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La situation au Venezuela nécessite une approche équilibrée s’appuyant sur le respect de principes clairs : le refus de l’ingérence étrangère, le respect du droit international, l’apaisement des tensions et l’intérêt des populations. La résolution proposée soutient le coup d’État de Juan Guaido estampillé « président par intérim légitime » et appelle au renforcement de sanctions économiques. Le renforcement de ces sanctions est pourtant contraire aux recommandations de Mme Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme : les sanctions aggravent la crise économique que traverse le pays et ont donc des répercussions négatives sur le bien-être et les droits fondamentaux de l’ensemble de la population. En outre, la résolution appelle à un dialogue entre le gouvernement et l’opposition de Guaido mais préjuge dores et déjà que la seule issue possible est la tenue de nouvelles élections présidentielles : c’est aux deux parties impliquées de décider souverainement, et sans ingérence extérieure, de l’issue politique à donner à la crise actuelle. Pour toutes ces raisons, je vote contre ce texte qui ne va pas dans le sens d’une sortie par le haut de la crise politique et sociale que traverse le Venezuela.

2019/07/18

Ce rapport concerne le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande dans le cadre du Traité de Prum. Le principe même de la collecte et du partage automatique de données entraîne un risque de surveillance généralisée et pose une question démocratique alors qu’aucune évaluation des instruments, de leur nécessité et de leur proportionnalité n’a jamais été mise en œuvre. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/09/17

Ce rapport technique de la Commission BUDG approuve simplement l’inscription au budget 2019 de l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2018 (1.8 milliard d’euros). J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/18

Ce rapport de la Commission BUDG concerne l’attribution de 100 millions d’euros supplémentaires pour les programmes « Horizon 2020 » et Erasmus +. Ce budget supplémentaire concerne des investissements de recherche sur la transition écologique et le soutien aux universités européennes (qui regroupent plusieurs pays de l’UE), des avancées qui vont dans la bonne direction. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/18

Ce rapport concerne la mobilisation de 293 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’UE afin de venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2018, des aides bienvenues pour faire face à ces évènements. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/18

Ce rapport traduit dans le budget rectificatif 2019 la proposition de mobiliser 293 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’UE afin de venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues au cours de l’année 2018, des aides bienvenues pour faire face à ces évènements. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/18

Cette résolution concerne les conditions de mise en œuvre du Brexit et insiste notamment sur deux points fondamentaux : l’importance de ne pas mettre en danger le processus de paix en Irlande et la nécessité de protéger les droits sociaux des ressortissants européens résidant Royaume-Uni et des ressortissants britanniques résidant dans l’UECette résolution ne remet pas en cause la souveraineté populaire des britanniques, qui s’est exprimée à travers un vote en faveur du Brexit lors du référendum de 2016 dont le résultat ne doit pas être remis en cause. Elle présente en revanche des principes clairs pour que le Brexit puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles pour les peuples anglais comme les peuples européens. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/18

Cette résolution réaffirme l’opposition du Parlement européen à la brevetabilité du vivant en précisant notamment que « les produits émanant de procédés essentiellement biologiques ; comme les plantes, les semences, les traits naturels et les gènes doivent être exclus de la brevetabilité » et que « l’usage libre des variétés existantes et des méthodes de croisement est importante pour la diversité génétique ».Cette résolution ne règle pas l’ensemble du problème de la privatisation du vivant (qui s’inscrit principalement en Europe dans le cadre du système des Certificats d’obtention végétale) mais va dans le bon sens en considérant que le “vivant” n’est pas une marchandise comme les autres. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/09/19

Cette résolution manipule l’Histoire de la seconde guerre mondiale en réécrivant les facteurs déclencheurs du conflit et en occultant le rôle joué par l’URSS aux côtés des alliés dans la défaite de l’Allemagne nazie. Elle multiplie les amalgames dangereux en cherchant à assimiler idéologies “communiste” et “nazie”. Elle instrumentalise la question pourtant fondamentale de la transmission de la Mémoire du génocide des juifs européens ainsi que celle de l’ensemble des victimes des régimes totalitaires. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/09/19

Eurojust est une agence intergouvernementale de l’UE qui facilite la coopération judiciaire pénales entre les procureurs des différents États membres et permet de renforcer la lutte contre les crimes financiers, le blanchiment, le terrorisme.Le Conseil est pour l’instant seul compétent pour approuver tout nouvel accord d’échange d’informations avec un nouvel État, décision sur laquelle le Parlement ne dispose que d’un pouvoir consultatif.Le conseil aurait dû reporter cette décision (que nous ne contestons pas sur le fond) de quelques mois afin d’attendre la mise en application d’une nouvelle règle permettant aux parlementaires européens de disposer d’un droit de véto, dans un souci de transparence et de démocratie. Je me suis donc abstenu sur cette décision.

2019/10/10

Le Conseil a proposé une rectification du budget 2019 pour intégrer des dépenses supplémentaires liées au report de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE (initialement prévue en mars et dorénavant annoncée pour le 31 octobre). 15 millions d’euros supplémentaires sont ainsi proposés pour financer la présence des parlementaires britanniques et nord-irlandais jusqu’à cette date.Le Conseil et la Commission en ont malheureusement profité pour intégrer 100 millions de coupes budgétaire, en particulier sur le volet social (mécanisme de protection civile de l’Union, Fonds de solidarité, régime d’asile européen, etc.).Le rapport du Parlement relatif à cette position du Conseil rejette ces coupes qui n’ont aucune justification. J’ai donc voté pour ce rapport.

2019/10/10

Ce rapport concerne l’instrument de flexibilité qui permet à l’UE de mobiliser des fonds spéciaux pour réagir à des situations de crise, d’urgence ou d’imprévu. Depuis quelques années, son utilisation est détournée pour financer essentiellement la politique migratoire de l’UE, qui se concentre uniquement sur les aspects sécuritaires.Nous refusons la criminalisation des exilés et la militarisation des frontières européennes, responsables de la mort de milliers de naufragés en Méditerranée chaque année. J’ai donc voté contre ce rapport.

2019/10/10

Cette résolution portée par la GUE s’oppose à un règlement de la Commission qui prolonge d’un an la durée d’approbation de substances actives dangereuses pour la santé et l’environnement, dont la flumioxazine qui est toxique pour la reproduction. J’ai donc voté pour cette résolution.

2019/10/10

Cette résolution portée par la GUE s’oppose à un règlement de la Commission qui prolonge d’un an la durée d’approbation de substances actives dangereuses pour la santé et l’environnement, dont le chlorotoluron, qui est un perturbateur endocrinien. J’ai donc voté pour cette résolution.

2019/10/10

Cette objection du Parlement s’oppose à la décision de la Commission d’autoriser la mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou pour les animaux contenant du maïs génétiquement modifié développé par Syngenta Crop. J’ai donc voté pour cette objection.

2019/10/10

Cette objection du Parlement européen s’oppose à la décision de la Commission d’autoriser la mise sur le marché d’aliments pour l’homme ou pour les animaux contenant du soja génétiquement modifié développé par Bayer. J’ai donc voté pour cette objection.

2019/10/10

Cette objection du Parlement européen s’oppose à la décision de la Commission d’autoriser la mise sur le marché d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié développé par Dow AgroSciences Europe. J’ai donc voté pour cette objection.

2019/10/10

Cette résolution instrumentalise l’enjeu de la lutte contre la désinformation et l'ingérence étrangère dans les élections nationales en se focalisant uniquement sur la Russie. Elle occulte les révélations d’Edward Snowden concernant l'espionnage des Etats membres par les Etats-Unis et présente malhonnêtement l’OTAN comme un simple outil de lutte contre la désinformation. J’ai donc voté contre cette résolution.

2019/10/10

Cette résolution propose de porter le budget européen à 1,3 % du revenu brut de l’UE, de prendre systématiquement en compte les questions climatiques dans l’élaboration des politiques publiques et d’intégrer les objectifs de développement durable des Nations Unies.Malgré ces éléments positifs, elle se limite à demander le maintien du financement de la cohésion (qui aurait dû augmenter) et à renforcer les budgets de la politique de criminalisation des migrants, l'action extérieure et la défense dont nous contestons les objectifs politiques. Je me suis donc abstenue sur cette résolution.

2019/10/10

Ce rapport donne la position du Parlement européen sur les politiques sociales et de l’emploi dans la zone euro en prévision du prochain Semestre européen. Il dresse des constats que nous partageons sur le défi du chômage durable et des inégalités et appelle à des initiatives bienvenues sur la protection des travailleurs des plateformes et l’harmonisation des systèmes d’assurance chômage européens.Ces objectifs sont incompatibles avec les recommandations par pays que l’Union européenne adresse chaque année aux États membres, en exigeant de ne pas augmenter les salaires, de flexibiliser le marché du travail pour faciliter les licenciements ou de réduire les charges patronales. Le rapport demande pourtant explicitement que les États membres respectent les recommandations finales et que la Commission exerce des pressions sur eux si tel n’est pas le cas. J’ai donc voté contre ce rapport.

2019/10/10

Ce rapport vise à permettre au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de venir en aide aux travailleurs licenciés à la suite de perturbations économiques en cas de Brexit sans accord. J’ai donc voté pour ce texte, qui apporterait un soutien nécessaire aux personnes qui perdraient leurs emplois dans un tel contexte.

2019/10/22

Ce rapport vise à prolonger les mesures visant à maintenir la possibilité d’arrangements pour un accès réciproque à la pêche dans les eaux britanniques et européennes en cas de Brexit sans accord. J’ai donc voté pour ce texte qui limitera les conséquences négatives d’un «No Deal» pour les pêcheurs.

2019/10/22

Ce rapport vise à garantir les paiements des programmes européens aux bénéficiaires britanniques (universités, étudiants, agriculteurs, communautés locales, etc.) en cas d’absence d’accord sur le Brexit, si le Royaume-Uni verse bien sa part au budget de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’éviter une rupture brutale de financements pour les personnes et institutions concernés.

2019/10/22

Ce rapport vise notamment à garantir une connectivité de base pour le transport routier et aérien entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en cas de Brexit sans accord. J’ai donc voté pour ce texte, qui permettra notamment d’assurer la continuité du transport routier et aérien entre la France et le Royaume-Uni.

2019/10/22

Ce rapport vise à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux conséquences financières d’un Brexit sans accord, qui entraînerait des charges importantes pour certains Etats membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de limiter l’impact d’un “No Deal” pour les pays concernés.

2019/10/24

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission d’autoriser partiellement l’utilisation d’une substance cancérogène et mutagène, le trioxyde de chrome. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de notre santé.

2019/10/24

Cette résolution vise à traiter les conséquences de la faillite du voyagiste Thomas Cook (en termes d’économie, d’emploi, de consommateurs, de transports, etc.) et à lister des préconisations pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. J’ai donc voté pour ce texte qui insiste notamment sur la défense des droits des consommateurs, la défense d’un tourisme durable et la surveillance de la situation financière des voyagistes.

2019/10/24

Cette résolution vise à maintenir la pression sur le Conseil afin qu’il débloque le dossier du reporting pays par pays public et exige que les multinationales soient enfin tenues à la transparence fiscale. Cette mesure, pour laquelle j’ai activement milité avant d’être élue quand je travaillais pour l’ONG Oxfam, a pour objectif de révéler si les entreprises paient leur juste part d’impôts et donc accentuer la pression publique sur celles qui pratiquent l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte, qui défend une mesure essentielle pour être en capacité de lutter réellement contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises.

2019/10/24

Cette résolution vise à condamner fermement l’agression turque contre les kurdes dans le nord-est de la Syrie en violation du droit international. Elle exprime la solidarité de l’Union européenne avec les kurdes, rappelle leur engagement sans faille dans la lutte contre l’Etat Islamique et dénonce le meurtre de civils innocents. J’ai donc voté pour ce texte qui exige la fin immédiate des opérations militaires illégales d’Erdogan qui mettent en danger la vie de centaines de milliers de personnes et risquent de provoquer la résurgence de Daech.

2019/10/24

Cette résolution condamne l’inaction de l’Union européenne en matière de recherche et sauvetage des exilés naufragés en Méditerranée. Elle dénonce la criminalisation des ONG de secours en mer et les violations quotidiennes des droits humains fondamentaux par les gardes côtes libyens. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à l’Union européenne d’être enfin à la hauteur de son obligation humanitaire face au drame qui se joue chaque jour à ses frontières.

2019/10/24

Cette résolution vise à soutenir l’adhésion de la Macédoine et l’Albanie du Nord à l’Union européenne sans s’interroger sur les prérequis nécessaires. Elle occulte l’enjeu du dumping et de la mise en concurrence des travailleurs européens, qui ne bénéficie ni aux populations des Etats membres ni à celles des nouveaux entrants. J’ai donc voté contre ce texte, en considérant que tout nouvel élargissement doit être précédé d’une harmonisation fiscale et sociale par le haut au sein de l’Union européenne.

2019/10/24

Cette demande de levée de l’immunité de José Manuel Fernandes est liée à une suspicion de violation des règles encadrant la passation de marchés publics dans sa capacité de maire de Vila Verde. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra à la justice portugaise d’investiguer et d’établir ou non sa culpabilité comme tout justiciable.

2019/11/14

Ce rapport vise à modifier la directive TVA de 2006 afin de clarifier ses dispositions sur les plateformes et les portails de vente à distance. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de combler les failles de la législation européenne existante et de l’adapter à ce nouveau type d’acteurs.

2019/11/14

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide à 400 employés licenciés par Carrefour Belgique. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter un soutien aux travailleurs concernés, même s’il ne s’attaque pas aux causes de ce désastre social et à la responsabilité du groupe Carrefour.

2019/11/14

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), rendu tolérant aux herbicides à base de glufosinate (classé comme reprotoxique présumé). J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2019/11/14

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), rendu tolérant au glyphosate (substance toxique et cancérogène probable). J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2019/11/14

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons, rendus tolérants à plusieurs herbicides toxiques et produisant plusieurs protéines toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui participe à la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2019/11/14

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission de renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant u maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 et ses sous-combinaisons, rendus tolérants à plusieurs herbicides toxiques et produisant plusieurs protéines toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2019/11/14

Cette résolution vise à condamner fermement le projet de loi du gouvernement polonais qui porte atteinte au droit à l’éducation sexuelle en menaçant de sanctions pénales les éducateurs sexuels, docteurs et autres professionnels du secteur. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce cette criminalisation dangereuse de l’éducation sexuelle et rappelle à la Pologne ses engagements internationaux en matière de droits de l’enfant.

2019/11/14

Cette recommandation vise à intégrer les poitrines de volaille spéciales (n’étant actuellement soumises à aucune restriction quantitative) dans le contingent applicable aux viandes de volaille de l’accord commercial entre l’Union et l’Ukraine. Néanmoins, ce quota se retrouve augmenté de 50 000 tonnes. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui met fin à une faille légale utilisée par les exportateurs ukrainiens mais fixe un quota trop élevé.

2019/11/26

Ce rapport vise à exonérer de TVA les dépenses d’armement affectées à la Politique de sécurité et de défense commune de l’Union. J’ai donc voté contre ce texte qui encourage une militarisation accrue de l’Union européenne dans le cadre d’une «Europe de la défense» adossée aux objectifs stratégiques de l’OTAN.

2019/11/26

Cette résolution, rédigée à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, intègre des éléments sur la lutte contre la pauvreté des enfants, la tolérance zéro en matière de travail des enfants, l’accès à l’éducation et la formation des enfants handicapés, les conditions de détention des enfants emprisonnés et le rapatriement des enfants des combattants étrangers. J’ai donc voté pour ce texte demandant le respect des droits des enfants, trop souvent bafoués, y compris au sein de l’Union.

2019/11/26

La Commission européenne proposée par Ursula von der Leyen ne répond pas à la double crise de notre temps, à savoir l’urgence climatique et la montée des inégalités. Elle refuse de remettre en cause les dogmes responsables de la catastrophe actuelle: libre-échange, austérité, dumping fiscal et social. J’ai donc voté contre ce collège de commissaires dont certains membres seront par ailleurs en situation quotidienne de conflits d’intérêts.

2019/11/27

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite des inondations et des glissements de terrain qui ont eu lieu en 2019. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter un soutien financier à l’État grec le plus rapidement possible pour assumer les coûts liés à cette catastrophe naturelle.

2019/11/27

Ce rapport vise à mobiliser l’instrument de flexibilité pour réaliser les objectifs du segment du budget qui concerne notamment l’aide aux migrants, mais aussi la militarisation de nos frontières. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui concerne à la fois des projets qui vont dans le bon sens et des actions que nous combattons.

2019/11/27

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin d’engager le paiement d’avances pour les pays touchés par des catastrophes naturelles majeures. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui permettra à l’Union européenne d’aider plus rapidement les États concernés.

2019/11/27

Le budget 2020 issu de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement est très en deçà des attentes initiales du Parlement, avec une augmentation bien trop faible des crédits affectés à la lutte contre le réchauffement climatique et les inégalités. J’ai donc voté contre ce budget qui manque notamment cruellement d’ambition sur la politique de cohésion, dont le budget n’augmente que de 33 millions d’euros alors que le Parlement demandait une hausse de 379 millions d’euros.

2019/11/27

Ce rapport vise à augmenter le quota de bœuf américain «haute qualité» éligible à l’exportation vers l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte qui enfreint la parole de la Commission précédente de ne pas inclure les questions agricoles dans les négociations avec l’administration Trump, entraîne une augmentation générale des quotas de bœuf importés et encourage la présence sur le marché européen de produits qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes.

2019/11/28

Ce rapport vise à augmenter le quota de bœuf américain «haute qualité» éligible à l’exportation vers l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte qui enfreint la parole de la Commission précédente de ne pas inclure les questions agricoles dans les négociations avec l’administration Trump, entraîne une augmentation générale des quotas de bœuf importés et encourage la présence sur le marché européen de produits qui ne respectent pas les normes sanitaires et environnementales européennes.

2019/11/28

Cette résolution initiée par la droite demande à la présidente auto-proclamée de la Bolivie d’organiser le second tour des élections présidentielles alors que sa prise de pouvoir est illégitime et illégale et que plusieurs dizaines de manifestants pro-Morales ont été tués ces dernières semaines. J’ai donc voté contre ce texte qui adopte une vision biaisée de la crise politique qui sévit en Bolivie, refuse de dénoncer le coup d’État appuyé par l’armée ayant permis à la présidente auto-proclamée d’arriver au pouvoir, et ignore les violences exercées à l’encontre des partisans du MAS.

2019/11/28

Cette résolution co-signée par notre groupe vise à déclarer l’état d’urgence climatique et environnementale au sein de l’Union européenne et à assurer que l’ensemble des propositions législatives et budgétaires respectent l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C et de ne plus entraîner aucune perte de biodiversité. Même si ce texte aurait pu intégrer un objectif plus ambitieux de réduction de 70 % des gaz à effet de serre d’ici 2030 et des engagements plus contraignants pour atteindre les objectifs, j’ai voté pour ce texte historique qui invite à des mesures radicales et immédiates pour faire face à l’urgence environnementale.

2019/11/28

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen en amont de la COP25 de Madrid. Elle rappelle les objectifs de l’Union européenne en matière d’émissions de gaz et effet de serre et demande que le budget de l’Union soit cohérent avec les engagements internationaux en matière environnementale. Malgré ces points positifs, j’ai voté contre ce texte en raison de l’adoption d’un amendement considérant l’énergie nucléaire comme une solution d’avenir pour faire face à l’urgence écologique, en omettant les risques induits pour l’environnement et la sécurité des populations.

2019/11/28

Cette résolution vise à appeler le Conseil à débloquer la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle rappelle la réalité des violences sexistes et sexuelles au sein de l’UE et demande à la Commission de faire de la lutte contre ces violences une priorité de la stratégie européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai donc voté pour ce texte, qui demande de passer des mots aux actes pour protéger les femmes au sein des États membres.

2019/11/28

Cette résolution vise à définir une stratégie européenne face à l’imposition de nouveaux droits de douane sur les exportations de l’Union vers les États-Unis. Malheureusement, ce texte affiche un soutien sans faille au libre-échange et au modèle agricole exportateur, occultant son impact désastreux sur la planète et sur les conditions de travail des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle j’ai donc voté contre ce texte.

2019/11/28

Cette résolution vise à appeler à la Commission à obtenir la reprise de la procédure de nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC (bloquée par les États-Unis) et à soutenir une réforme de l’institution. Je me suis abstenue sur ce texte qui offre une solution de court-terme pour permettre le règlement des différends commerciaux mais refuse de remettre en cause les dogmes du libre-échange sans limites et du dumping social / écologique qui président au fonctionnement de l’OMC.

2019/11/28

Ce texte reconduit provisoirement certaines composantes de la PAC actuelle, avec lesquelles je suis en désaccord: la discipline financière qui est un instrument de l’austérité; et le transfert de fonds du second au premier pilier (ce dernier étant particulièrement inégalitaire et inefficace du point de vue environnemental). Pire encore, le règlement mis au vote impose la discipline financière pour l’ensemble du cadre financier pluriannuel à venir, alors même que nous n’avons aucune garantie sur la date d’entrée en vigueur de la prochaine PAC qui viendra abroger ce règlement. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte pour continuer à défendre une PAC au service de la transition écologique et de l’agriculture paysanne.

2019/12/18

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et la Gambie dans le domaine de la pêche. Il prévoit notamment d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, au risque d’épuiser une grande partie de la ressource halieutique et d’affecter l’activité des petits pêcheurs artisanaux locaux. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2019/12/18

Cette objection vise à s’opposer à la prolongation de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant notamment de la dimoxystrobine, soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien, et du mancozèbe, soupçonné d’augmenter l’incidence de la maladie de Parkinson. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2019/12/18

Ce rapport de contrôle budgétaire concerne le Bureau européen d’appui en matière d’asile, en charge notamment de garantir que les demandes d’asile soient traitées de manière cohérente par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte technique, qui vise simplement à clôturer les comptes 2017 de cette institution.

2019/12/18

Cette résolution réagit à l’établissement de zones se déclarant «sans LGBTI» dans certaines régions polonaises. Elle condamne la montée de l’homophobie et du racisme dans de nombreux États membres et demande notamment l’adoption d’une directive discriminations, bloquée par le Conseil depuis 11 ans. J’ai donc voté pour ce texte qui exige la protection des minorités discriminées au sein de l’Union européenne.

2019/12/18

Cette résolution fait suite aux dernières révélations sur le décès de Daphné Caruana Galizia, journaliste d’investigation assassinée pour avoir enquêté sur la corruption de la classe politique maltaise. Elle demande que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort de cette journaliste, alerte sur les remises en cause de la liberté de la presse dans l’UE et dénonce l’opacité fiscale qui sévit à Malte. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité de protéger les lanceurs et les lanceuses d’alertes et de défendre partout le droit d’informer.

2019/12/18

Cette résolution souligne les manques de l'initiative de la Commission de 2018 sur la préservation et la restauration des pollinisateurs et reconnaît que l'agriculture intensive, les produits phytosanitaires, la pollution et le changement climatique sont les principales causes de leur disparition. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui s’attaque à un enjeu écologique majeur et appelle à une refonte structurelle de la politique agricole commune afin qu’elle cesse enfin de financer des pratiques mettant en danger l’environnement.

2019/12/18

Cette résolution revient sur le 30e anniversaire de la révolution roumaine de décembre 1989. Elle rend légitimement hommage au sacrifice des citoyens roumains pour mettre fin à la dictature de Ceausescu mais instrumentalise malheureusement cette commémoration historique dans la lignée de la résolution anticommuniste sur la «mémoire européenne», en présentant l’OTAN comme une avancée démocratique et en condamnant toute pensée communiste. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/12/19

Cette résolution condamne les violations des droits de l’homme à l’encontre de la minorité ouïghoure en Chine. Elle dénonce les multiples violations des droits de l’homme documentées par les ONG à l’encontre du million d’hommes et de femmes placés dans des camps de «rééducation». J’ai donc voté pour ce texte, qui met la lumière sur une situation dramatique et appelle à des mesures fermes afin d’augmenter la pression sur le gouvernement chinois.

2019/12/19

Cette résolution dénonce la répression des opposants politiques et des militants associatifs au Nicaragua. Elle soutient les positions du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui condamne fermement les violences à l’encontre des dissidents et demande la libération des personnes détenues de manière arbitraire. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la remise en cause des libertés fondamentales au Nicaragua et appelle une sortie politique à la crise que traverse le pays.

2019/12/19

Cette résolution condamne la répression sanglante des manifestations contre la hausse du prix de l’essence en Iran, qui ont fait plusieurs centaines des victimes. Elle dénonce le recours généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents et demande la libération des défenseurs des droits de l’homme. J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle également l’ONU à ouvrir une enquête approfondie sur ces évènements dramatiques.

2019/12/19

Ce rapport technique vise à adapter la composition des commissions du Parlement européen après le départ des eurodéputés britanniques. J’ai donc voté pour ce texte qui respecte le principe de représentation des différents groupes politiques selon leurs poids respectifs après le Brexit.

2020/01/15

Ce rapport vise à étendre à l’Islande et à la Norvège la dernière refonte du règlement d’Eurodac, dont l’objectif est d’autoriser l’accès aux données d’empreintes digitales des bénéficiaires d’un statut de protection internationale, à des fins répressives. J’ai donc voté contre ce texte qui cible les personnes sous statut de protection en les considérant comme des criminels en puissance.

2020/01/15

Ce rapport vise à offrir à l’ensemble des transporteurs aériens européens le même accès aux voies aériennes entre les États membres et la Chine. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans un contexte plus général d’ouverture du ciel européen, qui risque d'entraîner à moyen terme un affaiblissement des normes sociales et une augmentation du trafic aérien nuisant au climat.

2020/01/15

Ce rapport technique vise à corriger les failles du régime particulier du système commun de TVA qui s’applique aux PME. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra notamment de mieux prendre en compte les risque de fraude liés au développement du commerce transfrontalier.

2020/01/15

Cette résolution, dont j’étais la rapporteure pour le groupe de la gauche unitaire européenne, vise à définir l’ambition du parlement européen concernant le «Green Deal» de la Commission. Malgré quelques avancées sur la précarité énergétique et l’économie circulaire obtenues grâce à notre travail de négociation, elle refuse de remettre en cause les dogmes du libre-échange, du tout marché et de l’austérité, fixe des objectifs insuffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et reste extrêmement floue sur les financements accordés à la transition écologique. Je me suis donc abstenue sur ce texte insuffisant qui ne permettra pas de mettre en oeuvre un véritable Green New Deal social et écologique à la hauteur de l’urgence climatique et de la crise des inégalités.

2020/01/15

Cette résolution, que j’ai co-signée, vise à défendre les droits des Européens et des Britanniques après la mise en œuvre du Brexit. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle notamment la nécessité d’assurer la continuité des droits sociaux des citoyens et de leur famille proche pendant la période de transition et après le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.

2020/01/15

Ce rapport vise à effectuer un bilan des tendances générales et des défis majeurs pour la protection des droits humains et de la démocratie dans le monde. Il effectue des recommandations positives pour renforcer l’efficacité des politiques européennes en la matière. J'ai donc voté pour ce texte malgré une annexe qui limite les cas de violations des droits de l'homme dénoncés précisément par l'UE aux situations d'urgence débattues en session plénière.

2020/01/15

Ce rapport vise à donner l’avis du parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer les liens entre l’UE et l’OTAN qu’il qualifie d’ “un des piliers de la sécurité européenne” et plaide pour un passage à la majorité qualifiée sur les enjeux de politique étrangère et de sécurité. J’ai donc voté contre ce texte qui remet en cause la souveraineté des Etats européens en matière de politique étrangère et défend un alignement total sur l’Otan et la vision géopolitique des Etats-Unis.

2020/01/15

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il prend clairement position en faveur d’un projet de défense européenne inféodé à l’OTAN et plaide notamment pour le renforcement des entraînements et des exercices conjoints avec les membres de l’Alliance. J’ai donc voté contre ce rapport qui défend une vision atlantiste de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE.

2020/01/15

Cette résolution vise à exprimer la position du Parlement européen sur les objectifs et les modalités d’organisation de la Conférence du futur de l’Europe. Malheureusement, elle ne répond pas aux attentes à la fois sur les objectifs et sur les modalités. Sur les objectifs, elle ne pose pas la modification des traités européens comme objectif principal du processus. Sur les modalités, elle pêche en terme de participation démocratique : elle ne s’engage pas sur la validation des résultats par référendum, et limite la participation des citoyens à quelques “agoras” dont le rôle reste extrêmement flou. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui n’offre pas les garanties démocratiques suffisantes pour permettre à la conférence du futur de l’Europe d’offrir un véritable cadre de consultation citoyenne sur la révision nécessaire des traités européens.

2020/01/15

Cette résolution sur le Venezuela adopte une nouvelle fois une approche biaisée de la situation politique du pays et demande notamment à l’ensemble des États membres de “reconnaître le mandat légitime du président Guaido”, qui pourtant n’a pas été élu de manière démocratique. J’ai donc voté contre ce texte, qui instrumentalise la crise politique profonde que traverse le Venezuela au lieu d’identifier les solutions de médiation et de dialogue, notamment dans le cadre des Nations unies, qui permettraient d’envisager une sortie par le haut.

2020/01/16

Cette résolution concerne le suivi de la procédure de manquement des obligations de la Pologne et de la Hongrie en matière de respect des droits fondamentaux. Elle condamne fermement les politiques menées par les gouvernements d’extrême-droite de ces deux pays, où l’indépendance de la justice et les libertés d’opinion, d’association de presse sont remises en cause. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce les dérives liberticides en Pologne et en Hongrie.

2020/01/16

Cette résolution détermine la position du Parlement sur les priorités que l’UE devra défendre lors de la prochaine conférence sur la biodiversité (COP 15) qui se tiendra en octobre 2020. Elle souligne l’impact sur la biodiversité de l’agriculture intensive et invite la Commission et le Conseil à fixer un objectif d’intégration de la biodiversité dans le Cadre financier pluriannuel (au moins 10%). J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à un changement radical des orientations politiques de la Commission pour enfin agir face à la sixième extinction des espèces.

2020/01/16

Ce rapport donne la position du parlement européen sur l’activité de la Médiatrice européenne et soutient plusieurs de ses recommandations notamment sur la transparence des décisions du Conseil, la lutte contre la discrimination des femmes ou la révision du code de conduite des membres de la Commission. J’ai donc voté pour ce rapport qui souligne la nécessité de renforcer fortement les règles éthiques dans les institutions européennes.

2020/01/16

Cette résolution, que j’ai co-signée, alerte sur les conflits d’intérêts au sein des institutions de l’Union économique et monétaire, alors que l’ancien Directeur de l’autorité bancaire européenne vient de prendre la tête d’un des principaux lobbies bancaires européens. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à l’UE de renforcer considérablement les règles encadrant les conflits d’intérêts et le pantouflage dans les institutions européennes.

2020/01/16

Ce rapport entérine la mise en œuvre effective du Brexit et l’ouverture d’une période de négociations de 11 mois visant à établir un nouvel accord commercial entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte qui prend acte de la décision du peuple britannique de quitter l’Union européenne, tout en garantissant des protections pour les droits sociaux des citoyens européens comme des citoyens britanniques. Je resterai en revanche extrêmement vigilante pour éviter que l’UE et le Royaume-Uni signent un accord de libre-échange qui encourage de nouvelles formes de dumping social, fiscal et écologique.

2020/01/29

Ce rapport détermine le calendrier des périodes de session du Parlement pour l’année 2021. J’ai donc voté pour ce texte technique qui concerne uniquement l’organisation interne des travaux parlementaires.

2020/01/30

Ce rapport détermine le calendrier des périodes de session du Parlement pour l’année 2022. J’ai donc voté pour ce texte technique qui concerne uniquement l’organisation interne des travaux parlementaires.

2020/01/30

Ce rapport technique vise à vérifier si les députés élus exercent des fonctions incompatibles avec leurs mandats, pointe des dysfonctionnements systémiques dans le déroulement des élections et relève l’existence de certains litiges électoraux. Les deux amendements que j'ai déposés visaient à rappeler que la liberté de la presse et l'indépendance de la justice constituent des préconditions essentielles à la tenue d'élections libres. Ce rappel cherchait en premier lieu à décrire la dégradation des conditions électorales en Pologne, mais aurait également eu une pertinence particulière dans plusieurs autres pays membres. J'aurais souhaité l'adoption de ces amendements, mais j’ai voté pour l'ensemble de ce texte qui clôt un travail procédural effectué de manière rigoureuse.

2020/01/30

Cette objection vise à s’opposer à la classification du dioxyde de titane comme un cancérogène suspecté par inhalation et à empêcher que les consommateurs et les travailleurs soient correctement informés des risques qu’ils encourent en utilisant cette substance. Ce colorant très répandu dans les objets du quotidien a pourtant été identifié comme potentiellement dangereux par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques. J’ai donc voté contre cette objection qui va à l’encontre de la protection de la santé des citoyens européens.

2020/01/30

Cette résolution d’actualité demande à la Commission d’enfin contraindre les constructeurs d’équipements radio mobiles à adopter un chargeur universel, dans l’intérêt des consommateurs et pour éviter un gaspillage anti-écologique. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle que les «engagements volontaires des industriels» ne fonctionnent pas alors que ce dossier est maintenant bloqué depuis plus de 10 ans par les entreprises du secteur.

2020/01/30

Cette résolution présente les propositions du Parlement pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de renforcer l’ambition de la stratégie pour l’égalité des genres que la Commission présentera en mars. Elle rappelle que les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes au sein de l’Union et que cet écart s’élève à 37 % pour les pensions de retraite. J’ai donc voté pour ce texte qui aborde cet enjeu fondamental de manière exhaustive et exige des mesures contraignantes pour mettre fin à ces inégalités insupportables.

2020/01/30

Ce texte vise à valider un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce traité commercial, dénoncé par l’ensemble des ONG de défense des droits humains et de préservation de l’environnement, est un scandale à la fois politique, écologique et social. Ce traité entraînera l’augmentation de 20 à 30 % le transport de marchandises entre l’UE et le Viêt Nam et d’autant les émissions de gaz à effet de serre et encouragera la déforestation et le développement d’industries polluantes comme le cuir et l’acier. D’un point de vue social, il ferme les yeux sur les violations des droits de l’homme quotidiennes au Viêt Nam et développera un dumping social en s’appuyant sur l’exploitation d’une main d’œuvre à bas coût dans un pays n’ayant pas ratifié des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ou les libertés syndicales. J’ai donc voté contre cet accord commercial aux conséquences désastreuses pour le Viêt Nam, les États membres et l’ensemble de la planète.

2020/02/12

Ce texte vise à valider un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce traité commercial, dénoncé par l’ensemble des ONG de défense des droits humains et de préservation de l’environnement, est un scandale à la fois politique, écologique et social. Ce traité entraînera l’augmentation de 20 à 30 % le transport de marchandises entre l’UE et le Viêt Nam et d’autant les émissions de gaz à effet de serre et encouragera la déforestation et le développement d’industries polluantes comme le cuir et l’acier. D’un point de vue social, il ferme les yeux sur les violations des droits de l’homme quotidiennes au Viêt Nam et développera un dumping social en s’appuyant sur l’exploitation d’une main d’œuvre à bas coût dans un pays n’ayant pas ratifié des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ou les libertés syndicales. J’ai donc voté contre cet accord commercial aux conséquences désastreuses pour le Viêt Nam, les États membres et l’ensemble de la planète.

2020/02/12

Ce texte vise à valider un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce traité commercial, dénoncé par l’ensemble des ONG de défense des droits humains et de préservation de l’environnement, est un scandale à la fois politique, écologique et social. Ce traité entraînera l’augmentation de 20 à 30 % le transport de marchandises entre l’UE et le Viêt Nam et d’autant les émissions de gaz à effet de serre, encourage la déforestation et le développement d’industries polluantes comme le cuir et l’acier. D’un point de vue social, il ferme les yeux sur les violations des droits de l’homme quotidiennes au Viêt Nam et développera un dumping social en s’appuyant sur l’exploitation d’une main d’oeuvre à bas coût dans un pays n’ayant pas ratifié des conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ou les libertés syndicales. J’ai donc voté contre cet accord commercial aux conséquences désastreuses pour le Viêt Nam, les États membres et l’ensemble de la planète.

2020/02/12

Ce texte vise à s’opposer à une proposition de la Commission qui souhaite exclure le PVC recyclé des seuils maximum de plomb autorisés par la législation européenne, malgré sa dangerosité avérée. J’ai donc voté pour cette objection du Parlement afin de garantir la protection de la santé des consommateurs et la préservation de l’environnement.

2020/02/12

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, qui touchent plus de 200 millions de jeunes filles et femmes dans le monde. Elle insiste sur la nécessité d’adopter une approche systémique en travaillant sur la prévention et en s’attaquant aux inégalités structurelles en les femmes et les hommes. J’ai donc voté pour ce texte ambitieux et exhaustif qui demande également aux pays européens d’offrir un accès à des soins de santé spécialisés aux demandeuses d’asile et réfugiées qui ont subi ces violences sexistes.

2020/02/12

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen pour encadrer les nouveaux outils numériques utilisant des algorithmes de décisions automatiques à des fins commerciales. Elle demande à la Commission d’être proactive pour adapter les législations européennes à ces évolutions technologiques afin de protéger les consommateurs et de garantir notamment la possibilité de défaire les décisions prises par les automates. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des pratiques de l’industrie numérique.

2020/02/12

Cette résolution présente la position du Parlement sur le mandat de négociation de l’accord commercial à venir entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Malgré quelques garanties obtenues en matière sanitaire par exemple (OGM), ce mandat de négociation reprend la structure classique des accords de libre-échange dérégulés signés ces dernières années par l’Union européenne et laisse notamment la porte ouverte à un mécanisme d’arbitrage privé permettant aux multinationales de mettre en cause les normes sociales et environnementales qui protègent les citoyens. J’ai donc voté contre ce texte, qui n’offre pas les garanties suffisantes pour éviter que le futur traité n’encourage une nouvelle forme de dumping social, écologique et fiscal aux portes de l’Union européenne.

2020/02/12

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen pour lutter contre le trafic des animaux de compagnie en encadrant notamment mieux leur vente en ligne. Elle dénonce les conditions désastreuses d’élevage en batteries de chiens et de chats au sein de certains États membres, qui posent à la fois un problème de souffrance animale et de santé publique. J’ai donc voté pour ce texte qui demande un plan d’action sérieux au niveau européen pour lutter contre ces pratiques qui constituent par ailleurs une source majeure de revenus pour le crime international organisé.

2020/02/12

Ce rapport concerne le système d’archivage en ligne de documents authentiques ou falsifiés (FADO), accessibles à des entreprises privées et à des pays tiers, et utilisés notamment pour empêcher l’accès des réfugiés au territoire européen. J’ai donc voté contre ce texte qui encourage la criminalisation des migrations dans le cadre de l’Europe forteresse de Frontex.

2020/02/13

Cette résolution présente les recommandations du Parlement en amont de la 64e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Elle demande notamment au Conseil de porter les questions des violences sexistes et sexuelles, des écarts de salaires, de l’accès à la santé et aux droits reproductifs, de l’accès à l’éducation sexuelle et de la ratification de la Convention d'Istanbul par l’ensemble des États membres. J’ai donc voté pour ce texte, qui porte la question de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière exhaustive et ambitieuse.

2020/02/13

Ce texte vise à mettre un terme aux vols vides réalisés par les opérateurs aériens afin de conserver leurs droits de “séniorité” sur les créneaux horaires attribués dans les aéroports. Dans un contexte d’effondrement du trafic aérien depuis le début de l’épidémie, encore amplifié depuis les mesures de confinement, les compagnies ont en effet maintenu une partie de leurs vols malgré l’absence de passagers afin de maintenir leur position commerciale après la crise. J’ai donc voté pour la révision du règlement européen responsable de cette situation afin de mettre un terme à cette pratique absurde d’un point de vue écologique jusqu’à la fin du mois d’octobre.

2020/03/26

Ce texte vise à faciliter la mobilisation de 37 milliards d’euros de fonds de cohésion européens afin d’apporter en urgence des liquidités pour soutenir les systèmes de santé qui doivent faire face à l’épidémie et les petites entreprises qui se retrouvent en grandes difficultés de trésorerie. Il permet aux Etats de conserver 8 milliards d’euros de préfinancements non utilisés et de mobiliser 29 milliards de co-financements européens complémentaires de l’UE afin de soutenir les acteurs les plus durement touchés. J’ai donc voté en faveur de ces mesures d’urgence permettant d’apporter une aide financière immédiate et nécessaire face à la crise sanitaire, économique et sociale.

2020/03/26

Ce texte vise à élargir le champ d’intervention du Fonds européen de solidarité, dédié normalement à l’assistance financière des pays qui subissent des catastrophes naturelles, afin qu’il puisse être mobilisé également en cas de catastrophe sanitaire. Il prévoit notamment de permettre la mobilisation du fonds pour soutenir les systèmes de santé et les entreprises en difficulté, de faciliter l’accès aux financements, d’augmenter le montant des crédits alloués pour l’année 2020 et de relever le taux d’avance pour les paiements. J’ai donc voté en faveur de cette mesure d’urgence permettant d’apporter une aide financière immédiate et nécessaire face à la crise sanitaire, économique et sociale.

2020/03/26

Ces deux projets de budgets rectificatifs de l’Union européenne ont pour objectif de débloquer des fonds d’urgence pour faire face au COVID-19 et aux urgences humanitaires européennes. Ils allouent notamment 350 millions d'euros pour soutenir l’accueil des migrants en Grèce, 115 millions d'euros pour éviter une nouvelle détérioration de l'épidémie de COVID-19 et 100 millions d'euros pour soutenir la reconstruction après le séisme en Albanie. J’ai donc voté en faveur de ces textes qui permettent d’apporter un soutien financier nécessaire aux Etats concernés.

2020/04/17

Ces deux projets de budgets rectificatifs de l’Union européenne ont pour objectif de débloquer des fonds d’urgence pour faire face au COVID-19 et aux urgences humanitaires européennes. Ils allouent notamment 350 millions d'euros pour soutenir l’accueil des migrants en Grèce, 115 millions d'euros pour éviter une nouvelle détérioration de l'épidémie de COVID-19 et 100 millions d'euros pour soutenir la reconstruction après le séisme en Albanie. J’ai donc voté en faveur de ces textes qui permettent d’apporter un soutien financier nécessaire aux Etats concernés.

2020/04/17

L’adoption de ces instruments de flexibilité est une formalité technique nécessaire afin de débloquer des fonds d’urgence dont la dépense n’avait pas été prévue lors de l’adoption initiale du budget pluriannuel. Elle permet d’apporter des financements exceptionnels supplémentaires de plus de 3 milliards d’euros afin de répondre à la pandémie de COVID-19. Bien que les montants soient insuffisants compte tenus des besoins, j’ai donc voté en faveur de cette mesure de protection des citoyens européens.

2020/04/17

L’adoption de ces instruments de flexibilité est une formalité technique nécessaire afin de débloquer des fonds d’urgence dont la dépense n’avait pas été prévue lors de l’adoption initiale du budget pluriannuel. Elle permet d’apporter des financements exceptionnels supplémentaires de plus de 3 milliards d’euros afin de répondre à la pandémie de COVID-19. Bien que les montants soient insuffisants compte tenus des besoins, j’ai donc voté en faveur de cette mesure de protection des citoyens européens.

2020/04/17

Ce texte vise à dégager des marges budgétaires au-delà du budget initialement prévu de l’Union européenne, pour financer une réponse européenne d’urgence face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Bien que les montants proposés soient insuffisants, j’ai donc voté en faveur de ce texte qui permet d’accorder une aide immédiate aux États membres et aux régions face à la pandémie.

2020/04/17

Ce texte vise à adapter la politique de cohésion de l’Union européenne au contexte particulier de la pandémie, qui frappe inégalement les régions européennes. Elle permet notamment aux Etats de réallouer des aides d’une région ou d’un secteur à l’autre afin d’apporter un soutien renforcé à ceux qui se retrouvent le plus en difficultés. J’ai donc voté pour ce texte permettant d’utiliser au mieux les fonds disponibles pour répondre à la crise sanitaire et sociale.

2020/04/17

Ce texte vise à simplifier le fonctionnement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et protéger tant les bénéficiaires que les bénévoles face à la pandémie. Il permet notamment l’achat d’équipements de protection pour les bénéficiaires et les bénévoles et la fourniture d’une aide alimentaire et matérielle de base aux personnes précaires. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui permet de mieux répondre à la crise sociale qui accompagne la crise sanitaire et touche en particulier les personnes les plus précaires.

2020/04/17

Ce texte vise à adapter le fonds d’aide au secteur de la pêche (FEAMP) pour répondre aux conséquence de la pandémie, qui a durement affecté le secteur avec des problèmes de baisse des prix, de surproduction et de réductions voire suspensions d’activités. Il prévoit notamment de co-financer le stockage exceptionnel des produits et les frais de suspension d’activité afin de soutenir les petits pêcheurs et producteurs aquacoles. Tout en déplorant l’absence de nouveaux fonds et de compensation des pertes de revenus, j’ai donc voté en faveur de ce texte qui permet d’apporter un soutien urgent aux pécheurs.

2020/04/17

Ce texte vise à déroger à l’obligation de mise en conformité du matériel médical au 26 mai 2021 afin de permettre l’utilisation d’une partie du matériel disponible dans le contexte de crise sanitaire. Il prévoit de repousser d’un an l’échéance prévue pour faire face au manque de stocks de matériel médical et aux difficultés d’approvisionnement rencontrées par les Etats membres. J’ai donc voté en faveur de cette mesure d’urgence temporaire qui facilitera le travail des personnels hospitaliers et renforcera l’efficacité de la réponse de nos systèmes de soins.

2020/04/17

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen pour répondre à la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par le coronavirus. Elle insiste à raison sur la nécessité d'une meilleure coordination des stratégies sanitaires des Etats membres face à la pandémie et l’urgence de déployer plus de moyens et de solidarité face à la récession qui guette. Le texte souffre cependant de nombreux angles morts : il esquive le débat central de la mutualisation et l’effacement des dettes, refuse d’évoquer une évolution du rôle de la Banque centrale européenne, ignore la responsabilité terrible des politiques d’austérités sur l'affaiblissement de nos systèmes de santé publics, et ne tire aucune leçon de l’échec du libre-échange qui nous prive de aujourd’hui de toute souveraineté industrielle. J’ai donc voté contre cette résolution insuffisante, qui passe à côté des véritables enjeux, et ne permet pas au Parlement de peser utilement dans les débats qui agitent aujourd’hui l’Union européenne.

2020/04/17

Ce texte vise à permettre au Conseil européen de conclure un accord avec le Monténégro afin de pouvoir y déployer Frontex. Nous nous sommes toujours opposés à l’action de cette agence qui participe à la militarisation des frontières européennes et aux violations des droits de l’Homme qu’elle implique. J’ai donc voté contre cet accord qui élargit le champ d’intervention de Frontex et aggravera encore les conséquences de la politique migratoire inefficace et inhumaine menée par l’Union européenne.

2020/05/13

Ce texte vise à permettre au Conseil européen de conclure un accord avec la Serbie afin de pouvoir y déployer Frontex. Nous nous sommes toujours opposés à l’action de cette agence qui participe à la militarisation des frontières européennes et aux violations des droits de l’Homme qu’elle implique. J’ai donc voté contre cet accord qui élargit le champ d’intervention de Frontex et aggravera encore les conséquences de la politique migratoire inefficace et inhumaine menée par l’Union européenne.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver le renouvellement d’un accord de coopération scientifique et technologique avec l’Inde, qui permet à des institutions et des universitaires locaux de participer à des projets financés par l’Union européenne. Il favorise également la mobilité des chercheurs et les échanges d’informations entre les deux zones, dans le cadre de programmes concernant, par exemple, les énergies renouvelables et les matériaux informatiques. J’ai donc voté pour ce texte qui permet des partenariats scientifiques utiles et bénéfiques pour l’Union européenne comme pour l’Inde.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver le renouvellement d’un accord de coopération scientifique et technologique avec l’Ukraine, qui permet à des institutions et des universitaires locaux de participer à des projets financés par l’Union européenne. Il favorise également la mobilité des chercheurs et aux échanges d’informations entre les deux zones, dans le cadre de programmes concernant par exemple l’environnement, le climat, l’agriculture, la pêche et la médecine. J’ai donc voté pour ce texte qui permet des partenariats scientifiques utiles et bénéfiques pour l’Union européenne comme pour l’Ukraine.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver un accord avec la République de Biélorussie au sujet du retour et de la réadmission de ressortissants biélorusses séjournant de manière irrégulière dans l’Union européenne. Depuis 2005, la mise en œuvre de tout assouplissement de la procédure de délivrance de visas européens est en effet conditionnée à l’adoption de ce type de mesures qui revient à externaliser nos frontières au mépris du respect des droits humains. J’ai donc voté contre ce texte qui prévoit en plus la possibilité de renvoyer vers la Biélorussie des personnes qui n’y auraient que transité ou séjourné.

2020/05/13

Ce texte vise à faciliter la délivrance de visas pour les habitants de la République de Biélorussie, qui est l’un des derniers pays du continent européen pour lequel un visa doit être demandé pour entrer dans l’espace Schengen. Le taux de rejet actuel (0,3 %) est extrêmement faible alors qu’un grand nombre de demandes de visas sont traitées. J’ai donc voté pour cet accord qui permettra de faciliter la procédure et d’améliorer les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie.

2020/05/13

Ce texte vise à élargir le champ d’application de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique aux espèces élasmobranches (principalement les requins et les raies), qui bénéficieront dorénavant également de plans de gestion. J’ai donc voté en faveur de ce texte protecteur adopté à l’unanimité par la commission PECH du Parlement européen.

2020/05/13

Ce texte vise à proroger d’un an l’application du partenariat de pêche conclu entre l’UE et la Mauritanie dans l’attente de la finalisation des négociations sur son renouvellement. L’accord existant prévoit des possibilités de pêches très importantes pour des navires européens dans les eaux mauritaniennes, qui mettent en danger la conservation des ressources halieutiques et la capacité de développement des pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte en raison des conséquences environnementales et sociales négatives de cet accord inégal.

2020/05/13

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen sur la réponse économique à apporter à la crise. Elle marque des progrès sur deux enjeux cruciaux : l’augmentation des ressources propres du budget européen dans un souci de justice fiscale et la création d’un fonds de relance ambitieux afin de permettre une reprise durable. Le texte reprend les propositions de la France Insoumise et de la Gauche unitaire européenne sur la création de taxes sur les activités numériques des GAFAM, les profits des multinationales, les transactions financières et le dumping écologique aux frontières. Il demande aux Chefs d’Etats et à la Commission de revoir à la hausse l’ambition du fonds de relance européen en portant son montant global à 2.000 milliards d’euros, en privilégiant le recours à des subventions plutôt qu’à des prêts afin de soutenir aux Etats les plus en difficulté. Même si elle occulte la question du rôle de la Banque centrale européenne et de la nécessité d’envisager l’annulation des dettes de crise pour éviter que les peuples européens ne subissent de nouvelles politiques d’austérité, nous avons voté pour cette résolution qui marque un pas en avant et met une pression bienvenue sur le Conseil pour agir à la hauteur de l’urgence.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver une demande d’habilitation de l’Allemagne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage avec la Suisse. Cette disposition permet d’améliorer l’offre de transports transfrontaliers en autorisant les entreprises titulaires d’une licence communautaire à exercer des liaisons entre la Suisse et les districts administratifs de Fribourg, Tübingen et Souabe. Je me suis abstenue sur ce texte qui répond à un besoin de mobilité transfrontalière mais qui s’inscrit dans une tendance de développement du transport routier au détriment du rail, dont le bilan environnemental est pourtant bien meilleur.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver une demande d’habilitation de l’Italie afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage avec la Suisse. Cette disposition permet d’améliorer l’offre de transports transfrontaliers en autorisant les entreprises titulaires d’une licence communautaire à exercer des liaisons entre la Suisse et les régions du Piémont, de Lombardie, du Val d’Aoste et du Trentin-Haut-Adige. Je me suis abstenue sur ce texte qui répond à un besoin de mobilité transfrontalière mais s’inscrit dans une tendance de développement du transport routier au détriment du rail, dont le bilan environnemental est pourtant bien meilleur.

2020/05/13

Ce texte vise à émettre un avis négatif du Parlement à propos d’une décision du Conseil qui doit permettre au Royaume-Uni de participer à la recherche automatisée de données dactyloscopiques (empreintes digitales) au sein du système d’échange d’informations entre les services des États membres chargés de la prévention des infractions pénales. Le Royaume-Uni n’offre pas, à l’heure actuelle, de garanties suffisantes sur la protection des données et refuse par ailleurs le principe de réciprocité qui est central dans ce système d’échanges. J’ai donc voté pour ce texte afin de marquer mon opposition à la décision du Conseil.

2020/05/13

Ce texte vise à améliorer l’information sur la performance, notamment environnementale, des pneus (consommation de carburant, pollution sonore, etc.). Il prévoit de rendre obligatoire leur classification par étiquetage sur les publicités visuelles et d’ajouter deux nouveaux critères dans leur évaluation (kilométrage et abrasion). J’ai donc voté pour ce texte qui permet une meilleure transparence auprès des consommateurs afin de favoriser les produits les plus responsables.

2020/05/13

Ce texte vise à faire objection à une autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifié proposée par la Commission européenne. Les graines concernés sont résistantes à trois herbicides dangereux pour l’environnement et la santé humaine et sont principalement importée de pays d’Amérique latine avec un impact sur la déforestation. J’ai donc voté pour cette objection afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement.

2020/05/13

Ce texte vise à approuver la proposition de la Commission de repousser de 6 mois la date limite pour la tenue des assemblées générales des sociétés européennes compte tenu du contexte de pandémie. La Commission aurait dû distinguer le cas des petites sociétés coopératives européennes (SCE) de celui des sociétés européennes (SE), à la tête de grands groupes (Airbus, Zalando, LVMH, etc.). En effet, ces dernières pourraient profiter du délai supplémentaire octroyé pour verser des dividendes beaucoup plus généreux à leurs actionnaires une fois la question moins présente dans le débat public. J’ai donc proposé que ce délai soit conditionné à des contreparties telles l’encadrement du versement des dividendes, une proposition qui n’a pas été retenue par la commission et sur laquelle nous ne pouvions faire d’amendement et c’est pourquoi j’ai voté contre pour de ne pas donner un blanc seing aux multinationales sans contreparties pour l’intérêt général.

2020/05/14

Cette résolution définit les ressources et les priorités d’action du budget du Parlement européen pour l’année 2021. Il propose une augmentation satisfaisante de 2,54% du montant global et intègre des éléments positifs sur l’efficacité énergétique et l’empreinte carbone de l’institution. Il critique en revanche les dépenses liées à l’interprétation des explications orales des votes qui sont pourtant un outil démocratique important et ne demande pas une transparence suffisante sur la politique immobilière du parlement. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui va globalement dans le bon sens mais comporte plusieurs points de désaccord.

2020/05/14

Ce texte vise à approuver le projet de la Commission d’apporter une aide de 3 milliards d’euros à 10 pays voisins de l’Union européenne (Kosovo, Ukraine, Monténégro, etc.) via des prêts octroyés à travers le mécanisme d’assistance macrofinancière (AMF). Ces États ont un besoin criant de solidarité financière face à la crise mais le système proposé lie l’attribution de cette aide à l’adoption de réformes néolibérales demandées par le FMI, notamment la privatisation de services publics. Suite au rejet de nos amendements pour supprimer ces conditions regrettables, je me suis donc abstenue pour ne pas bloquer cette aide d’urgence, sans soutenir ses conditions de mise en œuvre.

2020/05/15

Ce texte vise à approuver la proposition de la Commission d’accorder aux opérateurs aériens et aux services au sol (maintenance, bagages, hôtesses, etc.) des flexibilités afin de les soutenir face à leurs créanciers et au risque de banqueroute. Il ne propose en revanche aucune contrepartie sociale et environnementale à cette décision malgré nos propositions allant dans ce sens. Je me suis donc abstenue sur ce texte insuffisant, qui permet cependant d’apporter une réponse face au risque de faillites à court terme et aux suppressions massives d’emploi liées dans des bassins de vie déjà défavorisés.

2020/05/15

Ce texte vise à approuver une proposition d’étendre les certificats, licences et autorisations permettant aux trains, bateaux et camions de circuler au sein de l’Union européenne. Cette mesure apporte une réponse aux difficultés constatées dans les procédures de renouvellement des documents administratifs en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement. J’ai donc voté pour ce texte technique utile dans le contexte actuel.

2020/05/15

Ce texte vise à approuver la possibilité pour les gestionnaires d’infrastructures portuaires de réduire, suspendre ou repousser la perception de redevances auprès des usagers. Son objectif est de permettre un allègement des charges au profit des armateurs dans le but de soutenir le secteur du transport maritime, durement touché par la crise. Le dispositif en question ne prévoit en revanche aucune contrepartie sociale (maintien de l’emploi et des salaires) ni environnementale (réduction de la pollution liée à l’activité). J’ai donc voté contre cette proposition de la Commission.

2020/05/15

Ce texte vise à approuver un report de 3 mois de la date limite imposée aux Etats membres pour la transposition dans leur droit national des dispositions européennes sur la libéralisation du rail. Nous dénonçons depuis des années la privatisation et la mise en concurrence du secteur ferroviaire européen imposée par la Commission et ce report de 3 mois est donc une bonne nouvelle. J’ai donc voté pour ce répit bienvenu qui ne remet cependant aucunement en cause le processus de libéralisation complète du secteur à terme.

2020/05/15

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et la République du Cap-Vert dans le domaine de la pêche. Il prévoit notamment d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, au risque d’épuiser une grande partie de la ressource halieutique et d’affecter l’activité des petits pêcheurs artisanaux locaux. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2020/06/17

Cette résolution contient des observations et recommandations formulées par rapport à la mise en oeuvre du nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’UE et le Cap-Vert. Elle perpétue une vision de ces accords de pêche comme étant un bénéfice mutuel et équivalent pour l’UE et le pays tiers concerné, et néglige largement les problèmes de surexploitation et de pillage des ressources auxquels aucune solution concrète n’est apportée. J’ai donc voté contre cette résolution qui fait l’impasse sur les graves problèmes sociaux et environnementaux liés à la conclusion des accords de pêche.

2020/06/17

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et la Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche. Il prévoit notamment d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, au risque d’épuiser une grande partie de la ressource halieutique et d’affecter l’activité des petits pêcheurs artisanaux locaux. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2020/06/17

Cette résolution contient des observations et recommandations formulées par rapport à la mise en oeuvre du nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche conclu entre l’UE et la Guinée-Bissau. Tout en se montrant relativement optimiste quant à l’impact du nouveau protocole, la résolution demande à la Commission d’agir concrètement pour permettre un meilleur développement de la pêche locale, ainsi que la conservation et la restauration de la biodiversité marine de la zone. J’ai donc voté pour cette résolution qui va dans le bon sens.

