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1021 Written explanations of France JAMET

Draft amending budget No 1/2019: surplus from 2018 (A9-0005/2019 - John Howarth)

Je me suis opposée à ce rapport puisque je considère que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres et que la Commission européenne fait preuve de partialité dans les procédures qu’elle lance à l’encontre de ces derniers. Je considère que chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen.
2019/09/18
Draft amending budget No 2/2019: reinforcement of key programmes for EU competitiveness: Horizon 2020 and Erasmus+ (A9-0004/2019 - John Howarth)

J’ai voté contre ce dossier. Le projet de budget rectificatif renforce deux programmes auxquels je m’oppose : les recherches doivent être menées par les pays membres, car l’UE ne garantit pas que qu’ils soient utilisés d’une manière plus efficace ; ensuite, certains pays membres s’opposent à la décarbonatation, car leur économie est basée, en grande partie, sur le charbon. De plus, je ne soutiens pas Erasmus+, qui inclut des « migrants » ne payant pas d’impôt, donc ne devant pas profiter des programmes financés par les contribuables de l’UE.
2019/09/18
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Romania, Italy and Austria (A9-0002/2019 - Siegfried Mureşan)

J’ai approuvé ce dossier puisque j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Ces fonds bénéficieront directement aux peuples des Etats membres.
2019/09/18
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/000 TA 2019 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0001/2019 - Bogdan Rzońca)

Si je suis favorable à la mobilisation du FEM, j’estime dans ce dossier que certaines dépenses ne sont pas nécessaires, comme le soutien administratif et technique (séminaires de mise en réseau), le groupe d’experts, les dépenses liées avec l’information. C’est pourquoi je me suis abstenue.
2019/09/18
The UK’s withdrawal from the EU (B9-0038/2019, B9-0039/2019)

J’ai voté contre cette résolution commune puisqu’en jouant les prolongations, l’UE essaie de gagner du temps pour faire capoter la mise en œuvre du Brexit. L’UE a peur que le Brexit ne la désavantage et soit un désaveu pour sa politique, n’étant effectivement pas l’organisation la plus efficace pour défendre les intérêts de ses États membres.Le groupe ID a déposé une résolution alternative.
2019/09/18
Patentability of plants and essential biological processes (B9-0040/2019, B9-0040/2019, B9-0041/2019, B9-0042/2019, B9-0043/2019, B9-0044/2019, B9-0047/2019)

J’ai voté pour le refus de l’octroi de brevets. Cela correspond à une vision mercantiliste qui laisse la liberté de s’approprier et tirer profit de n’importe quel élément existant, aussi naturel soit-il, ce que je ne peux soutenir. En plus d’une question éthique évidente, cela pose un problème économique qui risque de mettre en difficulté nos agriculteurs, contraints de payer chaque année des sommes importantes pour l’achat de nouvelles semences.
2019/09/19
Importance of European remembrance for the future of Europe (RC-B9-0097/2019, B9-0097/2019, B9-0098/2019, B9-0099/2019, B9-0100/2019)

Je me suis abstenue sur cette resolution qui confisque à son profit la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, présente une orientation ouvertement russophobe (malgré les 20 millions de Russes morts), s’affiche pro-minorités sexuelles et porte en lui une forme d’impérialisme des valeurs ouvertement agressif contre tout ce qui n’entre pas dans le prisme idéologique de la Commission.
2019/09/19
Eurojust and Serbia Cooperation Agreement (A9-0009/2019 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur de cet échange de données avec les autorités serbes, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, et Eurojust. Ce type d’accord n’a rien d’exceptionnel et peut s’avérer grandement utile dans le domaine sécuritaire, surtout vu la zone géographique concernée.
2019/10/10
Draft amending budget No 4/2019: reduction of commitment and payment appropriations in line with updated needs of expenditure and update of revenue (own resources) (A9-0012/2019 - John Howarth)

Si j’approuve la baisse des dépenses dans ce projet de budget rectificatif, je déplore la hausse de la contribution française au budget de l’UE qui passe de 22,4 milliards d’euros à 22,6 milliards. Car il est difficilement concevable que la France supporte, à elle seule, un quart de la correction britannique de 2018.
2019/10/10
Adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2019 to be used for migration, refugee inflows and security threats (A9-0013/2019 - John Howarth)

J’ai voté contre ce dossier dont un des volets est clairement destiné à financer l’accueil et l’intégration des «migrants», à hauteur de 930 millions d’euros. Je ne peux cautionner un texte qui s’oppose à la baisse du budget alloué tout en encourageant l’immigration sur notre continent.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including flumioxazine (B9-0103/2019)

J’ai soutenu cette objection qui se fonde essentiellement sur le principe de précaution pour demander à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je maintiendrai cette objection.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including chlorotoluron (B9-0104/2019)

J’ai soutenu cette objection qui se fonde essentiellement sur le principe de précaution pour demander à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je maintiendrai cette objection.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2) (B9-0107/2019)

J’ai soutenu cette objection qui se fonde essentiellement sur le principe de précaution pour demander à la Commission de retirer les approbations concernant du maïs génétiquement modifié contenant du glufosinate, du glyphosate, résistant aux herbicides, ainsi qu’à des protéines insecticides toxiques pour certaines larves de lépidoptères et de coléoptères. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je maintiendrai ma position.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean A2704-12 (ACS-GMØØ5-3) (B9-0105/2019)

J’ai soutenu cette objection qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à Bayer de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié. Ma motivation se fonde essentiellement sur le principe de précaution. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je maintiendrai cette objection.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 and genetically modified maize combining two, three or four of the single events MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 and DAS-40278-9 (B9-0106/2019)

J’ai soutenu cette objection qui se fonde essentiellement sur le principe de précaution pour demander à la Commission de retirer les approbations concernant du maïs génétiquement modifié contenant du glufosinate, du glyphosate, résistant aux herbicides, ainsi qu’à des protéines insecticides toxiques pour certaines larves de lépidoptères et de coléoptères. Tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, je maintiendrai ma position.
2019/10/10
Foreign electoral interference and disinformation in national and European democratic processes (B9-0108/2019, B9-0111/2019)

Je me suis opposée à cette résolution commune qui est une attaque politique très claire envers les mouvements patriotes européens et la Fédération de Russie. Incapable de comprendre ce qui amène les peuples européens à se tourner de plus en plus vers les partis patriotes lors des élections, l’UE tente de rejeter la faute sur eux et démontre un comportement complotiste et profondément liberticide.
2019/10/10
Multiannual Financial Framework 2021-2027 and own resources: time to meet citizens' expectations (B9-0110/2019, B9-0112/2019, B9-0113/2019)

La proposition commune du PPE, S&D, Renew et Verts, ainsi que la proposition de GUE, visent à augmenter le budget total du cadre financier pluriannuel (CFP), ce qui va provoquer l’augmentation du budget général de l’UE, donc une taxation accrue des entreprises et des citoyens. La proposition du groupe ID, que j’ai soutenue, entend évaluer, rationnaliser et même réduire les dépenses et finalement faire baisser le budget global du CFP 2021-2027.
2019/10/10
European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) (A9-0015/2019 - Vilija Blinkevičiūtė)

J’ai voté en faveur de ce dossier puisque tout ce qui peut favoriser l’apaisement des inquiétudes autour du Brexit va dans le bon sens. Mais je n’occulte pas l’arrière-pensée idéologique implicite de ce texte, qui présente le Brexit comme une catastrophe économique certaine. L’emploi en Europe et en France souffre actuellement bien plus de la politique de l’UE que de la sortie du Royaume-Uni de l’Union.
2019/10/22
Fishing authorisations for Union fishing vessels in United Kingdom waters and fishing operations of United Kingdom fishing vessels in Union waters (A9-0014/2019 - Chris Davies)

J’ai voté en faveur de ce dossier puisque les inquiétudes relatives au Brexit, particulièrement dans le secteur de la pêche, sont réelles. Le choix des Britanniques pose des difficultés que la France devra résoudre. Mais la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE n’est pas le seul problème aujourd’hui pour cette filière essentielle à notre économie et pour notre souveraineté alimentaire.
2019/10/22
Implementation and financing of the EU general budget in 2020 in relation to the UK's withdrawal from the EU (A9-0018/2019 - Johan Van Overtveldt)

J’ai voté en faveur de ce texte, qui anticipe les conséquences d’un Brexit difficile, qui serait particulièrement préjudiciable. Mais plutôt que de compenser cette perte par une hausse des contributions nationales des États membres, il serait plus judicieux d’envisager une baisse du budget européen; à ce titre, seul le groupe ID s’est manifesté en faveur d’une telle baisse.
2019/10/22
General budget of the European Union for 2020 - all sections (A9-0017/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

Par principe, je suis opposée au budget de l’Union européenne qui, sur le papier, s’apparente toujours à plus de fonds pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable, etc. Dans les faits, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, en plus d’un manque de transparence, de suivi et d’évaluation, et ils servent par exemple à encourager l’accueil des « migrants », à aider la Turquie, etc. J’ai donc voté contre.
2019/10/23
Discharge 2017: EU general budget - European Council and Council (A9-0010/2019 - Isabel García Muñoz)

Le budget du Conseil et du Conseil européen a augmenté de 16,5 millions d’euros en 2017 (3%) contre 0,6% en 2016. De même, le Parlement a constaté un montant très élevé des crédits reportés de 2017 à 2018, notamment en ce qui concerne le mobilier, l’équipement technique, les transports et les systèmes informatiques. J’ai donc voté contre le refus de cette décharge.
2019/10/23
Effects of the bankruptcy of Thomas Cook Group (RC-B9-0118/2019, B9-0118/2019, B9-0119/2019, B9-0120/2019, B9-0121/2019, B9-0122/2019, B9-0124/2019)

J’ai voté pour ce texte qui invite la Commission à la retenue en matière d'objectifs de mesures climatiques excessives affectant gravement le tourisme. Cette proposition du groupe ID, souligne que la faillite du groupe Thomas Cook constitue un exemple de ralentissement économique susceptible d'affecter les industries de services, engendrant de nouvelles pertes d'emplois ; ce qui impactera directement certains États membres où le tourisme représente une part conséquente de leur économie.
2019/10/24
The Turkish military operation in northeast Syria and its consequences (RC-B9-0123/2019, B9-0123/2019, B9-0125/2019, B9-0126/2019, B9-0127/2019, B9-0128/2019, B9-0129/2019, B9-0133/2019)

Je me suis abstenue sur cette motion de résolution commune qui condamne l’intervention de la Turquie et lui demande également de retirer ses troupes du territoire syrien, car seule la résolution présentée au nom du groupe ID, que j’ai soutenue, met l’accent sur les véritables enjeux du conflit : le chantage d’Erdogan sur les « migrants », l’arrêt de tout versement de fonds à Ankara et, surtout, l’arrêt définitif du processus d’adhésion de la Turquie à l’UE.
2019/10/24
Opening accession negotiations with North Macedonia and Albania (B9-0155/2019, RC-B9-0156/2019, B9-0156/2019, B9-0157/2019, B9-0158/2019, B9-0159/2019, B9-0160/2019, B9-0161/2019)

Je me suis opposée à ce texte qui écarte toute analyse impartiale de la situation générale de l’Albanie et de la Macédoine du Nord et se limite à des considérations d’ordre politique voire idéologique. D’ailleurs, je suis contre, par principe, toute nouvelle adhésion, et encore davantage ici en raison de la nature même de ces pays qui présentent un certain nombre de problèmes essentiels (poly-criminalité mafieuse, groupes armés pan-albanais, réislamisation inquiétante, etc.).
2019/10/24
Distance sales of goods and certain domestic supplies of goods (A9-0019/2019 - Ondřej Kovařík)

Si j’approuve les objectifs poursuivis, à savoir faire rentrer de la matière fiscale et lutter contre les fraudes, je dénonce la complexité du nouveau système, en particulier pour les PME. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce dossier.
2019/11/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/001 BE/Carrefour - Belgium (A9-0021/2019 - José Manuel Fernandes)

J’ai soutenu ce dossier car j’estime qu'il est important d'aider les travailleurs licenciés belges qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications.De plus, j’ai toujours soutenu la mobilisation de ce fonds en faveur des travailleurs européens licenciés.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified cotton LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3) (B9-0170/2019)

Je soutiens cette objection, formulée au titre du principe de précaution, qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Bayer de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié. Tant que je n’aurais pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean MON 89788 (MON-89788-1) (B9-0169/2019)

J’ai soutenu cette objection qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié. Il s’agit d’un maïs OGM résistant aux herbicides contenant du glyphosate. Tant que je n’aurais pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and sub- combinations MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and NK603 × DAS-40278-9 (B9-0171/2019)

J’ai soutenu cette objection au titre du principe de précaution qui invite la Commission à tenir compte de l’évaluation des risques liés à l’application des herbicides «complémentaires» et leurs résidus dans l’évaluation des risques liés aux herbicides des plantes génétiquement modifiées.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 and genetically modified maize combining two, three, four or five of the single events Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 and GA21 (B9-0172/2019)

J’ai approuvé cette objection au titre du principe de précaution qui invite la Commission à ne pas autoriser l’importation d’OGM destinés à la consommation humaine ou animale lorsque la plante a été rendue tolérante à une substance à base d’herbicide non autorisée dans l’Union.
2019/11/14
Criminalisation of sexual education in Poland (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019)

Cette résolution de nos adversaires fait largement la promotion de la théorie du genre et entend promouvoir dès le plus jeune âge «l’éducation complète à la sexualité». Je me suis opposée fermement à la dérive que cela représente en termes de souveraineté. J’ai soutenu la résolution ID cosignée par ma collègue Annika Bruna qui rappelle les droits et devoirs des parents dans l’éducation des enfants.
2019/11/14
EU-Ukraine Agreement amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the EU-Ukraine Association Agreement (A9-0024/2019 - Enikő Győri)

En dehors du fait que je suis opposée à l’accord d’association avec l’Ukraine, où la corruption est endémique, le manque de rigueur et l’imprévoyance de la Commission sont responsables de l’afflux non maîtrisé de volaille ukrainienne vers l’Union. Il faut faire preuve de fermeté pour protéger le marché, les entreprises et les consommateurs européens. C’est pourquoi j’ai voté contre le texte qui conduit à une augmentation des exportations de volaille à droits nuls.
2019/11/26
Amending VAT and excise duty rules as regards defence effort within the Union framework (A9-0034/2019 - Paul Tang)

Je suis opposée au concept d’Europe de la défense mais, compte tenu de l’impact très indirect de la réforme sur le processus en cours de construction de cette Europe de la défense, j’ai préféré m’abstenir.
2019/11/26
Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)

Derrière une cause inattaquable, cette résolution promeut une idéologie douteuse: soutien aux «migrants», idéologie du genre, immixtion des États et de Bruxelles dans l’éducation des enfants notamment en matière sexuelle... J’ai voté contre, mais j’ai soutenu la résolution alternative déposée par le groupe ID, qui se concentrait exclusivement sur la protection et le bien-être des enfants de même que sur la subsidiarité des responsabilités, sans faire d’idéologie ni traiter de cas particuliers.
2019/11/26
Election of the Commission

J’ai voté contre cette nouvelle Commission qui, plus que jamais, ne reflète en rien l’expression politique du scrutin de mai 2019: il s’agit d’un ensemble mal construit dédié à la seule cause d’une Union européenne sourde, éloignée et déconnectée des peuples et des réalités.
2019/11/27
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece (A9-0040/2019 - Eva Kaili)

J’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Ainsi, cela contribuera à ce que la Grèce puisse faire face aux conséquences des inondations et des glissements de terrain survenus en février dernier.
2019/11/27
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A9-0039/2019 - Monika Hohlmeier)

Je me suis opposée à cette nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer l’accueil des «migrants» en Europe, qui est délirante. Je souhaite que l’Union européenne débloque ces fonds pour protéger ses frontières extérieures afin de lutter contre l’immigration illégale en Méditerranée!
2019/11/27
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget of the Union for 2020 (A9-0036/2019 - Monika Hohlmeier)

Sur le principe, je suis favorable aux mobilisations de ce fonds. Prévu uniquement pour prêter assistance après une catastrophe naturelle, il est une aide financière bienvenue pour les États membres afin d’entreprendre reconstructions et rénovations. Cette somme permettra une réponse plus rapide en cas de crise l’année prochaine, c’est pourquoi j’ai voté pour.
2019/11/27
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

Ma position, comme celle de notre groupe, est toujours la même sur le budget: nous sommes contre. En réalité, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. En plus, je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant l’accueil des «migrants», l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, les salaires et les bénéfices excessifs des fonctionnaires, la défense européenne, le programme Erasmus +, les dépenses administratives et le Service européen pour l'action extérieure.
2019/11/27
EU/USA Agreement on the allocation of a share in the tariff rate quota for imports of high-quality beef (recommendation) (A9-0038/2019 - Bernd Lange)

J’ai voté contre ce texte qui se félicite de l’apaisement avec les EU qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux EU de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique.
2019/11/28
EU/USA Agreement on the allocation of a share in the tariff rate quota for imports of high-quality beef (resolution) (A9-0037/2019 - Bernd Lange)

J’ai voté contre ce texte qui se félicite de l’apaisement avec les EU qu’implique un tel accord, mais ne prend pas la mesure des enjeux de la guerre commerciale actuelle. Il se borne à demander aux EU de révoquer les droits de douane supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives, mais néglige, par exemple, la nouvelle taxe de 25 % imposée sur les vins français. Il fait également preuve d’une infinie prudence sur la question aéronautique.
2019/11/28
Situation in Bolivia (RC-B9-0187/2019, B9-0187/2019, B9-0188/2019, B9-0189/2019, B9-0190/2019, B9-0191/2019, B9-0192/2019)

Je me suis abstenue sur ce dossier complexe en ayant conscience que les influences étrangères s’exerçant en Bolivie sont incontestables: soit américaine, soit de la part des puissances appelant à un monde multipolaire, soit de la part des voisins d’Amérique latine embrassant le mythe bolivarien.
2019/11/28
Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019)

Alors que l’accord de Paris est mort avant d’avoir vécu, cette résolution demande, au mépris de tout sens des réalités, une ambition plus grande encore sur les contributions des États au Fonds vert, sans chiffres avancés. Ce qui signe la victoire d’un globalisme faisant vibrer la corde écologique via un maillage dense d’institutions internationales et d’ONG qui s’ingèrent dans les affaires intérieures et diplomatiques d’États souverains. D’où mon abstention.
2019/11/28
EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019)

J’ai refusé sur le fond (contenu de la résolution et de la convention d’Istanbul) comme sur la forme (atteinte à la souveraineté) la résolution portée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts et GUE. J’ai en revanche soutenu la résolution ID qui souligne la souveraineté des États, soutient la lutte contre les violences faites aux femmes et rappelle notre opposition sur le fond, en particulier sur la théorie du genre, à la convention d’Istanbul.
2019/11/28
Recent actions by the Russian Federation against Lithuanian judges, prosecutors and investigators involved in investigating the tragic events on 13 January 1991 in Vilnius (RC-B9-0182/2019, B9-0182/2019, B9-0183/2019, B9-0184/2019, B9-0185/2019, B9-0186/2019)

Si l’indépendance de la Lituanie a été des plus légitimes, ce texte entre dans une logique savamment entretenue qui est de maintenir un état d’affrontement larvé entre la Fédération de Russie et les anciennes Républiques soviétiques, ce qui ne peut que nuire à la stabilité et la sécurité de l’ensemble européen. J’ai voté contre.
2019/11/28
Measures to address the impact on European agriculture of the WTO ruling on the Airbus dispute (RC-B9-0197/2019, B9-0197/2019, B9-0198/2019, B9-0201/2019, B9-0203/2019, B9-0204/2019, B9-0206/2019, B9-0208/2019)

J’ai soutenu la proposition de notre délégation qui rappelle notamment que la France est l’un des principaux pays touchés et que les agriculteurs subissent les répercussions d’un conflit non lié à l’agriculture; déplore le manque d’engagement de l’Union européenne pour trouver une solution négociée avec les États-Unis; enjoint notamment à la Commission de maintenir le budget de la PAC; et engage à utiliser tous les instruments mis à disposition de l’Union pour soutenir les États membres concernant les produits touchés par l’augmentation des droits de douane.
2019/11/28
Crisis of the WTO Appellate Body (B9-0181/2019)

Je me suis opposée à ce texte car je conteste tant le champ de compétences de l’OMC, qui inclut par exemple l’agriculture, que la ligne idéologique qui fonde ses règles. Et je déplore également la « naïveté » de l’organe d’appel vis-à-vis de la Chine.
2019/11/28
Numerical strength of committees (B9-0039/2020)

J’ai voté en faveur de ce dossier qui n’est qu’une simple décision technique. Je resterai néanmoins vigilante quant à l’éventuelle réorganisation des postes au sein des bureaux de commissions parlementaires.
2020/01/15
Protocol to the Agreement between the EU, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway regarding the access to Eurodac for law enforcement purposes (A9-0053/2019 - Jadwiga Wiśniewska)

Les menaces criminelles et terroristes se situant à un très haut niveau en Europe, l’extension à l’Islande et la Norvège de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac leur permettra, ainsi qu’à tous les pays participant à ce règlement, de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2020/01/15
EU-China Agreement on certain aspects of air services (A9-0041/2019 - Tomasz Piotr Poręba)

Je me suis opposée à cet accord qui porte atteinte à la souveraineté des États membres en matière de liberté de commerce sur le marché du transport aérien international. Par ailleurs, ce type d’accord peut avoir des effets négatifs avec notamment un risque de concurrence déloyale entre les États membres. Ce dossier intervient dans un contexte mondial particulièrement tendu qui affecte directement le cours du pétrole, alors que la commission prétend réduire les émanations de CO2.
2020/01/15
Common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises (A9-0055/2019 - Inese Vaidere)

J’ai voté contre ce texte car il supprime une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME françaises, pénalisées par leur niveau de charges par rapport à certaines PME européennes, risquent de moins bénéficier à l’étranger de l’extension de la franchise que leurs concurrentes en France.
2020/01/15
The European Green Deal (RC-B9-0040/2020, B9-0040/2020, B9-0041/2020, B9-0042/2020, B9-0043/2020, B9-0044/2020, B9-0045/2020, B9-0046/2020)

J’ai voté contre la résolution soutenue par l’ensemble des groupes à l’exception d’ID, mais en faveur de celle, alternative, déposée par notre groupe. Il faut promouvoir des solutions nationales et locales, afin d’agir au plus proche des problèmes, dans le cadre de frontières qui protègent, en revoyant les accords de libre-échange, tout en renonçant aux aides au développement qui promeuvent le consumérisme anglo-saxon, et en luttant contre les mobilités forcées liées à la métropolisation, etc.
2020/01/15
Annual report 2018 on the human rights and democracy in the world and the European Union's policy on the matter (A9-0051/2019 - Isabel Wiseler-Lima)

J’ai voté contre ce dossier aux relents idéologiques marqués. La liste des pays concernés en Europe se limite à la Moldavie, à la Biélorussie et à la Fédération de Russie; rien dans les Balkans, ni pour l’Ukraine. En ce qui concerne l’Afrique, la bande sahélienne est quasi absente ainsi que le Maghreb. Les persécutions religieuses antichrétiennes sont quasiment absentes ou jamais nommées. Les répressions violentes de manifestations en Europe sont évitées…
2020/01/15
Annual report on the implementation of the common foreign and security policy (A9-0054/2019 - David McAllister)

Ce rapport est une véritable fuite en avant fédéraliste, sans la moindre vision stratégique, si ce n’est une hostilité obsessionnelle à l’égard de la Russie. L’ensemble s’apparente à une dérive qu’il faut sanctionner. J’ai voté contre. J’ai voté en revanche en faveur de la position alternative du groupe ID qui réaffirmait la primauté des États dans le cadre de la diplomatie et redéfinissait les menaces pour l’Europe, que sont l’islamisme et l’immigration massive.
2020/01/15
Annual report on the implementation of the common security and defence policy (A9-0052/2019 - Arnaud Danjean)

Ce projet de rapport d’Arnaud Danjean s’inscrit dans la volonté affichée de constituer une politique de défense européenne s’imposant à terme aux États membres tout en étant inféodée à l’OTAN, sans la moindre garantie de souveraineté des États concernés. Je m’y suis opposée.
2020/01/15
European Parliament's position on the Conference on the Future of Europe (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

J’ai voté contre cette résolution, qui vise à organiser un simulacre de démocratie dont la participation citoyenne vaudrait blanc-seing aux dirigeants européens pour pousser à encore plus d’intégration européiste voire fédéraliste. Par contre, j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID impliquant un référendum, instrument suprême de décision sur la question.
2020/01/15
Situation in Venezuela after the illegal election of the new National Assembly Presidency and Bureau (parliamentary coup) (B9-0051/2020, B9-0052/2020, B9-0053/2020, RC-B9-0048/2020, B9-0048/2020, B9-0049/2020, B9-0050/2020)

Bien que les effets des sanctions américaines sur l’économie du Venezuela se fassent durement ressentir, les chiffres exposés dans ce dossier m’ont semblé douteux tant la pression internationale et américaine est forte sur ce sujet et les sources impartiales difficiles à appréhender. En conséquence je me suis abstenue.
2020/01/16
Ongoing hearings under article 7(1) of the TEU regarding Poland and Hungary (B9-0032/2020)

D’une manière plus générale, le concept d’Etat de droit est clairement devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. Sous couvert d’éléments juridiques, ces attaques infondées sont en réalité politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie aux diktats de la Commission de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce dossier.
2020/01/16
COP15 to the Convention on Biological Diversity (Kunming 2020) (B9-0035/2020)

Le diagnostic présenté ici est évidemment désastreux et ne souffre aucune contestation, en particulier au moment où les incendies déciment les populations animales en Australie. Il n’en demeure pas moins que ce texte entend faire adopter un cadre international contraignant dans le sillage de l’Accord de Paris, entre autres choses. Autant de mesures impropres qui ne résoudront rien, car pas assez ancrées ni réalistes. Je me suis donc abstenue.
2020/01/16
Institutions and bodies in the Economic and Monetary Union: Preventing post-public employment conflicts of interest (B9-0047/2020)

Les pratiques de pantouflage sont monnaie courante. Tels que José Manuel Barroso, parti vendre son carnet d’adresses chez Goldman Sachs. En France, c’est également souvent le cas dans le domaine économique (François Pérol parti présider BPCE, Stéphane Richard Orange, etc.). Le cas d’espèce est toutefois particulièrement caricatural et symbolique, aussi il m’a semblé nécessaire de m’associer à la protestation qu’incarne cette résolution.
2020/01/16
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
2020/02/12
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
2020/02/12
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
2020/02/12
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (Resolution) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté contre ces résolutions puisque les traités de libre-échange en général sont une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. De surcroît, en plus de présenter des risques sanitaires évidents, le Viêt Nam est un exemple parfait de concurrence déloyale pour nos entreprises.
2020/02/12
Objection pursuant to Rule 111: Union list of projects of common interest (B9-0091/2020)

J’ai voté contre cette objection portée par les Verts puisque son but affiché est d’exclure tout investissement sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris et d’une plus grande ambition sur les objectifs du Green Deal. C’est une tentative de la gauche française de couper, encore un peu plus, les liens économiques entre l’UE, la Russie et l’Asie mineure, notamment en matière de diversité des approvisionnements énergétiques.
2020/02/12
Objection pursuant to Rule 112: Lead and its compounds (B9-0089/2020)

J’ai soutenu cette objection puisque la protection de la santé humaine et de l’environnement prime sur la rentabilité économique. Il faut savoir que, même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles.
2020/02/12
An EU strategy to put an end to female genital mutilation around the world (B9-0090/2020, B9-0092/2020)

Si le but affiché de cette résolution est de mettre fin aux mutilations génitales féminines, les faiblesses de ce texte (notamment pour des raisons idéologiques d’inscrire cela dans le cadre du régime d'asile européen et en raison du refus d’associer ces mutilations à une certaine immigration de masse et à l’islamisation) m’ont amenée à m’abstenir et à me porter en faveur de la résolution présentée par le groupe ID.
2020/02/12
Automated decision-making processes: Ensuring consumer protection, and free movement of goods and services (B9-0094/2020)

Je me suis abstenue sur la résolution. Car s’il est essentiel que les critères et algorithmes utilisés par les applications qui aident et tracent le travail et notre vie de tous les jours soient transparents et contrôlés par les autorités, il est encore plus fondamental que l’anonymat de nos données soit protégé. De plus, je ne crois pas qu’il serait plus efficace que Bruxelles décide des critères de gestion de risques concernant l’intelligence artificielle.
2020/02/12
European Central Bank - annual report 2018 (A9-0016/2020 - Costas Mavrides)

J’ai voté contre ce rapport : la BCE excède son mandat sur plusieurs points, en particulier si elle s’engageait dans une action de soutien au green deal : cela créerait un mélange des genres et empiéterait sur les compétences souveraines des États. Elle ne peut pas s’octroyer pour elle-même les compétences étatiques.
2020/02/12
The illegal trade in companion animals in the EU (B9-0088/2020)

Le trafic d’animaux occupe le troisième rang mondial des négoces illégaux, après celui de la drogue et des armes. C’est une économie souterraine qui ne cesse de se développer, et qui représente 160 milliards d’euros par an dans le monde. Il est important d’améliorer et de coordonner les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux de compagnie. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.
2020/02/12
False and Authentic Documents Online (FADO) system (A9-0022/2019 - Roberta Metsola)

J’ai voté pour ce texte. Le transfert de la gestion de ce système à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est particulièrement utile aux frontières extérieures de l’espace Schengen et il n’empêche pas les États membres de maintenir leurs propres systèmes nationaux. En outre, l’Agence devrait leur fournir une assistance en temps quasi réel pour la détection et l’identification des documents falsifiés.
2020/02/13
The EU priorities for the 64th session of the UN Commission on the Status of Women (B9-0093/2020, B9-0095/2020)

J’ai voté contre la résolution principale qui présente des revendications rédhibitoires, en particulier en faveur de la ratification de la Convention d’Istanbul et de l’atteinte qu’elle porte à la souveraineté des États. J’ai voté en faveur de la résolution du groupe ECR, plus équilibrée, qui insiste sur les problématiques réelles de l’inégalité hommes-femmes sans tomber dans l’idéologie, ni remettre en cause la souveraineté des États.
2020/02/13
Allocation of slots at Community airports: common rules

. – J’ai voté en faveur de ce dossier, compte tenu des annulations de réservations en masse et de la suppression de nombreux vols que subissent les compagnies aériennes depuis le début de la crise sanitaire. J’ai soutenu les amendements déposés par le groupe ID afin de permettre aux compagnies aériennes de ne plus être obligées d’assurer des vols à perte pour desservir des aéroports avec des avions vides, comme elles le font actuellement juste pour conserver leurs créneaux horaires et leur droit de desserte.
2020/03/26
Specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative)

. – J’ai voté en faveur de ce dossier afin de soutenir les PME confrontées aux conséquences de la pandémie du COVID-19, bien que je déplore la faiblesse de l’action de l’UE qui, une fois de plus, manque de l’envergure nécessaire face à cette grave crise et ne remplit que très imparfaitement le rôle protecteur auquel elle prétend.
2020/03/26
Financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union that are seriously affected by a major public health emergency

. – J’ai soutenu ce dossier dans le but de permettre aux Etats de bénéficier d’une aide face à la crise sanitaire actuelle. J’ai également soutenu l’amendement du groupe ID afin d’exclure explicitement la Turquie du bénéfice de ce fonds au titre de pays en voie d’adhésion.
2020/03/26
Regulation amending the Multiannual financial framework 2014-2020

. – J’ai soutenu cette modification de règlement qui semble indispensable pour répondre rapidement et efficacement à cette crise sanitaire. Ce qui a le mérite supplémentaire de ne pas avoir d’incidence immédiate sur le budget.
2020/04/16
Mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020: migration, refugee inflows and security threats; immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak; reinforcement of the European Public Prosecutor's Office (C9-0092/2020)

. – Je me suis abstenue sur ce dossier, puisqu’en intégrant des mesures destinées à gérer la crise migratoire, la Commission européenne voulait faire accepter le soutien financier à des « migrants » qui ne bénéficient pas de la protection internationale et qui devraient être expulsés de Grèce ; et sans aider exclusivement les Etats dans la lutte contre cette crise sanitaire, ni protéger les frontières extérieures de l’Union européenne.
2020/04/17
Mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020: migration, refugee inflows and security threats; immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak; reinforcement of the European Public Prosecutor's Office (C9-0096/2020)

. – J’ai soutenu cette proposition qui vise à faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, et renforce le mécanisme de protection civile de l’Union de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’UE. Les circonstances exceptionnelles de cette crise sanitaire exigent de la solidarité envers les autres peuples européens, ce qui constitue une partie de notre ADN politique.
2020/04/17
Specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the European Structural and Investments Funds in response to the COVID-19 outbreak

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui assouplit des règles de fonctionnement des fonds européens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et octroie plus de liberté aux États membres dans la gestion des fonds disponibles. Ces mesures sont temporaires et exceptionnelles. La mobilisation du FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement Rural) n’affectera pas les agriculteurs français.
2020/04/17
Specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector

. – J’ai soutenu ces mesures prises par la Commission qui vont dans le bon sens, même si, sur le fond politique, on semble occulter que la crise du secteur préexistait à celle du Covid-19.Aucune réflexion n’a été engagé sur la pertinence du modèle actuel de la pêche européenne aussi dans l’organisation de la filière, que la politique d’accords internationaux de pêche ni même sur l’opportunité d’une renationalisation de la politique de la pêche.
2020/04/17
Medical devices (C9-0098/2020)

. – J’ai voté en faveur de cette recommandation puisqu’il s’agit de reporter la date limite d’application de cette directive d’un an.
2020/04/17
EU coordinated action to combat the COVID-19 pandemic and its consequences

. – J’ai voté contre cette résolution qui se résume à profiter de cette crise pour renforcer l’idéologie européiste aux détriments des nations et des peuples, sans le moindre mea culpa sur l’attitude européenne qui, par idéologie, n’a fait qu’accentuer la crise. A contrario, j’ai voté pour la résolution du groupe ID s’évertue à montrer l’inutilité de l’UE, la prééminence des Etats-nations et la nécessité de revenir à un modèle plus local.
2020/04/17
Agreement for co-operation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement): extension of its material and geographical scope of application (A9-0268/2020 - Pascal Canfin)

J’ai voté en faveur de ce dossier qui est un bon exemple de coopération entre États souverains, maîtres de leurs zones géographiques respectives; d’autant que la cause est éminemment noble et importante: protéger le milieu marin et les zones côtières.
2021/01/19
Exemption of certain third country spot foreign exchange benchmarks and the designation of replacements for certain benchmarks in cessation (A9-0227/2020 - Caroline Nagtegaal)

J’ai soutenu ce dossier puisqu’il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, même si le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.
2021/01/19
Technical Support Instrument (A9-0173/2020 - Alexandra Geese, Othmar Karas, Dragoș Pîslaru)

Sous couvert d’aide à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau de l’UE, cet instrument peut devenir un faux-nez de la Commission pour imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les rouages des administrations nationales et dans les politiques des États. J’ai voté contre ce dossier puisque je refuse la mise en place de tout relais d’influence bruxellois au cœur même des processus de décision des États souverains.
2021/01/19
Exercise of the Union's rights for the application and enforcement of international trade rules (A9-0133/2020 - Marie-Pierre Vedrenne)

Si l’esprit de ce texte est bon puisqu’il pourrait protéger nos intérêts face à des agressions commerciales externes, malheureusement la Commission semble là encore voir son pouvoir s’élargir puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE. D’où mon abstention.
2021/01/19
European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States (A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos)

Je me suis abstenue sur ce texte qui donne la primauté au droit européen et qui contribue à la construction des prémices d'un système judiciaire fédéral ; mais il n'en reste pas moins qu’il améliore le mandat d'arrêt européen, un outil de coopération judiciaire efficace.
2021/01/20
Strengthening the single market: the future of free movement of services (A9-0250/2020 - Morten Løkkegaard)

J’ai voté contre ce texte d’un député danois connu pour ses positions ultralibérales délirantes, qui entend maintenir les frontières ouvertes en dépit du bon sens, promeut une liberté économique totale et sans contrôle, ou presque, jusque et y compris contre l’intérêt général.
2021/01/20
Achieving an effective policy legacy for the European Year of Cultural Heritage (A9-0210/2020 - Dace Melbārde)

J’au soutenu ce texte qui précise, notamment, que l’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la promotion de la restauration, de la conservation et de la protection du patrimoine culturel, ce que je souhaite également.
2021/01/20
Artificial intelligence: questions of interpretation and application of international law (A9-0001/2021 - Gilles Lebreton)

Sur la base des propositions du rapport et des compromis préparés par mon collègue Gilles Lebreton, la commission a ici adopté des lignes directrices sur l'usage de l'intelligence artificielle à des fins militaires ainsi que, notamment, dans les secteurs de la santé et de la justice. J’ai naturellement soutenu ce texte.
2021/01/20
Monitoring the application of EU law 2017, 2018 and 2019 (A9-0270/2020 -Sabrina Pignedoli)

Je me suis opposée à ce texte qui pointe du doigt des soi-disant «campagnes de désinformations destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union» pour soutenir uniquement la vision européiste de l’application du droit dans les États membres.
2021/01/20
Implementation of the Common Foreign and Security Policy - annual report 2020 (A9-0266/2020 -David McAllister)

La PESC, pensée comme outil d’intégration fédéraliste et soumise à un atlantisme béat, est nocive pour les nations européennes, et spécialement pour la France. J’ai naturellement voté contre.
2021/01/20
Implementation of the Common Security and Defence Policy - annual report 2020 (A9-0265/2020 - Sven Mikser)

J’ai voté contre ce texte qui cherche à mettre en place une défense commune sous l’égide de l’OTAN et qui s’appuie, au plan stratégique, sur une logique d’hostilité envers la Russie, refusant d’évoquer l’indispensable mise en place d’une architecture de sécurité à l’échelle de l’ensemble du continent européen.
2021/01/20
Human Rights and Democracy in the World and the EU policy on the matter - annual report 2019 (A9-0259/2020 - Isabel Santos)

J’ai voté contre ce rapport dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des nations.
2021/01/20
FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis (A9-0174/2020 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Je me suis abstenue sur ce texte puisque certains aspects m’ont semblé douteux. Ainsi, la clé de répartition des fonds obéira à des principes politiques auxquels je suis opposée : il s’agira d’une part de prendre en compte la « prospérité économique de l’État membre » ce qui désavantage la France par rapport aux pays les plus pauvres de l’UE, en outre des comptes-rendus effectués par des ONG très politisées serviront à élaborer la clef de répartition sous un angle idéologique.
2021/01/20
Connectivity and EU-Asia relations (A9-0269/2020 - Reinhard Bütikofer)

J’ai voté contre ce rapport qui traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales. Si la stratégie de connectivité de l’Union européenne avec des pays asiatiques devait avoir un sens, c’est bien dans le rapprochement de nos États avec ceux qui peuvent aujourd’hui légitimement se sentir lésés par une politique commerciale dont nous ne comprenons pas les ressorts.
2021/01/21
Measures to promote the recovery of fish stock above MSY (A9-0264/2020 - Caroline Roose)

Ce rapport est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Cependant, les principes directeurs du texte, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psychosociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens. Je me suis donc abstenue.
2021/01/21
The arrest of Aleksei Navalny (B9-0090/2021, B9-0091/2021, B9-0092/2021, B9-0093/2021, B9-0094/2021, B9-0095/2021)

J’ai voté contre cette résolution puisqu’il s’agit d’un acte d’ingérence avérée de l’UE au sein de la politique intérieure de la Fédération de Russie afin de soutenir un agitateur notoire qui a été condamné pour plusieurs détournements de fonds dans son pays, qui fait toujours l’objet de poursuites judiciaires pour escroquerie et qui n’a même pas su respecter son contrôle judiciaire.
2021/01/21
The latest developments in the National Assembly of Venezuela (RC-B9-0056/2021, B9-0056/2021, B9-0060/2021, B9-0062/2021, B9-0064/2021, B9-0065/2021)

Il s’agit d’une résolution déséquilibrée qui ne prend pas de hauteur vis-à-vis des intérêts américains en Amérique du Sud. Compte tenu de la situation géopolitique et intérieure de ce pays, j’ai choisi de m’abstenir.
2021/01/21
Decent and affordable housing for all (A9-0247/2020 - Kim Van Sparrentak)

Ce texte instrumentalise délibérément une situation sociale difficile par une utilisation abusive des « discriminations ». C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre. J’ai néanmoins soutenu la proposition alternative du groupe ID car j’estime l’accès au logement comme étant essentiel.
2021/01/21
Reforming the EU list of tax havens (B9-0052/2021)

J’ai voté en faveur de ce dossier puisque j’estime qu’il est nécessaire de protéger notre système social et son financement en luttant contre les délocalisations fiscales opportunistes, que ce soit des multinationales ou des particuliers, tout en prônant une modération des impôts pesant sur les plus précaires et les PME.
2021/01/21
Mitigating the consequences of earthquakes in Croatia (RC-B9-0057/2021, B9-0057/2021, B9-0058/2021, B9-0059/2021, B9-0061/2021, B9-0063/2021)

J’ai voté en faveur de ce texte plutôt positif, qui se concentre sur les populations et leurs besoins, et attire l’attention sur les enjeux de la reconstruction. Après la guerre des années 1990, la reconstruction s’est faite de manière parfois hâtive. Il s’agit donc d’apporter une aide aux populations isolées, de sécuriser les réseaux électriques et les infrastructures, et de contrôler la reconstruction.
2021/01/21
The gender perspective in the COVID-19 crisis and post-crisis period (A9-0229/2020 - Frances Fitzgerald)

Je me suis abstenue sur ce texte qui, bien qu’abordant un sujet sérieux et des problématiques réelles, présente une version finale caricaturale et donne trop d’importance à la Commission.
2021/01/21
The EU Strategy for Gender Equality (A9-0234/2020 - Maria Noichl)

Si des considérations justes sont présentes dans ce texte, il s’agit d’un amoncèlement de lieux communs et de poncifs idéologiques, ce qui m’a amené à voter contre. J’ai voté en faveur de la résolution alternative du groupe ID, rappelant mon attachement à l’égalité hommes-femmes, condamnant toutes les violences, dénonçant également les politiques de quotas et demandant une meilleure prise en compte du travail des mères et un salaire égal à travail égal.
2021/01/21
Closing the digital gender gap: women’s participation in the digital economy (A9-0232/2020 - Maria da Graça Carvalho)

Si une partie du constat relatif aux obstacles freinant la participation des femmes à l’économie numérique est vraie, les aspirations des hommes et des femmes diffèrent, ce que ce texte refuse de voir. Il faut effectivement favoriser l’implication féminine dans les filières numériques et renforcer les compétences des femmes en la matière. Nier les différences d’aspirations et rechercher une parité dans ce domaine n’est pas une fin en soi. D’où mon abstention.
2021/01/21
Control of the acquisition and possession of weapons (codification) (A9-0010/2021 - Magdalena Adamowicz)

Je suis fermement opposée à ce texte qui est injuste car il ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées.
2021/02/08
Establishing the Recovery and Resilience Facility (A9-0214/2020 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoș Pîslaru)

Les investissements visant la relance après la crise semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables. Je me suis donc abstenue.
2021/02/09
European Central Bank – annual report 2020 (A9-0002/2021 - Sven Simon)

Ce rapport annuel adopte un ton qui se félicite trop de l’indépendance de la BCE et de la réussite ou de l’irréversibilité de la monnaie unique. Comme la FED aux États-Unis, la BCE est devenue le principal bailleur de fonds des États, contrôlant par la masse de ses injections le sort des gouvernements et la faisabilité des politiques publiques, en permettant ou non le financement des déficits. J’ai voté contre.
2021/02/09
New Circular Economy Action Plan: see Minutes (A9-0008/2021 - Jan Huitema)

J’ai soutenu avec le RN depuis le mandat précédent cette initiative qui contribue à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie.
2021/02/09
Implementation of the Anti-Trafficking Directive (A9-0011/2021 - Juan Fernando López Aguilar, María Soraya Rodríguez Ramos)

S’il est indispensable de lutter contre le trafic d’êtres humains et de soutenir logiquement une coordination européenne en ce sens, ce rapport entend dans le même temps favoriser l’immigration. C’est pourquoi je m’y suis opposée.
2021/02/09
Implementation of Article 43 of the Asylum Procedures Directive (A9-0005/2021 - Erik Marquardt)

J’ai voté contre ce rapport qui est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par-là, protègent les frontières extérieures de l’Union européenne. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les « migrants » sur le sol européen.
2021/02/09
Public access to documents for the years 2016-2018 (A9-0004/2021 - Ioan-Rareş Bogdan)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui contient des critiques exagérées du Conseil et de Frontex ou tente de faire croire à un Parlement européen modèle. J’ai soutenu un amendement demandant la publication des liens de la Commission européenne avec la fondation de Georges Soros et un autre demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement et rapidement divulgués.
2021/02/09
Reducing inequalities with a special focus on in-work poverty (A9-0006/2021 - Özlem Demirel)

Ce texte passe à côté de l’essentiel, à savoir: les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. Pour marquer mon désaccord sans laisser penser que je suis indifférente à la problématique des travailleurs pauvres, j’ai soutenu la résolution alternative déposée au nom du groupe ID.
2021/02/09
The impact of Covid-19 on youth and on sport (B9-0115/2021)

J’ai voté contre ce texte en raison de l’instrumentalisation idéologique qui transparaît dans ce rapport, à savoir: le soutien aux «migrants», aux réfugiés, à un nouveau marché unique numérique ou encore à la suppression des «restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires».
2021/02/09
Markets in financial instruments (A9-0208/2020 - Markus Ferber)

Le rapport constitue un cadeau malvenu pour le secteur bancaire et financier. Il a pour but de «simplifier certaines procéduresadministratives» soi-disant pour aider à la reprise. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, sans contreparties suffisantes exigées de la part du politique. C'est pourquoi j'ai voté contre.
2021/02/10
EU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries to help the recovery from the COVID-19 pandemic (A9-0228/2020 - Ondřej Kovařík)

L’accord permet une simplification du prospectus financier qui comporte les informations obligatoires de base à destination desinvestisseurs. La philosophie du texte consiste à faciliter le financement des PME par des capitaux non bancaires. J'ai voté pour.
2021/02/10
Slot utilisation rules at Union airports: temporary relief (C9-0420/2020)

J’ai voté en faveur de ce texte. En raison de la situation sanitaire très incertaine et des perspectives de relance très délicates, il convient de prolonger l’allégement de ce règlement européen à plus long terme qui bénéficiera notamment à Air France et lui permettra de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne pour rester compétitive.
2021/02/10
Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) (C9-0004/2021)

J’ai voté en faveur de cette proposition qui permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. Ce qui sauvegarde l’activité des entreprises face au risque réel de défaillance financière et, surtout, protège les travailleurs.
2021/02/10
EU Association Agreement with Ukraine (A9-0219/2020 - Michael Gahler)

J’ai voté contre ce dossier qui développe une vision intégralement atlantiste de l’UE à l’Ukraine, fait silence sur la corruption endémique qui prévaut en Ukraine, multiplie la désinformation ouvertement russophobe, ment sur la situation géopolitique réelle en Crimée et dans le Donbass, fait silence sur les crimes commis par les forces de Kiev contre les populations russophones du Donbass et entretient un climat d’agressivité vis-à-vis de la Russie.
2021/02/10
European Skills Agenda for sustainable competitiveness, social fairness and resilience (B9-0108/2021)

Ce texte soulève des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs dont l’accélération des nécessaires changements se sont par ailleurs accentués lors de cette crise sanitaire. C’est pourquoi j’ai soutenu cette résolution qui n’engage à rien de concret sur d’éventuels transferts de souveraineté en matière de formation professionnelle.
2021/02/10
Safety of the nuclear power plant in Ostrovets (Belarus) (B9-0109/2021)

J’ai voté contre cette résolution qui démontre encore une fois que la politique de l’UE envers les partenaires à l’Est de l’Europe est marquée par son hostilité ouverte à la Russie. Je m’oppose à la volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques animés par une haine obsessionnelle de Moscou.
2021/02/11
Humanitarian and political situation in Yemen (B9-0119/2021)

