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. – J’ai voté en faveur de la résolution parce que j’estime que de nouvelles sanctions doivent être prises envers les autorités vénézuéliennes responsables des nombreuses violations des droits de l’homme et de nombreux actes de violence, de détention arbitraire, de tortures et de répression ayant cours actuellement au Venezuela. Outre le gel des avoirs, une suspension des visas pour les membres du régime en place et leurs proche doit être mise en place. Pays riche en ressources naturelles, le Venezuela s’est enfoncé dans la misère. Aujourd’hui près de 94% de la population vit sous le seuil de pauvreté, des millions de personnes ont tenté ou tentent encore de fuir et le pays manque des ressources de base pour nourrir, soigner et scolariser sa population. À cette fin, je soutiens également le processus de médiation que mène la Norvège pour renouer le dialogue politique et aboutir à des élections libres et respectueuses de l’état de droit.

2019/07/18

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à autoriser l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.Je pense que l’adoption de ce texte permettra de renforcer l'approfondissement de la coopération policière, judiciaire et douanière en Europe. Cette coopération transfrontalière permettra par exemple de renforcer nos moyens notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et les différents trafics ainsi que la migration illégale.

2019/09/17

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif de l'exercice 2018. Cette somme conséquente d’un montant de 1.802 millions d’euros provient en très large partie des amendes qui ont été infligées par la Commission européenne dans le cadre par exemple des dossiers de concurrence, des récupérations d' astreintes et des intérêts de retard et dans une moindre mesure de la sous-exécution de certains projets.Actuellement, cette somme revient aux Etats membres partant du principe qu'elle n’est pas liée directement au budget de fonctionnement de l’Europe.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce projet de rapport car le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne est plus essentiel que jamais. Nous devons soutenir les programmes européens qui aide à la recherche et à la mobilité, montrant ainsi la plus-value de l’Europe.Les programmes Horizon 2020 et Erasmus + sont des composantes essentielles et des programmes phares de l’identité européenne. Il s’agit d’une augmentation à hauteur de 100 millions d’euros en 2019, soit 80 millions pour Horizon 2020 et 20 millions d’euros supplémentaires pour consolider le budget d’Erasmus+. Dans le cadre de Horizon 2020, cette augmentation permettra de développer des politiques afin de lutter contre le changement climatique (véhicules propres, développement des batteries, rendre l’aviation plus propre) et le développement des technologies nouvelles en vue de décarboner notre société. Pour ce qui est d’Erasmus, le renforcement s’opèrera en faveur de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnelle, ainsi qu’en faveur des centres d’excellence professionnelle et des universités européennes.Ce vote confirme ce qui avait déjà été convenu en décembre 2018 par le Parlement et le Conseil dans le cadre de l’accord sur le budget 2019 de l’UE. Il reste maintenant au Conseil d’adopter formellement ce budget rectificatif

2019/09/18

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place en 2002. Son objectif est de faire face aux grandes catastrophes naturelles et de venir en aide aux régions touchées par des phénomènes tels que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, des tempêtes ou des phénomènes de sécheresse.J’ai donc voté naturellement en faveur de ce texte qui permet de libérer des moyens financiers nécessaires pour venir en aide à ces 3 pays (Roumanie, Italie, Autriche) qui ont été victimes de graves inondations et de glissements de terrain. L’UE est fondée sur le principe de la solidarité entre ses membres. Il me parait dès lors essentiel de venir en aide lorsque les Etats membres sont victimes de catastrophes naturelles majeures ayant des conséquences substantielles sur les populations civiles comme c’est le cas ici.

2019/09/18

Ayant précédemment marqué mon accord sur le texte A9-0002/2019 qui vise la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche suite à d’importantes inondations et glissements de terrain en 2018, il était dès logique et indispensable de soutenir également ce texte afin de modifier le projet de budget 2019 pour y renforcer la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie».

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un outil important visant à soutenir les travailleurs sans emploi à cause de la structure du commerce international (mondialisation, crise économique etc.). Ce fond vise également à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs. La dotation annuelle du FEM est de 175 748 000 EUR (prix de 2019) et le règlement nº 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. La somme proposée pour l’assistance technique de 610 000 EUR correspond donc à environ 0,35 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2019.Je soutiens cette assistance technique qui permettra entre autres de financer la collecte de données et d’informations sur les demandes aussi bien closes qu’en cours, un site web sera également développé et des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM en Europe notamment par le biais de séminaires et de réunions de groupe d’experts avec notamment les partenaires sociaux.

2019/09/18

J’ai voté en faveur du projet de résolution qui défend un retrait ordonné du Royaume Uni de l’UE. Dans ce cadre, un nouveau report du Brexit pourrait être acceptable mais pas à n’importe quelles conditions. Le Brexit a été décidé il y a plus de 3 ans et de nombreuses négociations ont eu lieu. À ce stade, il est dès lors nécessaire d’avoir des raisons et des objectifs valables (éviter le no deal, organiser de nouvelles élections ou un référendum etc.) pour que l’Europe accepte un report de la date limite du Brexit, fixé au 31 octobre 2019.Un "no deal" n’est pas une solution. L'accord de retrait négocié est "juste et équilibré" vu qu'il prend en compte les lignes rouges britanniques et les principes de l’UE. Enfin cet accord préserve les droits des citoyens européens et britanniques et permet un mécanisme de sécurité (backstop) pour préserver le statu quo en Irlande en maintenant l’accord du Vendredi saint et en assurant la coopération Nord-Sud. Nous ne validerons le projet d’accord de retrait que pour autant que le filet de sécurité pour l’Irlande soit maintenu car c’est là que le BREXIT « crée le plus de problèmes ».

2019/09/18

J’ai voté en faveur du projet de résolution relatif à l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe. Nous avons besoin de réaffirmer nos valeurs et notre culture commune du souvenir rejetant les crimes des régimes fascistes, staliniens et autres régimes totalitaires et autoritaires du passé.Nous ne pouvons tolérer ni la négation de la Shoah, ni les manifestations et la propagation des idéologies totalitaires, ni la persistance de l'utilisation de symboles de régimes totalitaires dans l'espace public qui incite à la haine, à la xénophobie et au racisme. Le génocide, les massacres, les déportations, les crimes innommables ne connaissent pas de frontière. Ni le temps, ni la mémoire ne pourrons effacer les traces sordides de l’histoire de l’humanité. La conscience et la mémoire, seules peuvent nous aider à rendre justice à ces millions de victimes.C’est pourquoi, il est essentiel que la Commission apporte un soutien efficace aux projets de mémoire historique dans les États membre. Le programme "L'Europe pour les citoyens" doit pouvoir disposer des ressources financières suffisantes. La lutte contre les dérives racistes, les tendances à la discrimination et à l’intolérance est un combat essentiel pour des milliers d’êtres humains, victimes trop souvent silencieuses d’atteinte à leur dignité.

2019/09/19

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux parce que la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon Europol, entre 0,7 % et 1,28 % du PIB annuel de l’Union européenne est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte» comme le trafic de drogues ou d’armes, la fraude fiscale, la traite d’êtres humains, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme etc. Ces activités ont un impact direct sur les citoyens européens. Seule une lutte coordonnée et efficace au niveau européen peut donner des résultats tangibles comme par exemple avec la mise en place de la liste noire des pays tiers. Il faut poursuivre l’harmonisation des règles pour une lutte plus efficace.

2019/09/19

Dans la perspective du retrait du Royaume-Uni le 30 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil avaient adopté, le 25 mars 2019, le règlement (UE) 2019/501 garantissant une connectivité de base du transport routier et le règlement (UE) 2019/502 qui garantissait une connectivité de base du transport aérien.J’ai donc voté en faveur du texte relatif aux périodes d’application des règlements car il permet de proroger la période de validité des règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 de sept mois, ce qui correspond à la durée de la prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE afin de limiter les conséquences négatives sur le transport routier et aérien entre l’UE et le Royaume uni.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de l’accord de coopération entre Eurojust et la Serbie car ce type d’accord vise à renforcer la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, comme par exemple le terrorisme ou encore la criminalité organisée notamment via un renforcement des échanges d’information et des agents de liaison. De plus, la Serbie est le pays qui reçoit le plus de demandes de coopération judiciaire dans les Balkans, raison pour laquelle le besoin d'établir un cadre clair de coopération était essentiel.La criminalité organisée et les réseaux criminels transfrontaliers restent des phénomènes très préoccupants dans la région des Balkans justifiant pleinement la conclusion de ce type d’accords. Cet accord vient également compléter l’arsenal législatif existant en matière de coopération puisqu’il existe déjà un accord entre la Serbie et Europol et le Cepol en matière de coopération policière. Enfin, des accords similaires ont d’ailleurs été votés par les pays voisins de la Serbie.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019 de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Il est nécessaire de mettre à jour les dépenses et les recettes du budget afin de pouvoir répondre au mieux aux enjeux et aux défis auxquels l’Union est confrontée. Je reste convaincu qu’un projet de budget rectificatif ne doit poursuivre qu’un seul objectif.À mon sens, l’objectif le plus urgent vise l’augmentation du « budget 2019 de certaines institutions » en raison du report au 31 décembre du retrait du Royaume-Uni de l’UE. C’est pourquoi je me suis opposé à la libération des crédits portant sur les rubriques «Compétitivité pour la croissance et l’emploi » (1a), « Cohésion économique, sociale et territoriale » (1b), « Sécurité et citoyenneté » (3), « L’Europe dans le monde » (4), ainsi que sur celle concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Enfin nous avons demandé à la Commission de présenter une nouvelle proposition permettant de réaffecter les économies éventuelles au financement de programmes phares de l’UE qui ne disposent pas de fonds suffisants.

2019/10/10

. – J’ai voté contre la proposition de la Commission européenne. Nous ne pouvons pas accepter de réduire le niveau des crédits d’engagement à 160 millions d’euros pour la rubrique 1 a visant la compétitivité pour la croissance et l’emploi et à 930 millions d’euros pour la rubrique 3 destinée notamment au financement de l’accueil et de l’intégration des migrants clandestins. Voter en faveur de la proposition de la Commission reviendrait à limiter la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité alors que nous avions décidé avec le Conseil de mobiliser cet instrument en 2019 à hauteur de 1 164 millions d’euros, dont 179 millions d’euos pour renforcer Horizon 2020 et Erasmus+ et 985,6 millions d’euros pour l’accueil et l’intégration des migrants clandestins.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du PE portant sur le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives, en ce compris à flumioxazine. Je ne pouvais pas me prononcer en faveur de la prolongation de ce règlement qui vise à maintenir sur le marché de l’Union européenne des substances actives, dont notamment la flumioxazine, identifiée et classée comme substance aux effets supposés (cat 1B) toxiques pour la reproduction et comme perturbateur endocrinien probable. Voter pour la reconduction de ce type de substance très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets à long terme met à mal le principe de précaution et est susceptible de mettre en danger la santé publique et environnementale. Je suis d’avis que cette substance active devrait être réexaminée à l’aube des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et ce d’autant plus qu’en 2015, elle a été inscrite sur la « liste des substances dont on envisage la substitution » dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du PE portant sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives, en ce compris le chlorotoluron, identifié comme perturbateur endocrinien probable. Le principe de précaution doit être actionné lorsqu’on sait que des études, notamment épidémiologiques, ont mis en évidence des effets chroniques nuisibles sur la santé humaine. C’est pourquoi je demande à la Commission d’être vigilante et de retirer toute approbation concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables concernant sa nocitivité pour la santé publique et l’environnement au regard notamment du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’Union européenne doit être à même de démontrer que les substances actives mises sur le marché européen n’ont pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur l’environnement.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du PE portant sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié. Etant donné que le maïs MZHG0JG a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi qu’aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, il faut malheureusement s’attendre à ce que le maïs MZHG0JG soit exposé à des doses plus importantes de glyphosate et de glufosinate, ce qui pourrait entrainer à une augmentation de la quantité de résidus lors des récoltes. Or on sait que le glufosinate est classé comme potentiellement toxique pour la reproduction (Cat. 1B) et probablement cancérigène selon le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. Dès lors, au regard du principe de précaution, je ne pouvais pas être favorable à la mise sur le marché de produits qui ne permettent pas d’assurer avec certitude un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de l’objection formulée concernant le soja génétiquement modifié, objection qui demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.Il me paraît essentiel que la Commission suspende chaque décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.J’espère que la Commission acceptera aussi de réexaminer l’ensemble de ses autorisations actuelles de soja génétiquement modifié au regard des obligations internationales de l’Union, notamment au titre de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et des objectifs de développement durable définis par l’ONU.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen portant sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9. À la veille du Green Deal, il est inconcevable d’autoriser l’importation, au sein de l’UE, de variétés de maïs résistants aux herbicides glyphosate et/ou glufosinate, à des fins d’alimentation humaine ou animale. Le mode de vie européen doit être préservé et la Commission doit être à l’écoute du Parlement européen et des citoyens. C’est ensemble, institutions européennes et citoyens, que nous devons construire un projet européen respectueux de la santé humaine comme animale, en phase avec l’environnement et la biodiversité.

2019/10/10

J’ai voté en faveur de cette résolution. Depuis 2015, l’Union européenne est très active dans la lutte contre la désinformation. Ces dernières années, on a pu noter une recrudescence des ingérences étrangères dans les processus électoraux via des fermes à trolls, les réseaux sociaux ou encore des cyberattaques. Ces ingérences étrangères perturbent nos processus démocratiques en Europe.Je soutiens dès lors le renforcement de la taskforce East Stratcom afin qu’elle devienne une structure pérenne dotée d’un financement plus conséquent. Afin de lutter contre la désinformation, une plus grande coopération doit être mise en place avec les médias sociaux et les entreprises d’internet. Tout en garantissant la liberté d’expression, un cadre juridique est nécessaire pour combattre efficacement ces attaques.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui traduit nos priorités politiques et nos préoccupations. Pour financer nos priorités à la veille d’un Brexit qui s’annonce difficile, il est nécessaire d’avoir de nouvelles ressources propres. Ce n’est qu’avec un budget solide que nous pourrons répondre aux attentes des citoyens, en matière climatique, de R&D, d’innovation, d’emplois, notamment pour les jeunes, etc. Nous avons besoin de moyens financiers supplémentaires pour les nouveaux programmes qui seront lancés par la nouvelle Commission. Il n’en demeure pas moins qu’une PAC ambitieuse reste incontournable pour prendre des mesures assurant la protection des agriculteurs, notamment face aux changements climatiques, la sécurité alimentaire et la protection de la biodiversité. Par ailleurs, le respect de l’État de droit doit rester au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi je défends la proposition de la Commission visant à mettre en place un mécanisme équilibré et juridiquement fiable sur la protection du budget de l’UE.Enfin, nous devons sans tarder négocier avec le Conseil ou à tout le moins prévoir un plan d’urgence, véritable filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union, si le prochain CFP ne peut être adopté dans les temps.

2019/10/10

. – Construire l’Europe sociale, c’est construire une politique économique et industrielle européenne qui créé des emplois, qui avance dans l’innovation et la recherche, une Europe qui se renforce et qui est capable de définir un projet politique cohérent face aux défis comme le chômage des jeunes, le vieillissement de la population, le travailleur pauvre, l’égalité des genres, la numérisation et l’inadéquation structurelle sur le marché du travail entre l’offre et la demande, le changement climatique et l’utilisation non durable des ressources naturelles, etc.Comme l’a déclaré Jean-Claude Juncker : « Il nous appartient de faire en sorte que le modèle social européen ressorte clairement de chacune de nos actions ». Cela signifie un salaire minimum juste et décent, des services publics de qualité, la création d’un régime minimum commun d’assurance-chômage, des logements à des prix abordables, l’accès à un socle élémentaire de soins de santé, des emplois pour les jeunes et les femmes, la diminution de la charge fiscale sur le travail, etc.Les Pères fondateurs, ont commencé par mettre en commun le charbon et l’acier, mais leur objectif à terme était beaucoup plus ambitieux. Il nous appartient de poursuivre leur travail en plaçant le social en haut de l’agenda politique européen.

2019/10/10

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de règlement qui s’inscrit dans la foulée du plan de préparation et d’urgence de l’Union visant à limiter au maximum les perturbations économiques les plus importantes dues au retrait du Royaume-Uni de l’Union en cas de no deal. Ainsi, à dotation annuelle inchangée, le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera étendu aux travailleurs licenciés dans des domaines d’activités qui subissent ces graves perturbations. Il est évident que le retrait de la cinquième puissance économique mondiale de l’UE entraînera un bouleversement majeur dans les relations commerciales de l’UE ainsi qu’en ce qui concerne la structure du marché intérieur. Le Royaume Uni a de fortes chances d’être moins attrayant pour les investisseurs étrangers, limitant d’autant les rentrées fiscales. Combinée à la faiblesse de la croissance mondiale, cette situation économique aura des répercussions sur la croissance et l’emploi.

2019/10/22

. – J’ai voté en faveur de l’autorisation de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et pour les opérations de pêche des navires du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union.Compte tenu de l’incertitude actuelle, le cadre temporaire établi pour 2019 demeure nécessaire pour 2020. Partant du principe qu’à partir du retrait, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers tout comme ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, il était nécessaire de mettre en place un cadre régulant les procédures et les droits d’accès dans les eaux territoriales européennes et britanniques.

2019/10/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution du PE portant sur le projet de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le plan d’urgence qui s’appliquait en 2019 est désormais prolongé jusqu‘à la fin de l’année 2020. Cela signifie que, même en cas de Brexit dur, nous garantissons aux bénéficiaires britanniques d’actions et de programmes européens les paiements du budget de l’UE en 2020 pour autant que le Royaume-Uni verse sa contribution au budget 2020 de l’UE et autorise les audits et les contrôles sur la période de mise en œuvre desdits programmes et actions. En prenant la décision d’étendre le cadre d’urgence du règlement 2019/1197, nous nous refusons à prendre en otages les agriculteurs, les étudiants, les communautés locales et autres bénéficiaires britanniques qui comptaient sur cet argent pour réaliser leurs actions.

2019/10/22

J’ai voté en faveur des périodes d’application des règlements 2019/501 et 2019/502. Ces textes permettent d’organiser pour les mois à venir la connectivité du transport routier et aérien entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les deux règlements ont une portée limitée et sont destinés à s’appliquer pendant une période limitée en fonction de l’évolution du Brexit et à assurer ainsi la continuité des modes de transports.

2019/10/22

. – J’ai voté en faveur de ce rapport, car nous devons lancer un signal politique fort d’unité, pour un budget d’envergure, permettant de réagir rapidement aux urgences d’aujourd’hui et de rencontrer les préoccupations de nos citoyens pour le climat, la jeunesse et la nouvelle économie. Il est essentiel d'accroître le soutien à l'entrepreneuriat, à la recherche, à l’intelligence artificielle, à l'innovation et l'accès au financement pour les PME afin de faire de cette urgence climatique une opportunité économique. Ainsi nous souhaitons consacrer 21% des crédits d’engagement au climat et affecter 3,5 milliards d’euros supplémentaires à des dépenses liées au climat pour pouvoir atteindre l’objectif de 20% de dépenses de l’Union liées au climat pour la période 2014-2020. Le budget de l’UE pour l’année 2020 est le dernier du cadre financier pluriannuel actuel de l’UE. C’est pourquoi nous ne devons pas hésiter à optimiser le financement des programmes existants et proposer de nouvelles initiatives. Voter une augmentation de 2,7 milliards d’Euros par rapport à la proposition initiale de la Commission et porter les crédits d’engagement à 171 milliards EUR permettront de mettre en œuvre une nouvelle génération de politiques et de programmes de l’UE, préparant la transition vers le prochain cycle budgétaire.

2019/10/23

. – J’ai voté en faveur de ce rapport refusant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017. Nous ne pouvons accepter une gestion déficiente se traduisant notamment par le non-respect des procédures de marchés publics et de recrutement, par des harcèlements et des violations des règles en matière de protection des données, etc. Un taux d’erreurs résultant des paiements non conformes d’un montant de 7,7 millions d’euros, représentant 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017, n’est pas acceptable. L’EASO a besoin d’une bonne gouvernance afin de remédier aux défaillances, de rétablir la transparence et de restaurer la confiance. Je salue l’engagement pris par la nouvelle directrice exécutive de prendre les mesures nécessaires pour restaurer l’image de cette agence qui joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète du régime d’asile européen commun. J’espère que la nouvelle équipe dirigeante, pour autant que l’agence ait un budget à la hauteur des enjeux auxquels elle doit faire face, sera en mesure de s'acquitter efficacement de ses tâches. J’appelle aussi de mes vœux une étroite coopération avec le Parlement.

2019/10/23

. – J’ai voté en faveur de ce deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2017, section II relative au Conseil et au conseil européen. Comme les années précédentes, nous n'avons pas pu accorder la décharge au Secrétaire général du Conseil. Le refus du dialogue de la part des services du Conseil est regrettable. Ce manque de coopération se traduit par l’absence de réponses à nos questions écrites ; par l’absence du secrétaire général du conseil aux auditions organisées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle et par l’absence de réponse à nos observations formulées dans la résolution de décharge du 26 mars 2019. J’espère sincèrement qu’à l’avenir nous pourrons trouver un terrain d’entente pour que cet exercice de la décharge qui est respecté par l’ensemble des autres institutions, puisse également se faire avec les services du Conseil. Nous devons pouvoir mettre fin à cette situation de blocage et établir entre nos institutions un climat de confiance et de respect mutuel. C’est en travaillant dans la transparence que nous sommes le mieux à même d’expliquer aux citoyens européens l’usage des fonds qu’ils confient aux institutions européennes.

2019/10/23

J’ai soutenu l'objection sur l'évaluation de l’impact des pesticides sur les abeilles. Nous faisons face à un déclin très inquiétant des colonies d’abeilles et des pollinisateurs. L’EFSA a alerté sur la toxicité des pesticides et a fourni un certain nombre de recommandations scientifiques depuis 2013.Il est nécessaire que la Commission et les États adoptent des tests de toxicologie plus complets avant de mettre de nouveaux insecticides sur le marché. En effet, il me paraît essentiel de prendre en compte les différents types de toxicité (toxicité chronique, effets sur les larves, ...), et pas uniquement la toxicité aiguë. La Commission doit veiller à ce que le nouveau texte repose sur les dernières connaissances scientifiques et techniques, non seulement en ce qui concerne la toxicité aiguë pour les abeilles communes, comme dans le projet actuel, mais également, au minimum, en ce qui concerne la toxicité chronique et la toxicité pour les larves dans le cas des abeilles communes et la toxicité aiguë dans le cas des bourdons. Il n’y a pas que les expositions directes qui doivent être prises en compte, mais aussi la toxicité chronique car les ruches sont touchées par les accumulations de pesticides et leur accumulation au fil du temps.

2019/10/23

. – J’ai voté en faveur de ce rapport visant à étendre à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans le temps le champ d’application du Fonds de Solidarité de l’UE (FSUE) afin de venir en aide aux États membres les plus touchés par un BREXIT sans accord et pour autant que leur capacité budgétaire soit insuffisante à surmonter la crise socio-économique à laquelle ils doivent faire face sans le recours à une aide extérieure. Avec ce règlement, le Fonds de solidarité pourra désormais intervenir dans les coûts de mise en place de régimes d’aide particuliers pour les entreprises touchées et dans les coûts de création de nouvelles infrastructures et de recrutement de personnel supplémentaire au sein des administrations, à hauteur de 5 % de la charge financière. Le seuils d’éligibilité a été abaissé à plus de 0,15% du RNB ou 750 millions d’EUR aux prix de 2011, soit la moitié des seuils normalement appliqués en cas de catastrophe naturelle afin de ne pas discriminer certains EM dans l’accès à l’aide. Il va s’en dire que les interventions au titre du Fonds dans le cadre du Brexit ne peuvent se faire au détriment des demandes liées aux catastrophes naturelles majeures, qui sont la raison d’être de ce fonds.

2019/10/24

j’ai voté en faveur de l’objection sur l’octroi partiel d’une autorisation pour une utilisation du trioxyde de chrome sachant que ce dernier a été ajouté sur la liste des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH en 2010, en raison de sa classification comme cancérogène (catégorie 1A) et mutagène (catégorie 1B). Nous devons via le règlement REACH assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de notre industrie chimique. Raison pour laquelle je soutiens la demande faite par le Parlement européen à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre rapidement un nouveau projet d’octroi de l’autorisation uniquement pour les utilisations spécifiquement définies pour lesquelles il n’existe pas de solutions de remplacement appropriées

2019/10/24

J’ai voté en faveur de la résolution sur les retombées négatives de la faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l’Union européenne Le 23 septembre dernier, l’agence de voyages Thomas Cook qui avait été fondée en 1841 a cessé ses activités qui allaient des liaisons aériennes, aux hôtels et complexes touristiques jusqu’aux croisières. 22.000 salariés sont concernés, 600.000 touristes ont dû être rapatriés et cette situation a eu des répercussions dans de nombreux pays et sur le secteur touristique qui représente directement et indirectement 10% du PIB de l’UE et qu’il emploie 12 millions de travailleurs. Comme d’autres secteurs, le tourisme est en pleine mutation. Cette situation doit nous faire réfléchir à l’importance de mettre en place une stratégie européenne en faveur du tourisme mais aussi de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs et des salariés ainsi que d’améliorer la compétitivité des entreprises dans le secteur du tourisme. Il est également nécessaire d’avoir une réflexion sur la manière de gérer et de réagir aux faillites des entreprises présentes dans plusieurs pays européens

2019/10/24

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune relative à la transparence fiscale pays par pays, obligeant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Cette demande reporting du PE n’est pas neuve. Elle est d’autant plus nécessaire après les Commissions d’enquêtes lancées à l’époque sur les LuxLeaks et les Panama Papers. Il s’agit d’une question de crédibilité de notre institution. La balle est dans les mains des États membres. J’espère vivement que la présidence finlandaise placera cette proposition en haut de l’agenda politique afin que les travaux puissent reprendre rapidement au Conseil en vue de finaliser le processus législatif.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de la résolution qui condamne les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie. En l’espace de quelques jours, plus d’une centaine de combattants kurdes qui avaient été impliqué dans la lutte contre Daech ainsi que des dizaines de civils, ont été tués par les frappes aériennes et les tirs d'artillerie de l'armée turque. Ces attaques ont également causé un nouvel exode de personnes déplacées fuyant les combats. Cette situation déstabilise également une région déjà marquée par des conflits sanglants et le terrorisme depuis de nombreuses années et met en péril les initiatives en faveur de la reprise du dialogue politique. Enfin, l’opération turque met aussi fortement en péril la surveillance et la sécurité des camps où sont maintenus les Foreign Terrorist Fighters qui risquent de s’échapper. Il existe un risque concret que cette opération contribue au final à la réémergence de l’Etat islamique dans la région et augmente à nouveau le risque terroriste.

2019/10/24

J’ai voté en faveur de la résolution sur les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée car sauver des vies en mer est un acte de solidarité envers les personnes en danger mais également une obligation légale en vertu du droit international qui impose de porter secours à toute personne en détresse en mer. Plus de que 37 439 personnes ont été sauvées grâce à l’action de Frontex lors d’opérations de recherche et de sauvetage en 2018. Ces opérations doivent s’amplifier. Une des priorités doit également rester la lutte contre l’immigration illégale et le business des passeurs qui profitent de la détresse des migrants. La Commission doit également adopter des lignes directrices à l’intention des États membres précisant les formes d’aide qui ne devraient pas être pénalisées. Des voies légales via notamment le programme de réinstallation du HCR doivent être mises en place pour les personnes ayant réellement besoin de protection.

2019/10/24

. – J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune. La perspective d’adhésion à l’Union constitue une incitation majeure aux réformes dans les pays des Balkans occidentaux et est un gage de stabilité pour les pays du voisinage immédiat de l’UE. J’espère sincèrement que le Conseil pourra dégager une position commune d’ici le Sommet UE-Balkans occidentaux qui se tiendra à Zagreb en mai 2020. L’accord de Prespa avec la Grèce et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie sont autant de signes de bonne volonté lancés par la Macédoine du Nord à l’égard de ses voisins et au-delà de la communauté internationale. Il va s’en dire que cette incapacité des Chefs d’États et de gouvernement à s’entendre sur l’ouverture des négociations avec ces pays pourraient amener ces derniers à se tourner vers d’autres puissances ne partageant pas les valeurs européennes. L’Union européenne suscite actuellement beaucoup d’attentes dans le chef des populations qui ont fait des efforts, et plus spécialement d’une jeunesse en quête d’avenir. Les laisser à eux-mêmes n’est pas une solution. Il ne faudrait pas que l’Europe rate son rendez-vous avec l’Histoire.

2019/10/24

. – J’ai voté en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de M. José Manuel Fernandes suite à la demande du Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto, étant donné que l’acte incriminé ne concerne pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions en qualité de député européen. L’immunité parlementaire vise uniquement à protéger les députés de pressions extérieures, à leur garantir la liberté d’expression et, par conséquent, leur indépendance. La levée de l’immunité parlementaire de M. Fernandes permettra à la justice de poursuivre son travail dans un dossier remontant à 2008, alors que le député était maire de Vila Verde au Portugal.

2019/11/14

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens. Il s’agit de mettre en place des règles additionnelles en vue de soutenir les modifications apportées à la «Directive TVA », qui seront d’application dès janvier 2021.Ces règles visent, d’une part, les interfaces électroniques facilitant les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l'UE par des assujettis non établis dans l'UE et, d’autre part, le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation quand on n’utilise pas le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Ainsi, les plateformes de marché comme Amazon seront soumises à de nouvelles obligations et responsabilités, comme par exemple, devoir conserver toutes les données liées aux ventes réalisées via leurs interfaces. On évolue ainsi vers le nouveau régime de TVA applicable au commerce électronique en phase avec la mondialisation. Cette nouvelle législation améliorera grandement la perception de la TVA par les administrations nationales des États membres.

2019/11/14

. – J’ai voté pour ce rapport portant sur une intervention financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1 632 028 EUR, en faveur de 400 travailleurs licenciés en région wallonne par Carrefour Belgique. Avec cette aide de l’Europe, la Belgique sera également en mesure de fournir des services personnalisés de réinsertion professionnelle à 330 jeunes de moins de 25 ans sans emploi, ne suivant ni un enseignement, ni une formation.Les travailleurs licenciés et ces jeunes pourront participer à diverses actions d’accompagnement par les cellules de reconversion du Forem, de formations professionnelles classiques ou spécifiques du Forem ou/et de ses partenaires, d’aide à la création d’entreprise, de contribution à la création d’entreprise et d’allocations de recherche d’emploi et de formation. Il s’agit d’une véritable plus-value européenne traduisant concrètement certains principes du socle européen des droits sociaux. C’est une façon claire, à notre époque marquée par l’incertitude et l’instantanéité, de montrer que l’Europe est capable d’appréhender les difficultés des travailleurs dans leur complexité et leurs attentes. Les travailleurs attendent de notre part une attitude humaine et solidaire.

2019/11/14

. – J’ai voté en faveur de l’objection et, par conséquent, contre le renouvellement d’autoriser l’importation au sein de l’UE du coton génétiquement modifié LLcoton 25 car ce dernier résiste aux herbicides à base de glufosinate, classé comme perturbateur endocrinien. Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ainsi que le comité d’appel n’ont pas voulu rendre un avis en la matière. Cela signifie que l’autorisation d’importation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. Dès lors, nous ne pouvons pas être en mesure de garantir avec certitude un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs.

2019/11/14

. – J’ai soutenu l’objection et donc je me suis opposé au projet d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importer du soja génétiquement modifié MON 89788 car ce dernier résiste aux herbicides glyphosate et que des questions se posent toujours sur le caractère carcinogène du glyphosate. L’agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer le classe d’ailleurs comme étant probablement cancérigène pour l’homme. En tant que représentant des citoyens de l’Union, je me dois de défendre leurs intérêts, et par conséquent protéger leur santé, et au-delà, celle des animaux.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de cette objection concernant le projet de décision d’exécution de la commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9.Des États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques mettant à mal les analyses de l’EFSA, notamment le niveau global de sécurité et la toxicité potentielle de ce maïs. Il me parait aussi important que la Commission n’autorise pas les OGM tolérants aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés à ces résidus aient fait l’objet d’une enquête au cas par cas. Dès lors, il n’est par conséquent pas possible de conclure que la consommation de ce type de maïs OGM soit sans danger pour la santé humaine et animale.

2019/11/14

J’ai voté en faveur de cette objection sur le maïs génétiquement modifié vu les remarques envoyées par les États membres à l’EFSA et vu le manque d’études de toxicité de ce maïs. Il me parait important que la Commission n’autorise ni les OGM tolérants aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ni l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’UE.

2019/11/14

J’ai été un des signataires de cette résolution et j’ai donc voté en faveur de ce texte condamnant la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne.L’objectif du projet de loi polonais vise initialement à mieux lutter contre la pédophilie. Mais dans les faits, le texte pourrait à terme pénaliser l'éducation sexuelle et les gens qui l'enseignent.L’objectif de la loi est de pénaliser la promotion de rapports sexuels entre les mineurs. Quiconque encourage ou approuve publiquement le fait que des mineurs aient des rapports sexuels risque jusqu’à deux ans de prison. Ces peines pourraient même monter à 3 ans ou à 5 ans, si la promotion se fait via les médias ou au cours d’activités éducatives.En clair, ce projet risque de criminaliser l’éducation sexuelle et menacer ainsi de prison les enseignants et les personnes en lien avec l’éducation sexuelle.Je ne peux que m’inscrire contre cette loi qui criminaliserait les enseignants ou les éducateurs et qui pourrait laisser à terme les jeunes en Pologne sans connaissances essentielles en matière d’éducation sexuelle, qui permet pourtant aux jeunes de connaître les notions comme le consentement, la connaissance de son corps, la contraception, le respect des orientations sexuelles ou encore la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

2019/11/14

J’ai voté en faveur des modifications à apporter au traité de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine concernant les viandes de volaille et les préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine.L’objectif est de mettre un terme aux importations litigieuses et illimitées d’un morceau de poulet ukrainien, à savoir la poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os des ailes et qui n’était pas recensée dans l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine.Le nouveau régime applicable aux volailles traitera les poitrines de poulet désossées et osseuses sur une seule ligne tarifaire et augmentera les quantités que l’Ukraine est capable d’exporter vers l’UE sans bénéficier de droits de douane. Une fois que les exportateurs ukrainiens auront épuisé le contingent, ils devront s'acquitter de droits de douane sur les exportations supplémentaires vers l’UE. Cette modification garantit que les producteurs de l’UE seront enfin protégés contre les importations illimitées de viande de volaille.

2019/11/26

J’ai voté en faveur de la proposition de modification de la règlementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’union.Cette proposition vise à exonérer de la TVA et des droits d’accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen, ce qui était pourtant déjà le cas pour l’OTAN. Grâce à cette proposition, les forces armées qui seront déployées en dehors de leur propre État membre ne payeront pas la TVA ou les droits d’accise aux autres États membres lorsqu’elles participent à une activité de défense relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cet alignement sur le régime fiscal de l’OTAN démontre aussi l’importance grandissante de la PSDC et des opérations militaires des États membres de l’UE.

2019/11/26

J’ai cosigné la résolution sur les droits de l’enfant, à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Cette convention assure une meilleure mise en œuvre des droits de l’enfant dans le monde entier et incite les États à améliorer les lois et politiques afin de promouvoir et de garantir le droit des enfants. Si de nombreux progrès ont été fait, beaucoup reste encore à faire pour permettre à chaque enfant d’avoir accès à l’éducation, aux soins de santé, au respect de ses droits sexuels et reproductifs. Beaucoup reste également à faire en matière de lutte contre la pauvreté, l’exploitation, la maltraitance, les mutilations génitales féminines ou encore les mariages forcés.À ce titre, notre résolution souhaite également la création d’un poste de représentant de l’UE pour les droits de l’enfant afin d’établir une personne de référence pour les politiques liées à l’enfance et leur cohérence notamment l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant et la réalisation dans ce cadre des 17 objectifs de développement durable. La résolution exhorte les pays n’ayant pas encore ratifié la convention sur les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels à le faire de toute urgence.

2019/11/26

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé afin de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer, comme son nom l’indique, la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. L’Europe est de plus en plus confrontée à des catastrophes naturelles et en février 2019, la Crète a dû faire face à des pluies torrentielles et à une tempête provoquant des inondations et des glissements de terrain entraînant malheureusement des pertes de vies humaines. Le budget européen reflète nos choix politiques. En soutenant cette proposition et en votant pour mobiliser un montant de 4,55 millions d’EUR, l’Union européenne développe un sentiment de solidarité et d’appartenance à un projet commun.

2019/11/27

. – J’ai voté en faveur du rapport relatif à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité. Ce ne sont pas moins de 778 millions d’euros qui seront alloués pour financer des mesures concrètes dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité, qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles. Le financement de ces mesures nécessite un montant de 778 074 489 EUR, étant entendu que le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011).

2019/11/27

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2020. La présente proposition n’est pas liée à une catastrophe spécifique, mais vise au contraire à inscrire dans le budget général de l’UE pour 2020 un montant de 50 millions d’EUR en engagement et en paiement pour le paiement d’avances afin de pouvoir disposer en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget pour 2020. Il est évident qu’en cas de catastrophes, si nous voulons apporter une réponse efficace aux citoyens européens, nous devons être en mesure de libérer rapidement des montants conséquents.

2019/11/27

. – J’ai voté en faveur du projet commun de budget général de l’UE pour l’exercice 2020, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire. Je suis satisfait que le PE ait obtenu un accord sur un budget qui reflète largement nos priorités: 21 % du budget seront alloués au climat, dont une large partie du programme Life; le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 sera doté de 13,5 milliards d’euros; les infrastructures énergétiques de 1,28 milliard d’euros et les transports de 2,58 milliards d’euros. Par rapport à 2019, nous avons ainsi augmenté de 1,5% les crédits d’engagement, portant le budget à 168,7 milliards d’euros, et de 3,4% les crédits de paiement, les portant à 153,6 milliards d’euros. Si nous pouvons être satisfaits du résultat obtenu, c’est en grande partie grâce au fait que tous les groupes politiques sont restés soudés durant toute la conciliation. Une donne que les États membres qui voulaient aboutir à un accord ont dû prendre en considération. Ce dernier budget du cadre financier pluriannuel (2014-2020) dans lequel le Royaume-Uni est encore partie prenante sera, j’espère, de bon augure pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dont les négociations sont en cours.

2019/11/27

Je me suis abstenu sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis et l’UE concernant le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité. Il est erroné de prétendre qu’il y aura une augmentation du contingent total des importations de viande bovine.Avant le vote, il y avait une réduction des droits de douanes pour 45 000 tonnes de bœuf qui pouvaient venir des États-Unis, d’Australie, du Venezuela, d’Argentine et d’Uruguay. Le vote n’y change rien puisque les 45 000 tonnes ne seront pas augmentées mais différemment réparties entre les pays cités et qu’il y aura plus de viande provenant des États-Unis.Un vote positif n’aurait rien changé à la situation des 45 000 tonnes. Ainsi donc mon abstention est une manière d’exprimer une alerte face à l’importation de viande de bœuf vers l’Europe. Je suis en faveur des échanges commerciaux mais il est nécessaire d’avoir un cadastre des importations au fur et à mesure des accords de libre échange

2019/11/28

Je me suis abstenu sur la proposition de résolution visant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité.Il est erroné de prétendre qu’il y aura une augmentation du contingent des importations de bœufAvant le vote, il y avait une réduction des droits de douanes pour 45 000 tonnes de bœuf qui pouvaient venir des États-Unis, d’Australie, du Venezuela, d’Argentine et d’Uruguay. Le vote n’y change rien puisque les 45 000 tonnes ne seront pas augmentées mais différemment réparties entre les pays cités. Il y aura plus de viande provenant des États-Unis. Ce qui n’est pas une mauvaise chose, puisque le bœuf américain est moins compétitif pour nos agriculteurs.Un vote positif n’aurait rien changé à la situation des 45 000 tonnes. Ainsi mon abstention est une manière d'exprimer une alerte face à l’importation de viande de bœuf vers l’Europe. Je suis en faveur des échanges mais il est nécessaire d’avoir un cadastre des importations au fur et à mesure des accords par rapport aux agriculteurs.

2019/11/28

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur la situation en Bolivie, qui prône notamment la tenue de nouvelles élections présidentielles et législatives libres, respectueuses du droit constitutionnel bolivien, transparentes et inclusives dans les meilleurs délais, ainsi que la mise en place d’une nouvelle Cour électorale indépendante. Ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous pourrons espérer un retour à une situation politique apaisée et à la stabilité. Je plaide, suite au chaos qui a régné après les élections du 20 octobre 2019 et qui a entraîné plus de 600 arrestations, des blessés et la mort de nombreuses personnes, pour que des enquêtes impartiales et approfondies se tiennent afin de lutter contre toute impunité.

2019/11/28

. – J’ai voté en faveur de la résolution commune relative à l’urgence climatique et environnementale. Il est essentiel de prendre, en étroite collaboration avec la nouvelle Commission et le Conseil, toutes les mesures qui s’imposent afin de saisir à bras le corps le défi climatique. Ce n’est qu’en agissant en ce sens, à tous les niveaux de pouvoirs, que nous serons en mesure de juguler cette crise. En votant en faveur de cette résolution, nous lançons un signal politique fort à la communauté internationale et au monde scientifique à la veille de la COP25. En déclarant l’urgence climatique et environnementale, l’Union s’engage à veiller à mener des politiques européennes cohérentes en phase avec la sauvegarde de la biodiversité et l’objectif de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°C, mais aussi à s’attaquer aux incohérences des politiques actuelles de l’Union en la matière, que ce soit dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des transports, de l’énergie ou des infrastructures. Dans ce cadre, je reste persuadé qu’un siège unique pour le PE serait le premier geste politique concret à poser! «L’Europe [...] se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait». (R. Schuman)

2019/11/28

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques (la COP25) qui soutient l’objectif de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Dans la suite logique de la résolution sur l’urgence climatique et environnementale, c’est cet objectif de 55 % et non de 40 % que la Commission van der Leyen devrait inclure dans le Green Deal européen si l’UE veut garder le lead en la matière et être le chef de file des négociations lors de la COP25. Pour être crédibles, nous devons garantir la cohérence des politiques de l’Union et nous donner les moyens de nos ambitions, que ce soit pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, pour assurer la mise en œuvre de l’accord de Paris, pour assurer l’intégrité des océans et des écosystèmes, pour financer correctement le Fonds vert pour le climat, pour assurer la gestion durable des forêts etc. La lutte contre le changement climatique est l’affaire de tous, ce qui implique une étroite coopération avec les citoyens, la société civile et les partenaires sociaux.

2019/11/28

Je suis un des signataires de la proposition de résolution commune visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul.Malgré une plus grande prise de conscience et la lutte contre les violences faites aux femmes, les chiffres restent accablants: une femme sur trois dans l’Union a été victime de violences physiques et/ou sexuelles. 55 % des femmes ont été confrontées à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel et une femme sur vingt a été violée.La convention est un outil international qui fixe des normes juridiquement contraignantes en vue de prévenir la violence sexiste. L’Union doit adhérer à cette convention et tous nos États membres doivent la ratifier, ce qui n’est pas encore le cas puisque sept pays de l’Union ne l’ont pas encore ratifiée. J’espère que la nouvelle Commission fera de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité.

2019/11/28

. – J’ai voté en faveur de la résolution condamnant les mesures récentes prises par la Fédération de Russie contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens participant à l’enquête sur les tragiques événements du 13 janvier 1991 à Vilnius.Au regard des principes du respect de l’État de droit, la Commission d’enquête de la Fédération de Russie ne pouvait en aucun cas engager une procédure pénale à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens pour des faits commis sur le territoire lituanien. L’indépendance du pouvoir judiciaire est un des piliers de l’organisation d’une société démocratique, tout comme la souveraineté étatique constitue le principal fondement du droit international. Cette même souveraineté implique l’exclusivité de la compétence étatique, en l’occurrence l’État lituanien, son autonomie et la plénitude de compétences. Dès lors les autorités judiciaires, dans le cas qui nous occupe, ne peuvent être soumises à une pression ou intimidation quelconque d’une autorité extérieure.En tant que membre de la communauté internationale, nous devons être vigilants et dénoncer toute dérive et violation du droit international public.

2019/11/28

J’ai voté en faveur des mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne à la suite de la décision de l’OMC sur Airbus.L’OMC a donné le droit aux États-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations européennes en représailles aux subventions européennes accordées à Airbus.Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis prélèvent des droits de douane pouvant aller jusqu’à 25 % sur un grand nombre de produits agricoles tels que le vin, le fromage, les biscuits, les produits laitiers, etc.Or, les États-Unis sont la première destination des exportations de produits agricoles de l’Union. En 2018, ces exportations ont atteint le montant de 22,3 milliards d’euros. Dès lors, l’Union doit agir au plus vite pour aider nos agriculteurs touchés par ces droits de douane et mobiliser tous les instruments de marché existants, et doit parler d’une seule voix face aux États-Unis.

2019/11/28

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la crise de l’organe d’appel de l’OMC.La fonction d'appel du système de règlement des différends de l'OMC est au bord de la paralysie. Sans cette fonction fondamentale de l'OMC, le monde perdrait un système qui garantit la stabilité du commerce mondial depuis des décennies. Or le commerce international a besoin de stabilité, du respect du multilatéralisme, d’un système ouvert basé sur des règles claires et non discriminatoires.La commission doit dès lors poursuivre son dialogue avec les autres membres de l’OMC et notamment pour aboutir aux nominations des juges à l’organe d’appel.

2019/11/28

. – J’ai voté en faveur de la résolution portant sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’UE et les pays du groupe des États ACP. Cette négociation offre à l'UE une occasion unique de discuter avec le groupe des États ACP d'une coopération politique et économique fondée sur des valeurs. Les pays ACP sont demandeurs, dans ces négociations, de plus d'intégration régionale, de plus d’investissements durables pour plus de croissance et d’emplois, notamment dans le commerce des services, et pour des mécanismes modernes de coopération dans de nouveaux domaines et secteurs de croissance. De même, l'UE et les pays ACP doivent saisir cette opportunité pour s'engager à faciliter une migration sûre et responsable, ainsi que pour protéger et respecter pleinement les droits des migrants, sur base du pacte mondial pour la migration, de l’Agenda 2030, et des accords internationaux en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés. Nous n’avons pas le droit de manquer ce rendez-vous qui doit nous permettre d’être d’authentiques partenaires politiques dont les destins seraient irrémédiablement liés pour traiter des nouveaux défis sur le plan économique, environnemental, industriel, migratoire, social, éthique et politique.

2019/11/28

. – Bien que je me distance du rapporteur et de l’idéologie que son groupe politique véhicule, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie. En votant de la sorte, j’ai marqué mon accord sur l’octroi d’une troisième aide d’un montant maximal de 500 millions d’euros afin de soutenir l’économie jordanienne, qui a subi de plein fouet les troubles et les conflits régionaux, notamment les conflits en Iraq et en Syrie. Outre la mise en péril des investissements directs étrangers, de l’accès aux ressources énergétiques du pays (le gaz naturel), et du tourisme, la Jordanie a dû faire face à un afflux sans précédent de réfugiés syriens s’élevant à 1,3 million de personnes. Il était dès lors essentiel que la communauté internationale témoigne son soutien à un partenaire fiable et de longue date. L’aide sera disponible pendant 2 ans et demi et sera versée sous forme de prêts en trois tranches et à un faible taux d’intérêt. L’immigration pèse fortement sur l’économie jordanienne, menaçant la stabilité du pays dans une région marquée par des changements importants et des problèmes sécuritaires liés au terrorisme et à la radicalisation.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui permettra de renforcer la coopération policière internationale entre l’Union et la Suisse.Cet accord entre l’Union et la Confédération helvétique vise notamment à améliorer et à simplifier les échanges d’informations et de renseignements entre les différents services de police et de justice des États membres et des autres pays associés. Ces échanges sont essentiels pour mieux lutter contre le terrorisme ou la criminalité transfrontalière. Ces échanges et leur encadrement permettent notamment aux différentes parties concernées de bénéficier d’informations indispensables, comme l’accès aux bases de données ADN, ou encore l’immatriculation des véhicules, comme indiqué dans les dispositions de Prüm. Mais ils permettent également de garantir un cadre clair pour les prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire permettant ainsi la validation de leurs résultats par les autres États membres.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière avec le Liechtenstein. Cette coopération est nécessaire pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme.Cet accord vise notamment à améliorer et à simplifier les échanges d’informations et de renseignements entre les différents services de police et de justice des États membres et des autres pays associés. Ces échanges sont essentiels pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ces échanges et leur encadrement permettent notamment aux différentes parties concernées de bénéficier d’informations indispensables, comme l’accès aux bases de données ADN, ou encore l’immatriculation des véhicules, comme indiqué dans les dispositions de Prüm. Mais ils permettent également de garantir un cadre clair pour les prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire, permettant ainsi la validation de leurs résultats par les autres États membres.

2019/12/17

J’ai voté en faveur de ce protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives.Cette modification permettra aux autorités de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques dans Eurodac avec celles saisies par les autres États. Cela permettra de faire les vérifications nécessaires lorsque les États tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. Par ailleurs, cette extension permettra par réciprocité aux autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par la Suisse et le Liechtenstein et conservées dans la base de données Eurodac. On ne peut que se féliciter de ce type d’accord qui amplifie et optimise l’échange d’informations entre les différentes polices et les différents services juridiques des pays de l’Union et des pays associés.

2019/12/17

. – J’ai voté en faveur de la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part. L’adhésion des îles Salomon à un tel accord offrent à celles-ci un accès asymétrique au marché de l’UE, compatible avec les règles de l’OMC. Cet accord s’étale sur plusieurs années avec la mise en place de paquets régionaux d’appui, la possibilité de maintenir des exemptions importantes pour les secteurs sensibles que les Îles Salomon souhaiteraient protéger. Il permet une ouverture lente et progressive du commerce des marchandises et il aidera les Iles Salomon à élargir ses marchés, à encourager les échanges de marchandises et à stimuler les investissements.

2019/12/17

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. En votant de la sorte, nous souhaitons mieux lutter contre la fraude à la TVA de manière globale que ce soit dans le secteur du commerce en ligne ou du commerce en général, notamment dans le cadre de fraudes de type carrousel qui visent à faire circuler des biens et des services de façon fictive et en boucle pour avoir la possibilité de réclamer auprès d’un État membre le remboursement d’une TVA qui au final n’aura jamais été acquittée et reversée à l’État. Pour ne plus avoir à faire face à un tel dysfonctionnement comme cela a été le cas en 2017 où l’UE a subi un manque à gagner de 137,5 milliards d’Euros ou 267 euros par citoyens, il est nécessaire de prévoir non seulement de nouvelles exigences d’enregistrement mais aussi d’insister sur la nécessité d'adopter un mandat ambitieux pour le Parquet européen.

2019/12/17

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Nous devons nous mobiliser pour lutter contre ce phénomène qui gangrène nos économies et pour nous assurer que tous les types de commerces sont égaux devant l’impôt. À ce titre, nous avons voté pour l’allongement de la période pendant laquelle les prestataires de service doivent conserver les informations relatives aux opérations de paiement transfrontalières ; pour la mise en place d’un système de partage d’informations en ligne en sein d’Eurofisc ; pour donner à ce réseau d’experts nationaux en matière de lutte contre la fraude à la TVA dans l’UE de nouvelles compétences afin qu’il puisse coordonner les enquêtes administratives; pour l’organisation de visites par la Commission dans les États membres en vue de procéder à des évaluations sur le fonctionnement des modalités de coopération en matière de fraude transfrontière à la TVA, etc. Désormais, les États membres disposeront de moyens encore plus performants pour lutter et réagir rapidement et efficacement pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs.

2019/12/17

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»). Je soutiens la proposition de modification de la décision d’association outre-mer qui vise essentiellement des dispositions relatives à la notion « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), afin de se conformer au nouveau système des exportateurs enregistrés (système REX) permettant la certification de l'origine des marchandises. En effet, pour pouvoir continuer de bénéficier à partir du 1er janvier 2020 des préférences tarifaires existant entre l'UE et les PTOM qui ne font pas partie du territoire douanier de l'UE (car ils ne font pas partie du territoire de l’UE et dès lors ne sont pas soumis directement au droit de l’UE), les exportateurs doivent devenir «exportateurs enregistrés» pour pouvoir établir des attestations d'origine pour autant que les envois soient supérieurs à 10 000 euros.

2019/12/17

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020. En votant de la sorte, nous marquons notre accord pour étendre jusqu’à la fin de l’année 2021 les règles actuelles en matière de flexibilité entre les piliers de la politique agricole commune (PAC), c'est-à-dire le transfert de fonds des enveloppes nationales pour le développement rural vers les paiements directs. Il s'agit d’un règlement technique qui ne doit pas être confondu avec le règlement portant sur la transition sur la PAC, qui sera négocié début 2020 et qui est beaucoup plus sensible sur le plan politique car il garantit que les règles actuelles en matière d'octroi d'aides aux agriculteurs de l'UE pourront se poursuivre après 2019 même en l’absence d’approbation du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et de la réforme de la PAC.

2019/12/18

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la conclusion d’un accord de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et la Gambie et de son protocole. En renouvelant l’accord, nous actualisons un cadre de coopération bilatérale tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe. Avec le protocole de mise en œuvre, nous serons en mesure de redynamiser la coopération afin d’établir une coopération plus étroite entre l’UE et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable (APPD) et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux gambiennes. Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’UE sont d’une part, les espèces hautement migratoires (28 thoniers senneurs et 10 canneurs) et, d’autre part, les espèces démersales d’eau profonde (3 chalutiers). Dans le cadre de cet accord, l’Union versera une contribution annuelle de 550 000 EUR par an pendant 6 ans (soit 3,3 millions d’EUR), dont une moitié en contrepartie d’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne pour des navires européens et l’autre moitié pour renforcer une politique de pêche durable gambienne grâce à un appui sectoriel et le développement du secteur.

2019/12/18

. – J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine.Je ne pense pas qu’il soit judicieux, au regard du respect du principe de précaution, de prolonger d’un an la période d’autorisation de 10 substances actives, en raison notamment de la présence dans la liste de la dimoxystrobine et du mancozèbe, respectivement soupçonnés d’être cancérigène et considéré comme potentiellement cancérigène.Dans un souci de transparence, nous demandons que la Commission rédige un nouveau projet de règlement d'exécution en phase avec les preuves scientifiques des propriétés nocives des substances actives concernées. Par ailleurs, dans le cadre de notre politique du Green deal, nous devrions renforcer la R&D et l’innovation pour proposer des solutions alternatives durables et moins invasives pour la santé humaine.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017.Le Parlement a voté en faveur du rejet de la décharge de l’EASO pour 2017 vu le nombre de problèmes qui ont été mis en lumière par l’OLAF, notamment le non-respect des règles de passation des marchés et de recrutement, des problèmes importants de ressources humaines, ou encore le non-respect du règlement financier.Alors que le Parlement a voté en faveur du rejet de la décharge pour 2017 pour l’EASO, il reste à présent un détail technique: la clôture des comptes. Étant donné que les problèmes au sein de l’EASO ne proviennent pas des comptes, il n’y a aucune raison pour que nous ne puissions pas soutenir leur clôture.

2019/12/18

J’ai cosigné cette importante résolution concernant la discrimination politique et les discours de haine contre les personnes LGBTI, et notamment les «zones sans LGBTI».Alors qu’on célèbre les dix ans du traité de Lisbonne et de l’aspect juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux, je suis inquiet des évolutions dans certains pays européens, et notamment de la mise en place de «zones sans LGBTI» en Pologne, ainsi que de l’augmentation du nombre d’agressions visant des personnes LGBTI en Europe.Par cette résolution, nous demandons de révoquer les résolutions prises contre les personnes LGBTI, de mieux contrôler l’utilisation de tous les fonds de l’Union afin qu’ils ne soient pas utilisés à des fins discriminatoires et de rappeler les valeurs européennes, notamment la tolérance et l’inclusion, y compris à l’école, qui doit être un lieu d’apprentissage de la tolérance où chaque enfant peut s’épanouir.Enfin, la résolution souligne que la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination est encore insuffisante dans de nombreux États membres, ce qui rend les personnes LGBTI plus vulnérables face aux agressions verbales et physiques et face à la discrimination.

2019/12/18

. – J’ai voté en faveur de la résolution du PE sur « Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS 2.0). Nous avons besoin d’une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale à l’OCDE qui tend vers toujours plus de justice fiscale. Si la négociation au niveau de l’OCDE ne devait pas aboutir, la Commission devrait à mon sens proposer une solution européenne.La fraude et l'évasion fiscales causent d’énormes pertes pour les États dans la mesure où les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays peuvent utiliser les failles et les différences entre les règles fiscales nationales et internationales pour transférer indûment des bénéfices dans des pays ou des territoires où l'entreprise n'exerce pas d'activité réelle, mais faiblement taxée. C’est pourquoi nous devons dans le cadre des négociations déterminer où l’impôt sera payé et sur quelle base en s’assurant d’une répartition juste des bénéfices mais aussi nous assurer que toutes les multinationales paient un niveau minimum d'impôt « équitable et suffisant pour décourager les transferts de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable ». Enfin je reste convaincu que nous devons abandonner la règle de l’unanimité en matière fiscale.

2019/12/18

•‒ J’ai voté en faveur de cette résolution que j’ai également cosignée. L’évolution de la situation à Malte est plus qu’inquiétante depuis l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Je reste préoccupé par la démission retardée du Premier ministre Muscat et l’impact que cela peut avoir sur les conditions dans lesquelles sont menées l’enquête sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, même si celle-ci progresse. Cette enquête doit être menée de manière impartiale et sans ingérence du pouvoir politique. Actuellement, des menaces sérieuses pèsent sur l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux à Malte.Je reste également préoccupé par le fait que les enquêtes sur les affaires connexes de blanchiment de capitaux et de corruption en lien avec des personnalités politiques n’aient pas progressé, et j’espère qu’Europol sera étroitement associé à tous les aspects des enquêtes. Des réformes sont en cours pour traiter notamment du rôle constitutionnel controversé du procureur général et du système actuel des nominations judiciaires. Je salue l’attitude des commissaires Vera Jourova et Didier Reynders, qui ont insisté sur l’urgence de procéder plus rapidement à des réformes à Malte et de mettre en œuvre les recommandations faites par la Commission.

2019/12/18

. – J’ai voté en faveur de la résolution du PE sur l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Comme le disaient Karmenu Vella et Phil Hogan, non seulement « les pollinisateurs sont un excellent indicateur de l'état de santé de l'écosystème » mais en plus « l'avenir de nos agriculteurs et le bien-être de nos populations rurales dépendent de la bonne santé d'écosystèmes riches en biodiversité ».L’initiative prise par la Commission en 2018 était un pas dans la bonne direction pour assurer la protection des pollinisateurs sauvages. Toutefois, il faut aller plus loin et mettre sur la table un objectif européen de réduction des pesticides qui pourrait être abordé notamment dans le cadre de la réforme de la PAC et de la future stratégie Biodiversité pour 2030. Une telle mesure nécessite bien entendu une augmentation des fonds en faveur de la recherche pour mieux appréhender les raisons du déclin des abeilles mais aussi pour trouver des alternatives durables à l’utilisation des pesticides.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la transformation numérique des services de santé.L’évolution numérique des services de santé n’en est qu’à ses débuts. Correctement gérée, cette évolution technologique peut représenter des avancées majeures dans le domaine de la santé. Il ne s’agit pas seulement d’accroître l’utilisation d’applications de santé ou de numériser la gestion des soins de santé, mais aussi de stocker et de gérer les données de tous les patients, notamment à des fins de recherche médicale et de l’élaboration de stratégies de prévention, tout en respectant la vie privée des individus et le secret médical. Cette gestion des données doit également pouvoir se faire entre les États au moyen de systèmes de dossiers de santé informatisés et sur la base d’un format commun, afin d’optimiser les projets de recherche. Cette résolution représente une approche équilibrée qui prend en compte la nécessité de recueillir les données permettant la mise en place de stratégies de détection et de prévention qui ouvriront la voie à des soins plus personnalisés, tout en respectant le droit des patients et le caractère confidentiel des données médicales.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de la résolution commémorant le 30e anniversaire de la révolution roumaine de 1989. Cette révolution fut violente puisque 1 142 personnes ont été tuées et plus de 3 000 gravement blessées.La révolution roumaine a permis de mettre fin au joug communiste et ouvert la voie de la Roumaine vers la démocratie et l’instauration d’une économie de marché puis à son intégration à l’OTAN et à l’UE.Aujourd’hui, nous devons faire œuvre de mémoire pour nous rappeler la violence et les crimes commis par les différents régimes communistes mais aussi pour que toute la lumière soit faite sur les événements liés à la révolution comme l’utilisation de la torture, les traitement dégradants et la violation des droits fondamentaux.

2019/12/19

. – J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la situation de la minorité musulmane ouïgoure en Chine («China Cables») et donc pour la défense de toutes minorités persécutées et emprisonnées dans des camps d’internement. Au nom du respect des valeurs européennes, de la démocratie et de l’état de droit, nous ne pouvons pas admettre les violations récurrentes des droits fondamentaux commises par les autorités chinoises. C’est pourquoi nous appelons à la fermeture des centres «de rééducation politique» dans lesquels sont enfermés des Ouïgours et d’autres minorités musulmanes du Xinjiang et à la libération de tous les prisonniers politiques qui n’ont pas eu de procès équitable dont notamment le lauréat du Prix Sakharov et professeur d’économie Ilham Tohti, dissident et prisonnier condamné à perpétuité depuis janvier 2014 pour séparatisme.

2019/12/19

J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation des droits humains et la démocratie au Nicaragua. Le gouvernement du Nicaragua doit cesser sa répression systématique des dissidents et de l’opposition. Il me paraît important de condamner les actions de répression menées par le gouvernement du Nicaragua comme les meurtres, les arrestations arbitraires, la restriction de la liberté d’expression et de réunion, les agressions contre les médias ou les défenseurs des droits de l’homme, etc. Toutes les personnes détenues arbitrairement doivent être libérées le plus rapidement possible. On ne peut que saluer la décision du Conseil européen d’adopter des mesures restrictives visant les responsables de la répression au Nicaragua.

2019/12/19

. – J’ai voté en faveur du projet de résolution sur la répression violente des récentes manifestations en Iran. Nous ne pouvons tolérer l’usage généralisé et disproportionné de la force par les autorités iraniennes à l’encontre de manifestants non violents et non armés qui ne font qu’exercer leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Sans liberté d’expression, comme le dit Amnesty International, il n’est pas possible de revendiquer ses droits. Nous condamnons l’arrestation arbitraire de manifestants, majoritairement des jeunes et des adolescents, de défenseurs des droits de l’homme ou encore de journalistes, victimes de disparitions, d’internement, d’actes de torture ou de mauvais traitements. Nous demandons aux autorités de libérer tous ces prisonniers, y compris la lauréate du prix Sakharov 2012, Nasrin Sotoudeh, condamnée à une peine de 33 ans et à 148 coups de fouets, de lancer sans tarder une enquête transparente, indépendante et impartiale et de poursuivre les coupables. Je ne peux que soutenir les aspirations démocratiques d’une jeunesse qui revendique la mise en place d’un état de droit ainsi que le respect des droits fondamentaux et de la démocratie en Iran. L’Union doit poursuivre un dialogue politique de haut niveau sur ces questions avec les autorités iraniennes.

2019/12/19

J’ai voté en faveur du protocole d’accord entre l’UE, l’Islande et la Norvège concernant l’accès à Eurodac.Le but est de permettre aux autorités répressives de demander la comparaison des empreintes digitales avec celles conservées dans la base de données centrale Eurodac lorsqu’elles tentent d’établir une identité exacte ou d’obtenir davantage d’informations en vue de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves et d’enquêtes.Je ne peux que me féliciter de ce type d’accord avec des pays européens non membres de l’UE, en l’occurrence ici l’Islande et la Norvège, qui permet de mieux prévenir et de lutter plus efficacement en Europe contre des infractions graves comme la criminalité ou le terrorisme.

2020/01/15

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord entre l’UE et la Chine concernant certains aspects des services aériens. Cet accord communautaire qui s’inscrit dans la foulée des arrêts de la Cour de justice de l’UE dans les affaires de « ciel ouvert », vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants et les rendre conformes au droit communautaire, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination dans le cadre du droit d’établissement. Il fallait corriger les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des EM qui permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien, désigné par un EM, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas essentiellement à cet EM ou à ses ressortissants.

2020/01/15

J’ai voté en faveur du rapport concernant le système commun de taxes sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises. Le système TVA reste complexe et la charge liée à la mise en conformité qui découle de la nécessité de respecter ses obligations entraîne un coût pour les entreprises, qui est dénommé «coût de conformité». Ce coût est proportionnellement plus important pour les PME que pour les grandes entreprises.Un réexamen du système TVA permettrait de moderniser et de simplifier ce régime et notamment de diminuer les coûts de conformité liés à la TVA pour les PME, tant au niveau national qu’à celui de l’Union, de réduire les distorsions de concurrence, tant au niveau national qu’à celui de l’Union, et de faciliter le respect des obligations par les PME et le contrôle des autorités fiscales.Je ne peux que soutenir la mise en place d’un système simplifiant la vie des PME, qui met en place un environnement propice pour la croissance et qui permet un meilleur fonctionnement du marché unique.

2020/01/15

. – J’ai voté en faveur de la résolution commune consacré au Pacte vert pour l’Europe. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour que l’UE soit le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Nous devons donc transformer cette urgence climatique en une nouvelle opportunité économique et rester compétitifs. Nous n’y arriverons qu’au prix de la cohérence entre nos politiques en intégrant les objectifs climatiques et environnementaux dans toutes les politiques de l’Union mais aussi en gardant une approche inclusive, tenant compte de la diversité régionale et des travailleurs. Il va de soi que le verdissement de l’Europe entrainera des coûts supplémentaires pour le budget de l’UE qui ne pourront être financés que par de nouvelles ressources propres. La transition écologique que l’UE souhaite doit être socialement et régionalement juste, en stimulant et transformant notre modèle économique, en améliorant la santé et la qualité de vie des citoyens, en préservant la nature et surtout en ne laissant personne sur le côté. Elle doit se donne les moyens de ses ambitions en aidant les régions les plus dépendantes du charbon et des énergies fossiles et les travailleurs européens à réussir leur transition, leur conversion et leur employabilité.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la mise en œuvre et le suivi des dispositions sur les droits des citoyens dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni. Selon les dispositions, tous les droits de sécurité sociale au titre de la législation européenne seront maintenus et les droits des citoyens seront garantis à vie. Près de 3,2 millions d’Européens vivent au Royaume-Uni et près d’1,2 million de Britanniques vivent dans les 27 États membres. Les procédures administratives liées devront être transparentes, fluides et rationalisées. La mise en œuvre et l’application de ces dispositions seront supervisées par une autorité indépendante dont les pouvoirs seront équivalents à ceux de la Commission européenne. Cependant, une importante proportion de citoyens européens ayant demandé un statut de résident permanent au Royaume-Uni s’est uniquement vu attribuer un statut de résident provisoire. Dès lors, cette résolution estime que des assurances doivent être données pour les droits des citoyens dans le cadre du Brexit. Nous devons être vigilants face aux obstacles rencontrés par les citoyens européens au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique doit aussi clarifier l’obtention du statut de résident permanent pour les citoyens de l’UE qui se trouvent en Irlande du Nord.

2020/01/15

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018 et la politique de l’UE en la matière. Nous ne pouvons que déplorer la montée de l’autoritarisme mettant à mal le respect des valeurs démocratiques, la séparation des pouvoirs, notamment l’indépendance de la justice, les libertés fondamentales, le travail des ONGs, etc. Il est urgent que l’UE adopte un plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie horizontal, ambitieux, global et contraignant, assorti d’une stratégie de lutte contre l’impunité si elle veut être reconnue sur la scène internationale comme un «global player». De même, il serait judicieux d’allouer des fonds en mesure d’assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l’homme dans les programmes thématiques concernés de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

2020/01/15

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons besoin d’une Europe plus forte, plus unie, plus efficace, qui soit stratégique et capable d’anticiper. Si nous voulons une Europe géopolitique, qui prenne son destin en main, les États membres doivent accepter de recourir au vote à la majorité qualifiée. Ce n’est qu’ainsi que l’Union pourra défendre ses intérêts, qui incluent notamment sa défense et sa sécurité. Face aux violations croissantes du droit international et des droits de l’homme, seule une Europe unie et forte pourra être reconnue comme un pilier fondamental d’un ordre multilatéral fondé sur la règle du droit. Une PESC renforcée qui inclue non seulement le «soft law» mais aussi une politique de sécurité et de défense commune forte et une coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme permettra d’asseoir la résilience et l’indépendance de l’Union.

2020/01/15

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, car nous avons besoin d’une autonomie stratégique en matière de défense. Comme je l’ai déjà dit, l’Europe doit prendre son destin en main. La maîtrise de son destin passe par une sécurité et une défense commune et, par conséquent, un renforcement de ses moyens et de sa capacité stratégique à travailler avec l’OTAN. En ce sens, l’autonomie stratégique signifie que l’Europe ne peut plus confier à d’autres le soin de sa sécurité et doit être en mesure d’assumer davantage de responsabilités. Ce n’est qu’en étant proactive, suffisamment équipée, avec des programmes communs et des technologies de la défense de pointe qu’elle sera en mesure avec l’OTAN de faire face aux défis mondiaux. Pour ce faire, l’UE a besoin d’un Fonds européen de la défense qui générera des synergies dans les investissements nationaux et encouragera la coopération entre les États membres pour une industrie de défense toujours plus innovante. Enfin, je ne peux qu’appeler le Conseil européen à recourir dans ce domaine à la majorité qualifiée lorsque le traité le permet.

2020/01/15

J’ai voté en faveur de la position du Parlement concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe.L’UE a une image parfois négative chez nos concitoyens : trop lointaine, trop technocratique, trop bureaucratique. Cette conférence permettra de lancer une réforme de l’UE via une approche participative et transparente incluant les citoyens venant des quatre coins de l’UE. Ces citoyens seront directement impliqués puisqu’ils pourront débattre lors de conférences plénières avec les autres institutions européennes. À la fin du processus, une modification du traité pourrait être envisagée ainsi que la création d’un mécanisme de participation citoyenne. Je ne peux que soutenir cette volonté d’améliorer la gouvernance et le lien entre l’UE et les citoyens en matière de participation.

2020/01/15

. – En votant en faveur de la résolution sur la situation au Venezuela, je réitère mon soutien à Juan Guaidó en tant que président légitime de l’Assemblée nationale et président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela. Nous devons soutenir toute action visant à restaurer la démocratie au Venezuela par le biais d’une transition pacifique, en ce compris la tenue de nouvelles élections libres et transparentes pour asseoir la légitimité du futur Président. Les élections sont une composante essentielle de la démocratie réelle et toute action soutenant des élections crédibles apporte une contribution tangible à la paix, source de développement économique et de bien-être de la population. Mais comme l’a dit très justement Koffi Annan, ancien SG de l’ONU, « la démocratie ne se résume pas à la tenue d’élections. Elle exige que chacun, y compris le gouvernement et le parti au pouvoir respecte l’état de droit. Elle exige des institutions viables qui garantissent les droits fondamentaux de tous les citoyens y compris les minorités. Elle exige la vigilance constante d’une société civile dynamique ». Enfin je tiens à rappeler que la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux restent le triangle nucléaire des fondations de la société.

2020/01/16

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant la Pologne et la Hongrie. Depuis ces dernières années, on constate une dérive inquiétante du pouvoir en place : pression sur le monde judiciaire, entrave par rapport à la liberté de la presse et d’association, stigmatisation de la communauté LGTBQ, non-respect des droits de l’homme. Ces attaques répétées mettent en danger l’état de droit et le respect des principes démocratiques qui sont des piliers de l’UE. La situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7.1.Les auditions organisées par le Conseil dans le cadre de la procédure de l’article 7 ne sont pas régulières ni structurées. Le parlement européen doit être davantage impliqué dans les auditions et ces dernières doivent être suivies de recommandations concrètes .Enfin, je ne peux que soutenir cette résolution qui demande de mettre en place un mécanisme de l’UE relatif à la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux comme cela a déjà été proposé par le Parlement.

2020/01/16

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution déposée à la suite d’une déclaration de la Commission sur la 15e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique. S’il y a une urgence climatique, il y a également urgence à faire de la préservation de la biodiversité un objectif prioritaire au même titre que ce qu’on a fait dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Étant donné que les objectifs 2020 n ‘ont pu être atteints, il faut s’assurer d’avoir des objectifs post 2020 contraignants, un calendrier précis et des mesures de suivi permettant de contrôler de l’efficacité des mesures prises afin de mettre en place une politique durable pour restaurer les écosystèmes. Nous avons besoin d’une stratégie ambitieuse et globale pour la biodiversité à l’horizon 2030 qui comprenne des objectifs spécifiques à l’échelle européenne. Il s’agit de parvenir d’ici 2030 à au moins 30 % d’espaces terrestres et marins protégés et à restaurer au moins 30 % des écosystèmes dégradés. Cette urgence environnementale devra être prise en compte par la Commission et la BEI afin que les fonds de l’UE ne participent pas à une perte de la biodiversité.

2020/01/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2018 sur les activités du Médiateur européen.Je salue le rôle du Médiateur, un rôle essentiel pour rapprocher l’UE des citoyens et développer la bonne gouvernance et la transparence indispensables et attendues par les ressortissants européens. Je salue aussi la mise en place de la procédure fast track permettant un accès plus rapide aux documents et le nouveau Code de conduite des commissaires.

2020/01/16

. – J’ai voté en faveur de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, qui devrait conduire à une sortie ordonnée au 31 janvier à minuit, date à laquelle s’ouvre une période de transition d’un an, nécessaire pour créer les conditions d’un partenariat étroit entre l’UE et le Royaume-Uni. L’important dans cette nouvelle phase, c’est que les États membres restent unis pour assurer une transition respectueuse des normes européennes, mais aussi pour affronter ensemble les défis comme la transition vers une économie numérique et sobre en carbone et asseoir la place de l'Europe dans le monde. Nous devrons être vigilants pour éviter tout dumping, non seulement sur le plan environnemental, au niveau des engagements en matière d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 (50% ou 55%) ou en ce qui concerne le prix du CO2 et le système d’échanges de quotas, mais aussi sur le plan social, en matière de protection des travailleurs, ou encore sur le plan commercial, en matière de protection des consommateurs. Nous serons intransigeants sur les normes de qualité européennes pour les produits agricoles. Nous serons tout aussi vigilants en matière de sécurité, de réglementation de services financiers et en matière culturelle.

2020/01/29

. – J’ai voté contre la proposition de résolution du PE portant sur l’étiquetage du dioxyde de titane (TiO2), qui est un agent blanchissant. Je soutiens l’action de la commission proposant d’harmoniser la classification du TiO2 en cancérogène de catégorie 2 pour les mélanges sous forme de poudre. Bien que le projet de résolution ne porte pas sur le produit en lui-même, qui est «potentiellement cancérigène dans certaines circonstances spécifiques», mais sur l’étiquetage, le principe de précaution s’applique. Dès lors, les travailleurs qui manipulent cette substance considérée comme potentiellement cancérigène doivent être protégés, sensibilisés et informés. Si on se conforme à l’esprit et à la lettre du pacte vert européen, il s’agit de trouver en urgence une alternative à ce produit potentiellement dangereux pour la santé. Dans ce sens, nous sommes favorables à l’action demandée par la commission.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de ce texte car la mise en place d’un chargeur unique représente un vrai progrès pour les consommateurs et cela permettra aussi de réduire les déchets électroniques en Europe.Cela fait plus de dix ans que cette demande est sur la table. La Commission doit d’ici juillet 2020 adopter les règlementations nécessaires. Au-delà de cette demande, il est nécessaire de poursuivre l’innovation pour améliorer les technologies et d’en proposer de nouvelles. Enfin, au-delà de la nécessaire interopérabilité entre les chargeurs, il est plus que temps de réfléchir à des initiatives législatives destinées à accroître l’économie circulaire pour ces matériaux, notamment en termes de recyclage et de collecte, vu qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produites chaque année dans le monde.

2020/01/30

. – J’ai voté en faveur de la résolution du PE qui se base sur les principes cardinaux de l’UE portant sur l’égalité entre hommes et femmes et le respect d’un salaire égal pour un travail égal ou un travail de même valeur. Il est temps que cette égalité de principe devienne une réalité concrète conduisant à une plus grande autonomisation des femmes, afin de contrer les conséquences négatives de cette inégalité tout au long de la vie, culminant à la retraite. Pour ce faire, il est urgent de réviser et de mettre à jour le plan d’action portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020, en y inscrivant notamment une perspective intersectorielle. En s’engageant à faire des propositions pour intégrer des mesures contraignantes en matière de transparence de rémunérations au cours des 100 premiers jours de son mandat, la Commission lance un signal politique pour plus de justice sociale. C’est en agissant de la sorte que nous concrétiserons le socle des droits sociaux européens. Cette résolution pour notre groupe politique s’inscrit dans la droite ligne du Pacte Simone Veil, qui tend à l’harmonisation par le haut des droits des femmes en Europe.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Nous commerçons déjà avec ce pays et cet accord nous permettra de commercer à des taux plus avantageux pour les deux parties.J’ai toujours défendu le libre-échange et le commerce, à condition que ces accords soient équilibrés et que les normes européennes sociales, environnementales, sanitaires et phytosanitaires ainsi qu’en matière agricole et de droit du travail soient respectées.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution. Comme indiqué précédemment, cet accord permettra de commercer de manière plus avantageuse pour les deux parties. Cet accord est équilibré et promeut nos standards européens en matière sociale, environnementale, sanitaire, etc. Grâce à ces négociations, des avancées majeures ont été réalisées par le Viêt Nam en matière de droit du travail (des conventions de l’OIT ont été signées), de lutte contre le travail des enfants, etc. Beaucoup de progrès ont été faits, mais nous devons rester vigilants sur l’amélioration des droits humains au Viêt Nam.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de l’accord de protection des investissements dans le cadre des négociations commerciales entre le Viêt Nam et l’Union.L’accord avec le Viêt Nam contient toutes les innovations et garanties de la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements initiée avec le CETA: une version réformée du système juridictionnel des investissements (ICS) et un engagement fort envers l’établissement à terme d’une cour multilatérale pour les investissements. L’accord avec le Viêt Nam intègre par ailleurs des améliorations supplémentaires, dont un code de conduite pour les juges.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution, car je soutiens les nouvelles orientations prises en matière de protection des investissements et les progrès réalisés. J’espère qu’à terme sera érigé un tribunal multilatéral des investissements permettant d’améliorer encore les systèmes actuels avec des procédures plus claires, plus rapides, avec une sécurité juridique renforcée pour chacune des parties en présence.L’accord avec le Viêt Nam contient toutes les innovations et garanties de la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements initiée avec le CETA: version réformée du système juridictionnel des investissements (ICS) et engagement quant à l’établissement d’une cour multilatérale pour les investissements. L’accord avec le Viêt Nam intègre par ailleurs des améliorations supplémentaires (provenant des différentes déclarations et de l’instrument interprétatif du CETA), dont un code de conduite pour les juges visant à prévenir les conflits d’intérêts et un tribunal d’appel pleinement opérationnel au moment de sa conclusion.

2020/02/12

Je me suis prononcé contre l’objection concernant la quatrième liste des projets d’intérêt communs contenant des projets d’infrastructures transfrontalières reliant les pays de l’Union européenne.à l’heure du pacte vert, nous pouvons regretter que cette quatrième liste contienne encore des projets gaziers. Cependant, elle en contient 40 % de moins que la précédente!Mais rejeter cette liste reviendrait à reprendre la liste de 2017, avec 53 projets d’infrastructures gazières au lieu de 32, qui serait toujours d’application.Dès lors, la Commission doit prendre des engagements pour réviser le règlement RTE-E afin qu’il corresponde au pacte vert et aux nouveaux critères de prêt pour l’énergie de la BEI, pour adopter rapidement un climate proofing mechanism et une meilleure participation du Parlement au processus de préparation de la liste.

2020/02/12

. – J’ai voté en faveur de l’objection et me suis opposé à la proposition de la Commission d’autoriser le plomb dans les produits en PVC recyclé. Je ne pouvais pas, pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement, accepter une modification de l’annexe IV du règlement REACH, en autorisant notamment une concentration de plomb jusqu’à 2 % du poids pour le PVC rigide et une concentration de plomb de 1 % du poids pour le PVC souple. Nous le savons, le plomb peut avoir des effets neurotoxiques et est considéré par REACH comme une substance hautement préoccupante.

2020/02/12

. – J’ai voté pour cette résolution en faveur d’une stratégie européenne visant à éradiquer les mutilations génitales féminines. Cette pratique, qui viole les droits fondamentaux à la santé, à la sécurité, à l’intégrité physique et psychique, et donc à la vie des femmes et des filles, ne peut en aucun cas être justifiée au nom du respect des traditions culturelles. Il s’agit de violences faites aux femmes qui ne peuvent être tolérées. Je salue les initiatives existantes comme l’initiative mondiale pluriannuelle «spotlight» lancée par l’UE et les Nations unies, qui s’inscrit dans la foulée du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la plateforme «United to end FGM» à laquelle l’Union participe, ou encore la méthode actualisée publiée dans le guide de l’EIGE qui vise à recueillir des données précises sur le nombre de femmes et filles exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines dans l’UE. Ces démarches sont essentielles pour assurer une protection des femmes et des filles et aider à leur autonomisation. Je pense qu’il est indispensable d’intensifier notre dialogue politique avec les pays tiers concernés afin d’encourager les gouvernements dans leurs démarches visant à prévenir, détecter, informer et sensibiliser contre ce genre de pratique.

2020/02/12

. – J’ai voté en faveur de la résolution relative aux processus de prise de décisions automatisés, qui comprend notamment l’intelligence artificielle. En votant de la sorte nous sommes prêts à envisager des prérogatives supplémentaires pour les autorités de surveillance du marché en matière de transparence et de lisibilité des algorithmes car notre mission consiste avant tout à protéger le consommateur et à s’assurer du respect des valeurs européennes et de la maitrise de nos systèmes d’information. L’intelligence artificielle impacte notre vie quotidienne dans une série de domaines comme la justice, les soins de santé, l’éducation etc. Il était donc nécessaire de demander à la Commission de s’assurer de la protection des droits des consommateurs contre les pratiques déloyales et/ou discriminatoires. Le risque de profilage, l'utilisation abusive des données, la limitation des choix des consommateurs sont des points sur lesquels la Commission devra être particulièrement vigilante.

2020/02/12

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution portant sur la Proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le R-U et l’Irlande du Nord Il est indispensable de créer les conditions d’une relation étroite entre l’UE et le Royaume-Uni mais cela ne peut pas se faire à n’importe quel prix. Nous voulons que le futur accord de partenariat soit ambitieux. Toutefois, la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services reste indissociable de la libre circulation des personnes. Dès lors, il est évident qu’à défaut de conditions équitables dans les domaines de l’environnement, des normes sanitaires, du travail, de la fiscalité et des aides d’État, il ne saurait y avoir de large accès au marché unique. On ne peut pas conserver les avantages attachés au statut de membre lorsque l’on est devenu un pays tiers. Un accord commercial ne peut pas remplacer l’appartenance à l’UE.

2020/02/12

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur le rapport annuel relatif la politique de la BCE, et par conséquent pour le renforcement de l’union monétaire européenne. Je salue le rapport de mon collègue qui pour la première fois introduit dans ce type de rapport annuel non législatif la nécessité de tenir compte du changement climatique. Il est clair que la BCE, en tant qu’institution de l’Union, est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela doit se refléter dans ses politiques. Comme l’a dit Christine Lagarde, «le risque climatique est un risque pour la stabilité du système financier». Nous suivrons avec attention son engagement à œuvrer à un verdissement «progressif» des actifs de la BCE. Cet engagement a tout son sens quand on sait que 62,1 % des achats d’obligations de la BCE visent des secteurs très émetteurs de gaz à effet de serre. Enfin je souhaite qu’à l’avenir le Parlement européen soit plus impliqué dans l’évaluation en cours de la stratégie de politique monétaire de la BCE.

2020/02/12

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant le bien-être animal et le trafic d’animaux de compagnie.Il est nécessaire de mettre en place un système au niveau européen permettant l’identification des chats et des chiens et de promouvoir une meilleure application des sanctions contre le commerce illégal de ces animaux. Le commerce illégal est plus que néfaste, puisqu’il permet de propager des maladies et est source, souvent, de souffrance pour les animaux. Enfin, il génère des revenus importants pour les réseaux criminels.

2020/02/12

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur de nouvelles règles relatives au système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (FADO). En votant pour ce rapport nous demandons d’une part d’actualiser les règles qui portent sur le champ d’application du FADO, le système d’archivage en ligne de documents authentiques, faux et falsifiés, mis en place pour lutter contre l'immigration clandestine et l'utilisation de documents frauduleux, et d’autre part nous demandons une mise à jour des règles relatives aux catégories de documents et de données. Par ailleurs, transférer la gestion du système FADO à l’agence FRONTEX aidera au renforcement de la coopération entre les États membres et les pays partenaires et par voie de conséquence au renforcement de nos frontières extérieures.

2020/02/13

J’ai voté en faveur de cette résolution, car l’égalité entre les hommes et les femmes est un fondement de l’Union. Aucun pays ne peut pleinement se développer s’il existe une distorsion entre les droits accordés aux femmes et ceux accordés aux hommes.L’Union européenne est un acteur de premier plan et doit dès lors défendre l’égalité homme-femme dans ses politiques, comme la politique étrangère, la politique de développement, l’accès à la santé et à l’éducation, le respect des droits sexuels et reproductifs, ou encore la lutte contre les discriminations. Elle doit encore davantage intégrer la dimension de genre dans la mise en œuvre de ses politiques. Il est également essentiel de poursuivre l’intégration des femmes sur le marché du travail et de soutenir l’entrepreneuriat féminin et l’éducation des jeunes filles, et de promouvoir de manière globale l’autonomie financière des femmes, notamment en luttant contre les écarts salariaux et les plafonds de verre. La lutte contre les violences faites aux femmes doit également rester une de nos priorités, qu’il s’agisse de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Enfin, j’espère que tous les États européens ratifieront la convention d’Istanbul.

2020/02/13

J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte qui vise à suspendre temporairement les règles européennes actuelles qui contraignent les compagnies aériennes à exploiter la plupart de leurs créneaux de décollage et d'atterrissage, si elles ne veulent pas les perdre l’année suivante. C’était un non-sens total d'un point de vue social, économique et environnemental de les maintenir vu le contexte actuel et les fermetures de nombreuses frontières.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus qui permettra de mettre directement 37 milliards d’euros issus des fonds de la politique de cohésion à la disposition des Etats membres. Ces réserves de liquidités provenant des fonds structurels pourront être ainsi redirigés immédiatement vers des secteurs comme les soins de santé et les hôpitaux, le marché de l’emploi et les PME afin d’amortir le choc sanitaire, social et économique du Covid19 sur les Etats membres et les citoyens européens.

2020/03/26

J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE en y incluant également les crises de santé publique et sanitaire. Ce fonds a été établi en 2002 suite aux inondations survenues en Europe centrale. Selon les règles actuelles, le Fonds ne pouvait soutenir que la relance suite à des catastrophes naturelles comme, par exemple, les inondations, les incendies de forêt, les tremblements de terre, les tempêtes et les sécheresses. Les urgences de santé publique telles que la pandémie de coronavirus ne relevaient pas de sa compétence. Cette situation va désormais changer. Près de 5,5 milliards ont été utilisés entre 2002 et 2018. Vu sa réactivité, ce fonds permettra de mobiliser rapidement des moyens allant Jusqu'à 800 millions d'euros en 2020.

2020/03/26

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020 car il fallait modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements sous la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel sont en principe disponibles. Supprimer les limites du champ d’application de cette marge globale, circonscrites « aux jeunes et à l’emploi » et « aux mesures de migration et de sécurité » permet en effet de faire face à l’ampleur de la crise de santé publique du Covid-19 et de financer les 3 milliards destinés à couvrir l’ensemble des instruments de l’aide d’urgence comme proposé dans le projet de budget rectificatif n° 2/2020. Nous devions absolument agir pour venir en aide aux systèmes de santé nationaux. Désormais l’UE sera en mesure de financer des équipements médicaux, de construire des hôpitaux de campagne et de transférer des patients en vue de les prendre en charge dans d'autres États membres.

2020/04/16

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur le projet rectificatif n°1 au budget général 2020 qui augmente les engagements de 567 millions d'EUR et les paiements de 77 millions d'EUR. En crédits d’engagement, 350 millions EUR aideront la Grèce à faire face à la pression migratoire, notamment à l’égard des migrants vulnérables c’est-à-dire les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés, les plaçant dans des endroits séparés. Une partie de ce montant favorisera un accès adéquat aux soins de santé, notamment dans les centres d’accueil. 115 millions d’EUR seront affectés principalement au mécanisme de protection civile de l’UE pour aider notamment au rapatriement des ressortissants européens, et à l’obtention d’équipements de protection individuelle par des passations conjointes de marchés. Une partie de ce montant (3.6 millions EUR) sera consacrée au renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Enfin, 100 millions EUR sont destinés à venir en aide à l’Albanie suite au tremblement de terre de 2019 en vue de soutenir les efforts de reconstruction. L’ensemble de ces mesures témoignent de l’indispensable solidarité entre Européens.

2020/04/17

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget rectificatif n°2 au budget général 2020 afin de financer la fourniture d’une aide d’urgence dans l’Union et de renforcer encore plus le mécanisme de protection civile de l’Union(rescEU), pour un montant global de 3 milliards d'EUR en crédits d'engagement. 2,7 milliards d’EUR seront alloués à l’aide d’urgence par le biais de la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence afin de le doter d’une série d'outils adaptée à la gravité de la pandémie du COVID-19 et 300 millions d’EUR permettront d’accroitre les stockages et de coordonner la distribution des ressources dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE. Ces mesures témoignent que dans les domaines de la gestion de crises, de l’urgence et de la protection civile, l’Europe a des compétences. Nous mettons en pratique la solidarité que nous prônons régulièrement comme une des valeurs de l’UE. L’aide d’urgence qui vise à soutenir le secteur des soins de santé des EM, permettra de pallier à ce qui nous a le plus manqué : une réponse coordonnée au niveau de l'UE tout au long des différentes phases de la crise en ciblant les EM et les régions les plus touchés.

2020/04/17

. – Je suis favorable à la mobilisation de l'instrument de flexibilité qui permet de financer certaines actions au-delà d'un plafond du cadre financier pluriannuel. Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020 prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté), à hauteur de 423,3 millions d’EUR, afin de répondre non seulement aux besoins résultant de l’accentuation de la pression migratoire en Grèce mais aussi pour financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et couvrir une hausse du budget du Parquet européen. Il propose également d’utiliser la marge globale d’engagement qui reste disponible en 2018 pour couvrir l’augmentation liée à la pression migration en Grèce à concurrence de 350 millions d’EUR. Le montant restant de 73,3 millions d'EUR, ne relevant pas du champ d’application de la marge globale, nécessite une intervention supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020. En votant cette proposition de modification de la décision 2020/265, nous marquons notre accord pour accroître de 73,3 millions EUR. les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité le portant de 778,1 millions à 851,4 millions EUR et pour élargir l’objet de la mobilisation.

2020/04/17

. – Je suis favorable à la proposition de décision visant à adapter les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 afin de faire face à l’augmentation de la pression migratoire, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, ainsi que pour prendre des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et pour renforcer le Parquet européen. L'instrument de flexibilité permet de financer des dépenses identifiées qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques du budget général de l'Union. Dans le cas présent, il s’agit de couvrir les augmentations combinées des crédits d’engagement de la rubrique 3 (citoyenneté et sécurité) figurant dans les deux projets de budget rectificatif (PBR nº 1/2020 et nº 2/2020) présentés par la Commission le 27 mars 2020 et s’élevant à 1 094,4 millions d’EUR.

2020/04/17

. – J’ai voté en faveur de la mobilisation de la marge pour imprévu en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux EM et pour renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union/rescUE à hauteur de 3 milliards d’EUR (2,7 milliards EUR pour l’aide d’urgence et 300 millions EUR pour la réserve d'équipements médicaux RescEU) afin d’affronter de manière responsable la pandémie du Covid-19. La Commission se devait de réactiver le dispositif d’aide d’urgence, accordé dans le cadre de catastrophe naturelle ou d’origine humaine. Le Covid-19 a été qualifié par l’OMS comme une urgence de santé publique de portée internationale puis de pandémie mondiale. L’Europe a pris des mesures audacieuses et rapides pour soutenir l’activité ou préserver le marché unique. Elle devait faire de même en matière de santé publique. Aujourd’hui en approuvant ces mesures, nous resserrons les liens entre l’économie, le social, la santé et l’humanitaire tout en apportant une réponse responsable, crédible et solidaire à la crise. Ce sont les valeurs européennes et l’avenir de l’unité européenne que nous avons préservés.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’offrir de la flexibilité de manière temporaire dans l’utilisation des différents fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19. Il est nécessaire de prévoir la possibilité d’accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de financement de 100 % des projets provenant du budget de l’UE. Aucun co-financement de l’État, des collectivités locales ou du privé, ne sera alors exigé. Il sera aussi possible de mettre en œuvre des transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu’entre les catégories de régions. De plus, il est proposé de dispenser les États membres de l’obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique, afin de permettre une réorientation des ressources vers les domaines les plus touchés par la crise actuelle. Les États et les régions pourront mobiliser les ressources pour développer les dispositifs de chômage partiel, les fonds de roulement des PME et pour effectuer des dépenses dans les soins de santé.

2020/04/17

J’ai voté en faveur du texte visant à introduire des mesures spécifiques pour faire face à la crise du COVID-19 car la mobilisation du Fonds européen d’aide aux plus démunis est un instrument important permettant de protéger les personnes les plus vulnérables.Ce Fonds est l'expression de la solidarité européenne avec les personnes les plus démunies au sein de l’Union et permettra aux organisations qui fournissent des denrées alimentaires, une assistance matérielle de base et un soutien à l'inclusion sociale de continuer à le faire en toute sécurité.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette proposition. Contrairement à la majorités des secteurs de l’économie, la pêche relève de la compétence exclusive de l’Union et d’une politique commune ce qui empêche en grande partie un soutien financier des Etats. Ce texte y remédie en prenant des mesures spécifiques pour soutenir les pêcheurs, les aquaculteurs et les producteurs dont les activités sont arrêtés à cause de la pandémie durant l’année 2020.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette proposition modifiant le règlement 2017/745 afin de ne pas surcharger les institutions de santé et les Etats membres qui doivent prioritairement se focaliser sur la gestion de la crise du COVID-19. Le report d’un an de la mise en application permettra aux Etats membres et toutes les parties concernées de préparer et mettre en œuvre correctement l’application de ce règlement qui vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux au sein de l’Union européenne.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de la motion concernant l’action coordonnée de l’Union européenne face à la pandémie du Covid19. Vu l’ampleur de l’épidémie, nous avons besoin d’une réponse forte, efficace et coordonnée et d’une meilleure solidarité entre les Etats membres. Cette réponse doit être envisagée sur plusieurs plans notamment sanitaire (force européenne de santé, passation de marché et approvisionnement pour matériel de protection et médicaments, stockage, rapatriement des citoyens etc) mais aussi sur le plan économique (un budget européen ambitieux doté de ressources propres, la mise en place d’eurobonds, aide aux PME en vue de la relance), social avec une attention plus forte vers les groupes vulnérables comme les ainés ou les personnes handicapées ainsi que les personnes mises au chômage et sur le plan institutionnel avec une conférence pour l’Europe ambitieuse et le respect de l’Etat de droit.

2020/04/17

Tout comme pour l’accord de statut établi avec la Serbie, j’ai voté en faveur de cet accord avec le Monténégro car celui-ci permet une véritable coopération avec les services de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne. Cet accord permet à l’agence européenne de mettre en place des opérations importantes, donne toutes les garanties nécessaires en termes de transparence et de respect des droits fondamentaux en mettant en place un dispositif de plainte en cas de violations des droits durant les opérations.

2020/05/13

Tout comme pour l’accord de statut établi avec le Monténégro, j’ai voté en faveur de cet accord avec la Serbie car celui-ci permet une véritable coopération avec les services de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union européenne. Cet accord permet à l’agence européenne de mettre en place des opérations importantes, donne toutes les garanties nécessaires en termes de transparence et de respect des droits fondamentaux en mettant en place un dispositif de plainte en cas de violations des droits durant les opérations.

2020/05/13

J’ai voté en faveur d’un renouvellement de l’accord scientifique et technologique avec la République de l'Inde. Cet accord permet d’établir un cadre entre l’Union européenne et des pays tiers afin de faciliter la coopération scientifique et technologique, permettant ainsi de développer notre politique de recherche et développement de l’Union. Il s’agit là d’un partenariat stratégique et d’avenir qu’il est important de maintenir!

2020/05/13

J’ai voté en faveur d’un renouvellement de l’accord scientifique et technologique avec l’Ukraine. Cet accord permet d’établir un cadre entre l’Union européenne et des pays tiers afin de faciliter la coopération scientifique et technologique permettant ainsi de développer notre politique de recherche et développement de l’Union. Il s’agit là d’un partenariat stratégique et d’avenir qu’il est important de maintenir!

2020/05/13

L’établissement d’une nouvelle politique de visa avec un État tiers va de pair avec la mise en place préalable d’un accord de réadmission, ce sont les deux faces d’une même pièce. J’ai donc voté en faveur de cet accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entre l’Union européenne et la République de Biélorussie afin de pouvoir mettre en place une politique de visa complète avec le pays et ainsi dynamiser nos échanges touristiques ou encore économiques.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas. Cet accord est une véritable plus-value pour le tourisme, il permettra des déplacements plus aisés, facilitera les démarches administratives et développera le business entre l’Union et la République de Biélorussie.

2020/05/13

. – J’ai voté en faveur de la proposition législative du PE approuvant le protocole amendant la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). En vigueur depuis 1969, il s’agissait avant tout de moderniser cette convention, de la rendre plus efficace, de l’aligner sur les conventions en vigueur dans le domaine de la gestion de la pêche et d’améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa sphère de compétence. Désormais la CICTA, étendant son champ d’application, aura à traiter de la conservation et de la gestion des requins. Espèces parmi les plus menacées, il était urgent de les protéger car ils sont un des piliers du bon équilibre des écosystèmes marins. Par ailleurs, les parties à la convention pourront également à l’avenir prendre des décisions à la majorité des 2/3 et ainsi éviter le blocage de recommandations sur des questions essentielles comme la gestion des ressources et les activités de contrôle, de suivi et de surveillance.

2020/05/13

. – J’ai voté en faveur de la prolongation du protocole actuel fixant les possibilités de pêche pour la durée maximale d’un an pour la flotte de l’UE en Mauritanie. Cette extension se justifie au regard de la nécessité d’éviter une longue période d’interruption des activités de pêche dans l’attente de la fin des négociations portant sur le renouvellement de l’accord de partenariat et de son protocole. La Mauritanie est un acteur important pour la gouvernance des océans au niveau de la sous-région, en raison notamment de l’étendue de sa zone de pêche. Avec la prolongation de ce protocole, les navires des États membres de l’Union sont autorisés à pêcher les surplus en échange d’une contribution financière annuelle s’élevant actuellement à 61,625 millions d’EUR. Au-delà, il s’agit de promouvoir une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes.

2020/05/13

. – J’ai voté en faveur de la résolution conjointe portant sur le nouveau CFP, les ressources propres et le plan de relance.Nous voulons un plan de relance ambitieux, doté d’un fonds de relance financé à partir d’argent frais par le biais d’obligations garanties par le budget de l’Union, remboursées par de nouvelles ressources propres, au service d’investissements communs et reflétant un juste équilibre entre les prêts et les subventions.Il ne s’agit pas de grever les budgets nationaux et par voie de conséquence le budget des citoyens européens. Ces nouvelles ressources propres pourraient consister en une taxe sur les transactions financières, une taxe européenne sur les géants du numérique, ou encore une taxe environnementale.Un budget ambitieux garantissant la reprise économique dans le respect des règles de concurrence au sein du marché intérieur ne sera efficace que pour autant que la Commission développe une approche inclusive et solidaire, en assurant notamment une gestion directe des fonds, garantie du respect de l’état de droit.Avec ce plan, l’Union serait à même d’assurer l’autonomie de ses intérêts stratégiques, la réalisation du pacte vert, la transition numérique, une fiscalité juste, sans porter préjudice à la PAC ou à la politique de cohésion.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte visant à modifier l’accord bilatéral existant entre l’Allemagne et la Suisse afin d’autoriser les opérations de cabotage pour les services de transports de passagers par bus effectuant les trajets entre les deux pays.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte visant à modifier l’accord bilatéral existant entre l’Italie et la Suisse afin d’autoriser les opérations de cabotage pour les services de transport de passagers par bus effectuant les trajets entre les deux pays.

2020/05/13

J’ai voté contre la décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé des données pour ce qui est des données dactyloscopiques avec le Royaume-Uni. En effet, le Royaume-Uni n’a pas démontré suffisamment de garanties quant à l’établissement d’un tel accord afin de protéger les données accessibles mais également dans l’établissement d’un échange réciproque des données. L’Union européenne doit être garante de la protection des données des Européens et ne peut s’engager dans ce type d’accord qu’avec les plus hauts standards de protection des données et de la vie privée.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de ce texte afin de faire mettre à jour les catégories énergétiques des étiquettes présentes sur les pneumatiques. Il est primordial de rendre les informations plus lisibles pour les consommateurs. C’est pourquoi les informations sur l’étiquette renseigneront sur différents critères comme les taux d’émissions de particules fines dans l’atmosphère, l’intensité sonore ou l’adhérence à la route en temps humide, de neige ou période de gel.

