7 Written explanations of Saskia BRICMONT

Lors de la réforme de 2013, le groupe des Verts s’est constamment opposé à l'élargissement du champ d'application d’Eurodac et à l'accès par les autorités du maintien de l’ordre aux informations contenues dans cette base de données.Le vote d’aujourd’hui est un accord de coopération technique portant sur l’accès et la participation à Eurodac des autorités de Suisse et du Liechtenstein. Ces États coopèrent déjà avec l’UE en matière de police et justice et ne présentent pas de problème particulier en matière de respect des droits humains; c’est pourquoi notre groupe a décidé de voter en faveur de l'accord. Ne pas autoriser la Suisse et le Liechtenstein à accéder à cette base de données déjà accessible aux autorités des États membres de l'UE nous paraissait en effet disproportionné.Cela étant, la réforme intervenue en 2016 aura de graves conséquences sur les droits des personnes migrantes: non-respect des règles de protection des données personnelles, prise d’empreintes à partir de 6 ans, atteinte à l'intégrité mentale et physique, procédure non équitable, etc. Notre groupe s’y est opposé lors de son premier passage au Parlement européen en 2017. Dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil, nous réitérerons notre opposition aux réformes proposées d'Eurodac.

Lors de la réforme de 2013, le groupe des Verts s’est toujours opposé à l'élargissement du champ d'application d’Eurodac et à l'accès par les autorités du maintien de l’ordre aux informations contenues dans cette base de données. Le vote d’aujourd’hui est un accord de coopération technique portant sur l’accès et la participation à Eurodac des autorités de Norvège et d'Islande. Ces États coopérant déjà avec l’UE en matière de police et justice et ne présentant pas de problème particulier en matière de respect des droits humains, notre groupe a décidé de voter en faveur de l'accord. Ne pas autoriser la Norvège et l'Islande à accéder à cette base de données déjà accessible aux autorités des États membres de l'UE nous paraissait en effet disproportionné. Cela étant, la réforme intervenue en 2016 aura de graves conséquences sur les droits des personnes migrantes: non-respect de la protection des données personnelles, prise d’empreintes à partir de 6 ans, atteinte à l'intégrité mentale et physique, procédure non équitable, etc. Notre groupe s’y est opposé lors de son premier passage au Parlement européen en 2017. Dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil, nous réitérerons notre opposition aux réformes proposées d'Eurodac.

. – The transfers of personal data gathered in the context of criminal investigations and further processed by Europol can have a significant impact on the lives of the individuals concerned. The level of protection provided for in the agreement once concluded, as well as in applicable law and practice in New Zealand, must be essentially equivalent to the level of protection provided for in EU law. Any exchange of personal data between Europol and New Zealand, as with any other third country, has to be in full compliance with fundamental rights and EU data protection rules. Parliament should strongly call for ensuring adequate data protection safeguards when it comes to the exchange of personal data between Europol and third countries.While we believe that Parliament’s position reflected in this report is strong enough and was significantly improved by some of our amendments, we still voted against in Plenary. The ID rapporteur and a centre-right majority has consistently voted against our amendments that would have underlined the rising threat of right-wing terrorism.Parliament should be consulted before Council conclusions are adopted and its opinion taken into account. Parliament should have a strong role in international negotiations and agreements with third countries.

Je me suis abstenue, avec le groupe des Verts/ALE, lors du vote en plénière car le rapport a été substantiellement affaibli par les autres groupes sur des points clés, notamment sur les migrations induites par le climat, thème central de l’ambitieuse opinion que j’avais rendue en tant que rapportrice en commission LIBE. Certains amendements problématiques déposés par le PPE liés à la migration ont été adoptés, notamment: les AM 7 et 13, supprimant les principes de 1) la reconnaissance des migrations liées au climat comme base légale pour demander l'asile 2) la destruction des moyens de subsistance induite par le changement climatique doit être un critère d'éligibilité à la protection humanitaire; AM 18, supprimant la demande d'asile et créant des canaux pour une migration sûre et régulière pour les personnes déplacées par le climat.Le texte tel qu'adopté en commission DEVE était déjà le résultat d'un processus de négociation difficile (avec le rejet de certaines demandes sur la cohérence des politiques au service du développement, notamment sur les accords de libre-échange, la diligence raisonnable et la criminalité environnementale). Le nouvel affaiblissement a privé le texte des demandes ambitieuses concernant les déplacé.e.s environnementaux et climatiques, une dimension prioritaire pour notre groupe.

