10 Written explanations of Stéphane SÉJOURNÉ

Taiwan est un partenaire clé et un allié démocratique pour l’Union européenne dans la région indopacifique. Ce rapport encourage l’intensification des relations politiques et de la coopération économique, scientifique, culturelle et politique entre les deux entités. Le texte invite Taiwan à accroitre ses investissements dans l’UE et appelle à la conduite d’une étude d’impact sur un accord bilatéral d’investissement en vue de préparer les négociations. De surcroit, le Parlement fait part de sa vive préoccupation concernant la pression militaire chinoise à l’encontre de Taiwan et dans les mers de Chine orientale et méridionale. Le respect du droit international et en particulier de la convention des Nations unies sur le droit de la mer est primordial pour assurer le maintien de la paix et la stabilité de la région. D’autre part, le rapport appelle à une participation significative de Taiwan au niveau international, au sein des organismes internationaux et souligne l’importance de la coopération entre le pays et l’UE dans des secteurs comme l’industrie, ou le domaine de la technologie. Enfin, le texte recommande d’encourager Taiwan à soutenir le programme de l’UE pour sa transition verte et numérique, de promouvoir la coopération actuelle en matière de recherche et d’innovation ainsi que d’encourager le tourisme et les échanges culturels, notamment des jeunes, avec Taiwan. Stéphane Séjourné, au même titre que le groupe Renew Europe, a soutenu ce rapport.

Ce rapport porte sur un règlement du conseil établissant des « entreprises communes » dans le cadre du nouveau programme Horizon Europe 2021-2027. Ces entreprises communes sont des partenariats publics-privés dans les domaines de la recherche et de l’innovation européenne et elles visent à accélérer la transition vers une Europe verte, climatiquement neutre et numérique. Horizon Europe établira pour la première fois un cadre juridique commun aux États membres et fournira des fonctions supports dans de nombreux domaines (transport ferroviaire, aviation propre, innovations de santé,...) ainsi qu’un financement de près de 10 milliards d’euros pour soutenir la transition qui aura des répercussions positives sur le long terme pour les emplois, l’environnement et la société. Au même titre que le groupe, Stéphane Séjourné a soutenu ce rapport.

Cette résolution, que j’ai soutenue, permet d’assurer aux citoyens européens toute la transparence de leur gouvernement et des institutions européennes vis-à-vis de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19. Elle met en avant le devoir de l’UE d’apporter une réponse collective, rapide et efficace à la pandémie et insiste sur sa responsabilité de permettre un accès équitable et universel aux vaccins. Le texte souligne qu’il convient de renforcer le dialogue avec les citoyens afin de mieux comprendre leurs véritables doutes quant à la vaccination et invite la Commission à améliorer sa communication avec le public sur la stratégie de l’Union. Il demande également à la Commission de garantir une transparence totale en publiant au plus vite les contrats d’achat ainsi que des données telles que le montant des investissements publics consacrés à la mise au point des vaccins, les paiements anticipés et postérieurs, le prix par dose, le détail des accords sur d’éventuels achats futurs ou encore les régimes de responsabilité et d’indemnisation pour les préjudices que les vaccins pourraient causer.

Ce rapport porte sur la stratégie publiée par la Commission européenne pour réduire les émissions de méthane dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets. Le méthane représente 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre en Europe : réduire sa contribution au changement climatique est un véritable défi qui permettrait d’améliorer la qualité de l’air ainsi que de limiter les impacts sur la santé. La stratégie porte sur l’amélioration de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions de méthane par les entreprises, préconise la création d’un observatoire international indépendant veillant à la collecte et la publication des données, encourage le renforcement de la détection et de la surveillance des émissions par le biais des satellites du programme Copernicus, invite au réexamen de la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement pour lutter plus efficacement contre les externalités négatives du méthane et, enfin, soutient l’accélération du développement du marché du biogaz et des énergies renouvelables. Satisfait de cette nouvelle stratégie nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, Stéphane Séjourné a voté en faveur de ce texte.

Alors que le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité sont parmi les défis majeurs auxquels l’humanité est confrontée, la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) se tiendra à Glasgow au début du mois de novembre. La résolution adoptée par le Parlement européen et soutenue par Stéphane Séjourné déplore l’insuffisance des progrès réalisés depuis la tenue de la COP25 à Madrid en 2019. Un nouveau consensus sur les mesures climatiques est nécessaire pour atteindre la neutralité climatique alors qu’une partie de l’Union, principalement le bassin méditerranéen, pourrait être particulièrement impacté. Le succès du pacte vert pour l’Europe dépend de la promotion efficace de ses normes et standards à l’échelle mondiale et en partenariat avec les pays tiers, la COP26 sera donc l’occasion d’affirmer la politique climatique ambitieuse de l’UE et sa vision à long terme. De surcroit, la résolution souligne la nécessité de s’adapter au changement climatique ainsi que de combler le fossé en matière de financement durable du climat avec par exemple le Fonds pour l’adaptation. Enfin, le texte invite à un vaste effort de tous les secteurs comme le transport, l’agriculture et l’industrie pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies.