J’ai soutenu cette résolution qui marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question du Yémen. Elle ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et donne un satisfecit à la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord.
2021/02/11
The situation in Myanmar (B9-0116/2021)

Si ce dossier pèche par la faiblesse de son analyse, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, il m’est apparu nécessaire de le soutenir.
2021/02/11
Challenges ahead for women’s rights: more than 25 years after the Beijing Declaration and Platform for Action (B9-0114/2021)

Il s’agissait de commémorer la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin sous l’égide de l’ONU. La majorité de ce programme refusait les violences faites aux femmes, de permettre l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits, de participation des femmes à la vie publique...La résolution majoritaire comporte de nombreuses revendications auxquelles je suis défavorable, j’ai donc voté contre.La résolution alternative d’ECR, bien qu’incomplète, a reçu mon approbation.
2021/02/11
InvestEU Programme (A9-0203/2020 - José Manuel Fernandes, Irene Tinagli)

Dans la situation actuelle de reprise, ces fonds semblent indispensables pour nos économies, pourtant la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, ainsi que de nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ce qui n’est absolument pas acceptable. D’où mon abstention.
2021/03/09
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Malgré nombre d’éléments positifs, je me suis abstenue, car ce texte présente de nombreux points problématiques: je ne considère pas que l’UE est une plus-value en matière de santé, d’autant plus qu’elle tente de s’ingérer par tous les moyens dans les questions de santé, avec la même systématisation que les références au climat ou aux genres.
2021/03/09
A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism (A9-0019/2021 - Yannick Jadot)

Si l’idée de départ est salutaire, au final ce texte préconise non seulement d’exempter les pays les moins avancés au motif de leur retard économique, mais de financer leur transition énergétique. De plus la condamnation de tout protectionnisme, la critique de l’industrie européenne et le silence sur les mesures de relocalisations clairement affichées ajoutent à la déception que produit ce dossier. D’où mon abstention.
2021/03/10
Administrative cooperation in the field of taxation (A9-0015/2021 - Sven Giegold)

Si je soutiens le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales, je refuse l’ingérence fiscale dans les États membres que prévoit ce texte et je remarque que le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. D’où mon abstention.
2021/03/10
Corporate due diligence and corporate accountability (A9-0018/2021 - Lara Wolters)

Si cette proposition participe à une forme de ‘moralisation’ du capitalisme international, au final, la chaîne d'approvisionnement sur laquelle porte le devoir de vigilance est insuffisamment réduite. D'autre part, ce texte n’exclut pas tous les risques sur les PME. J’ai donc voté contre.
2021/03/10
Implementation of the Construction Products Regulation (A9-0012/2021 - Christian Doleschal)

J’ai approuvé ce rapport qui prend en compte les inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables me semble ici affirmée.
2021/03/10
Equal treatment in employment and occupation in light of the UNCRPD (A9-0014/2021 - Katrin Langensiepen)

Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte du député Langensiepen est un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle typique de la mouvance verte allemande à laquelle elle appartient. J’ai donc voté contre ce dossier, mais j’ai soutenu la proposition alternative du groupe ID.
2021/03/10
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)

Si l’optique générale du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Ce rapport pose aussi des problèmes au niveau de notre souveraineté dans nos eaux territoriales. J’ai donc voté contre.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including dimoxystrobin (B9-0162/2021)

Au-delà du défaut et des largesses de procédure, qui pourraient se concevoir si cette substance n’était pas identifiée comme perturbateur endocrinien, j’ai choisi de sanctionner le manque de transparence de la Commission dans les autorisations qu’elle émet et qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified cotton GHB614 × T304-40 × GHB119 (B9-0160/2021)

Comme toujours, je soutiens ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MZIR098 (SYN-ØØØ98-3) (B9-0161/2021)

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes : tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte, je soutiendrai ce type d’objection.
2021/03/10
Activities of the European Ombudsman - annual report 2019 (A9-0013/2021 - Sylvie Guillaume)

Étant donné l’opacité dont font preuve les institutions européennes, je soutiens le souhait d’une meilleure transparence exprimée par ce texte. Mais l’orientation fédéraliste donnée au Médiateur européen, en l’incitant à déborder de ses prérogatives, ainsi que les considérations idéologiques sur les réfugiés et la GPA, m’ont poussé à m’abstenir.
2021/03/10
European Semester: Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0036/2021 - Markus Ferber)

Plusieurs points posent de gros problèmes politiques dans ce rapport : la question de la souveraineté économique des États membres, une forme de coordination de type fédéraliste, le manque total de cohérence économique, la promotion de politiques budgétaires d’austérité, etc. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/03/11
European Semester: employment and social aspects in the Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0026/2021 - Lina Gálvez Muñoz)

En tentant de redorer son image, l’Union européenne tend ici à pérenniser son mode de fonctionnement habituel, laissant présager le pire avec la crise économique qui s’annonce. J’ai donc voté contre ce dossier, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID qui réaffirme notre refus de la tutelle européenne tout en soulignant que les politiques sociales doivent être gérées au niveau national.
2021/03/11
The Syrian conflict - 10 years after the uprising (B9-0175/2021, B9-0176/2021, B9-0177/2021, B9-0178/2021, B9-0179/2021, B9-0180/2021, B9-0181/2021)

J’ai voté contre ce texte qui passe trop rapidement sur les exactions islamistes et le développement, par la faute de la politique occidentale, d’un puissant foyer jihadiste en Syrie, et notamment dans la poche d’Idlib. Par ailleurs, l’Union européenne continue à n’incriminer que l’Iran et la Russie, puissances qui interviennent sur invitation du gouvernement de Damas, sans condamner d’autres pays, tels la Turquie au rôle extrêmement nocif.
2021/03/11
Declaration of the EU as an LGBTIQ Freedom Zone (B9-0166/2021, B9-0167/2021)

Ce texte est une nouvelle attaque en règle contre la Pologne. Il considère, entre autres, que certains enfants ont deux parents du même sexe et exige la reconnaissance mutuelle d’un certificat de naissance avec deux parents du même sexe entre les États membres, en violation de la souveraineté. J’ai donc voté contre, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID.
2021/03/11
Children's Rights (B9-0164/2021)

Si ce dossier défend une cause juste, la protection des droits des enfants, hélas, le rédacteur en profite pour demander à la Commission européenne et aux États membres de se déposséder de leur politique éducative et de promouvoir, diverses lubies idéologiques telles que la «perspective de genre», une éducation inclusive pour les enfants «Roms et migrants», l’immigration, le regroupement familial, l’éducation sexuelle des enfants, etc. D’où mon abstention
2021/03/11
System of own resources of the European Union (A9-0047/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Cependant, je ne suis pas favorable à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres, ce qui justifie mon abstention sur ce texte.
2021/03/24
Shaping digital education policy (A9-0042/2021 - Victor Negrescu)

Si, a priori, le «tout numérique» pourrait représenter des dangers, les garde-fous sur le principe de subsidiarité, sur «la liberté des enseignants», les «dangers du numérique» et le rôle de l’interaction avec l’enseignant, m’ont portée a fortiori vers un vote positif.
2021/03/25
Impact on fisheries of marine litter (A9-0030/2021 - Catherine Chabaud)

J’ai voté en faveur de ce texte qui pousse au renforcement et à l’application effective de la législation européenne, et en une meilleure coopération des États membres, notamment en ce qui concerne la modernisation des infrastructures portuaires. Mais je refuse toute naïveté selon laquelle le renforcement de la législation européenne serait la panacée contre les désastres environnementaux.
2021/03/25
Cohesion Policy and regional environment strategies in the fight against climate change (A9-0034/2021 - Tonino Picula)

Tout en condamnant l’écologie punitive et dans le respect de la souveraineté des États membres de l’Union européenne, j’ai estimé opportun de ne pas être systématiquement opposée à des propositions qui peuvent s’inscrire dans la lutte contre les conséquences du changement climatique auxquelles nos compatriotes sont sensibles. J’ai donc voté pour ce dossier.
2021/03/25
European strategy for data (A9-0027/2021 - Miapetra Kumpula-Natri)

Si les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés, ce rapport prépare en réalité la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Aussi, je refuse une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles, même anonymisées. D’où mon abstention.
2021/03/25
General framework for securitisation and specific framework for simple, transparent and standardised securitisation to help the recovery from the COVID-19 crisis (A9-0215/2020 - Paul Tang)

J’ai voté contre ce rapport qui présuppose que la gravité de la crise économique issue de la pandémie doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Le risque potentiel de la titrisation synthétique est particulièrement risqué et est de nature à augmenter l’instabilité financière.
2021/03/25
Amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards adjustments to the securitisation framework to support the economic recovery in response to the COVID-19 crisis (A9-0213/2020 - Othmar Karas)

J’ai voté contre ce rapport qui concerne particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, qui est très dangereuse et risquée financièrement. La véritable constitution d’un marché des prêts non performants s’avère explosive pour la France. La crise économique issue de la pandémie de COVID-19 ne doit pas conduire à une dérégulation financière.
2021/03/25
Control of exports, brokering, technical assistance, transit and transfer of dual-use (A9-0390/2017 - Markéta Gregorová)

Intégrer un critère objectif des droits de l’homme à l’échelle de l’UE n’a non seulement pas de sens, mais intégrer un tel concept aux nouvelles technologies sous couvert de contrôle à l’exportation est une ineptie. In fine, ce critère n’aura aucun impact sur la préservation des droits de l’homme ou la paix dans le monde. Il n’en aura que sur la perte des emplois et la faillite de nos PME locales. D’où mon votre contre.
2021/03/25
Procurement in the fields of defence and security and transfer of defence-related products: implementation of relevant Directives (A9-0025/2021 - Andreas Schwab)

J’ai voté contre ce rapport puisque la préférence locale ou européenne s’impose. Or, tous les amendements du groupe ID affirmant cette préférence, la nécessité de protéger nos fournisseurs d’éléments ou regrettant les achats d’armes aux pays non européens ont été rejetés par tous les autres groupes politiques. Quant à la politique d’exportation, sa formulation est ambiguë alors qu’elle relève de la seule compétence des États membres.
2021/03/25
Application of Regulation (EC) 2020/2092, the Rule of Law conditionality mechanism (B9-0206/2021, B9-0207/2021, B9-0208/2021)

Bruxelles instrumentalise la question des intérêts financiers de l’Union pour des raisons politiques afin de faire céder des gouvernements conservateurs qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des «migrants» et n’acceptent pas la propagande du communautarisme LGBT. Plus généralement, ce dossier illustre la lutte entre la primauté du politique face aux attaques du droit et de la bureaucratie. J’ai donc voté contre.
2021/03/25
Own resource based on non-recycled plastic packaging waste and certain aspects of the GNI-based own resource (A9-0048/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Si cette taxe a été initialement créée pour rééquilibrer le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni, cette contribution diminuera avec le temps, car les pays les moins vertueux changeront leur comportement. En raison des changements de comportements nécessaires face au recyclage du plastique, j’ai voté en faveur de ce dossier.
2021/03/25
Collection of own resources accruing from value added tax (A9-0049/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Je soutiens la rationalisation et la simplification du calcul de la ressource propre TVA, d’autant que le projet du Conseil est favorable aux États membres qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière. J’ai donc voté pour ce dossier.
2021/03/25
Guidelines for the 2022 Budget - Section III (A9-0046/2021 - Karlo Ressler)

Bruxelles ne comprend pas complètement quelles sont les initiatives sur lesquelles il faut se concentrer, en ce moment plus critique que jamais. Par conséquent, ma position reste inchangée : le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts nationaux. J’ai voté contre.
2021/03/25
Implementation of the Ambient Air Quality Directives (A9-0037/2021 - Javi López)

Si la pollution de l’air est une réelle préoccupation pour les Français, ce texte comporte de nombreux points négatifs comme l’aspect contraignant du rapport qui prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres pour le non-respect d’application des mesures. D’où mon abstention.
2021/03/25
New EU-Africa Strategy (A9-0017/2021 - Chrysoula Zacharopoulou)

Ce rapport souligne un grand nombre d’enjeux affectant le continent africain, notamment la dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires et la nécessité de mettre en valeur des chaînes de valeur locales et l’agroécologie. Il encourage en outre le développement d’une immigration en direction du continent européen, ce que je ne puis accepter. J’ai donc voté contre.
2021/03/25
EU Strategy for Sustainable Tourism (A9-0033/2021 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

J’ai soutenu ce rapport. La situation du secteur du tourisme est aujourd’hui dramatique : il traverse la plus grave crise de son histoire. En France, ce secteur représente deux millions d’emplois et 8 % du produit intérieur brut. Avec 90 millions de touristes en 2019, notre pays est le plus visité au monde et l’impact de la crise sur l’emploi a été très fort, en particulier pour les régions comme l’Île-de-France, l’Occitanie ou la Provence-Alpes-Côte d’Azur.
2021/03/25
Strengthening the international role of the euro (A9-0043/2021 - Danuta Maria Hübner)

J’ai voté contre ce rapport qui est en décalage avec les inquiétudes des Français concernant l’euro, car il ne s’agit pas ici de conservation de l’épargne, ou même de se poser la question de son existence. Enfin, ce document s’attaque à une prérogative souveraine des Etats qu’est la politique étrangère en demandant que les pays membres de la zone euro s’expriment d’une seule voix dans les institutions internationales.
2021/03/25
Commission evaluation report on the implementation of the General Data Protection Regulation two years after its application (B9-0211/2021)

J’ai voté pour cette résolution qui demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus. Cette règlementation va dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe, mais il est important, cependant, que la France et les autres États membres puissent apporter des accents propres en matière de protection des données personnelles.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Albania (A9-0041/2021 - Isabel Santos)

J’ai voté contre ce rapport qui s’échine à demander l’adhésion de l’Albanie à l’Union malgré l’opposition de nombreux peuples européens et la fin de non-recevoir de la France. Il ignore par ailleurs beaucoup de dangers liés à l’évolution de l’Albanie, notamment la montée de l’islamisme, l’omniprésence de clans mafieux dans le pays et les liens plus que troubles de Tirana avec la Turquie de Recep Tayyip Erdoğan.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Kosovo (A9-0031/2021 - Viola Von Cramon-Taubadel)

J’ai voté contre ce rapport qui fait délibérément abstraction de problèmes essentiels liés à l’évolution de la province historique serbe depuis juin 1999, à savoir le pan-albanisme récurrent des dirigeants albanophones, la criminalité endémique et les clans mafieux albanais qui dirigent en sous-main ce territoire, la terreur subie par les minorités ethno-religieuses (notamment serbes) de la part de groupes armés irrédentistes, etc.
2021/03/25
2019-2020 Reports on North Macedonia (A9-0040/2021 - Ilhan Kyuchyuk)

J’ai voté contre ce rapport qui est avant tout la promotion vers l’élargissement et l’adhésion de la Macédoine du Nord. De plus, il passe sous silence ou minimise les nombreux problèmes tels que l’immigration illégale vers l’UE passant par « la route des Balkans », la criminalité de groupes mafieux pan-albanais en lien avec le Kosovo, l’Albanie et le Sud de la Serbie, la présence d’éléments islamistes liés à l’UCK-M, la faiblesse du niveau de vie de ce pays, etc.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Serbia (A9-0032/2021 - Vladimír Bilčík)

J’ai voté contre ce rapport qui est favorable à l’élargissement de l’UE à laquelle je suis totalement opposée. Par ailleurs, il est particulièrement critique contre la Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique, ce qui va à l’encontre de l’agenda mondialiste que Bruxelles.
2021/03/25
EU/Norway Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0035/2021 - Jörgen Warborn)

En dépit de l’aspect technique de ce dossier, j’ai voté pour puisqu’aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure où la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite sur une approche commune afin de répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement leur volume de part et d’autre.
2021/04/26
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (A9-0053/2021 - Karin Karlsbro)

J’ai voté en faveur de ce dossier. Néanmoins, si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord, l’ingérence totale de l’UE dans ses affaires paraît démesurée par rapport aux objectifs.
2021/04/26
Implementation report on the road safety aspects of the Roadworthiness Package (A9-0028/2021 - Benoît Lutgen)

L’objectif que s'était fixé la Commission, en matière de sécurité routière, de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes. J’ai voté contre ce texte purement punitif vis-à-vis des automobilistes.
2021/04/26
Chemical residues in the Baltic Sea based on petitions 1328/2019 and 0406/2020 under Rule 227(2) (B9-0224/2021)

J’ai voté en faveur de ce texte qui apporte des solutions pragmatiques et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en particulier à ceux qui sont les plus concernés.
2021/04/26
Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A9-0122/2021 - Dan Nica)

J’ai soutenu ce dossier qui s’inscrit dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’UE: un effort de ciblage, qui bénéficiera aux entreprises françaises et à l’éclosion de nouvelles compétences sur notre territoire.
2021/04/27
Specific Programme implementing Horizon Europe – the Framework Programme for Research and Innovation (A9-0118/2021 - Christian Ehle)

J’ai voté en faveur de ce programme du Conseil européen de la recherche, qui octroie des subventions à des chercheurs d'excellence du monde entier qui sont prêts à venir ou à rester en Europe afin de mener à bien leurs travaux scientifiques et technologiques pionniers susceptibles de servir de base à de nouvelles industries, à de nouveaux marchés et à des innovations sociales d'avenir.
2021/04/27
European Institute of Innovation and Technology (A9-0120/2020 - Marisa Matias)

J’ai voté en faveur de ce dossier, car je reconnais la valeur de cet institut, qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation.
2021/04/27
Strategic Innovation Agenda of the European Institute of Innovation and Technology (A9-0121/2020 - Maria da Graça Carvalho)

J’ai voté pour ce dossier, conformément au vote positif en faveur de la modification du règlement. Il est logique de soutenir ce document d’orientation, qui guide l’action concrète de ces communautés de la connaissance et de l’innovation sur les territoires.
2021/04/27
Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)

J’ai voté contre ce dossier. La pandémie de coronavirus et le nombre des feux de forêts et autres catastrophes ne doivent pas être instrumentalisés pour servir les intérêts de fédéralistes opportunistes. Il est nécessaire de rappeler que la protection civile est une compétence nationale.
2021/04/27
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (Resolution) (A9-0054/2021 - Karin Karlsbro)

Si les objectifs affichés des accords de partenariat volontaire sont louables, notamment eu égard à la protection des forêts et du renforcement de la prévention des feux de forêts ou encore de la licéité de l’exploitation du bois, la méthode européenne d’ingérence est toujours néfaste, quand elle s’applique à un pays lointain et souverain. J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/04/27
Interinstitutional agreement on mandatory transparency register (A9-0123/2021 - Maria Hübner)

J’ai voté en faveur de ce dossier puisqu’il est toujours complexe politiquement de s’opposer à des règles de transparence surtout quand celles-ci s’appliquent aux trois institutions.
2021/04/27
More efficient and cleaner maritime transport (A9-0029/2021 - Karima Delli)

Je me suis abstenue sur ce dossier qui présente autant de moyens de pression pour la Commission de contraindre les armateurs à remplacer leur flotte pour atteindre ces objectifs, sachant que les armateurs et les compagnies maritimes, de manière générale, sont aussi très impactés économiquement par les conséquences de la crise sanitaire.
2021/04/27
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for certain substances, including lufenuron (B9-0223/2021)

L’avis de l’EFSA justifie l’augmentation des limites maximales résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les normes du Brésil et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiale. Je me suis toujours opposée à ce que, pour des raisons commerciales, l’UE abaisse ses barrières normatives, d’autant plus lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur son territoire. D’où mon vote favorable à la résolution.
2021/04/27
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for certain substances, including flonicamid (B9-0222/2021)

J’ai voté en faveur de ce texte puisque je soutiens les démarches qui consistent à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité.
2021/04/27
The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0128/2021 - Andreas Schieder, Christophe Hansen)

J’ai soutenu ce projet qui semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français. Je souhaite également soutenir cette démarche d’autonomie.
2021/04/27
Multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (A9-0149/2020 - Giuseppe Ferrandino)

Ce texte augmente la capacité de pêche jusqu'à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires. Ce qui est positif pour nos artisans pêcheurs et toute la filière pêche. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2021/04/28
Digital Green Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

L’UE cherche à redorer son blason: elle a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du Covid-19 et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. Au vu de son échec patent dû à son idéologie sans-frontiériste, elle devrait par décence s’abstenir de traiter des contrôles aux frontières internes au moins pendant la pandémie. D’où mon refus sur cette proposition.
2021/04/28
Digital Green Certificate - third country nationals (C9-0100/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

L’UE cherche à redorer son blason : elle a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du Covid-19 et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. Au vu de son échec patent dû à son idéologie sans-frontiériste, elle devrait par décence s’abstenir de traiter des contrôles aux frontières internes au moins pendant la pandémie. D'où mon abstention sur cette proposition.
2021/04/28
Digital taxation: OECD negotiations, tax residency of digital companies and a possible European Digital Tax (A9-0103/2021 - Andreas Schwab, Martin Hlaváček)

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans un mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que les Etats ont supporté l’effort du soutien de l’économie et que les plus faibles sont au tapis.
2021/04/28
Assassination of Daphne Caruana Galizia and the rule of law in Malta (B9-0219/2021)

Bien que je reste méfiante quant à l’instrumentalisation que peut faire Bruxelles des questions d’État de droit, j’ai soutenu ce texte : ici, il n’est pas question de simples allégations politisées mais du meurtre d’une journaliste, commandité par un gouvernement socialiste.
2021/04/28
Rail passengers' rights and obligations (A9-0045/2021 - Bogusław Liberadzki)

Si dans ce texte, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains, ce rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires. J’ai voté pour.
2021/04/29
European Defence Fund (A9-0120/2021 - Zdzisław Krasnodębski)

J’ai voté contre ce Fonds européen de défense qui est la suite attendue du Programme industriel de défense auquel je me suis toujours opposée. Il s’agit du volet industriel d’une défense européenne atlantisée, incluant la dépendance des industries d’armement des pays de l’UE à celle des États-Unis. De plus, ce texte entend donner plus de pouvoir à la Commission.
2021/04/29
Administrative cooperation in the field of excise duties: content of electronic registers (A9-0121/2021 - Irene Tinagli)

J’ai voté en faveur de cette modification qui est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE ; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.
2021/04/29
Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2022 (A9-0145/2021 - Damian Boeselager)

Je sais, par expérience, que ces fonds sont mal utilisés et ne sont jamais suffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. En plus je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant les dépenses liées à la propagande («communication»), à l’instauration des nouveaux centres européens, aux bureaux de liaison du Parlement européen, à la promotion des «valeurs européennes», etc. J’ai donc voté contre.
2021/04/29
Russia, the case of Alexei Navalny, military build-up on Ukraine's border and Russian attack in the Czech Republic (B9-0235/2021, RC-B9-0236/2021, B9-0236/2021, B9-0237/2021, B9-0250/2021, B9-0251/2021, B9-0252/2021)

J’ai voté contre cette résolution qui multiplie la désinformation, les amalgames et procède d’une inquiétante nostalgie de la guerre froide. Alors que le secrétaire d’État américain, Anthony Blinken, a menacé les entreprises partenaires du projet Nord Stream II de sanctions, foulant au pied la souveraineté des nations européennes, force est de constater, une fois de plus, que l’UE est incapable de défendre l’autonomie stratégique de ses États membres.
2021/04/29
5th anniversary of the Peace Agreement in Colombia (RC-B9-0227/2021, B9-0227/2021, B9-0228/2021, B9-0229/2021, B9-0230/2021, B9-0231/2021, B9-0232/2021)

Je me suis abstenue sur cette résolution qui se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à prévoir. Par ailleurs, l’Union évacue l’ingérence américaine dans cette partie du monde, préjudiciable à l’ensemble des pays de cette zone. Enfin, le saupoudrage humanitaire de l’Union apparaît totalement déstructuré.
2021/04/29
European Child Guarantee (B9-0220/2021)

Je me suis abstenue sur ce texte qui demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. C’est une manière détournée de s’immiscer dans des thèmes qui ne relèvent pas de son champ d’action, jouant ainsi sur une pauvreté qu'elle contribue elle-même à développer.
2021/04/29
The accessibility and affordability of Covid-testing (B9-0233/2021, B9-0234/2021)

En raison de trop nombreux points polémiques, je me suis abstenue sur ce texte.J’ai voté en faveur de notre résolution alternative qui respecte l’indépendance des États membres et souligne l’intérêt d’une facilitation du dépistage pour relancer le secteur du tourisme.
2021/04/29
EU-India relations (A9-0124/2021 - Alviina Alametsä)

Je reconnais l’intérêt stratégique d’un approfondissement de nos relations commerciales avec l’Inde, mais il ne m’est pas possible d’en donner mandat aux idéologues de la Commission européenne. Je me suis donc abstenue.
2021/04/29
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

Les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient bénéficier du Fonds de Transition Juste sont importantes. De plus, le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Le souci supplémentaire de défendre l’écologie en France fait que je me suis abstenue.
2021/05/18
Review of the European Union Solidarity Fund (A9-0052/2021 - Younous Omarjee)

Le principe de solidarité entre États membres de l’Union européenne lors de catastrophes naturelles majeures, que ce soit au niveau national ou régional, est un principe noble qu’il convient de soutenir.Les vœux exprimés par le rapport concernant l’amélioration des évaluations des dommages et des coûts de construction ainsi que la réduction des délais d’octroi d’avances et d’aides vont là aussi dans le bon sens.J'ai voté en faveur.
2021/05/18
Exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting for the period 2021-2027 (Pericles IV programme): extension to the non-participating Member States (A9-0165/2021 - Clare Daly)

La lutte contre la contrefaçon, qui impacte directement les citoyens, est indispensable. Le programme Pericles IV favorise la coopération entre les États, qu’ils soient de la zone euro ou en dehors, y compris des pays tiers. Il adopte une approche positive en désignant les autorités nationales comme acteurs principaux. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/05/18
EU/Cuba Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0129/2021 - Gabriel Mato)

Il s’agit ici d’un projet de résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’UE entre l’UE et Cuba. Cela concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du PE et du Conseil. Le règlement autorise la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations à ce titre.La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. J'ai adopté ce texte.
2021/05/18
Protocol to the Euro-Mediterranean Association Agreement EU/Tunisia (accession of Croatia) (A9-0150/2021 - Michael Gahler)

Il s’agit des prolongations de l’adhésion de la Croatie aux accords internationaux signés par l’UE avant son accession, ici avec la Tunisie. Nous n’avons à prendre parti dans l’adhésion souveraine d’un État aux accords afférents à son adhésion à l’UE. Je me suis donc abstenue.
2021/05/18
Protocol to the EU/Central America Association Agreement (accession of Croatia) (A9-0148/2021 - Karol Karski)

Ce texte purement technique vise à inclure la Croatie dans des accords commerciaux passés par l’Union européenne avant son adhésion à celle-ci. En l’occurrence il s’agit de l’accord commercial avec l’Amérique centrale. Nous ne sommes pas opposés à la décision du Conseil, si la Croatie est consentante. Mais nous sommes opposés à l’Accord Commercial en question, d’où une abstention.
2021/05/18
Agreement EU/USA/Iceland/Norway: Time Limitations on Arrangements for the Provision of Aircraft with Crew (A9-0125/2021 - Maria Grapini)

Cet accord négocié par la Commission concernant « les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage » (accord de location avec équipage) avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande", prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage".Ce système de location longue durée serait propice au développement de sociétés "boites aux lettres" qui pourraient ainsi ouvrir un simple bureau en France. Ce type de compagnie pourrait alors profiter de cette position et de ce type d'accord de location longue durée pour s'adonner à des pratiques de dumping social et de concurrence déloyale ; cela en ayant systématiquement recours à des locations d'appareils et d'équipages issus de pays ou la législation sociale est peu regardante sur le droit des travailleurs et où la fiscalité est peu contraignante : dans le contexte concurrentiel actuel du marché du transport aérien au sein de l'UE, et, qui plus est, dans la situation actuelle d'Air France, ce type de pratique représente à terme une menace sérieuse de concurrence déloyale sur son propre marché. D'où mon vote contre.
2021/05/18
Dock dues scheme in the French outermost regions (A9-0138/2021 - Younous Omarjee)

Je me suis prononcée en faveur de la prorogation du dispositif de l’octroi de mer modifié afin de ne pas priver les régions ultrapériphériques de son bénéfice.
2021/05/18
Securing the objectives of the landing obligation under Article 15 of the Common Fisheries Policy (A9-0147/2021 - Søren Gade)

L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. C’est en vertu de ce dispositifs inefficace que les écologistes et la gauche se piquent de vouloir installer des caméras de surveillance sur les navires des pêcheurs. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement. D'où mon vote contre ce texte.
2021/05/18
Common system of value added tax: exemptions on importations and on certain supplies, in respect of Union measures in the public interest (A9-0155/2021 - Irene Tinagli)

Dans contexte actuel, il paraît difficile de ne pas soutenir cette mesure et d’accepter que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission, alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte. J'ai voté en faveur de ce texte.
2021/05/18
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/002 EE/Tourism - Estonia (A9-0158/2021 - José Manuel Fernandes)

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée pour la première fois à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur du tourisme en général et notamment en Estonie.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien.De plus, l'Estonie a sollicité l'aide du FEM pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, en particulier celles qui n'ont pas de qualifications professionnelles ou qui ont un faible niveau d'éducation, ce qui permettra à ces personnes de retrouver un nouvel emploi par le biais de formation complémentaire.J'ai voté pour ce texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2021/05/18
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece and France in relation to natural disasters and to Albania, Austria, Belgium, Croatia, Czechia, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Montenegro, Portugal, Romania, Serbia, Spain in relation to a public health emergency (A9-0157/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

Je soutiens la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne, que je ne confonds pas avec la politique de cohésion qui a comme objectif de réduire les disparités inter- et intra régionales. D'où mon vote en faveur.
2021/05/18
Draft amending budget No 2/2021: financing the COVID-19 response and including refinements and updates related to the final adoption of the Multiannual Financial Framework (A9-0160/2021 - Pierre Larrouturou)

Ce projet de budget rectificatif propose un le financement supplémentaire pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19, d'où mon vote en faveur.
2021/05/18
Challenges of sports events organisers in the digital environment (A9-0139/2021 - Angel Dzhambazki)

Alors que ce texte ne posait pas de difficultés particulières, la gauche sous la conduite des Verts a tenté de supprimer ses éléments les plus sévères (coupure rapide du faisceau des pirates par exemple) au nom des « droits fondamentaux » et de divers autres artifices pour protéger soi-disant la liberté d’Internet, utilisant le même type d’arguments que pour les téléchargements musicaux par exemple, camouflant mal le discours contre l’argent qui pourrirait le sport et au bénéfice financier de quelques-uns. Même si cette critique peut être entendue, nous ne voyons toujours pas pourquoi il faudrait laisser agir des pirates de ce type, d’autant plus qu’ils sont aussi liés à des mafias et pratiquent diverses tactiques pouvant piéger les spectateurs. De plus, le texte prévoit des garanties permettant l’équilibre entre les mesures prises contre le piratage et les droits des tiers. D'où mon vote pour.
2021/05/18
Research Fund for Coal and Steel (A9-0102/2021 - Cristian-Silviu Buşoi)

le texte est équilibré et présente un certain nombre d'aspects positifs que nous approuvons, car il question de financer la recherche pour rendre la production d'acier plus moderne, efficace et en même temps respectueuse de l'environnement. En ce qui concerne le charbon, nous soutenons les recherches visant à rendre les conditions de démantèlement des mines les moins contraignantes possible afin de préserver la zone dans laquelle elles se trouvent et les emplois toujours liés à ce secteur. J'ai voté en faveur.
2021/05/18
The impacts of climate change on vulnerable populations in developing countries (A9-0115/2021 - Mónica Silvana González)

Au-delà de certains constats justes, le rapport constitue en partie un plaidoyer pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique. Le rapport fait également explicitement référence au pacte mondial sur les migrations et à celui sur les réfugiés, qui posent également les fondements d’une reconnaissance de la qualité de réfugiés climatiques. J'ai donc voté contre ce texte.
2021/05/18
Artificial intelligence in education, culture and the audiovisual sector (A9-0127/2021 - Sabine Verheyen)

L’IA fait partie de notre futur et l’UE ne peut pas se permettre de prendre du retard. Malgré les quelques aspects négatifs présents dans le texte et qui ne lui sont d'ailleurs pas spécifiques, j'ai voté en faveur de celui-ci.
2021/05/19
A European Strategy for Energy System Integration (A9-0062/2021 - Christophe Grudler)

Je me suis opposée à ce texte qui défend une approche fédéraliste de l’intégration des systèmes énergétiques nationaux. En outre, le rapporteur «macronien» a refusé toute modification visant à inclure l’énergie nucléaire dans le texte.
2021/05/19
A European Strategy for Hydrogen (A9-0116/2021 - Jens Geier)

Le texte proposé par le rapporteur socialiste allemand reflète les objectifs de la stratégie allemande sur l’hydrogène, qui vise une production quasi exclusive d’hydrogène d’origine renouvelable à compléter par une importation massive d’hydrogène vert et une exportation des technologies allemandes vers les pays avec lesquels l’Allemagne a des partenariats énergétiques. Miser sur l’hydrogène renouvelable équivaut en fait à circonscrire les secteurs d’application de l’hydrogène, et à en limiter la diffusion et le développement de son marché. L’hydrogène vert profite aux pays du nord de l’Europe au détriment des pays du sud et de l’est, prêts à produire de l’hydrogène à faible émission de carbone à partir du gaz et de l’électricité nucléaire. D’où mon abstention.
2021/05/19
Human rights protection and the EU external migration policy (A9-0060/2021 - Tineke Strik)

Immigrationniste, droit-de-l’hommiste, établissant la figure du migrant comme martyr du XXIe siècle, ce rapport embrasse toutes les théories délirantes qui président à la justification des déferlements migratoires qui attentent à l’identité, aux mœurs et à la sécurité de nos nations.Imbu de la supériorité «morale» de la gauche européenne, il entreprend en outre de donner la leçon aux États prétendument autoritaires qui font face aux migrations Sud-Sud. J'ai bien sûr voté contre ce texte.
2021/05/19
2019-2020 Reports on Turkey (A9-0153/2021 - Nacho Sánchez Amor)

Ce rapport est un aveu de faiblesse de plus de l’Union européenne face à la Turquie. S’il ne peut masquer un certain nombre de turpitudes du régime autocratique d’Erdogan, il omet certains aspects essentiels: la question de l’islamisme n’est même pas évoquée, l’emprise d’Erdogan sur certains pays européens est à peine survolée.Le rapport regrette surtout l’arrêt du processus d’adhésion, sans remettre en cause le statut de pays candidat de la Turquie, ni le versement des aides qui vont avec. Il trouve le subterfuge de passer par le prisme de la société civile, et de déclarer que la Turquie, ce n’est pas Erdogan, et qu’Erdogan, ce n’est pas la Turquie. Déni de réalité, faiblesse intrinsèque. J’ai bien sûr voté contre ce texte.
2021/05/19
2019-2020 Reports on Montenegro (A9-0131/2021 - Tonino Picula)

Le rapport continue à réclamer l’adhésion du Monténégro à l’UE. Miné par les mafias et la corruption, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie ou d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse.Le rapport ne comporte qu’un passage très elliptique concernant les graves atteintes à la liberté religieuse dans le pays.Enfin, il est démesurément atlantiste, estimant qu’il faut renforcer la coordination de l’UE et de l’OTAN dans les Balkans, et que le Monténégro doit intégrer l’OTAN de toute urgence. J’ai voté contre.
2021/05/19
The effects of climate change on human rights and the role of environmental defenders on this matter (A9-0039/2021 - María Soraya Rodríguez Ramos)

Ce rapport pose plusieurs problèmes qui ont justifié un vote contre.Sur le changement climatique, il ne pose pas la question du débat sur les causes, n’évoque jamais le libre-échange comme un sujet environnemental, ne parle que des droits des populations du tiers-monde et jamais de ceux des Européens, ne pense même pas qu’il puisse exister de controverses sur l’importance du changement climatique.Dans les réponses proposées, sont mis en avant tous les organismes supra nationaux que sont les Nations unies, la Commission européenne, et tous les accords environnementaux contraignants. Jamais les États membres ne sont cités ou presque, si ce n’est comme possiblement mis au banc des accusés de crime contre les droits climatiques.Enfin, le texte valide pleinement la notion de «migrants climatiques», qui permet de légaliser de façon exponentielle une immigration par nature autant massive qu’illégale.
2021/05/19
Reversing demographic trends in EU regions using cohesion policy instruments (A9-0061/2021 - Daniel Buda)

Ce texte reconnaît à demi-mot que «la libre circulation des travailleurs, bien que constituant un pilier de la compétitivité de l’Union … influe sur la démographie» et que ces évolutions démographiques engendrent un déséquilibre en termes de cohésion sociale, économique et territorial. Ce texte recommande la mise en œuvre d’une politique qui permettrait de lutter contre la désertification de certaines zones et la surmétropolisation d’autres, exprimant ainsi une approche localiste de la problématique démographique. J’ai voté pour.
2021/05/19
Impacts of EU rules on the free movements of workers and services: intra-EU labour mobility as a tool to match labour market needs and skills (A9-0066/2021 - Radan Kanev)

Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier ses manquements actuels. J’ai voté contre ce texte, tout en soumettant une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber le travail mobile, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme. Le fond général de la résolution alternative est d’affirmer le droit souverain de chaque État membre de privilégier l’emploi de ses propres ressortissants.
2021/05/19
Accelerating progress and tackling inequalities towards ending AIDS as a public health threat by 2030 (B9-0263/2021)

Cette résolution aborde la question épineuse de la propriété industrielle et des brevets, et donc de la production de médicaments génériques, contre le VIH.Trois porteurs du virus sur cinq dans le monde ont désormais accès aux traitements, ce qui est d’autant plus crucial que les traitements actuels empêchent la transmission du virus et permettent donc d’espérer une fin de l’épidémie, même en l’absence de vaccin ou de traitement curatif.Il est du reste notable que la situation dramatique de l’Afrique subsaharienne face à ce virus a des conséquences directes sur la France, puisqu’un tiers des découvertes de séropositivité en France concernent des personnes nées en Afrique subsaharienne, même si une bonne part de ces contaminations a lieu sur notre sol.J’ai voté pour ce texte.
2021/05/19
Environment: The Aarhus Regulation (A9-0152/2021 - Christian Doleschal)

La convention d'Aarhus permet une meilleure transparence dans la protection de l'environnement. Partant d’un bon sentiment, le texte à voter ne fait que mettre en conformité le droit de l'UE, en élargissant le type d'actes concernés (actes non individuels). Je me suis abstenue.
2021/05/20
Chinese countersanctions on EU entities and MEPs and MPs (RC-B9-0269/2021, B9-0269/2021, B9-0270/2021, B9-0271/2021, B9-0273/2021, B9-0274/2021, B9-0275/2021)

L’UE a été prise au piège de la relation des droits de l’homme, de l’instrumentalisation géopolitique par les adversaires de la Chine et des relais atlantistes au sein du monde politico-médiatique. Si on peut s’opposer pour des raisons d’opportunités économiques à l’accord sur les investissements avec Pékin, il n’est pas possible de le faire au nom d’études tronquées et de campagnes de presse. Je me suis abstenue sur ce texte..
2021/05/20
Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Limited, Maximillian Schrems (“Schrems II”) - Case C-311/18 (B9-0267/2021)

Malgré certaines propositions de bon sens visant légitimement à renforcer les garanties relatives au transfert de données des ressortissants des États membres vers les États-Unis, la logique absolutiste de la présente résolution qui, faute d’un improbable accord avec les États-Unis, suggère de suspendre les transferts de données outre-Atlantique, risquerait d'avoir des effets économiques et géopolitiques négatifs et d’aboutir à une fracturation transatlantique en deux différentes « zones de données ». En dépit de l’importance à donner à la protection de ces dernières, la complexité du sujet mérite une lecture un peu moins littérale. Je me suis abstenue.
2021/05/20
The right of information of the Parliament regarding the ongoing assessment of the national recovery and resilience plans (B9-0276/2021)

On ne saurait être opposés à une transparence de la Commission dans son processus d’évaluation des programmes nationaux de relance. Mais rien n’est dit enfin sur le décalage préoccupant entre les délais du plan de relance européen et la mise en place très rapide de ceux aux États-Unis, qui conduiront très probablement à une reprise différée d’autant. C’est pourtant, au-delà des modalités légitimes d’information du Parlement, ce qui semble plus préoccuper les acteurs économiques et les gouvernements. Je me suis abstenue.
2021/05/20
European Union Agency for Fundamental Rights: interim report (A9-0058/2021 - Lukas Mandl)

L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs. J’ai bien sûr voté contre.
2021/05/20
Liability of companies for environmental damage (A9-0112/2021 - Antonius Manders)

Le rapport est favorable à une législation sous la forme modifiée d'un règlement contraignant en lieu et place de la directive existante plus souple : j'ai voté contre.
2021/05/20
New Avenues for Legal Labour Migration (A9-0143/2021 - Sylvie Guillaume)

Cette proposition de résolution visant à développer de nouvelles voies pour la migration de main-d’œuvre légale dans l’UE (sous prétexte d’attirer les talents et de lutter contre le vieillissement de la population, l’exploitation des travailleurs étrangers en Europe et l’immigration illégale) est un appel à la submersion migratoire du continent au moment où celui-ci est confronté à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. En ne respectant pas les dispositions des traités, il porte également atteinte à la souveraineté des États membres en demandant l’établissement d’un code européen de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmonisant les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille.J'ai voté contre ce texte et en faveur de la résolution alternative déposée par le groupe ID, qui propose une approche juridiquement fondée et politiquement réaliste.
2021/05/20
Digital future of Europe: digital single market and use of AI for European consumers (A9-0149/2021 - Deirdre Clune)

Le texte est assez responsable, ce qui tranche avec les poncifs ineptes habituellement proférés sur le numérique. Soulevant un certain nombre de dangers et encourageant globalement l’autonomisation européenne, il a recueilli mon soutien.
2021/05/20
The adequate protection of personal data by the United Kingdom (B9-0272/2021)

De manière générale, je suis en faveur de la protection des données personnelles, et les inquiétudes soulevées ne sont pas illégitimes. Pour autant, à lire le rapport, on pourrait avoir l’impression que le transfert de données vers le Royaume-Uni constitue une menace considérable pour ces données et plus encore pour leurs propriétaires. Les autorités britanniques seraient devenues, en quittant l’UE, une menace redoutable envers les libertés personnelles et il conviendrait de restreindre le transfert outre-Manche de données, à défaut de pouvoir l’encadrer de manière extrêmement stricte. Au-delà donc des réserves que l’on peut avoir sur certains aspects de la législation britannique en la matière, il s’agit essentiellement ici d’une prise de position politique visant, à chaque occasion, à faire payer au Brexit le prix le plus élevé. J'ai voté contre ce texte.
2021/05/21
ETIAS consequential amendments: police and judicial cooperation (A9-0254/2020 - Jeroen Lenaers)

J’ai soutenu ce rapport qui propose un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
2021/06/07
ETIAS consequential amendments: borders and visa (A9-0255/2020 - Jeroen Lenaers)

J’ai soutenu ce rapport qui propose un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accrus, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/003 DE/GMH Guss - Germany (A9-0189/2021 - Jens Geier)

J’ai soutenu cette demande du financement du FAM, qui aide les travailleurs licenciés à cause de la mondialisation.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/005 BE/Swissport – Belgium (A9-0188/2021 - Olivier Chastel)

J’ai toujours soutenu les demandes du financement du FAM, qui aident les travailleurs licenciés suite aux méfaits de la mondialisation. J’ai donc naturellement appuyé ce dossier.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/004 NL/KLM - Netherlands (A9-0187/2021 - Monika Vana)

J’ai voté pour que l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soit actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général et notamment la compagnie KLM, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/007 FI/Finnair - Finland (A9-0186/2021 - Eero Heinäluoma)

J’ai voté pour que l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soit actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général et notamment la compagnie Finnair, en faisant porter l4accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.
2021/06/07
EU Digital COVID Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Avec ces certificats COVID numériques, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable pour permettre à nouveau la libre circulation et ainsi sauver les économies nationales. Mais comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire. J’ai voté contre cette proposition.
2021/06/08
EU Digital COVID Certificate - third-country nationals (C9-0100/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Avec ces certificats COVID numériques, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable pour permettre à nouveau la libre circulation et ainsi sauver les économies nationales. Mais comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire. J’ai voté contre cette proposition.
2021/06/08
Competition policy – annual report 2020 (A9-0168/2021 - Johan Van Overtveldt)

Si dans ce dossier on note de très bonnes avancées telles que la question des Gafam et du danger que représente leur emprise, le cadre idéologique du rapport ainsi que sa méthodologie d’élaboration restent en faveur d’un marché ouvert, en négligeant totalement la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur. J’ai donc voté contre.J’ai soutenu l’amendement déposé par le groupe Identité et Démocratie pour établir fermement que le mix énergétique relève de la stricte souveraineté nationale.
2021/06/08
The gender dimension in Cohesion Policy (A9-0154/2021 - Monika Vana)

S’il faut incontestablement œuvrer pour rééquilibrer les choses, toute différence n’est pas une discrimination. Dans ce texte, la dimension de genre est resservie à l’envi pour passer au scanner toutes les politiques européennes : nominations et libertés publiques, ce qui se conçoit, mais également fiscalité, recherche clinique, politiques rurales ou régionales, cela pouvait paraitre plus osé. D’où mon abstention.
2021/06/08
EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives (A9-0179/2021 - César Luena)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui tente de mettre en avant des solutions afin de permettre une atténuation quant au changement climatique. Malheureusement, de nombreuses contraintes se sont glissées dans les amendements en commission, concernant des objectifs trop ambitieux en matière d’environnement sans prendre réellement en compte l’impact de la crise sanitaire du COVID-19.
2021/06/08
75th and the 76th sessions of the United Nations General Assembly (A9-0173/2021 - María Soraya Rodríguez Ramos)

J’ai voté contre ce rapport qui est l’émanation de la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur, au sein de l’ONU et de ses organes, visant à se substituer aux États. Ce rapport est un texte de tous les dangers pour la France, à partir du moment où il prône une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité. Il se permet de condamner par ailleurs certains États membres pour des sujets purement liés à la souveraineté.
2021/06/09
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (A9-0174/2021 - Paulo Rangel)

J’ai voté pour ce texte qui va permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. Jusqu’à présent, il a démontré son aptitude à critiquer à juste titre les dysfonctionnements de l’UE.
2021/06/09
Transitional provisions in order to address the impact of COVID-19 crisis (amendment of Regulation (EU) 2016/1628) (C9-0185/2021)

Pleine de bon sens, la mise en œuvre de cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges de puissance de 56 kW et 130 kW ou supérieure à 300 kW, avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions de polluants atmosphériques. J’ai donc voté pour.
2021/06/09
The conflict of interest of the Prime Minister of the Czech Republic (B9-0303/2021)

Le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre, et politiquement, puisque les conflits d'intérêts liés à Agrofert font partie des reproches souvent adressés à M. Andrej Babiš par ses adversaires en République Tchèque. Mais dans la mesure où cette procédure pourrait aboutir à renforcer les dispositifs de contrôle sur les États membres, j’ai préféré m’abstenir.
2021/06/09
Meeting the Global Covid-19 challenge: effects of waiver of the WTO TRIPS agreement on Covid-19 vaccines, treatment, equipment and increasing production and manufacturing capacity in developing countries (RC-B9-0306/2021, B9-0306/2021, B9-0307/2021, B9-0308/2021, B9-0309/2021, B9-0310/2021, B9-0311/2021)

J’ai voté contre ce texte car, comme l’a exposé mon collègue Gilles Lebreton, lever les brevets serait inutile: à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués. Ce serait, d’autre part, préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle, ce qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé.
2021/06/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Maximum residue limit for imidacloprid (B9-0313/2021)

Comme d’habitude, j’ai voté en faveur de ce type d’objection par simple bon sens lié au principe de précaution. Ici, l’imidaclopride représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement, plus que pour les humains. Qui plus est, une entreprise non européenne risque d’être la grande gagnante de cette opération commerciale.
2021/06/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including flumioxazine (B9-0312/2021)

