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Cette résolution accompagnant le vote sur le budget 2020 permet notamment au Parlement d’exprimer ses priorités politiques quant à celui-ci. J’ai donc voté en faveur de celle-ci puisqu’elle correspond au budget que nous avons voté par ailleurs pour l’année 2020. J’ai en outre soutenu dans cette résolution les priorités suivantes: l’introduction d’une clause obligatoire dans les accords commerciaux avec les pays tiers pour la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris, le soutien aux régions ultrapériphériques, l’augmentation des différents fonds de l’UE en faveur de l’emploi, de l’agriculture et de la pêche. J’ai par ailleurs soutenu les amendements appelant à mettre fin aux négociations d’adhésion avec la Turquie ainsi que la suspension des fonds alloués à celle-ci compte tenu du contexte actuel.

2019/10/23

En vue des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, le vote sur le projet de budget pour l’année 2020 revêt une importance capitale pour notre institution. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de celui-ci, tel que négocié par les différents groupes en commission du budget, c'est-à-dire avec une augmentation des dépenses initialement prévues par le Conseil, qui seront essentiellement utilisées pour se rapprocher d'un investissement à hauteur de 20% du budget de l'UE en faveur du climat.

2019/10/23

Cette résolution nous permet de prendre acte de la faillite de la société britannique Thomas Cook, dont les conséquences économiques et sociales touchent l'ensemble du secteur touristique en Europe. Elle salue les mesures d'urgence prises par les Etats membres pour rapatrier les 600 000 clients qui se trouvaient alors partout dans le monde. J'ai donc voté en faveur de ce texte, qui souligne l'importance des instruments financiers européens, tels que le Fonds européen d'aide à la mondialisation. J'ai par ailleurs soutenu un amendement demandant un acte législatif sur le droit des travailleurs à être informés et consultés ainsi que sur l'anticipation et la gestion des restructurations, qui est essentiel pour appréhender au mieux les potentielles faillites, tout en protégeant nos travailleurs.

2019/10/24

Cette résolution sur la situation actuelle dans le nord-est Syrie, où la Turquie a récemment engagé des opérations militaires, détaille les répercussions de ce contexte pour cette zone du monde ainsi que pour l'Europe. J'ai voté en faveur de cette résolution car elle demande notamment la suppression de tous les financements accordés à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion et du plan d'action UE-Turquie en matière de migration. Elle demande également à la Commission et au Conseil de mettre un terme officiellement et définitivement à toutes les négociations relatives à l'adhésion de la Turquie à l'Union, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un pays européen et qu'elle n'agit pas conformément aux valeurs européennes.

2019/10/24

Cette résolution qui de la commission des libertés civiles concerne le sauvetage des personnes traversant la Méditerranée pour rejoindre le continent européen. J'ai voté contre cette résolution car elle contenait des dispositions inacceptables concernant la relocalisation, la validation du processus de Malte ou encore la mise en place de voies légales et de corridors humanitaires. Elle attribuait des pouvoirs démesurés aux ONG, tout en empiétant sur la politique migratoire des Etats membres, qui relève du principe de subsidiarité et de la compétence exclusive de ceux-ci. De plus, il faut noter que le droit international maritime régit déjà le sauvetage en mer, qui impose aux bateaux de secourir les personnes en détresse.

2019/10/24

Cette résolution fait suite aux conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre où l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie avait été discutée. J'ai voté contre cette résolution puisque, conformément à nos engagements de campagne lors des élections européennes, je considère que l'UE est actuellement trop fragile pour supporter tout élargissement.

2019/10/24

José Manuel Fernandes, député européen socialiste portugais, en sa qualité de maire de Vila Verde, fait l’objet d’une enquête, au motif qu’il aurait violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents. J’ai voté en faveur de sa levée d’immunité.

2019/11/14

Ce texte vise à mieux intégrer notre marché intérieur en ce qui concerne les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Il fait partie d’un paquet de mesures sur la TVA et le commerce électronique, qui vise à harmoniser les règles relatives à la TVA, notamment concernant la ventes via des plateformes. Ce texte permet une concurrence équitable au sein du marché intérieur dans la vente de biens à distance et dans le commerce électronique en général. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2019/11/14

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds européen dont le but est d’aider les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus en raison de la mondialisation ou de la crise économique.La Belgique a sollicité le FEM suite au licenciement de 1 019 travailleurs par Carrefour Belgique. Ce rapport approuve la proposition de la Commission européenne de mobiliser 1 632 028 euros pour venir en aide aux salariés licenciés. J’ai soutenu ce texte, qui prouve une nouvelle fois que l’Europe protège ses travailleurs et son marché du travail.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de ces deux objections qui visent respectivement à refuser les propositions d’autorisation de renouvellement de mise sur le marché du coton OGM et du maïs OGM. Notre Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émis un avis négatif sur ces substances, en application du principe de précaution. En effet, les analyses concernant ces produits n’étaient pas suffisantes et il ne faut pas prendre de risque en matière de sécurité alimentaire.

2019/11/14

J’ai voté contre cette objection qui autorise le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du soja OGM. Notre Agence nationale de la sécurité alimentaire, l’ANSES, a rendu un avis neutre quant à cette substance, signifiant que cette substance ne représente pas de risque avéré en matière de sécurité alimentaire et le nouvellement de sa mise sur le marché respecte la procédure et la législation européennes.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de cette objection, qui vise à rejeter le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs OGM, car, bien que la procédure européenne ait été respectée, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis négatif sur le renouvellement de mise sur le marché de cette substance. J’accorde une importance particulière aux avis rendus par notre agence nationale et c’est en ce sens que j’ai préféré me fier à celui-ci.

2019/11/14

Ce texte porte sur un projet de loi voté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais qui viserait, s’il est adopté, à transformer l’éducation sexuelle en infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Bien que je ne soutienne pas cette initiative excessivement conservatrice, je suis en revanche très attaché au principe de subsidiarité, principe fondateur de l’Union européenne et garant de son fonctionnement optimal. Le fond de cette résolution ne relève pas des compétences de l’Union et, de plus, ce projet de loi n’est qu’au stade de discussion préalable. Dans un souci d'équilibre, je me suis abstenu sur le vote de ce texte.

2019/11/14

Ce texte est d’une importance majeure puisqu’il permet de combler une lacune existant dans la législation de cet accord de libre-échange concernant les importations de viande de volaille et de produits à base de viande de volaille. En effet, les règles n’étaient pas assez fermes et permettaient un contournement de la législation européenne lors de l’exportation de viande de volaille de l’Ukraine vers l’Union. Ce texte permettant une meilleure protection de nos consommateurs ainsi qu’une garantie supplémentaire au niveau de la concurrence pour nos éleveurs, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2019/11/26

Ce rapport est l’aboutissement du plan d’action sur la mobilité militaire, présenté par la Commission et la Haute Représentante en mars 2018. Il reconnaît la nécessité de garantir l’égalité de traitement des efforts de défense et d’inciter les États membres à coopérer. J’ai soutenu cette proposition parce qu’elle doit permettre, dans la mesure du possible, d’harmoniser le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN.

2019/11/26

J’ai soutenu le collège des commissaires désignés par la présidente Ursula von der Leyen. Grâce à cette nouvelle Commission européenne, nous allons pouvoir suivre et mener trois combats qui me tiennent à cœur: doter l'UE d’une vraie frontière extérieure, mettre fin à notre naïveté commerciale dans la mondialisation et accorder de nouveaux droits à nos citoyens.

2019/11/27

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a pour but d’exprimer la solidarité de l’UE à l’égard de régions européennes sinistrées par des catastrophes naturelles. La France en a, d’ailleurs, déjà bénéficié en 2017, par exemple à la suite de l’ouragan Irma dans les Antilles. Ce texte permet de mobiliser ce fonds pour un montant de 4,5 millions d’euros afin de venir en aide à la Grèce après les précipitations et la tempête de février 2019. J’ai donc soutenu ce rapport puisque l’un des principes fondamentaux de l’UE est celui de la solidarité entre États membres.

2019/11/27

Le précédent cadre financier avait été adopté en 2014 pour la période 2014-2020, soit avant la crise migratoire de 2015. Afin de permettre aux États membres de faire face à cette situation, la Commission européenne a proposé de mobiliser cet instrument de flexibilité, justement prévu pour répondre à des besoins exceptionnels. Ce rapport permet donc le renouvellement de cet instrument avec un budget de 778 millions d’euros, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. J’ai bien sûr soutenu ce rapport qui permettra de protéger nos frontières extérieures et renforcera la sécurité pour nos citoyens.

2019/11/27

Le Fonds de solidarité de l’UE a pour objectif de permettre aux États membres de réagir à des situations d’urgence provoquées par des catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité de l’UE vis-à-vis des régions sinistrées. Cette proposition prévoit 50 millions d’euros de crédits d’engagements mis à disposition de manière rapide et efficace en cas de situation de catastrophe. Considérant le changement climatique et la multiplication des situations de catastrophe qu’il implique (comme nos inondations dans le sud de la France ou les tempêtes qui ont traversé notre territoire) comme une préoccupation majeure, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2019/11/27

À la suite du vote sur le budget 2020 lors de la session plénière précédente, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord. J’ai voté en faveur de cet accord qui est, selon moi, équilibré: le budget prévoit un total de 168.7 milliards d’euros, soit une hausse de 1.5% par rapport au budget de 2019. Ce budget sera notamment consacré à la lutte contre le changement climatique et prévoit une augmentation des fonds alloués au Fonds Asile et migration, ainsi qu’au Fonds pour la sécurité intérieure, afin de renforcer les effectifs de Frontex et ainsi nous aider à mieux contrôler nos frontières extérieures.

2019/11/27

Aux termes d'un compromis en 2009 (amendé en 2014), l'UE a ouvert un quota d'importation de bœuf étranger «de haute qualité», incluant le bœuf américain, tout en maintenant son veto sur le bœuf aux hormones. En vertu de ce mémorandum d’accord, l'UE a ouvert un contingent de 45 000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs (américains et non américains) remplissant les conditions requises. Mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Je me suis abstenu sur ce rapport et cette résolution car, malgré son contenu largement acceptable pour le marché européen, je considère qu’il est de notre devoir absolu d'assurer une protection accrue du secteur de la viande bovine française.

2019/11/28

Aux termes d'un compromis de 2009 (amendé en 2014), l'UE a ouvert un quota d'importation de bœuf étranger «de haute qualité», incluant le bœuf américain, tout en maintenant son veto sur le bœuf aux hormones. En vertu de ce mémorandum d’accord, l'UE a ouvert un contingent de 45 000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs (américains et non américains) remplissant les conditions requises. Mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Je me suis abstenu sur ce rapport et cette résolution car, malgré son contenu largement acceptable pour le marché européen, je considère qu’il est de notre devoir absolu d'assurer une protection accrue du secteur de la viande bovine française.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait état de la situation politique très préoccupante de la Bolivie et qui dénonce notamment le manque de transparence et de crédibilité des autorités boliviennes.

2019/11/28

Cette résolution sur l’urgence climatique et environnementale décrète l’état d’urgence climatique et fait état de la nécessité pour les États de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique et changer leur trajectoire, notamment quant aux émissions de gaz à effet de serre. J’ai voté en faveur de cette résolution, au regard de la nécessite d’agir. Ceci doit se faire de manière réaliste et en accompagnant nos entreprises, nos industries et nos citoyens dans la transition énergétique. En France, la loi Énergie et climat qui décrète «l’urgence écologique et climatique» a été approuvée par le Parlement.

2019/11/28

Cette résolution a été rédigée et votée en vue de la COP25 à Madrid, début décembre 2019. Ce texte permet une nouvelle fois de déclarer l’urgence climatique et de faire un état des lieux du rôle de l’UE dans le monde, notamment quant aux émissions de gaz à effet de serre. Le texte permet également de fixer des objectifs de réduction des gaz CO2 et de demander la mise en œuvre effective des objectifs de développement des énergies renouvelables d’ici 2030. J’ai donc soutenu ce texte ainsi que l’amendement demandant la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, conformément à nos engagements de campagne.

2019/11/28

Cette résolution invite le Conseil de l’Union européenne à conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul, le premier instrument juridiquement contraignant de protection contre toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles, et plus particulièrement contre la violence domestique. A l’heure actuelle, les discussions sont bloquées au Conseil compte tenu du fait que sept États membres ne l’ont pas encore ratifiée (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, République tchèque et Royaume-Uni). J’ai soutenu cette résolution tant la lutte contre toutes les formes de violence doit être une préoccupation centrale. Je suis par ailleurs très heureux que la France ait été l’un des premiers pays à la ratifier.

2019/11/28

J’ai soutenu cette résolution qui dénonce l’ingérence de la Fédération de Russie dans les pouvoirs judiciaires lituaniens en condamnant certains juges, procureurs et enquêteurs lituaniens pour leurs enquêtes sur les événements du 13 janvier 1991 à Vilnius, lors de l’établissement de l’État lituanien qui a déclenché des actions militaires soviétiques. L’indépendance du pouvoir judiciaire d’un État est une valeur fondamentale, que chacun doit respecter et qui n’est pas négociable.

2019/11/28

Dans le cadre du litige avec les États-Unis sur les subventions accordées par l’Union européenne à Airbus, l’OMC a autorisé des mesures de rétorsion américaines sur des exportations européennes d’une valeur de 6,8 milliards d’euros, dont 60 % s’appliquent aux produits agricoles. Comme les États-Unis constituent la première destination des exportations agricoles de l’Union, l’impact sur le marché agricole européen a été significatif. Les principaux produits agricoles visés par les nouveaux tarifs sont des produits emblématiques de l’UE à très forte valeur ajoutée.Cette résolution, que j’ai soutenue, vise à envoyer un message de soutien aux secteurs agricoles touchés. Elle entend également demander à la Commission européenne une série d’actions afin d’accompagner les opérateurs européens pour faire face à cette situation.

2019/11/28

Cette résolution rappelle principalement le rôle essentiel que joue l’organe d’appel de l’OMC, en tant qu’arbitre et dans le système de règlement des différends au sein de l’OMC. Le risque que cet organe cesse de fonctionner est grand et pourrait, à lui seul, fragiliser l’ensemble du système commercial multilatéral. J’ai voté en faveur de cette résolution car elle permet de souligner l’importance de l’OMC et de ses organes dans le système d’échanges commerciaux mondial.

2019/11/28

Cette résolution, bien que constituant un texte équilibré dans l’ensemble, comporte des dispositions inacceptables visant à refuser le conditionnement de l’aide au développement à la coopération migratoire des pays source d'immigration. Les accords de partenariat avec les pays ACP sont très importants en matière de développement mais ils ne doivent pas constituer une simple allocation de fonds sans contrepartie. Au regard de la nécessité de conditionner ces aides, j'ai voté contre ce texte qui ne prévoyait malheureusement pas un tel dispositif.

2019/11/28

Cette résolution législative prévoit l’attribution d’une nouvelle assistance financière à la Jordanie. C’est un instrument d’aide d’urgence exceptionnelle visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements des pays tiers. L’objectif est ici de soutenir l’économie jordanienne très fragile, à hauteur de 500 millions d’euros et de l’inciter à intensifier ses réformes. La Jordanie est un partenaire stratégique essentiel de l’UE, notamment en raison de son rôle important dans la promotion de la stabilité et de la sécurité régionale, dont la lutte contre le terrorisme. Cette aide de l’UE est nécessaire et souhaitable, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2019/12/17

Ces deux rapports visent à renforcer la coopération de l’Union avec la Suisse d’une part, le Liechtenstein d’autre part, dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Les outils utilisés sont, par exemple, les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Ils permettent de renforcer la coopération en matière judiciaire avec ces deux pays non membres de l’UE, mais situés au cœur du continent européen. J’ai soutenu ce texte qui permet d’amplifier la lutte contre le terrorisme sur l’ensemble de notre territoire.

2019/12/17

Ces deux rapports visent à renforcer la coopération de l’Union avec la Suisse d’une part, le Lichtenstein d’autre part, dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Les outils utilisés sont, par exemple, les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques, et des données relatives à l’immatriculation des véhicules. Ils permettent de renforcer la coopération en matière judiciaire avec ces deux pays non-membres de l’UE, mais situés au cœur du continent européen. J’ai soutenu ce texte qui permet d’amplifier la lutte contre le terrorisme sur l’ensemble de notre territoire.

2019/12/17

Ce rapport vise à élargir l’accès de la Suisse et du Lichtenstein à la base de données Eurodac (base de données d’empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

2019/12/17

Ce rapport porte sur la future adhésion des îles Salomon à l’accord de partenariat économique régional (APE). L’Union a engagé des négociations en vue d’un accord de partenariat économique régional avec 14 États insulaires du Pacifique. Ces accords définissent un cadre pour les relations économiques et commerciales avec l’Union, en mettant l’accent sur le développement. Les principales exportations des îles Salomon sont le bois, les conserves de poisson et l’huile de palme. L’adhésion des îles Salomon à l’APE pourrait faire émerger de nouveaux débouchés commerciaux vers l’UE. J’ai donc soutenu ce texte.

2019/12/17

Ce rapport vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit que les États membres soient tenus de veiller à ce que les prestataires de services de paiement conservent, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens de la résolution sur l’écart de TVA votée lors du Congrès du parti PPE à Zagreb le mois dernier, et permettant plus de contrôles pour lutter contre le fraude à la TVA.

2019/12/17

Ce texte a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne. J’ai soutenu ce rapport qui constitue une avancée, notamment en matière de coopération administrative.

2019/12/17

Ce texte a pour but de mettre en concordance l’annexe VI de la décision d’association outre-mer (DAO), relative aux produits originaires et à la coopération administrative, avec les dispositions relatives au système des exportateurs enregistrés (REX) qui s’appliquera aux outre-mer à partir du 1er janvier 2020. La coopération avec nos pays et territoires d’outre-mer devant naturellement se poursuivre, j’ai soutenu ce rapport.

2019/12/17

Ce règlement fait partie du paquet de transition entre la PAC 2014-2020 et la PAC post-2020. Il a pour objectif d’assurer la sécurité et la continuité des soutiens octroyés aux agriculteurs européens en 2020 et de garantir une certaine flexibilité dans l’octroi de fonds aux États membres pour cette période.Ce règlement étant essentiel pour nos agriculteurs, j’ai naturellement soutenu ce texte.

2019/12/18

L’objectif de cet accord est de permettre à l’UE et à la Gambie de travailler ensemble pour promouvoir une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources de pêche dans les eaux gambiennes.Ce nouveau protocole, qui s’étend sur six ans, permettra à l’Union de pêcher jusqu’à 3 300 tonnes de thon et 750 tonnes de merlu dans les eaux gambiennes sur cette période. En contrepartie, l’UE fournira une contribution financière de 550 000 euros par an, afin de développer une gestion durable des ressources de pêche ainsi que le développement du secteur de la pêche en Gambie. Cet accord étant parfaitement équilibré, j’ai voté en faveur de celui-ci.

2019/12/18

Cette objection concerne la prolongation d’autorisation sur le marché d’un certain nombre de substances actives : benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine.La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché de ces substances afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine. La France a voté contre cette proposition au niveau du Comité d’experts, en raison de forts doutes exprimés sur la substance mancozèbe quant à sa toxicité pour la vie aquatique et les risques qu’elle présente pour l’enfant à naître. Pour toutes ces raisons, et pour protéger la santé publique et celle de nos citoyens, j’ai voté pour cette objection.

2019/12/18

La décharge budgétaire est la procédure annuelle par laquelle le Parlement valide l’exercice budgétaire des différentes institutions de l’UE. Lors de la session d’octobre 2019, le Parlement européen a refusé d’octroyer la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017 au motif que la Cour des comptes avait relevé des irrégularités, en particulier dans des procédures de recrutement et de passation de marché public. L’étape suivante nécessaire est de clôturer formellement les comptes, c’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.

2019/12/18

Cette résolution a pour objectif de dénoncer la mise en place de nouvelles formes de discrimination publique, notamment la constitution de «zones sans LGBTI» en Pologne récemment. Le texte invite la Commission à déterminer si la création de telles zones constitue une violation de la liberté de circulation et de séjour dans l’UE, et donc une infraction au TFUE et à la charte des droits fondamentaux.Cette mesure est extrêmement discriminatoire et limite la liberté de circulation de citoyens européens. J’ai naturellement soutenu cette résolution qui dénonce une forme de discrimination inadmissible.

2019/12/18

Cette résolution s’inscrit dans la continuité d’autres résolutions votées sous la précédente mandature dans lesquelles le Parlement européen appelle à une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique.La constatation de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a donné lieu à la mise en place du plan d’action BEPS. J’ai voté en faveur de la résolution qui invite la Commission à convenir d’une position commune dans le cadre de ces négociations et à préparer le terrain législatif pour la mise en œuvre de cet accord. J’ai en outre soutenu le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les enjeux fiscaux. Il faut avancer plus vite et de manière plus efficace sur ces sujets, et le vote à l’unanimité au Conseil constitue une véritable entrave à l’action publique.

2019/12/18

La journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialiste des affaires de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Les auteurs présumés identifiés par l’enquête ont mis en cause l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais, mais aussi le ministre du Tourisme, dans la préparation de ce meurtre.En conséquence du scandale créé par cette affaire, et face aux doutes majeurs quant à l’impartialité et à la crédibilité de l’enquête, le Premier ministre socialiste maltais, Joseph Muscat, a annoncé sa démission à compter du 12 janvier 2020. J’ai soutenu cette résolution qui alerte l’ensemble des citoyens européens sur les manquements manifestes à l’état de droit en République de Malte. Comme député mais aussi comme citoyen, je me battrai avec force pour que les libertés fondamentales puissent être préservées au sein de l’Union européenne.

2019/12/18

Cette résolution, qui considère que l’initiative actuelle est inadéquate pour s’attaquer aux principales causes profondes du déclin des pollinisateurs en Europe, rappelle l’importance des pollinisateurs pour l’agriculture et la production alimentaire, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures urgentes et transformatrices pour protéger et restaurer les pollinisateurs et leurs services. J’ai soutenu cette résolution, qui va dans le bon sens pour la protection des pollinisateurs, et qui met en lumière leur rôle essentiel.

2019/12/18

Cette résolution a pour objectif de promouvoir la santé au niveau européen, prévenir les maladies et les combattre, contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques.Bien que les questions de santé relèvent de la politique nationale de chaque État membre, l’interopérabilité entre les systèmes de santé des États membres nécessite un format européen unique d’échange de données informatiques. Cela concerne notamment les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, etc. J’ai donc soutenu cette résolution qui représente une avancée pour la coopération entre États membres au niveau de la santé.

2019/12/18

J’ai soutenu cette résolution qui rend hommage aux victimes de la révolution de décembre 1989 et invite l’État roumain à mettre en place toutes les démarches nécessaires pour établir la vérité sur les événements de la révolution.

2019/12/19

Cette résolution, bien que n’ayant pas de portée législative contraignante, vise à exprimer la préoccupation du Parlement face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes que doivent subir les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes en Chine. La résolution demande aux autorités chinoises de respecter leurs libertés fondamentales et de libérer les personnes emprisonnées du fait de leur appartenance à de telles minorités. J’ai soutenu cette résolution, qui permet d’alerter sur la situation des Ouïghours en Chine et démontre la prise de conscience du Parlement de ces traitements discriminatoires.

2019/12/19

J’ai soutenu cette résolution qui condamne toutes les actions répressives du gouvernement nicaraguayen, notamment, la restriction généralisée des libertés d’expression, de réunion et de manifestation, la mise hors-la-loi des organisations non gouvernementales et de la société civile, l’expulsion des organisations internationales du pays, la fermeture des médias et les agressions menées contre eux, les limitations du droit à l’information et l’exclusion d’étudiants des universités.

2019/12/19

J’ai soutenu cette résolution qui déplore l’usage généralisé et disproportionné de la force par l’Iran à l’égard de manifestants non violents, qui exercent leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Le texte demande également à l’Iran de libérer les manifestants, défenseurs des droits de l’homme et journalistes actuellement placés en détention, et condamne la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur l’internet.

2019/12/19

Ce texte vise à élargir l’accès de l’Islande et de la Norvège à la base de données Eurodac (base de données de l’UE d’empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. La Norvège et l’Islande n’étant pas des États membres de l’UE mais de l’espace Schengen, leur accès à Eurodac permettra de mieux échanger avec ces pays sur l’asile et la sécurité intérieure. Ce texte représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

2020/01/15

Ce texte relève d’une simple procédure d’approbation de la part du Parlement européen après la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Chine sur certains aspects des services aériens. J’ai soutenu cet accord, qui vise à garantir que les règles applicables aux services aériens soient conformes au droit de l’Union. Cela permet ainsi de protéger notre secteur aérien européen, et les entreprises qui en font partie, face à certaines pratiques de concurrence déloyale.

2020/01/15

Ce rapport vise à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les PME, notamment avec la mise en place d’un guichet unique pour les PME pour la TVA. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de janvier 2025. J’ai soutenu ce texte qui permet de soutenir nos PME, trop souvent fragilisées et malmenées par un excès normatif.

2020/01/15

Ce pacte vert pour l’Europe, proposition forte de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a pour vocation de proposer de réelles avancées environnementales dans tous les secteurs. Cette résolution constitue la première pierre d’un long processus, dont mon groupe politique, le PPE, s’est saisi, afin de lancer une politique générale en faveur d’une croissance respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, mais aussi porteuse de création d’emplois. Je l’ai naturellement soutenue.

2020/01/15

Cette résolution a pour objectif de souligner l’importance des droits des 3.2 millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des 1.2 millions de Britanniques se trouvant en Europe, une fois le Brexit effectif le 1er février 2020. Même si les droits et la liberté de circulation seront préservés jusqu’à l’expiration du délai de transition le 31 décembre 2020, certaines préoccupations persistent concernant les citoyens qui ont demandé un statut de résident permanent au Royaume-Uni. Étant donné l’importance des intérêts des 300 000 citoyens français qui résident légalement au Royaume-Uni, j’ai soutenu ce texte.

2020/01/15

Ce rapport annuel dresse un bilan de l’état des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde. Le rapport exprime notamment son inquiétude à l’égard des atteintes à la démocratie et l’état de droit à travers le monde en 2018. Un certain nombre de pays ont, en revanche, engagé des processus de paix et de démocratisation, mis en œuvre des réformes constitutionnelles et judiciaires, et noué un dialogue avec la société civile dans le cadre de débats publics et ouverts. Je me suis abstenu sur ce texte qui, malgré des orientations positives, appelait à la mise en place des pactes mondiaux sur les migrations, tel que le pacte de Marrakech, lesquels encouragent des migrations incontrôlées dont les premières victimes sont souvent les clandestins eux-mêmes.

2020/01/15

Ce rapport dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il souligne notamment le besoin urgent d’une Europe forte et unie face au multilatéralisme ainsi que la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen comme pilier de la PESC. J’ai soutenu ce texte qui, comme je l’ai souvent évoqué, promeut l’idée de mettre fin à la naïveté européenne dans la mondialisation. J’ai, en revanche, clairement voté contre un amendement qui évoque le principe d’une majorité qualifiée en matière de défense. Très attaché à la souveraineté des nations en matière de défense, je suis contre le principe d’une majorité qualifiée des États en la matière.

2020/01/15

Ce rapport, dont mon collègue Arnaud Danjean est le rapporteur, a pour but de dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il exprime la nécessité d’une amélioration de la sécurité aux frontières de l’UE et du développement d’une autonomie stratégique, fait un bilan des missions de PSDC et rappelle que le développement du cadre institutionnel en la matière est essentiel pour sa continuité. J’ai, en revanche, clairement voté contre un amendement qui évoque le principe d’une majorité qualifiée en matière de défense. Très attaché à la souveraineté des nations en matière de défense, je suis contre le principe d’une majorité qualifiée des États en la matière.

2020/01/15

Le Parlement européen a présenté sa position concernant la future conférence sur l’avenir de l’Europe, proposée en juillet 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen. Nous soutenons cette initiative, non sans quelques réserves.Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est peut-être un remède.Mais nous mettons en garde contre une énième structure complexe et technocratique qui manquerait son objectif. Nous rappelons que les peuples se sont déjà exprimés dans les urnes au mois de mai 2019 et que ce sont les députés européens qui sont les premiers comptables des préoccupations exprimées sur le terrain.Nous sommes aussi lucides. Nous savons que derrière cette initiative, le Président français est à la manœuvre pour tirer profit des conclusions de la Conférence qui interviendront à propos en 2022. La conférence doit être un espace de débat pour les citoyens de tout horizon et toute opinion, pas un gadget destiné à servir les ambitions présidentielles d’Emmanuel Macron.

2020/01/15

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’état de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

2020/01/16

Cette résolution énonce la position du Parlement européen en amont de la COP 15 sur la biodiversité qui aura lieu en Chine en octobre 2020. Alors qu’un huitième des espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction, la COP 15 devra être, pour la biodiversité, l’équivalent de l’Accord de Paris. J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à des objectifs chiffrés, réalistes, mesurables et contraignants (contrairement à ce qui est le cas actuellement) et demande une intensification des efforts de l’Union européenne, tout en mettant en avant le rôle clé de la recherche.

2020/01/16

Le Médiateur européen est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre qui soient relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. J’ai soutenu ce texte défendant l’idée qu’il est important pour l’opinion publique de savoir comment ses gouvernements contribuent à l’élaboration de la législation européenne. Ce rapport soutient notamment la proposition visant à améliorer la transparence législative au sein du Conseil afin de permettre au public de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union.

2020/01/16

J’ai soutenu cette résolution qui invite la Commission à réviser et harmoniser les règles en matière de conflits d'intérêts dans l'après-mandat le plus rapidement possible. Celle-ci vise en outre à dénoncer ces situations impliquant des hauts fonctionnaires et plus précisément la nomination d’Adam Farkas, directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne (ABE), en tant que directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe, l’un des principaux lobbies du secteur financier.

2020/01/16

L'accord de retrait définit les conditions et les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il garantit que le retrait s'effectuera de manière ordonnée et assure la sécurité juridique une fois que les traités et le droit de l'Union auront cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. L'accord de retrait est nécessaire pour atténuer tout effet négatif sur l'économie européenne et le budget de l'Union, pour protéger les droits des citoyens européens vivant et travaillant au Royaume-Uni, ainsi que pour sauvegarder l'objectif de paix et de réconciliation dans l'île d'Irlande. Je regrette que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, mais je respecte la décision du peuple britannique en apportant mon soutien à l'accord de retrait entre le Conseil de l’UE et le Royaume-Uni, qui nous permettra de passer à la phase de négociations pour une relation future constructive.

2020/01/29

J’ai voté en faveur de ce rapport qui déclare valide le mandat des membres du Parlement européen élus tout en prenant en compte que le mandat des parlementaires européens britanniques prendra fin le 1er février 2020. À travers cette résolution, le Parlement européen réitère également sa demande aux autorités nationales compétentes des pays membres non seulement de lui communiquer tous les noms des candidats élus, mais aussi de lui transmettre le nom de leurs suppléants éventuels, avec leur ordre de classement tel qu’il résulte du résultat des élections.

2020/01/30

Le dioxyde de titane est couramment utilisé dans un grand nombre de domaines, notamment les cosmétiques, les médicaments, l'emballage, le bâtiment, les composants automobiles et les équipements électriques et électroniques. La Commission européenne propose de classer cette substance en tant que cancérogène par inhalation et propose que des notes spécifiques et un étiquetage soient créés pour classifier les formes dangereuses et celles qui ne le sont pas. Cette résolution vise à s’opposer aux objectifs poursuivis par la Commission et propose que la classification du dioxyde de titane en tant que substance dangereuse soit supprimée. Au regard des arguments scientifiques et de la législation française qui interdit d’ores et déjà l'utilisation du dioxyde de titane sous sa forme alimentaire en France, j’ai voté contre cette résolution.

2020/01/30

Ce texte, dont l’initiative vient de mon groupe au Parlement, le PPE, demande une action concrète de la Commission européenne pour créer un chargeur universel avant juillet 2020. Cela fait maintenant plus de dix ans que les élus demandent en vain aux industries de téléphones portables et de tablettes d’adopter un chargeur universel. Les consommateurs européens souhaitent qu’on simplifie leur vie quotidienne. Le défi climatique exige qu’on mette fin aux 50 millions de tonnes de déchets électroniques par an liées à la diversité des chargeurs. J’ai voté en faveur de cette résolution qui, face à l’inertie de certaines entreprises et en cohérence avec le green deal , permet aux politiques d’imposer leur volontarisme en exigeant des industries la mise en place du chargeur universel.

2020/01/30

Dans l’Union européenne, le salaire horaire moyen des femmes, tous secteurs économiques confondus, est inférieur de plus de 16 % à celui des hommes. En France, l’écart salarial s’élève à 15,4 %. J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande notamment que soient renforcés les droits procéduraux pour lutter contre la discrimination en matière de rémunération, que soient mises en place des mesures contraignantes en matière d’écart de rémunération et que les États Membres adoptent une législation augmentant la transparence des salaires.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de déroger à la réglementation en vigueur obligeant les compagnies aériennes à utiliser au moins 80% de leurs créneaux de décollage et d'atterrissage pour pouvoir les conserver l'année suivante. Afin de leur permettre de faire face à la chute brutale du taux de remplissage de leurs avions depuis le début de la pandémie de COVID-19, il était devenu nécessaire de suspendre ces règles sur les créneaux horaires aéroportuaires afin d'éviter les vols à vide. J’ai également voté un amendement visant à prolonger la dérogation au-delà de la période estivale pour tenir compte de la chute exceptionnelle des réservations. La dérogation s’appliquera ainsi du 1er mars au 24 octobre et, de manière rétroactive, du 23 janvier au 29 février pour les vols entre l’Union européenne et la Chine ou Hong Kong.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de ce texte dont l’objectif est de mobiliser des fonds dans le cadre du budget communautaire existant pour promouvoir des investissements dans les secteurs touchés par la crise du COVID-19, à court et long terme. Une somme de 37 milliards d’euros proviendra de la réorientation des ressources inutilisées des fonds européens structurels d'investissement, qui soutiennent le développement régional dans les zones les plus pauvres de l’Union européenne. La Commission va ainsi mettre à disposition immédiatement 8 milliards d’euros de Fonds structurels. Ces sommes, déjà versés aux États membres, mais n'ayant pas été utilisées, auraient dû être remboursées. La Commission complétera ces fonds par 29 milliards d’euros de cofinancement européen, permettant de mobiliser jusqu’à 37 milliards d’euros au total en utilisant des fonds « dormants » de la politique de cohésion. Cette mesure permettra de fournir jusqu’à 1,9 milliards d’euros à la France, qui pourront être mobilisés pour aider les services de santé publique (équipement hospitalier, respirateurs, masques, etc.), les citoyens (programmes d’emplois à court terme), les collectivités locales et les PME.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de ce texte qui étend le champ d'application du Fonds de Solidarité de l'Union européenne (FSUE) mis en place pour venir en aide aux régions européennes sinistrées par des catastrophes naturelles. Désormais, ce fonds pourra aussi s’appliquer aux urgences de santé publique, comme c’est le cas actuellement avec la propagation de l’épidémie de COVID-19, en permettant d’allouer des fonds à l’assistance des populations en cas de crise sanitaire, ainsi qu’à la mise en place de mesures visant à contenir la propagation des maladies infectieuses. Jusqu’à 800 millions d’euros pourront être débloqués à destination des pays membres de l’Union et les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation. Par ailleurs, le 13 mars 2019, le Parlement européen ayant recommandé « que la Commission et le Conseil de l'Union européenne, conformément au cadre de négociation, suspendent formellement les négociations d'adhésion avec la Turquie », j’ai, en toute cohérence, voté contre la possibilité pour ce pays d’être considéré comme un « État éligible » à cette aide financière.

2020/03/26

Ce texte s’inscrit dans le paquet d’aides d’urgence de l’Union européenne afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. Dans l’objectif d’aider les États membres à relever tous les défis posés et à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, j’ai voté en faveur d’une modification du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2014-2020, qui est nécessaire pour pouvoir mobiliser 2,5 milliards d’euros en faveur de la lutte contre les conséquences négatives induites par le COVID-19.

2020/04/16

Je me suis prononcé en faveur de ce projet de budget rectificatif qui répond à plusieurs objectifs. Parmi ceux-ci, l’accroissement du soutien financier à la Grèce en matière de migration à hauteur de 350 millions d’euros et l’octroi de 115 millions d’euros destiné au financement des mesures immédiates dans le contexte de l’épidémie de coronavirus dont 70 millions d’euros pour accroître les crédits de la réserve rescEU de matériel médical, 45 millions d’euros dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE pour l’appui au rapatriement de citoyens européens et 3,6 millions d’euros destinés au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, en vue de renforcer sa capacité d’expertise sur les menaces que posent les maladies transmissibles pour la santé humaine.

2020/04/17

Ce texte s’inscrit dans le paquet d’aides d’urgence de l’Union européenne afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif qui permet de mobiliser 3 milliards d’euros en réorientant une partie des dépenses du budget 2020 de l’Union européenne afin d'affecter 2,7 milliards d’euros à l'instrument d'aide d'urgence de l'Union européenne et 300 millions d’euros à la réserve de matériel médical rescEU. Ces fonds permettront de contribuer à l'acquisition et à la distribution d'équipements médicaux supplémentaires dans l'ensemble de l’UE dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

2020/04/17

L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles du budget général de l’Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui prévoit de mobiliser des crédits afin de répondre aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen.

2020/04/17

Ce texte s’inscrit dans le paquet d’aides d’urgence de l’Union européenne afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles du budget général de l’Union. J’ai voté en faveur des modifications proposées par la Commission européenne qui visent à pouvoir mobiliser l’ensemble des fonds disponibles (243 millions d’euros) dans le cadre de cet instrument et à élargir le champ des dépenses éligibles en ajoutant la lutte contre la pandémie de COVID-19.

2020/04/17

Ce texte s’inscrit dans le paquet d’aides d’urgence de l’Union européenne afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. J’ai voté en faveur de cette mesure, qui permet de mobiliser 714,6 millions d’euros pour faire face à la pandémie.

2020/04/17

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, de nombreux bénévoles, piliers du Fonds européen d’aide aux plus démunis, ne peuvent plus être mobilisés, car ils appartiennent souvent à des groupes à risque plus élevé de maladies graves causées par le coronavirus. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte dont l’objectif est de limiter l’impact négatif des mesures de confinement sur les plus démunis, tout en garantissant que la distribution de l'aide alimentaire et matérielle de base atteigne toujours les plus vulnérables.

2020/04/17

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le secteur de la pêche et de l’aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande. La fermeture des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes. Les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte qui introduit des mesures spécifiques pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, à travers un soutien aux pêcheurs et aquaculteurs pour l’arrêt temporaire de leurs activités, et une aide aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l’aquaculture.

2020/04/17

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui reporte d'un an la date d'application de la nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux, qui devait entrer en application à partir de mai 2020, afin de minimiser toute perturbation de l'approvisionnement en équipements essentiels pendant la pandémie de COVID-19.

2020/04/17

La pandémie de COVID-19 et les crises sanitaires et économiques qui en découlent sont inédites depuis plus d’un siècle. Face à cette menace, nous allons devoir affronter d’autres ennemis communs: l’appauvrissement économique, le risque d’explosion sociale, la tentation populiste. Nos concitoyens attendent des actes forts et de l’unité de la part de l’Union européenne. Malgré cela, cette résolution a malheureusement été détournée de son objet, en y ajoutant des préoccupations partisanes qui nous éloignent de la lutte contre la pandémie actuelle. Cette résolution pointe, par exemple, le gouvernement de Hongrie, en l’attaquant de manière partiale, alors que la situation politique de la Pologne est plus préoccupante. De surcroît, cette résolution appelle malheureusement l’Union européenne à apporter son soutien à une campagne visant à la « libération de délinquants », ce qui est naturellement inacceptable. Plutôt que de l’approuver comme j’aurais aimé pouvoir le faire, j’ai donc été contraint de m’abstenir sur cette résolution du Parlement qui, malgré un certain nombre de mesures positives, s’éloigne de son objectif principal.

2020/04/17

Cet accord permet que des opérations conjointes entre le Monténégro et l’Union européenne, des interventions rapides ou des opérations de retour, aient bien lieu sur le territoire du Monténégro. L’Agence européenne des garde-côtes et des garde-frontières viendrait ainsi en appui aux forces monténégrines. Ne voyant aucun inconvénient à ce que cette agence vienne appuyer une force nationale pour faire respecter nos frontières européennes, j’ai voté en faveur de cet accord.

2020/05/13

L’objectif de ce texte est d’approuver l’accord entre l’Union européenne et la Serbie concernant les actions conjointes menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Serbie, comme le prévoit le règlement relatif à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cet accord permettra de mener des opérations conjointes, des interventions rapides aux frontières et/ou des opérations de retour sur le territoire de la Serbie avec la participation de l’agence. Étant donné l’utilité que des actions conjointes soient menées afin de faire respecter nos frontières extérieures, j’ai voté en faveur de cet accord.

2020/05/13

L’accord de coopération scientifique et technologique avec la République de l’Inde est entré en vigueur pour la première fois en 2002, et a été renouvelé deux fois depuis. Ces accords offrent un cadre politique, juridique et administratif pour coordonner et faciliter la coopération scientifique et technologique entre l’UE et ses partenaires internationaux, renforçant ainsi la dimension internationale de l’Espace européen de la recherche. Le contenu de l’accord renouvelé est identique à celui de l’accord actuel. Devant expirer le 17 mai 2020, j’ai, par mon vote, approuvé la prorogation de l’accord.

2020/05/13

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Ukraine et l’UE, signé en 2002, établit une base juridique pour la coopération scientifique et technologique entre les organismes de recherche de l’UE et les instituts ukrainiens ainsi que les organismes publics. Il a été renouvelé deux fois, en 2004 et en 2011. Grâce à la création d’un comité mixte, l’accord offre également un cadre de dialogue pour discuter du développement des politiques de recherche et d’innovation, partager les meilleures pratiques et renforcer la collaboration. Le contenu de l’accord renouvelé est identique à celui de l’accord actuel qui a expiré le 7 novembre 2019. J’ai donc, par mon vote, approuvé la prorogation de l’accord.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cet accord qui établit des procédures rapides et efficaces d'identification et de retour en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou de l’un des États membres de l’Union européenne. L'accord vise à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération et propose un ensemble d’obligations de réadmission pour les ressortissants nationaux, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, sous réserve de certaines conditions préalables et sur la base d'une pleine réciprocité.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cet accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie ayant pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union et pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours. L'accord final propose un ensemble d'éléments clés, à savoir : le délai de décision de délivrance d'un visa, le montant des droits prélevés pour le traitement des demandes de visa, les documents requis pour justifier l'objet du voyage et des conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples, d'une durée de validité d’un à cinq ans, à certaines catégories de personnes.

2020/05/13

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a le pouvoir d'adopter des recommandations qui sont contraignantes pour les parties contractantes. L'Union européenne, en tant que membre de la CICTA, y participe pleinement et dispose d'un droit de vote. Je me suis prononcé en faveur de ce texte, qui contient un ensemble d'amendements à la convention CICTA, afin de moderniser son organisation, ses méthodes de travail et ses procédures internes tout en améliorant son efficacité pour renforcer la conservation et la gestion des espèces sous sa juridiction. Ces amendements mettent notamment la convention en conformité avec les amendements adoptés par d'autres organisations régionales de gestion des pêches afin d'éviter les chevauchements de compétences.

2020/05/13

L'accord de pêche avec la République de Mauritanie est le plus important des accords de pêche de l'UE avec des pays tiers et permet actuellement à un maximum de 58 navires de l'UE, originaires notamment de France, de pêcher dans les eaux mauritaniennes. En vertu du protocole actuel, la flotte de l'UE peut pêcher dans les eaux mauritaniennes à concurrence d'un total de 287 050 tonnes par an. Je me suis ainsi prononcé en faveur de la prolongation de cet accord, pour une durée d'un an, afin de permettre la poursuite des activités de pêche de l'UE dans les eaux mauritaniennes, pendant que se dérouleront les négociations relatives au nouvel accord et au nouveau protocole actuellement en cours.

2020/05/13

Le présent rapport d’initiative législative invite la Commission à présenter une proposition de plan d’urgence du cadre financier pluriannuel. Ce plan a pour but d’assurer la poursuite des programmes communautaires existants et, partant, de prévoir un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires en garantissant la continuité du financement et de la mise en œuvre, même si un accord sur le CFP 2021-2027 n’est pas conclu à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021.Le plan d’urgence du CFP devrait notamment comprendre une ou plusieurs propositions législatives visant à lever ou à prolonger les délais fixés dans les actes de base de tous les programmes de l’Union concernés, et à réviser les règles et les objectifs des programmes afin qu’ils puissent être recentrés sur les conséquences économiques et sociales immédiates de l’épidémie de COVID-19 et soutenir la reprise.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte, proposé en réponse à une demande de l’Allemagne, visant à l’habiliter à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse, en vue d’autoriser les opérations de cabotage lors de la prestation de services de transport de voyageurs par autocar et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.L’autorisation est soumise à la condition qu’il n’y ait aucune discrimination entre les transporteurs établis dans l’Union et aucune distorsion de concurrence. La portée géographique des opérations de cabotage est également clairement limitée, car elles ne seraient autorisées que dans les régions frontalières de l’Allemagne dans le cadre de la fourniture de services d’autocars et d’autobus entre l’Allemagne et la Suisse.

2020/05/13

J'ai voté en faveur de ce texte, proposé en réponse à une demande de l'Italie, visant à l'habiliter à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les opérations de cabotage lors de la prestation de services de transport de voyageurs par autocar et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Selon la proposition de la Commission, l'autorisation est soumise à la condition qu'il n'y ait aucune discrimination entre les transporteurs établis dans l'Union et aucune distorsion de la concurrence. La portée géographique des opérations de cabotage est également clairement limitée, car elles ne seraient autorisées que dans les régions frontalières de l'Italie dans le cadre de la fourniture de services d'autocars et d'autobus entre l'Italie et la Suisse.

2020/05/13

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport, dont l’objectif est de fournir la position du Parlement sur le projet de décision d’exécution du Conseil visant à autoriser le Royaume-Uni à participer aux consultations automatisées de données dactyloscopiques. Ce projet vise à faciliter et à renforcer la coopération transfrontalière des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

2020/05/13

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui assurera aux consommateurs une information plus précise sur l’achat de pneumatiques. Le consommateur pourra ainsi mieux évaluer la performance énergétique des pneus ainsi que leur efficacité en termes de sécurité et de bruit. C’est aussi le rôle de l’Union d’informer au mieux ses consommateurs afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées et en cohérence avec les objectifs environnementaux que s’est fixés le continent.

2020/05/13

Ce règlement vise à optimiser et réguler la réutilisation de l’eau à des fins agricoles, tout en respectant les règles européennes en matière d’hygiène et de conformité. Les vagues de chaleur et de sécheresse se multipliant, il est indispensable que l’Union européenne, dans le cadre de sa stratégie autour d’une économie circulaire, bâtisse des plans de gestion des risques et puisse assurer aux agriculteurs des volumes d’eau disponibles suffisants. Nos agriculteurs ont conscience de la rareté que représente cette ressource naturelle. Ce règlement est là pour les aider à la préserver. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/05/13

Je me suis prononcé en faveur de cette objection à la mise sur le marché de produits contenant un certain type de Soja OGM. Les différentes analyses qui ont été produites par les agences mandatées (EFSA, ANSES…) se sont révélées être, soit insuffisantes, soit non concordantes. Considérant alors qu’il n’est pas opportun de mettre sur le marché des organismes ne faisant pas consensus au sein des agences expertes, et que le risque sanitaire lié à cette mise sur le marché ne peut pas totalement être évacué, le principe de prudence doit être adopté. Pour cette raison, je me suis prononcé en faveur de cette objection.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune PCH2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Clean Sky 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Le rôle que joue cette entreprise dans le renforcement compétitif du secteur aérien européen est fondamental, à la fois grâce aux innovations technologiques qu’elle produit mais aussi grâce à l'exigence environnementale qu’elle promeut pour le secteur.

2020/05/14

Les bio-carburants et les bio-produits font aujourd’hui l’objet de nombreuses recherches à travers le monde car ils sont sans aucun doute des ressources essentielles à venir. L’Europe doit donc s’investir pleinement dans ce domaine prometteur. L’entreprise Bio-industries contribue donc à faire de l’Union européenne un acteur majeur de la recherche et de la démonstration dans ce domaine. Considérant que l’entreprise commune Bio-Industries, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière, j’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. En effet, la grande majorité des travaux planifiés par l’Autorité (218 produits et services) a été réalisée avec succès, le tout, associé à une gestion saine de son budget.

2020/05/14

J’ai pu observer que les comptes de l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen, sont réguliers dans tous leurs aspects significatifs. Je note tout de même que la Cour des comptes a relevé des lacunes importantes dans la gestion des procédures de passation de marchés pour les services administratifs et espère que celles-ci seront rapidement comblées. Considérant tout de même que l’entreprise commune ECSEL, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière, j’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune sur les médicaments innovants, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Aujourd’hui, plus que jamais, une stratégie de mise au point rapide et coordonnée de médicaments est nécessaire. Les investissements faits au travers de cette entreprise sont devenus d’autant plus essentiels.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Shift 2 Rail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. L’industrie ferroviaire européenne doit garder une place de premier plan. Une gestion financière raisonnée de nos investissements en la matière en est donc une condition préalable.

2020/05/14

Considérant que la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, je me suis prononcé en faveur de cette décharge budgétaire de l’Agence européenne pour l’environnement.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité maritime, sur laquelle le Parlement a statué semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des radionavigations satellites, sur laquelle le Parlement a statué semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Observatoire européen des drogue et toxicomanies, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. J’observe en plus de ces bons résultats que l’Observatoire a atteint 85% des performances et résultats de son programme de travail 2018 et qu’il a mis en œuvre avec succès la première année de sa “stratégie 2025”.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la sécurité aérienne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Bureau européen d’appui en matière d’asile, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Cependant, notons que seuls 68,22 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus au 31 décembre 2018; j’attire donc l’attention sur la nécessité d’une meilleure gestion des ressources humaines du bureau.

2020/05/14

Malgré des conclusions plutôt positives formulées par la Cour des comptes quant à la gestion budgétaire du Parlement pour l’année 2018, le rapport final contenait des dispositions inacceptables critiquant le Parlement européen de Strasbourg. Strasbourg est une ville symbole de paix européenne, mais est également le siège du Parlement européen, comme cela est inscrit dans les traités. Particulièrement attaché à la défense de Strasbourg, je n’ai eu d’autres choix que de voter contre ce rapport.

2020/05/14

La Cour de justice voit son nombre d’affaires augmenter d’années en années, mais le Parlement se félicite tout de même de la bonne gestion de ses finances et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2018. J’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire de la Cour de justice de l’Union, sur laquelle le Parlement a statué.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Médiateur européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. En effet, il convient de renforcer encore davantage la légitimité démocratique des institutions de l’Union, comme le Parlement européen, et d’accroître sa transparence afin de donner confiance aux citoyens. C’est le rôle du Médiateur européen.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Contrôleur européen de la protection des données, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’évaluation des comptes de la Cour, menée par un cabinet d’audit externe (pour assurer les principes d’indépendance et de responsabilité de la Cour) et sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir démontré que la Cour a véritablement fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour sécurité et la santé au travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. J’encourage les initiatives portés par cette agence, comme celle intitulée “Réadaptation et retour au travail après un cancer” qui s’est achevée en 2018.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil car, comme chaque année, il apparaît que le Conseil ne fait pas preuve d’une coopération transparente dans l’exercice du contrôle budgétaire par le Parlement européen.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre pour le développement de la formation professionnelle, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Notons par ailleurs que ce centre a véritablement agi en synergie avec d’autres agences européennes comme l’Agence européenne pour la santé au travail ou encore Eurofound. Ces synergies ont été gages d'efficacité.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune SESAR, en charge de la recherche sur la gestion du trafic aérien, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour la formation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour la formation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise européenne ITER, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de soutien à l’ORECE, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. J’attire tout de même l’attention sur le fort taux de rotation du personnel au sein de cette agence, qui peut mettre à mal son programme de travail.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’informations, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Notons que l’augmentation de son budget (+32%) est tout simplement liée aux nouvelles missions données à l’Agence ainsi qu’au renforcement de son mandat.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen d’innovation et de technologie, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Son budget, en augmentation par rapport à 2017, est dû à l’importance croissante des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI), en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’innovation et de la création d’entreprise.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

Le Fonds européen de développement a pour objectif principal de venir en aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que des pays et territoires d’Outre-mer. Considérant que le principe de conditionnalité des aides, prévu dans le texte initial, a été assoupli de manière excessive et dangereuse dans la version finale du texte, je me suis prononcé contre l’adoption de celui-ci.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne des marchés financiers, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Notons que l’Autorité a accompli 90% des activités prévues dans son programme de travail annuel, faisant ainsi preuve d'excellentes performances.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité bancaire européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la formation des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

Considérant que la Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables sur la fiabilité des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques, je me suis prononcé en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence, après que le Parlement l’a à son tour examinée.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Je me félicite que le Centre continue de partager les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. J’encourage vivement le Centre à développer et approfondir la coopération avec toutes les agences de l’Union.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de sécurité des aliments sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Je note par ailleurs avec satisfaction les bons résultats obtenus par l’Autorité en termes de respect des délais de production scientifique, ainsi que la richesse de leur avis scientifique.

2020/05/14

J’ai soutenu ce texte car la Cour des comptes européenne a émis un avis positif quant à la régularité et la légalité des paiements de la Commission européenne pour l’année 2018. Ce rapport appelle notamment la Commission à continuer de lutter contre toute forme de conflits d’intérêts et de surveiller plus étroitement toute mauvaise pratique. Il faut notamment que la Commission mette en place des mesures spécifiques pour prévenir la mauvaise gestion des fonds européens. J’ai par ailleurs soutenu une mesure demandant la suspension de l’aide de pré-adhésion à la Turquie.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Comité des régions, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Cette gestion est apparue à la Cour des Comptes comme véritablement raisonnable, tant au niveau des domaines liés aux ressources humaines, que sur des domaines purement financiers, comme ceux des marchés publics.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Le rôle de premier plan que joue l’Agence dans la mise en avant, la coordination et le développement de la gestion européenne intégrée des frontières, dans le plein respect des droits fondamentaux, s'avère indispensable.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la coopération des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l'Agence européenne des médicaments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La protection et la promotion de la santé publique humaine et animale est une priorité pour l’Europe, l’évaluation et la surveillance des médicaments vendus sur notre territoire, revêtent un caractère essentiel.

2020/05/14

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Comité économique et social européen du fait du résultat d’une enquête administrative de l’OLAF révélant un acte de harcèlement moral et une faute grave d’un membre de l’encadrement supérieur.

2020/05/14

Les règlements relatifs au statut de la société coopérative européenne contiennent une règle identique, selon laquelle les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes tiennent une assemblée générale au moins une fois par année civile, dans les six mois suivant la fin de leur exercice. À la lumière des difficultés organisationnelles auxquelles les SE et les SCE sont confrontées en raison des mesures de confinement et d'éloignement social mises en œuvre par les États membres pour faire face à l'épidémie de COVID-19, je me suis prononcé en faveur d'une dérogation temporaire qui permettra à celles-ci de tenir leurs assemblées générales en 2020 dans les douze mois suivant la fin de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 2020.

2020/05/14

Je me suis prononcé en faveur de ce premier rapport de l’année sur le budget du Parlement européen. Ce texte vient fixer le budget de l’institution pour 2021. Les priorités de ce budget sont claires: protection informatique de notre institution, développement d’une communication plus ample avec nos citoyens ou encore accueil plus large des groupes de visiteurs au Parlement européen. Considérant, par ailleurs, que notre institution a réussi et doit continuer à faire de véritables économies sur trois lignes budgétaires, dépenses de construction, de publications, et d’événementiels, j’ai approuvé ce texte sans hésitation.

2020/05/14

. – La Commission devrait présenter prochainement un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et un plan de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. En amont de ces propositions et au travers de cette résolution, je me suis prononcé en faveur de la pleine implication du Parlement dans la conception, l’adoption et la mise en œuvre du plan de relance pour des raisons de légitimité démocratique et de contrôle parlementaire. Le plan de relance ne doit pas être financé au détriment du CFP et de ses politiques et le fonds de relance et de transformation doit être calculé séparément du niveau du prochain CFP. De plus, les priorités à long terme du CFP de sept ans ne peuvent être mises en péril afin de fournir un financement immédiat à la stratégie de relance.

2020/05/15

La crise économique qui est devant nous aura sans aucun doute des répercussions importantes sur la stabilité de certaines régions voisines de l’Union européenne. Dans ce contexte, il convient d’accorder des aides à certains de nos pays voisins afin d’atténuer les chocs produits par un phénomène de récession qui pourrait, par effet de contagion, amener de graves dysfonctionnements dans certaines de nos régions européennes. Pour cette raison, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/05/15

Quasi à l'arrêt, le secteur aérien a lourdement subi les effets de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Ce texte vise à modifier la réglementation en matière d’octroi des licences pour les transporteurs aériens, les restrictions de droits de trafic et enfin les règles en matière de prestataire de services durant les escales. Le secteur aérien apportant une contribution majeure au tourisme et au commerce, il convient de le soutenir massivement notamment par des règles moins contraignantes. C’est pour cette raison que je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/05/15

Du fait de la crise de la COVID-19 et des mesures nationales qui en découlent, de nombreuses entreprises de transport ont été dans l’impossibilité de remplir ou compléter les formalités administratives et procédures relatives au renouvellement, extension ou poursuite de la validité de certains certificats, licences et autorisations. En outre, les autorités nationales compétentes n’ont également pas toujours été en mesure de satisfaire les demandes avant l’expiration des délais applicables. Dans ce contexte, je me suis prononcé en faveur de mesures temporaires étendant la durée de validité des certificats, autorisations et licences qui doivent expirer entre le 1er mars et le 31 août 2020 pour une période de 6 mois ainsi qu’une série de mesures visant à garantir une sécurité juridique, le bon fonctionnement du marché intérieur et un haut niveau de sécurité dans les transports.

2020/05/15

La crise de la COVID-19 a très largement affecté l'économie portuaire et plus globalement le secteur du transport maritime. Il est donc apparu nécessaire d’inciter les gestionnaires de port à réduire le montant des redevances d’infrastructures portuaires, de suspendre leur perception ponctuellement, ou même y renoncer s'ils le peuvent. Je me suis donc prononcé en faveur de cette résolution visant à soulager les acteurs de l’économie maritime, afin que ces derniers puissent faire face et redynamiser rapidement le secteur une fois la crise passée.

2020/05/15

Je me suis prononcé en faveur de ce texte, qui consiste à octroyer un délai aux Etats-membres dans leur phase de transposition du 4ème paquet ferroviaire. Dans un tel contexte de crise comme aujourd’hui, il faut alléger au plus vite les administrations nationales et le travail des institutions pour qu’elles puissent se concentrer au mieux sur la gestion de cette pandémie et la protection des citoyens. C’est tout l’objet de ce vote.

2020/05/15

Ce nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Cap-Vert est essentiel pour développer l’économie maritime locale et préserver la biodiversité marine. Deux éléments importants sont à retenir: l’ouverture des eaux pour les pêcheurs de l’Union leur permettra de pêcher des volumes suffisants pour satisfaire leurs besoins économiques, et l’Union européenne investira massivement pour accroître ses capacités de contrôle et de surveillance afin d’assurer une gestion durable des stocks de poissons en mer. Je me suis évidemment prononcé en faveur de cet accord équilibré.

2020/06/17

Cette résolution vient consacrer l’accord entre l’Union européenne et le Cap-Vert dans le domaine de la pêche, je me suis donc prononcé en faveur de son adoption.

2020/06/17

L’accord entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche doit perdurer. Les pêcheurs guinéens et européens exercent leur activité en bonne entente, tout en respectant les ressources halieutiques disponibles. Considérant que les partenariats comme celui-ci sont essentiels au rayonnement économique des deux parties prenantes, je me suis prononcé en faveur de cet accord.

2020/06/17

Cette résolution venant consacrer l’accord entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche, je me suis donc prononcé en faveur de son adoption.

2020/06/17

L’accord entre la Communauté européenne et Sao Tomé-et-Principe dans le domaine de la pêche est essentiel. Il favorise le dynamisme économique de ce territoire, contribue à la préservation d’une relation bilatérale soutenue et améliore la gouvernance des pêches dans l’ensemble de la région. Je me suis donc prononcé en faveur de la prolongation de ce partenariat.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord qui vient fixer de nouveaux tarifs et quotas en ce qui concerne l'importation de viande séchée entre la Suisse et l’Union européenne.

2020/06/17

Considérant que l'encéphalomyélite myalgique (trouble du système nerveux) touche près de deux millions de personnes sur notre continent et que la recherche biomédicale dans ce domaine est en situation de sous-financement, il apparaît nécessaire que l’Union européenne soutienne les professionnels dans leurs recherches scientifiques et techniques. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/06/17

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé afin d'apporter une aide supplémentaire aux travailleurs dont l’emploi est menacé par la globalisation de notre économie. La présente demande concerne la mobilisation de 345 000 euros du Fonds, couvrant l'assistance technique pour la Commission. L'objectif de cette assistance technique est de financer le suivi et la collecte de données, l'information, de créer une interface de base de connaissances et de conseiller les États membres sur l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds européen d’ajustement. Au-delà du soutien indispensable qu’il fournit directement aux entreprises en difficulté ou aux travailleurs en situation précaire, l’efficacité de ce fond réside aussi dans sa capacité à agir vite et à anticiper les risques économiques à venir. Pour cette raison, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui donne davantage de moyens à la Commission pour qu’elle mobilise plus efficacement ce fonds.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des populations touchées par des catastrophes naturelles. Le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche, ont été frappés par des conditions météorologiques difficiles en novembre 2019 ayant impacté localement leurs économies. Il semble donc essentiel que l’Union fasse preuve de solidarité envers ces pays. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/06/17

Le projet de budget rectificatif (DAB) 3/2020 a été présenté par la Commission européenne le 15 avril. Il porte sur l'excédent de l'exercice budgétaire 2019. Le montant total de l'excédent - résultant de l'exécution du budget 2019 - s'élève à 3 218,4 millions d'euros. La budgétisation de cet excédent en tant que recettes supplémentaires dans le budget 2020 diminuera en conséquence les contributions des États membres au budget de l'UE. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/06/17

Suite à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche, il est nécessaire que la Commission modifie la ligne du budget 2020 relative à l’Assistance aux États membres. J’ai voté en faveur de cette modification.

2020/06/17

Actuellement, les services aériens exploités entre l'Union européenne et la République de Moldavie sont fondés sur des accords bilatéraux. L'un des éléments de la politique extérieure de l'UE en matière de transport aérien consiste à négocier des accords globaux relatifs aux services aériens avec des pays voisins lorsque la valeur ajoutée de ces accords a été démontrée. Considérant que l’Union européenne, selon un rapport de 2011, tirera un avantage économique de près de 17 millions d’euros en signant cet accord, je me suis prononcé en faveur de son adoption.

2020/06/17

En raison de l'adhésion récente de la Croatie à l’Union européenne, il est nécessaire de modifier l’accord sur l’espace aérien UE-Moldavie. Étant donné qu’il s’agit d'une simple formalité juridique, j’ai voté en faveur de cette modification.

2020/06/17

En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il est nécessaire de modifier l’accord sur l’espace aérien UE-Maroc. Étant donné qu’il s’agit d'une simple formalité juridique, j’ai voté en faveur de cette modification.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord relatif aux services aériens, qui régit les relations dans le domaine de l'aviation entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie. Cet accord est conclu dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE, dont l'un des objectifs est d'établir un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins méditerranéens.

2020/06/17

Je me suis prononcé en faveur de cet accord qui soutiendra le secteur aéronautique de l'Union européenne en facilitant le commerce des aéronefs et produits connexes avec la Chine, grâce à des procédures d'approbation plus rapides et plus simples. En outre, l'accord fournira un cadre pour la coopération en matière de sécurité aérienne avec la Chine, en renforçant le niveau de sécurité de l'aviation civile.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord qui étend à la Géorgie l'ensemble de la législation et des règles régissant le marché unique européen dans le domaine aérien et établira des conditions uniformes pour toutes les entreprises de transport aérien dans l'UE et en Géorgie. L'application à la Géorgie de la législation actuelle en matière de sûreté et de sécurité aériennes et de gestion du trafic aérien permet à tous les acteurs économiques de participer à l'espace aérien européen sur une même base juridique.

2020/06/17

Favorable à une politique extérieure ambitieuse avec Israël, je me suis prononcé pour ce texte qui vise à faire converger la réglementation européenne et israélienne en matière d’aviation. Je me réjouis de voir que cet accord bilatéral permet un nouveau rapprochement, tant économique que culturel, entre Israël et l’Union européenne. En effet, cet accord, a d’ores et déjà, permis d’augmenter considérablement l’offre de villes desservies avec plus de 70 destinations supplémentaires. Nous ne pouvons alors que nous satisfaire de cet accord prometteur.

2020/06/17

La négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la relation post-Brexit demeure difficile. Je me réjouis que le Parlement prenne position et réaffirme qu’il sera vigilant quant au respect des principes généraux de la négociation. Indivisibilité des zones économiques, équité des politiques de concurrence et anticipation d’un no-deal sont les maîtres mots qui doivent guider la négociation avec les Britanniques. Considérant que la recommandation du Parlement européen réaffirme ces quelques principes essentiels qui nous unissent tous au sein de l'Union, je me suis prononcé en faveur de son adoption.

2020/06/18

Depuis plus d’une décennie, les institutions sont en proie à une crise de légitimité que les campagnes de communication successives et les déplacements de Commissaires échouent à résoudre. La volonté de la Commission de reconquérir les citoyens en les associant à la réflexion sur l’avenir de l’Europe est peut-être un remède. Je mets cependant en garde contre une énième structure complexe et technocratique qui manquerait à son objectif. Je rappelle que les peuples se sont déjà exprimés dans les urnes au mois de mai 2019 et que ce sont les députés européens qui sont les premiers comptables des préoccupations exprimées sur le terrain. Je suis aussi lucide. Nous savons que derrière cette initiative, le Président français est à la manœuvre pour tirer profit des conclusions de la Conférence qui interviendront à propos en 2022. Je m’interroge également quant aux modalités de financement de cette initiative, et des moyens qui seront mis en œuvre pour mobiliser l'ensemble des citoyens, indépendamment de leur situation géographique ou de leur opinion. La conférence doit être un espace de débat pour les citoyens de tout horizon et de toute opinion, pas un gadget destiné à servir les ambitions présidentielles d’Emmanuel Macron.

2020/06/18

Il est désormais nécessaire que l’Union européenne prenne à bras le corps un sujet qui concerne près de 100 millions de personnes en Europe. Bien que l’UE n’est pas de compétence particulière en la matière, la mise en œuvre de tous les aménagements liés aux handicaps (comme l’accessibilité par exemple) nécessite des investissements importants des États membres. Je suis donc favorable à ce que l’Union européenne puisse se tenir aux côtés des États membres pour investir, tant dans l’inclusion sociale que dans l'accessibilité physique des personnes handicapées. Pour cette raison, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.

2020/06/18

Le règlement (UE) n° 575/2013 établit, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, le cadre réglementaire prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement opérant dans l'Union. J’ai voté en faveur de cette proposition de la Commission, visant à modifier le cadre réglementaire prudentiel en intégrant des mesures temporaires exceptionnelles afin de maximiser la capacité des banques de l'UE à prêter pendant la pandémie de coronavirus.

2020/06/18

Chaque année, la Commission publie son rapport sur la politique de concurrence, qui décrit ses activités législatives, et l'application des règles en matière d'aides d'État, d'ententes et de concentrations. Le rapport représente la réponse du Parlement au rapport annuel 2018 de la Commission. Dans le rapport de cette année, une attention particulière est accordée aux effets du Green Deal européen sur la politique de concurrence de l'UE. Le rapport invite également la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir des projets européens d'intérêt stratégique et à lever les obstacles à l'émergence de leaders européens. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/06/18

Depuis quelques années, l’ingérence étrangère dans les institutions et les processus démocratiques de certains États membres, voire même de l’Union, s’est accrue.Nous devons donc être désormais davantage vigilants face aux campagnes de désinformation, aux cyber-attaques ou encore aux soutiens financiers directs ou indirects venant de pays tiers. Considérant que cette commission remplira pleinement ce rôle de contrôle démocratique, je me suis prononcé en faveur de sa constitution.

2020/06/18

La commission spéciale sur l’intelligence artificielle (IA) étudiera l’impact et les défis du développement de l’IA et proposera une feuille de route incluant des objectifs pour l’UE dans ce domaine, ainsi que des actions à mettre en œuvre. Cette commission spéciale analysera la future incidence de l’intelligence artificielle à l’ère numérique sur l’économie de l’Union européenne, étudiera les enjeux du déploiement de l’intelligence artificielle et de sa contribution à la valeur des entreprises et à la croissance économique et analysera la stratégie des pays tiers et leur contribution en complément des actions de l’Union. M’étant déjà particulièrement impliqué sur les aspects éthiques de l’Intelligence artificielle comme Rapporteur, je me réjouis de voir que le Parlement prend pleinement conscience de ces enjeux. Je me suis donc prononcé en faveur de la constitution de cette commission.

2020/06/18

Le Premier ministre Andrej Babiš aurait illégalement acquis deux millions d'euros de subventions européennes destinées aux petites entreprises. Selon un rapport de l'OLAF datant de 2017, les lois tchèques et européennes ont probablement été violées dans cette affaire. Je me suis prononcé en faveur de cette résolution qui rappelle qu’un Premier ministre ne peut pas décider des montants des fonds européens et de la manière dont cet argent est distribué dans son pays, tout en étant le propriétaire d'une grande entreprise qui le reçoit. Le Premier ministre Andrej Babiš devrait donc cesser de recevoir des fonds de l'UE et rester en dehors des négociations sur le budget. Le cas d'Andrej Babiš montre qu'il est urgent d'adopter de nouvelles règles budgétaires européennes fixant un montant maximum que les personnes physiques et les grandes entreprises peuvent recevoir des fonds de cohésion et agricoles de l'UE.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne le rôle crucial du secteur bancaire pour canaliser les financements vers l'économie réelle, et en particulier vers des investissements durables et socialement responsables, favorisant ainsi la croissance et l'emploi et permettant la transition vers une économie climatiquement neutre, sans mettre en danger la stabilité financière du secteur.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui à la demande de mon groupe, le PPE, invite la Commission à faire face à la crise de la COVID-19 en adoptant un budget destiné à protéger et à innover afin de proposer des solutions aux défis sociaux, environnementaux, économiques et financiers exacerbés. Cette résolution met clairement l'accent sur l'atténuation des effets de l'épidémie tout en soutenant la reprise économique de l'UE, fondée sur le "Green Deal" et la transformation numérique.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette recommandation qui est l'expression de la position politique du Parlement européen avant le sommet du Partenariat oriental. Le texte de la recommandation se concentre sur le développement futur du Partenariat oriental en soulignant l'importance stratégique de la région pour l'UE et l’importance de la mise en œuvre intégrale des accords de libre-échange entre l'Union européenne et les pays candidats dans le cas de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie. La recommandation souligne la nécessité pour les partenaires du Partenariat oriental de donner la priorité à la coopération intrarégionale et au commerce.

2020/06/19

Cette recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, vise notamment à consolider le processus d’adhésion. Pour cette raison, j’ai voté contre cette recommandation.

2020/06/19

Le secteur touristique a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire que nous connaissons. Cette mise à l'arrêt de tout un secteur qui représente 11.2% de l’emploi totale de l’Union européenne est sans précédent. Face à l’urgence d’agir, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vise à soutenir la mise en place d’une véritable politique européenne du tourisme, promeut une meilleure coopération entre les États-membres et les Régions et incite l’Union à éviter toute réglementation excessive au sein du marché unique en ce qui concerne les services touristiques.

2020/06/19

Les établissements financiers doivent aujourd’hui faire face à certaines priorités urgentes pour restructurer leurs finances et réorganiser leur fonctionnement. Ces priorités nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter certaines données fiscales. Afin de soulager ces établissements, il m’est apparu utile de voter en faveur d’un report de ces délais.

