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394 Written explanations of Marie-Pierre VEDRENNE

The UK’s withdrawal from the EU (B9-0038/2019, B9-0039/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui affirme la position du Parlement sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union prévu le 31 octobre prochain. Ce texte rappelle que seul l’accord négocié entre l’Union et le gouvernement britannique permet de préserver les droits des citoyens européens et britanniques, priorité absolue de notre Parlement. Cet accord prévoit une période de transition, un mécanisme de règlement financier des obligations britanniques ainsi qu’un mécanisme de filet de sécurité pour préserver la paix en Irlande et protéger l’accord du Vendredi Saint. La possibilité d’une nouvelle extension est ouverte à la condition stricte qu’elle soit motivée et qu’elle ait un objectif précis.Toutefois, face à l’incertitude de la situation et aux multiples rebondissements politiques britanniques, je tiens à rappeler, comme cela est précisé dans la résolution, que seul le Royaume-Uni devra assumer la pleine responsabilité d’une sortie sans accord et des graves conséquences que cela impliquerait.Je tiens enfin à saluer les mesures de préparation d’urgence adoptées par l’Union et les États membres en vue d’un scénario sans accord, notamment la possibilité de faire bénéficier du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation les travailleurs victimes des restructurations d’entreprises en conséquence d’un « no-deal Brexit ».
2019/09/18
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including flumioxazine (B9-0103/2019)

J’ai voté en faveur de cette objection qui demande à la Commission européenne de ne pas autoriser la mise sur le marché européen de 34 pesticides. En effet, en l’absence d’une majorité au Conseil, la Commission propose une prolongation d’un an de l’autorisation de ces substances actives alors même que les évaluations des risques n’ont pas été menées à temps. Huit de ces substances sont problématiques voire interdites dans des États membres comme cela est le cas du diméthoate en France depuis 2003. Ces autorisations contreviennent de manière flagrante au principe de précaution. Il est indéniable que ces substances peuvent constituer un risque non seulement pour l’environnement mais également pour la santé humaine et la sécurité alimentaire. À ce titre, il est urgent que la Commission propose un nouveau cadre d’évaluation ainsi que des critères pour lutter efficacement contre les perturbateurs endocriniens. La Commission doit entendre le message clair du Parlement européen contre la commercialisation de ces pesticides et en faveur d’une Europe de la santé et de la sécurité alimentaire qui protège l’environnement.
2019/10/10
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including chlorotoluron (B9-0104/2019)

J’ai voté en faveur de cette objection qui demande à la Commission européenne de ne pas autoriser la mise sur le marché européen de 29 substances. En effet, en absence de majorité au Conseil, la Commission propose une prolongation d’un an de l’autorisation de substances actives alors même que les évaluations des risques n’ont pas été menées à temps. Treize de ces substances sont des perturbateurs endocriniens et sont substituables ; et certaines sont interdites par des États membres. Le principe de précaution doit prévaloir sur ces autorisations. Bien que toutes les substances présentes sur cette liste ne présentent pas le même risque, il est impossible en l’état d’autoriser la prolongation de mise sur le marché pour l’ensemble de la liste. Les évaluations requises doivent être menées à temps et la Commission doit présenter des actes séparés pour chaque substance. La Commission doit entendre le message clair du Parlement européen contre la commercialisation de ces pesticides et en faveur d’une Europe de la santé, de la sécurité alimentaire et qui protège l’environnement.
2019/10/10
Multiannual Financial Framework 2021-2027 and own resources: time to meet citizens' expectations (B9-0110/2019, B9-0112/2019, B9-0113/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne la position du nouveau Parlement sur les négociations du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et la question des ressources propres. Ce texte tient surtout à rappeler que le Parlement est prêt à négocier depuis novembre 2018 et appelle les États membres à définir leur position. Les négociations doivent commencer au plus vite.Cette résolution confirme les lignes défendues par le précédent Parlement en faveur d’un budget de l’Union à hauteur de 1,3 % du PIB européen, du maintien du budget de la politique agricole commune et de cohésion ou encore de la création de nouvelles ressources propres via notamment une taxe sur les GAFAM. Nous rappelons notre engagement pour que les fonds européens soient conditionnés au respect des principes de l’état de droit. De plus, les ambitions annoncées de la nouvelle Commission doivent être financées. Le principe est simple : toute nouvelle initiative doit être financée par des recettes supplémentaires et non au détriment de politiques existantes. Il est également fondamental que le CFP soit conforme à l’accord de Paris et que plus de 30 % du budget soit en faveur de nos engagements pour le climat et la biodiversité. L’urgence climatique nécessite plus que jamais une forte ambition budgétaire.
2019/10/10
Employment and social policies of the euro area (A9-0016/2019 - Yana Toom)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de dresser un bilan et des recommandations sur les politiques sociales et de l’emploi pour les pays de la zone euro.Dans le cadre du Semestre européen, alors que les États membres sont extrêmement attentifs aux évaluations économiques, la dimension sociale est trop souvent négligée. Seul un tiers des recommandations spécifiques par pays liées au Pilier européen des droits sociaux est mis en œuvre. L’inclusion sur le marché du travail, notamment la lutte contre le chômage des jeunes et leur précarisation, est notre priorité absolue. Les États membres et la Commission doivent garantir l’accès aux systèmes de protection sociale ainsi qu’utiliser pleinement les instruments financiers et programmes européens tels que la Garantie jeunesse et Erasmus + pour favoriser l’emploi et l’employabilité des jeunes. Les défis liés à la transition vers une économie plus verte et au numérique exigent un soutien pour aider les travailleurs à s’adapter pour acquérir les compétences nécessaires et créer de nouveaux emplois.Enfin, ce rapport est également l’occasion d’appeler la nouvelle Commission à tenir ses engagements, notamment concernant un instrument juridique afin de garantir que chaque travailleur au sein de l’Union bénéficie d’un salaire minimum équitable.
2019/10/10
European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) (A9-0015/2019 - Vilija Blinkevičiūtė)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui permet au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation d’apporter, dès le début de l’année 2020, une aide aux travailleurs européens victimes de restructurations d’entreprises en conséquence du retrait sans accord du Royaume-Uni.Ce texte est la preuve que l’Union européenne se prépare à toutes les situations et anticipe toutes les conséquences possibles du Brexit. Un retrait sans accord représenterait une mutation majeure dans les relations commerciales de l’Union européenne et dans les structures du marché intérieur. À court terme, la mondialisation n’est plus l’unique facteur d’ajustement de notre économie et le retrait du Royaume-Uni pourrait être beaucoup plus lourd de conséquences sur l’emploi et dans nos territoires.En France, et plus particulièrement en Bretagne, ce sont de nombreuses entreprises – et donc des travailleurs – qui dépendent de nos relations avec le Royaume-Uni. Ils seraient les premiers touchés par un Brexit sans accord. C’est pourquoi il était urgent d’adapter le règlement permettant aux travailleurs européens touchés par un Brexit sans accord d’avoir accès au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
2019/10/22
Draft general budget of the European Union for 2020 - all sections

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui exprime la position du Parlement européen pour le budget de l’Union pour 2020.Avec ce texte, le Parlement fait preuve de responsabilité et définit un budget véritablement à la hauteur des enjeux et de nos attentes.Chaque année, nous assistons à un jeu de dupes avec le Conseil. Alors que les États membres souhaitent que le budget européen réponde à tous les défis auxquels nous faisons face, le Conseil soutient des coupes budgétaires à hauteur de 1,5 milliards d’euros.Il s’agit de rejeter toutes ces coupes et de d’établir un budget à hauteur de 171 milliards d’euros pour se donner pleinement les moyens d’agir.Ainsi, la position du Parlement prévoit plus de fonds pour l’Initiative pour l’emploi des jeunes pour lutter contre le chômage, plus de moyens pour Erasmus+, davantage de financements pour nos PME et pour la recherche ainsi que le maintien des montants alloués à la politique agricole.Ce budget répond enfin à une exigence que l’Union s’était fixée et à l’urgence de la situation: 20 % des dépenses du budget seront consacrées à la lutte contre le changement climatique. Maintenant, il revient au Conseil d’entendre le message clair du Parlement en faveur d’un budget ambitieux pour nos enjeux climatiques.
2019/10/23
Objection pursuant to Rule 112: Assessment of the impact of plant protection products on honeybees (B9-0149/2019)

J’ai voté en faveur de cette objection pour protéger nos abeilles de la toxicité des pesticides. Aujourd’hui en Europe, 84 % des espèces végétales et 78 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation. Or, en raison de l’utilisation de pesticides toxiques, les abeilles disparaissent à un rythme alarmant. Nous devons agir!Alors que l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a donné des lignes directrices globales sur l’évaluation à court et à long terme de la toxicité des pesticides pour les abeilles, la proposition de la Commission européenne, telle que modifiée par les États membres, ne prend pas suffisamment en compte l’évaluation de la toxicité à long terme, c'est à dire la toxicité chronique. Comme la France l’a fait au Conseil, nous rejetons cette méthodologie et appelons la Commission à revoir sa copie pour établir une évaluation qui protège réellement nos abeilles. Il est nécessaire que nous soyons ambitieux pour protéger les abeilles, nécessaires au maintien de notre biodiversité. Il en va de notre santé, de notre environnement et de notre sécurité alimentaire.
2019/10/23
The Turkish military operation in northeast Syria and its consequences (RC-B9-0123/2019, B9-0123/2019, B9-0125/2019, B9-0126/2019, B9-0127/2019, B9-0128/2019, B9-0129/2019, B9-0133/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne l’opération militaire lancée par la Turquie en Syrie. Depuis que la Turquie a lancé son offensive en Syrie, notamment contre les populations kurdes, en plus des nombreuses victimes civiles et militaires, plus de 300 000 personnes ont été déplacées. Une zone de sécurité au nord de la Syrie doit être rapidement mise en place et sous mandat exclusif des Nations Unies.Cette résolution rappelle et rend hommage au rôle des forces armées menées par les Kurdes, et tout particulièrement par des femmes, dans la lutte contre Daech. Cette offensive turque est non seulement contraire au droit international, dirigée contre nos alliés kurdes mais constitue surtout un risque de résurgence de Daech.Ainsi, ce texte appelle les États membres à être fermes et à ne pas céder au chantage lancé par le Président turc. Le Parlement demande au Conseil d’introduire une série de sanctions ciblées et des interdictions de visa à l’encontre des officiels turcs responsables de violations des droits de l’Homme.
2019/10/24
Criminalisation of sexual education in Poland (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019)

J'ai voté en faveur de cette résolution qui condamne fermement un projet de loi en Pologne qui viserait à la criminalisation de l'éducation sexuelle des mineurs. Les enseignants, spécialistes du corps médical ou éducateurs en charge de dispenser des cours d’éducation sexuelle seraient passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Un tel projet de loi est non seulement une atteinte patente à nos valeurs mais constitue également un véritable danger. En effet, le manque d’information et d’éducation sexuelle rend les jeunes vulnérables à l’exploitation sexuelle, à la violence et aux abus. Combattre les violences sexistes passe surtout par l’enseignement des valeurs d’égalité entre les sexes, de respect mutuel ou encore de consentement. Cette résolution invite donc le Parlement polonais à faire preuve de responsabilité et à rejeter ce projet de loi, ainsi que le Conseil à examiner le projet législatif polonais dans le cadre des auditions relatives à la procédure de l’article 7 déclenchée contre la Pologne. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté dans la défense de ses valeurs!
2019/11/14
EU-Ukraine Agreement amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the EU-Ukraine Association Agreement (A9-0024/2019 - Enikő Győri)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de mettre fin au dysfonctionnement de l’accord commercial entre l’Union européenne et l’Ukraine. Ce dysfonctionnement a touché un produit agricole sensible: la viande de volaille.Après l’entrée en vigueur de l’accord, les exportations ukrainiennes de cette pièce de volaille vers l’Union européenne ont été multipliées par 15 en 2 ans, et sans droits de douane. L’augmentation exponentielle des importations en franchise de droits de ce morceau de viande de volaille particulier (passant d’environ 3 700 tonnes en 2016 à plus de 55 000 tonnes en 2018) a ainsi suscité de vives inquiétudes.Il fallait au plus vite trouver une solution et mettre fin à ce problème. Ce dysfonctionnement montre également un problème dans la méthode de négociation de la Commission vis-à-vis des produits sensibles. Une vigilance particulière aurait dû être accordée à ce produit sensible dès le début des négociations. Cela rappelle également l’importance cruciale du suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union. L’arrivée prochaine d’un chef de l’application des législations commerciales à la Commission devra permettre une intervention immédiate et des solutions en cas de dysfonctionnement ou non-respect d’un accord.
2019/11/26
Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)

Quelques jours après le trentième anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, j’ai voté en faveur de cette résolution rappelant la détermination du Parlement européen à concrétiser ces droits ainsi qu’à répondre aux nombreux défis auxquels les enfants font face aujourd’hui. Ce texte appelle l’Union et les États membres à lutter contre toutes les formes de violence que subissent les enfants, notamment l’exploitation, le mariage forcé ou encore les abus sexuels.La Commission et les États membres doivent développer de véritables stratégies pour les politiques internes, mais aussi extérieures pour mettre fin aux violences faites aux enfants, y compris en ligne. Au sein de l’Union, la création et mise en œuvre dès 2021 d’une garantie enfance devra permettre d’éradiquer la pauvreté des enfants et de leur assurer un droit effectif à l’éducation et à la santé.Nous devons tous avoir comme priorité l’intérêt supérieur de l’enfant.Enfin, cette résolution souligne le rôle essentiel que jouent les enfants et la jeunesse dans la prise de conscience collective, comme cela est le cas avec les mobilisations contre le changement climatique. Dans la perspective d’une Conférence sur le futur de l’Europe, les jeunes et les enfants devront avoir toute leur place pour faire état de leurs priorités.
2019/11/26
Election of the Commission

J’ai voté pour le collège des commissaires qui sera présidé, pour la première fois par une femme, Ursula von der Leyen. Thierry Breton sera le commissaire français en charge du marché intérieur.Il est temps que la nouvelle Commission se mette au travail et applique sa feuille de route ambitieuse. La lutte contre le changement climatique, les défis numériques et l’Europe sociale sont autant de priorités qui ne peuvent plus attendre! La période des 100 prochains jours sera cruciale pour répondre aux préoccupations des citoyens, notamment à l’urgence climatique et environnementale avec la présentation du pacte vert. Nous ferons entendre notre voix ainsi que les priorités que nous défendons.La politique commerciale de l’UE sera cruciale. Elle devra être basée sur la réciprocité et la lutte contre la concurrence déloyale. L’accord de Paris doit faire partie intégrante des accords commerciaux et nous exigeons une mise en œuvre exemplaire des accords. La construction d’une véritable Europe sociale doit également être au cœur de l’action de la prochaine Commission. Nous attendons qu’elle propose rapidement l’instauration d’un cadre européen pour un revenu minimum dans chaque État membre ou encore des initiatives pour garantir aux travailleurs de plateforme l’accès à la protection sociale.
2019/11/27
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui constitue l’accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le budget de l’Union pour l’année 2020. Cet accord très positif pour le Parlement rétablit 1,9 milliard d’euros par rapport à la position du Conseil, soit 400 millions de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le Parlement a également obtenu une enveloppe supplémentaire de 850 millions d’euros pour financer ses priorités, dont 500 millions seront consacrés au climat. Ce sont ainsi près de 20% des dépenses totales de l’Union européenne qui seront liées au climat, comme le prévoyait l’objectif de l’Union européenne pour 2020. De plus, cette enveloppe supplémentaire servira à renforcer le financement de la recherche et de l’innovation, et surtout à intensifier notre soutien à la jeunesse en augmentant les crédits attribués à Erasmus +, mais aussi ceux de l’initiative pour l’emploi des jeunes. Il est de la responsabilité de l’Union d’investir pour l’avenir.Ce budget solide et responsable est à la hauteur des objectifs que s’était fixés l’Union européenne pour 2020. Il faudra en revanche aller plus loin pour le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) et mobiliser 1,3% du revenu national brut (RNB) pour répondre aux défis actuels et aux ambitions portées par cette nouvelle Commission.
2019/11/27
EU/USA Agreement on the allocation of a share in the tariff rate quota for imports of high-quality beef (recommendation) (A9-0038/2019 - Bernd Lange)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve un accord mettant fin à un contentieux de longue date entre les États-Unis et l’Union européenne au sein de l’OMC. Cet accord réorganise entre les parties prenantes un contingent de viande bovine qui existait déjà auparavant. L’accord n’est donc pas une augmentation du contingent existant, mais une réallocation interne de celui-ci entre les parties. Il réaffirme également nos standards européens élevés en termes de qualité et de protection du consommateur.Sans résolution de ce contentieux, les États-Unis nous auraient à nouveau menacé de mesures de rétorsion, à savoir des droits de douane supplémentaires sur une série de produits européens. Nous devons éviter toute escalade supplémentaire et prémunir nos producteurs.J’ai également voté en faveur de la résolution qui accompagne ce rapport et rappelle nos lignes rouges: nous nous opposons à toute compensation qui pourrait être donnée aux parties du contingent dans le cadre de négociations parallèles; nous rappelons que cet accord n’a aucun lien avec les négociations commerciales en cours entre l’UE et les États-Unis et pour lesquelles l’agriculture doit être exclue; nous exigeons le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union.
2019/11/28
EU/USA Agreement on the allocation of a share in the tariff rate quota for imports of high-quality beef (resolution) (A9-0037/2019 - Bernd Lange)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le vote de l’accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité. Pour rappel, cet accord réorganise entre les parties prenantes un contingent de viande bovine qui existait déjà auparavant. L’accord n’est donc pas une augmentation du contingent existant, mais une réallocation interne de celui-ci entre les parties.La résolution rappelle nos lignes rouges : nous nous opposons à toute compensation qui pourrait être donnée aux parties du contingent dans le cadre de négociations parallèles; nous rappelons que cet accord n’a aucun lien avec les négociations commerciales en cours entre l’UE et les États-Unis et pour lesquelles l’agriculture doit être exclue; nous exigeons le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union.Nous déplorons également la notification des États-Unis, le 4 novembre 2019, de leur retrait de l’accord de Paris. Enfin ce texte s’inquiète des mesures prises par les États-Unis qui frappent le secteur aéronautique européen et de nombreux produits agroalimentaires dans le cadre du litige Airbus/Boeing et demande à la Commission de mettre en place des mesures de soutien pour les producteurs européens.
2019/11/28
Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019)

À la veille de la conférence de l’ONU sur le changement climatique à Madrid, j’ai voté en faveur de cette résolution qui déclare l’urgence climatique. À l’initiative de mon groupe politique, Renew Europe, le vote de cette résolution fait de l’Europe le premier continent à déclarer l’état d’urgence climatique et environnemental. Face au retrait des États-Unis de Donald Trump de l’accord de Paris, l’Union européenne doit jouer son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique avec des objectifs ambitieux.Cette déclaration symbolique devra maintenant se traduire en actions concrètes. À ce titre, le 11 décembre prochain, nous attendons beaucoup de la présentation par cette nouvelle Commission du Green Deal, un véritable plan de transition écologique pour l’Europe pour garantir la neutralité carbone de l’Union en 2050. Les propositions de la Commission devront être à la hauteur de l’urgence climatique et environnementale.
2019/11/28
2019 UN Climate Change Conference (COP25) (B9-0174/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui rappelle la position du Parlement européen à quelques jours de l’ouverture de la conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP25) à Madrid. Cette résolution rappelle l’objectif de neutralité carbone que s’est fixée l’Union européenne pour 2050 et celui de réduction des émissions de 55 % d’ici 2030.Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de réduire les émissions des transports aérien et maritime et donc de les inclure dans le système européen d’échange de quotas. Les États européens doivent également s’engager à renforcer leur contribution financière au Fonds international vert pour le climat. D’autres actions sont nécessaires, comme la suppression progressive de toutes les subventions en faveur des combustibles fossiles d’ici 2020.Le respect de nos engagements passera par une véritable stratégie transversale à tous les secteurs pour assurer la transition écologique de l’Europe. La présentation du Green Deal le 11 décembre prochain devra être à la hauteur de l’enjeu et financé en conséquence pour engager cette transition.
2019/11/28
EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle le Conseil à conclure au plus vite la ratification par l’Union européenne de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.La signature de l’adhésion de l’Union à la convention a eu lieu en juin 2017, il s’agit maintenant de la ratifier et de la mettre en œuvre. Il est donc essentiel que les sept États membres de l’Union qui l’ont signée ratifient sans délai cette Convention.Il est fondamental que l’ensemble de l’Union européenne montre son engagement et sa détermination dans la lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes. Cette convention est le premier outil international à fixer des normes juridiquement contraignantes pour prévenir la violence sexiste.Quelques jours après la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Parlement rappelle que la lutte contre ces violences doit être la priorité de l’Union. Ainsi, ce texte demande que la violence envers les femmes soit incluse dans la liste des crimes reconnus par l’Union européenne. La présidente de la Commission en a fait sa priorité lors de son discours introductif en juillet dernier, il faut maintenant que cela devienne une réalité.
2019/11/28
Measures to address the impact on European agriculture of the WTO ruling on the Airbus dispute (RC-B9-0197/2019, B9-0197/2019, B9-0198/2019, B9-0201/2019, B9-0203/2019, B9-0204/2019, B9-0206/2019, B9-0208/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui invite la Commission européenne à mettre en place des mesures de soutien pour les agriculteurs européens. En effet, malgré des demandes répétées de l’Union européenne, les États-Unis refusent de parvenir à une solution à l’amiable dans le contentieux opposant Airbus à Boeing à l’OMC et nos agriculteurs notamment en font les frais. De nombreux produits, tels que le vin, la viande de porc ou encore les produits laitiers, sont visés par les mesures américaines, à savoir des droits de douane supplémentaires. Les mesures annoncées par le commissaire Hogan pour le secteur viticole vont dans le bon sens, mais elles doivent être suivies de mesures supplémentaires pour les autres secteurs. Par ailleurs, l’UE devra faire preuve de fermeté lorsqu’elle sera autorisée à son tour dans quelques mois à imposer des mesures de rétorsion dans le cas de l’affaire Boeing. L’Union européenne doit être unie à travers la Commission européenne, pour défendre ses entreprises, ses agriculteurs et son économie.
2019/11/28
Crisis of the WTO Appellate Body (B9-0181/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission et l’Union européenne à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution et débloquer la crise que connaît l’organe d’appel du système de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce.En effet, l’OMC traverse une crise sans précédent et la situation de son organe d’appel est préoccupante. Le 10 décembre, cet organe cessera de fonctionner parce que les États-Unis refusent de nommer de nouveaux juges. Or, en bloquant le système de règlement des différends, notre système multilatéral est frappé et affaibli.L’Union européenne, la Commission et aussi le Parlement européen ont toujours soutenu le multilatéralisme et un commerce international basé sur des règles. L’OMC est la pierre angulaire de ce système. L’Union européenne doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour empêcher cette paralysie.Les propositions faites par l’Ambassadeur Walker vont dans le bon sens et la Commission doit continuer à explorer des options alternatives. Dans ce contexte de crise, la résolution rappelle également que les députés européens et parlementaires ont également leur rôle à jouer. Il est primordial de continuer à défendre le multilatéralisme à travers notamment la coopération interparlementaire.
2019/11/28
On-going negotiations for a new EU-ACP Partnership Agreement (B9-0175/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui établit la position du Parlement européen sur les négociations en cours du futur accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP).Le futur de nos relations, avec l’expiration de l’accord de Cotonou en février 2020, ont été au cœur de nos échanges lors de la 38ème session plénière de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui s’est tenue à Kigali.En tant que vice-présidente cette Assemblée, je regrette profondément que ce cadre multilatéral soit menacé par ces négociations. Or, un véritable partenariat gagnant-gagnant avec les ACP ne verra le jour qu’avec le maintien et le renforcement de sa dimension parlementaire. S’il est vrai que le fonctionnement de cette assemblée doit être réformé pour gagner en efficacité, la supprimer serait un contre-sens. Ce texte en fait une précondition à la ratification par le Parlement européen du nouvel accord.La protection des droits de l’homme, l’état de droit, les objectifs du développement durable ou encore la lutte contre le changement climatique trouveront des solutions grâce à davantage de coopération, notamment au niveau parlementaire. En lien avec le changement climatique, il est fondamental que la Commission fasse de l’Accord de Paris un élément essentiel de ce futur partenariat.
2019/11/28
Macro-financial assistance to Jordan (A9-0045/2019 - Luisa Regimenti)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet d’apporter un soutien financier à la Jordanie dont l’économie est durement touchée par les troubles dans la région, en particulier en Iraq et en Syrie.Ce prêt de 500 millions d’euros représente le troisième volet de l’aide macrofinancière de l’UE destinée à la Jordanie. La Jordanie fait face à des difficultés, confrontée aux retombées du conflit syrien et accueillant sur son territoire 1,3 million de réfugiés syriens.Cette aide devrait aider le pays à redresser son économie et à mener à bien ses réformes. Le rapport précise que cette aide devrait servir à encourager le développement de projets entrepreneuriaux et faire l’objet d’une surveillance périodique.Je souhaite néanmoins préciser que mon soutien à ce rapport dont la rapporteure est issue des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprétée comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles je suis fermement opposée.
2019/12/17
Accession of Solomon Islands to the EU-Pacific States Interim Partnership Agreement (A9-0050/2019 - Bernd Lange)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui valide l’ouverture de l’accord de partenariat européen (APE) avec les États du Pacifique aux Îles Salomon. L’adhésion des Îles Salomon ne constitue pas un nouvel accord, ni ne le remet en cause. L'adhésion des Îles Salomon à l'APE entre l'UE, les Fidji, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et le Samoa, qui est un accord commercial asymétrique compatible avec les règles de l'OMC, renforce le cadre juridique régissant les relations commerciales entre l'Union et les pays partenaires et facilite les échanges commerciaux réciproques. Elle permet en outre aux Îles Salomon de participer au régime des règles et institutions conjointes établies par l'APE.
2019/12/17
Public discrimination and hate speech against LGBTI people, including LGBTI free zones (B9-0234/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui condamne fermement le développement depuis début 2019 de «zones sans LGBTI» en Pologne. Plus de 80 autorités locales, municipalités, comtés et régions du sud-est de la Pologne ont adopté des résolutions afin de se proclamer zones «libres de toute idéologie LGBTI» en précisant qu’elles s’engagent à ne pas encourager la tolérance à l’égard des personnes LGBTI ni, par exemple, à aider financièrement toute ONG qui œuvre en faveur de l’égalité des droits. Cette situation est inacceptable! Il s’agit ici d’une violation grave des valeurs de l’Union européenne, telle que la non-discrimination, la solidarité et la tolérance, ainsi qu’une entrave patente à la liberté de circulation dans l’Union. Ce texte appelle donc le gouvernement polonais, complice de cette dérive, à déclarer illégales de telles zones et à lutter effectivement et concrètement contre toute forme de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI. La Commission doit contrôler l’utiliser de tous les fonds de l’UE pour veiller à ce qu’ils ne soient pas utilisés à des fins discriminatoires. Les institutions européennes doivent redoubler d’efforts pour s’assurer que nos valeurs sont respectées par l’ensemble des États membres.
2019/12/18
Fair taxation in a digitalised and globalised economy - BEPS 2.0 (B9-0238/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission et les États membres à s’engager pleinement pour que les négociations internationales, dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), relatives à la mise en place d’une taxe sur l’économie numérique aboutissent. Développer au plus vite une approche commune et ambitieuse au niveau européen est crucial pour conclure avec succès ces négociations.Comme l’a rappelé la présidente de la Commission, il s’agira, si les négociations se soldent par un échec d’ici fin 2020, de proposer une solution européenne pour que les entreprises du numérique paient enfin leurs impôts et cessent de bénéficier de conditions déloyales.Il est nécessaire d’assurer des conditions équitables pour toutes les entreprises ; et cela passe par la création de cette taxe où les entreprises du numérique paieront leurs impôts là où l’activité économique est réelle et là où ils créent de la valeur.
2019/12/18
The Rule of Law in Malta, after the recent revelations around the murder of Daphne Caruana Galizia (B9-0240/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle les menaces sérieuses et persistantes qui pèsent sur l’état de droit à Malte. Plus de deux ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia qui enquêtait sur le gouvernement maltais, ce texte dénonce la crédibilité des enquêtes sur le meurtre de la journaliste et le manque d’avancées sur les accusations liées à cette affaire. En effet, de nombreuses allégations de corruption et de blanchiment des capitaux pèsent sur le Premier ministre maltais et son entourage. L’Union doit tout mettre en œuvre pour prévenir des risques d’entraves aux enquêtes qui persistent tant que le Premier ministre restera en fonction.Les dernières révélations autour de l’assassinat de la journaliste d’investigation et les mises en cause du gouvernement maltais ont poussé une délégation du Parlement européen à se rendre à Malte au début du mois.L’Union européenne doit protéger la démocratie, garantir les principes de l’état de droit et s’assurer du respect des droits fondamentaux à Malte, y compris avec la possibilité de déclencher la procédure liée à l’article 7. Nous ne pouvons transiger avec nos valeurs.
2019/12/18
EU Pollinators Initiative (B9-0233/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission à renforcer son initiative européenne pour les pollinisateurs et à développer de nouvelles mesures pour protéger les abeilles. Cette initiative va dans le bon sens mais n’est pas suffisante pour garantir la protection efficace des pollinisateurs. Aujourd’hui dans l’Union européenne, 84% des espèces cultivées dépendent de ces animaux pollinisateurs. Protéger les abeilles signifie assurer la durabilité de nos productions agricoles et la préservation de notre biodiversité. Dans ce sens, ce texte appelle à la mise en place d’objectifs contraignants de réduction de l’utilisation des pesticides. Alors que l’Union a déjà interdit l’utilisation de plusieurs néonicotinoïdes, nous devons généraliser cette interdiction et donner davantage de financements pour soutenir la recherche et trouver des substances alternatives inoffensives pour nos pollinisateurs. La mise en place d’un Green Deal efficace passera par des mesures contraignantes dans la prochaine politique agricole commune (PAC) pour réduire drastiquement les pesticides et assurer la préservation et protection des abeilles.
2019/12/18
Situation of the Uyghur in China (China-cables) (RC-B9-0246/2019, B9-0246/2019, B9-0247/2019, B9-0248/2019, B9-0249/2019, B9-0250/2019)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne fermement la répression organisée par les autorités chinoises à l’encontre des Ouïghours, cette minorité musulmane établie principalement dans la région du Xinjiang au nord-ouest du pays. Au lendemain de la cérémonie d’attribution du prix Sakharov 2019 à l’universitaire ouïghour Ilham Tohti, ce texte appelle les autorités chinoises à fermer ce qu’elles appellent des «camps de rééducation». Il s’agit véritablement de camps de concentration où l’on estime que près d’un million d’Ouïghours sont enfermés, victimes de tortures et de détention arbitraire. Le gouvernement chinois doit libérer sans condition toutes les personnes détenues. Cette communauté est également victime de restrictions draconiennes concernant leur pratique de l’islam et d’une surveillance numérique totale. Non seulement traqués en Chine, les Ouïghours subiraient à l’étranger un harcèlement des autorités chinoises destiné à les obliger à fournir des renseignements sur d’autres Ouïghours et à les faire retourner dans la région du Xinjiang pour y être placés dans des camps. L’Union doit utiliser tous ses canaux de dialogue avec la Chine, notamment au moyen du dialogue politique, pour mettre fin à cette situation et arriver à des progrès tangibles en matière de droits de l’homme. Nous ne pouvons abandonner les Ouïghours à leur sort sans agir.
2019/12/19
The European Green Deal (RC-B9-0040/2020, B9-0040/2020, B9-0041/2020, B9-0042/2020, B9-0043/2020, B9-0044/2020, B9-0045/2020, B9-0046/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne la position du Parlement européen sur la proposition de Pacte Vert de la Commission européenne. Ce Pacte vert doit être notre stratégie globale de croissance pour que l’Union européenne soit neutre en émission carbone d’ici 2050. Ce texte souligne le soutien du Parlement en faveur d’un plan d’investissement durable et d’un mécanisme pour assurer une juste transition. Nous appelons à ce que nous revoyons nos objectifs à la hausse pour parvenir non pas à 50 mais à 55% de réduction des émissions en 2030. Cette résolution appelle la Commission à mettre en place au plus vite un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières respectueux des règles de l’OMC. Il convient de souligner que nous soutenons la proposition de la Commission que nous avons toujours portée de faire de l’Accord de Paris une clause essentielle des accords commerciaux de l’Union. Ce pacte vert doit avoir une approche holistique ; et toutes les politiques de l’Union doivent être conformes à ces objectifs. Cette transition écologique ne sera réussie que si elle est menée de manière équitable, inclusive et qu'elle ne laisse personne de côté. Le fonds de transition juste proposé par la Commission devra être à la hauteur de cet impératif.
2020/01/15
Implementing and monitoring the provisions on citizens’ rights in the Withdrawal Agreement (B9-0031/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle le gouvernement britannique à donner des assurances sur la protection des citoyens européens au Royaume-Uni pour que le Parlement puisse donner son approbation à l’accord de retrait. Ce texte exprime nos craintes légitimes quant à l’approche utilisée au sein du dispositif d’obtention du statut de résident permanent des citoyens des 27 pays de l’Union résidant au Royaume-Uni. Cette procédure est aujourd’hui soumise à une approbation des autorités britanniques, alors que le statut de résident devrait être fourni automatiquement aux citoyens européens déjà établis au Royaume-Uni. D’autre part et réciproquement, cette résolution demande aux 27 États membres de l’Union d’adopter des mesures offrant une sécurité juridique aux citoyens britanniques résidant sur leur territoire. L’accord de retrait du Royaume-Uni, qui devra être adopté le 29 janvier prochain, protège les citoyens européens au Royaume-Uni et les citoyens britanniques dans l’UE. Ils pourront jouir de l’ensemble de leurs droits. Le Parlement restera la voix de ces citoyens et sera extrêmement attentif à ce que leurs droits soient préservés à la fois pendant la période de transition et dans le futur accord.
2020/01/15
European Parliament's position on the Conference on the Future of Europe (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui exprime la position du Parlement européen et nos attentes concernant l’organisation de la Conférence sur le futur de l’Europe. L’organisation d’une telle conférence était un de nos engagements forts de campagne pour redynamiser le projet européen.Les citoyens doivent être au cœur des débats. C’est pourquoi des agoras thématiques sur des sujets tels que les valeurs et libertés fondamentales, le fonctionnement démocratique de l’Europe, la crise climatique ou encore l’Europe sociale devront impliquer les citoyens européens, tirés au sort et représentatifs de la société, de tous horizons et de toute l’Europe. Il s’agit d’une occasion unique pour que les citoyens européens se réapproprient le projet européen.Cette Conférence, qui durera jusqu’à l’été 2022, devra se conclure en l’organisation d’une session plénière réunissant des députés européens, des représentants des institutions européennes, des partenaires sociaux, des régions européennes et des citoyens. Elle devra déboucher sur des propositions concrètes pour une réforme ambitieuse de l’Union européenne et renforcer à plus long terme la participation des citoyens.La Commission et le Conseil doivent maintenant donner leurs positions et entendre le message du Parlement pour pouvoir lancer cette Conférence lors de la journée de l’Europe, le 9 mai prochain.
2020/01/15
Ongoing hearings under article 7(1) of the TEU regarding Poland and Hungary (B9-0032/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne que la situation en Pologne et en Hongrie, concernant le respect de l’état de droit et malgré le déclenchement de procédures d’article 7.1, s’est détériorée. Cet article a été déclenché à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie à la suite de violations manifestes de l’état de droit, notamment en matière d’indépendance de la justice.Ce texte envoie un message clair au Conseil qui minimise les procédures de l’article 7. En effet, le Conseil n’a mené que peu d’auditions, et de manière irrégulière et déstructurée. De plus, le Parlement n’a pas été invité à participer à ces auditions, alors que c’est lui-même qui est à l’origine de ces procédures.Il est maintenant urgent qu’un mécanisme permanent de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux soit mis en place. L’Union européenne est, avant tout, une union des valeurs démocratiques. Les autorités hongroises et polonaises doivent maintenant s’engager pour le respect des principes de l’état de droit ; et la Commission européenne doit rester ferme sur ses positions et utiliser tous les outils à sa disposition pour faire respecter les valeurs de l’Union et les principes de l’état de droit.
2020/01/16
COP15 to the Convention on Biological Diversity (Kunming 2020) (B9-0035/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui donne la position du Parlement européen en vue de la tenue de la conférence de l’ONU de 2020 sur la biodiversité (COP15) qui se tiendra en octobre en Chine. Ce texte appelle à ce que la future COP15 sur la biodiversité adopte des objectifs juridiquement contraignants comme cela a été le cas avec l’Accord de Paris sur le changement climatique.L’Union européenne doit montrer l’exemple. Pour cela, nous appelons à ce qu’au minimum 10% du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union soit en faveur de la protection de la biodiversité. De plus, cette résolution demande à ce que 30% du territoire européen soit composé de zones naturelles. La Commission doit également présenter un plan avec des objectifs contraignants de réduction des pesticides dans l’Union.Enfin, je tiens à souligner que ce texte appelle la communauté internationale à reconnaître les océans comme un bien commun de l’humanité. Nous sommes engagés pour faire inscrire dans les conventions internationales, notamment au niveau des Nations Unies, ce principe.
2020/01/16
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté en faveur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le Viêt Nam est notre deuxième partenaire économique en Asie du Sud-Est et sa ratification intervient dans un contexte international synonyme de guerre commerciale.L’Union européenne attend de nombreux bénéfices de cet accord commercial. Il permettra notamment de protéger 169 indications géographiques – dont 36 AOP françaises, d’exporter de nombreux produits sans droit de douane et de bénéficier d’un meilleur accès aux marchés publics vietnamiens.Cependant, la situation des droits de l’homme demeure préoccupante au Viêt Nam. De nombreux prisonniers politiques et journalistes sont toujours détenus, malgré les demandes répétées de libération de l’Union européenne.Si des progrès ont été réalisés avec les ratifications de conventions internationales, nous devons être intransigeants sur le respect des engagements pris par le Viêt Nam en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement. Notre politique commerciale doit être guidée par nos valeurs et le respect des droits de l’homme. La ratification de l’accord n’est pas une fin en soi et le respect de la mise en œuvre de l’accord sera un élément-clé. Nous n’hésiterons pas à interpeller immédiatement la Commission en cas de non-respect de dispositions de l’accord afin que des mesures soient prises au plus vite.
2020/02/12
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)

J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’UE et le Viêt Nam. L’UE est le cinquième investisseur étranger au Viêt Nam. Cet accord de protection des investissements (API) permet d’apporter une sécurité juridique aux investisseurs au Viêt Nam. Il comprend le système réformé de protection de l’investissement promu par l’Union européenne et mettant fin ainsi à l’ancien système ISDS.L’API comporte des règles modernes sur la protection des investissements, exécutoires et garantit le droit des gouvernements des deux parties de réglementer dans l'intérêt de leurs citoyens. Il contient un mécanisme pour écarter les abus et plaintes frivoles. Il établit un système d’appel et comprend des règles stricts d’indépendance, d’intégrité et d’éthique au moyen d’un code de conduite. Le système devra également respecter des règles de transparence et il remplacera les accords d'investissement bilatéraux actuellement en vigueur entre 21 États membres de l'UE et le Viêt Nam.En raison de la mixité de cet accord, il devra également être ratifié par les Parlements nationaux pour ensuite entrer en vigueur.
2020/02/12
Objection pursuant to Rule 112: Lead and its compounds (B9-0089/2020)

J’ai voté en faveur de cette objection afin de m’opposer à une proposition de la Commission qui aurait autorisé une quantité de plomb beaucoup trop élevée dans le PVC recyclé. En effet, la Commission européenne a proposé de modifier les règles concernant la concentration de plomb dans le PVC en autorisant un taux plus haut pour les PVC recyclés. Cette proposition était inacceptable et allait à l’encontre des objectifs et principes fondamentaux de la règlementation européenne (REACH). Ce règlement qui vise à protéger à la fois la santé humaine et l’environnement doit rester notre boussole. Le plomb est une substance toxique à l’origine de possibles dommages neurologiques irréversibles. Son utilisation doit être très strictement encadrée.La Commission doit donc revoir sa copie afin de garantir une protection maximale de la santé publique et de l’environnement.
2020/02/12
Proposed mandate for negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (B9-0098/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui définit les lignes directrices du Parlement européen sur les négociations d’un futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le 29 janvier dernier, le Parlement a ratifié l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE qui permet un Brexit ordonné et régulé depuis le 1er février. Nous avons maintenant moins d’un an pour négocier ce futur accord. Ces négociations sont inédites : pour la première fois nous devons négocier avec un partenaire qui a déjà les mêmes règles que nous. Notre priorité sera donc de maintenir cette convergence dynamique des normes. De plus, la position européenne est très claire : pas de droits de douanes, pas de quotas et pas de dumping. L’objectif est d’instaurer des règles du jeu équitables pour garantir une concurrence loyale. Si le Royaume-Uni veut avoir accès au marché européen, il devra respecter nos règles notamment en matière sociale, environnementale et fiscale. Un véritable enjeu de ces négociations pour la France et la Bretagne est le secteur de la pêche. L’accès du Royaume-Uni au marché européen doit être conditionné à l’accès des navires européens aux eaux britanniques. Ce principe de réciprocité doit nous guider pour s’assurer que nos pêcheurs bretons pourront toujours pêcher dans les eaux britanniques.
2020/02/12
Introduction of specific measures for addressing the COVID-19 crisis

J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence en réponse à la crise du COVID-19 qui permet une révision du Fonds européen d’aide aux plus démunis. La crise du coronavirus accentue les situations de précarité et d’isolement que connaissent les personnes les plus démunies. Il était donc nécessaire de renforcer et d’adapter au plus vite l’aide européenne à destination des personnes les plus défavorisées. Le FEAD constituait déjà une assistance financière essentielle pour les associations et organisations qui fournissaient de l’aide alimentaire aux personnes vulnérables. Un tiers de l’aide alimentaire en France était financé par le FEAD. Cette mesure d’urgence permet de garantir l’aide alimentaire de façon pérenne, d’assurer le financement d’équipements pour la sécurité des bénévoles et des bénéficiaires ainsi que l’augmentation du montant de l’aide européenne. En effet, un co-financement européen à hauteur de 100% est introduit pour financer l’acquisition d’équipements de protection individuelle tels que des masques.Cette crise nous rappelle l’urgence de renforcer le budget européen en faveur des plus démunis ainsi que la nécessité de n’abandonner personne et d’oeuvrer à l’inclusion sociale.
2020/04/17
Specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector

J’ai voté en faveur de cette mesure d’urgence en réponse à la crise du COVID-19 qui permet de fournir une aide supplémentaire aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Ce texte est une nouvelle preuve de la solidarité européenne en ces temps de crise pour n’abandonner personne. Le secteur de la pêche est fortement touché par la crise du coronavirus : interdictions de pêches, chute des ventes et donc d’importantes pertes de revenus.Cette mesure d’urgence prévoit donc un soutien financier accru aux pêcheurs ainsi qu’aux producteurs aquacoles contraints d’arrêter provisoirement leurs activités. Les organisations de producteurs seront également aidées afin de leur permettre le stockage temporaire des produits de la pêche et de l’aquaculture. Les régions ultrapériphériques bénéficieront de mesures supplémentaires pour répondre à leurs situations spécifiques. Enfin, une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds sera permise afin de subvenir aux besoins les plus urgents et d’accompagner ces secteurs tout au long de la crise et dans l’immédiat après-crise.Lors de cette crise COVID-19, l’Union européenne se montre à la hauteur et fait preuve de la solidarité nécessaire. Je veillerai à ce que les pêcheurs et producteurs aquacoles bretons bénéficient de ces mesures.
2020/04/17
EU coordinated action to combat the COVID-19 pandemic and its consequences

J’ai voté pour cette résolution dont la priorité est claire : nous devons construire une réponse européenne au COVID-19 basée sur la solidarité. Après notre vote pour un premier paquet de 37 milliards € d’aides d’urgence, nous devons aujourd’hui construire un plan Marshall européen pour la relance et la reconstruction. Il sera ainsi crucial que l’Union se dote d’un budget à long terme conséquent et renforcé par des obligations de relance garanties par le budget de l’Union, des Recovery Bonds. Ce plan massif devra s’inscrire dans les objectifs du Pacte vert et accompagner la transition numérique. Il est impératif que ces mesures soit accompagnées d’aides sociales, dont un régime européen de réassurance chômage basé sur le mécanisme SURE qui dispose d’ores et déjà de 100 milliards € pour financer le chômage partiel en Europe. Ce texte appelle à la construction d’une véritable Europe de la santé avec un Fonds de solidarité européen de 50 milliards €. Le COVID-19 ne peut servir de prétexte pour affaiblir l’Etat de droit et de la démocratie, la situation en Hongrie est grave. L’Union ne peut transiger avec ses valeurs.Le Parlement a réussi à dépasser les clivages et à faire preuve de solidarité, c’est maintenant au tour des chefs d’Etat et de gouvernement.
2020/04/17
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in the United Kingdom (A9-0100/2020 - Juan Fernando López Aguilar)

J’ai rejeté la proposition de décision du Conseil qui aurait permis l’échange d’empreintes digitales avec le Royaume-Uni dans cette période de transition, jusqu’au 31 décembre prochain. La réciprocité doit être la base de notre relation avec le Royaume-Uni, tout particulièrement en cette période de négociations de notre futur partenariat. Or, les autorités britanniques ont déjà manqué à leurs obligations en termes d’échanges de données ADN alors que le Royaume-Uni était encore membre de l’Union. De plus, le gouvernement britannique a déjà indiqué qu’il n’avait pas l’intention de mettre à disposition les données sur les empreintes digitales des profils de suspects, contrairement à ce que feraient les États membres de l’Union.Réciprocité et garantie de la protection des données doivent être nos boussoles.En revanche, il est primordial que la sécurité soit au cœur de notre prochain partenariat avec les Britanniques. Cela devra être sur la base de la réciprocité et de la confiance mutuelle. Il n’y a aucune urgence à conclure aujourd’hui un tel accord avec le Royaume-Uni pour les six mois à venir sans avoir la garantie de la protection des données ni de la volonté des Britanniques de partager réciproquement leurs données avec le reste des États de l’Union.
2020/05/13
Minimum requirements for water reuse (A9-0098/2020 - Simona Bonafè)

J’ai voté en faveur de ce règlement qui constitue un réel instrument en faveur de l’augmentation de la réutilisation de l’eau. La rareté des ressources en eau devient un problème de plus en plus important pour de nombreux États membres. Au moins 11 % de la population européenne et 17 % de son territoire ont été touchés par une pénurie d’eau. Ce règlement est une étape fondamentale en faveur d’une économie circulaire de l’eau. Il définit des exigences minimales de qualité communes à tous les États européens pour l’eau recyclée, c’est à dire les eaux urbaines qui ont été traitées. Cette eau douce recyclée de qualité pourra être utilisée par les agriculteurs de manière saine et sûre, en garantissant la protection de l’environnement et la santé des Européens. Il s’agit également d’encourager l’utilisation de cette eau recyclée au bénéfice des nappes phréatiques qui sont d’ores et déjà à des niveaux extrêmement bas.L’Union européenne doit poursuivre son engagement en faveur de la préservation de l’environnement, en particulier de l’eau et des nappes phréatiques, en favorisant le développement de l’économie circulaire dans tous les domaines. Le pacte vert devra venir renforcer ses premières étapes.
2020/05/13
Discharge 2018: EU general budget - European Parliament (A9-0021/2020 - Maria Grapini)

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen en 2018 ainsi que de la résolution qui l’accompagne. J’ai particulièrement soutenu des amendements qui appellent à une plus grande transparence et efficacité dans l’exercice du mandat de député européen. Le Parlement européen doit donner l’exemple et assurer l’accès à une information que les citoyens demandent. Nous devons tout mettre en œuvre afin de favoriser les meilleures conditions de travail pour le personnel et les députés ainsi que de lutter contre toute forme de harcèlement.Avec le vote de cette résolution, nous appelons à ce que le Parlement, déjà en avance sur les questions de transparence, renforce ses règles et fasse preuve de responsabilité et d’exemplarité.
2020/05/14
Discharge 2018: European Centre for the Development of Vocational Training (A9-0040/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ainsi que de la résolution qui l’accompagne. Le Cedefop, agence essentielle, fournit une expertise de qualité élevée, des travaux de recherche et des conseils techniques qui visent à accompagner l’élaboration des politiques européennes d’apprentissage tout au long de la vie, d’enseignement et de formation professionnels, de qualifications et de compétences en vue de promouvoir des formations de qualité et qui soient adaptées aux besoins du marché du travail.Le Cedefop a publié de nombreux travaux sur différents projets tels que la stratégie en matière de compétences pour l’Europe, Europass, l’indice européen des compétences ou encore les prévisions de compétences. A ce titre, je regrette qu’un paragraphe de la résolution appelle à une étude de faisabilité concernant la fusion des agences Eurofound et Cedefop. Ces agences permettent, chacune dans leur champ de compétences respectif, de fournir des éléments essentiels pour prendre les bonnes décisions sur des dossiers complexes liés au marché du travail et aux politiques sociales.
2020/05/14
Discharge 2018: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (A9-0051/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

J’ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en 2018 ainsi que de la résolution qui l’accompagne.Eurofound est une agence essentielle qui fournit des travaux de qualité, des connaissances et une expertise impartiales et pertinentes sur le plan scientifique ainsi qu’un soutien fondé sur des données utiles aux politiques et aux décideurs de l’Union dans les domaines des conditions de vie et de travail, du marché du travail et des relations industrielles. Ainsi Eurofound a publié de nombreuses contributions relatives à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à l’avenir du travail ainsi qu’au travail de plateforme. A ce titre, je regrette qu’un paragraphe de la résolution appelle à une étude de faisabilité concernant la fusion des agences Eurofound et Cedefop. Ces agences nous permettent, chacune dans leur champ de compétences respectif, de nous fournir des éléments essentiels pour prendre les bonnes décisions sur des dossiers complexes liés au marché du travail et aux politiques sociales.
2020/05/14
New MFF, own resources and Recovery plan

. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle la Commission à présenter au plus vite un plan de relance ambitieux fondé sur un budget à long terme solide avec la création de nouvelles ressources propres. Ce fonds de relance et de transformation devrait être financé à hauteur de 2 000 milliards d’euros par l’émission d’obligations communes, des «recovery bonds», et soutenir les États directement par des subventions. Il ne s’agit pas de donner de nouveaux prêts à des États déjà lourdement endettés. Il est fondamental que cette relance se construise avec le Parlement et sous son contrôle et qu’elle vienne s’ajouter à un cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux, et non au détriment de programmes existants et futurs. Afin d’éviter une plus grande contribution financière des États, de nouvelles ressources propres, telles qu’une taxe sur les services numériques ou un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, sont inévitables et essentielles. Cette relance doit avoir une forte dimension sociale, et s’inscrire dans le pacte vert et en faveur de la transition numérique. Une nouvelle fois, le Parlement est à la hauteur et a rassemblé cinq groupes politiques derrière ces propositions. Il revient maintenant à la Commission de faire preuve d’ambition et aux États membres de détermination en faveur de la solidarité européenne.
2020/05/15
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0109/2020 - Victor Negrescu)

Responsable de l’avis de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales pour le groupe Renew, j’ai voté en faveur de ce rapport. Son objectif est de donner tous les moyens à la Commission pour utiliser pleinement le potentiel du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cette décision pourrait ne pas sembler aussi cruciale qu'elle l'est. En effet, l'assistance technique est le seul moyen d'améliorer la mobilisation et l'efficacité de ce fonds. Le suivi, la collecte de données, des outils efficaces tels que le système d'échange électronique de données sont essentiels pour revoir l'utilisation du fonds et améliorer sa mobilisation. Les séminaires prévus et la participation des partenaires sociaux sont les bienvenus. Il s’agit de préparer la mise en œuvre du prochain règlement en négociation pour l’après 2020, de son nouveau champ d'application plus large et dans l’objectif de soutenir les travailleurs au lendemain de la crise COVID. Face aux risques de conséquences désastreuses sur l’emploi en Europe du COVID-19, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit être aujourd’hui plus que jamais un instrument de solidarité de l'Union.
2020/06/17
Recommendations on the negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (A9-0117/2020 - Kati Piri, Christophe Hansen)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui rappelle la position claire du Parlement européen sur les négociations en cours d’un accord de partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni. Pleinement en ligne avec le négociateur de l’Union, Michel Barnier, ce texte déplore les divergences qui subsistent alors qu’un accord devrait être trouvé dans très peu de temps. Il est très clair que nous refusons l’approche « à la carte » du gouvernement britannique. Notre priorité est d’avoir un accord global pour maintenir la convergence de nos normes. La position européenne est très claire : pas de droits de douanes, pas de quotas et pas de dumping. L’objectif est d’instaurer des règles du jeu équitables pour garantir une concurrence loyale. Si le Royaume-Uni veut avoir accès au marché européen, il devra respecter nos règles notamment en matière sociale, environnementale et fiscale et assurer un accès à nos pêcheurs aux eaux britanniques. Rapporteure pour mon groupe Renew, sur l’avis de la commission de Pétitions, je me suis mobilisée pour que ces recommandations rappellent que nous n’abandonnerons pas les citoyens européens au Royaume-Uni. Nous demandons que leurs droits soient garantis par le futur accord et que la libre circulation des personnes soit une des conditions de notre ratification de ce prochain accord.
2020/06/18
Conference on the Future of Europe (B9-0170/2020, B9-0179/2020)

J'ai soutenu cette résolution qui appelle le Conseil à adopter rapidement sa position sur l’organisation de la Conférence sur l'avenir de l'Europe afin qu’elle puisse débuter au plus vite, dès l’automne 2020 si la situation sanitaire le permet. Après une première résolution adoptée en janvier dernier et bien que repoussée à cause de la pandémie, l’urgence de lancer cette Conférence est un message fort du Parlement. La crise du COVID-19 a mis en lumière certaines lacunes institutionnelles de l’Union et les attentes fortes des citoyens européens, notamment en matière de santé, de gestion des frontières ou encore en termes d’autonomie stratégique. Il sera essentiel de mettre ces questions au cœur des débats citoyens. C’est véritablement une occasion unique pour que les citoyens européens se réapproprient le projet européen et saisissent ce momentum post-crise pour faire avancer l’intégration européenne. Cette Conférence sur l'avenir de l'Europe devra déboucher sur des propositions concrètes pour une réforme ambitieuse de l’Union européenne et renforcer à plus long terme la participation des citoyens.
2020/06/18
Competition policy - annual report 2019 (A9-0022/2020 - Stéphanie Yon-Courtin)

J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Stéphanie Yon-Courtin qui propose une nouvelle vision pour la politique de concurrence de l’Union pour 2020. Il s’agit aujourd’hui de renforcer notre politique de concurrence dans la mondialisation en l’adaptant à l’ère du numérique et en soutenant les objectifs du Pacte Vert. Afin d’éviter tout problème de distorsion de concurrence, ce texte appelle à un contrôle plus strict des entreprises étrangères qui bénéficient d’un traitement favorable au sein de l’Union. Il est urgent de revoir les règles de la concurrence à l’aune de la mondialisation afin de permettre l’émergence de véritables champions européens. Il est, également, absolument fondamental de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, qu’elles opèrent en ligne ou hors ligne. Les règles doivent être les mêmes et s’appliquer de la même manière à toutes les entreprises. L’ère numérique exige que ces règles s’adaptent à un monde qui évolue rapidement. La transition vers une économie neutre climatiquement exige quant à elle de revoir nos règles en matière d’aides d’État afin de permettre des investissements considérables dans l’économie verte. La crise du COVID-19 a entrainé une prise de conscience sur la nécessité de repenser nos règles qu’il faudra concrétiser.
2020/06/18
The Anti-racism protests following the death of George Floyd (B9-0194/2020, B9-0195/2020, B9-0196/2020, B9-0197/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui condamne fermement toutes les formes de racisme, de violence et de haine et affirme très clairement que Black Lives Matter. La mort effroyable de George Floyd a déclenché un processus de réflexion nécessaire sur la persistance du racisme non seulement aux États-Unis mais également en Europe. Il s’agit également de dénoncer les recours disproportionnés à la force et de sévèrement condamner les bavures et comportements racistes de certains policiers. Cette résolution rappelle que les discours racistes et xénophobes ne relèvent en aucun cas de la liberté d’expression et doivent être condamnés. Par ce vote, le Parlement européen fait entendre sa voix pour soutenir les manifestations massives contre le racisme dans le monde entier, et appelle à la mobilisation de tous. Il est donc temps d’agir au niveau européen, notamment en reprenant les négociations et en adoptant la directive horizontale anti-discrimination que bloque le Conseil depuis 2008.
2020/06/19
The PRC national security law for Hong Kong and the need for the EU to defend Hong Kong's high degree of autonomy (RC-B9-0169/2020, B9-0169/2020, B9-0171/2020, B9-0173/2020, B9-0174/2020, B9-0176/2020, B9-0181/2020, B9-0193/2020)