2020/05/13

. – J’ai voté en faveur de ce règlement fixant des exigences minimales pour la réutilisation en toute sécurité des eaux urbaines résiduaires que ce soit principalement pour irriguer les terres cultivables, mais aussi à des fins industrielles, environnementales ou de services collectifs. Avec le changement climatique et son corollaire, la rareté de l’eau, nous devons prendre des mesures pour économiser les ressources naturelles. La réutilisation des eaux usées en toute sécurité favorise l’économie circulaire et la libre circulation des produits agricoles au sein du marché intérieur. Il était donc primordial de créer les conditions de la confiance en garantissant le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement.

2020/05/13

. – Cette fois encore, j’ai voté en faveur de l’objection et donc contre l’autorisation de la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou en produits fabriqués à partir de ce dernier. Étant donné que cet OGM a été fabriqué pour résister à des herbicides dont le gulfosinate-aluminium et le glyphosate, il ne m’est pas possible de faire fi du principe de précaution et de passer outre l’avis du Centre international de recherche sur le cancer qui a classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme, assertion confirmée par plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique. Mon souci en tant que député est de veiller prioritairement à la protection de la santé publique et de l’environnement. Je ne peux que regretter que notre vote ne soit juridiquement pas contraignant pour la Commission européenne, et ce malgré le fait que cette autorisation n’ait pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres au Conseil, ni par le Comité d’appel lors de son vote du 23 janvier 2020.

2020/05/13

Au vu des comptes annuels de l’entreprise, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour l'exercice 2018 et de leurs réponses, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour les entreprises communes Piles à combustible et hydrogène (FCH).

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’entreprise, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour Clean Sky 2.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’entreprise BBI, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'entreprise commune Bio industries (BBI)

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’instance, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'AEAPP

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’entreprise commune, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour ECSEL.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’entreprise commune, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l’Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI).

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’entreprise commune, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour Shift2Rail.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l’Agence européenne pour l’environnement.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l’Agence européenne pour les chemins de fer.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Agence européenne pour la sécurité maritime

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Agence du GNSS

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Observatoire, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union européenne pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l’Agence européenne pour la sécurité aérienne.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’EASO, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union européenne pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l’EASO. Beaucoup de progrès ont été réalisés par l’EASO et de nombreuses améliorations sont en cours, permettant d’accorder cette décharge.

2020/05/14

Au vu des différents rapports reçus comme le rapport de la Cour des comptes, le rapport sur la gestion budgétaire et financière, la déclaration d’assurance et la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 du Parlement européen. Je reste préoccupé par les impacts écologiques et budgétaires des sessions à Strasbourg et j’ai voté en faveur d’un renforcement de la gouvernance au sein de l’Institution.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de la Cour, de la résolution du Parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à la Cour de justice de l’Union européenne.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels des services du Médiateur, de la résolution du Parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 au service du Médiateur. Ces dernières années, le Médiateur a progressé dans la digitalisation de ses services et dans la médiatisation de son action, si importante pour les citoyens de l’UE et la bonne gouvernance.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’instance, de la résolution du Parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour le Contrôleur européen pour la protection des données.

2020/05/14

. – Au vu des comptes annuels et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 de la Cour des Comptes dont je salue le travail rigoureux indispensable pour le travail de contrôle parlementaire. Le travail de la cour sera d'ailleurs de plus en plus orienté vers un travail sur la performance des politiques ce qui est une amélioration positive pour les citoyens européens et l'efficacité de notre action.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'agence, de la résolution du parlement et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 et de la déclaration d’assurance, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 de l'EU OSHA

2020/05/14

Au vu des comptes annuels du centre, de la résolution du parlement et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 et de la déclaration d’assurance, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 au CDT. Je salue les efforts du Cdt en matière d’égalité des genres et espère qu ‘un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines sera développé.

2020/05/14

je n’ai pas voté la décharge 2018 au conseil. Je regrette son attitude de refuser depuis quelques années de se soumettre à cet exercice de contrôle budgétaire réalisé par le Parlement. Une équipe de négociations a été mise en place pour trouver une solution et une manière de travailler. j'espère que ces négociations aboutiront et nous permettrons ainsi d'accorder la décharge dans les années à venir.

2020/05/14

au vu des comptes annuels de l'Agence, de la résolution du parlement et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 et de la déclaration d’assurance, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l'ENISA

2020/05/14

Au vu des comptes annuels du centre, de la résolution du parlement et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 et de la déclaration d’assurance, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 au Cedefop. Je salue de plus les efforts du Cedefop en matière d’indicateurs de performance et pour les synergies mises en place avec les autres agences.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018 et de la déclaration d’assurance, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l'Agence européenne de contrôle des pêches

2020/05/14

Au vu des comptes annuels du service extérieur, du rapport annuel de la Cour des comptes, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour le service extérieur.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'entreprise commune, du rapport annuel de la Cour des comptes, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'entreprise commune en charge de la sécurité de la navigation

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de la Fondation, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour la Fondation européenne pour la formation.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'agence Eurojust, du rapport annuel de la Cour des comptes ad hoc sur les agences, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour le service d'Eurojust

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'entreprise commune, du rapport annuel de la Cour des comptes, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'organisation internationale pour l'énergie de fusion

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'agence de soutien à l'ORECE

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de la Fondation, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour Eurofound

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'agence EU lisa

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Institut, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'IET

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'Agence, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l’Agence d'approvisionnement d'Euratom.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 concernant les Fonds européens de Développement. Ces fonds sont un instrument essentiel pour aider les pays ACP à lutter contre la pauvreté. Des progrès sont attendus en matière de gestion des informations à recevoir par les instances internationales.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Institut, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Autorité, du rapport annuel de la Cour des comptes, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'autorité européenne des marchés financiers.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l'Autorité, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Autorité bancaire européenne

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’agence, du rapport annuel de la Cour des comptes, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour le CEPOL

2020/05/14

au vu des comptes annuels de l'agence, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l’agence européenne des produits chimiques

2020/05/14

au vu des comptes annuels du centre, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour le centre européen de prévention et de contrôle des maladies

2020/05/14

au vu des comptes annuels de l'Autorité, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l'Autorité européenne de la sécurité des aliments

2020/05/14

Au vu des différents rapports reçus, des auditions des différentes DG et des Commissaires, de la déclaration d'assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge pour la Commission. j’espère que des mesures seront prises pour diminuer le taux d’erreur notamment dans les fonds de cohésion et la recherche et que des réformes seront mises en place pour augmenter la digitalisation et la simplification administrative permettant ainsi même aux plus petites structures de déposer des dossiers de subventions à la Commission.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l'UE pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels du Comité, de la résolution du Parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 au Comité des régions. Je note également des améliorations quant à la question des lanceurs d'alerte et j'espère que la médiation en cours aboutira.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels de l’Agence, du rapport annuel de la Cour des comptes sur les Agences pour 2018 et des réponses fournies, de la déclaration d’assurance et de la résolution du Parlement, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 pour l'agence Frontex.

2020/05/14

Au vu des comptes annuels d'Europol, de la résolution du Parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l'agence Europol.

2020/05/14

au vu des comptes annuels de l'Agence, de la résolution du parlement, de la déclaration d’assurance et du rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, j’ai voté en faveur de la décharge 2018 à l'agence européenne des médicaments

2020/05/14

Je n'ai pas accordé la décharge 2018 au Comité économique et social européen vu l'attitude du comité dans sa gestion des accusations de harcèlement moral en son sein. Le harcèlement quel qu’il soit doit être inlassablement combattu. J'ose espérer que des progrès seront faits en la matière.

2020/05/14

. – J’ai voté en faveur de mesures temporaires d’urgence dérogatoires pour l’année 2020 aux règlements européens relatifs aux statuts des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC). Ces règlements régissant notamment le délai de convocation de l’assemblée générale tant pour les SE que les SEC, prévoient l’obligation de convoquer une assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel. Toutefois en raison des conséquences de la pandémie du Covid-19, comme le confinement et les mesures de distanciation sociale, ainsi que les contraintes portant sur l’activité économique, ce délai a été postposé de manière temporaire. Cette flexibilité permet auxdites sociétés de convoquer leur assemblée générale dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2020.

2020/05/14

. – J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport pour lequel j’étais rapporteur. Je pense pouvoir affirmer que nous avons travaillé de concert avec l’ensemble des 5 familles politiques (PPE, S&D, Verts, ECR et RE) pour aboutir à une proposition de budget réaliste et crédible vis-à-vis des citoyens et des autres institutions dont nous devrons aussi analyser les comptes. Les nombreux amendements de compromis réalisés témoignent de notre volonté de faire des économies et d’assurer au maximum des mesures respectueuses de l’environnement, de l’économies des ressources et du développement durable. Ce rapport est le fruit également d’un compromis avec le Bureau du PE soutenu par une très forte majorité des groupes politiques sur un montant de 20 millions d’EUR de coupes, limitant ainsi l’augmentation du budget du PE à 52 millions EU ou 2,54% par rapport au budget 2020. Cette coupe est une des coupes les plus importantes de ces dernières années. Pour le budget 2020 elle s’élevait à 18.1 millions d’EUR. L’augmentation servira essentiellement à la modernisation de l’infrastructure informatique, pleinement justifiée pour assurer, en période de crise, la continuité du travail législatif et aux efforts de communication à l’attention des citoyens, notamment de la jeunesse.

2020/05/14

. – J’ai voté en faveur de la résolution conjointe portant sur le nouveau CFP, les ressources propres et le plan de relance. Nous voulons un plan de relance ambitieux, doté d’un fonds de relance, financé à partir d’argent frais par le biais d’obligations garanties par le budget de l’Union, remboursées par de nouvelles ressources propres, au service d’investissements communs et reflétant un juste équilibre entre les prêts et les subventions. Il ne s’agit pas de grever les budgets nationaux et, par voie de conséquence, le budget des citoyens européens. Ces nouvelles ressources propres pourraient consister en une taxe sur les transactions financières, une taxe européenne sur les géants du numérique, ou encore une taxe environnementale. Un budget ambitieux garantissant la reprise économique dans le respect des règles de concurrence au sein du marché intérieur ne sera efficace que pour autant que la Commission développera une approche inclusive et solidaire, en assurant notamment une gestion directe des fonds, garantie du respect de l’état de droit. Avec ce plan, l’Union serait à même d’assurer l’autonomie de ses intérêts stratégiques, la réalisation du pacte vert, la transition numérique, une fiscalité juste, sans porter préjudice à la PAC ou à la politique de cohésion.

2020/05/15

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de la commission visant à accorder une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant de trois milliards d’euros afin d’aider dix pays de l’élargissement et du voisinage (Albanie, BHZ, Géorgie, Jordanie, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Tunisie, Ukraine) à atténuer les effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19. Il est certain que la récession n’épargnera personne. L’Union européenne en apportant une assistance sous forme de prêts à moyen et long terme en complément du financement du FMI aidera ces pays à couvrir leurs besoins de financement extérieur en 2020 et 2021 et contribuera ainsi à juguler l’instabilité et l’insécurité. En contrepartie, les pays concernés devront mettre en œuvre un programme concerté de réformes économiques et garantir le respect de la démocratie et des droits de l’homme. Cette nouvelle initiative s’inscrit dans le cadre la stratégie «Team Europe», mobilisant 20 millions d’euros pour soutenir les pays partenaires dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19.

2020/05/15

Les conséquences de la crise de la COVID-19 se font tout particulièrement ressentir dans le secteur aérien. Il est donc impératif que l’Union européenne s’exprime de façon coordonnée avec une stratégie ambitieuse afin de soutenir ce secteur qui représente de nombreux emplois et contribue considérablement à l’économie européenne. J’ai donc voté en faveur du texte modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté compte tenu de la pandémie de COVID-19.

2020/05/15

La crise de la COVID-19 a particulièrement impacté le secteur des transports. Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en cette période, il est important de permettre aux différents certificats, licences ou autres agréments d’être prolongés et de reporter les vérifications périodiques et formations continues à une date ultérieure. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de prolonger la validité des certificats, licences ou agréments qui expireraient durant cette période et garantissant que ceux-ci resteront valables durant une certaine période pendant et après la pandémie de COVID-19.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de ce texte visant à aider le secteur du transport maritime impacté par la pandémie de COVID-19. Il est important que l’Union européenne réponde de manière coordonnée à cette crise et permette une suspension ou un report du paiement des redevances d’infrastructure portuaire afin d’aider le secteur et les exploitations de navires.

2020/05/15

J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence visant à prolonger le délai de transposition du quatrième paquet ferroviaire au vu de la pandémie du COVID-19 que nous connaissons. En raison de la situation actuelle, il est compréhensible que la transposition définitive ne soit pas possible dans les délais initialement impartis dans la directive à savoir fin juin 2020. Ce délai supplémentaire permettra aux États membres de se concentrer en priorité à la lutte contre le COVID-19.

2020/05/15

. – Je suis satisfait de voir que nous avons approuvé sans vote le règlement portant sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables sur le plan environnemental. Nous avons désormais les outils nécessaires pour évaluer l’impact environnemental d’un investissement et des dépenses publiques; outils particulièrement utiles dans le cadre du plan de relance. Ce cadre n’exclut aucune technologie, ni secteur spécifique de la catégorie des activités «vertes», sauf les combustibles fossiles solides, comme le charbon. La production de gaz et d’énergie nucléaire n’est pas explicitement exclue du règlement et pourrait être potentiellement qualifiée comme activité «habilitante» ou de «transition», pour autant qu’elle réussisse le test du principe «do not significant harm». Avec cette réglementation nous avons désormais un langage commun entre les 27 EM qui permettra aux investisseurs privés d’orienter leurs investissements vers des activités économiques durables. Pour ce faire celles-ci devront contribuer à la réalisation d’objectifs comme l’atténuation du changement climatique, l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

2020/06/17

Je soutiens le nouvel accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Cap-Vert.L’UE et le Cap-Vert ont signé, le 20 mai 2019, un nouveau protocole prorogeant l’accord de pêche existant. Ce protocole couvre une nouvelle période de cinq ans et prévoit des contributions européennes en faveur du développement de la pêche durable.

2020/06/17

J'ai voté en faveur de la résolution concernant le nouvel accord de pêche conclu entre l’Union européenne et le Cap Vert. Cet accord signé le 20 mai 2019 prolonge l'accord de pêche existant. Ce protocole couvre une nouvelle période de cinq ans et prévoit des possibilités de pêche pour un maximum de 69 navires de l'Union dans les eaux du Cap Vert. Il prévoit une contribution financière annuelle de l'UE de 750 000 € dont une partie est destinée à la gestion durable de la pêche au Cap-Vert.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord de pêche entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau. Des accords entre les deux entités existent depuis les années 1980. Il s’agit ici d’une prolongation courant sur la période 2019-2024.

2020/06/17

J'ai voté en faveur de la résolution portant sur l'accord de pêche entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau. Ce nouvel accord court sur la période 2019-2024. Il s'agit d'un accord ambitieux qui permettra à 50 navires européens d’opérer dans les eaux territoriales de Guinée Bissau. En contrepartie, l’UE versera à la Guinée Bissau une contribution financière de 15,6 millions € par an, en hausse de près de 70% par rapport au précédent accord.

2020/06/17

J'ai voté en faveur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et l'Union européenne. Cet accord était entré en vigueur le 29 août 2012 et était tacitement reconduit depuis lors. Un nouveau protocole a été signé le 17 avril 2019 et couvre une période de cinq ans. Comme pour tout accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, les navires européens peuvent pêcher les surplus en échange d’une contrepartie financière de l’Union.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord avec la Suisse qui permet enfin de rééquilibrer la relation commerciale entre l’UE et la Suisse en ce qui concerne les viandes assaisonnées (poivrée, mélange d'épices, marinades) vu que la Suisse avait décidé, en 2015, de modifier unilatéralement les tarifs douaniers sur la viande assaisonnée. Les relations commerciales avec la Suisse sont essentielles puisque nous sommes le principal partenaire commercial de la Suisse et cette dernière est notre 3e partenaire commercial.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur de la résolution du PE sur le renforcement du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique ou le syndrome de fatigue chronique. Bien que l’UE ait contribué à la création d’un réseau intégré de chercheurs travaillant sur cette maladie complexe et hautement handicapante, nous avons estimé que nous devions demander à la Commission de faire un effort supplémentaire afin de répondre aux inquiétudes des patients et de leur famille, des associations de citoyens et de la communauté scientifique face à l’absence de traitement approuvé au niveau de l’UE ou de l’EMA. Nous regrettons que cette maladie, reconnue comme « grave » par l’Organisation mondiale de la santé, reste mal comprise et sous-diagnostiquée parce qu’elle reste entre autre sous financée. Nous espérons que la Commission entendra notre appel et étudiera la faisabilité de créer un fonds spécial de l’UE consacré à sa prévention et à son traitement. Il serait nécessaire que le programme-cadre de recherche et d'innovation de l’UE se penche attentivement à l’avenir sur les futurs projets portant sur le diagnostic/le traitement de l’EM/SFC.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation visant à consacrer 345 000 EUR à l'assistance technique afin de mieux faire connaître le Fonds et étendre son rayonnement. Cette assistance technique financera le suivi et la collecte de données et d’informations pour non seulement créer une interface avec une base de connaissances accessible et adaptée aux demandes des citoyens européens mais aussi pour conseiller les États membres sur l’utilisation, le suivi et l’évaluation du Fonds. En outre, deux réunions du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds seront organisées ainsi que deux séminaires avec la participation des organes d'exécution du FEM et des partenaires sociaux axés sur la promotion de la mise en réseau entre les États membres. Il va s’en dire que la collaboration et la communication entre tous les acteurs intervenant dans les demandes d’intervention du Fonds, notamment les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local sont indispensables pour une efficacité optimale dans l’allocation des ressources de ce Fonds.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de décision du PE et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à concurrence de 279 millions d’EUR pour venir en aide au Portugal à hauteur de 8,2 millions EUR, à l’Espagne pour un montant de 56,8 millions EUR, à l’Italie pour 211,7 millions EUR, et à l’Autriche pour 2,3 millions EUR, tous victimes en 2019 de catastrophes naturelles majeures (inondations, ouragan, phénomènes météorologiques extrêmes). Ces contributions financières doivent être versées de toute urgence aux États concernés vu que ces catastrophes ont eu lieu en 2019. Par ailleurs nous estimons qu’il serait hautement souhaitable de réformer ce Fonds dans le prochain cadre financier pluriannuel afin qu’il prenne en compte les répercussions futures du changement climatique. Ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous montrons que l’Union se veut avant tout solidaire à l’égard de populations touchées par de tels séismes.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur du rapport relatif au budget rectificatif nº 3/2020 qui inscrit au budget de 2020 l’excédent de 2019, soit un montant de 3,2 milliards d'euros. Le Fonds de solidarité a pour objectif d’apporter une aide financière aux pays touchés par des catastrophes naturelles. Toutefois avec la pandémie du Covid-19, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application de ce Fonds afin qu’il puisse être activé pour répondre également à des situations d’urgence sanitaire, en finançant l’achat de matériel médical et le soutien aux groupes vulnérables mais aussi en finançant des mesures permettant d’enrayer la propagation de ce fléau. En tant que parlementaires, nous soutenons pleinement cette approche et demandons à ce que tous les moyens disponibles et les fonds inutilisés dans le budget de l’UE, y compris les excédents, soient utilisés pour apporter rapidement une aide financière aux régions et aux entreprises les plus touchées par la pandémie du Covid-19. Ceci est de loin préférable à une réduction à due concurrence des contributions RNB issues de l’excédent 2019, des États membres et ce, afin d’assurer une allocation optimale des fonds.

2020/06/17

. – J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n°4/2020. Ce projet de budget vise à accompagner la proposition de décision de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à concurrence de 279 millions EUR pour fournir une assistance au Portugal, à l'Espagne, à l'Italie et à l'Autriche à la suite des catastrophes naturelles majeures survenues dans ces États en 2019. C’est ainsi que le Portugal se verra doter dès que possible de 8,2 millions EUR pour la région des Açores, frappées par l’ouragan Lorenzo, l’Espagne de 56,7 millions EUR pour les inondations au sud-est du pays, l’Italie de 211,7 millions EUR pour les inondations dévastatrices qui ont eu lieu en novembre et octobre derniers et enfin l’Autriche recevra 2,3 millions EUR pour des inondations qui ont eu lieu également en novembre dans le sud-ouest du pays. Notre souhait est d’avoir un Fonds efficace et flexible pour permettre aux populations touchées par ce type de catastrophes majeures de retrouver le plus vite possible des conditions de vie normale.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenneCet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien, afin de permettre des vols directs entre un aéroport de l’Union européenne, quel qu’il soit, et la Moldavie, mais également sur un large éventail de questions relatives au transport aérien comme les droits des passagers, la gestion du trafic aérien, la régulation économique, la concurrence ou les aspects sociaux. Il conduira ainsi à l’alignement des normes moldaves en matière de transport aérien sur le cadre de l’Union européenne et apportera des avantages mutuels aux deux entités.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de ce texte. Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie et tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union.Il prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

2020/06/17

j'ai voté en faveur de ce texte. C'est un accord purement technique permettant que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord aérien Euro-méditerranéen et de l’adapter au traité de Lisbonne.

2020/06/17

j'ai voté en faveur de cet accord qui a été conclu dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE, dont l'un des objectifs est d'établir un espace aérien commun entre l'UE et ses voisins. Cette procédure d’approbation revêt un caractère purement technique, afin de tenir compte des conséquences juridiques de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’arrêt rendu par la Cour de justice (affaire C-28/12) en 2015. Le Parlement a déjà approuvé le contenu de l’accord en 2011.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cet accord qui permet de renforcer la coopération dans le domaine de la certification et du suivi des produits, pièces et équipements aéronautiques et la surveillance de la production et l'environnement certification. L'accord reflète la structure des accords bilatéraux de sécurité habituels entre l’UE et les pays tiersCet accord permettra de renforcer le secteur aéronautique de l’Union européenne en facilitant les échanges d’aéronefs et de produits associés grâce à des procédures plus courtes et plus simples, et dès lors moins coûteuses. En outre, l’accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l’aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l’aviation civile et la protection environnementale.

2020/06/17

J'ai voté en faveur de cet accord qui établit un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie dans le cadre du partenariat oriental de l’UE et de sa politique de voisinage élargie. Il prévoit une ouverture progressive du marché en termes d'accès réciproque aux routes et aux capacités, garantit des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques sur la base des principes de l'UE et prévoit l'alignement de la législation aéronautique moldave sur celle de l'UE.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne. Cet accord prévoit notamment l’accès aux routes aériennes, une meilleure connectivité entre l’UE et Israël, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coopération dans le domaine de l’environnement, le renforcement de la coopération réglementaire et des garanties de non-discrimination entre opérateurs. Enfin, l’accord prévoit une convergence très étroite de la réglementation d’Israël avec l’acquis de l’Union en matière d’aviation.

2020/06/17

J’ai voté en faveur des recommandations pour les négociations entre le Royaume Uni et l’Union européenne. Cette position du Parlement européenne rappelle les points importants sur lesquels nous devons insister afin d’obtenir un partenariat juste et équilibré.

2020/06/18

La mise en place de la conférence sur l’avenir de l’Europe est cruciale afin de discuter ouvertement de l’avenir et du fonctionnement des institutions européennes. Malgré la crise actuelle, il est primordial que cette conférence se déroule rapidement et que celle-ci continue d’intégrer les citoyens européens dans le processus afin que l’Union européenne s’adapte et évolue vers un nouveau model correspondant aux attentes des citoyens.J’ai donc voté en faveur de cette résolution afin de prier la Commission et le Conseil de trouver le meilleur délai pour débuter les discussions.

2020/06/18

J’ai voté en faveur de la résolution concernant la stratégie post2020 concernant les personnes porteuses d’un handicap. La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées actuelle arrive à échéance en 2020. Elle s’était fixée pour objectif de mettre en oeuvre la politique en matière de handicap ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au niveau de l’Union européenne. Mais son application a montré des lacunes.En amont de la présentation par la Commission de sa nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020, nous avons pu ainsi exprimer nos priorités via cette résolution. Ces priorités sont très variées et portent par exemple sur : la lutte contre les discriminations, l’accessibilité à l’emploi, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ou une meilleure intégration des droits des personnes en situation de handicap dans les politiques de l’UE.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il est nécessaire d’alléger temporairement les exigences de fonds propres et des liquidités des banques. Ces établissements de crédits doivent pouvoir être en mesure non seulement de maximiser autant que possible leur capacité à prêter et à absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19 mais aussi à préserver leur résilience. Notre objectif en agissant de la sorte est de permettre aux banques de continuer à jouer leur rôle dans l’économie réelle et relancer l’économie en prêtant aux entreprises et aux ménages qui doivent faire face au choc économique suite au confinement dû à la pandémie du Covid-19. Nous devons faire preuve de solidarité en soutenant les ménages confrontés au chômage et à une baisse de leurs revenus et soutenir les entreprises qui doivent affronter des ruptures dans leurs chaînes d’approvisionnement, une contraction de la demande voire l’obligation de fermetures temporaires.

2020/06/18

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel 2019 sur la politique de concurrence. Nous avons besoin d’une politique de concurrence à la fois réformée pour relever les défis de notre temps qu’ils soient numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, mais qui s’inscrit également en soutien à nos priorités comme le Green Deal et l’accord de Paris. C’est sur base de ce constat que nous nous sommes prononcés pour un renforcement de la politique de concurrence dans la mondialisation, pour une adaptation des règles de concurrence à l’ère numérique, et pour une meilleure articulation entre la politique de concurrence et la politique industrielle afin de contribuer à la souveraineté économique de l’UE en favorisant notamment l’émergence de leaders européens dans les secteurs stratégiques. La pandémie du Covid-19 a fait la preuve de la nécessité d’une souveraineté européenne et d’une solidarité européenne. La politique de concurrence sera un des outils, avec le plan de relance et le cadre financier pluriannuel qui permettra de faire émerger cette autonomie stratégique ainsi que la souveraineté économique, industrielle, numérique, technologique ou sanitaire de l’Union.

2020/06/18

J’ai voté pour la mise en place de cette commission spéciale en charge des affaires d’ingérence étrangère dans le processus démocratique de l’UE car cette thématique est plus que d’actualité. Avec la crise du COVID-19, nous avons également vu de nombreuses INFOX ou fake news être diffusées massivement sur les réseaux sociaux. La Commission européenne s’est prononcée fermement sur ce sujet. Il est important que le Parlement puisse suivre l’évolution de cette thématique afin de prévenir de nouvelles ingérences à l’avenir.

2020/06/18

J’ai voté pour la mise en place de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle afin que le Parlement européen puisse se pencher davantage sur les meilleures façons d’accompagner la transition digitale de l’Union. Le challenge est de taille. Il faut relever le défi et assurer une véritable IA européenne qui corresponde à nos valeurs et nos engagements en matière de protection des données de citoyens européens.

2020/06/18

j’ai voté en faveur de la résolution concernant la réouverture de l’enquête à l’encontre du Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels même si je regrette que certains paragraphes de la résolution tenaient davantage de spéculations que des faits avérés et démontrables. Le parlement européen doit se montrer intraitable face aux conflits d’intérêt. Les instances européennes doivent s’assurer que chaque euro est dépensé avec efficacité dans les politiques menées par la commission au bénéfice de tous. A ce titre je ne peux que me féliciter de la mise en place du parquet européen et du travail de l'Olaf et de la cour des comptes européenne

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative portant sur le rapport annuel 2019 relatif à l’union bancaire. Une union économique et monétaire nécessite une union bancaire achevée et solide et une union des marchés de capitaux développée et sûre. Il est essentiel de protéger les consommateurs contre des prêts non performants et d’améliorer le cadre européen relatif à la lutte contre le blanchiment. De même, l’argent public comme l’épargne du contribuable ne peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes de défaillances bancaires. Enfin nous devons non seulement protéger l’épargne mais aussi accroître la stabilité de l’euro pour assurer la confiance des investisseurs. L’Union bancaire est un instrument indispensable à la création d’un marché bancaire plus transparent, plus unifié et plus sécurisé.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021 ( section III – Commission). Ce budget est crucial et doit être à la hauteur des attentes des citoyens. Il correspond non seulement à la première année du cadre financier pluriannuel, mais il doit en outre répondre à la crise socio-économique et sanitaire due à la pandémie du Covid 19. Nous mettrons toute notre énergie pour que nous soyons en mesure d’assurer la réalisation du pacte vert, la durabilité et l’équité sociale, notamment en matière d’emploi, la transition numérique, une fiscalité juste, sans porter préjudice à une PAC réformée et plus verte, et à la politique de cohésion. Nous lançons en votant ce rapport, un message d’unité à l’attention du Conseil, en tant que branche de l’autorité budgétaire, soulignant que nous souhaitons jouer pleinement notre rôle. La souveraineté de l’Union, cette autonomie stratégique que nous appelons de nos vœux ne pourra pas se faire sans solidarité, ni ressources propres.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la recommandation du PE concernant le partenariat oriental, en vue du sommet du 18 juin 2020 portant sur l’avenir de ce partenariat après 2020. En votant pour cette recommandation nous souhaitons insister sur l’importance de notre relation avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine. Depuis sa création en 2009, ce partenariat a progressé positivement tant en ce qui concerne la mobilité (par ex. l’exemption de visa avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie), que sur le plan des réformes et de nos relations économiques par le biais des accords d’association avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie et d’accords de libre-échange. Nous souhaitons aller plus loin et évoluer vers un partenariat plus stratégique, ambitieux et efficace en ouvrant notamment progressivement le marché unique à nos partenaires. Néanmoins cela ne se fera pas sans efforts supplémentaires dans leur chef : nous resterons très vigilants au respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit. Notre priorité est de construire une voisinage stable, résilient et durable.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de la recommandation concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020. L’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne est une priorité stratégique dans l’agenda européen. Elle est cruciale pour la paix et la stabilité non seulement de la région mais aussi des EM de l’UE. Dans le cadre du processus de l’adhésion, fondé sur le mérite nous restons extrêmement vigilants sur le respect du droit, de l’État de droit, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance. Nous devons nous assurer du bon fonctionnement des institutions démocratiques et de l'administration publique comme nous devons soutenir et développer l'économie et les investissements dans cette région. Le Monténégro, la Serbie, la Macédoine du Nord, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo font géographiquement, historiquement et culturellement partie de l’Europe. Nous partageons une même histoire et une même culture et nous faisons face à des défis communs. Ensemble, nous serons plus fort pour renforcer notre sécurité, notre stabilité et assurer le bien-être de tous.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant le tourisme et les transports. Le tourisme est un secteur stratégique pour l’économie européenne. Et ce secteur a été l’un des plus affectés par la crise du covid 19 que nous connaissons. Cette crise a démontré que nous avions besoin d’une réelle politique européenne du tourisme reposant sur une ligne budgétaire spécifique dans le prochain CFP.Concernant les mesures de relance, cette résolution appelle à une approche européenne commune concernant les vouchers, à la création d’un label européen attestant de la sécurité sanitaire des établissements d’accueil de touristes et plus généralement à la promotion de l’UE comme destination touristique et à la protection des travailleurs saisonniers.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à reporter de 3 mois (sans possibilité de prolonger de 3 mois par acte délégué) les délais imposés aux administrations nationales pour partager les informations fiscales entre elles et avec l'UE portant sur les dispositifs de planification fiscale transfrontalière et sur les comptes financiers des particuliers qui ne sont pas résidents fiscaux dans le pays où leurs comptes sont enregistrés. Ces obligations justifiées au nom de la transparence fiscale devaient entrer en vigueur le 1er juillet. C’est pourquoi nous avons adopté une procédure d’urgence, évitant un vote en commission parlementaire. Bien que la fiscalité ne soit pas une compétence du PE, son avis est requis pour que le report soit effectif. C’est en outre, une occasion pour nous, parlementaires, de lancer un signal politique. Nous acceptons un report de 3 mois pour permettre aux acteurs concernés (Administrations fiscales, banques et conseillers fiscaux) de faire face à la pandémie étant entendu qu’aucune information fiscale ne sera perdue mais simplement transmise ultérieurement. Ainsi nous ne portons pas préjudice au principe de transparence fiscale.

2020/06/19

Les conséquences de la crise du COVID19 touchent de nombreux secteurs. Le secteur agricole n’est pas épargné. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de modifier temporairement le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour pouvoir allouer une aide d’urgence à nos agriculteurs pour les aider à surmonter cette crise.

2020/06/19

L’initiative citoyenne européenne est l’expression de la démocratie directe au sein des institutions européennes. Il est important que malgré la crise sanitaire actuelle, les citoyens puissent continuer à s’exprimer et soumettre une ICE au Parlement européen. J’ai donc voté en faveur de cette procédure d’urgence et de ce texte afin que les circonstances et restrictions imposées par la crise du COVID19 soient prises en considération et permettent d’adapter les délais habituels pour les collectes de signatures.

2020/06/19

Le décès tragique de Georges Floyd a suscité l’émotion aux quatre coins du monde et rappelé la nécessité de lutter encore et toujours contre le racisme et la discrimination. J’ai voté en faveur de cette résolution, que je trouve équilibrée et juste, rappelant les valeurs et fondamentaux qui doivent guider nos actions afin d’éliminer le racisme.

2020/06/19

. – J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la loi de sécurité nationale de la République populaire de Chine pour Hong Kong visant à extrader des présumés criminels hongkongais vers la Chine. Cette loi de sécurité nationale s’inscrit en faux par rapport au principe « un pays, deux systèmes » et met à mal le niveau d'autonomie juridique élevé reconnu à Hong Kong. En tant que députés nous espérons vivement que l’UE profitera du Sommet UE-Chine pour rappeler à la Chine ses obligations et utilisera le levier économique en tant que moyen de pression contre les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les intimidations commises par Pékin. Nous serons attentifs à ce que figure une clause relative au respect des droits de l’homme dans tout accord commercial à venir, conclu avec la Chine, notamment en ce qui concerne le futur accord global sur les investissements avant de donner notre approbation. Le respect des droits de l’État de droit et des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression ou de manifester à Hong Kong ne peuvent être bafoués.

2020/06/19

Je me suis prononcé en faveur de cette résolution car la réintroduction désorganisée des frontières durant la crise du COVID19 fut un élément d’incompréhension pour les citoyens européens. Il est important que ce type de décision soit coordonnée dans l’intérêt de tous et qu’une réforme de l’espace SCHENGEN soit mise sur la table afin de prévenir ce genre de réaction à l’avenir.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette résolution car il est important que faire correspondre les mesures prises pour faire face à la crise du COVID19 au quotidien des 17 millions de citoyens européens qui vivent et travaillent dans un pays de l’UE différent de celui de leur nationalité ainsi que les 1,4 millions de travailleurs transfrontaliers.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de cette augmentation de 28 millions d’euro consacrée à l’initiative emploi des jeunes, amenant le montant total pour 2020 à plus de 145 millions d’euros. Il est important d’allouer les montants nécessaires à cette initiative qui soutient les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%. La crise actuelle renforce la nécessité de soutenir financièrement les formations, stages, et tous types d’apprentissages.

2020/07/08

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à reporter de trois mois et non de six comme le proposait la Commission, l’entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique. Le dernier mot appartient en la matière au Conseil qui a d’ailleurs suivi la proposition de la Commission en raison de la pandémie. En tant que représentants des citoyens nous voulons envoyer, par cet avis, un signal politique, montrant notre volonté d’éviter une perte de recettes et le risque de fraude à la TVA alors que nos États ont grandement besoin de reconstituer leurs finances publiques à l’heure de la relance. Ce paquet législatif couvre les aspects fondamentaux, propres à l’établissement de conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises. Il s’agit d’éviter toute prolongation de concurrence déloyale, de faciliter la compétitivité mondiale des PME européennes, d’offrir une simplification administrative aux vendeurs de l’Union et de veiller à une contribution juste de la collecte de la TVA dans le chef des plateformes en ligne. En raison de la décision des EM, les nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er juillet 2021 et non à partir du 1er avril comme nous le demandions.

2020/07/08

. – J’ai voté en faveur de la résolution relative à l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’UE au Japon. Le rapt parental crée des situations particulièrement difficiles sur le plan humain et complexe sur le plan juridique en raison du caractère d'extranéité et de la multitude des textes et des conventions applicables. Il revient à nier le droit de l’enfant « d'entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents » comme le prévoit la Convention des NU sur les droits de l’enfant. Privé d'un de ses parents, de sa famille élargie, d’une de ses cultures, l’enfant victime d’un enlèvement se retrouve dans un état d'insécurité qui peut provoquer des séquelles incommensurables. Nous devons approfondir le dialogue que nous entretenons avec le Japon sur cette problématique afin que les autorités japonaises s’engagent à suivre les recommandations internationales dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les défis auxquels nous sommes confrontés doivent nous rendre encore plus conscients de la nécessité d'une stratégie globale, planétaire à laquelle tous les pays acceptent de participer, en mettant l’homme, la femme et l'enfant au cœur des décisions. Les institutions européennes sont déjà des acteurs engagés et doivent rester à la pointe de ce combat.

2020/07/08

Le confinement dû à la crise sanitaire actuelle a particulièrement impacté les personnes en situation d’handicap mental et leurs familles. J’ai soutenu cette résolution qui vise à fournir un soutien psychologique aux personnes handicapées mentales et à garantir l'accès à leur tuteur légal. Elle exige également que toutes les communications en santé publique soient accessibles à toutes les personnes en situation d’handicap mental; que l’accès aux technologies numériques soit amélioré; et qu’une collecte de données dans chaque État membre concernant le traitement des personnes concernées soit effectué afin d'évaluer l'impact du COVID-19 sur ces dernières.

2020/07/08

J’ai voté en faveur des trois rapports du « Paquet mobilité » (détachement des travailleurs, temps de repos et cabotage) parce que ce paquet est équilibré et permet un compromis pour toutes les parties. Ces textes permettront de mettre fin aux pratiques déloyales et offriront une sécurité juridique accrue pour les conducteurs et pour les transporteurs. On ne peut que se féliciter de l’amélioration prévue pour les conditions de travail des chauffeurs et de règles plus claires que les multiples règles nationales pour les transporteurs. Enfin, le texte prévoit une meilleure collaboration entre les autorités nationales de contrôle afin de mieux lutter contre les sociétés boite-aux-lettres, et une simplification des procédures de contrôles routiers

2020/07/08

J’ai voté en faveur des trois rapports du « Paquet mobilité » (détachement des travailleurs, temps de repos et cabotage) parce que ce paquet est équilibré et permet un compromis pour toutes les parties. Ces textes permettront de mettre fin aux pratiques déloyales et offriront une sécurité juridique accrue pour les conducteurs et pour les transporteurs. On ne peut que se féliciter de l’amélioration prévue pour les conditions de travail des chauffeurs et de règles plus claires que les multiples règles nationales pour les transporteurs. Enfin, le texte prévoit une meilleure collaboration entre les autorités nationales de contrôle afin de mieux lutter contre les sociétés boite-aux-lettres, et une simplification des procédures de contrôles routiers

2020/07/08

J’ai voté en faveur des trois rapports du « Paquet mobilité » (détachement des travailleurs, temps de repos et cabotage) parce que ce paquet est équilibré et permet un compromis pour toutes les parties. Ces textes permettront de mettre fin aux pratiques déloyales et offriront une sécurité juridique accrue pour les conducteurs et pour les transporteurs. On ne peut que se féliciter de l’amélioration prévue pour les conditions de travail des chauffeurs et de règles plus claires que les multiples règles nationales pour les transporteurs. Enfin, le texte prévoit une meilleure collaboration entre les autorités nationales de contrôle afin de mieux lutter contre les sociétés boite-aux-lettres, et une simplification des procédures de contrôles routiers

2020/07/08

J’ai voté en faveur de ce texte obtenu suite aux négociations en trilogue qui vise à adapter les délais habituels pour pouvoir soumettre une initiative citoyenne au niveau européen et faire correspondre la période de collecte de signature, vérification et examen aux mesures sanitaires en vigueur.

2020/07/09

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de limiter à 3 mois le report de l'entrée en vigueur du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier en raison de la pandémie de la Covid-19. Ce paquet de mesures qui vise à faciliter la vente et l'achat de biens en ligne à l'étranger doit permettre aux États membres de récupérer les milliards d'euros de TVA qu'ils perdent chaque année dans ce secteur en veillant à ce que les entreprises des pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent aux consommateurs européens. Il s’agit donc également de limiter au maximum les fraudes à la TVA. Un report de 6 mois comme demandé par la Commission et décidé par les 27 EM entrainerait, sur base des estimations de la Commission, des pertes de 2,5 à 3,5 milliards EUR. Notre proposition de compromis limitant le report à 3 mois, le faisant coïncider avec la période de confinement mise en place dans la majeure partie des EM était moins préjudiciable aux finances publiques. Bien que nous ne soyons que consultés sur cette question, il était nécessaire de faire connaitre publiquement notre position.

2020/07/09

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au rapport annuel 2019 de la BEI. Économie et environnement sont complémentaires et interdépendants. Si nous voulons que la BEI se transforme en Banque du climat, elle doit concrétiser ses engagements par l’établissement cette année encore, d’une feuille de route précise pour atteindre l’objectif global de 50 % de prêts pour le climat d’ici à 2025, grâce notamment au programme InvestEU qui lui permet de s’engager dans des projets plus innovants et à forte valeur ajoutée stratégique. Ce ne sont pas moins de 1000 milliards d’euros et 100 millions d’EUR d’investissements qui devront être mobilisés dans les sept prochaines années avec l’aide des secteurs public et privé pour réaliser respectivement les objectifs du pacte vert européen et le mécanisme pour une transition juste. Il va de soi que toutes ces opérations impliquent un effort de transparence et donc de bonne gouvernance afin de s’assurer du respect des engagements de la Banque en matière de droits sociaux, de climat et d’environnement.

2020/07/09

j’ai voté en faveur de la résolution concernant le rapport annuel 2018 de la Banque européenne d’investissements. Plus que jamais la BEI sera un partenaire essentiel dans le cadre de la relance de l’économie européenne suite à la pandémie du covid 19. La BEI doit continuer ses investissements dans des projets européens durables afin d’opérer une transition vers une économie plus verte et plus numérique. Dans ce cadre elle a un rôle majeur en matière de décarbonation de l’économie européenne afin de respecter les accords de Paris.

2020/07/09

J'ai voté en faveur du rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude. Nous devons être intransigeants sur la détection et le signalement des irrégularités et des fraudes dans l’exécution des budgets à la fois par des contrôles ex ante et ex post. Des poursuites doivent être engagées pour récupérer les sommes indûment versées. A ce titre, je me réjouis de la mise en place du parquet européen qui viendra compléter le travail de l’OLAF, d’Europol et de la Cour des Comptes européenne. Un effort conséquent reste à faire pour lutter contre les fraudes à la TVA sachant qu’on estime que le coût des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à environ 50 milliards d’euros par an.

2020/07/09

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés qui ne cessent de s’aggraver. Les crises politique, sanitaire, humanitaire et socio-économique sans précédent qui sévissent dans le pays sont à l’origine d’un exode de plus de 4 millions de citoyens et menacent la stabilité de la région. Nous ne pouvons que dénoncer la destruction programmée de la démocratie, l’expulsion de l’Ambassadeur de l’UE de Caracas, l’anéantissement de l’économie, le pillage de la forêt amazonienne, etc. Seule une solution négociée entre les Vénézuéliens permettra de mettre fin à la déliquescence de cet État. Nous plaidons pour que soit mis en place dans les meilleurs délais les conditions permettant la tenue d’élections présidentielles transparentes, équitables et crédibles, en présence d’observateurs internationaux. Nous réitérons notre confiance au président de l'Assemblée nationale, Juan Guaidó, en tant que « président par intérim légitime » du Venezuela.

2020/07/09

La nouvelle proposition de la Commission intègre les ambitions du Green Deal et les objectifs climatiques que l’Union européenne s’est fixés. J’ai donc voté en faveur de rapport qui donne les orientations du Parlement concernant les politiques d’emploi.

2020/07/10

. – J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n°5/2020 de l’UE mobilisant un montant global de 585 millions d’euros. De ce montant, 100 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement, accordés au titre du soutien à la résilience des réfugiés et des communautés d'accueil en Jordanie et au Liban, financeront des projets portant sur l’accès à l’éducation, le soutien aux moyens de subsistance, aux services de santé et d’assainissement, aux services liés à l’eau et aux déchets ainsi qu’à une protection sociale en faveur des communautés d’accueil et aux réfugiés. Le montant restant s’élevant à 485 millions EUR en crédits d'engagement et à 68 millions EUR en crédits de paiement permettrait, au titre de l’aide humanitaire d’urgence, la poursuite des deux principales actions d'aide humanitaire de l’UE au bénéfice des réfugiés syriens en Turquie : le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) qui fournit des transferts mensuels en espèces à 1,7 million de réfugiés et les transferts conditionnels en espèces aux familles de réfugiés pour les dépenses d’éducation (CCTE). Nous nous devons de respecter les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

2020/07/10

. – J’ai voté en faveur d’une mobilisation de la marge pour imprévus 2020 visant à accorder une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Étant donné que les possibilités de redéploiement sous la rubrique 4 « Europe dans le monde » sont épuisées, nous avons soutenu la proposition de la Commission en mobilisant « la marge pour imprévus » à hauteur de 481,6 millions EUR et en procédant à une compensation sur les marges disponibles en 2020 au titre de la rubrique 5 « administration » (16,2 millions EUR) et de la rubrique 2 « ressources naturelles » (465,3 millions EUR). Je tiens à souligner que cet argent ne transfère pas par les autorités turques mais va directement, par le biais d’ONG reconnues, comme la Croix Rouge et UNICEF, aux réfugiés et familles de réfugiés fragilisées. Au lendemain de la 4ème conférence de Bruxelles sur l’avenir de la Syrie et de la région, nous mesurons toute l’ampleur des besoins et l’urgence à agir. C’est grâce à la flexibilité budgétaire que nous sommes en mesure de faire face à de telles urgences. C’est cette même flexibilité qui nous a permis de dégager rapidement des budgets pour répondre à la pandémie de la Covid-19.

2020/07/10

La Commission souhaite prolonger la période d’utilisation de 26 substances actives d’un an. J'ai choisi de voter en faveur de cette objection sachant les risques que cela constitue pour la santé et l’environnement.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à developper et mettre en avant le potentiel de l’hydrogène comme alternative afin d’accroître la part d’énergie issue de sources renouvelables dans le mix énergétique européen. Cette résolution soutient également le travail de la Commission visant à mettre en place de normes européennes pour les batteries et diminuer notre dépendance à la production hors Europe.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui souhaite rappeler les priorités en vue des négociations avec la Nouvelle-Zélande dans le cadre d'obtention d’un accord avec l’agence européenne EUROPOL visant à établir un échange de données avec les autorités compétentes et rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme.

2020/07/10

J’ai voté en faveur de cette stratégie sur la durabilité en matière de substances chimiques qui fera partie de l'objectif visant à garantir un environnement non-toxique. Cette résolution appelle la Commission a garantir un niveau de protection élevé de la santé et de l’environnement et limite le plus possible l’exposition aux produits chimiques dangereux.

2020/07/10

La crise du covid-19 a perturbé le calendrier fixé par la Commission européenne qui visait à commercialiser dès juillet 2020 des nouveaux moteurs plus respectueux de l’environnement et ainsi réduire la pollution aérienne provoquée par les moteurs diesel ancienne génération. L’interruption de la commercialisation vu la crise sanitaire actuelle a provoqué une accumulation importante d’invendus et perturbé la production des nouveaux moteurs empêchant une mise aux normes à la date initiale. J’ai donc voté en faveur de ce report d’un an de la date limite d’application de ce règlement.

2020/07/10

. – J’ai voté en faveur de cette résolution consacrant la solidarité entre EM. Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, l’Europe va émettre des obligations européennes pour faire face ensemble à la crise socio-économique suite au Covid-19. Toutefois de nombreuses zones d’ombres devront être abordées lors des négociations avec le Conseil tant sur le contenu du plan de relance que sur le montant insuffisant du cadre financier pluriannuel (CFP). Nous n’acceptons pas, en tant que représentants des citoyens, d’être exclus de la gouvernance des fonds alloués aux EM. De même, nous n’acceptons pas les coupes actuelles dans les programmes communautaires. Nous avons besoin d’un CFP modernisé et suffisant, en phase avec la transition verte et la transition numérique, assurant notre souveraineté stratégique, de nouveaux emplois et l'avenir de notre jeunesse. Nous serons particulièrement vigilants au respect du mécanisme l’État de droit : le lien entre le respect des valeurs de l’UE et l’octroi de fonds doit être clair. Enfin, il est évident que l’emprunt communautaire doit être financé par des ressources propres. Nous voulons un calendrier juridiquement contraignant sur l’introduction de nouvelles ressources afin de commencer à rembourser le plan de relance avant la fin du CFP 2021-2027.

2020/07/23

J’ai voté en faveur de ce texte, qui autorise ainsi le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores. La décision permettra au Portugal de réduire le droit d’accise de 75% sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie vendus à Madère et aux Açores et de 50% sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie produits à Madère et aux Açores mais vendus au Portugal.

2020/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative afin d’ancrer trois programmes phares de l’Union européenne dans le Green Deal. Il est important que nous soutenions des cursus mettant en avant le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique au travers d’Erasmus +, qu’une charte de conduite écologique soit mise en place pour accompagner les projets Europe Créative ou encore pour guider les participants aux programme du Corps européen de solidarité.

2020/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative afin que l’Union européenne joue pleinement son rôle dans la sauvegarde et protection des forêts en soutenant des propositions ambitieuses afin de diminuer l’emprunte carbone de la consommation des européens.

2020/09/15

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la coopération sécuritaire UE-Afrique, notamment dans la région du Sahel. Le Sahel demeure pour l’UE un terrain d’engagement important, même si ce dernier ne fait plus toujours la une de l’actualité. Le djihadisme gagne du terrain, que ce soit au Mali, au Niger ou au Burkina Faso, pays dont les frontières sont poreuses et le recrutement, auprès des populations locales, facile. Nous devons soutenir le développement des capacités militaires des pays africains concernés en contribuant aux coûts opérationnels et logistiques des opérations de lutte contre le terrorisme djihadiste menées par les forces militaires mauritanienne, malienne, burkinabé, nigérienne et tchadienne.Je soutiens pleinement le rapporteur dans sa volonté d’inclure la lutte anti-djihadiste dans le champ de compétence de l’Instrument pour la paix et la stabilité et de revoir l’état des besoins des forces armées pour les missions EUTM Mali, EUTM RCA et EUTM Somalie. Assurer la sécurité du continent africain, c’est aussi assurer la sécurité du continent européen et, au-delà, la sécurité transatlantique.

2020/09/15

J’ai voté en faveur de cette modification de la décision n°1313/2013/UE relative au Mécanisme de protection civile de l’Union car je pense qu’il est important d’adapter le dispositif à la situation actuelle que nous rencontrons afin de l’adapter et le renforcer pour que l’Union européenne puisse aider directement les États membres touchés par une situation de crise.

2020/09/16

L’objectif du règlement de 2015 était de permettre la collecte d’informations et de données sur les émissions de CO2 sur les navires de plus de 5 000 tonnes pour les voyages venant ou entrant dans les ports de l’Union européenne. L’idée était d’obtenir des données pertinentes permettant de mettre au point une stratégie visant à réduire les émissions.La révision de ce texte a pour objectif de s’aligner sur le nouveau système de collecte de données mis au point par l’OMI. Le rapport demande aussi l’inclusion du transport maritime dans le système d’échange de quotas et un objectif de réduction des émissions de CO2 pour le transport maritime de 40 % d’ici 2030.

2020/09/16

. – J’ai voté en faveur de ce rapport demandant un calendrier juridiquement contraignant pour l’introduction des nouvelles ressources de l’UE. Sans nouvelles ressources propres garantissant un financement direct, nous freinons le financement des programmes phares du CFP (comme Erasmus plus, Horizon Europe) et de nos “ nouvelles priorités” en matières climatique, numérique et de santé. Nous réduisons aussi le contrôle démocratique sur l’ensemble de l’activité budgétaire. De plus, il est capital de s’assurer du remboursement de l’emprunt de l'UE pour financer le coût de la reprise au titre du Plan de relance de l’UE car cet emprunt ne peut constituer une dette à charge des générations futures. C’est une question de justice sociale et fiscale. C’est pourquoi nous proposons de toucher ceux qui profitent le plus du marché unique, à savoir ; les pollueurs transnationaux et les entreprises multinationales. La contribution déchets plastiques au 1er janvier 2021 ne sera pas suffisante. Nous devons au minimum introduire une seconde ressource propre comme l’extension du système d’échange de quotas d’émission dès le début du prochain budget de l'UE. Enfin, nous plaidons pour un mécanisme respectueux de l’État de droit afin de garantir la bonne utilisation des fonds.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’accord d’association entre l’UE et la Géorgie. Ce rapport détaille les avancées mises en place par les autorités géorgiennes, notamment sur le système électoral, l’état de droit et les relations économiques, mais il reste cependant encore des progrès à faire concernant le système judicaire géorgien. Il demande aussi aux États membres de reconnaitre la Géorgie comme un pays d’origine sûr et rappelle l’importance de son intégrité territoriale.

2020/09/16

j’ai voté en faveur de ce rapport visant à l’homologation des véhicules à moteur. Afin de garantir que les voitures respectent les limites d’émission de NOx, les tests en conditions de conduite réelles doivent être plus stricts et la valeur du facteur de conformité sera progressivement abaissée via des révisions annuelles fondées sur des évaluations scientifiques.La pollution de l’air fait des dizaines de milliers de victimes chaque année en Europe. La réduction des émissions de NOx est essentielle afin de traiter les problèmes graves liés à la pollution de l’air.

2020/09/16

j’ai voté en faveur de ce rapport qui met en avant l’importance de la transparence sur un sujet si sensible et complexe que les ventes d’armes et qui reste en grande partie une prérogative des États membres. Je salue également l’annonce du Haut Représentant de l'UE, Josep Borrell selon laquelle l’UE mettra en ligne cette année encore une base de données publique permettant à toutes les parties prenantes d'analyser aisément les exportations d'armes des États membres. Au-delà de la transparence, l’UE doit également tout mettre en œuvre pour développer la convergence et une meilleure coopération industrielle et technologique entre les États membres.

2020/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport important puisqu’il s’agit d’une procédure de consultation du Parlement européen dans la constatation d’un risque clair de violation grave de l’état de droit par la République de Pologne. L’état de droit s’inscrit comme l’une des valeurs fondatrices de l’Union européenne pour laquelle aucune exception n’est envisageable. Le rapport dresse un bilan critique de l’évolution de la situation en République de Pologne et dresse une série de recommandations afin d’améliorer la situation.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette résolution puisqu’il est important de soutenir le secteur de la recherche et de l’innovation et également d’encourager le secteur pharmaceutique à prévenir ou atténuer l'impact environnemental des produits pharmaceutiques et développer des produits pharmaceutiques plus respectueux de l'environnement.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte afin d’améliorer l’efficacité énergétique et thermique des bâtiments, conformément aux objectifs du Green Deal. Soutenir ce type de rénovation revient également à soutenir nos PME, l’artisanat et l’emploi de manière générale.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’établir des priorités afin de lutter contre les pénuries de médicaments.Ce texte remet la santé des patients au centre des priorités et veut garantir un accès pour tous partout dans l’UE. Le prix ou le taux de remboursement ne peuvent pas être des obstacles non plus. Le texte propose la mise en place d’un système public/privé notamment sur le modèle du Barda américain.Enfin, la crise de la COVID a montré l’importance d’une meilleure coopération entre les États et d’une plus forte indépendance européenne sur les médicaments: mieux coordonner l’action de l’UE, renforcer l’Agence européenne du médicament (EMA), créer une pharmacie européenne d’urgences, mieux coordonner l’action des États membres, prévention des pénuries via un mécanisme européen de réaction sanitaire etc. Les mesures proposées par ce rapport vont dans le bon sens et proposent des pistes d’action en lien avec la crise sanitaire actuelle.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms. Ces stratégies nationales ont été établies en 2011 et étaient basés sur des priorités comme le logement, l’accès à l’éducation, la santé etc et avaient pour mission l’inclusion des Roms. Ces derniers représentent la plus importante minorité d’Europe avec près de 12 millions de personnes et leur situation peut fortement varier d’un pays à l’autre mais continuent à subir d’importantes discriminations. Une meilleure intégration de ces personnes doit rester la priorité qui sera déclinée dans la stratégie pour les Roms post 2020 que la Commission présentera prochainement.

2020/09/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à assurer la paix en Méditerranée orientale. Il importe si l’Europe veut être un acteur global incontournable sur la scène internationale de parler d’une seule voix et de faire preuve d’une solidarité européenne concrète vis-à-vis de nos amis grecs et chypriotes en protégeant leurs droits et leurs intérêts. Il va de soi que si la solution doit être politique et non militaire, nous devons faire preuve de fermeté à l’encontre du Président Erdogan qui ne tient pas ses engagements, notamment sur le plan de l’indépendance des pouvoirs, du respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. L’Union ne doit pas agir en tant que médiateur dans ce cadre mais bien en tant qu’acteur en mesure de soutenir ce rapport de force afin de trouver une solution durable et pacifique. Il en va de notre crédibilité au sein des EM mais aussi à l’égard de la société civile turque qui conteste le pouvoir de l’intérieur et qui se bat pour le respect des droits de l’homme en Turquie. Nous espérons que le Conseil saura faire entendre sa voix en envoyant un signal fort, capable d’enclencher une désescalade.

2020/09/17

. – J’ai voté en faveur de cette résolution dénonçant la situation politique actuelle au Belarus et la répression brutale qui a suivi la réélection le 9 août dernier du Président Aleksander Lukashenko, au pouvoir depuis 1994. L’Union européenne, en tant que garante de la démocratie et de l’État de droit, se doit de soutenir la société civile et la population qui ne cessent de manifester pacifiquement depuis plus de 5 semaines et qui font l’objet de répressions brutales, d’arrestations arbitraires, de disparitions et de tortures. Nous plaidons pour qu’une enquête nationale approfondie soit menée sans tarder sur ces allégations de torture et de mauvais traitements qui seraient le fait des forces de sécurité du Belarus à l’encontre de la société civile, des médias, des femmes, des enfants et des membres de l’opposition. Nous requérons que les responsables soient traduits en justice. Ce n’est qu’en luttant contre l’impunité, en relâchant les prisonniers politiques et les personnes détenues illégalement et en essayant d’établir un dialogue national large et inclusif avec l’opposition que les autorités seront en mesure de restaurer la paix sociale. Il en va de la stabilité du pays.

2020/09/17

. – J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la situation en Russie. Nous ne pouvons que condamner avec la plus grande fermeté la « tentative d’assassinat » perpétrée à l’encontre d’Alexeï Navalny. Nous plaidons pour qu’une enquête impartiale, crédible et transparente soit lancée dans les meilleurs délais avec la pleine coopération de la Russie et nous souhaitons vivement que le Conseil et le service d’action extérieure de l’UE accélèrent la mise en place d'une loi Magnitski européenne, permettant d'établir dès que possible une liste de mesures restrictives ambitieuses à l'égard de la Russie et de renforcer les sanctions existantes en cas de violation des droits humains.

2020/09/17

J’ai soutenu ce texte qui consiste en une mesure d’urgence permettant aux États membres de lever les charges d’infrastructures pour les opérateurs ferroviaires jusqu’à la fin de l’année. Près de 1,6 milliard de tonnes de fret et 9 milliards de personnes sont transportés en moyenne chaque année par le ferroviaire. Le secteur a été fortement impacté par la crise sanitaire. L’objectif est de donner un ballon d’oxygène à ce secteur du transport qui est essentiel pour l’Europe, pour la réduction de nos émissions de CO2 et pour l’utilisation de modes de transport plus durables.

2020/09/17

. – J’ai voté en faveur de la proposition de la Commission portant sur le projet de Budget rectificatif 8/2020 proposant une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 6,2 milliards EUR destinés à l'instrument d'aide d'urgence pour financer la stratégie en matière de vaccins contre la COVID-19 et le renforcement de la politique de cohésion suite de l'adoption de l'initiative d'investissement+ en réaction à la Covid-19 (CRII+). Ainsi 1,1 milliard d'euros, affecté à l'aide d'urgence au sein de l'Union viendra en soutien au financement des investissements nécessaires pour augmenter la vitesse et l'échelle de production d'un vaccin efficace et pour éviter toute concurrence entre États membres. L’UE doit rester unie et solidaire dans cette démarche 5,1 milliards d'euros, couvriront les besoins de paiement supplémentaires du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, suite à l'adoption du CRII +, qui permet aux États membres qui en font la demande d’obtenir un cofinancement à 100% pour les programmes de la politique de cohésion. 107 programmes ont demandé à bénéficier d’un tel financement. Il s’agit maintenant de faire face à ce succès par une augmentation des crédits de paiement.

2020/09/17

Je me suis abstenu quant au vote de l’objection au projet de règlement sur les limites maximales de résidus pour certains pesticides: cycloxydime, flonicamide, haloxyfop, mandestrobine, mépiquat, souche NRL Y-27328 de Metschnikowia fructicola et prohexadione dans ou sur certains produits. Les seuils fixés par la Commission nécessitent davantage d’évaluation des risques afin de déterminer si ceux-ci doivent être reconsidérés à un seuil inférieur.

2020/09/17

J’ai soutenu ce texte car il est important d’insister sur la coopération européenne en matière d’évaluation sanitaire et de classification des risques. Nous devons dorénavant avoir une méthodologie commune et claire de collecte des données, établir des critères sanitaires européens permettant une évaluation, une seule cartographie du risque et davantage décider de concert notamment quand les décisions nationales ont des impacts sur le marché unique ou l’espace Schengen.

2020/09/17

J'ai soutenu ce texte car je suis persuadé que beaucoup peut et doit encore être fait pour rendre nos villes plus vertes et pour mieux préserver la biodiversité. Cela peut se faire de plusieurs manières notamment à travers la végétalisation des bâtiments et des infrastructures de transport par exemple mais aussi en préservant les espaces verts dans les villes. D'une manière plus globale, il est nécessaire de développer une meilleure isolation des bâtiments tant publics que privés, d'utiliser les outils numériques et faire de nos villes des smart cities ou encore développer la mobilité douce et les transports publics comme le métro.

2020/09/17

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement n°514/2014 afin de permettre d’achever les activités interrompues par la pandémie de COVD19. Ce vote permettra ainsi de reporter la date d’utilisation des fonds et ainsi permettra aux bénéficiaires qui n’ont pas pu faire la demande au vu de la situation sanitaire de percevoir les fonds en question.

2020/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui autorise la France à taxer de manière différente le rhum traditionnel qui est produit en Martinique, Guadeloupe à la Réunion et en Guyane. En effet, cette dérogation existe actuellement, la proposition actuelle vise à remplacer la dérogation actuelle qui prend fin en 2020. Cette proposition est encadrée puisque 153000 hectolitres de rhum par année pourront bénéficier de cette dérogation fiscale qui est prévue jusque 2027. une des raisons de cette dérogation est de permettre une réduction des surcoûts pour les entreprises de ces régions qui entravent leur compétitivité sans risque d’atteinte au marché unique vu les volumes limités

2020/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte permettant l’Espagne d’appliquer une taxation différente aux iles Canaries jusqu’en 2027. Cette dérogation vise principalement des réductions d’impôts ou des exonérations afin de créer l’emploi local et de soutenir le maintien de l’emploi et de l’économie locale malgré les contraintes géographiques inhérentes comme le phénomène insulaire, le coût de l’énergie, la petitesse du marché qui poussent les prix vers le haut entravant ainsi la compétitivité des entreprises locales.

2020/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet une prolongation de six mois pour la France afin d’appliquer une taxation spécifique dans ses régions ultrapériphériques.Il s’agit de prolonger pour une durée de 6 mois la possibilité pour la France d’appliquer une taxation différentielle pour les produits crées ou vendus dans les régions ultrapériphériques afin de compenser les désavantages en terme de compétitivité de ces régions, sachant que le système actuel prend fin en 2020. L’objectif étant de maintenir et de soutenir les emplois et l’économie locale dans ces régions.

2020/10/05

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n° 7/2020 relatif à l’actualisation des recettes suite à la pandémie de la Covid-19 qui a engendrée les conséquences économiques et commerciales que l’on connait. Selon les prévisions de printemps 2020 de la Commission qui tablent sur une contraction de 7,5 % de l’économie, suivie d’un rebond de 6,1 % en 2021, nous ne serons pas à même de compenser les pertes subies cette année. Dès lors, nous devons procéder à des ajustements tant en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, comme les droits de douane que les ressources propres constituées par des prélèvements des États membres sur leurs recettes comme la ressource TVA et la ressource RNB. Il s’agit également de revoir la correction britannique et de stabiliser les montants des amendes et astreintes.

2020/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative puisqu’il vise la création d’un mécanisme européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui permettra de pallier les manquements actuels et d’assurer que ceux-ci soient respectés par les États membres. Ce mécanisme est primordial pour la crédibilité et la stabilité de l’Union et pour assurer aux citoyens un cadre de vie respectant ces valeurs sur lesquelles s’est fondée l’Union européenne.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la politique commerciale. Le développement de la politique commerciale de l’UE est essentiel à notre croissance économique. Je salue le travail de la Commission ces dernières années et les accords qui ont été conclus avec le Canada, le Japon ou encore le Vietnam. D’autres doivent encore suivre. Je suis en faveur de ces accords commerciaux à condition que ces derniers soient justes, équilibrés, sans impact négatif par exemple sur l’agriculture européenne, respectent les normes sanitaires et phytosanitaires européennes ainsi que les engagements européens envers le climat et le respect des règles internationales du travail.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de la Loi européenne sur le Climat. Le défi climatique est une priorité qui passe notamment par l’établissement d’un texte législatif fort qui vient marquer la première étape du Green Deal. Les objectifs sont ambitieux afin que nous atteignons la neutralité climatique d’ici 2050 mais rehausse également encore davantage nos ambitions en matière de réduction des émissions de CO2 d’ici 2030.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de cette objection afin que la Commission prenne pleinement conscience que dans ce cas, il est important d’aller plus loin qu’une simple réduction des produits alimentaires contenant du dioxyde de titane dans sa proposition de réglementation. Cette objection vise à mettre en avant les dangers que peut représenter ce produit et vient rappeler que la santé et sécurité alimentaire des citoyens européens est primordiale.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de cette objection concernant les quantités maximales d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge afin d’envoyer un message clair à la Commission. Il est important que la proposition de la Commission soit plus stricte que celle présentée, que les limites maximales de résidus pouvant apparaitre dans un produit soit revu à la baisse et que cette proposition de règlement intègre davantage de produit fréquemment consommé par les enfants.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’interopérabilité et la sécurité du tunnel sous la Manche suite au Brexit. Grâce à cette modification, il est prévu l’inclusion d’un pays tiers dans la commission intergouvernementale. Dès lors, les éventuels différends pouvant dorénavant survenir entre la France et le Royaume-Uni seront réglés par un tribunal arbitral. Les différends en lien avec l’interprétation du droit de l’Union européenne seront eux tranchés devant la Cour de justice de l’UE.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce texte, qui habilite la France à négocier un accord international complétant les accords bilatéraux entre elle et le Royaume-Uni (accord de Canterbury) dans le cadre du tunnel sous la Manche. Cet accord doit permettre de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche en maintenant une autorité de sécurité unique responsable de l’ensemble de cette infrastructure, et de définir les exigences spécifiques à respecter.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce texte, qui consiste en un amendement qui reporte la date d’application au règlement sur la production biologique (règlement 2018/848). Ce report découle du retard pris par la Commission dans la rédaction et la publication des actes délégués et des actes d’exécution en lien avec le règlement sur la production biologique.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui s’inscrit dans la foulée de la stratégie sur la finance numérique publiée par la Commission le 24 septembre dernier, traçant les contours des actions que la Commission compte entreprendre jusqu’en 2024 pour «embrasser la finance numérique pour le bien des consommateurs et des entreprises». Notre ambition dans ce secteur en constante évolution est de ne pas rester à la traîne face à nos concurrents comme le Japon, la Chine ou les États Unis, en créant un cadre européen ouvert pour les crypto-actifs, c’est-à-dire une approche globale fondée sur la neutralité technologique et incluant une taxonomie ouverte pour catégoriser les crypto-actifs. Nous avons besoin d’une cadre qui s’adapte aux changements; qui lutte contre la fragmentation du marché unique; qui assure la sécurité contre la cybercriminalité et le blanchiment d’argent et qui apporte la stabilité financière pour les consommateurs et les investisseurs. C’est pourquoi je me suis prononcé en faveur de l’instauration d’une autorité européenne de surveillance pour les activités liées aux crypto-actifs présentant un élément transfrontalier important. La numérisation change le monde et nous avons besoin de règles pour nous protéger et d’un euro numérique émis par la BCE.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative portant sur le développement futur de l’Union des marchés des capitaux (UCM). Une libre circulation des capitaux nécessite pour être effective et efficace une UMC et la pandémie de la Covid-19 accentue cette urgence qui est au cœur de la relance. C’est pourquoi nous avons besoin d’un calendrier clair et des actions concrètes. La Commission doit se prononcer sur les questions de surveillance, de fiscalité et sur les lois relatives à l'insolvabilité. Une telle Union donnera aux PME, aux startups comme aux citoyens un plus grand accès aux marchés des capitaux et attirera les pays tiers, améliorant d’autant la compétitivité de notre marché. Injecter l’épargne des citoyens dans l’économie réelle, assurera le développement de nos PME qui constitue à plus de 90% notre économie et favorisera le développement durable, la création d’emplois, la stabilité et l’autonomie stratégique européenne. Enfin, le scandale 'Wirecard' nécessite d’identifier sans tarder les lacunes du cadre juridique de l’UE, d’améliorer la réglementation et de s’assurer d’une meilleure surveillance des marchés des capitaux.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de cette résolution visant au renforcement de la Garantie Jeunesse.L’UE doit apporter un soutien fort à une jeunesse fragilisée par la crise économique, suite à la Pandémie de la Covid-19. Notre jeunesse a besoin d’être soutenue dans sa recherche d’emploi et dans la défense et le respect de ses droits sociaux. C’est d’ailleurs dans un souci d’efficacité que je me suis prononcé pour que cette garantie puisse déjà intervenir avant que les jeunes ne quittent le système éducatif et jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 29 ans. Cette garantie pour être porteuse de réussite doit être la plus inclusive possible et veiller à donner à tout jeune, notamment les jeunes sans travail ou sans études ni formation, les mêmes chances de trouver un emploi stable. Si les stages et les apprentissages sont de bonnes passerelles vers un emploi stable, le stagiaire comme l’apprenti doivent se voir octroyer, dans l'UE, une rémunération adéquate. C’est un droit qui doit être respecté tant par les entreprises que par les PME. Enfin, il serait opportun que tous les États membres consacrent au moins 3 % de leurs ressources FSE+, pour aider les jeunes à sortir de la précarité.

2020/10/08

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif de soutenir l'industrie « moto » dans le cadre de la crise sanitaire actuelle du Covid 19.Le texte introduit notamment une disposition supplémentaire pour permettre aux unités invendues de motos produites au 15 mars 2020 de bénéficier du statut de fin de série et d'être mises sur le marché. On estime à près de 553.700 le nombre de motos en stock. Cette mesure est une mesure de bon sens pour soutenir l’industrie de la moto et ses fabricants touchés de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.

2020/10/19

J’ai voté en faveur de la décision d’activation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 2.054.400 EUR en crédits d’engagement et de paiement en faveur de l’Espagne ; ce qui représente 60% du coût total de 3 424 000 EUR. Il s’agit avec ce montant d’aider à réintégrer 500 travailleurs sur le marché du travail, licenciés dans 38 petites et moyennes entreprises des secteurs auxiliaires de la construction navale en Galice. En Europe on assiste en raison d’une concurrence accrue sur le marché mondial à une diminution de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de navires. Ainsi de février 2019 à mai 2020, ce sont quelques 960 personnes qui ont dû être licenciées dans ce secteur. C’est pourquoi il est indispensable que l’Union apporte son soutien à ces travailleurs dans le cadre de leur recherche d'emploi, des opportunités d'acquérir de nouvelles compétences par le biais d'une formation professionnelle, des conseils pour les accompagner une fois qu’ils ont trouvé un autre emploi, etc.Depuis la crise résultant de la Covid-19, ce fonds peut désormais être aussi mobilisé en cas de licenciements définitifs massifs.

2020/10/19

Je n’ai pas accordé la décharge 2018 au comité économique et social européen car il était nécessaire d’envoyer un signal politique fort à cette instance. On a pu noter des défaillances structurelles. Des processus internes doivent être modernisés ainsi que le code de conduite pour les membres. Enfin une politique de tolérance zéro envers toute forme de harcèlement doit être appliquée.

2020/10/20

Je n’ai pas accordé la décharge 2018 au conseil vu le manque de coopération de ce dernier dans le cadre de nos travaux, le parlement étant l’autorité compétente en la matière. Une équipe de négociations a été mise en place afin de trouver une solution à cet état de faits depuis 2009. J’espère que des solutions pourront être apportées. La transparence et la bonne gouvernance étant des priorités tant pour moi que pour mon groupe

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à améliorer le fonctionnement du marché unique et de le faire évoluer en fonction des avancées digitales. Ce rapport proposé des avancées notamment en matière de transparence des transactions en ligne, de renforcement des règles pour les places de marchés en ligne afin d’empêcher la vente de produit et service illégaux sur le net mais également aussi afin de mettre en place un nouvel instrument garantissant la concurrence loyale dans le marché unique.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative puisqu’il vient adapter les règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales en ligne. Il est crucial de faire évoluer la législation en vigueur afin de la faire correspondre à la réalité du secteur digital. Ce rapport demande une clarté juridique pour les plateformes numériques et assure des garanties pour les consommateurs afin de protéger leurs droits fondamentaux. Ce rapport est tout particulièrement pertinent puisqu’il intègre également la lutte contre les « fake news ».

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative afin de réviser la législation sur les services numériques. Il est important d’adapter la législation en vigueur afin que celle-ci prenne en considération les droits fondamentaux des utilisateurs, qu'elle lutte davantage contre les contenus illégaux et intègre la protection des données en ligne.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui invite la Commission européenne à présenter un cadre juridique prévoyant l’application de principes éthiques à utiliser lors du développement, du déploiement et de l'utilisation de l'Intelligence artificielle, ainsi que toutes les technologies liées à son développement. Nous devons continuer à oeuvrer afin de relever ce defi numérique mais également assurer toutes les garanties aux citoyens européens du developpement de ces nouvelles technologies au sein de l'Union européenne.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui souhaite mettre en place un cadre de responsabilité civile adapté à l’Intelligence Artificielle. Ce rapport vise à développer l'IA sur le continent européen mais tout en assurant aux citoyens européens des garanties, ici notamment dans le cas des IA à haut risque.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui s'inscrit dans une serie de rapports qui viennent encadrer le developpement de l'Intelligence Artificielle. Ce rapport cherche à mettre en place un système de propriété intellectuelle adapté aux défis posés par l’IA et des garanties afin de respecter le système de brevets de l'Union européenne.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) qui permet aux États remplissant « des critères plus élevés de capacités militaires » de s’engager plus que d’autres États en matière de défense, notamment en parti¬cipant aux principaux programmes d’équipements militaires et en fournissant des unités de combats pour l’UE (Art. 42, §6, et art. 46 du TUE). Il ne peut y avoir de politique étrangère sans une politique de défense de l’Union proportionnelle à sa capacité économique. Nous devons compléter le soft power de l’Union par un hard power en développant une approche européenne de la défense forte. Une communauté de destin va de pair avec une défense commune. L’Europe ne peut plus s’en remettre au bouclier straté¬gique américain, doit améliorer sa capacité d’agir ensemble et renforcer sa résilience. C’est pourquoi nous devons veiller au renforcement des actions de la CPS, de son budget et garantir la cohérence des initiatives prises. Ce n’est qu’en devenant comme l’a dit J. Borrell un acteur mondial de la sécurité que l’Union européenne sera mieux à même de défendre ses citoyens.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de ce texte qui évalue la mise en œuvre de l’accord d'association et de l’accord de libre-échange entre l’UE et la République de Moldavie. La Moldavie reste un des pays les plus pauvres de notre continent et subit encore une instabilité politique assez forte. Des réformes importantes ont été menées dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et l'adoption d'une nouvelle loi sur les activités des ONG. Mais beaucoup reste encore à faire notamment dans le secteur public, l’efficacité administrative, l’indépendance de la justice et par rapport à la politisation des secteurs médiatiques.

2020/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Biélorussie qui s’inscrit dans la foulée des décisions prises par les Ministres des Affaires étrangères réunis en Conseil. Le statu quo n’est plus possible tant que de nouvelles élections libres et équitables ne seront pas organisées, qu’un dialogue ne sera pas engagé afin d’apporter une solution démocratique et pacifique à la situation en Biélorussie, que les prisonniers politiques et les journalistes ne seront pas libérés et réhabilités dans leurs droits. Il s’agit maintenant d’accroître notre soutien à la population et à la société civile biélorusses, notamment par le biais des acteurs non étatiques, locaux et régionaux. Nous saluons la décision prise par l’UE d’avoir décidé de futures mesures visant à soutenir à moyen terme et en urgence la société civile, notamment les jeunes, les personnes en situation de vulnérabilité et les médias indépendants ainsi que le secteur privé et la santé. Nous appelons le régime biélorusse à entamer sans tarder un dialogue avec le Conseil de coordination, initié par Svetlana Tikhanovskaïa en tant que représentante légitime du peuple afin d’aider au retour l’apaisement.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de cette recommandation concernant la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le TNP constitue un instrument multilatéral essentiel à la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. Accord de portée quasi universelle, il représente la clé de voûte de la stabilité stratégique à l’échelle mondiale, un rempart essentiel face au risque de prolifération des armes nucléaires et a permis l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Cette dixième conférence d'examen du TNP doit être un succès malgré l’échec de la commission préparatoire de 2019 à fournir à la conférence un document consensuel de recommandations. La rivalité bilatérale américano-russe, l’émergence de la Chine comme puissance globale, les répercussions de ces tensions sur le processus de désarmement, l’absence de solution diplomatique viable aux crises de prolifération nord-coréenne et iranienne, les appétences nucléaires militaires dans le chef des puissances régionales émergentes... sont autant de brèches qui fragilisent le processus d’examen du TNP et risquent de saper l’autorité historique de la norme de non-prolifération. Or, seuls un multilatéralisme effectif et un ordre international fondé sur des règles permettent de lutter contre la prolifération des armes nucléaires.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le futur de l’éducation dans le contexte de la pandémie. Nous savons qu’en matière d’éducation, comme dans d’autres domaines tels la santé, les pensions, etc, l’Union n’a qu’une compétence d’appui et que ce sont les gouvernements qui décident au niveau national des politiques à mener. Toutefois dans le passé, l’UE a lancé des propositions de coopération défendant une « société de la connaissance » et une « formation tout au long de la vie ». Dans le contexte actuel de la pandémie, l’Europe doit appeler à la résilience et l’inclusivité. Il faut décloisonner l’éducation et la faire coller au développement humain, environnemental, numérique et industriel. Tout le monde a droit à une éducation de qualité, à un accès égal à l’éducation et à un enseignement à distance, sous peine de faire de la génération de la covid-19 une génération perdue. Les effets de la pandémie frappent tous les aspects de la société, en ce compris l’éducation, creusant les disparités. Comme le dit Nelson Mandela «l’éducation est l’arme la plus importante qu’on puisse utiliser pour chan¬ger le monde» ; elle est à la base de l’employabilité, de la citoyenneté et de l’épanouissement personnel.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant la réciprocité des visas conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806. Cette résolution demande que la Commission remplisse ses obligations en matière de contrôle du respect des accords de réciprocité de visas entre l'Union européenne et les pays tiers.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative établissant la position de notre institution sur le « Semestre européen ». Je me suis exprimé en faveur d’une réforme du Semestre appelant la Commission à intégrer des objectifs de politique sociale et environnementale dans ce cycle. De même, je me suis prononcé en faveur de la création d’un Ministre des Finances européen afin de renforcer la légitimité de l’UEM et de superviser le Plan de relance européen Next Generation EU. L’avantage de la création d’un tel poste serait d’avoir une autorité politique forte capable de protéger les intérêts économiques et budgétaires de la zone euro dans son ensemble, et non les intérêts des États membres à titre individuel ; ce qui est particulièrement nécessaire en période de gestion de crise. Il aiderait également à remédier aux faiblesses de la gouvernance de la zone euro, étant à la fois un « superviseur », veillant au respect des règles et un « gestionnaire » neutralisant les forces susceptibles de déstabiliser l’union monétaire.

2020/10/21

J’ai voté en faveur du rapport sur les politiques économiques et de l'emploi de la zone euro en 2020, qui soulignent que la relance économique doit aider à réduire les divergences économiques et à stimuler les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l'UE. L’Union est plus qu’un marché économique, l’Europe est une union des citoyens. Pour protéger les femmes, les jeunes, les plus vulnérables, tout comme pour faire face aux grands défis de notre temps comme la pandémie de la Covid 19, le numérique et le changement climatique, il faut réformer le semestre européen, lui donner plus d’efficacité, de résilience et de durabilité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’un salaire minimal, du mécanisme de réaasurance chômage et d’une Europe de la santé. La crise de la pandémie nécessite un renforcement du pilier social afin de bâtir une union saine et forte. Nous ne pouvons pas commettre les mêmes manquements qu’en 2008.

2020/10/21

J’ai voté en faveur de ce texte et de nombreux amendements parce que je suis partisan d’une PAC modernisée, ambitieuse et équilibrée entre la défense des agriculteurs, de l’agriculture de type familial et des enjeux environnementaux. A ce titre, les eco-schemes sont un nouvel outil essentiel représentant 30% du premier pilier. Enfin, ce texte prend en compte le bien-être animal, les investissements « verts », le développement de l’agriculture bio, de nouvelles conditionnalités notamment par rapport au droit du travail, la directive nitrates, un plafonnement des aides pour tendre vers une redistribution plus juste, et fait un focus sur les jeunes agriculteurs .

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce texte et en faveur de certains amendements alternatifs. Il est important que la PAC qui est une des politiques majeures de l’UE évolue vers une gestion plus simplifiée d’un point de vue administratif, notamment via la digitalisation et vers des objectifs clairs en matière de verdissement et de durabilité. La PAC devait être repensée pour encourager les agriculteurs dans leur transition vers une économie moderne et les récompenser pour leurs réalisations et les performances dans les domaines de l'environnement, de la biodiversité, du climat et du bien-être des animaux.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de ce texte technique qui permet notamment la prolongation du régime encadrant les autorisations à droit de plantation jusqu'en 2050, qui renforce le droit pour les agriculteurs de s’organiser entre eux. J’ai aussi voté en faveur de la liberté pour les dénominations en lien avec les viandes. Par contre vu la décision de justice prise pour les produits laitiers, j’ai voté en faveur d’un meilleur encadrement de leur dénomination.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de cette proposition. L’UE est maintenant le principal partenaire commercial de ces pays avec près de 72% du volume total des échanges. Depuis 1999, de nombreux accords ont été signés pour développer l’économie et la croissance des échanges entre les Balkans et l’UE. Les Balkans occidentaux sont une priorité de l’UE, à qui il appartient tout particulièrement d’aider les pays de la région. Dès lors, prolonger ces mesures commerciales jusque 2025 est cohérent par rapport à nos politiques et participera aussi au processus d’adhésion européenne et de stabilisation politique de ces pays. C’est un outil essentiel que l’UE met à disposition pour faciliter l’intégration économique des pays des Balkans occidentaux.

2020/11/11

j’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) entre l’UE et le Sénégal qui arrivait à son terme en novembre 2020. Ces accords ne sont pas neufs et permettent à l’UE d’apporter un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays, dans un environnement réglementé juridiquement. Ces accords sont également axés sur la conservation des ressources et le respect de l'environnement.

2020/11/11

j’ai voté en faveur de la résolution concernant l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) entre l’UE et le Sénégal et qui arrivait à son terme en novembre 2020.Cet accord permet d’apporter un financier et technique de l’UE contre des droits de pêche. Le secteur de la pêche est important pour l’économie sénégalaise vu qu’il représente 2 % du PIB et les exportations de produits de la pêche correspondent à 16 % des exportations totales du pays. Enfin, ces accords permettent aussi de mieux conserver les ressources, la biodiversité et l’environnement afin de soutenir et de développer une pêche durable ainsi que la pêche sénégalaise puisque les bateaux européens pêchent en haute mer.

2020/11/11

j’ai voté en faveur de ce texte concernant l’accord de pêche UE/Seychelles.Il s’agit d’un accord renouvelé et exclusivement thonier qui est assorti d’une contributionfinancière annuelle de 5,3 millions d’euros. la pêche est une des activités économiques essentielles pour les Seychelles. Son objectif est de promouvoir une pêche durable, respectueuse des ODD, des enjeux sociaux mais aussi environnementaux et qui définit les règles régissant l’accès des navires de pêche de l’Union à la zone de pêche des Seychelles

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cet accord UE-Chine car il permet enfin de protéger 100 indications géographiques européennes comme les vins, les produits agricoles et des produits alimentaires et 100 indications chinoises. L’accord permet la protection, sur le marché chinois, d’indications géographiques célèbres et précieuses de l’Union européenne contre les imitations et l’usurpation. C’est une protection supplémentaire et une reconnaissance du travail et du savoir-faire de nos agriculteurs et de nos producteurs.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de cet accord UE Chine, car il permet de mieux protéger nos indications géographiques tant européennes que chinoises. Je suis en faveur du libre-échange et des accords commerciaux quand ces derniers sont équilibrés et respectueux des standards européens et des normes internationales comme les accords de Paris, le respect des droits humains. La résolution qui accompagne cet accord est très claire: la Chine doit aussi s’engager dans les instances multilatérales et renforcer son implication dans l’OMC, notamment dans le cadre des négociations futures sur les subventions industrielles. Elle rappelle aussi que les négociations en cours d’un accord d’investissement entre l’UE et la Chine devront se faire sur la base de nos valeurs

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’adapter, après la période de transition du Brexit, la directive TVA afin qu’elle puisse continuer à s’appliquer en Irlande du Nord pour les biens. La modification instaure donc un numéro de TVA distinct et spécifique pour les opérateurs qui effectuent ainsi des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte car comme dans de nombreuses mers, les stocks de cabillaud présents dans la Baltique orientale sont dans une situation critique. D’une manière plus globale, la biodiversité est dans une situation critique en mer Baltique mais la diminution de la présence du cabillaud est massive puisque le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024, même en l’absence totale d’activités de pêche. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en place des aides financières permettant la reconversion et une nouvelle évolution pour les zones côtières concernées, les entreprises et les navires qui vivaient de la pêche au cabillaud en Baltique orientale, principalement en Pologne et dans les pays baltes.

2020/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte visant l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi qui a pour but de promouvoir l’apprentissage entre les organisations membres et de faciliter les feed-back en matière de politique d’emploi au niveau européen. Ce partage d’initiatives est important afin de pouvoir être mis au courant des meilleurs procédés dans d’autres pays en matière de politique d’emploi pour lutter contre la discrimination, améliorer les conditions d’égalité homme-femme, etc.

2020/11/11

J’ai voté en faveur du budget général de l’UE 2021- toutes sections, qui correspond à la première année du prochain cadre financier pluriannuel. Nous demandons un budget ambitieux en mesure de faire face à nos priorités, notamment en matières de recherche et d'innovation, de santé, d’état de droit, d’apprentissage pour notre jeunesse et tout au long de la vieDans ces temps particulièrement difficiles pour l’entreprenariat, la jeunesse, le milieu hospitalier ou la société civile, nous proposons une sortie de crise porteuse de projets collectifs et solidaires. Mais nous n’arriverons à construire des politiques porteuses d’avenir que grâce à la volonté de chacun d’entre nous et pour autant que les institutions de l’Union soient efficaces, interactives, capables de fonctionner même en cas de force majeure. Les États membres ne doivent plus considérer les versements à l’Union comme des dépenses mais comme des investissements dans un avenir commun meilleur pour tous les citoyens grâce à toujours plus d’autonomie européenne, devenue incontournable dans un monde globalisé.

2020/11/12

J’ai voté en faveur du Programme EU for Health pour la période 2021-2027. Avec la situation sanitaire que nous connaissons actuellement, il est important de faire évoluer l’Union européenne vers une véritable Europe de la santé. Le message du Parlement est fort: il faut un financement à la hauteur, qui puisse aider les secteurs de la santé à faire face à la crise sanitaire en comptant sur une Union européenne coordonnée, innovante et solidaire.

2020/11/13

J’ai voté pour ce rapport, qui reflète la position de notre institution sur le financement du pacte vert. Le plan d’investissement pour une Europe durable est à la base de la transformation de l’Union européenne pour faire face à l’urgence climatique et assurer une relance durable après la pandémie. Nous avons besoin d’investissements publics pour construire cette Europe durable sur les plans environnementaux et socio-économiques, mais aussi d’investissements privés pour arriver à cette même neutralité climatique au bénéfice de tous à l’horizon 2050. Ces investissements tant publics que privés devront par conséquent respecter la taxonomie, dans un souci de cohérence. Pour financer le pacte vert, nous aurons de nouvelles ressources propres et nous consacrerons 30 % des dépenses du budget de l’Union au climat et 10 % à la biodiversité d’ici 2026. De même, la facilité pour la relance et la résilience participera, à concurrence de 37 % des dépenses, à concrétiser cette réalité verte. La BEI et la BCE aligneront leurs politiques monétaires et d’investissement. Nous réalisons ainsi de réelles avancées en ce qui concerne la protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité, la gouvernance économique, l’égalité des genres et la question de l’évitement fiscal.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le programme InvestEU pour la période 2021-2027. Ce programme visant à attirer des investissements privés additionnels concerne directement les PME, les infrastructures durables, l’innovation et la numérisation, et l’investissement social. Ces quatre domaines sont vitaux pour une économie européenne durable tournée vers l’avenir. Afin de faire face à une crise économique et sociale sans précédent, il est indispensable d’exploiter l’effet de levier du budget de l’Union européenne, qui offre les moyens de couvrir nos immenses besoins d’investissements. L’Europe doit proposer une réponse forte aux investisseurs en soutenant des projets techniquement et économiquement viables, favorisant le développement de réseaux, de grappes d’entreprises et de pôles d’innovation numérique dans toutes ses régions. Elle doit aussi soutenir les secteurs de la culture et de la création, mis à mal durant cette pandémie car ils sont à même de participer à une reprise durable et sont indispensables à maintenir nos sociétés démocratiques vivantes. Enfin, j’estime que pour atteindre les accords de Paris et les ODD, nous aurions dû être plus ambitieux et nous assurer que les actions visant à atteindre les objectifs climatiques représentent 40 % de l’enveloppe financière globale du programme InvestEU.

2020/11/13

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, les droits fondamentaux et l’État de droit. Il est impératif de veiller à ce que la démocratie ne soit pas mise en danger en situation d’urgence en prêtant une attention toute particulière aux modes de prise de décision dans le cadre de l’état d’urgence dans chaque État, à la proportionnalité des mesures d’exécution, à la protection des données, etc.

2020/11/13

La solidarité entre les États membres tout comme le respect de l’État de droit ne sont pas des choix mais des obligations découlant des traités et font partie intégrante de nos valeurs européennes. Je me réjouis que cette solidarité ne se limite plus depuis cette année à octroyer une assistance financière en cas de catastrophe naturelle grave mais qu’elle s’applique désormais aussi aux urgences de santé publique.En votant ce rapport nous demandons de verser dès que possible une aide de 683 740 523 EUR à la Croatie suite au tremblement de terre qui a ravagé Zagreb et ses environs en mars 2020 et de verser à la Pologne une aide de 7 071 280 EUR à la Pologne, victime d’ inondations causées par des crues pluviales et de violents fronts de tempête dans la région de la voïvodie des Basses-Carpates. Enfin une avance sera également faite à l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, la Hongrie et le Portugal sur la contribution prévue du fonds dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 pour un montant de 132 736 830 millions d’EUR.

2020/11/23

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif (DAB) n ° 9 pour l'année 2020 qui accompagne la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE pour le montant de 823 548 633 EUR afin d'aider la Croatie et la Pologne qui ont dû faire face à des catastrophes naturelles majeures ainsi que 7 États membres qui ont introduit une demande d’avance sur le fonds prévu dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, qualifiée d’urgence de santé publique.Le DAB n ° 9/2020 inscrira 734 596 756 EUR au budget général 2020, à la fois en engagements et en paiements, après avoir déduit l'avance déjà versée à la Croatie dans le cadre du tremblement de terre (88 951 877 EUR).En agissant de la sorte, l’Union fait preuve d’unité, de solidarité et d’empathie vis-à-vis des concitoyens et de leurs familles, victimes de tragédies humaines que ce soit en raison d’« une catastrophe naturelle majeure » ou de la pandémie que nous vivons tous au quotidien et qui constitue une « urgence de santé publique majeure ».

2020/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution. Le sans-abrisme est malheureusement en augmentation en Europe de près de 70% ces dix dernières années. Cela concerne près de 4 millions de personnes en Europe. La situation sanitaire et économique due au covid 19 va également plonger de nombreuses personnes dans une situation fragile ou plus précaire. Ce texte vise ainsi à rappeler les engagements de l’UE, conformément aux objectifs du développement durable (ODD) de l’ONU et du Socle européen des droits sociaux, de mettre fin d’ici 2030 au sans-abrisme. Il demande aussi la mise en oeuvre d’un cadre européen pour coordonner les stratégies nationales en se basant sur le principe du « Housing First ». Enfin, le texte demande l’augmentation des fonds européens pour lutter contre le phénomène et assurer des conditions de vie décentes à tous.

2020/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution qui traite des restrictions en matière de libre circulation entre les mois de mars et mai 2020 afin de faire le point et d’étudier attentivement la période durant laquelle les frontières de l’espace Schengen ont été fermées.

2020/11/23

J’ai voté contre cette objection du projet de règlement relatif à la concentration de plomb dans les grenailles de chasse utilisées à l’intérieur ou autour des zones humides. Il n’existe pas de seuil qui ne soit pas sans danger. De plus, d’autres alternatives aux munitions au plomb existent.

2020/11/24

J’ai voté en faveur du rapport relatif aux ajustements à la directive portant sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II), sur les exigences en matière d’information, de gouvernance des produits, et les limites de position en vue de soutenir la relance économique au sortir de la crise de la Covid-19. En votant ce rapport nous souhaitons mobiliser davantage les marchés de capitaux pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, suite à la pandémie, dans le respect de la protection des consommateurs et des investisseurs. Pour faciliter l’accès des entreprises aux capitaux et l’accès des investisseurs aux entreprises, notamment des PME, il est nécessaire d’alléger la bureaucratisation et d’adopter des exemptions temporaires, rendant le marché des capitaux plus liquides et donc plus efficaces. Nous avons également soutenu la suspension partielle de règles de contrôle des transactions dérivées pour les plus petits marchés énergétiques afin d’aider à un meilleur développement des marchés notamment pour les petits pays en Europe. La relance doit être verte et nous ne pouvons pas en raison de la crise reporter encore la réforme des marchés énergétiques.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui répond au plan d’action sur l’économie circulaire proposé par la Commission et qui l’amplifie par des nouvelles pistes. À côté de l’importance de développer l’économie circulaire, il est essentiel également d’améliorer la protection des consommateurs via un étiquetage clair, en facilitant les réparations au lieu de remplacer directement et en luttant contre l’obsolescence programmée.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative concernant la sécurité générale des produits. Il est essentiel de garantir la sécurité des produits commercialisés au sein de l’espace européen. Les règles en vigueur doivent être évaluées afin de garantir une sécurité optimale et de rester en phase avec l’évolution des produits notamment en lien avec les nouvelles technologies dont l’intelligence artificielle, mais aussi la contrefaçon, l’internet des objets, ou encore la certification en matière de cyber-sécurité et le principe de précaution. L’évaluation et l’éventuelle révision des règles doivent permettre que les consommateurs bénéficient d’un niveau élevé de sécurité pour les produits et que cette sécurité soit surveillée efficacement

2020/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative au vu du contexte actuel et des menaces qui pèsent sur la liberté des médias au sein de l’Union européenne depuis quelques années. Ce rapport étudie les conditions de travail des journalistes d’investigations, aborde la question de l’accès aux financements pour les médias ou encore à la question très actuelle de la désinformation.

2020/11/25

j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative concernant une nouvelle stratégie industrielle. Il est essentiel que l’UE se dote des outils indispensables pour redévelopper son industrie et notamment en lien avec le green deal et la digitalisation avec des thèmes comme la transition durable, la recherche et l’innovation, la taxonomie, l’autonomie stratégique et bien entendu le soutien aux PME. Nous devons ainsi oeuvrer en faveur d’une industrialisation basée sur l’innovation et l’économie circulaire et la digitalisation. L’UE doit pouvoir devenir le leader en matière d’industrie et de technologie « verte » et de brevets.

2020/11/25

J’ai voté en faveur du rapport concernant les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 sur la politique étrangère. La pandémie a transformé les relations sur l’échiquier international. Elle a montré la nécessité d’avoir un État monde et combien l’Union doit renforcer son leadership afin de diffuser à jets continus les valeurs européennes, la démocratie et le respect de l’état de droit. Ce renforcement suppose de donner un nouveau souffle aux institutions multilatérales, de parler d’une seule voix sur la scène internationale, de recourir au vote à la majorité qualifiée, de développer de nouveaux partenariats et de mettre à disposition du Service européen d’action extérieure un budget suffisant. Nous avons besoin d’une politique étrangère et de sécurité forte et efficace, assortie d’un mandat fort dans le chef du haut représentant/vice-président de la Commission. La notion de sécurité devra désormais être interprétée au sens large, englobant, outre la sécurité militaire et la cyber-sécurité, la sécurité sanitaire et la production de biens publics mondiaux. Il s’agit pour l’Union d’être un acteur crédible vis-à-vis des Etats-Unis, de la Chine, de l’Inde et la Russie. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’une autonomie dans les secteurs et les produits considérés comme stratégiques.

2020/11/25

Je me suis abstenu sur ce rapport. Il n’en demeure pas moins que l’efficacité de l’aide est un pilier du développement, appelant à mutualiser les moyens humains et financiers et par conséquence à améliorer la cohérence de l’aide face aux défis mondiaux comme la santé, la pauvreté, la faim, le climat, la biodiversité, la multiplication des conflits, etc. En vue des objectifs du développement durable à l’horizon 2030 et vu la limitation des ressources des pays donateurs suite à la pandémie de la Covid-19, nous devons travailler à toujours plus d’efficacité en promouvant et en mettant en œuvre des programmes communs. « L’équipe d’Europe » est un outil clé participant à cet effort de cohérence et d’efficacité en coordonnant les actions et en partageant les efforts d’information et de communication au niveau national, au sein de l’Union, dans les pays partenaires et dans les enceintes internationales.En tant que premier donateur mondial d’aide publique au développement avec près de 75 milliards EUR en 2018, soit près de 57 % du total de l’APD au niveau mondial, j’espère sincèrement que la Commission lancera une réflexion sur cette thématique essentielle afin que l’Union assure au mieux son leadership au bénéfice des populations.

2020/11/25

J'ai voté en faveur de ce rapport concernant l'application des contingents tarifaires dans le cadre du Brexit.Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union suite au Brrexit en février dernier. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait s’appliquera donc à partir de la fin de la période de transition, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.Le règlement prévoit que les contingents tarifaires et autres contingents d'importation de l'Union européenne ne devraient s’appliquer que pour les marchandises importées et en libre-circulation dans l'Union et non pas en Irlande du Nord. Par conséquent, la liste des territoires concernés pour la future libre circulation n'inclut pas l'Irlande du Nord qui reste officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni,

2020/11/25

J’ai soutenu cette objection afin d’empecher la prolongation des 28 substances actives alors que celles-ci n’ont pas été réévaluées. Certaines d’entre elles sont considérées comme des perturbateurs endocriniens ou encore suspectés d’etre cancérigènes. Nous ne pouvons pas courir ce risque.

2020/11/25

J’ai soutenu cette objection afin d'empecher le renouvellement de l’utilisation du carbendazime dans certains produits biocides pour une durée de 3 ans. Il s’agit d’un signal fort qui est envoyé à la Commission marquant l’inquiétude du Parlement concernant le danger que peut représenter ce produit pour la santé et l’environnement.

2020/11/25

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’analyse des élections européennes. Nous pouvons être satisfaits car la démocratie parlementaire européenne évolue positivement. Les élections de 2019, ont montré une hausse du taux de participation et donc une volonté dans le chef des citoyens de « plus » d’Europe et de « mieux » d’Europe. Ce taux de participation de 50,66% nous le devons à une jeunesse européenne réaliste, soucieuse de porter les grands défis du monde au niveau européen. Toutefois, nous pouvons toujours faire mieux en stimulant les États membres qui sont moins enclins à faire de l’Europe le levier idoine pour résoudre les crises, pour aborder les défis de demain, pour assurer le respect des valeurs de démocratie. Nous devons dès à présent remettre sur la table les questions de listes transnationales, de circonscription unique, de constitution de listes tirettes dans tous les États membres, d’abaissement de l’âge du droit de vote, d’ingérence d’acteurs étrangers ou internes dans le processus démocratique et réexpliquer l’enjeu du vote pour le candidat tête de liste, à savoir le poste de Président de la Commission. La Conférence sur l’avenir de l’Europe est l’enceinte appropriée pour approfondir ces questions.

2020/11/25

J’ai soutenu ce rapport sur la situation des droits fondamentaux de l’Union européenne pour les années 2018 et 2019. Ce rapport d’initiative est une ressources importante en matière d’analyse d’accès aux droits économiques et sociaux ; de l’égalité de traitement, des droits fondamentaux et traitement des personnes migrantes ou encore du respect de l’Etat de droit au sein de l’ Union européenne.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur les tensions à Varosha suite aux mesures illégales prises par la Turquie. Seule une solution sous les auspices des Nations Unies en faveur d’une fédération bicommunautaire et bizonale dotée d'une personnalité juridique internationale unique, d'une souveraineté unique et d'une citoyenneté unique, assurant l'égalité politique entre les deux communautés permettra de résoudre la question chypriote et contribuera à apaiser les tensions en Méditerranée orientale. Nous condamnons fortement les actions unilatérales de la Turquie qui contrevient aux résolutions 550 (1984) et 789 (1992) du Conseil de sécurité de l’ONU et nous appelons toutes les parties concernées à privilégier la voie diplomatique du dialogue.