L’incurie manifeste de la Commission dans le respect des délais mérite d’être soulignée et sanctionnée. Ce n’est pas la première fois que ce système démontre de graves défaillances, notamment lorsque la substance évaluée est controversée. Dans ce genre de cas, et pour éviter le risque sanitaire, j’ai pour habitude de soutenir le principe de précaution. J’ai donc voté pour cette objection.
2021/06/09
The EU's Cybersecurity Strategy for the Digital Decade (B9-0305/2021)

Dans la mesure où les autres groupes politiques ont accepté d’inclure nos suggestions portant sur les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États membres dans le domaine concerné, j’ai finalement voté en faveur de ce texte qui renforce les capacités de cybersécurité des États membres.
2021/06/10
Rule of Law situation in the European Union and the application of the conditionality regulation 2020/2092 (B9-0317/2021, B9-0319/2021, B9-0320/2021)

En instrumentalisant l’état de droit à des fins politiques, le Parlement soutient le coup d’État des juges contre la volonté des peuples. Ces juges, via le droit, pèsent de plus en plus non seulement sur la législation, mais aussi sur les mœurs des sociétés européennes. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/06/10
European Parliament’s Scrutiny on the ongoing assessment by the Commission and the Council of the national recovery and resilience plans (RC-B9-0331/2021, B9-0331/2021, B9-0333/2021, B9-0334/2021, B9-0335/2021, B9-0337/2021, B9-0338/2021)

Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine 6 mois et de faire interférer le Parlement européen en permanence dans ce dialogue. À cet effet, il ne m’a semblé nullement opportun de soutenir ce texte. J’ai voté contre.
2021/06/10
Human rights and political situation in Cuba (B9-0341/2021, B9-0342/2021, B9-0343/2021, B9-0345/2021, B9-0346/2021)

Ce dossier dépasse le domaine de compétence de l’Union européenne. Une telle résolution n’aura d’effet que de détériorer les relations avec Cuba et empêcher toutes perspectives de dialogue, d’où mon abstention.
2021/06/10
The situation in Afghanistan (B9-0321/2021, B9-0324/2021, B9-0325/2021, B9-0326/2021, B9-0327/2021, B9-0329/2021)

La menace islamo-terroriste fait peser sur l'Afghanistan et la région une menace certaine avec un risque réel d'instabilité et de violence accrues suite au retrait des troupes des États-Unis et de l'OTAN. J’ai soutenu ce dossier qui appelle les institutions européennes à coordonner en urgence leurs actions conjointement avec le gouvernement et les forces de sécurité afghanes, les États-Unis, l'OTAN et l’ONU afin de garantir une transition aussi harmonieuse que possible.
2021/06/10
European Citizens' Initiative "End the cage age" (B9-0296/2021, B9-0302/2021)

J’ai soutenu ce texte qui adopte une approche pragmatique et équilibrée afin d’ouvrir la voie à une disparition progressive de l’élevage en cage tout en préservant les intérêts des agriculteurs, avec une attention particulière portée aux petites exploitations. Nos agriculteurs français devraient pouvoir assurer cette transition déjà bien engagée, notamment pour les poules pondeuses. Ce qui est en cohérence avec les engagements portés par Marine Le Pen.
2021/06/10
Promoting gender equality in science, technology, engineering and mathematics (STEM) education and careers (A9-0163/2021 - Susana Solís Pérez)

Considérer que les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies est caricatural. Cependant, comme ce texte aborde avant tout des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions, je n’ai pas voté contre et je me suis abstenue.
2021/06/10
Future EU financing of the radio network Euranet Plus (B9-0316/2021)

Si l’idée d’émettre des contenus européens et indépendants sur les différentes radios nationales peut être séduisante, Euranet Plus n’a pas réussi son pari. Après 14 ans d’existence, ce réseau radiophonique est un échec. J’ai donc voté contre ce dossier puisque je privilégie l’idée de donner sa chance à un autre acteur.
2021/06/10
Conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) (Isabel Carvalhais - A9-0220/2020)

J’ai voté en faveur de ces mesures puisque ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle, qui ne sont de toute façon pas un modèle que je défends.
2021/06/23
Cross-border payments in the Union (codification) (A9-0202/2021 - Karen Melchior)

Cette proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que j’ai par ailleurs soutenus lors de leur adoption, j’ai voté en faveur de ce dossier.
2021/06/23
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (A9-0174/2021 - Paulo Rangel)

J’ai voté en faveur de ce dossier, puisqu’il s’agit de permettre au médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union.
2021/06/23
EU/Thailand Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0180/2021 - Heidi Hautala)

J’ai toujours été contre toutes les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande, in fine préjudiciables à nos producteurs. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/06/23
EU/Indonesia Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0182/2021 - Heidi Hautala)

Si, sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe, pour le cas spécifique de l’Indonésie, il s’agit d’une augmentation pour le manioc seulement, qui ne semble pas présenter un problème particulier pour les départements et territoires d’outre-mer. J’ai donc soutenu ce dossier.
2021/06/23
EU/Argentina Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0175/2021 - Jordi Cañas)

Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend le sujet plus que complexe. Toutefois, compte tenu de mon opposition ferme à l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR, j’ai préféré m’abstenir.
2021/06/23
Challenges and opportunities for the fishing sector in the Black Sea (A9-0170/2021 - Ivo Hristov)

C’est aux pays riverains de la Mer Noire qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver la ressource et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. Or la France n’est pas concernée par cette problématique, d’où mon abstention.
2021/06/23
The role of the EU's development cooperation and humanitarian assistance in addressing the consequences of the COVID-19 pandemic (A9-0151/2021 - Hildegard Bentele, Norbert Neuser)

L’Union européenne étant première donatrice mondiale d’aide au développement et humanitaire, je refuse toute augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité. De plus, les revendications sans rapport direct avec cette pandémie, de l’allégement de la dette aux conditions de vie et droits des migrants et réfugiés ou encore aux droits sexuels et génésiques, me semblent inacceptables. D’où mon abstention.
2021/06/23
European Climate Law (Jytte Guteland - A9-0162/2020)

On peut légitimement douter tant de la solidité scientifique de ce texte, que de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise provoquant une forte récession. Une telle législation serait contraire aux traités, destructrice d’emplois et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. J’ai voté contre.
2021/06/24
European High Performance Computing Joint Undertaking (A9-0177/2021 - Maria da Graça Carvalho)

J’ai voté en faveur de cette nouvelle infrastructure qui se consacrera au développement de systèmes informatiques quantiques et à leur interconnexion avec les infrastructures classiques. Elle serait également garante de la création d’un cloud européen permettant de sécuriser les données des nouvelles infrastructures pour un usage public comme privé.
2021/06/24
Public sector loan facility under the Just Transition Mechanism (A9-0195/2020 - Johan Van Overtveldt, Henrike Hahn)

Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Je me suis donc abstenue.
2021/06/24
Official controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)

J’ai voté en faveur de cette révision puisqu’elle permet de remédier aux lacunes des contrôles actuels.
2021/06/24
Commission’s 2020 Rule of law report (A9-0199/2021 - Domènec Ruiz Devesa)

Ce texte est une énième instrumentalisation de l’État de droit pour imposer aux peuples les lubies ultra-libérales, multiculturelles et transgenres de Bruxelles. J’ai donc rejeté ce rapport sur le fond comme sur la forme.
2021/06/24
Sexual and reproductive health and rights in the EU, in the frame of women’s health (A9-0169/2021 - Predrag Fred Matić)

Ce rapport instrumentalise tout un tas de mesures, parfois de bon sens, au profit des lubies de l’extrême-gauche. Il constitue aussi une attaque directe contre les États Membres et la liberté de conscience des individus. J’ai voté contre.
2021/06/24
25th anniversary of the International Conference on Population and Development (ICPD25) (Nairobi Summit) (B9-0365/2021, B9-0366/2021)

Je me suis abstenue sur ce dossier en raison de certains points problématiques (théorie du genre, droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle dite complète…). J’ai en revanche soutenu la résolution alternative déposée par le groupe ID qui rappelle les problématiques démographiques, reprend les revendications légitimes du texte, précise que l’avortement ne peut être une méthode de planification familiale et condamne l’utilisation de mères porteuses.
2021/06/24
Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019 (A9-0191/2021 - Mislav Kolakušić)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur des notions essentielles pour moi. J’ai soutenu les amendements déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales notamment, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas.
2021/06/24
2019-2020 Reports on Bosnia and Herzegovina (A9-0185/2021 - Paulo Rangel)

Je refuse que les pays des Balkans occidentaux adhèrent tôt ou tard à l’Union européenne.Certains d’entre eux, comme la Bosnie-Herzégovine, posent de très nombreux problèmes (islamisme, défaut d’unité nationale, corruption endémique, passivité et complaisance à l’égard des vagues de migrants, etc.) que l’UE refuse de solutionner. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/06/24
Use of technologies for the processing of data for the purpose of combating online child sexual abuse (temporary derogation from Directive 2002/58/EC) (A9-0258/2020 - Birgit Sippel)

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de lutter efficacement contre les abus sexuels en autorisant les fournisseurs de services de communication à poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet.
2021/07/06
Recognition of third countries certificates in inland navigation (A9-0210/2021 - Andris Ameriks)

Cette reconnaissance des certificats des pays tiers risque de générer une concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure; avec, en prime, tout ce que ça sous-entend de fraude sociale et fraude au travailleur détaché, et de violation de la réglementation européenne plus globalement, comme c'est déjà le cas dans le transport routier de marchandises par exemple. D’où mon opposition.
2021/07/06
Draft amending budget No 3/2021: surplus of the financial year 2020 (A9-0218/2021 - Pierre Larrouturou)

Comme je considère que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres, par conséquent, j’estime que chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai donc voté contre ce texte.
2021/07/06
European Union Agency for Fundamental Rights (A9-0227/2021 - Lukas Mandl)

L’agence des droits fondamentaux est l’instrument des progressistes voulant imposer le « monopole idéologique » que dénonce notre Déclaration commune sur l’avenir de l’Europe. Aussi, j’ai voté contre ce dossier puisque toute extension de son champ d’action est inacceptable.
2021/07/06
Interbus agreement: Protocol on international regular and special regular carriage of passengers by coach and bus (A9-0176/2021 - Maria Grapini)

Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de tiers-mondisation du transport de passagers par route. Je me suis opposée à ce texte.
2021/07/06
Internal Security Fund (A9-0221/2021 - Monika Hohlmeier)

Même si ce fonds inclut le Parquet public européen, soutenant de fait une nouvelle juridiction bien que seule une partie des États membres prennent part à l’EPPO ; et que ce fonds pourra financer des « formations anti-racistes », qui sont souvent des séances de rééducation au politiquement correct, j’ai approuvé ce texte dans la mesure où les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens en général sont prioritaires.
2021/07/06
European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund (A9-0222/2021 - Gabriel Mato)

Pas de vote sur la proposition du Conseil en elle-même puisqu’il s’agit d’une seconde lecture. J’ai voté «contre» la mention de rejet déposée par les Verts.
2021/07/06
Railway safety and signalling: Assessing the state of play of the ERTMS deployment (A9-0181/2021 - Izaskun Bilbao Barandica)

Bien que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres, il vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2021/07/06
Common system of value added tax: conferral of implementing powers to the Commission to determine the meaning of the terms used in certain provisions (A9-0201/2021 - Irene Tinagli)

Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, je demeure méfiante concernant les comités créés à la main de la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA. D’où mon abstention.
2021/07/06
Amendments to Parliament's Rules of Procedure (A9-0214/2021 - Gabriele Bischoff)

La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle. J’ai donc voté contre ce texte mais j’ai soutenu l’amendement déposé par le groupe ID pour rétablir la mention de la diversité politique des bureaux des commissions et des votes séparés.
2021/07/06
Financial activities of the European Investment Bank - annual report 2020 (A9-0200/2021 - Pedro Silva Pereira)

Chaque année, le programme écologiste est poussé à de nouveaux extrêmes. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'Union augmentent chaque année sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. Je note enfin que la France bénéficie de 11 % des financements de la BEI, ce qui est faible au regard du poids de l’économie française dans l’Union. J’ai voté contre.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): genetically modified soybean DAS-81419-2 (B9-0372/2021)

Comme à chaque fois pour un tel dossier, j’ai soutenu cette objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified soybean DAS-81419-2 × DAS-44406–6 (B9-0373/2021)

Même remarque que précédemment pour soutenir cette objection: tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il me semble naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, MIR162, MON810 and NK603 (B9-0374/2021)

Même remarque que précédemment pour soutenir cette objection : tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il me semble naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize Bt 11 (SYN-BTØ11-1) (B9-0375/2021)

Même remarque que précédemment pour soutenir cette objection : tant que je n’aurai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il me semble naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2021/07/06
Protection of the EU’s financial interests - combatting fraud - annual report 2019 (A9-0209/2021 - Caterina Chinnici)

Malheureusement, comme à chaque fois, la lutte contre la fraude préconisée par l’Union européenne élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen. D’où mon vote contre.
2021/07/06
The impact on the fishing sector of offshore windfarms and other renewable energy systems (A9-0184/2021 - Peter van Dalen)

Ce texte propose des garde-fous aux parcs éoliens en mer, mais ne remet pas en cause cette technologie qui menace nos écosystèmes, notre filière pêche et défigure nos littoraux. D’où mon abstention.
2021/07/06
Connecting Europe Facility (A9-0219/2021 - Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet)

Dans les grandes ambitions affichées de la Commission européenne à travers le pacte vert pour l’Europe pour décarboner les transports, je déplore qu'il n'est toujours pas question d'une stratégie européenne pour une production européenne de l'énergie, ni même de la création d'une filière européenne de l'énergie à proprement dit... Je me suis donc abstenue.
2021/07/06
Measures necessary for the implementation of the Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (A9-0229/2021 - Johan Van Overtveldt)

J’ai soutenu ce texte qui propose des modifications techniques mineures qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 € par an, ce qui permettra d’investir dans les projets de recherche.
2021/07/07
Managing the assets of the ECSC in liquidation and of the Research Fund for Coal and Steel (A9-0228/2021 - Johan Van Overtveldt)

J’ai soutenu ce rapport qui propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, ce qui permettra d’investir dans les projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon.
2021/07/07
Visa Information System (VIS): conditions for accessing other EU information systems for VIS (A9-0208/2021 - Paulo Rangel)

J’ai soutenu ce dossier. Le VIS permet un contrôle accru des passages aux frontières extérieures de l’UE par une aide portée aux autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers, qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen ; il permet également de lutter contre les activités frauduleuses et les activités criminelles.
2021/07/07
Citizens’ dialogues and citizens’ participation in EU decision-making (A9-0213/2021 - Helmut Scholz)

Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ce faisant, il est proposé de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un est vouée à l’échec. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/07/07
EU-NATO cooperation in the context of transatlantic relations (A9-0192/2021 - Antonio López-Istúriz White)

Ce rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certains de justifier la prétendue nécessité de cette coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE face aux États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’elle doit rester la prérogative des États membres souverains. J’ai voté contre.
2021/07/07
Old continent growing older - possibilities and challenges related to ageing policy post 2020 (A9-0194/2021 - Beata Szydło)

Au vu des amendements de plénière qui constituent une véritable attaque contre les souverainetés de nos États, et particulièrement contre la Hongrie et la Pologne qui sont citées, ce rapport instrumentalise la question démographique pour y faire passer de nombreux points inacceptables (immigration, communautarisme, SMIC européen…). J’ai voté contre.
2021/07/07
The creation of guidelines for the application of the general regime of conditionality for the protection of the Union budget (A9-0226/2021 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa)

Je me suis opposée à ce dossier : il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire et politicienne, contre les gouvernements nationaux et au profit de la Commission et des fédéralistes qui veulent détruire les Etats-nations.
2021/07/07
EU global human rights sanctions regime (EU Magnitsky Act) (B9-0371/2021)

D’une manière générale, l’UE entend faire de la politique de sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère. Aujourd’hui, on peut constater qu’un certain nombre de pays sont déjà sous sanctions européennes (Russie pour la Crimée, la Syrie, le Cambodge...). Or force est de constater que ces sanctions sont aussi inutiles qu’inefficaces pour faire bouger les lignes. J’ai voté contre.
2021/07/07
Annual Report on the functioning of the Schengen area (A9-0183/2021 - Tanja Fajon)

J’ai voté contre ce dossier qui déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration, etc.
2021/07/07
European Medicines Agency (A9-0216/2021 - Nicolás González Casares)

Si renforcer l’EMA n’était pas forcément la stratégie la plus évidente pour empêcher un futur fiasco dans la gestion de crise sanitaire, ce rapport reste acceptable dans sa globalité. C’est pourquoi je l’ai soutenu.
2021/07/08
General Union Environment Action Programme to 2030 (A9-0203/2021 - Grace O'Sullivan)

La version du Parlement confirme la volonté de l’UE de se diriger vers une politique verte plus contraignante sur bien des aspects, tout en promouvant des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB. J'ai voté contre.
2021/07/08
A new ERA for Research and Innovation (B9-0370/2021)

J’ai voté en faveur de ce dossier, dont l’enjeu est essentiellement d’éviter le morcellement des efforts de recherche en favorisant la coopération entre les scientifiques européens.
2021/07/08
Review of the macroeconomic legislative framework (A9-0212/2021 - Margarida Marques)

Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. En revanche plusieurs propositions fédéralistes s’y trouvent, notamment sur le plan fiscal, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. D’où mon abstention.
2021/07/08
Situation in Nicaragua (RC-B9-0400/2021, B9-0400/2021, B9-0401/2021, B9-0402/2021, B9-0403/2021, B9-0404/2021, B9-0405/2021)

L’ingérence américaine est explicite au Nicaragua, mais cette résolution n’en fait pas état. Ce texte propose que l’Union s’immisce dans le processus électoral national de ce pays et fait la part belle aux ONG hostiles au gouvernement en place. D’où mon abstention.
2021/07/08
The repression of the opposition in Turkey, specifically HDP (RC-B9-0406/2021, B9-0406/2021, B9-0407/2021, B9-0408/2021, B9-0409/2021, B9-0410/2021, B9-0411/2021)

Si la résolution est assez complète sur les exactions d’Erdoğan, en revanche, pas un mot sur les fonds versés par l’Union ou sur l’arrêt des négociations d’adhésion. La question de l’islamisme n’est pas non plus évoquée. Malgré ces manques évidents, j’ai voté en faveur de ce texte, qui sera malgré tout un frein de plus à l’adhésion de la Turquie à l’Union.
2021/07/08
Establishment of Antarctic Marine Protected Areas (MPAs) and the conservation of Southern Ocean biodiversity (B9-0369/2021)

En dépit de bémols ouvertement mondialistes, j’ai voté en faveur de ce texte tant les enjeux dépassent les clivages partisans. L’océan austral et l’Antarctique sont des territoires encore bien préservés et il faut qu’ils le demeurent.
2021/07/08
Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the adopted legal changes in the Hungarian Parliament (B9-0412/2021, B9-0413/2021)

J’ai voté contre ce texte qui saisit l’occasion de l’adoption de cette loi hongroise pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement de Budapest et peine à cacher celle que lui inspire son homologue polonais. Ceux qui se font les chantres de l’État de droit font pourtant fi des règles européennes puisqu’ils passent trop rapidement sur le fait que le droit de la famille est une compétence nationale.
2021/07/08
Community plant variety rights: extension of the term for certain varieties (A9-0171/2021 - Bert-Jan Ruissen)

En dépit de l’absence d’étude d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission, j’ai soutenu ce dossier qui va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que j’ai toujours soutenu.
2021/09/13
Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union (A9-0244/2021 - Tomas Tobé)

J’ai voté en faveur de cette procédure simplifiée d’approbation de la décision du Conseil régissant les relations avec les PTOM pour 2021-2027. Il s’agit notamment de soutenir la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et de promouvoir la coopération avec des régions voisines.
2021/09/13
LGBTIQ rights in the EU (B9-0431/2021)

Je me suis opposée à ce texte qui constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger.
2021/09/13
Towards future-proof inland waterway transport in Europe (A9-0231/2021 - Caroline Nagtegaal)

Si je ne suis pas contre le fait de développer les transports fluviaux, en revanche je m’oppose au renforcement des prérogatives de la Commission européenne. D’où mon abstention.
2021/09/14
Towards a stronger partnership with the EU outermost regions (A9-0241/2021 - Stéphane Bijoux)

Il est inacceptable que ce rapport ne prenne pas en considération les trois sujets majeurs environnementaux et sanitaires que sont les algues Sargasses, le chlordécone et l’accès à l’eau courante aux Antilles et à Mayotte. Mais dans un souci d’intérêt général, j’ai préféré m’abstenir sur ce dossier.
2021/09/14
A new approach to the Atlantic maritime strategy (A9-0243/2021 - Younous Omarjee)

L’amendement déposé par mon collègue Rougé visant à la création, sur le modèle de l’Agence spatiale européenne et conformément à notre programme électoral, d’une Agence européenne de la mer entre États possédant un domaine maritime dont le siège devrait légitimement se situer en Outre-mer français, n’a pas été retenu. Pour autant, j’ai voté en faveur de ce dossier notamment parce qu’il contribue à améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer.
2021/09/14
Draft amending budget No 1/2021: Brexit Adjustment Reserve (A9-0263/2021 - Pierre Larrouturou)

Cette réserve est rapide et simple, ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, dont la France qui fait partie des premiers bénéficiaires. J’ai soutenu ce dossier puisqu’il est important d’aider à travers cela les PME, les travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale.
2021/09/15
Extension of validity of safety certificates and licences of railway undertakings operating in the Channel tunnel (C9-0314/2021)

Sans hésiter, compte tenu de la problématique de sécurité des voyageurs empruntant la liaison ferroviaire transmanche et vu l’enjeu géopolitique lié aux relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni impliquant de façon bilatérale des parties prenantes du secteur ferroviaire, j’ai soutenu ce dossier.
2021/09/15
Official controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)

La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc naturel qu’elle s’applique particulièrement aux exportations depuis les pays tiers. On ne peut tolérer de lacunes dans les contrôles, c’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.
2021/09/15
Brexit Adjustment Reserve (A9-0178/2021 - Pascal Arimont)

Suite au Brexit, l’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne reste forte. Les économies nationales pourraient donc pâtir du retrait britannique, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. Cette réserve d’ajustement a pour rôle de faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés. J’ai voté pour.
2021/09/15
EU Blue Card Directive (A8-0240/2017 - Javier Moreno Sánchez)

Sous couvert de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe. J’ai voté contre ce texte.
2021/09/15
Instrument for pre-accession assistance (IPA III) 2021–2027 (A9-0266/2021 - Tonino Picula, Željana Zovko)

Je suis opposée à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument qui plus est à destination de pays hautement problématiques comme la Turquie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, etc. J’ai donc voté contre.
2021/09/15
European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0253/2021 - Joanna Kopcińska)

J’ai voté contre ce texte qui va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour moi, devrait être le rôle de l’ECDC, à savoir : « prévenir » et « contrôler » les maladies, rôle qu’il a difficilement rempli ces derniers mois.
2021/09/15
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

J’ai voté contre ce texte qui est dangereux pour l’avenir et l’indépendance de nos systèmes de santé. C’est en fait toute une politique européenne de gestion de crise qui se dessine, dans laquelle les Etats membres n’ont plus du tout voix au chapitre : l’UE s’arroge tout, du droit de décider s’il y a crise ou pas, à celui d’ordonner des mesures à prendre ou des « voies » par lesquelles faire circuler les médicaments, sans que les Etats membres ne puissent agir.
2021/09/15
Visa Facilitation Agreement between the EU and Cabo Verde (A9-0264/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Je me suis abstenue sur ce dossier, car si cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.
2021/09/15
European Investigation Order in criminal matters: alignment with EU rules on the protection of personal data (A9-0237/2021 - Marina Kaljurand)

Je suis attachée à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du second rapport alors que je me suis opposée au premier qui pourrait pénaliser la lutte contre certains risques majeurs.
2021/09/15
EU-Korea agreement: certain aspects of air services (A9-0251/2021 - Dominique Riquet)

J’ai voté en faveur de ce dossier. Ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes.
2021/09/15
Objection pursuant to Rule 111(3): Criteria for the designation of antimicrobials to be reserved for the treatment of certain infections in humans (B9-0424/2021)

J’ai soutenu ce dossier. Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.
2021/09/15
A new EU-China strategy (A9-0252/2021 - Hilde Vautmans)

Je suis opposée à l’accord général d’investissement avec la Chine, annoncé à la fin de l’année 2020. Cet accord sera au strict bénéfice de l’Allemagne et conduire à un nouvel affaissement de la politique commerciale française. J’ai voté contre ce texte.
2021/09/15
Direction of EU-Russia political relations (A9-0259/2021 - Andrius Kubilius)

J’ai voté contre ce rapport qui rassemble la désinformation habituelle contre la Russie: violation de l’intégrité territoriale et déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, «annexion illégale» de la Crimée, perpétration des crimes contre son propre peuple, ingérence hybride dans l’UE et des États membres, etc. Il démontre la réticence de l’UE à changer sa ligne politique russophobe et sa volonté de raviver les tensions avec Moscou.
2021/09/15
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0262/2021 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Si ce rapport est à la fois creux et intrusif, sur le volet de la mobilité des travailleurs, il favorise une «mobilité» par le développement du travail détaché avec les conséquences que l’on sait sur le salaire des Français. De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour nos compatriotes. J’ai voté contre.
2021/09/15
Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development (A9-0257/2021 - Sylvie Brunet)

Même si ce rapport promeut une meilleure protection pour les travailleurs des plateformes, dont les livreurs sont l’incarnation même des abus dans le domaine, il existe bel et bien un risque d’immixtion dans le domaine du Code du Travail français de la part de l’UE. D’où mon abstention.
2021/09/15
Fishers for the future (A9-0230/2021 - Manuel Pizarro)

Si je regrette que le texte ne condamne pas l’impact qu’ont les parcs éoliens offshore sur la pêche et notamment la pêche artisanale, le contenu général du rapport est positif pour les pêcheurs. Une intention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose de soutenir par des moyens divers. J’ai voté pour.
2021/09/15
Plans and actions to accelerate a transition to innovation without the use of animals in research, regulatory testing and education (RC-B9-0425/2021, B9-0425/2021, B9-0426/2021, B9-0427/2021, B9-0428/2021, B9-0429/2021, B9-0432/2021)

J’ai soutenu cette résolution qui demande essentiellement le remplacement et la réduction des expériences sur les animaux, ce qui signifie: remplacer les animaux quand c’est possible et réduire le nombre d’animaux utilisés quand les expériences sont inévitables.
2021/09/15
Identifying gender-based violence as a new area of crime listed in Article 83(1) TFEU (A9-0249/2021 - Malin Björk, Diana Riba i Giner)

Ce texte explique de façon caricaturale que cette violence trouve sa source dans les stéréotypes, les structures patriarcales, les asymétries de pouvoir. Il défend également la théorie du genre dans l’éducation, l’éducation sexuelle dite complète, et tend à présenter les hommes comme des oppresseurs en puissance. Il porte atteinte à la souveraineté des États membres en termes de droits sexuels et génésiques. Je ne peux cautionner cette vision idéologique. J’ai voté contre.
2021/09/16
Implementation of EU requirements for exchange of tax information (A9-0193/2021 - Sven Giegold)

J’ai soutenu ce rapport qui s’intègre dans la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent grâce à une amélioration de la directive DAC, même si ce dispositif démontre que les renseignements échangés sont d'une qualité limitée et qu’il y a peu de surveillance de l'efficacité du système, ce qui limite son efficience.
2021/09/16
Situation in Afghanistan (RC-B9-0455/2021, B9-0433/2021, B9-0453/2021, B9-0455/2021, B9-0458/2021, B9-0459/2021, B9-0460/2021, B9-0462/2021)

Si ce document souligne le sort dramatique de l’Afghanistan et l’échec cuisant des États-Unis et de l’OTAN dans ce pays, je regrette qu’il n’y ait aucune allusion à l’échec de la politique de Joe Biden. De plus, ce texte est un appel à l’élargissement des voies migratoires pour les Afghans et un appel à l’intégration des politiques étrangères européennes. Nous ne pouvons que nous y opposer. J’ai voté contre.
2021/09/16
Situation in Lebanon (RC-B9-0465/2021, B9-0464/2021, B9-0465/2021, B9-0466/2021, B9-0467/2021, B9-0468/2021, B9-0469/2021, B9-0470/2021)

Derrière une générosité de façade, ce texte aborde en réalité une situation complexe de manière simpliste et partisane, tout en parvenant à l’exploit de parler du Liban sans mentionner une seule fois les chrétiens. Ce document estime que la menace de sanctions est efficace en politique étrangère. Ce qui ne concorde pas avec la nécessaire solidarité qu’il serait utile d’afficher avec le peuple libanais qui affronte de nombreux défis intérieurs. J’ai donc voté contre.
2021/09/16
Media freedom and further deterioration of the Rule of law in Poland (B9-0461/2021, B9-0463/2021)

Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente. J’ai voté contre ce texte, mais j’ai soutenu la résolution du groupe ECR rappelant que seule la procédure article 7 TUE est légitime et appelant au respect des diverses traditions juridiques et culturelles des nations européennes.
2021/09/16
Environment: The Aarhus Regulation (A9-0152/2021 - Christian Doleschal)

Ce texte confié au PPE (droite molle libérale) a été amendé par les Verts et la gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG : il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépens des États membres, notamment à la Cour de justice européenne. J’ai voté contre.
2021/10/05
Proposal on the setting-up of a delegation to the EU-UK Parliamentary Assembly, and defining its numerical strength (B9-0479/2021)

Il s’agit d’une disposition de l’accord commercial UE-Royaume-Uni, accord auquel je suis favorable. J’ai donc voté pour.
2021/10/05
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (A9-0233/2021 - Pierre Karleskind)

Il s’agit du troisième accord de l'Union le plus important sur le plan financier, qui est d’ailleurs plus cher que le précédent (16,1 millions d’euros) pour des possibilités de pêche qui ont baissé de 5 % depuis. Selon le rapporteur, ce serait la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis donc abstenue.
2021/10/05
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (resolution) (A9-0235/2021 - Pierre Karleskind)

Ce texte souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE. Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de sa mise en œuvre provisoire tardive et de son protocole. J’ai soutenu ce dossier.
2021/10/05
Temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands (A9-0267/2021 - Younous Omarjee)

Il s’agit non seulement de prolonger de dix ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. J’ai voté pour.
2021/10/05
The role of development policy in the response to biodiversity loss in developing countries, in the context of the achievement of the 2030 Agenda (A9-0258/2021 - Michèle Rivasi)

Si je rejoins le rapporteur sur de nombreux constats, son texte sollicite trop d’actes législatifs, européens et internationaux, tels que la défense des peuples indigènes et pastoraux qui confine à l’ingérence. Ce texte aborde la question des brevets sur les OGM et les propriétés biologiques des plantes qui entravent le développement de semences locales ; il appelle à des dispositions environnementales contraignantes dans les accords de libre-échange. Je me suis abstenue.
2021/10/05
Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters (A9-0232/2021 - Petar Vitanov)

Si des précautions sont évidemment nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la police et la justice, le but de ce rapport est bien de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de l’ordre. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. Ce texte est par conséquent contraire à l’état de droit, je m’y suis opposée.
2021/10/05
The impact of intimate partner violence and custody rights on women and children (A9-0254/2021 - Elena Kountoura, Luisa Regimenti)

Ce texte a pour but de protéger les enfants victimes ou témoins en préconisant l’application d’un principe de précaution. Néanmoins, certains points idéologiques tels que la remise en cause la présomption d’innocence du conjoint violent, la remise en cause de notre souveraineté nationale, et la volonté de l’Union européenne de s’immiscer dans les politiques familiales et juridiques des États membres m’ont invité à m’abstenir.
2021/10/05
EU Road Safety Policy Framework 2021-2030 – Recommendations on next steps towards "Vision Zero" (A9-0211/2021 - Elena Kountoura)

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la sécurité routière et de la réduction du nombre de morts sur les routes, je me suis abstenue dans la mesure où ce rapport invite la Commission à soutenir davantage la sécurité du transport routier en étudiant la possibilité de créer une nouvelle agence. Or, il s’agit de renforcer encore un peu plus les pouvoirs exorbitants de la Commission…
2021/10/05
Rebuilding fish stocks in the Mediterranean (A9-0225/2021 - Raffaele Stancanelli)

Je regrette que ce dossier reste muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens m’ont incité à un vote favorable.
2021/10/05
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including chlorotoluron and difenoconazole (B9-0481/2021)

Comme d’habitude, je soutiens ce type d’objections formulées au titre du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan/politique. Tant que je n’ai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il m’apparait nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’Homme.
2021/10/05
Objection pursuant to Rule 111(3): Technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives (B9-0476/2021, B9-0477/2021)

J’ai soutenu ce dossier. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde depuis 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire nucléaire. L’enjeu pour la France est majeur. La crise énergétique montre à nouveau qu’il est essentiel que nous disposions d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée.
2021/10/05
The future of EU-US relations (A9-0250/2021 - Tonino Picula)

Ce texte est un acte supplémentaire de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis. Il appelle à la concertation permanente et préalable entre Washington et Bruxelles, notamment pour se positionner à l’égard de Moscou et Pékin. Ce qui signifie faire entrer les pays membres dans une logique de suivisme total des intérêts américains. J’ai voté contre.
2021/10/06
Implementation report on the EU Trust Funds and the Facility for Refugees in Turkey (A9-0255/2021 - Öilan Zver, György Hölvényi, Janusz Lewandowski)

Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations de propagande politique de l’Union. En outre, il est demandé des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après le COVID-19.De plus, Ankara fait du chantage à l’immigration de masse et il faut impérativement mettre fin à toute aide à la Turquie octroyée par la Commission. J’ai voté contre.
2021/10/06
State of EU cyber defence capabilities (A9-0234/2021 - Urmas Paet)

Si ce texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN et des Etats-Unis encore plus avant, deux raisons qui m’ont poussé à voter contre.
2021/10/06
The Arctic: opportunities, concerns and security challenges (A9-0239/2021 - Anna Fotyga)

Ce texte démontre une nouvelle fois l’intention de l’Union de bâtir une solide soumission aux États-Unis et à l’OTAN pour peser sur l’arène géopolitique. La volonté mal cachée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. J’ai voté contre.
2021/10/06
The protection of persons with disabilities through petitions: lessons learnt (A9-0261/2021 - Alex Agius Saliba)

J’ai soutenu ce texte qui encourage la coopération entre les Etats et un meilleur contrôle par les Etats membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), à laquelle les Etats souverains ont librement pris part. Il appelle les Etats qui n’ont pas ratifié le protocole facultatif de cette convention à le faire. La France a déjà ratifié le protocole facultatif en 2010.
2021/10/06
Banking Union - annual report 2020 (A9-0256/2021 - Danuta Maria Hübner)

En définitive, ce rapport n’apporte que peu d’éléments nouveaux. J’ai voté contre ce énième compte-rendu périodique dont la philosophie se cantonne à se féliciter beaucoup et à critiquer peu.
2021/10/07
Reforming the EU policy on harmful tax practices (including the reform of the Code of Conduct Group) (A9-0245/2021 - Aurore Lalucq)

Ce rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment.Même si ce texte insiste sur l’aspect technique et la prise de décision consensuelle, cela s’oppose à la doctrine sur la souveraineté fiscale que je défends, malgré la pertinence de certains moyens et la juste définition des objectifs. Je me suis donc abstenue.
2021/10/07
Draft amending budget 4/2021: Update of revenue, revised forecast of own resources and other revenue (A9-0268/2021 - Pierre Larrouturou)

Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, j’ai voté contre car ce biais doit servir à rembourser un emprunt commun, ce qui constitue une avancée fédéraliste importante.
2021/10/19
2019 Discharge: EU general budget - Council and European Council (A9-0276/2021 - Pascal Durand)

J’ai voté en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions européennes.
2021/10/19
Credit servicers and credit purchasers (A9-0003/2021 - Esther de Lange, Irene Tinagli)

La création d’un marché des prêts non performants peut s’avérer être une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. C’est pourquoi je me suis abstenue.
2021/10/19
Farm to Fork Strategy (A9-0271/2021 - Anja Hazekamp, Herbert Dorfmann)

Malgré des propositions de bon sens, comme le fait de raccourcir les chaînes d’approvisionnement, il demeure despoints dangereux:- label harmonisé de durabilité (nutriscore, ecoscore...) ;- stigmatisation de l’élevage de la viande et des protéinesanimales;- objectifs trop ambitieux qui peuvent pénaliser les secteurseuropéens;- empiètement sur la subsidiarité des États membres (fiscale,culturelle, traditionnelle...).J’ai voté contre.
2021/10/19
Employment and social policies of the euro area 2021 (A9-0274/2021 - Lina Gálvez Muñoz)

J’ai voté contre ce texte qui, bien que déplorant la gestion catastrophique de la crise de la zone euro avec son lot de mesures antisociales, entend s’immiscer dans des thématiques pour lesquelles l’Union européenne n’a strictement aucune compétence. J’ai préféré soutenir une résolution alternative de mon groupe qui défend le principe selon lequel chaque État doit pouvoir mener souverainement sa propre politique sociale découlant des choix démocratiques et des orientations données par les gouvernements nationaux.
2021/10/19
Protecting workers from asbestos (A9-0275/2021 - Nikolaj Villumsen)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui estime que la directive concernant la protection des travailleurs contre l’amiante est obsolète au regard des dernières données scientifiques. Elle doit préciser que tous les types d’amiante sont cancérigènes, et qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive.
2021/10/19
Europe’s Media in the Digital Decade (A9-0278/2021 - Dace Melbārde)

Le pluralisme et l’indépendance des médias sont primordiaux. C’est pourquoi j’ai émis un vote positif.
2021/10/19
The effectiveness of Member States' use of EU Solidarity Fund money in cases of natural disasters (A9-0273/2021 - Corina Crețu)

Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi, aujourd’hui, un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne. De plus, ce Fonds n’est accessible qu’aux États membres ou aux pays en voie d’adhésion. J’ai voté pour.
2021/10/19
The situation of artists and the cultural recovery in the EU (A9-0283/2021 - Monica Semedo)

À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontalière durable et inclusive avec les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte est non seulement soutenable mais nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel. J’ai donc voté pour.
2021/10/19
EU-Taiwan political relations and cooperation (A9-0265/2021 - Charlie Weimers)

Ce rapport décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, de même que les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales. Je ne peux cependant que m’abstenir, car il omet : que Taiwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficierions des siens ; que l’Union n’a pas à encourager les États qui établissent les premiers symboles de la reconnaissance diplomatique de Taiwan ; que la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région.
2021/10/20
General budget of the European Union for the financial year 2022 - all sections (A9-0281/2021 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)

Comme d’habitude, je me positionne contre le budget, même si cette année son augmentation est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU. Ce budget annuel finance toujours plusieurs lignes auxquelles je ne suis pas d’accord, comme l’immigration, la défense européenne, le financement de la Turquie, les programmes d’accession à l’UE et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+.
2021/10/20
Insurance of motor vehicles (A9-0035/2019 - Dita Charanzová)

Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule tiers d’un autre État membre et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai soutenu ce rapport.
2021/10/21
Joint Undertakings under Horizon Europe (A9-0246/2021 - Maria da Graça Carvalho)

Même si je regrette que ce texte soit trop imbibé des aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble va dans un bon sens et contient des propositions positives. Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME.
2021/10/21
EU transparency in the development, purchase and distribution of COVID-19 vaccines (B9-0519/2021, B9-0520/2021)

J’ai voté pour cette résolution qui reprend les critiques que le groupe auquel j’appartiens avait adressé à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. La résolution alternative ID, que j’ai aussi soutenue, reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santé.
2021/10/21
An EU strategy to reduce methane emissions (A9-0277/2021 - Maria Spyraki)

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, même s’il ne présage en rien des propositions de la Commission, d’autant que le texte évoque lui-même la nécessité de ne pas prendre de mesures qui favoriseraient les importations.
2021/10/21
UN Climate Change Conference in Glasgow, the UK (COP26) (B9-0521/2021)

Ce texte reprend toutes les lubies de l’idéologie écologiste dont le caractère scientifique est en réalité souvent politique. Cela se traduit par un catastrophisme ambiant servant les intérêts d’idéologues habilement reconvertis en défenseurs du climat, en attendant les migrations climatiques. J’ai voté contre.
2021/10/21
Pandora Papers: implications on the efforts to combat money laundering, tax evasion and avoidance (B9-0527/2021, RC B9-0530/2021, B9-0530/2021, B9-0531/202)

Une fois de plus, les Pandora Papers montrent que les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. Reste que la litanie des révélations depuis 2015 (Luxleaks, Panama Papers, OpenLux, CumEx, Football Leaks, Swiss Leaks, etc.) commence à faire douter de la capacité de la communauté internationale de pouvoir contenir le phénomène. J’ai néanmoins voté en faveur de ce texte.
2021/10/21
The Rule of law crisis in Poland and the primacy of EU law (B9-0532/2021, B9-0533/2021, B9-0539/2021)

Ces résolutions ont pour but de faire fléchir la Pologne, afin d’empêcher un coup d’arrêt de la fédéralisation à marche forcée de l’Union européenne. J’ai donc voté contre mais j’ai soutenu la résolution ID qui souligne qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains et rappelle que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.
2021/10/21
Climate, Energy and Environmental State aid guidelines (CEEAG) (B9-0534/2021, RC-B9-0535/2021, B9-0535/2021, B9-0536/2021, B9-0537/2021, B9-0538/2021)

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, paquet «Ajustement à l’objectif 55», pacte vert, etc.) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Mais le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides. On peut légitiment se demander comment le plan de relance du nucléaire en France sera financé si les aides d’État sont supprimées !
2021/10/21
2019 Discharge: European Border and Coast Guard Agency (A9-0270/2021 - Ryszard Czarnecki)

La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence visée par une véritable cabale, qui lutte tant bien que mal contre l’immigration illégale, en dépit d’un cruel manque de moyens et d’effectifs. J’ai voté pour la décharge et contre la résolution. Des amendements et des demandes de votes séparés ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
2021/10/21
Disclosure of income tax information by certain undertakings and branches (A9-0305/2021 - Evelyn Regner, Ibán García Del Blanco)

J’ai soutenu ce texte. En cette période où le public conteste à juste titre l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il m’est apparu souhaitable de soutenir ces mesures. La France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE, a plus à y gagner face certains de ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu).
2021/11/11
European Partnership on Metrology (A9-0242/2021 - Maria da Graça Carvalho)

J’ai voté en faveur de ce partenariat qui entend contribuer à la réduction d’un déficit de compétences spécifiques au sein de l’Union et prévoit la participation des PME, des universités et des organismes de recherche.
2021/11/11
European Union Agency for Asylum (A8-0392/2016 - Elena Yoncheva)

J’ai voté contre la création de cette agence qui s’avère être pour les institutions européennes, sous couvert d’efficacité et de meilleure collaboration entre États membres en matière d’asile, un ‘cheval de Troie’ supplémentaire dans l’action des États membres en matière d’asile et d’immigration.
2021/11/11
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

Je m’étais opposée aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre (qui mettait en place toute une politique européenne de gestion de crise, dans laquelle les Etats membres n’ont plus du tout voix au chapitre), qu’à la création de l’agence HERA, agence qui se rêve en équivalent de la BARDA américaine et qui ne sera qu’une usine à gaz de plus. Je me suis donc opposée à ce dossier.
2021/11/11
EU/Australia Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV (A9-0306/2021 - Daniel Caspary)

A l’heure où la question de la concurrence injuste avec d’autres pays est à nouveau posée, le secteur ovin en France est très largement écrasé par les marchés australiens et néo-zélandais. J’ai donc voté contre cette augmentation des quotas de viande. De plus, l’actualité relative aux sous-marins français et à la trahison australienne au profit d’une alliance avec le Royaume-Uni et les États-Unis ne semble pas avoir donné l’occasion à l’UE de défendre la France…
2021/11/11
Strengthening democracy, media freedom and pluralism in the EU (A9-0292/2021 - Tiemo Wölken, Roberta Metsola)

J’ai voté contre ce rapport liberticide dont certains aspects peuvent viser aussi ceux ayant un avis critique sur certains choix idéologiques imposés par l’UE dans nos États. Par ailleurs, ce document vise aussi clairement les pays refusant les choix de l’UE sur leur politique nationale (Hongrie, Pologne, Slovénie...).
2021/11/11
The European Education Area: a shared holistic approach (A9-0291/2021 - Michaela Šojdrová)

Selon les traités de l’Union, la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres. Or ce dossier est en totale incohérence avec ce principe et est pour le moins entaché d’idéologie euro-mondialiste. Pour autant, ce texte souhaite aider les enseignants et leurs élèves. Je me suis donc abstenue.
2021/11/11
An intellectual property action plan to support the EU’s recovery and resilience (A9-0284/2021 - Marion Walsmann)

Même si je suis dubitative sur certains points de ce rapport, qui embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il m’a semblé important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai donc voté pour.
2021/11/11
Statute and funding of European political parties and foundations (A9-0294/2021 - Charles Goerens, Rainer Wieland)

Ce rapport d’évaluation impose la nécessité d’une conformité avec les « valeurs européennes » comme moyen de pression sur les formations politiques dont on jugerait qu’elles s’en écartent.Si nous avons toujours soutenu la transparence en matière de financement lors des précédentes modifications du règlement, nous entendons en revanche lutter contre toute modification des règles concernant les « valeurs européennes » qui ne constituent qu’un moyen de censure politique. Le groupe ID a proposé deux amendements visant à ce que ces « valeurs européennes » ne soient pas un outil de sanction contre les formations politiques nationales et européennes et que celles-ci conservent une totale liberté dans la définition de leurs programmes et priorités politiques. Ces amendements n’ont pas été retenus, j’ai donc voté contre.
2021/11/11
The first anniversary of the de facto abortion ban in Poland (B9-0543/2021, B9-0544/2021)

Cette proposition de résolution prétendant défendre les droits des femmes est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et sa souveraineté. La santé est une prérogative des États membres et l’UE n’a aucune légitimité pour intervenir dans ce domaine. J’ai voté contre ce texte inacceptable qui constitue surtout une attaque politique des forces progressistes contre les gouvernements conservateurs.
2021/11/11
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD (A8-0200/2019 - Peter Jahr)

J’ai soutenu la mise en place de cette réforme nécessaire et attendue par les professionnels du secteur. Même s’il y a risque que la Commission profite de sa mission de contrôle pour organiser une pression sur les États membres dans la définition et la gestion de leurs plans stratégiques, ce nouveau système, pour autant qu’il soit utilisé correctement, donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français.
2021/11/23
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)

J’ai soutenu ce texte pour permettre la réforme de la réserve de crise et pour rester en cohérence avec notre position en faveur des plans stratégiques nationaux. Même si on peut légitimement craindre une hausse des exigences administratives pour l’agriculteur du bout de la chaîne, qui devra justifier de la réalisation des objectifs de performance, au risque de se voir sanctionné par la réduction de ses aides.
2021/11/23
Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (A8-0198/2019 - Eric Andrieu)

Si la nécessité de retrouver un cadre commun est clair et indispensable, en revanche, plusieurs points fondamentaux posent problème, notamment le fait que ce rapport indique peu ou prou que le virus doit être perçu positivement, comme un formidable accélérateur de la relance du commerce international. D’où mon abstention.
2021/11/23
Insolvency proceedings: replacing Annexes A and B to the Regulation (A9-0293/2021 - Adrián Vázquez Lázara)

Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2021/11/23
Integrated farm statistics: Union contribution under the MFF for the years 2021 to 2027 (A9-0310/2021 - Riho Terras)

Il est totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion des statistiques. Pour autant, ce rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté pour.
2021/11/23
Packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs): key information documents. Extension of the transitional arrangement (A9-0297/2021 - Jonás Fernández)

L’information de l’épargnant doit être claire. Le règlement PRIIP remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion. J’ai voté contre.
2021/11/23
Undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS): the use of key information documents (A9-0301/2021 - Jonás Fernández)

À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui a suscité de ma part des réserves. Je me suis abstenue.
2021/11/23
EU sports policy: assessment and possible ways forward (A9-0318/2021 - Tomasz Frankowski)