Cette résolution condamne la nouvelle loi de sécurité nationale chinoise qui constitue une véritable atteinte à l’autonomie d’Hong Kong, j'ai donc souhaité y apporter mon soutien. Le principe fondateur du statut de Hong-Kong en Chine, « un pays, deux systèmes », doit être respecté par les autorités chinoises. Face aux affrontements violents et à la répression policière des manifestations pacifiques, cette résolution appelle à la désignation d’un envoyé spécial des Nations Unies pour s’occuper spécifiquement de la situation à Hong Kong. De nombreux militants pro-démocratie et des manifestants ont été emprisonnés et ont été mis par les autorités chinoises sous surveillance. Cette situation ne peut plus durer. L’Union doit faire entendre sa voix et la question de la loi de sécurité nationale pour Hong Kong doit être une des priorités du prochain sommet UE-Chine. Le respect des droits civiques et politiques et la liberté de la presse doivent être au cœur de notre dialogue avec la Chine.
2020/06/19
European protection of cross-border and seasonal workers in the context of the COVID-19 crisis (B9-0172/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande des mesures pour protéger les travailleurs transfrontaliers et saisonniers. La crise du COVID-19 et ses conséquences telles que la fermeture des frontières ou encore la pénurie de main d’œuvre dans le secteur agroalimentaire, ont mis en lumière les dysfonctionnements européens pour les travailleurs mobiles et ont exacerbé le dumping social. Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de plus et mieux contrôler le respect règles en matière de mobilité des travailleurs. La Commission doit présenter au plus vite de nouvelles lignes directrices spécifiques pour les travailleurs transfrontaliers et saisonniers dans cette sortie de crise. Chaque année se sont près de 800 000 travailleurs saisonniers qui sont embauchés dans un autre État membre ; et près de 1,3 millions de personnes dans l’Union vivent dans un État membre et travaillent dans un autre. Il est essentiel de garantir à ces travailleurs la portabilité de leurs droits, l’accès à l’assurance chômage et à la protection sociale ainsi que des conditions de travail décentes et équitables. Pour cela, il est urgent de trouver un accord équilibré sur la coordination des régimes de sécurité sociale et de rendre parfaitement opérationnelle l’Autorité européenne du travail pour lutter contre la fraude sociale.
2020/06/19
International and domestic parental abduction of EU children in Japan (B9-0205/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui se fonde sur de nombreuses pétitions présentées par des citoyens européens, notamment français, relatives à l'enlèvement d'enfants euro-japonais par leur parent japonais. Chaque année, près de 150 000 enfants japonais se trouvent privés de tout contact avec l’un de leurs parents. Nombre d’entre eux sont des enfants binationaux, étant, pour certains, citoyens européens ou ayant, pour d’autres, un des deux parents qui possède la citoyenneté européenne. Cette situation, connue depuis 2011, s’explique du fait qu’au Japon,l’exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent qui a la garde de l’enfant ; et ce en violation de la Convention de la Haye sur les droits de l’enfant dont le Japon est signataire.Malgré la mobilisation de certains chefs d’États européens, dont celle du Président français le Japon n’a pas introduit les changements nécessaires dans leur système juridique pour remédier à cette situation. Au niveau européen, il est donc urgent que le Haut-Représentant inscrive cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion organisée dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union et le Japon.Je resterai mobilisée sur ce sujet pour défendre l’intérêt supérieur des enfants et assurer aux parents européens le respect de leurs droits.
2020/07/08
Ειδικοί κανόνες για την απόσπαση οδηγών στον τομέα των οδικών μεταφορών και απαιτήσεις επιβολής (A9-0114/2020 - Kateřina Konečná) (A9-0114/2020 - Kateřina Konečná)

Après plus de trois ans de travail sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier et pour mettre fin au dumping social.Les nouvelles règles relatives au détachement des travailleurs devront s’appliquer aux opérations de cabotage et de transport frontalier, à l’exception des opérations de transition et bilatérales.Cela signifie que dans la majorité des cas, les règles de détachement s’appliqueront aux transporteurs routiers dès le premier jour. Il s'agit d’une condition essentielle pour garantir une concurrence juste et équitable entre les opérateurs européens et préserver les emplois, les conditions de travail des chauffeurs routiers ainsi que la compétitivité des entreprises françaises dans le secteur du transport. J'ai donc soutenu cet accord interinstitutionnel qui est une véritable victoire pour les entreprises et les routiers français.L’adoption définitive de ce texte constitue une étape supplémentaire et significative pour poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.
2020/07/08
Daily and weekly driving times, minimum breaks and rest periods and positioning by means of tachographs (A9-0115/2020 - Henna Virkkunen)

Après plus de trois ans de travail sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour de meilleures conditions de travail des chauffeurs routiers.J’ai soutenu ce rapport qui a pour objectif est d’améliorer les conditions de travail des conducteurs routiers. Ainsi, les entreprises devront organiser leurs horaires de manière à ce que les conducteurs puissent rentrer chez eux à des intervalles réguliers, avec comme obligation maximale chaque 3 semaines. Ce texte prévoit l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. Nous devons défendre les chauffeurs et leur assurer des conditions de travail décentes ainsi qu'une concurrence loyale, ce qui permettra également d’assurer des routes plus sûres.Enfin, ce texte prévoit l’introduction du tachygraphe intelligent dès 2025 qui permettra notamment d’enregistrer automatiquement les passages aux frontières.L’adoption définitive de ce texte constitue une étape supplémentaire et significative pour poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.
2020/07/08
Adapting to development in the road transport sector (A9-0116/2020 - Ismail Ertug)

Après plus de trois ans de travail sur ce paquet mobilité, une majorité du Parlement s’est enfin prononcée pour une concurrence loyale dans le secteur routier, pour mettre fin au dumping social ainsi que pour lutter contre les pratiques illégales du secteur du transport international.Afin de mieux déceler les infractions aux règles par les transporteurs routiers, ce texte permet de remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d’opérations de cabotage par une limite de temps. Ainsi, une limite de trois jours pour les opérations de cabotage est introduite. Seules de telles règles permettront de garantir des conditions de concurrence équitables et justes pour tous les opérateurs européens. J’ai soutenu ce rapport qui permet également d’élargir l’ensemble des règles adoptées aux véhicules utilitaires légers, trop souvent utilisés pour contourner les règles qui s ‘appliquent aux poids lourds.L’adoption définitive de ce texte constitue une étape supplémentaire et significative pour poursuivre la construction d’une véritable Europe sociale.
2020/07/08
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0124/2020 -José Gusmão)

En tant que rapporteure pour Renew, j’ai voté pour ce texte fixant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.Il s’agit d’un des outils clés de la coordination des politiques sociales et de l’emploi au sein de l’Union. Après avoir intégré les principes du Socle européen des droits sociaux, nous adaptons aujourd’hui ces lignes directrices pour inclure les Objectifs du Développement Durable et les ambitions du Pacte Vert.La proposition de la Commission datant de février, nous l’avons retravaillée en profondeur pour à la fois maintenir la priorité environnementale et adapter l’ensemble des lignes directrices à la COVID-19.Premier message du Parlement sur les orientations que doivent prendre nos politiques de l’emploi dans le cadre de la relance européenne, notre vision est claire.Les États membres doivent avoir une approche commune et cohérente pour n’abandonner personne, soutenir tout particulièrement les plus vulnérables et les jeunes ainsi que garantir aux travailleurs européens leurs emplois, leurs salaires et leurs conditions de travail. La solidarité doit être notre boussole.Pour la relance européenne, je resterai mobilisée pour que ces lignes directrices et le Semestre européen soient les instruments d’une relance et d’une transformation coordonnées, justes socialement et responsables écologiquement.
2020/07/10
The EU’s public health strategy post-COVID-19 (RC-B9-0216/2020)

J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle l’Union à enfin jouer un rôle accru en matière de santé publique. À la suite de la présentation par la Commission d’un nouveau programme EU4Health, doté d’un financement de 9,4 milliards d’euros, nous devons fixer nos priorités dans le cadre d’une future stratégie européenne ne matière de santé. Il s’agit ainsi de créer un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour répondre rapidement à tous types de crises sanitaire grâce à une coordination accrue et une meilleure gestion de la réserve stratégique de matériel médical et de médicaments.En réponse à la crise du COVID-19 qui se poursuit, cette résolution rappelle qu’il sera absolument fondamental de garantir à tous les citoyens européens un accès abordable aux vaccins et traitements contre le COVID-19 dès qu’ils seront disponibles.La crise du COVID-19 a mis en lumière les lacunes de l’Europe de la santé, les fortes attentes des citoyens européens dans ce domaine ainsi que la nécessité d’une coopération beaucoup plus étroite dans le domaine sanitaire. Il y a urgence à créer cette Union européenne de la santé.
2020/07/10
Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la politique commerciale. Ce rapport a été l’occasion de rappeler les priorités que je défends pour le futur de la politique commerciale : assurer la mise en œuvre effective des chapitres « développement durable », assurer le respect par nos partenaires des normes sanitaires européennes, des droits des travailleurs ainsi que des objectifs climatiques, faire de l’Accord de Paris un élément essentiel de tous les accords de libre-échange, souligner la sensibilité de nos produits agricoles ou encore fonder notre politique commerciale sur la réciprocité et renforcer nos instruments de défense commerciale.J’avais déposé un amendement de plénière pour souligner qu’en l’état, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié. Cet amendement a été adopté ; et pour la première fois, le Parlement se prononce contre cet accord et s’aligne avec la position que défend la France. Nous ne pouvons pas ratifier d’accord avec un partenaire comme le Brésil de Jair Bolsonaro qui refuse ouvertement de respecter ses engagements pris dans l’Accord de Paris. Cet accord commercial avec le Mercosur ne permettra pas, non plus de lutter efficacement contre la déforestation et de préserver la biodiversité. C’est une véritable victoire de la délégation Renaissance.
2020/10/07
European Climate Law (A9-0162/2020 - Jytte Guteland)

J’ai voté en faveur de la loi climat européenne qui permet de fixer dans la législation l’obligation de la neutralité climatique pour l’Europe en 2050. Il s’agit de la véritable clef de voûte du Pacte vert européen qui vise à faire de l’Union le premier continent du monde neutre en carbone pour 2050. Cet objectif de long terme s’accompagne de l’objectif de 60%de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Il s’agit de l’objectif le plus ambitieux jamais voté, près de 20 points de plus que l’objectif actuel ; et c’est une véritable victoire de notre délégation Renaissance. Cette loi climat prévoit également que toute nouvelle législation européenne soit en cohérence avec nos objectifs climatiques. Les États membres qui ne respecteront pas leurs engagements climatiques auront des sanctions financières. Tout le monde devra s’engager dans cette voie et personne ne pourra revenir dessus. Ce vote est un acte fondamental, une véritable boussole pour toutes nos autres règlementations européennes.
2020/10/07
EU/China Agreement: cooperation on and protection of geographical indications (A9-0199/2020 - Iuliu Winkler)

En tant que rapporteure permanente pour la Chine pour le groupe Renew Europe, j’ai voté en faveur de l’approbation de l’accord entre l’Union et la Chine sur la protection des indications géographiques. Cet accord permet un niveau de protection élevé et sans précédent en Chine pour 100 indications géographiques européennes dont 25 françaises (roquefort, comté, pruneaux d’Agen, 22 vins et spiritueux).Protéger la qualité et le savoir-faire des produits agroalimentaires européens et nos agriculteurs est essentiel alors que nous travaillons à une réforme de la politique agricole commune. C’est un pas de plus dans la lutte contre la concurrence déloyale et la contrefaçon. Il permet une reconnaissance de nos terroirs et contribuera à préserver des emplois et le développement régional en Europe.Comme pour tout accord commercial, veiller à ce que cet accord soit correctement mis en œuvre et respecté sera capital. Le Chief Trade Enforcement Officer devra veiller à une mise en œuvre irréprochable de l’accord et intervenir immédiatement en cas de dysfonctionnement. Une attention particulière devra être accordée pour que l’accord entre les États-Unis et la Chine n’interfère pas dans la mise en œuvre de notre accord. C’est une première étape, l’objectif est d’aller plus loin et d’élargir rapidement le nombre d’indications géographiques protégées en Chine.
2020/11/11
EU/China Agreement: cooperation on and protection of geographical indications (Resolution) (A9-0202/2020 -Iuliu Winkler)

En tant que rapporteure permanente pour la Chine pour le groupe Renew Europe, j'ai travaillé sur une résolution ambitieuse accompagnant l’approbation de l’accord entre l’Union et la Chine sur la protection des indications géographiques. J'ai voté en faveur de cette résolution, car cet accord est un premier pas pour le renforcement du dialogue avec la Chine. La résolution est très claire : la Chine doit renforcer son implication dans l’Organisation mondiale du commerce. De plus, les négociations actuelles d’un accord d’investissement entre la Chine et l’Europe devront se faire sur la base de nos valeurs. Bien que la Chine soit partie prenante de l’accord de Paris, elle doit concrètement réduire les émissions sur son territoire et à court terme. Notre ligne est également claire sur la situation politique : la Chine doit respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales sur son territoire. Ouighours, Hong-Kong, Tibet : le renforcement des relations UE-Chine, si nécessaire qu’il soit, ne saurait se faire au prix d’un silence sur la situation alarmante des droits de l’homme en Chine. Une coopération renforcée doit aller de pair avec une très grande fermeté sur la question des droits de l’homme et des minorités et du respect des objectifs climatiques.
2020/11/11
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fixe la position du Parlement sur le programme européen de santé pour la période 2021-2027. Face à la crise de COVID-19, aujourd’hui plus que jamais, nous devons avancer pour la construction d’une Europe de la santé et nous donner les moyens de nos ambitions. Nos priorités sont claires: la santé dans toute politique publique, la réduction des inégalités de santé, la prévention, une coordination renforcée pour répondre aux crises sanitaires ainsi que le renforcement de l’Europe du médicament.Assurer et renforcer la santé et la sécurité au travail ainsi qu’un plan ambitieux pour vaincre le cancer sont également nos premières priorités. Avec l’adoption d’un amendement de plénière déposé par notre groupe, la santé sexuelle et reproductive sera elle aussi un axe de ce programme.Face à tous ces défis, la question budgétaire demeure centrale. Alors que la Commission proposait un budget de 9,4 milliards d’euros, l’accord au Conseil avait réduit cette enveloppe à 1,7 milliard d’euros. Grâce à la détermination du Parlement, l’accord sur le cadre financier pluriannuel a permis de tripler ce budget et de le porter à 5,1 milliards d’euros. C’est un message fort envoyé au Conseil, qui devra tenir compte de nos exigences dans les négociations interinstitutionnelles à venir.
2020/11/13
Towards a more sustainable single market for business and consumers (A9-0209/2020 - David Cormand)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui s’inscrit dans le plan d’action sur l’économie circulaire proposé par la Commission Européenne. Ce texte demande l’interdiction de l’obsolescence programmée, l’extension de garantie légale ainsi que des informations claires et harmonisées sur la durabilité des produits. La protection des consommateurs est au cœur de l'ambition avec un renforcement des normes actuelles et avec un accès à plus d’informations concernant les produits qu’ils achètent. Cela permettra de limiter la surconsommation conformément au Pacte vert européen. Il constitue également une avancée pour porter le principe de réciprocité, et limiter l’entrée sur le territoire européen de produits qui ne seraient pas conforme à la législation et qui créent une concurrence déloyale pour nos producteurs européens.Ce texte représente une étape importante pour renforcer le droit des consommateurs et la transition écologique du marché intérieur. La Commission doit entendre le message clair du Parlement européen en faveur d’une législation ambitieuse visant l'interdiction de l'obsolescence programmée.
2020/11/25
A New Industrial Strategy for Europe (A9-0197/2020 - Carlo Calenda)

J’ai voté en faveur de ce rapport qui constitue la position et les attentes du Parlement européen sur la stratégie industrielle de l’Union européenne publiée en mars dernier par la Commission européenne. L’objectif de ce rapport est double : répondre à l’urgence de la situation actuelle en soutenant les emplois industriels, préservant la production et relançant son activité ainsi que préparer l’industrie européenne à la double transition numérique et environnementale.Le plan de relance devra accompagner la reprise industrielle en favorisant des investissements sociaux, durables et numériques, et en soutenant les PME et les différents écosystèmes industriels. Ceux particulièrement touchés par la crise, comme le tourisme, devront bénéficier d’une part plus importante des aides et d’une période plus longue sous le régime spécial des aides d’État.D’autre part, la numérisation et décarbonation de la production pourraient avoir un coût social et compétitif extrêmement élevé et dommageable. Le développement d’industries circulaires pourrait créer plus de 700 000 emplois en permettant la réduction de l’utilisation de matière première. L’Union devra parallèlement soutenir les pôles d’innovation numérique.La stratégie industrielle européenne va de pair avec une politique sociale ambitieuse et une politique commerciale qui protège nos intérêts. Cela passe notamment par le renforcement nécessaire du mécanisme de filtrage des investissements de l’Union.
2020/11/25
Stocktaking of European elections (A9-0211/2020 - Pascal Durand)

Le rapport de mon collègue Pascal Durand vise à dresser un bilan des élections européennes de 2019 tout en proposant d’excellentes pistes de réflexion pour les prochaines élections, un travail et des pistes que je soutiens avec un vote favorable. Un premier point positif de ces élections est un taux de participation particulièrement élevé comparé aux années précédentes avec un peu plus de 50% de participation. Il s’agit de poursuivre cette progression. Pour cela, le rapport appelle à favoriser la participation des jeunes électeurs, à améliorer l’égalité des sexes au Parlement alors qu’il n’y a que 41% de députées élues en 2019, et à revoir le système de candidat tête de liste, le "Spietzenkandidaten", qui a été mis de côté lors de ces mêmes élections. Ce rapport vise également à combattre l’ingérence des puissances étrangères dans la campagne, sujet qu’il est aujourd’hui important d’examiner.L’établissement des listes transnationales pour les élections européennes que je considère comme une avancée nécessaire pour européaniser ces élections et rendre la démocratie européenne plus vivante et plus proche des citoyens a été également soutenu à une large majorité.Le Parlement restera engagé pour que tous les citoyens européens soient informés des enjeux européens et participent aux choix déterminants pour notre continent.
2020/11/25
Elimination of customs duties on certain products (A9-0217/2020 - Bernd Lange)

Mini-deal, accord homard, nouvelle base d'une relation avec les États-Unis, pourquoi j'ai voté pour cet accord tarifaire limité avec les États-Unis ?Alors que signé un accord avec Donald Trump était inenvisageable, le contexte de la ratification de cet accord a complètement changé la donne. L’élection de Joe Biden et sa détermination à réintégrer l’Accord de Paris ont permis le soutien à un tel accord, car notre engagement reste de ne pas ratifier un accord commercial, aussi limité soit-il, avec un État non membre de l’Accord de Paris.Que prévoit cet accord ? L’Union s’est engagée à supprimer ses droits de douane sur les homards américains et les États-Unis de leur côté sur certains plats préparés, enduits, poudres propulsives, briquets et verre de Baccarat, deux produits majoritairement français. Demeurant extrêmement limité, cet accord représente une élimination des droits de douanes de 168 millions d’euros alors que chaque jour le commerce transatlantique s’élève à 3 milliards d’euros.Ce "mini-deal" a son utilité mais doit demeurer l’exception. La politique commerciale ne peut se résumer à la libéralisation tarifaire.Il constitue certes une première étape pour le renouvellement de notre partenariat transatlantique mais ne nous trompons pas : notre autonomie stratégique doit continuer d’être notre priorité et horizon.
2020/11/26
EU Trade Policy Review (B9-0370/2020)

Cette résolution constitue la contribution du Parlement européen à la consultation lancée par la Commission en juin dernier sur l’examen de la politique commerciale, je l'ai soutenue. Défendre nos valeurs et intérêts ainsi qu’un commerce mondial régulé, juste et durable est primordial. Cela passe par notre autonomie stratégique. La réciprocité et renforcer notre arsenal juridique doivent être nos boussoles afin de jouer à armes égales avec des pays peu respectueux des règles.L’Union doit rester le premier défenseur du système multilatéral avec une réforme ambitieuse de l’OMC. Conclure des accords commerciaux est une chose mais en assurer une mise en œuvre irréprochable est capital. Avec le Chief Trade Enforcement Officer, lutter contre la concurrence déloyale doit être notre priorité : avoir accès à notre marché va de pair avec respecter nos règles et standards de qualité. Certes, une clause liée au respect de l’Accord de Paris sera introduite mais nous devons repenser, comme l’initiative franco-hollandaise, le respect des engagements pris dans les chapitres du développement durable. Il est temps d’envisager l’introduction d’une gradation en cas de violations de ces dispositions, allant jusque des sanctions. La Commission devra prendre en compte la position ambitieuse du Parlement afin de redonner confiance à nos citoyens en notre politique commerciale.
2020/11/26
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (A9-0101/2020 - Elsi Katainen)

Le Parlement Européen a voté le règlement dit transitoire, essentiel pour garantir la poursuite du soutien au secteur agricole à la lumière de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui ne sera pas en place à temps pour la mise en œuvre en janvier 2021. Le règlement va laisser aux États membres une période assez longue pour élaborer leur plan stratégique pour la nouvelle PAC. Il n’y aura ainsi pas d’insécurité financière ou juridique pour les agriculteurs. La période de transition pour la nouvelle PAC doit apporter de la stabilité au secteur agricole qui a été notamment durement touché par le COVID-19. La délégation Renaissance a poussé à l’intégration d’un plan de relance européen pour l’agriculture de 8 milliards d’euros, le maintien du budget Posei pour les régions d’outre-mer, et la prolongation de 6 mois des mesures additionnelles de développement rural, mises en place en réaction à la crise du COVID-19.Il est selon moi essentiel de maintenir les règles de la PAC actuelles pour les deux prochaines années afin de fournir aux agriculteurs une sécurité, une prévisibilité et une certitude légale suffisantes et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.
2020/12/15
Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0260/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

Après plus de deux ans de négociations interinstitutionnelles et sur le fil, avec ce vote du Parlement, l’Union a enfin adopté son budget pour les sept années à venir (2021-2027). Un budget à la hauteur des défis, pour répondre à la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons et à la hauteur de nos ambitieux. Nous aurons les moyens de répondre à l’urgence et de relancer nos économies en les transformant en profondeur vers une économie neutre climatiquement en 2050 et vers une économie numérique qui ne laisse personne de côté. La relance devra construire une Europe plus verte, plus prospère et plus juste pour nos jeunes, nos agriculteurs et chacun d’entre nous.J’ai soutenu ce budget pour lequel le Parlement européen et particulièrement la délégation Renaissance s’est battu. Nous avons obtenu 16 milliards d’euros en plus de ce que prévoyait l’accord au Conseil européen pour s’assurer du triplement du budget de l’Europe de la santé ou encore le renforcement d’Erasmus+. Ce sont 1 074 milliards d’euros pour sept ans afin de construire l’avenir, milliards qui n’iront qu’a ceux qui respectent nos valeurs et proviendront de nouvelles ressources propres! Une avancée majeure dans la construction européenne.
2020/12/16
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources (A9-0261/2020 - Esteban González Pons)

Nouvelle promesse qui devient réalité ! À la suite de l’accord historique en juillet dernier, il a été acté que le plan de relance européen serait financé par de nouvelles ressources propres. Contrairement à ce que certains veulent faire croire, le plan de relance européen ne sera pas remboursé par les contribuables européens. Ce seront les pollueurs à l’extérieur de nos frontières et les géants du numérique les sources de notre remboursement collectif.C’est une véritable victoire du Parlement d’avoir fait inscrire dans ce calendrier contraignant les prochaines étapes pour la création des ressources propres. Voici pourquoi j’ai soutenu ce rapport.Ainsi, la Commission doit présenter un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une taxe sur les services numériques en tant que nouvelles ressources propres d'ici juin 2021. La Commission devra également examiner le système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour son extension à l'aviation et au transport maritime ainsi qu’à plus long terme proposer une taxe sur les transactions financières. Ces nouvelles ressources libéreront le budget européen des tractations entre les États membres. Cet accord interinstitutionnel permet aussi d’inscrire dans le marbre l’objectif de 30% de nos dépenses pour le climat et, pour la première fois, 10% pour la biodiversité.
2020/12/16
A new strategy for European SMEs (A9-0237/2020 - Paolo Borchia)

Pourquoi avoir voté contre cette stratégie portant sur un sujet aussi actuel ? Ce rapport a été attribué à Paolo Borchia, un député issu du parti Italien de la Ligue du Nord, et du groupe Identité et Démocratie au Parlement Européen. La délégation Renaissance a établi une politique de cordon sanitaire vis-à-vis du groupe Identité Démocratie. Il est pour moi capital d’être clair et cohérent, les idées portées par ce parti visent à détruire l’Europe de l’intérieur et prônent le repli, ainsi je m’opposerai systématiquement aux rapports non législatifs des rapporteurs ID. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport d’initiative bien que je sois consciente qu’il est absolument crucial de soutenir les PME. Il est important de leur donner les outils adéquats via de meilleurs financements pour surmonter la crise actuelle, et permettre la résilience de nos entreprises face à des difficultés économiques, sociales et environnementales. Nous allons continuer ce combat au sein de la délégation Renaissance. La Commission doit prolonger ses mesures de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises et présenter une feuille de route plus ambitieuse.
2020/12/16
MFF, Rule of Law Conditionality and Own Resources (B9-0428/2020, B9-0429/2020)

Le Conseil européen a certes pu dépasser les blocages polono-hongrois mais l’adoption du cadre financier pluriannuel et du mécanisme de conditionnalité des fonds au respect de l’état de droit relève du pouvoir législatif du Parlement. Cette résolution salue les accords politiques conclus sur le paquet budgétaire à long terme, mais rappelle le rôle que chaque institution doit jouer dans ce processus. J’ai voté en faveur de ce texte, car il rappelle l’équilibre des pouvoirs tout en se félicitant du rôle déterminant qu’a le Conseil européen pour dépasser ses antagonismes. Le retard pris dans les négociations dû au système de l’unanimité au Conseil constitue un rappel que le système institutionnel européen doit être amélioré. La Conférence sur le futur de l’Europe devra se pencher sur ces questions et permettre à l’Union de dépasser les égoïsmes nationaux pour se concentrer sur notre intérêt général à tous. Il s’agit de la construction d’une Europe innovante économiquement et écologiquement responsable et juste socialement. Avec ce budget pluriannuel, ce fonds de relance historique et ce mécanisme de protection du budget européen, nous prenons véritablement notre destin en main et répondons à la hauteur des enjeux.
2020/12/16
Implementation of the Dublin III Regulation (A9-0245/2020 - Fabienne Keller)

Le règlement de Dublin détermine la mise en place de la politique d’asile de l’Union européenne et permet de fixer quel État est responsable d’une demande d’asile. Le rapport de ma collègue Fabienne Keller dresse un état des lieux de la mise en œuvre du règlement, et décrit ses manquements, alors que la prochaine réforme sur la politique d’asile de l’Union européenne aura lieu dans deux ans. Des lacunes demeurent alors qu’une une forte pression pèse sur les États de première entrée du fait de l’absence d’un mécanisme de solidarité entre les États, du faible taux de réunification familiale, et de l’inefficacité des transferts entre États membres.J’ai donc fait le choix de voter en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à mieux appliquer les règles actuelles, et à protéger davantage les droits des demandeurs alors que leur parcours est aujourd’hui très difficile. Le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile ainsi que la solidarité entre les États membres sont des combats que nous menons au sein de la délégation Renaissance.
2020/12/16
A strong social Europe for Just Transitions (A9-0233/2020 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

La crise que nous traversons a révélé les faiblesses de notre modèle social européen et nous rappelle combien il est nécessaire de construire une véritable Europe social en faveur de la convergence sociale vers le haut.Nous devons faire face à deux impératifs, l’urgence sociale et les transitions numériques et écologiques.J’ai soutenu ce rapport, qui dresse la feuille de route du Parlement sur la construction d’une Europe sociale forte en amont de la présentation par la Commission du plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux.Il faut un cadre de gouvernance pour le progrès social. J’y ai travaillé sur le Semestre européen et je poursuivrai cet engagement pour que le social et l’emploi soient la priorité. Les plans de relance nationaux devront assurer des emplois de qualité et durables. Plus d’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, renforcer l’emploi des jeunes doivent demeurer nos priorités. Il faut accélérer la mise en œuvre de l’agenda social. La proposition de la Commission pour un salaire minimum dans chaque État membre est une première avancée. Mais nous devons renforcer nos règlementations pour assurer la santé au travail, l’accès à la formation et la protection à tous et les conditions d’une mobilité des travailleurs justes et équitables.
2020/12/17
Sustainable corporate governance (A9-0240/2020 - Pascal Durand)

Une autre promesse de campagne portée par notre délégation qui avance. Alors que la Commission devra présenter l’année prochaine une règlementation pour assurer une gouvernance sociale et durable des entreprises, grâce au travail de mon collègue Pascal Durand, le Parlement vient d’adopter sa position et ses propositions pour une gouvernance d’entreprise qui intègre des normes sociales et environnementales. Nous devons être cohérents avec nos engagements environnementaux, sociaux et sur les enjeux de diversité et d’égalité femmes-hommes. Pour cela, j’ai soutenu ce texte qui propose d’intégrer dans le les déclarations non-financières des grandes entreprises, c’est à dire la publication de ses performances, des informations sur la durabilité de leur gouvernance. L’objectif est d’encourager la prise en compte de standards sociaux et environnementaux et à concevoir leur stratégie de développement dans la durée. Il s’agit de promouvoir notre modèle économique européen juste socialement et durable écologiquement en renforçant nos normes pour ne pas se les faire imposer par nos concurrents américains ou chinois. La Commission doit entendre la position claire du Parlement européen pour donner une obligation aux entreprises de définir leurs stratégies de durabilité ainsi que se donner les moyens d’agir pour respecter et promouvoir nos standards sociaux et environnementaux.
2020/12/17
Implementation of the EU water legislation (B9-0401/2020)

La qualité de l’eau est un sujet qui touche tous les citoyens, un sujet essentiel en Bretagne. La Commission a publié, le 10 décembre 2019, le bilan de qualité de la législation de l'UE sur l'eau, qui englobe plusieurs directives : la directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale, la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les inondations.Dans la ligne de l’objectif « mieux légiférer » de la Commission, le but est d’étudier l’efficacité, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de cette législation. Cette résolution souligne le succès de cette directive-cadre, tout en mettant en avant que sa mise en œuvre devrait être améliorée. La résolution veut pousser la Commission à proposer des mises à jour de la directive-cadre plutôt qu’une révision du texte. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faire face au changement climatique, et pour permettre à l’agriculture, aux transports, au traitement des eaux urbaines de s’adapter. J’ai voté en faveur de cette résolution pour garantir aux citoyens l’accès à une eau de meilleure qualité.
2020/12/17
Exercise of the Union's rights for the application and enforcement of international trade rules (A9-0133/2020 - Marie-Pierre Vedrenne)

L’Union européenne muscle enfin sa politique commerciale, s’affirme comme puissance et renforce son autonomie stratégique. Adopté à une extrêmement large majorité, mon rapport est une première étape dans l’établissement d’une Europe plus crédible, plus efficace et plus ambitieuse.Ce rapport est le fruit d'un travail d'influence qui fait suite au blocage du système de règlement des différends de l’OMC. Mon objectif fut d’accroître la boîte à outils de l'Union européenne, en la dotant de contremesures efficaces à l’égard de nos partenaires commerciaux. L’Europe pourra enfin prendre des mesures non seulement dans les domaines des marchandises et des marchés publics mais aussi dans le secteur des services et des droits de propriété intellectuelle harmonisés. Il était temps de nous assurer les moyens de nos ambitions. Désormais il convient de maintenir le cap, j’attends beaucoup de la proposition de la Commission européenne d’un nouvel instrument d’ici la fin de l’année pour lutter contre les mesures coercitives de pays tiers. Ce rapport a été également l’occasion de rappeler que les dispositions en matière de développement durable dans nos accords doivent aussi être respectées et mieux appliquées. Un nouveau pas en faveur du renforcement de notre arsenal juridique et d’une meilleure défense de nos intérêts.
2021/01/19
Implementation of the Common Foreign and Security Policy - annual report 2020 (A9-0266/2020 -David McAllister)

Le rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère commune de l’Union dresse un bilan de l’année écoulée. La pandémie et ses conséquences ont favorisé une prise de conscience pour l’Union, celle de la nécessité de construire une politique étrangère plus unie, affirmée et autonome. Ce rapport appelle l’Union à un rôle de premier plan pour défendre le multilatéralisme, la démocratie et les droits de l'homme, à passer à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et affirme que notre priorité doit être la construction de notre autonomie stratégique.Un paragraphe du rapport souligne toutefois l’importance de l’accord de libre-échange conclu avec les pays du Mercosur. Or notre position est claire: nous ne pouvons ratifier cet accord en l’état. Dans sa forme actuelle, il ne permet pas d'assurer une mise en œuvre effective de l'accord de Paris, de lutter efficacement contre la déforestation et laisse les mains libres au Président brésilien pour mener sa politique destructrice de l’Amazonie.Ainsi, bien qu’il reprenne de nombreuses priorités de notre délégation, la mention positive de l’accord UE-Mercosur nous a contraint à nous abstenir sur ce rapport.
2021/01/20
FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis (A9-0174/2020 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

L’Europe se mobilise sur tous les fronts pour répondre à la crise que nous traversons et soutenir les plus vulnérables. La pandémie et ses conséquences sociales ont exacerbé la situation des plus fragiles: plus de 20 % de la population de l’Union européenne ont vu leur situation se détériorer et sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. En avril dernier, nous avions déjà soutenu une mesure d’urgence permettant un renforcement du Fonds européens d’aide aux plus démunis. Ce rapport, que j’ai soutenu, permet une nouvelle fois de donner de ressources supplémentaires en 2021 et 2022 pour fournir de la nourriture et une aide de base aux plus démunis. En France, plus d’un tiers de l’aide alimentaire est financé par ce Fonds. Nous avons ainsi tous en tête le soutien de l’Union européenne à l’action des restos du cœur ou de la banque alimentaire par exemple. Afin d’alléger la charge qui pèse actuellement sur les budgets publics, les ressources supplémentaires seront exclusivement financées par la Commission et le budget européen. Ce soutien constitue une nouvelle preuve de l’existence très concrète d’une Europe sociale et de la solidarité pour lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion sociale.
2021/01/20
Decent and affordable housing for all (A9-0247/2020 - Kim Van Sparrentak)

Un nombre croissant de citoyens européens éprouvent des difficultés à se loger. Ce rapport vise à rappeler à l’Union européenne et aux États membres les objectifs qu’ils se sont fixés pour garantir un accès un logement décent et abordable à tous. Dans de nombreux pays européens, les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours des dix dernières années, notamment en raison de la hausse des prix du logement. Cela devrait même s’aggraver avec la crise que nous traversons et qui a d’ores et déjà de fortes répercussions sociales.J’ai soutenu ce rapport qui rappelle l’objectif que s’était fixé l’Union européenne de mettre un terme au sans-abrisme d’ici 2030. Cela suppose des investissements dans les infrastructures afin de garantir l’accès à une eau potable et de qualité et à des services d’assainissement. La lutte contre les logements insalubres et énergivores est une des priorités du Pacte vert. La Commission et les États membres doivent ainsi accorder la priorité à la réduction des émissions, au renforcement de l’efficacité énergétique des logements ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté énergétique. Ce rapport offre une boîte à outils complète pour répondre à la crise du logement, en ne laissant personne de côté et en verdissant notre parc immobilier.
2021/01/21
The right to disconnect (A9-0246/2020 - Alex Agius Saliba)

Avec la crise que nous traversons, le télétravail devient la norme pour de nombreux travailleurs européens et a connu une augmentation de plus de 30 %. Si ces nouvelles conditions de travail ont permis de sauvegarder les emplois et de maintenir l’activité économique dans certains secteurs, il n’est pas rare que télétravail rime avec combinaison de longues heures de travail et d’exigences plus élevées. Cela n’est malheureusement pas non plus sans conséquence sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu’en termes d’augmentation des cas d’anxiété, de dépression, de burnout et d’autres problèmes de santé mentale et physique.J’ai soutenu ce rapport d’initiative législative qui propose, clés en main, un cadre européen pour instaurer un droit à la déconnexion. Il s’agit de permettre à ceux qui travaillent avec des outils numériques de s’en déconnecter en dehors de leurs heures de travail. Il est temps d’adapter les droits des travailleurs et leurs conditions de travail aux réalités de l’ère numérique en fixant des exigences minimales pour le travail à distance et en précisant les conditions et les heures de travail, ainsi que les temps de repos.
2021/01/21
Establishing the Recovery and Resilience Facility (A9-0214/2020 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoș Pîslaru)

L’Europe prend son destin en main et répond avec ambition à la crise que nous traversons. L’adoption de cette Facilité pour la reprise et la résilience constitue le pilier principal du plan de relance européen. Alors que l’idée même d’emprunter ensemble pour financer nos politiques de relance semblait impensable il y a un an, nous démontrons que nous sommes à la hauteur des enjeux.Ce sont 672,5 milliards d’euros disponibles pour atténuer les conséquences de la pandémie. Les États membres peuvent d’ores et déjà lancer leurs plans de relance, demander un préfinancement et seront remboursés par l’Union. J’ai soutenu l’adoption historique de cette facilité qui aura un double objectif : dans l’immédiat répondre à l’urgence de la crise, notamment pour les jeunes, et dans le moyen terme assurer les transitions numérique et vers une économie neutre climatiquement. Les conditions sont claires : au moins 37 % du budget pour le climat, au moins 20 % pour le numérique, avoir un effet durable et positif au niveau social ainsi que ne pas nuire de manière significative aux objectifs environnementaux.Grâce à notre détermination, l’accès à la facilité est conditionné au respect de l’état de droit et des libertés fondamentales européennes. Ne transigeons plus avec nos valeurs !
2021/02/09
New Circular Economy Action Plan: see Minutes (A9-0008/2021 - Jan Huitema)

Ce rapport est la réponse du Parlement européen pour un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire. Alors que les déchets générés dans l’Union atteignent 2,5 milliards de tonnes par an, ce texte appelle la Commission à renforcer les droits des consommateurs en introduisant un droit à la réparation. Cela signifie mettre en place des délais de disponibilité pour les pièces détachées. Il est fondamental d'étendre les droits de garantie légale et les règles d’inversion de la charge de la preuve sur certains produits en cas de défaut afin que les cycles de vie des produits soient étendus. L’obsolescence programmée sera encadrée et limitée. Ces différentes dispositions permettront de réduire la production de déchets dans l’Union et de parvenir à notre objectif d’une économie neutre en carbone d’ici 2050 dans le cadre du pacte vert.J’ai voté en faveur de ce rapport qui correspond aux engagements pris par la délégation Renaissance pour articuler l’écologie et l’économie.
2021/02/09
Reducing inequalities with a special focus on in-work poverty (A9-0006/2021 - Özlem Demirel)

En 2018, près d’un travailleur européen sur dix est exposé au risque de pauvreté. Avec la pandémie actuelle, la pauvreté et les inégalités risquent d’être exacerbées. Alors que la Commission vient de proposer une directive pour assurer un salaire minimum équitable dans chaque État membre, ce rapport arrive à un moment clé pour demander le renforcement des politiques européennes sociales afin d’assurer une convergence sociale vers le haut, de mieux lutter contre les inégalités et d’assurer des conditions de vie décentes à tous les travailleurs. Nous sommes pleinement mobilisés pour que cette proposition aboutisse et soit ambitieuse. J’ai donc soutenu ce rapport qui demande par exemple à ce que ces salaires minimums soient toujours fixés au-dessus du seuil de pauvreté. Nous devons garantir l’accès à la protection sociale à tous et assurer le respect du droit du travail à tous les travailleurs, notamment les travailleurs atypiques dont ceux des plateformes. Une proposition en ce sens devrait être présentée d’ici la fin de l’année par la Commission. Avec ce rapport, nous rappelons que nous souhaitons que la Commission fasse preuve d’ambition pour s’assurer que tous les travailleurs ont un niveau de vie décent et des conditions de travail justes et équitables. L’Europe de la justice sociale doit continuer d’avancer !
2021/02/09
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Nous construisons enfin l’Europe de la santé. Dans le contexte de crise pandémique que nous connaissons depuis maintenant un an, j’ai approuvé le fonds européen «EU4Health» doté de 5,1 milliards d’euros pour mettre en œuvre une véritable politique européenne de la santé. Si ce programme bénéficie d’un tel budget, c’est grâce à la détermination du Parlement, particulièrement de la délégation Renaissance, qui a obtenu le triplement du budget initialement prévu.La priorité du programme est la promotion de la santé et la prévention contre les maladies. Il faudra agir sur tous les fronts: réduire les inégalités de santé entre les États membres et au sein même de nos pays, évaluer l’impact sanitaire de toutes les politiques européennes, lutter contre les maladies chroniques, créer un réseau européen d’instituts nationaux contre le cancer ou encore renforcer les moyens de l’Agence européenne du médicament. Grâce à l’engagement du groupe Renew Europe, EU4Health servira également à garantir l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive et permettra la création d’une Autorité européenne pour la réaction aux urgences sanitaires.La pandémie actuelle aura eu au moins un mérite: lever les réticences de certains en Europe et enfin avancer pour la construction d’une Union européenne de la santé.
2021/03/09
A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism (A9-0019/2021 - Yannick Jadot)

Promis depuis de nombreuses années, ce rapport du Parlement marque une étape cruciale dans l’établissement d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Instrument décisif dans la mise en oeuvre de notre Pacte vert, ce mécanisme devra répondre à deux objectifs : imposer une tarification du carbone sur certaines importations européennes pour relever l’ambition mondiale dans la lutte contre le changement climatique et rétablir des conditions de concurrence équitables. Notre objectif est clair: être neutre climatiquement pour 2050. Nous savons, néanmoins, que si seule l’Europe s’engage sur ce chemin, la lutte contre le changement climatique au niveau mondial demeurera limitée. Entraîner nos partenaires vers des politiques environnementales ambitieuses est capital et le principe « pollueur-payeur » doit être notre boussole. Assurer la conformité de mécanisme avec l'Organisation mondiale du commerce n'est pas une option, c'est une nécessité. Ainsi, pour exporter en Europe, les entreprises de pays tiers obéissant à des normes environnementales plus faibles que les nôtres seraient tenues de s'acquitter du même prix du carbone que celui dont s'acquittent nos entreprises. Ce mécanisme miroir de notre système de quotas d’émissions carbone implique de déterminer un prix du carbone qui devra être progressif et assez élevé pour encourager nos pays partenaires à adopter des modes de production plus respectueux de l’environnement.
2021/03/10
Corporate due diligence and corporate accountability (A9-0018/2021 - Lara Wolters)

Une directive éthique des entreprises était un des forts engagements de campagne de la délégation Renaissance en voie de se concrétiser. Cette initiative du Parlement offre à la Commission un directive clef en main pour s’assurer que les grandes entreprises respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes de valeur. Cette législation pour le devoir de vigilance, une « due diligence » raisonnable horizontale et obligatoire tout au long de la chaîne d'approvisionnement devra aux entreprises européennes et aux entreprises étrangères opérant au sein du marché unique. Les victimes devront avoir accès à la justice et obtenir réparation. J’ai soutenu ce rapport qui se fonde sur une législation similaire adoptée par la France, pionnière dans le monde. Cette harmonisation européenne est nécessaire pour que nos entreprises souvent plus vertueuses puissent lutter à armes égales contre leurs concurrents. Le travail forcé et le travail des enfants devront faire l’objet d’une attention particulière, avec un instrument spécifique interdisant l’importation de bien issus du travail forcé. C’est une nécessité absolue pour ne plus cautionner les pratiques chinoises avec la minorité Ouïgoure.Avec ce rapport, le Parlement envoie un message clair à la Commission dont elle devra tenir compte en juin prochain dans sa proposition de législative.
2021/03/10
Activities of the European Ombudsman - annual report 2019 (A9-0013/2021 - Sylvie Guillaume)

Le Parlement Européen a salué les efforts de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly pour améliorer la transparence et la bonne administration de l’Union Européenne grâce à ce rapport qui retrace ses activités annuelles. Le rôle de la médiatrice est de donner plus de poids aux citoyens dans la démocratie européenne, et ce rapport permet de mettre en avant l’importance de la transparence pour que les institutions européennes puissent assumer leur rôle de façon optimale. Il a ainsi souligné qu’il était indispensable que les contrats signés avec les entreprises pharmaceutiques concernant les vaccins contre le COVID-19 soient publiés, ainsi que les résultats des effets cliniques. Ce rapport ancre également encore une fois le siège de la médiatrice à Strasbourg. Le Parlement Européen demande une révision du processus de nomination du Médiateur européen pour renforcer son statut. Son rôle est aujourd’hui indispensable pour combattre l’euroscepticisme et rapprocher les citoyens européens de leurs institutions, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/03/10
European Semester: employment and social aspects in the Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0026/2021 - Lina Gálvez Muñoz)

2021 sera l’année de la relance. Ce Semestre, instrument de coordination de nos politiques de relance, doit répondre à 3 priorités simultanées : l’urgence des politiques de soutien aux travailleurs et aux plus vulnérables, le maintien du cap des transitions environnementale et numérique et enfin l’accélération de l’agenda social européen. Les plans de relance nationaux devront contribuer à la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux pour assurer justice sociale, lutte contre la pauvreté et convergence sociale.J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle au renforcement du Semestre, notamment sa dimension sociale, ainsi que la révision des indicateurs de suivi, en ligne avec les annonces de la Commission européenne. Néanmoins, si l’on veut que cet instrument soit véritablement au service de la convergence sociale vers le haut, nous avons besoin d’un nouveau Pacte budgétaire au service du progrès social et de notre lutte contre le changement climatique, un véritable Pacte de durabilité. J’ai défendu cette ligne lors du débat en session : ne pas reproduire les mêmes erreurs de certaines politiques adoptées en réponse de la crise financière de 2009. La priorité aujourd’hui n’est pas à la rigueur budgétaire, mais bien au soutien des plus vulnérables, nos entreprises et nos travailleurs quoi qu’il en coûte.
2021/03/11
The Syrian conflict - 10 years after the uprising (B9-0175/2021, B9-0176/2021, B9-0177/2021, B9-0178/2021, B9-0179/2021, B9-0180/2021, B9-0181/2021)

Mars 2021 marque un bien triste anniversaire: les dix ans du conflit syrien. Cela fait dix années que ce pays est à la merci des exactions et des crimes du régime de Bachar el-Assad, d’un conflit terrain de jeux de puissances étrangères et de la barbarie terroriste. Après avoir connu l’espoir d’un soulèvement historique, les syriens sont enfermés depuis dix ans dans une répression et un conflit sans fin. L’Union européenne n’a pas su suffisamment faire entendre sa voix, alors qu’elle joue un rôle déterminant avec les États membres en matière d’aide humanitaire et de soutien aux réfugiés. J’ai soutenu cette résolution, qui appelle la Commission européenne à adopter un plan d’action ambitieux contre l’impunité pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en Syrie. C’est un appel pour que l’Europe soit aux côtés de ceux qui veulent le retour de l’état de droit en Syrie et surtout y contribue en s’assurant que les auteurs de crimes sont et seront punis.
2021/03/11
Declaration of the EU as an LGBTIQ Freedom Zone (B9-0166/2021, B9-0167/2021)

Le 11 Mars 2021, nous, parlementaires européens, avons déclaré l’Union Européenne «zone de liberté LGBTIQ». Une résolution allant dans ce sens a été votée pendant la session plénière, en réponse aux «zones libres de l'idéologie LGBTIQ» mises en place en Pologne et en Hongrie depuis 2019. C’est une résolution très forte que j’ai supportée et qui réaffirme l’Union Européenne comme un espace de libertés alors que des campagnes anti-LGBTIQ ont lieu en Pologne et en Hongrie. Avec cette résolution nous appelons également la Commission Européenne à utiliser tous les outils dont elle dispose pour mettre fin à toute forme de discrimination qui existe dans ces pays. Chaque personne dans l’Union Européenne doit pouvoir bénéficier de ses droits fondamentaux sans aucune distinction selon ses orientations sexuelles ou de son genre. Un soutien immédiat doit être apporté à toute personne victime de ces discriminations. Je suis fière que les valeurs que nous avons toujours défendues au sein de la délégation Renaissance aient trouvé une telle majorité au Parlement Européen.
2021/03/11
Children's Rights (B9-0164/2021)

Cette résolution, dans la lignée des Chartes sur l’enfance des Nations Unies, vise à préparer la future stratégie de l’Union Européenne sur les droits des enfants. Elle rappelle qu’il est indispensable de lutter contre la pauvreté des enfants et de garantir l’éducation pour tous, en listant les outils appropriés pour y parvenir. La crise de la COVID-19 n’a fait qu’accentuer les difficultés auxquelles faisaient face certaines familles, avec des répercussions directes sur les enfants. La protection des enfants et le droit à l’éducation doivent aussi s’appliquer aux enfants migrants, aux réfugiés et aux enfants en situation de handicap. Les abus sexuels envers les mineurs doivent également être éradiqués. Ces sujets sont importants pour rendre notre société plus égale et garantir un futur juste à tous les enfants. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. Des instruments financiers adéquats devront être mis en place pour être à la hauteur des engagements qui seront pris. Les États membres doivent aussi se saisir de ces sujets et collaborer entre eux pour mettre fin aux problèmes existants. Il en va de l’avenir de notre continent.
2021/03/11
Impact on fisheries of marine litter (A9-0030/2021 - Catherine Chabaud)

Nous devons prendre des mesures drastiques pour réduire les déchets marins. Il en va de la préservation de la biodiversité marine, de la ressource halieutique et de nos pêcheries. Voici le message ambitieux porté par ma collègue de la délégation Renaissance, Catherine Chabaud, dans son rapport. Une approche systémique est nécessaire pour traiter les déchets marins. Cela implique notamment d’augmenter la collecte, le recyclage et la revalorisation dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. En effet, si les déchets issus de la pêche représentent 27 % des déchets marins, ce secteur d’activité fondamental en Europe, notamment en Bretagne, perdrait entre 1 % et 5 % de ses revenus à cause de la pollution marine. La seule solution est le développement exponentiel de l’économie circulaire pour que chaque déchet soit une nouvelle matière première. J’ai soutenu ce rapport qui appelle à une vraie dimension bleue et maritime de notre pacte vert, avec la mise en place d’un plan d’action global pour le cycle de la vie des déchets, de la terre à la mer, notamment les plastiques. Une autre priorité doit être la création d’aires marines protégées dans la haute mer. C’est un pas nécessaire pour préserver nos océans et en faire un bien commun mondial.
2021/03/25
Control of exports, brokering, technical assistance, transit and transfer of dual-use (A9-0390/2017 - Markéta Gregorová)

Avec la révision de ce règlement, le respect des droits de l’homme va devenir plus qu’un critère, une véritable norme pour l’exportation de nos biens. Il était temps d’approuver cette révision du règlement de 2009 sur le régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage, ces biens de nature inoffensive qui sont détournés à des fins militaires et répressives. Il était temps de tenir compte des avancées technologiques. Ainsi, une autorisation pour l’exportation de biens de cyber-surveillance sera désormais requise si ceux-ci sont ou peuvent être utilisés à des fins de répression interne, de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international. J’ai soutenu ce rapport qui marque une nouvelle étape pour mener une politique commerciale qui contribue à nos valeurs, les défende et les promeuve, tout particulièrement la protection des droits de l’homme. Nous devons maintenant poursuivre sur cette lancée et nous assurer que notre politique commerciale est cohérente et au service de nos intérêts économiques, nos objectifs de durabilité et nos valeurs. Minerais de conflit, biens à double usage: nous attendons maintenant une législation ambitieuse sur le devoir de diligence raisonnable pour que l’Europe poursuive son action et définisse des normes élevées d’une mondialisation éthique.
2021/03/25
Application of Regulation (EC) 2020/2092, the Rule of Law conditionality mechanism (B9-0206/2021, B9-0207/2021, B9-0208/2021)

En décembre dernier, le budget de l’Union européenne a été officiellement conditionné au respect des principes de l’état de droit. La règle est simple: les fonds européens peuvent être suspendus si un État membre viole les principes démocratiques et de l’état de droit. Pas d’argent européen pour ceux qui ne respectent pas nos valeurs. Cette avancée pour l’Europe, portée par mon groupe Renew Europe, s’est cependant trouvée confrontée à un nouvel obstacle: la Commission s’est donnée un délai pour activer cette règle. Cette situation est inacceptable pour le Parlement européen. La Commission doit être indépendante des États membres et agir en tant que garante des traités! C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette nouvelle résolution, initiée par mon groupe, qui donne une date butoir à la Commission pour mettre en place les lignes directrices de la conditionnalité. Cette date passée, nous n’écartons pas la possibilité de prendre des mesures à l’encontre de la Commission. Cette résolution insiste aussi sur le fait que la Commission devrait commencer à enquêter sur les manquements à l’état de droit, notamment en Pologne et Hongrie. Ne transigeons plus avec nos valeurs et principes!
2021/03/25
Implementation of the Ambient Air Quality Directives (A9-0037/2021 - Javi López)

La qualité de l’air est une priorité pour l’Union européenne alors que la pollution atmosphérique est l’un des principaux risques pour la santé en Europe et cause des dommages environnementaux chaque année. Pourtant, la plupart des États membres ne respecte pas les normes européennes, et des obligations plus fortes seraient nécessaires pour protéger la santé des citoyens européens. L’enjeu de ce rapport est ainsi d’anticiper le plan d’action de la Commission « Zéro pollution » en prônant l’alignement de l’Europe sur les standards de l’OMS.J’ai voté en faveur de ce rapport car il est pour moi crucial de mettre fin au manque d’engagement de certains États membres. Nous avons vu avec la crise du COVID comme la santé peut être liée à l’environnement. Il faut renforcer les réseaux de surveillance de l’air, sensibiliser les citoyens à ces questions et impliquer les instances locales. Il en va de notre bien-être à tous.
2021/03/25
New EU-Africa Strategy (A9-0017/2021 - Chrysoula Zacharopoulou)

L’Afrique est le partenaire naturel de l’Union européenne; ensemble, nous devons construire un avenir commun concentré sur le développement humain, le progrès social et la transition vers un monde plus durable pour tous. Voici le message fort porté par ma collègue de la délégation de la Renaissance, Chrysoula Zacharopoulou, dans son rapport sur la stratégie renouvelée entre l’Union européenne et l’Afrique. Nous devons construire un partenariat «gagnant-gagnant», fondé sur des valeurs universelles, au service de l’autonomisation de l’Afrique. La voie à suivre est plus de coopération sur un pied d’égalité afin de répondre aux enjeux globaux et communs auxquels nous faisons face. Changement climatique, transition numérique, crise sanitaire: nos deux continents doivent s’engager ensemble autour de la notion du développement humain. La lutte contre la pauvreté, la jeunesse, l’éducation, l’emploi ainsi que l’accès à la protection sociale doivent être les pierres angulaires de ce futur partenariat. J’ai soutenu ce rapport, fruit de nombreuses consultations avec nos partenaires africains, afin de construire des sociétés plus durables et plus inclusives. Cela passera inévitablement par le respect de valeurs universelles: assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, lutter contre les discriminations, renforcer la gouvernance démocratique ou encore promouvoir les droits de l’homme.
2021/03/25
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (A9-0053/2021 - Karin Karlsbro)

Voici un exemple de comment nos accords commerciaux sont un véritable levier pour promouvoir nos valeurs et objectifs, en terme de durabilité et de protection de l’environnement. En effet, dans le cadre de son plan d’action de 2003 relatif à l’application des règlementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), la Commission avait comme objectif de lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. Avec la conclusion de cet accord, notre objectif est donc d’ouvrir l'accès au marché européen aux importations de bois et de produits dérivés d'origine légale et issus de la gestion durable. Le Honduras est le premier pays d'Amérique latine à conclure ce type d’accord avec l’Union européenne. Pour la première fois dans des négociations commerciales, le Honduras a invité et s’est assuré de la présence des populations autochtones en tant que groupe d'intérêt à la table des négociations. C’est un exemple à répliquer dans de nombreuses autres négociations. Cet accord prévoit la mise en place d’un système de traçabilité de la légalité du bois, des contrôles efficaces de la chaîne d'approvisionnement ainsi que des mécanismes de vérification de la conformité.J’ai donc soutenu cet accord qui est un outil concret pour lutter contre la déforestation et assurer une gestion durable des forêts.
2021/04/26
Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A9-0122/2021 - Dan Nica)