2020/11/26

J'ai voté en faveur de ce texte qui prévoit une élimination des droits de douanes d’une valeur de 168 millions d’euros pour une durée de 5 ans. Cet accord permet de supprimer certains droits de douane notamment sur les homards américains. Quant aux États-Unis, ils suppriment ceux s’appliquant à une série de produits européens (briquets, verre de Baccarat, plats préparés,etc). Cet accord est certes très limité mais il a le mérite de relancer enfin une nouvelle coopération transatlantique et de retisser les liens avec la prochaine administration américaine. Il est essentiel que la Commission puisse développer des accords commerciaux équilibrés et respectueux de nos standards avec nos partenaires commerciaux principaux. C'est une condition indispensable pour développer notre économie et augmenter notre croissance.

2020/11/26

J'ai voté en faveur de ce règlement sur les biens à double usage qui permet de déterminer les exigences et les procédures communes en matière de licences pour le commerce des produits à vocation civile mais qui peuvent avoir une application militaire. Ce règlement s'applique aux produits exportés hors de l'Union, et établit des catégories entre les pays tiers suivant qu’ils présentent un risque élevé ou faible lors de l'exportation de biens à double usage. Ce règlement permet d'établir des règles de concurrence équitables entre les Etats et de respecter les obligations internationales pour l’exportation de certains biens à double usage vers certains pays tiers sous certaines conditions. Suite au retrait du Royaume uni de l'Union, la Commission a proposé d'ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays à faible risque (qui comprend déjà des pays comme l’Australie, le Japon, la Norvège, la Suisse etc). Il s’agit une mesure de contingence. Si le Royaume-Uni n'était pas ajouté à cette liste, les biens à double usage exportés vers le Royaume-Uni seraient soumis à des exigences de licence, ce qui créerait une charge administrative importante pour les entreprises européennes et les autorités de délivrance des licences.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le projet de décision de la Commission visant à amender la directive TVA 2006/112/CE du Conseil afin d’autoriser les États membres à exempter à titre temporaire la TVA sur la fourniture de vaccins contre la Covid-19, les kits de dépistage et les services y afférents. Avec cet amendement, il sera possible d’appliquer, un taux réduit ou un taux zéro de TVA aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux services qui leur sont étroitement liés, et un taux zéro pour la fourniture de vaccins contre la Covid-19 autorisés par la Commission ou les États membres, en tant que produits essentiels. Ces mesures temporaires devraient s’achever au plus tard au 31 décembre 2022 ou lorsque l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) aura décrété la fin de la pandémie. Elles participent à la stratégie de l’Union visant à assurer un accès à des médicaments à des prix abordables pour tous et à placer le patient au cœur de ses préoccupations et de ses décisions.

2020/11/26

J’ai voté afin de soutenir cette résolution qui vise à mettre en lumière la situation préoccupante en Pologne en matière d’accès à l’avortement depuis la décision du 22 octobre dernier qui juge inconstitutionnel l’avortement dans le cas d’une malformation grave et irréversible du fœtus ou encore d’une maladie incurable ou potentiellement mortelle pour celui-ci.

2020/11/26

J'ai voté en faveur de cette résolution sur la politique commerciale qui réaffirme nos priorités en la matière: des accords équilibrés, la mise en place d'une autonomie stratégique ouverte, la défense de nos intérêts et la promotion de nos valeurs ainsi que la promotion de principes de base comme ceux des objectifs de développement durable de l'ONU ou encore l'Accord de Paris voté en 2015 et plus récemment le Green deal. Notre vision du commerce ne va sans le besoin d'une réforme en profondeur de l'OMC et la promotion du système multilatéral ainsi que la mise en place d'un « level playing field » pour lutter contre la concurrence déloyale. L'UE doit aussi renforcer sa défense commerciale à terme.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à transposer les mesures de contrôle, de conservation et de gestion adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Ce texte vise à la fois la pêche dans la zone CITT et les stocks de thonidés et espèces apparentées. Le règlement s’applique aux navires de l’UE pêchant dans la zone de la convention CITT. Ces derniers pêchent principalement le thon et l’espadon. le texte contient également des mesures de préservation et de protection de certaines espèces notamment en lien avec les requins, les raies ou les tortues marines.

2020/12/14

j’ai voté en faveur de cet accord sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord permettra de renforcer la sécurité aérienne et de contribuer à une meilleure compétitivité de notre industrie aéronautique grâce à une diminution des tâches administratives et une facilitation accrue des exportations avec un accès facilité pour les entreprises européennes au marché japonais. En outre, l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne favorisera la coopération, un niveau très élevé de sécurité de l’aviation civile et de performance environnementale, ainsi que la libre circulation des produits et services aéronautiques civils (certification, licence du personnel, formation etc)

2020/12/14

j’ai voté en faveur de ce texte visant à prolonger l’accord de pêche entre la Mauritanie et l’UE afin qu’il n'y ait pas d’interruptions des activités de pêche. Plus généralement, c’est un accord très important qui s’inscrit dans le dispositif d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) mis en place par l’Union dans l’océan Atlantique au large de l’Afrique de l’Ouest, à savoir avec le Maroc, le Sénégal, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire. Cet accord permet de renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance du secteur de la pêche dans la région et la pêche locale. Enfin, la contrepartie financière de l’Union s’élève à 61 625 000 euros pour un an. J’espère que les négociations en vue d’un accord définitif pourront se faire au plus vite et qu'un dispositif scientifique de gestion pour toutes les activités de pêche de pélagiques dans les eaux mauritaniennes sera mis en place.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de ce texte visant à prolonger l’accord de pêche entre l’UE et les Îles Cook existant depuis 2017. J’espère que l’UE pourra poursuivre ce type d’accord afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l'Union d'exercer leurs activités de pêche dans ces eaux. Ils permettent ainsi de pêcher pour les navires européens sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, de respecter les mesures de conservation, de respecter les droits des travailleurs ainsi que les limites du surplus disponible.

2020/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le règlement visant à assurer une transition de deux ans vers la nouvelle PAC. Il était essentiel de prévoir pour nos agriculteurs et nos administrations nationales le temps nécessaire pour se préparer à la réforme de la PAC de l'après-2022. Ce règlement, en garantissant la continuité des paiements aux agriculteurs et aux bénéficiaires des crédits du développement rural, apporte de la certitude et de la stabilité en cette période chahutée par la pandémie et le risque d’un « no deal ». Ce ne sont pas moins de 8 milliards EUR qui seront mis à disposition des agriculteurs au titre du développement rural dans le cadre du fonds de relance en 2021 et 2022. De même, une prolongation de six mois des aides exceptionnelles allouées aux agriculteurs et aux PME affectés par la Covid-19 a été engrangée. Soutenir nos agriculteurs est un juste retour pour leur engagement sans faille à nous assurer la stabilité alimentaire, et ce malgré la pandémie.

2020/12/15

J'ai voté en faveur de ce texte qui est une initiative du Parlement et du Conseil faisant de 2021 l'année du rail.Les transports représentent un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Union et cette part ne cesse d’augmenter. Pour parvenir à la neutralité climatique, nous avons besoin de développer les transports en commun.Le pacte vert pour l’Europe prévoit d’accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente pour répondre à ces enjeux. À ce titre, le rail est un allié dans la transition écologique, que ce soit pour le transport des voyageurs, des travailleurs ou des marchandises.Beaucoup doit encore être fait pour redynamiser le transport ferroviaire du fret qui est une alternative crédible et efficace aux camions sur la route. Dès lors, une attention particulière devra être apportée aux infrastructures ferroviaires et à leur entretien et il est nécessaire de mettre en place un indice de connectivité ferroviaire pour évaluer l’offre ferroviaire à travers l’Europe selon des critères de qualité, de choix ou d’intermodalité.

2020/12/15

J’ai voté en faveur du rapport portant sur la proposition de décision d’autoriser la Commission à voter l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) s’élevant à 2,870 milliards EUR afin de garantir un même niveau de la part relative à l'Union dans ce capital, à savoir 29,7 % des parts. Avec une telle augmentation de capital, le FEI sera en mesure de jouer son rôle de partenaire clé dans la mise en œuvre du futur programme Invest-EU. Ces capitaux supplémentaires viendront en soutien à l’amélioration de la compétitivité, de la convergence socio-économique et de la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise afin de répondre la crise économique provoquée par la Covid-19, notamment en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes.

2020/12/15

J’ai voté en faveur du rapport portant sur le projet de budget rectificatif n° 10 au budget général de l'UE 2020 qui vise à fournir des financements pour les décisions politiques déjà été prises. Ce projet de budget rectificatif propose d’augmenter les crédits d'engagement de 36 millions d'euros et les crédits de paiement de 1 569 millions d'euros, en raison de la pandémie.Ainsi l’UE soutiendra à concurrence de 93 millions d’EUR une facilité de prêt pour les PME pendant la période pandémique, de 100 millions d'euros les projets « Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (CEF) - Transport », de 750 millions d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) les agriculteurs touchés par Covid-19 et de 586 millions d'euros la réponse globale de l'UE à la Covid-19 afin d’aider les pays partenaires.Nous espérons en agissant de la sorte apporter aux citoyens une réponse tangible aux conséquences de la grave crise socio-économique que nous traversons.

2020/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la mise en œuvre non seulement des ressources supplémentaires aux programmes de la politique de cohésion mais aussi sur des modalités exceptionnelles, suite à la pandémie du Coronavirus afin de préparer une relance de l’économie harmonieuse, résiliente et durable grâce au Fonds d’urgence, REACT-EU. Ce n’est pas moins de 47,5 milliards d’EUR d’argent public qui seront libérés dans les régions qui en ont le plus besoin, pour faire face à la crise socio-économique et sanitaire. La politique de cohésion est en tête de la réponse à la crise, à l’égard de la jeunesse, des plus démunis, des indépendants afin de préserver la cohésion sociale et d’éviter que la pauvreté ne gangrène l’Europe. L’Union a été à la hauteur de ses engagements avec notamment une flexibilité totale laissée aux États membres quant à la ventilation des ressources entre les fonds de cohésion et les catégories de régions, avec également un cofinancement européen jusqu’à 100 % des investissements, une rétroactivité au 01.02.2020 pour les projets lancés durant la crise sanitaire, l’implication des acteurs locaux et de la société civile, l’intégration des projets transfrontaliers et la possibilité d’engager des financements sur des projets jusqu’en 023.

2020/12/15

J’ai voté pour le projet de recommandation concernant le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ce vote est particulier en ce sens qu’il doit être compris comme un paquet budgétaire englobant le CFP, le NGE et le mécanisme de l’état de droit, établissant un lien entre le respect de ce dernier et le versement des fonds de l’UE. Ce paquet met l’Union sur de nouveaux rails où il s’agit désormais de penser en termes de cohésion sociale face à la crise et de transitions verte et numérique. Ce ne sont pas moins de 1 800 milliards d’euros qui seront affectés à la réalisation des politiques de l’Union au travers notamment des programmes comme Horizon Europe, LIFE, Erasmus +, EU4Health, Europe numérique, Droits et valeurs, ...Pour financer la relance de l’économie suite à la pandémie, l’UE s’est engagée à emprunter temporairement jusqu'à 750 milliards d'euros sur les marchés des capitaux. Toutefois, nous avons veillé à ne pas pénaliser les générations futures, ni taxer les citoyens européens en votant pour de nouvelles ressources propres destinées à financer l’emprunt. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers du résultat obtenu, fruit d’une implication sans relâche du Parlement durant les négociations.

2020/12/16

J’ai voté pour le rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres.Ce rapport est essentiel dans la mesure où il souligne le caractère contraignant dudit accord et fixe clairement les termes de l’accord politique du 10 novembre dernier portant respectivement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les instruments spéciaux thématiques et non thématiques; la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire; les dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l’Union et les dispositions portant sur la qualité et la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires en vue de protéger le budget de l’Union.Il est évident que le respect du mécanisme l’état de droit est une ligne rouge prévalant sur toute déclaration politique et sur lequel nous ne transigerons pas. De même, nous serons particulièrement attentifs au respect du calendrier juridiquement contraignant portant sur l'introduction de nouvelles ressources propres destinées au financement du remboursement de la dette du plan de relance.

2020/12/16

J'ai voté en faveur de ce texte, même si le rapporteur est un membre du groupe ID. J'ai voté pour ce texte parce que les PME sont au cœur de nos priorités politiques et en ces temps de crise sanitaire, elles ont besoin de notre soutien et de notre attention.Près de 24 millions de PME sont présentes au sein de l'UE et elles sont le maillage essentiel de nos économies et de la création d'emploi. Elles représentent d'ailleurs près de 100 millions d'emploi et la moitié du PIB de l'UE. Outre le soutien apporté dans le cadre de la lutte contre la pandémie, elles doivent être également être accompagnées dans le cadre de la transition numérique et énergétique. Je soutiens aussi la résolution dans sa demande de réduire les charges administratives et la demande de simplification dans les procédures et pour la mise en place d’un environnement plus propice à la création d’entreprises et pour renforcer l’esprit d’entreprise.Il faut permettre aux PME d’innover, de contribuer ainsi à la durabilité économique, sociale et environnementale, ainsi qu’à la compétitivité économique de l’Union.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution signée les groupes politiques pro-européens (PPE, S&D, RE, Verts) qui met l’accent sur le respect des traités par les institutions. En effet, à situation exceptionnelle en raison de la pandémie, mesures exceptionnelles. L’Union va libérer sur une période de 7 ans un montant historique jamais atteint de 1 800 milliards d’EUR au service des citoyens pour faire face à la crise socio-économique et sanitaire. Si les États membres doivent respecter le mécanisme de l’état de droit, le concept même d’état de droit doit être respecté par les institutions elles-mêmes. En d’autres mots, le règlement prévaut sur toute déclaration superfétatoire du Conseil européen. Ce dernier n’a pas de compétence législative et donc une interprétation de la loi ne peut se faire que par l’autorité habilitée à le faire, en l’espèce la Cour de Justice. La Commission, en tant que gardienne des traités, doit respecter la loi. Dès lors «si un État membre introduit un recours en annulation du règlement ou de parties de celui-ci, le Parlement en défendra la validité devant la Cour». Il «attend de la Commission qu’elle intervienne pour soutenir la position du Parlement».

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative extrêmement important qui vient dresser l’état des lieux de la mise en œuvre du règlement de Dublin III mis en place depuis 2013. Ce texte est une ressource précieuse afin de faire évoluer la politique migratoire de l’Union européenne et tirant des leçons des échecs du passé et la rendre plus juste, humaine et efficace.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui, comme l’état des lieux sur le rapport de Dublin III, vient dresser le bilan de la politique de retour de l’Union européenne de 2008. Il est également important d’analyser cet aspect de la politique migratoire de l’Union européenne afin d’avoir une vision complète et de pouvoir l’améliorer globalement, tant dans l’accueil que dans l’efficacité de sa politique de retour en cas de situation irrégulière sur le territoire de l’Union. Les enseignements de ce texte seront donc extrêmement importants pour la réévaluation, révision et mise en œuvre de la nouvelle politique de retour.

2020/12/16

J’ai voté en faveur de ce rapport afin de confirmer la position du Parlement européen concernant la réforme des règles d’adoption des actes d’exécution. Ce texte est important pour avancer dans l’intégration européenne et ainsi corriger certains comportements de blocage ou encore éviter les situations dans lesquelles les États membres ne se positionnent pas clairement.

2020/12/17

J’ai voté en faveur des cinq objections concernant la mise sur le marché de soja et de maïs génétiquement modifiés. Il est important que la position du Parlement européen soit écoutée par la Commission au vu de toutes les objections répétées du Parlement en la matière.

2020/12/17

J’ai voté en faveur des cinq objections concernant la mise sur le marché de soja et de maïs génétiquement modifiés. Il est important que la position du Parlement européen soit écoutée par la Commission au vu de toutes les objections répétées du Parlement en la matière.

2020/12/17

J’ai voté en faveur des cinq objections concernant la mise sur le marché de soja et de maïs génétiquement modifiés. Il est important que la position du Parlement européen soit écoutée par la Commission, au vu de toutes les objections répétées du Parlement en la matière.

2020/12/17

J’ai voté en faveur des cinq objections concernant la mise sur le marché de soja et de maïs génétiquement modifiés. Il est important que la position du Parlement européen soit écoutée par la Commission au vu de toutes les objections répétées du Parlement en la matière.

2020/12/17

J’ai voté en faveur des cinq objections concernant la mise sur le marché de soja et de maïs génétiquement modifiés. Il est important que la position du Parlement européen soit écoutée par la Commission au vu de toutes les objections répétées du Parlement en la matière.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui résulte de l’initiative citoyenne européenne du «Minority Safepack», qui avait récolté plus de 1,1 million de signatures. Cette résolution s’inscrit donc comme une expression directe de la volonté des citoyens européens et rappelle l’importance du multilinguisme et de la protection des minorités linguistiques en Europe.

2020/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur une Europe sociale forte pour des transitions justes, préfiguration de la mise en œuvre contraignante du socle européen des droits sociaux. Les propositions fortes comme le recours à la majorité qualifiée, le salaire minimum, le renforcement de la Garantie jeunesse, la réassurance de l’assurance chômage, la conditionnalité sur la PAC, etc., sont nécessaires en cette période de crise socio-économique. Dans un monde où le marché du travail doit aller de pair avec la transition verte et numérique, l’Europe, toujours soucieuse de justice et d’équité sociales doit s’adapter. Une transition juste suppose que l’Union assure une protection suffisante à chaque travailleur. C’est pourquoi, lors du Sommet social de Porto en mai prochain, nous défendrons un programme social ambitieux assorti d’objectifs contraignants, notamment sur la réduction de moitié du chômage des jeunes, un salaire décent pour tous, l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, etc. Réussir ce sommet sera un pas de plus vers la lutte contre l’exclusion sociale sur le territoire européen. «Il nous appartient de veiller tous ensemble à ce que notre société reste une société dont nous soyons fiers» (Stéphane Hessel).

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vient s’inscrire dans une logique globale de gouvernance durable renforçant les objectifs de l’Union européenne en matière de développement durable et de climat. Il est important d’accompagner les entreprises vers la transition avec un cahier des charges clair, harmonisé en la matière, afin d’atteindre nos objectifs environnementaux.

2020/12/17

J'ai voté en faveur de cette résolution. Plus que jamais l’enseignement et la formation professionnelle doit être au cœur de notre stratégie de relance. Les parcours EFP doivent être plus flexibles, plus accessibles, plus inclusifs. Ils doivent tenir compte de l'évolution de nos sociétés et de nos économies et donc être davantage axés sur la connaissance numérique et ses métiers par exemple ou sur les économies en lien avec la transition énergétique. Ils peuvent permettre de mettre l'éclosion d'une nouvelle génération d'indépendants ou d'artisans. Enfin il parait essentiel de davantage communiquer sur ces outils et en permettre une meilleure évaluation qualificative avec EQAVET (European Quality Assurance in Vocational Education and Training)

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur les capitales européennes de la Culture visant à mettre à l’honneur la richesse et la diversité des cultures européennes. « L’attention à la diversité culturelle, c’est le refus d’un standard, d’un formatage, qui bâtirait un univers exclusivement rationnel et parfaitement aseptisé » comme le disait Jacques Chirac. Cette diversité est essentielle pour briser l’uniformisation banalisante, appauvrissante de la globalisation. Or cette année, la pandémie de COVID-19 n’a pas permis aux deux capitales européennes de la culture 2020, Rijeka (Croatie) et Galway (Irlande), de faire rayonner leur culture. C’est pourquoi nous avons voté en faveur d’une réadaptation du calendrier, afin de les autoriser à profiter de leur statut de capitale européenne jusqu’au 30 avril 2021 avant de passer le relais aux villes d’Esch-sur-Alzette (Luxembourg) et de Kaunas (Lituanie), dès le 1er janvier 2022.La culture d’un pays est une pièce de l’espace universel. Il faut saisir toutes les opportunités pour développer les potentialités d’un secteur générateur d’emplois et de revenus, notamment pour les jeunes. N’oublions pas que la créativité, c’est le cœur de l’innovation, et l’innovation, c’est le cœur du développement et de la relance.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vient confirmer la position du Parlement européen concernant la stratégie 2020-2025 proposée par la Commission européenne sur l’« Union de la sécurité ». Il est important d’avancer dans ce domaine afin de faire un pas de plus vers l’intégration européenne en matière de sécurité. Cette résolution vient donc détailler l’ensemble des préoccupations actuelles des citoyens européens en matière de sécurité : cybersécurité, contenus illégaux en ligne, échanges d’informations…

2020/12/17

J'ai soutenu cette initiative qui a été déposée par mon groupe politique. Actuellement, il n’existe aucune formation du Conseil spécialisée dans les questions d'égalité de genre et les ministres et secrétaires d’État compétents dans ces domaines n’ont pas d’espace où se réunir et discuter. Or ils doivent pouvoir se rencontrer dans un forum ad hoc afin de renforcer le dialogue politique, la coopération et légiférer sur ce sujet. L'égalité entre les hommes et les femmes est inscrite dans le traité de Rome depuis 1957. Nous devons promouvoir activement à tous les échelons des instances européennes un dialogue politique sur les questions d'égalité de genre.

2020/12/17

J'ai voté en faveur de ce rapport portant sur une réforme limitée du règlement intérieur du Parlement européen. Cette réforme envisage de créer un nouveau cadre réglementaire afin de s'adapter aux situations "exceptionnelles". On a pu d'ailleurs le voir dans le cadre de la crise sanitaire comment le parlement a réussi à trouver une nouvelle méthode de travail et à l'implémenter rapidement. Il faut pouvoir permettre la continuité du travail parlementaire et démocratique en toutes circonstances.Ce nouveau cadre permet par exemple d'organiser la continuité du travail parlementaire, les compétences des différents services dont celles du président tout en permettant un contrôle de ses décisions par la Conférence des Présidents ou encore l'organisation du vote à distance et la sécurisation des services informatiques.

2020/12/17

J'ai voté en faveur de ce texte proposé par la Commission européenne vu l'impossibilité pour la France et le Royaume-Uni de conclure un accord séparé sur la sécurité et l’interopérabilité du tunnel sous la Manche avant la fin de la période transitoire. Le texte, similaire à celui adopté en 2019 avant la demande d’extension de l’article 50 du TFUE, porte sur deux mesures : l’extension de deux mois de l’autorisation de sécurité délivrée à la commission intergouvernementale qui régit la sécurité et l’interopérabilité dans le tunnel. Il me parait essentiel de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilité des voyageurs comme des marchandises et aussi les autorisations nécessaires aux opérateurs ferroviaires.

2020/12/17

J’ai soutenu cette résolution car elle s’inscrit dans la logique globale visant à faire évoluer l’Union européenne vers un modèle plus durable mais également résilient, qui prend en compte l’adaptation au changement climatique, partie intégrante du Green Deal. Il est donc impératif que le Parlement européen se positionne sur ce sujet au vu des évènements récents qui montrent combien les impacts du changement climatique sont de plus en plus visibles et nécessitent une véritable anticipation et stratégie commune au niveau européen et international.

2020/12/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan des pétitions soumises à la commission des pétitions en 2019. Bien que de plus en plus de citoyens et de résidents de l’Union exercent leur droit de pétition, le nombre de pétitions reste modeste et les procédures encore trop méconnues ou mal connues. En effet, sur 1 357 pétitions reçues en 2019, 30 % ont été jugées irrecevables. C’est pourquoi nous devons développer des campagnes d’information visant à clarifier les compétences de l’Union et organiser des campagnes de présentation du système de pétitions afin de montrer à nos citoyens et résidents que les institutions européennes peuvent contribuer à trouver une solution à leurs problèmes. Dans ce cadre et afin d’améliorer son rayonnement, les travaux de la commission des pétitions devraient faire l’objet d’une plus grande visibilité, notamment sur les réseaux sociaux. Enfin, ces pétitions sont un excellent baromètre des préoccupations des citoyens. Ainsi, en 2019, les citoyens et résidents de l’Union ont particulièrement été préoccupés par des questions touchant à l’environnement, au respect des droits fondamentaux, à la justice, à la santé, au transport, au marché unique, à l’emploi, à la culture, à l’éducation et aux affaires sociales.

2020/12/17

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le budget général de l’Union pour l’exercice 2021. Avec 185 millions EUR supplémentaires par rapport au projet de budget de la Commission auxquels viennent s’ajouter 72 millions pour la mise en œuvre de projets pilotes et d’actions préparatoires, c’est près de 257 millions EUR en plus que le Parlement a obtenus, pour des politiques européennes au service des citoyens. Ces renforcements permettent de booster dès 2021 un certain nombre de programmes que nous estimons prioritaires, portant le programme Europe numérique à plus d’1,1 milliard, le programme Droits et valeurs à 93 millions, le programme Justice à 45 millions, le programme CEF-transport à 1,7 milliard, le programme LIFE visant à lutter contre le changement climatique à 718 millions et le Parquet européen à 45 millions, avec l’aval de la Commission de consacrer la majeure partie des montants supplémentaires à l’embauche d’agents contractuels, en vue d‘atteindre les niveaux minimum de personnel nécessaires.Nous avons également tenu à nous assurer de la confirmation des renforcements proposés par la Commission pour trois programmes clés de l’Union, à savoir Erasmus +, Horizon Europe et EU4Health, en réponse à la COVID-19.

2020/12/18

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise a mettre en place un haut niveau de protection du milieu marin en Europe. Il est important de veiller à la préservation de nos zones cotières et lutter contre la pollution, également en mer.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la réforme du règlement sur les indices de référence qui s’inscrit dans la foulée de la cessation définitive du taux interbancaire offert à Londres, LIBOR USD, en tant qu’indice de référence, pour la fin de l’année 2021. Il s’agit de mettre en place un cadre permettant qu'un taux de remplacement légal soit opérationnel avant qu'un indice de référence d’importance systémique comme le LIBOR cesse d'être utilisé. Notre objectif est de nous assurer que l’Union est à l’abri de tout risque d’instabilité financière et de toute insécurité juridique. Un taux de remplacement légal permettra, en cas de cessation d’un indice de référence, de couvrir les contrats existants portant sur des dettes, des prêts ou des dépôts et sur nombre de contrats dérivés qui ne prévoient pas de taux contractuel de remplacement.En modifiant le règlement (UE) 2016/1011, l’Union se protège contre toute fluctuation monétaire et par conséquent contre tout risque portant atteinte à sa stabilité financière.

2021/01/19

Nos pays doivent faire face à une crise socio-économique sans précédent.En votant aujourd’hui en faveur de ce règlement, nous mettons à la disposition des États membres un outil les aidant dans l’élaboration de leurs réformes nationales et de leurs plans de relance pour utiliser de manière optimale les financements européens du mécanisme de reprise et de résilience.Assurer une cohésion économique, sociale et territoriale étroite est plus que jamais indispensable. C’est pourquoi nous avons tenu à ce que l’instrument d’appui technique encourage les investissements et les réformes qui garantissent une budgétisation sensible à l’égalité des genres, qui favorisent la numérisation de l’administration publique et qui aident à la promotion de l’environnement des affaires, des investissements privés, en particulier pour les PME.Nous nous réjouissons aussi d’avoir désormais un instrument opérationnel, dont la portée est élargie, basé sur les transitions verte et numérique et sur le renforcement des systèmes de santé, impliquant plus de responsabilité pour l’Union, le respect de l’état de droit et une plus grande obligation de transparence.Avec cet instrument nous donnons aux États membres la même opportunité d’accès au plan de relance européen, montrant une fois encore la plus-value de l’Europe et améliorant d’autant l’autonomie stratégique de l’UE.

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne une base juridique à l’UE pour réagir même si l’OMC ne statue pas en appel, et pour prendre des contremesures dans le cadre de litiges commerciaux lorsque l'arbitrage est bloqué. Actuellement les nominations au sein de l’OMC sont bloquées ayant comme répercussion la paralysie du système des règlements des différends. L’UE ne pouvait pas se retrouver sans moyens pour faire appliquer les règles commerciales lorsque des affaires sont bloquées à l'OMC.Le renforcement de ce règlement sur le commerce international nous permettra de protéger nos intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Je me félicite également que le champ d’application inclut les services et certains droits de propriété intellectuelle (marques, dessins, indications géographiques).

2021/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la décision-cadre de 2002 sur le Mandat d’arrêt européen. Après 20 ans d’existence, il est important d’adapter cet outil aux enjeux actuels et renforcer la coopération européenne en la matière.

2021/01/20

J'ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à remédier à la fragmentation du marché unique et à assurer une meilleure mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres. Les services représentent 73% du PIB de l’UE et 74% de l’emploi européen mais seulement 20% des échanges intra UE. D’où la nécessité d’approfondir le marché unique en soutenant notamment la suppression des obstacles nationaux au sein du marché unique, en opérant une simplification administrative, une reconnaissance. L’objectif est de maintenir des services de haute qualité et à renforcer le marché unique basé sur la transparence et la concurrence loyale, et à aider les entreprises à réaliser pleinement leur potentiel et profiter aux consommateurs, ainsi qu’à contribuer au développement durable et à la croissance de la compétitivité de l’UE.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce texte qui fait le bilan de cette année afin de tirer les enseignements pour la promotion et préservation du patrimoine culturel européen. De nombreux programmes déjà existants sont à renforcer afin qu’ils prennent en compte l’aspect culturel. Il est primordial d’apporter un soutien à ce secteur en crise vu la situation que nous connaissons à l’heure actuelle.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à éclaircir la législation actuelle en matière d’interprétation et d’application du droit international quant à l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes tant dans le secteur civil que militaire. Il est primordial d’avancer conjointement avec les nouvelles technologies afin d’avoir des normes communes d’une part, de les encadrer et permettre une meilleure utilisation de celles-ci de l’autre.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui définit les priorités du Parlement dans le cadre de la révision du règlement RTE-T qui vise la création d’un espace commun des transports en Europe. Les transports sont un axe majeur du marché unique et de la croissance européenne, mais aussi un acteur important dans la lutte contre le changement climatique. Il est essentiel de tenir compte de la situation actuelle et à venir comme le besoin de numérisation, le Green Deal, les infrastructures pour les nouveaux carburants et les nouveaux véhicules.

2021/01/20

Ce rapport fait l’état des lieux de l’application du droit européen pour trois années consécutives. J’ai voté en faveur de celui-ci car il rappelle en cette période compliquée les valeurs fondamentales de l’Union européenne. Ce rapport met un lumière les secteurs les plus problématiques en matière de transposition du droit européen au niveau national. Ce monitoring est impératif afin de dresser dès à présent, pro activement, les alertes afin d’accélérer l’implémentation des normes européennes.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met l’accent sur deux piliers essentiels pour l’avenir de l’Union européenne: le multilatéralisme et l’autonomie stratégique. Si l’Europe veut être un acteur global, il est indispensable de parler d’une seule voix dans les fora internationaux et de recourir à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère. L’Europe est un partenaire fiable, défenseur de valeurs universelles, médiateur et observateur reconnu des élections dans nombre de pays. Toutefois, elle n’est pas seule à vouloir se positionner sur la scène internationale. La Russie, la Chine et bien d’autres, défendant une approche pragmatique, dépouillée de considérations humanistes, supplantent déjà l’Union chez certains pays partenaires. Il est temps, si nous voulons défendre un modèle de société durable et juste dans le monde, fondé sur les normes, la démocratie, les droits de l’homme et le respect de l’état de droit, de coopérer étroitement en développant une union de la défense, une stratégie UE-Russie, en luttant ensemble contre la désinformation, la cybercriminalité, les doubles standards, en renouant avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, par la ratification du Mercosur, par des alliances contre la déforestation et pour la numérisation et en établissant une relation solide avec l’administration Biden.

2021/01/20

L’Union européenne ne pourra pas être une puissance mondiale sans une défense et une politique de sécurité européenne. Nous avons besoin pour assurer notre présence dans le monde d’une boussole et d’une autonomie stratégiques impliquant une culture de coopération, des moyens financiers suffisants et une planification de nos opérations, d’une meilleure coordination avec l’OTAN et d’une stratégie de communication claire et efficace. La facilité européenne pour la paix est un pas dans la bonne direction. Avec un budget de 5 milliards d’euros pour une période de 7 ans, l’Union sera en mesure de prendre des actions visant à améliorer sa capacité à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité internationale, notamment par la fourniture d'équipements et d'infrastructures militaires, et par la formation militaire au travers de missions de formation de l'Union. Il est urgent de renforcer l’approche régionale de l’Union au Sahel, notamment dans le cadre de l’EUTM Mali. Nous avons besoin de plus de synergies opérationnelles avec les forces en place (l’armée malienne, la MINUSMA, et l’opération Barkhane) et d’efforts coordonnés à l’échelon européen pour aider à la stabilité dans cette région du monde qui reste principalement le théâtre d’opérations des djihadistes.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport car le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité de droits de l’homme sont les pierres angulaires sur lesquelles l’Europe repose. Le respect des droits civils, politiques, environnementaux sont au centre de nos préoccupations. C’est pour cela que le rapport annuel est d’une telle importance. L’Union européenne place la personne et la dignité humaine au cœur de son action. Dès lors, il est évident que nous devons travailler sans relâche à une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union. L’Union doit utiliser le respect des droits de l’homme comme critère de référence pour toutes relations avec des pays tiers. Il est grand temps que le Conseil, pour s’assurer de la survie de la démocratie, parle d’une seule voix et recoure au vote à la majorité qualifiée et à l’adoption de sanctions ciblées. Enfin, nous condamnons tout État qui utiliserait la pandémie, susceptible de créer des inégalités, pour affaiblir la démocratie et bafouer l’état de droit. La démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux sont le triangle nucléaire des fondations de nos sociétés, notamment en cette période de crise sanitaire et socio-économique.

2021/01/20

L’Europe, ce n’est pas uniquement un marché de biens, de services et de capitaux. ; ce n’est pas seulement une coalition d’États ; c’est avant tout, comme l’a dit Jean Monnet, une union de femmes et d’hommes pour plus de solidarité et de dignité. Cette vision trouve son application concrète dans l’amendement au règlement prévoyant une mobilisation d’argent frais en 2021 et 2022 pour le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). La Covid-19 a des répercussions socio-économiques dramatiques pour tous, mais plus encore pour les plus démunis et les personnes qui sont tombées dans la misère et la pauvreté suite à la perte de leur emploi ou à la faillite de leur entreprise. C’est pourquoi, le Fonds octroiera une aide directe en vue d’acheter des denrées alimentaires, du matériel de construction ou encore pour financer des services sur base des principes de non-discrimination et d’égalité. Cette initiative complète le plan de relance qui vise à une sortie de crise et de la précarité. J’en appelle aux États-membres pour qu’ils utilisent ces fonds supplémentaires le plus rapidement possible et au Conseil pour qu’il arrive à conclure rapidement l’accord interinstitutionnel sur le FSE+ qui inclut le FEAD.

2021/01/20

J’ai voté en faveur de ce rapport car il est essentiel de promouvoir une stratégie européenne pour une connectivité cohérente et coopérante si l’Union veut être un acteur global qui compte sur la scène internationale sur les plans géopolitique et économique. Si nous prônons notre autonomie stratégique, nous devons aussi rester ouvert au monde et coopérer par le biais de la connectivité afin de promouvoir nos valeurs et nos normes, et diffuser nos priorités, comme le respect des droits de l’homme, le Green Deal et la transition numérique. La connectivité est le maître mot de la modernité et de l’avenir de l’Union au plan mondial. En ce sens elle intéresse nombre d’acteurs comme l’ANASE, la Corée du Sud et bien entendu le Japon, mais aussi les autres continents comme l’Afrique ou l’UE a déjà investi plus de 10 milliards d’EUR, l’Inde, l’Asie centrale et l’Amérique. Traiter de la connectivité au niveau mondial nécessite des moyens financiers suffisants pour pallier le manque d’infrastructures et de multiplier les partenariats du type de celui UE-Japon, pour réaliser nos objectifs, développer des normes élevées de justice sociale, lutter contre les inégalités et nous assurer du respect des chaines de valeur et de la durabilité.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce rapport qui présente un état des lieux des mesures prises et des mesures encore à prendre pour améliorer la gestion des stocks de poissons dans nos océans. Il est nécessaire de garantir la viabilité de la pêche, le maintien de la biodiversité et une gestion cohérente des stocks. À ce niveau, un accent important est mis sur les aires marines protégées, qui sont un moyen essentiel pour protéger la biodiversité et permettre la reproduction des espèces. Cette approche plus globale du texte permet aussi de mieux prendre en compte des facteurs comme le changement climatique et la pollution marine ainsi que la politique commune de la pêche (PCP).

2021/01/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne avec force l’arrestation politique d’Alexeï Navalny à son arrivée sur le territoire russe. Cette arrestation arbitraire tout comme la politisation du judiciaire sont inacceptables tant pour l’Union européenne que pour la Communauté internationale. Nous plaidons pour que cet opposant et les personnes qui le soutiennent soient libérés incessamment. Nous demandons instamment au Conseil de prendre des mesures restrictives ciblées supplémentaires dans le cadre du régime de sanctions mondiales en matière de droits de l'homme de l'UE contre toutes les personnes impliquées ou responsables des attaques contre Alexeï Navalny et de son arrestation. Le respect des droits de l’homme ainsi que des droits civils et politiques doit rester au centre de nos préoccupations. L’établissement d’une nouvelle stratégie UE-Russie est plus que jamais nécessaire. Les élections législatives en 2021 seront cruciales dans la réécriture de nos relations avec la Russie.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux derniers développements à l’Assemblée nationale du Venezuela car nous ne pouvons entériner des élections législatives qui ne sont ni transparentes, ni justes, ni libres. Nous savons tous que le processus électoral est entaché d’irrégularités, bafouant les normes internationales et les lois vénézuéliennes. Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, n’hésite pas à dénoncer dans son rapport le fait que les décisions du Tribunal Suprême de Justice réduisent «la possibilité de créer les conditions nécessaires à des processus électoraux crédibles et démocratiques», vu notamment que les nouveaux représentants du Conseil national électoral (CNE) ont été choisis «sans le consensus de toutes les forces politiques et ont interféré avec l’organisation interne de deux des principaux partis politiques d’opposition». Dès lors, nous invitons le Conseil et les États membres de l'Union à se positionner en reconnaissant le maintien constitutionnel de l'Assemblée nationale légitime du Venezuela de 2015 et du président par intérim légitime du Venezuela, Juan Guaidó.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce texte sur la situation du logement en Europe. L’accès au logement est une liberté fondamentale et l’accès à la propriété une sécurité d’existence. Toute personne doit pouvoir accéder à un logement de qualité et bien isolé. Il faut favoriser les partenariats publics/privés pour construire de nouveaux logements. Des aides, notamment fiscales, dans les États peuvent être envisagées pour aider l’achat des primo-acquéreurs. Une attention particulière doit aussi être portée aux logements des personnes âgées. Enfin, le développement des logements pour les sans-abri doit être une priorité et est le premier pas d’une politique de réinsertion durable.

2021/01/21

Je me suis abstenu sur le texte concernant le droit à la déconnexion. Je suis en faveur du droit à la déconnexion mais ce projet est en contradiction avec l’accord cadre passé sur la digitalisation entre les partenaires sociaux européens. La résolution soulève des points importants à savoir que le fait d'être constamment disponible par des moyens numériques peut conduire à un effacement des frontières entre le travail et la vie privée, et que cela peut causer un stress et une tension mentale supplémentaires, avec des conséquences négatives possibles pour le bien-être psychologique et physique des employés. Mais la réponse à adopter doit être souple et flexible et pas rigide. Un cadre plus souple permet de mieux rencontrer les besoins des travailleurs et chacun a des besoins différents. Il faut davantage miser sur la personnalisation des besoins.

2021/01/21

. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution visant à réformer la liste des paradis fiscaux de l’UE qui appelle à plus de transparence et de cohérence, à des critères d'inscription impartiaux et stricts incluant toute juridiction avec un taux d'imposition des sociétés de 0% et à des mesures défensives plus fortes contre l'évasion fiscale. Il est plus que nécessaire d'actualiser et de renforcer les critères de bonne gouvernance fiscale afin de refléter les derniers développements internationaux dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, y compris en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et la fiscalité minimale effective. Une telle liste, pour s’inscrire dans la foulée d’une fiscalité équitable et efficace, doit devenir un instrument juridiquement contraignant.Si nous nous opposons à tout « name & shame », nous plaidons aussi pour que la concurrence fiscale dommageable soit combattue tant à l'extérieur qu’à l'intérieur de l'UE. Enfin nous estimons que notre institution doit avoir un mandat d’observateur au sein du groupe du « Code de Conduite » qui a la charge d’établir la liste des paradis fiscaux de l'UE.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution. Je réitère toute mon empathie à l’égard de la population croate qui a subi à nouveau un tremblement de terre de magnitude 6.4 sur l’échelle de Richter, alors qu’elle avait dû déjà faire face en mars dernier à un tremblement dévastateur, ravageant Zagreb et ses environs. Je tiens à exprimer une fois encore mes condoléances les plus sincères à tous ceux qui ont perdu des êtres chers et à saluer tous les héros anonymes qui remplissent des fonctions essentielles, que ce soit dans le milieu médical, académique, le secteur du commerce, de l’agriculture, des transports, des secours, du bénévolat. Nous ne pouvons que faire preuve d’unité, de solidarité et d’empathie vis-à-vis de nos concitoyens et de leurs familles, victimes de tragédies humaines suite à cette « catastrophe naturelle majeure ». Il va de soi que les Fonds européens comme le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion en faveur de la prévention des risques de catastrophe, de la résilience, de la mise à niveau énergétique et sismique, prendront en considération les dégâts supplémentaires causés aux bâtiments qui avaient déjà été endommagés par le séisme de mars 2020.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce texte qui met en exergue la crise sanitaire et ses conséquences sur les inégalités de genre et les manquements en terme de droits des femmes. Je partage l’idée qu’il est utile d’avoir une approche plus genrée de cette crise, de ses impacts et des réponses apportées que ça soit en matière de violence domestique et intrafamiliale, du maintien de l’emploi ou encore de l’équilibre vie privée/professionnelle. Le plan de relance «NextGeneration EU» devrait prendre en compte cette dimension genrée pour permettre une meilleure croissance économique et que la transition numérique profite à tous les citoyens et citoyennes en Europe. Je soutiens également l’idée d’un échange de bonnes pratiques entre les États membres sur le sujet.

2021/01/21

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la nouvelle stratégie de l'UE pour l'égalité entre les hommes et les femmes, publiée par la Commission en mars 2020. Cette stratégie définit les objectifs politiques d’ici 2025 notamment en matière de lutte contre les violences, l’écart salarial et la promotion de l’égalité de genre. Je suis également en faveur du respect des droits sexuels et reproductifs des femmes, condition sine qua none à l’émancipation des femmes et à la lutte contre la pauvreté. J’ai également voté en faveur de la mise en place de quotas lors des élections afin de favoriser l’émergence de candidates femmes.

2021/01/21

J’ai voté pour ce rapport portant sur le règlement visant à l’établissement d’une Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire doté de 672,5 milliards d'euros (312,5 milliards de subventions et 360 milliards de prêts), au cœur du Plan de relance européen NGEU. Suite à l’accord interinstitutionnel de décembre, les plans nationaux des États membres devront se conformer à une approche intégrée basée sur six piliers, repris dans ce règlement, à savoir: (1) la transition verte, notamment la biodiversité; (2) la transformation numérique; (3) la cohésion économique et la compétitivité; (4) la cohésion sociale et territoriale; (5) la préparation et la réaction aux crises; (6) les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences professionnelles. Notre objectif est de limiter les conséquences économiques et sociales de la pandémie en rendant les économies et notre mode de vie plus durables, plus résilients et mieux préparés aux défis des transitions écologique et numérique, grâce à un capital humain fort. Dans ce dossier, le groupe RE a toujours plaidé en faveur de la gouvernance, de la transparence et pour le financement de priorités européennes.

2021/02/09

J’ai voté en faveur du rapport annuel de la Banque Centrale Européenne pour l’année 2020. Nous ne pouvons que saluer les actions de nature exceptionnelle menées par la BCE l’an dernier pour soutenir l'ensemble de la zone euro et maintenir la stabilité des prix. La BCE a donné une réponse européenne commune aux défis communs pour faire face à une contraction économique sans précédent, grâce au lancement du «programme d'achat d'urgence en cas de pandémie» (PPEP) qui se chiffrait à une enveloppe globale de quelques 1850 milliards EUR. Les politiques monétaire et budgétaire doivent continuer à travailler de concert, sur base notamment du programme Next generation EU. Nous veillerons à ce que l’argent européen vienne en soutien aux transitions verte, et numérique, plus particulièrement l’euro numérique. Pour assurer une reprise économique durable au sein de l’Union, des réformes renforçant la compétitivité et la cohésion sociale sont également essentielles. Enfin, je salue l’engagement de la présidente Christine Lagarde lors du dialogue monétaire du 28 septembre 2020 d’interagir étroitement avec le Parlement en assurant des dialogues réguliers.

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport. Nous ne pouvons que regretter que l’objectif fixé par la Commission pour 2020 de réduire de 20 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté n’ait pas été atteint. Cette situation au sein de l’UE n’est pas tolérable, et ce d’autant plus qu’avec les conséquences de la pandémie, la crise socioéconomique fait basculer dans la pauvreté nombre de citoyens, notamment issus de la classe moyenne, creusant d’autant les inégalités. «La pauvreté au travail dépouille le travail de l’objectif fondamental d’assurer une vie décente». Il est temps de mettre en place au sein du marché intérieur des normes sociales contraignantes afin de protéger les plus vulnérables, notamment les jeunes, les femmes et les familles monoparentales. L’éducation, la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’accès au financement sont des éléments décisifs qui doivent être pris en compte dans l’élaboration des politiques. Comme le dit la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, «nous avons besoin de l’égalité pour tous et de l’égalité dans tous ses sens».

2021/02/09

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à entériner l’accord dégagé en trilogue sur la directive portant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19. Il est essentiel de soutenir la mobilisation des capitaux privés pour aider nos entreprises européennes à se remettre de la crise économique. Réduire l’excès de formalités administratives sans exposer les investisseurs et autoriser des exceptions provisoires efficaces pour atténuer les difficultés économiques les aideront à se remettre de la crise, car ces mesures sont de nature à favoriser une augmentation des investissements dans l'économie, à permettre une recapitalisation rapide et à renforcer la capacité des banques à financer la relance de l’économie réelle. L’Union européenne doit être reconnue comme l’acteur ayant aidé au mieux nos marchés, nos institutions financières et nos entreprises à se remettre de cette pandémie.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement «Prospectus», qui est le fruit d’un juste équilibre entre un prospectus simplifié, la protection des investisseurs, et un niveau élevé de transparence. Il combine une moindre charge administrative pour les entreprises et suffisamment d’informations pour les investisseurs afin de leur permettre de prendre leurs décisions en connaissance de cause. Avec ce prospectus de relance, accessible jusqu’en décembre 2022, les entreprises de l'Union qui doivent émettre des actions seront en mesure de lever rapidement de nouveaux capitaux propres sur les marchés publics, ce qui leur permettra de rester solvables, de recapitaliser leurs activités et de renforcer leur résilience dans la reprise de l’économie réelle.Il était nécessaire de prévoir cette flexibilité pour aider nos entreprises, notamment les PME durement frappées par la pandémie, tout en assurant la protection des investisseurs.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence qui vise à modifier, pour une courte durée, les différentes règles encadrant les créneaux aériens dans les aéroports de l’UE. Les règles stipulent que, si les créneaux horaires ne sont pas utilisés à hauteur de 80 %, les compagnies risquent de perdre leur droit de vol. Vu la crise que nous traversons, ce principe a été suspendu temporairement il y a plusieurs mois. Avec cette nouvelle mesure, la Commission enclenche un retour très progressif à la normale pour ne pas déstabiliser le marché de l’aviation. Je soutiens cette mesure et cet ajustement qui permettra un retour progressif en évitant les impacts environnementaux des avions devant voler à vide, et permettra aussi de redéployer les capacités du réseau aérien pour les passagers.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence qui vise à prolonger la durée de validité d’une série de certificats ou encore de licences et à reporter certains contrôles périodiques et formations continues dans le secteur du transport routier, ferroviaire, fluvial et maritime. Un premier règlement Omnibus avait déjà été pris en mai 2020 pour prolonger la durée de validité de ces licences. Vu le contexte sanitaire particulier dans lequel nous sommes et vu les difficultés majeures rencontrées par le secteur des transports, je soutiens cette mesure qui vise à aider les opérateurs en prolongeant la validité pour les documents qui auraient dû expirer entre septembre 2020 et le 30 avril 2021.

2021/02/10

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse l’état des lieux de l’accord d’association avec l’Ukraine. Je soutiens cet accord qui permet de faire progresser nos liens économiques et politiques avec l’Ukraine, un des membres du partenariat oriental et qui rappelle son intégrité territoriale et sa souveraineté. Je soutiens également les réformes qui ont été mises en œuvre en Ukraine récemment comme les réformes en lien avec l’état de droit et la justice. Je pense également que d’autres domaines doivent être renforcés comme la lutte contre la corruption, le soutien aux ONG et à la société civile, le développement de l’économie numérique et la lutte contre le changement climatique. J’espère que l’Ukraine pourra être associée prochainement à des programmes comme Horizon Europe ou la coopération spatiale

2021/02/10

J’ai voté en faveur de cette résolution d’urgence qui pose clairement la question de la sécurité de la centrale nucléaire d’Ostrovets située en Biélorussie, à la frontière lituanienne, et, au-delà, la question de la sécurité des centrales électriques pour l’humanité, après les catastrophes de Tchernobyl en Ukraine et de Fukushima au Japon.Lors du Conseil européen de décembre 2020, la question des mesures prises par l’Union sur une interdiction de fourniture d’électricité provenant des centrales nucléaires de pays tiers qui ne satisfont pas aux normes de sûreté nucléaire reconnues par l’UE a été soulevée.Pour ce qui concerne le Bélarus, ce dernier, partie aux conventions de sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris la Convention sur la sûreté nucléaire, doit se soumettre aux normes, examens et missions de suivi requis par les traités internationaux. Les problèmes de la centrale d’Ostrovets sont connus depuis son démarrage. Nous appelons les autorités du Belarus à respecter les standards de sécurité et à mettre en place dès que possible une autorité de sureté nucléaire indépendante.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution car «la pire crise humanitaire du monde» selon l’ONU se déroule à huis clôt et ne mobilise que faiblement les consciences. Or, depuis 10 ans, le Yémen, qui s’est battu pour la mise en place de la démocratie, est devenu le théâtre d’un conflit, opposant par personnes interposées l’Iran à l’Arabie saoudite, faisant plus de 230 000 morts, mettant sous perfusion de l’aide humanitaire internationale les deux tiers de la population, et provoquant un exode massif de près de 4 millions de déplacés à l’intérieur du pays. L’enjeu sécuritaire y est énorme. Aujourd’hui l’urgence s’attache à réduire au maximum les effets de la malnutrition, engendrant des effets dévastateurs sur les enfants, faisant d’eux une génération sacrifiée. L’UE et, au-delà, la communauté internationale, doivent faire pression sur l’ensemble des parties au conflit pour assurer le respect des normes du droit humanitaire international. Il s’agit de mettre fin aux violations des droits de l’homme, et notamment des droits des enfants, de garantir un accès humanitaire et commercial pour les médicaments, les services et la nourriture, et d’aider, par le biais de la médiation, à une solution politique durable et inclusive.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne avec force le coup d’État militaire survenu en Birmanie le 1er février dernier et les arrestations arbitraires qui s’en suivent. Il est urgent de revenir au dialogue dans le respect des lois et de l’État de droit. Nous appelons à la libération immédiate d'Aung San Suu Kyi, de son bras droit Win Htein, des responsables politiques et civils et de tous les prisonniers politiques. Nous exprimons notre plein soutien au peuple birman en quête d’une démocratie solide.Les actes et déclarations posés par général Min Aung Hlaing, le chef de la Tatmadaw, les forces armées birmane ainsi que le transfert des pouvoirs à l’armée, fragilisent les fondations d’une jeune démocratie qui depuis la dissolution de la junte, peine à se mettre en place. Nous appelons au respect des résultats des élections législatives du 8 novembre 2020, consacrant la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), le parti de Mme Aung Suu Kyi et reconnue par la commission électorale. Il y va de la paix et de la stabilité du pays.

2021/02/11

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le règlement établissant le programme InvestEU et qui vise à attirer des investissements à risques, centrés sur les objectifs européens climatiques et numériques grâce à une garantie financière publique reposant sur le budget de l’UE. Avec cette garantie de 26 milliards, il devrait être possible de mobiliser des fonds à hauteur de près de 372 milliards EUR additionnels en faveur des PME, de la recherche, de l’innovation et du numérique. Ce programme qui prend la relève du plan Juncker ne comportera pas de volets spécifiques destinés à l’autonomie stratégique et à la solvabilité des entreprises. Toutefois, ces deux domaines qui étaient prioritaires pour le PE pourront quand même bénéficier de financements de manière transversale dans les 4 volets retenus et consacrés aux infrastructures durables (9,9 milliards EUR), à la recherche, à l’innovation, à la numérisation (6,6 milliards), aux PME (6,9 milliards EUR) et au secteur social (2,8 milliards EUR). Ainsi, ce programme pourra aider à la mise en œuvre des plans de relance nationaux, liés à la facilité pour la reprise et la résilience (RFF) comme au financement d’investissements stratégiques, notamment dans le domaine médical et le secteur de la culture.

2021/03/09

J’ai voté en faveur de ce texte afin de mettre en œuvre le programme EU4Health. La pandémie que nous connaissons nous a montré la nécessité d’une plus grande coopération entre les États membres en terme de santé. Ce secteur est l’un des grands chantiers sur lequel nous devons avancer pour davantage d’intégration européenne. Promotion de la santé, prévention contre les maladies, réduction des inégalités de santé dans et entre les États membres de l’UE. C’est donc un premier pas encourageant dans ce domaine que nous avons fait durant cette session plénière, même s’il reste d’autres aspects de politique de santé à intégrer au niveau européen.

2021/03/09

J’ai voté en faveur de ce texte qui donne les grandes orientations sur les objectifs du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières. Dans la suite du Green new deal est de prises en considération de l’environnement dans les politiques européennes, il semblait évident d’avancer et d’anticiper le texte qui sera proposé par la Commission en la matière. Il est impératif que ce mécanisme s’inscrive dans une démarche globaleet viennent guider les modes de consommations selon les émissions émises.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de cet avis visant à étendre la coopération administrative dans le domaine fiscal. Avec cette 7ème révision de la directive, nous montrons notre volonté de nous adapter à l’ère du numérique, d’aller toujours plus loin dans la transparence fiscale, et dans notre détermination à lutter contre la fraude, l’évasion fiscales et l’évitement fiscal. Nous avons besoin d’une fiscalité juste et efficace et ce particulièrement en période de relance. Dès lors, nous sommes satisfaits que les plateformes numériques soient désormais incluses dans le domaine de la coopération fiscale européenne. Il est nécessaire, dans un souci d’équité, que les ventes réalisées sur ces plateformes participent à l’effort fiscal de la même manière que les ventes traditionnelles. C’est en agissant de la sorte que nous mettrons un terme à la concurrence déloyale. Je profite de cette tribune pour souligner à nouveau la nécessité de recourir à la majorité qualifiée au Conseil pour prendre des décisions en la matière.Enfin nous ne pouvons que regretter que le Conseil n’ait pas attendu l’avis du PE pour rendre sa position.

2021/03/10

J’ai soutenu ce rapport d’initiative qui vise à garantir que les entreprises respectent les obligations en matière de droits de l'homme, d'environnement et de bonne gouvernance tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, même en dehors de l'UE. Dans un monde toujours plus globalisé, il est temps de mieux définir les responsabilités des entreprises en leurs demandant que celles-ci identifient les vulnérabilités de leurs chaînes d'approvisionnement et développent des stratégies pour prévenir et atténuer ces risques.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce texte. Le règlement de base est important car il établit des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction et assure la libre circulation dans le marché intérieur. Le rapport formule des recommandations en vue de sa révision. Il est nécessaire d’adapter la gouvernance et les procédures de normalisation et les nouvelles technologies, la prise en compte des aspects santé ou la performance des produits. C’est un secteur économique essentiel pourvoyeur de millions d’emplois et qui doit prendre également sa part dans la transition énergétique.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative concernant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Celui-ci analyse la mise en œuvre directive européenne qui vise à protéger les personnes en situation de handicap et lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. Ce rapport d’initiative est une évaluation importante afin de faire le suivi et de mettre à jour la directive afin qu’elle corresponde aux objectifs et recommandations fixées par les Nations Unies.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à améliorer et à simplifier le contrôle des pêches et à la moderniser en lien avec les nouvelles technologies notamment en matière de vidéo et de caméras surveillances. Nous devons veiller à développer une politique de pêche commune basée sur la durabilité. Le texte permet aussi des avancées dans certains domaines comme la lutte contre la pêche illégale, un meilleur contrôle numérisé des navires, une meilleure gestion de la pêche récréative et une meilleure traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de l’objection qui vise à empêcher la Commission de prolonger d’un an la période d’autorisation de 9 substances actives dont l’évaluation a été retardée pour non remise de rapport d’évaluation ainsi que la dimoxystrobine qui est classée comme étant cancérogène pour l'homme, toxique pour la reproduction ainsi que pour les organismes aquatiques.

2021/03/10

J’ai voté en faveur des deux objections visant la mise sur le marché du coton et du maïs génétiquement modifiés. Ces deux textes s’appuient sur les avis adoptés par l’EFSA et mettent en avant les manquements de données concernant la composition lors de l’évaluation de ces OGM.

2021/03/10

J’ai voté en faveur des deux objections visant la mise sur le marché du coton et du maïs génétiquement modifiés. Ces deux textes s’appuient sur les avis adoptés par l’EFSA et mettent en avant les manquements de données concernant la composition lors de l’évaluation de ces OGM.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’activités. Ayant été rapporteur pour la décharge 2019 de l’ombudsman et de ses services dans le cadre du contrôle budgétaire, je ne peux que féliciter l’ombudsman pour son travail. Il est un des maillons essentiels pour permettre une meilleure visibilité pour les citoyens européens et pour faire avancer encore plus les questions de transparence, d’accessibilité aux documents et d’éthique au sein des instances européennes.

2021/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport. Le semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques, fiscales et de l’emploi, contribue grandement à définir une politique budgétaire stable et une économie compétitive. Il nous faut maintenant construire l’après crise avec l’aide de plans nationaux de relance et de résilience ambitieux, du programme Next génération EU, plan massif de relance et de la facilité pour la reprise et la résilience. L'exercice du semestre 2021, comme le dit le Commissaire Valdis Dombrovskis, offre la possibilité d’ « améliorer l'appropriation nationale », étant donné que les États membres devront élaborer des plans qui répondent à leurs propres besoins. Je suis satisfait de l’amendement voté en faveur de la prolongation de la durée de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance tant que la situation économique le justifiera. L’UE est fondée sur des valeurs, notamment la volonté de ne laisser personne sur le côté. Dès lors, le semestre européen doit pouvoir atteindre tous ses objectifs, en ce compris, les objectifs sociaux, environnementaux et climatiques. C’est ce caractère de flexibilité qui a permis à cet outil central de perdurer et de garder toute sa pertinence pour aborder les défis futurs.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met l’accent sur les aspects liés à l’emploi et à la politique sociale. La crise nous a montré la nécessité d’avoir un semestre européen renouvelé pour faire face aux inégalités accrues, à la pauvreté et à l’exclusion sociale, et pour s’assurer d’une croissance inclusive, d’une économie plus sociale, plus verte, plus innovante et plus durable.Pour ce faire, nous avons besoin d’une reprise la plus uniforme possible, basée sur la cohésion économique, sociale, territoriale, et ce grâce à la mise en place d’une gouvernance équitable et juste. Nous n’y arriverons que si le semestre européen s’adapte, promeut la recherche et l’innovation afin de relever les défis de la révolution technologique (le numérique, l’intelligence artificielle, etc.), tienne pleinement compte du socle des droits sociaux pour atténuer les difficultés de la population, notamment des femmes et des jeunes, investit dans les systèmes de base, notamment la protection sociale, la santé et l'éducation. Il s’agit pour l’Union d’être en mesure de fonctionner pleinement lorsque l’on désactivera la clause de sauvegarde générale. Les politiques économiques et sociales doivent être traitées sur pied d’égalité, car elles sont complémentaires et salutaires pour tous.

2021/03/11

J’ai voté pour cette résolution afin que le conflit syrien soit et reste en haut de l’agenda politique international. Dix ans de guerres, d’impunité, de tortures, de misère, de drames et de malheurs. Nous ne pouvons pas tolérer l’intolérable. L’Union doit soutenir de tout son poids les Nations Unies dans sa quête vers une solution politique durable, vers la tenue d’élections libres, transparentes et équitables sous sa supervision. Il n’y aura pas de paix sans solution politique, sans respect de l’opposition, sans justice, sans équité, sans sécurité pour ses réfugiés. Si l’Europe est le plus grand donateur d’aide humanitaire, elle n’est pas à même à elle seule de résoudre le conflit syrien. Seul l’établissement d’un dialogue politique entre tous les acteurs (Iran, Turquie, Russie et les pays occidentaux) en vue d’établir une compréhension mutuelle de la situation permettra d’avancer vers la transition. Nous devons poser des gestes forts vis-à-vis de la population syrienne toujours présente dans le pays ou réfugiée à l’étranger. J’espère que la 5e conférence sur la Syrie, qui doit se tenir fin de ce mois, débouchera sur des promesses concrètes, faisant la preuve de la résilience de la Communauté internationale à œuvrer au bénéfice du peuple syrien.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de cette résolution afin de faire de l’Union européenne une «LGBTQI freedom zone». Il est impératif de déclarer officiellement que l’Union européenne est construite sur un socle de valeurs. Il n’est pas concevable de revenir sur les libertés et les droits des citoyens européens, quelle que soit leur orientation sexuelle.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vient donner l’avis du Parlement européen et ainsi contribuer à la future Stratégie européenne pour les droits de l’enfant 2021-2024, qui sera présentée par la Commission. Cette résolution vient mettre en lumière les enjeux relatifs aux droits de l’enfant à l’heure du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant.

2021/03/11

J’ai voté en faveur de la recommandation portant sur le projet de règlement relatif aux mesures d’exécution, c’est-à-dire aux mesures de mise en œuvre du système des ressources propres.Il était capital de s’accorder sur le règlement d’application le plus rapidement possible pour ne pas pénaliser l’opérationnalisation de la décision relative aux ressources propres. Jusqu’à présent, seuls 13 États membres ont ratifié la décision. L’idéal serait que ce processus s’achève au plus tard en mai pour que les ressources propres puissent financer les emprunts du plan de relance dès le mois de juin, et ce, afin de pouvoir concrétiser dans les temps les engagements solidaires pris en décembre 2020 pour répondre à la crise.Il est essentiel pour la crédibilité de l’UE de s’assurer qu’elle soit en mesure de commencer à rembourser la dette de 750 milliards d’euros qu’elle a contractée avant la fin du cadre financier pluriannuel 2021-2027 pour que les coûts de l’emprunt ne soient pas supportés par une augmentation des contributions nationales, et donc par les citoyens

2021/03/24

J’ai voté en faveur de ce texte car il est primordial pour l’Union européenne d’investir dans des méthodes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins de la société de demain. La crise du COVID-19 nous démontre quotidiennement la place du numérique dans nos vies et notre société. Il faut doter tous les citoyens européens des compétences numériques de base. D’autre part, il est important de garantir certains fondamentaux pour un bon développement de l’éducation numérique, comme la garantie d’une connexion internet d’une part et la garantie de la stabilité de celle-ci de l’autre.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte. Les déchets marins restent un problème majeur tant pour les fonds marins et les écosystèmes que pour les plages ou les littoraux. Seul un environnement côtier et marin propre, productif et biologiquement diversifié permet de répondre aux besoins à long terme des personnes et des pêcheurs, ainsi qu’une meilleure coopération entre les États en la matière. Il me paraît nécessaire d’améliorer le cadre législatif européen en matière de déchets marins et d’avoir une dimension «maritime» dans les stratégies à venir de l’Union européenne sur la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» ou la question de la récupération des déchets, leurs traitements et leurs recyclages.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui insiste fortement sur l’importance du rôle et de l’action des autorités locales et régionales ainsi que de la politique de cohésion mise en place pour lutter contre le changement climatique et favoriser l’économie circulaire. Les fonds régionaux peuvent offrir des perspectives d’investissements aux États membres afin de mettre en place une transition énergétique robuste en laissant progressivement tomber les énergies fossiles, permettre d’atteindre une économie neutre pour le climat d’ici 2050 et contribuer à la lutte contre les inégalités sociales et économiques. Ces mêmes fonds sont essentiels pour accélérer la numérisation, notamment dans les parties plus rurales de l’Europe. Avec le pacte vert, la numérisation est une des grandes priorités de la Commission.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui fait suite à la stratégie européenne pour les données proposée par la Commission. Ce rapport soutient les ambitions de la stratégie qui vise à créer un marché unique des données et donc une véritable circulation de celles-ci. Ce rapport souligne les principaux points d’attention pour la bonne mise en œuvre de cette stratégie. La protection des données est un prérequis avant de pouvoir aller plus loin dans la création d’un espace européen des données.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la création d’un cadre général pour la titrisation et d’un cadre spécifique pour les titrisations simples afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID—19.Il s’agit avant tout de faciliter le recours à la titrisation dans le contexte de la relance en Europe après la pandémie de COVID-19 en proposant d’élargir le cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) aux titrisations synthétiques inscrites au bilan et en levant les obstacles réglementaires à la titrisation d’expositions non performantes (ENP) pour accroître les capacités de prêt sans abaisser les normes prudentielles applicables aux prêts bancaires. La titrisation est un produit utile car elle aide à faire fonctionner l’économie réelle en répartissant le risque. En agissant ainsi, nous créons les conditions d’une reprise économique forte ainsi que les conditions d’un contrôle solide des risques potentiels et d’une contribution à une économie juste et durable. Les banques ont désormais les outils pour continuer à prêter aux entreprises et aux PME en prenant le relais des mesures de soutien d’urgence face à l’impact économique, une fois ces dernières supprimées.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le règlement visant à maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience. Il s’agit de s’assurer que le recours à la titrisation soit davantage un outil viable sur le plan économique pour les établissements, dans un cadre prudentiel propre à préserver la stabilité financière de l’Union. Notre souci n’est pas d’assouplir les règles car nous tenons à assurer la protection des investisseurs, mais bien d’encourager les bonnes pratiques avec l'extension de règles de titrisation simples, transparentes et standardisées.Si nous n’agissons pas face à la hausse de prêts improductifs, nous irons probablement vers un resserrement du crédit, voire une pénurie du crédit, ce qui aurait de graves conséquences sur les plans socio-économiques avec à la clé des pertes d’emplois et des faillites et qui n’est pas tolérable si on veut assurer la relance économique.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte. Les biens à double usage sont des biens et des technologies conçus pour être utilisés dans des situations pacifiques et civiles mais peuvent être également être utilisés dans un cadre plus militaire. Ces biens concernent par exemple la cybersécurité, le piratage d’ordinateurs ou encore permettre des identifications d’utilisateurs d’internet. La Commission a proposé en 2016 la révision de ce règlement afin de mieux correspondre aux avancées technologiques. Ainsi, avec le nouveau texte, une autorisation serait requise pour exporter des dispositifs de cybersurveillance qui pourraient être utilisés dans le cadre de répression interne contre des opposants politiques. Je suis en faveur de la mise en place d’un meilleur contrôle pour les biens de cybersurveillance et pour une meilleure prise en compte des droits humains dans le cadre des octrois de licence.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport relatif au règlement portant sur la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés qui doit entrer en vigueur cette année encore, dès que la décision sur les ressources propres sera ratifiée par tous les États membres. Le temps presse si nous voulons que l’Europe ne voie pas les montants consacrés à ses programmes et à ses politiques diminuer après 2027 et si nous ne voulons pas pénaliser les générations futures.Cette nouvelle ressource propre, qui devrait aider les EM à respecter leurs engagements environnementaux, est la première d’un nouveau panier de ressources propres, prévues selon un calendrier précis et contraignant, consacré dans l’accord interinstitutionnel, signé fin de l’année passée. Ainsi, la Commission doit proposer deux nouvelles ressources propres en juin 2021, à savoir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une redevance sur le numérique, en vue de leur introduction dès 2023. Par ailleurs, elle présentera aussi une proposition révisée relative au système d’échange de quotas d’émission et fera son possible pour mettre en place une taxe sur les transactions financières durant la période 2021-2027.Ces financements aideront grandement à la concrétisation des transitions verte et numérique.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport portant sur la modification du règlement relatif au régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA. Il s’agit de participer à un effort conséquent de simplification dans le calcul de la ressource propre TVA, réduisant d’autant la charge administrative pour les États membres et la Commission et aidant à une collecte efficace des ressources propres de l’UE.Depuis 1970 le budget de l’UE est alimenté par des recettes spécifiques c'est-à-dire des ressources propres comme les cotisations agricoles, les droits de douanes sur les importations des pays tiers, ressources provenant de la TVA, ..., perçues par les EM et versées au budget communautaires. Ce financement indirect, soit dit en passant, porte un frein au développement des politiques de l’Union et réduit considérablement le contrôle démocratique du PE sur l’ensemble de l’activité budgétaire. À la différence, avec le panier de nouvelles ressources propres, l’Union bénéficiera d’un financement direct, plus légitime et plus démocratique.

2021/03/25

J’ai voté en faveur des orientations pour le budget 2022 - section III. Ce budget épousera une fois encore les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire et, nous l’espérons, verra l’amorce d’une relance économique plus durable, inclusive et résiliente que nous souhaitons verte et numérique. Une attention toute particulière sera accordée aux PME, épine dorsale de l’économie européenne, notamment en favorisant la recherche et l’innovation. De même, la pandémie a fait la preuve du caractère incontournable d’une union européenne de la santé, forte, fondée sur la solidarité et la responsabilité collective. Il nous faudra aussi nous accorder sur une politique de cohésion solide en mesure d’aider les régions qui accusent un retard, et ce dans le respect de l’état de droit. Enfin, une attention toute particulière devra être accordée à notre jeunesse, particulièrement touchée par les conséquences de cette crise, que ce soit sur les plans du chômage, de l'éducation ou encore de la santé mentale.Nous veillons à ce que l'argent du contribuable soit dépensé correctement, en harmonie avec les valeurs de solidarité et de responsabilité.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport de mise en œuvre qui couvre la directive 2004/107/CE sur l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant, ainsi que la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant. Ce rapport important vise à aligner l’Union européenne sur les normes de qualité de l’air fixées par l’OMS et s’inscrit dans la lignée du plan d'action "Zéro pollution" que la Commission devrait présenter en mai 2021 et qui veut réviser la directive actuelle sur la qualité de l’air ambiant.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de la nouvelle stratégie UE-Afrique, pour un partenariat plus fort et solidaire, centré sur l’humain. Il s’agit de faire du continent africain un allié privilégié pour affronter ensemble les défis de demain, en matière de lutte contre la violence, pour aider à créer un futur porteur d’avenir à une jeunesse en mal de repères, pour une plus grande autonomisation des femmes et des filles, pour soutenir à bras-le-corps des systèmes de santé dans le cadre de la couverture santé universelle. L’Afrique et l’Europe sont des continents liés par une histoire commune; ce sont des alliés naturels partageant des cultures et des langues communes.Nous avons besoin de ce véritable partenariat politique, économique, social, sanitaire, culturel, tenant compte des nouvelles réalités et des nouveaux acteurs, actifs au plan international. Pour que ce partenariat soit profitable à nos deux continents, nous devons investir dans le développement économique, seul moyen de lutter contre la migration et la fuite des cerveaux, permettant de transformer la croissance démographique du continent en atout et aidant à l’épanouissement et à l’autonomisation des femmes. Toutefois, l’Afrique a aussi un égal besoin d’États solides pour assurer une répartition équitable de la richesse créée.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte. Le tourisme est une activité économique majeure pour le continent européen qui fait vivre indirectement de nombreux secteurs (restaurants, commerces, etc.) et est pourvoyeur de 27 millions d’emplois, soit plus de 11 % de l’emploi européen et 10 % du PIB. Ce secteur a été fortement fragilisé par la crise sanitaire. Il me paraît essentiel qu’il soit repris pleinement dans les plans de relance des États membres. Je soutiens également la demande faite à la Commission de mettre en place une véritable politique européenne du tourisme et développer à cette fin une réelle Union pour le tourisme.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au renforcement du rôle international de l’euro. Pour que l’euro puisse jouer ce rôle géopolitique et stratégique face au dollars et auquel nous aspirons, il faut approfondir l’union économique et monétaire ainsi que l’union bancaire et s’assurer de progrès constants sur l'union des marchés des capitaux. Il est évident que si l’Europe réussit pleinement la mise en œuvre du plan de relance, elle renforcera d’autant sa crédibilité et l’aptitude de sa monnaie à jouer un rôle international fort. Toujours plus de stabilité et de résilience, contribuent naturellement à la promotion de l'utilisation de l'euro dans le commerce et dans les instruments financiers, sur les marchés de l'énergie, etc.En restant ouvert sur le monde et en plaidant régulièrement en faveur du multilatéralisme, l’UE a les cartes en main pour contribuer à façonner le système de gouvernance économique mondiale.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite au rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Malgré les avancées considérables en matière de protection des données grâce à la mise en œuvre du RGPD ces deux dernières années, le Parlement considère dans cette résolution qu’il existe néanmoins certains manquements. Le texte souligne également les retards en matière d’application du RGPD au sein des différents pays de l’Union et demande aux États membre d'y remédier au plus vite.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport d’étape sur l’Albanie, car son adhésion à l’Union fait partie de notre stratégie à l’égard des Balkans occidentaux. Si les progrès sont présents, il est évident que les défis restent de taille, notamment en ce qui concerne la consolidation de l’état de droit, l’indépendance des pouvoirs, et le respect des droits de l’homme. Les élections prévues le 25 avril prochain seront un test pour s’assurer du respect de la démocratie. Il est essentiel que l’Albanie continue à réformer son économie, progresse dans le respect des normes environnementales, assure une bonne coopération régionale, garantisse la liberté des médias; en un mot, qu’elle continue à s’aligner au mieux sur les politiques européennes.C’est en agissant de la sorte que nous pourrons convaincre que les progrès sont suffisants pour prétendre à l’ouverture formelle, dans les meilleurs délais, des négociations d’adhésion.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport portant sur le Kosovo car nous plaçons toute notre confiance dans le gouvernement nouvellement élu. Nous espérons que les autorités en place feront le nécessaire pour que le président du Kosovo soit élu rapidement, dans un souci de stabilité, et que des progrès significatifs pourront être faits en matière de lutte contre le changement climatique, contre la corruption et la criminalité organisée, contre les violences sexistes, pour le développement économique et social, pour la transition vers une économie plus verte, pour la politique d’éducation, etc. Pour y arriver, le Kosovo a besoin de stabilité politique, de respect de l’état de droit, des droits de l’homme et de la démocratie.L’accord de stabilisation et d’association entre l’Union et le Kosovo entré en vigueur le 1er avril 2016 demeure une opportunité de progrès durable et de rapprochement avec l’Union européenne. Néanmoins, l’adhésion du Kosovo passe par le maintien du dialogue politique entre Pristina et Belgrade sous l’égide de l’Union en vue de «parvenir à un accord global, durable et juridiquement contraignant, conformément au droit international». Conclure un accord de reconnaissance mutuelle est une condition préalable à l’adhésion à l’Union pour les deux pays.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport consacré à la Macédoine du Nord dont je salue les progrès constants dans des domaines sensibles et essentiels comme l’État de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé. Comme d’aucuns l’ont dit avant moi, la région des Balkans occidentaux est une priorité et son avenir réside dans l'Union européenne. Il reste cependant des efforts à faire pour renforcer la démocratie, assurer la liberté des médias, ... et continuer à mettre en œuvre des réformes, notamment en ce qui concerne la coopération régionale et les relations de bon voisinage (Grèce - et Bulgarie).La décision des États membres d'ouvrir les négociations d'adhésion au printemps 2020 était un acte politique fort. Nous espérons maintenant que ces derniers approuveront au sein du Conseil le cadre de négociation, condition sine qua non pour tenir la première conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord.

2021/03/25

J’ai voté en faveur du rapport d’étape relatif à la Serbie. De nombreux chapitres de négociation sont déjà ouverts. Il s’agit dès lors de faire avancer les réformes, les négociations d’adhésion et de conclure positivement le dialogue avec le Kosovo. Je salue à cet égard les progrès réalisés à Pristina dans le cadre du dialogue Belgrade-Pristina. Un accord global juridiquement contraignant, réconciliant le passé et construisant l’avenir est crucial pour assurer une perspective d’intégration européenne à la Serbie et à la région. Il est également essentiel de continuer à progresser en matière d’état de droit, de respect de la démocratie et des droits de l’homme. Les réformes doivent se focaliser sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement national des crimes de guerre et la lutte contre le crime organisé. La Serbie doit s’engager à s'aligner progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Il est de notre responsabilité de l’encourager à maintenir le cap vers l’adhésion car elle est la clé de la stabilité dans la région.

2021/03/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui avait été voté à l’unanimité en commission INTA. Ce texte est en lien avec le Brexit, qui oblige l’UE à revoir ses contingents tarifaires avec ses partenaires commerciaux de l’OMC suite au départ des Britanniques. La nouvelle répartition se fera de la manière suivante : maintenir pleinement, à l’avenir, le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais le répartir entre deux territoires douaniers distincts, l’Union à 27 et le Royaume-Uni. Il s’agit ici d’un accord avec la Norvège pour revoir 143 contingents tarifaires aussi bien agricoles et industriels qu’en matière de pêche.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce texte concernant le partenariat avec le Honduras qui est le premier pays d’Amérique latine à avoir entamé (en 2013) et mené à bonne fin (en 2018) des négociations en vue de conclure un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union. L’Union européenne a publié son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) en 2003. Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’Union ouvre ainsi son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Il s’agit d’accords commerciaux contraignants, qui contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur. Je ne peux que soutenir cet objectif visant à lutter contre les importations illégales de bois.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport qui aspire à harmoniser la fréquence, le contenu et les méthodes de contrôles techniques des véhicules au sein de l’Union européenne afin de continuer les avancées en la matière suite au « paquet contrôle technique ». La sécurité routière reste un point important et un travail d’harmonisation est plus que nécessaire pour obtenir la sécurité de tous les citoyens européens.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de cette résolution qui traite des résidus chimiques liés aux armes de la Seconde guerre mondiale qui ont été déversées dans la mer Baltique. Cette résolution vise à attirer l’attention de la Commission afin qu’elle agisse et finance les programmes de décontamination.

2021/04/26

J’ai voté en faveur de ce rapport essentiel établissant le programme-cadre «Horizon Europe», ambitieux et réaliste pour répondre aux défis auxquels l’UE est confrontée. La crise sanitaire a montré la nécessité d’investir toujours davantage dans la recherche et l’innovation. Avec un budget de 95,5 milliards d’euros, nous pouvons avoir confiance dans l’avenir que ce soit en matière de santé, de transitions verte et numérique, etc. Je ne peux que me féliciter qu’au moins 35 % du budget total seront destinés à venir en soutien aux objectifs climatiques de l’UE. Je regrette toutefois que cette dernière ne consacre toujours pas 3 % de son RNB à la R&D. C’est indispensable si on veut sortir de la crise socio-économique qui fait suite à la pandémie au niveau européen. En outre, engager l’UE à hauteur de 3 % lui permettrait de traiter d’égal à égal avec nos partenaires internationaux vu que l’accord vise aussi à garantir «la réciprocité et la protection des intérêts stratégiques de l’UE» et que l’on sait que les États-Unis et le Japon dépensent plus de 3 % de leur PIB à la R&D, que la Corée en dépense 4,6 % et que la Chine et Israël y consacrent 5 %.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’adoption du programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe, à savoir le programme-cadre pour la recherche et l’innovation. Nous avons besoin, pour faire face aux défis de demain, d’un soutien fort à la recherche fondamentale, de partenariats et donc de missions; enfin, nous avons toujours plus besoin d’innovations avec la création d’un institut consacré à l’innovation et la technologie, complémentaire au Conseil européen de l’innovation afin de garantir les transitions verte et numérique en soutenant notamment nos startups et nos PME. Comme d’aucuns l’ont dit, la mise en œuvre de ces programmes ne doivent en aucun cas creuser le fossé entre les États membres en matière de recherche et d’innovation. Dans ce domaine également la solidarité entre le nord et le sud, l’est et l’ouest sera la clé du succès du «rêve européen» respectueux de l’humain et de l’écologie, selon les termes de Jeremy Rifkin.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce règlement, qui vient mettre en place un nouveau mode de financement simplifié pour les différentes Communautés d’innovation et de connaissance – KIC – au sein de l’Institut. Ce règlement vise également a jeter les bases pour que ces KIC intègrent davantage de règles de transparence et de critères de performance à respecter.

2021/04/27

J’ai voté afin d’adopter le mécanisme de protection civile de l’Union européenne afin de garantir que l'Union et ses États membres soient mieux préparés à répondre aux urgences à grande échelle, en particulier lorsqu’elles touchent plusieurs pays en même temps. Il est important de tirer des leçons de l’expérience que nous vivons avec la crise du coronavirus afin de mettre en place une Union européenne plus réactive, capable de réagir simultanément aux situations de crise.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne. La part du secteur forestier dans l’économie du Honduras représente encore 3,6 % du produit national brut. Ce type d’accord de partenariat volontaire (APV) met l’accent sur la légalité et la bonne gouvernance ce qui a pour effet d’aider le secteur forestier à accroître le commerce légal et à créer des emplois durables et la croissance notamment dans les zones plus rurales tout n faisant attention à la biodiversité et aux espèces rares.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette résolution afin d'accroitre la transparence au sein des institutions européennes. Il est important que toutes les institutions avancent en la matière et adaptent les règles de transparence notamment au nouveau fonctionnement en télétravail.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce projet de résolution pour des transports maritimes plus propres. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour arriver à une transition neutre en carbone pour 2050 au plus tard conformément aux accords de Paris; y contribuent les réductions des émissions des transports maritimes ainsi que la décarbonation des ports européens ou encore la suppression progressive du fioul lourd. Pour ma part, je pense que le gaz naturel liquéfié doit être une approche à privilégier dans l’attente d’alternatives vertes durables.Nous resterons attentifs à ce que la stratégie de l’Organisation maritime internationale (OMI) se traduise par des mesures concrètes permettant de tracer une trajectoire ambitieuse tendant à un transport maritime à émissions nulles.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à empêcher l’augmentation des limites maximales des résidus de certains pesticides dans les aliments. En matière de santé, il est important d’appliquer le principe de précaution. Certains des pesticides visés sont suspectés d’être dangereux pour la santé ou encore nocifs pour l’environnement.

2021/04/27

Suite au Brexit, il est important d’encadrer nos futures relations avec le Royaume-Uni, j’ai voté en faveur de ce texte qui vise a garantir le régime de coopération avec le Royaume-Uni et fixe des règles de concurrence équitable. La résolution insiste également afin que le Parlement prenne véritablement part et suive de près la mise en œuvre de l’accord.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Adopter un plan de gestion est le signe que le thon rouge est à nouveau en bonne santé et que nous pouvons passer d’une situation d’urgence à une gestion cohérente, durable et vigilante de cette ressource halieutique. Malheureusement, nous ne pouvons que regretter l’attitude du Conseil dans ce dossier. L’accord provisoire trouvé en trilogue sur une répartition plus équilibrée des quotas afin de tenir compte des besoins de la petite pêche artisanale, qui a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie, a été rejeté au COREPER, au motif que la répartition des quotas relève de la compétence exclusive des États membres. Cette attitude regrettable est une brèche dans le respect de l’accord interinstitutionnel et cautionne une pratique peu transparente. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’amendement reprenant l’accord obtenu en trilogue. Nous entendons bien aller au bout du processus législatif car les gens de la pêche ont grandement et urgemment besoin de ce plan.

2021/04/28

La crise du coronavirus a largement impacté nos modes de vie mais également nos déplacements. J’ai voté en faveur de ce certificat qui sera disponible pour l’ensemble des citoyens européens afin de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne.

2021/04/28

La crise du coronavirus a largement impacté nos modes de vie mais également nos déplacements. J’ai voté en faveur de ce certificat qui sera disponible pour l’ensemble des ressortissants des pays tiers qui résident dans un pays de l'Union afin de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur la taxation du numérique et l'imposition minimale effective des entreprises. Nous avons besoin d’une fiscalité transparente, juste et équitable au bénéfice de toutes les entreprises et par conséquent des citoyens européens. La pandémie a bouleversé nos modes de vie, de consommation et a creusé les budgets des EM au profit in fine des entreprises du numérique. Il est donc de notre responsabilité de nous assurer que ces mêmes entreprises participent de manière juste et transparente au fardeau fiscal, comme le font les citoyens et les autres entreprises. Il est évident que la fiscalité sur le numérique doit être traité au niveau mondial et que nous avons besoin d’une solution globale. Ainsi, si l’OCDE venait à échouer dans sa quête d’un accord global d’ici juin sur la redistribution des droits de taxation et sur la fiscalité minimale effective, nous travaillerons à notre propre accord au niveau européen. Je soutiens d’ailleurs pleinement l'engagement renouvelé des membres du Conseil européen du 25.03.2021 en faveur d'une redevance numérique européenne, indispensable pour rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et contribuer au financement de la relance et de la résilience de notre économie.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à la résolution du Parlement adoptée en décembre 2019 et qui vise à davantage de protection des journalistes et du respect de l’Etat de droit à Malte suite à l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’accord interinstitutionnel relatif au fond européen de la défense (FED). Je me réjouis que l’on se soit accordé sur un programme budgétaire pour la coopération industrielle en matière de défense qui dépasse nos différences. C’est une étape essentielle que nous avons franchie en faveur la création d’une Europe de la défense et en faveur de notre autonomie stratégique. Pour être un acteur global crédible et agir sur la scène internationale, l’UE doit être en mesure d’assurer sa propre sécurité, notamment en complétant son dispositif de soft power par des instruments de hard power.Ce fonds doté d’une enveloppe de 7,953 milliards EUR pour la période 2021-2027 (2,651 milliards en faveur de la recherche et 5,302 milliards pour des actions de développement) organise la coopération industrielle au bénéfice de tous les États membres, permet sous certaines conditions des coopérations avec des entités non européennes et met en place le développement de technologies de rupture. Grâce à ce Fonds, nous serons en mesure de développer des synergies entre États membres et de réaliser des économies d’échelle, de développer notre industrie et d’accéder à des technologies de pointe.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce rapport qui concentre le budget du Parlement pour l’année 2022 sur ses fonctions essentielles, à savoir: assurer la qualité de ses fonctions législatives; agir en tant que bras de l’autorité budgétaire et informer et représenter au mieux les citoyens. 2022 sera la seconde année de crise socio-économique, faisant suite à la pandémie. C’est en présentant une épure réaliste et cohérente que nous assurerons notre crédibilité à l’égard des citoyens, mais aussi des autres institutions dont nous avons la charge de contrôler le budget.Ce rapport porte sur une année charnière, faisant la synthèse de nos obligations législatives, budgétaires et de communication avec, la nouvelle «normalité» que nous vivons depuis plus d’un an, suite à la pandémie de la COVID-19 et nos priorités en faveur d’une transition verte et numérique. C’est pourquoi nous avons tenu à rappeler que notre institution doit aussi assumer sa «responsabilité institutionnelle de réduction de son empreinte carbone». Les objectifs environnementaux et climatiques du PE doivent être réévalués à la hausse et une feuille de route doit être adoptée en 2022 afin d’éliminer progressivement les installations de chauffage utilisant des combustibles fossiles.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la Russie, le cas d’Alexeï Navalny, le déploiement massif de troupes russes à la frontière ukrainienne et l’attaque russe en Tchéquie. Nous ne pouvons qu’être inquiets face aux choix géostratégiques de Moscou et à son attitude vis-à-vis d’Alexeï Navalny.L’attitude du gouvernement russe sur ces différentes questions est la preuve de la dégradation continue de nos relations avec Moscou et nous pousse à demander de nouvelles mesures contre Moscou. Si nous ne souhaitons pas alimenter l’escalade, nous devons néanmoins rester fermes et unis dans la condamnation de ces actions inacceptables qui témoignent d’un comportement ostensiblement hostile à l’Union à la veille des élections législatives prévues en septembre.Nous savons que des sanctions seules ne sont pas suffisantes et qu’un dialogue constructif est de loin préférable si nous voulons nous engager, dans le plein respect de nos valeurs, à l’amélioration de nos relations.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur le cinquième anniversaire de la signature de l’accord de paix de 2016 entre le gouvernement colombien et les FARC, mettant fin à plus de 50 ans de conflit armé. Cet accord historique est le début d’un cheminement vers une paix durable. Toutefois, ce processus de paix reste fragile et complexe, et la violence à l’encontre des anciens combattants, persistante. Si nous saluons les efforts en faveur d’une paix stable et définitive, nous condamnons avec force toute violence subie par les leaders sociaux, les défenseurs des droits humains, les populations autochtones et afro-colombiennes, ainsi que par les ex-combattants des FARC. Les parties à l’accord doivent s’acquitter de leurs engagements en garantissant aux victimes justice, vérité et réparation. Ils doivent également apporter les preuves concrètes de leurs engagements. Ce n’est qu’en mettant en œuvre intégralement la feuille de route de cet accord avec le soutien de l’Union et de la communauté internationale que les conditions seront réunies pour assurer un développement économique durable et un retour à la normalité.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur la Garantie européenne pour l’enfance. Une telle garantie assure aux enfants, notamment les plus fragilisés, un accès effectif et gratuit aux structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et à une alimentation saine et aux soins de santé et à un logement adéquat. Cette garantie est indispensable quand on sait que dans l’UE, 18 millions d’enfants vivent dans la pauvreté. Cette situation n’est pas tolérable dans une Europe qui se veut à l’écoute des citoyens et qui prône le respect des valeurs et des droits de l’homme. Nous devons prendre des mesures pour rejeter l’exclusion sociale. Un moyen efficace et durable pour les sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale serait d’aider leurs parents à se réinsérer dans le monde du travail afin qu’ils trouvent un emploi stable. Par ailleurs, je reste convaincu qu’au sein de l’UE, il doit être possible de reconnaitre à tout citoyen européen le droit à un salaire minimum. Une Europe juste et solidaire ne peut tolérer de telles inégalités et doit aider à briser ce cercle vicieux intergénérationnel.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à garantir des tests COVID-19 à un prix abordable. Il est important d’avoir une logique globale, d’intégrer cette dimension dans la mise en place du certificat vert afin de permettre à tout un chacun de circuler au sein de l’Union.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce rapport recommandant d’améliorer et d’approfondir les relations avec l’Inde, notre partenaire stratégique, dans les domaines comme la santé en ce compris la santé mentale, le changement climatique, le numérique, le commerce et les investissements, la politique étrangère et de sécurité et des droits de l’homme, etc.Je profite de cette tribune pour m’associer à la douleur de tous ceux qui ont perdu un être cher durant cette pandémie particulièrement mortifère en Inde. Il est plus que temps de développer une alliance mondiale durable dans le domaine de la santé. En proposant son aide, l’UE a fait preuve de solidarité. Ce ne sont pas moins de 15 de nos États qui ont offert un soutien concret sous la forme d'oxygène liquide, de ventilateurs et de médicaments. Qu’ils en soient remerciés. Dans un monde globalisé il est indispensable d’agir ensemble face aux défis de notre temps.Le sommet entre l'UE et l'Inde prévu le 8 mai prochain sera l’occasion de renforcer nos liens dans des domaines aussi essentiels que le numérique, l’environnement et la promotion des droits de l’homme et de la paix afin de construire un partenariat solide, durable et solidaire.

2021/04/29

J’ai voté en faveur de ce texte. Le Fonds pour une transition juste est un des piliers du Green deal dont l’objectif est d’accompagner la transition économique des régions les plus touchées par la transition climatique et qui nécessitent dès lors une aide à la reconversion des travailleurs comme des entreprises ou qui nécessitent des investissements dans les énergies renouvelables et la mobilité durable. L’accord trouvé est un bon accord puisqu’il prévoit l’exclusion des investissements dans les combustibles fossiles, un «bonus» à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et une «conditionnalité verte» qui lie l’accès aux ressources à l’engagement d’un État membre à atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici 2050.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce texte sur le FSUE. Ce fonds a été créé suite aux graves inondations qui ont affecté l’Europe en 2002. Il a pour but d’apporter une aide financière rapide aux États membres de l’UE confrontés à des catastrophes naturelles majeures. Dans le cadre du nouveau CFP, il a été regroupé avec la réserve d’aide d’urgence (RAU), action qui a nécessité son réexamen par le Parlement. Je soutiens la pérennité de ce fonds, dont l’existence démontre l’aspect concret de l’action de l’UE pour les citoyens européens.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à empêcher la contrefaçon des billets et pièces d’euros ainsi que de prévenir et combattre le faux-monnayage. Le vote venait ici confirmer l’accord de trilogue obtenu afin de mettre en place le programme Périclès IV du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

2021/05/18

j’ai voté en faveur de ce texte concernant l’Accord entre l’Union et Cuba. Suite au Brexit, certains accords ont dû être revus afin de réviser les contingents tarifaires. je soutiens cet accord avec Cuba qui vise à modifier 143 contingents tarifaires agricoles, industriels et halieutiques. La stratégie défendue par la Commission est la division des quotas existants entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni. Cette approche a permis de garantir que le volume global existant de chaque contingent tarifaire restera le même mais réparti équitablement et au prorata entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni.

2021/05/18

J’ai voté bien entendu en faveur de ce texte visant à la mise à jour de l'accord euro-méditerranéen entre l'UE et laTunisie datant de 1995. Cette mise à jour technique permet de tenir compte de l’adhésion de la Croatie en 2013 à l’UE. Je ne peux que soutenir le développement de nos échanges et de nos relations avec la zone méditerranéenne et notamment la Tunisie.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce texte qui met à jour notre accord d’association. Il existe un accord d’association depuis 2012 entre l’UE et l’Amérique centrale depuis 2021. Un accord basé sur 3 volets : dialogue politique, la coopération et le commerce. Le volet commercial n’était appliqué qu’à titre provisoire jusqu’à maintenant. Il fallait également ajouter la Croatie à cet accord. Je suis en faveur du développement des relations commerciales et d’un plus grand développement de nos relations avec l’Amérique centrale

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce texte et de cette procédure d’approbation concernant les accords Etats-Unis/Islande/Norvège sur fournitures d’aéronefs avec équipage qui datent initialement de 2007.Cet accord porte sur l’adaptation du traité UE-US sur les limites de durée applicables aux accords defourniture et de location d’aéronefs avec équipage à des règles adoptées en droit européen en 2008 et qui n’existait pas sous cette forme dans les accords initiaux avec les USA. Il était donc nécessaire de clarifier ce point dans l’intérêt des consommateurs, des compagnies aériennes et des travailleurs des deux côtés de l’Atlantique afin de mieux traduire les réalités d’une industrie mondiale de l’aviation ainsi que le renforcement du réseau de transport aérien transatlantique.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce texte. L’octroi de mer est en fait un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques françaises ( Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte). La France avait obtenu des exonérations jusqu’en décembre 2020 sur les importations afin de n compromettre la production locale. Je soutiens un nouveau régime de dérogation fiscale afin de soutenir les économies locales vu les difficultés économiques rencontrées par ces régions.

2021/05/18

j’ai voté en faveur de ce rapport concernant les objectifs de l’obligation de débarquement. Le rapport montre de nombreuses lacunes et souhaite que la Commission fasse une évaluation en 2022 de ces objectifs de débarquement que je soutiens pleinement. Il est essentiel que nous ayons une politique commune de pêche plus durable et qui limite les captures indésirées et les rejets qui peuvent représentent un gaspillage important des ressources naturelles et une mauvaise gestion de nos fonds marins et des écosystèmes.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de cette proposition de directive qui vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’Union dans l’intérêt général en accordant une exonération générale de TVA pour l’exécution d’un mandat par la Commission, par une agence ou un organisme établis en vertu du droit de l’Union, permettant d’acquérir des biens et des services en vue de les redistribuer gratuitement aux EM selon l’urgence. Nous devons tirer des enseignements de la pandémie de la Covid-19 afin d’être en mesure à l’avenir de prévenir une crise ou une catastrophe naturelle et de les gérer de manière cohérente et structurée. La pandémie de COVID-19 a montré que la TVA facturée sur certaines opérations finit par constituer, dans les procédures de passation de marchés, un facteur de coût, pesant sur des budgets éprouvés. Ces montants de TVA réduisent d’autant le volume des biens et des services que la Commission est capable d’acquérir pour constituer des stocks ou en assurer une distribution rapide ; compliquent et retardent les opérations de solidarité destinées à répondre à des besoins urgents, et font peser une lourde charge administrative sur les entreprises qui doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales des EM concernés.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’Estonie, suite au licenciement de 10.080 travailleurs dont 1 715 travailleurs indépendants, dans le secteur du tourisme, en raison de la pandémie. Le lien entre ces licenciements et la crise financière qui découle de la Covid-19 est évident. Suite à la déclaration de l’état d’urgence le 13 mars 2020, qui a engendré des restrictions en matière de voyage et la fermeture des frontières internationales, de nombreux emplois ont été perdus, notamment dans les agences de voyage, l’hébergement, la restauration, l’organisation d’événements et les transports. Le FEM est un instrument de solidarité de l’UE qui permet dans le cas présent à 5 060 travailleurs licenciés et indépendants de bénéficier de mesures pour les aider à se réinsérer dans le marché du travail que ce soit par le biais d’une formation, d’une aide ou d’une subvention à la création d’entreprises, d’apprentissages, d’un soutien aux études ou d’allocations de formation. L’Union interviendra à concurrence de 60% du coût total de ces mesures, soit pour 4 474 480 EUR sur un montant global de 7 457 468 EUR.

2021/05/18

J’ai voté pour ce rapport portant sur la mobilisation du Fonds européen de solidarité à l’égard de la Grèce et de la France en proie en 2020 à des catastrophes naturelles « régionales » et à l’égard de 17 EM dont la Belgique et 3 pays en voie d’adhésion, en proie à une urgence de santé publique (la Covid-19).La tempête Thalia, le cyclone Lanos et les tremblements de terre dans les îles grecques de Samos, Ikaria et Chios en août, septembre et octobre derniers ont occasionné la mort de 12 personnes et des dommages directs estimés 101 252 020 EUR.La tempête Alex dans la région française de Provence-Alpes-Côte d’Azur (octobre 2020) a également occasionné la mort de 9 personnes et des dommages directs estimés à 2 373 000 000 EUR.La solidarité européenne est concrète et rapide dans le cadre de cet instrument de politique régionale. Le fonds interviendra à concurrence de 27.419.920 EUR en Grèce et pour 59 325 000 EUR en France.Cette solidarité s’étend depuis 2020 aux EM et aux pays en voie d’adhésion qui doivent faire face à une urgence majeure de santé publique. Dans ce cadre, ils recevront une aide de 529 347 741 EUR.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif afin non seulement de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de la COVID-19 mais aussi de prévoir une marge au titre de l’instrument d’aide d’urgence pour être en mesure d’assumer financièrement si cela s’avère nécessaire de nouvelles initiatives européennes liées à la réaction à la COVID-19.Ce projet de budget rectificatif intègre aussi les modifications techniques indispensables au budget 2021 qui découlent des accords politiques dégagés sur les bases juridiques sectorielles à la suite de l’adoption du CFP en décembre 2020, et certains ajustements liés au provisionnement de la garantie pour l’action extérieure.Ces adaptations s’élèvent à 260.681.598 EUR en crédits d’engagement et à 252.581.598 EUR en crédits de paiement.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui traite des retransmissions pirate en ligne d’évènements sportifs. Il est important de faire évoluer la législation en fonction des besoins du secteur car les mécanismes classiques de sanctions ne sont pas suffisants ou non adaptés à la réalité de terrain.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce texte qui veut s’adapter aux enjeux actuels en révisant les objectifs de recherche du fonds pour les aligner avec les objectifs climatiques, de transition juste. Il est important de prendre tous les secteurs en compte et d’avancer ensemble vers nos objectifs fixés à l’agenda 2030 et 2050.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport d'initiative sur les impacts du changement climatique sur les populations vulnérables dans les PED. Il est évident que les impacts du changement climatique sapent les perspectives de développement de ces pays, entretiennent et génèrent toujours plus de pauvreté, de conflits, d’inégalités et de mouvements migratoires. L’Union en tant qu’acteur global doit se donner les moyens de ses ambitions en renforçant la dimension extérieure du pacte vert pour rehausser les objectifs climatiques et de biodiversité au niveau mondial et aider les pays partenaires à faire face à ce combat dont ils sont les victimes et non les auteurs. La Commission devrait élaborer une stratégie globale portant à bras le corps les accords de Paris et la réalisation des objectifs de développement durables. De même, le financement de ces mesures devrait se faire de manière proactive par le biais du pilier « réaction rapide » de l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) pour la prévention et la gestion des crises liées au climat et des déplacements dus au climat. Enfin, il est urgent que la Commission lance un débat sur la reconnaissance d’un statut européen pour les réfugiés climatiques.