2020/06/19

Afin de lutter contre les effets de la crise du Covid dans le domaine agricole, ce texte propose de mettre en œuvre une mesure exceptionnelle pour soutenir les exploitations ayant développé des problèmes de liquidités. Ce texte donne la possibilité aux États d'utiliser les fonds disponibles dans le cadre de leurs programmes de développement rural (FEADER) pour soutenir les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement fragilisés par cette crise. Acteurs majeurs de notre souveraineté alimentaire, il semble essentiel de tout mettre en œuvre pour soutenir nos agriculteurs européens. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/06/19

Les États membres ont pris des mesures pour arrêter ou ralentir la transmission de COVID-19, y compris des mesures de confinement qui ont conduit à un quasi arrêt de la vie publique dans presque tous les États membres et ont naturellement eu un impact sur l'organisation des initiatives citoyennes européennes. La Commission a donc fait le choix d'allonger les délais de collecte et d’analyse des initiatives citoyennes afin que les citoyens dépositaires de ses initiatives, ne soit pas lésés par la suspension temporaire et nécessaire de leur examen. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/06/19

La mort de George Floyd a ému, légitimement, le monde entier. Il semblait alors indispensable que notre institution se saisisse de cet événement qui n’a pas laissé indifférent les peuples européens. Un principe simple doit nous guider: le racisme n’a pas sa place en Europe, terre des droits de l’homme et de l’égalité. L’Union européenne s’est fondée sur l’égale dignité de chacun et ne saurait accepter de tels faits sur son territoire. Cependant, il convient de ne pas faire d’amalgame politique qui consisterait à transposer l’Histoire encore récente du peuple américain sur la nôtre. Les mouvements actuels que l’on connaît en France, comme en Europe, ne résultent plus d’une émotion légitime et d’un combat juste, mais ressemblent désormais davantage à un combat politique contre des forces de l’ordre, que quelques militants osent présenter comme les représentants d’un racisme systémique. Considérant que cette résolution contient de nombreux amalgames suspicieux qui desservent la noble cause de l’antiracisme, je me suis abstenu.

2020/06/19

La République populaire de Chine envisage d'appliquer une loi de sécurité nationale à Hong Kong, comme l'a décidé l'Assemblée populaire nationale chinoise dans une résolution. Ceci est en rupture avec les obligations internationales de la Chine en vertu de la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 et du principe "Un pays, deux systèmes", qui accorde un degré élevé d'autonomie à Hong Kong. Je me suis prononcé en faveur de cette résolution qui vise à dénoncer avec force l'ingérence constante et croissante de la Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong.

2020/06/19

L'espace Schengen est composé de 26 pays. Il comprend 22 pays de l'UE ainsi que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Selon les règles de Schengen, les pays de l'UE peuvent introduire des contrôles à leurs frontières intérieures pour une période limitée, s'il existe une "menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure". J’ai voté en faveur de cette résolution qui invite à ce que ces mesures exceptionnelles soient mise en place durant l'épidémie de COVID-19. Une fois la pandémie sous contrôle, les États membres doivent travailler ensemble pour une réouverture progressive, coordonnée et responsable des frontières intérieures de Schengen de manière unifiée. Les restrictions à la liberté de circulation devraient être réduites dans la même mesure que l'assouplissement des mesures de confinement COVID-19.

2020/06/19

Il semble essentiel dans le contexte sanitaire que l’on connaît que l’Union européenne apporte une protection particulière aux travailleurs transfrontaliers particulièrement exposés aux risques de contagion. Les travailleurs doivent ainsi pouvoir obtenir des informations sur les précautions à prendre dans chacun des pays dans lesquels ils travaillent, sur les risques auxquels ils s’exposent pendant leurs déplacements, et doivent par ailleurs avoir l’assurance de solutions de rapatriement efficaces sans que cela soit à leur charge. Satisfait de ces recommandations, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.

2020/06/19

Dans le contexte de crise provoquée par le Coronavirus, j’ai voté en faveur de ce rapport qui valide la décision des autorités budgétaires européennes d'augmenter la dotation spécifique de l'Initiative pour l’emploi des jeunes pour 2020, portant ainsi le montant global à 145 millions d’euros.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient le report de la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de l'épidémie de COVID-19. Le paquet TVA sur le commerce électronique facilitera l'achat et la vente transfrontalière de biens en ligne pour les consommateurs et les entreprises, en particulier pour les jeunes pousses et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer les quelques 5 à 7 milliards d'euros de TVA perdus chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises non européennes ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent des produits aux consommateurs européens, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de marchés en ligne.

2020/07/08

En confiant systématiquement lors d’une séparation la garde exclusive au parent japonais, les autorités japonaises privent chaque année plus de 150 000 enfants du droit de visite de leur(s) parent(s) européen(s).Cette situation concerne de nombreuses familles européennes. Je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet et accueille avec enthousiasme cette résolution qui constitue, je l'espère, une nouvelle étape dans ce combat.Le Japon ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ou encore la Convention de New York sur les droits de l’enfant (qu’il a pourtant ratifié). L’Union européenne doit donc aller bien au-delà des campagnes de communication en exerçant désormais une véritable pression diplomatique et économique. C’est pourquoi j’ai demandé à plusieurs reprises la suspension de l’accord de partenariat stratégique UE-Japon, conditionné, je le rappelle, au respect de “la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales” (art.1).Considérant que la résolution votée lors de cette séance plénière reprend cette demande, je me suis prononcé en faveur de son adoption. Elle est une étape utile mais pas suffisante.

2020/07/08

Je me suis prononcé en faveur de cette résolution faisant suite à une pétition concernant les droits des personnes handicapées mentales et de leurs familles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19. Le pétitionnaire s'inquiète de la situation des personnes handicapées mentales qui n'ont pas accès à leurs traitements de santé habituels ou à une assistance personnelle en raison de la COVID-19, situation qui a été aggravée par la fermeture des structures d'aide à ces personnes et à leurs familles. Cette résolution demande, entre autres, à la Commission européenne de proposer une stratégie européenne globale pour l'après-2020 en matière de handicap, d'assurer des protocoles communs pour prévenir d'éventuelles situations à risque à l'avenir, sur la base des enseignements tirés de la crise COVID-19, et de prendre de nouvelles mesures pour mobiliser les investissements et les ressources essentiels afin de garantir la continuité des soins et des services de soutien.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui visent à offrir un cadre juridique clair afin d’éviter les approches nationales divergentes, garantir une rémunération équitable des conducteurs et ainsi mettre fin au « dumping social ». Les règles de détachement s’appliqueront désormais à toute opération de transport international, aux opérations de cabotage et au transport combiné, c’est-à-dire pour tout pré et post-acheminement routier. Les États membres auront un devoir de transparence sur les conditions de travail et d’emploi. Les contrôles sur route et postérieurs au détachement seront renforcés avec la possibilité de sanctionner les acteurs de la chaîne logistique lorsqu’ils enfreignent les règles (perte des licences communautaires).

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui permettent de rééquilibrer le marché du transport routier en faveur des transporteurs français et qui mettra fin à un état de concurrence déloyale. Le conducteur aura l’obligation de rentrer à son lieu de résidence ou au centre opérationnel toutes les quatre semaines en règle générale et toutes les trois semaines lorsqu’il a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs. Les véhicules qui effectuent des opérations de transport transfrontières devront être équipés de tachygraphes « intelligents » d’ici 2025. Ces tachygraphes nouvelle génération permettront de mieux localiser les véhicules et de contrôler le respect des règles sociales.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui permettent de rééquilibrer le marché du transport routier en faveur des transporteurs français et qui mettront fin à un état de concurrence déloyale. Afin de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devront avoir des activités conséquentes dans l’État membre où elles sont établies. Le lien réel sera démontré par l’obligation pour les véhicules de retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines. En outre, la coopération administrative entre États membres sera renforcée et les inspections sur place seront facilitées afin de vérifier que les exigences en matière d’octroi de licences soient toujours respectées.

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient le report de la date d'application du paquet TVA sur le commerce électronique en raison de l'épidémie de COVID-19. Le paquet TVA sur le commerce électronique facilitera la vente et l'achat transfrontaliers de biens en ligne pour les consommateurs et les entreprises, en particulier pour les jeunes pousses et les PME. Il aidera également les États membres à récupérer les quelques 5 à 7 milliards d'euros de TVA perdus chaque année sur les ventes en ligne, en veillant à ce que les entreprises non européennes ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent des produits aux consommateurs européens, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de marchés en ligne.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne l'importance des activités de la BEI, en tant que banque de l'Union, et demande une augmentation des niveaux actuels d'investissement dans l'UE. Ceux-ci sont actuellement inférieurs aux moyennes historiques et insuffisants pour réaliser les ambitions de l'UE en matière de développement économique, de créations d'emplois, d’innovation et de compétitivité aux niveaux européen et local. Le rapport note qu'en 2018, la BEI a investi 64 milliards d'euros dans 854 projets, réitère la nécessité de rendre plus équilibrée la répartition géographique des financements de la BEI et demande de renforcer le financement durable tant en Europe qu'à l'extérieur de l'Europe en débloquant des investissements dans des projets sociaux, verts et durables.

2020/07/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui traite du bilan annuel des activités de financement de la BEI, des principales priorités de la politique d'investissement de celle-ci, ainsi que de la durabilité de son modèle d'entreprise. Le rapport aborde le rôle de la BEI dans le financement du "pacte vert" européen, les évolutions prochaines de la BEI qui deviendra la "Banque européenne pour le climat", et l'accent futur qui devra être mis sur la transition équitable.

2020/07/09

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport dont l'objectif est à la fois d'évaluer dans quelle mesure les fonds ou les recettes du budget de l'UE risquent d'être mal utilisés en raison d'irrégularités frauduleuses et de décrire les mesures prises pour remédier à ces problèmes. Il présente les mesures antifraudes prises au niveau de l'UE et par les États membres, en mettant l'accent sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, l'OEPP et le rôle de l'OLAF.

2020/07/09

Je me suis prononcé en faveur de cette résolution du Parlement européen qui réitère sa profonde préoccupation face à l’urgence de la situation humanitaire au Venezuela, qui met profondément en danger la vie des Vénézuéliens. Le texte attire l'attention sur l'aggravation de la crise migratoire dans toute la région, dans des circonstances extrêmement difficiles, aggravées par la lutte contre la pandémie de la COVID-19 et demande instamment la création de conditions menant à des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et crédibles sur la base d'un calendrier fixe, avec des conditions équitables pour tous les acteurs.

2020/07/09

Cette décision, qui est renouvelée chaque année par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, présente les priorités et les objectifs communs concernant les politiques nationales de l’emploi. Ces lignes directrices sont proposées par la Commission européenne et servent de base aux recommandations spécifiques par pays. Cette année, les lignes directrices ont été modifiées afin d’y intégrer les priorités relatives à la nouvelle feuille de route de la Commission européenne (Green Deal, Europe sociale) ainsi que la crise de la COVID-19 et son impact sur l’emploi. Je me suis prononcé en faveur de ce rapport dans lequel le Parlement européen donne son avis sur cette décision du Conseil. L'accent est mis sur l'importance de la reprise économique, le soutien aux PME, le renforcement de l'intégration sociale, la lutte contre la pauvreté, la formation, et l'intégration des plus précaires sur le marché du travail.

2020/07/10

En pleine crise du Coronavirus, les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, ont été particulièrement affectés par la fermeture des marchés à l’exportation et la baisse de la consommation hors foyer. Ils ont, en vain, appelé à l’aide la Commission européenne pour compenser l'effondrement des prix et rééquilibrer le marché unique. Aujourd’hui, la même Commission souhaite mobiliser des fonds issus très largement des marges du budget agricole pour 2020 afin de couvrir l’aide humanitaire d’urgence aux réfugiés en Turquie, alors que plus de 6 milliards d’euros y ont déjà été consacrés. Cohérents avec mes engagements, j’ai donc voté contre ce texte.

2020/07/10

En pleine crise du Coronavirus, les secteurs agricoles, en particulier le secteur viticole, ont été particulièrement affectés par la fermeture des marchés à l’exportation et la baisse de la consommation hors foyer. Ils ont appelé à l’aide, en vain, la Commission européenne pour compenser l'effondrement des prix et rééquilibrer le marché unique. Aujourd’hui, la même Commission souhaite mobiliser des fonds issus très largement des marges du budget agricole pour 2020 afin de couvrir l’aide humanitaire d’urgence aux réfugiés en Turquie, alors que plus de 6 milliards d’euros y ont déjà été consacrés. Cohérents avec mes engagements, j’ai donc voté contre ce texte.

2020/07/10

Cette objection concerne l’autorisation d’utilisation de plusieurs substances chimiques pour lesquelles l’ANSES, l’agence française de santé, n’a pas terminé ses analyses. Nous ne savons donc pas dans quelle mesure certaines substances pourraient être dangereuses pour la santé ou non. C'est pourquoi, bien que la Commission européenne ait retiré certaines substances problématiques de cette autorisation, je me suis abstenu sur ce texte.

2020/07/10

Cette objection concerne l’autorisation d’utilisation de plusieurs substances pour lesquelles l’ANSES, l’agence française de santé, n’a pas terminé ses analyses. Nous ne savons donc pas dans quelle mesure certaines substances pourraient être dangereuses pour la santé ou non. C'est pourquoi, bien que la Commission européenne ait retiré certaines substances problématiques de cette autorisation, je me suis abstenu sur ce texte.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui rappelle que le stockage de l'énergie a un rôle clé à jouer dans la transition vers une économie neutre en carbone. Les solutions de stockage de l'énergie ont le potentiel d'équilibrer les réseaux électriques et d'économiser l'énergie excédentaire, d'améliorer l'efficacité énergétique et d'intégrer davantage de sources d'énergies renouvelables dans les systèmes électriques, et contribuent ainsi à renforcer la sécurité énergétique européenne.

2020/07/10

Les réseaux transeuropéens d'énergie sont les réseaux de gaz, d’électricité, de chauffage urbain qui permettent de relier l’ensemble des régions européennes entre elles. Cette résolution a pour but de demander une révision des orientations européennes sur ces infrastructures afin que celles-ci puissent intégrer dans leurs objectifs les exigences environnementales de l’Union à horizon 2030 ainsi que de véritables objectifs de décarbonation de notre énergie. Considérant que la lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre doit être une priorité européenne, de surcroît dans le domaine énergétique, j’ai voté en faveur de cette résolution ambitieuse.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente la position du Parlement européen sur le futur accord entre Europol et la Nouvelle-Zélande dont l'objectif est de renforcer, par l'échange de données, la sécurité de l'ensemble des parties. Des accords similaires nous lient déjà avec d'autres pays tiers, d'autres sont en cours de négociation, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Le texte demande à la Commission de veiller particulièrement à la protection des données personnelles qui seront partagées dans le cadre de l'accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à donner la position du Parlement sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques, que la Commission devrait dévoiler avant la fin de l'été 2020. Le Parlement souhaite que cette stratégie soit globale afin de mettre en place le changement de paradigme nécessaire pour réaliser l’objectif « zéro pollution » dans un environnement exempt de substances toxiques. En assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, en réduisant au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, en portant une attention particulière au principe de précaution et à la protection efficace des travailleurs, en réduisant autant que faire se peut le recours à l’expérimentation animale, en préservant et en restaurant les écosystèmes et la biodiversité, le Parlement appelle la Commission à prendre en compte les enjeux de demain et à développer une stratégie ambitieuse dans ce domaine.

2020/07/10

L'arrêt temporaire de notre économie a provoqué pour les fabricants européens de moteurs des interruptions complètes de l'approvisionnement en pièces et composants, laissant ainsi des stocks de produits inachevés et entraînant le risque de ne pas respecter les délais habituels de mise sur le marché. Considérant que l’ensemble des secteurs industriels, dont la construction de moteurs fait partie, doivent être soulagés, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui leur donne davantage de flexibilité.

2020/07/10

Dans le cadre de la crise de la COVID-19, la Commission propose une modification de ce règlement afin de faciliter le développement de médicaments pour répondre aux besoins liés à la pandémie actuelle. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à la présentation, le 7 mai dernier, du plan d’action de la Commission européenne pour renforcer la lutte de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte invite notamment la Commission à ne pas coopérer avec des ONG qui n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi et n’ont pas déclaré l’origine de leurs fonds et de leurs dépenses.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à donner la position du Parlement européen sur la future Stratégie de santé publique de l'Union européenne après la crise du COVID-19. L'objectif de cette résolution commune est d'envoyer un message à l'attention de la Commission européenne, mais aussi des États membres, sur les mesures à prendre en matière de santé suite à la COVID-19, notamment en terme de coopération, d'accès aux traitements, de soutien à la recherche et des leçons à tirer de cette crise.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce texte, qui sert de mandat pour les prochaines négociations sur le financement et la relance de l'Union. À travers cette résolution, le Parlement européen demande une pleine participation démocratique à l'instrument de relance qui ne confère, pour le moment, aucun rôle officiel aux députés élus.Le principe d’un plan d’ambition européenne est salutaire et doit être soutenu. Face à la crise, toute initiative commune respectueuse du principe de subsidiarité peut permettre de consolider la zone euro, de sauver des emplois et de contribuer à développer une autonomie stratégique et industrielle. Néanmoins, aucun accord n’est trouvé à ce stade sur les ressources propres, censées contribuer au remboursement de ce plan. Rien ne peut ainsi nous garantir aujourd’hui que les entreprises et citoyens ne seront pas mis à contribution à travers de nouveaux impôts.Par ailleurs, l'adoption du plan de relance s'est faite au détriment de plusieurs programmes phares de l'UE en matière de protection du climat, de transition numérique, ou de recherche.Le Parlement ne peut accepter un mauvais accord et je suis prêt à refuser de donner mon approbation pour le budget à long terme de l'UE, jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant soit trouvé.

2020/07/23

L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise des dérogations aux règles de l'UE dans les régions ultrapériphériques, afin de compenser en partie leur éloignement et leurs difficultés spécifiques. J’ai voté en faveur de cette proposition, qui fait partie d'un certain nombre de propositions qui appliqueront de telles dérogations dans le domaine de la fiscalité pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027). L'article 1er de la proposition de décision permettrait à l'État portugais de réduire le droit d'accise sur le rhum, la liqueur et l'eau-de-vie produits localement et vendus à Madère et aux Açores à un taux pouvant atteindre 75% par rapport au taux normal. L'article 2 de la décision proposée introduit une nouvelle disposition qui permettrait à l'État portugais de réduire le droit d'accise sur les produits susmentionnés vendus au Portugal continental, jusqu'à 50% par rapport au taux normal.

2020/09/14

La crise liée au changement climatique a créé dans l'esprit des citoyens européens un sentiment d'urgence. 38% des personnes interrogées lors d'un sondage Eurobaromètre publié en décembre 2019 ont déclaré que le changement climatique et la protection de l'environnement étaient les principaux défis politiques aux niveaux européen et national. Le "Green Deal" présenté par la Commission européenne est aussi l'occasion de réfléchir à l'impact environnemental des programmes européens. L'éducation et la culture sont deux pierres angulaires de ces questions environnementales. L'éducation est nécessaire pour sensibiliser, former des citoyens responsables et former la prochaine génération de travailleurs qui assureront la transition économique. La culture jouera également un rôle important pour accompagner les défis et les évolutions de la société. Les trois programmes (Erasmus+, CES et Creative Europe) sont de la plus haute importance car la plupart de leurs bénéficiaires représentent la prochaine génération de citoyens européens et ont une forte incidence sur les futurs défis sociétaux. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur des mesures contenues dans ce rapport.

2020/09/14

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport dont l’objectif est d'évaluer et de proposer des mesures pour l'action de l'UE en faveur de la protection et de la restauration des forêts. Ce rapport demande, entre autres, une meilleure mise en œuvre et application du règlement de l'UE sur le bois, la mise en place d'un système européen d'observation et de préservation des forêts pour améliorer la surveillance et l'évaluation au niveau mondial, et le renforcement des normes de protection des forêts dans les accords commerciaux et d'investissement.

2020/09/15

Ce texte rappelle que l’Union africaine et les États africains sont des partenaires incontournables avec lesquels l’Union européenne s’engage de manière significative pour concrétiser une démarche de développement durable et assurer la sécurité des personnes. Il demande également à ce que l’Union investisse au maximum dans des processus visant à prévenir les conflits en déclenchant divers projets de médiation, de dialogue et de réconciliation. Néanmoins, je me suis abstenu sur ce texte qui demande parallèlement à l’Union européenne de faciliter une migration régulière des ressortissants des pays de la région du Sahel, d'Afrique de l'Ouest et de la Corne de l'Afrique, contrairement à nos engagements de campagne.

2020/09/15

Je me suis prononcé en faveur de ce texte dont l’objectif est de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union, afin de permettre aux États membres de mieux se préparer et de réagir lors des crises ayant des incidences transfrontières, telle que celle de la COVID-19. Il s’agit d’apporter des modifications supplémentaires au cadre juridique existant afin de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

2020/09/16

L’objectif de ce texte est d’aligner les exigences de l’Union en matière de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) pour les émissions des transports maritimes avec les systèmes internationaux de collecte de données. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/09/16

L’Europe propose de se constituer des recettes propres, permettant notamment de financer le plan de relance, qui vont dans le bon sens et que je soutiens : une taxe imposée aux GAFA qui ne payent pas d’impôts en Europe, ou encore une taxe aux frontières imposée aux entreprises non européennes qui ne respectent pas nos règles environnementales. Ces recettes sont concrètement à notre avantage et respectent le principe de subsidiarité. En revanche, toutes les nouvelles ressources que l’Europe voudrait constituer et qui consisteraient à taxer des entreprises ou des citoyens européens, je m’y oppose formellement. À ce stade, le plan de relance européen, même s'il est souhaitable, est bancal. Aucun chef d’État n’est capable de dire quand et comment les emprunts seront remboursés. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2020/09/16

Ce rapport est le troisième rapport annuel évaluant le rythme de la mise en œuvre de l’accord d’association avec la Géorgie. Il met en lumière le climat politique général, les efforts en matière de réforme et évalue positivement les réalisations de la Géorgie à ce jour en termes de mise en œuvre de l’accord. Cependant, le rapport souligne également l’augmentation des demandes d’asile non fondées de citoyens géorgiens dans l’UE et invite les États membres à reconnaître la Géorgie comme un pays d’origine sûr, afin d’accélérer le traitement de ces demandes. Par ailleurs, le rapport se félicite qu’il y ait eu, depuis mars 2017, 900 000 voyages sans visa de citoyens géorgiens dans l’espace Schengen.En cohérence avec mes engagements, j’ai donc voté contre ce texte.

2020/09/16

Avant d’être commercialisés, les véhicules particuliers font l’objet d’une série de tests visant à vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur. Jusqu'à récemment, seul un essai en laboratoire était obligatoire. La Commission a cependant établi que les essais en laboratoire ne reflétaient pas avec précision le volume de polluants atmosphériques émis dans des conditions de conduite réelles. Le test RDE vérifie donc que les véhicules conservent de faibles émissions dans des conditions de circulation réelles. En décembre 2018, un arrêt du Tribunal de l'UE a annulé certaines dispositions de la législation RDE en raison d'une erreur de procédure de la Commission. Le but initial de ce texte est donc de réintroduire les dispositions annulées et rétablir rapidement la sécurité juridique pour l’industrie. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/09/16

Je me suis prononcé en faveur de ce texte, dont l’objectif est de créer un “Fonds pour une transition juste” afin de soutenir les régions fortement dépendantes du charbon ou d’industries similaires, et pour que ces régions puissent ainsi faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales de l’abandon progressif de ces industries. Le budget proposé par la Commission atteint environ 44 milliards d’euros.

2020/09/16

J’ai voté contre ce rapport qui préconise un contrôle européen sur les exportations d’armes alors même que ce domaine est de la compétence des États membres. Des principes de transparences et des processus de remontées d’informations sont déjà opérationnels et ne nécessitent pas une ingérence de l’Union dans un domaine relevant de la compétence des États.

2020/09/16

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport qui aborde la détérioration de la situation de l'état de droit en Pologne depuis 2015. Il souligne les préoccupations liées aux prétendues réformes judiciaires dans le pays, aborde le fonctionnement du système législatif et électoral ainsi que l'indépendance du pouvoir judiciaire et les droits des juges, et enfin la protection des droits fondamentaux (liberté des médias, liberté d'expression, liberté académique, liberté d'association, protection des données, éducation sexuelle, santé et droits sexuels et reproductifs, discours de haine).

2020/09/17

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui repose sur plusieurs objectifs : accroître la sensibilisation à un usage plus prudent des produits pharmaceutiques, soutenir le développement des produits pharmaceutiques moins nocifs pour l’environnement, améliorer l’évaluation des risques environnementaux et la gestion des déchets à l’aide de mesures basées sur des preuves scientifiques.

2020/09/17

Je me suis prononcé en faveur de ce rapport, qui formule des demandes politiques en vue de la prochaine communication sur la vague de rénovation du parc immobilier de l’UE. Dans le contexte de la crise actuelle, il vise notamment à définir des pistes pour stimuler les économies locales et régionales engagées dans des programmes de rénovation, à créer des emplois locaux et à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques. Le rapporteur inclut un nouveau concept appelé «programmes de rénovation intégrés» (PRI), qui vise à mettre l’efficacité énergétique au premier plan.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui encourage les relocalisations en autorisant les incitations fiscales et financières pour les industriels qui produisent en Europe des médicaments, de la molécule au conditionnement. Ce rapport, appelle également à pérenniser le système RescUE pour en faire une pharmacie européenne d’urgence, à s'assurer que la sécurité de l’approvisionnement soit un critère prioritaire dans les procédures d’appels d’offres, ou encore à mettre en place davantage de flexibilité réglementaire en période de crise et à simplifier les législations afin de faciliter la circulation des médicaments entre les États membres. Ce texte propose aussi la création d’un ou plusieurs établissements pharmaceutiques européens à but non lucratif capables de produire les médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique ou les médicaments matures ne présentant plus de rentabilité pour les laboratoires.

2020/09/17

Ce rapport souligne la situation précaire à laquelle les Roms, en tant que principale minorité ethnique, sont souvent confrontés: privation des droits fondamentaux, discrimination, pauvreté et antitsiganisme. Il note qu'en dépit des efforts continus pour assurer l'inclusion des Roms tant au niveau européen que national, la situation globale des Roms dans l'UE ne s'est pas beaucoup améliorée. L'épidémie de COVID-19 a exposé les incapacités de certains États membres de l'UE à traiter la situation de sa population Rom.Depuis 2011, les efforts des États membres sont guidés et contrôlés par le «Cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020». Ce rapport devrait alimenter le débat et la forme de la prochaine «initiative de l'UE sur l'égalité et l'intégration des Roms jusqu'en 2030» que la Commission est censée présenter d'ici la fin de cette année. Je me suis donc prononcé en faveur de ce dernier.

2020/09/17

Le texte du Parlement a pour objectif de préparer le Conseil européen extraordinaire qui portera sur le rôle de la Turquie en Méditerranée orientale. Il rappelle, entre autres, l’escalade des tensions depuis 2019, condamne les activités illégales de la Turquie dans les Zones économiques exclusives de la Grèce et de Chypre, et demande davantage de sanctions ciblées contre la Turquie, notamment en ciblant le secteur de l'énergie. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte portant sur la situation politique de la Biélorussie après ses élections. La résolution européenne ne reconnaît pas les élections présidentielles tenues en Biélorussie le 9 août dernier menées en violation flagrante des lois internationales. Le texte soutient fermement les revendications des Biélorusses protestataires pour la liberté et la démocratie, et condamne la suppression d’Internet et des médias. Enfin, le texte demande en particulier des explications concernant l’enlèvement de Maria Kalesnikova, musicienne, opposante au régime de Loukachenko, qui a été enlevée en septembre.

2020/09/17

La résolution condamne très fermement l’empoisonnement par un agent neurotoxique d’Alexei Navalny, avocat et militant politique russe connu pour son opposition au régime actuel, alors même qu’aucune preuve tangible ne vient confirmer pour le moment que le gouvernement russe est à l'initiative de cet empoisonnement. Par ailleurs, ce texte appelle à prendre un certain nombre de mesures. La résolution demande que l'UE établisse dès que possible une liste de mesures restrictives et renforce les sanctions déjà existantes contre la Russie, que les États membres poursuivent l'isolement de la Russie dans les formats internationaux et appelle à arrêter le projet Nord Stream 2. Je me suis donc abstenu sur ce texte, qui prône des mesures éclairements disproportionnées alors que les responsabilités ne sont pas encore établies sur l’affaire Navalny.

2020/09/17

L’évolution de la propagation de la COVID-19 et ses répercussions sur le secteur du transport ferroviaire sont incertaines. Il convient alors d’ajuster la réglementation européenne en conséquence, pour éviter au secteur ferroviaire de nouveaux obstacles administratifs ou réglementaires malvenus. Je me suis donc prononcé en faveur de cette résolution de bon sens.

2020/09/17

Considérant que le financement de la recherche du vaccin contre la COVID-19 est essentiel pour trouver le plus rapidement possible l’antidote nécessaire, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient simplement rectifier le budget voté précédemment et ouvrir ainsi des crédits plus importants.

2020/09/17

Le flonicamide est un insecticide sélectif, utilisé pour les pommes de terre, le blé, les pommes ou encore les poivrons. Il y a près d’un an, nous avions déjà dû nous exprimer sur l’accès à ces substances. Je m'étais alors opposé à ce que la Commission valide certaines de ces substances pouvant être nocives. Depuis, la Commission a retiré l’ensemble des substances considérées comme telles. Je me suis donc prononcé contre cette nouvelle opposition à un acte d'exécution.Sans alternatives durables et viables, nous devons assurer à nos agriculteurs des conditions d’exercice optimales dès lors que celles-ci respectent la réglementation environnementale.

2020/09/17

Les secteurs de la culture et de la création pèsent près de 4 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Comme chacun l’imagine, ils ont été durement touchés par l’arrêt de notre économie et les différents confinements au sein des États membres.Malheureusement, aucun montant spécifique dans le plan de relance de la Commission européenne n’est spécifiquement consacré à ce secteur. Dans le cadre des négociations à venir, il est ainsi primordial que la Commission européenne reconsidère ce secteur essentiel au rayonnement de l’Europe (le programme Europe créative en est un exemple).Considérant que ce texte est utile, je me suis prononcé en faveur de son adoption.

2020/09/17

Si la phase aiguë du virus semble désormais derrière nous, il nous faudra vivre encore pendant longtemps avec ce dernier. Les conséquences sur le marché unique et la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne seront donc nombreuses. Il appartient ainsi à l'Union européenne de réaffirmer qu’une gestion sanitaire coordonnée et cohérente est nécessaire et que la liberté de circuler, en tant que liberté fondamentale, devra être réaffirmée, si les conditions le permettent. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/09/17

Je me suis prononcé en faveur de cette résolution reconnaissant l'impact positif que les villes vertes ont pour atteindre les objectifs de développement durable fixé par l'accord de Paris. Ces villes fournissent un effort considérable, notamment en ce qui concerne l’utilisation des ressources en eau et l’amélioration de la biodiversité en ville. La résolution propose que l'année 2022 soit désignée “Année européenne des villes plus vertes” dans le but de sensibiliser citoyens et acteurs politiques locaux aux démarches environnementales en milieu urbain.

2020/09/17

Les structures économiques et financières des États membres ont été durement touchées par la crise sanitaire. La pandémie a eu un impact important sur la migration, la sécurité et la gestion des frontières. En raison de l’augmentation soudaine et importante des investissements publics requis dans de nombreux secteurs, les États-membres ont dû faire face à de dangereuses pénuries de liquidités. Ce texte s’est donc donné pour objectif de rendre plus souple l’utilisation des fonds liés aux programmes nationaux. Considérant que toute aide que peut porter l’Union européenne aux États membres dans le cadre de ses compétences traditionnelles est bienvenue, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/05

Ce texte vise à autoriser la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Ce système permet de compenser le coût de production plus élevé du rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises et de lui garantir l’accès au marché de la France métropolitaine. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/05

Les Îles Canaries sont dotées d’une situation géographique particulière qui ne facilite pas leur compétitivité économique régionale. Elles bénéficient d’un système d’exonérations ou de réductions d'impôts justifié. Ces exonérations s'insèrent dans la stratégie de développement économique et social des Îles Canaries et contribuent à la promotion des activités locales. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/05

Ce texte a pour objectif de prolonger de six mois le régime de l’«octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises. L’«octroi de mer» est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. En effet, la France considère que les désavantages concurrentiels dont souffrent les RUP françaises demeurent et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien et la prolongation d’un système de taxation différencié. La viabilité économique de nos territoires ultra-marins est essentielle à la compétitivité globale de notre économie. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/05

L’Union européenne étant en partie financée par les États, les différentes récessions attendues auront un impact direct sur le budget de l’Union. La pandémie de la COVID-19 n’a pas seulement affecté les budgets des États et donc, in fine, celui de notre Union. Il convient donc pour l’Union d’opérer un réajustement de son budget, notamment concernant son volet ressources propres traditionnelles ainsi que sur les ressources propres liées à la taxe sur la valeur ajoutée.

2020/10/05

Le bon fonctionnement de l'Union supposant le partage de valeurs communes et surtout le respect de normes communes, je suis en accord avec le principe de ce mécanisme. D'autant plus que ce texte affirme sans ambiguïté qu’il devrait être objectif, basé sur des données probantes, s'appliquer à tous les États membres de manière égale, objective, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Néanmoins, certaines dispositions vont trop loin, soit parce qu'elles sont excessives, soit parce qu'elles sont hors sujet, car elles prennent parti sur les procédures en cours dans le cadre de l'article 7, soit parce qu'elles suggèrent de renverser les règles de majorité s'appliquant aux procédures de sanction des violations de l'état de droit. Avec ce système, il ne faudrait plus une majorité qualifiée pour adopter des sanctions mais une majorité qualifiée pour s'y opposer, ce qui renforcerait considérablement le pouvoir de la Commission au détriment de celui des États membres et au prix de l'affaiblissement de leur responsabilité, tout en facilitant le dévoiement du mécanisme pour des raisons politiques. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

2020/10/07

Le 4 mars 2020, dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne a adopté une proposition législative pour une loi européenne sur le climat qui fixe l'objectif de neutralité climatique de l'Union européenne d'ici 2050 et établit un cadre pour atteindre cet objectif. Sur la base de son analyse d'impact, la Commission a fixé un objectif climatique contraignant pour l'Union en 2030, à savoir une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990. Je regrette la course qui a conduit le Parlement, à travers ce vote, à adopter un objectif de 60% de réduction irréaliste, dans le seul but de paraître comme le mieux-disant. Je m’inquiète de l'impact sur l'emploi et les mesures d'adaptation que devront prendre les entreprises avec le risque de délocalisation et des fuites carbones. L’écologie mérite mieux que les postures et affichages politiques, mais très attaché à la préservation de l’environnement, j’ai voté en faveur de ce texte.

2020/10/07

Cette équivalence risque de déstabiliser notre secteur agricole, ainsi, en l'absence d'étude d'impact, j’ai rejeté la proposition de la Commission afin d’assurer le respect de notre législation.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui insiste sur l'aspect multifonctionnel des forêts, et leur rôle aussi bien environnemental qu'économique. La nécessité de préserver la biodiversité, la condamnation de l'exploitation forestière illégale, mais aussi l'importance du secteur forestier pour l'emploi dans les zones rurales sont présentes dans ce rapport.

2020/10/07

L’objectif de ce texte est de conserver, à l’issue de la période transitoire qui se terminera le 31 décembre 2020, la compétence de la commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions liées à la sécurité et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche. En effet, si rien n’est fait, cette autorité de sécurité unique sera dissoute, deux autorités de sécurité conjointes seront compétentes et les règles en matière de sécurité relevant du droit de l’Union ne seront plus appliquées de manière uniforme. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/08

L’objectif de cette décision est de conserver, à l’issue de la période transitoire qui se terminera le 31 décembre 2020, la compétence de la commission intergouvernementale chargée de superviser toutes les questions liées à la sécurité et à l’exploitation de la liaison fixe transmanche. En effet, si rien n’est fait, cette autorité de sécurité unique sera dissoute, deux autorités de sécurité conjointes seront compétentes et les règles en matière de sécurité relevant du droit de l’Union ne seront plus appliquées de manière uniforme. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/08

Ce règlement, adopté le 30 mai 2018, établit un nouveau cadre réglementaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la production biologique, le développement de meilleures pratiques environnementales, l’application de normes élevées en matière de bien-être animal, et ceci face à une demande croissante. Au vu de la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de reporter la date d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/848 d’une année afin de permettre la bonne mise en œuvre de cette nouvelle législation. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/08

Ce texte, insuffisamment documenté, qui passe sous silence les réponses des autorités bulgares et les progrès constatés par la Commission européenne, est inacceptable. Il illustre parfaitement l’instrumentalisation politique qui est faite du contrôle du respect de l’état de droit au sein de ce Parlement par certains groupes politiques. J’ai voté contre ce texte afin de démontrer que si je suis attaché au respect de l’état de droit, comme je l’ai exprimé lors de mes votes sur la Pologne ou sur Malte, je ne tolère pas l’instrumentalisation politique qui en est faite dans certains cas.

2020/10/08

Je me suis prononcé en faveur de ce texte, qui invite la Commission à déployer une approche proportionnée, fondée sur les risques, intersectorielle, et axée sur les résultats et demande l’établissement d’un cadre européen pour les crypto-actifs, y compris une taxonomie paneuropéenne «ouverte et complète» pour les nouveaux produits. Ce cadre devrait, selon le texte, fournir des orientations sur les processus réglementaires, prudentiels et de surveillance applicables et combler les lacunes de la législation européenne existante. Le rapport demande par ailleurs à la Commission de créer un régime réglementaire sur mesure pour les nouvelles activités, comme les offres initiales de jetons (ICO) et tous les crypto-actifs qui ne relèvent pas du cadre réglementaire existant. Le texte final invite aussi la Commission à élargir la liste des entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de garantir que toutes les activités impliquant des crypto-actifs soient soumises à ces règles.

2020/10/08

Ce texte vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans toute l’Union européenne et à obtenir des investissements et de l'épargne circulant dans tous les États membres, au profit des citoyens, des investisseurs et des entreprises, indépendamment d’où ils se trouvent. Le texte encourage en outre la création d'un grand fonds privé paneuropéen pour soutenir les PME, un « Fonds pour l'introduction en bourse ». Il appelle aussi à l'accélération du développement des marchés européens du capital-risque et invite la Commission à élaborer une proposition législative sur les « billets garantis européens » en tant que nouvel instrument de financement, qui pourrait contribuer à améliorer l'accès au financement des PME. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2020/10/08

Alors que le chômage explose dans l’Union européenne, notamment chez les jeunes qui sont durement touchés par la crise économique et sociale, cette résolution s’ajoute à la proposition de la Commission de renforcer la Garantie pour la jeunesse afin qu’elle devienne un véritable instrument permanent de lutte contre le chômage. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce texte qui introduit des mesures spécifiques applicables à l'industrie de la moto du fait de la pandémie de coronavirus. Les aménagements prévus concernent principalement l'application des normes Euro afin d'autoriser la vente de motos produites avant 2020.

2020/10/19

La construction navale, l’un des secteurs clés de la Galice espagnole, vient de subir des pertes d’emplois massives. Ce sont près de 960 emplois qui viennent d'être supprimés, mettant ainsi à mal la stabilité économique de familles entières et fragilisant encore un peu plus le tissu industriel de cette région. Dans le cadre de son action de soutien économique et de préservation de l’emploi, l’Union européenne compte mobiliser rapidement près de 2 millions d’euros pour former et réinsérer les nombreux employés désormais au chômage. Considérant que notre relance économique passe aussi par la relance de notre industrie, je me suis prononcé en faveur de ce texte venant débloquer une aide financière européenne pour cette région.

2020/10/19

En mai dernier, nous n’avons pas voté la décharge budgétaire du Comité économique et social européen. Le texte qui nous est présenté ici vient ainsi en expliquer les raisons. Il rappelle notamment que dans son rapport de janvier 2020, l’OLAF a conclu que “le président de l’époque du groupe I du Comité est responsable d’actes de harcèlement à l’égard de deux membres du personnel, d’un comportement inapproprié (faute grave) à l’égard d’un membre du Comité et d’un membre du personnel et de fautes à l’égard d’autres membres du personnel travaillant au secrétariat du groupe”. Au regard de telles accusations, il apparaît fondamental que le Comité engage toutes les procédures, judiciaires ou réglementaires, applicables aux membres du Comité en question et fasse le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte qui alerte, avec transparence, les pratiques potentiellement répréhensibles de certains de ses membres.

2020/10/20

Le Parlement a décidé de ne pas octroyer sa décharge budgétaire au Conseil européen et au Conseil. Depuis dix ans, sans exception, le Conseil refuse de collaborer à la procédure de décharge et oblige donc le Parlement à refuser d’octroyer la décharge. Par ailleurs, le texte que nous votons invite le Conseil à renforcer ses efforts de transparence en publiant notamment les documents législatifs du Conseil, dont les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, les documents relatifs aux trilogues et d’autres documents de travail importants, conformément aux recommandations du Médiateur européen. Nous ne pouvons pas inciter la population à s'intéresser au processus démocratique de l’Union si les institutions elles-mêmes n’agissent pas en toute transparence. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui vient rejeter la décharge du Conseil.

2020/10/20

Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Avec ce futur paquet législatif, l’Union européenne vise à s'adapter aux nouvelles réalités, à structurer l’économie numérique à l’échelle de l’Union et à fixer des normes pour le reste du monde, comme elle l’a fait dans le domaine de la protection des données. J’ai voté en faveur de ce rapport dans lequel le Parlement européen demande, notamment, une meilleure protection des consommateurs contre les produits illégaux, contrefaits et dangereux et des règles spécifiques pour les grandes plateformes numériques.

2020/10/20

Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Ce rapport apporte un certain nombre de propositions pour bâtir une nouvelle législation sur les services numériques. Néanmoins, il diminue la responsabilité des plateformes numériques concernant les contenus illicites, ce qui est incompréhensible au regard du contexte, et contrevient à certaines dispositions relatives au droit d’auteur. Je donc fait le choix de ne pas soutenir ce texte.

2020/10/20

Moins d'une semaine après l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine, ce texte prend une dimension particulière. En effet, il formule plusieurs propositions permettant de mieux réguler Internet et de parvenir plus efficacement à la suppression des contenus illégaux en ligne. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte qui contient certaines suggestions utiles et innovantes, telles que l'idée de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de rechercher et de supprimer régulièrement des contenus déjà déclarés illicites par un tribunal, ou de demander aux plateformes d'informer les autorités compétentes des infractions graves dont elles ont connaissance. Je pense néanmoins qu’il faut aller beaucoup plus loin et ai fait récemment des propositions publiques qui vont dans ce sens.

2020/10/20

Ce texte, dont j’ai été le rapporteur pour le Groupe PPE, encourage la Commission à proposer un nouveau cadre juridique définissant les principes éthiques et les obligations juridiques à respecter lors du développement, du déploiement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes dans l’Union. Le PPE a convaincu l’ensemble des groupes politiques de la nécessité de réguler uniquement les technologies à haut risque afin de ne pas freiner l’innovation économique, notamment celle des PME. Si certaines technologies, comme la reconnaissance faciale, ne sont pas anodines et méritent naturellement d’être contrôlées, d’autres, comme par exemple une application de loisirs sur son téléphone portable, ne doivent en aucun cas subir les mêmes contraintes normatives. Le PPE a aussi réussi à convaincre les autres groupes politiques de l’inutilité de créer une autorité européenne de plus. L’Europe doit à tout prix éviter de concevoir de nouvelles structures qui ne font qu’ajouter de la complexité et des dépenses de fonctionnement.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de cette initiative législative qui préconise un cadre de responsabilité civile tourné vers l’avenir et qui rendrait les personnes ayant recours à l’intelligence artificielle à haut risque strictement responsables de tout dommage résultant de son utilisation. Un cadre juridique clair stimulerait l’innovation en offrant aux entreprises une sécurité juridique, tout en protégeant les citoyens et en développant leur confiance dans les technologies de l'intelligence artificielle en prévenant les activités qui pourraient être dangereuses.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui indique clairement que l’Union européenne, a besoin d’un système de droits de propriété intellectuelle efficace et de garanties dans le système de brevet de l'Union européenne qui protègent les développeurs innovants. Il est essentiel de faire une distinction entre les créations humaines assistées par l’intelligence artificielle et les créations autonomes de l'intelligence artificielle. Ce rapport précise que l'intelligence artificielle ne devrait pas être dotée de la personnalité juridique.

2020/10/20

La Coopération Structurée Permanente (CSP) est un dispositif intergouvernemental comprenant 25 pays membres de l’Union européenne, axée sur le développement capacitaire et opérationnel, et qui repose sur une approche volontaire. Son principal objectif est de constituer une base industrielle et technologique de défense européenne. J’ai voté en faveur de ce texte qui souligne que la CSP devrait être utilisée comme un instrument amenant vers une coopération européenne en matière de défense, en améliorant les capacités de défense des Etats membres, l'interopérabilité, la flexibilité et la déployabilité des forces, conformément à l'ambition d'autonomie stratégique de l'Union. Le rapport souligne également que la CSP devrait se concentrer sur des projets ayant une véritable dimension stratégique européenne.

2020/10/20

Ce texte réaffirme la nécessité de véritables réformes en Moldavie, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit. Il souligne la nécessité de renforcer les mécanismes démocratiques. Le rapport réitère le soutien de l'Union européenne à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Moldavie. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui se concentre sur l'élection présidentielle biélorusse du 9 août 2020. Il appuie la décision de l'Union européenne de ne pas reconnaître cette élection et la nécessité d'introduire des sanctions contre les personnes impliquées dans les violences perpétrées contre des manifestants pacifiques, y compris Alexandre Lukashenko.

2020/10/21

Je me suis prononcé en faveur de ce texte dont l’objectif est d'établir une recommandation à la Commission et au Conseil pour préparer le processus d’examen du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui aura lieu en avril 2021. Le texte rappelle les principes de non-prolifération des armes nucléaires. Un multilatéralisme efficace et un ordre international fondé sur des règles sont des conditions sine qua non pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires. Le TNP est la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires et un cadre irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité dans le monde. Le texte invite tous les États à reconnaître les régimes de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération comme des instruments d’importance cruciale pour instaurer un climat de confiance et demande également à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier le TNP.

2020/10/21

Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de l’éducation est appelé à changer ses modalités d’enseignement. Avec plus ou moins de réussites, les États membres ont dû se plier aux pratiques de l’enseignement à distance. Ce texte invite la Commission à fournir une plateforme permettant aux États membres de partager les bonnes pratiques et vient suggérer la création d’une université européenne en ligne. Bien que le soutien à l’innovation éducative soit nécessaire au sein de notre Union, le rapport rappelle que pour réduire les inégalités intra-européennes, il nous faut d’abord et avant tout réduire la fracture numérique et les problèmes de connectivité auxquels font face un certain nombre de territoires. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte qui opte pour une approche équilibrée et réaliste.

2020/10/21

Ce texte vise à rappeler à la Commission européenne que, face à l’absence de réciprocité en matière de visas entre les États-Unis et certains États membres de l’Union européenne, elle est juridiquement tenue d'adopter un acte délégué pour suspendre temporairement l'exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains dans tous les États membres. La Commission européenne ne souhaite pas prendre cet acte délégué, qui, selon elle, serait particulièrement contre productif dans la recherche de réciprocité. Elle préconise plutôt d'intensifier les discussions diplomatiques et d'accompagner les 4 États membres pour satisfaire aux obligations américaines de dispense de visa. A quelques jours des élections américaines, qui pourraient peut-être ouvrir la porte à une relance des discussions dans le domaine des visas, j’ai voté contre ce texte afin de permettre à la Commission européenne de poursuivre sereinement son travail et de manifester mon refus de prendre des mesures de rétorsion que je considère disproportionnées et pénalisantes pour l'ensemble des parties.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait état des recommandations du Parlement européen sur les politiques sociales et de l'emploi dans la zone euro, dans le cadre du semestre européen. Ce texte appelle la Commission à mettre au point une stratégie politique, en vue du remplacement de la stratégie Europe 2020, qui vise à éradiquer la pauvreté en unissant des instruments clés tels que le pacte vert pour l’Europe, le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport d'initiative législative, qui façonnera une nouvelle réglementation européenne pour dix milliers d'entreprises qui exploitent des produits à risque de déforestation destinés au marché européen. Le PPE s’est efforcé durant les négociations de défendre une ligne qui permet la création d'obligations auxquelles les entreprises peuvent se conformer de manière réaliste.

2020/10/22

Je me suis abstenu sur cette résolution, fortement marquée d’un point de vue idéologique, qui invite le Service européen pour l'action extérieure, les services compétents de la Commission, les agences européennes qui travaillent en dehors des frontières de l’Union européenne et les États membres à intégrer systématiquement la dimension de l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité commune.

2020/10/23

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient structurer la prochaine politique agricole commune. Avec l’ensemble de ma délégation, nous avons défendu ce texte nous semblant atteindre le bon point d’équilibre entre le soutien fondamental au revenu des agriculteurs, le nécessaire développement économique des filières et des exploitations, notamment celles des jeunes, ainsi que l’exigence environnementale de l’Union, portée au quotidien par l’immense majorité de nos agriculteurs.

2020/10/23

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient soutenir une PAC orientée davantage vers la performance et dont le citoyen arrivera à percevoir directement l’efficacité. Le texte vient, en effet, donner plus de souplesse aux États membres dans le déclenchement des financements. Les États membres pourront donc mieux prendre en compte les facteurs exogènes auxquels peuvent faire face les agriculteurs, les aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Nous saluons par ailleurs l’inclusion dans le texte d’un droit à l'erreur. En effet, si les bénéficiaires de la PAC ne remplissent pas tout de suite les critères d’éligibilité en raison d’une erreur “de bonne foi”, ils ne subiront pas de sanctions financières. C’est donc avec enthousiasme que j’ai voté pour ce texte.

2020/10/23

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient modifier l’Organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Le PPE a su peser de tout son poids, notamment en renforçant la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement, en permettant une meilleure transparence dans les marchés agricoles et en révisant les outils de gestion de crise pour que les agriculteurs gèrent au mieux les perturbations du marché.

2020/10/23

Lorsque cela est possible, l’Union européenne tente de faciliter et d'accroître ses échanges avec ses partenaires économiques les plus proches. Les mesures régissant la relation commerciale entre les Balkans et l’Union européenne sont en place depuis plus de 20 ans et ont conduit à augmenter le volume global de nos échanges, qui ont dépassé les 54 milliards d’euros en 2018. Ce texte vient prolonger ces mesures de libéralisation de nos échanges, qui profitent largement à nos exportations, tout en ayant dans le même temps un impact minime en matière de perte de droits de douane. L’Union européenne tire ainsi de ces échanges, des bénéfices considérables non négligeables. Considérant également que la paix et la stabilité politique de la région sont évidemment conditionnées à sa bonne santé économique, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/11

Les trois objections «OGM» sont présentées par différents groupes politiques qui estiment que la Commission européenne a excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs ou du soja génétiquement modifié. Ce type de procédure, purement politique, vise à remettre en cause la législation sur les OGM. Cependant, bien que ces autorisations de mise sur le marché respectent la réglementation européenne, notre agence nationale française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu des avis négatifs pour la mise sur le marché de ces trois OGM. Faisant confiance à notre agence française, j'ai décidé, sur ces trois cas spécifiques, de suivre ses recommandations et de me prononcer en faveur de ces objections.

2020/11/11

Les trois objections “OGM” sont présentées par différents groupes politiques qui estiment que la Commission européenne a excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs ou du soja génétiquement modifié. Ce type de procédure, purement politique, vise à remettre en cause la législation sur les OGM. Cependant, bien que ces autorisations de mise sur le marché respectent la réglementation européenne, notre agence nationale française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu des avis négatifs pour la mise sur le marché de ces trois OGM. Faisant confiance à notre agence française, j'ai décidé, sur ces trois cas spécifiques, de suivre ses recommandations et de me prononcer en faveur de ces objections.

2020/11/11

Les trois objections « OGM » sont présentées par différents groupes politiques qui estiment que la Commission européenne a excédé ses pouvoirs en autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs ou du soja génétiquement modifié. Ce type de procédure, purement politique, vise à remettre en cause la législation sur les OGM. Cependant, bien que ces autorisations de mise sur le marché respectent la réglementation européenne, notre agence nationale française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a rendu des avis négatifs pour la mise sur le marché de ces trois OGM. Faisant confiance à notre agence française, j'ai décidé, sur ces trois cas spécifiques, de suivre ses recommandations et de me prononcer en faveur de ces objections.

2020/11/11

Le partenariat entre l’Union européenne et le Sénégal relatif à la pêche est fondamental. Ce partenariat permet très concrètement d’assurer une pêche durable dans la région, de préserver et d’exploiter au mieux les ressources halieutiques disponibles, et de soutenir les efforts du Sénégal dans le développement économique de sa filière pêche. Je me suis donc prononcé, sans hésitation, en faveur de ce texte.

2020/11/11

Comme je l’ai expliqué, considérant que le partenariat UE/Sénégal relatif à la pêche est bénéfique au développement économique et territorial sénégalais, je me suis prononcé en faveur de la résolution dans son ensemble.

2020/11/11

Le dernier accord de partenariat entre l’Union européenne et les Seychelles date de 2013. L’objectif de ce nouvel accord est de promouvoir une pêche durable dans l'Océan Indien et d’assurer des conditions d’exercices décentes pour l’ensemble des travailleurs du secteur. Afin de s’assurer que les conditions de l’accord seront respectées, le texte prévoit la création d'une commission mixte chargée de contrôler les dispositions de l’accord mis en œuvre sur le terrain. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’obtenir un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques. Cet accord compte donner un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique. C’est la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans qui est en jeu au sein de ce texte. Considérant que la protection de nos indications géographiques, véritable valeur ajoutée à nos produits européens exportés, est essentielle pour la balance commerciale de notre continent et le rayonnement commercial de ce dernier, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’obtenir un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques. Cet accord compte donner un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique. C’est la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans qui est en jeu au sein de ce texte. Considérant que la protection de nos indications géographiques, véritable valeur ajoutée à nos produits européens exportés, est essentielle pour la balance commerciale de notre continent et le rayonnement commercial de ce dernier, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/11

L’accord de retrait sur le Brexit prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, la législation de l’Union relative à la TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Après la période de transition, cette législation ne s’appliquera plus au Royaume-Uni ou sur son territoire. La législation de l’Union européenne sur la TVA restera bien évidemment applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cependant, concernant le domaine des services, l’Irlande du Nord sera considérée comme extérieure à l’Union. Il convenait donc de modifier le système commun de TVA. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/11

Ce texte a pour objectif d’apporter un soutien financier aux pêcheurs touchés par la fermeture de la pêche au cabillaud de la Baltique orientale. En matière de ressources halieutiques, l'écosystème de la mer Baltique est depuis des décennies très fortement impacté et fragilisé. En 2019, les scientifiques émettent un avertissement concernant l’impact de l’industrie de la pêche sur le cabillaud de la Baltique orientale. Selon eux, nous assistons à un déclin massif de cette espèce, si bien que même en l’absence totale d’activités de pêche, le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024. La Commission a donc décidé de prendre des mesures d’urgence pour ce secteur. Une aide à l'arrêt définitif, via le fonds FEAMP, leur sera donc octroyée. Je me suis prononcé en faveur de ce texte nécessaire à la pérennité économique de la filière et à la durabilité environnementale de nos ressources.

2020/11/11

Ce texte a pour objectif de prolonger la période d’existence du réseau européen des services publics de l’emploi (SPE) jusqu’au 31 décembre 2027. Le réseau vise à renforcer la capacité, l’efficacité et l’efficience des services publics de l’emploi (SPE) en fournissant une plate-forme pour comparer leurs performances au niveau européen, identifier les bonnes pratiques et établir un système d’apprentissage mutuel. Le réseau européen des SPE a joué ces dernières années un rôle clé dans la coopération entre États membres et acteurs du marché du travail. Je me suis donc prononcé en faveur de cette prolongation.

2020/11/11

Le budget 2021 est le premier du nouveau cadre financier pluriannuel. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Nous nous félicitons à ce titre des dispositions appelant à renforcer le soutien pour la santé, l’agriculture ou la protection des frontières. Mais la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. En proposant une augmentation de l’ensemble des rubriques pour un total de quinze milliards d’euros, le texte de la résolution fait malheureusement l’impasse sur cet impératif. La résolution mentionne par ailleurs la création ou le renforcement de certains dispositifs dont la plus-value pose question. Elle manque enfin de fermeté vis-à-vis de la Turquie, alors que nous exigeons la fin immédiate des financements dont le pays bénéficie encore, de manière inexplicable, au titre de la pré-adhésion qui n’a plus lieu d’être. Dans ce contexte et alors que la contribution française au budget de l’Union devrait atteindre un niveau record en 2021, nous avons choisi de nous abstenir sur le vote final de cette résolution.

2020/11/12

Considérant que le partenariat UE/Seychelles relatif à la pêche est bénéfique au développement économique et social des Seychelles, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.

2020/11/12

La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve l’ensemble des systèmes de santé des États membres, et plus particulièrement notre système hospitalier français. La question des carences de l’Union européenne et de son absence de compétences en la matière s’est alors posée en matière de politique sanitaire. Le Parlement européen propose donc à travers ce texte un véritable programme d’action pour les sept prochaines années en matière de santé. Ce programme s’est donné pour objectif de rendre les systèmes de santé de l'Union plus résistants et capables de faire face aux faiblesses actuelles, telles que les pénuries de médicaments, la résistance aux antimicrobiens et les inégalités en matière de santé, ainsi que de soutenir le secteur de la santé dans la transition numérique. Je me suis évidemment prononcé en faveur de ce texte car, face à un virus qui méprise les frontières, la coopération transfrontalière et une programmation globale qui anticipe les prochaines crises sont désormais nécessaires.

2020/11/13

Cette résolution du Parlement souligne le rôle central du budget européen dans la mise en œuvre des politiques environnementales, et se félicite de la décision de la BEI de réviser sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie et de consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025. Par ailleurs, le texte est favorable à une stratégie renouvelée en matière de finance durable et insiste ainsi sur la nécessité d’un label écologique de l’Union pour les produits financiers. Considérant que ces initiatives vont dans le bon sens, j'ai voté en faveur de ce texte ambitieux.

2020/11/13

Compte tenu de la pandémie de Covid-19 et de ses impacts économiques à venir, la Commission européenne a décidé de retirer la proposition qu’elle avait présentée en mai 2018 pour le programme InvestEU et soumet une nouvelle proposition qui tient pleinement compte de l’accord partiel conclu en avril 2019 entre le Parlement et le Conseil. Cet accord revoit à la hausse le montant de l’enveloppe financière du programme InvestEU. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte qui vient revaloriser le budget de ce programme essentiel pour l’investissement en Europe.

2020/11/13

La crise sanitaire a eu d’évidentes conséquences sur la gouvernance politique des États. Des mesures, bien souvent restrictives, mais nécessaires, ont dû être prises par nos dirigeants. Ces différentes mesures suscitent des interrogations légitimes auprès des citoyens. En tant que parlementaires, nous devons contribuer à les expliquer, les amender ou proposer des alternatives. Cependant, le texte présenté aborde sciemment d’autres sujets totalement différents, comme celui des mineurs isolés ou du regroupement familial, qu’il convient de traiter indépendamment des mesures sanitaires. Je n’accepte pas que certains groupes politiques détournent ainsi un projet de résolution afin d’y imposer leur idéologie. Je me suis donc opposé à ce texte.

2020/11/13

Ce texte vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour fournir une assistance à la Croatie et à la Pologne en raison de catastrophes naturelles. La demande de mobilisation de ce fonds fait suite au tremblement de terre de mars 2020 en Croatie et des inondations en Pologne d'août 2020. En Croatie, ce sont près de 30 000 personnes qui ont été déplacées, et en Pologne les inondations ont lourdement impacté l’économie régionale. Considérant qu’un effort de solidarité est primordial de la part de l’Union européenne, je me suis prononcé en faveur de la mobilisation de ce fonds européen venant en aide aux territoires endommagés.

2020/11/23

Ce texte vient rectifier le budget général de l’année 2020, suite aux multiples avances demandées par un certain nombre d’États membres. En effet, l’urgence de santé publique liée à la crise sanitaire a conduit 7 pays à demander le versement d'une avance sur la contribution prévue du Fonds de solidarité de l’Union. Le Parlement européen et la Commission ont considéré que les conditions pour octroyer ces fonds étaient réunies. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/23

La crise sanitaire met encore davantage en exergue les inégalités, les failles structurelles de notre société et les difficultés d’insertion d’une part importante de notre population. C’est ainsi près de 4 millions d’européens qui sont concernés par le sans-abrisme, sans faire pour autant l’objet d’une véritable politique publique à l'échelle européenne. Ce texte invite donc l’Union européenne à adopter une définition-cadre européenne qui permettrait d’évaluer de manière uniforme le sans-abrisme et d’engager, par la suite, une politique de lutte efficace. C’est également l’occasion de rappeler que pendant cette crise, le Parlement européen a accueilli près de 100 femmes sans abri au sein même de ses locaux. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/23

Cette résolution vise à rappeler que l’espace Schengen est un élément important et constitutif de l’Union européenne et qu’il ne saurait être mis en danger par les mesures temporaires prises légitimement en raison du coronavirus. Bien que je considère totalement justifié qu’une gestion restrictive temporaire de nos frontières s’applique, rappelons que plus de 17 millions de citoyens européens vivent et travaillent dans un pays de l’Union autre que celui dont ils possèdent la nationalité. Il nous faut donc désormais envisager une politique sanitaire qui prenne en compte cette donnée essentielle. Le texte propose, par exemple, que les restrictions de circulation se fondent sur la situation des différentes régions en matière de santé publique pour pouvoir être ainsi plus flexibles. Considérant que la prise en compte des pouvoirs locaux dans l'analyse de la situation pandémique est essentielle, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui milite pour un retour progressif du système Schengen.

2020/11/23

Ce texte vise à apporter des modifications aux exigences de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II) afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de la COVID-19. Les règles relatives aux services d’investissement ont un rôle important à jouer pour promouvoir la recapitalisation des entreprises européennes à l’issue de la crise. La Commission souhaite donc recalibrer les exigences en matière de protection des investisseurs pour parvenir à un juste équilibre entre un niveau suffisant de transparence pour le client, des normes de protections strictes et des coûts de mise en conformité acceptables pour les entreprises. Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient rendre plus flexible nos instruments financiers, essentiels pour redynamiser rapidement le tissu entrepreneurial européen.

2020/11/25

Ce texte a pour objectif de proposer des pistes de régulations à la Commission européenne pour promouvoir la durabilité des produits en demandant des mesures pour renforcer le "droit à la réparation" des consommateurs et lutter contre les pratiques qui raccourcissent volontairement la durée de vie d’un produit. Bien que favorables aux objectifs généraux promus par ce texte, les discussions sur ce rapport ont été extrêmement difficiles, avec une approche du rapporteur particulièrement dogmatique, imposant un certain nombre de charges intenables aux entreprises européennes, et particulièrement aux PME, sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée. Par ailleurs, plusieurs dispositions contenues dans ce rapport sont opérationnellement irréalisables et juridiquement inexploitables. J’ai donc été contraint de m’abstenir sur ce texte.

2020/11/25

L'objectif de ce rapport d’initiative est de fournir des lignes directrices à la Commission européenne en vue de la révision de la directive sur la sécurité générale des produits en 2021. Le rapport souligne que la transparence et l'application rigoureuse des règles de l'Union européenne en matière de sécurité des produits sont essentielles pour la protection des consommateurs et la concurrence loyale entre les entreprises. C’est d’ailleurs particulièrement le cas, dans le cadre de la crise que nous traversons, pour les équipements médicaux. Ces produits, notamment vendus en ligne, et importés de pays tiers peuvent être l’objet de désinformation ou de contrefaçon. Le texte souligne donc la nécessité pour les plateformes de vente et places de marché en ligne de prendre des mesures proactives pour lutter contre les pratiques trompeuses et la désinformation. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/11/25

Ce texte vient soutenir la liberté et l'indépendance des médias et vient dénoncer les pressions, intimidations et tentatives de concentration dont quelques médias font l'objet dans certains États membres. Il invite ainsi la Commission à proposer de nouvelles règles pour mieux protéger journalistes et lanceurs d'alerte. En parallèle, le texte met l’accent sur la lutte contre la désinformation et la responsabilité des plateformes dans le traitement de celui-ci. Engagé pleinement pour lutter contre la haine en ligne et pour responsabiliser les plateformes, je me suis naturellement prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/25

Ce texte met l’accent sur deux priorités fondamentales en matière de politique industrielle: la réussite de la transition écologique et numérique de notre tissu industriel et la résilience et le développement de l’autonomie stratégique de l’Union. L'autonomie stratégique ne doit pas être un vain mot. Pour la mettre en œuvre, il faudra cibler des secteurs stratégiques précis qui touchent à la sûreté des États et à la sécurité de nos concitoyens (santé, défense, espace, agroalimentaire, etc.). Le texte ici présenté va dans ce sens, je me suis donc prononcé en sa faveur.

2020/11/25

Ce texte analyse l’impact de la COVID-19 sur la politique étrangère sous différents angles. Partant du constat que le coronavirus a modifié le paradigme géopolitique international, il postule que l’Europe doit en profiter pour prendre pleinement sa place sur l’échiquier mondial. Il réaffirme la nécessité de bâtir un lien transatlantique fort et renouvelé et se positionne en faveur d’une politique étrangère européenne faisant la promotion du multilatéralisme. Considérant que les liens commerciaux ou de solidarité établis pendant la crise sanitaire doivent perdurer, et que les dernières échéances électorales américaines doivent nous interroger sur notre capacité à être diplomatiquement persuasif, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/25

L'Union européenne est la première donatrice mondiale d'aide publique au développement (APD), avec un total de 74,4 milliards d'euros en 2018, soit près de 57% de l'ensemble de l'APD mondiale. La coopération au développement a progressivement évolué au regard du contexte actuel: changement climatique, migrations, insécurité alimentaire, terrorisme, extrémisme islamiste, épidémie, etc. Afin de rendre l’aide au développement acceptable par tous, le texte propose que l’Union utilise les principes d'efficacité et d'efficience de l'aide pour garantir un impact réel et la réalisation d’objectifs bien précis, tout en ne laissant personne de côté. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/11/25

L’objectif de ce texte est de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires. La situation du territoire irlandais présente un risque pour le bon fonctionnement du marché unique de l’Union et pour l’intégrité de la politique commerciale commune. Il convient donc de clarifier les impacts du Brexit en matière douanière sur ce territoire en particulier. La proposition dresse ainsi clairement la liste des territoires douaniers concernés qui constitueront désormais le territoire douanier de l’Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/11/25

J’ai décidé de suivre l’avis de notre agence sanitaire national (ANSES) en soutenant cette objection venant prolonger l’autorisation de substances, considérées par l’ANSES comme représentant un risque pour la santé. Bien que la Commission européenne soit favorable à une prolongation de ces substances, je préfère suivre les avis scientifiques français prenant en compte la santé à long terme de nos agriculteurs.

2020/11/25

L’ANSES a classé cette substance phytosanitaire, présentant des effets fongicides, comme préoccupante. Conformément à mon explication de vote précédente sur le Chlortoluron, j’ai suivi avec rigueur l’avis de notre agence nationale de sécurité sanitaire et ai donc voté en faveur de cette objection.

2020/11/25

Ce type de texte est souvent l’occasion pour une partie de l'extrême gauche d’exposer son dogmatisme politique plutôt que d’observer réellement et sincèrement les carences et défaillances en matière de droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce texte se fait le porte-voix de stratégies inacceptables comme le “name and shame” qui ne sont pas dignes de nos régimes démocratiques et peu conformes à l’esprit d'unité de nos nations. Pour ces raisons, je me suis opposé à l’adoption de ce rapport, malheureusement instrumentalisé à des fins politiciennes.

2020/11/26

L’Union européenne et les États-Unis entretiennent une relation étroite en matière de commerce et d’investissement. Les échanges bilatéraux de biens et de services entre eux s’élèvent à plus de 1000 milliards d'euros par an, soit 3 milliards d'euros par jour. Ce texte vise à supprimer les droits de douane sur certaines exportations vers l'Union européenne, comme le homard et la langouste. Évidemment, en contrepartie, les États-Unis faciliteront notre accès au marché pour certaines exportations comme les plats préparés, le cristal, les briquets, etc. Précisons également qu’une concurrence déloyale en matière de pêche au homard est impossible car il ne s’agit en rien des mêmes calibres concernés. Considérant donc que ce texte est équilibré pour les deux parties, je me suis prononcé en faveur de son adoption.

2020/11/26

Le retrait du Royaume-Uni a de nombreuses conséquences sur le commerce de biens à double usage. L’exportation de biens à double usage depuis l’Union vers le Royaume-Uni nécessitera, à partir du 1er janvier 2021, une autorisation d’exportation. La proposition de la Commission a dès lors pour objectif de faciliter l’exportation des biens à faible risque vers un certain nombre de pays tiers dont désormais le Royaume-Uni. Ce rajout devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Il évitera ainsi des demandes d’autorisations d’exportations vers le Royaume-Uni inutiles et chronophages. J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/11/26

Il s’agit de l'enclenchement de la procédure d’urgence relative au taux de TVA réduit pour les vaccins contre la COVID-19. Il s’agit d’une nécessaire formalité procédurale, je me suis donc prononcé en faveur du déclenchement de cette procédure.

2020/11/26

Ce texte prospectif vise à dessiner les contours de la politique commerciale de l’Union dans les années à venir. Le texte défend une politique commerciale “multilatérale” de l’Union européenne, et une redynamisation substantielle de l’OMC. Le texte porte par ailleurs un espoir légitime concernant la future relation commerciale avec les États-Unis, premier partenaire de notre Union. Considérant que la place de la France dans le commerce mondial est indissociable de celle de l’Europe, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui milite notamment pour un renforcement de la puissance européenne dans les instances commerciales internationales.

2020/11/26

Ce texte a pour objectif de transposer dans le droit de l’Union les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à laquelle l’Union est partie contractante depuis 2006, est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons. Afin de gérer au mieux les stocks européens de thon, il était nécessaire d’adopter ce texte permettant de contrôler et de réguler cette activité de pêche dans un objectif clair de préservation de notre biodiversité marine. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/14

Un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon a été signé le 22 juin 2020. Il revient au Parlement de donner sa simple approbation. Cet accord nous permettra d’obtenir un niveau plus élevé en matière de sécurité de l’aviation civile et de performance environnementale, ainsi qu’une libre circulation des produits et services aéronautiques civils plus fluide. J’ai approuvé cet accord.

2020/12/14

En raison de la crise de la Covid-19, les négociations concernant le nouvel accord de partenariat de pêche entre la Mauritanie et l’Union européenne ne seront pas conclues à temps. Il convient donc de prolonger l’accord déjà existant pour une durée d’un an afin de ne pas causer de pertes économiques considérables pour le secteur. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/14

Pour les mêmes raisons que pour l’accord de partenariat entre l’Union européenne et la Mauritanie, je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient prolonger la durée du dernier accord en date négocié entre les Îles Cook et l’Union européenne.

2020/12/14

L’objectif de ce texte est de garantir qu’un soutien soit accordé aux agriculteurs en 2021 en prolongeant le cadre juridique actuel, jusqu’à ce que la nouvelle politique agricole commune (PAC) devienne applicable. Les travaux parlementaires ont inévitablement été touchés par la crise sanitaire et le Parlement compte bien continuer à soutenir pleinement ses agriculteurs le temps que la nouvelle PAC 2023-2027 soit mise en œuvre. Ce texte est également l’occasion d’inscrire les modalités de mise en œuvre du plan de relance européen dans le domaine agricole, qui s'élève pour rappel à près de 8 milliards d’euros pour 2021-2022. J’ai bien évidemment voté en faveur de ce texte.

2020/12/15

L’année européenne du rail a pour but de mettre sur le devant de la scène un mode de transport, certes ancien, mais qui n’est pas dénué d’avenir, bien au contraire. Ce texte vise ainsi à promouvoir le rail en tant que pierre angulaire d’un transport durable, innovant, intermodal, sûr et abordable. Je me suis prononcé en faveur de ce texte. La promotion du rail en Europe est fondamentale, non seulement parce qu’il met en lien l’ensemble de nos territoires, mais aussi parce qu’il est un outil d’avenir prometteur pour notre environnement comme pour notre économie.

2020/12/15

L’Union européenne, à travers les différents plans de soutien à l'économie qu’elle a mis en œuvre, a tenté de faire face aux conséquences néfastes de la crise de la Covid-19 sur nos économies. Pour ce faire, elle a dû mobiliser les différents instruments qu’elle avait en sa possession. Le Fonds Invest EU en fait partie. Compte tenu des sommes déboursées au travers de ce fonds, le conseil d’administration du fonds a fait le choix d’augmenter son capital le plus rapidement possible. Ce texte vient ainsi donner son accord à cette augmentation. J’ai voté pour ce texte.

2020/12/15

Ce texte vient augmenter un certain nombre de dépenses qu’effectue l’Union européenne à travers différents programmes comme le fonds européen de développement rural ou encore l’instrument pour la compétitivité des entreprises. Je suis favorable à l’augmentation de certains de ces crédits. Cependant, le texte inscrit une augmentation du volume financier de l’instrument d’aide à la préadhésion pour la Turquie. Une augmentation de près de 100 000 000 d’euros pour la Turquie est prévue. Compte tenu des positions du régime turc et de ses récents affronts diplomatiques contre notre pays, je considère intolérable que l’Union européenne verse encore des sommes considérables à celui-ci. Je me suis donc prononcé contre ce texte.