Le Parlement Européen a adopté le programme de recherche Horizon Europe, avec une enveloppe de 99,5 milliards d’euros. C’est actuellement le programme de recherche le plus ambitieux au monde en recherche et innovation; il fonctionnera en synergie avec d’autres programmes européens. Il est constitué de trois piliers, un sur la santé et les sciences exploratoires, un sur l’innovation avec la création d’un Conseil européen sur l’innovation, et un sur la compétitivité industrielle. Horizon Europe bénéficie notamment de l’enveloppe la plus élevée jamais allouée par l’Union sur la recherche liée au numérique.Deux rapports ont été votés, l’un sur la définition des règles de participation au programme, et le second sur son exécution. J’ai voté en faveur des deux rapports qui, conformément aux priorités de Renew Europe, offrent un soutien important aux PME et prennent en compte la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Horizon Europe permettra à l’Union européenne de faire face aux défis majeurs qui l’attendent, de renforcer sa compétitivité et de continuer à lutter efficacement contre la pandémie.
2021/04/27
Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)

Le Parlement a voté pour renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU), qui a été réformé pour s’adapter aux conséquences de la pandémie actuelle. C’est un mécanisme créé en 2001, qui permet d’envoyer une aide coordonnée en cas de catastrophe, que cela soit au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières. Les États membres mettent ainsi en commun leurs moyens et leur expertise, pour répondre efficacement aux besoins des zones touchées par une catastrophe. C’est notamment ce mécanisme qui a permis d’envoyer de l’aide à l’Inde en urgence, ces dernières semaines, pour faire face à la recrudescence de l’épidémie. Les nouveaux changements dans le mécanisme permettront d’améliorer et d’accélérer les réponses à des crises de grande ampleur, en donnant plus de pouvoir à la Commission et en renforçant le centre européen de coordination. Les risques devraient aussi être mieux anticipés. Le budget a également été revu à la hausse. Alors que les crises ne connaissent pas de frontières, ce mécanisme permet d’affirmer le rôle de l’Union européenne sur la scène internationale et de montrer qu’elle se tient prête à faire face aux crises. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce texte.
2021/04/27
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (Resolution) (A9-0054/2021 - Karin Karlsbro)

Le commerce est au service de nos ambitions climatiques et d’une gestion durable de nos ressources. C’est le message principal de cette résolution qui accompagne l’approbation de l’accord de partenariat volontaire entre le Honduras et l’Union européenne. Cet accord est la preuve du pouvoir normatif européen et de sa capacité à projeter ses normes et valeurs sur la scène internationale. L’accord renforce l’action européenne pour lutter contre la déforestation et l'exploitation illégale des forêts dans le monde. Cette résolution souligne que la mise en œuvre de cet accord sera fondamentale pour s’assurer qu’il contribue concrètement à améliorer la réglementation et la gouvernance durable du secteur forestier au Honduras ainsi qu’à assurer la traçabilité du bois. Premier pays à assurer une représentation des populations autochtones dans les négociations, le Honduras ouvre la voie à une systématisation de la représentation des populations les plus concernées à la table de toutes nos négociations.Ce texte condamne néanmoins les violences à l’encontre notamment d’activistes environnementaux ainsi que la récente décision du gouvernement de limiter l’accès à l’avortement. J’ai soutenu cette résolution qui rappelle qu’outre le contenu de l'accord, il sera fondamental d’assurer la transparence dans la gestion forestière, lutter contre la corruption mais également œuvrer en faveur de l'égalité des sexes.
2021/04/27
Interinstitutional agreement on mandatory transparency register (A9-0123/2021 - Maria Hübner)

Chacun d’entre nous, chaque institution européenne se doit de faire preuve de responsabilité et de transparence. C’est essentiel pour rendre l’Union Européenne plus exemplaire et gagner toujours plus la confiance de nos concitoyens. En accord avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, la réforme du registre de transparence est un pas dans la bonne direction. Désormais, les représentants d’intérêts devront s’enregistrer afin de pouvoir mener certaines activités de lobbying liées à l’une des trois institutions signataires, et chaque institution mettra désormais en place des mesures de transparence complémentaires pour encourager leur enregistrement. Alors que le Parlement européen dispose de règles très exigeantes, cet accord permet de s’assurer que le Conseil passe d’un statut d’observateur à un signataire à part entière. Les rapporteurs et rapporteurs fictifs au Parlement ont l’obligation de publier leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts enregistrés sur ce registre. Les hauts fonctionnaires de trois institutions ne devront rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés. J’ai soutenu cette réforme du registre de transparence qui constitue une nouvelle étape pour que la transparence devienne la règle, pas seulement pour nous députés européens mais pour toutes les autres institutions européennes.
2021/04/27
More efficient and cleaner maritime transport (A9-0029/2021 - Karima Delli)

Le transport maritime international contribue de plus en plus aux émissions de gaz à effet de serre. Le Parlement avait besoin d’une résolution pour affirmer sa position, et prendre des mesures ambitieuses pour rendre le transport maritime plus durable. L’efficacité énergétique doit aussi être prise en compte en mer! J’ai voté en faveur de ce rapport qui pousse grâce à l’influence de Renew Europe une trajectoire mondiale zéro émissions pour le transport maritime qui soit compatible avec l’Accord de Paris et les engagements pris par l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Cela passera notamment par l’usage de carburant alternatifs, des créations de zones de contrôle des émissions dans les mers européennes, et l’amélioration des ports pour se connecter à d’autres types de transports et le déploiement d’une stratégie zéro émission. L’Union européenne doit se donner les moyens de travailler sur la décarbonisation des transports maritimes; en cela ce texte constitue une excellente base de travail à présenter à la Commission et aux États Membres.
2021/04/27
The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0128/2021 - Andreas Schieder, Christophe Hansen)

Plus de quatre ans après le choc du résultat du référendum britannique sur le Brexit, nous avons tenu notre promesse avec cet accord qui permet de préserver nos intérêts et d’assurer le respect de nos valeurs et de nos objectifs. Il s’agit d’un très bon accord. C’est en revanche un accord avec un partenaire peu respectueux de ses engagements et prompt à accuser l’Union européenne de tous les maux.En tant que parlementaire responsable et bien que regrettant la décision britannique de quitter l’Union européenne, j’ai soutenu la ratification cet accord qui permet d’éviter le chaos. Il permet d’assurer à nos citoyens et nos entreprises un environnement stable, une prédictibilité dans nos échanges avec le Royaume-Uni ainsi qu’une perspective de long terme. Mais soyons clairs, bien que nos relations commerciales soient préservées, cela ne saurait remplacer les immenses bénéfices d’être membre de l’Union européenne. Quelle déception d’avoir vu l’obstination du gouvernement outre-Manche pour limiter la libre circulation ou encore priver la jeunesse britannique d’accès à nos plus grandes réussites telles qu’Erasmus. Grâce à notre unité et à notre détermination, cet accord assure la réciprocité dans nos échanges avec les Britanniques. Nous avons su tenir bon, maintenir les conditions d’une concurrence loyale et éviter tout dumping fiscal, social et environnemental.
2021/04/27
The outcome of EU-UK negotiations (B9-0225/2021)

La fermeté et l’unité des Européens ont payé dans la négociation de cet accord. Elle doit continuer de porter ses fruits aujourd’hui pour que le Royaume-Uni respecte ses engagements. Ratifier un accord n’est qu’une étape, la clef sera d’assurer une mise en œuvre irréprochable. Avec cette résolution, nous sommes très clairs: la mise en œuvre intégrale par le Royaume-Uni de toutes les dispositions des deux accords, notamment le protocole nord-irlandais, est essentielle. L’Europe s’est protégée et s’est dotée de tous les moyens d’action pour que les termes de l’accord soient respectés. Nous ne serons pas naïfs ni complaisants, mais intransigeants.Je pense tout particulièrement au respect de nos normes sanitaires et phytosanitaires pour préserver les standards élevés de notre agriculture. Nous devrons réagir immédiatement en cas de dysfonctionnement.J’ai soutenu cette résolution qui rappelle que nous sommes et resterons aux côtés des pêcheurs européens, notamment bretons. Alors que les demandes britanniques étaient inacceptables, c’est la proposition européenne qui l’a emporté. Nous ne baissons pas la garde et sommes déterminés plus que jamais à défendre nos pêcheurs. Le fonds d’ajustement Brexit doté de 5 milliards d’euros devra être à la hauteur des enjeux et accompagner les secteurs les plus touchés, notamment la pêche; j’y veillerai.
2021/04/27
Digital Green Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Accompagner la sortie de crise et recouvrer notre doit fondamental de libre circulation: l’Union européenne montre qu’elle est à la hauteur des enjeux en proposant un outil commun pour assurer unité et coopération face à 27 approches nationales dans la gestion des frontières. Ce certificat n’est en aucun cas un passeport vaccinal; il ne crée aucun droit, ni aucune obligation. L’objectif est de faciliter une liberté de circulation retrouvée sans discrimination: aucune obligation de vaccination et aucune discrimination. En effet, ce certificat pourra contenir 3 types d’informations: soit un certificat de rétablissement post-COVID, soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif.La position du Parlement européen est claire: tous les Européens, vaccinés ou non, doivent avoir accès au certificat. Cela suppose des tests abordables, voire gratuits. Aujourd’hui, seule la France assure la gratuité de tous les tests PCR. Les disparités de prix entre les États membres risquent de créer une situation inacceptable, une véritable entrave à la libre circulation, pour les jeunes ou les familles qui devraient débourser des sommes importantes pour pouvoir voyager.J’ai soutenu cette position très claire du Parlement qui devra être entendue par les États membres afin d’obtenir un accord ambitieux pour mi-juin et la reprise du tourisme.
2021/04/28
Assassination of Daphne Caruana Galizia and the rule of law in Malta (B9-0219/2021)

A quelques jours de la journée mondiale de la liberté de la presse, nous envoyons un message de fermeté pour lutter contre l’impunité et traduire en justice toutes les personnes impliquées dans l’assassinat, en 2017, de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia. Les dernières révélations au sujet du meurtre de la journaliste d’investigation sont extrêmement préoccupantes compte tenu de l’implication possible de certains ministres et responsables politiques. Nos journalistes doivent être protégés et exercer leur travail et mission dans la plus grande liberté et sans intimidation politique. Bien que certains progrès ont été réalisés dans l’enquête sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, de nombreuses menaces sur la liberté des médias et l’indépendance de la justice et de la police persistent à Malte. J’ai soutenu cette résolution qui rappelle avec force notre attachement au respect de nos valeurs et des principes de l’état de droit. Cela passe inévitablement par un renforcement de la lutte contre la corruption et des mesures claires pour protéger le journalisme indépendant et les lanceurs d’alerte.
2021/04/28
Rail passengers' rights and obligations (A9-0045/2021 - Bogusław Liberadzki)

Tout citoyen européen a déjà été confronté, au moins une fois, à un retard important lors d’un voyage en train voire à une annulation. Avec l’adoption de ce règlement, ces situations seront clairement encadrées et les voyageurs seront pris en charge rapidement et sans rencontrer de difficulté. Ainsi, en cas de retard de plus d’une heure, les passagers auront le choix entre être intégralement remboursés du prix du billet ou être réacheminés dans des conditions de transport comparables, mais sans frais supplémentaires. Les compagnies ferroviaires auront enfin une obligation de réacheminement même en cas de force majeure. C’est une véritable avancée pour les voyageurs. Ce règlement prévoit également une meilleure assistance pour les personnes à mobilité réduite. Les accompagnants et chiens d’assistance voyageront désormais gratuitement. Force est de constater également que bien souvent, les voyageurs qui emportent avec eux leurs vélos rencontrent des difficultés pour le placer dans le train. Dorénavant les trains neufs ou rénovés devront disposer d’un espace clairement identifié et distinct à destination des vélos, avec au moins quatre espaces pour vélos dans chaque train.J’ai donc soutenu ce rapport qui renforce de manière inédite les droits des passagers ferroviaires.
2021/04/29
European Defence Fund (A9-0120/2021 - Zdzisław Krasnodębski)

Alors impensable il y a encore cinq ans, l’adoption de ce Fonds européen de la défense marque un tournant et constitue une nouvelle étape dans l’intégration européenne. Symbole de notre volonté de construire notre autonomie stratégique, ce nouveau Fonds sera le fer de lance d’une Europe qui protège et qui coopère pour s’affirmer à la fois comme puissance industrielle mais aussi comme puissance géopolitique. Face à un contexte international troublé, l’Union européenne est trop souvent dépendante en matière d’industrie de défense et chaque État membre mène sa politique dans son coin.Doté de près de 8 milliards d’euros pour la période budgétaire 2021-2027, ce nouveau Fonds européen de défense créera des synergies entre les industries de défense des États membres, qui permettront à la fois d’accroître nos capacités de défense et de réaliser des économies d’échelle en évitant les doublons. Seuls les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen pourront participer à ce fonds afin de créer des champions européens, soutenir les PME qui y sont liées et sauvegarder les emplois dans ce secteur. J’ai soutenu la création de ce fonds qui constitue un pas fondamental dans la construction et l'affirmation de la souveraineté européenne.
2021/04/29
European Child Guarantee (B9-0220/2021)

18 millions d’enfants, en 2019, vivaient en dessous du seuil de pauvreté ou exposés à un risque de pauvreté en Europe. Ce chiffre est tout simplement inacceptable. En réponse aux demandes incessantes du Parlement, la Commission a présenté sa proposition de Garantie européenne pour l’enfance. C’est un texte fondamental qui ouvre la voie à une vraie politique de soutien aux générations futures, notamment les plus défavorisées.Il est désormais essentiel que les États membres l’adoptent rapidement et qu’elle devienne un instrument permanent. La Commission et les États membres doivent s’engager pleinement et consacrer tous les moyens nécessaires pour lutter contre la pauvreté infantile. Si la garantie pour l’enfance proposée par la Commission fixe des objectifs fondamentaux, nous avons besoin d’aller plus loin et de développer une approche globale qui réponde aux problèmes structurels de la pauvreté infantile. Nous devons assurer à chaque enfant en Europe un accès universel aux soins de santé et à l’éducation de qualité. La jeunesse et l’enfance ne représentent pas des coûts mais de véritables investissements pour l’avenir. J’ai soutenu cette résolution qui appelle également à la mise en place d’une autorité européenne pour l’enfance pour assurer une mise œuvre effective de la garantie et une coordination efficace entre les États membres.
2021/04/29
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

La transition vers une économie neutre climatiquement en 2050 ne sera une réussite que si elle ne laisse personne de côté. Avec 17,5 milliards d’euros de budget, c’est le rôle clef que devra jouer ce Fonds de transition juste en accompagnant et soutenant les États membres à faire face aux conséquences sociales et économiques de la transition vers une économie verte. Le Parlement a pesé de tout son poids pour introduire une conditionnalité claire : les États membres qui ne s’engagent pas concrètement en faveur de la neutralité climatique pour 2050 ne pourront pas bénéficier du soutien financier de ce Fonds. Et ceux qui veulent aller plus vite et faire de plus d’ambition bénéficieront d’un mécanisme de récompense écologique. J’ai soutenu ce Fonds qui financera l’aide à la reconversion professionnelle ainsi que l’inclusion active des travailleurs dans la transition écologique, les incubateurs d’entreprises et les universités, ainsi que les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques, dans l’efficacité énergétique et dans la mobilité locale durable.Ce Fonds devra s’articuler avec les plans de nationaux de réponse à la crise pandémique pour assurer une relance qui devra être, certes, responsable écologiquement et décisive dans la transition vers une économie verte, mais aussi et avant tout, juste socialement.
2021/05/18
A European Strategy for Energy System Integration (A9-0062/2021 - Christophe Grudler)

Comment encourager davantage l’efficacité et l’autonomie énergétique de l’Europe? C’est à cette question que répond ce rapport rédigé par mon collègue Christophe Grudler. Plusieurs obstacles empêchent encore l’intégration de nos systèmes énergétiques de se concrétiser pleinement et de permettre aux citoyens et aux entreprises d’adopter des alternatives énergétiques plus propres. La mise en relation des secteurs permettra d’optimiser le système énergétique dans son ensemble, plutôt que de décarboner et de réaliser des gains d’efficacité distincts dans chaque secteur. Cette nouvelle stratégie de l’UE fera intervenir de nouvelles technologies. En s’inscrivant dans les objectifs du Green deal, cette stratégie pose les bases du futur système énergétique européen décarboné et c’est pourquoi je l’ai soutenue.L’intégration des systèmes suivra des parcours différents dans chaque pays de l’UE, en fonction de leurs points de départ et de leurs choix politiques respectifs.
2021/05/19
Impacts of EU rules on the free movements of workers and services: intra-EU labour mobility as a tool to match labour market needs and skills (A9-0066/2021 - Radan Kanev)

La mobilité des travailleurs doit être à l’agenda social de la Commisson européenne! Aujourd’hui, nous sommes dans un marché unique, mais la liberté de circulation des travailleurs ne rime toujours pas avec portabilité des droits, reconnaissance des diplômes et des compétences, ni lutte contre le dumping social. Le contexte de la crise pandémique avec des restrictions de nos déplacements démontre que la mobilité des travailleurs nous est essentielle.Se déplacer est un pilier de l’intégration européenne. Nous devons être les défenseurs et promoteurs de la mobilité des travailleurs; de la libre circulation dans l’Union européenne. Mais pas, n’importe quelle mobilité: une mobilité encadrée. En tant que rapporteure pour mon groupe politique, j’ai défendu des pistes concrètes pour assurer une mobilité juste. La nouvelle Autorité européenne du travail doit veiller à la mise en œuvre des législations européennes. Après la réforme du détachement des travailleurs, nous avons besoin d’un acte II. Créons un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale pour qu’au même endroit: travail égal, salaire égal aille de pair avec coût du travail égal! Enfin, nous avons besoin d’un numéro unique, européen et numérique de sécurité sociale pour faciliter la mobilité et assurer la portabilité des droits des travailleurs européens.
2021/05/19
Chinese countersanctions on EU entities and MEPs and MPs (RC-B9-0269/2021, B9-0269/2021, B9-0270/2021, B9-0271/2021, B9-0273/2021, B9-0274/2021, B9-0275/2021)

La Chine ne nous fera pas taire et nous continuerons, sans relâche, de défendre les droits de l’homme. Nos États membres ont enfin su faire preuve de fermeté en imposant des sanctions contre des dignitaires chinois responsables d’exactions contre les Ouïgours. Et n’oublions pas par ailleurs les démocrates Hongkongais. Nous ne pouvions rester silencieux. Nous défendons les droits de l’homme, droits universels, auxquels la Chine devrait souscrire. Et la Chine attaque la démocratie, c’est tout simplement inacceptable.J’ai soutenu cette résolution dont je suis cosignataire parce qu’elle est très claire : l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine doit être gelé ! Il est impensable que nous imaginions pouvoir ratifier l’accord sur la facilitation des investissements entre l’Union européenne et la Chine. La levée des sanctions est une condition nécessaire mais pas suffisante. Nous avons de nombreuses attentes auxquelles la Chine devra répondre, notamment la ratification et mise en œuvre des conventions internationales sur le travail forcé.D’autre part, en tant qu’Européens, nous devons maintenir notre cap et construire notre autonomie stratégique. Dotons-nous d’un arsenal législatif puissant pour répondre à toutes les attaques, qu’elles soient sur le terrain des droits de l’homme, commerciales ou économiques.
2021/05/20
EU Digital COVID Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Nous l’avions promis en avril dernier, voilà qui est fait! Avec ce nouveau certificat numérique COVID qui entrera en vigueur dans tous les États membres au plus tard le 1er juillet, l’Europe est là pour accompagner la sortie de crise et recouvrer notre droit fondamental de libre circulation au sein de l’Union européenne.Ce certificat n’est en aucun cas un passeport vaccinal puisqu’il ne crée aucune obligation. Il sera délivré gratuitement par les autorités nationales et disponible au format numérique ou papier. Ce certificat pourra contenir 3 types d’informations: soit un certificat de rétablissement post-COVID, soit un certificat de vaccination pour les vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments, soit un test PCR négatif. La position du Parlement européen était claire: tous les Européens, vaccinés ou non, doivent avoir accès au certificat. Cela suppose des tests abordables, voire gratuits, ce qui n’est le cas qu’en France. Ainsi grâce à notre mobilisation, la Commission a promis de mobiliser 100 millions d’euros dans le cadre de l’instrument d’aide d’urgence pour assurer cet accès équitable aux tests.J’ai soutenu ce nouvel instrument au service d’une véritable coordination européenne dans la gestion de nos frontières au service de nos libertés retrouvées et d’un été plus léger pour tous les Européens.
2021/06/08
EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives (A9-0179/2021 - César Luena)

On ne peut lutter contre le changement climatique et atteindre notre objectif de neutralité climatique qu’en protégeant de manière ambitieuse notre biodiversité. Le constat est alarmant: un million d’espèces sont menacées d’extinction sur un total d’environ huit millions et l’état de la nature se détériore au niveau mondial à un rythme sans précédent. Pour contrer cela, nous avons besoin d’agir vite et de faire preuve d’ambition. Une loi européenne biodiversité, sur le modèle de la loi climat, est fondamentale. Un accord international du type «Accord de Paris» pour la biodiversité est nécessaire. Nous souhaitons des objectifs clairs et contraignants comme la protection de 30 % des zones terrestres et maritimes d’ici 2030, et qu’au moins un tiers de ces zones, dont les forêts, soient encore plus strictement protégées. Nous devons maintenir l’état de conservation de notre vie sauvage, protéger nos sols et encourager la biodiversité urbaine. Nous devons nous fixer un objectif contraignant pour réduire l’utilisation de pesticides et protéger nos pollinisateurs. J’ai soutenu ce texte qui appelle la Commission européenne à dépasser sa stratégie et à avancer vers un véritable cadre législatif contraignant.
2021/06/08
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (A9-0174/2021 - Paulo Rangel)

Le Médiateur européen, en l’occurrence la Médiatrice européenne, a un rôle crucial dans l’architecture européenne, permettant de faire le pont entre les citoyens et les institutions. Son rôle est d’enquêter sur la mal administration des institutions européennes. Le Médiateur est élu par le Parlement au début de chaque législature, mais est un organe indépendant qui peut être saisi par les citoyens. Ce nouveau statut que nous avons voté en plénière, après plusieurs années de blocage des négociations, permettra enfin de réaffirmer son importance. Il permettra notamment au Médiateur européen d’avoir un plus grand accès à l’information, notamment aux documents classifiés, de mener des enquêtes de sa propre initiative et d’effectuer un suivi. Il mettra aussi en place une meilleure collaboration avec les autres institutions, et plus d’auditions par les députés européens. Le Parlement et le Médiateur ont toujours travaillé ensemble de façon constructive afin de rendre les institutions européennes plus ouvertes et plus transparentes pour les citoyens. Ce nouveau statut renforce cette relation.
2021/06/09
Meeting the Global Covid-19 challenge: effects of waiver of the WTO TRIPS agreement on Covid-19 vaccines, treatment, equipment and increasing production and manufacturing capacity in developing countries (RC-B9-0306/2021, B9-0306/2021, B9-0307/2021, B9-0308/2021, B9-0309/2021, B9-0310/2021, B9-0311/2021)

Faire du vaccin un bien public mondial, accessible à tous. Voilà notre objectif! Nous sommes dans une pandémie mondiale, personne ne sera protégé tant que tout le monde ne sera pas vacciné. Pour cela, nous devons explorer toutes les options possibles pour donner accès à tous aux vaccins, notamment dans les pays en développement. Augmenter les capacités locales de production, faciliter le transfert de technologie, lever toutes les barrières à l’exportation de doses et donner toujours plus de doses via le mécanisme COVAX sont nos priorités de très court terme. Nous, Européens, avons été ceux qui ont fait le plus preuve de solidarité avec le reste du monde, via le mécanisme COVAX et en exportant la moitié de sa production de vaccins, à l’inverse du nationalisme vaccinal des États-Unis et du Royaume-Uni.Envisager toutes les options possibles, cela signifie aussi s’assurer que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas des obstacles à la production de vaccins. J'ai soutenu cette résolution très claire: nous devons soutenir les négociations au sein de l’OMC sur la possible levée des brevets sur les vaccins. Discutons avec nos partenaires de toutes les flexibilités existantes et si la levée temporaire des brevets est utile à l’augmentation de la production, alors soutenons cette possibilité.
2021/06/09
Rule of Law situation in the European Union and the application of the conditionality regulation 2020/2092 (B9-0317/2021, B9-0319/2021, B9-0320/2021)

Après une première résolution adoptée en mars dernier, le message du Parlement est clair : la Commission doit activer le mécanisme de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit ou nous la poursuivrons en justice pour son inaction. Depuis le 1er janvier, le budget européen et les fonds de relance sont conditionnés au respect des principes de l’état de droit. La règle est simple: les fonds européens peuvent être suspendus si un État membre viole les principes démocratiques et de l’état de droit. Pas d’argent européen pour ceux qui ne respectent pas nos valeurs. Or, depuis le début de l’année, la Commission n’a proposé aucune mesure et n’a pas respecté la date butoir du 1er juin que nous lui avions fixée pour agir. J’ai soutenu fermement cette résolution qui donne un délai de quinze jours à la Commission pour traiter les violations graves du principe de l’état de droit dans certains États membres notamment la Pologne et la Hongrie et en tirer les conséquences nécessaires en termes d’accès aux fonds. Avec le déblocage prochainement des fonds de relance, les risques de mauvais usages des fonds européens sont grandissants. Nous devons maintenant sanctionner, agir et agir vite. Ne transigeons plus avec nos valeurs et principes!
2021/06/10
European Parliament’s Scrutiny on the ongoing assessment by the Commission and the Council of the national recovery and resilience plans (RC-B9-0331/2021, B9-0331/2021, B9-0333/2021, B9-0334/2021, B9-0335/2021, B9-0337/2021, B9-0338/2021)

Alors que la Commission européenne examine l’ensemble des projets nationaux de plans de relance, le Parlement rappelle les principes clés pour s’assurer que la relance soit innovante économiquement, responsable écologiquement et juste socialement. La facilité pour la reprise et la résilience, fonds européen de relance, doit non seulement répondre aux effets de la crise pandémique, mais aussi assurer les conditions d’une croissance durable à long terme fondée sur la neutralité climatique et une économie numérique. La Commission doit être ferme sur les exigences et les objectifs fixés dans le fonds européen de relance: 37 % du budget des plans de relance nationaux doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité, et 20 % à la transition numérique. Les plans de relance nationaux devront évidemment soutenir nos entreprises les plus touchées, mais également assurer des emplois de qualité et durables. Plus d’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, renforcer l’emploi des jeunes doivent demeurer nos priorités. La relance doit être sociale. J’ai soutenu cette résolution qui rappelle, une nouvelle fois, la Commission à son obligation: le fonds de relance européen ne devra pas financer un quelconque projet ou État membre qui ne respecte pas nos valeurs et principes.
2021/06/10
European Citizens' Initiative "End the cage age" (B9-0296/2021, B9-0302/2021)

La fin de l’élevage en cage était une demande forte des européens. Cette résolution montre le pouvoir que les citoyens peuvent avoir. Suivant l’initiative citoyenne européenne «Pour une nouvelle ère sans cage» déposée auprès de la Commission européenne, le Parlement s’est emparé à son tour du sujet. Cette résolution est notre réponse et a un message clair: mettre fin progressivement à l’usage des cages dans les élevages de l’Union Européenne d’ici 2027. J’ai voté en faveur de ce texte qui demande à la Commission d’agir sur le sujet et répondre à la demande des citoyens européennes. La question du bien-être animal est très fondamentale et nous devons plus nous saisir de cette question. Cette évolution ne pourra pas se faire sans soutenir nos agriculteurs. Il faut les accompagner dans cette transition, et reconnaître les difficultés auxquelles ils vont devoir faire face. Bien qu’ayant soutenu cette résolution pour son message général, je me suis opposée à un amendement exagéré condamnant le foie gras, qui n’avait pas sa place dans ce rapport et qui remettait en cause sans nuance l’existence de la filière.
2021/06/10
European Climate Law (Jytte Guteland - A9-0162/2020)

Nous nous y étions engagés, c’est maintenant gravé dans le marbre : l’Union européenne sera neutre climatiquement d’ici 2050. Cette « loi climat européenne » fixe le cap de la neutralité climatique ainsi que de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 d’au moins 55 %. L’ambition européenne n’était que de 40 % pour 2030 avant cette loi, c’est la preuve de notre engagement et de notre détermination à faire de la lutte contre le changement climatique notre priorité. Avec cette ambition, l’Europe est le premier continent au monde à s’engager légalement à devenir neutre climatiquement. Après avoir déclaré l’urgence climatique en novembre 2019, nous adoptons la pièce maîtresse de notre pacte vert. J’ai soutenu cette loi européenne sur le climat qui servira de référence et sera une obligation juridiquement contraignante pour l'Europe. Nous attendons maintenant le mois prochain le paquet de propositions de révision de toutes nos législations relatives au climat pour relever nos ambitions et s’assurer que nous atteindrons nos objectifs. C’est un pas de géant qui a été franchi, mais ce n’est encore que le premier pas. Nous demeurons pleinement mobilisés pour que l’Europe tienne sa promesse et devienne un continent vert.
2021/06/24
Commission’s 2020 Rule of law report (A9-0199/2021 - Domènec Ruiz Devesa)

Avec ce rapport, le Parlement Européen, montre sa détermination à agir face à la détérioration des valeurs de l’Union Européenne dans plusieurs États membres. En septembre 2020, la Commission Européenne a publié un rapport dressant un état des lieux de l’État de droit dans en Europe et dans chaque État membre. Si cela mérite d’être salué, des améliorations étaient nécessaires afin d’approfondir le rapport, ses mécanismes, et les sujets qu’il couvre.Renew Europe a ainsi poussé pour une approche plus ambitieuse, et efficace avec des recommandations spécifiques à chaque pays. Ce rapport est une étape importante avant la possible création d’un mécanisme dédié à la protection de l’État de droit et de la démocratie, une demande forte de Renew Europe. Nous ne pouvons plus faire de concessions sur nos valeurs, il faut désormais être fermes. Il est nécessaire de s’armer des bons outils et de formuler des recommandations concrètes. C’est pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport. L’égalité, la lutte contre les discriminations, les droits des minorités ne doivent pas être des principes vains, nous devons les défendre chaque jour.
2021/06/24
Sexual and reproductive health and rights in the EU, in the frame of women’s health (A9-0169/2021 - Predrag Fred Matić)

Les droits des femmes sont des droits de l’homme; et le droit des femmes de disposer de leur corps librement est le premier! Face aux tenants de l’illibéralisme et aux conservateurs ultra-mobilisés, le Parlement rappelle son engagement à garantir aux femmes un accès universel à la santé sexuelle et génésique. Malgré les pressions très fortes des lobbys traditionnalistes et conservateurs, nous rappelons avec force que les États membres doivent garantir un accès légal et sans risques à l’avortement mais aussi à la contraception. Alors que des gouvernements attaquent sans relâche les droits des femmes, nous sommes aux côtés de celles qui se battent pour disposer de leur corps librement. Les conservateurs ne nous feront pas taire ni faiblir dans notre mobilisation pour dénoncer ces politiques régressives. Nous sommes plus que jamais déterminés à mettre en place un Pacte Simone Veil où toutes les Européennes devraient se voir reconnaître des droits fondamentaux, dont l’accès à l’avortement. Il s’agit avant tout d’une question de santé publique. J’ai soutenu ce rapport qui rappelle la détermination de notre délégation Renaissance à faire avancer le concept de la clause de l’Européenne la plus privilégiée pour assurer une convergence vers le haut des droits des femmes.
2021/06/24
Use of technologies for the processing of data for the purpose of combating online child sexual abuse (temporary derogation from Directive 2002/58/EC) (A9-0258/2020 - Birgit Sippel)

Protéger les enfants, particulièrement en ligne, est une nécessité absolue. Avec une recrudescence inquiétante des contenus pédopornographiques en ligne, notamment du fait des confinements, il était plus qu’urgent de prendre des règles fortes pour lutter contre les abus sexuels en lignes concernant des enfants. Cette directive est un véritable pas en avant pour mieux protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en ligne lorsqu’ils utilisent des réseaux sociaux. Grâce à la détermination de la délégation Renaissance, les fournisseurs de services en ligne pourront prendre des mesures pour détecter, supprimer et signaler les contenus à caractère pédopornographique. J’ai soutenu cette directive qui permet de mieux protéger les enfants tout en protégeant la confidentialité des communications en ligne. Il ne s’agit pas d’instaurer un contrôle systématique des communications en ligne mais de se donner les moyens de lutter contre ces images abominables et ces crimes abjects. Cette directive n’a qu’une durée de vie de trois ans. Nous devons d’ores et déjà travailler à une solution pérenne protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant.
2021/07/06
Trade related aspects and implications of COVID-19 (A9-0190/2021 - Kathleen Van Brempt)

La crise pandémique n’est pas sans conséquence sur nos relations commerciales.La pandémie a révélé les vulnérabilités stratégiques de l’Union et des chaînes d’approvisionnement mondiales. Nous sommes trop dépendants d’un petit nombre de fournisseurs de certaines matières premières critiques et de certains biens et services essentiels, notamment de produits médicaux et pharmaceutiques. Notre objectif premier doit être la diversification, la résilience, la durabilité et la responsabilisation de nos chaînes d’approvisionnement.Grâce à l’engagement du président de la République et à la détermination de notre délégation, le concept d’autonomie stratégique européenne s’est imposé. C’est une victoire idéologique qu’il faut maintenant traduire concrètement. Cela passe inévitablement par le renforcement de nos instruments de défense commerciale, notamment la présentation rapide d’un instrument anti-coercition et la conclusion des négociations sur l’instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux. Nous avons aussi besoin de construire un commerce durable, respectueux de l’environnement. L’accord de Paris est un élément essentiel de nos accords commerciaux, c’est très bien. Mais nous avons besoin d’aller plus loin en réformant nos chapitres sur le développement durable avec la possibilité d’imposer des sanctions en cas de non-respect des dispositions.Enfin, j’ai soutenu ce rapport qui rappelle que nos institutions commerciales multilatérales sont une des clefs pour répondre à la crise pandémique. Pour cela, nous avons besoin d’engager un dialogue constructif au sein de l’OMC sur la possibilité de levée temporairement les brevets sur les vaccins. Produire plus, donner plus et coopérer plus; voilà les maîtres mots pour faire du vaccin un bien public mondial!
2021/07/06
Citizens’ dialogues and citizens’ participation in EU decision-making (A9-0213/2021 - Helmut Scholz)

Il n’y a pas de démocratie Européenne sans les citoyens européens ! C’est pour cela que chacun devrait pouvoir prendre part au processus décisionnel, et pas seulement durant les élections européennes qui ont lieu tous les cinq ans. Ce rapport vise à renforcer l’implication des citoyens européens. Il est important de coordonner les actions nationales, de s’appuyer sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui a débuté en mai dernier¸ et de sensibiliser toujours plus la jeunesse aux outils existant, tels que les initiatives citoyennes européennes, les dialogues citoyens, et les plaintes auprès de la Médiatrice européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait écho à celui que je prépare actuellement pour la Commission des Pétitions du Parlement Européen, et qui porte sur les mécanismes de démocratie participative au sein de l’UE, encore méconnus des citoyens. Avec ces différents travaux, Renew Europe veut contribuer à développer la participation des citoyens, en améliorant les mécanismes existants, et ainsi ouvrir la voie à des nouveaux outils.
2021/07/07
EU global human rights sanctions regime (EU Magnitsky Act) (B9-0371/2021)

La corruption doit être punie par l’Union européenne à l’aide de notre régime mondial de sanctions ! Il en va de notre crédibilité ! Depuis décembre dernier, l’Union européenne a enfin un mécanisme global pour sanctionner des individus et des entités responsables de violations des droits de l’homme dans le monde. Cela était déjà un pas de géant en avant vers l’affirmation de l’Union européenne sur la scène internationale. L’adoption, en mars dernier, de sanctions contre les dirigeants chinois responsables des exactions contre les Ouïghours, a été, par exemple, une excellente nouvelle. La preuve que l’Union, quand elle est unie, sait être ferme et défendre ses valeurs.Néanmoins, aujourd’hui, il y a encore des trous dans la raquette. Ce mécanisme n’inclut pas la corruption liée aux violations des droits de l’homme comme infraction passible de mesures restrictives. J’ai soutenu cette résolution qui demande d’élargir le champ des possibles et d’inclure la corruption qui a des effets dévastateurs sur les droits de l’homme et qui compromet la démocratie et l’état de droit. Nous devons aussi rapidement dépasser l’unanimité et introduire la majorité qualifiée dans la prise de décision en matière de politique étrangère, donc de sanctions. La Conférence pour l’avenir de l’Europe devra aborder sans tabou toutes ces questions pour que l’Union européenne soit plus forte et devienne un acteur global à part entière.
2021/07/07
European Medicines Agency (A9-0216/2021 - Nicolás González Casares)

Avec la pandémie actuelle, nous avons tous vu le rôle clef que joue l’Agence européenne des médicaments, tant dans la gestion des stocks que pour approuver les vaccins. Il est important que l’Agence ait les moyens et capacités de se préparer à des nouvelles crises. Ce rapport, voté au Parlement Européen, vise à renforcer le statut de l’Agence européenne des médicaments et à étendre son mandat. Il s’agit ainsi de créer une base de données afin de lutter contre les pénuries de médicaments, de faciliter les échanges d’informations entre l’Agence et les autorités nationales, de mieux protéger les données personnelles, de lutter contre la désinformation, et de rendre plus transparents les résultats d’essais cliniques. Ce rapport faisait partie d’un paquet de plusieurs textes présentés par la Commission en novembre dernier pour créer une Europe de la santé. Le rôle de l’UE sur les questions sanitaires doit être renforcé! Nous devons tout faire pour que la crise actuelle ne se reproduise plus, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/07/08
Establishment of Antarctic Marine Protected Areas (MPAs) and the conservation of Southern Ocean biodiversity (B9-0369/2021)

Il faut urgemment protéger deux zones maritimes en Antarctique! Cette partie australe de l’océan Antarctique semble bien loin de notre Union européenne, mais cette zone joue un rôle majeur dans nos équilibres climatiques. Les négociations internationales pour la création de ces deux zones maritimes protégées sont au point mort. L’Union européenne et nos États membres doivent jouer un rôle de leader dans la relance de ces négociations et les voir aboutir. Protéger l’Antarctique, cela signifie tout simplement respecter nos engagements en matière de protection de la biodiversité marine et s’engager pour protéger juridiquement 30 % des mers de l’Union d’ici 2030. À l’approche de la COP26 et de la COP15 sur la biodiversité, nous ne pouvons relâcher nos efforts. Nous avons besoin que toutes les parties prenantes, notamment la Chine et la Russie, qui bloquent toute discussion à ce sujet, prennent conscience de cette urgence d’agir. D’agir ensemble pour notre planète. J’ai soutenu cette résolution, initiée par ma collègue Catherine Chabaud, qui nous rappelle combien les enjeux maritimes et la protection de l’océan doivent être au cœur de nos préoccupations pour réussir notre pacte vert, qui est aussi un pacte bleu.
2021/07/08
Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the adopted legal changes in the Hungarian Parliament (B9-0412/2021, B9-0413/2021)

Le Premier ministre hongrois et sa majorité parlementaire n’ont décidemment aucune limite dans le non-respect de nos valeurs ! Cette nouvelle législation anti-LGBTQI est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie et les droits fondamentaux. Cette loi scélérate, sous couvert de lutter contre la pédophilie, interdit notamment les contenus LGBTIQ dans le matériel pédagogique des écoles ou dans les émissions de télévision destinées aux moins de 18 ans. Le gouvernement hongrois poursuit sa politique de la haine et fait fi de toutes les valeurs auxquelles il a souscrit. Encore combien de lois de la honte, encore combien de dérapages, encore combien de violations manifestes de nos principes la Commission européenne va-t-elle tolérer avant d’agir ? Le temps de dialogue est maintenant arrivé à échéance. J’ai soutenu cette résolution qui appelle dès maintenant la Commission et les États membres à faire preuve de fermeté et à enfin appliquer le mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit. Si la Hongrie d’Orbán persiste à ne pas vouloir respecter les droits fondamentaux et nos valeurs, les fonds européens destinés au gouvernement doivent être suspendus et réorientés vers la société civile hongroise. Il est temps de ne plus transiger avec nos valeurs !
2021/07/08
Rebuilding fish stocks in the Mediterranean (A9-0225/2021 - Raffaele Stancanelli)

La Méditerranée est en danger ! Nous partageons ce constat depuis de trop nombreuses années. Il est temps maintenant d’agir au plus vite pour préserver sa biodiversité marine et reconstituer les stocks halieutiques ! C’est ce que propose ce rapport qui dresse un état des lieux de la situation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins en Méditerranée et propose différentes pistes pour améliorer la situation. La Méditerranée est un bassin maritime extrêmement riche en biodiversité, mais menacé par l’activité humaine. Les pratiques de pêche non durables en sont une première cause, mais d’autres facteurs expliquent cette situation notamment la pollution marine et les effets du changement climatique. Plus de données, plus de concertation avec les acteurs locaux, plus de synergies entre les secteurs de la pêche et les organisations de protection de la biodiversité. Voilà ce dont nous avons besoin urgemment pour protéger la Méditerranée et en faire une ressource durable. Bien que soutenant pleinement le message de ce rapport et l’urgence de la situation en Méditerranée, je me suis abstenue pour marquer mon rejet des idées et du parti politique du rapporteur. Issu d’un parti italien d’extrême droite, j’ai souhaité m’abstenir pour rappeler que je suis fermement opposée aux idées eurosceptiques et xénophobes véhiculées par ce parti.
2021/10/05
The future of EU-US relations (A9-0250/2021 - Tonino Picula)

Plus de coopération transatlantique mais une coopération d’égal à égal. Voilà le message de ce rapport. S’il est indéniable que l’arrivée de Joe Biden demeure une bonne nouvelle pour le multilatéralisme, le climat ou encore le social, notre objectif en tant qu’européens doit rester notre autonomie stratégique. En matière commerciale, l’accord provisoire sur le différend Airbus-Boeing, le retour à la table des négociations à l’OMC ou encore la réunion du Conseil transatlantique du commerce et des technologies sont des signes bienvenus du retour américain dans la coopération avec l’Union européenne. Toutefois, ne soyons pas dupes. Les États-Unis restent les États-Unis. De nombreuses questions demeurent sans réponse : les lois extraterritoriales américaines, les tarifs sur l’acier et l’aluminium européens ou encore la stratégie d’America first. Il en va de même dans le domaine militaire et des affaires mondiales. Les États-Unis sont de retour dans l’Accord de Paris, réaffirment leur engagement dans l’OTAN mais créent, sans concertation, le chaos en Afghanistan et jouent contre la France et l’Europe dans leur stratégie dans la région indopacifique. Le dialogue transatlantique nécessite de créer et de maintenir la confiance au service d’un partenariat ambitieux et de long terme. Nous devons, nous Européens, nous doter d’un arsenal législatif commercial puissant et d’une véritable défense européenne. Notre autonomie stratégique ne signifie en aucun cas confrontation. Elle sera au bénéfice d’une coopération transatlantique d’égal à égal, avec les mêmes armes, au service de nos intérêts et défis communs.
2021/10/06
The protection of persons with disabilities through petitions: lessons learnt (A9-0261/2021 - Alex Agius Saliba)

Nous devons faire plus pour les droits des personnes handicapées, afin que chacun soit pleinement intégré dans la société. Notre groupe Renew Europe demeure à l’avant-garde de ce combat. Il est important de toujours réaffirmer que tous les individus sont libres et égaux en dignité et en droits. En tant que citoyens, nous devons tous pouvoir participer à la vie publique. Ce texte que j’ai soutenu fait suite à la stratégie récemment présentée par la Commission européenne pour les droits des personnes handicapées (2021-2030). Le Parlement européen porte la voix de tous les Européens, notamment pour rappeler aux États membres leur rôle dans la mise en œuvre de la législation européenne relative aux droits des personnes handicapées. Ils doivent garantir sa pleine application et concrète mise en œuvre. Les États membres doivent être plus inclusifs dans leurs politiques publiques, notamment sur les questions d’éducation, de numérique, de recherche ou encore d’emploi. Le rapport vise également à pousser la Commission européenne à améliorer sa législation pour protéger encore plus les personnes handicapées en s’appuyant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Alors que 20 % de la population de l’Union européenne présente une forme de handicap, nous devons agir.
2021/10/06
Reforming the EU policy on harmful tax practices (including the reform of the Code of Conduct Group) (A9-0245/2021 - Aurore Lalucq)

Lux Leaks, Panama Papers, Paradise Papers et encore plus récemment Pandora Papers. Depuis une petite dizaine d’années, les scandales fiscaux se multiplient et nos politiques semblent inefficaces. Il nous faut agir vite et fort pour mettre fin à l’impunité fiscale en Europe et dans le monde.Nous devons renforcer notre arsenal pour mieux lutter contre les pratiques fiscales dommageables : de l’évasion fiscale illégale aux pratiques intolérables dites d’optimisation fiscale. L’Union européenne est une nouvelle fois l’échelon adéquat pour s’attaquer à ce phénomène. J’ai soutenu ce texte qui appelle à la mise en place d’une législation révisée pour lutter contre les dispositifs fiscaux innovants ainsi qu’à la révision du Code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises. La délégation Renaissance est pleinement mobilisée pour avancer rapidement sur des instruments et règles efficaces au niveau européen. Il s’agit de finaliser l’accord international définissant un taux minimal mondial d’impôt sur les sociétés et le mettre en œuvre rapidement au niveau européen, ou encore de lutter contre l’utilisation abusive des sociétés-écrans. Nous devons également renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent avec la création d’une autorité européenne dédiée.Ces pratiques et scandales altèrent la confiance des citoyens en...
2021/10/07
Digital Services Act (A9-0356/2021 - Christel Schaldemose)

Le temps de la toute-puissance des géants du numérique est révolu. En ligne comme ailleurs, l’Europe doit être capable de réguler son marché et de protéger ses citoyens. Cette législation et la récente législation sur les marchés numériques, toutes deux inscrites parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sont une nouvelle avancée dans cette direction.Profitant d’un flou juridique, les très grandes plateformes ont trop souvent fui leurs responsabilités. Désormais, les maîtres-mots seront régulation, transparence et modération. Les nouvelles règles imposeront aux plateformes la suppression des contenus, produits et services illicites, le partage d’informations sur leurs algorithmes de recommandation, et la modération des contenus préjudiciables, notamment ceux qui contribuent à la diffusion de fausses informations. J’ai donc soutenu ce rapport.Le groupe Renew Europe a œuvré pour que ce texte porte une vision équilibrée, celle d’un espace numérique ouvert mais sûr : pas de contraintes excessives pour les PME et pas de barrières nationales injustifiées, mais pas davantage de concessions sur les droits des utilisateurs. Notre groupe a insisté sur l’interdiction du profilage et du ciblage publicitaire des mineurs, et sur le respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées. La transition numérique est porteuse de progrès, nous continuerons d’agir résolument pour qu’elle ne se déroule pas dans un espace de non-droit. Les négociations avec les États membres vont maintenant s’ouvrir pour trouver un accord à la hauteur des enjeux.
2022/01/20
Protection of animals during transport (Recommendation) (B9-0057/2022)

L’Europe a les standards les plus élevés en matière de bien-être animal. Si nous pouvons en être fiers, nous devons continuer à les faire progresser et veiller à leur mise en œuvre effective. Près d’un milliard d’animaux circulent chaque année au sein de l’Union ou vers des pays tiers, or la commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport souligne que l’application de nos normes dans ce domaine est inégale et insuffisante.Les recommandations adoptées sont bienvenues, à commencer par la limite de huit heures pour les trajets vers l’abattoir. Le groupe Renew Europe a porté des amendements pour limiter à quatre heures le transport des femelles gestantes dans le dernier tiers de la gestation, et interdire celui des veaux de moins de quatre semaines. En ce qui concerne le transport vers des pays tiers, le Parlement demande aux États membres d’inspecter toutes les livraisons, avec une attention particulière pour la nourriture, l’hydratation et l’espace dont disposent les animaux.Le respect du bien-être animal est une préoccupation croissante des citoyens européens, ainsi qu’un impératif. La Commission et les États doivent agir dans ce sens, c’est pourquoi j’ai soutenu cette recommandation.
2022/01/20
Implementation report on on-farm animal welfare (A9-0296/2021 - Jérémy Decerle)

Avec la délégation Renaissance, nous continuons d’agir pour des avancées pragmatiques dans le domaine du bien-être animal. Comme une large majorité de députés, j’ai voté pour le rapport de mon collègue Jérémy Decercle relatif à la mise en œuvre de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevages.Ce rapport fait le constat que les progrès issus des différents textes européens en la matière ont été variables. Un écueil parfois observé est l’imprécision des exigences pour les éleveurs. Le rapport suggère donc notamment de mettre à jour les directives concernées pour permettre une interprétation plus homogène.Par ailleurs, le rapport évoque le sujet de la réciprocité commerciale, un combat que je mène au sein de la commission du commerce international. Les normes de l’Union relatives au bien-être animal sont élevées en comparaison du reste du monde, au même titre que ses normes sanitaires, sociales et environnementales. Nous devons toujours veiller à ce que cet écart ne joue pas au détriment de nos producteurs. Inclure des clauses de réciprocité dans nos accords commerciaux permet en outre d’inciter nos partenaires à s’aligner sur nos normes. C’est ce pourquoi nous nous battons, et nous demeurons déterminés.
2022/02/15
Activities of the European Ombudsman – annual report 2020 (A9-0342/2021 - Eleonora Evi)

Chargé d’enquêter sur les dysfonctionnements des institutions européennes, le Médiateur européen participe à préserver la confiance des citoyens dans l’Union, un rôle d’autant plus crucial dans une période de crise comme l’année 2020. Ce rapport souligne l’ampleur du travail réalisé par la Médiatrice Emily O’Reilly, dans les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.Le rapport identifie deux points de préoccupation en matière de transparence.Premier point : les règles de l’Union en matière de marchés publics demeurent insuffisantes pour prévenir les risques de conflits d’intérêts, ce qui est d’autant plus problématique que les marchés publics seront essentiels pour le succès du plan « Next Generation EU ». S’il est fondamental de rappeler qu’il n’y pas de démocratie sans transparence, il n’y a pas non plus de démocratie sans État de droit. Surveillance étroite des fonds européens dans chaque État Membre, respect des règles de déontologie sont des piliers de la démocratie européenne. Et c’est notamment à la Médiatrice de continuer de veiller que démocratie rime avec État de droit. Une démocratie courageuse accepte de regarder en face ses faiblesses. C’est le rôle de la Médiatrice et le Parlement la soutient pleinement dans cet objectif.Second point : la Commission a manqué de transparence dans le cadre des négociations sur un accord commercial avec le Mercosur. Il ne peut y avoir d’accords commerciaux sans transparence, car celle-ci est la condition du respect de nos engagements en matière de développement durable, et une exigence des citoyens européens.Transparence, lutte contre les conflits d’intérêts, protection des Européens, voici les maîtres mots de l’action de la Médiatrice et de ce rapport. C’est pourquoi je l’ai soutenu.
2022/02/15
A European strategy for offshore renewable energy (A9-0339/2021 - Morten Petersen)

Tout doit être fait pour atteindre notre objectif de neutralité climatique en 2050 et celui d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre avant 2030. Une telle transition ne pourra être opérée sans un développement massif des énergies décarbonées, et notamment des énergies renouvelables.Avec ce rapport, nous appelons la Commission et les États membres à faire de l’énergie marine renouvelable, encore largement sous-exploitée, une composante essentielle du système énergétique européen. Il s‘agit d’œuvrer à une expansion des infrastructures existantes, une révision des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État pour soutenir le secteur, et un raccourcissement des délais pour les nouvelles installations. Cela doit aller de pair avec des conditions de travail décentes pour les travailleurs dans ce secteur à risque.Au-delà de l’enjeu environnemental, le développement des énergies renouvelables a un intérêt stratégique, que le contexte géopolitique actuel ne rend que plus évident. Faisons de ces énergies l’instrument d’une « souveraineté écologique européenne ». J’ai soutenu ce rapport qui répond aux enjeux de notre ambition climatique en apportant des solutions économiquement pérennes et créatrices d’emplois de qualité.
2022/02/15
Macro-financial assistance to Ukraine(C9-0028/2022)

Les attaques du régime russe contre la souveraineté de l’Ukraine font peser sur notre continent le risque d’un conflit armé d’une ampleur inédite depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans un tel contexte, l’Union européenne a réagi et a été à la hauteur. Unie sous l’impulsion du Président de la République, Emmanuel Macron, l’Union européenne n’a eu de cesse d’œuvrer pour avoir les conditions de la paix et de la stabilité. N’oublions pas que c’est pour son aspiration à se rapprocher de l’Union européenne que le peuple ukrainien voit sa sécurité menacée depuis la révolution de Maïdan.Nous apportons notre soutien total à l’Ukraine dans la défense de ses choix souverains et de son intégrité territoriale. Aussi, j’ai soutenu, comme la grande majorité du Parlement européen, la proposition de la Commission européenne d’apporter au pays une assistance macrofinancière d’un montant de 1,2 milliard d’euros pour sa résilience et sa stabilité. La première tranche de cette aide devra être décaissée au plus vite pour faire face à la perte de confiance des investisseurs, liée à la situation géopolitique. La seconde tranche sera versée moyennant le respect par l’Ukraine d’un accord sur des mesures visant la stabilité économique et le respect de l’état de droit dans le pays.Au-delà de l’Ukraine, c’est la défense de notre modèle démocratique et du multilatéralisme qui est en jeu. Faire front commun pour défendre les valeurs de l’Union européenne et le droit international est une nécessité absolue, et nous devons opposer la plus grande fermeté à ceux qui les menacent. Soulignons que les députés français d’extrême droite et d’extrême gauche ont une fois de plus répondu aux sirènes de Vladimir Poutine en ne soutenant pas cette aide macrofinancière. Une véritable honte.
2022/02/16
Strengthening Europe in the fight against cancer (A9-0001/2022 - Véronique Trillet-Lenoir)

Le cancer est la première cause de mortalité en France et la deuxième en Europe, avec près de trois millions de nouveaux cas détectés chaque année. Pour le combattre, il nous faut faire preuve de solidarité, coordonner notre action, et bâtir résolument l’Europe de la santé. La Commission européenne a présenté il y a un an sa stratégie contre le cancer. Le rapport de ma collègue Valérie Trillet-Lenoir, adopté presque unanimement par le Parlement européen, est une avancée déterminante vers la concrétisation de ce plan.Quatre grands axes structurent ce rapport : la prévention, le dépistage, l’accès aux soins et le soutien aux patients. Parmi les mesures phares, le rapport prévoit un objectif de sollicitation de 90 % des citoyens concernés par les dépistages des cancers du sein, du colon et du col utérin, un renforcement de la coopération pour la recherche, notamment sur les cancers rares dont ceux des enfants, et l’extension à tous les États membres du « droit à l’oubli » pour les anciens malades dans leurs démarches financières.Espérons que la mise en œuvre du plan européen, en complément de plans nationaux tels que la stratégie 2021-2030 de la France contre le cancer, permettra de limiter significativement la hausse du nombre de cas et de décès liés au cancer. Il revient désormais à la Commission et aux États membres de s’y appliquer vigoureusement.
2022/02/16
Implementation of the common security and defence policy – annual report 2021 (A9-0358/2021 - Nathalie Loiseau)

Du redéploiement de la lutte contre le terrorisme au Sahel au risque d’un conflit armé aux frontières de l’Union, l’actualité nous rappelle avec force la nécessité de faire bloc face aux menaces communes. Dans un environnement international de plus en plus incertain, l’Europe de la défense doit être notre horizon, l’autonomie stratégique notre boussole. Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est une priorité du groupe Renew Europe et de la présidence française de l’Union européenne. Le rapport de ma collègue Nathalie Loiseau va dans ce sens.Grâce à ce rapport, en tant que Parlement européen, nous rappelons notre soutien plein et entier à une boussole stratégique ambitieuse. Le renforcement des structures de commandement communes, l’extension du vote à la majorité qualifiée en matière de sécurité et de défense, la création d’une «unité militaire d’urgence» mobilisable en cas de crise, et la réduction des dépendances de l’Union vis-à-vis d’acteurs ne partageant pas ses valeurs sont nos priorités. Nous condamnons fortement les pratiques d’instrumentalisation des migrations, d’emploi de mercenaires russes par le régime malien, et les campagnes de désinformation en provenance notamment de Chine et de Russie.Assurer notre souveraineté, réduire nos dépendances, défendre le multilatéralisme: tels sont les mots d’ordre de ce rapport, telles sont mes priorités au sein de la commission du commerce international. C’est pourquoi j’ai soutenu cet excellent rapport.
2022/02/16
Protection of workers from the risks relating to exposure to carcinogens, mutagens and reprotoxins at work (A9-0114/2021 - Stefania Zambelli)