2020/06/17

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et Sao Tomé-et-Principe dans le domaine de la pêche. Il prévoit notamment d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, au risque d’épuiser une grande partie de la ressource halieutique et d’affecter l’activité des petits pêcheurs artisanaux locaux. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2020/06/17

Ce rapport vise à se prononcer sur l’accord trouvé par le Conseil européen et la Suisse afin de mettre fin à un différend au sujet de restrictions imposées sur les importations de viande assaisonnée en provenance de l’Union européenne. L’équilibre trouvé apparaît satisfaisant, la Suisse acceptant de compenser les pertes subies par l’Union européenne en modifiant les quantités importées des viandes concernées et les tarifs douaniers qui y sont appliqués. J’ai donc voté pour l’approbation de cet accord.

2020/06/17

Cette résolution vise à obtenir davantage de ressources pour lutter contre l’encéphalomyélite myalgique, une maladie chronique du système nerveux qui cause une grande fatigue aux personnes qui en sont atteintes. La résolution demande également une accélération de la recherche sur cette maladie qui reste trop peu étudiée, ce qui explique le manque de diagnostics et de traitements. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/06/17

Ce rapport technique vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de financer l’assistance et l’appui administratif de la Commission. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de faciliter la mobilisation d’aides aux travailleurs salariés ou indépendants qui ont perdu leur emploi en raison des conséquences de la mondialisation économique.

2020/06/17

Ce rapport vise à mobiliser les financements du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de fournir une assistance à des pays européens touchés par des catastrophes naturelles en 2019. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter une aide au Portugal (Ouragan Lorenzo de septembre 2019), à l'Espagne (inondations de septembre 2019), à l'Italie (événements météorologiques extrêmes à l'automne 2019) et à l'Autriche (événements climatiques extrêmes en novembre 2019).

2020/06/17

Ce rapport technique vise à reporter dans le budget 2020 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2019. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de réduire d’autant la contribution des Etats membres pour le financement du budget 2020.

2020/06/17

Ce rapport vise à autoriser la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de fournir une assistance financière à des pays européens touchés par des catastrophes naturelles en 2019. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter une aide au Portugal (Ouragan Lorenzo de septembre 2019), à l'Espagne (inondations de septembre 2019), à l'Italie (événements météorologiques extrêmes à l'automne 2019) et à l'Autriche (événements climatiques extrêmes en novembre 2019).

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Moldavie, en l’étendant aux pays du partenariat oriental. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Moldavie, en l’étendant à la Croatie. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et le Maroc, en l’étendant à la Bulgarie et la Roumanie. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et Jordanie, pour tenir compte de l’entrée en fonction du Traité de Lisbonne. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Ce texte vise à valider la conclusion d’un accord de coopération sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et la Chine. Il consiste à faciliter le partage d’informations et la coordination entre autorités de régulation, sans entraîner une reconnaissance automatique de certification. J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet de faciliter l’homologation d’équipements aériens civils entre les deux zones.

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Géorgie, pour tenir compte de l’entrée en fonction du Traité de Lisbonne. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et Israël, pour tenir compte de l’entrée en fonction du Traité de Lisbonne. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/17

Cette résolution vise à présenter les recommandations du parlement européen sur le futur partenariat économique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il comporte des engagements en matière de protection des droits des citoyens et d’intégration de normes sociales et environnementales mais valide la structure générale d’un nouvel accord de libre-échange sur le modèle des traités négociés par la Commission. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui aurait dû fixer un cadre plus ambitieux pour les relations commerciales à venir entre les deux zones.

2020/06/18

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen concernant l’organisation de la Conférence du futur de l’Europe. La résolution se concentre sur le processus en appelant le conseil à un lancement rapide du processus, en insistant sur la nécessité de favoriser la participation des citoyens et en ouvrant la possibilité d’une modification des traités européens actuels. J’ai donc voté pour ce texte qui met la pression sur le Conseil afin d’engager une démarche de révision des règles et des cadres qui régissent actuellement l’Union européenne.

2020/06/18

Ce texte vise à réduire les exigences prudentielles des banques (notamment en termes de fonds propres) mises en place à la suite de la crise de 2008. Il instrumentalise le contexte de récession économique pour affaiblir la régulation du système bancaire, dont l’objectif est pourtant justement d’éviter un nouveau krach financier. J’ai donc voté contre ce texte qui accroît la fragilité du système financier et exclut toutes contreparties, nos amendements en faveur d’un encadrement des dividendes et des bonus bancaires ayant été rejetés.

2020/06/18

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur la politique de concurrence de l’Union européenne. Il intègre des avancées importantes sur la nécessité de réviser les règles de concurrence pour tenir compte de l’urgence climatique ou augmenter les contrôles des flux d’investissements et de marchandises aux frontières de l’Union. Il se refuse en revanche à dénoncer le cadre de la politique commerciale de l’UE et le recours systématique aux accords de libre-échange climaticides. Je me suis donc abstenue sur ce rapport qui ne va pas assez loin dans la remise en cause des dogmes qui fondent la politique européenne de concurrence actuelle.

2020/06/18

Ce texte vise à valider la création d’une Commission spéciale sur l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union européenne, afin d’évaluer les réponses actuelles des États membres et de proposer des pistes d’amélioration. Bien que cette initiative réponde à une problématique réelle, la définition trop floue de son objet risque d’ouvrir la porte à des attaques sur les libertés numériques et notamment l’anonymat sur Internet. Je me suis donc abstenue sur la création de cette instance dédiée qui apparaît par ailleurs redondante avec le cadre des travaux déjà menés par des Commissions parlementaires existantes.

2020/06/18

Ce rapport vise à valider la création d’une commission parlementaire spéciale dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle. Cette nouvelle instance n’offre pas de garanties suffisantes de transparence et apparaît redondante avec des cadres parlementaires existants, au risque d’empiéter considérablement sur les compétences des commissions parlementaires légitimes sur ces sujets. J’ai donc voté contre la création de cette commission spéciale.

2020/06/18

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la réouverture d’une enquête contre le Premier ministre de la République tchèque, accusé d’avoir détourné à son profit des subventions de la Politique agricole commune. Les faits qui lui sont reprochés sont d’une extrême gravité et le texte condamne fermement les conflits d’intérêts multiples des agents de la fonction publique, qui entachent la confiance des citoyens dans leurs institutions. J’ai donc voté pour cette résolution qui réaffirme avec force l’importance de l’éthique dans la prise de décision et la gestion d’argent public.

2020/06/19

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement sur l’état de l’Union bancaire européenne. Il insiste à raison sur la permanence du risque financier depuis la crise de 2008 et reconnaît la persistance de la problématique des banques systémiques “too big too fail”, que les Etats restent condamnés à renflouer en cas de krach. Il encourage en revanche la poursuite de l’intégration d’un marché unique des banques et des capitaux, malgré des risques avérés d’instabilité liée à l’accentuation de l'interdépendance des flux financiers. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/06/19

Ce texte présente les lignes directrices du Parlement européen pour la préparation du budget 2021. Malgré des points problématiques concernant l’immigration et la défense, il défend une position forte face au Conseil afin d’obtenir des niveaux de financement ambitieux pour l’agriculture, la cohésion, la recherche, l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle également à la création de ressources propres fiscalement justes pour alimenter le budget de l’Union européenne.

2020/06/19

Ce rapport vise à présenter les recommandations du parlement européen concernant l’approfondissement du partenariat oriental de l’Union européenne. Il appelle à une coopération sécuritaire renforcée et s’inscrit dans une logique d’aggravation inutile des tensions avec la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/06/19

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur l’adhésion des Balkans occidentaux. Il considère que l’élargissement est “l’une des politiques les plus réussies de l’UE” en ignorant son impact sur l’accroissement des inégalités dans les pays concernés et sur l’aggravation du dumping social et de la mise en concurrence des travailleurs européens. Il appelle à l’accélération de l’adhésion du Monténégro et de la Serbie sans évoquer la nécessité préalable de mettre en oeuvre une véritable harmonisation sociale et fiscale entre les Etats membres qui doit être une pré-condition. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire aucune leçon des précédents élargissements de l’Union européenne.

2020/06/19

Cette résolution vise à donner l’avis du Parlement européen sur les mesures à mettre en place pour soutenir le secteur du tourisme, fortement impacté par le Covid-19. Elle appelle à une approche coordonnée dans la levée des restrictions sanitaires, propose de dédier une ligne budgétaire européenne au tourisme durable et demande un soutien spécial aux PME. J’ai donc voté pour cette résolution qui permet d’apporter des réponses à un secteur qui se retrouve aujourd’hui en très grande difficulté.

2020/06/19

Ce rapport vise, à la demande des lobbys des institutions financières, à reporter de 3 mois les délais de déclaration par les entreprises de certaines informations fiscales indispensables à lutte contre l’évasion fiscale(comptes à l’étranger et montages fiscaux).J’ai donc voté contre ce texte qui cherche à instrumentaliser la crise sanitaire pour repousser la mise en place d’outils indispensables pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

2020/06/19

Ce rapport vise à autoriser les Etats Membres à utiliser jusqu’à 2% de leur enveloppe FEADER (qui correspond au second pilier de la Politique Agricole Commune) pour accorder une aide exceptionnelle aux exploitants agricoles et aux PME agro-alimentaires les plus touchés par la crise. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de faciliter et d’accélérer le versement d’une aide d’urgence pour les agriculteurs qui se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté.

2020/06/19

Ce rapport vise à modifier temporairement le règlement sur les initiatives citoyennes européennes afin de tenir compte de la crise du Covid-19,en accordant notamment un délai supplémentaire de 6 mois pour atteindre le seuil nécessaire de signatures. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de s’adapter aux difficultés rencontrées dans la collecte de soutiens en raison des mesures de confinement.

2020/06/19

Cette résolution conclut un débat initié à la demande du groupe de la gauche unitaire européenne en réaction au meurtre de George Floyd aux Etats-Unis. Elle exprime le soutien du parlement européen aux manifestations mondiales contre le racisme, demande que les violences policières soient sanctionnées et appelle à la mobilisation des Etats membres contre les discriminations fondées sur l’origine ethnique. J’ai donc voté pour ce texte important qui fait également acte de Mémoire en reconnaissant l’esclavage comme crime contre l’humanité à la demande de l’eurodéputé Younous Omarjee.

2020/06/19

Cette résolution condamne à juste titre la répression par les autorités chinoises du mouvement citoyen Hongkongais, qui s’est encore aggravée avec l’adoption de la loi sur la sécurité nationale en mai 2020. Elle ignore en revanche la dimension sociale des revendications de la jeunesse hongkongaise, qui dénonce avec force les inégalités au sein d’un territoire qui compte 100.000 millionnaires alors que 20 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui s’inquiète à raison des violations des droits et libertés des manifestants mais ne rend pas correctement compte de la nature de leur mobilisation.

2020/06/19

Cette résolution apporte la perspective du parlement européen sur les mesures de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures face à la pandémie. Elle rappelle que ces dispositions doivent être limitées dans le temps en raison de leur impact sur les travailleurs frontaliers, saisonniers et du secteur touristique. Elle appelle également à une meilleure coordination entre les Etats membres et à un renforcement de l’information apportée aux citoyens, notamment transfrontaliers. J’ai donc voté pour ce texte équilibré qui vise à tirer les leçons des difficultés rencontrées face au COVID 19.

2020/06/19

Cette résolution vise à alerter sur les problèmes rencontrés par les travailleurs mobiles (transfrontaliers, détachés, saisonniers) en raison des restrictions de déplacements liés à la pandémie. Elle rappelle les conséquences négatives du manque de coordination entre Etats membres pour des travailleurs laissés dans l’incertitude face à la pérennité de leur emploi et de leurs droits. J’ai donc voté pour ce texte qui demande de tirer les leçons de ces difficultés en insistant notamment sur la nécessité de renforcer les protections de l’ensemble des travailleurs mobiles.

2020/06/19

Ce texte vise à augmenter les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) en 2020. Ce dispositif cible notamment les régions où le taux de chômage des jeunes atteint des niveaux très élevés, soutient les jeunes qui ne sont pas scolarisés, sans emploi ou en formation et finance des stages et des formations continues menant à une qualification. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de renforcer ce programme dont l’importance est encore accrue en raison de la crise économique.

2020/07/08

Ce texte vise à décaler la mise en place d’un règlement sur la TVA des biens achetés en ligne (qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021), visant notamment à obliger les plateformes « marketplace » du type Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE. La crise sanitaire ne doit être utilisée comme prétexte pour repousser la mise en oeuvre de cette mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA en faisant appliquer le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. J’ai donc voté contre le report de cette mesure qui permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros chaque année pour les Etats membres, une somme d’autant plus indispensable en période de crise.

2020/07/08

Cette résolution vise à réagir aux plaintes envoyées par des parents européens d’enfants nés de couples binationaux se trouvant au Japon. Elle dénonce leur difficulté à obtenir des autorités japonaises le retour de l’enfant en cas d’enlèvement, et plus généralement à obtenir un droit de visite ou un partage de la garde. Le texte appelle notamment les Etats membres à se mobiliser à travers des efforts diplomatiques et la création de mécanismes internationaux d’information et de soutien. J’ai donc voté pour cette résolution, qui permet d’alerter sur cette problématique sensible, qui concerne également les enfants de couples binationaux en Allemagne.

2020/07/08

Cette résolution vise à répondre à l’appel d’un réseau européen d’associations représentant les personnes en situation de handicap intellectuel. Elle alerte sur les nombreuses atteintes aux droits subies par ces personnes durant la crise sanitaire, notamment dans l’accès à la santé, l’information et l’éducation. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce les discriminations systémiques subies par les personnes en situation de handicap intellectuel et appelle à une prise de conscience politique et sociétale pour y mettre fin.

2020/07/08

Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant le détachement des conducteurs dans le transport routier. Il apporte quelques avancées qui ne concernent malheureusement pas les opérations internationales et excluent donc de fait l’immense majorité des travailleurs du secteur. Il valide par ailleurs le principe du détachement, qui entraîne à la fois des situations d’exploitation chez les conducteurs des pays de l’est et une concurrence déloyale pour les conducteurs de l’ouest, avec pour résultat global un nivellement social généralisé par le bas. J’ai donc voté contre ce texte, validant un compromis au rabais qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

2020/07/08

Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant les conditions de travail dans le transport routier. Il apporte un certain nombre d’avancées pour les travailleurs du secteur, à la fois sur le temps de travail, les temps de pause, et les conditions dans lesquelles les périodes de repos doivent être prises. Il rend également obligatoire l’installation de tachygraphes de nouvelle génération (des boîtes noires enregistrant les trajets effectués) d’ici 2025 afin de pouvoir contrôler le respect de ces règles et détecter la fraude. J’ai donc voté pour ce texte qui renforce les droits sociaux des transporteurs routiers.

2020/07/08

Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant la pratique du “cabotage” dans le transport routier. Il propose une limitation des voyages intermédiaires menés sur un itinéraire allant d’un point A à un point B et établit une période de carence après un certain nombre d’opérations. Il rend également obligatoire le retour du camion dans son pays d’origine toutes les huit semaines afin de lutter contre la fraude organisée par des entreprises “boîtes aux lettres” installées fictivement dans des pays où les normes sociales et salariales sont moins protectrices. J’ai donc voté pour ce texte qui contribuera à réduire le dumping social dans le transport routier.

2020/07/08

Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les organisateurs d’initiatives citoyennes européennes (ICE) en raison des mesures de confinement qui ont entravé le travail de collecte de soutiens. Il prévoit notamment des aménagements temporaires afin de prolonger les délais de collecte de signatures, de leur vérification, et d’examen par les autorités compétentes. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de donner un délai supplémentaire nécessaire aux associations et collectifs concernés.

2020/07/09

Ce texte vise à décaler la mise en place d’un règlement sur la TVA des biens achetés en ligne (qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021), visant notamment à obliger les plateformes « marketplace » du type Amazon à collecter elles-mêmes la TVA pour les biens importés depuis l’extérieur de l’UE. La crise sanitaire ne doit être utilisée comme prétexte pour repousser la mise en oeuvre de cette mesure permettant de lutter contre la fraude à la TVA en faisant appliquer le principe de taxation dans l’Etat membre de destination. J’ai donc voté contre le report de cette mesure qui permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros chaque année pour les Etats membres, une somme d’autant plus indispensable en période de crise.

2020/07/09

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI). Il l’appelle à se concentrer sur le financement de l’action en faveur du climat et lui demande d’élaborer une feuille de route concrète pour qu’elle y consacre 50 % de ses prêts d’ici 2025. Il introduit également une critique nécessaire des règles austéritaires du pacte de stabilité et de croissance, qui limitent la capacité des Etats membres à investir dans la reconstruction écologique. J’ai donc voté pour ce rapport qui va dans le sens d’une meilleure intégration d’objectifs environnementaux par la Banque européenne d’investissement.

2020/07/09

Ce rapport de la Commission du contrôle budgétaire vise à évaluer les activités financières de la Banque européenne d’investissement. Il encourage notamment la BEI à renforcer la dimension sociale de sa politique d’investissement, en soutenant la politique de cohésion et les projets de développement dans les régions européennes les plus en difficulté. J’ai donc voté pour ce rapport qui insiste également sur la nécessité d’améliorer la transparence et la gouvernance de la BEI en associant les ONG.

2020/07/09

Cette résolution vise à présenter la position du parlement européen sur la crise humanitaire au Vénézuela. Elle continue notamment d’appeler les Etats membres à reconnaître Juan Guaido, qui s’est pourtant auto-proclamé Président en dehors de tout cadre démocratique et légal. J’ai donc voté contre ce texte qui continue d’adopter une lecture idéologique de la situation politique au Venezuela au lieu de promouvoir le dialogue et la résolution pacifique de la crise dans l’intérêt de la population locale.

2020/07/09

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur les lignes directrices pour l’emploi, qui fixent les objectifs communs des politiques nationales dans ce domaine et alimentent les recommandations du semestre. Il invite la Commission à revoir en profondeur les critères actuels pour tenir compte des conséquences de la crise et souligne la nécessité d’investissements massifs pour soutenir l’emploi et défendre les services publics. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande également à ce que les lignes directrices pour l’emploi ne soit plus alignées sur les recommandations austéritaires du pacte de stabilité et de croissance.

2020/07/10

Ce texte vise à amender le budget 2020 afin de poursuivre le soutien aux réfugiés de la crise syrienne et à leurs communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie. Il prévoit des crédits de paiement et d’engagements d’un montant total de 585 millions d’euros pour financer des projets d’accès à l’éducation à la santé, à l’eau, et aux moyens de subsistance et d’hygiène. J’ai donc voté pour cette mesure d’aide d’urgence aux réfugiés dont les fonds seront gérés par la Commission européenne et non par le gouvernement turc.

2020/07/10

Ce texte vise à permettre la mobilisation de la marge pour imprévus du budget européen afin de poursuivre le soutien aux réfugiés de la crise syrienne et à leurs communautés d’accueil en Jordanie, au Liban et en Turquie. Il prévoit des crédits de paiement et d’engagements d’un montant total de 585 millions d’euros pour financer des projets d’accès à l’éducation à la santé, à l’eau, et aux moyens de subsistance et d’hygiène. J’ai donc voté pour cette mesure d’aide d’urgence aux réfugiés dont les fonds seront gérés par la Commission européenne et non par le gouvernement turc.

2020/07/10

Cette objection vise à s’opposer à une autorisation de mise sur le marché pour de nombreuses applications du trioxyde de chrome, pourtant classé cancérogène et mutagène sans seuil de toxicité et suspecté d’être reprotoxique. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et des travailleurs et de la préservation de l’environnement.

2020/07/10

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un certain nombre de pesticides, dont la flumioxazine, pourtant identifiée comme reprotoxique et perturbateur endocrinien présumé. J’ai donc voté pour ce texte qui participe de la protection de la santé des consommateurs et des animaux et de la préservation de la santé et de l’environnement.

2020/07/10

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen sur la mise en place d’une stratégie européenne du stockage de l’énergie. Il insiste à raison sur la nécessité de développer des capacités de stockages pour accroître la part des renouvelables sans rendre l’approvisionnement énergétique trop volatile et appelle à renforcer l’action des Etats européens dans la recherche et la production de batteries. Il pointe en revanche du doigt les inquiétudes locales légitimes face aux méga-infrastructures et refuse de s’opposer clairement au recours à l’hydrogène produit à partir d’énergies fossiles. Je me suis donc abstenue sur ce texte dont je ne partage qu’une partie des constats et recommandations.

2020/07/10

Cette résolution vise à demander à la Commission de procéder au plus vite à la révision de la procédure de sélection des “projets d’intérêt communs” européens, sur lesquels sont concentrés des investissements publics importants. Elle fait suite à l’adoption en 2019 d’une liste à laquelle nous nous étions opposés car elle comprenait des méga-infrastructures fossiles, entrant en contradiction évidente avec les engagements climatiques de l’UE. J’ai donc voté pour cette résolution qui demande à la Commission de modifier rapidement les critères d’éligibilité retenus afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

2020/07/10

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie produits chimiques durables de la Commission. Elle appelle à faire de la santé et la protection de l’environnement une priorité, en minimisant l’exposition des citoyens aux produits chimiques dangereux et en respectant les principes de précaution et du pollueur-payeur. Elle demande également un plan d’action pour réduire l’usage des produits chimiques non essentiels et accélérer la sortie des pesticides à haut risque d’ici 2030. J’ai donc voté pour cette résolution qui défend les intérêts des agriculteurs et des citoyens.

2020/07/10

Ce texte vise à modifier le règlement européen sur les machines mobiles agricoles pour donner aux producteurs 12 mois supplémentaires afin de pouvoir se conformer aux nouvelles limites d’émission de gaz polluants. La crise du covid a certes impacté l'approvisionnement de certaines pièces et entraîné des ruptures de stock mais le délai proposé apparaît beaucoup trop long. J’ai donc voté contre ce texte qui envoie un signal négatif de la part de l’Union européenne en prolongeant de manière non justifiée une autorisation de fait à polluer.

2020/07/10

Ce texte vise à approuver l’assouplissement de règles sur les OGM afin d’accélérer la recherche sur le vaccin contre le COVID 19. Il prévoit notamment de permettre l’autorisation d’essais cliniques en l’absence d’une évaluation des risques environnementaux (qui doit normalement la précéder). Il étend le champ de cette dérogation aux traitements et non seulement aux vaccins, à l’ensemble des coronavirus et non du seul COVID 19, et avec une temporalité floue (“jusqu’à la fin de la crise du COVID 19”). Je me suis donc abstenue sur ce texte, afin de ne pas retarder la recherche sur les vaccins tout en alertant sur les failles d’une mesure d’exception qui aurait dû être beaucoup mieux encadrée.

2020/07/10

Cette résolution vise à présenter la position du parlement européen sur le plan d'action de la Commission en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Elle dénonce la responsabilité des territoires qui cultivent l’opacité financière, y compris au sein de l’Union européenne, et demande à tirer les leçons des scandales Luanda Leaks, Malta Files, Wirecard et Dankse Bank. J’ai donc voté pour ce texte qui demande d’agir enfin face à cette problématique et illustre la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux qui sont les clefs de voûte du blanchiment.

2020/07/10

Cette résolution vise à définir l’orientation de la future politique européenne de santé publique. Elle demande à l’Union européenne de fixer des normes minimales pour des soins de santé de qualité, tout en préservant les compétences des Etats-membres en la matière. Elle insiste sur la nécessité de relocaliser une partie de la production des principes actifs sur le sol européen pour préserver notre indépendance stratégique et améliorer notre capacité industrielle. J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle à tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la crise sanitaire.

2020/07/10

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’accord du Conseil concernant le plan de relance et le budget européens. Elle dénonce la baisse des subventions prévues par le plan de relance, alerte sur l’absence de contrôle démocratique et d’association des eurodéputés aux négociations, demande la fin des rabais illégitimes obtenus par les États radins, exige un calendrier et un chiffrage précis des ressources propres qui doivent être créées pour rembourser l’emprunt européen, réclame le maintien des budgets sacrifiés dans les domaines de la santé / l’agriculture / la transition écologique / la recherche et appelle à des conditionnalités renforcées en termes d’objectifs climatiques et de respect de l’Etat de droit pour bénéficier d’aides européennes. J’ai donc voté pour cette résolution qui souligne à juste titre les très nombreux problèmes posés par l’accord du Conseil et demande aux Etats membres de revoir urgemment leur copie afin d’obtenir un budget et un plan de relance à la hauteur de la gravité de la crise économique et de l’urgence climatique.

2020/07/23

Ce texte vise à proposer l’application de l'article 349 du TFUE, qui prévoit la possibilité de déroger aux règles de l'UE dans les régions dites “ultrapériphériques”. Cette dérogation concerne les taxes sur le rhum, la liqueur et l'eau-de-vie produits dans deux territoires portugais, Madère et les Açores, en raison de leur situation spécifique. J’ai voté pour ce texte, qui permet de tenir compte des difficultés économiques inhérentes à la production dans ces deux régions.

2020/09/14

Ce rapport vise à proposer une série de mesures pour réduire l’empreinte climatique de trois programmes européens dans les domaines de l’éducation (Erasmus+), la culture (Europe créative) et le volontariat (Corps européen de Solidarité). Il suggère notamment d’accorder des bonus aux projets qui valorisent une démarche écologique et de créer des cursus de formation dans le domaine de l’environnement. J’ai donc voté pour ce texte qui s’inscrit dans une démarche positive d’intégration d’objectifs environnementaux dans l’action de l’Union européenne.

2020/09/14

Ce texte vise à renforcer le rôle de l’Union européenne dans la protection et la restauration des forêts. Il rappelle que nos modes de consommation menacent les forêts et leurs fonctions écosystémiques qui sont pourtant indispensables au maintien de la vie humaine sur Terre. Il demande notamment à la Commission de définir des objectifs contraignants en la matière et de mettre place un devoir de vigilance européen pour les entreprises afin de garantir des chaînes d’approvisionnement sans déforestation. J’ai donc voté pour ce texte qui propose des avancées concrètes pour préserver les forêts.

2020/09/15

Ce rapport vise à présenter la position du parlement européen sur la situation des régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la corne de l’Afrique. Il pointe à raison la responsabilité du bouleversement climatique dans l’instabilité des régions concernées et alerte sur le poids de la dette des pays africains. Il appelle en revanche à renforcer encore la présence militaire européenne et à soutenir les opérations françaises comme Barkhane dont l’efficacité et la légitimité sont pourtant contestées. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui refuse de questionner le cadre des interventions militaires européennes dans les régions concernées.

2020/09/15

Ce texte vise à faire évoluer le mécanisme de protection civile de l’Union, dont l’objectif est de prévenir et guérir les catastrophes naturelles à travers des achats de matériel en commun. Il prévoit notamment d’augmenter son financement pour la période 2021-2027 (3,1 milliards d’euros au lieu de 1,4 milliard) et de renforcer la coordination entre les États membres (planification, logistique, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter des réponses aux manques constatés lors de la crise sanitaire que nous traversons.

2020/09/16

Ce rapport vise à modifier le cadre européen de collecte de données sur les émissions de gaz à effet de serre des navires pour l’aligner sur la réglementation mondiale. Il demande notamment l’extension du système de quotas carbone européen à ce secteur, malgré son inefficacité avérée dans la décarbonation des industries qu’il couvre aujourd’hui. J’ai donc voté contre ce texte qui aura un impact contreproductif en appelant à élargir encore un système de droit à polluer qui s’échange sur le marché et devrait être remplacé par des régulations contraignantes.

2020/09/16

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen concernant l’évolution des ressources propres qui alimentent le budget de l’Union européenne. Elle demande l’établissement d’un calendrier contraignant afin de mettre en place des impôts socialement et écologiquement justes: une taxe sur les services numériques, une taxe sur les transactions financières, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.J’ai donc voté pour ce texte qui permet de faire pression sur la Commission et le Conseil afin de renforcer la justice fiscale au sein de l’Union et d’assurer que les États membres n’aient pas à rembourser in fine l’emprunt du plan de relance européen.

2020/09/16

Ce rapport concerne la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie. Il insiste à de multiples reprises sur la perspective d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, se félicite de la coopération sécuritaire entre les deux régions et soutient l’adhésion de la Géorgie à l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permet pas d’envisager un partenariat adapté et dans des conditions souhaitables entre la Géorgie et l’Union européenne.

2020/09/16

Ce rapport vise à réintroduire les «facteurs de conformité» qui permettent aux constructeurs automobiles de disposer d’une marge entre la mesure de leurs émissions polluantes en laboratoire et leur mesure en conditions réelles. Cette disposition affaiblit de fait les normes européennes en matière de rejets d’oxydes d’azote, de monoxyde de carbone ou de particules fines pour les véhicules roulants neufs.J’ai donc voté contre ce texte qui revient à accorder un permis de polluer aux constructeurs automobiles.

2020/09/16

Ce rapport définit les modalités d’organisation du Fonds de transition, dont l’objectif est d’accompagner les régions les plus dépendantes d’activités carbonées dans la sortie des fossiles. Un fonds de transition juste est essentiel pour la préservation de l’emploi et l’accompagnement des travailleurs des secteurs concernés. Malheureusement, ce texte n’exclut pas la possibilité d’investir dans des projets gaziers, considérés comme “écologiquement durables” malgré leur impact sur le climat et l’environnement, ce qui reviendra de fait à remplacer une énergie fossile par une autre. J’ai donc voté contre ce texte en l’état afin, qu’il reparte en négociations et exclue clairement les activités gazières.

2020/09/16

Ce rapport concerne la mise en œuvre de la position commune européenne relative à l’exportation d’armements. Il appelle à cesser les ventes d’armes aux régimes violant les droits de l’homme et vise notamment la France qui continue de vendre et livrer du matériel militaire aux gouvernements égyptien et saoudien. Il ne prévoit en revanche aucun mécanisme de sanctions pour les États comme la France qui ne respectent pas leurs engagements. Je me suis donc abstenue sur ce texte, dont je partage les constats, mais qui ne donne pas les moyens d’agir pour que la position commune européenne soit respectée en pratique.

2020/09/16

Ce rapport revient sur les graves violations de l’état de droit en Pologne et appelle à une réaction ferme de l’Union européenne. Il alerte sur la remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté de la presse, des droits des femmes et des droits des personnes LGBTQI. Il demande à la Commission et au Conseil de mobiliser l’ensemble des outils disponibles, y compris à travers des sanctions budgétaires, pour faire pression sur le gouvernement polonais. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à l’Union de passer des paroles aux actes pour protéger les minorités et faire respecter l’état de droit.

2020/09/17

Cette résolution vise à alerter sur l’impact écologique des produits utilisés dans la production de médicaments, tant en matière de pollution des eaux et des sols que de mise en danger de la biodiversité. Il demande notamment une plus grande transparence des laboratoires et un alignement des normes s’appliquant aux produits importés sur celles s’appliquant aux productions européennes. J’ai donc voté pour cette résolution qui propose des avancées importantes pour réduire l’impact écologique de l’industrie pharmaceutique.

2020/09/17

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen sur le plan de rénovation énergétique que doit présenter la Commission européenne. Il dresse un constat juste sur l’enjeu des passoires thermiques et de la précarité énergétique, et appelle à une augmentation des objectifs de réhabilitation écologique des logements afin de respecter les engagements de l’UE en matière de climat. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans la bonne direction en demandant une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique du parc immobilier.

2020/09/17

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen afin de faire face à la pénurie de médicaments. Il rappelle que la crise sanitaire a mis en évidence notre dépendance aux importations (avec 60 à 80 % des principes chimiques actifs provenant de produits tiers) et appelle à la relocalisation de certaines productions. Il occulte en revanche la nécessité de remettre en cause la logique de profit à court terme privilégiée par l’industrie pharmaceutique et de mettre en place des pôles publics de production de médicaments. Je me suis donc abstenue sur ce texte dont je partage les constats mais qui manque d’ambition dans les solutions qu’il préconise.

2020/09/17

Ce rapport vise à dresser le bilan de la mise en oeuvre des stratégies nationales d’intégration des populations roms initiées en 2011. Il alerte sur la persistance d’une précarité inquiétante et de discriminations qui restent systémiques. Il appelle la Commission européenne à définir des objectifs contraignants pour améliorer la situation des populations roms et renforcer les politiques en matière d’éducation, d’emploi, d’accès au logement, à la santé et aux soins. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande un engagement politique fort sur cette question importante.

2020/09/17

Cette résolution revient sur les tensions créées par la Turquie et la multiplication de menaces verbales et militaires à l’encontre de la Grèce et Chypre. Elle dénonce la stratégie dangereuse d’Erdogan, appelle à un embargo sur les ventes d’armes à destination de la Turquie, et invite à la reprise des discussions dans l’objectif d’assurer un apaisement militaire dans la région. J’ai donc voté pour ce texte qui condamne fermement l’attitude d’Erdogan et refuse d’entrer dans une logique d’escalade guerrière.

2020/09/17

Cette résolution présente la position du Parlement européen sur la crise politique en Biélorussie depuis les élections présidentielles contestées du 9 août. Elle dénonce la brutalité des forces de sécurité à l’encontre des manifestants, demande la fin de la répression des prisonniers politiques, et appelle à l’organisation de nouvelles élections. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien clair à la mobilisation citoyenne des biélorusses face au régime de Lukashenko.

2020/09/17

Cette résolution présente la réaction du Parlement européen après l’empoisonnement de l’opposant russe Alexeï Navalny. Elle condamne l’absence d’enquêtes sérieuses en cas de violences à l’encontre d’opposants politiques et dénonce les pratiques d’intimidation et de répression des défenseurs des droits de l’homme en Russie. Elle s’inscrit en revanche dans une logique dangereuse d’escalade des tensions en appelant notamment à "l’isolement territorial de la Russie" et en recommandant de nouvelles sanctions économiques qui seront inefficaces d'un point de vue des droits de l'homme tout en ayant un impact négatif sur la population russe. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui alerte à raison sur les violations répétées des droits de l’homme en Russie mais instrumentalise cette inquiétude légitime pour alimenter une stratégie de guerre froide avec la Russie

2020/09/17

Ce texte vise à proposer des mesures d’urgence afin de soutenir les compagnies ferroviaires, durement affectées par le contexte de pandémie. Il permet notamment aux États membres d’aider indirectement leurs compagnies nationales et aux gestionnaires de réseaux de maintenir leurs programmes d’investissements et de maintenance. J’ai donc voté pour ce texte qui ne résout pas les problèmes structurels de sous-investissement dans le rail mais apporte un soutien ponctuel nécessaire dans une situation de crise.

2020/09/17

Ce projet de budget rectificatif vise à accorder 6,2 milliards de crédits pour l’instrument d’aide d’urgence afin de financer la stratégie vaccins contre le Covid-19, les besoins de paiement supplémentaires des budgets de cohésion pour aider les régions en difficulté. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des moyens financiers utiles et nécessaires pour répondre à la crise sanitaire que nous traversons.

2020/09/17

Cette objection vise à s’opposer à l’augmentation des limites maximales de présence de résidus de pesticides dangereux dans les produits consommés. Elle demande le maintien des régulations existantes pour des substances considérées comme dangereuses pour la santé, la biodiversité et l’environnement. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs et de la planète.

2020/09/17

Cette résolution vise à intégrer un volet culturel au plan de relance européen, dramatiquement impacté par la crise sanitaire et la crise économique et qui représente 7 millions d’emplois au sein de l’UE. Elle rappelle la précarité des travailleurs du secteur et insiste sur la nécessité d’accompagner les petites et moyennes structures qui font vivre la culture partout en Europe et se retrouvent aujourd’hui en grand danger. J’ai donc voté pour ce texte qui demande, à raison, que le plan de relance européen et les plans de relance des États membres n’oublient pas le secteur culturel.

2020/09/17

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen afin d’amélioration la coordination des politiques sanitaires européennes face à la pandémie. Elle rappelle les problèmes rencontrés par les citoyens européens afin de circuler au sein de l’espace Schengen depuis le début de la crise sanitaire et appelle à la création de procédures uniformisées en matière d’indicateurs de suivi de la pandémie, de tests et de reconnaissance de leurs résultats, de consignes sanitaires pour les personnes positives, etc.J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens de la planification sanitaire européenne que nous appelons de nos vœux depuis le mois de février 2020.

2020/09/17

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour verdir les villes et espaces urbains. Elle demande notamment que 2022 soit désignée “année européenne des villes vertes”, souligne l’importance de la planification écologique urbaine et rappelle la nécessité de lutter contre la pollution de l’air en encourageant les modes de transport doux. J’ai donc voté pour ce texte qui mesure l’urgence d’agir à toutes les échelles de l’action publique pour faire face à la crise environnementale que nous traversons.

2020/09/17

Ce texte vise à adapter les règles de dégagement des fonds du FAMI (Fonds asile migration et intégration) pour donner un délai supplémentaire de six semaines aux Etats bénéficiaires qui n’ont pas encore pu dépenser la totalité de leurs enveloppes. Il vise notamment à tenir compte de l’impact du Coronavirus, qui a compliqué la mise en oeuvre de certains projets et retardé certaines dépenses. J’ai donc voté pour ce rapport technique qui offre une flexibilité bienvenue afin de s’adapter au contexte de la pandémie.

2020/10/05

Ce texte vise à permettre à permettre la réduction des droits d’accise sur le Rhum traditionnel produit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion et vendu en France métropolitaine. Cette dérogation est justifiée par l’éloignement de ces départements et leurs caractéristiques spécifiques (insularité, petite taille, topographie, dépendance à certaines filières, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui permet de tenir compte des difficultés économiques inhérentes à la situation de ces territoires.

2020/10/05

Ce texte vise à permettre la mise en place d’exonérations de taxes totales ou partielles pour certains produits locaux canariens. Il a notamment pour objectif de permettre aux Iles Canaries de compenser les surcoûts liés à leur situation spécifique et de lutter contre la concurrence d’importations meilleur marché. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de tenir compte des difficultés économiques inhérentes à la situation de ce territoire.

2020/10/05

Ce texte vise à autoriser la prolongation pour six mois des taux réduits d’octroi de mer pour certaines marchandises produites dans les régions françaises dites “ultrapériphériques”. Cette dérogation a notamment pour objectif de permettre aux territoires concernés de compenser leur désavantage concurrentiel, lié aux coûts supplémentaires de production entraînés par leur situation spécifique. J’ai donc voté pour ce texte, qui permet de maintenir ce dispositif nécessaire pour la santé économique des territoires ultramarins dans d’attente de la validation de son renouvellement pour la période 2021-2027.

2020/10/05

Ce rapport vise à mettre à jour le prévisionnel du volet recettes du budget de de l’Union européenne afin de tenir compte de l’actualité. Il intègre notamment les conséquences du Brexit et la baisse attendue de la perception des droits de douanes en raison de l’impact du COVID sur le commerce international. J’ai donc voté pour ce texte technique qui actualise simplement les estimations budgétaires de l’UE.

2020/10/05

Ce rapport vise à présenter l’avis du Parlement européen sur le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit. Il regrette que les domaines de la démocratie et des droits fondamentaux ne soient pas couverts et regrette l’absence de recommandations et de calendrier pour pallier les défaillances constatées. Il défend également une position ferme et ambitieuse sur la mise en place de sanctions budgétaires à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les principes de l’état de droit. J’ai donc voté pour ce texte qui met la pression sur le Conseil pour mettre en place un mécanisme efficace de garantie du bon fonctionnement de l’état de droit et de respect des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

2020/10/07

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la mise en oeuvre de la politique commerciale commune de l’Union. Il ne tire aucune leçon de la crise économique consécutive à la pandémie et à la désorganisation des chaînes de production mondialisées. Il n’intègre pas non plus la nécessité écologique de mettre un terme à la politique de tout libre-échange dans le respect des accords de Paris sur le climat. J’ai donc voté contre ce texte qui réaffirme une croyance absolue dans le dogme du libre-échange sans jamais en questionner la pertinence.

2020/10/07

La Loi Climat vise à instaurer des objectifs de réduction des émissions carbone, pour chaque État membre et pour l’ensemble de l'Union européenne, afin de lutter contre le bouleversement climatique. L’objectif de 60% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (au lieu de 40% actuellement) défendu dans ce texte par le Parlement européen est une avancée positive, allant plus loin que les propositions de la Commission et le Conseil sans atteindre les 65% nécessaires au respect des accords de Paris, un objectif que nous avons défendu. La Loi Climat souffre en revanche de deux insuffisances problématiques. Elle n’intègre pas dans son objectif les émissions que nous importons, au risque d’inciter les Etats à délocaliser encore plus leur émissions plutôt que de réduire leur empreinte globale. Elle ne remet pas non plus en cause les politiques sectorielles européennes (commerce, agriculture, industrie) et les dispositions des traités (carcan budgétaire et monétaire) freinant la bifurcation écologique et sociale qu’il est impératif de mettre en oeuvre. Malgré ces réserves, j’ai voté pour ce texte qui reste un progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission et permet d’enclencher un rapport de force avec le Conseil qui souhaite affaiblir encore plus un texte déjà insuffisant.

2020/10/07

Ce rapport vise à approuver une proposition de la Commission permettant l’importation dans l’Union européenne de semences de céréales récoltées en Ukraine. Cette décision entraînerait un renforcement de la position des grands groupes sur le marché céréalier et une concurrence déloyale en raison de normes du travail bien inférieures en Ukraine. J’ai donc voté contre ce texte qui participe d’une logique de dumping dont les salariés et les petits producteurs seront les premières victimes.

2020/10/07

Cette objection vise à s’opposer à une proposition de la Commission qui vise à permettre aux industriels de continuer à utiliser le dioxyde de titane, colorant utilisé fréquemment notamment dans les produits alimentaires. Cette substance, suspectée d’être cancérogène, représente donc un risque important pour les consommateurs, notamment les enfants. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des citoyens européens.

2020/10/07

Cette objection vise à s’opposer à une proposition insuffisante de la Commission sur les teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées alimentaires pour enfants. Cette substance, reconnue comme un cancérogène avéré pour l’animal et possible pour les êtres humains, nécessite un encadrement plus ferme. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des jeunes consommateurs.

2020/10/07

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la stratégie forestière de l’Union. Il comporte deux points problématiques principaux : la promotion du bois énergie comme énergie renouvelable malgré la faiblesse de son rendement et la valorisation des forêts d'intérêt commercial qui souffrent pourtant d’une mauvaise capacité de stockage de CO2 et d’une vulnérabilité plus grande aux conséquences du changement climatique. Il occulte également l’importance des organismes fonciers d'État en ne couvrant pas la question des forêts publiques qui représentent 40% des forêts européennes. J’ai donc voté contre ce texte qui ne défend pas une rupture écologique nette avec le modèle actuel de gestion des forêts.

2020/10/07

Ce texte vise à apporter une réponse aux blocages juridiques empêchant la négociation d’un nouvel accord entre la France et le Royaume-Uni sur la sécurité du tunnel sous la Manche. Il prévoit la modification de la directive de 2016 sur la sécurité ferroviaire pour tenir compte du Brexit et amender en ce sens le cadre légal sur le fonctionnement de l’infrastructure. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de maintenir l’existence d’une autorité commune fixant des normes de sécurité et s’assurant de leur respect.

2020/10/08

Ce texte vise à apporter une réponse aux blocages juridiques empêchant la négociation d’un nouvel accord entre la France et le Royaume-Uni sur la sécurité du tunnel sous la Manche. Il prévoit d’autoriser la France à négocier un traité bilatéral sur le sujet, avec la Commission comme observateur. J’ai donc voté pour ce texte, qui permet de maintenir l’existence d’une autorité commune fixant des normes de sécurité et s’assurant de leur respect.

2020/10/08

Ce rapport vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à la production biologique, qui prévoit d’intégrer des critères écologiques complémentaires et de couvrir de nouveaux types de produits. Ce retard est dû à la fois à l’absence de certains actes délégués nécessaires qui n’ont pas encore été adoptés par la Commission et par le contexte de pandémie qui complique l’entrée en vigueur du texte. J’ai donc voté pour ce texte soutenu par les syndicats de l’agriculture biologique qui sont favorables à ce report nécessaire, sans pour autant remettre en cause la mise en œuvre de ces mesures.

2020/10/08

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur les remises en cause répétées de l’état de droit et les accusations de corruption qui pèsent sur le gouvernement en Bulgarie. Elle exprime un soutien clair à la mobilisation massive et pacifique du peuple bulgare, qui porte des demandes de justice, de transparence et de démocratie, et appelle à l’organisation de nouvelles élections. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un appui solidaire aux revendications légitimes des citoyennes et citoyens bulgares et exige que leurs droits fondamentaux soient respectés.

2020/10/08

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen à la stratégie présentée par la Commission sur la finance numérique et les crypto-actifs. Il sous-estime fortement les risques engendrés par ces nouveaux outils en matière de protection des consommateurs et de stabilité financière. J’ai donc voté contre ce texte, qui soutient le développement à tout prix des “FinTechs” au sein de l’Union des marchés de capitaux en Europe sans s’interroger suffisamment sur leur impact.

2020/10/08

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur la construction d’une union des marchés de capitaux européens. Il appelle à un système de financement des entreprises par le marché de capitaux plutôt que par le crédit, loue les mérites des principes fondateurs de l’Union économique et monétaire (concurrence libre et non faussée, libéralisation) et fait la promotion des systèmes de retraite par capitalisation et des produits paneuropéens d’épargne retraites. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de financiarisation toujours plus poussée de l’économie.

2020/10/08

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen à la proposition de refonte de la «garantie pour la jeunesse». Elle critique notamment les coupes budgétaires sur l’emploi des jeunes envisagées par le Conseil, demande un meilleur encadrement du recours au stage et des conditions de travail des stagiaires, et dénonce les conséquences sur les services publics de l’emploi. J’ai donc voté pour ce texte qui invite l’Union européenne à faire plus et mieux pour l’insertion professionnelle des jeunes, qui sont parmi les premières victimes de la crise que nous traversons.

2020/10/08

Ce texte vise à amender le cadre d’entrée en vigueur des nouvelles normes européennes sur la pollution des motos pour tenir compte du contexte de pandémie. Il prévoit d’accorder aux constructeurs un délai supplémentaire pour écouler de manière encadrée les anciens modèles n’ayant pu être vendus au premier semestre en raison de l'effondrement des ventes pendant le confinement. J’ai donc voté pour ce texte qui ne remet pas en cause ces nouvelles régulations nécessaires et souhaitables mais offre seulement une solution transitoire pour gérer un stock conjoncturel lié à une crise qui ne pouvait être anticipée.

2020/10/19

Ce texte vise à mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider les PME en difficulté spécialisées dans la construction navale en Galice. Il prévoit d’accorder un financement au projet d’accompagnement personnalisé de 500 travailleurs récemment licenciés pour des raisons économiques dans un secteur où le dumping fiscal et social des concurrents asiatiques fait rage. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter un soutien bienvenu aux salariés et aux petites entreprises concernés.

2020/10/19

Ce texte vise à refuser d’accorder la décharge budgétaire au Comité économique et social européen en raison d’accusations de harcèlements contre l’actuel président du groupe des employeurs. Il insiste sur la nécessité d’agir réellement et efficacement face à cet enjeu, souligne l’importance de prendre des sanctions adaptées et déplore que le Comité soit intervenu en interne seulement après l’annonce d’une enquête de l’OLAF. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement sur la problématique du harcèlement afin d’envoyer un signal fort aux gouvernances de l’ensemble des institutions européennes.

2020/10/20

Ce texte vise à refuser d’accorder la décharge budgétaire au Conseil en raison de son refus de participer aux auditions et aux questions/réponses prévues par la procédure. Il dénonce le manque de coopération du Conseil qui remet en cause le droit de contrôle du Parlement sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui demande au Conseil de se plier enfin aux règles de transparence et d’accepter le droit de regard démocratique des eurodéputés sur sa bonne gestion.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de mieux encadrer les plateformes offrant des services numériques dans le cadre du marché unique. Il propose notamment des avancées importantes sur la prévention des monopoles privés, l’exigence d'interopérabilité, le renforcement de la supervision publique, la transparence et l’information des consommateurs et la maîtrise humaine de l’intelligence artificielle. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions intéressantes pour mieux encadrer les pratiques des plateformes numériques.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de mieux encadrer les plateformes offrant des services numériques en matière de droit civil et commercial. Il propose notamment des avancées importantes sur l’organisation de la modération des contenus, l’obligation d’interconnectivité et de portabilité effective des données, la régulation des publicités ciblées et la garantie de l'utilisation anonyme des services. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions intéressantes pour mieux encadrer les pratiques des plateformes numériques.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de mieux encadrer les plateformes offrant des services numériques en matière de protection des droits fondamentaux. Il propose des avancées importantes sur le refus des filtres automatiques et l’encadrement des procédures de suppression de contenus. Il alerte également à raison sur le manque de transparence des plateformes en matière d’utilisation marketing des données et l’impact sociétal négatif des pratiques de profilage et de publicités ciblées. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions intéressantes pour mieux encadrer les pratiques des plateformes numériques

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen sur l’élaboration de règles éthiques s’appliquant au développement de l’intelligence artificielle. Il préconise de penser ces technologies de manière inclusive et humaine, dans le respect des valeurs démocratiques, du respect de l’environnement et des droits des travailleurs. Il recommande en revanche une méthodologie trop restrictive pour établir le classement “haut risque” et ne prend pas la mesure de la possibilité de dumping éthique (notamment en matière de respect des droits fondamentaux) au sein de l’UE si l’évaluation de ce risque est confié aux Etats. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui propose des réflexions intéressantes mais ne va pas assez loin pour encadrer suffisamment l’évolution des technologies liées à l’intelligence artificielle.

2020/10/20

Ce rapport donne la position du Parlement européen pour la définition d’un régime juridique de réparation pour les victimes de dommages ayant été causés par une forme d’intelligence artificielle. Il propose notamment de créer un régime de responsabilité civile plus strict pour les développeurs d’intelligences artificielles à haut risque pour lesquels une assurance est obligatoire afin de garantir le dédommagement des éventuelles victimes. Il laisse en revanche deux questions en suspens : comment évaluer ce niveau de risque sur des usages qu’il est difficile d’anticiper et quelles garanties offre-t-on pour s’assurer que les décisions de la Commission soient impartiales et imperméables à l’influence des lobbies. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui propose des pistes intéressantes afin de mettre en place des mécanismes protecteurs pour les citoyens mais confie à la Commission un rôle qu'elle ne semble pas à même de remplir.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen sur l’élaboration de règles en matière de propriété intellectuelle pour les technologies utilisant l’intelligence artificielle. Il favorise une approche uniquement centrée sur les intérêts des entreprises avec pour objectif un accès le plus large possible à un grand nombre de données, appelle au développement rapide de la 5G sans questionner son impact environnemental, et encourage le développement des outils biométriques de reconnaissance faciale et de traçage. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de dérégulation et de “compétitivité” à tout prix des entreprises européennes en matière d’intelligence artificielle.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter la position du parlement européen sur la mise en oeuvre et la gouvernance de la “coopération structurée permanente” qui organise le partenariat militaire de 25 Etats membres. Il préconise notamment de renforcer l’interopérabilité des capacités de défense des pays concernés avec les autres membres de l’OTAN et soutient la mise en place d’un mécanisme de contrôle sur les dépenses militaires des Etats. J’ai donc voté contre ce texte qui souhaite aller encore plus loin dans la construction d’une Europe de la défense remettant en cause la souveraineté stratégique des Etats et les cadres mondiaux de résolution des conflits au profit d’un alignement sur les intérêts géopolitiques des USA.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter la position du parlement européen sur la mise en oeuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Il défend notamment une perspective d’adhésion à l’Union sans évoquer un préalable d’harmonisation sociale et se félicite de l’accord de libre-échange entre les deux zones. Malgré des remarques pertinentes sur le respect des droits fondamentaux et la lutte anti-corruption, j’ai donc voté contre ce texte qui ne permet pas d’envisager un mode coopération bénéficiant à la fois aux Etats membres et à la Moldavie.

2020/10/20

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en oeuvre de l’accord d’association entre l’UE et la Biélorussie. Dans la continuité de la résolution votée en septembre 2020, il alerte notamment sur la gravité de la crise politique qui sévit depuis les présidentielles contestées du 9 août, appelle à l’organisation de nouvelles élections, et dénonce fermement les violations répétées des droits de l’homme perpétrées par les autorités à l’encontre des opposants politique. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien clair à la mobilisation citoyenne des biélorusses face au régime de Lukashenko.

2020/10/21

Ce texte vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu du contrôle et de la réduction des stocks d’armes nucléaires. Il salue notamment l’utilité du traité sur la non-prolifération de ces armes, appelle les Etats qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier, et demande qu’une position commune ambitieuse de l’Union sur le sujet soit officialisée en amont de la conférence d’examen 2020 du traité. J’ai donc voté pour ce texte qui défend une politique de désarmement nucléaire coordonné au niveau mondial.

2020/10/21

Cette résolution présente les propositions du Parlement sur l’avenir de l’éducation en Europe dans le contexte de pandémie. Elle réaffirme que l’éducation et la formation sont des droits humains de base, alerte sur les inégalités scolaires face aux outils numériques, souligne l’impact du confinement en matière de santé mentale des élèves et appelle à des investissements publics conséquents pour renforcer la qualité du système éducatif. J’ai donc voté pour ce texte qui dresse un constat lucide des difficultés structurelles exacerbées par le Coronavirus et propose des solutions pertinentes pour y faire face.

2020/10/21

Cette résolution vise à exiger de la Commission qu’elle fasse appliquer le principe de réciprocité en matière de délivrance de visas vis à vis de pays tiers. Elle vise notamment le cas des Etats-Unis, qui n’offrent toujours pas cette réciprocité à cinq Etats membres de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission d’agir enfin pour assurer l’égalité de traitement entre les citoyens européens devant les facilités d’obtention de visas.

2020/10/21

Ce rapport vise à présenter l’analyse du parlement sur la mise en oeuvre du semestre européen, mécanisme de contrôle budgétaire de l’Union. Il n’émet aucune critique sur la pertinence des règles austéritaires imposées aux Etats membres, se félicite que le plan de relance européen soit conditionné au respect des recommandations économiques de la Commission et défend le retour rapide des objectifs en matière de réduction de déficit et de dette. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne tire aucune leçon de la crise que nous traversons en défendant bec et ongles les dogmes néolibéraux qui nous ont pourtant menés dans l’impasse.

2020/10/21

Ce rapport vise à présenter l’analyse du parlement sur la coordination des politiques sociales et d’emploi au sein de l’Union européenne. Il appelle notamment à investir dans les services publics, à renforcer les systèmes de protection sociale, à mieux prendre en compte l’objectif de réduction des inégalités et à mettre en place des contreparties éthiques et sociales aux aides publiques reçues par les grandes entreprises. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents sur la crise que nous traversons et remet en question les dogmes néolibéraux du semestre européen qui nous ont mené dans l’impasse.

2020/10/21

Ce texte vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de réduire l’impact des importations de l’Union européenne sur la déforestation mondiale. Il rappelle l’importance des forêts en matière de lutte contre la catastrophe climatique et de protection de la biodiversité et recommande notamment de mettre en place un devoir de vigilance des multinationales qui commercialisent des produits issus de la déforestation. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur un enjeu environnemental crucial et demande un cadre de responsabilité juridique contraignant pour mettre fin à l’impunité des grandes entreprises en matière de contribution à la déforestation mondiale.

2020/10/22

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour une politique étrangère et de sécurité féministe. Il propose notamment la création d’une formation officielle du Conseil réunissant les ministres chargés de l’égalité des sexes, appelle à garantir la participation égale des femmes dans les postes diplomatiques et les instances de négociations de la politique étrangère de l’Union, et demande que les membres du SEAE (Service européen pour l'action extérieure) et des missions de PSDC (Politique de sécurité et de défense commune) suivent une formation obligatoire sur le harcèlement. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut se limiter à des objectifs théoriques et doit se décliner concrètement dans tous les secteurs de l’action publique.

2020/10/23

Ce rapport vise à établir le règlement régissant l’allocation des fonds du premier pilier (FEAGA) et second pilier (FEADER) de la politique agricole commune sur la période 2023-2027. Il fixe notamment les objectifs et modalités d’intervention de la PAC, les fourchettes minimales/maximales de soutien financier, et les conditionnalités environnementales demandées en contrepartie des aides. Les compromis adoptés par les libéraux, dans la continuité des propositions de la Commission, n’apportent malheureusement aucun progrès en matière de défense des paysans et de protection de la Planète. Ils maintiennent la prédominance des aides à l’hectare favorisant l'agro industrie, limitent l’objectif de redistribution vers les petits exploitants à portion congrue, restent volontairement flous sur le cadre des éco-régimes au risque de soutenir le greenwashing, ignorent l’enjeu du bien être animal et des conditions d’élevage et n’apportent aucune conditionnalité sérieuse sur la protection de la biodiversité et la réduction du recours aux substances dangereuses. J’ai donc appelé à la refonte complète de la PAC et voté contre cette proposition de PAC, qui représente une véritable catastrophe à la fois pour les paysans et la Planète, entrant en contradiction totale avec les objectifs du “pacte vert” européen et la stratégie “de la ferme à la fourchette”.

2020/10/23

Ce rapport vise à compléter le règlement sur les plans stratégiques de la politique agricole commune en posant le cadre de gestion et de suivi de ses financements. Il ne prévoit malheureusement aucune incitation suffisante pour garantir que les États membres réalisent effectivement les objectifs écologiques déjà très insuffisants définis par l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permettra pas d’enclencher réellement la transition vers le modèle agricole paysan biologique que nous appelons de nos voeux.

2020/10/23

Ce rapport vise à définir le règlement sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles au sein de la PAC. Il prévoit quelques avancées pour mieux prévenir et gérer les situations de crises mais refuse d’introduire des outils réellement efficaces comme la réduction obligatoire des volumes en cas de surproduction. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui va dans le bon sens mais reste très en deçà de ce qui était nécessaire pour permettre une meilleure régulation des marchés agricoles.

2020/10/23

Ce rapport vise à prolonger pour 5 années supplémentaires certaines préférences commerciales accordées par l’UE aux pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie). Il prévoit ainsi de maintenir les partenariats existants qui profitent à la fois aux entreprises de l’Union et aux producteurs locaux des Balkans occidentaux. J’ai donc voté pour ce texte qui renouvelle un accord bénéfique pour les deux régions.

2020/11/11

Cette objection vise à s’opposer à la demande d’autorisation de mise sur le marché de certaines variétés de maïs génétiquement modifié. Les produits concernés ont été rendus tolérants à des pesticides nocifs comme le glyphosate, entraînant un risque à la fois sanitaire et écologique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé des consommateurs.

2020/11/11

Cette objection vise à s’opposer à la demande d’autorisation de mise sur le marché de certaines variétés de soja génétiquement modifié. Les produits concernés ont été rendus tolérants à des substances nocives comme le glufosinate et la mésotrione, entraînant un risque à la fois sanitaire et écologique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé des consommateurs.