2021/05/18

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vient intégrer les dimensions de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel à la thématique de l’intelligence artificielle sur laquelle le Parlement travaille intensivement. Il est important d’envisager les aspects positifs de l’IA ainsi que les défis qu’elle risque de révéler dans ces différents secteurs et ainsi d’anticiper et d’encadrer au mieux.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui reprend les lignes politiques majeures définies par le Parlement sur les questions de politique énergétique: la question des investissements, les infrastructures, la transition énergétique, les questions d’innovation dans les nouvelles énergies, l’intégration des réseaux ou encore l’importance de l’autonomie stratégique européenne. Ces points sont d’autant plus importants que nous voulons atteindre une neutralité climatique d’ici 2050. Dans ce cadre, la sécurité de l’approvisionnement et la garantie d’un tarif énergétique correct sont aussi des priorités.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne que l’externalisation des frontières doit être traitée dans le respect des droits des migrants, du droit international et humanitaire. Nous avons besoin d’une politique migratoire qui assure des canaux légaux, qui lutte contre le trafic et les passeurs et qui consacre un réel partage de la responsabilité des migrants. N’oublions pas que la plupart de nos États ont ratifié le pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Seuls les accords formels de réadmission entre l'UE et les pays tiers sont en mesure d’assurer une protection au migrant ou au réfugié. Au-delà du choix politique, il s’agit de faire face à nos obligations en matière de droits de l'homme. Laisser le réfugié, le migrant, la personne déplacés sans perspective ni protection, voire torturés, soumis au refoulement, ou encore bloqués dans un pays de transit ou dans son propre pays n’est pas admissible. En concluant des accords formels, l’Union s’assure que les droits de l’homme seront bien respectés, que le migrant aura accès à la justice, que les contrôles parlementaire et judiciaire seront possibles.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport. La Turquie est un partenaire stratégique pour l’Union, membre de l’OTAN, du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, et est dotée d’une société civile dynamique qui a le plein soutien du PE. La Turquie a cette opportunité d’être à la frontière de deux mondes. Elle a un double regard, à la fois sur l’Occident européen et sur l’Asie.Si nous pouvons constater depuis le début de cette année des améliorations sur le plan des relations extérieures, nous restons particulièrement préoccupés par le recul de la Turquie sur le plan interne en matière de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’état de droit. Poursuivre le dialogue avec un pays avec lequel nous avons une «communauté de destin» comme l’aurait dit Jacques Chirac, ne doit pas éluder le débat sur les sujets sensibles comme le manque de dialogue entre les partis politiques turcs, les atteintes à la liberté d’expression et des médias.Nous devons défendre une approche globale dans le cadre de la reprise des relations bilatérales, rétablir la confiance et concrétiser les espoirs de la population et de la jeunesse turques.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion du Monténégro, pays le plus avancé dans ce processus d’intégration. Je salue cette avancée: 33 chapitres examinés sur l’acquis de l’UE, dont 3 sont provisoirement fermés. Les élections du 30 août 2020, exemple de première transition démocratique réussie avec un taux élevé de participation, méritent également d’être saluées. Une démocratie parlementaire efficace repose sur la participation du gouvernement comme de l’opposition au processus décisionnel parlementaire en organisant le débat, en permettant à tous les points de vue de s’exprimer, et en imposant la transparence de la décision, assurant ipso facto l’équilibre des pouvoirs. Nous regrettons dès lors que le plus grand parti d’opposition ne participera ni aux travaux de l’assemblée, ni à ceux de la commission pour la réforme de la loi électorale. Si nous encourageons les autorités du pays à poursuivre leurs efforts afin de s’aligner sur les normes européennes, nous les invitons aussi à accélérer les réformes politiques et économiques, notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, le pouvoir judiciaire, la liberté des médias et la lutte contre la corruption, domaines dans lesquels des progrès conséquents sont essentiels.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport. Nous avons une responsabilité politique et environnementale à l’égard des défenseurs de l’environnement et des autochtones qui font l’objet de meurtres, de persécution, d’intimidation et de diffamation. Ces défenseurs de l’environnements dénoncent au péril de leur vie l’impuissance de l’État, la convoitise des compagnies minières, pétrolières, ..., et le silence de la communauté internationale. Si, souvent, nous sommes face à un problème de gouvernance dans ces pays, nous devons admettre que la communauté internationale ne prend pas la mesure de l’urgence humanitaire, environnementale, écologique, de l’urgence de s’attaquer à ce qu’on appelle la «malédiction des ressources», de la gravité de ce qui se passe dans des zones souvent dites «protégées» ou dans les zones rurales. Le manque de fermeté des gouvernements, la déliquescence de l’État, la concupiscence et l’attitude ambiguë des opérateurs, doivent susciter nos plus vives inquiétudes.Concilier protection de l’environnement et développement de ces pays doit se faire à la lumière d’une stratégie globale de développement durable dans le respect des droits de chacun, notamment des populations autochtones. Reconnaître l’écocide comme un crime international dans le cadre du Statut de Rome permettrait de lutter contre l’impunité.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce texte. La démographie européenne souffre d’une faible natalité, d’un vieillissement de la population et d’un exode rural au profit des villes. Le rapport tente d’identifier les outils qui permettraient d’inverser ces tendances en insistant sur les bonnes pratiques dans certains États, notamment via la politique de cohésion, grâce à la création d’infrastructures et d’emplois, aux transports ou à la digitalisation. Dans les années à venir, c’est une dimension qui doit être davantage prise en compte dans les fonds de cohésion afin d’éviter également un déséquilibre entre les zones urbaines et rurales, et de développer davantage la croissance dans ces dernières.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de ce texte sur la libre circulation des travailleurs. Je suis en faveur d’une meilleure mobilité pour les travailleurs au niveau européen et pour améliorer/simplifier la législation existante, notamment pour les travailleurs saisonniers, et lutter contre la concurrence ou les pratiques déloyales. Dans ce contexte, je pense à la question des travailleurs détachés et à l’importance de mettre en place de meilleurs contrôles au niveau national.Il y a encore une grande marge de progression pour faciliter la mobilité, notamment en termes de reconnaissance de diplômes et de compétences, ou encore pour lutter contre la fraude et le dumping social via, notamment, la mise en place d’un numéro européen de sécurité sociale.

2021/05/19

J’ai bien entendu voté en faveur de cette résolution qui vise à rappeler l’importance de la lutte contre le sida dans les politiques de l’Union. 33 millions de personnes sont décédées depuis les années 80 des suites du sida. 76 millions sont infectées par le VIH. Il est nécessaire de poursuivre la recherche et l’innovation dans ce domaine et permettre un meilleur accès aux médicaments et à la prévention notamment chez les publics cibles et les plus jeunes générations.

2021/05/19

J’ai voté pour ce texte car il me semble important que les ONG puissent analyser et examiner des actes administratifs et faire la lumière si ceux-ci ne sont pas en accord avec le droit de l’environnement et ce conformément à la Convention de Aarhus et la régulation du même nom. Ce texte insiste sur de nombreux points et demande notamment d'élargir les types d'actes administratifs de l'UE auxquels les ONG auront accès.

2021/05/20

J’ai voté pour cette résolution qui est au cœur de nos valeurs : le respect de la démocratie parlementaire. Une démocratie réussie est une démocratie où tous les citoyens sentent qu’ils appartiennent à leur communauté, et où le droit à la liberté de parole est reconnu et protégé. Lorsque l’Union a décidé d’imposer des sanctions à quatre Chinois et à une entité responsable d’atteintes aux droits de l’homme contre les Ouïghours, elle n’a fait qu’appliquer ses valeurs. Sanctionner des parlementaires européens, des parlementaires nationaux, la sous-commission des droits de l’homme, ... pour avoir exprimé légitimement et en toute liberté leur position, doit nous inciter à défendre fermement le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit.Le dialogue politique avec la Chine doit se poursuivre. Mais nous devons être clairs dans nos propos. Nous n’examinerons pas l’accord sur les investissements tant que les sanctions chinoises ne seront pas levées et tant que la Chine n’aura pas ratifié les conventions de l'OIT sur le travail forcé. « La démocratie n’est pas la loi de la majorité mais bien la protection de la minorité » (A. Camus)

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui s’inscrit dans l’agenda environnemental européen que nous nous sommes fixés en début de législature. Il s’agit ici de faire des recommandations à la Commission sur la base de la directive de 2004 portant sur la responsabilité environnementale des entreprises. Ce rapport préconise de prévenir les dommages environnementaux en réduisant les risques, en renforçant le principe de précaution et le principe pollueur-payeur, en créant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et en veillant à ce que les contribuables ne supportent pas le coût des dommages environnementaux.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui constitue la position commune du Parlement européen pour la mise en place d’une nouvelle stratégie pour une migration économique et légale axée sur plusieurs piliers comme une meilleure coopération avec les pays tiers pour réduire les migrations irrégulières, encourager une migration circulaire, harmoniser les voies légales migratoires...

2021/05/20

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir l’agenda afin de mettre sur pied une véritable Europe numérique, compétitive et qui surmonte les obstacles qu’elle connait actuellement. Pour ce faire, il faut impérativement éviter les approches nationales et par conséquent une fragmentation du marché du numérique européen. L’harmonie sera la clé d’une Europe numérique compétitive et garantissant le respect des droits fondamentaux.

2021/05/20

J’ai voté en faveur du texte ETIAS qui met en place l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation de voyage avec les autres systèmes d’information de l’UE. Il est important d’assurer à ces différents systèmes européens un accès en lecture seule et temporaire aux données, tout en respectant pleinement les principes de minimisation et de conservation des données. Cette interopérabilité permettra une meilleure comparaison des données d’Europol et les bases de données d’Interpol, afin de déterminer si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière.

2021/06/07

J’ai voté en faveur du texte ETIAS qui met en place l’interopérabilité du système européen d’information et d’autorisation de voyage avec les autres systèmes d’information de l’UE. Il est important d’assurer à ces différents systèmes européens un accès en lecture seule et temporaire aux données, tout en respectant pleinement les principes de minimisation et de conservation des données. Cette interopérabilité permettra une meilleure comparaison des données des demandeurs avec les autres systèmes d’information ou bases de données de l’UE (le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/sortie (EES), et la base de données Eurodac).

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de venir en aide à 500 travailleurs licenciés des usines métallurgiques de la société GMH Guss en Allemagne, suite à la délocalisation de la production de plusieurs entreprises clientes dans des pays extérieurs à l'Union européenne, notamment en Europe de l’Est et en Asie. Cette aide à la réinsertion des travailleurs s’élève à 1,1 million d’EUR à titre de cofinancement sur un montant total d’1,8 million d’EUR et sera distribuée sur base des principes de l’égalité des genres et de la non-discrimination. Dans ces temps particulièrement difficiles suite à la pandémie, nous nous devons d’être solidaires avec tous les travailleurs qui doivent faire face à une perte d’emploi en raison d’une restructuration.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de venir en aide aux 1 468 travailleurs licenciés par la société Swissport-Belgium, déclarée en faillite le 9 juin 2020.Un nombre croissant de travailleurs bascule, en raison cette terrible crise socio-économique engendrée par la crise sanitaire mondiale, dans une situation de précarité, voire de pauvreté. Cela se vérifie non seulement à l’égard d’entreprises déjà fragilisées mais aussi d’entreprises en bonne santé. Au nom de la solidarité, le Fonds versera 3 719 224 EUR, à titre de cofinancement de mesures proposées par la Belgique pour soutenir la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail. Ce cofinancement représente 60 % du coût total (s’élevant à 6,2 millions d’EUR) des mesures de soutien aux personnes licenciées. Il s’agit maintenant de s’assurer que l’aide sera fournie aussi rapidement et efficacement que possible, que ce soit sous forme de formation, d’information, d’aide à la recherche d'emploi et d’orientation professionnelle, de soutien et de contribution à la création d'entreprise, d’allocations de retour à l’école, etc. Il va sans dire que cette aide est inclusive et que l’égalité des genres est pleinement respectée.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à accorder un cofinancement de 5 millions pour aider 1 200 travailleurs licenciés par la compagnie d’aviation KLM suite aux répercussions de la crise de la COVID-19 afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Les mesures cofinancées par le Fonds à hauteur de 5 millions sur un montant total de 8,4 millions d’euros, peuvent prendre diverses formes comme une aide au perfectionnement, à des formations complémentaires, ou encore à la création d’entreprise. Nous avons insisté pour que la Commission accélère le processus d’évaluation afin que les travailleurs licenciés puissent puisse bénéficier du soutien de l’Union en temps opportun. Suite à la pandémie qui a donné lieu à des restrictions sans précédent dans la circulation des personnes et des marchandises au niveau mondial, l’industrie de l’aviation subit la crise la plus grave de son histoire. Nous ne pouvons par conséquent que nous féliciter de cette solidarité européenne concrète et de plus en plus naturelle. Je profite de cette tribune pour saluer le travail de cette compagnie qui dès le début de la pandémie a joué un rôle essentiel dans le rapatriement de citoyens et le transport d’équipements médicaux.

2021/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui autorise l’activation du Fonds à hauteur d’1,75 million d’EUR à titre de cofinancement sur un montant global de 2,9 millions EUR pour aider 508 salariés licenciés de Finnair-Oyj (Finlande) et un sous-traitant, à se reconvertir afin de s’insérer dans le marché du travail. Ces licenciements sont dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le secteur de l’aviation suite aux restrictions en matière de déplacements qui ont entrainé une baisse spectaculaire du transport aérien de passagers. L’Association internationale du transport aérien (IATA) a constaté que la demande internationale de passagers a diminué de 75,6 % en 2020 par rapport à 2019. Selon ses statistiques, la capacité (mesurée en sièges-kilomètres offerts, ou ASK) a diminué de 68,1 % et le coefficient d’occupation des sièges a perdu 19,2 points de pourcentage pour s’établir à 62,8 %.

2021/06/07

J’ai voté en faveur du texte ETIAS qui met en place l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation de voyage avec les autres systèmes d'information de l’UE. Il est important d'assurer à ces différents systèmes européens un accès en lecture seule et temporaire aux données, tout en respectant pleinement les principes de minimisation et de conservation des données. Cette interopérabilité permettra un accès au système européen d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), ainsi que les données d'Europol et les bases de données d'Interpol.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ces deux rapports, qui viennent confirmer les accords obtenus en trilogue afin de mettre en œuvre le certificat numérique européen pour les citoyens européens ainsi que ceux qui sont originaires d’États tiers mais qui résident au sein de l’UE. Ces certificats sont importants afin de pouvoir relancer le tourisme et les voyages dans l’Union.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ces deux rapports, qui viennent confirmer les accords obtenus en trilogue afin de mettre en œuvre le certificat numérique européen pour les citoyens européens ainsi que ceux qui sont originaires d’États tiers mais qui résident au sein de l’UE. Ces certificats sont importants afin de pouvoir relancer le tourisme et les voyages dans l’Union.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel 2020 concernant la politique de concurrence, politique particulièrement importante au sein de l’Union en cette période de relance. L’Europe sociale, verte et numérique, basée sur l’état de droit, que nous construisons sur la base de la résilience, doit donner à toutes les entreprises de l’UE une chance égale, permettant d’améliorer en jets continus le bien-être de tous les citoyens européens. La mise en place d’un cadre temporaire pour les aides d'État a d’ailleurs a été essentielle pour permettre aux gouvernements des États membres de soutenir à bras le corps toutes les entreprises européennes.Ce cadre temporaire, dont la prolongation jusqu’à la fin de cette année est assurée, devrait nous aider à reconstruire nos économies sur la base des enseignements tirés de la crise, notamment en matière d’harmonisation des règles au sein du marché unique et ce afin de lutter au mieux contre toute distorsion de concurrence.Par ailleurs, dès l’année passée nous avons tenu à ce que la Commission réfléchisse au mieux à l’adéquation entre nos règles en matière de concurrence et le pacte vert. Relance, innovation, solidarité et concurrence loyale sont les moteurs incontournables pour mener à bien la réalisation de nos objectifs.

2021/06/08

J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport d’initiative. Je suis en faveur d’une meilleure intégration de la dimension de genre dans les politiques de cohésion tout comme dans les autres politiques de l’UE. L’égalité de genre doit rester un pilier essentiel de nos politiques et de programmes; il faut également un meilleur contrôle des fonds structurels en la matière. Je suis également en faveur de la mise en place de meilleurs indicateurs de performance prenant en compte la dimension de genre afin de mieux mesurer l’impact de nos politiques sur ce sujet.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à protéger la biodiversité au sein de l’UE à l’agenda 2030. Ce texte s’inscrit dans la foulée de la stratégie biodiversité de la Commission européenne publiée en mai 2020. Il est important de mettre en place cette stratégie dès que possible afin de renforcer la résilience de nos sociétés face aux menaces futures.

2021/06/08

J’ai voté en faveur de cette recommandation portant notamment sur les priorités de l’UE pour les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale de l’ONU. Il est nécessaire de s’atteler à la réforme du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme. Le Conseil de sécurité est devenu le reflet d'un monde qui n'existe plus. Sa réforme se justifie au regard de ses nombreuses lacunes, notamment du manque de représentativité, du déficit démocratique dû au droit de veto et portant atteinte à son efficacité, de l’absence de responsabilité des membres permanents devant l’Assemblée et du manque de moyens financiers. Or l'élargissement du Conseil, l'abandon du droit de veto, etc. sont essentiels au bon fonctionnement de l’organisation des Nations unies. En effet, seule une coopération multilatérale, dynamique et efficace, centrée sur les Nations unies permettra de faire face aux défis mondiaux et d’assurer au mieux la défense des droits de l'homme, des valeurs universelles et de l'état de droit. Cette coopération nous devons aussi la renforcer par le biais de partenariats étroits avec les organisations régionales, comme l’UA, ASEAN, l’AEC, le MERCOSUR, etc. Je profite de cette tribune pour saluer le retour américain au sein des enceintes internationales.

2021/06/09

. – J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’accord de trilogue du 15 décembre 2020. Cet instrument est essentiel si l’on souhaite que l’Europe ait les moyens pour agir en tant qu’acteur global en faveur d’une politique étrangère forte et solidaire de l'Union européenne. Doté de 79,5 milliards € (70,8 milliards € aux prix de 2018), « Global Europe » fusionne en un seul outil, dix règlements existants ainsi que le Fonds européen de développement (FED). Rationaliser l'aide extérieure de l'UE et œuvrer à une meilleure intégration des politiques est désormais possible pour plus de prospérité, de développement économique, de sécurité et de de démocratie dans les pays partenaires. Ventiler en 3 piliers - géographique, thématique et relatif à un mécanisme de réponse rapide en matière de gestion des crises et de prévention des conflits - le NDCI allie cohérence, visibilité et optimisation de l’aide à l’égard des pays partenaires et de leur population. Je suis satisfait de savoir que désormais le Parlement européen aura un rôle dans la gouvernance, dans l’accompagnement de «Global Europe».

2021/06/09

j’ai voté en faveur de ce rapport mettant à jour le statut de l’Ombusdman européen à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Cette mise à jour permettra un plus grand accès à certains documents, une plus grande latitude pour mener des enquêtes et recueillir des témoignages ainsi qu’une plus grande coopération avec les agences dont la FRA, le parlement et avec les députés. De par ses fonctions, l’ombudsman est le meilleur allié des députés et des citoyens européens notamment pour continuer à améliorer la transparence et la gouvernance.

2021/06/09

Je me suis abstenu sur la résolution telle qu’amendée suite au vote ayant eu lieu en Commission du contrôle budgétaire le 26 mai dernier. J’aurai pu marquer mon accord avec la résolution initialement proposée qui reprenait factuellement les éléments les plus importants contenus dans l’audit de la Commission concernant le conflit d’intérêt du Premier ministre tchèque et un mauvais usage de certains fonds provenant notamment de la DG Emploi et DG Regio. La résolution telle que présentée est unilatéralement à charge et est donc déséquilibrée. Elle ne fait pas mention de certains développements comme le fait que le budget européen est actuellement protégé et de l’implémentation par la République Tchèque de nombreuses recommandations comme l’a indiqué en plénière le Commissaire Hahn. Enfin, je ne peux accepter la remise en question de l’état de droit en république tchèque par certains groupes. Il n’y a pas de problème systémique ou de défiance structurelle d’état de droit en République tchèque, l’indépendance de la justice et des médias est avéré de même que toutes les libertés individuelles.

2021/06/09

J’ai finalement voté contre le texte concernant les discussions à l’OMC autour de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Initialement je souhaitais soutenir ce texte mais il ne m'est pas possible de le faire suite à l'adoption de l'amendement 9 demandant la levée des brevets. Je soutiens toute forme de dialogue entamée par la commission et l’OMC mais il faut rappeler que la suspension de l’ADPIC (donc une levée des droits de propriété intellectuelle) ne permettrait pas à court terme d’augmenter la production de vaccin et pourrait mettre à mal le développement futur de la recherche et de l'innovation. Plus globalement, je soutiens la politique européenne visant avec le mécanisme COVAX à exporter des doses dans les pays tiers, la production de vaccin et l’approvisionnement en matières premières, la levée des restrictions à l’exportation et la condamnation de l’attitude de certains pays qui ont opté pour le protectionnisme vaccinal et qui n’exportent pas leur production.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à limiter la présence des résidus d’imidaclopride. La substance est suspectée d’avoir un impact néfaste sur l’environnement.

2021/06/09

Après plusieurs prolongations de l'autorisation initiale par la Commission et ce malgré les dernières conclusions de l’EFSA en 2020, j’ai voté en faveur de cette objection qui vise à empêcher la prolongation de l’utilisation du flumioxazine.

2021/06/09

J’ai voté en faveur de cette résolution puisqu’elle s’inscrit dans la continuité de la stratégie relative à la cybersécurité de la Commission. Les évènements et les dernières cyberattaques connues au niveau européen et mondial nous montrent encore une fois l’importance de prendre les devants en la matière et nous organiser pour pouvoir agir conjointement en cas d’attaques.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le respect de l’état de droit. Les règlements existent, ils doivent être appliqués. Le mécanisme de conditionnalité à l’état de droit, applicable depuis le 1er janvier 2021, doit être rapidement mis en œuvre par la Commission. La situation dans un certain nombre d’États membres doit être examinée et des mesures doivent être prises sans délai. Il est essentiel que le budget de l’Union et les intérêts financiers de l’Union soient protégés et que les atteintes à l’état de droit ou au respect des valeurs européennes puissent être sanctionnées.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui nous permet de faire part de nos recommandations sur les plans nationaux de relance et de résilience à la Commission avant leur évaluation par cette dernière. Nous insistons pour que la Commission n’approuve que les plans qui respectent pleinement les dispositions et les objectifs du règlement et qu’elle ne fasse aucune concession politique aux gouvernement des États membres. Nous mettons l’accent sur la qualité des investissements et des réformes, sur davantage de financements dans la jeunesse et l'éducation, sur des projets aidant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, sur le respect des cibles climat (37 % de dépenses) et numériques (20%), sur la conformité du règlement au respect sur l’état de droit, sur la lutte contre la fraude et la corruption, et sur le caractère inclusif des plans nationaux en s’assurant de la bonne implication des collectivités locales et de tous les acteurs concernés. Nos citoyens et nos entreprises attendent l'aide européenne dès l’été. Il nous importe d’agir vite et de manière transparente avec comme cap une Europe inclusive, plus verte, numérique et résiliente. Nous veillerons à ce que l’argent soit bien dépensé au bénéfice des citoyens.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation politique et en matière des droits de l’homme à Cuba. Avec le départ en 2018 de Raúl Castro, on aurait pu espérer un changement de cap en matière de droits de l’homme. Malheureusement, les journalistes indépendants, les dissidents pacifiques et les défenseurs des droits de l’homme restent persécutés, détenus arbitrairement ou emprisonnés. Et c’est d’autant plus dommage qu’en 2016, un accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) avait été signé entre l’Union européenne et Cuba en signe de relance des relations diplomatiques avec Cuba. Cet accord, qui avait pour principal objectif d’instaurer des relations politiques et économiques plus étroites, devait permettre à l’Union de faire avancer les réformes politiques dans le pays conformément aux aspirations des citoyens et de faire progresser, grâce à la libéralisation économique et commerciale, la liberté des espaces sociaux, la technologie et les communications, comme souhaité par la population cubaine.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution qui plaide pour la gouvernance et le respect de la démocratie en Biélorussie. Le régime Loukachenko reste «une menace pour la communauté internationale», au-delà du seul épisode du détournement du vol Ryanair. Nous espérons vivement que le Conseil adoptera dès que possible des sanctions économiques ciblées à l’encontre de tous ceux qui ont participé au détournement de cet avion civil qui a permis l’arrestation du journaliste Raman Protassevich et de sa compagne Sofia Sapega. Je salue à cet égard la décision du Conseil du 4 juin dernier d’interdire le survol de l’espace aérien et l’accès aux aéroports de l’Union européenne aux avions biélorusses de toutes sortes. Nous ne pouvons pas accepter que le droit international, les droits de l’homme et le respect de la démocratie soient bafoués. Nous appelons à la libération des prisonniers politiques et à des mesures concrètes en soutien à l’opposition, à la société civile et aux média indépendants. Nous espérons que l’Union accueillera une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Biélorussie démocratique afin de montrer notre soutien au peuple biélorusse.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation en Afghanistan. Le retrait des troupes internationales (américaines et de l’OTAN) malgré un niveau toujours élevé de violence va ouvrir sur une période d’incertitude sur les plans sécuritaire, politique et des droits de l’homme. La situation est « difficile, fragile et délicate » et laisse les talibans en position de force face au gouvernement afghan.L’Union européenne, en tant qu’acteur global doit jouer un rôle à l’égard de ce pays partenaire allant au-delà d’une aide économique même conséquente. Il s’agit de s’assurer du respect des valeurs démocratiques comme le droit des femmes, notamment à l’éducation et à la participation à la vie politique, des enfants, des minorités et des personnes vulnérables, du respect de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Soutenir le processus de paix sera un signal fort traduisant la volonté politique des États membres de rester engagés aux côtés du peuple afghan, garantissant de la sorte les acquis européens et internationaux de ces vingt dernières années et prévenant toute nouvelle vague terroriste.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur une initiative citoyenne visant à interdire l’élevage en cage d’animaux au sein de l’Union. Cette interdiction pourrait se faire dès 2027 grâce à la mise en place d’alternatives dans le respect des conditions de concurrence loyales. Nous devrons accompagner les éleveurs et les agriculteurs avec la mise en place de mesures incitatives et d’encouragement. Nous avons fait le choix d’une approche responsable et réaliste tenant compte non seulement des éleveurs et des agriculteurs mais aussi des espèces, des caractéristiques propres à chaque animal et de leurs besoins. Une adaptation des règles de l’OMC s’avère nécessaire pour créer les conditions de cette égalité si on veut que tous les acteurs concernés soient soumis aux mêmes règles en matières de bien-être animal, de conditions de travail et d’environnement.

2021/06/10

Je soutiens ce texte car je défends depuis longtemps une plus grande accessibilité des femmes aux études scientifiques. Encore aujourd’hui, beaucoup de jeunes étudiantes n’envisagent pas de faire des études dans les matières scientifiques ni d’y faire carrière. Nous devons dès lors faire la promotion et encourager ces filières. En outre, ces filières, comme l’intelligence artificielle, sont en plein développement et ce sont des perspectives d’emploi importantes à l’avenir.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce texte. Euranet est un réseau paneuropéen de 13 radios tant privées que publiques et dont le financement et le contrat expire fin 2021. Leur travail en faveur des sujets européens est à souligner et est essentiel pour informer les citoyens européens sur les sujets politiques européens. J’espère que le partenariat avec Euranet pourra être prolongé et qu’ensuite un partenariat cette fois pluriannuel pourra être mis en œuvre afin de créer les conditions d’une meilleure stabilité pour ce réseau.

2021/06/10

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la transposition dans le droit européen des modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO en 2019. Cet organe est en charge de la gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest et je suis en faveur d’une politique globale commune de la pêche applicable à chaque bateau et à tous les pays.Je ne peux également que soutenir une meilleure gestion des ressources et notamment la préservation d’un certain nombre d’espèces d’une pêche trop intensive, notamment le cabillaud, afin qu’elles aient le temps de se reproduire.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui examine une proposition de la Commission portant sur les paiements transfrontaliers et la transparence des frais de conversion de devises au sein de l'Union. L’objectif est de vérifier s’il s’agit bien d’une simple codification des textes, sans aucune modification de leur substance.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport mettant à jour le statut de l’Ombudsman européen à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Cette mise à jour offrira de plus grandes compétences à l’ombudsman et permettra un plus grand accès à certains documents, une plus grande latitude pour mener des enquêtes et recueillir des témoignages ainsi qu’une plus grande coopération avec les agences dont la FRA, le Parlement et avec les députés. De par ses fonctions, l’ombudsman est le meilleur allié des députés et des citoyens européens notamment pour continuer à améliorer la transparence, les règles éthiques et la gouvernance européenne.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’actualiser nos accords tarifaires avec des pays tiers, ici la Thaïlande dans le cadre du Brexit. Sont concernés ici les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’approche développée est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. Je suis en faveur de la mise en place d’accords clairs et équilibrés en matière commerciale avec les pays tiers et je soutiens l’approche défendue, qui est la division des quotas existants entre l’UE et le Royaume-Uni.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’actualiser nos accords tarifaires avec des pays tiers, ici l’Indonésie dans le cadre du Brexit. Sont concernés ici les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’approche développée est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. Je suis en faveur de la mise en place d’accords clairs et équilibrés en matière commerciale avec les pays tiers et je soutiens l’approche défendue, qui est la division des quotas existants entre l’UE et le Royaume-Uni.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’actualiser nos accords tarifaires avec des pays tiers, ici l’Argentine dans le cadre du Brexit. Sont concernés ici les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’approche développée est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. Je suis en faveur de la mise en place d’accord clair et équilibré en matière commerciale avec les pays tiers et je soutiens l’approche défendue qui est la division des quotas existants entre l’UE et le Royaume-Uni.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui identifie les défis et les opportunités pour le secteur essentiel de la pêche en Mer Noire. 2 Etats membres ont des zones de pêche dans cette mer à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Les zones économiques exclusives de la Bulgarie et de la Roumanie ne représentent que 15 % des eaux de la mer Noire. La Mer Noire a connu de nombreux changements depuis plusieurs décennies avec de fortes pollutions dommageables pour l’environnement et la qualité de ses eaux et aussi des pêches parfois intensives sur certaines espèces voire des pêches illégales. Il est nécessaire de protéger la biodiversité de la zone et lui permettre de se reproduire, de mettre en place un plan de gestion pluriannuel et d’entamer un dialogue avec les pays riverains notamment dans le cadre de la pêche aux esturgeons dont l’espèce est fortement menacée vu les pêches intensives et illégales dont l'espèce est victime depuis des années.

2021/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport soulignant notre responsabilité pour mettre fin à la pandémie et pour assurer une reconstruction durable des pays partenaires. Des financements supplémentaires et une bonne coordination des actions entreprises par Team Europe seront nécessaires. Au vu des « variants » présents et à venir un accès mondial aux vaccins et aux traitements COVID-19 s’impose car lorsque le virus reste présent dans un endroit du globe, il est menaçant pour le monde entier. Comme l’a dit le Secrétaire général Antonio Guterres aux parlementaires européens, la pandémie du Covid-19 reste « une occasion à saisir », « pour aller vers un monde plus durable, plus vert et plus juste ». L'équité en matière de vaccin est non seulement une question morale mais aussi une question d’efficacité ». Dès lors si l'Afrique ne reçoit pas « 225 millions de doses supplémentaires », « 90% de ces pays rateront leur objectif de vacciner 10% de leur population ». Les conséquences du COVID-19, c’est aussi le financement pour assurer la relance dans les pays partenaires, et construire un monde d’après plus juste et résilient car « nous ne pouvons être libres que tous ensemble » (Desmond Tutu, Prix Nobel)

2021/06/23

J’ai voté en faveur de la loi climat européenne qui vient appuyer nos objectifs depuis de longs mois en faisant de l’Europe le premier continent à envisager la neturalité carbone à l’horizon 2050 et la neutralité climatique d’ici 2050. Avec l’impulsion de Parlement européen, nous avons également rehaussé nos ambitions pour 2030 et fixé un nouvel objectif pour 2040

2021/06/24

J’ai voté en faveur de texte établissant une entreprise commune concernant le calcul à haute performance mieux connu sous le nom de supercalculateurs. Ces instruments sont essentiels au développement des technologies modernes, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité et de la numérisation de nos sociétés. ils permettent aussi de traiter les données et sont essentiels par exemple dans des domaines comme la météo, l’agriculture, la recherche médicale ou industrielle ou encore spatiale. Leur existence est nécessaire pour le développement scientifique et technologique de l’Union européenne.

2021/06/24

J’ai voté pour ce rapport portant sur la facilité de prêt accordée au secteur public dans des zones où la transition climatique sera significative. Cette facilité est un coup d’accélérateur concret à la transition verte que nous appelons de nos vœux. Basée sur la confiance, combinant prêts, dons et conseils tout au long du cycle des projets en faveur entités publiques, elle constitue le troisième pilier du mécanisme d’une transition juste en faveur des régions les plus touchées. Grâce à nos efforts, la contribution maximale de la subvention est passée de 20% à 25 % en faveur des régions les plus vulnérables, l'assistance technique est passée de 25 à 35 millions d'euros, un accompagnement dans la phase précédant la candidature proprement dite des projets et avant la sélection des projets est prévu afin de compenser le manque de capacité administrative et enfin la priorité sera donnée aux projets des zones peu développées dans les hypothèses où les candidatures dépassent les ressources disponibles. Une bonne coordination entre tous les fonds devra être assurée, notamment avec le FSE et le FSE+, pour que personne ne soit laissé au bord du chemin d’une transition vers une Europe neutre en carbone à l’horizon 2050.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à mettre à jour le règlement de contrôle officiel afin de contrôler le respect de la législation sur la résistance anti-microbienne. Ce texte est important afin de faire respecter nos recommandations par les agriculteurs de pays tiers et ainsi réduire l'écart entre nos producteurs européens qui veillent déjà à appliquer les recommendations européennes en la matière.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui fait suite au premier rapport annuel sur l’État de droit. Il est important de dresser un état des lieux dans chaque pays de la situation sur le système judiciaire, le cadre anti-corruption, la pluralité des médias et le cadre institutionnel en matière de contre-pouvoirs. Cela permet ainsi de garantir ainsi un suivi et des recommandations en fonction de la situation de chaque État membre.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport important qui traite de la question du droit de chaque individu de faire son propre choix en matière de santé et des droits sexuels et reproductifs, et vise à garantir le droit à l’intégrité physique et à l’autonomie personnelle, à l’égalité et à la non-discrimination, ainsi qu’à fournir les moyens nécessaires pour permettre à chacun d’avoir accès aux droit sexuels et reproductifs. Il est temps que l’Union européenne se prononce en ce sens et garantisse ces droits à tous les européens.

2021/06/24

J’ai voté pour cette résolution portant sur le Sommet de Nairobi (CIPD + 25), à l’issue duquel les participants s’étaient engagés, dans une déclaration politique, à répondre aux besoins des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés en matière de santé sexuelle et reproductive, volet essentiel pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.Les droits des femmes, qui comportent en la matière non seulement un accès au financement pour la planification familiale, à l’éducation, aux soins de santé maternelle et aux méthodes de contraceptions modernes, mais qui impliquent aussi l’élimination de la violence de genre, sont des droits humains qui doivent être universellement reconnus. L’autonomisation des femmes et des filles reste le moyen le plus pertinent pour atteindre l'égalité des genres, l'éradication de la pauvreté et assurer un développement durable. Au-delà, nous devons prôner la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, pratique qui viole les droits fondamentaux à la santé, à la sécurité et à l'intégrité physique et défendre avec force l’initiative mondiale pluriannuelle « spotlight » lancée par l’UE et les Nations unies qui s’inscrit dans la foulée du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce rapport équilibré, favorable à l’intégration de la Bosnie-Herzégovine au sein de l’UE. Cette mosaïque ethnique et religieuse doit trouver son ancrage au sein de l’UE afin que l’histoire ne se répète pas. Pour cela, les autorités en place doivent en avoir la volonté politique et tout mettre en œuvre pour remplir les 14 priorités clés de la Commission.Nous attendons des progrès significatifs notamment en matière constitutionnelle et judiciaire. La Bosnie-Herzégovine doit réformer sa Constitution afin d’intégrer les valeurs européennes de démocratie et d’État de droit. Il s’agit également de prendre, en matière judiciaire, des mesures pour lutter contre la corruption, la discrimination, l’intolérance et assurer la bonne gouvernance. Ce n’est que de cette manière qu’une représentation politique diversifiée à tous les niveaux de gouvernance pourra être assurée lors des élections générales de 2022 et par conséquent permettre la fonctionnalité des institutions de l’État. Un dialogue inclusif sur la réforme électorale, conduisant à l’élimination des inégalités et des discriminations dans le processus électoral, constitue in fine le moyen idoine pour accéder au statut de pays candidat.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de ce texte afin de garantir la sécurité de nos enfants en ligne. Il est également important de mettre en place des mesures équilibrées qui n’entravent pas pour autant le respect de la vie privée en ligne des citoyens. C’est pourquoi ce texte vient s’ajouter en tant que dérogation temporaire et limitée afin de protéger les enfants en ligne.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte qui révise les dispositions transitoires relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure afin de couvrir les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés par des pays tiers. Ces dispositions visent à prévoir une période nécessaire permettant à un État membre de continuer à reconnaître, sur base de ses propres critères établis avant janvier 2018, des documents provenant de pays tiers et qui seront délivrés avant janvier 2024, ce qui permet une transition plus gérable vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu par la directive 2017/2397 et permettra de donner du temps aux États tiers pour s’aligner sur les dispositions de la directive européenne, et ce sans rupture des activités économiques de navigation intérieure.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au projet de budget rectificatif n° 3/2021 de l’UE pour l’exercice 2020, entérinant l’intégration de l’excédent de l’année 2020 dans le budget de l’année 2021. Ce surplus qui s’élève à 1 768 617 610 d’euros se ventile comme suit: 1,6 milliard d’euros d’excédent sont inscrits en recettes et 121,3 millions d’euros sont inscrits en dépenses. Sur le montant global de cet excédent, il faut savoir que 268 millions proviennent d’amendes de la politique de concurrence et d’autres sanctions financières.La budgétisation de ce surplus est une bonne nouvelle pour les États membres, même s’il est largement inférieur à celui de 2019 (3,2 milliards d’euros) car il réduit d'autant la contribution totale des États membres au budget 2021. Nous plaidons pour que cet excédent soit consacré à la lutte contre les effets de la COVID-19 et à la reprise ainsi qu’à la résilience de l’Europe.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte afin d’évaluer le mandat de l’agence qui joue un rôle clé au sein de l’Union européenne. Il est important de renforcer cette agence. La situation actuelle nous le prouve, nous devons constamment veiller au bon respect des droits fondamentaux et cela passera par une agence dotée des compétences adéquates.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de cette recommandation sur l’accord interbus visant le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Le transport international par autobus/autocar est un maillage essentiel pour la mobilité internationale et transfrontalière à prix abordable et il est dès lors nécessaire de le développer. Ce développement est actuellement entravé par de nombreux règles bilatérales qui compliquent les procédures d’autorisation et d’exploitation notamment quand elles couvrent plusieurs pays. Il faudrait à cette fin pouvoir se baser sur l’acquis communautaire (sécurité, droit des passagers, normes techniques etc) et une procédure d’autorisation uniforme. C’est un secteur économique important pourvoyeur d’emplois au niveau économique et touristique et qui permet la mobilité à des tarifs abordables et que nous devons soutenir.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte puisqu’il s’agit des dernières modifications suites à la deuxième lecture et qui vient ainsi finaliser de longues années de négociations pour ce fonds en parallèle des autres fonds AMIF et BMVI.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Le fonds prévoit pour la période 2021-2027 une enveloppe de plus de 6 milliards pour développer la durabilité de la pêche mais aussi de l’aquaculture et de la transformation, à soutenir une économie bleue durable et les communautés côtières et à promouvoir la gouvernance internationale des océans. Je ne peux que soutenir une meilleure efficacité énergétique des bateaux et des conditions de travail ainsi que des incitants pour rendre la profession plus accessible aux plus jeunes générations. Enfin, il est important de lutter contre la surpêche et la pêche illégale qui causent toutes les 2 des dégâts importants sur la biodiversité et la reproduction des espèces. Tout comme il est important de soutenir l’aquaculture qui est un secteur économique important.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui a été voté également à la quasi-unanimité en Commission TRANS. Je suis en faveur du déploiement de l’ERTMS (Système européen de gestion du trafic ferroviaire) qui améliore la sécurité du rail, les liaisons transfrontalières et son interopérabilité sachant que le déploiement complet de l’ERTMS permettrait d’accroître jusqu’à 30 % la capacité de trafic de l’infrastructure ferroviaire existante. Nous devons tendre vers la mise en place d’un espace ferroviaire unique et adapté à l’ère numérique. C’est un élément essentiel sachant qu’il est nécessaire de développer les activités liées au rail tant pour les individus et le tourisme que pour les marchandises.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les incidences et les retombées commerciales de l’épidémie de COVID-19 qui a été quasiment voté à l’unanimité en commission. La pandémie a montré les faiblesses et les dépendances en matière de commerce et de chaînes d’approvisionnement de l’Europe et la nécessité d’une plus grande autonomie stratégique dans les matières premières et les biens essentiels. Cela doit être une priorité des instances européennes dans les prochains mois et années en lien avec la réindustrialisation de notre continent, le respect du Green deal et le développement de l’économie circulaire. L’accessibilité des matières premières comme des terres rares doit également être une de nos priorités politiques et stratégiques.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur un avis relatif à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive TVA (2006). Il s’agit de transformer le comité TVA qui est un comité consultatif composé de représentants des États membres et de la Commission et qui ne peut convenir que d’orientations non contraignantes en comité de comitologie qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans le domaine de la TVA. L’objectif de cette modification est de permettre une application uniforme de la législation de l’Union en la matière. De son côté, la Commission ne pourra adopter une mesure d’exécution qu’en cas d’avis favorable de ce comité et ne pourra y recourir que pour un «ensemble limité de règles» mettant en œuvre les dispositions de la «directive TVA» qui nécessite une interprétation commune.Nous avons soutenu pleinement la proposition de la Commission faite dans le cadre de son plan d’action pour mieux lutter contre l’évasion fiscale. Néanmoins nous regrettons que le Conseil ait émis des réserves sur ce transfert de compétences et sur le vote à la majorité qualifiée.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur les modifications du règlement de notre institution. Une mise à jour s’imposait sur des points techniques mais aussi sur une question politique incontournable, concernant la formation des commissions et du Bureau en matière d’égalité de genre afin d’être en phase avec notre temps et avec les valeurs démocratiques que nous défendons. Je suis très satisfait de pouvoir dire que le principe de la parité « la plus large possible » que ce soit sur l’ensemble des membres du bureau et sur les postes de présidents et vice-présidents des commissions a été défendue par le groupe RENEW. Désormais, la présidence et la première vice-présidence d'une commission ne seront plus du même sexe. De même, le conseil d'administration dans son ensemble aura une représentation égale. Ces nouvelles règles s’appliqueront dès la prochaine législature. Il en va de notre crédibilité et de notre responsabilité.

2021/07/06

J’ai voté en faveur du rapport annuel de la BEI, institution qui n’a pas ménagé ses efforts pour aider à la reprise économique pendant la pandémie, avec un volume de financement en 2020 proche de 77 milliards d’euros. Comme chaque année, le Parlement européen exerce sa fonction de contrôle sur les activités de cette banque détenue à 100 % par les États membres. Nous devons structurer notre relation afin d’établir un contrôle plus approfondi, vu son rôle grandissant, avec des auditions et un accès aux procédures écrites des questions/réponses... Cette institution « multi-missions » est devenue à la fois une banque de soutien aux entreprises, aux PME, une banque du climat, une banque de développement, vitale dans le cadre de « Global Europe », une banque assurant la transition numérique, dans le respect des droits des travailleurs, motivant des investissements dans l'éducation et la formation professionnelle, une banque participant à la reprise, veillant à l’équilibre géographique des financements, assurant un soutien aux régions défavorisées et aux projets de santé, ... Si un renforcement de son capital est incontournable, il justifie aussi un plus grand contrôle de ses activités, plus de transparence et la tolérance « zéro » en matière de harcèlement au travail.

2021/07/06

J’ai soutenu favorablement le rapport annuel 2019 sur la Banque européenne d’investissement. Cette banque est essentielle pour permettre le développement de projets économiques dans les régions européennes, permettant à ces dernières de rattraper leur retard et à développer ainsi la cohésion territoriale et sociale. Je soutiens également le rôle que peut jouer la BEI dans le cadre du Green Deal et du financement de la transition énergétique et du développement durable. J’espère aussi qu’un plus grand effort de transparence sera fait vis-à-vis du Parlement afin d’avoir une supervision adéquate. Je reste également inquiet des informations concernant des cas de harcèlement au sein de la BEI. Ces pratiques ne peuvent être permises dans les institutions européennes.

2021/07/06

J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Ce rapport est essentiel et permet d'évaluer dans quelle mesure les fonds européens risquent d'être utilisés abusivement et de décrire les mesures prises pour y remédier. Nous devons rester vigilant sur la bonne gestion de l’argent européen. Chaque euro doit être dépensé avec efficacité. Vu les montants qui ont été décidés dans le cadre du nouveau cadre financier et de NextGeneration UE nous devons rester particulièrement vigilants face à la lutte contre la fraude. A ce titre je me réjouis du travail effectué par l’OLAF qui sera bientôt renforcé par la création du Parquet européen. Je plaide aussi pour une systématisation des outils de datamining comme Arachne ou EDES qui permettent une meilleure détection des fraudes ou des abus.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte vu le développement de l’éolien offshore et son importance en matière d’approvisionnement énergétique qui pourrait atteindre 30% en 2050. Ces parcs se développent principalement en mer du Nord et en mer Baltique. D’autres technologies utilisent l’énergie marémotrice pour créer de l’électricité. Vu leur capacité de production, il est nécessaire de poursuivre leur développement tout en préservant les zones de pêche, la biodiversité et les stocks afin de pérenniser la coexistence et les « co-bénéfices » des 2 activités économiques. Les éoliennes ont une durée de vie entre 25 et 30 ans en moyenne, il me parait également nécessaire de réfléchir au développement d’une économie circulaire concernant à terme le démantèlement et le recyclage des éoliennes en mer et à ces éventuels effets sur la biodiversité marine.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte. Cette facilité a été mise en place pour soutenir et développer les investissements dans les réseaux transeuropéens comme le transport, l’énergie et bien entendu le numérique. Il permet de développer des projets ambitieux et/ou transfrontaliers. C’est une plus-value concrète pour dynamiser la croissance et le développement économique sur notre continent. Le texté vise à reconduire ce programme pour la période 2021-2027, ce que je ne peux que soutenir. Je me réjouis également que le nouveau cadre tient compte des objectifs ambitieux en matière de climat, de préservation de la biodiversité, de l’égalité entre les hommes et les femmes, etc.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui reprend la proposition initiale de la Commission. Il fallait trouver une solution pour financer les projets de recherche extrêmement intéressants dans les secteurs du charbon et de l’acier. Avec le BREXIT et les taux d’intérêt particulièrement bas, il devenait difficile de financer le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Dès lors, grâce à la proposition de la Commission visant à autoriser la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027, le fonds va pouvoir disposer jusqu’en 2027 d’une allocation annuelle de 111 millions d’EUR. Avec ce budget, le FRCA pourra notamment soutenir des technologies novatrices menant à des projets de production d’acier «zéro carbone» d’ici à 2030 ainsi qu’à des projets de recherche pour le secteur du charbon gérant une transition juste des mines de charbon et des infrastructures analogues conformément au mécanisme pour une transition juste.

2021/07/07

J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Je suis favorable, vu les circonstances, à la proposition visant à élargir la politique d’investissement de ce Fonds. Nous devons protéger le portefeuille d’une dépendance exclusive aux titres à revenu fixe et nous tourner vers des actifs rentables, même s’ils sont plus risqués, afin d’obtenir le rendement le plus élevé possible et ce, tout en « conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme».

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient confirmer l’accord de trilogue suite à la deuxième lecture.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient confirmer l’accord de trilogue suite à la deuxième lecture.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui a fait un assez large consensus au sein des différents groupes politiques. Le rapport formule un certain nombre de critiques et propose d’améliorer par exemple les modes de participation citoyenne au débat public, ce qui peut être une bonne chose et pérenniser et renforcer ce mode de consultation citoyenne. Les nouvelles technologies peuvent également être un support au développement des consultations publiques et du dialogue. Les initiatives citoyennes sont aussi à favoriser. Le récent « end the cage Age » est à ce titre un grand succès de mobilisation citoyenne et qui a été soutenu par le parlement.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la coopération UE-OTAN montrant la valeur ajoutée de l’UE en matière de défense. Il y va de son ambition d'être un acteur mondial de la paix et de la sécurité, d’une part, et de la nécessité de rassurer ses partenaires sur sa volonté et ses capacités à prétendre à une autonomie stratégique, d’autre part. Le momentum est là étant donné la réflexion en cours tant à l’UE (Boussole stratégique de l’UE) qu’au sein de l’OTAN (OTAN 2030) pour définir et conforter les priorités et identifier les synergies pour une alliance stratégique complémentaire dans l’architecture actuelle de défense transatlantique.Il est évident que l'Europe doit redoubler d'efforts pour développer ses propres capacités de défense, mais en collaboration avec l’OTAN afin de favoriser les synergies et d’éviter les chevauchements. Ce n’est qu’ensemble en agissant de façon cohérente que l’OTAN et l’UE pourront faire face au mieux à des menaces communes mettant en danger la sécurité des citoyens européens. En renforçant la coopération UE-OTAN, nous nous assurons d’une gouvernance mondiale efficace et renforçons d’autant le multilatéralisme.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport qui pointe les changements démographiques auxquels l’Europe doit faire face. Le vieillissement a un impact croissant sur notre continent et oblige à repenser le fonctionnement de notre société afin de faire face à plusieurs défis en matière de santé (accès à des soins physiques et psychologiques de qualité, complets et abordables pour tous), de qualité de vie dans l’espace public, d’infrastructures, de solidarité intergénérationnelle mais aussi d’opportunité en termes d’expertise, d’innovation, de numérisation, de création d’emplois... . Le respect de l’équité intergénérationnelle est une garantie contre l’exclusion sociale. Développer une stratégie sur la gestion du vieillissement participe à la préservation des droits de tous les citoyens de l’Union, en permettant de développer une politique cohérente et ciblée, d’éradiquer toute forme de discrimination fondée sur l’âge, de promouvoir le vieillissement actif, et un développement intergénérationnel harmonieux.Ce rapport n’aurait pas été complet et équilibré si l’égalité des genres et les droits des minorités n’avaient pas été garantis, si la question du changement démographique avait été instrumentalisée pour nuire aux droits sexuels et reproductifs et si le changement démographique s’était limité aux personnes âgées vivant en milieu rural au détriment de celles vivant en milieu urbain.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit, règlement entré en vigueur au 1.1.2021. Je tiens à rappeler que ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes et ne peuvent porter atteinte au contenu de l’accord. Notre rapport s’articule autour de quatre messages essentiels, à savoir : le mécanisme s’applique dès qu’il y a violation des principes de l’état de droit au sens large (violations individuelles ou systématiques) ; toute violation de ces principes peut constituer une atteinte à la bonne gestion financière de l’Union ; dès lors, des mesures proportionnées et objectives s’imposent mais qui, en aucun cas, ne peuvent nuire aux bénéficiaires finaux qui ont la possibilité de dénoncer des irrégularités.Face à la régression de l’état de droit dans certains États membres, il serait temps d’agir car depuis l’adoption de ce mécanisme aucune mesure n’a encore été prise. Si le Conseil est dans l’impossibilité d’agir en raison de l’unanimité, c’est à la Commission de le faire. Il n’est pas tolérable que l’argent du contribuable européen serve ceux-là même qui limitent leurs libertés civiles et bafouent l’état de droit.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur la loi Magnitsky de l’UE. Avec cet instrument adopté en décembre 2020, nous complétons notre boîte à outils en matière de politique étrangère pour agir de manière efficace, cohérente et articulée sur la scène mondiale. Ce régime général de sanctions pour violations graves des droits de l’homme comme notamment le génocide, les crimes contre l'humanité, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'esclavage, ... est un instrument essentiel pour renforcer la politique étrangère de l’UE. Néanmoins, nous devrons être attentifs à la cohérence de nos politiques et donner au PE les moyens de suivre ce mécanisme.Comme je l’ai déjà écrit à maintes reprises, les sanctions ne sont pas une fin en soi, mais l’ultime recours qui s’inscrit dans un cadre plus large de mesures, pour induire un changement de politique dans le chef de gouvernements violant et/ou abusant gravement des droits humains. Bien que toute modification à ce régime suppose l’unanimité du Conseil, nous appelons à ce que la corruption soit couverte par ce régime et au-delà au recours au vote à la majorité qualifiée dans ce cadre et pour l'ensemble de la PESC.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui examine l’évolution de la zone schengen, des améliorations qui sont envisageables et des défaillances du sysètme. Il est important que le Parlement européen prenne une place active dans les négociations afin d’assurer un espace schengen correspondant aux attentes des citoyens européens.

2021/07/07

J’ai voté en faveur de ce texte, qui permettra de mieux équiper l’UE pour gérer les crises sanitaires à venir en renforçant le mandat de l’Agence européenne du médicament. Je suis en faveur d’un renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments, notamment en matière de coordination, de surveillance des stocks, de mise en place de bases de données afin de prévoir les pénuries et en vue d’un meilleur échange avec les autorités nationales. D’une manière plus globale, je suis en faveur de l’émergence d’une Europe de la santé.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne l’importance de la recherche en Europe et de l’espace européen de la recherche et qui rappelle l’obligation pour les États membres d’atteindre 3% du PIB pour la recherche et le développement. Elle rappelle aussi l’importance du partage des données, de l’attractivité des carrières et de la coopération entre les milieux académiques, de recherches et le monde industriel pour développer l’innovation et la technologie et les brevets en Europe. Ces recherches doivent également contribuer aux transitions énergétiques et numériques souhaitées par l’Europe.

2021/07/08

J’ai voté pour ce rapport d’initiative qui appelle à un assouplissement du cadre budgétaire européen. Le cadre de gouvernance économique doit tirer les conclusions de ces longs mois de pandémie et rester flexible, car les enjeux de cette gouvernance à venir sont extrêmement importants. Notre vision doit être solide et donc basée sur des fondamentaux économiques crédibles. Il en va de la crédibilité de l’UE et du bien-être des citoyens qui font face à des inégalités et des incertitudes croissantes. Il s’agit de veiller à protéger les plus vulnérable, l’emploi, nos PME, nos entreprises, tout en réalisant notre feuille de route en matière de transitions verte et numérique. L’exercice est périlleux. C’est pourquoi non seulement les règles doivent gagner en transparence et en simplicité mais il faudra aussi réfléchir à un traitement différencié de la dette préservant la viabilité budgétaire et une croissance inclusive durable, réviser le Pacte de stabilité et de croissance, renforcer la surveillance des déséquilibres macroéconomique, etc. La future politique économique européenne devra intégrer dans un souci de cohérence, le green deal, les objectifs du développement durable et le pilier social. Nous devons faire preuve de solidarité afin d’assurer une reprise inclusive et résiliente.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation au Nicaragua qui condamne la répression qui sévit depuis 2018, plongeant le pays dans une crise socio-économique et politique sans précédent. Il est évident qu’il faut toujours privilégier la voie du dialogue politique. Toutefois, lorsqu’on se trouve dans l’impasse, les pressions, accompagnées de sanctions, s’avèrent nécessaires. Face aux violations des droits de l’homme, aux arrestations arbitraires, à la censure de la presse, aux traitements inhumains subis par les prisonniers politiques, à toute forme de répression de l’opposition, etc., ce cadre de sanctions spécifiques doit être prolongé et renforcé. Nous ne pouvons que nous interroger sur le respect de l’état de droit à l’approche des élections législatives et présidentielles, prévues en novembre prochain, lorsqu’on constate l’adoption de lois restrictives en totale contradiction avec un processus électoral respectueux de la démocratie. Nous devons faire pression sur le régime, prendre de nouvelles sanctions vis-à-vis du gouvernement et continuer à soutenir la population et la société civile qui subissent de plein fouet la répression, la privation des libertés civiles et une crise à la fois politique et socio-économique par le biais des programmes humanitaires et de développement de l’Union.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de cette résolution car nous ne pouvons pas tolérer la répression en Turquie contre les partis de l’opposition, notamment contre les membres du Parti démocratique du peuple (HDP). Il n’est pas admissible qu’un employé d’un bureau de ce parti pro-kurde, militant pour les droits des minorités de Turquie, soit assassiné comme cela a été le cas à Izmir. De même, on ne peut accepter de voir son co-chef de file, Selahattin Demirtaş, en prison malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme demandant sa libération, ni admettre le gel du compte bancaire du parti ou la décision de la Cour constitutionnelle turque d’accepter l’acte d’accusation révisé exigeant la fermeture du HDP. Avec l’interdiction de 451 membres du HDP et les intimidations à l’égard des autres partis de l’opposition, la situation des partis politiques d’opposition est inquiétante pour la démocratie et préoccupante à l’égard des citoyens qui les ont élus. Face à cette situation alarmante, nous demandons aux autorités turques, en tant que pays candidat, de respecter l’état de droit, le statut de l’opposition, les libertés civiles et les droits de l’homme, ainsi que de rechercher et de traduire en justice les auteurs de ce crime abject.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à créer deux grandes zones marines protégées en Antarctique d’une superficie totale de 3 millions de km carrés, qui formeraient l’une des plus grandes zones de protection marine. Ces projets ne sont pas neufs et se sont heurtés aux refus de la Russie et de la Chine. L’Union doit pouvoir jouer un rôle moteur dans ce projet. Je ne peux que soutenir ce projet qui vise à préserver la biodiversité marine et les espaces naturels dans ces zones à l’équilibre naturel si précaire et sensible.

2021/07/08

J'ai voté en faveur de cette résolution. Il est plus que temps de tirer la sonnette d'alarme et de constater l'ampleur des mesures inquiétantes qui pèsent sur les personnes de la communauté LGBTQI en Hongrie. Il faut le réaffirmer, l'Union européenne est fondée sur un socle de valeurs, les droits fondamentaux sont non négociables.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de proroger, de 25 à 30 ans, la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Cette protection supplémentaire de cinq ans était déjà d’application pour d’autres types de plantes/légumes comme les pommes de terre, les arbres et les vignes. Il est primordial de mettre en place un système qui réponde aux besoins des cultivateurs, afin d’encourager le développement de nouvelles variétés et de garantir le développement de variétés plus robustes et plus résistantes.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le projet de décision du Conseil établissant les règles et les procédures régissant l’association de l’UE aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont le Groenland, pour la période 2021-2027. Je suis satisfait de constater que le Conseil a tenu compte des principales recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution de janvier 2019, comme la reconnaissance du rôle prépondérant de la société civile locale, l’égalité des sexes et l’autonomie des femmes, indispensables à la réalisation des ODD, etc. Il s’agit maintenant pour la Commission de s’acquitter dans les meilleurs délais de ses obligations concernant la programmation de l’aide financière aux PTOM.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de cette résolution qui traite des droits des personnes LGBTQI+, tout particulièrement de la validité et de la reconnaissance de leurs relations ou parentalité dans tous les États membres de l’Union. Il est important qu’un couple puisse avoir les mêmes droits dans tous les pays de l’Union et que leurs relations et/ou parentalité ne puissent pas être remises en cause lorsqu’ils franchissent une frontière.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui énumère de nombreuses propositions pour augmenter la part du transport fluvial dans le transport de marchandises. Les chiffres sont interpellant : seulement 6.1% des marchandises sont acheminées par voie fluviale en Europe contre 76.3% par route et 17.6% par rail. Or ce système modal permet de réduire la congestion des routes et est plus durable. En outre, l’Union ne manque pas de voies navigables. Il me parait dès lors nécessaire de renforcer le développement du transport fluvial mais aussi de développer les carburants alternatifs propres et moderniser les flottes de navires, développer les infrastructures portuaires qui peuvent aussi servir au tourisme fluvial et davantage développer la numérisation de ce secteur du transport.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui ambitionne de créer une nouvelle stratégie européenne en faveur des régions ultrapériphériques. La nouvelle stratégie est en cours de rédaction par la Commission et devrait être présentée dans les mois qui viennent. Cette nouvelle stratégie devrait pouvoir donner une place plus systématique à ces régions dans les programmes et permettre ainsi de valoriser ces territoires notamment dans des domaines comme l’agriculture, la pêche, les infrastructures, etc.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la nouvelle stratégie maritime de l’UE pour l’Atlantique et qui concerne plus spécifiquement 4 États membres, l’Espagne, la France, le Portugal et l’Irlande. Cette nouvelle stratégie met à jour les priorités européennes en matière d’économie bleue, d’énergies renouvelables, ou encore une nouvelle gouvernance. Il est nécessaire que cette nouvelle stratégie permette de meilleures synergies et une meilleure planification des projets de développement et notamment des infrastructures portuaires. Je ne peux que regretter que cette stratégie ne concerne ni la pêche, ni l’aquaculture.

2021/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2021 de l’UE pour l’exercice 2021 (DAB) afin de mettre en œuvre la Réserve d’ajustement au Brexit. Avec ce DAB, un montant de 4 244 832 000 EUR en prix courants (4 000 000 000 EUR aux prix de 2018), tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, sera inscrit au budget annuel de l’UE pour 2021 afin de répondre aux besoins de préfinancement des régions, des domaines et des secteurs des États membres les plus touchés par le Brexit. Je suis satisfait de pouvoir confirmer que la première tranche de paiements anticipatifs d’1,7 milliard (1,6 milliard EUR aux prix 2018) pourra être versée avant la fin de l’année. Les deux tranches suivantes (1,2 milliard EUR chacune aux prix 2018) seront versées en 2022 et 2023 et la dernière en 2025 sur base des besoins résiduels et des montants dépensés.Cette réserve est particulièrement importante en cette période de crise sanitaire et socio-économique et doit être transférée le plus rapidement possible.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui permet d’assurer la connectivité entre l’UE et le Royaume-Uni après le Brexit grâce au maintien et à la prolongation des activités des entreprises ferroviaires sur la liaison fixe transmanche. Les négociations sont toujours en cours et il est nécessaire d’accorder un délai jusqu’au 31 mars 2022 afin que le transport ferroviaire n’en soit pas impacté. Il en va de l’intérêt des deux parties.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue qui vise à contrôler les importations de denrées alimentaires, notamment animales, afin de déterminer si elles respectent les mêmes standards Cette nouvelle législation s’inscrit dans le cadre de la stratégie « farm to fork » et assure à nos agriculteurs qu’il n ‘y aura pas de concurrence déloyale et à nos citoyens que les produits ou animaux entrant sur le territoire respectent les mêmes normes sanitaires que celles en vigueur au sein de l’Union.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réserve d’ajustement au Brexit qui est un fonds d’urgence de 5,5 milliards EUR, destiné à atténuer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Espace économique européen pour les pays et les secteurs les plus touchés par ce retrait du Royaume-Uni de l’UE. Faisant partie d’un accord global sur le cadre financier pluriannuel et Next Generation EU, cette réserve témoigne de la volonté de l’UE d’exprimer sa solidarité à l’égard des États membres particulièrement touchés, notamment les régions, les entreprises et les citoyens de l’UE, dont les communautés locales comme les pêcheurs, et au-delà tout le secteur de la pêche et les régions côtières qui subissent ce retrait de plein fouet. Il est clair que le montant de la réserve ne pourra pas entièrement réparer le préjudice économique subi, mais cette réserve est la preuve tangible de la solidarité européenne. Avec cet accord sur la réserve, nous sommes certains que les fonds arriveront là où ils sont le plus nécessaires. Bien que le Brexit soit un accord mortifère pour tous, cette réserve porte en elle un message d’unité et de solidarité européennes.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la révision de la directive «carte bleue européenne». Celle-ci définit les règles d’entrée, de résidence et de travail dans l’Union pour les personnes hautement qualifiées, ainsi que leur famille. Il est important de faciliter les procédures qui dissuadent les personnes qualifiées de venir travailler au sein de l’Union européenne. Il est important que ces démarches soient flexibles, en adéquation avec les besoins du marché du travail, répondant aux besoins des contrats courts, saisonniers par exemple, et facilitant la mobilité intra-européenne.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte au vu de la situation sanitaire actuelle souligne importance pour l’Union européenne de se doter d’une véritable union de la santé afin de pouvoir renforcer la sécurité sanitaire au sein de l’Union et réagir rapidement et de manière coordonnée en cas de crise. Il est urgent que nous soyons capable d’assurer une meilleure collecte, numérisation et traitement des données épidémiologiques afin de pouvoir agir pro-activement.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient en complément du texte voté la même session concernant la révision du mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L’objectif est ainsi de créer un véritable plan européen d’urgence sanitaire en cas de menace sanitaire aux frontières de l'Union. La proposition du parlement insiste notamment sur la coopération internationale, la solidarité sanitaire au sein de l’Union et l’indépendance sur les produits de santé.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport de consultation qui modifie l’accord UE-Cap-Vert en matière de facilitation de la délivrance de visas de court séjour. Il est important de conserver des relations étroites entre l’UE et le Cap-Vert et de renouveler le partenariat de 2008 qui favorise la mobilité entre les citoyens de l’UE et du Cap-Vert, ainsi que la coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ces deux rapports législatifs qui visent à adopter les propositions d’amendements techniques de la Commission sur la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête et la directive relative à la décision d'enquête européenne, en ce qui concerne leur alignement sur les règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.Ces deux rapports sont importants, renforcent la sécurité juridique et clarifient les modalités de traitement des données personnelles par les autorités compétentes tout en les mettant à jour concernant la protection des données.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ces deux rapports législatifs qui visent à adopter en procédure simplifiée les propositions d’amendements techniques de la Commission sur la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête et la directive relative à la décision d'enquête européenne, en ce qui concerne leur alignement sur les règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.Ces deux rapports sont importants, renforcent la sécurité juridique et clarifient les modalités de traitement des données personnelles par les autorités compétentes tout en les mettant à jour concernant la protection des données.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte et de cet accord aérien entre l’Union européenne et la Corée du Sud qui permet aux compagnies aériennes de 22 États membres d’opérer des liaisons aériennes avec la Corée du Sud et bien sûr réciproquement. La Corée du Sud est un partenaire important pour l’UE, nous avons des accords commerciaux depuis longtemps. Je ne peux que soutenir ces partenariats.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’importance stratégique de la relation UE-Chine à l’heure où la Chine opère un recentrage sur elle-même. Il est nécessaire de poursuivre le dialogue avec cette puissance mondiale afin d’aborder des questions horizontales comme les défis d’ordre planétaire (changement climatique, désarmement nucléaire, crises sanitaires, réforme des organisations internationales), le respect des droits de l’homme et la création de partenariat, ... . Mais notre relation avec la Chine ne doit pas être naïve et nous devons travailler à la désinformation chinoise.Enfin, nous appelons à la levée des sanctions contre les institutions de l’UE et certains parlementaires comme condition préalable à la ratification de l’accord global sur les investissements qui a vocation à rééquilibrer les relations entre l’UE et la Chine. Une fois signé, cet accord devra faire l’objet d’un suivi dans sa mise en œuvre afin d’être certain que nos entreprises ne participent pas indirectement au travail forcé et autres violations des droits de l’homme, des droits sociaux et environnementaux.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’orientation des relations politiques entre l’UE et la Russie qui intègre largement des positions de Renew. Nos relations avec la Russie restent malheureusement difficiles et cela en grande partie en raison des actes d’intimidation et de provocation posés par le gouvernement russe. Nous continuons à apporter tout notre soutien à Alexeï Navalny, toujours emprisonné, à l’opposition russe, au peuple russe et à la société civile. La Russie est notre plus grand voisin et l’idéal serait de reprendre le dialogue mais pas à n’importe quelle condition. Nous devons repousser les politiques agressives externes et internes du Kremlin, contenir ses influences hybrides et s'engager au-delà de ce régime, avec la société civile et le peuple russe. Dans cette perspective, nous ne pourrons reconnaître les résultats issus des urnes lors des élections de la Douma, si le processus est entaché d’irrégularités.

2021/09/15

Je voté en faveur de ce rapport portant sur l’adoption de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, mettant l’accent sur la stimulation de la demande de main d’œuvre; le renforcement de l’offre de main-d’œuvre et l’amélioration de l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences; sur l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail et de l’efficacité du dialogue social; et sur la promotion de l’égalité des chances pour tous, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Il va de soi que les transitions verte et numérique doivent se mettre au service de l’économie et de la politique en matière d’emploi de qualité, ne laissant personne au bord du chemin. Ces lignes directrices sont le reflet des principes de justice et d’équité sociales, d’égalité des chances, de protection des droits de l’enfants, des droits de l’homme et de la solidarité intergénérationnelle, etc. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons assurer un «mieux-être» pour les citoyens européens, suite à la crise socio-économique et sanitaire que nous traversons.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les conditions de travail pour les travailleurs de plateformes et sur la nécessité de s’assurer du respect de leurs droits et d’une protection sociale juste et adéquate. Nous sommes entrés de plein pied dans l’ère du numérique, avec la pandémie. Il nous appartient de forger les modalités de cette nouvelle économie qui est une chance pour l’Union. Nous devons prendre des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité, quel que soit le statut du travailleur, qui créent les conditions d’un environnement de travail juste et équitable. Confirmer le statut professionnel de travailleurs de plateformes qui représentent actuellement 11 % de la main d’œuvre en Europe est une nécessité afin que leurs droits soient pleinement reconnus. C’est pourquoi nous sommes favorables à la mise en place d’une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée au travailleur qui conteste son statut, assortie du renversement de la charge de la preuve et nous appelons la Commission européenne à reconnaître aux plateformes de travail numériques un statut qui soit celui d’employeur, d’entreprise de travail intérimaire ou d’intermédiaire, eut égard au secteur d’activité.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui ambitionne de renouveler le secteur européen de la pèche. Je ne peux que soutenir nombre des pistes proposées comme une meilleure visibilité de cette activité économique essentielle mais aussi de meilleures conditions de travail, des formations mais également une meilleure visibilité des femmes. Au même titre que notre engagement dans la PAC pour les jeunes agriculteurs, il faut également permettre aux jeunes pêcheurs de se lancer dans cette activité.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement qui incite l’Union à renforcer ses efforts dans le développement et le recours aux méthodes d’expérimentation sans utilisation d’animaux, ou méthodes alternatives. Beaucoup de progrès ont déjà faits pour réduire le nombre d’animaux dans la recherche et l’éducation mais ces dernières années, les chiffres de l’expérimentation animale ont peu baissé. Ce texte est équilibré entre les difficultés techniques qui existent toujours et le développement des méthodes alternatives dans la recherche.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui demande à ce que la violence basée sur le genre soit considérée comme un nouveau crime européen. Cette demande se justifie par la nécessité d’apporter une réponse commune à ces situations. Le texte demande à la Commission d'utiliser ce nouveau domaine de criminalité comme base juridique à une directive européenne centrée sur les victimes afin de prévenir et de combattre toutes les formes de violence sexiste tant en ligne que hors ligne et qui appliquera la Convention d’Istanbul. Le texte souhaite également nommer un coordinateur contre la violence à l'égard des femmes et d'autres formes de violence de genre et mettre en place un réseau européen de lutte contre la violence basée sur le genre.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative portant sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (DAC) et de ses trois premières révisions (DAC 2-4). On ne peut que regretter le refus des État membres – à l’exception de la Finlande et de la Suède – et de la Commission européenne d'accorder au Parlement l'accès aux données pertinentes pour évaluer la mise en œuvre des dispositions des quatre premières directives DAC, entravant d’autant le Parlement dans sa fonction de contrôle politique sur la Commission européenne. Seule une coopération administrative loyale, et efficace, impliquant la transmission d’informations claires, pertinentes, exhaustives et dans les temps, permet de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Il en va de la justice et de l’équité fiscales mais aussi d’une concurrence saine au sein du marché intérieur et par conséquent du bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que du respect des dispositions des traités.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de cette résolution. Comme nous l’avons dit lors de la déclaration de Paris « la situation en Afghanistan rappelle l'importance de développer une véritable Europe de la défense, en utilisant tout le potentiel des traités » La souveraineté européenne et l'autonomie stratégique de l’Union sont une évidence si l’Europe veut être un acteur qui compte sur l’échiquier international. À Kaboul, les Belges avec les Français, les Italiens, les Allemands ont apporté leur aide à l'exfiltration de plus de 17 500 personnes dont environ 4 100 ressortissants européens et 13 400 ressortissants afghans. Nous devons rester aux côtés du peuple afghan, notamment les femmes, les journalistes, la société civile, les enfants, ... et leur assurer une protection. Les talibans, de retour au pouvoir après 20 ans de guerre, doivent gagner leur légitimité. On ne peut tenter l’ouverture avec un gouvernement de fait non inclusif, sans femme et sans représentation d’autres groupes ethniques, politiques ou religieux. La seule voie possible consiste à maintenir le dialogue avec les talibans car la population a un urgent besoin d’aide humanitaire. Je salue la décision de la Commission d’avoir quadruplé le montant de cette aide d’urgence s’élevant à plus de 200 millions EUR.

2021/09/16

J’ai voté pour cette résolution. Le Liban vit une crise politique, économique, financière et sociale majeure qui s’est aggravée depuis l’explosion du 4 août dernier, dans le port de Beyrouth. Plus de 85 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le chômage explose. Mais cette crise a des conséquences qui touchent l’ensemble des pays de la région, permettant à Bachar Al Assad de sortir de son isolement. En permettant d’acheminer du gaz égyptien et de l’électricité jordanienne au Liban, via la Syrie, avec le soutien de la Banque mondiale, les États-Unis accepte d’aménager les sanctions prévues, dans le cadre de la loi «César» de 2019, jugées inefficaces. Dans ce jeu politico-économique, l’UE doit trouver sa place dans le concert des nations pour que la gouvernance change au Liban, que les personnalités politiques corrompues soient poursuivies et jugées. Nous regrettons vivement l’absence de renouvellement politique dans le nouveau gouvernement de Najib Mikati: aucune figure indépendante, ni réformatrice, et une femme seulement! L’UE, acteur global, doit s’inviter dans les négociations tant sur les aspects politico-économiques, le soutien aux forces armées libanaises et à la société civile, que sur l’état de droit et la migration.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite à la loi controversée concernant les médias en Pologne du 11 août 2021. Celle-ci prévoit d'interdire la licence de diffusion en Pologne aux médias détenus majoritairement par des acteurs non européens. Nous le réaffirmons avec cette résolution, la liberté de la presse, sa pluralité est primordiale au sein de l’Union européenne.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative demandant la mise en place d’un organe d’éthique européen qui serait commun aux institutions européennes. L’objectif étant de lutter contre les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances et offrir de meilleures garanties de transparence. Cet organe serait consultatif et pourrait faire des recommandations aux instances qui conserveraient ainsi ses prérogatives et ses pouvoirs de sanction.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui traduit au niveau européen la convention d’Aarhus des Nations unies et permet aux ONG européennes ainsi qu’aux collectifs citoyens de demander des explications, de contester les décisions administratives européennes. Dans le cadre des sujets environnementaux, cela permettra d’interpeller plus directement et rapidement la Commission européenne si l’une de ses décisions administratives semble contraire à la législation environnementale européenne.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à mettre en place une délégation UE-UK du Parlement européen. Ce texte visait tout particulièrement à établir la délégation d'une part et à fixer la composition numérique de celle-ci. D'autre part, il s'agit d'un signal envoyé par notre institution. Malgré le Brexit, il est important que le Parlement européen maintienne le dialogue et tisse de nouveaux liens avec le Royaume-Uni.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat entre l’UE et le Groenland. Nous entretenons avec ce dernier des relations étroites en matière de pêche. En outre, de par ses liens avec le Danemark et sa position géographique stratégique dans l’océan Arctique, le Groenland est un partenaire privilégié. C’est un accord important qui permet aussi des échanges de quotas avec la Norvège et les îles Féroé. Il est donc un point pivot pour les relations de pêche dans cette zone géographique, notamment suite au Brexit qui a déstabilisé les relations dans la région et la politique de pêche.

2021/10/05

j’ai voté en faveur de la résolution concernant le partenariat avec le Groenland. L’UE et le Groenland entretiennent des relations privilégiées. Cet accord est donc essentiel pour les flottes européennes. Je soutiens particulièrement plusieurs points dans la résolution comme l’importance d’améliorer la collecte et l’analyse des données pour assurer une gestion durable des stocks et garantir que les quotas accordés aux navires européens correspondent aux «surplus », une précaution particulière doit être apportée pour certains poissons comme le cabillaud, le flétan ou le sébaste. il est nécessaire de continuer à formaliser les relations avec les partenaires dans cette région pour diminuer l’instabilité et l’impact du Brexit.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à adopter un nouveau règlement concernant la suspension de droits autonomes du tarif douanier sur une série de produits industriels, les Canaries ayant le statut de Région Ultrapériphérique de l’Union (RUP). Le nouveau règlement vise à prolonger l’ancien règlement jusque 2031. Ce type de règlement permet de corriger les contraintes existantes dans les RUP afin de maintenir l’économie et l’emploi local et leur compétitivité.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui alarme sur la perte de la biodiversité dans les pays en développement à la veille de la COP 15 de Kunming (Chine). Nous devons continuer à dénoncer l’accaparement des terres et la destruction des forêts, soutenir les populations autochtones victimes de persécutions et d’expropriations, créant autant de personnes déplacées. Il nous appartient aussi de dénoncer l’octroi de concessions industrielles d’exploitation du bois, de concessions minières ou d’huile de palme au sein de réserves naturelles. Ce sont des pratiques qui s’inscrivent en faux par rapport aux valeurs que nous défendons, violent les traités internationaux et les conventions des Nations Unies, notamment la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Au nom de la cohérence des politiques, notamment agricole et commerciale, nous n’acceptons pas la destruction de la biodiversité dans les PED car c’est toutes les générations futures qui seront pénalisées. Nous devons mettre toute notre énergie au service de moyens de subsistance durables. La protection de la biodiversité est essentielle si on veut sauvegarder la sécurité alimentaire mondiale et les systèmes alimentaires.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui porte sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les autorités judiciaires et policières, pour mieux répondre aux nouvelles menaces et à la transformation digitale de notre société. Il est à mon sens important de donner les compétences nécessaires à nos autorités judiciaires afin d’évoluer avec ces nouvelles technologies permettant des réelles avancées pour la sécurité des citoyens ou encore l’accélération des certaines procédures. Néanmoins, il est important de noter l’ensemble des risques relatifs à l’utilisation de ces nouvelles technologies, afin de les encadrer au maximum pour éviter toutes dérives possibles.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative portant sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants. Ce rapport demande de mieux informer en mettant en place plus de campagnes sensibilisation aux violences intrafamiliales, de mieux former le personnel compétent à l’accueil des victimes et des enfants mais aussi à mettre en place des systèmes adaptés pour protéger les victimes de violences conjugales, mais également leurs enfants, durant la séparation et les procédures de droit de garde.

2021/10/05

j’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre politique européen de la sécurité routière. Chaque année on compte en moyenne plus de 22.000 morts et près de 120.000 blessés graves sur nos routes. Des progrès ont été faits mais malheureusement il y a encore trop de décès et d’accidents. Vision Zero vise à y répondre avec comme objectif ambitieux une diminution de 50% des décès d’ici 2030 et zero en 2050. Les recommandations principales vise : la sécurité des véhicules, des infrastructures sûres mais aussi une utilisation sûre de la route et une meilleure administration des soins après un accident. Une attention particulière doit aussi être apportée aux usagers faibles de la route notamment les piétons, les motards et les cyclistes ainsi que sur les nouvelles technologies pour augmenter la sécurité.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un état des lieux de la situation des stocks halieutiques et des écosystèmes en Méditerranée et qui propose des pistes de solution. La Méditerranée est une zone riche en biodiversité mais fortement polluée, notamment par les plastiques, et de nombreux stocks de poissons ne sont pas exploités suffisamment durablement. Le rapport propose d’améliorer la collecte des données, de mieux déterminer les causes de détérioration des écosystèmes, d’impliquer davantage les opérateurs locaux notamment via la mise en place de modèles de cogestion de la pêche. Le rapport rappelle aussi l’importance des contrôles et le manque de données, notamment sur la pêche récréative.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cette objection concernant la prolongation de l’autorisation de périodes d’utilisation de certaines substances actives qui arrive à terme entre le 31 octobre et le 31 décembre 2021. Nous ne pouvons pas prendre de risque en ce qui concerne la santé des européens en prolongeant cette autorisation puisque certaines substances soulèvent des préoccupations majeures concernant leur impact pour la santé humaine comme perturbateur endocrinien voire même de risque cancérigène et pourraient également constituer un trop grand risque pour l’environnement.

2021/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution car nous avons un réel besoin d’une relation transatlantique solide et privilégiée, d’un partenariat modernisé et renforcé entre continents partageant les mêmes valeurs de démocratie et de respect de l’état de droit. Ce partenariat irremplaçable entre partenaires égaux en droits et en devoirs doit être responsable et réaliste. Il nous appartient dès lors d’assurer notre autonomie stratégique en développant une défense commune, pilier européen de l’Alliance atlantique. Les États-Unis nous ont envoyé un message fort lors de la crise afghane. Nous devons être prêts à nous adapter à cette nouvelle donne en nous donnant les moyens pour maintenir la paix et la sécurité dans le monde afin de sauvegarder les démocraties. Nous devons être en mesure d’agir de manière autonome dans la poursuite de nos intérêts spécifiques et légitimes. Toutefois, si nous voulons compter sur la scène internationale, il est temps de parler d’une seule voix en recourant au vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère. Au-delà, il nous appartient aussi de consolider la relation économique transatlantique et de progresser conjointement sur les défis économiques, technologiques et climatiques pour façonner au mieux le monde « qui vient ».

2021/10/06

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union européenne et de la facilité pour les réfugiés en Turquie car il donne des orientations importantes pour l’avenir. Les fonds fiduciaires existants viendront à échéance à la fin de cette année. Ils ont trouvé leur raison d’être et ont obtenu des résultats tangibles en tant qu’outil de réponse flexible, proactif, rapide aux besoins réels dans les situations d’urgence et de catastrophes humanitaires en permettant la participation de pays donateurs et en renforçant le dialogue avec les pays partenaires. Toutefois, nous souhaitons à l’avenir, si de nouveaux fonds sont créés, que les prérogatives du Parlement européen en tant qu’autorité budgétaire soient pleinement respectées. Avec le NDICI-Global Europe, et avec la politique humanitaire de l’Union pour les années à venir, nous serons mieux à même de respecter l’orthodoxie budgétaire.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de ce rapport car nous devons prendre nos responsabilités. En effet plus de connectivité entraine toujours plus de vulnérabilités et les faiblesses des réseaux essentiels à la sécurité européenne sont bien réelles. Il est urgent que l'Union et ses États membres renforcent la cyber-résilience et développent des capacités communes de cybersécurité et de défense. C’est un domaine où l’Union doit travailler à son autonomie stratégique et devenir un leader si elle veut être considérée comme un acteur clé de la transition numérique. La cybercriminalité ne connait pas de frontière. Par conséquent, ce n’est qu’ensemble dans le cadre d’une défense européenne commune que nous pourrons vaincre ce fléau. Innovation, coopération, notamment entre UE et l’Otan, partage d’informations et coordination entre États membres, avec la Commission et le Service européen d’action extérieure sont les mots d’ordre pour créer des synergies, augmenter les capacités de cybersécurité et de cyberdéfense de l’Union et construire une Europe forte et résiliente, face aux attaques de plus en plus prégnantes auxquelles elle fait l’objet.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui alerte sur cet espace unique et vital, peuplé d’Inuits, constitué majoritairement de glace et de quelques îles dont le Groenland et le Spitzberg. Cette région en pleine transition est au centre de tous les enjeux, environnementaux, économiques, militaires et humains, avec la protection des populations autochtones. Riche en ressources halieutiques et en matières premières, l’Arctique est un espace convoité par de nombreux pays et la fonte des glaces, faisant émerger de nouvelles routes maritimes, relance les cartes des enjeux géopolitiques. L’Union, en tant qu’acteur global, doit promouvoir un développement durable et pacifique de la région en coopérant pleinement avec les partenaires internationaux. Elle doit faire valoir ses points forts en matière de R&D, son engagement contre le changement climatique et ses capacités spatiales. L’avenir de l’Arctique doit être pensé au niveau international. Pour y avoir sa place, l’Union doit se doter d’une nouvelle politique arctique et continuer à lutter pour le statut d’observateur officiel au Conseil de l’Arctique.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de ce texte qui fait suite à la stratégie récemment présentée pour les droits des personnes handicapées de la Commission PETI sur le sujet. Ce texte demande aux États Membres d’appliquer la législation européenne relative aux droits des personnes handicapées afin de continuer à rendre nos sociétés plus inclusives tout particulièrement en matière d’éducation, de numérique, ou de recherche d’emploi.

2021/10/06

J’ai voté en faveur du rapport annuel de l’union bancaire qui fait le bilan de la situation du secteur bancaire européen et de l'efficacité des mesures réglementaires existantes. Il met également en lumière les chaînons manquants. Si les deux piliers de l'union bancaire existants, le mécanisme de résolution unique et le fonds de résolution unique, ont rendu le secteur bancaire mieux préparé et plus résistant aux chocs, on ne peut que déplorer le blocage au sein du Conseil sur la mise en place d’un système européen de garanties des dépôts. Ce filet de sécurité européen pour les clients dont la banque ferait faillite est un mécanisme de protection mutualisé indispensable. Pour que l’union économique et financière fonctionne, nous avons besoin de solidarité. L'absence d'un cadre harmonisé en matière d'insolvabilité bancaire reste dès lors un problème fondamental. Nous devons finaliser l’union bancaire dans l’intérêt de tous.

2021/10/07

J’ai voté en faveur de ce rapport, car notre objectif au Parlement, tout groupe politique confondu, c’est de mettre un terme aux politiques fiscales dommageables. Le scandale des Pandora Papers nous montre une fois de plus, l’urgence à coopérer entre États membres, à mettre à jour le code de conduite et à veiller à toujours plus de transparence. Chaque euro soustrait à l’impôt porte un coup aux valeurs de solidarité que nos démocraties défendent. Le code de conduite visant à prévenir la concurrence fiscale dommageable, doit être modernisé pour pouvoir faire face justement à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. En cette période de reprise suite à la pandémie, il est indispensable que la fiscalité joue pleinement son rôle, contribuant ainsi au respect de l'équité sociale.

2021/10/07

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2021 de l’UE portant sur la mise à jour des recettes afin de tenir compte de l’entrée en vigueur, au 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’UE et aux prévisions révisées des ressources propres et autres recettes. Cette décision prévoit le relèvement des plafonds des ressources propres, une augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des EM (25 % au lieu de 20 %), un taux uniforme d’appel de la TVA sans exception et une définition simplifiée de l’assiette TVA, une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, et la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le RNB pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. Je profite de cette tribune pour rappeler l’importance d’introduire de nouvelles ressources propres au cours du CFP 2021-2027 selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel si on ne veut pas que la dette générée par NGEU soit supportée par les générations futures.

2021/10/19

Comme l'an passé, j'ai voté afin de ne pas accorder la décharge au Conseil. Depuis 2009, le Parlement n'accorde pas la décharge au conseil vu son manque de collaboration et de coopération avec le Parlement dans le cadre du processus de décharge. La décharge n'est pas un acte anodin c'est un acte politique majeur du parlement. Une task force a été mise en place afin de trouver une issue favorable à cette situation qiu dure maintenant depuis de trop nombreuses années.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie. Afin de diminuer le ratio dans les banques de l’UE entre les prêts non performants et le total des prêts accordés par ces dernières, nous soutenons la proposition convenue en trilogue visant à favoriser le développement dans l’Union, de marchés secondaires des prêts non performants en établissant des mesures de protection et des exigences minimales concernant la cession de ces prêts à des acheteurs autres que des banques, tout en protégeant les droits des emprunteurs. Il s’agit de supprimer les obstacles injustifiés au service du crédit et au transfert de prêts bancaires à des tiers dans l’ensemble de l’UE. Une diminution de ces prêts dans les bilans des banques, leur permettra de diminuer en proportion les montants de capital réglementaire et le paiement de la prime de risque sur les marchés des liquidités; ce qui devrait améliorer leur rentabilité et leurs perspectives de croissance.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à mieux aligner les politiques agricole et d’alimentation avec les objectifs du Pacte vert européen. Il est primordial que les pratiques de gestion durable deviennent un modèle commercial viable pour tous les agriculteurs et que cela permette d’atteindre nos objectifs d’alimentation durable.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui place le bien-être du citoyen, à l’aube de la reprise, au cœur de la politique européenne. En ces temps incertains, nous devons renforcer la dimension sociale du Semestre européen pour nous assurer d’une relance juste et inclusive. Afin de ne laisser personne au bord du chemin et d’éviter que se creuse le fossé social, il est opportun que le Semestre européen s’aligne sur les objectifs de développement durable, du socle européen des droits sociaux et du pacte vert. Nous avons besoin d’un semestre vert et social si on veut une Europe consolidée, tournée vers l’avenir et à l’écoute de ses citoyens. Les plans de relance nationaux s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans cette stratégie sociale, verte et numérique. Nous serons particulièrement attentifs aux jeunes, aux groupes vulnérables et aux femmes qui ont été plus fortement touchés par la crise. Une bonne gouvernance économique, sociale et environnementale implique de faire de bons investissements au service d’une Europe durable, respectueuse de l’environnement et solidaire.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport historique qui prône une stratégie européenne d’élimination complète de l’amiante. Son interdiction en 2005 n’empêche toujours pas que des milliers de femmes et d’hommes en soient victimes chaque année.Il s’agit non seulement d’être particulièrement attentifs à assurer aux travailleurs et aux consommateurs la protection la plus large possible contre ce fléau cancérigène mais aussi de mettre à jour les valeurs limites d’exposition actuelles à l’amiante.L’action climatique en faveur de la rénovation des bâtiments doit aller de pair avec la protection de l’environnement du travail. Les ouvriers du bâtiment doivent recevoir une formation approfondie et obligatoire à la manipulation de l’amiante. L’obligation de précaution sur les chantiers doit être un prérequis. Les locataires comme les propriétaires doivent être tenus informés sur la présence d’amiante ou non dans leur logement, etc. C’est pourquoi une approche globale pour lutter contre les risques liés à l'amiante et la coordination des stratégies nationales pour son désamiantage sont les jalons que nous devons poser pour une politique «zéro cancer». Ce n’est qu’en étant attentif à combattre ce fléau mortifère que nous participerons à une transition verte socialement équitable et acceptable par tous.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte car la démocratie européenne dépend notamment d’un accès à des médias d’information pluralistes et indépendants. Ce rapport met en lumière et constate la détérioration constante du paysage médiatique en matière de pluralisme des médias et les défis financiers en Europe, notamment à la suite de la crise du COVID-19.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte dont j’étais rapporteur fictif car le Fonds de solidarité européen a prouvé ces dernières années son importance et son utilité, pour les populations civiles qui font face à des catastrophes naturelles comme pour les régions ou les municipalités. Il y a néanmoins des possibilités d’amélioration afin que les fonds puissent être distribués plus rapidement, en diminuant les procédures, et que des projets transfrontaliers soient possibles. Enfin, dans un objectif à long terme et en respectant nos ambitions en ce qui concerne le pacte vert, il me paraît important aussi de mieux entrevoir les reconstructions en lien avec les Fonds de cohésion.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce texte car il fait le point sur la situation du secteur culturel dans l’Union, révèle les problèmes pour les artistes européens et prend en considération l’impact de la pandémie de COVID-19 pour le milieu de la culture. Ce rapport met également en lumière de nombreuses problématiques que rencontrent les artistes comme la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ou l’orientation sexuelle ou la répression politique et plaide pour la mise en place d’un statut européen de l’artiste.

2021/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les relations politiques entre l’UE et Taïwan, partenaire démocratique dans cette région de monde. C’est une première dans cette enceinte que de se concentrer uniquement sur les relations entre l’Union et Taïwan. Ces derniers devraient développer un partenariat global et renforcé. Dans ce cadre, il serait stratégiquement positif que l’Union soutienne Taïwan dans l’obtention d’un statut d'observateur dans les fora internationaux. Participant de la même logique, il serait utile de lancer une étude d’impact, une consultation publique et une étude exploratoire sur les avantages de conclure un accord bilatéral d’investissement entre l’UE et Taïwan. Enfin, le Bureau économique et commercial européen à Taïwan, vitrine de l’Europe, devrait être renommé « Bureau de l'Union européenne à Taïwan ». Nous ne pouvons plus ignorer les intimidations et les provocations de la Chine à l’égard de ce bastion démocratique.

2021/10/20

J’ai voté en faveur du budget général de l’UE 2022 qui met l’accent sur des priorités existentielles pour faire face aux défis de demain. Après ces deux années de pandémie, nous sommes tous conscients que l’Europe, pour rester crédible, doit être solidaire, inclusive, innovante, tournée vers la jeunesse, et responsable. Elle doit être suffisamment ambitieuse pour s’imposer comme l’acteur clé d’une relance durable au sein de l’Union et comme un acteur incontournable dans la marche du monde, sur la scène internationale. Il lui appartient dès lors d’investir dans des capacités humaines et matérielles suffisantes, pour être à la hauteur de ce « monde qui vient », et qui emprunte une nouvelle voie de croissance « stratégique », au travers des transitions numérique et climatique.

2021/10/20

J'ai voté en faveur de ce texte adoptant la directive révisée sur l'assurance automobile qui régit les assurances automobiles en Europe car elle apporte de nouvelle garanties pour une meilleure sécurité sur nos routes tout en évitant l'augmentation des primes d'assurance pour les citoyens et en assurant une plus grande protection aux victimes d'accident via une indemnisation plus rapide même si leur compagnie d'assurance fait faillite. Enfin, un formulaire européen commun pour les relevés d'historique des sinistres sera créé permettant aux personnes déménageant dans un autre pays européen d'obtenir les mêmes niveaux de remises sur les primes.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce texte concernant les entreprises communes en lien avec Horizon 2020.Je ne peux que soutenir la mise en place de ce type de partenariats notamment pour accélérer notre transition énergétique et développer de nouveaux pans de l’industrie européenne. Cette action permettra de mobiliser les capitaux nécessaires, de renforcer la recherche fondamentale et l’innovation et développera les priorités politiques de l’UE notamment en matière de santé, de mobilité et de transition énergétique.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la motion qui demande à la Commission de faire œuvre d’une plus grande transparence dans le cadre du développement, de l’achat et de la distribution des vaccins contre la COVID-19. Cet exercice de transparence est utile pour augmenter la confiance des citoyens européens dans la stratégie vaccinale européenne, dans le projet européen mais permet aussi de lutter contre les tentatives de désinformation. Il est normal que les parlementaires puissent exercer leur droit de contrôle budgétaire sur les marchés publics qui ont été passés.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce texte car il est important de réduire drastiquement les émissions de méthane afin d’atteindre nos objectifs à l’horizon 2030 et de limiter les effets du réchauffement climatique, ainsi que de réduire l’impact de ce gaz sur la santé des citoyens.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette motion concernant la prochaine conférence sur le climat la COP 26 qui se déroulera à Glasgow. L’Union doit défendre des positions ambitieuses en matière environnementale qui sont par exemple matérialisées dans le pacte vert et dans l’instrument «Next Generation», afin d’arriver à une économie décarbonée et à une transition énergétique aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers notamment en matière d’isolation énergétique, d’infrastructure ou de mobilité. Cette ambition d’être le premier continent décarboné doit pouvoir être un exemple pour d’autres pays tiers encore fort dépendants des énergies fossiles.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à établir sans tarder la liste des mesures à prendre pour combler les niches juridiques qui permettent toujours au sein de l’UE l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Il s’agit maintenant que les États membres diligentent des enquêtes et des audits des personnalités concernées. On ne peut que s’interroger sur le peu d’ambition dans l’établissement de la liste des paradis fiscaux de l’UE et dans le manque de volonté politique de certains gouvernements de l’Union à mettre à jour leurs législations nationales obsolètes. En agissant de la sorte, les États membres ne respectent pas leurs engagements en faveur d’une bonne gouvernance fiscale. Nous les appelons, ainsi que la Commission, à plus de transparence, d’identification et de partage d’informations sur les bénéficiaires finaux. Il en va de la crédibilité de l’Union.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette motion concernant l’état de droit en Pologne. L’adhésion à l’Union européenne repose sur un certain nombre de critères économiques, politiques, l’intégration de l’acquis communautaire. L’état de droit en fait intégralement partie. Il y a un an la Pologne interdisait l’avortement, il y a eu la mise en place de «zones sans LGBTQ». Maintenant la Pologne estime qu’il n’y a pas de primauté du droit européen sur le droit national. La Commission, qui est la gardienne des traités, doit déclencher le mécanisme de la conditionnalité liée à l’état de droit. Les payements du budget européen doivent être retenus pour les pays où des violations de l’état de droit sont avérées et systématiques et compromettent ainsi la bonne gestion des fonds.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation politique en Tunisie, pays avec lequel l’Union a développé d’étroites relations. Il est essentiel, comme l’a dit Josep Borrell, que le président Kaïs Saïed et les autorités tunisiennes restaurent pleinement l’ordre constitutionnel et institutionnel, dont l’activité parlementaire. Nous ne pouvons pas accepter cette forte concentration des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre les mains d’une seule autorité. Nous ne pouvons pas accepter la suspension de la constitution par décret présidentiel. Seul le respect du principe de la séparation des pouvoirs permet d’assurer la sauvegarde de la démocratie, et ce malgré la crise sanitaire et socio-économique que traverse le pays. En votant en faveur de cette résolution nous plaidons pour la fin de la suspension des travaux de l’Assemblée des représentants du peuple, le respect de l’état de droit, des droits civils et des droits de l’homme ainsi que pour la mise en place d’un dialogue national inclusif. La nomination de Mme Najla Bouden Romdhane est un pas dans la bonne direction. La prochaine étape doit être l’établissement d’une feuille de route en vue de restaurer l’ordre constitutionnel.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur la mise à jour du cadre réglementaire en matière d’aides d’États afin d’assurer une transition verte qui nous permettra d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.Je profite de cette tribune pour saluer les travaux de la Commission qui s’attachent à couvrir de nouveaux domaines essentiels comme par exemples la biodiversité, les infrastructures mobiles propres et l'efficacité énergétique dans les bâtiments.Il va sans dire que la flexibilité et la garantie que l’aide ira à des investissements propres sont les termes d’un compromis équilibré conduisant à soutenir la compétitivité et la croissance au service de la réalisation du pacte vert. La crise énergétique que nous traversons nous prouve une fois encore la nécessité de développer notre autonomie stratégique en la matière et l’urgence à nous dégager de toute dépendance aux énergies fossiles. Ces lignes directrices devront aussi être le fruit d’un juste équilibre entre le soutien à la transition verte de nos entreprises et la préservation du marché unique, afin d’éviter un forum shopping au sein même de l’Union, qui conduirait à la déliquescence du marché intérieur.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de la décharge 2019 à l’agence européenne Frontex. Des problèmes ont été soulignés lors du vote postposant la décharge 2019 en avril 2021. Le fait de retarder la décision d’accorder la décharge a eu un effet positif. Le management de Frontex est en conscient et sera obligé de remédier rapidement aux manquements de management constatés. Une réserve a d’ailleurs été votée dans le cadre du budget 2022 afin qu’il respecte ses obligations, notamment en matière de recrutement. Je suis en faveur de la mise en place d’un monitoring plus régulier et nous verrons lors de la décharge 2020 les progrès qui ont ou n’ont pas été réalisés.

2021/10/21

J’ai voté en faveur de ce rapport qui plaide plus transparence fiscale pour les grandes entreprises et par conséquence pour plus de justice fiscale. La directive répond aux souhaits des citoyens en obligeant pour la première fois les entreprises multinationales à présenter publiquement par pays par pays leurs informations fiscales. Ainsi, les grandes multinationales de l'UE qui ont un chiffre d'affaires annuel de plus de 750 millions d'euros devront dès 2023 divulguer où elles font des bénéfices et dans quel pays elles paient l’impôt. Cette directive nous permettra d’accéder gratuitement aux données fiscales et financières des sociétés et contribuera à mettre fin aux sociétés boîtes aux lettres.C’est une belle victoire pour le Parlement dans la lutte qu’il mène contre la fraude et l’évasion fiscale. Pour fonctionner de façon optimale, cette obligation devrait s’étendre au niveau mondial.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte sur le partenariat européen pour la métrologie. Le partenariat européen dans le domaine de la métrologie arrive avec la claire ambition de s’assurer que d’ici à 2030 les solutions métrologiques en Europe soient au moins égales à celles des acteurs les plus performants au niveau mondial, qui sont les États-Unis, la Chine et l’Inde et permettra de renforcer le rôle des universités et industries dans ce domaine. Nous devons y développer une excellence et une expertise européenne. La meilleure prise en compte de la mesure peut avoir une incidence sur nos sociétés, l’innovation et la technologie et être prise en compte dans les fonds européens comme le Feder, le FSE, Horizon Europe etc.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte technique entre l’UE et l’Australie qui permet de répartir les engagements sur 143 contingents tarifaires suite au départ du Royaume-Uni de l’UE. Il s’agit principalement comme pour les autres accords de ce type de produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. C’est une approche pragmatique et qui permet de poursuivre la coopération et les échanges avec l’Australie.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes afin qu’il soit d’application pour les prochaines élections européennes en 2024. Ces courroies de transmission des valeurs démocratiques sont des rouages essentiels au débat démocratique. Ainsi, avec mes collègues nous nous sommes prononcés en faveur d’un meilleur contrôle des dons globaux de plus de 3000 EUR, du gel des fonds lorsque les partis constitutifs de chaque parti politique européen ou les fondations enregistrées violent les valeurs européennes et en faveur de la simplification administrative. Notre objectif est avant tout de donner aux fondations et aux partis politiques européens l’opportunité de réaliser leur potentiel démocratique, en tant qu’acteurs actifs et visible de la démocratie, au niveau de l’Union et dans les États membres.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce rapport car nous avons grandement besoin d’un espace européen de l’éducation pour créer les conditions d’une société inclusive où personne n’est laissé au bord du chemin. Une scolarité moderne et de qualité permettra de tirer vers le haut tous les Européens. Cela signifie que nous devons favoriser une meilleure circulation de l’information sur le territoire de l’Union, rapprocher nos systèmes éducatifs, diffuser l’apprentissage numérique, établir des synergies avec le milieu de la recherche et de l’innovation, le monde du travail et de la culture, améliorer l’apprentissage des langues, favoriser les échanges... 2021 a été l’année du lancement de l’espace européen de l’éducation. Le chantier est sur les rails. Il nous appartient de transmettre les clés de la connaissance à notre jeunesse, pour qu’à son tour elle puisse faire face aux défis à venir et combattre toute forme d’intolérance et d’extrémisme. Comme l’a écrit Victor Hugo: « Chaque enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne ».