2020/12/15

La crise sanitaire a exercé une pression sans précédent sur l’intégralité des systèmes de santé des États-membres de l’Union européenne. La Commission a fait le choix de débloquer tous les moyens financiers nécessaires pour venir en appui à ces derniers. Le fonds React-Eu vise notamment à fournir une assistance financière aux régions les plus touchées par la crise, notamment en matière de chômage. Pour 2021, React-Eu permettra de débloquer près de 42 milliards d’euros pour financer la reprise de l’emploi en Europe. Je me suis prononcé en faveur de ce soutien massif, indispensable à la reprise rapide de notre économie.

2020/12/15

Ce texte vient se joindre à l’ensemble des textes sur le budget de l'Union européenne pour 2021-2027.Le plan global de relance nécessite que des renforcements et des ajustements soient apportés aux propositions de la Commission de mai 2018 pour notre futur budget. Cette nouvelle proposition est axée sur les besoins les plus pressants à satisfaire en vue de la reprise, un renforcement significatif des programmes indispensables à la réaction à la crise comme REACT-EU, le programme de santé ou encore le programme sur le marché unique. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/16

L’accord interinstitutionnel a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire, d'améliorer l’efficacité de la procédure budgétaire annuelle, ainsi que d'accroître la transparence à la suite de l’activation du vaste plan de relance européen. Il contient donc des dispositions renforçant le contrôle parlementaire, notamment via des rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre de son plan de relance.En effet, dès l’annonce de ce plan, il m’est apparu essentiel de déterminer et de porter à la connaissance des citoyens la manière dont le plan de relance européen allait être financé et vraisemblablement remboursé. Le texte qui nous est présenté insiste sur la mise en œuvre de nouvelles ressources propres avec un calendrier précis, et, je l'espère, contraignant. Considérant qu’il nous faut être précis et rigoureux lorsque l’on engage des dépenses publiques aussi considérables, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/16

24 millions de PME existent aujourd’hui en Europe. Elles représentent plus de la moitié du PIB de l’Union et emploient environ 100 millions de travailleurs européens. Ce texte abonde dans le sens de la stratégie PME de la Commission européenne présentée en mars dernier et milite notamment pour une réduction de leurs charges administratives, notion que je défends, car bien souvent les tracasseries administratives freinent leurs gains de productivité. J’ai soutenu ce texte, car les PME constituent aujourd’hui en Europe le tissu entrepreneurial le plus solide et le plus prometteur pour l’avenir de notre économie.

2020/12/16

Après de longs mois de négociations, un accord a été trouvé sur le budget à long terme de l’Union européenne ainsi que sur le plan de relance qui lui est adossé. Les États membres ont en effet trouvé un compromis sur le mécanisme établissant un lien entre l’octroi des fonds et le respect des principes de l’état de droit. Si des interrogations fondamentales demeurent, notamment concernant l’emprunt européen et ses modalités de remboursement, la levée des incertitudes qui pesaient sur certains programmes européens est une bonne nouvelle pour les entreprises, les agriculteurs et les territoires qui comptent sur ces financements.En plus des textes législatifs qui permettront de décliner l’accord, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution déclarative sur la question. Par des dispositions superflues qui vont au-delà du compromis, le texte entretient malheureusement une guerre interinstitutionnelle qu’il convient à nos yeux de dépasser. Nous avons par conséquent choisi de nous abstenir sur cette résolution sans aucune valeur législative.

2020/12/16

Le terme «comitologie» est un raccourci qui définit la procédure dans laquelle la Commission exerce ses compétences d'exécution, conférées par le législateur de l'UE. Les «comités de comitologie» émettent un avis sur les projets d'actes d'exécution élaborés par les services de la Commission. Conformément à l'engagement du président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, l'objectif de ce texte est de garantir une plus grande transparence politique et une appropriation par les États membres des actes d'exécution politiquement sensibles. Favorable à une plus grande transparence du travail législatif tout au long de la chaîne de procédure, de l'initiative à l’exécution, je me suis prononcé en faveur de ce texte attendu depuis longtemps.

2020/12/17

Les différentes objections déposées durant cette session plénière ont été déposées par plusieurs groupes politiques différents. La molécule dont il est question ici n’a encore pas recueilli un avis scientifique de notre agence sanitaire nationale. Par précaution, notre délégation a donc préféré s’abstenir pour le vote de cette objection.

2020/12/17

Notre agence nationale, l’Anses, a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cette molécule. Bien que la Commission européenne ait respecté la procédure en vigueur, nous avons décidé de voter pour cette objection, car nous ne pouvons pas mettre en danger la santé des citoyens européens.

2020/12/17

Notre agence nationale l’Anses a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cette molécule. Bien que la Commission européenne ait respecté la procédure en vigueur, nous avons décidé de voter pour cette objection car nous ne pouvons pas mettre en danger la santé des citoyens européens.

2020/12/17

Notre agence nationale, l’ANSES, a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cette molécule. Bien que la Commission européenne ait respecté la procédure en vigueur, nous avons décidé de voter pour cette objection car nous ne pouvons pas mettre en danger la santé des citoyens européens.

2020/12/17

Notre agence nationale, l’ANSES, a rendu un avis négatif pour la mise sur le marché de cette molécule. Bien que la Commission européenne ait respecté la procédure en vigueur, nous avons décidé de voter pour cette objection car nous ne pouvons pas mettre en danger la santé des citoyens européens.

2020/12/17

Ce rapport d’initiative se donne pour ambition de bâtir au niveau européen une politique sociale lui permettant de relever les défis qui se présenteront dans les prochaines années (changements du marché du travail européen, pandémie de la COVID-19, crises sociales et économiques, objectifs environnementaux…). Dans cette période pour le moins difficile pour les salariés, ouvriers, entrepreneurs et toutes les personnes actives de notre société, il m’est apparu essentiel de voter ce texte qui milite pour une Europe qui, avant tout, protège et promeut ses travailleurs.

2020/12/17

Ce rapport d'initiative appelle à bâtir une approche européenne cohérente en matière de gouvernance d'entreprise durable. Il est désormais nécessaire d’établir un nouveau cadre définissant les devoirs des conseils d’administration en matière de durabilité. Cependant, il ne faut pas rajouter de la complexité administrative et normative à des entreprises se situant dans un contexte économique déjà fragilisé. Le PPE a donc rééquilibré ce texte pour éviter toute entrave normative à la création et à la performance entrepreneuriale. Considérant que ce texte est finalement équilibré, je me suis prononcé en faveur de celui-ci.

2020/12/17

Ce texte a pour objectif d’ajuster le système des capitales européennes de la culture en raison de la pandémie de COVID-19. En effet, compte tenu du fait que la plupart des lieux culturels et événementiels en Europe ont été fermés par contrainte sanitaire, la nomination de certaines villes comme capitale européenne de la Culture a été rendue inneffective voire dommageable. Ces villes ont investi pour faire de cet événement une réussite mais n’en ont malheureusement pas ressenti les retombées économiques. Il convenait donc d’ajuster ce calendrier en prolongeant par exemple leurs nominations. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/17

Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celle-ci et vient garantir un accès universel à l’eau potable sur l’ensemble du continent européen. Ce principe d’accès à l’eau pour tous dans l’Union s’inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement sur l’initiative citoyenne Right2Water («L’eau: un droit humain») qui demandait à l’Union d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau. C’est ainsi chose faite. Je me félicite que les initiatives citoyennes soient pleinement prises en compte par nos institutions et directement traduites en acte au profit de tous les citoyens européens.

2020/12/17

Ce texte a pour objectif de modifier les règles du travail parlementaire afin qu’il puisse exercer ses fonctions de manière efficace et fluide lors de situations exceptionnelles comme nous venons de connaître. Il est ainsi prévu que le travail à distance soit mobilisé lorsque la continuité du travail parlementaire est menacée. Je me suis prononcé en faveur de ce texte, même si j’insiste sur la nécessité absolue de pouvoir se réunir physiquement. L’Europe n’a pas vocation à devenir une visio-démocratie.

2020/12/17

Ce texte fait partie des mesures que nous avons votées en prévision d’une absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les institutions prennent des mesures de précaution afin d’éviter toute crise institutionnelle, logistique, ou même diplomatique si les négociations sur le Brexit, encore en cours, aboutissent à un “no-deal”. Les citoyens européens et les acteurs économiques de nos territoires ne doivent en aucun cas subir les conséquences du choix démocratique des Britanniques. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2020/12/17

Ce rapport d’initiative effectue un bilan de l’activité de la commission des pétitions du Parlement européen. Le Parlement a reçu 1 357 pétitions au cours de l’année 2019 contre 1 220 en 2018, soit une augmentation de 11,23 %, et ce, malgré la période de suspension des travaux parlementaires due aux élections européennes. Malgré ce succès, près de 30 % des pétitions sont déclarées irrecevables car les citoyens ne sont pas suffisamment informés de la procédure exacte à suivre. Le rapport insiste donc sur la nécessité de porter à la connaissance des citoyens l’opportunité que revêt le port d’une pétition auprès du Parlement et milite pour une meilleure accessibilité de ces procédures, notamment grâce à une amélioration du portail en ligne des pétitions sur le site du Parlement.

2020/12/17

. – Ce texte fait partie des mesures de contingence nécessaires au bon déroulement institutionnel, diplomatique et économique d’un éventuel Brexit sans accord. Le Brexit doit intervenir ce 31 décembre; il est plus que nécessaire que l’Europe se dote des outils institutionnels nécessaires pour que, quoiqu’il advienne, cette sortie du Royaume-Uni se fasse si possible de manière apaisée et sans encombre.

2020/12/18

. – Ce texte fait partie des mesures de contingence qu’il est nécessaire d’adopter si un Brexit «sans accord» se produit. Le Brexit doit intervenir ce 31 décembre; il est plus que nécessaire que l’Europe se dote des outils institutionnels nécessaires pour que, quoiqu’il advienne, cette sortie du Royaume-Uni se fasse si possible de manière apaisée et sans encombre.

2020/12/18

. – Ce texte fait partie des mesures de contingence qu’il est nécessaire d’adopter si un Brexit sans accord se produit. Le Brexit doit intervenir ce 31 décembre, il est plus que nécessaire que l’Europe se dote des outils institutionnels nécessaires pour que, quoiqu’il advienne, cette sortie du Royaume-Uni se fasse si possible de manière apaisée et sans encombre.

2020/12/18

. – Ce texte fait partie des mesures de contingence qu’il sera nécessaire d’adopter si un Brexit sans accord se produit. Le Brexit doit intervenir ce 31 décembre et il est plus que nécessaire que l’Europe se dote des outils institutionnels nécessaires pour que, quoiqu’il advienne, cette sortie du Royaume-Uni se fasse si possible de manière apaisée et sans encombre.

2020/12/18

L’accord de Bonn est un accord majeur qui a pour objectif de lutter contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. Ce texte permet de compléter et d’étendre le champ d’application de l’accord en raison de l’adhésion de l’Espagne. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/19

Ce texte vient modifier le règlement (UE) 2016/1011 à la suite de la décision des autorités britanniques de la suppression d’un indice de référence bancaire, le LIBOR (London Interbank Offered Rate) d’ici la fin 2021. Il s’agit donc de faire en sorte que la suppression d’un indice financier de référence largement utilisé ne provoque pas de perturbations économiques et ne nuise pas à la stabilité financière de l’UE. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/19

Ce texte propose la mise en place d’un nouvel instrument d’assistance technique qui fait le lien avec les priorités thématiques du plan de relance européen Next Generation EU. Il vient remplacer l'instrument de soutien aux réformes structurelles déjà existant. Effectif dès cette année, l’objectif de cet instrument est de préparer des réformes pour les plans nationaux de relance post-Covid-19 d’appuyer les États membres dans les réformes et les investissements à venir, notamment par une aide budgétaire pour les PME ainsi qu'un accès aux prêts pour celles-ci et les travailleurs indépendants. Cet instrument vient aider et soutenir les États membres dans leurs démarches, afin d'accroître leur compétitivité. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/19

Ce texte vient modifier un règlement existant en donnant des droits supplémentaires à l’Union en matière de commerce international et veille à garantir l’application et le respect des règles du commerce international. Il introduit la possibilité pour la Commission européenne d’agir lors d’une procédure de règlement des différends impliquant l’Union s’il y a un blocage, par exemple, avec l’OMC ou dans le cadre d'un accord mondial. Ce texte est d'autant plus intéressant car il permet à l’Union de disposer d’un instrument interne mieux adapté aux nouvelles réalités du commerce international. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/19

Ce rapport initial vise à mettre en place le mandat d’arrêt européen. L’objectif est de simplifier cette procédure transfrontalière de remise judiciaire. Le mandat d’arrêt européen est fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et induit donc une intensification ainsi qu’une simplification des liens entre les États membres. La finalité pour l’Union européenne est de développer et de maintenir un espace de liberté, de sécurité et de justice au profit des citoyens. C’est pourquoi je considère que le système de mandat d’arrêt européen est un succès. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative vise à renforcer la circulation des services dans le marché unique. Le secteur des services représente une part importante de l’emploi et du PIB de l’Union européenne. Actuellement, les prestations transfrontalières de services sont souvent rendues difficiles en raison de la multitude des points d’informations. La création d’un portail numérique unique permettrait d’uniformiser les procédures et les informations. Une accélération des procédures administratives transfrontalières ne peut être que bénéfique au marché unique et à l'économie européenne. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative vise à promouvoir l’Année européenne du patrimoine culturel, véritable réussite lors de sa première édition en 2018. C’est pourquoi le PPE invite la Commission à envisager l’organisation d’une autre Année européenne du patrimoine culturel. Ce patrimoine est une source de mémoire et de connaissance qui renforce le sentiment commun d’appartenance et favorise la cohésion sociale. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Ce rapport d'initiative souligne les potentiels et les risques que l’intelligence artificielle (IA) peut présenter en ce qui concerne l’interprétation et l’application du droit international. Il vise notamment à encadrer les dispositions juridiques dans les domaines de l’utilisation civile et militaire. Avec une approche européenne de la réglementation sur l’IA, les citoyens européens pourront bénéficier d’un cadre approprié, efficace, transparent et cohérent tout en garantissant à l’UE et à ses États membres le contrôle des réglementations. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Au total, 25 amendements de compromis ont été négociés et ont reçu un large soutien des groupes politiques sur ce rapport porté par le PPE ayant pour objectif de renforcer les réseaux de transports européens. Parmi les orientations négociées, il a été décidé de renforcer le réseau central de transports actuel ainsi que la connectivité entre les différents corridors et les régions périphériques. J'estime que ce texte est important pour garantir la pérennité et la modernisation des transports transeuropéens, tout en tenant compte des nouvelles réalités du marché et des changements climatiques, environnementaux et sociétaux. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Ce rapport d'initiative est un rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune. Il regroupe notamment des points sur la pandémie de COVID-19 et la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité plus forte. Bien que ce soit un rapport plutôt équilibré, une partie du texte favorable à l’élargissement de l’Union m’a contraint à ne pas voter en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Le rapport annuel de 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune est un outil qui permet de dresser un état des lieux sur la sécurité et la stabilité régionales et nationales de l’Union européenne. Il rappelle l’ambition de l’Union européenne d’être un acteur mondial pour la paix et la sécurité. C’est pourquoi il est nécessaire que l’Union continue à travailler en étroite coopération avec des démocraties partageant les mêmes idées. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/20

Ce texte a comme ambition principale de faire le bilan sur les droits de l’homme et la démocratie au-delà des frontières européennes. Bien que ce rapport soit équilibré, il comprend des éléments qui ne sont pas en rapport direct avec ce sujet. Ces éléments portant notamment sur des sujets sur lesquels l’Union européenne n’est pas compétente, j’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative porte sur les relations UE-Asie et les développements bilatéraux à venir. Le texte traduit la volonté de l’UE d’intensifier son engagement et ses relations avec l’Asie sur les plans économique, politique et sécuritaire. La convergence sur des axes de travail commun comme la transition verte ou encore les transports sont placés au centre des relations. Les relations avec l’Asie sont un enjeu majeur pour la diplomatie européenne. Une coopération forte entre l’Union et l’Asie garantit une place de choix dans les accords stratégiques mondiaux. Je me suis naturellement prononcé en faveur de ce texte.

2021/01/21

Ce rapport se donne pour objectif de définir des mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable. Chaque année, des consultations scientifiques sont organisées dans l'objectif de reconstituer des stocks. Un amendement mettant en danger la possibilité de reconstituer des stocks ayant été adopté, j’ai été contraint de ne pas voter en faveur de ce texte.

2021/01/21

Les derniers événements concernant l’Assemblée nationale du Venezuela ont amené le Parlement européen à se positionner sur la situation politique du pays. Le Parlement européen considère l’Assemblée nationale, élue en décembre 2015, ainsi que son président et sa commission déléguée, comme les seuls organes politiques légitimes, démocratiques et représentatifs au Venezuela. Le Parlement européen insiste sur l’organisation de nouvelles élections réellement libres, crédibles, ouvertes, transparentes et pleinement démocratiques. Je me positionne donc en faveur de cette résolution.

2021/01/21

Ce rapport d’initiative sur l’accès à un logement décent et abordable fait le constat d’une crise flagrante du logement en Europe. Ce texte présente des propositions à l’échelle de l’UE pour lutter contre ce phénomène et présente notamment l’accès au logement comme un droit humain. Il est important que les États membres aident à prendre des mesures pour favoriser l’investissement immobilier. La compétence en matière de logement appartenant aux États et non à l’Union européenne, je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/01/21

Le droit à la déconnexion est devenu un enjeu majeur ces dernières années et encore plus avec la pandémie de COVID-19. Avec ce texte, l’UE appelle à l’instauration d’un cadre législatif au niveau européen sur le droit à la déconnexion. Il est important dans une société numérique comme la nôtre de protéger les travailleurs européens et de leur donner la possibilité de se déconnecter pleinement. Avec l’arrivée du télétravail massif durant la pandémie, il est urgent d’adopter une législation, et c’est la raison pour laquelle je me positionne en faveur de ce rapport.

2021/01/21

Cette résolution porte sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne. La résolution est présentée comme une mise à jour de la liste “noire” européenne des paradis fiscaux. Le texte propose aussi plusieurs pistes de travail afin de renforcer la transparence et la cohérence de cette liste. Dans la mesure où il est nécessaire de renforcer les mesures en la matière afin d'apporter une réponse plus forte contre l’évasion fiscale, je me suis évidemment prononcé en faveur de ce texte.

2021/01/21

Le Parlement européen s’associe par solidarité avec la Croatie suite aux tremblements de terre survenus dans le pays en mars 2020, décembre 2020 et janvier 2021. Ce texte est l’occasion de saluer la solidarité européenne qui s’est mise en place et les efforts qui ont été consentis. De plus, il souligne le besoin de flexibilité dans la mobilisation de tous les instruments disponibles tel que l’aide d’urgence ou encore les fonds de solidarité de l’UE. Dans un contexte de crise sanitaire internationale, il est important de réagir rapidement pour que les reconstructions nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. J’ai voté en faveur de ce texte important pour la Croatie.

2021/01/21

Ce rapport d’initiative porté par le PPE rappelle la nécessité d’adopter une démarche qui tienne compte des questions d’égalité des sexes dans tous les aspects de la réponse à la crise de la COVID-19. Il est nécessaire de s’attaquer aux violences à caractère sexiste auxquelles sont confrontées les femmes et les filles et de mettre en place des systèmes d’alerte d'urgence efficaces. D’autre part, la crise de la COVID-19 touche de manière disproportionnée les femmes dans la sphère socio-économique, et il est important d’en prendre compte dans les réponses apportées. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce texte.

2021/01/21

Ce rapport d’initiative permet à l’UE de valider sa stratégie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes pour 2020-2025. Ce rapport est important puisqu'il invite à établir une feuille de route concrète et présente les lignes directrices. D’un point de vue professionnel, il faut assurer une participation et des perspectives égales sur le marché du travail. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/01/21

Depuis quelques années, un fossé numérique s'est formé entre les hommes et les femmes. Dans ce rapport, les députés invitent la Commission à lutter contre les écarts considérables entre les hommes et les femmes dans ces secteurs. Nous proposons des mesures pour accroître la participation des femmes dans le numérique et incitons à accorder un financement adéquat aux programmes visant à encourager les femmes et les filles à étudier dans les domaines des sciences, des technologies ou encore de l’ingénierie. Il est nécessaire d’encourager la participation des femmes dans les domaines du numérique pour ne pas mettre à mal leur compétitivité sur le marché de l’emploi. Je suis donc naturellement en faveur de ce rapport.

2021/01/21

Ce texte vise à mettre en place une nouvelle réglementation sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Des textes existent déjà sur le sujet et cette proposition vient simplement codifier les textes et ne les modifient pas dans leur substance. Il est important de veiller à la clarté et à la transparence des textes existants pour faciliter leur application. Il est nécessaire de conserver des dispositions minimales sur la circulation des armes à feu civiles afin de garantir la sécurité de tous. Je me positionne donc en faveur de ce texte.

2021/02/08

Ce texte est un enjeu majeur pour le Plan de relance européen, Next Generation EU. Il vient mettre en place un instrument budgétaire ayant pour but de faciliter les réformes et les investissements des États membres pour contrer les effets économiques et sociaux de la pandémie de COVID-19. Cet instrument sera doté d’une enveloppe de 672,5 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions et 282,5 milliards de prêts. Les demandes pour l’utilisation de cet instrument pourront se faire sur les trois prochaines années et les paiements s’étaleront jusqu'à fin 2026. Il faut veiller à porter son attention aux détails du Plan de relance européen pour que sa mise en place soit la plus juste possible pour tous les États membres. Je me suis positionné en faveur de ce texte.

2021/02/09

Ce rapport initial proposé par un député du PPE est un rapport annuel concernant la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Après une année 2020 particulièrement singulière, il est essentiel de maintenir une politique monétaire forte. La réponse rapide de la Banque centrale européenne a permis dans la crise de la COVID-19 de conserver la stabilité de l’euro et soutenir une reprise économique pérenne. La politique monétaire de l’Union à elle seule ne suffira pas à parvenir à une reprise économique durable, mais elle reste essentielle pour la stabilité financière de l’Union. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/02/09

Pour parvenir à une économie plus propre, neutre sur le plan climatique et respecter les engagements pris avec le “Green Deal”, le Parlement européen a établi un plan d’action. Il est nécessaire pour une économie circulaire européenne. Il insiste sur le fait que l'instrument Next Generation EU devrait être utilisé pour stimuler l'économie circulaire et le potentiel de la numérisation. Il propose également de fixer des objectifs spécifiques par secteurs. Ce texte est une première base pour la mise en place de mesures concrètes en faveur du pacte vert. Il est important de veiller à respecter les engagements pris, je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/02/09

Ce rapport vient encadrer la législation actuelle afin de permettre à l’Union de mieux lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains. Il dresse le bilan de la directive sur la traite des êtres humains et formule des recommandations en matière de lutte contre ce trafic et de protection des victimes. Dans l’ensemble, le texte présenté est équilibré, cependant certains points de ce rapport font des amalgames en termes d’immigration qui ne sont pas conformes à mes engagements de campagne. J’ai donc décidé de voter en défaveur de ce texte.

2021/02/09

Ce texte vise à faire un bilan de la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d’asile et à réformer cette procédure. La procédure actuelle est un pilier du nouveau pacte «asile» présenté par la Commission et permet de la généraliser. Cependant, les orientations prises visant à changer le processus de demande actuel et à limiter son usage par les États membres sont en désaccord avec mes engagements électoraux. J’ai été contraint de voter contre ce rapport.

2021/02/09

Ce texte vise à faire le bilan de la politique de communication de l’Union. Il vient également faire des recommandations en vue d’améliorer la communication d’informations des institutions de l'Union auprès des citoyens. Il est important d’appliquer une politique de communication transparente pour les citoyens européens et de leur donner accès au processus décisionnel des institutions. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/02/09

L’objectif initial de la Commission pré-pandémie était de réduire de 20 millions le nombre de personnes en précarité dans l’Union. La crise de la COVID-19 a rendu encore plus important cet objectif. Ce rapport d’initiative vient donc très justement faire des propositions dans le but de lutter contre ces inégalités. Cependant, parmi ces propositions, le rapport établit des mesures qui pourraient jouer en défaveur des secteurs maritimes et aériens. Compte tenu de la période que nous connaissons, j’ai considéré que ces secteurs ne devaient pas être davantage déstabilisés. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2021/02/09

Cette résolution vise à mettre en lumière l’impact économique et psychologique de la pandémie sur la jeunesse. Elle souligne également une augmentation des inégalités d’accès à l’éducation, au marché du travail et à l’équipement numérique. Il est important que la Commission et les États membres réagissent et prennent des mesures pour contrer les effets négatifs de la crise sur la jeunesse. Je me positionne donc en faveur de cette résolution.

2021/02/09

La pandémie de la COVID-19 a imposé à l’Union et aux États membres de mettre en place des mesures spécifiques pour contrer les effets économiques et sociaux de la crise. Ce rapport propose des mesures financières pour favoriser la relance économique, comme la suppression de formalités administratives superflues. Il est important dans ce contexte exceptionnel de supprimer les obstacles inutiles afin d'accélérer les procédures pour que les résultats des mesures prises soient visibles le plus rapidement possible. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce rapport.

2021/02/10

Ce rapport d’initiative vise à cibler la relance pour les entreprises. Il s’agit de créer un prospectus de relance (outil qui permet de faire des économies) afin que les entreprises soient en mesure de lever des capitaux rapidement et qu’elles puissent par la suite reconstruire leur activité. Ce texte fait partie d’un paquet plus large et contribue à la reprise économique après la pandémie de COVID-19. Il est nécessaire d’aider financièrement les entreprises à reprendre une activité. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/02/10

Ce texte vient modifier une réglementation pour s’adapter aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur le secteur aérien. En effet, une réglementation oblige les compagnies à occuper 80 % des créneaux horaires qui leur sont octroyés. Par risque de perdre ces créneaux horaires, les compagnies ont été obligées de faire voler des avions à vide. Pour s’adapter à la situation actuelle, une dérogation avait déjà été adoptée depuis le 30 mars 2020, permettant aux compagnies d’utiliser au minimum 50 % des créneaux octroyés. Ce texte est une proposition de prolongation de la dérogation accordée au secteur et est impératif pour la relance économique du secteur. Je suis donc en faveur de ce texte.

2021/02/10

Cette proposition concerne la prolongation de la validité de certains certificats et licences (omnibus II) qui fait l'objet d'une dérogation depuis le mois de mai 2020. Afin de garantir la relance des opérateurs de transports, une prolongation des certificats et des licences est proposée pour aider ce secteur. En effet, tous les documents délivrés ou devant être renouvelés dans une période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 voient leur durée de validité rallongée de 10 mois. Il est important de garantir une stabilité financière à tous les secteurs. Je me positionne donc en faveur de ce texte.

2021/02/10

Ce rapport est un bilan annuel des relations entre l’Union et l’Ukraine. En effet, un accord d'association constitue le principal moyen de rapprochement des deux parties. L’Union a créé avec l’Ukraine des liens politiques et économiques se basant sur le respect de valeurs communes. Le rapport souligne les progrès substantiels de l’Ukraine pour la mise en œuvre des engagements liés à l’accord. C’est pourquoi le bilan est dans son ensemble positif. Cependant, il est nécessaire, pour éviter tout recul, de continuer à mettre en place des mesures supplémentaires, notamment dans le domaine judiciaire. Je me positionne donc en faveur de ce rapport.

2021/02/10

Cette résolution est un plan sur 5 ans destiné à aider les particuliers et les entreprises à développer des compétences et à renforcer l’apprentissage. L’objectif sur les 5 années est d’amener les entreprises et les particuliers à diversifier leurs compétences ainsi qu’à acquérir des compétences de haut niveau. Cette résolution vise à mettre en place les étapes nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés en matière de compétitivité durable et d’équité tout en maintenant les objectifs du pacte vert. Je suis donc en faveur de cette résolution.

2021/02/10

Cette résolution vise à faire le bilan de la situation actuelle sur la sécurité de la centrale nucléaire d’Ostrovets en Biélorussie. En effet, la situation géographique de la centrale non loin des frontières de l’Union a poussé la Commission à collaborer étroitement avec le gouvernement biélorusse afin de garantir la sûreté des installations pour la sécurité de tous. L’objectif de cette résolution est de suspendre la mise en activité de la centrale nucléaire pour que les dernières recommandations en matière de sécurité puissent être mises en place. Il est important de garantir la sécurité de tous les citoyens européens. Je me positionne donc en faveur de cette résolution.

2021/02/11

Cette résolution fait état de la situation humanitaire et politique de plus en plus alarmante au Yémen. Elle y condamne la violence qui agite le pays depuis 2015 et demande à ce que toutes les parties cessent immédiatement toutes les hostilités et respectent leurs obligations en vertu du droit international. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/02/11

Ce texte vise à condamner fermement le coup d’État des militaires en Birmanie qui a mené à renverser le gouvernement d’Aung San Suu Kyi. Ce texte demande aux Tatmadaw (forces armées birmanes) de respecter pleinement le résultat des élections démocratiques de novembre 2020 et de libérer toutes les personnes détenues illégalement. C’est pourquoi, je me positionne en faveur de ce texte.

2021/02/11

25 ans après la mise en place de ce programme d’action visant à une meilleure égalité des sexes dans le monde, le Parlement européen fait le bilan. Celui-ci détaille les progrès accomplis ainsi que les enjeux à venir. Les objectifs fixés dans ce programme n’ont en effet été atteints par aucun des vingt-sept États membres. Mais des progrès ont été accomplis avec davantage de femmes nommées à des postes de décisions et une réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est important de maintenir les efforts déjà entrepris et de continuer à progresser vers les objectifs fixés. Je me positionne donc naturellement en faveur de ce texte.

2021/02/11

Ce texte est issu d’un accord interinstitutionnel sur le budget de l’Union post-2020. Le programme InvestEU est une part essentielle de la réponse européenne à la crise sanitaire. Il est nécessaire de mettre en place un financement de long terme pour soutenir une reprise durable après la crise sanitaire. Au total, environ 30 % des investissements de ce programme seront consacrés à l’atteinte des objectifs de l’Union en matière d’action climatique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/09

Ce texte définit l’action de l’Union en matière de santé pour la période de 2021 à 2027. Cet accord permet de mettre en place un programme de santé fort avec des orientations claires notamment en matière de recherche, d’innovation et de prévention. L’objectif de ce programme est de former davantage de personnels de santé, de réduire les inégalités en matière de santé, de soutenir la numérisation du secteur de la santé, de financer un plan directeur contre le cancer et de relocaliser la production de médicaments en Europe. Il est primordial pour l’Union européenne de tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et de fournir les supports nécessaires à l’amélioration des systèmes de santé des États membres. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/09

Ce rapport d’initiative vise à mettre en place un instrument européen d’ajustement des émissions de carbone compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces dernières années, les émissions de carbone dues à l’importation vers l’Union n’ont cessé d’augmenter et ont eu un effet négatif sur les efforts déjà entrepris par l’Union. Il est donc nécessaire de garantir une tarification efficace et significative du carbone afin d’inciter le développement de nouvelles méthodes de productions présentant une empreinte carbone plus faible et les investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce texte a pour objectif d’étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les plateformes. Ce texte est un encadrement de cette procédure pour que les échanges d’informations soient facilités sur demandes des plateformes et des autorités compétentes d’un État membre tout en garantissant le respect des droits et de la confidentialité des contribuables. Il est important de maintenir un certain niveau de concurrence entre les plateformes numériques et de veiller à une concurrence équitable. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/10

Ce texte vise à adopter des cadres et des normes en matière de vigilance de l’environnement et des droits de l’homme pour les entreprises. Selon une étude de la Commission, seules 37 % des entreprises font actuellement preuve de vigilance dans ces domaines. Il est important que l’Union adopte des exigences contraignantes pour les entreprises afin d'identifier, d'évaluer, de traiter, de remédier et de prévenir les impacts négatifs potentiels et/ou réels sur ces domaines. Ces exigences, qui ne doivent pas non plus être excessivement contraignantes, rendront les entreprises davantage responsables et renforceront par là même leur réputation. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative vise à évaluer la mise en œuvre du règlement sur les produits de construction (RPC) et à proposer une voie à suivre pour les prochains réexamens du RPC par la Commission européenne. Ce texte propose de supprimer les obstacles au commerce des produits de construction dans l’Union, afin de renforcer leur libre circulation au sein du marché intérieur, tout en garantissant que les produits répondent aux besoins ainsi qu'aux normes en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Il est nécessaire de remédier à l'absence de normes harmonisées et de compléter les points manquants des normes existantes. C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées sont trop souvent exclues du marché du travail et se voient refuser le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées. Il est important pour l’Union de réaffirmer ses engagements pour parvenir à l’égalité d’accès des personnes handicapées sur le marché du travail. Ce texte marque une avancée majeure pour accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport propose un règlement pour disposer d’un système de contrôle de la pêche simple, transparent et efficace. Il vise à harmoniser et clarifier le cadre règlementaire de l’Union. Il est important de renforcer l'identification des navires avec un système d’identification automatique et d’assurer une interprétation uniforme des différentes sanctions applicables en cas de non-conformité ou d'infraction. Un contrôle des pêches plus encadré garantit à l’Union une pêche durable et de qualité. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

. – Ce texte a pour objectif de modifier la décision 2008/971/CE afin d’inclure le Royaume-Uni à la liste des pays reconnus en matière d’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits. Cette modification intervient à la suite de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il est nécessaire d’harmoniser les réglementations existantes afin d’inclure le Royaume-Uni en tant que pays tiers et de poursuivre les relations commerciales déjà existantes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/10

. – Ce texte a pour objectif de reconnaître les équivalences des semences de certaines plantes agricoles produites au Royaume-Uni avec celles produites dans l’Union. Cette modification intervient à la suite de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il est nécessaire d’harmoniser les réglementations existantes afin d’inclure le Royaume-Uni en tant que pays tiers et de poursuivre les relations commerciales déjà existantes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative est un rapport annuel pour l’année 2019 des activités du Médiateur européen. Le rapport reconnaît le niveau élevé de transparence du processus législatif pendant toute la négociation concernant les relations entre l’UE et le Royaume-Uni. En effet, il est important de maintenir le niveau maximum de transparence et d’objectivité, afin que les citoyens puissent suivre et participer au processus décisionnel. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

Ce texte vient définir les orientations des politiques économiques pour la croissance européenne dans le cadre du Semestre européen. Cette année, les objectifs du Semestre européen doivent prendre en compte l’impact économique plus ou moins fort de la pandémie sur certaines régions et pays européens. Il est nécessaire de fixer des orientations en matière de croissance durable qui reflètent les conséquences de la pandémie de la COVID-19 sur les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/11

Ce texte vient définir les orientations des politiques économiques pour l’emploi et la politique sociale dans le cadre du semestre européen. Cette année, le processus du semestre européen est temporairement adapté pour le coordonner avec la situation sanitaire actuelle. L’une des conséquences majeures dans l’Union est la baisse drastique du taux d’emploi par rapport à ces six dernières années. Il est donc nécessaire de fixer des orientations en matière d’emploi et en matière sociale qui reflètent la réalité de l’effet de la pandémie de la COVID-19 sur les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/11

Cette résolution vise à encourager la proclamation de l’Union européenne en tant que zone de liberté LGBTIQ. Il n’est pas possible de tolérer au sein de l’Union des violations des droits des minorités, et nous devons veiller à l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/03/11

Cette résolution vient encourager la Commission à mettre en place une stratégie pour renforcer les droits de l’enfant dans l’Union. La crise de la COVID-19 a eu un très fort impact sur les enfants, entraînant précarité, décrochage scolaire et stress post-traumatique. Il est nécessaire de mettre en place un plan de lutte contre les violences faites aux enfants en ligne et hors ligne. La justice doit également mieux s’adapter aux enfants afin qu’ils se sentent plus écoutés et protégés. C’est aussi tout l’objet du combat que je mène contre la haine en ligne. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/03/11

Ce rapport a pour objectif de mettre en place les décisions prises précédemment par le Conseil sur le système des ressources propres. Ce rapport très technique porte sur la mise en place des ressources propres en fonction de leur nature ainsi que sur les questions de contrôle et de surveillance des recettes du budget. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/24

Ce rapport d’initiative fait suite à la proposition de la Commission pour un nouveau plan d’action en matière d’éducation numérique. Le nouveau plan s’articule autour de deux nouvelles stratégies: le développement d’un écosystème d’éducation numérique hautement performant et la transformation numérique du secteur éducatif. Il est nécessaire de centrer l’approche du numérique autour de l’humain, de protéger les données des élèves et étudiants, mais aussi de s’assurer du libre accès aux infrastructures. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative vise à exposer les effets néfastes des déchets marins sur la pêche. Il est important de réviser la politique maritime pour regrouper les multiples lois actuelles relatives aux déchets et à l’environnement marin. L’économie circulaire dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dépend directement de l’impact des déchets marins. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d'initiative a pour objectif d’explorer les possibilités pour renforcer le rôle de la politique de cohésion dans la lutte contre le changement climatique. Les objectifs du pacte vert pour l’Europe ne pourront être atteints que par une cohésion entre les États membres et une cohésion des politiques déjà mises en place. Les autorités régionales et locales doivent pleinement jouer leur rôle et être plus impliquées pour parvenir à une croissance durable et forte. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative propose des valeurs et des principes pour la gestion des données dans l’Union. La crise de la COVID—19 a mis en évidence la nécessité et le rôle des bases de données. Afin de garantir une utilisation sûre et transparente des données, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique adéquat correspondant aux besoins des citoyens européens. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce texte vise à modifier un règlement existant pour faciliter le recours à la titrisation lors de la relance économique post-pandémie. Cet instrument va permettre de simplifier l’accès aux investisseurs sur le marché unique, tout en donnant des garanties de sécurité et de transparence. Il est important de faciliter l’accès au marché unique pour redynamiser l’économie européenne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/25

Ce texte a pour objectif de modifier trois points techniques de la procédure de titrisation. Le règlement souhaite maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie, tout en préservant leur résilience. Il est important de préserver la stabilité financière de l'Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/25

Ce texte vise à modifier le cadre général actuel sur les biens à double usage qui sont des produits et des technologies qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires. Ce texte est un nouveau règlement pour leur utilisation et fonctionnement. Il est nécessaire de faire une refonte de cette réglementation pour tenir compte des évolutions technologiques et adapter notre cadre juridique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/25

Ce rapport est une évaluation de la mise en œuvre de deux directives du paquet «défense et sécurité» de l’Union. Le rapport conclut que la révision des deux directives n’était pas nécessaire, puisque le cadre réglementaire actuel est suffisant. Cependant, la mise en œuvre est à revoir pour une pleine utilisation. Le marché de la défense a un très fort potentiel sur le marché unique européen, il est important que la coopération économique dans ces secteurs s’intensifie entre les États membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur le nouveau règlement lié à la conditionnalité de l’état de droit. Le plan de relance européen «Next Generation EU» conditionne en effet l’octroi des fonds européens au respect de nos règles démocratiques. Considérant qu’il est nécessaire que l’Europe fasse respecter les principes fondamentaux, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/03/25

Ce règlement du Conseil vient fixer les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques. Ce rapport technique porte sur le calcul, la mise à disposition, les pièces justificatives et la coopération administrative. Cette nouvelle ressource propre vient compléter la stratégie du pacte vert pour l’Europe car ce sont les ressources propres qui financent l’intégralité du budget de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport vise à simplifier le calcul des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'objectif est de simplifier et de rendre plus transparente la procédure actuelle pour réduire la charge administrative pour les industries et les secteurs utilisant ce système. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d'initiative propose les orientations budgétaires pour l’année 2022. Le rapport s’oriente principalement sur la reprise post-pandémie de la COVID-19 avec le renforcement du financement de nombreux programmes existants. Je suis en accord avec les orientations prises dans le rapport, notamment sur la santé, la culture, la PAC ou encore le Fonds européen de défense. Cependant, le rapport comporte des points contraires à mes engagements de campagne concernant l’élargissement de l’Union. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative vise à donner les grandes orientations et améliorations souhaitées par le Parlement européen en vue de la proposition de la Commission sur le plan d’action zéro pollution et des révisions à venir des directives sur la qualité de l’air en 2022. Il est nécessaire de promouvoir la sensibilisation et l’action des citoyens auprès des États membres et des collectivités régionales et locales pour améliorer durablement la qualité de l’air. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative vise à définir une nouvelle stratégie de coopération entre l’Union européenne et l’Afrique. Le rapport encourage une partenariat égal fondé sur le droit international et les conventions afin de développer des relations durables et solidaires sur le plan humain et viable économiquement. Bien que ce rapport comporte de nombreux éléments positifs, certains points sont contraires à mes engagements de campagne comme le sauvetage en mer à la seule charge de l’Union ou encore le principe de réinstallation de tous les migrants. C'est pourquoi je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative se concentre sur une stratégie pour le tourisme et les conséquences de la crise sanitaire. Dans ce domaine, l’Union souhaite développer une politique centralisée et allouer de nouvelles ressources financières adéquates. Il est désormais nécessaire de favoriser de nouvelles formes de tourisme telles que l’agritourisme et le tourisme thermal de proximité, en rupture avec le tourisme de masse qui a marqué les décennies précédentes. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative a pour but d’exprimer l'avis du Parlement européen et d’orienter le débat sur le renforcement du rôle international de l’euro. Il est important de définir les avantages de cette monnaie et ses futurs défis. L’un des principaux avantages qui se dégage est la plus grande autonomie de la politique monétaire de l’Union. Grâce à celle-ci, l’euro serait moins dépendant des retombées économiques et financières. Le marché unique en sort gagnant. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Cette résolution est une évaluation qui intervient deux ans après la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGDP). Ce rapport dresse un bilan positif de l'application du RGDP. Cependant, je souhaite montrer les lacunes de la réglementation actuelle et le besoin de faire évoluer le RGDP. La compétitivité et la souveraineté numérique européenne devraient passer par une actualisation et un renforcement permanent des réglementations. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative donne son avis sur les rapports de 2019 et 2020 de la Commission concernant l’Albanie. Ce pays est officiellement candidat depuis 2014 et depuis 2018, la Commission recommande l’ouverture des négociations d’adhésion. Les autorités albanaises sont invitées à intensifier leurs efforts pour renforcer le dialogue politique et le fonctionnement des institutions démocratiques du pays tout en améliorant les conditions nécessaires au pluralisme des médias et à la société civile. L’adhésion de nouveaux pays à l’Union étant contraire à mes engagements de campagne, je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative donne son avis sur les rapports de 2019 et 2020 de la Commission concernant le Kosovo. Le pays n’est pas un pays officiellement candidat à l’UE. Le rapport souligne que des efforts ont été entrepris dans les domaines de la démocratie et de l’état de droit, des libertés fondamentales, des relations de bon voisinage, de l’économie, de l’énergie, du transport et de l’environnement. Le rapport se positionne en faveur de l’élargissement de l’Union et de la levée des visas pour les citoyens du Kosovo se rendant en Europe. Ces points étant contraires à mes engagements de campagne, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative donne son avis sur les rapports de 2019 et 2020 de la Commission concernant la Macédoine du Nord. Le pays est devenu officiellement candidat en 2005. Depuis 2009, la Commission recommande l’ouverture de négociations d’adhésion. Le rapport demande des efforts de la part de la Macédoine du Nord en matière d'État de droit, de fonctionnement des institutions démocratiques, de droits fondamentaux et de liberté des médias. L’ouverture de l’Union à de nouveaux pays étant contraire à mes engagements de campagne, je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport d’initiative donne son avis sur les rapports de 2019 et 2020 de la Commission concernant la Serbie. Le pays est officiellement candidat depuis 2012 et a entamé les négociations depuis 2014. Les négociations ont débuté en 2018 sur 35 chapitres. Pour que le processus de négociation puisse continuer, la Serbie doit continuer de respecter ses engagements en matière de réformes et s’aligner sur les normes et valeurs européennes telles que la démocratie, l’état de droit, l’économie ou bien l’environnement. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords de l’Union avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/26

Ce texte vise à poser les bases de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras en matière d’exploitation durable des forêts. Le Honduras accepte de se soumettre à la réglementation forestière européenne et en échange l’Union aide le gouvernement du Honduras dans la mise en place des politiques durables. Il est nécessaire d'encourager les pays tiers à mettre en place des critères similaires aux critères européens sur la gestion du bois et des forêts afin de rééquilibrer les normes auxquelles sont soumis les producteurs européens. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/26

Ce rapport d’initiative vise à faire le bilan de la transposition et de la mise en œuvre dans les États membres des trois directives du paquet « contrôle technique » adopté en 2014. L’Union européenne prévoit un taux zéro de mortalité dans le transport routier d’ici 2050. Pour cela, il est nécessaire de rendre obligatoires certaines dispositions aujourd'hui facultatives ou encore d'introduire des contrôles supplémentaires pour les véhicules en circulation comme les taxis, ambulances et véhicules de livraison de colis. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/26

Cette résolution se base sur deux pétitions visant à mettre en avant les conséquences des résidus chimiques présents en mer Baltique. Après la Seconde guerre mondiale, des munitions sont restées dans la mer Baltique. Il est donc nécessaire de renforcer la surveillance des munitions immergées, de réduire au minimum les risques potentiels pour les activités et le milieu marin, d’aménager des financements adéquats. Pour cela, la Commission doit créer avec les États membres concernés un groupe d’experts qui pourra évaluer l’impact et proposer des solutions. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/26

Ce rapport donne le cadre de financement et d’application du programme «Horizon Europe» pour la période de 2021 à 2027. Ce programme encourage la coopération entre les États membres et les pays tiers participants dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Il est important de créer une excellence scientifique européenne dans le développement durable, afin de devenir les leaders mondiaux de la recherche dans ce domaine. Pour cela, le programme est doté d’une enveloppe de 120 milliards d’euros. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

Cette résolution exprime l’avis du Parlement européen sur l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras. Cet accord porte sur le développement de pratiques forestières durables et le soutien européen à la mise en œuvre en la matière. Il est important d'encourager une attitude positive envers le gouvernement coopératif du Honduras afin de conclure d’autres accords de partenariat. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/27

Ce rapport est un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil établissant les principes et les règles relatives à une politique de transparence commune. L’ambition partagée est de développer une culture commune de la transparence et de l’éthique tout en respectant les spécificités des différentes institutions signataires. Il est important de faire une différenciation notamment en ce qui concerne le droit constitutionnel des députés européens à exercer librement leur mandat. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

Ce rapport d’initiative donne des recommandations en matière de transport maritime dans la lignée des objectifs du pacte vert. Ce secteur est responsable d’approximativement 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est nécessaire de réduire rapidement ses émissions, et cela passe notamment par la valorisation des ports en tant que pôles stratégiques pour le transport multimodal, la promotion d'un modèle d'économie circulaire pour la construction, la réparation et le démantèlement des navires, ainsi que le ciblage des financements européens vers les technologies et carburants propres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

Ce texte est une objection à une proposition de la Commission qui souhaite relever les limites maximales applicables aux résidus de certains produits pour les importations. La substance a été interdite au niveau européen en raison de risques pour la santé, notamment chez les femmes enceintes. Il est nécessaire de faire respecter cette interdiction car cette substance présente non seulement un risque avéré pour la santé, mais est également un facteur de concurrence déloyale pour les producteurs européens. J’ai voté en faveur de cette objection.

2021/04/27

Ce texte est une objection à une proposition de la Commission qui souhaite relever les limites maximales applicables aux résidus de certains produits. La substance concernée est utilisée par les producteurs de fruits et de légumes dans l’Union, et notamment en France, afin de lutter contre les pucerons. Les analyses n’indiquent pas de risque grave pour la santé, il en va donc de l’intérêt économique des filières agricoles de continuer à utiliser cette substance. Je me suis positionné contre cette objection.

2021/04/27

Ce texte fait suite à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il vise à encadrer la coopération entre les deux entités dans le domaine de la sécurité et plus particulièrement sur l’échange d’informations classifiées et leur protection. Il est important de reconnaître nos valeurs communes comme la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, afin de poursuivre un partenariat prospère et équilibré. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/27

Cette résolution fait le bilan des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur l’accord de retrait des britanniques de l’Union et l’avancement de l'application de cet accord. Il est nécessaire de construire un accord de retrait afin de limiter les conséquences négatives de celui-ci. Les deux marchés sont liés depuis des décennies. C’est pourquoi il est important de garantir la stabilité économique de ces derniers. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/27

Ce rapport est un plan pluriannuel sur la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Le rapport vient modifier des réglementations existantes pour transposer une recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. Il est important de modifier les réglementations existantes afin de se rapprocher des besoins et objectifs fixés, par exemple, avec la mise en place de nouveaux quotas dans les élevages. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/28

Cette résolution s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés dans le pacte vert et soutient le texte initial visant à rendre le règlement pour la protection des sols juridiquement contraignant. Des réglementations similaires existent déjà pour l’eau et l’air. Il est important d’améliorer la santé des sols qui représente un élément essentiel pour lutter contre la dégradation des terres. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/28

Ce vote intervient pour adopter le mandat de négociation du Parlement pour les négociations interinstitutionnelles concernant la création d’un certificat vert numérique pour les citoyens européens. Ce certificat prouve qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. J’ai voté en faveur de ce certificat vert numérique qui selon moi constitue une solution équilibrée et qui permettra à chacun de recouvrer progressivement sa liberté de mouvement.

2021/04/28

Ce vote intervient pour adopter le mandat de négociation du Parlement pour les négociations interinstitutionnelles concernant la création d’un certificat vert numérique pour les ressortissants de pays tiers. Ce certificat prouve qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. J’ai voté en faveur de ce certificat vert numérique qui selon moi constitue une solution équilibrée et qui permettra à chacun de recouvrer progressivement sa liberté de mouvement.

2021/04/28

Ce rapport d’initiative vise à initier des négociations au sein de l’OCDE en vue de rééquilibrer la taxation de l’économie numérique. Il est extrêmement important de procéder à un rééquilibrage du taux d’imposition des entreprises numériques qui est actuellement de 9,5%, contre 23,2% pour les entreprises traditionnelles. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce rapport.

2021/04/28

Ce texte vise à modifier le règlement de 389/2012 pour spécifier les informations que les États membres devraient introduire dans les registres électroniques des produits à accise. Les produits concernés sont l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac ou encore les produits énergétiques et d'électricité. Il est important de mettre en place des standards d’informations pour les déplacements de ce type de produits afin de faciliter les vérifications par les autorités compétentes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/29

Ce texte vise à définir le budget du Parlement européen pour son exercice de 2022. Le texte, dans l’ensemble équilibré, présente les enjeux budgétaires en intégrant notamment des objectifs en matière de climat. Cependant, il inclut des positions concernant le Siège de Strasbourg qui sont contraires à mes engagements de campagne et à mon souhait de préserver Strasbourg comme siège unique du Parlement européen. Par ailleurs, la généralisation du télétravail pour les activités parlementaires entraînerait notre institution dans une léthargie démocratique contraire à notre devoir d’élus. Je me suis abstenu sur ce texte.

2021/04/29

Cette résolution renouvelle l’engagement du Parlement européen pour la paix en Colombie et l’aide politique et financière fournie. Cet accord de paix a permis d’aider la Colombie à mettre en place un gouvernement et des institutions démocratiques. L’Union fournit 648 millions d’euros d’aide au processus de paix colombien, par le biais notamment du fonds fiduciaire, EU Trust Fund. Il est important que l’Union continue d’accompagner le pays dans sa démarche démocratique, à condition que la Colombie continue de mettre en place une démocratie solide. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/29

Cette résolution propose à la Commission une série de recommandations en matière de politique européenne de l’enfance. Parmi ces recommandations figurent la possibilité de créer une Autorité européenne pour l’enfance, l’élaboration d’une approche européenne globale sur la petite enfance et la santé maternelle ou encore des recommandations en matière de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Il est nécessaire de protéger les enfants des expositions abusives dont ils peuvent être les victimes sur Internet. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/29

Cette résolution invite les États membres à s’assurer de la disponibilité des tests universels, accessibles, rapides et gratuits afin de garantir le droit à la libre circulation au sein de l’Union sans discrimination fondée sur les moyens économiques ou financiers dans le cadre du certificat COVID-19 de l’Union. Il est important de garantir la gratuité des tests, en particulier pour les travailleurs de première ligne, et d'augmenter la capacité de dépistage à l’échelon européen. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/04/29

Ce rapport d’initiative est une recommandation du Parlement européen en vue du prochain sommet entre l’Union et l’Inde, le 8 mai prochain. Le texte émet des recommandations sur les points de coopération les plus importants. Il est important de renforcer la coopération en matière de défense et de sécurité, la promotion de l’état de droit et de la bonne gouvernance à travers des partenariats sectoriels ainsi que les aspects commerciaux de la relations UE-Inde. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/04/29

. – J’ai soutenu ce texte car la Cour des comptes européenne a émis un avis positif quant à la régularité et la légalité des paiements de la Commission européenne pour l’année 2019. Ce rapport appelle notamment la Commission à continuer de lutter contre toute forme de conflits d’intérêts et de surveiller plus étroitement toute mauvaise pratique. Il faut notamment que la Commission mette en place des mesures spécifiques pour prévenir la mauvaise gestion des fonds européens.

2021/04/29

. – Malgré des conclusions plutôt positives formulées par la Cour des comptes quant à la gestion budgétaire du Parlement pour l’année 2019, le rapport final contenait des dispositions inacceptables critiquant le Parlement européen de Strasbourg. Strasbourg est une ville symbole de paix européenne, mais est également le siège du Parlement européen, comme cela est inscrit dans les traités. Particulièrement attaché à la défense de Strasbourg, je n’ai eu d’autres choix que de voter contre ce rapport.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil car, comme chaque année, il apparaît que le Conseil ne fait pas preuve d’une coopération transparente dans l’exercice du contrôle budgétaire par le Parlement européen.

2021/04/29

. – La Cour de justice voit son nombre d’affaires augmenter d’année en année, mais le Parlement se félicite tout de même de la bonne gestion de ses finances et de la prudence dont la CJUE a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2019. J’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire de la Cour de justice de l’Union, sur laquelle le Parlement a statué.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’évaluation des comptes de la Cour, menée par un cabinet d’audit externe (pour assurer les principes d’indépendance et de responsabilité de la Cour) et sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir démontré que la Cour a véritablement fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Comité économique et social européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Aucune déficience notable n'a été identifiée en ce qui concerne les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Comité des régions, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Médiateur européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. En effet, il convient d’accroître sa transparence afin de donner confiance aux citoyens. C’est le rôle du Médiateur européen.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Contrôleur européen de la protection des données, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – Je me suis abstenu sur la décharge du service européen pour l’action extérieure en raison de la mauvaise gestion des ressources humaines et financières et de la bureaucratie démesurée soulignée par le rapport.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre pour le développement de la formation professionnelle, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Notons par ailleurs que ce centre a véritablement agi en synergie avec d’autres agences européennes comme l’Agence européenne pour la santé au travail ou encore Eurofound.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – Considérant que la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, je me suis prononcé en faveur de cette décharge budgétaire de l’Agence européenne pour l’environnement.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la sécurité et la santé au travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l'Agence européenne des médicaments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La protection et la promotion de la santé publique humaine et animale est une priorité pour l’Europe, l’évaluation et la surveillance des médicaments vendus sur notre territoire, revêtent un caractère essentiel.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour la formation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité maritime, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la sécurité aérienne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de sécurité des aliments sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Je note par ailleurs avec satisfaction les bons résultats obtenus par l’Autorité en termes de respect des délais de production scientifique, ainsi que la richesse de leur avis scientifique.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Je me félicite que le Centre continue de partager les bonnes pratiques et collabore régulièrement avec d’autres agences, notamment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. J’encourage vivement le Centre à développer et approfondir la coopération avec toutes les agences de l’Union.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Collège européen de police, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des radionavigations satellites, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – Considérant que la Cour des comptes affirme avoir obtenu des assurances raisonnables sur la fiabilité des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques, je me suis prononcé en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence, après que le Parlement l’a à son tour examinée.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Office européen de police, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité bancaire européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. En effet, la grande majorité des travaux planifiés par l’Autorité (303 produits et services) a été réalisée avec succès, le tout, associé à une gestion saine de son budget.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne des marchés financiers, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de soutien à l’ORECE, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. J’attire tout de même l’attention sur le fort taux de rotation du personnel au sein de cette agence, qui peut mettre à mal son programme de travail.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen d’innovation et de technologie, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. L’institut a, par ailleurs, réussi à mettre en œuvre 95 % de son programme de travail pour 2019.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Bureau européen d’appui en matière d’asile, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Cependant, les efforts entrepris sur le tableau des effectifs sont à maintenir pour une meilleure gestion des ressources humaines du bureau.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’informations, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise européenne ITER, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune SESAR, en charge de la recherche sur la gestion du trafic aérien, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Clean Sky 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Le rôle que joue cette entreprise dans le renforcement compétitif du secteur aérien européen est fondamental, à la fois grâce aux innovations technologiques qu’elle produit mais aussi grâce à l’exigence environnementale qu’elle promeut pour le secteur.

2021/04/29

. – Les bio-carburants et les bio-produits font aujourd’hui l’objet de nombreuses recherches à travers le monde car ils sont sans aucun doute des ressources essentielles à venir. L’Europe doit donc s’investir pleinement dans ce domaine prometteur. L’entreprise Bio-industries contribue donc à faire de l’Union européenne un acteur majeur de la recherche et de la démonstration dans ce domaine. Considérant que l’entreprise commune Bio-Industries, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière, j’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune sur les médicaments innovants, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. Aujourd’hui, plus que jamais, une stratégie de mise au point rapide et coordonnée de médicaments est nécessaire.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune PCH2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière.

2021/04/29

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Shift 2 Rail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. L’industrie ferroviaire européenne doit garder une place de premier plan. Une gestion financière raisonnée de nos investissements en la matière en est donc une condition préalable.

2021/04/29

. – J’ai pu observer que les comptes de l’entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen sont réguliers dans tous leurs aspects significatifs. L’entreprise commune ECSEL, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière, j’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire.

2021/04/29

. – Le Fonds européen de développement a pour objectif principal de venir en aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que des pays et territoires d’Outre-mer. Considérant que le principe de conditionnalité des aides, prévu dans le texte initial, a été assoupli de manière excessive et dangereuse dans la version finale du texte, je me suis prononcé contre l’adoption de celui-ci.

2021/04/29

. – Les agences ont une influence importante sur l'élaboration des politiques et la prise de décision, ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines tels que la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Ce rapport est un bilan de tous les rapports de décharges de différentes agences de l’Union. J’ai voté en faveur de cette décharge.

2021/04/29

Ce rapport d'initiative est une réévaluation du fonctionnement du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ce programme a été mis en place en 2002 et permet aux régions de l’Union touchées par des catastrophes naturelles majeures ou des urgences majeures de santé publique de bénéficier d’une aide. Cette évaluation met en lumière les difficultés administratives persistantes et propose des solutions pour une future révision. Il est important de simplifier les procédures afin que les régions touchées puissent accéder à l’aide proposée le plus rapidement possible. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Ce texte est un programme visant à protéger l’euro de pratiques illégales pour la période de 2021 à 2027. Il vise notamment à protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes. Il est important de mettre en place des programmes de protection de notre monnaie afin de garantir la stabilité économique de la zone euro. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords européens avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Depuis son adhésion à l’Union européenne en 2013, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux conclus et signés par l’Union européenne. Il est donc nécessaire que la Croatie soit intégrée dans les accords déjà conclus entre l’Union européenne et d’autres pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Depuis son adhésion à l’Union européenne en 2013, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux conclus et signés par l’Union européenne. Il est donc nécessaire que la Croatie soit intégrée dans les accords déjà conclus entre l’Union européenne et d’autres pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce texte est un accord qui vient supprimer la durée maximale des contrats d'affrètement (location d'avions par des compagnies aériennes) entre l’Union européenne et trois autres pays tiers: les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Il vient ainsi confirmer des détails concernant l’accord qui avait été conclu en 2019. Il est nécessaire d’apporter une sécurité juridique dans les contrats impliquant des transports aériens de l’Union et des autres pays signataires de l’accord, afin de garantir un marché sûr. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce texte vise à établir un cadre juridique pour l’impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises de Martinique, de Guadeloupe, de la Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Ces régions n'ont pas les mêmes enjeux, notamment économiques, que le reste des régions se trouvant sur le continent européen. Il est important de tenir compte des caractéristiques de ces régions, notamment sur le plan fiscal, afin de préserver leur statut. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce rapport d’initiative vise à évaluer la mise en place de l’article 15 de la politique commune de la pêche sur l’obligation de débarquement pour les espèces qui y sont soumises. Ce rapport pointe un manque d’informations sur cette obligation qui entraîne confusions et inquiétudes pour le secteur. Il est important de s’adapter aux changements environnementaux du secteur pour garantir sa stabilité économique. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Actuellement, les États membres ne sont pas autorisés à appliquer une exemption générale de TVA à l’importation des biens et à la fourniture de biens et services. Ce texte vise à exonérer de TVA des biens et des services en temps de crise pour l’intérêt général de l’Union. Cette modification sera applicable dans le domaine médical sur les équipements nécessaires en cas de crise sanitaire. Il est important de modifier les réglementations afin de préparer au mieux nos économies en cas de nouvelle crise sanitaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce texte vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider l’Estonie confrontée à des licenciements dans le secteur du tourisme. La demande de l’Estonie a été évaluée et acceptée. Cette demande fait suite à la pandémie mondiale et aux difficultés majeures qu’a subi ce secteur. Il est important de soutenir le secteur du tourisme qui participe à la relance économique européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour deux de ses États membres, la France et la Grèce, à la suite des catastrophes naturelles survenues en 2020, et à 20 autres pays membres ou en voie d’adhésion dans le cadre de la pandémie. Ce rapport prévoit de mobiliser en faveur de la France près de 59 millions d’euros à la suite de la tempête Alex qui a frappé la région PACA en octobre 2020 et 91 millions d’euros dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Il est important de mobiliser les Fonds européens existant pour faire face aux conséquences de la pandémie et des catastrophes naturelles. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Ce texte est une proposition de financement à la suite de la pandémie et dans le cadre de l’adoption définitive du budget pluriannuel de l’Union. À la suite de la pandémie, des ajustements financiers ont dû intervenir dans les différents budgets de l’Union pour soutenir les économies des États membres. Il est nécessaire de prévoir un cadre juridique pour le financement des conséquences de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce rapport d’initiative vise à proposer un encadrement de la diffusion des événements sportifs dans l'environnement numérique pour contrer les diffusions illégales et les piratages en ligne de ces événements. En tant que rapporteur sur ce dossier, j’y ai fait introduire le principe du retrait des contenus sportifs illicites sous 30 minutes maximum, afin d'agir rapidement et quand il est utile de le faire. Mon objectif a aussi été d'encourager les diffuseurs à proposer des offres plus abordables. Il est important de protéger les fédérations sportives et les clubs amateurs, que les fédérations permettent de faire vivre, en mettant fin au marché de la diffusion illégale de ces événements sportifs. J’ai donc bien entendu voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Ce texte vise à réviser les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier pour qu’ils correspondent aux objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte vert européen. Il est nécessaire de fournir un soutien aux développements des technologies dans ce secteur et aux entreprises, notamment les PME, pour qu’elles puissent opérer des changements dans leur fonctionnements. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Ce rapport d’initiative souligne l’impact du changement climatique sur les populations des pays en développement. Les effets du changement climatique sur ces populations peuvent exacerber les flux migratoires vers les États membres. Ce rapport est dans l’ensemble équilibré. Cependant, de nombreuses dispositions en faveur des réfugiés figurent dans ce rapport et sont contraires à mes engagements de campagne. J’ai voté contre ce rapport.

2021/05/18

Ce rapport d’initiative a pour objectif d’aborder l’impact potentiel de l'intelligence artificielle sur l’éducation, la culture et le secteur audiovisuel. Le rapport demande une évaluation de la gestion du risque de l’utilisation de l’intelligence artificielle auprès des enfants. Il est important de garantir la sécurité et la transparence dans la collecte, l’utilisation, la gestion et la diffusion des données à caractère personnel des élèves et étudiants. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d'initiative propose une stratégie européenne pour l’intégration des systèmes énergétiques, notamment par l’accroissement de la compétitivité des technologies européennes pour favoriser l’autonomie de l’Union dans ce secteur. Il est important d’orienter les consommateurs vers des solutions durables pour l’environnement et rentables économiquement. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative propose une stratégie pour l’Union et ses États membres dans la production et l’utilisation de l’hydrogène propre et durable. Il est important de développer le leadership technologique de l’Union dans ce domaine en mettant à disposition des entreprises tous les outils d’une compétitivité efficace et durable. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative vise à faire des recommandations sur la protection des droits de l’homme en matière de politique migratoire, sur la coopération de l’Union avec les pays tiers ainsi que sur la promotion des droits fondamentaux des migrants. Ce rapport est dans l’ensemble équilibré, même si certaines dispositions sur les migrants ne sont pas acceptables. J’ai voté contre ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative est une évaluation des rapports de la Commission de 2019 et 2020 sur la Turquie. Ce texte est dans l’ensemble équilibré. Cependant, certains points sur les négociations d’adhésion de la Turquie sont contraires à ma volonté de mettre un terme au processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. J’ai voté contre ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative est une évaluation des rapports de la Commission de 2019 et 2020 sur le Monténégro. Le pays est devenu officiellement candidat en 2010. Les négociations d’adhésion ont débuté en juin 2012. Considérant que l’élargissement de l’Union européenne n’a pas lieu d’être, j’ai voté contre ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative évalue les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et propose un encadrement du rôle de défenseur de l’environnement. L’objectif de ce rapport est de penser les impacts du changement climatique sous l’angle des droits de l’homme. Ce texte proposant de reconnaître l’écocide comme un crime international, je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative évalue l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union européenne. Il observe des tendances démographiques d’abandon des zones rurales au profit des zones urbaines ainsi que des migrations depuis des régions moins développées vers des régions plus développées. Il est important de connaître les tendances démographiques européennes afin de répondre au mieux aux besoins économiques et sociaux de certaines régions. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative vise à évaluer les problèmes persistants et durables liés aux conditions de travail des travailleurs mobiles, notamment pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs frontaliers. Il est important de simplifier les formalités administratives et de réduire les obstacles juridiques pour les entreprises comme les PME et les prestataires de services qui souhaitent opérer dans plus d’un État membre. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/19

Ce texte propose des solutions pour lutter contre le sida, notamment de lutter contre les inégalités. Un texte comme celui-ci pourrait être utile et bénéfique, cependant, une partie de la gauche a décidé de dénaturer ce texte pour y introduire des éléments hors-sujet, comme celui de la levée des brevets. Un sujet si important ne devrait pas faire l’objet d’une utilisation politicienne à des fins démagogiques. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2021/05/19

Ce texte vise à améliorer l’application de la convention d’Aarhus aux institutions et organes de l’Union. La convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Il est important de garantir aux citoyens de l’Union un véritable accès à la justice et aux documents officiels comme le garantit la convention Aarhus. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/20

Cette résolution vise à dénoncer les contre-sanctions chinoises à l’encontre de parlementaires européens et nationaux. Il n'est pas acceptable que les parlementaires, représentants du peuple souverain, soient soumis à des ingérences étrangères. Je me suis donc prononcé très clairement en faveur de cette résolution.

2021/05/20

Cette résolution prend acte de la jurisprudence Schrems II (invalide le système du "Privacy Shield" qui permettait le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis) et propose d'en tirer les conséquences pour les transferts de données personnelles actuels et futurs entre l'UE et les États-Unis. Il est important d'établir une nouvelle base légale viable pour régir les flux de données entre l’Union et les États-Unis. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/05/20

Cette résolution encourage la Commission et les États membres à communiquer davantage avec le Parlement européen sur le plan de reprise et de résilience (plan de relance européen), notamment en ce qui concerne les plans nationaux. Il est important que la communication soit parfaite entre toutes les institutions pour que chacune puisse jouer correctement son rôle. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/05/20

Ce texte évalue la proposition du Conseil sur la modification d’un règlement portant sur l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Conseil propose des solutions afin de rendre plus efficace le travail de l’agence, notamment en matière de coopération avec les pays tiers, ses tâches et son domaine d’action. Ce rapport est équilibré. Cependant, il introduit plusieurs concepts hors-sujet aux contours juridiques flous. Je me suis abstenu sur ce texte.

2021/05/20

Ce rapport d'initiative effectue des recommandations pour une meilleure maîtrise de l’impact environnemental des entreprises. Il propose de trouver un juste équilibre entre les intérêts des entreprises et la protection de l’environnement. Il est important de mettre en place des réglementations environnementales afin de rendre les entreprises européennes plus durables à long terme. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/20

Ce rapport d'initiative propose des orientations pour les futures politiques migratoires de l’Union européenne. Certains points du rapport encourageant la migration et étant contraires à mes engagements de campagne, j’ai voté contre ce rapport.

2021/05/20

Ce rapport d’initiative vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Aujourd’hui, l’utilisation du numérique fait partie intégrante de notre société, une adaptation du marché unique est donc nécessaire. Ce rapport se positionne en faveur d’une remise en cause du règlement sur le géoblocage. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/05/20

Cette résolution porte sur la protection des données à caractère personnel au Royaume-Uni. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni est désormais un pays tiers pour l'Union européenne, il est nécessaire de redéfinir les relations entre les deux parties. Cette résolution dresse une évaluation critique du rapport de la Commission sur le niveau adéquat de protection des données personnels qu'exerce le Royaume-Uni. Il est important de procéder à une évaluation réciproque des critères de chacun afin que les transferts de données soient faits en toute sécurité. Les positions adoptées dans ce rapport n’étant pas équilibrées, j’ai voté contre cette résolution.

2021/05/21

Ce texte définit les modifications techniques nécessaires pour permettre l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») avec les autres systèmes d’information européens. Le rapport porte sur le lien entre les systèmes en matière de coopération policière et judiciaire. L’ETIAS sera opérationnel dès 2022 et permettra de vérifier le statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres. Il est important de continuer à mettre en place des outils permettant la protection des frontières européennes, notamment dans le contexte actuel de pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte définit les modifications techniques nécessaires pour permettre l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») avec les autres systèmes d’information européens. Le rapport porte sur le lien entre les systèmes en matière de frontières et de visas. L’ETIAS sera opérationnel dès 2022 et permettra de vérifier le statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres. Il est important de continuer à mettre en place des outils permettant la protection des frontières européennes, notamment dans le contexte actuel de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte porte sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l’Allemagne, confrontée à des licenciements dans le secteur de la métallurgie. La demande de contribution financière concerne l’entreprise Guss GmbH. Au total, le FEM vient en aide à 476 salariés licenciés de l’entreprise à hauteur d’1 million d’euros. Cette aide intervient en raison notamment de la concurrence asiatique dans le secteur. Il est important d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi via l’enseignement ou une formation complémentaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte porte sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Belgique confrontée à des licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium. Au total, le FEM vient en aide à près de 1 500 anciens salariés de l’entreprise de services aériens à hauteur de 3,7 millions d’euros. Cette aide intervient car l’entreprise a fait faillite dans le contexte de la pandémie. Il est important d’accompagner financièrement les travailleurs touchés par la pandémie afin qu’ils puissent retrouver un nouvel emploi rapidement ou faire une formation complémentaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte porte sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des transports aériens. La demande de contribution financière concerne l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines. Au total, le FEM vient en aide à 1 200 anciens salariés de KLM qui ont perdu leur emploi en raison des répercussions de la pandémie sur le transport aérien de passagers. Le montant de l’aide est de 5 millions d’euros. Il est important d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi via l’enseignement ou une formation complémentaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte porte sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des transports aériens. La demande de contribution financière concerne l’entreprise Finnair Oyj et un sous-traitant en Finlande. Au total, le FEM vient en aide à 500 anciens salariés de Finnair qui ont perdu leur emploi en raison des répercussions de la pandémie sur le transport aérien de passagers. Le montant total de l’aide est de 1,8 millions d’euros. Il est important d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi via l’enseignement ou une formation complémentaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Ce texte définit les modifications techniques nécessaires pour permettre l'interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS») avec les autres systèmes d’information européens. Le rapport porte sur l’enregistrement et le traitement des données d’ECRIS-TCN (données relatives aux casiers judiciaires) par l’ETIAS. Le système sera opérationnel dès 2022 et permettra de vérifier le statut des ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres. Il est important de continuer à mettre en place des outils permettant la protection des frontières européennes, notamment dans le contexte actuel de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/08

Ce texte porte sur l’application du nouveau certificat COVID numérique de l’Union européenne aux citoyens européens. Ce certificat permettra aux personnes le possédant de prouver la vaccination, le résultat d’un test négatif ou la guérison de la COVID-19. Son entrée en application débutera le 1er juillet 2021 pour une durée de 12 mois. Il est important que la mise en place de ce cadre commun incite les États membres à mettre en place des restrictions de déplacement supplémentaires uniquement si la situation sanitaire le justifie. J’ai voté en faveur de ce certificat vert numérique, qui selon moi constitue une solution équilibrée et qui permettra à chacun de recouvrer progressivement sa liberté de mouvement.