2020/11/11

Cette objection vise à s’opposer à la demande d’autorisation de mise sur le marché de certaines variétés de maïs génétiquement modifié. Les produits concernés ont été rendus tolérants à des pesticides nocifs comme le glyphosate, entraînant un risque à la fois sanitaire et écologique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé des consommateurs.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et le Sénégal dans le domaine de la pêche. Il prévoit d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, entraînant à la fois une concurrence déloyale qui met en difficulté les petits pêcheurs locaux et un épuisement de la ressource halieutique. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2020/11/11

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et le Sénégal dans le domaine de la pêche. Elle ignore l’impact négatif des bateaux européens, à la fois en matière de préservation de la ressource halieutique et de mise en difficulté des petits pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte qui défend la logique d’accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales pourtant désastreuses pour les pays africains.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et les Seychelles dans le domaine de la pêche. Il prévoit d’autoriser les bateaux européens à venir pêcher dans la zone, entraînant à la fois une concurrence déloyale qui met en difficulté les petits pêcheurs locaux et un épuisement de la ressource halieutique. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans la lignée des accords économiques inégaux aux conséquences environnementales et sociales désastreuses pour les pays africains.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider un accord de coopération entre l’Union européenne et la Chine, relatif aux indications géographiques et à leur protection. Il vise à mettre en place une reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques afin de protéger les producteurs et les consommateurs contre les risques d’usurpation et d’imitation. J’ai donc voté pour ce texte, qui apporte des avantages réciproques aux deux zones sur la base de relations commerciales encadrées et équilibrées.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider un accord de coopération entre l’Union européenne et la Chine, relatif aux indications géographiques et à leur protection. Il vise à mettre en place une reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques afin de protéger les producteurs et les consommateurs contre les risques d’usurpation et d’imitation. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des avantages réciproques aux deux zones sur la base de relations commerciales encadrées et équilibrées.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider une modification de la directive «système commun de TVA» pour y inclure l'Irlande du Nord dans l’éventualité d’un Brexit sans accord. Il prévoit ainsi d’attribuer un numéro de TVA européen pour les exportations de l’Irlande du Nord afin de permettre le maintien des livraisons et acquisitions de biens dans la région. J’ai donc voté pour ce texte qui a notamment pour objectif d’éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, conformément à l’engagement de l’Union européenne.

2020/11/11

Ce rapport vise à valider la reconduction du réseau européen des services publics de l’emploi jusqu’en 2027. Il a pour objectif de poursuivre la coopération et les échanges de bonnes pratiques entre les organismes d’accompagnement des demandeurs d’emploi en Europe, confrontés à une crise économique et sociale sans précédent. J’ai donc voté pour ce texte qui recommande par ailleurs également d’approfondir le dialogue avec les partenaires sociaux.

2020/11/11

Cette résolution présente la position du Parlement européen sur l’élaboration du budget 2021. Elle recommande notamment d’augmenter les enveloppes accordées à des programmes utiles (Cohésion, Recherche, Santé, Fonds de transition juste, etc.) et insiste sur la nécessité de mettre en place de nouvelles ressources propres pour le financer. J’ai donc voté pour ce texte qui adopte une position ambitieuse face au Conseil et aux États radins pour défendre un budget européen à la hauteur de l’urgence écologique et sociale.

2020/11/12

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et les Seychelles dans le domaine de la pêche. Elle alerte sur le risque de surexploitation de la ressource halieutique et demande de mieux associer les petits pêcheurs locaux pour éviter que les bateaux européens n’exercent une concurrence déloyale. J’ai donc voté pour ce texte qui prend en compte l’impact écologique et social de l’accord et propose des solutions pour le rendre plus équitable.

2020/11/12

Ce rapport présente la position du Parlement sur la proposition de programme d’action dans le domaine de la santé présenté par la Commission en mai 2020. Il soutient une augmentation importante du budget européen consacré à la santé, insiste sur l’enjeu des inégalités face à l’accès aux soins, alerte sur l’impact sanitaire de la dégradation de l’environnement et souligne la nécessité de renforcer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments. J’ai donc voté pour ce texte qui tire les leçons d’une partie des difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID et prône un renforcement des coopérations européennes en matière de santé.

2020/11/13

Ce rapport présente la position du Parlement européen sur le mode de financement du pacte vert européen. La Commission s’est fixé l’objectif de mobiliser 1 000 d’euros d’ici 10 ans. Le rapport défend cet objectif en proposant quelques instruments, comme des ressources propres pour l’Union européenne, dont une taxe sur les transactions financières, la révision des régimes des aides d’État pour leur permettre de subventionner les filières de la transition, et des contreparties sociales et écologiques aux entreprises qui perçoivent des aides. Cependant, le rapport échoue à rompre avec la logique qui nous a menés dans le mur, à savoir l’austérité budgétaire, l’indépendance de la BCE et le recours massif à l’investissement privé et aux marchés pour lever des fonds, et ne propose pas de planifier la transition démocratiquement. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/11/13

Ce rapport présente la position du Parlement européen sur le programme «Invest EU» (qui fait suite au plan Juncker) dont l’objectif est de pallier le manque d’investissements dans certains secteurs (infrastructures, transports, santé, etc.) via une garantie budgétaire. Il ne remet pas en cause la logique même du dispositif, qui revient à faire peser sur le public l’entièreté des risques pris en privatisant les profits et en «nationalisant» les dettes. Il inscrit par ailleurs un objectif climatique largement insuffisant (30 % du programme alors que nous demandions 50 %) face à l’urgence écologique. J’ai donc voté contre ce texte afin qu’il soit re-débattu par le Parlement et intègre nos propositions d’amélioration.

2020/11/13

Cette résolution vise à analyser l’impact de la crise sanitaire en matière de restriction des droits et libertés fondamentales au sein de l’Union européenne. Elle dénonce notamment le manque de contrôle démocratique sur les mesures d’urgence prises pour lutter contre la pandémie, alerte sur la disproportion de certaines régulations répressives et invite les États membres à envisager de sortir des logiques d’état d’urgence et d’exception. J’ai donc voté pour ce texte, qui rappelle à raison la nécessité de renforcer les garde-fous en matière de démocratie et de libertés dans le contexte de crise que nous traversons.

2020/11/13

Ce rapport vise à valider la proposition de la Commission de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour octroyer un soutien financier à sept Etats membres faisant face à des catastrophes naturelles ou sanitaires. Il prévoit ainsi d’accorder 823 millions d’euros à la Croatie (tremblement de terre), la Pologne (inondations), ainsi que l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal (pandémie de Covid 19). J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter une aide bienvenue aux régions les plus touchées dans les pays concernés.

2020/11/23

Ce rapport vise à modifier le budget 2020 de l’Union européenne pour intégrer le versement de 823 millions d’euros à sept Etats membres faisant face à des catastrophes naturelles ou sanitaires, dans le cadre de la mobilisation du Fonds de solidarité. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter une aide bienvenue aux régions les plus touchées dans les pays concernés.

2020/11/23

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour s’attaquer à la situation des sans-abris au sein de l’Union européenne, qui s’est encore dégradée avec la pandémie de COVID 19. Elle rappelle notamment que le logement est un droit fondamental, demande que l’Union se fixe comme objectif de mettre un terme au sans-abrisme d’ici 2030 et insiste sur la nécessité de développer l’offre de logement social. J’ai donc voté pour ce texte qui exige une ambition et des mesures politiques fortes pour garantir que chaque citoyen européen ait accès à un logement digne.

2020/11/23

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’impact des mesures de restriction de déplacements au sein de l’espace Schengen en raison de la pandémie de COVID 19. Elle rappelle à juste titre que l’entrave à la liberté de circulation ne peut être qu’une mesure de dernier ressort et souligne l’impact négatif de la fermeture des frontières pour les travailleurs transfrontaliers, les étudiants et les couples binationaux. Elle demande en revanche de développer l'interopérabilité des applications de traçage créées par les différents Etats membres, sans s’interroger sur les garanties à mettre en œuvre pour assurer la protection des données personnelles. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/11/23

Cette objection vise à s’opposer au projet de la Commission d’interdire le recours aux grenailles de plomb dans ou autour de zones humides. Elle reprend les argumentaires des lobbies de la chasse en ignorant le danger de ce type de munitions qui utilisent des substances dangereuses pouvant affecter le système nerveux. J’ai donc voté contre ce texte afin de protéger la santé humaine et animale.

2020/11/24

Ce rapport vise à modifier la directive sur les marchés d’instruments financiers en assouplissant certaines régulations créées en réponse à la crise de 2008. Il prend le prétexte de la récession économique que connaît l’Union européenne traverse pour remettre en cause des normes essentielles, permettant notamment de lutter contre la spéculation sur les matières premières alimentaires. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise la crise que nous traversons dans l’objectif de déréguler le secteur financier.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour favoriser la réutilisation des produits et renforcer les droits des consommateurs en matière de réparation. Il recommande notamment d’interdire les pratiques d'obsolescence programmée, de mettre en place un étiquetage sur la durée de vie et la réparabilité des produits et de favoriser les produits durables et de seconde main dans les marchés publics. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions efficaces pour agir contre le gaspillage et la surconsommation forcée.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer la directive sur la sécurité des produits au sein du marché unique. Elle alerte sur les insuffisances du cadre réglementaire actuel inadapté à l'essor du commerce sur internet, défend le principe de précaution, appelle à renforcer la lutte contre la contrefaçon et demande des mesures proactives de la part des plateformes en ligne pour garantir le respect des normes européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs européens.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer la liberté des médias et la protection des journalistes en Europe. Il rappelle l’importance du journalisme d’investigation, condamne la concentration des médias, dénonce des atteintes gouvernementales à la liberté de la presse et alerte sur la précarité de la profession de journaliste. J’ai donc voté pour ce texte qui défend avec vigueur le droit d’informer, aujourd’hui dangereusement menacé en Europe par la dérive autoritaire de plusieurs gouvernements.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la refonte de la stratégie industrielle de l’Union. Il défend la logique des partenariats publics privés, refuse toute bifurcation écologique coordonnée et tout objectif climatique contraignant pour les entreprises, soutient la multiplication des accords de libre-échange et ignore l’impact environnemental du développement dérégulé du numérique. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne tire aucune leçon des crises auxquelles nous faisons face, tant en matière d’urgence écologique et sociale que de souveraineté et de relocalisation.

2020/11/25

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur les conséquences de la pandémie de COVID 19 en matière de politique étrangère. Elle intègre des appels bienvenus à la relocalisation de certains secteurs clefs, au renforcement de la solidité de nos chaînes d’approvisionnement et à la lutte contre le financement des combustibles fossiles. Elle refuse en revanche de rompre clairement avec les dogmes de la libre-concurrence et du libre-échange généralisé en appelant à renforcer encore la dynamique d’accroissement des échanges mondialisés. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui ne tire suffisamment les leçons des crises sanitaire, écologique et sociale que nous traversons aujourd’hui.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour rendre l’aide au développement plus efficace et plus efficiente. Il demande notamment de la conditionner à un objectif de maîtrise des mouvements migratoires vers l’Union européenne, en contradiction totale avec les principes fondateurs de ce programme. J’ai donc voté contre ce texte qui veut instrumentaliser l'aide au développement à des fins de contrôle de l’immigration.

2020/11/25

Cette objection vise à s’opposer à la nouvelle demande de prolongation d’autorisation du chlorotoluron, substance active utilisée dans la lutte contre les mauvaises herbes et suspectée d’être toxique, cancérogène et perturbateur endocrinien. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/11/25

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission d’approuver la carbendazime en tant que substance active utilisable dans des produits du quotidien comme la peinture malgré sa toxicité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement sur les dernières élections européennes de juin 2019. Il alerte sur le niveau d’abstention qui reste élevé malgré une diminution significative par rapport au précédent scrutin, déplore le manque de parité au sein du Parlement, recommande la création d’un organe indépendant de contrôle éthique des conflits d’intérêts et défend la nécessité d’affirmer le caractère et les enjeux européens de ces élections. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la démocratie au sein des institutions européennes.

2020/11/25

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il rappelle notamment la nécessité que les policiers en service soient toujours identifiables, condamne l’utilisation des systèmes judiciaires à des fins politiques, souligne le lien entre dégradation de l’environnement et violations des droits de l’hommes et alerte sur la remise en cause des droits des femmes. J’ai donc voté pour ce texte qui démontre que la préservation des droits fondamentaux doit être une priorité de l’Union européenne face au recul des libertés dans plusieurs Etats.

2020/11/26

Cette résolution présente la position du parlement européen face à l’escalade de tensions provoquée par la Turquie à Chypre et la situation spécifique de Varosha. Elle demande l’application des résolutions de l’ONU sur le retrait des troupes turques, dénonce les actions illégales de la Turquie en Chypre du Nord et en Méditerranée orientale, recommande le recours au dialogue et à la diplomatie et rappelle la volonté d’une solution à un seul Etat au sujet de la question chypriote. J’ai donc voté pour cette résolution qui exprime une position ferme du Parlement européen face aux actions illégales menées par Erdogan.

2020/11/26

Ce texte vise à approuver une proposition de la Commission prévoyant d’éliminer des droits de douane sur les homards et langoustes du Maine. Il ne tient compte ni de l’absence de ratification de l’Accord de Paris par les Etats-Unis, ni des sanctions extraterritoriales et de la logique de guerre commerciale mises en œuvre par le Président américain en exercice. J’ai donc voté contre ce texte qui envoie un signal négatif de faiblesse de la part de l’Union européenne dans le cadre de ses relations avec les Etats-Unis.

2020/11/26

Ce texte vise à approuver une autorisation générale d’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni. Il prévoit d’accorder au Royaume-Uni un statut de “pays de confiance” permettant de faciliter le commerce de produits non sensibles pouvant également avoir une utilisation militaire. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de maintenir ces échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit.

2020/11/26

Ce rapport vise à approuver des mesures temporaires permettant aux Etats membres de réduire la TVA sur la fourniture de vaccins et de tests COVID 19. Il prévoit d’autoriser des taux minimaux ou nuls sur ce matériel médical afin de faire baisser leur coût effectif. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’agir face à l’urgence sanitaire en dérogeant à la réglementation européenne classique qui encadre trop fermement la modulation des taux de TVA.

2020/11/26

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face à la remise en cause du droit avortement en Pologne. Elle rappelle que le droit à l’avortement est un droit fondamental, salue l’engagement des manifestantes qui exigent le respect du droit à disposer de leur corps, s’inquiète des violences policières à leur encontre et condamne la décision du gouvernement polonais de se retirer de la Convention d’Istambul contre la violence à l’égard des femmes. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la régression dramatique des droits des femmes en Pologne et apporte un soutien clair du Parlement européen à la mobilisation populaire contre la politique réactionnaire du gouvernement.

2020/11/26

Ce texte vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la refonte de la politique commerciale de l’Union. Il ne tire pas suffisamment les leçons des crises sanitaire, écologique et sociale que nous traversons et refuse de remettre en cause le dogme du libre-échange qui préside toujours au sein des institutions européennes. J’ai donc voté contre ce texte qui ne prend pas la mesure de la nécessité de changer en profondeur notre politique commerciale afin de lutter contre la catastrophe climatique et de permettre la relocalisation de l’ensemble des activités essentielles.

2020/11/26

Ce rapport vise à valider la proposition de transposition dans le droit de l’Union des mesures de contrôle et de gestion des stocks adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical. Il a pour objectif de mettre l’UE en conformité avec les règles internationales en matière de conservation de ces poissons dans l'océan pacifique oriental. J’ai donc voté pour ce texte qui s’inscrit dans une logique d’exploitation durable et réglementée de ces ressources halieutiques.

2020/12/14

Ce texte vise à valider la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Japon portant sur la sécurité de l’aviation civile. Il vise à faciliter la reconnaissance mutuelle et les coopérations entre autorités et agents techniques travaillant dans le cadre de la sûreté aérienne. Il s’inscrit en revanche dans une logique de mise en place de grands marchés libéralisés et unifiés de l’aérien au détriment des considérations sociales et environnementales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/14

Ce texte vise à proroger une nouvelle fois d’un an l’application du partenariat de pêche conclu entre l’UE et la Mauritanie dans l’attente de la finalisation des négociations sur son renouvellement. L’accord existant prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires européens dans les eaux mauritaniennes, qui mettent en danger la conservation des ressources halieutiques et la capacité de développement des pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte en raison des conséquences environnementales et sociales négatives de cet accord inégal.

2020/12/14

Ce texte vise à proroger d’un an l’application du partenariat de pêche conclu entre l’UE et les îles Cook dans l’attente de la finalisation des négociations sur son renouvellement. L’accord existant prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires européens dans les eaux des îles Cook, qui mettent en danger la conservation des ressources halieutiques et la capacité de développement des pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte en raison des conséquences environnementales et sociales négatives de cet accord inégal.

2020/12/14

Ce rapport vise à établir des dispositions transitoires de mobilisation du Feader et du FEAGA pour les années 2021 et 2022, afin de tenir compte du retard pris dans l’adoption de la nouvelle politique agricole commune. Il reconduit la majorité des orientations de la précédente PAC en n’apportant aucune amélioration sur les objectifs climatiques, la protection de la biodiversité, ou le niveau de vie des petits agriculteurs. J’ai donc voté contre ce texte qui ne saisit pas l’occasion d’enclencher la nécessaire bifurcation écologique et sociale de notre modèle agricole.

2020/12/15

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur l’organisation de l’année européenne du rail. Il prévoit notamment un budget d’au moins 8 millions d’euros, une communication positive insistant sur les avantages sociaux et climatiques du train et une mise en valeur de l’importance des liaisons de nuit. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle l’importance du développement du transport ferroviaire en Europe afin d’offrir des alternatives sûres, propres et accessibles face à la concurrence de la voiture et de l’avion.

2020/12/15

Ce rapport vise à donner mandat à la Commission pour permettre d’octroyer un capital supplémentaire de 1 milliard d’euros au Fonds européen d’investissement dans le cadre du programme « InvestEU ». Les financements concernés seront utiles pour pallier le manque d’investissements dans certains secteurs essentiels (infrastructures, transports, etc.) et faire face au contexte de récession économique que nous traversons. Mais le cadre prévu intègre des objectifs climatiques insuffisants et s’appuie sur un principe de garanties qui fait peser l’entièreté des risques sur la puissance publique tout en privatisant les potentiels profits. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui valide la mise en œuvre d’un dispositif qui aurait dû être amélioré par le Parlement.

2020/12/15

Ce rapport vise à actualiser le budget 2020 de l’Union européenne pour tenir compte de l’impact de la pandémie de COVID-19. Il prévoit notamment d’adapter le niveau des crédits de paiements et d’ajuster les dépenses et les recettes attendues conformément aux prévisions actualisées. J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet de mettre à jour le budget de l’Union pour intégrer les évolutions liées à la crise sanitaire.

2020/12/15

Ce rapport vise à valider une modification du cadre de la politique de cohésion pour répondre aux conséquences de la crise économique et sociale que nous traversons. Il prévoit notamment des financements de 47,5 milliards d’EUR au sein du programme REACT EU, une flexibilité plus grande sur la part de co-financements, et une attribution des enveloppes en fonction de l’impact de la pandémie sur les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter une aide nécessaire aux territoires et populations les plus affectés par la récession.

2020/12/15

Ce texte vise à valider le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Il prévoit une enveloppe budgétaire globale de 1074 milliards d’euros, très en deçà des 1324 milliards exigés initialement par le Parlement et de 1134 milliards proposés précédemment par la Commission. Il comporte des investissements insuffisants par rapport aux besoins dans les domaines de la santé, l’écologie, l’éducation, la recherche, la cohésion, l’agriculture… Il renforce enfin des politiques que nous contestons comme la politique européenne de défense et la militarisation des frontières extérieures de l’Union qui remet en cause les droits des réfugiés. J’ai donc voté contre ce texte qui ne répond pas aux urgences sociales, climatiques et démocratiques auxquelles l’Union européenne fait face.

2020/12/16

Ce rapport vise à valider la proposition d’accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la feuille de route sur la création de nouvelles ressources propres. Il prévoit une meilleure transparence et un renforcement de la coopération entre les institutions pour élaborer le budget pluriannuel sans obtenir un renforcement clair du rôle du Parlement.Il prévoit trois nouvelles ressources propres, mais renvoie aux calendes grecques les ressources les plus importantes et les plus justes socialement, comme la taxe sur les transactions financières et d’assiette commune consolidée de l’impôt. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui comporte des progrès, mais ne permettra pas à l’Union européenne de se doter des ressources suffisantes pour jouer son rôle face aux crises sociales, écologiques et démocratiques que nous traversons.

2020/12/16

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie pour les PME élaborée par la Commission. Il met notamment l’accent sur les charges administratives qui pèseraient sur le développement des petites et moyennes entreprises, appelle à renforcer la concurrence et la compétitivité et loue les bienfaits des accords commerciaux de libre-échange. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire pas les leçons de la crise économique et sociale que nous traversons et des échecs des politiques fondées sur la logique de libre-marché dérégulé.

2020/12/16

Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen en réaction à l’accord du Conseil sur le budget pluriannuel, le plan de relance et les objectifs climat. Elle s’inquiète à raison de l’affaiblissement et du report de mise en application du mécanisme de vérification du respect de l’Etat de droit et rappelle la nécessité d’une meilleure implication du Parlement dans la mise en œuvre du plan de relance européen. Elle omet en revanche de rappeler que le montant global du budget pluriannuel est très en deçà des demandes initiales du Parlement et de la proposition de la Commission, ne permettant pas d’investir à la hauteur des besoins sur les enjeux écologiques et sociaux. Elle se satisfait enfin de l’objectif de réduction de 55% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 alors que le Parlement demandait au moins 60% et que les scientifiques estiment qu’une diminution d’au moins 65% est nécessaire pour respecter les accords de Paris. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui aurait dû défendre une position plus ambitieuse du Parlement face au Conseil.

2020/12/16

Ce rapport vise à présenter l’opinion du Parlement européen sur l’application du règlement Dublin III traitant de l’accueil des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne. Il intègre des éléments positifs comme le rappel de l’intérêt supérieur de l’enfant, la reconnaissance de l’échec de la politique migratoire actuelle de l’Union et un appel à une solidarité plus grande face aux urgences humanitaires. Il évacue en revanche la question de la relocalisation et des mécanismes de solidarité entre États membres, malgré notre proposition d’amendement dans ce sens. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais ne va pas assez loin dans la remise en cause d’un système à la fois inefficace et inhumain.

2020/12/16

Ce rapport vise à présenter l’opinion du Parlement européen sur l’application de la directive sur le retour qui définit le cadre des procédures applicables à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Il rappelle à juste titre qu’un enfant ne doit pouvoir être retenu ou détenu, que les procédures d’expulsion doivent respecter les droits fondamentaux et que les centres de détention et rétention doivent pouvoir être inspectés par des organes de contrôle nationaux et internationaux. Il préconise en revanche une coopération accrue entre États membres pour accélérer les expulsions. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais ne va pas assez loin face à un système actuel à la fois inefficace et inhumain.

2020/12/16

Ce rapport vise à modifier le règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il prévoit d’améliorer les procédures dites de “comitologie” pour y introduire une plus grande transparence et éviter les situations d’impasse où la Commission se retrouve à trancher des différends entre Etats. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de renforcer la démocratie dans la prise de décision au sein des institutions européennes.

2020/12/17

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifié rendu tolérant au glyphosate et producteur de protéines insecticides toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/12/17

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifié rendu tolérant au glyphosate et producteur de protéines insecticides toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/12/17

Cette objection vise à s’opposer à la réautorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifié rendu producteur de protéines insecticides toxiques. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/12/17

Cette objection vise à s’opposer à la ré-autorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifié, rendu tolérant au glyphosate et producteur de protéines insecticides toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/12/17

Cette objection vise à s’opposer à la ré-autorisation de mise sur le marché d’une variété de maïs génétiquement modifié, rendu producteur de protéines insecticides toxiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2020/12/17

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur l’initiative citoyenne «Minority SafePack», soutenue par un million d’Européens. Elle soutient son contenu, rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union et souligne que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe. Elle invite en revanche à mettre en œuvre des recommandations de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France n’a pas ratifiée et qui s’inscrivent en contradiction avec le concept d’indivisibilité de la République. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais aurait dû mieux intégrer les différentes conceptions de la citoyenneté qui co-existent au sein des différents États membres de l’Union.

2020/12/17

Ce rapport présente les propositions du parlement européen pour répondre aux problématiques sociales auxquelles l’Union fait face. Elle appelle notamment à inscrire un protocole de progrès social dans les traités, renforcer la présence de clauses sociales dans les règles d’attribution des marchés publics, créer un cadre juridique sur la transparence salariale dans l’entreprise et mettre fin aux pratiques abusives de sous-traitance. J’ai donc voté pour ce texte, qui préconise des solutions utiles pour renforcer les droits sociaux des citoyens européens.

2020/12/17

Ce rapport, dont j’étais la rapporteure fictive pour notre groupe, présente les propositions du Parlement européen pour créer un cadre de gouvernance durable pour les entreprises. Il reprend notamment plusieurs de mes propositions en recommandant de renforcer la publication d’informations sur l’impact environnemental des entreprises, d’encourager la publication des écarts salariaux, de mieux intégrer l’obligation d’égalité entre les femmes et les hommes, et de légiférer au niveau européen pour mieux encadrer les devoirs sociaux et environnementaux des dirigeants d’entreprises. Je portais également des propositions encore plus ambitieuses pour intégrer les salariés dans la gouvernance des entreprises ou pour réguler les dividendes versés aux actionnaires, mais ce rapport représente déjà un premier pas pour œuvrer contre les actionnaires-roi au sein des entreprises et j’ai donc voté pour.

2020/12/17

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels. Elle souligne l’importance des filières professionnelles, invite les États membres à garantir un niveau de financement approprié, appelle à la coopération étroite avec les partenaires sociaux et préconise de mieux accompagner le développement des emplois verts. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats pertinents et des recommandations utiles pour renforcer l’enseignement et la formation professionnels.

2020/12/17

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur l’organisation de l’évènement “capitales européennes de la culture” pour les années 2020 et 2023. Cette action positive vise notamment à sauvegarder et promouvoir la diversité des cultures en Europe, favoriser la contribution de la culture au développement des territoires et élargir l’accès à la culture à l’ensemble de la population. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle l’importance de la culture dans l’émancipation individuelle des citoyens et le renforcement de la cohésion sociale.

2020/12/17

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau. Elle rappelle les difficultés rencontrées au sein de l’Union européenne en termes de qualité et de quantité d’eau, souligne l’impact grandissant du changement climatique, reconnaît la responsabilité du modèle agricole productiviste dans la pollution de l’eau et demande de mieux prendre en compte les recommandations de l'initiative “Right2Water” pour une eau de qualité accessible à tous. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats pertinents et des recommandations utiles sur la gestion et la protection de ce bien commun.

2020/12/17

Cette résolution vise à présenter l’opinion du Parlement européen sur la stratégie de sécurité de l’Union européenne proposée par la Commission. Elle souligne à raison la nécessité d’évaluer l’impact en matière de droits humains de toute nouvelle législation sécuritaire, la nécessité de lutter contre les inégalités pour s’attaquer aux causes profondes de la radicalisation d’individus, et de lutter plus activement contre la propagation de contenus à caractère terroriste en ligne. Elle inclut en revanche des références à un soit-disant “terrorisme de gauche”, sans expliciter à quoi cela fait référence, à la demande d’eurodéputés de droite et d’extrême-droite. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais instrumentalise son sujet à des fins politiques.

2020/12/17

Cette résolution vise à promouvoir la création d’une formation du Conseil aux enjeux de l’égalité des genres, réunissant les ministres et secrétaires d’État chargés de ces questions au sein de chaque État membre. Elle rappelle la persistance des discriminations qui touchent les femmes dans tous les secteurs de la société, souligne l’absence de parité dans les instances de décision européennes et insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte qui défend une meilleure prise en compte de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne.

2020/12/17

Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen pour garantir son bon fonctionnement dans des circonstances exceptionnelles, à la lumière des difficultés rencontrées en raison de la pandémie de COVID 19. Il prévoit notamment de pouvoir autoriser la participation et le vote à distance de députés empêchés pour éviter un déséquilibre politique contraint. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de maintenir un cadre démocratique lorsque des conditions extérieures viennent perturber l’organisation habituelle des travaux du Parlement européen.

2020/12/17

Ce rapport vise à adapter la réglementation européenne pour garantir la continuité du fonctionnement de l’autorité de sécurité du tunnel sous la manche après le Brexit. Elle autorise notamment la France à négocier un traité bilatéral avec le Royaume-Uni avec la Commission comme observateur afin de recréer un cadre légal pour cette autorité chargée de fixer et de faire respecter les normes de sécurité du tunnel. J’ai donc voté pour ce texte permettant d’éviter la fermeture du Tunnel sous la manche et d’assurer sa sûreté.

2020/12/17

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen en amont de la présentation de la stratégie d’adaptation au changement climatique que la Commission doit présenter en 2021. Elle reconnaît que les effets du changement climatique sont inévitables, appelle à une meilleure anticipation de son impact et demande dans cette optique une meilleure cohérence entre les différentes politiques européennes concernées. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité de s’organiser dès aujourd’hui pour faire face aux bouleversements environnementaux qui iront croissants dans les décennies à venir.

2020/12/17

Ce rapport vise à présenter le bilan annuel des activités de la commission des pétitions, qui examine et analyse les appels de citoyens européens. Elle appelle à développer la sensibilité des citoyens sur leurs possibilités d’interpellation de l’Union, renforcer la transparence et l’accès aux documents institutionnels, et élargir les cadres de démocratie participative au niveau européen. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats pertinents et des préconisations à même de renforcer la démocratie au sein de l’Union européenne.

2020/12/17

. – Cette résolution vise à présenter le résultat final de l’accord entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur le budget 2021 de l’Union européenne. Le compromis trouvé est très loin des demandes du Parlement européen, qui exigeait 15 milliards supplémentaires et n’a finalement obtenu qu’une rallonge de 185 millions d’euros. L’absence d’ambition globale de ce budget ne permettra donc pas d’investir à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux du moment, alors que l’Europe est touchée par une récession sans précédent et que le changement climatique s’accélère. J’ai donc voté contre ce texte qui marque le renoncement du Parlement face au Conseil et l’incapacité de l’UE de se donner les moyens de répondre aux crises auxquelles elle fait face.

2020/12/18

. – Ce rapport vise à permettre de manière transitoire aux transporteurs britanniques d’effectuer certains trajets directs de et vers l’Union européenne en cas d’absence d’accord sur le Brexit, sous le contrôle de la Commission qui garantira le respect des principes de réciprocité et d’égalité de concurrence. J’ai donc voté pour cette mesure d’urgence qui permettra d’éviter une éventuelle interruption brutale des liaisons concernées dans l’hypothèse où la conclusion du nouvel accord serait repoussée.

2020/12/18

. – Ce rapport vise à permettre de manière transitoire aux transporteurs britanniques d’effectuer certains vols directs de et vers l’Union européenne en cas d’absence d’accord sur le Brexit, sous le contrôle de la Commission qui garantira le respect des principes de réciprocité et d’égalité de concurrence. J’ai donc voté pour cette mesure d’urgence qui permettra d’éviter une éventuelle interruption brutale des liaisons concernées dans l’hypothèse où la conclusion du nouvel accord serait repoussée.

2020/12/18

. – Ce rapport vise à garantir mutuellement et de manière transitoire la validité des certificats et licences britanniques et européennes de sécurité relatives aux matériels, composants et entreprises du secteur aérien en cas d’absence d’accord sur le Brexit. J’ai donc voté pour cette mesure d’urgence qui permettra d’éviter une éventuelle interruption brutale des liaisons concernées dans l’hypothèse où la conclusion du nouvel accord est repoussée.

2020/12/18

. – Ce rapport vise à prolonger de manière transitoire les dispositions transitoires sur la possibilité d’accès mutuel des pêcheurs aux eaux territoriales du Royaume-Uni et de l’Union Européenne, en cas d’absence d’accord sur le Brexit. J’ai donc voté pour ce texte qui vise à maintenir les activités de pêche dans les secteurs concernés dans l’hypothèse où la conclusion du nouvel accord serait repoussée.

2020/12/18

Ce rapport vise à approuver la révision de l’accord de Bonn, qui protège le milieu marin et les intérêts des Etats côtiers en mer du Nord face à la pollution notamment liée aux hydrocarbures. Il prévoit notamment d’intégrer la question de la pollution de l’air causée par les navires et d’élargir le champ d’application géographique de l’accord à l’Espagne. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, la biodiversité, et la santé des citoyens européens.

2021/01/19

Ce rapport vise à approuver une révision du règlement sur les indices de référence pour ne plus recourir au LIBOR (indice de référence londonien) à la suite d’un scandale de manipulation. Cette décision permettra d’éviter une situation d’instabilité financière après la décision de l’autorité financière du Royaume-Uni d’abandonner le LIBOR en 2021. Elle ne remet en revanche pas en cause le fait que les indices de références puissent être définis par des entités privées. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui apporte une réponse ponctuelle aux symptômes sans traiter les causes structurelles du problème.

2021/01/19

Ce rapport vise à valider la mise en place de l’instrument d’appui technique du plan de relance européen, dont l’objectif est d’aider les États à préparer les réformes qui devront être inscrites dans leurs plans nationaux avant validation par la Commission européenne. Il consiste à apporter une assistance et une expertise aux États membres pour intégrer les éléments demandés par la Commission et notamment les recommandations du Semestre européen en matière d’austérité budgétaire, de dette, de libéralisation du marché du travail, de privatisations, de mises en concurrence, etc. J’ai donc voté contre ce texte qui donne un outil supplémentaire à la Commission pour forcer les États à appliquer ses recommandations économiques austéritaires.

2021/01/19

Ce rapport vise à valider un règlement permettant à l’Union européenne de pouvoir faire face aux pays tiers qui refusent de régler de bonne foi des différends commerciaux. Il a notamment pour objectif de pallier au blocage de l’organe d’appel de l’OMC par les États-Unis et d’intégrer la question du respect des normes sociales et environnementales. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation du libre-échange et de la défense des droits des États européens, des travailleurs et de la planète.

2021/01/19

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Il appelle notamment à une extension de la liste des infractions pour lesquelles le principe de double incrimination est exclu pour intégrer les “crimes contre l’intégrité constitutionnelle des États membres”. Cet ajout vise en réalité à faire pression sur les États qui refusent de remettre des indépendantistes catalans à l’Espagne. J’ai donc voté contre ce texte instrumentalisé par la droite espagnole à des fins de politique intérieure dans le cadre de son harcèlement judiciaire des indépendantistes catalans.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour renforcer le marché unique et la libre circulation des services au sein de l’Union. Il appelle notamment déréguler et libéraliser l’ensemble des professions et secteurs réglementés disposant du statut de service d’intérêt économique général. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend à son compte sans aucune nuance l’ensemble des dogmes néolibéraux sur l’efficacité de la concurrence libre et non faussée et de la main invisible du marché.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement en matière de patrimoine culturel. Il préconise notamment de renforcer les coopérations entre États membres, d’agir de manière coordonnée contre les trafics illicites d’objets culturels, d’améliorer les conditions de travail dans le domaine patrimonial et de mieux valoriser le patrimoine culturel des minorités. J’ai donc voté pour ce texte qui souligne l’importance des programmes Europe Créative, Horizon Europe et Erasmus Plus et demande des moyens suffisants en cohérence avec l’ambition culturelle de l’Union.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen en matière d’encadrement de l’intelligence artificielle dans les domaines militaire, sanitaire, judiciaire, etc. Il n’appelle pas clairement à refuser le développement des systèmes d’armes létales autonomes et s’en tient à des appels à leur encadrement et à leur non-prolifération. J’ai donc voté contre ce texte qui sous-estime les risques du recours à l’intelligence artificielle dans le domaine militaire et aurait dû proposer des garde-fous bien plus contraignants.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer le réseau transeuropéen de transport. Il appelle notamment à promouvoir la décarbonation des transports, renforcer le ferroviaire et apporter une attention particulière au désenclavement des territoires. J’ai donc voté pour ce texte qui recommande d’investir massivement pour entretenir et développer des systèmes de transports plus écologiques au sein de l’Union.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter l’analyse du parlement sur la mise en œuvre du droit européen au cours des trois dernières années. Il rappelle à raison l’insuffisance de son application en matière de lutte contre la corruption, de transparence fiscale et de protection de l’environnement, de droits sociaux. Il mentionne en revanche également les impacts en termes «d’efficacité du marché intérieur» et appelle à passer par des règlements plutôt que des directives, au détriment de la marge de manœuvre nécessaire des États dans la transposition du droit européen. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il appelle notamment à renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN et à finaliser l’accord de libre-échange entre l’Union et le Mercosur. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique à la fois d’alignement diplomatique et militaire sur les États-Unis et de promotion du libre-échange dérégulé.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il se félicite notamment de la présence renforcée de l’OTAN sur le continent européen, appelle les États à augmenter leurs dépenses de défense et soutient le renforcement de l’Europe de la défense. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique d’alignement diplomatique et militaire sur les États-Unis.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre des politiques de défense des droits de l’homme. Il alerte notamment sur l’impact du changement climatique en matière de droits humains, les recours disproportionnés à la force contre des manifestants pacifiques, les atteintes aux droits des exilés, la nécessité de mieux protéger les lanceurs d’alerte, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents sur les violations des droits des droits humains dans le monde et invite l’Union européenne à intégrer cet enjeu dans l’ensemble de ses politiques.

2021/01/20

Ce rapport vise à valider une augmentation des ressources du Fonds européen d’aide aux plus démunis afin de répondre à la crise sociale que nous traversons. Il prévoit ainsi une enveloppe supplémentaire de 58 millions € pour abonder les financements des associations de lutte contre la précarité. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une réponse certes insuffisante mais bienvenue face à l’explosion de la pauvreté en Europe.

2021/01/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur le développement de la connectivité et des liens entre l’Union européenne et l’Asie. Il demande à raison que la stratégie de l’UE en la matière intègre mieux les questions de droits humains, de justice sociale, de respect de l’environnement, etc. Il défend en revanche le développement et le renforcement des accords commerciaux entre l’Union et les États asiatiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui évoque des enjeux pertinents sans rompre avec le dogme du libre-échange, nocif pour la planète comme pour l’emploi.

2021/01/21

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement pour rendre la politique commune de pêche plus responsable en matière de préservation et de restauration des écosystèmes. Il appelle notamment à fixer les totaux admissibles de capture sur la base de données scientifiques, mettre un terme aux techniques de pêche désastreuses comme les dispositifs de concentration de poissons et mettre en place un réseau d'aires marines protégées représentant 30% de la surface marine de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une pêche plus respectueuse de l’environnement et de la biodiversité.

2021/01/21

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après l’arrestation d’Alexeï Navalny par les autorités russes. Elle condamne notamment cette décision arbitraire et demande la libération immédiate de l’opposant russe. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques par le régime de Poutine.

2021/01/21

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la situation au Venezuela. Elle appelle à une sortie de crise par l’organisation de nouvelles élections et demande à la communauté internationale d’honorer ses engagements financiers pour aider la population face à la crise humanitaire qu’elle subit. Elle s’inscrit en revanche dans une logique de conflictualité plutôt que de dialogue en persistant à reconnaître Guaidó comme interlocuteur légitime alors qu'il s'est autoproclamé Président sans sortir vainqueur d'élections présidentielles. Elle ignore par ailleurs l'impact désastreux des sanctions économiques qui plongent le pays dans une grande difficulté depuis des années. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit certains constats pertinents, mais n’offre pas de solution durable à la crise politique que traverse le Venezuela.

2021/01/21

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour rendre effectif le droit à un logement décent et abordable. Elle appelle à renforcer les politiques de lutte contre la précarité énergétique, mettre fin au sans-abrisme, contrôler les loyers, renforcer le logement social, interdire les expulsions de locataires sans solution de relogement, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité d’agir beaucoup plus fortement pour garantir l’accès au logement de chaque citoyen européen.

2021/01/21

Ce rapport présente les propositions du Parlement pour mettre en place un droit à la déconnexion pour les travailleurs européens. Il appelle à légiférer afin de garantir ce droit pour l’ensemble des travailleurs y compris atypiques et à impliquer les partenaires sociaux dans l’ensemble des étapes du processus. En raison des pressions exercées par le lobby Business Europe et la droite européenne, un amendement de dernière minute a été introduit dans le texte pour accorder à la Commission un délai de 3 ans avant d’agir. Cette manœuvre est scandaleuse pour empêcher d’agir sur un droit nécessaire et très attendu. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits sociaux des travailleurs mais accepte de prolonger pendant plusieurs années le statu quo actuel.

2021/01/21

Cette résolution sur la réforme de la liste européenne des paradis fiscaux est le premier dossier examiné par la nouvelle sous-commission FISC. La liste actuelle n’a malheureusement presque aucune utilité puisqu’elle ne contient que 12 États qui ne sont d’ailleurs pas les pires paradis fiscaux. Il est donc urgent de réformer la façon dont elle est constituée !Cette résolution va dans la bonne direction et est ambitieuse car, notamment grâce à nos amendements adoptés, elle critique clairement la liste actuelle, critique le groupe « code de conduite » qui s’occupe de l’actualisation biannuelle de la liste, inclut des recommandations pour de réels progrès sur les critères et les sanctions et alerte sur les risques de concurrence fiscale déloyale que font peser le Brexit.Nous aurions toutefois voulu aller plus loin sur certains points. Notamment, la résolution reconnaît l'existence de paradis fiscaux au sein de l'UE mais ne les cite pas nommément, ce que nous avions proposé dans un amendement (qui citait l’Irlande, le Luxembourg, etc.) qui a malheureusement été rejeté en plénière. Mais la résolution étant déjà très ambitieuse en l'état, j’ai décidé de voter pour afin d’encourager ce premier pas important pour un renforcement de cette liste et donc de la lutte contre les paradis fiscaux.

2021/01/21

Cette résolution présente les propositions du Parlement pour aider la Croatie face aux conséquences des tremblements de terre qui l’ont durement touchée l’année dernière. Elle rappelle l’importance de la solidarité entre États membres face aux catastrophes naturelles et demande notamment de renforcer la mobilisation des financements européens en matière de prévention et de réparation des dommages. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à une meilleure coordination face à la gestion du risque sismique au sein de l’Union européenne.

2021/01/21

Ce rapport vise à établir un premier bilan des conséquences de la crise de la COVID-19 sur les femmes. Il rappelle la hausse inquiétante des violences faites aux femmes dans les périodes de confinement, les atteintes aux droits en matière de sexualité et de procréation, la sous-valorisation des métiers dits essentiels exercés majoritairement par des femmes, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents sur l’impact spécifique de la pandémie sur les femmes au sein de l’Union européenne.

2021/01/21

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes proposée par la Commission européenne. Elle insiste sur la nécessité de lutter activement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, appelle à corriger les inégalités en matière de pensions de retraites, demande aux États d’investir dans des services publics de garde d’enfants gratuits, souligne la nécessité de revaloriser les métiers féminisés dans les domaines du soin et du social, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui intègre les différents aspects des inégalités entre les femmes et les hommes et préconise des solutions ambitieuses pour y mettre un terme.

2021/01/21

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour apporter des réponses aux défis spécifiques qui s’imposent aux femmes en matière de numérique. Il dénonce les stéréotypes sexistes qui limitent l’accès des femmes au sein de l’économie numérique, alerte sur les nouvelles formes de harcèlement sexiste liées à la cyberviolence, dénonce l’hypersexualisation et l’exploitation des femmes en ligne, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des recommandations pertinentes pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine du numérique.

2021/01/21

Ce rapport technique vise à apporter des corrections de forme à une directive sur l’acquisition et la détention d’armes déjà adoptée par le Parlement européen. J’ai donc voté pour ce rapport qui rend le texte plus clair pour les citoyens, sans en modifier les effets juridiques.

2021/02/08

Ce rapport vise à adopter définitivement la «facilité pour la reprise et la résilience», principal instrument du plan de relance européen. Il prévoit d’attribuer 312,5 milliards d’euros de subventions et 360 milliards d’euros de prêts aux États européens pour faire face à la crise en investissant dans différents domaines: transition verte, numérique, cohésion, productivité, résilience, jeunesse, etc. 37% des dépenses engagées dans ce cadre devront être fléchées sur la lutte contre le changement climatique, ce qui est plus ambitieux que la proposition initiale du Conseil mais reste très en deçà des demandes du Parlement. Les financements de ce plan de relance, très insuffisants face à l’ampleur de la crise, restent utiles pour les États les plus en difficulté mais s’accompagnent de conditionnalités macro-économiques qui permettront à la Commission d’imposer aux gouvernements des réformes austéritaires et libérales. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour ne pas bloquer l’attribution des fonds du plan de relance tout en regrettant que nos demandes sur l’ambition écologique, le contrôle démocratique du Parlement et le rejet des conditionnalités austéritaires aient été ignorées.

2021/02/09

Ce rapport annuel vise à présenter la position du Parlement européen sur la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Il se contente de réaffirmer l’indépendance de la BCE et la primauté de son objectif de stabilité des prix, sans tenir compte du contexte de crise sanitaire et de récession économique sans précédent. Il rejette tout débat démocratique sur la refonte du mandat de la BCE, reste flou sur l’intégration d’objectifs climatiques dans ses programmes et ignore la question de l’annulation des dettes publiques détenues par la BCE. J’ai donc voté contre ce texte qui refuse de manière dogmatique toute évolution possible du rôle de la BCE.

2021/02/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen en réaction à la présentation par la Commission d’un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire. Il appelle notamment à inventer de nouveaux modèles économiques respectant les limites des ressources planétaires, insiste sur la nécessité de prévenir la création de déchets et demande à la Commission de proposer des objectifs contraignants de réduction de l’empreinte écologique de consommation de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité de changer radicalement nos manières de produire et consommer pour répondre à l’urgence climatique et à la crise de la biodiversité.

2021/02/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive contre la traite des êtres humains. Elle insiste notamment sur la nécessité de mieux prendre en compte la dimension de genre dans cette problématique, demande le renforcement des politiques de prévention / détection / protection des victimes, alerte sur l’augmentation des problématiques d’exploitation au travail, notamment des enfants. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats lucides et formule des recommandations pertinentes à même d’améliorer l’application du droit européen en la matière.

2021/02/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les procédures communes d’octroi et de retrait des statuts de protection internationale. Il alerte notamment sur les violations du droit d’asile au sein de l’Union européenne, rappelle que le caractère systématique de la détention des personnes reconduites à la frontière est contraire au droit de l’UE et demande aux États de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes concernées. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des exilés au sein de l’Union européenne.

2021/02/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre du règlement relatif à l’accès du public aux documents des institutions européennes. Il rappelle que l’information est un droit fondamental des citoyens, dénonce l’opacité des réunions du Conseil, regrette l’organisation régulière et non justifiée de réunions à huis-clos et demande la publication de l’ensemble des contrats vaccinaux passés entre la Commission et les laboratoires pharmaceutiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence au sein des institutions européennes.

2021/02/09

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour lutter contre les inégalités économiques et le phénomène des travailleurs pauvres. Il appelle notamment à renforcer les systèmes de sécurité sociale, à lutter plus activement contre la fraude et l’évasion fiscale, à instaurer un cadre européen sur les revenus minimums, à mettre fin aux stages non rémunérés et à mettre fin aux contrats zéro heure. J’ai donc voté pour ce texte ; qui va dans le sens d’une meilleure protection des citoyens européens.

2021/02/09

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour soutenir les organisations sportives et la jeunesse face à la crise sanitaire et à la récession. Il alerte sur l’augmentation de la précarité des jeunes, appelle à préserver l’enseignement présentiel des étudiants, souligne les conséquences de la baisse de la pratique sportive en matière de santé publique, et demande que les plans de relance intègrent une dimension d’aide aux jeunes et aux petites associations sportives. J’ai donc voté pour ce texte, qui préconise des solutions utiles pour répondre au désespoir de la jeunesse et à la fragilisation du secteur sportif amateur.

2021/02/09

Ce rapport vise à valider une modification de la directive sur les marchés d’instruments financiers en raison de la crise de la COVID-19. Il prévoit notamment d’assouplir des régulations qui avaient été mises en place après la crise financière de 2008 pour mieux encadrer la spéculation sur les matières premières alimentaires. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise le contexte de récession économique pour proposer une dérégulation dangereuse, sous la pression des lobbies.

2021/02/10

Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les «prospectus», documents que les émetteurs de valeurs mobilières doivent publier pour permettre aux acquéreurs d’effectuer des investissements en toute connaissance de cause. Il prévoit d’assouplir temporairement les obligations de transparence en la matière, au risque d’aggraver encore les asymétries d’information entre émetteurs et investisseurs. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise le contexte de récession économique pour proposer une dérégulation dangereuse, sous la pression des lobbies.

2021/02/10

Ce rapport vise à valider l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports au sein de l’Union européenne en raison de la crise sanitaire. Il prévoit de permettre aux compagnies aériennes de n’utiliser que 50 % des créneaux (au lieu de 80 %) pour pouvoir les conserver sans qu’ils soient remis aux enchères. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une solution ponctuelle à la baisse très importante du trafic aérien et évitera ainsi que des compagnies fassent voler leurs avions à vide pour ne pas perdre leurs créneaux.

2021/02/10

Ce rapport vise à valider une extension des certificats, licences et autorisations conditionnant l’autorisation de circuler des transporteurs routiers, ferroviaires et maritimes en raison de la crise sanitaire. Il prévoit d’accorder un nouveau délai jusqu’à juin pour remplir ces formalités, malgré des restrictions de déplacements qui se sont très fortement allégées. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui répond à une problématique réelle mais aurait dû prévoir une extension moins longue pour tenir compte de l’impact en matière de sécurité et de pollution.

2021/02/10

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. Elle considère que le libre-échange doit être la pierre angulaire de la relation entre les deux zones, salue la libéralisation et la mise en concurrence du gaz à destination des ménages et appelle à accélérer les privatisations d’entreprises publiques. J’ai donc voté contre ce texte, qui s’inscrit dans les dogmes européens de concurrence, de dérégulation et de retrait de l’État que nous combattons.

2021/02/10

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la «compétitivité durable», de l’équité sociale et de la résilience. Elle appelle à renforcer l’implication des partenaires sociaux, apporter plus d’attention aux inégalités de genre, souligne la responsabilité des employeurs en matière de formation et demande des moyens à la hauteur des ambitions de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’apprentissage et de formation des travailleurs.

2021/02/10

Cette résolution vise à alerter sur le risque posé par la nouvelle centrale nucléaire d’Ostrovets située en Biélorussie, non loin de la capitale de la Lituanie. Elle regrette la précipitation dans laquelle le projet a été mené et exige que les normes internationales de sûreté soient mises en œuvre avant le démarrage de la centrale. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des citoyens européens et de l’environnement.

2021/02/11

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur le conflit au Yémen. Elle condamne l’ensemble des violations des droits humains sur le territoire, dénonce les exactions de la coalition menée par l’Arabie saoudite, demande un embargo sur les ventes d’armes aux pays impliqués et appelle à une sortie de crise diplomatique. J’ai donc voté pour ce texte qui souligne l’impact humanitaire terrible de cette guerre et les responsabilités des États qui continuent d’exporter du matériel militaire aux belligérants.

2021/02/11

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement face au coup d’Etat militaire au Myanmar. Elle demande le rétablissement de l’ordre constitutionnel et le respect des élections, appelle le conseil de sécurité de l’ONU à adopter une résolution sur le sujet et demande aux entreprises basées dans l’Union européenne de faire preuve d’une diligence raisonnable en matière de violation des droits humains en s’assurant qu’elles n’ont aucun lien avec la junte au pouvoir. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme face à la prise de pouvoir illégale de l’armée au Myanmar.

2021/02/11

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre du programme d’action de Beijing pour les droits des femmes. Elle alerte sur la remise en cause du droit à l’avortement en Pologne, demande de remédier à la féminisation de la pauvreté, exige de renforcer l’action des Etats membres contre les violences sexistes et sexuelles et appelle à des mesures contraignantes de transparence sur les écarts de salaires. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes.

2021/02/11

Ce rapport vise à valider l’établissement du programme «Invest EU» dont l’objectif est de pallier le manque d’investissements dans certains secteurs (infrastructures, recherche, secteur social, etc.) à travers une garantie publique. Il prévoit un budget de 26,2 milliards d’euros censés permettre de générer 375 milliards d’euros d’investissements grâce à l’effet levier de la garantie apportée par l’Union européenne. Il inscrit en revanche un objectif climatique insuffisant («au moins 30 %») et conserve une logique de socialisation des risques et de privatisation des bénéfices au profit d’investisseurs privés. Je me suis donc abstenue sur ce texte afin de ne pas bloquer des investissements utiles en temps de crise tout en regrettant le manque d’ambition du programme et sa focalisation unique sur les investissements privés.

2021/03/09

Ce rapport vise à valider le nouveau plan européen santé pour la période 2021 - 2027. Il sera doté d’un budget 13 fois plus important que le précédent et aura notamment pour objectifs de mieux coordonner les États face aux crises sanitaires, de renforcer la prévention et l’éducation à la santé, et de réduire les inégalités d’accès aux soins. J’ai donc voté pour ce texte qui marque un progrès important pour construire des coopérations sanitaires européennes utiles et tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la pandémie.

2021/03/09

Ce texte vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des émissions carbone aux frontières de l’Union. Le dispositif proposé est très décevant par rapport à l’ambition affichée, en raison notamment de l’exclusion des importations agricoles et de l’absence de prise en compte de la distance parcourue par les produits. Il s’inscrit par ailleurs dans la logique du marché carbone en encourageant les échanges de droits à polluer qui n’ont pourtant jamais eu l’effet escompté en termes de réduction des gaz à effet de serre. J’ai donc voté contre ce texte qui ne propose à ce stade qu’un élargissement du système européen d’échanges de quotas carbone au lieu de mettre en place une véritable taxation du dumping écologique et social à nos frontières.

2021/03/10

Ce rapport vise à présenter la position du parlement européen sur la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit notamment d’étendre les exigences de transparence à l’économie du numérique. Il appelle à renforcer les moyens humains et financiers des administrations fiscales, faciliter les échanges d’informations fiscales, faciliter les contrôles fiscaux conjoints entre Etats membres et exclure les entreprises frauduleuses des marchés publics. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des plateformes digitales.

2021/03/10

Ce rapport propose la mise en place d’un devoir de vigilance européen, c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises d’identifier, de prévenir et de faire cesser les violations des droits humains et atteintes à l'environnement dans leurs chaînes de production. En tant que rapportrice fictive sur ce dossier, nous avons réussi à aligner ce rapport avec nos principales exigences : les entreprises étrangères sont concernées, de très lourdes sanctions administratives sont prévues pour les entreprises qui ne mettent pas en œuvre les mesures nécessaires, et les victimes peuvent demander réparation aux entreprises donneuses d’ordre devant les cours européennes. C’est une première victoire contre l’impunité des multinationales qui se cachent derrière leurs fournisseurs pour faire le sale boulot, j’ai donc voté pour ce rapport.

2021/03/10

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la mise en œuvre d’un règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il appelle à une transition du secteur vers un modèle économique durable et circulaire, demande à la Commission d’intégrer des critères de performance environnementale et de durabilité des produits et exige le respect des réglementations sanitaires qui encadrent l’utilisation professionnelle de ces matériaux. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des citoyens.

2021/03/10

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour garantir l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes en situation de handicap. Il appelle notamment à mettre pleinement en oeuvre la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, revoir la directive sur l’égalité en matière d’emploi, favoriser la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée au sein de l’UE et garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur les lieux de travail. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des discriminations subies par les personnes handicapées.

2021/03/10

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur une proposition de révision du règlement instituant le système de contrôle des activités de pêche. Il prévoit des avancées intéressantes en matière de renforcement des contrôles mais défend malheureusement une proposition moins ambitieuse que celle présentée par la Commission. Je me suis donc abstenue sur ce texte afin de ne pas rejeter une réforme nécessaire tout en soulignant ses insuffisances face à la nécessité d’accélérer la transition vers des modèles de pêches durables.

2021/03/10

Cette objection vise à s’opposer à la demande de prolongation de la période d’approbation de la dimoxystrobine. Cette substance active commercialisée depuis 2006 et utilisée comme fongicide est considérée comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne pouvant entraîner des effets indésirables chez l'être humain. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs.

2021/03/10

Cette objection vise à s’opposer à la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau type de coton génétiquement modifié rendu résistant au glyphosate (cancérogène présumé) & au glufosinate (reprotoxique), et capable de produire des protéines insecticides qui détruisent les populations d’insectes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, la biodiversité, et la santé des consommateurs.

2021/03/10

Cette objection vise à s’opposer à la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau type de maïs génétiquement modifié rendu résistant à au glufosinate (reprotoxique) et capable de produire des protéines insecticides qui détruisent les populations d’insectes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, la biodiversité, et la santé des consommateurs.

2021/03/10

Ce rapport présente la position du Parlement sur le bilan d’activité 2019 de la Médiatrice européenne. Il soutient notamment ses demandes de renforcement de la transparence au sein des institutions européennes, déplore la pratique de sponsoring privé des présidences du Conseil et plaide pour un registre de transparence obligatoire. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle l’importance du rôle de la médiatrice européenne pour garantir l’éthique et lutter contre l’influence des lobbies privés au sein de l’Union européenne.

2021/03/10

Ce rapport est l'habituel rapport biannuel sur le semestre européen. Il reprend les formules habituelles invitant à des “réformes structurelles”, des “règles budgétaires saines” et des “finances publiques responsables” dont l’objectif est de réduire les dépenses des États, donc encourager l'austérité sous couvert de “compétitivité”. Le rapport appelle clairement à un retour aux politiques d'austérité après la crise et ne parle pas de la réforme du semestre malgré nos propositions sur la question - ce thème ayant été d’emblée écarté par la rapporteure. Nos nombreux amendements pour rendre le texte plus acceptable ont été rejetés et j’ai donc logiquement voté contre.

2021/03/11

Ce rapport présente la position du Parlement sur la mise en œuvre de la partie emploi et politique sociale du mécanisme de coordination économique européen (le semestre). Il appelle notamment à une refonte de ce dispositif afin de mettre les indicateurs sociaux et les indicateurs macro-économiques, invite l’Union à lutter plus activement contre la fraude et l'évasion fiscale, et demande aux États membres de mettre en place des conditionnalités écologiques et sociales pour pouvoir bénéficier d’aides publiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des dimensions sociales et écologiques au sein de la gouvernance européenne.

2021/03/11

Cette résolution vise à présenter un bilan du parlement européen sur dix ans de guerre et de crise humanitaire en Syrie. Elle documente les souffrances du peuple syrien, dénonce la responsabilité du régime syrien dans les exactions commises envers les populations civiles, demande la libération de 130 000 prisonniers politiques, appelle à des poursuites contre les responsables de crimes de guerre et apporte son soutien aux efforts de l’ONU pour la reprise d’un dialogue politique permettant d’envisager une sortie de crise. J’ai donc voté pour ce texte qui revient sur l’horreur du conflit syrien et les violations terribles des droits de l’homme qu’il a entraînées.

2021/03/11

Cette résolution vise à déclarer l’Union européenne zone de liberté pour les personnes LGBTQI, en réaction au développement aux zones dites «libres de personnes LGBTQI» en Pologne. Elle dénonce avec fermeté les discriminations subies quotidiennement par les personnes LGBTQI, notamment dans certains États membres comme la Pologne et la Hongrie. J’ai donc voté pour ce texte, qui apporte un soutien symbolique fort du parlement européen aux personnes LGBTQI même si le texte aurait pu aller plus loin en appelant clairement à l’utilisation du mécanisme de l’état de droit contre la Pologne et la Hongrie.