2021/11/11

j'ai voté en faveur de cette résolution concernant l'interdiction de l'avortement en Pologne. L’UE est un espace de liberté, de démocratie basé sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme et de non-discrimination. La santé et les droits génésiques et sexuels sont pleinement liés au respect des droits de l’homme. L’interdiction de fait de l’avortement en Pologne constitue une atteinte flagrante à l’état de droit et aux droits fondamentaux, limite la réalisation des droits en matière de santé génésique et sexuelle en Pologne et met en danger la vie des femmes devant recourir à des avortements clandestins.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui entérine l’accord sur la réforme de la PAC de juillet 2021. C’est un compromis imparfait mais qui reprend nombre de nos priorités politiques à savoir un revenu décent pour les agriculteurs, un budget pour la transition environnementale, la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité. La nouvelle PAC sera plus verte que la précédente grâce à la mise en place comme des conditionnalités renforcées, un budget pour les mesures innovantes (les écorégimes) et du soutien à l’agriculture biologique etc. Les plans stratégiques régionaux seront en capacité de défendre un modèle basé sur l’agriculture familial et qui vient en aide aux jeunes agriculteurs mais aussi devront s’aligner sur les priorités politiques comme le Green Deal, Farm to Fork ou la stratégie Biodiversité.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce texte qui entérine l’accord sur la réforme de la PAC de juillet 2021. C’est un compromis imparfait mais qui reprend nombre de nos priorités politiques à savoir un revenu décent pour les agriculteurs, un budget pour la transition environnementale, la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité. La nouvelle PAC sera plus verte que la précédente grâce à la mise en place comme des conditionnalités renforcées, un budget pour les mesures innovantes (les écorégimes) et du soutien à l’agriculture biologique etc. Les plans stratégiques régionaux seront en capacité de défendre un modèle basé sur l’agriculture familial et qui vient en aide aux jeunes agriculteurs mais aussi devront s’aligner sur les priorités politiques comme le Green Deal, Farm to Fork ou la stratégie Biodiversité.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à remplacer les annexes A et B du règlement 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Les annexes du règlement sur l'insolvabilité devaient être modifiées étant donné qu’en 2020, les Pays-Bas, l'Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne ont notifié à la Commission des modifications de leur législation nationale en matière d'insolvabilité. Ces adaptations juridiques, de nature factuelle et technique, ne peuvent se faire que par voie de règlement adopté à la majorité ordinaire.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur une adaptation du règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques agricoles intégrées. Les États membres ont l'obligation de réaliser de telles enquêtes sur les exploitations agricoles en 2020, 2023 et 2026. En l’occurrence, les modifications à apporter sont de nature purement techniques et portent sur un alignement technique sur les sources budgétaires, sur les dispositions ad hoc du nouveau règlement horizontal de la PAC et sur la suppression du Royaume-Uni et de son financement. Pleinement conformes aux accords conclus précédemment sur le Cadre Financier Pluriannuel et sur les dossiers de la PAC, la Commission Agri du Parlement a décidé de reprendre la proposition de la Commission sans y apporter d’amendement. Le Conseil lui a emboité le pas.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ces deux textes qui portent sur les produits financiers et la réglementation d’information des consommateurs avant tout achat concernant les risques, les couts et les performances attendues. Après cette première avancée en 2014, il est important de mettre à jour la réglementation PRIPPS et OPCVM afin de les adapter aux besoins actuels.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à une proposition de directive visant à supprimer temporairement jusqu’au 31 décembre 2022, l'obligation pour les gérants de fonds d’Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de fournir deux documents d'informations clés requis par la directive 2009/65 et le règlement 1286/2014. Les OPCVM sont assimilables à des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) au sens du règlement (UE) nº 1286/2014, exigeant que tous les PRIIP soient accompagnés d’un «document d’informations clés» afin d’aider les investisseurs de détail à bien comprendre les caractéristiques essentielles du produit pour prendre leur décision en toute connaissance de cause.La suppression temporaire de fournir un tel document d’information se justifie par le fait non seulement qu’il faut laisser aux parties concernées un délai suffisant pour se préparer à l'obligation de produire un document d'informations clés mais aussi pour éviter que les investisseurs de détail dans les PRIIP désireux d’acquérir des parts d’OPCVM ne reçoivent deux documents d’information précontractuelle différents pour le même produit financier (le même OPCVM).

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à ce que le sport devienne une thématique intégrante et transversale dans les politiques européennes. En effet, le sport touche de nombreux domaines comme la santé physique et mentale, l'éducation, les politiques d’inclusion,... Ce texte fait le bilan de la situation actuelle et lance des pistes à développer au niveau européen. Les enjeux sont divers et multiples mais l’analyse de ceux-ci aux quatre coins de l’Union nous permet d’avoir une meilleure idée de la situation sur le terrain.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce rapport dont j’étais d’ailleurs le rapporteur fictif pour mon groupe. Il est essentiel d’accélérer la numérisation des processus de contrôle et d’audit. Cette accélération doit se faire via la systématisation de l’utilisation de systèmes de datamining comme Arachne et EDES, par la mise en place d’un guichet unique et une standardisation/harmonisation des informations et des données demandées. Enfin, il est nécessaire de généraliser l’usage des nouvelles technologies pour effectuer les contrôles, je pense notamment au système satellite Sentinel qui contrôle les parcelles ou le type de cultures dans le cadre des subventions liées à la PAC.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de ce projet budgétaire commun pour l’année 2022. Nous pouvons être satisfaits de ce budget solide à la hauteur des défis que sont la relance et la crise sanitaire dont on ne voit pas encore la fin. Avec un budget annuel de 169,5 milliards d’EUR, complété par un Plan d'investissement de relance de 143 milliards EUR, l’Union est en mesure d’honorer ses engagements. Dans le cadre de la négociation avec le Conseil, notre institution a obtenu au total 479,1 millions d'euros pour ses priorités, en plus de ce que la Commission avait proposé dans le projet de budget ; ce qui se traduit notamment par 125 millions d'euros au total pour la vaccination internationale (COVAX), 126 millions d'euros au total pour la santé, 3,8 millions d'euros supplémentaires pour le Parquet européen et 35 millions d'euros pour le programme Erasmus+, .... Ce budget 2022 permettra également de renforcer les autres institutions, notamment la Cour de Justice de l’Union et la Cour des comptes en les dotant de capacités suffisantes pour assurer le respect de l’État de droit et l’assurance que l’agent du contribuable soit dépensé correctement.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif n°5/2021 visant à renforcer l’aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens en Turquie en assurant la continuité du programme « Emergency Social Safety Net (ESSN) jusqu’au début de l’année 2023. Les besoins sur le terrain sont toujours bien réels et aussi importants étant donné que la majorité des réfugiés restent en Turquie et dans les pays voisins et que l'on ne voit pas la fin du conflit syrien. Cet argent permettra de subvenir aux besoins de quelques 1,8 millions de réfugiés qui sont les plus vulnérables, en matière d’éducation, de santé, d'assainissement et d'hygiène, de protection humanitaire (conseils juridiques, soutien psychologique et social, accès aux documents),et de moyens de subsistance.Avec ce projet de budget rectificatif, le budget de l’Union consacré à l’aide humanitaire est renforcé de 149,6 millions d'euros en crédits d’engagement sur un total de 325 millions d'euros nécessaires à la poursuite du filet social d'urgence pour les réfugiés en Turquie.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif qui vise à fournir des crédits supplémentaires en vue principalement d’accélérer les vaccinations au niveau mondial, de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et de couvrir les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs.Je suis particulièrement fier que mon groupe politique ait été à l’initiative de cette proposition de vaccination à l’échelle mondiale. Il est clair que si l’Europe en tant qu’acteur mondial, ne décide pas d’une action rapide, cette pandémie n’aura de cesse de durer.L’incidence nette de ce projet de budget sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’euros en crédits d’engagement dont 450 millions d’euros pour les vaccins. Cet argent, disponible dès 2022 contribuera à vacciner le monde. Nous espérons que d’autres actions pourront voir le jour d'ici mi-2022.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce texte important qui fait suite à la publication de la stratégie de la Commission européenne pour les matières premières critiques. La Commission européenne s’est fixé des objectifs ambitieux afin de développer des chaines de valeur industrielles résilientes tout en diminuant la dépendance vis-a-vis des matières premières critiques en mettant en place l’utilisation circulaire des ressources, produits durables et innovation. Ce texte vient donc appuyer l’ensemble de ces objectifs et dresser la liste des matières premières critiques à cibler en priorité.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport car il est nécessaire d’avoir un règlement financier modernisé, adapté à la nouvelle donne budgétaire. En effet, à côté du Cadre Financier Pluriannuel, nous avons l’instrument européen de prochaine génération (NGEU) qui mérite un contrôle tout aussi rigoureux des dépenses. Un règlement financier adapté à cette nouvelle réalité aidera l’Union à renforcer le respect de l’État de droit et des valeurs que nous défendons. Le budget ne se limite pas à des chiffres, il est le reflet de nos politiques et de notre vision pour l’Europe. Le règlement financier révisé doit non seulement nous donner l’opportunité de nous assurer du respect de l’État de droit et de nos valeurs lors de la réalisation des priorités de l’Union mais aussi d’impliquer notre institution, en tant que branche de l’autorité budgétaire dans le processus décisionnel, notamment dans le contrôler des dépenses et dans la façon dont l'argent est dépensé. C’est pourquoi nous avons besoin d’un règlement financier solide, révisé, garantissant la transparence, la vérifiabilité des dépenses, le contrôle public sur les bénéficiaires des financements de l'UE et la protection du budget de l'Union contre les erreurs, la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce texte présentant la stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Cette communication s’inscrit pleinement dans le contexte de la crise sanitaire qui a mis en avant les difficultés d’approvisionnement au sein de l’Europe et la nécessité d’y remédier mais qui a aussi vu naître une Europe de la santé. Il me parait nécessaire aussi de renforcer la transparence du prix des médicaments, le développement des médicaments génériques et biosimilaires, la généralisation des achats conjoints, la promotion de la médecine personnalisée et de la nouvelle génération de vaccins et l’extension de l’évaluation en continu par l’EMA en dehors des situations de crises sanitaires.

2021/11/24

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 1.214.607 euros en crédits d’engagement et de paiement, en vue d’aider l’Espagne à soutenir les travailleurs licenciés dans le secteur de la métallurgie, suite aux conséquences de la mondialisation et de la pandémie de Covid-19. La baisse de la production dans de nombreuses entreprises de métallurgie ont conduit à un licenciement de près de 500 travailleurs dans la région Basque. Les aides seront destinées à aider 300 travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail. Au Pays Basque, le secteur des produits métalliques manufacturés est particulièrement important puisqu’il représente 27,4% de la valeur ajoutée brute de l'industrie, contre 18,8% dans l’UE-28.En votant pour ce rapport, nous encourageons les politiques actives du marché du travail dans les États membres de l’UE.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut adapter la législation en matière de migration légale à la réalité de la situation sur le terrain dans les différents Etats membres. Ce rapport est important puisqu’il formule des recommandations et appelle la Commission à présenter des propositions législatives sur la politique de migration légale. Il est impératif que l’Union européenne réponde aux carences de travailleurs dans des secteurs clés de l’économie européenne et qu’elle réduise les divergences ainsi que l’extrême lourdeur des procédures administratives pour l’obtention de permis de travail.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution en faveur de l’introduction d’un numéro de sécurité sociale européen avec une carte de travail personnelle. Se faisant nous souhaitons interroger la Commission sur les raisons qui l’ont poussée à ne pas poursuivre ses travaux sur le numéro européen de sécurité sociale et lui demander de présenter une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale avant le 31 décembre 2022. Notre objectif est avant tout d’aider à la facilitation d’une mobilité équitable pour tous les travailleurs, de combattre la fraude et de s’assurer de la bonne application de la législation européenne en procédant à une vérification immédiate, de la couverture de sécurité sociale des travailleurs, grâce à la numérisation.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte. L’OMC connait des difficultés depuis 2019. Or c’est un organe essentiel pour réguler et contrôler les échanges commerciaux et favoriser le multilatéralisme. Dans l’intérêt de tous, nous avons besoin de règles claires et harmonisées pour le commerce mondial qui soient acceptées par tous et qui contribuent à une croissance mondiale. L’OMC doit continuer de se moderniser notamment dans le cadre du règlement des différends et des procédures d’appel et lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales, la contrefaçon etc..

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’adhésion des Philippines à la Convention de La Haye de 1980 afin de défendre les enfants et combattre l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens le rapport législatif de M. Lebreton, député du groupe ID, mais ce vote favorable ne peut en aucun cas être interprété comme un lien ou un soutien aux positions eurosceptiques du groupe ID auxquelles je suis fermement opposé.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’adhésion de la Jamaïque à la Convention de La Haye de 1980 afin de défendre les enfants et combattre l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens le rapport législatif de M. Lebreton, député du groupe ID, mais ce vote favorable ne peut en aucun cas être interprété comme un lien ou un soutien aux positions eurosceptiques du groupe ID auxquelles je suis fermement opposé.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’adhésion de la Bolivier à la Convention de La Haye de 1980 afin de défendre les enfants et combattre l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens le rapport législatif de M. Lebreton, député du groupe ID, mais ce vote favorable ne peut en aucun cas être interprété comme un lien ou un soutien aux positions eurosceptiques du groupe ID auxquelles je suis fermement opposé.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye de 1980 afin de défendre les enfants et combattre l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens le rapport législatif de M. Lebreton, député du groupe ID, mais ce vote favorable ne peut en aucun cas être interprété comme un lien ou un soutien aux positions eurosceptiques du groupe ID auxquelles je suis fermement opposé.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte concernant l’adhésion de la Tunisie à la Convention de La Haye de 1980 afin de défendre les enfants et combattre l’enlèvement international d’enfants. Je soutiens le rapport législatif de M. Lebreton, député du groupe ID, mais ce vote favorable ne peut en aucun cas être interprété comme un lien ou un soutien aux positions eurosceptiques du groupe ID auxquelles je suis fermement opposé.

2021/11/25

J’ai voté pour cette résolution concernant la sécurité des parcs de stationnement pour les poids lourds dans l’UE. Le texte aborde un aspect important qui est la sécurité des parkings pour les camionneurs. Les groupes criminels organisés sont souvent impliqués dans le vol de certaines marchandises dans les camions. C’est une menace de plus en plus importante vu la recrudescence des vols. Dès lors les aires d’autoroute et les infrastructures routières doivent être davantage sécurisées et protégées pour les conducteurs de poids lourds. Des investissements doivent y être consacrés. Il est également nécessaire d’améliorer l’échange des informations entre les Etats een renforçant Europol et la coopération policière entre les etats afin d'assurer une meilleure protection des conducteurs en Europe et de garantir leur sécurité.

2021/11/25

J’ai voté en faveur de ce texte qui est un texte technique de répartition de contingents tarifaires à l’OMC (pêche, produits de l’industrie et agriculture) suite au Brexit entre les pays de l’UE et le Paraguay.D’une manière globale, je suis en faveur d’une politique commerciale ambitieuse mais qui doit être équilibrée, qui respecte tous les standards européens ainsi que nos politiques telles que le Green Deal. Un focus particulier doit également être fait par rapport aux produits agricoles par rapport à nos agriculteurs afin qu’ils ne doivent pas faire face à une concurrence déloyale ou à un afflux trop important de certains produits.

2021/12/13

J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue. Je soutiens pleinement le projet de la Commission et de sa présidente Ursula von der Leyen de faire de 2022 l’année européenne de la Jeunesse. Dans le cadre du budget 2022, ce soutien a également été marqué par une augmentation de près de 8 millions pour des programmes emblématiques comme Erasmus + et pour le Corps européen de solidarité.

2021/12/14

J’ai voté en faveur des deux dossiers relatifs à la protection des données. Ceux-ci sont l’aboutissement d’accords obtenus en trilogue dans le cadre des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Il est important d’aligner les différents instruments pour garantir les meilleurs standards de protection au sein de l’UE.

2021/12/14

J’ai voté en faveur des deux dossiers relatifs à la protection des données. Ceux-ci sont l’aboutissement d’accords obtenus en trilogue dans le cadre des règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Il est important d’aligner les différents instruments pour garantir les meilleurs standards de protection au sein de l’UE.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vite à lutter contre la cyberviolence sexiste. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la proposition de la Commission européenne en la matière attendue prochainement. Toutes les formes de violences basée sur le genre doivent être combattues. S’adresser à la violence en ligne est une suite logique afin d’apporter une réponse globale au problème.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’activation du Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 319 192 359 EUR en crédits d’engagement et de paiement afin de venir en aide à la Croatie, à la suite des tremblements de terre qui ont eu lieu entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.Cette catastrophe naturelle «majeure», ayant connu plus de 4000 répliques, a touché 1,55 million de personnes (soit près d’un tiers de la population), détruit de nombreux logements familiaux, des hôpitaux, des infrastructures consacrées à l’éducation et une bonne partie du patrimoine architecturel et culturel.Cette année, le FSUE a déjà été activé pour un montant total de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France pour qu’elles puissent faire face également à des catastrophes naturelles, ainsi qu’à 20 États membres et pays en voie d’adhésion pour des raisons justifies par une urgence de santé publique.Étant donné que le solde restant du fond de solidarité pour l’année 2021 s’élève actuellement à 359 968 632 EUR, l’UE dispose de moyens suffisants pour venir en aide au gouvernement croate et à sa population. Cette aide sera donnée de manière progressive, en solidarité avec les victimes. Une avance de 41 325 507 EUR a déjà été versée

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sur la base d’une demande introduite par l’Italie pour venir en aide à 190 travailleurs licenciés au sein de Porto Industriale di Cagliari SpA en Sardaigne. Entre 2011 et 2018, l’activité dans le port de Cagliari n’a cessé de diminuer à la différence d’autres ports italiens et méditerranéens, en raison de changements dans les opérations de transbordement en mer Méditerranée au profit du Pirée, de Port—Saïd, de Tanger—Med et d’Algésiras. Le port de Cagliari ne peut offrir de connexions terrestres ni avec le reste de l’Italie ni avec l’Europe, ce qui a poussé Contship Italia Group, actionnaire unique de Porto Industriale di Cagliari S.p.A, à cesser ses activités à Cagliari et à liquider volontairement sa filiale Porto Industriale di Cagliari SpA. Au-delà, la Sardaigne est un marché du travail de taille réduite qui s’explique par son insularité et son éloignement du continent, sans compter que la pandémie a durement frappé leur secteur des services. Le taux d’emploi a baissé de 4,6 % en 2020 en Sardaigne contre 2 % dans l’ensemble de l’Italie.L’Union interviendra en faveur de ces travailleurs, par le biais du FEM, à hauteur de 1 493 407 EUR (soit 85 % du coût total) afin de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Les mesures qui seront prises dans ce cadre, seront conformes à la stratégie nationale italienne pour le développement durable (SNSvS).

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation visant à venir en aide à 611 travailleurs licenciés au sein d’Air Italy SpA en Sardaigne. Depuis sa création, Air Italy a été confrontée à divers problèmes et la flotte a connu une croissance moins rapide que prévu. Dès sa première année d’exploitation en 2018, Air Italy a perdu près de 160 millions d’EUR ou 57 % du chiffre d’affaires. En 2019, les pertes se sont chiffrées à 230 millions d’EUR, soit 70 % du chiffre d’affaires. Vu l’impossibilité d’empêcher les licenciements collectifs au sein d’Air Italy, les services publics régionaux de l’emploi et Regione Sardegna (ASPAL) ont pris des mesures directes pour réaliser les objectifs recommandés dans le cadre de qualité en matière de formation, de certification et de réemploi.Comme on le sait, la Sardaigne constitue un marché du travail de taille réduite en raison de sa configuration géographique. Cette situation a été aggravée par la crise de la COVID-19. Le taux d’activité a chuté de 3,1 % par rapport à 2019, pour s’établir à 60,3 %. Il est important pour l’Union d’agir conformément à ses valeurs et de faire preuve de solidarité en promouvant des emplois décents et durables dans l’UnionL’UE interviendra au travers du FEM à concurrence de 3 874 640 EUR, soit 85 % du coût total pour aider 317 hommes et 294 femmes à se réinsérer sur le marché du travail.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la mobilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation afin de venir en aide à la demande du gouvernement espagnol à 320 travailleurs licenciés dans le secteur automobile dans la région de l’Aragón, en raison principalement de la pandémie de Covid-19 et de la pénurie de semi-conducteurs, provoquant une baisse significative de la production dans ce secteur et entraînant un arrêt ou un ralentissement de la production automobile en Espagne. La production automobile en Espagne a chuté de plus de 21,6 % depuis 2019. L’industrie automobile, qui représente 6 % du PIB régional, a vu son taux de chômage augmenter de 26 % par rapport à la période précédant la pandémie.L’aide d’un montant de 1 404 863 EUR permettra aux 109 travailleuses et 211 travailleurs licenciés de se réinsérer sur le marché du travail, sur 1052 travailleurs ayant introduit une demande. En agissant ainsi, l’Union respecte ses valeurs.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de règlement du Conseil qui définit les procédures et les délais de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut en faveur du budget de l’Union.Il était hautement souhaitable d’améliorer les dispositions relatives à la mise à disposition des ressources propres, et ce afin d’augmenter la prévisibilité pour les États membres et de mettre en place des procédures de résolution des contentieux.Il s’agit avant tout de garantir des paiements réguliers et en temps utile en faveur du budget de l’Union en déterminant clairement les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres.Ce rapport nous a été soumis dans le cadre d’une procédure de consultation.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à valider l’ajout d’un protocole à l’accord aérien UE-US datant d’avril 2007 et un protocole en 2010.Depuis la signature de ce protocole, le marché du transport de passagers entre l’Union européenne et les États Unis, mesuré en nombre de sièges, a augmenté de 4 % par an. Les États Unis sont un marché essentiel pour l’Europe et ses compagnies tant au niveau du transport de passager que du fret.Le protocole contient aussi le respect des normes sociales et environnementales élevées. L’ATA États Unis–UE offre un meilleur accès au marché pour les compagnies aériennes de l’Union et il donne également aux compagnies aériennes de l’Union un accès total à la vente de billets aux contractants du gouvernement américain et un accès partiel au transport aérien des fonctionnaires du gouvernement américain.

2021/12/14

j’ai voté en faveur de cet accord de partenariat entre l’Union européenne et la République Gabonaise. Cet accord apporte des droits de pêche pour les navires européens contre un soutien financier de l’UE de 1,6 million d’euros. Je soutiens ces accords de partenariat de pêche avec des pays tiers qui apportent un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays. En outre, Ces accords sont aussi orientés sur la conservation des ressources et veillent à ce que tous les navires de l’Union soient soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence, et soutiennent une politique de la pêche durable dans le pays partenaire. Parallèlement, une clause relative au respect des droits de l’homme figure dans tous les protocoles aux accords de pêche.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de cet instrument pour la réciprocité dans les marchés publics internationaux. C’est un texte qui est attendu depuis longtemps et qui vient parfaire notre politique commerciale. J’espère que les trilogues pourront aboutir le plus vite possible. Les entreprises européennes sont victimes parfois de discriminations et de restrictions lorsqu’elles veulent proposer leurs services aux institutions publiques d’autres pays. Un quart seulement des marchés publics annuels dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale alors que ceux de l’UE sont ouverts à 85 % et les États-Unis à 32 %. Dès lors, une concurrence plus juste est nécessaire. Cet instrument vise à convaincre nos partenaires d’ouvrir leurs marchés publics.

2021/12/14

J’ai voté en faveur de ce texte concernant les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostics in vitro et l’application différée des exigences relatives aux dispositifs internes. La pandémie de Covid-19 a impacté des nombreux secteurs qui ne pourront pas se conformer aux nouvelles règles d’ici mai 2022. Il s’agit d’un délai supplémentaire qui ne vient en aucun cas modifier en substance le règlement initial.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui répond aux lacunes actuelles dans le droit de la concurrence, qui n’est pas adapté aux défis du numérique. Le DMA répond à cette question et régule davantage les GAFAM qui sont devenues au fil du temps des quasi monopoles et régissent ainsi les plus petits acteurs qui n’ont d’autre choix que de les utiliser pour joindre leurs clients. Il faut laisser ouvert les marchés pour que de nouveaux acteurs puissent émerger. Le DMA permettra de développer en amont des obligations et des interdictions. Cela offrira plus de choix aux consommateurs et des perspectives de développement pour les nouveaux acteurs.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui fait le point sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne pour la période 2018-2020. Ces rapports sont essentiels afin de réaliser une évaluation de la situation au sein de l’Union pour pouvoir plus facilement identifier les progrès réalisés mais également les manquements à corriger.

2021/12/15

j’ai évidemment voté en faveur de ce texte sur l’impact du crime organisé sur les ressources propres de l’UE. Ce type de fraude vise bien entendu en premier lieu les fraudes à la TVA mais existe également dans d’autres domaines comme la PAC via l’accaparement des terres ou les fraudes aux marchés publics. Je soutiens pleinement l’utilisation systématique et généralisée d’outils de datamining comme Arachne ou Edes. ils devraient être obligatoire. Tout comme je suis en faveur de l’utilisation de programmes comme Sentinel et Agri, et d’un renforcement des instances comme l’OLAF ou le Parquet européen

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce texte visant à lutter contre la corruption et l’utilisation abusive des fonds dans le cas de fonds d’urgence et des domaines de dépenses liés à la crise. L’UE a pu débloquer des fonds rapidement dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Pour y arriver, les règles procédurales et administratives ont toutes été assouplies. La quasi-absence de contrôle ex-ante devra être compensée par des contrôles ex-post rigoureux sur la régularité des dépenses et la performance économique des fonds utilisés. Ici aussi, je soutiens pleinement l’utilisation systématisée des outils de datamining et des nouvelles technologies pour contrôler plus systématiquement les dépenses.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce texte concernant la performance énergétique des bâtiments. À mes yeux, la performance énergétique des bâtiments tant publics que privés est une priorité politique pour lutter contre le réchauffement climatique et diminuer les factures énergétiques des ménages. À quoi bon développer des énergies renouvelables si le parc immobilier n’est pas aux normes et est fortement énergivore? En outre, cela permet de développer de nouvelles filières économiques et des emplois locaux.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de la proposition de ce rapport d’initiative. On ne peut que déplorer que les principaux traités de contrôle des armements entrés en vigueur à la fin de la guerre froide aient été affaiblis ou abrogés alors que nous vivons actuellement dans un contexte de tensions et de méfiance exacerbées au niveau géopolitique. Nous avons au contraire grandement besoin d’une architecture mondiale de paix solide, basée sur le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), considéré comme la pierre angulaire de l’architecture mondiale de contrôle des armes nucléaires. De même, on ne peut que regretter le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) n’ait pas encore été ratifié par tous les pays, notamment les États-Unis et la Chine. Cette érosion progressive de l’architecture mondiale de non-prolifération, de désarmement et de contrôle des armements est de plus renforcée par le développement de nouvelles technologies comme des systèmes d’armes basés sur l’intelligence artificielle, les missiles hypersoniques et les technologies des drones, qui sont potentiellement dangereusement déstabilisantes.Dans un tel contexte, caractérisé par un manque de prévisibilité, indispensable à l’architecture de sécurité européenne et mondiale, l’Union en tant qu’acteur global de paix, se doit non seulement de s’investir toujours davantage dans le développement et le renforcement des efforts mondiaux de non-prolifération fondés sur des règles et inverser la spirale négative actuelle, mais aussi poursuivre son processus de réflexion sur les moyens lui permettant de renforcer son autonomie stratégique.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les nouvelles orientations pour l’action humanitaire de l’UE. Cette dernière, en tant qu’acteur global, doit faire preuve de solidarité, de flexibilité et d’une meilleure coordination face à la multiplication des crises, des catastrophes dues notamment au changement climatique et des défis dans le monde. Il est de notre responsabilité de soutenir les principes intemporels de l’action humanitaire que sont la neutralité, l’impartialité, l’humanité et l’indépendance afin d’aider à la protection des civils et des travailleurs humanitaires. Les populations civiles sont devenues les principales victimes et souvent l’enjeu même de la guerre. Acte de génocide, purification ethnique, déplacements forcés, attaques menées sans discrimination, que ce soit le fait d’armées régulières ou d’autres porteurs d’armes, femmes et filles victimes de violences sexuelles innommables, enfants recrutés comme soldats, familles séparées, sans nouvelles de leurs proches et disparitions forcées sont autant d’actes abjects que la communauté internationale se doit de sanctionner. C’est une question de responsabilité collective pour le bien et le respect de la dignité de l’humanité. «Ignorer le délit», c’est non seulement «abolir la loi», mais aussi c’est aussi se rendre coupable d’un déni de justice envers les populations victimes d’exactions, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Si une répression plus rigoureuse des violations graves du droit humanitaire est nécessaire au titre de la dissuasion et de la prévention des violations du droit humanitaire, le respect de ce droit doit se bâtir en amont des crises, en temps de paix, par une mobilisation et une sensibilisation des opinions publiques à chaque fois que les droits des victimes sont gravement ignorés ou bafoués. L’Union doit exercer un rôle de premier plan pour faire mieux respecter le droit humanitaire, à la hauteur de son autorité politique et morale reconnue et en établissant le lien entre la Paix, le développement et l’aide humanitaire, notamment en donnant un accès inconditionnel à l’éducation. Il faut accroître les budgets, impliquer plus les États membres et les autres donateurs, et assurer un financement plus souple, prévisible et adapté aux besoins locaux, grâce notamment au partenariat que l’Union peut nouer avec les ONG, qu’elles soient internationales ou nationales, régionales ou locales. Nous avons besoin d’actes concrets et d’actions adaptées aux besoins. Il en va du respect des valeurs éthiques fondamentales de l’Union.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée. La corruption et la criminalité organisée restent un problème structurel et un sujet de préoccupation majeure dans toute la région des Balkans occidentaux. Les entreprises criminelles ne connaissent pas de frontières. Les réseaux criminels sont non seulement étroitement liés entre eux, mais aussi ancrés dans les pays tiers fragilisés et au sein les États membres. Dès lors, ce fléau rampant peut avoir des conséquences dramatiques sur les États membres de l’Union. Pour éviter le scénario du pire, nous devons renforcer notre engagement politique et notre politique de financement, équiper les partenaires des instruments nécessaires et porter à bout de bras l’élargissement en donnant des perspectives d’avenir aux populations, en travaillant notamment à la transformation des institutions nationales des pays candidats. Dans l’immédiat, nous devons accorder une protection accrue à tous ceux qui luttent et dénoncent ces entreprises criminelles, que ce soit les journalistes d’investigation, les lanceurs d’alerte, la société civile, etc., travailler à assurer l’indépendance du milieu judiciaire, et renforcer la coopération avec EUROJUST, FRONTEX, CEPOL, etc.Le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, sont des conditions sine qua non pour bénéficier de l’instrument d’aide de préadhésion de l’Union. Au-delà, nous le savons, relever le défi de la sécurité nécessite une coopération au niveau mondial.

2021/12/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui fait état des résulats des délibérations et propose des pistes d’améliorations pour le fonctionnement de la commission PETI.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à renforcer la démocratie sur le lieu de travail en améliorant la participation des travailleurs dans les entreprises et par conséquent le dialogue social. Dans un monde en pleine mutation, en raison notamment de la transition numérique, du rôle grandissant de l’intelligence artificielle et du développement exponentiel du télétravail suite à la pandémie, nous pensons qu’il est grand temps d’améliorer la gouvernance d’entreprise, en la rendant plus équilibrée en termes de genre, en renforçant les droits des travailleurs en matière d’information, de consultation et de participation au niveau de l’entreprise et en actualisant la législation de l’Union européenne en la matière. Impliquer davantage les travailleurs à la vie de l’entreprise et aux décisions à prendre, c’est mettre en œuvre une stratégie gagnante tant pour les employeurs que pour les travailleurs au bénéfice d’une entreprise durable. Nous serons attentifs à ce que les travailleurs ne soient pas victimes des transitions verte et numérique.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui fait suite à la mission de la commission LIBE en Slovénie. Cette résolution fait état de la situation sur place et des principaux manquements concernant l’état de droit et les droits fondamentaux.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution plaçant à nouveau en haut de l’agenda politique, la situation dramatique qui règne au Nicaragua. Les élections présidentielles truquées du 7 novembre dernier, font la preuve une fois de plus, de la dérive de Daniel Ortega. Ni équitables, ni libres, ni justes, ni transparences, ces élections sont le fruit d’un autocrate, utilisant la répression, la détention arbitraire, l’intimidation et violant toutes les normes internationales. Nous rejetons la légitimité des résultats de ces élections boycottées par 85% de la population et nous appelons à la libération sans condition de tous les prisonniers politiques, les journalistes, les acteurs de la société civile, les militants ruraux et environnementaux, les dirigeants de l’opposition et les sept candidats à la présidence... Nous appelons aussi à l’application de sanctions ciblées, élargies et efficaces prenant en compte tous les instruments à notre disposition et au retour des ONG et des acteurs sur le terrain. La clause démocratique de l’accord d’association UE-Amérique centrale pour lutter contre ces violations flagrantes de l’État de droit sera, dès qu’il sera ratifié par l’ensemble des États parties, un des outils à prendre en considération. Il va s’en dire que notre soutien va au peuple du Nicaragua et aux familles des victimes et que nous soutenons la mise en place d’un dialogue national inclusif afin que les Nicaraguayens puissent se réconcilier avec leur destin. La vulnérabilité de la démocratie et des droits de l’homme est particulièrement préoccupante et mérite toute notre attention.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui veut venir renforcer le processus afin de mieux accompagner les victimes de harcèlement d’une part et de l’autre prévenir les situations de harcèlement au sein du Parlement en mettant en place des formations. Il est important de garantir un espace de travail sur à tous nos collaborateurs et collaboratrices.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met l’accent sur le renforcement inquiétant de la présence des forces militaires russes le long de la frontière avec l’Ukraine ces derniers mois. Ce n’est pas moins que quelque 100 000 hommes qui se regroupent le long des frontières avec de l’armement lourd. Nous devons face à ces tensions en réaffirmant le droit de l’Ukraine au respect de son indépendance, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. De même dans ce contexte inquiétant, il était nécessaire de réaffirmer notre opposition à l’annexion illégale par la Russie de la Crimée et de la ville de Sébastopol. Nous devons agir au niveau préventif et dissuasif, pour éviter que les tensions actuelles ne dégénèrent en conflit en aidant ce pays avec des moyens tangibles lui permettant de renforcer sa résilience vis-à-vis des défis externes. Nous devons être prêts au besoin de convenir d’une nouvelle action commune, en collaboration avec les États-Unis et les pays alliés. Les mesures contre le groupe Wagner en sont un exemple. Nous soutenons l’Ukraine depuis près de 8 ans dans le cadre de notre partenariat stratégique et nous continuerons à le faire, en l’intensifiant par grâce aux instruments que l’Union met à notre disposition.

2021/12/16

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte sur le Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) sécurisant l'expédition des diamants bruts en certifiant qu'il ne s'agit pas de diamants de conflits. En effet, seules sont licites, les activités commerciales effectuées entre États participants répondant aux conditions minimales du système. Toutefois, si ce processus lancé en 2003 a connu un réel succès pour endiguer le flux de diamants du sang, il mérite d’être revu et modernisé afin de tenir compte du respect des droits humains tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et les violences faites aux femmes, de tenir compte de l’apport des nouvelles technologies et de lutter contre l’exploitation et la dégradation de l’environnement, en favorisant un développement durable. De même, la définition restrictive des diamants de conflit adoptée par l’ONU en 2000, ne cadre plus avec les réalités conflictuelles contemporaines et gagnerait à être étendue.Enfin, il serait intéressant de voir comment les diamants pourraient être inclus dans la réglementation sur les minerais de conflit dont l'examen est prévu dès 2023 et qui prévoit un devoir de due diligence et une obligation de transparence en matière d’approvisionnement. Ce que nous souhaitons, c’est nous assurer d’un commerce responsable et équitable au bénéfice des femmes, des hommes et des enfants de ces régions fragiles, brisant définitivement le lien entre conflits armés, diamants et ressources naturelles.

2021/12/16

j’ai voté en faveur de ce texte. La pandémie de Covid 19 a démontré l’importance de renforcer les matières liées à la santé en Europe afin de parvenir à de meilleurs résultats en matière de santé publique, étant donné que, comme l’indique le programme «L’UE pour la santé», la santé humaine est liée à la santé animale et à l’environnement. L’Europe n’était pas prête à faire face à cette pandémie. Au final, le succès du vaccin et de la campagne de vaccination en Europe est une preuve de l’importance du renforcement de la collaboration entre la Commission et les Etats et de te tirer les leçons de la crise. Il faut un cadre clair pour faire face aux situations d’urgence, répondre aux pénuries de médicaments ou de fournitures médicales, une meilleure évaluation, surveillance et alerte des risques et bien entendu développer les synergies pour tendre à la mise en place d’une Europe de la santé

2022/01/19

j’ai voté en faveur de ce texte parce qu’il « tait plus que nécessaire d’adapter notre législation à l’internet d’aujourd’hui. Les services numériques sont un pilier majeur de notre économie et de notre manière de fonctionnement. Leur développement va de pair avec de nouveaux enjeux et risques considérables. Raison pour laquelle il fallait adapter la loi et revoir le cadre global du fonctionnement de l’Internet. La logique qui prévaut est assez simple : Ce qui est interdit hors ligne, doit aussi l’être on line. Je pense notamment aux discours de haine, à la diffusion de fake news, aux différents marchés de la contrefaçon etc. ce nouveau cadre permet des règles plus claires et définit mieux les responsabilités.

2022/01/20

J’ai voté en faveur de ce texte touchant à l’adhésion de l’UE à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans le Pacifique Nord. Participer à ces conventions permet de renforcer notre politique de gestion commune et durable à long terme des ressources dans le Pacifique Nord mais aussi permet aux États membres d’accéder à la zone de pêche de la convention selon des conditions bien définies pour ne pas mettre à mal les écosystèmes régionaux.

2022/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur les défis à relever pour les zones urbaines à l’ère post-COVID. Les villes ont souffert de la crise de la COVID-19, notamment avec une activité économique plus faible et le télétravail plus généralisé (ce qui a un impact sur les commerces) ainsi qu’une présence touristique moindre. Ces investissements dans le cadre de «Next Generation» doivent aussi viser la création d’emplois stables, l’économie circulaire, le respect du pacte vert, notamment par l’isolation des bâtiments en ville, par la végétalisation, le développement d’infrastructures de mobilité et de transport en commun comme des métros, mais aussi avancer vers la transition numérique à haut débit et la 5G.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui met l’accent sur la nécessité, dans un contexte de marché ouvert, de davantage de coordination européenne et d’harmonisation en matière fiscale. Nous avons des outils pour mettre fin à la fragmentation des politiques fiscales nationales, sources de distorsions potentielles du marché intérieur, de fraudes et d’évasion fiscale, et portant préjudice aux PME qui exercent des activités transfrontalières. En effet, la réforme du groupe du code de conduite permettra de lutter contre la concurrence fiscale au sein de l’UE. De même, l’adoption de règles communes européennes en matière d’imposition des entreprises, l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres et la mise en œuvre rapide de la réforme fiscale internationale d’ici 2023 devraient contribuer à plus de sécurité juridique, à moins de charges administratives, et à éviter le risque de la double imposition. Enfin, nous appelons à la concrétisation de la réforme fiscale internationale dès que possible – en 2023.

2022/02/15

J’ai soutenu ces deux demandes d’objection concernant du coton et du soja génétiquement modifiés. Je soutiens la position de la commission ENVI, qui a validé à une large majorité cette objection, afin d’empêcher la mise sur le marché de ces deux OGM résistants au glyphosate.

2022/02/15

J’ai soutenu ces deux demandes d’objection concernant du coton et du soja génétiquement modifiés. Je soutiens la position de la commission ENVI, qui a validé à une large majorité cette objection afin d’empêcher la mise sur le marché de ces deux OGM résistants au glyphosate.

2022/02/15

J’ai voté contre cette objection qui vise la définition des règles d’inadmissibilité pour postuler au fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) en cas de sanctions graves des pêcheurs. Il est important de soutenir les pêcheurs qui appliquent les règles et ne pas reporter plus longuement leurs possibilités d’accès aux fonds européens.

2022/02/15

J’ai voté contre cette objection puisque le Certificat Covid européen est à ce jour la garantie d’une libre circulation au sein de l’Union dans le cadre du contexte sanitaire actuel. C’est à ce jour l’outil le plus efficace dans la gestion de la crise sanitaire tout en permettant à tout un chacun de circuler en fonction des règles nationales en vigueur.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce texte de la Commission visant à établir les règles du programme de l’Union permettant de conserver et de mieux identifier et suivre les gestions de thon rouge. Je me félicite des objectifs de la Commission, du respect des recommandations de la CICTA et des conditions de concurrence identiques entre les différents opérateurs tout en promouvant les normes de durabilité élevées de l’Union auprès des flottes étrangères.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de cette demande de la France visant la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 297 bénéficiaires sur 508 travailleurs licenciés par Airbus dans les régions Midi-Pyrénées et Pays de la Loire. La Commission interviendra pour un montant total de 3 745 264 EUR du FEM ce qui représente 85 % du coût total des actions proposées. La pandémie de Covid-19 couplée à la crise économique ont entraîné une forte baisse du transport aérien commercial. Airbus a ainsi été contrainte de recourir à un plan de restructuration et estime ne pas pouvoir parvenir à se rétablir entièrement avant 2025.En votant en faveur de cette aide, l’Union agit conformément aux valeurs de solidarité qu’elle défend. Ce montant aidera les bénéficiaires à se réinsérer rapidement dans des emplois décents et durables que ce soit ou non dans leur secteur d’activité initial.

2022/02/15

J’ai voté en faveur du rapport relatif au rapport annuel de la BCE. La politique qu’elle a menée dès le déclenchement de la pandémie est à saluer. La mise en place du Programme d'achats d'urgence face à la pandémie (PEPP), l'augmentation du volume du marché, la flexibilité accrue du marché obligataire et l'assouplissement des critères d'éligibilité, la politique des taux d'intérêt directeurs, ..., sont autant d’initiatives à porter au crédit de cette institution qui a agi avec pragmatisme et réalisme. Cette réponse de la BCE à la pandémie a fait la preuve de son efficacité. L’activité économique a pu se stabiliser grâce à cette action combinée des politiques budgétaires et monétaires. Depuis, l'économie de la zone euro continue de se redresser, même si la croissance trimestrielle a ralenti à 0,3 % au dernier trimestre de 2021. Je soutiens pleinement le plan d’action de la BCE visant à intégrer les considérations climatiques dans le cadre de la politique monétaire, s’alignant ainsi sur l’accord de Paris. Verdir sa politique monétaire fait partie de ses responsabilités et doit pouvoir se réaliser en toute transparence. Par ailleurs, nous ne manquerons pas d’étudier avec intérêt la proposition de la Commission sur un euro numérique, indispensable si l’euro doit jouer un rôle international.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui évalue la mise en œuvre des différentes directives liées au bien-être animal mais aussi leur besoin d’être actualisées notamment par rapport aux progrès scientifiques et une meilleure efficacité des directives. Le bien-être animal a pris une dimension très importante dans nos sociétés aussi bien pour les éleveurs que pour les consommateurs qui veulent faire des choix de consommation éclairés. En matière d’agriculture, je soutiens également l’adoption des technologies intelligentes, une meilleure prévention vétérinaire et l’implémentation des progrès techniques dans les pratiques d’élevage permettant de surveiller la santé et le bien-être des animaux qui sont indispensables.

2022/02/15

j’ai voté en faveur de ce rapport. En tant que shadow sur la décharge de l’ombudsman européen en commission du contrôle budgétaire, je suis avec attention et intérêt le développement de cette instance européenne dont le rôle est essentiel pour faire avancer la transparence et la bonne gouvernance dans les structures et les instances européennes. Ses enquêtes afin de lutter contre la mauvaise administration, les recommandations/rapports émis sont un gage de crédibilité pour les citoyens européens envers les instances européennes.

2022/02/15

j’ai voté en faveur de ce texte. Je suis convaincu de l’importance que peut avoir l’énergie renouvelable offshore dans le cadre d’un mix énergétique et du développement de l’énergie renouvelable afin d’atteindre d’ici 2050 la neutralité carbone. Actuellement, la capacité éolienne en mer installée dans l'UE représente un peu plus de 12 GW, tandis que les autres énergies océaniques (marées, vagues etc) sont pour la plupart à un stade expérimental. Or il faudrait atteindre au moins 60 GW d’éolien offshore d’ici 2030 et 340 d’ici 2050. Le développement de l’offshore ne pourra se faire que via des investissements massifs, le développement d’une stratégie technologique et industrielle européenne, un projet de raccordement électrique entre les parcs éoliens et les Etats, et bien entendu un respect de la biodiversité marine et du travail des pêcheurs. Enfin, l’UE doit soutenir la recherche et le développement qui portent sur les stations éoliennes, marémotrices, houlomotrices et hydroliennes marines flottantes, lesquelles peuvent être adaptées aux différentes conditions des fonds marins en Europe.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui veut établir un bilan concernant l’utilisation de l’article 50. Cet article est un outil à notre disposition néanmoins il est important d’évaluer les difficultés de mise en application et d’envisager des adaptations. Ce texte est tout particulièrement important puisqu’il réaffirme l’importance des liens avec le Parlement européen dans les négociations d’une procédure de retrait suite à la demande d’un Etat membre.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’implémentation de la 6ème directive TVA qui se base sur une excellente étude indépendante (DIW ECON) et sur des données empiriques provenant majoritairement de la DG Budget de la Commission européenne, cadrant ainsi clairement le rôle que pouvait remplir la TVA, notamment les taux réduits et les taux spéciaux (super-réduits, zéro et parking). Ce rapport équilibré a lancé un message fort au Conseil en demandant l’adoption sans tarder de la directive du 25 mai de 2018, en proposant une combinaison de taux de TVA rationnels en phase avec les transitions numérique et environnementale, en plaidant pour que le site de la Commission « taxes in Europe »soit accessible et régulièrement mise à jour, en appelant à un guichet unique TVA (OSS) élargi aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et aux services électroniques aux clients, en insistant pour un phasing out dès 2030 des biens et services hautement polluants et bénéficiant actuellement de taux réduits. Notre objectif est d’avoir un système de TVA simplifié afin d’aider à la fluidité du Marché intérieur et par conséquence à la reprise socio-économique pour répondre aux attentes des citoyens.C’est en agissant de la sorte que nous limiterons au mieux les fraudes et les niches mais aussi les erreurs, les litiges et les faillites.

2022/02/15

J’ai voté en faveur de la procédure d’urgence pour ce dossier. Dans le cadre de la pandémie, en septembre 2020, le Parlement a déjà adopté des mesures temporaires introduisant la possibilité pour les États membres d’autoriser les gestionnaires d’infrastructure à réduire, supprimer ou différer le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cela a permis aux autorités nationales et aux opérateurs ferroviaires de faire face plus facilement à l’impact du COVID-19 et à la diminution de la fréquentation. Dans cette même logique, le COVID étant encore présent, il était nécessaire de prolonger cette mesure de quelques mois jusque juin 2022.

2022/02/16

Je suis favorable à la proposition de décision portant attribution d’une assistance macro-financière à l’Ukraine d’un montant d’1,2 milliards EUR, sous forme de prêt à long terme afin de faciliter sa stabilisation macroéconomique et l’exécution d’un vaste programme de réformes. Il s’agit d’une ressource d’urgence octroyée à des conditions très favorables, à destination des pays du voisinage de l’UE, aux prises à une situation de crise aigüe. Cette aide à l’Ukraine contribuera à couvrir les besoins de sa balance des paiements tels qu’ils sont chiffrés dans le programme du FMI. D’une durée de 12 mois, elle sera versée en deux tranches. Le versement de la première tranche de 600 millions EUR se fera rapidement. La seconde tranche sera conditionnée à la mise en œuvre continue et satisfaisante du programme du FMI et des mesures structurelles convenues dans le protocole d’accord entre l’UE et l’Ukraine. En agissant de la sorte, l’Union renforce son soutien indéfectible au gouvernement en tant que partenaire prioritaire et assure sa pleine solidarité à l’égard du peuple ukrainien.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui traite de la sécurité des jouets avec comme objectif d’implémenter la directive sur le sujet. Il est important de corriger les zones d’ombres de la directive et d’établir le cahier des charges et de respecter les normes de sécurité avant de donner la possibilité aux jouets d’être introduits sur le marché unique.

2022/02/16

J’ai bien entendu voté en faveur de ce rapport essentiel concernant la lutte contre le cancer qui est une des priorités de l’UE. Actuellement il existe encore de nombreuses différences entre les pays européens notamment dans l’accès au traitement ou le dépistage précoce. Chaque Européen devrait avoir accès aux mêmes traitements et aux mêmes thérapies innovantes partout dans les États membres. La prévention et le dépistage précoce sont évidemment essentiels notamment pour les cancers comme le sein, utérus, prostate et colon. On ne peut que se féliciter de l’existence du vaccin contre le papillomavirus qui permet d’éviter le cancer de l’utérus qui est l’un des plus meurtriers. Enfin un volet essentiel doit être mis sur la réinsertion des malades dans le monde du travail et avec le droit à l’oubli en matière d’assurances ou de demandes de prêts bancaires par exemple.

2022/02/16

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2021 relatif à la mise en œuvre de la PESC qui met l’accent sur le renforcement des partenariats multilatéraux, l’amélioration de la prise de décision, l’utilisation cumulée des soft et hard powers de l’Union (le smart power), l’interconnexion des actions extérieures et intérieures de l’Union, l’élaboration des stratégies régionales et la promotion de la dimension parlementaire de la PESC. Je suis d’avis que le rôle de l’Union en qualité de médiateur doit être approfondi en raison des valeurs qu’elle défend, s’appuyant sur le concept de «médiation pour la paix» de l’Union de 2020. En agissant de la sorte, nous serons mieux à même de prévenir des conflits et d’aider à la réconciliation. Dans un souci d’efficacité et de crédibilité de l’Union en tant qu’acteur global, je pense que nous devons réfléchir à de nouveaux formats de coopération souples et proactifs qui nous permettraient de gérer plus efficacement les crises, comme par exemple un conseil de sécurité européen. Il va sans dire que le recours au vote à la majorité qualifiée pour des aspects spécifiques de la PESC est indispensable.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. L’année 2021 fait le triste constat d’un recul de l’état de droit et de la démocratie dans le monde: on recense plus d’inégalités, notamment en matière d’accès à la santé, plus de pauvreté et par conséquent plus de faim dans le monde, plus de violence sexiste en raison, pour partie, de la pandémie, plus de violations et harcèlements en tout genre provoquant un rétrécissement de l’espace de la société civile, alors que la démocratie est «un idéal universel de participation». La lutte contre l'impunité et le renforcement de l'état de droit sont considérés comme des priorités du cadre financier pluriannuel 2021-2027. L’Europe doit assurer un double rôle. Elle doit se profiler comme garde-fou aux dérives autocratiques et rétrogrades de certains États membres et, ce faisant, redonner aux citoyens l’ambition de ses valeurs. Elle doit aussi projeter celles-ci dans le monde et convaincre les États qui sont en déshérence démocratique. Mais elle ne sera crédible que si elle est irréprochable à l’intérieur de ses propres frontières.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de la résolution sur la corruption et les droits de l’homme car la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont le triangle nucléaire des fondations de notre société européenne. Nous parlons de l’essence même de notre projet commun, la matière première de ce qui nous unit. Or, de nombreux exemples nous poussent à constater l’érosion progressive de ces piliers sociétaux. La déportation des Roms, l’adoption de lois anti-gay, l’intimidation des médias, les atteintes à l’indépendance de la justice, les programmes clandestins de surveillance massive, la complicité dans des programmes de torture et l’impunité de la corruption sont autant de violations récurrentes commises. Nous ne pouvons rester indifférents à l’influence rampante de la Russie et de la Chine dans certains États membres de l’Union.Le respect strict des fondements de l’Union est une condition sine qua non à l’adhésion d’un État membre. Nous ne pouvons faire que le constat d’un décalage entre les conditions d’entrée (critères de Copenhague) et leur respect une fois que l’État devient membre de l’Union. Pour être crédible sur la scène internationale, l’Union doit s’assurer du respect des droits de l’homme et de l’état de droit au sein de ses États membres.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales qui sont autant d’obstacles à la libre circulation des biens et des services au sein du marché unique, en ce compris le marché numérique, et particulièrement pénalisant en période de relance économique. Ce type de décisions politiques est une entrave à la réalisation des transitions verte et numérique et à la stratégie européenne d’une politique industrielle transparente et dynamique pénalisant nos entreprises, notamment nos PME engagées dans un commerce transfrontalier et mettant en danger notre prospérité européenne. Ces mesures utilisées comme instruments de politique commerciale se font au détriment in fine des consommateurs et des travailleurs.La pandémie a mis en évidence des goulets d’étranglement dans la chaine d’approvisionnement. Dès lors, nous devons encore travailler à assurer une meilleure circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Pour ce faire, nous avons besoin d’une approche holistique des entraves en la matière. Ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous renforcerons la résilience du marché unique au bénéfice des citoyens européens.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir un statut pour les associations et organisations à but non lucratif transfrontalières européennes. La société civile joue un rôle très important dans notre société européenne, d’autant plus à l’heure actuelle, et son bon fonctionnement démocratique. À l’heure d’une Europe toujours plus interconnectée, il est normal de permettre aux associations et organisations d’opérer de manière transfrontalière et d’encadrer cela au niveau européen.

2022/02/16

Cette résolution est très importante car nous devons tout mettre en oeuvre pour garantir que la jeunesse européenne ne soit pas oubliée dans les programmes de relance post-pandémie. Les jeunes ont su faire preuve de patience et ont du s’adapter considérablement durant cette période. Nous devons leur garantir un maximum de sécurité pour leur avenir en matière de formations, d’accès au marché du travail ou encore de stage de qualité.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce texte alors que je n’ai pas pour habitude de soutenir un rapport attribué à un membre du groupe ID. Néanmoins, j’estime que la protection des travailleurs contre les risques liès à l’exposition à des substances nocives au travail doit être soutenue par le Parlement. Je tiens à souligner que ce vote favorable ne me lie en rien à la politique menée par le groupe ID ou à ses positions.

2022/02/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les inégalités entre les genres et le changement climatique constituent deux défis prioritaires au niveau mondial et européen et sont intimement liés. Le changement climatique frappe majoritairement les femmes et les filles qui vivent dans la pauvreté et l’inégalité, et qui, victimes de la crise climatique, constituent, avec leurs enfants, la majorité des personnes déplacées.L’Union doit être à la hauteur de ses ambitions en étant vigilante et intransigeante sur le respect de ses engagements et des traités internationaux existants, et porter à bout de bras la société civile dans la lutte contre les inégalités et pour la justice environnementale. Le respect de la justice sociale est au cœur du Pacte vert européen et l’intégration de la dimension de genre est un vecteur de sa concrétisation. Les femmes, souvent initiatrices de changements positifs, ont droit à être reconnues comme «acteurs» à part entière dans la défense de l’égalité des genres dans la lutte contre le changement climatique. Je reste convaincu que l’autonomisation des femmes et des filles est le moyen le plus pertinent pour atteindre l’égalité des genres, l’éradication de la pauvreté et assurer le développement durable. Il est de notre devoir de les aider, notamment en leur donnant les moyens de leur autonomie, dans le cadre d’un modèle de développement respectueux de la nature, avec une distribution de la terre et un accès au bien commun équitable.

2022/02/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui défend l’intégrité territoriale de l’Ukraine, État indépendant et souverain, contre l’invasion russe. Le courage fait l’histoire : toutes nos pensées vont aux Ukrainiens et à leur famille qui défendent au prix de leur vie, leur liberté, les valeurs universelles, le respect de l’état de droit et de l’ordre mondial fondé sur des règles, ainsi que l’avenir de leurs enfants dans un pays libre et démocratique. L’Union européenne est debout, unie et solidaire, dans cette tragédie, innommable et inacceptable au XXIème siècle et qui fait des milliers de morts et d’orphelins et des centaines de milliers de réfugiés. En votant cette résolution, nous avons montré notre solidarité politique, économique, humanitaire et nous avons dépassé nos propres limites en participant à la défense de l’Ukraine et en lui livrant de l’équipement militaire dont des armes létales. Je profite de cette tribune pour saluer le dynamisme de la société civile qui accueille avec l’aide des gouvernements, les réfugiés ukrainiens et non ukrainiens. Le Président Poutine, malgré lui, a fait avancer l’intégration européenne, nous montrant l’absolue nécessité de construire rapidement l’autonomie stratégique d’une Europe de la défense et de l’énergie. Nous appelons à la reconnaissance par l'Union européenne du statut de candidat de l'Ukraine. Il appartient désormais à l’Union d’être géopolitique, de se hisser à la hauteur des valeurs qu’elle prône, de prendre ses responsabilités et de faire le juste choix. Ce n’est pas uniquement l’Ukraine qui est visée mais l’ordre international, tel qu’établi par le droit.

2022/03/01

Je soutiens ce texte parce qu’il permet une meilleure intégration de la dimension régionale dans le règlement sur les comptes économiques de l'agriculture. Les États membres étaient déjà tenus de communiquer un certain nombre de données à Eurostat ou à la Commission. Ici, il s’agira d’une communication obligatoire, notamment afin de suivre les réformes de la PAC et du pacte vert. Une meilleure transmission des données en matière agricole sera également intéressante sur le plan des décharges et du travail de la Cour des comptes. Afin de mesurer la légalité mais aussi la performance des politiques menées, il est indispensable de se baser sur des données fiables et une méthodologie la plus harmonisée possible.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs dans l’industrie du secteur automobile dans la région de Catalogne en Espagne. Ces licenciements sont dus à la décision de Nissan d'arrêter ses activités et de fermer son usine en Catalogne, suite à la pandémie de la Covid-19.L’Espagne recevra une contribution financière de 2 795 156 euros, soit 85 % du coût total des actions proposées, pour venir en aide à 450 travailleurs sur 705 travailleurs licenciés.Ces travailleurs bénéficieront de formations et d’aides à la création d’entreprise, améliorant ainsi leurs compétences et leur employabilité, pour faciliter au mieux leur réinsertion professionnelle.Ce Fonds d’ajustement est une application concrète de la solidarité européenne à l’égard des travailleurs salariés et indépendants devant faire face à une restructuration.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur une demande de mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation des travailleurs déplacés à concurrence de 290.000 EUR pour le budget 2022, en engagement et en ordonnancement afin de couvrir l’assistance technique de la Commission, c’est-à-dire les dépenses techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du FEM.Selon le règlement FEM, un maximum de 0,5 % du montant maximal annuel du FEM peut être mis annuellement à disposition pour l'assistance technique, à l'initiative de la Commission. Le montant de 290.000 EUR correspond à 0,14 % du plafond annuel du FEM

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative du Parlement européen reconnaissant l’importance de vecteurs tels que la culture, l’éducation, les sports et les médias pour lutter contre le racisme au sein de l’Union. Le rapport présente de nombreuses pistes de solution pour lutter contre les discriminations raciales sur notre continent et je ne peux que saluer les initiatives prises par les États ou la Commission pour lutter contre les discriminations en 2022. Cette lutte doit être faite de manière globale et basée sur l’éducation.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative consacré à la politique de cohésion en tant qu’outil de réduction des disparités et de renforcement de la coopération transfrontière en matière de santé. Les deux dernières années nous ont montré qu’il existait encore de trop grandes disparités en Europe concernant les infrastructures de santé et la nécessité d’une meilleure coopération transfrontalière, notamment en cas de crise. Elles ont aussi montré l’importance de développer les infrastructures de santé via les fonds de cohésion et la nécessaire harmonisation entre les différents systèmes européens. Beaucoup reste à faire en matière d’Europe de la santé, qui reste largement une prérogative nationale. Mais chaque Européen devrait avoir accès aux mêmes traitements, notamment les thérapies innovantes, et la coopération transfrontalière doit être amenée à se développer en-dehors des périodes de crise.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport initiative qui met en avant l’importance des fonds de la politique de cohésion pour développer la transition numérique sur notre continent, qui est d’ailleurs une priorité de cette Commission. L’Union ne peut être absente de la révolution numérique, ce qui implique le développement d’un réseau à haut débit et d’une infrastructure performante qui sont indispensables à nos économies, au développement du télétravail, mais aussi aux progrès scientifiques, médicaux et technologiques, mais aussi à la tenue d’une bonne administration publique. À ce titre, les zones rurales ne peuvent être les parents pauvres de la révolution technologique et un effort plus particulier doit être porté vers les régions en décalage afin de lutter contre la fracture numérique.

2022/03/08

J’ai voté en faveur de ce rapport réintroduisant dans la directive accise et suite au Brexit, une disposition antérieure de la directive 92/12/CEE reconnaissant le statut spécifique de la liaison fixe transmanche et la similitude de sa situation avec celle d’un port. Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette liaison transmanche s’est transformée en liaison transfrontalière entre l’UE et un pays tiers. C’est pourquoi la réouverture de comptoirs de vente hors taxes dans le terminal français de la liaison fixe transmanche doit à nouveau être possible comme c’est le cas dans les ports de Calais et de Dunkerque en France et au terminal britannique de la liaison fixe transmanche à Folkestone.Il s’agit d’un changement technique qui a été adopté à l’unanimité au Conseil, avec consultation du Parlement européen.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de TVA, applicable dès le 1er janvier 2025.Avec cette directive, les États membres disposent d’une liste positive et actualisée de biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits, super réduits ou d'une exonération avec crédit, assortie d'une clause de caducité, reflétant les priorités européennes comme les transitions verte et numérique ainsi que les enseignements tirés de la pandémie. Il est clair que les États membres devront veiller à l'avenir non seulement à garantir un juste équilibre entre le respect des taux standards et des dérogations admises mais aussi à éviter d'éroder l'assiette fiscale lorsqu'ils utiliseront les nouveaux taux réduits de TVA.Des "garde-fous" sont prévus contre une prolifération des taux : l’octroi de taux réduits est limité à un maximum de 24 catégories de biens et de services et l’octroi de taux super réduits est limité à un maximum de 7 catégories, centrés sur les biens de première nécessité, la santé, les transports et la culture. En outre, les dérogations déjà existantes pour certains pays seront élargies à tous les États membres pour garantir l'égalité de traitement. On peut regretter que le seul rempart à la prolifération de taux inférieurs se traduise par cette seule limitation à 24 et 7 secteurs.Il va sans dire que le paysage de la TVA de l'UE sera plus complexe pour les entreprises, notamment les PME, engagées dans le commerce transfrontalier. C’est pourquoi elles auront besoin que la base de données « Taxes in Europe », soit pleinement opérationnelle par le biais d’un accès rapide, actualisé et précis aux informations pertinentes sur la mise en œuvre du système de TVA dans les EM et en particulier sur l’ensemble des taux de TVA standards et inférieurs.Par ailleurs, nous continuons à insister pour que le Conseil adopte la proposition technique du 25 mai 2018 sur les modalités du régime définitif (COM(2018)329) afin d’aider nos entreprises. Les pierres angulaires du régime définitif et l'assujetti certifié étant toujours en suspens au Conseil. En effet la proposition sur le régime définitif à partir de 2017 avait été scindée au Conseil : seules les différents éléments relatifs aux « solutions rapides (quick fixes) » avaient été adoptés.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ces deux objections qui ont été fortement soutenues en commission ENVI concernant le coton et le colza afin de les rendre tolérants aux herbicides.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ces deux objections qui ont été fortement soutenues en commission ENVI concernant le coton et le colza afin de les rendre tolérants aux herbicides.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport condamnant avec la plus grande force l’ingérence étrangère dans l’ensemble de nos processus politiques, semant le doute chez nos citoyens, fracturant nos démocraties. Pour la combattre, il fallait l’identifier et circonscrire les faiblesses de l’Union. La guerre hybride menée par la Russie en Ukraine illustre pleinement les conséquences de la désinformation étrangère et de la manipulation de l'information. Elle vient grossir les rangs des violations en tout genre que nous subissons depuis de nombreuses années.L’équipe d’experts de StratCom, au sein du Service pour l’action extérieure, créée il y a 7 ans, est un pas dans la bonne direction mais nous avons désormais besoin d’une réponse structurelle. Nous devons rapidement renforcer notre boite à outils, par une action prise au niveau de l’Union, impliquant le triangle interinstitutionnel. La démocratie et l’information réelle sont deux faces d’une même pièce. Une information biaisée fausse le jugement des citoyens et constitue dès lors une menace pour nos démocraties et nos valeurs. Nous devons agir. Il en va de la défense de nos libertés, de la résilience et de la sécurité de nos démocraties.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui demande la suppression progressive des «passeports et visas dorés». Ce système permet aux plus fortunés d’acheter leur droit de résidence ou citoyenneté européenne et est souvent associé à la corruption et à des activités criminelles. Il est important que l’Union européenne encadre cela rapidement et détermine les conditions pour être un candidat éligible.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport évoquant les différents outils pour une meilleure participation citoyenne et la nécessité de supprimer toutes les entraves possibles (linguistiques, difficultés d’accès, manque de communication des instances européennes, etc.) pour le citoyen européen afin qu’il utilise au mieux les différents outils à sa disposition et notamment les services du Médiateur européen, le droit de pétition, l’initiative citoyenne européenne. J’en profite pour saluer l’excellent travail du Médiateur européen qui, par ses recommandations, permet de faire avancer la transparence et la bonne gestion au sein des instances européennes

2022/03/09

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue obtenu en décembre 2021 et qui vise à mettre en place le 8e programme d’action environnemental jusqu’en 2030.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle à un nouveau cadre stratégique pour un meilleur environnement de travail en s’assurant, par l’application de conditions de travail sûres et équitables, d’une meilleure sécurité et santé aux quelques 170 millions de travailleurs européens. Au XXIe siècle, tous les salariés devraient pouvoir jouir d’une protection maximale et donc préventive quant à leur santé physique et mentale lorsqu'ils se rendent au travail. Ce droit à un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité au travail est d’ailleurs repris dans le socle européen des droits sociaux.L’approche vision zéro de mortalité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, reprise dans le cadre stratégique sur la santé et la sécurité au travail 2021-2027 est un pas dans la bonne direction. Mais nous devons aller plus loin par des actions concrètes et en mettant l’accent sur la prévention. Nous devons soutenir le droit à la déconnexion, prévoir de nouvelles limites pour le plomb, l'amiante et le cobalt, attacher une plus grande attention au personnel soignant ... De même, une application rigoureuse de la législation existante de l'EU-OSHA participe à l’effort de protection des travailleurs dans l'UE.

2022/03/09

Je soutiens bien entendu la mise en place d’une commission spéciale liée à la COVID-19. L’Union européenne a géré la pandémie du mieux qu’elle a pu, sachant que les matières liées à la santé sont majoritairement encore de compétences nationales. Nous devons en tout cas intégrer dans notre gestion les leçons apprises de la crise, comme la flexibilité budgétaire, l’assouplissement des règles bureaucratiques et administratives pour gérer les fonds européens et les contrôles qui devront être effectués sur NextGenerationEU, la coopération transfrontalière en matière de soins de santé, notre capacité à négocier ensemble, notamment pour les vaccins, qui pourrait être appliquée à d’autres domaines stratégiques, ainsi que la nécessaire autonomie souveraine et stratégique de l’UE dans un certain nombre de domaines.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de la mise en place de cette commission spéciale concernant les interférences étrangères dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union. Il ne faut pas être naïf, un certain nombre de pays manipulent les informations pour déstabiliser les démocraties européennes via des cyberattaques, le recrutement de certains anciens responsables ou par des campagnes de propagande notamment dans le cadre des élections. C’est une menace sérieuse dont nombre de citoyens européens ne sont pas suffisamment conscients. Il est urgent de mettre en place une stratégie européenne commune pour lutter contre ces phénomènes de déstabilisation et pour renforcer notre législation en la matière en ce compris de mettre en place un cadre clair de sanctions

2022/03/09

J’ai voté en faveur de la mise en place de cette commission d’enquête consacrée au logiciel espion Pegasus. Il est nécessaire de faire toute la clarté sur le dossier et de voir très précisément quels sont les gouvernements qui l’ont utilisé, à quelles fins et comment ils ont utilisé les informations recueillies par ce logiciel espion. L’utilisation de ce type de logiciel doit in fine être encadrée par une législation précise vu l’atteinte possible aux les libertés individuelles.

2022/03/09

J’ai soutenu ce rapport sur le « gender mainstreaming » au sein du Parlement européen qui vise annuellement à réaliser un état des lieux concernant l’intégration de la dimension de genre dans les politiques du Parlement européen. Le rapport dresse également une série de recommandation à prendre en compte dans notre travail quotidien au Parlement.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative consacré au 3e plan d’action de l’UE sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne. Je salue le travail approfondi de ma collègue Chrysoula Zacharopoulou sur les besoins des femmes et des filles face aux inégalités présentes sur chaque continent. Les priorités reprises dans ce rapport dénoncent les violences basées sur le genre et le viol utilisé comme arme de guerre, soulignent le respect des droits et de la santé sexuels et reproductifs, l’autonomisation économique, le leadership politique, etc. En votant en faveur de ce rapport nous soutenons le développement d’une diplomatie féminine, volet indispensable d’une diplomatie globale.En Ukraine comme dans toute zone de conflit, nous devons être particulièrement attentifs aux violences faites aux femmes et aux filles qui peuvent être assimilées à des crimes de guerre. Il nous appartient, en tant que parlementaires, de rester debout pour s’opposer à l’inversion des valeurs et à la banalisation de la violence. En agissant ainsi nous faisons le choix de la paix et du vivre ensemble, pour un monde tourné vers la liberté et la prospérité. Il n’y aura pas de paix ni de développement économique et social sans respect des droits fondamentaux.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait suite aux deux jugement de la CJUE concernant la légalité du mécanisme de protection du budget en cas d’atteinte à l’état de droit. Il est important que l’Union européenne réagisse clairement lorsqu’il y a des violations des principes de l'état de droit. Ces valeurs, inscrites dans nos traités, ne sont pas négociables.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative soulignant que la fragmentation du système des retenues à la source entre les États membres, facilite les erreurs, les failles, les fraudes, l’évitement fiscal et les incertitudes juridiques, impactant par conséquent négativement le bon fonctionnement du marché intérieur. Dès lors, nous recommandons à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative conduisant à l’application d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union, afin de créer les conditions d’une fiscalité juste et simple sur le territoire européen. Nous ne pouvons pas nous permettre que des ressources financières sortent de l'Union sans être soumises à l'impôt, et ce particulièrement en temps de crise. Avec ce nouveau système, les bénéfices générés au sein de l’Union seraient imposés au moins une fois avant qu’ils ne quittent le territoire européen. Un cadre européen en matière de retenue à la source aiderait à améliorer l’efficacité des systèmes fiscaux nationaux, à réduire le fardeau administratif et par conséquent à faciliter les investissements transfrontaliers. Il va sans dire que nous plaidons en continu pour davantage de numérisation et d’échanges d’informations entre nos autorités fiscales.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Nous avons traversé et traversons encore de multiples crises, sanitaire, sociale, économique, énergétique et ukrainienne. Nous devons adapter les règles aux réalités économiques et financières d’aujourd’hui, compte tenu des écueils rencontrés dans la mise en application du Pacte de Stabilité et de Croissance dans sa forme actuelle. Il s’agit d’adapter le pacte à cette nouvelle réalité. Pour ma part, la soutenabilité des finances publiques reste l’objectif principal d’une éventuelle révision du Pacte de Stabilité et de croissance.Les trajectoires d’évolution de dépenses et d’investissements productifs publics et privés par pays doivent s’inscrire dans la foulée de la réalisation des transitions verte et numérique.Comme le propose mon groupe, je souscris à la création d’un nouveau fonds européen de relance dont l’accès serait conditionné à une trajectoire de consolidation budgétaire à moyen terme c’est-à-dire à un plan d’assainissement crédible, sous la supervision d’une nouvelle 'autorité budgétaire' européenne indépendante. Ce n’est qu’en promouvant la résilience économique et sociale que nous pourrons assurer la stabilité et la prospérité de l'Union européenne.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur le semestre européen, outil essentiel pour assurer une coordination efficace des politiques économiques, sous l’angle de l’emploi et de la politique sociale, plaçant l’Humain au centre de nos préoccupations. La situation actuelle qui nous qui oblige à faire face à des défis économiques, sociaux et environnementaux, fait la preuve de la nécessité d’une réforme de la gouvernance économique et financière. Les conséquences de la pandémie, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement en énergie touchent particulièrement les citoyens et les familles, les plus vulnérables de nos sociétés. De plus, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les mesures de soutien apportées par l’Union au peuple ukrainien ainsi que les sanctions contre la Russie et les contre-sanctions de la Russie ne sont et seront pas sans conséquence sur nos économies. L’ensemble de ces circonstances accroissent les inégalités engendrant toujours plus de pauvreté, de marginalisation, et d’exclusion sociale, fracturant nos sociétés. C’est pourquoi nous devons faire preuve de solidarité et de flexibilité en matière de politique budgétaire dans le respect de la viabilité des finances publiques. Des investissements durables publics et privés, aidant notamment à la réalisation des transitions verte et numérique inclusives permettraient d’assurer la création d’emplois et participeraient à l’effort de relance et à la résilience de nos économies.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce texte qui établit un cadre pour l’ensemble de la chaîne de valeur des batteries, de leur production à leur recyclage et fin de vie. L’utilisation des batteries dans notre quotidien ne fait que croitre et se développe très rapidement. Il est primordial que l’Union européenne anticipe le cycle de vies de celles-ci et plus particulièrement leur recyclage afin d’atteindre nos objectifs environnementaux.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la citoyenneté européenne qui est dorénavant une des réalisations les plus importantes de l’UE. On peut en effet citer la libre circulation qui permet à chaque citoyen de vivre, étudier, travailler partout dans l’Union, l’indispensable respect de l’état de droit en Europe ou encore l’aide consulaire à chaque citoyen de l’UE 27 par un Etat membre qui est une avancée majeure. Beaucoup reste encore à faire pour lutter contre les discriminations, atteindre une égalité parfaite entre les femmes et les hommes, respecter partout en Europe les droits des familles LGBTQ ou encore le développement d’une société plus inclusive respectant et intégrant mieux les personnes porteuses d’un handicap afin qu’elles participent pleinement à la société.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative soulignant l’intérêt à avoir une fiscalité équitable et simplifiée pour participer au mieux à l’effort de relance. Ce rapport s’inscrit dans la foulée du plan d'action de la Commission de juillet 2020 qui répertoriait 25 initiatives pour soutenir la relance dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et des particuliers. La situation de crise multidimensionnelle actuelle avec l’augmentation de l’inflation, l’impact de la pandémie, la guerre en Ukraine et la flambée des prix de l’énergie accroissent l’urgence de concrétiser ces initiatives pour une fiscalité juste et simplifiée en soutenant une perception correcte des impôts, en réduisant les coûts de conformité et les charges administratives. Une part non négligeable de la fraude et de l'évasion fiscales a une dimension transfrontalière, et les coûts élevés conformité sont une réalité, notamment pour nos PME, colonne vertébrale de notre économie, opérant dans le marché unique. Nous appelons donc une nouvelle fois à prendre des mesures pour réduire l’écart de TVA entre États membres, à l'adoption du processus unique d'enregistrement à la TVA de l'UE et du numéro de TVA unique de l'UE d'ici 2023, à envisager des normes pour une obligation de déclaration en ligne, en particulier dans le commerce transfrontalier, à renforcer financièrement le réseau d’experts Eurofix, etc. Avec ce rapport, nous avons souhaité améliorer la dimension européenne de la politique fiscale, mettre l’accent sur l’importance de la numérisation, la réduction de l’écart de TVA, la nécessité d’améliorer toujours davantage l’échange d’informations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale afin d’assurer une relance économique au service du bien-être de tous les citoyens européens.

2022/03/10

J’ai voté en faveur de cette demande d’urgence qui vise à permettre aux États membres et aux régions d’utiliser les fonds de cohésion pour faire face à l’afflux des réfugiés ukrainiens et qui fait suite à la proposition de la Commission. Vu la situation urgente dans laquelle nous nous trouvons, il est impératif d’agir rapidement afin de permettre aux États membres de gérer aux mieux l’accueil des réfugiés.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à faciliter l’accès aux ressources financières non dépensées pour la période 2014-2020 afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. En cette période troublée par ce conflit aux portes de l’Union européenne, nous devons nous montrer unis et solidaires pour faire face aux répercussions de cette guerre.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient la proposition de la Commission visant à accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la Moldavie d’un montant de 150 millions d’euros (120 millions d’euros sous forme de prêts et 30 millions d’euros sous forme de subventions).Cette assistance lui permettra de couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur. Elle s’inscrit dans le cadre spécifique de l’agression russe en Ukraine et de ses conséquences sur les pays voisins. Elle est un message de soutien à la Moldavie qui a fait preuve d’une très grande solidarité dans l’accueil de milliers d’Ukrainiens. Le décaissement, qui s’effectuerait en trois tranches, sera conditionné à des évaluations satisfaisantes dans le cadre du programme macroéconomique, établi en collaboration avec le FMI, ainsi qu’à des progrès substantiels en matière de gouvernance et de lutte contre la fraude, etc. Depuis les dernières élections, la Moldavie fait des efforts importants en matière de réformes. Le 3 mars dernier, elle a déposé une demande officielle de candidature à l’UE, l’accord d’association signé en 2014 ne lui offrant aucune garantie d’intégration.

2022/03/24

En votant pour ce rapport, j’ai marqué mon intention de confirmer l’accord interinstitutionnel sur le règlement portant sur un régime pilote d’une durée de 5 ans pour les infrastructures de marché recourant à la technologie des registres distribués (DLT). L’UE doit se placer en pôle position en matière d’innovation numérique dans un espace réglementé, notamment pour s’assurer de marchés financiers sûrs et efficaces. Il va sans dire que les exceptions prévues sont ponctuelles et temporaires. Nous serons particulièrement attentifs aux respects des principes qui ont guidés les négociateurs du Parlement durant le trilogue, à savoir : favoriser l’innovation, assurer la stabilité financière, garantir la protection des investisseurs et des consommateurs, défendre des règles équitables et la neutralité technologique. Avec ce projet, nous espérons participer à l’accomplissement de l’union des marchés de capitaux.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce texte qui est le résultat obtenu suite aux négociations de trilogue concernant la prolongation du roaming pour les réseaux mobiles au sein de l’UE. J’ai voté afin de prolonger la durée de cette avancée de 10 années supplémentaires. La suppression des frais de roaming au sein de l’Union est une avancée considérable dans ce que représente une Union européenne intégrée qui rapproche et facilite la mobilité de tous ses citoyens.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce texte important qui représente une avancée dans la digitalisation des procédures permettant ainsi un échange sécurisé des données, messages et documents en matière de justice civile et pénale. Douze années après sa première mise en application, il était temps d'adapter le fonctionnement de cet outil numérique aux besoins actuels afin d’améliorer la coopération judiciaire européenne.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces quatre rapports sur l’échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques et d’immatriculation des véhicules en Italie et en Grèce. Il s’agit de recommandations du Parlement afin d’accroître la coopération transfrontalière entre les États membres.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces quatre rapports sur l’échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques et d’immatriculation des véhicules en Italie et en Grèce. Il s’agit de recommandations du Parlement afin d’accroître la coopération transfrontalière entre les États membres.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces quatre rapports sur l’échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques et d’immatriculation des véhicules en Italie et en Grèce. Il s’agit de recommandations du Parlement afin d’accroître la coopération transfrontalière entre les États membres.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces quatre rapports sur l’échange automatisé de données ADN, dactyloscopiques et d’immatriculation des véhicules en Italie et en Grèce. Il s’agit de recommandations du Parlement afin d’accroitre la coopération transfrontalière entre les États membres.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces deux rapports de consultation concernant la recommandation du Parlement européen portant sur la possibilité d’étendre les visas de courts séjours pour les voyages Brésil-UE. Faciliter les procédures permettant de voyager plus facilement entre l'Union européenne et le Brésil s'inscrit dans une perspective plus large de renforcement des relations et du partenariat entre le pays et l'UE.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ces deux rapports de consultation concernant la recommandation du Parlement européen portant sur la possibilité d’étendre les visas de courts séjours pour les voyages Brésil-UE. Faciliter les procédures permettant de voyager plus facilement entre l'Union européenne et le Brésil s'inscrit dans une perspective plus large de renforcement des relations et du partenariat entre le pays et l'UE.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur une demande de la France visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à hauteur de 4 074 296 EUR pour venir en aide à 473 travailleurs licenciés de l’entreprise Selecta, secteur économique du commerce de gros (distributeurs automatiques) sur le territoire de la France métropolitaine à l’exception du Limousin. Les ventes de distributeurs automatiques ont été particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19. En agissant ainsi, la Commission veut se montrer solidaire des travailleurs qui sont en droit retrouver rapidement un emploi décent et durable au sein de l’Union. Cette aide permettra de cofinancer des mesures les aidant dans la recherche d’un emploi, à la reprise d’études, de formations, au soutien à la reconversion, au lancement d’un projet entrepreneurial, etc.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant la sécurité alimentaire. L’Ukraine a besoin d’une aide alimentaire forte et l’UE doit aussi diversifier ses sources d’importation alimentaire et doit continuer à aider nos agriculteurs qui sont aussi touchés par cette crise et notamment par la hausse des engrais via des aides d’Etat. La guerre nous oblige à revoir notre stratégie par rapport au gaz russe, il en va de même pour les produits agricoles Nous devons diversifier nos sources d’approvisionnement. Une aide massive doit aussi être apportée à la population ukrainienne encore plus importante vu le blocage des ports ukrainiens par l’armée russe en Mer Noire.

2022/03/24

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative. il est essentiel de continuer notre action afin de préserver et de protéger au mieux les intérêts financiers de l’Union et son budget. Raison pour laquelle, je défends la mise en place d’une utilisation obligatoire de systèmes de datamining comme Arachne ou EDES afin de mieux détecter les fraudes et de poursuivre les contrevenants. La digitalisation des données doit être une priorité pour permettre une meilleure détection des fraudes ou des irrégularités. Je soutiens aussi un renforcement de l’Olaf et du parquet européen pour faire aboutir les enquêtes liées aux fraudes aux budgets européens.

2022/03/24

J’ai voté en faveur du soutien à ce mandat qui a été largement voté dans les commissions Emploi et Femme. Je suis en faveur de démarrer les trilogues au plus vote. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses négociations. Il est temps maintenant d’avancer en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes quel que soit la taille de l’entreprise. Il faut mieux lutter contre les écarts de rémunération salariale via notamment une meilleure transparence des rémunérations et de l’évolution des carrières.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport technique. En révisant la réserve de stabilité du marché ETS, nous souhaitons prolonger un taux d’absorption plus élevé de 24 % des quotas excédentaires jusqu’en 2030. Il s’agit de veiller à ce que le surplus de quotas d’émission accumulée depuis 2009 n’augmente pas. Cette mesure est temporaire dans l’attente de la mise en œuvre de la nouvelle directive ETS. Notre action s’inscrit en pleine cohérence avec les obligations énoncées dans le pacte vert et la loi sur le climat faisant de l’Europe un continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui expose le point de vue du parlement sur les relations à venir en matière de pêche entre le Royaume-Uni et l’UE qui vise donc la Manche, la Mer du Nord et d’Irlande et l’Atlantique. On l’a vu durant les négociations sur le Brexit, les dossiers Pêche étaient les plus compliqués et la situation reste encore complexe entre les navires de pêche. Je soutiens les lignes directrices proposées par le parlement et notamment le recours aux instruments juridiques comme la restriction d’accès au marché européen si besoin, la restauration des écosystèmes marins ou encore la pleine utilisation des fonds de la réserve d’ajustement au Brexit pour promouvoir et soutenir le secteur et les communautés côtières

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à assurer la protection des enfants afin d'assurer une justice adaptée aux enfants dans les procédures civiles, administratives et familiales, de mettre en place un cadre européen pour la protection des droits de l'enfant dans les litiges civils transfrontaliers et enfin d'assurer la médiation dans les affaires concernant les enfants.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce texte concernant les réseaux transeuropéens d’énergie. le texte vise à moderniser les infrastructures énergétiques transfrontalières en Europe. C’est évidemment capital vu le contexte géopolitique actuel et vu l’importance de réaliser le Green Deal et nos engagements climatiques. Il est utile de poursuivre le développement des projets stratégiques en matière de connectivité qui n’est pas toujours optimale dans certains Etats membres ainsi que le développement de réseau dit « intelligent ».

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport pour la préparation du budget 2023 qui reprend les priorités de notre groupe politique, comme la poursuite d’une relance économique durable et inclusive, mettant l’accent sur le rôle central de la politique de cohésion, le soutien à la santé, par l’octroi de nouvelles ressources à HERA, le soutien à la jeunesse, à Erasmus + et au corps européen de solidarité, le soutien aux transitions verte et numérique, le soutien à l’état de droit et à la protection des intérêts financiers de l’Union, et enfin la nécessité de répondre à la crise créée par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.En période de crise économique et d’inflation, nous devons assurer une sécurité alimentaire et nutritionnelle à des prix abordables et de haute qualité pour tous les Européens ainsi que garantir le bon fonctionnement des marchés agricoles dans le cadre de la nouvelles PAC 2023.Nous demandons également des fonds supplémentaires pour prolonger les actions prises cette année dans le cadre de l’année européenne de la jeunesse en 2023 et pour assurer une aide humanitaire sur le terrain et l’accueil des réfugiés venant d’Ukraine dans les États membres et les pays du voisinage.

2022/04/05

j’ai voté en faveur de ce texte qui vise à prolonger la durée d’application de cette décision afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union. C’est un marché sensible nécessitant de nombreux investissements. Dès lors, prolonger la période pour les équivalences prend tout son sens. Le texte ajoute également la Bolivie à la liste des pays tiers pour lesquels l’équivalence est reconnue. Ce qui à terme permettra de nouvelles importations en Europe, notamment de maïs et de sorgho, mais aussi de semences de plantes oléagineuses et à fibres (tournesol).

2022/04/05

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif 1/2022, permettant la reprogrammation des crédits 2021 non utilisés du cadre financier pluriannuel (CFP) pour neuf fonds en gestion partagé, suite à une adoption tardive des programmes liés à la politique de cohésion.Le montant total des crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour les programmes en gestion partagée se chiffre à 48 988 299 856 d’euros en prix courants. De ce montant, 12 247,1 milliards d’euros en crédits d’engagements seront transférés sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025. À noter qu’aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission. Je regrette le retard pris dans la mise en œuvre de ces programmes et fonds de l’UE alors qu’ils interviennent en soutien à la reprise dans l’Union. J’incite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient opérationnels en 2022 et intégralement mis en œuvre d’ici à 2027.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui vient de la commission JURI et qui vise la procédure de codification effectuée par les services juridiques des trois institutions de l’Union afin de rassembler les actes juridiques mais ne change en rien la substance du texte original concernant la formation des gens de mer.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de cette résolution qui initialement provient de pétitions reçues de citoyens européens concernant la qualité de l’eau et la directive nitrates qui date déjà d’il y a 30 ans. Je soutiens ce texte qui vise à harmoniser notamment les systèmes de mesure de nitrates dans les eaux européennes. Ce niveau reste élevé aussi bien dans les fonds marins, que les zones côtières ou les rivières et les lacs. La lutte contre ce type de pollutions doit être plus généralisée, ce qui est rendu difficile si les systèmes et les normes de mesures de nitrates diffèrent d’un pays à l’autre.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à avancer encore un peu plus vers un marché unique des données au sein de l’Union européenne. Il est plus qu’important que l’Union européenne prenne les devants afin d’éviter une fragmentation des règlementations et fonctionnements différents dans les États membres.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de ce texte qui a fait l’objet d’un vote quasi unanime en commission ITRE. Je soutiens ce texte qui demande une plus grande coopération internationale en matière de recherche et d’innovation tout en, respectant le principe général «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire». La recherche en faveur du vaccin contre la COVID-19 a montré, s’il en était besoin, la nécessité et l’importance d’une plus grande interaction internationale en matière de recherche, mais aussi l’importance de développer une stratégie européenne en matière de technologie et d’innovation autour d’Horizon Europe.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant la politique de cohésion pour les années 2021-2027. Je reste inquiet vu les retards pris par de nombreux pays concernant la mise en place des accords de partenariat. Ce retard vient aussi gonfler la question du reste à liquider, qui atteint pour la première fois les 300 milliards, et la trop faible capacité d’absorption des États membres pour les fonds de cohésion, ce qui représente une entrave majeure dans le redéploiement économique de certaines régions. Enfin, le texte revient aussi sur le nouveau programme CARE qui vise à soutenir l’afflux des réfugiés ukrainiens en Europe et leur intégration.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de ce rapport d’implémentation qui veut s’attaquer au problème de la trop grande disparité en matière d’éducation et dans les programmes scolaires au sein de l’Union européenne. Il est important d’avancer en la matière afin de mettre en œuvre des échanges de bons procédés ainsi qu’un point d’attention sur l’éducation civique commune des jeunes Européens.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de ces deux textes concernant la mise sur le marché de médicaments et médicaments expérimentaux en Irlande du nord, Chypre, Irlande et Malte. Ces deux textes sont des adaptations des textes suite au Brexit afin d’éviter les pénuries de médicament sur le marché en prévoyant des dérogations pour une période de trois ans.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ces deux textes concernant la mise sur le marché de médicaments et médicaments expérimentaux en Irlande du nord, Chypre, Irlande et Malte. Ces deux textes sont des adaptations des textes suite au Brexit afin d’éviter les pénuries de médicaments sur le marché en prévoyant des dérogations pour une période de trois ans.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de cette proposition visant à augmenter les ressources issues du préfinancement de React-EU à 15 % pour tous les États membres et à 45 % pour ceux qui sont les plus exposés à l’arrivée massive des réfugiés en provenance d’Ukraine. L’augmentation à concurrence de 45 % concerne la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, l’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque et l’Estonie, soit les États membres partageant une frontière terrestre avec l’Ukraine et ceux qui ont enregistré un nombre d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022.L’initiative de la Commission «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) adoptée en mars dernier autorisait déjà une flexibilité dans l’utilisation des fonds pour aider les réfugiés d’Ukraine, en donnant l’opportunité aux États membres et aux régions d’utiliser les montants non dépensés des fonds de cohésion et du Fonds européen d’aide aux plus démunis sous le cadre financier précédent (CFP 2014-2020), tout en ne pénalisant pas la reprise économique des États membres. Cette augmentation des ressources se justifie en raison de l’ampleur de la crise des réfugiés.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ce texte relatif au stockage du gaz en Europe. Le contexte international avec la guerre en Ukraine met en évidence à nouveau le besoin de développer rapidement une plus grande indépendance énergétique pour les États membres. Ce besoin d’indépendance nécessite des mesures supplémentaires pour mieux lutter contre l’instabilité du marché de l’énergie. Le besoin d’approvisionnement sûr pour l’hiver prochain est également justifié par l’implémentation du green deal et l’accélération de la transition énergétique avec les énergies non fossiles. Il faut également lutter contre les incertitudes liées à la sécurité de l’approvisionnement et à la volatilité des prix pour les consommateurs européens et nos entreprises.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de ce rapport de consultation qui présente la position du Parlement concernant la révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Ce mécanisme d’évaluation est ainsi modernisé et voit son efficacité renforcée. Notamment, en ce qui concerne les procédures raccourcies afin de cibler plus stratégiquement les contrôles.

2022/04/07

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le droit à la réparation. La réparation est un pilier de l’économie circulaire que l’UE promeut dans le cadre du Green Deal afin d’optimiser l’utilisation durable des objets, la limitation des déchets et au bénéfice des consommateurs. Les constructeurs et les entreprises doivent également favoriser la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses ce qui peut représenter aussi une source d’emplois ainsi que le développement de l’écoconception et la promotion d’un étiquetage clair sur ces sujets

2022/04/07

J’ai voté en faveur du projet de budget du PE pour l’année 2023 qui se chiffre à 2 244 696 416 euros, soit une augmentation de 6,24 % par rapport au budget 2022.La guerre en Ukraine a boosté l’inflation et les coûts de l’énergie ont fortement augmenté. Comme nous le savons les 2/3 du budget du PE sont liés à des coûts statutaires qui ont augmenté de 4,96%. En outre, à la veille des élections européennes de 2024, nous devons nous assurer de la finalisation de l’installation des Europa Expériences, outil essentiel pour contribuer à une communication et à une participation citoyenne optimale. Enfin, la guerre, nous a fait comprendre la nécessité de combler nos vulnérabilités sur le plan sécuritaire et de la cyber sécurité.Pour ma part, en tant que rapporteur permanent pour les bâtiments, j’ai recommandé que la planification budgétaire annuelle tienne compte de la rénovation régulière de tous les bâtiments, se concentre sur la rénovation écologique du parc immobilier et garantisse une efficacité énergétique maximale et donc une réduction de la consommation d'énergie et des coûts des installations du Parlement.

2022/04/07

J’ai voté pour cette résolution qui met l’accent sur les droits fondamentaux des femmes et des filles comme le droit à l'éducation, au travail et à l'accès aux soins de santé.Nous dénonçons avec force ce recul des droits humains dont notamment le refus d’accès des femmes et des filles à l’éducation dès le secondaire qui entrave leur avenir et leur épanouissement. Ces dernières doivent avoir l’opportunité de s'exprimer, de participer à la vie civile, économique, scientifique et politique en tant que partenaires égaux pour dessiner les contours d’une nouvelle réalité afghane. Nous condamnons la suppression du ministère de la Condition féminine et son remplacement par le « Ministère de la Propagation de la vertu et de la Prévention du vice », les restrictions de la participation des femmes aux postes de direction, les persécutions et intimidations qu’elles subissent et qui sont autant d’obstacles à leur autonomisation. Le soutien de l'UE au Forum des femmes dirigeantes afghanes en vue de porter leur voix sur la scène internationale, véritable contrepied à un apartheid de facto des genres, est un pas dans la bonne direction. Nous devons continuer à les soutenir dans la défense de l’ensemble de leurs libertés

2022/04/07

J’ai voté pour cette résolution qui s’attache à la prise en charge des enfants et des jeunes fuyant la guerre en Ukraine. Alors que la protection des civils et des enfants constitue un pilier du droit humanitaire, on constate que ce dernier est largement bafoué faisant de la population civile des victimes prises au piège d’une guerre sanglante dans une spirale de souffrances ineffables. Comme le souligne l’UNICEF, cette guerre a fait des millions d’enfants déplacés et réfugiés. Nombre d’entre eux ont péri sous les bombes ou ont été la proie de prédateurs, les précipitant dans les circuits mafieux de la drogue, la traite des êtres humains, etc. Notre priorité est d’assurer à ceux qui sont arrivés sur le territoire européen le respect de la convention des droits de l’enfant, de parer à leurs besoins sans discrimination et de lutter contre toute exploitation sexuelle ou autre. Nous saluons les efforts de la Commission pour les mesures déjà prises et nous l’appelons à placer la sécurité des enfants et des jeunes en pôle position de l’agenda européen, notamment par la mise en place d’agents de protection de l'enfance aux frontières, l’attribution d’un tuteur pour les enfants non accompagnés, l’enregistrement obligatoire, etc

2022/04/07

J’ai voté pour cette résolution poussant à un renforcement des sanctions, à une meilleure coordination et à un contrôle strict de celles-ci. Outre l’interdiction temporaire du charbon, nous appelons à un embargo complet et immédiat sur le pétrole, les combustibles nucléaires et le gaz russe. Nous appelons à un appui militaire accru à l’Ukraine et à une pleine exclusion de SWIFT à l’égard de toutes les banques russes. Nous ne pouvons pas être les complices des nombreuses violations au droit de la guerre par les autorités russes et des exactions innommables et violations des droits humains par son armée. L’application pleine et entière des sanctions est notre une priorité et nous estimons que tout auteur de violations aux droits humains doit être poursuivi et traduit en justice. Les responsables des nombreux crimes de guerre et actes constitutifs de crimes contre l’humanité ne peuvent rester impunis. Les faits doivent être établis à la face du monde. Nous devons également mutualiser nos ressources et investir toujours davantage dans l’autonomisation de l’Union sur les plans énergétique, alimentaire et de défense. Enfin nous plaidons une fois encore en faveur de la reconnaissance du statut de candidat à l’Union à l’Ukraine.

2022/04/07

Ce texte a été produit pour être d’application pour les élections 2024 et constitue un instrument législatif permettant la mise en place de listes transnationales. De plus, il comporte une série d’améliorations substantielles de notre régime électoral actuel puisqu’il établit une autorité électorale européenne, la fixation de la parité dans les listes électorales, l’amélioration des conditions d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapés ou issues d’une minorité, la possibilité de vote à distance. À mon sens, l’adoption de ce texte permettrait au Parlement européen de gagner en légitimité démocratique et en visibilité, ce qui lui manque à l’heure actuelle. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport, favorable à la proposition de la Commission visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, les mécanismes d’autoliquidation et de réaction rapide repris dans la directive TVA de 2006 et qui viennent à expiration le 30 juin 2022. Nous voulons avant tout parer à toute fraude potentielle dans la livraison de biens et de prestations de services, notamment lutter contre la fraude carrousel.Étant donné que l’on ne peut malheureusement pas préjuger de l’aboutissement des négociations au sein du Conseil sur le système définitif de TVA d’ici le 31 décembre 2025 que nous appelons régulièrement de nos vœux, j’estime qu’un contrôle ex post avant une prolongation éventuelle desdits mécanismes au-delà de 2025 doit toujours être possible. Ceci dans un souci d’efficacité, de transparence et de crédibilité de l’Union.Cette requête, non prévue dans la proposition de la Commission, est d’autant plus justifiée que la Commission prévoit elle-même une éventuelle prolongation au-delà du 31 décembre 2025 desdits mécanismes en cas de non aboutissement des négociations en cours sur la directive TVA.

2022/05/03

L’adoption de ce texte permettrait d’étendre l’accès du Système d’Information de Schengen (SIS) à la République de Chypre. À mon sens, ce système permettant la coopération policière est indispensable dans notre espace de libre circulation qu’est Schengen. Étendre l’accès de SIS à Chypre, alors que cet État ne fait pas partie de Schengen, permettrait de participer au renforcement de la sécurité dans l’Union européenne.

2022/05/03

À mes yeux, ce rapport s’inscrit pleinement dans l’idée «d’économie bleue durable» proclamée par la Commission européenne en mai 2021. En effet, il répond aux trois aspects de la durabilité développés à travers celle-ci: la durabilité sociale, économique et environnementale. Des actions y sont proposées pour que la pêche et l’aquaculture s’adaptent au pacte vert pour l’Europe tout en garantissant la création de nouveaux emplois et un approvisionnement alimentaire nutritif et sain aux citoyens européens. Ainsi, des mesures importantes y sont prises pour moderniser et diversifier les différents secteurs et que ceux-ci développent des modèles économiques bleus et durables.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative parce que ce texte s’inscrit dans la continuité du pacte vert et, plus précisément, de son objectif d’atteindre 25 % de surface agricole cultivés en biologique. De plus, l’adoption de ce rapport permettrait un développement significatif de l’aquaculture biologique d’ici 2030. La production de denrées alimentaires ayant une faible incidence environnementale associée à d’autres méthodes d’agriculture durable permettront aux citoyens européens de bénéficier d’un système alimentaire durable. Ce rapport est structuré en trois axes interdépendants: 1) stimulation de la demande, 2) encouragement de la conversion vers l’agriculture biologique, 3) soutien de la recherche et des innovations. À mes yeux, le climat, l’environnement, la biodiversité et la qualité de vie des citoyens européens seraient les grands bénéficiaires de l’adoption de ce texte.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de cette résolution répertoriant l’ensemble des persécutions dans le monde, basées sur la croyance ou la religion, rencontrées par les représentants de divers groupes religieux ou non croyants, y compris les violences faites aux femmes. Toute violence ou discrimination fondée sur la religion mérite une réponse sans équivoque de la part des autorités nationales et de la communauté internationale. L’Union européenne, caisse de résonance des droits humains, doit prendre cette problématique à bras-le-corps. Elle doit aussi défendre la liberté d’opinion et d’expression en protégeant ceux qui veulent changer ou choisir leur appartenance religieuse ou philosophique, comme ceux qui sont victimes de crime de haine, de tout acte d’incitation à la violence,... ou encore ceux qui sont victimes de l’instrumentalisation des croyances ou de la religion pour imposer des politiques et des lois discriminatoires, notamment celles qui restreignent l’accès aux services de base tels que l’éducation et la santé. La promotion des droits de l’homme et de la démocratie sont et restent des priorités de la politique étrangère de l’UE. Il n’y aura pas de paix ni de développement économique et social sans respect des droits de l’homme.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce rapport. L’accès à l’éducation est un droit fondamental et il n’y a pas d’autre alternative que l’éducation si nous voulons offrir une vie meilleure et un avenir plus prometteur aux enfants du monde. Malheureusement, de nombreux pays n’ont pas les capacités et les ressources nécessaires pour gérer efficacement leur système éducatif et les inégalités sociales demeurent un obstacle de taille à l’éducation: les enfants des zones rurales, des bidonvilles et des régions en conflit, les enfants handicapés, les filles et les autres enfants défavorisés ont plus de difficultés à bénéficier d’un enseignement de qualité. La pandémie, les guerres, la crise alimentaire, énergétique et financière aggravent la situation et risquent de remettre en cause les progrès accomplis. Nous devons mener des actions ciblées, à court terme, qui privilégient l’obtention de résultats immédiats. Mais nous devons aussi opérer des changements structurels à plus long terme sans lesquels il ne saurait y avoir de progrès durables. Enfin, la prévisibilité des aides est essentielle si nous voulons persuader les gouvernements partenaires d’effectuer des investissements importants dans leur propre système éducatif. L’éducation est le ciment de la démocratie. Aucune démocratie n’est durable sans une société civile active et informée.