2021/06/08

Ce texte porte sur l’application du nouveau certificat COVID numérique de l’Union européenne aux ressortissants de pays tiers. Ce certificat permettra aux personnes le possédant de prouver la vaccination, le résultat d’un test négatif ou la guérison de la COVID-19. Son entrée en application débutera le 1er juillet 2021 pour une durée de 12 mois. Il est important que la mise en place de ce cadre commun incite les États membres à mettre en place des restrictions de déplacements supplémentaires uniquement si la situation sanitaire le justifie. J’ai voté en faveur de ce certificat vert numérique qui, selon moi, constitue une solution équilibrée et qui permettra à chacun de recouvrer progressivement sa liberté de mouvement.

2021/06/08

Ce texte est un rapport annuel pour l’année 2020 sur la politique de concurrence européenne. Le rapport porte sur les réponses politiques qui ont dû être mises en place lors de la pandémie, notamment les modifications temporaires sur le marché unique pour que les entreprises puissent s'adapter à la crise sanitaire. Le rapport porte aussi sur la politique de concurrence à l’ère du numérique. Il est important de s’attaquer aux pratiques déloyales et d’éliminer les obstacles à la concurrence en ligne sur le marché unique numérique européen. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/08

Ce rapport d’initiative porte sur la dimension de genre dans la politique de cohésion aux niveaux européen, national et local. Ce rapport, dans l’ensemble excessif, vient s’ajouter aux rapports présentés chaque année par les groupes de gauche sur le sujet. Les demandes formulées viennent complexifier les nouvelles mesures mises en place. Il est important de procéder à des évaluations des mesures mises en place avant d’en proposer des nouvelles. J’ai voté contre ce rapport.

2021/06/08

Ce rapport d’initiative est une proposition de stratégie pour l’Union en matière de biodiversité d’ici 2030 en réponse à la stratégie proposée par la Commission il y a un an. La stratégie européenne vise à garantir la restauration, la résilience et la protection des écosystèmes et propose de s’attaquer aux cinq facteurs principaux de changements dans la nature, notamment sur les changements dans l’utilisation des terres et des mers ou encore la pollution. Il est nécessaire d’adopter une stratégie équilibrée aux besoins environnementaux et économiques. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/06/08

Ce rapport d’initiative porte sur des recommandations au Conseil concernant les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette démarche est nécessaire car elle permet à l’Union et ses États membres de s’exprimer d’une seule voix au sein des Nations unies. Les positions adoptées dans ce rapport sur la mise en œuvre du pacte mondial sur les migrations et du pacte mondial sur les réfugiés étant contraires à mes convictions, j’ai cependant voté contre ce rapport.

2021/06/09

Ce texte porte sur le Médiateur européen. Il a été créé en 1995 et son statut a été revu en 2009 par le Traité de Lisbonne. En 2019, le Parlement a proposé une réforme des pouvoirs du médiateur européen qui n'a pas été approuvée par le Conseil. Ce texte propose notamment le pouvoir d'auto-saisine pour enquêter sur des cas de mauvaise administration répétée ou systématique et l'accès à des documents classifiés. Il est important de continuer à faire évoluer le statut du Médiateur européen en fonction des demandes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/09

Ce texte propose d'étendre la période de mise en conformité des constructeurs d'engins mobiles non routiers (EMNR) concernant les limites d’émissions de gaz et particules polluantes. Cette prolongation sera de six mois pour la construction des engins équipés de ces moteurs et de neuf mois pour la mise sur le marché. La pandémie a pertubé les chaînes d’approvisionnement, il est donc nécessaire de donner aux entreprises les moyens de faire face à la pandémie et de ne pas rajouter des charges supplémentaires. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/09

Cette résolution intervient suite à la publication fin avril de la Commission concernant l’audit final sur les subventions accordées au conglomérat agricole Agrofert, fondé par le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš. Il est important de faire la lumière sur ce conflit d'intérêt et d’évaluer si cela constitue une violation de l’Etat de droit. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/09

Cette résolution porte sur les vaccins contre la COVID-19. Elle appelle les pays producteurs de vaccins et de matières premières à mettre un terme à l’interdiction d’exportation. Cependant, elle propose la levée des brevets sur les vaccins à titre temporaire. J’y suis opposé car cela aurait des répercussions sur la recherche et l’investissement. J’ai voté contre cette résolution.

2021/06/09

Cette objection porte sur la limite maximale de résidus de l'imidaclopride, un produit à usage aquatique. Cette substance est interdite en France pour l'agriculture mais autorisée dans le cadre d'une utilisation vétérinaire. La limite actuelle se base sur une recommandation de l’Agence européenne des médicaments pour tous les poissons à nageoires. En raison d'absence d'avis scientifiques contraires au niveau français et du respect de la législation européenne, j’ai voté contre cette objection.

2021/06/09

Cette objection porte sur une proposition de la Commission de prolonger jusqu’à fin juin 2022 l’autorisation de mise sur le marché de certaines substances dont la flumioxazine. Cette demande de prolongation intervient car la précédente période fixée n’est pas suffisante pour permettre à la procédure d'analyse scientifique de ces substances de se terminer. Pour la France, des analyses sont en cours. En attente de ces conclusions, je me suis abstenu sur cette objection.

2021/06/09

Cette résolution porte sur la stratégie de l’Union en matière de cybersécurité. Depuis une décennie, les menaces hybrides et les cyberattaques contre les infrastructures se multiplient. La pandémie a mis en évidence les cyber-vulnérabilités de secteurs critiques. Il est nécessaire de mettre en place des normes de cybersécurité renforcées dans une société qui se dirige vers un avenir de plus en plus numérique. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution porte sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Elle invite la Commission à remplir ses obligations relatives au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique notamment pour protéger les fonds du plan de relance. Certains points de ce texte critiquent ouvertement les autres institutions et certains États membres, je me suis donc abstenu sur cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution encourage la Commission et le Conseil à communiquer avec le Parlement européen sur les évaluations des plans de relance nationaux. La Commission et le Conseil rendront leurs évaluations des plans nationaux ce mois-ci. Il est important que le Parlement puisse prendre part au processus pour que chacune puisse jouer correctement son rôle. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution évalue la situation politique et des droits de l’homme à Cuba et constate une absence de progrès dans la démocratisation et le respect des droits humains. Il est important que les autorités cubaines adoptent des réformes politiques garantissant la liberté de la presse ainsi que la tenue d’élections libres, justes et démocratiques. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution porte sur les récents événements en Biélorussie. Le Parlement européen condamne le détournement du vol Ryanair et l’arrestation du journaliste Roman Protasevich. Il est nécessaire d’adopter rapidement des sanctions économiques envers le régime et de protéger les opposants politiques menacés. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution porte sur la situation en Afghanistan. Au regard des violences qui ne se réduisent pas mais qui augmentent encore davantage, le Parlement invite le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure à établir une nouvelle stratégie de coopération qui prenne en compte le retrait annoncé des troupes des alliés de l’OTAN. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Cette résolution intervient à la suite d’une initiative citoyenne européenne visant à demander à la Commission de mettre fin à la détention des animaux d’élevage en cage. Elle propose une suppression progressive des cages d’ici à 2027 en tenant compte des besoins des différentes espèces et en prenant soin d’analyser l’impact avant toute mesure. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Ce texte est une évaluation de la proportion de femmes dans les enseignements et les carrières scientifiques. Le rapport souligne que les stéréotypes de genre, le découragement culturel et le manque de prise de conscience ont une incidence négative sur les femmes et peuvent conduire à la discrimination ainsi qu’à des perspectives plus limitées pour les femmes sur le marché du travail. Il est primordial que de nouvelles initiatives soient mises en place dans ce domaine, comme par exemple des bourses spécifiques. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/06/10

Cette résolution demande à la Commission de maintenir le financement européen pour Euranet Plus, un réseau de 13 radios publiques et privées, diffusant en 12 langues dans 13 pays, financé par la Commission européenne. Cette dernière a décidé en mars 2021 d’arrêter le financement automatique de ce réseau. Il est important de laisser une période de subvention transitoire au moins pour les deux années à venir, afin que le réseau puisse élaborer un plan stratégique à long terme. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/10

Ce texte évalue la proposition de règlement qui établit les mesures de conservation et d’exécution dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La proposition est une transposition dans le droit de l’Union des modifications des mesures adoptées par l’OPANO. Il est important de s’adapter aux nouvelles mesures de conservation tout en veillant à l’équilibre du marché européen. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce rapport évalue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001. Ce rapport conclut que la proposition de règlement se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Il est important de veiller à la conformité de la codification. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce texte porte sur le Médiateur européen. Il a été créé en 1995 et son statut a été revu en 2009 par le traité de Lisbonne. En 2019, le Parlement a proposé une réforme des pouvoirs du Médiateur européen qui n’a pas été approuvée par le Conseil. Ce texte vient confirmer le soutien du Parlement européen à l’accord à la suite de l’approbation par le Conseil. Il est important de continuer à faire évoluer le statut du Médiateur européen en fonction des demandes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords européens avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et de distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords européens avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et de distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords européens avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce rapport d'initiative évalue les défis et les opportunités pour le secteur de la pêche en mer Noire. Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union en 2007, la législation européenne et la politique commune de la pêche (PCP) sont devenues applicables aux eaux territoriales de ces deux pays. Ce texte évalue l’état des stocks d’espèces présentes et les défis liés à des facteurs naturels ou à l’activité humaine. Il est important de connaître les enjeux économiques et les ressources de ces eaux territoriales. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce rapport d'initiative invite l'UE et ses États membres à renforcer l'aide au développement et l'aide humanitaire au bénéfice des pays les plus pauvres afin de les aider à surmonter les conséquences de la pandémie. Cette aide passe notamment par le dispositif mondial, COVAX dont “l’équipe Europe” (les États membres participants) est le plus grand donateur. Il est important de renforcer l’aide aux pays en développement dont la pandémie a fragilisé l’économie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Ce texte est une proposition de règlement qui établit le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 et à l’objectif intermédiaire de réduction des émissions de CO2 d’ici 2030 de - 55 %. Cette législation transforme en obligation l’engagement politique du pacte vert européen. Ce texte propose un budget pour les émissions de gaz à effet de serre qui servira pour l'objectif de 2040. Il est important de passer aux prochaines étapes dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’atteinte des objectifs fixés. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Ce texte est une proposition de règlement de Conseil portant sur la création de l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européenne (EuroHPC). Elle sera dotée d’un budget de 8 milliards d'euros pour la période 2021-2023 et aura pour objectif, notamment de connecter les données des espaces européens. Il est important de construire l’avenir numérique de l’Union pour renforcer sa place mondiale. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Ce texte est une proposition de règlement pour faciliter les prêts au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Il vise à soutenir les investissements du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l'Union avec des prêts accordés par des partenaires financiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI). Il est important de faciliter l’accès à des financements visant à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Ce texte modifie le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union. Cette modification vise à permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers, afin de lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire; Il est nécessaire d’appliquer cette modification car l’utilisation d’antimicrobiens est un problème sanitaire grandissant dans l’Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Ce rapport d’initiative réagit au rapport de l’année 2020 de la Commission sur l’état de droit, qui couvre les développements dans tous les États membres de l’UE dans quatre domaines (système judiciaire, liberté des médias, cadre anti-corruption, équilibre des pouvoirs). Ce rapport critique ouvertement des États membres en les citant, ce qui est contraire à mes convictions. Je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/06/24

Ce rapport évalue la situation de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans l’UE, dans le cadre de la santé des femmes. Je me suis abstenu sur ce texte pour différentes raisons. D’abord, parce que le principe de subsidiarité n’est pas respecté. Au-delà des valeurs fondamentales qui doivent être respectées à l’échelle européenne, la question des droits sexuels ou de l’avortement relève avant tout de la souveraineté des États. Ensuite, j’ai considéré que la remise en cause du principe de la clause de conscience pour les professionnels de santé n’avait pas sa place dans un tel rapport.

2021/06/24

Cette résolution fait le point sur le 25e anniversaire (1994-2019) de l'adoption du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui marque un engagement mondial en faveur de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Réaffirmer la nécessité de protéger le droit des femmes ainsi que de préserver la santé sexuelle des citoyens des pays en développement est essentiel. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/06/24

Ce rapport d'initiative porte sur les rapports “Mieux légiférer” des années 2017, 2018 et 2019. Le texte concerne l’amélioration de la législation de l’UE et analyse les rapports annuels de la Commission sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux. Il est important notamment de s’assurer de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application rapides et cohérentes de la législation européenne aux législations nationales. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/06/24

Ce rapport d'initiative porte sur les rapports de 2019 et 2020 sur la Bosnie-Herzégovine. Ce pays est officiellement candidat à l’entrée dans l’Union depuis 2016. Il évalue le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le pays. L’élargissement de l’Union étant contraire à mes convictions, je me suis abstenu sur ce texte.

2021/06/24

Ce rapport porte sur l’utilisation de technologies dans le traitement des données pour la lutte contre les abus sexuels commis contre les enfants et diffusés en ligne. Il vise à introduire des modifications temporaires aux règles concernant la confidentialité des communications afin que les services de messagerie en ligne puissent détecter, supprimer, ou signaler les contenus pédopornographiques échangés sur leurs applications. Il est important de donner les moyens aux plateformes de contrôler les contenus échangés afin d’épauler le travail des autorités compétentes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce rapport modifie la réglementation actuelle dans le domaine de la navigation intérieure afin de reconnaître la validité des certificats de qualification délivrés par les pays tiers. Cette modification permet de prolonger de deux ans la reconnaissance unilatérale des certificats de qualification dans ce domaine entre les États membres et les pays tiers. Il est important de prolonger les reconnaissances de qualification afin de favoriser les liens économiques avec les pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce texte est une modification du budget européen de l’année 2021 suite à un excédent de budget de l’année 2020. L’excédent va être mis en recettes dans le budget 2021 et cela va diminuer la contribution totale des États membres au financement du budget de 2021. Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie ont eu des conséquences directes sur le budget européen. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce texte étend le mandat de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux au domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. De plus, il modernise le mode de fonctionnement de l’agence, notamment en ce qui concerne ses relations avec les autres institutions de l’Union. Il est important de renforcer le rôle de l’agence en tant que défenseur des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce rapport établit un protocole concernant l'extension du réseau de transport par autobus et autocar au-delà des frontières de l’Union. Le transport de voyageurs par autobus est un secteur important d’un point de vue économique. Il offre aux citoyens et aux touristes un moyen de transport abordable. Une extension des lignes hors de l’Union serait bénéfique au secteur du tourisme. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce rapport d’initiative porte sur la sécurité et la signalisation ferroviaire, notamment du déploiement de l’ERTMS, le système européen de gestion du trafic ferroviaire. Ce bilan constate que le déploiement de ce système dans l’Union est faible. Pourtant il est considéré comme un élément essentiel pour rendre les systèmes ferroviaires nationaux interopérables. Il est important de mettre en place une série de mesures pour tenter de raviver l’intérêt pour l’ERTMS, notamment en harmonisant les exigences opérationnelles et en simplifiant les procédures d’autorisation. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/07/06

Ce rapport d’initiative est une évaluation des incidences et des retombées commerciales de la pandémie dans l’Union. Cela a eu des conséquences sur la production, l’emploi et les investissements étrangers. Il propose un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Il est important que l’Union renforce ses chaînes d’approvisionnement mondiales dont les lacunes ont été démontrées par la crise sanitaire. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/07/06

Ce texte vise à transformer le comité «TVA» en comité de comitologie, c’est-à-dire que le comité va assister la Commission dans la mise en œuvre de la législation pour son domaine de travail. L’aide apportée sera appliquée pour un ensemble limité de règles, notamment sur les dispositions de la directive «TVA». J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce texte apporte des modifications au règlement intérieur du Parlement européen concernant son fonctionnement et ses activités parlementaires. Une des modifications proposées demande la parité au sein des commissions parlementaires en plus des règles déjà existantes. Si je suis favorable par principe à la parité, je suis en revanche opposé à des règles trop compliquées à mettre en œuvre et qui finalement desservent la cause du droit des femmes. Estimant que cette modification viendrait complexifier de manière trop importante l’attribution des sièges en commission, je me suis abstenu sur ce texte.

2021/07/06

Ce texte est le rapport annuel 2020 sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Il souligne le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l’Union dans le soutien à la relance économique après la pandémie. Au-delà des objectifs immédiats pour faire face à la crise sanitaire, la BEI doit continuer son action en faveur des investissements pour le climat et la durabilité environnementale. Il est aussi important de continuer à augmenter les prêts accordés aux PME du numérique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce texte est le rapport annuel de 2019 sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). En 2019, la BEI a accordé 63,3 milliards d’euros de prêt conformément à l’objectif fixé. Elle a produit de manière générale de bons résultats financiers et une bonne gestion financière. Sur la partie PME du Fonds InvestEU, il est important de se concentrer sur le financement à long terme, notamment en soutenant les jeunes entreprises innovantes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Cette objection est pour le soja génétiquement modifié DAS-81419-2. Il est actuellement autorisé sur le marché européen et l'objection demande une interdiction sur le marché. Au niveau français, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a relevé que les tests effectués ne permettent pas de se prononcer sur la sécurité sanitaire de ce dernier. En raison de l'avis de l'ANSES et du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection.

2021/07/06

Cette objection est pour le soja génétiquement modifié DAS-81419-2 x DAS-44406-6. Ces sortes sont actuellement autorisées sur le marché européen. L’objection est une demande d’interdiction sur le marché. Au niveau français, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a relevé que des réserves demeurent sur le plan de l’évaluation de la toxicité de ces derniers. En raison de l’avis de l’ANSES et du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection.

2021/07/06

Cette objection porte sur des types de maïs génétiquement modifié et leurs mises sur le marché et/ou le renouvellement de la mise sur le marché. Selon les études scientifiques françaises et européennes, ces types de maïs ne constituent pas aujourd’hui de risque avéré en matière de sécurité alimentaire et sont en accord avec la législation européenne. J’ai donc voté contre cette objection.

2021/07/06

Cette objection porte sur le maïs génétiquement modifié Bt 11 et sa mise sur le marché. Selon les études scientifiques françaises et européennes, ce type de maïs ne constitue pas aujourd’hui de risque avéré en matière de sécurité alimentaire et est en accord avec la législation européenne. J’ai donc voté contre cette objection.

2021/07/06

Ce rapport d’initiative est un rapport annuel de 2019 sur la protection des intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre la fraude. Le texte appelle les États membres à prendre des mesures nécessaires pour la fraude et à assurer la transposition complète et correcte des législations européennes. Il est important que les États membres appliquent les mesures garantissant la gestion efficaces et performantes des fonds européens et luttant contre la corruption et la mauvaise gestion financière. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce rapport d’initiative porte sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergies renouvelables sur le secteur de la pêche. Il souligne l’importance des énergies renouvelables sur le long terme et encourage l’aménagement de l’espace maritime, notamment en définissant des zones de pêche qui doivent rester exemptes d’énergie renouvelable. Il est nécessaire pour continuer à développer ce secteur de mener des recherches complémentaires sur les impacts environnementaux et économiques sur la pêche. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Ce texte modifie le financement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Pour continuer à financer le mécanisme d’ajustement, le texte propose de mettre en vente une part des avoirs de la CECA en liquidation pour financer le programme. Il est important de soutenir ce programme, car il sert à financer la recherche collaborative dans ce secteur et les technologies novatrices pour la production d’acier. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Ce texte modifie les lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA pour financer le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Il a pour objectif d’autoriser l’utilisation des actifs pour la période de 2021 à 2027 afin de soutenir des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier en dehors du programme-cadre de recherche. Il est important d’utiliser les ressources de financements à la disposition de l’Union pour financer la transition verte des énergies. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Ce rapport d'initiative propose de renforcer le dialogue avec les citoyens et leur participation au processus décisionnel européen. Il insiste sur le renforcement des instruments existants comme l'initiative citoyenne européenne, les dialogues citoyens organisés par la Commission européenne, la Conférence sur l'avenir de l'Europe, les programmes européens d'éveil à la citoyenneté et les jumelages. Il est important d’évaluer régulièrement les moyens de communication des institutions avec les citoyens. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Ce rapport d’initiative porte sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans le cadre des relations transatlantiques. Il met en avant l'importance de la coopération en matière de défense, énumère les défis communs et les risques auxquels sont confrontées les deux organisations. Après plus de 70 ans de lien transatlantique, il est important de continuer à consolider les relations car ce partenariat est vital pour les deux organisations. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Ce rapport d’initiative explore les possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020. Il fait notamment le point sur la diminution du nombre de personnes en âge de travailler, l’exposition accrue des personnes âgées au risque d’isolement et d’exclusion sociale, la dépendance toujours plus importante aux aidants familiaux ou encore les répercussions sur les systèmes de retraite et de sécurité sociale. Il est nécessaire de mettre en place des solutions pour soutenir davantage les aidants et de lutter contre l’isolement des personnes âgées. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Ce rapport d’initiative évalue la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, c’est-à-dire les conditions que les États membres doivent respecter pour obtenir le financement du plan de relance Next Generation EU. Le texte met en évidence le non-respect par la Commission des délais dans l’application du règlement. Il est important pour une bonne gestion financière que chacun respecte les délais fixés par le règlement du plan de relance. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Cette résolution porte sur l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Elle propose principalement d’étendre les sanctions à la corruption et l’adoption de sanctions contre un régime pour corruption par un vote à la majorité qualifiée et non à l’unanimité. Il est nécessaire de faciliter les actions de sanction commune contre la corruption qui a des effets très graves sur l’État de droit. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/07/07

Ce rapport d’initiative est un rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Il aborde la politique de l’Union en matière de visas, les mécanismes d'évaluation et de contrôle de Schengen et aussi l’avenir de Schengen. Dans cette dernière partie, le rapport plaide en faveur d’un élargissement de l’espace Schengen. Étant en désaccord avec ce point, je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/07/07

Ce texte propose la révision du règlement de l'Agence européenne des médicaments (EMA) afin de renforcer ses compétences et ses moyens. Elle aborde les questions spécifiques liées aux secteurs des médicaments et des dispositifs médicaux en permettant à l'EMA de surveiller et d'atténuer le risque de pénurie de médicaments et de dispositifs médicaux critiques. Elle redéfinit le rôle de l’Agence en lui donnant la possibilité de fournir des conseils scientifiques sur les médicaments et de coordonner les études visant à surveiller l'efficacité et la sécurité des vaccins et de coordonner les essais cliniques. Il est nécessaire de renforcer le rôle de l’EMA qui est primordial dans un contexte de pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

Ce texte est un programme d’action de l’Union européenne pour l’environnement jusqu’à fin 2030. C’est le 8e plan d’action pour l’environnement. Il fixe, en s’appuyant sur le pacte vert, les objectifs prioritaires et détermine les conditions et les mesures nécessaires à leur réalisation. Il est important d’accélérer la transition vers une économie circulaire sur le plan climatique, mais aussi de protéger, de restaurer et d’améliorer la qualité de l’environnement, notamment de l’air. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

Cette résolution propose le nouvel Espace européen pour la recherche (EER). L’objectif est de créer un marché unique de la recherche. Il propose de fonder l’EER sur l'excellence de la recherche, la collaboration internationale, l’ouverture, l’inclusion et la liberté académique. Il contribue à réaliser les ambitions et objectifs du pacte vert. Il est important de faire rayonner l’innovation et la recherche européenne au niveau mondial. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

Ce rapport d’initiative porte sur la révision du cadre législatif macroéconomique. Cette révision a pour objectif d’améliorer l’impact sur l’économie réelle de l’Europe, la transparence du processus décisionnel et la responsabilité démocratique. Le point central du rapport porte sur le recours, au printemps 2020, à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, initiative inédite qui a permis de minimiser l'impact économique et social de la pandémie. La clause dérogatoire est maintenue jusqu'à fin 2022. Il est important d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

Cette résolution se concentre sur la détérioration des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua et condamne fermement toutes les actions répressives des autorités nicaraguayennes contre les partis d’opposition démocratique, les journalistes, les étudiants, les peuples autochtones, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile. Il est demandé l’arrêt immédiat de l’imposition de mesures restrictives, de la répression et des violations des droits de l’homme. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/07/08

Cette résolution condamne fermement la répression contre le HDP et contre d’autres partis d’opposition turcs. Le Parlement européen demande aux autorités turques de libérer immédiatement et sans condition tous les autres membres de l’opposition arrêtés dans le cadre de la répression des voix dissidentes. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/07/08

Cette résolution apporte son soutien à la création dès cette année par la convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique de deux zones maritimes protégées (ZMP) en Antarctique. L’une en Antarctique de l’Est (projet porté par la France, l’Union et l’Australie) et l’autre en mer de Weddell (projet initié par l’Allemagne, l’Union et la Norvège). Il est important que l’Union continue à jouer un rôle de premier plan pour qu’un accord puisse être conclu rapidement. J’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/07/08

Cette résolution porte sur la violation du droit de l’Union et des citoyens LGBTQI en Hongrie à la suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois. Cette violation ne constitue pas un incident isolé dans le pays. Depuis un moment, les attaques contre la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux se multiplient. Cette résolution s' attache également à dénoncer le plan de relance hongrois présenté à la Commission qui n’est pour le moment pas conforme au droit européen, notamment d’un point de vue budgétaire. Pour l’ensemble des ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/07/08

Ce texte propose d’étendre le terme de la protection des droits d’obtention végétale pour les espèces d’asperges et les groupes d’espèces de bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales de 25 ans à 30 ans. Cette durée serait ainsi alignée sur celle en vigueur pour les espèces d'arbres, de vignes et de pommes de terre. Une telle prorogation s’inscrivant dans une volonté d’établir un environnement juridique propice aux activités de recherche et de sélection, je me suis naturellement positionné en faveur de ce rapport.

2021/09/13

Ce texte concerne la stratégie de l’Union européenne vis-à-vis des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et du Groenland. Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome. Ces 25 îles situées dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique ne sont pas des États souverains, mais dépendent de quatre États membres de l’Union, à savoir le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Le texte soutient la participation des PTOM aux programmes de l’UE, afin de renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l’UE et ces territoires. De plus, il tient compte des recommandations émises par le Parlement lors de son dernier examen du texte. J’ai donc naturellement pris position en faveur de ce texte.

2021/09/13

La commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions faisant état de préoccupations quant à la discrimination subie dans l’Union européenne par les personnes LGBTIQ. Le 22 mars 2021, la commission des pétitions a organisé un atelier sur les droits des personnes LGBTI+ dans l’Union, au cours duquel a été présentée une étude sur les obstacles à la libre circulation des familles homoparentales dans l’Union européenne. Cette étude a révélé que les familles homoparentales continuent, en 2021, de se heurter à des obstacles conséquents en matière de libre circulation dans l’Union, avec des répercussions négatives sur les intérêts de leurs enfants. Cette résolution demande que le Conseil et la Commission prennent des mesures pour mettre fin à la discrimination que peuvent subir les personnes LGBTI+ et notamment les familles dites « arc-en-ciel ». J’ai donc naturellement pris position en faveur de celle-ci.

2021/09/13

Le transport fluvial présente un intérêt stratégique pour l’intégrité de l’approvisionnement de l’Union et la compétitivité de ses ports. 75% de la navigation par voie intérieure est transfrontalière. La coordination est, par conséquent, essentielle pour le marché unique européen. Ce rapport d'initiative propose une série de recommandations afin de rendre le transport fluvial plus moderne, plus connecté, plus interopérable avec les autres modes de transport, mieux intégré dans la chaîne logistique. Il insiste aussi sur le report du fret routier vers le fret fluvial. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce texte.

2021/09/14

L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques (RUP), réparties sur deux océans, l’océan Atlantique et l’océan Indien, elles comptent plus de 4,8 millions d’habitants et sont rattachées à trois États membres : Guyane française, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique et Saint-Martin (France), Açores et Madère (Portugal) et Îles Canaries (Espagne). Ces régions sont un atout considérable pour l’UE notamment pour la biodiversité qu’elles abritent et pour la zone économique exclusive qu’elles lui confèrent. Mais elles souffrent également d’inégalité avec les régions d’Europe continentale, notamment en matière d’impact du dérèglement climatique, d’abandon scolaire et de service public. Cette résolution se prononce en faveur d’un renforcement du partenariat entre ces régions ultrapériphériques et l’Union, afin que nous soyons à même de répondre aux enjeux précédemment évoqués. Je suis donc en faveur de celle-ci.

2021/09/14

Ce rapport d’initiative fait suite à une communication de la Commission européenne sur le nouveau plan d’action pour la région atlantique. La stratégie vise à améliorer la coopération entre les régions atlantiques en identifiant les défis et les opportunités auxquels la région est confrontée. Ce rapport appelle à améliorer l’architecture du futur plan d’action et à mieux impliquer les entités régionales. Il met l’accent sur l’inclusion des régions ultrapériphériques, le tourisme, les effets du Brexit et la dimension environnementale. Ce texte encourage enfin à faire évoluer la stratégie atlantique vers une «macro-région», un cadre politique qui permet aux pays d’une même région d’aborder et de résoudre des problèmes de manière conjointe ou de mieux exploiter leur potentiel commun. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/14

Pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, la Commission a présenté le 25 décembre 2020 une proposition de règlement établissant une réserve d’ajustement au Brexit au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’Union fixés dans le CFP. Ce texte vise à rectifier le budget établi pour l’année 2021 afin d’y inscrire le financement de cette réserve d’ajustement à hauteur de 4,2 milliards d’euros. J’ai donc pris position en faveur de ce texte.

2021/09/15

Ce texte vise à prolonger la durée de validité des licences et certificats de sécurité pour les opérateurs ferroviaires établis au Royaume-Uni jusqu’au 31 mars 2022 afin qu’ils puissent continuer à traverser le tunnel sous la Manche, le temps que les accords transfrontaliers négociés entre la France au nom de l’Union et le Royaume-Uni entrent en vigueur. J’ai donc pris position en faveur de ce texte.

2021/09/15

Ce texte établit les critères permettant de réserver l'usage de certains antibiotiques à certaines infections chez l'humain. Les trois critères établis sont l'importance pour la santé humaine, le risque de transmission de la résistance et le caractère non-essentiel de l'antimicrobien pour la santé animale. Ce texte suit les recommandations de l’OMS et entretien un juste équilibre entre les risques pour la santé humaine et les besoins de la santé animale. Je me suis donc positionné en faveur de celui-ci.

2021/09/15

Pour faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union, la Commission a présenté le 25 décembre 2020 une proposition de règlement établissant une réserve d’ajustement au Brexit au titre des instruments spéciaux thématiques en dehors des plafonds budgétaires de l’Union fixés dans le CFP. Ce texte institue ladite réserve qui sera dotée d’un budget de 5 milliards d’euros, pour pallier les conséquences économiques, sociales, territoriales et, le cas échéant, environnementales négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union dans les États membres. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/15

Ce texte propose d’instaurer un instrument d’aide de préadhésion constituant une aide financière et technique à hauteur de 14,2 Mds d’euros pour la période 2021-2027, à destination des États candidats (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie et Turquie) et des potentiels États candidats. Ces aides soutiendront les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires en vue d'une future adhésion à l'UE. L’appellation de ce fonds est problématique car il ne tient pas compte des perspectives réelles d’adhésion de ces pays. De plus, malgré un souci d’amélioration de l’instrument et de rationalisation, le classement thématique reste lui aussi problématique. Enfin, la conditionnalité imposée par ce texte pénaliserait beaucoup de pays des Balkans, notamment la Serbie, qui n’y auraient pas accès. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2021/09/15

Dans le cadre de la construction d’une Union européenne de la santé, la Commission a proposé le 11 novembre 2020 un nouveau cadre de sécurité sanitaire, fondé sur les enseignements tirés de la pandémie de coronavirus. Ce train de mesures comprend notamment une proposition visant à étendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L'ECDC aurait alors vocation à aider l'UE à lutter contre les maladies infectieuses, en préparant et en coordonnant des interventions pour gérer les défis en matière de santé. Le Parlement européen a adopté des amendements pour compléter la proposition de la Commission. Il propose notamment la mise en place d’une capacité permanente et d’une capacité d’urgence de la task force de l’UE sur la santé. J’ai donc naturellement pris position en faveur de ce texte.

2021/09/15

Cette proposition de règlement vise à renforcer la préparation et la réaction de l’UE face aux futures menaces transfrontalières graves pour la santé. Elle fait partie du train de mesures proposé pour créer un nouveau cadre de sécurité sanitaire, fondé sur les enseignements tirés de la pandémie de coronavirus. La crise sanitaire que nous avons connu démontre en effet qu’il est nécessaire d’agir davantage au niveau de l’Union, notamment en matière de coopération entre États membres et régions transfrontalières. Le Parlement a adopté des amendements visant notamment à renforcer le dialogue et l’échange d’informations avec l’industrie, la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique, les organisations de professionnels de la santé et de patients et à mettre en place des voies réservées à la circulation des biens essentiels et travailleurs frontaliers en cas de restrictions aux frontières. Ce texte vise, en définitive, à doter l’Union des moyens de ne plus jamais être sclérosée face à une crise sanitaire. J’ai donc pris position en faveur de celui-ci.

2021/09/15

Ce texte vise à modifier un accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert afin de faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne. Il s’agit d’un accord de réciprocité s’appliquant aux ressortissants du Cap-Vert comme de l’Union, j’ai donc pris position en faveur de ce texte.

2021/09/15

Ce texte est un accord horizontal relatif aux services aériens négocié par la Commission européenne au nom des États membres de l’UE et la République de Corée, à la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires dites de «ciel ouvert». L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres de l’UE qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec la République de Corée. L’accord est bénéfique pour les deux parties en cela qu’il apporte une sécurité juridique aux opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les deux territoires. Le présent accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, accroître la concurrence et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes. J’ai donc pris position en faveur de celui-ci.

2021/09/15

La stratégie actuelle de l’Union à l’égard de la Chine montre ses limites à la lumière de l’évolution récente de la situation et des problèmes mondiaux posés par la Chine. Celle-ci doit donc être actualisée. Cette recommandation du Parlement européen au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se prononce en faveur de l’élaboration d’une stratégie UE-Chine plus affirmée, complète et cohérente faisant la promotion d’un ordre multilatéral fondé sur des règles et plaçant la défense des valeurs européennes au cœur de cette stratégie.Reconnaissant la nécessité absolue d’un changement de stratégie vis-à-vis de la Chine au profit d’une plus grande fermeté, notamment sur notre autonomie stratégique, sur la défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2021/09/15

Ce rapport a pour objectif de réexaminer la politique de l’Union à l’égard de la Russie et de dresser une liste de recommandations pour changer la stratégie de l’Union envers la Russie. Ces recommandations ont deux objectifs. Le premier prévoit que l’UE s’engage aux côtés du peuple russe et l’aide à construire un autre avenir qui profiterait aux Européens et le second que la Russie mette un terme à l’agression extérieure et à la répression intérieure. Malgré les motivations louables de ce texte, à savoir la défense des valeurs européennes, celui-ci reste excessif et irréaliste en ce qu’il propose que l’Union en vienne à «transformer la Russie en démocratie», notamment en menant des actions de financement d’organismes établis en Russie, qui peuvent s’apparenter à des ingérences. Je me suis donc abstenu de voter ce texte.

2021/09/15

Les «lignes directrices pour l'emploi» sont présentées chaque année sous la forme d'une décision du Conseil et servent de base aux recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. Le Parlement européen apporte sa contribution à titre consultatif à cette proposition de décision du Conseil. En 2020, les lignes directrices pour l'emploi ont été ajustées pour refléter les conséquences de la crise du COVID-19, les transitions écologique et numérique et les objectifs de développement durable des Nations Unies. La présente décision propose de maintenir inchangées les orientations de 2020 pour 2021 et de mettre à jour les considérants pour refléter les conclusions du sommet social de Porto de mai 2021 et le plan d'action du socle européen des droits sociaux. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/15

La crise de la COVID-19 a permis de mettre en évidence le rôle crucial joué par les travailleurs de plateformes dans le maintien des activités de milliers de PME à travers l’Union, car ces travailleurs constituent une interface indispensable entre les consommateurs et des secteurs clés tels que l’alimentation et les transports. Ils sont cependant exposés à des risques pour la santé et la sécurité plus élevés que les travailleurs aux modalités de travail classiques, puisqu’ils travaillent souvent dans des conditions météorologiques défavorables et difficiles et sont souvent sous pression pour aller plus vite et être plus efficaces. De plus, les travailleurs de plateformes ayant subi une perte de revenus en raison de la pandémie n’étaient souvent pas admissibles aux mesures d’aide au revenu, ce qui met en évidence leur manque d’accès à la protection sociale. Ce rapport d’initiative répond aux inquiétudes sur la précarité et les mauvaises conditions de travail pour les travailleurs de plateformes numériques, qui jouent un rôle crucial pour maintenir les activités de milliers de PME dans l’UE. J’ai donc pris position en faveur de ce texte.

2021/09/15

La politique commune de la pêche (PCP) doit assurer la durabilité à long terme des activités de pêche et d’aquaculture du point de vue social, économique et environnemental. Pour parvenir à la durabilité sociale, les politiques de la pêche devraient intégrer et améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité, la formation, l’inclusion sociale et un niveau de vie équitable. Cette résolution appelle l’attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d’attirer une nouvelle génération de travailleurs dans le secteur de la pêche et de créer des emplois dans les communautés côtières. Pour ce faire, le texte propose de dresser un meilleur profil de la population active dans le secteur de la pêche, d’améliorer les conditions de travail et la vie à bord afin de renforcer la sécurité, d’améliorer la formation et veiller à ce qu’elle soit reconnue au niveau de l’Union, de garantir l’égalité des genres dans l’accès à l’emploi et au développement de ce secteur et enfin de promouvoir la profession de pêcheur et le renouvellement générationnel du secteur. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/09/15

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe comme objectif ultime le «remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants [...] dès que ce sera possible sur un plan scientifique» et souligne que l’utilisation d’animaux à de telles fins devrait être envisagée uniquement lorsqu’il n’existe pas d’autre méthode n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. Le nombre total d’animaux utilisés à des fins scientifiques a toutefois peu évolué depuis l’entrée en vigueur de la directive, selon les dernières données disponibles de 2018. Cette résolution demande donc à la Commission de collaborer avec les États membres afin de donner la priorité aux actions visant à éduquer, former et reconvertir les scientifiques, les chercheurs et les techniciens pour l’utilisation de modèles avancés ne recourant pas aux animaux, de sensibiliser les experts de l’évaluation de la sécurité comme les personnes qui participent à l’évaluation des propositions de projet et enfin à l’attribution des financements aux modèles validés ne recourant pas aux animaux. Ce texte met également l’accent sur le caractère indispensable d’œuvrer au sein des structures internationales pour accélérer la validation et l’acceptation des méthodes alternatives, d’assurer un transfert de connaissances et d’apporter un soutien financier aux pays tiers. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce texte.

2021/09/15

. – Ce rapport contient des recommandations à la Commission sur la définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Ce texte rappelle que la violence fondée sur le genre, en ligne et hors ligne, est une forme particulièrement grave de criminalité et une violation des libertés et droits fondamentaux répandue dans l’Union. Il convient ainsi, aux fins d’assurer l’égalité d’accès à la justice aux victimes de ces violences et de traduire leurs auteurs en justice de la manière la plus appropriée, de définir la violence fondée sur le genre comme relevant du domaine de la criminalité au sens du droit de l’Union. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/16

L’Union est confrontée à des pratiques fiscales injustes ou agressives, et notamment à une perte annuelle de 160 à 190 milliards d’euros par les États membres de l’Union due à l’évasion fiscale et au transfert de bénéfices par les multinationales. La Commission a donc proposé une nouvelle révision de sa politique en matière de coopération fiscale en juillet 2020 afin d’étendre le champ d’application de l’échange automatique de renseignements. Une telle révision pourrait être l’occasion d’améliorer le cadre de l’échange de renseignements dans son ensemble. Ce texte propose donc des modifications du cadre existant afin de rendre l’accès aux informations fiscales plus simple et efficace ainsi que d’étendre le champ de l’échange automatique de renseignements déjà en vigueur aux crypto-actifs. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/16

Ce texte propose un constat réaliste de la situation en Afghanistan en matière de sécurité, de violations des droits humains et de situation future des femmes. Le Parlement estime que tous les efforts doivent être déployés pour conclure l'évacuation de tous les citoyens de l'UE et des Afghans qui ont travaillé pour soutenir l'effort international au cours des deux dernières décennies. Le texte souligne que les contacts avec le régime des talibans doivent avoir un caractère technique, pour traiter de la logistique et de la préservation des acquis des vingt dernières années, en particulier l'éducation des droits des femmes et des filles et la garantie que l'Afghanistan ne devienne pas un refuge pour les organisations terroristes. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/16

Ce texte exhorte les autorités libanaises à respecter le calendrier électoral de 2022 et les engagements internationaux en matière de réformes. Il appelle également à la libération de l’aide humanitaire acheminée par l’intermédiaire d’ONG et d’un groupe de travail humanitaire international soutenu par l’ONU. Il propose au Liban le déploiement d’une mission administrative consultative et d’une mission d’enquête indépendante sur l’explosion du port de Beyrouth. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/16

Cette résolution du Parlement vise à condamner la détérioration de la liberté des médias et de l’État de droit en Pologne. Considérant ce texte excessif et remettant en cause la souveraineté de la Pologne, je me suis abstenu de le voter.

2021/09/16

Ce texte propose la création d’un comité éthique européen indépendant des institutions de l’Union. Il remplirait un rôle de conseil et de contrôle de la conformité aux règles d'éthique et de transparence. Il pourrait également s'autosaisir pour enquêter sur les députés européens, les commissaires et le personnel des institutions, proposer des recommandations de sanction aux autorités compétentes et proposer des recommandations rendues publiques à la commission des Affaires juridiques. Ce texte permet donc de renforcer l’éthique des représentants et personnels de l’Union, sans pour autant délester la justice de ses prérogatives en matière de sanction. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/09/16

Cette proposition de décision vise à créer une nouvelle délégation à l’Assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni constituée de 35 députés. Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne, nos deux communautés restent intrinsèquement liées pour des raisons commerciales, culturelles et géographiques. Un partenariat a donc été noué à l’issue du Brexit, doté d’un Conseil de supervision et d’une assemblée parlementaire, composée de 35 parlementaires de l’Union et de 35 parlementaires du Royaume-Uni. Ce texte propose ainsi de créer une délégation du Parlement auprès de cette assemblée. J’ai donc naturellement voté en faveur de celui-ci.

2021/10/05

Ce rapport dresse des recommandations pour le Conseil et la Commission dans le cadre de l’accord proposé entre, d’une part, le Groenland et le Danemark, et l’Union européenne d’autre part. Il recommande notamment d’intégrer cet accord et le protocole qui y est assorti dans le cadre de nos objectifs de durabilité, de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique. Le rapporteur demande qu’une attention particulière soit accordée aux filets de pêche perdus, à la collecte des déchets marins, aux écosystèmes marins et espèces vulnérables, au recensement des habitats et aux prises accessoires d’oiseaux, notamment au travers du soutien sectoriel. Il préconise également que cet accord participe pleinement à l’établissement d’une position géostratégique de l’Union européenne dans l’océan Arctique. Pour ces raisons, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2021/10/05

Cette résolution porte un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre le Groenland et le Danemark d’une part et l’Union européenne d’autre part. Le Conseil propose cet accord dans la continuité de nombreux autres noués au fil du temps : le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés de l’Union européenne et est un partenaire privilégié compte tenu de sa position géographique stratégique dans l’océan Arctique. Contrairement aux autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche ou les accords de partenariats dans le domaine de la pêche durable, les protocoles déjà noués avec le Groenland ne font part que de possibilités de pêche indicatives qui sont en fait négociées dans le cadre de la commission mixte chaque année. L’accord avec le Groenland proposé par ce texte permet des échanges de quotas avec la Norvège et les îles Féroé. Il est ainsi un point pivot pour les relations de pêche dans cette zone géographique. Je me suis alors positionné en faveur de ce texte.

2021/10/05

Les Îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union, où des mesures spécifiques peuvent être adoptées pour permettre à ces régions de surmonter des difficultés liées à leur situation géographique. Un règlement datant de 2011 a pris des mesures en vue de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux des Îles Canaries et de garantir ainsi une plus grande stabilité de l’emploi dans ces îles. Ces mesures expirant le 31 décembre 2021, le gouvernement espagnol en a demandé la prolongation, au motif que les contraintes auxquelles la région est confrontée, en raison de la petite taille du marché et de sa fragmentation, sont de nature structurelle et permanente. Le régime de suspension demandé vise à réduire les contraintes qui affectent l’économie des Îles Canaries. Cette proposition n’a pas d’incidence financière sur les dépenses de l’Union et a une incidence financière très limitée sur les recettes d’environ 3,3 millions d’euros par an. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/10/05

Cette proposition de résolution du Parlement européen invite l’Union et ses États membres à introduire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à plaider pour que ce concept soit reconnu au niveau mondial comme droit de l’homme, à soutenir la protection et la défense globales de la nature, de la biodiversité et des écosystèmes, supports de la vie, et à proclamer que tous les êtres humains, y compris les générations futures, sont interdépendants et ont droit à la nature. Un part de ces dispositions est à mon sens très excessive, notamment en critiquant vivement les modes de consommation de l’Union, alors qu’ils font partie des plus respectueux de l’environnement dans le monde. J’ai donc fait le choix de m’abstenir de voter ce texte.

2021/10/05

Le présent rapport vise à traiter les questions soulevées par l’utilisation de l’IA dans le droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires en matière pénale. Ce texte demande de réduire fortement le recours à l’intelligence artificielle et même d’interdire certains usages, notamment le recours à la reconnaissance faciale dans les espaces publics, y compris dans des situations exceptionnelles. Considérant que les menaces auxquelles nos sociétés font face sont de plus en plus grandes et sophistiquées, nous ne pouvons pas nous priver de l’usage de technologies poussées pour y faire face, d’autant plus que les citoyens de l’Union sont de plus en plus exigeants en matière de sécurité. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/05

Ce rapport d’initiative invite les États membres de l'Union à mieux promouvoir l'accès à la protection juridique, à des audiences efficaces, à des ordonnances de restriction, des services de conseil et à des fonds pour les victimes de violences conjugales, en apportant un soutien particulier et plus importants aux mères victimes de violences domestiques. Il invite également la Commission à lancer des campagnes de sensibilisation du public à l'échelle de l'Union afin de mieux prévenir les violences domestiques et créer un climat de tolérance zéro envers ce type de violence. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport énumère une série de recommandations afin d'améliorer l'infrastructure routière, de mieux responsabiliser les conducteurs, d'adapter l'infrastructure aux nouveaux usages et nouvelles technologies dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la Commission européenne de "zéro mort" et "zéro blessure grave" sur les routes de l'Union d'ici 2050. Ce texte poursuivant comme principal objectif la lutte contre la mortalité sur les routes de l’Union, je me suis positionné en faveur de celui-ci.

2021/10/05

La proportion des stocks de poissons surexploités en Méditerranée est passée de 88 % en 2014 à 75 % en 2018, ce qui démontre une amélioration progressive des résultats due à l’engagement des pêcheurs dans toute la région, bien que de nombreux progrès soient encore à réaliser, l'état de nombreux stocks halieutiques demeurant critique. Ce texte propose de doter l’Europe des moyens d’atteindre un niveau de stocks acceptable par divers moyens, notamment en recensant les obstacles législatifs à la reconstitution des stocks, en réduisant l’incidence des autres activités économiques (notamment le mouillage ou l’amarrage des bateaux privés de grande taille), en renforçant la collecte des données et la recherche, en renforçant le rôle des opérateurs dans la prise de décision et la collecte des données et enfin en assurant le respect du droit en vigueur. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport porte sur une proposition de résolution du Parlement européen dressant des constats et des orientations pour le futur des relations entre les États-Unis et l’Union européenne. Il réaffirme tout d’abord la pertinence de l’alliance transatlantique, qui a assuré la paix et la prospérité de l‘Europe depuis le début de la seconde moitié du XXème siècle. Il instigue également l’UE et les États-Unis à travailler ensemble sur la base des travaux de l’OCDE pour réformer le système de fiscalité à l’échelle mondiale. Enfin, ce rapport incite notamment à rétablir le multilatéralisme mis à mal les années précédentes et à renforcer la coopération en matière de commerce international et d’investissements. Sur les questions de défense, de sécurité et de coopération en matière de politique étrangère, ce rapport propose de renouveler le partenariat stratégique entre l’UE et les États-Unis, en rappelant que l’influence économique, la puissance géopolitique, les différentes formes de projection de la puissance et la force militaire de la Chine font entrer ce pays en conflit avec les démocraties occidentales. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/06

Ce rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union européenne (UE) mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Bien que de nature politique et juridique différente, tant les fonds fiduciaires de l’UE que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie posent des problèmes en ce qui concerne la responsabilité démocratique, le rôle du Parlement européen et l’intégrité du budget de l’UE. Le Parlement a exprimé à plusieurs reprises ses critiques à l’égard de la manière dont ils ont été établis et prolongés, sans que sa participation adéquate n’ait été garantie. Le rôle du Parlement en matière de contrôle concernant ces outils a également été limité. De plus, bien que cet instrument financier ne bénéficie pas directement à la Turquie, il reste que l’attitude de la Turquie vis-à-vis de l’Europe – et particulièrement en ce qui concerne les réfugiés sur son sol – doit motiver notre prudence pour ce qui a trait au financement de programme d’aide aux réfugiés installés en Turquie. Pour ces raisons, j’ai souhaité m’abstenir.

2021/10/06

Ce rapport fait suite à la proposition de décembre dernier de la Commission européenne pour une nouvelle stratégie de cybersécurité de l'UE visant à renforcer la résilience collective de l'Europe face aux cybermenaces. Le texte précise qu’une politique commune de cyberdéfense et une coopération au niveau de l'UE pour générer des capacités communes de cyberdéfense sont des éléments essentiels pour le développement d'une Europe de la défense. J’ai donc naturellement pris position en faveur de ce texte.

2021/10/06

L’Arctique devient, en raison du réchauffement climatique, un océan navigable de plus en plus longtemps dans l’année, alors qu’il ne l’était qu’une courte période il y a encore quelques décennies. Il regorge de plus de ressources fossiles et a une position stratégique, au carrefour des mondes, à proximité de la Russie, du Canada, de l’Union et des États-Unis. Ce texte réaffirme l’importance stratégique et politique de l’Arctique pour l’Union, la nécessité d’accroître le rôle de l’Arctique dans l’élaboration des politiques de l’Union et insiste sur les conséquences du changement climatique dans la région. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce texte.

2021/10/06

Ce rapport évalue la situation actuelle des droits des personnes handicapées dans l'UE, maintenant que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est en vigueur dans l'UE depuis une décennie. Il rappelle que la commission des pétitions joue un "rôle de protection" en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et souligne les problèmes actuels, dont beaucoup ont été mis en évidence dans les pétitions des citoyens. Il appelle la Commission à proposer un texte législatif horizontal et complet pour assurer le respect des droits des personnes handicapées dans toute l’Union, alors qu’un quart des citoyens de l’UE souffre d’un handicap ou d’une déficience quelconque. Ce texte demande également aux États membres et aux organes de l’UE d’aborder les questions liées aux déplacements, à l’éducation et aux logements des personnes en situation de handicap. Je me suis donc positionné en faveur de celui-ci.

2021/10/06

Il s’agit d’un rapport annuel sur l’union bancaire de l’UE. Il reconnaît qu’une union bancaire solide est nécessaire à la stabilité, à la compétitivité et à la convergence de l’union économique et monétaire (UEM) ainsi qu’à l’élargissement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Néanmoins, l’union bancaire demeurera inachevée tant qu’elle ne disposera pas d’un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU) et d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) comme troisième pilier. Le texte souligne également l'importance de règles du jeu équitables qui évitent les désavantages pour PME en termes d'accès au financement, et la nécessité de surveiller attentivement l'émission de produits titrisés. En ce qui concerne la finance durable, le rapport invite la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine de la finance durable en adoptant les actes délégués restants en vertu du règlement de taxonomie de l'UE. Le rapport évoque enfin l’adoption des ajustements des règles prudentielles bancaires pendant la crise de la COVID-19 et les travaux en cours de la BCE sur l’euro numérique. Partageant les constats et aspirations de ce texte, je me suis positionné en faveur de celui-ci.

2021/10/07

Il s’agit d’un rapport d’initiative de la sous-commission FISC. Le rapport formule une série de recommandations sur la manière de mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Le phénomène de la concurrence fiscale agressive est devenu une préoccupation pour l’Union dès le début des années 1990 en tant que risque pour l’intégrité du marché unique. Afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, l’Union a adopté en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, suivi par la création d’un groupe « Code de conduite » chargé d’évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du Code de conduite. Les gouvernements perdent 1 000 milliards d’euros chaque année en raison de la fraude et de l’évasion fiscales. Chaque euro dû qui n’est pas payé à qui de droit est un euro volé aux travailleurs, aux chômeurs et aux malades. C’est un coup porté à la solidarité. Ce rapport demande donc à la Commission d’élaborer un plan en vue d’une mise en œuvre rapide et correcte d’une fiscalité efficiente : un système international d’imposition des revenus adapté aux nouveaux modèles d’entreprises, notamment numériques, et un taux d’imposition minimum à l’échelon mondial. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.

2021/10/07

Ce texte vise à approuver le projet de budget rectificatif n °4 pour l’année 2021 qui met à jour le volet recettes du budget européen, notamment en raison de l’entrée en vigueur de la décision sur les ressources propres de l’UE. Ce budget rectificatif se traduit par une hausse conséquente pour la contribution française au budget de l’Union : le France devrait par exemple financer plus d’un cinquième de la nouvelle ressource propre sur les emballages plastiques non recyclés, ce qui n’est pas en adéquation avec son poids économique ou démographique dans l’Union. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2021/10/19

Le Parlement, au titre de sa compétence en matière de contrôle de l’action des autres institutions et notamment de contrôle de l’exécution du budget de l’UE par les autres institutions, accorde ou refuse une décharge qui signifie son approbation des comptes de l’année concernée, clôturant alors ces derniers.Depuis dix ans, le Parlement refuse d’accorder la décharge pour manifester son opposition au refus de la coopération du Conseil dans la procédure de contrôle, qui refuse notamment les invitations aux auditions et ne répond pas aux questions adressées par le Parlement. Ce rapport s’inscrit dans cette logique. Considérant que le Parlement doit pouvoir exercer son rôle en bonne intelligence avec les autres institutions de l’UE, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Ce rapport se prononce en faveur d’une proposition de directive visant à stimuler les marchés secondaires de prêts bancaires non performants qui date de 2018, lors du mandat législatif précédent. Elle facilitera l’acquisition de prêts bancaires en retard de remboursement depuis plus de 90 jours par des investisseurs tiers, tels que des fonds d’investissement, auprès de banques de l’UE. En se séparant de prêts non performants (NPL), elles devraient être en mesure de prêter davantage à l’économie réelle, alors que le stock de prêts non performants devrait remonter au fur et à mesure que les États supprimeront leurs mesures budgétaires d’urgence mises en place pour affronter la pandémie de Covid-19. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.

2021/10/19

Ce rapport porte sur la stratégie «De la ferme à la table» présentée par la Commission européenne. Cette stratégie vise à répondre à des enjeux environnementaux et sanitaires, via des dispositifs législatifs impactant l’agriculture européenne. Si les objectifs de cette stratégie sont tout à fait louables, notamment l’augmentation de la part des terres consacrées à l’agriculture biologique, la réduction de l’utilisation des pesticides ou encore la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires, les moyens employés pour satisfaire ces objectifs semblent inappropriés, voire menaçants pour l’agriculture européenne. Cette stratégie aurait selon différentes études un impact minime sur la lutte contre le changement climatique et se concrétiserait par une décroissance de la production agricole des États membres de l’Union ainsi que par une hausse des importations et des prix. Elle pourrait donc nuire gravement à la souveraineté alimentaire de l’Union, seule garantie d’une maîtrise de la qualité des aliments produits et consommés par les Européens. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative présente l’exercice annuel des politiques sociales et de l’emploi dans le cadre du cycle du Semestre européen. Il appelle également à réformer le processus budgétaire du Semestre européen pour en renforcer la dimension sociale, revendiquant de tirer des leçons de la pandémie de Covid-19. Le texte final est particulièrement déséquilibré et comporte un certain nombre de dispositions avec lesquelles je suis en désaccord. Beaucoup d’améliorations que j’ai soutenues lors du vote des amendements n’ayant pas été adoptées, notamment concernant un modèle de système d’enseignement public et universel, je considère ce texte trop incomplet. Pour ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2021/10/19

Ce texte appelle à une stratégie européenne pour le désamiantage de nos bâtiments et fixe pour priorité d’appeler à des valeurs limites d’exposition à l’amiante actualisées en conformité avec les connaissances scientifiques d’aujourd’hui ainsi qu’avec les recommandations des partenaires sociaux. Il porte également la volonté d’assurer un soutien suffisant et ciblé aux employeurs, en particulier les PME et microentreprises afin que la transposition de nouvelles mesures de protection soit optimale. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Ce texte propose un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation des médias européens dans le contexte de sortie de la pandémie ainsi que celui de la numérisation exponentielle de notre société et notre économie. Les secteurs de l’audiovisuel et des médias ont subi de lourdes pertes de recettes durant la pandémie; ce rapport s’inscrit dans une logique de relance de ces secteurs essentiels pour nos sociétés, et notamment pour leur vie démocratique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative a pour but d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du Fonds de solidarité par les États membres en cas de catastrophe naturelle. Il appelle à simplifier les procédures et à agir davantage sur le volet prévention. Il fait également état de doutes sur les capacités du Fonds à répondre à toutes les situations, en raison des moyens limités qui lui sont alloués alors que son champ d’application est élargi. Ce texte pointe ensuite la situation particulière des îles et régions ultrapériphériques rattachées à l’Union face aux changements climatiques. Il appelle enfin à améliorer la visibilité du Fonds et à simplifier ses procédures afin d’assurer des contrôles plus efficaces de sa mise en œuvre. Partageant les observations et aspirations de ce rapport, j’ai voté en sa faveur.

2021/10/19

Ce rapport propose de créer un statut européen de l’artiste, afin d’établir un cadre commun pour les conditions de travail et des normes minimales dans l’Union. Il demande également que la Commission assure aux artistes des revenus dûment et équitablement distribués à tous les créateurs et artistes diffusant leur contenu sur des plateformes de diffusion, qui imposent souvent le rachat intégral des droits d’auteurs pour un paiement unique, les privant d’une rémunération régulière à chaque diffusion de leur œuvre. Ce texte s’inscrivant dans une logique de protection et de relance des artistes et du secteur culturel en général, j’ai voté en sa faveur.

2021/10/19

Ce rapport insiste sur la nécessité de renforcer les relations politiques avec Taïwan, dans un contexte géopolitique compliqué. Il exprime l’inquiétude du Parlement quant à l’impérialisme chinois et son attitude belligérante face à Taïwan, alors que la paix et la stabilité dans la région Indopacifique sont des priorités pour l’UE et ses États membres, tant cette région revêt de l’importance pour le commerce mondial. Partageant les constats et les inquiétudes mis en exergue dans ce rapport, j’ai voté en sa faveur.

2021/10/20

Ce texte porte sur l’accord de mise à jour des règles de l’assurance automobile visant à combler les lacunes existantes et à améliorer la directive actuelle sur l’assurance automobile datant de 2009. Cette mise à jour harmonisera notamment les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’UE et garantira que les victimes reçoivent une compensation à la suite d’un accident lorsque la compagnie d’assurance a fait faillite. Partageant les objectifs de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2021/10/21

Cette résolution émane de la commission des pétitions. De nombreux pétitionnaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au détail des contrats de vaccin contre la COVID-19 conclus entre la Commission, les États membres et les entreprises de l’industrie pharmaceutique. Si les objectifs de transparence défendus par ce texte sont à mes yeux tout à fait louables, faire du vaccin un bien non breveté et non protégé aboutirait à restreindre l’innovation scientifique et envoyer un signal très négatif à la communauté scientifique. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2021/10/21

Ce rapport se porte sur la stratégie de l’UE pour réduire les émissions de méthane. Le méthane est le deuxième contributeur au changement climatique, après le CO2 : il représente 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Europe. La Commission a donc présenté une stratégie pour en réduire l’émission le 14 octobre 2020, qui propose des actions transsectorielles ainsi que des mesures spécifiques dans certains secteurs comme ceux de l’énergie, de l’agriculture et des déchets. Partageant les ambitions de ce texte et trouvant pertinents les moyens avancés pour y parvenir, je me suis prononcé en faveur de celui-ci.

2021/10/21

Cette résolution présente la position du Parlement européen en anticipation de la COP 26 qui se tiendra du 1er au 12 novembre 2021. Il rappelle les engagements de l’Union en matière de préservation de l’environnement pour 2030 et 2050 et appelle les États tiers à se montrer plus ambitieux dans leurs engagements. Je partage les ambitions de ce texte, notamment la création d’un cadre juridique commun pour la protection des sols, et estime que le dérèglement climatique, le réchauffement et la préservation de la biodiversité ne pourront se faire si l’Union seule s’engage en ce sens. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Cette résolution fait suite à la dernière enquête du Consortium international des journalistes d’investigation sur les paradis fiscaux et les sociétés offshore révélée le 3 octobre 2021. Elle déplore que malgré plus d’une décennie de scandales dévoilés année après année et les efforts entrepris pour lutter contre ces dérives fiscales, ces pratiques sont toujours monnaie courante à travers le monde. Cette résolution déplore également que la liste des paradis fiscaux de l’UE ait été raccourcie, le Conseil des ministres des finances de l’Union ayant décidé d’y soustraire les îles d’Anguilla et de la Dominique ainsi que les Seychelles, alors que ces États figuraient parmi les révélations de l’enquête des journalistes.Considérant que l’évasion fiscale est un fléau pour tous les États membres de l’UE, et particulièrement pour la France dans le contexte financier actuel, j’ai pris position en faveur de ce texte.

2021/10/21

Ce texte met en lumière la détérioration de l’état de droit en Pologne et l’affaiblissement de l’indépendance du pouvoir judiciaire depuis l’arrivée au pouvoir du PiS. Cette résolution s’attache également à démontrer l’illégitimité du Tribunal constitutionnel polonais actuel pour affirmer la supériorité de la constitution polonaise sur le droit de l’Union, sans pour autant statuer sur la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales, ce qui constitue une nuance importante. Reconnaissant les manquements graves en matière de séparation des pouvoirs sévissant en Pologne et attaché à la reconnaissance du principe d’identité constitutionnelle, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/10/21

Cette résolution porte sur la crise politique que traverse actuellement la Tunisie. Le Président Kaïs Saïed a pris la décision de révoquer le chef du gouvernement Hichem Mechichi, de geler les pouvoirs du Parlement et de lever l’immunité des députés. Ne m’estimant pas en mesure aujourd’hui de juger et encore moins de condamner la politique du Président actuel, qui déclare vouloir lutter contre la corruption et contre l’islamisme, j’ai choisi de voter contre ce texte.

2021/10/21

Cette résolution vise à apporter la contribution du Parlement européen avant l’adoption de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État pour le climat, l’énergie et l’environnement, prévue pour fin 2021.Ce texte souligne notamment que les investissements dans les technologies renouvelables et économes en énergie doivent offrir une prévisibilité économique afin de réduire au minimum les risques d’investissement. Il invite la Commission à autoriser les régimes d’aides pour une période suffisamment longue, qui prenne en compte les délais de planification et de développement des projets concernés. Il rappelle également qu’il est essentiel de préserver et de créer des emplois durables et de qualité dans le contexte de la transition durable, que les actifs échoués correspondent à des infrastructures et à des emplois échoués, et que les programmes de formation et d’enseignement devraient développer des compétences et des professions conformes en harmonie avec les objectifs du pacte vert. Partageant ces observations et aspirations, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2021/10/21

Le Parlement avait reporté sa décision sur la décharge Frontex en avril 2021, la procédure prévoyait qu’il rende sa décision définitive lors de la séance plénière d’octobre II. Je me suis opposé à cette résolution car elle demandait notamment le gel d’une partie du budget de Frontex et qu’elle dressait une très vive critique de son directeur exécutif que je ne pouvais cautionner. Alors que le droit de l’Union en matière d’immigration est bafoué par des réseaux de passeurs et par des États tiers qui jouent à un jeu de dupe quant à l’accueil de leurs ressortissants déboutés, ou qui réalisent un chantage aux migrants à l’Union, je ne peux me prononcer en faveur de mesures limitant les capacités d’intervention de Frontex qui a grand besoin de plus de moyens humains et matériels pour mener à bien ses missions et protéger l’Union et ses citoyens de l’immigration incontrôlée.

2021/10/21

Ce texte vise à établir un partenariat européen en matière de métrologie, la science de la mesure. Ce partenariat, bien que paraissant très technique et loin des préoccupations de tous, reste nécessaire. La métrologie étant fondamentale pour les enjeux industriels et environnementaux de l’Union et des États membres, un partenariat en la matière, institutionnalisé au niveau européen, peut être un moyen de répondre plus efficacement à ces enjeux. Désirant que l’Union mène une politique industrielle forte pour renforcer sa compétitivité et son autonomie stratégique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

Ce rapport porte sur le règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé, qui vise à mettre en place un cadre juridique plus solide et complet afin de permettre à l’Union de réagir rapidement et de déclencher la mise en œuvre des mesures de préparation et de réactions aux menaces transfrontières pour la santé dans toute l’UE. Il propose des amendements au mandat de négociation du Parlement européen relatif à ce règlement. Un premier mandat de négociation avait été adopté en septembre, il nécessite aujourd'hui quelques amendements en raison de l’annonce de la création de l’Autorité de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire (HERA) par la Commission européenne. Outre des considérations purement juridiques et techniques, ces amendements demandent notamment qu’un vrai rôle soit attribué au représentant du Parlement au sein du conseil de crise sanitaire de l’HERA et que la clause de révision de l’HERA, rendant possible sa transformation en une véritable agence autonome, soit avancée à 2023 au lieu de 2025. Ce texte s’inscrit dans une logique d’anticipation des enjeux sanitaires européens, en tirant les leçons de la pandémie tout en demandant que le Parlement européen puisse prendre la part de responsabilité qui lui revient dans l’HERA. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Ce texte porte sur un point technique de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni relatif à la répartition des quotas australiens entre l’UE et le Royaume-Uni dans un contexte post-Brexit. Désireux de faire passer un message de protestation à l’égard de l’accord AUKUS passé entre les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni au détriment de la France, jusqu’alors un partenaire stratégique privilégié de l’Australie, j’ai voté contre ce texte.

2021/11/11

Ce rapport aborde la question des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique, aussi appelée poursuite-bâillon (SLAPP), une action en justice visant à entraver la participation politique et le militantisme. Une poursuite-bâillon se traduit le plus souvent par une poursuite civile ou pénale pour raison diffamatoire, intentée contre un individu ou un organisme ayant pris parti dans le cadre d’un enjeu public. Le rapport propose de définir des critères fixes permettant de caractériser une poursuite-bâillon. Elle doit, selon les propositions de ce rapport, être manifestement infondée, exercer un effet dissuasif sur la cible, présenter un déséquilibre de pouvoir et être délibérément lancée dans l'intention de rendre le litige coûteux, long et compliqué pour les défendeurs. Le rapport propose également des mesures contre les poursuites-bâillons transfrontalières, quand des plaignants se livrent à ce que l’on appelle le « forum shopping » en identifiant des juridictions plus favorables à leur intérêt. Considérant que ce rapport apporte une réponse satisfaisante aux enjeux soulevés, j’ai voté en sa faveur.

2021/11/11

Ce rapport porte sur la communication de la Commission sur la réalisation de l’espace européen de l’éducation (EEE) d’ici 2025, publiée en septembre 2020. Il présente une approche ambitieuse pour parvenir à la création de l’EEE et détaille les étapes clés pour atteindre les objectifs dans les six dimensions de l’EEE. Favorable à une politique européenne de l’éducation ambitieuse qui respecte le principe de subsidiarité en laissant la primeur aux États membres, j’ai voté pour ce texte.