2021/03/11

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour faire face à l’impact de la pandémie sur les droits des enfants. Elle alerte sur les conséquences de la fermeture des écoles sur les élèves issus de milieux défavorisés, souligne les difficultés rencontrées par les enfants handicapés pour accéder à l’éducation, rappelle que les mesures de confinement ont exacerbé la vulnérabilité des enfants vivant en institutions ou centres fermés. J’ai donc voté pour ce texte, qui interpelle fermement la Commission afin de mettre en place un cadre européen qui garantisse réellement le respect des droits des enfants.

2021/03/11

Ce rapport vise à approuver la proposition du Conseil sur l’établissement de nouvelles ressources propres venant alimenter le budget de l’Union européenne. Cette proposition se limite à des ajustements techniques sur les ressources propres existantes et à la mise en place d’une nouvelle taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Tout en regrettant l’absence d’une imposition des profiteurs de crise et des multinationales pratiquant l’évasion fiscale, j’ai donc voté pour ce texte qui permettra la mise en œuvre technique d’une des premières nouvelles ressources propres, même si sa portée reste à ce stade très limitée.

2021/03/24

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour lutter contre les inégalités en matière de compétences numériques au sein de l’Union européenne. Il appelle notamment à promouvoir l’inclusion des femmes dans les formations scientifiques et technologiques, alerte sur les conséquences du renforcement de l’apprentissage à distance pour les élèves défavorisés et demande des investissements supplémentaires dans les politiques éducatives. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats et des solutions pertinents pour faire face aux inégalités numériques.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour lutter contre la pollution des écosystèmes marins causée par les déchets issus des activités humaines. Il appelle à une réponse mondiale coordonnée, demande que l’Union européenne porte des objectifs plus ambitieux, défend une approche systémique globale face à la pollution marine et alerte sur la situation spécifique de la Méditerranée qui connaît des niveaux records de concentration de microplastiques. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats et des propositions pertinents pour renforcer la protection des espaces marins.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour améliorer la contribution de la politique de cohésion à la lutte contre le changement climatique. Il souligne la nécessité pour l’Union de respecter les accords de Paris, invite les autorités de gestion des fonds de cohésion à maximiser l’impact climatique de leurs programmes, rappelle l’importance du développement des énergies renouvelables et se félicite de l’exclusion des énergies fossiles du Fonds pour une transition juste. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats et des propositions pertinentes pour renforcer la dimension écologique de la politique européenne de cohésion.

2021/03/25

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour développer une nouvelle stratégie européenne sur les données. Il rappelle les principes fondateurs de la protection de la vie privée, la transparence et le respect des droits fondamentaux, souligne que toute utilisation abusive de données pouvant allant jusqu’à la surveillance de masse doit être exclue, alerte sur l’impact environnemental des nouvelles technologies numériques et dénonce l’utilisation de données de santé à des fins commerciales. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des propositions pertinents pour renforcer la protection des données des citoyens européens.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider une modification du cadre général de titrisation afin de faciliter le recours par des banques à des opérations permettant de contourner artificiellement les exigences européennes en matière de fonds propres. Il s’inscrit dans une logique de remise en cause des réglementations mises en place après la crise de 2008, prétextée par la récession économique que nous traversons. J’ai donc voté contre ce texte qui affaiblit inutilement des normes essentielles ayant pour objectif de préserver la stabilité du système financier.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les exigences en matière de fonds propres afin de faciliter le recours par des banques à des opérations permettant artificiellement de contourner les normes européennes en la matière. Il s’inscrit dans une logique de remise en cause des réglementations mises en place après la crise de 2008, prétextée par la récession économique que nous traversons. J’ai donc voté contre ce texte qui affaiblit inutilement des normes essentielles ayant pour objectif de préserver la stabilité du système financier.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur le contrôle de l’exportation de biens et technologies dits «à double usage» (à la fois civil et potentiellement militaire). Il accroît les mesures de transparence et de contrôle, insiste sur la dimension de protection des droits de l’homme, renforce l’harmonisation des normes au niveau européen et élargit son champ d’application aux nouvelles technologies émergentes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des régulations sur l’exportation de ces produits sensibles.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre de deux directives encadrant les marchés publics et les transferts de produits dans les domaines de la défense et de la sécurité. Il vise avant tout à promouvoir une intégration encore plus forte du marché unique pour ces biens et ne recommande aucun renforcement des régulations en la matière. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de libéralisation de secteurs sensibles qui devraient être au contraire mieux protégés.

2021/03/25

Cette résolution du Parlement européen, co-signée par notre groupe, vise à interpeller la Commission et le Conseil afin que l’Union mette en œuvre le mécanisme de respect de l’État de droit en cas de violation des libertés fondamentales en son sein. Elle rappelle que le règlement permettant de prendre des sanctions contre les pays concernés est déjà en vigueur et qu’il doit être appliqué pour faire face aux dérives autoritaires et liberticides d’États comme la Pologne et la Hongrie. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la dégradation de la démocratie en Europe et exige que l’Union cesse de fermer les yeux face à ces remises en cause inacceptables de l’etat de droit.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider le règlement précisant les conditions de perception, collecte et versement des montants de la taxe européenne sur les déchets plastiques non recyclés. Cette nouvelle ressource propre vise à inciter les États à réduire leur consommation de plastique et rapportera également plusieurs milliards d’euros par an qui viendront notamment abonder les budgets sociaux et écologiques de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant que d’autres sources de financement plus justes et plus importantes comme la taxation des profiteurs de crise et des multinationales pratiquant l’évasion fiscale n’aient pas elles aussi été mises en place.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider une modification du règlement précisant les conditions de perception, collecte et versement des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. J’ai donc voté pour ce texte technique qui prévoit uniquement de simplifier la procédure de calcul de cette ressource qui représente 10 à 15 % du budget européen.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen concernant l’élaboration du budget 2022 de l’Union européenne. Il souligne à raison la nécessité d’investir dans les politiques de cohésion, de recherche, de santé, de soutien à la jeunesse et rappelle la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui assèchent les recettes de l’Union et des États membres. Il demande en revanche d’investir encore davantage dans la militarisation de l’Europe forteresse au mépris des droits humains des exilés. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des recommandations pertinentes en matière écologique et sociale mais refuse de remettre en cause la dérive sécuritaire à nos frontières.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre des directives sur la protection de la qualité de l’air ambiant au sein de l’Union. Il demande d’aligner vers le haut les normes européennes sur les standards de l’Organisation mondiale de la santé, souligne que la réduction des émissions à la source est la meilleure manière de lutter contre la pollution et propose d’élargir le champ d’application de la réglementation sur les émissions industrielles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé des citoyens européens.

2021/03/25

Ce rapport présente la position du Parlement européen sur la nouvelle stratégie européenne pour un développement durable et inclusif avec l’Afrique. Il dénonce la dette insoutenable des pays africains, demande de mieux prendre en compte la défense des droits des femmes et des minorités, critique l’exploitation des ressources halieutiques par la pêche industrielle, souligne l’enjeu de la souveraineté alimentaire du continent et appelle à une application du devoir de vigilance des entreprises en particulier dans le domaine de l’extraction minière. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociaux dans les relations entre l’Union européenne et l’Afrique.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la nouvelle stratégie de l’Union en matière de tourisme durable. Il rappelle à raison l’importance du tourisme pour l’économie européenne, demande de soutenir plus activement les formes responsables de tourisme comme l’écotourisme et l’agrotourisme et souligne la nécessité de réduire significativement l’empreinte écologique du secteur. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une évolution socialement et écologiquement responsable du tourisme européen.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer le rôle international de l’euro. Il appelle à accélérer et renforcer l’achèvement de l’Union économique et monétaire sans en souligner les limites et se focalise uniquement sur les bénéfices que les marchés financiers peuvent tirer de la monnaie unique. J’ai donc voté contre ce texte qui ignore l’impact des choix monétaires sur les travailleurs et ne jure que par la “compétitivité” et "l'attractivité".

2021/03/25

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il se félicite notamment des avancées apportées par ce texte, dénonce la persistance de pratiques commerciales abusives et alerte sur le risque d’instrumentalisation du RGPD à des fins de remise en cause de la liberté de la presse. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des propositions pertinents pour garantir la protection des données des citoyens européens.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur l’évolution de la situation politique, économique et sociale de l’Albanie dans le cadre de sa procédure d’accession à l’adhésion à l’Union européenne. Il souligne à raison les améliorations constatées en matière de protection des minorités et de garantie des droits humains et encourage la mise en place de réformes sociales pour atténuer les conséquences de la crise économique et sanitaire. Il salue en revanche la contribution active de l’Albanie à l’OTAN, son inscription dans la politique étrangère et de sécurité commune et sa participation à des opérations de Frontex. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des éléments positifs mais s’inscrit dans une vision atlantiste, militariste et sécuritaire de la construction européenne.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur l’évolution de la situation politique, économique et sociale du Kosovo dans le cadre de sa procédure d’adhésion à l’Union européenne. Il rappelle, à raison, la nécessité de lutter activement contre la corruption, alerte sur l’importance de décarboner ses sources d’approvisionnement énergétique et insiste sur l’impératif de protéger les droits fondamentaux des minorités. Il ignore en revanche la crise politique que traverse le Kosovo et demande de renforcer encore le partenariat entre les États-Unis et l’Union européenne dans la région. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui présente des éléments positifs, mais s’inscrit dans une vision atlantiste de la construction européenne.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur l’évolution de la situation politique, économique et sociale de la Macédoine du Nord dans le cadre de sa procédure d’accession à l’adhésion à l’Union européenne. Il salue à raison les progrès menés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, et appelle à poursuivre les efforts entrepris pour garantir un cadre institutionnel de protection des droits humains. Il appelle en revanche à une accession rapide à l’Union sans évoquer la nécessaire harmonisation sociale préalable et se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des éléments positifs mais ne tire pas les leçons des précédents élargissements et s’inscrit dans une vision atlantiste de la construction européenne.

2021/03/25

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur l’évolution de la situation politique, économique et sociale de la Serbie dans le cadre de sa procédure d’accession à l’adhésion à l’Union européenne. Il demande à raison à la Serbie d’aligner son droit du travail sur les normes sociales européennes, rappelle la nécessité de garantir les droits des femmes et des minorités et souligne la nécessité de protéger la liberté de la presse et des journalistes. Il appelle en revanche à une inscription de la Serbie dans la politique étrangère et de sécurité commune, se félicite des relations privilégiées entretenues avec les Etats-Unis et salue l’accord de coopération passé avec Frontex. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des éléments positifs mais s’inscrit dans une vision atlantiste, militariste et sécuritaire de la construction européenne.

2021/03/25

Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Norvège afin de tenir compte du Brexit. Il vise simplement à répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.

2021/04/26

Ce rapport vise à valider un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Honduras afin de mieux réguler les échanges entre les deux zones dans le secteur forestier. Il prévoit de mieux protéger les peuples indigènes, les lanceurs d’alertes écologistes et les droits des travailleurs du bois. Il n’offre en revanche pas de garanties suffisantes sur le respect de ces principes en raison de la situation politique au Honduras et la multiplication d’assassinats de militants environnementaux et d’autochtones. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/04/26

Ce rapport vise à évaluer l’impact du paquet sécurité routière de 2014 en vue de sa révision qui doit avoir lieu en 2023. Il demande notamment un certificat européen harmonisé pour les voitures d’occasion, des sanctions renforcées contre les fraudes au compteur kilométrique, une application effective des textes sur la qualification des inspecteurs et des financements adéquats pour assurer l’entretien des infrastructures routières. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la sécurité des automobilistes.

2021/04/26

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen face à la pollution chimique engendrée par les armes chimiques immergées en mer Baltique depuis la seconde guerre mondiale. Elle alerte à raison sur cette bombe à retardement écologique, demande un suivi adapté de l’état d’érosion des matériels militaires concernés et appelle les États à agir pour éviter une catastrophe en termes de biodiversité. Elle reste en revanche floue sur le cadre et le niveau de financements européens qui devraient être alloués aux dispositifs nécessaires de restauration de l’environnement. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais ne présente pas d’engagements suffisants pour y répondre.

2021/04/26

Ce rapport vise à approuver l’établissement du programme Horizon Europe pour la période 2021-2027. Il prévoit d’accorder 95,5 milliards € de crédits pour des projets de recherche et d’innovation, incluant notamment une attention particulière à la recherche fondamentale, aux enjeux climatiques et environnementaux, aux sciences sociales et un soutien accru pour les PME. J’ai donc voté pour ce texte qui apportera un soutien bienvenu aux chercheurs et chercheuses européens.

2021/04/27

Ce rapport vise à valider une refonte du règlement établissant l’Institut européen d’innovation et de technologie dans le cadre de la mise en place du programme Horizon Europe. Il prévoit notamment une enveloppe budgétaire de 2.9 milliards d’euros et une évolution des mécanismes d’attribution de fonds pour financer des initiatives de création de synergies et de partage de connaissances au sein de la recherche européenne. J’ai donc voté pour ce texte, qui permettra d’inscrire l’Institut européen d’innovation et de technologie dans les priorités du programme Horizon Europe.

2021/04/27

Ce rapport vise à valider une évolution du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, qui coordonne la solidarité envers les États membres victimes de catastrophes naturelles ou industrielles. Il prévoit de tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19 en augmentant le budget du mécanisme, en renforçant les stocks de matériel et en améliorant les mesures de coordination et de planification face aux situations d’urgence. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’une meilleure coopération européenne face aux grandes catastrophes, dont la récurrence va continuer d’augmenter en raison du bouleversement climatique.

2021/04/27

Ce rapport vise à valider une révision du registre de transparence obligatoire qui répertorie les représentants d’intérêts exerçant dans les institutions européennes. Il prévoit des améliorations intéressantes pour réglementer les pratiques des lobbyistes, en intégrant le Conseil à l’accord, en ayant recours à une définition large du lobbying, en incluant le lobbying exercé par des pays tiers et en renforçant la transparence sur les sources de financement des lobbys. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des avancées bienvenues sans malheureusement reprendre nos propositions bien plus ambitieuses incluant des contraintes réelles et des sanctions dissuasives.

2021/04/27

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de rendre le transport maritime plus respectueux de l’environnement. Il intègre des éléments positifs sur l’application du principe pollueur-payeur, l’efficacité énergétique des navires, la prise en compte des émissions sur l’ensemble de leur cycle de vie et le travail de décarbonation des ports. Il conditionne en revanche l’ensemble de ces points au maintien de la “compétitivité” du secteur, classifie le gaz naturel liquide comme “carburant de transition” et demande l’intégration du transport maritime dans le mécanisme ETS qui attribue des droits à polluer dans une logique de marché. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des recommandations intéressantes pour limiter l’impact environnemental du transport maritime mais ne se donne pas les moyens de les mettre en œuvre.

2021/04/27

Cette objection vise à s’opposer à une proposition de la Commission d’augmenter les limites maximales autorisées de résidus pour certains pesticides comme le lufénuron. Cette substance, interdite en Europe en raison de son caractère reprotoxique, neurotoxique et immunotoxique, est en effet dangereuse pour la santé humaine et la biodiversité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs et de l’environnement.

2021/04/27

Cette objection vise à s’opposer à une proposition de la Commission d’augmenter les limites maximales autorisées de résidus pour certains pesticides comme le flonicamide. Cette substance, suspectée d’être reprotoxique, représente en effet un danger pour la santé humaine et la biodiversité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs et de l’environnement.

2021/04/27

Ce rapport vise à valider l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Il respecte la décision souveraine des Britanniques, prévoit des mesures de rétorsion en cas de non-respect des règles, évite de revenir au cadre peu protecteur de l’OMC et empêche le retour d’une frontière entre l’Irlande du Nord et du Sud qui aurait aggravé encore les tensions locales. Il ne nous prémunit en revanche pas suffisamment contre le risque de dumping, garde la forme d’un accord de libre-échange classique sans quotas ni taxes, limite l’intégration du Parlement dans sa gouvernance, ne crée pas de cadre sur les normes fiscales et n’offre pas de solution de long terme sur les quotas de pêche. Je me suis donc abstenue pour dénoncer les failles de cet accord imparfait sans provoquer un «no deal» aux conséquences économiques et sociales désastreuses.

2021/04/27

Cette résolution vise à apporter les observations du Parlement européen sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle regrette le manque d’implication des syndicats et de la société civile et demande notamment un renforcement du rôle de contrôle du Parlement, des garanties sur le risque de dumping social et environnemental, et une attention particulière à la question de la fiscalité, des ports francs et de la pêche. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents sur les failles de l’accord et rappelle les points de vigilance du Parlement sur son exécution.

2021/04/27

Ce rapport vise à valider un règlement établissant un plan de gestion pluriannuel de l’exploitation du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Le compromis final affaiblit malheureusement la proposition initiale de la Commission et offre des garanties insuffisantes pour assurer la bonne santé des stocks halieutiques concernés. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui permet de se conformer aux engagements internationaux de l’Union mais souffre d’une ambition trop limitée.

2021/04/28

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour la création d’un cadre de protection des sols au niveau européen. Elle insiste sur la nécessité de considérer les sols comme un bien commun, appelle à la création d’un socle juridique commun pour leur utilisation durable et demande que la politique agricole commune soit réorientée pour mieux préserver les sols. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur une problématique écologique cruciale et établit des recommandations pertinentes pour y faire face.

2021/04/28

Ce rapport vise à approuver la création d’un certificat vert numérique européen attestant qu’une personne a été soit vaccinée, soit immunisée naturellement, soit testée négativement au COVID. Il ne règle pas la question de la gratuité des tests alors que 8 pays européens les facturent encore aujourd’hui plus de 100 €, ce qui crée une situation d’inégalité inacceptable entre les citoyens. Il crée un risque de remise en cause des libertés fondamentales en n’interdisant pas aux États de mobiliser le passeport sanitaire pour d’autres raisons (accès aux restaurants, aux cinémas, aux places, etc.) que la seule traversée des frontières. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données individuelles malgré la collecte d’informations sensibles provenant d’établissements sanitaires. Il fait enfin courir le risque de discriminations vaccinales en limitant le type de vaccin pris en compte, ce qui exclurait par exemple les personnes ayant reçu le Spoutnik V. J’ai donc voté contre ce texte qui crée un outil problématique sans s’attaquer à la véritable urgence du moment: lever les brevets pour massifier la production de vaccins pour permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de se faire vacciner.

2021/04/28

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la fiscalité de l’économie numérique. Il souligne la nécessité d’un accord international ambitieux pour que les GAFAM paient leur juste part d’impôts, défend la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés afin de lutter contre l’évasion fiscale et prend partie pour une taxation des bénéfices plutôt que du chiffre d’affaires pour éviter des hausses de prix pour les consommateurs. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils de lutte contre l’évasion fiscale systémique des multinationales du numérique, même s’il aurait dû être plus ambitieux en proposant une solution précise de taxe sur les services numériques européenne ainsi qu'un taux minimum de 25% pour la taxation des multinationales.

2021/04/28

Cette résolution vise à tirer les leçons de l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia et présenter l’analyse du Parlement européen sur l’évolution de l’Etat de droit à Malte. Elle souligne la nécessité de protéger les journalistes et défendre la liberté d’informer, invite la Commission à renforcer la protection des lanceurs d’alertes face aux procès baillons et appelle le gouvernement maltais à renforcer son action en matière de lutte contre la corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui présente une position ferme du parlement face aux attaques contre la presse à Malte et plus généralement en Europe.

2021/04/28

Ce rapport vise à approuver une modification du règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise. Il prévoit simplement de préciser les informations que doivent fournir les expéditeurs ou destinataires occasionnels de produits soumis à ces taxes spéciales, comme l’alcool ou le tabac. J’ai donc voté pour ce texte technique visant à renforcer la réglementation existante.

2021/04/29

Ce rapport vise à valider le budget du parlement européen pour l’exercice 2022. Il prévoit notamment la création de postes de collaborateurs pour accompagner le travail législatif en Commission, des engagements en matière de transparence et des avancées écologiques en matière de mobilité, d’efficacité énergétique des bâtiments, de consommation de papier, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui propose des améliorations du fonctionnement du parlement tant en termes de ressources humaines que de performance environnementale.

2021/04/29

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen sur l’état de santé d’Alexeï Navalny et les tensions militaires à la frontière ukrainienne. Elle condamne à raison les restrictions de libertés, l’instrumentalisation de justice et les violences à l’encontre des opposants, dont Alexeï Navalny, et demande la libération des prisonniers politiques. Elle s’inscrit en revanche dans une logique de conflictualité avec la Russie en demandant le renforcement du soutien militaire à l’Ukraine, des coopérations au sein de l’OTAN et des sanctions économiques de représailles. Une attitude dangereuse qui risquerait d’augmenter davantage encore les tensions dans la région. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui alerte de manière pertinente sur la situation des droits humains en Russie, mais défend une logique d’escalade belliqueuse au lieu de promouvoir un cadre de dialogue.

2021/04/29

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement sur la situation politique en Colombie, cinq ans après la signature de l’accord de paix entre les autorités et les FARC. Elle réitère, à raison, son soutien au processus de paix et s’inquiète de la dégradation de l’état sécuritaire du pays où se multiplient les assassinats de syndicalistes, journalistes ou militants politiques. Elle ignore cependant la responsabilité du gouvernement actuel dans l’aggravation des tensions, qui s’est confirmée depuis avec la répression sanglante de manifestations contre la réforme fiscale (une vingtaine de morts et plusieurs centaines de blessés). Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui aurait dû adopter une condamnation bien plus ferme de l’attitude du président Yvan Duque.

2021/04/29

ette résolution vise à présenter la position du Parlement sur les initiatives liées à la Garantie européenne pour l’enfance. Elle souligne notamment la nécessité d’apporter des réponses aux causes structurelles de l’exclusion sociale des enfants, invite les États à mettre en place des services publics de garde et d’études, rappelle le droit de chacun d’être élevé dans un logement décent et demande de renforcer les financements des services sociaux spécialisés. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents et des recommandations utiles pour lutter contre la pauvreté des enfants au sein de l’Union européenne.

2021/04/29

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour améliorer l’accessibilité des tests de dépistage du COVID 19 dans l’Union européenne. Elle dénonce les inégalités d’accès aux tests PCR entre États et au sein des États, appelle à assurer la gratuité et la disponibilité des tests et demande des financements suffisants pour rendre ce droit effectif. J’ai donc voté pour ce texte qui souligne la nécessité de pouvoir tester rapidement et sans frais tous les citoyens européens qui le souhaitent.

2021/04/29

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur les relations entre l’Union européenne et l’Inde. Il intègre des éléments importants sur la protection des libertés fondamentales, l’égalité entre les femmes et les hommes et la défense des minorités, et appelle à la fin du système de castes. Il défend en revanche le développement à tout prix d’accords commerciaux entre les deux zones, au mépris de considérations sociales et environnementales. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents en matière de droits humains mais s’inscrit dans une logique libre-échangiste que nous contestons.

2021/04/29

Ce rapport vise à valider la mise en place d’un fonds de transition juste qui apportera un soutien à la bifurcation des régions et des secteurs les plus dépendants aux énergies fossiles. Il prévoit d’accorder 17,5 milliards d’euros de subventions avec des taux de cofinancement élevés et accorde la possibilité de financer des projets sociaux notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique. Il exclut par ailleurs clairement les investissements dans les infrastructures gazières à la suite de la mobilisation des ONG et de notre groupe de la gauche au Parlement européen. J’ai donc voté pour ce texte qui contribuera à accélérer la lutte contre le bouleversement climatique au niveau européen.

2021/05/18

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer l’efficacité du fonds de solidarité de l’Union qui apporte un soutien financier aux Etats victimes de catastrophes naturelles ou industrielles. Il tire les leçons des difficultés rencontrées dans la crise sanitaire, rappelle la nécessité d’investir dans la prévention et l’atténuation du bouleversement climatique et demande l'approfondissement des mécanismes d’anticipation et de gestion des risques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des populations européennes face aux catastrophes.

2021/05/18

Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et Cuba afin de tenir compte du Brexit. Il vise simplement à répartir avec les autres membres de l’OMC le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.

2021/05/18

Ce rapport vise à valider à actualiser l’accord d’association entre l’Union européenne et la Tunisie pour y intégrer la Croatie qui ne faisait pas encore partie des Etats membres au moment de la signature. J’ai donc voté pour cet ajustement technique lié à l’élargissement de l’Union européenne.

2021/05/18

Ce rapport vise à valider à actualiser l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale pour y intégrer la Croatie qui ne faisait pas encore partie des Etats membres au moment de la signature. J’ai donc voté pour cet ajustement technique lié à l’élargissement de l’Union européenne.

2021/05/18

Ce rapport vise à valider un accord entre les Etats-Unis, l’Union européenne, la Suède et l’Islande encadrant le “wet leasing” (la fourniture d’appareils aériens avec des membres d’équipage). J’ai donc voté pour ce texte technique qui vise à lever l'incertitude juridique actuelle sur cette pratique.

2021/05/18

Ce rapport vise à établir le nouveau cadre juridique de l’octroi de mer (taxe française sur la plupart des produits importés dans les régions d'outre-mer), applicable à partir de juillet 2021. Elle prévoit notamment d’introduire deux plafonds différentiels (20 et 30%) et d’adapter certains critères d’éligibilité pour tenir compte de la part de marché des productions locales, du caractère stratégique des biens ou du risque de rupture d’approvisionnement. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de protéger l’économie des territoires ultramarins face à ses désavantages concurrentiels.

2021/05/18

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur le respect des obligations en matière de débarquement de poissons. Il demande notamment à la Commission de faciliter la mise en œuvre de l’interdiction des rejets en mer de poissons non désirés et des incitations supplémentaires afin de rendre les captures plus sélectives et préserver les stocks halieutiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une pêche plus durable.

2021/05/18

Ce rapport vise à approuver une modification de la directive encadrant les exonérations de TVA pour des opérations liées à des mesures d’intérêt général prises par l’Union européenne. Il a notamment pour objectif de maximiser l’utilisation des fonds européens mobilisés en réponse à des catastrophes naturelles ou des urgences de santé publique. J’ai donc voté pour ce texte qui tire les leçons de la pandémie que nous traversons afin de rendre l’action de l’Union européenne plus efficace.

2021/05/18

Ce rapport vise à valider la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin d’accompagner l’Estonie face à la crise que connaît son industrie touristique. Il prévoit d’accorder 4.74 millions d’euros pour soutenir 10 080 travailleurs licenciés en raison de la crise sanitaire à travers un accompagnement personnalisé vers le retour à l’emploi. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une aide bienvenue aux salariés de ce secteur sinistré.

2021/05/18

Ce rapport vise à mobiliser le fonds de solidarité de l’Union européenne pour accompagner notamment les zones du sud de la France affectées par la tempête Alex en 2020. Il prévoit des subventions pour accompagner les ménages ayant perdu leur habitation et les communes dont les infrastructures ont été lourdement endommagées. Il dédie également une enveloppe budgétaire conséquente pour les victimes des catastrophes naturelles récentes en Grèce et les régions européennes les plus affectées par la pandémie de Covid. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter un soutien bienvenu aux territoires concernés.

2021/05/18

Ce rapport vise à approuver une modification du budget 2021 de l’Union européenne afin de tenir compte de la pandémie. Il prévoit ainsi de permettre des financements supplémentaires pour la gestion de la réponse sanitaire et la réouverture post confinements. J’ai donc voté pour ce texte qui adapte les prévisions budgétaires initiales à la crise que nous traversons.

2021/05/18

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le contenu du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Il préconise notamment à rebours des demandes des ONG climatiques de financer le développement des technologies de captage du carbone, les e-carburants, le recours à la biomasse pour la production sidérurgique et l’hydrogène bas carbone. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de verdissement à la marge des énergies fossiles plutôt que de passage aux 100% énergies renouvelables.

2021/05/18

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour affronter les conséquences du bouleversement climatique dans les pays en développement. Il invite les Etats les plus développés à accélérer la réduction de leur empreinte carbone, alerte sur le risque de développement des maladies zoonotiques, souligne l’enjeu de la protection des peuples autochtones, appelle à accélérer la lutte contre la pauvreté et plaide pour une restructuration des dettes publiques insoutenables. Il exclut en revanche toute référence à la nécessaire création d’un statut de réfugié climatique pour faire face aux déplacements forcés des populations issues de territoires devenus inhabitables. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais ignore la question pourtant centrale de l’accueil des victimes du bouleversement climatique.

2021/05/18

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel. Il insiste notamment sur la nécessité de mettre le progrès technologique au service du bien commun, de combattre les biais et discriminations pouvant affecter les algorithmes, d’interdire la publicité comportementale ciblée, de préserver la liberté d’expression en conservant une modération humaine des contenus et d’obliger le signalement du recours aux trucages vidéo ultra-réalistes dits «deep fake». J’ai donc voté pour ce texte qui analyse de manière pertinente les risques et les opportunités amenés par le développement de l’intelligence artificielle.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement sur la stratégie pour l’intégration des systèmes énergétiques européens présentée par la Commission en juillet 2020. Il insiste notamment sur l’urgence d’optimiser l’utilisation de l’énergie tout au long de son cycle de vie, la nécessité de renforcer l’électrification pour sortir des fossiles et l’importance du développement de l’hydrogène renouvelable dans les processus industriels. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens de l’indispensable bifurcation écologique de nos systèmes de consommation et de production.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement européen sur la stratégie européenne pour l’hydrogène, présentée par la Commission en juillet 2020. Il intègre des préconisations positives pour développer la filière de l’hydrogène en insistant notamment sur la nécessité d’une planification publique et démocratique, l’implication des travailleurs et syndicats et la reconversion des sites industriels existants. Il n’exclut en revanche pas d’accorder des financements publics à la production d’hydrogène à partir de gaz naturel au lieu de réserver les subventions à la production d’hydrogène à partir d’énergies renouvelables. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais ouvre la voie au développement de l’hydrogène bas carbone plutôt que de se focaliser sur l’hydrogène vert.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour renforcer la protection des droits humains dans le cadre de la politique migratoire de l’Union européenne. Il dénonce notamment la criminalisation des ONG de soutien aux migrants, condamne les détentions arbitraires des exilés dans des conditions inhumaines, demande que les accords de «coopération» en matière migratoire soient conditionnés au respect des droits humains et invite la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi transparent des activités de Frontex. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur les violations de plus en plus régulières des droits fondamentaux des migrants à nos frontières et la nécessité d’y mettre un terme.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement sur les rapports entre l’Union européenne et la Turquie dans le cadre du processus d’adhésion. Il dénonce fermement les attaques contre les médias, la remise en cause de la liberté d’expression, les violences à l’encontre des personnes LGBTI, l’ingérence du mouvement des loups gris, et l’agressivité de la politique étrangère turque à l’encontre de la Grèce et de Chypre. Il appelle en revanche à ré-intégrer activement la Turquie dans l’OTAN afin qu’elle y renforce ses coopérations militaires et diplomatiques avec les États-Unis. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui critique à raison la politique d’Erdogan, mais s’inscrit dans la logique atlantiste de la politique étrangère européenne.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement sur les rapports entre l’Union européenne et le Monténégro dans le cadre du processus d’adhésion. Il souligne les progrès réalisés en matière de transparence et d’ouverture aux citoyens, demande le renforcement des mesures de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et insiste sur les progrès qui restent à accomplir en matière de liberté de la presse et de défense des droits des minorités. Il appelle en revanche le Monténégro à s’impliquer plus fortement dans l’OTAN et à renforcer son partenariat avec les États-Unis. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents en matière d’état de droit, mais s’inscrit dans la logique atlantiste de la politique étrangère européenne.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’impact du changement climatique en matière de droits humains. Il rappelle que la crise environnementale accentue gravement les inégalités existantes, dénonce les violences que subissent les lanceurs d’alerte écologistes, considère que la justice climatique est un élément central de la justice sociale et salue le rôle des ONG et des défenseurs des communautés autochtones. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien clair du Parlement européen aux militants et militantes engagés face à l’impact de la destruction de la Planète sur les minorités et les populations les plus vulnérables.

2021/05/19

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur les grandes tendances démographiques qui traversent le continent et leur implication en termes de cohésion économique, sociale et territoriale. Il souligne l’importance des défis liés au vieillissement de la population, la nécessité d’apporter des réponses aux difficultés rencontrées par la ruralité, la paupérisation des classes populaires dans les grands ensembles urbains. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour adapter les politiques européennes aux évolutions des populations.

2021/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’enjeu de la mobilité des travailleurs au sein de l’Union. Il reconnaît l’impact négatif des déséquilibres socio-économiques entre États membres et préconise de mieux lutter contre le dumping social et écologique, de s’attaquer aux formes abusives d’emploi atypique et de sous-traitance, et de garantir l’effectivité du principe de rémunération égale des travailleurs au sein d’un même pays. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour préserver la liberté de circulation des travailleurs tout en garantissant mieux les droits des travailleurs mobiles.

2021/05/19

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour une stratégie d’éradication de la pandémie de SIDA d’ici à 2030. Elle pointe à juste titre la responsabilité des grands laboratoires en matière d’inégalités d’accès aux traitements (prix élevés et protection de la propriété intellectuelle). Elle intègre également notre amendement appelant l’Union européenne à tirer les leçons des difficultés rencontrées dans la lutte contre le VIH et à soutenir en conséquence la levée des brevets sur les vaccins anti COVID. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle que la santé n’est pas un marché et que les intérêts des lobbies pharmaceutiques doivent cesser de primer sur la protection de la vie humaine.

2021/05/19

Ce rapport vise à valider la proposition de modification du règlement sur l’accès à la justice en matière d’environnement, en application des dispositions de la convention internationale d’Aarhus. Elle prévoit d’élargir le type d’actes administratifs pouvant être contestés au niveau européen, facilite les recours contre les omissions (et non seulement les actes) ayant des conséquences sur l'environnement, encadre les frais que doivent payer les ONG afin de lancer des procédures et renforce de manière générale la transparence et le droit d’information des citoyens. J’ai donc voté pour ce texte qui met le droit européen en conformité avec ses engagements internationaux en matière de justice environnementale.

2021/05/20

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après l’annonce de mesures de représailles de la Chine à l’encontre d’institutions et de parlementaires européens (interdits d’accès au territoire chinois). Elle affirme sa solidarité à l’encontre des élus concernés, dénonce l’illégalité des sanctions chinoises, condamne cette tentative d’ingérence, demande le gel provisoire des négociations de l’accord d’investissement UE-Chine et rappelle son inquiétude face aux violations des droits humains en Chine. J’ai donc voté pour ce texte qui réagit fermement face aux mesures d’intimidations prises récemment par la Chine.

2021/05/20

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la publication d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union (CJUE) dans le cadre de l’affaire Maximillian Schrems. Elle se félicite notamment du fait que la CJUE ait confirmé ses décisions antérieures en concluant que les pratiques de surveillance de masse en ligne des Etats-Unis ne sont pas conformes au droit européen et en annulant le “Privacy Shield” qui permettait une circulation quasi libre des données personnelles entre les deux zones. J’ai donc voté pour ce texte qui affirme l’engagement du Parlement en matière de protection des données personnelles et de la vie privée des internautes.

2021/05/20

Cette résolution présente les demandes du parlement européen afin d’être informé quant à l’évaluation par la Commission des plans de relance nationaux dans le cadre de l’attribution des fonds du plan de relance européen. Elle rappelle le devoir d’information et de consultation de la Commission envers le Parlement européen et exige qu’il soit respecté. J’ai donc voté pour ce texte qui exige un droit de regard légitime et nécessaire des représentants des citoyens européens sur la validation des plans de relance nationaux par la Commission européenne.

2021/05/20

Ce rapport présente la position du Parlement européen sur la proposition de modification du règlement organisant l’existence de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle demande notamment d’utiliser systématiquement les données de l’agence dans l’élaboration des politiques européennes, d’augmenter son budget pour qu’elle puisse remplir pleinement ses missions, et de l’impliquer dans la mise en œuvre du mécanisme sanctionnant les États membres qui ne respectent pas les principes de l’état de droit. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position forte du Parlement sur le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

2021/05/20

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la responsabilité environnementale des entreprises. Il donne des pistes intéressantes pour renforcer la réglementation actuelle (renforcement des sanctions administratives et pénales, devoir de vigilance environnemental) et ses moyens d’application (détection, coopération, collecte de données). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure réglementation des entreprises et appelle également à la reconnaissance du crime d’écocide.

2021/05/20

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen en matière de politiques d’accueil de migrations de travail. Il alerte notamment sur l’impact de la pandémie sur les travailleurs migrants précaires, demande qu’un cadre juridique approprié soit mis en place pour garantir l’accès à la sécurité sociale et aux revenus de subsistance et appelle à reconnaître les qualifications et compétences des pays tiers au niveau de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des propositions pertinents pour garantir une meilleure protection des travailleurs migrants.

2021/05/20

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen en matière d’avenir numérique de l’Union et d’utilisation de l’intelligence artificielle. Il insiste à raison sur les enjeux de la protection des biais fondamentaux, de la non-discrimination par apprentissage algorithmique et de mise à disposition de données financées par des fonds publics en open data.Il défend en revanche la libre circulation transfrontalière des données, sacralise les règles de concurrence libre et non faussée au sein du marché intérieur et plaide pour un rôle accru du secteur privé dans le développement des innovations technologiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats intéressants en matière de protection des droits mais s’inscrit dans une vision économique néolibérale des enjeux du numérique.

2021/05/20

Cette résolution vise à présenter les inquiétudes du Parlement sur le niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni. Elle souligne les risques posés par la libre circulation des données entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en l’absence de garanties que le Royaume-Uni respecte réellement l’ensemble du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle alerte également sur la volonté du Royaume-Uni d’inclure les transferts de données personnelles dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux qu’il viendrait à signer, y compris avec les États-Unis. J’ai donc voté pour ce texte qui demande de veiller activement à ce que l’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne mette pas en danger la protection des données des européens.

2021/05/21

Ce texte vise à parachever la mise en œuvre du système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS). Il prévoit notamment de faciliter son interopérabilité avec d’autres bases de données de l’Union à des fins de gestion des frontières et de répression des exilés qui arrivent sur le territoire européen. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de développement de systèmes de surveillance à grande échelle et de criminalisation des migrations.

2021/06/07

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide à 476 salariés licenciés par l’entreprise métallurgique allemande GMH Guss. Il vise à apporter une aide d’un million d’euros pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail après que plusieurs clients de la fonderie ont délocalisé leur production en dehors de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter un soutien bienvenu aux travailleurs concernés.

2021/06/07

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux 1 468 salariés licenciés par l’entreprise Swissport Belgium. Il vise à apporter une aide de 3 millions d’euros pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail après un plan social prétexté par la crise du COVID mais s’inscrivant également dans une volonté de réduction structurelle des effectifs. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour ne pas bloquer ce soutien bienvenu aux travailleurs concernés sans cautionner la politique «low cost» du secteur et l’absence de contreparties sociales contraignantes aux aides publiques versées pendant la crise.

2021/06/07

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux 1 851 salariés licenciés par l'entreprise KLM. Il vise à apporter une aide de 5 millions d’euros pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail après un plan social prétexté par la crise du Covid mais s’inscrivant également dans une volonté de réduction structurelle des effectifs. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour ne pas bloquer ce soutien bienvenu aux travailleurs concernés sans cautionner la politique «low cost» du secteur et l’absence de contreparties sociales contraignantes aux aides publiques versées pendant la crise.

2021/06/07

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux 508 salariés licenciés par l’entreprise Finnair. Il vise à apporter une aide de 1,7 millions d’euros pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail après un plan social prétexté par la crise du COVID mais s’inscrivant également dans une volonté de réduction structurelle des effectifs. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour ne pas bloquer ce soutien bienvenu aux travailleurs concernés sans cautionner la politique low cost du secteur et l’absence de contreparties sociales contraignantes aux aides publiques versées pendant la crise.

2021/06/07

Ce rapport vise à approuver la création d’un certificat vert numérique européen attestant qu’une personne a été soit vaccinée, soit immunisée naturellement, soit testée négativement au COVID. Il ne règle pas la question de la gratuité des tests alors que 8 pays européens les facturent encore aujourd’hui plus de 100 €, ce qui crée une situation d’inégalité inacceptable entre les citoyens européens. Il crée un risque de remise en cause des libertés fondamentales en n’interdisant pas aux États de mobiliser le passeport sanitaire pour d’autres raisons (accès aux lieux de convivialité, à la culture, aux rassemblements, etc.) que la seule traversée des frontières. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données individuelles malgré la collecte d’informations sensibles provenant d’établissements sanitaires. Il fait enfin courir le risque de discriminations vaccinales en limitant le type de vaccin pris en compte. J’ai donc voté contre ce texte qui crée un outil problématique sans s’attaquer à la véritable urgence du moment: lever les brevets pour massifier la production de vaccins et permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de se faire vacciner.

2021/06/08

Ce rapport vise à présenter l’opinion du Parlement européen sur la politique de concurrence au sein de l’Union. Il ne tire pas les leçons de la crise que nous traversons en persistant à défendre une application «stricte et impartiale» des règles de concurrence, en appelant à rétablir l’encadrement des aides publiques aux entreprises, sans demander de contrepartie sociale et écologique aux aides, et en demandant un renforcement du contrôle de la Commission sur les politiques économiques des États. J’ai donc voté contre ce texte qui ne remet aucunement en cause les dogmes de la main invisible du marché et de l’effacement du rôle d’État stratège.

2021/06/08

Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen pour mieux tenir compte de la lutte contre les inégalités de genre dans le cadre de la politique de cohésion. Il insiste notamment sur la nécessité de soutenir l’entreprenariat féminin, de définir une stratégie globale d’égalité entre les femmes et les hommes et de conditionner l’allocation du Fonds social (FSE) et du fonds de développement régional (FEDER) à des objectifs contraignants en la matière. J’ai donc voté pour ce texte qui défend la mise en place de mesures ambitieuses pour intégrer la dimension de genre dans l’utilisation des fonds européens de cohésion.

2021/06/08

Ce rapport vise à présenter l’avis du Parlement européen sur la stratégie biodiversité 2030 présentée par la Commission européenne en mai 2020. Il demande notamment à ce que 30% des aires marines et 10% des aires terrestres soient strictement protégées, souligne l’importance de la préservation des forêts primaires, appelle à rehausser les objectifs de réduction des pesticides, appelle à un plan d’action ambitieux pour les écosystèmes marins et exige l’intégration d’engagements en matière de biodiversité lors de l’établissement d’accords commerciaux. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la dégradation sans précédent de la biodiversité et défend une réorientation structurelle des politiques européennes afin d’y faire face.

2021/06/08

Ce rapport vise à présenter les priorités du Parlement européen en amont de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies. Il défend à raison la promotion du multilatéralisme, la signature d’un traité sur les violations des droits humains commises par les entreprises, l’abolition mondiale de la peine de mort, la défense des personnes LGBTI, le renforcement de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la lutte contre les inégalités de genre. Il appelle en revanche à créer un siège européen commun au Conseil de sécurité et à recourir à la majorité qualifiée sur les décisions européennes en matière de politique étrangère, au mépris de la souveraineté des États en la matière. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents, mais s’inscrit dans une volonté de déposséder les États européens de leur pouvoir diplomatique.

2021/06/09

Ce rapport vise à modifier le statut de la Médiatrice européenne afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête à la fois en termes de moyens et de champs de compétence. Il prévoit notamment de faciliter la capacité d’auto-saisine de la Médiatrice, de reconnaître son rôle de contrôle en matière de lutte contre le harcèlement et les conflits d’intérêt, et de lui donner un mandat explicite pour investiguer sur la base de dénonciations de mauvaise administration et traiter les demandes d’accès du public aux documents. J’ai donc voté pour ce texte qui institutionnalise et développe le rôle essentiel de la Médiatrice européenne afin de garantir la transparence et l’éthique au sein des institutions européennes.

2021/06/09

Ce texte vise à valider en procédure d’urgence accélérée une modification du règlement encadrant la pollution des machines mobiles non routières utilisées notamment dans le domaine agricole ou forestier. Il prévoit de leur accorder un délai supplémentaire de 12 mois pour se conformer aux limites d’émission de gaz polluants et de particules fines. J’ai donc voté contre ce texte qui donnerait une autorisation à polluer injustifiée après une période de transition de déjà 3 ans et demi.

2021/06/09

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour lutter contre les conflits d’intérêts liés à l’utilisation de fonds européens en République Tchèque. Elle dénonce la situation de conflit d’intérêts du premier ministre Babis, propriétaire d’une entreprise (Agrofert) qui reçoit des financements européens contribuant à son enrichissement personnel. Elle alerte sur l’absence d’action et de proposition des autorités tchèques pour remédier à cette situation et appelle à la plus grande fermeté de la part de l’Union face à ces pratiques. J’ai donc voté pour ce texte qui exige de lutter activement contre la corruption et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des fonds européens.

2021/06/09

Cette résolution, obtenue à la demande de notre groupe de la gauche, présente les recommandations du Parlement européen pour lutter contre les inégalités mondiales d’accès au vaccin contre le COVID. Malgré la pression des lobbies de l’industrie pharmaceutique, elle réitère le soutien du Parlement à la levée des brevets et demande d’étudier avec sérieux la proposition de l’Inde et l’Afrique du sud en faveur d’une suspension provisoire des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins. Elle rappelle que cette mesure est une première étape essentielle afin de massifier la production de vaccins et de permettre aux pays pauvres de pouvoir organiser enfin la vaccination de leur population. J’ai donc voté pour ce texte qui accompagne la mobilisation citoyenne internationale pour sortir la santé du marché et accentue la pression sur la Commission européenne afin qu’elle cesse de bloquer la levée des brevets à l’OMC.

2021/06/09

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission qui souhaite établir une limite maximale de résidus d’imidaclopride présent dans les produits d'origine animale dix fois supérieure à la recommandation de l’OMC. Cet insecticide de la famille des néonicotinoïdes est pourtant toxique à la fois pour les insectes pollinisateurs et les crustacés, mollusques et poissons. J’ai donc voté pour ce texte qui participe à la protection de la santé des consommateurs et de la biodiversité.

2021/06/09

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission qui souhaite établir une limite maximale de résidus d’imidaclopride présents dans les produits d'origine animale dix fois supérieure à la recommandation de l’OMC. Cet insecticide de la famille des néonicotinoïdes est pourtant toxique à la fois pour les insectes pollinisateurs et les crustacés, mollusques et poissons. J’ai donc voté pour ce texte qui participe à la protection de la santé des consommateurs et de la biodiversité.

2021/06/09

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen à la stratégie de cybersécurité présentée par la Commission en décembre 2020. Elle souligne la nécessité de sécuriser l’ensemble des produits connectés, d’établir un nouveau cadre de sécurité pour les infrastructures critiques, de diversifier les fournisseurs pour atténuer le risque de dépendance à des oligopoles et de développer des capacités européennes propres permettant de se passer des technologies étrangères. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour renforcer la protection des pays européens contre les cyberattaques et garantir l’indépendance de l’Union européenne sur les technologies de cybersécurité.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter la réaction du parlement face au retard pris dans la mise en œuvre du mécanisme européen de sanctions en cas de non-respect de l’État de droit au sein de l’Union. Elle demande à la Commission et au Conseil de débloquer la situation afin d’agir pour défendre les libertés fondamentales au sein des États membres (notamment en Hongrie et en Pologne) et rappelle que le droit européen prévoit l’application systématique de sanctions financières contre les pays concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la dérive autoritaire de plusieurs gouvernements d’extrême-droite et exige une réaction concrète et ferme des institutions européennes.

2021/06/10

Cette résolution présente les recommandations du Parlement européen sur l’évaluation des plans de relance nationaux par la Commission. Elle rappelle à raison le droit d’information des eurodéputés mais se félicite des conditionnalités macro-économiques imposées aux États membres qui prévoient notamment le retour rapide de l’austérité et la mise en oeuvre de réformes dites “structurelles” visant à privatiser des services publiques, libéraliser les marchés du travail et affaiblir les systèmes de protection sociale. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire pas les leçons de la crise que nous traversons et défend les dogmes néolibéraux qui ont pourtant montré à la fois leur caractère injuste et inefficace.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur la situation politique à Cuba. Elle s’inscrit dans une logique d’affrontement sans nuance en niant les signaux d’ouverture envoyés par le gouvernement cubain, en remettant en cause la pertinence du dialogue entre l’Union et Cuba et en ignorant sciemment l’impact économique et social désastreux de l’embargo américain (illégal au regard du droit international). J’ai donc voté contre ce texte caricatural porté par la droite et l’extrême-droite.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après le détournement d’un avion civil par Loukachenko, en violation directe du droit international. Elle demande la libération de Roman Protassevitch, de sa compagne et des prisonniers politiques biélorusses, dénonce la politique de répression systématique, d’intimidation et de brutalisation des opposants et appelle à des sanctions renforcées contre les dirigeants du régime. J’ai donc voté pour ce texte, qui appelle à une réaction ferme de l’Union européenne face à ce grave acte de piraterie et aux violations quotidiennes des droits humains en Biélorussie.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur l’état de l’Afghanistan après 20 ans de présence militaire étrangère. Elle s’alarme de l’augmentation du terrorisme, s’inquiète de voir le pays retomber aux mains des Talibans, dénonce les violences sexistes et sexuelles qui persistent à l’encontre des femmes, souhaite un processus de paix sous égide de l’ONU et appelle à une aide internationale face à la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents face à la situation politique en Afghanistan.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’initiative citoyenne européenne «Pour une nouvelle ère sans cage» qui a réuni 1,4 million de signatures. Elle défend la mise en place d’une législation interdisant à la fois l’élevage en cage au sein de l’Union européenne et l’importation des produits issus de l’élevage en cage. J’ai donc voté pour ce texte historique qui acte une position ambitieuse du Parlement en faveur de la protection des animaux et de la bifurcation vers des formes d’élevage prenant en compte la souffrance animale.

2021/06/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la place des femmes dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques. Il alerte sur les discriminations subies par les femmes dans ces secteurs, dénonce la persistance de stéréotypes sexistes dans l’orientation des femmes et appelle à travailler à la fois sur le développement de “role models” féminins, la fin des écarts de rémunération, l’introduction d’une politique de quotas et le développement de bourses spécifiques. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour lutter activement contre les inégalités de genre dans ces secteurs.

2021/06/10

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face aux difficultés rencontrées par le réseau radiophonique Euranet Plus à la suite du non-renouvellement de son accord annuel de subvention. Elle dénonce cette décision de la Commission, s’inquiète du possible licenciement de personnels et rappelle la mission de service publique de ce réseau spécialisé dans les actualités au sein de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui réitère le soutien du Parlement à ce média qui participe à l’information des citoyens sur les affaires européennes.

2021/06/10

Ce rapport vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les dernières mesures de contrôle, conservation et gestion adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO). J’ai donc voté pour ce texte qui prévoit simplement de mettre l’Union en conformité avec ses obligations internationales en tant que partie contractante de l’OPANO depuis 1979.

2021/06/23

Ce rapport dit de «codification» vise simplement à effectuer des modifications de forme sur le règlement encadrant les paiements transfrontaliers dans l’Union. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.

2021/06/23

Ce rapport vise à modifier le statut de la Médiatrice européenne afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête à la fois en termes de moyens et de champs de compétence. Il prévoit notamment de faciliter la capacité d’auto-saisine de la Médiatrice, de reconnaître son rôle de contrôle en matière de lutte contre le harcèlement et les conflits d’intérêt, et de lui donner un mandat explicite pour investiguer sur la base de dénonciations de mauvaise administration et traiter les demandes d’accès du public aux documents. J’ai donc voté pour ce texte qui institutionnalise et développe le rôle essentiel de la Médiatrice européenne afin de garantir la transparence et l’éthique au sein des institutions européennes.

2021/06/23

Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Thaïlande afin de tenir compte du Brexit. Il prévoit simplement de répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.

2021/06/23

Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et l’Indonésie afin de tenir compte du Brexit. Il prévoit simplement de répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.

2021/06/23

Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et l’Argentine afin de tenir compte du Brexit. Il prévoit de répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni mais contient également d’autres éléments d’ajustement qui n’étaient pas prévus initialement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/23

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour faire face aux défis et aux perspectives du secteur de la pêche en mer Noire. Il alerte sur les conséquences négatives de la surpêche, dénonce la dégradation des écosystèmes marins en raison de l’activité humaine, souligne l’impact du dérèglement climatique sur la biodiversité et demande aux Etats riverains de promouvoir une pêche durable. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement.

2021/06/23

Ce texte vise à valider l’adoption de la loi climat qui instaure des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau européen. Il acte un objectif de 55 % (52.8 % en déduisant les puits carbones) de réduction des émissions d’ici 2030, très en deçà des 65 % minimum nécessaires pour respecter les accords de Paris et également inférieur aux 60 % demandés par le Parlement. Il ne fixe l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 qu’à l’échelle de l’Union européenne dans son ensemble et non de chaque Etat membre. Il n’intègre pas non plus dans son objectif les émissions que nous importons au risque d’inciter les Etats à accélérer la délocalisation de leurs émissions plutôt que de réduire leur empreinte carbone globale. Il ne remet pas non plus en cause les dispositions des traités (carcan budgétaire et monétaire) et des politiques sectorielles (commerce, agriculture, industrie) qui freinent la mise en œuvre de la nécessaire bifurcation écologique. Afin qu’il soit renégocié, j’ai donc voté contre ce texte qui ignore l’urgence climatique de manière irresponsable au moment même où le GIEC lance l’alerte sur les conséquences catastrophiques, y compris à très court terme, de l’inaction climatique.

2021/06/24

Ce rapport vise à valider la création de superordinateurs à travers l’entreprise commune Euro HPC pour assurer un leadership européen en matière de calcul à haute performance. Cette initiative est essentielle pour développer au niveau européen les technologies clés en matière d’intelligence artificielle, d’analyse de données ou de cybersécurité. Elle repose en revanche sur le cadre d’un partenariat public privé où la puissance publique apporte des financements sans disposer de l’entière maîtrise des productions. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui apporte un nouvel outil intéressant mais qui aurait dû rester dans le domaine public.

2021/06/24

Ce texte vise à proposer une facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme européen pour une transition juste. Il prévoit notamment de pouvoir aider les territoires européens les plus carbonés à accélérer leur bifurcation écologique à travers 10 milliards € de prêts qui compléteront 1.5 milliards de subventions. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de contribuer au respect des accords de Paris tout en évitant de renforcer les inégalités territoriales au sein de l’Union.

2021/06/24

Ce rapport vise à valider un alignement du règlement sur les contrôles officiels effectués sur les produits d’origine animale sur le règlement sur les médicaments vétérinaires afin de permettre le contrôle des antimicrobiens dans les produits d’origine animale importés. Il a notamment pour objectif de mieux lutter contre la résistance antimicrobienne, considérée par l’OMS comme l’une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs.

2021/06/24

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement au rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit dans l’Union européenne. Il souligne la nécessité de distinguer les violations systématiques de l’état de droit des violations isolées, demande d’étudier dans le prochain rapport l’application de tous les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE, invite à apporter des recommandations claires et spécifiques lorsque des manquements sont constatés et appelle à accélérer la mise en oeuvre du mécanisme de respect de l’état de droit et les sanctions qu’il permet. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la situation de l’Etat de droit en Europe et la nécessité d’y apporter des réponses au niveau européen.

2021/06/24

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la santé sexuelle et génésique au sein de l’Union européenne. Il rappelle le spectre et l’importance des inégalités de genre en matière de santé, demande aux États membres de dépénaliser l’avortement, regrette que l’usage de la clause de conscience des médecins sur l’IVG menace la vie et les droits des femmes et appelle à agir contre les violences gynécologiques et obstétricales, pour une PMA accessible, pour une contraception d’urgence remise sans ordonnance, pour une TVA à 0 % sur les protections périodiques. J’ai donc voté pour ce texte (violemment attaqués par les lobbies ultra conservateurs) qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de genre dans les politiques de santé publique.

2021/06/24

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme d’action adopté lors de la 25e Conférence internationale sur la population et le développement de Nairobi. Elle appelle à développer les services de planification familiale, à lever les obstacles à l’avortement sûr, à agir en faveur de la prévention des violences sexuelles et sexistes, à instaurer un mécanisme mondial de suivi des engagements des États à une contribution financière renforcée de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des actions en faveur de la santé sexuelle et génésique au niveau mondial.

2021/06/24

Ce rapport vise à apporter les observations et les recommandations du Parlement sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation européenne et l’implication des parlements nationaux ou locaux ainsi que la société civile dans son élaboration. Il dénonce les restrictions d’accès aux documents législatifs préparatoires, appelle à introduire un droit d’initiative législative du Parlement européen et souligne l’importance de l’association des parlements nationaux au processus législatif européen. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’un renforcement de la démocratie au sein des institutions européennes.

2021/06/24

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur l’évolution de la situation politique, économique et sociale de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa procédure d’accession à l’adhésion à l’Union européenne. Il alerte à raison sur les violations constatées en matière de droits fondamentaux, la nécessité de renforcer les droits des personnes LGBTI, de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore de lutter plus activement contre la corruption.Il appelle en revanche la Bosnie-Herzégovine à continuer de s’aligner sur la politique étrangère et de sécurité commune, à prendre part aux missions de la politique de sécurité et de défense commune, à participer au plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN et à renforcer ses coopérations avec les États-Unis. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui présente des éléments positifs mais s’inscrit dans une vision atlantiste, militariste et sécuritaire de la construction européenne.

2021/06/24

Ce rapport vise à valider une proposition de règlement permettant de déroger à la directive sur la protection des données dans le cadre des services de communications interpersonnelles numériques. Il a pour objectif légitime d’agir contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne mais ne prévoit pas de garde-fous suffisants pour éviter une surveillance de masse et indiscriminée de toutes nos communications privées. J’ai donc voté contre ce texte qui risque de mettre en danger le droit fondamental à la vie privée.

2021/07/06

Ce rapport vise à prolonger les mesures transitoires applicables à la reconnaissance des certificats de qualification de pays tiers dans le domaine de la navigation intérieure, dans l’attente d’un système global pérenne que doit proposer la Commission. J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet de maintenir le cadre provisoire actuel jusqu’en janvier 2023.

2021/07/06

Ce rapport vise à valider le report dans le budget 2021 de l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2020, qui s’élève à 1 768 617 610 €. J’ai donc voté pour ce texte qui propose par ailleurs d’utiliser ces fonds pour aider les personnes et les territoires les plus touchés par les crises sanitaires et économiques.

2021/07/06

Ce rapport vise à valider une modification du règlement définissant l’organisation de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.Il prévoit notamment de permettre à l’agence d’agir de sa propre initiative sur l’ensemble des champs de compétences de l’Union européenne, y compris les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. J’ai donc voté pour ce texte qui renforcera les capacités d’intervention de l’agence et facilitera son travail de protection des droits fondamentaux.