2022/05/03

Si les femmes forment 52 % de la population européenne, elles ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. J’ai voté en faveur de ce texte parce que l’entrepreneuriat féminin est un des facteurs les plus importants qui puissent contribuer à l’indépendance économique des femmes, élément essentiel à la réalisation d’une société égalitaire. L’écart entre hommes et femmes reste flagrant, et ce texte permettrait de participer à l’autonomisation des entrepreneuses et investisseuses. De plus, l’égalité des chances entre hommes et femmes permettrait d’exploiter tout le potentiel de l’ensemble des citoyens européens. Cette avancée contribuerait à la création d’emplois, à la relance économique européenne, à la croissance et au renforcement de la compétitivité de l’Union.

2022/05/03

J’ai voté en faveur de ce texte concernant la réforme du mandat d’Europol. Celle-ci est nécessaire parce que la criminalité transfrontalière et le terrorisme évoluent et se sophistiquent. L’adoption de ce texte permettrait de s’inscrire dans le cadre de la Stratégie pour l’Union de la sécurité et d’assurer une certaine intégration européenne concernant l’application des lois et la coopération policière. Ainsi, voter en faveur de ce texte permettrait de contribuer à ce qu’Europol devienne une véritable police criminelle européenne.

2022/05/04

J’ai décidé de soutenir ce texte puisqu’il permet de combler un vide juridique au sein du marché. En effet, les entreprises européennes sont soumises à un contrôle strict d’aides d’État alors que les entreprises étrangères bénéficient de subventions. Cette proposition permet plusieurs avancées positives pour lutter contre ces inégalités avec, notamment des seuils de notification plus bas pour les marchés publics, une révision du règlement dans les 2 ans, l’élargissement de la définition de subvention étrangère, un raccourcissement du délai d’enquête pour les marchés publics, l’établissement d’un point de contact pour que la Commission puisse utiliser les données recueillies pour des enquêtes et toute une série d’autres mesures. À mon sens, ce texte permet réellement de lutter contre cette concurrence déloyale que subissent nos entreprises européennes. Ainsi, son adoption permettrait à nos entreprises de gagner en compétitivité au sein de notre propre marché.

2022/05/04

J'ai voté en faveur d'accorder la décharge à la Commission pour l'année 2020 dont j'étais le rapporteur. Le processus de décharge n’est ni un geste anodin ni une formalité. C’est un acte politique majeur dans les mains du Parlement qui permet d’avaliser la gestion des fonds, la transparence mais aussi de sanctionner les abus, les politiques inefficaces et le mauvais usage de l’argent public. Je maintiens des inquiétudes concernant le budget de l’Union: Un taux d’erreur significatif pour les domaines de la compétitivité, de la cohésion et pour les dépenses à haut risque, le Reste à liquider qui dépasse les 300 milliards, la capacité d’absorption des Etats et un manque de clarté sur les recouvrements et leurs délais. Quand je vois ces éléments, je suis inquiet pour les années à venir au regard des montants qui seront dépensés : 1.800 milliards prévus pour le prochain cadre financier pluriannuel et pour Next Generation UE. Mon rapport insiste aussi sur l'importance du datamining et leur mise en place généralisée et obligatoire. Il faut systématiser le recours aux nouvelles technologies pour organiser les contrôles et développer une database reprenant tous les bénéficiaires des fonds européens afin de mieux lutter contre la fraude.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de le décharge 2020 pour le Parlement européen. Je tiens à souligner la bonne gestion par le Parlement européen des mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie, de la possibilité du télétravail pour les équipes et de la mise en place du système hybride de vote qui a permis au parlement de continuer à fonctionner. Je pense que ces méthodes de travail devront rester dans les années à venir pour leur facilité d'utilisation.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de postposer la décharge du Conseil à octobre comme chaque année. Je regrette que le Conseil ait décidé comme il le fait depuis de nombreuses années de ne pas collaborer ni d’échanger d’informations avec le Parlement dans le cadre du processus des décharges. Une task force a été mise sur pied pour trouver une solution à ce problème. J’espère vivement que ça sera le cas pour la décharge 2021.

2022/05/04

J'ai donné la décharge à la Cour de Justice de l’Union européenne qui, pendant l’année 2020, a su mettre en place un système de prévention des conflits d’intérêt en son sein et a mis en place un cours sur la protection des données pour les nouveaux arrivants. Ensuite, malgré la pandémie, la Cour de Justice de l’Union européenne a su maintenir un haut taux de productivité, a su adopter les mesures supplémentaires pour améliorer le bien-être de son personnel et a su maintenir un taux d’activité élevé en tranchant plus d’affaires qu’en 2016. De plus, il est important de souligner que la CJUE a su faire preuve d’efficacité en diminuant la durée moyenne des procédures à 15,4 mois. Enfin, la Cour a poursuivi son processus de diminution de son emprunte carbone par le biais du système de gestion environnementale EMAS et a continué à s’engager pour plus de parité en augmentant le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement.

2022/05/04

J'ai décidé d'accorder finalement la décharge 2020 à la Cour des comptes européenne. J'avais voté en faveur de l'ajournement en commission. Mais la Cour des comptes a réagi très rapidement et a mis en œuvre les recommandations que la commission CONT avait votées dans son rapport, notamment l'obligation de résidence effective à Luxembourg, une réforme du système d'usage privé des voitures officielles et des frais de représentation ainsi qu'un encadrement plus strict des formations linguistiques. Deux recommandations majeures manquaient encore pour accorder la décharge à mes yeux, à savoir: la modification du registre de présence afin de l'étendre et d'inclure les réunions et les séminaires auxquels participent les membres de la Cour et le fait qu'il fallait couper tout lien en ce compris les fonctions honorifiques avec le monde politique. Ces deux recommandations ayant été suivies, j'ai décidé d'accorder la décharge à la Cour des comptes.

2022/05/04

J'ai décidé de voter en faveur de l'ajournement de la décharge du Comité économique et social européen. Je souhaite laisser plus de temps au Comité pour mettre en place concrètement et clairement les règlements envers les victimes de harcèlement et le cadre éthique qui a été décidé l'an passé. Au niveau des instances européennes, nous devons avoir une politique claire envers le harcèlement. En outre, je regrette la possibilité de donner les indemnités de voyage aux membres du Comité qui ont suivi ou suivent les réunions à distance vu la situation sanitaire.

2022/05/04

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge pour le Comité des régions. Cet acte politique majeur permet d’appuyer les actions du Comité des régions dans sa gestion de fonds, Le Comité développe de nombreux accords interinstitutionnels avec d'autres instances européennes. La Cour des comptes n’a relevé aucun manquement notable concernant la gestion des ressources humaines et des marchés publics. De plus, aucune erreur significative n’a été constatée concernant les dépenses administratives du Comité des régions.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge pour le Médiateur européen dont j'étais le rapporteur fictif. Je salue le travail du Médiateur qui est essentiel pour la démocratie européenne. En outre, la Cour des comptes n’a relevé aucun manquement notable concernant la gestion des ressources humaines et des marchés publics. De plus, aucune erreur significative n’a été constatée concernant les dépenses administratives du Médiateur

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge pour le Contrôleur européen de la protection des données. Le Contrôleur a réussi à répondre à certaines exigences liées à la gestion budgétaire, la gestion interne, le bien-être du personnel, la transparence, la transformation numérique, la durabilité, la coopération interinstitutionnelle entre les différentes agences.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge au Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2020 et ce au vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020. De plus, l’Agence a su améliorer son fonctionnement sur base de nos recommandations et celles de la Cour. Notamment en ce qui concerne la représentation générale des sexes au sein du SEAE durant l’année 2020 ou encore en de corrigeant la nomenclature des erreurs concernant les procédures de passation de marchés afin de l’aligner sur celle utilisée par la Cour.

2022/05/04

J’ai décidé de voter en faveur d’une décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle dont je suis le rapporteur fictif. Le Centre a fait preuve d’importance, d’autonomie et de valeur ajoutée dans son domaine d’expertise, il a poursuivi ses efforts visant à améliorer la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et a su faire preuve d’une qualité élevée de travail malgré la pandémie. De plus, la Cour des comptes a pu affirmer la régularité des comptes annuels et des opérations sous-jacentes du Centre. J’ai aussi rappelé l’importance de la digitalisation du centre, de la collaboration avec les autres institutions et de la nécessité d’une politique de ressources humaines inclusive.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour la fojndation qui a su aider les pays partenaires de l’Union à valoriser le potentiel de leur capital humain et à améliorer les perspectives d’emploi de leurs citoyens en réformant les systèmes d’éducation et de formations professionnelles. De plus, la fondation a mis en place une initiative nommée « Skills for Enterprise Development » qui aborde la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des compétences pour répondre aux défis provoqués par la pandémie, de contribuer à un monde plus respectueux du climat, plus inclusif et innovant et de favoriser la compétitivité durable et la résilience. Enfin, la Fondation a su faire preuve de coopération avec d’autres agences européennes, en particulier Cedefop et Eurofop tout en alignant ses objectifs dans les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle avec ceux de l’Union européenne.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a su assurer un rôle important dans la protection et la promotion des droits fondamentaux des citoyens européens, a su mettre en place une parité hommes-femmes dans le top management de l’agence et a mis des mesures en place pour garantir sa transparence et gérer les conflits d’intérêt. Ensuite, malgré la pandémie, l’Agence a su publier six bulletins fournissant un aperçu complet de ses implications pour les droits fondamentaux et a su produire beaucoup plus de matériel et outils touchant à ses activités de sensibilisation que prévu. Enfin, l’Agence a élargi ses services de conseil en matière de droits fondamentaux à d’autres agences européennes et a resserré sa coopération avec des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations unies et le Conseil de l’Europe.

2022/05/04

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’année 2020. En effet, l’Observatoire a su fournir aux décideurs politiques et aux praticiens des analyses sur les drogues et toxicomanies contribuant à améliorer la santé publique en Europe. On peut également souligner que l’Observatoire a pu surveiller efficacement son emprunte carbone en la baissant à près de 0,82 tonne par membre du personnel et que sa stratégie antifraude a été pleinement mise en œuvre.

2022/05/04

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge à l’Agence européenne pour l’environnement pour l’année. Ainsi, l’Agence a su atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés et a su mettre en place une politique du personnel efficace et axée sur un équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Elle a également mis en place des mesures pour garantir la transparence et gérer les conflits d’intérêt. Elle a su mettre en place toutes les mesures pour réduire son emprunte carbone et sa consommation d’énergie.

2022/05/04

J’ai décidé de donner la décharge à l’Agence pour la sécurité et la santé au travail. En effet, l’Agence a su mettre à disposition des outils et analyses qui contribuent à la promotion des lieux de travail sécurisés au sein de l'UE. La Cour des comptes a confirmé la régularité de ses comptes annuels et de ses opérations. L’Agence a montré son importance et a fait preuve d’autonomie et de valeur ajoutée dans son domaine d’expertise.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour le centre de traduction dont j'étais le shadow rapporteur, le centre fait un travail remarquable aux services des institutions de l'Europe. J'ai plaidé pour poursuivre son travail avec les instances européennes et pour continuer à renforcer le processus de digitalisation et le développement d'une politique de ressources humaines inclusive et équilibrée tant d'un point géographique qu'entre les hommes et les femmes aux postes à responsabilité.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour l’Agence européenne des médicaments qui a su jouer un rôle important dans la protection et la promotion de la santé publique et animale, mettre en place une politique de lutte contre les conflits d’intérêt, mettre en place des mesures exceptionnelles de transparence concernant les médicaments visant à traiter le Covid-19. Elle a aussi permis le développement des technologies de l’information et de la communication permettant une autorisation et un suivi efficaces des médicaments. L’Agence a su mettre en place une coopération étroite avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans le domaine vaccinal et à la consommation d’antibiotiques. De plus, la Cour des comptes a validé les comptes annuels de l’Agence.

2022/05/04

J'ai accordé la décharge à l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale qui a su mettre à profit le budget supplémentaire qui lui a été accordé en augmentant le nombre de dossiers traités de 13% et ce malgré que le fait que ces affaires soient de plus en plus complexes et donc exige un soutien sur des périodes plus longues. Elle a réussi à apporter un soutien juridique, financier ou opérationnel à 268 équipes communes d’enquête et a facilité l’exécution de 268 mandats d’arrêt européens, a déployé des efforts en terme numérisation de la coopération judiciaire pénale et judiciaire, a su mettre en en place une collaboration efficace avec Frontex et eu-LISA. Ensuite, Eurojust a su renforcer ses capacités de communication externe en lançant un nouveau site internet, organisant une journée porte ouverte virtuelle et en renforçant sa présence sur les médias sociaux. Enfin, Eurojust a su mettre en place un groupe de réflexion chargé de la lutte contre le trafic de migrants composé de procureurs et de juges d’instruction et de professionnels spécialisés dans ce domaine.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge pour la Fondation dont j'étais le shadow rapporteur. La Cour des Comptes n'a rien révélé de problématique dans la gestion des fonds. J'ai rappelé l'importance de mettre en place une politique forte en matière de digitalisation des procédures et des méthodes de travail et oeuvrer pour une politique de ressources humaines inclusive et équilibrée aussi bien d'un point de vue géograhique qu'entre les hommes et les femmes notamment aux postes à responsabilité.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour l’Agence européenne, qui a mis en place une stratégie 2020-2024 qui lui permet d’accomplir ses missions maritimes de surveillance, de sécurité et de sûreté tout en étant en phase avec les priorités numériques et environnementales que s’est imposées l’Union. Ensuite, l’Agence a mené des actions pour contribuer aux objectifs environnementaux européens. De plus, il faut souligner que cette agence a joué un rôle grandissant dans l’évaluation et la mise en œuvre des législations européennes relatives à la sécurité maritime. Enfin, malgré la pandémie, l’Agence a su s’adapter rapidement et a su fournir aux parties prenantes les services et la qualité de service attendus d’elle. Pour ces raisons, j’ai décidé de lui accorder la décharge pour l’exercice 2020.

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge pour l'AESA dont j'étais le rapporteur fictif. La Cour des Comptes n'a rien révélé de problématique dans la gestion des fonds. J'ai rappelé l'importance de mettre en place une politique forte en matière de numérisation des procédures et des méthodes de travail et d’oeuvrer pour une politique de ressources humaines inclusive et équilibrée aussi bien d'un point de vue géograhique qu'entre les hommes et les femmes, notamment aux postes à responsabilité.

2022/05/04

J'ai donné la décharge à l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire, qui contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union. Ainsi, elle déploie des efforts considérables pour fournir aux gestionnaires de risques des avis actualisés scientifiques complets et indépendants sur les questions liées à la chaîne alimentaire. De ce fait, elle contribue à renforcer la cohérence du système de sécurité alimentaire et la confiance à son égard. De plus, l’Autorité s’inscrit dans une dynamique d’amélioration du bien-être animal. Pour ce faire, elle a établi une stratégie intitulée «De la ferme à la table» et effectue un contrôle continu des médicaments vétérinaires et d’autres substances résiduelles chez les animaux d’élevage. Enfin, l’Autorité s’inscrit totalement dans la transition numérique puisqu’elle évolue activement avec des technologies de pointe en intégrant l’intelligence artificielle et les méthodes de substitution pour compléter les méthodes d’expérimentation animale.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies qui a pour mission de recenser, d’évaluer et de signaler les menaces actuelles et émergentes que les maladies transmissibles font peser sur la santé humaine, et qui est devenu l’un des principaux appuis de l’Union dans sa lutte contre la COVID-19. Ainsi, il a soutenu la Commission et les États membres dans leurs activités de laboratoire et dans le développement de leurs capacités de dépistage et a permis de renforcer leur préparation grâce à la création d’indicateurs personnels. En fournissant des informations scientifiques et précises aux décideurs politiques et aux travailleurs de la santé, il se rend indispensable dans la lutte actuelle contre la pandémie de COVID-19 et pour celles à venir.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, qui contribue à la politique de l’UE en matière de cybersécurité. Ainsi, lors de la pandémie de COVI-19, l’Agence a permis de lutter contre les cyberacteurs malveillants voulant tirer profit de la crise sanitaire en la transformant en une réelle cyberpandémie à échelle mondiale. Durant, cette année 2020, l’Agence s’est dotée d’une politique de protection de la dignité des personnes et de prévention du harcèlement et a adopté des mesures supplémentaires pour garantir plus de transparence dans ses activités.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de la décharge pour l'Agence européenne pour les chemins de fer. En tant que rapporteur fictif, j'ai regretté le fait que cette agence ait deux sièges, et je plaide pour le renforcement du processus de numérisation et la mise en place d'une politique de ressources humaines inclusive et équilibrée tant d'un point géographique qu'entre les hommes et les femmes aux postes à responsabilité.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020 et ce au vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020. De plus, l’Agence a mis en place des indicateurs de performance clés pour améliorer sa gestion budgétaire et pour mesurer ses activités de formation et leurs effets. Même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre rapidement et feront l’œuvre de toute notre attention dans le cadre de la décharge 2021. Tout particulièrement en ce qui concerne l’exécution budgétaire et d’exécution des crédits.

2022/05/04

J'ai voté en faveur de l'ajournement de la décharge de Frontex. Cette année, comme déjà l'an passé, on a pu constater une série de manquements en terme de gestion. La démission de son directeur général Fabrice Leggeri reconnait implicitement ces faits. J'attends aussi un rapport de l'OLAF pour décider des suites à donner. Je tiens néanmoins à rappeler que cet ajournement vise une critique de la gestion de Frontex et nullement ses missions ou les politiques menées.

2022/05/04

J'ai accordé la décharge à l’Agence européenne du contrôle des pêches, pour l’exercice 2020. Malgré la crise du Covid, a su coordonner 38 452 inspections de navire de pêche conduisant à la constatation de 1682 infractions présumées. Ces chiffres représentant une hausse par rapport à l’exercice 2019. De plus, l’Agence en étant présidente de l’accord de travail tripartite avec l’AESM et Frontex a démontré l’importance de cet accord qui devrait être pris en exemple par d’autres agences dans d’autres domaines. De plus, l’Agence fournit une assistance capitale à la Commission dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et pour assurer des conditions équitables avec tous les États côtiers. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Agence européenne de contrôle des pêches même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J'ai accordé la décharge à l'Agence européenne pour les produits chimiques qui constitue un moteur pour mettre en œuvre la législation européenne concernant les produits chimiques permettant une meilleure santé humaine, la préservation de notre environnement, l’innovation et la compétitivité. Ainsi, lors de l’exercice 2020, l’Agence a soutenu des initiatives permettant de réduire les essais sur les animaux et a réussi a gardé un haut taux de productivité, malgré la pandémie, en produisant 194 des 210 résultats prévus et en contrôlant 271 substances des 300 prévues. De plus, l’Agence a joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le Covid-19 puisqu’elle a permis, avec l’aide de la Commission et des États membres, à approvisionner le marché en produits désinfectants. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Agence européenne des produits chimiques même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J'ai accordé la dé&charge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom qui, lors de l’exercice 2020, s’est efforcé de poursuivre ses missions essentielles tout en réduisant les effets de la pandémie sur son personnel. Ainsi, Celle-ci a investi dans la mise à niveau de sa principale application informatique et redéfini son calendrier et son approche afin de tenir compte de l’évolution sanitaire. De plus, l’Agence a tenu compte des observations faites lors des exercices précédents et s’est engagé dans un processus de transition numérique de ses services. Enfin, l’Agence a adopté un cadre de contrôle interne destiné fournir une assurance raisonnable des objectifs fixés dans le règlement financier, à savoir l’efficacité, l’efficience, l’économie des opérations, la fiabilité de l’information, la protection des actifs et de l’information, la prévention, la détection et de la correction de la fraude et des irrégularités. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Agence d’approvisionnement Euratom même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge à la directrice exécutive de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020 et ce au vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020. De plus, l’importance du rôle de l’Agence au sein de l’UE est croissant au vu du nombre d’opérations qui a augmenté entre 2019 et 2020. D’autre part, l’exécution budgétaire est en hausse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2019. Néanmoins, certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre rapidement et feront l’œuvre de toute notre attention dans le cadre de la décharge 2021. Tout particulièrement en ce qui concerne la représentation générale des sexes au sein de l’Agence ou encore les retards dans ses paiements

2022/05/04

J’ai voté en faveur de la décharge pour l'institut dont j'étais le shadow rapporteur. La Cour des Comptes n'a rien révélé de problématique dans la gestion des fonds de l'institut. J'ai rappelé l'importance de mettre en place une politique forte en matière de digitalisation des procédures et des méthodes de travail et oeuvrer pour une politique de ressources humaines inclusive et équilibrée.

2022/05/04

Durant l’exercice 2020, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a mis en application toutes les recommandations essentielles et très importantes qui lui avaient été faites par le service d’audit interne de la Commission et a mis en place une coopération étroite avec d’autres agences européennes dans le domaine des technologies de l’information. De plus, pendant la pandémie, l’Autorité est parvenue à effectuer son recrutement à distance en continuant à mettre l’accent sur des profils adéquats qui garantissent la continuité de son mandat et, en raison de la priorité donnée à d’autres demandes plus urgentes dues à la pandémie, a réussi à maintenir un taux très haut de livraison dans les temps de ses produits et services. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’Autorité européenne des marchés financiers a fait l’objet d’une positive du Parlement européen pour son implication dans le domaine de la finance durable pour garantir la transparence relative aux incidences sur la durabilité et aux risques pour les produits et les marchés financiers. De plus, celle-ci contribue activement au développement du cadre réglementaire de durabilité de l’Union européenne, indispensable pour répondre aux ambitions du pacte vert pour l’Europe. Ensuite, l’Autorité a pris des mesures pour créer des synergies dans le domaine des marchés publics avec d’autres agences de l’Union. Enfin, pendant toute l’année 2020, l’Autorité a examiné les moyens de maintenir le recours aux réunions à distance après la pandémie afin de limiter son impact environnemental. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Autorité européenne des marchés financiers même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, en dépit de la pandémie de Covid-19, indique que les objectifs du programme de travail 2020 ont été largement atteints, à l’exception de certains qui n’ont pu être réalisés en raison de contrainte en matière de ressources humaines. De plus, l’Agence a déployé des efforts pour favoriser le télétravail et une vie saine et élabore un cadre long terme en matière de ressources humaines axé sur l’équilibre entre vie professionnelle et la vie privée, l’équilibre homme-femme, le recrutement et l’intégration des personnes handicapées. Enfin, l’Agence a fait des économies importantes pour le budget alloué aux missions et évènements. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’Agence de soutien de l’ORECE a trouvé des synergies avec d’autres agences de l’Union européenne dans des domaines communs et coopère notamment, maintenant, avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle à l’élaboration d’un site internet institutionnel. De plus, l’Agence a pris des mesures pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits et la publication des curriculums vitae des membres de l’administration sur son site internet. Ensuite, en tenant en vidéoconférence ses évènements initialement prévus en présentiel, l’Agence a pu réduire son emprunte carbone et limiter les frais liés aux déplacements de ses représentants. Enfin, celle-ci, en raison de la pandémie, a pris des mesures pour renforcer ses services informatiques pour répondre aux besoins de collaboration virtuelle. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour L’Agence de soutien à l’ORECE même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’Institut européen d’innovation et de technologie a un taux d’exécution budgétaire de 99,85% ce qui représente une hausse de 2,81 % par rapport à l’exercice précédent. Ensuite, en réponse à la pandémie de Covid-19, l’Institut a su lancer l’initiative face à cette crise grâce à ses « projets de réaction à la pandémie » visant à soutenir le pôle d’innovation européen. De plus, en réaction aux observations des exercices précédents, l’Institut a signé trois protocoles avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs et a recensé des possibilités de développer des synergies et de partager des ressources avec d’autres agences de l’Union. Enfin, en 2020, l’Institut a déployé énormément d’efforts pour continuer à renforcer sa présence sur les réseaux sociaux et sa stratégie de développement durable. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’Institut européen d’innovation et de technologie même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2020 et ce au vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020. De plus, l’Agence a su améliorer son fonctionnement sur base de nos recommandations et celles de la Cour. Même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre rapidement et feront l’œuvre de toute notre attention dans le cadre de la décharge 2021. Tout particulièrement en ce qui concerne les 8 recommandations en suspens de la Cour, la représentation générale des sexes ainsi que l’exécution des crédits.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2020 et ce au vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020. De plus, l’Agence a su améliorer son fonctionnement sur base de nos recommandations et celles de la Cour. Notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’exécution budgétaire par rapport à 2019 même si ce taux reste inférieur par rapport à l’objectif fixé. L’Agence a mis en place des indicateurs clés de performance pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et améliorer sa gestion budgétaire. Néanmoins, certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre rapidement et feront l’œuvre de toute notre attention dans le cadre de la décharge 2021. Tout particulièrement en ce qui concerne la représentation générale des sexes au sein de l’Agence ou encore l’exécution budgétaire.

2022/05/04

L’entreprise commune a fait preuve d’une certaine évolution positive, par rapport aux exercices précédents, puisqu’elle contrôle mieux les coûts du projet et communique de façon plus transparente sur les dépenses liées à l’opération. De plus, en 2020, l’entreprise commune a mis en place un programme de qualification et de formation pour le personnel de l’entreprise exerçant des activités de protection importantes. Ensuite, l’entreprise a mis en place une stratégie en faveur de la diversité pour favoriser l’équilibre entre les hommes et les femmes et en matière de représentation géographique du personnel. Enfin, l’entreprise a mis en place un plan d’action de lutte contre la fraude, des manifestations de sensibilisation et des formations organisées pour le personnel et la direction. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’entreprise commune SESAR joue un rôle essentiel dans la conduite et la coordination de l’innovation dans la gestion du trafic aérien au sein de l’Union. Cette entreprise n’a fait l’objet d’aucune enquête menée par l’Office européen des fraudes (OLAF) en 2020. Ensuite, lors de la pandémie, l’entreprise a su soutenir ses membres en leur accordant une certaine flexibilité tout en préservant le niveau global d’ambition du programme. Ainsi, elle a pu maintenir une certaine continuité et une efficacité en mobilisant des outils et des initiatives internes. L’entreprise est parvenue, malgré tout, à faire progresser de nouvelles technologies et a ainsi pu développer des travaux préparatoires qui ouvrent la voie à SESAR 3 et à l’avenir de la rechercher sur la gestion du trafic européen. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune SESAR même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021

2022/05/04

L’entreprise commune Clean Sky 2 joue un rôle essentiel pour assurer de nets progrès dans les technologies vertes, qui visent à réduire les émissions de CO2 et les niveaux sonores produits par les aéronefs.Malgré la pandémie de COVID-19, l’entreprise a pu assurer la mise en œuvre du plan d’action relatif aux synergies avec les États membres et les régions intéressés par l’investissement de fonds structurels et d’investissements européens ou de fonds régionaux dans le secteur aéronautique et dans d’autres technologies connexes.De plus, en 2020, à la suite de deux cas de fraude présumée signalés par OLAF en 2018, l’entreprise a mis en place un plan d’action spécifique pour lutter contre la fraude.Enfin, malgré la pandémie, plus de 80 % des démonstrateurs de Clean Sky atteindront leurs objectifs comme prévu d’ici la fin du programme.Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune Clean Sky 2 même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre – elles feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’entreprise commune Bio-industries a pour objectif de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l’Union européenne un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et du déploiement dans le domaine des bioproduits et biocarburants de pointe.En 2020, la performance de l’entreprise commune dans la mise en œuvre de ses activités s’est confirmée. Ainsi, malgré la pandémie, l’entreprise a largement dépassé les objectifs qu’elle s’était fixés pour cet exercice.De plus, lors de celle-ci, l’entreprise a pris l’initiative d’organiser un sondage auprès de son personnel pour déterminer l’incidence de la crise sur leur vie professionnelle et privée.Enfin, l’entreprise a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle.Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune Bio-industries, même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre – elles feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants a été mise en place en 2007 pour permettre d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et pour que, à long terme, le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants, plus efficaces et plus sûrs.Ainsi, en 2020, l’entreprise commune a mis en place des projets qui sont sur la bonne voie, ou qui, pour certains, dépassant même les objectifs fixés initialement.De plus, le rapport de la Cour démontre la contribution importante qui a été faite par l’entreprise commune dans la lutte contre la COVID-19.Enfin, lors de la pandémie, l’entreprise a permis que les fichiers, outils et ressources dont les employés avaient besoin soient disponibles dès le premier jour en télétravail. Pour le personnel devant exceptionnellement venir travailler sur site, elle a mis en place des règles pour veiller à garantir leur sécurité et leur bien-être.Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants, même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre – elles feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’entreprise commine Piles à combustible et Hydrogène 2 a pour objectif de renforcer les efforts de recherche et d’accélérer le déploiement des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.En 2020, l’entreprise commune a développé de nouvelles synergies avec les régions, les entreprises communes et d’autres organismes européens, lesquelles auront permis à plusieurs projets d’être lancés, notamment «BIG HIT», «Hydrogen Territories» ou «Heavenn».De plus, l’entreprise, pour évaluer ses performances, se fonde sur les indicateurs clés de performance d’Horizon 2020 et des indicateurs qui lui sont propres, comme la part de financement accordée aux activités à la recherche dans les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique pour l’utilisateur final.Enfin, concernant le personnel, l’entreprise a su mettre en place un équilibre relatif entre hommes et femmes. Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre – elles feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J’ai voté afin de donner la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Europe’s Rail sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2020, et ce au vu de la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2020.De plus, la mise en œuvre de la stratégie antifraude 2017-2020 de l’entreprise a permis qu’aucune procédure de suivi rapproché ne soit engagée à la suite d’une évaluation qui aurait révélé un risque élevé de fraude.D’autre part, l’entreprise commune continue à évoluer en matière de développement durable depuis l’année 2018, et ce conformément aux objectifs des Nations unies ainsi qu’à la stratégie de mobilité durable et intelligente et aux objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe.Néanmoins, certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre rapidement, et elles seront l’objet de toute notre attention dans le cadre de la décharge 2021, tout particulièrement en ce qui concerne la représentation générale des sexes au sein de l’entreprise commune.

2022/05/04

L’entreprise commune ECSEL dispose d’un portefeuille de projets global qui comprend 96 projets, dont trois initiatives phares – Mobility.E, Industry4.E et Health.E, qui encouragent la collaboration au sein de la communauté des SCE et entre la communauté et les utilisateurs de technologies, les organes décisionnels de la société, de manière à ce que les technologies et les innovations puissent avoir une incidence réelle et rapide sur les entreprises, l’économie et les consommateurs.De plus, le service d’audit interne de la Commission a réalisé, en 2020, un audit sur la mise en œuvre et la clôture de la subvention horizon 2020, et il a conclu que l’entreprise avait mis en place un système de contrôle interne efficace à cet égard. Deux recommandations importantes avaient été émises ; elles ont été mise en œuvre de manière adéquate et efficace.Enfin, l’entreprise a pris des mesures nécessaires et adéquates pour remédier au constat que le taux résiduel d’erreur pour les paiements opérationnels du septième programme-cadre était de 3,51 %.Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune ECSEL même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre et feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

L’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen a pour mission de créer, de déployer, d’étendre et de conserver dans l’Union, une infrastructure intégrée de supercalcul et de données de classe mondiale et de mettre en place et de soutenir un écosystème hautement compétitif et innovant de calcul à haute performance. En 2020, l’entreprise commune était composée de 37 experts de 23 pays différents, 43 % étaient des femmes, et 57 % des hommes.De plus, l’entreprise commune a créé un ensemble complet de règles et de procédures, qui permettent à l’ensemble de son personnel d’avoir un cadre de travail clair.Enfin, l’entreprise a mis en place des procédures de contrôle interne fiables et fondées sur des examens de documents financiers et opérationnels.Pour ces raisons, j’ai décidé de soutenir la décharge pour l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, même si certaines améliorations sont encore à mettre en œuvre – elles feront l’objet de toute notre attention pour l’exercice 2021.

2022/05/04

J’ai donné la décharge aux huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement même si je regrette le taux d’erreur encore fort élevé, le manque de contrôle sur place et souvent le manque de participation des organisations internationales aux audits de la Commission, notamment en matière de documentation.

2022/05/04

J’ai choisi de voter en faveur de cette règle transitoire donnant au secteur de la médicamentation vétérinaire une période de transition jusqu’en 2027 pour s’adapter aux nouvelles règles imposées concernant l’étiquetage et l’emballage. En effet, le règlement 2019/6 entré en vigueur le 28 janvier 2022 ne prévoyait aucune période transitoire provoquant, de cette manière des soucis, chez les producteurs de médicaments qui pourraient entrainer un manque ou une interruption complète de la distribution des médicaments autorisés et homéopathiques aux animaux domestiques et d’élevage.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de ce rapport qui analyse les réponses données à la pandémie de la Covid-19, au pacte vert, au e-commerce et aux nouvelles règles appliquées aux plateformes.Il est essentiel de préserver dans un contexte de concurrence mondiale croissante, la compétitivité et l’innovation des entreprises européennes dans le respect des transitions verte et numérique. Si on peut se féliciter des nouvelles lignes directrices de la Commission sur les règles relatives aux aides d'État dans le domaine du climat, de la protection de l'environnement et de l'énergie (CEEAG), on ne peut que regretter qu’elle ait largement réduit l'éligibilité aux aides d'État pour les entreprises à forte intensité énergétique ; ce qui rend la transition vers une économie neutre en carbone beaucoup plus ardue pour les entreprises concernées. Les politiques de concurrence européennes nous protègent en tant qu’entrepreneurs et citoyens. La pandémie, la crise financière et maintenant la guerre en Ukraine en font la preuve. Nous aurons encore besoin de flexibilité et de complémentarité dans nos instruments de politique de concurrence pour faire face aux crises énergétique, alimentaire, ..., et pour protéger nos citoyens et nos PMEs. Personne ne doit rester au bord du chemin.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de cette résolution. La région du Sahel est confrontée à une multitude de défis sécuritaires depuis de nombreuses années : la montée de l'islamisme radical, du terrorisme, des trafics en tous genre (traite des êtres humains, drogue, armes), de la criminalité organisée, ... Les groupes islamistes militants tels qu’Al Qaïda au Maghreb islamique, Boko Haram, ou EI, ..., ainsi que la Milice Wagner sont particulièrement actifs dans des pays en manque d’État où la violence ne cesse d’augmenter, et ce malgré la stratégie pour le Sahel adoptée en 2011. Ils tirent profit du faible niveau de développement, des conflits tribaux, des conflits non résolus, des frontières poreuses, d’un accès facile aux armes et des problèmes sociaux. Il est urgent de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme : la pauvreté, le faible niveau de gouvernance, la corruption, le sous-développement les changements climatiques, l’absence d’avenir pour une jeunesse en mal de repère...Seule une approche globale reposant sur le développement économique, la gouvernance, l’État de droit, la sécurité et le respect des droits de l’homme permettra de progresser sur la voie de la stabilité. Il n’y aura pas de paix sans développement et sans un juste État.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la coopération entre l’UE et la Moldavie.Les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté entre États souverains égaux sont des principes cardinaux du droit international et doivent être respectés. C’est pourquoi nous condamnons avec force toute menace ou acte posé notamment en Transnistrie qui pourrait porter atteinte à sa sécurité et à stabilité.Nous saluons la solidarité remarquable dont ce pays de quelque 2,6 millions d’habitants a fait preuve en accueillant quelque 400 000 réfugiés ukrainiens et nous appelons la Commission à poursuivre son aide humanitaire ainsi qu’à accroître son assistance financière et technique. Nous saluons, sur ce dernier point, la signature du récent programme d’assistance macrofinancière de 150 millions d’euros pour la Moldavie. Nous appelons de nos vœux que le Conseil lui octroie le statut de pays candidat dès que possible. La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont le triangle nucléaire des fondations de la société. La démocratie est une question de valeurs, de libertés publiques, de respect des autres. Comme l’a dit mon collègue Dragos Tudorache: «Ceux qui choisissent la démocratie, ceux qui choisissent l’état de droit ont vocation à nous rejoindre».

2022/05/05

J’ai décidé de soutenir cette résolution parce que les femmes et les filles ukrainiennes sont dans une situation critique depuis le début de la guerre. Ce texte veut adopter une approche globale pour aborder les problèmes spécifiques liés à ces acteurs du conflit. En effet, on y évoque leurs droits, leur santé sexuelle et reproductive, le risque accru qu’elles subissent d’être victimes de traite des êtres humains, la difficulté de bénéficier de l’avortement en Pologne, les violences sexuelles et les viols dont elles font l’objet, la situation des femmes soldates. Ce texte appelle l’Union européenne et ses États membres à mettre à disposition des Ukrainiens et Ukrainiennes un plus grand soutien matériel et financier pour qu’ils bénéficient d’une meilleure coordination et d’une meilleure aide humanitaire. De plus, il insiste sur la nécessité que, dans sa collecte de données sur les réfugiés européens, l’Europe adopte une approche plus sensible aux genres.

2022/05/05

J’ai décidé de voter en faveur de cette résolution parce que le conflit en Ukraine a une énorme incidence sur le secteur des transports dans l’Union européenne. Les représailles russes en réponse aux sanctions européennes n’ont fait qu’aggraver cette situation. Tout en saluant les sanctions prises à l’égard de la Russie, ce texte demande à la Commission de procéder immédiatement à une évaluation des conséquences économiques et sociales engendrées par le conflit sur tous les modes de transport et de présenter, en cas de nécessité, des mesures de soutien. De plus, ce texte souligne l’importance absolue que revêt le secteur des transports européens pour aider les Ukrainiens à fuir leur pays et pour leur apporter une aide humanitaire. Enfin, cette résolution souligne le besoin absolu de financer davantage le programme de mobilité militaire dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

2022/05/05

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la proposition de la Commission visant à suspendre pendant un an les tarifs sur toutes les importations d'Ukraine de l'UE ainsi que les contingents tarifaires existants sur certains produits, les droits antidumping et les quotas relatifs aux mesures de sauvegarde sur l'acier et l'aluminium imposées par l'UE.L'Accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine de 2016 permettait déjà une réduction progressive de la plupart de ces tarifs. Mais avec l’invasion russe, l’Ukraine éprouve énormément de difficultés à faire du commerce. Libéraliser davantage et de manière temporaire les échanges avec l'Ukraine aidera les producteurs et les exportateurs à tenir te temps de cette agression, permettra à l’Ukraine de profiter pleinement de ses exportations et lui donnera les moyens de se défendre.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et la Moldavie et recommandant de lui accorder le statut de candidat à l’Union.Pays résolument pro-européen, partageant les valeurs européennes et accueillant actuellement plus de 100.000 réfugiés ukrainiens malgré une économie fragile, mérite le soutien de l’Union. Cette demande d’adhésion reflète une importance toute particulière pour le peuple moldave en cette période sécuritaire extrêmement délicate, notamment dans la région de Transnistrie. Elle permettra au gouvernement moldave de limiter sa dépendance vis-à-vis de la Russie tant sur le plan énergétique, qu’économique en améliorant ses quotas d’exportations vers le marché européen. Nous saluons la politique de réformes ambitieuses menées par le gouvernement de Madame Gravilita pour amener son pays à se conformer aux standards européens et nous appelons de nos vœux le Conseil à donner une réponse claire sur cette demande d’adhésion le 30 juin prochain à l’occasion du sommet européen.

2022/05/19

J’ai voté en faveur du rapport 2021 de la Commission sur la Macédoine du Nord dont on peut saluer les progrès concernant le renforcement de l’État de droit, la protection des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé, l’indépendance de la justice, le respect de l’opposition, ..., autant d’étapes nécessaires à franchir pour la faire avancer sur la voie de l'intégration européenne.Cette transition démocratique est en marche avec l’adoption prochaine d’un nouveau train de réformes concernant les médias, la loi électorale, la responsabilisation des institutions publiques et l’engagement avec la société civile, ...Par ailleurs, je tiens à souligner le soutien sans faille de ce pays à la politique européenne et transatlantique dans le cadre de l’agression russe en Ukraine.Il est de l’intérêt de tous d’accélérer le processus d’élargissement en lançant dans les meilleurs délais l’ouverture officielle des négociations d’adhésion avec ce pays. Nous ne pouvons que regretter le manque d’unité au sein du Conseil de l’Union sur cette demande d’adhésion géostratégique essentielle et prioritaire pour la Commission qui contribue à la stabilité dans la région des Balkans

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport 2021 de la Commission car l'Albanie, comme la Macédoines du Nord et les Balkans occidentaux sont une priorité géostratégique pour l'Union européenne; ce qui se vérifie d’autant plus suite à l’agression russe en Ukraine. Bien que le processus de réformes à mener soit encore long, toutes les conditions pour lancer la première conférence intergouvernementale officialisant le lancement des négociations, sont réunies. En agissant de la sorte, nous enverrions un signal fort au gouvernement et aux citoyens albanais afin qu’ils poursuivent leurs efforts dans le renforcement des institutions démocratiques, l’amélioration du bon fonctionnement des institutions judiciaires, du processus électoral, de la liberté de la presse, du respect des droits des minorités, de la lutte contre la corruption et le crime organisé,... Il en va de la crédibilité de l’UE. C’est pourquoi, il est urgent que les questions encore en suspens entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie, freinant non seulement l’adhésion de la Macédoine du Nord mais aussi celle de l’Albanie à l’UE soient résolues dès que possible.Je salue les autorités albanaises pour leur alignement dans le cadre de l’agression russe en Ukraine, sur la politique étrangère de l’UE et en matière de défense.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui soutient l’imposition de sanctions mises en œuvre par l’UE à l’égard de la Biélorussie pour les nombreuses violations des droits fondamentaux. Les agressions, intimidations et emprisonnements dont sont victimes les représentants des syndicats indépendants ainsi que la répression continue de l’opposition ne sont pas tolérables.Par ce vote, nous exprimons une fois encore notre soutien indéfectible et notre solidarité au peuple biélorusse, aux dirigeants syndicaux détenus, aux victimes de la répression, à la société civile, aux médias indépendants, aux groupes d'opposition, ... à tous ceux qui se battent pour le respect de l’État de droit, la démocratie et la lutte contre l’impunité.De même, nous condamnons avec force la modification du Code pénal biélorusse introduisant la peine de mort pour la préparation d’attentat ou la « tentative d’acte de terrorisme », porte ouverte à toutes les dérives et à tous les abus à l’égard des opposants politiques et contre ceux qui s’opposent à l’offensive en Ukraine.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de répondre aux défis de taxation découlant de la digitalisation de l’économie. L’accord historique dégagé au niveau de l’OCDE sur l’imposition minimale des grandes multinationales est un accord fragile qu’il fallait non seulement préserver et mais aussi consolider en prévoyant des garde-fous, une clause de révision, une évaluation d’impact sur les pays en développement, ... et en appelant au respect du calendrier tel que proposé par la Commission.En votant à une large majorité pour le rapport, le PE envoie un message fort et d’unité, à nos citoyens, au Conseil et au-delà à la Communauté internationale, reconnaissant que cette taxation d’au moins 15 % sur les profits des multinationales est juste et équitable. Un système mondial d’imposition des entreprises permettra de mieux lutter contre l’évasion fiscale et traduit notre volonté dans de ne plus tolérer l’utilisation des paradis fiscaux.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution afin de lutter contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine. Nous devons nous assurer que les auteurs de ces crimes innommables soient tous poursuivis et traduits en justice. EUROJUST en recevant et stockant les preuves recueillies concernant les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre aura un rôle central pour l’établissement des responsabilités. Nous appelons de nos vœux la mise en place d’un tribunal ad hoc permettant de poursuivre le crime d’agression et nous demandons que les fonds gelés russes aident à la reconstruction de l’Ukraine. Jamais la violence et la haine ne pourront être conjurées par le silence et l'oubli. La lutte contre l’impunité est un devoir capital pour l’avenir de l’humanité.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met en exergue les conséquences socio-économiques de l’invasion russe en Ukraine se traduisant notamment par une hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières, une augmentation de l’inflation, un ralentissement de la croissance économique, de l’instabilité sur les marchés financiers mondiaux et une diminution probable des dépenses sociales attendues. Pour soutenir les ménages, les entreprises et l’accueil des réfugiés, plusieurs instruments financiers existants peuvent être utilisés grâce à leur flexibilité comme la politique de cohésion, le budget de l'UE, ou encore le Plan de relance européen Next Generation EU. À mon sens il est urgent de revoir le cadre financier pluriannuel afin de ne pas porter préjudice aux autres programmes en cours.Nous devons rester unis et solidaires, approfondir notre autonomie stratégique et énergétique par la création d’un Fonds d’autonomie stratégique pour l'Europe et nous assurer d’une mise en application rapide des cinq trains de sanctions imposés à la Russie.

2022/05/19

J’ai voté en faveur de ce texte visant à prolonger l’accord UE/USA sur l’utilisation des systèmes de navigations par satellite Galileo et GPS. Je ne peux que soutenir cette demande et le développement de Galileo qui est essentiel à l’autonomie stratégique européenne. Cet accord important existe depuis 2011 et permet une meilleure coopération entre les systèmes de positionnement entre l’UE et les États Unis et a permis une amélioration notamment de l’interopérabilité entre le système européen Galileo et GPS, et de renforcer la résilience des deux systèmes.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel, qui fait état d’un manque de progrès suffisants dans le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union, et ce, même si on constate des avancées réalisées dans le cadre des récents dialogues à haut niveau sur des sujets d’intérêt commun, comme la migration et la sécurité.Nous appelons une fois encore au respect des droits de l’homme et de l’État de droit en Turquie. La démocratie est un engagement au quotidien. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter les intimidations qui y sont exercées à l’égard de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des avocats et de l’opposition, ni son refus d’appliquer les décisions de la CEDH. Les valeurs démocratiques sont au cœur de la construction européenne. Tant qu’elles ne seront pas pleinement respectées, nous ne pourrons valider l’accord en matière d’union douanière actuellement en cours. Il en est de même pour la reprise des négociations d’adhésion.Enfin, nous déplorons l’attitude de la Turquie dans le cadre des candidatures de la Finlande et de la Suède à l’OTAN et nous l’appelons à respecter pleinement la souveraineté de la Grèce et de Chypre.

2022/06/07

J’ai voté pour ce rapport, qui met l’accent sur l’impact du changement climatique en matière de politique de défense, laquelle doit s’y adapter pour assurer le succès de ses missions, tout comme elle doit pouvoir, dans un souci de cohérence, contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union. Les catastrophes naturelles ou la raréfaction de l’eau qui sont dues au changement climatique peuvent être sources de tensions et de conflits et dès lors accroître l’instabilité socio-économique des pays fragiles. C’est pourquoi les EM doivent veiller à développer la recherche et l’innovation en matière sécuritaire afin de réduire leur empreinte carbone et de mieux protéger la biodiversité et les ressources naturelles. De même, nous avons besoin de synergies communes et de coopération entre les différents niveaux de pouvoir, national comme communautaire. L’agression russe en Ukraine nous montre combien notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles est une arme de guerre et l’urgence qu’il y à investir dans des énergies renouvelables si nous voulons asseoir une réelle autonomie stratégique européenne.Cette dimension climatique, objet d’une possible évaluation d’ici 2023, doit être intégrée dans la feuille de route de l’action extérieure de l’Union.

2022/06/07

J’ai voté en faveur d’un renforcement des liens entre l’Union européenne et les pays démocratiques de la région indopacifique, comme la Corée du Sud, l’Australie ou encore la Nouvelle-Zélande, en vue d’établir un partenariat durable et proactif. L’Union a intérêt, sur les plans économique, sécuritaire et géopolitique, à contribuer à assurer la stabilité et la prospérité de cette région qui produit 60 % du PIB mondial et constitue la seconde destination des exportations européennes. Nous devons renforcer la sécurité régionale par une présence navale renforcée afin de participer au maintien de routes maritimes sécurisées libres et ouvertes.Nous avons aussi besoin d’établir une coopération étroite avec ces pays pour ce qui concerne les menaces hybrides et la cyberdéfense. C’est pourquoi il serait constructif que l’UE instaure un dialogue avec l’AUKUS, cette alliance militaire tripartite entre l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni, afin d’établir des synergies en matière de sécurité, de cyberdéfense, d’intelligence artificielle et de technologies quantiques pour contrecarrer l’influence de la Chine.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative concernant l’importance des territoires outre-marins européens et les difficultés qu’ils peuvent parfois rencontrer du fait de leur position géographique. Bien sûr de nombreux défis sont partagés: le changement climatique, la transition énergétique, l'inflation, etc., qui peuvent être encore plus importants sur les territoires insulaires. Je suis d’avis que les régions insulaires devraient bénéficier d’une allocation dans la politique de cohésion et la mise en place d’un pacte européen pour les îles.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce texte qui examine la mise en oeuvre de l'article 17 de la politique commune de la pêche, qui décrit les critères de répartition des possibilités de pêche par les États membres (environnementaux, sociaux, économiques, etc.). Je suis en faveur d’une plus grande transparence sur la mise en oeuvre de cet article et sur l’importance des critères environnementaux et sociaux lors de l'attribution des possibilités de pêche.

2022/06/07

J’ai voté en faveur de ce texte concernant le renouvellement de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne, en place depuis 2008. L'objectif de cet accord de partenariat est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Mauritanie et de promouvoir une politique de pêche durable dans la zone de pêche mauritanienne. Le rapport est complet et insiste sur les améliorations réalisées notamment en matière de transparence, notamment sur l'utilisation des fonds de l'appui sectoriel ainsi que l'importance d'une bonne collecte de données afin de disposer des meilleures données disponibles sur l'état des stocks pour permettre une activité plus durable.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle, vu la situation géopolitique critique, à progresser davantage en matière de politique étrangère et de coopération dans le domaine de la défense au niveau de l’Union. Nous insistons à nouveau sur l’autonomie stratégique de l’Union en développant davantage nos capacités militaires et sur des avancées significatives dans la constitution d’une Europe de la défense. Nous appelons ainsi à la mise en place sans tarder d'une boussole stratégique, à la révision et au renforcement des missions et des opérations PSDC, à la révision de la politique européenne de voisinage au regard de l’agression russe en Ukraine, au renforcement de la stratégie d’adhésion à l’Union et à l’implication du PE dans la mise en œuvre de la PESC et de la PSDC.Pour ce faire, les États membres devraient agir de concert et investir plus et mieux dans ce domaine. L’Union doit travailler en complémentarité avec l’OTAN et renforcer ses liens avec ses alliés traditionnels comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Enfin nous insistons pour que l’Ukraine reçoive le statut de pays candidat. Ce serait un acte politique fort que l’Union poserait à l’égard d’un pays démocratique injustement agressé.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce rapport appelant à un renforcement de la dimension sécuritaire dans la zone du partenariat oriental en développant des partenariats stratégiques avec certains pays de cette région. Pour ce faire, le budget de la facilité européenne pour la paix devrait encore être augmenté. Ce n’est qu’en agissant de la sorte que nous pourrons donner aux pays concernés, à savoir ceux qui sont victimes d’une agression comme l’Ukraine et ceux qui accueillent des missions PSDC, les capacités nécessaires pour se défendre et assurer la résilience. L’agression russe en Ukraine et le contexte géopolitique justifient amplement le renforcement de la présence de personnel militaire et civil dans la mission de l'Union, notamment à l’égard de pays comme la Moldavie et la Géorgie. Ce rapport nous donne l’opportunité d’appeler à nouveau à l’octroi du statut de pays candidat à l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie et d’inclure sans tarder l’Ukraine dans le marché commun.

2022/06/08

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif pour l’année 2022, lequel vise à augmenter le financement des coûts du premier accueil et d’enregistrement des personnes fuyant la guerre en Ukraine. L’Union reste solidaire vis-à-vis de ces personnes qui arrivent sur son territoire, démunies en tout point, et fait également preuve d’une solidarité concrète avec les États membres les plus touchés (à hauteur de 400 millions d’euros) en renforçant le Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration (99,8 millions d’euros en crédits d’engagement et 76 millions d’euros en crédits de paiement) et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (100 millions d’euros en crédits de paiement). Solidarité concrète, aide humanitaire, financière, logistique, et toute autre forme de soutien au peuple ukrainien qui, en luttant sur le sol européen pour sa liberté et le respect du droit international et de la démocratie, porte haut les valeurs de l’UE. Fidèles à nos engagements, nous devons rester « debout pour l’Ukraine » et ne pas sombrer dans l’immobilisme face à cette tragédie humaine. Je profite de cette tribune pour plaider une nouvelle fois pour une révision dans les meilleurs délais du cadre financier pluriannuel.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin d'apporter une aide supplémentaire aux travailleurs souffrant des conséquences des modifications structurelles majeures du commerce mondial. Dans le cas présent, l’aide sera mobilisée en faveur d’Air France à hauteur de 17 742 607 € (ce qui représente 85 % du coût total de 20 873 656 EUR) en vue d’aider 1580 (695 hommes et 885 femmes) employés licenciés suite à la pandémie de la COVID-19. Au-delà de la baisse du trafic, avec des déplacements quasi inexistants au début de la pandémie, la COVID-19 a engendré une crise sur le long terme dans le secteur. Cette aide permettra de prolonger la durée du congé de reclassement au-delà de la période légale et d’aider les travailleurs en leur proposant des services personnalisés (une formation, des services de conseil et d’orientation professionnelle, une prime à la création d’entreprises, des subventions à l’embauche pour les PME, une indemnité de reclassement rapide/immédiat, une indemnité différentielle de rémunération). L’Union met une fois de plus en pratique les valeurs de solidarité et de promotion d’emplois décents et durables qu’elle défend.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur d’1.5 millions € pour aider 206 employés licenciés (180 hommes et 26 femmes) par 6 entreprises dont principalement l’usine de production Pitsos, produisant des appareils ménagers dans la région de l’Attique en Grèce. Ces licenciements sont dus, outre la crise socio-économique, à une combinaison de facteurs comme le manque d’automatisation et de fabrication avancée, des coûts de production élevés pour les appareils électroménagers, des pénuries à l’échelle nationale de composants électriques, la nécessité de transformation numérique et le manque de compétences de la main-d’œuvre pour s’adapter à l’évolution rapide de l’économie numérique. L’aide de l’Union d’un montant de 1 495 830 EUR (85% du coût total estimé à 1 759 800 EUR) permettra de fournir des services personnalisés aux employés licenciés comme une formation aux compétences numériques, un enseignement et une formation professionnels, un enseignement supérieur, etc. L’UE reste solidaire des travailleurs licenciés en les aidant à retourner rapidement sur le marché de l’emploi.

2022/06/23

J’ai voté en faveur du renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Brésil. Cette collaboration scientifique est un réel atout pour les deux parties et permet l’intensification de la coopération dans les domaines liés à la durabilité et contribuant ainsi au développement du pacte vert et de ses objectifs. Elle permet également une meilleure coopération bilatérale dans la prévention de catastrophes.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de cette résolution. L’exploitation illégale des forêts est une activité extrêmement inquiétante qui dégrade l’écosystème et la biodiversité. Ce n'est pas un trafic anodin puisqu'on estime qu'il représente entre 15 et 30% du commerce du bois et que sa valeur commerciale tourne aux alentours des 11 milliards de dollars. Cette résolution veut souligner le besoin de coopération législative entre États membres pour endiguer ce marché illégal, qui est bien souvent en lien avec d’autres activités criminelles. Dans le cadre du Plan fit for 55 et du pacte vert, la sauvegarde et la préservation de nos forêts est indispensable.

2022/06/23

J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) afin d’enrayer la pauvreté, mettre fin aux inégalités et de lutter contre le changement climatique. Je rappelle que le développement, la cohésion sociale et la justice sociale passent par une bonne gouvernance c’est-à-dire par un État qui assume ses fonctions régaliennes et qui assure une bonne redistribution de la richesse créée. Ce n’est qu’en établissant une approche ouverte et inclusive que nous pourrons aider à asseoir durablement nos démocraties. Il nous appartient de soutenir une société civile dynamique et vivante et un développement économique durable, couplé à des infrastructures de qualité et combiné à un État de droit et à une bonne gouvernance politique et économique. Il reste beaucoup de travail à accomplir pour transformer cette opportunité que sont les ODD, en réalité en 2030 au bénéfice de l’ensemble des citoyens européens comme des citoyens des pays en développement. L’UE doit reprendre le leadership pour faire face aux défis du monde comme la justice climatique et sociale, la pandémie, la crise alimentaire, ... afin que personne ne soit laissé de côté.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait le constat que la facilité pour la reprise et de résilience a aidé à la relance de nos économies, les rendant plus résilientes. Grâce à notre volonté d’innover et d’agir de manière solidaire en endettant l’Union pour la première fois, nous avons fait face ensemble à la crise sanitaire, socio-économique et financière qui a suivi la pandémie de la Covid-19. L’Union s’est montré à la hauteur en venant en aide aux citoyens, aux travailleurs, aux entrepreneurs, et aux collectivités locales. L’agression russe en Ukraine vient à nouveau porter atteinte à la stabilité de nos économiques, faisant flamber les prix de l’énergie et le taux d’inflation mettant en évidence la nécessité d’acquérir au plus vite une autonomie stratégique dans de nombreux domaines. Ce fonds, basé sur 6 piliers permet la mise en place de réformes et d’investissements en matière de transition verte et numérique mais ne sera pas suffisant. Nous devons repenser l’architecture financière européenne, avancer sur le dossier des nouvelles ressources propres, s’assurer que les EM, notamment la Pologne et la Hongrie respectent leurs engagements en matière d’État de droit, contrôler les dépenses, ... Ce n’est qu’ensemble que nous y arriverons.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de ce rapport 2021 de la Commission sur l’état d’avancement du Monténégro. Je salue le parcours réalisé par le Monténégro qui est le pays candidat le plus avancé dans les négociations d’adhésion. Toutefois, même si tous les chapitres sont ouverts peu sont fermés et des progrès doivent encore être réalisés, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice, l’État de droit, la cybersécurité, la liberté des médias, la lutte contre les discours de haine, etc.Par contre, on ne peut que se réjouir des avancées réalisées en ce qui concerne la lutte contre le crime organisé et la coopération policière internationale. De même, je salue son alignement sur la Politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, notamment son soutien à l’Ukraine dans le cadre de l’agression militaire russe en Ukraine. Dans le contexte géopolitique instable que nous connaissons, la coopération avec les Balkans occidentaux demeure une des priorités de l’Union. Dès lors, je me réjouis de l’établissement du nouveau gouvernement de coalition pro-européen en place. Il est de notre intérêt commun d’accélérer le processus d’élargissement

2022/06/23

J’ai voté pour cette résolution sur l’avenir des relations commerciales EU-Afrique, ces deux continents séparés par 14 km. Je me féliciter que cette résolution soit le fruit d’une étroite collaboration avec des experts africains, concrétisant ainsi notre relation entre partenaires égaux en droits et en devoirs. L'industrialisation, couplée avec des infrastructures de qualité en quantité et, combinées à un État de droit et à une bonne gouvernance, est la seule voie pour s’assurer d’un développement pérenne. C’est ainsi que nous serons en mesure d’atteindre les objectifs du développement durable d’ici 2030. Nous devons résolument investir dans le développement économique durable. C’est là que se trouve le moteur de la croissance qui permettra d’éradiquer la pauvreté à l’échelle de millions de personnes et qui favorisera l’intégration régionale. L’industrialisation inclusive et durable, ne pourra pas se faire sans financements, sans la mobilisation du secteur privé, sans investissements publics et privés dans les infrastructures de transports, d'énergie, d'eau et d'assainissement, des TIC et sans l’inclusion des femmes, des jeunes et de la diaspora. L’économie de marché permet de créer plus de richesse. Toutefois cela sera vain si cette richesse n’est pas redistribuée de manière juste. C’est pourquoi l’Afrique a besoin d’États solides.

2022/06/23

J’ai voté en faveur de l’entrée de la Croatie dans la «zone euro». Dès le 1er janvier 2023, la Croatie en sera le 20e membre ce dont on ne peut que se féliciter. Nous saluons les autorités croates qui ont fait des efforts constants pour remplir toutes les conditions et exigences européennes (les 4 critères de convergence) que ce soit en ce qui concerne sa dette, ses taux d’intérêt et de change, son inflation, sa législation, etc. Cette adoption de l’euro facilitera la vie des citoyens et des entrepreneurs croates, aidera à la stabilité et au renforcement de l’économie et est dès lors bénéfique tant pour la prospérité de la Croatie que pour l’Union, renforçant la confiance dans l’euro et son rôle de monnaie mondiale, et ce malgré les crises que nous traversons.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce texte concernant la conclusion d’un protocole sur le partenariat entre l’UE et les îles Cook. Ce partenariat permettra le développement d’une pêche plus durable et permet aux Européens de pêcher des espèces de thon pendant une partie de l’année. Je suis en faveur du développement de ce type d’accord qui permet une pêche encadrée aux bénéfices de tous et de la biodiversité.

2022/07/05

J’ai voté en faveur de ce texte afin de faciliter le commerce et les exportations de produits agricoles de Moldavie. Le pays souffre fortement de la situation entre l’Ukraine et la Russie et s’est vu accorder le statut de pays candidat. Outre cet aspect politique, nous devons également soutenir ce pays d’une manière économique.Je salue cette décision de libéralisation temporaire – pour un an – qui va aider l’économie moldave à réorienter vers l’Europe ses exportations agricoles comme les prunes, les raisins ou les tomates, exportations initialement prévues vers l’Ukraine, la Russie ou la Biélorussie.

2022/07/05

J’ai voté en faveur du rapport annuel 2021 sur l’union bancaire. Ce type de rapport qui fait état du suivi du travail accompli et des améliorations attendues en vue de l'achèvement de l'union bancaire de l'UE est particulièrement utile en tant que feuille de route et analyse sur le secteur bancaire des impacts de crises, en l’occurrence la pandémie de COVID-19 et l’agression militaire russe en Ukraine.Ainsi nous partageons les préoccupations émises dans ce rapport concernant l'augmentation des prêts non performants, de l'exposition souveraine des banques de la zone euro, de la forte augmentation de l'inflation et de ses conséquences sur les plans socio-économique. En vue de contrer cette inflation et d’aider à la relance nous devons absolument nous doter d’un cadre anti-blanchiment efficace dans tous les États membres.Par ailleurs, nous avons également grandement besoin d'un cadre de garantie des dépôts plus solide accompagné d'une réduction des risques, devons combattre des taux d'intérêt disparates au sein de l’Union, et travailler à garantir l'égalité des genres dans les entités financières.

2022/07/05

J’ai voté en faveur du futur régime de travail des commissions pour plus de souplesse, tenant compte des nouvelles technologies et des investissements réalisés au sein du PE pendant la pandémie afin de permettre au travail législatif de se faire dans les meilleures conditions. Cela signifie que je suis favorable au maintien de la possibilité d’avoir nos réunions de commission à distance ainsi qu'au maintien du vote tant à distance qu’en présentiel. Cette souplesse répond aux évolutions de notre temps, rencontre les objectifs d’une transition verte et numérique et permet aux députés qui sont empêchés en cas de force majeure de se déplacer, de participer au travail parlementaire. Il va de soi que nous devons par ailleurs tout mettre en œuvre pour assurer et respecter la santé des traducteurs.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de l’objection du Parlement européen concernant l’acte délégué de la Commission sur la taxinomie, qui permettait l’inclusion sous certaines conditions du nucléaire et du gaz comme énergies de transition. Les États membres restent libres de fixer leur propre mix énergétique en fonction de leurs besoins et de leur situation, mais, à mes yeux, c’est lancer un mauvais signal que de diriger les investissements privés vers les énergies fossiles. Ces dernières ne sont ni des énergies de transition ni des énergies d’avenir: il ne devrait ainsi pas être envisageable de les voir correspondre aux critères de la taxinomie ni même de les considérer comme des énergies durables, au vu de leur incidence sur l’environnement. Par ailleurs, il y a un risque que cette taxinomie alimente le financement du transport du gaz russe, ce qui est contradictoire avec les paquets de sanctions pris par la Commission contre la Russie depuis le 24 février dernier. À ce titre, je regrette que la Commission n’ait pas davantage pris en compte le contexte actuel dans le cadre de son acte délégué.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce texte proposé par la Commission et qui vise à atténuer les perturbations de la chaîne d'approvisionnement des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces mesures d’aide optimalisent les ressources financières pour tous les secteurs en lien avec la pêche (aquaculture, pêche, transformations de produits etc). le secteur de la pêche en Europe a subi de nombreuses crises ces dernières années et notamment l’impact du Brexit. il est essentiel d’aider cette filière économique majeure.

2022/07/06

J’ai voté en faveur du rapport 2021 sur la Bosnie-Herzégovine afin de lui confirmer notre message de soutien à l’octroi du statut de pays candidat, concrétisant ainsi une perspective d’adhésion à l’Union.Cela devrait inciter les autorités à poursuivre leurs efforts sur la voie de la démocratie, du respect de l’état de droit, de l’indépendance de la justice, de la lutte contre le crime organisé et la corruption, des droits fondamentaux, l’indépendance des médias et de la réforme de l’administration publique. Au plan politique, les autorités doivent avancer en matière de réformes électorales et constitutionnelles, et tenir des élections libres et équitables dès octobre prochain.Je profite de cette tribune pour remercier les autorités pour leur soutien à l’UE dans le cadre de la politique des sanctions européennes à l’égard de la Russie suite l’agression militaire russe en Ukraine et pour rappeler l'importance stratégique de la Bosnie-Herzégovine pour la sécurité et la stabilité des Balkans occidentaux, et au-delà de l'Europe. C’est aussi une des raisons qui doit nous pousser à prolonger le mandat de l’EUFOR ALTHEA.

2022/07/06

J’ai voté en faveur du rapport 2021 sur la Serbie dont l’adhésion à l’Union reste un de ses objectifs stratégiques. Nous espérons vivement que les autorités nationales mettront tout en œuvre pour concrétiser cet objectif notamment en progressant en matière d’État de droit, des droits fondamentaux, de liberté d’expression et des médias, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi qu’en ce qui concerne le bon fonctionnement de l’administration publique.Le respect des accords entre Belgrade et Pristina ainsi que leur mise en œuvre dans les meilleurs délais ainsi que l’alignement de la Serbie sur les sanctions de l’UE envers la Russie seraient un pas dans la bonne direction et hautement appréciés. L’attitude actuelle de la Serbie quant à l’influence russe qui fait encourir le risque d’une déstabilisation russe dans les Balkans occidentaux serait un frein à toute perspective d’adhésion à l'UE qui reste un gage de paix, de stabilité et de prospérité économique.

2022/07/06

J’ai voté en faveur du rapport de 2021 sur le Kosovo. Le Kosovo est un exemple pour les Balkans occidentaux en matière d’élections démocratiques, de respect d’une opposition politique active et de liberté d’expression.Pour continuer à avancer sur la voie de l’adhésion, les autorités du Kosovo doivent encore travailler à l’indépendance de la justice, à la lutte contre la corruption et le crime organisé, à la poursuite ses réformes en matière d’état de droit, mais aussi à la normalisation des relations entre Priština et Belgrade.Je salue les autorités nationales kosovares pour avoir condamné l’agression militaire russe en Ukraine et adhéré aux sanctions européennes, et pour s’être alignées sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.Je profite de cette tribune pour rappeler que le Kosovo a rempli toutes les conditions requises à la libéralisation des visas pour leurs ressortissants. J’invite dès lors le Conseil à prendre une décision positive dans les meilleurs délais.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport consacré à la défense et au renforcement du multilatéralisme, basé sur des règles, un dialogue politique et des institutions communes. Le multilatéralisme doit s’adapter à la nouvelle réalité géopolitique afin d’être plus résilient, inclusif, pertinent et efficace, avec à la clé des résultats concrets. Les crises que nous traversons et l’instabilité géopolitique actuelle font la preuve de notre interdépendance et nous montre à quel point la coopération internationale et le multilatéralisme sont nécessaires pour faire face aux défis de notre temps. Dès lors, pour assurer la crédibilité de l’UE en tant qu’acteur mondial, cette dernière doit promouvoir ses valeurs et s’exprimer d’une seule voix sur la scène internationale. Ce n’est qu’ainsi que l’Union se fera admettre dans les instances multilatérales comme un acteur de poids, pesant sur les décisions d’un ordre mondial en perpétuelles mutations. Nous plaidons également pour que, dans le cadre de la réforme des Nations unies, le droit de véto du Conseil de sécurité soit revu et minimisé et pour que cette instance soit plus inclusive et plus représentative du monde d’aujourd’hui. Enfin, en tant que parlementaire, je tiens à souligner l’importance de développer une diplomatie parlementaire au service du multilatéralisme.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport qui nous alarme sur les répercussions de l’agression militaire russe en Ukraine, notamment sur le plan de la sécurité alimentaire. Cette agression militaire entre deux des plus grands producteurs mondiaux de céréales, de graines oléagineuses et d’engrais, porte atteinte, comme le soulignent les institutions spécialisées de l’ONU dans leur édition conjointe 2022, aux chaînes d’approvisionnement internationales, et stimule les prix des céréales, des engrais, de l’énergie, etc. Ainsi, ce serait près de 670 millions de personnes, soit 8 % de la population mondiale, qui souffriraient de la faim en 2030. Pour contrer ce retour aux chiffres de 2015, l’Union doit absolument reconnaître l’éradication de la faim et de la malnutrition comme une priorité dans toutes ses politiques. Elle doit établir des stratégies à long terme de prévention de toutes formes de malnutrition en lien avec l’aide humanitaire d’urgence, en contribuant au développement d’une production locale durable et résiliente, à l’autonomisation des femmes et en assurant l’accès à la nourriture pour tous. Dans ce cadre, l’accès à l’alimentation devrait être considéré un droit de l’Homme, essentiel à la vie et non comme un produit marchand ordinaire.

2022/07/06

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la fin de l’unanimité en matière fiscale lorsque le veto est utilisé par les États membres à des fins abusives. Nous ne pouvons pas accepter que les multinationales échappent à l’impôt au mépris d’un accord validé par 136 États dans le cadre de l’OCDE.Comme j’ai l’habitude de le dire, la majorité qualifiée en matière fiscale est indispensable si on veut un fonctionnement plus souple et plus efficace de l’Union et de son marché intérieur. Elle s’impose d’ailleurs au nom de la justice fiscale et sociale. Les grandes multinationales doivent payer leur juste part d'impôts. Un tel impôt minimum de 15% devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales mondiales supplémentaires par an ; ce qui serait particulièrement bénéfique à nos économies dans le contexte actuel d’inflation et de relance.Il est dès lors important que cet accord fiscal soit finalisé et mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de répondre aux attentes des citoyens qui sont demandeurs de plus de justice fiscale. Le veto de la Hongrie n’est en aucun cas acceptable ou justifiable et ce d’autant plus que ses exigences ont été largement prises en compte dans l'accord international.

2022/07/06

Ce texte vise à ce que la proposition de directive se limite à une codification des textes existants, sans modification de leur contenu en substance. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui est une procédure de consentement du Parlement aux modifications apportées à l’accord international sur le sucre datant de 1992. L’Union européenne est partie à l’accord international sur le sucre adopté en 1992 par la Conférence des Nations unies sur le sucre et membre de l’Organisation internationale du sucre.Ces modifications sont assez légères et visent notamment le budget administratif, à accroître la coopération internationale et à fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales, la contribution des membres et l’élargissement à d’autres produits liés au sucre comme le bioéthanol.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui prolonge l’accord entre l’UE et Maurice qui existe depuis 2017. Je soutiens les accords de partenariat entre l’UE et les États tiers en matière de pêche durable qui prévoient à la fois l’accès aux zones de pêche avec des tonnages à respecter en contrepartie d’un soutien au développement du secteur local de la pêche, du développement de l’économie locale et d’une coopération renforcée en matière de gestion durable de la pêche.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif, qui fait apparaître un excédent de 3 227 058 807 EUR, lequel sera dès lors inscrit en recettes dans le budget 2022, réduisant d’autant la contribution totale des États membres au financement dudit budget.Néanmoins, il est évident que la structure actuelle du budget n’est plus en mesure de répondre aux nombreuses crises auxquelles l’UE doit faire face. Celle-là a besoin d’un budget flexible permettant de réagir rapidement aux multiples besoins qui se manifestent.C’est pourquoi j’ai voté en faveur des deux amendements, introduits par les S&D et les Verts, demandant un budget supplémentaire pour aider l’Ukraine et nous assurant une nouvelle fois que l’UE agit dans le respect des principes de bonne gestion financière.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui complète le paquet bancaire en révisant les règles encadrant la résolution des grands groupes bancaires défaillants. Nous devions prendre des mesures ciblées pour améliorer la solvabilité des établissements bancaires et nous assurer que les risques sont couverts. Il s’agit de tenir compte de nos spécificités européennes, comme les structures des groupes de holdings financiers, et de nous assurer une certaine stabilité financière.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce dossier qui fait état d’une situation très différente au sein des États membres en ce qui concerne le financement des litiges par des tiers. Bien que la pratique semble encore limitée, elle se développe progressivement. Il est important que l'Union européenne anticipe le développement d'une telle pratique afin que l’accès à la justice soit assuré dans l’Union ainsi que la protection des consommateurs sur une base minimal commune.

2022/09/13

J’ai voté en faveur du rapport intérimaire demandant une révision du cadre financier pluriannuel (CFP). L’UE a besoin d’une révision ciblée du CFP qui s’inscrit dans la foulée de la position du PE sur le paquet « Fit for 55 ». Nous soutenons pleinement la proposition de la Commission européenne visant à augmenter les plafonds du CFP pour tenir compte du Fonds social pour le climat (FSC) ainsi que l’augmentation automatique des plafonds sur base des nouvelles ressources propres. Il s’agit en effet que le financement du Fonds Social pour le Climat ne se fasse pas au détriment de la réalisation des autres programmes et autres priorités déjà établies. Cet ajustement annuel automatique basé sur de nouvelles ressources propres, mis en œuvre dès 2024, sera plafonné à 15 milliards d’euros par an aux prix de 2018.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de la stratégie forestière de l’UE qui est un élément essentiel du pacte vert et de sa concrétisation. Je salue l’objectif visé qui est à la fois de faire participer les forêts européennes à la réduction des émissions de CO2 et que la stratégie soit adaptée aux réalités socioéconomiques de terrain. L’adaptation et la résilience des écosystèmes forestiers doivent reposer sur une gestion décentralisée tenant compte de la diversité des conditions naturelles de nos forêts, des régimes de propriété et des formes de gouvernance des forêts dans les États membres.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce texte concernant la transposition en droit communautaire des mesures de conservation et de gestion adopté par l’OPANO (l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest) à laquelle l’UE est partie contractante depuis 1979. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en haute mer, et elles sont contraignantes pour chaque partie.Il est essentiel de veiller à ce que des mesures de conservation optimales soient appliquées et suivies pour la pêche dans ces eaux, car certaines espèces cibles sont particulièrement sensibles à l’exploitation, en particulier celles qui ont un long cycle de vie.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce texte qui concerne la transposition en droit communautaire des mesures de conservation et de gestion. L’UE est membre de la zone de la convention de pêche pour le Pacifique occidental et central depuis 2004 et doit donc adopter ces mesures qui sont contraignantes.Je me félicite de ces mesures, même si elles ne concernent que les navires de trois pays (France, Espagne, Portugal). Malgré le faible nombre de navires de l’Union, les quantités capturées sont importantes. Il est donc essentiel de mettre en place des mesures de protection de certaines espèces sensibles et d’avoir des informations fiables sur la gestion des stocks.

2022/09/13

J’ai voté en faveur de ce partenariat avec le voisinage méridional qui établit des propositions efficaces pour un modèle renouvelé de coopération avec l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, les Territoires palestiniens, la Syrie, la Tunisie et la Libye. Il s’agit d’établir, dans le respect mutuel, une relation d’égal à égal, qui nous donnera les moyens de construire notre autonomie stratégique. C’est un « momentum » à saisir dans un monde où les alliances entre les blocs évoluent et où la présence de la Russie et de la Chine est de plus en plus prégnante sur le continent africain, menaçant d’autant notre modèle démocratique. Nous devons travailler à des solutions concrètes en matière alimentaire, sanitaire, énergétique, numérique, migratoire, sécuritaire, d’autonomisation des femmes, de formation des jeunes, d’état de droit, etc. Ce n’est qu’ensemble, en renforçant notre résilience commune, que nous créerons les contours d’un destin heureux pour nos deux continents.

2022/09/14

j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative. les fonds de cohésion sont une force d’investissement public à long terme pour les régions européennes notamment en matière d’infrastructures et pour aider les régions moins développées à rattraper leur retard mais aussi pour rencontrer les objectifs européens comme le Green Deal ou la transition numérique. Ils dont aussi un outil majeur dans le cadre de la lutte contre la pandémie et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), instrument important pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de coronavirus et rendre les économies et les sociétés européennes plus durables. Il est également important d’accorder une importance majeure aux contrôles de fonds versés, tant l’aspect légal que l’aspect «performance» et l’impact économique des projets financés.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte. Les régions frontalières représentent près de 40 % du territoire de l’UE et près de 150 millions d’Européens y vivent. Actuellement encore trop d’obstacles administratifs, juridiques, linguistiques entravent un développement plus complet de ces zones, notamment sur le plan économique ou la mobilité des Européens. Il est nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres notamment au niveau des systèmes juridiques, mais aussi de développer les projets d’infrastructures transfrontaliers et l’accessibilité à certains secteurs comme ceux des soins de santé ou du transport.

2022/09/15

J’ai voté en faveur de ce rapport consacré aux menaces transfrontières graves pour la santé qui tente d’établir un plan d’urgence sanitaire européen, suite à la Covid 19. La pandémie a mis en exergue nos faiblesses, la nécessité d’agir au niveau européen et d’avoir une Europe de la santé, solidaire vis-à-vis des plus faibles d’entre nous, coordonnée sur plusieurs plans dont la recherche et la collecte et le partage des données, indépendante dans la fourniture des médicaments et du matériel et enfin durable. Aucun pays ne peut contenir à lui tout seul une crise de santé publique transfrontalière. Avec le mandat renforcé du Centre européen de prévention, l’Union sera mieux à même de gérer les prochaines crises sanitaires, assurant plus de cohérence dans nos actions et donc des systèmes de santé plus robustes pour nos citoyens.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce texte. L’aquaculture est un domaine économique important en pleine expansion en Europe et a aussi été impacté par les récentes crises. Cette dernière a un rôle majeur à jouer dans les politiques alimentaires de l’Union quand on sait que cette dernière importe 70% des aliments d’origine aquatique qu’elle consomme. En outre l’aquaculture a aussi sa part à prendre dans des politiques comme le Green Deal ou de la Ferme à la fourchette. Il me semblait important aussi de défendre la biodiversité et notamment les cormorans.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport tourné vers l’avenir et proposant une taxation intelligente, juste, transparente, clair et équitable des cryptomonnaies. De même, je suis favorable aux applications de la blockchain qui changeront la vie des banques, allégeant la bureaucratie, grâce à des processus entièrement automatisés, rapides et sécurisés. Être en faveur de l’innovation pour améliorer la compétitivité de l’Union signifie avoir du personnel qualifié, des programmes de formation pour ne laisser personne au bord du chemin, se baser sur des définitions communes vu que la technologie dépasse les frontières, assurer la cohérence des législations nationales et européennes et exploiter au maximum les moyens de la technologie des blockchain pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. S’adapter au défi de la numérisation va de pair avec des capacités humaines et en matériel au niveau européen. Comme le dit la Commission, le potentiel de la technologie « crypto et blockchain » permettra de construire une nouvelle génération de systèmes transeuropéens décentralisés dans le domaine de la fiscalité. Nous attendons la proposition de la Commission révisant la directive sur la coopération administrative qui reflètera cette nouvelle réalité.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à transposer les nouvelles mesures adoptéespar la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), à laquelle l’Union européenne est partie contractante depuis 1995. Une soixantaine de bateaux européens sont concernés par cette pêche régionale. Les nouvelles mesures amélioreront les conditions de concurrence et soutiendront davantage la gestion durable à long terme des stocks et la préservation des espèces et de la biodiversité.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de cette initiative visant à assouplir les règles d’utilisation des fonds de cohésion pour aider notamment les territoires européens concernés par l’accueil des réfugiés fuyant l’agression russe en Ukraine. Avec cette flexibilité, l’aide pourra parvenir rapidement à ceux qui sont en première ligne, à savoir les ONG et les autorités locales, soulignant la solidarité européenne avec le peuple ukrainien dans cette agression militaire russe. «Fast care» aidera également à la pérennité des projets victimes de l’inflation des prix des matières premières et de la pénurie d’approvisionnement. Face aux situations d’urgence, il importe que l’Union puisse montrer aux citoyens européens sa capacité de réaction rapide. Il en va de sa crédibilité.

2022/10/04

j’ai voté en faveur de ce texte. La gestion des douanes est une matière complexe et en perpétuelle évolution. L’idée d’un guichet unique n’est pas neuve, vu qu’elle date de 2008 et permettrait de rationaliser la gestion des douanes et représente une solution numérique pour l’échange d’informations électroniques entre les autorités publiques et les opérateurs économiques. La numérisation accrue des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables au commerce international est nécessaire et il est tout aussi nécessaire de finaliser un cadre légal pour ce faire et finaliser l’union douanière et harmoniser les méthodes de travail, comme l’a à plusieurs reprises signalé la Cour des comptes européennes.

2022/10/04

J’ai voté en faveur de ce texte concernant les données agricoles. Dans une matière aussi importante que l’agriculture dans le cadre de nos politiques de Green Deal, de la Ferme à la table et vu les budgets de la PAC, il est essentiel d’avoir des données fiables et claires pour évaluer les politiques mises en place, leur performance et leur efficacité économique ou environnementale. C’est une remarque faite régulièrement par la Cour des comptes européenne depuis plusieurs années et il est utile que les statistiques agricoles couvrent les dimensions économique, environnementale et sociale de l’agriculture

2022/10/04

J’ai voté pour ce rapport concernant la Corne de l’Afrique dont l’importance majeure au plan géostratégique en fait la proie de tous les enjeux : 50% du trafic mondial de gaz et de pétrole passent par le Golf d’Aden. Elle reste un foyer majeur d’instabilité ce qui mine son développement et fait d’elle une des régions les plus pauvres du continent africain. Les différents conflits de la région sont caractérisés par une gouvernance faible, une pauvreté généralisée, une démographie galopante et une insécurité alimentaire chronique, combinées à des dynamiques transfrontalières communes, exacerbant ce potentiel de tensions : conflits sur des ressources naturelles rares (en particulier l’eau), prolifération des armes, migrations illégales, banditisme et radicalisme. Nous sommes bien en présence d’un système régional d’insécurité. Seule une approche globale reposant sur le développement économique, la gouvernance, la sécurité et le respect des droits de l’homme, permettra à la région de progresser sur la voie de la stabilité. Comme le dit Jean Ping « il n’y aura pas de paix dans le monde sans une Afrique prospère. Si l’Afrique ne connaît pas la paix, elle ne pourra pas prospérer. Il n’y aura pas de paix en Afrique sans un effort international soutenu ».

2022/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport. Comme l’écrit Erk Orsenna : « l’eau est le début de l’humanité, de la dignité, de la santé, de l’enseignement, du développement ». Elle est à la base de toute vie sur notre planète, elle est un facteur de croissance ou de limitation de tout développement social et technologique, une source possible de bien-être ou de misère, de coopération ou de conflits. L'eau est un bien commun et public et ne peut à ce titre faire l'objet de spéculations. Il n’est pas acceptable au XXIème siècle que 2,2 milliards de personnes sur la planète n’aient pas accès à l’eau potable à leur domicile, que 50% des cas de sous-nutrition chez les enfants soient dus à la consommation d’eau non potable, qu’au sud du Sahara, un habitant sur deux souffre de maladies résultant de la pénurie ou de la mauvaise qualité de l’eau,... D’ici 2025, la moitié de la population mondiale vivra dans des régions soumises au stress hydrique. L’adaptation à une économie verte est un impératif moral et nous concerne tous. Comme l’a dit Président Abdou Diouf: « Unissons-nous pour préserver les biens communs de l'humanité".

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à établir une réponse à la flambée des prix de l’énergie et à en limiter leur volatilité, et ce en établissant un bouclier énergétique européen, en soutenant l’innovation et les mesures sociales à l’égard des ménages et des entreprises, notamment les PME, en favorisant les investissements massifs dans les énergies renouvelables, en restant fidèle aux objectifs du Pacte Vert, et en renforçant de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence ("SURE"). Il est évident que les compagnies qui ont enregistré des bénéfices exceptionnels doivent contribuer à atténuer les conséquences négatives de la crise. Dès lors, les recettes tirées de ces bénéfices devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, notamment pour aider les ménages vulnérables et les PME.

2022/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution qui apporte son soutien au huitième paquet de sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie à la suite de l'annexion illégale de territoires ukrainiens par le président Poutine. Nous condamnons avec force l’escalade de la guerre d’agression russe en Ukraine, avec l’annexion illégitime des quatre territoires ukrainiens de Donetsk, Lougansk (est), Kherson et Zaporijjia (sud), la mobilisation de quelques 300 000 réservistes russes ainsi que la menace par le président Poutine de recourir à l'arme nucléaire, qui sont autant de violations de l'ordre international fondé sur le droit. Nous appelons également à faire toute la lumière sur le sabotage des infrastructures énergétiques dans la Mer Baltique. Le président Volodymyr Zelensky attend de l’Union un soutien fort, que nous lui devons ainsi qu’à sa population car la sécurité de l'Ukraine est liée à la nôtre et à la défense de nos valeurs. Face à l’intensification de cette guerre d’agression par le président Poutine, nous devons rester unis, solidaires et fermes dans nos positions.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de ce texte visant à développer une réelle gouvernance pour les océans qui sont des enjeux majeurs dans le contexte climatique et environnemental vu qu’ils couvrent près de 2/3 de la surface terrestre. Il est à mon sens nécessaire de mieux intégrer les problématiques liées aux océans dans les politiques de l’Union et dans les enjeux climatiques ainsi que la protection de la biodiversité et d’établir une meilleure gouvernance européenne des océans notamment une plus grande transparence dans les accords de partenariat pour une pêche durable.

2022/10/06

J’ai voté en faveur de ce rapport reflétant la position de notre institution sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des EM au regard de la pandémie de la COVID 19 et de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. Il va de soi que nous soutenons l’accompagnement des transitions écologique et numérique, les PME, la jeunesse, que nous défendons l'égalité des genres et que nous luttons contre les conséquences sociales de la guerre en Ukraine, la pauvreté et l'exclusion sociale, qui sont autant de priorités que notre groupe politique défend dans le cadre de l’agenda social européen.Le revenu minimum doit être un droit afin de garantir à toute personne inactive des moyens suffisants pour subsister. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons aider les personnes les plus fragilisées à s’en sortir et nous assurer d’une reprise économique juste, équitable et inclusive.Comme l’a dit le Vice-Président de la Commission, Nicolas Schmidt : « La promotion de politiques sociales et d'emploi coordonnées dans l'ensemble de l'UE doit aller de pair avec des politiques économiques et budgétaires ».

2022/10/18

J'ai voté pour ne pas accorder la décharge au Conseil comme je le fai depuis que je suis député et comme le Parlement le fait depus 2012. Je regrette le manque de collaboration du Conseil dans ce processus important que représente chaque année les décharges des différentes instances européennes.

2022/10/18

J'ai voté en faveur d'accorder la décharge au Comité économique et social vu les efforts qui ont été (enfin) fournis ces derniers mois notamment pour l'indemnisation des victimes et de la lutte contre le harcèlement. un certain nombre de mesures de ressources humaines notamment en faveur du bien-être au travail ont été mis en place. Je resterais bien entendu vigilant sur la suite et l'évolution de la situation

2022/10/18

J'ai voté pour ne pas accorder la décharge à Frontex. Il ne s'agit pas d'un vote contre l'agence ou contre son mandat mais de nombreuses erreurs de gestion ont été commises ces dernièrs années.Des améliorations en matière de gestion et de transaprence ont été apportées mais de nombreux points restent à améliorer pour la nouvelle équipe en place

2022/10/18

J’ai voté en faveur de cette objection car la prolongation d’utilisation de certaines substances est problématique puisque celles-ci sont reconnues pour leur toxicité. Cette extension technique de leur utilisation ne peut être un moyen de palier un nouveau processus d’autorisation de d’utilisation sur le marché européen. S’il y a un doute quant au succès d’une nouvelle procédure d’autorisation, dans ce cas, nous ne pouvons pas prendre le risque d’accepter ce produit via une extension d’utilisation.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de ce texte de rappeler la position favorable du Parlement quant à la procédure d’accès de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. Après autant d’années en tant que membres de l’Union, ces deux pays ont su prouver qu’ils étaient prêts à rejoindre cet espace. De plus, cela limite considérablement la concrétisation de l’Union européenne auprès de ces citoyens car ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’espace de libre circulation et limite donc des travailleurs européens dans leurs activités professionnelles. Valider l’entrée de ces deux pays dans l’espace Schengen est une étape importante pour leur pleine intégration au sein de l’Union européenne et rétablir une certaine confiance des citoyens en l'Union et son fonctionnement.

2022/10/18

J’ai voté en faveur de ce budget rectificatif 4/22 portant sur l’actualisation du volet « recette » du budget général 2022 afin de tenir compte des prévisions actualisées en ce qui concerne les ressources propres. Ce projet rectificatif vise également à actualiser d’autres recettes comme notamment la contribution du Royaume-Uni ou encore les amendes. Avec cette actualisation, la contribution RNB des États membres sera diminuée de 3 801 271 896 EUR. En outre en votant pour ce projet de budget rectificatif, nous permettons aux EM de transférer des ressources de leurs dotations du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen pour la mer, la pêche et l’aquaculture vers la Facilité pour la reprise et la résilience ; ce qui permettra d’assurer le déploiement du plan de la Commission RepowerEU visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030, suite à l’invasion militaire russe de l’Ukraine. Enfin, le DAB 4 permettra de répondre à la demande de personnel supplémentaire d’EUROJUST afin de faire face à l’extension de son mandat visant à collecter et à conserver des preuves de crimes de guerre dans le cadre de l’agression militaire russe en Ukraine.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au projet de budget général de l’Union pour l’année 2023 qui ne sera pas une année facile pour la majorité des citoyens européens et des PMEs avec la crise énergétique, les crises humanitaires, l’inflation, la perturbation des chaines d’approvisionnement mondiales, le soutien aux réfugiés, suite notamment à l’agression militaire russe en Ukraine et la pandémie de la Covid 19. Entre beaucoup de besoins et peu de marge de manœuvre nous devons trouver le juste équilibre pour un budget solide au bénéfice des citoyens européens. Le budget pour l’année 2023 (187,3 milliards d'euros en crédits d’engagement et 167,6 milliards d'euros en crédits de paiement) est un investissement qui nous aidera à faire face à ces crises. Nous devrons utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible pour face ensemble aux conséquences socio-économiques de la pandémie et de cette agression armée russe.Vu la conjoncture, l’agression russe en Ukraine et ses retombées sur l’UE et sur le monde, j’appelle à une révision rapide du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 afin d’augmenter notre marge de manœuvre.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et à faible émission de carbone dans le transport maritime. Le texte joue un rôle clé dans la réduction des émissions du secteur maritime, contribuant aux objectifs fixés pour le secteur des transports dans son ensemble dans le cadre du pacte vert sur le climat. Les industries ont aussi besoin de trajectoire à long terme pour les réductions des gaz à effet de serre, sans compromettre la compétitivité de l’industrie et des entreprises européennes. Je soutiens également les innovations et la compétitivité pour l’ensemble du secteur maritime.

2022/10/19

J’ai voté en faveur du texte concernant le règlement sur les infrastructures de carburants alternatifs. Ce texte fixe des exigences de distance minimale et des critères basés sur la flotte pour l’ensemble de l’UE, avec l’objectif de disposer d’un nombre suffisant de bornes de recharge publiques pour voitures et camions sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vers la fin de la décennie. C’est un texte global qui soutient le transport propre par route, par eau ou via les aéroports en Europe afin de rendre les transports propres plus accessibles à nos citoyens et à nos entreprises. S’il y a plus de points de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène le long des autoroutes européennes, l’augmentation du nombre de voitures à émissions nulles et faibles en circulation dans toute l’Europe deviendra une réalité.

2022/10/19

J’ai voté en faveur de cette proposition relative à des modifications ciblées du cadre financier pluriannuel 2014-2020 portant sur les programmes de coopération au titre de l’instrument européen de voisinage afin de répondre à l’agression militaire russe en Ukraine et à ses conséquences sur l’Union, ainsi qu’aux conséquences de la pandémie de la Covid-19, et ce afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux des États membres. Nous proposons dans ce cadre et à titre exceptionnel d’étendre la possibilité d’augmenter le cofinancement à partir du budget de l’UE aux cinq programmes transfrontaliers de l’instrument européen de voisinage avec la République de Moldavie et l’Ukraine, de 90 % à 100 %, pour les exercices comptables commençant respectivement le 1er juillet 2021, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2023.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte suite à l’assassinat abject, en 2017, de la journaliste d’investigation anti-corruption, Daphne Caruana Galizia, qui a également fait l’objet de procédures-baillons pour avoir voulu enquêter sur l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption à Malte. Nous saluons les recommandations de l’enquête publique et indépendante sur cet assassinat. Toutefois, nous constatons à regret des lenteurs dans la mise en œuvre des réformes engagées par le gouvernement en matière de lutte contre la corruption et sur les enquêtes judiciaires relatives aux affaires de corruption sur lesquelles la journaliste d’investigation enquêtait. Il est impératif que les mesures proposées soient mises en œuvre concrètement et que l’État de droit et la démocratie soient respectées sur l’ensemble du territoire de l’Union. Je profite de cette tribune pour souligner le travail essentiel des lanceurs d’alerte et des médias pour révéler l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales. Leur protection doit être assurée sur tout le territoire de l’Union.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution qui est une initiative de mon groupe Renew Europe. Il est important que le Parlement européen se positionne rapidement et fermement suite aux évènements tragiques qui se sont passés en Slovaquie. Nous ne pouvons tolérer la haine, la discrimination et la violence envers les personnes de la communauté LGBTQI. Nous devons protéger nos citoyens quelles que soient leurs orientations sexuelles et nous devons agir pour condamner ces crimes. Mon groupe demande à inclure les crimes de haine dans la liste des crimes de l’UE.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui envoie un signal fort du PE aux chefs d’État ou de gouvernement à la veille de la COP 27 de Charm el-Cheikh, visant à rappeler nos engagements à limiter le réchauffement climatique de la planète à 1,5 °C – ce qui nécessite une réduction de 43 % des gaz à effet de serre mondiaux d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2019.Il s’agit de mettre en œuvre des politiques concrètes supprimant progressivement toutes les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici à 2025 au plus tard, de mobiliser au niveau des États membres 100 milliards de dollars de financement sur base annuelle jusqu’en 2025 pour aider les pays en développement dans ce combat, et de s’engager pour des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieux.L’agression militaire injustifiée de la Russie en Ukraine souligne l’urgence de la transition énergétique européenne. Avec l’«Ajustement à l’objectif 55» actuellement en négociation, visant à réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici 2030, et REpowerEU, l’Union montre sa volonté d’aller de l’avant dans la conservation de notre patrimoine environnemental mondial.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la solidarité et l’aide d’urgence à la culture et au patrimoine culturel en réponse à l’agression militaire russe en Ukraine. Par ses bombardements délibérés sur le patrimoine culturel ukrainien, la Russie veut réaffirmer son identité et sa propre culture. Nous ne pouvons pas passer sous silence l’anéantissement de l’identité et la culture d’une nation souveraine. Il y a «urgence patrimoniale» à préserver dans l’imaginaire de chacun d’entre nous – et pas seulement des Ukrainiens – les biens matériels et immatériels qui appartiennent à la nation ukrainienne. La culture, c’est l’âme d’un peuple, c’est l’élément qui définit l’individu ainsi que son appartenance à la collectivité. Elle nous fait exister, en tant qu’hommes et en tant que peuples. Ciment mental de la cohésion sociale, elle participe activement tant à la construction de l´État qu’à l’identité des peuples. C’est pourquoi il est de notre devoir, au nom de la démocratie, de venir en aide aux artistes et aux entreprises culturelles en participant activement et concrètement à la protection des biens culturels ukrainiens en temps de guerre.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de cette résolution condamnant le coup d’État dans le coup d’État contre le président de la transition, Sandaogo Damiba, et le recours à la violence, notamment les attaques contre l’ambassade de France et l’institut français. Notre soutien au peuple burkinabè, reste inconditionnel dans la lutte contre le terrorisme au Sahel et la crise humanitaire. Nous appelons au retour à l'ordre constitutionnel, au respect du calendrier électoral, tel qu’établi en juillet dernier, à des élections libres, transparentes, et équitables. Nous rappelons que l’Union est prête à renforcer sa coopération avec le Burkina Faso, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité et donc dans la lutte contre les mouvements djihadistes présents au Sahel. La présence russe au travers du groupe Wagner ne résout en aucun cas la lutte contre les groupes armés au Sahel, comme Al-Qaïda et à l'État islamique.Nous devons joindre nos efforts à ceux de la CEDEAO et de la société civile pour accompagner les autorités du Burkina Faso sur la voie de la démocratie et de l’État de droit, au bénéfice de la population.

2022/10/20

J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet de faciliter, pour une période limitée dans le temps, le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine. Au vu du contexte de guerre et du blocus des ports ukrainiens par l’armée russe, cet accord permet de maintenir des échanges bilatéraux de marchandises avec l’Ukraine, notamment de denrées alimentaires ou de céréales.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce texte, qui permet, dans le cadre de la guerre en Ukraine, de faciliter le transport de marchandises via la Moldavie et l’Union. C’est un accord limité dans le temps et renouvelable, qui permet de répondre à la situation de guerre et au blocus des ports ukrainiens par les forces armées russes.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce texte sur l’accord de trilogue conclu fin juin.Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers aux entreprises opérant dans le marché unique. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention accordée par un pays non membre de l’Union européenne sur le marché intérieur. Le règlement vise à rétablir une concurrence équitable entre toutes les entreprises – européennes et non européennes, opérant sur le marché intérieur. Ce texte était attendu ; il permet de renforcer l’UE dans sa volonté d’autonomie stratégique et s’inscrit dans la logique de l’instrument sur la réciprocité des marchés publics et de l’instrument anticoercition.

2022/11/10

J’ai voté en faveur du texte sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises car ces dernières font partie intégrante du pacte vert. Il est primordial d’inclure les entreprises dans le processus de transition pour garantir un système plus durable et en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique afin d’harmoniser et de compléter le cadre réglementaire existant en la matière. Ce règlement permettra ainsi d’améliorer la gestion par les entités financières des risques en lien avec les technologies de l’information et de la communication. Comme il a été dit, nous devons protéger l’intégrité de nos services financiers, assurer la protection des systèmes financiers au bénéfice de nos citoyens et de nos entreprises. En fixant des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises et des organisations actives dans le secteur financier ainsi que des tiers critiques offrant des services liés aux technologies de l’information et de la communication, nous prenons les mesures nécessaires pour faire face à toute cyberattaque ou cyberfraude dans la gestion quotidienne des flux financiers en ligne.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la proposition de directive modificative sur les exigences en matière de résilience opérationnelle numérique, qui fait partie du paquet financier numérique adopté par la Commission en 2020. Ce paquet numérique permet à l’Union de prendre la révolution numérique à bras-le-corps et de la mener de concert avec nos entreprises européennes, notamment les entreprises innovantes. En agissant de la sorte, l’Union améliore la compétitivité du secteur financier, assure sa stabilité financière et consolide la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la directive aidera l’Union à parer à toute insécurité juridique dans le domaine de la résilience opérationnelle numérique et de la réglementation des crypto-actifs.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité sur le territoire de l’Union en remédiant aux distorsions de concurrence entre les entreprises européennes et non européennes opérant dans le marché intérieur. Avec ce règlement, la Commission aura désormais le pouvoir d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention accordée par un pays non membre de l’Union européenne sur le marché intérieur. Le vide réglementaire est ainsi comblé, et nos entreprises, notamment les PME, seront à l’avenir protégées contre toute concurrence déloyale.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’insertion dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience de chapitres REPowerEU axés sur les transitions verte et numérique. Nous devons construire notre autonomie énergétique, qui passe par la création d’une Union de l’énergie et par des investissements dans des projets transfrontaliers. L’UE ne peut plus dépendre des combustibles fossiles russes, dépendance qui met nos sociétés en péril. Après la crise de la pandémie, que nous avons essayé de contenir au mieux avec les fonds de NexGenerationEU, nous affrontons une crise énergétique, géopolitique, alimentaire et inflationniste sans précédent consécutive à l’invasion militaire russe en Ukraine. Ce n’est qu’unis et solidaires que nous pourrons affronter ce nouveau défi, lutter contre la précarité des citoyens européens et aider nos entreprises, nos PME notamment. En votant en faveur de cet instrument nous pourrons véhiculer les fonds nécessaires et non utilisés (principalement des prêts non encore engagés dans le cadre du Fonds de relance) pour atteindre nos objectifs de renforcement de notre autonomie stratégique et de croissance économique, et assurer sécurité, économies d’énergie et augmentation de l’utilisation massive des énergies renouvelables, et ainsi accélérer notre transition verte.

2022/11/10

J’ai voté en faveur de l’application de l’acquis de Schengen en Croatie car après différents contrôles des conditions nécessaires , la Croatie respecte dès à présent ces conditions. Il est important que l’Union européenne représente les mêmes possibilités pour l’ensemble des citoyens européens. L’acquis de Schengen constitue une avancée considérable et une plus-value dans le quotidien des citoyens européens.

2022/11/10

J’ai voté pour cette proposition de résolution concernant l’E-sport et les jeux vidéo puisque les jeux vidéo sont utilisés par deux tiers des jeunes de 6 à 24 ans aujourd’hui. C’est un secteur économique en forte croissance au sein de l’UE et de plus le secteur des jeux vidéo est un acteur économique majeur. L’E sport et le jeux vidéo ont un potentiel culturel et sociétal importants puisqu’ils peuvent révéler et inciter des carrières des les secteurs TECH. Il est donc important que l’Union européenne se positionne en la matière afin d’accompagner l’évolution de la pratique.

2022/11/10

J’ai voté pour cette résolution concernant la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’Union européenne. Ce texte va permettre de continuer à travailler sur ce problème, qui est pourtant un des piliers de l’Union européenne qu’est l’égalité, et à œuvrer dans la lutte contrer le racisme et la discrimination encore trop présents.

