10 Written explanations of Nathalie LOISEAU
Implementation of the Common Foreign and Security Policy - annual report 2020 (A9-0266/2020 -David McAllister)
Le rapport sur la mise en œuvre de la PESC de l’Union européenne dresse un bilan de l’année écoulée. La pandémie et ses conséquences ont favorisé une prise de conscience pour l’Union, celle de la nécessité de construire une politique étrangère plus unie, affirmée et autonome. Ce rapport invite l’Union à assumer un rôle de premier plan pour défendre le multilatéralisme, la démocratie et les droits de l'homme, ainsi qu’à passer à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère, et affirme que notre priorité doit être la construction de notre autonomie stratégique.Un paragraphe du rapport souligne toutefois l’importance de l’accord de libre-échange conclu avec les pays du Mercosur. Or notre position est claire: nous ne pouvons ratifier cet accord en l’état. Dans sa forme actuelle, il ne permet pas d'assurer une mise en œuvre effective de l'Accord de Paris, de lutter efficacement contre la déforestation et laisse les mains libres au président brésilien pour mener sa politique destructrice de l’Amazonie.Ainsi, bien qu’il reprenne de nombreuses priorités de notre délégation, la mention positive de l’accord UE-Mercosur nous a contraints à nous abstenir sur ce rapport.
Public access to documents for the years 2016-2018 (A9-0004/2021 - Ioan-Rareş Bogdan)
Mon vote en faveur de ce rapport marque mon attachement à la transparence et à la possibilité d'accès à certains documents et informations, indispensable à l'exercice de la démocratie. Toutefois si les institutions européennes doivent répondre à cette exigence, il est raisonnable et nécessaire de veiller à la conjuguer avec celle des intérêts supérieurs de l’Union en termes de souveraineté et de sécurité. Il est en effet essentiel pour nos institutions de pouvoir faire face aux ingérences dont elles sont la cible de la part d’acteurs extérieurs étatiques ou non se livrant à des pratiques inamicales. Ainsi, la confidentialité de certaines procédures ou documents reste un moyen de protection contre ces pratiques et doit être maintenue.
2019-2020 Reports on Kosovo (A9-0031/2021 - Viola Von Cramon-Taubadel)
J'ai soutenu cette résolution qui présente de façon équilibrée la situation au Kosovo. En revanche, il me semble difficile d'à la fois s'inquiéter de la fuite des cerveaux de ce pays et d'encourager la libéralisation des visas vers l'Union européenne. Pristina doit pouvoir compter sur la jeunesse que le pays a formée pour faire avancer le Kosovo et la perspective européenne ne doit pas aller à l'encontre de cette nécessité.
Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the adopted legal changes in the Hungarian Parliament (B9-0412/2021, B9-0413/2021)
Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d'amendements proposés par des députés du Fidesz qui restreignent gravement la liberté d'expression et les droits des enfants. La loi interdit « la représentation et la promotion d'une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l'homosexualité » dans les écoles, les programmes télévisés et les publicités accessibles au public sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives ; la loi empêche la qualification d'un tel contenu comme une annonce de service public ou une publicité de responsabilité sociale, même s'il est destiné aux adultes ; la loi introduit des amendements à la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur la protection de la famille, la loi sur l'activité publicitaire commerciale, la loi sur les médias et la loi sur l'éducation publique.Je considère que cette loi est en violation du droit européen et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie, en particulier la liberté de fournir des services et la liberté de circulation des marchandises telles qu'elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive sur les services de médias audiovisuels et la directive sur le commerce électronique en conjonction avec la charte des droits fondamentaux. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution « Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois ».
Statute and funding of European political parties and foundations (A9-0294/2021 - Charles Goerens, Rainer Wieland)
J'ai voté en faveur de ce rapport qui implique plus de transparence dans le financement des partis européens. En revanche, je suis réservée sur la demande visant à autoriser l'affiliation de membres d'États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays européens à ces partis. Je considère en effet que se concentrer sur les partis des États membres de l'Union européenne est un défi déjà suffisamment important.
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Philippines (A9-0300/2021 - Gilles Lebreton)
En tant que députée pro-européen, convaincue de l’intérêt et de l’importance de défendre l’intérêt des enfants quelles que soient leurs origines, j’adhère pleinement au principe d’autorisation par les États membres de l’Union européenne de l’adhésion des Philippines à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, qui cherche à combattre l’enlèvement parental d’enfants en instaurant un système de coopération entre les Autorités nationales et une procédure rapide de retour de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Je soutiendrai donc le rapport législatif de M. Gilles Lebreton approuvant cette adhésion. J’entends néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport, dont le rapporteur est issu des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprété comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.
Cooperation on the fight against organised crime in the Western Balkans (A9-0298/2021 - Lukas Mandl)
La corruption et la criminalité organisée restent un sujet de préoccupation important dans toute la région des Balkans occidentaux. Ces phénomènes peuvent également avoir une incidence néfaste sur les États membres de l'Union, les réseaux étant étroitement liés entre eux et enracinés dans les pays tiers comme dans les États membres. C'est en ce sens que j'ai considéré important de soutenir ce rapport. Cependant, je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle lier la libéralisation du régime des visas à la lutte contre la criminalité organisée est contre-productif et ne souhaite pas inviter le Conseil à faire bénéficier le Kosovo de cette mesure.
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A9-0223/2022 - Rainer Wieland, Charles Goerens)
Renforcer les partis et fondations politiques européens, y assurer une parité effective, la plus grande transparence et un contrôle rigoureux sont évidemment des objectifs que je partage pleinement. Comme bien sûr celui de promouvoir l’Union européenne et ses valeurs au-delà de ses frontières. Toutefois, sachant que nous luttons pied à pied contre des ingérences étrangères dans nos processus démocratiques, je ne peux aller, dans ce contexte, dans le sens d’une ouverture de l’adhésion à ces partis et fondations européens à des partis issus d’États non membre de l’Union européenne. C’est pour répondre à ce souci d’assurer et de renforcer notre souveraineté européenne que j’ai voté contre la motion de résolution sur ce projet de règlement.
New EU strategy for enlargement (A9-0251/2022 - Tonino Picula)
Alors que le Parlement adopte ce rapport sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement, il est nécessaire de rappeler que, dans les conditions actuelles, le processus d’adhésion de la Turquie est au point mort. Par ses actions et ses atteintes aux droits de l’homme et à l’état de droit – telles que le chantage aux migrants, le non-respect de l’intégrité territoriale des États membres, les forages illégaux, ou encore sa non-coopération avec l’opération IRINI –, la Turquie s’éloigne des valeurs et des principes qui sont les nôtres. En adoptant ce rapport, nous rappelons à la Turquie que nous surveillons attentivement chacun de ses agissements et que nous la tiendrons responsable de ceux-ci.
EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products (A9-0165/2023 - Sandra Kalniete)