Si d’un côté ce texte est globalement positif, puisqu’étant en faveur du sport, contre le dopage, contre les abus dont les enfants sont les victimes, etc., de l’autre, il est franchement négatif avec toujours plus d’Union européenne (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du « Green Deal », etc.) et une soumission aux lobbies LBGTIQ+, des minorités ethniques, de la diversité, etc. D’où mon abstention.
2021/11/23
Digitalisation of the European reporting, monitoring and audit (A9-0311/2021 - Maria Grapini)

On ne sait pas vraiment où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. La solution proposée est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne se plient pas à la volonté de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce dossier.
2021/11/23
2022 budgetary procedure: joint text (A9-0326/2021 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)

Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles je m’oppose, comme l’immigration, la défense européenne, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+, etc. J’ai donc voté contre.
2021/11/24
Draft amending budget No 5/2021: Humanitarian support to refugees in Turkey (A9-0327/2021 - Pierre Larrouturou)

La poursuite de l'aide aux réfugiés en Turquie, le financement de la réinstallation et les corridors humanitaires permettant ainsi aux « réfugiés » d’entrer massivement et légalement au sein de l’UE, m’ont bien évidemment amenée à voter contre ce dossier.
2021/11/24
Draft amending budget No 6/2021: Additional vaccines doses to low and lower-middle income countries, UCPM reinforcement and other adjustments to expenditure and revenue (A9-0329/2021 - Pierre Larrouturou)

Je me suis abstenue dans la mesure où ce dossier comprend plusieurs points contestables, tels que le fait que les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca. Or, ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes.
2021/11/24
A European strategy for critical raw materials (A9-0280/2021 - Hildegard Bentele)

J’ai soutenu cette stratégie qui propose des pistes pour sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement. Si celles-ci passent à côté de la nécessité de relancer une production domestique et stratégique (en ouvrant des mines en Europe par exemple), l’ensemble des propositions sont autant de moyens supplémentaires qui nous permettrons de desserrer l’étau chinois (fournisseur principal de l’UE en matières première critiques).
2021/11/24
The revision of the Financial Regulation in view of the entry into force of the 2021-2027 multiannual financial framework (A9-0295/2021 - Nils Ušakovs, Monika Hohlmeier)

Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, je n’ai pu que voter contre, notamment à cause d’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’État de droit, la budgétisation sur la base de genre, et les points sur les dépenses liées avec le climat (minimum 30%).
2021/11/24
A Pharmaceutical Strategy for Europe (A9-0317/2021 - Dolors Montserrat)

Là où l’UE devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la récente crise. J’ai voté contre.
2021/11/24
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/001 ES/País Vasco metal – Spain (A9-0319/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

J’ai voté en faveur de ce dossier afin de permettre aux travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2021/11/25
Legal migration policy and law (A9-0314/2021 - Abir Al-Sahlani)

J’ai voté contre ce texte qui vise à développer de nouvelles voies migratoires légales de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée. L’UE refuse dans le même temps d’aider les États confrontés aux multiples tentatives d’invasion de leurs territoires et s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure.
2021/11/25
Introduction of a European Social Security pass for improving the digital enforcement of social security rights and fair mobility (B9-0551/2021)

L’UE multiplie ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dans le but final est de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. Dans ce dossier, il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travail la norme et non pas l’exception. J’ai voté contre ce dossier
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Philippines (A9-0300/2021 - Gilles Lebreton)

J’ai soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Jamaica (A9-0299/2021 - Heidi Hautala)

J’ai soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Bolivia (A9-0307/2021 - Heidi Hautala)

J’ai soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Pakistan (A9-0308/2021 - Heidi Hautala)

J’ai soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Tunisia (A9-0309/2021 - Heidi Hautala)

J’ai soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.
2021/11/25
The safety of truck parking lots in the EU (B9-0552/2021)

J’ai bien évidemment approuvé ces demandes en faveur d’un plus grand nombre de places de stationnement sécurisées et une intensification de la lutte contre le vol de marchandises. Je regrette néanmoins que cette proposition occulte un point essentiel mis en avant par les pétitionnaires, à savoir les agressions brutales commises par des migrants, notamment sur les camions allant au Royaume-Uni.
2021/11/25
Union tariff rate quota for high quality beef from Paraguay (A9-0333/2021 - Jordi Cañas)

L’objectif de l’accord est de ramener pleinement le contingent de 1000 tonnes de viande bovine de haute qualité du Paraguay ; Cette viande de haute qualité n’est en rien, de par son statut, une concurrence déloyale pour les producteurs européens.J’ai voté pour.
2021/12/13
European Year of Youth 2022 (A9-0322/2021 - Sabine Verheyen)

Ce texte poursuit un but louable : le développement d’une jeunesse mieux éduquée, mieux épanouie et qui participe à la vie démocratique de l’Europe. Malheureusement, en plus d’un budget de 12 millions d’euros, toute la doxa européiste transcende cette proposition.Je me suis donc abstenue.
2021/12/14
European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data (A9-0237/2021 - Marina Kaljurand)

La proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données des deux textes. Nous sommes au croisement de deux préoccupations. D’une part la coopération entre États membres et d’autre part la protection des données à caractère personnel. L’équilibre entre les deux ne semble pas rompu par les propositions soumises à l’examen.J’ai voté pour.
2021/12/14
Combating gender-based violence: cyberviolence (A9-0338/2021 - Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Sylwia Spurek)

Le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission des droits des femmes. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de «discours de haine sexistes» ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et à leur diffusion.Je me suis abstenue de voter.
2021/12/14
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Croatia (A9-0343/2021 - Karlo Ressler)

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de venir en aide à la Croatie à la suite de tremblements de terre. La demande de la Croatie remplit les conditions énoncées dans le règlement.J’ai donc voté pour.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/003 IT/Porto Canale - Italy (A9-0345/2021 - Janusz Lewandowski)

En 2019, Conship Italia Group a décidé de cesser ses activités et de liquider volontairement sa filiale, entraînant le licenciement de 190 travailleurs. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit actionné à la suite d’une restructuration des volumes de conteneurs.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/002 IT/Air Italy - Italy (A9-0346/2021 - Janusz Lewandowski)

Les secteurs aérien et automobile, en raison des restrictions de déplacement provoquées par la pandémie, ont fortement été ébranlés. J’ai voté pour que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit actionné à la suite de cette crise.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/004 ES/Aragón automotive - Spain (A9-0344/2021- Esteban González Pons)

Les secteurs aérien et automobile, en raison des restrictions de déplacement provoquées par la pandémie, ont fortement été ébranlés. J’ai voté pour que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soit actionné à la suite de cette crise.
2021/12/14
Predictability for Member States and procedures for dispute resolution when making available the traditional, VAT and GNI based own resources (A9-0347/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres en cas de désaccord avec la Commission européenne.Mais les co-rapporteurs ayant supprimé les parties du texte qui y étaient favorables dans l’objectif de faire des États membres de simples contributeurs dociles. J’ai voté contre.
2021/12/14
EU-US air transport agreement (A9-0335/2021 - Maria Grapini)

L’Union et les États-Unis ont signé en 2007 un accord global provisoire. Cet accord permettra d’apporter un nouveau souffle commercial qui contribuera à la reprise économique des compagnies aériennes tout en garantissant le respect des conditions de travail et des emplois du personnel naviguant.J’ai donc voté pour.
2021/12/14
EC/Gabon Fisheries Partnership Agreement: Implementing Protocol (A9-0316/2021 - Izaskun Bilbao Barandica)

L’UE profite de la pauvreté présente en Afrique pour renouveler un accord de pêche lui permettant de prélever à prix dérisoire les ressources halieutiques du Gabon. Ces pratiques sont souvent considérées et dénoncées comme du pillage en Afrique.J’ai voté contre.
2021/12/14
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

Cette proposition de la Commission est censée permettre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations pour imposer la réciprocité en matière commerciale.J’ai approuvé ce règlement.
2021/12/14
Transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices (C9-0381/2021)

Indépendamment de la position que l’on peut avoir sur ce texte en lui-même, la mise en place de mesures transitoires fait sens dans ce cas-là, et nous ne pouvons que soutenir ce texte qui va laisser un peu de temps à un secteur déjà sous pression.J’ai voté pour.
2021/12/15
Digital Markets Act (A9-0332/2021 - Andreas Schwab)

Le contrôle des GAFAM est un point électoralement consensuel. Bien que la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA) telle qu’adoptée par le Parlement européen améliore la proposition initiale de la Commission, nous regrettons qu’aucune mesure ne prévoit de favoriser l’emploi local et en Europe.J’ai voté pour.
2021/12/15
Equality between women and men in the European Union in 2018-2020 (A9-0315/2021 - Sandra Pereira)

Le texte contient des revendications de la gauche en commission des droits des femmes et des points auxquels nous sommes opposés: théorie du genre, idéologie intersectionnelle, violation de la souveraineté des États membres en matière de droits sexuels et génésiques, etc.J’ai voté contre cela.
2021/12/15
The impact of organised crime on own resources of the EU and on the misuse of EU funds (A9-0330/2021 - Tomáš Zdechovský)

La criminalité pose un réel problème pour les budgets de l’UE. L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais ignore les fraudes dont ses propres organes budgétaires sont complices.Je me suis abstenue.
2021/12/15
Avoiding corruption, irregular spending and misuse of EU and national funds in case of emergency funds and crisis related spending areas (A9-0320/2021 - Michèle Rivasi)

Le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. J’ai voté contre.
2021/12/15
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive (A9-0321/2021 - Seán Kelly)

Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres.J’ai donc voté contre.
2021/12/15
Challenges and prospects for multilateral weapons of mass destruction arms control and disarmament regimes (A9-0324/2021 - Sven Mikser)

Le rapport s’inscrit dans la logique des Nations unies en matière de désarmement.Il cherche à faire de l’Union européenne l’instance décisionnaire dans ce domaine. Position inacceptable, car il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États; mais aussi parce que le désarmement doit demeurer strictement l’apanage des États, comme l’a montré, depuis les années 60, l’historique des programmes de désarmement, de SALT à START.J’ai donc voté contre.
2021/12/15
Cooperation on the fight against organised crime in the Western Balkans (A9-0298/2021 - Lukas Mandl)

Si le rapport mentionne à juste titre la nécessité d’éradiquer la criminalité organisée dans les Balkans, il est trop imbibé des aspirations intégrationnistes et atlantistes de l’UE. Nous avons toujours exprimé notre ferme opposition à la politique d’élargissement de l’Union.J’ai donc voté contre.
2021/12/15
Deliberations of the Committee on Petitions in 2020 (A9-0323/2021 - Gheorghe Falcă)

Il s’agit d’un texte consensuel qui sert essentiellement à tirer un bilan chiffré des pétitions reçues en 2020, et à mettre en avant les travaux de la commission des pétitions qui ont conduit à l’adoption de textes en session plénière. Le rapport en profite toutefois pour tirer quelques conclusions politiques qui vont dans le bon sens. Il exige une plus grande transparence de la part des institutions européennes, et se fait le relais des préoccupations exprimées par de nombreux citoyens dans le cadre des mesures de restriction de libertés adoptées face à la pandémie de Covid-19.J’ai voté pour.
2021/12/16
European framework for employees' participation rights and the revision of the European Works Council Directive (A9-0331/2021 - Gabriele Bischoff)

Le rapport fait état d’une volonté de renforcer la boîte à outils de l’Union dont on peine à cerner le champ d’action dont disposerait véritablement la Commission européenne, et vient ainsi menacer le modèle spécifique français. Je me suis donc opposée.
2021/12/16
Fundamental rights and Rule of Law in Slovenia, in particular the delayed nomination of EPPO prosecutors (B9-0588/2021)

Ce texte est une attaque contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles.J’ai donc voté contre.
2021/12/16
The situation in Nicaragua (RC-B9-0581/2021, B9-0581/2021, B9-0582/2021, B9-0583/2021, B9-0584/2021, B9-0585/2021, B9-0586/2021)

Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution.Néanmoins, certains passages du texte posent problème: la résolution s’immisce dans les processus politiques internes et demande à la communauté internationale d’accroître la pression sur le régime nicaraguayen.Je me suis abstenue.
2021/12/16
MeToo and harassment – the consequences for the EU institutions (B9-0587/2021)

Après avoir condamné, toute forme de harcèlement au sein du Parlement européen, le texte émet des recommandations. La plus notable est le fait de rendre obligatoire pour l’ensemble des personnes travaillant dans les locaux du Parlement, y compris les députés, une formation contre le harcèlement. Les députés refusant d’y participer pourraient voir limiter leur capacité à recruter du personnel.Je me suis opposée à ce texte.
2021/12/16
Situation at the Ukrainian border and in Russian-occupied territories of Ukraine (B9-0593/2021, B9-0594/2021, B9-0595/2021, B9-0596/2021, B9-0597/2021, B9-0598/2021)

La résolution est un condensé de russophobie, accumulant les provocations dans une optique de retour à la Guerre froide. On y voit le besoin pour de nombreux pays de s’attirer les bonnes grâces de l’OTAN à laquelle de nombreux États membres de l’UE ont délégué leur politique étrangère et militaire.Par ailleurs, la résolution ne dit rien de la pauvreté et des mafias qui minent l’Ukraine, tout récemment épinglée par la Cour des comptes de l’Union européenne pour sa corruption endémique.J’ai donc voté contre.
2021/12/16
Implementation of the Kimberley Process Certification scheme (B9-0591/2021)

Le rapport octroie un certain nombre de pouvoirs de contrôle et de vérification à la Commission européenne. Mais il s’agit ici plutôt d’une avancée et d’une mise en commun des forces pour lutter contre ce trafic aux conséquences humaines catastrophiques.J’ai voté pour.
2021/12/16
European Medicines Agency (A9-0216/2021 - Nicolás González Casares)

J’ai soutenu cet accord car il respecte les compétences des Etats membres et des acteurs industriels, et maintient un rôle de coordinateur pour l’EMA, qui ne sera qu’un centralisateur d’informations (dans une base de données) reçues des différents acteurs de la chaine d’approvisionnement et de distribution, afin de surveiller l’apparition d’éventuelles pénuries. L’Agence fera donc ce pour quoi elle été créée, ni plus, ni moins.
2022/01/19
Objection pursuant to Rule 111(3): Determining cases where identity data may be considered as same or similar for the purpose of the multiple identity detection pursuant to Regulation (EU) 2019/817 (B9-0061/2022)

Il s’agit de faciliter et de rendre plus efficaces les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. Il s’agit de renforcer la surveillance des populations. J’ai voté contre.
2022/01/19
Protection of animals during transport (Recommendation) (B9-0057/2022)

Ce texte, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. Les mesures préconisées pour améliorer ces transports ont le mérite d’être nombreuses et détaillées.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2022/01/20
Regional economic accounts for agriculture (A9-0282/2021 - Petros Kokkalis)

J’ai voté contre ce dossier qui met en avant la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles, qui fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, et c’est le plus grave, on confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.
2022/03/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2021/006 ES/Cataluña Automotive – Spain (A9-0038/2022 - Monika Vana)

Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, peuvent être soutenues, ce qui se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai donc voté pour.
2022/03/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers - application EGF/2022/000 TA 2022 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0037/2022 - José Manuel Fernandes)

J’ai toujours soutenu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs ayant perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque dans le cadre d’activités d’information et de conférences, d’où mon abstention.
2022/03/08
Shrinking space for civil society in Europe (A9-0032/2022 - Anna Júlia Donáth)

Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants... En demandant par ailleurs davantage de financement de l’UE, il démontre sa volonté de s’attaquer à la souveraineté des États. J’ai voté contre.
2022/03/08
Role of culture, education, media and sport in the fight against racism (A9-0027/2022 - Salima Yenbou)

Ce texte représente les dérives de l’UE, l’arrivée du wokisme et de la cancel culture en France. Anecdotique pour certains, ce rapport est l’emblème de ce contre quoi nous nous devons de lutter si nous voulons conserver et transmettre notre culture. J’ai donc voté contre.
2022/03/08
Cohesion policy: reducing healthcare disparities and enhancing cross-border health cooperation (A9-0026/202 - Tomislav Sokol)

Les montants des fonds structurels ayant déjà été abaissés pour la période 2021-2027, les moyens alloués à cette harmonisation risquent de grever les capacités d’investissement dans d’autres secteurs. Par ailleurs, le FEDER finance déjà les infrastructures de santé. Je me suis donc abstenue.
2022/03/08
Cohesion policy: promoting innovative and smart transformation and regional ICT connectivity (A9-0010/2022 - Cristina Maestre Martín De Almagro)

J’ai voté en faveur de ce texte puisqu’il n’y a absolument rien de choquant: ce rapport appelle à réduire les inégalités d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies afin de contribuer à la montée en puissance de l’économie européenne d’une part et d’accompagner les objectifs environnementaux d’autre part.
2022/03/08
Tax-free shops situated in the French terminal of the Channel Tunnel (A9-0035/2022 - Irene Tinagli)

Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives. Il ne suscite pour ces motifs pas d’opposition. Je l’ai donc soutenu.
2022/03/09
Objection pursuant to Rule 111(3): Union list of projects of common interest for the trans-European energy infrastructure (B9-0137/2022)

J’ai voté contre ce dossier qui propose une instrumentalisation extrême d'une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique.
2022/03/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified cotton GHB811 (BCS-GH811-4) (B9-0126/2022)

Encore une fois, je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que je n’ai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2022/03/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified oilseed rape 73496 (DP-Ø73496-4) (B9-0127/2022)

Encore une fois, j’ai soutenu toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que je n’ai pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2022/03/09
Citizenship and residence by investment schemes (A9-0028/2022 - Sophia in 't Veld)

L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de « citoyenneté par investissement » et d’encadrer celui de la « résidence par investissement » est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d'argent, de menaces à la sécurité et d'évasion fiscale. Cependant, ce dossier appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale, d’où mon abstention.
2022/03/09
Engaging with citizens: the right to petition and refer to the European Ombudsman, the European Citizens’ Initiative (A9-0018/2022 - Marie-Pierre Vedrenne)

Si ce texte va dans le bon sens en dénonçant une sous-utilisation des outils participatifs dont dispose l’UE et, en conséquence, une déconnexion entre les institutions européennes et les citoyens, deux passages montrent néanmoins une volonté d’utiliser le droit de pétition et le Médiateur européen pour faire pression sur les États membres (application du droit de l’UE, mécanisme de conditionnalité des aides), nous empêchant de voter favorablement. D’où mon abstention.
2022/03/09
General Union Environment Action Programme to 2030 (A9-0203/2021 - Grace O'Sullivan)

J’ai voté contre ce texte qui promeut des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB et les quelques références au genre. Ma position est en cohérence avec le rejet du pacte vert et des accords de Paris.
2022/03/09
A new EU strategic framework on health and safety at work post 2020 (A9-0023/2022 - Marianne Vind)

Je me suis abstenue sur ce texte fourre-tout assez fastidieux, qui va de l’ouvrier de chantier s’exposant à un cancer de la peau du fait du réchauffement climatique au CSP+ qui s’abîme le dos au télétravail et qui voit son équilibre familial perturbé, et dont plusieurs aspects sont problématiques : l’objectif final sera quand même de favoriser et encourager les migrations de travail.
2022/03/09
Setting up a special committee on COVID-19 pandemic: lessons learned and recommendations for the future (B9-0139/2022)

Cette commission spéciale devrait nous donner une tribune pour dénoncer les errements de la Commission européenne mais aussi les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. Si nous ne pouvons pas espérer un mea culpa des institutions européennes, nous aurons l’occasion d’exprimer nos réserves sur les politiques de la santé au sein de cette Commission. J’ai voté pour.
2022/03/09
Setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation (B9-0140/2022)

Il s’agit là d’attaquer violemment les partis de mon groupe politique au Parlement, de recommander la mise en place d’une censure systématique contre les opinions dissidentes et à minorer (voire nier) l’islamisme. J’ai donc voté contre.
2022/03/09
Setting up a committee of inquiry to investigate the use of the Pegasus and equivalent surveillance spyware (B9-0138/2022)

L’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens des États membres peut être réelle et il semble légitime que les parlementaires examinent de près les manquements de l’Union en matière de protection de ces citoyens. Il faudra simplement veiller à ce que cette commission ne se transforme pas en tribunal contre la Pologne et la Hongrie qui sont au banc des accusés et que ces recommandations n’empiètent pas sur le droit national. J’ai voté pour.
2022/03/09
Gender mainstreaming in the European Parliament – annual report 2020 (A9-0021/2022 - Irène Tolleret, Gwendoline Delbos-Corfield)

Si ce texte comporte une large part positive, les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et je ne suis pas favorable à l’ingérence permanente de l’Union européenne. D’où mon abstention.
2022/03/09
EU Gender Action Plan III (A9-0025/2022 - Chrysoula Zacharopoulou)

J’ai voté contre ce texte qui a une vision d’opposition frontale entre hommes et femmes et non de complémentarité, il prône partout des quotas paritaires. Certains passages sont lunaires…
2022/03/09
Rule of law and the consequences of the ECJ ruling (B9-0134/2022, B9-0135/2022, B9-0136/2022)

Par cet arrêt politique, la CJUE valide l’instrumentalisation par la Commission européenne de la notion floue d’«état de droit» pour contourner la procédure de l’article 7 TUE et exercer un chantage financier envers les gouvernements souverains de Pologne et de Hongrie en raison de leur opposition aux politiques migratoire et sociétale de l’UE. J’ai donc voté contre.
2022/03/09
European Withholding Tax framework (A9-0011/2022 - Pedro Marques)

L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE. En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers. J’ai donc voté pour.
2022/03/10
European Semester for economic policy coordination: annual sustainable growth survey 2022 (A9-0034/2022 - Irene Tinagli)

J’ai voté contre ce rapport car aucune réelle solution n’est proposée pour remédier ou en tout cas prendre réellement en compte les divergences macro-économiques au sein de l’UE qui vont finir, tôt ou tard, par faire revenir les antagonismes.
2022/03/10
Batteries and waste batteries (A9-0031/2022 - Simona Bonafè)

J’ai soutenu ce texte, malgré le bémol du manque de prise en compte du travail des enfants dans les pays d’extraction, bien qu’il soit lié au pacte vert pour l’Europe et à une volonté parfois peu réaliste d’électrification massive, notamment des véhicules.
2022/03/10
EU Citizenship Report 2020 (A9-0019/2022 - Yana Toom)

J’ai voté contre ce texte qui promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités.
2022/03/10
Fair and simple taxation supporting the recovery strategy (A9-0024/2022 - Luděk Niedermayer)

Même si je suis opposée à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, je reste favorable à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives. Mais ce rapport franchit une ligne rouge : l’harmonisation des taux de TVA. D’où mon abstention.
2022/03/10
More flexible use of funds under the AMIF Regulations in light of the war in Ukraine (C9-0056/2022)

J’ai voté en faveur de ce texte même s’il faut demeurer attentifs au contrôle des flux et veiller à ce que ne bénéficient du statut de réfugié et de la directive «protection temporaire» que les Ukrainiens et les non-Ukrainiens résidant légalement en Ukraine et ne pouvant pas, pour l’instant, rentrer dans leur pays d’origine.
2022/03/24
Status Agreement between the EU and Moldova on Frontex operational activities (C9-0120/2022)

Il faut, dans cette région extrêmement sensible, éviter toute provocation inutile et rester attentif à l’interprétation qui pourrait être donnée à une telle assistance, en termes notamment d’un hypothétique «rapprochement» de la Moldavie avec l’UE. Mais dans l’immédiat, ce texte répond surtout à un souci de gérer, en dehors du territoire des États membres, un flux qui, pour ne pas être dans cette région le plus numériquement important, pourrait rapidement atteindre ces derniers. D’où mon vote favorable.
2022/03/24
Pilot regime for market infrastructures based on distributed ledger technology (A9-0240/2021 - Johan Van Overtveldt)

Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. Cependant, il s’agit de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai voté pour.
2022/03/24
Roaming Regulation (recast) (A9-0286/2021 - Angelika Winzig)

L’idée générale de ce rapport est positive puisqu’il s’agit de garantir la continuité d’usage des services mobiles pour nos concitoyens lors de leurs déplacements dans l’UE. Malgré quelques points problématiques, j’ai préféré prendre en compte la crise économique actuelle et la baisse du pouvoir d'achat des Français. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2022/03/24
Macro-financial assistance to the Republic of Moldova (A9-0043/2022 - Markéta Gregorová)

En décembre 2021, la Moldavie a été acceptée pour une réforme économique dans le cadre des accords EFF et ECF. Le programme durera 40 mois et soutiendra la reprise post-pandémique, abordera les problèmes de développement et renforcera la gouvernance. J’ai voté favorablement pour encourager de tous ces efforts tout en espérant que la Commission veillera à ce que les demandes en ce sens soient remplies et respectées avant signature d’un protocole d’accord.
2022/03/24
Computerised system for the cross-border electronic exchange of data in the area of judicial cooperation in civil and criminal matters (e-CODEX system) (A9-0288/2021 - Emil Radev, Nuno Melo)

Dans le but de soutenir la numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières, ce texte prend soin de préciser qu’«aucun élément du présent règlement ne saurait être interprété comme limitant, étendant ou modifiant d’une manière ou d’une autre les définitions, concepts ou compétences de l’Union ou des États membres». J’ai donc voté pour.
2022/03/24
Automated data exchange with regard to DNA data in Italy (A9-0046/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur des quatre résolutions afin de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, ce qui est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
2022/03/24
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in Italy (A9-0050/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur des quatre résolutions afin de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, ce qui est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
2022/03/24
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Italy (A9-0047/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur des quatre résolutions afin de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, ce qui est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
2022/03/24
Automated data exchange with regard to vehicle registration data in Greece (A9-0049/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur des quatre résolutions afin de renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d'immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, ce qui est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
2022/03/24
EU-Brazil Agreement on short-stay visa waiver for holders of diplomatic, service or official passports (A9-0030/2022 - Paulo Rangel)

L’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose pas de problème de sécurité. J’ai voté pour.
2022/03/24
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/007 FR/Selecta - FranceFrance (A9-0048/2022 - Eider Gardiazabal Rubial)

Cette utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai soutenu ce dossier.
2022/03/24
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for flutianil (B9-0168/2022)

Au-delà des rapports toxicologiques et des évaluations parcellaires transmises par l’EFSA, le flutianil est fortement suspecté d’être un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation. J’ai donc voté en faveur de l’objection.
2022/03/24
Need for an urgent EU action plan to ensure food security inside and outside the EU in light of the Russian invasion of Ukraine (RC-B9-0160/2022, B9-0160/2022, B9-0162/2022, B9-0163/2022, B9-0164/2022, B9-0165/2022, B9-0166/2022, B9-0167/2022)

Cette résolution ne sombre pas dans les excès attendus, bien que présentant quelques non-sens, parmi lesquels la demande de conclusion de nouveaux accords commerciaux… J’ai soutenu ce texte qui propose des solutions d’urgence qui permettront d’atténuer les conséquences de la crise, renforcer la résilience du secteur agricole européen et réduire notre dépendance aux importations.
2022/03/24
MFF 2021-2027: fight against oligarch structures, protection of EU funds from fraud and conflict of interest (A9-0039/2022 - Petri Sarvamaa)

Globalement, le rapport demande à la Commission européenne d'utiliser tout son poids sur les États membres et salue les récentes mesures prises contre la Pologne et la Hongrie. En outre, le rapport d'initiative contient de nombreuses dénonciations envers des pays et même envers Orban et Babis. En plus de cela, une fois de plus, un financement supplémentaire pour l'OLAF et le Parquet européen est demandé. J’ai voté contre.
2022/03/24
Election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage (A9-0083/2022 - Domènec Ruiz Devesa)

La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord, c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. J’ai voté contre ce texte.
2022/05/03
Amending Annexes IV and V to Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants (A9-0092/2022 - Martin Hojsík)

Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États-membres et selon les professions directement impliquées. Ainsi certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.
2022/05/03
Common system of value added tax (VAT): extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (A9-0128/2022 - Markus Ferber)

L'autoliquidation permet d’éviter certaines fraudes courantes à l’international (le vendeur ou le prestataire disparait sans reverser la TVA) et allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France (pas d’obligation de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France). Ces outils en question sont à la discrétion des Etats. J’ai donc émis un vote favorable.
2022/05/03
Application of the provisions of the Schengen acquis in the area of Schengen Information System in Cyprus (A9-0082/2022 - Peter Kofod)

Au vu des problèmes qui se posent à Chypre, à savoir un afflux de migrants illégaux, il semble pertinent que les autorités chargées du contrôle aux frontières et les autorités répressives chypriotes aient désormais la possibilité de saisir et consulter des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS afin de garantir un meilleur contrôle et un niveau plus élevé de sécurité. J’ai donc soutenu ce texte.
2022/05/03
EU action plan for organic agriculture (A9-0126/2022 - Simone Schmiedtbauer)

Il est évident que l’agriculture biologique présente de nombreux avantages pour l’environnement comme pour le consommateur. J’encourage le développement de la production et de la consommation de produits bio. Il est nécessaire que les mesures proposées soient réalistes et cohérentes, en particulier lorsqu’elles touchent à un secteur aussi stratégique que celui de l’alimentation. J’ai voté pour.
2022/05/03
Persecution of minorities on the grounds of belief or religion (A9-0071/2022 - Karol Karski)

J’aurais voulu soutenir ce texte réellement soucieux des minorités ethniques et religieuses, mais je déplore l’instrumentalisation qui est faite par les gauches européennes au profit de combats idéologiques plutôt que d’une approche réaliste des enjeux. Je me suis donc abstenue.
2022/05/03
EU strategy to promote education for children in the world (A9-0058/2022 - David Lega)

Ce rapport est rempli de bonnes intentions à l’égard des enfants à travers le monde, qui ont subi les conséquences des restrictions sanitaires liées à une maladie qui n’avait pourtant aucune incidence sur leur propre santé. Mais ce texte demande aux États membres de rapatrier immédiatement tous les enfants détenus dans les camps en Syrie, ce qui implique le retour des enfants de djihadistes sur le sol européen. D’où mon abstention.
2022/05/03
Reaching women's economic independence through entrepreneurship and self-employment (A9-0096/2022 - Pernille Weiss)

En dépit des considérations idéologiques, les recommandations visent à favoriser réellement l’entrepreneuriat féminin sans nuire à l’entrepreneuriat masculin. Le texte reste plutôt respectueux de la subsidiarité et de la liberté d’entreprise. L’entrepreneuriat et le travail indépendant y sont aussi vus comme une possibilité pour les femmes de concilier plus facilement travail et vie de famille. J’ai voté pour.
2022/05/03
Artificial intelligence in a digital age (A9-0088/2022 - Axel Voss)

Ce rapport adopte une approche pragmatique, qui met en lumière l’énorme potentiel de l’IA pour la compétitivité et la prospérité des pays européens. Il en balaie les nombreuses applications possibles, sans occulter les risques potentiels et la nécessité d’une certaine régulation. Je l’ai donc soutenu.
2022/05/03
The follow up of the Conference on the Future of Europe (B9-0228/2022, B9-0229/2022, B9-0235/2022)

Je suis favorable à la démocratie participative en donnant un rôle accru aux citoyens mais pas dans ce contexte. Avec le groupe ID, j’avais conditionné le soutien à la COFE au respect de l’inclusion de toutes les forces politiques, que les conclusions ne soient pas pré-écrites et que si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum. J’ai voté contre la proposition, mais j’ai soutenu la résolution alternative déposée par le groupe ID.
2022/05/04
Strengthening Europol’s mandate: cooperation with private parties, processing of personal data, and support for research and innovation (A9-0290/2021 - Javier Zarzalejos)

Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le Système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. Je l’ai soutenue.
2022/05/04
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)

Compte tenu de l’importance de la réhabilitation et du renforcement d’un tel instrument, incluant une plus grande implication des États membres et des entreprises dans tous les processus, j’ai soutenu ce texte.
2022/05/04
Transitional rules for the packaging and labelling of veterinary medicinal products (C9-0054/2022)

La valeur ajoutée des nouvelles dispositions en matière d'étiquetage et d'emballage n'est pas cruciale, je considère donc que la santé des animaux et des humains n'est pas menacée si les dispositions précédentes sont maintenues pendant un certain temps. Il n'y a aucune raison de ne pas accorder cette prolongation de 5 ans. J’ai voté pour.
2022/05/05
Competition policy – annual report 2021 (A9-0064/2022 - Andreas Schwab)

Comme tous les ans, je déplore l’orientation idéologique et philosophique du rapport. La question de la nécessité d’une concurrence saine pour garantir l’indépendance nationale et le bon exercice de la démocratie sans ingérence des puissances de l’argent est absente. J’ai donc voté contre ce texte.
2022/05/05
Threats to stability, security and democracy in Western and Sahelian Africa (B9-0255/2022, B9-0256/2022, RC-B9-0257/2022, B9-0257/2022, B9-0258/2022, B9-0259/2022, B9-0260/2022)

À travers le texte, j’observe encore une fois la volonté de l’UE de jouer un rôle éminent de défenseur de la paix et de la stabilité en Afrique sahélienne, alors qu’en réalité elle ne fait que donner des leçons pendant que les soldats français, dont 55 sont tombés au Champ d’Honneur, sont quasiment seuls sur le terrain à mener le combat contre le terrorisme islamiste. D’où mon abstention.
2022/05/05
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (B9-0262/2022, B9-0263/2022, B9-0264/2022)

L’activation de cette procédure apparaît comme une sanction face aux résultats bons électoraux de la majorité hongroise en place. J’ai donc voté contre ce texte qui est destiné à punir les électeurs hongrois de ne pas avoir exprimé une opinion au goût de Bruxelles lors du scrutin.J’ai soutenu la résolution du groupe ID qui rappelle notamment que l'Union européenne a agi au-delà de ses pouvoirs en adoptant le règlement sur la conditionnalité de l'Etat de droit
2022/05/05
State of play of the EU-Moldova cooperation (RC-B9-0240/2022, B9-0240/2022, B9-0241/2022, B9-0242/2022, B9-0243/2022, B9-0244/2022, B9-0245/2022)

Même si la résolution ne fait que dresser l’état des lieux de la coopération entre l’UE et la Moldavie, j’ai préféré m’abstenir, notamment à cause des paragraphes relatifs à l’élargissement de l’UE ainsi que de ceux encourageant la Moldavie à s’aligner sur les sanctions de l’UE.
2022/05/05
Impact of Russian illegal war of aggression against Ukraine on the EU transport and tourism sectors (B9-0223/2022)

Les secteurs du transport et du tourisme ont déjà été particulièrement impactés ces deux dernières années par la pandémie de COVID-19 et, à peine sortis de la crise sanitaire, ils doivent désormais faire face à une nouvelle crise, celle de l’énergie, qui affecte profondément leur compétitivité: dans ce contexte, il est donc urgent de déployer des mesures spécifiques pour soutenir ces secteurs et préserver les emplois. J’ai voté pour.
2022/05/05
EU Association Agreement with the Republic of Moldova (A9-0143/2022 - Dragoş Tudorache)

Je me suis opposée à ce texte qui rend la conformité de la Moldavie aux valeurs de l’Union européenne dépendante des résultats d’un scrutin, qui se félicite du dépôt de la candidature de la Moldavie à l’UE, lie cette candidature à celles de la Géorgie et de l’Ukraine et qui par ailleurs s’insinue maladroitement dans le délicat conflit de la Transnistrie. L’Union européenne joue encore avec le feu avec ce rapport.
2022/05/19
Commission’s 2021 Rule of Law Report (A9-0139/2022 - Terry Reintke)

Il n’y a, dans ce rapport, rien à sauver car, de toute façon, pour le Parlement européen nul n’en fait jamais assez. Il est certain qu’en termes d’idéologie hors-sol et de dérive centralisatrice, aucun ‘élève’ si talentueux soit il n’est prêt à dépasser ce ‘maître’ en démagogie… J’ai voté contre.
2022/05/19
2021 Report on North Macedonia (A9-0133/2022 - Ilhan Kyuchyuk)

Comme pour l’Albanie, je refuse tout élargissement de l’Union européenne. Par conséquent, il m’a été impossible de voter pour ce rapport qui se prononce d’emblée en faveur de l’aboutissement du processus d’adhésion. Qui plus est, ce rapport entend promouvoir la vision européiste en faveur d’une société multiethnique totalement hors sol.
2022/05/19
2021 Report on Albania (A9-0131/2022 - Isabel Santos)

Ce rapport souligne dès le début sa solidarité envers le pays et demande d’ouvrir rapidement les négociations d’adhésion, ce qui d’emblée justifie mon vote contre. Je suis par ailleurs opposée aux évolutions politiques et sociétales préconisées, qui sont autant d’ingérences dans les affaires intérieures de l’Albanie.
2022/05/19
Prosecution of the opposition and the detention of trade union leaders in Belarus (B9-0269/2022, RC-B9-0270/2022, B9-0270/2022, B9-0274/2022, B9-0275/2022, B9-0276/2022, B9-0277/2022)

L’UE peine à trouver une position efficace avec Minsk, d’autant qu’elle a toujours pêché par excès vis-à-vis de la Biélorussie par nostalgie de la Guerre froide et une hostilité pathologique vis-à-vis la Russie. Elle cherche aussi à s’immiscer dans la politique intérieure en se comportant en marraine financière de l’opposition intérieure au régime, ce qui revient à dangereusement accentuer son rôle diplomatique et à se comporter en super État. D’où mon abstention.
2022/05/19
Minimum level of taxation for multinational groups (A9-0140/2022 - Aurore Lalucq)

Sous une apparente simplicité, ce texte est en réalité infiniment complexe. On ne peut que redouter l’effet usine à gaz de la proposition, qui multiplie les exemptions, dérogations, cas spécifiques etc. Néanmoins, j’ai soutenu cette réforme, emblématique de la tentative des États de contrer l’optimisation fiscale agressive des multinationales, malgré sa complexité et les obstacles qui demeurent.
2022/05/19
Establishing the European Education Area by 2025 – micro credentials, individual learning accounts and learning for a sustainable environment (B9-0266/2022)

La reconnaissance des diplômes, les micro certifications et les comptes individuels de formations sont des outils efficaces. Mais je refuse la reconnaissance automatique et les normes européennes car les niveaux sont trop différents, et le but clairement avoué est de renforcer l’adhésion européenne en donnait un sens aigu de « l’identité européenne ». D’où mon vote contre.
2022/05/19
Extension of the Agreement on the promotion, provision and use of Galileo and GPS satellite-based navigation systems and related applications (A9-0153/2022 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai soutenu le renouvellement de cet accord, parce qu’il protège efficacement les intérêts européens, mais aussi parce qu’il est une question de survie pour l’UE: le développement et le maintien de la filière européenne de la navigation par satellite ne peut se faire que s’il y a coopération, c’est ce qui nous permet de continuer à exister dans ce secteur, de plus en plus concurrencé avec l’arrivée du système GPS chinois.
2022/06/07
2021 Report on Turkey (A9-0149/2022 - Nacho Sánchez Amor)

Ce rapport se montre très critique quant à l’attitude de la Turquie et confirme ainsi que mes positions de longue date à cet égard étaient justes. Je me suis donc opposée à ce dossier de manière très claire, dans mon refus total des négociations d’adhésion entre la Turquie et l’UE ainsi que des financements européens dirigés vers ce pays.
2022/06/07
The EEAS’s Climate Change and Defence Roadmap (A9-0084/2022 - Thomas Waitz)

L’adoption de ce rapport provoquerait une perte de souveraineté de la France et une utilisation de son armée au profit de l’Union européenne, un surcoût et un détournement de la fonction de l’armée, et enfin une baisse forcée de compétitivité de l’industrie française de défense, sous couvert de réaliser les objectifs européens de décarbonation fixés par le pacte vert européen. Je m’y suis opposée.
2022/06/07
The EU and the security challenges in the Indo-Pacific (A9-0085/2022 - David McAllister)

Cette résolution est largement influencée par la guerre en Ukraine et la visite de Vladimir Poutine à Pékin le 4 février, vingt jours avant le début du conflit. J’ai donc voté contre ce texte qui méconnait la diversité des acteurs régionaux, en se focalisant simplement sur un alignement sur les intérêts des alliés des États-Unis dans la région, ce qui est étranger à toute politique de puissance et qui ne sert pas les intérêts de la France dans la région indopacifique.
2022/06/07
EU islands and cohesion policy (A9-0144/2022 - Younous Omarjee)

J’ai voté en faveur de ce texte qui demande des financements supplémentaires pour les îles, dans tous les secteurs économiques. Plusieurs amendements ID ont été déposés en commission, relatifs à la prise en compte de l’immigration clandestine ou bien aux éléments du programme de Marine Le Pen sur l’outre-mer; mais ils avaient été hélas refusés.
2022/06/07
Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation (A9-0152/2022 - Caroline Roose)

J’ai voté en faveur de ce texte qui consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Mes quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elle soit faite de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle.
2022/06/07
Strengthening Europol’s mandate: entry of alerts in SIS (A9-0287/2021 - Javier Zarzalejos)

J’ai soutenu ce dossier qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de lutte contre la grande criminalité ou le terrorisme, même si je regrette l’habituelle insistance sur les « droits fondamentaux » des « suspects et criminels », qu’il faudrait protéger alors même que leur signalement, a fortiori pour les seconds, signifie bien qu’ils représentent une menace pour nos sociétés.
2022/06/08
EU-Mauritania Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementing Protocol (Resolution) (A9-0154/2022 - Izaskun Bilbao Barandica)

Ces accords, qui peuvent sembler avantageux, sont en fait perdant-perdant, puisqu’ils ne sont plus du tout adaptés à la situation de raréfaction des ressources dans la plupart des pays tiers. La flotte industrielle européenne fait donc une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et participe donc au phénomène d’immigration massive. J’ai voté contre.
2022/06/08
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

J’ai voté contre ce dossier. Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation dans un contexte marqué par la guerre aux portes de l'Europe et par des turbulences en matière d’approvisionnement.
2022/06/08
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

Là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu'ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c'est finalement le tout électrique qui est mis en avant. À cela s'ajoutent les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission... J’ai voté contre.
2022/06/08
Revision of the EU Emissions Trading System for aviation (A9-0155/2022 - Sunčana Glavak)

Au niveau de la France, il y a des contraintes supplémentaires, notamment avec nos régions ultrapériphériques. Au niveau national, je défends aussi les vols de courte distance face à ceux (écologistes…) qui veulent les supprimer quasiment partout sur le territoire. De plus, ce texte veut imposer une quasi-neutralité de ce secteur, ce qui pousserait à une concurrence déloyale vis-à-vis des compagnies étrangères. J’ai voté contre mais j’ai soutenu l’amendement de rejet déposé par le groupe ID.
2022/06/08
Notification under the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) (A9-0145/2022 - Sunčana Glavak)

J’ai voté contre ce rapport qui rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. Mais j’ai soutenu l’amendement de rejet déposé par le groupe ID.
2022/06/08
Binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) (A9-0163/2022 - Jessica Polfjärd)

Je me suis opposée à ce texte qui met définitivement fin au peu de marge de manœuvre qui restait aux États, comme par exemple la « réserve de sécurité » qui peut être utilisée par les États avec un faible PIB et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. J’avais déjà rejeté ce texte à l’origine, il est encore plus pertinent de le faire avec cette version augmentée.
2022/06/08
Land use, land use change and forestry (LULUCF) (A9-0161/2022 - Ville Niinistö)

Le Paquet climat dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés. Or l’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des Etats membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière. J’ai donc voté contre ce dossier.
2022/06/08
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

L’automobile est le véritable bouc émissaire des mesures européennes pour le climat, tant et si bien qu’aucun autre secteur industriel ne connaît un bousculement aussi violent de son marché.À l’heure du bilan, le coût social, économique et environnemental de ces décisions en cascade visant le transport routier, de même que nos automobilistes qui sont à bout de souffle et à l’origine du soulèvement des gilets jaunes, m’ont largement incité à voter contre.
2022/06/08
The EU’s Foreign, Security and Defence Policy after the Russian invasion of Ukraine (A9-0164/2022 - David McAllister, Nathalie Loiseau)

Je me suis opposée à cette résolution qui cherche à utiliser l’émotion générée par la guerre en Ukraine pour mettre en œuvre une véritable stratégie du choc accélérant la création d’un super État européen s’arrogeant les prérogatives régaliennes des Nations. Ce qui, par ailleurs, n’est pas à la hauteur des enjeux de la guerre en Ukraine.
2022/06/08
Security in the Eastern Partnership area and the role of the common security and defence policy (A9-0168/2022 - Witold Jan Waszczykowski)

J’ai voté contre ce texte qui incite une fois de plus à imposer un embargo sur les importations de pétrole, de gaz et de combustible nucléaire et à mettre fin définitivement au Nord Stream I et II, ce qui pousserait les pays de l’Union européenne dans une véritable crise énergétique et économique.
2022/06/08
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

J’ai voté en faveur de ce dossier qui vise à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes. L'accord sur l'instrument international de passation de marchés (IPI) donnera à l'Union un pouvoir de riposte en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers.
2022/06/09
Parliament’s right of initiative (A9-0142/2022 - Paulo Rangel)

Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, il s’agit de donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. J’ai donc voté contre ce rapport qui souhaite clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral.
2022/06/09
The call for a Convention for the revision of the Treaties (B9-0305/2022, B9-0307/2022)

Je me suis opposée à ce texte car je demande que des référendums nationaux soient organisés au niveau des États membres afin que les citoyens puissent se prononcer sur la possibilité d’une modification des traités. J’ai voté en faveur d’une résolution alternative déposée par le groupe ID.
2022/06/09
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

J’ai voté contre ce renvoi afin d'enrayer la machine le plus possible et de sanctionner, d’une part, une approche très contestable du vote en plénière ainsi qu’une prise à partie injuste du groupe auquel j’appartiens, et de réduire, d'autre part, la position bien trop ambitieuse du Parlement, de même que sa marge de manœuvre dans les négociations interinstitutionnelles.
2022/06/22
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

Face à l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de mes priorités, le Fonds social pour le climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale ! Or, il n’en est rien : ce texte présente tout ce que je rejette en matière d’idéologie. Pour tout cela, j’ai soutenu un amendement de rejet pour marquer mon opposition résolue à ce rapport.
2022/06/22
Carbon border adjustment mechanism (A9-0160/2022 - Mohammed Chahim)

Même si ce texte propose des mesures qui paraissent intenables, le changement de paradigme initié par son contenu, abordant enfin la question du protectionnisme, certes de façon très limitée, maladroite et orientée, doit être souligné et soutenu politiquement. D’où mon abstention.
2022/06/22
Candidate status of Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia (RC-B9-0331/2022, B9-0331/2022, B9-0332/2022, B9-0333/2022, B9-0334/2022, B9-0335/2022, B9-0336/2022)

Ce texte prône l’élargissement de l’UE et l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie sans délai. Même si les obligations du respect des critères de Copenhague sont brièvement mentionnées, tout laisse comprendre que l’UE est prête à fermer les yeux sur le fait que ces pays sont encore loin dans les réformes nécessaires pour entamer l’examen de leurs candidatures. J’ai donc voté contre.
2022/06/23
Exceptional temporary support under EAFRD in response to the impact of Russia’s invasion of Ukraine (C9-0185/2022)

J’ai voté en faveur de ce dossier qui permet simplement aux États d’apporter un soutien financier supplémentaire aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires les plus en difficulté, avec les fonds inutilisés du Feader. C’est un soutien bienvenu pour nos agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque cette aide devrait permettre de contenir la hausse des prix des produits agricoles en diminuant leur coût de production.
2022/06/23
Gas storage (C9-0126/2022 - Cristian-Silviu Buşoi)

Ce dossier révèle des dispositions géostratégiques variables selon les États et indique des stratégies qui peuvent varier en fonction des marchés. Ajouté à la dette collective issue du plan RePowerEU, ce dispositif viendraient saper encore davantage nos prérogatives nationales sous couvert de lutte contre la Russie, alors même que la France n’est pas en guerre avec ce pays. J’ai voté contre.
2022/06/23
EU Digital COVID Certificate - Union citizens (A9-0138/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