2021/11/11

Ce rapport d’initiative de la commission des affaires juridiques est une réponse au plan d'action en matière de propriété intellectuelle pour soutenir la relance de l'UE, publié par la Commission européenne le 25 novembre 2020 et dans lequel elle établit une stratégie globale en matière de propriété intellectuelle. Cette stratégie vise à améliorer la protection de la propriété intellectuelle et stimuler son usage par les PME, mais aussi réformer nos outils de lutte contre la contrefaçon. Convaincu que l’Union doit être la protectrice de nos savoir-faire et de nos entreprises, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2021/11/11

Ce rapport d’évaluation vise à indiquer les modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement des partis politiques européens. Il propose des évolutions positives pour le fonctionnement du financement des partis politiques européens, notamment en créant de nouvelles catégories de ressources propres ou l’abaissement du seuil obligatoire de ressources propres pour les partis politiques européens à 5 % contre 10 % jusqu’alors. Il propose également une meilleure coopération avec les partis nationaux tout en renforçant sa transparence. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

Cette résolution condamne les dispositions législatives visant à interdire, criminaliser ou limiter l’accès à un avortement légal et sûr en Pologne. Le texte rappelle également au Parlement et aux autorités polonaises que les mesures visant à restreindre la santé génésique et sexuelle sont contraires au principe de non-régression prévu par le droit international relatif aux droits de l’homme et les appelle à revenir sur ces dispositions pour se mettre en conformité avec le droit international, et donc à permettre aux femmes polonaises d’avoir accès, de manière sûre et légale, à l’avortement en Pologne. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

Ce texte porte sur la restructuration de la composition numérique des commissions parlementaires afin de prendre en compte les éventuels changements au niveau des groupes politiques qui composent le Parlement européen. La négociation sur cette restructuration est effectuée au niveau des présidences des différents groupes politiques. Ceci est une procédure d’approbation et j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/01/19

Ce règlement vise à accorder davantage de pouvoir à l’Agence européenne des médicaments. La crise sanitaire liée au Coronavirus a mis en lumière les difficultés qu’éprouvent l’Union européenne et ses États membres pour faire face à une urgence sanitaire de ce type. L’objectif dudit texte est, d’une part, de renforcer la coordination européenne en matière de surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux en étant mieux préparé pour la gestion des crises, d’autre part, d’évaluer les dispositifs médicaux à l’aide d’une nouvelle plateforme pour prévenir des pénuries, et enfin de garantir une meilleure transparence sur les essais cliniques et autorisations de mise sur le marché des médicaments. Partageant ces observations et aspirations, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/01/19

Le Digital Services Act, reconnu comme l’une des réformes majeures de cette mandature, vise à imposer pour la première fois un cadre juridique aux grandes plateformes pour mettre un terme à la diffusion de contenus illégaux sur Internet et les réseaux sociaux. En tant que rapporteur pour la commission des affaires juridiques, j’ai assisté à l’ensemble des discussions en commission du marché intérieur, compétente au fond. Je considère aujourd’hui qu’il faut aller plus loin que les propositions esquissées jusqu’ici et qui ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales. À travers le DSA, je vois beaucoup de belles intentions et de doubles discours et je regrette que certains parlementaires, dont ceux issus de la majorité présidentielle, n’aient jusqu’à maintenant pas soutenu mes propositions, qui vont pourtant dans le sens de l’intérêt général et d’une meilleure protection des utilisateurs d’internet. Avec ce texte, rien n’empêchera concrètement la distribution de produits dangereux sur internet. Rien ne rendra les plateformes plus responsables vis-à-vis des contenus qu’elles véhiculent. Rien ne garantira que les contenus illicites soient retirés promptement sans réapparaitre. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2022/01/20

Ce rapport, adopté à la majorité, a pour objectif global de renforcer la protection du bien-être animal pendant le transport, de mettre à jour les règles y afférentes et de nommer un commissaire européen responsable du bien-être animal. Le Parlement demande ainsi à la Commission européenne de faire évoluer les dispositions en vigueur qui sont devenues obsolètes pour garantir de facto une protection plus efficace des animaux d’élevage. Partageant les objectifs de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/01/20

Ce texte est une résolution visant à communiquer la position du Parlement européen sur l’intervention militaire russe en Ukraine. Cette résolution reconnaît que l’invasion russe est injustifiée et qu’elle donne lieu à d’intolérables bombardements aveugles de civils, et notamment d’hôpitaux, de jardins d’enfants et d’habitations. Le Parlement européen condamne avec la plus grande fermeté ces crimes de guerre commis par la Russie, qui a refusé le règlement pacifique et diplomatique de cette crise avec la complicité de la Biélorussie. En adoptant cette résolution, les députés européens exigent que le Président Vladimir Poutine mette un terme à ce conflit, qu’il respecte l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que sa souveraineté et son indépendance. Le Parlement européen demande également que l’Union européenne poursuive et amplifie ses sanctions à l’égard de la Russie et qu’elle vienne en aide à l’Ukraine en lui apportant un soutien matériel et en accueillant les Ukrainiens qui fuient les bombardements. Enfin, ce texte appelle à accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, tout en précisant que cette candidature devra s’effectuer suivant la procédure. Désireux d’apporter mon soutien à l’Ukraine et à son peuple ainsi que de condamner sans appel les agissements illégaux et immoraux de Vladimir Poutine et de la Russie, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/03/01

Ce texte propose de prolonger la période de mise en œuvre du FAMI afin de soutenir les États membres en première ligne face à l’afflux de réfugiés ukrainiens. Il permettra de faire bénéficier ces États de financements de ce fonds issus des ressources non dépensées sur la période 2014-2020 pour apporter un soutien budgétaire immédiat. Soucieux du sort réservé aux réfugiés ukrainiens qui se précipitent dans les pays frontaliers de l’Ukraine et désireux de soutenir l’effort des pays accueillants, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement à un accord entre l’UE et la Moldavie sur l’activité de Frontex sur le sol moldave. Alors que les réfugiés ukrainiens affluent à la frontière de la Moldavie, le corps permanent de Frontex a été déployé sur place afin d’aider notamment à l’enregistrement de ces réfugiés. Un accord entre l’UE et la Moldavie doit donc être fixé pour organiser l’action de Frontex sur le territoire moldave. Favorable au soutien des États tiers dans la gestion des flux de réfugiés aux portes de l’UE, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport porte sur la proposition, soumise au Parlement européen par la Commission, d’aide macro-financière de l’UE à la République de Moldavie. Cette aide, d’un montant 150 millions d’euros dont 120 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de dons, vise à soutenir les efforts de redressement et de réforme que mène le Gouvernement moldave en collaboration avec toutes les forces politiques du pays. Désireux de favoriser la stabilité des Etats frontaliers de l’UE ainsi que de soutenir ce pays avec lequel l’UE a signé un accord d'association, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport porte sur un projet de décision d’exécution du Conseil, qui vise à autoriser l’Italie à recevoir et à fournir des données ADN aux fins de consultation et de comparaison automatisées, dans le but de faciliter et de renforcer la coopération transfrontalière des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération transfrontalière des autorités responsables de la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Favorable à cette mesure permettant d’assurer une sécurité accrue pour nos concitoyens européens, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport porte sur un projet de décision d’exécution du Conseil, qui vise à autoriser l’Italie à recevoir et à fournir des données à caractère personnel concernant des données dactyloscopiques, dans le but de faciliter et de renforcer la coopération transfrontalière des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Favorable à cette mesure permettant d’assurer une sécurité accrue pour nos concitoyens européens, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport porte sur un projet de décision d’exécution du Conseil, qui vise à autoriser l’Italie à recevoir et à fournir des données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules, dans le but de faciliter et de renforcer la coopération transfrontalière des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Favorable à cette mesure permettant d’assurer une sécurité accrue pour nos concitoyens européens, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport porte sur un projet de décision d’exécution du Conseil, qui vise à autoriser la Grèce à recevoir et à fournir des données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules, dans le but de faciliter et de renforcer la coopération transfrontalière des autorités responsables dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. Favorable à cette mesure permettant d’assurer une sécurité accrue pour nos concitoyens européens, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Ce rapport donne l'approbation du Parlement à la décision du Conseil relative à la conclusion des accords entre l'UE et le Brésil modifiant leurs accords précédents sur l'exemption de visa pour les titulaires de passeports brésiliens lorsqu’ils effectuent un court séjour. Il s’agit d’un accord technique apportant des modifications mineures et visant simplement à apporter un cadre juridique plus clair au régime de visa en vigueur entre le Brésil et l’UE. Ce texte ne causant pas de difficultés, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/03/24

Ce rapport donne l'approbation du Parlement à la décision du Conseil relative à la conclusion des accords entre l'UE et le Brésil modifiant leurs accords précédents sur l'exemption de visa pour les titulaires de passeports brésiliens lorsqu’ils effectuent un court séjour. Il s’agit d’un accord technique apportant des modifications mineures et visant simplement à apporter un cadre juridique plus clair au régime de visa en vigueur entre le Brésil et l’UE. Ce texte ne causant pas de difficultés, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/03/24

Ce texte porte sur une demande de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds a été créé afin d'apporter une aide supplémentaire aux travailleurs souffrant des conséquences des transformations majeures de la structure du commerce mondial. La France a déposé une demande en 2021 en vue d’obtenir une mobilisation de ce fonds à hauteur de 4 millions d’euros après que Selecta a été violemment impactée par la pandémie et les restrictions prises pour y faire face, qui ont réduit considérablement les ventes des distributeurs automatiques. Favorable au soutien à l’emploi et au tissu économique français et européen, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/03/24

Cette objection vise à refuser l’adoption du règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flutianil présents dans ou sur certains produits. N'étant pas opposé au règlement proposé par la Commission, j’ai voté contre cette objection.

2022/03/24

Cette résolution a pour objectif d’appeler l’UE à se doter d’un plan d’action visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en raison du danger que fait planer l’invasion russe de l’Ukraine sur l’approvisionnement mondial en produits agricoles. Le texte condamne l’invasion russe et rappelle la solidarité de l’UE vis-à-vis des Ukrainiens fuyant le conflit, soulève la fragilité du système alimentaire mondial et européen tout en rappelant l’importance de garantir la sécurité alimentaire de l’Europe et de certains Etats tiers et reconnait enfin le besoin d’accroître notre production agricole en appelant notamment à une plus grande flexibilité de la PAC. Défenseur de l’autonomie stratégique de l’Europe et de ses Etats membres ainsi que de l’agriculture française et européenne, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.

2022/03/24

Ce rapport d’initiative, proposé par le groupe PPE, examine l’état actuel de la lutte contre les structures oligarchiques, en vue d'assurer la protection des intérêts financiers de l'UE. Il identifie les principaux défis ainsi que les mécanismes de prévention existants et présente également des propositions pour l'avenir, afin de renforcer la lutte contre la fraude et les conflits d'intérêts, notamment dans le contexte difficile du paquet CFP 2021-2027 et de l'instrument de recouvrement NextGenerationEU. Partageant les ambitions et les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/03/24

Ce texte propose un ensemble de mesures constituant une réforme de la loi électorale européenne, et notamment l’abaissement de l’âge de vote à 16 ans, l’introduction de la circonscription à l’échelle de l’Union (c’est-à-dire la création de listes transnationales) ou encore la fixation d’un jour de vote commun, le 9 mai, soit la date de l’anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. Cette réforme, si elle tente de répondre à des enjeux démocratiques réels et comporte des mesures qui méritent d’être débattues, ne porte en elle que les fruits d’une plus grande déconnexion entre les citoyens européens et nos institutions communautaires ainsi qu’une abstention toujours plus prononcée lors des échéances électorales européennes. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/05/03

Ce texte vise à mettre à jour la liste des substances couvertes par le règlement concernant les polluants organiques persistants. Ces substances aux propriétés toxiques s’accumulent et persistent dans l’environnement, perturbant ainsi les chaînes alimentaires et mettant en péril la santé de l’environnement et de l’Homme. La mise à jour de la liste proposée ajoute de nouveaux éléments et durcit les valeurs limites de concentration pour cinq substances y figurant déjà afin de tenir compte des progrès de la science en la matière. Partageant les objectifs de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/03

Ce texte propose de prolonger la période d’application de deux articles de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirent le 30 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2025. Cette prolongation est justifiée par la nécessité de proroger le dispositif de lutte contre la fraude existant jusqu’à la mise en place du système de TVA définitif encore en négociation au sein de nos institutions communautaires. Partageant les objectifs de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/03

Ce texte vise à donner accès à Chypre, pays confronté à un fort afflux de migrants illégaux, au système d’information Schengen II (SIS) et ce bien que cet État ne fasse pas partie de l’espace Schengen. Ce fichier informatique permet aux États membres de l’espace Schengen de consulter et de renseigner des informations sur les personnes qui souhaitent entrer sur leur territoire, notamment afin de prévenir l’accès au territoire d’une personne dangereuse ou recherchée. La situation dans laquelle se situe actuellement Chypre et sa proximité géographique avec l’espace Schengen justifiant une coopération étroite en matière d’immigration, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2022/05/03

Ce rapport d’initiative fait écho à une communication de la Commission appelant à une nouvelle économie de la mer durable dans l’Union européenne. Ce texte salue l’initiative de la Commission mais appelle aussi à aller plus loin, notamment en proposant un programme global visant à répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux que revêt l’économie bleue. Le rapport dresse donc ce programme en soulignant le potentiel des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en matière d’emploi qualifié, d’exploitation durables des ressources halieutiques, de sécurité alimentaire ou encore de compétitivité. Partageant les objectifs et ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/03

Ce rapport d’initiative vise à assurer le développement plus large de la production biologique dans l’Union européenne. Ce label engageant les producteurs sur la qualité de leurs produits et la conformité de leurs procédés de production avec des enjeux de santé et d’écologie est un gage de qualité désormais bien connu par nos concitoyens. Il convient toutefois de rappeler que l’agriculture dite conventionnelle (c’est à dire non biologique) ne peut être systématiquement réduite à une production qui serait irrespectueuse de la santé des consommateurs et de l’environnement. Ce rapport reconnaissant ce point et portant des objectifs et ambitions louables, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/03

Ce texte souligne l’importance de la promotion et de la protection de la liberté de religion et de conviction à travers le monde. Il condamne toutes les formes de violation des droits de l’Homme visant des minorités religieuses et salue le rôle positif de certaines communautés religieuses sur les activités humanitaires dans les régions sujettes aux conflits. Le rapport invite également le Conseil et les États membres à appliquer des sanctions contre les responsables d’abus ou de violations de la liberté de religion. Partageant les objectifs et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/03

Ce texte reconnaît le travail des enseignants, éducateurs, personnel de soutien et autres personnes participant à l’éducation des enfants à travers le monde pour en saluer le mérite, notamment pour avoir su assurer la poursuite de l’impératif d’éducation des enfants et adolescents durant la pandémie. Il propose également des pistes pour garantir les droits de l’enfant à l’éducation, notamment le soutien aux autorités des pays tiers afin qu’elles fassent de la réouverture des écoles une priorité dans leurs plans de relance. Partageant les objectifs et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/03

Ce rapport d’initiative proposé par le PPE fait la promotion de l’entrepreneuriat féminin et du renforcement de l’autonomisation économique des femmes. Il énonce des recommandations détaillées visant à promouvoir des programmes de soutien à l’entrepreneuriat et le renforcement des compétences et des connaissances nécessaires pour la gestion d’une entreprise. Il souligne l’importance de la cohérence entre les programmes et ressources proposés par l’UE ainsi que celle de la synergie de ces dispositifs. Partageant les objectifs et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/03

L’intelligence artificielle (IA) s’est imposée comme une technologie stratégique, porteuse d’énormes potentiels. Elle peut apporter des solutions à de nombreux défis sociétaux et changer nos vies, notamment en améliorant les soins de santé, en réduisant la consommation d’énergie, en rendant les voitures plus sûres et en augmentant l’efficacité des systèmes de production. Ce projet de rapport se concentre sur les avancées positives offertes par le développement de cette technologie ainsi que sur les prérequis pour la création d’un écosystème favorable à l’innovation en la matière. Partageant les aspirations de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/05/03

Cette résolution du Parlement européen fait écho à la clôture des travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et l’adoption des propositions élaborées conjointement par ses membres. Parmi ces propositions, de très nombreuses sont porteuses de progrès. Toutefois, y figure notamment celle de l’abolition du vote à l’unanimité au Conseil, pilier de la construction européenne, de la cohésion et du dialogue entre les États membres. Opposé à une telle mesure, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/05/04

J’ai soutenu ce texte car la Cour des comptes européenne a émis un avis positif quant à la régularité et la légalité des paiements de la Commission européenne pour l’année 2019. Il apparaît nécessaire de rendre le statut de conseiller spécial de la Commission plus transparent en définissant clairement ses tâches et missions après révision des règles actuelles sur les conseillers spéciaux.

2022/05/04

Malgré des conclusions plutôt positives formulées par la Cour des comptes quant à la gestion budgétaire du Parlement pour l’année 2019, le rapport final contenait des dispositions inacceptables à l’égard du siège du Parlement européen de Strasbourg. Strasbourg est une ville qui symbolise la paix en Europe ainsi que le siège du Parlement européen, comme inscrit dans les traités. Particulièrement attaché au siège de Strasbourg, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/05/04

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen permettant de clôturer les comptes de l’année 2020 du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de ces deux institutions, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/05/04

La Cour de justice voit le nombre des affaires qu’elle a à traiter augmenter chaque année. Elle réussit malgré cela à maintenir une bonne gestion de ses finances et une certaine prudence budgétaire au cours de l’exercice 2020. J’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire de la Cour de justice de l’Union, sur laquelle le Parlement a statué.

2022/05/04

L’ajournement de la décharge a été demandé en raison d’accusations à l’endroit du Président de la Cour des comptes européenne et de ses collaborateurs. Considérant que les pratiques qui leur ont été prêtées ne sont pas illégales et que la Cour des comptes européenne a modifié son règlement en réponse à ces accusations, je considère qu’il n’y a pas lieu de refuser la clôture des comptes de l’exercice 2020 de cette institution.

2022/05/04

L’ajournement de la décharge a été demandé afin d’exprimer l’insatisfaction du Parlement vis-à-vis des mesures prises par le CESE pour répondre aux allégations de harcèlement psychologique à l’encontre du Président proférées il y a deux ans. Considérant que ce motif ne justifie pas un refus de clôturer les comptes de l’exercice 2020 du Comité économique et social européen, je me suis abstenu de voter la proposition d’ajournement de la décharge. J’ai toutefois soutenu par mon vote la résolution accompagnant cette décharge, qui regrette notamment la décision du 9 juin 2020 du Bureau du Comité permettant aux membres de se faire verser l’indemnité journalière habituelle pour avoir participé aux réunions du Comité à distance. Cette résolution demande également au CESE d’intensifier ses efforts pour répondre aux exigences du Parlement précédemment évoquées.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Comité des régions, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Médiateur européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Contrôleur européen de la protection des données, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur européen de la protection des données.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Service européen pour l'action extérieure, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Service européen pour l'action extérieure.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Cedefop, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Cedefop.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car Eurofound, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Eurofound.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne pour l’environnement, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne pour l’environnement.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne des médicaments.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Eurojust.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour la formation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Fondation européenne pour la formation.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.

2022/05/04

L’ajournement de la décharge budgétaire de FRONTEX a été demandé en raison notamment d’allégations à l’encontre de Frontex et de son ancien directeur, accusé de recourir au refoulement illégal de migrants. Considérant que le conseil d'administration de FRONTEX a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'engager d’autres procédures à l'encontre de Fabrice LEGGERI à la suite de sa démission, que le rôle de FRONTEX doit être en tout premier lieu de protéger les frontières extérieures dans le respect des droits fondamentaux et non pas de surveiller l’action des États membres en matière de droits fondamentaux et enfin que les accusations de refoulements illégaux sont juridiquement discutables dans la mesure où le refoulement n'est établi que lorsque le migrant est repoussé vers un pays où il court un danger de persécution (au sens de l’article 33 de la Convention de 1951 sur les réfugiés, dont le bénéfice a été étendu par la jurisprudence aux demandeurs d'asile), j’ai voté contre l’ajournement de la décharge.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence du GNSS européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence du GNSS européen.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne de contrôle des pêches.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne des produits chimiques, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne des produits chimiques.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Il y a toutefois lieu de s’interroger sur la tangibilité des résultats de l'appel d'offres lancé par cet institut relatif à un langage sensible à la dimension de genre pour un montant de 177 000€.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité bancaire européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité bancaire européenne.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des marchés financiers, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne des marchés financiers.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de soutien à l’ORECE sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de soutien à l’ORECE.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen d’innovation et de technologie, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Bureau européen d’appui en matière d’asile, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour eu-LISA.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Entreprise commune SESAR, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Entreprise commune SESAR.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Clean Sky 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Clean Sky 2.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Bio-industries, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Bio-industries.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Shift2Rail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Shift2Rail.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune ECSEL, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune ECSEL.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement, sur lesquels le Parlement a statué, semblent avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

2022/05/04

. – Les agences ont une influence importante sur l'élaboration des politiques et la prise de décision, ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines tels que la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Ce rapport est un bilan de tous les rapports de décharge des différentes agences de l’Union. J’ai voté en faveur de cette décharge.

2022/05/04

Ce texte concerne les règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires. Il vise à introduire une période de transition de cinq ans avec effet rétroactif au 28 janvier 2022 (date d’entrée en vigueur du règlement 2019/6), soit jusqu’au 29 janvier 2027, pour la mise sur le marché des médicaments vétérinaires respectant les nouvelles dispositions relatives à l’emballage et à l’étiquetage. Partageant les objectifs et aspirations de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/05

Cette résolution porte sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence, qui décrit à la fois ses activités législatives et l'application des règles en matière d'aides d'État, de concurrence et de concentration. Le texte demande notamment à la Commission d’appliquer le cadre de l’Union en matière d’aides d’État afin de permettre aux États membres de soutenir les entreprises et secteurs les plus durement touchés par l'agression militaire russe contre l'Ukraine et par les sanctions imposées à la Russie. Partageant les aspirations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/05

Cette résolution concerne des risques de violations graves des valeurs communes aux États membres de l’Union en Pologne et en Hongrie. Face à cette situation, la Commission et le Parlement ont déclenché la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 1 du Traité sur l’Union européenne, qui consiste en la tenue, en cas de tels risques, d’un dialogue matérialisé par des auditions impliquant l’État concerné dans le but de mettre fin à ces risques par des actions préventives avant que des sanctions soient opérées à l’encontre du, ou en l’occurrence des États concernés. Le texte déplore que, malgré les cinq auditions organisées sur le cas de la Pologne et les trois auditions organisées sur celui de la Hongrie, aucune amélioration de l’état de droit n’a été constatée. La résolution invite donc le Conseil à s’engager plus avant dans un processus permettant de parvenir à des avancées significatives en la matière. Elle appelle également à intensifier le rythme de la tenue de ces auditions ainsi qu’à la publication du procès-verbal intégral de chaque audition. Fervent défenseur de l’état de droit et des valeurs communes qui constituent le ciment de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/05/05

Cette résolution fait écho à une audition des commissions FEMM et LIBE, qui a eu lieu le 21 avril, portant sur l’impact de la guerre en Ukraine et la situation des femmes. Elle aborde les questions liées à la violence sexuelle, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à la traite des êtres humains, au nécessaire accès aux droits sexuels et génésiques, aux difficultés des personnes transgenres d’accéder aux traitements hormonaux, ou encore aux obstacles que les femmes peuvent affronter en Pologne, en Slovaquie, en Roumanie et en Hongrie quant à la contraception d’urgence. Le texte souligne également la nécessité de mettre en place des mécanismes de documentation et de coordination de la collecte des témoignages des victimes des violences, afin de tenir responsables les auteurs de ces crimes devant la Cour pénale internationale. Le texte invite enfin l’Union européenne à soutenir ces efforts par le biais de fonds, d’expertise et de logistique. Partageant les aspirations de cette résolution, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/05

Cette résolution porte sur les conséquences de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sur les secteurs du transport et du tourisme dans l’Union. Elle dénonce le vol d’avions par la Russie opéré par le réenregistrement d’avions européens en Russie. Le texte approuve également les sanctions émises dans le secteur des transports et en propose de nouvelles, notamment le refus d’escale dans les ports de l’UE à tous les navires, quel que soit leur propriétaire ou exploitant, s’ils font également escale dans des ports russes sur leur itinéraire ou encore l’interdiction à tous les navires qui veulent faire une escale dans un port de l’Union européenne de se ravitailler en carburant dans les ports russes. Partageant les aspirations de cette résolution, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/05

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil et du Parlement relatif à la libéralisation temporaire des échanges commerciaux en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d’association UE/Ukraine. Ce règlement, en adéquation avec l’accord d’association passé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, prévoit notamment la suppression des droits de douanes pour certains produits industriels originaires d’Ukraine. Favorable à des relations commerciales plus étroites entre l’UE et l’Ukraine, eu égard à la situation internationale actuelle, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/05/19

. – Alors que différents États membres de l’UE collectent des éléments de preuve relatifs aux crimes internationaux suspectés d’être commis en Ukraine, il est proposé de doter Eurojust d’un système centralisé de stockage, de conservation et d'analyse de ces éléments afin de soutenir l’effort des États membres, de coordonner leur action et de favoriser la vérification de la régularité de ce conflit aux yeux du droit international. Il est également proposé qu’Eurojust puisse légalement traiter des photographies, des images satellites ainsi que des enregistrements vidéo et audio. Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur cette proposition. Favorable à une telle mesure permettant à l’UE de statuer sur les accusations de crimes internationaux proférés dans le cadre de la guerre en Ukraine, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/05/19

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la prorogation du pouvoir accordé à la Commission européenne afin qu’elle puisse adopter des prescriptions techniques au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution et qui a expiré le 6 octobre 2021. Cette prorogation se tient dans le cadre de la proposition de modification du règlement établissant les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Le progrès technique nous pousse à actualiser certains éléments de la législation en la matière. Considérant qu’il est légitime que la Commission puisse actualiser la législation par acte délégué ou acte d’exécution sur des points techniques et précis comme celui-ci, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/05/19

. – Ce texte est un examen annuel réalisé par le Parlement européen qui concerne la mise en œuvre de l’accord d’association UE/Moldavie. Il doit permettre d’évaluer les progrès et de donner des orientations pour l’avenir. Le texte se félicite des résultats des élections moldaves, qui ont donné une impulsion forte aux réformes politiques et économiques dans le pays. Il détaille ensuite les impacts de la guerre en Ukraine, et notamment le nombre important de réfugiés ukrainiens, la pression économique de la Moldavie en raison de la perturbation des échanges avec trois de ses principaux partenaires (Russie, l'Ukraine et Biélorussie). Le rapport appelle l'UE à fournir un soutien financier supplémentaire à la Moldavie et soutient le règlement global du conflit avec les séparatistes de la région de Transnistrie par le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldavie avec un statut spécial pour cette région. Il appelle enfin à un renforcement des institutions publiques moldaves, à une coopération sectorielle plus étroite avec l’UE (énergie, PESC, économie) et à une réforme de la justice. Partageant les orientations de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/05/19

. – Ce rapport a pour but de donner l’avis du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit dans les États membres de l’Union européenne. Il fait notamment une critique de l’état de droit en Slovénie, de l’action de Frontex ou des services de sécurité et de contre-terrorisme dans l’UE. Considérant que ces critiques sont infondées, je me suis abstenu de voter ce rapport.

2022/05/19

. – Ce rapport détaille la situation de la Macédoine du Nord, eu égard à son statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, obtenu en décembre 2005. Le texte réitère son soutien clair à l'engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et appelle à plus de progrès dans le domaine du fonctionnement des institutions démocratiques, de la justice, de la corruption, des droits fondamentaux. Il se félicite de l’alignement rapide sur les sanctions dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il déplore également que les négociations d’adhésions n’aient pas encore été entamées officiellement par le Conseil et appelle les États membres à s’engager pleinement dans l’élargissement de l’UE. Réservé sur l’élargissement de l’Union européenne, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/05/19

. – Ce rapport détaille la situation de l’Albanie, eu égard à son statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, obtenu en 2014. Le texte réitère son soutien à la transformation démocratique du pays. Il appelle à plus de progrès dans un certain nombre de domaines (fonctionnement des institutions démocratiques, état de droit, droits fondamentaux, réformes économiques et sociales, secteur de l’environnement de l’énergie et des transports, coopération régionale). Il est assez critique sur l'avancée des réformes sur le plan électoral, de la justice, des discriminations. Il salue l’alignement rapide sur l'UE en sanctionnant la Russie et ses dirigeants politiques pour leur agression contre l'Ukraine, y compris l'interdiction d'entrer dans son espace aérien. Il déplore que les négociations d’adhésion avec l’Albanie n’aient pas été engagées et appelle les États membres à s’engager pleinement dans l’élargissement de l’UE. Réservé sur l’élargissement de l’Union européenne, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/05/19

. – Cette résolution apporte son soutien aux citoyens biélorusses qui s'opposent au régime illégitime d'Alexandre Lukashenko. Elle condamne la violence et la répression exercées par les autorités de l'État tout en exigeant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Biélorussie. Il condamne également la complicité du régime biélorusse dans la guerre menée par la Russie en Ukraine et appelle à une plus grande coopération de l’UE avec les forces démocratiques biélorusse. Partageant les orientations de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/19

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Cette proposition de directive constitue la suite donnée par l’UE à l’accord global sur une réforme de la fiscalité mondiale approuvé le 31 octobre 2021 par plus de 130 pays, dont les chefs d’État et de gouvernement du G20. Il obligera les groupes multinationaux à payer une partie de leurs impôts dans les pays d’activité et non seulement dans le pays d’immatriculation ou d’hébergement du siège, avec un taux minimal de 15 % pour les entreprises multinationales dont le revenu annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. Le rapport prévoit l’introduction d’une clause prévoyant la révision du seuil de revenu annuel au-delà duquel une société multinationale serait soumise au taux d’imposition minimum. Favorable à cette avancée fiscale, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/05/19

. – Ce texte est une résolution portant sur les micro-certifications, de petites unités de formations donnant lieu à une reconnaissance de compétence auprès des institutions académiques, des entreprises et d’autres organisations publiques ou privées. Aucune définition commune à tous les États membres de l’Union n’étant reconnue, des confusions quant à ces micro-certifications peuvent exister, pénalisant ainsi les intéressés qui évoluent dans un marché du travail recherchant sans cesse des compétences plus diversifiées. La Commission européenne souhaite donc, dans le cadre de la création d’un espace européen de l’éducation et de la stratégie en matière de compétences, développer une approche européenne en la matière. Cette résolution visant à donner sa position sur cette proposition de la Commission, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/05/19

. – Cette résolution porte sur les crimes de guerre commis en Ukraine. Elle condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine et exprime l’indignation de l’Union européenne face aux atrocités commises ainsi qu’à leurs auteurs. Le texte soutient avec vigueur l’enquête ouverte par le procureur de la Cour pénale internationale et invite les institutions de l’Union à soutenir la création immédiate d’une base juridique appropriée permettant de favoriser la création d’un tribunal international spécial chargé de sanctionner les crimes commis par les dirigeants politiques et militaires de la Russie et de ses alliés. Partageant les incitations et l’indignation de cette résolution, je me suis positionné en sa faveur.

2022/05/19

. – Cette résolution témoigne de l’importance des conséquences économiques de la guerre menée par la Russie en Ukraine et des sanctions prises en réaction. Considérant que le système de flexibilité budgétaire de l’UE ne suffit pas à atténuer ces conséquences, le texte appelle à une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises énergétiques, à la saisie et à la confiscation des actifs des oligarques ainsi qu’à une une flexibilité accrue du budget de l’UE. La résolution souligne également la forte hausse des prix de l’énergie exacerbée par cette crise, qui a de lourds impacts sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et leurs entreprises. Il est donc préconisé que l’UE développe une certaine autonomie en de nombreuses matières, notamment en créant un fonds d’autonomie stratégique qui financerait par exemple des infrastructures énergétiques ou la cybersécurité et qui contribuerait à la compétitivité industrielle, la sécurité alimentaire ainsi qu’au développement durable. Favorable aux propositions avancées par cette résolution, j’ai voté en sa faveur.

2022/05/19

Ce texte vise à donner l’avis du Parlement européen sur la proposition faite par le Conseil de l’Union de reconduire l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées. Cet accord, signé en 2004 et pleinement entré en vigueur fin 2011, avait pour but de renforcer la coopération entre les États-Unis et l’Europe en matière de systèmes de navigation par satellite afin d’en faciliter l’utilisation civile, commerciale et scientifique. Cet accord ayant expiré le 11 décembre 2021, il est proposé par le Conseil de le prolonger pour dix années supplémentaires. Favorable à cet accord en ce qu’il favorise le progrès scientifique européen, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2022/06/07

Ce texte est un rapport non contraignant dressant le bilan de l’avancée de la Turquie en matière de droits de l’homme et d’état de droit, eu égard à son statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Il estime que le Parlement ne peut envisager une reprise des négociations d’adhésion avec la Turquie car aucun progrès clair et significatif n’est perceptible, et appelle à renforcer les relations Turquie-UE via les programmes d’aide aux pays frontaliers de l’UE ainsi qu’aux pays candidats. Le texte exprime également son soutien au processus de libéralisation des visas pour les ressortissants turcs une fois que le pays remplira les conditions fixées. Étant opposé à l’adhésion de la Turquie à l’UE, aux programmes d’aide au titre de la préadhésion et à la libéralisation des visas pour les citoyens turcs, j’ai voté contre ce texte.

2022/06/07

Ce rapport donne suite à la présentation de sa feuille de route par le Service européen pour l’action extérieure, qui aborde les liens entre le changement climatique et la défense. Il propose d’intégrer les considérations environnementales et climatiques aux actions de défense de l’UE, et donc en substance de réduire l’empreinte carbone de nos forces armées. Pour ce faire, il est recommandé d’instaurer de nouveaux indicateurs de progrès ou encore de nommer des conseillers et fonctionnaires spécialisés auprès des instances de la défense de l’Union. Malgré des intentions louables, il m’apparaît que ce texte tend surtout à répondre aux enjeux climatiques au détriment des enjeux stratégiques et de sécurité, particulièrement prégnants alors que la guerre fait rage sur le sol européen. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2022/06/07

Ce texte donne suite à la communication conjointe récemment adoptée sur la stratégie de l’Union concernant la coopération dans la région indopacifique. Cette région est hautement stratégique car elle est un axe principal du commerce international. La France est l’un des principaux acteurs présents dans la région grâce à ses territoires d’outre-mer. Ce rapport propose d’approfondir la coopération des États membres quant à leur politique vis-à-vis de l’Indopacifique, notamment en s’appuyant sur les positions françaises dans la région ainsi que les capacités militaires françaises stationnées. Il exprime aussi tout son soutien à la France à la suite de la conclusion de l’accord AUKUS entre les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni, qui a entrainé l’annulation d’un contrat de vente de sous-marins conclu entre la France et l’Australie auparavant. Favorable à cette coopération européenne en ce qu’elle renforce et affirme la puissance des États européens et leur unité dans les contextes géostratégiques, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2022/06/07

Ce texte porte sur les îles de l’Union. Il met en avant le handicap structurel et permanent de ces territoires, dû à leur insularité. Il déplore que ces îles, pourtant territoires défavorisés, ne bénéficient pas toujours des aides spécifiques prévues par les traités, notamment celles de la politique de cohésion. Le rapport appelle donc à de meilleures réponses aux enjeux auxquels ces îles font face, et notamment les enjeux démographiques, écologiques, sociaux ou économiques, par exemple grâce à la diversification de leur économie, à un soutien financier de l’UE et aux politiques de lutte contre le dépeuplement des îles et la fuite des cerveaux. En somme, ce texte appelle donc à l’élaboration d’un ambitieux agenda insulaire européen. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/06/07

Ce rapport examine la répartition faite par les États membres des quotas de pêche attribués à l’échelle de l’UE en vertu de l’article 17 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil. Il soulève que cet article donne lieu à des interprétations diverses selon la langue en raison de sa formulation, puisqu’il dispose que les États membres utilisent des «critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique.»Aussi ce rapport précise que les critères guidant la décision des États membres doivent impérativement être transparents et objectifs, et que le recours aux autres critères n’est pas une obligation formelle. Partageant l’orientation équilibrée de ce texte, qui donne le dernier mot aux États membres tout en rappelant l’importance des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, j’ai voté en sa faveur.

2022/06/07

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur le projet d’accord de partenariat avec la Mauritanie en matière de pêche. Il s’agit du plus important des accords de pêche mixtes conclus par l'UE avec des pays tiers. Il permet aux navires de nombreux pays de l’UE d’opérer dans la ZEE pour une contrepartie financière annuelle de 57,5 millions d’euros pour l’accès aux ressources et à 3,3 millions d’euros pour l’appui sectoriel. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce rapport.

2022/06/08

Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur le projet d’accord de partenariat avec la Mauritanie en matière de pêche. Il s’agit du plus important des accords de pêche mixtes conclus par l'UE avec des pays tiers. Il permet aux navires de nombreux pays de l’UE d’opérer dans la ZEE pour une contrepartie financière annuelle de 57,5 millions d’euros pour l’accès aux ressources et à 3,3 millions d’euros pour l’appui sectoriel. Favorable à cet accord, j’ai voté pour cette résolution.

2022/06/08

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission de révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, qui renforce la contribution des secteurs économiques de l’industrie, de l’énergie, des transports de marchandises et du bâtiment à l’effort environnemental en vue d’atteindre l’objectif 2030 dans le cadre du paquet climat. Il vise principalement à inclure ces secteurs au marché européen du droit à polluer ainsi qu’à supprimer progressivement les quotas d’émission de CO2 délivrés gratuitement aux secteurs stratégiques intégrés à ce marché. Conscient de l’urgence climatique et soucieux de léguer aux générations suivantes un environnement sain, je me suis prononcé en faveur de la proposition de la Commission. Je regrette par ailleurs que ce texte ait été rejeté après que les groupes de la gauche s’y soient opposés pour des motivations purement politiciennes.

2022/06/08

Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour l’aviation. Son but premier est de faire contribuer davantage l’aviation à l’effort climatique. Ce rapport modifie la proposition de la Commission, qui étend notamment le champ d’application de l’ETS pour l’aviation aux vols au départ de l’Espace économique européen vers des pays tiers. Conscient de l’urgence climatique et soucieux de léguer aux générations suivantes un environnement sain, je me suis prononcé en faveur de la proposition de la Commission.

2022/06/08

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur une proposition de la Commission. Le texte de la Commission est un texte purement technique visant à mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pour les vols extra-européens dont la phase pilote a débuté au début de l’année 2021. Favorable aux apports techniques de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur, et donc en faveur de la proposition de la Commission.

2022/06/08

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur une proposition de la Commission ayant pour but de modifier le règlement sur la répartition de l’effort adopté en 2018. Ce règlement a pour but d’instaurer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre différents selon le pays d’activité pour les entreprises non-inclues dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Son objectif est donc de répartir l’effort climatique de manière plus juste entre les États membres d’adapter les répercussions de ces objectifs environnementaux sur l’économie des États membres. La proposition de la commission vise surtout à faire concorder ce règlement avec les nouveaux objectifs écologiques pour 2030. Conscient de l’urgence climatique et soucieux de léguer aux générations suivantes un environnement sain, je me suis prononcé en faveur de la proposition de la commission.

2022/06/08

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur une proposition de la Commission. Le texte de la Commission propose de renforcer la contribution du secteur de l'utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) afin de répondre à l'ambition climatique globale accrue pour 2030. Cette proposition consiste notamment en l’augmentation de l’objectif d’absorption nette du CO2 par le secteur UTCATF. Elle renforce également l’obligation pour les États membres de soumettre des plans d'atténuation intégrés pour le secteur terrestre et d’améliorer les exigences de surveillance à l'aide de technologies numériques. Conscient de l’urgence climatique et soucieux de léguer aux générations suivantes un environnement sain, je me suis prononcé en faveur de la proposition de la commission.

2022/06/08

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur une proposition de règlement de la Commission visant à interdire la commercialisation de véhicules neufs fonctionnant grâce à des moteurs à combustion à partir de 2035, et ce afin d’instaurer une flotte constituée de véhicules zéro émission. Il est important de rappeler que ce texte n’interdit pas, en 2035, l’usage de véhicules à moteur à combustion ni la commercialisation de tous ces véhicules, il s’agit d’interdire la commercialisation de ces véhicules uniquement lorsqu’ils sont neufs, afin de disposer de suffisamment de temps pour assurer la pérennité des véhicules zéro émission et de permettre aux automobilistes de jouir d’une période de transition suffisante. À l’écoute des industriels mais soucieux d’adresser un signal fort de volontarisme politique, j’ai voté pour ce texte.

2022/06/08

Ce rapport vise à adresser au Conseil et au Vice-président de la Commission/Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations du Parlement européen concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il propose notamment de doter l’Ukraine de toute l’aide matérielle, militaire, financière et humanitaire dont elle peut avoir besoin et à se préparer à contribuer autant que possible à la reconstruction du pays, de faire de l’autonomie stratégique de l’UE un objectif primordial dans tous les domaines ainsi que d’en faire une ligne directrice de sa politique étrangère, de sécurité et de défense. Favorable au soutien de l’UE à l’Ukraine et à l’autonomie stratégique de l’Union, qui doit selon moi être la priorité de cette décennie, je me suis positionné en faveur de ce rapport.

2022/06/08

Ce texte porte sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental, soit l’Est de l’Europe. Il appelle à renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense avec les pays du partenariat oriental, soit l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Il dresse également une série de recommandations, et notamment celles de demander aux pays du partenariat de suivre la politique de sanctions de l'UE contre la Russie, de demander aux États membres d’augmenter le budget de la facilité européenne pour la paix, l’instrument de la politique européenne de défense qui finance des actions extérieures de l’UE ayant une dimension militaire ou de défense et qui est notamment utilisée pour renforcer les capacités militaires d’États tiers. Partageant les orientations et recommandations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/06/08

Cette résolution critique l’approbation de la Commission donnée au financement du plan de relance polonais à hauteur de 35,4 milliards d’euros. Elle dénonce le non-respect des droits de l’Homme et de l’État de droit en Pologne et considère de ce fait que son plan de relance ne peut être financé par l’UE en ce que l’article 2 du traité sur l’UE exige de tous les États membres qu’ils respectent ces valeurs. Considérant qu’on ne peut bénéficier de l’argent de l’UE, et donc de celui de tous les contribuables européens, lorsqu’on ne respecte pas les règles les plus fondamentales de l’Union, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/06/09

Ce texte demande que le Parlement européen dispose d’un droit d’initiative général et direct en ce qui concerne sa composition, l’élection des députés et leur statut, son droit d’enquête et le statut du Médiateur européen, les sujets soumis à une procédure spéciale, ainsi que lors de l’ouverture de procédures de sauvegarde de l’état de droit et de révision des traités. Il est proposé que la Commission et le Parlement disposent tous deux de ce droit, mais chacun pour des domaines particuliers. Le rapport souhaite également améliorer et faciliter la procédure actuelle des rapports d’initiative législative au sein du Parlement européen afin qu’elle soit plus encadrée pour en assurer la qualité et la facilité d’usage. Favorable à ces propositions, j’ai voté pour ce rapport.

2022/06/09

Cette résolution a pour but de donner la position du Parlement européen sur le projet d’avis de la Cour suprême américaine – toujours en cours de discussion – qui a fait l’objet d’une fuite dans la presse américaine au début du mois de mai et pourrait, potentiellement, restreindre l’accès à l’avortement sur le sol américain. Elle condamne le recul observé aux États-Unis et appelle à assurer un accès sécurisé à l’avortement. Elle réaffirme que le gouvernement américain devrait garantir ce droit, que l’arrêt historique sur lequel statue la Cour suprême américaine devrait être maintenu et que tous les États membres de l’UE doivent dépénaliser l’avortement. Défenseur de ce droit que je considère fondamental, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.

2022/06/09

Cette résolution prend acte des résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, parmi lesquels figurent des recommandations de révision des traités européens. Elle émet donc une demande de convocation d’une convention pour la révision des traités afin de tenir compte des propositions de cette organisation. Bien que n’étant pas formellement opposé à une révision des traités, certaines modifications portées par cette résolution sont à mon sens problématiques, notamment la suppression de l’unanimité au Conseil pour l’adoption des clauses passerelles, la suppression de l’unanimité en matière de sanctions ou encore le droit de codécision du Parlement en matière budgétaire. Par conséquent, je me suis abstenu sur ce texte.

2022/06/09

Cette résolution condamne fermement le travail forcé, qui est une grave atteinte aux droits de l’homme. Elle a pour but d’encourager la Commission à établir des règles en la matière en liaison avec l’OMC. Partageant les orientations et recommandations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/06/09

. – Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen sur l’entrée de la Croatie dans la zone euro au 1er janvier 2023. Ce pays, membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013, faisait depuis lors l’objet d’une dérogation suivant laquelle il n’appartenait pas encore à la zone euro afin d’assurer la transition vers l’euro. En se basant sur son rapport ainsi que celui de la BCE, la Commission a jugé que la Croatie était désormais prête à adopter l’euro. Elle a donc proposé que ce pays soit le vingtième à intégrer la zone euro à partir du 1er janvier 2023. Favorable à cette intégration, j’ai voté pour cette résolution.

2022/07/05

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur un accord de partenariat entre l’UE et les Îles Cook, qui prévoit l’accès de 4 thoniers européens aux eaux des Îles Cook 100 jours par an pour la période 2021-2024, avec la possibilité de demander 110 jours supplémentaires. En échange de cet accès, l’accord prévoit une contribution financière de l’UE de plus de deux millions d’euros pour l’accès aux ressources et l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et la lutte contre la pêche illégale. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce rapport.

2022/07/05

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur des mesures d’exemptions de droits de douanes pour favoriser le commerce entre la Moldavie et l’Union européenne. L’UE et la Moldavie ont signé un accord d’association en 2014, qui est pleinement entré en vigueur en 2016. Cet accord induit un accroissement des relations commerciales entre l’Union et la Moldavie, y compris en passant par des mesures de libéralisation et notamment l’exemption de droits de douanes sur certains produits. Favorable à ces mesures en ce qu’elles sont bénéfiques pour le commerce européen, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/07/05

. – Cette résolution s’appuie sur des statistiques démontrant que les femmes sont plus touchées par la pauvreté que les hommes en Europe. Elle s’interroge sur les causes et conséquences de ce taux plus élevé selon le sexe et met en avant certaines pistes d’explications comme les écarts de rémunération, de pension et de soins, ou encore les ménages monoparentaux. Des mesures sont proposées afin de s’assurer que les femmes ne soient pas touchées par la pauvreté en raison de discriminations. Partageant les ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/07/05

. – Ce rapport d’initiative vise à donner la position du Parlement européen sur le contenu de l’accord entre la Commission et INTERPOL qui est toujours en cours de négociation et qui aboutira probablement à la fin de l’année. Il permettra d’échanger des informations avec INTERPOL afin de renforcer la sécurité des Européens, notamment en luttant de manière plus efficace contre le terrorisme et le crime organisé. Le rapport met notamment en avant la nécessité du respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Partageant les orientations et ambitions de cet accord, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/07/05

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la stratégie menée dans la région Indopacifique en matière de commerce et d’investissements, dans le contexte de la signature d’un accord commercial entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Le texte, bien que globalement acceptable, se prononce en faveur de progrès quant aux négociations des accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Considérant que ces accords sont fortement susceptibles de porter atteinte aux intérêts des agriculteurs français, et en particulier des éleveurs, j’émets des réserves sur ce texte. J’ai donc choisi de m’abstenir de le voter.

2022/07/05

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur un éventuel futur accord commercial entre l’UE et l’Inde. Une feuille de route a été adoptée le 8 mai 2021 à l’occasion d’une rencontre UE-Inde à Porto, en vue de reprendre les négociations concernant la conclusion d’un accord commercial mutuellement profitable entre l’UE et l’Inde. Ce rapport se concentre sur les opportunités commerciales et d’investissement de l’Inde. Il évalue la relation actuelle entre l’UE et l’Inde en matière de protection des investissements, met en avant les questions les plus urgentes à traiter dans un futur accord autonome de protection des investissements et soutient l’intensification de la coopération réglementaire. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/05

. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la future stratégie en matière de soin, qui sera présentée par la Commission au troisième trimestre 2022. Il propose une série de recommandations sur la manière de garantir des services de soins de qualité accessibles et abordables, ainsi que des conditions de travail décentes et l'accès à la protection sociale pour les carrières formelles et informelles. Le rapport appelle à de nombreuses actions au niveau européen et national pour accompagner la stratégie, notamment un programme européen pour les aidants informels et un sommet sur les soins qu’organiserait la Commission pour entretenir une discussion de long terme avec tous les acteurs de la santé. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/05

. – Ce rapport s’intéresse particulièrement aux risques liés à la pratique du télétravail, qui s’est imposée dans nos vies depuis deux ans. Il dresse le constat des différentes difficultés, notamment les nouveaux risques psychosociaux, dus au développement du télétravail tout en reconnaissant les bienfaits de cette pratique à l’émergence fulgurante. Le texte appelle à une prise en compte de ces risques pour la santé mentale des travailleurs et demande l’inclusion des risques de dépression et d’anxiété professionnelle dans les plans de santé et de sécurité au travail. Il demande également des actions concrètes de la part de la Commission, notamment la mise en place d’une campagne d’information sur la sensibilisation à la santé mentale, le réexamen de la liste européenne des maladies professionnelles ou encore l’étude de la faisabilité de la mise en place d’une ligne téléphonique d’assistance. Étant tout autant favorable au télétravail que conscient des risques qu’il présente, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/07/05

. – Ce rapport est rédigé chaque année afin d’identifier les lacunes de notre union bancaire et d’exprimer la position du Parlement sur les différents sujets attenants. Il reconnaît la solidité de notre union bancaire et pointe sa nécessité pour la stabilité, la compétitivité et la convergence de l’union économique monétaire ainsi que pour l’élargissement du rôle de l’euro sur la scène internationale. Le texte relève également que les banques européennes sont mieux préparées à résister aux chocs financiers et que des mécanismes de résolution sont mis en place pour garantir que les banques défaillantes puissent être liquidées sans utiliser l'argent des Européens. Le rapport salue pour finir les efforts de renforcement de l’union bancaire tout en rappelant que des progrès sont toujours possibles dans différents domaines. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/05

. – Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement en ce qui concerne l’organisation des réunions de commission et a pour principal objectif de formaliser dans le règlement intérieur la possibilité de tenir ces réunions à distance. Bien qu’étant favorable aux nouvelles pratiques de travail comme le télétravail, je considère qu’il est préférable que les membres du Parlement européen n’aient pas recours systématiquement aux réunions à distance, en particulier pour celles qui donnent lieu à des votes, cette pratique tendant à désacraliser l’acte du vote. J’ai donc voté contre les amendements proposant ces dispositions pour y préférer la tenue des votes à distance au cas par cas.

2022/07/06

. – Cette objection vise à donner un avis défavorable à l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne en tant qu’énergie de transition dans certaines conditions. Favorable à cette inclusion, et tout particulièrement à celle du nucléaire, j’ai voté contre cette objection.

2022/07/06

. – Cette objection vise à donner un avis défavorable à un règlement délégué technique portant sur le contrôle des marchés financiers et des matières premières. N’étant pas opposé à ce texte, j’ai voté contre l’objection.

2022/07/06

. – Ce texte vise à adapter le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour atténuer l’impact de la guerre en Ukraine sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. De nombreux pêcheurs ont dû suspendre leur activité dans la mer Noire et, de manière générale, tous subissent la hausse du prix de l’énergie et la pénurie de matières premières, notamment les aliments pour poisson, les huiles végétales pour les conserveries et l’oxygène liquide pour l’aquaculture. Cette modification vise à permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires en utilisant les dépenses restantes du précèdent exercice du fonds (période 2014-2020) et leur accorde une certaine flexibilité sur les règles en matière d’aide d’État. Favorable au soutien de la pêche et l’aquaculture européennes, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/07/06

. – Ce rapport détaille la situation actuelle de la Bosnie-Herzégovine eu égard à son statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, obtenu en 2016. Le pays a signé un accord de stabilisation et d’association en 2008, entré en vigueur en 2015. Depuis lors, la Commission a présenté une liste de 14 priorités à satisfaire dans les domaines relatifs à la démocratie et au fonctionnement de l’État, à l’État de droit, aux droits fondamentaux et à la réforme de l’administration publique. Le Conseil de l’UE a conclu que la Bosnie-Herzégovine n’a satisfait aucune des 14 priorités énoncées. Réservé sur l’élargissement de l’Union européenne, je me suis abstenu sur ce texte car il appelle à une intensification des efforts de la Bosnie-Herzégovine en vue de son adhésion à l’UE.

2022/07/06

. – Ce rapport détaille la situation actuelle du Kosovo eu égard à son caractère de potentiel candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Le texte salue les efforts entrepris par le pays pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme ou encore la violence domestique. Toutefois, il déplore la maigreur des progrès en matière de démocratie et d’état de droit, de libertés fondamentales ou de stabilité politique. Réservé sur l’élargissement de l’Union européenne, je me suis abstenu sur ce texte, car il appelle notamment les États membres de l’Union à privilégier l’élargissement.

2022/07/06

. – Ce texte donne suite à une communication conjointe de la Commission et du HR/VP sur la contribution de l’Union au multilatéralisme. Il rappelle que ce dernier est le système organisationnel le plus adapté pour répondre aux défis mondiaux et s’interroge sur les moyens de redynamiser et protéger ce système, notamment grâce à un accroissement du rôle des assemblées parlementaires. Bien que partageant l’opinion de ce texte sur le multilatéralisme, je me suis abstenu de le voter, notamment car il propose la prise de décision à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère, alors que le vote à l’unanimité est, à mon sens, le garant de l’unité des États membres dans la politique étrangère commune de l’UE.

2022/07/06

. – Ce texte prend en compte l’insécurité alimentaire que connaît le monde et particulièrement les pays en voie de développement, qui souffrent davantage de la pénurie causée par la guerre en Ukraine. Il souligne l’importance de la production alimentaire locale, eu égard tant à l’enjeu de sécurité alimentaire qu’aux objectifs de développement durable. Il déplore également la spéculation financière sur des produits agricoles et alimentaires de base et invite la Commission à présenter d’urgence des propositions pour y mettre fin. Il rappelle également la nécessité des investissements stratégiques en faveur des pratiques agricoles durables pour résoudre les crises alimentaires d’aujourd’hui et de demain. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/06

. – Ce texte donne suite à la publication par la Commission en décembre 2021 du plan d’action sur l’économie sociale visant à développer le potentiel de notre économie solidaire et donc à lutter, indirectement, contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le rapport appelle de ses vœux la mise en place de cadres clairs et la mobilisation de financements assurant l’installation de structures ou d’entreprises de ce pan de l’économie. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/06

. – Ce texte dénonce les discriminations dont sont victimes certaines communautés dans l’Union européenne. Bien qu’étant fermement opposé à toute forme de discrimination, quel qu’en soit l’auteur ou la victime, je me suis abstenu de voter ce texte qui caractérise clairement une instrumentalisation politique de la lutte contre les discriminations, notamment en ce qu’elle accuse la droite européenne de les encourager.

2022/07/06

. – Cette résolution fait écho à un débat portant sur la même thématique lors de la dernière session plénière. L’Union européenne a pris l’engagement d’agir très rapidement pour mettre en œuvre l’accord global sur la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La Commission a donc proposé une directive en ce sens. Or, le processus est bloqué car la Hongrie a opposé son veto le 17 juin, tout comme la Pologne, qui a finalement renoncé à cette opposition.Cette résolution dénonce les vetos opposés à cette directive et rappelle les distorsions de marché créées par la grande fragmentation de la fiscalité dans l’UE. Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/06

. – Ce texte vise à donner l’accord du Parlement européen au lancement d’une procédure d’urgence visant à prendre des mesures spécifiques et temporaires applicables aux permis de conduire ukrainiens. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires d’un permis de conduire ukrainien de l’utiliser dans l’UE et non de devoir l’échanger contre un permis international ou le permis d’un État membre tant que la guerre fait rage, celle-ci rendant impossibles les démarches administratives. Favorable à cette mesure, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/07/07

. – Le Parlement et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, en vertu de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces domaines sont énumérés de manière exhaustive. Ce texte vise à donner l’accord du Parlement européen au lancement d’une procédure d’urgence visant à ajouter à la liste des domaines visés la violation des mesures restrictives prises par l’Union dans le cadre de la guerre en Ukraine. Favorable à ces sanctions et désirant qu’elles soient appliquées et respectées, j’ai voté pour ce texte.

2022/07/07

. – Ce texte vise à donner l’accord du Parlement européen sur le lancement d’une procédure d’urgence visant à apporter une aide exceptionnelle à l’Ukraine. Il est notamment proposé de mettre à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière d’un montant maximal d’un milliard d’euros sous forme de prêt. Cette aide est subordonnée au respect par l’Ukraine de mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, l’état de droit et le respect des droits de l’homme. L’utilisation de cette aide sera également contrôlée par la Commission. Favorable à cette aide qui, bien qu’étant exceptionnelle, n’est pas exempte du contrôle de la Commission dans son attribution et son usage, j’ai voté pour ce texte.

2022/07/07

. – Ce texte fait partie du paquet «Fit for 55», dont le but ultime est de remplir les objectifs de développement durable de l’Union européenne. Il propose de remplacer petit à petit le kérosène par des carburants plus durables et moins pollueurs d’ici à 2050. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/07/07

. – Ce texte est un rapport présenté chaque année pour faire état du contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement. Il s’agit du rapport établi pour l’année 2021. Un des amendements que j’ai soutenu par mon vote invite la BEI à définir une stratégie spécifique aux droits de l’homme ainsi qu’un plan d’action pour sa mise en œuvre, en tenant compte du travail des enfants et du travail forcé, afin d’éviter de connaître à nouveau une situation dans laquelle un financement a été accordé à des projets menés dans des pays recourant à ce type de main-d’œuvre. Il est également demandé à la BEI d’aligner sa stratégie de financement sur les niveaux d’ambition et d’attachement aux valeurs et aux objectifs communs démontrés par les pays partenaires de l’Union. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/07

. – Ce texte est un rapport présenté chaque année pour faire état du contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement. Il s’agit du rapport établi pour l’année 2020. Ce texte exprime des exigences qui pourraient avoir pour conséquence de rendre les procédures incombant à la BEI plus lourdes, ce qui aurait également un impact sur les intermédiaires financiers et les entreprises. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2022/07/07

. – Ce texte est un rapport présenté chaque année pour faire état de la protection des intérêts financiers de l’UE et de la lutte contre la fraude. Il s’agit du rapport établi pour l’année 2020. Il détaille les mesures prises aux niveaux européen et national pour lutter contre la fraude affectant le budget de l'UE. Il formule diverses recommandations techniques pour renforcer la protection des intérêts de l’UE. Partageant l’orientation de ce texte malgré certains points moins consensuels, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/07/07

. – Ce rapport d’initiative de la commission des affaires juridiques fait écho à la communication de la Commission européenne éponyme publiée en avril 2021. Il propose des améliorations du processus législatif de l’UE, notamment la réalisation d’analyses d’impact par la Commission sur toutes ses propositions législatives, la traduction de tous les documents dans toutes les langues officielles de l’UE et la création d’un site web unique et transparent où les citoyens pourront suivre le processus législatif dans son entièreté et consulter les documents connexes des institutions de l’UE. Favorable à ces propositions, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/07/07

. – Cette résolution vise à condamner la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement et appelle les États membres à garantir l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits. Elle appelle également de ses vœux l’inscription du droit à l’avortement dans la charte européenne des droits fondamentaux. Défenseur du droit à l’avortement, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/07/07

. – Ce rapport porte sur une proposition de la Commission visant à codifier la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, cette dernière ayant été modifiée à plusieurs reprises et ce de façon conséquente. Cette proposition vise donc uniquement à regrouper dans un seul texte toutes les dispositions législatives et règlementaires provenant de cette directive et de ses modifications tout en en préservant la substance. Favorable à la simplification et à une meilleure lisibilité du droit européen, j’ai accordé mon vote à ce rapport.

2022/09/13

. – Ce texte porte sur la prorogation de l’accord de partenariat entre l’UE et Maurice, qui vise à prolonger de 6 mois le protocole actuellement en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un nouveau protocole, retardée par la pandémie. Favorable à cette prorogation, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/09/13

. – Ce texte vise à amender le budget général pour l’exercice 2022 afin de prendre en compte l’excédent de 3,2 milliards d’euros, imputable d’une part à un résultat positif en recettes de 2,6 milliards d’euros (principalement dû à un montant des droits de douanes plus élevé qu’attendu), et d’autre part à une sous-consommation des dépenses prévues de 0,6 milliard.Ce texte, que j’ai soutenu par mon vote, est purement technique.

2022/09/13

. – Ce rapport d’initiative a pour but d’encadrer la pratique commerciale du financement des litiges par des tiers. Cette pratique consiste en un modèle commercial en développement dans lequel des investisseurs privés, qui ne sont pas parties à un litige, investissent à des fins lucratives dans des procédures judiciaires et paient les coûts du litige au nom d'un demandeur, en échange d'une part de l’éventuelle récompense. Cette pratique étant très peu encadrée, les députés à l’origine de ce rapport invitent la Commission à suivre de près le développement de ce marché émergeant dans les États membres ainsi qu’à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers au niveau de l'Union, aux fins d’assurer des garanties nécessaires protégeant les demandeurs contre les pratiques abusives et d’éviter la fragmentation du marché intérieur. Favorable à une telle mesure, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/09/13

. – Ce rapport technique porte sur la modification du cadre financier pluriannuel afin qu’il coïncide avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le système d’échange de quotas d’émission et le fonds social pour le climat. Six modifications sont apportées au règlement du CFP pour mettre en œuvre ces politiques adoptées préalablement. Favorable à ces politiques environnementales, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/09/13

. – Ce rapport donne suite à la publication par la Commission de sa stratégie pour les forêts en juillet 2021. Les forêts et leurs écosystèmes sont un maillon primordial de la chaine de la biodiversité européenne. Elles contribuent également à l’atténuation du réchauffement climatique en ce qu’elles sont des puits de carbone naturels, d’où l’importance de les préserver et de favoriser leur développement. Les principaux objectifs de cette nouvelle stratégie sont donc d’accroître leur potentiel de captation et de stockage du dioxyde de carbone, de promouvoir une économie respectant ces écosystèmes et de réduire l’impact et l’étendue des incendies. Favorable à une politique ambitieuse en matière de protection des forêts, eu égard aux terribles incendies qui ont frappé la France cet été, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/09/13

. – Ce rapport porte sur le règlement proposé par la Commission européenne visant à assurer que les produits importés sur le marché européen ou exportés depuis l’UE n’ont pas causé de déforestation ou de dégradation de forêts. Il instaure une diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices de café, cacao, huile de palme, soja, bœuf et bois. Le Parlement européen a également ajouté à la liste de ces produits le caoutchouc. Partageant les ambitions et propositions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/09/13

. – Ce texte vise à transposer en droit européen les mesures prises par l’organisme régional de gestion des pêches en Atlantique Nord-Ouest lors de la réunion annuelle de 2021, et ce pour garantir l’application uniforme et effective de ces mesures dans l’UE. N’étant pas opposé à ces dispositions, j’ai voté pour ce texte qui est purement technique.

2022/09/13

. – Ce texte aborde les conséquences néfastes de la pandémie sur la santé mentale des jeunes: il révèle que celle-ci s’est considérablement aggravée en raison des confinements successifs. Il propose également un certain nombre de recommandations visant à favoriser le retour massif des jeunes vers les activités culturelles et sportives, essentielles à leur bonne santé mentale, notamment en finançant ces activités et en assurant une coordination entre les collectivités et les États membres. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/09/13

. – Ce rapport porte sur la proposition de refonte de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE), qui fait partie du paquet «Fit for 55» proposé par la Commission. Il vise à adapter la législation européenne au nouvel objectif de l'UE d'une réduction minimale de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Dans sa version initiale, la DEE (directive 2012/27/UE) établissait un cadre commun pour la promotion de l'efficacité énergétique afin d'atteindre l'objectif d'efficacité énergétique de 20 % de l'UE d'ici 2020 (l'objectif était fixé dans la directive elle-même). La DEE a été modifiée par la directive (UE) 2018/2002, qui a fixé l'objectif plus ambitieux de l'UE d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 32,5% d'ici 2030 et a prolongé sa validité au-delà de 2020 pour aider à atteindre le nouvel objectif. Ce texte vise donc à mettre en place un certain nombre de mesures techniques pour améliorer l’efficacité énergétique en Europe et donc assurer le respect des nouveaux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Partageant ses ambitions et orientations, je me suis positionné en faveur de ce rapport.

2022/09/14

. – Ce texte porte sur la refonte de la directive énergies renouvelables. Il met en place une stratégie relative à la consommation et la production d’énergie dans l’UE en faisant la part belle à l’énergie renouvelable en ce qu’elle fixe un objectif de 45% d’énergie renouvelable dans le mix de l’UE à l’horizon 2030.Bien que je sois favorable aux ambitions de ce texte tout autant qu’au développement massif des énergies renouvelables, qui doivent à mon sens devenir un facteur de croissance verte et d’exemplarité de l’UE, je me suis abstenu de voter ce texte.Celui-ci est en effet problématique en ce qu’il ne repose pas suffisamment sur des perspectives certaines et scientifiques mais plutôt sur une idéologie et une foi sans faille envers certains procédés de production qui n'ont pourtant pas fait preuve d’une indéniable efficacité.De plus, la stratégie en matière d’hydrogène semble à mon sens inadéquate en ce qu’elle ne parie pas sur une filière intégrée en Europe mais plutôt sur un circuit d’approvisionnement extra-européen ne permettant pas de réduire notre dépendance énergétique.

2022/09/14

. – Ce rapport d’initiative donne suite à la communication conjointe de la Commission européenne et du vice-président/haut représentant concernant un partenariat renouvelé avec les pays voisins orientaux. Ce partenariat, intitulé «un nouveau programme pour la Méditerranée», a pour objectif de renforcer le partenariat existant pour relever les défis relatifs à l’état de droit, la prospérité économique, la sécurité, l’immigration, la transition numérique et les questions énergétiques ou environnementales. Le rapport dresse une série de recommandations sur la teneur des échanges avec nos partenaires méditerranéens, notamment en matière d’immigration. Il met l’accent sur la priorité à la réadmission dans leur pays d’origine pour les migrants qui n’ont pas reçu l’autorisation de s’établir sur le sol européen ainsi que sur la prévention des entrées irrégulières sur celui-ci. Partageant les orientations de ce rapport, j’ai voté en sa faveur.

2022/09/14

. – Ce rapport d’initiative soutient le projet NBE, qui aspire à créer un mouvement culturel paneuropéen contribuant à un cadre de vie plus intelligent, durable, inclusif et agréable et favorisant le développement de la connaissance à l’échelon local et mondial. Favorable à un tel projet, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/09/14

. – Ce rapport vise à donner l’accord du Parlement européen à un prêt accordé par l’Union européenne à l’Ukraine à hauteur de 5 milliards d’euros. Il est précisé que ce prêt est conditionné au respect par l’Ukraine des mécanismes démocratiques. Favorable au soutien de l’UE à l’Ukraine dans cette guerre, j’ai voté pour ce texte.

2022/09/15

. – Ce texte dénonce une régression démocratique de la Hongrie, allant jusqu’à la qualifier d’autocratie électorale. Si je reconnais effectivement que les valeurs de la droite européenne sont assez éloignées de celle du parti au pouvoir en Hongrie et que le régime de Viktor Orbán s’éloigne du modèle de démocratie libérale européen, je reste très prudent vis-à-vis des condamnations d’atteintes à l’état de droit et à la démocratie portées par cette résolution: je vois surtout en celle-ci une volonté d’opposition politique aux idées prônées par Viktor Orbán. Ainsi, ne souhaitant pas cautionner les réelles motivations de ce texte tout en reconnaissant l’éloignement de Viktor Orbán des valeurs que ma famille politique défend, j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2022/09/15

. – Ce rapport dresse la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2020 et 2021. Il rappelle que l’état de droit est une pierre angulaire de la démocratie, que la liberté des médias, le pluralisme politique et la lutte contre la corruption sont le fondement même de nos sociétés et qu’ils constituent les valeurs fondamentales de l’Union. Le texte porte un regard assez critique sur de nombreux évènements survenus dans l’Union et constituant des atteintes aux droits fondamentaux, notamment la collecte et le traitement massif de données personnelles d’Européens, la répression excessivement violente de manifestations, les violences à caractère sexiste ou encore les atteintes aux droits des femmes et des personnes «LGBTIQ+». Je reconnais la gravité de ces évènements et les condamne fermement, je suis donc en accord avec la majeure partie de ce texte. Toutefois, ce dernier affirme également l’existence d’un «racisme structurel» en Europe, une allégation fausse que je condamne et ne peux cautionner. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2022/09/15

. – Ce rapport est un document triennal dressant une évaluation stratégique et programmatique de la Commission. Il rappelle que les transitions écologique et numérique présentent un fort potentiel de croissance pour l’UE, à condition que ces opportunités soient suivies d’actes politiques forts, sinon les États membres pourraient souffrir de disparités économiques, sociales et territoriales. Le texte invite à réfléchir à la manière par laquelle la politique de cohésion pourrait lutter contre ce risque et esquisse une partie de réponse en proposant notamment une réforme de la nomenclature des régions, influant alors sur la distribution du fonds de cohésion. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/09/15

. – Ce rapport fait écho à une communication de la Commission publiée en 2021. Il salue la volonté de cette dernière en matière de soutien aux régions frontalières de l’Europe et de développement de la coopération avec celles-ci, notamment en matière d’apprentissage des langues, d’accès aux services publics et de renforcement des groupements européens de coopération territoriale. Partageant l’orientation de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/09/15

. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission concernant la mise à jour des règles relatives aux partis politiques et aux fondations au niveau européen. La proposition de la Commission a principalement pour but de faciliter encore davantage les interactions entre les partis européens et leurs partis membres nationaux et au-delà des frontières, d’accroître leur transparence et leur viabilité financière ainsi que de garantir que leurs membres hors-UE souscrivent à des valeurs équivalentes à celles qui s’appliquent dans l’UE. Bien que je partage la majeure partie des orientations et ambitions de ce texte, j’ai choisi de m’abstenir de le voter car il appelle en creux à établir des listes transnationales aux élections européennes.

2022/09/15

. – Ce rapport d’initiative porte sur la mise à jour de la stratégie industrielle opérée par la Commission. Il souligne notamment que si l’on pense le pacte vert comme une véritable stratégie de croissance transformative et durable, celui-ci doit être accompagné d’une politique industrielle ambitieuse et réfléchie. Il invite également la Commission et les États membres à examiner les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur l’industrie européenne et à penser la stratégie industrielle à la lumière de cet évènement, ce qui implique de nous questionner sur nos choix en matière de chaine d’approvisionnement ou de consommation d’énergie. Le texte met aussi l’accent sur la nécessité de définir une trajectoire claire et scientifiquement fondée concernant la transition de l’industrie afin d’assurer sa réussite. Partageant les ambitions et orientations de ce rapport d’initiative, je me suis positionné en sa faveur.

2022/09/15

. – Cette résolution s’inquiète de la sécheresse qui a touché l’Europe durant l’été 2022 et alerte sur les conséquences des incendies et des autres phénomènes météorologiques extrêmes qui touchent les États membres. Il met ces évènements en exergue pour donner un exemple concret des risques qu’encoure la planète si rien n’est fait pour contenir le réchauffement climatique à un niveau acceptable pour l’homme comme pour la nature. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/09/15

. – Cette résolution fait écho à la situation de grandes tensions croissantes entre Taiwan et la Chine, qui revendique l’île comme partie intégrante de son territoire national. Le texte rappelle que le statu quo, l’indépendance de fait établie en 1979 de plus en plus fragile, ne doit en aucun cas être modifié par la seule décision de la Chine. Il condamne avec la plus grande fermeté les manœuvres militaires de la Chine dans le détroit de Taïwan qui ont débuté le 2 août dernier et invite les États membres de l’Union à accroître leur présence économique et diplomatique dans la région indopacifique, et particulièrement à Taïwan. Favorable à une plus grande implication de l’Europe sur la scène internationale, en particulier lorsqu’il s’agit de points majeurs de l’équilibre mondial comme la stabilité de la région indopacifique, je me suis positionné en faveur de ce texte.

2022/09/15

Ce rapport d’initiative souligne la nécessité d’encourager le développement de l’aquaculture dans l’UE, tant son potentiel de création d’emploi est fort. Le texte rappelle également que ce secteur est clé pour la souveraineté alimentaire de l’UE, importatrice de 70% des produits de la mer qu’elle consomme. Il appelle ensuite à décarboner ce secteur et à conserver les exigences environnementales déjà en place. Il soulève également la question du cormoran, classé espèce protégée dans les années 1970 et aujourd’hui massivement présent, allant jusqu’à menacer gravement ce secteur, particulièrement en France. Le texte propose donc de trouver un juste équilibre à propos de cet oiseau. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/10/04

Ce rapport d’initiative de la sous-commission des affaires fiscales vise à évaluer l’impact des crypto-technologies et de la technologie de chaînes de blocs (plus souvent appelé blockchains) sur la fiscalité. Il dresse des recommandations sur le meilleur usage possible de ces technologies pour lutter contre le blanchiment d’argent, sur les moyens de rendre les cryptoactifs imposables de la manière la plus juste sans représenter une menace pour leur développement et sur les moyens de faire de ces nouvelles technologies un atout pour les citoyens et contribuables dans leurs projets d’investissements. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/10/04

Ce texte vise à modifier certains règlements pour simplifier les règles d’utilisation des fonds de cohésion, afin de les rendre mobilisables pour l’accueil des réfugiés fuyant l’Ukraine. Favorable à cette disposition, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/04

Ce texte porte sur un accord de trilogue visant à amender la directive sur les équipements radioélectriques. Son but est d’harmoniser les chargeurs pour les appareils portables afin de réduire les désagréments que cause la multiplicité des chargeurs, pour le consommateur comme pour l’environnement. Le Parlement a réussi à ajouter les liseuses électroniques, les claviers, les souris, les systèmes de navigation portables et les oreillettes dans le champ d’application. Favorable à cette mesure écologique de bon sens et très investi sur ce dossier que je porte depuis longtemps, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/04

Ce rapport d’initiative vise à apporter la contribution du Parlement européen en ce qui concerne le fonctionnement du Centre AccessibleEU, dont la mise en place a été annoncée par la Commission pour 2022 dans le cadre de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030. Ce centre aura pour but de coordonner la mise en œuvre des règles européennes en matière d’accessibilité et de faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer le mieux possible à tous les aspects de la vie économique et sociale du continent. Favorable aux orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/10/04

Ce texte porte sur une proposition de création d’un cadre numérique pour renforcer la coopération entre les autorités aux frontières à travers un unique guichet. Il permettra aux entreprises et commerçants importateurs et explorateurs de fournir des données dans un unique portail dans un État Membre, permettant une réduction des doublons, de temps et de coûts. Favorable à cette mesure de simplification administrative, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/04

Cette résolution aborde les difficultés que vivent certaines communautés Roms vivant sur le territoire de l’Union, notamment en matière de logement, de santé, de chômage et d’éducation des enfants. Ces difficultés représentant des freins à l’intégration sociale des Roms, le texte appelle à des actions aux niveaux nationaux et européen. Favorable à des mesures permettant à ces communautés une meilleure intégration, j’ai voté pour ce texte. Toutefois, je me suis opposé ou abstenu de voter sur différents amendements, notamment ceux proposant un accès gratuit aux crèches et la création d’un coordinateur pour les Roms au sein du Parlement européen, ce qui ne ferait qu’ajouter plus de bureaucratie à une institution qui en est suffisamment pourvue.

2022/10/05

Ce texte vise à définir les objectifs stratégiques que souhaite fixer le Parlement européen en vue de la 19e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui aura lieu au Panama en novembre 2022. Cette conférence se réunit tous les deux ou trois ans pour suivre la mise en œuvre de la Convention. Elle est notamment le lieu de débat des nouvelles espèces à protéger. Le Parlement a notamment fait part, dans cette résolution, de son souhait de créer une liste positive européenne des animaux autorisés comme animaux de compagnie, afin de lutter contre le trafic d'espèces sauvages et de faciliter le travail de nos autorités douanières ainsi que d’inscrire les requins-tigres dans la liste des espèces à protéger. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/10/05

Ce rapport dresse des constats et recommandations sur les relations entre l’Union européenne et les pays de la Corne de l’Afrique. Il reconnait l’importance stratégique de cette région et souligne que l’insécurité et l’instabilité y représentent une grave menace pour l’UE. Le texte se montre également très critique vis-à-vis de la Russie et de la Chine, eu égard à leur présence et leur politique agressives dans cette région comme ailleurs en Afrique. Il met également en avant les effets positifs de l’engagement de l’UE et des pays tiers partenaires, par exemple dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Si je partage la position de ce texte sur les éléments évoqués ci-dessus, je ne souhaite pas cautionner l’approche utilisée pour la stratégie agricole visant à dicter une bonne conduite à ces pays en matière d’usage d’engrais. Pour cette raison, j’ai préféré m’abstenir de voter ce texte.