2021/07/06

Ce texte vise à modifier l’accord Interbus encadrant le transport international de voyageurs par autobus au sein de l’Union européenne et de 6 Etats tiers. Il prévoit notamment d’harmoniser les documents administratifs utilisés par les différents pays et de renforcer les règles et sanctions s’appliquant aux 4 conditions d’accès au marché : établissement financier stable du pays signataire, réputation, capacité financière et capacité professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte technique qui améliore le protocole existant.

2021/07/06

Ce rapport vise à interpeller la Commission et le Conseil afin d’accélérer l’adoption du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Il rappelle la nécessité de mettre en place ce dispositif qui permettra d’harmoniser les pratiques, d’apporter plus de sécurité aux passagers et personnels roulants, et de faciliter la circulation des trains d’un espace ferroviaire à l’autre. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’offre de transport ferroviaire, qui est un outil clef dans la lutte contre le dérèglement climatique.

2021/07/06

Ce rapport vise à interpeller la Commission et le Conseil afin d’accélérer l’adoption du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Il rappelle la nécessité de mettre en place ce dispositif qui permettra d’harmoniser les pratiques, d’apporter plus de sécurité aux passagers et personnels roulants, et de faciliter la circulation des trains d’un espace ferroviaire à l’autre. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’offre de transport ferroviaire, qui est un outil clef dans la lutte contre le dérèglement climatique.

2021/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour tirer les leçons de l’impact de la pandémie sur le commerce international. Il souligne à raison la nécessité d’établir des chaînes de valeur équitables, résilientes, durables, respectueuses des droits humains et de l’environnement. Il s’inscrit en revanche dans une vision atlantiste des relations diplomatiques européennes en appelant à renforcer de manière encore plus étroite et exclusive les partenariats entre les États-Unis et l’Europe. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/07/06

Ce texte vise à valider une modification de la directive encadrant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour attribuer des compétences d’exécution à la Commission européenne. Il permettra de faciliter l’adoption d’interprétations communes de la directive par les administrations fiscales nationales sur un nombre limité de modalités. Il renforcera en revanche les marges de manœuvre de la Commission pour déterminer les interprétations contraignantes concernées. Par ailleurs, la directive en question limite la création de taux 0 ou très réduits de TVA. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui répond à une problématique réelle mais pose un problème démocratique.

2021/07/06

Ce rapport vise à valider une modification du règlement intérieur encadrant l’organisation du Parlement européen. Il prévoit notamment de mettre en place une obligation de parité dans les bureaux de Commission et d’accorder au Parlement de nouvelles compétences en matière de contrôle des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’égalité et de la démocratie dans le fonctionnement du Parlement.

2021/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’activité de la Banque européenne d’investissement. Il se félicite notamment de la mobilisation rapide de fonds de la BEI pour faire face à la pandémie, appelle la Banque à respecter son engagement d’aligner toutes ses opérations sur les objectifs de l’accord de Paris et l’invite à accroître les investissements dans les secteurs de la lutte contre les inégalités et les discriminations. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour renforcer l’utilité sociale et écologique des activités de la Banque européenne d’investissement.

2021/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement européen dans le cadre de son mandat de contrôle des activités financières de la banque européenne d’investissement. Il appelle notamment à respecter les conditionnalités sociales et environnementales des prêts, à focaliser l’action de la banque sur les PME et la transition verte, à adopter une stratégie globale en matière de respect des droits humains et à accorder une attention particulière à la dimension de genre. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour renforcer l’utilité sociale et écologique des activités de la banque européenne d’investissement.

2021/07/06

Cette objection vise à s’opposer à la proposition d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2. Cette substance est pourtant rendue résistante à plusieurs pesticides dont le glufosinate (reprotoxique interdit dans l’Union) et le glyphosate (cancérogène suspecté). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2021/07/06

Cette objection vise à s’opposer à la proposition d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6. Cette substance est pourtant rendue résistante à plusieurs pesticides dont le glufosinate (reprotoxique interdit dans l’Union) et le glyphosate (cancérogène suspecté). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2021/07/06

Cette objection vise à s’opposer à la proposition d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603. Ces substances sont pourtant rendues résistantes au glyphosate (cancérogène suspecté) et produisent des protéines insecticides. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2021/07/06

Cette objection vise à s’opposer à la proposition d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1). Ces substances sont pourtant rendues résistantes au glyphosate (cancérogène suspecté) et produisent des protéines insecticides. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs et de l’environnement.

2021/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, avec un accent particulier sur la fraude. Il insiste notamment sur la transparence des dépenses, la prévention des conflits d’intérêts, la nécessité d’un cadre national contre le crime organisé dans chaque État membre, le renforcement du reporting anti-fraude et anti-corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’éthique au sein des institutions européennes et des États membres.

2021/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le développement des parcs éoliens en marche et leur impact sur le secteur de la pêche. Il rappelle le potentiel de l’éolien en mer et des autres formes d’énergies renouvelables marines pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union tout en reconnaissant la nécessité d’évaluations environnementales afin de minimiser leur impact sur les écosystèmes. J’ai donc voté pour ce texte qui présente une vision équilibrée à la fois sur la nécessité de développer les parcs éoliens en mer pour décarboner notre production d’énergie et l’importance de le faire dans des conditions optimales pour l’environnement.

2021/07/06

Ce rapport vise à valider les modalités techniques de gestion des conséquences financières de l’expiration du traité sur la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Il vise notamment à transférer les actifs en liquidation de la CECA vers le fonds de recherche pour le charbon et l’acier et donc le développement de combustibles fossiles. J’ai donc voté contre ce texte incompatible avec le respect de nos engagements climatiques.

2021/07/07

Ce rapport vise à valider une modification du règlement encadrant le système d’information sur les visas (VIS) qui permet aux États membres de l’UE ou associés à Schengen d’échanger des données relatives aux demandes de visas. Il prévoit notamment de permettre l’identification des personnes concernées, de créer un registre central pour les données concernent les étrangers, de renforcer l’accès de Frontex au système, d’intégrer des indicateurs de risques appuyés sur un algorithme de profilage ou d’abaisser l’âge limite de relevé des empreintes digitales à 6 ans. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de criminalisation des migrations et pose de sérieux problèmes en matière de protection des libertés fondamentales.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face au manque de participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union. Il plaide notamment pour le renforcement des initiatives citoyennes européennes, l’élargissement des consultations publiques, la garantie d’accès aux documents, la création d’un organe éthique indépendant et une meilleure intégration de la société civile dans la conférence sur l’avenir de l’Europe. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la démocratie au sein des institutions européennes.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN. Il considère notamment que l’OTAN doit être l’alpha et l'oméga de la stratégie militaire européenne et demande une intégration encore plus poussée des États membres dans l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une vision atlantiste béate et ne fait preuve d’aucun recul critique sur le partenariat militaire entre l’Union européenne et les États-Unis.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les enjeux liés au vieillissement de la population européenne. Il dénonce à raison les discriminations et abus à l’encontre des personnes âgées, critique les politiques de recul de l’âge légal de départ à la retraite, et appelle à mieux prendre en compte la dimension de genre dans les problématiques liées au vieillissement. Il reprend en revanche une vision utilitariste des opportunités créées par « l’économie des seniors » et défend des positions contradictoires sur les retraites en considérant qu’il faut encourager les personnes âgées à continuer à travailler. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais intègre également des jugements de valeurs libéraux.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à mettre en place la conditionnalité des aides européennes en matière d’état de droit. Elle s’alarme du retard déjà dans l’élaboration du mécanisme, regrette que la Commission n’ait pas proposé un cadre plus contraignant que des « lignes directrices », appelle à ce que des enquêtes soient lancées rapidement sur les suspicions de violations des droits humains dans les États membres et demande que le Parlement soit informé régulièrement proactivement sur les affaires en cours.J’ai donc voté pour ce texte qui ajoute une pression bienvenue sur la Commission afin qu’elle accélère la mise en œuvre du dispositif et garantisse son efficacité.

2021/07/07

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour la mise en place du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Elle souligne la nécessité de mettre en place des critères clairs et transparents, condamne les contre-sanctions imposées à des parlementaires ou citoyens européens, défend la création d’un comité consultatif intégrant la société civile et demande un rôle accru du Parlement dans l’évaluation de ce dispositif. J’ai donc voté pour ce texte qui réaffirme le soutien du Parlement européen à un mécanisme européen ambitieux permettant de sanctionner individuellement les responsables politiques responsables de violations des droits humains dans leurs pays.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Il alerte sur les nombreuses entorses en cause de la liberté de circulation depuis le début de la pandémie, dénonce la prolongation de pratiques illégales aux frontières de l’Union par les États membres et Frontex et demande que des moyens opérationnels suffisants soient accordés à l’agence européenne en charge de garantir le respect des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ferme du Parlement européen face aux remises en cause des droits et libertés au sein de l’espace Schengen.

2021/07/07

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen aux propositions de la Commission visant à renforcer le rôle de l’Agence européenne du médicament. Il préconise notamment de mieux coordonner les études pour surveiller l’efficacité des vaccins, de renforcer la surveillance et la prévention des pénuries de médicaments et dispositifs médicaux essentiels et de développer l’offre de conseil et d’assistance scientifique aux États membres. J’ai donc voté pour ce texte, qui tire des leçons de la pandémie et va dans le sens d’une meilleure efficacité européenne dans l’anticipation et la gestion des crises sanitaires.

2021/07/08

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la proposition de programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Il défend une ambition globale forte couvrant l’ensemble des secteurs (biodiversité, climat, sol, air, eau, accès à la justice, etc.), intègre les dimensions de justice sociale et d’égalité de genre, demande d’intégrer des objectifs écologiques contraignants et plaide pour la suppression de toutes les subventions aux énergies fossiles. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’un renforcement de l’effort européen en matière de protection de l’environnement.

2021/07/08

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement au nouveau plan pour l’espace européen de la recherche présenté par la Commission. Elle soutient à raison la nécessité d’accélérer la transition numérique et verte d’une manière socialement responsable, invite les États à augmenter leurs investissements en matière de recherche et appelle à faciliter la mobilité des chercheurs au sein de l’Union. Elle l’inscrit en revanche dans un objectif “compétitivité”, défend les partenariats entre universités et industrie et réaffirme un soutien sans critique aux règles actuelles en matière de propriété intellectuelle. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui souligne l’importance de la recherche européenne mais lui appose des objectifs mercantiles plutôt que d’intérêt général.

2021/07/08

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme du Semestre européen, qui examine les décisions macroéconomiques des États membres. Il appelle à rétablir le contrôle budgétaire et l’application des règles d’austérité, ignore l’enjeu de l’exclusion des dépenses d’investissements écologiques et sociaux de la règle des 3% de déficit, défend l’indépendance de la BCE et son objectif prioritaire de lutte contre l’inflation et soutient la proposition d’un plafond de dépenses publiques lorsque des États atteignent un niveau donné d’endettement. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne tire aucune leçon de la crise que nous traversons et refuse de remettre en cause le carcan budgétaire européen.

2021/07/08

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation politique au Nicaragua. Elle s'inquiète de la répression brutale des oppositions en amont de l’élection présidentielle, demande la libération des prisonniers politiques, dénonce l’approfondissement de la dérive autoritaire du régime d’Ortega et demande au gouvernement de permettre aux organisations de la société d’évoluer dans un environnement sûr sans craintes de représailles J’ai donc voté pour ce texte qui alerte à raison sur les graves violations des droits humains et des principes démocratiques fondamentaux au Nicaragua.

2021/07/08

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la répression des oppositions en Turquie, et notamment du HDP. Elle alerte sur le harcèlement judiciaire et politique dont le HDP fait l’objet, s’inquiète du risque d’interdiction du parti, demande la liberté des prisonniers politiques et dénonce de manière générale les violations des libertés fondamentales en Turquie. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ferme du Parlement européen pour dénoncer la dérive autoritaire continue d’Erdoğan et apporter son soutien aux partis d’opposition qui en sont victimes.

2021/07/08

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission portant sur la création de zones maritimes protégées dans l’Antarctique et la préservation de la biodiversité dans l’océan Austral. Elle rappelle le caractère écologique inestimable de l’océan Austral, alerte sur la dégradation rapide de la biodiversité dans la région, dans de vastes zones marines protégées, plaide pour des formes de tourisme durable et réglementées et demande que la pêche illégale soit reconnue comme une menace majeure. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des écosystèmes et de la biodiversité.

2021/07/08

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face à l’adoption de la loi associant personnes LGBTI et pédocriminalité et censurant la «promotion» de l’homosexualité auprès des mineurs en Hongrie. Elle condamne avec force cette loi, souligne sa contradiction avec les valeurs de l’Union, alerte sur la dégradation continue de l’état de droit en Hongrie, s’inquiète des pressions exercées à l’encontre des ONG et rappelle l’engagement du Parlement en faveur du mécanisme européen portant sur le respect de la démocratie et des droits fondamentaux. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement face à la dérive autoritaire d’Orban et sa répression des minorités.

2021/07/08

Ce rapport vise à proroger la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les asperges ainsi que pour les bulbes à fleurs, les plantes ligneuses à petits fruits et les plantes ligneuses ornementales. Cette prolongation répond à des contraintes particulières liées à ces espèces qui ont eu une durée d’élaboration plus longue, mais ne remet pas en cause la logique globale d’un système qui a tendance à défavoriser les semences plus écologiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui répond à une problématique ponctuelle sans s’attaquer à la refonte plus générale du dispositif.

2021/09/13

Ce rapport vise à valider l’accord du Conseil régissant le partenariat entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer. Il prévoit notamment une enveloppe budgétaire de 500 millions d’euros, des objectifs climatiques rehaussés, une attention particulière à la protection des droits fondamentaux et à l’égalité femmes-hommes, ainsi qu’une implication renforcée de la société civile. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une amélioration du contenu des coopérations entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer.

2021/09/13

Cette résolution vise à dénoncer l’absence de reconnaissance mutuelle des droits des familles « arc-en-ciel » par des États membres de l’Union européenne. Elle alerte notamment sur les discriminations rencontrées par les personnes LGBTI en Hongrie et en Pologne et appelle à des sanctions en conséquence contre ces États. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu aux familles concernées et marque une position ferme du Parlement face à la remise en cause de leurs droits fondamentaux.

2021/09/13

Ce rapport vise à présenter les constats et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir des voies navigables en Europe. Il rappelle la nécessité d’investir massivement dans le transport fluvial de marchandises pour réduire l’empreinte carbone du secteur et insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’urgence climatique à travers la création d’alternatives au tout camion.

2021/09/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer les partenariats avec les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union. Il demande notamment de créer un poste de rapporteur permanent RUP, de renforcer le soutien aux initiatives locales d’économie circulaire, de travailler en priorité sur l’économie bleue durable ou encore d’accélérer les actions en faveur du climat. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux particuliers des RUP dans l’ensemble des politiques européennes en mettant l’accès sur les dimensions écologique et sociale.

2021/09/14

Ce rapport vise à présenter le bilan et les recommandations du Parlement européen pour le plan d’action Atlantique de l’Union. Il invite la Commission à créer une macro-région atlantique en coopération avec les autorités locales et les ONG, met l’accent sur l’économie bleue et la gestion durable de la mer, appelle à mieux prendre en compte les problématiques spécifiques liées à l’insularité ou encore à développer le volet social des programmes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’ambition de la stratégie maritime de l’Union pour la région atlantique.

2021/09/14

Ce rapport technique vise à valider un budget rectificatif afin de mettre en œuvre la réserve d’ajustement au Brexit. Ce programme prévoit notamment d’aider les PME se retrouvant en difficulté et d’accompagner les citoyens revenant du Royaume-Uni dans leur réinsertion sur le marché du travail. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter des solutions aux personnes et aux entreprises concernées.

2021/09/15

Ce rapport vise à proroger la validité des certificats de sécurité et licences d’exploitation existants pour les entreprises exploitant le tunnel sous la Manche dans l’attente de la conclusion des négociations entre la France et le Royaume-Uni sur le cadre juridique post-Brexit de l’autorité de sécurité du Tunnel. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’éviter la fermeture du Tunnel et de maintenir le trafic ferroviaire existant.

2021/09/15

Ce rapport vise à aligner le règlement encadrant les contrôles officiels effectués sur les produits d’origine animale sur le règlement encadrant les médicaments vétérinaires afin de permettre le contrôle des antimicrobiens dans les produits d’origine animale importés. Il a notamment pour objectif de mieux lutter contre la résistance antimicrobienne, considérée par l’OMS comme l’une des 10 plus grandes menaces pour la santé publique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des consommateurs.

2021/09/15

Ce rapport vise à valider une réserve budgétaire de 5 milliards d’euros pour soutenir les États, régions et secteurs d’activité les plus affectés par le Brexit. Il prévoit notamment d’aider les PME se retrouvant en difficulté et d’accompagner les citoyens revenant du Royaume-Uni dans leur réinsertion sur le marché du travail. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter des solutions aux personnes et aux entreprises concernées.

2021/09/15

Ce rapport vise à réformer le système de “carte bleue” qui réglemente les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs immigrés hautement qualifiés. Elle prévoit notamment d’inclure dans son champ d’application les personnes relevant de l’asile ou de la protection internationale, de renforcer l’implication des partenaires sociaux, de faciliter la procédure pour les regroupements familiaux et d’abaisser les seuils de rémunération nécessaires afin de toucher un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une amélioration du dispositif “carte bleue” à la fois en termes d’éligibilité et de droits pour les travailleurs concernés.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de réviser le mandat du centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour répondre aux lacunes révélées par la crise sanitaire. Il demande notamment une augmentation du budget de l’ECDC, un renforcement de la surveillance épidémiologique en temps réel, l’élaboration d’indicateurs de santé commun en Europe et la tenue de tests sur la solidité des systèmes de santé des Etats membres. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des coopérations en matière de santé afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la pandémie de Covid.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour refondre le règlement concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé. Il demande une meilleure coordination entre les autorités sanitaires nationales, européennes & l’OMS, insiste sur la nécessité de réduire les inégalités en matière d’accès à la santé, préconise un renforcement des coopérations entre Etats membres frontaliers et souligne la nécessité de constituer des stocks européens afin de se prémunir des pénuries de matériels et médicaments. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des coopérations européennes en matière de santé afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées avec la pandémie de covid.

2021/09/15

Ce rapport vise à modifier l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert en matière de délivrance de visas de court séjour. Il prévoit des simplifications administratives utiles afin de faciliter le parcours des demandeurs mais contient une clause permettant de suspendre l’accord en cas de manque de coopération dans le domaine de la réadmission. J’ai donc voté contre ce texte en raison de ces conditionnalités qui créeront des discriminations dans l’accès aux visas.

2021/09/15

Ce rapport vise à amender un règlement relatif aux équipes communes d’enquêtes qui sont un des outils de coopération policière transfrontalière. Il prévoit notamment d’aligner vers le haut ses dispositions sur la protection des données à caractère personnel avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits et libertés des citoyens.

2021/09/15

Ce rapport vise à remplacer les accords bilatéraux sur le transport aérien passés entre 22 pays européens et la Corée du sud par un accord unique entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Il ne prévoit ni libéralisation ni ouverture supplémentaires du marché et apporte uniquement une sécurisation juridique à la suite d’arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet d’entrer en cohérence avec les demandes de la CJUE.

2021/09/15

Cette objection vise à s’opposer à un acte délégué qui maintient l’autorisation d’utiliser massivement les antimicrobiens de manière préventive dans les élevages. Elle rappelle que la résistance antimicrobienne est considérée par l’OMS comme l’une des 10 menaces principales pour la santé publique mondiale et demande de limiter l’utilisation de ces substances aux seuls cas individuels d’animaux effectivement malades. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des citoyens européens.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les préconisations du Parlement sur l’évolution du partenariat entre l’Union européenne et la Chine. Il alerte à raison sur les violations répétées des droits humains en insistant notamment sur les persécutions subies par les Ouïghours et demande par ailleurs à la Chine de se conformer aux normes internationales en matière de climat, de droit du travail et de droits civils et politiques. Il appelle en revanche à une coopération renforcée entre l’Union européenne et les États-Unis au sein de l’OTAN dans une logique de confrontation et ne s'oppose pas à la signature d'un accord commercial entre l'Union européenne et la Chine.Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats que je partage mais s’inscrit dans une vision atlantiste et libre-échangiste des relations entre l'UE et la Chine.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les préconisations du Parlement sur la relation entre l’Union européenne et la Russie. Elle s’inscrit dans une logique de confrontation plutôt que d’apaisement et appelle notamment à renforcer encore les coopérations entre l’UE et les États-Unis au sein de l’OTAN pour faire front commun face à la Russie. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une vision atlantiste des relations diplomatiques de l’Union et contribue à escalader encore les tensions avec la Russie.

2021/09/15

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement sur les lignes directrices pour l’emploi, qui fixent les objectifs communs des politiques nationales dans ce domaine et alimentent les recommandations aux Etats en matière sociale. Il appelle à garantir des salaires décents, la négociation collective, les inspections du travail et à mieux protéger les travailleurs mobiles et vulnérables. J’ai donc voté pour ce rapport qui demande également à ce que le Parlement soit mieux intégré dans le processus décisionnel de ces lignes directrices.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour renforcer les conditions de travail et les droits des travailleurs des plateformes. Il demande notamment la création d’une présomption réfutable d’emploi, la reconnaissance des plateformes comme employeurs, le refus de créer un nouveau statut entre travailleurs et indépendants et la nécessité d’une action européenne commune et cohérente sur la question. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des travailleurs des plateformes.

2021/09/15

Ce rapport présente les recommandations du Parlement européen sur l’avenir des travailleurs du secteur de la pêche. Il appelle notamment à soutenir la pêche artisanale, insiste sur les enjeux d’égalité femmes-hommes et rappelle le droit des pêcheurs à se syndiquer et l’importance de recourir aux négociations collectives. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des conditions de travail des pêcheurs.

2021/09/15

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour sortir effectivement du recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement. Elle demande à la Commission de mettre en place un plan d’action concret pour mettre un terme aux expérimentations sur les animaux à travers notamment la mise en place de formations pour les chercheurs afin qu’ils aient recours à des alternatives. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des animaux.

2021/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’application des directives DAC d’échanges d'informations fiscales. Il se félicite de ces outils de transparence qui permettent de mieux lutter contre l’évasion fiscale des particuliers & des multinationales et appelle à élargir leur champ d’application afin de garantir leur efficacité. Il rappelle également à l’ordre les États qui ont refusé de transmettre les informations pour que le Parlement évalue correctement la mise en place de ces directives DAC. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’arsenal permettant d’identifier et de sanctionner les fraudeurs.

2021/09/16

Cette résolution présente l’analyse du Parlement européen sur le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan. Elle souligne l’inefficacité de l’intervention militaire américaine qui s’est conclue sur cette déroute terrible, s’inquiète de la situation humanitaire catastrophique et demande la mise en place de corridor d’évacuations. Elle instrumentalise en revanche la crise afghane pour défendre le renforcement de l’Europe de la défense et des coopérations militaires avec les États-Unis au sein de l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui présente des constats que je partage, mais s’inscrit dans une vision atlantiste des relations diplomatiques de l’Union.

2021/09/16

Cette résolution présente l’analyse du Parlement européen sur la situation politique et sociale du Liban un an après l’explosion du port de Beyrouth. Elle demande à raison une enquête indépendante sur ce drame, invite la Commission et les États membres à débloquer une aide humanitaire supplémentaire et appelle à intensifier la lutte contre la corruption. Elle insiste en revanche sur la nécessité pour le Liban d’appliquer les recommandations du FMI en matière d’austérité et de libéralisation. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats que je partage, mais défend un agenda néolibéral qui va à l’encontre des intérêts du peuple libanais.

2021/09/16

Cette résolution vise à présenter l’analyse et les recommandations du Parlement européen sur la situation de l’État de droit en Pologne. Elle alerte une nouvelle fois à raison sur les violations des droits des personnes LGBTI et des femmes et dénonce les attaques à l’encontre de l’indépendance de la justice. Elle réitère son appel à des sanctions de la part de l’Union européenne et appelle la Commission à déclencher immédiatement le mécanisme de respect de l’État de droit. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen face à la dérive autoritaire et liberticide du gouvernement d’extrême-droite polonais.

2021/09/16

L’adoption par le Parlement d’une proposition visant à créer une autorité éthique indépendante au sein des institutions européennes est l’aboutissement d’un long combat de notre délégation. J’ai mis cette proposition sur la table après le fiasco de l’examen des conflits d’intérêts des candidats à la Commission, dès les premiers mois de ce mandat. Car c’est une condition centrale pour contrôler réellement l’indépendance des commissaires et au-delà mettre un terme aux scandales éthiques qui s’accumulent dans l’administration européenne. Opacité, conflits d’intérêts, rôle des lobbys, pantouflage et portes tournantes: l’interférence des intérêts privés dans l’administration de la vie publique est intolérable. Même si la proposition adoptée au terme de ce processus est en deçà de nos ambitions en excluant notamment le pouvoir direct de sanctions, elle constitue néanmoins un réel pas en avant. J’ai donc voté pour ce texte qui envoie un message politique fort: l’éthique doit primer sur le fric.

2021/09/16

Ce rapport vise à valider l'accord trouvé entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil pour la révision du règlement qui transpose la Convention d'Aarhus sur la justice environnementale en droit européen. Il prévoit notamment d'ouvrir à tout le monde le droit de contester des actes juridiques européens qui portent atteinte à l'environnement (et non plus seulement aux ONG). Il permettra par ailleurs aux justiciables européens de contester des actes juridiques de portée générale (et non plus seulement de portée individuelle) au regard de la protection de l'environnement. J’ai donc voté pour ce texte qui améliore la conformité du droit européen avec les engagements internationaux de l'UE en matière de justice environnementale.

2021/10/05

Ce rapport vise à valider la constitution de l’Assemblée parlementaire Union européenne / Royaume-Uni en charge du suivi de l’accord de commerce et de coopération entre les deux zones. Il précise notamment la composition de cette Assemblée, qui accueillera 35 parlementaires européens et 35 parlementaires britanniques. J’ai donc voté pour ce texte technique qui entérine la création de cette instance nécessaire pour maintenir un contrôle parlementaire sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

2021/10/05

Ce rapport vise à approuver le renouvellement de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland. Il permettra notamment à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans alors qu’elles sont déjà en situation de surpêche et de tension sur les stocks halieutiques. J’ai donc voté contre ce texte afin de protéger à la fois l’environnement et la biodiversité.

2021/10/05

Ce rapport vise à approuver une prolongation de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries. Elle vise à aider les Canaries face aux contraintes structurelles liées à l’insularité (coûts de production, de transport et d’environnement plus élevés) et aux répercussions économiques et sociales désastreuses de la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de tenir compte des caractéristiques spécifiques de cette région ultra périphérique et de lui apporter un soutien bienvenue.

2021/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer l’action de l’Union contre la perte de biodiversité dans les pays en développement. Il souligne l’impact négatif des politiques sectorielles (commerce, agriculture, pêche, etc.) de l’Union et appelle notamment à refuser les accords de libre-échange qui contribuent à la déforestation. Il propose également de reconnaître les droits des peuples autochtones et le droit fondamental à un environnement sain, de faire aboutir un traité mondial sur la responsabilité des multinationales et de reconnaître le crime d’écocide. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour limiter l’impact de l’Union européenne sur les écosystèmes dans les pays du sud.

2021/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités policières ou judiciaires. Il alerte notamment à raison sur le risque de discriminations découlant du recours aux algorithmes et aux technologies d’apprentissage automatique, l'asymétrie de pouvoir entre ceux qui emploie les technologies d’intelligence artificielle et ceux qui y sont soumis ou la pente dangereuse de l’utilisation de prédictions comportementales pour cibler des individus ou des groupes particuliers. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats pertinents et souligne la nécessité d’encadrer précisément le recours à l’intelligence artificielle par la police et la justice.

2021/10/05

Ce rapport pour lequel j’étais la rapportrice pour mon groupe vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de l’attribution des droits de garde d’enfants en cas de violences conjugales dans le couple parental. Il affirme à raison que la violence conjugale est incompatible avec une garde partagée, déplore l’insécurité des femmes et des enfants victimes de violence même après la séparation, demande la pleine application des mesures de protection, souligne l’importance de la formation des acteurs policiers et judiciaires et dénonce la persistance d’une culture institutionnelle de dénigrement systématique de la parole des femmes. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents et encourage les Etats à la Commission à légiférer sur ces sujets essentiels.

2021/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les prochaines étapes de la campagne de sécurité routière “Vision zéro”. Il défend à raison une approche holistique du problème, le renforcement de normes techniques comme la présence obligatoire d’ABS sur les motos, une amélioration des coopérations transfrontalières en matière d’infraction routières et un travail de prévention pour lutter contre la fatigue aux volants des professionnels de la route. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents afin de mieux lutter contre l’insécurité routière en Europe.

2021/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la reconstitution des stocks halieutiques en mer Méditerranée. Il rappelle que la Méditerranée est l’un des principaux berceaux de biodiversité au monde, défend une approche écosystémique et plurifactorielle pour la préserver, demande à la Commission de recenser les obstacles à la reconstitution des stocks halieutiques et d’identifier des outils pour les lever et prône un renforcement des zones marines protégées. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la biodiversité.

2021/10/05

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de plusieurs pesticides dont le chlortoluron et le difénoconazole. Ces substances sont suspectées d’être respectivement un perturbateur endocrinien persistant et toxique, et un fongicide participant à la résistance microbienne aux médicaments. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, la santé des consommateurs et la biodiversité.

2021/10/05

Cette objection portée par l’extrême-droite vise à inclure le nucléaire et le gaz dans la taxonomie européenne afin qu’ils puissent accéder à des financements dits «verts». J’ai donc voté contre ce texte qui veut étiqueter comme «durables» des types de production d’énergie polluants et nocifs pour la planète.

2021/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les préconisations du Parlement sur l’évolution du partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’inscrit dans une démarche caricaturalement atlantiste en occultant la majorité des sujets de désaccord existants (affaire des sous-marins australiens, espionnage de dirigeants européens, etc.) loue le libre-échange et la perspective d’un développement des relations commerciales entre les deux zones et considère l’OTAN comme le fondement de la défense collective de l’Europe. J’ai donc voté contre ce texte qui ignore la réalité des divergences d’intérêts entre l’Union européenne et les États-Unis et ne tire aucune leçon de l’actualité récente, notamment les conséquences de la débâcle de l’intervention militaire américaine en Afghanistan.

2021/10/06

Ce rapport vise à présenter le bilan du Parlement européen sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union (politique de développement) et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Il n’aborde pas la nécessité d’une transparence totale et d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’utilisation très contestée de ces fonds (par exemple pour soutenir les gardes-côtes libyens) et ne remet aucunement en cause leur objectif politique d’externalisation et de militarisation des frontières. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû dénoncer beaucoup plus fermement l’instrumentalisation de ces financements à des fins de gestion répressive des flux migratoires.

2021/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union. Il utilise malheureusement le prétexte des enjeux de cybersécurité pour appeler principalement à renforcer encore la coopération avec les États-Unis au sein de l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique d’alignement atlantiste de la politique de défense européenne.

2021/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique arctique de l’Union. Il rappelle à raison que le droit international doit constituer la base de tout engagement et coopération dans la région, alerte sur l’érosion sans précédent de la biodiversité et souligne les risques liés au dégel du permafrost en raison de l’accélération du dérèglement climatique. Il s’inscrit en revanche dans une logique de montée des tensions avec la Russie et appelle à renforcer la coopération avec les États-Unis au sein de l’OTAN dans la région. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents sur les enjeux écologiques liés à l’Arctique mais défend une stratégie d’alignement atlantiste de la diplomatie européenne.

2021/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour mieux intégrer le handicap dans les politiques publiques. Il appelle notamment à étendre les avantages de la carte d’invalidité de l’Union européenne, débloquer enfin la directive anti-discriminations, adapter les ressources éducatives avec un souci d’inclusion et de mettre l’accent sur les politiques d’accès à l’emploi. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et des discriminations qu’ils subissent.

2021/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’Union bancaire et l’état du système bancaire européen. Il affirme son soutien à l’Union des marchés de capitaux, défend l’allègement des normes bancaires (notamment en termes d’obligations de fonds propres) en raison de la COVID et félicite les banques pour leur soutien à l’économie réelle durant la crise sans s’alarmer sur leurs pratiques spéculatives. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une vision dérégulée de la finance et ne souligne pas suffisamment la nécessité de la réguler plus fermement pour la mettre au service des urgences écologiques et sociales.

2021/10/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen afin d’apporter une solution contre les pratiques de concurrence fiscale agressives qui permettent aux multinationales d’échapper à l’impôt. Il souligne l’absence totale de transparence et d’efficacité du groupe « code de conduite » en charge de lutter contre ces pratiques et d’établir notamment la liste européenne de paradis fiscaux (qui « oublie » la plupart des paradis fiscaux notoires cités dans l’ensemble des scandales d’évasion fiscale). Il soumet également une proposition de refonte complète de cette instance afin que l’Europe se donne enfin les moyens d’une politique réellement ferme contre l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ambitieuse du Parlement européen au moment où les Pandora Papers rappellent l’importance de lutter activement et efficacement contre l’évasion fiscale.

2021/10/07

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la situation en Biélorussie. Elle condamne à raison l’aggravation inquiétante de la répression des opposants politiques et des remises en cause des droits humains des citoyens biélorusses. Mais elle apporte son soutien à la Pologne et aux pays baltes dans leur politique illégale et indigne de refoulement des exilés biélorusses à la frontière et de remise en cause de l’action humanitaire des ONG qui tentent de leur porter assistance. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit une critique pertinente du régime autoritaire de Loukachenko, mais défend une vision ultra répressive de la politique migratoire européenne.

2021/10/07

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la situation humanitaire au Tigré. Elle exige notamment la cessation immédiate des hostilités entre les belligérants, appelle à un retour de l’ordre constitutionnel et à la recherche d’un cessez-le-feu durable, demande le respect du droit international humanitaire, prône la création d’une commission d’enquête indépendante sur les crimes commis pendant ce conflit et souligne que la situation ne peut être résolue que par des moyens pacifiques et un dialogue entre les différentes parties. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la gravité du conflit entre le gouvernement éthiopien et les autorités régionales du Tigré et place l’Union européenne en situation de médiation et de défense du droit international.

2021/10/07

Ce rapport vise à valider une rectification du budget européen pour actualiser la section des recettes. Il prévoit notamment d’intégrer les conséquences du Brexit (montant de la contribution du Royaume-Uni) et l’évolution des ressources propres de l’Union (notamment l’ajout d’une taxe sur le plastique non recyclé). J’ai donc voté pour ce texte technique qui met simplement à jour les prévisions budgétaires de l’Union européenne.

2021/10/19

Ce rapport vise à refuser de nouveau d’accorder la décharge budgétaire au Conseil en raison de son refus de participer aux auditions et aux questions/réponses prévues par la procédure du Parlement européen. Il dénonce le manque de coopération du Conseil qui remet en cause le pouvoir de contrôle du Parlement sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui demande au Conseil de se plier enfin aux règles de transparence qu’il est censé respecter et d’accepter le droit de regard démocratique des eurodéputés sur sa bonne gestion.

2021/10/19

Ce rapport vise à valider un projet de directive sur le développement d’un marché secondaire de prêts non performants (difficilement ou plus remboursables) au sein de l’Union européenne. Ce système sera facteur d’instabilité financière en raison à la fois du niveau de risque des titres concernés, d’un niveau de supervision trop faible des acteurs financiers impliqués et d’une protection insuffisante des emprunteurs. J’ai donc voté contre ce texte qui alimentera surtout les logiques spéculatives de fonds vautours spécialisés au lieu de s’attaquer au problème de base du surendettement.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie «De la ferme à la table», qui est le volet alimentaire et agricole du «Pacte vert» européen. Il développe une vision globale de la question en s’intéressant à l’ensemble des enjeux: climat, environnement, biodiversité, santé, protection des travailleurs, bien-être animal, précarité alimentaire, etc. Et il propose des mesures ambitieuses incluant notamment des objectifs contraignants de réduction des pesticides, le renforcement des droits sociaux des agriculteurs, l’interdiction des cages, l’étiquetage nutritionnel obligatoire, la facilitation du soutien à la production locale via les marchés publics, la modulation des taux de TVA selon des critères écologique et sanitaire ou encore l’interdiction des importations de produits animaux non conformes aux normes européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui promeut une refonte globale de nos systèmes de production alimentaire et doit maintenant se traduire dans les objectifs de la politique agricole commune qui reste au service d’une agro-industrie détruisant la Planète et précarisant les producteurs.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations européennes en matière d’emploi et de politiques sociales. Il appelle à mettre les objectifs sociaux et environnementaux sur un pied d’égalité avec les objectifs économiques, rappelle l’importance des services publics et des filets de sécurité sociaux, appelle à créer des indicateurs de progrès complémentaires au PIB et souligne la nécessité de tenir compte de la dimension sociale dans la transition écologique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de lutte contre les inégalités dans le cadre de la gouvernance économique européenne.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour éradiquer l’amiante au sein de l’Union européenne afin de protéger la santé des travailleurs exposés. Il préconise notamment de mettre en place une directive cadre pour coordonner des stratégies nationales d’élimination totale de l’amiante, de réduire les seuils d’exposition sur le lieu de travail, de reconnaître les maladies professionnelles liées et d’instaurer une obligation de diagnostic en cas de rénovation, mise en vente ou location d’un logement. J’ai donc voté pour ce texte ambitieux, qui met la pression sur la Commission européenne afin qu’elle apporte une réponse concrète et exhaustive à l’enjeu sanitaire crucial de l’amiante.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel publié par la Commission en décembre 2020. Il souligne l’importance de la pluralité des médias dans le fonctionnement d’une démocratie, critique leur concentration au sein de grands groupes, alerte sur les difficultés rencontrées par les journalistes d’investigation, préconise la garantie d’un revenu juste et de droits sociaux renforcés pour les pigistes et demande la création d’un fonds permanent pour soutenir les médias d’information. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour garantir une information indépendante et de qualité, produite dans des conditions satisfaisantes.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer l’efficacité de l’utilisation du Fonds de solidarité de l’Union face aux catastrophes naturelles. Il demande notamment un renforcement de sa dotation pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, plaide pour un raccourcissement des délais nécessaires avant d’obtenir une aide et souligne l’importance d’accorder une attention supplémentaire aux régions ultrapériphériques en raison de leurs contraintes spécifiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement et d’une amélioration du cadre de fonctionnement de ce fonds qui est un outil essentiel de la solidarité européenne.

2021/10/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour soutenir le secteur de la culture, touché de plein fouet depuis le début de la crise sanitaire. Il regrette que l’activité artistique n’ait pas été considérée comme «essentielle» depuis le début de la pandémie, demande aux États de garantir un statut de protection sociale pour les artistes et plaide pour l’instauration d’un statut européen de l’artiste avec des normes minimales communes. J’ai donc voté pour ce texte, qui alerte sur l’étendue de la crise du secteur culturel et plaide pour une action européenne renforcée afin de mieux accompagner les artistes.

2021/10/19

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur le budget 2022 de l’Union européenne. Elle défend une position plus ambitieuse que le Conseil et la Commission en proposant notamment de renforcer les financements dans le domaine de la solidarité (Erasmus, fonds pour l'asile, la migration et l’intégration, agence des droits fondamentaux, fonds social européen, etc.). Elle soutient en revanche l'attribution de financements pour les opérations de militarisation des frontières de Frontex et les projets du fonds européen de défense adossé sur l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/20

Ce rapport vise à valider une révision de la directive sur l’assurance des véhicules automoteurs, qui permet notamment de faire en sorte que les polices d’assurance soient valides à travers l’Europe. Il prévoit notamment d’obliger les États à mettre en place des fonds de compensation lorsque des assureurs se retrouvent en situation d’insolvabilité et de garantir que les demandes de paiement des assurés soient satisfaites dans un délai de trois mois. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs européens.

2021/10/21

Ce rapport vise à valider une proposition de règlement établissant les entreprises communes (partenariats publics privés) dans le cadre d’Horizon Europe. Il acte l’emprise du secteur privé sur l’agenda et le résultat des programmes de recherches tout en faisant peser le risque financier sur le secteur public. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une logique de privatisation rampante de la recherche.

2021/10/21

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen face au manque de transparence de la stratégie vaccinale de la Commission européenne. Elle demande à la Commission de rendre publics l’entièreté des contrats signés avec les laboratoires pharmaceutiques (uniquement disponibles de manière partielle aujourd’hui) ainsi que les noms des membres de l’équipe de négociation. Elle l’invite également à proposer un cadre clair pour d’éventuels futurs achats mutualisés de vaccins afin de garantir à l’avenir une transparence totale. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à rompre avec l’opacité totale imposée par les laboratoires afin de rétablir la confiance des citoyens.

2021/10/21

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la stratégie de réduction des émissions de méthane présentée par la Commission. Il rappelle que le méthane est le 2ème contributeur mondial au dérèglement climatique après le C02, demande l’établissement d’un objectif européen de réduction de ses émissions d’ici 2030, plaide pour l’adoption d’un cadre juridique international contraignant à l’occasion de la COP 26, appelle les Etats à agir dans le cadre des plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune et souligne la nécessité d’un renforcement des normes sur la vérification des fuites de méthane. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’action européenne en matière climatique.

2021/10/21

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen en amont de la COP 26 de Glasgow. Elle appelle à renforcer l’ambition climatique de la Commission et du Conseil, demande que l’Europe augmente massivement ses financements en matière d’action climatique, souligne la nécessité de réduire nos émissions drastiquement dans tous les secteurs (transports, agriculture, énergie, etc.) et rappelle que les 1 % des plus riches de la population mondiale ont été responsables de plus du double des émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de l’humanité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’action européenne en matière de lutte contre le dérèglement climatique.

2021/10/21

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face au scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Malgré le manque de coopération des conservateurs dans les négociations, nous pouvons être satisfaits du texte final qui condamne fermement les territoires impliqués (y compris États-Unis), le rôle des intermédiaires et la faiblesse de la liste noire européenne de paradis fiscaux tout en apportant un soutien clair aux journalistes et lanceurs d’alertes. Le Parlement aurait pu être plus critique à propos de l’accord au rabais de l’OCDE sur la fiscalité internationale et faire clairement référence aux paradis fiscaux européens mais l’adoption de quatre de nos amendements a permis de renforcer le texte final, en nommant notamment de manière explicite les hommes politiques impliqués dans ce scandale. J’ai donc voté pour ce texte ambitieux, qui devra toutefois être suivi de mesures concrètes de la Commission et du Conseil afin de passer des discours aux actes face au fléau de l’évasion fiscale.

2021/10/21

Cette résolution vise à condamner fermement l’attaque du gouvernement d’extrême droite contre la démocratie en Pologne. Depuis 2015, le parti au pouvoir (PiS) mène effectivement une entreprise minutieuse de destruction de l’état de droit, débutée par la recomposition illégale du Tribunal constitutionnel et poursuivie par des poursuites disciplinaires contre les juges indépendants et leur remplacement par des juges proches du pouvoir. Ces attaques contre l’indépendance de la justice ont facilité la mise en place d’un programme réactionnaire: remise en cause des droits des femmes (interdiction de facto de l’avortement par le tribunal constitutionnel à la botte du pouvoir), de la liberté de la presse, des droits des personnes LGBTQI et des migrants.Après avoir fait sauter les gardes-fous du droit national, le gouvernement d’extrême droite s’en est pris au droit européen qui offre certaines garanties pour protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire. À la demande du premier ministre polonais, le Tribunal constitutionnel a donc rendu un jugement le 7 octobre qui conteste la primauté du droit européen notamment sur cette question. Cette décision n’est en réalité qu’une attaque politique de plus contre l’indépendance de la justice mais la Commission européenne a d’abord voulu protéger la «primauté du droit européen» sur les droits nationaux plutôt que de s’inquiéter pour les violations de l’état de droit.La Commission a commis ici une double erreur. D’une part, les traités européens et les États membres ne reconnaissent pas cette primauté inconditionnelle et absolue du droit européen sur les constitutions. D’autre part, ce débat n’a été ouvert par le gouvernement d’extrême droite polonais que pour faire diversion. Les groupes d’extrême-droite du Parlement européen, qui adhèrent à la primauté du droit européen quand celui-ci diminue nos protections sociales et environnementales, ont d’ailleurs tenté d’instrumentaliser la résolution pour déplacer de nouveau le débat sur ce terrain. Nous avons en conséquence voté contre leurs amendements (qui n’ont pas été adoptés) afin de mettre cette manœuvre hypocrite en échec.Cette résolution du Parlement européen réitère l’erreur de la Commission mais reste avant tout une condamnation ferme que je partage du recul de l’indépendance de la justice et des droits en Pologne. Elle appelle également la Commission et le Conseil à prendre enfin des sanctions fortes pour enrayer la dérive autoritaire du pouvoir en Pologne. J’ai donc voté pour ce texte car c’est aujourd’hui l’urgence principale à laquelle l’Union européenne et ses États membres doivent répondre.

2021/10/21

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur la situation de la Tunisie, qui fait face à un blocage de ses institutions 10 ans après sa révolution démocratique et subit une crise sociale et sanitaire dramatique (le pays fait partie des plus durement frappés par la pandémie). C’est dans ce contexte que le président Kais Saied a suspendu le fonctionnement normal des institutions et s’est attribué les pleins pouvoirs en annonçant travailler à établir «un véritable régime démocratique». Cette résolution fait part de l’inquiétude du Parlement européen face à la crise politique du pays, souligne l’importance du processus de démocratisation tunisien et demande à l’Union européenne de continuer ses programmes d’aides financière et médicale. J’ai donc voté pour ce texte équilibré dont l’objectif principal est d’affirmer le soutien du Parlement européen au peuple tunisien dans la poursuite de son processus de démocratisation et face à une terrible crise sanitaire et sociale.

2021/10/21

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. Elle appelle à raison à soutenir les énergies renouvelables, les travaux d’efficacité énergétique et la dimension sociale des projets. Elle se prononce en revanche en faveur du principe de neutralité technologique (refus de se prononcer sur les technologies utilisées pour atteindre les objectifs climatiques) et n’exclut pas l’appui à certains projets gaziers. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui contient des éléments intéressants mais manque d’ambition.

2021/10/21

Cette résolution vise à reporter de nouveau la décision de décharge budgétaire de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Elle fait suite aux nombreuses allégations de mauvaise gestion (une enquête de l’Office européen de lutte antifraude a été lancée) et de violations des droits humains (refoulements illégaux, harcèlements, mauvais traitements, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui maintient une position ferme du Parlement européen face aux dérives de Frontex et demande un renforcement des contrôles sur le fonctionnement de l’agence.

2021/10/21

Ce rapport vise à développer la recherche sur la métrologie (science de la mesure) au niveau européen dans le cadre du programme Horizon Europe. Il prévoit notamment de faciliter la recherche et l’innovation pour développer les capacités de mesures européennes, notamment dans les secteurs de la santé, l’énergie, l’environnement et l’industrie. J’ai donc voté pour ce texte qui reconnaît l’importance de cet enjeu majeur dont les applications concernent par exemple la sécurité financière des transactions, la régulation de la 5G ou la lutte contre le cancer.

2021/11/11

Ce rapport vise à modifier le règlement encadrant l’action de l’agence européenne pour l’asile afin d’élargir son mandat de compétences et de renforcer ses pouvoirs. Il ne clarifie malheureusement pas l’orientation politique de cette institution, dont nous redoutons qu’elle ne serve une nouvelle réduction des droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union à travers notamment son rôle accru dans la définition des pays tiers dits "sûrs". Je me suis donc abstenue sur ce texte qui ne lève pas nos inquiétudes sur le risque d’instrumentalisation de l’agence au service de politiques niant les droits des exilés.

2021/11/11

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur les mesures visant à renforcer la résilience de l’Union européenne face aux menaces transfrontalières pour la santé. Il prévoit notamment de renforcer les liens entre l’Autorité de prévention et de réponse aux menaces sanitaires (HERA) et les autres organes sanitaires de l’Union, de mieux intégrer le Parlement dans la gestion de cet organe et de garantir la transparence dans les contrats d’achats de matériel médical en cas de crise. J’ai donc voté pour ce texte qui renforce la proposition initiale votée en septembre à la fois en matière de démocratie et d’efficacité.

2021/11/11

Ce rapport vise à valider la répartition des contingents tarifaires entre les zones douanières européennes et britanniques dans le cadre de leurs relations commerciales avec l'Australie. Ce réajustement post Brexit vise à éviter les litiges juridiques sans modifier les volumes concernés mais ne tient compte ni du conflit diplomatique entre l’Australie et la France sur le contrat rompu d’achat de sous-marins, ni du caractère stratégique des productions agricoles concernées, ni des négociations en cours sur l’accord de libre-échange à venir entre l’Union européenne et l’Australie. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû tenir compte de ces enjeux d’actualité.

2021/11/11

Ce rapport dont j’étais rapportrice pour mon groupe vise à présenter les propositions du Parlement européen pour prévenir et sanctionner le détournement de procédures judiciaires par des acteurs puissants (hommes politiques, multinationales, etc.) qui souhaitent faire taire celles et ceux dont la parole les dérange. Ces procédures dites “baillons” sont par exemple utilisées très régulièrement par Vincent Bolloré et son groupe contre les journalistes qui enquêtent sur les crimes commis par ses entreprises en Afrique de l’Ouest. Elles n’ont pas pour but d’obtenir justice, mais de drainer les ressources humaines et financières de journalistes, associations, chercheurs ou activistes afin de les décourager. Elles portent donc atteinte à la liberté d’expression et au droit de chacun à participer au débat public. Nos propositions pour protéger les victimes de procédures baillons ont bien été intégrées au rapport et j’ai donc voté pour ce texte qui constitue une base solide pour une proposition législative.

2021/11/11

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour développer l’espace européen de l’éducation. Il rappelle le caractère essentiel des politiques éducatives, demande aux Etats de consacrer 10% des fonds du plan de relance européen pour l’éducation, appelle les gouvernements à augmenter leurs dépenses publiques en matière d’éducation et souligne l’urgence d’agir face au défi de la déscolarisation précoce. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’éducation au niveau européen.

2021/11/11

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe. Il souligne l’utilité du système unitaire de brevets, l’importance de la protection des indications géographiques et la nécessité d’anticiper les défis à venir liés à l’intelligence artificielle. Il intègre également des propositions sur la protection des travailleurs et des droits sociaux ainsi que la lutte contre la contrefaçon et la vente en lien de biens contrefaits. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la propriété intellectuelle en Europe.

2021/11/11

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour réviser le cadre de fonctionnement des partis et fondations politiques européens. Il prévoit notamment de garantir la transparence sur leur financement, d’autoriser les partis européens à financer des campagnes référendaires nationales sur des thématiques européennes et de faciliter les adhésions individuelles aux partis européens. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des acteurs politiques transnationaux au niveau européen.

2021/11/11

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen un an après l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne. Elle exprime la solidarité des eurodéputés avec les femmes polonaises, apporte son soutien aux organisations féministes, dénonce les conséquences sanitaires de cette décision et rappelle que l’interdiction de l’avortement s’inscrit dans une remise en cause de plus en plus poussée de l’ensemble des droits fondamentaux par le régime au pouvoir. J’ai donc voté pour ce texte qui condamne clairement la dérive du gouvernement d’extrême-droite polonais et appelle à défendre les droits des femmes face aux attaques réactionnaires.

2021/11/11

Ce rapport vise à valider l’accord final sur l’organisation des subventions de la politique agricole commune européenne jusqu’à 2027. L’agriculture représente un tiers du budget de l’Union européenne et représente un enjeu crucial à la fois dans les domaines climatique (plus d’un tiers de nos émissions sont liés au secteur alimentaire), écologique (1ère cause d’effondrement de la biodiversité), social (600 suicides d’agriculteurs en 2015) et de protection animale. Malgré le combat mené depuis deux ans par notre groupe et notre délégation, l’accord final sur la PAC acte malheureusement un statu quo irresponsable en faveur d’un modèle d’agrobusiness productiviste qui détruit la Planète, affecte la santé humaine, maltraite les animaux et plonge les agriculteurs dans la précarité. Les subventions resteront principalement distribuées à l’hectare ou à la quantité d’animaux produits et continueront de favoriser l'agrandissement (pas de plafonds pour les aides) et l’agroindustrie au détriment de l’agriculture paysanne. Les éco-régimes et les réglementations annoncés ne seront ni assez ambitieux, ni assez contraignants et les Etats conserveront une marge de manœuvre quasi totale dans leurs plans stratégiques nationaux. L’accord final sur la PAC est donc une victoire des lobbies de l’agro-industrie et de la chimie qui ont obtenu que l’Union européenne continue…

2021/11/23

Ce rapport vise à actualiser les annexes du règlement sur les procédures d’insolvabilité pour intégrer des modifications introduites par plusieurs Etats membres au niveau national. J’ai donc voté pour ce texte technique qui prévoit simplement de prendre en compte les évolutions constatées en Allemagne, en Italie, à Chypre, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Autriche sans modifier le contenu du règlement européen.

2021/11/23

Ce rapport vise à modifier le règlement sur les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour y intégrer la contribution du budget de l’Union sur le sujet. J’ai donc voté pour ce texte technique qui actualise simplement le règlement pour tenir compte des conclusions du cadre financier pluriannuel et fixe ce budget à 40 millions € pour la période 2021-2027.

2021/11/23

Ce rapport vise à reporter de 6 mois supplémentaires les exigences de transmission d’informations pour les vendeurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) qui devaient entrer en vigueur fin 2021. Le premier report, justifié selon la Commission par les retards pris dans les négociations, nous paraissait inopportun car il retardait l’application de normes de transparence s’imposant à des acteurs financiers. Mais maintenant que la Commission a déjà pris du retard, il était nécessaire de donner du temps au Parlement pour approuver le contenu des actes délégués qui pourraient être influencés par les lobbys financiers, ce pourquoi ce texte demande un report de 6 mois supplémentaires. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour dénoncer le retard pris tout en actant la nécessité d’un contrôle démocratique du Parlement sur le fond du dossier.

2021/11/23

Ce rapport vise à reporter de six mois supplémentaires la mise en oeuvre d’une modification de la directive sur l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de la mettre en cohérence avec la modification de la directive sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (voir l’explication de vote sur le sujet). Je me suis donc abstenue également sur ce texte pour les mêmes raisons.

2021/11/23

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir des politiques sportives de l’Union. Il propose notamment d’aider le sport amateur et les petits clubs, de renforcer la lutte contre la corruption, d’appliquer une tolérance zéro face au racisme, d’inclure le sport dans les plans de relance et de développer la pratique du sport dans le cadre de l’éducation. J’ai donc voté pour ce texte qui défend une politique sportive ambitieuse et progressiste au sein de l’Union européenne.

2021/11/23

Ce rapport vise à apporter le soutien du Parlement européen à la création d’un système numérique interopérable collectant les informations de suivi et d’audit sur la mise en œuvre nationale de la politique agricole commune. Il a notamment pour objectif de prévenir la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des subventions par les Etats membres. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence et de l’éthique pour l’utilisation de fonds européens.

2021/11/23

Ce rapport vise à valider le budget 2022 du Parlement européen qui fixe un niveau global de 169 milliards € d’engagements pour l’année à venir. Il contient des avancées utiles comme le renforcement des lignes budgétaires pour Horizon Europe, Life, EU4Health et Erasmus. Mais les financements en matière d’écologie, de santé et de solidarité restent largement en deçà des besoins alors que des marges de manœuvre étaient possibles en réduisant significativement les budgets liés à la défense et à la militarisation des frontières. J’ai donc voté contre ce budget qui n’est pas à la hauteur des crises climatique, sanitaire et sociale auxquelles nous faisons face.

2021/11/24

Ce rapport vise à valider un budget rectificatif du Parlement européen afin de maintenir le soutien financier aux réfugiés syriens accueillis en Turquie. Il prévoit notamment un montant de 149.6 millions € de crédits pour garantir la poursuite de l’aide humanitaire l’année prochaine à travers un filet de sécurité sociale d’urgence. J’ai donc voté pour ce texte qui répond au devoir d’humanité et de solidarité de l’Union européenne envers les réfugiés.

2021/11/24

Ce rapport vise à valider un budget rectificatif du Parlement européen afin de fournir des crédits supplémentaires pour l’accélération des campagnes de vaccination dans les pays du sud. Il prévoit d’affecter 450 millions € à des actions de solidarité sanitaire à travers notamment des dons de doses de vaccins. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant le blocage persistant de l’Union européenne contre la levée des brevets sur les vaccins à l’OMC, seule solution viable et durable pour pouvoir vacciner l’ensemble de la Planète.

2021/11/24

Ce rapport présente les observations et les propositions du Parlement pour une stratégie européenne sur l’enjeu des matières premières critiques. Elle rappelle à raison que la transition de l’Europe vers la neutralité climatique ne doit pas remplacer la dépendance à l’égard des fossiles par une nouvelle dépendance à l’égard des matières premières. Mais il intègre malheureusement un amendement de la droite européenne qui a réussi à affaiblir gravement la portée du texte en retirant l’appel à “prévenir” l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû prendre une position ferme et claire sur ce sujet.

2021/11/24

Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen sur la révision du règlement financier précédant l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur le budget et de se doter d’outils plus adaptés pour lutter à la fois contre la fraude, l’opacité et les conflits d’intérêts dans l’utilisation des fonds européens. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la transparence et de l’éthique au sein des institutions européennes.

2021/11/24

Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du parlement sur la proposition de stratégie pharmaceutique européenne présentée par la Commission en novembre 2020. Il insiste malheureusement sur les partenariats publics-privés qui socialisent les pertes et privatisent les profits, défend le système de brevets et de propriété intellectuelle des médicaments y compris lorsqu’ils sont financés par des fonds publics et encourage les États membres à financer les entreprises pharmaceutiques plutôt qu’à développer des pôles publics du médicament. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire aucune leçon de la pandémie et voit la santé comme un marché comme un autre plutôt que comme un bien commun devant être sorti des logiques de concurrence et de profit.

2021/11/24

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide à 491 salariés licenciés dans la métallurgie. Il vise à apporter une aide de plus d’un million d’euros pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail dans un contexte difficile pour l’ensemble du secteur en Espagne. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter un soutien bienvenu aux travailleurs concernés.

2021/11/25

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen en matière de migration légale. Il rappelle l’importance de la reconnaissance des qualifications des travailleurs migrants, dénonce l'inactivité forcée des personnes demandant l’asile dans l’attente de l’étude de leur dossier, souligne l’importance des travailleurs de première ligne qui ont fait tenir la société pendant les confinements, et appelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les obstacles au regroupement familial des travailleurs des pays tiers. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des travailleurs migrants.

2021/11/25

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale afin d’améliorer la lutte contre le dumping social et de garantir les droits des salariés. Il appelle la Commission à se saisir enfin du sujet en publiant une proposition législative et recommande l’élaboration d’un outil numérique complet permettant l’identification des travailleurs et la vérification en temps réel de leur situation et de leurs droits. J’ai donc voté pour ce texte qui défend la mise en place d’un dispositif utile pour faire face aux conséquences de la hausse du travail mobile et aux formes de fraude et d’exploitation qui peuvent lui être liées.