Malgré quelques améliorations apportées au règlement, notamment quant à la limitation de la possibilité pour les États membres d’ajouter des contraintes supplémentaires à la liberté de circulation, je reste opposée au principe même de ce certificat et donc à sa prolongation, encore moins proportionnée et justifiée aujourd’hui en matière sanitaire que ne l’était sa mise en place l’année dernière. J’ai voté contre.
2022/06/23
EU Digital COVID Certificate - third-country nationals (A9-0137/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

Malgré quelques améliorations apportées au règlement, notamment quant à la limitation de la possibilité pour les États membres d’ajouter des contraintes supplémentaires à la liberté de circulation, je reste opposée au principe même de ce certificat et donc à sa prolongation, encore moins proportionnée et justifiée aujourd’hui en matière sanitaire que ne l’était sa mise en place l’année dernière. J’ai voté contre.
2022/06/23
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2022/001 FR/Air France - France (A9-0183/2022 - Fabienne Keller)

J’ai voté en faveur de ce dossier, afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2022/06/23
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing - Greece (A9-0185/2022 - Bogdan Rzońca)

Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les grandes tendances économiques, justifient mon soutien. C’est justement le cas pour ce dossier.
2022/06/23
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Antimicrobials or groups of antimicrobials reserved for treatment of certain infections in humans (B9-0327/2022)

La résistance aux antimicrobiens est un véritable enjeu de santé qu’il est vraiment nécessaire de surveiller. Pour autant, on sait que la raison de faire des auteurs n’a rien à voir avec l’utilité de la liste, mais plutôt de mettre plus de pression sur nos agriculteurs pour, à terme, nous détourner de la consommation de viande. Puisque la liste est ‘inutile’, elle ne fait pas de mal alors autant la laisser en place. J’ai donc voté contre ce dossier.
2022/06/23
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize NK603 × T25 × DAS-40278-9 and its sub-combination T25 × DAS-40278-9 (B9-0326/2022)

Comme d’habitude, je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, puisque la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. J’ai donc voté en faveur de cette objection.
2022/06/23
Renewal of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Federative Republic of Brazil (A9-0176/2022 - Cristian-Silviu Buşoi)

En 2005, les États membres de l’UE et le Brésil ont signé un accord de coopération scientifique et technologique. Cet accord est entré en vigueur en 2007, pour une durée de 5 ans, renouvelé ensuite par deux fois. Il arrivera donc à échéance en décembre 2022 et doit être renouvelé. J’ai voté en faveur de cela.
2022/06/23
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters: accession by the European Union (A9-0177/2022 - Sabrina Pignedoli)

Ce rapport soutient l’adhésion de l’Union à ladite convention qui a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire renforcée et de réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends. J’ai voté pour.
2022/06/23
Illegal logging in the EU (B9-0329/2022)

Si je suis évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, cette résolution est gâchée par son européisme. Ni les ONG, ni le « parquet vert européen » ne règleront ce phénomène, résultant plus souvent de l’action de réseaux criminels transnationaux que de la mauvaise gestion de leurs forêts par les États. J’ai voté contre ce dossier.
2022/06/23
Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals (A9-0174/2022 - Barry Andrews, Petros Kokkalis)

L’Union européenne en oublie presque qu’elle doit avant tout défendre les Européens dans un monde en plein bouleversement. Dans ce contexte, ces ODD sont hors-sol et totalement inappropriés. J’ai voté contre et soutenu les 48 amendements du groupe ID.
2022/06/23
Implementation of the Recovery and Resilience Facility (A9-0171/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

Je me suis abstenue sur ce dossier. L’UE continue les effets d’annonce, mais recycle en réalité largement les sommes et les programmes.
2022/06/23
Inclusion measures within Erasmus+ 2014-2020 (A9-0158/2022 - Laurence Farreng)

L’idéologie pro expansion européenne, et le manque de données quantitatives et qualitatives sur les retombées des mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ m’ont incitée à m’abstenir sur ce dossier.
2022/06/23
2021 Report on Montenegro (A9-0151/2022 - Tonino Picula)

L’Union européenne tente de se donner une légitimité en politique étrangère et préconise donc une adhésion rapide du Monténégro qui demeure très éloigné des critères et niveaux des États membres, et son intégration n’en ferait qu’un boulet. En outre, le rapport passe sous silence les menaces sur la liberté religieuse, notamment à l’encontre de l’église orthodoxe serbe, et la corruption (hormis un bref passage) et la criminalité qui gangrènent ce pays. J’ai voté contre.
2022/06/23
Future of EU international investment policy (A9-0166/2022 - Anna Cavazzini)

Si ce texte a évolué par rapport au document initial, avec quelques points positifs comme le rappel au droit des États de réglementer le TCE ou encore d’agir clairement sur les entreprises transnationales ou de protéger les entreprises européennes, dans la mesure où l’UE cherche à prendre un pas sur les États, j’ai voté contre ce dossier.
2022/06/23
Uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road (codification) (A9-0228/2022 - Angel Dzhambazki)

J’ai voté en faveur de ce dossier, qui n’est finalement qu’une simple codification d’un texte existant qui est en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union européenne.
2022/09/13
Conclusion of the amendments to the International Sugar Agreement, 1992 (A9-0229/2022 - Bernd Lange)

Les modifications du règlement m’ont posé quelques problèmes qui m’ont amenée à m’abstenir, comme la volonté d’inclure des édulcorants tels que des produits de substitutions qui ne m’apparaissent pas opportun au niveau sanitaire et qualitatif et, d’autre part, le fait qu’abandonner une production agricole et donc alimentaire me semble être un réel danger au regard de notre souveraineté et à la lumière du contexte mondial actuel.
2022/09/13
EU/Mauritius Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution 2017-2021. Extension of the Protocol (A9-0211/2022 - Izaskun Bilbao Barandica)

Cet accord n’est pas réputé pour porter préjudice aux pêcheries locales, et la somme versée par l’UE au titre du développement sectoriel de Maurice est en partie consacrée à la lutte contre la pêche illégale, ce qui est un enjeu intéressant pour la France étant donné la proximité avec l’île de la Réunion. La France tire donc un bénéfice de cet accord. J’ai voté pour.
2022/09/13
Draft amending budget No 2/2022: entering the surplus of the financial year 2021 (A9-0226/2022 - Karlo Ressler)

Ce rapport vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021. J’ai voté en sa faveur, car cette inscription va diminuer le paiement de la France au budget de l’UE.
2022/09/13
Amendments to the Capital Requirements Regulation in the area of resolution (“daisy chain” proposal) (A9-0020/2022 - Jonás Fernández)

Il s’agit d’un dossier très technique, où les rares points pouvant s’apparenter à de la politique ont trait au fait que les intérêts des banques ne sont pas les mêmes en fonction des pays de l’Union. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir.
2022/09/13
Responsible private funding of litigation (A9-0218/2022 - Axel Voss)

Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Je préfère à cette financiarisation de la Justice les systèmes traditionnels d’aide juridictionnelle. J’ai voté contre.
2022/09/13
New EU Forest Strategy for 2030 – Sustainable Forest Management in Europe (A9-0225/2022 - Ulrike Müller)

Dans la mesure où je conteste l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles et que j’estime que l’action de l’Union n’apportera aucun bénéfice sinon d’exposer au risque de briser l’équilibre vertueux qui existe entre règlementations nationales et gestionnaires privés, je me suis opposée à ce texte.
2022/09/13
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)

Tantôt pertinents, tantôt délétères, l’ensemble des amendements ne me permet pas de voter en faveur d’un pareil texte. Face à des titres accrocheurs se cachent en réalité de véritables lignes rouges : les principes de diligence raisonnable, de justice internationale ou encore le recours à des ONG posent particulièrement problème et frisent avec l’ingérence de l'Union européenne au cœur des Etats membres. D’où mon abstention.
2022/09/13
Conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) (A9-0198/2022 - Isabel Carvalhais)

L’Union européenne compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 t. de captures totales. Cela concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’UE. La France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté pour.
2022/09/13
Western and Central Pacific Fisheries Convention Area: conservation and management measures (A9-0009/2022 - Isabel Carvalhais)

La flotte de l’UE autorisée dans la zone de la convention ne comprend que les navires de trois États membres : France, Portugal, Espagne, ce qui correspond dans les faits à moins de cinq énormes navires dont l’activité a eu grosse incidence environnementale sur la région. Il s’agit ici de mieux contrôler la très grosse pêche industrielle opérant dans des eaux lointaines. J’ai donc voté pour.
2022/09/13
The impact of COVID-19 closures of educational, cultural, youth and sports activities on children and young people in the EU (A9-0216/2022 - Hannes Heide)

Le but est de contrer les effets négatifs que les conséquences de la pandémie ont eu sur les jeunes des pays de l’UE et donc à long terme sur le système social, sanitaire et économique européen. Une fois n’est pas coutume ce rapport parait mesuré et beaucoup de pistes énoncées sont bonnes malgré la présence de quelques références communautaristes aux « minorités ethniques opprimées ». J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2022/09/13
Energy efficiency (recast) (A9-0221/2022 - Niels Fuglsang)

Une fois de plus, alors que les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens s'entêtent et, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, ils accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Au lieu d'arrêter ou de diminuer les objectifs, on les augmente. J’ai donc voté contre.
2022/09/14
Adequate minimum wages in the European Union (A9-0325/2021 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

En dépit du fait que le texte ait été littéralement vidé de sa substance, il n’empêche que le flou artistique de cette directive doit être contesté par principe puisque l’UE n’a pas à imposer quoi que ce soit sur le sujet et quelles que soient les garanties accordées pour le respect des modèles nationaux. J’ai voté contre.
2022/09/14
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

S’il est nécessaire de garantir un soutien économique aux centrales déjà en fonction, en revanche, il m’apparaît irresponsable de la part des institutions européennes d'augmenter encore les objectifs énergétiques pour les États membres, déjà frappés par la crise des prix de l'électricité et aux prises avec des mesures pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz. J’ai donc voté contre ce dossier.
2022/09/14
Renewed partnership with the Southern Neighbourhood – a new agenda for the Mediterranean (A9-0220/2022 - Antonio López-Istúriz White)

Si ce texte met plutôt utilement en valeur une réalité géostratégique en exigeant plusieurs éléments positifs comme un rapport plus prudent aux ONG intervenant en mer, une volonté de soutenir le développement pour prévenir les mouvements migratoires et une attention renforcée face à l’islamisme, il n’en reste pas moins qu’il demeure très naïf sur l’immigration et donne une place trop importante au SEAE (Service européen pour l'action extérieure) en matière de politique étrangère. D’où mon abstention.
2022/09/14
The new European Bauhaus (A9-0213/2022 - Christian Ehler, Marcos Ros Sempere)

Une fois de plus cette commission instrumentalise la culture pour étendre l’influence de l’UE à tous les domaines de nos vies. Il est heureux que la culture et l’éducation soient des compétences nationales et que nous ne puissions être contraints. Je me suis opposée à ce dossier.
2022/09/14
Macro-financial assistance to Ukraine (C9-0303/2022)

En dépit de la corruption endémique qui ronge l’Ukraine et son élite, l’Union européenne, par manque de stratégie et de volonté, fait courir un risque aux États membres qui devront pallier un très probable défaut de paiement de Kiev, ce qui engendrera de lourdes conséquences agrégées au contexte géopolitique que l’on sait. D’où mon abstention.
2022/09/15
Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded (A9-0217/2022 - Gwendoline Delbos-Corfield)

J’ai voté contre ce texte qui est surtout une nouvelle tentative des partis fédéralistes européens d’attaquer la Hongrie et son gouvernement conservateur pour des raisons idéologiques.
2022/09/15
Situation of fundamental rights in the EU in 2020 and 2021 (A9-0224/2022 - Juan Fernando López Aguilar)

Dans la mesure où la version 2020/2021 de ce rapport n’est qu’une mise à jour du sempiternel larmoiement démagogique du Parlement sur des États membres qui, pour certains d’entre eux, ne respecteraient pas les «valeurs» de l’Union faites comme chacun sait d’état de droit, de démocratie et de droits fondamentaux, il m’a semblé évident de voter contre.
2022/09/15
Economic, social and territorial cohesion in the EU: the 8th Cohesion Report (A9-0210/2022 - Constanze Krehl)

Si certains de nos amendements ont été pris en compte, je note que ce rapport ne dit pas un mot sur les conséquences des vagues migratoires, notamment sur les poches de pauvreté, les besoins supplémentaires en services publics, l’identité. D’où mon abstention.
2022/09/15
EU border regions: living labs of European integration (A9-0222/2022 - Younous Omarjee)

Sur le fond, s’il est exact que les différences de règles nationales sont parfois mal adaptées à des situations qui ne s'arrêtent pas aux frontières, ce dossier prône une autonomie accrue pour les régions frontalières, un dialogue direct entre elles sans passer par l'échelon national, des exceptions aux droits nationaux, le renforcement de la directive détachement des travailleurs, l’extension d'Interreg, etc. J’ai donc voté contre.
2022/09/15
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A9-0223/2022 - Rainer Wieland, Charles Goerens)

La clarification des règles financières permettra certainement aux partis politiques européens d’intensifier leurs activités, mais cette refonte est encore un pas en avant vers le fédéralisme européen. Elle accorde plus de pouvoirs aux partis politiques européens, qui pourront s’immiscer dans les campagnes nationales, ce qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec la création des listes transnationales. J’ai voté contre.
2022/09/15
Implementation of the Updated New Industrial Strategy for Europe: aligning spending to policy (A9-0214/2022 - Tom Berendsen)

Le rapporteur a repris tous les amendements déposés par notre groupe, représenté par Joëlle Mélin comme rapporteure fictive. J’ai donc soutenu ce texte, qui m’apparaît équilibré et valorise une politique industrielle fondée sur la neutralité technologique et œuvrant pour le principe de souveraineté.
2022/09/15
Consequences of drought, fire, and other extreme weather phenomena: increasing EU's efforts to fight climate change (RC-B9-0384/2022, B9-0384/2022, B9-0391/2022, B9-0393/2022, B9-0403/2022, B9-0404/2022, B9-0405/2022)

J’ai voté en faveur de ce texte. Une action coordonnée européenne est souhaitable tant qu’elle ne contribue pas à vider le portefeuille des citoyens et qu’elle ne considère pas le changement climatique comme unique cause de ces risques, écueils évités par cette résolution commune.
2022/09/15
The situation in the Strait of Taiwan (RC-B9-0389/2022, B9-0389/2022, B9-0392/2022, B9-0394/2022, B9-0396/2022, B9-0398/2022, B9-0400/2022)

Si cette résolution reconnaît le principe politique d’«une seule Chine», à l’exclusion des prétentions de Taïwan, ce qui est également la position traditionnelle de la France et le fondement politique de ses relations avec la Chine depuis 1964, et auquel j’adhère, je me suis néanmoins abstenue, car ce texte omet sciemment le rôle d’instigateur et de provocateur joué par Washongton à l’occasion de la visite de Nancy Pelosi.
2022/09/15
European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0253/2021 - Joanna Kopcińska)

Dans cette version finale du retour de trilogue, l’apparition de précautions de langage ne masquent pas l’essence supranationale du Centre. J’ai voté contre ce texte qui matérialise la volonté de « surveiller » les politiques sanitaires des Etats membres.
2022/10/04
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

Puisque je me suis opposée aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre qu’à la création de l’agence HERA, agence qui se rêve en équivalent de la BARDA américaine et qui ne sera qu’une usine à gaz de plus, il n’y avait aucune raison de modifier mon choix : j’ai voté contre.
2022/10/04
Striving for a sustainable and competitive EU aquaculture: the way forward (A9-0215/2022 - Clara Aguilera)

Afin de mettre en avant le nécessaire développement de l’aquaculture pour assurer la sécurité alimentaire de l’Europe dans son approvisionnement en produits de la mer, dans la mesure où il y a nécessité d’augmenter la production, actuellement trop faible, de l’aquaculture sur le continent et de le faire de manière durable par le soutien à la recherche en matière de production aquacole, j’ai soutenu ce texte.
2022/10/04
Impact of new technologies on taxation: crypto and blockchain (A9-0204/2022 - Lídia Pereira)

J’ai soutenu ce rapport qui va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie.
2022/10/04
Management, conservation and control measures applicable in the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) Area of Competence (A9-0312/2021 - Gabriel Mato)

J’ai soutenu ce dossier. La transposition des mesures d’Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) permet l’avènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exportées auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquelles eux-mêmes sont soumis.
2022/10/04
Flexible Assistance to Territories (FAST-CARE) (A9-0232/2022 - Niklas Nienaß)

En considération du caractère sensible et humanitaire du sujet, mon choix s’est porté sur un vote favorable.
2022/10/04
Radio Equipment Directive: common charger for electronic devices (A9-0129/2022 - Alex Agius Saliba)

L'obligation contraignante pour les fabricants de proposer aux consommateurs un système de chargeur unique est une évolution bienvenue et, par ailleurs, une évolution qui aurait dû être faite depuis longtemps. J’ai soutenu ce dossier.
2022/10/04
AccessibleEU Centre in support of accessibility policies in the EU internal market (A9-0209/2022 - Katrin Langensiepen)

Il s’agit d’un rapport en pratique inutile, et gonflé d’un verbiage inclusif bien connu, dont le seul objet durable est d’européaniser davantage les questions d’accessibilité, la perspective de la création à terme d’une agence européenne étant clairement envisagée. Il ne remet pas en question la stratégie européenne d’accessibilité, et ne change rien aux politiques concrètes menées en la matière. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2022/10/04
EU Customs Single Window (A9-0279/2021 - Ivan Štefanec)

Ce texte permet de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres. Les autorités réglementaires nationales peuvent ainsi bénéficier d'un traitement plus collaboratif et d'une meilleure évaluation des risques, et s'assurer que tous les contrôles réglementaires restent en place. Ce texte offre aux entreprises un processus de dédouanement aux frontières plus rapide, plus automatisé et plus rationalisé. J’ai voté pour.
2022/10/04
Statistics on agricultural input and output (A9-0285/2021 - Petros Kokkalis)

Dans le contexte de crise que nous connaissons, il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions. D’où mon vote contre.
2022/10/04
Amending Annexes IV and V to Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants (A9-0092/2022 - Martin Hojsík)

Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Ainsi certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des polluants organiques persistants est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer. D’où mon abstention.
2022/10/04
Situation of Roma people living in settlements in the EU (B9-0413/2022)

Le groupe Identité et Démocratie a déposé quatre amendements, rappelant la surreprésentation des Roms dans les statistiques de criminalité et la nécessité d’un effort d'assimilation réel de la part des Roms. Je ne peux soutenir cet ensemble de textes, qui préconise une tutelle de l’Union européenne sur les programmes nationaux et se fonde sur des présupposés partiaux. J’ai voté contre.
2022/10/05
Key objectives for the CITES CoP19 meeting in Panama (B9-0414/2022)

Si, à l’évidence, tout n’est pas satisfaisant dans ce dossier, il aurait été politiquement délicat de ne pas soutenir un rapport qui met l’accent sur les promesses d’engagement non tenues, la transparence des données, un champ d’application protecteur plus large, et n’omet pas les États membres comme cela est trop souvent le cas. J’ai donc voté pour.
2022/10/05
The EU’s strategic relationship and partnership with the Horn of Africa (A9-0207/2022 - Fabio Massimo Castaldo)

La résolution aborde de manière trop parcellaire les multiples influences s’exerçant sur la Corne de l’Afrique, ne mentionnant par exemple pas la Turquie. Par ailleurs, elle instaure un rôle accru de l’UE en matière de politique étrangère, dans un domaine où les habitudes et les intérêts des États membres divergent. Toutefois, en considérant l’attention donnée au facteur islamiste, je me suis limitée à m’abstenir.
2022/10/05
Slot utilisation rules at Union airports: temporary relief (C9-0225/2022 - Dominique Riquet) (vote)

Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, durant le confinement, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. J’ai soutenu ce dossier, car il est essentiel que la compagnie puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et rester compétitive.
2022/10/06
Russia’s escalation of its war of aggression against Ukraine (RC-B9-0430/2022/REV, B9-0430/2022, B9-0432/2022, B9-0433/2022, B9-0438/2022, B9-0446/2022) (vote)

Au lieu de se contenter de faire la lumière sur les récents développements en lien avec l’Ukraine et la Russie, cette résolution demande davantage de sanctions contre la Russie, en incitant à l'imposition d'un embargo total sur les énergies fossiles russes au moment de la crise énergétique qui gagne l’Europe. D’où mon abstention.
2022/10/06
Outcome of the Commission’s review of the 15-point action plan on trade and sustainable development (B9-0415/2022)

Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un impressionnant « greenwashing » des actuels et des futurs accords de libre-échange. Quand bien même, rajouter un renforcement des règles qui veilleraient à un meilleur respect climatique n’est pas contre ma ligne politique, encore moins contre mon investissement sociétal... Je me suis donc abstenue sur ce dossier.
2022/10/06
An EU approach for Space Traffic management - an EU contribution addressing a global challenge (B9-0423/2022)

Bien que la résolution fasse quelques références au secteur de la défense, elle ne propose rien de concret sur le partage de certaines prérogatives dans ce secteur. Elle appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes. J’ai voté pour.
2022/10/06
Momentum for the Ocean: strengthening Ocean Governance and Biodiversity (B9-0426/2022)

Je me suis opposée à ce texte qui est nocif pour nos pêcheurs par la promotion de régulation excessive et de l’éolien en mer. Il contient également des points politiques qui tendent à mettre en danger la souveraineté des États sur leurs ZEE avec le concept de « mer comme patrimoine humain mondial ».
2022/10/06
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0243/2022 - Alicia Homs Ginel)

Sur la forme, je ne soutiens jamais ces textes, car j’estime que les États membres sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin, une intervention de l'UE est ici absolument inutile. Sur le fond, le contenu est de toute façon inacceptable, j’ai donc voté contre.
2022/10/18
Discharge 2020: EU general budget - Council and European Council (A9-0236/2022 - Isabel García Muñoz)

Avec l’ensemble de la délégation RN, j’ai décidé de voter en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions. J’ai en revanche voté contre la résolution.
2022/10/18
Discharge 2020: EU general budget - European Economic and Social Committee (A9-0238/2022 - Isabel García Muñoz)

Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas notre tendance politique. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence. J’ai donc voté contre la décharge et contre la résolution.
2022/10/18
Discharge 2020: European Border and Coast Guard Agency (A9-0235/2022 - Tomáš Zdechovský)

L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements de migrants. Étant donné qu’il s’agit de l'exercice de décharge de 2020, j’ai choisi de soutenir l'agence et voter en faveur de la décharge, comme je l'ai déjà fait plus tôt en mai de cette année, mais contre la résolution.
2022/10/18
Objection pursuant to Rule 112 (2) and (3): Active substances, including 8-hydroxyquinoline, chlorotoluron and difenoconazole (B9-0460/2022)

Je soutiens habituellement toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, j’ai donc appuyé celle-ci. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres ou des agences de santé. Je note qu’à force de prolonger les autorisations, on empêche le développement de produits alternatifs.
2022/10/18
The accession of Romania and Bulgaria to the Schengen area (B9-0462/2022, B9-0463/2022)

Tant que les frontières extérieures seront des passoires, que la Commission et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. J’ai voté contre cette résolution, mais j’ai soutenu résolution alternative déposée par le groupe ID.
2022/10/18
Draft amending budget 4/2022: Update of revenue (own resources) and other technical adjustments (A9-0240/2022 - Karlo Ressler)

Bien que je m’oppose au fait que les États membres doivent payer les amendes à l’UE, ce projet de budget rectificatif va diminuer la contribution de la France de presque un demi-milliard d’euros. J’ai donc voté en sa faveur.
2022/10/19
General budget of the European Union for the financial year 2023 - all sections (A9-0241/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)

Je me suis toujours opposée au budget, comme l’ensemble du groupe ID. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10 % plus élevé qu’en 2022. D’autant que le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires contestables, comme l’immigration, la défense, les programmes d’accession ou l’aide extérieure.
2022/10/19
Sustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) (A9-0233/2022 - Jörgen Warborn)

En France, CMA-CGM, 1er groupe maritime français et 3e groupe mondial, a déjà entamé cette transition par le remplacement de ses navires ; cependant, cette mutation écologique dans le secteur maritime intervient dans un contexte de marchés totalement dérégulés, depuis la crise sanitaire du Covid-19, mais extrêmement dépendants du transport. J’ai donc voté pour.
2022/10/19
Deployment of alternative fuels infrastructure (A9-0234/2022 - Ismail Ertug)

J’estime nécessaire de déployer un réseau d’infrastructures de recharges en nombre suffisant pour garantir à tous l’accès aux énergies décarbonées. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et du recul historique des ventes de voitures en France ces deux dernières années, il faut donc déployer en nombre des infrastructures de distribution de carburants alternatifs nécessaires à l’essor du marché automobile de demain. J’ai soutenu ce dossier.
2022/10/19
Specific provisions for the 2014-2020 cooperation programmes, following programme implementation disruption (C9-0289/2022 - Michael Gahler)

J’ai voté contre. Je ne soutiens pas des dispositions qui abaissent les standards comptables de l’Union européenne dans des partis de financement qui ne concernent aucun projet bénéficiant à la France et qui se déroulent dans des zones où l’exigence de contrôle doit être au contraire renforcée. Il y a un manque d’anticipation de l’UE, qui, en l’état actuel des choses, pourrait même être concernée par les sanctions qu’elle impose elle-même à la Russie et à la Biélorussie.
2022/10/20
The Rule of Law in Malta, five years after the assassination of Daphne Caruana Galizia (B9-0470/2022, B9-0471/2022)

Sur le fond de l’affaire, j’ai soutenu cette résolution qui souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique. Car, sur la forme, l’outil de l’État de droit est en train de se révéler pour ce qu’il est réellement: une arme politique.
2022/10/20
Growing hate crimes against LGBTIQ people across Europe in light of the recent homophobic murder in Slovakia (B9-0476/2022, B9-0477/2022)

Je me suis abstenue car il est regrettable que cette résolution ne se limite pas à une condamnation légitime du drame qui s’est déroulé en Slovaquie. Le caractère idéologique et politisé de ce texte, puisqu’il attaque les partis défendant des valeurs traditionnelles, et ses recommandations qui constituent une ingérence flagrante dans la politique des États membres, ont motivé mon choix.
2022/10/20
UN Climate Change Conference 2022 in Sharm-el-Sheikh, Egypt (COP27) (B9-0461/2022)

Je ne soutiens pas un énième texte qui reprend toutes les lubies du moment d’une idéologie verte dont la motivation est surtout politique. Ce qui émane de cette résolution va se traduire par un appauvrissement et un déclassement de l’Europe sur fond de culpabilité climatique, ajouté à un mondialisme triomphant – prétendument la seule échelle capable de régler les problèmes. J’ai donc voté contre.
2022/10/20
Cultural solidarity with Ukraine and a joint emergency response mechanism for cultural recovery in Europe (B9-0473/2022)

Cette résolution, sans grand effort dans la forme ni intérêt dans le fond, s’articule autour d’une technique de l’Union désormais bien connue, qui consiste à se servir des crises pour amplifier son pouvoir. Je me suis donc abstenue, comme marque de rejet face à l’hypocrisie et au poids idéologique de ce texte.
2022/10/20
The situation in Burkina Faso following the coup d’état (RC-B9-0464/2022, B9-0464/2022, B9-0465/2022, B9-0466/2022, B9-0467/2022, B9-0468/2022, B9-0469/2022)

Bien que cette résolution manque d’analyse quant aux conséquences du défaut de soutien de l’Union européenne à l’action de la France au Sahel, elle dénonce efficacement les attaques contre les symboles français après le coup d’État du 30 septembre dernier. Par ailleurs, elle alerte sur les dangers d’implosion du pays qui sont réels du fait des tensions ethnico-politiques et de l’état financier de l’État burkinabé. Je l’ai donc soutenue.
2022/10/20
EU/Ukraine Agreement on the carriage of freight by road (A9-0263/2022 - Marian-Jean Marinescu)

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux conducteurs routiers ukrainiens ne peuvent plus suivre les procédures administratives, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents en cas de perte ou de vol des permis. J’ai soutenu cet accord qui permettra de résoudre ces problèmes dans des circonstances exceptionnelles.
2022/11/10
EU/Moldova Agreement on the carriage of freight by road (A9-0262/2022 - Marian-Jean Marinescu)

J’ai voté pour cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la Moldavie qui va remplacer les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et ce pays et facilitera le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs.
2022/11/10
Conclusion of an agreement under GATS on the modification of schedules of specific commitments (A9-0257/2022 - Bernd Lange)

J’ai soutenu ce texte dans la mesure où cet accord représente 90 % du commerce mondial.
2022/11/10
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)

J’ai voté en faveur de ce texte dont l’objectif est de protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanent d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée » garanti par les traités en plus de pénaliser nos entreprises. Je regrette qu’il ne fasse aucune allusion à l’extra-territorialité du droit américain qui a provoqué des ravages sur le marché européen.
2022/11/10
Corporate Sustainability Reporting Directive (A9-0059/2022 - Pascal Durand)

J’ai soutenu ce texte, que les principales organisations représentatives de PME soutiennent, puisque le cadre conditionne en partie leur accès aux financements, ce qui les touchera indirectement au travers des informations que leurs donneurs d’ordre seront amenés à leur demander.
2022/11/10
Digital finance: Digital Operational Resilience Act (DORA) (A9-0341/2021 - Billy Kelleher)

Le règlement (Digital Operational Resilience Act) a pour ambition de mettre en place de bonnes pratiques et une coopération entre autorités afin de prévenir et de contenir les risques opérationnels et techniques des systèmes d’information financiers. Pour l’utilisateur ou le client, qu’il soit un particulier ou une entreprise, la protection doit rester la priorité, et les règles proposées valent mieux que le vide juridique ou l’incohérence des législations. Aussi ai-je voté en faveur de ce texte.
2022/11/10
Digital Finance: Amending Directive regarding Digital Operational Resilience requirements (A9-0340/2021 - Mikuláš Peksa)

J’ai voté en faveur de ce texte d’adaptation, qui suit logiquement ma position sur le rapport DORA, dont il dérive directement. Il ne présente pas d’innovation en lui-même.
2022/11/10
A high common level of cybersecurity across the Union (A9-0313/2021 - Bart Groothuis)

La transformation numérique de la société a élargi le paysage des menaces et fait apparaître de nouveaux défis qui nécessitent des réponses adaptées et innovantes. Le nombre de cyber-attaques continue d’augmenter, de plus en plus sophistiquées et provenant d’un large éventail de sources à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Grâce aux élus du groupe ID, le renforcement des garanties et des incitations pour les PME a été intégrée dans l’accord. J’ai voté pour.
2022/11/10
REPowerEU chapters in recovery and resilience plans (A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

Mes collègues et moi sommes engagés pour l’indépendance stratégique de l’Union en matière énergétique, nous plaidons pour un retour au réalisme et pour pouvoir financer certaines infrastructures par exemple gazières. Une certaine renationalisation des politiques de cohésion peut être un outil favorable aux États, qui regagnent en marge de manœuvre. Le texte réclame des dispositifs spécifiques en faveur des ménages les plus précaires et des PME. J'ai voté pour, mais je regrette que le texte ne mentionne pas explicitement le nucléaire.
2022/11/10
Full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia (A9-0264/2022 - Paulo Rangel)

Tant que les frontières extérieures seront des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il me semble inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. D’où mon opposition à ce texte.
2022/11/10
Esports and video games (A9-0244/2022 - Laurence Farreng)

J’ai soutenu ce rapport qui appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et à long terme en matière de jeux vidéo.
2022/11/10
Racial justice, non-discrimination and anti-racism in the EU (A9-0254/2022 - Evin Incir)

J’ai voté contre cette proposition qui promeut la cancel culture et le wokisme en reprenant le langage de l’antiracisme, de la culpabilisation, de l’intersectionnalité et de la théorie postcoloniale. Elle ignore totalement le racisme anti-Blanc, la christianophobie ou encore les problèmes majeurs posés par l’extrême gauche ou l’immigration de masse. Par ailleurs, elle porte atteinte à la souveraineté nationale des États membres.
2022/11/10
Closure of the accounts of the European Border and Coast Guard Agency for the financial year 2020 (B9-0488/2022)

L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles Frontex faisait des refoulements. J’ai soutenu l'agence en mai et en octobre de cette année en votant en faveur de la décharge. J’ai donc voté en faveur de la clôture des comptes.
2022/11/22
Protocol to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement: participation of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip in Union programmes (A9-0253/2022 - Manu Pineda)

J’ai voté en faveur de ce dossier, car il est plus intéressant de maintenir des liens multilatéraux avec les territoires palestiniens via ces structures plutôt que de leur refuser un accès normal aux échanges avec l’UE, ne serait-ce que pour bénéficier d’instruments institutionnels de communication et de pression. C’est d’ailleurs la position classique de la majorité des États membres.
2022/11/22
Resilience of critical entities (A9-0289/2021 - Michal Šimečka)

Avec notre délégation, j’avais soutenu le rapport qui fixait la position du Parlement préalable aux négociations avec le Conseil. Dans le contexte actuel de menaces terroristes, de crises sanitaires ou d’attaques hybrides, l’objectif est de réduire les vulnérabilités et de renforcer la résilience physique d’entités publiques et privées qui fournissent des services essentiels dont dépendent les moyens de subsistance de nos sociétés. J’ai voté pour.
2022/11/22
Common fisheries policy (CFP): restrictions to the access to Union waters (A9-0206/2022 - Pierre Karleskind)

La reconduction des possibilités accordées aux EM de déroger aux règles d’accès égalitaires de la PCP va dans le bon sens, mais le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est déplorable, et met en lumière l’incapacité du gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, je me suis abstenue.
2022/11/22
Decisions of European standardisation organisations (A9-0205/2022 - Svenja Hahn)

La Commission entend reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. Les amendements déposés par notre groupe en commission allaient en ce sens. J’ai donc voté pour.
2022/11/22
Drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers: initial qualification and periodic training (codification) (A9-0267/2022 - Angel Dzhambazki)

Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. J’ai donc voté en sa faveur.
2022/11/22
EU/New Zealand Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV (A9-0273/2022 - Daniel Caspary)

Si les volumes en jeu peuvent paraître faibles, il m’est par principe impossible de soutenir la moindre augmentation des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles issus de l’élevage, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent, dans un contexte extrêmement difficile pour les éleveurs français. Je me suis opposée à ce dossier.
2022/11/22
Amending Decision (EU) 2015/2169 on the conclusion of the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of Korea (A9-0277/2022 - Catharina Rinzema)

Il s'agit d'une modification qui ne concerne pas un domaine sensible et qui repose sur une correction demandée par la Cour de justice. J’ai voté pour.
2022/11/22
Borrowing strategy to finance NextGenerationEU (A9-0250/2022 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Ce texte incarne la volonté fédéraliste de donner la possibilité à l’UE de s’endetter encore plus. Je suis opposée à ces nouvelles ressources qui vont enrichir l’UE, au détriment des États membres. J’ai donc voté contre.
2022/11/22
Implementation report on the European Innovation Council (A9-0268/2022 - Christian Ehler)

J’ai voté en faveur de ce texte consensuel qui défend un outil d'aide aux entreprises innovantes. La Commission a tenté de briser cet outil en démontrant toute sa désorganisation et sa faculté à tordre le droit pour servir ce qu’elle pense être ses intérêts. De plus, je suis favorable à la création d’un organe indépendant pour la mise en œuvre de ce CEI.
2022/11/22
2023 budgetary procedure: joint text (A9-0278/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)

Ma position et celle du groupe est toujours la même sur le budget : nous sommes contre. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10% plus élevé qu’en 2022. D’autant plus que je m’oppose catégoriquement à certaines dépenses, comme celles concernant le voisinage et le monde.
2022/11/23
Recognising the Russian Federation as a state sponsor of terrorism (RC-B9-0482/2022, B9-0482/2022, B9-0483/2022, B9-0485/2022, B9-0486/2022, B9-0487/2022)

Alors que l’Union s’obstine à remplacer la diplomatie par des sanctions, il ne convient pas de lui donner un nouvel outil exorbitant qui ne servirait pas les intérêts des États membres, mais serait en réalité utilisé au sein du débat public américain pour faire pression sur Joe Biden, qui a refusé en septembre 2022 de désigner la Russie comme parrain du terrorisme. J’ai voté contre ce texte.
2022/11/23
New EU strategy for enlargement (A9-0251/2022 - Tonino Picula)

J’ai voté contre ce dossier, qui concentre trop d’aspects négatifs: atteinte au principe de l’unanimité, ingérence (tout en dénonçant les ingérences des autres), silence sur les obstacles évidents à l’intégration harmonieuse des États candidats, pour la plupart pauvres, instables, gangrenés par la corruption et la criminalité – parfois par l’islamisme et le terrorisme –, frappés par la guerre ou par la sécession, dont certains ne sont même pas situés en Europe (Géorgie).
2022/11/23
Situation in Libya (A9-0252/2022 - Giuliano Pisapia)

Ce rapport exprime une vision idéologique de la situation libyenne, estimant qu’un retour précipité aux urnes, selon les canons occidentaux, accélérerait la paix dans le pays. Par ailleurs, il est très favorable aux migrations sans conditionnalité des aides, de lutte sérieuse contre les réseaux de passeurs et de coopération régionale pour la prévention des mouvements de population. J’ai voté contre ce texte, qui, en outre, s’inscrit contre les intérêts de la France.
2022/11/23
Promoting regional stability and security in the broader Middle East region (A9-0256/2022 - Manu Pineda)

Encore une fois, cette résolution illustre qu’une politique étrangère unifiée d’un super Etat européen ne serait pas au bénéfice des Français. Le rapport réalise par ailleurs l’exploit de ne pas mentionner une fois le sort des chrétiens d’Orient. Je m’y suis opposée.
2022/11/23
Prevention, management and better care of diabetes in the EU on the occasion of World Diabetes Day (B9-0492/2022)

Le diabète représente une menace croissante au sein de l’Union. C’est une maladie qui touche énormément d’Européens et va s’accentuer selon les chiffres disponibles. La prévention et la recherche doivent être mises en avant au niveau européen tout en soulignant les différences entre les États membres qui ne sont pas touchés de la même manière. J’ai voté pour ce dossier.
2022/11/23
Amending Council Regulation (EU, Euratom) 2020/2093 of 17 December 2020 laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (C9-0386/2022)

Je suis contre le fait de mobiliser les fonds au-delà des plafonds du CFP, ce qui gonfle inutilement le budget européen. Il existe aussi plusieurs problèmes liés à la corruption et au mauvais usage des fonds en Ukraine. Je me suis donc abstenue.
2022/11/24
Amending Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 as regards the establishment of a diversified funding strategy as a general borrowing method (C9-0374/2022)

Il s'agit de permettre à l'UE d'emprunter de manière globale pour tous ses programmes d'assistance, et non au cas par cas. Ce dossier ne se prononce ni sur le contenu des programmes d'assistance, ni sur le fait que l'UE emprunte pour les financer, mais juste sur la modalité technique, j’ai donc voté en faveur de ce texte.
2022/11/24
Establishing the Digital Decade Policy Programme 2030 (A9-0159/2022 - Martina Dlabajová)

J’ai voté pour ce programme qui facilitera les investissements dans des domaines tels que le calcul à haute performance, l'infrastructure et les services de données, la blockchain, les processeurs à faible puissance, le partenariat pour les compétences numériques de haute technologie et l'infrastructure quantique sécurisée, ainsi que dans le réseau de centres de cybersécurité, l'administration publique numérique et les pôles d'innovation numérique.
2022/11/24
Recommendation for a decision not to oppose a delegated act: temporary emergency measures on collateral requirements (B9-0491/2022)

Sur ce sujet technique, je ne remets pas en question d’appréciation de l’AEMF, qui est à l’origine de la proposition, et qui ne modifie pas en profondeur l’équilibre des textes existants.J’ai préféré m’abstenir dans la mesure où les activités de couverture par rapport aux prix de l’énergie correspondent bien à un besoin industriel et que la logique spéculative n’est pas forcément prépondérante.
2022/11/24
Recommendation for a decision not to oppose a delegated act: value of the clearing threshold for positions held in OTC commodity derivative contracts and other OTC derivative contracts (B9-0490/2022)

L’augmentation du seuil fait augmenter mécaniquement la part du marché soumise au risque de contrepartie, ce que je ne saurais approuver sur le fond. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’une mesure purement technique qui reste dans le même ordre de grandeur, j’ai préféré m’abstenir.
2022/11/24
The future European Financial Architecture for Development (A9-0270/2022 - Charles Goerens)

Même si ce texte présente des points positifs, le recours à des ressources financières nationales, celui de l’investissement privé ou encore le fait de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l’agriculture familiale, m’ont amené à m’abstenir.
2022/11/24
Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty (RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022)

Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée des énergies fossiles, raison pour laquelle je ne peux la soutenir.
2022/11/24
Assessment of Hungary's compliance with the rule of law conditions under the Conditionality Regulation and state of play of the Hungarian RRP (B9-0511/2022)

Il s’agit pour le Parlement de faire pression sur les deux institutions afin qu’elles aboutissent à des sanctions totalement illégitimes, ce qu’elles ne semblent pourtant pas vouloir faire. J’ai voté contre.
2022/11/24
Protection of livestock farming and large carnivores in Europe (RC-B9-0503/2022, B9-0503/2022, B9-0504/2022, B9-0509/2022, B9-0514/2022, B9-0518/2022, B9-0519/2022, B9-0520/2022)

La réalité est que c’est notre modèle vertueux d’élevages extensifs qui est directement menacé. En France, c’est aux éleveurs de supporter seuls les conséquences désastreuses des choix politiques parisiens. J’ai voté pour la résolution commune et pour l’amendement ID/ECR : les grands prédateurs ne sont plus menacés en Europe, il n’y a donc aucune raison de maintenir leur protection de façon aussi stricte qu’actuellement.
2022/11/24
The European Year of Youth 2022 Legacy (B9-0512/2022)

La volonté de la résolution est de forcer l’implémentation de l’espace européen de l’éducation 2025 contre laquelle je me suis toujours opposée.
2022/11/24
Improving EU regulations on wild and exotic animals to be kept as pets in the European Union through an EU positive list (B9-0489/2022)

Les listes positives, en se fondant sur de multiplies critères (santé humaine, biodiversité, environnement, bien-être animal), sont de nature à déterminer quelles espèces peuvent être détenues sans engendrer une multitude de risques. Comme elles sont aussi plus courtes et plus précises, elles peuvent aussi réduire les difficultés des autorités nationales pour contrôler les importations et les détentions d’animaux exotiques. J’ai voté pour.
2022/11/24
Human rights situation in Egypt (B9-0496/2022, B9-0497/2022, RC-B9-0505/2022, B9-0505/2022, B9-0515/2022, B9-0533/2022, B9-0534/2022, B9-0535/2022)

Cette résolution provoque inutilement l’Égypte qui combat l’islamisme et fait des progrès objectifs en matière de droits de l’homme. À croire que le Parlement regrette que les Frères musulmans ne dirigent plus le pays. J’ai voté contre cette résolution caricaturale et déséquilibrée.
2022/11/24
Notification under the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) (A9-0145/2022 - Sunčana Glavak)

Ce rapport insiste une énième fois sur des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que je refuse. J’ai voté contre.
2022/12/13
Transport: repealing Regulation (EEC) No 1108/70 and Commission Regulation (EC) No 851/2006 (A9-0286/2022 - Roman Haider)

J’ai voté en faveur de cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, qui permet aux Etats membres de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le « carcan » règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant.
2022/12/13
Civil aviation: repealing Council Directive 89/629/EEC (A9-0287/2022 - Karima Delli)

Cette proposition d’abrogation de directive, finalement devenue obsolète, permet de clarifier et de mettre à jour la règlementation applicable, simplifiant et facilitant ainsi la compréhension des règles pour les opérateurs de transport aérien. Je l’ai soutenue.
2022/12/13
Administrative cooperation in the field of excise duties (A9-0276/2022 - Irene Tinagli)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui n’a aucune portée politique réelle : il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références règlementaires.
2022/12/13
Application of Articles 93, 107 and 108 of the TFEU to certain categories of State aid in the rail, inland waterway and multimodal transport sector (A9-0285/2022 - Eva Maria Poptcheva)

Ce rapport supprime certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. Si je regrette le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États. J’ai donc voté pour.
2022/12/13
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified soybean A5547-127 (ACS-GMØØ6-4) (B9-0548/2022)

J’ai voté pour l’objection et donc contre la décision de la Commission, comme je soutiens à chaque fois toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que je n’ai pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il me semble naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.
2022/12/13
Towards equal rights for persons with disabilities (A9-0284/2022 - Anne-Sophie Pelletier)

Je me suis abstenue sur ce texte car, en dépit de ses avancées, il se caractérise par beaucoup de références progressistes, notamment sur le thème de l’intersectionnalité, dont je considère qu’il est utilisé ici à dessein pour politiser la question du handicap.
2022/12/13
A long-term vision for the EU's rural areas (A9-0269/2022 - Isabel Carvalhais)

Les zones rurales possèdent d’innombrables richesses pour sortir de l’impasse de la désertification, au premier rang desquelles notre modèle agricole. Il n’appartient pas à l’Union d’uniformiser ainsi les modes de vie des campagnes, mais bien de leur donner la possibilité d’exploiter leur plein potentiel, en réaffirmant en particulier son soutien inconditionnel à notre économie agricole. D’où mon abstention.
2022/12/13
Action plan to boost long-distance and cross-border passenger rail (A9-0242/2022 - Annalisa Tardino)

J’ai voté en faveur de ce texte. Afin d’assurer les travaux prioritaires de maintenance des voies sur l’ensemble de son réseau, la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de 11,5 milliards d’euros en 2021, dont 40 % financés en propre: le plan d’action proposé ici s’inscrit donc dans une perspective cohérente et bénéfique pour le positionnement des lignes transfrontalières à grande vitesse pour lesquelles la SNCF investit massivement.
2022/12/13
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Germany, Belgium, the Netherlands, Austria, Luxembourg, Spain and Greece (A9-0282/2022 - Henrike Hahn)

Le Fonds de solidarité pour l’Union européenne a pour objectif de venir en aide à la population de régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou par une urgence de santé publique. J’ai donc voté en faveur de ce dossier puisque cette somme d’argent est mise au profit des différentes populations touchées par ces catastrophes.
2022/12/14
Renewable Energy, Energy Performance of Buildings and Energy Efficiency Directives: amendments (REPowerEU) (A9-0283/2022 - Markus Pieper)

Dans des conditions de non-urgence sur la question énergétique, je me serais opposée à un texte augmentant les quotas de renouvelables à atteindre au niveau européen. Mais comme l'objectif est d'encourager les ménages à devenir autosuffisants en énergie afin de voir leurs factures diminuer immédiatement, je me suis abstenue.
2022/12/14
Annual implementing report on the EU association agreement with Georgia (A9-0274/2022 - Sven Mikser)

J’ai voté contre ce texte incohérent et contradictoire. Il dénonce l’ingérence russe dans ce pays, mais s’ingère lui-même dans les affaires internes de la Géorgie, notamment en incitant ses dirigeants à réformer leur système judiciaire et à mettre à niveau leur pays sur les questions de droits LGBT et de genre. Alors que la Géorgie n’est pas au niveau des exigences de l’Union en matière d’organisation politique et judiciaire, Bruxelles soutient toujours plus son intégration.
2022/12/14
Prospects for the two-State solution for Israel and Palestine (RC-B9-0552/2022, B9-0552/2022, B9-0553/2022, B9-0554/2022, B9-0555/2022, B9-0556/2022, B9-0557/2022)

J’ai voté contre ce texte, qui mêle des considérations souvent très antinomiques, lesquelles ne satisferont aucune des deux parties et chercheront surtout à imposer une place à l’Union européenne au sein du conflit israélo-palestinien, alors qu’elle n’est pas un acteur crédible dans la résolution du conflit.
2022/12/14
Implementation of the New European Agenda for Culture and the EU Strategy for International Cultural Relations (A9-0279/2022 - Salima Yenbou)

Une fois de plus la Commission a une vision utilitariste de la culture, elle s’en sert pour étendre son idéologie supranationaliste, ne parle que de transition écologique et de migration. La culture française et les traditions de nos pays qui composent l’Union européenne méritent de plus grandes ambitions. J’ai voté contre ce dossier.
2022/12/14
Suspicions of corruption from Qatar and the broader need for transparency and accountability in the European institutions (B9-0580/2022, RC-B9-0581/2022, B9-0581/2022, B9-0582/2022, B9-0583/2022, B9-0584/2022, B9-0585/2022, B9-0587/2022)