2022/10/05

Ce texte consacre le droit à l’eau potable et à l’assainissement en tant que droit de l’Homme et rappelle qu’il s’agit d’une condition sine qua non à la jouissance d’autres droits fondamentaux. Il appelle également l’UE et les États membres à faire la promotion de ce droit comme tel dans les organisations multilatérales et régionales, souligne le manque d’efficacité dans la gestion des ressources en eau ainsi que la pollution causée par les activités industrielles abusives. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/10/05

Cette résolution vise à exprimer une position quant à l’augmentation des prix de l’énergie en Europe ainsi qu’à apporter une esquisse de réponse, au moins politique, à cette situation. Elle condamne l’agression russe en Ukraine et la politique de chantage énergétique menée par Vladimir POUTINE. Le texte regrette les dysfonctionnements du marché énergétique européen ainsi que la spéculation opérée par certains acteurs. Si je rejoins le texte sur ces points, il n’en reste pas moins que son message politique est très faible alors qu’une réponse ferme est attendue. Aussi, il ne propose aucune solution de réforme structurelle alors que beaucoup d’Européens et de Français demandent la fin de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz. Pour ces raisons, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/10/05

Ce texte vise à revoir le taux d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union accordés aux compagnies aériennes, aussi appelés slots. Le principe est le suivant : si une compagnie détenant un nombre défini de créneaux horaires pour décoller d’un aéroport n’effectue pas 80% de ces vols, elle perd des créneaux dans l’aéroport. Cette règle a conduit certaines compagnies à faire voler des avions vides ou presque vides pendant la crise sanitaire, de sorte à conserver leurs slots. Ce rapport vise donc à modifier le taux de slots à effectuer, aujourd’hui de 80%, pour le porter à 75% jusqu’en mars 2023. Favorable à cette mesure, eu égard à l’enjeu de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/06

Cette résolution du Parlement européen vise à condamner la mort de Mahsa AMINI, tuée par la police des mœurs iranienne après avoir été arrêtée pour avoir mal porté son voile. Ce texte condamne aussi la répression des manifestants iraniens, qui protestent pour les droits des femmes dans leur pays, notamment celui de ne pas porter le voile. Fidèle soutien de la cause des droits des femmes, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/06

Ce texte détaille les derniers évènements survenus dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur son territoire. Il rappelle le soutien sans faille de l’Union à l’Ukraine, salue le courage du peuple ukrainien, condamne fermement les violations graves des droits de l’Homme et les crimes de guerre commis par la Russie et invite les États membres à accroître leur assistance militaire à l’Ukraine. Il condamne également les simulacres de référendums organisés par la Russie ainsi que les récentes menaces russes de recours à des armes nucléaires, menaces particulièrement irresponsables et dangereuses. J’ai naturellement apporté mon soutien à cette résolution en lui accordant mon vote.

2022/10/06

Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur le plan d’action en 15 points de la Commission qui a pour but d’intégrer et de renforcer les aspects environnementaux et sociaux dans la politique commerciale de l’UE. Ce plan prend en compte un certain nombre de recommandations de longue date du Parlement européen en matière d’impact environnemental et social de la politique commerciale de l’UE. Il renforce également les dimensions sociale et environnementale de cette même politique, notamment en ce qu’il prévoit que tous les futurs accords de libre-échange de l’Union devront comporter un chapitre sur les systèmes alimentaires durables qui sont liés au chapitre sur le commerce et le développement durable. Partageant les ambitions et orientations de ce plan et favorable à l’avis positif mais prudent émis par cette résolution, j’ai voté en sa faveur.

2022/10/06

Cette résolution vise à appeler l’UE à intensifier ses efforts en matière de gestion du trafic spatial. Les débris spatiaux représentant un risque de sécurité grandissant pour les opérations spatiales et les biens et personnes dans l’espace, il convient de renforcer l’effort de gestion de l’UE en la matière. Le texte dresse certaines recommandations à cet effet, notamment le développement d’une base de données de surveillance et de suivi de l'espace qui tienne compte des besoins civils, de défense et de sécurité ou encore une intensification des investissements dans la recherche et le déploiement de technologies de réduction des débris. Il demande également d’utiliser toutes les opportunités de financement et appelle la Commission à proposer une législation concernant la gestion du trafic spatial. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/10/06

Ce rapport souligne le rôle clé de l’UE sur les questions maritimes mondiales, eu égard à sa zone économique exclusive, la plus grande au monde lorsque l’on cumule celle de tous les États membres. Il encourage également l’amélioration de la gouvernance des océans au niveau européen et international, la lutte contre la pêche illicite au niveau international et la recherche scientifique sur le monde marin, encore si peu connu. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2022/10/06

Ce texte vise à donner la contribution du Parlement, qui est consulté sur la proposition de décision du Conseil en matière de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. J’ai choisi de voter contre ce texte car il se prononce en faveur de certaines mesures que je ne peux cautionner, notamment l’extension de la directive relative à la protection temporaire pour tous les réfugiés et l’accès universel aux soins de longue durée.

2022/10/18

Ce texte vise à refuser de donner l’approbation du Parlement européen permettant de clôturer les comptes de l’année 2020 du Conseil et du Conseil européen. J’ai voté pour ce texte ainsi que pour la résolution qui l’accompagne, et donc contre l’approbation de la décharge. Mon vote s’explique par le refus de longue date du Conseil de coopérer avec le Parlement européen, notamment en participant à des auditions et en répondant aux questions écrites.

2022/10/18

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen permettant de clôturer les comptes de l’année 2020 du Conseil économique et social européen. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de cette institution et notant que celle-ci a pris en compte les recommandations faîtes par le Parlement européen lorsqu’il a voté le report de l’octroi de la décharge en mai 2022, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/10/18

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen permettant de clôturer les comptes de l’année 2020 de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La résolution qui accompagne le rapport tend selon moi à éloigner l’agence Frontex de sa mission principale, celle de garder nos frontières et de les protéger de l’immigration illégale, pour y préférer celle relative à la protection des droits, voire des intérêts, des migrants y compris illégaux. Elle demande de plus la suspension des opérations menées par Frontex en Hongrie et se montre très critique vis-à-vis de son ancienne direction, incarnée par Fabrice LEGGERI, pour des raisons à mon sens infondées. J’ai voté contre la décision de refuser la décharge et contre la résolution politique qui l’accompagne.

2022/10/18

Ce texte est une objection visant à exprimer l’opposition du Parlement européen à un acte d’exécution relatif à l’extension de l’approbation de substances préoccupantes telles que le quizalofop-P-tefuryl et le 8-hydroxyquinoline. Les autorités sanitaires françaises se sont prononcées contre cette extension car le comité d’expert chargé par la France de se prononcer sur ces substances a considéré qu’elles sont des perturbateurs endocriniens toxiques pour la reproduction. Ayant pour discipline de suivre les recommandations des autorités sanitaires françaises, je me suis positionné en faveur de cette objection.

2022/10/18

Cette résolution porte sur l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Elle s’exprime en sa faveur et appelle le Conseil à adopter rapidement une décision en ce sens. Je me suis abstenu de voter ce texte car je considère que les conditions ne sont pas encore réunies pour que l’espace Schengen soit élargi, eu égard notamment au manque de moyens humains et financiers alloués à l’agence Frontex ainsi qu’au faible nombre de retour effectifs de migrants placés dans l’obligation de quitter le territoire européen.

2022/10/18

Ce texte est purement technique, il vise à opérer quelques ajustements précis dans le budget et n’a aucune portée politique. J’ai voté en sa faveur.

2022/10/19

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023. Si beaucoup de points de ce projet de budget sont convenables, je regrette que certains d’entre eux n’aient pas pu être votés séparément, notamment la fin du processus d’adhésion de la Turquie que j’appelle de mes vœux.

2022/10/19

Ce rapport a pour objectif de décarboner le secteur du transport maritime en fixant un calendrier de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Les dispositions qu’il porte ne s’appliquent qu’aux navires de plus de 5000 tonnes, qui représentent 90% des émissions carbone du secteur. Une exemption sera appliquée aux petites entreprises avec trois navires ou moins et aux régions ultrapériphériques. Favorable aux orientations et ambitions de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2022/10/19

Ce texte vise à accélérer le déploiement de stations de recharge et de ravitaillement en carburant alternatif pour les voitures, camions, trains et avions, notamment l’électricité et l’hydrogène. Il vise donc également à soutenir le recours aux véhicules durables pour s’assurer que l’Union atteindra les objectifs qu’elle s’est fixés en matière d’émission de gaz à effet de serre. Il demande un déploiement plus rapide et intensif des stations de recharge sur les principaux axes routiers de l’UE et une recharge plus simple à des prix plus abordables, comparables et non discriminatoires pour tous les véhicules. Favorable à ces mesures écologiques ambitieuses, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/19

Ce texte vise à donner la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission adoptée en juillet dernier en réponse à la guerre en Ukraine et à son impact sur l’Union et ses États membres. Il s’agit d’une mesure technique visant à réorienter les fonds de l’instrument européen de voisinage avant la fin de l’année. La proposition permettra ainsi d’allouer des fonds aux États membres ainsi qu’à l’Ukraine et la Moldavie pour faire face à certaines conséquences de la guerre, notamment les mouvements migratoires. Favorable à cette mesure, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/20

Ce texte vise à refuser, dans toute l’Union, la reconnaissance des documents de voyage délivrés dans les régions de l’Ukraine annexées par la Russie après les simulacres de référendums organisés récemment, ainsi que dans les territoires séparatistes de Géorgie. De ce fait, ces documents ne pourront servir à obtenir un visa ou tout autre document permettant de circuler dans l’espace Schengen. Favorable à ces mesures, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/20

Cette résolution émet de vives critiques à l’encontre de l’État maltais, cinq ans après l’assassinat de la journaliste anti-corruption maltaise Daphné Caruana Galizia. Bien qu’il reconnaisse des progrès en matière de lutte anti-corruption ou de justice et qu’il prenne acte des excuses publiques du Premier ministre maltais pour les manquements de l’État qui pourraient avoir rendu possible l’assassinat, le texte déplore tout de même la lenteur et l’inefficacité des procédures d’enquête et de justice, les allégations de blanchiment d’argent et de corruption, le manque de coopération des autorités maltaises ou encore l’impunité dont bénéficient le Premier ministre, son chef de cabinet et l’ancien ministre du tourisme. Profondément choqué par l’assassinat de cette journaliste et partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/10/20

Alors qu’un homme radicalisé d’extrême droite a récemment assassiné deux jeunes hommes à Bratislava en raison de leur orientation sexuelle supposée, cette résolution appelle les États membres à tout entreprendre pour lutter contre les discours de haine et les actes de violence envers les personnes «LGBTIQ+». Il qualifie cette attaque d’acte lâche de terreur et dénonce l’idéologie d’extrême droite qui en est à l’origine. Partageant les orientations de ce texte, profondément choqué par cet acte barbare et condamnant fermement tous les discours de haine et de discrimination, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/10/20

Cette résolution expose les exigences du Parlement européen pour la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 27), qui aura lieu en Égypte du 6 au 18 novembre 2022. Le texte rappelle que les crises du climat et de la biodiversité font partie des plus grands défis que l’humanité doit affronter, et il se préoccupe de la hausse importante de la température mondiale. Il met également en avant le fait que la guerre d’agression russe en Ukraine accentue l’urgence de la transition du système énergétique mondial. La résolution appelle donc tous les pays du monde à revoir à la hausse leurs objectifs climatiques pour 2030 afin de limiter le réchauffement climatique, conformément à l’esprit de l’accord de Paris et aux engagements pris lors de ce sommet. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2022/10/20

Cette résolution réaffirme le soutien total du Parlement européen envers l’Ukraine et son peuple, et elle accuse la Russie de crimes de guerre. Le texte se félicite du soutien apporté par l’Union et les États membres aux secteurs de la culture et de la création ukrainiens, aide salutaire en ce que ces secteurs seront fondamentaux pour le rétablissement et la reconstruction de l’Ukraine. Il invite également la Commission et les États membres à développer la coopération et les partenariats public-privé afin de renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création vis-à-vis des crises susceptibles d’advenir. En ce sens, il appelle la Commission à envisager la mise en place d’un mécanisme européen de réaction d’urgence et de relance spécifiquement consacré à la culture, au patrimoine culturel et aux écosystèmes créatifs. Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/10/20

Cette résolution vise à condamner le coup d’État militaire opéré le 30 septembre 2022 au Burkina Faso. Le texte regrette que cet acte affecte les progrès accomplis vers le retour à l’ordre constitutionnel et demande que celui-ci soit rétabli d’urgence. Il condamne également les attaques perpétrées contre l’ambassade et le consulat de France ainsi que contre d’autres institutions, organismes et symboles français ou européens. Le texte s’inquiète enfin des activités du groupe Wagner dans la région et pointe le bilan très négatif de l’engagement de la Russie au Mali. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2022/10/20

Ce texte vise à libéraliser le transport de marchandises par route entre l’Ukraine et l’Union européenne. Le secteur des transports ukrainien étant fortement perturbé par l’invasion russe, de nouveaux itinéraires à travers l’Union doivent être définis pour les opérateurs ukrainiens. Favorable à cette mesure déjà en vigueur de façon provisoire depuis plusieurs mois, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/11/10

Ce texte vise à libéraliser le transport de marchandises par route entre la Moldavie et l’Union européenne. Le secteur des transports moldave étant fortement perturbé par la guerre russe en Ukraine, de nouveaux itinéraires à travers l’Union doivent être définis pour les opérateurs moldaves. Favorable à cette mesure déjà en vigueur de façon provisoire depuis plusieurs mois, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/11/10

Ce rapport porte sur un texte technique visant à abolir des obstacles inutiles au commerce de services afin que le droit européen soit mis en conformité avec un accord passé avec l’OMC. Il n’a donc aucune portée politique. J’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/11/10

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogues négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant une résolution législative qui a pour but d’accorder des pouvoirs d’enquête à la Commission européenne sur les cas de distorsion de concurrence causée par des subventions étrangères. Ceux-ci seront mobilisables dans les cas d’acquisitions d’entreprises ou dans les marchés publics. Partageant les ambitions de ce texte, qui permet de lutter contre la concurrence déloyale et l’ingérence étrangère dans notre économie, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/10

Ce rapport porte sur une directive qui introduit des obligations pour les entreprises de rendre des comptes sur la manière dont les questions de durabilité impactent leurs performances et leur développement ainsi que sur leur impact sur la société et l’environnement. Plus de 11 000 entreprises seront soumises à ces obligations. Les investisseurs comme le public auront accès à ces informations en matière de durabilité et celles-ci seront comparables, fiables et facilement accessibles. Favorable à ces mesures, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/11/10

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogues négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant le règlement DORA, qui porte sur la prévention et l’atténuation des risques cyber pour le secteur financier. Il établit des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de différents acteurs du secteur financier. Favorable à ces mesures qui protègent notre économie et notre système financier, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/11/10

Ce texte vise à approuver l’accord de trilogues négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant la directive modificative sur les exigences en matière de résilience opérationnelle numérique. Celle-ci vise à modifier des directives existantes portant sur les services financiers afin qu’elles soient mises en conformité avec le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, en cours de négociation. Il s’agit d’un texte technique sans portée politique, que j’ai soutenu par mon vote.

2022/11/10

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogues négocié entre le Conseil, la Commission et le Parlement concernant une directive sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Elle fixe des exigences de cybersécurité plus strictes pour les administrations, les infrastructures et les entreprises. Elle harmonise également les mesures en la matière afin de renforcer réellement la cybersécurité européenne, la disparité de mesures nationales rendant l’UE plus vulnérable. Favorable à ces mesures qui visent à faire d’Internet un espace sécurisé, et étant personnellement très impliqué sur les défis de liberté et de sécurité en ligne, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/11/10

Ce rapport porte sur une proposition de règlement visant à insérer des chapitres concernant le plan RePowerEU dans les plans de relance et de résilience européens. Ce plan a pour but de renforcer la sécurité énergétique de l’Union, d’accélérer sa transition énergétique et de mettre fin à sa dépendance au gaz russe d’ici 2027. Il s’agit donc de fixer les modalités de ce plan aux niveaux nationaux. Favorable à ce plan, qui marque une première avancée vers une autonomie stratégique européenne, j’ai soutenu ce rapport par mon vote.

2022/11/10

Ce texte porte sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie, c’est-à-dire à son intégration de l’espace Schengen. Je me suis abstenu de voter ce texte car je considère que les conditions ne sont pas réunies pour que l’espace Schengen soit élargi, eu égard notamment au manque de moyens humains et financiers alloués à l’agence Frontex ainsi qu’au très faible nombre de retours effectifs de migrants placés dans l’obligation de quitter le territoire européen.

2022/11/10

Ce texte représente le premier rapport d’initiative présenté au Parlement européen concernant le E-sport et les jeux vidéo. Il souligne la nécessité de disposer de données harmonisées, d’évaluations et de recommandations concrètes en vue de développer le secteur pour soutenir la création d’un secteur européen du jeu vidéo pleinement intégré. Le texte appelle également à l’élaboration d’une stratégie à long terme pour le jeu vidéo afin d’augmenter le nombre de coproductions impliquant des acteurs européens et souligne que le programme Creative Europe finance le secteur européen du jeu vidéo, bien que les montants engagés restent faibles. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/11/10

Ce rapport d’initiative appelle la Commission à prendre différentes mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination basée sur des critères de «race», de religion ou d’orientation sexuelle. Si je condamne de manière absolue le racisme et les discriminations en tous genres, je suis prudent lorsqu’il s’agit d’accorder mon vote à des textes comme celui-ci. On peut notamment y lire qu’il existe un «racisme structurel» au sein de l’Union européenne ou qu’il est nécessaire de «répondre aux besoins spécifiques des groupes racialisés» ainsi que d’«intégrer la dimension de l’égalité raciale dans l’ensemble du cadre juridique et politique de l’Union en matière de migration». Refusant de cautionner une pensée intersectionnelle et racialiste, qui souhaite systématiquement catégoriser les individus pour leur appartenance à un groupe donné, j’ai choisi de m’abstenir de voter ce texte.

2022/11/10

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen concernant la clôture des comptes de l’agence Frontex. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de cette institution et soutenant cette agence dont les missions sont fondamentales pour la stabilité et la sécurité de l’Union, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

Cette résolution législative porte sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord d’association euro-méditerranéenne intérimaire sur les échanges et la coopération à travers la Communauté européenne. Il permet notamment de mettre en œuvre des règles financières et techniques conditionnant la participation de l’Autorité palestinienne de Cisjordanie et de Gaza aux programmes de l’UE. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/22

Ce texte vise à améliorer la résilience de la fourniture de services essentiels et du maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales en temps de crise. Pour ce faire, il est proposé d’augmenter la résilience des entités critiques qui fournissent ces services, c’est-à-dire les infrastructures énergétiques, les opérateurs de transports ou encore les services publics. Il intègre notamment la protection de l’environnement, la santé et la sûreté publique aux services essentiels. Le texte prévoit également de renforcer la coopération et la coordination des États membres dans cet effort. Favorable à ces mesures, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/22

Le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) autorisait les États membres, pour dix ans, à restreindre la pêche aux navires pêchant dans ces eaux lorsqu’ils partent de ports situés sur la côte adjacente, instaurant ainsi un équilibre dans l’exploitation des ressources halieutiques. Ce texte vise à prolonger cette disposition pour dix années supplémentaires afin de préserver ce même équilibre. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/22

Ce texte porte sur les organisations européennes de normalisation, des organisations qui contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux, de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Le texte vise à limiter le droit de vote sur l’élaboration des normes demandées par la Commission. Selon le texte proposé, seuls les représentants des organismes nationaux et de l’EEE pourront voter. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/22

Cette directive vise à codifier une précédente directive concernant la qualification initiale et la formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs. Cette directive a été modifiée de nombreuses fois et sa lisibilité en est affaiblie. Cette nouvelle directive vise donc à rassembler dans un seul et même texte différentes dispositions portant sur le même sujet en apportant uniquement des modifications de forme et non de fond. Favorable à une meilleure lisibilité du droit de l’Union européenne, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/22

Les contingents tarifaires sont des engagements issus d’accords de commerce internationaux permettant un taux préférentiel des droits de douanes sur certains produits. Le Brexit a créé la nécessité de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’UE-28 pour les 143 contingents tarifaires agricoles, halieutiques et industriels de l’UE. Après des négociations à Bruxelles le 20 décembre 2021, la Nouvelle-Zélande et l’Union ont paraphé un accord. Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement audit accord. N’y étant pas opposé, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Le protocole sur la coopération culturelle annexé à l'ALE définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer pour faciliter les échanges concernant les activités, les biens et les services culturels, y compris dans le secteur audiovisuel. Ce texte vise à apporter une modification à une procédure prévue par ledit accord, il s’agit donc d’un texte purement technique qui n’a aucune portée politique. J’ai voté en sa faveur.

2022/11/22

Ce texte vise à amender le budget général 2022 afin de prendre des mesures supplémentaires pour faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie. Ces mesures concernent le renforcement des mesures d’urgence en matière d’alimentation et de santé dans le cadre du programme « Marché unique », le mécanisme de protection civile de l’Union ainsi que les dépenses et pensions face à l’inflation et au prix élevé de l’énergie. En accord avec ces mesures, j’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2022/11/23

Ce texte vise à introduire de nouvelles ressources propres dans le budget de l’UE pour couvrir les nouvelles dépenses liées au prêt finançant le plan de relance NextGenerationEU et le fonds social pour le climat. Parmi ces nouvelles ressources, on peut nommer le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone ou encore les excédents de produits des impôts dans certaines circonstances, dans le cadre de l’accord international OCDE/G20 sur l’imposition des entreprises multinationales. Favorable à ces mesures, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/23

Ce texte dresse une liste des atrocités commises par la Russie et vise, en tirant les conséquences de celles-ci, à reconnaître la Fédération de Russie comme étant un État soutenant le terrorisme.Il appelle également à prendre des actions visant à générer un isolement total de la Russie sur le plan international, à inclure le groupe Wagner et tous les groupes armés russes sur la liste européenne du terrorisme et à renforcer les sanctions pesant sur la Russie. Il demande aussi à envisager d’appliquer des sanctions aux pays qui aideraient la Russie à s’affranchir des sanctions qui la frappent. En accord avec cette résolution, j’ai voté en sa faveur.

2022/11/23

Ce texte porte sur la situation politique, humanitaire et géopolitique de la Libye, qui s’est détériorée depuis 2021, en raison notamment d’affrontements et de luttes de pouvoir entre les différentes forces en présence dans le pays. Il recommande de veiller à la facilitation par l’ONU d’un processus de réconciliation nationale mené par les Libyens. Il appelle aussi à renforcer les canaux diplomatiques avec les acteurs internationaux ainsi qu’à soutenir de manière plus importante les autorités libyennes dans leur effort sécuritaire ainsi que dans le retour volontaire vers leur foyer des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il appelle aussi à différentes actions qui, à mon sens, conduisent au désarmement des États membres dans leur lutte contre l’immigration clandestine. Pour cette raison, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/11/23

Ce rapport vise à présenter les principes de la politique étrangère de l’UE au Moyen-Orient. Il livre une analyse de la sécurité dans chacun des pays composant cet espace géographique ainsi que dans son ensemble. Il aborde également les questions liées à la politique énergétique, la lutte contre le terrorisme, l’ingérence étrangère, les droits de l’Homme, les exportations d’armes, en appelant à la coopération bilatérale et régionale sur ces questions. Il salue également la normalisation des relations diplomatiques entre Israël et les pays du Moyen-Orient. Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/11/23

Cette résolution rappelle que le diabète concerne 33 millions de citoyens européens et qu’ils sont de plus en plus nombreux. Il insiste sur la nécessité de garantir un accès aux soins équitable à tous les citoyens et demande à la Commission de prendre des mesures afin de réduire les inégalités persistantes. Il appelle également la Commission à s’attaquer aux causes profondes des pénuries, qui sont malheureusement d’actualité en Europe et en France. Il demande enfin que les personnes touchées par le diabète puissent passer le permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres citoyens ainsi que d’accéder aux professions militaires et policières. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/11/23

Ce texte vise à modifier le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 afin de fournir une aide financière à l’Ukraine d’un montant de 18 milliards d’euros sous forme de prêt. Favorable au soutien à l’Ukraine face à la guerre que mène la Russie sur son territoire, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à modifier le règlement financier en ce qui concerne la méthode d’emprunt générale afin de fournir une aide financière à l’Ukraine d’un montant de 18 milliards d’euros sous forme de prêt. Favorable au soutien à l’Ukraine face à la guerre que mène la Russie sur son territoire, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à établir un instrument de soutien à l’Ukraine sous forme de prêt pour un montant de 18 milliards d’euros. Favorable au soutien à l’Ukraine face à la guerre que mène la Russie sur son territoire, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à instaurer la non-reconnaissance par l’UE et les États-membres des documents de voyage délivrés par la Russie dans les régions étrangères occupées, comme en Crimée, à Sébastopol ou dans d’autres territoires occupés comme les régions de Donetsk et de Louhansk. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à approuver le programme de la Commission visant à garantir la réalisation des objectifs de transformation numérique que l’UE s’est fixés. Le programme porte aussi sur le renforcement du leadership de l’Europe dans ce secteur. Favorable à ces objectifs qui donneront à l’UE les clés pour être plus souveraine et prospère dans un monde de plus en plus numérique, j’ai voté pour ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à signifier que le Parlement européen ne s’oppose pas à un règlement délégué proposé par la Commission. Ce dernier vise à prendre des mesures de court terme, pour faire face à la tension du marché énergétique due à la guerre menée par la Russie en Ukraine. La Commission ayant pris l’engagement de proposer des mesures plus substantielles et de long terme pour endiguer cette tension, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elle prenne ces mesures de court-terme.

2022/11/24

Ce texte vise à signifier que le Parlement européen ne s’oppose pas à un règlement délégué proposé par la Commission. Ce dernier vise à prendre des mesures de court terme, pour faire face à la tension du marché énergétique due à la guerre menée par la Russie en Ukraine. La Commission ayant pris l’engagement de proposer des mesures plus substantielles et de long terme pour endiguer cette tension, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elle prenne ces mesures de court-terme.

2022/11/24

Ce rapport d’initiative consensuel formule des recommandations visant à renforcer la coordination et l’efficacité des différentes politiques de l’Union européenne en faveur du développement, alors que l’UE est le premier bailleur de fonds d’aide au développement. Il prône une meilleure coordination et une efficacité accrue de ces politiques. Partageant ses ambitions et orientations, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/24

Cette résolution porte sur le Traité sur la charte de l’énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et par l’UE en 1994 au sortir de la guerre froide, pour protéger les investisseurs du secteur énergétique en leur permettant de demander devant un tribunal arbitral des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Le texte appelle à un retrait coordonné dudit traité de la part des États membres, eu égard à la situation de grande tension du marché de l’énergie et du besoin, pour les États membres, de pouvoir envisager toutes les solutions leur permettant de sanctuariser l’accès de leur population à l’énergie. Il souligne que le Parlement y a déjà appelé la Commission et les États membres et que la Commission n’a, malgré les demandes répétées du Parlement, ni travaillé dans cette optique ni communiqué d’information en ce sens. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/11/24

En septembre dernier, la Commission a proposé de geler 7,5 milliards d'euros de fonds européens destinés la Hongrie, en invoquant des problèmes de corruption et de marchés publics après avoir déclenché le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit contre la Hongrie en avril. Après des négociations avec la Commission, la Hongrie a présenté 17 mesures correctives, telles que la création d'une task force anti-corruption et des modifications de ses règles d’attribution de marchés publics, pour répondre aux préoccupations. Cette résolution juge que les mesures correctives proposées ne sont pas suffisantes et condamne l’abus, commis par la Hongrie, du vote à l’unanimité au Conseil pour opposer systématiquement son veto et faire pression sur l’UE. Il appelle enfin la Commission à trouver les moyens de s’assurer que les financements de l’UE parviennent aux bénéficiaires ciblés et qu’ils ne soient pas sujets à d’éventuelles malversations. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/11/24

Ce texte aborde la question de la prédation des grands prédateurs européens comme les loups sur les cheptels de nos éleveurs. Il reconnaît que ces attaques sont de plus en plus nombreuses et que la présence en nombre croissant du loup en Europe justifie une requalification de son statut d’espèce protégée, requalification permettant d’assurer la pérennité de l’espèce tout autant que la protection des animaux d’élevage menacés. Partagea nt les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/11/24

Cette résolution vise à dresser le bilan de l’année européenne de la jeunesse, que la Commission a proclamé pour l’année 2022. Le texte émet des critiques concernant la précipitation avec laquelle cette opération a été menée, ce qui a eu un impact négatif sur la mise en place des projets attenants ainsi que sur les budgets alloués, très faibles. Les déclinaisons nationales ont, elle, été très rares. Partageant les observations de cette résolution, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/11/24

Cette résolution donne suite à trois pétitions déposées en France, au Danemark et aux Pays-Bas portant sur la nécessité de la régulation du commerce et de la détention d’animaux exotiques comme animaux de compagnie sur le territoire de l’Union européenne. De nombreuses espèces sauvages n’étant pas expressément interdites et les règles étant disparates selon les États membres, ce texte appelle la Commission à réaliser une étude d’impact sur les gains et la faisabilité de l’établissement d’une éventuelle liste européenne dressant les espèces dont la détention est autorisée dans l’UE. Partageant son orientation, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/11/24

Ce texte vise à approuver l’accord de trilogue sur la notification dans le cadre du système de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale. Le texte introduit un amendement aux règles de l’aviation dans le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQUE-UE) afin de mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale pour les vols extra-européens. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/12/13

Ce rapport vise à abroger des règlements reposant sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/12/13

Ce rapport abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2022/12/13

Ce texte vise à aligner la procédure d’échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en suspension de droits sur l’échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en droits acquittés. Cela achèvera donc la numérisation du suivi des mouvements de certains produits et permettra de mieux lutter contre la fraude fiscale. Favorable aux mesures portées par ce texte technique, je l’ai soutenu par mon vote.

2022/12/13

Cette proposition de règlement vise à permettre à la Commission d’exempter de notification préalable certains types d’aides pour le transport ferroviaire, terrestre, fluvial et multimodal, afin de promouvoir les transports verts. Favorable à cette mesure qui, d’une part, donne plus de liberté aux États dans le soutien au secteur stratégique du transport et, d’autre part, va dans le sens de la transition écologique de ce même secteur, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2022/12/13

Ce texte vise à rejeter le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja OGM A5547-127. Les autorités françaises ont émis un avis défavorable à cette substance en 2015 et s’opposent au renouvellement de son autorisation de mise sur le marché en raison de réserves persistantes. Ayant pour règle de suivre l’avis des autorités françaises en la matière, j’ai voté en faveur de cette objection et donc contre le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja OGM A5547-127.

2022/12/13

Ce texte vise à rejeter l’autorisation dans l’Union de produits biocides utilisés pour le pétrole brut et le fioul distillé. Les autorités françaises ont émis un avis favorable à ces produits. Ayant pour règle de suivre l’avis des autorités françaises en la matière, j’ai voté contre cette objection.

2022/12/13

Ce rapport vise à renouveler le cadre social, juridique et politique des droits des personnes handicapées ainsi qu’à mieux lutter contre les stéréotypes et discriminations dont ils peuvent faire l’objet. Le texte appelle à un système favorisant davantage la participation sociale, à l’extension des avantages de la carte européenne d’invalidité et à l’obligation pour tous les États membres d’appliquer certaines règles relatives notamment à l’inclusion dans les établissements d’enseignement général et à l’accès aux soins de santé. Il demande également à la Commission d’élaborer un cadre juridique pour les entreprises inclusives ainsi que de réviser la directive sur l’égalité en matière d’emploi. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/12/13

Ce texte donne suite à une communication de la Commission publiée en juin 2021. Le rapport constate l’importance des zones rurales pour le continent européen ainsi que les défis majeurs qu’ils ont à relever, notamment le renouvellement générationnel dans les exploitations agricoles. Il appelle tout particulièrement à adopter une approche d’ensemble dans la mise en œuvre de politiques publiques européennes afin de répondre à ces défis. Il se réjouit également de la collecte de données opérée par l’observatoire rural ainsi que de la mise en place d’un mécanisme de test rural dans le processus législatif. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/12/13

Ce rapport d’initiative vise à développer davantage le transport ferroviaire de longue distance et transfrontalier. Je suis en accord avec un certain nombre des propositions portées par ce rapport. Toutefois, je suis en profond désaccord avec sa proposition visant à imposer une langue de travail unique, à savoir l’anglais, entre les personnels à bord de tous les trains transfrontaliers de l’UE, ce qui signifie que dans un train reliant Paris à Berlin, le personnel ne communiquera plus nécessairement en français et en allemand comme aujourd’hui, mais en anglais, comme pour les vols internationaux. Opposé à cette mesure, j’ai voté contre ce texte.

2022/12/13

Cette résolution a pour origine une pétition sur l’accès aux services bancaires en ligne et la mise en œuvre de la directive européenne sur les services de paiement dans le marché intérieur. Elle souligne les défis économiques et sociaux de la digitalisation et son impact pour les personnes éloignées du numérique, l’écart constatable entre les zones rurales et les zones urbaines en matière d’accès à une connexion optimale ainsi que la nécessité de garantir l’inclusivité et l’accessibilité pour tous des services publics. Concernant la directive précédemment évoquée, ce texte invite la Commission à examiner les perspectives d’amélioration de la sécurité des paiements numériques et de la lutte contre les fraudes en matière de paiement, ainsi qu’à assurer la protection des consommateurs. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/12/13

Le fonds de solidarité de l’Union a été mis en place pour apporter une aide aux régions victimes de grandes catastrophes naturelles. Ce champ d’application a été élargi aux crises de santé publique dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen au décaissement de plus de 718 millions d’euros de ce fonds afin de venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2021. Favorable à cette mobilisation du FSUE, j’ai voté pour ce texte.

2022/12/14

Cette directive vise à prendre diverses dispositions supposées favoriser la transition énergétique. Pourtant, son contenu révèle que le choix du mix énergétique fait n’est pas le plus à même de favoriser la franche décarbonation de l’activité humaine en Europe, puisqu’il favorise les énergies renouvelables intermittentes, et donc peu sûres, à d’autres sources d’énergies décarbonées comme le nucléaire. Réservé vis-à-vis de ce choix, je me suis abstenu sur ce texte.

2022/12/14

Ce texte dresse l’évaluation de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Géorgie en 2016. Il félicite les autorités géorgiennes pour le travail accompli, mais insiste aussi sur la liste des priorités et des réformes que la Géorgie doit prendre en considération et appliquer. Partageant les orientations de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/12/14

Cette résolution affirme le soutien du Parlement européen à la solution à deux États, selon laquelle deux États souverains et démocratiques doivent émerger de l’issue de ce conflit. Le texte condamne les actes de violence, qu’ils proviennent des Israéliens ou des Palestiniens. Il demande également aux deux parties de respecter le droit international et l’intégrité du territoire de chacun. Il invite enfin à mettre en place une initiative de paix afin de rétablir des perspectives de paix et de justice sur le long terme. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/12/14

Ce texte évalue la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture de 2018 et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales publiée en 2016. Il rappelle l’impact de la pandémie sur les secteurs culturels ainsi que le besoin de consacrer une part significative des budgets des plans nationaux de relance à la reprise culturelle, à hauteur de 2%, alors que la majorité des États membres sont restés en-deçà de ce chiffre. Il souligne le rôle fondamental des activités culturelles dans le bien-être individuel et la nécessité de protéger la culture de la marchandisation ainsi que de conserver et promouvoir notre patrimoine culturel. Partageant les orientations de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2022/12/14

Ce texte dénonce les tentatives présumées du Qatar d’influencer, par des actes de corruption, les membres du Parlement européen ainsi que des membres de son personnel. Il est également proposé des mesures visant à lutter contre les ingérences étrangères au Parlement européen, notamment la création d’une commission d’enquête. Désirant que la lumière soit faite sur cette corruption présumée et que les mesures les plus efficaces soient prises en réaction, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2022/12/15

Cette résolution condamne avec la plus grande fermeté les génocides commis par le régime soviétique, et en particulier l’Holodomor, famine artificielle installée en Ukraine par le régime soviétique entre 1932 et 1933, qui est reconnu par ce texte comme un génocide du peuple ukrainien. En accord avec les termes de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2022/12/15

Ce rapport a pour objet de donner la position du Parlement européen sur le projet de révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne. Le rapport estime que l’échelon européen est le plus à même d’apporter une réponse budgétaire aux crises que nous connaissons afin d’éviter les distorsions et la fragmentation du marché commun. Il rappelle que le statut de candidat accordé à l’Ukraine et la Moldavie aura des conséquences financières et que le remboursement de la dette et de ses intérêts doit être prévu en dehors du CFP pour éviter que la hausse des taux d’intérêts n’entraine une baisse du financement de programmes déjà prévus. Si je partage certaines orientations de ce texte, il en est d’autres que je ne peux cautionner, eu égard notamment à l’entorse au principe de subsidiarité que ce texte revêt. Pour cette raison, je me suis abstenu de voter ce texte.

2022/12/15

Ce rapport est un bilan de l’activité de la commission des pétitions pour l’année 2021. Il nous apprend que le Parlement européen a reçu près de 1 400 pétitions en 2021 contre 1 573 en 2020. Les principaux sujets abordés par ces pétitions étaient les droits fondamentaux, la santé, l’environnement, la justice et l’éducation. Reconnaissant le travail effectué par cette commission, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/12/15

. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen à la conclusion d’un accord entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Cet accord renforcera la coopération entre les autorités néo-zélandaises et européennes, notamment par le biais d’un échange d’information accru. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce texte.

2023/01/17

. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen à la décision du Conseil visant à autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Ce protocole favorisera la coopération entre les États, les entreprises privées et les fournisseurs d’accès à internet afin de mettre en place des procédures harmonisées de transmission de preuves électroniques. Favorable à ce protocole, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/01/17

. – Ce texte vise à mieux protéger l’environnement et la santé publique grâce aux transferts transfrontaliers de déchets. Il appelle à limiter la pollution des pays tiers issue des déchets de l’Union européenne et demande la facilitation du transport de déchets à des fins de recyclage et de réutilisation. Il propose également l’instauration de nouvelles règles comme l’interdiction de transport de déchets dangereux ou plastiques vers des États tiers. Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/01/17

. – Ce texte établit des règles visant à prévenir l’utilisation abusive des entités écrans à des fins de planification fiscale agressive ou d’évasion fiscale. Il établit des indicateurs de substance commerciale minimale pour les entreprises des États membres et introduit des règles de traitement fiscal si les entreprises ne satisfont pas aux indicateurs. Favorable aux mesures portées par ce texte luttant contre l’évasion et la fraude fiscale, j’ai voté pour ce texte.

2023/01/17

. – Cette résolution a pour origine une pétition suggérant de créer une capitale européenne du commerce local et de proximité. Le texte veut mettre en valeur le rôle des petites et moyennes entreprises, vitales pour l’économie européenne. Il demande également de soutenir la cohésion sociale en promouvant le caractère unique des villes et régions européennes, et en aidant les entreprises locales face à la concurrence déloyale. La résolution propose enfin de former chaque année un jury de sélection avec des représentants de petites et moyennes entreprises, associations professionnelles locales, organisations civiques, jeunes entrepreneurs, représentants locaux, députés du Parlement européen et membres du Comité des régions, afin de mettre à l’honneur le commerce local. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/01/17

. – Nous célébrons cette année le 30e anniversaire du Marché unique, mis en place le 1er janvier 1993. À cette occasion, la commission IMCO a proposé cette résolution afin d’évaluer les succès, l’état actuel et les perspectives du Marché unique. Cette résolution est aussi l’occasion d’anticiper une éventuelle communication de la Commission européenne, qui devrait intervenir d’ici à mars 2023. Le texte dresse un bilan positif du Marché unique tout en rappelant les difficultés auxquelles il fait face depuis quelques années, comme notre dépendance à l’étranger pour des produits stratégiques, la perturbation du commerce mondial et les pénuries dues au COVID-19 puis à la guerre en Ukraine. Il identifie aussi les étapes clés à venir pour le Marché unique, notamment l’application du DMA et du DSA, les législations sur les données, l’intelligence artificielle et la cyber-résilience ou encore le recyclage, la réutilisation, l’écoconception, la sécurité générale des produits et les due diligence . Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/01/18

. – Ce rapport apporte une base pour une potentielle proposition législative visant à encadrer le secteur du jeu vidéo. C’est un texte assez équilibré qui n’élude aucun des dangers afférant aux jeux vidéo tout en rappelant l’importance de cette industrie, tant pour l’économie et la culture que pour les innovations technologiques. Le rapport porte une attention particulière aux pratiques commerciales intégrées aux jeux : il dénonce les pratiques commerciales agressives, manipulatrices et incitatives et demande à la Commission d’analyser ces pratiques et, si nécessaire, de prendre des mesures pour les mettre en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs. Ces pratiques peuvent être particulièrement incitatives et profiter de la dépendance ou de la fragilité psychologique des plus jeunes. Une attention particulière est donc portée à la protection des jeunes mineurs. Partageant les ambitions et orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/01/18

. – Ce rapport dresse le bilan de l’état actuel des relations internationales et la place qu’y occupe l’Union européenne. Si je suis en accord avec une large partie de ce texte, je déplore qu’il se prononce en faveur du vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune. Je regrette également qu’il fasse de la politique d’élargissement une priorité et qu’il demande la levée immédiate de l’obligation de visa pour les citoyens du Kosovo. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/01/18

. – Ce texte dresse un état des lieux de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Il dresse également des recommandations pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union. Il préconise aussi que le contrôle exercé par le Parlement européen sur ces politiques soit renforcé. En accord avec ces propositions, malgré quelques irritants présents dans le texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/01/18

. – Ce rapport dresse un bilan de l’état actuel des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde. Bien que je sois en accord avec une large partie de ce texte, je suis en désaccord avec nombre de ses recommandations. Il propose par exemple d’accroître les efforts de l’Union afin de développer un cadre efficace proposant des voies d’immigration légale vers l’Union, l’augmentation considérable des capacités d’accueil et de l’aide apportée par les États-membres aux réfugiés, ou encore le vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil et l’exécution des sanctions. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/01/18

. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen dans le cadre d’un accord de trilogue sur un texte concernant le système européen de comptes nationaux et régionaux. Il s’agit d’une révision du droit existant en la matière n’ayant aucune portée politique. J’ai voté en faveur de ce texte purement technique.

2023/02/02

. – Ce texte vise à interdire la pêche ciblée du thon rouge du Sud et mettre en œuvre un système de documentation des captures actuelles. Le règlement proposé prévoit de mettre en place des dispositions concernant les mesures de contrôle, de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud. Favorable à la protection de cette espèce en voie de disparition, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/02/02

. – Ce texte vise à donner la position du Parlement européen, en vue des négociations interinstitutionnelles à venir entre le Parlement et le Conseil de l’Union, sur une proposition de règlementation relative à la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Il vise à promouvoir des normes européennes exigeantes en matière de transparence des campagnes politiques, à renforcer la résilience des processus démocratiques dans l'UE et à lutter contre la désinformation, la manipulation de l'information et l'ingérence dans les élections. Son entrée en vigueur est prévue avant les élections européennes de 2024. Il demande des obligations harmonisées en matière de transparence imposant aux fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes de conserver, divulguer et publier les informations liées à la fourniture de tels services. Le mandat exige également des règles harmonisées sur l’utilisation des techniques de ciblage. Favorable à ces mesures, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/02/02

. – Ce texte vise à livrer les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne sur la révision de la directive de 2009 portant sur les comités d’entreprise européens. Seuls les comités des entreprises de plus de 1000 salariés répartis sur plusieurs États membres sont concernés. Parmi ces recommandations, on peut citer l’introduction de quotas basés sur le genre dans la composition de ces comités d’entreprises, mesure déjà en vigueur en France. Favorable à l’esprit de ce rapport ainsi qu’à cette proposition en particulier, j’ai voté pour ce texte.

2023/02/02

. – Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen en vue de préparer le 24ème sommet UE-Ukraine du 3 février 2023. Le texte rappelle le soutien à l’installation d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine, le soutien à la création de l’assistance militaire de l’Union ou encore le soutien au lancement des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Il insiste également sur la nécessité de créer un plan de relance de l’Union pour l’Ukraine et sur le renforcement de l’isolement international de la Russie. Favorable à l’esprit de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/02/02

Ce texte vise à modifier le règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme pour en favoriser davantage la création. Les contraintes pesant sur ces fonds étant trop importantes, leur développement a été très limité depuis l’entrée en vigueur du règlement il y a cinq ans. En accord avec cette simplification qui favorisera l’investissement à long terme dans les infrastructures de transport, les infrastructures sociales, l’immobilier ou encore les PME, j’ai voté pour ce texte.

2023/02/15

Cette recommandation porte sur un accord entre l’UE et la République de Macédoine du Nord qui doit régir le déploiement des effectifs de garde-frontières de FRONTEX dans ce pays non-membre de l’UE. Le but de ce texte étant de renforcer la protection des frontières extérieures de l’UE ainsi que de lutter contre l’immigration clandestine, je me suis positionné en sa faveur.

2023/02/15

Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen quant à une autorisation accordée à la Pologne de ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. La Pologne étant membre de l’UE, qui a la primeur sur la gestion et la protection des ressources halieutiques, il convient que l’Union devienne partie contractante de cette convention afin qu’elle puisse assurer sa mission. Cette modification vise donc à faire de l’UE une partie contractante de la Convention. N’y étant pas opposé, j’ai voté en faveur de ce texte purement technique.

2023/02/15

Un accord de coopération concernant le système mondial de navigation par satellite (GNSS) civil a été signé le 1er septembre 2006 entre l’UE et la Corée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. En 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne, suivies par la Croatie en 2013. Le Parlement européen a donc voté un protocole à l’accord tenant compte de ces adhésions et faisant de ces trois pays des parties contractantes de l’accord avec la Corée. Favorable à cet accord, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/02/15

Cette proposition vient compléter le règlement sur les semi-conducteurs. Elle vise à mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de l’initiative « des semi-conducteurs pour l’Europe », qui promeut notamment le soutien aux PME, l’encouragement de l’investissement privé et le développement des compétences dans ces entreprises de semi-conducteurs qui ont révolutionné l’industrie des composants électriques. Le budget prévu via le programme Horizon Europe permettra le renforcement des capacités grâce à des investissements dans les infrastructures de recherche, de développement et d’innovation. Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui contribue à l’indépendance de l’Union européenne en matière d’industrie des semi-conducteurs.

2023/02/15

Ce texte est purement technique, il s’agit d’une simple mise à jour administrative après qu’un nouveau statut ait été adopté pour le Médiateur européen. N’y étant pas opposé, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

Cette résolution porte sur le cas de l’ancien président de la Géorgie, Mikheïl SAAKACHVILI. Ce dernier a été accusé de divers chefs d’inculpation qu’il a toujours niés, dénonçant une instrumentalisation politique. Après s’être exilé pendant plusieurs années, il est retourné en Géorgie en 2021 et a été emprisonné dès son retour. Le texte s’inquiète de la dégradation de son état de santé en prison et de l’absence de réaction appropriée des autorités du pays. L’analyse de sa situation de santé démontre qu’il a été empoisonné par des métaux lourds. Le texte demande donc sa libération pour des raisons médicales, afin qu’un traitement approprié lui soit accordé à l’étranger. Partageant l’orientation de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2023/02/15

Ce rapport porte sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul, le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles au niveau international. Le texte rappelle l’importance de la lutte contre les violences faites aux femmes dans l’UE ainsi que les avancées qu’apporte cette convention. Favorable à l’adhésion de l’UE à cet instrument, avancée majeure pour la condition et le droit des femmes, j’ai accordé mon vote à ce texte.

2023/02/15

Cette résolution vise à adresser au Conseil de l’UE les recommandations du Parlement européen en vue de la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, à laquelle la commission FEMM du Parlement européen assiste régulièrement. Cette session porte sur l’innovation et la transformation numérique. Favorable aux recommandations dressées, qui vont dans le sens de la défense des droits et de la condition des femmes, j’ai voté pour ce texte.

2023/02/15

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. En octobre 2022, la Belgique a fait une demande de mobilisation pour répondre aux 548 licenciements dans l’entreprise TNT Belgium. L’entreprise a dû recourir à ces licenciements à la suite de la réduction du nombre de vols à l’aéroport de Liège. Cette mobilisation contribuera à aider les travailleurs licenciés en matière d’orientation professionnelle, d’allocations, de formation et de soutien et contribution à la création d’entreprises. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2023/03/14

Ce rapport s’oppose à l’autorisation du colza génétiquement modifié MON94100. Les autorités françaises se sont prononcées contre l’autorisation de ce type de colza. Ayant pour règle de suivre l’avis des autorités sanitaires françaises, j’ai voté pour cette objection et donc contre l’autorisation de ce colza génétiquement modifié.

2023/03/14

Ce rapport vise à mettre à jour des normes de sécurité des navires rouliers pour les harmoniser avec les standards internationaux. Favorable à cette mesure technique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/03/14

Ce texte, fruit des négociations interinstitutionnelles, vise à modifier le règlement sur la répartition de l’effort. Le rapport soutient l’harmonisation de la contribution à la réalisation des ambitions de réductions de gaz à effet de serre pour 2030 avec des réductions annuelles contraignantes par chaque État membre. Favorable à cette mesure qui vise à satisfaire les engagements climatiques pris par les États membres, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/03/14

Ce rapport fait partie du Paquet climat. Il vise à renforcer la contribution du secteur de l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie afin de remplir les objectifs climatiques que l’Union s’est fixés. L’objectif d’absorption nette de gaz à effet de serre pour le secteur de UTCATF est réhaussé à hauteur de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2030. Favorable à cette mesure qui vise à satisfaire les engagements climatiques pris par les États membres, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/03/14

Ce texte technique propose une révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Ce mécanisme a pour but de répondre à l’excédent actuel de quotas sur le marché en en mettant automatiquement en réserve, jusqu’à ce que le système d’échange soit réformé de manière plus substantielle. Favorable à cette mesure, j’ai apporté mon vote à ce texte.

2023/03/14

Ce rapport porte sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui vise à réguler l’isolation des bâtiments dans l’Union et réduire leur consommation énergétique. Malgré un objectif louable, cette directive est, à mon sens, inadaptée aux capacités et aux réalités de nos concitoyens. Ce texte propose en effet un certain nombre de mesures dont certaines conduiraient à l’obligation de rénovation d’une part trop importante des logements des Européens et des Français, bien au-delà de l’impératif de lutter contre les passoires thermiques. Parce que cette mesure est financièrement impossible à supporter pour les propriétaires et les pouvoirs publics et parce qu’elle pose un certain nombre de problème eu égard à l’impossibilité de remplir les critères qu’elle impose pour les bâtiments historiques non classés, qui correspondent à la majeure partie de notre patrimoine architectural, je me suis abstenu de voter ce texte.

2023/03/14

Ce rapport sur le règlement des données vise à supprimer les obstacles à l'accès aux données, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Ce texte introduit de nouvelles règles pour faciliter le passage d'un fournisseur de services cloud à un autre afin de mettre en place des garanties contre les transferts internationaux illégaux de données par les fournisseurs de services. Favorable à la création d’un écosystème agile et plus sûr en matière de données, j’ai voté pour ce texte.

2023/03/14

Ce texte approuve le rapport annuel 2021 présenté par la Médiatrice européenne, soulignant le travail et l’amélioration de la transmission des informations et des documents aux citoyens européens. Le rapport encourage la Médiatrice à poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/03/14

Ce rapport vise à mettre en lumière le concept de cohérence des politiques au service du développement. Ce concept renvoie à la prise en considération de l’objectif de coopération au développement dans l’ensemble des politiques de l’Union susceptibles d’affecter les pays en développement. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.

2023/03/14

Ce texte répartit le volume existant de chaque contingent tarifaire entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Le texte met en avant l’approche commune élaborée en 2017 visant à maintenir le volume existant de contingent concernant les produits agricoles, halieutiques et industriels, le but étant de répartir ce volume entre deux territoires douaniers distincts. Favorable aux mesures portées par ce texte technique, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/03/15

Ce texte a pour objectif de renforcer l’échange d’informations en matière de coopération policière dans l’Union. Le texte prévoit d’assurer la protection des données personnelles et la sécurité des citoyens tout en fluidifiant la circulation de l’information policière. Les mesures prévues comprennent notamment la mise en copie systématique d'Europol dans le cas d'échanges de données entre États membres, et la mise en place de points de contacts uniques. Favorable aux mesures portées par ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/03/15

Par cette résolution, le Parlement européen demande au régime biélorusse de cesser la répression systématique du peuple biélorusse. Le texte dénonce la détention d'Andrzej POCZOBUT, journaliste biélorusse et polonais militant de la minorité polonaise de Biélorussie, ainsi que la détention d'Ales BIALATSKI, défenseur des droits de l'homme et lauréat du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov. Le texte condamne une nouvelle fois l’implication de la Biélorussie dans la guerre en Ukraine. Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/03/15

Cette résolution fait suite à la recommandation du Conseil sur le revenu minimum adéquat adoptée en décembre 2022. Elle appelle les États membres à augmenter progressivement le niveau de leur revenu minimum national jusqu'à un niveau équivalent au seuil national de risque de pauvreté. Le texte fait appel à une directive européenne sur le revenu minimum. Émettant des réserves sur l’idée d'un revenu minimum européen, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/03/15

Ce rapport est une recommandation du Parlement au Conseil européen sur le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le texte insiste sur la nécessité d’accroître l’efficacité et la cohérence des relations extérieures de l’UE et propose de renforcer le rôle de coordination du SEAE. Il plaide également pour la simplification des structures organisationnelles de la Commission pour éviter les doublons avec le SEAE. Favorable à ces recommandations qui appellent à un renforcement de l’action extérieure de l’UE, j’ai voté pour ce rapport.

2023/03/15

Ce rapport fait partie de la contribution du Parlement européen au cycle annuel du Semestre européen. Le texte approuve les recommandations de la Commission sur la nécessité de cibler toutes les mesures de soutien économique. Il insiste également sur l’importance du maintien de la viabilité budgétaire de l’UE, garantie de stabilité durant les périodes difficiles que nous traversons. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/03/15

Ce rapport présente les priorités sociales ainsi que les priorités en matière d’emploi dans le cadre du Semestre européen. Il appelle à une multitude d'initiatives politiques et législatives, et notamment à développer un cadre de convergence sociale pour surveiller les risques sociaux, prévenir les retombées sociales négatives des chocs économiques et établir des objectifs sociaux. Toutefois, il met également en avant d’autres éléments n’ayant pas de lien direct avec le sujet défini, comme la justice environnementale et la transition verte. Les ambitions de ce texte, ses recommandations et ses priorités manquant de clarté, je me suis abstenu de le voter.

2023/03/15

Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions et principes les plus importants de l’accord de Brexit et du protocole sur l’Irlande du Nord. Le texte constate que le Brexit a causé de grandes incertitudes pour les citoyens et les entreprises et rappelle que sans accord, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait eu des conséquences bien plus graves. Il précise également que le Brexit, s’il s’est révélé particulièrement préjudiciable pour toutes les parties concernées, l’est plus encore pour le Royaume-Uni. Partageant les orientations de ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2023/03/15

Ce rapport condamne l’agression militaire de l’Arménie par l’Azerbaïdjan en septembre 2022, ainsi que le blocus du corridor de Latchin reliant le Haut-Karabakh à l’Arménie. En accord avec les termes de ce texte soutenant les libertés fondamentales et la sécurité de la région, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/03/15

Ce texte condamne fermement la dernière agression militaire de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie. Il reconnaît les impacts négatifs du conflit du Haut-Karabakh sur le développement économique et la stabilité de l'ensemble de la région du Caucase du Sud. Il demande au gouvernement azerbaïdjanais de libérer de manière immédiate et inconditionnelle tous les prisonniers de guerre. En accord avec les termes de ce texte soutenant les libertés fondamentales et la sécurité de la région, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/03/15

. – Ce texte s’inscrit dans le Cadre de Windsor et prévoit que les entreprises d’Irlande du Nord, important certains produits sidérurgiques du Royaume-Uni, quand ces produits ne sont destinés qu’à l’Irlande du Nord, pourront désormais bénéficier des contingents tarifaires de l’Union sur l’acier et ainsi être dispensées du droit de douane de 25% appliqué aux importations de ce matériau dans l’Union. Favorable à cette solution qui facilite la vie des entreprises d’Irlande du Nord et garantit la viabilité économique de ces transferts, j’ai voté ce texte.

2023/05/09

. – Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord politique intervenu entre la Commission et le Royaume-Uni, le 27 février dernier, concernant les solutions apportées à l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Complétant la réponse déjà adoptée par l’UE en avril 2022 pour la fourniture de médicaments génériques, ce règlement prévoit, qu’à leur tour, les nouveaux médicaments seront mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles et procédures d’autorisation en vigueur au Royaume-Uni. Désormais tous les médicaments -génériques et nouveaux – seront disponibles en Irlande du Nord en même temps et dans les mêmes conditions que dans le reste du Royaume-Uni. Favorable à ce texte facilitant la vie des citoyens d’Irlande du Nord tout en apportant des garanties afin que les médicaments n’entrent pas dans le marché unique de l’UE, notamment avec l’étiquetage « Royaume-Uni seulement », j’ai voté pour.

2023/05/09

. – Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre du cadre de Windsor et prévoit des règles et procédures nouvelles et simplifiées pour certains produits en provenance du Royaume-Uni et destinés à une utilisation finale ou à une consommation finale en Irlande du Nord. Sont concernés les produits phytosanitaires, certains végétaux, les machines agricoles ou encore certains animaux de compagnie. Les dispositions de ce texte permettent aux habitants d’Irlande du Nord de trouver dans leurs supermarchés les mêmes denrées alimentaires que dans le reste du Royaume-Uni et d’appliquer à ces produits et biens les mêmes normes de santé publique et de protection des consommateurs qu’au Royaume-Uni. Il permet encore de faciliter le voyage des animaux de compagnie. Parallèlement, les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE restent applicables pour la protection du marché unique de l'UE. Apportant des garanties à l’UE tout en facilitant la vie quotidienne des citoyens d’Irlande du Nord, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

. – Ce texte accorde à la Moldavie, qui a le statut de pays candidat à l’adhésion de l’UE depuis le 23 juin 2022, une enveloppe supplémentaire de 145 millions d’euros – 100 millions sous forme de prêts et 45 millions sous forme de subventions – portant ainsi à 295 millions d’euros le montant total de l’assistance macrofinancière qui lui est alloué. Respectant la mise en œuvre de certaines réformes qui lui étaient demandées, en contrepartie de cette aide financière, et touchée de plein fouet par les conséquences de la guerre en Ukraine qui ont aggravé ses difficultés économiques, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

. – Ce texte a pour objectif de proroger et de compléter pour une année les mesures de libéralisation des échanges en faveur de l’Ukraine, le règlement actuel arrivant à expiration le 5 juin prochain. Il prévoit la suspension et la non-perception temporaires de certains droits et ce, pour poursuivre le flux des échanges commerciaux avec l’Ukraine et soutenir son économie. Favorable au soutien à l’Ukraine et solidaire avec son peuple face à la guerre que mène la Russie sur son territoire, j’ai voté sans réserve ce règlement.

2023/05/09

. – Ce texte technique s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes avec plusieurs membres de l’OMC, dont le Brésil, à la suite du Brexit pour adapter les contingents tarifaires et actualiser les quotas. Dans l’attente de l’accord définitif, la méthode de répartition convenue unilatéralement par l’UE s’appliquera. Favorable aux mesures portées par ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/05/09

. – Ce texte vise à réduire de 80% les émissions de méthane du secteur de l’énergie - pétrole, gaz, charbon et biométhane injecté dans le réseau gazier – d’ici à 2030 pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE et améliorer la qualité de l’air . Il entend fixer des objectifs contraignants de réduction des émissions par secteur dès 2025, avec pour horizon 2030. Ce texte propose également que ces nouvelles règles s’appliquent au secteur de la pétrochimie ainsi qu’aux énergies fossiles importées dès 2026. Favorable à ce texte car l’effort collectif doit être engagé pour l’amélioration de la qualité de l’air sans néanmoins oublier que l’Europe n’est responsable que de 2% des émissions de gaz à effet de serre, j’ai voté pour.

2023/05/09

. – Ce texte vise à autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l'Union, les sept États membres (dont la France) qui étaient parties à l'Arrangement de Lisbonne, avant l'entrée en vigueur de l'acte de Genève, à ratifier cet acte ou à y adhérer. Cette possibilité est offerte dans la stricte mesure où cela est nécessaire pour préserver, dans l'intérêt de l'Union, l'ancienneté et la continuité de la protection des appellations d'origine déjà enregistrées par ces États membres en vertu de l'Arrangement de Lisbonne. Créé en 1958, l’Arrangement de Lisbonne est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'Union européenne ne fait pas partie de l'Arrangement de Lisbonne, seuls les États peuvent y adhérer. A la suite d'un réexamen de l'Arrangement de Lisbonne, l'OMPI a adopté l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne qui étend le système de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques et permet aux organisations intergouvernementales d'y adhérer. Favorable à ce texte technique, j’ai voté en sa faveur.

2023/05/09

. – Ce texte concerne la demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par l’Espagne en soutien à 303 travailleurs licenciés par l’entreprise Alu Ibérica, implantée en Galice et spécialisée dans le secteur de l’aluminium, à la suite de sa faillite. Le FEM a été créé pour fournir une aide supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Dans ce dossier, les conditions de mise en œuvre de ce fonds sont remplies et la demande de contribution de l’Espagne est parfaitement justifiée. En effet, le dépôt de bilan de l’entreprise Alu Ibérica est directement lié au contexte du commerce international avec l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières et concomitamment de la baisse des prix mondiaux de l’aluminium, conséquence de l’excès de production de la Chine. Aussi, favorable à la mobilisation de cet instrument de solidarité de l’Union (déjà actionné pour des salariés français) pour soutenir les travailleurs européens face aux risques que peut faire peser sur l’emploi une conjoncture économique internationale marquée ces dernières années par les conséquences de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, j’ai voté en faveur de ce soutien financier.

2023/05/09

. – Ce texte souligne l’importance que revêt la mobilité urbaine dans la vie quotidienne des citoyens, mais également pour l’économie. Aussi, affiche-t-il un double objectif: accroître la connectivité des transports entre les villes européennes et accroître l’efficacité de la mobilité urbaine pour les citoyens, les biens et les livraisons, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, le texte insiste sur l’importance de développer les infrastructures nécessaires pour faciliter l’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite et aux personnes âgées et il encourage également les transitions verte et numérique des transports urbains. Favorable à ce texte, j’ai voté pour.

2023/05/09

. – Ce texte s’inscrit dans les pas de la « feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense » publiée par la Commission le 15 février 2022 et soutient qu’une approche stratégique coordonnée à l’échelle de l’Union sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense était la voie à suivre. Cette résolution souligne à juste titre que l’aggravation de la situation sécuritaire en Europe impose à l’Union et à ses États membres « d’intensifier et de mieux coordonner leurs efforts pour investir dans les technologies critiques en matière de sécurité et de défense, pour les fournir, dans la mesure la plus large possible, et pour mettre en place un véritable marché européen des équipements de défense ». Ce texte plaide également pour que les États membres coopèrent plus étroitement en matière de développement des capacités afin de stimuler l’innovation dans les technologies critiques pour la sécurité et la défense. Favorable à ce texte car il est nécessaire de disposer d’une capacité de défense plus forte et plus compétitive, j’ai voté en sa faveur.

2023/05/09

. – Ce texte soutient que la cogestion des pêches est un levier essentiel pour atteindre les objectifs de la politique communes des pêches et prône, pour y parvenir, à la mise en place d’un « cadre règlementaire non contraignant ». Ce cadre juridique devra respecter les spécificités de chaque Etat membre tout en intégrant de nouveaux outils comme l’échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité d’impliquer davantage dans cette gestion les acteurs directement concernés par l’exploitation des pêcheries et de la conservation des ressources halieutiques, à commencer par les pêcheurs. Favorable à ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2023/05/09

. – Face aux problèmes environnementaux que rencontre le bassin méditerranéen avec le changement climatique et au regard de l’enjeu que représente la Méditerranée pour l’Europe, ce texte propose des solutions pour réduire les risques qui en découlent à l’aide d’une stratégie macro-régionale. Cette politique permettra de soutenir des projets d’économie circulaire, de lutter contre la pollution plastique, de protéger la biodiversité ou encore de renforcer les relations avec les pays tiers afin de lutter contre la pêche illégale. Favorable à ce texte, j’ai voté pour.

2023/05/09

. – Ce texte déplore la mise en œuvre partielle de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels (SMA) et exhorte les États membres qui ne l’ont toujours pas transposée, à le faire et à l’appliquer. Cette résolution reproche également à la Commission son hésitation à engager des procédures d’infraction à l’encontre de ces États. Cette directive, transposée dans le droit français, a pour objectif de mettre sur un pied d’égalité les acteurs traditionnels et les nouveaux arrivants. Elle prévoit notamment les mêmes règles pour les services de vidéo à la demande que pour les chaînes de télévision pour permettre de réduire le déséquilibre juridique entre ces différents acteurs et garantir une utilisation plus sûre des SMA et ce, quel que soit le support utilisé, spécialement en matière de protection des mineurs et de communications commerciales. Favorable à ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/05/09

. – Ce texte concerne la mise en œuvre du programme de l’Union européenne qui soutient la distribution de fruits, de légumes, de lait et de certains produits laitiers aux enfants dans les écoles, ainsi que des activités éducatives leur permettant de développer des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que leurs besoins nutritionnels soient couverts. Ce texte défend une hausse du budget alloué à ce programme en raison de l’inflation qui touche les prix alimentaires, et il propose également de supprimer le critère du «prix le plus bas» dans l’attribution des marchés pour offrir aux enfants des produits de qualité et encourager les producteurs à y participer. Cette résolution plaide aussi pour une simplification du processus administratif de ce programme, malheureusement trop peu utilisé. Favorable à ce texte qui promeut des comportements alimentaires plus sains auprès des élèves, j’ai voté en sa faveur.

2023/05/09

. – Ce texte examine la mise en œuvre du «règlement sur la normalisation» et son éventuelle révision, suite au lancement d’une consultation publique par la Commission européenne. À cet égard, il formule des recommandations pour rendre les processus de normalisation plus efficaces. Ainsi, il suggère la création d’un forum de haut niveau sur la normalisation européenne, un groupe d’experts prévoyant les futures activités des organismes de normalisation et garantissant la transparence de ses activités. Il appelle à prendre davantage en compte les parties prenantes, en particulier les PME, dans les processus de normalisation. Le texte recommande aussi à la Commission d’établir des indicateurs clés de performance, en particulier pour les normes liées aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe. Il insiste encore sur le besoin d’harmoniser les travaux des organismes de normalisation afin d’éviter les contradictions de normes entre États membres. Enfin, le texte encourage une coopération étroite au niveau européen ainsi qu’entre l’UE et l’OTAN en matière d’harmonisation des normes dans le domaine de la défense, afin d’accroître l’interopérabilité. Favorable à ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2023/05/09

. – J’ai soutenu ce texte, car la Cour des comptes européenne a émis un avis positif quant à la régularité et à la légalité des paiements de la Commission européenne et de ses agences exécutives pour l’année 2021.

2023/05/10

. – La Cour des comptes a émis des conclusions positives quant à la gestion budgétaire du Parlement pour l’année 2021. J’ai donc soutenu ce texte par mon vote.

2023/05/10

. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général pour l’année 2021 du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/05/10

. – La Cour de justice voit le nombre des affaires qu’elle a à traiter augmenter chaque année, notamment après la pandémie de COVID-19. Elle a réussi malgré cela à maintenir une bonne gestion de ses finances et une certaine prudence budgétaire au cours de l’exercice 2021. J’ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire de la Cour de justice de l’Union, sur laquelle le Parlement a statué.

2023/05/10

. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général pour l’année 2021 de la Cour des comptes européenne. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de cette institution, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/05/10

. – Ce texte vise à donner l’approbation du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général pour l’année 2021 du Comité économique et social européen. N’identifiant pas d’éléments de nature à démontrer la mauvaise gestion budgétaire de cette institution, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Comité des régions, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Médiateur européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur européen.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Contrôleur européen de la protection des données, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur européen de la protection des données.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Service européen pour l’action extérieure, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Service européen pour l’action extérieure.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Cedefop, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Cedefop.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car Eurofound, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Eurofound.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne pour l’environnement, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne pour l’environnement.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Eurojust.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car la Fondation européenne pour la formation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour Fondation européenne pour la formation.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics en ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour car l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence du GNSS européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence du GNSS européen.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne de contrôle des pêches.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne des produits chimiques, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne des produits chimiques.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité bancaire européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité bancaire européenne.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des marchés financiers, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne des marchés financiers.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence de soutien à l’ORECE, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence de soutien à l’ORECE.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Institut européen d’innovation et de technologie, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Bureau européen d’appui en matière d’asile, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour eu-LISA.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Ciel unique européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Ciel unique européen.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Clean Aviation, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Clean Aviation.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Circular Bio-based, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Circular Bio-based.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune «Innovative Health Initiative», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune «Innovative Health Initiative».

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Clean Hydrogen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Clean Hydrogen.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Europe’s Rail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Europe’s Rail.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Key Digital Technologies, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Key Digital Technologies.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement, sur lesquels le Parlement a statué, semblent avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour les huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

2023/05/10

. – Les agences ont une influence importante sur l'élaboration des politiques et la prise de décision, ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des programmes dans des domaines tels que la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Ce rapport est un bilan de tous les rapports de décharge des différentes agences de l’Union. J’ai voté en faveur de cette décharge.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne du travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne du travail.

2023/05/10

. – Ce rapport sur la Serbie constate des progrès du pays sur l’état de droit et les droits fondamentaux, la normalisation des relations avec le Kosovo. Il rappelle aussi que la Serbie doit continuer à faire des progrès dans certains domaines, dont la politique étrangère et le manque de sanctions à l’égard de la Russie, la liberté d'expression, l'indépendance des médias et la lutte contre la corruption. Je me suis abstenu sur ce texte, car il appelle notamment les États membres de l’Union à privilégier l’élargissement.

2023/05/10

. – Ce rapport sur le Kosovo rappelle que le pays a fait des progrès en matière de renforcement de la démocratie et de l’état de droit. Toutefois, il déplore la maigreur des progrès en matière de démocratie et d’état de droit, de libertés fondamentales ou de stabilité politique. Je me suis abstenu sur ce texte, car il appelle notamment les États membres de l’Union à privilégier l’élargissement.

2023/05/10

. – Ce rapport évalue l’impact de l’augmentation des coûts d’emprunt de l’instrument de recouvrement de l’Union européenne sur le budget de l’Union européenne pour 2024. Le texte demande plus de transparence et de visibilité concernant les crédits budgétaires engagés dans le cadre du plan NextGenerationEU avec notamment des informations détaillées sur les calculs sous-tendant les coûts de l’emprunt européen. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/05/10

. – Ce rapport concerne l’approbation du Parlement européen à la conclusion par l’Union européenne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d’Istanbul. Cette convention concerne notamment les institutions et l’administration publique de l’Union. Fidèle soutien de la cause des droits des femmes, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/05/10

. – Ce rapport concerne l’approbation du Parlement européen à la conclusion par l’Union européenne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d’Istanbul. Cette convention concerne notamment la coopération judiciaire en matière pénale, l’asile ou non-refoulement. Fidèle soutien de la cause des droits des femmes, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car cette agence, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Agence européenne des médicaments.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Parquet européen, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Parquet européen.

2023/05/10

. – Ce rapport sur les ressources propres de l’Union met en avant une dizaine de propositions de nouvelles ressources propres permettant de rembourser la dette européenne. Celles-ci comprennent notamment la création d’impôts afin d’obtenir un budget européen autonome. Opposé à ces mesures aux contours flous, je me suis abstenu de voter ce texte.

2023/05/10

. – Cette directive a été proposée dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire, en mars 2022. Elle se donne pour objectif de prévenir les informations trompeuses sur la durabilité des produits et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des produits. La directive souhaite ainsi mettre en garde les consommateurs face aux pratiques de greenwashing (écoblanchiment) des entreprises. Favorable aux mesures de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/05/11

. – Ce rapport s’oppose à l’autorisation du coton génétiquement modifié 281-24-236 x 3006-210-23. Les autorités françaises se sont abstenues concernant l’autorisation de ce type de coton. Ayant pour règle de suivre l’avis des autorités sanitaires françaises, je me suis abstenu sur cette objection et donc sur l’autorisation de ce coton génétiquement modifié.

2023/05/11

. – Cette résolution dresse le bilan deux ans après le sommet social de Porto et dresse une nouvelle feuille de route sociale. Le sommet social de Porto de 2021 portait sur trois grands objectifs en matière d’emploi, de formation et de diminution d’exclusion sociale et de pauvreté. Cette résolution invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour atténuer les répercussions des crises sur les citoyens et sur les marchés du travail des États membres afin de maintenir les taux d’emploi et les contributions sociales à un niveau élevé par la création d’emplois de qualité. Favorable à ces propositions, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/05/11

. – Ce texte évalue le niveau d’adéquation entre les cadres européen et américain de protection des données personnelles. Le Parlement invite la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à un niveau d’équivalence suffisant, en vue d’une décision d’adéquation. Favorable aux propositions de cette résolution, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/11

. – Cette résolution demande un cadre réglementaire approprié pour le secteur des algues de l’UE, constatant le potentiel économique de ce secteur sous-exploité en Europe et sa faible empreinte carbone. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.