L’Europe agit pour protéger les travailleurs européens et leur assurer santé et sécurité au travail. C’est un premier pas concret et législatif dans la stratégie européenne de lutte contre le cancer. La révision de cette directive a été l’objet d’une victoire sans précédent pour le Parlement européen dans les négociations interinstitutionnelles avec l’inclusion des substances toxiques pour la reproduction dans le champ d’application de la directive. Protéger nos travailleurs et les protéger mieux, voilà ce qui nous anime.Attachés à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des substances nocives au travail, j’ai pleinement soutenu la révision de la directive sur les agents cancérigènes, mutagènes et, désormais, reprotoxiques, dont le rapport législatif est attribué à Mme Zambelli du groupe ID. Néanmoins, notre soutien ne peut en aucun cas nous lier à ce groupe politique et aux positions qu’il véhicule, auxquelles nous sommes fermement opposés. L’ensemble des groupes politiques pro-européens ont souhaité que le Parlement soit représenté, lors des négociations interinstitutionnelles, par notre Présidente de la commission Emploi et Affaires sociales. C’est une avancée sociale et en matière de santé pour les travailleurs qui est dûe exclusivement à la détermination des groupes pro-européens.
2022/02/17
Shrinking space for civil society in Europe (A9-0032/2022 - Anna Júlia Donáth)

Définie ici comme l’ensemble des citoyens européens et de leurs organisations, agissant indépendamment du secteur public et des intérêts commerciaux, la société civile occupe une place cruciale dans le modèle démocratique de l’Europe. Or, son rôle a été menacé récemment par différents événements, de la pandémie de COVID-19 à la guerre en Ukraine. Par ailleurs, dans trop d’États membres, on observe un recul de la liberté de ses organisations, notamment celles liées aux migrations, aux droits de l’homme, à l’environnement, aux droits des femmes et des personnes LGBTIQ+.Voici le constat, inquiétant, que dresse le rapport de ma collègue Anna Donáth. J’ai soutenu ce rapport et ses recommandations : mise au point d’un « indice européen de l’espace civique » pour évaluer les menaces, cadre juridique et administratif commun pour les organisations de la société civile dans l’Union, et nouveau statut pour les associations transfrontalières à but non lucratif.Protéger l’espace dévolu à la société civile est un combat : la démocratie ne tolère pas de recul.
2022/03/08
Foreign interference in all democratic processes in the EU (A9-0022/2022 - Sandra Kalniete)

Si la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques a été créée en juin 2020, son rapport est malheureusement d’une actualité brûlante. Le constat est clair : des pays autoritaires, hostiles à la démocratie européenne, recourent à tous types de manipulations pour déstabiliser nos États et notre Union.Cyberattaques, désinformation, recrutement d’anciens hauts responsables : les menaces sont nombreuses. J’ai soutenu ce rapport qui demande à la Commission de proposer au plus vite une stratégie de résilience et de dissuasion face à ces risques. Une telle stratégie devrait notamment inclure l’allocation de fonds publics aux médias indépendants, l’interdiction du financement étranger des partis politiques, ou encore le retrait des licences des médias de propagande d’État, dans la continuité du bannissement de Russia Today et Sputnik.Actons la fin de la naïveté européenne dans tous les domaines ! Russie, Chine : ceux qui se servent de l’information comme d’une arme en font souvent de même avec le commerce. Partout où des puissances hostiles attaquent son modèle démocratique et ouvert, l’Europe doit se donner les moyens de le défendre. La coopération est notre idéal, mais il faut être deux pour danser le tango.
2022/03/09
Citizenship and residence by investment schemes (A9-0028/2022 - Sophia in 't Veld)

Comment peut-on accepter que la citoyenneté européenne s’achète et se vende, comme une simple marchandise? Les «passeports dorés» sont une anomalie qui doit être rectifiée. Le rapport d’initiative sur les programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement, de ma collègue Sophie in ’t Veld, demande l’interdiction progressive des «passeports dorés» et une réglementation stricte des «visas dorés».Douze pays de l’Union européenne offrent la citoyenneté ou des visas en échange d’investissements. Ces pratiques sont illégitimes, car les États n’ont pas à vendre des avantages qui concernent toute l’Union. Elles sont dangereuses, car elles ouvrent la porte à des pratiques frauduleuses comme l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Elles sont tout à fait inacceptables quand elles servent les proches de régimes qui nous sont hostiles, à l’instar des oligarques russes.Ainsi, hormis quelques admirateurs de Vladimir Poutine, extrême-droite française en tête, les députés ont voté très majoritairement en faveur du rapport, comme je l’ai fait. Le groupe Renew Europe exige désormais de la Commission qu’elle s’empare du sujet pour faire ses propositions avant la fin de l’année. Le Parlement européen le demande déjà depuis 2014.
2022/03/09
Engaging with citizens: the right to petition and refer to the European Ombudsman, the European Citizens’ Initiative (A9-0018/2022 - Marie-Pierre Vedrenne)

Il est urgent de repenser les instruments participatifs européens, afin que chacun puisse s’en saisir. Ces mécanismes existent: droit de pétition, droit de saisine du Médiateur européen, initiative citoyenne européenne. Mon rapport vise à les rendre plus accessibles et à lever leurs obstacles qu’ils soient linguistiques ou technologiques. La guerre en Ukraine rappelle à l’Europe que la démocratie n’est jamais acquise. Pour la faire vivre, nous devons avancer résolument vers une meilleure prise en compte de la voix des citoyens européens. Cet objectif coïncide avec celui de renforcer l’état de droit, une des priorités de la présidence française du Conseil.Dans ce sens, ce texte encourage la Médiatrice européenne à surveiller de façon accrue la manière dont les fonds européens sont dépensés, plus particulièrement Next Generation EU.Certains députés brillent par leur opposition ou par leur abstention, à commencer ceux de la droite et de l’extrême-droite françaises. Une fois de plus, ils montrent leur manque de cohérence et le peu de cas qu’ils font de la démocratie européenne.
2022/03/09
Gender mainstreaming in the European Parliament – annual report 2020 (A9-0021/2022 - Irène Tolleret, Gwendoline Delbos-Corfield)

L’égalité des femmes et des hommes doit être notre objectif dans tous les domaines, à commencer par les institutions et la représentation politique ; le Parlement européen se doit donc d’être chef de file. Cette conviction est le fil rouge de ce rapport sur l’intégration de la dimension de genre au Parlement européen, que ma collègue Irène Tolleret a porté et que j’ai soutenu.Des marges de progrès demeurent : les femmes représentent 39 % des députés européens, et moins de la moitié des personnes auditionnées par les commissions. Le plus souvent, les indicateurs manquent. En adoptant le rapport, nous encourageons plusieurs avancées : introduction par les partis politiques de quotas pour les candidats aux élections européennes, renforcement des mesures contre le harcèlement sexuel et pour l’équilibre entre travail et vie privée au Parlement, ou encore intégration systématique d’une étude d’impact sur le genre dans les propositions législatives. Nous appelons toutes les institutions de l’Union et les États membres à suivre ces recommandations.Comme à son habitude, l’extrême droite française, si prompte à se présenter comme la grande protectrice des femmes, manque l’occasion de joindre les actes à la parole. Tous les soutiens de Marine Le Pen et Éric Zemmour au Parlement européen ont voté contre le rapport.
2022/03/09
EU Gender Action Plan III (A9-0025/2022 - Chrysoula Zacharopoulou)

Face à toutes les menaces qui pèsent sur les pays en développement, les femmes sont en première ligne. La pandémie de COVID-19 l’a bien montré, en entraînant une hausse des inégalités entre les sexes dans l’accès à l’éducation et au travail, ainsi qu’une recrudescence des violences à l’égard des femmes.Le rapport de ma collègue Chrysoula Zacharopoulou appelle à une avancée significative, et essentielle, vers la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes dans la politique européenne d’aide au développement. En l’adoptant, le Parlement européen approuve le troisième plan d’action de l’Union en faveur de l’égalité des sexes. Combattre le féminicide, promouvoir les droits sexuels et reproductifs et l’activité économique des femmes, faire de l’égalité des sexes un objectif important pour au moins 85 % de nos dépenses de développement…Toutes ces dispositions sont bienvenues. Mais le rapport va encore plus loin, en appelant à une stratégie contre les mutilations génitales, à une meilleure répartition des financements pour l’accès à l’enseignement supérieur, à la promotion de la participation des femmes au maintien de la paix, ou encore à un caractère universel des droits sexuels et reproductifs dans l’Union. L’ambition du Parlement est affichée: fonder une véritable diplomatie féministe. J’ai soutenu ce rapport sans hésitation.
2022/03/09
Rule of law and the consequences of the ECJ ruling (B9-0134/2022, B9-0135/2022, B9-0136/2022)

La guerre menée sur notre continent par un régime despotique nous rappelle, avec acuité, l’impératif de défendre la démocratie et le règne de la loi. Ainsi, l’Union européenne ne peut en aucun cas allouer des fonds à des régimes coupables de violations de l’état de droit.Ce principe est inscrit dans le règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget, en vigueur depuis janvier 2021, mais toujours pas appliqué. Aux plaintes des gouvernements de Viktor Orbán et de Mateusz Morawiecki, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu clairement le 16 février dernier: le mécanisme de conditionnalité est tout à fait légal. J’ai soutenu cette résolution qui salue ce verdict tout comme une très large majorité du Parlement. Seuls les amis des régimes illibéraux s’y sont opposés. Le débat est tranché, place désormais à l’action.La Commission n’a plus d’excuse pour retarder la mise en œuvre du règlement. Face aux coups de boutoir sur les droits des minorités, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse, nous lui demandons d’être ferme.
2022/03/09
Batteries and waste batteries (A9-0031/2022 - Simona Bonafè)

La hausse préoccupante des prix des énergies fossiles, dans un contexte de reprise mondiale et de guerre à l’Est de l’Europe, nous rappelle que l’électrification de nos usages est une question de souveraineté autant que d’écologie. Cette transition massive vers l’électrique, dans de nombreux secteurs, va démultiplier nos besoins en piles et en batteries, qui devraient être quatorze fois supérieurs en 2030 par rapport à aujourd’hui. Un tel développement doit être encadré ; c’est l’ambition de ce règlement.J’ai soutenu cette modernisation de la directive sur les batteries. Ce rapport propose notamment l’affichage sur toutes les batteries de leur empreinte carbone, un relèvement des objectifs de recyclage à atteindre avant 2030, et des seuils de plomb, cobalt, lithium et nickel recyclés dans les nouvelles batteries. Ces derniers matériaux étant souvent issus de chaînes de valeur sensibles d’un point de vue social et environnemental, le rapport préconise l’introduction d’un devoir de vigilance pour les fabricants de batterie, en attendant la directive sur le devoir de vigilance.Les négociations vont désormais commencer entre le Parlement et le Conseil. Espérons que celui-ci se montrera à la hauteur des ambitions des députés.
2022/03/10
Refugees in Europe: CARE (C9-0057/2022)

La crise ukrainienne suit directement celle liée à la pandémie de COVID-19. L’Union européenne doit apprendre de cette succession de crises d’une gravité rare; autrement dit, elle doit développer sa résilience. Le plan de relance européen a permis des avancées inédites, comme des taux de financement européen exceptionnellement élevés pour des projets relevant du cofinancement. Par exemple, en mars 2020, l’Union européenne a financé à 100 % la commande par la Région Bretagne de près de deux millions de masques FFP2 pour les professionnels de santé.Face à une nouvelle crise humanitaire, la prolongation et l’extension des mécanismes imaginés pendant la crise sanitaire sont bienvenues. C’est la logique de l’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe», lancée par la Commission. Cette initiative vise à faciliter la mobilisation de ressources issues du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds d’aide aux plus démunis (FEAD). Elle permet d’étendre les règles de flexibilité de financement à l’exercice 2021-2022, et le champ couvert à des projets utiles à l’accueil des réfugiés: logement, éducation, santé, aide matérielle et alimentaire, etc.J’ai voté en faveur de cette initiative. Le Conseil l’ayant déjà approuvée, elle pourra être appliquée dans les meilleurs délais.
2022/03/24
More flexible use of funds under the AMIF Regulations in light of the war in Ukraine (C9-0056/2022)

Confronté à la guerre en Ukraine, notre continent connaît une nouvelle crise humanitaire, avec ses vies bouleversées, ses familles séparées, ses réfugiés. Les Européens font preuve, à l’égard de ces victimes, d’une solidarité admirable. Naturellement, il est souhaitable que l’Union aille dans le sens de cet élan. J’ai donc voté en faveur de la proposition de la Commission de mobiliser en urgence les Fonds «asile, migration et intégration» et «affaires intérieures».La procédure d’urgence consiste en une révision des règlements relatifs à ces fonds, destinée à en faciliter l’accès. Par exemple, les États bénéficieront d’un délai plus long pour débloquer les ressources qu’ils n’ont pas dépensées au titre de ces fonds pour la période 2014-2020, et davantage de contributions aux politiques d’asile et de migrations sous forme de recettes affectées externes seront acceptées pour la période 2021-2027. L’objectif de la proposition est que les dépenses supplémentaires financent la protection des réfugiés.Adoptée par le Parlement deux semaines après sa publication, cette proposition manifeste la capacité de réaction rapide de l’Union européenne face aux crises. Espérons à présent que tous les États membres se montrent, par leur réactivité et leur solidarité, à la hauteur de leurs citoyens.
2022/03/24
Roaming Regulation (recast) (A9-0286/2021 - Angelika Winzig)

En vigueur depuis 2017, la gratuité de l’itinérance sur les réseaux de communications mobiles au sein de l’Union a posé les premières pierres d’un « marché unique du numérique ». Cette avancée est appréciée de tous les citoyens européens. Le principal objet de ce règlement était la prolongation de cette gratuité pour dix ans supplémentaires, jusqu’en 2032. Comme la quasi-unanimité des députés, j’ai voté en faveur de ce texte.Outre cette prolongation, le rapport introduit quelques nouvelles dispositions pour améliorer la politique de l’Union concernant l’itinérance, notamment en faveur des consommateurs. Sur le plan de la qualité du service, il sera désormais obligatoire pour les opérateurs de fournir aux consommateurs itinérants la même qualité de réseau que dans leur pays d’origine. Sur le plan de la protection, le Parlement a obtenu plusieurs avancées dans la négociation, notamment l’introduction d’obligations de transparence pour éviter les basculements involontaires sur des réseaux payants, qui se produisent parfois en avion ou en mer.Sur le plan des prix, le Parlement demande à ce que la gratuité valant aujourd’hui pour l’itinérance soit étendue aux appels téléphoniques intra-Union, dont la gratuité n’est pas encore systématique. La Commission s’est engagée à y travailler ; nous l’appelons à faire le nécessaire pour une application dès 2023.
2022/03/24
Macro-financial assistance to the Republic of Moldova (A9-0043/2022 - Markéta Gregorová)

La Moldavie, partageant avec l’Ukraine une histoire commune, sa participation au Partenariat oriental de l’Union européenne et l’occupation d’une partie de son territoire par l’armée russe, se sent légitimement menacée par la guerre à sa frontière. Dans un tel contexte, j’ai voté en faveur de l’assistance macrofinancière demandée par le gouvernement moldave dès novembre dernier.Cette assistance s’élèvera à 150 millions d’euros, dont 30 millions sous forme de dons et 120 millions sous forme de prêts. Le versement de ces sommes sera conditionné au respect d’un protocole d’accord, comme d’usage, et échelonné en trois décaissements successifs. Ces conditions, négociées entre la Commission et le gouvernement moldave, devraient aller dans le sens des objectifs même de l’assistance: des réformes en faveur de l’état de droit et de la prospérité du pays, par exemple sur la gestion des finances publiques, la transparence de la justice, ou encore le respect des droits des travailleurs.Surtout, les fonds alloués permettront de témoigner à la Moldavie de la solidarité de l’Union européenne et de ses États membres, dans une situation géopolitique exceptionnelle. Un tel soutien est bienvenu lorsque la Moldavie accueille d’ores et déjà sur son sol plusieurs centaines de milliers de réfugiés ukrainiens. Pour répondre à l’urgence, il est souhaitable que l’assistance soit rapidement mise en œuvre; la Commission a annoncé qu’elle y travaillait.
2022/03/24
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/007 FR/Selecta - FranceFrance (A9-0048/2022 - Eider Gardiazabal Rubial)

Pour honorer notre promesse de ne laisser personne de côté dans une société en mutations, l’Europe continue de venir en aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi dans des secteurs à la peine. Ce soutien s’avère d’autant plus nécessaire dans une conjoncture économique marquée par les conséquences de la pandémie de COVID-19. En tant que rapporteure pour le groupe Renew Europe sur la révision du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en 2020, je m’étais battue pour que la pandémie soit un motif pour sa mobilisation. La situation présente démontre l’utilité concrète de ce combat.J’ai donc voté pour la mobilisation du FEM au profit de 473 salariés licenciés par Selecta, sur tout le territoire de la France métropolitaine, entre juin et octobre 2021. La demande de contribution financière faite par la France le 26 juillet 2021 était tout à fait justifiée : opérateur de services de distribution automatique, Selecta a été sévèrement atteint par la crise sanitaire, notamment les confinements ; l’entreprise a vu son chiffre d’affaires divisé par deux entre 2019 et 2021.Près de quatre millions d’euros issus du FEM ont été débloqués, soit 85 % de la somme prévue par la France pour aider les salariés licenciés. Ces fonds permettront de financer des indemnités destinées à faciliter la recherche d’emploi, des conseils pour l’orientation professionnelle, un soutien psychologique, l’accès à des formations, et une aide à la création d’entreprise. La totalité des 473 personnes concernées seront accompagnées.
2022/03/24
Need for an urgent EU action plan to ensure food security inside and outside the EU in light of the Russian invasion of Ukraine (RC-B9-0160/2022, B9-0160/2022, B9-0162/2022, B9-0163/2022, B9-0164/2022, B9-0165/2022, B9-0166/2022, B9-0167/2022)

La guerre menée par le régime russe porte à l’agriculture ukrainienne un coup sévère, dont les Ukrainiens sont évidemment les premières victimes, mais dont les effets risquent de se propager très loin des champs de bataille. Les perturbations sur les marchés agricoles, notamment de céréales, suscitent un risque de hausses de prix importantes en Europe, et même de pénuries dans certains pays du Sud de la Méditerranée.Pour l’essentiel, le Parlement européen approuve par cette résolution les propositions de la Commission pour garantir la sécurité alimentaire à court et moyen terme. La logique de ces propositions est bonne : autoriser temporairement, sans renoncer aux objectifs de long terme de l’Union, un certain nombre de dérogations à des règles relevant par exemple du Pacte Vert ou de la stratégie « de la ferme à la fourchette ». Dans des circonstances si particulières, cette flexibilité n’a pas tant pour objectif de produire davantage que de ne surtout pas produire moins.Cette guerre inique nous rappelle que construire notre souveraineté européenne, notamment dans le domaine agricole, doit être plus que jamais notre priorité. Mais même un tel évènement ne peut servir de prétexte pour revenir sur nos engagements. Avec le groupe Renew Europe, …
2022/03/24
MFF 2021-2027: fight against oligarch structures, protection of EU funds from fraud and conflict of interest (A9-0039/2022 - Petri Sarvamaa)

Pour faire de son modèle démocratique un exemple, l’Europe se doit de combattre sans relâche tous les mécanismes tendant à l’accaparement du pouvoir et des ressources. Dans ce rapport d’initiative, le Parlement européen dresse le constat préoccupant d’une persistance de structures oligarchiques et de formes de corruption dans certaines Etats membres.Conflits d’intérêts impliquant des dirigeants nationaux, absence de concurrence sur les marchés publics, répartition inégales de fonds européens, dont ceux liés la politique agricole commune… Toutes ces pratiques doivent être combattues. Pour ce faire, le rapport propose un éventail de mesures, souvent préventives. Par exemple, il demande un renforcement de l’Office européen de lutte antifraude, l’instauration de plafonds par personne physique pour l’octroi des fonds européens, ou encore l’obligation d’utiliser le système Arachne pour répertorier les bénéficiaires de ces fonds.Comme l’ensemble de la délégation Renaissance et une large majorité de l’hémicycle, j’ai voté en faveur de ce rapport. Comme à leur habitude, les députés français d’extrême droite ont raté l’occasion de faire passer les intérêts des peuples après ceux de leurs alliés kleptocrates.
2022/03/24
Election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage (A9-0083/2022 - Domènec Ruiz Devesa)

. – Tensions géopolitiques, relance économique, transition climatique… Quand tant de défis se posent au niveau européen, le renforcement du caractère démocratique de l’Union est un impératif. C’est dans cet esprit que j’ai voté pour ce rapport d’initiative, proposant une réforme de la loi électorale européenne. Cette réforme marquera une avancée majeure: la création de listes européennes transnationales. Aux élections européennes, les citoyens auront la possibilité de choisir deux bulletins: un pour une liste nationale comme il est d’usage aujourd’hui, mais aussi un pour une liste rassemblant des candidats de plusieurs pays européens, avec des règles pour respecter un équilibre géographique. Le rapport prévoit également une sorte d’élection au suffrage universel direct du président de la Commission européenne, puisque ce poste reviendrait au candidat tête de liste de la liste transnationale majoritaire. Les listes transnationales ne représenteront que 28 sièges du Parlement, mais elles permettront de transformer une somme de scrutins nationaux en un scrutin véritablement européen, où les sujets européens, les partis européens, auront davantage de visibilité. Cette évolution est souhaitée par les citoyens, comme l’a montré la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Le groupe Renew Europe souhaite donc que la réforme advienne dès avant les élections européennes de 2024.
2022/05/03
Application of the provisions of the Schengen acquis in the area of Schengen Information System in Cyprus (A9-0082/2022 - Peter Kofod)

. – La liberté de circulation permise par l’espace Schengen est le bien commun précieux de 26 États européens, dont certains ne sont pas membres de l’Union. Au sein de cet espace, le système d’information Schengen (SIS) est un pilier de notre coopération policière. Du fait de sa situation particulière, Chypre n’est encore qu’un membre en devenir de l’espace Schengen. Toutefois son accès au SIS, tel que proposé par le Conseil, marquerait une avancée pour la sécurité de l’Europe. Ainsi, ce n’est pas tant du fait de son objectif premier que j’ai voté contre ce rapport. Comme une grande partie de la délégation Renaissance, j’ai choisi de m’opposer au député d’extrême droite qui en est l’auteur: nous partageons l’ambition d’étendre le SIS, mais pas la logique de rejet et de soupçon généralisé à l’égard des immigrants. L’extension du SIS à Chypre devrait se produire quoi qu’il en soit, car le texte a été adopté et qu’il n’avait, de toute façon, qu’une portée consultative. La délégation Renaissance est favorable à ce que le Conseil continue d’aller dans ce sens, ce qui ne nécessite pas pour autant de prêter l’oreille à l’extrême droite européenne.
2022/05/03
A sustainable blue economy in the EU: the role of fisheries and aquaculture (A9-0089/2022 - Isabel Carvalhais)

. – La Commission a adopté il y a près d’un an une nouvelle approche pour les politiques économiques liées à la mer, remplaçant l’objectif trop restrictif de «croissance bleue» par celui d’une «économie bleue durable». Ce changement d’approche, qui traduit une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, était tout à fait bienvenu. Comme une large majorité des députés, j’ai voté en faveur de ce rapport. Ses propositions pour la stratégie «économie bleue durable» sont positives: implication des communautés côtières, lutte contre la pêche illégale… Sur le plan commercial, le rapport demande des conditions de concurrence équitable avec les produits importés dans l’Union et la promotion de la pêche durable dans les accords de partenariat avec des pays tiers. Le texte adopté articule les objectifs environnementaux, sociaux et économiques de façon équilibrée. Dans cette logique d’équilibre, j’ai voté pour l’amendement de mon collègue Pierre Karleskind appelant à interdire le chalutage dans les aires marines strictement protégées, et pour celui des Verts appelant à considérer comme telles les «puits de carbone» marins. Face aux positions radicales d’écologistes qui s’accrochaient à une interdiction totale, et du lobby Europêche qui refusait toute interdiction, ce compromis s’est présenté comme le seul chemin constructif.
2022/05/03
EU action plan for organic agriculture (A9-0126/2022 - Simone Schmiedtbauer)

. – Il y a un an, le Parlement européen votait la stratégie «De la ferme à la table», volet agricole du pacte vert européen, qui comprenait notamment l’objectif de dédier au bio au moins un quart des terres cultivées. Dans la continuité, le Parlement a adopté à une très large majorité ce rapport sur le plan d’action de la Commission pour l’agriculture bio. J’ai moi-même voté pour. En 2021, après des années de croissance, la demande de bio a connu en France une baisse qui a mis de nombreux producteurs en difficulté. Ainsi, le postulat de base de ce rapport est bon: au-delà de l’affichage d’objectifs ambitieux, la transition de l’agriculture européenne ne peut passer que par des efforts conjoints sur l’offre, la demande et l’innovation. Le rapport soutient donc non seulement les aides à la conversion et la structuration des filières bio, mais aussi la croissance de la demande par la commande publique et la restauration collective. Couplé à des stratégies nationales et régionales ambitieuses, le plan d’action européen doit permettre un développement équilibré de l’agriculture bio et l’avènement de systèmes alimentaires plus durables. Un premier bilan intermédiaire du plan sera publié par la Commission en 2024.
2022/05/03
Reaching women's economic independence through entrepreneurship and self-employment (A9-0096/2022 - Pernille Weiss)

. – L’égalité des chances entre les hommes et les femmes au travail et la fin des discriminations contre ces dernières sont des objectifs fondamentaux pour le groupe Renew Europe. L’accès à des postes à responsabilité demeure très inégal, et l’entrepreneuriat ne fait pas exception: les femmes ne représentent que 30 % des créateurs d’entreprises et 34 % de l’ensemble des travailleurs indépendants. L’entrepreneuriat est pourtant un formidable moyen d’atteindre l’indépendance économique. C’est ce que rappelle ce rapport d’initiative du Parlement européen, pour lequel j’ai voté. Parmi ses recommandations, on peut citer le renforcement des compétences des femmes par un effort particulier sur l’éducation, la formation et les réseaux d’entrepreneuriat, ou bien le développement d’un réseau d’investisseurs sensibles aux problématiques d’inégalités des sexes. Quand les évolutions sociales sont freinées par la survivance de stéréotypes, les politiques publiques ont un rôle à jouer. Pour pleinement atteindre l’indépendance économique des femmes, les pistes de réflexion proposées par le rapport méritent d’être approfondies: congés parentaux, garde d’enfants, télétravail, accès à la microfinance... L’égalité est un combat dans tous les domaines, et il reste beaucoup à faire.
2022/05/03
Artificial intelligence in a digital age (A9-0088/2022 - Axel Voss)

. – Alors que le monde pourrait connaître une «quatrième révolution industrielle» grâce aux possibilités immenses ouvertes par l’intelligence artificielle (IA), celle-ci devient un enjeu économique et même géopolitique de premier plan. L’Europe doit être capable de se positionner dans cette transition numérique pour tirer profit de ses opportunités et se prémunir de ses risques. Par ce rapport d’initiative, le Parlement européen se dote de grandes orientations en matière d’IA. Il appelle l’Union européenne à adopter une approche fondée sur l’évaluation des risques, éthique et soucieuse du respect des droits fondamentaux, pour que la réglementation protège sans entraver. Face aux risques de surveillance de masse ou d’atteintes à la sécurité, le rapport plaide pour la prudence dans le choix de partenaires internationaux dans le domaine de l’IA, mais surtout pour faire de l’Union elle-même un chef de file. Cela pourrait passer par une expansion du programme de recherche «Europe numérique». En accord avec toutes ces orientations, j’ai voté en faveur du rapport. Ce texte pourra servir de base aux futures discussions sur un règlement européen pour l’IA, qui devra trouver un équilibre entre le soutien à l’innovation et aux entreprises et la protection des consommateurs. Quelques questions épineuses restent en suspens, comme celle de la reconnaissance faciale.
2022/05/03
Strengthening Europol’s mandate: cooperation with private parties, processing of personal data, and support for research and innovation (A9-0290/2021 - Javier Zarzalejos)

Le Parlement européen a approuvé ce rapport sur le renforcement du mandat d’Europol, l’agence européenne de police criminelle. Ce texte constitue un accord avec le Conseil pour la révision du règlement d’Europol, une réforme qui permettra à l’Union d’être mieux armée face aux nouvelles formes de criminalité et aux menaces communes sur la sécurité des Européens.L’accord est équilibré: il permettra de renforcer Europol, mais pas sans garde-fous. Europol aura davantage de pouvoir, avec par exemple des compétences renforcées sur la recherche et l’innovation, cruciales face aux nouvelles menaces, mais aussi un droit d’initiative comme réclamé par le groupe Renew Europe. Concrètement, Europol pourra désormais demander à un État membre d’initier une enquête, et tout refus devra être justifié. Davantage de pouvoir signifie davantage de responsabilité. Ainsi au sein d’Europol, l’exploitation de données numériques sera mieux encadrée, un poste de délégué aux droits fondamentaux sera créé, et le personnel recevra une formation obligatoire sur ce sujet.L’accord est une victoire pour la présidence française de l’Union européenne, qui s’était engagée à faire aboutir les négociations, mais aussi pour la délégation Renaissance qui avait promis en 2019 de « faire d’Europol une véritable police criminelle européenne ». J’ai voté en faveur de ce texte.
2022/05/04
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)

Les subventions versées par des Etats étrangers à des entreprises présentes dans le marché intérieur européen font l’objet d’un vide juridique. Pourtant, ces subventions créent des conditions de concurrence déloyales, que ce soit en facilitant les concentrations, en sauvant certaines entreprises de la faillite, ou en permettant à d’autres de pratiquer des prix artificiellement bas. Dans un contexte de renforcement global de sa politique commerciale, l’Union européenne va enfin remédier à ce vide. Comme l’ensemble du groupe Renew Europe, j’ai voté en faveur de ce rapport. Le rapport prévoit trois outils d’enquête : un pour les opérations de concentration, un pour les marchés publics, et un outil général pour les autres situations. Pour chaque cas, un seuil a été fixé à partir duquel une subvention est jugée créatrice de distorsions. Nous sommes avons obtenu l’abaissement de certains de ces seuils, ainsi qu’une extension de la définition de « subvention étrangère », et le raccourcissement des délais d’enquête dans le cas des marchés publics.Le Parlement s’est doté d’un mandat clair et ambitieux pour débuter les négociations en trilogues qui pourraient aboutir avant la fin de la présidence française du Conseil.
2022/05/04
Discharge 2020: EU general budget - Court of Auditors (A9-0061/2022 - Isabel García Muñoz)

En novembre 2021, une enquête du quotidien français Libération révélait les pratiques frauduleuses de plusieurs fonctionnaires de la Cour des comptes européenne, dont son président. Domiciles fictifs à Luxembourg, absentéisme, cumul de fonctions, missions non contrôlées… Une bien mauvaise publicité pour les institutions de l’Union européenne.Pour la Cour des comptes, l’octroi par le Parlement européen de sa décharge annuelle, c’est-à-dire de son approbation de la gestion du budget, n’avait donc rien d’une évidence. Heureusement, des modifications ont été apportées au règlement de l’organe depuis le début de l’affaire, dont l’obligation pour ses membres de résider à Luxembourg et l’interdiction d’occuper une fonction politique. Cette réaction va dans le bon sens, et explique une certaine division du Parlement sur la position à adopter, y compris au sein même du groupe Renew Europe. J’ai personnellement choisi de m’opposer au vote de cette décharge.Le refus de la décharge aurait eu une portée essentiellement symbolique, mais une courte majorité de députés s’est prononcée pour l’accorder malgré tout. Gageons tout de même que ce vote tout juste suffisant sera entendu comme un appel à davantage d’exemplarité. Les citoyens l’exigent, à juste titre.
2022/05/04
Competition policy – annual report 2021 (A9-0064/2022 - Andreas Schwab)

Le marché unique est une force de l’Union européenne, qui n’a d’équivalent aussi abouti nulle part dans le monde. La politique de concurrence est fondamentale, puisqu’elle permet son bon fonctionnement et participe ainsi de la compétitivité de l’Europe. Cette politique, au-delà de son rôle premier d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, doit permettre à l’Union de répondre efficacement aux crises et de transformer son modèle économique. Des nécessités particulièrement fortes dans les temps que nous traversons.Entre autres considérations, ce texte appelle à la baisse progressive et coordonnée des dispositifs de soutien aux entreprises en vigueur pendant la pandémie. Il accueille favorablement les dérogations aux règles de concurrence pour les « projets importants d’intérêt européen commun », par exemple dans les domaines de l’hydrogène, des batteries ou du « cloud ». Il se félicite également que certaines règles relatives aux aides d’Etat soient assouplies dans le cadre de la transition climatique, tout en déplorant que la Commission restreigne excessivement le champ des entreprises éligibles.En somme, ce rapport annuel porte une vision équilibrée, conciliant concurrence juste et développement durable. Comme l’ensemble du groupe Renew Europe, en accord avec cette vision, j’ai voté pour ce texte.
2022/05/05
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (B9-0262/2022, B9-0263/2022, B9-0264/2022)

Recul de la liberté de la presse, de l’indépendance de la justice, des droits des femmes… L’état de droit, socle du modèle politique de l’Union européenne, est attaqué sans relâche depuis plusieurs années en Hongrie et en Pologne. Ce délitement n’a que trop duré. Les gouvernements hongrois et polonais voudraient détourner notre attention, mais leurs arguments pèsent bien peu. Certes, Viktor Orbán vient d’être réélu, mais que vaut une démocratie où l’opposition est interdite de temps d’antenne ? Certes, les peuples polonais et hongrois font preuve d’une solidarité admirable avec les Ukrainiens, mais leurs gouvernements n’érodent-ils pas précisément le modèle que l’Ukraine défend?La présidence française du Conseil a décidé de reprendre les auditions de la Pologne et de la Hongrie. Le Parlement appelle le Conseil à adresser des recommandations à la Pologne et à la Hongrie, première étape avant une potentielle suspension des droits de vote de ces pays au Conseil, si les violations de l’état de droit ne sont pas corrigées entre-temps. Il appelle également la Commission à poursuivre son travail pour faire appliquer le règlement sur la conditionnalité du versement de fonds européens au respect de l’état de droit. J’ai voté pour cette résolution.
2022/05/05
The impact of the war against Ukraine on women (B9-0219/2022)

L’agression russe contre l’Ukraine bouleverse la vie de millions de femmes et de jeunes filles, qu’elles soient habitantes des régions occupées, déplacées ou réfugiées. L’Union européenne doit faire ce qui est en son pouvoir pour prévenir et interrompre toute violation de leurs droits. Voilà en substance le propos de cette résolution d’actualité adoptée par le Parlement européen, et que j’ai soutenue.Le Parlement condamne fermement l’usage par les troupes russes des violences sexuelles comme une arme de guerre, et demande à ce que les cas recensés soient portés devant la Cour pénale internationale pour punir les coupables. Il demande aussi à ce que l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive soit garanti pour toutes les femmes, et notamment la contraception d’urgence et les soins d’avortement, d’une importance particulière pour les victimes de violences sexuelles.Le Parlement se réjouit que des mesures soient prises contre la traite des êtres humains, comme l’élaboration d’un plan de lutte contre ces trafics, la création d’un numéro d’urgence pour les victimes et les personnes à risque et le déploiement d’Europol dans les pays voisins de l’Ukraine.Nous devons poursuivre nos efforts pour soutenir les femmes d’Ukraine. Il en va de l’avenir de ce pays, de la construction de la paix, de notre humanité.
2022/05/05
EU islands and cohesion policy (A9-0144/2022 - Younous Omarjee)

Plus de 20 millions d’Européens vivent dans des îles. Résilience face au changement climatique, souveraineté énergétique et alimentaire, connectivité par le numérique et les transports, accès des jeunes à l’emploi... Les défis dans ces territoires sont de même nature que sur le continent, mais l’insularité les rend plus grands encore.Ce rapport d’initiative du Parlement, que j’ai soutenu comme l’ensemble du groupe Renew Europe, demande à la Commission de tenir compte du cas particulier des régions insulaires dans la politique de cohésion de l’Union. En adoptant ce rapport à une très large majorité, nous demandons à ce que des fonds soient réservés aux îles dans le cadre de la politique de cohésion, à ce qu’un règlement pour l’agriculture spécifique aux îles soit mis en œuvre, ou encore à ce que soit élaboré un «Pacte européen pour les îles».Dans le cadre des négociations, notre délégation a poussé pour que soit reconnu, parmi les autres régions insulaires, le statut particulier des régions ultrapériphériques comme les outre-mer français.
2022/06/07
Revision of the EU Emissions Trading System for aviation (A9-0155/2022 - Sunčana Glavak)

Le transport aérien a, depuis trop longtemps, été relativement épargné par les politiques climatiques. Cette incohérence vis-à-vis du principe du « pollueur-payeur » devait être corrigée ; c’est précisément le sens du projet de réforme du marché de quotas de carbone pour l’aviation présenté par la Commission en juillet 2021.Nous avons largement soutenu ce projet, ainsi que les propositions de la commission de l’environnement du Parlement pour aller plus vite et plus loin. Le Parlement appelle ainsi à ce que l’aviation se voie retirer les quotas de carbone gratuits dont elle dispose à partir de 2025, et non 2027 comme prévu initialement par la Commission européenne. Par ailleurs, le marché carbone sera étendu à tous les vols au départ de l’Europe, au lieu des seuls vols intra-européens comme c’est le cas aujourd’hui. Pour le cas particulier des régions ultrapériphériques, comme les Outre-mer français, Renew Europe a soutenu un amendement prévoyant une dérogation au marché carbone jusqu’en 2030.J’ai voté en faveur de ce texte, qui donne au Parlement un mandat ambitieux pour les négociations à venir avec les États membres.
2022/06/08
Binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) (A9-0163/2022 - Jessica Polfjärd)

Pour atteindre l’objectif de neutralité climatique en 2050 et celui, intermédiaire, d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, l’Union européenne doit renforcer ses efforts dans tous les domaines. La réforme du « règlement sur la répartition de l’effort » était nécessaire pour concrétiser nos ambitions. Certains secteurs, comme l’agriculture, le transport routier, le bâtiment ou encore les petites industries, ne sont pas concernés par le marché carbone. Il revient donc aux États de mettre en œuvre leurs propres stratégies pour favoriser la décarbonation de ces secteurs. En adoptant ce rapport, le Parlement européen, approuve le renforcement de l’objectif global de décarbonation fixé pour chaque État. L’objectif moyen de réduction des émissions entre 2021 et 2030 serait ainsi de 40 % au lieu de 29 % actuellement. Il passerait, par exemple, à 37 % pour la France.Comme une large majorité du Parlement, j’ai voté en faveur de ce rapport. Espérons qu’il soit suivi d’un accord avec le Conseil.
2022/06/08
Land use, land use change and forestry (LULUCF) (A9-0161/2022 - Ville Niinistö)

L’objectif européen de neutralité climatique à horizon 2050 suppose évidemment d’agir sur les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur la captation de ces gaz. L’accélération des politiques climatiques suppose un renforcement des objectifs en matière de captation par les « puits de carbone ». C’est ce qu’affirme le Parlement européen en adoptant cette révision du règlement sur l’utilisation des terres.Le Parlement ne se contente pas d’approuver la proposition de la Commission de faire passer l’objectif européen de captation de carbone pour 2030 à 310 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, contre 260 mégatonnes aujourd’hui. Notre groupe Renew Europe a été le moteur et le faiseur d'un compromis ambitieux. Des sous-objectifs ont par ailleurs été ajoutés pour certains écosystèmes particuliers comme les prairies ou les tourbières.Le Parlement peut à présent engager les négociations avec les États membres. J’ai soutenu ce rapport comme l’ensemble de la délégation Renaissance.
2022/06/08
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

Avec le Pacte vert, l’Europe s’est donnée l’objectif d’être le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050. Cet objectif ne sera pas atteint sans une transition complète du secteur automobile vers des véhicules zéro-émission. Il s'agit d'une transition d’une telle ampleur qu’elle ne peut pas se faire du jour au lendemain. L’adoption de ce rapport était donc cruciale ; je l’ai soutenu comme toute la délégation Renaissance. C'est un pas historique pour concrétiser notre objectif de neutralité carbone.Le texte adopté est une victoire pour Renew Europe : la vente de véhicules neufs polluants, à l'essence ou au diesel, sera bel et bien complètement interdite dès 2035, là où la plupart des députés de droite souhaitait renoncer à cet objectif. Et pour que cette transition advienne sans accroc, Renaissance a obtenu l’adoption d’un amendement pour la création d’un fonds de transition juste dans le secteur automobile.En envoyant un signal clair à ce secteur, fleuron de son industrie, l’Europe se donne les moyens de continuer à être en pointe dans les décennies à venir. Les constructeurs s’adaptent déjà, comme à Rennes, où l’usine Stellantis produira ses premières voitures électriques dès 2025. Maintenant, il nous faut valider cette position en négociations avec les États membres.
2022/06/08
The EU’s Foreign, Security and Defence Policy after the Russian invasion of Ukraine (A9-0164/2022 - David McAllister, Nathalie Loiseau)

La guerre en Ukraine exige de l’Union européenne de repenser et de renforcer sa politique de défense, pour faire face à la crise présente et prévenir les suivantes. C’est ce que propose ce rapport de ma collègue Nathalie Loiseau.En adoptant ce texte, le Parlement rappelle en premier lieu son soutien à l’Ukraine, par le biais des livraisons d’armes comme par la coopération renforcée du pays avec l’OTAN et l’Union. Il se félicite également que ces deux institutions travaillent de concert et se renforcent, que ce soit par l’intégration du Danemark à la politique de sécurité et de défense commune ou par la candidature de la Suède et de la Finlande à l’OTAN. À plus long terme, le Parlement demande à ce que la règle de la majorité se substitue à celle de l’unanimité en politique extérieure, pour que la capacité de réaction de l’Union ne puisse plus être altérée comme elle l’a été par la Hongrie de Viktor Orban pendant cette crise.J’ai soutenu ce rapport, en espérant que le Conseil et la Commission en suivront les recommandations. L’extrême droite française, toujours soucieuse de se montrer comme la plus soumise à Poutine en Europe, n’a pas manqué de s’y opposer.
2022/06/08
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

Plus de 10 ans après la proposition de la Commission européenne et grâce aux efforts réalisés sous Présidence française pour en achever les négociations, l’Union européenne se dote enfin d’un mécanisme réactif, efficace et crédible pour assurer la réciprocité sur les marchés publics. Quelle victoire et c’est une nouvelle promesse de campagne gagnée! Assurer la réciprocité a été pendant trop d’années un slogan, cela est désormais une réalité. C’est l’Europe souveraine qui reprend son destin en mains. Oui à l'ouverture et au commerce, mais seulement si cela va de pair avec la réciprocité et le respect de règles fortes. L’objectif de ce nouvel instrument est clair : garantir à nos entreprises un accès équitable aux marchés publics de pays tiers. Alors qu’un quart seulement des marchés publics annuels dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale, l’Union européenne sera désormais en mesure de réagir face aux pays qui, comme la Chine, optent pour une politique de fermeture à l’égard des investisseurs européens.Dans cet élan, nous devons continuer de renforcer notre boîte à outil commerciale pour nous affirmer en tant que puissance qui fixe les règles du jeu. Voilà le cap à suivre pour une Europe souveraine qui reprend son destin en mains.
2022/06/09
Parliament’s right of initiative (A9-0142/2022 - Paulo Rangel)

L’Union européenne rassemble les peuples et les protège, mais elle pâtit de son image de machine technocratique, trop distante. Je conçois mon rôle de députée européenne comme celui, essentiel, d’intermédiaire direct entre les citoyens et le processus de décision. Je suis convaincue que le renforcement du caractère démocratique de l’Union ne peut être que bénéfique à son action, et qu’il impose de donner enfin au Parlement européen, lieu de la représentation des citoyens et du débat, la place qui lui est due dans les institutions.Tout parlement digne de ce nom dispose du droit de proposer des lois, il est temps d’accorder au Parlement européen un droit d’initiative législative ! Voici ce que réclame cette résolution. Mon collègue Sandro Gozi, négociateur du texte au nom du groupe Renew Europe, s’est battu pour que la solution proposée soit la plus ambitieuse, notamment la possible révision des traités européens.L’octroi d’un droit d’initiative au Parlement européen est une demande des citoyens européens eux-mêmes, comme l’a mis en lumière la Conférence sur l’avenir de l’Europe. La Commission et le Conseil ne peuvent pas y rester sourds.
2022/06/09
Global threats to abortion rights: the possible overturn of abortion rights in the US by the Supreme Court (B9-0289/2022, B9-0292/2022, B9-0299/2022)

Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis fondamental du combat des femmes pour leur émancipation. Le 30 juin prochain, la Cour suprême des États-Unis pourrait décider de revenir sur l’arrêt Roe v. Wade qui protège ce droit outre-Atlantique depuis 1973, et ainsi ouvrir la voie à une interdiction de l’avortement dans près de la moitié des États fédérés. Un tel recul serait inadmissible pour les femmes américaines, et pourrait même servir d’exemple à des courants anti-avortement dans le reste du monde.En adoptant cette résolution d’actualité, malgré l’opposition de l’extrême-droite et d’une partie de la droite, le Parlement européen fait part de son inquiétude quant à la situation actuelle aux États-Unis, et rappelle son attachement au droit de chaque femme à disposer de son corps. Il propose aussi, comme le groupe Renew Europe le défend, d’intégrer le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ce qui pourrait être fait dans le cadre d’une révision des traités européens. J’ai voté, avec toute la délégation Renaissance, en faveur de cette résolution.
2022/06/09
The call for a Convention for the revision of the Treaties (B9-0305/2022, B9-0307/2022)

L’intégration européenne est un projet de paix, de progrès et de démocratie unique au monde. Les traités qui régissent l’Union européenne sont en vigueur dans leur version actuelle depuis désormais dix ans. Une décennie de crises successives que l’Union a su traverser, mais qui a aussi révélé certaines limites dans son fonctionnement: les règles budgétaires se sont révélées inadaptées face aux chocs économiques, la règle de l’unanimité a compliqué la réponse aux crises géopolitiques, et des discours eurosceptiques ont prospéré sur le sentiment de distance entre les citoyens et les institutions.La Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’est achevée le 9 mai après un an de travaux, a permis aux citoyens européens de faire entendre des revendications claires. Certaines, comme le développement du principe de majorité qualifiée face à celui d’unanimité, l’extension des compétences partagées en matière de santé, ou encore la création d’un droit d’initiative du Parlement européen, nécessitent une révision des traités. Les citoyens demandent une Europe forte, une Europe qui protège, et une Europe démocratique: entendons-les!J’ai soutenu la convocation d’une convention pour la révision des traités, et je me félicite qu’une majorité de députés ait fait de même.
2022/06/09
A new trade instrument to ban products made by forced labour (B9-0291/2022)

Ne cautionnons plus les pratiques inhumaines envers la minorité ouïghoure, ne soyons plus les complices de l’exploitation industrialisée du travail des Ouïghours pour nos vêtements. J’ai soutenu cette résolution de la commission du commerce international, qui demande au plus vite un nouvel instrument commercial pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé. C’était la promesse de la présidente de la Commission européenne en septembre dernier. Nous en avons besoin maintenant. Cet instrument doit être un complément à la directive proposée sur le devoir de vigilance raisonnable. Nous avons besoin d’un mécanisme de nature commerciale fondée sur l’origine des produits pour s’assurer qu’aucun produit issu du travail forcé n’entre sur notre marché. Il est grand temps d’utiliser notre politique commerciale comme levier pour assurer le respect de nos valeurs. Le temps presse si nous voulons façonner la mondialisation au service du progrès social et du respect de l’environnement.
2022/06/09
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

L’Union européenne s’est dotée avec le « pacte vert » d’objectifs climatiques sans précédent : être le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, et commencer par réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Le Parlement européen a voté en ce mois de juin tout un paquet législatif destiné à rendre cet effort possible.Dans le « paquet climat », la révision du système d’échange de quotas d’émission faisait figure de pierre angulaire. Le Parlement européen demande que le fameux « marché carbone » soit considérablement renforcé : diminution du plafond des émissions autorisées à l’échelle de l’Union, fin progressive des allocations de quotas gratuits, extension au transport maritime, ainsi qu’aux bâtiments commerciaux et au transport routier commercial... L’Europe doit se donner les moyens de ses ambitions !Le groupe Renew Europe s’est battu tout au long du processus législatif pour faire aboutir un texte ambitieux et équilibré, en soutenant une mise en œuvre plus rapide que celle initialement proposée par la Commission, mais aussi l’exclusion des ménages du champ du marché carbone. J’ai soutenu ce texte sans hésitation.
2022/06/22
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

La transition climatique doit aller de pair avec plus de justice sociale. Animée par cette conviction, j’ai négocié au nom du groupe Renew Europe pour que le Parlement européen soutienne la création d’un Fonds social pour le climat ambitieux.Ce Fonds accompagnera les plus vulnérables dans l’effort européen de décarbonation. Il sera l’outil d’investissements à dimension humaine, pour isoler nos bâtiments, changer nos chaudières, ou encore favoriser l’accès à des mobilités douces. Puisque ces investissements n’auront pas un effet immédiat, j’ai plaidé pour que le Fonds puisse aussi fournir des aides directes aux revenus des ménages déjà frappés par la précarité énergétique et la difficulté de se déplacer. Chèque énergie, Prime Rénov’, aides à l’achat de véhicule électrique, soutien financier pour le transport en commun... Voici concrètement ce que financera le Fonds dès 2024.J’ai naturellement soutenu ce rapport, qui concrétise la promesse de la délégation Renaissance de ne laisser personne de côté. D’autres, comme les députés du Rassemblement national, si prompts à se présenter comme les champions du pouvoir d’achat, se sont pourtant opposés à ce texte alliant ambition climatique et justice sociale.
2022/06/22
Carbon border adjustment mechanism (A9-0160/2022 - Mohammed Chahim)

La poursuite des objectifs climatiques de l’Union européenne implique de dépasser certains blocages trop longtemps contournés. Alors que le marché des quotas de carbone doit être considérablement renforcé, il est essentiel que l’Union se dote d’un instrument pour ne pas pénaliser ses propres entreprises face à la concurrence étrangère : c’est précisément l’objet du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il est temps de mettre fin au « dumping climatique » au moment où nous redoublons d’efforts pour atteindre la neutralité carbone.Ce mécanisme doit étendre aux produits importés dans l’Union le principe du marché carbone : les importateurs de produits à forte empreinte climatique comme le fer et l’acier, le ciment, les engrais, l’aluminium, le plastique ou encore l’hydrogène devront acheter des « certificats » en quantité suffisante pour couvrir les émissions « intégrées » à ces produits. Cet instrument aura un effet d’entraînement : il incitera tous les pays à s’aligner sur l’Europe pour que leurs entreprises soient exemptées.J’ai voté, comme une large majorité de députés, en faveur de cette « taxe carbone aux frontières », proposition portée par la France depuis Jacques Chirac.
2022/06/22
Candidate status of Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia (RC-B9-0331/2022, B9-0331/2022, B9-0332/2022, B9-0333/2022, B9-0334/2022, B9-0335/2022, B9-0336/2022)

Exemplaires par leur lutte pour la liberté et la défense de la démocratie, engagées depuis plusieurs années sur un chemin de réforme, l’Ukraine et la République de Moldavie méritent leur place dans l’Union européenne.Le groupe Renew Europe a porté au Parlement cette résolution appelant le Conseil à octroyer dans les plus brefs délais le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie. Cet appel est un signal fort, que les peuples ukrainien et moldave attendent de nous. Si le processus d’intégration ne pourra pas se faire du jour au lendemain, notamment sur un plan économique, il permettra néanmoins d’accompagner l’Ukraine et la Moldavie pour parfaire leur alignement avec les normes européennes en matière de respect de l’état de droit, de valeurs fondamentales, de démocratie et de lutte contre la corruption. L’Union européenne est la maison de tous les peuples européens qui aspirent à la paix et au progrès.J’ai soutenu cette résolution, comme une large majorité du Parlement et l’intégralité du groupe Renew Europe. Je me désole que les députés de l’extrême droite française s’y soient opposés avec tout autant d’unanimité.
2022/06/23
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2022/001 FR/Air France - France (A9-0183/2022 - Fabienne Keller)

La pandémie de Covid-19 a eu des conséquences sociales lourdes, parfois brutales, notamment des licenciements dans certains secteurs sensibles. En commission de l’emploi et des affaires sociales, je m’étais battue pour que le Fonds d’ajustement à la mondialisation puisse être mobilisé pour faire face à ces effets de la pandémie.Je me félicite que le Parlement européen approuve aujourd’hui l’octroi d’une enveloppe particulièrement importante, de près de 18 millions d’euros, pour accompagner 1580 travailleurs français ayant perdu leur emploi chez Air France pendant la crise, en raison des difficultés du secteur aérien. Ces fonds permettront de financer des allocations de subsistance, mais surtout des services d’orientation dans la recherche d’emploi, des aides à l’entreprenariat, ou encore des formations.L’Union européenne doit être en mesure de réagir face aux crises, et de protéger tous les travailleurs. C’est une attente forte des citoyens européens, et je ne peux que me réjouir qu’un dispositif comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation y contribue en France.
2022/06/23
Implementation of the Recovery and Resilience Facility (A9-0171/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

Face à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, l’Union européenne a su faire preuve d’une réactivité et d’une coordination inédites. Son plan de relance, et notamment les 560 milliards d’euros de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), lui ont permis d’affronter cette crise beaucoup plus facilement que celle de 2007-2008.Le premier rapport annuel sur le plan de relance européen est l’occasion pour le Parlement européen de tirer un premier bilan de cet instrument, et d’interpeller les États membres et la Commission européenne. Ainsi, nous encourageons les États à utiliser les fonds disponibles à leur plein potentiel : transition verte et numérique, substitution des énergies fossiles, systèmes de santé, soutien aux réfugiés ukrainiens... Les besoins sont nombreux et les investissements nécessaires.Surtout, comme n’a cessé de le défendre le groupe Renew Europe, le Parlement exige de la Commission qu’elle fasse respecter les conditions liées à l’octroi des fonds, notamment en matière de respect de nos valeurs fondamentales. Tant que les gouvernements polonais et hongrois violent de façon flagrante les principes de l’état de droit, leurs plans de relance ne devraient pas être validés. J’ai soutenu ce rapport.
2022/06/23
Inclusion measures within Erasmus+ 2014-2020 (A9-0158/2022 - Laurence Farreng)

Depuis 1987, plus de 10 millions de personnes ont profité d’Erasmus, sûrement l’une des plus belles réussites de l’intégration européenne. J’ai soutenu cet excellent rapport de ma collègue Laurence Farreng, qui dresse le bilan des mesures d’inclusion dans le programme Erasmus+ pour la période 2014-2020 et donne les recommandations du Parlement européen pour la période 2021-2027 en cours.Ce texte relève quelques obstacles à un véritable effort d’inclusion des publics les plus éloignés du programme : défaut d’adaptation des bourses et aides financières, dysfonctionnement des outils informatiques associés, soutien insuffisants aux professeurs et autres porteurs de projets... Par ailleurs, les données manquent pour une évaluation plus complète de l’impact des mesures d’inclusion.Sur tous ces points, le Parlement demande à la Commission d’améliorer ses pratiques. Les voyages forment la jeunesse ; ils construisent aussi l’Europe.
2022/06/23
Future of EU-Africa trade relations (A9-0169/2022 - Helmut Scholz)

Le sommet Union européenne-Union africaine organisé par la présidence française du Conseil les 17 et 18 février a abouti sur un texte ambitieux: la « vision commune pour 2030 », qui fixe les priorités du partenariat entre l’Europe et l’Afrique pour les années à venir. Ce rapport est l’occasion pour le Parlement de se prononcer sur les aspects commerciaux de ce partenariat.J’ai soutenu ce très bon rapport en commission du commerce international aussi bien qu’en plénière. Ce texte rappelle l’attachement du Parlement à ce que les accords de partenariat économique servent les objectifs de développement durable: respect de l’état de droit, lutte contre le changement climatique, réduction de la pauvreté, inclusion des jeunes et des femmes... L’Union européenne doit être un véritable partenaire pour l’Afrique, et contrer les stratégies prédatrices que privilégient d’autres puissances. Par ailleurs, le Parlement européen se félicite de la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine, qui renforcera les chaînes de valeur intra-africaines et bénéficiera aux deux continents.Enfin, le texte rappelle l’intérêt commun de nos deux continents à préserver le cadre multilatéral du commerce, notamment pour que tous les pays aient accès aux vaccins contre la COVID-19.
2022/06/23
Future of EU international investment policy (A9-0166/2022 - Anna Cavazzini)