Cette résolution porte sur les révélations des «Pandora Papers», pratiques d’évasion fiscale massive par l’utilisation de sociétés écrans afin d’échapper à l’imposition du pays d’origine. De nombreux dirigeants politiques européens sont impliqués dans ces révélations, ce qui conduit le Parlement à repenser les efforts de lutte contre le blanchiment d’argent, par le biais de la future autorité européenne dédiée, et contre la fraude et l’évasion fiscales avec la réforme de la liste noire européenne et l’accord OCDE sur la taxation minimum des sociétés. De surcroit, ce texte permet également de formuler des requêtes au niveau mondial en dénonçant par exemple le rôle central de certains États fédérés américains comme le Delaware ou des dépendances de la couronne britannique comme les Îles Vierges dans les pratiques d’évitement fiscal. Ainsi, le Parlement invite la Commission et les États membres à entamer de nouvelles négociations avec les États-Unis dans le cadre de l’OCDE pour adhérer à la norme commune de déclaration permettant l’échange d’informations entre les autorités fiscales. Enfin, la résolution soutenue par Stéphane Séjourné souligne l’obligation pour le secteur non financier de respecter les obligations de vigilance et de signalement de toutes les activités suspectes dans le cadre des normes internationales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Cette résolution fait suite à un arrêt du Tribunal constitutionnel polonais remettant en cause la primauté du droit européen sur le droit national (article 1 du traité UE) et la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (article 19). Le texte porté en plénière à l’initiative de Renew souligne le droit fondamental à un recours effectif auprès d’un tribunal indépendant, ce qu’incarne la CJUE. Le Parlement déplore la remise en cause de manière unilatérale du cadre juridique européen de la part du Premier ministre polonais et invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures urgentes en engageant des procédures d’infraction à l’encontre de la Cour constitutionnelle polonaise, dont la composition est illégale et qui n’a pour but que d’empêcher l’exécution des arrêts de la CJUE, en s’abstenant sur la validation du plan de relance polonais, en appliquant sans plus tarder le règlement de conditionnalité et en soutenant le peuple polonais et les manifestants pro-européens. Les atteintes à l’État de droit et la remise en cause de la primauté du droit européen ne sont pas tolérables pour le groupe Renew: Stéphane Séjourné a soutenu cette résolution.

Le 25 juillet dernier, le président tunisien Kaïs Saïed s’appropriait les pleins pouvoirs, avec le soutien du peuple tunisien, afin de mettre fin à la corruption du système et la crise économique, sociale et sanitaire que traverse le pays. Cette résolution fait suite à la constitution d’un nouveau gouvernement, le 11 octobre, dirigé par Najla Bouden, même si ses prérogatives sont réduites. Si le Parlement salue la nomination d’une femme au poste de Premier ministre, le texte reste très critique vis-à-vis de la peine de mort, des procès de civils devant les cours martiales, des atteintes aux droits de l’homme et des limites imposées au travail parlementaire par l’octroi des pleins pouvoirs présidentiels. Face à l’urgence à régler la crise socio-économique, Stéphane Séjourné, au même titre que la délégation Renaissance, s’est abstenu sur ce texte, estimant la résolution trop sévère et occultant la gravité de la situation à laquelle le président tunisien doit faire face.

Les lignes directrices concernant les aides d’état au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 avaient été prolongées jusqu’à la fin de l’année 2021. Une révision complète est nécessaire afin de réduire les émissions d’au moins 55 % avant 2030, comme le prévoit la loi européenne sur le climat, et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050. La résolution du Parlement appelle la Commission à élargir le champ d’application des nouvelles lignes afin de couvrir de nouveaux domaines comme la mobilité propre et la biodiversité et parallèlement, à réduire l’attribution d’aides d’État pour les secteurs liés aux énergies fossiles. Dans le contexte actuel de la flambée des prix de l’énergie, les aides d’États sont un outil essentiel, puisque véritable soutien aux mesures d’efficacité énergétiques et aux sources d’énergie renouvelables. Le texte alerte tout de même sur le manque de transparence concernant les échanges entre la Commission et les États membres concernant la notification et l’approbation des mesures nationales en matière d’aides d’État. Conscient qu’il est nécessaire de viser un niveau plus élevé de protection de l’environnement, par le biais de la décarbonisation du secteur de l’énergie, et de l’urgence de la lutte contre le changement climatique, Stéphane Séjourné a soutenu la résolution au même titre que le groupe Renew.

Ce rapport fait suite à la décision du Parlement européen en mai 2021 de remettre sa décision d’octroi de décharge 2019 à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Il est reproché à l’agence de ne pas avoir respecté le règlement qui lui imposait le recrutement de personnel supplémentaire (40 officiers de droits fondamentaux et 3 directeurs exécutifs) ; de ne pas prendre les mesures adaptées pour remédier à un déséquilibre important entre les hommes et les femmes notamment au sein du conseil d’administration ; de manquer de transparence dans le cadre de ses relations avec des représentants d’intérêt ; de ne pas respecter les droits fondamentaux concernant le refoulement de migrants par les autorités grecques ; et enfin, de ne pas avoir traité sérieusement les plaintes internes de harcèlement. L’agence Frontex a ainsi été placée sous le coup d’une enquête du médiateur européen et le rapport du Parlement invite l’autorité budgétaire à placer une partie des crédits budgétaires de l’Agence pour 2022 dans une réserve qui pourra être débloquée lorsque toutes les conditions seront remplies (recrutement, système de surveillance des droits fondamentaux, mécanisme de rapport d’incident grave, ...). Si la résolution conserve un texte fort soulignant les manquements et les dysfonctionnements de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, les progrès réalisés, les engagements pris et la conditionnalité du budget Frontex de 2022 sont autant d’éléments qui ont amené Stéphane Séjourné a voté favorablement l’octroi de cette décharge.