2023/05/11

La proposition de la Commission consiste à accorder un prêt de 100 millions d’euros à la Macédoine du Nord pour faire face à la situation économique dans laquelle se trouve le pays, en raison notamment de la guerre en Ukraine. La mise en œuvre de cette assistance macrofinancière serait subordonnée aux progrès accomplis dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures dans divers domaines dont la gouvernance budgétaire, la politique fiscale, la gestion des investissements publics, l'efficacité énergétique, la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption. Favorable au soutien de nos partenaires en période de crise, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Ce projet de budget rectificatif a pour objectif d’introduire dans le budget 2023 les modifications techniques nécessaires découlant des accords politiques concernant les propositions législatives comme REPowerEU, le MACF et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Il s’agit notamment du renforcement du programme « Space Secure Connectivity » pour un montant de 50 millions d’euros en crédits d’engagement afin d’achever le financement du programme pour la période allant jusqu’à la fin de 2027. On retrouve aussi parmi ces besoins de modifications budgétaires l'adaptation de la contribution de l'UE et des effectifs de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), de l'Agence d'appui à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ce budget rectificatif a une incidence nette sur les dépenses correspondant à une augmentation de 52,6 millions d’euros en crédits d’engagement, mais aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé. Favorable à ces mesures budgétaires, j’ai voté en faveur de ce projet.

2023/06/13

Ce rapport concerne la modification du règlement intérieur du Parlement européen suite aux recommandations de la Conférence des présidents des commissions sur la manière d'accélérer le processus de résolution des conflits de compétences entre les commissions. Favorables aux mesures techniques que propose ce rapport, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Ce texte prévoit la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénal dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées par un autre État membre. Le texte met en place un cadre et des délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles. Cette approche équilibrée concilie la préservation des libertés individuelles avec une coopération efficace entre les autorités judiciaires des États membres, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transfrontalière. Favorable à renforcer la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/13

Ce texte prévoit la conservation et l'accès aux preuves électroniques en matière pénal dans le cas où un État membre lance une enquête impliquant des preuves stockées par un autre État membre. Le texte met en place un cadre et des délais applicables à une telle procédure, en tenant compte de la protection des droits fondamentaux et des données personnelles. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Ce texte vise à transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en agence pour les questions liées aux drogues. Le texte propose de faire en sorte que la future agence puisse réagir efficacement aux nouveaux défis, apporter un meilleur soutien aux États membres et contribuer aux développements au niveau international. Favorable à un engagement plus important de l'Union européenne pour lutter contre les défis liée aux drogues, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/13

Le rapport annuel de la Commission décrit les activités législatives et l’application des règles en matière d’aides d’État, de concurrence et de concentration. Le rapport qui a été voté par les députés est le rapport du Parlement en réponse au rapport pour l’année 2022 de la Commission. Favorable à ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/06/13

Ce texte concerne l’évaluation de la nouvelle communication de la Commission européenne relative aux régions ultrapériphériques (RUP). Le texte comporte de nombreux points essentiels pour le développement des régions ultrapériphériques, dont la protection des intérêts de ces régions dans le cadre des accords internationaux avec des clauses miroirs, la gestion efficace de la migration irrégulière avec l'aide des agences de l’Union, le soutien aux énergies renouvelables, la coordination sanitaire améliorée et la mise à disposition de fournitures médicales essentielles. Le texte appelle également à prendre en compte les spécificités des régions ultrapériphériques par le biais de financements supplémentaires et de règles aménagées dans le cadre de toutes les propositions législatives. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/06/13

Le rapport met l'accent sur le rôle important que jouent les grands projets d'infrastructure en termes de retombées économiques, de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité et de la productivité dans l'ensemble de l'UE. Le rapport fournit de nombreuses recommandations telles que l’application d’un système de suivi systématique fondé sur les risques et le renforcement de la coopération entre les organismes nationaux et européens en matière de contrôle des dépenses. Toutefois, je regrette que ce texte fasse de la politique d’élargissement, demandant notamment l’intégration rapide d’États dans l’espace Schengen, comme la Bulgarie et la Roumanie. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/06/13

Ce rapport vise à simplifier la procédure d’enregistrement des initiatives citoyennes européennes et à mieux les promouvoir auprès des citoyens à travers des campagnes de sensibilisation. Ce texte s’inscrit en faveur d'une démocratie participative, où les citoyens ont la possibilité de faire entendre leurs voix et de contribuer activement à la prise de décisions. Favorable à l’idée de renforcer la participation démocratique des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Cet accord vise à créer un partenariat entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande. Il élargit la coopération dans de nombreux domaines tels que la justice, les affaires intérieures, l'économie, les droits de l'homme, la lutte contre le terrorisme, la corruption et l'environnement, la technologie, l'emploi, l'agriculture et la culture. La Thaïlande est un partenaire important dans la région indopacifique, devenue l'une des priorités géopolitiques de l'UE. Favorable à approfondir des relations bilatérales solides entre la Thaïlande et l'UE, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/14

Cet accord vise à créer un partenariat entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande. Favorable à approfondir des relations bilatérales solides entre la Thaïlande et l'UE, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/14

Ce texte fournit un cadre juridique solide pour établir un partenariat renforcé entre l'Union Européenne et la Malaisie afin de renforcer la coopération sur des questions d'intérêt mutuel, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le commerce, les migrations, l'environnement, l'énergie, les transports, la science et la technologie, l'éducation et l'agriculture. Favorable à approfondir des relations bilatérales solides entre la Malaisie et l'UE, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/14

Ce texte fournit un cadre juridique solide pour établir un partenariat renforcé entre l'Union Européenne et la Malaisie. Favorable à approfondir des relations bilatérales solides entre la Malaisie et l'UE, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/06/14

Ce texte a pour objectif d’autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice. Cet accord permettra à la flotte européenne dont les navires espagnols, français, italiens et portugais de pêcher davantage de thon dans les eaux mauriciennes jusqu’en 2026. Favorable à cette solution qui permettra de faire travailler la flotte européenne de pêche au thon dans l’océan indien jusqu’en 2026, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

Ce rapport vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la commercialisation et l'utilisation de l'intelligence artificielle, garantissant un niveau de protection élevé et cohérent dans l'ensemble de l'UE. Malgré des propositions équilibrées afin de faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’intelligences artificielles légales et sûres, il est regrettable que le texte interdise toute utilisation de l’identification biométrique en temps réel et a posteriori, y compris dans le cas d’enlèvement d’enfants ou d’attaques terroristes. L’utilisation de ses systèmes pour l’identification biométrique dans le cadre de recherche de victime et de prévention de crimes graves est nécessaire afin de protéger les citoyens européens. Du fait de la regrettable interdiction absolue de l'identification biométrique et même si je suis en plein accord avec la philosophie du texte selon laquelle l'IA doit être à la fois encouragée et régulée, je n'ai pas eu d'autre choix que de m'abstenir sur ce texte.

2023/06/14

Ce texte vise à renforcer le fonctionnement du marché intérieur y compris en ce qui concerne les produits, les procédés, les déchets de batteries et les matières recyclées tout en garantissant des conditions de concurrence équitables à travers un ensemble commun de règles. Il cherche également à promouvoir une économie circulaire et à réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries. Résolu à permettre un avenir plus durable, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

Le rapport souligne la nécessité de renforcer la résilience du secteur agricole et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire. Le rapport vise à réduire la dépendance à l'égard des importations en provenance de l'extérieur de l'Union comme les engrais. Pour cela, le texte propose de mettre en place une stratégie globale en matière de protéines axée sur la production intérieure et de renforcer les mesures visant à aider les jeunes agriculteurs à maintenir la production. Favorable à ces mesures visant à assurer la sécurité alimentaire des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/06/14

Ce rapport contient des éléments pour améliorer la situation des stagiaires dans l’Union, dans le cadre d’une formation ou non auprès d’un organisme public ou d’une entreprise privée, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale, l’amélioration de l’accès aux stages pour les stagiaires en situation de handicap et plus généralement un accès à des conditions de qualité pour les stages. Favorable à ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2023/06/14

. – Cette proposition vise à renouveler les mesures de libéralisation des échanges entre l’Union européenne et la Moldavie pour une période d’un an. Le texte prévoit un mécanisme de sauvegarde accéléré qui peut être activé afin de protéger le marché de l’Union en cas d’effets négatifs. Ces mesures viennent favoriser les flux commerciaux en provenance de Moldavie et à destination de l’Union. Favorable à ces mesures commerciales, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – La révision du règlement sur les produits de construction vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, à résoudre les problèmes de mise en œuvre du précèdent règlement, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, à simplifier le cadre juridique et à soutenir la transition numérique dans le secteur. Le règlement garantit que des informations fiables soient disponibles pour les professionnels, les autorités publiques et les consommateurs, afin qu'ils puissent comparer la performance des produits de différents fabricants dans différents pays. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Ce projet de budget rectificatif vise à inscrire le solde de l’année 2022 dans le budget 2023. Cet excédent est dû notamment à un montant de droits de douane supérieur aux prévisions. La budgétisation de cet excédent diminuera la contribution totale des États membres au financement du budget 2023. Favorable à ces mesures budgétaires, j’ai voté pour ce texte.

2023/07/11

. – Suite à 603 licenciements au sein de l’entreprise Logistics Nivelles SA, la Belgique a demandé une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce rapport soutient la proposition de la Commission de mobiliser un montant de près de 2,2 millions d’euros pour aider les personnes ayant perdu leur emploi. Favorable à cette mobilisation, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/11

. – L'objectif de l’accord UE-Chili est de convenir de la modification des concessions telles qu'elles ont été communiquées aux membres de l'OMC et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l'Union qui n'inclut plus le Royaume-Uni. Favorable aux mesures techniques de ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/07/11

. – L’accord négocié entre la Commission et le Japon permet de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et le Japon. Cet accord donne aux transporteurs aériens de l'Union un accès non discriminatoire aux liaisons entre l'Union européenne et les pays tiers. Ils pourront voler à partir de n'importe quel État membre ayant conclu un accord bilatéral avec le Japon. J’ai voté en faveur de ce texte bénéficiant aux compagnies aériennes de l’Union.

2023/07/11

. – Cet acte délégué fait suite à l’adoption en 2018 du règlement sur la production biologique dans lequel est prévu la création d’un tel label pour le sel. J’ai voté contre cette objection afin de soutenir l’acte délégué et ainsi soutenir les producteurs français de sels répondant aux règles de production préalablement définies.

2023/07/11

. – Cet instrument vise à réduire des émissions industrielles et de certaines installations agricoles en fixant des normes via un processus permettant d'accorder des autorisations comprenant des valeurs limites d'émission. Favorable à ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.

2023/07/11

. – Le portail des émissions industrielles (IEP) est complémentaire de la directive relative aux émissions industrielles. Il permet notamment d'améliorer la surveillance des installations pour le public et de répondre aux obligations internationales. Favorable à ce texte, j’ai voté en sa faveur.

2023/07/11

. – La proposition vise à stimuler le déploiement de stations de recharge ou de ravitaillement en carburant alternatif sur les routes, dans les ports et dans les aéroports européens. Le texte contribue à soutenir le recours aux véhicules durables, afin que l’Europe puisse atteindre ses ambitions de neutralité climatique d’ici à 2050. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Ce projet vise à décarbonner le secteur maritime, avec des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les opérateurs pourront utiliser des carburants de différentes sources afin d’atteindre leurs objectifs. Engagé à permettre un avenir plus durable, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – La directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique. Ce texte vise à contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union par la réduction de sa dépendance à l’égard des importations d’énergie. Engagé à permettre un avenir plus durable, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – La proposition établit des normes minimales pour la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme et fournit des garanties contre les procédures judiciaires manifestement infondées et abusives visant à réduire au silence les personnes travaillant dans l’intérêt public sur des questions telles que les droits fondamentaux, l’environnement et l’accès du public à l’information. Favorable à ces mesures permettant de protéger les journalistes dans l’Union, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/11

. – Ce projet de règlement a pour objet de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Cette proposition de la Commission européenne pose de nombreuses difficultés, particulièrement au niveau de la transposition d’éléments juridiques. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

2023/07/11

. – La proposition de règlement établit un cadre pour le renforcement du secteur des semi-conducteurs au niveau de l'Union. Le texte vise à mettre au point des outils de prévention et de réaction en cas de pénurie dans la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs, en vue d'assurer la résilience du marché intérieur et de permettre à l'Union de jouer un rôle plus important au niveau mondial. Favorable au renforcement du rôle de l’Union dans ce secteur, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/11

. – Ce texte a pour objectif de fournir des recommandations à la Commission, au SEAE, ainsi qu'aux États membres de l'Union et à leurs ambassades pour renforcer la politique étrangère de l'UE en matière de protection des journalistes. Le rapport souligne la valeur fondamentale du journalisme et rappelle le rôle essentiel des journalistes dans la promotion des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. Favorable à l’amélioration des conditions de travail des journalistes, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Cette résolution présente différentes atteintes à l'état de droit constatées de manière régulière en Pologne. Ces atteintes à l’état de droit incluent notamment des modifications récentes du code électoral polonais. Soutenant les constats faits par cette résolution, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

. – Ce rapport vise à modifier le fonctionnement des prises de décisions au Conseil pour permettre l'utilisation des clauses passerelles pour passer au vote à majorité qualifiée dans des domaines aussi fondamentaux que la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité et les politiques énergétique et environnementale. L’activation des clauses passerelles par vote à l’unanimité étant une provision nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions européennes, je me suis prononcé contre ce texte.

2023/07/11

. – L’Union bancaire a été une des réponses majeures de l’Union européenne à la crise de la zone euro. Favorable à ce rapport technique, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/07/11

. – Ce rapport intervient dans le contexte de l’année européenne des compétences. Le texte vise à promouvoir et à adapter un enseignement et une formation professionnels de qualité et appelle les États membres à assurer une formation accessible pour tous. Favorable à ces mesures, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/11

. – L’objectif de ce règlement est de créer des produits ayant un faible impact environnemental tout au long de leur cycle de vie. Ce rapport demande des exigences supplémentaires et des normes minimales en matière de durabilité, d'efficacité énergétique et de recyclage. Un passeport numérique des produits devrait notamment accompagner les produits, permettant de prendre connaissance des produits chimiques nocifs, de la traçabilité du produit, et de son manuel d’utilisation. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

. – La proposition vise à remédier à certains problèmes spécifiques qui sont apparus en matière de complexité du système de redevances. Favorable aux mesures techniques proposées dans ce texte, je me suis prononcé en faveur de ce rapport.

2023/07/12

. – La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) promeut la gestion des ressources marines ainsi que le développement durable de l’aquaculture en Méditerranée, mer Noire et eaux adjacentes. Ce règlement a pour objectif de des mesures de conservation et de gestion dans le droit de l’Union afin de les mettre en œuvre. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

. – Ce rapport a pour objectif de renforcer la sécurité des citoyens européens tout en garantissant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Le texte prévoit le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges d'informations antiterroristes. Engagé dans le combat de l’Union face au terrorisme, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/12

. – Ce rapport a pour objectif de renforcer la sécurité des citoyens européens tout en garantissant les droits fondamentaux et la protection des données personnelles. Le texte prévoit le renforcement des capacités d'Eurojust pour accroître les échanges d'informations antiterroristes. Engagé dans le combat de l’Union face au terrorisme, j’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/12

. – Cette proposition de la Commission européenne, préalablement rejetée en commission de l’environnement du Parlement européen, aboutirait à une nouvelle catastrophe environnementale. La loi sur la restauration de la nature ajoute à l’inflation normative en cours de nouvelles contraintes qui toucheront tous les secteurs d’activité, organisant une véritable politique de décroissance en Europe. Les nouvelles règles créées, presque toujours sans base scientifique, sont en réalité contreproductives, comme la diminution de l’entretien des forêts dont l’expérience montre déjà combien elle favorise la propagation des incendies. Si cette multiplication de contraintes menace le climat, c’est d’abord parce qu’elle constitue un immense avantage compétitif offert à des modèles de production qui, hors de France ou d’Europe, sont les plus néfastes à sa préservation. Derrière la restauration de la nature, c’est son effondrement qui menace: avec le groupe PPE, nous choisissons aujourd’hui une autre voie. Certains voudraient n’y voir qu’une querelle politicienne : c’est en réalité d’un choix politique fondamental qu’il est question ici. L’idéologie soutenue par les Verts, la gauche et la majorité macroniste, par une myopie confondante, prétend qu’il suffit que nos pays sabordent leur économie, leur industrie, leur agriculture et leur modèle social, pour que la nature soit sauvée. J’ai bien entendu voté en faveur du rejet de la proposition de règlement.

2023/07/12

. – Cette résolution appelle à l'élargissement de l'espace Schengen de libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. De plus, il propose à la présidence espagnole du Conseil de donner la priorité à ce sujet et de rendre possible un nouveau vote au Conseil en 2023. Cette résolution demandant l’intégration rapide de nouveaux États dans l’espace Schengen et conformément à mon engagement constant sur le sujet, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/07/12

. – Ce texte considère que la situation au Liban est notamment attribuable aux acteurs politiques de la classe dirigeante et aux partis illégalement armés qui font obstacle au processus démocratique et constitutionnel. Favorable à l’avis de cette résolution sur la responsabilité des élites concernant la situation préoccupante dans le pays, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

. – Le rapport rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union et Cuba porte des valeurs démocratiques, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il souligne que le régime de Cuba ne cesse d’ignorer et de violer ces principes et droits depuis des décennies et que ces violations se sont aggravées ces derniers temps. J’ai soutenu ce texte par mon vote.

2023/07/12

. – Ce rapport fait le constat des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et offre des recommandations pour l'avenir en matière de préparation aux futures crises sanitaires. Favorable aux mesures de ce texte, j’ai voté en faveur.

2023/07/12

. – Ce rapport concerne une recommandation du Parlement au Conseil et à la Commission concernant la mise en œuvre des relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne. Ce rapport déséquilibré et partial ne condamne pas les activités terroristes qui ont lieu dans la région. Pour cette raison, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/07/12

. – La Bosnie-Herzégovine a officiellement déposé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne en 2016. En 2019, la Commission a publié son avis, présentant une liste de 14 priorités clés essentielles à satisfaire dans les domaines relatifs à la démocratie et au fonctionnement de l’État, à l’État de droit, aux droits fondamentaux et à la réforme de l’administration publique. La Bosnie-Herzégovine ne disposant toujours pas d’un niveau d’avancement politique suffisant en matière d’état de droit, de droits fondamentaux et de lutte contre la corruption et conformément à mes engagements, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/07/12

. – Ce rapport invite l’Albanie à faire des efforts dans la mise en place et le respect des valeurs européennes, avec des progès nécessaire en matière de fonctionnement des institutions démocratiques, d’état de droit, de droits fondamentaux, et de réformes économiques et sociales. Le texte salue l’alignement rapide de l’Albanie sur l'Union en politique étrangère en sanctionnant la Russie et ses dirigeants politiques pour leur agression contre l'Ukraine. Toutefois, regrettant que ce texte fasse de la politique d’élargissement, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/07/12

. – Le Parlement européen publie chaque année un rapport d'initiative sur le rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI). La BEI apporte notamment ses financements et son expertise à des projets majoritairement situés dans l'Union européenne mais intervient également dans les États tiers. Favorable à ce rapport, j’ai voté en sa faveur.

2023/07/12

. – Ce rapport demande à la Banque européenne d’investissement de continuer à rendre compte de l'état d'avancement et du statut des recommandations émises par le Parlement dans ses résolutions annuelles. Ces recommandations concernent notamment les impacts économiques, environnementaux et sociaux de sa stratégie d'investissement et les résultats obtenus en contribuant au développement équilibré et régulier du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. Favorable aux mesures de ce texte, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/07/12

. – Cette proposition vise à établir un ensemble de mesures et à fixer un budget destiné à renforcer d'urgence la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) à assurer la disponibilité et la fourniture en temps voulu de munitions sol-sol et d'artillerie ainsi que de missiles. Favorables à ces mesures, je me suis prononcé en faveur de ce texte.

2023/07/13

. – J’ai voté contre ce texte déséquilibré, qui élude entièrement la responsabilité des États d'origine et de transit de l'immigration illégale dans les naufrages survenus en Méditerranée. Le rapport propose notamment la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de sauvetage, susceptible de renforcer la migration irrégulière et le modèle économique des passeurs.

2023/07/13

. – Ce rapport invite la Commission à évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union, afin de proposer des simplifications si besoin est et de mettre en place le cadre apte à faire de l’Union le meilleur endroit pour établir des PME et pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Favorable à cette mesure, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/13

. – Ce rapport invite les institutions européennes à être plus transparentes et à donner plein accès aux documents utiles. Favorable aux mesures proposées par ce rapport, j’ai soutenu ce texte.

2023/07/13

J’ai soutenu ce texte qui a pour objectif de combler un vide juridique de la règlementation afin que puisse être autorisé l’étiquetage bio des aliments destinés aux animaux de compagnie. La règlementation prévoit notamment la possibilité d’identifier les produits de la chasse ou de la pêche, ainsi que la possibilité d’écouler les stocks disponibles jusqu’à l’épuisement de ces derniers.

2023/09/12

Chaque année sur notre continent, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et un million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués. Les thérapies qui utilisent des substances d’origine humaine (SoHO) touchent à des enjeux éthiques et reposent exclusivement sur l’altruisme de citoyens volontaires. Elles méritent donc une attention toute particulière. C’est pourquoi je n’ai pas hésité à voter en faveur de ce rapport de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, qui vise à renforcer la sécurité des donneurs et des patients, sécuriser l'approvisionnement européen en substances d'origine humaine, harmoniser les systèmes nationaux de classification de ces substances et favoriser l'innovation en Europe.

2023/09/12

L’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne permet à toutes les parties contractantes de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour ses indications géographiques par le biais d’un unique enregistrement. J’ai soutenu ce projet de décision du conseil qui vise à modifier la décision UE 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente dudit acte sur le territoire de l’UE et des communications avec le bureau international concernant les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), qui devrait inciter les États membres à procéder à des acquisitions conjointes et permettre de renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...). Il devrait également permettre d'éviter la concurrence entre États membres, de faciliter les économies de coûts, de permettre à la BITDE d'accroître ses capacités de production et à terme, une montée en gamme de l’industrie de défense.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette nouvelle proposition législative qui introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives « filles », la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau.

2023/09/12

Cette directive vise à prendre diverses dispositions supposées favoriser la transition énergétique. Pourtant, son contenu révèle que le choix du mix énergétique fait n’est pas le plus à même de favoriser la franche décarbonation de l’activité humaine en Europe, puisqu’il favorise les énergies renouvelables intermittentes, et donc peu sûres, à d’autres sources d’énergies décarbonées comme le nucléaire. Réservé vis-à-vis de ce choix, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/09/12

Ce nouveau cadre juridique constitue une révision de la directive 2008/48/CE et vient harmoniser les règles des contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’apporter une protection et des opportunités supplémentaires aux consommateurs qui souhaitent contracter des contrats de crédit. Les nouvelles règles applicables permettront de simplifier certaines démarches administratives, de protéger de manière plus efficace les consommateurs contre le surendettement, d’évaluer plus précisément la solvabilité du consommateur, de déterminer des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, d’instaurer des mesures efficaces contre la surfacturation des consommateurs et de permettre le droit de se rétracter d'un contrat de crédit sans justification dans un délai de 14 jours. J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte.

2023/09/12

Ce texte vise à établir une protection des Indications Géographiques applicables pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE. Exemple : fabrication de bijoux, de textiles, de dentelles, coutellerie… Il vient harmoniser les politiques nationales en la matière. De nombreux pays ne disposant pas de protection spécifique sur les produits artisanaux et industriels. Il instaure d’un label qui reconnait la qualité et la réputation d’un produit lié à son origine géographique. Il s’agit d’une mesure permettant de mieux protéger les savoir-savoir de nos territoires face à la contrefaçon, y compris en ligne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/12

Ce rapport invite la Commission à réaliser un examen approfondi des structures de gouvernance et de gestion du système des écoles européennes qui a été créé en 1953. Favorable aux mesures proposées, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/12

Conformément à la position française du comité d’experts, je me suis abstenu sur l'objection formulée conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur la décision d'exécution de la Commission portant sur l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 87419.

2023/09/12

J’ai soutenu l'objection formulée conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur la décision d'exécution de la Commission portant sur l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié GA21 x T25. En comité d'experts, la France a voté contre le projet d’acte, dans la mesure où les experts nationaux ont estimé que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée.

2023/09/12

Ce rapport porte sur un accord conclu pour la première fois en 1997, encadrant le partenariat entre les États-Unis et l'Union européenne dans le domaine scientifique et technologique, qui est depuis renouvelé tous les 5 ans. J’ai voté en faveur de ce texte de coopération.

2023/09/13

Le Parlement est consulté sur la proposition de la Commission européenne de décision du Conseil qui sert de base aux recommandations par pays dans le cadre du semestre européen. La proposition de 2023 n'apporte aucun changement majeur pour refléter les objectifs nationaux en matière d'emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de cette révision qui porte principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches. L'objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d'application des obligations d'enregistrement et de déclaration et de la coopération administrative générale entre les administrations fiscales.

2023/09/13

L'instrument d'urgence pour le marché unique a été présenté par la Commission en septembre 2022. Il s'appuie sur les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et vise à remédier à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent dans le marché unique face aux situations d'urgence. Il propose un cadre horizontal de mesures pour anticiper les crises ayant un impact sur le marché unique, s'y préparer et y répondre. Il ambitionne de protéger la libre circulation des biens, des services et des personnes dans les situations d'urgence et à garantir la disponibilité des biens et services d'importance critique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/13

Je me réjouis de la décision du Conseil quant à la composition du Parlement européen pour le mandat 2024-2029, c’est à dire le nombre de députés qui siègeront au Parlement européen et leur provenance nationale. En effet, ce nouveau calcul rectifie un déséquilibre qui attribuait moins de sièges à la France que sa population ne demandait. À partir des prochaines élections, la France aura donc 81 députés au Parlement européen et pourra mieux représenter les intérêts des Français à l’Europe.

2023/09/13

La révision de la directive sur la qualité de l’air ambiant est l’une des principales dispositions du plan d’action «zéro pollution». Ce plan a pour objectif de fixer des limitations plus strictes en ce qui concerne la pollution, de promouvoir des technologies plus propres et de créer un cadre permettant de faire face aux enjeux de la pollution de manière plus coordonnée et intégrée. Il met également l’accent sur la réduction de l’exposition aux polluants et sur la réduction de l’incidence de cette exposition sur les écosystèmes, et définit des objectifs à l’horizon 2030, visant notamment à réduire de plus de 55 % les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et à faire baisser de 25 % le nombre d’écosystèmes de l’Union dans lesquels la pollution atmosphérique menace la biodiversité. Cependant, opposé au ton dogmatique de ce rapport et aux exigences normatives techniquement irréalistes, inéquitables et financièrement intenables pour les particuliers, j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2023/09/13

Ce texte, présenté par la Commission, contient un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux pour 2030. La proposition vise à soutenir une transition rapide des carburants fossiles vers des carburants durables dans le transport aérien, rendant ce dernier plus écologique. J'ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/13

Il s’agit d’un rapport annuel mettant en avant l’absence de progrès de la Turquie en matière de respect des droits de l’homme et d’état de droit, qui sont au cœur du processus d’adhésion à l’UE. Au regard de la situation actuelle en Turquie et de mon opposition à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, je me suis abstenu au sujet de ce texte.

2023/09/13

J’ai soutenu ce rapport, qui évalue les relations de l’Union avec la Biélorussie dans des domaines-clés comme le soutien aux forces démocratiques biélorusses, les aspirations européennes du peuple biélorusse et la responsabilité du régime de Loukachenko, dans un contexte de guerre en Ukraine. Il est impératif que l’Union européenne reste unie dans la lutte contre les menaces multiples que représente le régime de Loukachenko, en particulier pour ce qui est de l’instrumentalisation continue et croissante des migrations par l’État, ce qui cause délibérément des souffrances humaines aux frontières de la Biélorussie avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

2023/09/13

L'Union Européenne dépend presque exclusivement des importations pour de nombreuses matières premières essentielles. Les fournisseurs de ces importations sont souvent très concentrés dans un petit nombre de pays tiers, tant au niveau de l'extraction que de la transformation. Le présent projet de règlement se concentre sur les matières premières non énergétiques et non agricoles qui sont importantes pour l'économie de l'UE et dont l'approvisionnement est soumis à un niveau élevé de risque pour l’offre. Ces matières premières critiques (MPC) sont souvent des intrants indispensables pour un large éventail de secteurs stratégiques. Dans le même temps, l'extraction et la transformation des MPC peuvent avoir des incidences négatives sur l'environnement et des incidences sociales. Ainsi, ce texte propose de renforcer les différentes étapes de la chaîne de valeur des matières premières critiques européennes ; de diversifier les importations de matières premières critiques de l'UE afin de réduire les dépendances stratégiques; d’améliorer la capacité de l'UE à surveiller et à atténuer les risques actuels et futurs de perturbation de l'approvisionnement en matières premières critiques; d’assurer la libre circulation des matières premières critiques sur le marché unique tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement, en améliorant leur circularité et leur durabilité. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/14

Ce texte prévoit de renforcer les chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques et de prévoir ainsi des engagements réciproques en matière de commerce, de travail et d’environnement, et de promouvoir l’adoption de technologies de batteries pour véhicules électriques en formalisant l’engagement commun de l’Union européenne et des États-Unis de faciliter les échanges et de réduire l’incertitude pour les entreprises. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de mettre en place un cadre de coordination volontaire établissant les dispositions générales et les modalités procédurales auxquelles les États membres pourraient recourir pour remédier aux obstacles relatifs au contexte transfrontaliers.

2023/09/14

Le rapport invite tous les États membres à considérer le livre comme étant un bien essentiel et à prendre des mesures au niveau national pour favoriser davantage la lecture dès le plus jeune âge. Il souligne la valeur des livres en tant qu’outil pour promouvoir la diversité et l’inclusion des groupes menacés de marginalisation dans la société, en particulier les personnes qui ne possèdent pas de compétences numériques, les personnes handicapées et les minorités. Les députés invitent à cet égard les États membres à prendre des mesures pour que les livres soient disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Ils rappellent également la nécessité de respecter les dérogations prévues par l’acte législatif européen sur l’accessibilité, en particulier pour les petits éditeurs ou les microéditeurs et de veiller à ce que l’obligation de rendre les livres électroniques accessibles ne se traduise pas par une diminution de l’offre sur le marché. Étant attaché à un accès universel à la culture et à la lecture, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/09/14

Ce rapport comporte de nombreuses propositions octroyant de nouvelles prérogatives à l’Union européenne et des modifications procédurales violant le principe de subsidiarité. Particulièrement opposé au passage de l’unanimité à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne sur certaines questions stratégiques, à l’activation de toutes les clauses passerelles prévues dans les traités de manière permanente et au transfert de compétence des États membres vers l’Union en matière d’octroi de la citoyenneté de l’UE, je me suis opposé à ce texte.

2023/09/14

L’amiante est un agent cancérogène extrêmement dangereux, qui continue d’avoir une incidence sur différents secteurs économiques, tels que la construction et la rénovation, les industries extractives, la gestion des déchets et la lutte contre les incendies, où les travailleurs sont confrontés à un risque élevé d’exposition. En vertu de la directive actuelle (2009/148/CE) sur l’amiante au travail, pour toutes les activités durant lesquelles les travailleurs peuvent être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante, l’exposition doit être réduite à un minimum et, en tout cas, à un niveau inférieur à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) contraignante fixée à 0,1 fibre/cm3 et mesurée dans le temps sur 8 heures (TWA). Au regard des nouvelles évaluations réalisées sur ce sujet la directive est en cours de révision. Celle-ci établit une nouvelle valeur limite à 0,01 fibre/cm3 sur une durée de 8 heures (TWA). Favorable à cette mesure qui participera à la protection des travailleurs face à l’amiante, j'ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

Ce rapport propose de se doter d'un outil qui puisse permettre de réagir à des situations où un pays tiers « interfère dans les choix souverains de l'UE ou d'un État membre en cherchant à obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte politique en particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer des mesures affectant le commerce ou l'investissement ». Dans de telles circonstances, la Commission européenne pourra adopter des « contre-mesures » à l'égard du pays tiers concerné. La Commission prévoit d'analyser les cas de coercition, d'engager des consultations avec le pays tiers concerné et, une fois l’intention de nuire déterminée, d’adopter un acte délégué qui impose des contre-mesures dans le cas où le pays n’a pas retiré ses mesures. Étant particulièrement attentif à la lutte contre les interférences étrangères au sein de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

Les systèmes de transport intelligents (STI) appliquent aux transports les technologies de l'information et de la communication, ce qui rend la mobilité plus sûre, plus efficace et plus durable. Ces systèmes sont régulés par la directive 2010/40/UE (directive STI), ils contribuent à la sécurité des usagers de la route, comme le système eCall qui alerte automatiquement les services d'urgence en cas d'accident, les services d'information routière liés à la sécurité routière et les aires de stationnement sûres et sécurisées. Au regard de l’émergence de nouvelles options de mobilité routière, cette directive est en cours de modification afin de permettre d’assurer le déploiement coordonné et cohérent de systèmes de transport intelligents interopérables dans l'ensemble de l'UE, d’actualiser la directive en fonction des nouvelles priorités concernant l'amélioration des services multimodaux et numériques. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

Le 20 juin dernier, la Commission européenne a proposé une révision ciblée du CFP, en demandant aux États membres d’augmenter leur contribution de 65,8 milliards d'euros.Ces fonds seraient axés sur 3 grandes priorités : l’Ukraine, la migration et la compétitivité. L'objet du présent rapport intérimaire est de réagir à cette proposition. Le rapport demande 10 milliards d’euros supplémentaires, qui s'ajouteraient aux 65 milliards proposés par la Commission, afin de renforcer plusieurs lignes budgétaires: marché unique (+ 2 milliards), migration et gestion des frontières (+ 1 milliard), sécurité et défense (1 milliard d’euros), politique de voisinage et aide humanitaire (1 milliard d’euros), entre autres. En raison de la situation budgétaire de la plupart des États membres et du manque de perspective d’économies, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/10/03

Les médias ne sont pas un produit comme un autre. Et une démocratie se mesure à sa capacité à préserver l’indépendance de ses journalistes. Au regard de certaines dérives constatées sur le continent européen, l’Europe a considéré que ses valeurs étaient en jeu et méritaient un cadre juridique européen. C’est tout le sens du «Media Freedom Act», dont je suis rapporteur au Parlement européen. Cette avancée permet de garantir certains principes: un financement suffisant des médias de service public, la transparence sur la propriété des médias ou la préservation du pluralisme en cas de concentration au sein du secteur. Si le principe d’interdiction d’ingérence politique dans la liberté éditoriale doit être affirmé à l’échelle européenne, ce texte ne doit pas pour autant fragiliser les équilibres culturels nationaux acquis avec le temps. Dans cet esprit, il ne serait pas admissible que la presse, traditionnellement un média d’opinion, soit régulée de la même manière que doivent l’être les médias audiovisuels. Il ne serait pas non plus acceptable que ce texte permette à des plates-formes, au nom de la libre circulation des médias, de remettre en cause des mesures nationales comme celle visant à préserver la diversité culturelle. Nous ne laisserons pas des plates-formes américaines tuer le cinéma français.

2023/10/03

La Commission européenne a procédé à une décision d’exécution afin d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 89034x1507xMIR162xNK603xDAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons.En comité d’experts, la France a voté contre le projet d’acte de la Commission européenne, car les experts nationaux ont estimé que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de cette objection.

2023/10/03

La Commission européenne a procédé à une décision d’exécution afin d’autoriser la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MIR162 2023/2810. Une objection a été formulée par le Parlement européen concernant cette décision et, au regard de la position française, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/10/03

Ce rapport analyse les politiques publiques en matière de transports et évalue leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte présente des recommandations pour, entre autres, faciliter la mobilité des femmes en situation de handicap, adapter les infrastructures à des déplacements avec un enfant en bas âge ou une poussette, assurer un éclairage public des arrêts de transport public suffisant, mettre à disposition des passagers des lignes de communication d’urgence, réduire la circulation des véhicules à moteur autour des écoles et des structures de garde d’enfants, ou encore prévoir des pistes cyclables suffisamment larges pour accueillir les poussettes. Au regard de ces recommandations de bon sens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/10/03

Il s’agit d’une révision des règles encadrant les étiquettes oranges qui figurent sur les produits chimiques à usage courant (inflammable, corrosif...) afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques, de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, et de faciliter la vie des opérateurs économiques. Une dérogation d’une durée de six ans est prévue pour les huiles essentielles. Au bout de ces six années, une évaluation devra être réalisée pour déterminer si cette dérogation doit être prolongée ou non et si ces produits doivent se soumettre à des analyses composant par composant, comme prévu initialement dans ce texte. Au regard de cette avancée pour nos producteurs français d’huiles essentielles, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/04

Suite aux catastrophes naturelles survenues en 2022 en Italie et en Roumanie et cette année en Turquie, la Commission européenne propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) pour un montant de 454 millions d’euros en faveur de ces pays. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/04

Des milliers d’élèves originaires de la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne, les Roms, sont toujours victimes de discrimination à tous les niveaux de l’enseignement. Au vu de cette situation, le texte dont il est ici question demande une meilleure harmonisation des politiques des États membres afin de lutter plus efficacement contre ces discriminations. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/04

Cette résolution invite les États membres à réformer leurs régimes de tutelle afin de permettre aux personnes autistes d’exercer leur capacité juridique, en leur donnant accès à des systèmes de prise de décision assistée, tout en s’assurant que les garanties adéquates soient en place.Ce texte invite aussi la Commission européenne et les États membres à veiller à ce que les personnes autistes disposent des moyens d’agir et aient pleinement accès au système judiciaire ainsi qu’à la participation à la vie politique et publique.J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/04

Cette résolution encourage la Commission européenne à présenter des mesures concrètes pour que les bagages à main ne puissent plus faire l’objet d’un supplément de prix lors d’un voyage en avion. Ce texte souligne aussi que, dans le cadre de la révision du règlement (CE) nº 1008/2008, il est nécessaire de définir précisément ce que sont un poids et des dimensions « raisonnables » pour des bagages à main, et de s’attaquer à la complexité des normes des compagnies aériennes en matière de bagages. Enfin, la résolution invite la Commission européenne à inclure, dans sa révision du règlement (CE) nº 1008/2008, des propositions visant à résoudre les problèmes qui entraînent des coûts cachés, tels que l’attribution des sièges ou la complexité des offres des compagnies aériennes relative à leur politique en matière de bagages, dans le but d’encadrer la composition du prix final.Ces mesures allant dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs face à certains prix cachés, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/10/04

Ce rapport expose les relations actuelles entre la Suisse et l’Union européenne. Il rappelle que la Suisse est attachée aux mêmes principes que l’Union en matière de paix internationale et de sécurité. Il rappelle aussi la coopération importante de la Suisse avec l’OTAN et l’Union en matière de défense. Ce texte aborde également de nombreux autres sujets, tels que l’asile et l’immigration, le marché intérieur européen, l’énergie et le climat. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/10/04

Ce rapport, qui a pour objectif d’évaluer la situation politique en Ouzbékistan et l’état des relations UE-Ouzbékistan, formule des recommandations pour leur évolution future. Il évoque plusieurs points positifs comme la conclusion des négociations sur l’accord de partenariat de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, mais aussi le rôle clé de ce pays en Asie centrale.Néanmoins, ce rapport exprime sa profonde préoccupation quant au mauvais bilan de ce pays en matière de démocratie, de liberté des médias et de respect des droits de l’homme et de l’état de droit.Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/10/04

Le plan d'investissement du pacte vert prévoit l'établissement d'une norme pour les obligations écologiquement durables afin d'accroître les possibilités d'investissement et de faciliter l'identification des investissements écologiquement durables grâce à des labels clairs. Ces obligations écologiquement durables sont l'un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies à faible émission de carbone, à l'efficacité énergétique et à l'efficacité des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport et de recherche durables. Dans ces conditions, ce texte prévoit d’harmoniser la norme en la matière au niveau de l’UE. Concrètement, ce texte vise à garantir la comparaison des obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, d’établir des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation « obligation verte européenne » ou «EuGB» pour leurs obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, et l’institution d’un système d’enregistrement et d’un cadre de surveillance des examinateurs externes des obligations vertes européennes. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/05

Depuis 1971, la Communauté, devenue l’Union, accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil prévoit l’application du SPG jusqu’au 31 décembre 2023. Ce texte prévoit de maintenir le règlement SPG actuel au-delà du 31 décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/05

Avec le développement des technologies informatiques, un nombre croissant de services financiers, tels que ceux ayant trait au crédit, à l'assurance, aux investissements ou aux régimes de pension, font l'objet d'une promotion en ligne, et les contrats liés à ces services sont conclus à distance. Cela peut faciliter l'accès à des produits financiers classiques ou innovants, mais les consommateurs sont souvent plus vulnérables face à des pratiques telles que le recours à des interfaces conçues pour piéger les utilisateurs, ou à des contrats peu clairs, longs ou trompeurs dont il est difficile de se rétracter. Au regard de ces éléments, il semblait nécessaire de réviser les règles applicables. Cette directive vient donc abroger la directive 2002/65/CE et modifier la directive 2011/83/UE. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/05

La directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires a été adoptée en 1991. Son objectif est de protéger l'environnement des effets néfastes des rejets d'eaux usées provenant de sources urbaines et d'industries spécifiques. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les eaux usées de toutes les agglomérations de plus de 2000 habitants soient collectées et traitées conformément aux normes minimales de l'UE. La pollution demeure et doit être combattue pour parvenir à un environnement sans pollution d'ici 2050. Celle-ci provient des petites villes situées en dehors du champ d'application de la directive et de la pollution causée par les débordements d’eaux pluviales. Favorable aux propositions formulées dans ce texte visant à améliorer la situation, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/05

Cette résolution porte sur les conséquences de l’opération militaire éclair menée par l’Azerbaïdjan le 19 septembre dernier contre les forces d'autodéfense du Haut-Karabakh, ce qui a conduit à la signature d'un accord de cessez-le-feu dès le 20 septembre 2023 entre les autorités du Haut-Karabakh et l’Azerbaïdjan. Ce texte condamne l'attaque militaire planifiée et injustifiée de l'Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh et rappelle que l'attaque a eu lieu dans le contexte d'une crise humanitaire majeure au Haut-Karabakh. Il réitère sa préoccupation quant aux conséquences de l'offensive militaire azerbaïdjanaise sur la population de cette région, qui est désormais contrainte de la quitter. Engagé dans la défense du peuple arménien, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/10/05

La Moldavie a présenté sa demande d’adhésion à l’UE le 3 mars 2022. Le Conseil européen du 23 juin 2022 a accordé à la Moldavie le statut de pays candidat à l'UE. Le 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l'Union européenne continuerait d'apporter tout le soutien voulu à la Moldavie afin de renforcer la résilience, la sécurité, la stabilité et l'économie du pays et de l'aider sur la voie de l'adhésion à l'UE. Cette résolution porte sur les progrès effectués par la Moldavie sur la voie de l’adhésion à l’UE et rappelle les étapes nécessaires à mettre en œuvre pour poursuivre le processus de réforme du pays et atteindre l'objectif politique de l'adhésion à l'UE. Face aux progrès que la Moldavie doit encore réaliser et constant quant à mes engagements de campagne, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/10/05

Cette résolution porte sur la protection des enfants en ce qui concerne leur expérience en ligne dans un environnement numérique en constante évolution. Elle demande des mesures spécifiques afin de lutter contre les différents abus que peuvent subir les enfants comme les abus sexuels et la sollicitation en ligne (pédopiégeage), la cyberhaine, les différentes formes de cyberharcèlement, les contenus sexualisés, les images violentes, les contenus qui favorisent les troubles alimentaires et la désinformation. Étant particulièrement mobilisé sur la régulation des plateformes en ligne afin de lutter contre leurs dérives, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/10/05

L’analyse et l’évolution du secteur agricole de l’Union et de la politique agricole commune nécessitent des informations objectives, actualisées et pertinentes sur les performances et la durabilité des exploitations dans l’Union. Dans la stratégie "Farm to Fork", la Commission européenne avait annoncé la conversion du réseau comptable existant aujourd’hui, le RICA, vers un nouvel outil de données sur la durabilité agricole (FSDN - Farm Sustainability Data Network). Le RICA permettait de recueillir les données comptables et économiques. Cette initiative élargira le réseau à des données sur les pratiques environnementales et sociales des exploitations. J'ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/17

Du fait de la hausse des températures et des périodes de sécheresse prolongées, le risque d’incendies de forêt est en augmentation dans l’Union et les incendies de forêt deviennent de plus en plus fréquents et intenses. La disponibilité limitée de capacités de réaction spécialisées, y compris de capacités amphibies de lutte aérienne contre les incendies de forêt, demeure une préoccupation majeure et constitue le principal défi opérationnel de l’Union lorsqu’elle est confrontée à des incendies de forêt simultanés. De ce fait, un mécanisme européen a été mis en place (rescEU) et vise à fournir une aide dans des situations d’une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées au préalable par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace. Ce texte prévoit d’étendre la période de transition pour la mise en place définitive de ce mécanisme. Favorable à cette solidarité européenne, en cas de catastrophe naturelle et singulièrement en cas d’incendies de forêts, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/17

Il s‘agit d’un rapport qui clôture la procédure de décharge du Conseil européen et du Conseil de l'UE pour l'année 2021. La commission du contrôle budgétaire a proposé de refuser la décharge au Conseil, comme c'est le cas depuis 2009, en raison du manque de coopération de ce dernier avec le Parlement européen. J’ai voté contre cette décharge.

2023/10/17

Il s’agit d’une facilité spécifique visant à soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine et à assurer la stabilité macrofinancière du pays. Cet instrument serait doté de 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027: 33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions. Pour bénéficier de ces fonds, le gouvernement ukrainien devra élaborer un plan de relance, mais aussi détailler les réformes et les investissements qu'il compte mener. Plusieurs modifications importantes ont été apportées pour éviter toute irrégularité dans l’utilisation des fonds européens, qui seront assortis de conditions relatives aux réformes en matière de lutte contre la fraude et la corruption. Particulièrement engagé dans le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/17

L'objectif de cet instrument est de soutenir l'adoption et l'intensification du développement et de la fabrication de technologies émergentes essentielles pour les transitions verte et numérique dans l'UE et pour la souveraineté stratégique de l'Union. Ces technologies sont : les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies. En faveur d’une plus grande indépendance stratégique européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/17

Les mesures établissant un régime de contrôle des pêches de l'Union visant à assurer le respect des règles sont prévues dans quatre actes juridiques distincts. À l'exception du règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, qui a été récemment révisé, le régime actuel de contrôle des pêches de l'Union a été conçu avant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). De plus, ce régime reflète des stratégies de contrôle, des méthodologies et des défis qui datent de plus de 10 ans et ne prend pas en compte les politiques nouvelles et modernes récemment adoptées par l'Union, telles que la stratégie sur les matières plastiques, la stratégie pour un marché unique numérique et la gouvernance internationale des océans. Favorable aux nouvelles mesures proposées dans ce rapport, je me suis prononcé en sa faveur.

2023/10/17

Il s’agit d’un rapport qui dénonce le manque de transparence de la plus grande flotte de pêche au monde et les pratiques de pêche illégales perpétrées dans tous les océans, mais aussi les revendications territoriales chinoises en Mer de Chine méridionale, et le rôle de la flotte de pêche chinoise pour s’approprier les eaux convoitées. Ce texte demande plus de transparence sur les accords de pêche entre la Chine et les États tiers, et demande de renforcer les instruments internationaux de lutte contre la pêche illégale. Enfin il est demandé davantage de contrôle des importations (de produits de la pêche, de l’aquaculture, de farines et huiles de poisson). Afin de mieux protéger le secteur de la pêche européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/17

Compte tenu de certaines lignes rouges présentes dans la résolution accompagnant le vote sur le budget de l’Union européenne pour 2024 (fonds de préadhésion, augmentation du programme qui a cofinancé, entre autres, la campagne «La liberté dans le hijab», absence de propositions d’économies), je me suis abstenu de voter ce texte.

2023/10/18

Le projet de budget rectificatif nº 3 au budget général pour 2023 soumis par la Commission européenne a pour but de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte des évolutions les plus récentes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/18

Le texte fait un état des lieux des progrès et des avancées du pays dans la voie de l’adhésion à l'Union européenne dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des libertés fondamentales, de la coopération régionale, des réformes économiques, de l’énergie et de l’environnement. Mais ce texte est par ailleurs particulièrement critique sur l’avancement des réformes et des progrès du Monténégro. La situation interne du Monténégro (crise politique et institutionnelle) ralentit les progrès de ce pays dans sa voie vers l’adhésion à l’Union européenne. Opposé à toute nouvelle adhésion d’un État tiers à l’Union européenne et conformément à mon engagement de campagne, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/10/18

Ce texte propose de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen en supprimant la vignette-visa et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visas en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union européenne conçue à cet effet. Favorable à cette numérisation de la procédure de demande de visa, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/18

Ce texte propose de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen, en supprimant la vignette-visa, et en offrant la possibilité de soumettre les demandes de visa en ligne par l'intermédiaire de la plateforme de l'UE conçue à cet effet. Ce texte vient spécifier la composition du visa. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/18

Ce texte porte sur les incidents qui se sont produits au cours des douze derniers mois dans le nord du Kosovo et qui ont exacerbé l’instabilité régionale et compromis le dialogue entre la Serbie et le Kosovo. Ce texte condamne avec la plus grande fermeté l’attaque terroriste et prie instamment toutes les parties de s’employer à apaiser la situation dans le nord du Kosovo et d’éviter toute rhétorique ou action susceptible d’accroître encore les tensions. Il réitère son soutien à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie et demande une nouvelle fois à la Serbie et au Kosovo de participer au dialogue Belgrade-Pristina dans un esprit de compromis afin de parvenir sans plus tarder à un accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation de leurs relations. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/19

Ce texte condamne les attaques terroristes du Hamas qui ont eu lieux le 7 octobre dernier en Israël et qui ont causé près de 1400 morts. Ce rapport rappelle son soutien à la solution négociée à deux États, mais également aux principes du droit humanitaire international. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/19

Ce texte dénonce la défaillance des autorités maltaises dans l'enquête sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia et plus généralement sur le manque de liberté et de pluralisme des médias à Malte. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/19

L’Union européenne est largement autosuffisante en produits agricoles. Toutefois, le secteur de l’élevage européen est fortement tributaire des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale, en particulier le soja. Le rapport invite la Commission européenne à présenter d’urgence une stratégie globale de l’UE en matière de protéines, qui instaure des mesures efficaces pour accroître la production de protéines de l’Union à court, moyen et long terme. Favorable aux mesures permettant une plus grande souveraineté européenne, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/19

En France, près de 45 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et partiront à la retraite d’ici à 2030. Ce texte propose des solutions pour aider et inciter les jeunes agriculteurs à s’installer, notamment via la réduction des coûts et des charges, l’accès aux financements, aux services techniques, à la formation. Le texte évoque également l’importance du dialogue intergénérationnel, la facilitation de la transition vers la retraite et l’instauration du droit à l’essai. Le rapport demande aussi la mise en place d’un test afin d’analyser l’impact des nouvelles législations sur les jeunes agriculteurs. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle agricole.

2023/10/19

Ce rapport, issu des négociations interinstitutionnelles, vise à introduire des normes de cybersécurité communes aux institutions de l'Union européenne, concernant les informations non classifiées. Il appelle à la création de cadres de gouvernances dans chaque institution, ces dernières devant définir leurs objectifs et priorités quant à la sécurisation de leurs réseaux et systèmes d'informations. Le rapport introduit la création d'un Conseil interinstitutionnel de cybersécurité, chargé de suivre la mise en œuvre des plans d'action de chaque institution, et de fournir des orientations et recommandations au CERT-UE déjà existant (équipe d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l'Union européenne).Étant favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Il s’agit d’une simple transposition de mesures de l’ICCAT (organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes), en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, qui est déjà en place depuis 2017. Il s’agit d’une transposition stricte des mesures de l’ICCAT, instaurant ainsi des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/11/21

Cette proposition de «droit à la réparation» vise à faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de son usure. Étant favorable à ces mesures et à la protection des droits des consommateurs, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Ce règlement vise à renforcer la capacité de fabrication européenne des technologies à zéro émission nette, et les composants et matériaux nécessaires à leur création. Il s’agit d’une étape de plus vers une meilleure souveraineté économique européenne. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Le cadre de certification relatif aux absorptions de carbone proposé par la Commission européenne est considéré comme un outil indispensable pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il nécessite un renforcement des technologies et des initiatives portant sur l’absorption de carbone ainsi que des investissements dans ces dernières. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Ce rapport souligne que la complexité des règles relatives aux fonds de l’Union, combinée aux modifications fréquentes des réglementations entre les périodes de programmation, peut entraîner des problèmes d’ambiguïté juridique ou de conformité, ainsi que des interprétations erronées et des lacunes dans la mise en œuvre, ce qui entraîne un risque plus élevé d’erreurs. Ces mesures peuvent donner lieu à des pratiques de surrèglementation, à une augmentation des formalités et à des modifications continues des normes de mise en œuvre par les États membres.J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Le texte final propose un certain nombre de recommandations à la Commission et aux États membres pour l'introduction d'un statut pour les artistes et professionnels de la culture afin notamment d'améliorer leur accès à la sécurité sociale, à une rémunération équitable et à la négociation collective. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur du texte.

2023/11/21

Ce rapport réitère la position du Parlement européen sur son soutien au principe de la primauté du droit de l’Union européenne. Le texte, tel que négocié, va très loin dans son interprétation de la primauté du droit européen sur le droit des États membres, et ce malgré les efforts du PPE pour revenir à un équilibre plus juste. En conséquence, j’ai voté contre ce texte.

2023/11/21

Les objectifs principaux de la COP 28 sont d’établir un premier bilan mondial des progrès accomplis pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, promouvoir le déploiement des énergies renouvelables et l'élimination progressive des combustibles fossiles, de rendre opérationnel le fond pour les pertes et les dommages. Engagé dans la réduction durable des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’UE, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Ce rapport fait suite à l’annonce faite par la Commission en 2019 sur la création d’une garantie européenne pour l’enfance. La crise actuelle, qui a débuté avec la pandémie de Covid-19, a révélé le besoin de garantir que chaque enfant en Europe exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ait accès aux droits les plus fondamentaux tels que les soins de santé et d’éducation. En raison de plusieurs dispositions qui ne sont pas en cohérence avec les engagements du PPE, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/11/21

Ce rapport traite de la situation de l’enfance en générale au sein de l’UE et des différentes problématiques afférentes comme la pauvreté, l’éducation, l’exclusion sociale...Ce texte formule de nombreuses recommandations aux états membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/11/21

Le corps européen de solidarité octroie des subventions à des organisations sélectionnées au terme d’un appel à propositions. Ce rapport de mise en œuvre du programme "Corps européen de solidarité" (CES), formule plusieurs recommandations et appelle à un renforcement du budget du CES dans le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034). Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

La mise en œuvre de cette politique a permis de stopper le fort déclin de l’anguille, mais n’est pas suffisante à sa restauration. Or, la Commission européenne se focalise uniquement sur la réduction de l’effort de pêche, alors que d’autres éléments sont également en cause, comme la pollution, le changement climatique, le trafic illégal de civelles, les obstacles à la migration, etc. Le rapport critique entre autres la préconisation de fermer la pêche à l’anguille 6 mois par an comme seule mesure de restauration des stocks, alors même que 60 % des prises sont consacrées au repeuplement. Étant soucieux de la protection de la biodiversité maritime, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Dans le cadre de ce budget rectificatif, la Commission européenne réduit les dépenses de l'Union de 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement et de 247,5 millions d'euros en crédits d'engagements, en raison, notamment, de sous-exécution des fonds européens. Ces versements seront décalés à l'année 2024. Ce texte met en lumière, les retards de déploiement de la politique de cohésion (FEDER et FSE+) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui se traduisent par une baisse des paiements de 3 milliards d'euros. Cette baisse demeurant transitoire, les retards en paiement seront rattrapés l'année suivante. J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2023/11/22

Le projet de budget 2024 fixe les crédits à 189,3 milliards d’euros en engagements et à 143,1 milliards d’euros en paiements, instruments spéciaux compris, ce qui laisse une marge de 30,6 milliards d’euros sous le plafond des paiements pour 2024. Le budget sera complété par des paiements estimés à 113 milliards d’euros pour des subventions au titre de NextGenerationEU. Au total, les crédits d’engagement augmentent de 1,4% par rapport aux crédits d’engagement inscrits dans le budget 2023. Au regard de ce texte, qui coupe de 15 millions d’euros le budget de Frontex, et en cohérence avec ma position, je me suis abstenu sur ce projet de budget 2024.

2023/11/22

Ce rapport valide la proposition de la Commission européenne visant à mobiliser 2,8 millions d'euros du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à la suite de licenciements survenus au sein de Makro Cash & Carry Belgium NV, entreprise active dans le secteur du commerce de détail, en Belgique. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce nouveau règlement prévoit plusieurs dispositions techniques afin d’assurer l’authenticité, l’intégrité et l’inaltérabilité du journal officiel de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce texte régit les détails opérationnels (statut des personnels, coordination avec les autorités locales, immunités, gestion des litiges, etc.) du déploiement de Frontex au Monténégro, État tiers situé sur l’une des principales routes de la migration illégale vers l’UE. Fidèle à mes engagements dans la lutte contre l’immigration illégale, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

La Nouvelle-Zélande est le 50e partenaire commercial de l’UE pour les marchandises, tandis que l’UE est le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande. Dans la perspective d’augmenter ces échanges, un accord de libre-échange a été négocié entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord propose de nombreuses mesures comme la suppression de 100 % des droits de douane sur les exportations de l’UE vers la Nouvelle-Zélande, ou l’augmentation des quotas de bœuf entre la Nouvelle-Zélande et l’UE. Bien que cet accord présente un volet ambitieux en matière environnementale, les risques pour l’agriculture française sont trop importants. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

2023/11/22

La Nouvelle-Zélande est le 50e partenaire commercial de l’UE pour les marchandises, tandis que l’UE est le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande. Dans la perspective d’augmenter ces échanges, un accord de libre-échange a été négocié entre la Commission européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord propose de nombreuses mesures comme la suppression de 100 % des droits de douane sur les exportations de l’UE vers la Nouvelle-Zélande, ou l’augmentation des quotas de bœuf entre la Nouvelle-Zélande et l’UE. Bien que cet accord présente un volet ambitieux en matière environnementale, les risques pour l’agriculture française sont trop importants. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

2023/11/22

Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne, puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude, mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude, mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard, de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans et les systèmes de perception de TVA ne sont plus adaptés. La TVA représente chaque année, environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres. C’est une source de recettes essentielle pour les États et pour le budget de l’Union européenne puisqu’elle représente 12 % de ce budget total. Toutefois, une part importante des recettes de TVA ne sont pas perçues chaque année en raison de la fraude mais aussi d’un système entravé par des méthodes de perception et de contrôle qui ne sont plus optimales et adaptées. La modernisation du système et de ses outils est donc plus que nécessaire. Au regard de l’importance de la TVA dans le système fiscal français, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce rapport concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable au sein de l’Union européenne. Il propose que l’UE réduise l’utilisation et le risque des produits phytopharmaceutiques chimiques d’au moins 50% et l’utilisation de "produits plus dangereux" de 65 %, par rapport à la moyenne de la période 2013-2017. Mais aussi, d’interdire l’utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques dans les "zones sensibles", c'est à dire les zones utilisées par le grand public. Conscient des enjeux en matière de protection de la santé des citoyens européens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Le règlement proposé par la Commission européenne vise à actualiser le cadre législatif de l'UE en matière d'emballages et de déchets d'emballages, en apportant aux États membres et aux entreprises un soutien adéquat pour atteindre les objectifs de réduction des déchets. L’objectif de ce texte va dans le bon sens, néanmoins certains aspects, notamment ceux relatifs à la consigne, n’ayant pas été pris en compte, je me suis abstenu.

2023/11/22

Ce rapport invite la Commission européenne à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l’Union, en se fondant sur l’article 298 du traité FUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives. Favorable à l’adaptation du droit administratif au numérique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/22

Ce rapport fait suite à la résolution du Parlement du 9 juin 2022 sur la demande d’une convention pour la révision des traités. Il réitère l’appel du Parlement à la modification des traités et invite le Conseil à soumettre immédiatement et sans délibération les propositions du Parlement au Conseil européen. En outre, il invite le Conseil européen à convoquer une convention, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union européenne dans les plus brefs délais. Les traités actuels sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. Ce rapport présente de nombreuses propositions qui tendent vers une Union européenne fédéraliste. Fidèle à mes engagements et opposé à cette vision de l’Union européenne, j’ai voté contre.

2023/11/22

Ce texte concerne des négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en République islamique de Mauritanie. Ce texte ne comporte aucune mention sur la lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

2023/11/22

Ce texte procède à une harmonisation de la numérisation des procédures en matière transfrontalière, organise le recours légal à la visioconférence pour les affaires transfrontalières, et vise plus généralement à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Ce texte procède à une harmonisation de la numérisation des procédures en matière transfrontalière, organise le recours légal à la visioconférence pour les affaires transfrontalières, et vise plus généralement à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Ce rapport constitue une réponse du Parlement européen à la Stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense et s’articule autour de cinq domaines prioritaires: la protection et la résilience des systèmes, la réaction aux menaces, la compétitivité et les investissements, la gouvernance et la coopération et les partenariats. Ce rapport demande, notamment, qu'un effort particulier soit fait pour favoriser la production pérenne de lanceurs européens pour que l’UE ait un accès autonome à l'espace. L’espace devient au fur et à mesure un lieu de compétition et de confrontation entre grandes puissances, il est essentiel que l’Union européenne et ses états membres mettent en œuvre une politique ambitieuse en la matière afin de maintenir et développer nos capacités spatiales. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Ce rapport annuel des activités de la commission des Pétitions vise à fournir une vue d'ensemble du travail qui a été effectué par cette commission sur l’année 2022. Le Parlement européen a reçu 1 217 pétitions en 2022, ce qui représente une diminution de 12,6 % par rapport à 2021. La majorité des pétitions soumises en 2022 concernent l'Espagne, mais avec une baisse significative en termes de nombre par rapport à 2021. En 2022, l’environnement, les droits fondamentaux et la justice étaient les trois principaux thèmes de la pétition. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

L'accord de commerce et de coopération (ACC) entre l'UE et le Royaume-Uni est sans précédent en termes d'accords internationaux, en raison de sa portée et de sa complexité. Il oblige les parties à examiner conjointement la mise en œuvre de l'accord et des accords complémentaires, ainsi que toute question connexe, cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. Ce rapport est la première évaluation par le Parlement européen de la mise en œuvre de l'ACC, depuis son application provisoire à partir du 1er janvier 2021 et son entrée en vigueur le 1er mai 2021. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Ce rapport demande d'accroître les fonds mobilisés en faveur de l'aide humanitaire, mais aussi demande aux États membres d’agir plus fortement pour l’accueil des personnes réfugiées. Conformément aux engagements pris sur ce sujet, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2023/11/23

Il s'agit d'un rapport d'initiative qui vise à lier transition environnementale et création d'emplois de qualité. L’objectif général de ce texte devant être encouragé, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/11/23

Ce rapport aborde les sujets liés à la pénurie des compétences, au déclin démographique ou encore à l'attractivité des régions européennes. Il comporte des éléments positifs en reconnaissant, par exemple, le besoin d'une flexibilité plus grande dans l'utilisation des fonds régionaux, ou encore la nécessité d'apporter des réponses adaptées à des régions ultrapériphériques, particulièrement touchées par ces problématiques. Néanmoins, quelques propositions ne correspondent pas à la position des Républicains comme l’élargissement de Schengen ou la volonté d'adopter une approche d'intégration des ressortissants des pays tiers comme moyen pour stimuler la croissance locale et pour faire face à la pénurie de la main-d'œuvre. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/11/23

Cette résolution concerne l'absence de suites législatives données par la Commission européenne à la résolution sur l'utilisation de Pegasus. Cette nouvelle résolution, qui a été proposée dénonce les cas d'utilisation abusive de logiciels espions et évoque l'insuffisance du cadre juridique existant. Elle demande à la Commission d'utiliser "tous les moyens législatifs et non législatifs disponibles" pour prévenir l'utilisation abusive de logiciels espions dans l'UE. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Il s’agit d’une résolution portant sur la révision de l'initiative européenne sur les pollinisateurs. Ce texte met en avant l'importance de lutter contre le déclin des pollinisateurs sauvages, et sur la nécessité d'aligner les politiques agricoles et sectorielles sur les mesures prises pour la protection des pollinisateurs. Favorable à l’objectif de ce texte, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Le rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité a pour but d’analyser l’application de ces principes par les institutions européennes et leurs partenaires en vue de répondre au maximum aux attentes des citoyens et de leurs institutions nationales. Ce texte traite de trois thèmes principaux : la subsidiarité, la promotion de l’inclusion des parlements nationaux et l’amélioration de la réglementation et l’élaboration d’une législation de l’Union pour un marché unique efficace. Favorable à ce rapport, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures prises par la Commission pour l’appliquer au cours de l’année suivante. Le rapport présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques et présente les procédures en manquement, les procédures EU Pilot (non-application ou application inappropriée du droit de l’UE) et les plaintes engagées par domaine d’action et par État membre. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/11/23

Ce texte vise à créer un espace européen des données de santé et affiche un double objectif. Tout d’abord, il ouvre le droit aux citoyens d’accéder à leurs informations numériques de santé personnelles dans les différents systèmes de soins de santé de l’UE et les partager en toute sécurité avec les professionnels de santé de leur choix dans les autres Etats membres. Ce dispositif est la garantie de meilleurs résultats de diagnostic et de traitement et la réduction des erreurs médicales et des tests inutiles. Il permet ensuite de constituer une base de données large pour la recherche en agrégeant des données médicales anonymisées et ainsi de favoriser le développement de traitements au niveau européen. Favorable à ce texte qui constitue une avancée majeure pour l’Europe de la santé en permettant à chaque citoyen qui y consent d’intégrer ses données de santé dans son dossier médical ou encore de créer une base de données communes pour la recherche tout en garantissant la protection des données à caractère personnel sensibles, j’ai voté pour.

2023/12/13

Ce rapport examine l'état d'avancement des relations entre l'UE et le Japon, et notamment la mise en œuvre de l'accord de partenariat stratégique. Par ailleurs, il envisage et évalue les possibilités d’approfondir la coopération, en particulier en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité, mais aussi la coopération interpersonnelle, les préoccupations sociales, la collaboration en matière de recherche ou la connectivité. Le rapport aborde plusieurs dimensions différentes de la relation, tant au niveau bilatéral que multilatéral, en mettant l’accent en particulier sur la région indo-pacifique et le territoire européen. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/12/13

La politique de développement se trouve au cœur des politiques de l'UE. Elle vise à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté dans les pays en développement. Les industries extractives devraient jouer un rôle crucial pour faire avancer de nombreux pays en développement riches en ressources. Cette résolution souligne que ces projets doivent être menés de manière équitable et respectueuse du climat et non au détriment de l'environnement, des droits de l'homme en employant les méthodes les plus innovantes. Pour autant, afin de renforcer cette politique de développement, le texte présente un code de conduite de l'Union qui alourdit considérablement les procédures en vigueur. Si je crois que l'UE devrait continuer à mener la lutte contre la pauvreté et s’employer activement à maintenir la politique européenne de développement au rang de priorité, je suis en revanche hostile à toutes mesures qui, par son alourdissement, entraverait son efficacité. Aussi, ai-je voté contre cette résolution.

2023/12/13

Face à l’importance de la question de l’éducation et de la formation dans les pays en développement, ce texte plaide pour une véritable coopération et un partenariat entre l’UE et les pays concernés et encourage l‘émergence de pratiques innovantes parallèlement à l’engagement budgétaire. L’éducation et la formation sont des outils indispensables pour le développement économique et social des pays en développement en permettant aux jeunes de réaliser pleinement leur potentiel, de soutenir leurs communautés, de briser l’engrenage de la pauvreté et d’éviter une fuite des cerveaux. Favorable à ce que les efforts déployés par l’UE, à travers les fonds de développement, garantissent des possibilités d’emploi et l’accès à un travail décent dans les pays partenaires en développement, qui comptent parmi les causes profondes de migration, j’ai voté en faveur de ce texte qui contribue également à lutter contre l’immigration irrégulière et la fraude en encourageant les jeunes de ces pays à stimuler le développement de leur continent.

2023/12/13

Ce texte vise à développer une meilleure prévention et à poser un diagnostic précoce des maladies non transmissibles (MNT) qui sont responsables de 90% des décès dans l’UE. Il s’agit des maladies cardiovasculaires, des cancers, du diabète, de l’asthme. Aussi, ce rapport préconise une coopération plus étroite entre les autorités sanitaires nationales. En outre, il encourage à s’attaquer aux facteurs de risque qui augmentent les dangers de ces MNT. Ainsi, sont notamment visés la consommation excessive d’alcool et de tabac, l’inactivité, les régimes alimentaires et les facteurs environnementaux. Favorable à ce texte dont la finalité est la protection de la santé des citoyens, j’ai voté en sa faveur.

2023/12/13

Ce rapport résume les attentes et les recommandations sur les relations transatlantiques notamment à l’approche des élections à venir des deux côtés de l’Atlantique. L’objectif affirmé est de continuer à construire un partenariat fort entre l’UE et les Etats-Unis pour défendre efficacement le multilatéralisme et relever ensemble les défis mondiaux dans un climat international compliqué. Même si des défis subsistent, en particulier avec l'adoption de l'ERA, les États-Unis constituent le partenaire politique et économique le plus important de l'UE, j’ai donc voté pour.

2023/12/13

Il s’agit à travers cette recommandation de présenter les relations que l’Union européenne devrait entretenir avec la Chine, qui constitue tout à la fois un partenaire mais également un concurrent et un rival de l’Union. Cette recommandation prend en compte l’évolution du contexte géopolitique et de la politique économique, sécuritaire et étrangère de plus en plus affirmée de la Chine. Ce texte souligne la nécessité pour l’Union de continuer à dialoguer de manière pragmatique avec Pékin en vue de relever les défis d’ordre mondial, tout en continuant de confronter la Chine aux violations des droits de l’homme dont elle est coupable. Le texte plaide encore pour la réduction des échanges commerciaux, afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union. Favorable à cette recommandation, j’ai voté pour.

2023/12/13

Ce texte appelle les États membres à justifier leurs vetos et leurs votes sur la base des Traités de l’UE et des valeurs de l’UE et ouvre la possibilité pour la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque la justification d’un vote ou d'une décision ne lui conviendrait pas, d’annuler le vote d’un État membre et ce, quel que soit le raisonnement politique, les enjeux économiques, sécuritaires ou le contenu du vote. Défavorable à ce texte qui sort de son mandat en entravant le vote souverain des États membres, j’ai voté contre.

2023/12/13

Il y a trente ans, les douze États membres de l'UE signaient les critères de Copenhague précisant les conditions politiques et économiques permettant à un pays candidat d'adhérer à l'UE. La présente résolution affiche son soutien à la politique d'élargissement de l'UE et assure la pertinence de sa capacité d'intégration et prône une modification des modalités de vote. En effet, alors que le Traité sur l'Union européenne (TUE) requiert tout au long de la procédure d'adhésion l'unanimité du Conseil de l'UE, cette résolution plaide pour la suppression de l'unanimité pour décider de l'ouverture du processus de négociation ainsi que de l'ouverture et de la clôture des différents volets et chapitres de négociation. Hostile à cette proposition qui remet en cause le droit de véto des États membres sur un sujet aussi sensible et politique que l'adhésion à l'UE, j'ai voté contre.

2023/12/13

Cette recommandation plaide pour un renforcement des relations commerciales entre l'UE et Taiwan qui présentent un caractère stratégique. Elle rappelle que Taïwan est un partenaire économique et d'investissement important pour l'UE, essentiel aux chaines d'approvisionnement européennes et qui, dans le contexte géopolitique actuel, est un partenaire fiable qui partage nos valeurs.Taïwan figure parmi les principaux producteurs de biens de haute technologie, tels que les semi-conducteurs et les produits électroniques, qui constituent des éléments indispensables pour la transition écologique et numérique. Aussi cette recommandation encourage-t-elle à conclure un accord bilatéral formel afin de renforcer les liens avec Taïwan dans les domaines économiques, commerciaux et d’investissement mais encore d’élargir la coopération technologique dans des domaines tels que les énergies renouvelables et les industries durables. J'ai voté en faveur de cette recommandation.