Je me félicite de l’adoption de ce rapport, que j’ai négocié au nom du groupe Renew Europe. Transition climatique, effritement du multilatéralisme, tensions sur les marchés alimentaires et énergétiques... Dans un contexte de défis multiples au niveau international, l’Union européenne doit repenser sa politique en matière d’investissements internationaux. Nous exprimons à ce sujet des positions ambitieuses.La Commission doit continuer de pousser pour la révision des mécanismes de règlement des différends, de prendre davantage en compte les droits sociaux et les engagements du pacte vert, et de mieux protéger les investisseurs européens à l’étranger. Surtout, ce texte appelle à un retrait coordonné des États membres du traité sur la charte de l’énergie, retrait pour lequel je milite depuis trois ans. Ce traité protège les investissements dans les projets énergétiques, y compris dans les énergies fossiles, et représente désormais une aberration tant climatique que géopolitique: Gazprom pourrait par exemple s’en servir pour attaquer des États membres pour la suspension du projet de gazoduc Nord Stream II.Ce rapport donne à l’Union européenne des orientations claires, et je continuerai de veiller, en commission du commerce international, à ce qu’elles soient suivies d’effets concrets.
2022/06/23
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)

. – La lutte contre la déforestation importée trouve toute sa place dans le Green deal européen. La loi votée par une majorité de députés y apporte une réponse ambitieuse et inédite. Ce nouvel outil contribue à renforcer la mise en place d’un commerce mondial régulé, juste et durable, et à bâtir une autonomie stratégique pour l’Europe. Désormais, tous les importateurs de matières premières telles que le café, le cacao, l’huile de palme, ou encore le maïs et le caoutchouc devront justifier que leurs produits ne sont pas issus de la déforestation. Les contrôles seront effectués par voie satellitaire, dans une zone amenée à s’étendre. Le Parlement européen a effectivement renforcé le texte de la Commission européenne: en allongeant la liste des matières premières concernées, en imposant des contrôles douaniers plus fréquents, en engageant un processus visant à étendre l’application du texte à des écosystèmes tels que le cerrado au Brésil. Je me félicite que le Parlement européen ait largement voté en faveur de cette loi qui s’inscrit dans la poursuite du Pacte vert européen. Parce que ce Green deal est celui du bien commun, je continuerai à agir pour protéger notre environnement et notre santé.
2022/09/13
Adequate minimum wages in the European Union (A9-0325/2021 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

. – Par le vote de cet accord sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, nous envoyons le signal positif que l’Europe sociale avance. Le Parlement européen est la voix des citoyens, il doit les écouter et leur garantir des conditions de vie décentes! Ainsi, je me félicite que l’intégralité des travailleurs de l’Union européenne dispose, selon ce texte, d’un droit de recours en cas de non-respect de la règle. Effectivement, si la fixation du salaire minimum légal est laissée à la discrétion des États membres, le Parlement européen a légiféré en faveur du respect impératif des droits des travailleurs, de leurs représentants et des syndicats. À ce sujet, nous contraindrons les États membres à renforcer la négociation collective et interprofessionnelle, afin d’impliquer au mieux les travailleurs et leurs représentants dans la définition des salaires minimaux en question. Enfin, cette directive vise aussi à réduire le dumping social eu Europe, en ce sens qu’elle limite la possibilité pour les pays membres de mettre en concurrence les salariés européens. J’ai voté en faveur de ce texte, et je continuerai à me battre pour une convergence sociale européenne par le haut!
2022/09/14
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

. – La crise énergétique que nous traversons nous rappelle à quel point bâtir une autonomie stratégique européenne est nécessaire. Pour ce faire, nous avançons vers une diminution de l’importation d’énergies depuis les pays non européens, et vers une production d’énergies renouvelables accrue en Europe. J’ai voté, comme une large majorité de députés, la directive sur les énergies renouvelables. La part de ces énergies dans la consommation énergétique globale de l’Union européenne sera portée à 45% d’ici à 2030. J’ai, de plus, soutenu les propositions de mon collègue Christophe Grudler pour Renew Europe, et notamment le fait d’exempter les régions d’Outre-mer d’application de la mesure sur la biomasse pour préserver la spécificité de ces territoires. C’est un rendez-vous important que nous fixons pour une Europe qui tend à réduire ses dépendances stratégiques en se libérant progressivement des énergies fossiles, et plus spécifiquement du gaz russe. Cette directive est aussi une avancée vers des prix moins élevés et moins volatiles. Parce que les énergies renouvelables coûtent moins cher, nous garantirons à nos concitoyens un tarif moins élevé.
2022/09/14
Macro-financial assistance to Ukraine (C9-0303/2022)

. – En pleine invasion russe de l’Ukraine, l’Union européenne doit se montrer à la hauteur et réaffirmer son soutien le plus total au peuple ukrainien. Les infrastructures physiques du pays ont été gravement touchées, laissant l’Ukraine dans une situation précaire pour organiser sa défense. Son économie étant par ailleurs affectée et le pays étant coupé des marchés financiers, il était de notre responsabilité d’apporter une réponse concrète à ses besoins de financements. Je me félicite de l’adoption par le Parlement européen d’un troisième prêt de cinq milliards d’euros à l’Ukraine, qui s’inscrit dans le paquet exceptionnel d’assistance macrofinancière au pays en guerre mis en œuvre depuis février 2022. Le vote de cette aide par une large majorité au Parlement européen démontre à quel point l’Union européenne est attachée à la démocratie et à la liberté. Je continuerai, aux côtés du groupe Renew Europe, à soutenir le peuple ukrainien dans son combat pour l’intégrité de son territoire. Je constate, avec désolation, l’abstention des députés d’extrême droite française sur ce vote. Ils avaient déjà refusé de voter la première aide en février 2022, en soutien de Vladimir Poutine.
2022/09/15
Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded (A9-0217/2022 - Gwendoline Delbos-Corfield)

. – Nous l’avons reconnu au Parlement européen, la Hongrie n’est plus une véritable démocratie mais bel et bien un «régime hybride d’autocratie électorale». Depuis l’élection de Viktor Orbán en mai 2010, le déclin démocratique de la Hongrie est flagrant. Au détriment du peuple hongrois, Orbán et son gouvernement multiplient les actions de corruption, de répression des minorités, de réduction de la liberté d’expression et de non-respect des droits de l’homme. Nous ne pouvons ni accepter ni tolérer de tels actions au sein d’un pays membre de l’Union européenne. En agissant de la sorte envers le peuple hongrois, M. Orbán s’en prend à des citoyens européens et bafoue l’état de droit, doctrine commune de notre Union. Renew Europe et moi-même condamnons fermement les exactions du gouvernement hongrois et nous déplorons le soutien apporté par l’extrême droite européenne et française mais aussi par la droite française. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne d’avancer sur le mécanisme de conditionnalité budgétaire liée au respect de l’état de droit et ainsi de suspendre 70 % des fonds engagés pour la Hongrie. La signification de notre vote est claire: nous, Européens, ne devons plus donner d’argent aux régimes anti-démocratiques.
2022/09/15
The situation in the Strait of Taiwan (RC-B9-0389/2022, B9-0389/2022, B9-0392/2022, B9-0394/2022, B9-0396/2022, B9-0398/2022, B9-0400/2022)

. – Depuis des années déjà, la menace chinoise plane au-dessus de Taïwan, prenant la forme d’une pression économique, diplomatique et militaire croissante. La volonté impérialiste assumée par Pékin et Xi Jinping, visant à la réunification complète de la Chine, n’est pas sans nous faire penser à son voisin russe. Les schémas se ressemblent et se reproduisent: un peuple libre, vivant dans un état démocratique, qui souhaite rester maitre de son destin mais qui vit sous la menace d’un voisin autocratique. Désormais, nous ne laissons plus faire. En ma qualité de rapporteure pour Renew Europe sur les sujets de coercition économique, je défends chaque jour la mise en place d’outils visant à son éradication. L’Union européenne doit décider seule d’ouvrir ou non des accords d’investissement avec Taïwan et ne plus craindre la pression chinoise. Ce vote montre notre opposition ferme, claire et unie à la politique expansionniste de la Chine. C’est déjà la huitième fois en cette année 2022 et nous continuerons tant que nécessaire. Contrairement aux députés de l’extrême droite et de l’extrême gauche française, Renew Europe tire des enseignements de la situation ukrainienne et décide d’agir dès aujourd’hui pour la démocratie et pour le peuple taïwanais.
2022/09/15
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

. – La crise de la Covid-19 a montré à quel point les menaces sanitaires appellent une réponse à l’échelle européenne. L’Europe qui protège la santé de ses citoyens est une Europe qui agit de façon solidaire à la réduction de ses dépendances. Je salue l’adoption par le Parlement européen de l’accord obtenu avec le Conseil et la Commission sur le règlement « menaces transfrontalières graves pour la santé » porté par ma collègue Véronique Trillet-Lenoir. Derrière ce vote final se trouve notamment une porte de sortie à la dépendance pharmaceutique européenne, avec des achats groupés de médicaments qui garantissent également que tous les citoyens européens y ont un accès égal au même moment. La coopération se fera aussi par le biais de déclarations communes d’urgences de santé publique au niveau européen, par l’évaluation et le renforcement des planifications européenne et nationale de préparation et de réponse aux menaces sanitaires, ainsi que par la prévention et l’éducation à la santé. L’Europe de la santé progresse, je continuerai à soutenir les propositions qui la renforce !
2022/10/04
Radio Equipment Directive: common charger for electronic devices (A9-0129/2022 - Alex Agius Saliba)

. – Fini, la diversité affolante de chargeurs qui prennent une place inconsidérée dans les sacs et dans la vie des Européens! L’adoption du chargeur unique pour les appareils électroniques, c’est une double victoire: pour les consommateurs et pour l’environnement. En s’intéressant à la production et en l’uniformisant, cette réforme soulage le portefeuille des citoyens européens et agit pour la planète. Outre le fait d’assurer une économie d’environ 250 millions d’euros par an, elle devient un facteur limitant la dominance de certaines marques sur les consommateurs – en leur donnant les moyens d’effectuer des choix plus durables – et elle permet par ailleurs de réduire la quantité de déchets électroniques. Ainsi, d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus au sein de l’Union européenne devront être équipés d’un port de charge USB Type-C. Dès le printemps 2026, cette obligation concernera également les ordinateurs portables. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, les consommateurs n’auront plus besoin de chargeurs différents pour les nouveaux appareils qu’ils achètent. Ils pourront utiliser un seul et même chargeur pour toute une série d’équipements électroniques portables de petite et moyenne taille. L’Europe qui simplifie! qui protège! Une bonne nouvelle pour tous.
2022/10/04
EU Customs Single Window (A9-0279/2021 - Ivan Štefanec)

. – Je salue la large adoption du guichet douanier unique de l’Union européenne par le Parlement européen. Renforcer la coopération et la coordination entre les différentes administrations douanières de chaque pays membre est déterminant. En effet, grâce à la centralisation des différentes informations, les lourdeurs administratives liées au commerce seront restreintes et ainsi les entreprises soumettront, une fois seulement, et via un portail unique, les informations requises pour l'importation ou l'exportation de marchandises. La barrière à l’entrée du marché européen que représentaient les différents portails précédemment utilisés n’existera donc plus. De plus, ce guichet unique permettra aux différentes autorités intervenant dans le dédouanement des marchandises d'échanger plus facilement les informations électroniques fournies par les opérateurs économiques. Cela permettra aussi aux autorités partenaires compétentes de surveiller et de contrôler correctement les quantités de marchandises importées ou exportées. Enfin, la simplification des formalités réglementaires, la diminution du temps de dédouanement et des ressources nécessaires profiteront aux citoyens, car la baisse des coûts leur sera transférée sous la forme de prix plus bas. Aussi, cette solution nous permet d’une part le renforcement de notre marché intérieur et d’une autre d’assurer sa meilleure protection.
2022/10/04
The EU’s response to the increase in energy prices in Europe (RC-B9-0416/2022, B9-0416/2022, B9-0417/2022, B9-0418/2022, B9-0419/2022, B9-0420/2022, B9-0421/2022, B9-0422/2022)

. – La guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie contribue notamment à accroitre l’instabilité des prix sur le marché de l’énergie. L’Union européenne aux côtés des Ukrainiens se doit d’assumer les sanctions prises à l’égard de la Russie. Ces sanctions fonctionnent. Cette résolution conjointe vise à apporter une réponse à cette hausse exorbitante des prix des factures énergétiques, d’électricité et de gaz notamment. Je me félicite de son adoption. La réponse commune que nous souhaitons apporter se fonde notamment sur un soutien aux ménages et aux PME et à l’investissement dans la rénovation thermique. Comme nous le demandions, ont aussi été adoptés l’instauration d’une taxe européenne sur les superprofits des énergéticiens, la mise en place d’un plan de sobriété européen, le plafonnement des prix du gaz importé et la réforme du marché de l’électricité avec un découplage entre les prix du gaz et de l’électricité.
2022/10/05
Russia’s escalation of its war of aggression against Ukraine (RC-B9-0430/2022/REV, B9-0430/2022, B9-0432/2022, B9-0433/2022, B9-0438/2022, B9-0446/2022) (vote)

. – Notre soutien à l’Ukraine, nous l’affirmons avec fierté et une nouvelle fois. Nous ne fléchissons pas face à la Russie avec l’adoption d’un huitième paquet de sanctions. Après des mois d’une guerre indigne, l’Ukraine reste forte et déterminée quand la Russie multiplie les infamies, crimes de guerre et autres simulacres de référendums. Tout cela est la preuve d’une réalité, celle du terrain. Et dans cette réalité, les forces russes ne cessent de perdre du terrain, résultat des sanctions européennes qui les poussent à combattre avec un équipement vétuste, tant leur économie et leurs capacités de production sont mises à mal. Ce nouveau paquet de sanctions est donc une nécessité, un levier fondamental pour asphyxier plus encore l’économie russe. En parallèle et pour faire honneur à la bravoure ukrainienne, notre Union se doit de rester forte, unie et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour pouvoir garantir son indépendance stratégique et défendre ses valeurs et ses engagements.
2022/10/06
Outcome of the Commission’s review of the 15-point action plan on trade and sustainable development (B9-0415/2022)

. – La réforme en 15 points des chapitres « commerce et développement durable » des accords commerciaux européens correspond à une avancée historique ! En ce sens, elle doit permettre d’utiliser le plein potentiel de nos accords de commerce pour défendre nos valeurs et nos objectifs. Avec cette réforme, une violation grave des engagements environnementaux (accords de Paris) et sociaux (conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail), pourra enfin être sanctionnée.Il ne s’agit pas de se contenter de la ratification de ces conventions mais bien de s’assurer qu’elles sont réellement mises en œuvre. Concrètement, si un État tiers viole délibérément ses engagements pour la mise en œuvre de l’accord de Paris, il s’expose à terme à des sanctions qui se matérialiseront par le retrait de certaines préférences tarifaires et douanières. Ainsi, nous nous assurons que les produits que nous importons sont conformes à nos valeurs et à nos ambitions climatiques. C’est un moyen de façonner la mondialisation, d’obtenir des changements profonds, et de permettre que notre politique commerciale contribue elle aussi à la réalisation de nos objectifs définis dans le pacte vert ainsi qu’à l’application de nos standards sociaux. Cohérence et crédibilité.
2022/10/06
Momentum for the Ocean: strengthening Ocean Governance and Biodiversity (B9-0426/2022)

. – Trop peu souvent, le potentiel de nos océans est évoqué. Ils sont pourtant essentiels à la préservation de la biodiversité, mais aussi, en termes de souveraineté européenne, à notre sécurité alimentaire, au développement des énergies propres, à la création d’emplois, au transport ou encore au transit de nos informations par le biais de câbles sous-marins.Par la résolution sur le renforcement de la gouvernance et de la biodiversité des océans, nous affirmons une vision stratégique et intégrée de la gouvernance européenne et internationale de l’Océan. C’est essentiel car grâce à cette résolution, l’océan sera systématiquement inclus dans la mise en œuvre du pacte vert. Il sera aussi abordé de manière globale, ce qui est un changement notable, car nous savons pertinemment qu’une approche sectorielle des politiques liées à la mer, qui ne tient pas compte des enjeux globaux, ne permet pas d’avoir cette vision stratégique de la gouvernance des océans.Je salue l’initiative de ma collègue Catherine Chabaud ainsi que le vote de cette résolution conjointe par tous les groupes politiques du Parlement européen, à l’exception du groupe ID d’extrême-droite - dont les membres du Rassemblement National -, qui s’est divisé entre rejet et abstention.
2022/10/06
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0243/2022 - Alicia Homs Ginel)

. – Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui rappelle nos priorités en matière de construction d’un agenda social européen tourné vers les enjeux futurs. Nous souhaitons maintenir le cap sur l’accompagnement des transitions écologique et numérique, en mettant notamment l’accent sur la formation et la reconversion professionnelle. Pour des politiques de l’emploi plus inclusives, nous renforcerons aussi les droits sociaux, la négociation collective et nous lutterons contre le chômage de longue durée. La protection des conditions de travail sera renforcée, de l’équité des niveaux de rémunérations pour les jeunes à la protection de la santé physique et mentale au travail. La modernisation de nos marchés du travail devra aussi mieux protéger les travailleurs transfrontaliers et saisonniers, lutter contre la fuite des cerveaux ou encore anticiper les pénuries de main d’oeuvre. Enfin, face à l’inflation, nous avons dit notre volonté de poursuivre l’accompagnement des PME et des ménages les plus vulnérables. Je suis très satisfaite de ce rapport qui fait écho aux priorités que j’avais portées en tant que rapporteure du groupe Renew Europe sur le semestre européen, pour la coordination des politiques économiques et sociales.
2022/10/18
General budget of the European Union for the financial year 2023 - all sections (A9-0241/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)

. – L’Union européenne doit continuer de se renforcer pour surmonter les crises, et ça ne peut être le cas qu’en bâtissant de véritables ressources propres pour que nos priorités puissent être financées par de nouvelles recettes directes. Le Parlement européen a ainsi fait de l’investissement dans la défense et de l’aide aux Ukrainiens une priorité pour s’adapter à l’arrivée de la guerre aux portes de l’Europe. Parce que nous construisons une Europe qui protège, Renew Europe était aussi attaché à ce que l’Union poursuive l’effort engagé dans les secteurs de la santé et de la jeunesse. Le budget intègre par ailleurs la poursuite des efforts post pandémiques pour la relance économique ainsi que le financement de mesures relatives à la hausse des prix de l’énergie et à l’investissement pour réduire notre dépendance énergétique. Je salue le rejet de l’amendement relatif à l’abandon du projet d’acquisition du bâtiment Osmose à Strasbourg. Je regrette, enfin, que les députés français d’extrême-droite aient voté contre le budget, puis qu’ils aient appelé à rejeter la contribution française à l’Union. Le RN est et restera le parti du Frexit.
2022/10/19
Sustainable maritime fuels (FuelEU Maritime Initiative) (A9-0233/2022 - Jörgen Warborn)

. – Parce que nous souhaitons respecter les objectifs fixés dans le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», le secteur maritime doit lui aussi participer à la décarbonation de nos modes de transport. Avec ce règlement, nous favorisons l’adoption par les navires de carburants renouvelables et à faible émission. Les objectifs de limitation des gaz à effet de serre ont ainsi été rehaussés à -80% en 2050. Parmi les mesures introduites dans le rapport, beaucoup de concret ! Entre autres l’obligation pour les navires de passage dans un port d’escale de se raccorder au réseau électrique à quai, des sanctions pour non-respect des obligations de transparence des navires sur leurs émissions, et des objectifs propres aux carburants renouvelables d’origine non biologique. Je salue l’adoption de ce rapport ainsi que la prise en compte des spécificités de nos régions ultra-périphériques : seule la moitié de l’énergie utilisée par les navires en provenance ou à destination des ports situés sur ces territoires et en dehors de l’Union sera concernée par ces objectifs.
2022/10/19
Deployment of alternative fuels infrastructure (A9-0234/2022 - Ismail Ertug)

. – Afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre les ambitions climatiques que nous nous sommes fixées à horizon 2050, il est nécessaire que les modes de transport verts bénéficient d’un soutien affirmé. Pour ce faire, il était nécessaire que nous légiférions sur les infrastructures destinées à la recharge des voitures électriques. Le rapport prévoit ainsi que les bornes de recharge doivent être massivement déployées et qu’elles ne devront pas être espacées de plus 60 kilomètres d’ici à 2026. Concrètement, dès 2027, les infrastructures de ravitaillement en hydrogène pour véhicules lourds devront elles aussi répondre à des obligations de déploiement tous les 100 kilomètres sur le réseau central. Enfin, l’alimentation électrique figure comme une préoccupation primordiale dans ce rapport, que ce soit pour les ports fluviaux ou les aéroports. Je salue l’adoption au Parlement européen de ce règlement, ainsi que les possibilités de dérogation qui y figurent pour les régions ultra-périphériques dont les spécificités font qu’elles ont un trafic moins élevé.
2022/10/19
Growing hate crimes against LGBTIQ people across Europe in light of the recent homophobic murder in Slovakia (B9-0476/2022, B9-0477/2022)

. – Le 12 octobre dernier, deux jeunes homosexuels ont été lâchement assassinés à Bratislava devant un bar gay. Leur meurtrier est un homme radicalisé d’extrême-droite. Au Parlement européen, nous avons condamné la haine et la violence contre les personnes du fait de leur genre, de leur orientation sexuelle ou de leur identité. En Slovaquie comme ailleurs, des mesures supplémentaires doivent être prises pour protéger les droits des personnes LGBTIQ+, et une position publique claire contre les violations de ce qui constitue des droits humains doit être prise par les pays! Les crimes de haine doivent être systématiquement poursuivis. Par le vote de cette résolution, nous avons aussi dénoncé le fait que des groupes anti-LGBTQI+, d’extrême droite notamment, puissent ne pas être punis dans certains États membres. En ce qui concerne la Slovaquie, nous avons par ailleurs fermement condamné l’usage d’un langage détériorant et offensant à l’égard des personnes LGBTIQ+, langage trop souvent retrouvé dans la bouche de l’extrême-droite. Les députés du Rassemblement National se sont abstenus et les députés de Reconquête ont voté contre la résolution. L’extrême-droite homophobe et liberticide n’a pas changé.
2022/10/20
UN Climate Change Conference 2022 in Sharm-el-Sheikh, Egypt (COP27) (B9-0461/2022)

. – La COP 27 aura lieu en novembre prochain, et elle se concentrera cette année sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris et sur le suivi des engagements pris à l’occasion de la COP 26 à Glasgow. Pour respecter notre objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, les États doivent impérativement relever leurs engagements nationaux. Par l’adoption de cette résolution, le Parlement européen souligne l’engagement de l’Union européenne en matière climatique et le travail effectué dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», et il exhorte l’Union à accroître l’aide internationale pour faire face aux effets du changement climatique. Il est impératif que nous répondions au besoin de financement des pays en développement pour les aider à faire face à leurs pertes et dommages. Je me félicite aussi de l’adoption d’un amendement que j’ai soutenu en écho au rapport sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux et à l’aberrante protection des investissements fossiles en référence implicite au traité sur la charte de l’énergie.
2022/10/20
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)

. – Composante clé du programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, visant à renforcer notre boîte à outils commerciale, le vote en faveur de l’adoption d’un outil contrant les subventions étrangères est une avancée majeure! La course aux subventions à laquelle s’attellent tant certains de nos pays partenaires que des pays rivaux ne viendra désormais plus perturber notre marché unique européen. Source d’une concurrence déloyale majeure pour nos entreprises européennes, ces subventions d’État dont les entreprises étrangères étaient bénéficiaires leur permettaient jusque-là d’obtenir des parts de marché impressionnantes dans nos industries européennes. Le problème? Ce type de subventions était d’ores et déjà interdit pour les pays membres l’Union. Nos entreprises s’en trouvaient donc pénalisées et dénonçaient une position de faiblesse face à la concurrence étrangère – une hérésie qui se devait d’être régulée afin que le bon sens revienne au cœur de notre politique commerciale. Cette réforme nous permet aussi de passer des paroles aux actes, en renforçant l’Europe face aux pays tiers et en prônant un commerce que nous avons toujours voulu plus juste, durable et équitable. Désormais, si les entreprises étrangères veulent intégrer notre marché, elles doivent jouer avec nos règles.
2022/11/10
Corporate Sustainability Reporting Directive (A9-0059/2022 - Pascal Durand)

. – Les acteurs publics comme privés sont dans leur ensemble concernés par la transition écologique et par le respect des droits de l’homme, et donc par le besoin concret de durabilité de leurs activités. Les rapports de durabilité contenaient jusque-là des variables différentes en fonction des entreprises, et il n’existait pas de base claire et commune permettant d’évaluer correctement ou de comparer la durabilité des entreprises. Bientôt, ce ne sera plus le cas! L’adoption de cette directive, portée par mon collègue Pascal Durand, est le symbole de notre travail quotidien et continu pour le respect de nos ambitions environnementales, mais aussi de nos engagements pour la défense des droits humains. Permettant une meilleure transparence par l’incorporation d’une base commune d’indicateurs de performances environnementales, sociales et de gouvernance dans les rapports de durabilité des entreprises, cette directive indique clairement la voie à suivre pour les entreprises. La régulation des services proposés par les cabinets d’audit est elle aussi encadrée afin de limiter les correspondances entre bilan financier et de durabilité. Il s’agit là d’un tournant dans la lutte contre le greenwashing , grâce à une bien meilleure transparence sur l’activité des entreprises et leurs conséquences sociales et environnementales.
2022/11/10
REPowerEU chapters in recovery and resilience plans (A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)

. – Notre autonomie est la clé de voute d’une Europe plus libre et plus à même de défendre ses intérêts. C’est pour cela, que nous avons voté en faveur de l'inclusion des mesures REPowerEU dans les plans de relance nationaux afin de soutenir l'indépendance européenne vis-à-vis des combustibles fossiles russes, tout en accélérant notre transition verte! Et ce plan se développe autour du triptyque promu par la France : économie d’énergie, augmentation de la production des énergies propres, diversification des approvisionnements énergétiques. Il est clair que l’Union européenne se doit de réduire ses vulnérabilités énergétiques, nous en avons retenu la leçon et c’est ce que nous faisons avec REPowerEU. Et pour accompagner au mieux nos citoyens européens, nous souhaitons donner la priorité aux investissements visant à lutter contre la pauvreté énergétique des ménages vulnérables, des PME et des micro-entreprises. Afin d’assurer le bon financement des actions de REPowerEU, il sera nécessaire que les 20 milliards d'euros de subventions supplémentaires proposés par la Commission proviennent d'une mise aux enchères plus rapide des quotas d'émission nationaux dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Elle se devra notamment d’autoriser une certaine souplesse dans l'utilisation des fonds non dépensés.
2022/11/10
Full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia (A9-0264/2022 - Paulo Rangel)

. – La gestion des flux migratoires ainsi que le respect de nos frontières sont deux thématiques importantes sur lesquelles nous devons collaborer, en Européens, afin d’y apporter des réponses claires, humaines et respectueuses de nos intérêts. C’est en ce sens, que nous avons au travers de ce vote, invité la Croatie à informer le Parlement et le Conseil de la manière dont elle a mis en œuvre son plan d'action pour la gestion des frontières extérieures de l’UE, et particulièrement sur le mécanisme indépendant de surveillance des actions des officiers de police. Ainsi, nous souhaitons que la Commission évalue la Croatie sur sa gestion des frontières extérieures et sur les aspects relatifs aux droits fondamentaux, dans le cadre du programme d’évaluation de Schengen. Puisque la Croatie répond depuis plusieurs années maintenant aux critères d’entrée dans l’espace Schengen, facilité la libre circulation grâce à la levée des contrôles aux frontières intérieurs devient logique. Continuons en ce sens et agrandissons cet espace de cohésion qui facilite la vie des citoyens et des entreprises, en y incluant aussi la Bulgarie et la Roumanie, deux nations respectant elles aussi les critères requis.
2022/11/10
Esports and video games (A9-0244/2022 - Laurence Farreng)

. – Synonyme d’avenir et de croissance dans les domaines de la performance sportive et du divertissement, les jeux vidéo ainsi que les sports électroniques méritent une considération européenne. C’est au travers de ce rapport, porté par ma collègue Laurence Farreng, que nous, Députés européens, demandons l’adoption d’une vision stratégique européenne à long terme concernant ces secteurs. Grâce à un soutien national mais aussi européen, l’Union Européenne doit garantir le développement prospère de cette industrie créative. Cela se fera en accompagnant et en finançant les studios de création, afin de favoriser le développement local des jeux vidéo et d’augmenter le nombre de productions européennes, pour ne plus dépendre des importations. C’est grâce à cela que nous répondrons à la pénurie chronique de talents de ce secteur d’avenir. Se priver d’un tel vecteur de croissance et pour lequel l’intérêt des européens ne cesse de croitre n’est pas une option, il tombe donc sous le sens de l’inclure à notre patrimoine culturel. Et puisque la performance sportive est aussi partie prenante de cet univers grandissant, nous tenons à l’établissement d’une meilleure régulation concernant les jeux compétitifs afin d’empêcher toute tentative de trucage de matchs, de jeu illégal ou encore de dopage.
2022/11/10
System of own resources of the European Union (A9-0266/2022 - Valérie Hayer, José Manuel Fernandes)

. – En juillet 2020, nous adoptions un plan de relance européen de 750 milliards d’euros pour aider les États membres à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de la Covid-19. Par ailleurs, l’UE devra rembourser la dette commune qu’elle a contracté. Nous avons toujours refusé de faire peser le poids de la dette sur le contribuable européen, et nous avions par ailleurs conclu, en 2020, d’un plan de remboursement adossé au plan de relance. De nouvelles ressources propres devaient être introduites au budget de l’UE pour financer son remboursement. Avec l’adoption de ce rapport, le Parlement européen réaffirme son intention de voir trois nouvelles ressources propres introduites dans le budget de l’UE: une partie des recettes du nouveau système communautaire d’échange de quotas d’émissions, les revenus du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi qu’une contribution issue de la taxation des multinationales opérant au sein de l’UE. Je salue le travail réalisé notamment par Valérie Hayer et José Manuel Fernandes. Je regrette fermement le vote contre des députés du RN et de Reconquête qui, en s’opposant à cette résolution, démontre le peu d’intérêt qu’ils ont pour nos concitoyens.
2022/11/23
Recognising the Russian Federation as a state sponsor of terrorism (RC-B9-0482/2022, B9-0482/2022, B9-0483/2022, B9-0485/2022, B9-0486/2022, B9-0487/2022)

. – Bombardements de civils ukrainiens, torture de prisonniers, destruction d’infrastructures civiles: voilà une liste non exhaustive des actes de terreur commis par la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine. L’ensemble de ces actions et crimes de guerre perpétrés par l’armée russe violent gravement le droit international et humanitaire et sont utilisés afin de répandre la terreur sur le peuple ukrainien. En ce sens, nous avons adopté au Parlement – et cela malgré l’abstention de l’extrême droite française – une résolution qui reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, mais qui a aussi «recours aux moyens du terrorisme». Nous demandons notamment au Conseil d’ajouter à la liste européenne en matière de terrorisme, différentes organisations financées par la Russie, tel le groupe Wagner. Désormais, l’Union européenne se doit d’établir un cadre juridique permettant de désigner directement des États comme «terroristes». Nous devons par ailleurs continuer d’isoler la Russie sur la scène internationale, réduire au maximum nos relations diplomatiques avec Moscou, mais aussi définitivement fermer et interdire les institutions affiliées à la Fédération de Russie dans les pays membres de l’Union européenne, lesquelles en profitent pour diffuser sur nos territoires la propagande du Kremlin.
2022/11/23
New EU strategy for enlargement (A9-0251/2022 - Tonino Picula)

. – Je salue l’adoption de ce rapport, qui plaide pour une meilleure efficacité de la politique d’élargissement de l’Union européenne. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle sur le continent européen, il est évident que nous devons remettre l’état de droit au cœur de notre processus d’adhésion. Les progrès et les avancées des pays candidats qui vont dans le sens des valeurs et des critères économiques et sociaux de l’Union doivent être pris en considération et leur permettre de prétendre à une adhésion progressive. Le Parlement européen fait ainsi savoir que cette nouvelle stratégie, plus cohérente, vise à s’adapter au contexte géopolitique. Nous avons appelé à la fixation de délais pour l’examen des dossiers des pays candidats, à un engagement de l’Union pour renforcer les moyens financiers et l’intérêt politique réservés à l’élargissement, ainsi qu’à l’introduction d’un vote à la majorité qualifiée dans les processus de négociation pour éviter les blocages. L’adoption du rapport à une large majorité ne doit pas occulter la position des députés RN et LR, qui, en votant contre et en s’abstenant, font barrière à l’évolution et à la progression de l’Union européenne. Dans ce cas, que font-ils ici?
2022/11/23
'Macro-Financial Assistance+' instrument for providing support to Ukraine for 2023 (C9-0373/2022)

. – En 2023, comme en 2022, nous apporterons notre soutien au peuple ukrainien qui subit l’agression russe. Aujourd’hui «candidat» à une entrée au sein de l’Union Européenne, les ukrainiennes et les ukrainiens se battent pour les valeurs européennes. Et puisque nous partageons des valeurs communes, notamment celle du respect de la démocratie, notre soutien indéfectible envers l’Ukraine continue et nous restons à leurs côtés pour faire face à son voisin impérialiste. En ce sens, le Parlement européen a approuvé un prêt de 18 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine. Alors que les atrocités commises par le régime russe se poursuivent sur le territoire ukrainien, il est nécessaire de stabiliser la situation nationale et de faciliter la vie, autant que faire se peut, des citoyens ukrainiens. Ce prêt visera donc à soutenir les services publics essentiels (le fonctionnement des hôpitaux, des écoles, le logement pour les personnes déplacées), la stabilité macroéconomique et la réhabilitation des infrastructures critiques détruites par la Russie. Sans surprise, l’extrême droite française a une nouvelle fois prouvé, par son abstention, son opposition à la défense d’une démocratie injustement attaquée.
2022/11/24
Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty (RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022)

. – L’adoption de cette résolution est une grande victoire et je suis très fière de l’accomplissement que j’ai mené avec quelques collègues. C’est une victoire pour l’Europe et pour le climat. Ce vote fait suite à trois ans d’infructueuses négociations visant à moderniser ce traité international, qui n’auront pas permis de modifications majeures et acceptables. Désormais, la position du Parlement est claire: la Commission européenne et le Conseil doivent se mobiliser et organiser une sortie coordonnée du Traité sur la charte de l’Energie. Cette résolution que j’ai défendue pour mon groupe Renew Europe s’inscrit dans la continuité de la décision prise par la France, l’Italie, la Pologne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Slovénie, l’Allemagne et le Luxembourg de quitter ce traité international dépassé. Ces prises de décisions sont encourageantes et un retrait collectif de l’ensemble des Etats membres est le seul recours qui doit être désormais envisagé. Cela nous permettra d’éviter la Sunset clause de 20 ans qu’impose ce traité trop ancien, mais aussi et surtout en désaccord total avec nos ambitions environnementales.
2022/11/24
The European Year of Youth 2022 Legacy (B9-0512/2022)

. – Particulièrement impactée par la crise sanitaire du covid-19 qui a touché le monde entier, la jeunesse a su être résiliente et faire face à ces moments difficiles. C’est pour cela et car ils sont le dénominateur commun d’un présent et d’un futur meilleur, que les jeunes ont été mis à l’honneur en 2022 au travers de l’année européenne de la jeunesse. Malheureusement, le règlement ayant été adopté à la hâte, n’a pas permis de dévoiler son plein potentiel. Le vote de cette résolution est donc une véritable victoire puisqu’elle demande à la Commission de prolonger pour six mois cette année européenne de la jeunesse. Mis sur le devant de la scène pour 180 jours supplémentaires, nous espérons que cette initiative poussera à une meilleure considération des jeunes dans la politique européenne de tous les jours! Cela passera par une participation des jeunes à l’élaboration des politiques et des prises de décisions, par des mesures visant au renforcement de leur bien-être en luttant notamment contre la précarité et en leur assurant une meilleure insertion professionnelle, mais aussi en développant le système éducatif européen afin qu’ils aient à leur disposition l’ensemble des ressources nécessaires à leur bon développement.
2022/11/24
Situation of human rights in the context of the FIFA world cup in Qatar (B9-0539/2022, B9-0541/2022, B9-0542/2022, B9-0543/2022, B9-0537/2022, RC-B9-0538/2022, B9-0538/2022)

. – Le coup d’envoi de la Coupe du monde de toutes les aberrations a été donné ce 20 novembre 2022. Bien que le Qatar et la FIFA y voient une rencontre sportive classique, nous condamnons un mondial qui s’apparente à un désastre humanitaire et écologique. Nous ne pouvons détourner le regard des événements tragiques liés à ce mondial: des milliers de travailleurs immigrés décédés lors de la construction des stades et autres infrastructures relatives à l’événement, climatisation dans des stades à ciel ouvert, navette aérienne, oppression constante de la communauté LGBTQIA. C’est pourquoi, nous demandons aux autorités qataries de mener des enquêtes complètes sur les décès de travailleurs migrants dans le pays et d'indemniser les familles dans les cas où les travailleurs sont décédés en raison de leurs conditions de travail. De plus, du fait de son inaction, nous décrivons la FIFA comme une instance où la corruption est «endémique, systémique et profondément enracinée», ainsi nous lui demandons de contribuer à un programme complet de réparation pour les familles des travailleurs.
2022/11/24
Renewable Energy, Energy Performance of Buildings and Energy Efficiency Directives: amendments (REPowerEU) (A9-0283/2022 - Markus Pieper)

. – L’urgence de la transition énergétique de l’Union européenne, de surcroît accentuée par la guerre en Ukraine et par ses conséquences sur l’approvisionnement énergétique européen, est considérée comme une priorité par notre délégation L’Europe Ensemble. Je salue le vote par le Parlement européen d’une position ambitieuse et favorable à la réalisation d’une telle transition. Par la révision de cette directive, nous envoyons le signal très clair que nous nous donnons les moyens d’accélérer et de faciliter la transition. En particulier, la simplification de l’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable et le renforcement de l’accompagnement des pouvoirs publics permettront de raccourcir la durée de la procédure, habituellement de plusieurs années. Par la même occasion, pour réduire notre dépendance énergétique et avancer vers une souveraineté européenne, nous avons porté à 45% l’objectif de consommation d’énergies renouvelables dans la consommation européenne en 2030. Aux côtés de Renew Europe et de la délégation L’Europe Ensemble, je poursuivrai mon action au Parlement européen pour agir en faveur d’une Europe qui se donne les moyens de ses ambitions climatiques.
2022/12/14
Implementation of the New European Agenda for Culture and the EU Strategy for International Cultural Relations (A9-0279/2022 - Salima Yenbou)

. – La dimension culturelle du projet européen ne doit jamais être mise à l’arrière-plan de nos priorités. Ce vote d’un nouvel agenda culturel doit redynamiser nos ambitions en la matière. L’évaluation de nos politiques culturelles a permis de faire le bilan des actions menées ces dernières années par l’Union européenne, et d’établir une stratégie pour l’avenir. Parce que la culture est avant-tout l’affaire des citoyens européens, nous avons souligné l’importance d’inclure davantage la société civile dans l’élaboration des politiques culturelles européennes. Par ailleurs, et toujours dans une démarche inclusive, un pilier des projets qui verront le jour prochainement devra être leur accessibilité. Enfin, et parce que le patrimoine culturel européen doit contribuer à la réalisation et au succès des combats que nous menons pour l’Union européenne, nous avons mis l’accent sur son importance relative aux enjeux de sociétés tels que la cohésion sociale, le développement durable et l’urgence climatique. Les relations culturelles sont un puissant instrument de diplomatie et un levier d’action. Je salue le vote de ce rapport, et je regrette une fois de plus le vote contre des députés français d’extrême-droite.
2022/12/14
Suspicions of corruption from Qatar and the broader need for transparency and accountability in the European institutions (B9-0580/2022, RC-B9-0581/2022, B9-0581/2022, B9-0582/2022, B9-0583/2022, B9-0584/2022, B9-0585/2022, B9-0587/2022)

. – Les soupçons de corruption dont font l’objet quelques députés européens dans leur individualité appellent une réponse ferme pour une Europe transparente et qui se défend face aux ingérences étrangères. Nous avons voté pour démettre Eva Kaili de son mandat de vice-présidente. Nous exigerons sa démission et celle des députés concernés si leur culpabilité est prouvée. Avec Renew Europe, nous voulons aller plus loin. Personne ne doit pouvoir faire ingérence dans la démocratie européenne. Il est impératif que nous renforcions les moyens de lutte contre la corruption au sein de nos institutions. Ainsi nous avons voté cette résolution tout en faisant savoir que nous souhaitions l’ouverture d’une commission d’enquête contre les ingérences une fois que la justice aura rendu ses conclusions, pour ne pas perturber son travail. Nous voulons par ailleurs, dans la continuité de ce que nous proposons depuis 2019, la mise en place d’une autorité pour la transparence de la vie publique européenne. Je me félicite que cette résolution ait été largement adoptée au Parlement européen. Une fois encore, l’attitude des députés RN pose question : où étaient-ils lors du vote final ? Aucun d’entre-eux n’a pris part au vote.
2022/12/15
90 years after Holodomor: Recognising the mass killing through starvation as genocide (RC-B9-0559/2022, B9-0559/2022, B9-0560/2022, B9-0561/2022, B9-0564/2022, B9-0566/2022)

. – Alors que la Russie de Vladimir Poutine agresse lâchement les Ukrainiens en faisant régner la terreur sur leur sol, nous célébrons le triste anniversaire des 90 ans de l’Holodomor. Dans les années 1930, le régime de Staline enferme les Ukrainiens, contrôle les frontières du pays et provoque une famine responsable de la mort de près de 4 millions de personnes. Cette famine orchestrée est une extermination par la faim. Au Parlement européen, nous avons voté pour qualifier ce crime de génocide. 90 ans après cette extermination de masse, l’agression de l’Ukraine par la Russie est responsable de la mort de milliers de civils dans le pays. À nouveau, cette guerre est responsable d’une crise alimentaire et la crainte que celle-ci s’étende à une plus vaste échelle s’est installée. Nous restons aux côtés de l’Ukraine dans leur combat pour la liberté. Je salue la reconnaissance par une large majorité du Parlement de la famine de 1932-1933 en tant que génocide, et je regrette profondément l’attitude de certains députés, dont le député français d’extrême-droite Thierry Mariani, qui ont voté contre.
2022/12/15
The creation of a European Capital of Local Trade (B9-0003/2023)

. – Sur le modèle de la capitale européenne de la culture, de la capitale européenne de la jeunesse, j’ai porté ce texte au nom du groupe Renew Europe en faveur de la création d'une capitale européenne du commerce de proximité. Les commerces de proximité contribuent au dynamisme de nos villes et sont souvent le dernier vecteur de lien social et professionnel pour nombre de nos concitoyens. Ces entreprises sont également l’épine dorsale du commerce européen et de l'économie européenne en soutenant diverses chaînes d'approvisionnement et de distribution. Ils sont donc un pilier de notre autonomie stratégique ! Par ce soutien à la création d’une capitale européenne du commerce de proximité, nous souhaitons contribuer à une prise de conscience collective de l'importance de ces acteurs sur le plan économique, environnemental et social à tous les niveaux. Nous entendons aussi mettre en lumière les initiatives mises en œuvre par certaines villes pour les maintenir et réfléchir aux améliorations possibles afin de les renforcer et de protéger l'environnement qui les entoure. Enfin, nous espérons aussi faciliter le dialogue entre professionnels et les décideurs publiques qu’ils soient nationaux ou européens, afin de faire connaitre et d’améliorer les dispositifs d'aides pour ces entreprises.
2023/01/17
30th Anniversary of the Single Market (B9-0004/2023)

. – Depuis sa création en 1993, le marché unique européen est devenu une pierre angulaire de l'intégration européenne. En permettant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, il constitue un instrument concret dans la vie quotidienne de plus de 450 millions d'Européens. Il participe également au rôle de l'Union sur la scène internationale ou ses standards élevés servent régulièrement de modèle. Trente ans après sa création, nous avons voulu, par cette résolution, réaffirmer notre ambition pour le maintenir, le développer et l'améliorer ! En plus de dresser la liste des innovations législatives développées depuis sa création, nous avons formulé des recommandations concrètes et proposé un plan d’action spécifique pour 2030 et au-delà pour l'adapter aux nouveaux enjeux (dans l'énergie, les services, le numérique, les télécommunications). Nous avons aussi souhaité la création d'une agence douanière européenne qui permettrait une plus grande harmonisation et réduirait la fragmentation du marché intérieur, et qui est capital pour le contrôle à l’entrée. A l'heure des pandémies et du retour de la guerre, il nous fallait rappeler la nécessité d'un marché unifié efficace qui unisse et protège, aujourd'hui et dans le monde de demain, et exiger des États membres un engagement constant.
2023/01/18
Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter - annual report 2022 (A9-0298/2022 - Isabel Wiseler-Lima)

. – L’Union européenne se fonde sur des valeurs de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit. Alors qu’elles sont remises en cause dans d’autres pays et que le nombre de démocraties dans le monde se réduit d’année en année, il est crucial que le Parlement dresse un tableau de la situation. Nous devons continuer de travailler à promouvoir et à appliquer au mieux les droits de l’homme dans nos relations extérieures, notamment avec la loi Magnitski de l’Union européenne ou encore les clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux.Je me félicite qu’une attention particulière ait été portée aux minorités, dans ce rapport, telles que les personnes en situation de handicap ou les personnes LGBTQIA+. Il faut rester fermes dans notre vision et nos attentes et ne jamais transiger avec nos valeurs démocratiques! Ainsi, nous ne pouvons ignorer ni l’exploitation des femmes (par la gestation pour autrui commerciale, lorsqu’elles sont vulnérables financièrement), ni l’esclavage moderne, qui fait des ravages dans le monde, ni l’insécurité alimentaire, qui augmente. Ces sujets sont trop importants pour que l’Union européenne ne prenne pas position, et c’est ce que nous faisons avec ce rapport.
2023/01/18
The establishment of a tribunal on the crime of aggression against Ukraine (RC-B9-0063/2023, B9-0063/2023, B9-0064/2023, B9-0068/2023, B9-0069/2023, B9-0072/2023)

. – Engagés depuis le début du conflit dans la lutte contre l'impunité des crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine, et suite aux engagements pris par la Commission en novembre dernier, il était important de réitérer notre position en faveur de la création d'un tribunal pour les crimes d'agression commis contre l'Ukraine. Les atrocités commises par les forces russes doivent être sanctionnées et les dirigeants politiques et militaires russes, ainsi que leurs alliés, doivent être poursuivis et condamnés. Face à l'insuffisance des instruments actuels en matière de justice pénale internationale, il nous revient à nous, membres de la communauté internationale, d'agir. En appelant l'Union européenne et ses États membres à entamer sans délai les travaux pour la création de ce tribunal international, nous avons souhaité par la même occasion saluer le travail des organismes nationaux et internationaux qui s'efforcent de traduire en justice les auteurs de ces crimes. Cette résolution a également été l'occasion de réaffirmer notre soutien à la création d'un fonds pour réorienter les actifs et les fonds gelés russes vers la reconstruction de l'Ukraine. C’est en travaillant aujourd’hui que nous construirions la justice de demain.
2023/01/19
EU response to the protests and executions in Iran (RC-B9-0066/2023, B9-0062/2023, B9-0066/2023, B9-0067/2023, B9-0070/2023, B9-0079/2023, B9-0080/2023)

. – Les autorités iraniennes doivent à tout prix cesser la répression contre leurs propres citoyens : c’est la priorité absolue que nous avons portée au Parlement Européen. Alors que la population iranienne aspire à toujours plus de démocratie, c’est au Parlement Européen de les soutenir. Nous continuerons de défendre la liberté de manifester, la liberté d’expression et de la presse. Nous continuerons à demander de garantir les droits des femmes, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques. Par cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement Européen appelle de ce fait la Commission et les États membres à des sanctions et demande d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous condamnons fermement les atteintes aux manifestants, les arrestations et les exécutions qui ont eu lieu en Iran. A l’heure où la démocratie et les droits de l’homme sont menacés à travers le monde, nous ne pouvons pas fermer l’œil sur les atrocités commises en Iran. Il en va de notre devoir.
2023/01/19
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)

. – Dans toute démocratie, le débat doit être ouvert, libre, juste, et il appartient aux législateurs de protéger les citoyens des dérives et des manipulations par des acteurs tiers. Ces dernières années nous ont montré comment des groupes d'intérêts politiques aidés par des plateformes publicitaires pouvaient s'ingérer, plus ou moins consciemment, dans nos élections, tromper nos concitoyens et promouvoir des intérêts contraires à nos valeurs. C'est contre ces pratiques que nous avons souhaité lutter en établissant des règles claires et harmonisées sur la publicité politique, qu'elle émane d'acteurs européens ou extra-européens. Désormais, toute publicité faite par ou pour le compte d'acteurs politiques, qui n'est pas purement commerciale ou privée, devra être identifiable. Affichées, labellisées et transparentes, ces publicités politiques seront ainsi perçues comme telles par les citoyens permettant de lutter contre certaines dérives. Ce texte prévoit également la création d'un portail européen, et la mise en place d'un mécanisme d'alerte, facilitant ainsi le traitement rapide de toute publicité illégale. La démocratie et la liberté d'expression sont des piliers de notre identité européenne, c’est pourquoi il nous revient de travailler à leur protection pour le bien de tous.
2023/02/02
Revision of the European Works Councils Directive (A9-0295/2022 - Dennis Radtke)

. – La protection des intérêts des travailleurs européens doit être au cœur des travaux du Parlement. C’est dans ce sens que va notre appel à réviser la directive sur les comités d’entreprise européens. Ces organismes chargés de représenter les salariés européens d’une société permettent aux travailleurs d’être informés et consultés par la direction quant à l’évolution de l’activité et de toute décision significative à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi. Ils sont clefs pour un environnement de travail juste et équitable. Les lacunes existant ont été identifiées : le nombre limité de CEE parmi les entreprises éligibles, la faiblesse des sanctions, l’application fragmentée au niveau de l’Union, l’accès restreint à la justice ou encore l’influence limitée des CEE dans le processus décisionnel des entreprises. C’est pour protéger les intérêts des Européens au travail qu’avec la délégation Europe Ensemble nous avons voté en faveur de cette révision.
2023/02/02
Preparation of the EU-Ukraine Summit (RC-B9-0092/2023, B9-0092/2023, B9-0093/2023, B9-0094/2023, B9-0095/2023, B9-0096/2023)

. – Près d'un an après le début de la guerre d'agression de la Fédération de Russie visant à envahir le territoire ukrainien, nous tenions en tant que parlementaires européens à réaffirmer notre position d'alliés de l'Ukraine. C'est ce que nous avons fait via cette résolution, qui a accompagné la délégation européenne lors de son déplacement à Kyiv lors du sommet UE-Ukraine, le 3 février dernier. Ce vote a été pour nous l'occasion de rappeler nos priorités : de condamner une fois de plus l'attitude agressive de la Fédération de Russie envers l'Ukraine. De réaffirmer notre soutien à la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Et plus généralement d'appeler les autorités européennes, ainsi que les États membres, à apporter un soutien ferme et continu à l'Ukraine, qu'il soit humanitaire, politique, financier et militaire. Il était aussi important pour nous de commencer à voir au-delà de la guerre. C’est pourquoi, nous avons appelé les États membres à travailler dès aujourd'hui afin de trouver des solutions pour la reconstruction de l'Ukraine et à œuvrer pour son intégration dans l'Union européenne et le marché unique.
2023/02/02
Setting up a subcommittee on public health (B9-0120/2023)

. – La pandémie de la Covid-19 a montré les failles européennes en matière de santé et le besoin d'une Europe de la santé forte et décisive. Cependant, alors même que ces débats gagnaient en importance dans le débat public, ils continuaient d'être traités par la commission Environnement. Bien qu'elle soit la plus grande commission du Parlement, l'importance des questions de santé l'avait amenée à instaurer des commissions spéciales temporaires sur ces questions. Les citoyens européens méritaient mieux et il était important que le Parlement soit équipé d'outils solides afin de préserver leur santé. C'est pourquoi, afin d'assurer la continuité des débats et de leur donner l'importance qu'ils méritent, le Parlement a décidé, à l'initiative du groupe du Renew Europe, d’instaurer une sous-commission permanente consacrée à ces questions. Cette nouvelle entité s'occupera de tous les programmes d'action spécifiques sur la santé publique, les produits pharmaceutiques et cosmétiques, les aspects sanitaires du bioterrorisme, l'Agence européenne des médicaments, et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. La crise que nous venons de vivre a mis en évidence la nécessité d'une approche européenne mieux préparée et plus efficace. À nous maintenant d'utiliser ces instruments pour mieux protéger les Européens.
2023/02/14
Union Secure Connectivity Programme 2023-2027 (A9-0249/2022 - Christophe Grudler)

. – Alors que la protection des satellites de communication devient un enjeu géopolitique de premier plan, et de ce fait un élément majeur de l'autonomie stratégique européenne, il est primordial que nous investissions dès aujourd’hui dans ce secteur. Par ce programme, nous entendons déployer toute une série de satellites européens avec deux objectifs: la fourniture d’un accès continu à des services de communication par satellite sécurisés. Ainsi, nous pourrons assurer l’autonomie de nos communications en temps de crise, protéger les communications de nos services d'urgence, ou encore protéger nos infrastructures critiques. L’amélioration de la disponibilité d’internet dans toute l'Union, y compris dans les zones reculées et celles dites «blanches», tout en facilitant les services commerciaux par le secteur privé. En tant que membres du groupe Renew Europe, nous avons également poussé pour l'introduction de clauses environnementales strictes, faisant de nos satellites européens des modèles en matière de durabilité spatiale et environnementale. Avec ce plan, ce sont 2,4 milliards d'euros de fonds européens qui seront alloués au développement et au renforcement de l'autonomie stratégique européenne.
2023/02/14
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)

. – Avec ce vote, le Parlement européen a encore marqué son engagement à atteindre la neutralité climatique. D’ici 2035, toutes les voitures et camionnettes atteindront l'objectif de 100 % d'émissions zéro. Mon groupe politique, Renew Europe, a poussé pour que des mesures financières soient mises en place pour assurer une transition équitable pour tous les acteurs automobiles en Europe, et ainsi maintenir la compétitivité du secteur tout en sauvegardant les emplois. Des incitations seront également créées pour les fabricants. Nous nous sommes par ailleurs battus pour que la création d’un fonds de transition juste pour l’automobile soit bien ancré dans les prochaines étapes. Cela fera l’objet d’une étude de la Commission européenne d’ici 2025 et soutiendra les équipementiers les plus touchés par la transition vers le zéro émission. Pour ne laisser personne de côté, il y aura une exemption pour les fabricants de petits volumes de voitures jusqu’en 2035. La transition juste est une priorité de mon groupe politique et de ma délégation, et cet accord est un exemple clair des victoires que nous arrivons à pousser au Parlement européen. Nous continuerons de travailler en ce sens jusqu’à la fin de notre mandat.
2023/02/14
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence: EU accession (A9-0021/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari)

. – Le but de ce texte est de demander au Conseil Européen de procéder à la ratification de la Convention le plus rapidement possible. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, ou Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en 2014, constitue le premier instrument international juridiquement contraignant de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes au niveau international. Il est anachronique que l’Union Européenne n’ait toujours pas adhéré à cette convention. Les blocages de certains Etats membres, ont été levés par un arrêt de la cour de Justice qui avait été saisie par le Parlement Européen. Il n’y a plus de temps à perdre! La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont toujours été des priorités pour notre délégation, et ce sujet ne fait pas exception. Chaque jour en Europe, des femmes sont victimes de violences graves. Il faut agir vite.
2023/02/15
An EU strategy to boost industrial competitiveness, trade and quality jobs (B9-0085/2023, B9-0086/2023, B9-0087/2023, B9-0088/2023, B9-0089/2023, B9-0090/2023, B9-0091/2023, B9-0104/2023, B9-0105/2023, RC-B9-0107/2023, B9-0107/2023, B9-0108/2023, B9-0110/2023, B9-0111/2023, B9-0115/2023)