2022/11/10

j’ai voté en faveur de ce texte visant à la clôture des comptes de l’agence Frontex suite au rejet définitif le 18 octobre dernier de la décharge 2020 pour l’agence. Ce vote est une procédure purement technique. Le refus de donner la décharge n’est pas une critique du mandat de l’Agence mais de sa gestion. L’agence doit maintenant se remettre en ordre de marche avec un nouveau management afin de rencontrer pleinement ses obligations et le respect des différentes réglementations européennes.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce protocole fixant les règles financières et techniques permettant à l’Autorité palestinienne de participer à certains programmes de l’Union. Le cadre horizontal mis en place par le protocole reprend les principes de la coopération économique, financière et technique et permet à l’Autorité palestinienne de bénéficier d’une assistance de l'Union européenne, notamment d'une assistance financière, au titre des programmes. L’Autorité palestinienne dépend en grande partie des aides extérieures et l’Union reste son principal pourvoyeur d’aide financière. À noter, ce cadre ne s'applique qu’aux programmes de l’Union dont les actes juridiques constitutifs autorisent la participation de l’Autorité palestinienne.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à prolonger pendant 10 ans les règles d’égalité d’accès aux eaux communautaires pour les navires de l’UE. Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union à l’exception des dérogations prévues dans certains textes. Je soutiens l’obligation dorénavant faite à la Commission de publier avant l’expiration des 10 ans un rapport sur l’application et le suivi des règles d’accès ce qui pourra déboucher sur des recommandations et un développement des meilleures pratiques.

2022/11/22

J‘ai voté en faveur de ce texte qui répartit les 143 contingents tarifaires pour les secteurs de la pêche, de l’agriculture et de l’industrie entre les 27 États membres suite au Brexit. Suite au départ du Royaume-Uni, nous avons dû réadapter les accords commerciaux avec nos partenaires de l’OMC. C'est une démarche pragmatique par rapport à nos partenaires dans les pays tiers. Ce point a d’ailleurs été largement soutenu par tous les groupes politiques.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative dressant une série de constats suite à la stratégie d’emprunts destinée à financer Next Génération EU pour 750 milliards d’euros. Ainsi, le caractère temporaire de l’emprunt limite le potentiel des obligations de l’Union à devenir des actifs sûrs et par conséquent fragilise la stabilité de l’Union économique et monétaire. De même, l’augmentation des taux d’intérêt de l’emprunt, suite à l’invasion injustifiée russe en Ukraine, augmente ipso facto le coût de son remboursement, etc. Dès lors, il est essentiel, si on ne veut pas préjudicier d’autres postes de dépenses, de placer la ligne budgétaire pour le remboursement en dehors des plafonds du CFP. Il serait également attractif de prévoir la possibilité pour les citoyens européens d’acheter directement de la dette européenne, afin de leur permettre d’investir directement dans l'avenir de l’Union et donc pour le bien-être de leurs enfants. Enfin, une stratégie européenne d'emprunt permettrait aux États membres de faire face à moindre coût aux investissements requis par la transition climatique et énergétique. Mais soyons clair, le succès de NGEU sera fonction de la capacité de l’UE à adopter de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt.

2022/11/22

J’ai voté en faveur de ce texte et de ce rapport concernant le Conseil européen de l’innovation.Ce conseil, en lien avec le programme Horizon Europe, soutient les innovations dès la conception de leur projet jusqu’à la mise en place de start up ou de jeunes PME.Le rapport est assez critique notamment pour la Commission européenne et fournit des recommandations sur la manière de gérer les fonds et leurs attributions et notamment que l’ensemble des fonds soient gérés directement par l’EIC ce que je soutiens pleinement avec bien entendu un contrôle budgétaire rigoureux des fonds tant sur la légalité et la régularité des payements que sur la performance des fonds investis.

2022/11/22

J’ai voté en faveur du budget rectificatif n°5 au budget général 2022 afin de faire face aux besoins liés à la conjoncture politique, économique et sanitaire. Au total, il s’agit d’une augmentation des crédits d’engagements de 447,5 millions d’euros et de crédits de paiement de 741 millions d’euros, en parallèle d’une diminution nette des contributions au titre de la ressource RNB de 3,8 milliards d’euros. En d’autres termes : 83 millions d’euros prélevés sur les marges de la rubrique « Sécurité et défense » seront utilisés pour combler le déficit d’investissements en matière de défense ; 138,6 millions d’euros prélevés sur certains crédits non-utilisés et les marges restantes de la rubrique « Résilience et Valeurs » renforceront le Mécanisme européen de protection civile et permettront de poursuivre l’acheminement de l’aide à l’Ukraine ; 160 millions d’euros de crédits supplémentaires seront affectés à l’administration publique européenne pour financer la hausse des coûts induits par l’inflation et la hausse des prix de l’énergie. Enfin, 73,8 millions d’euros de crédits supplémentaires seront affectés à la lutte contre les épidémies de grippe aviaire et de peste porcine.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de l’accord provisoire obtenu au Comité de conciliation le 14.11.2022 sur le budget de l'UE pour l’année 2023, qui fixe un niveau global de crédits de 186,6 milliards d'euros en engagements et de 168,7 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 1 % par rapport à 2022.C’est un milliards d’euros supplémentaire par rapport au Projet de budget initial de la Commission qui nous permettra de mettre en œuvre nos priorités comme l’aide humanitaire (+150 mio EUR), Erasmus + (+120 mio EUR) et les infrastructures.Avec cet accord nous nous donnons les moyens d’aborder plus efficacement les conséquences de l’invasion non justifiée russe en Ukraine, la crise de l’énergie et les objectifs climatiques. Nous confortons le processus de relance suite à la pandémie et nous mobilisons des fonds pour protéger et créer des emplois, réaliser des investissements pour une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente, tout en protégeant les plus vulnérables au sein de l’Union et dans le monde.Nous appelons à une révision de toute urgence du cadre financier pluriannuelle 2021-2027 dont les marges restent trop étroites au vu de la guerre en Ukraine et de la situation géopolitique mondiale.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de cette proposition concrétisant la première étape de l’accord interinstitutionnel visant à introduire de nouvelles ressources propres qui permettront de financer le plan de relance NextgenerationEU. Nous devons trouver les moyens de rembourser cette dette commune, à partir de 2028 afin de ne pas pénaliser les générations futures. C’est pourquoi nous appelons à ce que 25 % des recettes du Système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE/ETS), 100 % des recettes du nouveau Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CEBAM) et un prélèvement de 15 % sur les recettes résiduelles réaffectées aux États membres dans le cadre de l’accord conclu à l’OCDE sur la taxation des multinationales soient considérées comme trois nouvelles ressources propres. Nous demandons également à la Commission de proposer une nouvelle taxe sur les géants du numérique au cas où l’accord OCDE ne serait pas ratifié par une masse critique d’États membres d’ici fin 2023. C’est une question à la fois de justice sociale et fiscale.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui constate que la Russie, en visant des infrastructures civiles pour terroriser la population, doit être reconnue comme un État soutenant les méthodes terroristes, faisant fi du respect du droit de la guerre. Face aux crimes de guerre, aux violations du droit international, à la désinformation utilisée comme arme de guerre, les États membres «doivent relever significativement et de toute urgence, leur soutien politique, économique, financier, militaire, technique et humanitaire à l’Ukraine». Nous avons besoin, à l’instar des États-Unis, d’un cadre juridique permettant à l’Union de désigner un «État soutenant le terrorisme», assurant ainsi les sanctions mais aussi les réparations. Nous appelons le Conseil à introduire le groupe Wagner et les groupes armés similaires, milices ou mandataires financés par la Russie, sur la liste européenne des organisations considérées comme terroristes. Je profite de cette tribune pour saluer une fois encore le courage sans faille et la résilience du peuple ukrainien.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de la recommandation du Parlement pour un processus d’adhésion plus cohérent, plus clair et plus transparent. Pour ce faire, l’Union a besoin de négociateurs en chef chargés de mener les pourparlers avec les pays candidats dans le cadre d’un large mandat de négociation. Si l’unanimité reste la règle pour la décision finale d’adhésion, la majorité qualifiée devrait être retenue lors de l’adoption de la décision concernant le démarrage du processus de négociation en général et à l’ouverture et à la clôture de chaque groupe et chapitre de négociation. Plus l’Union sera visible et dynamique sur la scène internationale, plus elle sera en mesure d’étendre et de faire respecter ses valeurs, ses principes et l’état de droit. Avec l’accord du Conseil sur le statut de candidature de l’Ukraine et de la Moldavie et la reconnaissance de la perspective européenne pour la Géorgie, la politique d’élargissement ne se limite plus aux Balkans occidentaux, mais s’étend désormais aux pays du partenariat oriental. Cette nouvelle donne implique le respect de normes et de critères clairs afin que l’élargissement demeure un investissement stratégique crédible pour la stabilité et la prospérité du continent européen.

2022/11/23

J’ai voté en faveur de cette recommandation, qui plaide pour une intensification des efforts diplomatiques visant à ramener la paix et la sécurité en Libye.Le peuple libyen aspire à un retour à l’ordre constitutionnel passant par une transition politique stable et une réconciliation nationale. L’Union, en nommant dès que possible un représentant spécial pour la Libye, lequel soutiendrait le travail de médiation engagé par l’ONU, pourrait être un interlocuteur crédible, aidant à la restauration de la paix et de l’état de droit dans le pays. L’Union doit s’investir davantage en Libye, État aux prises avec des divisions politiques, devenu une plaque tournante de la migration illégale et de la traite des êtres humains, et travailler sur une feuille de route en vue d’élections crédibles, inclusives et transparentes. Enfin, nous devons faire pression pour mettre fin aux violences et intimidations à l’égard de la société civile et à la situation innommable des camps de détention. Une Libye stable aurait des répercussions positives dans toute la sous-région et au Sahel. Ces recommandations ne peuvent rester lettre morte, il y va de la crédibilité de l’Union. Les travaux de l’opération Eunavfor MED «Irini» sont à saluer.

2022/11/23

J’ai voté en faveur ce rapport plaidant pour un renforcement de la coopération de l’EU dans cette région revêtant une importance stratégique déterminante en tant qu’interface entre les continents européen, africain et asiatique et en proie à des conflits régionaux.Nous devons renforcer le dialogue politique stratégique dans la région qui abrite de nombreux États faillis (Syrie, Liban, Libye, Irak, Yémen) par une présence constante et croissance de notre diplomatie ; ce qui nous permettra de contribuer à assurer le respect de nos valeurs, du droit international et de l’État de droit et par conséquent de la stabilité au Moyen-Orient. La prospérité et la sécurité de l’Union sont fonction de nos relations avec son voisinage au sens large, notamment ses voisins du sud, le Proche et le Moyen-Orient. Cette coopération avec le Moyen-Orient est devenue encore plus nécessaire depuis l'agression militaire russe en Ukraine, qui suscite les préoccupations que l’on connait en matière de sécurité alimentaire. Au-delà, cette région joue un rôle clé dans cette guerre d’agression russe en tant que fournisseur majeur d'énergie pour l'UE et les autres pays touchés. Enfin, nous profitons de cette tribune pour appeler une fois encore à l’abolition de la peine de mort.

2022/11/23

J’ai voté pour cette proposition modifiant le règlement (UE, Euratom)2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 afin de permettre à l’Union d’offrir à l’Ukraine une assistance continue pour assurer le fonctionnement de l’État en 2023 et 2024. L’assistance macrofinancière accordée jusqu’ici par l’Union à l’Ukraine, a été fournie sur une base ad hoc, pour des périodes limitées. Cette façon de procéder n’est pas viable. Le budget de l’Union doit être doté d’une solution structurelle pour assurer la continuité et la résilience du soutien financier à l’Ukraine. Avec la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, la couverture budgétaire actuellement appliquée aux prêts accordés aux États membres sera étendue aux prêts à l’Ukraine disponibles pour les années 2023 et 2024. Dès lors, en cas de non-paiement par un État bénéficiaire des montants dus dans les délais prévus, l’Union qui doit honorer ses obligations de remboursement à partir des ressources du budget de l’Union, pourra mobiliser les montants nécessaires au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel dans les limites des ressources propres (à savoir sur la «marge de manœuvre»).

2022/11/24

J’ai voté pour la modification de ce règlement concernant l’établissement d’une stratégie de financement diversifié comme méthode générale d’emprunt. Étant donné que les besoins en matière de financements pour l’Ukraine requièrent une mobilisation et un décaissement dans des conditions avantageuses sur le plan économique, souples et financièrement saines, intégrant l’ensemble des besoins de financement, y compris pour NextGenerationEU, ce financement doit être organisé selon une méthode de financement unique. En recourant à une telle méthode, nous renforçons la liquidité des obligations de l’Union, l’attractivité et la rentabilité de l’émission des titres de l’Union. À défaut, les différents programmes d’assistance financière seraient en concurrence pour un nombre limité de possibilités de financement.

2022/11/24

J’ai voté en faveur de l’accord obtenu au terme des négociations de trilogue sur ce dossier afin de valider ce rapport technique qui notifie les émissions carbones des compagnies aériennes européennes.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise qui nous permet de lutter contre la fraude fiscale et d’éviter la double imposition. Dans le cadre de ce rapport, nous avons suivi la proposition de la Commission modifiant le règlement en la matière afin d’élargir le champ de cette coopération. Un échange d’informations sera désormais possible entre États membres sur les données des opérateurs économiques repris dans les registres électroniques et participant au déplacement de produits soumis à l’accise. Il est également prévu d’avoir un échange d’informations en cas de destruction totale ou perte irrémédiable de produits. Cette modification technique fait suite à l’extension du champ d’application de la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur l’exemption de l’obligation de notification qui serait accordée à deux catégories, à savoir: les aides à la coordination des transports et les aides au remboursement de certaines obligations inhérentes à la notion de service public. Nous souhaitons, en agissant de la sorte, réduire la charge administrative afin de favoriser les investissements dans les secteurs du rail, de la navigation intérieure et du transport multimodal, qui contribuent grandement à la transition verte, aux objectifs climatiques de l’UE, à la connectivité et à la cohésion entre les régions de l’UE. Ces exemptions seront accordées moyennant le respect de certaines conditions strictes.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à empêcher le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. J'ai voté en ce sens afin de garantir le plus haut standard de qualité pour les produits entrant sur le marché européen.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de cette objection qui vise à empêcher la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides de la famille «CMIT/MIT SOLVENT BASED». Les risques potentiels liés à la combustion de carburant contenant ces produits biocides semblent indiquer une incompatibilité avec nos standards environnementaux.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui dresse l’état de la situation et des droits des personnes en situation de handicap. Il est nécessaire d’évaluer la situation afin d'identifier les principaux manquements et obstacles au sein de l’Union mais aussi déterminer la situation dans chaque État membre pour améliorer les choses et envisager un échange des bonnes pratiques pour une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans nos sociétés.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative consacré aux problèmes spécifiques des zones rurales en Europe, qui représentent 83 % de la superficie de l’Union. Je partage les constats de ce texte, notamment l’importance de réduire la fracture numérique dans ces zones, l’accès aux services publics comme les soins de santé ou l’accès à l’eau, le développement du taux d’emploi et l’attractivité de ces zones, notamment via une meilleure accessibilité en transports publics. Je soutiens également la mise en place d’un observatoire rural afin de détecter les lacunes et les problèmes et d’y remédier.

2022/12/13

J’ai voté en faveur de ce fonds de solidarité, qui apportera une aide non seulement à la Belgique, à la suite des inondations catastrophiques et mortifères de juillet 2021, mais aussi à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à la Grèce et à l’Espagne, eux aussi touchés par des catastrophes naturelles en 2021.Ces inondations, qui avaient fait 42 victimes en Belgique, ont été considérées comme les plus meurtrières de notre pays. Elles ont également occasionné d’importants dégâts matériels. Dans un souci de solidarité, l’Union mobilisera par le biais de ce fonds une aide de 87,7 millions d’euros en soutien à nos communes les plus touchées, sur un montant évalué à plus de 40 milliards d’euros de pertes pour notre pays.Globalement, le Fonds mobilisera pour l’ensemble des sept pays concernés une aide de plus de 720 millions d’euros.

2022/12/14

J’ai voté en faveur de ce texte. Ce dernier permet de nouvelles dispositions simplifiées par rapport aux procédures administratives dans le cadre des permis pour les projets d’énergie renouvelables.La crise énergétique que nous traversons suite à l’invasion de l’Ukraine, doit nous obliger à préparer au mieux et au plus vite notre transition énergétique et entre autres le développement d’énergies renouvelables en Europe

2022/12/14

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Géorgie, ancrage permettant de rapprocher la Géorgie de l’adhésion. Outre les progrès accomplis, nous appelons la Géorgie à s’aligner sur les déclarations et les sanctions de l’Union ainsi qu’à veiller à la bonne application de ces dernières. Afin d’acquérir le statut de pays candidat, nous demandons aux autorités de la Géorgie d’avancer sur les douze priorités identifiées par la Commission, de respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’État de droit, de droits de l’homme et de libertés fondamentales, de poursuivre la réforme de la justice, de procéder à un examen du code électoral, de continuer à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, de procéder à la mise en place d’un médiateur indépendant et de garantir la liberté des médias. Nous plaidons enfin pour que les autorités libèrent l’ancien président Mikheil Saakachvili afin de lui permettre de suivre un traitement médical approprié à l’étranger, à la suite d’un empoisonnement à l’arsenic et au mercure. Comme l’a dit la commissaire Helena Dalli, l’Union est un ami proche et un partenaire de la Géorgie.

2022/12/14

J'ai voté en faveur de ce texte concernant les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes.Le Parlement européen est la seule instance européenne à être élue directement par les citoyens des 27 Etats membres. Dans le cas qui nous occupe, il est essentiel de faire la distinction entre des faits de corruption personnels et d'éventuels problèmes structurels. Pour le premier cas, une affaire judiciaire est en cours et la justice doit faire son travail. Dans le second cas, je suis favorable à la mise en place d'une commission d'enquête au sein du Parlement pour examiner les failles éventuelles et y remédier notamment en matière de lutte contre les interférences étrangères. Enfin, je suis en faveur de la mise en place d'un organe indépendant en matière d'éthique qui superviserait toutes les instances européennes permettant un renforcement de la transparence et des règles en matière de conflits d'intérêt.

2022/12/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’Holodomor c’est-à-dire « l’extermination par la faim » sous le régime stalinien en République Soviétique d’Ukraine et dans le Kouban, il y a 90 ans afin de soumettre la population de ces régions. En votant cette résolution nous reconnaissons que cet acte posé par la politique stalinienne est un génocide et nous appelons à la réouverture des archives. Nous ne pouvons accepter que la Russie utilise actuellement la même méthode dans la guerre d’agression non provoquée et injustifiée en Ukraine en bombardant systématiquement toutes les installations civiles, en minant les champs et détruisant les ports, prenant ainsi le monde en otage. La nourriture ne peut pas être utilisée comme arme de guerre et mettre les populations des PED en péril. Il en va du respect des droits humains et du respect des valeurs universelles.

2022/12/15

J’ai voté pour ce rapport visant à améliorer le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 afin de faire face aux différentes crises que nous traversons. Nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission européenne en ce sens. En mettant nos ressources en commun, nous serons en mesure de mener des politiques de cohésion, migratoire et de défense plus efficaces et de financer de nouveaux programmes. De même, nous avons besoin d’un budget plus réactif, plus souple nous permettant de réagir rapidement en cas de crise. Nous le disons régulièrement dans cette enceinte, nous devons construire notre autonomie stratégique. Pour y arriver, nous devons identifier nos dépendances et voir si des investissements supplémentaires sont nécessaires. Les multiples crises que nous traversons et l’instabilité géopolitique actuelle nous montrent à quel point l’Union est dépendante vis-à-vis de l’extérieur que ce soit en matière d’énergie, alimentaire, sanitaire et de défense. Il en va de la liberté d’action et de la résilience de l’Union. Un fonds pour l’autonomie stratégique permettrait à l’UE de tenir sa place de puissance d’équilibre dans un monde globalisé. Notre ambition réside dans la volonté de renforcer la solidarité et la complémentarité entre les États membres pour une Europe plus forte.

2022/12/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à valider la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’UE et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence européenne Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

2023/01/17

J’ai voté en faveur de ce dossier. La Convention de Budapest est le premier traité international sur les infractions en ligne, d’ordre pénales. Il est important de créer un cadre commun et actuel afin de pouvoir au mieux lutter contre le cybercrime. La vie de nos citoyens se développe de plus en plus en ligne, il est important que nous ayons les moyens de les protéger.

2023/01/17

J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement révisé sur les transferts de déchets. Il est important de prendre la problématique de production et de gestion des déchets au niveau intra-européen à bras le corps afin de ne plus se reposer uniquement sur un transfert vers des pays tiers. Cette problématique s’inscrit dans les objectifs du Green Deal et de gestion complète des modes de gestion des déchets qu’il faut rendre plus durables et respectueux de l’environement.

2023/01/17

En votant en faveur de ce rapport, nous plaidons pour une fiscalité juste, en phase avec les contribuables et des entreprises qui respectent les règles. Nous devons éradiquer les stratégies des entreprises qui éludent l’impôt dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices. Si cette pratique peut être juridiquement légale, elle n’est moralement et éthiquement pas acceptable. C’est notre message en votant en faveur de cette proposition de directive établissant des règles équilibrées et transparentes pour empêcher l’utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales. Nous ne voulons pas entraver le bon fonctionnement du marché mais nous souhaitons que chacun assume sa juste part en mettant fin aux coquilles vides. Nous plaidons donc pour des informations complémentaires dans le chef des entreprises, nous proposons des audits conjoints et nous fixons des délais de réponse et des sanctions concrètes.Nous souhaitons que l’UE soit toujours mieux armée pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive afin de rencontrer les exigences d’une concurrence fiscale loyale, équitable et transparente sur l’ensemble du territoire européen.

2023/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport afin d’assurer la conformité du Règlement intérieur du PE au Règlement du Conseil instituant un Parquet européen. Désormais, le Procureur européen sera en mesure de lever l’immunité des personnes qui sont protégées en vertu du droit de l'Union, pour les besoins de l’enquête qu’il mène. Il fallait donc adapter ce Règlement qui ne prévoyait pas explicitement cette procédure de levée d’immunité dans le cadre d’une demande du Parquet européen.

2023/01/17

Je soutiens la résolution sur la création d'une capitale européenne du commerce de proximité en analogie avec les capitales culturelles européennes désignées chaque année. C’est un moyen intéressant pour renforcer les PME européennes et notre tissu économique tout en permettant de mettre en valeur et faire connaitre les initiatives prises par certaines villes en matière de commerce local et de circuit court.

2023/01/17

J'ai voté en faveur de la résolution concernant les 30 ans du marché unique qui est une des plus grandes réussites de l'Union même si certains points peuvent encore être améliorés afin de parfaire la libre circulation. A ce titre, je me suis prononcé en faveur de la création d'une agence européenne pour les douanes. De nombreux rapports de la Cour des comptes ont montré ces dernières années que les douanes étaient perfectibles que ça soit par rapport à la TVA, à l'harmonisation des contrôles, à la lutte contre la fraude et les produits illicites. Il en va de la protection des intérêts financiers de l'UE.

2023/01/18

J'ai voté en faveur de ce rapport de protection des consommateurs dans les jeux vidéo, notamment en ligne. L'utilisation des jeux vidéo est croissante et les modes d'utilisation évoluent constamment. Il était important de dresser les règles déjà existantes en matière de protection des joueurs et d'établir des recommandations en la matière.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel qui vise à renforcer, dans un souci d’efficacité, les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l'UE en la matière, notamment en recourant au vote à la majorité qualifiée ; à rendre opérationnel le concept de souveraineté stratégique dans les meilleurs délais tout en maintenant une coopération toujours plus étroite avec l’OTAN et les pays partageant les mêmes valeurs ; à construire ainsi des partenariats pour un monde meilleur dans le respect du droit et à renforcer et reconnaître la valeur ajoutée de la diplomatie parlementaire comme outil de politique étrangère.Le bouleversement géopolitique que nous vivons depuis le 24 février dernier avec le retour de la guerre sur notre continent à forcer l’Union à repenser sa stratégie tant sur le plan de l’action extérieure qu’en matière de sécurité et de défense. Nous devons rester unis dans notre réponse à cette guerre contre la démocratie. Ce n’est qu’ainsi que nous pouvons agir rapidement et inscrire notre action dans la durée. Dès lors, il serait opportun que les compétences en matière de politique étrangère européenne entre la Commission, le Conseil et le Parlement soient clairement établies et plus équilibrées.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport. 2022 a été marqué par le retour de la guerre sur le sol européen, les ambitions de la Chine sur Taïwan, les intimidations récurrentes de la Corée du Nord et la présence grandissante des milices Wagner en Afrique. Face à cette nouvelle donne, nous devons renforcer les missions et opérations de la PSDC, notamment au Sahel afin de contenir les actions du groupe Wagner, systématiser les partenariats en matière de sécurité et de défense avec nos partenaires des régions voisines et renforcer le contrôle de notre institution sur la PSDC en créant notamment une Commission de sécurité et de défense. Avec ce rapport nous réitérons notre soutien constant à l’Ukraine, par le biais de l’augmentation de la Facilité européenne pour la Paix et nous soutenons la création d’un nouvel outil d'achat en commun d'équipement militaire afin de reconstituer les stocks, de limiter nos faiblesses en matière d'investissement et les fragmentations du marché industriel européen de la défense. Au vu de la situation géopolitique actuelle, nous sommes tous conscients de la nécessité d’avoir une politique européenne de défense plus forte au sein de l’OTAN, plus solidaire et plus souple dans ses modes de décision.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de ce rapport s’attaquant aux défis auxquels doivent faire face la démocratie et les droits de l’homme dans le monde et la réponse à y apporter, notamment par le renforcement des politiques, des instruments et de la diplomatie européenne.Pour être crédible sur la scène internationale, l’Union doit renforcer la cohérence entre ses politiques internes et externes en faisant des droits de l’homme son dénominateur commun. Le respect des droits humains c’est avant tout s’assurer de la liberté et de la dignité de tout être humain où qu’il se trouve. C’est aussi s’assurer d’une démocratie vivante. C’est donc plaider pour un moratoire contre la peine de mort, s’insurger contre toutes velléités d’États autoritaires, protéger les défenseurs des droits humains, insérer le respect de ces droits dans les accords commerciaux internationaux, lutter contre les violences faites aux femmes, la désinformation et pour les droits des enfants et s’assurer d’une justice internationale efficace. Je profite de cette tribune pour insister sur la mise en place du vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil et l’exécution des sanctions dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en la matière.

2023/01/18

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à l’établissement d’un tribunal spécial afin de juger le crime d’agression commis par la Russie envers Ukraine vu que la Russie n’a pas ratifié le Statut de Rome, acte fondateur de la Cour Pénale internationale (la CPI). Il ne peut pas y avoir d’impunité pour le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par la Russie dans cette guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée par l’Ukraine. De même, l’Union doit s’assurer de l’effectivité des poursuites pénales contre les auteurs de ces crimes internationaux. Je tiens à saluer le travail d’EURJUST et d’EUROPOL dans le devoir d’enquête ainsi que les États membres qui ont mis sur pied une équipe d’enquête commune.Nous devons travailler avec la communauté internationale à la mise en place de ce tribunal international ou agir par le biais de l'Assemblée générale des Nations unies pour que le crime d'agression soit exceptionnellement déféré à la Cour pénale internationale. Il s’agit avant tout de s’assurer d’un mécanisme de justice internationale solide qui sera pleinement en mesure de rendre justice au peuple ukrainien et de garantir une paix durable.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne les exécutions sommaires des manifestants pacifiques en Iran et qui plaide pour la mise en place de nouvelles sanctions ciblées contre les responsables à haut niveau de ces violations. Nous demandons instamment l'annulation des peines de mort prononcées à l’encontre des manifestants qui se trouvent actuellement dans le couloir de la mort pour avoir appelé au respect des droits humains fondamentaux, de la dignité et au changement. Ces droits universels doivent être respectés. C’est pourquoi nous appelons à ce que le Corps des gardiens de la révolution iranienne, le CGRI, soit qualifié d'organisation terroriste. L’Union ne doit pas diminuer la pression qu’elle exerce et restée forte et unie afin que toute personne détenue arbitrairement pour avoir exercé ses droits à la liberté d'expression et de manifester, soit libérée. Je profite de cette tribune pour appeler l’Union à aider activement à la libération d’Olivier Vandecasteele, ce travailleur humanitaire belge détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes et dont la santé est particulièrement préoccupante.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des activités de la BEI qui souligne également le rôle important de la BEI durant la pandémie notamment son soutien au marché intérieur européen, à la cohésion sociale et au développement durable. Le texte met aussi l’accent sur le rôle de « banque du climat » que la BEI a notamment dans le cadre de son alignement sur les accords de Paris, le renforcement de la transition énergétique et numérique.

2023/01/19

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel concernant la protection des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la fraude et les moyens d’y remédier. C’est un rapport essentiel qui met aussi l’accent cette année sur la criminalité transnationale et la corruption. A ce titre, je ne peux que rappeler mon soutien à la mise en place d’une autorité indépendance en charge de l’éthique pour l’ensemble des instances européennes et des règles communes en matière de lutte contre la corruption

2023/01/19

J’ai voté en faveur de ce règlement. Des mises à jour périodiques sont indispensables pour refléter les changements au sein des économies, l'évolution des instruments financiers, des instruments fiscaux et tenir compte des améliorations des méthodologies comptables. Nous avons besoin d'un Système européen des comptes adapté aux dernières mesures prises au niveau européen suite aux différentes crises que nous traversons et compatible au niveau international. L’interaction entre le phénomène de la mondialisation et les comptes nationaux est bien réelle, tant au regard des chaînes d’approvisionnement que du rôle des grandes multinationales.Alors que le processus de préparation de la révision du système de comptabilité nationale (SCN), d’ici à 2025, est engagé, il était opportun de profiter de ce rapport pour fournir aux décideurs, les informations statistiques nécessaires aux politiques qui stimulent la croissance, la compétitivité, la résilience budgétaire et des finances publiques saines, dans le respect d'une fiscalité équitable.

2023/02/02

j’ai voté en faveur de ce texte qui est un texte technique visant à intégrer dans le droit européen les mesures de contrôle, de conservation et de gestion pour le thon rouge. Dans certaines mers, comme la Méditerranée, les populations de thon rouge sont en danger dû notamment aux effets de la surpêche. Enfin, le texte permet aussi de renforcer la lutte contre la pêche illégale.

2023/02/02

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise avant tout à plus de transparence en établissant des règles harmonisées pour réguler la publicité politique. Il s’agit de lutter contre toute fausse information et interférence étrangère malveillante dans les processus électoraux des États membres. Avec ce rapport qui exprime la position du Parlement, nous disposerons à la fin des négociations interinstitutionnelles, d’une législation opérationnelle pour les élections européennes de 2024 qui les rendra plus transparentes. Construire un marché unique des services dans la publicité politique, c’est plus de sécurité juridique et moins de bureaucratie, c’est permettre aux partis politiques européens de faire de la publicité transnationale, c’est protéger le citoyen contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. L’ouverture au débat public et contradictoire qui fait de nos sociétés des démocraties vivantes doit être préservée mais ne doit pas se faire au détriment du respect de la Démocratie.

2023/02/02

J’ai voté en faveur de cette résolution qui porte la voix des députés au Conseil et à la Commission à la veille du Sommet UE-Ukraine du 3 février à Kiev. Nous y réaffirmons notre soutien à l’Ukraine et à son adhésion à l’UE qui nécessite de continuer les réformes sur les priorités identifiées par la Commission. Nous plaidons pour une assistance militaire à l’Ukraine accrue et accélérée, en n’excluant ni la fourniture d’avions de combat occidentaux et ni celle de systèmes de missiles à longue portée. Nous appelons à la mise en œuvre sans tarder du dixième train de sanctions à l’encontre de la Russie. Les crimes de guerre et contre l’humanité ainsi que le crime d’agression contre l’Ukraine ne peuvent rester impunis. Enfin nous appelons à la mise en place d’une vaste coalition internationale qui permettra d’asseoir la paix sur base des dix propositions du Président Zelensky dans le respect de l’accord de Kiev. Nous espérons vivement que le Sommet débouchera sur un plan global de relance de l’Union pour l’Ukraine, basé sur l’aide immédiate, à moyen et long terme, la reconstruction et la relance du pays, contribuant ainsi au renforcement de la croissance économique après la guerre.

2023/02/02

Je me suis prononcé en faveur du renforcement et de mise à jour des missions et responsabilités de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques, y compris la désinformation (INGE2). L’adaptation du mandat de cette commission spéciale était nécessaire en raison des cas d’ingérence étrangère dont l’Union est victime et des enquêtes en cours dans le cadre du Qatargate.La Commission spéciale aura ainsi pour tâches d’identifier les lacunes en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, dans les règles du Parlement, de proposer des mesures à moyen et à long terme et de formuler des recommandations de réformes sur la base des précédentes résolutions de notre institution et des bonnes pratiques issues d'autres parlements et institutions. Elle présentera son rapport final, basé sur ses nouvelles tâches, pour adoption en plénière au plus tard en juillet 2023.

2023/02/14

J'ai bien entendu voté et je soutiens la demande visant à mettre en place la sous-commission santé publique afin d'examiner au mieux les propositions législatives en lien avec ce domaine important qu'est la santé publique notamment après la pandémie.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à inclure des chapitres REPowerEU dans les plans nationaux de relance dans le cadre de NGEU afin d’accélérer l’autonomie de l’Union vis-à-vis des hydrocarbures russes et la décarbonisation de l’économie européenne tout en luttant solidairement contre la précarité énergétique pour les citoyens et les entreprises vulnérables. Cela signifie la mobilisation de 20 milliards supplémentaires de «subventions» et la mobilisation de 225 milliards de «prêts» dans le mécanisme de relance et de résilience de l’UE. Avec cette inclusion, les États membres demandeurs des fonds supplémentaires au titre d’une modification du plan pour la reprise et la résilience devront intégrer les nouvelles priorités d'investissement dans l'industrie «zéro émission nette» reprise dans le pacte vert pour l'industrie européenne. Cela signifie prendre des mesures visant à économiser l’énergie, à produire de l’énergie propre et à diversifier leur approvisionnement. Nous avons ainsi notamment inclus le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», renforcé la dimension transfrontalière et multinationale des projets, ce qui était une priorité de notre groupe, et pris de nouvelles règles de transparence à l’égard des 100 bénéficiaires finaux recevant le montant le plus élevé de financement.

2023/02/14

J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel portant sur la réforme réglementaire des Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Il était nécessaire de réformer le règlement datant de 2015 afin de le rendre plus opérationnel, plus attractif en facilitant l'accès des entreprises européennes à cette source stable de financement non bancaire. L’objectif de ce règlement en 2015 était de diversifier le financement de l’économie. Malheureusement ce type de financement n’a pas répondu aux attentes en raison de formalités trop lourdes et trop strictes. L’accord interinstitutionnel prévoit d’ouvrir les choix d’investissements, de rendre les produits financiers plus accessibles et donc de mieux canaliser l’épargne des citoyens dans des produits sûrs et rentables. Désormais les Fintech sont incluses dans le champ d'application du règlement ; ce qui était une priorité de notre groupe. De même l’accord reprend l’élargissement des obligations de prospectus nécessaires à la commercialisation d'un ELTIF dans l'Union en vue de couvrir les préoccupations liées à la durabilité.

2023/02/15

J’ai évidemment voté en faveur de ce texte qui permet de modifier la convention sur la conservation et la gestion des ressources de colins dans le centre de la mer de Béring. Cette modification était nécessaire pour que l’UE en soit partie prenante et non plus uniquement la Pologne. En effet,depuis l’adhésion de la Pologne à l’UE en 2004, la conservation et la gestion des ressources de colin dans la mer centrale de Béring devaient être gérées par l’Union européenne, vu que la pêche est une compétence exclusive de l’Union.

2023/02/15

J'ai voté en faveur de ce texte qui permet d'étendre l'accord de coopération existant entre l’Union européenne et laCorée du Sud sur la navigation par satellite à 3 Etats membres que sont la Croatie, la Bulgarieet la Roumanie. Cet Accord date de 2006, soit avant l'arrivée au sein de l'Union des 3 pays sus-mentionnés.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à la libération de l’ancien Président de Géorgie, Mikheil Saakashvili, dont l’état de santé s’est particulièrement dégradé et qui nécessite d’urgence un traitement médical approprié. Le Président Saakashvili a le droit de se faire soigner à l’étranger comme il a droit à un procès équitable. Il en va du respect des principes fondamentaux des Nations Unies et des valeurs de l’Union vis-à-vis du traitement des prisonniers. Au-delà, c’est le renforcement de l’état de droit et par conséquent une réforme globale du système judiciaire, et notamment la garantie de son indépendance, auxquels les autorités géorgiennes devront s’atteler.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de la proposition de résolution fixant les priorités de l’Union pour la 67ème session de la Commission des Nations unies sur la promotion de la condition de la femme (CSW) qui se tiendra en mars prochain. Nous espérons que le Conseil entendra nos recommandations ambitieuses sur l’autonomisation des femmes, le droit à l’éducation, la lutte contre les violences, et sur les droits sexuels et reproductifs.Vu que cette session est plus particulièrement basée sur les secteurs STEM, nous appelons la délégation de l’UE à défendre l'autonomisation de toutes les femmes, en ce compris les filles et l'égalité des sexes dans la transition numérique. Cette transition, comme l'innovation et la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques doivent donner la même opportunité d’épanouissement à chacun d’entre nous dans le monde. Il faudra veiller à ce que les participants s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment par le biais de l’éducation, de l’égalité salariale, ..., pour réduire l’écart numérique entre les sexes car du succès de ces transitions, dépendent le développement harmonieux et l’avenir de nos sociétés.

2023/02/15

J’ai voté pour cette résolution qui, en réponse au pacte vert industriel, vise la mise en place d’une stratégie de l’Union pour assurer plus de compétitivité industrielle par le biais de procédures de délivrance de permis rapides pour les nouveaux projets d’énergie renouvelable et ceux d’intérêt européen commun. Il s’agit également de stimuler le commerce en promouvant les valeurs et standards européens en matière d'environnement et de développement durable, et de booster l’emploi. Nous devons renforcer la solidarité et la complémentarité entre les États membres en identifiant nos dépendances, et en procédant, si nécessaire, à des investissements supplémentaires.Construire l’autonomie stratégique de l’UE suppose aussi plus d’investissements dans des secteurs clés comme ceux de l'énergie, des matières premières, de la cybersécurité et de la sécurité alimentaire. Pour cela nous avons besoin de nouvelles ressources propres. Avec une gestion ciblée et rationnelle du fonds de souveraineté européen, l’UE sera en mesure de tenir sa place de puissance d’équilibre dans un monde globalisé. Ce futur fonds devra être intégré dans la révision du cadre financier pluriannuel dont les plafonds devront être adaptés en conséquence.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui propose des recommandations afin d’augmenter la transparence du Parlement européen. Elle fait suite aux accusations de corruption présumée en son sein.Le Parlement est la seule instance européenne à être élue au suffrage universel direct. La crédibilité de ses membres est donc indispensable. Il dispose déjà d’un certain nombre de règles et d’un code de conduite, qu’il sera nécessaire de renforcer et de préciser, eu égard notamment aux éventuels conflits d’intérêts, aux groupes d’amitié ou encore aux voyages offerts par des tiers.

2023/02/16

J’ai voté à nouveau en faveur de la mise en place d’un comité éthique européen en charge des matières comme la gestion des conflits d’intérêt, les déclarations d’intérets financiers etc.Il me parait nécessaire de mettre en place cet organisme indépendant et de développer une approche harmonisée des questions d’ordre éthique pour tous les membres des institutions. Cette demande n’est pas neuve et avait été formulée bien avant les enquêtes concernant les soupçons de corruption au sein du Parlement européen. La situation actuelle nous montre la pertinence de cette demande. J’espère que la Commission viendra avec une proposition concrète d’ici peu afin de finaliser les négociations d’ici juillet en ce qui concerne la structure, la gouvernance, le périmètre de compétences de ce futur comité.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel qui porte sur les actions prises par la Banque centrale européenne pour assurer la stabilité des prix dans la zone euro. L’agression militaire injustifiée et non provoquée, menée par la Russie en Ukraine et ses conséquences sur le coût de l’énergie et sur le prix des denrées alimentaires ont amené la BCE à prendre des mesures pour limiter l’inflation galopante que nous connaissons. Elle a ainsi adopté un objectif d’inflation symétrique de 2 % à moyen terme. Cet objectif de 2 % est un ancrage clair pour les anticipations d’inflation, ce qui est essentiel pour maintenir la stabilité des prix. Un euro stable dans un contexte géopolitique instable renforce le rôle du marché unique et garantit la prospérité de l’Union. Dès lors, nous devons rester attentifs à la cohérence des politiques tant budgétaire que fiscale et par conséquence achever l’union économique et monétaire ainsi que l’union bancaire.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de l’activation de ce Fonds pour un montant de 1 956 397 EUR sur le budget 2023 en crédits d’engagement, soit 85% du montant global (2 301 644 EUR).Ce montant financera des services personnalisés à 559 travailleurs licenciés collectivement de la filiale belge de la société internationale TNT express, située dans la province de Liège. Ces licenciements s’expliquent par la volonté de la société mère de renforcer la position concurrentielle du groupe en utilisant désormais l’aéroport de Liège comme plaque tournante secondaire et en faisant de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle sa plaque tournante principale.Le FEM est comme nous le savons un fonds de solidarité de l’UE qui vient en aide aux travailleurs licenciés collectivement suite à des transformations socioéconomiques résultant de la mondialisation ou de changements technologiques et environnementaux, en améliorant leurs compétences et leur employabilité. Le montant attribué offrira des services consistant en information, aide à la recherche d'emploi, orientation professionnelle et aide au reclassement, formations, reconversion et formation professionnelle, au soutien et à la contribution de création d'entreprise, etc. L’ensemble de ces services a été élaboré par la Belgique en consultation avec les représentants des travailleurs.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui marque mon soutien au travail accompli par la médiatrice en 2021, en ouvrant 338 enquêtes (332 sur la base de plaintes et six enquêtes d’initiative) et clôturant 305 enquêtes. Il est le signe de la volonté de travailler en toute transparence et de manière responsable, conformément aux traités de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux.La médiatrice s’est particulièrement attachée à lutter contre le phénomène des «portes tournantes», à garantir l’accès aux documents d’intérêt public, au respect des droits fondamentaux et des valeurs fondamentales, aux questions éthiques et à la gestion des messages reçus. En tant que parlementaires nous estimons que tous les messages textuels portant sur les politiques, les activités et les décisions ayant trait aux responsabilités des institutions sont des documents de l’UE au sens du règlement sur la transparence et par conséquent doivent être rendus publics. C’est en agissant de la sorte que nous renforçons la crédibilité de nos institutions et que nous rapprochons l’Europe du citoyen.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la cohérence des politiques au service du développement durable, notamment les politiques commerciale, migratoire, environnementale, sociale et agricole. Dans le contexte géopolitique actuel, l’Union doit faire preuve d’une plus grande efficacité sur cette question afin que son action reste crédible et non contradictoire sur la scène internationale. C’est pourquoi, nous plaidons pour que la Commission lance une communication sur la mise en œuvre de la CPD contenant un programme d'actions et une méthode, avec des indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairs permettant d’évaluer en connaissance de cause la mise en œuvre de la CPD.L’UE est un acteur important du développement. Elle fournit 43% de l’aide publique au développement. Les projets qu’elle finance doivent être cohérents avec les politiques qu’elle mène dans les autres domaines relevant de sa compétence.Donner un nouvel élan au concept de cohérence des politiques au niveau de l’Union ainsi que dans sa mise en œuvre, et ce notamment dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 que les Nations Unies, implique une meilleure coordination entre les institutions européennes et les institutions internationales (ONU, OCDE, BM) et une participation plus inclusive de la société civile.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de cette résolution condamnant vivement la répression orchestrée par le régime biélorusse à l’encontre de ses adversaires politiques, des manifestants, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile, appelant au respect des libertés fondamentales, de l’État de droit et des droits de l’homme. Nous nous élevons contre les condamnations prononcées à leur encontre et appelons à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues, arrêtées ou condamnées arbitrairement pour des raisons politiques.Nous plaidons pour l’élargissement et le renforcement des sanctions européennes contre les personnes et les entités responsables de la répression en Biélorussie ainsi qu’à ceux qui soutiennent l’invasion militaire et injustifiée russe en Ukraine.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce texte. Tout comme je réitère mon soutien à la mise en place d’une directive européenne sur le revenu minimum. Cette initiative européenne est encore plus bienvenue vu le contexte particulier que nous traversons vu l’inflation et la crise énergétique.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer le fonctionnement et le rôle du SEAE. Dans un monde multicrises, nous avons besoin, si nous voulons que l’Union joue sa partition sur l’échiquier mondial, d’une politique étrangère forte et crédible, soutenue par un service d’action extérieure compétent, à même de seconder le Haut représentant de l’UE. Nous plaidons donc pour une meilleure coordination entre les politiques externes et la dimension extérieure des politiques internes de l’Union, pour le recours à la majorité qualifié en matière de politique étrangère dans les domaines des droits de l’homme, de la protection du droit international et dans le cadre de l’imposition de sanctions afin que la voix de l’Union soit une et forte. Le renforcement du rôle du Haut représentant en tant que «créateur de liens» entre la politique étrangère et de sécurité commune et les relations extérieures de l’Union est une évidence pour assurer cette cohérence dans l’action extérieure de l’Union au plus haut niveau. Enfin, je suis convaincu qu’une Académie diplomatique européenne renforcera un esprit de corps et une diplomatie européenne commune.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques, budgétaires et sociales. Le texte reprend nombre de nos priorités comme la transition énergétique, la transition digitale, le développement de l’autonomie stratégie européenne et l’importance de développer le tissu économique pour les PME.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce texte concernant les priorités 2023 en matière d’emploi et d’affaires sociales du Semestre européen. Ce texte reprend un certain nombre de priorités: la lutte contre la pauvreté, l’importance des objectifs du développement durable, l’importance de l’éducation, le renforcement de SURE, la transition énergétique et numérique ou encore de nouveaux indicateurs pour le tableau de bord.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui condamne les crimes de guerre perpétrés par l’Azerbaïdjan sur le territoire de l’Arménie en septembre 2022 ainsi que les agressions azerbaïdjanaises commises depuis le début du conflit du Haut-Karabakh. Erevan et Bakou doivent se mettre autour de la table afin de s’atteler à la mise en place d’une paix durable et mutuellement acceptable, mettant fin à leur conflit territorial, et comportant notamment des garanties sur l’intégrité du territoire arménien, les droits et la sécurité de la population arménienne résidant dans le Haut-Karabakh et dans d’autres zones touchées par le conflit, et assurant le retour rapide et sûr de tous les réfugiés et déplacés dans leurs foyers.Nous nous réjouissons du lancement de la Mission de l’UE en Arménie. L’Azerbaïdjan devrait faire de même sur son territoire en signe de bonne volonté, renforçant ainsi la confiance mutuelle entre les deux États. Par ailleurs, nous saluons l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie ainsi que le train de réformes portant notamment sur les libertés fondamentales, l’état de droit et la lutte contre la corruption même si des progrès restent à faire dans d’autres domaines comme la justice.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en exergue les violations continues des droits de l’homme et le respect de l’é tat de droit et qui dénonce la politique hostile et haineuse de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’Arménie et de son peuple. Notre préoccupation est de faire du Caucase du Sud une région stable et pacifique, respectueuse des droits humains. Nous appelons à la fin du blocus du corridor de Latchine dans les meilleurs délais qui aggrave une crise humanitaire sans précédent dans le Haut-Karabakh visant à l’expulsion des habitants arméniens. Nous condamnons avec force les violations régulières des frontières par l’Azerbaïdjan. Nous appelons à l’indépendance de la justice, au renforcement de la lutte contre la corruption et au respect de la culture et de l’identité de l’autre. Bien que l'Azerbaïdjan soit un partenaire important pour l'UE, l’approfondissement du partenariat de l’UE avec l’Azerbaïdjan sera fonction du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Arménie ainsi que des progrès de l’Azerbaïdjan en matière de respect des libertés fondamentales, de démocratie et de bonne gouvernance qui sont l’ADN de l’Union.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’action de l’Union en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme, 25 ans après l’adoption de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme. S’il s’agit d’une problématique qui se trouve au cœur des valeurs européennes, l’Union doit approfondir son action car les violences à leur égard ne cessent de croître partout dans le monde. En 2020, on dénombrait plus de 350 défenseurs des droits humains tués. L’UE doit réagir à cette situation inacceptable et prendre des nouvelles mesures afin d’optimaliser leur protection et celle de leurs proches et y consacrer un financement adéquat.Elle devrait intégrer la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme dans l’ensemble de l’action extérieure de l’UE de façon systématique et cohérente ainsi que dans la politique de gestion des crises de l’UE. En tant que parlementaires, nous souhaitons doter notre institution d’un nouveau cadre stratégique sur le soutien à leur apporter et sur la mise en place d’un dialogue organisé.

2023/03/16

J'ai voté en faveur de ce texte vu que le règlement sur les machines et produits connexes visait à une mise à jour de la législation existante. Un accord a été trouvé en trilogue en décembre de l’an passé. Ce dernier assure la sécurité des machines et des produits connexes pour les utilisateurs et la prévisibilité pour l'industrie des machines, en particulier les PME, grâce à l'harmonisation des règles européennes.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue instituant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à partir de 2026. La proposition de base prévoyait l’inclusion des secteurs du ciment, de l’acier, des engrais, de l’aluminium et de l’électricité (des secteurs représentant 55 % des émissions industrielles européennes). Nous y avons ajouté l’hydrogène - ce qui permettra de couvrir environ 60 % de ces mêmes émissions industrielles - et les émissions indirectes sous certaines conditions. Si cet hydrogène est produit hors-Europe à base d’une énergie carbonée, un impôt devra être payé lors de son entrée sur le territoire de l’Union. En outre la date de sortie complète des quotas gratuits a été ramenée à 2034 au lieu de 2036 pour les producteurs européens de biens couverts par le CBAM.Avec cet accord, l’UE est mieux à même d’assurer une concurrence équitable entre les entreprises européennes soumises à un prix du carbone et les entreprises importatrices étrangères qui ne le sont pas. Elle accélère le processus de décarbonation de l’industrie, en renforçant le prix du carbone payé par les industries les plus polluantes. Elle consolide la souveraineté européenne par la création de conditions pour le développement de filières industriels propres.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le Fonds social pour le climat (FSC) d’un budget de 86,7 milliards d’euros destiné à aider les citoyens les vulnérables (mais aussi les micro-entreprises) en matière d'énergie et de transport. Ce Fonds sera effectif dès 2026, c’est-à-dire un an avant l'extension du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) et sera financé en conséquence. Il vise à faire face à l'augmentation des prix des carburants routiers et des combustibles de chauffage, mais il contribuera aussi au financement d’investissements structurels à long terme (comme par exemples la rénovation de bâtiments, l’intégration des énergies renouvelables, les infrastructures pour les véhicules à émissions nulles ou encore les transports publics). Des «plans climat social» seront élaborés en ce sens par les États membres après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux, et de la société civile.

2023/04/18

J'ai voté en faveur de ce texte concernant l’accélération des services publics numériques à l’appui du fonctionnement du marché unique européen. Je ne peux qu'appuyer et soutenir l'extension des possibilités d’administration en ligne afinque les citoyens puissent accéder plus facilement et plus rapidement aux différents secteurs de l'administration publique et à leurs données. Cette avancée doit bien entendu être envisagée en lien avec un renforcement des moyens de cyberprotection des données personelles et des administrations publiques et un respect des règles en lien avec la vie privée.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de recommandations concernant le futur pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune civile (PSDC) qui doit être adopté en mai 2023. Il s’agit de renforcer la vision stratégique de la gestion civile des crises, ce qui est nécessaire si l’Europe veut jouer un rôle d’acteur global. Nous avons actuellement 11 missions civiles dans le cadre de la PSDC en Ukraine, en Arménie, au Kosovo, en Afrique et au Moyen-Orient. Mais cela reste insuffisant au regard des bouleversements géopolitiques que nous vivons. En effet, si l’Union veut être à la hauteur de ses ambitions, elle se doit de renforcer et de fournir les capacités nécessaires, y compris humaines, dans ce type de missions. Ces missions civiles ont un rôle important dans la gestion des crises pour autant qu'elles se coordonnent avec les missions et opérations militaires, avec les autorités, la société civile sur le terrain, ainsi qu'avec les partenaires locaux et internationaux, dans le cadre d’une approche dite intégrée. Pour y arriver, nous avons besoin d’un budget solide et réaliste. Dès lors, la création d’une « Facilité de soutien civil » permettrait aussi de fournir aux pays partenaires les équipements et les services nécessaires.

2023/04/18

J’ai voté en faveur de ce texte, qui concerne la protection des océans. Par cet accord les États membres de l’OMC s’engagent à limiter les subventions à la pêche illégale, à interdire les subventions à la pêche de stocks surexploités et à interdire les subventions à la pêche non réglementée en haute mer. Afin d’accompagner les États les plus démunis dans sa mise en œuvre, l’accord prévoit en outre la création d’un mécanisme de financement, pour mieux les aider à adopter des méthodes de pêche plus durable

2023/04/19

j'ai voté en faveur de ce texte concernant la déforestation importée. Ce texte est une avancée majeure. Afin de lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, les entreprises devront s’assurer que les marchandises vendues dans l’UE ne causent pas de déforestation et n'ont pas causé de dégradation de forêts. les droits humains ainsi que les droits des populations autochtones devront également être respectés.Les produits concernés par la nouvelle législation sont par exemple: le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le cuir, le chocolat et les meubles). Au cours des négociations, le Parlement a réussi a ajouter également à la liste: le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme

2023/04/19

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’approbation de la proposition de règlement du Conseil précisant les modalités pratiques, les mesures de surveillance, de contrôle et de réexamen ainsi que la procédure de mise à disposition des ressources propres du premier panier de ressources, fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur une contribution nationale au budget calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales qui est réattribuée aux États membres (‘pilier 1’ de l’accord OCDE). Le 16 décembre 2020, avec la Commission et le Conseil, nous nous étions accordés sur ces 3 nouvelles ressources propres qui devraient générer 17 milliards EUR/an et servir à la fois à financer le Fonds social européen et le remboursement du plan de relance (NGEU- estimé à 15/16 milliards EUR/an entre 2028 et 2058).

2023/04/19

J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen portant sur les orientations générales pour la préparation du budget 2024, section III - Commission.Même si ce rapport a été rejeté par 321 députés, je tiens à souligner que ce vote sur l’ensemble de la résolution n’a pas d’incidence juridique ou formelle sur la procédure budgétaire annuelle. Il indique que notre institution n’a pas défini ses priorités avant le projet de budget sous la forme d’orientations générales.En réalité par ce rejet, la majorité des députés ont signifié leur désaccord sur le financement de murs anti-migrants aux portes de l’Europe dans le budget 2024.Il n’en demeure pas moins que nous devons avancer sur la révision urgente du Cadre Financier pluriannuel (CFP) suite aux différentes crises, continuer à soutenir les investissements dans des domaines stratégiques (santé, industrie, sécurité et défense, numérique, énergie, transition écologique), soutenir la stratégie industrielle européenne et le Fonds de souveraineté, Erasmus+, les PMEs et la compétitivité, le programme LIFE, la liberté des médias et la désinformation et le renforcement des agences décentralisées ainsi que le Parquet européen qui restent nos priorités pour l’année 2024

2023/04/19

J'ai soutenu le texte concernant l’action de l’UE vis-à-vis de la situation en Moldavie. En effet, la Moldavie subit des pressions politiques, économiques et militaires de la Russie, notamment à l’égard de son gouvernement. C'est encore plus le cas depuis l'invasion de l'Ukraine. La Moldavie est un des pays les plus pauvres de l'Europe et doit faire face à la crise des réfugiés ukrainiens mais aussi à la crise énergétique et à une forte inflation. L'UE doit pouvoir venir en aide à ce pays et doit y renforcer sa coopération dans tous les domaines politiques et économiques.

2023/04/19

J’ai voté en faveur de ce rapport formulant des recommandations complémentaires à la Boussole stratégique. Cette dernière prévoit la création d'une capacité européenne de déploiement rapide (CDR) qui permettra à l'UE de mobiliser jusqu'à 5 000 soldats des armées des différents États membres sur le terrain en cas de crise, sur la base de scénarii prédéfinis à l'avance, et en réalisant des exercices en conditions réelles. Cette CDR devra être suffisamment flexible afin d’être en mesure de faire face à toutes les situations de crise. Cette capacité de déploiement rapide n’est pas nouvelle. Nous avions déjà voté en faveur l’an passé.À titre de recommandations complémentaires, nous insistons sur la nécessité d’être en mesure de réagir efficacement et rapidement aux crises. De même, nous demandons qu’elle puisse être dotée d’un budget suffisant, financé en partie par le biais d’une augmentation du budget de la PESC (budget UE) mais aussi via la Facilité européenne pour la paix. Cette capacité de déploiement rapide devrait être pleinement opérationnelle d’ici 2025 et devrait pouvoir agir dans certaines conditions sans recourir à l’accord préalable des 27.

2023/04/19

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue du 30 juin dernier relatif aux marché des crypto-actifs. Le paquet législatif sur la finance numérique est ainsi complet, avec le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) et le régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT), déjà adoptés.Nous bénéficions désormais au niveau européen d’un cadre réglementaire sur la supervision, la protection des consommateurs et les garanties environnementales pour les crypto-actifs, y compris les crypto-monnaies. Ce nouveau cadre législatif incluant les crypto-actifs obligera notamment les prestataires de services de crypto-actifs (CASP) à publier une brochure reprenant les technologies utilisées et les risques avant qu’une autorisation de mise sur le marché ne leur soit accordée. Avec ce nouveau cadre juridique, l’Union veut jouer la carte de la transparence, préserver l'intégrité du marché et la stabilité financière et protéger les consommateurs, tout en favorisant l'innovation sur le marché des crypto-actifs.

2023/04/20

La révision de ce règlement élargit les règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds en étendant leur champ d’application aux transferts de crypto-actifs. Désormais les crypto-actifs sont traçables dès le premier euro, tout comme les devises traditionnelles, ce qui rend plus difficile leur utilisation à des fins criminelles. Le seuil minimum de 1 000 euros est donc supprimé. Dans la foulée, les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus de fournir les informations sur le donneur d’ordre et les bénéficiaires des crypto-actifs aux autorités compétentes en cas d’enquête pour blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Le texte initial est encore renforcé sur plusieurs autres points, comme la mise en place d’un registre public pour les prestataires de services sur crypto-actifs, afin de lutter efficacement contre ceux qui se livrent à des activités criminelles.

2023/04/20

J'ai voté en faveur de ce texte qui, suite à un accord politique conclu en février 2023 entre la Commission européenne et le Royaume-Uni a permis de clarifier le cadre légal pour les nouveaux médicaments. Les médicaments qui seront commercialisés sur le marché britannique seront autorisés en Irlande du Nord sans être du ressort de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme ça l’est actuellement. Ces médicaments seront labellisés "UK only" pour éviter qu’il n’arrive sur le marché européen.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette proposition visant à augmenter l'assistance macrofinancière (AMF) en cours pour la Moldavie de 145 millions d'euros, ce qui porterait le montant total de l'AMF à 295 millions d'euros. Ce montant sera accordé à concurrence de 100 millions d'euros sous forme de prêts concessionnels à des conditions de financement favorables et 45 millions d'euros sous forme de dons pour couvrir une partie des besoins de financement extérieur de la Moldavie en 2023, soutenir la stabilité macroéconomique et promouvoir les réformes.Cette aide supplémentaire de l'AMF sera débloquée en deux versements au cours des troisième et quatrième trimestres de 2023, sous réserve de progrès satisfaisants dans le cadre du programme du Fonds monétaire international et de la mise en œuvre de nouvelles conditions politiques à convenir entre la Moldavie et l'UE, comme des réformes judiciaires, le respect de l’État de droit et la lutte contre la corruption.Nous avons décidé de ne pas modifier la proposition de la Commission européenne afin de ne pas retarder son adoption et donc d’assurer le décaissement de l'assistance AMF dont la Moldavie a un besoin urgent dans les meilleurs délais.

2023/05/09

L’agression russe en Ukraine perdurant, il est nécessaire que l’Union continue son aide envers l’Ukraine, notamment au niveau économique. Dès lors, cette proposition que j’ai soutenu vise à renouveler pour une année supplémentaire la suspension des droits d’importation, des droits antidumping et des mesures de sauvegarde sur les exportations ukrainiennes vers l’Union européenne à compter du 6 juin 2023. Cette suspension s’applique aux fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée, ainsi qu’aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires. Les produits industriels ne sont eux pas inclus dans la nouvelle proposition.

2023/05/09

j'ai voté en faveur de ce texte concernant les accords entre l’Union européenne et le Brésil au niveau de la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous avons déjà voté des textes similaires depuis le brexit. Le Brexit a donné suite à la nécessité de répartir les 143 contingents tarifaires : agricoles, halieutiques et industriels conclus par l'UE dans le cadre de l'OMC. Du côté européen, rien ne change, les quantités entrantes sont presque inchangées, sauf pour la volaille, la viande bovine, le sucre et les préparations alimentaires telles que les jus de fruits.

2023/05/09

J'ai voté en faveur de ce dossier. Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant atmosphérique responsable de graves problèmes de santé et environnementaux. Le règlement met en place un système de mesure, rapportage et vérification des émissions de méthane du secteur de l’énergie. Ce rapport s'inscrit dans la suite logique du green deal et des différentes mesures prises au niveau européen pour protéger l'environnement.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette demande de l’Espagne de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de venir en aide aux 303 travailleurs licenciées en 2022 d’une usine de fabrication de métaux de base, implantée en Galice. Cette entreprise, Alu Ibérica, a été mise en faillite suite à la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, et en raison de la pression à la baisse exercée par la Chine sur les prix mondiaux de l’aluminium.La mobilisation de ce Fonds permettra de financer une série de services à l’intention du personnel licencié, afin que ces travailleurs puissent rapidement retrouver un emploi. Il s’agit, notamment de services d’information et d’orientation professionnelle, de formations, d’aide à la recherche active d’emploi, au suivi post-réinsertion et à des mesures incitativesLe coût total de la demande s'élève à 1 500 000 euros, dont le Fonds contribue à hauteur de 85 % (1 275 000 euros).En agissant ainsi, l’Europe se veut solidaire à l’égard des travailleurs salariés et indépendants

2023/05/09

J'ai voté en faveur de ce nouveau cadre de mobilité urbaine de l’Union. Il vise à renforcer la sécurité routière urbaine et l’accessibilité aux villes, mais aussi à développer la mobilité active, tout en accélérant la transition verte et numérique des transports urbains.

2023/05/09

J'ai voté en faveur de cette résolution qui viste à mettre en avant les défis dans le développement de technologies essentielles pour notre défense et notre sécurité. La résolution appelle notamment à une stratégie commune à l'échelle de l'UE dans l'identification des technologies critiques et une plus grande implication des institutions de l'UE. Mais souligne aussi les risques qui découlent d’une dépendance excessive à l’égard des matières premières non-européennes. Ces enjeux sont cruciaux pour l'avenir et la prospérité de notre Union.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le rôle de la politique de cohésion face aux problèmes environnementaux pluridimensionnels du bassin méditerranéen, notamment l’augmentation de la pollution, la surpêche, les effets pervers du tourisme et du transport maritime et le risque de catastrophes naturelles. Pour faire face à ces défis et protéger le potentiel du bassin méditerranéen, nous devons renforcer la coopération territoriale européenne via le programme Interreg, faire un meilleur usage de la politique de cohésion et accélérer la production de sources d’énergie renouvelables. Nous plaidons pour que la Commission présente une stratégie macrorégionale en Méditerranée qui vise à considérer la Méditerranée dans son ensemble.Comme je le disais, la politique de cohésion devrait être mieux utilisée pour servir les objectifs climatiques et environnementaux, développer une économie circulaire et bleue ainsi que pour favoriser un tourisme durable. Enfin, un élargissement du champ d’action du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) permettrait de prévenir et d’atténuer les effets du changement climatique.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à évaluer la transposition de la dernière révision de la directive de 2019 et qui en étend le champ d’application aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Il impose un quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues des plateformes de vidéos à la demande (Netflix, Disney+, Prime, ...) opérant dans l’Union européenne et permet aux États membres qui le souhaitent d’imposer à ces plateformes de financer la production nationale. Il importe que notre Union s’adapte aux mutations du marché des services audiovisuels qui évolue très rapidement.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à obtenir des fonds supplémentaires pour le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait aux enfants, de la crèche à l'école secondaire, sur l’ensemble du territoire de l’Union. Nous plaidons pour que ces produits soient prioritairement européens, locaux, saisonniers, non transformés et biologiques. Nous espérons que la Commission prendra en considération les recommandations de ce rapport dans le cadre de la révision actuellement en cours de la stratégie «De la ferme à la table». Il s’agit d’accroître l’importance donnée à l’alimentation durable et de renforcer le message éducatif sur une alimentation saine. De même, nous demandons aux États membres de veiller à ce qu’au moins 10 % des fonds alloués chaque année au programme soient affectés à des mesures éducatives. Nous lirons avec intérêt la proposition de la Commission prévue pour la fin de l’année 2023.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de cette proposition concernant la stratégie en matière de normalisation pour le marché unique. Ce rapport d’initiative est la réponse du Parlement à la stratégie présentée par la Commission. En ce qui concerne le futur système de normalisation dans l’UE, notre plaidons pour un renforcement de l’influence normative de l’UE sur la scène internationale. La normalisation est un soft power d’une importance cruciale pour l’avenir de notre marché unique. Elle véhicule non seulement de la technicité, mais joue aussi un rôle politique au service des priorités et des valeurs de l’Union. La Commission comme le Parlement souhaitent rendre l’Union plus autonome face à des acteurs internationaux toujours plus concurrentiels.Avec cette stratégie de normalisation de l’UE, nous espérons que l’amélioration du processus de normalisation renforcera le marché unique mais aussi favorisera l’intégration et la coopération internationales. Il serait bon d’avoir une approche plus inclusive, notamment en ce qui concerne les PME et la société civile.

2023/05/09

J’ai voté en faveur de la résolution et du fait d’accorder la décharge à la Commission européenne pour l’année 2021, même si je pense qu’un certain nombre d’éléments doivent encore améliorés, notamment en ce qui concerne le renforcement des audits ex ante et ex post, l’augmentation de la capacité d’absorption des États membres et la diminution du reste à liquider qui dépasse les 300 milliards d’EUR. Enfin, je pense qu’une attention plus importante doit être portée à la performance des politiques mises en place par la Commission et ses agences ainsi que à la numérisation des processus de contrôle et d’audit via Arachne, Edes ou de programmes comme Sentinel.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la résolution et du fait d’accorder la décharge au Parlement européen pour l’année 2021, même si je pense qu’un certain nombre d’éléments doivent encore améliorés, notamment en matière de transparence. C’est d’ailleurs le sens du plan en 14 points de la présidente Metsola. J’ai également à nouveau soutenu la mise en place d’un organisme indépendant en charge de l’éthique pour toutes les institutions européennes. Il en va de la crédibilité du Parlement européen et de ses représentants.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour la Cour de Justice de l’Union européenne (CJEU) car, malgré la pandémie COVID-19, la Cour a su prendre des mesures afin de maintenir un niveau de performance élevé en tirant les enseignements de l'utilisation du travail à distance, des techniques de communication et d'un système de vidéoconférence permettant des audiences à distance devant les deux juridictions. La Cour a d’ailleurs reçu de la part du Médiateur européen le prix pour la bonne administration dans la catégorie Excellence en matière d'innovation/transformation. Elle a notamment mis des mesures en place pour assurer le bien-être physique et mental du personnel. De plus, elle a accéléré ses efforts de digitalisation concernant ses activités et ses procédures. Elle a également pris des mesures pour réduire son empreinte carbone ce qui l’a amené à réduire sa consommation d'électricité, d'eau et de papier, ses déchets de cantine et de bureau, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire pour la Cour des comptes européenne (ECA). Cette dernière a fait preuve de nombreux efforts pour rencontrer les demandes et les recommandations du Parlement exprimées l'an passé notamment en matière de révision du code de conduite, du registre et de l'usage des voitures.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire pour le Comité européen des Régions car l’analyse du rapport coût/efficacité du système de planification, d’établissement de rapports et de contrôle interne du Comité a été favorable. De plus, en 2021, le Comité a lancé la nouvelle génération du réseau de plateformes régionales du Comité, qui fait partie des «instruments d'amélioration de la réglementation» du Comité qui sont chargés de suivre la mise en œuvre des politiques de l'Union sur le terrain et de veiller à ce que les points de vue des acteurs régionaux et locaux soient pris en compte. La stratégie en matière de diversité et d'inclusion pour la période 2022-2027 fixe l’objectif à court terme de 40 % de femmes dans les fonctions de direction, l’objectif principal étant de 50 % une fois l’objectif à court terme atteint. Le Comité a aussi lancé une enquête pour définir des objectifs et des scénarios de réduction des émissions de CO2 et proposer des mesures dans différents domaines en vue d'une meilleure mise en œuvre du Green Deal européen en son sein.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour le Médiateur européen. Les services du Médiateur ont prouvé leur efficacité, et ce encore en 2021, où le Médiateur a réduit le temps moyen nécessaire pour traiter les différents types de dossiers, puisque le temps moyen pour traiter une plainte est passé de 78 jours en 2018 à 29 jours en 2021. Cela représente une avancée significative dans l’efficacité du travail du Médiateur. Il a aussi fait plusieurs améliorations concernant son personnel, que ce soit au niveau du nombre de stagiaires recrutés mais aussi concernant le bien-être au travail grâce à l’utilisation du télétravail.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS). Au niveau de son budget, l’EDPS a atteint ou dépassé les objectifs fixés dans huit des neuf indicateurs clés de performance (ICP). Il a joué un rôle important dans le contexte de la pandémie, notamment par la création d’une «task force» interne COVID-19 pour surveiller et évaluer activement les réponses de l’Union à la pandémie. L’EDPS a aussi œuvré pour garantir le bien-être mental de son personnel et de celui de la Commission pendant la pandémie de COVID-19. Enfin, l’EDPS suit également les objectifs de réduction de l’empreinte carbone en encourageant son personnel à utiliser les transports publics pour venir au travail.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour le Service européen pour l’action extérieure (EEAS). En 2021, il a mis en œuvre une grande réorganisation de son service, en créant six grands départements géographiques et un bureau du secrétaire général afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle. De plus, le Service a nommé un ambassadeur pour le genre et la diversité afin d’accroître la sensibilisation et la prise en compte de ces questions dans la diplomatie, le dialogue politique et les décisions politiques. Le Service a également développé différents programmes de détachement et d’échange avec les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les institutions de l’Union. Le Service a continué de renouveler son équipement technique en 2021 et a pris de plus en plus la cybersécurité en compte dans ses politiques internes. Finalement, le Service a mis en place un système de gestion environnementale (EMS) afin de réduire son empreinte carbone en accord avec les objectifs de l’Union dans ce domaine.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour le Centre car sa gestion financière, notamment au niveau de son taux d’exécution budgétaire, a été une réussite lors de l’année 2021. Le Centre a aussi réussi à mettre en œuvre la totalité de son programme annuel en 2021, ce qui est notable. De plus, l’équilibre de représentation des genres dans le Centre est proche de l’objectif des 50 %: quelques efforts sont encore à fournir mais cela reste une bonne chose. En outre, le Centre compte réduire de 70 % ses voyages d’affaires sur la période 2023-2025, par rapport à la période pré-COVID. Enfin, le fait que le Centre mette en place des mesures pour sa cybersécurité ainsi que pour la protection des données personnelles est également positif.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Agence. Elle travaille en coopération avec plusieurs autres agences européennes comme Eurojust pour convenir d'une liste d'actions concrètes dans des domaines d'intérêt commun et développe de nombreuses synergies avec les autres agences de la justice et des affaires intérieures (JAI) notamment concernant la digitalisation et le Green Deal.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire de l’Agence car elle a atteint 84 % de taux de mise en œuvre de son programme de travail annuel. L’Agence a aussi pointé les mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses travaux. De plus, l’Agence a accompli des progrès dans les domaines émergents liés aux solutions vertes et à la numérisation. Il est à noter que l’Agence produit des efforts continus afin d’améliorer sa coopération avec les autres agences de l’Union.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Agence car elle travaille en faveur de l'objectif de création d'un espace ferroviaire européen unique et de l'amélioration de la connectivité du transport ferroviaire. Elle remplit également des missions dans le domaine de l'interopérabilité, de la sécurité et de l'harmonisation des chemins de fer de l'Union. L’Agence a le plus petit budget des agences européennes dans le domaine des transports et pourtant elle réalise d' excellentes performances environnementales. De plus, elle fait des efforts pour renforcer sa transparence concernant ses activités notamment en faisant régulièrement des publications sur son site Internet.

2023/05/10

J'ai accordé la décharge cette année à l'agence Frontex car cette dernière a mis en oeuvre les demandes et les recommandations du Parlement européen. Beaucoup reste à faire mais le nouveau management va dans la bonne direction notamment en matière de transparence et de gestion des fonds publics.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Agence car elle a adopté un nouvel accord cadre en 2021 qui va lui permettre de devenir plus efficace en évitant les doubles emplois et en minimisant les risques de développement et les risques opérationnels. De plus, l’Agence joue un rôle important dans le développement et la mise en œuvre de la politique spatiale de l’Union notamment grâce à la recherche et à l'innovation dans les domaines de la navigation par satellite, de l'observation de la Terre, de la connectivité et de l'espace contribue à assurer la sécurité des citoyens de l'Union et des investissements dans les infrastructures critiques. Son rôle est d’ailleurs amené à grandir avec la mise en œuvre du programme IRIS2. L’Agence a été active sur les réseaux sociaux en menant la campagne "#EUSpace 4 our Planet",

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité car elle travaille en coopération avec d’autres agences européennes comme l’Autorité européenne des marchés financiers ou l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Aussi, les équilibres géographique et de genre sont respectés au sein du personnel de l’Autorité. En plus, elle a mis en place une politique de protection de la dignité contre le harcèlement moral et sexuel. Cependant, il faut faire attention aux faiblesses du côté du recrutement qui ont été mises en lumière.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie car elle est transparente quant à l’utilisation des indicateurs clés de performance. Aussi, l’Agence a une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement psychologique et sexuel, ce qui m’a conforté dans mon choix. L’Agence a amélioré son offre en ligne concernant les marchés publics mais a également pris des mesures pour assurer la transparence et la prévention des cas de conflits d’intérêts. Ces deux domaines étant importants à développer, le fait que l’Agence en ait conscience, et qu’elle ait déjà pris des mesures visant à améliorer ses services dans ces domaines, est une bonne chose. Le plan d’action 2021-2022 de l’Agence pour l’écologisation, visant à réduire son empreinte carbone, est en ligne avec le pacte vert et les objectifs européens en la matière. Tout comme le travail de l’Agence concernant la législation à venir concernant la décarbonisation de l’énergie. Les efforts de l’Agence pour faciliter l’accès des utilisateurs à son site internet vont dans le sens de l’amélioration de la démocratisation de l’accès aux informations en ligne concernant le travail de l’Agence mais aussi les événements que celle-ci organise.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Agence car la gestion de son budget a été satisfaisante sur l’année 2021, notamment en ce qui concerne la hausse du taux d’exécution de son budget. Aussi, elle a pris en compte les remarques de l’année précédente et a conclu un nouvel accord de siège avec l’État membre d’accueil pour étendre les avantages du personnel de l’Agence. Concernant la passation des marchés publics, l’Agence utilise les instruments mis en place par la Commission afin de centraliser et de rationaliser la gestion de ceux-ci. Le fait que l’Agence publie sur son site presque tous les CV des membres de son conseil d’administration est une bonne chose en ce qui concerne la transparence de l’activité de l’Agence. En outre, le plan d’action pluriannuel pour l’écologisation de l’Agence comprend un engagement pour une trajectoire de réduction du CO2. Celui-ci est une belle promesse en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la Commission dans ce domaine.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’Institut car, même si son mandat a été étendu dans le cadre du programme Horizon Europe, ses effectifs n’ont pas augmenté, ce qui montre une hausse de son efficacité. De plus, l’Institut fait des efforts pour être le plus transparent possible et pour améliorer sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Aussi, il a mis en place une étude concernant sa cybersécurité et a mis en œuvre toutes les recommandations qui lui avaient été faites dans ce domaine. L’Institut a mis en place un comité pour le développement durable afin de réduire son empreinte carbone et de rendre ses activités neutres en carbone. Ces mesures m’ont conforté dans mon choix.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie basée sur la fusion car il s’agit d’un des plus grands projets qui augmenterait la résilience énergétique de l’Union tout en réduisant son empreinte carbone. En 2021, l’entreprise commune a progressé dans ses travaux et a poursuivi la livraison de certains des principaux composants à ITER, et ce malgré les effets indirects de la pandémie COVID-19 qui ont augmenté les coûts des matières premières. De plus, un plan d’action anti-fraude a été mis en place et des informations concernant la gestion et la prévention des conflits d’intérêts ont été communiquées au personnel en 2021.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (SESAR) car elle joue un rôle important pour la modernisation du secteur aérien européen. L’entreprise commune est importante pour la réalisation du Digital European Sky et pour l’avenir de l’aviation numérisée et écologique de l’Union. Son rôle est aussi stratégique concernant la décarbonisation du secteur aérien européen. L’efficacité de la mise en œuvre de systèmes de gestion et de contrôle de l’entreprise commune mis en place pour la gestion des ressources humaines et la promotion de l’environnement éthique m’a confortée dans mon choix.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune “Aviation propre” car elle permet à l’Union d’aligner ses actions et ses ambitions notamment concernant l’écologie. De plus, elle collabore avec d’autres entreprises communes pour mettre en place l’utilisation de Systal, un outil RH en ligne qui permet d’effectuer des processus de sélection sécurisés pour son staff. L’entreprise commune “Aviation propre” pourrait cependant encore davantage impliquer les PME dans son projet, des PME ne sont présentes que dans 29% des projets qu’elle finance, ce qui est trop peu

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE) car elle permet à l’Union la poursuite de ses objectifs dans le cadre du Pacte vert européen. Elle a mis en place avec d’autres entreprises communes l’outil Systal, un outil RH en ligne qui permet d’effectuer des processus de sélection sécurisés pour son personnel. De plus, le nombre de femmes dans son conseil de direction a augmenté de 30% en 2021, ces efforts doivent continuer afin d’atteindre l’équilibre entre les genres au sein de l’entreprise commune. Concernant la transparence de l’entreprise commune CBE, plusieurs mesures ont été mises en place afin de répondre aux commentaires qui avaient été formulés dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire de l’année 2020, notamment en publiant la déclaration d’intérêts des membres du comité directeur sur leur site officiel.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» car son projet permet de faire évoluer la politique européenne dans le domaine de la santé. En effet, en 2021, l’entreprise commune a généré 275 actifs alors que le but pour l’année était de 50, notamment des outils, des méthodologies, des processus, des services et du matériel de formation. De plus, elle met en avant l’ouverture, la transparence, la pertinence et la cohérence des activités afin de démontrer la valeur ajoutée de l’Union auprès de son public cible. Finalement, la politique anti-fraude de l’entreprise commune est un vrai plus pour le projet, notamment en ce qui concerne les risques liés aux conflits d’intérêts, à la délégation d’autorité et à la séparation des fonctions.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour l’entreprise commune “Hydrogène propre” car elle permet des activités de recherche et d’innovation dans un domaine nécessaire à la résilience de l’Union. Elle a bien géré son budget en 2021 et coopère avec d’autres entreprises communes pour être plus efficace au niveau administratif. De plus, des politiques anti-fraude, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ont été mises en place pour les membres du comité directeur de l’entreprise commune mais aussi pour les experts chargés d’analyser les appels chargés de l’évaluation des demandes de subvention, de l’examen des projets et des appels d’offres.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la résolution et du fait d’accorder la décharge aux fonds de développement pour l’année 2021 même si je reste inquiet par plusieurs éléments, notamment un taux d’erreur qui reste très élevé année après année. Je regrette aussi le manque de contrôles sur place et le manque de collaboration de certaines institutions internationales dans l’envoi des documents.

2023/05/10

J’ai voté pour ce rapport sur la situation en Serbie en 2022. Je ne peux que me réjouir de l’amélioration des mesures électorales prises avant élections du mois d'avril et de la conduite générale de celles-ci qui ont vu le retour de l'opposition à l'Assemblée nationale. C’est un acte important qui a été posé en faveur de la démocratie serbe.L’entrée de la Serbie dans l'UE nécessitera encore des progrès en ce qui concerne notamment l'état de droit, le respect des droits de l’homme et des minorités nationales, le renforcement du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et le renforcement de médias indépendants. De même, le dialogue entre Belgrade et Pristina doit se poursuive afin de progresser sur la voie de la normalisation et de la réconciliation. Enfin, dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, il serait souhaitable que la Serbie s'aligne sur les positions de l’UE ainsi que sur les mesures restrictives qu’elle a prises. Le faible niveau d’alignement de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération étroite qu’elle entretient avec la Russie et l’Iran demeurent un frein à notre avenir commun.

2023/05/10

J’ai voté pour ce rapport qui souligne les progrès accomplis par le Kosovo en 2022, notamment dans le renforcement de la démocratie et de l’état de droit. Je salue également le gouvernement pour s’être aligné sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, en soutenant les sanctions de l'UE et en accueillant des journalistes ukrainiens sur son territoire.Je me réjouis de l’accord sur la libéralisation des visas pour les citoyens du Kosovo, désormais autorisés à circuler librement sur le territoire de l’Union dès janvier 2024. Toutefois, des progrès doivent encore être accomplis, notamment dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, de l'énergie et de l'environnement. Même si des résultats importants ont été obtenus dans certains de ces domaines comme la lutte contre la corruption et le crime organisé au Kosovo, les réformes de l'État de droit doivent se poursuivre conformément à l'avis de la Commission de Venise et sur base des valeurs européennes. Le dialogue au plus haut niveau entre le Kosovo et la Serbie doit être maintenu et productif, car il conditionne l'adhésion des deux pays à l'UE.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport afin d’envoyer un message clair à la Commission et au Conseil.Il s’agit de s’assurer que les coûts d’emprunt de l’instrument de l’Union pour la relance (EURI) seront bien couverts étant entendu que le remboursement de la dette est une obligation. Nous devons nous assurer aussi que ce remboursement ne se fera pas au détriment du budget de l’Union. Nous faisons face actuellement à une montée des taux d’intérêts et de l’inflation qui augmente d’autant la charge de la dette de l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Le chiffre de 15 milliards d’euros par an sur la période 2021 à 2027, concernant le remboursement des coûts d’emprunt, pourrait doubler et se chiffrer à 30 milliards.Dès lors, nous appelons à modifier le cadre financier pluriannuel et à avancer sur les ressources propres afin de ne pas épuiser la marge de manœuvre budgétaire et/ou réduire les investissements, qui affecteront des programmes comme, Erasmus+, Europe créative, Justice et droits, les valeurs et la citoyenneté de l’UE, EU4Health et rescEU.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce texte qui a pour objectif l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Cette Convention vise la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle est entrée en vigueur en 2014 et est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Cette Convention a pour objectif la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle est entrée en vigueur en 2014 et est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international.

2023/05/10

J’ai décidé de voter en faveur de la décharge budgétaire pour le Centre car son activité de traduction de pages a augmenté de près de 10 % par rapport à 2020. Aussi, le Centre encourage les autres agences à favoriser la communication multilingue, ce qui est très important pour la socialisation au sein de ces dernières. Le Centre a aussi considérablement revu sa manière de travailler afin d’accentuer son efficacité notamment par une amélioration récurrente de son outil de gestion du flux de travail (eCdT). Le Centre s’efforce de travailler en étroite collaboration avec les autres agences et s’engage activement auprès d’elles. En outre, le service Paste’n’Go mis en place par le Centre est une vraie réussite. Le fait que le Centre ait mis en place une politique ayant pour but un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout en prenant aussi en compte l’évolution de carrière, le télétravail et l’intégration des personnes handicapées, m’a conforté dans mon choix. Finalement, le Centre a une politique efficace en matière de cybersécurité et il a réduit de 33 % sa surface de bureau sur l’année 2021, ce qui a induit une réduction de sa demande en électricité, en plus du fait qu’il pratique déjà l’achat d’électricité depuis des sources vertes.

2023/05/10

J’ai voté pour ce rapport concernant le deuxième panier de nouvelles ressources propres. Il s’agit d’adopter dans les meilleurs délais le premier panier de nouvelles ressources propres.Toutefois, ce panier ne suffira pas à couvrir tous les remboursements du plan de relance (NGEU), estimés à 15 milliards d’euros par an jusqu’en 2058. Par conséquent, nous avons un urgent besoin, pour ne pas pénaliser les générations futures, de trouver de nouvelles ressources supplémentaires conformément à l’accord interinstitutionnel et à la feuille de route pour les nouvelles ressources propres. Ces dernières pourraient inclure, comme cela a déjà été convenu, une partie des recettes issues de la future harmonisation de l’impôt des sociétés en Europe (BEFIT: Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus), la taxe sur les transactions financières à laquelle la Belgique participe déjà dans le cadre d’une coopération renforcée. Mais nous proposons aussi de nouvelles pistes de réflexion, comme une taxe sur les crypto-actifs, une taxe basée sur des statistiques liées à l'écart entre les sexes, les biodéchets et le gaspillage alimentaire, un droit d'accise sur les rachats d'actions ou une ressource propre sur le produit de la liquidation des avoirs criminels confisqués. Nous devons urgemment trouver une solution.

2023/05/10

J'ai voté en faveur de ce texte concernant le devoir de vigilances des entreprises qui devront dorénavant identifier et faire cesser ou d'atténuer l'impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement (le travail des enfants, la pollution, la dégradation de l’environnement etc). Elles devront également contrôler et évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux, non seulement de leurs fournisseurs, mais également des ventes, de la distribution, des transports, du stockage, de la gestion des déchets et d’autres domaines. Ce texte permet d'harmoniser et d'uniformiser les pratiques à davantage de secteurs et de ne pas fragmenter les normes ce qui pourrait nuire au marché unique et porter atteinte aux règles de concurrence entre les entreprises. En outre, ce cadre permet une protection efficace et durable des droits de l’Homme et de l’environnement dans le monde tout en restant réalisables pour les entreprises : il s’agit exiger d’elles une vigilance maximale pour éviter les infractions aux droits de l’homme et les nuisances environnementales.

2023/06/01

J'ai voté en faveur d’un renforcement des indications géographiques pour les produits agricoles et viticoles. Ce renforcement de la protection des indications géographiques passera notamment par des règles plus strictes concernant leur étiquetage lorsque ces produits sont utilisés comme ingrédients dans les aliments transformés. Des mesures sont également prévues pour augmenter la protection des IG lors des ventes en ligne. Il est important à les yeux de défendre le savoir faire de nos agriculteurs et les spécificités de nos terroirs ainsi que la qualité de nos produits et de notre secteur agro-alimentaire.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à approuver une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de 190 000 euros afin de couvrir les dépenses d’assistance technique engagées par la Commission dans la mise en œuvre de ce fonds.L'assistance technique vise notamment à financer les dépenses techniques et administratives liées à la mise en œuvre du Fonds, comme les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, ainsi que la collecte de données.Ce montant de 190.000 EUR qui représente 0,09% du montant annuel maximal du Fonds pour 2023, permettra de couvrir les coûts liés à la réunion de groupes d’experts, à l’organisation d’un séminaire de mise en réseau, au fonctionnement du système d’échange de données électroniques et au suivi et la collecte de données. Ainsi, l’Union veut être en mesure d’assurer au mieux sa solidarité lorsque les travailleurs salariés et indépendants sont confrontés à une restructuration, et donc à retrouver un emploi.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à formaliser l'ensemble des accords conclus par Mme Tinagli, présidente de la commission affaires économiques et monétaires du PE, et Mme Lagarde, présidente de la BCE, sous forme d’échange de lettres envoyées au nom de leurs institutions respectives.Ce rapport témoigne de la volonté de nos deux institutions de travailler en étroite coopération, en consolidant notamment les pratiques développées de manière informelle ces dernières années. Il s’agit notamment pour la BCE de transmettre une copie de son rapport annuel, alors qu’il est toujours sous embargo, d’auditionner le/la Président(e) de la BCE plusieurs fois par an devant la commission des Affaires économiques et monétaires établissant ainsi le dialogue monétaire, de répondre aux questions écrites soulevées par les députés européens, de publier annuellement une résolution du Parlement sur les activités de la BCE, d’organiser une visite annuelle d’une la délégation de la commission des affaires économiques à la BCE, etc. Cette étroite coopération renforcera la confiance dans nos institutions mutuelles et améliorera la transparence et la responsabilité de la BCE, lui permettant d’expliquer les politiques qu’elle mène aux citoyens.

2023/06/01

J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à proposer des recommandations européennes plus strictes pour lutter contre la production et la consommation excessives de textiles et contre la fast fashion. Les produits textiles devront être plus durables, faciles à réutiliser, à réparer et à recycler et à davantage être introduit dans l'économie circulaire qui doit se développer en la matière. Au-delà du développement de la filière d'économie circulaire, il serait souhaitable de revoir le règlement sur l'écoconception et mettre fin au greenwashing.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de cette résolution portant sur le renforcement du dialogue social qui s’inscrit dans la foulée de la recommandation de la Commission sur le dialogue social du 25 janvier 2023. Il s’agit en l’espèce de définir la position de notre institution en vue du Conseil des 12 et 13 juin prochains au cours duquel la recommandation devrait être adoptée par les États membres.Le dialogue social est un pilier du modèle social européen et de notre économie sociale de marché. Il est essentiel tant pour les entreprises que les travailleurs et il contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. Il assure à la fois l’équité et la compétitivité, le bien-être des travailleurs et le bon fonctionnement des entreprises. Il est ouvert à la modernité, à la résilience et à la durabilité, relevant au mieux les défis qui se posent sur le marché du travail.C’est pourquoi nous soutenons l’initiative de la Commission, préparée avec la participation étroite des partenaires sociaux.

2023/06/01

J'ai voté en faveur de ce texte concernant les recommandations et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. La lutte contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) nécessite une utilisation prudente des antibiotiques pour les humains et les animaux, des mesures de prévention et de contrôle des infections, et un focus plus important sur la recherche et sur le développement de nouveaux antimicrobiens. Chaque Etat doit également élaborer des plans d'action nationaux en la matière et obtenir une meilleure cartographie de la consommation d'antimicrobiens en Europe via la mise en place d'une base de données européenne. Je soutiens évidemment la résolution qui appelle les États membres et la Commission à soutenir le partage des données de recherche et l’innovation technologique pour la détection, la prévention et le traitement des infections chez l’homme causées par des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens et l'importance d'une meilleure coordination pour la fabrication, le stockage et l'approvisionnement afin d'éviter les pénuries en Europe.

2023/06/01

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose en réponse aux demandes de la Macédoine du Nord, fortement touchée par la pandémie de la Covid 19 et la crise énergétique, un plan d'assistance macro financière de 100 millions d'euros, afin de faire face à ses engagements financiers. Ce montant sera versé en deux tranches en 2023 et 2024, sous forme de prêt d’une durée maximum 15 ans et pour autant que la Macédoine du Nord, pays candidat à l’adhésion s’engage sur la voie des réformes, notamment en matière judiciaire, de lutte contre la corruption et le crime organisé, de bonne gouvernance et de respect de l’État de droit. Ce plan aidera à la stabilité de la région et traduit concrètement la solidarité de l’UE avec les pays touchés, directement ou indirectement, par la guerre d’agression russe en Ukraine.

2023/06/13

J’ai votée en faveur de ce premier budget rectificatif 2023 visant à introduire des modifications techniques au budget 2023 suite aux accords politiques obtenus sur plusieurs dossiers législatifs.Ce projet de budget rectificatif couvre notamment l'ajustement de la nomenclature budgétaire et des remarques suite à l'adoption du plan et du règlement REPowerEU , le règlement sur la réserve d'ajustement Brexit, le renforcement du programme Space Secure Connectivity pour un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et l'ajustement de l'UE à la contribution et/ou aux effectifs de l'Autorité de lutte contre le blanchiment d'argent, de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de l'Union européenne, de l'Agence d'appui à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de l'Agence européenne des produits chimiques, afin de tenir compte de l'évolution de leurs mandats.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce dossier afin d’harmoniser la distribution des compétences ausein des différentes commissions parlementaires du Parlement européen. L’objectif est ici de simplifier la procédure et d’éviter les conflits de compétences.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui valide l’accord de trilogue sur le règlement “e-evidence”. Celui-ci vise à améliorer les échanges de preuves électroniques entre les autorités nationales compétentes de l’UE et donc faciliter le travail de recherche et résolution des enquêtes transfrontalières.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui valide l’accord de trilogue sur le règlement “e-evidence”. Celui-ci vise à améliorer les échanges de preuves électroniques entre les autorités nationales compétentes de l’Union et donc faciliter le travail de recherche et résolution des enquêtes transfrontalières.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui valide l’accord de trilogue portant sur les modifications du règlement visant à transformer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies. Le mandat de l’agence est ainsi renforcé pour agir plus efficacement. Il est important de donner les compétences nécessaires à cette agence de l’Union afin qu’elle puisse répondre aux besoins de cette problématique grandissante dans l’Union.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel qui reprend une grande partie des priorités de notre groupe, notamment en ce qui concerne les investissements privés, les aides d’État, la modernisation de notre contrôle des concentrations, etc. et qui fait référence au fonds européen de souveraineté pour assurer une concurrence loyale au sein du marché unique. Nous avons besoin d’une politique de concurrence solide avec des règles équitables, applicables aux marchés physiques comme aux marchés numériques, si nous voulons rester compétitifs. Avec une telle politique de la concurrence, nous serons en mesure d’atteindre nos objectifs de transition verte et numérique tout en assurant la cohérence et la résilience, ce qui est indispensable pour le bon fonctionnement de nos PME.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative suite à la nouvelle communication de la Commission européenne sur les régions ultrapériphériques (RUP) de 2022. Notre priorité est de proposer pour ces régions et leurs populations des actions concrètes qui se traduisent nécessairement par un budget propre et adéquat qui prendrait en compte les besoins spécifiques de chacune de ces régions ultrapériphériques. Le plan, pour ne pas rester lettre morte, doit être accompagné d’un budget propre. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons concrétiser un réel partenariat établissant des politiques win/win, valorisant le projet européen. N’oublions pas que ces régions possèdent une biodiversité riche assurant la réalisation de projets pilotes dans plusieurs domaines, nécessaires à l’Union. Elles sont un tremplin permettant également à l’Union d’étendre sa zone d’influence dans la région et d’y diffuser ses valeurs. Enfin, les soutenir dans leur transition verte, numérique et énergétique nous aidera d’autant, notamment pour freiner la migration climatique et la fuite des cerveaux. Je suis satisfait de savoir que la Commission soutient cette approche basée sur la spécificité des RUP en prévoyant désormais une référence aux régions ultrapériphériques dans presque tous les fonds et programmes de l'UE.

2023/06/13

J'ai voté en faveur de ce texte, dont j'étais d'ailleurs shadow rapporteur. Les projets de grande infrastructure sont essentiels pour l'UE à la fois dans le cadre du développement économique, pour développer la fluidité du trafic, la création d'emploi et la poursuite de la création du pacte vert. Je ne peux que soutenir la mise en place de ce type de projets pour le développement transfrontalier à l'avenir.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne. Ce rapport fait le point sur cet instrument et liste les forces et faiblesses de celui-ci afin de l’améliorer. L’initiative citoyenne est une vraie opportunité afin de renforcer la démocratie européenne et l’implication des citoyens. Il est important de rester critique face à cet instrument afin de l’améliorer et que celui-ci représente une vraie plus-value dans la prise de décision et la vie démocratique européenne.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce dossier important qui vient poser les bases de la position du Parlement européen sur la question. Il est important que nous nous prononcions rapidement sur les questions de l’intelligence artificielle afin de l’encadrer au mieux et permettre son développement en accord avec les standards de l’Union européenne. C’est avec ces garanties que les citoyens européens pourront utiliser ces outils en pleine confiance et de manière sécurisée.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce texte qui valide l’accord de trilogue sur les batteries et les déchets qu’elles produisent. Il est important d’avancer sur ces sujets vu les besoins grandissants en terme de batteries. La gestion des déchets fait donc partie de la prise en considération globale du système de production et il est important de ne pas négliger cet aspect.

2023/06/14

J'ai voté en faveur de ce texte qui veut donner à l'UE les moyens d'être autosuffisante sur le plan alimentaire notamment via la numérisation et la modernisation de l'agriculture, la lutte contre le gaspillage, la prévention alimentaire et à la coopération des supermarchés avec les banques alimentaires.Je soutiens cette démarche, l’UE doit renforcer sa sécurité alimentaire, son autonomie et sa résilience dans le secteur agricole face à la COVID-19, à la guerre de la Russie en Ukraine et au changement climatique. Je soutiens aussi la volonté affichée de diminuer la dépendance vis-à-vis de pays tiers et diversifier l'approvisionnement en importations de productions critiques telles que les engrais, les aliments pour animaux, et les matières premières. Je soutiens aussi le financement de l’accès des agriculteurs aux technologies numériques et à la gestion des cultures de précision, essentiel pour augmenter les rendements et réduire l’utilisation des pesticides et la consommation d’eau.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce rapport. Un stage de qualité est indispensable si nous voulons une jeunesse motivée, enthousiaste et volontaire, prête à entrer de plain-pied dans le monde du travail. Rien n’est plus motivant pour un jeune que de se voir confier des responsabilités et d’être bien encadré pour embrasser une carrière professionnelle prometteuse. Pour qu’un stage puisse être accessible à tous, il doit être rémunéré à sa juste valeur. C’est une question d’équité envers toute notre jeunesse qui a déjà été malmenée avec la pandémie de Covid-19 et maintenant avec le coût de la vie.Nous défendons un cadre européen à la hauteur de leurs attentes qui leur permettra de s’adapter dans un monde en constante évolution. Nous attendons de la Commission une proposition de directive ambitieuse et respectueuse des traités, incluant une rémunération minimale et une protection sociale, dans l’intérêt de notre jeunesse et de l’avenir de l’Union.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de cette résolution qui une fois encore insiste sur l’importance pour l’Union de soutenir l’Ukraine contre l’agresseur russe. «L’Ukraine est l’Europe et l’avenir de l’Ukraine est dans l’Union européenne» comme l’a dit Roberta Metsola en février dernier. Le Conseil comme la Commission doivent définir une voie claire pour l’ouverture des négociations d’adhésion, sur la base d’une approche progressive. Nous appelons également les alliés de l’OTAN à profiter du prochain sommet de l’OTAN à Vilnius et en 2024 à Washington pour trouver les moyens de mettre en œuvre la déclaration du sommet de Bucarest dans laquelle l’Ukraine s’est vu promettre l’adhésion à l’OTAN. Dans l’intervalle, nous devons pouvoir établir un «cadre temporaire de garanties de sécurité» opérationnel immédiatement après la guerre, jusqu’à l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Notre soutien à l’Ukraine et à son peuple doit franc et entier. Nous appelons donc déjà à prévoir les termes d’un plan global de relance européen pour l’Ukraine, «axé sur l’aide à court, moyen et long terme, pour la reconstruction et le redressement du pays».

2023/06/15

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation politique au Nicaragua dénonçant les exactions et la répression exercées par le gouvernement de Daniel Ortega et de Rosario Murillo, notamment à l’égard des opposants politiques, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des ONG et des membres de l’Église catholique, bafouant ainsi les droits humains.Ces violations des droits de l’homme visant à faire taire toute voix dissidente constituent des crimes contre l'humanité. C’est pourquoi nous plaidons pour la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, les défendeurs des droits de l’homme,... et demandons des preuves de vie de l’évêque Rolando Álvarez, condamné à 26 ans de prison. Nous appelons également à la mise en place de sanctions européennes à l’encontre du Président Daniel Ortega, de son cercle rapproché ainsi que des juges et des procureurs instrumentalisés par le gouvernement. Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par l’état de mort civile dans lequel se trouvent certains citoyens opposés au régime, en étant déchus arbitrairement de leur nationalité et privés de leurs droits civils et politiques.

2023/06/15

J’ai voté en faveur de ce rapport tirant les enseignements de l’affaire des Pandora Papers fuitant quelque 11,9 millions de documents faisant état de fraude et d'évasion fiscales. Il appert que nous devrions séparer les départements d’audit des départements de conseils financiers, inciter et garantir la transparence sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et enfin appeler le Conseil à aboutir à un compromis ambitieux sur les règles interdisant les sociétés fictives dans le cadre de la proposition de Directive UNSHELL actuellement sur la table. Au-delà, nous continuons à défendre une protection solide aux lanceurs d'alerte par la mise en œuvre pleine de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales demeure un combat permanent que nous devons mener au nom de l’équité et de la transparence fiscales.

2023/06/15

J’ai voté pour ce rapport qui s’inscrit dans la foulée du rapport de 2022, renforçant la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) par l’UE en termes de bonne gouvernance, de contrôle démocratique, de finances et de diplomatie internationale. Nous devons fournir un soutien accru à l’engagement de la société civile, à la participation citoyenne et à une meilleure mobilisation des ressources. Nous devons absolument intensifier nos efforts afin de trouver les moyens d’atteindre les 17 objectifs de développement durable d’ici 2030 au sein de l’UE et dans le monde. Pour y arriver, l’Union européenne doit s’engager pleinement lors du Sommet de Paris sur un nouveau pacte financier mondial des 22 et 23 juin prochains afin de faciliter l’accès au financement pour les pays vulnérables, de lutter contre la pauvreté et le réchauffement climatique. Seuls les investissements publics et privés, les partenariats public-privé, notamment dans les infrastructures «vertes», les financements innovants seront à même de combler le déficit de financement des ODD. 2023 est une année cruciale pour accélérer le développement et la prospérité, avec le Forum politique de haut niveau sur les ODD (10-19 juillet) et le sommet mondial en septembre.