2021/11/25

Ce rapport vise à donner un avis favorable du Parlement européen pour l’adhésion des Philippines à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette Convention vise notamment à permettre une meilleure coopération entre les justices nationales pour résoudre les conflits sur les droits de garde au sein de couples binationaux. J’ai donc voté pour ce texte qui acte la volonté des Philippines d’adhérer à cette convention utile pour faciliter la résolution de ces cas complexes en faisant toujours primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/11/25

Ce rapport vise à donner un avis favorable du Parlement européen pour l’adhésion de la Jamaïque à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette Convention vise notamment à permettre une meilleure coopération entre les justices nationales pour résoudre les conflits sur les droits de garde au sein de couples binationaux. J’ai donc voté pour ce texte qui acte la volonté de la Jamaïque d’adhérer à cette convention utile pour faciliter la résolution de ces cas complexes en faisant toujours primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/11/25

Ce rapport vise à donner un avis favorable du Parlement européen pour l’adhésion de la Bolivie à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette Convention vise notamment à permettre une meilleure coopération entre les justices nationales pour résoudre les conflits sur les droits de garde au sein de couples binationaux. J’ai donc voté pour ce texte qui acte la volonté de la Bolivie d’adhérer à cette convention utile pour faciliter la résolution de ces cas complexes en faisant toujours primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/11/25

Ce rapport vise à donner un avis favorable du Parlement européen pour l’adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette Convention vise notamment à permettre une meilleure coopération entre les justices nationales pour résoudre les conflits sur les droits de garde au sein de couples binationaux. J’ai donc voté pour ce texte qui acte la volonté du Pakistan d’adhérer à cette convention utile pour faciliter la résolution de ces cas complexes en faisant toujours primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/11/25

Ce rapport vise à donner un avis favorable du Parlement européen pour l’adhésion du Pakistan à la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette Convention vise notamment à permettre une meilleure coopération entre les justices nationales pour résoudre les conflits sur les droits de garde au sein de couples binationaux. J’ai donc voté pour ce texte qui acte la volonté de la Tunisie d’adhérer à cette convention utile pour faciliter la résolution de ces cas complexes en faisant toujours primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/11/25

Cette résolution vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen pour améliorer la sécurité des parcs de stationnement pour poids lourds au sein de l’Union européenne. Il souligne la nécessité d’offrir des infrastructures appropriées pour les chauffeurs, déplore la pénurie de places de stationnement de nuit, demande une meilleure coopération transfrontalière pour lutter contre les attaques menées par des groupes criminels organisés, et appelle la commission et les Etats à se saisir du sujet. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des salariés du secteur du transport routier.

2021/11/25

Ce rapport vise à réviser les contingents tarifaires entre l’Union européenne et le Paraguay afin de corriger une erreur de la Commission dans la répartition des volumes entre l’UE et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Elle vise à rétablir le chiffre correct concernant la viande bovine de haute qualité (289 tonnes) mais ne répond pas aux inquiétudes sur les risques sanitaires liés au recours à des substances chimiques interdites en Europe dans la production paraguayenne. Je me suis donc abstenue sur cet ajustement technique nécessaire, mais qui aurait pu offrir l’occasion de réviser l’accord existant à la lumière des négociations du traité de libre-échange avec le Mercosur.

2021/12/13

Ce rapport vise à valider le cadre d’organisation de l’année européenne de la jeunesse en 2022 et ses priorités d’action. Il insiste à raison sur les conséquences du COVID sur la santé mentale des jeunes, demande une mise en œuvre véritable du socle européen des droits sociaux et appelle à renforcer la garantie européenne pour la justesse. Il ignore en revanche l’enjeu de l’ouverture du droit de vote à partir de 16 ans et se refuse à défendre la rémunération de l’intégralité des stagiaires. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats intéressants mais reste trop timoré dans ses préconisations.

2021/12/14

Ce rapport vise à amender un règlement relatif aux équipes communes d’enquêtes, qui sont un des outils de coopération policière transfrontalière. Il prévoit notamment d’aligner vers le haut ses dispositions sur la protection des données à caractère personnel avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’un renforcement des droits et libertés des citoyens.

2021/12/14

Ce rapport vise à présenter les constats et les préconisations du Parlement européen pour lutter contre la cyberviolence basée sur le genre. Il vise notamment à établir une définition et une approche communes du sujet au niveau européen incluant à la fois le cyber harcèlement et les violations de la vie privée. Il insiste sur la nécessité de mesurer l’ampleur du problème et la diversité des pratiques qu’il recouvre : partage d’images d’agressions sexuelles, surveillance à distance via des applications mobiles, menaces contre les victimes, diffusion des discours de haine sexiste, piratage de téléphones, violation des interdits de communication imposés par des ordonnances judiciaires, etc. J’ai donc voté pour ce texte très complet qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la dimension numérique des violences sexuelles et sexistes.

2021/12/14

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie à la suite des tremblements de terre de décembre 2020 et de février 2021. Il prévoit de débloquer 319 millions d’euros afin d’accompagner le 1,55 million d’habitants affectés et de faire face aux dégâts matériels terribles, notamment dans les villes de Sisak, Petrinja et Glina. J’ai donc voté pour ce texte, qui permet de mettre en action les mécanismes de solidarité européenne afin d’aider les territoires dévastés par cette catastrophe.

2021/12/14

Ce texte vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise italienne Porto Canale. Il prévoit d’apporter une aide de 1,4 million d’euros afin d’accompagner 190 salariés licenciés à la suite de la crise structurelle du port de Cagliari, dont l’activité a massivement baissé ces dernières années. J’ai donc voté pour ce texte, qui permettra d’apporter une aide bienvenue aux travailleurs et travailleuses concernés pour faciliter leur réinsertion.

2021/12/14

Ce texte vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise italienne Air Italy. Il prévoit d’apporter une aide de 3,9 millions d’euros afin d’accompagner 611 salariés licenciés à la suite de la liquidation de l’entreprise et de l’annulation de l’ensemble de ses opérations. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter une aide bienvenue aux travailleurs et travailleuses concernés pour faciliter leur réinsertion.

2021/12/14

Ce texte vise à mobiliser le fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise espagnole Aragon. Il prévoit d’apporter une aide de 1,4 millions d’euros afin d’accompagner 320 salariés licenciés à la suite de la fermeture temporaire de l’activité commerciale et de la production automobile causée par la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter une aide bienvenue aux travailleurs et travailleuses concernés pour faciliter leur réinsertion.

2021/12/14

Ce rapport vise à apporter des évolutions administratives au règlement définissant le cadre de versement et de gestion des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne.Il prévoit simplement des amendements en matière de méthodologie comptable, de modes de paiement, de type de recours, etc.J’ai donc voté pour ce texte technique qui améliore les procédures existantes.

2021/12/14

Ce rapport vise à valider le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis et l’Union européenne. Il appelle à renforcer les dispositions environnementales et sociales qui y sont intégrées, mais ne remet pas en cause le principe même de libéralisation du trafic transatlantique.Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui intègre des préoccupations que nous partageons, mais ne se donne pas les moyens d’y répondre concrètement.

2021/12/14

Ce rapport vise à renouveler le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Gabon et l’Union européenne.Il prévoit notamment l’accès de la flotte européenne aux eaux territoriales gabonaises pour un volume de 32 000 tonnes, entrant directement en concurrence avec les pêcheurs artisanaux avec un impact catastrophique sur les ressources halieutiques et la biodiversité locales.J’ai donc voté contre cet accord inégal aux conséquences sociales et écologiques désastreuses.

2021/12/14

Ce rapport vise à valider la création d’un instrument européen relatif aux marchés publics en exigeant enfin plus de réciprocité vis à vis des entreprises et des pays tiers. Il s’appliquera aux marchés européens d’une valeur estimée d’au moins 10 millions € pour les travaux ou concessions et 5 millions € pour les biens et services. Il intégrera également des possibilités de sanctions (exclusion du marché ou pénalité en matière de prix) en cas notamment de non-respect du droit international environnemental, social et du travail. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin dans la logique d’un “Buy European Act” plus protecteur pour les entreprises européennes mais marque cependant une avancée en matière de régulation de la concurrence internationale déloyale.

2021/12/14

Ce rapport vise à valider une proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Il crée un régime de responsabilité spécial pour les contrôleurs d’accès en ciblant les grandes plateformes qui instrumentalisent leur rôle et leur taille pour favoriser leurs propres services. Il prévoit des exceptions au droit de la concurrence pour empêcher qu’une situation de monopole ne s’installe afin de rééquilibrer les relations avec les utilisateurs. Il fixe notamment un certain nombre d’interdictions (croisement des données, nécessité de passer par une plateforme pour accéder à un service, etc.), d’obligations (interopérabilité, portabilité des données, etc.) et de sanctions (pénalités financières ou séparations de filiales) qui s’appliquent pour l’ensemble des acteurs concernés ou au cas par cas selon les situations. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des géants du numérique.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour renforcer l’action de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’inquiète des remises en cause des droits génésiques et sexuels en Europe, appelle à intensifier la lutte contre les bas salaires et les emplois précaires (majoritairement occupés par des femmes), demande l’application de sanctions en cas de non-respect du principe d’égalité de rémunération, recommande une législation sur le harcèlement au travail, demande au conseil de débloquer la directive sur les discriminations bloquée depuis 2009 et préconise un renforcement des services publics dans les domaines de la santé et de la petite enfance. J’ai donc voté pour ce texte très complet qui appelle à agir enfin à la hauteur de l’urgence pour garantir dans les faits l’égalité entre les femmes et les hommes.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour faire face aux fraudes sur les ressources propres européennes (notamment la TVA) et au détournement de fonds européens par des organisations criminelles. Il appelle notamment à renforcer les outils de détection et de lutte contre la fraude, de mieux coordonner les stratégies nationales sur le sujet et de renforcer le rôle de l’office européen de lutte antifraude (OLAF). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne et d’un renforcement de l’éthique dans l’utilisation de ses financements.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen face à l’augmentation des risques de fraudes dans l’utilisation des fonds européens en contexte de crise. Il prend acte de la nécessaire flexibilité des fonds d’urgence et dépenses exceptionnelles liés à des contextes de crise mais demande de maintenir un cadre de contrôle approprié, de garantir la transparence, de renforcer la lutte contre la corruption et d’y associer toujours étroitement le parlement européen. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des intérêts financiers de l’Union européenne et d’un renforcement de l’éthique dans l’utilisation de ses financements.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre et la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il encourage malheureusement des mesures trop superficielles et se limite à préconiser le développement des rénovations par étape plutôt que globales, fixer un objectif de rénovation annuel très insuffisant, se focaliser sur les propriétaires au détriment des locataires, défendre les systèmes de prêts plutôt que de subventions et miser sur la mobilité électrique individuelle au lieu de soutenir le développement de transports en commun. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permettra pas d’agir à la hauteur de l’urgence climatique alors que les bâtiments émettent pourtant plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre de l’Union.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avancée et les améliorations à apporter aux régimes multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive. Il souligne à raison la nécessité d’accélérer le désarmement et de créer les conditions d’un monde sans armes nucléaires, chimiques, bactériologiques ou radiologiques. Il n’appelle en revanche pas clairement les États-Unis et la Russie, qui cumulent à eux deux 90 % de l’arsenal nucléaire actuel à rejoindre le traité sur l’interdiction de l’armement nucléaire, afin d’enclencher un désarmement nucléaire mondial coordonné et simultané auquel la France pourrait se joindre. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente une ambition de désarmement que je partage, mais qui aurait dû mettre l’accent sur la nécessité d’un premier pas des États-Unis et de la Russie pour initier ce processus.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’évolution de l’action humanitaire de l’Union. Il appelle la Commission à maintenir une enveloppe de réserve conséquente pour faire face aux crises imprévues, demande à l’Union de renforcer ses efforts diplomatiques pour un renforcement mondial de l’aide humanitaire, invite les États membres à être exemplaires en la matière et plaide pour des politiques d’éradication des causes géopolitiques, sociales et environnementales des crises humanitaires. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’investissement européen en matière de solidarité internationale.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, dans le cadre de leur procédure d’adhésion à l’UE. Il souligne les défaillances persistantes dans leurs systèmes nationaux de justice pénale, dénonce l’impact de la corruption sur les droits des citoyens, invite ces États à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux, alerte sur l’insuffisance de la lutte contre la traite d’êtres humains et promeut une coopération renforcée entre le collège européen de police et les pays de la région. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour lutter contre le crime organisé et renforcer l’état de droit dans les Balkans occidentaux.

2021/12/15

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur les travaux de la commission des pétitions et ses préconisations pour renforcer l’efficacité de cet outil démocratique. Il souligne l’importance des pétitions citoyennes et invite les institutions de l’UE à tenir compte de leur contenu, appelle à des campagnes de sensibilisation pour présenter le dispositif, souligne la progression de la thématique des libertés et droits fondamentaux dans les pétitions reçues et rappelle que le principal sujet abordé reste les enjeux environnementaux. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure implication des citoyens européens dans l’élaboration des politiques publiques européennes.

2021/12/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la démocratie au travail au sein de l’Union. Il souligne la variabilité des niveaux de participation des travailleurs à la prise de décision dans l’entreprise selon les États, préconise la définition d’un écart de salaire maximum au sein d’une même entité, défend une présence accrue des salariés au sein des instances dirigeantes, invite la Commission à présenter son texte sur le devoir de vigilance, demande au Conseil de débloquer la directive sur la parité dans les conseils d’administration et appelle à l’adoption d’une directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs dans l’entreprise. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des travailleurs et de la démocratie au sein des entreprises.

2021/12/16

Cette résolution vise à présenter l’alerte du Parlement européen face à la remise en cause des droits fondamentaux et de l’état de droit en Slovénie. Elle s’inquiète des attaques persistantes contre les médias, des campagnes de dénigrement et procédures-baillons à l’encontre de journalistes ou d’ONG, de la complaisance de la justice avec la corruption et des violations systémiques des droits des citoyens les plus précaires et notamment droits des demandeurs d’asile et des Roms. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen face à la dérive autoritaire du gouvernement d’extrême-droite slovène dont le Premier Ministre Janez Janša revendique la filiation avec l’ancien Président américain Donald Trump.

2021/12/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation au Nicaragua. Elle rejette à raison le résultat des “élections” contestées de novembre et alerte sur la dérive autocratique continue d’Ortega. Elle condamne la violence à l’encontre des opposants, demande la libération des prisonniers politiques, réaffirme la nécessité d’un dialogue national inclusif pour sortir de la crise politique, s’alarme des attaques contre les populations autochtones et appelle à renforcer les sanctions individuelles ciblées contre les dirigeants du régime. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen face aux remises en cause de l’état de droit et de la démocratie au Nicaragua.

2021/12/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen afin de lutter contre le harcèlement sexuel et moral en son sein. Elle demande notamment l’introduction d’une formation obligatoire pour l’ensemble des députés, une évaluation indépendante des failles du système actuel de lutte contre le harcèlement afin de renforcer sa transparence et son efficacité, et une modification de la composition des Comités compétents afin d’y intégrer des experts médicaux et juridiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils de lutte contre l’ensemble des formes de harcèlement au sein du Parlement européen.

2021/12/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires occupés par la Russie. Elle s’inscrit malheureusement dans une logique de confrontation ouverte avec la Russie et d’aggravation de tensions déjà exacerbées, au risque de participer à une escalade militaire dans la région. Elle préconise ainsi des mesures agressives de durcissement des sanctions économiques qui auront des conséquences sur les populations et refuse d’écarter l’intégration de l’Ukraine dans l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte qui alerte à raison sur la dangerosité de la situation et l’inquiétude légitime de la population ukrainienne, mais reprend un vocabulaire de guerre froide au lieu de défendre une voix diplomatique non alignée permettant le retour du dialogue dans une perspective d’apaisement.

2021/12/16

Cette résolution vise à présenter les observations et recommandations du Parlement sur la proposition de refonte du système de certification du processus de Kimberley (dont l’objectif est d’empêcher la circulation et le commerce des “minerais de guerre”). Elle appelle à élargir le champ d’application de ce dispositif au-delà des seuls diamants bruts, demande aux parties prenantes de créer un mécanisme de contrôle indépendant pour vérifier le respect des engagements pris, et invite l’Union européenne à envisager des mesures unilatérales supplémentaires afin de garantir que les minerais liés à des violations des droits humains soient interdits d’accès au marché unique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils de défense des droits humains.

2021/12/16

Ce rapport vise à valider la composition numérique des commissions permanentes du Parlement européen, afin de tenir compte de l’évolution de la taille des groupes parlementaires. Elle prévoit d’ajouter 19 nouveaux sièges de manière équitable et en ouvre notamment deux (en commission des affaires étrangères et en commission environnement) pour notre groupe de la Gauche. J’ai donc voté pour ce texte qui garantit les équilibres démocratiques au sein du Parlement.

2022/01/19

Ce rapport vise à valider l’accord sur le renforcement du rôle de l’agence européenne des médicaments afin de tirer les leçons des pénuries constatées au début de la pandémie. Il prévoit notamment de lister les médicaments stratégiques, d’adopter des plans d’atténuation des risques de pénurie, de coordonner les efforts de recherche médicale et pharmaceutique, d’améliorer la collecte et le suivi des données stratégiques. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure préparation de l’Union européenne face aux crises sanitaires à venir.

2022/01/19

Cette objection vise à s’opposer à deux règlements délégués portant sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière dans l’objectif de détecter les identités multiples. Elle fait suite à l’avis du service juridique du Parlement qui estime que le dispositif manque de garde-fous et n’aurait pas dû être confié à l’agence “eu-LISA” qui ne dispose pas du mandat pour gérer des questions aussi importantes. J’ai donc voté pour cette objection afin d’exiger un renforcement du contrôle de ce dispositif et une attention particulière portée à ses implications potentielles en matière de droits fondamentaux.

2022/01/19

Ce rapport vise à valider la proposition de règlement relatif à l'encadrement des services numériques au sein du marché intérieur européen. Il contient plusieurs avancées comme l'obligation de retirer les contenus illégaux une fois que les contenus sont signalés et donc sans filtrage automatique. Il apporte également quelques protections nouvelles aux consommateurs : ils pourront garder un accès à un service équivalent d’une plateforme s'ils refusent le traitement de leurs données, la définition de consentement clair et informé est précisée, les conditions d’accès générales doivent être plus compréhensibles et le ciblage des mineurs est interdit. Il ne règlera en revanche pas les problèmes structurels liés à la prédominance des plateformes et à leur modèle économique : la publicité ciblée reste la norme, le respect des lois par les GAFAM reste conditionné au bon vouloir des autorités du pays d’établissement et la transparence des pratiques reste limitée par le “secret des affaires”. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui marque une première volonté de combler le vide juridique actuel sur l’encadrement des plateformes mais dont l’ambition n’est aucunement à la hauteur des enjeux.

2022/01/20

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen à la suite des travaux de la Commission d’enquête sur le transport des animaux vivants. Il demande à raison de renforcer le contrôle de l’application du règlement existant sur le sujet mais ne propose pas d’évolution législative suffisante pour remédier à ses carences, notamment en matière de régulation des exportations vers des pays où le règlement ne s’applique pas, en matière de temps de transports, de températures autorisées et de protection spécifique des animaux non sevrés et des femmes gestantes. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui aurait dû aller bien loin et reste malheureusement très en deçà des attentes des associations de protection des animaux.

2022/01/20

Cette résolution vise à apporter le soutien du Parlement à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord. Cette convention a notamment pour objectif d’assurer une utilisation durable des ressources halieutiques et de garantir la protection des écosystèmes marins. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la biodiversité.

2022/02/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face aux grands défis rencontrés par les villes européennes. Il insiste notamment sur la nécessité de lutter contre les inégalités territoriales, de garantir le droit au logement des habitants et d’accélérer la transformation écologique des villes à travers l’évolution des mobilités et le développement de l’économie circulaire et des énergies renouvelables. J’ai donc voté pour ce texte, qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociaux au sein des villes européennes.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’impact des mesures fiscales nationales sur l’économie de l’UE. Il plaide notamment pour mettre un terme à la «complexité fiscale», ce qui équivaut à défendre une réduction globale des impôts, y compris les très grandes entreprises multinationales, qui profitent pourtant déjà de nombreuses niches et pratiquent massivement l’évasion fiscale. J’ai donc voté contre ce texte, qui s’inscrit dans une vision néolibérale, présentant l’impôt sur les sociétés comme un frein au développement économique de l’Union européenne.

2022/02/15

Cette objection vise à s’opposer à la première autorisation de mise sur le marché d’un type de soja transgénique cultivé au Brésil et en Argentine, résistant aux herbicides, et dont l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments est insuffisante. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2022/02/15

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement d’autorisation d’un type de coton génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine, résistant aux herbicides, et dont l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments est insuffisante. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.

2022/02/15

Cette objection vise à s’opposer à l’acte délégué adopté par la Commission détaillant les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux financements du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’agriculture. Elle a notamment pour objectif de retarder la prise de sanctions existantes, pourtant déjà lacunaires, et revient à donc à subventionner avec de l’argent public des activités de pêche illégales. J’ai donc voté contre cette objection afin de protéger les écosystèmes et la biodiversité marine.

2022/02/15

Ce rapport vise à valider l’application des nouvelles résolutions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique en matière de documentation des captures de thon rouge. J’ai donc voté pour ce texte qui vise à mettre l’Union européenne en conformité avec ses engagements internationaux et va dans le sens d’une meilleure protection des espaces marins et de la biodiversité.

2022/02/15

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les salariés de l’entreprise Airbus. Il prévoit d’apporter une contribution financière de 3 700 000 € pour accompagner 297 travailleurs licenciés dans le cadre de la réinsertion à la suite des difficultés rencontrées par le secteur aérien depuis le début de la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui apportera un soutien bienvenu aux salariés concernés.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il alerte sur les inégalités provoquées par les programmes actuels de la BCE, demande d’accélérer le verdissement de l’ensemble des outils de politiques monétaires et dénonce le soutien persistant de la BCE à des activités polluantes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une utilisation de politique monétaire au service des urgences climatique et écologique, même s’il ne va pas au bout de son raisonnement et refuse d’évoquer la fin de l’indépendance de la BCE et la nécessaire démocratisation de sa prise de décision.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la protection du bien être des animaux d’élevage. Il fait preuve d’un manque d’ambition flagrant en se concentrant uniquement sur des recommandations d’harmonisations réglementaires plutôt que de renforcement des normes et en valorisant sans nuance les efforts consentis par les éleveurs au lieu d’identifier des pistes d’amélioration. J’ai donc voté contre ce texte qui marque un recul important par rapport aux précédents textes du Parlement sur l’enjeu essentiel de la protection des animaux.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’activité de la Médiatrice européenne. Il salue le travail d’Emily O’Reilly en faveur du renforcement de la transparence, de l’accès aux documents, de la dénonciation des conflits d’intérêts et portes tournantes entre le secteur public et privé. Il insiste également sur l’utilité des enquêtes de la Médiatrice en matière d’utilisation des fonds du plan de relance, de négociations entre la Commission et les laboratoires pharmaceutiques, de gestion et de contrôle des activités de Frontex ou d’administration des accords de libre-échange. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à renforcer la place de l’éthique dans le fonctionnement des institutions européennes.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la stratégie de déploiement des énergies marines renouvelables nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Il insiste sur la nécessité de développer et déployer ces nouvelles technologies créatrices d’emploi et en capacité d’accélérer la décarbonation de nos économies. Il manque en revanche d’ambition sur la prévention des impacts négatifs des énergies marines sur l’environnement et préconise de s’appuyer sur le secteur privé au lieu d’encourager une planification publique. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui défend à raison les énergies marines renouvelables mais propose un plan d’action qui n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

2022/02/15

Ce rapport vise à évaluer les leçons à tirer de l’application de l’article 50 du traité sur le processus de sortie de l’UE à l’aune de l’expérience du Brexit. Il souligne à raison l’importance de prioriser la question des droits et libertés des citoyens, anticiper les litiges futurs en clarifiant le rôle de la cour de justice, et mieux intégrer le parlement dans le contrôle du processus. Il reprend en revanche des appréciations politiques malvenues sur le choix souverain des britanniques en déplorant le résultat du référendum et ses conditions d’organisation. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats juridiques pertinents mais intègre également des commentaires sur le Brexit en lui-même au lieu de s’en tenir à une analyse du déroulé du processus de sortie de l’Union.

2022/02/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du parlement européen sur la révision à venir du système commun de TVA. Il reconnaît à raison la légitimité de taux réduits ciblés liés à des objectifs sociaux ou environnementaux et soutient la possibilité d’établir une TVA à taux zéro sur des produits de 1ère nécessité grâce à l’adoption de notre amendement sur le sujet. Il soutient en revanche des positions contradictoires et que nous contestons en regrettant la faible efficacité des taux réduits et en affirmant qu’ils constituent une distorsion au marché. Je me suis donc abstenu sur ce texte qui établit certains constats pertinents mais se focalise essentiellement sur le point de vue des entreprises et non des ménages vulnérables.

2022/02/15

Ce rapport vise à prolonger l’application des mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire jusqu’au 22 juin 2022. Il prévoit de maintenir la levée temporaire des redevances par les gestionnaires d’infrastructure perçues pour l’utilisation des voies afin de venir en aide aux opérateurs ferroviaires impactés par la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu à un secteur mis en difficulté par les restrictions de circulation liées au COVID.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la directive relative à la sécurité des jouets. Il alerte sur l’absence d’application systématique de la législation actuelle, dénonce les flous juridiques qui facilitent son contournement, alerte sur la faiblesse des contrôles dans le commerce en ligne et plaide pour un renforcement des règles en matière de prévention du risque, de prise en compte des risques cancérigènes et de régularité des contrôles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de la sécurité des enfants.

2022/02/16

Ce texte vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement suite à la présentation du plan «vaincre le cancer en Europe» de la Commission. Il insiste sur la nécessité de renforcer les actions de prévention et de détection précoce, plaide pour une application réelle du principe d’égalité aux soins, et dénonce les effets de la malbouffe, du tabac et de l’alcool malgré la pression des lobbies des industries concernées. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des citoyens européens.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune. Il s’inscrit dans une vision atlantiste des relations internationales en multipliant les références à l’OTAN qu’il considère comme le pilier de toute stratégie de sécurité et de défense européenne. Il prône par ailleurs le passage à la majorité qualifiée sur ces domaines qui relèvent pourtant de la souveraineté la plus essentielle des États. J’ai donc voté contre ce texte qui prône un affaiblissement de l’indépendance des États européens en matière de politique étrangère et de défense au profit d’une affiliation aux intérêts des États-Unis.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense commune. Il s’inscrit dans une vision atlantiste des relations internationales en multipliant les références à l’OTAN qu’il considère comme le pilier de toute stratégie de sécurité et de défense européenne. Il prône par ailleurs le passage à la majorité qualifiée sur ces domaines qui relèvent pourtant de la souveraineté la plus essentielle des États. J’ai donc voté contre ce texte qui prône un affaiblissement de l’indépendance des États européens en matière de politique étrangère et de défense au profit d’une affiliation aux intérêts des États-Unis.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la protection des droits humains et la démocratie dans le monde. Il demande la reconnaissance de l’écocide comme crime international, plaide pour un véritable devoir de vigilance des entreprises multinationales et dénonce l’utilisation abusive de mesures législatives ou policières à des fins de restriction du droit de manifester. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise un renforcement des outils de protection des droits humains et de la démocratie.

2022/02/16

Ce texte vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les liens entre la corruption et les violations des droits humains. Il dresse un tableau exhaustif des impacts désastreux de la corruption en matière de droits humains et recommande notamment une meilleure protection des lanceurs d’alerte, la mise en place d’un devoir de vigilance des entreprises multinationales et le renforcement de la place des organisations de la société civile dans la surveillance des fonds européens. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils de lutte contre la corruption et pour la protection des droits humains.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les barrières non tarifaires et non fiscales faisant obstacle à la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur. Il se focalise sur la dénonciation des “exigences administratives lourdes et complexes”, la “surréglementation” et appelle à lever ce qu’il considère être des entraves administratives et appelle les États à faire preuve de “prudence règlementaire”. J’ai donc voté contre ce texte qui s’inscrit dans une vision ultralibérale de la construction européenne où toute norme d’intérêt public est considérée comme une remise en cause de la concurrence libre et non faussée.

2022/02/16

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour créer un statut aux entités européennes à but non lucratif. Il prévoit notamment de simplifier les charges administratives liées à la disparité des règles nationales et d’instaurer une base juridique facilitant le travail des organisations concernées. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de soutenir l’activité transfrontalière à but non lucratif en simplifiant et en sécurisant son cadre.

2022/02/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement pour améliorer les conditions de vie et d’accès à l’emploi des jeunes en Europe. Elle appelle à interdire les stages non rémunérés, à faciliter l’accès des jeunes aux minima sociaux, à renforcer l’efficacité de la garantie pour la jeunesse et à tirer parti de l’année européenne de la jeunesse pour en faire une priorité d’action de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés économiques et sociales rencontrées par les jeunes partout en Europe.

2022/02/16

Ce rapport vise à approuver une révision de la directive sur la protection des travailleurs face à l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques au travail. Il prévoit notamment d’introduire de nouvelles substances avec des limites d’exposition, de lister également des substances reprotoxiques entraînant une baisse de fertilité et appelle la Commission à établir un plan d’action ambitieux pour élargir encore la couverture de la directive. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des travailleurs.

2022/02/17

Cette résolution présente les observations et les recommandations du Parlement en amont de la tenue de la 66e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Elle insiste sur la nécessité de s’attaquer au caractère intersectionnel des discriminations, alerte sur la dimension de genre de l’impact du dérèglement climatique, souligne l’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes en raison de la pandémie et appelle à renforcer la protection des femmes défenseures des droits humains et de l’environnement. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes au niveau mondial.

2022/02/17

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle condamne à raison avec la plus grande fermeté cette agression militaire qui constitue une violation inacceptable du droit international et dont Vladimir Poutine est le seul responsable. Elle appelle également l'Union européenne à renforcer son devoir de solidarité envers la population ukrainienne à travers une aide humanitaire massive et l'accueil des réfugiés qui fuient la guerre. Elle intègre enfin grâce à l'adoption de plusieurs de nos amendements une demande claire de cessez-le-feu immédiat, une mention de l'utilité diplomatique du cadre de l'OSCE afin de construire le chemin de la paix, une alerte sur les discriminations des réfugiés selon leur couleur de peau et un appel à compenser l'impact des sanctions sur les prix de l'énergie et des biens alimentaires afin de protéger les classes populaires. Malgré des passages s'inscrivant dans une logique d'escalade militaire dangereuse que nous réprouvons, j'ai donc voté pour ce texte afin de marquer notre solidarité sans faille avec les ukrainiens qui résistent héroïquement face à la guerre de Poutine.

2022/03/01

Ce rapport vise à réviser le règlement encadrant la collecte de données statistiques concernant l’activité économique du secteur agricole. Il formalise dans le droit européen l’organisation de collecte des données régionales (aujourd’hui fondée sur un accord informel) et ajoute également de nouvelles règles permettant de renforcer la qualité des informations reçues. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une amélioration du système européen de statistiques agricoles.

2022/03/08

Ce rapport vise à valider la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux conséquences de la fermeture de l’usine Nissan de Barcelone. Il prévoit d’apporter une aide de 2 795 000 € à l’Espagne pour accompagner 450 salariés du fournisseur Cataluña automotive (directement impactés par cette fermeture) dans le cadre de leur réinsertion professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu aux travailleurs concernés.

2022/03/08

Ce rapport vise à valider la mobilisation d’un financement de 290.000 € du fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’assistance technique de la Commission. Il prévoit notamment la création d’un site web dédié, un soutien à l’animation des groupes d’experts et de partenaires, et l’élaboration de procédures simplifiées pour la gestion du fonds. J’ai donc voté pour ce texte qui vise simplement à améliorer le fonctionnement et la visibilité du dispositif.

2022/03/08

Ce rapport dresse le constat d’une société civile mise à mal dans toute l’Union européenne et fait des propositions pour la protéger. En tant que rapportrice pour avis de la commission des affaires juridiques, j’ai pu enrichir le texte de nombreuses propositions. La “société civile” désigne l’ensemble des acteurs qui s’organisent afin de participer au débat public, notamment dans le but de protéger leurs droits et d’exprimer des opinions politiques. Elle regroupe tout autant des associations, des syndicats, des partis politiques que des collectifs informels ou des manifestants. Bien que la situation varie d’un Etat membre à l’autre, on observe une série de contraintes dont j’ai dressé la liste dans mon avis : l’adoption de lois et de politiques publiques qui visent délibérément à contrôler ou censurer la société civile, les difficultés d’accéder à des financements, les pressions non-législatives (répressions policières, interdiction de manifestation, harcèlement en ligne ou hors ligne des activistes, etc.), l’accès restreint des organisations de la société civile aux instances de gouvernement (notamment comparé aux lobbys commerciaux) et le manque de représentation de la diversité de la société civile dans les médias (dû pour partie à la concentration des médias). Sur nombre de ces points, le quinquennat d’Emmanuel Macron en France a été particulièrement étouffant pour la société civile, comme le relèvent plusieurs observateurs européens. En particulier, le mouvement des Gilets Jaunes s’est heurté à une répression d’une ampleur et d’une violence inédite. Le recours arbitraire, accru et élargi aux dissolutions d’associations constitue une autre atteinte frontale à la liberté d’association, pour n’en nommer qu’une. Le rapport adopté en plénière reprend beaucoup de mes propositions. Il appelle par exemple à l’adoption d’une stratégie européenne complète pour garantir l’épanouissement de la société civile. Il demande encore la mise en place de mécanismes rapides de protection, de surveillance et de réaction face aux attaques subies par les organisations de la société civile. J’ai donc voté pour ce rapport, qui rappelle l’importance pour une démocratie d’avoir une société civile libre et met sur la table des mesures concrètes pour permettre à chacun d’organiser sa participation au débat public.

2022/03/08

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la lutte contre le racisme à travers la culture, l’éducation, les médias et le sport. Il dénonce notamment le rôle de l’extrême-droite dans la diffusion des discours de haine, insiste sur l’importance de l’enseignement de l’Histoire et s’inquiète des discriminations structurelles dont sont victimes les minorités ethniques en matière d’accès à l’emploi, au logement et dans l’éducation. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des politiques antiracistes au sein de l’Union européenne.

2022/03/08

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer le rôle de la politique de cohésion dans la réduction des inégalités en matière de santé. Il demande notamment un nouveau plan d’action européen pour la santé mentale, souligne la nécessité d’investir dans les services publics de santé, invite la Commission à promouvoir l’harmonisation par le haut des normes de soin de santé et appelle à tirer les leçons du COVID pour que l’Union européenne soit préparée à affronter de futures pandémies. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique et d’accès aux soins au sein des politiques européennes.

2022/03/08

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer le rôle de la politique de cohésion dans la réduction des inégalités numériques au sein de l’Union. Il insiste notamment sur les enjeux de la fracture numérique selon le type de territoire et de populations, souligne la nécessité d’un accès abordable et de qualité aux outils numériques et préconise de renforcer l’éducation au numérique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’accès au numérique au sein de l’Union européenne.

2022/03/08

Ce rapport vise à mettre à jour les règles fiscales encadrant les ventes dans les terminaux du Tunnel sous la Manche suite au Brexit. Il prévoit simplement de mettre fin à l’anomalie de la situation du magasin de Coquelles en lui permettant de vendre ses produits hors taxe aux voyageurs se rendant au Royaume-Uni, comme c’est déjà le cas pour ceux qui reviennent en France. J’ai donc voté pour ce texte technique qui évite simplement une situation de concurrence déloyale pour l’établissement concerné.

2022/03/09

Ce texte vise à approuver une proposition de révision de la directive TVA afin d’offrir plus de flexibilité aux États dans la définition des taux nationaux. Il prévoit notamment de faciliter le recours aux taux réduits liés à des objectifs sociaux ou environnementaux, défend l’extension des produits pouvant être concernés par ces minorations de taux, et donne aux États un délai de 8 ans pour supprimer les avantages fiscaux sur les combustibles fossiles et de 10 ans pour les pesticides et engrais. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociaux au sein de la directive TVA.

2022/03/09

Cette objection vise à s'opposer au projet d’acte délégué de la Commission établissant la cinquième liste des projets d’intérêt commun en matière d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union. Elle a pour objectif de rejeter la présence de projets gaziers dans cette sélection qui permet d’obtenir des financements européens. J’ai donc voté pour ce texte afin de refuser le soutien de l’Union européenne au développement de projets climaticides.

2022/03/09

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant un type de coton génétiquement modifié. Cette substance est notamment résistante au glyphosate et à certains herbicides qui font peser des risques à la fois sur l’environnement et la santé. J’ai donc voté pour cette objection afin de protéger les consommateurs et la Planète.

2022/03/09

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant un type de colza génétiquement modifié. Cette substance est notamment résistante au glyphosate qui fait peser des risques à la fois sur l’environnement et la santé. J’ai donc voté pour cette objection afin de protéger les consommateurs et la Planète.

2022/03/09

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’enjeu de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques au sein de l’Union européenne. Elle rappelle la nécessité de prise en compte de ces enjeux par les réseaux sociaux et notamment Facebook suite au scandale Cambridge Analytica, s’inquiète de la dépendance des États européens vis-à-vis de technologies et matériels étrangers qui les rendent vulnérables, souligne l’importance des services publics d’information, alerte sur les financements étrangers de partis politiques et salue le travail de lanceurs d’alerte.J’ai donc voté pour ce texte qui établit certains constats pertinents sur un enjeu important, malgré des propositions qui posent parfois question en termes de garanties juridiques et de préservation des libertés publiques.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour mettre un terme aux systèmes de «visas dorés» qui permettent d’octroyer un statut de citoyen ou résident en échange d’investissements dans le pays concerné. Il dénonce le fait que la citoyenneté puisse être considérée comme un bien commercial, souligne la contradiction inacceptable entre ces pratiques et les politiques simultanées de restriction du droit d’asile et appelle à légiférer pour éliminer progressivement ce système opaque adossé à des pratiques illégales comme le blanchiment d’argent et la corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui affirme une position claire du Parlement contre le marchandage opaque de la citoyenneté au sein de l’Union européenne.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’effectivité et des possibilités de recours des citoyens européens aux pétitions, au Médiateur européen et aux initiatives citoyennes. Il regrette l’absence de réponse opportune et satisfaisante de la Commission aux pétitions, souligne l’importance du rôle du Médiateur européen et la nécessité de renforcer ses financements, et demande de renforcer les actions de communication autour du cadre des initiatives citoyennes afin que les citoyens européens soient plus nombreux à s’en saisir. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils démocratiques de participation citoyenne au sein des institutions européennes.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement qui fixe une stratégie globale d’action d’ici 2030 face à la crise environnementale. Il propose de renforcer la proposition initiale de la Commission afin de couvrir l’ensemble des enjeux, lister les actions permettant d’atteindre les objectifs, intégrer la dimension sociale de la bifurcation écologique, appeler à la fin des subventions aux énergies fossiles et demander des sanctions réellement dissuasives pour les cas de non-respect des objectifs environnementaux. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’action européenne face au dérèglement climatique et à la crise de la biodiversité.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la santé et la sécurité au travail au sein de l’Union. Elle souligne la gravité de l’épidémie de cancers professionnels, souligne l’impact du dérèglement climatique sur la santé des travailleurs, alerte sur les problèmes de santé spécifiques rencontrés par les travailleurs des plateformes, regrette l’absence d’un programme d’action solide de la Commission pour atteindre l’objectif 0 accident et maladie liés au travail, et demande des clauses contraignantes sur le respect des droits sociaux dans les accords de libre-échange. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de santé et de sécurité au travail.

2022/03/09

Ce rapport vise à valider la constitution d’une commission spéciale sur la pandémie de COVID. Il prévoit de se focaliser notamment sur le renforcement des capacités de coordination de l’Union européenne en matière sanitaire, d’identifier les outils permettant de limiter les conséquences sociétales et économiques des pandémies et de garantir la préservation des libertés fondamentales. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’enclencher un travail parlementaire de fond afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la pandémie de Covid et de se donner les moyens de mieux gérer les crises sanitaires à l’avenir.

2022/03/09

Ce rapport vise à valider la prolongation du mandat de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques au sein de l’Union européenne. Il prévoit de se focaliser notamment sur l’enjeu de la désinformation dans le contexte de guerre en Ukraine et de proposer des outils de régulation adaptés en amont des prochaines échéances électorales, notamment européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de continuer le travail parlementaire de fond sur ces enjeux, tout en souhaitant que la question des garanties juridiques et de préservation des libertés publiques soit au cœur des réflexions de cette Commission spéciale.

2022/03/09

Ce rapport vise à valider la constitution d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur le scandale Pegasus et l’utilisation de logiciels espions équivalents au niveau mondial. Il donne mandat au Parlement pour interroger le rôle des industriels, des gouvernements et organisations impliqués, préciser les entorses au droit européen et au droit international en matière de droits humains, et aborder la vulnérabilité des institutions européennes face à ces pratiques. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’enclencher un travail parlementaire de fond sur cet enjeu essentiel en matière de souveraineté et de libertés publiques.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’institution. Il formule des propositions utiles comme un congé parental pour les élus, une formation obligatoire contre le harcèlement, le renforcement du comité en charge des cas de harcèlement, l’égalité de temps de parole entre les élus hommes et femmes, des listes alternant les gens dans les élections de tous les Etats membres, la lutte contre la concentration sexuée des portefeuilles et des postes par des mesures de parité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes au sein du Parlement européen.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers. Il alerte sur les régressions des droits des femmes dans de nombreux pays, condamne le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul, demande que 20 % de l’aide publique au développement soient consacrés à des enjeux d’égalité de genre, appelle à intégrer des critères de respect des droits sociaux des travailleuses domestiques dans les accords de libre-échange et se félicite de l’inclusion des violences sexistes et sexuelles parmi les critères justifiant l’imposition de sanctions européennes en matière de non-respect des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des politiques européennes.

2022/03/09

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union rejetant les recours de la Pologne et la Hongrie contre le mécanisme de respect de l’Etat de droit. Elle appelle la Commission à mettre en œuvre sans délai ce dispositif, appelle la Présidence française de l’Union à agir pour accélérer le processus et alerte sur l’urgence de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux des femmes et des personnes LGBTI et aux remises en cause de l’indépendance de la presse et de la justice. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ferme du Parlement face aux remises en cause de l’état de droit dans les pays européens gouvernés par l’extrême-droite.

2022/03/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour mettre en place un système de retenue à la source des revenus pour éviter qu’ils ne disparaissent dans des montages d’évasion fiscale. Il demande une proposition législative de la Commission sur le sujet, invite à élargir le champ des revenus concernés (dividendes, intérêts, plus-values, redevances, etc.) et préconise de mieux réglementer le rôle des intermédiaires qui facilitent l’évitement de l’impôt. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position relativement ambitieuse du Parlement européen pour développer des outils de lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale.

2022/03/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le mécanisme de contrôle budgétaire de l’Union. Il continue de défendre le rôle de ce dispositif pourtant responsable de politiques d’austérité qui ont mis en danger les services publics essentiels dans de nombreux États membres, et ne s’engage pas en faveur d’une refonte radicale de la gouvernance économique européenne à la lumière des urgences écologiques et sociales. J’ai donc voté contre ce texte qui ne tire aucune leçon des crises que nous traversons à la fois en termes de climat et d’inégalités.

2022/03/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le mécanisme de coordination des politiques sociales et de l’emploi au sein de l’Union. Il apporte notamment son soutien aux “réformes structurelles”, parle d’objectif de finances publiques “saines”, alerte sur le “niveau de dette” et défend une réduction des “contraintes administratives des entreprises”. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend à son compte l’agenda néolibéral responsable de la dégradation des systèmes de protection sociale partout en Europe.

2022/03/10

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de règlement de la Commission sur les batteries et leurs déchets. Il préconise de renforcer le texte initial en étendant notamment le champ des produits concernés par la nouvelle régulation rehaussant les objectifs de collecte de déchets pour les batteries portables à 70% d’ici 2025 et 80% d’ici 2030 contre respectivement 65% et 70%. J’ai donc voté pour ce texte qui met la pression sur la Commission et le Conseil pour agir plus rapidement et plus efficacement en faveur de la préservation de l’environnement.

2022/03/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la protection des droits des citoyens au sein de l’Union. Il alerte sur les remises en cause de l’Etat de droit dans plusieurs États membres, invite l’ensemble des Etats à ratifier la convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap, demande à renforcer les droits des travailleurs précaires et saisonniers et souligne l’impact de la pandémie et des mesures sanitaires sur les droits des populations les plus fragiles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des citoyens européens.

2022/03/10

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen à la suite de la communication de la Commission sur les futures réformes fiscales visant à accroître l’équité et la simplification. Il insiste notamment sur la nécessité de réduire encore l’imposition des entreprises au nom de la “compétitivité”, se félicite de l’accord OCDE pourtant très insuffisant sur le taux minimum de taxation des multinationales et omet de souligner les failles de la directive sur les sociétés écrans qui ne permettra pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. J’ai donc voté contre ce texte qui manque d’ambition et s’inscrit dans une vision néolibérale de nivellement par le bas de la fiscalité des entreprises au détriment du financement des services et investissements publics.

2022/03/10

Ce rapport vise à fournir une aide d’urgence aux personnes forcées de quitter l’Ukraine après l’invasion russe, à travers les fonds de la politique européenne de cohésion. Il prévoit notamment de permettre aux États et aux régions de mobiliser des ressources du FEDER ou du FSE pour toute initiative de soutien aux réfugiés ukrainiens. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’agir immédiatement pour assurer la dignité de l’accueil des populations civiles qui fuient la guerre.

2022/03/24

Ce rapport vise à assouplir les règlements du Fonds européen pour l’asile, la migration et l’intégration afin de permettre aux États d’accompagner dans l’urgence les réfugiés ukrainiens. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’agir immédiatement pour assurer la dignité de l’accueil des populations civiles qui fuient la guerre.

2022/03/24

Ce rapport vise à valider un accord entre l’Union européenne et la Moldavie permettant à Frontex d’effectuer des contrôles aux frontières moldaves, dans le contexte d’afflux de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine. Ce partenariat négocié en urgence n’offre aucune garantie sur le cadrage de la mission des agents envoyés en Moldavie et ne répond pas à l’urgence humanitaire d’accueil et de protection de toutes celles et ceux qui traversent la frontière. J’ai donc voté contre ce texte, qui ignore par ailleurs les graves suspicions de violations des droits humains par Frontex, dénoncées par les ONG et faisant l’objet d’investigations par l’OLAF.

2022/03/24

Ce rapport vise à valider l’accord sur la mise en place d’un régime pilote européen sur le commerce de la “technologie des registres distribués”, liée aux crypto actifs comme le Bitcoin. Elle prévoit donc d’autoriser provisoirement l’échange de ces crypto actifs considérés comme des instruments financiers mais s’inscrit dans une logique de dérégulation en ignorant les avertissements sur les risques induits et les gardes-fous qui auraient pu être mis en place. J’ai donc voté contre ce texte afin de souligner la nécessité d’adopter une approche prudente sur ces innovations et d’assurer qu’elles ne remettent pas en cause la stabilité financière.

2022/03/24

Ce rapport vise à refondre le règlement sur l’itinérance des données mobiles de 2017 encadrant les frais de “roaming” au sein de l’Union européenne. Il prévoit de garantir des plafonds de tarifs par gigaoctet et d’assurer l’égalité de traitement en matière de qualité de service (début, gratuité des numéros d’urgence, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des droits des consommateurs européens.

2022/03/24

Ce rapport vise à approuver l'octroi d'une "assistance macrofinancière" à la Moldavie qui fait face à la fois aux conséquences économiques de la pandémie, à la crise des prix de l’énergie et à l’afflux de réfugiés ukrainiens fuyant la guerre. Il prévoit notamment un soutien de 120 millions de prêts et de 30 millions de subventions qui seront versés rapidement en trois tranches. Malgré mes réserves sur les conditionnalités adossées, j’ai voté pour ce texte afin de tenir compte de l’urgence de la situation et des efforts accomplis lors de la négociation afin d’intégrer des subventions directes et non uniquement des prêts.

2022/03/24

Ce rapport vise à généraliser le recours à l’outil numérique “E-CODEX” sous la supervision de l’agence “EU Lisa” (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice). Il prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation de ce dispositif qui facilite le fonctionnement transfrontalier de la justice au sein de l’Union au service des justiciables. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’accès à la justice pour les citoyens européens.

2022/03/24

Ce rapport vise à approuver l’échange automatisé de données ADN en Italie dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière en matière policière. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de cadre procédural, de protection des données et d’évaluation à la fois de l’opportunité et de l’efficacité du système. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/24

Ce rapport vise à approuver l’échange automatisé de données dactyloscopiques en Italie dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière en matière policière. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de cadre procédural, de protection des données et d’évaluation à la fois de l’opportunité et de l’efficacité du système. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/24

Ce rapport vise à approuver l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière en matière policière. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de cadre procédural, de protection des données et d’évaluation à la fois de l’opportunité et de l’efficacité du système. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/24

Ce rapport vise à approuver l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Grèce dans le cadre de l’approfondissement de la coopération transfrontalière en matière policière. Il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de cadre procédural, de protection des données et d’évaluation à la fois de l’opportunité et de l’efficacité du système. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/24

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les salariés de l’entreprise Selecta Group en raison de difficultés économiques liées à la pandémie. Il prévoit d’affecter 4 millions d’euros à l’accompagnement de 473 travailleurs licenciés dans le cadre de leur réinsertion professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu aux salariés concernés.

2022/03/24

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission qui souhaite relever les limites maximales de résidus autorisés pour le flutianil. Cette substance est suspectée d’être un perturbateur endocrinien et d’avoir un impact négatif sur les milieux aquatiques et les sols. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement.

2022/03/24

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les enjeux de sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Elle cède aux sirènes des lobbies agro industriels en profitant de la déstabilisation de la chaîne alimentaire mondiale liée à la guerre en Ukraine pour remettre en cause la stratégie de la “Ferme à la table”. Elle appelle notamment à affaiblir, amoindrir ou repousser les régulations devant être mises en place pour mieux protéger l’environnement et la biodiversité à travers des normes renforcées sur les jachères ou le recours aux pesticides. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise la gravité de la crise que nous traversons pour défendre un modèle d’agrobusiness productiviste au lieu d'accélérer la bifurcation vers un modèle paysan bio, autonome et durable.

2022/03/24

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour lutter contre les structures oligarchiques et protéger les intérêts de l’Union contre la fraude qui leur est liée. Il insiste notamment sur l’importance des obligations de transparence en matière d’utilisation des fonds européens, demande le développement des politiques anti fraude et souligne le rôle des journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’éthique au sein des institutions européennes.

2022/03/24

Ce rapport vise à valider l’acte sur la gouvernance des données encadrant le partage des données sensibles détenues par les organisations publiques. Il prévoit à raison une régulation très stricte sur la réutilisation des données de santé. Il concède en revanche deux reculs par rapport à la position initiale du Parlement, en n’excluant pas l’échange de données du secteur public avec des pays tiers et en intégrant des acteurs privés et des règles de transparence amoindries dans la gouvernance du Conseil de l’innovation en matière de données. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui contient des dispositions intéressantes mais aurait pu offrir des garanties plus importantes en matière de régulation du partage des données.

2022/04/06

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la stratégie de coopération internationale de l’UE en matière de recherche et d’innovation. Elle insiste à raison sur l’importance de la liberté académique, souligne la nécessité de renforcer la recherche en matière de lutte contre le dérèglement climatique et soutient l’accueil des chercheurs en danger dans leur pays d’origine. Elle inscrit en revanche l’innovation dans une logique libérale de concurrence libre et non faussée et demande de cesser la collaboration avec les chercheurs russes au sein du programme Horizon Europe (ce qui sanctionnerait les scientifiques au lieu de s’attaquer aux oligarques). Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/04/06

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE. Elle met la pression sur la Commission et les États membres afin d’accélérer la réalisation des programmes et projets retardée par la pandémie, insiste sur la nécessité de faire aboutir le plus rapidement possible les accords de partenariat dans l’intérêt des bénéficiaires et salue la possibilité de recourir aux fonds de cohésion pour l’accueil des réfugiés ukrainiens. J’ai donc voté pour ce texte qui souligne la contribution essentielle de la politique de cohésion aux objectifs européens de solidarité.

2022/04/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique. Il rappelle notamment que l’éducation est un droit fondamental et un bien public devant être accessible à tous gratuitement, souligne la nécessité d’encourager le développement de l’esprit critique et l'éducation aux médias, et encourage la promotion de l’éducation civique à tous les âges, y compris en formation continue tout au long de la vie. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’enjeu de l’éducation civique au niveau européen.

2022/04/06

Cette objection vise à s’opposer à la décision de la Commission d’autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifié rendu résistant au glyphosate. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la santé des producteurs et des consommateurs, la biodiversité et l’environnement.

2022/04/06

Ce rapport vise à valider dans le cadre d’une procédure d’urgence l’augmentation des taux de préfinancement du programme «REACT-EU» à destination des individus, organisations et institutions publiques agissant en faveur de l’accueil des réfugiés ukrainiens. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de faciliter et d’accélérer la mobilisation des fonds européens pour accompagner celles et ceux venant en aide aux Ukrainiens qui fuient la guerre et font face à une crise humanitaire terrible.

2022/04/07

Ce rapport vise à valider une proposition de règlement sur le stockage du gaz, dans le contexte de crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et d’incertitudes sur la poursuite de l’approvisionnement européen en gaz russe. Elle engage notamment les États à garantir des réserves suffisantes avant l’hiver en fixant des objectifs chiffrés afin de garantir l’accès au gaz pour les ménages européens, y compris dans l’éventualité d’un embargo décidé par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui offre une réponse utile pour faire face à l’instabilité de la situation actuelle et protéger les classes populaires face au risque de pénurie.

2022/04/07

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la modification du mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen, qui vérifie le bon respect des règles par les États membres. Il propose des avancées intéressantes en prévoyant notamment des visites sans préavis au sein des États membres, un renforcement de l’implication de l’Agence de protection des droits fondamentaux et du Parlement, ou encore la possibilité pour les observateurs de l’Union de participer aux inspections. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin pour sanctionner les violations des droits fondamentaux des exilés mais comporte cependant des améliorations bienvenues par rapport à la situation actuelle.

2022/04/07

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en place d’un droit à la réparation des produits. Il souligne notamment la nécessité de traiter l’intégralité du cycle de vie des produits, d’exiger des fabricants l’accessibilité et la facilité d’utilisation des pièces détachées, de créer un indice fiable de réparabilité et de durée de vie estimée du produit ou encore d’harmoniser vers le haut la durée de garantie des produits. J’ai donc voté pour ce texte qui offre des pistes de travail intéressantes pour limiter le gaspillage et la surconsommation.

2022/04/07

Ce rapport vise à actualiser l’état prévisionnel du budget de fonctionnement du parlement européen pour l’exercice 2023 dans le contexte de guerre en Ukraine. Il prévoit notamment une hausse de 3.78% des dépenses dites extraordinaires en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la nécessité de renforcer la sécurité interne de l’institution face au risque de cyberattaques. J’ai donc voté pour ce texte qui adapte le budget interne du Parlement aux exigences liées à la crise géopolitique actuelle.

2022/04/07

Cette résolution vise à exprimer l’inquiétude du Parlement européen face à la crise humanitaire et à la remise en cause des droits des femmes en Afghanistan. Elle souligne la nécessité de s’assurer que les sanctions contre le régime n’empêchent pas l’assistance financière aux ONG locales, demande que l’aide humanitaire d’urgence ne soit soumise à aucune conditionnalité et appelle les Etats à accueillir et protéger les réfugiés afghans. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à l’Union européenne d’être à la hauteur de son devoir d’humanité et de solidarité.

2022/04/07

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour garantir l’accueil digne des enfants qui fuient la guerre en Ukraine. Elle alerte sur la situation spécifique des jeunes LGBTI, met l’accent sur la situation des enfants apatrides ou en risque de le devenir, demande aux Etats membres de coordonner la relocalisation des enfants réfugiés par des moyens de transports sûrs et appelle à assurer la protection de l’ensemble des demandeurs d’asile quelle que soit leur nationalité. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position forte du parlement européen en faveur du devoir d’humanité et de solidarité de l’UE envers les réfugiés mineurs fuyant la guerre en Ukraine.

2022/04/07

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen face aux dernières évolutions de la guerre en Ukraine. Elle réitère sa condamnation ferme de l’agression militaire de Poutine et demande que ses crimes de guerre (notamment dans les villes d’Irpin et Boutcha) fassent l’objet d’une enquête par les cours internationales compétentes. Elle appelle à renforcer la pression contre le régime russe à travers des sanctions accrues, à renforcer l’assistance à l’Ukraine et à garantir l’accueil digne des réfugiés. Elle intègre par ailleurs grâce aux votes de deux de nos amendements la proposition d’envoyer des casques bleus sécuriser les centrales nucléaires ukrainiennes et d’augmenter la pression sur les paradis fiscaux qui refusent de partager les informations sur les avoirs des oligarques russes. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une solidarité sans faille de l’Union européenne envers le peuple ukrainien, condamne les exactions commises par l’armée russe et recommande d'intensifier la pression sur Poutine pour le forcer à accepter un cessez-le-feu.

2022/04/07

Ce rapport vise à approuver en urgence des mesures de facilitation des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine à travers notamment la suspension de l’ensemble des droits de douane existants. L’objectif est d’apporter un soutien indirect à l’économie ukrainienne alors que le pays fait face à des difficultés financières très importantes fortement aggravées par l’invasion russe. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un appui bienvenu au peuple ukrainien tout en regrettant que l’Union européenne n’ait pas choisi de privilégier les pistes de l’aide directe sans conditions ou de l’annulation de la dette ukrainienne, qui auraient été à la fois plus justes et plus efficaces.

2022/05/19

Ce rapport vise à permettre à l’agence européenne Eurojust de soutenir le travail international de la “Joint investigation Team” et d'autres acteurs engagés dans la collecte de preuves des crimes commis dans la guerre en Ukraine. Il prévoit l'extension du mandat de l'agence afin de lui permettre de mettre à disposition des capacités de collecte, conservation et analyse d’éléments de preuve de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Eurojust pourra ainsi accompagner les autorités ukrainiennes, le procureur de la cour pénale internationale et les États européens impliqués. J’ai donc voté pour ce texte qui met les capacités de l’Union européenne au service de la justice internationale pour enquêter sur les très nombreux témoignages de crimes.

2022/05/19

Ce rapport vise à modifier le règlement sur la pollution atmosphérique provenant des engins mobiles non routiers, afin de proroger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués en la matière. Il prévoit notamment de permettre à la Commission de poursuivre ses prescriptions techniques pour garantir la mise en œuvre effective du texte. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la protection de l’environnement et la santé des citoyens.