À la suite de l’exclusion de la délégation française du Groupe ID de la résolution commune, parce que cette résolution ne cite pas une seule fois la responsabilité du Groupe socialiste et que la demande de mise en place de la commission d’enquête n’est pas immédiate, j’ai refusé avec mes collègues de participer à cette mascarade, mais j’ai soutenu la résolution alternative du Groupe ID.
2022/12/15
90 years after Holodomor: Recognising the mass killing through starvation as genocide (RC-B9-0559/2022, B9-0559/2022, B9-0560/2022, B9-0561/2022, B9-0564/2022, B9-0566/2022)

Bien que la présentation générale du dossier soit malheureusement tendancieuse et parfois éloignée de la concorde des historiens sur le sujet, j’ai voté pour la reconnaissance de l’horreur du génocide d’Holodomor par le régime soviétique.
2022/12/15
Upscaling the 2021-2027 Multiannual Financial Framework (A9-0281/2022 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

Bien qu’il y ait dans ce rapport quelques points positifs, comme la demande d’utiliser le principe d'unité visant à ce que toutes les recettes et dépenses de l'Union figurent dans le budget, ce qui augmente la transparence et le contrôle démocratique, je suis contre l’idée de l’augmentation des plafonds dans le CFP actuel. L’UE ne cesse de créer des nouveaux programmes au lieu de chercher des économies dans ceux existants déjà. J’ai voté contre.
2022/12/15
EU/New Zealand Agreement: exchange of personal data between Europol and New Zealand (A9-0003/2023 - Annalisa Tardino)

De manière générale, j’ai toujours soutenu les outils qui permettent aux forces de l’ordre des États membres et à Europol de coopérer entre elles et avec leurs homologues d’États tiers dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales afin de prévenir et de combattre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité. J’ai donc voté pour ce texte.
2023/01/17
Convention on Cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence: Second Additional Protocol (A9-0002/2023 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai voté en faveur de ce nouveau protocole qui vise à moderniser les dispositions de la convention pour l’adapter aux défis actuels de la cybercriminalité. Il introduit la possibilité d’une assistance mutuelle d’urgence entre les signataires, crée un cadre juridique pour les enquêtes conjointes et rend possible la collecte de preuves par vidéoconférence si nécessaire.
2023/01/17
Shipments of waste (A9-0290/2022 - Pernille Weiss)

Du fait des interdictions ou des contraintes qui visent à restreindre le commerce extra-européens de déchets, j’ai voté en faveur de ce texte qui de facto constitue un début de relocalisation d’une activité économique au niveau européen.
2023/01/17
Rules to prevent the misuse of shell entities for tax purposes (A9-0293/2022 - Lídia Pereira)

Les sociétés écran sont un véhicule très courant de l’évasion et de l’optimisation fiscale agressive que je combats. Les directives anti blanchiment ont notamment amélioré la transparence en rendant obligatoire la connaissance des bénéficiaires ultimes de ces structures.L’idée d’un test de substance assorti de sanctions des sociétés fictives entre dans ma conception de la nécessaire équité fiscale. C’est pourquoi j’ai soutenu ce texte.
2023/01/17
Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning Rule 7 on defence of privileges and immunity and Rule 9 on procedures on immunity (A9-0001/2023 - Gabriele Bischoff)

La levée de l’immunité parlementaire pouvant être demandée par le parquet national chargé de l’enquête, il n’est pas nécessaire qu’elle puisse l’être aussi par le parquet européen. Cette réforme ne peut même pas être justifiée par le Qatar Gate, puisque ce scandale a été dévoilé par la justice belge, et non par le parquet européen qui a apporté là la démonstration de son étrange cécité. Enfin, mon attachement à la souveraineté nationale m’impose de résister à ce nouveau coup de force européiste.
2023/01/17
The creation of a European Capital of Local Trade (B9-0003/2023)

Cette initiative, sur le modèle des capitales européennes de la culture, reste essentiellement symbolique pour soutenir le commerce de proximité. Néanmoins, je suis en accord avec le diagnostic dressé par cette résolution qui rappelle en effet le rôle essentiel des petits commerces pour l’emploi et la vitalité des centres-villes, et elle insiste sur leur rôle dans la transition écologique, afin de favoriser les circuits courts. J’ai donc voté pour.
2023/01/17
30th Anniversary of the Single Market (B9-0004/2023)

Je ne suis pas défavorable au principe du Marché unique en ce qu’il bénéficie aux entreprises françaises, par l’accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs. Je regrette néanmoins l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union, qui n’hésitent pas à protéger leurs intérêts économiques stratégiques. Seule l’UE reste ouverte aux quatre vents. D’où mon abstention.
2023/01/18
Consumer protection in online video games: a European Single Market approach (A9-0300/2022 - Adriana Maldonado López)

Ce texte réclame principalement une meilleure application de la législation déjà existante, ainsi que sa consolidation en ce qui concerne la lutte contre les effets psychologiques et financiers négatifs des jeux, en particulier sur les mineurs. J’ai voté pour.
2023/01/18
Implementation of the common foreign and security policy - annual report 2022 (A9-0292/2022 - David McAllister)

Ce rapport persiste à prôner des politiques auxquelles je maintiens fermement mon opposition : libéralisation des visas avec le Kosovo, intégration accélérée de la Bosnie, etc. Par ailleurs, ce texte entend renforcer des sanctions, en demandant notamment un embargo total sur l’uranium russe. Ce texte cherche à imposer l’alignement des pays tiers sur l’UE, en ciblant par exemple l’Inde et en faisant de lourds sous-entendus sur les pays africains. J’ai voté contre.
2023/01/18
Implementation of the common security and defence policy - annual report 2022 (A9-0296/2022 - Tom Vandenkendelaere)

Je me suis opposée à ce texte alarmant qui révèle les intentions belliqueuses des européistes et la tournure prise par l’Union européenne. Ce document exige une mobilisation européenne poussée et davantage d’engagements envers l’Ukraine, favorisant une dangereuse spirale. Plus grave encore, il tente par tous les moyens de faire jouer la clause de défense mutuelle et nous faire entrer dans une guerre qui n’est pas la nôtre.
2023/01/18
Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter - annual report 2022 (A9-0298/2022 - Isabel Wiseler-Lima)

Alors que la réputation du Parlement européen est durablement entachée par l’affaire du «Qatargate», ce rapport refuse de faire l’inventaire des racines de cette catastrophe éthique. Les droits de l’homme pour l’Union européenne sont prétexte à promouvoir une idéologie affirmant la supériorité de droits individuels sur les libertés des nations. J’ai voté contre ce dossier qui cherche à accentuer une tendance que le RN dénonce depuis des années.
2023/01/18
The establishment of a tribunal on the crime of aggression against Ukraine (RC-B9-0063/2023, B9-0063/2023, B9-0064/2023, B9-0068/2023, B9-0069/2023, B9-0072/2023)

Ce texte très idéologique est l’inverse d’un bon signal diplomatique destiné à chercher la paix. De plus, il engendrerait une recrudescence des poursuites contre des pays au nom d’un crime d’agression mal défini. D’ailleurs, la France n’a pas signé et ratifié le compromis dit de Kampala, sur le crime d’agression, pour éviter cette inflation dangereuse. D’où mon abstention.
2023/01/19
EU response to the protests and executions in Iran (RC-B9-0066/2023, B9-0062/2023, B9-0066/2023, B9-0067/2023, B9-0070/2023, B9-0079/2023, B9-0080/2023)

La violence de la répression en Iran est terrifiante, et les atteintes à la condition des femmes qui sont au fondement des manifestations est la traduction en acte de l’islamisme. Cette dénonciation va de pair avec celle que nous faisons de la progression du même islamisme en Europe. J'ai donc soutenu cette résolution.
2023/01/19
Control of the financial activities of the European Investment Bank - annual report 2021 (A9-0294/2022 - Angelika Winzig)

J’ai voté contre ce rapport, qui demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l’accord de Paris sur le climat. Les financements accordés à des pays extérieurs à l’Union européenne augmentent chaque année (16 % du budget total) sans que l’on ait les moyens d’en contrôler les effets. D’autant que la France bénéficie de 14 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe.
2023/01/19
Protection of the EU’s financial interests - combating fraud - annual report 2021 (A9-0299/2022 - Sabrina Pignedoli)

Comme je refuse de donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet européen plus de pouvoirs et de compétences, et que je refuse tout autant d’obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant, je me suis opposée à ce texte qui entend établir un super pouvoir d'autoritaire en appliquant plus largement le mécanisme de conditionnalité et en sanctionnant les Etats membres afin qu'ils se plient à la volonté de la Commission européenne.
2023/01/19
Small-scale fisheries situation in the EU and future perspectives (A9-0291/2022 - João Pimenta Lopes)

J’ai soutenu ce texte, qui propose des pistes politiques que je défends volontiers, parce qu’elles présentent la volonté de défendre l’avenir du précieux métier de marin-pêcheur en allant contre le centralisme européen et les dogmes idéologiques contre-productifs des Verts, tels qu’une définition moins restrictive de la pêche artisanale, la dénonciation de la multiplication des parcs éoliens offshore, la promotion des circuits courts, ou encore la demande du maintien de l’éxonération fiscale dont bénéficient actuellement les pêcheurs sur le carburant maritime et qui est menacée par la refonte à venir de la directive sur la taxation de l’énergie.
2023/01/19
European system of national and regional accounts in the European Union (ESA 2010) (A9-0202/2022 - Irene Tinagli)

J’ai préféré m’abstenir sur ce dossier, compte tenu de la difficulté d’appréhender les conséquences des évolutions comptables sur la pertinence des chiffres.
2023/02/02
Conservation of the Southern Bluefin Tuna: conservation and management measures (A9-0134/2022 - Grace O'Sullivan)

J’ai soutenu ce texte puisque la menace d’extinction des thons rouges du Sud est une réalité comprise par les grands opérateurs de l’Union européenne depuis des années.
2023/02/02
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)

Si je ne suis pas défavorable au principe de transparence, cette proposition passe non seulement à côté de son objectif initial, celui de lutter contre les manipulations et les ingérences, mais va également considérablement compliquer la communication politique. D’où mon abstention.
2023/02/02
Revision of the European Works Councils Directive (A9-0295/2022 - Dennis Radtke)

La révision de ce texte ne se justifiait pas et la nécessité d’un tel texte m’a semblé fort douteuse : des règles nationales existent déjà dans les États membres, qui s’appliquent à toute entreprise établie sur leurs sols, aussi un tel texte européen n’avait aucun sens. D’autant plus que celui-ci s’ingère fortement dans nos façons de faire nationales : j’ai donc voté contre ce dossier.
2023/02/02
Preparation of the EU-Ukraine Summit (RC-B9-0092/2023, B9-0092/2023, B9-0093/2023, B9-0094/2023, B9-0095/2023, B9-0096/2023)

Je suis résolument opposée à cette résolution qui vise à durcir encore la politique de sanctions inefficaces à l’égard de la Russie, qui n’anticipe rien des évolutions du conflit et qui cherche à pousser l’Union européenne à faciliter les débuts de l’adhésion de l’Ukraine avec leurs couts afférents problématiques. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2023/02/02
Amending the decision of 10 March 2022 on setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation (ING2), and adjusting its title and responsibilities (B9-0119/2023)

Cette commission spéciale est destinée à cibler explicitement et de façon mensongère les partis politiques réticents à la doxa européenne, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes, dans le but d’élaborer des propositions de réformes des règles du Parlement européen. Je me suis abstenue.
2023/02/14
Setting up a subcommittee on public health (B9-0120/2023)

Cette proposition préfigure la création d’une future commission de la Santé disjointe de celle de l’Environnement pour la prochaine mandature. Je considère que l'Union européenne empiète sur les compétences des États membres dans le cadre de l’ "UE for Health" et qu’elle n'a pas encore fait ses preuves dans ce domaine. C’est pourquoi j’ai voté contre.
2023/02/14
Union's rights in enforcing and implementing the UK Withdrawal Agreement and the EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0248/2022 - Seán Kelly, Andreas Schieder, Danuta Maria Hübner)

J’ai soutenu ce règlement qui a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni. Les modifications apportées améliorent la proposition initiale de la Commission.
2023/02/14
Union Secure Connectivity Programme 2023-2027 (A9-0249/2022 - Christophe Grudler)

La France est le moteur historique de la connectivité sécurisée en Europe, avec un secteur spatial particulièrement performant. Notre pays dispose d’une industrie spatiale puissante et compétitive, dont la qualité et la fiabilité des réalisations sont unanimement reconnues. C'est pourquoi j’ai soutenu ce dossier.
2023/02/14
REPowerEU chapters in recovery and resilience plans (A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

Le plan pour la reprise et la résilience (RRF) comporte un ensemble de propositions législatives qui devaient faire face à la pandémie de COVID d’abord, puis aux conséquences économiques de la guerre russo-ukrainienne. Le but est de s’attaquer tout particulièrement aux perturbations d’approvisionnement en énergie. Mais dans la mesure où la prise en charge du nucléaire a été exclue du texte, j’ai voté contre.
2023/02/14
Electoral rights of mobile Union citizens in European Parliament elections (A9-0297/2022 - Damian Boeselager)

Les nouvelles règles proposées, si elles sont adoptées et ratifiées par les États membres, auraient un véritable effet « européanisant », renforçant la propagande en faveur de la « démocratie européenne » et donc du fédéralisme auquel je m'oppose. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.
2023/02/14
Electoral rights of mobile Union citizens in municipal elections (A9-0005/2023 - Joachim Stanisław Brudziński)

La citoyenneté est liée à une nation. Le droit de vote est lié à la citoyenneté. L’Europe n’est pas une nation, et la citoyenneté européenne n’existe pas, elle est une construction idéologique.En allant encore plus loin dans les droits de vote « européens », l’Union avance dans son projet de création de « citoyens européens » appartenant à un «super État européen». J’ai voté contre.
2023/02/14
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

J’ai voté contre ce texte qui considère l’automobile comme étant le véritable bouc émissaire de la situation climatique : aucun autre secteur industriel ne connaît un séisme aussi violent de son marché, alors que nos automobilistes sont à bout de souffle et étaient à l’origine du soulèvement des gilets jaunes.
2023/02/14
Amendments to the European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) Regulation (A9-0196/2022 - Michiel Hoogeveen)

Ce texte entend simplifier certaines règles et accélérer la diffusion des ELTIF auprès des investisseurs grand public, en leur créant une sous-catégorie spécifique plus accessible, et d’en faire un instrument contribuant au financement des transitions écologique et numérique. L’objectif même qui n’est plus de financer les projets européens à long terme, mais la promotion du Green Deal et des autres priorités de l’UE. J’ai donc choisi de m’abstenir.
2023/02/15
EU/North Macedonia Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of North Macedonia (A9-0027/2023 - Lena Düpont)

La route des Balkans est la deuxième voie la plus empruntée par les demandeurs d’asile et autres migrants pour atteindre l’UE, le plus souvent depuis l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie centrale. J’ai soutenu cet accord qui s’inscrit dans un cadre plus général de renforcement de la présence de Frontex dans les Balkans occidentaux avec des pouvoirs exécutifs en matière de contrôles et d’enregistrements aux frontières.
2023/02/15
Authorising Poland to ratify the amendment to the Convention on the Conservation and Management of Pollock Resources in the Central Bering Sea (A9-0007/2023 - Elżbieta Rafalska)

Je me suis abstenue sur ce texte. La participation de l’UE à la convention a une incidence limitée puisque l’adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire et que l’on s’attend à ce que le moratoire en vigueur sur le colin continue de s’appliquer dans un proche avenir. Toutefois, si la zone devait rouvrir, le rôle de l’UE consisterait à promouvoir ses normes en matière de pêche au sein de cette organisation internationale.
2023/02/15
Protocol to the EC/Korea Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS): accession of Bulgaria, Croatia and Romania (A9-0006/2023 - Cristian-Silviu Buşoi)

Il s'agit de la ratification d'un accord auquel les autres États membres, y compris la France, font déjà parties. Considérant que ce texte ne porte pas atteinte aux intérêts de la France et de ses entreprises du secteur, j’ai choisi de voter en sa faveur.
2023/02/15
Joint Undertakings under Horizon Europe: Chips Joint Undertaking (A9-0012/2023 - Eva Maydell)

Ce texte est la prolongation du règlement sur les semi-conducteurs : il en partage les avantages et les défauts, auxquels il faut rajouter la spécificité du fonctionnement du comité directeur de l’entreprise commune, qui prévoit toujours une stricte égalité dans la répartition des voix entre les participants. J’ai soutenu ce texte qui permet d’avancer vers une souveraineté industrielle en Europe, aussi incomplète soit-elle…
2023/02/15
Consultation on European Ombudsman Implementing Provisions (A9-0010/2023 - Paulo Rangel)

Les dispositions d’exécution actuelles du Médiateur européen auraient dû être adoptées par ce dernier après consultation des trois institutions européennes. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport qui permet de « régulariser » le statut du Médiateur européen de 2016 et d’y ajouter quelques modifications demandant un peu plus de transparence.
2023/02/15
Situation of the former President of Georgia Mikheil Saakashvili (RC-B9-0106/2023, B9-0106/2023, B9-0109/2023, B9-0112/2023, B9-0114/2023, B9-0117/2023)

Ce texte demande la libération immédiate de l’ex président géorgien afin qu’il puisse bénéficier d’un traitement à l’étranger, c’est-à-dire s’enfuir de Géorgie et échapper à sa peine. Je me suis toujours opposée à sa libération car je considère que le prétexte humanitaire dissimule une double intention politique : celle d’exercer un chantage politique sur la Géorgie et de fragiliser la politique intérieure de ce pays en soutenant un individu sulfureux et peu recommandable.
2023/02/15
The EU priorities for the 67th session of the UN Commission on the Status of Women (B9-0100/2023, B9-0103/2023)

Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, ce texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme : accroissement de l’insécurité partout en Europe, problèmes que pose l’immigration massive et l’islam radical, conditions de travail des professions à forte proportion féminine, etc. J’ai voté contre, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID qui reprend les enjeux majeurs pour les femmes.
2023/02/15
Following up on measures requested by Parliament to strengthen the integrity of European institutions (RC-B9-0147/2023, B9-0147/2023, B9-0150/2023, B9-0152/2023, B9-0153/2023, B9-0154/2023)

Le contexte appellerait à soutenir un texte sur l’intégrité des institutions de l’Union. Malheureusement, le refus réitéré du Parlement européen de mettre en place immédiatement une commission d’enquête me fait douter de sa sincérité et de sa réelle volonté de réforme structurelle, au-delà des effets de manche médiatiques. D’où mon abstention.
2023/02/16
Establishment of an independent EU Ethics Body (B9-0151/2023, RC-B9-0144/2023, B9-0144/2023, B9-0145/2023, B9-0146/2023, B9-0148/2023, B9-0149/2023)

Je me suis opposée à cette création d’un «organisme d’éthique indépendant de l’UE» dont on ne voit pas comment il pourrait être indépendant, et qui est surtout un prétexte pour s’opposer à la création d’une commission d’enquête parlementaire immédiate sur le « Qatar Gate » demandée par le groupe ID depuis décembre. Il existe déjà un code de conduite et une commission de lutte contre les ingérences au sein de PE qui n’ont rien vu ou rien su voir…
2023/02/16
One year of Russia’s invasion and war of aggression against Ukraine (RC-B9-0123/2023, B9-0123/2023, B9-0126/2023, B9-0131/2023, B9-0132/2023, B9-0134/2023, B9-0139/2023)

Je me suis abstenue sur cette résolution, qui couronne une année de guerre en Ukraine par un appel au renforcement de l’aide européenne au régime de Kiev – de tous les types d’armes, notamment – et de nouvelles sanctions concernant les combustibles énergétiques. Elle est tout à fait contraire à ma démarche en faveur d’une conférence de la paix, quoiqu’elle salue la générosité des peuples européens en faveur des réfugiés ukrainiens.
2023/02/16
European Central Bank - annual report 2022 (A9-0022/2023 - Rasmus Andresen)

Le rapport de cette année ne déroge pas aux fondamentaux et ne dit au final rien de plus que celui de 2021. La continuation du verdissement de la politique de la BCE répond à des objectifs idéologiques auxquels je ne souscris pas. Les prévisions d’inflation présentées dans le rapport sont excessivement optimistes. Il faut en effet rappeler que, jusqu’ici, la BCE a toujours prévu le contraire de ce qui est arrivé au niveau de l’inflation… J’ai donc voté contre.
2023/02/16
Developing an EU cycling strategy (B9-0102/2023)

Le caractère potentiellement totalitaire de ce type de résolution en faveur du vélo me semble dangereux à terme, puisqu’il s’inscrit dans la droite ligne des objectifs contraignants du pacte vert européen et, par conséquent, dans un contexte particulièrement marqué par la pénalisation des automobilistes sur le principe du «pollueur-payeur» dans le cadre de l’abolition progressive du moteur thermique d’ici 2035. D’où mon abstention.
2023/02/16
Availability of fertilisers in the EU (B9-0101/2023)

Les mesures proposées sont certes bienvenues mais, sans politique immédiate de soutien, ne permettront pas de répondre à l’urgence de la situation, qui fait planer de grosses incertitudes sur la campagne 2023. J’ai néanmoins soutenu cette résolution, qui tente de répondre à la crise des engrais, de réduire les coûts de production pour les agriculteurs et, au bout de la chaîne, de baisser les prix alimentaires pour les consommateurs.
2023/02/16
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2022/002 BE/TNT - Belgium (A9-0043/2023 - Olivier Chastel)

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 584 travailleurs, provoqué par la décision de l’entreprise TNT Belgique d’utiliser l’aéroport de Liège comme hub secondaire. Ce Fonds, outil de la vraie solidarité européenne, va permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai soutenu ce dossier.
2023/03/14
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified oilseed rape MON 94100 (MON-941ØØ-2) (B9-0162/2023)

Encore une fois, je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres.
2023/03/14
Binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) (A9-0163/2022 - Jessica Polfjärd)

J’ai voté contre ce rapport. Les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure inacceptable dans l’économie des États membres. Cette multiplication d’objectifs croisés toujours plus contraignants n’est pas justifiée et menace de facto le peu d’industries qu'il nous reste.
2023/03/14
Land use, land use change and forestry (LULUCF) (A9-0161/2022 - Ville Niinistö)

Le Paquet climat, dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO². Or, l’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des Etats membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière. J’ai donc voté contre ce texte.
2023/03/14
Revision of the Market Stability Reserve for the EU Emissions Trading System (A9-0045/2022 - Cyrus Engerer)

J’ai voté contre ce texte qui arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits. J’ai en revanche soutenu l’amendement de rejet du groupe ID.
2023/03/14
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

Si je suis consciente de l'importance de rendre les bâtiments dans lesquels nous vivons économes en énergie, car les bénéfices sont principalement pour les consommateurs qui payent les factures d’énergie, ce texte frappe de plein fouet le patrimoine immobilier français, composé de nombreuses petites propriétés, souvent héritées du passé familial, et des catégories sociales les plus défavorisées. J’ai donc voté contre.
2023/03/14
Data Act (A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera)

Avec le groupe ID, j’ai toujours été très critique envers l’UE en ce qu’elle se contentait de réguler l’économie au risque d’entraver la compétitivité de nos entreprises. L’immense portée de ce texte et son caractère très vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur la protection des savoir-faire des entreprises européennes m’ont incitée à m’abstenir.
2023/03/14
Activities of the European Ombudsman - annual report 2021 (A9-0054/2023 - Anne-Sophie Pelletier)

Comme chaque année, le rapport sur l’activité du Médiateur a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’UE, et de souligner les manquements en la matière, notamment durant la pandémie de Covid-19. En outre, le texte se félicite de l’enquête ouverte sur les pratiques de pantouflage au sein de la Commission européenne, et déplore l’inaction de la Commission sur ce sujet. J’ai voté pour.
2023/03/14
Policy Coherence for Development (A9-0019/2023 - Janina Ochojska)

Si le principe de CPD est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes, il semble toutefois servir de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne. Je me suis abstenue sur ce dossier.
2023/03/14
Law enforcement information exchange (A9-0247/2022 - Lena Düpont)

Ce rapport propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations qui pourraient être refusées par exemple si les informations compromettent le succès d'une enquête en cours, ou vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre. Je l’ai donc soutenu.
2023/03/15
Adequate minimum income ensuring active inclusion (B9-0099/2023, B9-0116/2023)

Si je partage naturellement le constat que la résolution pose avec clarté, il n’en demeure pas moins que les pistes envisagées pour y remédier présentent de nombreux problèmes de fond, comme l'européanisation des régimes de sécurité sociale qui relèvent de la seule compétence des États-membres. J’ai donc voté contre, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID qui entend remédier à ce problème à l’échelle nationale, dans l’intérêt des nôtres.
2023/03/15
The functioning of the EEAS and a stronger EU in the world (A9-0045/2023 - Urmas Paet)

J’ai voté contre ce rapport qui révèle la volonté fédéraliste et croissante de Bruxelles de se substituer aux États. L’uniformisation des positions des États au sein des organisations internationales (y compris le Conseil de sécurité des Nations unies) sur celles prises au sein de l’Union (laquelle a commencé à exercer une pression judiciaire en ce sens) est particulièrement inacceptable pour la France.
2023/03/15
European Semester for economic policy coordination 2023 (A9-0044/2023 - Irene Tinagli)

Le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisés «mauvais élèves». Comme d’habitude, j’ai voté contre.
2023/03/15
European Semester for economic policy coordination: Employment and social priorities for 2023 (A9-0051/2023 - Estrella Durá Ferrandis)

Le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisés « mauvais élèves». Comme d’habitude, j’ai voté contre.
2023/03/15
Implementation report on the Agreement on the withdrawal of the UK from the EU (A9-0052/2023 - Pedro Silva Pereira)

J’ai voté contre ce rapport et son analyse qui sont, à moins d’un vote contre le nouveau cadre de Windsor au Parlement britannique, complètement obsolètes.
2023/03/15
EU-Armenia relations (A9-0036/2023 - Andrey Kovatchev)

Le rapport condamne l’agression militaire azérie contre l’intégrité territoriale de l’Arménie et les exactions commises contre la population depuis le début des hostilités. Cependant, et comme à l’accoutumée, ce rapport est pétri d’idéologie droit-de-l’hommiste. L’UE veut imposer à l’Arménie sa folle politique énergétique et couper le pays de ses relations avec la Russie, son partenaire historique. D’où mon abstention.
2023/03/15
EU-Azerbaijan relations (A9-0037/2023 - Željana Zovko)

Je me suis abstenue sur ce texte qui cumule le « en même temps », ménageant les accords gaziers avec l’Azerbaïdjan tout en mettant en cause son attitude vis-à-vis de l’Arménie et des populations arméniennes du Haut-Karabakh. Par ailleurs, la russophobie qui affecte tout le Parlement européen exclut Moscou de tout mécanisme de résolution du conflit et de surveillance du cessez-le-feu en dépit des réalités géopolitiques. D’où mon abstention.
2023/03/15
The EU Guidelines on Human Rights Defenders (A9-0034/2023 - Hannah Neumann)

J’ai voté contre ce rapport qui témoigne d’une double intention politique, celle de propager sa vision droit-de-l’hommiste dans le monde et de se voir octroyer de nouvelles prérogatives. Le renforcement prévu des pouvoirs européens en matière d’attribution des visas et de définition de leurs bénéficiaires s’interprète comme une dépossession de la souveraineté des États membres sur leur politique migratoire.
2023/03/16
Request for the waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos (A9-0231/2023 - Sergey Lagodinsky)

La nature des faits reprochés n’a donné lieu à aucun débat en Commission et Georgios Kyrstos n’a pas souhaité y être auditionné. J’ai donc voté pour la levée de son immunité parlementaire.
2023/07/11
Temporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Moldovan products under the EU/Euratom/Moldova Association Agreement (A9-0219/2023 - Markéta Gregorová)

Il est évident que l’économie moldave souffre de la guerre. Même si la production de la Moldavie n’est certes pas colossale, je suis très sensible aux difficultés que connaissent nos agriculteurs français et européens. Libéraliser davantage les importations de produits agricoles va nécessairement affecter le marché européen. J’ai donc refusé de soutenir ce texte.
2023/07/11
New Regulation on Construction Products (A9-0207/2023 - Christian Doleschal)

Au vu des changements, notamment pour les petites et moyennes entreprises, j’ai pu soutenir ce texte qui réussit à améliorer la circularité des produits de construction sans faire peser des charges déraisonnables sur les entreprises.
2023/07/11
Draft amending budget No 2/2023: Entering the surplus of the financial year 2022 (A9-0225/2023 - Fabienne Keller)

Étant donné que la contribution des États membres pour le budget général de l’Union pour 2023 baisse, et donc que la contribution de la France diminue de 431 millions d’euros, j’ai refusé de voter en faveur de ce projet de budget rectificatif.
2023/07/11
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2023/001 BE/LNSA - Belgium (A9-0228/2023 - Eleni Stavrou)

Comme je considère que ce fonds est un outil de la solidarité européenne et que les conditions sont remplies, j’ai voté favorablement pour appuyer ce dossier qui se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2023/07/11
EU/Chile Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0222/2023 - Samira Rafaela)

Si l’ajustement post Brexit des contingents tarifaires maintient les équivalences de l’accord initial, il connait une légère augmentation en matière de viande caprine. N’ayant pas accès à la référence de base, j’ai été contrainte de m’abstenir car je ne peux pas envisager précisément l’ampleur relative de cette augmentation, même si elle est quantitativement limitée.
2023/07/11
EU/Japan Agreement: air services (A9-0221/2023 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

J’ai soutenu cette recommandation. Désormais, l’accord permet à tous les transporteurs aériens de l’Union d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union et le Japon. Cela permet également de fixer un cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon.
2023/07/11
Objection pursuant to Rule 112 (4): The food additives nitrites (E 249-250) and nitrates (E 251-252) (B9-0307/2023)

Les objectifs définis par cette objection seront atteints en France quand les propositions de la Commission entreront en vigueur. La France et le Danemark sont plus avancés que les autres pays dans l’interdiction des nitrates et des nitrites. Une telle interdiction peut constituer un avantage compétitif pour la France, mais n’est pas de nature à rassurer les charcutiers français. Je me suis abstenue.
2023/07/11
Objection pursuant to Rule 111 (3): Detailed production rules for organic sea salt and other organic salts for food and feed (B9-0308/2023)

Certes, je déplore, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la règlementation de la production biologique. Certes, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. J’ai voté contre l’objection donc pour l’acte délégué.
2023/07/11
Industrial Emissions Directive (A9-0216/2023 - Radan Kanev)

Cette avalanche de textes toujours plus contraignants met à mal notre réindustrialisation, notre compétitivité et notre autonomie stratégique. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques. J’ai refusé de soutenir ce rapport.
2023/07/11
Industrial Emissions Portal (A9-0211/2023 - Radan Kanev)

Cette révision par le Pacte vert se révèle particulièrement intrusive pour les données des sites industriels et va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, ce texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE. J’ai voté contre.
2023/07/11
Deployment of alternative fuels infrastructure (A9-0234/2022 - Petar Vitanov)

Si je soutiens la mise en place à long terme de ces infrastructures pour les carburants alternatifs, suivant en cela l'évolution du secteur des transports, en revanche, les échéances et objectifs maximalistes fixés par la Commission et le Parlement apparaissent intenables en termes d'investissement et de déploiement et constituent une marche forcée vers le "tout électrique". D’où mon abstention.
2023/07/11
Sustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) (A9-0233/2022 - Jörgen Warborn)

La transition écologique dans le secteur maritime intervient dans un contexte de marchés déjà fortement dérégulés depuis la crise sanitaire du Covid-19 et, désormais, très impactés par l'inflation et les hausses du prix des carburants, mais toujours extrêmement dépendants du transport. J’ai soutenu ce dossier qui permet de pouvoir répondre à la fois à la demande mondiale de transport maritime et aux objectifs de décarbonation du secteur.
2023/07/11
Energy efficiency (recast) (A9-0221/2022 - Niels Fuglsang)

Alors que les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Ils souhaitent, comme d'habitude, une transition vers l'efficacité énergétique au détriment des citoyens et que seuls les plus riches peuvent se permettre. J’ai voté contre ce dossier.
2023/07/11
Protection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings (A9-0223/2023 - Tiemo Wölken)

S’il est important de protéger la presse, et lutter contre une utilisation abusive des procédures civiles, il est aussi nécessaire de maintenir le droit à un accès effectif de la justice.Mais ces dispositions particulières qui devraient être étendues aux ONGs nous engagent dans un processus de justice à deux vitesses.J'ai donc refusé de voter pour. Cependant, je soutiens la nécessité de poursuivre les discussions sur la « procédure-bâillon ».
2023/07/11
Management, conservation and control measures in the area covered under the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA) (A9-0192/2023 - João Pimenta Lopes)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise.
2023/07/11
European Chips Act (A9-0014/2023 - Dan Nica)

Face à l’interventionnisme des concurrents pour s’assurer la place de numéro 1 mondial dans le secteur du semi-conducteur, l’UE semble vouloir rattraper son retard jusqu’à parler de « souveraineté industrielle ». J’ai soutenu ce dossier dans le but de favoriser l’installation et le développement sur le territoire, d’usines ayant vocation à produire des biens stratégiques indispensables à nos industries.
2023/07/11
Protection of journalists around the world and the European Union’s policy on the matter (A9-0206/2023 - Isabel Wiseler-Lima)

Par ce texte, le Parlement européen tente de se conférer le rôle de garant de la liberté d’expression dans le monde d’une manière particulièrement à la fois hypocrite et dangereuse : il couvre de louanges et de garanties les journalistes idéologiquement conformes, au mépris total de l’universalité du droit à la liberté d’expression, et il exclut du champ légal les opinions divergentes. D’où mon abstention.
2023/07/11
Implementation of ‘passerelle’ clauses in the EU Treaties (A9-0208/2023 - Giuliano Pisapia)

J’ai voté contre ce rapport qui a le mérite de ne pas tenter de dissimuler son objectif fédéraliste : en finir avec la règle de l’unanimité au Conseil pour supprimer toute possibilité nationale de s’opposer aux décisions de l’UE. Et ce dès aujourd’hui grâce à l’utilisation des clauses passerelles dans les domaines qui échappent encore à l’impérialisme bruxellois : politique étrangère, environnement, énergie, budget, fiscalité, politique sociale, droit de la famille.
2023/07/11
Banking Union – annual report 2022 (A9-0177/2023 - Kira Marie Peter-Hansen)

Le secteur bancaire, quelque peu épargné depuis quelques années, retrouve une zone de turbulences. Et les règles de l’Union bancaire restent à mi-chemin sans offrir ni des procédures stables et claires ni les fonds suffisants pour faire face à une crise d’envergure. J’ai voté contre.
2023/07/11
Fostering and adapting vocational training as a tool for employees' success and a building block for the EU economy in the new industry 4.0 (A9-0232/2023 - Anna Zalewska)

J’ai toujours tenu une ligne cohérente : si un texte n’amène rien de contraignant mais aborde des sujets qui ne regardent pas l’UE, il n’y a pas de raison valable de le soutenir pour autant. D’où mon abstention.
2023/07/11
Ecodesign Regulation (A9-0218/2023 - Alessandra Moretti)

Les contraintes s’accentuent avec des délais de mise en place trop courts. Malgré tout, ce texte donne des gages en faveur des consommateurs avec une volonté visant à la fin de l’obsolescence programmée et un droit de regard du consommateur via le passeport numérique. Dans le même le temps, ce texte ajoutera de nouvelles contraintes aux entreprises. D’où mon abstention.
2023/07/12
Fees and charges payable to the European Medicines Agency (A9-0224/2023 - Cristian-Silviu Buşoi)

Malgré une hausse financière significative et la volonté de s’accroître des prérogatives sur la santé, je n’ai pas pu pas soutenir pleinement ce texte. Enfin, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. L’EMA n’est pas responsable du scandale mais en tant qu’Agence européenne je ne peux pas totalement la soutenir. D’où mon abstention.
2023/07/12
Fishing in the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) Agreement area (A9-0136/2022 - Ladislav Ilčić)

D’une manière générale, ce texte propose d’en revenir à ce que dit concrètement la CGPM sans chercher à durcir d’avantage la réglementation, contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne. C’est plus de souplesse pour nos pêcheurs déjà fragilisés par le plan de gestion « WestMed ». Il défend également la souveraineté des États membres à refuser certaines mesures de la CGPM si cela n’est pas adéquat. J’ai donc voté en sa faveur.
2023/07/12
Digital information exchange in terrorism cases (A9-0261/2022 - Patryk Jaki)

Depuis la décision du Conseil en 2005, concernant l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes, l'importance de disposer d’informations les plus complètes et actualisées s'est accrue. Cela concerne Europol, Eurojust, les services de renseignement, de police et les autorités judiciaires. J’ai donc soutenu ce texte.
2023/07/12
Nature restoration (A9-0220/2023 - César Luena)

Ce projet de règlement pousse encore plus loin des ambitions environnementales européennes déjà très contraignantes. Comme les trois Commissions concernées ont rejeté ce texte, j’ai entériné ce rejet en plénière sans aucun amendement possible.
2023/07/12
Accession to the Schengen area (B9-0309/2023)

Tant que les frontières extérieures seront des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tenteront de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existera pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats.J’ai voté contre ce dossier.
2023/07/12
State of the EU-Cuba PDCA in the light of the recent visit of the High Representative to the island (RC-B9-0311/2023, B9-0311/2023, B9-0313/2023, B9-0320/2023, B9-0321/2023, B9-0322/2023)

Je me suis abstenue sur cette résolution qui appelle à une application toujours plus large du régime européen mondial de sanctions de l’UE contre les pays aux orientations politiques divergentes de celles de l'Union. Je considère que les sanctions sont une disposition de la seule souveraineté des États, au même titre que la liberté de leurs choix géostratégiques.
2023/07/12
Establishment of the EU Ethics Body (RC-B9-0312/2023, B9-0312/2023, B9-0314/2023, B9-0315/2023, B9-0316/2023, B9-0317/2023)

Je refuse la création d’un organe d’éthique qui n’est qu’une diversion après l’affaire du Qatargate pour éviter de créer une commission d’enquête parlementaire immédiate que je réclame avec mes collègues du groupe ID depuis le début.
2023/07/12
COVID-19 pandemic: lessons learned and recommendations for the future (A9-0217/2023 - Dolors Montserrat)

S’il est difficile de déterminer qu’elles auraient été les solutions idéales à cette pandémie de COVID-19, la négociation occulte des contrats de vaccins par la Commission et sa présidente via SMS a été marquée par un gaspillage considérable et une livraison tardive. Ce qui résulte clairement de l’influence de certains lobbys pharmaceutiques. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2023/07/12
Relations with the Palestinian Authority (A9-0226/2023 - Evin Incir)

La question épineuse du conflit israélo-palestinien apparait aujourd’hui difficile, notamment lorsqu’il s’agit de prendre position. Je me suis abstenue compte tenu du fait que ce texte adopte une lecture mesurée des forces politiques israéliennes et palestiniennes, conforme à la position historique du Quai d’Orsay et du Conseil européen, en application des accords de 1967 et la reconnaissance de deux États.
2023/07/12
2022 Report on Albania (A9-0204/2023 - Isabel Santos)

Comme chaque année, le Parlement européen soutient fermement une adhésion rapide de l’Albanie à l’UE, après avoir énuméré la liste des carences qui justifieraient son refus. En outre, je ne peux pas soutenir l’intégration de ce pays en raison de son partenariat stratégique avec la Turquie, de son rôle de plaque tournante du trafic de drogue et d’armes mais aussi parce qu’il participe de facto au transit de « migrants » en direction de l’UE : j’ai donc voté contre ce texte.
2023/07/12
Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2022 (A9-0210/2023 - Stefan Berger)

La Banque européenne d’investissement est le bras armé financier des lubies idéologiques de l’Union européenne. Elle s’illustre principalement par son soutien à des projets pseudo-écologistes, particulièrement dans le photovoltaïque ou l’éolien en mer. J’ai voté contre ce dossier.
2023/07/12
Control of the financial activities of the European Investment Bank - annual report 2022 (A9-0212/2023 - Viola von Cramon-Taubadel)

À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. J’ai voté contre ce texte.
2023/07/12
The need for EU action on search and rescue in the Mediterranean (B9-0339/2023, B9-0340/2023, B9-0342/2023)

À aucun moment cette résolution n’aborde la question des causes profondes de ces drames humains. J’ai donc voté contre. En revanche, j’ai soutenu les résolutions alternatives et des amendements rappelant à l’inverse que la migration est un phénomène mondial amplifié par les politiques qui créent des facteurs d’attraction pour les migrants, et que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en la matière.
2023/07/13
State of the SME Union (RC-B9-0346/2023, B9-0346/2023, B9-0347/2023, B9-0348/2023, B9-0349/2023)

Les réponses apportées par le Parlement européen à cette problématique s’orientent toujours vers plus d’approfondissement du marché unique européen via des compétences accrues de la Commission, notamment en matière fiscale et administrative. De plus, ce texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers, ce qui est une ligne rouge très claire pour le Rassemblement national. D’où mon abstention.
2023/07/13
Public access to documents – annual report for the years 2019-2021 (A9-0179/2023 - Evin Incir)

Je soutiens le principe selon lequel les décisions des institutions européennes doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe de transparence, tout en respectant l’intérêt public.Un niveau élevé de transparence facilite le suivi des activités liées au processus décisionnel et peut contribuer à la mise à jour d'activités ayant fait l’objet d’actes de corruption. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2023/07/13
Labelling of organic pet food (A9-0159/2023 - Martin Häusling)

Ce marché existe et se développe. Si certains consommateurs sont prêts à payer plus cher pour l’alimentation de leurs animaux domestiques et que cela peut profiter aux agriculteurs, je n’ai pas vu de raison de m’y opposer. J’ai voté pour.
2023/09/12
Standards of quality and safety for substances of human origin intended for human application (A9-0250/2023 - Nathalie Colin-Oesterlé)

Ce texte assume le fait de construire une Europe de la santé, en harmonisant les législations nationales. Les normes de qualité et de sécurité spécifiques s’appliqueront aux préparations et aux traitements à base de sang, de tissus ou de cellules humaines pour protéger les donneurs et les enfants nés d'une procréation médicalement assistée. La GPA sera donc de facto facilitée. J’ai voté contre.
2023/09/12
Accession to the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications (A9-0237/2023 - Marion Walsmann)

Dans la mesure où les États membres restent responsables de l'application au niveau national, tandis que la Commission demeure responsable de l'enregistrement, de la modification et de l'annulation de tous les enregistrements, et que l'EUIPO doit fournir un soutien technique dans le processus de contrôle afin de contribuer à accélérer les procédures, j’ai soutenu cette recommandation.
2023/09/12
European Defence Industry Reinforcement through common Procurement Act (EDIRPA) (A9-0161/2023 - Michael Gahler, Zdzisław Krasnodębski)

Si j’ai voté en faveur de l’outil ASAP qui permettait de développer réellement les capacités de production d’obus français, sans ingérence de la Commission grâce à la fronde des États-membres, cette fois-ci, face à cette situation institutionnelle chaotique et au faible intérêt de l’usine à gaz EDIRPA, qui permet néanmoins à la Commission de s’ingérer durablement dans les politiques de défense des États-membres, je me suis opposée à ce dossier.
2023/09/12
Surface water and groundwater pollutants (A9-0238/2023 - Milan Brglez)

Ce rapport n’est pas mauvais dans le fonds mais cependant des lignes rouges politiques persistent comme des normes trop complexes pour les États membres. Enfin, il s’agit d’une directive et non d’un règlement, chaque pays étant libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre, d’où mon abstention.
2023/09/12
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

Ce texte ne change que très peu de choses sur le fond, malgré les rodomontades médiatiques du gouvernement Macron. Dans la formulation de la directive, les objectifs d'installation de centrales d'énergie renouvelable restent très élevés et la flexibilité réelle accordée aux Etats membres plutôt faible. Il faut souligner que cet ajout ne garantit pas explicitement que le nucléaire sera considéré comme « renouvelable ». J’ai donc voté contre ce texte.
2023/09/12
Consumer credits (A9-0212/2022 - Kateřina Konečná)

J’ai voté pour ce texte qui devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts dans un marché numérique en éternelle évolution tout en garantissant le développement du marché. Il convient néanmoins de rester vigilant face aux nouvelles manières de crédit tels que le « acheter maintenant, payer plus tard », et ce dans un contexte d’inflation élevée et de baisse du pouvoir d’achat.
2023/09/12
Geographical indication protection for craft and industrial products (A9-0049/2023 - Marion Walsmann)

Pendant de nombreuses années, la protection de ces IG a été uniquement faite pour les vins, spiritueux et les produits agricoles. Il semblait anormal de ne pas protéger aussi des produits industriels et artisanaux. J’ai soutenu ce règlement qui corrige ce manque pour des talents essentiels pour nos territoires et ceux des Etats membres.
2023/09/12
System of European Schools – state of play, challenges and perspectives (A9-0205/2023 - Ilana Cicurel)

L’éducation des enfants français et européens est une chose trop importante pour la confier dans les mains d’idéologues et d’apprentis sorciers, qui sont décidément nombreux dans les institutions. Alors que les systèmes d’éducation et de formation relèvent de la compétence des États membres, le SEE se veut être le véritable projet de subversion des compétences nationales en matière d’enseignement. J’ai voté contre.
2023/09/12
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 87419 (B9-0362/2023)

Comme il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, puisque la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres, mon vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat : j’ai donc voté pour l’objection (ce qui signifie contre la décision de la Commission).
2023/09/12
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize GA21 × T25 (B9-0363/2023)

Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Mon vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat : j’ai donc voté pour l’objection (ce qui signifie contre la décision de la Commission).
2023/09/12
EU/USA agreement for scientific and technological cooperation: extension (A9-0242/2023 - Cristian-Silviu Buşoi)

La résolution du Parlement est une recommandation sur une décision du conseil concernant la prolongation de l’accord. S’agissant de soutenir une décision prise par les États, sur un cadre d’exercice des souverainetés nationales et dans un format qui présente des garanties, j’ai naturellement soutenu ce dossier.
2023/09/13
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0241/2023 - Dragoş Pîslaru)

La mise sous tutelle des politiques nationales pose un véritable problème de fond, indépendamment même des sujets abordés. J’ai voté contre ce texte qui constitue une attaque en règle à l’égard de la souveraineté de la France de la part de la Commission.
2023/09/13
Single market emergency instrument (A9-0246/2023 - Andreas Schwab)

Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce qui existe déjà, la proposition de nouveau règlement crée un instrument interventionniste élargissant considérablement les compétences de la Commission. Enfin, le fait de confier à cette dernière la responsabilité des marchés publics est ahurissante, surtout après la débâcle de l'achat groupé des vaccins Covid, qui a été conclu de la manière la moins transparente possible entre Mme Von Der Leyen et le PDG de Pfizer. J’ai voté contre.
2023/09/13
Composition of the European Parliament (A9-0265/2023 - Loránt Vincze, Sandro Gozi)

La composition proposée de 720 membres fait l’objet d’un consensus au Conseil et augmente donc les effectifs du Parlement de 15 membres supplémentaires.La France gagne 2 sièges, passant donc de 79 membres à 81. La Belgique en gagne 1, tout comme le Danemark, l’Irlande, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. L’Espagne et les Pays-Bas en gagnent 2. J’ai naturellement voté en faveur de ce dossier.
2023/09/13
Ambient air quality and cleaner air for Europe (A9-0233/2023 - Javi López)

Ce rapport réduit fortement les seuils de polluants de manière identique pour tous les États membres, quel que soit leur niveau industriel, d’urbanisation et d’efforts déjà consentis. De graves conséquences économiques et sociales induites par ce calibrage disproportionné pourraient en découler. J’ai voté contre ce dossier.
2023/09/13
Sustainable aviation fuels (ReFuelEU Aviation Initiative) (A9-0199/2022 - José Ramón Bauzá Díaz)