2023/12/13

La commission du marché intérieur, sous influence de la bulle bruxelloise et ses nombreux expatriés déracinés de leurs pays d'origine, se permet une nouvelle fois d'outrepasser ses compétences et de recommander à la Commission européenne la levée du géoblocage et la fin de la territorialité des contenus audiovisuels soumis au droit d'auteur. Ces demandes sont totalement populistes et irréalistes. Elles mèneraient à la destruction pure et simple de l'écosystème audiovisuel européen et français. Fort heureusement, les amendements que j'ai initiés ont été adoptés et ont permis d'améliorer considérablement ce texte en supprimant les références à la fin de la souveraineté en matière culturelle. Malgré tout, j'ai voté contre ce rapport idéologique et non chiffré, dont certains paragraphes demeurent hautement problématiques.

2023/12/13

La France a voté contre la proposition de la Commission concernant la modification de la LMR (tolérance à l’importation) pour le tricyclazole (traitement du riz), celle-ci vise à la porter de 0,01 à 0,09 mg/kg. En cohérence avec ce vote de la France et soucieux de la santé des consommateurs, j’ai voté en faveur de cette objection à un acte d’exécution de la Commission européenne.

2023/12/14

La France a voté contre le projet d’exécution autorisant la mise sur le marché de ce produit, en raison de réserves sur le plan sanitaire mais aussi en matière de durabilité. Dans la continuité de ce vote et soucieux de la protection de la santé des consommateurs, j’ai voté en faveur de cette objection.

2023/12/14

La France s’est abstenue sur le projet d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, le secteur agricole français était également opposé à ce renouvellement. Dans la continuité de ce vote et soucieux de la protection de la santé des consommateurs, j’ai voté en faveur de cette objection.

2023/12/14

Ce rapport d’initiative énonce les difficultés auxquelles font face les PME : accès limité aux financements, excès de charges réglementaires, défi de l’acquisition de talents, accès au marché et concurrence… Le texte appelle à réduire le fardeau administratif et réglementaire pour les jeunes pousses et entreprises en expansion, à établir un représentant de l'Union pour les PME, qui aurait pour mission de mettre en évidence les obstacles quotidiens auxquels elles sont confrontées, et souligne le rôle du Conseil européen de l'innovation (CEI) et de l'Institut européen d'innovation et de technologie dans le soutien aux jeunes entreprises. Favorable à ces propositions, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/12/14

Deux millions d’enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l’Union. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler cette lacune existant dans le droit de l’Union, la Commission européenne a proposé l’adoption de règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable, afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre, dans une situation transfrontalière. Cependant, ce texte laisse la porte ouverte à la légalisation de la GPA dans l’ensemble de l’Union européenne. Conformément aux engagements de la délégation française du PPE, j’ai voté contre ce projet.

2023/12/14

Il s’agit d’une résolution qui appelle les États membres à remédier à la situation précaire des jeunes chercheurs en Europe afin de prévenir la fuite des cerveaux. Elle appelle, aussi, à augmenter les salaires des doctorants et post-doctorants pour qu’ils puissent avoir un bon équilibre vie/travail. Enfin, ce texte souligne l’importance de faire des efforts pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les disciplines scientifiques, technologiques, d'ingénierie et mathématiques. Le renforcement de la recherche est un élément crucial pour maintenir, en France et dans toute l’Union européenne, notre avantage compétitif. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/12/14

Ce texte présente de nombreuses difficultés, il évoque les droits fondamentaux des migrants sans aborder la nécessité de lutter contre l'immigration illégale. Par ailleurs, ce texte demande à suspendre les opérations de Frontex en Grèce et en Hongrie, alors que sa présence est essentielle afin de lutter contre l’immigration illégale. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2023/12/14

Ce rapport d'initiative appelle à accélérer les investissements pour atteindre les objectifs de REPowerEU, à savoir la production européenne de 10 millions de tonnes d'hydrogène renouvelable et l'importation de 10 autres millions de tonnes, dont le financement serait coordonné par un guichet unique, la Banque européenne de l'hydrogène, tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cet approvisionnement en hydrogène proviendrait principalement de pays extra-européens, ce point majeur de ce texte placerait l’Union européenne dans une forme de dépendance vis-à-vis de ces pays fournisseurs. Par ailleurs, les techniques actuelles de production d’hydrogène ne permettent pas d’assurer une fourniture suffisamment décarbonnée et économiquement viable. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2023/12/14

L'utilisation de cet insecticide étant interdite sur le territoire de l’Union européenne, la France n’est pas favorable à la fixation de limites maximales de résidus pour les produits importés traités avec cette substance active. Cela résulterait en une absence de réciprocité des normes. Aussi, dans la lignée de la position de la France, j’ai décidé de voter en faveur de cette objection.

2024/01/17

En 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d’adhésion à l’accord-cadre UE-Indonésie. Le Conseil a décidé de demander au Parlement européen d’approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d’adhésion. Ce protocole d’adhésion a été signé le 22 juin 2023 et le Conseil a demandé ensuite, le 24 juillet 2023, au Parlement européen de donner son approbation. Favorable à cet accord, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Cette directive sur la responsabilisation des consommateurs et qui vise à favoriser la transition verte a été proposée dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire en mars 2022. Elle modifie à la fois la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les pratiques commerciales déloyales et vise à empêcher les informations trompeuses pour les consommateurs concernant la durabilité des produits et à garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et respectueux de l'environnement lorsqu'ils achètent des produits. Favorable à ces mesures qui participent à un marché unique plus durable, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce texte sur la toxicité du mercure vise à étendre l’interdiction d’utiliser des amalgames dentaires contenant du mercure à tous les pays membres de l’Union à partir du 1er janvier 2025, date d’abandon total, tout en préservant le droit des praticiens dentaire de continuer à les utiliser lorsque cela est jugé strictement nécessaire pour traiter des besoins médicaux spécifiques du patient (allergies, problèmes de contrôle de l’humidité, etc.). Ce texte vise aussi à interdire la fabrication dans l’Union et l’exportation d’amalgames dentaires à compter du 1er janvier 2025. Le mercure est une substance qui est reconnue pour sa toxicité, aussi, j’ai voté en faveur de cette interdiction dans l’intérêt de la santé des européens.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative insiste sur la nécessité de soutenir et de créer des règles qui garantissent un écosystème équitable et durable pour la diffusion de la musique enregistrée dans l’Union européenne afin de favoriser la diversité culturelle. Ce texte examine les déséquilibres qui ont une incidence négative sur le secteur, en particulier sur ses auteurs et interprètes. Favorable à l’orientation de ce texte, j’ai voté en faveur du rapport.

2024/01/17

La résolution condamne la volonté du nouveau pouvoir en place de démanteler le bureau spécial du procureur chargé d'enquêter sur les affaires de corruption, mais aussi de réduire les peines prévues en cas de forme grave de criminalité, ce qui nuirait notamment aux intérêts de l'Union dans le domaine de la lutte contre la fraude. Cette situation en Slovaquie représente une entaille importante dans le bon fonctionnement de la justice de cet État membre. J’ai voté en faveur de ce texte afin de condamner ces agissements qui vont à l’encontre des valeurs de l’Union européenne.

2024/01/17

Il s'agit d'un rapport d’initiative, faisant suite à la déclaration de Bonn signée en 2020 par les ministres de la recherche de l’Union européenne, qui engage les gouvernements à mettre en place un système de surveillance de la liberté académique. Cette déclaration n’est pas contraignante, et le rapport veut souligner l’absence de base juridique solide de l’UE pour protéger la liberté scientifique à l’échelle européenne. Ce rapport appelle la Commission européenne à proposer une définition juridique de la liberté scientifique, à mettre en place un cadre pour la protéger et la financer, ainsi qu’un système de contrôle des violations de la liberté de recherche. Il souligne la nécessité pour l’UE d’être un refuge pour les chercheurs en danger, et de garantir l’autonomie des organismes de recherche. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

L’objectif de ce rapport est d'évaluer l'utilisation des mécanismes actuels de participation des parlements nationaux au processus politique européen, ainsi que de déterminer les améliorations possibles à la lumière des recommandations de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et d'une éventuelle révision des traités. La participation des Parlements nationaux est essentielle dans nos processus démocratiques. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce rapport reflète l'analyse des problèmes existants autour de l'application des dispositions des traités et de la législation sur la citoyenneté de l'UE, mais aussi sur son avenir. La citoyenneté de l’Union est étroitement liée et subordonnée à la citoyenneté nationale d’un État membre, dont l’octroi relève de la compétence exclusive de chaque État membre. Fidèle à mes engagements sur ce sujet, je me suis abstenu sur le vote de ce texte.

2024/01/17

Compte tenu de l’importance stratégique des ports pour le secteur européen des transports et pour l’économie européenne dans son ensemble, ce rapport invite la Commission à proposer en priorité une stratégie portuaire européenne exhaustive qui garantisse la compétitivité et la résilience futures des ports européens et prévienne toute dépendance étrangère dans ce secteur. Il s’agit d’un volet essentiel pour assurer la place des ports européens dans la compétition mondiale du transport maritime, mais aussi pour garantir une certaine indépendance stratégique européenne dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce rapport est un point d’étape sur la mise en place de l’accord avec le Canada (CETA). Cet accord permet de sécuriser les flux sur les chaines d’approvisionnement et les matières critiques, néanmoins, des problématiques subsistent notamment sur la protection des indications géographiques, de notre modèle européen agricole et industriel. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2024/01/17

Il s’agit d’un rapport qui aborde les opportunités et les défis d'un rapprochement entre l'UE et l'Asie centrale et la coopération dans le contexte des changements géopolitiques mondiaux et régionaux. Ce texte rappelle que l'Asie centrale est une région stratégiquement importante pour l’UE notamment en terme de sécurité, de connectivité et d’énergie. Ce rapport encourage vivement l'UE à intensifier son engagement avec l'Asie centrale, compte tenu de l'importance géostratégique de la région, et à promouvoir un partenariat stratégique avec ces 5 pays (Ouzbékistan, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan) en élargissant la coopération aux niveaux politique et économique. Face aux défis géopolitiques actuels, il est essentiel pour l’UE de favoriser des partenariats afin d’éviter une dépendance trop forte avec certains états. Conscient de cet enjeu et favorable aux préconisations de ce rapport, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative traite des conséquences de l’influence croissante de la Chine sur les infrastructures européennes dans le domaine de la sécurité et de la défense. Le quasi-monopole sur la production et la transformation de ressources critiques entraîne des dépendances cruciales et représente non seulement un défi géopolitique pour l’Union, mais aussi un risque énorme pour la défense européenne et d’autres secteurs industriels clés ainsi que pour son autonomie stratégique. Face à cette nécessite pour l’Union européenne d’accentuer ses efforts pour une meilleure autonomie stratégique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Il s’agit d’un rapport d’initiative du Parlement européen au sujet des mondes virtuels (métavers) et de ses implications d’un point de vue juridique. Ce texte fait suite à la communication de la Commission européenne du 11 juillet 2023 intitulée «Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique». Le développement de ces mondes virtuels entraine des défis d’un point de vue juridique que ce soit sur le droit international privé, le droit civil ou le droit à la propriété intellectuelle. Ce texte abordant l’ensemble de ces points, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative présente une vision du continent européen particulièrement négative, notamment en ce qui concerne les questions d’inégalités, de stéréotypes sexistes, etc. Au regard du ton général de ce rapport, je me suis abstenu lors de son vote.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative traite de la nécessité pour de nombreux États, notamment africains, de permettre un accès à leurs populations à l’électricité notamment décartonnée. Cependant, ce texte remet en cause le rôle de l'hydrogène produit à partir d'énergie nucléaire pour parvenir à la neutralité climatique à long terme, ou encore l'importation massive par l'UE d'hydrogène vert en provenance de pays en développement, ce qui pourrait se révéler de nature à créer de nouvelles dépendances. Dans la cohérence de mes précédentes prises de position sur ces sujets, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative traite de la nécessité pour de nombreux États, notamment africains, de permettre un accès à leurs populations à l’électricité notamment décartonnée. Cependant, ce texte remet en cause le rôle de l'hydrogène produit à partir d'énergie nucléaire pour parvenir à la neutralité climatique à long terme, ou encore l'importation massive par l'UE d'hydrogène vert en provenance de pays en développement, ce qui pourrait se révéler de nature à créer de nouvelles dépendances. Dans la cohérence de mes précédentes prises de position sur ces sujets, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/01/17

L’objectif de cette recommandation est d’approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Inde à travers une coopération renforcée dans divers domaines (numérisation, transport, climat, environnement, énergie et santé). Par ailleurs, ce texte invite les deux parties à jouer un rôle moteur sur la scène mondiale sur des questions telles que la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable. La recommandation souligne aussi la nécessité d’une connectivité plus forte, inclusive et fondée sur des règles entre l’Union et l’Inde. L’Inde est un allié essentiel de l’Union européenne dans la région indo-pacifique, où les deux parties ont un intérêt commun à garantir un ordre international libre, ouvert et fondé sur des règles. Favorable à cette orientation géostratégique, j’ai voté en faveur du texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à affirmer le rôle de la diplomatie préventive de l'UE face à des conflits gelés. Le terme de «diplomatie préventive» englobe le soutien politique et financier au système multilatéral, le commerce, le développement, l'aide humanitaire et les droits de l'homme. Elle s'attache à identifier les possibilités de s'attaquer aux causes des conflits et à créer des espaces de dialogue, souvent en partenariat avec des organisations internationales et régionales ainsi qu'avec les parties concernées. Ce texte appelle à un renforcement de structures qui n'ont pas jusqu'à présent prouvé leur utilité et à une bureaucratisation du dispositif diplomatique de l'Union. Il déroge à l'idée de répartition du partage de compétences en matière de politique étrangère. Pour ces raisons, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/01/17

Il s’agit du rapport annuel de la commission des pétitions sur les activités du Médiateur en 2022. Le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Ce rapport d’initiative comporte de nombreux éléments allant dans le sens d’une plus grande responsabilité, transparence et d’un meilleur suivi des fonds européens accordés aux ONG. Ce texte salue l'action quotidienne des ONG, ces dernières pouvant constituer "le dernier bastion de défense de la démocratie" dans les régimes autoritaires. Néanmoins, il est essentiel d’améliorer la connaissance des origines des sources de financement des ONG bénéficiaires de fonds européens, mais aussi un renforcement des mécanismes de contrôle de l'usage de ces fonds. Favorable à l’ensemble de ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Créée en 2019, cette autorité veille à la bonne application des règles liées à la mobilité de la main d’œuvre et au détachement des travailleurs. Dès sa création, une révision de ses tâches étaient prévues d’ici à juin 2024. Cette résolution vient donc faire le point en amont et demande à la Commission d’élargir le mandat de cette autorité pour qu’elle dispose de plus de compétences. Favorable à cet objectif, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/18

Cette résolution indique que même après les réformes récentes, la Hongrie ne répond pas au niveau d’indépendance de la justice que prévoit la charte de l’UE. Les mesures adoptées ne procurent pas les garanties suffisantes contre l’influence politique et peuvent être contournées ou mal appliquées. Par ailleurs, ce texte demande une nouvelle fois à la Commission européenne de veiller à ce qu’aucun paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience ne soit effectué au bénéfice des autorités hongroises tant que les jalons n’ont pas été atteints de manière satisfaisante et n’ont pas prouvé leur viabilité dans la pratique. Le respect du droit et des valeurs fondamentales de l’Union européenne est un prérequis essentiel afin de pouvoir bénéficier des fonds européens. Dans cette optique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/18

En vertu du cadre juridique actuel, même lorsque le comportement d'un conducteur est extrêmement grave et devrait entraîner une déchéance du droit de conduire, cela ne peut se produire que si l'infraction a été commise dans l'État membre qui a délivré le permis de conduire. La déchéance du droit de conduire ne peut être appliquée à l'échelle de l'Union. Pour éviter cela, la directive proposée vise à établir un système permettant d'appliquer certaines déchéances du droit de conduire à l'échelle de l'UE. Bien que l’idée générale du texte aille dans le bon sens, le manque de voies de recours en cas de déchéance du droit de conduire représente une réelle difficulté. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/06

Ce texte intervient dans le domaine des douanes et clarifie le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) dans le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission. Il prévoit aussi la réalisation au moins tous les trois ans d'un audit du traitement des données à caractère personnel par la Commission, répondant aux normes internationales d’audit et communiqué au Parlement européen. Favorable à ce texte, j’ai voté en faveur.

2024/02/06

Il s’agit d’un accord interinstitutionnel qui porte sur la révision de la directive de 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’objectif de cette révision est de mettre la directive en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 janvier 2022. Favorable à cette modification, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/06

Il s’agit d’un accord interinstitutionnel sur un règlement pour une Europe interopérable. La proposition vise à rendre les systèmes et réseaux informatiques des services publics et institutions “interopérables” de manière transfrontalière, afin de rendre le flux de données plus fluide entre les administrations publiques et de simplifier leur coopération. Favorable à ces mesures qui auront un impact positif pour les zones transfrontalières, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/06

Il s’agit d’un accord institutionnel sur la transposition en droit de l'Union de mesures de gestion et de conservation prises par la CICTA (organisation régionale de gestion des thonidés en Océan Atlantique). La proposition vise à transposer des recommandations adoptées entre 2016 et 2022. Les mesures concernent notamment la conservation de plusieurs espèces de thons, une mise à jour de la liste des espèces CICTA, et l'introduction de certaines dispositions sur la responsabilité et la sécurité des observateurs de la CICTA. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/06

Ce rapport autorise la France à négocier, à signer et à conclure un accord international avec le Royaume-Uni concernant les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. L’objectif visé est de faire en sorte que des exigences cohérentes en matière de sécurité et d’interopérabilité soient appliquées sur l’ensemble du tunnel, y compris sur la partie relevant de la juridiction du Royaume-Uni. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

Il s’agit d’un accord entre l’UE et l’Angola visant à faciliter les investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola. L’objectif général de l’accord est d’apporter une sécurité juridique, d’améliorer le climat d’investissement et de faciliter la mobilisation et le maintien des investissements entre l’Union et l’Angola sur la base de règles et de procédures modernes et simplifiées relatives aux investissements directs étrangers et profitables aux entreprises étrangères et nationales. Cet accord favorisera le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois, et renforcera les relations bilatérales d’investissement. Favorable au développement des relations économiques entre l’Union européenne et l’Angola, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

La directive GFIA a été adoptée en 2011 afin de renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier pour faire face à la crise financière. L’objectif de ce texte est de modifier ces deux directives afin de mieux aligner leurs exigences. Favorable à cet objectif, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

Ce texte a pour objectif de rendre les virements instantanés en euros universellement disponibles, en obligeant les prestataires de services de paiement de l’Union, qui offrent déjà des virements en euros, à proposer également une version de virement instantané et au même prix qu’un virement traditionnel. De plus, l’accord prévoit de renforcer le contrôle de ces virements en obligeant les prestataires à vérifier la correspondance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur, afin d’alerter ce dernier d’une éventuelle erreur ou d’une fraude avant que le paiement ne soit effectué. Ce texte représente une nouvelle avancée dans la vie quotidienne des consommateurs, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

Ce texte est un accord interinstitutionnel sur les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et diisocyanates. Il vise à renforcer la santé et la sécurité des travailleurs, d’une part en révisant les valeurs limites de plomb et d’autre part en créant une limite pour les diisocyanates. Ce texte va dans le bon sens en matière de santé, néanmoins il est une source d’inquiétude pour certains secteurs d’activités, comme la construction ou les vitraux, qui seraient affectés par ces nouvelles mesures. Dans ces conditions, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/02/07

Les NTG sont des méthodes d’édition génomiques qui se distinguent des OGM dans la mesure où elles n’utilisent pas le procédé de la transgénèse et que le résultat obtenu par ces techniques peut être équivalent aux résultats obtenus par des techniques de sélections conventionnelles. À l’heure actuelles, les NTG restent soumises au cadre européen sur les OGM, qui est parmi les plus strictes au monde. Le règlement prévoit donc des règles spécifiques relatives aux végétaux NTG, notamment pour les végétaux NTG considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels. Favorable à ces nouvelles méthodes qui représentent un enjeu en matière de sécurité alimentaire et de durabilité, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

Cette résolution concerne l’approbation par le Parlement norvégien de l’exploration d’une zone de 281.200 km² dans l’Arctique aux fins de l’exploitation minière potentielle des fonds marins. Cette décision, sans date de fin, représente une vraie menace pour la protection de la biodiversité et des stocks halieutiques de cette partie du monde. Au regard de ces enjeux majeurs, j’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle l’inquiétude du Parlement européen suite à cette décision et de la nécessité d’obtenir un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins.

2024/02/07

Cette résolution considère que l’État grec ne garantit pas une liberté des médias et de la presse suffisante, mais aussi que la justice grecque met en œuvre une politique de harcèlement judiciaire de certains militants. Opposé à ce texte qui dénigre de manière importante le fonctionnement d’un État démocratique européen, j’ai voté contre.

2024/02/07

Il s’agit d’un accord interinstitutionnel, qui vise à moderniser et à élargir le cadre applicable à cet échange, en incluant désormais par exemple les images faciales et les antécédents qui figurent dans les fichiers de police. Il a pour ambition de renforcer la sécurité des citoyens européens face au terrorisme et à la criminalité organisée. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

La résolution aborde notamment les difficultés économiques auxquelles font face les femmes, rappelle l’engagement en faveur de l’égalité de rémunération et demande de garantir l'égalité des chances dans l'éducation, sur le marché du travail, ainsi que dans la prise de décision politique et économique. Engagé dans ce combat essentiel de l’égalité femmes/hommes, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

Ce texte porte sur les élections législatives et locales qui se sont déroulées en Serbie le 17 décembre dernier. Ces élections ont été remportées par le parti nationaliste d'Aleksandar Vučić déjà au pouvoir. Il déplore que ces élections n’aient pas été conformes aux normes internationales et aux engagements pris par la Serbie en faveur d’élections libres et régulières et s'inquiète des informations faisant état de fraudes généralisées et systématiques qui compromettent l'intégrité des élections en Serbie. Par ailleurs, il exprime sa vive préoccupation face aux nombreuses irrégularités et rappelle aux autorités serbes que le bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays est au cœur du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union et des modalités d’adhésion à l’Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

Ce texte rappelle les difficultés auxquelles les personnes LGBTIQ+ peuvent être confrontées au sein des États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, il propose la mise en place de dispositifs permettant un accueil élargi des personnes se déclarant LGBTIQ+ au sein de l’Union européenne. Cette option pourrait être détournée de son objet et pourrait être exploitée par des filières d’immigration clandestines. Bien que la protection des personnes LGBTIQ+ soit un enjeu majeur de lutte contre les discriminations, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/02/08

Il s’agit d’un texte dans la perspective de la treizième conférence ministérielle de l’OMC. Ce texte fait de nombreuses demandes auprès des états membres de l’OMC, notamment en matière de respect de l’accord de Paris, des objectifs de développement durable (ODD), du respect de l’égalité femmes-hommes. Ces demandes allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

Ce texte vise à dénoncer les derniers cas d’ingérences russes, notamment au sein du Parlement européen, et demande des efforts supplémentaires de la part des États membres et des institutions de l’Union afin d’y mettre un terme. Ces ingérences étrangères et notamment russes représentent un réel enjeu pour nos démocraties à se protéger contre ces interférences qui ont pour objectif de déstabiliser les états européens, pour cette raison j’ai voté en faveur de cette résolution.

2024/02/08

Ce texte condamne fermement les tentatives visant à empêcher la candidate à la présidentielle de l'opposition démocratique au régime, María Corina Machado, et d'autres, comme Henrique Capriles, d'exercer des fonctions publiques. Par ailleurs, ce texte condamne fermement les attaques contre les disparitions forcées présumées ainsi que les arrestations et les mandats d'arrêt émis contre des membres de l'équipe de Maria Corina Machado et d'autres représentants de l'opposition et de la société civile, ainsi que contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

Ce texte concerne la révision du CFP, qui apportera 21 milliards d’euros de fonds supplémentaires au budget européen et 10.6 milliards d'euros de redéploiements depuis les programmes existants. Le tout, pour être en mesure de financer la réponse européenne à la migration (9.6 milliards), la compétitivité (1.5 milliard pour le Fonds européen de la défense) et apporter un soutien financier, sous forme de subventions à l'Ukraine (17 milliards, qui sont complétés par 33 milliards de prêts dans le cadre de Facilité pour l'Ukraine). La révision prévoit, par ailleurs, l'instauration d'un mécanisme pour le paiement des intérêts du plan de relance européen. Ce CFP étant réaliste et nécessaire, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce texte concerne la révision du CFP, qui apportera 21 milliards d’euros de fonds supplémentaires au budget européen et 10.6 milliards d'euros de redéploiements depuis les programmes existants. Le tout, pour être en mesure de financer la réponse européenne à la migration (9.6 milliards), la compétitivité (1.5 milliard pour le Fonds européen de la défense) et apporter un soutien financier, sous forme de subventions à l'Ukraine (17 milliards, qui sont complétés par 33 milliards de prêts dans le cadre de Facilité pour l'Ukraine). La révision prévoit, par ailleurs, l'instauration d'un mécanisme pour le paiement des intérêts du plan de relance européen. Ce CFP étant réaliste et nécessaire, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce cadre juridique a pour objectif de soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine et assurer la stabilité macro-financière du pays par la création d’une facilité spécifique. Cet instrument serait doté de 50 Md€, pour la période 2024-2027: 33 milliards en prêts et 17 milliards en subventions. Il s’agit d’un texte majeur qui vise à soutenir économiquement l’Ukraine face à la guerre déclenchée par la Russie. Engagé depuis le premier jour de cette guerre aux côtés du peuple ukrainien, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

STEP est une plateforme qui offre des possibilités de financement cumulées entre les différents fonds de l'Union européenne pour les projets qui ont reçu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l'innovation. Cette plateforme est censée représenter un premier pas vers la création d’un fonds de souveraineté. La révision du budget pluriannuel a réduit le budget de STEP, initialement de 10 milliards d'euros, à 1,5 milliard d'euros, à destination des technologies de défense, via le Fonds européen de la défense. En accord avec l’objectif de ce programme, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce texte par du principe qu'il existe de nombreuses procédures judiciaires infondées ou exagérées, généralement engagées par des groupes de pression, des entreprises et des organes d’État contre des parties qui expriment des critiques ou communiquent des messages dérangeants pour les requérants, sur une question d’intérêt public. Contrairement aux procédures régulières, les «poursuites-bâillons» ne sont pas engagées dans le but d’exercer le droit d’accès à la justice et d’obtenir gain de cause ou réparation. Il s’agit plutôt d’intimider les défendeurs et d’épuiser leurs ressources. Le but ultime est d’obtenir un effet paralysant, de réduire les défendeurs au silence et de les dissuader de poursuivre leur travail. Dans cette optique, ce texte prévoit des garanties contre ces procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Favorable à ces mesures qui vont permettre de renforcer la protection de ceux qui participent au débat public, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce texte indique que la Cour de Justice de l’UE est saisie de manière croissante pour des questions préjudicielles. Cela se traduit par un allongement de la durée des procédures. Face à cela il est proposé que le Tribunal de la CJUE puisse être compétent dans le traitement de ces questions sur les thématiques suivantes: le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, le code des douanes et le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers, ainsi que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est estimé que ces thématiques représentent près de 20 % de l’ensemble des demandes de décision préjudicielle portée devant la CJUE. Le deuxième volet du texte consiste à élargir le mécanisme d’admission préalable des pourvois prévu à l’article 58 bis du statut, concernant des décisions des chambres de recours des organes ou organismes de l’Union qui existaient déjà à la date précitée mais ne sont pas encore mentionnés à l’article 58 bis du statut. L’amélioration du fonctionnement et des délais de la CJUE étant essentielle pour permettre d’assurer une justice de qualité, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Cet accord interinstitutionnel a pour objectif de mieux gérer les exportations de déchets vers les pays tiers membres de l’OCDE. Il prévoit notamment l’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

L’objectif de cette proposition est de modifier la directive sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) afin de supprimer la pénalisation dont souffrent certains types de structures bancaires (qui font partie de ce que l’on appelle la « Daisy Chain ») et de garantir des conditions de concurrence équitables lors de l'application des règles bancaires (BRRD). La proposition modifie les dispositions relatives à la liquidation des entités qui font partie de structures en chaîne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

L’adoption du texte sur la restauration de la nature est une très mauvaise nouvelle pour les professionnels du monde agricole. Alors que partout en Europe ils protestent contre les difficultés du quotidien et crient leur besoin de reconnaissance, les députés de Gauche, Verts et Macronistes répondent par plus de normes et de complexité. Ce vote est le résultat d’une vision totalement hors sol, déconnectée des réalités vécues par les agriculteurs et agricultrices. Face à cette situation, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/27

Cette législation vise à promouvoir des normes européennes élevées de transparence dans les campagnes politiques et des élections libres et équitables au niveau de l‘UE, à renforcer la résilience des processus démocratiques dans l‘UE et à lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections. Ce texte permettra de lutter contre les tentatives de manipulation dans le cadre d’élections au sein de l’UE. Dans cette perspective, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce règlement a pour objectif de simplifier et de pérenniser les règles actuelles sur les détergents et produits ménagers, de mieux protéger la santé et l'environnement, et d'assurer un meilleur fonctionnement du marché unique des détergents. Ce texte allant vers une meilleure protection de la santé et de l’environnement, mais aussi vers une simplification et clarification de l’étiquetage, j’ai voté en faveur.

2024/02/27

PRIMA est un partenariat créé en 2017, visant à renforcer les capacités de recherche et d'innovation pour des systèmes agroalimentaires durables et pour l'approvisionnement et la gestion intégrés de l'eau dans la région méditerranéenne, par le biais d'activités de collaboration transnationales en matière de recherche et d'innovation. Il comprend dix-neuf États participants, dont onze États membres de l'UE, trois pays associés à Horizon 2020 et cinq pays tiers non associés. Cette proposition de règlement prévoit un financement supplémentaire de 105 millions d'euros pour PRIMA de la part de l'UE et autant de la part des États. Partageant l’objectif de ce texte, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Des lacunes dans l'application de la législation actuelle ont été identifiées dans tous les États membres et à tous les niveaux de la chaîne d'application (police, ministère public et tribunaux pénaux). Dans cette perspective une proposition de directive a été rédigée afin d’établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions afin de protéger plus efficacement l'environnement. Favorable au renforcement de l’arsenal juridique pour assurer une meilleure protection de l’environnement, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/27

Ce rapport permet de faire le point sur la situation économique et financière de la zone euro, ainsi que de revenir sur les annonces faites par la BCE et de fournir des recommandations pour l’année à venir. Le rapport 2023 met fortement l'accent sur l’inflation et la persistance de taux d'inflation élevés, et leur impact négatif sur la compétitivité, les investissements, la création d'emplois et le pouvoir d'achat des consommateurs. Le rapport prend acte des différents niveaux de dette, de déficits publics et d’investissement public entre les États membres, ainsi que des risques et problèmes qu’ils peuvent poser pour la stabilité économique et demande à la BCE de s’attaquer à cette question. Enfin, il souligne le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’économie, et réaffirme qu’il est impératif de lever les obstacles bureaucratiques qui entravent les investissements transnationaux dans l’Union, d’alléger les charges fiscales qui pèsent sur les PME par comparaison avec les grandes entreprises, de simplifier les cadres juridiques pour attirer les capitaux, et de faciliter l’accès des PME aux marchés financiers. Favorable à l’orientation de ce rapport, j’ai voté en faveur du texte.

2024/02/27

Le CCP prolonge la durée de protection des produits phytopharmaceutiques par le brevet de 5 ans maximum. Les procédures actuelles, purement nationales, d'octroi des CCP entraînent une duplication du travail, ce qui se traduit par des coûts élevés et, le plus souvent, par des divergences entre les décisions des États membres. Par conséquent, l'introduction d’une procédure centralisée représentera une simplification et une amélioration significatives par rapport à la situation actuelle dans laquelle les CCP nationaux doivent être demandés et accordés séparément dans chaque État membre. Dans le cadre de ce régime, une seule demande sera soumise à un processus d’examen unique qui, s’il est positif, aboutira à l’octroi de CCP unitaires pour chacun des États membres désignés dans la demande. Il s’agit d’une avancée en matière d’octroi des CCP, elle permettra une meilleure protection au sein de l’UE, néanmoins des procédures ont été ajoutées concernant des voies de recours contre des demandes de CCP. Cela risque d’introduire de nombreuses procédures de contestation, contre ces demandes, et ainsi allonger les délais et les coûts. Malgré cela, j’ai voté en faveur de ce texte qui va globalement dans le bon sens.

2024/02/28

Le CCP prolonge la durée de protection des médicaments par le brevet de 5 ans maximum. Les procédures actuelles, purement nationales, d'octroi des CCP entraînent une duplication du travail, ce qui se traduit par des coûts élevés et, le plus souvent, par des divergences entre les décisions des États membres. Par conséquent, l'introduction d’une procédure centralisée représentera une simplification et une amélioration significatives par rapport à la situation actuelle dans laquelle les CCP nationaux doivent être demandés et accordés séparément dans chaque État membre. Dans le cadre de ce régime, une seule demande sera soumise à un processus d’examen unique qui, s’il est positif, aboutira à l’octroi de CCP unitaires pour chacun des États membres désignés dans la demande. Il s’agit d’une avancée en matière d’octroi des CCP, elle permettra une meilleure protection au sein de l’UE, néanmoins des procédures ont été ajoutées concernant des voies de recours contre des demandes de CCP. Cela risque d’introduire de nombreuses procédures de contestation, contre ces demandes, et ainsi allonger les délais et les coûts. Malgré cela, j’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2024/02/28

Ce texte se base sur l’article 110 du règlement intérieur du Parlement européen. Il a pour objectif de rassembler le règlement initial portant création du certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques avec ce nouveau texte qui vise à le modifier. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/28

Ce texte se base sur l’article 110 du règlement intérieur du Parlement européen. Il a pour objectif de rassembler le règlement initial portant création du certificat complémentaire de protection pour les médicaments avec ce nouveau texte qui vise à le modifier. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/28

Ce texte a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les dispositions relatives aux indications géographiques. Il s’agit d’un texte important pour de nombreuses filières françaises, car ces indications géographiques permettent de valoriser les produits, mais aussi d’améliorer les exportations. J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de protéger davantage ces IG au sein de l’Union européenne.

2024/02/28

L‘objectif de cette proposition de directive est de rendre les procédures de retenue à la source de l'Union européenne plus efficaces, tout en les renforçant contre le risque de fraude fiscale et d'abus. Plus précisément, la directive souhaite améliorer la disparité des procédures de retenue à la source et introduire un système commun à l'échelle de l'Union pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts. Il s’agit d’un nouveau pas vers l'achèvement de l'Union des marchés des capitaux. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/28

Cette proposition fait partie d'un premier paquet de mesures visant à rationaliser les exigences en matière de rapports, conformément à la communication de la Commission intitulée "Compétitivité à long terme de l'UE: voir au-delà de 2030". Le règlement supprime et simplifie les exigences en matière de rapports qui ne sont plus jugées nécessaires dans le domaine de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture et ayant une incidence sur le secteur de la pêche, ainsi que dans le domaine de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/02/28

Il s’agit d’une modernisation de l’accord qui a déjà été conclu avec le Kenya et qui comprend une partie sur les importations de produits agricoles au sein de l’UE. Dans ce contexte, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/29

Cet accord permet à huit thoniers senneurs seychellois de venir pêcher dans les eaux de Mayotte. Cependant, les pêcheurs mahorais n'ont pas la possibilité de pêcher au large et ainsi d'accéder à la ressource halieutique car l'UE bloque les financements qui permettraient de renouveler et moderniser leurs navires. Face à cet accord qui est considéré comme injuste par les pêcheurs mahorais, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/29

Ce règlement vise à renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et introduit des règles harmonisées relatives aux systèmes d'enregistrement des locations de courte durée (type Aibnb). Il vise principalement à rationaliser le partage des données entre les plateformes en ligne et les autorités publiques et simplifier l'utilisation des données par les États membres, afin de leur donner la capacité de mettre en place des politiques efficaces en matière de restriction ou de développement des locations de logements à court terme sur leur territoire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/29

Cet accord a été négocié par la Commission européenne. Il comprend de nombreuses dispositions dans les domaines économiques, agricoles, de l’innovation et du développement durable. Au regard du fait que cet accord à un impact particulièrement négatif sur le secteur agricole français et européen, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/29

Les relations entre l’Union européenne et le Chili sont actuellement fondées sur l’accord établissant une association (accord d’association) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Chili, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Les dirigeants de l’UE et du Chili sont convenus d’examiner les options envisageables pour moderniser l’accord d’association, 10 ans après son entrée en vigueur. Bien que ce texte présente un intérêt économique pour l’Union européen en matière d’exportation, j’ai voté contre ce texte afin de m’opposer au volet agricole. Ce dernier prévoit une augmentation des importations de produits agricoles, source de déstabilisation du marché européen.

2024/02/29

Les relations entre l’Union européenne et le Chili sont actuellement fondées sur l’accord établissant une association (accord d’association) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Chili, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Les dirigeants de l’UE et du Chili sont convenus d’examiner les options envisageables pour moderniser l’accord d’association, 10 ans après son entrée en vigueur. Bien que ce texte présente un intérêt économique pour l’Union européen en matière d’exportation, j’ai voté contre ce texte afin de m’opposer au volet agricole. Ce dernier prévoit une augmentation des importations de produits agricoles, source de déstabilisation du marché européen.

2024/02/29

Ce règlement s’insère dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité, en établissant des règles pour interdire les pratiques abusives sur les marchés de gros de l’énergie. Ce texte permettra notamment qu’imposer de véritables amendes pour des infractions au règlement reste dans les prérogatives des ARN. Ces autorités de régulation de l’énergie auront la possibilité de s’opposer aux exercices de l’ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) sous trois mois lorsqu’elles ont formellement ouvert ou mené une enquête sur les mêmes faits. Favorable à l’ensemble de ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/29

Cette proposition de règlement vise à établir un cadre pour une identité numérique européenne fiable et sécurisée. Cette nouvelle identité numérique européenne permettra aux citoyens qui le souhaitent de participer en toute sécurité à la société numérique et facilitera l’accès sans restriction aux services publics en ligne dans l’ensemble de l’Union pour toute personne physique ou morale. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’accession de l’ensemble des citoyens européens aux plateformes publiques en ligne partout au sein de l’Union européen. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/29

Cette résolution condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine et rappelle son soutien à la fourniture constante d’une aide militaire à l’Ukraine. J’ai voté en faveur de ce texte, en cohérence avec mon engagement constant pour la défense de l’Ukraine.

2024/02/29

Ce rapport vise à rappeler certaines demandes en matière d’élargissement de l’Union européenne avec, notamment, les propositions suivantes: la fin de la règle de l’unanimité au Conseil, l’accélération des processus d’adhésion sans tenir compte des réalités, un prochain élargissement avant 2030 et l’entrée de nouveaux États membres dans la zone Schengen. En cohérence avec mes engagements constants à ce sujet, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/29

Cet accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne (UE) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), provisoirement en vigueur depuis octobre 2016, comprend l'UE et ses États membres, d'une part, et le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du Sud et l'Eswatini, d'autre part. Dans le contexte actuel, j’ai voté contre ce texte.

2024/02/29

Cette résolution concerne la situation des droits de l’homme à Cuba qui s'est encore aggravée, en violation systématique des dispositions fondamentales de l’accord de dialogue politique et de coopération de 2017. En cohérence avec mes prises de position en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés individuelles, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/29

Cet instrument vise à réduire les émissions industrielles de l'industrie et de certaines installations agricoles en fixant des normes via un processus permettant d'accorder des autorisations comprenant des valeurs limites d'émission. Cependant, l’accord interinstitutionnel prévoit l'entrée dans le périmètre de l'IED à partir de 350 UGB (Unité de gros bétail) porc (hors élevage bio), 300 UGB pour les poules pondeuses et 280 UGB volaille. Cela contrevient à la position du Parlement, votée en juillet 2023. En conséquence, j’ai voté contre cet accord de trilogue.

2024/03/12

Il s’agit d’un accord de trilogue concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles. Ce texte allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur de cet accord.

2024/03/12

Ce texte dresse la liste harmonisée des infractions qui violent les sanctions de l’UE par les personnes physiques et morales, de leurs circonstances aggravantes, et définit des peines minimales pour ces infractions. Il prévoit notamment que le produit des amendes aille à la reconstruction de l’Ukraine lorsque les sanctions contournées concernent la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra d’apporter une aide supplémentaire à l’Ukraine.

2024/03/12

Ce texte vise à augmenter le poids maximal autorisé des camions à 44 tonnes plutôt que 42 tonnes aujourd’hui, y compris pour le transport transfrontalier. Cette augmentation du poids des camions pose des problématiques en matière de pollution, de sécurité routière et de dégradation des infrastructures routières. Par ailleurs, au regard des enjeux environnementaux il semble nécessaire de privilégier le transport de marchandises longue-distance par le fret ferroviaire qui est un mode de transport décarboné. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.

2024/03/12

Ce rapport établit un cadre permettant de gérer plus efficacement la capacité et le trafic de l’infrastructure ferroviaire. Cette proposition législative fait partie du paquet de propositions sur l'écologisation du fret, qui couvre plusieurs modes de transport. Son objectif est de faire progresser la décarbonation du transport de marchandises, de promouvoir le transport intermodal et d'achever l'espace ferroviaire unique européen. Le développement de ces modes de transport intermodal étant indispensable pour assurer notre transition écologique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Ce texte consiste à rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’information pour les entreprises. En effet, ces dernières peuvent parfois imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances, certaines font double emploi ou sont mêmes obsolètes. Il convient donc de s'attaquer à la réduction de ces charges supplémentaires pour faciliter la vie de nos entreprises. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Cette proposition de directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050. Bien que l’objectif de renforcer l’isolation thermique des bâtiments participe à la transition écologique, le texte actuel présente des difficultés : l’augmentation des coûts de rénovation des bâtiments. L’estimation initiale était de 275 milliards d’euros par an, celle-ci serait réévaluée de près de 27%. Par ailleurs, cette directive met en place des normes particulièrement rigides qui vont contraindre la construction de nouveaux bâtiments. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

2024/03/12

Ce règlement uniformise le cadre juridique concernant les exigences en matière de cybersécurité des produits qui contiennent des éléments numériques et peuvent être connectés (caméras domotiques, réfrigérateurs, téléviseurs et jouets connectés, par exemple), et établit certaines exigences pour leur mise sur le marché. Le règlement s’appliquera aux produits qui sont connectés directement ou indirectement à un autre appareil ou réseau et qui ne sont pas déjà réglementés par d’autres normes européennes (comme c’est le cas pour les dispositifs médicaux, l'aviation ou les voitures). Ce texte permettra d’assurer aux utilisateurs une meilleure sécurité de ces outils numériques. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Il s’agit d’une proposition de directive visant à lutter contre l’écoblanchiment, en rendant les allégations environnementales et les labels verts plus sûrs. Les entreprises qui utilisent des affirmations environnementales seront tenues de fournir des informations justificatives, et leurs déclarations devront faire l’objet d’une procédure de vérification et de certification. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Cette proposition vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux. L’objectif de ce texte allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2024/03/12

J’ai voté en faveur de cette proposition qui établit un nouveau système d’étiquetage numérique volontaire des fertilisants européens. La proposition permet aux fournisseurs et aux détaillants de choisir la manière de communiquer les informations d’étiquetage, soit via un format physique, un format numérique ou une combinaison des deux.

2024/03/12

Ce rapport actualise le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de mieux refléter le rôle croissant qu’elle joue dans de nombreux domaines du transport maritime et de la rendre plus efficace et plus réactive. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Cette convention de 2019 est le premier traité international à reconnaître le droit de toute personne à un monde du travail exempt de ces violences et qui vise à protéger tous les travailleurs. La décision du Conseil de 2023 invite les États membres à ratifier ladite convention. J’ai voté en faveur de ce texte pour une meilleure prise en compte des faits de violence et de harcèlement sur le lieu de travail.

2024/03/12

Cette proposition de règlement a pour objet d’établir un cadre européen commun de régulation de l’ensemble du secteur des médias. Elle détermine à cette fin les droits et les obligations des fournisseurs de services de médias et crée un nouveau Comité européen pour les services de médias, composé des autorités nationales chargées des médias (l’ARCOM pour la France). Cette nouvelle législation exigera des États membres qu’ils respectent la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias et qu’ils améliorent la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs de services de médias devront garantir la transparence de leur propriété en rendant ces informations accessibles au public. Par ailleurs, cette législation entend établir un «dialogue structuré» avec les très grandes plateformes en ligne, afin de garantir l’intégrité éditoriale des contenus mis en ligne par les fournisseurs de services de médias. Elle prévoit enfin un cadre juridique pour le contrôle des concentrations, en imposant aux États l’adoption de règles et procédures nationales concernant l’évaluation des effets que les concentrations sur les marchés des médias peuvent avoir sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale. Au regard de l’évolution positive de ce texte durant les négociations, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

2024/03/13

Cette proposition de règlement sur l’intelligence artificielle fixe des règles harmonisées pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union selon une approche proportionnée et fondée sur les risques. Le cadre juridique proposé garantira que les systèmes d’IA mis sur le marché de l’Union sont sûrs et respectent la législation en vigueur relative aux droits fondamentaux et aux valeurs de l’Union. Il prévoit également une liste de systèmes d’IA qui constituent une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes afin de les interdire. Le règlement vise à faciliter le développement d’un marché unique pour les applications d’IA licites, sûres et dignes de confiance et à prévenir la fragmentation du marché. Face au développement toujours plus important de l’IA en Europe, il était nécessaire de proposer un cadre législatif ambitieux afin d’éviter les dérives. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur du texte.

2024/03/13

La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil a été adoptée afin de faire en sorte que les consommateurs de l’Union aient accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour résoudre les litiges de nature contractuelle résultant de la vente de biens ou de la prestation de services par des professionnels établis dans l’Union à des consommateurs résidant dans l’Union. La directive a cependant été élaborée il y a plus de 10 ans et ne tient pas compte des litiges découlant des nouvelles tendances du marché de consommation. En effet, les consommateurs de l’UE effectuent beaucoup plus souvent des achats en ligne, y compris auprès de professionnels de pays tiers. Les consommateurs ont par conséquent besoin de procédures efficaces pour pouvoir régler des litiges de plus en plus complexes. Cette proposition de directive vise donc à offrir à l’ensemble des consommateurs et des professionnels un meilleur accès à un règlement extrajudiciaire des litiges, de qualité, efficace au regard des coûts et adapté aux marchés numériques. J’ai voté en faveur de ce texte qui participera à l’amélioration de la protection des consommateurs.

2024/03/13

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL), établie par le règlement (UE) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), est opérationnelle depuis 2016 en tant qu’infrastructure numérique entièrement multilingue permettant à des consommateurs de demander à des professionnels en ligne de régler un litige en recourant à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Malgré un nombre élevé de consultations, la plateforme de RLL ne permet en moyenne chaque année qu’à quelque 200 affaires d’être traitées par une entité de REL à l’échelle de l’Union. En effet, seule une minorité de visiteurs ont utilisé la plateforme pour introduire une plainte, et seuls 2 % d’entre eux ont en fait reçu une réponse favorable de la part des professionnels, acceptant de transmettre leur plainte à l’un des organes de REL énumérés sur la plateforme. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de la suppression de cette plateforme totalement inefficace.

2024/03/13

Cet accord interinstitutionnel prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il élargit aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs. Ce texte ayant pour objectif d’améliorer les capacités d’actions en matière de confiscations des avoirs au niveau européen, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

J’ai voté en faveur de ce règlement qui est de nature technique et modifie deux actes juridiques concernant les dispositions nécessaires en matière d’informations et de procédures concernant les associations transfrontalières européennes.

2024/03/13

Par «licence obligatoire», on entend la possibilité pour un tiers d’utiliser un brevet sous certaines conditions, sans l’autorisation du titulaire des droits. Il n’existe actuellement aucune réglementation à l’échelle de l’Union sur l’octroi de licences obligatoires. Ce règlement vise donc à mettre en place un mécanisme européen qui permettra en cas de grave de crise au sein de l’UE d’octroyer des licences pour la production de biens essentiels. Ce nouveau règlement représente un outil important pour les institutions européennes, afin de répondre rapidement à de futures crises au sein de l’UE. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition révise la directive existante sur la sécurité des jouets et procède à une mise à jour des exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent répondre pour être commercialisés dans l’Union, qu’ils soient fabriqués dans l’Union ou ailleurs. Il s’agit d’un texte important qui permettra de protéger la santé des enfants en révisant la sécurité des jouets. Pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition de directive vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et textile. Ce texte vise à établir, au niveau européen, un système harmonisé de responsabilité élargie du producteur pour le traitement des déchets textiles. La lutte contre le gaspillage alimentaire et textile représente un enjeu important en matière de durabilité de ces filières. Sensible à ce sujet, j’ai voté en faveur du texte.

2024/03/13

Cette proposition de directive, prévoit l’établissement d’une procédure unique de délivrance d’un permis unique de résidence et de travail dans l’UE (y compris pour les apprentis) pour les ressortissants de pays tiers, par ailleurs, il étend (à 9 mois au lieu de 3), le délai de chômage pendant lequel le permis unique ne devrait pas être retiré au ressortissant de pays tiers. Ce texte aura pour conséquence d’accroître l'immigration de travail en Europe et singulièrement en France. Au regard de la situation migratoire actuelle cette perspective n’est pas souhaitable. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

2024/03/13

Cette proposition de directive établit des mesures sur les conditions de création et de fonctionnement d’«associations transfrontalières européennes» (ATE), afin de faciliter l’exercice effectif, par les associations à but non lucratif, de leurs droits liés à la liberté d’établissement, à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation de services et à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Ce texte représente une avancée pour le secteur associatif européen, c’est pourquoi j’ai voté en faveur.

2024/03/13

Les exigences en matière de rapport jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation. Cependant, elles peuvent imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises. Leur accumulation au fil du temps peut donner lieu à des redondances. Certaines font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et leur calendrier peuvent être inadaptés, et les méthodes de collecte peuvent être inadéquates. Dans ces conditions, ce texte vise à rationaliser les exigences en matière de rapports. La simplification des procédures est un élément important pour simplifier les démarches administratives des PME et microentreprises, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition vise à simplifier les obligations dans le domaine d’action des transports, en particulier le transport routier et aérien. Elle rationalisera les obligations de déclaration au moyen d’une combinaison de mesures, notamment en réduisant la fréquence de ces obligations et en supprimant certains de leurs éléments. Ces éléments de simplification sont essentiels à la réduction des démarches administratives des entreprises. Dans cette optique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition vise à assurer une concurrence loyale et améliorer les conditions de travail et la sécurité routière par l’harmonisation des règles relatives aux pauses et aux temps de repos des conducteurs assurant des services occasionnels de transport de voyageurs par route. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Il s'agit de la plus grande réforme de l'union douanière depuis sa création il y a plus de 50 ans.Ce texte vise à relever de nouveaux défis plus récents, tels que : l'augmentation substantielle des importations via le commerce électronique, une augmentation considérable des règles de l'UE (sur la déforestation ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) qui doivent être contrôlées à la frontière, ainsi que la guerre d’agression russe contre l’Ukraine (qui a conduit à un certain nombre de sanctions qui doivent également être appliquées par les autorités douanières). Cette révision de notre union douanière était indispensable afin de pouvoir s’adapter aux défis actuels, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

La dernière révision de ce cadre a eu lieu en 2015 afin de renforcer la gouvernance globale du système statistique européen (SSE) et, notamment, son indépendance professionnelle. Cette gouvernance renforcée s’est révélée efficace mais les récentes crises financière, migratoire et sanitaire, suivies de la guerre en Ukraine, ont toutefois amplifié les demandes et les attentes pour adapter les statistiques européennes aux évolutions numériques. L’objectif poursuivi par cette nouvelle révision consiste à améliorer le cadre du système statistique européen en facilitant l’accès à ces données et en permettant de les obtenir plus rapidement et de façon plus détaillée. L’objectif de ce texte allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur du texte.

2024/03/13

Le règlement Euro 7 vise à renforcer les normes d’émissions applicables à l’ensemble des nouveaux véhicules vendus dans l’UE, dans l’objectif de rendre le secteur automobile européen plus durable, et ainsi réduire la pollution atmosphérique urbaine. Ce texte instaurera notamment pour les véhicules lourds des limites d’émissions plus strictes pour les gaz d’échappement des bus et des camions. Dans le cadre de nos engagements pour lutter contre le réchauffement climatique, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition de règlement a pour objectif d’accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens. Dans le cadre de la guerre que la Russie mène contre l’Ukraine, il est important que l’UE puisse apporter son aide au maintien de l’économie ukrainienne. Cependant, il est primordial de protéger les agriculteurs européens et français, dans cette optique des clauses de sauvegarde ont été intégrées dans le texte. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition de règlement a pour objectif d’accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance de Moldavie en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits moldaves. La Moldavie n’est pas en guerre contre la Russie, néanmoins, elle subit des pressions de ce pays qui tendent à la déstabiliser. Ce texte vient donc apporter un soutien économique à la Moldavie. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

2024/03/13

Ce texte revient sur la première moitié de l'année civile au cours de laquelle la Commission européenne présente l'examen annuel de la croissance durable (EACD) qui décrit les priorités en matière de politique économique pour les 12 à 18 mois à venir. Ce rapport souligne notamment le besoin de réformes qui rationalisent et numérisent la planification, les autorisations et autres procédures administratives, pour stimuler l'investissement privé, mais aussi appelle les États membres de la zone euro à explorer tous les moyens pour achever la révision du Traité sur le Mécanisme européen de stabilité. L’orientation de ce texte allant dans le bon sens, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/03/13

Ce rapport présente de nombreuses propositions problématiques en matière d’emploi au sein de l’Union européenne. Parmi celles-ci : l’instauration d’une taxonomie sociale, la possibilité de supprimer toute législation nationale entravant les négociations collectives, etc. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

2024/03/13

Ce rapport s'inscrit donc dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et sert de base à la tenue du dialogue interinstitutionnel qui suivra. Dans la continuité des précédents votes, je me suis abstenu sur ce texte.

2024/03/13

Cette résolution vise à réaffirmer le soutien du Parlement européen à l’Arménie, dans le cadre du conflit déclenché par l’Azerbaïdjan et demande à cet État d’ouvrir un véritable dialogue de paix avec l’Arménie. Le respect de l’intégrité territoriale de l’Arménie est un préalable essentiel à tout processus de paix. Engagé auprès des autorités arméniennes sur ce sujet, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2024/03/13

Ce texte vise à procéder à la modification du règlement intérieur du Parlement européen en ce qui concerne la façon dont les rapports parlementaires sont alloués aux commissions et les procédures en cas de conflits de compétence. Favorable à ces changements, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de 10 textes sur l’immigration. Celui-ci traite des procédures d’asile entre les États membres. Ce texte présente de nombreuses avancées comme: l’harmonisation des délais des procédures d’asile ou encore la mise en place du principe de simultanéité entre un refus d’asile et une décision de retour. Néanmoins, d’autres dispositions déséquilibres ce règlement. En effet, le concept de pays sûr, vital pour l’application de la procédure à la frontière, est défini de façon bien trop restrictive, également que les tests médicaux pour déterminer l’âge des mineurs ne sont prévus «qu’en dernier ressort». En conséquence, je me suis abstenu de voter sur ce texte.

2024/04/10

Ce texte fait partie d’un paquet de 10 textes sur l’immigration. Ce règlement vise à mettre en place un mécanisme en cas de crise afin d’adapter les délais de traitement et facilite le recours à la procédure à la frontière. Néanmoins, malgré cette avancée ce texte va participer à la hausse du montant des mesures financières à prendre et renforce le système de vases communicants de migrants entre États membres. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de 10 textes sur l’immigration. Ce texte vise à mettre en place un système de relocalisation des demandeurs d’asile. Par ailleurs, ce texte vise aussi à modifier le règlement dit de «Dublin» en y ajoutant des exceptions. Ces changements ne permettront pas de lutter contre l’immigration mais plutôt de s’adapter face aux flux migratoires. Dans ces conditions, j’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de 10 textes sur l’immigration. Ce texte vise à instaurer une procédure de retour à la frontière en 12 semaines maximum, pour les déboutés de la procédure d’asile à la frontière. L’objectif initial de ce texte va dans le bon sens, néanmoins, la rétention administrative n’est prévue qu’en dernier ressort ce qui affaiblit le règlement et son application uniforme. Je me suis donc abstenu lors du vote de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de dix textes sur l’immigration. Elle vise à créer une procédure de filtrage pour tous les migrants repérés en situation irrégulière sur le territoire de l’Union, aux frontières extérieures, lors d’un débarquement, mais aussi sur les territoires nationaux. Cette procédure inclura des contrôles sanitaires, de sécurité et à son issue la personne sera orientée vers la bonne filière (retour, demande d’asile …). Ce texte participera à mieux gérer les flux migratoires vers l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de dix textes sur l’immigration. Ce texte a pour objectif de recourir au système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) pour réaliser le filtrage. Ce mécanisme permettra un travail plus efficace afin d’identifier des individus qui souhaitent s’établir au sein de l’Union européenne et qui peuvent menacer l’ordre public. J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de dix textes sur l’immigration. Cette proposition de règlement modernise la base de données Eurodac (empreintes dactyloscopiques) pour l’adapter à la nouvelle réglementation issue du pacte migratoire. Il accroît également le type de données collectables, par exemple l’image faciale, et étend la base aux ressortissants en situation irrégulière, et non plus seulement aux demandeurs d’asile. Ce texte participera avec les autres textes similaires à un système de gestion des frontières plus efficace. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de dix textes sur l’immigration. Ce texte établit un cadre permanent de l’Union européenne pour la réinstallation et le transfert de réfugiés d’État tiers vers l’Union, en remplacement des cadres actuels. Par ailleurs, ce règlement garantit des voies légales d’entrée dans l’Union pour les réfugiés des pays tiers, regroupement familial inclus. Je suis opposé à ce texte, qui va permettre d’accroitre certains flux migratoires vers l’Union européenne, alors qu’il convient de les limiter. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de dix textes sur l’immigration. Ce texte vise à établir des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale. Cependant, ce texte ne garantit pas de critères stricts pour pouvoir bénéficier de cette protection. Face à cela, j’ai voté contre cette proposition de règlement.

2024/04/10

Cette proposition de règlement fait partie d’un paquet de 10 textes sur l’immigration. Ce texte vise à harmoniser les conditions d’accueil dans l'UE afin que les demandeurs d’asile soient traités de manière semblable dans l’ensemble de l’Union, et ainsi réduire les mouvements secondaires de migrants. Bien que l’objectif initial du texte aille dans le bon sens, les conditions d’accueil listées dans le texte sont trop nombreuses et généreuses et risques de participer à l’augmentation des flux migratoires. J’ai donc voté contre cette proposition de règlement.

2024/04/10

Cette proposition de règlement établit des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD. J’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, à résoudre les problèmes de mise en œuvre du règlement actuel, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, à simplifier le cadre juridique et à soutenir la transition écologique et numérique dans le secteur. Favorable à l’objectif de ce texte, j’ai voté en faveur de ce règlement.

2024/04/10

Cette proposition de directive s'insère dans l'objectif de la Commission européenne de réduire de 25% les charges demandées aux entreprises sans toutefois compromettre les objectifs politiques qui y sont liés. Ce texte doit permettre aux entreprises d'obtenir plus de temps pour se préparer aux nouvelles exigences en matière de reporting qui ont été introduites par la directive CSRD et de reporter l'adoption de la deuxième série de normes de deux ans, au 30 juin 2026. Cette proposition de reporter de deux ces normes permettra aux entreprises de d’avoir plus de temps pour s’adapter. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Il s'agit de la première réglementation des émissions de méthane provenant du secteur de l'énergie, faisant suite à l'accord international "Global Methane Pledge" de la COP 26. Le règlement introduit notamment des obligations de détection et de réparation des fuites, associées à des inspections régulières des pipelines, mines de charbon ou puits de pétrole. Ces mesures permettront de lutter contre le réchauffement climatique en limitant la pollution au méthane, dont son effet de réchauffement est 80 fois plus puissant que celui du dioxyde de carbone. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord interinstitutionnel vise à interdire dès 2025 l'utilisation et l'exportation d'amalgames dentaires en mercure pour des raisons sanitaires. Par ailleurs, des solutions existent pour remplacer le mercure et il n'existe plus d'usine de production d'amalgames dentaires contenant du mercure en France. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de participer à la protection de la santé des européens.

2024/04/10

Il s’agit d’une proposition législative pour renforcer les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules lourds, qui sont responsables de plus de 6% des émissions de CO2 dans l’UE. L’accord institutionnel prévoit une baisse de 100% des émissions pour les bus urbains d’ici à 2035. Bien que la baisse des émissions de CO2 soit un élément essentiel de la lutte contre le changement climatique, ce texte ferait peser des contraintes massives sur les collectivités alors même que des investissements importants ont déjà été réalisés, notamment en matière de biocarburants ou de technologies hybrides. Pour cette raison, j’ai voté contre cet accord.

2024/04/10

Il s’agit d’un accord interinstitutionnel portant sur la directive «petit-déjeuner». Le texte est une révision de quatre directives encadrant l’étiquetage et la composition de 4 produits: le miel, les jus de fruits, la confiture et le lait concentré. Le principal objectif du texte est d'assurer une plus grande transparence quant à l'origine du miel. Une proportion significative du miel disponible sur le marché européen est importée de pays tiers tels que la Chine et le Brésil. Près de la moitié de ce miel importé est soupçonnée d'être altérée. Pour contrer cette concurrence déloyale, la directive propose de renforcer les règles d'étiquetage des pots de miel en exigeant une indication des pays d'origine. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Les comptes économiques de l’environnement sont un cadre statistique permettant d’examiner la corrélation entre l’environnement et l’économie de l’UE. Afin de mieux répondre aux besoins en statistiques de la politique environnementale européenne, le règlement introduit des modules supplémentaires, pour ajouter notamment l'eau, les écosystèmes, les forêts et les subventions environnementales. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Ce règlement vise à stimuler le déploiement des technologies de l’absorption du carbone et à améliorer la capacité de l'UE à quantifier, surveiller et vérifier les activités relatives à ce secteur. Le règlement vise également à encadrer les activités d’absorption du carbone et établit à ces fins un certificat volontaire afin de garantir sureté et transparence, et lutter contre le «green washing». En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord interinstitutionnel a pour objectif de fixer un cadre plus ambitieux aux organismes pour l’égalité de traitement. Il existe en effet des différences considérables entre les organismes pour l’égalité de traitement d’un État membre à l’autre, notamment en ce qui concerne leur mandat, leurs pouvoirs, leurs dirigeants, leur indépendance, leurs ressources, leur accessibilité et leur efficacité. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Council Directive on standards for equality bodies in the field of equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin, equal treatment in matters of employment and occupation between persons irrespective of their religion or belief, disability, age or sexual orientation, equal treatment between women and men in matters of social security and in the access to and supply of goods and services, and amending Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC (A9-0128/2024 - Sirpa Pietikäinen)

Cette initiative, vise à renforcer le rôle et l'indépendance des organismes pour l’égalité de traitement. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord interinstitutionnel procède simplement à la prolongation d'un règlement intérimaire, solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de règlement établi des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Ce texte va contraindre les États membres de la zone en introduisant donc une différence de traitement entre le Nord et le Sud de l'Europe. Cela n’est pas acceptable, en conséquence j’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Ce texte vise à modifier la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. L’objectif principal est de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé qui améliore le niveau global de sécurité. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Il s’agit d’une actualisation de la directive 2009/16/CE afin de modifier les règles en matière d’inspection des navires. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Ce texte vise à modifier la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Il permet aussi d’aligner les règles de l'UE sur les réglementations internationales et étend le champ d'application à un plus grand nombre de substances polluantes, il établit un cadre juridique renforcé pour les sanctions et leur application, permettant aux autorités nationales de prendre des mesures adéquates en cas de rejet illégal et d'imposer des sanctions, telles que des amendes. L’ensemble de ces mesures participeront à lutter contre la pollution maritime, en conséquence j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette modification de la directive 2009/21/CE vise à garantir que les navires battant pavillon des États membres de l’UE satisfont à toutes les exigences de sécurité et de prévention de la pollution et soient aptes au service. Favorable aux ajouts qui ont été effectués, j‘ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette directive a pour objectif de rendre l’ensemble des sols en bonne santé d’ici à 2050. À ces fins, le texte établit un cadre de surveillance pour l’ensemble des sols, afin d’évaluer leur état de santé, le niveau de dégradation, d’artificialisation, de surveiller si des sols sont pollués. Le texte demande des mesures pour la gestion des sites contaminés, des bonnes pratiques de gestion des sols et des mesures face à la dégradation ou l’artificialisation des sols. Bien que l’objectif de ce texte soit ambitieux, ce texte donne des exigences qui ne sont pas adaptées aux situations nationales et locales. Il ne prend pas suffisamment en compte la fonction et l’usage des sols, ce qui pose problème pour plusieurs secteurs, notamment agricole. Par ailleurs, des dispositifs de surveillance existent dans les États membres, dont la France. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/04/10

Ce règlement propose une approche méthodologique commune de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur des transports. Le texte s’applique aux entités fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs qui calculent les émissions de gaz à effet de serre des transports et qui communiquent ces informations à des fins commerciales ou réglementaires. Ce dispositif existant déjà en France, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

L'Accord de Samoa, qui succède à l'Accord de Cotonou, organise la coopération de l'Union européenne avec les pays ACP dans de nombreux domaines (lutte contre le terrorisme, investissements, droits de l'homme, etc.). Néanmoins, ce texte contient une partie migratoire en faveur du développement de nouvelles voies légales d'immigration. Pour cette raison, je me suis abstenu de voter ce texte.

2024/04/10

L'Accord de Samoa, qui succède à l'Accord de Cotonou, organise la coopération de l'Union européenne avec les pays ACP dans de nombreux domaines (lutte contre le terrorisme, investissements, droits de l'homme, etc.). Néanmoins, ce texte contient une partie migratoire en faveur du développement de nouvelles voies légales d'immigration. Pour cette raison, je me suis abstenu de voter ce texte.

2024/04/10

Cet accord vise à mettre en application des réglementations forestières afin de lutter contre la déforestation et les échanges liés au bois entre l'UE et la Cote d’Ivoire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord vise à mettre en application des réglementations forestières afin de lutter contre la déforestation et les échanges liés au bois entre l'UE et la Cote d’Ivoire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Ce texte vise à modifier l’accord initial entre l’Union européenne et l’Égypte afin d’ajuster les quotas avec ce pays tiers suite au Brexit. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

Ce texte vise à modifier l’accord initial entre l’Union européenne et l’Argentine afin d’ajuster les quotas avec ce pays tiers suite au Brexit. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord permet aux États membres de l’Union et à la Norvège de coopérer d’une manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA. Néanmoins, depuis 2018, plusieurs modifications ont été apportées à la coopération dans le domaine de la TVA entre les États membres de l’Union et de nouveaux outils de coopération administrative ont été adoptés. Il s’agit donc d’adapter cet accord avec la Norvège afin d’avoir les mêmes exigences qu’avec les États membres. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire…) avec l’Islande. Favorable à cet accord, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire, ...) avec la Norvège. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce texte.

2024/04/10

Cet accord organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire, ...) avec la Suisse. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce texte.

2024/04/10

Il s’agit d’un accord entre l’Union européenne et l’Arménie en matière de coopération judiciaire. Au regard de l’importance de ce type d’accord, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cet accord organise la coopération en matière de frontières (gestion des actions partagées, alignement des règles, modalités de fixation de la contribution annuelle par le pays partenaire, ...) avec le Liechtenstein. Favorable à cet accord, j’ai voté pour ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de directive établi un système d’imposition en fonction du siège central pour les micros, petites et moyennes entreprises (HOT). La présente proposition poursuit l’objectif fondamental de simplifier le cadre juridique et administratif dans lequel les 24 millions de PME européennes créent des emplois, de la croissance et de la richesse. L’initiative HOT vise ainsi à réduire les coûts de mise en conformité et à éliminer la complexité pour les PME de traiter avec de multiples systèmes fiscaux et administrations fiscales au sein de l’UE. Dans ces conditions, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Ce texte vise à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l’Union européenne et à garantir une approche commune des problèmes de prix de transfert. Cette proposition fait partie du paquet «BEFIT» («Les entreprises en Europe: cadre pour l’impôt sur le revenu»). Elle vise à accroître la certitude fiscale et à réduire les risques de contentieux et de double imposition liés aux accords en matière de prix de transfert, et propose d’intégrer dans une directive les dernières lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, fondées sur le principe de pleine concurrence. J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/10

Cette proposition de directive concerne les durées de protections règlementaires des médicaments, la sécurité de l’approvisionnement, la mise en place de notices électroniques ou encore l’accès plus rapide des génériques sur le marché. Favorable à ce texte, j’ai voté en faveur.

2024/04/10

Cette proposition de règlement aborde les mécanismes visant à lutter contre les pénuries de médicaments qui peuvent toucher certains pays de l’Union européenne. La position du Parlement européen sur ce règlement aurait dû être plus ambitieuse pour mieux tirer les leçons de la crise sanitaire et mieux refléter les positions antérieures adoptées durant cette mandature. C’est pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote de ce texte.

2024/04/10

Cet accord interinstitutionnel vise à améliorer la surveillance des polluants toxiques à l’entrée et à la sortie des stations d’épuration des eaux usées urbaines, y compris les microplastiques. Ce texte représente une avancée en matière de santé publique, j’ai donc voté en faveur de cet accord.

2024/04/10

Cette résolution rappelle que le franchissement fluide des véhicules de marchandises, des autobus, des voitures particulières et des trains provenant de Bulgarie et de Roumanie en direction de l’espace Schengen est essentiel. Par ailleurs, cette résolution réaffirme l’importance de l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie. En cohérence avec l’ensemble des votes précédents sur ce sujet de l’application intégrale de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. En cohérence avec mes précédentes prises de position, je me suis abstenu lors de ce vote.

2024/04/10

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car la Commission et les agences exécutives, sur laquelle le Parlement a statué, semblent avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne la Commission et les agences exécutives.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Parlement européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Parlement européen.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car la Cour de Justice de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne la Cour de Justice de l’Union européenne.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car la Cour des comptes, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne la Cour des comptes.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Comité économique et social européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Comité économique et social européen.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Comité des régions, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Comité des régions.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Médiateur européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Médiateur européen.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Contrôleur européen de la protection des données, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Contrôleur européen de la protection des données.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Service européen pour l’action extérieure, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Parquet européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Parquet européen.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne pour l’environnement, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour l’environnement.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Centre de traduction des organes de l’Union européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne des médicaments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne des médicaments.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne pour la sécurité maritime, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité maritime.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne pour la sécurité aérienne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité aérienne.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne pour la sécurité des aliments, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne pour la sécurité des aliments.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’ENISA, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’ENISA.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.

2024/04/11

J’ai voté contre cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sur laquelle le Parlement a statué, car le rapport est critique à l’égard des activités de cette agence alors même qu’elles sont essentielles à la bonne gestion des flux migratoires.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne de contrôle des pêches, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne de contrôle des pêches.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence européenne des produits chimiques, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence européenne des produits chimiques.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence d’approvisionnement d’EURATOM, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence d’approvisionnement d’EURATOM.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne des services répressifs.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité bancaire européenne, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité bancaire européenne.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne des marchés financiers, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne des marchés financiers.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de soutien à l’ORECE, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de soutien à l’ORECE.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Institut européen d’innovation et de technologie, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Institut européen d’innovation et de technologie.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Aviation propre», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Aviation propre».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Hydrogène propre», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Hydrogène propre».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Système ferroviaire européen».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune «Technologies numériques clés», sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’entreprise commune.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire, car le Fonds européen de développement, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics.

2024/04/11

J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire. L’Autorité européenne du travail, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable dans les domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour ce qui concerne l’Autorité européenne du travail.

2024/04/11

Ce texte fait partie d’un paquet pour faciliter la transition du secteur gazier vers des gaz à faible teneur en carbone. Parmi les mesures saillantes du paquet gaz: la pérennisation du mécanisme volontaire d'agrégation de la demande et d'achats conjoints de gaz, mis en place lors de la crise énergétique, ainsi que la création d'une entité européenne regroupant les gestionnaires nationaux d'hydrogène, au lieu de les lier aux gestionnaires de gaz. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/11

Ce texte fait partie d’un paquet pour faciliter la transition du secteur gazier vers des gaz à faible teneur en carbone. Parmi les mesures saillantes du paquet gaz: la pérennisation du mécanisme volontaire d'agrégation de la demande et d'achats conjoints de gaz, mis en place lors de la crise énergétique, ainsi que la création d'une entité européenne regroupant les gestionnaires nationaux d'hydrogène, au lieu de les lier aux gestionnaires de gaz. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/11

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