2022/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. Il alerte à raison sur les opérations d’intimidation et de déstabilisation russes en Transnistrie et se focalise sur deux enjeux majeurs pour la Moldavie : la lutte contre les inégalités et la pauvreté et l'éradication de la corruption. Il appelle en revanche à approfondir encore l’accord de libre-échange entre les deux régions dans la perspective de l’adhésion, sans évoquer les garde-fous nécessaires pour éviter de nouvelles formes de dumping social et écologique qui ne bénéficient ni aux moldaves ni aux citoyens de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit. Il invite notamment la Commission à faire appliquer les procédures de sanctions contre les pays qui ne respectent pas l’état de droit et à effectuer des évaluations précises par pays en présentant des recommandations spécifiques pour remédier aux problèmes identifiés. J’ai donc voté pour ce texte qui demande de prendre à bras le corps la question des violations de l’état de droit en Europe, notamment en Pologne et en Hongrie, afin de protéger les libertés fondamentales et les principes démocratiques fondamentaux.

2022/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’avancée du processus d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne. Il souligne à raison l’importance des enjeux de renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, de développement de la société civile et de préservation des droits fondamentaux. Il n’évoque en revanche pas le nécessaire préalable de l’harmonisation sociale et fiscale par le haut avant d’envisager que la Macédoine du Nord puisse rejoindre l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’avancée du processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. Il souligne à raison l’importance des enjeux de renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, de développement de la société civile et de préservation des droits fondamentaux. Il n’évoque en revanche pas le nécessaire préalable de l’harmonisation sociale et fiscale par le haut avant d’envisager que l’Albanie puisse rejoindre l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/19

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face aux mesures répressives prises à l’encontre de membres de l’opposition et de dirigeants syndicaux en Biélorussie. Elle condamne vivement l’arrestation de syndicalistes et le retrait de leur statut légal à plusieurs syndicats indépendants, qui s’inscrivent dans un durcissement général de Loukachenko à l’encontre de l’ensemble de la société civile. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte à raison sur la situation critique des droits humains et des libertés fondamentales en Biélorussie.

2022/05/19

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen (uniquement consulté) sur la directive de la Commission retranscrivant l’accord mondial de l’OCDE sur un impôt minimum de 15% pour les multinationales. Cet accord global est à la fois historique en validant le principe d’une imposition minimum que nous défendons depuis et des années et très décevant : le taux de 15% est faible, cela ne concerne que les plus grandes multinationales et l’accord comporte de nombreuses exemptions permettant aux multinationales de continuer de payer moins dans certains cas. Nous avons essayé de rendre le texte plus ambitieux avec des amendements en commission et en plénière, mais ils ont tous été rejetés par la droite et Renaissance. Cependant, malgré tous les aspects critiquables de l’accord, le texte tel qu’il est peut être considéré comme «mieux que rien» car certaines grandes entreprises qui aujourd’hui contournent largement l’impôt dans les pays de l’Union européenne paieront plus qu’avant. J’ai donc décidé de voter pour ce texte afin d’encourager malgré tout ce premier pas, en gardant l’ambition de prendre des mesures plus efficaces dans un futur proche.

2022/05/19

Cette résolution vise à promouvoir la reconnaissance mutuelle des «micro certifications» afin de favoriser la formation et la reconversion professionnelles. Elle défend notamment le droit à la formation dans les États membres, insiste pour renforcer les ressources des services d’orientation et de conseil notamment pour les jeunes, et soutient l’intégration de l’apprentissage de la durabilité environnementale dans les programmes éducatifs. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’éducation et de formation au niveau européen.

2022/05/19

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’identification des crimes de guerre en Ukraine et la réponse judiciaire à y apporter. Elle rappelle les très nombreuses exactions déjà documentées, qui comprennent à la fois des massacres de civils, des actes de torture et l’utilisation du viol comme arme de guerre. Elle propose également que l’Union européenne puisse apporter son soutien à l’ensemble des processus d’enquête en cours et défende la mise en place d’un tribunal international spécial. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une volonté ferme du Parlement européen de garantir que les crimes de guerre commis en Ukraine soient jugés.

2022/05/19

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les conséquences sociales et économiques de la guerre en Ukraine. Elle alerte notamment sur la hausse continue des prix de l’énergie qui s’étend dorénavant à d’autres produits de 1ère nécessité, souligne l’impact de l’inflation sur les ménages les plus vulnérables, évoque l’écart grandissant entre la stagnation des salaires et l’explosion des prix, demande d’agir face à la précarité énergétique subie par les classes populaires. Elle reprend également des propositions que nous effectuons depuis le début de la crise, à savoir une régulation des prix de l’énergie, une taxation des superprofits des énergéticiens, et un développement des énergies renouvelables pour garantir notre indépendance énergétique et agir pour le climat. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû être plus ambitieux mais va dans le bon sens et met la pression sur la Commission, le Conseil et les Etats membres pour agir face à la crise écologique, économique et sociale qui risque encore de s’aggraver dans les mois à venir.

2022/05/19

Ce rapport vise à étendre les compétences et pouvoirs de l’agence Europol, en mettant notamment en place un système d’information Schengen partagé. Il pèche par un manque de garde-fous et régulations éthiques, notamment sur le recours aux outils d’intelligence artificielle et la protection des données personnelles. J’ai donc voté contre ce texte qui ne prévoit pas de garanties suffisantes en matière de libertés fondamentales.

2022/06/08

Ce rapport vise à valider le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie. Il s’inscrit dans un cadre commercial très inéquitable, introduisant une concurrence déloyale pour le secteur artisanal local et mettant en danger la biodiversité et l’environnement. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Ce rapport visait à présenter la position du Parlement européen sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Nous contestons en lui-même le principe du marché carbone, qui repose sur des logiques spéculatives d’offre et de demande en organisant l’échanges de droits à polluer plutôt que de planifier la décarbonation de nos économies par des régulations contraignantes. Le texte initial voté par la commission de l’environnement présentait cependant un certain nombre d’avancées intéressantes pour améliorer le système actuel, notamment en matière de délais de sortie des quotas gratuits (2030 au lieu de 2036 pour la Commission) et d’objectif de réduction global des volumes concernés (68 % au lieu de 61 %). En raison de l’alliance des droites au Parlement européen et de la pression des lobbies, le vote d’amendements clefs a entraîné l’affaiblissement inacceptable du texte sur ces deux points. J’ai donc voté contre cette position du Parlement, vidée de sa substance, afin qu’elle soit rediscutée en commission de l’environnement et retrouve une ambition suffisante face à l’urgence climatique.

2022/06/08

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour l’aviation. Il prévoit notamment de mettre un terme aux quotas carbones gratuits d’ici 2025, de prendre en compte l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre induites par le transport aérien, d’inclure les vols au départ de l’UE vers des pays tiers et d’entrevoir une intégration prochaine des vols au départ d’un pays tiers vers l’UE. Malgré nos réserves sur le principe même de marché carbone qui repose sur des logiques de spéculation et se révèle bien moins efficace qu’une politique de planification et de régulation, j’ai donc voté pour ce texte qui constitue malgré tout une amélioration par rapport à la situation existante.

2022/06/08

Ce texte vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision du règlement sur la répartition de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’agriculture, les bâtiments, les déchets, les petites installations industrielles et les transports. Il conserve malheureusement l’objectif initial de réduction des émissions de 40% d’ici 2030 (insuffisant pour respecter les accords de Paris et même pour respecter la loi climat européenne) et maintient la plupart des flexibilités (mécanismes de compensation) qui permettent aux Etats de ne pas respecter en pratique leurs objectifs théoriques de réduction des émissions. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui propose des avancées cosmétiques mais n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique.

2022/06/08

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision du règlement sur l’utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie. Il soutient un objectif d’absorption nette d’au moins 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2030 pour les puits carbones naturels au sein de l’UE et propose des améliorations significatives en termes de protection de la biodiversité. Il ajourne également une réforme dangereuse qui aurait permis aux Etats de compenser par leurs forêts l’absence de réduction des émissions de leur secteur agricole. J’ai donc voté pour ce texte qui comporte un certain nombre d’avancées en faveur de la protection de la Planète même si je regrette l’absence d’une ambition plus importante sur ce secteur crucial.

2022/06/08

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules légers (voitures et camionnettes). Il propose notamment d’interdire la vente de véhicules thermiques et hybrides neufs à partir de 2035, malgré l’opposition de la droite et la pression très forte des lobbies des constructeurs qui ont malgré tout réussi à obtenir une exception pour les voitures de sport de luxe. J’ai donc voté pour ce texte ambitieux qui va dans le sens d’un renforcement significatif de l’action européenne en faveur du climat.

2022/06/08

Ce texte vise à présenter les constats et les recommandations du Parlement européen sur l’évolution de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union. Il rappelle à raison la nécessité de condamner l’agression militaire de Poutine et d’apporter un soutien sans faille au peuple ukrainien face à l’invasion russe. Il soutient en revanche une logique de remilitarisation du continent européen, de renforcement du cadre de l’OTAN et d’alignement sur les intérêts des États-Unis. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des observations pertinentes sur la guerre en Ukraine mais défend une vision atlantiste plutôt qu’altermondialiste de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union.

2022/06/08

Ce rapport vise à présenter les constats et les propositions du Parlement européen sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental de l’Union. Il réitère à raison la condamnation de l’agression militaire de Poutine contre l’Ukraine et des déstabilisations russes dans plusieurs territoires avoisinant et rappelle l’importance de l’OSCE comme espace de prévention et de résolution des conflits sur le continent. Il défend en revanche un renforcement du cadre de l’OTAN et un l’alignement sur les intérêts des États-Unis. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des observations pertinentes sur le contexte international mais s’inscrit dans une vision atlantiste plutôt qu’altermondialiste de la politique européenne de sécurité et de défense.

2022/06/08

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement face à la proposition de la Commission d’approuver finalement le plan de relance de la Pologne. Elle alerte à raison sur l’absence de garanties fermes de retour à l’Etat de droit en Pologne notamment en matière d’indépendance de la justice, et demande à la Commission de réévaluer sa position afin de maintenir la pression sur le gouvernement d’extrême-droite polonais. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ferme du Parlement sur la défense de la démocratie au sein de l’Union européenne.

2022/06/09

Ce rapport vise à approuver un nouveau règlement qui promeut la réciprocité entre l’Union européenne et les pays tiers dans les règles d’accès aux marchés publics. Il vise notamment à restreindre l’accès des entreprises étrangères aux marchés publics de l’UE si elles proviennent de pays qui appliquent eux mêmes des restrictions d’accès aux entreprises européennes sur leurs propres marchés publics. J’ai donc voté pour ce texte qui est un premier pas nécessaire pour protéger les entreprises européennes face à la concurrence internationale déloyale tout en regrettant l’absence de proposition d’un “Buy European Act” plus ambitieux et plus efficace.

2022/06/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en place d’un droit d’initiative parlementaire au niveau de l’UE. Il souligne notamment que les citoyens consultés dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe soutiennent massivement cette mesure et rappelle que le Parlement européen, en tant que seule instance directement élue par les citoyens au niveau européen, doit pouvoir être en capacité d’initier la loi. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens de la démocratisation nécessaire des institutions européennes.

2022/06/09

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement après la révélation par la presse américaine d’un projet de démantèlement du droit à l’avortement par la Cour suprême des États-Unis. Elle condamne fermement ce qui constituerait une régression inacceptable pour les droits des femmes, demande à l’administration Biden de tout faire pour garantir l’accès aux droits sexuels et génésiques des femmes, et s’inquiète également des attaques contre le droit à l’avortement qui se multiplient au sein de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen en faveur du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.

2022/06/09

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la convocation d’une convention pour la révision des traités de l’Union. Elle insiste sur la nécessité d’écouter les citoyens qui se sont exprimés très clairement sur ce sujet dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, appelle à enclencher l’article 48 pour entamer rapidement un processus de révision des traités, évoque la possibilité de passer à la majorité qualifiée pour les questions fiscales (afin de pouvoir lutter notamment contre les blocages des paradis fiscaux européens) et défend l’institution d’un droit d’initiative du Parlement. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime de manière forte le soutien du Parlement à la nécessaire refonte des traités européens.

2022/06/09

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour la mise en place d’une nouvelle législation sur les produits issus du travail forcé. Elle appelle l’Union européenne à interdire de manière stricte l’importation de ces produits, considérer l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, établir une liste publique et transparente des entreprises sanctionnées, et prévoir un cadre de compensation pour les travailleurs concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ambitieuse du Parlement afin de mettre la pression sur la Commission, qui doit présenter une proposition législative en la matière en septembre.

2022/06/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la révision du marché carbone européen. Nous contestons en lui—même son principe, qui repose sur des logiques spéculatives d’offre et de demande en organisant l’échange de droits à polluer plutôt que de planifier la décarbonation de nos économies par des régulations contraignantes. Le texte initial voté par la commission «Environnement» présentait cependant des avancées en refusant l’extension du marché carbone aux transports et aux logements des particuliers (qui aurait eu un impact négatif sur le pouvoir d’achat des classes populaires), en raccourcissant les délais de sortie des quotas gratuits (2030 au lieu de 2036 pour la Commission) et en rehaussant l’objectif de réduction globale des volumes concernés (68 % au lieu de 61 %). Ce texte a d’abord été totalement vidé de sa substance lors de la première plénière de juin, aboutissant à son rejet grâce à l’alliance des gauches au Parlement. La deuxième version proposée marque un progrès mais reste beaucoup moins ambitieuse que le texte de la commission ENVI à la fois en matière de sortie des quotas gratuits et d’objectif de réduction globale des volumes concernés. Je me suis donc abstenue pour soutenir les maigres avancées obtenues mais dénoncer le manque d’ambition du Parlement sur le sujet.

2022/06/22

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la création du Fonds social pour le climat. Il prévoit notamment de financer, grâce aux recettes du marché carbone européen, des actions visant à renforcer la dimension sociale de la politique climatique de l’Union, à travers des aides directes aux ménages (dont les budgets sont grevés par des factures d’énergie ou d’essence très élevées) ou aux micro entreprises. Il propose également de soutenir des investissements structurels pour lutter à la fois contre la précarité énergétique et les inégalités face à la mobilité au travers de plans d’action nationaux proposés par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer la dimension sociale de l’action climatique européenne, tout en regrettant qu’un dispositif plus ambitieux n’ait pas été proposé.

2022/06/22

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (présenté comme une “taxe carbone aux frontières”). Ce mécanisme s’appuie malheureusement sur le principe du marché carbone que nous contestons en lui-même car il repose sur des logiques spéculatives d’offre et de demande en organisant l’échanges de droits à polluer plutôt que de planifier la décarbonation de nos économies par des régulations contraignantes. Nous lui aurions préféré une véritable taxe aux frontières sur le dumping à la fois écologique et social afin d’éviter la concurrence déloyale de pays où les normes de production sont très inférieures. Le texte étudié présente cependant un certain nombre d’avancées en instaurant une forme de protectionnisme écologique européen et en prévoyant une sortie des quotas gratuits plus rapide que le calendrier prévu par la Commission. J’ai donc voté pour ce texte afin de soutenir la position plus ambitieuse du Parlement et de mettre la pression sur la Commission et le Conseil, tout en regrettant qu’un autre mécanisme plus ambitieux ait été écarté.

2022/06/22

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’élargissement de l’Union européenne en insistant notamment sur le cas particulier de l’Ukraine. Elle soutient à raison l’octroi d’un statut de pays candidat à l’Ukraine, afin d’apporter un symbole politique bienvenu exprimant la solidarité de l’UE avec le peuple ukrainien. Elle demande en revanche de donner le feu vert au processus d’élargissement pour les Balkans occidentaux sans mentionner le pré-requis nécessaire d’harmonisation sociale et fiscale par le haut qui doit précéder absolument toute adhésion éventuelle de nouveaux pays à l’Union européenne. J’ai choisi de voter cependant pour ce texte, en considérant que le message politique nécessaire de solidarité envers l’Ukraine devait primer, tout en m’opposant à tout élargissement sans harmonisation préalable.

2022/06/23

Ce rapport vise à mobiliser le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur le secteur agricole européen. Elle prévoit notamment d’autoriser les États membres à aider financièrement les agriculteurs et entreprises agroalimentaires touchés par les hausses de prix à la fois pour les matières premières et l’énergie. J’ai donc voté pour ce texte qui permet d’apporter un soutien bienvenu aux professionnels concernés.

2022/06/23

Ce rapport vise à réviser les règles de stockage commun du gaz au niveau européen dans le contexte de la guerre en Ukraine et des tensions sur l’approvisionnement en énergie. Il prévoit notamment de renforcer les réserves stratégiques nationales afin d’éviter des pénuries en hiver, de procéder à des achats communs de gaz et d’assurer la souveraineté énergétique de l’Union en mettant en place un système de certification des opérateurs. Il propose en revanche de s’appuyer uniquement sur des acteurs privés et de leur accorder des incitations financières très fortes pour atteindre les objectifs de stockage, au moment même où les géants du secteur de l’énergie accumulent pourtant des profits records et n’ont besoin d’aucune aide. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui encourage une coopération européenne bienvenue pour renforcer notre autonomie énergétique, mais en profite malheureusement pour subventionner sans raison des multinationales des énergies fossiles.

2022/06/23

Ce rapport vise à approuver la prolongation du certificat COVID numérique de l’Union européenne pour une année supplémentaire. Je me suis opposée depuis le départ à ce passe sanitaire européen (en votant contre à trois reprises en mars, avril et juin 2021 lors de sa création), sur lequel le gouvernement français s’est appuyé pour mettre en place des restrictions inacceptables de libertés, notamment en matière d’accès aux transports ou aux lieux publics. Je m’oppose donc, là encore, fermement à son renouvellement, en réitérant mes alertes à la fois sur son caractère liberticide et son inefficacité avérée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, qui nécessite un travail d’«aller vers» et de conviction plutôt que de contrainte. En raison d’un problème sur ma feuille de vote, mon vote a d’abord été enregistré par erreur «pour», alors que ma position constante et connue sur le sujet était bien évidemment de m’y opposer. J’ai donc apporté immédiatement une correction après la séance de vote afin d’indiquer mon vote «contre» sur la reconduction du passe sanitaire et je continuerai de me battre pour obtenir la fin de ce dispositif.

2022/06/23

Ce budget rectificatif vise à mobiliser 400 millions d’euros de financements européens pour l’accueil des personnes qui fuient la guerre en Ukraine. Il prévoit notamment d’augmenter les crédits d’engagement du Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration afin de faciliter l’accueil des réfugiés ukrainiens. J’ai donc voté pour ce texte, qui apporte un soutien solidaire bienvenu aux exilés et aux États membres qui les reçoivent.

2022/06/23

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour accompagner des salariés d’Air France déplacés en raison de la crise dans le secteur aérien. Il prévoit notamment de financer des actions d’orientation et de réinsertion professionnelle à hauteur de 1.8 millions € pour 282 travailleurs. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter un soutien bienvenu aux salariés concernés.

2022/06/23

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour accompagner des salariés d’EL/Attica déplacés en raison de la crise dans le secteur de l’électroménager grec. Il prévoit notamment de financer des actions d’orientation et de réinsertion professionnelle à hauteur de 1.5 millions € pour 206 travailleurs. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’apporter un soutien bienvenu aux salariés concernés.

2022/06/23

Cette objection vise à exprimer l’opposition du Parlement européen au projet de règlement d'exécution de la Commission sur les antimicrobiens utilisés dans les médicaments vétérinaires. Elle demande à la Commission de revoir sa copie afin d’apporter une régulation plus stricte de ces substances alors que la résistance antimicrobienne est considérée par l’OMS comme l’une des dix plus grandes menaces pour la santé publique mondiale. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/06/23

Cette objection vise à exprimer l’opposition du Parlement européen au projet d’autorisation de mise sur le marché de deux variétés de maïs OGM de la Commission. Elle rappelle notamment le manque d’évaluation des conséquences globale des modifications génétiques concernées qui rendent les espèces résistantes à des pulvérisations répétées de pesticides. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la biodiversité et la santé des consommateurs.

2022/06/23

Ce rapport vise à valider le renouvellement pour 5 ans de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Brésil. Il prévoit notamment de poursuivre les partenariats en matière de recherche océanique, de prévention des pandémies, de durabilité écologique et de gestion des catastrophes naturelles, notamment liées au réchauffement climatique. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/06/23

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Il permettra notamment de clarifier et de renforcer la coopération judiciaire internationale au bénéfice des justiciables européens. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/06/23

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de l’exploitation illégale des forêts au sein de l’Union, en réponse aux pétitions citoyennes qui l’ont alerté sur le sujet. Elle appelle notamment à créer un observatoire européen des forêts, harmoniser les définitions d’exploitation illégale des forêts et de renforcer les sanctions contre ceux qui en sont responsables. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une protection renforcée de l’environnement.

2022/06/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du parlement sur la réalisation des objectifs de développement durable. Il demande notamment à la Commission de proposer une stratégie claire d’ici juin 2023 pour être en mesure de les respecter, de les intégrer dans les mécanismes de coordination économique de l’Union, et de renforcer de manière générale les financements publics liés à la coopération internationale. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de développement durable au niveau mondial.

2022/06/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (plan de relance européen). Il défend à raison la création de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt européen, dénonce le “greenwashing” de certains Etats qui labellisent comme “verts” des projets qui ne le sont pas et déplore le caractère trop limité des investissements à caractère sociaux. Il soutient en revanche les conditionnalités macroéconomiques adossées au versement des fonds européens du plan de relance, notamment en matière de réformes structurelles néolibérales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/06/23

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme Erasmus +. Il insiste notamment sur l’importance de l’égalité des chances, l’inclusion des apprenants moins favorisés, l’augmentation des bourses, l’aide aux étudiants ukrainiens et le renforcement des moyens financiers et matériels des professeurs. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la dimension sociale du programme Erasmus +.

2022/06/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Il alerte à raison avec fermeté sur les problèmes persistants de violations des droits humains, dénonce les restrictions à la liberté de la presse, appelle à ouvrir des enquêtes sur les personnes impliquées dans les Pandora papers. Il défend en revanche l’adhésion du Monténégro sans insister sur le prérequis absolument nécessaire d’harmonisation sociale et fiscale par le haut. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui effectue des remarques pertinentes sur les progrès restant à accomplir en matière d’état de droit mais n’évoque pas la question sociale qui doit être au cœur des réflexions sur l’élargissement de l’UE.

2022/06/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Afrique. Il préconise notamment d’adopter de nouveaux indicateurs de progrès humain alternatifs pour mesurer la réussite économique, renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, s’assurer que les échanges soient équilibrés pour préserver la souveraineté notamment alimentaire des pays africains, et agir pour réduire l’utilisation des pesticides. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise des enjeux écologiques et sociaux dans les relations commerciales entre l’UE et l’Afrique.

2022/06/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux. Il demande notamment à la Commission d’exclure les énergies fossiles et les investissements financiers spéculatifs des futurs accords, d'étendre le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale, de questionner les mécanismes d’arbitrage privés et d’envisager la sortie du traité sur la charte de l’énergie. J’ai donc voté pour ce texte qui effectue des propositions pertinentes, bien qu’insuffisantes, pour mettre fin à la toute puissance des multinationales.

2022/06/23

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur le règlement relatif à l'encadrement des services numériques au sein du marché intérieur européen. Il contient plusieurs avancées, comme l'obligation de retirer les contenus illégaux une fois que les contenus sont signalés sans filtrage automatique. Il apporte également des protections nouvelles aux consommateurs: droit de conserver un accès à un service, y compris en cas de refus de traitement de ses données, encadrement de la notion de consentement clair et informé ou encore interdiction du profilage à des fins publicitaires pour les mineurs. J’ai donc voté pour ce texte qui, bien qu’insuffisant, marque une première volonté de combler le vide juridique actuel sur l’encadrement des plateformes.

2022/07/05

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur le règlement relatif à l’encadrement des marchés dans le secteur du numérique. Il crée un régime de responsabilité spécial pour les contrôleurs d’accès en ciblant les grandes plateformes qui instrumentalisent leur rôle et leur taille pour favoriser leurs propres services. Il prévoit des exceptions au droit de la concurrence pour empêcher qu’une situation de monopole ne s’installe afin de rééquilibrer les relations avec les utilisateurs. Il fixe également un certain nombre d’interdictions, d’obligations et de sanctions pour mieux encadrer les acteurs du numérique. J’ai donc voté pour ce texte qui, bien qu’insuffisant, va dans le sens d’une meilleure régulation des géants du numérique.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter l’avis du Parlement européen sur l’adoption de l’euro par la Croatie au 1er janvier 2023. Il prend acte du respect des critères prévus pour permettre l’entrée de ce pays dans la zone euro et de la validation démocratique de ce choix par le Parlement croate en mai 2022. J’ai donc voté pour ce texte qui respecte la décision souveraine de la Croatie de passer à la monnaie unique.

2022/07/05

Ce rapport vise à valider le nouvel accord de pêche entre l’Union européenne et les Îles Cook. Il s’inscrit dans une logique de partenariats commerciaux inéquitables, en permettant le pillage des ressources halieutiques locales par une pêche industrielle européenne qui exerce une concurrence déloyale envers les artisans locaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/07/05

Ce texte vise à faciliter les échanges entre l’Union européenne et la Moldavie, qui fait face à des difficultés économiques significatives en conséquence de la guerre en Ukraine. Elle prévoit notamment d’introduire de manière temporaire des quotas libres de droits sur un certain nombre de produits afin de compenser la perte des marchés ukrainien, biélorusse et russe. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien circonstancié bienvenu à ce pays candidat à l’adhésion à l’Union.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les propositions du Parlement européen pour renforcer la lutte contre la pauvreté des femmes au sein de l’Union. Il souligne que les femmes sont plus touchées par l’exclusion sociale et la précarité que les hommes en raison de discriminations liées au genre et appelle notamment à agir contre la précarité menstruelle en mettant un terme à la “taxe tampon”, à développer les services publics notamment dans le secteur de la petite enfance, à mettre en place un salaire minimum européen ambitieux, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen.

2022/07/05

Ce texte vise à présenter la position du Parlement européen sur la négociation de l’accord de coopération entre l’Union et Interpol. Elle demande notamment à la Commission d’obtenir des garanties très fortes en matière de protection des données et de préservation des libertés fondamentales. J’ai donc voté pour ce texte qui ajoute des garde-fous utiles au mandat de négociation de la Commission.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la nouvelle stratégie indopacifique de l’Union. Elle défend la signature de nouveaux accords commerciaux avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Inde, l’Indonésie et la Thaïlande, et invite les États membres à ratifier les accords d’investissements avec Singapour et le Vietnam. J’ai donc voté contre ce texte qui s’entête dans la vision libre-échangiste des institutions européennes.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la coopération entre l’Inde et l’Union. Il défend notamment la signature d’un accord de libre-échange et d’investissements, qui entraînera toujours plus de dumping social et écologique au détriment à la fois de la Planète et des travailleurs des deux régions. J’ai donc voté contre ce texte qui s’entête dans la vision libre-échangiste des institutions européennes.

2022/07/05

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen en amont de la présentation par la Commission d’une stratégie commune en matière de soins. Il insiste notamment sur la nécessité de faire respecter le droit à la santé à travers des services publics accessibles et correctement outillés, les leçons à tirer des carences révélées systémiques révélées par la pandémie, l’alerte des départs massifs de travailleurs européens quittant le secteur du soin et la nécessité globale d’investir massivement dans le secteur du soin. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de santé au niveau européen.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la santé mentale dans le monde du travail numérique, à la lumière des difficultés rencontrées depuis le début de la pandémie. Il alerte notamment sur le risque de dépression accru chez les jeunes, appelle à mieux encadrer le recours à l’intelligence artificielle dans un cadre professionnel, souligne la nécessité de protéger réellement le droit à la déconnexion et demande de mieux intégrer les risques psychosociaux dans le cadre de la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des travailleurs.

2022/07/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le système bancaire européen. Il affirme notamment son soutien au projet d’union des marchés de capitaux, défend l’allègement des normes bancaires prudentielles (notamment en termes d’obligations de fonds propres) en raison de la crise et salue sans nuance ni recul le rôle des banques dans le soutien à l’économie sans évoquer les conséquences négatives de leurs pratiques spéculatives. J’ai donc voté contre ce texte qui ignore l’enjeu crucial de régulation ferme du système bancaire pour le mettre au service des urgences écologique et sociale.

2022/07/05

Ce texte vise à modifier le règlement intérieur du Parlement européen afin de tenir compte de l’expérience de la pandémie. Il prévoit notamment de conserver les formats hybrides (en présentiel ou à distance) pour les réunions de travail des parlementaires. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/06

Cette objection vise à opposer le veto du Parlement européen au projet d’acte délégué de la Commission mettant en place la «taxonomie», lequel est censé d’orienter les investissements financiers vers des activités labellisées comme étant écologiquement durables. En raison de l’alliance de coulisses entre la France d’E. Macron et les gouvernements d’extrême droite hongrois et polonais, la proposition actuelle de la Commission prévoit en effet de considérer le gaz et le nucléaire comme des énergies vertes, au mépris de leur impact catastrophique sur la planète. J’ai donc voté pour cette objection afin de bloquer cette dangereuse opération de greenwashing .

2022/07/06

Cette objection vise à opposer le véto du Parlement européen à la proposition de règlement de la Commission assouplissant les règles relatives à la lutte contre la spéculation contre les matières premières. Elle souligne notamment le fait que la crise actuelle liée à la pandémie et la guerre en Ukraine ne doit pas être utilisée comme prétexte pour déréguler de manière encore plus forte les marchés. J’ai donc voté pour cette objection.

2022/07/06

Ce rapport vise à modifier le règlement relatif aux Fonds européen pour les affaires maritimes afin d’atténuer les conséquences de la guerre en Ukraine sur les secteurs de la pêche et l’aquaculture. Il prévoit notamment une plus grande flexibilité dans l’utilisation des financements européens pour aider les professionnels concernés. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les négociations d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union. Il insiste à raison sur l’enjeu de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, alerte sur le pluralisme des médias et la garantie de l’indépendance des journalistes, souligne les progrès restant à faire en matière d’égalité femmes-hommes. Il ne pose en revanche aucun prérequis d’harmonisation sociale et fiscale par le haut qui doit être au cœur de toute réflexion sur l’élargissement de l’Union. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union. Il insiste à raison sur l’enjeu de la protection des droits humains et des libertés fondamentales, l’indépendance des médias et les droits des personnes LGBTI. Il ne pose en revanche aucun prérequis d’harmonisation sociale et fiscale par le haut qui doit être au cœur de toute réflexion sur l’élargissement de l’Union. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la «perspective européenne» du Kosovo. Il insiste à raison sur l’enjeu de la protection des droits humains et des libertés fondamentales et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne pose en revanche aucun prérequis d’harmonisation sociale et fiscale par le haut, qui doit être au cœur de toute réflexion sur l’élargissement de l’Union. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la crise du multilatéralisme dans l’organisation actuelle des relations internationales. Il souligne à raison la nécessité de préserver l’indépendance des organismes de défense des droits humains, d’intégrer les questions de genre dans les coopérations internationales et de renforcer l’engagement de l’Union en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive. Il s’inscrit en revanche dans une vision atlantiste plutôt qu’altermondialiste des relations internationales et salue sans nuances ni critiques le rôle de l’Organisation mondiale du commerce. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Il souligne notamment le rôle du dérèglement climatique dans la multiplication des crises alimentaires, insiste sur la nécessité de faire de l’accès à l’alimentation, à l’eau et à la terre des droits fondamentaux et dénonce le double discours de l’Union européenne qui exporte des pesticides qu’elle interdit pourtant à la consommation sur son territoire. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le plan d’action pour l’économie sociale publié par la Commission en décembre 2021. Il appelle à soutenir plus activement le secteur de l’ESS, à faciliter les conditionnalités sociales et écologiques dans la commande publique et à encourager la reprise d’entreprises par les salariés. J’ai donc voté pour ce texte qui reconnaît le rôle essentiel de l’économie sociale et solidaire dans la nécessaire bifurcation du système économique actuel.

2022/07/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la lutte contre les discriminations intersectionnelles au sein de l’Union. Il appelle à mieux coordonner les politiques européennes en matière d’égalité, renforcer le droit pénal et civil en matière de discriminations, avancer vers une directive globale sur le sujet. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des politiques anti-discriminations au niveau européen.

2022/07/06

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face aux vetos opposés successivement par la Pologne et la Hongrie sur l’adoption d’un taux minimum d’imposition des multinationales de 15%. Bien que ce taux minimum soit insuffisant pour lutter de manière efficace contre l’évasion fiscale des très grandes entreprises, il reste un premier pas qui doit être encouragé. La résolution appelle donc à lever les blocages hongrois et polonais, mettre fin à l’unanimité en matière fiscale qui permet par ailleurs aux paradis fiscaux européens de torpiller les mesures de lutte contre l’évasion fiscale, et avancer timidement en coopération renforcée.Même si j’aurais souhaité que la possibilité d’une coopération renforcée ou une action unilatérale soient exprimées plus clairement, mes amendements dans ce sens ayant été rejetés, j'ai voté pour ce texte qui va malgré tout dans la bonne direction pour pouvoir lever les verrous à l’action contre l’évasion fiscale.

2022/07/06

Ce texte vise à approuver en urgence une dérogation temporaire permettant aux réfugiés ukrainiens de rouler au sein de l’Union européenne avec leurs permis de conduire nationaux. Il a notamment pour objectif de rendre effective la liberté de circulation et d’installation offerte aux réfugiés ukrainiens dans le cadre du statut de protection temporaire qui leur a été accordé en raison de la guerre en Ukraine. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de faciliter la situation des réfugiés ukrainiens en Europe.

2022/07/07

Ce rapport vise à valider une nouvelle procédure permettant de poursuivre en justice les violations des sanctions européennes approuvées dans le cadre de la politique étrangère commune de l’Union. Il répond notamment à la nécessité actuelle de garantir l’application des sanctions contre le régime de Poutine et ses oligarques, afin de forcer la Russie à stopper son invasion de l’Ukraine et à revenir à la table des négociations. J’ai donc voté pour ce texte qui permet de renforcer le soutien effectif au peuple ukrainien, tout en regrettant le choix d’une procédure d’urgence qui n’aura pas permis d’améliorer le texte et d’introduire des garde-fous supplémentaires dans le cadre d’un débat parlementaire classique.

2022/07/07

Ce rapport vise à approuver une assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l’Ukraine, qui doit faire face à l’invasion militaire russe et se retrouve en grandes difficultés budgétaires. Il prévoit notamment d’accorder un nouveau prêt d’un milliard d’euros à l’Ukraine afin de l’aider à faire face au risque de défaut de paiement. J’ai donc voté pour ce texte afin de poursuivre le soutien nécessaire à l’Ukraine, tout en regrettant qu’il ne prenne pas la forme d’une subvention sans contreparties et que l’enjeu de l’annulation de la dette ukrainienne ne soit pas évoqué.

2022/07/07

Ce rapport vise à encadrer l’utilisation des carburants durables pour l’aviation, dans le cadre du paquet climat de l’Union européenne. Il prévoit des avancées intéressantes en matière de lutte contre la fraude aux carburants, des sanctions renforcées contre ceux qui ne respectent pas les règles, et la facilitation de l’utilisation des carburants durables dans les aéroports. Il ignore en revanche la question de l’encadrement des vols, qui serait de nature à réduire réellement les émissions du secteur, et il pèche par une définition trop large des carburants dits durables au risque de faciliter des opérations de «greenwashing» (écoblanchiment). Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’activité de la banque européenne d’investissement. Il souligne le rôle essentiel de la BEI dans le soutien à la reprise sociale et économique, salue les efforts en matière d’évaluation de la durabilité des entreprises financées, invite à développer l’évaluation de la dimension de genre dans les projets soutenus, et appelle à renforcer encore la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/07

Ce rapport vise à présenter l’analyse du parlement européen dans sa mission de contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissements. Il insiste notamment sur la nécessité de mettre en oeuvre le devoir de vigilance de la BEI en matière de protection des droits humains, de renforcer encore la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de poursuivre le renforcement de la transparence sur les opérations de la banque. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique de lutte contre la fraude en matière de financements européens. Il insiste notamment sur la nécessité de mieux prévenir les conflits d’intérêt, de poursuivre les efforts contre la corruption, et de mettre en place une stratégie sur le pantouflage public/privé. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de l’éthique au sein des institutions européennes.

2022/07/07

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour améliorer le processus législatif de l’Union. Il insiste à raison sur la nécessité de respecter les objectifs du Green Deal , de mieux prendre en compte la protection des droits humains, de mettre en place le droit d’initiative du Parlement européen et de renforcer la participation des citoyens. Il demande en revanche d’appliquer le principe du one in, one out qui vise à réduire mécaniquement et aveuglément le nombre de règles européennes y compris quand elles sont utiles, et préconise un raccourcissement des procédures de ratification des accords de libre-échange au risque de diminuer encore les garde-fous écologiques et sociaux qu’ils contiennent. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/07/07

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la décision de la Cour suprême américaine qui supprime la protection au niveau fédéral du droit à l’avortement aux États-Unis. Elle invite l’ensemble des États américains à défendre l’accès à l’IVG, souligne les conséquences terribles de la décision de la Cour suprême sur les femmes les plus vulnérables, dénonce les restrictions renforcées contre le droit à l’avortement dans plusieurs pays européens, en Pologne et à Malte notamment. J’ai ainsi voté pour ce texte, qui défend fermement le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.

2022/07/07

Ce rapport dit de “codification” vise simplement à effectuer des modifications de formes sur la directive régissant les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.

2022/09/13

Ce rapport vise à valider l’adoption d’amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre dont fait partie l’Union européenne. Cette modification risque notamment de favoriser le bioéthanol et les biocarburants, malgré leur impact écologique catastrophique et les conditions de travail dégradées dans lesquels ils sont produits. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/13

Ce rapport vise à prolonger de six mois l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et l’Ile Maurice. Il s’inscrit dans un cadre commercial inéquitable, introduisant une concurrence déloyale pour le secteur artisanal local et mettant en danger la biodiversité et l’environnement. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/13

Ce rapport vise à inscrire dans le budget rectificatif 2022 de l’Union européenne l’excédent constaté au budget 2021. J’ai donc voté pour ce texte technique, qui vise simplement à actualiser les données initialement prévues.

2022/09/13

Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les exigences de fonds propres des organismes bancaires. L’accord issu du trilogue intègre notamment à la demande des lobbies des dispositions affaiblissant les mesures de prévention des faillites pour les filiales hors Union européenne des grandes banques. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne permet pas une stabilité bancaire suffisante.

2022/09/13

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu du financement commercial des contentieux par des tiers (FCT). Le texte rappelle à juste titre la responsabilité première des États membres d’accorder une aide juridictionnelle suffisante afin de garantir à chacun l’accès à la justice, mais souligne l'importance des FCT en matière de recours collectifs et de contentieux stratégiques. Partant, le rapport propose d'encadrer les dérives potentielles des FCT (conflits d'intérêts, captation abusive des dédommagements destinés aux victimes, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui offre un cadre protecteur aux justiciables, notamment en cas de financement par les tiers de recours collectifs.

2022/09/13

Ce rapport vise à réviser le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour introduire de nouvelles ressources propres qui s’ajoutent aux recettes initialement prévues. Il prévoit également d’ajuster les fonds prévues pour mettre en œuvre le Fonds social pour le climat qui permettra d’accompagner les classes populaires dans la bifurcation écologique. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/09/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la nouvelle stratégie de l’Union en matière de gestion durable des forêts. Il souligne l’importance de ce sujet dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et appelle à raison à renforcer les services publics d’entretien des forêts. Il ne comporte en revanche aucune proposition concrète et contraignante pour interdire les pratiques à risque comme les coupes rases dont l’impact écologique est catastrophique. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui effectue des constats pertinents mais manque d’ambition dans ses propositions.

2022/09/13

Ce rapport vise à valider un règlement sur la déforestation importée au sein de l’Union européenne. Il permettra de garantir que les produits consommés en Europe ne soient pas liés à la destruction de forêts en corrigeant les failles de la réglementation existante et en présentant à la fois un champ d’application large ( prise en compte des droits humains, intégration des savanes forestières, extension au secteur financier) et des sanctions en cas de non-respect de la législation. J’ai donc voté pour ce texte qui marque un progrès significatif en matière de protection des forêts.

2022/09/13

Ce rapport vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest dont elle est contractante. J’ai donc voté pour ce rapport qui met l’Union en conformité avec ses engagements internationaux et renforce la réglementation existante dans le domaine de la pêche.

2022/09/13

Ce rapport vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et de gestion adoptées par l’Organisation des pêches pour le Pacifique occidental et central dont elle est contractante. J’ai donc voté pour ce rapport qui met l’Union en conformité avec ses engagements internationaux et renforce la réglementation existante dans le domaine de la pêche.

2022/09/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face aux difficultés spécifiques rencontrées par la jeunesse en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie. Il appelle notamment les Etats à agir face à aux problématiques de santé mentale, mettre l’accent sur les populations en difficulté d’accès au numérique, et à investir dans les activités éducatives, culturelles et sportives à destination des jeunes. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des jeunes en Europe aujourd’hui.

2022/09/13

Ce rapport vise à approuver une révision de la directive sur l’efficacité énergétique dans le cadre du paquet climat de l’Union européenne. Il prévoit notamment de réhausser les objectifs nationaux en la matière tout en les rendant contraignants, d’intégrer la dimension de précarité énergétique, de réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 1,7 % chaque année, et de développer les transports en commun publics. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû être plus ambitieux mais permettra cependant de renforcer l’action européenne en faveur du climat.

2022/09/14

Ce rapport vise à établir une directive sur les salaires minimaux et les systèmes de négociation collective au sein de l’Union européenne. Elle renforce la protection du droit à s’organiser collectivement et fixe un objectif de 80 % de travailleurs couverts par des conventions collectives dans chaque État. Il élabore également les critères de fixation de salaires minimaux adéquats par les États membres, mais ces seuils précis (60 % du salaire médian) ne sont malheureusement pas contraignants. J’ai finalement voté pour ce texte qui reste un pas en avant, tout en regrettant que la position ambitieuse de notre délégation d’un salaire minimum européen contraignant fixé à 75 % du salaire médian de chaque pays n’ait pas été reprise.

2022/09/14

Ce rapport vise à valider la révision de la directive sur les énergies renouvelables. Il renforce l’objectif général de l’Union européenne à 45% d’énergies renouvelables d’ici 2030 (en deçà des besoins identifiés par les ONG qui demandaient 50%). Il fixe également des objectifs plus ambitieux par pays et par secteur mais ne les rend malheureusement pas contraignants et pêche par une régulation insuffisante de la biomasse forestière. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui constitue une amélioration relative par rapport à la réglementation existante mais qui reste très loin des efforts nécessaires pour tenir les objectifs climatiques de l'Union.

2022/09/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le nouveau programme pour la Méditerranée. Il insiste à raison sur la nécessité de développer les relations entre l’Union européenne et les pays méditerranéens, renforcer la dimension de réduction de la pauvreté et de lutte contre les inégalités femmes-hommes ou encore agir de manière commune contre le dérèglement climatique. Il préconise en revanche également de mettre en place une zone euro-méditerranéenne de libre-échange pour les biens et services, qui favoriserait un dumping social et écologique dont les citoyens des deux régions seraient perdants. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais reste inscrit dans la logique libre-échangiste que nous combattons.

2022/09/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le “nouveau Bauhaus” européen présenté par la Commission afin d’accompagner l’innovation urbaine. Il met notamment l’accent sur l’importance du parc de logement social et la rénovation thermique des bâtiments qui sont à l’origine de 40 % de la consommation énergétique européenne. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux écologiques et sociaux dans l’aménagement des villes.

2022/09/14

Ce rapport vise à approuver une assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l’Ukraine qui doit faire face à l’invasion militaire russe et se retrouve en grandes difficultés budgétaires. Il prévoit notamment d’accorder un nouveau prêt de 5 milliards d’euros sans conditionnalités macroéconomiques afin d’aider l’Ukraine à faire face au risque de défaut de paiement. J’ai donc voté pour ce texte afin de poursuivre le soutien nécessaire à l’Ukraine, tout en regrettant qu’il ne prenne pas la forme d’une subvention et que l’enjeu de l’annulation de la dette ukrainienne ne soit pas évoqué.

2022/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les violations de l’état de droit en Hongrie. Il s’inquiète de la dérive autoritaire continue du gouvernement hongrois, regrette la faiblesse de l’action européenne face au délitement de la démocratie hongroise, appelle à appliquer enfin l’ensemble des sanctions qui peuvent être mobilisées par l’Union européenne sur ces questions. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position claire et ferme du Parlement européen pour la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein des États membres.

2022/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux au sein des États membres. Il rappelle l’impact de la pandémie à la fois sur la restriction des libertés individuelles et l’accroissement des inégalités, dénonce les reculs constatés dans le respect des droits des femmes et des minorités, et alerte sur le renforcement des discours et des crimes haineux. J’ai donc voté pour ce texte qui souligne la nécessité de renforcer la lutte pour les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

2022/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique européenne de cohésion. Il demande notamment une augmentation des fonds de cohésion, une meilleure prise en compte améliorée des enjeux spécifiques des Outre-mer, une prise de conscience des limites du PIB comme indicateur de développement durable et une attention particulière portée à la ruralité. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des politiques européennes de solidarité en faveur des territoires les plus désavantagés.

2022/09/15

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur les régions frontalières de l’Union. Il appelle notamment à développer les projets transfrontaliers et sanctuariser les budgets qui leur sont alloués, demande une meilleure coordination des fonds européens en la matière, soutient le développement de l'apprentissage des langues des deux côtés des frontières. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux des régions frontalières de l’Union européenne.

2022/09/15

Ce rapport vise à approuver une révision du règlement encadrant les statuts et financements des partis et fondations politiques européens. Il prévoit notamment une transparence accrue en matière de financements, faciliter l’organisation de campagnes référendaires sur des enjeux concernant l’UE, et de promotion de listes transnationales européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer le débat démocratique au niveau européen.

2022/09/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la stratégie industrielle de l’Union. Il souligne à raison la nécessité de promouvoir le «made in Europe», de renforcer l’économie circulaire et de garantir la production de biens critiques comme les médicaments. Il défend en revanche la diminution des normes s’appliquant aux entreprises, le développement du libre-échange et la réduction des obstacles à la concurrence libre et non faussée du marché. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui effectue certains constats pertinents, mais reste inscrit dans une partie des dogmes libéraux.

2022/09/15

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face aux phénomènes météorologiques extrêmes (sécheresses, canicules, inondations, orages, etc.) subis par l’Europe cet été en raison du changement climatique. Elle souligne la nécessité absolue pour l’Union de respecter l’accord de Paris, alerte sur la vulnérabilité spécifique des pays méditerranéens et des îles, demande aux États membres et à la Commission d’agir à la fois pour limiter l’impact des catastrophes en amont et de restaurer les écosystèmes dégradés en aval, et demande des financements renforcés pour l’accompagnement des territoires concernés. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle l’urgence de renforcer l’action européenne en matière de lutte contre l'accroissement du réchauffement climatique et de gestion de ses conséquences.

2022/09/15

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation dans le détroit de Taïwan. Elle dénonce à raison les intimidations militaires de la République populaire de Chine. Elle appelle également à maintenir le statu quo actuel et s’opposer à tout usage de la force afin de protéger la population taïwanaise ainsi qu'à renforcer les relations entre l’Union et Taïwan. Elle refuse en revanche d’exprimer la moindre critique sur la visite a minima inopportune de Nancy Pelosi, n’exprime pas d’appel clair à la désescalade militaire coordonnée dans la région et défend la signature d’un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et Taiwan. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/09/15

Ce rapport vise à proroger le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et à renforcer ses capacités. Il prévoit notamment de développer la surveillance épidémiologique, l’évaluation des risques et les capacités de réaction de l’Union et des Etats membres face aux menaces sanitaires transfrontalières. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique au sein de l’Union européenne.

2022/10/04

Ce rapport vise à approuver l’accord sur le règlement concernant la résilience de l’Union européenne face aux menaces transfrontalières pour la santé. Il prévoit notamment d’augmenter les capacités de surveillance sanitaire, faciliter la circulation des médicaments ou matériels médicaux entre Etats membres, analyser les capacités de production actuelles, garantir des réserves stratégiques nationales afin de prévenir les pénuries ou établir des règles de transparence pour les achats européens réalisés en commun. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de pérenniser les capacités de coordination européenne en matière de santé en tirant les leçons des difficultés rencontrées lors de la pandémie de Covid 19.

2022/10/04

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la production aquacole qui concerne les plantes aquatiques et les animaux aquatiques d’élevage. Il adopte une approche productiviste en regrettant que la communication de la Commission se focalise trop sur les aspects environnementaux, insiste sur la nécessité de renforcer l’attractivité et les investissements sur le marché, demande à limiter les dispositions prises en faveur du bien-être animal. J’ai donc voté contre ce texte qui ignore les enjeux de protection des écosystèmes et de biodiversité et adopte une position moins ambitieuse que celle de la Commission.

2022/10/04

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’adaptation des politiques fiscales européennes face à l’émergence des crypto-technologies. Il appelle à raison l’Union européenne et les Etats membres à se saisir de cette question pour mieux coordonner la réponse des administrations fiscales en matière de taxation des crypto actifs. Il ne souligne en revanche pas les difficultés structurelles posées par l’émergence de ces nouvelles formes de spéculation financière qui posent des problèmes à la fois en termes d’évitement de l’impôt et d’impact écologique. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui effectue des constats pertinents sur la nécessité de mieux taxer les cryptos mais reste bien trop timoré dans les réponses préconisées.

2022/10/04

Ce rapport vise à approuver la mise en place d’un mécanisme pour transposer et mettre en œuvre les mesures prévues par la Commission des thons de l’océan indien dont l’Union européenne est partie contractante. Il prévoit notamment des mesures de protection des tortues marines, d’interdiction de pêche sur les bouées de données et de conservation des cétacés et oiseaux de mer. J’ai donc voté pour ce texte qui, bien qu’insuffisant pour préserver la biodiversité, va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de durabilité des ressources halieutiques dans la région.

2022/10/04

Ce rapport vise à faciliter la mobilisation des fonds de cohésion pour aider les collectivités locales européennes à faire face aux conséquences directes et indirectes de la guerre en Ukraine. Il prévoit notamment de renforcer les financements liés à l’accueil de réfugiés et d’augmenter le niveau de préfinancement assuré par l’Union européenne afin d’éviter que les projets en cours soient bloqués en raison de la conjoncture. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’aider les territoires rencontrant aujourd’hui le plus de difficultés.

2022/10/04

Ce rapport vise à approuver la mise en place d’un chargeur universel obligatoire pour les appareils électroniques d’ici 2024. Il prévoit de contraindre les fabricants à recourir à un chargeur unique à la fois pour les téléphones, ordinateurs, tablettes, appareils photos, etc. Il intègre aussi l’ouverture d’une réflexion sur l’harmonisation des chargeurs wireless qui devra être engagée d’ici 2026. J’ai donc voté pour ce texte qui apportera un bénéfice à la fois pour les consommateurs et la préservation de l’environnement en luttant contre les gaspillages.

2022/10/04

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les politiques d’accessibilité des personnes en situation de handicap au sein de l’Union européenne. Il demande notamment des ressources suffisantes pour mener des politiques efficaces en la matière, l’harmonisation des cartes nationales d’invalidité, le renforcement des campagnes de sensibilisation, le développement de recommandations faites aux États membres, etc. J’ai donc voté pour ce texte qui effectue des constats et des préconisations utiles pour permettre au Centre «Accessible EU» de jouer son rôle en faveur d’une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’Union européenne.

2022/10/04

Ce rapport vise à mettre en place un système d’information intégré et de guichet unique harmonisé pour la gestion des douanes au sein de l’Union européenne. Il prévoit de simplifier ainsi les démarches et formalités douanières pour les opérateurs économiques et les autorités nationales, de renforcer la protection en matière de cybersécurité, et d’offrir des garanties supplémentaires en termes de protection des consommateurs. J’ai donc voté pour ce texte qui renforcera l’efficacité et la qualité des contrôles douaniers au sein de l’Union européenne.

2022/10/04

Ce rapport vise à actualiser les règles relatives à l’établissement de statistiques pour le secteur agricole. Il rend notamment obligatoire la collecte des données agrégées sur l’utilisation des pesticides et engrais, pour remédier aux problèmes de précision et de comparabilité des systèmes d’information actuelle. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’effectuer une évaluation plus précise des politiques européennes de réduction du recours aux produits chimiques dans l’agriculture.

2022/10/04

Ce rapport vise à valider la modification du règlement européen concernant les polluants organiques persistants et la régulation des seuils autorisés de leur présence dans les déchets. Il entérine des niveaux de concentration toujours trop élevés et autorise de nombreuses exceptions aux régulations prévues, faisant primer les considérations économiques plutôt que les impératifs de santé publique. Il introduit également un régime dérogatoire qui autoriserait une concentration en chlordécone (qui a déjà contaminé durablement et massivement les sols en Martinique et en Guadeloupe) de 5000 mg/kg plutôt que les 50 mg/kg applicables aux autres déchets. J’ai donc voté contre ce texte, qui marque un recul par rapport à la position initiale du Parlement européen et ne protège pas suffisamment la santé des citoyens.

2022/10/04

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les conditions de vie des personnes roms vivant dans des campements de fortune au sein de l’Union. Elle rappelle l’urgence d’agir de manière coordonnée à l’échelle européenne, constate les multiples violations des droits humains des personnes roms, demande de garantir effectivement leur droit au logement et à l’éducation, et appelle à la mise en place d’un plan global d’éradication des bidonvilles d’ici à 2030. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la situation catastrophique des personnes roms et demande à l’Union européenne d’agir enfin à la hauteur de l’enjeu.

2022/10/05

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur les enjeux de la 19ème session de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction qui se tient au Panama. Elle appelle notamment la Commission à renforcer l’action de l’Union et des Etats membres contre le trafic d’espèces protégées, inclure de nouvelles espèces aux niveaux de protection les plus élevés de la Convention, agir sur les causes des zoonoses à la lumière de la pandémie de Covid 19 ou encore d’étendre les peines encourues en cas de non-respect de la directive sur les crimes environnementaux. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la biodiversité au niveau européen.

2022/10/05

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les relations stratégiques entre l’Union européenne et la Corne de l’Afrique. Il appelle à raison à renforcer le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises, étudier la possibilité d’effacement partiel des dettes des Etats les plus vulnérables et de renforcer la défense des droits des femmes et des personnes LGBTI. Il défend en revanche le développement d’accords de libre-échange entre l’Union européenne et les pays de la région, au mépris de leur impact social et environnemental. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/10/05

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de l’accès à l’eau en tant que droit fondamental des êtres humains. Il demande notamment que l’eau soit gérée comme un bien public et non une marchandise, rappelle que l’accès à l’eau potable, l’assainissement et l'hygiène doit être universel, encourage l’ensemble des Etats à adhérer aux conventions de l’ONU sur l’eau, et souligne la nécessité de protéger les défenseurs de l’environnement engagés sur la protection de l’eau. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position forte du Parlement européen pour faire de l’eau un bien commun effectif.

2022/10/05

Ce rapport vise à maintenir une dérogation temporaire aux règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union, mise en place au début de la pandémie afin d’éviter que les compagnies ne volent à vide dans l’unique but de maintenir leurs créneaux. Avec la reprise du trafic aérien en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, il prévoit un seuil d’utilisation minimal par les compagnies de 75% jusqu'à mars 2023 des créneaux attribués avec des flexibilités au lieu de 80%. J’ai donc voté pour ce texte qui conserve une période de transition pour éviter le retour des vols à vide, tout en regrettant le passage par une procédure d’urgence ne permettant pas au Parlement de prendre le temps de débattre du texte avec le Conseil et la Commission.

2022/10/06

Cette résolution que j’ai co-signée vise à présenter la réaction du Parlement européen face à la répression terrible des manifestations menées par les femmes en Iran après la mort de Mahsa Amini, assassinée par la police de mœurs. Elle condamne fermement la dictature islamiste des mollahs, qui opprime les femmes, nie leur droit le plus fondamental à disposer de leur propre corps et étouffe l’ensemble de leurs libertés. Elle dénonce la répression brutale et meurtrière du régime qui a déjà causé la mort de plusieurs dizaines de manifestants et entraîné l’arrestation de milliers d’opposants politiques. Elle invite enfin l’Union européenne et les Etats membres à renforcer les sanctions ciblées à l’encontre des dirigeants du régime qui organisent ces massacres. J’ai donc voté pour ce texte qui présente une position ferme du Parlement européen en soutien aux femmes iraniennes qui se battent avec un courage infini pour leur liberté et la fin d’un régime brutal, inégalitaire et corrompu.

2022/10/06

Cette résolution vise à présenter l’analyse et les recommandations du Parlement européen concernant l’évolution de la guerre en Ukraine. Elle condamne à raison la surenchère de Vladimir Poutine, qui éloigne encore la perspective de paix en menaçant de recourir à des armes nucléaires tactiques, organisant une mobilisation partielle d’au moins 300.000 hommes supplémentaires, et en imposant des référendums d’annexion factices et illégaux au mépris de la souveraineté territoriale ukrainienne. Elle réitère également son soutien sans faille au peuple ukrainien dans sa résistance héroïque, demande de renforcer l’aide à la fois financière et militaire pour lui permettre de tenir son effort de guerre, et salue le courage des opposants politiques qui dénoncent en Russie la guerre de Vladimir Poutine. Tout en regrettant l'absence d'un appel à une initiative diplomatique européenne forte pour obtenir un cessez-le-feu, j’ai donc voté pour ce texte qui demande à l’Union européenne et aux Etats membres de se tenir plus que jamais aux côtés des ukrainiens au moment crucial où leur contre-offensive leur permet de reprendre du terrain face à l’armée russe.

2022/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l'intégration de conditionnalités écologiques et sociales dans les accords commerciaux signés par l’Union européenne. Il propose notamment d’obliger les deux parties à mettre effectivement en œuvre les conventions de l’Organisation internationale du travail et les accords internationaux en faveur du climat et de l’environnement. Il ouvre également la possibilité de sanctions en cas de non-respect des accords de Paris ou de violations graves des droits des travailleurs. J’ai donc voté pour ce texte qui marque un premier progrès en matière de protection des travailleurs et de la Planète, tout en regrettant que des propositions de régulation plus ambitieuses n’aient pas été retenues et que les principes exposés restent flous et très peu détaillés.

2022/10/06

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la gestion du trafic spatial. Elle souligne à raison les problèmes posés par les débris spatiaux, appelle à une législation européenne contraignante sur le trafic spatial et demande que l’Union promeuve activement une réglementation similaire au niveau international. Elle n’évoque en revanche pas l’urgence de mettre en place un programme mondial de dépollution, ne propose pas de véritable solution au problème en dehors des mécanismes de marché et salue à ce titre sans nuance l’arrivée d’acteurs privés dans le secteur comme l’américain Starlink ou l’européen Oneweb qui saturent le ciel de satellites privés sans aucun garde-fous.Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais aurait dû insister sur la nécessité de garantir que l’espace soit un bien commun protégé des logiques de marché et de profit.