J’ai voté en faveur de cette proposition qui doit permettre de garantir aux compagnies aériennes de l'UE un ravitaillement mieux structuré et à des prix plus abordables dans tous les aéroports des États membres. Ce texte permet l'extension du champ d'application des carburants synthétiques (tels que les biocarburants) au secteur aérien, ainsi que la promotion et le développement de l'hydrogène comme carburant disponible dans tous les aéroports de l'UE.
2023/09/13
2022 Report on Türkiye (A9-0247/2023 - Nacho Sánchez Amor)

Ce rapport se montre très critique sur les agissements de la Turquie: atteintes à la souveraineté de plusieurs États membres (Grèce et Chypre), activisme turc en Europe, soutien aux milices islamistes, reconnaissance du génocide arménien. Cependant, le texte contient toutes les lubies coutumières de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’Homme; de plus, il ne renonce pas fermement à la perspective d’adhésion de la Turquie. D’où mon abstention.
2023/09/13
Relations with Belarus (A9-0258/2023 - Petras Auštrevičius)

Afin de maintenir nos standards diplomatiques et de conserver des accès de négociation avec Minsk, l’Union européenne ne peut pas se comporter comme une entité excessive dans ses réclamations (soutien au sabotage, désignation de l’opposition comme l’État, prolongation de sanctions nocives). Je me suis donc abstenue sur ce texte.
2023/09/13
Framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials (A9-0260/2023 - Nicola Beer)

En voulant amoindrir nos dépendances aux importations et encourager un certain degré d'autonomie, ce rapport sert les intérêts d'entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises, tout en constituant un aveu d’échec de l'UE qui se voit contrainte d'assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie, justifiant ainsi les critiques formulées par le RN depuis des décennies. J’ai voté pour.
2023/09/14
Amending the proposed mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context (A9-0252/2023 - Sandro Gozi)

Le mécanisme proposé à beau supprimer le dispositif le plus contestable dans la proposition de 2018 sur l’application d’un droit étranger contenu, il le remplace par une usine à gaz dont on voit mal comment elle simplifierait la vie des collectivités pour leur gestion de projets. De plus, les avantages d’un outil standardisé tel qu’il est proposé semblent faibles par rapport à des solutions classiques consistant à des accords bi ou multilatéraux. J’ai voté contre.
2023/09/14
Regulation of prostitution in the EU: its cross-border implications and impact on gender equality and women’s rights (A9-0240/2023 - Maria Noichl)

La très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Il est en outre établi que les femmes prostituées sont davantage exposées à la violence. Mais l’harmonisation au niveau européen ne me semble pas prudente pour le moment. J’ai donc voté contre.
2023/09/14
The future of the European book sector (A9-0257/2023 - Tomasz Frankowski)

Alors que l’on constate les méfaits de l’omniprésence des écrans, notamment sur les plus jeunes, ce rapport élabore des propositions très intéressantes pour promouvoir la lecture auprès de toutes les couches de la société. L’industrie du livre est un secteur qui participe à la richesse culturelle de l’Europe et qui mérite tout mon soutien. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2023/09/14
Parliamentarism, European citizenship and democracy (A9-0249/2023 - Alin Mituța, Niklas Nienass)

Ce rapport est par essence fédéraliste car il souhaite diminuer les pouvoirs du Conseil, seul organe de l’Union qui représente les peuples européens, au profit du Parlement. Ses propositions ont pour but de transformer l’Union européenne en «nation européenne» en faisant fi du fait que seul un peuple constitue une nation. L’Union étant constituée de plusieurs peuples, j’ai dès lors voté contre ce projet contre-nature, qui est voué à l’échec.
2023/09/14
Protection of workers from asbestos (A9-0160/2023 - Véronique Trillet-Lenoir)

Si ce texte émane d’un bon compromis qui a été trouvé entre la protection de la santé des travailleurs et les moyens techniques dont disposent les acteurs avant de débuter un chantier, je reste toutefois sceptique quant aux éléments soulevés sur le genre et l’Ukraine… J’ai voté pour.
2023/10/03
Intelligent Road Transport Systems (A9-0265/2022 - Rovana Plumb)

Au-delà du renforcement de la sécurité des conducteurs au sein de l'UE, j’ai soutenu ce texte qui permet de complémentariser les dispositifs de lutte contre la fraude sociale, du fait notamment de la concurrence déloyale étrangère liée aux chauffeurs routiers "détachés" des pays d'Europe de l'Est.
2023/10/03
Interim report on the proposal for a mid-term revision of the Multiannual Financial Framework 2021-2027 (A9-0273/2023 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

J’estime que des économies sont nécessaires, que les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. De plus, je suis opposée au pacte migratoire et à l’idée d’inscrire au-delà du CFP des instruments spéciaux tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité et de bonne gestion budgétaires.
2023/10/03
European Media Freedom Act (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen)

Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que je soutiens, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. L’UE se sert du prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Sur le fond, il est question de s’assurer que les peuples des Etats membres soient informés comme le voudrait la Commission. Et qu’ils votent en conséquence.
2023/10/03
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 and nine sub-combinations (B9-0387/2023)

Comme je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution et, qu’à son habitude, la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres, j’ai donc voté pour l’objection, ce qui signifie voter contre la décision de la Commission.
2023/10/03
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MIR162 (B9-0388/2023)

Là encore, comme je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution et qu’à son habitude, la Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres, j’ai voté pour l’objection, ce qui signifie voter contre la décision de la Commission.
2023/10/03
Ensuring European transportation works for women (A9-0239/2023 - Elżbieta Katarzyna Łukacijewska)

Ce rapport ne pointe à aucun moment la source de l’insécurité dans les transports en commun et ne propose pas de solutions macro pour y remédier. Mais j’ai soutenu ce texte qui a le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes, l’accès des personnes à mobilité réduite et la mobilité en zone rurale.
2023/10/03
Classification, labelling and packaging of substances and mixtures (A9-0271/2023 - Maria Spyraki)

J’ai soutenu ce texte qui permet de mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, d’améliorer la communication sur les risques chimiques et de remédier aux niveaux élevés de non-conformité.
2023/10/04
Segregation and discrimination of Roma children in education (B9-0394/2023)

Les causes de la ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou classes spécifiques. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec des mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits. J’ai voté contre ce dossier.
2023/10/04
Harmonising the rights of autistic persons (B9-0390/2023)

Il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les personnes autistes dans l’Union européenne.Ce texte propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut de handicap. Avec des procédures simplifiées, les États membres pourront mieux répondre aux besoins sociaux, éducatifs, professionnels ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes autistes.J’ai voté pour.
2023/10/04
Standardised dimensions for carry-on luggage (B9-0391/2023)

Une harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main a pour objectifs de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs. La suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main pourrait augmenter la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà de bons élèves en la matière. J’ai soutenu ce dossier.
2023/10/04
EU-Switzerland relations (A9-0248/2023 - Lukas Mandl)

Ce rapport ne se contente pas d’émettre un simple constat sur les relations entre l’Europe et la Confédération helvétique: il s’ingère ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de position en matière d’immigration et de politique étrangère. La Suisse est un État souverain et indépendant, et l’Union européenne n’a ni compétence ni qualité pour lui dicter sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit. J’ai voté contre.
2023/10/04
Uzbekistan (A9-0227/2023 - Ilhan Kyuchyuk)

Comme une partie de ce texte s’ingère ouvertement dans la politique intérieure du pays et demande à l’Ouzbékistan de reformer sa législation quant aux LGBT et à la société civile, je me suis abstenue.
2023/10/04
European green bonds (A9-0156/2022 - Paul Tang)

Si l’idée de ce label part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que sa conception. De plus, ce dossier présente de mauvaises règles d’harmonisation qui font que chacun se voit contraint de ne pouvoir jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. J’ai voté contre.
2023/10/05
Scheme of generalised tariff preferences (A9-0267/2023 - Heidi Hautala)

Dans l'optique d'avoir un meilleur texte issu de la procédure ordinaire, j’ai choisi de voter en faveur de la prolongation des dispositions du règlement actuel.
2023/10/05
Financial services contracts concluded at a distance (A9-0097/2023 - Arba Kokalari)

J’ai voté en faveur de ce texte qui garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur Internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.
2023/10/05
Urban wastewater treatment (A9-0276/2023 - Nils Torvalds)

J’ai voté pour le traitement des eaux résiduaires dans le secteur public, l'un des principaux consommateurs d'énergie. La directive révisée fixe par conséquent un objectif de neutralité énergétique pour ce secteur.
2023/10/05
Situation in Nagorno-Karabakh after Azerbaijan’s attack and the continuing threats against Armenia (B9-0405/2023, RC-B9-0393/2023, B9-0393/2023, B9-0397/2023, B9-0399/2023, B9-0400/2023, B9-0402/2023, B9-0404/2023)

J’ai soutenu non seulement ce texte, mais aussi la résolution alternative, déposée au nom du Groupe Identité et Démocratie, récapitulant tous ces faits, s’inquiétant de l’avenir du patrimoine culturel arménien du Haut-Karabakh, soulignant le rôle déstabilisateur de la Turquie et rappelant la collusion entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur fond d’accords gaziers.
2023/10/05
Taking stock of Moldova's path to the EU (B9-0407/2023, RC-B9-0408/2023, B9-0408/2023, B9-0410/2023, B9-0411/2023, B9-0417/2023, B9-0420/2023)

L’Union européenne fait déjà de nombreux efforts de solidarité avec la Moldavie que je soutiens quand ils sont justifiés. Cependant, je ne peux pas voter pour une résolution qui soutient l’élargissement de l’UE. J’ai voté contre.
2023/10/05
Farm Sustainability Data Network (A9-0075/2023 - Jérémy Decerle)

L’UE tente depuis plusieurs années de mettre la main sur les données collectées par les organismes nationaux de statistiques, dans l’unique but d’accroitre son pouvoir de contrôle sur les politiques nationales. Même volontaire et anonyme, la collecte de données supplémentaires n’aidera pas les agriculteurs, mais permettra de contrôler le respect par les États membres du Pacte vert et de son cortège de règlementations irréalistes et décroissantes. D’où mon abstention.
2023/10/17
Union Civil Protection Mechanism (A9-0266/2023 - Sara Cerdas)

J’ai soutenu ce dossier. La France est le premier contributeur au mécanisme de protection civile de l'Union européenne, suivie de l'Allemagne. À l’heure actuelle, elle tient à disposition, via la direction générale de la sécurité civile, 49 modules pour répondre à un besoin en cas de catastrophe. Il va de soi que cet engagement contribue à notre rayonnement et à faire de nous une référence au plan international.
2023/10/17
Discharge 2021: EU general budget - European Council and Council (A9-0274/2023 - Mikuláš Peksa)

Bien que je souhaite protéger le Conseil, qui représente les États membres, des ingérences du Parlement et d'autres institutions, je ne peux pas accorder une décharge si je n’ai pas une vision détaillée de la décharge du Conseil. J’ai également voté contre la résolution jointe à la décharge, qui demande une modification des traités pour donner au parlement la compétence d'accorder ou de refuser la décharge du Conseil.
2023/10/17
Establishing the Ukraine Facility (A9-0286/2023 - Michael Gahler, Eider Gardiazabal Rubial)

Depuis le début du conflit, l’UE a fourni plus de 82 milliards d’euros à l’Ukraine, dont 21 milliards de soutien militaire. Là, il s’agit de donner à Kiev, en quatre ans, l’équivalent de ce que l’UE aura donné sur la période 2022-2023 en aides macrofinancières. Il s’agit d’encourager de facto la poursuite de la guerre, la corruption endémique, dénoncée par la Cour des comptes européenne (Rapport spécial du 23 septembre 2021), et l’adhésion de ce pays à l’UE. Je me suis abstenue.
2023/10/17
Establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) (A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler)

L'intention initiale de la Commission était de réagir à l'IRA (Inflation Reduction Act) américain qui distribue quelque 370 milliards de dollars aux projets industriels « verts ». La réponse européenne de 10 milliards est très faible, incohérente, surtout face au danger de la concurrence déloyale américaine, malgré de sérieuses réserves, du fait de l’opportunité pour certaines entreprises nationales de bénéficier de ce fond. D’où mon abstention.
2023/10/17
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)

Je me suis opposée à ce rapport puisque son objectif général est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble : les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser les petits métiers de la pêche, la pêche artisanale mais aussi la pêche récréative. Le but de la Commission, depuis le départ, dans la réforme de la PCP dont les principes président à la modification du règlement du contrôle des pêches, est de favoriser la concentration de la filière autour de gros navires.
2023/10/17
Implications of Chinese fishing operations for EU fisheries and the way forward (A9-0282/2023 - Pierre Karleskind)

J’ai fermement soutenu ce rapport qui vise à protéger les ressources halieutiques, la souveraineté alimentaire, la protection de la pêche européenne (et donc de nos pêcheurs) et enfin, qui vise à poursuivre un dialogue approfondi avec la Chine.
2023/10/17
Draft general budget of the European Union for the financial year 2024 - all sections

Le budget annuel 2024 finance toujours plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles je ne suis pas d’accord : migration, défense européenne, programmes d’accession à l’UE, aide extérieure ou programme Erasmus+… De plus, le budget est en nette hausse (186,7 milliards d’euros), en opposition à la politique budgétaire annoncée en 2020, qui prévoyait un budget de 172 milliards d’euros pour l’année 2024. J’ai voté contre.
2023/10/18
Draft amending budget No 3/2023: Update of revenue (own resources) and other technical adjustments (A9-0287/2023 - Fabienne Keller)

Ce projet de budget rectificatif entraîne une augmentation de 54,8 millions d’euros en crédits d’engagement et une diminution de 190,9 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Pour la France, cela signifie une baisse de 186,6 millions d’euros de sa contribution fondée sur le RNB. J’ai donc voté pour.
2023/10/18
Objection pursuant to Rule 111(3): Additional technical screening criteria (B9-0431/2023)

Cette proposition vise à élargir l’accès aux « investissements verts » européens afin de limiter les coûts pour les entreprises. En effet, la transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. Or ces dernières étant quasiment absentes de cet acte délégué, il convient de le modifier. J’ai voté pour.
2023/10/18
Objection pursuant to Rule 111(3): European Sustainability Reporting Standards (B9-0426/2023)

Le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu. J’ai voté pour cette objection car le rouleau-compresseur normatif imposé par la Commission est une plaie pour nos entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent (de moins en moins) à délocaliser.
2023/10/18
2022 Report on Montenegro (A9-0277/2023 - Tonino Picula)

J’ai voté contre ce rapport qui réclame l’adhésion du Monténégro à l’UE, pays miné par les mafias et la corruption, qui ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse. Il passe très vite sur les graves atteintes aux libertés dans le pays. Enfin, il veut renforcer la coordination de l’UE et de l’OTAN dans les Balkans…
2023/10/18
Schengen area: amending the Visa Sticker Regulation (A9-0268/2023 - Matjaž Nemec)

J’ai voté contre ce texte. Je suis formellement opposée aux visas Schengen, puisque seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation de l’espace Schengen. De plus, il n’est pas dans les prérogatives de l’Union de s’occuper de la manière dont les États membres souhaitent délivrer les visas. Il s’agit là d’un droit souverain sur lequel la Commission ne doit avoir aucune emprise.
2023/10/18
Recent developments in the Serbia-Kosovo dialogue, including the situation in the northern municipalities in Kosovo (RC-B9-0437/2023, B9-0437/2023, B9-0439/2023, B9-0440/2023, B9-0441/2023, B9-0446/2023)

Je ne cautionne pas l’imputation de l’attaque de Banjska le 24 septembre au gouvernement serbe alors qu’une enquête est en cours et que la piste du banditisme n’est pas à exclure. De plus, ma position constante sur les rapports relatifs aux relations entre la Serbie et le Kosovo ainsi que sur la perspective d’adhésion de ce pays et de sa province historique est un refus catégorique de la position de l’UE. J’ai donc voté contre ce texte.
2023/10/19
The despicable terrorist attacks by Hamas against Israel, Israel’s right to defend itself in line with humanitarian and international law and the humanitarian situation in Gaza (RC-B9-0436/2023, B9-0436/2023, B9-0438/2023, B9-0442/2023, B9-0444/2023, B9-0445/2023, B9-0447/2023, B9-0448/2023)

J’ai soutenu cette résolution commune qui n’est certes pas en tout point à la hauteur des enjeux mais va néanmoins, doucement, dans le bon sens.
2023/10/19
Rule of Law in Malta: 6 years after the assassination of Daphne Caruana Galizia and the need to protect journalists (B9-0449/2023)

J’ai soutenu cette résolution qui souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique, même si l’outil de l’État de droit est en train de se révéler pour l’arme politique qu’il est réellement.
2023/10/19
European protein strategy (A9-0281/2023 - Emma Wiesner)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui est l’occasion de rappeler certaines positions fondamentales: je soutiens l’élevage et donc la consommation de protéines animales; mais sur la question de la viande cellulaire, et plus généralement des «nouveaux aliments», j’y suis totalement opposée, non seulement parce que nous ne connaissons rien à leurs potentiels effets sur la santé, mais aussi parce que l’objectif est de torpiller notre agriculture traditionnelle.
2023/10/19
Generational renewal in the EU farms of the future (A9-0283/2023 - Isabel Carvalhais)

Ce rapport dresse le juste constat de l’incontestable manque de renouvellement des générations dans le secteur agricole. C’est une preuve évidente de l’échec de la politique agricole commune, dans son orientation ultralibérale post-1992. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2023/10/19
Request for the defence of the immunity of Stefano Maullu (A9-0318/2023 - Ibán García Del Blanco)

J’ai voté contre cette demande dans la mesure où il existait, quoi qu’en dise le rapport, un lien direct avec l’activité parlementaire de M. Maullu, ce dernier s’étant à de multiples reprises exprimé, y compris en plénière, sur le sujet de la détention d’armes à feu.
2023/11/09
Request for the waiver of the immunity of Patryk Jaki (A9-0345/2023 - Adrián Vázquez Lázara)

J’ai voté contre ces quatre rapports dans leur nouvelle version, puisque la majorité de la Commission a fait ici un usage politicien des procédures d’immunité, appliquant avec la plus parfaite mauvaise foi un deux poids-deux mesures sous la houlette d’un groupe PPE (droite LR) ennemi farouche du PiS et la complicité du groupe Renew (Macron).
2023/11/09
Request for the waiver of the immunity of Beata Kempa (A9-0346/2023 - Adrián Vázquez Lázara)

J’ai voté contre ces quatre rapports dans leur nouvelle version, puisque la majorité de la Commission a fait ici un usage politicien des procédures d’immunité, appliquant avec la plus parfaite mauvaise foi un deux poids-deux mesures sous la houlette d’un groupe PPE (droite LR) ennemi farouche du PiS et la complicité du groupe Renew (Macron).
2023/11/09
Request for the waiver of the immunity of Beata Mazurek (A9-0347/2023 - Adrián Vázquez Lázara)

J’ai voté contre ces quatre rapports dans leur nouvelle version, puisque la majorité de la Commission a fait ici un usage politicien des procédures d’immunité, appliquant avec la plus parfaite mauvaise foi un deux poids-deux mesures sous la houlette d’un groupe PPE (droite LR) ennemi farouche du PiS et la complicité du groupe Renew (Macron).
2023/11/09
Request for the waiver of the immunity of Tomasz Piotr Poręba (A9-0348/2023 - Adrián Vázquez Lázara)

J’ai voté contre ces quatre rapports dans leur nouvelle version, puisque la majorité de la Commission a fait ici un usage politicien des procédures d’immunité, appliquant avec la plus parfaite mauvaise foi un deux poids-deux mesures sous la houlette d’un groupe PPE (droite LR) ennemi farouche du PiS et la complicité du groupe Renew (Macron).
2023/11/09
Data Act (A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera)

Même si je salue la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises, l’immense portée de ce texte, le choix du véhicule législatif (règlement) et son caractère vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur son caractère bureaucratique m’ont invitée à m’abstenir.
2023/11/09
Amending certain Regulations as regards the establishment and functioning of the European single access point (ESAP) (A9-0024/2023 - Pedro Silva Pereira)

La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai donc soutenu ces modifications.
2023/11/09
European single access point (ESAP): access to information in relation to financial services, capital markets and sustainability (A9-0026/2023 - Pedro Silva Pereira)

Là encore, la création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai donc soutenu ce dossier.
2023/11/09
Amending certain Directives as regards the establishment and functioning of the European single access point (ESAP) (A9-0023/2023 - Pedro Silva Pereira)

La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. J’ai voté pour cette mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.
2023/11/09
Settlement discipline, cross-border provision of services, supervisory cooperation, provision of banking-type ancillary services and requirements for third-country central securities depositories (A9-0047/2023 - Johan Van Overtveldt)

Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et pour limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. J’ai voté en faveur de cette modification qui permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière
2023/11/09
European environmental economic accounts: new modules (A9-0296/2023 - Pascal Canfin)

La nature technique du texte n’empêche pas le Parlement d’y apporter sa contribution politique et idéologique. En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et des engagements pris et de demander aux États membres de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues (plusieurs actes délégués sont attendus) afin de les utiliser contre ces mêmes États. J’ai voté contre ce texte.
2023/11/09
Conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) (A9-0279/2023 - Grace O'Sullivan)

L’OPANO a adopté des mesures pour la conservation des ressources halieutiques. La France est à la fois un « pays côtier » avec la présence de l’archipel Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi une partie contractante de l’OPANO à travers l’UE. Or, la France n’est que très peu concernée. Enfin, l’application de ces dispositions relève exclusivement de la compétence de l’UE, aucun principe de subsidiarité. Pour toutes ces raisons évoquées, j’ai voté contre.
2023/11/09
Waste electrical and electronic equipment (WEEE) (A9-0311/2023 - Anna Zalewska)

La proposition révise donc le champ d’application de manière ciblée; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15 août 2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit pas violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.
2023/11/09
EU/Madagascar Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementing Protocol (2023-2027) (A9-0299/2023 - Clara Aguilera)

L’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, celles d’Outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer les aides financières. De plus, ces accords sont une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgache, ce qui risque de conduire à une paupérisation des communautés côtières et par conséquent favoriser l’immigration. Pour ces raisons, j’ai voté contre.
2023/11/09
Type-approval of motor vehicles and engines with respect to their emissions and battery durability (Euro 7) (A9-0298/2023 - Alexandr Vondra)

Les nouvelles normes sur les émissions des véhicules, dans un contexte déjà très contraignant pour les constructeurs, les obligent à modifier les moteurs à combustion afin qu’ils soient conformes aux normes plus strictes, tout en ayant l’injonction de mettre fin à ces moteurs pour 2035. Pour autant, j’ai voté pour car trois amendements présentés limitent les effets les plus nocifs de ce texte.
2023/11/09
System of own resources of the European Union (A9-0295/2023 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

J’avais voté contre l’introduction des ressources propres mentionnées dans ce texte, contre cette feuille de route avant sa modification, et j’avais également voté contre l’introduction du deuxième panier de ressources propres. Ce seront les États membres qui financeront in fine ce manque à combler… D’où mon opposition à ce dossier.
2023/11/09
Strengthening the right to participate: legitimacy and resilience of electoral processes in illiberal political systems and authoritarian regimes (A9-0323/2023 - Nacho Sánchez Amor)

Cette résolution, sous couvert de promouvoir la notion de « participation politique », d’ailleurs très mal définie, prétend en réalité arroger toujours plus d’outils à la Commission européenne pour punir les pays qui lui déplaisent et promouvoir les pays qui lui plaisent tout en mettant en avant une pseudo-supériorité de l’UE en matière d’observation électorale. Je me suis abstenue.
2023/11/09
Effectiveness of the EU sanctions on Russia (RC-B9-0453/2023, B9-0453/2023, B9-0454/2023, B9-0455/2023, B9-0456/2023, B9-0457/2023)

L’Union européenne doit sortir de sa course folle aux sanctions qui ne font que maintenir artificiellement la priorité de la poursuite de la guerre sur les négociations de paix en Ukraine. Par ailleurs, la résolution n’évoque jamais les tensions inflationnistes énormes provoquées par des mécanismes de sanction inadaptés à nos économies mondialisées. Je me suis donc abstenue.
2023/11/09
High common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union (A9-0064/2023 - Henna Virkkunen)

Il s’agit d’un texte technique ne concernant que les entités de l’UE, devant permettre d’améliorer la sécurité informatique en leur sein. Il ne comporte aucune disposition pouvant porter atteinte aux droits des élus ou les gêner dans leur fonction. J’ai voté pour.
2023/11/21
Catch documentation programme for bluefin tuna (A9-0172/2021 - Gabriel Mato)

Ce projet de règlement est «moins pire» que ce qui aurait pu être proposé. En effet, la version papier des documents de captures BCD est conservée, bien qu’autorisée dans très peu de cas. Ce dossier est un compromis auquel je ne puis qu’adhérer pour éviter le pire. J’ai voté pour.
2023/11/21
Common rules promoting the repair of goods (A9-0316/2023 - René Repasi)

J’encourage les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisit d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour lutter contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. J’ai voté pour ce texte qui est une réponse aux manques d’accessibilité de services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, en raison, par exemple, de manque d’accès aux pièces détachées ou de prix prohibitifs.
2023/11/21
Framework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology products manufacturing ecosystem (Net Zero Industry Act) (A9-0343/2023 - Christian Ehler)

Ce texte valorise largement les technologies dans lesquelles la France est en tête, la fission nucléaire traditionnelle et la fusion de pointe, l'hydrogène, les biocarburants et autres. Compte tenu de la valorisation des différentes sources d’énergie, des processus utilisés par les entreprises françaises et de l'avantage qu'elles pourraient tirer d'un tel régime de financement, j’ai décidé de voter en faveur de ce dossier.
2023/11/21
Union certification framework for carbon removals (A9-0329/2023 - Lídia Pereira)

L’Union voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration au marché du carbone du monde agricole, l’un des derniers bastions à résister à son emprise, quoiqu’il soit déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.
2023/11/21
Strengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles (A9-0313/2023 - Bas Eickhout)

Ce que souhaite intrinsèquement la Commission, c’est que les poids lourds et les véhicules légers devront être au tout électrique dans 25 ans. Je refuse déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds, qui sont une catégorie bien à part. J’ai donc voté contre ce dossier.
2023/11/21
Possibilities to increase the reliability of audits and controls by national authorities in shared management (A9-0297/2023 - Monika Hohlmeier)

Dans l'ensemble, ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie et la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. J’ai soutenu ce dossier.
2023/11/21
EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors (A9-0304/2023 - Antonius Manders, Domènec Ruiz Devesa)

Je refuse de soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs dans ce dossier comme l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité hommes-femmes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée. Je me suis abstenue.
2023/11/21
Implementation of the principle of the primacy of EU law (A9-0341/2023 - Yana Toom, Cyrus Engerer)

J’ai voté contre ce texte. Si elle ne s’en arroge pas officiellement le titre, la CJUE se place au final dans le rôle d’une Cour suprême chargée de la mise en oeuvre de l’« union sans cesse plus étroite ». La question de son rôle et du champ de ses compétences est posée : elle s’est octroyée au fil du temps un rôle politique qui n’est pas le sien. Rendre à la CJUE à sa mission jurisprudentielle, c’est la ramener aux traités et non la laisser en définir l’hypothétique « esprit ».
2023/11/21
UN Climate Change Conference 2023 in Dubai, United Arab Emirates (COP28) (B9-0458/2023)

Les COP se succèdent depuis 25 ans, avec les mêmes revendications, sans aucun résultat. Les mêmes qui s’inquiètent des dommages faits à l’environnement sont en faveur d’une industrie extractive pour les renouvelables fortement destructrice et qui ne suffira jamais à remplir son rôle. En attendant, le monde consomme toujours plus de charbon, notamment en Asie... J’ai voté contre ce texte.
2023/11/21
Implementation of the European Solidarity Corps programme 2021-2027 (A9-0308/2023 - Michaela Šojdrová)

Même si le budget dédié dépasse déjà le milliard d'euros pour le CFP 2021-2027, le rapport le juge relativement modeste, c'est pourquoi il appelle à au moins doubler celui-ci pour la période 2023-2027. En plus de la vision utilitariste du volontariat, ce projet répond aux grands dogmes européistes d’inclusivité et de diversité, au service du projet immigrationniste européiste, par l’obtention facilité de visas et le soutien aux réfugiés. J’ai voté contre.
2023/11/21
Draft amending budget No 4/2023: Reduction in payment appropriations, other adjustments and technical updates (A9-0363/2023 - Fabienne Keller)

J’ai soutenu ce texte étant donné que la contribution de la France baisse d’un demi-milliard d’euros.
2023/11/22
2024 budgetary procedure: Joint text (A9-0362/2023 - Siegfried Mureşan, Nils Ušakovs)

Ma position est toujours la même sur le budget : je suis contre. Le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires sur lesquelles je ne suis pas d’accord, comme la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou encore le programme Erasmus+. J’ai voté contre.
2023/11/22
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2023/002 BE/Makro - Belgium (A9-0351/2023 - Petri Sarvamaa)

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 431 travailleurs, provoqué par la faillite de la marque Makro NV. Ce fonds est un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, j’ai soutenu ce dossier afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2023/11/22
Official Journal of the EU: electronic publication (A9-0352/2023 - Adrián Vázquez Lázara)

Dans le cadre de ce changement accentuant la sécurité juridique, ses concepteurs craignent des attaques informatiques et autres piratages et veulent donc blinder l’usage du JO, ce que je ne peux que soutenir. Cela démontre aussi la fragilité sur laquelle repose l’entièreté du monde numérique et d’Internet...
2023/11/22
EU/Montenegro Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Montenegro (A9-0369/2023 - Lena Düpont)

J’ai soutenu la proposition de la Commission qui vise à conclure formellement cet accord afin, via le déploiement au Monténégro d’équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens, de renforcer des contrôles sur le territoire monténégrin qui auront une incidence positive sur la gestion des frontières extérieures de l’Union et des frontières du Monténégro lui-même.
2023/11/22
EU/New Zealand Free Trade Agreement (A9-0305/2023 - Daniel Caspary)

J’ai voté contre cet accord commercial désastreux pour nos agriculteurs comme pour le climat. Je dénonce par ailleurs le toilettage médiatique de cette initiative présentée comme un accord de nouvelle génération alors qu’il ne fait que perpétuer la vieille antienne du libre-échange débridé.
2023/11/22
EU/New Zealand Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0314/2023 - Daniel Caspary)

J’ai voté contre cet accord commercial désastreux pour nos agriculteurs comme pour le climat. Je dénonce par ailleurs le toilettage médiatique de cette initiative présentée comme un accord de nouvelle génération alors qu’il ne fait que perpétuer la vieille antienne du libre-échange débridé.
2023/11/22
VAT: rules for the digital age (A9-0327/2023 - Olivier Chastel)

La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, où la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soient victimes d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.J’ai voté pour.
2023/11/22
VAT: administrative cooperation arrangements for the digital age (A9-0324/2023 - Olivier Chastel)

La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans ce rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soient victimes d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai soutenu ce dossier.
2023/11/22
VAT: taxable persons, special scheme and special arrangements for declaration and payment relating to distance sales of imported goods (A9-0320/2023 - Olivier Chastel)

Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai voté pour.
2023/11/22
Sustainable use of plant protection products (A9-0339/2023 - Sarah Wiener)

Ce règlement remplace une directive, ce qui marque la volonté de renforcer les contraintes. Les problèmes que pose l’application du principe de précaution au monde agricole diminuent la compétitivité des entreprises agricoles françaises. Leur imposer des normes supplémentaires dans des délais relativement courts (diminution de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques en 2030) relève de l’impossible. J’ai voté contre.
2023/11/22
Packaging and packaging waste (A9-0319/2023 - Frédérique Ries)

J’ai voté contre ce texte qui a suscité un lobbying inhabituellement intense, et des critiques sur l’étude d’impact commandée par la Commission, favorisant les emballages plastiques réutilisables. Comme à l’accoutumée, mes objections ne portent pas sur l’intention mais sur les moyens mis en œuvre, le calendrier et les objectifs chiffrés. Enfin, avec la loi AGEC, la France dispose déjà de mesures comparables voire supérieures aux ambitions du règlement européen.
2023/11/22
Digitalisation and Administrative Law (A9-0309/2023 - Karen Melchior)

J’ai soutenu ce texte, qui a l’avantage d’inciter à une réforme indispensable pour rendre plus claires les procédures administratives des institutions et des décisions prises.
2023/11/22
Proposals of the European Parliament for the amendment of the Treaties (A9-0337/2023 - Guy Verhofstadt, Sven Simon, Gabriele Bischoff, Daniel Freund, Helmut Scholz)

Sorte de compilation des pires propositions fédéralistes du Parlement, j’ai voté contre ce rapport, qui reprend ainsi la quasi-totalité des idées et politiques auxquelles je me suis opposée lors de cette mandature. Le groupe ID a déposé 12 amendements politiques, que j’ai naturellement soutenus.
2023/11/22
Negotiations on a status agreement on operational activities carried out by Frontex in Mauritania (A9-0358/2023 - Tineke Strik)

Par atavisme anti-Frontex, le rapporteur Verts a posé une série de conditions qui ne sont pas sans légitimité mais qui si elles devaient être toutes appliquées à la lettre, videraient largement la présence de Frontex sur place de toute substance et de toute utilité. J’ai voté contre.
2023/11/22
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (A9-0062/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)

L’UE demande aux États membres de faire plus dans tous les domaines. Gageons que les États en question n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions à la pauvreté, et que leur éventuelle inaction est soit un choix politique, soit un manque de moyens. Dans tous les cas, les banalités énoncées n’en sont pas moins des vérités, d’où mon abstention sur ce texte.
2023/11/23
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (amendment of certain directives and framework decisions) (A9-0063/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)

L’UE demande aux États membres de faire plus dans tous les domaines. Gageons que les États en question n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions à la pauvreté, et que leur éventuelle inaction est soit un choix politique, soit un manque de moyens. Dans tous les cas, les banalités énoncées n’en sont pas moins des vérités, d’où mon abstention sur ce texte.
2023/11/23
Strategic Compass and EU space-based defence capabilities (A9-0334/2023 - Arnaud Danjean)

Ma position constante est de refuser d’accorder de nouvelles compétences en matière de défense à l'UE. Je me suis toujours opposée aux textes sur la « boussole stratégique » afin de préserver notre autonomie en matière de défense. Le spatial français étant déjà européen, il est préférable de s’orienter vers une autonomie stratégique européenne avec la France en premier plan que vers une dépendance vis-à-vis de la Russie et des États-Unis. J’ai voté pour.
2023/11/23
Deliberations of the Committee on Petitions in 2022 (A9-0333/2023 - Alex Agius Saliba)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une synthèse des résultats des délibérations et des pétitions transmises à la commission des pétitions durant l’année 2022.
2023/11/23
Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0331/2023 - Seán Kelly, Andreas Schieder)

Si depuis le cadre de Windsor, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni s’améliorent, je ne peux pas soutenir un rapport qui cherche à s’ingérer dans la politique migratoire du Royaume-Uni et utilise le couperet de la CEDH pour pousser à toujours plus d’immigrations dans le Royaume-Uni. Je me suis abstenue.
2023/11/23
Innovative humanitarian aid strategy: spotlight on current and forgotten crises (A9-0321/2023 - Carlos Zorrinho)

L’appel à l’augmentation de l’aide humanitaire ne me permettait pas de soutenir ce texte, mais les remarques pertinentes qui y sont formulées, s’agissant de la priorisation des besoins et de l’anticipation, m’ont incitée à une abstention.
2023/11/23
Job creation – the just transition and impact investments (A9-0342/2023 - Sara Matthieu)

La transition écologique, telle qu’elle est engagée, va bouleverser notre rapport au travail, notre façon de travailler et le type d’emplois disponibles. Se poser la question de la suite, et de comment tirer au mieux parti de cette transition est donc légitime. Le problème est que leurs solutions passent toutes par le « tout européen », c’est une façon d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ! J’ai voté contre.
2023/11/23
Harnessing talent in Europe’s regions (A9-0325/2023 - Cristina Maestre Martín De Almagro)

J’ai voté contre ce texte : force est de constater qu’il est implicitement immigrationniste, compte tenu de l’argumentaire fallacieux consistant à dire qu’il convient d’attirer de nouveaux talents, en l’occurrence des « migrants », pour combler les métiers en tension…
2023/11/23
Revised pollinators initiative - a new deal for pollinators (B9-0463/2023)

En France, 72,2% des espèces cultivées pour l'alimentation humaine présentent une dépendance plus ou moins forte à l'action des insectes pollinisateurs. La France compte un peu plus de 60 000 apiculteurs recensés. Sans abeilles, cette profession n’a évidemment plus lieu d’être. Dans sa finalité, la disparition des abeilles entraînera donc avec elle l’emploi de plus de 60 000 personnes sur le sol français. J’ai donc soutenu ce texte.
2023/11/23
European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law Making covering 2020, 2021 and 2022 (A9-0310/2023 - Catharina Rinzema)

J’ai voté en faveur de ce texte qui inclut des amendements de mon collègue Gilles Lebreton et qui est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME.
2023/11/23
Monitoring the application of EU law in 2020, 2021 and 2022 (A9-0328/2023 - Catharina Rinzema)

J’ai voté contre ce rapport qui marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi la dérive autoritaire de l’UE.
2023/11/23
Foodstuffs for human consumption: amending certain 'Breakfast' Directives (A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber)

J’ai voté en faveur de ce texte qui, dans l’ensemble, renforce la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses. Il garantit aussi un certain protectionnisme et préserve la production des apiculteurs européens.
2023/12/12
Fees and charges payable to the European Medicines Agency (A9-0224/2023 - Cristian-Silviu Buşoi)

L’Agence européenne des médicaments est chargée des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. Malgré tout, une hausse financière significative et la volonté de s’accroître des prérogatives sur la santé, ce que je refuse de soutenir.
2023/12/12
Recognition of professional qualifications: nurses responsible for general care trained in Romania (A9-0381/2023 - Adam Bielan)

Je me suis abstenue. Les infirmiers exerçant en France comptent peu de diplômés d’un autre État membre de l’Union européenne, malgré l’application du principe de reconnaissance mutuelle.
2023/12/12
Authorisation empowering France to negotiate a bilateral agreement with Algeria concerning judicial cooperation in civil matters related to family law (A9-0355/2023 - Ilana Cicurel)

D’un côté, la France va pouvoir traiter enfin ces questions de coopération judiciaire concernant le droit de la famille, qui touchent de nombreuses ressortissants et couple des deux pays, même si je déplore que c’est avec l’autorisation de l’UE et moyennant bon nombre de conditions, que la France pourra gérer cet accord. J’ai voté pour.
2023/12/12
Framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials (A9-0260/2023 - Nicola Beer)

Si elle conserve les défauts du texte voté en septembre dernier, cette proposition se révèle plus respectueuse des intérêts des États et un peu moins dirigiste que sa version précédente, tout en permettant toujours d’amoindrir nos dépendances aux importations et d’encourager un certain degré d'autonomie. J’ai voté pour.
2023/12/12
Small modular reactors (A9-0408/2023 - Franc Bogovič)

J’ai voté pour ce texte, qui soutient une technologie clé pour la France et son parc nucléaire.
2023/12/12
Mental health (A9-0367/2023 - Sara Cerdas)

Même si le fond du texte possède des éléments positifs comme la défense de la jeunesse post COVID, l’inclusion des personnes souffrantes dans la société ou encore une meilleure prise en compte de ces nombreuses maladies, je refuse que la Commission s’accapare encore une fois une des compétences des États membres. J’ai voté contre.
2023/12/12
Implementation of the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument – Global Europe (A9-0374/2023 - Tomas Tobé, Pedro Marques, Charles Goerens, Michael Gahler)

J’ai voté contre ce rapport qui déplore les ressources limitées de l’UE, alors que l’Europe, ni aucun autre acteur international, n’a jamais autant dépensé de fonds pour l’aide extérieure. De plus, le texte ne mentionne quasiment pas le volet migratoire, à part pour dénoncer le trop plein d’argent lié à ce thème.
2023/12/12
Addictive design of online services and consumer protection in the EU single market (A9-0340/2023 - Kim Van Sparrentak)

J’ai voté pour ce rapport qui s’empare d’un aspect négligé et crucial de la course à la numérisation dans le monde. Il suggère à la Commission des pistes qui, pour radicales que certaines puissent être, traitent le problème de front et donneront lieu à des propositions législatives plus souples.
2023/12/12
Reshaping the future framework of EU structural funds to support regions particularly affected by challenges related to the automotive, green and digital transitions (A9-0326/2023 - Susana Solís Pérez)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une conséquence parfaitement justifiable de la décision historique et controversée de l’UE de supprimer en 2035 la commercialisation de voitures thermiques, avec la réorganisation colossale de la filière et le coût supplémentaire pour le contribuable que cela implique, d’autant que la France compte encore divers sites de production (Sochaux, Hambach, Valenciennes) et équipementiers (Valeo, Faurecia).
2023/12/12
European Health Data Space (A9-0395/2023 - Tomislav Sokol, Annalisa Tardino)

Les trop nombreuses lacunes, imprécisions et orientations du texte sur les aspects de dépassement des compétences nationales, de liberté individuelle, de consentement de l’utilisateur et de bonne maîtrise des données m’ont invité à m’y opposer. J’ai soutenu plusieurs amendements.
2023/12/13
Objection to a delegated act pursuant to Rule 111(3): Adjustments of the size criteria for micro, small, medium-sized and large undertakings or groups (B9-0493/2023)

La réduction de la charge administrative pour les PME est un leitmotiv de la Commission et par ailleurs une nécessité face à la complexité bureaucratique croissante, qu’elle soit ou non imposée par Bruxelles. J’ai donc soutenu l’objection pour ne pas risquer le rejet d’un texte allégeant les charges pour les PME.
2023/12/13
EU-Japan relations (A9-0373/2023 - Reinhard Bütikofer)

Ce rapport présente à juste titre les relations entre l’Union européenne et le Japon comme étant très positives. En effet, pour la France, le Japon est le partenaire le plus important dans la zone pacifique tant sur le plan sécuritaire que sur le plan commercial, de recherche et de la technologie.Mais comme il préconise notamment l’extension voilée de l’OTAN, en lien avec la vision biaisée et idéologique de la politique étrangère du Parlement européen. D’où mon abstention.
2023/12/13
The situation of children deprived of liberty in the world (A9-0371/2023 - María Soraya Rodríguez Ramos)

Certes, ce rapport met en lumière les détentions parfois inhumaines des enfants dans le monde et les nombreux abus dont ils sont victimes (mariage forcé, exploitation sexuelle, enrôlement forcé, etc.). Cependant, je ne peux soutenir totalement ce texte en raison de son volet migratoire, qui est contraire aux intérêts sécuritaires des États membres. D’où mon abstention.
2023/12/13
Role of EU development policy in transforming the extractive industries for sustainable development in developing countries (A9-0322/2023 - Barry Andrews)

Si les constats du texte sont parfois justes, il ne s’en inscrit pas moins dans la droite ligne de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, texte auquel je suis opposée. J’ai donc voté contre.
2023/12/13
EU development cooperation to enhance access to education and training in developing countries (A9-0338/2023 - György Hölvényi)

Que le rapport plaide pour une proportion fixe de l’aide humanitaire allouée à l’éducation ne pose pas problème. Cela peut être même positif, concernant par exemple l’essor de la langue française. Mais l’inclusion accrue d’organisations de type confessionnel parmi les bénéficiaires des subsides de l’UE, qui pourrait englober des organisations de sensibilité islamique et non pas seulement des congrégations chrétiennes, m’ont incité à m’abstenir.
2023/12/13
Non-communicable diseases (A9-0366/2023 - Erik Poulsen)

Le rapport démontre qu’il existe de réels enjeux à traiter rapidement ces maladies pour les sociétés futures. Cela impact grandement nos économies. Cependant, je suis opposée à l’Europe de la Santé, et j’ai donc voté contre ce dossier.
2023/12/13
EU-US relations (A9-0372/2023 - Tonino Picula)

Ce rapport, qui devrait traiter uniquement des relations bilatérales euro-américaines, a en réalité pour but un alignement total de l’Union européenne sur les objectifs géopolitiques des États-Unis. Ces derniers, raisonnant en termes d’intérêt et de puissance, ils utilisent l’UE pour atteindre leurs objectifs de politique étrangère. J’ai voté contre.
2023/12/13
Implementation of the Treaty provisions on special legislative procedures (A9-0384/2023 - Victor Negrescu)

J’ai voté contre ce rapport qui s’attaque aux procédures législatives spéciales consacrées dans les Traités, procédure signifiant tout simplement que le Conseil devient le seul législateur d’un texte, au lieu d'être co-législateur sur un pied d'égalité avec le Parlement européen sur une proposition législative faite par la Commission européenne.
2023/12/13
Implementation of the 2018 Geo-blocking Regulation in the digital single market (A9-0335/2023 - Beata Mazurek)

Je me suis abstenue. Même si j’ai des doutes sur la qualité des œuvres culturelles au plan national, et même si je partage les critiques de la Cour des comptes adressées au Centre national du cinéma, ma position en faveur de l’exception culturelle s’oppose à toute demande d’inclusion du secteur dans le règlement. En dépit de cela, en voulant favoriser les transactions transfrontalières, ce texte permet de favoriser également le pouvoir d’achat des consommateurs.
2023/12/13
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for fipronil (B9-0488/2023)

Si la France limite drastiquement l’usage du Fipronil, je favorise le principe de précaution, tant que l’innocuité des substances n’a pas été prouvée. J’ai donc voté en faveur de l’objection, ce qui signifie contre la proposition de la Commission.
2023/12/14
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for tricyclazole (B9-0494/2023)

Cette objection ne vise pas à interdire l’usage du Tricyclazole au sein de l’UE, vu que c’est déjà le cas, mais à protéger les frontières sanitaires de l’Union européenne. Au-delà des préoccupations légitimes sur le principe de précaution sanitaire, ce point économique est crucial et j’ai voté en faveur de cette objection, ce qui signifie contre la proposition de règlement du Conseil.
2023/12/14
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 and thirty sub-combinations (B9-0492/2023)

Comme d’habitude, je soutiens toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Mon vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat.
2023/12/14
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified oilseed rape Ms8, Rf3 and Ms8 × Rf3 (B9-0490/2023)

Encore une fois, il est d’usage que je soutienne toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Mon vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat.
2023/12/14
Increasing innovation, industrial and technological competitiveness (A9-0383/2023 - Tsvetelina Penkova)

La position visant à considérer que le libre marché des capitaux serait l’unique voie à suivre pour le financement et le développement des start-ups est purement idéologique et très largement démentie par les faits. De plus, le texte rabâche les poncifs traditionnels de l’idéologie européiste : la libéralisation toujours plus poussée du marché des capitaux et la mise à l’écart des États dans le financement stratégique des entreprises. D’où mon abstention.
2023/12/14
Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood (A9-0368/2023 - Maria-Manuel Leitão-Marques)

Cette proposition de la Commission ne constitue en réalité qu’une méthode de contournement du droit Cette proposition de la Commission ne constitue en réalité qu’une méthode de contournement du droit: là où les traités laissent la famille à la compétence des États membres, il permet indirectement, et sous couvert de la liberté de circulation, d’obliger ces derniers à reconnaître à l’extérieur ce qu’ils refusent à l’intérieur (unions entre personnes de même sexe, adoption – par l’entremise d’une PMA ou d’une GPA notamment). J’ai voté contre.
2023/12/14
Young researchers (B9-0491/2023)

J’ai voté pour ce texte qui insiste sur la nécessité d'un effort européen et national accru pour résoudre les problèmes de longue date auxquels sont confrontés les jeunes chercheurs en Europe, car cela aidera en fin de compte les pays européens et la France à rester des leaders mondiaux de la R&I et à la pointe du développement de nouvelles technologies dans les secteurs les plus stratégiques.
2023/12/14
Frontex, building on the fact-finding investigation of the LIBE Working Group for Frontex Scrutiny (B9-0499/2023)

Cette résolution dresse le portrait d’une Agence Frontex dont la mission serait d'aider les États membres à gérer efficacement les frontières extérieures communes de l'Union et à assurer une gestion intégrée des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, mais en y mettant des conditions qui n’ont pour seul souci que ce dernier aspect vidant toute tentative de politique volontaire en la matière de réelle substance et d’efficacité. J’ai voté contre.
2023/12/14
European Hydrogen Bank (A9-0379/2023 - Robert Hajšel)