. – La réponse du Parlement Européen à l’Inflation Reduction Act (IRA) était très attendue. Ces subventions américaines favorisent les entreprises nationales, et encouragent le protectionnisme. L’Union Européenne ne peut, et ne doit pas rester passive: il est temps d’agir, et de donner une direction claire. C’est chose faite avec la stratégie de l’Union Européenne pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité. Derrière ce titre se trouvent des futurs instruments et propositions législatives pour doter le marché intérieur des outils nécessaires pour soutenir la compétitivité européenne. Par cette résolution forte, le Parlement a soutenu cette approche, tout en rappelant la nécessité de mettre en place un nouveau Fonds européen de souveraineté, et des règles plus souples sur les aides d’Etat, tout en renforçant nos liens avec nos partenaires. Il faut encore signaler la lâcheté du PPE qui a voté contre cette résolution. En votant également contre, le RN et Reconquête montrent encore une fois qu’ils n’ont pas à cœur la souveraineté européenne.
2023/02/16
Following up on measures requested by Parliament to strengthen the integrity of European institutions (RC-B9-0147/2023, B9-0147/2023, B9-0150/2023, B9-0152/2023, B9-0153/2023, B9-0154/2023)

. – Les révélations et accusations de corruption ayant mis en évidence les lacunes des instruments de contrôle au sein du Parlement, il était important que nous réaffirmions notre unité et notre détermination à lutter contre la corruption et à proposer des mesures concrètes.Nous avons ainsi appelé à une révision du cadre législatif existant avec la création d’un comité consultatif sur la conduite des députés, d’un renforcement des règles de contrôle interne, d’une réforme du code de conduite (pour les sanctions financières et les voyages financés par des pays tiers notamment).Nous avons également insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre systématique et sans complaisance des règles de contrôle et des sanctions.Enfin, nous avons appelé à renforcer le contrôle des représentants d’intérêts, qu’il s’agisse de diplomates ou d’organisations non gouvernementales. Cela se traduirait, entre autres, par une analyse accrue des informations fournies lors de l’inscription au registre de transparence, de l’origine des financements et de la déclaration systématique des rencontres avec les responsables des institutions.Nous ne pouvons pas laisser la crise actuelle affaiblir l’Europe; nous devons au contraire faire en sorte de devenir un modèle de transparence et de confiance.
2023/02/16
Establishment of an independent EU Ethics Body (B9-0151/2023, RC-B9-0144/2023, B9-0144/2023, B9-0145/2023, B9-0146/2023, B9-0148/2023, B9-0149/2023)

. – Depuis les révélations du «Qatargate», les allégations de corruption et d'influence par des pays tiers se succèdent: Maroc, Bahreïn, Mauritanie, Émirats arabes unis, etc. Ces soupçons portent atteinte à la relation de confiance entre l'Union européenne et ses citoyens, nuisant ainsi à l'intégrité du Parlement, à l'indépendance de nos actions et à la transparence de nos décisions. Plus encore, ces cas ont montré que c'est la logique actuelle d'autorégulation et les dispositifs de contrôle qui sont insuffisants. Par ce vote, le Parlement a souhaité renouveler son engagement en faveur de la création d'un organe d'éthique indépendant destiné à superviser les institutions européennes. Établi par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cet organe devrait disposer de pouvoirs d'enquête et de conseil, facilitant ainsi une mise en œuvre cohérente et complète de nos règles éthiques. Il était crucial pour moi de soutenir cette résolution. Alors que notre délégation L’Europe ensemble porte depuis 2019 le projet de création d'une haute autorité indépendante, ce vote nous permet de réaffirmer notre ambition et de rappeler à la Commission ses engagements. Le respect des règles éthiques est essentiel pour restaurer le lien de confiance entre les institutions européennes et les citoyens.
2023/02/16
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2022/002 BE/TNT - Belgium (A9-0043/2023 - Olivier Chastel)

. – Ce vote a des retombées extrêmement concrètes pour les citoyens européens. Il s'agit de la première demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de 2023, qui apportera une contribution d'environ 1,9 million d'euros aux travailleurs concernés. Elle concerne 559 licenciements intervenus en 2022 au sein de l'entreprise mondiale TNT express dans la province de Liège, en Belgique. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), vise à mettre en œuvre la solidarité de l’UE de façon tangible à l’égard des travailleurs faisant face à une restructuration. Le but de cet instrument est de les aider à retrouver un emploi, et à contribuer à renforcer le dynamisme et la compétitivité de l'économie européenne. Il aide notamment les demandeurs d’emploi peu qualifiés et défavorisés à relever de nouveaux défis sur le marché du travail et à travailler sur leurs compétences. Rapporteur pour Renew sur ce dossier, j’ai rappelé qu’il était clef que des mesures appropriées soient prises pour accompagner les travailleurs, que cela soit en terme d’accès à des formations, ou de suivi régulier. J’ai également demandé à ce que les travailleuses, qui étaient peu nombreuses dans cette entreprise, soient prises en compte de façon spécifique.
2023/03/14
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

. – Les bâtiments dans l’Union Européenne sont responsables de 40% de la Consommation d’énergie, et de 36% des émissions de gaz à effet de serre. Ces chiffres sont méconnus mais ont une influence sur la transition verte et sur notre quotidien. Par ce vote, le Parlement Européen propose des mesures concrètes et inédites pour que tous les nouveaux bâtiments construits dans l’Union Européenne soient 0 émissions d’ici 2028 tout en soutenant les ménages les plus vulnérables en réduisant les factures énergétiques. Il est aussi vital d’accélérer les rénovations de bâtiments avec des incitations financières. Des retombées en terme d’emplois sont également étendues : toutes ces mesures nécessiteront de nouvelles filières, et l’implication d’entreprises locales. J’ai soutenu ce texte avec ma délégation : c’est une avancée majeure pour éradiquer la pauvreté énergétique et préserver la santé de tous les européens. C’est cette Europe que nous défendons et que nous continuerons de défendre ! Pendant ce temps, les députés RN, et Reconquête ont bien sûr voté contre ce texte, tandis que Les Républicains se sont abstenus.
2023/03/14
Data Act (A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera)

. – Les données générées électroniquement sont devenues un moteur essentiel pour l’innovation dans nos économies. En vue d’encadrer les pratiques naissantes autour de ce "nouveau pétrole", ce règlement entend concilier le soutien à l’innovation et la protection de nos concitoyens. Présenté dans la continuité de la règlementation sur la gouvernance des données, ce texte fixe un cadre pour le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services associés. Il instaure un droit d’accès pour les utilisateurs aux données qu’ils génèrent ainsi qu’un droit de transfert de ces données à des tiers. Pour faciliter cet accès, les produits concernés devront être conçus de manière à ce que les données générées soient directement accessibles aux utilisateurs. Les organismes publics des États membres, ainsi que de l’Union européenne, auront également le droit d’accéder à ces données dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas d’urgence publique, de pandémie ou de catastrophe naturelle), ainsi que le droit de les partager avec des tiers à des fins de recherche scientifique sans but lucratif. L’innovation est au cœur de nos valeurs, mais celle-ci doit se faire dans le respect de nos valeurs et c’est pourquoi nous avons soutenu ce texte.
2023/03/14
Activities of the European Ombudsman - annual report 2021 (A9-0054/2023 - Anne-Sophie Pelletier)

. – 2021 a été marquée par la poursuite de la pandémie mondiale de Covid-19, mais aussi par la sortie de cette crise via la vaccination massive. À travers ce rapport annuel, l’équipe de Mediatrice a mis en lumière les actions menées lors de cette crise. L’achat groupé européen de vaccins a permis de protéger les Européens, mais le manque de transparence a contribué à alimenter toutes les théories du complot; nuisant ainsi à nos efforts, et plus gravement, à notre sortie de crise! Ce rapport aborde également des questions telles que le "pantouflage", l’accès aux documents, la politique commerciale ... Et note la mauvaise administration de la Commission européenne dans les négociations avec le MERCOSUR, qui a choisi de poursuivre les négociations avant même de disposer de toutes les études d’impact. Le constat est le même pour toutes ces questions : c’est par plus de contrôles et de transparence que nous progresserons vers une Europe plus juste et plus accessible. Si j’ai souhaité apporter ce dossier au groupe Renew, c’est dans la continuité de mon engagement pour plus de transparence. Ce n’est qu’avec une transparence exemplaire que nous pourrons renforcer la confiance de nos concitoyens !
2023/03/14
European Semester for economic policy coordination: Employment and social priorities for 2023 (A9-0051/2023 - Estrella Durá Ferrandis)

. – Le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques doit permettre d’anticiper les chocs économiques, en soutenant les entreprises et les transitions verte et numérique, et toujours promouvoir le progrès social. C’est ce que j’ai défendu en tant que rapporteur sur ce dossier pour Renew Europe, en poussant les priorités de notre délégation. Que ce soit la crise de la COVID-19, le Brexit, ou la guerre en Ukraine, les chocs se succèdent, et nos concitoyens en subissent les conséquences, particulièrement les plus vulnérables. Alors que la Commission a présenté les grandes lignes pour une réforme du pacte de stabilité et de croissance, il est impératif que cela aille de pair avec une réforme du Semestre européen. Les indicateurs de suivi et de coordination de nos politiques doivent évoluer, pour permettre à l’Union européenne de faire face à des crises sans cesse plus fortes. Nous demandons ainsi une meilleure prise en compte des critères climatiques, et une pérennisation de l’aide mise en place pendant la COVID pour les personnes en situation de chômage. C’est vital pour une Europe juste, à la hauteur des attentes de ses citoyens.
2023/03/15
EU-Armenia relations (A9-0036/2023 - Andrey Kovatchev)

. – L’Arménie subit depuis plusieurs mois des crimes de guerre de la part de l’Azerbaïdjan, qui ne constituent pourtant qu’une partie d’un conflit durant depuis des décennies.À travers ce rapport, nous tenions à condamner ces crimes, ainsi que tous ceux commis depuis le début du conflit du Haut-Karabakh et appeler au respect du cessez-le-feu. Nous tenions également à noter les efforts déployés par l’Union depuis le début du conflit et saluer le lancement de la mission de l’Union européenne en Arménie ainsi que l’aide humanitaire apportée par l’Union européenne à la population du Haut-Karabakh. Par ce vote, nous insistons sur la nécessité pour l’Union de poursuivre son action humanitaire dans le Haut-Karabakh ainsi que ses efforts dans le cadre du règlement du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Plus important encore, nous demandons la fin du blocus du corridor de Latchine par les forces azerbaïdjanaises, comme l’a exigé la Cour internationale de justice dans son arrêt de février 2023.Ce conflit dure depuis des années et il est important que l’UE joue son rôle de conciliateur entre les deux parties pour trouver une solution pacifique à ce conflit dans le respect de nos valeurs.
2023/03/15
European Year of Skills 2023 (A9-0028/2023 - Loucas Fourlas)

. – L’année 2023 sera celle des compétences. Grace à cet accord, les citoyens européens auront de nouveaux moyens de faire face à la transition écologique et climatique. La promotion des investissements dans la formation et le renforcement des compétences est un objectif clé pour exploiter pleinement le potentiel des actifs et travailleurs. Cela peut aider les travailleurs à passer d'un emploi à l'autre et à acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail en constante évolution. Il est également important de veiller à ce que les compétences soient adaptées aux besoins du marché du travail et de mettre en adéquation les aspirations et les compétences des citoyens avec les possibilités offertes sur le marché du travail. Il a été crucial dans l’élaboration de ce texte de faire en sorte qu’une attention particulière soit portée à l'accès au marché du travail pour les femmes et les jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation. C’est bien le cas, et c’est pour cela que j’ai soutenu ce rapport sans hésitation. La cérémonie de lancement officielle aura lieu le 9 mai, le jour de l’Europe, un symbole important pour donner un nouvel élan à l’apprentissage.
2023/03/30
Strengthening the application of the principle of equal pay for equal work or work of equal value between men and women (A9-0056/2022 - Kira Marie Peter-Hansen, Samira Rafaela)

. – Treize pour cent. C’est l’écart de rémunération qui persiste dans l’Union Européenne entre les femmes et les hommes. Cet écart n’est fondé ni sur une différence de compétences, ni sur une différence d’éducation. Il discrimine uniquement la différence de genre. Cela n’est plus acceptable. Ce rapport vise à mettre fin à cette différence anachronique par le biais de mesures contraignantes, et visant à rétablir plus de transparence dans la rémunération. Le but est d’accompagner les entreprises afin de permettre à toutes les femmes d’être rémunérées de façon juste. Alors que les droits des femmes régressent dans l’Union Européenne, il est indispensable que redonner à chacune les moyens d’assurer leur indépendance financière. Nous ne pouvons que regretter que le RN piétine encore une fois le droit des femmes et se soit abstenu sur le vote. Quant à Reconquête et François-Xavier Bellamy, ils ont voté contre. À nous de continuer à construire une Europe qui ne leur ressemble pas.
2023/03/30
Revision of the EU Emissions Trading System (A9-0162/2022 - Peter Liese)

. – Le marché du carbone européen est le pilier central de la politique climatique de l’Union européenne, couvrant actuellement plus de 40 % des émissions de l’UE provenant de plus de 10 000 installations industrielles et centrales électriques, ainsi que des compagnies aériennes. Grâce à la réforme en cours, l’UE est désormais la région au monde où le prix du carbone est le plus élevé, actuellement fixé à 100 euros la tonne, ce qui encourage fortement les investissements dans les technologies vertes. Cette réforme devrait également permettre de lever 500 milliards d’euros, qui seront entièrement investis dans des projets liés au climat. Le secteur de l’aviation et du transport maritime ne pourra plus éviter les coûts liés à leur pollution et devra donc payer le vrai prix de leur impact environnemental. Les droits à polluer gratuits de l’aviation seront totalement supprimés en 2026, et le secteur maritime sera également soumis à des réglementations plus strictes. La réforme prévoit aussi la création d’un nouveau marché du carbone pour les secteurs du transport et du bâtiment, sous des conditions strictes. Bien que ce point soit le plus controversé de la réforme, il est encadré pour éviter toute incidence sur la situation en France.
2023/04/18
Carbon border adjustment mechanism (A9-0160/2022 - Mohammed Chahim)

. – Demande forte de notre délégation, le mécanisme d’ajustement carbone répond à trois enjeux liés : assurer une concurrence équitable entre les entreprises européennes soumises à un prix du carbone et les entreprises importatrices étrangères qui ne le sont pas; accélérer la décarbonation de notre industrie, en renforçant le prix du carbone payé par les industries les plus polluantes; renforcer la souveraineté européenne, en créant les conditions pour le développement de filières industriels propres et utiles à la transition. C'est une étape majeure qui nous permettra de faire plus pour le climat tout en assurant une concurrence équitable pour nos entreprises et nos emplois. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, qui prévoyait l’inclusion des secteurs du ciment, de l’acier, des engrais, de l’aluminium et de l’électricité - des secteurs représentant 55% des émissions industrielles européennes -, le Parlement européen, poussé par notre groupe, a réussi à intégrer en plus l’hydrogène, ce qui permettra de couvrir environ 60% de ces mêmes émissions industrielles. L’hydrogène produit hors d’Europe à partir d’énergie carbonée se verra imposer un prix du carbone lors de son entrée en Europe. L’accord prévoit également l'intégration future des produits transformés, comme l’automobile.
2023/04/18
Social Climate Fund (A9-0157/2022 - David Casa, Esther de Lange)

. – Le Fonds social pour le climat, que j’ai porté pour le groupe Renew Europe, est le volet social du paquet pour le climat «Ajustement à l’objectif 55». Il prévoit ainsi la création d'un fonds doté d’un budget de 86,7 milliards d’euros, destiné à aider les citoyens les vulnérables en matière d'énergie et de transport. C’est une grande victoire pour notre délégation et pour les Français: l’Union européenne agira concrètement face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants. Deux types d'initiatives sont prévus: un fonds financier soutiendra des mesures temporaires pour aider directement les revenus à faire face à l'augmentation des prix des carburants routiers et des combustibles de chauffage, dans la limite de 37,5 % du coût total estimé de chaque plan national. Le fonds financera aussi des investissements structurels à long terme, tels que la rénovation des bâtiments, les solutions de décarbonation, l'intégration des énergies renouvelables, l'achat d'infrastructures pour les véhicules à faibles émissions ou sans émissions, ainsi que l'utilisation des transports publics Une mention claire des territoires d’outre-mer dans le texte permettra de prendre en compte les spécificités de tous les territoires.
2023/04/18
Revision of the EU Emissions Trading System for aviation (A9-0155/2022 - Sunčana Glavak)

. – Aujourd’hui, le marché du carbone couvre uniquement les vols intra européens, qu’ils s’agissent des vols entre deux aéroports d’un même État membre (Paris Nice) ou de vols entre deux États membres (Paris Berlin). Cela continuera à être le cas jusqu’en 2027, date à laquelle la Commission européenne réexaminera la mise en oeuvre du mécanisme international CORSIA, notamment en termes d’alignement sur les accords de Paris et de participation internationale. Si la Commission conclut que CORSIA n’atteint pas ses objectifs, alors elle proposera d’étendre le marché du carbone à l’ensemble des vols au départ de l’Union. Ce texte était un engagement fort de notre délégation. En ce qui concerne les Outre mer, les vols à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et de leur État membre continental, ainsi qu'à l'intérieur des régions ultrapériphériques, sont exemptés jusqu'en 2030. La réforme prévoit la suppression progressive des quotas gratuits. À partir de 2026, les compagnies aériennes devront acheter la totalité des quotas nécessaires à couvrir leurs émissions.
2023/04/18
Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (A9-0068/2023 - Bernd Lange) (vote)

. – Ce dossier que j’ai porté pour le groupe Renew Europe, marque une avancée majeure pour la protection des océans et une réaffirmation de l’Organisation mondiale du Commerce qui concrétise son premier accord à vocation environnementale. Par cet accord, les États membres de l’OMC s'engagent à limiter les subventions à la pêche illégale, interdire les subventions à la pêche de stocks surexploités et interdire les subventions à la pêche non réglementée en haute mer. Afin d’accompagner les États les plus démunis dans la mise en œuvre de cet accord, ce dernier prévoit également la création d'un mécanisme de financement de l'OMC. Ce sont ainsi 260 millions de personnes qui pourront bénéficier de cette aide! Pour que l'accord entre en vigueur, il doit être accepté par les deux tiers des membres de l'OMC (soit 109 membres, pour l'instant nous n'en sommes qu'à 4), il était donc important que l'Union européenne rejoigne ce groupe.
2023/04/19
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)

. – Huile de palme, bovins, soja, café, cacao, bois et caoutchouc, ainsi que les produits dérivés. Ce sont les produits qui seront concernés par cette nouvelle législation. Ce vote a porté sur la première loi au monde concernant la déforestation importée. Grâce à cet accord, les produits de consommation courante ayant le plus grand impact sur la déforestation dans le monde vont être interdits d’importation sur notre continent, sauf si leurs importateurs peuvent prouver, à l’aide de documents satellitaires et de géolocalisation, qu’ils ne proviennent pas de zones déforestées. Ce changement radical est basé sur des mesures miroirs, exigeant des importateurs les mêmes normes que celles appliquées aux producteurs européens, et est une mesure significative pour connecter nos règles commerciales à nos règles environnementales, pesant ainsi sur la mondialisation. C’est une grande victoire pour notre délégation.
2023/04/19
Guidelines for the 2024 budget - Section III (A9-0124/2023 - Janusz Lewandowski)

. – J’ai voté contre ce texte qui correspond au rapport du Parlement européen sur les lignes directrices du budget 2024 de l’UE. Il sert à fixer les grandes orientations générales que le Parlement souhaite voir refléter dans la proposition de budget 2024 que la Commission présentera en juin. Pourquoi voter contre, car ce texte a été l’objet d’instrumentalisation politicienne de la part de la droite s’alliant à l’extrême-droite. En effet, ces derniers ont voulu intégrer le financement de murs aux frontières de l’UE par le budget européen lui même. Deux amendements ont été déposés en ce sens par le PPE et le groupe ECR proposant de financer des murs. C’est totalement contraire à nos valeurs européennes et aux fondements du projet européen. Nous savons que les murs ne sont des solutions que dans les esprits des extrêmes en France. L’amendement du PPE a été adopté, ce texte a donc été rejeté: nous avons des principes clairs, et nous devons les défendre.
2023/04/19
Information accompanying transfers of funds and certain crypto-assets (recast) (A9-0081/2022 - Ernest Urtasun, Assita Kanko)

. – Les crypto-actifs sont devenus des objets spéculatifs phares pour toute une partie de nos concitoyens. Toutefois, le manque total de régulation les concernant exacerbe les risques potentiels. C’est pour protéger – enfin! – les citoyens européens que le Parlement a approuvé les premières règles visant à la supervision, mais aussi à la protection des consommateurs et de l’environnement, à travers ce règlement sur les crypto-actifs (MiCA). Ce règlement MiCA se concentre sur les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers. Les principales dispositions applicables aux émetteurs et aux négociants de crypto-actifs (y compris les jetons de référence d’actifs et les jetons de monnaie électronique) concernent la transparence, la publication, ainsi que les autorisations et le suivi des transactions. Les consommateurs seront ainsi mieux informés des risques, des coûts et des frais associés à leurs transactions. Conclu sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, cet accord démontre l’engagement continu de la France et du groupe Renew Europe dans la protection et l’accompagnement de nos citoyens vis-à-vis des évolutions technologiques.
2023/04/20
Universal decriminalization of homosexuality, in light of recent developments in Uganda (RC-B9-0219/2023, B9-0219/2023, B9-0220/2023, B9-0221/2023, B9-0222/2023, B9-0223/2023, B9-0224/2023)

. – Alors que l'Ouganda a voté une loi renforçant la pénalisation de l'homosexualité et de la transidentité et rendant la délation obligatoire... il était du rôle du Parlement européen de se montrer intransigeant face à une telle régression. 64 pays dans le monde pénalisent encore l'homosexualité, dont 11 de la peine de mort. Cette situation s'accompagne d'un mouvement régressif anti-droits, anti-genre et anti-LGBTIQ, alimenté par certains responsables politiques ainsi que religieux, un phénomène qui se développe y compris au sein de l'Union européenne. Les conséquences sont visibles en Afrique, où l'on assiste à une criminalisation croissante des personnes LGBTIQ dans certaines régions telles que le Ghana, le Niger et le Kenya.Par cette résolution, le Parlement demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'utiliser tous les moyens diplomatiques, juridiques et financiers nécessaires pour convaincre le président ougandais de ne pas promulguer la loi, et d'établir une stratégie européenne pour pousser à la dépénalisation universelle de l'homosexualité et de l'identité transgenre. Cette résolution a également été l'occasion pour le Parlement de condamner fermement la diffusion de ce type de rhétorique par certains dirigeants politiques et gouvernements européens, tels que la Hongrie, la Pologne et l'Italie.
2023/04/20
Macro-financial assistance to Moldova (A9-0166/2023 - Markéta Gregorová)

. – L’agression de l’Ukraine et la guerre qui s’en est suivie ont eu des conséquences désastreuses sur tout le continent. L’économie moldave a été très lourdement touchée par le conflit. La crise énergétique, couplée à un climat économique incertain, ont accéléré la baisse de consommations des ménages, et des investissements. Une très forte inflation sévit à présent dans le pays. Depuis 2022, le statut de pays candidat à l’adhésion de l’UE a été accordé à la Moldavie, et le pays bénéficie d’une assistance macro financière, c’est à dire d’un soutien financier, stable et prévisible. L’aide, composée de 45 millions d’euros sous forme de subventions et jusqu’à 100 millions d’euros de prêts, et sera conditionnée par des réformes du système judiciaire, la garantie du respect de l’État de droit et la lutte contre la corruption, ainsi que des progrès significatifs dans la mise en œuvre d’un programme macroéconomique du Fonds monétaire international. Ce vote permet ainsi d’enclencher le processus. Cette aide essentielle est un signal fort de l’Union Européenne. Nous montrons notre plein soutien à nos alliés pendant cette période difficile.
2023/05/09
EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products (A9-0165/2023 - Sandra Kalniete)

. – L'agression illégale et unilatérale russe se poursuivant, l'UE est déterminée à continuer à soutenir économiquement l'Ukraine. En 2022, la Commission proposait la suspension des droits de douane pour les produits ukrainiens importés dans l'UE afin de soulager la pression économique suite au blocus russe, mais aussi pour assurer la disponibilité de ces produits agricoles sur les marchés globaux.Cette mesure de suspension expirant le 3 juin, il était essentiel de la prolonger pour renvoyer un signal clair de soutien à l'économie ukrainienne. Un an après sa première adoption, il est aussi évident que sa mise en œuvre doit être améliorée. Des crispations au sein des États membres sur la gestion de l'importation des céréales émergent. Nos réponses ne doivent être ni unilatérales ni uniquement conjoncturelles et partielles fragilisant le marché unique. Elles doivent être européennes, réfléchies, de long-terme et structurelles.N’oublions jamais que certains pays du monde manquent de ces produits pour se nourrir, nous devons y répondre en Européens pour garantir notre soutien inconditionnel à l'Ukraine comme la stabilité du marché commun agricole, afin qu'aucune filière ne supporte un coût disproportionné. Pour cela, il faut consolider le corridor de solidarité en termes d'infrastructures et donner un cadre aux transactions.
2023/05/09
Discharge 2021: EU general budget - Commission and executive agencies (A9-0101/2023 - Jeroen Lenaers, Monika Hohlmeier)

. – Dans le cadre de sa fonction de contrôle budgétaire, le Parlement européen est amené à contrôler, évaluer et approuver le budget des différentes institutions de l’Union européenne. C’est à ce titre que le Parlement s’est ainsi penché sur le budget de la Commission, l’a validé, mais a aussi exprimé certaines inquiétudes. Des inquiétudes sur l’état de l’état de droit, dont le respect est remis en cause dans un certain nombre d’États membres, ou sur le fonctionnement de l’instrument Facilité pour la reprise et la résilience, dont les règles exceptionnelles laissent une grande marge de manœuvre aux États membres... Mais aussi pour répondre à l’actualité et remédier au manque de transparence qui peut parfois exister. Le Parlement demande ainsi la mise en place d’une liste noire publique des organisations non gouvernementales qui propagent des discours de haine, incitent au terrorisme, à l’extrémisme... pour pouvoir mieux les encadrer et leur couper l’accès aux fonds européens. Ce vote montre qu’une fois encore, le Parlement n’est pas seulement une chambre de validation, mais bien un véritable organe de contrôle des institutions européennes.
2023/05/10
Discharge 2021: EU general budget - European Parliament (A9-0086/2023 - Isabel García Muñoz)

. – Les événements qui ont marqué l'actualité – dont l'affaire du Qatargate – ont donné une tonalité différente au vote du budget par le Parlement. Outre les thèmes attendus que sont les finances, l'administration, les marchés publics, la politique immobilière, les mesures liées à la pandémie de COVID-19, la numérisation, la cybersécurité, la politique environnementale, etc., le présent budget insiste sur le renforcement des mesures liées à la prévention des conflits d'intérêts et à l'exigence de transparence, de responsabilité et d'intégrité qui doit guider les travaux de cette assemblée. Par ce vote, les députés ont appelé à un examen approfondi du cadre éthique du Parlement et ont souligné la nécessité d'une tolérance zéro à l'égard des violations des règles éthiques. C'est dans cette perspective que le Parlement a voté toute une série de mesures telles que l'interdiction des groupes d'amitié avec des pays tiers où existent déjà des délégations officielles, l'inscription obligatoire des entités extérieures au registre de transparence, ou encore le renforcement du contrôle de ce registre... Notre force démocratique passe aussi par plus de transparence. C'est pourquoi il est important que le Parlement européen reste mobilisé pour garantir le plus haut degré de transparence possible.
2023/05/10
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence – EU accession: institutions and public administration of the Union (A9-0169/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari)

. – Ce vote a permis le consentement du Parlement Européen à la ratification de la convention d’Istanbul. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ou Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en 2014, constitue le premier instrument international juridiquement contraignant de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau international. Il est anachronique que l’Union Européenne n’ait toujours pas adhéré à cette convention. Les blocages de certains États membres, ont été levés par un arrêt de la cour de Justice qui avait été saisie par le Parlement Européen. Il n’y a plus de temps à perdre pour soutenir les femmes! C’est une victoire important pour le Parlement Européen, et pour notre délégation. C’était une des priorités de notre mandat, et un objectif du Pacte Simone Veil. Nous regrettons que le Rassemblement National ait voté contre la ratification, mais nous ne sommes pas surpris. Leurs valeurs sont claires et à l’opposé de celles de l’Union Européenne.
2023/05/10
Own resources: a new start for EU finances, a new start for Europe (A9-0155/2023 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

. – Alors que la Commission doit présenter une nouvelle proposition relative aux recettes de l'UE, il était important que le Parlement participe à cette démarche et présente lui aussi des propositions en vue de trouver de nouvelles «ressources propres».À l'heure où les dépenses de l'Union s'accumulent – choc économique et social, agression de l'Ukraine par la Russie, concurrence mondiale – la question des ressources gagne en importance. La Commission a déjà présenté une première série de propositions pour de nouvelles ressources propres, mais il faut maintenant aller plus loin! Par ce vote, le Parlement donne à la Commission des éléments de réflexion et des recommandations quant au texte qui devrait être proposé en septembre 2023. Parmi celles-ci figurent l’instauration d’un impôt sur les sociétés, une taxe sur les transactions financières, un nouveau mécanisme de taxation aux frontières équitable, une taxe sur les crypto-actifs...Le plan de relance a prouvé que l'Europe peut agir de manière unie, forte et coordonnée. Il appartient maintenant à la Commission d'être plus ambitieuse et de proposer de véritables ressources européennes.
2023/05/10
Roadmap on a Social Europe: two years after Porto (B9-0235/2023, B9-0236/2023)

. – L’Europe sociale doit devenir une réalité tangible pour tous les citoyens. Cette résolution permet de faire un bilan d’étape sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action, qui avait été adopté à Porto en 2021. De nombreuses propositions avaient alors été faites pour renforcer la dimension sociale des politiques de l’Union européenne: directive sur le salaire minimum, adoption de la directive sur les droits des travailleurs de plateformes... En deux ans de nombreux progrès ont été faits, tous soutenus par notre délégation. Il est impératif que cet élan ne s’essouffle pas lors du forum social de Porto qui aura lieu à la fin du mois de mai et qui réunit les dirigeants européens ainsi que les partenaires sociaux. Nous continuerons d’œuvrer pour ne laisser personne de côté et soutenir les travailleurs. Il n’est pas possible d’en dire autant de tous les députés français: la délégation du Rassemblement national a voté contre cette résolution. Cela prouve encore une fois que les députés frontistes ne défendent pas les travailleurs et les citoyens comme ils le prétendent pourtant toujours auprès des médias.
2023/05/11
Adequacy of the protection afforded by the EU-U.S. Data Privacy Framework (B9-0234/2023)

. – Par cette résolution, le Parlement européen était appelé à prendre position sur la décision d'adéquation proposée par la Commission européenne visant à permettre la mise en conformité de la législation américaine en matière de protection des données avec la législation européenne. Le mécanisme proposé par la Commission était le résultat de plus d'un an et demi de négociations entre la Commission européenne et les autorités américaines afin de faciliter les échanges de données à des fins commerciales. Une nécessité d'autant plus grande que la Cour de l'Union européenne a déjà par deux fois invalidé les mécanismes précédents, estimant que les règles en vigueur outre-Atlantique n'assuraient pas une protection adéquate des données européennes. Si le nouveau cadre d'échange apporte des avancées majeures, telles que la création d'un mécanisme d'appel aux États-Unis pour examiner les plaintes des Européens, cette proposition reste déséquilibrée, et c’est pourquoi le Parlement a voté cette résolution de rejet. C'est pour ne pas rejeter les avancées de cette nouvelle proposition, tout en restant déterminée à trouver une meilleure solution, que je me suis abstenue lors de ce vote. Il est essentiel que le Parlement poursuive son travail aux côtés de la Commission afin de trouver une solution durable pour nos citoyens.
2023/05/11
Act in Support of Ammunition Production (C9-0161/2023)

Le retour de la guerre en Europe a montré la faiblesse de nos industries militaires, alors que les besoins augmentent pour soutenir l'Ukraine face à la guerre d'agression qu'elle subit de la part de la Russie, et par la même occasion nos valeurs.C'est tout le sens de l'Accord de soutien à la production de munitions (ASAP), qui a pour objectif d'accélérer la livraison de munitions et de missiles à l'Ukraine, et d'aider les États membres à reconstituer leurs réserves.Concrètement, ce dispositif mobilisera 500 millions d'euros, permettant à notre industrie européenne de défense de passer à la vitesse supérieure. Il permettra également aux États membres d'utiliser leurs propres fonds européens pour investir dans leurs industries de munitions et de composants militaires.Compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les Européens et les Ukrainiens, il était plus qu'important de soutenir ce texte et la procédure d'urgence qui l'accompagne. Ce qui rend d'autant plus questionnable l'abstention des délégations LFI, RN et EELV.
2023/06/01
Corporate Sustainability Due Diligence (A9-0184/2023 - Lara Wolters)

Dix ans après l'effondrement de l'usine du Rana Plaza au Bangladesh, qui a coûté la vie à 1134 travailleurs, dont certains étaient des enfants, nous sommes déterminés à empêcher toute autre violation effroyable des droits de l'homme dans l'ensemble de la chaîne de valeur mondiale. Ce vote est une étape importante dans la quête d'un avenir durable.Les nouvelles règles exigeraient des grandes entreprises qu'elles s'assurent de faire tout leur possible pour identifier, réduire et mettre fin à leur impact négatif sur les droits de l'homme et l'environnement, comme le travail des enfants, l'exploitation des travailleurs, la pollution et la perte de biodiversité. Cette directive a été une priorité de notre groupe et de notre délégation et que nous avons poussée sans relâche. Alors que nous œuvrons pour soutenir et encourager les pays en voie de développement à respecter les droits de l'homme et les normes environnementales et à améliorer leur niveau de vie, nous ne pouvons encore une fois que regretter que la délégation RN au Parlement ait voté contre ce texte.
2023/06/01
Breaches of the Rule of law and fundamental rights in Hungary and frozen EU funds (B9-0257/2023)

Depuis plusieurs années, nous exprimons nos inquiétudes face à l'évolution politique hongroise : réforme judiciaire, corruption, détournement de fonds européens, absence de liberté académique, restriction de la liberté d'expression des enseignants et attaques répétées contre les minorités, notamment LGBTQI+.Malgré des rappels à l'ordre répétés, la Hongrie continue de sombrer dans l'autoritarisme, ce qui a d’ailleurs conduit au gel du versement du plan de relance et d'une partie des fonds de cohésion.Devant cette dérive, il était important que le Parlement réitère nos positions et appelle la Commission à aller plus loin.Cette résolution est d’autant plus importante que la Hongrie s’apprête à prendre la tête de la présidence tournante du Conseil en 2024, au moment crucial qu’est celui de l’après élections européennes.Connaissant le rôle majeur que joue ce rôle dans le fonctionnement de nos institutions, il n'est pas possible de laisser le gouvernement hongrois s'acquitter de cette fonction.L’Europe, c’est aussi des valeurs ! voilà le message de ce vote. C’est dans ce contexte que l’opposition du RN et de Reconquête, tout comme le silence de François Xavier Bellamy interrogent quant à leur position sur nos valeurs les plus fondamentales.
2023/06/01
Sexual harassment in the EU and MeToo evaluation (A9-0178/2023 - Michal Šimečka)

Ce vote a pour objectifs de répondre aux préoccupations soulevées par le mouvement #MeToo, de promouvoir un environnement sûr au sein du Parlement européen, ainsi que d'encourager une action coordonnée dans tous les États membres de l'UE pour lutter contre le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le genre.Notre groupe insiste sur la nécessité d'une réforme de la politique de lutte contre le harcèlement au sein du Parlement européen. Nous voulons accélérer les procédures de signalement, renforcer le soutien aux victimes, rendre la formation contre le harcèlement obligatoire pour les eurodéputés et instaurer des sanctions plus sévères au sein du Parlement européen. Nous appelons également à des mesures plus larges au niveau externe, dans tous les États membres, pour combattre le harcèlement sexuel. En votant ce texte, le Parlement préconise la criminalisation de la violence fondée sur le genre dans le droit européen, l'établissement d'une définition européenne commune de la violence sexuelle et du harcèlement afin de surmonter les disparités dans les droits des victimes, ainsi que la collecte de données anonymes sur le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le genre. C’est une avancée essentielle pour les citoyens et citoyennes qui souffrent au quotidien.
2023/06/01
Foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation (A9-0187/2023 - Sandra Kalniete)

La défense de la démocratie est une valeur fondamentale pour l'Union européenne !Mais pour qu'elle fonctionne, il est nécessaire d'avoir accès à une information vérifiée, contrôlable et objective.Pourtant, comme nos concitoyens le constatent presque quotidiennement, ces principes sont menacés par des États tiers qui n'hésitent plus à interférer et à diffuser des "fake news", dans le but de désinformer et d'influencer le déroulé de nos élections, pour leurs propres intérêts ou pour nous diviser.A l'approche des élections de 2024, il y a lieu de craindre une accentuation de ce phénomène.Par ce vote, le Parlement a souligné les risques posés par la prise de contrôle de nos systèmes d'information par des acteurs étrangers (par exemple avec des applications comme TikTok), mais aussi de nos appareils électroniques (comme Huawei), et demande à la Commission d'en interdire l'utilisation par des acteurs européens.Cela a également été l'occasion de demander une stratégie européenne intégrant de nouvelles initiatives et de nouveaux financements pour combattre ces phénomènes de désinformation.Alors même qu’il s’agit là de défendre nos valeurs les plus fondamentales, l'opposition au texte des députés Reconquête et l'abstention des délégations RN et EELV posent question
2023/06/01
Electronic evidence in criminal proceedings: legal representatives directive (A9-0257/2020 - Birgit Sippel)

. – Avec l'adoption du règlement «e-evidence», l'Europe dispose enfin d'un mécanisme facilitant l'échange de preuves électroniques entre les autorités nationales compétentes. Ce mécanisme est fondamental pour améliorer la résolution des enquêtes pénales transfrontalières. Étant donné que les preuves électroniques sont pertinentes dans 85 % des enquêtes pénales menées au sein de l'Union, la difficulté à obtenir ces preuves en temps utile représente un obstacle majeur à la résolution de ces enquêtes. Cette situation est d'autant plus incongrue que ces preuves sont disponibles auprès des fournisseurs de services et des plateformes en ligne. Néanmoins, le Parlement a tenu à prévoir des garde-fous pour protéger les libertés fondamentales et éviter tout abus de la part d'États qui ne respectent pas l'état de droit. Ainsi, en permettant enfin aux autorités nationales de demander des preuves électroniques directement aux fournisseurs de services des États membres, l'Europe offre un cadre qui facilite le fonctionnement du système judiciaire sans mettre en péril les libertés fondamentales des citoyens!
2023/06/13
Batteries and waste batteries (A9-0031/2022 - Achille Variati)

. – L'objectif de ce règlement est d'établir une industrie de fabrication de batteries en Europe afin de garantir notre autonomie stratégique et la compétitivité de notre secteur industriel. L'Europe aspire à devenir le deuxième producteur mondial dès 2025, derrière la Chine, et le développement de cette industrie devrait entraîner la création de 3 à 4 millions d'emplois d'ici 2025. L'accord conclu s'applique à tous les types de batteries, des batteries des véhicules électriques aux batteries industrielles, celles utilisées dans les vélos, les trottinettes, les téléphones, les ordinateurs... Ce règlement établit des exigences en matière de durabilité, de sécurité et de circularité, et encourage la production de batteries à faible empreinte carbone en Europe grâce à une approche qui s'applique à toutes les batteries mises sur le marché de l'Union, qu'elles soient produites en Europe ou importées. Avec l'augmentation de la demande en batteries, la demande en matières premières telles que le cobalt, le nickel ou le lithium augmentera également. Pour réduire la dépendance de l'Union à l'égard des importations de ces matières premières critiques, il est nécessaire d'accroître les capacités de recyclage et de favoriser la circularité. C’est un enjeu clef dans l’autonomie de l’Union européenne, et pour notre place dans le monde.
2023/06/14
Ensuring food security and the long-term resilience of EU agriculture (A9-0185/2023 - Marlene Mortler)

. – La crise actuelle a placé la sécurité alimentaire et la résilience du système alimentaire mondial au centre de l'agenda politique. En termes d'importance politique et d'urgence de la réponse, la sécurité alimentaire est désormais placée sur un pied d'égalité avec la sécurité énergétique, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international. La crise a entraîné une hausse des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des intrants. Cela a de graves répercussions sur les consommateurs et particulièrement pour les plus vulnérables. Le rapport met l'accent sur les principaux défis en matière de sécurité alimentaire pour l'Union européenne et souligne la nécessité de promouvoir des systèmes agricoles durables et résilients capables de s'adapter aux changements géopolitiques complexes. Les objectifs en matière de climat, d'environnement et de préservation des ressources naturelles sont également abordés de manière approfondie dans le texte. Enfin, le rapport examine les questions liées à la dimension externe de la sécurité alimentaire. La transition agroécologique ne pourra avoir lieu sans résilience et sans travailler à notre souveraineté alimentaire.
2023/06/14
Quality traineeships in the EU (A9-0186/2023 - Monica Semedo)

. – Nous avons tous été stagiaires, et nous savons tous à quel point un stage peut-être un tremplin pour la vie professionnelle. Malheureusement, les chiffres sont là: dans l’Union européenne, seuls 40 % des stagiaires sont rémunérés. Moins de la moitié d’entre eux reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leur frais. Les stages restent hors de portée de nombreux étudiants, alors qu’ils sont cruciaux pour leur future carrière et pour s’insérer sur le marché du travail. COVID-19, inflation... La jeunesse européenne a fait les frais des crises actuelles. Les stages ne doivent pas creuser les inégalités sociales et doivent être accessibles, quels que soient le genre, le milieu social, ou le handicap. C’est pour cela que ma délégation et mon groupe plaident pour de nouvelles lignes directrices européennes claires concernant les stages. Avec ce texte, le Parlement européen demande une indemnisation adéquate pour tous les stages, couvrant au minimum l’alimentation, l’habillement, le logement et les transports. Cela a été et demeure la bataille de mon mandat, et nous continuerons de travailler afin de donner les mêmes chances à tous les jeunes. À souligner que le RN a encore une fois voté contre la jeunesse, en ne soutenant pas ce texte.
2023/06/14
Composition of the European Parliament (A9-0214/2023 - Loránt Vincze, Sandro Gozi)

. – Le Parlement a adopté la proposition sur sa composition visant à augmenter le nombre de sièges de 11, pour un total de 716, avant les élections européennes de juin 2024. Le but est de refléter les changements démographiques dans l'UE qui ont eu lieu depuis les élections de 2019, et de préparer des sièges pour les listes transnationales que mon groupe et ma délégation ont poussées. Il s'agit d'un progrès significatif vers une Europe plus équitable. La refonte de la composition du Parlement est accompagnée de la nouvelle législation électorale européenne. Ces deux éléments sont cruciaux pour garantir que les élections de 2024 soient à la fois plus européennes et plus représentatives. Nous appelons vivement le Conseil à accélérer les négociations en vue de l'attribution de 28 sièges transnationaux à une circonscription paneuropéenne. Nous espérons que la décision finale, qui nécessitera l’accord du Parlement européen, reflétera de manière plus adéquate les évolutions démographiques et sera plus proportionnelle.
2023/06/15
Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (Recommendation) (B9-0664/2022, B9-0260/2023)

. – Suite aux révélations de juillet 2021 montrant que plusieurs pays, y compris des États membres, avaient utilisé le logiciel de surveillance «Pegasus» contre des journalistes, des politiciens, des agents de la force publique, des diplomates... le Parlement se devait d’enquêter. Après un an d’enquête, le constat est sans appel: l’utilisation de logiciels espions a mis en danger la démocratie! Par ce vote, le Parlement approuve les recommandations de l’enquête, condamne et dénonce l’utilisation illégitime des logiciels espions par les États membres, et définit les conditions légales de leur utilisation. Le Parlement propose également la création d’un laboratoire technologique européen indépendant capable d’enquêter sur les cas de surveillance et de fournir un soutien technologique, y compris le contrôle des outils et la recherche scientifique. Il est temps que l’Europe sorte de sa naïveté, qu’elle encadre ces nouvelles pratiques, qu’elle aide les États membres à les appliquer en protégeant nos valeurs et qu’elle sanctionne les États tiers qui tentent de nous diviser.
2023/06/15
EU Day for the victims of the global climate crisis (B9-0296/2023)

. – Après les inondations tragiques qui ont frappé la Belgique et l’Allemagne il y a trois ans, la question de l’adaptation au changement climatique est devenue une réalité quotidienne pour les Européens. Pour commémorer cet événement marquant, la Commission soutient la mise en place d’une journée européenne dédiée aux victimes du changement climatique dans le monde. Il est impératif de commémorer les victimes des crises climatiques et de mettre en évidence l’ampleur des vies humaines perdues ainsi que les crises humanitaires provoquées par le changement climatique. Les conséquences sont flagrantes: des phénomènes météorologiques imprévisibles, des vagues de chaleur dévastatrices, des incendies de forêt ravageurs et des inondations dévastatrices, menaçant la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau potable. De plus, le changement climatique favorise l’émergence et la propagation de maladies infectieuses, qui se multiplient et font un nombre croissant de victimes dans le monde et en Europe. Il est donc crucial de prendre conscience de ces réalités et de sensibiliser tous les citoyens pour mieux agir. Évidemment, tous les partis ne sont pas de cet avis: le RN a encore une fois voté contre cette initiative pourtant destinée à aider les citoyens européens.
2023/06/15
Sustainable reconstruction and integration of Ukraine into the Euro-Atlantic community (RC-B9-0270/2023, B9-0270/2023, B9-0274/2023, B9-0275/2023, B9-0277/2023, B9-0278/2023, B9-0281/2023)

. – Alors que la Russie multiplie les atrocités en Ukraine, la destruction du barrage de Kakhovka a constitué une nouvelle étape dans ce qui ne peut être qualifié que de crime de guerre. Inondations, catastrophe humanitaire et sociale, écocide, il était important pour le Parlement de montrer sa solidarité avec le peuple ukrainien et de demander, une fois de plus, que les responsables de ces actes criminels soient traduits en justice. Mais l’Union européenne doit maintenant aller plus loin! Elle doit fournir une assistance politique, économique, technique et humanitaire complète pour aider l’Ukraine à se reconstruire après la guerre. Elle doit s’engager dans un rapprochement politique avec l’Ukraine et faciliter son adhésion à l’Union européenne. Elle doit condamner tous ceux qui aident la Russie à contourner les sanctions en place, et mettre en place à cette fin un mécanisme de prévention des contournements. Si tous les groupes ont massivement soutenu ce texte, il n’a pas été surprenant de constater l’abstention du RN (et de Reconquête), quelques jours après que l’Assemblée nationale a souligné leur proximité avec le régime russe.
2023/06/15
Industrial Emissions Directive (A9-0216/2023 - Radan Kanev)

Conformément à nos promesses pendant la Présidence Française du Conseil, les premières mesures miroirs ont été votées ! Les importations de boeuf, poulet, et porcs devront répondre à des critères équivalents aux critères européens. Cette directive vise à réguler les émissions polluantes des grands sites industriels et agro-industriels européens et à instaurer une procédure de consultation entre les parties prenantes du secteur (entreprises et organisations non gouvernementales) afin de déterminer les meilleures pratiques disponibles pour réduire les polluants dans l'air, l'eau et les sols. Alors que le Pacte Vert et nos engagements climatiques sont au centre de notre travail depuis le début du mandat, nous sommes arrivés à une position qui permette de prendre en compte les réalités de tous les secteurs concernés. Nous regrettons comme toujours, que le RN ait voté contre cette directive et ses engagements sur la durabilité.
2023/07/11
European Chips Act (A9-0014/2023 - Dan Nica)

Ce vote est un grand pas en avant vers l'autonomie stratégique de l'Union européenne. La production européenne de semi-conducteurs ne représente actuellement que moins de 10% de la production mondiale. Grâce à ce texte, elle pourrait passer à au moins 20% d’ici 2030 !Ainsi, l’adoption du Chips Act, la loi européenne sur les semi-conducteurs, lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, renforce la compétitivité des entreprises européennes dans le domaine des technologies numériques. Un budget de 3,3 milliards d'euros est alloué par l'UE jusqu'en 2027 pour renforcer les capacités technologiques et promouvoir l'innovation dans ce domaine.Ce vote s’inscrit dans la lignée du travail que j’accomplis également sur les Industries Net Zero. Alors que le contexte géopolitique se complique d’année en année, c’est en renforçant nos secteurs stratégiques que l’Union Européenne parviendra à renforcer son autonomie, et mettre fin à ses dépendances.Nous regrettons que les députés de la France Insoumise ne partagent pas cette ambition, et aient voté contre cet accord, et contre la souveraineté technologique européenne.
2023/07/11
Nature restoration (A9-0220/2023 - César Luena)

Je suis extrêmement fière du cap que la délégation l’Europe Ensemble a su maintenir tout au long des négociations, et faire la différence. C’est grâce à nos propositions qu’un texte a pu être voté, et pas une voix de notre délégation n’a manqué lors de ce vote décisif. Cette loi vise à garantir la santé de nos écosystèmes, et donc la santé de nos concitoyens, tout en favorisant une croissance économique durable. En répondant aux demandes des scientifiques, des entreprises, des sociétés d'énergie renouvelable, des citoyens, des jeunes, nous avons répondu à leur appel pressant en faveur de cette législation. La préservation de la nature demeure une nécessité pour que l'Union européenne atteigne ses objectifs en matière de climat et respecte ses engagements internationaux. Chaque État devrait mettre en place des mesures de restauration pour au moins 30 % des écosystèmes dégradés d'ici 2030, 60 % d'ici 2040.C’est une immense victoire pour la nature, le climat, pour l’Europe et pour le Parlement Européen. Nous avons réussi à lutter contre la désinformation propagée par les groupes politiques de droite, qui ont cherché à entraver cette réglementation. Soulignons encore que le RN, les Républicains et Reconquête ont voté contre ce texte.
2023/07/12
Establishment of the EU Ethics Body (RC-B9-0312/2023, B9-0312/2023, B9-0314/2023, B9-0315/2023, B9-0316/2023, B9-0317/2023)

En septembre 2021, le Parlement européen a voté en faveur d'une demande ambitieuse de création d'un organe européen d'éthique véritablement indépendant !Or, après bientôt plus de deux ans, le constat est là, en dépit de nos ambitions, la proposition de la Commission est décevante et bien en deçà de l’organe éthique espéré.En effet, la Commission ne propose qu'un groupe d'experts indépendants, de simples observateurs...Alors que les faits ont montré qu’il faudrait un véritable organe d'éthique doté d'un réel pouvoir d'enquête sur les violations présumées, du pouvoir de demander des documents administratifs, d'enquêter de sa propre initiative et capable d'émettre des recommandations et des sanctions.Face à un tel manque d’ambition, il était nécessaire que le Parlement rappelle son attachement à ses principes énoncés lors de son vote en septembre 2021, avant que ne s’ouvrent les négociations. Un soutien d'autant plus important pour notre délégation qu'il s'agit d'un engagement que nous portons depuis le début de notre mandat !
2023/07/12
COVID-19 pandemic: lessons learned and recommendations for the future (A9-0217/2023 - Dolors Montserrat)

La Commission spéciale COVID-19 avait pour but de mettre en lumière les actions de l'Union et tirer les leçons de la crise sanitaire.Avec ce vote le Parlement note le manque de préparation de l'Union européenne et du reste du monde face à une crise sanitaire de cette ampleur, et regrette le manque initial de coopération entre les États membres. Il insiste toutefois sur les efforts déployés par le personnel de santé pour faire face à cette période trouble.Il note également que, malgré des faiblesses en matière de prévention, de préparation et de réaction aux crises sanitaires, nous avons réussi à mettre en place une réponse commune à la pandémie et des actions pour le développement et la distribution de vaccins dans l'Union et dans le monde.Malgré ses efforts, il convient de noter la défiance qu’on put avoir certains européens quant aux actions de nos institutions. Nous appelons donc la Commission à adopter des mesures afin de garantir le respect de la législation européenne en matière de transparence et d'accès aux documents.C’est en européen que nous avons pu dépasser cette crise, à nous d’en tirer les leçons pour l’avenir et continuer d’agir « en européens ».
2023/07/12
Act in Support of Ammunition Production (C9-0161/2023)

Bien que le Parlement ait déjà approuvé la proposition d'utiliser la procédure d'urgence sur cette résolution en juin, il était important de continuer à montrer notre soutien à ce texte en votant largement en faveur de cet accord de trilogue.Le retour de la guerre sur le continent européen avait mis en évidence la faiblesse de nos industries militaires non seulement pour nous défendre, mais aussi pour défendre nos alliés.C'est pourquoi la Commission a dévoilé un plan européen de 500 millions d'euros pour accélérer la production de munitions dans l'UE et faciliter leur livraison à l'Ukraine, mais aussi pour permettre aux États européens de reconstituer leurs réserves militaires.Que cela soit par le développement de fonds direct, ou bien en permettant aux États membres de mobiliser leurs propres fonds européens pour les réinvestir dans l'industrie des munitions...Il est donc essentiel de soutenir ce texte qui défendra à la fois les Ukrainiens et les Européens ! Ce soutien était d'autant plus important qu'il s'agit d'une ambition que la France porte depuis le début du conflit, et qui participe au renforcement de la souveraineté européenne.
2023/07/13
Recommendations for reform of the European Parliament’s rules on transparency, integrity, accountability and anti-corruption (A9-0215/2023 - Vladimír Bilčík, Nathalie Loiseau)

Le Qatargate a montré que les tentatives d'ingérence dans la démocratie étaient un "phénomène répandu" qu’il nous faut combattre !C’est pourquoi après avoir réitéré à plusieurs reprises notre condamnation contre les tentatives de déstabilisation de notre institution, il est important de poursuivre notre travail afin de garantir le plus haut niveau de transparence et d’intégrité.Pour cette raison, le Parlement appelle, à travers ce vote, à renforcer la culture de la sécurité dans son enceinte, pour mieux lutter contre les ingérences étrangères.Il demande à cet effet que tous les députés et le personnel parlementaire bénéficient d'une formation adéquate et régulière en matière de sécurité et d'ingérence, afin d'éviter les violations des règles de nos institutions.Il appelle également à renforcer les contrôles et les procédures d'habilitation du personnel, y compris au niveau des groupes politiques.Et enfin, il appelle à un plus grand contrôle des relations avec les pays et entités non membres de l'UE.C’est en reconnaissant les lacunes des règles du Parlement européen et en travaillant à les combler, que nous renforcerons l'institution et la confiance que lui accordent les citoyens.
2023/07/13
The need for EU action on search and rescue in the Mediterranean (B9-0339/2023, B9-0340/2023, B9-0342/2023)

Avec 27 633 morts et disparus en Méditerranée depuis 2014, selon l'Organisation internationale pour les migrations, et déjà 1 875 depuis le début de l'année, il était important que les différents groupes du Parlement puissent parler d'une seule voix face à ces tragédies.Négociée avec les groupes PPE, S&D, Renew, les Verts et The Left, cette résolution rappelle que la recherche et le sauvetage en mer sont des obligations en vertu du droit international. Par conséquent, le Parlement appelle les États à faire plus en termes de moyens déployés en mer, et à ne pas restreindre les opérations en mer des marines privées, notamment des ONG.Il demande également aux États membres de lutter activement contre le trafic et la traite des êtres humains, et souligne la nécessité d'œuvrer à la mise en place de filières sûres et légales, notamment par la réinstallation, en vue d'éviter les pertes en mer.Face à de telles tragédies, il est essentiel que les Européens restent unis et se souviennent que, malgré nos différences politiques, nous restons fermes sur certains principes fondamentaux.
2023/07/13
State of the SME Union (RC-B9-0346/2023, B9-0346/2023, B9-0347/2023, B9-0348/2023, B9-0349/2023)

Par ce vote, le Parlement Européen a clairement indiqué qu'il était déterminé à donner aux petites et moyennes entreprises (PME) les moyens de prospérer dans un environnement compétitif. Il est crucial de formuler des propositions et des mesures pour faciliter l'accès au financement, et fournir des ressources supplémentaires pour aider les PME à faire face aux transitions énergétique, climatique et numérique. Dans le cadre du pacte vert, les PME seront des acteurs clefs pour le développement de technologies propres. Nous espérons que la Commission et le Conseil tiendront compte de ces éléments lors de l'élaboration du prochain ensemble de mesures d'aide aux PME. La protection de nos PME est également une composante essentielle de l'autonomie stratégique européenne, car leur survie et leur croissance sont indissociables de celle de l'Europe. Agissons dès maintenant !
2023/07/13
Renewable Energy Directive (A9-0208/2022 - Markus Pieper)