Il est important pour le Parlement européen, représentant direct des citoyen.ne.s européen.ne.s, de prendre position par l’adoption d’une résolution en plénière sur la situation en Afghanistan. Alors que le champ des affaires étrangères reste principalement du ressort des États membres, une expression et action communes est nécessaire.Le texte que j’ai soutenu par mon vote aujourd’hui décèle de nombreux points positifs: mise en place d’une mission d’enquête, renouvellement de la mission UNAMA, mesures de protection pour les staffs locaux, remise en question des préférences commerciales, progrès insuffisants en matière de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption et l'État de droit dans le contexte de la guerre contre le terrorisme, expansion des mesures de réinstallation, mise en place de visas humanitaires, l’interdiction des retours forcés vers l’Afghanistan et la mise en œuvre de la directive protection temporaire.Si certains paragraphes du texte sur la coopération policière avec des États tiers à fins de lutte contre le terrorisme et sur le Pacte asile migration sont problématiques, l’équilibre global du texte et les nombreux points positifs qu'il comporte expliquent mon vote favorable.

. – Les crimes commis par la Russie en Ukraine sont des crimes définis par le droit international. Dans le contexte actuel, l’envie de condamner la Russie de toutes les manières possibles est compréhensible, mais il n’est ni nécessaire ni souhaitable de requalifier ces crimes, raison pour laquelle je me suis abstenue. Il n’y a aucune ambiguïté sur ma position et celle du groupe Verts/ALE à l’égard de la Russie de Poutine: nous condamnons sans détours la guerre d’agression en Ukraine. Plusieurs résolutions ont été votées en ce sens, et nous continuerons à soutenir toute initiative s’opposant aux crimes commis par la Russie. Notre fermeté ne doit toutefois pas nous pousser dans des surenchères vidant les qualificatifs de leur sens. Le terme «terrorisme» désigne des situations particulières, qui ne s’appliquent pas à la situation actuelle en Ukraine (voir la directive UE 2017/541, paragraphe 37, qui exclut «les activités des forces armées en période de conflit armé». C’est sur ces bases légales que la justice ukrainienne, la justice internationale et l’Union (avec Eurojust et Europol), enquêtent, ce qui permettra de faire condamner leurs auteurs.

Ce rapport contient des propositions importantes sur la lutte contre la désinformation et l’ingérence étrangère dans nos démocraties, notamment dans le contexte de la guerre en Ukraine ; une approche basée sur le risque avec des critères objectifs traitant les États de manière similaire en termes d’ingérence ; des critiques sur le rôle des plateformes (TikTok ou Twitter) dans la manipulation de l’information à travers des algorithmes qui favorisent les contenus polarisants ; des rappels du rôle clé de la société civile et des journalistes indépendants et des besoins de protection des groupes vulnérables; également avec des recommandations sur la désinformation sur le changement climatique ou l’utilisation des logiciels espions.Certains points sont cependant extrêmement problématiques. Nous nous opposons fermement au concept d’instrumentalisation des migrations et à son intégration dans le code frontières Schengen, toujours en cours de négociation. De plus, la définition vague et très large retenue pour criminaliser l'ingérence étrangère risque d’être utilisée à des fins politiques à l’encontre de la presse indépendante ou de la société civile.Ces points vont à l’encontre des positions que nous défendons dans des dossiers législatifs connexes, il m’était impossible de soutenir pleinement le rapport et me suis donc abstenue.