Je suis une grande partisane de l'hydrogène en tant que vecteur d'énergie innovante et propre ; cependant, il est important de ne pas discriminer les sources d'énergie à partir desquelles l'hydrogène est dérivé, qui sont déjà propres, telles que l'énergie nucléaire. Compte tenu de ce parti pris exagéré en faveur de l'hydrogène renouvelable, mais aussi de l'impossibilité de s'opposer à un texte général sur l'hydrogène, je me suis abstenue.
2023/12/14
Attempt of coup d’Etat in Guatemala (RC-B9-0526/2023, B9-0526/2023, B9-0527/2023, B9-0528/2023, B9-0529/2023, B9-0530/2023, B9-0531/2023)

L’Union européenne pratique une ingérence électorale excessive en dictant leur conduite aux autorités judiciaires d’un pays tiers et en prétendant placer le Guatemala sous la surveillance de ses représentants sur place. De plus, l’alignement sur les sanctions américaines prouve une nouvelle fois la soumission de l’Union européenne aux intérêts étrangers. D’où mon abstention.
2023/12/14
Ozone depleting substances (A9-0050/2023 - Jessica Polfjärd)

J’apprécie le fait que le règlement souhaite atteindre les objectifs du protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être. J’ai voté en faveur de ce texte.
2024/01/16
Fluorinated gases regulation (A9-0048/2023 - Bas Eickhout)

J’ai voté contre ce rapport qui représente une nouvelle charge administrative importante pour les entreprises européennes, ce qui inclut les PME. D’autant que le coût à venir de ces solutions alternatives pour les ménages, déjà confrontés à bien des difficultés dues à l’inflation, ne m’a pas permis de soutenir ce texte.
2024/01/16
Amendments to the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) (A9-0039/2023 - Danuta Maria Hübner)

L’enjeu de la juste formation des prix des actifs, en raison de la multiplication des acteurs, est une préoccupation légitime pour garantir l’égalité des investisseurs, des acteurs de marché et l’efficience du système financier. L’interdiction des rétrocommissions pour ordre groupés réduit les frais pour les clients, mais le prix d’exécution n’est pas forcément le meilleur. J’ai voté contre.
2024/01/16
Amendments to the Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR) (A9-0040/2023 - Danuta Maria Hübner)

L’enjeu de la juste formation des prix des actifs, en raison de la multiplication des acteurs, est une préoccupation légitime pour garantir l’égalité des investisseurs, des acteurs de marché et l’efficience du système financier. L’interdiction des rétrocommissions pour ordre groupés réduit les frais pour les clients, mais le prix d’exécution n’est pas forcément le meilleur. J’ai voté contre.
2024/01/16
Exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the Stabilisation and Association process (codification) (A9-0001/2024 - Magdalena Adamowicz)

Je me suis abstenue pour essentiellement deux raisons: sur le fond, l’absence de restrictions quantitatives à l’importation de produits originaires de ces pays qui suscite quelques réserves, et surtout, sur la forme, le postulat «géopolitique» sur lequel repose le règlement, à savoir la séparation du Kosovo, terre historique de la Serbie.
2024/01/16
Debt-equity bias reduction allowance and limiting the deductibility of interest for corporate income tax purposes (A9-0387/2023 - Luděk Niedermayer)

Je me suis abstenue sur ce texte, car son aspect le plus contestable semble être sa complexité, avec le jeu des limitations, dérogations, report en avant etc. Mais il s’agit, hélas, d’une caractéristique de la fiscalité contemporaine, notamment en France. Reste à connaître l’impact sur les finances publiques françaises, ce qui est à ce stade difficile à évaluer.
2024/01/16
Implementation of the Erasmus+ programme 2021-2027 (A9-0413/2023 - Milan Zver)

L’orientation idéologique du programme est très regrettable. Dans le rapport, il est donc question de se servir du programme afin de faire de la propagande fédéraliste et d’empiéter toujours plus sur les compétences nationales. D’où mon abstention.
2024/01/16
Implementation of the Creative Europe programme 2021-2027 (A9-0425/2023 - Massimiliano Smeriglio)

L’Union cherche à financer les associations et activistes qui lui sont dévoués, afin de faire la promotion de ses institutions et de ses «valeurs européennes». Nous connaissons déjà cela à l’échelle nationale avec l’État français qui subventionne une myriade d’associations politisées à gauche. Et encore une fois, c’est le contribuable qui paye. J’ai donc voté contre ce texte.
2024/01/16
Implementation of the Citizens, Equality, Rights and Values programme 2021-2027 – citizens' engagement and participation (A9-0392/2023 - Łukasz Kohut)

Ce type de programme n'est rien de plus qu'un instrument politique de l'Union européenne, visant à influencer la scène culturelle nationale afin de s’accaparer de nouvelles souverainetés nationales. L’Union européenne utilise tous les instruments possibles pour effacer les identités nationales, dans le but de créer une identité européenne factice. J’ai voté contre ce texte.
2024/01/16
Implementation of territorial development (CPR, Title III, Chapter II) and its application in the European Territorial agenda 2030 (A9-0420/2023 - Marcos Ros Sempere)

Malgré une volonté affichée de rééquilibrage des différents territoires européens, l’Agenda territorial 2030, dans ses développements, veut traiter avec des échelons infranationaux et soutient à plein la politique environnementale du pacte vert pour l’Europe. Je me suis abstenue.
2024/01/16
Competition policy – annual report 2023 (A9-0427/2023 - Stéphanie Yon-Courtin)

Ce rapport annuel sur la politique de concurrence de l’UE présente de nombreux éléments de réflexion et un panorama des enjeux plutôt pertinent. Mais pour proposer des pistes de modifications des règles, il faut rappeler que ce sont les Traités qui posent les principes d’un contrôle des aides d’Etat et que le droit de la concurrence est largement façonné par la jurisprudence, ce qui limite la marge de manœuvre. Je me suis donc abstenue.
2024/01/16
Banking Union – annual report 2023 (A9-0431/2023 - Ivars Ijabs)

La consolidation bancaire serait une très grave erreur à l’échelle européenne. Le secteur bancaire européen, en particulier Français, fait déjà l’objet d’une concentration trop importante par rapport à la taille de l’économie, la France ne compte pas moins de quatre banques systémiques. Il est nécessaire de réduire la taille des banques, afin de déconcentrer le risque. D’où mon vote contre.
2024/01/16
Role of the European Parliament and its parliamentary diplomacy in the EU’s foreign and security policy (A9-0405/2023 - Jordi Solé)

Par ce rapport, le Parlement européen tente de légitimer sa place aux côtés du Conseil et la Commission en tant qu’acteur diplomatique européen. En outre, ce texte tente de prendre le pas sur la politique étrangère des États en procédant à la création d’une diplomatie autonome de l'UE et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ». J’ai voté contre.
2024/01/16
Electric aviation – a solution for short- and mid-range flights (A9-0438/2023 - Erik Bergkvist)

Pour décarboner le secteur aérien, l’utilisation d’avions électriques et hybrides pour les vols court et moyen-courriers offrirait un tout nouveau modèle de services de transport aérien, et permettrait le développement d’un réseau de mobilité aérienne urbain et régional. Par conséquent, cela appelle à davantage de financements européens dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour développer l'avion électrique. J’ai voté pour.
2024/01/16
Current and future challenges regarding cross-border cooperation with neighbouring countries (A9-0415/2023 - Daniel Buda)

La coopération transfrontalière avec les pays tiers se justifie dans certains domaines, comme la gestion et la préservation des ressources naturelles ou la construction et la gestion des infrastructures de communication. J’ai voté en faveur de ce dossier.
2024/01/16
EC/Indonesia Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation: accession of Croatia to the EU (A9-0428/2023 - Andrzej Halicki)

Il s’agit là d’une procédure purement technique qui permet l’accession de la Croatie à un accord international conclu avant son entrée dans l’UE. J’ai voté pour.
2024/01/17
Empowering consumers for the green transition (A9-0099/2023 - Biljana Borzan)

Donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d'informations fiables et précises concernant l'impact sur l'environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et la réparabilité des produits. Cela n'aiderait pas seulement les consommateurs à faire des choix plus respectueux de l'environnement, mais contribuerait également à réduire les coûts. J’ai voté pour.
2024/01/17
Mercury: dental amalgam and other mercury-added products subject to manufacturing, import and export restrictions (A9-0002/2024 - Marlene Mortler)

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONDC) juge que le calendrier prévu par le règlement d’interdire la fabrication et l’exportation d’amalgames dentaires à partir du 1er janvier 2025 est « intenable et irréaliste », considérant que le délai proposé ne permet pas aux régimes nationaux d’assurance maladie et à la profession de s’adapter à la disparition totale de l’amalgame.
2024/01/17
Cultural diversity and the conditions for authors in the European music streaming market (A9-0388/2023 - Ibán García Del Blanco)

Si l’objectif fondamental est la juste rémunération des auteurs et artistes sur le marché du streaming, le rapport veut également faire la promotion des répertoires locaux et de la diversité culturelle européenne sur les grandes plateformes mondiales. Il est donc question de lutter contre l’uniformisation (le tout-anglais) et la marchandisation extrême de l’expérience musicale imposées par les algorithmes. J’ai soutenu ce texte.
2024/01/17
Planned dissolution of key anti-corruption structures in Slovakia and its implications on the Rule of Law (B9-0062/2024)

L’état de droit est devenu un moyen pour persécuter les chefs d’États qui ne suivent pas la ligne pro-européenne, pro-immigration et pro-atlantiste. S’agissant de la Slovaquie, il faut rappeler qu’un État dispose du droit de modifier le fonctionnement de ses institutions judiciaires. J’ai voté contre ce texte, comme toute résolution qui demanderait une ingérence dans les affaires slovaques.
2024/01/17
Promotion of the freedom of scientific research in the EU (A9-0393/2023 - Christian Ehler)

Si je suis favorable à la liberté de recherche, elle ne peut pas être l’objet d’une instrumentalisation visant à plus d’intrusions de l’UE dans les affaires internes des États membres. D’où mon abstention.
2024/01/17
Implementation of the Treaty provisions on national parliaments (A9-0429/2023 - Paulo Rangel)

Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité s’applique dans les domaines où l’UE ne dispose pas d’une compétence exclusive. Mais le droit d’initiative reste au Parlement européen et le refus de créer une procédure permettant aux parlements nationaux d’abroger des textes européens m’ont incitée à m’abstenir.
2024/01/17
Implementation of the Treaty provisions on EU citizenship (A9-0436/2023 - Maite Pagazaurtundúa)

Ce rapport est dans la droite ligne de l’appel du Parlement européen à une Convention et à une révision des traités. Après un rapport adopté fin 2023 en vue des élections européennes de 2024 et trois ans après que le Parlement ait adopté son dernier rapport sur l'application des dispositions des traités relatives à la citoyenneté de l'UE, les fédéralistes s’entêtent dans leur projet européiste utopique, puisque l’UE n’est pas un État. J’ai naturellement voté contre.
2024/01/17
Building a comprehensive European port strategy (A9-0443/2023 - Tom Berendsen)

Compte tenu de l’importance stratégique des ports pour le secteur européen des transports et pour l’économie des États membres, dont la France qui dispose d’une vaste façade maritime composée de ports interconnectés avec ceux des autres États de l’UE, une stratégie portuaire européenne constituerait un outil protectionniste opportun pour prévenir toute forme de dépendance étrangère dans ce secteur. J’ai soutenu ce dossier.
2024/01/17
Implementation of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) (A9-0400/2023 - Javier Moreno Sánchez)

J’ai voté contre ce texte qui exige aux États membres de ratifier un accord de libre-échange avec le Canada qui continue à communier à la religion libre-échangiste pourtant rejetée par les peuples.
2024/01/17
EU strategy on Central Asia (A9-0407/2023 - Karsten Lucke)

Si la Russie et la Chine tolèrent d’avoir une compétition économique avec l’Europe en Asie centrale, ils se sont engagés au sein de l’organisation de coopération de Shanghai à interdire la présence américaine dans la région. Dans ce contexte, la volonté du rapport de créer une stratégie commune entre Bruxelles et Washington pour l’Asie centrale parait en profond décalage avec les intérêts des Européens et les aspirations de l’Asie centrale. J’ai voté contre ce dossier.
2024/01/17
Security and defence implications of China's influence on critical infrastructure in the European Union (A9-0401/2023 - Klemen Grošelj)

Si le rapport reste malheureusement marqué par une conception trop atlantiste des intérêts des États membres dans leurs rapports à la Chine, il n’en reste pas moins que notre dépendance vis-à-vis du commerce et des investissements chinois est un élément qui fragilise notre indépendance et notre sécurité. J’ai voté pour.
2024/01/17
Policy implications of the development of virtual worlds – civil, company, commercial and intellectual property law issues (A9-0442/2023 - Axel Voss, Ibán García Del Blanco)

Ce rapport porte sur le développement des mondes virtuels et les effets que cela peut engendrer sur différents droits essentiels qui nous gouvernent tels que le droit civil, le droit des sociétés, le droit commercial ou encore le droit de la propriété intellectuelle. A l’instar du cadre juridique et éthique qui a été établi pour l’Intelligence Artificielle, les mondes virtuels nécessitent le même type de cadre. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
2024/01/17
European historical consciousness (A9-0402/2023 - Sabine Verheyen)

Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne idéologique des institutions européennes en termes de haine de soi et de wokisme. Notre passé n’étant que source de honte et de repentance, nous ne pourrions trouver la rédemption que dans l’antiracisme et l’accueil des migrants. Alors que les fédéralistes auraient pu chercher à établir une mémoire historique européenne, ils ont fait le choix de ne retenir et de n’interpréter que les pires périodes. J’ai voté contre.
2024/01/17
Virtual worlds – opportunities, risks and policy implications for the single market (A9-0397/2023 - Pablo Arias Echeverría)

L'objectif est de mieux utiliser les développements technologiques actuels et de façonner les règles dans ce domaine émergent. Toutefois, le rapport se concentre principalement sur la réglementation du monde virtuel. Prendre l'initiative nécessiterait avant tout des investissements publics et privés et des mesures de soutien pour aider au développement de ce nouveau secteur technologique en France et en Europe. D’où mon abstention.
2024/01/17
EU-India relations (A9-0435/2023 - Alviina Alametsä)

Si le rapport est un peu pollué par des incises idéologiques au sujet des droits de l’homme, il reste principalement tourné vers l’objectif d’un approfondissement des relations entre le continent européen et l’Inde, qui sera bénéfique aux États membres. J’ai voté pour.
2024/01/17
Role of preventive diplomacy in tackling frozen conflicts around the world – missed opportunity or change for the future? (A9-0404/2023 - Željana Zovko)

Si quelques éléments du rapport sont plus favorables qu’à l’habitude à une approche réaliste des affaires étrangères, il n’en reste pas moins que le texte vise à accroitre l’importance diplomatique de l’UE au détriment des États, en instrumentalisation la question de la diplomatie préventive dans les conflits gelés, ce qui m’a obligé à voter contre.
2024/01/17
Activities of the European Ombudsman – annual report 2022 (A9-0414/2023 - Peter Jahr)

Comme chaque année, le rapport sur l’activité du Médiateur a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union et de souligner les manquements en la matière, notamment en ce qui concerne la publication des SMS et messages instantanés liés au travail de la Commission. J’ai soutenu ce rapport.
2024/01/17
Transparency and accountability of non-governmental organisations funded from the EU budget (A9-0446/2023 - Markus Pieper)

L'amélioration de la transparence et du contrôle des ONG financées sous la gestion directe de la Commission européenne est nécessaire et bienvenue. Le groupe ID demande depuis plusieurs années plus de transparence sur leur financement, d’autant que l'influence de certaines d’entre elles sur le processus législatif au Parlement européen est problématique. Je me suis abstenue sur ce rapport, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID.
2024/01/17
Implementation report on Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (A9-0416/2023 - Tilly Metz)

Si le texte pointe les insuffisances et lacunes de la règlementation actuelle et propose des améliorations du cadre règlementaire et juridique, il n’en reste pas moins qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’harmoniser à l’échelle européenne des régimes alimentaires qui sont l’expression des cultures nationales des États membres. J’ai voté contre.
2024/01/18
Protection of the European Union’s financial interests - combating fraud - annual report 2022 (A9-0434/2023 - Maria Grapini)

Ce texte comprend des éléments appelant à élargir l’intervention ou les prérogatives d’agences européennes (Parquet européen et OLAF) et à soutenir l’utilisation de certains outils (Arachne et EDES), d’où mon abstention.
2024/01/18
Shaping the EU’s position on the UN binding instrument on business and human rights, in particular on access to remedy and the protection of victims (A9-0421/2023 - Heidi Hautala)

Si je soutiens évidemment l’initiative des États visant à établir une initiative mondiale contraignante permettant aux victimes d’abus et de violations des droits de l’Homme de faire valoir leur droit, je ne peux pas soutenir l’initiative de l’UE qui veut s’immiscer dans un groupe de travail où elle n’est qu’observatrice alors que les États membres y sont déjà très engagés. Je me suis abstenue.
2024/01/18
Impact of illegal fishing on food security – the role of the European Union (A9-0433/2023 - Nuno Melo)

Ce rapport a pour objectif de pallier les problèmes rencontrés à cause de la pêche illégale dans le cadre de la sécurité alimentaire. Il est nécessaire de durcir les sanctions à l’égard de la pêche INN qui pénalise durement nos pêcheurs et provoque une concurrence très déloyale entre ces derniers et les pêcheurs des pays tiers. J’ai donc approuvé ce texte.
2024/01/18
Extending the list of EU crimes to hate speech and hate crime (A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa)

La définition d'un « discours de haine » reste imprécise et comporte un risque d'atteinte à la liberté d’expression et donc à la démocratie. En France, le 18 juin 2020, en ce qui concerne les discours de haine en ligne, le Conseil constitutionnel a déjà censuré une loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne, connue sous le nom de « loi Avia ». J’ai voté contre l’ensemble de l’initiative.
2024/01/18
Implementation of the Common Fisheries Policy and future perspectives (A9-0357/2023 - Gabriel Mato)

En se focalisant quasi exclusivement sur les aspects environnementaux, la Politique commune de la pêche omet les aspects économiques et sociaux, l’utilisation de ses ressources et le rôle crucial des pêcheurs pour l’avenir de la filière.
2024/01/18
EU Action Plan: protecting and restoring marine ecosystems for sustainable and resilient fisheries (A9-0437/2023 - Niclas Herbst)

L’avis du rapporteur Niclas Herbst est d’adopter un plan d’action selon une approche transversale et globale qui ne se focalise pas uniquement sur les activités de pêche comme seules responsables. Il critique aussi la communication chaotique de la Commission qui exclut les pêcheurs locaux et les pêcheurs pratiquant la pêche artisanale de son plan d’action. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2024/01/18
Implementation of the Common Market Organisation (CMO) Regulation in fisheries and aquaculture - Regulation (EU) 1379/2013 (A9-0406/2023 - Izaskun Bilbao Barandica)

Jusqu’à présent, les navires de plus de 24 m étaient exclus de la réglementation bien qu’ils relèvent de la pêche industrielle, particulièrement destructrice pour le secteur de la petite pêche et des écosystèmes marins. De plus, ce rapport souhaite rééquilibrer la compétitivité entre nos pêcheurs européens et ceux des pays tiers. Un vote en faveur de ce rapport en commission était conditionné par certains amendements qui n’ont pas été voté d’où mon abstention.
2024/01/18
Gender aspects of the rising cost of living and the impact of the energy crisis (A9-0430/2023 - Alice Kuhnke)

Bien que l’objectif louable de ce texte soit de réduire les conséquences du coût de la vie et de la crise énergétique pour les femmes, les solutions proposées ne permettent pas de remédier aux conséquences profondes de ces crises. Pour autant, dans le contexte de crises actuelles que traversent les Français, je me suis abstenue.
2024/01/18
Geothermal energy (A9-0432/2023 - Zdzisław Krasnodębski)

L’énergie issue de technologies géothermique n’est pour l’heure produite que dans une vingtaine de pays dans le monde. En France, celle-ci est encore peu utilisée, mais notre pays dispose d’un potentiel économique certain grâce à de nombreuses de zones exploitables, ce qui devrait encore davantage inciter à mettre un coup de projecteur sur ce marché pour en favoriser le déploiement. J’ai donc soutenu ce texte.
2024/01/18
Situation of fundamental rights in the EU in 2022 and 2023 (A9-0376/2023 - Katarina Barley)

Cette nouvelle version n’est donc qu’une mise à jour du sempiternel larmoiement du Parlement européen sur des États membres qui, pour certains d’entre eux, ne respecteraient pas les « valeurs » de l’Union fondées, comme chacun sait, sur des définitions juridiques peu claires et objectives et une mise en œuvre des notions d’État de droit, de démocratie et de droits fondamentaux loin d’être impartiale. D’où mon vote contre.
2024/01/18
Revision of the European Labour Authority mandate (B9-0059/2024)

L’Autorité européenne du Travail incarne exactement tout ce contre quoi je me bats. En européanisant les inspections du travail, en défendant le travail détaché, en déplorant l’existence des modes de fonctionnement différents systèmes car propres à chaque État et en laissant présager leur harmonisation, ce dossier justifie l’existence de l’Autorité européenne du Travail qui est une étape vers un droit du travail supranational « harmonisé ». J’ai voté contre.
2024/01/18
Situation in Hungary and frozen EU funds (B9-0086/2024)

J’ai voté contre cette résolution qui exprime de facto le chantage inacceptable de la Commission envers la Hongrie en échange d’une attitude plus conciliante de son Premier ministre envers elle...
2024/01/18
Request for the waiver of the immunity of Ioannis Lagos (A9-0027/2024 - Sergey Lagodinsky)

J’ai voté en faveur de ce rapport et ainsi contre la levée, l’immunité en question l’ayant déjà été dans une autre affaire, amenant aujourd’hui M. Lagos à exercer son mandat depuis sa cellule dans une prison athénienne.
2024/02/06
Request for the waiver of the immunity of Georgios Kyrtsos (A9-0028/2024 - Angel Dzhambazki)

Le rapport considère que les faits reprochés ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis en qualité d’eurodéputé et recommande d’accéder à la demande de levée. J’ai donc voté en faveur de la levée.
2024/02/06
Request for the waiver of the immunity of Eva Kaili (A9-0029/2024 - Ilana Cicurel)

Mme Kaili a péniblement tenté de justifier cette situation mais en vain. J’ai voté en faveur de ce rapport et ainsi pour la levée de son immunité.
2024/02/06
Union-wide effect of certain driving disqualifications (A9-0410/2023 - Petar Vitanov)

Cette proposition vient porter atteinte à la souveraineté des États membres en matière de pénalisation des infractions routières de leurs ressortissants, et remet ainsi en question les dispositions du droit national applicable en matière de délit routier. J’ai voté contre.
2024/02/06
Amending Council Decision 2009/917/JHA, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data (A9-0361/2023 - Cornelia Ernst)

La coopération des États membres en matière de douanière, via un système informatique harmonisé et respectueux des règles de protection des données personnelles, est nécessaire pour lutter contre la criminalité transfrontalière. J’ai donc soutenu ce dossier.
2024/02/06
Waste electrical and electronic equipment (WEEE) (A9-0311/2023 - Anna Zalewska)

J’ai voté pour ce texte qui révise le champ d’application de manière ciblée ; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans.
2024/02/06
Measures for a high level of public sector interoperability across the Union (Interoperable Europe Act) (A9-0254/2023 - Ivars Ijabs)

D’un point de vue pratique, ce rapport couvre le risque d’une utilisation détournée de la coordination de l’opérabilité des systèmes de services publics pour, en réalité, s’immiscer de manière indirecte dans le fonctionnement ou l’organisation des services publics nationaux. D’où mon abstention.
2024/02/06
Amendments to the regulation on management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention Area and the regulation on a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (A9-0301/2023 - Clara Aguilera)

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la Politique Commune de la Pêche, notamment sur l’élaboration des mesures de contrôle, pour lesquelles je ne suis pas favorable. Ajouter des directives restrictives de flicage du CICTA au droit EU de la pêche, qui bloque déjà la plupart de nos petits pêcheurs, semble compliqué. J’ai voté contre.
2024/02/06
Empowering the French Republic to negotiate, sign and conclude an international agreement on the safety and interoperability requirements within the Channel Fixed Link (A9-0018/2024 - Petar Vitanov)

En raison de l’attractivité commerciale liée au transport de passagers et de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche entre la France et le Royaume-Uni, la France doit pouvoir continuer à tirer pleinement partie de cet ouvrage pour lequel Calais est le principal centre névralgique côté français. J’ai donc soutenu ce dossier.
2024/02/07
Conclusion of the Sustainable Investment Facilitation Agreement between the European Union and the Republic of Angola (A9-0005/2024 - Joachim Schuster)

J’ai soutenu ce texte avec un partenaire africain privilégié dans les échanges entre la France et l’Afrique, notamment en matière de pétrole. Il n’y a pas de risque d’investissements contraires à nos intérêts.
2024/02/07
Amendments to the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) and to the Directive relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITSD) (A9-0020/2023 - Isabel Benjumea Benjumea)

J’ai soutenu ce texte car je pars du principe qu’une régulation, même incomplète, est nécessaire pour tenir compte des évolutions de la finance depuis 15 ans, et qu’il vaut mieux une réglementation à jour que rien.
2024/02/07
Instant payments in euro (A9-0230/2023 - Michiel Hoogeveen)

J’ai voté pour ce dossier. La question de la généralisation des paiements instantanés en euros ne soulève guère d’opposition, dans la mesure où elle facilite la vie des utilisateurs. Au final, malgré ces progrès, l’Union européenne reste dépendante d’infrastructures et d’entreprises étrangères pour ses systèmes de paiement, ce qui demeure un enjeu de souveraineté central en donnant aux États-Unis un levier de pression conséquent.
2024/02/07
Limit values for lead and its inorganic compounds and diisocyanates (A9-0263/2023 - Nikolaj Villumsen)

Même si l’objectif est louable, il n’en demeure pas moins que les garanties sont pour le moins inexistantes. D’où mon abstention.
2024/02/07
Plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed (A9-0014/2024 - Jessica Polfjärd)

J’ai voté en faveur de cette proposition car si nous bloquons la recherche sur ces nouvelles techniques génomiques, nos paysans seraient les premières victimes du retard pris par la France.
2024/02/07
Norway's recent decision to advance seabed mining in the Arctic (B9-0095/2024)

J’ai voté contre cette résolution qui témoigne d’une forme d’hypocrisie de la Commission européenne qui veut interdire aux États d’explorer et d’exploiter, dans le respect des règles environnementales, leurs richesses nationales, sans en réduire leur usage intense et donc en accroissant leur dépendance à l’égard d’autres nations qui n’auront pas les mêmes scrupules !
2024/02/07
Rule of Law and media freedom in Greece (B9-0098/2024)

Comme je l’ai fait pour nos alliés polonais et hongrois, je rejette pour ma part une telle résolution politique qui n’est que l’outil institutionnel de la gauche là où elle est dans l’opposition. J’ai voté contre.
2024/02/07
Automated data exchange for police cooperation (“Prüm II”) (A9-0200/2023 - Paulo Rangel)

L'accès aux données d'Europol provenant des pays tiers est perçu comme un avantage crucial dans la lutte contre le terrorisme. Contrairement à l'idée initiale, la réforme n'inclut pas la création d'une base de données gérée par l'Union européenne, mais plutôt un routeur orientant les États membres vers ceux détenant des données concordantes. J’ai soutenu ce dossier.
2024/02/08
The EU priorities for the 68th session of the UN Commission on the Status of Women (B9-0091/2024)

Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme. Il ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les conséquences de l’immigration massive et de l’islam radical sur les droits des femmes. Je me suis abstenue, mais j’ai soutenu les amendements du groupe ID qui rappellent l’engagement indéfectible de l’UE à respecter les compétences des États membres.
2024/02/08
Situation in Serbia following elections (RC-B9-0106/2024, B9-0106/2024, B9-0108/2024, B9-0131/2024, B9-0132/2024, B9-0133/2024, B9-0134/2024)

Cette résolution est injustement violente envers la Serbie, mais révèle une fois de plus la partialité politique qui règne au Parlement européen. Je refuse ce texte qui, par mécontentement de l’issue du scrutin, critique excessivement la démocratie en Serbie alors même que le rapport préliminaire de l’OSCE révèle qu’il n’y a pas eu de trucage des résultats finaux. J’ai voté contre.
2024/02/08
Implementation report on the EU LGBTIQ Equality Strategy 2020-2025 (A9-0030/2024 - José Gusmão)

Inclusif, intersectionnel, wokiste, se mêlant des affaires du monde entier, de la Hongrie à l’Afrique (Ouganda), ce texte est un concentré chimiquement pur d’idéologie LGBTiste. D’après ce texte, ceux qui dénoncent cette idéologie seraient de toute façon dans le camp du Mal et, bien sûr, d’extrême droite, accusés de propager la haine et la violence, etc. J’ai voté contre ce rapport excessif et outrancier.
2024/02/08
Association agreements for the participation of third countries in Union programmes (B9-0096/2024)

Cette résolution critique l’opacité de la Commission dans la conclusion d’accords internationaux, et permet de protester contre le fait que les accords-cadres empêcheront systématiquement le Parlement d’exprimer par le vote leur position sur l'association de pays tiers aux programmes de l'Union européenne. J’ai voté pour.
2024/02/08
Multilateral negotiations in view of the 13th WTO Ministerial Conference in Abu Dhabi, 26-29 February 2024 (B9-0090/2024)

Je me suis abstenue sur cette résolution qui donne un avis plutôt mesuré sur les priorités de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC fin février, mais demeure trop naïve vis-à-vis des tensions commerciales actuellement en jeu dans le monde et manifeste une adhésion trop marquée à des objectifs écologiques irréalistes.
2024/02/08
Russiagate: allegations of Russian interference in the democratic processes of the European Union (RC-B9-0124/2024)

J’ai voté contre cette résolution qui attaque de manière délirante le RN et ses alliés et vise à s’attaquer à la liberté des parlementaires.
2024/02/08
Further repression against the democratic forces in Venezuela: attacks on presidential candidate Maria Corina Machado (RC-B9-0097/2024)

Un retour des sanctions américaines contre le pétrole vénézuélien va à l’encontre des intérêts à la fois des entreprises et des consommateurs français. Même si je condamne le régime de Nicolás Maduro, je ne peux pas approuver une politique qui pourrait déstabiliser encore plus le marché pétrolier mondial. Je me suis donc abstenue sur ce dossier.
2024/02/08
Objection pursuant to Rule 111(3): Union list of projects of common interest and projects of mutual interest (B9-0161/2024)

Je m’étais abstenue sur le règlement de base relatif à ces projets d’intérêt commun considérant qu’il faisait trop la part belle au développement de réseaux de production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire). Mais ici, j’ai voté contre cette objection au vu des arguments énoncés par l’écolo-gauchiste Marie Toussaint (accord de Paris, hydrogène vert etc.).
2024/03/12
Industrial Emissions Directive (A9-0216/2023 - Radan Kanev)

J’ai voté contre ce texte qui met à mal les désirs chimériques de réindustrialisation, de compétitivité et d’autonomie stratégique. Pour la Commission, aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques.
2024/03/12
Industrial Emissions Portal (A9-0211/2023 - Radan Kanev)

Cette révision se révèle particulièrement intrusive pour les données des sites industriels et va alourdir considérablement les charges administratives, avec des délais très courts. De plus, ce texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE. J’ai voté contre.
2024/03/12
Definition of criminal offences and penalties for the violation of Union restrictive measures (A9-0235/2023 - Sophia in 't Veld)

Même si le champ de cette directive est juridiquement d’ordre général, elle s’inscrit évidemment dans le contexte politique des sanctions prises contre la Russie. Je m’oppose à ce régime spécifique de sanctions car il génère des conséquences négatives envers les citoyens des États membres qui subissent notamment des hausses de prix généralisés. Je me suis donc abstenue.
2024/03/12
Weights and dimensions of certain road vehicles (A9-0047/2024 - Isabel García Muñoz)

Ce texte vise à adopter une nouvelle « unité de fret normalisée », une nouvelle norme de gabarit pour le transport de marchandises, qui s’appliquerait aussi bien sur la route que sur le rail, pouvant donc être adaptée au transport combiné. En raison de l’absence de cohérence de ces dispositions par rapport à la configuration et à l’organisation actuelle du marché européen du transport routier de marchandises, j’ai refusé de soutenir ce dossier.
2024/03/12
Use of railway infrastructure capacity in the single European railway area, amending Directive 2012/34/EU and repealing Regulation (EU) No 913/2010 (A9-0069/2024 - Tilly Metz)

Ce dossier s’inscrit dans la droite lignée de l’achèvement du « réseau d’infrastructures de transport européen » (RTE-T), auquel je suis favorable, puisqu’il permet l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France (et dont elle dépend également), en particulier pour pallier au problème des « chainons manquants » sur certaines liaisons ferroviaires.
2024/03/12
Amending certain financial services and investment support Regulations as regards certain reporting requirements (A9-0026/2024 - Othmar Karas)

La révision des différents règlements semble aller dans le sens d’une souhaitable simplification que je soutiens. J’ai voté pour.
2024/03/12
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

Ce texte se résume à un durcissement de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) par la Commission européenne. Alors que le secteur de l’immobilier en France n’est responsable que d’une partie infinitésimale de l’émission de dioxyde de carbone, la révision idéologique de cette directive va déstabiliser un secteur déjà largement perturbé. J’ai voté contre.
2024/03/12
Horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020 (A9-0253/2023 - Nicola Danti)

Je me suis abstenue sur ce texte, qui correspond en définitive assez bien à la méthode employée par l’Union en matière de régulation: il pose les bons diagnostics, mais met en place un système complexe, technocratique et centralisé qui pourrait s’avérer préjudiciable au développement de l’innovation, pourtant essentielle dans le secteur du numérique.
2024/03/12
Substantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive) (A9-0056/2024 - Cyrus Engerer, Andrus Ansip)

Je partage l’objectif consistant à faire le ménage dans la jungle actuelle des allégations environnementales, qui frôle bien trop souvent le marketing pompeux et trompeur. Cette directive devrait contribuer à cela, sans pour autant décourager les entrepreneurs sérieux et désireux de bien faire. J’ai voté pour.
2024/03/12
Liability for defective products (A9-0291/2023 - Vlad-Marius Botoş, Pascal Arimont)

Cette proposition de révision relative à la responsabilité du fait des produits défectueux représente une modernisation bienvenue du cadre réglementaire actuel, qui date de 1985 et ignorait les enjeux liés au numérique et au développement fulgurant du commerce en ligne. J’ai soutenu ce dossier.
2024/03/12
Amending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products (A9-0330/2023 - Maria Grapini)

Globalement, la numérisation des étiquettes de fertilisants UE est une avancée utile. La diminution des déchets d’emballage pourrait avoir un impact positif sur les prix des engrais pour les agriculteurs. J’entends bien garantir que les utilisateurs puissent continuer à lire les informations essentielles à la santé et à la sécurité environnementale sur des étiquettes physiques et sans avoir à installer des applications ou des systèmes compliqués. J’ai voté pour.
2024/03/12
European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) No 1406/2002 (A9-0423/2023 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

Compte tenu des enjeux économiques et stratégiques des États membres qui, tels que la France, disposent de ports et de compagnies maritimes nationales, il apparaît important de mettre à jour la législation de 2013 devenue obsolète et ainsi de renforcer le mandat de l’AESM afin que son périmètre d’action puisse être aligné sur les problématiques de sécurité maritimes actuelles – ce qui, par ailleurs, permettrait de rendre plus sûr l’espace maritime européen. J’ai voté pour.
2024/03/12
Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization (A9-0040/2024 - Cindy Franssen, Kira Marie Peter-Hansen)

Cette convention établit l’obligation de respecter et de promouvoir un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. La France ayant d’ores et déjà ratifié cette convention, qui entrera en vigueur en avril 2024, cet encouragement européen à la ratification ne change donc rien. Bien qu’il soit toujours irritant que l’UE se permette de dicter aux États membres quelle convention ratifier, j’ai soutenu ce texte dont les intentions sont louables.
2024/03/12
European Media Freedom Act (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen)

Si je soutiens la liberté de la presse et des médias en Europe, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. L’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Ce règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. J’ai voté contre.
2024/03/13
Artificial Intelligence Act (A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache)

J’ai voté en faveur de ce texte, considérablement amélioré sur le plan éthique, qui a reculé sur les propositions les plus gênantes du Parlement relativement aux obligations faites aux industriels.Ainsi, le respect des droits d’auteur a été intégré au règlement, l’accès des autorités de contrôle au code source des systèmes fortement encadré, et les limitations techniques que le Parlement voulait imposer dans les modèles de fondation même supprimées.
2024/03/13
Amending the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes (A9-0060/2024 - Laura Ballarín Cereza)

J’ai voté pour ce texte qui élargit la compétence des organes de règlement extrajudiciaire à divers litiges auparavant exclus, tels que le transport aérien, le numérique, et les litiges avec des professionnels établis hors de l’Union européenne. De plus, la directive donne aux États membres une large marge de manœuvre pour moduler le fonctionnement (compétence, délais, caractère obligatoire, sanctions) de ces organes.
2024/03/13
Discontinuation of the European ODR Platform (A9-0058/2024 - Laura Ballarín Cereza)

Le rapport prend acte de l’échec total d’une initiative européenne qui, malgré sa bonne intention, ne pouvait manquer de rester obscure pour le grand public en raison de la distance entre le citoyen et les dispositifs européens, ainsi que de son caractère facultatif. J’ai voté pour.
2024/03/13
Asset recovery and confiscation (A9-0199/2023 - Loránt Vincze)

La plupart des dispositions prises dans cette directive sont déjà inscrites dans le droit français et en particulier dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014. De plus, le caractère transfrontalier des réseaux criminels est l’un des sujets où il y a une nécessité d’une réponse européenne. Bien que je regrette que ce nouveau dispositif soit sous le contrôle du parquet européen, il va dans le bon sens. J’ai voté pour.
2024/03/13
Use of the Internal Market Information System and the Single Digital Gateway for the purposes of certain requirements laid down by the Directive on European cross-border associations (A9-0006/2024 - Anne-Sophie Pelletier)

Ce rapport, bien que technique, offre néanmoins aux associations transfrontalières européennes des ressources utiles à leur développement et à leur épanouissement: je me suis donc opposée à la mise à disposition de ces ressources par refus de voir ces associations prospérer.
2024/03/13
Compulsory licensing for crisis management and amending Regulation (EC) 816/2006 (A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara)

La surproduction et le gaspillage de vaccins COVID-19 causés par la Commission indiquent clairement qu’aucun changement législatif n’est nécessaire en ce qui concerne les licences obligatoires et que l’attribution de nouveaux pouvoirs à la Commission n’est pas justifiée. J’ai voté contre.
2024/03/13
Safety of toys and repealing Directive 2009/48/EC (A9-0044/2024 - Marion Walsmann)

J’ai voté pour ce texte qui est plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l’occurrence les enfants.
2024/03/13
Amending Directive 2008/98/EC on waste (A9-0055/2024 - Anna Zalewska)

En France, la REP textiles existe depuis 2009. Tout n’est pas opportun dans ce texte, comme la transparence au forceps, l’extension de la REP à l’export, certains objectifs très ambitieux non chiffrés, mais il y a bon espoir que le Conseil y apporte les bonnes corrections. J’ai voté pour.
2024/03/13
A single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (recast) (A9-0140/2023 - Javier Moreno Sánchez)

J’ai voté contre ce texte qui vise ouvertement à faciliter l’entrée de travailleurs immigrés dans l’Union européenne, voire parfois de travailleurs qualifiés au détriment des pays en développement.
2024/03/13
European cross-border associations (A9-0062/2024 - Sergey Lagodinsky)

Ce texte montre malheureusement que l’UE a une tendance à vouloir s’ingérer dans le fonctionnement même des ONG, pour leur donner un statut européen. À l’instar des habituels textes sur les ONG, les associations allant dans le sens des européistes et les habituels défenseurs des «valeurs européennes» seront favorisés. J’ai voté contre.
2024/03/13
Reporting requirements in the fields of road transport and aviation: Regulation (A9-0033/2024 - Jan-Christoph Oetjen)

J’ai voté en faveur de ce texte qui est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où il allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement.
2024/03/13
Reporting requirements in the fields of road transport and aviation: Decision (A9-0034/2024 - Jan-Christoph Oetjen)

J’ai soutenu ce dossier puisqu’il est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où il allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement.
2024/03/13
Minimum requirements on minimum breaks and daily and weekly rest periods in the occasional passenger transport sector (A9-0370/2023 - Henna Virkkunen)

Pour la Fédération nationale du transport de voyageurs (FNTV), cette proposition était attendue depuis longtemps, puisqu’en plus de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale étrangère, ces mesures renforceront l’attrait du «tourisme de groupe» européen par autocar, ce qui permettra ainsi à ce secteur, ô combien sinistré par la crise sanitaire du Covid, de pouvoir enfin se relancer. J’ai voté pour.
2024/03/13
Establishing the Union Customs Code and the European Union Customs Authority, and repealing Regulation (EU) No 952/2013 (A9-0065/2024 - Deirdre Clune)

Je soutiens un rôle renforcé des douanes pour contrôler la sécurité des produits et le respect des normes sanitaires ou environnementales. Cependant, la procédure de confiance exclut seulement les auteurs de crimes graves alors que d’autres types de crime sont de nature à réduire la confiance. Enfin, les récents manquements hors de toute transparence dans la gestion de crise et les achats communs de vaccins par la Commission incitent à la prudence, d’où mon abstention.
2024/03/13
Amending Regulation (EC) No 223/2009 on European statistics (A9-0386/2023 - Johan Van Overtveldt)

Je suis en général réticente aux harmonisations statistiques car elles gomment les spécificités nationales et mettent en place des modes de calcul qui ne sont pas toujours pertinents et créent de la confusion. Ce texte s’ingère dans le mode de nomination des directeurs des agences statistiques nationales. De telles dispositions paraissent complètement hors compétence de l’UE et constituent une ingérence dans les prérogatives des États. J’ai voté contre.
2024/03/13
Type-approval of motor vehicles and engines with respect to their emissions and battery durability (Euro 7) (A9-0298/2023 - Alexandr Vondra)

La Commission européenne proposait des objectifs de réduction des émissions de particules de freins et de pneus, en plus d’imposer une réduction de 35 % des oxydes d’azote et de 13 % de particules fines. Mais le Conseil et le Parlement européen ont adopté une version détricotée de ce texte, ne conservant quasiment que les émissions de freins et de pneus et repoussant la date d’application. J’ai donc voté pour.
2024/03/13
European Semester for economic policy coordination 2024 (A9-0063/2024 - René Repasi)

L’idée d’un renforcement du marché unique et de la suppression des « barrières » à l’investissement soit un remède d’abord au déclin économique de l’Europe et un remède au sous-investissement est erronée. Le plan de relance ainsi que de Repower EU, dont les conséquences montrent encore récemment la gabegie avec une opacité certaine sur l’emploi des fonds, achèvent de qualifier ce rapport comme étant malvenu. J’ai voté contre.
2024/03/13
European Semester for economic policy coordination: employment and social priorities for 2024 (A9-0050/2024 - Dragoş Pîslaru)

J’ai voté contre ce dossier, car je suis opposée à la mise en place de ce Semestre européen qui a contribué à faire appliquer aux États les restrictions budgétaires socialement douloureuses, et qui par son volet « social » permet de légitimer cette gouvernance technocratique qui contrevient de manière criante au processus démocratique propre à chaque États d’Europe.J’ai soutenu les amendements de plénière du groupe ID insistant sur la question migratoire.
2024/03/13
Guidelines for the 2025 Budget - Section III (A9-0068/2024 - Victor Negrescu)

J’ai toujours été contre le budget : j’ai donc voté contre. Ces fonds sont insuffisants parce qu’ils sont mal utilisés (manque de transparence, de suivi et d’évaluation). Le budget de l'UE est un instrument pour lequel les États membres contribuent plus que ce qu’ils n’en tirent de bénéfices. En effet, il vise à soutenir des priorités européennes qui ne servent pas toujours les intérêts nationaux.
2024/03/13
Closer ties between the EU and Armenia and the need for a peace agreement between Azerbaijan and Armenia (RC-B9-0163/2024)

J’ai voté en faveur de ce texte. Je soutiens depuis longtemps l’Arménie. D’autant qu’au vu des derniers évènements – affrontements aux frontières, possible retrait arménien de l’OTSC et demande de rappel des troupes de maintien de la paix russe – il est possible que les hostilités reprennent si une solution durable n’est pas conclue rapidement sur la base d’une reconnaissance territoriale mutuelle.
2024/03/13
Financial rules applicable to the general budget of the Union (recast) (A9-0180/2023 - Monika Hohlmeier, Nils Ušakovs)

Ce règlement entend simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification ne se fait pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la conditionnalité sociale et la réalisation du Pacte vert, ainsi que du règlement sur l’état de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il a été présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. J’ai voté contre.
2024/03/14
Industrial property: protection of Community designs (A9-0315/2023 - Gilles Lebreton)

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.
2024/03/14
Industrial property: legal protection of designs (recast) (A9-0317/2023 - Gilles Lebreton)

Cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles. J’ai voté pour.
2024/03/14
Reporting requirements for infrastructures for spatial information (A9-0037/2024 - Ivan Vilibor Sinčić)

Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. J’ai voté pour.
2024/03/14
Reporting requirements in the fields of food and food ingredients, outdoor noise, patients’ rights, and radio equipment (A9-0038/2024 - Ivan Vilibor Sinčić)

Ce dossier est très favorable à la transparence, ce que je défends dans les textes qui touchent aux denrées alimentaires. Les informations destinées aux consommateurs doivent être publiées en un seul lieu et dans toutes les langues. J’ai soutenu ce rapport.
2024/03/14
Agreement between the European Union and the Republic of Albania on operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in the Republic of Albania (A9-0036/2024 - Lena Düpont)

Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. Si on peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclut « des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux », il va néanmoins dans le bon sens. J’ai donc voté pour.
2024/03/14
Return of Romanian national treasure illegally appropriated by Russia (RC-B9-0169/2024, B9-0169/2024, B9-0170/2024, B9-0171/2024, B9-0176/2024, B9-0178/2024, B9-0180/2024)

Si je suis favorable à la restitution de l’or et du patrimoine national roumain, cette résolution passe totalement sous silence plusieurs éléments historiques et politiques majeurs. L'Union européenne n'a pas à s'immiscer dans les procédures de négociations, qu'elle risque d'ailleurs de compromettre. Enfin, la guerre en Ukraine et ne doit pas être utilisé comme un élément de plus dans la lutte qui se déroule actuellement entre la Russie et l’Occident. D’où mon abstention.
2024/03/14
The time the European Commission takes to deal with requests for public access to documents (B9-0162/2024)

L’Union européenne, sans doute effarée devant le nombre gigantesque de textes qu’elle produit aimerait que les citoyens puissent se saisir de tout l’édifice normatif qu’elle construit depuis des années et se rapprocher d’eux. J’ai voté en faveur de cette résolution, tout en la critiquant et demandant que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens.
2024/03/14
Creation of a European initiative for an annual designation of European capitals for children (B9-0174/2024)

Une fois de plus, il s’agit ici d’une résolution dont le but est de laver le cerveau des enfants pour en faire, et le plus tôt possible, de petits êtres interchangeables sans imagination ni d’autre rêve que celui des droits de l’homme. Cependant la résolution parle aussi de l’importance de l’égalité des chances, de la lutte contre la pauvreté et du développement équilibré chez l’enfant, c’est pourquoi je me suis abstenue.
2024/03/14
Cohesion policy 2014-2020 – implementation and outcomes in the Member States (A9-0049/2024 - Andrey Novakov)

Ce texte demande une augmentation de la part du budget des politiques de cohésion dans le CFP, qui représente déjà un tiers du total, et d’insister sur les politiques de gestion de la transition climatique. De plus, en raison de la complexité des mécanismes d’attribution, de l’enchevêtrement des financements et des différents plans de l’UE (notamment la facilité pour la relance et la résilience), je me suis abstenue.
2024/03/14