. – Alors que nous allons vivre une des années les plus chaudes jamais enregistrées, nous avons donné le feu vert à la loi européenne concernant le déploiement des énergies renouvelables au sein de l'Union européenne. Cette nouvelle législation établit un objectif global ambitieux pour l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2030, fixé à 42,5 %, ce qui marque une accélération significative par rapport à l'objectif précédent de 32 %. En 2021, seulement 21,8 % de la consommation énergétique de l'Union européenne était issue de sources d'énergie renouvelable, une proportion nettement insuffisante au vu de l’urgence climatique ! Cette avancée votée pendant la plénière est essentielle pour répondre à nos impératifs climatiques et promouvoir la transition vers des sources d'énergie plus durables. Il convient de souligner que notre délégation a joué un rôle crucial en obtenant la reconnaissance du rôle nécessaire de l'énergie nucléaire dans cette transition énergétique. Cette mesure constitue l'un des éléments essentiels du paquet «Ajustement à l'objectif 55», qui vise à réaliser les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat. Le Parlement européen s’engage ainsi à transformer les défis liés au changement climatique en chances pour le futur !
2023/09/12
Consumer credits (A9-0212/2022 - Kateřina Konečná)

. – Le mardi 12 Septembre, la révision de la loi européenne sur les crédits à la consommation a été approuvée par le Parlement européen. Ces modifications règlementaires visent à renforcer la sécurité des consommateurs à la lumière des évolutions numériques qui ont marqué ces dernières années, ainsi que de la demande croissante en matière de crédits à la consommation. Ce secteur revêt une importance cruciale, car il affecte de manière disproportionnée nos concitoyens les plus vulnérables. Par conséquent, il est impératif, tant d'un point de vue moral que politique, de garantir une protection adéquate des consommateurs tout en soutenant la compétitivité des prestataires de crédits légitimes. Portée avec détermination par la délégation l’Europe Ensemble, cette révision législative englobe ainsi plusieurs améliorations significatives pour les citoyens européens. C’est pour cela que nous avons notamment poussé l'exigence de fournir des informations plus transparentes et facilement compréhensibles concernant les prêts. De plus, nous avons obtenu une avancée majeure vers la reconnaissance du droit à l'oubli pour les individus qui ont vaincu un cancer.
2023/09/12
Geographical indication protection for craft and industrial products (A9-0049/2023 - Marion Walsmann)

. – La Porcelaine de Limoges, le granit de Bretagne, : ils seront désormais protégés dans toute l’Union Européenne. Le Parlement européen a approuvé la législation européenne qui vise à protéger les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, notamment les appellations d'origine protégée (AOP). C’est une victoire nos régions et nos territoires, et une législation que nous avons poussée depuis le début du mandat. De manière concrète, cette loi va créer une harmonisation entre les divers systèmes européens, ce qui aura pour résultat de prévenir la contrefaçon des produits emblématiques. De plus, cette mesure est susceptible de stimuler le tourisme et de favoriser la création d'emplois dans les régions rurales. Les savoir-faire de nos régions pourront enfin être valorisés et authentifiés dans tous les États Membres de l’Union Européenne !
2023/09/12
Composition of the European Parliament (A9-0265/2023 - Loránt Vincze, Sandro Gozi)

La répartition des sièges par État membre au sein du Parlement fait l'objet d'une évaluation avant chaque élection. Cela signifie que la répartition des 750 sièges des députés européens (plus la Présidence) entre chaque États membres est remise à plat, sur la base du principe de la "proportionnalité dégressive". Chaque État membre ayant au minimum de 6 sièges et un maximum de 96, calculé sur la base des données démographiques les plus récentes. A 9 mois des prochaines élections européennes, il était donc important de mettre à jour cette répartition ! A cette fin, le groupe Renew a déposé des amendements visant à attribuer des sièges supplémentaires aux États membres ayant connu des changements démographiques importants, dont la France qui gagne 2 sièges. Bien qu'elle n'ait pas été retenue dans le projet final, notre groupe a également défendu l'idée de sièges pour les candidats transnationaux. Une position fortement critiquée par le Conseil, mais nous restons persuadés que les enjeux du futur se feront entre et pour les européens loin des considérations purement nationales. Le Parlement européen est la vitrine quotidienne de la démocratie européenne ! C’est pourquoi en améliorant le cadre existant, nous améliorons aussi la démocratie.
2023/09/13
Amendments to Parliament’s Rules of Procedure with a view to strengthening integrity, independence and accountability (A9-0262/2023 - Gabriele Bischoff)

Ce vote s'inscrit dans le prolongement des 14 propositions formulées par Roberta Metsola afin de réformer le fonctionnement du Parlement européen dans le sillage du Qatargate. Il s'agit également d'un engagement de la campagne Renew en faveur d'une plus grande ouverture et du Parlement européen.Dorénavant, les règles en matière de conflits d'intérêts seront renforcées et un député européen pourra être amené à démissionner de son poste. Les règles de transparence ont aussi été durcies avec notamment l'obligation de déclarer toute activité exercée en parallèle du mandat (si la valeur de 5 000 euros est dépassée). De la même façon, toutes les réunions entre les députés et leurs collaborateurs devront dorénavant être rendues publiques. Enfin, les règles concernant le "pantouflage" ont également été renforcées et il sera désormais interdit aux députés d'entrer en contact avec d'anciens députés ayant quitté le Parlement au cours des six derniers mois.La transparence nous permet de rapprocher le Parlement des citoyens et les faire adhérer au projet européen ! C'est pourquoi nous avons pleinement soutenu ce projet. Cependant, il a été regrettable de voir le RN voter contre ce texte et de noter la large abstention du côté des Républicains.
2023/09/13
Ambient air quality and cleaner air for Europe (A9-0233/2023 - Javi López)

La pollution atmosphérique reste la première cause environnementale de décès prématurés dans l'UE. Environ 300 000 décès prématurés par an et un nombre important de maladies sont encore attribués à la pollution de l'air. C’est un véritable problème de santé publique. Il est temps d'investir de toute urgence dans la qualité de l'air pour sauver des vies. Le Parlement européen a réitéré son engagement envers l'amélioration de la qualité de l'air au sein de l'Union européenne, poussé par notre délégation l’Europe Ensemble. Dans ce rapport, les députés ont exprimé leur demande de réduire de manière contraignante les limites d'émission des principaux polluants d'ici 2030. Le document prévoit également la mise en place d'un droit à la compensation pour les citoyens les plus affectés par la pollution atmosphérique. Cette amélioration abaissera les émissions de gaz à effet de serre et rompra avec notre dépendance aux combustibles fossiles importés. Cela devient crucial après l'agression russe en Ukraine qui a secoué notre sécurité énergétique. Il est regrettable de noter que, comme à son habitude, le Rassemblement National (RN) a voté contre cette initiative pourtant essentielle pour la santé publique et le climat.
2023/09/13
Framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials (A9-0260/2023 - Nicola Beer)

. – Avec la double transition numérique et environnementale que connaît l'Europe, il nous est impossible de nous passer de certaines matières premières. C’est tout l’importance de ce texte qui vient garantir la sécurité et la pérennité des approvisionnements en matières premières critiques nécessaires aux industries européennes. Désormais, l'Europe dispose de mécanismes permettant d'identifier ces matières premières, de les traiter, de garantir un recyclage correct pour une réutilisation optimale et de veiller à la diversification de ces approvisionnements. Faute de pouvoir tout extraire en Europe, l’Europe devra continuer d’importer certaines de ces matières. C'est la raison pour laquelle j'ai travaillé au sein de la Commission du commerce international à la réduction de nos dépendances vis-à-vis de pays tiers, mais aussi pour faire en sorte que nous puissions désormais travailler sur un pied d'égalité avec nos partenaires. En fournissant un cadre qui fixe comme priorité la réussite de la transition numérique et environnementale pour tous, ce texte devient le marqueur d'une nouvelle doctrine en matière de commerce international et de développement. C’est par le dialogue et la recherche d'un cadre "gagnant-gagnant" entre européens et pays tiers que nous pourrons faire face aux enjeux qui viennent.
2023/09/14
Opening of negotiations of an agreement with the United States of America on strengthening international supply chains of critical minerals (B9-0366/2023)

. – Pour surmonter nos dépendances à l'égard d’États tiers en matières d’approvisionnement en premières critiques, l’Europe doit diversifier ses chaînes d'approvisionnement. C’est dans ce sens que, lors de sa visite aux États-Unis en mars 2023, la présidente de la Commission européenne avait indiqué son souhait de commencer à travailler sur un accord avec les États-Unis pour faciliter nos échanges en matières critiques. Le 14 juin, la Commission a finalement demandé au Conseil l'autorisation d'ouvrir des négociations sur un tel accord. S’inscrivant dans la continuité du règlement sur les matières premières critiques, cette résolution du Parlement européen entend poser les bases d'un accord sur les matières premières critiques avec les États-Unis (clarification du contenu, obligations de l'OMC, facilitation de l'échange d'informations, etc.). Certes, les États-Unis demeurent notre allié sur de nombreux sujets, mais il ne faut pas oublier leur attitude plus que protectionniste et parfois anti européenne, comme cela a pu se voir avec l'Inflation Reduction Act (IRA) et son impact négatif sur la compétitivité européenne. C'est pourquoi j'ai tenu à souligner que notre autonomie stratégique et nos grandes ambitions européennes doivent rester prioritaire. Nous pouvons - et devons - travailler avec les États-Unis, mais nous devons le faire en Européens d’abord.
2023/09/14
Regulation of prostitution in the EU: its cross-border implications and impact on gender equality and women’s rights (A9-0240/2023 - Maria Noichl)

. – La stigmatisation des individus engagés dans la prostitution doit être éradiquée, et il est crucial de mettre en place des plans de sortie et d'assurer un accès sans condition aux systèmes de sécurité sociale et aux programmes de réintégration. C’est dans ce sens que va le rapport Que le Parlement européen a adopté, visant à combattre la prostitution en criminalisant les clients, une approche également mise en œuvre par la France. Il incite également les États membres à renforcer les efforts de prévention, à apporter leur soutien aux victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle, et à lutter contre la publicité en ligne qui promeut la prostitution. La majorité des États membres ne réglementent pas le travail du sexe, le rendant illégal et privant ainsi les travailleurs du sexe d'accès à l'assurance sociale et aux prestations de retraite. Ce rapport a beaucoup divisé de fait des sensibilités nationales différentes, mais je l’ai soutenu du fait de sa cohérence avec le système français.
2023/09/14
Protection of workers from asbestos (A9-0160/2023 - Véronique Trillet-Lenoir)

Plus de 15 ans après son interdiction, l'amiante continue de menacer les travailleurs, constituant la principale cause de cancers professionnels, surtout dans le secteur de la construction et de la rénovation. Les fibres d’amiante toujours présentes dans des millions de bâtiments et d’infrastructures, tuent toujours plus de 70 000 personnes par an en Europe. Cette révision est cruciale, étant le socle incontournable du volet sanitaire et social du Green Deal. Le texte adopté répond à trois impératifs majeurs : la nécessité d'une prévention sanitaire rigoureuse, l'impératif d'équité pour réduire les disparités de santé et l'exigence méthodologique de fonder nos lois sur des données scientifiques solides. Ces nouvelles règles concernant l'amiante diminuent significativement le seuil d'exposition des travailleurs à cette substance, offrant ainsi une protection contre les agents cancérigènes potentiellement mortels. Je suis fière du travail accompli par Véronique Trillet-Lenoir sur ce texte, qui illustre son engagement sans faille dans la lutte contre le fléau du cancer.
2023/10/03
Economic coercion by third countries (A9-0246/2022 - Bernd Lange)

L’Europe se dote enfin d’un nouvel outil commercial qui lui permettra de réagir en cas de chantage économique exercé par un pays étranger sur l'Union ou un de ses États membres, dans le but d'influencer une politique ou une position spécifique. C'est un instrument que j'ai porté, au sein du groupe Renew et de la Délégation Europe Ensemble, afin de protéger la souveraineté de l'UE et de ses États membres face à des pays tiers qui n'hésitent plus à utiliser le commerce pour imposer leurs propres politiques étrangères. Comme cela a pu être le cas pour la Lituanie face à la Chine, lorsque cette dernière a souhaité se rapprocher de Taïwan. Désormais, en cas de tentative de coercition, l'Union européenne pourra mettre en œuvre une série d'instruments afin de mettre fin aux agissements du pays tiers (par exemple : des droits de douane, des restrictions aux investissements…). L’Europe pourra également exiger une réparation pour les dommages subis par les entreprises européennes. Les pays tiers qui seraient tentés de recourir à la coercition économique doivent comprendre que si l'Europe peut rester ouverte, elle peut aussi s'opposer fermement à toute tentative d'ingérence.
2023/10/03
Interim report on the proposal for a mid-term revision of the Multiannual Financial Framework 2021-2027 (A9-0273/2023 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

Alors que le Parlement européen a pris position sur la révision cruciale du cadre financier pluriannuel, notre délégation a exhorté le Conseil de l’UE à débloquer les négociations. Notre priorité est claire: renforcer l’autonomie stratégique de l’Union Européenne et réduire nos vulnérabilités en fournissant des fonds supplémentaires pour notre action extérieure, notre défense et pour répondre aux crises, notamment en soutenant l’Ukraine. L’absence d’augmentation budgétaire depuis 2021 a paralysé notre Union. Nous devons agir. Garantir la survie de l’Ukraine et gérer l’afflux de migrants nécessite des ressources accrues. Dans la position adoptée par le Parlement, nous avons veillé à ce que les fonds européens liés à la migration soient alloués en respectant scrupuleusement les droits de l’homme. De plus, nous avons garanti que les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE reçoivent leur dû, même si leur État membre est sous le coup de sanctions. L’UE doit avoir les moyens d’assurer un avenir sûr à tous. Bien sûr, tous ne sont pas de cet avis: les délégations du Rassemblement National et Reconquête ont voté contre ce texte. Quant à la délégation de la France Insoumise, ils se sont courageusement abstenus.
2023/10/03
European Media Freedom Act (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen)

Un moment décisif pour la transparence médiatique en Europe! Le Parlement européen a voté le règlement de la liberté des médias, visant à accroître la transparence dans la propriété des médias. Les médias libres et indépendants sont actuellement sous pression à travers l'Union européenne, et parfois sapés par certains acteurs politiques. Les menaces viennent de diverses sources, qu'il s'agisse d'interventions étatiques, de logiciels espions comme Pegasus ou de menaces directes visant les journalistes. Aucun État membre n'est à l'abri de cette menace constante. Les journalistes indépendants ont besoin d'un cadre juridique robuste pour sauvegarder leur travail, leurs sources, leur liberté et leur rôle crucial en tant que gardiens de la démocratie. La loi sur la liberté des médias va enfin instaurer des principes fondamentaux à l'échelle de l'UE, apportant une transparence totale au marché des médias. Cette législation protégera les journalistes et les médias tout en prévenant les abus, notamment grâce à des dispositions contre les décisions arbitraires des grandes plateformes, et en créant un organisme européen pour les médias plus indépendant. Sans surprise, le RN et Reconquête ont choisi de s'y opposer, prouvant encore une fois leur absence de soutien à la liberté des médias.
2023/10/03
Classification, labelling and packaging of substances and mixtures (A9-0271/2023 - Maria Spyraki)

En adoptant cette modification du règlement «relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges », le Parlement a franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Pacte vert européen, et un pas de plus dans la protection de la santé des citoyens européens. Ce texte permettra de mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux et d'améliorer la communication sur leurs risques chimiques. Il contribuera aussi à garantir un environnement exempt de substances toxiques et à permettre la mise en œuvre de la stratégie 2020 sur les produits chimiques. C'est un pas en avant que nous devions absolument approuver! Il était aussi important d'apporter une correction concernant les huiles essentielles naturelles. En effet, le texte incluait dans son champ d'application les produits pétrochimiques et botaniques complexes, et donc les huiles essentielles. C'est pourquoi le groupe Renew a tenu à déposer un amendement, que nous avons soutenu au sein de la délégation L’EuropeEnsemble, pour protéger les huiles essentielles naturelles, dont la lavande. C'est l'aboutissement de deux ans de travail. Nous avons là un texte qui protège et qui s’adapte aux réalités concrètes des Européens!
2023/10/04
Standardised dimensions for carry-on luggage (B9-0391/2023)

Les citoyens européens connaissent les problèmes, les désagréments et l'inconfort causés par l'incohérence des règles des compagnies aériennes en matière de bagages à main. C'est pourquoi le Parlement demande une réforme de la législation européenne sur les droits des voyageurs aériens. Actuellement, les diverses règles applicables aux bagages à main par les compagnies aériennes engendrent des coûts cachés et compliquent la comparaison des offres de vols. Tout cela contribue à la confusion chez les passagers. C'était aussi l'occasion de faire suite à l'arrêt de la Cour européenne de justice, selon lequel les compagnies aériennes ne sont pas autorisées à facturer un supplément pour les bagages à main qui répondent "à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et qui sont conformes aux exigences de sécurité applicables". Le Parlement européen est l'émanation des citoyens européens, c'est pourquoi il est important qu'il puisse agir pour rendre la législation européenne plus simple et plus lisible, afin de faciliter la libre circulation de tous.
2023/10/04
European green bonds (A9-0156/2022 - Paul Tang)

Les entreprises cherchent à verdir leurs opérations, et l'obligation verte européenne représente un nouvel outil pour financer ce changement, et faire entrer l’Union européenne dans une économie toujours plus durable. Pour la première fois, des standards européens de haute qualité pour ces produits financiers destinés à financer des projets en faveur du climat et de l’environnement sont créés. Ces règles offrent aux investisseurs un chemin sûr vers des technologies et des entreprises plus durables, tout en assurant aux émetteurs la certitude que leurs produits répondent aux attentes sur des obligations vertes. Ces règles sont alignées sur le cadre de la taxonomie européenne, définissant les activités économiques durables de l'UE. Ce texte n’est qu’une première étape, mais on ne peut que regretter que les députés français LFI, Reconquête et du Rassemblement national aient déjà voté contre. C’est pourtant un pas décisif vers un avenir financier plus vert et un soutien essentiel à la transition de l'UE vers la neutralité climatique !
2023/10/05
Scheme of generalised tariff preferences (A9-0267/2023 - Heidi Hautala)

Depuis 50 ans, l'UE a été le moteur du progrès pour les pays en développement. Grâce au Système de préférences généralisées (SPG), elle élimine les droits d'importation pour les produits en provenance de nations vulnérables, offrant ainsi un accès privilégié à son marché de 1,5 milliard de travailleurs. Cette initiative audacieuse transforme le commerce en un puissant moteur de développement et de progrès social, établissant un partenariat durable pour l'avenir. Le compte à rebours est lancé : le règlement SPG actuel expirera le 31 décembre 2023. La position du Parlement était très ambitieuse : notamment sur le volet environnemental et social, comme l’introduction de l’accord de Paris comme condition, et des avancées sur les droits de l’homme. Cependant, malgré des négociations entre les institutions, aucun accord n'a encore vu le jour. Il est maintenant impératif de garantir un cadre légal pour nos échanges avec les pays en développement dans l’hypothèse où aucun accord ne sera trouvé. C’est pour cela que nous avons voté ce texte, et que je continuerai à pousser pour trouver un accord afin de façonner un commerce mondial plus équitable et prospère.
2023/10/05
Urban wastewater treatment (A9-0276/2023 - Nils Torvalds)

En 2022, la Commission avait dévoilé sa proposition en vue de la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Une première depuis 1991 ! Aujourd’hui encore les eaux urbaines résiduaires sont l'une des principales sources de pollution si elles ne sont pas correctement collectées et traitées. En raison de l'ancienneté de la législation, certaines formes de pollution ne sont pas couvertes par les règles actuelles. Cette révision permet donc de fixer de nouveaux objectifs, d’encadrer davantage de micropolluants et de mieux organiser les systèmes de collecte dans les petites villes. Cette directive étend aussi l'obligation de collecte des eaux usées et de mise en place de plans de gestion des eaux urbaines résiduaires pour lutter contre la pollution due aux eaux de pluie. Ce vote nous a permis de démontrer notre volonté de renforcer nos ambitions et d’adapter nos législations aux réalités de tous les Européens. Nous avons aussi pu soutenir un amendement visant à adapter les ambitions de ce texte aux régions ultrapériphériques, afin qu'elles puissent participer efficacement à ces efforts, sans avoir un impact négatif sur l'environnement de ces régions. Avec ce texte, c'est un pas supplémentaire vers une transition écologique juste pour tous.
2023/10/05
Situation in Nagorno-Karabakh after Azerbaijan’s attack and the continuing threats against Armenia (B9-0405/2023, RC-B9-0393/2023, B9-0393/2023, B9-0397/2023, B9-0399/2023, B9-0400/2023, B9-0402/2023, B9-0404/2023)

Face à l'attaque militaire planifiée et injustifiée de l'Azerbaïdjan contre les populations arméniennes du Haut-Karabakh le 19 septembre 2023, ayant provoquée le déplacement de plus de 100 000 Arméniens, et qui peut légitimement être qualifiée de nettoyage ethnique, il était important que le Parlement fasse entendre sa voix. C'est pourquoi notre Délégation L'EuropeEnsemble a souhaité porter cette résolution avec le Groupe Reneweurope !  Pour reconnaitre que ces agissements constituent une violation flagrante du droit international et des droits de l'Homme.  Mais aussi pour demander à l'Union européenne et à ses États membres d'offrir immédiatement à l'Arménie toute l'aide nécessaire pour faire face à l'afflux de réfugiés et à la crise humanitaire qui en découle.  Et enfin pour exiger des autorités européennes l’adoption de sanctions ciblées à l'encontre des responsables du gouvernement de Bakou, mais aussi de revoir complètement nos relations avec l’Azerbaïdjan. L'Europe est restée trop longtemps passive et ce sont les Arméniens qui en paient le prix aujourd'hui. Il est essentiel que nous soyons aux côtés des Arméniens pour défendre les valeurs qui nous sont chères et que nous partageons !
2023/10/05
Establishing the Ukraine Facility (A9-0286/2023 - Michael Gahler, Eider Gardiazabal Rubial)

Les Ukrainiens font face à une agression russe pour défendre nos valeurs et nos principes. C'est pourquoi nous, Européens, devons être à leurs côtés et les aider, aujourd'hui et demain! Tel est l'objet de cet instrument, qui fixe l'architecture pour un soutien financier à l'Ukraine sur la période 2024-2027, et qui se substitue aux multiples plans d'assistance macrofinancière octroyés à l'Ukraine depuis le début de l'année 2022. Il assurera un soutien financier durable et flexible à moyen terme en donnant aux autorités ukrainiennes la visibilité dont elles ont besoin pour structurer leurs finances publiques dans un contexte de guerre. Articulé autour de trois piliers, ce dispositif permettra : d'apporter un soutien financier à la reconstruction et à la modernisation de l'Ukraine, de créer un cadre d'investissement pour l'Ukraine en offrant des garanties de prêt et stimulant l'investissement privé, et de fournir une assistance technique. Plus précisément, ce paquet mobilisera jusqu'à 50 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros sous forme de subventions et 33 milliards d'euros sous forme de prêts. Compte tenu de l'importance d'un tel instrument pour les Ukrainiens, mais aussi pour l'avenir des Européens, l'abstention du Rassemblement national lors du vote est d'autant plus douteuse.
2023/10/17
Establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) (A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler)

Garantir le leadership européen dans les technologies critiques est une priorité. C’est pour cela que le Parlement européen vient d'approuver sa position de négociation concernant la plateforme de technologies stratégiques pour l'Europe (STEP), qui vise à stimuler les investissements dans des technologies jugées cruciales dans les domaines du numérique, des technologies propres et des biotechnologies. En tant que rapporteur sur l’avis de la Commission sur l’Emploi, j’ai poussé pour que des critères sociaux soient également introduits afin de favoriser les projets qui sont vertueux. Notre délégation a participé à façonner cette plateforme technologique afin de garantir qu'une fois mise en place, elle renforce la compétitivité et la résilience des industries européennes. Cependant, nous sommes profondément déçus que la Commission européenne n'ait pas répondu à nos appels répétés en faveur de la création cruciale d'un Fonds de souveraineté spécifique afin de faire pleinement concurrence à l’IRA américain. Cette évolution est impérative si nous voulons assurer un avenir véritablement européen à nos industries. Évidemment, la délégation RN malgré ses appels à la souveraineté s’est abstenue sur ce texte. Quant à la délégation de la France insoumise, elle a voté contre.
2023/10/17
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)

Ce vote est l'aboutissement de plus de deux ans de négociations pour parvenir à un système de contrôle de la pêche qui combine : ambitions économiques, ambitions environnementales et sécurité alimentaire. Par ce texte, les règles de contrôle des pêches seront harmonisées et plus transparentes. Les pêcheurs seront enregistrés et la collecte des données sur les espèces marines deviendra plus précise. De même, la traçabilité de ces produits alimentaires sera facilitée tout au long de la chaîne. Toutefois, pour accompagner tous les acteurs dans cette transition, le texte prévoit également une période transitoire pour les aider à s'adapter aux changements, et le secteur de la pêche artisanale bénéficiera d'obligations simplifiées en matière de communication d'informations. Il s'agit d'une avancée qui montre que nous pouvons concilier la sécurité économique, la transition environnementale et la sécurité alimentaire pour tous.
2023/10/17
General budget of the European Union for the financial year 2024 - all sections (A9-0288/2023 - Siegfried Mureşan, Nils Ušakovs)

Il est crucial de maintenir le soutien à l’Ukraine avec le budget de 2024 et de se préparer à d’éventuelles crises de manière plus efficace. Notre groupe et notre délégation ont des ambitions importantes pour ce qui est du rôle de l’Europe sur la scène internationale, dans tous les domaines, et nous devons disposer du budget nécessaire pour concrétiser ces ambitions. Les priorités de Renew Europe et de notre délégation sont intégrées dans la position adoptée par le Parlement pour le budget 2024, qui devra être flexible et réactif, capable d’affronter les crises et autres événements imprévus.C’est pourquoi nous avons poussé pour augmenter les financements de programmes tels que le Fonds d’asile, de migration et d’intégration, le mécanisme européen de protection civile et la mobilité militaire, afin de continuer à soutenir l’Ukraine. Je suis également satisfaite que le Parlement ait obtenu des ressources pour investir dans des programmes liés à notre jeunesse et aux compétences, ainsi que pour renforcer la transition climatique en cours et financer les agences de l’Union, dont les mandats ont été renforcés. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions.
2023/10/18
Objection pursuant to Rule 111(3): European Sustainability Reporting Standards (B9-0426/2023)

Nous aspirons à élaborer nos propres normes et réglementations européennes, de sorte que nous ne soyons pas contraints d'adopter celles d'autres pays, que ce soit des États-Unis à l'avenir ou même de la Chine plus tard, ni d'attendre un accord de l'OCDE. Ces règles définissent ce que l'on appelle la performance durable des entreprises, formant ainsi, conjointement avec la performance financière, une perspective globale de leur rendement. C’est pour ça que nous soutenons la première série d’actes déléguées présentée par la Commission européenne afin de déterminer les normes de reporting qui s’appliquent aux entreprises dans le cadre de la directive Corporate Sustainability Reporting (CSRD). L’objection déposée à ces actes délégués a ainsi été rejetée.Les nouvelles réglementations de divulgation que nous appuyons bénéficieront principalement aux consommateurs en leur permettant de savoir exactement ce qu'ils achètent. Les entreprises bénéficieront d'une plus grande prévisibilité. Les investisseurs seront dirigés vers des projets plus durables, et la transparence sera accrue concernant l'impact environnemental des entreprises, le respect des droits de l'homme tout au long de la chaîne d'approvisionnement et l'éthique de la gouvernance. À son habitude, le RN s’illustre en soutenant cette objection.
2023/10/18
Schengen area: digitalisation of the visa procedure (A9-0025/2023 - Matjaž Nemec)

Actuellement, les procédures de visa dans l’espace Schengen reposent encore principalement sur des formalités administratives, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour les voyageurs et pour les États membres. La demande de visa Schengen varie d’un État membre à l’autre, et seuls certains d’entre eux ont partiellement adopté des procédures numériques. Les vignettes-visas physiques sont sujettes à la fraude, à la falsification et au vol, des problèmes que les visas numériques contribueront à résoudre. Le règlement propose deux améliorations majeures dans la procédure de visa: la numérisation des vignettes-visas et des demandes de visa grâce à la création d’une plateforme européenne pour les demandes de visa en ligne. Alors que cet accord a été soutenu par l’immense majorité du Parlement et qu’il vise à rendre nos frontières plus sûres, les députés RN ont été les seuls à voter contre, prouvant encore une fois leur manque total de cohérence.
2023/10/18
The despicable terrorist attacks by Hamas against Israel, Israel’s right to defend itself in line with humanitarian and international law and the humanitarian situation in Gaza (RC-B9-0436/2023, B9-0436/2023, B9-0438/2023, B9-0442/2023, B9-0444/2023, B9-0445/2023, B9-0447/2023, B9-0448/2023)

Le 7 octobre le groupe terroriste du Hamas lançait une attaque sans précédent contre l'État d'Israël, causant plus de 1 000 morts et 3 000 blessés, ainsi qu'un grand nombre de civils enlevés et pris en otage. Face à cette attaque, le gouvernement d’Israël a lancé une contre-attaque massive afin de détruire ce groupe terroriste. Le Parlement se devait d’agir et de prendre position ! Pour condamner fermement les crimes horribles du Hamas, les meurtres délibérés de civils et les prises d'otages... des actes injustifiables et dont les responsables doivent désormais rendre des comptes. Pour reconnaître le droit d'Israël à se défendre, dans le cadre du droit international, et appeler à l'intensification des efforts diplomatiques pour désamorcer la situation dans le but de sauver les populations civiles. À ce titre notre groupe Renew Europe a également souligné l'importance de mettre en place une "pause humanitaire" pour venir en aide aux civils de la bande de Gaza. Cette résolution a été largement soutenue par tous les groupes politiques du Parlement, ce qui rend d'autant plus choquante la position et l'opposition de certains élus de La France Insoumise.
2023/10/19
Rule of Law in Malta: 6 years after the assassination of Daphne Caruana Galizia and the need to protect journalists (B9-0449/2023)

Six ans après l'assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, ce vote était l'occasion pour le Parlement de revenir sur les conséquences de ce meurtre et plus largement sur l'état de droit à Malte. Assassinée le 16 octobre 2017, cette journaliste anticorruption enquêtait sur différentes affaires de corruption à grande échelle impliquant de hauts responsables politiques, des entreprises publiques et le procureur général. Elle avait auparavant subi une intense campagne d'intimidation et était visée par une cinquantaine de poursuites judiciaires destinées à entraver son travail. Après les déclarations du Premier ministre maltais au début du mois, minimisant la corruption institutionnalisée, le Parlement demande des enquêtes et des poursuites approfondies, immédiates et objectives de tous les fonctionnaires qui seraient impliqués dans des affaires de corruption, d'extorsion de fonds et de trafic d'influence. Cette résolution a également été l'occasion de discuter du paquet contre les "procédures bâillons" présenté par la Commission en 2022. La liberté de la presse et l'état de droit sont au cœur de nos engagements politiques, il était donc important de montrer notre soutien à l’état de droit et à la presse libre !
2023/10/19
Common rules promoting the repair of goods (A9-0316/2023 - René Repasi)

Les européens sont souvent freinés par l’idée de faire réparer un produit en raison : des coûts de réparation élevés, de la complexité pour accéder aux services de réparation ou encore des caractéristiques de conception.Or, notre transition écologique ne se fera pas en produisant toujours plus et en remplaçant indéfiniment des biens pouvant encore être utilisés ou réparés.Voilà pourquoi ce vote était si important, car il permet de mettre enfin en place un véritable «droit à la réparation» et par la même de favoriser la réparation et le marché de l’occasion.Désormais, durant la période de garantie, les vendeurs seront tenus de privilégier la réparation du bien dès lors que le coût sera inférieur, ou égal, à celui du remplacement. Les consommateurs pourront aussi demander la réparation pour certains produits, même après l’expiration de la période de garantie.Le but étant de prolonger la durée de vie de nos appareils.Cette obligation était l’une des priorités de notre délégation depuis le début de notre mandat et un chainon important de notre transition écologique et environnementale.
2023/11/21
Framework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology products manufacturing ecosystem (Net Zero Industry Act) (A9-0343/2023 - Christian Ehler)

Nous estimons que la réussite du pacte vert pour l'Union dépend de la vigueur des industries européennes. La nouvelle législation sur les industries décarbonées, combinée au règlement sur les matières premières critiques, doit établir des bases solides et offrir des incitations à la réindustrialisation européenne dans le secteur des technologies propres, favorisant ainsi significativement la souveraineté industrielle européenne. Confrontés aux pratiques anticoncurrentielles et aux subventions massives de la Chine et des États-Unis, nous reconnaissons que la naïveté est désormais révolue.Rapporteure sur ce dossier au sein de la commission EMPL, je continue à dire que sans une main-d’œuvre européenne qualifiée dans les technologies zéro émission nette, il n’y aura pas de réindustrialisation, ni de souveraineté. L’augmentation du budget contribuera à améliorer les opportunités de formation pour les travailleurs et à renforcer la compétitivité de nos entreprises. J’ai défendu l’introduction de critères sociaux obligatoires dans les projets industriels zéro net et les marchés publics. Cet engagement vise à défendre les entreprises européennes et à promouvoir des emplois de qualité. C’est notre première étape vers la préférence pour les entreprises européennes. On note cependant les hésitations des députés LFI à voter pour ce texte, avec la moitié de la délégation qui a voté contre.
2023/11/21
Union certification framework for carbon removals (A9-0329/2023 - Lídia Pereira)

Notre transition écologique ne pourra se faire sans données objectives et fiables.C'est tout l'enjeu de ce nouveau système qui vient créer un cadre européen commun pour enregistrer les données relatives à l'absorption du carbone en Europe. Désormais, l’Europe disposera d'un système comptable minimum commun pour évaluer les pratiques et les bénéfices des différentes méthodes de stockage du carbone.L'objectif étant ainsi de faciliter leur utilisation, de renforcer la confiance de l'industrie et de lutter contre l'écoblanchiment... Le tout avec un système conforme aux normes internationales et un registre européen transparent et accessible aux professionnels ainsi qu’aux citoyens.Fruit d'un long processus de travail et de longs dialogues, le présent texte est le résultat d'un compromis entre les commissions AGRI et ENVI, qui montre que le travail peut être long, les positions et les buts différents, mais les résultats concrets.Il est donc regrettable que les députés du Rassemblement national et de Reconquête aient choisi de voter contre ce texte et que les députés LFI aient choisi de s'abstenir.
2023/11/21
Strengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles (A9-0313/2023 - Bas Eickhout)

Le transport est l'un des secteurs dont les émissions continuent d'augmenter dans l'Union européenne. Une prééminence qui s'explique, en partie, par l'important recours aux véhicules dits «poids lourds», qui représentent à eux seuls 6 % de l'ensemble des émissions de carbone de l'Union.À l’heure où les européens constatent les conséquences du dérèglement climatique et où tous les secteurs sont appelés à agir pour réduire les émissions de CO2, il était nécessaire d’accompagner ces véhicules lourds dans la transition.Ce texte qui vient donc fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2 pour tous les véhicules lourds vendus dans l'Union. Sans fixer un objectif de 100 % d'émissions nulles, comme cela a été décidé pour le secteur automobile, il propose un calendrier sur plusieurs années et un soutien véhicule par véhicule.Ainsi, les véhicules à usage spécial, tels que les véhicules de lutte contre l'incendie, les véhicules médicaux, les véhicules utilisés dans l'exploitation minière, l'agriculture et la sylviculture, etc. seront exclus de cette obligation.Compte tenu des enjeux, il est regrettable que les membres du Rassemblement national et de Reconquête aient choisi de voter contre cette avancée et que les membres des Républicains aient choisi de s'abstenir.
2023/11/21
EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors (A9-0304/2023 - Antonius Manders, Domènec Ruiz Devesa)

7,7 millions de personnes étaient employées dans le domaine culturel au sein des pays membres, représentant 3,8 % du total des emplois et contribuant à hauteur de 4,2 % du PIB de l'Union. Malgré cette contribution économique significative, le secteur culturel est marqué par des conditions de travail précaires et instables. Les travailleurs culturels font face à une nature intermittente de leur activité, des revenus imprévisibles, un pouvoir de négociation limité vis-à-vis d'autres parties prenantes, des contrats à court terme, un manque de protection sociale, ainsi qu'un accès restreint à l'assurance chômage.Avec ce rapport, le Parlement Européen cherche à améliorer les conditions de travail de ces professionnels et propose des solutions tels que conditionner l'accès aux financements publics et aux subventions de l'Union européenne, notamment via le programme « Europe créative », à des critères exigeant le respect de normes spécifiques en matière de rémunération et de conditions de travail pour les artistes et les professionnels de la culture par exemple.Il est crucial désormais que la Commission européenne réponde à l’appel du Parlement Européen à élaborer un cadre juridique européen visant à renforcer les conditions sociales et professionnelles dans le domaine de la culture et de la création.
2023/11/21
EU/New Zealand Free Trade Agreement (A9-0305/2023 - Daniel Caspary)

Oui, nous avons voté l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. C’est un accord ambitieux, en ligne avec nos engagements climatiques, avec la mention de l’accord de Paris, et un système de sanctions. L’Union européenne développe aussi sa présence dans le Pacifique, et la France peut ainsi encore plus renforcer ses liens avec un partenaire de longue date, un pays voisin.Cet accord va permettre des gains économiques concrets pour les entreprises européennes et françaises, qui auront désormais accès à d’importants marchés publics.Cet accord va permettre la reconnaissance des indications géographiques européennes, et protège ainsi nos savoir-faire.Cet accord doit devenir un standard pour toutes les négociations en cours et à venir.Aujourd’hui, nous sommes la seule force politique française capable d’assumer une telle vision. Les autres délégations, allant à l’encontre de leurs groupes européens, restent dans un carcan idéologique dépassé et ont toutes voté contre.Je continuerai de défendre notre vision pour une Europe qui affirme son influence et qui a mis fin à sa naïveté.
2023/11/22
EU/New Zealand Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0314/2023 - Daniel Caspary)

Oui, nous avons voté l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. C’est un accord ambitieux, en ligne avec nos engagements climatiques, avec la mention de l’accord de Paris, et un système de sanctions. L’Union européenne développe aussi sa présence dans le Pacifique, et la France peut ainsi encore plus renforcer ses liens avec un partenaire de longue date, un pays voisin.Cet accord va permettre des gains économiques concrets, pour les entreprises européennes et françaises, qui auront désormais accès à d’importants marchés publics.Cet accord va permettre la reconnaissance des indications géographiques européennes, et protège ainsi nos savoir-faire.Cet accord doit devenir un standard pour toutes les négociations en cours et à venir.Aujourd’hui, nous sommes la seule force politique française capable d’assumer une telle vision. Les autres délégations, allant à l’encontre de leurs groupes européens, restent dans un carcan idéologique dépassé et ont toutes voté contre.Je continuerai de défendre notre vision pour une Europe qui affirme son influence et qui a mis fin à sa naïveté.
2023/11/22
Sustainable use of plant protection products (A9-0339/2023 - Sarah Wiener)

J’ai voté contre ce texte suite à l’adoption d’amendements réduisant drastiquement l’ambition initiale de la proposition de la Commission, et qui n’était plus en ligne avec nos objectifs climatiques européens, et ainsi qu’avec les ambitions françaises.À cause de l’alliance des droites et de l’extrême droite qui ont voté contre le renvoi en commission de l’environnement pour le retravailler, les avancées que nous avions obtenues sont toutes enterrées: réduction des pesticides, mesures miroirs, flexibilité nationales pour certaines zones.Alors qu’il est essentiel de réduire l’usage des pesticides, afin de protéger les citoyens et les écosystèmes, nous devons continuer à défendre le pacte vert, et tenir nos engagements européens.Il faut bien sûr aussi souligner que la position de la commission de l’environnement, notamment sur l’objectif de 2030 pour une réduction de 50 % de l’utilisation des pesticides, point clef de la législation a été rejetée par les délégation LR et Rassemblement National, ce qui montre encore une fois leur peu d’engagement sur les questions climatiques.
2023/11/22
Packaging and packaging waste (A9-0319/2023 - Frédérique Ries)

Chaque Européen produit près de 190 kg de déchets d’emballage par an, un chiffre en constante augmentation et qui inquiète d’autant plus que nous savons que nos écosystèmes ne seront plus en mesure de faire face à une telle progression.D’où l’importance de ce texte, qui vient poser les règles applicables en matière d’emballage (de la conception au traitement en fin de vie) et qui fixe des objectifs ambitieux de réduction et d’élimination des emballages inutiles.Il encourage également la circularité de ces déchets d’emballage afin de faciliter leur transformation et leur réutilisation.Il aborde aussi un problème qui concerne pas seulement la quantité de déchets, mais également les substances chimiques rejetées dans nos écosystèmes. Il vient ainsi interdire ainsi interdire les «produits chimiques éternels» dans certains emballages alimentaires.Compte tenu de l’importance de l’enjeu, il est regrettable que les députés du Rassemblement national et de Reconquête aient choisi de voter contre et que les députés Les Républicains se soient abstenus sur ce texte.
2023/11/22
Proposals of the European Parliament for the amendment of the Treaties (A9-0337/2023 - Guy Verhofstadt, Sven Simon, Gabriele Bischoff, Daniel Freund, Helmut Scholz)

Depuis le début de notre mandat, nous nous battons pour une Europe plus juste, plus efficace et plus démocratique, ce qui passe notamment par une réforme des traités.C’est l’objet du texte préparé par les représentants d’une large majorité des groupes politiques, qui propose notamment de : Renforcer le Parlement en lui donnant un plus grand droit d’initiative législative, Faciliter le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour mettre fin à certains blocages entrainés par l’unanimité, Proposer également que le président de la Commission soit élu directement par les citoyens, Et enfin, de renforcer la participation des citoyens, notamment via l’instauration de référendums au niveau européen.Ce vote permet ainsi au Conseil d’engager une procédure de révision des traités, au cours de la prochaine législature, conformément aux souhaits des citoyens européens exprimés lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.Ce vote montre que l’Europe concerne tous les citoyens européens. C’est pourquoi, même si elle n’est pas parfaite, il est de notre rôle de travailler à son amélioration. Voilà pourquoi l’opposition des groupes Les Républicains, La France insoumise et le Rassemblement national est incompréhensible.
2023/11/22
Job creation – the just transition and impact investments (A9-0342/2023 - Sara Matthieu)

Le rapport souligne que la transition verte, lorsqu'elle est gérée de manière efficace et bénéficie d'un soutien adéquat, aura un impact significatif sur le développement des activités économiques liées aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et à l'économie circulaire. Elle engendrera également une transformation des autres secteurs économiques, favorisant leur potentiel de croissance durable. Une transition juste implique de créer des opportunités d'emploi décent et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte, un principe que notre délégation a déjà poussé à de nombreuses reprises, que cela soit dans le Fonds social pour le climat, ou dans le règlement pour une industrie «zéro net» pour une économie décarbonée.La transition doit profiter à la fois aux travailleurs actuels, qui font face à des changements substantiels dans leurs fonctions, et aux travailleurs licenciés en cours de transition vers de nouveaux emplois. Cela implique de garantir des conditions de travail décentes pour l'ensemble de ces travailleurs.Évidemment, fidèle à lui-même, le Rassemblement national s’est prononcé contre cette résolution.
2023/11/23
Foodstuffs for human consumption: amending certain 'Breakfast' Directives (A9-0385/2023 - Alexander Bernhuber)

Le Parlement européen a voté en faveur de la directive «petit-déjeuner», marquant ainsi la fin d’une approche parfois trop naïve sur le plan commercial en Europe. Cette directive englobe deux avancées significatives: une plus grande transparence et information pour les consommateurs dans le secteur du miel, visant à mettre un terme à la fraude massive en provenance de Chine ou de Turquie, et une clarification des informations nutritionnelles sur les emballages de jus de fruits et de confitures pour éviter toute tromperie. Avec ces nouvelles règles d’étiquetage strictes, le pays d’origine figurera clairement sur les étiquettes. C’est ainsi que notre délégation entend lutter de manière concrète contre les fraudes, et soutenir nos apiculteurs européens et français.
2023/12/12
Framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials (A9-0260/2023 - Nicola Beer)

La double transition numérique et environnementale que connaît actuellement l'Europe replace la question de nos approvisionnements en matières premières au cœur de nos politiques. C'est pourquoi nous avons soutenu cet accord de trilogue, qui assure la sécurité et la continuité de nos approvisionnements en matières premières critiques dont nos industries européennes auront besoin. Concrètement, l'Europe se dote de mécanismes pour identifier ces matières premières, les exploiter, favoriser l'innovation, développer des matériaux de substitution et un recyclage adéquat, pour permettre une réutilisation optimale et veiller à la diversification de nos sources d'approvisionnement. Malgré nos efforts, l'Europe sera toujours obligée d'importer certaines de ces matières. Dans cette optique, j'ai travaillé au sein de la commission du commerce international pour réduire nos dépendances vis-à-vis des pays tiers et faire en sorte que nos partenaires puissent, eux aussi, bénéficier de nos efforts dans leur transition environnementale et numérique. C'est pourquoi j'ai plaidé en faveur d'un rôle réel du Parlement dans l'élaboration et l'évaluation de ces partenariats, afin que nous puissions tous débattre de ces questions. Ce texte devient le marqueur d'une nouvelle doctrine en matière de commerce international et de développement.
2023/12/12
Small modular reactors (A9-0408/2023 - Franc Bogovič)

Pour la première fois au cours de ce mandat, le Parlement vote en faveur d'un texte entièrement consacré au nucléaire. Un moment historique pour l'Europe, qui marque l'engagement continu de notre délégation Europe Ensemble en faveur des énergies vertes et du nucléaire. Ce texte sur les petits réacteurs modulaires rappelle les avantages de ces dispositifs, faciles à construire et peu coûteux, qui contribuent à l'amélioration de la sécurité énergétique européenne et au renforcement de notre compétitivité face à nos principaux concurrents que sont la Chine, la Russie et les États-Unis. Des réacteurs qui bénéficient de nombreux avantages, et c'est la raison pour laquelle le Parlement appelle à la promotion de cette industrie en Europe. Le Parlement soutient donc le développement d'une chaîne de valeur pour leur production, une préférence européenne pour les futurs marchés publics et la mise en place d'une alliance industrielle. Ce vote atteste notre travail en faveur d'une transition énergétique équitable qui, non seulement, accompagne les Européens dans la transition énergétique, mais qui garantit aussi une concurrence équitable avec nos partenaires tiers.
2023/12/12
EU-US relations (A9-0372/2023 - Tonino Picula)

Les Etats-Unis sont nos alliés : c’est une démocratie avec laquelle nous partageons de nombreuses valeurs. Cependant cette alliance ne doit pas se faire à n’importe quel prix, et le manque de progrès flagrant sur la levée des tarifs imposés à l’UE lors du sommet entre les Etats-Unis et l’Union Européenne le prouve encore une fois. Notre délégation ne peut de ce fait pas soutenir un appel pour redémarrer les négociations sur le TTIP qui figurait dans ce rapport annuel portant sur les relations entre l’Union Européenne et les Etats Unis. J’ai également voté contre un amendement regrettant l’échec actuel des négociations sur le Mercosur, en ligne avec mes positions sur cet accord qui ne répond pas encore à nos attentes environnementales et agricoles. Quelle surprise de voir que les députés Reconquête ont, au contraire, soutenu l’amendement, et l’accord sur le Mercosur ! Ne pouvant pas soutenir un texte appelant à la conclusion de l’accord sur le Mercosur, et à redémarrer les négociations sur le TTIP, je me suis abstenue sur ce rapport.
2023/12/13
EU-China relations (A9-0375/2023 - Hilde Vautmans)

Il est impératif de ne plus adopter une approche naïve dans nos relations avec la Chine. Bien que celle-ci soit un partenaire commercial crucial, elle émerge de plus en plus comme un rival systémique et concurrent. Faisant suite au sommet entre la Chine et l’Union européenne, ce rapport pointe encore une fois les manquements du régime chinois et souligne clairement que l’Union doit réagir de manière décisive face à une Chine désireuse de s’affirmer. Nous devons poursuivre la coopération avec Pékin dans la mesure du possible, en respectant des règles mutuelles. L’Europe ne doit en aucun cas ignorer les violations des droits de l’homme perpétrées par la Chine et elle doit continuer d’insister sur le fait que Pékin a choisi ne pas contourner les sanctions contre la Russie. Afin de défendre nos valeurs et intérêts, il est urgent de renforcer notre autonomie stratégique et de réduire nos dépendances (technologiques, en lien avec les matières premières…). Par-dessus tout, il est impératif que l’Union européenne parle d’une seule voix pour défendre nos valeurs et nos intérêts communs. Évidemment, on peut noter que les députés RN n’ont pas soutenu ce rapport et notre appel pour une Europe plus souveraine.
2023/12/13
EU-Taiwan trade and investment relations (B9-0498/2023)

Taiwan est un partenaire clé de l'Union européenne, avec lequel nous partageons des principes, des valeurs et des ambitions... Un partenaire essentiel dans une région stratégique. Un partenaire qui nous fournit en grande quantité les composants électroniques dont nous aurons besoin pour notre transition écologique et numérique, à travers ses grandes entreprises de haute technologie. Des entreprises qui cherchent aujourd'hui à diversifier leurs investissements en Europe, mais qui sont freinées par un manque de clarté juridique. Voilà pourquoi le Parlement a déjà manifesté à plusieurs reprises sa volonté de rapprochement avec Taïwan et que, face à l'inaction de la Commission, nous avons décidé d’interpeller directement la question. Pour demander clairement à la Commission de travailler à un rapprochement avec Taïwan, pour demander quelles options sont envisagées, quels sont les domaines considérés comme prioritaires et quelles sont les formes envisagées pour ce rapprochement. Cette résolution, que j'ai portée au nom du groupe Renew Europe, s'inscrit dans la continuité des travaux que je mène depuis le début de mon mandat pour une diversification de nos partenariats et la réduction des risques vis-à-vis de nos rivaux stratégiques.
2023/12/13
Competition policy – annual report 2023 (A9-0427/2023 - Stéphanie Yon-Courtin)

La politique de concurrence est l'un des piliers du marché commun européen. C'est pourquoi il est nécessaire de l'évaluer annuellement, de comprendre ses points faibles mais aussi ses points d'amélioration. D’où l’importance de ce rapport. Il souligne le rôle de la concurrence loyale dans le contexte d'événements tels que l'agression russe en Ukraine, l'IRA américain et la pandémie. Il mentionne également l'utilité des aides d'État et souligne la nécessité d'un budget européen adéquat. Il appelle à la mise en œuvre d'une politique de concurrence qui réponde à nos besoins dans un monde globalisé. Nous devons pouvoir effectuer des contrôles et appliquer notre législation, comme le règlement contre les subventions étrangères. Enfin, il appelle à une politique de concurrence adaptée à l'ère numérique, avec la création de procédures plus courtes qui prennent en compte et s'adaptent à la concurrence mondiale, et surtout qui encadrent les activités de l'IA générative. Il s'agit d'un rapport qui montre concrètement comment nous pouvons aller vers un marché commun plus équitable. Il est donc surprenant de voir LFI voter contre et le Rassemblement National et Reconquête s'abstenir.
2024/01/16
Empowering consumers for the green transition (A9-0099/2023 - Biljana Borzan)

En votant cette directive, nous visons à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, et de renforcer leurs droits. Parmi les nombreuses avancées de ce texte, certaines méritent une mention spéciale : par exemple, interdire les pratiques d'obsolescence programmée lorsque les produits sont conçus et fabriqués pour ne plus fonctionner peu de temps après la fin de la garantie légale, afin d’ inciter les consommateurs les racheter. De telles pratiques perpétuent un cercle vicieux qui est nocif pour l’environnement, ainsi que pour le portefeuille des consommateurs. Pour contrer cela, nous introduisons désormais une interdiction pure et simple des pratiques d’obsolescence programmée. Les députés européens préconisent également l'interdiction des affirmations environnementales floues des produits si elles ne sont pas étayées par des preuves détaillées. Seules les déclarations écologiques certifiées et étayées seront autorisées. C’est une étape clef dans la mise en place d’une économie circulaire.
2024/01/17
Cultural diversity and the conditions for authors in the European music streaming market (A9-0388/2023 - Ibán García Del Blanco)

Alors que les européens sont de plus en plus nombreux à utiliser les plateformes de streaming musical, nous devons garantir leur diversité culturelle ! Pour maintenir une certaine visibilité des œuvres européennes, le Parlement et ma délégation demandent la mise en place de quotas. Ce qui permettrait d’offrir une garantie aux artistes indépendants, tout en encadrant les agissements des plateformes. C’est l’un des axes de cette résolution qui se concentrait sur 4 aspects : l'amélioration du revenu des artistes, leur visibilité accrue, la promotion de la diversité musicale, et la transparence des outils d'intelligence artificielle. En ce qui concerne le revenu des artistes, l'objectif est clairement défini. Nous aspirons à rééquilibrer la rémunération, assurant ainsi une juste compensation aux artistes moins connus. Actuellement, bon nombre d'entre eux acceptent des rétributions modestes en échange d'une meilleure visibilité. Enfin, le projet de loi demande la création d'un label pour reconnaître les œuvres générées par l'intelligence artificielle, y compris les chansons utilisant la technologie deepfake. Cela permettrait d'identifier ces œuvres et de rediriger les auditeurs vers le contenu de l'auteur original. Par ce vote, notre délégation s'engage résolument à renforcer la protection des artistes en Europe.
2024/01/17
Planned dissolution of key anti-corruption structures in Slovakia and its implications on the Rule of Law (B9-0062/2024)

Il y a 6 ans, le peuple slovaque s'est mobilisé dans les rues pour exiger la fin de la corruption. Dans une résolution portée par notre délégation, le Parlement exprime une profonde inquiétude face à la menace qui pèse sur l'État de droit en Slovaquie, à la suite de l'annonce d'un nouveau projet de loi visant à réviser le code pénal. Ce projet prévoit le démantèlement du parquet spécial chargé des affaires de corruption les plus sensibles et l'assouplissement des sanctions en cas de corruption. Les premières actions du nouveau gouvernement slovaque suscitent de vives préoccupations, notamment en ce qui concerne l'affaiblissement de la lutte contre la corruption à des niveaux élevés et les attaques contre les journalistes et le pluralisme des médias. Les résultats des élections de 2023 ne devraient pas être interprétés comme un soutien à la réintroduction de l'ancien régime corrompu. Entre-temps, l'Union européenne a développé de nouveaux instruments pour répondre aux violations de l'État de droit, et leur mise en œuvre doit être effective. Dans la résolution du Parlement, nous appelons la Commission Européenne à examiner attentivement la loi et à agir promptement pour faire face à la situation. Nous suivrons de près les développements en Slovaquie face à ces préoccupations sérieuses.
2024/01/17
Building a comprehensive European port strategy (A9-0443/2023 - Tom Berendsen)

Les ports européens sont des points d’entrée et de sortie majeurs pour le commerce européen. Or, ces supports de nos économies font face à une augmentation significative des investissements en provenance de pays tiers, notamment de notre rival stratégique qu’est la Chine. Ces investissements, loin d’être purement politiques, créent des risques d’espionnage, de sabotage et de manipulation. Voilà pourquoi le Parlement invite la Commission à présenter un cadre législatif et réglementaire pour limiter ces influences et renforcer les contrôles, tant financiers qu’opérationnels. Alors que l’Union européenne s’apprête à revoir son dispositif de contrôle des investissements étrangers, j’ai tenu à porter cet avis en commission du commerce international pour souligner l’importance de ne pas affaiblir nos ports et, par là même, nos entreprises et leurs capacités commerciales.
2024/01/17
Security and defence implications of China's influence on critical infrastructure in the European Union (A9-0401/2023 - Klemen Grošelj)

A l'heure où les Européens voient se multiplier les investissements chinois dans leurs infrastructures critiques et que l'Europe s'apprête à adopter une stratégie économique européenne, il était important que le Parlement puisse prendre position sur ce sujet. Ce rapport souligne les risques physiques et dématérialisés que posent ces investissements et invite l'Union à œuvrer pour préserver l'intégrité de ces infrastructures. Il rappelle les risques liés à la fuite militaro-civile des entreprises chinoises, leurs liens avec le régime qui fait preuve de transparence sur ses intentions au travers de ces investissements. Il demande un examen des vulnérabilités européennes et une réduction de nos dépendances à l'égard de la Chine. Ce vote prolonge le travail que j'ai effectué sur l’autonomie européenne et la réduction de nos dépendances dans des domaines tels que les matériaux critiques et la stratégie portuaire.... Et que je continuerai à soutenir dans la prochaine stratégie sur la sécurité économique de l'Union.
2024/01/17
Activities of the European Ombudsman – annual report 2022 (A9-0414/2023 - Peter Jahr)