2023/06/15

J'ai voté en faveur de ce texte qui permet à la Commission de reconduire la suspension déjà existante des droits à l'importation sur les exportations moldaves vers l'UE pour une nouvelle période de 12 mois (à partir du 25 juillet2023). Ces mesures envoyent un message de soutien fort à la Moldavie qui est durement impactée par l'agression militaire russe contre l'Ukraine.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre à jour le règlement relatif à la durabilité des produits de construction. Il s’agit de limiter le fardeau administratif des entreprises, notamment des PMEs et des utilisateurs mais aussi de garantir l’harmonisation des règles pour la commercialisation de ces produits sur le marché de l’Union. Ce rapport qui s’inscrit dans la foulée du pacte Vert, en soutenant la transition écologique et numérique dans le secteur, constitue la position de notre institution dans le cadre des négociations avec le Conseil qui commenceront incessamment.

2023/07/11

J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n°2/2023 visant à inscrire au budget de l'UE l'excédent de 2,5 milliards d'euros de l'exercice 2022. Cet excédent diminuera d’autant la contribution totale des États membres au financement du budget 2023.Par ailleurs, ce projet rectificatif prend également acte du calcul des réductions forfaitaires annuelles des contributions RNB accordées à certains États membres, pour un montant de plus de 5 milliards d’euros.

2023/07/11

J’ai voté en faveur d’une demande d’aide introduite par la Belgique, sollicitant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à concurrence de près de 2,2 millions d'euros pour venir en aide à 603 salariés de l’entreprise de transport LNSA et de l’un de ses fournisseurs. Ce montant est destiné à aider ces travailleurs licenciés à retrouver un emploi dans les meilleurs délais en cofinançant une série de services comme par exemples des services d’information et d’orientation professionnelle, de formations, de reconversion, d’études, d’accompagnement, d’aides à la création d’entreprise, etc. Le coût total de ces mesures est estimé à 2.5 millions d’euros, dont 85% pris est donc pris en charge par le Fonds. En agissant ainsi, l’UE veut montrer sa solidarité à l’égard des travailleurs salariés et indépendants confrontés à une restructuration. Elle tend également à renforcer le dynamisme et la compétitivité de l'économie européenne en améliorant les compétences et l’employabilité desdits travailleurs.

2023/07/11

J'ai voté en faveur de ce texte qui fait partie d'une série d'accords relatifs à la redistribution des contingents conclus dans lecadre de l'OMC entre l'UE 27 et le Royaume Uni à la suite du Brexit.Dans le cadre de l'OMC, les deux parties se sont mises d'accord sur la manière de répartir les 143contingents tarifaires agricoles, de pêche et industriels de l'UE28. Plusieurs textes similaires ont déjà été votés suite au Brexit.

2023/07/11

J'ai voté en faveur de texte qui vise à valider l'accord sur les services aériens négociéentre l'Union européenne et le Japon, visant à aligner les accords aériens bilatéraux de 13 Étatsmembres avec le droit européen. Cet accord suspend les clauses de désignation bilatérales au profitd'une clause de désignation de l’Union qui permet à l'iaériens nverse à tous les transporteurs de l’Union européennede bénéficier du droit d’établissement au Japon.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend la liberté d’expression, le pluralisme des médias et la démocratie dans l’Union, dénonçant des procès infondés qui bâillonnent des journalistes, des ONG et des militants. La proposition de directive relative aux poursuites-bâillons ou SLAPP prévoit à la fois un mécanisme de rejet rapide afin de permettre au juge d’éteindre à un stade précoce les procédures manifestement infondées et un certain nombre de mécanismes de protection ou de dissuasion lorsqu’il est fait recours à des procédures présentant un caractère abusif. Nous plaidons pour que les victimes de poursuites SLAPP aient droit à des dommages-intérêts, pour rendre ces poursuites coûteuses et pour que ces victimes soient aidées en renversant la charge de la preuve. Nous appelons à la créations d’un guichet unique pour les soutenir et à la révision du droit international privé en la matière.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un état des lieux de l’application des clauses passerelles du traité européen permettant de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil et donc à la procédure législative ordinaire dans un certain nombre de domaines comme la politique étrangère et de sécurité commune, l'adoption du Cadre Financier Pluriannuel, les ressources propres, la fiscalité, l'énergie et l'environnement, la politique sociale, etc. L’application de telles clauses permettent de renforcer la capacité d’action de l’Union dans des domaines clés, limitant les retards et les compromis ad minima. Comme on a coutume de le dire, il faut « mieux d’Europe ». Nous avons besoin d’une Europe proactive qui fonctionne, qui soit efficace au service de nos citoyens et de nos entreprises. Les crises que nous avons traversées et les défis auxquels nous devons faire face nous poussent en ce sens. Il en va de la crédibilité de l’Union. On ne peut que regretter que la décision de recourir à l’application de telles clauses passerelles doit être décidée à l’unanimité par les États membres.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel qui souligne la nécessite d’achever l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux. Nous avons plus que jamais besoin en cette période d’inflation, de renforcer la confiance, la transparence et responsabilisation. Nous devons poursuivre la convergence entre les superviseurs nationaux et européens pour assurer un level playing field entre juridictions et au sein du marché unique et contribuer à la stabilité financière de l'Union. Nous pouvons nous féliciter des tendances à la baisse des prêts non performants dans les bilans bancaires. Par contre, nous regrettons l'absence d’un système européen d’assurance des dépôts.

2023/07/11

J’ai voté en faveur du rapport visant à « accroître la réussite des employés sur le lieu de travail et répondre au besoin croissant de travailleurs numériquement qualifiés ». Il est nécessaire d’accroître l'éducation et la formation professionnelle quand on connait les difficultés des entreprises à trouver du personnel qualifié. Une main d’œuvre qualifié est indispensable pour que l’Union reste compétitive au niveau mondial, et ce particulièrement en ce qui concerne les nouvelles technologies. Les compétences sont essentielles à l’épanouissement de chacun, à la création d’emplois durables et de qualité et demeurent la pierre angulaire de l’économie européenne. Ce sont ces mêmes compétences qui apporteront la réussite des transitions verte et numérique. Afin de susciter les vocations et d’éviter la fuite des cerveaux, les entreprises doivent pouvoir offrir des conditions de travail attractives comme par exemple une formation continue pendant les heures de travail. De même un stage doit être considéré comme un tremplin dans la vie professionnelle et doit être rémunéré.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait le point sur la situation dramatique qui règne au Liban. Ce pays traverse une grave crise politique, économique et financière et doit faire face à des défis sociaux et sanitaires sans précédent avec plus de 80% de sa population vivant sous le seuil de pauvreté. L’Union européenne, en tant qu’acteur global doit mobiliser ses ressources et son expertise afin d’aider à la stabilité et à l’apaisement. Elle doit également apporter son soutien à la promotion de l’État de droit en appelant à l’élection rapide d’un Président de la République, à la mise en place d’un gouvernement, à la lutte contre la corruption, à la mise en œuvre de réformes pour obtenir une aide financière du FMI afin de répondre ainsi aux attentes du peuple libanais, au bon déroulé de l’enquête sur l’explosion du Port de Beyrouth le 4 août 2020 et enfin à un meilleur traitement des réfugiés syriens sur le territoire.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’état de l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (APDC), signé à La Havane en 2016. Si des réformes ont été lancées sous le gouvernement de transition de Raul Castro, le dialogue politique sur les droits humains, les libertés fondamentales et la situation des détenus fait grandement défaut. Même si la nouvelle génération au pouvoir est née après la révolution cubaine, on ne peut que constater que cette succession s’inscrit dans la continuité. Nous condamnons fermement les restrictions des libertés individuelles, les pressions sur les opposants et les défenseurs des droits de l’homme, les arrestations arbitraires de dissidents et de journalistes, la vague de procès collectifs des manifestants du 11 juillet 2022, les procès arbitraires et les conditions de détentions indignes. Néanmoins, pour aider les Cubains à faire face à la grave crise économique et sociale que le pays traverse avec des pénuries de nourriture, de médicaments et de carburant, nous devons soutenir la promotion du processus de modernisation économique et sociale, qui est un vecteur pour diffuser nos valeurs et nos principes tout en poursuivant le dialogue politique.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport 2022 sur la Bosnie-Herzégovine. 2022 a été une année décisive pour le pays avec les élections générales du 2 octobre renouvelant l’ensemble des autorités du pays excepté les maires. Ces dernières ont été dans l’ensemble bien organisées et ont permis l’octroi du statut de pays candidat à l’Union, ce qui est un signal politique fort à l’égard des pays des Balkans occidentaux. Toutefois, nous ne pouvons pas admettre la négation du génocide qui constitue un frein à l’adhésion. De même, nous attendons de la Bosnie qu’elle s’aligne sur notre politique étrangère et de sécurité commune, notamment dans le cadre de la guerre en Ukraine. Les fonds destinés à la Republika Srpska doivent restés suspendus tant qu’on ne constatera pas d’avancées démocratiques. L’esprit des accords de Dayton de 1995, mettant fin aux combats interethniques, garantissant les droits des citoyens et des peuples sans discrimination et protégeant les minorités doit rester la boussole stratégique du gouvernement. Les autorités devront suivre la voie des réformes notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption pour un bon fonctionnement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur l’Albanie qui fait état d’un large éventail de réformes en cours et qui formule des recommandations qui, si elles sont tenues, permettront d’achever le processus d’adhésion en 2030. Les réformes en matière judiciaire ont permis un alignement sur l'acquis de l'UE et l'arriéré des affaires en cours a largement diminué. Les avancées législatives en matière des droits fondamentaux sont positives mais des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la liberté des médias et la protection des données personnelles. En matière de protection des minorités, nous espérons que ces avancées se concrétiseront rapidement pour le bien-être, la protection et l'inclusion des populations LGBTQI+, Rom et égyptiennes. Je tiens également à saluer l’alignement du pays sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment en ce qui concerne l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, qui en font un partenaire fiable.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui salue les actions prises par la BEI, mobilisant des fonds et faisant des prêts, pour aider à la reprise face à la pandémie de COVID19, pour relever les défis géopolitiques causés par le conflit en Ukraine et pour ses efforts en faveur de la transition verte et numérique.Le rapport annuel 2022 se concentre donc sur la réponse à la crise suite à l'invasion russe de l'Ukraine, le lancement de la BEI Global permettant d’accroître la présence de l’Union en dehors de ses frontières et la transition verte. Sur ce dernier point, je tiens à saluer le niveau total de financements verts atteint par le BEI en 2022 qui s’élève à plus de 36,5 milliards d’euros, représentant 58 % des volumes totaux de financement, dépassant ainsi l'objectif initial de 50 %. Enfin, je salue également les efforts de la Banque à l’égard du soutien qu’elle a apporté à nos PMEs et aux entreprises de taille intermédiaire, avec 16,35 milliards d'euros en 2022.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de ce règlement qui encadre l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Ces règles offrent aux producteurs d'aliments biologiques pour animaux familiers la possibilité de développer leur activité et de mieux informer les consommateurs au niveau de la vente au détail, ainsi que de meilleures chances pour les agriculteurs de vendre leurs produits et sous-produits biologiques en tant qu'ingrédients pour les aliments biologiques pour animaux de compagnie.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de l’adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève permettra à celle-ci d’exercer correctement sa compétence exclusive en ce qui concerne les domaines relevant de l’acte de Genève. Cet acte vise à accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il est important de protéger nos produits locaux et les savoir-faire européens.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de la mise en place d’un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes de produits de défense urgents et critiques (EDIRPA) nécessaires dans le contexte de la réponse à la guerre menée par la Russie en l’Ukraine. Cette guerre d’agression nécessite une augmentation significative de la capacité de nos États pour combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles qui sont exacerbées par le transfert de produits de défense vers l'Ukraine. Ce fonds de 300 millions d’euros permettra non seulement de soutenir des actions entreprises à partir du 24 février 2022 en Ukraine mais aussi de renforcer le complexe militaro-industriel européen.En d’autres termes, EDIRPA est une avancée dans le cadre de la construction de l’Europe de la défense qui mène au renforcement de la compétitivité de nos industries de la défense, à la réduction de la fragmentation du marché européen de la défense et à l'achat en commun de produits de défense et à notre autonomie stratégique.

2023/09/12

J’ai voté en faveur du trilogue conclu le 2 décembre dernier avec le Conseil portant sur cette proposition de directive qui vise à mettre à jour la directive sur le crédit à la consommation de 2008.Cet accord prévoit notamment un élargissement du champ de la directive à certains crédits qui étaient jusque-là exclus comme les prêts de moins de 200 euros, les prêts proposés par des plateformes de prêts participatifs (crowdfunding) et les produits « Achetez maintenant, payez plus tard » (Buy now, Pay Later). Il instaure également une évaluation de la solvabilité renforcée afin de lutter contre le surendettement des consommateurs en leur évitant de bénéficier d'un crédit qu'ils ne pourraient pas rembourser, etc. Il s’agit pour l'UE de s’adapter au rythme rapide de la numérisation et de l'effet transformateur de la pandémie de COVID-19, en s’assurant de la protection des plus vulnérables dans un marché concurrentiel.

2023/09/12

J’ai voté en faveur de cette régulation visant à protéger les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Les indications géographiques identifient des produits comme étant originaires d'un pays, d'une région ou d'une localité, lorsqu'une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée des produits peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Le but de la proposition est d’étendre les GI à l'artisanat traditionnel, aux nouveaux produits artisanaux et industriels à forte valeur ajoutée et aux produits modernes. Cette proposition bénéficiera principalement aux petites entreprises locales, dans les régions rurales ainsi qu'à l'agriculture locale

2023/09/12

J’ai voté en faveur de la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique UE/USA. Ce dernier est entré en force dès l’année 1998 et a été prolongé quatre fois depuis. Cette coopération permet d’établir une alliance en matière de recherche et d’innovation avec les États-Unis, tant au niveau bilatéral qu’au sein des enceintes multilatérales, contribue à la capacité de l’Europe à réussir les transitions envorinnnementale et numérique, et renforcera la résilience face aux menaces mondiales pour la santé et aux autres défis mondiaux entre 2 alliés.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de la position du Parlement sur la 8ème révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Cette révision est indispensable pour s’assurer d’une fiscalité équitable et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous avons besoin de recettes fiscales pour aider au financement des efforts considérables consentis pour contenir les répercussions économiques négatives des multiples crises que nous traversons, tout en assurant la protection des groupes les plus vulnérables. Avec cette nouvelle révision, l'échange d'informations sera étendu aux revenus tirés des transactions sur crypto-actifs et aux décisions fiscales anticipées (rescrits) pour les personnes les plus riches. On ne peut que regretter que le Conseil n’ait pas attendu l’avis du Parlement européen pour arrêter sa position.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence qui vise à anticiper, coordonner et réagir aux impacts de crises Il fait suite au constat de lacunes structurelles constatées lors des crises que nous avons traversées, comme la pandémie de la Covid-19 ou encore la guerre d’agression russe en Ukraine. Nous avons besoin d’un cadre de gestion de crise équilibré capable d'identifier les différentes menaces qui pèsent sur le marché unique. Avec cette instrument nous disposerons d’un mécanisme souple et transparent nous permettant répondre rapidement aux situations d'urgence et aux crises qui menacent le fonctionnement du marché unique, tout en assurant la coordination, la solidarité, la cohérence dans l’action et la protection du fonctionnement du marché unique.

2023/09/13

J’ai voté en faveur du projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen à 720 députés au lieu de 705, soit 15 députés en plus. Le respect du principe de proportionnalité dégressive et sa mise en œuvre, qui garantit une représentation adéquate des citoyens de l'UE au Parlement européen demeure une priorité et permet à la Belgique de gagner un siège, passant ainsi à 22 députés dès les élections du 9 juin 2024 (13 néerlandophones, 8 francophones et un germanophone). Cette nouvelle répartition qui suit l’évolution démographique au sein des États membres, renforce le respect de l’un des fondements de l’Union, à savoir, la démocratie représentative permettant aux citoyens d’être directement représentés au niveau européen, au Parlement européen. On peut toutefois regretter de ne pas avoir eu de débat en séance plénière pour traiter de ces questions avec le Conseil et que ce dernier n’ait pas retenu dans sa proposition l’instauration de listes de candidats transnationales.

2023/09/13

J’ai voté en faveur des modifications au règlement intérieur du Parlement visant à renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes suite au Qatargate. Il est de la plus haute importance d’améliorer nos règles internes actuelles. En effet, nous ne pouvons pas permettre que la confiance entre les citoyens européens et leurs institutions soit rompue. Notre éthique est la clé de cette confiance et de notre crédibilité. Les amendements au règlement intérieur permettront de disposer d’un système efficace pour prévenir autant que possible tout abus.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce rapport 2022 qui, bien que reconnaissant le statut de candidat de la Turquie à l’Union, estime que ce processus d’adhésion ne peut reprendre vu le recul de la démocratie et l’affaiblissement de l’État de droit dans ce pays. Nous estimons qu’il serait plus constructif de lancer une réflexion sur la mise en place d’«un cadre parallèle et réaliste win-win» pour présider aux relations entre l’Union et la Turquie. Si nous saluons le vote de la Turquie aux Nations unies condamnant la guerre d’agression russe en Ukraine ainsi que son rôle actif de médiateur entre les deux pays, nous regrettons que cette condamnation ne se traduise pas par un soutien aux sanctions de l’UE. Il n’en demeure pas moins que ce pays reste un partenaire clé dans les domaines de la sécurité et des relations économiques et commerciales, un allié de l’OTAN et un acteur important dans la gestion de la migration, notamment des réfugiés syriens, via des fonds européens.

2023/09/13

J’ai voté en faveur du rapport concernant les relations de l’Union avec la Biélorussie, lequel permet de déterminer la voie à suivre et de faciliter la transformation démocratique du pays. Le Parlement européen reste un ardent défenseur du peuple biélorusse, qui continue d’être exposé à des violations systématiques des droits de l’homme et à des crimes contre l’humanité par le régime de Loukachenko depuis les élections d’août 2020. Nous apportons tout notre soutien aux forces démocratiques telles que les partis politiques d’opposition, les militants de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicats et les médias indépendants. Nous condamnons le soutien du régime de Loukachenko à la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, notamment par la fourniture massive de munitions et de matériel militaire ainsi que par le stationnement de troupes russes et par l’accueil du groupe Wagner sur le territoire biélorusse.

2023/09/13

J’ai voté en faveur de ce règlement instaurant un cadre visant à assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques. En effet, pour ses matières, l’UE dépend presque exclusivement de ses importations. Ce modèle a ainsi récemment démontré ses faiblesses lors de la crise COVID-19 et lors de la crise énergétique occasionnée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Dès lors, cette mesure permettra d’une part de réduire les risques croissants pour la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en renforçant les capacités stratégiques de celle-ci. D’autre part, concernant les importations de l’Union, ces mesures permettront d’accroître la diversification des approvisionnements externes. Par ailleurs, au vue des diverses crises subies par l’Union européenne, il importe de renforcer la capacité de l’Union à suivre et atténuer les risques présents et futurs pour la sécurité de l’approvisionnement. Toutefois, il est important de ne pas perdre de vue que ce cadre s’inscrit dans une transition environnementale et numérique et devrait contenir des mesures visant à accroître la circularité et la durabilité des matières premières critiques consommées dans l’Union.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de cette résolution concernant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec les États-Unis sur le renforcement des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais critiques. En effet, l’Union européenne et les États-Unis partagent un objectif commun qui est de créer une structure multilatérale de coopération sur les matières premières critiques. Cette structure apportera des avantages économiques et sociaux en lien avec la production extractive de matières premières critiques et comportera des garanties efficaces qui réduisent les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes dans le cadre des limites planétaires existantes;

2023/09/14

J’ai voté en faveur de cette initiative qui vise à mettre en lumière le rôle essentiel du secteur du livre dans la société européenne et qui souligne les nombreux défis auxquels il est confronté. La lecture participe au bien-être et au développement de la mémoire, des connaissances et de la pensée critique C’est un bien qui se décline tant sur les plans économique, que culturel et social, qu’il faut valoriser. C’est pourquoi nous devons aider à son rayonnement face à la montée en puissance des réseaux sociaux, mettre en œuvre l’acte législatif européen sur l’accessibilité et préserver les micro- éditeurs. Les enjeux liés au développement d’une véritable culture de la lecture sont nombreux et nécessite pour être menés à bien le soutien des autorités nationales.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative portant sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie participative et qui s’inscrit dans la foulée des considérations émises par les citoyens lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.Accroître la légitimité de la démocratie européenne, c’est notamment restaurer l’équilibre entre les deux branches du pouvoir législatif ; c’est attribuer un droit direct d'initiative législative et les pleins pouvoirs budgétaires au Parlement européen ; c’est supprimer le vote à l'unanimité au Conseil. Nous devons réfléchir à la création d’un statut de citoyenneté de l’Union afin de consolider les droits et les libertés propres à cette citoyenneté et approfondir la démocratie participative par le biais d’une participation plus régulière et significative des citoyens à la vie démocratique de l’Union afin de recréer des liens entre la société civile et les institutions.

2023/09/14

J’ai voté en faveur de ce texte car il vise à réduire l’exposition professionnelle à l’amiante. Cette substance particulièrement toxique demeure la première cause de cancer professionnel au sein de l’Union (environ 90 000 décès par an). Dès lors, le Parlement s’engage à protéger la santé de ses travailleurs sur leur lieu de travail et à leur permettre de travailler dans des conditions adéquates. Pour ce faire, une réduction par 10 de la valeur limite d’exposition professionnelle a été adoptée et chaque État Membre aura l’obligation de faire suivre médicalement tout travailleur exposé.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cet accord provisoire qui donne à l’UE les moyens de prendre des mesures de rétorsion à l’égard de pays tiers qui poseraient des actes de coercition économique sur elle ou vis-à-vis d’un État membre. Se donner les moyens d’agir est dissuasif, permet de protéger la souveraineté tant de l’Union que de ses États membres et doit rester une solution de dernier recours. Les mesures de rétorsion prévue dans la boîte à outils de l’UE sont diverses et graduelles, imposant des tarifs punitifs, recourant à l’exclusion de programmes européens ou encore limitant l’accès aux marchés de l’UE. Avec ces contre-mesures, l’Union est mieux à même de garantir un marché commercial, respectueux de l’état de droit et de la démocratie à ses citoyens.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce texte qui révise une directive de 2010 relative aux systèmes de transport intelligents afin de prendre en compte les progrès technologiques. Ce texte s’inscrit dans une société en constante évolution où bientôt véhicules automatisés côtoieront des véhicules à faible niveau d’automatisation. Dès lors, l’adoption de ce rapport permettra, d’une part, d’harmoniser les infrastructures routières au niveau des États membres et de ne pas ralentir le progrès technique, et d’autre part, d’assurer aux citoyens de l’Union des routes adaptées et prêtes à accueillir ces nouveaux véhicules ainsi qu’une sécurité routière maintenue.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de cette proposition de révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 qui prévoit une augmentation de 10 milliards d’euros. Ce montant supplémentaire est indispensable si nous voulons donner à l’Union les moyens d’agir pour faire face aux crises, aux catastrophes naturelles, à la guerre d’agression russe en Ukraine, à la montée de l’inflation ; si nous voulons créer des technologies propres, de meilleurs emplois et valoriser les investissements propres. Le PE a voulu être prévoyant en adoptant cette résolution à mi-parcours car si nous ne faisons rien, l’Union ne sera pas en mesure de réagir aux crises et urgences naturelles ; elle ne pourra pas aider l’Ukraine de manière durable ; elle ne sera pas capable de répondre à la tragédie humaine de l’immigration, véritable défi à l’échelle européenne ; elle restera incapable de contrôler ses frontières ; elle ne pourra pas réaliser son autonomie stratégique. Si nous n’affrontons pas les crises dans un esprit de coopération constructif, nous paierons le coût de l’inaction et nous impacterons notre avenir. Je rappelle que le budget de l’UE constitue 1% du PIB de l’UE, ce qui est peu pour une économie que l’on veut forte et concurrentielle.

2023/10/03

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à répondre à la demande de mobilisation du Fonds européen de solidarité, faite par la Roumanie, l’Italie et la Turquie à la suite des catastrophes naturelles qui ont eu lieu entre 2022 et 2023, à savoir la sécheresse en Roumanie, des inondations en Italie et un tremblement de terre en Turquie. Ainsi, cette décision pourrait permettre de débloquer une aide financière de 454,8 millions d’euros répartis équitablement entre ces trois pays (respectivement EUR 33 mio, 20 mio et 400 mio). Cet argent permettra de financer des mesures telles que la remise en fonction d’infrastructures essentielles, l’hébergement de populations sinistrées ou encore le déploiement des services de secours dans les zones touchées par une catastrophe.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui demande aux États membres de l’Union d’adopter des mesures permettant de favoriser l’intégration des personnes autistes. Ces mesures devraient améliorer différents aspects de leur vie et réduire les obstacles que rencontrent les personnes autistes au niveau des diagnostics, de l’accès au logement, à l’emploi, à l’éducation, etc.De plus, une attention particulière d’un point de vue juridique devra être mise en œuvre avec l’instauration d’une carte européenne d’invalidité. En effet, le manque d’harmonisation entre les États membres rend les déplacements de ces personnes difficiles et incertains car leur statut n’est pas reconnu dans tous les pays de l’Union.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met en évidence les désagréments et l'inconfort causés par le manque d'uniformité entre les compagnies aériennes en matière de bagages à main (problèmes de taille, de prix, etc.). Parallèlement à la question de l’uniformisation des dimensions de valise, cette résolution met en évidence les coûts supportés par les passagers européens. En effet, les différences de règles ne reflètent pas les coûts réels supportés et rend difficile la comparaison transparente des prix. Cette résolution permettra donc de pallier ces problèmes et de retirer les obstacles empêchant les passagers européens de voyager en toute sérénité.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui brosse un état des lieux des relations entre l’Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.Nous saluons le soutien de la Suisse en matière de sanctions dans la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Nous rappelons le principe de libre circulation des personnes dans le cadre de la problématique des travailleurs frontaliers. Nous regrettons fortement l’introduction de restrictions sur l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs croates ainsi que l’introduction de nouvelles mesures pour les travailleurs détachés.Sur le plan économique, de nombreux accords doivent être mis à jour. Il serait judicieux de profiter de la période électorale pour reprendre les négociations, abandonnées en 2021, sur l’accord-cadre visant à moderniser lesdits accords. Dans le contexte des négociations de cet accord-cadre, il serait profitable aux deux parties d’élargir leur coopération dans les domaines de la santé, de l’environnement, de l’électricité et de l’espace. De même, il serait temps de moderniser l’accord de libre-échange, vieux de plus de cinquante ans.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’état des relations entre l’Ouzbékistan et l’Union européenne. Nous saluons le soutien de l’Ouzbékistan à la politique des sanctions européennes dans le cadre de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui ne permet aucun contournement de ces dernières. L’Ouzbékistan joue un rôle clé en Asie centrale, région dont l’importance croît tant sur le plan géostratégique que sur le plan géoéconomique.Dans le cadre de l’évolution de nos relations, nous saluons la volonté d’ouverture du gouvernement et sa volonté de multiplier les partenariats. Nous appelons à une enquête transparente sur les actions des services de sécurité lors des manifestations pacifiques des 1er et 2 juillet 2022, qui ont fait 18 morts et plus de 200 blessés dans la république autonome du Karakalpakstan. Il est nécessaire que le gouvernement prenne des mesures pour garantir les libertés fondamentales, l’état de droit, la liberté de culte et celle de la presse.Enfin, nous lui recommandons également d’adopter des mesures visant à améliorer le système judiciaire et le cadre juridique électoral.

2023/10/04

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur ce règlement qui définit de manière commune un standard volontaire, de haute qualité, pour les émetteurs d’obligations qui souhaiteraient utiliser le label « d’obligations vertes ». Adopté dans le cadre du Green Deal et du financement de la transition verte de l’UE, ce règlement a vocation à préserver le marché unique et à créer une incitation commune en permettant aux investisseurs de soutenir des projets et des entreprises plus durables, favorables au climat et à l’environnement tout en luttant contre le greenwashing.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce schéma de préférences tarifaires généralisées qui permet aux pays en développement vulnérables d’entrer sur le marché de l’UE sans droit d’importation. Cette politique commerciale est au service du développement et du progrès social et couvre aujourd’hui 67 pays et concerne 1,5 milliard de travailleurs. Ce règlement expirera fin décembre et il me semblait important de le réitérer jusqu’en 2027. En effet, bien qu’une proposition de réforme a été proposée par la Commission européenne, il a été impossible de trouver un accord entre les différentes institutions jusqu’à présent. Dès lors, dans l’hypothèse où aucun accord n’est trouvé, il est impératif de garantir un cadre légal pour nos échanges avec les pays en développement.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur la révision de la directive concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs afin d’assurer une protection identique au consommateur en ligne et hors ligne. Cette directive, désormais adaptée à l’ère du numérique, est un filet de sécurité permettant d’assurer une protection du consommateur en ligne dans les situations où il n'existe pas encore de réglementation sectorielle. Ainsi, le consommateur européen aura le droit de demander une intervention humaine en cas de problèmes, bénéficiera de plus de protection et pourra se rétracter d’un contrat aussi facilement qu’il l’a conclu.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de la proposition de révision de cette directive car les eaux urbaines résiduaires constituent l’une des principales sources de pollution de l’eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. La proposition inclut des formes de pollution qui n’étaient jusqu’à présent pas couvertes par les règles actuelles. De plus, elle étend notamment l’obligation de collecte des eaux usées à toutes les agglomérations de 1 000 équivalents-habitants ou plus et prévoit la mise en place d’une responsabilité étendue au producteur. Ainsi, cette directive permettra de fournir aux citoyens européens une eau non polluée et mieux contrôlée.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met en lumière la situation dramatique au Nagorno-Karabakh après les attaques de l’Azerbaïdjan. Mes pensées vont aux victimes et à leur famille ainsi qu’aux Arméniens du Nagorno-Karabakh, restés sur place ou forcés de fuir et de se réfugier en Arménie. Nous condamnons avec force cette attaque militaire préméditée de l’Azerbaïdjan et appelons à l’arrêt immédiat des hostilités à l’égard des populations sur place. Nous demandons à ce que des sanctions ciblées soient prises à l’encontre du gouvernement azerbaïdjanais et à ce que des enquêtes soient diligentées sur les exactions commises à l’égard de la population. Le partenariat stratégique avec Bakou dans le domaine de l'énergie doit être revu. Par contre, nous appelons à approfondir le partenariat global et renforcé de l’UE avec l’Arménie, à une augmentation de l’aide humanitaire d’urgence au Nagorno-Karabakh et à la conclusion d’un accord de paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de cette résolution axée sur l'avenir de la Moldavie en tant que pays candidat à l'adhésion. Nous appelons à nouveau la Commission et le Conseil à démarrer les négociations d'adhésion d'ici la fin de l'année 2023. Les réformes progressent et doivent se poursuivre, notamment en ce qui concerne le respect de l’État de droit, la démocratie, la justice, la lutte contre la corruption, etc. Nous devons poursuivent l'aide économique, humanitaire et politique apportée à ce pays.Enfin nous condamnons fermement les attaques hybrides perpétrées par la Fédération de Russie à son encontre.

2023/10/05

J’ai voté en faveur de ce rapport car il met à jour le règlement européen qui encadre un réseau représentatif de fermes suivi dans la durée. Ce réseau récupère des informations comptables agricole dans plus de 80000 exploitations agricoles au sein de l’Union européenne. Son objectif premier est d’évaluer la situation économique et financière des exploitations de façon régulière. Dès lors, la réforme vise à ajouter un volet environnemental et social pour permettre d'objectiver les progrès continus de l'agriculture en matière de durabilité et de mieux anticiper les effets des évolutions de nos politiques. En effet, cette collecte de données permettra de mieux saisir les difficultés que rencontre nos agriculteurs européens et ainsi être capable de réagir et leur fournir une aide adéquate.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui refuse d’accorder la décharge du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2021. En effet, la commission du contrôle budgétaire dont je suis moi-même membre rencontre depuis de nombreuses années des difficultés majeures dans la procédure de décharge en raison du manque de coopération de la part du conseil notamment dans l'échange des documents et d'informations nécessaires dans le cadre du processus de décharge. Je ne peux que regretter cet état de faits. Dès lors, le Parlement, en tant qu’autorité de décharge ne peut pas, dans ces conditions, accorder la décharge.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de cette aide macrofinancière d’un montant maximum de 50 milliards d’euros pour l’Ukraine sur la période 2024-2027. Cette aide, répartie en trois piliers, contribuera à financer, respectivement: à concurrence de 75 %, la reconstruction et la modernisation du pays, tout en renforçant l’État de droit; à concurrence de 16 %, l’établissement d’un cadre d’investissement afin de stimuler les investissements privés; enfin, à concurrence de 8 %, une assistance technique pour encourager l’alignement de l’Ukraine sur l’acquis communautaire. Sur ce montant de 50 milliards d’euros mobilisés, 17 milliards sont disponibles sous formes de dons et 33 milliards sous forme de prêts préférentiels. Au-delà, nous plaidons pour la création d’une base juridique permettant d’utiliser les actifs russes gelés depuis le début du conflit au financement de la reconstruction du pays. Avec cette aide, l’Ukraine avancera sur la voie de l’adhésion à l’Union.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à la création de la plateforme STEP afin de mieux soutenir et d’accroître les investissements dans les technologies considérées à la fois comme critiques dans les secteurs du numérique, des technologies propres et des biotechnologies, et comme ayant un potentiel économique fort pour le marché européen, réduisant d’autant nos dépendances. L’autonomie stratégique de l’Union est décisive pour assurer notre compétitivité.Pour ce faire, nous demandons 13 milliards supplémentaires d’argent frais des Fonds permettant déjà d’investir dans ces technologies, ainsi que la création d’un sceau de souveraineté qui permettra aux projets STEP considérés comme critiques de pouvoir solliciter plusieurs Fonds européens en vue de bénéficier d’un financement cumulé.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce règlement qui demande l’uniformisation au niveau européen des règles des pêches, de leur contrôle et des sanctions applicables. Ce règlement apparait comme essentiel pour renforcer le contrôle de nouvelles obligations mises en place dans le secteur de la pêche : l’obligation de débarquement, la traçabilité de la chaîne alimentaire, le contrôle de la pêche récréative, … Dès lors, ce règlement a pour objectif d'une part de fournir plus de transparence au consommateur sur le poisson qu’il achète et d’autre part d'agir dans l’intérêt des pêcheurs. En effet, ces règles de pêches permettront d’assurer que le stock de poissons soit rétabli le plus rapidement possible et d’assurer une concurrence équitable entre les pêcheurs européens.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui s'appuie sur quatre axes stratégiques pour répondre aux opérations de la pêche chinoise. En premier lieu, il y a l’axe de la transparence qui permet de garantir des conditions de pêche réglementée, durable et respectueuse des droits humains. Ensuite, le deuxième axe est celui de la protection de nos pêcheurs européens de toute pratique commerciale injuste. Après, le troisième axe est celui concernant la nécessité de protéger les ressources halieutiques au niveau mondial, mais aussi les droits humains et la souveraineté alimentaire. Enfin, le dernier axe prône une poursuite du dialogue entre l’Union et la Chine pour parvenir à une pêche plus durable. Dès lors, grâce à ce rapport, l’Union européenne espère que la Chine s’engage dans la voie d’une pêche plus transparente, plus durable et mieux réglementée qui permettrait de garantir à nos pêcheurs européens une concurrence juste.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de la proposition de budget de l’UE pour l’année 2024, basée sur la proposition de révision à mi-mandat du cadre financier pluriannuel 2021-2027.Ce rapport s’inscrit dans un contexte difficile, combinant à la fois les conséquences de la pandémie du COVID 19 et l’instabilité sur le plan international avec la guerre en Ukraine et celle menée par Israël, qui pèse sur l’économie mondiale. C’est pourquoi le budget de l’UE a été repensé, se voulant flexible et réactif afin d’avoir des moyens suffisants pour réagir en cas d’imprévus ou de crises, même si les marges demeurent très limitées. Il intègre ainsi des renforcements notamment pour le financement de l'aide humanitaire, la politique migratoire et la politique de voisinage méridional et oriental de l'UE. Il introduit les plateformes Technologies pour l'Europe (STEP), afin d’assurer l’autonomie stratégique de l’Union, indispensable pour assurer sa compétitivité.

2023/10/18

J’ai voté en faveur des amendements budgétaires qui traduisent en chiffres les priorités reprisent dans la résolution. Nous avons ainsi voté des augmentations spécifiques afin de mieux prévenir les crises et y répondre. Ces augmentations visent notamment l’amélioration de la connectivité et de la durabilité des réseaux de transport (CEF Transport), Erasmus+, LIFE, young agriculteurs, Creative Europe et EU4Health, European Solidarity Corps, Creative Europe, le Mécanisme européen de protection civile (UCPM), le fonds d’asile, migration et intégration (AMIF), l’instrument financier pour la gestion des frontières et des visas (BMVI), la mobilité militaire, le fond de défense, l’aide humanitaire et la protection civile, les libertés, les droits fondamentaux et la démocratie, l’instrument spécial SEAR (Solidarity and Emergency Aid Reserve). Nous avons également voté une augmentation en faveur d’un certain nombre d’agences dont le mandat a été élargi : ENISA, EIGE, Eurojust, EPPO, EUAA, eu-LISA

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif, qui adapte les recettes (notamment les prévisions à la hausse des droits de douane et de la recette TVA ainsi que les estimations relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés) aux évolutions les plus récentes. D’autres recettes sont également reprises, comme la contribution du Royaume-Uni et les amendes.En matière de dépenses, il intègre des modifications techniques concernant, notamment, la création de lignes budgétaires pour venir en soutien à la production de munitions et des ajustements reflétant l’accord politique relatif au règlement sur les semi-conducteurs.L’ensemble de ces modifications se traduit par une augmentation des crédits d’engagements de 54,8 millions d’euros et par une réduction des crédits de paiements de 190,9 millions.Par ailleurs, à la suite de l’augmentation des ressources propres, une diminution de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union de 4,4 milliards d’euros par rapport au second budget rectificatif a été actée. Cet argent pourrait inciter ces derniers à financer des mesures pour répondre aux conséquences de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et pour lutter contre le changement climatique.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un état des lieux sur la situation au Monténégro et sur les efforts des autorités pour intégrer l’Union européenne. Le pays est traversé par une polarisation politique et peine à mettre en place un gouvernement stable. Nous ne pouvons qu’être soucieux quant aux interférences étrangères, aux tentatives de déstabilisation et aux campagnes de désinformation, notamment de la part de la Russie, de la Chine et de la Serbie. Dans ce contexte, nous appelons le Monténégro à faire plus d’efforts pour stabiliser politiquement le pays, s’émanciper de toutes interférences étrangères et faire des efforts pour améliorer la coopération économique, les services numériques, l’indépendance des médias et sa transition énergétique. Nous appelons à la mise en place d’un gouvernement stable qui entreprendra les réformes nécessaires pour conclure rapidement les négociations sur tous les chapitres en vue de l’adhésion du Monténégro à l’Union, en commençant par les chapitres 23 et 24 relatifs à la reprise de l'acquis communautaire dans les domaines du pouvoir judiciaire, des droits fondamentaux et de la sécurité.

2023/10/18

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne fermement l'attentat qui a couté la vie à un policier kosovar et en a blessé deux autres dans le village de Banjska, au Kosovo, par un groupe de paramilitaires serbes, le 24 septembre dernier. Le financement accordé à la Serbie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion, sera gelé si les éléments de l’enquête révèlent une implication directe de l’État serbe. Nous suivons cette enquête avec attention afin d'élucider tous les détails entourant cet attentat et appelons à l'identification et la traduction en justice de tous les responsables de sa planification, de son financement et de sa réalisation. Au-delà, nous condamnons avec force toute violence contre les citoyens du Kosovo, contre les troupes de la KFOR et contre les médias. Belgrade et Pristina doivent travailler de concert à l’apaisement de la situation dans le nord du Kosovo. Nous regrettons le manque de progrès dans la normalisation de leurs relations, ce qui compromet les perspectives d’adhésion des deux pays à l’Union.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui revient sur les suites de l’assassinat lâche de Daphne Caruana Galizia ainsi que sur la situation de l’État de droit à Malte. Journaliste d’investigation anti-corruption, Daphne Caruana Galizia enquêtait sur plusieurs affaires de corruption de grande ampleur impliquant de haut responsables politiques, des entreprises d’État, un établissement bancaire et le Procureur général. Nous dénonçons les failles persistantes de l’État par rapport aux droits humains à Malte. Nous rappelons, par respect pour la mémoire de Daphne Caruana Galizia et pour sa famille qu’il est essentiel que l’enquête se poursuive et que les commanditaires de cet assassinat abjecte soient poursuivis et tenus pour responsables devant la justice. Nous ne pouvons admettre cette culture de l’impunité. Nous condamnons avec force toutes formes d’intimidation envers les journalistes et toute entrave à la liberté des médias en Europe.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur la proposition de règlement modifiant certains règlements relatifs à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen. En agissant de la sorte nous souhaitons faire progresser l'union des marchés de capitaux, dont les éléments constitutifs sont en place depuis 2015 mais qui reste fragmentée, ce qui entrave la libre circulation des capitaux au sein du marché intérieur. Ce paquet a pour objectifs de stimuler les marchés européens de capitaux, de contribuer à la reprise économique de l'Union suite à la crise sanitaire et de contribuer au financement des transitions numérique et écologique. L’ensemble des mesures permettront de mieux relier les entreprises de l'UE aux investisseurs, d’améliorer leur accès au financement et d’élargir les possibilités d'investissement pour les investisseurs de détail

2023/11/09

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur la création d’un point d'accès unique aux informations publiques liées à la finance et à la durabilité concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Cette nouvelle plateforme permettra de trouver et de comparer plus facilement des produits d’investissement et des entreprises, y compris des PME, qui sont durables. En votant de la sorte, nous améliorons la transparence et nous incitons les citoyens comme les entreprises à investir de façon responsable. Cette plateforme dont l’accès sera gratuit et qui devrait déjà être activée et disponible en 2027, s’inscrit dans le cadre du plan d'action concernant l'Union des marchés de capitaux.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue amendant certaines directives concernant l’établissement et le fonctionnement de ce point d'accès unique européen (PAUE) qui centralise toutes les informations publiques liées à la finance et à la durabilité concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE. Disponible dès l'été 2027, cette plateforme se mettra en place progressivement dans un délai de quatre ans. Endéans cette période, le fonctionnement de la plateforme fera l’objet d’un examen régulier. De même, une clause de réexamen est prévue afin qu’elle soit parfaitement adaptée aux besoins des utilisateurs et efficace sur le plan technique.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui passe en revue le système des comptes économiques européens de l’environnement pour en faire un outil plus complet en ajoutant des données supplémentaires importantes pour le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement et de l’élaboration des politiques environnementales. Il s’agit pour l’Union d’aligner sa législation sur ses objectifs environnementaux et climatiques à long terme, comme prévus dans la loi européenne sur le climat et le paquet fit for 55, afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050.

2023/11/09

J'ai voté en faveur de cet accord de pêche entre l'UE et Madagascar permettant la mise en place d'un nouvel accord sur la pêche durable notamment pour pêcher le thon. Cette espèce étant menacée et victime de surpêche, on ne peut que saluer la mise en place d’un cadre légal concernant les pratiques de pêche de ces espèces.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la proposition de la Commission sur le paquet de nouvelles ressources propres, indispensable pour rembourser les coûts d’emprunt du plan de relance (NGEU) à partir de 2028 (environ 20 milliards EUR/an minimum) et financer le Fonds social pour le climat. Il s’agit des recettes du marché carbone ETS, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), des recettes du pilier I de l’OCDE (15% de la redistribution des profits) et les contributions nationales basées sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Ces nouvelles recettes pourraient générer globalement 36 milliards d’euros/an (prix de 2018), soit environ 45 milliards par an en prix courants, Nous y avons ajouté une demande visant la limitation des rabais (actuellement établis sur base de montants forfaitaires) dont bénéficient le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède pour la période 2020-2027, à 2% /an maximum. Ces derniers seraient ainsi ajustés annuellement comme le budget de l'UE.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport visant au renforcement et à la centralisation au niveau européen du contrôle de l’application des sanctions contre la Russie. Nous appelons également à la mise en place d’un mécanisme de prévention et de surveillance du contournement des sanctions.Il s’agit de limiter autant que possible, les circuits parallèles, les trafics et les contournements de la loi auxquels se livrent de nombreux pays tiers. Au-delà, nous appelons l’Union et les États membres à trouver des voies légales qui permettraient la confiscation des avoirs russes gelés et leur utilisation pour la reconstruction de l’Ukraine et l’indemnisation des victimes de l’agression russe.

2023/11/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne le besoin de reconnaître un statut juridique à toutes les catégories de professionnels des secteurs de la culture et de la création, dans tous les États membres de l’Union. La préservation de leurs droits est un prérequis dans nos sociétés démocratiques. La culture, c’est une sphère dans laquelle la société exprime son rapport au monde, et projette son avenir ; c’est d’une certaine manière, un ciment mental de la cohésion sociale, c’est un vecteur d’ouverture ; c’est, en tant que système de pensées, de normes, de valeurs et d’interactions entre les sociétés, un facteur déterminant de la gestion de la mondialisation. C’est pourquoi nous plaidons pour que la Commission européenne nous propose une directive sur les normes minimales pour les conditions de travail de tous les professionnels des secteurs de la culture et de la création.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur la mise en œuvre de la primauté du droit de l’UE qui prévoit qu’en cas de conflit entre un aspect du droit de l’UE et celui du droit d’un État membre, le droit européen prime. Élaboré par la Cour européenne de Justice, ce principe se justifie par le fait qu’en adhérant à l’Union, les États membres ont renoncé à des pans de leur souveraineté au profit de l’UE et leur préfère pour ces matières l’application du droit de l’Union. Le recours à l’application de la primauté du droit permet ainsi d’offrir à tous les citoyens de l’Union une protection identique sur tout le territoire européen, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des principes fondamentaux. Sans la reconnaissance de ce principe, l’Union ne pourrait pas réaliser correctement ses politiques.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui pointe l’augmentation des inégalités en temps de crise. Les enfants des familles les plus vulnérables en sont les premières victimes. En votant pour ce rapport, nous demandons un renforcement des politiques intersectorielles et la mise en place de partenariats permettant de garantir le développement et l’épanouissement de tous les enfants. Nous avons besoin de politiques ciblée dans nombre de domaines, touchant à tous les aspects de la vie (éducation, emploi, santé, etc) afin de garantir aux enfants et aux familles les plus fragilisées, stabilité et résilience. Nous appelons notamment au renforcement de la garantie européenne pour l’enfance, à une utilisation appropriée des fonds européens pertinents, par exemple le FSE+, le FEAD et le FRR ainsi qu’à un cadre de convergence sociale au sein du semestre européen assurant la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux.

2023/11/21

J’ai voté en faveur du renforcement de la garantie européenne pour l’enfance qui est un des vecteurs permettant d’éradiquer la pauvreté enfantine. Chaque enfant a droit à pouvoir jouir des droits les plus fondamentaux que sont les soins de santé, l’éducation, l’accès à services d’accueil, à un logement décent et à une alimentation adéquate. Seule une approche inclusive de ces droits permettra de lutter contre l’exclusion et la discrimination. C’est pourquoi, nous plaidons pour un budget dédié d’au moins 20 milliards d'euros pour son financement dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027

2023/11/21

J’ai voté en faveur ce rapport portant sur la mise en œuvre de ce programme de solidarité pour la période 2021-2027 dont le montant s’élève à 1.033 milliards EUR. En offrant à des jeunes l’opportunité de venir en aide à des personnes vulnérables, nous construisons un monde plus inclusif, tout en leur donnant l’opportunité de se sentir utile, de vivre une expérience de cohésion et de solidarité, et pour certains d’appréhender positivement une expérience à l’étranger. En 2024, la Commission procèdera à une évaluation à mi-parcours. Dans cette perspective, en tant que parlementaires nous souhaitons lancer des pistes de réflexion en proposant notamment la possibilité de prévoir le volontariat à temps partiel, de diminuer la limite d’âge, d’offrir aux participants des formations et des cours de langues, de faciliter la reconnaissance mutuelle des acquis d'apprentissage, etc. et de doubler le budget du programme pour le prochain CFP 2028-2034.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce quatrième budget rectificatif de 2023 qui met à jour le volet dépenses du budget général 2023. Il réduit les crédits alloués au projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) de 280 millions EUR en crédits d’engagement et 264 EUr millions en crédits de paiement, en raison de difficultés de mise en œuvre dues à des réparations essentielles. Nous avons également voté des réductions de crédits pour un montant global de 3 milliards EUR qui concerne le programme pour une Europe numérique (348,6 millions d’EUR), le Fonds européen de développement régional (FEDER : 1.081,3 millions d’EUR), le Fonds social européen plus (FSE+ : 650 millions d’EUR), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader : 685 millions d’EUR) et le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI : 259 millions d’EUR). Cette coupe s’explique par le fait que ces montants n’ont pas pu être intégrés dans les redéploiements proposés dans le cadre du «virement global» présenté au Parlement et au Conseil le 27 septembre 2023.Nous soutenons le budget supplémentaire consacré au recrutement de 20 postes stratégiques pour le Service européen pour l’action extérieure, à la sécurité du bâtiment et des systèmes informatiques du Procureur européen.

2023/11/22

J’ai voté en faveur du budget général de l’UE d’un montant de 189,4 millions EUR en crédits d’engagement et de 142,6 millions EUR en crédits de paiements, soit une augmentation de 807 millions EUR pour les principales priorités de l'UE, notamment ERASMUS + (+ 60 millions EUR), le Parquet européen (+ 6 millions EUR), le soutien aux jeunes agriculteurs (+ 20 millions EUR) et pour le voisinage (+150 millions EUR)Notre objectif lors des négociations était principalement que les coûts de remboursement de l’instrument de relance de l’Union européenne (EURI) soient placés en dehors des plafonds du Cadre Financier Pluriannuel afin de ne pas réduire d’autant les fonds des autres programmes du budget européen.Il n’en demeure pas moins que ce budget est loin d’être suffisant pour faire face aux défis et aux crises actuels. Un accord sur la révision du Cadre Financier Pluriannuel est incontournable pour que ce budget soit flexible, ait des marges suffisantes et pour renforcer certaines lignes budgétaires qui en ont le plus besoin comme la mobilité militaire, l’aide humanitaire, NDICI,...

2023/11/22

J’ai voté en faveur de ce rapport approuvant la demande de la Belgique de mobiliser ce fonds d’ajustement à la mondialisation suite au licenciement de 1431 salariés. En tant que Belge je suis particulièrement touché par cette faillite.Je remercie la Commission d’avoir pris en considération la demande des autorités belges et de proposer une aide de 2,8 mio EUR pour soutenir la réinsertion de 421 travailleurs sur le marché du travail.Ce fonds de solidarité de l’UE a vocation à venir en aide aux travailleurs licenciés collectivement suite à des transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ou de changements technologiques et environnementaux, en améliorant leurs compétences et leur employabilité. Les travailleurs sont en première ligne en cas de faillite et leur situation financière personnelle est difficile durant cette période d'inquiétude.Si on veut une Europe sociale, nous devons veiller à ce que le critère social soit prioritaire, avec notamment une communication permanente et des relais d’information. Avec l’aide conjuguée de l’UE et de la région wallonne, j’espère que la cellule de reconversion mise en place sera en mesure d’assurer la prise en charge du reclassement professionnels de tous les travailleurs impactés par cette faillite.

2023/11/22

J’ai voté favorablement car il est nécessaire d’adapter la TVA aux réalités de l’ère numérique. Ce qui n’empêche pas de donner aux entreprises et aux autorités fiscales une plus grande flexibilité pour se conformer à ces nouvelles exigences. Dès lors, nous demandons le report d’un an pour les dates d’entrée en vigueur de la facturation électronique et de l’économie des plateformes. Nous proposons pour la facture électronique d’étendre le délai d’émission, de maintenir l’utilisation de factures PDF jusqu'au 31 décembre 2027 dans toutes les transactions, de subordonner son émission à l’acceptation du destinataire jusqu’au 31.12.2027 et de maintenir les factures récapitulatives.En ce qui concerne l’économie des plateformes, nous demandons que le régime de « fournisseur présumé » ne soit pas applicable aux PMEs et que le régime des biens d’occasion est conservé.Enfin, pour les obligations de déclarations numériques, nous appelons à étendre le délai de transmission des données afin d’éviter les erreurs et les sanctions potentielles et de limiter les données à mettre dans la facturation dans un souci de simplification administrative pour les entreprises.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de mon rapport portant sur le règlement consacré à la coopération administrative. Nous appelons à postposer d’un an l’entrée en vigueur des différentes dispositions prévues par la Commission afin de laisser le temps à nos administrations de s’adapter techniquement et financièrement, étant donné que ce sont les États membres qui supporteront les coûts et prendront en charge les adaptations de leur système électronique national. Dans un souci de mieux lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, nous proposons également d’étendre le champ des autorités concernées afin d’assurer une meilleure coopération avec le Parquet européen et OLAF ainsi qu’Europol, si nécessaire. Le Parquet européen est l’institution la plus compétente pour enquêter sur les systèmes de fraude à la TVA les plus graves. Enfin, nous demandons de protéger tant le secret d’affaires que les lanceurs d’alertes. S’il ne faut pas mettre en danger le business modèle de l’entreprise, il faut tout autant assurer la protection des lanceurs d’alerte dans la découverte d’activités illégales portant atteintes à l’intérêt public et donc aux intérêts financiers de l’UE.

2023/11/22

J’ai voté en faveur de mon rapport, car cette proposition de directive vise à faciliter la vie des entreprises. Elle propose principalement de supprimer le seuil d’envoi de 150 EUR au-dessus duquel les biens achetés en ligne par un consommateur établi dans l’UE et les biens exportés depuis un pays tiers ne peuvent pas bénéficier du guichet unique.En d’autres mots, le «guichet unique à l’importation» (l’IOSS) sera élargi et pourra être utilisé pour déclarer et reverser la TVA due sur toutes les ventes à distance de biens importés dans l’UE, quelle que soit leur valeur, à l’exclusion des produits soumis aux accises, qui restent exclus du régime.Il s’agit aussi d’étendre davantage le «régime du fournisseur réputé» pour couvrir toutes les ventes à distance de marchandises importées de territoires ou de pays tiers, indépendamment de leur valeur. Dès lors, les efforts de mise en conformité seront plus concentrés sur un nombre plus restreints d’acteurs importants du marché qui représenteront la majorité des ventes à distance de marchandises importées dans l’UE comme par exemple, Amazon, Alibaba, etc..

2023/11/22

J’ai voté en faveur de la mise en place des 4 délégations interparlementaires dans le cadre de l’accord de Samoa. Cet accord fixe pour les 20 prochaines années un cadre juridique modernisé pour les relations entre l’UE et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OACP). Ainsi, nous pourrons ensemble construire un avenir commun sur les grands défis comme les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance, le développement économique durable, le développement social, la migration, la paix, la sécurité, le changement climatique, ... L’ensemble des pays de cet accord constitue plus de la moitié des membres des Nations-Unies représentant environ 2 milliards d’individus. Ces 4 régions du monde se verront attribuer respectivement 78 sièges pour APP ACP-UE, 48 sièges pour l’Assemblée parlementaire Afrique-UE, 15 sièges pour l’Assemblée parlementaire Caraïbes-UE et 15 sièges pour l’Assemblée parlementaire Pacifique-UE. Les Présidents des Assemblées parlementaires Afrique, Caraïbes, Pacifique ainsi que les Vice-Présidents seront membres du bureau de l’APP ACP-UE. L'accord s'appliquera provisoirement à partir du 1er janvier 2024 et entrera en vigueur après approbation du Parlement européen et ratification par les parties, c'est-à-dire les 27 États membres de l'UE et au moins deux tiers des 79 membres de l'OEACP.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce texte car il contribue à la liberté de circulation sur le marché intérieur et à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’accès à la profession d’infirmière. De plus, la proposition réduit la charge administrative actuelle en permettant un processus de reconnaissance automatique pour les diplômés du programme national roumain.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce texte, car il permet d’accorder des possibilités de pêche aux navires de l’Union conformément aux avis scientifiques et aux recommandations de la Commission des pêches du Pacifique central (WCPFC). Le nouveau protocole autorise 4 thoniers senneurs européens à venir pêcher le thon pendant 160 jours par an dans la zone de Kiribati. Il est essentiel de développer ce type d’accords en faveur d’une pêche plus durable.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs, en harmonisant les règles sur les pauses et le temps de repos des conducteurs. L’objectif est d’assurer plus de flexibilité dans la répartition des pauses (2 x 15 minutes) et des temps de repos (report minimum requis: 45 minutes & possibilités de reporter le début du temps de repos journalier d’une heure au maximum) ainsi qu’une égalité de traitement entre les services de transport occasionnels nationaux et internationaux. Le transport occasionnel de voyageurs se caractérise par son aspect saisonnier et sa dépendance vis-à-vis des demandes et des besoins des voyageurs. Il est donc nécessaire de garantir plus de souplesse pour les voyageurs et le secteur, assurant ainsi de bonnes conditions de travail pour les chauffeurs. Avec ces nouvelles règles, nous offrons davantage de certitudes pour les chauffeurs, nous améliorons leurs conditions de travail en leur offrant une flexibilité qui leur permettra de pallier aux imprévus. Une interface multilingue mise en place par la Commission permettra une application et une supervision efficaces de cette flexibilité gagnante pour tous.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur les prochaines élections européennes prévues du 6 au 9 juin 2024. Nous sommes favorables au système des candidats têtes de liste («Spitzenkandidaten») pour la nomination du futur président de la Commission européenne lors des élections européennes de juin 2024. Établir un lien clair entre le choix de l’électeur et l’élection du Président de la Commission renforce d’autant la crédibilité de cette institution. Il va sans dire que l’égalité hommes-femmes doit être respectée et que la participation des expatriés européens aux élections doit être garantie. Nous espérons que les propositions de ce rapport aideront à accroître la participation électorale.

2023/12/12

J'ai voté en faveur de ce texte car il permettra de garantir aux personnes physiques l’accès à leurs propres données de santé et leur contrôle sur ces données, ainsi que de soutenir la libre circulation de ces personnes en veillant à ce que leurs données de santé les suivent. Il permettra également d’améliorer le fonctionnement du marché unique pour la mise au point et l’utilisation de produits et services de santé innovants fondés sur les données de santé. Pour conclure il permettrait de veiller à ce que les chercheurs, les innovateurs, les décideurs politiques et les organismes de règlementation puissent utiliser des données de santé rendues non identifiables d’une personne pour leurs travaux, tout en préservant la confiance et la sécurité.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport de mise en œuvre de l’instrument de financement de l’action extérieure. Une première évaluation du règlement NDCI-Global Europe reprenant dans un seul instrument financier l’ensemble des instruments de financement de l’action extérieure de l’UE est nécessaire car cet instrument doit être assez flexible pour atteindre ses objectifs en s’adaptant aux bouleversements géopolitiques que nous traversons. Il s’agit de réduire la pauvreté, promouvoir les droits de l'homme et soutenir le développement durable des pays partenaires. Il en va tant de sa crédibilité que de son efficacité.Dans ce cadre, ce rapport, en amont du rapport d’évaluation à mi-parcours du NDICI prévu en 2024, met en exergue les nouveaux besoins et la nécessité de miser sur la cohérence. Dans ce cadre, il faut revoir à la hausse les postes budgétaires sous-financés, augmenter la réserve, créer un instrument séparé pour le soutien financier à l’Ukraine. Ce soutien ne peut bien entendu pas porter atteinte à l’aide apportée par l’Union aux pays en développement et ne peut donc conduire à une réduction des fonds ou à une réaffectation de fonds du budget de l'aide.

2023/12/12

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative relatif aux interfaces addictives des plateformes en ligne. Il s'agit de lutter contre ces pratiques et de protéger les plus faibles et les plus fragiles contre l'addiction numérique. Une telle addiction n’est pas sans impacts sur la santé mentale. Nous appelons à une nouvelle législation complétant les techniques de dépendance nuisibles non couvertes dans le cadre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Nous estimons hautement nécessaire de promouvoir une conception éthique et équitable des produits et des services numériques en bannissant interfaces des plateformes truquées, incitant à rester inutilement en ligne. De même, des campagnes de sensibilisation devraient être menées pour contenir les dommages physiques, psychologiques et matériels qu’une conception addictive peut susciter.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui montre le rôle spécifique de la politique fiscale en temps de crise et l’importance d’avoir des systèmes fiscaux résilients. Les crises récentes et en cours ont touché principalement les ménages les plus pauvres, les travailleurs indépendants et les PME. De même, par ces temps chahutés, les inégalités dues au genre se sont aggravées. Il existe encore des différences significatives entre les États membres en matière de fiscalité environnementale, alors qu’on pourrait utiliser les systèmes fiscaux plus efficacement dans la transition verte.Cette période de crise doit être considérée comme une occasion d’effectuer une analyse globale des systèmes fiscaux des États membres et une évaluation d’un plan d’action pour une fiscalité juste et simple. Une telle analyse nous permettra d’identifier des mesures fiscales ciblées et la valeur ajoutée de la législation européenne dans le but de rendre les systèmes fiscaux résilients et sans impact négatif sur le marché unique. Enfin, il va sans dire qu’une fiscalité juste implique de prendre des mesures pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la poursuite de la réforme des règles d'imposition des sociétés. La fiscalité et son bon fonctionnement permettent de renforcer la compétitivité de nos entreprises, notamment les PMEs. Pour les aider à faire face aux conséquences des crises que nous avons traversées, il est opportun d’alléger les charges administratives, de réduire les coûts liés à la conformité fiscale et de garantir la prévisibilité, tout en assurant le fonctionnement du marché unique. Nous plaidons pour une coopération et une harmonisation des politiques fiscales de l'UE, notamment pour mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; pour une réduction de la charge de conformité pesant sur les entreprises européennes ; pour des politiques fiscales promouvant la compétitivité et encourageant les investissements ; pour de nouvelles ressources propres pour couvrir le remboursement de NGEU ; pour un régime d'imposition des sociétés plus coordonné et simplifié ; etc. Nous saluons l'adoption de la directive sur la taxation minimale des multinationales dans l'UE. Enfin, nous demandons que la Commission procède à une étude d’impact sur l’utilisation des nouvelles technologies afin d’améliorer la rapidité et la fiabilité des procédures administratives en la matière.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met l’accent sur l’importance d’accompagner les territoires dans les transitions verte, numérique et du secteur de l’automobile. La transition doit être juste et équitable, notamment au bénéficie de l’industrie et des travailleurs du secteur de l’automobile. Pour ce faire, nous estimons qu’il est nécessaire de renforcer et d’étendre le Fonds pour une transition juste, qui vise à en atténuer les impacts négatifs.Dans le cadre du volet «emploi» de la transition, nous appelons à soutenir les travailleurs du secteur automobile via des programmes de formation professionnelle et par la création d’opportunités d’emploi alternatives. De même, dans le cadre du volet «entreprises», nous plaidons pour un soutien financier afin de faciliter les investissements dans la recherche et l’innovation, et dans la modernisation des infrastructures pour les PME en transition. Enfin, des solutions ciblées pour les zones rurales, isolées et dépeuplées doivent être trouvées afin de parer à toute inégalité territoriale.

2023/12/12

J'ai voté contre cette objection car elle modifie la définition des PME. Actuellement, la directive comptable prévoit deux critères cumulatifs pour déterminer si une entreprise est une PME ou une grande entreprise, à savoir : un critère emploi et un critère monétaire. Le « critère emploi » établit le seuil de 250 employés en-dessous duquel une entreprise est considérée comme une PME. Le « critère monétaire » comprend le chiffre d'affaires de l'entreprise (moins de 40 mio EUR pour une PME) et le bilan (moins de 20 mio EUR pour une PME). En votant en faveur de l’acte délégué, on accepte de modifier le « critère monétaire » ; ce qui ne serait pas sans conséquence sur un allègement potentiel des obligations de reporting vu que l’entreprise passerait ipso facto d’une catégorie à l’autre.

2023/12/13

J'ai voté en faveur de ce rapport qui souligne le renforcement continu des relations entre l’Union européenne et le Japon. Ces relations sont scellées par un accord de partenariat stratégique solide fondé sur des valeurs communes et sur un accord de partenariat économique. Le rapport revient sur les éléments stratégiques, technologiques, climatiques et géopolitiques. Nous partageons les mêmes objectifs d’atteindre la neutralité d'ici 2050 et d’assurer le développement technologique. Nous avons besoin des liaisons de connectivité sûres et durables. Nous sommes favorables au renforcement de la recherche et pour un développement conjoint en matière de défense. Nous sommes prêts à collaborer dans des activités de planification des crises dangereuses. Par ailleurs, l’Union comme le Japon ont réitéré leur soutien à l’Ukraine et à Taiwan.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative incitant la politique de développement de l'UE a contribuer à ce que les activités extractives dans les pays en développement, riches en ressources, impliquent les communautés autochtones et soient porteuses de développement durable dans les pays partenaires. Nous appelons la Commission à la formulation d'un code de conduite volontaire, qui établirait, en collaboration avec l’industrie, les syndicats, les représentants locaux et autochtones, des principes directeurs pour l’investissement dans les pays en développement.Si l’industrie extractive est un secteur majeur qui peut générer des revenus très importants dans les pays en développement, elle peut également contribuer à la dégradation de l’environnement, à la perte de biodiversité et au déplacement de communautés locales ou à des conflits.En votant pour ce rapport nous défendons une approche win/win, la nécessité de favoriser une industrie extractive durable et circulaire, la diversification économique et les exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises et bien entendu le respect des droits des communautés locales et des populations autochtones.

2023/12/13

J'ai voté en faveur de ce rapport car il rappelle que l’éducation pour tous est un droit humain fondamental, un pilier du développement durable et un levier essentiel pour réduire les inégalités. Il n'y a pas d'autre alternative que l'éducation si nous voulons offrir une vie meilleure et un avenir plus prometteur aux enfants du monde. C'est un impératif moral et éthique. La crise persistante de l’accès à l’éducation dans le Monde n’est pas tolérable. Il convient non seulement de réduire les déficits de financement pour l’éducation mais aussi de tenir compte dans les budgets de l'éducation des inégalités liées aux revenus, au sexe, à l'emplacement géographique, à la langue et à l'appartenance ethnique. Nous appelons la Commission à respecter son engagement à dédier au moins 10 % de son budget pour la coopération au développement à l’éducation. L'éducation est à la base de la prospérité. Il n'y a pas de progrès économique, social, humain sans accès de tous au savoir.

2023/12/13

J'ai voté en faveur de ce rapport appelant au renforcement de notre partenariat avec les États-Unis. Nous devons défendre le multilatéralisme et nous attaquer ensemble aux défis mondiaux et aux nouvelles réalités géopolitiques qui pourraient affecter dangereusement nos valeurs partagées, nos intérêts communs, notre sécurité et notre prospérité. Dans le cadre de la détérioration de la situation sécuritaire mondiale, l’unité transatlantique est devenue plus indispensable que jamais. L’agenda transatlantique doit favoriser la coopération multilatérale et consolider notre coopération dans les instances internationales. Nous devons également continuer à lutter contre les inégalités et promouvoir une transformation durable et respectueuse de l'environnement et de l'économie. Sur le plan de l’action extérieure, nous devons progresser conjointement sur des dossiers importants comme les relations avec la Chine et continuer à coopérer sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Enfin, la tenue d’un sommet annuel UE/États-Unis permettrait de mieux coordonner notre action face aux nombreuses crises et défis mondiaux afin de coordonner au mieux une réponse transatlantique.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait le constat lucide d’un état de rivalité avec la Chine tout en rappelant qu’une coopération pragmatique reste nécessaire pour relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de la biodiversité, la préparation aux pandémies, la sécurité alimentaire, etc.Le monde change, et notre relation avec la Chine évolue. La stratégie actuelle, mise à jour en 2019, doit être revue à la lumière du nouveau contexte géopolitique et face à une Chine de plus en plus affirmée. L’Union doit développer une approche unie et cohérente pour défendre de manière crédible ses intérêts et ses valeurs. La Chine doit respecter l’ordre international fondé sur des règles, notamment les droits de l’homme.Nous condamnons avec force le recours à la peine de mort, continuons à défendre les droits fondamentaux de la population ouïghoure, à condamner le travail forcé au Xinjiang et au Tibet, à suivre les procès des prisonniers politiques à Hong Kong…Nous devons exploiter la stratégie «Global Gateway» pour intensifier l’engagement de l’Europe dans les efforts de développement mondiaux et les relations commerciales avec les pays partenaires afin de trouver des manières d’investir différentes.

2023/12/13

J'ai voté en faveur de ce texte car critères de Copenhague sont un pilier fondamental de l'Union européenne et de ses valeurs. Ce texte rappelle que le respect de l’État de droit et l’alignement sur la politique étrangère de l’UE sont parmi les conditions fondamentales à tout avancement des négociations d’adhésion. La résolution demande que les politiques et programmes de pré-adhésion puissent être réversibles si des dégradations du respect des critères de Copenhague sont observées et insiste pour que l’UE soutienne les pays candidats face aux menaces hybrides de désinformation et d’interférence étrangères. Le texte réclame une relance de la politique d’élargissement indissociable de la politique d’approfondissement de l’UE, notamment par une refonte de la gouvernance européenne actuelle via l’extension du vote à la majorité qualifiée.

2023/12/13

J'ai voté en faveur de cette résolution. Taiwan est un partenaire clé de l’UE dans la région indopacifique qui contribue au maintien d’un ordre fondé sur des règles avec lequel nous partageons des valeurs, des principes et des objectifs. C’est également un partenaire indispensable à notre approvisionnement en hautes technologies nécessaires à notre transition écologique et technologique. Il serait souhaitable pour l'avenir de l'Union européenne de se rapprocher de cet acteur.

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative relatif à la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique au sein du marché unique numérique qui examine dans quelle mesure il permet une meilleure intégration du marché intérieur et, dès lors, des offres plus avantageuses pour les consommateurs et des possibilités accrues pour les entreprises. Néanmoins, je considère que ce règlement ne doit pas inclure les services audiovisuels, qui ont un régime propre. La fin du géoblocage pour les contenus audiovisuels contraindrait tout distributeur désirant exploiter une œuvre audiovisuelle à acheter une licence de diffusion pan-européenne, plus onéreuse qu'une licence territoriale; ce qui concentrerait de facto la possibilité de distribution d'œuvres entre les mains de quelques grands acteurs suffisamment dotés, notamment les grands acteurs de la vidéo à la demande comme Netflix, Prime Video, Disney+, etc. Une telle situation ne serait pas sans risque pour les créateurs de contenus culturels et le monde de la culture. Comme l’a dit Abdou Diouf: «les exclus du banquet de la culture, sont aussi les exclus du banquet du progrès et du développement».

2023/12/13

J’ai voté en faveur de ces amendements révisant la directive sur les marchés d’instruments financiers afin d’assurer la cohérence législative avec le règlement MIFIR révisé. Ces deux textes (MIFID et MIFIR) visent à rationaliser l’accès des investisseurs aux données du marché. Actuellement, les investisseurs ne disposent pas des informations nécessaires pour avoir une idée précise des possibilités offertes par le marché. En raison de ce manque de transparence, les investisseurs exécutent des transactions à un prix qui ne reflète pas la meilleure offre existante et le manque d’information conduit à manquer des opportunités de négociation et d’investissement. La bande consolidée ou, en d’autres termes, base de données centralisée permettra aux investisseurs d’avoir une vue d’ensemble de l’évolution des données de marché provenant d’une série de plates-formes de négociation, ce qui, par conséquent, contribuera à réduire ces inefficacités.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ces amendements révisant le règlement sur les marchés d’instruments financier afin de renforcer la transparence des marchés financiers européens. Même si la proposition reconnaissait l’importance de la transparence et de la consolidation des données de marché pour encourager les échanges, la rigidité et la complexité des règles existantes limitaient son développement. Cette révision permettra de renforcer la compétitivité mondiale, de mieux intégrer les marchés de capitaux de l’UE et d’avancer vers une véritable union des marchés des capitaux.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce texte car il permet la codification du règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009. Il introduit des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne.

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui tend à la création d'un environnement fiscal harmonisé en plaçant le financement par l'emprunt et par les fonds propres sur un pied d'égalité dans l'Union. La proposition de directive introduit à la fois une déduction fiscale sur les augmentations de capital des entreprises et une limitation de la déductibilité fiscale des paiements d'intérêts. Le traitement inégal de la dette et des capitaux propres favorisait la dette dans les décisions d'investissement des entreprises, ce qui a conduit à des niveaux élevés d'endettement dans le secteur des entreprises de l'Union. Avec ce rapport, les nouveaux capitaux propres seront déductibles de l'impôt, tout comme le sont actuellement les dettes. L'objectif est de recapitaliser et d’augmenter la résilience des entreprises, ce qui leur permettra de prendre des décisions en matière de financement en se fondant sur des considérations plus commerciales que fiscales.

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce texte, car il appelle à un renforcement des outils de développement territorial comme les ITI et le DLAL. Il demande également un changement dans l’implication des autorités régionales et locales dans la conception, la mise en œuvre et la gestion des outils de développement territorial. Enfin, il demande aussi un fléchage des ressources de la politique de cohésion vers les zones rurales, en suivant la logique aujourd’hui appliquée aux zones urbaines, et une augmentation du budget consacré au programme Leader.

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la politique de concurrence en 2023, qui met l’accent sur la réponse politique aux défis actuels, aux tendances mondiales, au contrôle des fusions, aux ententes et abus de position dominante, à la concurrence à l'ère numérique et à la fiscalité.Pour répondre aux défis actuels nous devons nous appuyer non seulement sur les aides d'État, mais aussi sur un environnement plus favorable aux entreprises, un réseau de concurrence renouvelé et un budget solide. Nous soulignons l'importance des projets importants d'intérêts européens communs, de l'alignement des aides d'État temporaires et ciblées sur les objectifs politiques de l'Union, tels que le pacte vert et le pilier des droits sociaux, ainsi que de la nécessité d'empêcher la course aux subventions. Nous saluons les décisions de la Commission sur les affaires de concentration et la nouvelle approche dans les affaires antitrust, qui prévoit des solutions structurelles pour mettre fin aux comportements anticoncurrentiels, tout en appelant à éviter les longues procédures comme dans le cas de la plainte de Spotify à l'encontre d'Apple. Nous saluons également l'annonce du commissaire Thierry Breton sur la proposition d'une loi sur les réseaux numériques.

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce rapport annuel qui reprend les progrès réalisés et les améliorations attendues en vue de l'achèvement de l'Union bancaire, notamment la proposition relative à l'assurance-dépôts en cas de crise (CMDI) qui demande de revoir et de clarifier les critères d'évaluation de l'intérêt public en vue d'une application plus cohérente du mécanisme de résolution. Le rapport souligne à juste titre l’importance d’avoir un système européen de garantie des dépôts (EDIS) pour pouvoir achever l’Union bancaire. Cette protection des déposants dans l’UE devrait prévoir un partage des pertes et une réduction préalable des risques.Toutes les priorités de notre groupe ont été intégrées dans ce rapport, notamment le rôle que la future autorité de lutte contre le blanchiment d'argent pourrait jouer un rôle dans le contrôle des sanctions financières, la nécessité de promouvoir les fusions transfrontalières ainsi que celle de créer un véritable marché unique pour la banque de détail, etc.

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce rapport qui met en lumière la diplomatie parlementaire, sa contribution à la réalisation des objectifs de l'Union et à la promotion des valeurs et des politiques de l'UE, Vu le rôle croissant du Parlement dans l'action extérieure de l'UE, nous appelons à une plus grande implication de notre institution dans l'approche « Team Europe », consistant à unir nos forces afin que l’action extérieure de l’Union devienne la somme de ses composantes. La diplomatie parlementaire a les moyens de se faire entendre et reconnaitre grâce au travail de ses Commissions, de ses délégations et de ses missions qui lui permettent de défendre les valeurs de l’Union en interne mais aussi dans les fora et assemblées hors UE. Elle a les moyens d’instaurer un dialogue politique dans des domaines tels que la diplomatie climatique et énergétique, la connectivité, l'intelligence artificielle et le numérique, les politiques technologiques, les droits de l'homme et la démocratie. Dès lors, nous plaidons pour que la diplomatie préventive, puisse également mieux contribuer à la politique étrangère et de sécurité de l'UE.

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce texte car il aborde la nécessité de poursuivre la recherche, de développer et d'investir dans l'aviation électrique en tant que solution pour décarboner l’aviation. Beaucoup est déjà mis en oeuvre par le monde de l'aviation pour rencontrer les objectifs environnentaux mais le texte envisage également les pistes technologiques à explorer ou encore le développement d' infrastructures aéroportuaires adaptées

2024/01/16

J'ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui met l'accent sur le voisinage oriental, le bassin de la mer Noire et le bassin méditerranéen. La coopération transfrontalière est mutuellement bénéfique pour les régions situées de part et d'autre de la frontière car elle contribue à réduire les différences de niveau de vie et à relever des défis communs. Nous plaidons pour une simplification des procédures, pour une plus grande implication des autorités régionales et locales dans la mise en œuvre des projets et pour une valeur sociale ajoutée pour les instruments financiers de l'UE.En tant que Renew, nous avons notamment veiller à encourager une plus grande implication du secteur privé et nous avons souligné l'importance de l'État de droit et des valeurs démocratiques

2024/01/16

J’ai voté en faveur de ce texte car il valide la conclusion du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie afin de prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il s'agit principalement d'une modification technique prenant en compte l'adhésion de la Croatie.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce texte car il propose une rémunération pour les auteurs et artistes afin d'obtenir une meilleure répartition des revenus. Les mesures visent à rendre plus équitable la visibilité et la rémunération des artistes. Elles visent également à lutter contre les deep fakes vocales. Enfin, le rapport plaide pour une véritable stratégie européenne de la musique via la mise en place d’un observatoire européen et le développement d’une action dédiée dans le programme Europe Creative.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce texte car il demande à la Commission de présenter une proposition d’acte relatif à la liberté de la recherche scientifique, pour garantir, protéger et promouvoir cette liberté au niveau des organismes de recherche et des chercheurs tout au long de leur carrière. Il recommande également la clarification d’un cadre réglementaire pour la liberté de la recherche scientifique, dans toutes les disciplines scientifiques et artistiques. C'est un point essentiel pour l'avenir de la recherche européenne et de notre développement économique et technologique.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui évalue l’utilisation des mécanismes actuels de participation des parlements nationaux au processus politique européen et les perspectives futures de son développement. Cette évaluation permettra d’apporter les améliorations nécessaires aux mécanismes en place en vue de rapprocher les parlements nationaux du processus d’intégration global. Pour ce faire, ce rapport prend en considération les recommandations émises depuis l’approbation du précédent rapport, celles issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et de la Task Force sur la subsidiarité. Il intègre également les modifications reprises dans la position du Parlement sur la réforme des traités.C’est en agissant de la sorte que nous pourrons au mieux faciliter les relations avec les parlements nationaux et par conséquent renforcer la démocratie européenne.En tant que pro-européen, nous défendons au sein de Renew le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le cadre institutionnel de l’UE.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce texte car il appelle la Commission à présenter une stratégie portuaire européenne d’ici à fin 2024. Le rapport souligne le risque de dépendance économique, d’espionnage et de sabotage. Il appelle donc la Commission à présenter un cadre législatif et règlementaire pour limiter l’influence, le contrôle financier et opérationnel exercés par ces pays tiers. Le rapport souligne également l’importance d’avoir une approche européenne afin de ne pas affaiblir la position concurrentielle de certains ports. L’Europe doit arrêter d’être naïve et doit développer un arsenal législatif fort permettant de mieux protéger ses infrastructures critiques et essentielles

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce texte car il montre que le CETA a permis de renforcer les liens commerciaux et d'établir un cadre stable pour les relations commerciales entre l'UE et le Canada, ce qui s'est traduit par des gains économiques substantiels, grâce à l'augmentation des échanges de biens, de services et d'investissements. je suis en faveur des accords de libre échange à condition qu'ils soient équilibrés entre les 2 parties et qu'ils respectent un certain nombre d'engagements sur les normes européennes et les règlements internationaux. C'est aussi une excellente manière d'exporter nos standards européens.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à œuvrer en faveur d'une coopération réactualisée (la stratégie actuelle date de 2019), à long terme, structurée et mutuellement bénéfique dans des domaines d'intérêt commun étant donné les bouleversements géopolitiques de ces dernières années, si l’on considère notamment l’Ukraine, l’Afghanistan, les ambitions chinoise, le Kazakhstan, le Tadjikistan, l’Ouzbékistan, etc. Nous appelons l’Union à intensifier son engagement envers l'Asie centrale, vu l'importance géostratégique de la région. Une coopération en matière de développement durable, de connectivité, d'énergie, dans le domaine des matières premières essentielles et dans le cadre de la sécurité serait mutuellement bénéfique.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui a pour objectif de mieux faire comprendre la stratégie chinoise en matière de fusion militaro-civile visant notamment à contraindre les entreprises privées chinoises à aligner leurs intérêts commerciaux sur ceux du PCC, en ce compris son bras armé, pour parvenir à une position géopolitique dominante. Pour y faire face, les États Membres doivent renforcer la surveillance réglementaire et veiller à introduire des vérifications sur les antécédents des personnes physiques et morales ayant des liens directs avec le gouvernement chinois. Nous devons également réduire les dépendances extérieures de l’UE et accroître la diversification de sa chaîne d'approvisionnement. Enfin, nous devons élargir la boîte à outils en matière de sécurité et de défense, en procédant notamment à des examens systématiques des entreprises chinoises bénéficiant directement ou indirectement de programmes européens d'importance stratégique pour l'UE et ne pas hésiter, si nécessaire, à mettre fin à leur participation. En définitive, il nous appartient de trouver un équilibre stratégique entre l'ouverture du marché unique de l'UE, la défense des infrastructures critiques et l'autonomie de l'UE,

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui fait état des principales questions juridiques soulevées par le développement des mondes virtuels. Les mondes virtuels joueront à l’avenir un rôle croissant. Dès lors, il est primordial de nous assurer que nos droits sont aussi protégés dans ce domaine. Cela vise la protection des droits civils, les identités numériques, la protection des données mais aussi les droits de propriété. Pour ma part, j’estime indispensable de prévoir des mesures éducatives efficaces pour éviter toute fracture numérique entre les citoyens et pour perfectionner les compétences des professionnels dans différents domaines.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à promouvoir l’accès universel à l’énergie propre, à soutenir la transition énergétique conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement, à souligner le rôle crucial de l’hydrogène vert en tant qu’outil pour décarboner le système énergétique et à accroître le financement en faveur d’une transition énergétique juste. Cet accès universel à l’énergie propre s’inscrit pleinement dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations UniesEn votant pour ce rapport, nous souhaitons améliorer le partenariat Afrique-UE. L’Union et ses États membres doivent augmenter le montant de l’aide publique au développement (APD) destinée au secteur de l’énergie en Afrique, en accordant la priorité aux subventions plutôt qu’aux prêts, dans les pays exposés au risque de surendettement, Pour surmonter la précarité énergétique en Afrique, il conviendrait de réorienter le financement de l’Union vers les pays dont les taux d’accès à l’électricité sont plus faibles et d’accorder plus d’importance au segment de la distribution.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne que la transition vers le Web 4.0 doit être basée de manière durable sur les principes et valeurs de l’Union. La protection des données, la vie privée, la sécurité, et la protection des citoyens notamment des mineurs doivent être au cœur de nos préoccupations et de notre action. En vue de disposer d’un cadre réglementaire clair et complet, notamment dès que la technologie aura atteint sa maturité, il est indispensable de répertorier d’ores et déjà les questions relatives aux développement des mondes virtuels et de s’assurer de leur couverture par une législation adéquate. Dès lors, nous appelons la Commission européenne à effectuer régulièrement des vérifications de la pertinence réglementaire du marché unique numérique et, si nécessaire, à présenter des propositions législatives.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise au renforcement des relations entre l’Union et l’Inde, par le biais notamment d’une coopération renforcée. L'Inde est un allié clé dans la région indopacifique. C’est pourquoi il serait constructif d’approfondir le partenariat stratégique qui existe depuis 2004, d’intensifier notre coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, de placer les droits humains au cœur de notre relation et de renforcer notre coopération dans les domaines du changement climatique, énergétique, numérique, de la recherche et du commerce. En matière de politique étrangère et de sécurité, l’Union devrait tenir des dialogues annuels sur la sécurité, sur une coopération militaire accrue et sur la lutte contre les menaces hybrides. En renforçant ce partenariat, en favorisant nos valeurs partagées et en relevant les défis mondiaux de manière collaborative, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable (ODD), l’Union œuvre pour plus de démocratie dans le monde.

2024/01/17

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative visant, par le biais de la diplomatie préventive, à empêcher à ce que les différends ne dégénèrent en conflits et à limiter leur propagation lorsqu'ils se produisent. Les instances de l’Union doivent renforcer leur rôle et leur participation réelle dans les processus de prévention et de résolution des conflits ainsi que dans leur rôle de médiation pour la mise en œuvre d’accords de cessez-le-feu. Une diplomatie préventive présuppose une compréhension large du contexte culturel et régional, un système d'alerte précoce efficace, une évaluation approfondie des initiatives prises par les représentants spéciaux et les envoyés de l'UE, la nécessité de tenir compte des enseignements du passé en la matière, le renforcement de partenariats, une meilleure coordination internationale et un renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union. Ce n’est que sur la base d’une approche globale, ambitieuse, inclusive que l’Union sera reconnue comme un acteur mondial de la diplomatie préventive.

2024/01/17

J'ai voté en faveur de ce rapport qui actualise la position du Parlement quant à la création d’un instrument international juridiquement contraignant pour les entreprises, notamment en matière de respect des droits de l’homme sur le plan de l’accès aux voies de recours et à la protection des victimes. Les entreprises sont des acteurs majeurs de la mondialisation économique, des services financiers et du commerce international. Elles sont tenues de se conformer à la législation nationale et internationale et donc de respecter les droits de l'homme.

2024/01/18

J'ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui promeut l’énergie géothermique en appelant la Commission à présenter une stratégie en la matière au niveau européen. Son potentiel est énorme en Europe et dans tous les États membres de l'UE. Ses avantages à long terme dépassent les coûts initiaux élevés associés à son développement Cette énergie renouvelable durable a un faible impact environnemental. Elle n’émet aucun gaz à effet de serre, sa matière première est gratuite et elle n’est pas intermittente.Son développement contribue à réduire la dépendance globale à l'égard des carburants importés de pays tiers peu fiables comme la Russie.

2024/01/18

J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car j’estime que la décision de la Commission ne peut rester sans suite au regard du respect de la situation de l’état de droit en Hongrie. Nous ne pouvons pas accepter sa décision de débloquer prématurément les fonds européens gelés (10,2 milliards d’euros) au profit du gouvernement hongrois. Nous appelons au contraire à la poursuite de la procédure de l’article 7, paragraphe 2, qui vise à constater l’existence d’une violation des valeurs européennes pour ouvrir la possibilité de suspendre les droits de vote de la Hongrie au Conseil ainsi qu’au lancement immédiat par le président du Conseil européen des procédures visant à réformer le processus de prise de décision mettant ainsi fin à l’abus du droit de veto au sein du Conseil européen. Comme l’a dit Guy Verhofstadt, il ne faut pas céder au chantage de Viktor Orbán

2024/01/18

J'ai voté en faveur de ce texte concernant le renforcement de la sécurité routière en Europe. Ce nouveau texte permet de mieux lutter contre l'impunité des déchéances de permis de conduire au niveau européen puisqu'une déchéance de permis dans un pays pourra également être appliquée dans un autre pays tiers. C'est un pas en avant pour une meilleure sécurité routière et une plus grande vigilance face aux graves infractions routières comme la consommation d'alcool ou de stupéfiants ou des vitesses excessives.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de l’accord provisoire sur la révision ciblée de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette modification qui porte sur l’application rétroactive de la responsabilité élargie des producteurs aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre août 2005 et 2012 était nécessaire afin de conformer la directive à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-181/20 qui a invalidé la rétroactivité pour le financement des coûts de gestion des déchets par les producteurs de panneaux photovoltaïques. Selon cet accord, la Commission devra évaluer la nécessité d’une révision plus large de la directive et, si nécessaire, présenter une nouvelle proposition de directive d’ici 2026. Nous estimons qu’il est indispensable d’assurer le respect du principe de sécurité juridique et d’introduire des dispositions, capables d’éviter l’apparition de nouveaux cas de rétroactivité injustifiée.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de l’accord politique provisoire conclu avec le Conseil sur l’Europe interopérable. Il s’agit d’établir des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité entre les différents systèmes de services publics nationaux sur le territoire de l’Union afin d’améliorer la coopération entre les administrations publiques de l’Union et de les rendre opérationnels au-delà des frontières. Une telle interopérabilité permet aux citoyens d’exercer son droit à la libre circulation. Pour y arriver nous avons besoin d’une approche cohérente qui se traduit par des règles communes et un cadre de coordination en matière d’interopérabilité du secteur public. Le coût d’une Europe interopérable est estimé 130 millions d’EUR entre 2023 et 2027 qui sera financé directement par le programme pour une Europe numérique.

2024/02/06

J’ai voté en faveur de la ratification de l’accord de facilitation des investissements avec l’Angola. Nous allons ainsi améliorer la transparence, le climat des affaires, apporter plus de sécurité juridique, et aider à la mobilisation et au maintien des investissements entre l’Union et l’Angola sur la base de règles et de procédures d’autorisation modernes, simplifiées et mutuellement profitables aux entreprises étrangères et nationales. Cet accord ouvrira un point de contact unique pour les investissements et favorisera le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois. Il renforcera d’autant les relations bilatérales d’investissement et le partenariat UE-Afrique.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de ces modifications aux deux directives. Des changements ciblés à la directive GFIA étaient nécessaires pour mieux intégrer le marché des fonds d’investissement alternatifs, assurer la protection des investisseurs et mieux surveiller les risques pour la stabilité financière posés par ces fonds. La révision de cette directive a donc mieux encadré les risques de liquidité pour les gestionnaires de ces fonds alternatifs et aidera à stimuler les marchés européens de capitaux.Les modifications proposées à la directive GFIA et à la directive OPCVM, qui régit les fonds communs de placement destinés aux investisseurs de détail, permettent de mieux protéger les intérêts des investisseurs en garantissant que les gestionnaires de fonds d’investissement, qui délèguent leurs fonctions à des tiers, adhèrent aux mêmes normes élevées applicables dans toute l’Union.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue portant sur le règlement relatif aux virements instantanés en euros. L’objectif est d’établir, au niveau européen, des règles uniformes pour les virements instantanés transfrontières en euros. Les prestataires de service de paiement sont ainsi obligés de proposer ce type de paiement instantané à côté des paiements traditionnels en euros. En agissant de la sorte, on accroît globalement l’utilisation des virements instantanés en euros sur l’ensemble du territoire européen, en ce compris les pays européens hors de la zone euro. La disponibilité universelle de paiements instantanés en euros en temps quasi réel modernise l’espace unique de paiements en euros (SEPA) et par conséquent renforce le marché unique de l’UE. Cet espace permettra aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations publiques de l’Union d’effectuer et de recevoir des paiements transfrontières en euros aussi simplement que les paiements nationaux. Il permettra en outre aux particuliers d’utiliser leurs comptes de paiement existants dans leur État membre d’origine pour toucher leur salaire ou payer leurs factures dans d’autres États membres.

2024/02/07

j’ai voté en faveur de ce texte faisant suite à la décision du gouvernement norvégien d’ouvrir une partie de ses fonds marins en Arctique à une exploration minière pouvant déboucher sur une exploitation ultérieure. Cette décision reste inquiétante sur l’impact que cette décision peut avoir sur la biodiversité de la région et sur un éventuel impact sur la pêche dans les zones transfrontalières avec l’UE.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de cette résolution qui met en exergue la lente érosion de l’état de droit en Grèce. Plusieurs sujets d’inquiétude peuvent être mentionnés comme le pluralisme dans les médias, des menaces physiques envers les journalistes, le nombre de procédures bâillons (SLAPP), les enquêtes en cours pour des affaires de corruption dans les marchés publics. Nous devons rester vigilants sur l’importance de l’état de droit et la défense des valeurs démocratiques au sein de l’UE.

2024/02/07

J’ai voté en faveur de cette résolution portée par notre groupe politique qui soutient l’opposition qui, suite aux fraudes massives, demande l’annulation des résultats des élections législatives du 17 décembre dernier. Selon les observateurs internationaux dont l’OSCE, ces élections sont entachées d’irrégularités, comme par exemples «l'achat de voix» et «le bourrage des urnes». Nous ne pouvons pas tolérer cette attitude d’un pays qui a le statut de candidat à l’Union européenne. Nous appelons à une enquête internationale indépendante afin de vérifier les irrégularités électorales signalées et les allégations de fraude liées à ces élections. En outre, nous condamnons fermement l'usage excessif de la force policière lors des manifestations.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de la résolution portant sur les accords d’association pour la participation de pays tiers, en l’espèce de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l’UE, comme le programme Horizon Europe. Il ne s’agit pas d’un simple acte technique, mais plutôt une décision politique concernant les relations des pays associés avec l’Union en matière de politique scientifique, recherche et innovation. Nous demandons que notre institution, vu qu’elle doit donner son approbation pour ce type d’accord, soit pleinement tenue informée à toutes les étapes de la négociation et de la conclusion de ces accords internationaux, conformément à l’accord‑cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. En ce sens, nous demandons à la Commission d’entamer des négociations sur un accord interinstitutionnel qui établirait les principes généraux du contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre des accords relatifs à la participation de pays tiers aux programmes de l’Union.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution qui dénonce l’ingérence russe dans les processus démocratiques de l’Union. Nous appelons au lancement d’une enquête interne approfondie afin de répertorier les cas possibles d'ingérence étrangère russe et de cerner les comportements répréhensibles de certains députés européens qui utilisent le Parlement comme tribune pour faire vaciller la démocratie au sein de l’UE. Nous devons renforcer la sécurité au sein du PE et renforcer nos règles contre la corruption.

2024/02/08

J’ai voté en faveur de cette résolution condamnant les nouvelles répressions à l’égard des forces démocratiques au Vénézuela. Nous dénonçons les pratiques du Président Maduro et de son gouvernement qui s’inscrivent en faux par rapport aux engagements pris à la Barbade, notamment à l’égard de l’opposante Maria Corina Machado. Nous condamnons fermement la décision arbitraire et politique de la Cour suprême vénézuélienne pour la disqualification de Maria Corina Machado aux primaires et demandons son annulation. De même nous demandons la libération immédiate des journalistes et militants des droits de l’homme, récemment arrêtés et mettant en lumière une répression généralisée de la dissidence. Dès lors, nous appelons à ce que les sanctions de l'UE visant le régime Maduro soient « renforcées jusqu’à ce que le régime s’engage clairement et de manière permanente, conformément à l’accord de la Barbade, à respecter les normes démocratiques fondamentales et l’État de droit ».

2024/02/08

J’ai voté en faveur de la révision du Cadre Financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Une telle révision s’imposait car le CFP a été élaboré à une époque où nous ne connaissions pas les retombées de pandémie, ni les conséquences de la guerre en Ukraine. Or pour faire face à ces crises et réaliser les objectifs fixés, nous avions besoin à la fois de plus de ressources financières et de plus de flexibilité.En votant en faveur de cette révision nous marquons principalement notre accord sur trois points : un soutien massif à l’Ukraine, la création de la plateforme européenne pour les technologies stratégiques (STEP) et plus de moyens financiers pour assurer une bonne gestion de la migration.Cette révision apportera 21 milliards d’euros de fonds supplémentaires (ou d’argent frais), dont 17 milliards d’euros de subvention à la facilité pour l’Ukraine, par le biais de la réserve pour l’Ukraine, placée au-dessus des plafonds du CFP.En définitive, le montant total des priorités européennes renforcées jusqu’à 2027 s’élève à 64,5 milliards d’euros. Ces priorités seraient financées à hauteur de 31,5 milliards de subventions (dont 10,5 milliards de redéploiements, 21 milliards d’argent frais) et 33 milliards de prêts.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de cette résolution accompagnant la décision de révision du CFP. Cette révision était indispensable pour soutenir l’Ukraine et gérer les coûts d’emprunt au titre de NextGenerationEU. Il ne s’agit que d’une réussite partielle car nous aurions souhaité une révision plus ambitieuse et plus complète.Les montants arrêtés sont inférieurs à ce que nous demandions (10 milliards d’euros en plus des 65,8 milliards supplémentaires proposés par la Commission européenne), sur base de la proposition initiale de la Commission.Nous avons néanmoins obtenu que la révision du budget introduise un mécanisme afin de faire face à l’escalade des coûts liés au remboursement de Next Generation EU, dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Ce nouveau mécanisme comprend l’utilisation de fonds non dépensés qui seraient autrement perdus pour le budget de l’UE, ainsi qu’un filet de sécurité avec des contributions supplémentaires des États membres en cas de besoin. Il fallait en effet éviter que le coût grandissant du remboursement des intérêts de NGEU n’empiète sur la réalisation des programmes de l’UE. Pour ma part, les nouvelles priorités devraient être financées avec de l'argent frais, y compris par de nouvelles ressources propres plutôt que par des redéploiements récurrents.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de la création de la facilité pour l’Ukraine dotée d'une capacité globale pouvant atteindre 50 milliards d'euros (33 milliards de prêts, 17 milliards de subventions) pour la période 2024-2027. Ce soutien sera fourni sous forme de prêts, de subventions et de garanties, et les montants seront décidés chaque année en fonction des besoins de l’Ukraine et de l’évolution de la situation. Soutenue par un plan pour l'Ukraine, présenté par le gouvernement ukrainien, la facilité pour l'Ukraine viendra en support des efforts de l'Ukraine pour maintenir la stabilité macrofinancière, promouvoir la reprise et moderniser le pays tout en mettant en œuvre des réformes clés, indispensables à son adhésion à l'UE.Les subventions seront financées au titre d'une « réserve ukrainienne », un nouvel instrument spécial établi au-dessus des plafonds du CFP ; ce qui signifie qu’elles ne seront déboursées par les États directement que sur base d’une décision. Le soutien « sous forme de prêts » sera financé par des emprunts sur les marchés financiers.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de l’accord provisoire relatif au règlement portant sur l’établissement d’une nouvelle plateforme stratégique pour les technologies européennes (STEP) qui permettra de fournir un soutien immédiat et ciblé au développement ou à la fabrication de technologies critiques (dans les domaines du numérique et des technologies profondes, des technologies propres et des biotechnologies), et/ou de sauvegarder et renforcer leurs chaînes de valeur.10 milliards d'euros d’argent frais seraient alloués à des programmes existants ciblés, dont 3 milliards d'euros pour InvestEU, 500 millions d'euros pour Horizon Europe, 5 milliards d'euros au Fonds pour l'innovation et 1,5 milliard d'euros au Fonds européen de défense. On peut regretter le manque de vision du Conseil, qui a diminué le budget alloué à STEP dans la révision du CFP.Cette plateforme permettra aussi d'orienter les financements existants vers des projets de souveraineté STEP, en fournissant des incitations financières dans les fonds de la politique de cohésion sous la forme d'un préfinancement et d'un cofinancement plus élevés.Reposant sur la reprogrammation et le renforcement des programmes existants, le STEP est un premier pas vers la création d’un nouveau Fonds de souveraineté européen dans le prochain CFP.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce texte, qui renforce les procédures et le contrôle des transferts des déchets, notamment l’interdiction d’exportation de déchets plastiques vers des pays non membres de l’OCDE, qui ont atteint 32,7 millions de tonnes en 2020. J’espère que ce renforcement permettra aussi de stimuler l’économie circulaire en Europe.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce rapport modifiant la directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU) qui font partie du paquet législatif relatif au cadre de gestion des crises et d’assurance des dépôts (CDMI).L’accord interinstitutionnel obtenu en décembre 2023 garantit la proportionnalité des exigences imposées aux entités et l’absence de conditions de concurrence inégales entre les groupes bancaires en fonction de leur structure en matière de déductions. Notre groupe a veillé garantir la proportionnalité des exigences imposées aux entités qui finiraient par être considérées comme des entités de liquidation, et à limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités de résolution d’imposer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) aux entités intermédiaires.

2024/02/27

J’ai voté en faveur de ce texte car il renforce la transparence pour la publicité électorale et à caractère politique notamment en interdisant le parrainage d’annonces provenant de l’extérieur de l’UE à quelques mois des élections. Nous devons davantage être vigilants face à la désinformation et face aux tentatives d’ingérences provenant de pays tiers. En vertu des nouvelles règles, la publicité politique devra être clairement signalée. Les citoyens, les autorités et les journalistes pourront facilement obtenir des informations pour savoir s’ils sont ciblés par une publicité, qui la finance, combien elle coûte et à quels élections ou référendums elle est liée. Toutes les publicités à caractère politique et les informations connexes seront stockées dans un espace public en ligne.Afin de limiter l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques européens, le parrainage d’annonces provenant de l’extérieur de l’UE sera interdit au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum.

2024/02/27

J’ai voté pour ce rapport annuel qui fait état des principales actions et activités menées par le Système européen de banques centrales (SEBC) au cours de l’année 2023 et qui évalue la politique monétaire de l’Eurosystème, rassemblant la BCE et les banques centrales des États membres de la zone euro. L’indépendance de la BCE prévue par les traités européens et les lois nationales est cruciale pour s’assurer que la stabilité des prix est à l’abri de toute influence politique. La stabilité des prix en 2023 n’était pas atteinte ; ce qui me fait dire que phénomène d’inflation demeure préoccupant. On est loin de la norme des 2%. Nous appelons donc à une action efficace pour contrer l'effet de l'inflation, qui tienne compte des politiques budgétaires menées par les États membres en réponse aux chocs extérieurs. Les PME, acteurs essentiels de l'économie, restent fragilisés par les effets de la pandémie et de la guerre en Ukraine. Dès lors, nous devons veiller à protéger leurs intérêts et à préserver leur croissance. Il en va de même pour les plus vulnérables.Concernant l’euro numérique, s’il contribue au soutien de la transition numérique il ne peut en cas se substituer à l'argent liquide.

2024/02/27

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