Ce rapport couvre les activités du Médiateur européen en 2022. Il constate que les principales plaintes traitées concernaient la transparence, la responsabilité et l'accès aux documents, ainsi que le respect des droits fondamentaux. Le Médiateur a également attiré l'attention sur le temps pris par la Commission pour traiter les demandes d'accès aux documents à la suite de l'achat du vaccin contre la COVID-19 et aux échanges de SMS entre la présidente de la Commission européenne et le directeur général d'une entreprise pharmaceutique. Enfin, il aborde également la question des pratiques de lobbying, qui a violemment secoué le Parlement lors du scandale dit du «Qatargate». À l'heure où nous faisons face à une méfiance croissante à l'égard de l'Union, le travail du Médiateur nous permet de mettre en lumière les problèmes de l'Union, pour que nous puissions y apporter des solutions. Voilà pourquoi il était important de voter en faveur de ce rapport, et de le concrétiser pour l'Europe et pour les Européens.
2024/01/17
Transparency and accountability of non-governmental organisations funded from the EU budget (A9-0446/2023 - Markus Pieper)

Pour être efficace, l'Union européenne doit savoir comment ses fonds sont alloués. Or, nous l'avons vu, les mécanismes censés garantir la transparence et le contrôle des fonds sont incomplets et dysfonctionnels. Ce qui nuit à l'efficacité et à l'image de l'Union. Voilà tout l'enjeu de ce texte, et de la ligne du groupe Renew, qui appelle à un renforcement des contrôles budgétaires, à une plus grande transparence des fonds alloués aux ONG, et à une protection de celle-ci quand elles agissent en violation de l'état de droit. Il entend également assurer une évaluation des fonds distribués indirectement par l'Union, ce qui est plus délicat. L'objectif que nous nous sommes fixé avec ce texte est clair : demander à la Commission de renforcer les contrôles ex ante et ex post, de consolider les systèmes de détection précoce et d'exclusion, tout en encourageant la coopération avec les organismes existants. Compte tenu de l'importance de ces enjeux, il est surprenant de voir les délégations ELLV et LFI voter contre ce texte et les délégations PS, PP, RN et reconquête s'abstenir.
2024/01/17
Extending the list of EU crimes to hate speech and hate crime (A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa)

Il est grand temps de criminaliser les discours de haine et les crimes motivés par la haine! En plus de l'absence d'un cadre juridique européen global pour lutter contre les discours et les crimes de haine, nous faisons face à de nouvelles dynamiques où la normalisation de la haine progresse rapidement. Il est impératif de protéger notre société et de garantir la sécurité des individus attaqués, persécutés et harcelés, tout en réagissant aux réseaux radicaux et à la polarisation extrême qui favorisent les comportements violant les droits fondamentaux. À travers cette résolution, nous appelons le Conseil à approuver enfin une législation contre les crimes et les discours de haine au niveau européen, tout en respectant le principe de proportionnalité et en préservant la liberté d'expression des citoyens. Notre objectif est d'assurer une protection universelle pour tous, mettant particulièrement l'accent sur les personnes ciblées ainsi que sur les groupes et les communautés vulnérables. Évidemment, sur un sujet aussi crucial pour l’avenir de nos sociétés, les députés LR se sont abstenus. Quant aux députés RN et Reconquête, ils ont voté contre!
2024/01/18
EU Action Plan: protecting and restoring marine ecosystems for sustainable and resilient fisheries (A9-0437/2023 - Niclas Herbst)

Impliquons correctement les pêcheurs dans le débat et utilisons leur expertise pour mettre en œuvre les meilleures mesures au niveau européen ! L’objectif clef de ce texte est d'optimiser les pratiques de pêche pour les rendre plus durables, en améliorant la sélectivité des engins et en réduisant les impacts sur des espèces sensibles comme les dauphins et les fonds marins. Il est essentiel d’adopter une approche cohérente et globale, car bien sûr, la détérioration des écosystèmes marins ne résulte pas exclusivement de l’activité de pêche. Alors que tous les secteurs doivent œuvrer pour améliorer leur durabilité, le Parlement, et mon groupe Renew Europe ont poussé pour une meilleure participation de la filière, et notamment des pêcheurs, afin d’aboutir à une action efficace. Avec ce vote, nous reconnaissons que nos pêcheurs jouent un rôle crucial en tant que gardiens de la mer.
2024/01/18
Humanitarian situation in Gaza, the need to reach a ceasefire and the risks of regional escalation (RC-B9-0068/2024, B9-0068/2024, B9-0069/2024, B9-0071/2024, B9-0073/2024, B9-0075/2024, B9-0077/2024)

Trois mois après le début du conflit déclenché par le sinistre attentat du Hamas du 7 octobre, et alors que les combats se poursuivent dans la bande de Gaza, le Parlement se devait de prendre position. Les offensives israéliennes ont déjà provoqué le déplacement de plus de 1,9 million de personnes, des pénuries de nourriture, de médicaments et de soins de santé, les hôpitaux étant largement hors service. L'État d'Israël n'a toujours pas autorisé les camions d'aide humanitaire à atteindre la majorité de la population, malgré les appels répétés des agences des Nations unies, de toutes les organisations humanitaires et de l'Union européenne. Face à cette réponse militaire disproportionnée et sans précédent, et conformément aux positions prises par le Parlement en décembre dernier, nous nous devions d'aller au bout de nos engagements. Ce vote a été l'occasion d'appeler à un cessez-le-feu permanent et à la relance du processus de paix, à la libération de tous les otages dans les plus brefs délais et sans condition, et au démantèlement du groupe terroriste Hamas.
2024/01/18
Situation in Hungary and frozen EU funds (B9-0086/2024)

La Commission a décidé de débloquer l’accès aux fonds à la Hongrie, qu’elle avait elle-même gelée en décembre 2022 en raison du non-respect de l’état de droit par ce pays. Alors même que les violations de l’état de droit se poursuivent en Hongrie, la Commission a choisi d’ignorer les règles existantes et d’accorder ces fonds au gouvernement hongrois. Face à une telle violation des règles, il était important pour le Parlement de soulever la question de la responsabilité de la Commission et de demander une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la légalité des actions de la Commission. L’objectif de ce vote n’était pas purement financier, mais de faire comprendre à la Commission, à la Hongrie et aux Européens que l’Europe n’est pas qu’une question financière et d’alliances économiques, c’est aussi une question de valeurs. Il n’est dès lors pas étonnant de voir les votes contre de la part du Rassemblement national, de Reconquête et d’une partie des Républicains.
2024/01/18
Union-wide effect of certain driving disqualifications (A9-0410/2023 - Petar Vitanov)

L’Union européenne va renforcer la sécurité sur les routes ! Afin d’empêcher l’impunité des auteurs d’infractions routières, un nouveau système est mis en place.Aujourd’hui, lorsqu'un conducteur perd son permis de conduire suite à une infraction routière commise dans un autre pays de l’UE que celui qui lui a délivré son permis, la sanction s'applique généralement uniquement dans le pays où l'infraction a été commise. Cela signifie qu'il n'y a pas de restriction dans les autres pays, y compris dans le pays qui a émis le permis au conducteur - souvent l'État de résidence.Avec les nouvelles règles, la situation changera pour les conducteurs dangereux. Les décisions de suspension, de restriction ou de retrait du permis prises par un État membre à l'encontre d'un conducteur non-résident devront être appliquées dans l'État membre qui a émis le permis de conduire. Désormais, la sanction pourra entraîner une déchéance du droit de conduire à l'échelle de l'UE. Cela couvre les infractions graves au code de la route, dont les excès de vitesse, la conduite sous influence et le fait de causer la mort.Évidemment, les LR, Reconquête, et le RN ont voté contre ce texte, et contre l’Europe qui protège ses citoyens.
2024/02/06
Instant payments in euro (A9-0230/2023 - Michiel Hoogeveen)

Ce vote a permis au Parlement d’adopter enfin de nouvelles règles pour des transferts de fonds instantanés, afin d’assurer une disponibilité rapide de l’argent pour les particuliers et les entreprises et de renforcer la sécurité des transactions.Les virements instantanés garantissent un transfert en dix secondes, et deviendront obligatoires pour les prestataires de services offrant déjà des paiements traditionnels en euros. Les États ne disposant pas de l’euro devront également les appliquer mais bénéficieront d’une période de transition.Pour garantir une sécurité optimale, les prestataires devront mettre en place des mesures anti-fraude et fournir gratuitement des vérifications d’identité. Ils devront aussi autoriser les clients à fixer des limites de transfert et compenser les préjudices liés à des failles de sécurité.Ce vote constitue montre que l’Europe s’engage dans la vie quotidienne de ses citoyens. Il prouve que l’Europe peut mener ces évolutions en préservant la sécurité de ses citoyens et les protéger contre les abus.
2024/02/07
Limit values for lead and its inorganic compounds and diisocyanates (A9-0263/2023 - Nikolaj Villumsen)

Encore une victoire pour la santé publique !Ce texte apportera des améliorations concrètes à des millions de travailleurs dans les usines, ou sur les chantiers de construction. Il s'agit d'une législation qui concerne les personnes travaillant dans le recyclage ou la production de meubles, les mécaniciens automobiles... et bien d'autres encore. L’Union européenne va garantir une protection meilleure et indispensable contre les substances dangereuses que sont le plomb et les diisocyanates.Cela signifie que, pour la première fois en 40 ans, nous mettrons à jour les valeurs limites pour le plomb. Nous abaisserons la valeur à moins d’un quart de ce qu’elle est aujourd'hui. C'est un progrès, car non seulement le plomb est cancérigène, mais c’est aussi un élément central du secteur croissant des batteries et du recyclage en Europe. Personne ne devrait mourir ou tomber malade au travail.Ce texte donne également mandat à la Commission pour amorcer les travaux pour la protection des travailleurs contre les perturbateurs endocriniens, ainsi que pour le développement d’un guide pour une meilleure prise en compte de l’exposition combinée à plusieurs substances. Ce sont ces avancées concrètes que nous devons continuer à défendre.
2024/02/07
Plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed (A9-0014/2024 - Jessica Polfjärd)

Pour l’agriculture, nous devons être pragmatiques, favoriser à la fois l’environnement et la production. Les Nouvelles Techniques génomiques, qui permettent de modifier le matériel génétique d’un organisme sont essentielles pour renforcer la sécurité alimentaire en Europe et rendre notre production agricole plus verte. Les nouvelles règles permettront le développement de variétés végétales améliorées qui peuvent garantir de meilleurs rendements, qui résistent aux aléas climatiques ou qui nécessitent moins de pesticides.Actuellement, tous les végétaux obtenus au moyen de NTG sont soumis aux mêmes règles que les organismes génétiquement modifiés (OGM). A présent, certains d’entre eux seront considérés comme des végétaux conventionnels, tandis que d’autres seront toujours soumis à des exigences plus strictes.Bien sûr les, groupes de gauche, LFI, le PS-PP et les Verts ont voté contre ces avancées, pourtant cruciales pour l’agriculture européenne.
2024/02/07
Norway's recent decision to advance seabed mining in the Arctic (B9-0095/2024)

Alors que la préservation des grands fonds marins devient une priorité mondiale, certains pays s’inscrivent à contre-courant de l’histoire. Ainsi, le Parlement norvégien, le 9 janvier 2024, a voté pour ouvrir une partie de ses fonds marins en Arctique à l'exploitation minière, en autorisant des méthodes invasives et en ignorant les études d’impacts environnementales. C’est là une décision irresponsable qui va à l'encontre de l'urgence climatique.Il était donc important que le Parlement prenne position face à de tels choix. C’est ce que fait cette résolution qui appelle à un moratoire international sur l'exploitation minière des grands fonds marins, et c’est pourquoi elle a été massivement soutenue. Cependant, une fois encore, les députés français du Rassemblement National, ont voté contre cette résolution historique.Il est temps que les gouvernements assument leurs responsabilités face à cette crise environnementale majeure. Ignorer les avertissements des scientifiques et des défenseurs de l'environnement est un acte de négligence impardonnable. L'avenir de nos océans et de notre planète est en jeu, et nous ne tolérerons pas de compromis avec ceux qui mettent les intérêts à court terme au-dessus de la santé de notre planète.
2024/02/07
Automated data exchange for police cooperation (“Prüm II”) (A9-0200/2023 - Paulo Rangel)

La lutte contre la criminalité en Europe est cruciale. Ce texte de vote vise à renforcer la sécurité des citoyens européens en permettant à la police d'accéder à une gamme étendue de données, telles que les données ADN, les empreintes digitales, les images faciales, les informations sur l'immatriculation des véhicules et les antécédents policiers, dans les bases de données des services répressifs à travers l'Europe.En vue d'accélérer l'accès aux données pour les enquêtes criminelles transfrontalières, ce vote autorisera également Europol à accéder aux bases de données des États membres, et réciproquement, permettant ainsi la vérification automatique des données biométriques provenant de pays tiers.Cela facilitera aux autorités nationales la détection plus efficace et rapide de la présence de données pertinentes détenues par d'autres États membres ou par Europol dans le cadre d'une enquête criminelle en cours.C’est cette Europe, pour les citoyens, que nous continuerons à défendre.
2024/02/08
Multilateral negotiations in view of the 13th WTO Ministerial Conference in Abu Dhabi, 26-29 February 2024 (B9-0090/2024)

Cette résolution, que j'ai portée pour le groupe Renew Europe, constitue la contribution du Parlement européen à la 13ème Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Abu Dhabi du 26 au 29 février.L'Europe reste résolument engagée en faveur d'une organisation mondiale du commerce qui soit équitable, stable et pérenne. C'est pourquoi nous appelons instamment les membres de l'OMC à la moderniser, à surmonter les obstacles à la réforme de l'organe d'appel, et à œuvrer en faveur d'un moratoire permanent sur les droits de douane dans le commerce électronique.Nous appelons également les membres de l'OMC à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche afin de réduire les subventions préjudiciables et à conclure la deuxième phase de cet accord pour lutter contre la surpêche et la surcapacité, préservant ainsi la durabilité de nos océans.Toutefois, l'actualité nous rappelle que le commerce international doit être juste et équitable, et doit soutenir ceux qui sont affectés par les insuffisances actuels. C'est pourquoi j'ai plaidé, seule, dès le début des négociations pour l'inclusion d'un volet visant à protéger les agriculteurs, qui ont clairement montré, depuis, qu'ils souffrent de certains déséquilibres actuels.
2024/02/08
Russiagate: allegations of Russian interference in the democratic processes of the European Union (RC-B9-0124/2024)

Cette résolution fait écho aux révélations sur les liens de la députée Tatiana Ždanoka avec le Service fédéral de sécurité russe (FSB) depuis 2004. Elle expose ses actions pro-russe, notamment son soutien à l'annexion de la Crimée et son opposition à toute condamnation de l'agression russe en Ukraine.Ce vote était l’occasion de répondre à ces menaces et de mettre en avant les réformes majeures adoptées depuis juillet 2023, pour contrer les ingérences étrangères et ajuster les règles du Parlement suite au scandale du Qatargate.Il rappelle également l'urgence d'appliquer intégralement ces réformes pour protéger l'Union européenne contre les influences hostiles et demande des mesures de sécurité renforcées pour le personnel participant à des réunions à huis clos et une vigilance accrue dans les recrutements.Face à ces enjeux critiques, il est alarmant de constater l'opposition des députés du Rassemblement National et des députés verts F. Alfonsi et L. Massard ainsi que l'abstention de Reconquête et de l'insoumis Y. Omarjee.
2024/02/08
Multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0051/2024 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

Ces dernières années, l’Union Européenne a été confrontée à de multiples défis qui ont mis une pression sans précédent sur notre budget. Pour assurer la sécurité des Européens dans un contexte de conflit mondial, pour renforcer notre souveraineté et pour réussir la transition vers une économie verte et numérique, le budget européen doit être revisité. Nous avons pu obtenir un accord en ce sens avec le Conseil, ce qui constitue une avancée significative. Il était crucial pour Renew Europe que la révision du Cadre financier pluriannuel inclue un fonds spécifique pour soutenir l'Ukraine, ainsi qu'une augmentation des ressources pour faire face aux catastrophes naturelles et aux situations d'urgence en Europe, telles que les zones de conflit et les flux migratoires. Des priorités portent également sur la nécessité d'une augmentation du budget à long terme, ainsi que sur la disponibilité de plus de flexibilité et de moyens pour rembourser les dettes de l'Union sans compromettre la mise en œuvre des principaux programmes de l'UE. Notons que le RN, Reconquête, LFI, ont voté contre en oubliant leurs appels pour assurer la souveraineté européenne et en se rejoignant encore une fois dans leurs votes.
2024/02/27
Establishing the Ukraine Facility (A9-0286/2023 - Michael Gahler, Eider Gardiazabal Rubial)

Alors que les Ukrainiens luttent pour défendre leur souveraineté et nos valeurs communes, rappelons leurs que nous ne les abandonnons pas. Avec cet esprit de solidarité et de responsabilité partagée que nous avons voté ce mécanisme de soutien, qui garantira un appui stable jusqu'en 2027, avec une enveloppe de 50 milliards d'euros spécialement dédiée à sa reconstruction. Un dispositif adaptable annuellement pour coordonner les progrès dans la mise en œuvre du plan d’aide, les réformes en Ukraine et les besoins émergents sur le terrain. L'Ukraine a fait le choix de s'engager sur la voie de l'Europe. Nous devons encourager les réformes en cours, notamment dans les domaines de l'administration publique, de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et du respect des droits fondamentaux. Nous devons montrer aux Ukrainiens que nous nous tenons à leurs côtés dans leur quête de liberté, de démocratie et de paix.
2024/02/27
Establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) (A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler)

Garantir que l’Europe occupe l’une des premières places dans les technologies critiques est une priorité. Le Parlement européen vient d'approuver l’accord sur la plateforme de technologies stratégiques pour l'Europe (STEP), qui vise à stimuler les investissements dans des technologies jugées cruciales dans les domaines du numérique, des technologies propres et des biotechnologies. En tant que rapporteure pour avis de la commission sur l’emploi, ma priorité a été d’inclure des critères sociaux, afin de favoriser les projets vertueux. Notre délégation a participé à façonner cette plateforme technologique, afin de garantir qu’elle renforce la compétitivité et la résilience des industries européennes. Cependant, nous sommes toujours profondément déçus que la Commission européenne n'ait pas répondu à nos appels répétés en faveur de la création d'un Fonds de souveraineté ambitieux afin de faire pleinement concurrence à l’IRA américain. Cette évolution est impérative si nous voulons assurer un avenir véritablement européen à nos industries. Nous notons que les députés Europe Écologie-Les Verts ont voté contre ce texte; quant à la délégation de la France insoumise, elle s’est en majorité abstenue. On voit bien que la souveraineté européenne n’est pas une cause qui leur tient à cœur.
2024/02/27
Protection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings (A9-0223/2023 - Tiemo Wölken)

Ce vote vient protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les universitaires et les acteurs du débat public contre les poursuites abusives, souvent dépourvues de fondement juridique réel et excessives. L’objectif principal de ces poursuites est de réduire au silence ou de décourager l'expression de critiques, en épuisant financièrement et psychologiquement ceux qui les dénoncent. Ce phénomène est malheureusement en nette augmentation en Europe ces dernières années. Le texte final, soumis au vote après une première prise de position en juin dernier, apporte des avancées significatives et crée une série d'outils procéduraux qui serviront de base minimale de protection dans toute l'Europe. Il instaure ainsi un mécanisme de rejet rapide des procédures sans fondement, l'obligation pour l'initiateur de prendre en charge les frais de procédure et de défense de la partie attaquée, ainsi qu'un mécanisme de garantie obligeant l'initiateur à provisionner des fonds pour couvrir les dépens et les dommages causés à l'issue de la procédure. Le rejet de ce texte par le Rassemblement national et Reconquête, malgré un soutien par tous les groupes du Parlement européen, montre une fois de plus leur relation ambiguë avec la démocratie.
2024/02/27
Nature restoration (A9-0220/2023 - César Luena)

Aujourd’hui, nous passons de la protection de la nature à sa restauration! Grâce à l’engagement de la délégation l’Europe Ensemble, un texte a pu être voté. Ce règlement vise à garantir la santé de nos écosystèmes, et donc la santé de nos concitoyens, tout en favorisant une croissance économique durable. La préservation de la nature demeure une nécessité pour que l‘Union européenne atteigne ses objectifs en matière de climat et respecte ses engagements internationaux. Chaque État devra mettre en place des mesures de restauration pour au moins 30% des écosystèmes dégradés d’ici 2030, 60% d’ici 2040, et 90% d’ici 2050. C’est une immense victoire pour la nature, pour le climat, pour les Européens et pour le Parlement Européen. Nous avons réussi à lutter contre la désinformation propagée par l’alliance de l’extrême droite et des droits extrêmes qui ont cherché à entraver cette réglementation jusqu’au bout. Soulignons encore que le RN, les Républicains et Reconquête ont voté contre ce texte.
2024/02/27
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)

Face aux ingérences, toujours plus nombreuses, d’États tiers lors de chaque élection en Europe, il était impératif que l’Europe se dote enfin de mécanismes pour protéger le débat démocratique. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui établit des règles harmonisées et garantit un haut niveau de transparence dans le marché de la publicité politique. Ce texte introduit également un ensemble de mesures clés, telles que l’interdiction de la publicité politique financée par des acteurs non-européens, des dispositions assurant la non-discrimination pour les services de publicité politique transfrontaliers, ainsi que la création d’un étiquetage uniformisé pour les publicités politiques. Il inclut aussi la mise en place d’un référentiel européen pour les annonces politiques en ligne, ainsi que des restrictions spécifiques sur l’utilisation de données personnelles sensibles à des fins de ciblage publicitaire. À quelques semaines des élections européennes, ce scrutin revêt une signification capitale. Dans ce cadre, il est légitime de questionner les abstentions de François-Xavier Bellamy des Républicains et de la délégation du Rassemblement National.
2024/02/27
Protection of the environment through criminal law (A9-0087/2023 - Antonius Manders)

L’objectif de ce texte vise à renforcer la protection de l'environnement à travers l'Union en travaillant à l’harmonisation des lois nationales. Par ailleurs, il vient élargir la liste des crimes environnementaux sanctionnés pour couvrir désormais des actions telles que la commercialisation de produits issus de la déforestation illégale et l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone. Cette directive introduit également une "infraction qualifiée" pour punir sévèrement les actes ayant des conséquences environnementales désastreuses, comme les mégafeux et les accidents industriels graves. Des sanctions précises et uniformisées seront établies, prévoyant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour les individus et des amendes basées sur le chiffre d'affaires mondial pour les entreprises. Pour assurer la protection de notre planète, nous devons mettre un terme à l'impunité des criminels de l’environnement. C'est un chemin Européens, que nous devons faire ensemble!
2024/02/27
Geographical Indications for wine, spirit drinks and agricultural products (A9-0173/2023 - Paolo De Castro)

La réalité est claire. Sans les agriculteurs il n’y a pas d’alimentation. Ils représentent le pilier de notre mode de vie et de la lutte contre le changement climatique, alors qu’ils sont les premiers affectés par les catastrophes naturelles. Cet accord est ainsi une victoire qui reconnaît les savoir-faire des agriculteurs: Comté, Oignons de Roscoff, Cidre ... les indications géographiques sont un symbole des terroirs européens, des femmes et des hommes, engagés, qui perpétuent et protègent nos traditions. Ces produits, contribuent à notre rayonnement et nos exportations. L’Union Européenne a bâti la réciprocité en garantissant que nos indications géographiques ne fassent pas l’objet de contrefaçon. C’est également un système de protection qui a fait ses preuves. C’est une force immense pour l’Union Européenne, pourtant, les députés Europe Écologie-Les Verts se sont abstenus sur ce texte.
2024/02/28
Economic Partnership Agreement between the European Union of the one part, and Republic of Kenya, Member of the East African Community of the other Part (A9-0012/2024 - Alessandra Mussolini)

Cet accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Kenya témoigne de l'ambition de l'Europe en matière environnementale et de développement durable, y compris vis-à-vis des pays en développement. Le Kenya représente un partenaire stratégique majeur en Afrique. Cet État joue un rôle crucial dans la diversification des approvisionnements ainsi que le maintien de la stabilité économique régionale. En supprimant progressivement les droits de douane sur plus de 80% des lignes tarifaires pour les exportations européennes vers le Kenya, l’accord offre de nouvelles opportunités économiques pour les entreprises européennes. Il renforce aussi l’importance centrale du développement durable et intégrant des engagements tels que l'Accord de Paris sur le climat, posant ainsi un précédent significatif pour les futures négociations commerciales avec d'autres pays en développement. En approuvant et soutenant cette modernisation, nous prouvons notre capacité à concilier notre ambition environnementale, notre politique commerciale avec les besoins de nos partenaires.
2024/02/29
Interim Agreement on Trade between the European Union and the Republic of Chile (A9-0011/2024 - Samira Rafaela)

Le Chili, partenaire clef de l’Union européenne dans l’Amérique latine, est un état avec lequel nous partageons des valeurs de démocratie et des engagements communs, tels que la lutte contre le changement climatique et contre les discriminations. Notre relation commerciale était scellée par un accord conclu en 2002 qu’il fallait rénover. Ainsi par cette modernisation, nous défendons le progrès vers plus de protection, de réciprocité et de cohérence de nos politiques publiques. Nous soutenons la fin de l’augmentation exponentielle des contingents agricoles, une liste d’indications géographiques renforcée et un engagement réciproque sur le respect de l’accord de Paris. Cet accord modernisé permet également un accès privilégié aux matières premières critiques dont les entreprises européennes et françaises ont besoin pour leur transition numérique et environnementale, telles que le lithium, alors que le Chili produit 40% du lithium mondial, ou le cuivre. Nous continuerons toujours à nous opposer aux accords néfastes, tels que le Mercosur. Alors que l’accord avec le Chili a 20 ans, nous mesurons ses effets positifs sur notre balance commerciale, et nous savons à quel point sa modernisation sera bénéfique. Nous sommes ceux qui façonnent de nouvelles règles.
2024/02/29
The need for unwavering EU support for Ukraine, after two years of Russia’s war of aggression against Ukraine (RC-B9-0143/2024)

Des dizaines de milliers de victimes, des destructions massives, et des millions de personnes déplacées. Alors que l’escalade continue, deux ans après l’agression illégale par le Kremlin de l’Ukraine, le Parlement européen adopte une résolution pour rappeler son engagement inébranlable aux côtés du peuple ukrainien et pour son avenir démocratique et pacifique. Ainsi, nous demandons un renforcement significatif du soutien militaire et une augmentation des efforts visant à renforcer son autonomie. Nous mettons en lumière la nécessité de lutter contre l’ingérence russe dans les processus démocratiques et de faire face aux menaces hybrides. Saluant le courage du peuple ukrainien, le Parlement réaffirme son soutien à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et détaille les mesures de soutien à apporter à ce pays meurtri. Devant les attaques du droit international, l’abstention des députés du Rassemblement national et de la France insoumise demeure.
2024/02/29
Industrial Emissions Portal (A9-0211/2023 - Radan Kanev)

Bien que soutenant les avancées proposées pour nos industries, des inquiétudes persistent pour nos agriculteurs. Malgré nos efforts, les exigences actuelles pour le secteur agricole n'ont pas été maintenues dans la directive sur les émissions industrielles lors du vote en plénière aujourd'hui. Notre délégation s'est donc abstenue sur cette directive, mais a obtenu une déclaration politique de la Commission européenne garantissant des mesures de simplification et des outils budgétaires pour rendre la législation praticable pour nos agriculteurs.Cette déclaration confirme que les exploitations agricoles bénéficieront d'un régime plus léger d'enregistrement, pourront utiliser le portail IED pour le reporting et recevront un soutien budgétaire pour mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles.En 2026, nous soutiendrons la scission de cette directive en deux parties distinctes : une sur les émissions industrielles et une sur les émissions agricoles. Ces engagements sont pris formellement au nom de notre délégation, l’Europe Ensemble, pour la prochaine mandature.
2024/03/12
Weights and dimensions of certain road vehicles (A9-0047/2024 - Isabel García Muñoz)

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.
2024/03/12
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)

La faible performance énergétique des bâtiments en Europe constitue une menace pour notre économie, alimente les tensions géopolitiques et contribue de manière significative au changement climatique.Avec la hausse rapide des prix de l'énergie en Europe, la réduction du gaspillage énergétique dans nos bâtiments offre ainsi la possibilité la plus directe de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de diminuer la dépendance aux importations énergétiques et de baisser les coûts pour les ménages et les entreprises.Chaque unité d'énergie gaspillée équivaut à de l'argent gaspillé sur les factures. Notre objectif est d'aider les citoyens à économiser de l'argent et à se prémunir contre les fluctuations des prix de l'énergie. C'est pourquoi nous avons choisi une approche visant à réduire les dépenses énergétiques pour tous, propriétaires et locataires, en s'attaquant aux racines de la précarité énergétique. De plus, ces économies d'énergie représentent le moyen le plus efficace de réduire notre dépendance au gaz russe. Avec ce cap, nous allons nous assurer que les bâtiments ne produiront plus d'émissions d'ici 2030.Malheureusement, on voit encore que le RN, Reconquête et les LR ne partagent pas nos ambitions et ont voté contre cet accord.
2024/03/12
Substantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive) (A9-0056/2024 - Cyrus Engerer, Andrus Ansip)

Les citoyens européens sont submergés d’allégations et de labels «écologiques», dont 53 % sont aujourd'hui considérés comme trompeurs ou infondés.La lutte contre cette prolifération d’auto-affirmations injustifiées est essentielle, non seulement pour le marché, mais aussi pour la protection des citoyens européens.Désormais, toute entreprise souhaitant promouvoir les caractéristiques environnementales de ses produits ou services devra les justifier, et toute allégation devra être vérifiable par un tiers, selon des critères harmonisés. Des exigences minimales pour la justification et la communication de ces allégations seront établies, et chaque État membre sera chargé de les adapter à son cadre national.Ce texte fixera également des exigences plus strictes pour l'attribution des labels et conditionnera l'introduction de nouveaux labels sur le marché. L'objectif est de s'assurer que les allégations environnementales reposent sur des bases solides et transparentes, renforçant ainsi la confiance des consommateurs dans les informations fournies par les entreprises.Il est impératif de garantir aux Européens une information fiable et sérieuse. Cela encouragera des choix de consommation plus conscients et durables et favorisera la santé et le bien-être des Européens.
2024/03/12
European Media Freedom Act (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen)

Ce règlement sur la liberté des médias marque une avancée significative en établissant des règles opérationnelles communes pour l'ensemble de l'écosystème médiatique européen.Il répond à la détérioration de la liberté et de l'indépendance des médias dans certains États membres, ainsi qu'aux défis modernes tels que l'influence croissante des plateformes, les concentrations potentielles préjudiciables au pluralisme, la prolifération des «fake news» et les ingérences étrangères.Il garantit à tous les citoyens européens le droit à une information pluraliste et indépendante, et protège les journalistes en interdisant par exemple aux États membres d'imposer la divulgation de leurs sources.Il renforce également les règles de transparence des fournisseurs de services de médias en créant un comité européen des services de médias chargé de veiller à sa mise en œuvre, et en introduisant un mécanisme de réaction rapide pour suspendre les médias étrangers qui menacent la sécurité publique.Le bon fonctionnement de nos démocraties dépend de la fiabilité et du pluralisme de nos médias. Il n'est donc pas surprenant de voir le Rassemblement National et Reconquête voter contre ce texte, compte tenu de leurs accointances avec des régimes autoritaires.
2024/03/13
Artificial Intelligence Act (A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache)

Ce vote valide le nouveau cadre européen sur l’intelligence artificielle (IA), un domaine en pleine expansion dont les citoyens européens commencent déjà à ressentir les effets et les menaces.Pour répondre à ces défis, l’Europe se dote enfin d’une législation novatrice et fixe des normes communes pour assurer à la fois le bon fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des biens et services basés sur l’IA.Ce texte ambitieux concilie quatre objectifs essentiels: sécuriser l’utilisation des systèmes d’IA tout en respectant les droits fondamentaux, garantir la sécurité juridique pour favoriser l’innovation et les investissements, renforcer la gouvernance et l’application de la loi, et favoriser l’émergence d’un marché unique de l’IA qui soit fiable et sécurisé.Pour y parvenir, l’Union européenne se dote de règles harmonisées pour la mise sur le marché, l’utilisation et la mise en service des systèmes d’IA, assorties d’une interdiction de certaines pratiques, de normes de transparence uniformisées et de mécanismes de contrôle et de surveillance du marché.Ce vote montre une fois de plus que c’est au niveau européen que nous pourrons concilier innovation technologique, régulation de l’innovation et protection pour tous.
2024/03/13
Safety of toys and repealing Directive 2009/48/EC (A9-0044/2024 - Marion Walsmann)

La santé des enfants est d’une importance capitale. Il est crucial que les jouets qu’ils utilisent ne présentent aucun danger. La version mise à jour de cette directive vise à améliorer la protection des enfants contre les produits chimiques dangereux présents dans les jouets. En parallèle, elle réduit les formalités administratives et renforce la détection des jouets risqués, surtout ceux qui ne sont pas fabriqués dans l’Union européenne. Cela assure une concurrence équitable pour les fabricants européens de jouets, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), en leur offrant un soutien supplémentaire.Cette réforme prend également en compte l’essor des achats en ligne et l’utilisation croissante des technologies numériques. Elle étend les interdictions des produits chimiques nocifs dans les jouets pour inclure les perturbateurs endocriniens et facilite l’accès des consommateurs aux informations de sécurité grâce à des codes QR, par exemple.C’est une illustration supplémentaire de notre engagement à améliorer concrètement la vie quotidienne de tous les Européens.
2024/03/13
Amending Directive 2008/98/EC on waste (A9-0055/2024 - Anna Zalewska)

L’augmentation continue des déchets dans l’Union européenne nous oblige à revoir en profondeur la manière dont nous les traitons, en particulier les déchets alimentaires et textiles.Inspiré des acquis de la loi antigaspillage pour une économie circulaire en France, ce texte constitue un rempart contre le gaspillage alimentaire et vient s’attaquer au problème des déchets textiles, conformément aux objectifs ambitieux du Pacte vert européen.Pour les déchets textiles, il prévoit la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur, sur le modèle français, tout en introduisant une éco-contribution pour décourager les pratiques néfastes pour l’environnement, notamment dans le secteur de la fast fashion .Pour les déchets alimentaires, il fixe des objectifs de réduction précis et contraignants à l’horizon 2030, afin de réduire drastiquement les pertes tout au long de la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur.Ces mesures sont essentielles pour que l’Union puisse relever ses défis environnementaux et promouvoir une économie circulaire. Ce n’est qu’en agissant en tant qu’Européens que nous pourrons développer nos systèmes et relever les défis de demain.
2024/03/13
Minimum requirements on minimum breaks and daily and weekly rest periods in the occasional passenger transport sector (A9-0370/2023 - Henna Virkkunen)

Ce texte vise à améliorer les conditions de travail, la sécurité routière et à rétablir une concurrence loyale dans ce secteur occasionnel du transport de voyageurs en harmonisant les règles en matière de pauses et de temps de repos des conducteurs.Les chauffeurs de transports touristiques sont confrontés à une fatigue importante et un stress dus à la forte saisonnalité de leur activité, dans un secteur fortement touché par une pénurie de main d’œuvre.Ce texte prévoit donc une meilleure répartition des pauses quotidiennes et des temps de repos des conducteurs, ainsi que des dispositions innovantes de contrôle du bon respect des règles via des solutions numériques.J’ai voté pour ce texte qui prévoit des mesures intéressantes pour offrir plus de flexibilité aux chauffeurs. Je regrette toutefois que l’accord étende aux services de transport nationaux la possibilité de travailler 12 jours consécutifs sans repos hebdomadaire, n’étant pas de nature à préserver les chauffeurs contre une grande fatigue. Cette mesure était jusqu’ici réservée aux services internationaux.
2024/03/13
Closer ties between the EU and Armenia and the need for a peace agreement between Azerbaijan and Armenia (RC-B9-0163/2024)

Le Parlement lance un appel clair en faveur du renforcement des liens entre l'Union européenne et l'Arménie, et soutient pleinement l'engagement formulé par le président arménien. Il s'inscrit dans la continuité des actions entreprises par la France et de son initiative de fournir des formations, des conseils et des équipements militaires à l'Arménie.Ce vote témoigne de notre profonde conviction que les réformes courageuses et la consolidation démocratique de l'Arménie peuvent ouvrir la voie à une nouvelle ère dans nos relations avec ce pays. Ainsi, nous notons les progrès significatifs réalisés par l'Arménie dans la mise en œuvre des accords sur la facilitation des visas et la réadmission, et nous estimons qu'il est temps d'entamer enfin un dialogue ouvert et constructif sur la libéralisation du régime des visas.Quant au conflit de longue date entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, nous demandons aux deux parties de redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement durable et pacifique du conflit. C’est pourquoi nous appelons aussi l'Azerbaïdjan et son allié russe à respecter la démocratie et le peuple arménien.A l'heure où nos principes et nos valeurs sont attaqués et remis en cause, l'Europe doit rester ferme dans son soutien à ses alliés.
2024/03/13
Common procedure for international protection in the Union (A8-0171/2018 - Fabienne Keller)

Les Européens ont été témoins et ont pu subir les conséquences néfastes des différentes procédure d'asile existantes en Europe, avec les drames humains et sociaux qui ont pu en résulter.C’est pour répondre de manière cohérente à nos valeurs, qu’il était crucial de réformer ce système et donc de soutenir ce texte.Un texte qui favorise l'émergence d'une vision commune, avec des règles simplifiées et harmonisées.Un texte qui arme l'Europe avec une procédure accélérée aux frontières, pour les familles et les mineurs.Un texte qui établit en Europe un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux pour garantir un accès à l'aide juridique dès le début de la procédure administrative.Un texte qui simplifie et uniformise les règles européennes en matière de recours et définit des concepts tels que celui de « pays tiers sûr » et de « pays d'origine sûr ».Alors que nous votions de telles avancées, les votes défavorables de la plupart des délégations françaises suscitent des interrogations sur leurs véritables intentions.
2024/04/10
Addressing situations of crisis and force majeure (A9-0127/2023 - Juan Fernando López Aguilar)

Les Européens sont témoins d'un nombre croissant de crises et de catastrophes humanitaires, qui sont appelées à se multiplier en raison du changement climatique.C'est pourquoi il était grand temps que l'Europe se dote de règles harmonisées pour faire face à ces situations.Avec ce texte, l’Union européenne se dote d’une définition harmonisée de "crise migratoire" et met en place des dérogations aux règles d'asile pour soutenir les États membres confrontés à un afflux massif et soudain de demandeurs d'asile. Un règlement qui aurait été cruciale lors de la crise syrienne.Les pays en crise bénéficieront d'une solidarité renforcée, couvrant tous les besoins de relocalisation identifiés, ainsi que de l'extension du délai d'enregistrement des demandeurs d'asile et de la durée des procédures aux frontières.Pour ce faire, les États membres doivent dès à présent préparer leurs systèmes d'asile à faire face aux crises futures, et renforcer ainsi leur résilience face aux défis migratoires.Avec ces avancées, le vote défavorable des autres délégations françaises pose à nouveau question.
2024/04/10
Asylum and migration management (A9-0152/2023 - Tomas Tobé)

Insoutenable, déséquilibré, déconnecté de la réalité humaine, caractérisé par un manque de solidarité européenne...Voilà quelques-unes des critiques formulées à l'encontre du règlement de Dublin.Face à de telles critiques, il était impératif de refondre ces règles, et c'est ce que nous avons fait avec ce texte.Il introduit une nouvelle gouvernance de la politique européenne d'asile et de migration, avec un plan de mise en œuvre européen, des stratégies nationales, ainsi qu'un rapport annuel de la Commission pour suivre en permanence l'évolution de la situation de l'asile et de la migration dans l'UE.Les règles relatives à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile sont révisées.En outre, les procédures de transfert des demandeurs d'asile vers l'État responsable sont simplifiées et accélérées.Enfin, un nouveau mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soutenir les États confrontés à la pression migratoire.Il s'agit là d'avancées significatives qui permettront à tous les États européens de travailler conjointement pour une politique d'asile et de migration plus juste pour tous.Voilà pourquoi, contrairement aux autres délégations françaises, nous avons soutenu ce texte.
2024/04/10
Establishing a return border procedure, and amending Regulation (EU) 2021/1148 (A9-0164/2024 - Fabienne Keller)

En 2022, le taux de retour des personnes des personnes déboutées du droit d’asile vers leur pays d'origine, ou un pays tiers de transit, n'était que de 22 % en moyenne dans l'UE, et de 8 % en France.Autrement dit, la majorité de ces personnes restent en Europe de manière irrégulière.Pour que la politique migratoire de l'Europe soit crédible, il faut que ses décisions soient appliquées.C'est précisément l'objectif de ce texte qui instaure une procédure de retour à la frontière à la suite d'une procédure d'asile. Cette procédure devra être achevée dans un délai maximum de 12 semaines. Si le ressortissant de pays tiers n'a pas été renvoyé dans ce délai, il sera transféré vers une procédure de retour ordinaire.L'Union européenne se doit de rester un espace ouvert, mais pour qu'elle reste crédible et solidaire, il faut que ses décisions soient effectives. Voilà pourquoi nous avons soutenu ce texte, contrairement à toutes les autres délégations françaises.
2024/04/10
Screening of third country nationals at the external borders (A9-0149/2023 - Birgit Sippel)

Pour gérer efficacement, humainement et collectivement les arrivées en Europe, il faut des procédures qui soient claires et uniformes. Voilà tout l'intérêt de ce texte qui instaure un cadre européen harmonisé de filtrage aux frontières de l’Union.Désormais, une phase de "pré-rentrée" sera mise en place pour les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières de l'UE sans autorisation, y compris après une opération de sauvetage en mer. Cette phase sera suivie d'une période pouvant aller jusqu'à sept jours, durant laquelle ces personnes seront hébergées dans des centres frontaliers en Europe et seront légalement considérées comme n'étant pas encore entrées dans l'UE (sur le modèle des aéroports). Trois étapes clés seront ensuite franchies : l'enregistrement des demandeurs d'asile, un contrôle de sécurité et, enfin, un contrôle de santé et de vulnérabilité.À l'issue de ces étapes, les demandeurs d'asile seront intégrés dans la procédure d'asile appropriée, tandis que ceux qui ne demanderont pas l'asile seront directement orientés vers la procédure adéquate.Face à une telle avancée on peut s'interroger sur le vote négatif des Socialistes, de Place Publique, d’Europe écologie les Verts, La France insoumise, Reconquête et du Rassemblement national.
2024/04/10
Establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013, for identifying an illegally staying third-country national or stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes (recast) (A8-0212/2017 - Jorge Buxadé Villalba)

Pour réguler efficacement l'immigration clandestine et réduire les mouvements secondaires au sein de l'UE, les États membres ont besoin d'informations qui soient claires et vérifiées sur chaque demandeur d'asile.Voilà l'objectif de ce texte, qui révise le règlement Eurodac. Un système qui a joué un rôle crucial dans l'application de la Convention de Dublin, en permettant de déterminer l'État responsable du traitement des demandes d'asile.Cette révision ramène l'âge d'enregistrement des mineurs à 6 ans et renforce les garanties qui leur sont accordées, notamment le bénéfice du doute en cas d'incertitude sur leur majorité.Par ailleurs, un système d'alerte est mis en place pour identifier rapidement les personnes présentant un risque pour la sécurité publique, dans le cadre d'une procédure strictement encadrée.Finalement, il harmonise les règles de protection des données des personnes enregistrées avec le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne.Pour résumer, cette révision améliore l'efficacité et la sécurité du système européen en renforçant les droits et la protection des personnes concernées, et représente une avancée majeure dans notre engagement en faveur d'une politique migratoire juste et équilibrée.Voilà pourquoi il était important de soutenir ce texte.
2024/04/10
Union Resettlement Framework (A8-0316/2017 - Malin Björk)

Les Européens constatent le surengagement de certains pays face au flux de migrants irréguliers et le refus d'autres pays de les aider et de prendre leur juste part.Un manque de solidarité européenne inacceptable, alors qu'il faudrait un partage équitable pour le bien des Européens et des personnes qu'ils accueillent.Voilà l'objectif de ce texte, et c'est pourquoi nous l'avons soutenu.Il appelle les États membres à intensifier leurs efforts de réinstallation en vue d'augmenter le nombre de places disponibles. Car, si l'UE peut fixer des objectifs pour des régions spécifiques, les États membres ont également la possibilité de proposer des solutions de réinstallation sur une base volontaire.Il souligne également que la réinstallation ne doit pas être exploitée à des fins de politique étrangère.Avec cette approche, centrée sur la solidarité européenne et les réalités humaines, nous faisons de la réinstallation un outil efficace pour offrir une protection aux personnes déplacées, en préservant son intégrité et son caractère éthique.
2024/04/10
Standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection (A8-0245/2017 - Matjaž Nemec)

Pour être cohérente et crédible, l'Union européenne doit adopter des définitions claires et uniformes pour déterminer le statut de réfugié et la protection subsidiaire, conformément à la Convention de Genève. Une protection temporaire offerte à ceux qui en ont besoin mais qui ne remplissent pas les critères d'octroi du statut de réfugié. Les titres accordés sont de plus courte durée et les États membres doivent les réévaluer régulièrement.Ce texte autorise également les États membres à imposer certaines mesures d'intégration aux demandeurs, tout en introduisant de nouvelles garanties procédurales pour les femmes, les enfants et les mineurs non accompagnés.Cette initiative doit permettre de mieux cibler l'assistance aux personnes ayant besoin d'une protection internationale, tout en renforçant les mécanismes d'intégration pour les aider à s'intégrer dans la société européenne.Voilà pourquoi j’ai soutenu ce texte pour les européens, mais aussi pour les migrants d’aujourd’hui et de demain.
2024/04/10
Standards for the reception of applicants for international protection (recast) (A8-0186/2017 - Sophia in 't Veld)

Cet instrument constitue l'un des piliers essentiels du nouveau pacte Asile et Migration, établissant une procédure d'asile commune basée sur des règles simplifiées et harmonisées, visant ainsi à remplacer les disparités d'approche entre les États membres. En établissant des normes pour l'accueil des demandeurs de protection internationale, nous introduisons de nouvelles règles concernant leur accueil et leur éventuelle rétention. Bien que la possibilité de recourir à la rétention administrative soit maintenue, elle est soumise à des conditions strictes et à un contrôle rigoureux. De plus, les critères pour déterminer la responsabilité d'un État membre dans le traitement des demandes de protection internationale sont actualisés afin de clarifier rapidement les droits et obligations des parties concernées. En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens en renforçant le rôle de l'UE dans la lutte contre toutes les formes de migration irrégulière, en renforçant la protection des frontières extérieures de l'Union européenne tout en respectant les droits de l'homme, en appliquant uniformément des règles communes pour le premier accueil des migrants dans tous les États membres, et en renforçant le rôle de l'UE et en réformant le système d'asile européen sur la base des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités.
2024/04/10
New Regulation on Construction Products (A9-0207/2023 - Christian Doleschal)

Cet exemple concret démontre l'impact direct de l'Union Européenne sur notre quotidien. Le vote concernant les produits de construction établit des normes harmonisées à l'échelle de l'UE pour leur mise sur le marché. Ce nouveau règlement vise à rendre ces produits conformes aux principes de l'économie circulaire, favorisant ainsi leur durabilité, leur facilité de réparation et leur recyclabilité en fin de vie. Son objectif est d'établir des normes européennes communes et de lever les obstacles à la libre circulation des produits de construction sur le marché intérieur. Il est également à noter que cette législation offre une exemption aux produits de construction commercialisés dans les Régions Ultrapériphériques, quant aux exigences du marquage européen «CE». Cette avancée, poussée par notre délégation, répond à une demande de longue date, particulièrement pertinente compte tenu de l'augmentation des prix du fret et des matériaux. Dénonçons encore l’hypocrisie des députés RN, qui au lieu de s’engager pour nos territoires ultramarins comme ils le prétendent, se sont abstenus sur ce texte.
2024/04/10
Methane emissions reduction in the energy sector (A9-0162/2023 - Pascal Canfin, Jutta Paulus)

Nous avons approuvé la toute première législation européenne destinée à réduire les émissions de méthane! Jusqu'à présent, le méthane avait été largement négligé dans nos politiques climatiques. Cette nouvelle directive nous engage à réduire non seulement les émissions nationales de méthane, mais aussi celles provenant de nos importations de combustibles fossiles. C'est une avancée majeure dans le cadre du Green Deal, qui vise à respecter nos engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Le méthane, en tant que deuxième contributeur majeur au changement climatique, a vu 135 millions de tonnes d'émissions d'origine humaine s'ajouter à l'atmosphère en 2022. Réduire ces émissions est reconnu comme un moyen économique de freiner rapidement le réchauffement planétaire. La nouvelle législation européenne sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie vise à mettre fin au gaspillage de ces émissions. Des mesures telles que l'interdiction du dégazage, ainsi que la réparation rapide des fuites, garantiront que l'énergie précieuse ne soit plus gaspillée, mais plutôt captée pour des utilisations plus efficaces. C’est notre groupe, Renew Europe, et notre délégation qui ont veillé à ce que les mêmes normes s'appliquent également aux producteurs non européens. Sur un tel vote, les députés RN et Reconquête se sont courageusement abstenus.
2024/04/10
Strengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles (A9-0313/2023 - Bas Eickhout)

Aujourd’hui, plus d'un quart des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport routier dans l'UE proviennent des véhicules utilitaires lourds, représentant plus de 6% du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. La transition vers des camions et des bus à zéro émission est cruciale pour atteindre nos objectifs climatiques et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain. Cela implique de fournir une direction claire à l'une des principales industries manufacturières européennes et d'encourager vivement l'investissement dans l'électrification et l'hydrogène. Pour ce faire, les émissions de CO2 des gros camions et des bus devront diminuer de 45% d'ici 2030-2034, puis de 65% pour la période 2035-2039, avant d'atteindre une réduction de 90% à partir de 2040. Les nouveaux bus urbains devront également réduire leurs émissions de 90% d'ici 2030, avec un objectif d'émissions nulles d'ici 2035. Face à ces ambitions climatiques, qui ont pourtant vocation à protéger les citoyens, les délégations LR, RN et reconquête, ont sans surprise voté contre.
2024/04/10
Union certification framework for carbon removals (A9-0329/2023 - Lídia Pereira)

Victoire! Grâce à ce texte, nous avons approuvé la création d'un marché dédié à la séquestration permanente du carbone, offrant ainsi aux agriculteurs la possibilité de générer des revenus grâce à des pratiques respectueuses du climat. Nous avons maintenu l'intégrité et la transparence en matière climatique tout en élevant nos aspirations. Pour mieux comprendre: le cadre de certification concernant les absorptions de carbone représente un outil essentiel pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Il nécessite un renforcement des technologies et des initiatives relatives à l'absorption de carbone, ainsi que des investissements dans ce domaine. Nous aspirons à encourager l'adoption de ces technologies et à renforcer les capacités de l'UE pour évaluer, contrôler et authentifier les initiatives liées à ce secteur afin de lutter contre le greenwashing. Cette législation englobe diverses formes de séquestration de carbone, incluant le stockage permanent via des technologies industrielles, la préservation du carbone dans des produits durables, ainsi que son stockage dans le secteur agricole. Nous notons encore une fois que ce niveau d’ambition n’est pas une évidence pour tous les groupes: le RN, Reconquête, EELV et LFI ont voté contre ce texte.
2024/04/10
Soil Monitoring and Resilience (Soil Monitoring Directive) (A9-0138/2024 - Martin Hojsík)

Sans sols de bonne qualité, il n’y a pas de vie sur notre planète. Les moyens de subsistance des agriculteurs et les aliments dans nos assiettes dépendent de cette ressource non renouvelable. C’est donc une grande victoire: nous sommes enfin parvenus à un cadre européen commun pour protéger nos sols de la dégradation. En adoptant le premier acte législatif européen visant à surveiller et à améliorer la qualité des sols nous mettant en place des mesures ambitieuses et concrètes: un registre public dans tous les pays de l’UE recensant les sols contaminés, ou qui pourraient l’être; conformément au principe du pollueur-payeur une règle claire est mise en place pour que les pollueurs soient tenus de payer pour le nettoyage des sites contaminés. Nous mettons également fin à des gouffres de dépenses: aujourd’hui, environ 60% à 70% des sols européens sont considérés en mauvais état, ce qui coûte à l’UE au moins 50 milliards d’euros par an. Évidemment, face à des telles ambitions, les députés RN et Reconquête ont voté contre.
2024/04/10
Partnership Agreement between the European Union and the Members of the Organisation of African, Caribbean and Pacific States (A9-0147/2024 - Tomas Tobé)

L'accord de partenariat dit de « Cotonou » représentait une pierre angulaire essentielle de notre engagement international qui a participé à la création de liens solides entre l'Union européenne et 79 nations d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.Un texte de la plus haute importance, qui touchait à des domaines aussi cruciaux que le commerce, le développement et les droits de l'homme. Sa mise à jour signée à « Samoa » en novembre dernier, est venue redéfinir nos objectifs communs, la promotion de la démocratie, la protection de la sécurité, en passant par la lutte contre le changement climatique.Il incarne notre vision commune d'un avenir plus équitable et plus durable.Ensemble, nous sommes appelés à relever des défis mondiaux, à défendre nos valeurs communes et à œuvrer pour un monde où chaque individu peut s'épanouir dans la paix et la prospérité.C'était aussi l'occasion de moderniser des institutions telles que l'Assemblée parlementaire paritaire, dont je suis membre.C'est pourquoi il était essentiel de soutenir ce texte, qui symbolise notre engagement en faveur d'une coopération internationale forte et inclusive.
2024/04/10
Urban wastewater treatment (A9-0276/2023 - Nils Torvalds)

Le traitement des eaux urbaines résiduaires est aussi un symbole de l’Union Européenne qui change concrètement nos vies. Cette législation vise à considérablement améliorer les normes de gestion et de traitement de l'eau en Europe, notamment en introduisant de nouvelles règles pour éliminer les micropolluants issus des médicaments et des produits cosmétiques. Par exemple, d'ici 2045, un traitement supplémentaire sera rendu obligatoire pour éliminer une large partie de micropolluants de l'eau. Nous nous assurons que ces règles n'auront pas d'effets disproportionnés sur l'accessibilité aux médicaments, tout en assurant un suivi et une gestion plus efficace des produits chimiques nocifs à l'avenir. Notre objectif reste toujours de protéger davantage l'environnement et la santé publique.
2024/04/10
Union’s electricity market design: Regulation (A9-0255/2023 - Nicolás González Casares)

C'est officiel! Le Parlement européen a adopté la réforme du marché de l'électricité. Cette mesure répond à deux priorités essentielles: garantir des tarifs stables pour les consommateurs et assurer un approvisionnement continu en électricité. En mettant l'accent sur le marché, nous encourageons la transition vers les énergies propres. Concrètement, cela protègera mieux les citoyens contre les fluctuations brusques des prix et offrira aux investisseurs dans les technologies vertes des conditions stables et prévisibles. Cette réforme marque une avancée significative vers la sécurisation de notre approvisionnement énergétique, la stabilité des prix et la réalisation de nos objectifs climatiques. Sans surprise, ces objectifs ambitieux ne conviennent ni aux députés du PS et de Place Publique, de la France Insoumise, des Verts ou du RN. Ils ont tous voté contre cette forme visant pourtant à assurer la souveraineté Européenne.
2024/04/11
Inclusion of the right to abortion in the EU Charter of Fundamental Rights (B9-0205/2024, B9-0207/2024, B9-0208/2024)

Alors que la France a ouvert la voie en inscrivant la liberté d'accéder à l'IVG dans sa constitution, l'Union européenne doit emboîter le pas. Il est impératif que le droit à un avortement sécurisé et légal soit explicitement protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il y a deux ans, notre groupe, Renew Europe, a lancé l'initiative pour réviser la Charte afin d'assurer à toutes les femmes européennes le droit de disposer de leur corps, où qu'elles se trouvent dans l'Union. Ces dernières années, des politiciens conservateurs d'extrême droite et populistes, notamment en Pologne, en Hongrie et aux États-Unis, ont attaqué ce droit fondamental à l'avortement. Les droits des femmes ne doivent jamais être sacrifiés sur l'autel du populisme. La droite radicale européenne cherche sans relâche de nouvelles stratégies pour promouvoir son agenda réactionnaire, et nous devons être à l'avant-garde, plus déterminés que jamais à défendre les droits des femmes. Il est grand temps que le droit à l'avortement soit garanti par la loi pour tous les citoyens européens. Évidemment le RN et Reconquête ont voté contre, et les Républicains n’ont courageusement pas pris part au vote.
2024/04/11