2022/10/06

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’action internationale en faveur de la protection des océans. Elle demande d’étendre les aires marines protégées, de décréter un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes, d’interdire l’exploitation pétrolière dans l’Arctique, de renforcer la lutte contre la pollution plastique et d’agir en faveur d’une gestion plus durable de la pêche. J’ai donc voté pour ce texte qui présente une position ambitieuse du Parlement en faveur de la protection écologique des océans.

2022/10/06

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les lignes directrices pour l’emploi proposées aux Etats membres de l’Union. Il appelle à promouvoir les salaires décents et la négociation collective, garantir un accès gratuit aux services publics de l’enfance, adopter une directive contraignante sur les revenus minimum, mettre en place des conditionnalités sociales pour les entreprises bénéficiant de fonds communautaires et fixer un seuil minimum pour les pensions de retraites supérieur au seuil de pauvreté. J’ai donc voté pour ce texte qui défend des avancées sociales pour les citoyens européens.

2022/10/18

Ce rapport vise à accorder ou à refuser la décharge budgétaire du Conseil européen. Cette décharge a été refusée à raison à plusieurs reprises en raison du refus persistant du Conseil de respecter le pouvoir de contrôle du Parlement et de participer aux auditions organisées par la Commission parlementaire qui en a la charge. J’ai donc voté contre cette décharge afin d’exiger que le Conseil se soumette enfin à la nécessaire transparence sur son fonctionnement.

2022/10/18

Ce rapport vise à accorder ou à refuser la décharge budgétaire de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX). Cette décharge a été refusée à plusieurs reprises en raison de la complicité de FRONTEX dans de nombreux cas de violations de droits fondamentaux des migrants, notamment par les autorités grecques. Un rapport d'enquête de l'OLAF a dévoilé la complicité FRONTEX dans des refoulements illégaux et dangereux, et leur dissimulation systématique organisée par la hiérarchie de FRONTEX. Le Directeur de l'agence a par ailleurs menti au moins 11 fois lors d'auditions au Parlement européen avant sa démission sous notre pression. FRONTEX, l'agence la mieux financée de l'Union, se soustrait délibérément au respect des droits fondamentaux européens et au contrôle politique du Parlement. J’ai donc voté contre cette décharge budgétaire afin d’exiger que Frontex rende enfin des comptes, mette un terme à son fonctionnement opaque et respecte les droits fondamentaux des exilés.

2022/10/18

Cette objection vise à s’opposer à l'extension des périodes d’approbation de plusieurs pesticides dangereux comme l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole. Ces substances sont notamment suspectées de perturber le système endocrinien, favoriser des cancers ou affecter les écosystèmes marins. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la santé des citoyens européens, l’environnement et la biodiversité.

2022/10/18

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Elle réitère les appels précédents du Parlement à répondre favorablement à la demande des deux Etats qui remplissent aujourd’hui les critères prévus. J’ai donc voté pour ce texte qui réitère par ailleurs fermement la nécessité pour l’ensemble des Etats membres de respecter les droits fondamentaux des citoyens.

2022/10/18

Ce projet de budget rectificatif vise à actualiser les recettes du budget 2022 en fonction des évolutions constatées. Il prévoit notamment de tenir compte des prévisions actualisées sur la perception des ressources propres de l’Union, la disparition de la contribution du Royaume-Uni et le montant des amendes collectées. J’ai donc voté pour ce texte technique qui appelle également à raison la Commission à accélérer la mise en place de nouvelles ressources propres permettant d’abonder le budget de l’Union.

2022/10/19

Ce texte vise à introduire un nouveau règlement sur les infrastructures de carburants alternatifs en remplacement de la directive existante, dans le cadre du paquet climat et de l’objectif de décarbonation du secteur des transports en Europe. Elle instaure notamment de nouveaux objectifs nationaux contraignants en matière de déploiement de stations de recharge afin de faciliter l’utilisation des véhicules électriques et comporte également des dispositions en faveur du recours à l’électrique pour les avions stationnaires et les navires effectuant de courtes distances. J’ai donc voté pour ce texte, qui aurait dû montrer une ambition plus grande mais reste un pas en avant par rapport à la situation actuelle pour créer des infrastructures en capacité de répondre à la demande en alimentation électrique des transports et de l’encourager.

2022/10/19

Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les programmes de coopération soutenus par l’instrument européen de voisinage afin de tenir compte des difficultés de mise en œuvre liées à la guerre en Ukraine. Il prévoit notamment de permettre la prolongation de ces programmes en élargissant leur portée pour intégrer l’accueil des réfugiés, soutenir la reconstruction en Ukraine et de permettre un cofinancement temporaire à 100 % pour certains projets. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des évolutions utiles afin de soutenir les projets dans le contexte actuel.

2022/10/20

Ce rapport vise à établir une non-reconnaissance européenne des documents de voyages russes délivrés dans les régions étrangères occupées. Il a notamment pour objectif d’envoyer un signal politique à la Russie en refusant de considérer comme légitimes les annexions illégales de territoires ukrainiens suite à l’agression militaire de Vladimir Poutine et l’organisation de référendums fantoches. J’ai donc voté pour ce texte de portée symbolique (tous les États membres de l’Union appliquent déjà cette règle) qui intègre par ailleurs des garde-fous nécessaires en matière de garantie du droit à la protection internationale des réfugiés ukrainiens ou russes.

2022/10/20

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le respect de l’État de droit et des valeurs démocratiques à Malte, cinq ans après l’assassinat de la lanceuse d’alerte Daphne Caruana Galizia. Elle dénonce notamment les problèmes persistants et l’absence d’action suffisante en matière de liberté des médias, de protection des journalistes, de corruption et de blanchiment d’argent. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle l’Union européenne à se mobiliser sur le sujet et fait pression sur le gouvernement maltais pour qu’il mette en place les réformes nécessaires et garantisse le respect plein et entier de l’État de droit.

2022/10/20

Cette résolution vise à apporter la réaction du Parlement européen après l’attentat homophobe d’extrême-droite contre un bar gay en Slovaquie. Elle alerte notamment sur l’ampleur des agressions à l’encontre des personnes LGBTQI en Europe et souligne l’augmentation alarmante d’actions violentes menées par des groupuscules d’extrême-droite et l’impunité dont ils bénéficient trop souvent. J’ai donc voté pour ce texte qui demande une action européenne forte pour le respect des droits des personnes LGBTQI et un engagement sans faille contre les idéologies de haine et ceux qui les diffusent.

2022/10/20

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le rôle de l’Union en matière climatique en amont de la COP 27 de Charm el-Cheikh. Elle propose un mandat ambitieux du Parlement européen appelant notamment à soutenir financièrement les pays du Sud à décarboner leur production énergétique, à mieux associer la société civile et les collectivités locales, à accélérer la bifurcation verte de nos économies et à intégrer les enjeux d’adaptation comme une des priorités politiques de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte, qui porte une position ambitieuse du Parlement en matière climatique.

2022/10/20

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les actions à mener en matière de solidarité culturelle avec le peuple ukrainien. Elle demande notamment à l’Union européenne de participer à l’inventaire des destructions de patrimoine, à apporter un soutien ciblé aux acteurs culturels ukrainiens dans la perspective de la reconstruction et à tenir compte des besoins spécifiques des artistes et créateurs dans l’aide apportée par l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte, qui défend à raison la nécessité d’intégrer l’enjeu de la culture dans l’action de solidarité de l’Union européenne envers l’Ukraine.

2022/10/20

Cette résolution vise à exprimer la condamnation par le Parlement européen du coup d’État au Burkina Faso qui a vu le capitaine Ibrahim Traoré renverser le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo. Elle appelle à un retour à l’ordre constitutionnel par l’organisation d’élections transparentes, exprime son soutien aux efforts de médiation de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et l’Union africaine, rappelle les limites de l’opération Barkhane au Sahel et sa remise en cause par une partie de la population et demande à l’Union européenne et ses États membres de renforcer l’aide humanitaire dans la région. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/10/20

Ce texte vise à lever temporairement les quotas de permis routiers accordés à l’Ukraine du fait des conséquences de la guerre. Il a notamment pour objectif de tenir compte de la fermeture totale ou partielle des transports ferroviaire, aérien et maritime pour permettre à l’Ukraine d’utiliser sans limite les connexions routières afin de continuer à faire sortir et rentrer ses produits. J’ai donc voté pour ce texte qui propose une adaptation pertinente dans le contexte actuel et apportera un soutien bienvenue à l’économie ukrainienne.

2022/11/10

Ce texte vise à lever temporairement les quotas de permis routiers accordés à la Modalvie du fait des conséquences de la guerre. Il a notamment pour objectif de tenir compte des perturbations très fortes de son système ferroviaire pour permettre à la Moldavie de compenser à travers ses connexions routières afin de continuer à faire sortir et rentrer ses produits. J’ai donc voté pour ce texte qui propose une adaptation pertinente dans le contexte actuel et apportera un soutien bienvenue à l’économie ukrainienne.

2022/11/10

Ce rapport vise à apporter le soutien du Parlement européen à la modification des engagements spécifiques liés à l’accord général sur le commerce de services. Il prévoit d’entériner ce texte négocié de manière plurilatérale (laissant de côté les Etats du sud) et non par consensus multilatéral, qui réduira la capacité de choix souverain des gouvernements (notamment des pays en développement) sur l’autorisation et le cadre d’exercice des fournisseurs de services. J’ai donc voté contre ce texte qui crée un précédent dangereux à la fois en termes de méthode et de contenu.

2022/11/10

Ce rapport vise à valider le résultat du trilogue sur le mécanisme de contrôle des subventions étrangères qui créent une concurrence déloyale au sein du marché intérieur. Il prévoit notamment de renforcer la régulation pour garantir que les normes en matière transparence soient respectées par l'ensemble des acteurs économiques afin de défendre les entreprises européennes y compris publiques face aux stratégies agressives d’acquisition ou de prise de marchés par des concurrents non européens. J’ai donc voté pour ce texte qui corrige une partie des manquements actuels dans la législation afin de mieux protéger les entreprises européennes.

2022/11/10

Ce rapport vise à valider une révision de la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD), qui exige davantage de transparence des entreprises sur leurs conséquences sociales et environnementales. Elle étend d’une part le champ d’application restreint de la réglementation NFRD (qui concerne uniquement les très grandes entreprises cotées, les banques et les assurances) à l’ensemble des grandes entreprises européennes. Elle garantit d’autre part que les informations demandées aux entreprises soient plus précises, plus complètes et plus utiles, notamment sur les écarts de salaires et les conditions de travail, les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes aux droits de l’homme. J’ai donc voté pour ce texte, qui permettra de mieux tenir responsables les entreprises et de fournir des données utiles à la bifurcation écologique et sociale.

2022/11/10

Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur la création d’un règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier dans le cadre du paquet «finance numérique». Il intègre à raison de nouvelles exigences en matière de gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la communication comme des tests de résilience aux cyberattaques, de reporting harmonisé des incidents les plus graves liés aux technologies numériques et d’inclusion des fournisseurs de services de crypto-actifs dans le champ d’application de la réglementation. Il ne reprend en revanche pas nos propositions de garde-fous supplémentaires comme la notification des cybermenaces les plus importantes, qui reste volontaire et non obligatoire, ou un appel à ce que les grandes banques européennes se mettent en conformité avec l’ensemble des normes internationales en la matière. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui apporte quelques évolutions bienvenues mais trop timides face à l’enjeu.

2022/11/10

Ce rapport vise à valider une révision de la directive sur la cybersécurité afin de mieux protéger les secteurs stratégiques comme l’eau, l’énergie ou la santé. Elle impose notamment aux États membres de désigner des autorités nationales compétentes, des points de contact uniques, et des équipes de recensement et de réponse aux incidents de sécurité informatique. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer nos outils de défense face aux attaques cyber.

2022/11/10

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le plan “RePowerEU”, dont l’objectif est de mettre fin à la dépendance aux importations de combustibles fossiles russes à travers des économies d’énergie, un développement des énergies alternatives et la diversification des sources d’approvisionnement. Il prévoit notamment des ajouts positifs en matière de consultation de la société civile, d’exclusion du pétrole, de renforcement des références aux énergies renouvelables, d’ajout de la précarité énergétique comme objectif central, et de possibilité de mettre à contribution les fonds de cohésion avec des taux de financement pouvant atteindre 100%. Tout en regrettant le vote d’un amendement de la droite réintégrant un soutien indirect au nucléaire, j’ai donc voté pour ce texte qui aurait pu être plus ambitieux mais apporte un certain nombre de progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission.

2022/11/10

Ce rapport vise à approuver l’intégration de la Croatie dans Schengen et l’application intégrale de l’acquis de l’espace sur ce territoire. Il intègre notamment dans ses recommandations des amendements de la Commission des libertés du Parlement qui alertent sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux des réfugiés aux frontières et d’intégrer dans le rapport annuel d’évaluation de la Commission européenne l’évaluation des pratiques de refoulement illégales. J’ai donc voté pour ce texte qui acte l’intégration de la Croatie dans l’espace de libre-circulation européen des personnes tout en mettant l’accent sur la nécessité de garantir les droits humains dans la gestion des frontières.

2022/11/10

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur le sport électronique et sa régulation. Il insiste notamment sur la nécessité de garantir une compétition saine et organisée, adapter les politiques à la spécificité du format jeu vidéo, lutter contre le harcèlement en ligne des joueuses ou encore promouvoir la création de «clubs» sur le modèle du sport traditionnel. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats et des préconisations pertinents sur ce secteur en plein essor.

2022/11/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations au sein de l’Union. Elle souligne l’importance d’une approche intersectionnelle des discriminations croisées, insiste sur la dimension structurelle et systémique du racisme et appelle à intégrer ces questions dans l’ensemble des politiques européennes pour compenser les lacunes actuelles en matière de législation. J’ai donc voté pour ce texte qui présente des constats et des préconisations pertinents pour renforcer l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le racisme et les discriminations.

2022/11/10

Ce rapport vise à clôturer les comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour l’exercice 2020. Il s’agit d’un texte technique qui ne remet pas en cause le refus du Parlement européen d’accorder la décharge budgétaire à cette agence en raison des multiples allégations de violations des droits humains des exilés aux frontières de l’Union. J’ai donc voté pour ce rapport.

2022/11/22

Ce rapport vise à approuver un protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen afin d’intégrer la participation de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Il prévoit notamment de permettre à l’OLP (au nom de l’autorité palestinienne) d’accéder aux programmes et financements européens liés. J’ai donc voté pour cet accord.

2022/11/22

Ce rapport vise à approuver une directive qui établit un cadre pour la protection des “entités critiques” (hors domaine militaire) essentielles au bon fonctionnement des États européens. Elle prévoit notamment de mieux prendre en compte l’enjeu de la résilience des infrastructures de distribution d’énergie et d’eau, de télécommunications, de transports, de distributions de nourritures, ou d'approvisionnement en médicaments. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une première réponse face à la multiplication des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique qui désorganisent les réseaux clefs et nécessitent une stratégie de prévention et d’adaptation coordonnée au niveau européen.

2022/11/22

Ce rapport vise à prolonger pendant 10 années supplémentaires la restriction d'accès aux eaux territoriales des États membres prévue par le règlement encadrant l’accès des navires de pêche aux eaux de l’Union européenne. Cette prolongation nécessaire a notamment pour objectif de maintenir la protection des pêcheurs locaux et de la pêche artisanale face aux flottes industrielles d’autres pays. J’ai donc voté pour ce texte positif à la fois en matière écologique et sociale, tout en regrettant le rejet de notre amendement d’interdiction de la Senne démersale (technique de pêche à la fois cruelle et destructrice des écosystèmes) déposé conjointement avec le groupe des Verts.

2022/11/22

Ce rapport vise à approuver l’accord sur la modification du règlement sur les organisations européennes de normalisation. Elle vise à encadrer la participation des pays tiers aux décisions prises par ces organismes et renforcer la transparence sur la procédure d’adoption des normes afin de garantir l’autonomie de l’Union européenne en matière d’établissement des caractéristiques techniques requises pour que des produits soient vendus en Europe. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des garde-fous nécessaires pour protéger le marché européen face à l’influence des multinationales notamment américaine et chinoise.

2022/11/22

Ce rapport dit de “codification” vise simplement à effectuer des modifications de formes sur la directive encadrant les obligations de qualification initiale et de formation continue des conducteurs routiers. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.

2022/11/22

Ce rapport vise à modifier les quotas entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande afin de tenir compte du Brexit. Il prévoit ainsi d’ajuster proportionnellement le volume des contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et de la Nouvelle-Zélande suite au départ du Royaume-Uni. Il s’inscrit cependant dans un contexte de signature du traité de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne auquel nous nous opposons en raison de son impact écologique et social désastreux. J’ai donc voté contre ce texte technique qui vise à éviter des litiges juridiques en raison des conséquences du Brexit mais s’inscrit dans l’agenda libre-échangiste de la Commission.

2022/11/22

Ce rapport vise à approuver une modification technique du texte de conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Cet amendement répond à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne demandant qu’une disposition sur la coopération culturelle soit soumise à la majorité qualifiée et non à l’unanimité pour se mettre en conformité avec les traités. Je me suis donc abstenue sur ce texte, pour acter cette correction à la marge rendue nécessaire par une décision de justice tout en rappelant notre opposition à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud.

2022/11/22

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur la stratégie d’emprunt destinée à financer le plan de relance de l’Union (“Next Generation EU”). Il souligne notamment la nécessité de renforcer les investissements européens en faveur de l’action climatique & de l’autonomie de l’industrie européenne sur les secteurs stratégiques et défend la création de nouvelles ressources propres européennes notamment une taxe sur les transactions financières. J’ai donc voté pour ce texte qui rejoint une partie de nos demandes en matière d’orientations des fonds européens et de financements du plan de relance par la justice fiscale.

2022/11/22

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la mise en œuvre du Conseil européen de l’innovation qui gère un fonds de 10 milliards d’euros. Il s’oppose notamment à l’externalisation de la gestion de ce fonds (proposée par la Commission), insiste sur la nécessité de mieux intégrer la dimension de genre dans la stratégie européenne en matière de développement des nouvelles technologies, et appelle à renforcer la place des PME dans le dispositif. J’ai donc voté pour ce texte qui effectue des constats et des préconisations pertinents pour que la Commission revoie sa copie.

2022/11/22

Ce rapport vise à actualiser le budget 2022 de l’Union européenne, notamment face aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux crises que nous traversons. Il prévoit ainsi d’augmenter par exemple le budget du mécanisme de protection civile mobilisé depuis le début de la guerre pour l’accompagnement des réfugiés. Il renforce également les financements du fonds d’urgence pour les denrées alimentaires, l’observatoire européen des drogues & toxicomanies ou l’agence européenne de la sécurité aérienne. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/11/23

Ce rapport vise à approuver l’accord entre le Parlement et le Conseil sur le budget 2023 de l’Union européenne. Il entérine notamment des financements insuffisants sur des programmes pourtant essentiels en matière d’écologie comme “Life” (hausse de 30 millions au lieu de 60 demandés par le Parlement) ou de santé comme “EU 4 Health” (hausse de 7.5 millions au lieu de 25 demandés par le Parlement). Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre financier pluriannuel très insuffisant adopté en début de mandat qui se retrouve aujourd’hui encore plus inadapté dans le contexte des crises que nous traversons. J’ai donc voté contre ce texte qui n’est pas à la hauteur des urgences auxquelles nous faisons face.

2022/11/23

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le premier «panier» de nouvelles ressources propres proposé par la Commission. Il demande qu’une part plus importante des recettes liées au mécanisme carbone aux frontières soit alloué au budget de l’Union européenne, ainsi qu'une part liée à la taxation des multinationales, le tout afin de renforcer ses investissements écologiques et sociaux. Il appelle également la Commission à étudier la création d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen, qui permettrait de dégager des marges de manœuvre budgétaire considérables tout en s’attaquant aux dérives des systèmes bancaires et boursiers. J’ai donc voté pour ce texte qui met la pression sur la Commission pour renforcer le budget de l’Union européenne sur des bases de justice fiscale.

2022/11/23

Cette résolution vise à qualifier la Russie d’État soutenant le terrorisme.Je condamne avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et contre l’humanité ainsi que les méthodes employées par la Russie, qui s’apparentent à du terrorisme parce qu’elles frappent aveuglement les civils. J’ai d’ailleurs voté les 24 précédents textes touchant au conflit, condamnant l’agression insupportable de la Russie contre l’Ukraine et apportant un soutien sans faille aux ukrainiens. Ce nouveau texte s’aventure en revanche dans la notion d’”Etat promoteur du terrorisme”, bancale en droit international et qui n’a été appliquée ni par les Etats-Unis à l’origine du concept, ni soutenue par la France afin de garder ouvert des canaux diplomatiques.Cette caractérisation a été rejetée par tous les groupes de gauche qui ont voté contre le passage la mentionnant. Elle nous paraît inopportune et contre-productive car elle scelle les dernières voies diplomatiques nécessaires pour la paix et se place en parallèle du droit international au lieu d’accompagner les démarches nécessaires de jugement des crimes de Poutine. Si j'ai soutenu tous les passages condamnant les exactions russes, je me suis toutefois abstenue pour marquer ma réserve sur l'utilisation de cette notion d’«État promoteur du terrorisme».

2022/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus d’élargissement de l’Union. Il insiste à raison sur la nécessité de poser des conditionnalités non négociables sur le respect des droits de l’homme, la lutte contre les discriminations, la préservation des institutions contre la corruption, la promotion des libertés fondamentales, l’inclusion de la société civile et des ONG. Il défend en revanche la fin de l’unanimité sur les votes d’adhésion, promeut les zones de libre-échange avec les pays inscrits dans le processus, et n’évoque pas la nécessaire harmonisation sociale et fiscale par le haut préalable à tout élargissement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/11/23

Ce rapport vise à apporter les observations et recommandations du Parlement européen sur la situation en Libye. Elle appelle les autorités libyennes à garantir le respect des droits de l’homme sur son sol, demande un renforcement de l’aide humanitaire à la population libyenne et exprime son soutien à la société civile libyenne face à la répression qu’elle subit. Elle ignore en revanche la responsabilité de l’Union européenne dans les violations systémiques des droits de l’homme vis-à-vis des réfugiés en Libye, dont elle est directement complice par sa politique d’externalisation du contrôle des frontières. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/11/23

Ce rapport vise à apporter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient. Elle alerte sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire de certains pays de la région, demande la réduction structurelle de notre dépendance au gaz plutôt qu’une révision de notre cadre d’approvisionnement, condamne les attaques perpétrées par les groupes terroristes au Moyen-Orient ou encourage le développement d’une société civile forte et protégée de toute forme de répression. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des recommandations pertinents.

2022/11/23

Cette résolution vise à apporter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la prévention, la gestion et l’amélioration des soins concernant le diabète. Elle alerte sur le nombre croissant de personnes atteintes par cette maladie, demande que l’égalité d’accès aux traitements soit garantie dans les faits, souligne la nécessité de réguler l’industrie agro-alimentaire pour prévenir le diabète et dénonce les préjugés et discriminations qui persistent à l’encontre des personnes diabétiques. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des recommandations pertinents sur ce sujet de santé publique majeur à l’occasion de la journée mondiale du diabète.

2022/11/23

Ce rapport technique vise à valider une modification du règlement fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne afin de permettre le financement du programme d’aide à l’Ukraine. Il prévoit notamment d’étendre la couverture budgétaire des prêts accordés au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour pouvoir faire face à des défauts de remboursement dans la limite des ressources propres disponibles. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’assurer la stabilité de ce programme d’aide offrant un soutien essentiel au peuple ukrainien pour lui permettre de tenir face à l’agression russe.

2022/11/24

Ce rapport technique vise à valider une modification du règlement financier de l’Union européenne afin de permettre le financement du programme d’aide à l’Ukraine. Il prévoit notamment de permettre à la Commission de mettre en place une stratégie de financement diversifiée pour ce dispositif, reposant à la fois sur des opérations d’emprunt et de gestion de la dette. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’assurer la stabilité de ce programme d’aide offrant un soutien essentiel au peuple ukrainien pour lui permettre de tenir face à l’agression russe.

2022/11/24

Ce rapport vise à valider le nouveau programme d’aide européenne à l’Ukraine pour l’année 2023 afin de l’aider à faire face aux conséquences de la guerre initiée par Vladimir Poutine. Il prévoit notamment une enveloppe de prêts (non conditionnés aux exigences du FMI) d’un montant de 18 milliards pour l’année 2023 afin d’aider le pays à verser les salaires des fonctionnaires, garantir le fonctionnement des services publics essentiels ou restaurer les infrastructures essentielles détruites. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien essentiel au peuple ukrainien pour lui permettre de tenir face à l’agression russe.

2022/11/24

Ce rapport vise à établir une non-reconnaissance européenne des documents de voyages russes délivrés dans les régions étrangères occupées. Il a notamment pour objectif d’envoyer un signal politique à la Russie en refusant de considérer comme légitimes les annexions illégales de territoires ukrainiens suite à l’agression militaire de Vladimir Poutine et l’organisation de référendums fantoches. J’ai donc voté pour ce texte de portée symbolique (tous les Etats membres de l’Union appliquent déjà cette règle) qui intègre par ailleurs des garde-fous nécessaires en matière de garantie du droit à la protection internationale des réfugiés ukrainiens ou russes.

2022/11/24

Ce rapport vise à valider l’accord sur l’établissement du programme d’action pour la “décennie numérique”. Il fixe notamment des objectifs ambitieux en matière d’illectronisme (au moins 80% de la population avec les compétences numériques de base d’ici 2030), de spécialistes des technologies de l’information et la communication (20 millions en 2030 contre 8.4 millions aujourd’hui). Il souligne également à la demande du Parlement la nécessité de réduire l'empreinte énergétique considérable du secteur. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de fracture numérique et d'efficacité énergétique des nouvelles technologies.

2022/11/24

Ce texte vise à approuver une proposition de la Commission de revoir à la baisse provisoirement les exigences de régulation liées à certains types de transactions financières (les produits dérivés) en raison des difficultés économiques causées par l’explosion des prix de l’énergie. Elle prévoit notamment de limiter les garanties demandées aux entreprises privées en matière de liquidités disponibles (au risque de mettre en danger la stabilité du système financier) tout en permettant de les compenser par des garanties d’argent public. J’ai donc voté contre ce texte qui utilise la crise comme prétexte pour remettre en cause des régulations nécessaires afin d'assainir le système financier et s’inscrit dans une logique de socialisation des pertes et privatisation des profits.

2022/11/24

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la réforme de l'architecture financière de l’aide européenne au développement. Il demande également d’augmenter les financements en matière de développement, mettre en cohérence l’aide européenne avec la future législation sur le devoir de vigilance des multinationales et renforcer la coopération internationale contre l’évasion fiscale. Il insiste sur le respect des objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et de défense des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des recommandations pertinentes pour renforcer l’ampleur et l’efficacité de l’aide européenne au développement.

2022/11/24

Cette résolution, obtenue à la demande de notre groupe de la Gauche vise à présenter la position du Parlement sur le Traité sur la charte de l’énergie. Elle appelle notamment pour la 1ère fois à organiser la sortie coordonnée de l’Union européenne et des Etats membres de cet accord international qui fonctionne comme une assurance vie des industries fossiles en permettant aux multinationales d’attaquer les Etats pour obtenir des compensations en cas de mise en place de politiques qui nuisent à leurs intérêts, notamment en faveur du climat. J’ai donc voté pour ce texte qui constitue une grande victoire pour notre groupe en mettant la pression sur la Commission afin qu’elle renonce à la modernisation cosmétique du traité sur la charte de l’énergie et prenne la suite des nombreux Etats européens qui ont annoncé vouloir en sortir.

2022/11/24

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité du plan de relance européen en matière de respect de l’Etat de droit pour bloquer le versement des fonds attribués à la Hongrie. Elle salue la proposition de la Commission de geler le versement des fonds, demande au Conseil de l’approuver, déplore le chantage d’Orban à travers le recours au véto sur l’adoption du taux minimum d’imposition des multinationales, et demande de renforcer les exigences de l’Union européennes en matière d’indépendance de la justice en Hongrie. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen sur le respect de l’Etat de droit au sein des Etats membres et la nécessité d’appliquer des sanctions aux gouvernements remettant en cause les principes démocratiques essentiels au sein de l’Union.

2022/11/24

Cette résolution vise à présenter les constats et les recommandations du Parlement européen sur l’équilibre à trouver entre protection du bétail et des éleveurs d’un côté et celle des loups et des ours sauvages de l’autre. Elle appelle à raison à analyser le problème de manière globale et effectue des propositions bienvenues pour répondre à l’inquiétude légitime des éleveurs tout en rappelant la nécessité de protéger les espèces sauvages qui avaient quasiment disparu. Elle intègre en revanche une série d’amendements défendus par la droite qui demandent une baisse du niveau de protection du loup au niveau européen alors qu’il reste menacé dans de nombreuses régions. Je me suis donc abstenue sur le texte en raison de ces mentions qui déséquilibrent l’ensemble de la résolution.

2022/11/24

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen suite à l’année européenne de la jeunesse. Elle alerte notamment sur l’enjeu de la santé mentale des jeunes pendant la pandémie de COVID 19, appelle les Etats à mettre en oeuvre le droit fondamental des enfants à disposer d’une éducation de qualité et à des soins adaptés et demande à la Commission de proposer un cadre juridique garantissant la juste rémunération des stagiaires. Même si ce texte reste insuffisant pour prendre en compte l’ensemble des problématiques des jeunes et que trop peu de choses auront été faites pour cette année de la jeunesse, j’ai donc voté pour ce texte qui effectue des constats et des préconisations pertinents pour améliorer la situation de la jeunesse en Europe.

2022/11/24

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la réglementation sur les animaux sauvages et exotiques destinés à devenir des animaux de compagnie. Elle propose notamment d’établir une liste européenne d’espèces qui pourraient entrer dans ce cadre (de manière régulée et en interdisant donc l’ensemble de celles en étant exclues) afin de garantir le bien-être animal, la biodiversité dans les zones de capture et la sécurité des personnes. J’ai donc voté pour ce texte qui demande un cadre européen plus protecteur et plus harmonisé sur le sujet.

2022/11/24

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation des droits humains en Égypte à l’occasion de l’organisation de la COP 27. Elle dénonce la répression systématique du régime à l’encontre des opposants et des ONG, demande la libération des prisonniers politiques, alerte sur le recours à la torture par les forces de sécurité égyptiennes et réitère son appel à l’adoption de sanctions ciblées contre les responsables des violations des droits humains dans le pays. J’ai donc voté sur ce texte qui exprime une position ferme du Parlement européen sur la violation de l’état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales en Égypte.

2022/11/24

Cette résolution, obtenue à la demande de notre groupe de la Gauche et dont j’étais rapporteure fictive, présente la réaction du Parlement européen au scandale de l’organisation de la coupe du monde de la honte au Qatar. Elle appelle pour la 1ère fois à créer un fonds de compensation alimenté par la FIFA pour indemniser les familles des victimes des milliers d’ouvriers morts sur les chantiers. Elle condamne également les multiples violations passées et en cours des droits humains des travailleurs immigrés, des femmes et des minorités notamment LGBTQI. Elle n’intègre en revanche malheureusement pas l’ensemble de nos demandes visant à appeler à un boycott diplomatique et à pointer du doigt la responsabilité de la FIFA et des entreprises européennes pour les milliers de morts sur les chantiers qataris, la corruption dans les conditions d'attribution de la Coupe, la loi du silence imposée aux joueurs et aux supporters souhaitant afficher leur soutien à la protection des droits humains, et l’impact écologique désastreux de l’évènement. J’ai cependant voté pour ce texte qui exprime enfin une position ferme du Parlement européen sur la situation des droits humains au Qatar, grâce à l’implication de notre groupe et malgré le lobbying agressif de l’ambassade du Qatar, relayé activement par certains parlementaires.

2022/11/24

Ce rapport vise à apporter de simples clarifications techniques à la législation actuelle encadrant le système communautaire d’échange de quotas d’émissions carbone pour le secteur de l’aviation. Il prévoit des ajustements mineurs pour l’exercice 2022 en attendant la refonte politique du système actuellement en cours de négociations. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/13

Ce rapport vise uniquement à apporter une simplification juridique en abrogeant un règlement sur les infrastructures routières dont les dispositions étaient ou obsolètes ou déjà reprises dans d’autres textes. J’ai donc voté pour ce texte technique qui n'entraîne aucune dérégulation.

2022/12/13

Ce rapport vise uniquement à apporter une simplification juridique en abrogeant une directive sur les nuisances sonores liées à l’aviation dont les dispositions étaient ou obsolètes ou reprises dans d’autres textes. J’ai donc voté pour ce texte technique qui n'entraîne aucune dérégulation.

2022/12/13

Ce rapport vise à approuver une simplification juridique afin de faciliter l’attribution d’aides d’Etat dans les secteurs des transports ferroviaire ou fluvial. Il permettra notamment de fournir un cadre administratif uniformisé et d’accompagner ainsi le développement de modes de transport plus écologiques. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/13

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant un type de soja OGM rendu résistant aux herbicides. Elle répond notamment au principe de précaution et à un impératif de préservation de la biodiversité et de l’environnement, et de protection de la santé des travailleurs agricoles et des consommateurs. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/12/13

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation d’utilisation de certains types de biocides comme conservateurs au sein des carburants. Elle répond notamment au principe de précaution et à un impératif de préservation de la biodiversité et de l’environnement, et de protection de la santé des travailleurs agricoles et des consommateurs. J’ai donc voté pour cette objection.

2022/12/13

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen en faveur de l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap. Il demande notamment d’améliorer l’accessibilité des lieux publics, la participation au marché du travail, la lutte contre les discriminations, et l’intégration de la question du handicap dans l’ensemble des politiques publiques. J’ai donc voté pour ce texte qui invite l’Union européenne et les États membres à agir de manière ambitieuse et dans l’ensemble des domaines en faveur de l’égalité des personnes en situation de handicap.

2022/12/13

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour les zones rurales de l’Union. Il rappelle notamment l’urgence d’agir face à la fracture numérique, déplore la présence déclinante des services publics essentiels dans les zones moins denses et appelle à mettre la ruralité au cœur de la réponse au dérèglement climatique. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des constats et des préconisations pertinents pour garantir l’égalité des territoires et aider les zones rurales.

2022/12/13

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour développer le transport ferroviaire longue distance et transfrontalier de voyageurs. Il effectue des préconisations positives comme la promotion du train de nuit et un appel à renforcer les investissements publics dans le ferroviaire. Il occulte en revanche les conséquences négatives de la libéralisation et de la mise en concurrence du secteur à la fois sur les prix, la qualité du service et la dégradation des conditions de travail. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/12/13

Cette résolution présente les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fracture numérique, en réponse aux nombreuses pétitions de collectifs de personnes âgées déplorant la dégradation de l’accès aux services publics. Elle appelle notamment à renforcer la formation aux outils numériques et à lutter contre les discriminations liées à la maîtrise des nouvelles technologies. J’ai donc voté pour cette résolution.

2022/12/13

Ce rapport vise à valider la mobilisation du fonds de solidarité de l’Union européenne en soutien aux pays gravement touchés par les catastrophes climatiques de cet été. Il prévoit d’octroyer 718 millions d’euros d’aide financière à l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, l’Espagne et la Grèce pour apporter un soutien aux victimes, aux secteurs d’activités touchés et aux reconstructions. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/14

Ce rapport vise à réviser les directives concernant les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique. Il prévoit notamment une hausse des objectifs en matière d’énergies renouvelables (portés à 45 % du mix énergétique) et différents outils permettant leur meilleur déploiement. Il met en revanche en concurrence le développement des énergies renouvelables et les règles de protection de l’environnement et de la biodiversité (en proposant par exemple que des infrastructures renouvelables puissent être bâties sur des zones protégées Natura 2000) alors qu’une politique écologique cohérente doit traiter les deux enjeux avec la même considération. Je me suis donc abstenue sur le texte.

2022/12/14

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union et la Géorgie. Le texte inclut des éléments pertinents en matière de protection des droits de l’homme, en insistant sur la nécessité de respecter la démocratie, l’État de droit et les libertés fondamentales. Il encourage en revanche le libre-échange dérégulé en occultant l’enjeu central des conditionnalités sociales et écologiques. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/12/14

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le conflit israélo-palestinien. Il soutient à raison une solution fondée sur deux États et demande à l’Union européenne de proposer une initiative diplomatique pour une conférence de paix. Il n’appelle en revanche pas à la reconnaissance de l’État palestinien, qui est pourtant un préalable nécessaire, et ne condamne pas les bombardements systématiques de Gaza. J’ai donc voté contre ce texte, qui aurait dû défendre une position plus ambitieuse de l’Union européenne.

2022/12/14

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture de 2018. Il invite notamment à garantir l’inclusion des groupes les plus marginalisés et sous-représentés dans les activités culturelles, rappelle les difficultés rencontrées par la secteur en raison de la pandémie, demande de renforcer les aides à destination des artistes et recommande d’améliorer les conditions de travail et de rémunération des intermittents. J’ai donc voté pour ce rapport.

2022/12/14

Cette résolution, obtenue à la demande de mon groupe de la Gauche et dont j’étais coordinatrice, présente la réponse du Parlement européen au scandale de corruption du QatarGate. La bonne proposition de résolution issue des négociations a été encore renforcée par l'adoption de plusieurs de mes amendements lors du vote en assemblée plénière. Elle demande la création d'une Commission d’enquête et d'une Commission spéciale pour faire toute la lumière sur l’ingérence du Qatar et faire des propositions de réformes pour éviter qu’un tel scandale ne puisse se reproduire. Elle intègre également des propositions fortes que nous défendions depuis le début du mandat pour lutter contre l’influence des lobbies qu’ils soient étatiques ou privés, notamment la création d’une autorité éthique indépendante ou la transparence obligatoire sur les rendez-vous des députés avec des organisations extérieures. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des changements radicaux pour tirer toutes les leçons du QatarGate mettre un terme à la culture de l’opacité au sein des institutions européennes.

2022/12/15

Cette résolution vise à dénoncer les crimes de Staline contre le peuple ukrainien en raison des famines de masse organisées par le régime soviétique dans les années 1930 qui ont coûté la vie à des millions de personnes. Elle demande notamment l’ouverture des archives, apporte le soutien du parlement européen à l’association “Memorial” dissoute par Vladimir Poutine et demande que la mémoire des victimes soit respectée. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/15

Cette résolution vise à présenter les demandes du Parlement européen en faveur de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui fixe les grandes orientations budgétaires de l’Union. Elle appelle notamment à établir de nouvelles ressources propres pour pouvoir faire face aux crises que nous traversons (guerre en Ukraine et explosion des prix de l’énergie et des produits de première nécessité) en renforçant les financements et les investissements européens. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/15

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur les travaux de la Commission des pétitions. Il résume notamment les principaux sujets traités, souligne la nécessité d’apporter des réponses précises aux préoccupations soulevées par les citoyens et demande aux institutions européennes d’en tenir compte dans l’élaboration de leurs politiques publiques. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/12/15

Ce rapport vise à approuver un accord opérationnel entre l’agence Europol et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme. Il prévoit à raison de faciliter la coopération entre les autorités des deux zones après l’attentat d’extrême-droite de Christchurch qui visait la population musulmane. Il s’inscrit en revanche dans un cadre n’offrant pas les garde-fous et régulations éthiques suffisants en matière de protection des données à caractère personnel. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/01/17

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne au deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il prévoit notamment la possibilité d’accès mutuel aux preuves électroniques détenues par les fournisseurs de services pour les pays concernés. Malgré notre demande, l’impact de ce système sur la protection des droits fondamentaux, notamment des données personnelles, n’a pas été évalué par la CJUE qui aurait dû pouvoir examiner son contenu. Cet examen était d’autant plus nécessaire que l’accord en jeu est ouvert à l’adhésion de tous les pays du monde. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/01/17

Ce rapport vise à présenter la position du parlement sur la modification du règlement relatif aux déchets dont l’objectif est d’empêcher l’exportation des déchets européens vers des pays tiers et de faciliter leur transport et leur réutilisation au sein de l’Union. Le rapport améliore notamment la proposition initiale de la Commission en introduisant une interdiction d’exportation des déchets plastiques qui s’appliquera dans un délai de 3 ans (pays de l’OCDE) ou 4 ans (autres pays). J’ai donc voté pour ce texte qui constitue un pas en avant même s’il aurait pu être beaucoup plus ambitieux.

2023/01/17

Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur un projet de directive dont l’objectif est d’empêcher l'utilisation abusive de sociétés écrans à des fins d’évasion fiscale. Elle permettra notamment aux Etats de sanctionner certaines de ces sociétés sans substance économique réelle utilisées uniquement pour diminuer l'impôt payé. J’ai donc voté pour ce texte qui constitue un premier pas pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, tout en regrettant qu’il se limite aux sociétés écrans basées dans l'Union européenne, inclut de trop nombreuses exemptions et laisse une marge de manœuvre trop grande aux Etats membres alors même que certains sont des paradis fiscaux.

2023/01/17

Ce rapport vise à modifier le règlement intérieur du parlement européen pour élargir la demande de levée d’immunités des députés au Parquet européen qui n’en avait pas la possibilité jusque-là. Il s’inscrit dans une volonté de mieux coopérer avec le Parquet européen et d’aligner les règlements intérieurs des deux institutions. Il reprend une des propositions que nous portions pour tirer les leçons du QatarGate et renforcer l’ensemble des mécanismes de défense éthique et anti corruption du Parlement européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/17

Cette résolution vise à apporter le soutien du Parlement européen à une proposition de création de la capitale européenne du commerce local, poussée par une pétition citoyenne. Elle rappelle l’importance du maintien des petits commerces dans les zones rurales, souligne l’impact néfaste de la concurrence déloyale des géants du commerce numérique et demande de valoriser en priorité des projets exemplaires à la fois en matière écologique et sociale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/17

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur le fonctionnement du marché unique à l’occasion du 30e anniversaire de sa création. Elle ne remet aucunement en cause le processus de libéralisation généralisée des services publics et de mise en concurrence des travailleurs comme des entreprises dont il est directement responsable. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/01/18

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour réguler les jeux vidéo en ligne et protéger leurs consommateurs. Il insiste notamment sur l’enjeu des procédés renforçant l’addiction des enfants, de la régulation des paiements intégrés au sein des jeux, de l’hypersexualisation des personnages féminins et appelle de manière générale à un meilleur encadrement du secteur. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/18

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il effectue des constats positifs, par exemple sur le nécessaire soutien de l’Union européenne à l’Ukraine. Il s’inscrit en revanche dans une vision très atlantiste des relations internationales en promouvant l’inscription de l’Europe de la défense dans l’OTAN au lieu de dessiner une politique étrangère et de sécurité commune indépendante. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/01/18

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Il effectue des constats positifs, par exemple sur le nécessaire soutien de l’Union européenne à l’Ukraine. Il s’inscrit en revanche dans une vision très atlantiste des relations internationales en promouvant l’inscription de l’Europe de la défense dans l’OTAN au lieu de dessiner une politique de sécurité et de défense commune indépendante. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/01/18

Ce rapport vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur l’état des droits humains et de la démocratie dans le monde. Il insiste notamment à raison sur les remises en cause de la liberté de la presse, les progrès restant à accomplir pour protéger les personnes LGBTI, le non-respect des droits des personnes migrantes, l’impunité des entreprises qui violent les droits des travailleurs ou encore la nécessité de préserver le droit à l’avortement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/01/18

J’ai voté pour ce texte essentiellement technique qui permet de mettre à niveau la législation européenne pour entériner les évolutions de la nomenclature du Système européen des Comptes nationaux SEC) ainsi que de nouvelles normes en matière de transmission des données par les Etats-membres.

2023/02/02

Ce rapport vise à mettre en œuvre dans le droit européen les mesures de contrôle et de gestion prévues par la Commission pour la conservation du thon rouge du sud dont l’Union est membre. J’ai donc voté pour ce texte qui agit en faveur de la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins.

2023/02/02

Ce rapport vise à approuver un nouveau règlement relatif à la publicité à caractère politique. A la suite notamment du scandale Cambridge Analytica, il prévoit notamment de limiter très fortement les pratiques de ciblage dans le cadre des campagnes électorales, de créer des obligations de transparence afin que les citoyens puissent savoir l’origine des contenus auxquels ils sont exposés. J’ai donc voté pour ce texte qui offre une première réponse aux tentatives de manipulations anti-démocratiques.

2023/02/02

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour réviser la directive relative aux comités d’entreprise européens. Il appelle notamment à renforcer le pouvoir de ces instances, garantir leur accès à l’information et à prévoir des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des travailleurs et de leurs représentants.

2023/02/02

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen en amont du sommet entre l’Union et l’Ukraine. Elle réitère sa condamnation ferme de l’agression militaire de Vladimir Poutine, demande que les troupes russes se retirent d’Ukraine et que les crimes soient jugés, appelle à maintenir et renforcer l’aide financière, logistique et militaire à la résistance ukrainienne. J’ai donc voté pour ce texte, tout en regrettant qu’il n’inclut pas en parallèle un appel à une initiative diplomatique forte de l’Union européenne en faveur de la paix.

2023/02/02

Ce rapport vise à élargir le mandat de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union européenne pour y intégrer les enjeux d’intégrité, de transparence et de responsabilité à la suite du scandale de corruption du QatarGate. Il entérine le besoin de réformes éthiques profondes à travers notamment une autorité éthique indépendante et un registre de transparence éthique qui ont été occultées dans les mesures annoncées par la Présidente du Parlement européen. Tout en regrettant le refus de créer une commission spéciale consacrée uniquement aux réformes éthiques au-delà de la question des ingérences extérieures que j’appelais de mes vœux, j’ai donc voté pour ce rapport.

2023/02/14

Ce rapport vise à constituer une sous-commission en charge de la santé publique et de la sécurité alimentaire, au sein de la Commission de l’environnement. Il propose à raison de développer l’action du parlement européen sur ces questions à la lumière notamment des leçons tirées de la pandémie de Covid. Il remet en revanche en cause le principe “une santé” (approche multifactorielle des enjeux de santé) en isolant la question de la santé publique alors qu’elle est en interaction directe avec les autres thématiques environnementales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/14

Ce rapport vise à habiliter la Commission à adopter, suspendre ou abroger certaines mesures prévues dans l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération conclus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne après le Brexit. Il répond aux messages contradictoires envoyés par les Britanniques dans une situation politique nationale instable et affirme la nécessité pour le Royaume-Uni de respecter l’ensemble des engagements pris en permettant à l’Union européenne de prendre des contre-mesures le cas échéant. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/14

Ce rapport vise à créer un nouveau programme de connectivité spatiale européen afin de développer et déployer une constellation de satellites multi-orbitaux permettant de fournir un accès mondial ininterrompu à des services de communication sécurisés. Le projet a été amélioré par le Parlement, notamment dans sa dimension environnementale (dépollution de l’espace) et répond à un véritable enjeu d’autonomie stratégique et technologique de l’Union européenne. Il participe en revanche à l’accélération de la privatisation de ce secteur essentiel, en promouvant les partenariats publics-privés et en inscrivant l’Europe dans la course à la multiplication des satellites commerciaux lancée par Elon Musk, au détriment d’une logique d’usage public planifié du ciel que l’Europe devrait défendre. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/14

Ce texte vise à approuver la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Guyane portant sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des produits du bois. Il permettra notamment de mieux garantir que seul le bois récolté légalement sera importé en Europe, d’encourager les pratiques de gestion forestière durable et d’améliorer l’application effective des règles écologique et sociale de production. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/14

Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur l’accord de trilogue encadrant l’utilisation de fonds dans le cadre du plan de relance européen pour répondre aux objectifs du plan «REPowerEU», mis en œuvre afin de faire face aux tensions sur les marchés de l’énergie liées à la guerre en Ukraine. Il prévoit ainsi des subventions de 20 milliards d’euros pour aller vers l’autonomie énergétique de l’Union européenne (notamment développement des renouvelables et de l’efficacité énergétique) sans financer l’énergie nucléaire (malgré les pressions du gouvernement français et des groupes de droite). Il n’introduit par ailleurs que des exceptions mineures (cumulatives et très limitées) au principe de ne pas nuire à l’environnement, malgré la position initiale du Conseil qui souhaitait opposer développement des énergies renouvelables et régulations écologiques. J’ai donc voté pour ce texte imparfait mais qui reste un progrès par rapport à la situation actuelle.

2023/02/14

Ce rapport vise à répondre aux difficultés de participation effective aux élections européennes pour les citoyens en situation de mobilité dans un autre État membre. Il rappelle que tout citoyen résidant dans un autre État membre a le droit de voter et d’être candidat dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays mais que ce droit n’est pas correctement garanti en réalité. Il prévoit notamment de mieux coordonner l’organisation des élections entre États membres, de renforcer l’information des citoyens concernés et de faciliter leur inscription sur les listes électorales. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/14

Ce rapport vise à répondre aux difficultés de participation effective aux élections municipales pour les citoyens en situation de mobilité dans un autre État membre. Il rappelle que tout citoyen résidant dans un autre État membre a le droit de voter et d’être candidat dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays, mais que ce droit n’est pas correctement garanti en réalité. Il prévoit notamment de mieux coordonner l’organisation des élections entre États membres, de renforcer l’information des citoyens concernés, et de faciliter leur inscription sur les listes électorales. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/14

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision à la hausse des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules légers (voitures et camionnettes). Il prévoit notamment d’interdire la vente de véhicules thermiques et hybrides neufs à partir de 2035, malgré le lobbying intense des constructeurs automobiles relayés au Parlement par la droite. J’ai donc voté pour ce texte ambitieux, qui va dans le sens d’un renforcement significatif de l’action européenne en faveur du climat, tout en demandant qu’il soit adossé à un plan d’investissement massif dans les transports publics, seule solution viable pour rendre réellement écologique la mobilité.

2023/02/14

Ce rapport vise à réviser le règlement encadrant les fonds européens d’investissement à long terme censés promouvoir les projets de long terme par exemple en matière de transport et d’infrastructure. Il prévoit notamment d’affaiblir les critères assurant le fléchage des financements vers l’économie réelle pour attirer plus d’investisseurs mais en prenant le risque d’alimenter la sphère financière spéculative plutôt que des projets d’intérêt général. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/15

Ce rapport vise à permettre à Frontex de s’engager de manière opérationnelle en Macédoine du Nord à travers notamment un déploiement d’agents à la frontière avec la Grèce. Il ignore les multiples rapports d’ONG faisant état de violations régulières des droits fondamentaux des exilés, il conduira à renforcer le soutien de l’Union européenne aux pratiques de refoulements illégaux et s’inscrit dans une volonté d’externaliser la politique migratoire européenne vers les pays tiers. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/15

Ce rapport vise à autoriser la Pologne à ratifier la convention sur la conservation et la gestion des ressources en collin dans la partie centrale de la mer de Béring. La zone est actuellement sous un moratoire qui y interdit la pêche mais cette adhésion assurera des principes de gestion durable en cas de réouverture de la pêche afin de protéger les écosystèmes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Ce rapport vise à approuver le protocole à l’accord de coopération sur la navigation par satellite qui permet à la République de Corée d’utiliser le système Galiléo. Il prévoit simplement d’actualiser la liste des parties prenantes pour ajouter la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie qui ont adhéré à l’Union européenne entre-temps. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Ce rapport vise à développer des entreprises communes européennes spécialisées sur les semi-conducteurs dans le cadre du programme de financement de recherche Horizon Europe. Il répond à un enjeu stratégique essentiel étant donné l’absence d’autonomie actuelle de l’Union en la matière mais s’inscrit dans une logique de privatisation dangereuse en associant les industriels dans le processus d'attribution des financements et en faisant assumer le risque par des financements publics tout en offrant les bénéfices au secteur privé. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/15

Ce rapport technique vise à aligner les règles internes du Parlement européen avec le nouveau statut du Médiateur européen, en particulier en matière d’investigation sur les cas de harcèlement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen sur la situation de l’ancien président de la Géorgie Mikheïl Saakachvili actuellement emprisonné. Elle s’inquiète notamment de la détérioration continue de son état de santé liée & de ses conditions de détention et demande sa libération pour raisons médicales ainsi que son transfert à l’étranger pour y recevoir des soins. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Ce rapport vise à exprimer la position du Parlement sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes. Il envoie notamment un message ferme au Conseil en l’exhortant à débloquer la situation et à faire aboutir enfin cette adhésion ralentie par l’opposition de certains États membres gouvernés par l’extrême-droite. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Cette résolution vise à établir les recommandations du Parlement européen au Conseil en amont de la 67ème commission de la condition de la femme de l’ONU. Elle demande notamment des actions fortes contre les régressions en matière de droit à l’avortement et d’égalité entre les femmes & les hommes, condamne l’utilisation des violences sexuelles comme arme de guerre, et insiste sur la nécessité de garantir l’accès à une information et un accompagnement adaptés sur les droits sexuels et reproductives. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/15

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le plan industriel du pacte vert présenté par la Commission en réponse à l’IRA (plan de protectionnisme écologique des Etats-Unis). Elle insiste notamment sur la nécessité d’adosser aux subventions aux entreprises des contreparties sociales, relocaliser les secteurs industriels stratégiques, intégrer une dimension écologique dans les relations commerciales de l’Union, renforcer les exigences de sobriété énergétique, réformer le marché de l’électricité, flexibiliser les règles encadrant les aides d’Etat pour faciliter le soutien aux entreprises et créer de nouvelles ressources alimentant le budget européen pour financer tous ces objectifs. J’ai donc voté pour cette résolution qui aurait pu être encore plus ambitieuse notamment pour mettre en cohérence la politique commerciale en s’opposant aux accords de libre-échange, mais constitue une victoire idéologique importante face à la droite qui a échoué à affaiblir le texte.

2023/02/16

Cette résolution, obtenue à ma demande et que j’ai coordonnée, demande des actions plus rapides et plus ambitieuses pour mettre en place des réformes éthiques à la hauteur du scandale de corruption du «QatarGate». Elle déplore que le plan présenté par la Présidente du Parlement ne reprenne pas l’ensemble des mesures votées dans la feuille de route du Parlement – adoptée à la quasi-unanimité en décembre – et exige la mise en œuvre point par point de la résolution de décembre. Elle propose un calendrier et détaille certaines attentes du Parlement que le plan de la Présidente ne couvre pas. Elle appelle à un suivi régulier et transparent des avancées réalisées (création d’une autorité éthique indépendante ou publication obligatoire de l’origine des amendements, notamment). Elle prévoit également, à ma demande et pour la première fois, un encadrement des activités et des revenus annexes des députés.J’ai donc voté pour ce texte, qui exprime une position ferme contre la volonté de celles et ceux qui tentent de mettre la poussière sous le tapis au lieu de mettre fin à la culture d’opacité qui a cours dans la politique européenne.

2023/02/16

Cette résolution vise à défendre la mise en place de l’autorité éthique indépendante demandée par le Parlement européen depuis le début de la législature et qui apparaît d’autant plus urgente après le scandale de corruption du QatarGate. Elle appelle notamment la Commission à effectuer une proposition en ce sens d’ici fin mars à travers la constitution d’un organisme commun à l’ensemble des institutions européennes (afin d’harmoniser les règles) doté d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanctions ainsi que de moyens humains et financiers suffisants pour exercer ses missions. Elle appelle également à renforcer les pouvoirs de sanctions en matière de non-respect des règles de transparence ou de conflits d’intérêts au sein du Parlement en attendant la création de l’autorité éthique. J’ai donc voté pour ce texte qui met une pression bienvenue sur la Commission et le Conseil afin qu’ils mettent enfin en place cet outil indispensable pour rétablir l’éthique au sein des institutions européennes.

2023/02/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen un an après le début de la guerre en Ukraine. Elle réitère sa condamnation ferme de l’agression militaire de Vladimir Poutine, demande que les troupes russes se retirent d’Ukraine et que leurs crimes soient jugés, appelle à maintenir et à renforcer l’aide financière, logistique et militaire à la résistance ukrainienne. J’ai donc voté pour ce texte, tout en regrettant qu’il n’inclue pas en parallèle un appel à une initiative diplomatique forte de l’Union européenne en faveur de la paix.

2023/02/16

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement sur l’activité de la banque centrale européenne. Il intervient dans un contexte de forte inflation contre laquelle la BCE a choisi de mettre en place une politique de hausse brutale de ses taux directeurs. Il souligne à raison les limites de cette politique qui n’impactera qu’à la marge la hausse des prix essentiellement liée à des facteurs exogènes (pandémie, guerre en Ukraine) mais risque en revanche d’aggraver la crise économique et de toucher de plein fouet les ménages les plus pauvres. S’il évoque la nécessité de «verdir» la politique monétaire européenne, il ne remet en revanche aucunement en cause les dogmes fondateurs de la BCE en réaffirmant que la stabilité des prix doit rester l’objectif principal de la politique monétaire européenne et que celle-ci doit être indépendante de tout contrôle politique et démocratique. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/02/16

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement pour développer une stratégie européenne pour le vélo. Elle demande de reconnaître le cyclisme comme un moyen de transport à part entière aux multiples avantages en matière de santé publique et de protection de l’environnement. Elle préconise ainsi d’intégrer le vélo dans la stratégie européenne pour les transports, notamment sur le développement d’infrastructures adaptées. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/02/16

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen, suite aux propositions de la Commission, face aux difficultés d’approvisionnement en engrais au sein de l’Union en raison de la crise énergétique et de la guerre en Ukraine. Elle souligne à raison que la hausse record des prix des engrais et leur rareté ont entraîné des difficultés importantes chez les agriculteurs. Elle refuse en revanche d’émettre la moindre critique sur la dépendance du modèle agricole actuel aux produits chimiques ainsi que leur impact sur l’environnement et la biodiversité. Elle demande par ailleurs de réviser la directive sur les nitrates pour autoriser leur utilisation au-delà des seuils, et cela malgré leur effet nocif sur les écosystèmes et particulièrement l’eau. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/02/16

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour accompagner les salariés de TNT express licenciés en raison des difficultés structurelles de l’entreprise. Il prévoit des financements de 2 millions d’euros afin d’accompagner les 548 travailleurs dans leur recherche d’emploi ou de reconversion. J’ai donc voté pour ce texte qui apportera un soutien bienvenu aux personnes concernées.

2023/03/14

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle variété de colza génétiquement modifiée. Ce produit a notamment été rendu tolérant à un herbicide dangereux suspecté de faciliter le développement de cancers du foie. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la santé des citoyens européens et l’environnement.

2023/03/14

Ce rapport vise à mettre à jour la directive sur les normes de sécurité des ferries. Il prévoit notamment d’aligner la réglementation européenne sur les normes de l’Organisation maritime internationale et de compléter les exigences de certification pour les grands navires qui veulent rentrer sur le marché européen. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la sécurité des passagers.

2023/03/14

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur la modification du règlement sur la répartition de l’effort dans le cadre du paquet climat. Ce texte révise notamment la trajectoire globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs du transport routier, de l’agriculture et du bâtiment avec un objectif de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2005 au lieu de 29 % actuellement. Il reste très en deçà de ce qui serait nécessaire pour respecter les accords de Paris, ne reprend pas la cible de 50 % que notre groupe de la gauche défendait aux côtés des ONG et intègre des flexibilités qui auraient dû être mieux réglementées. J’ai malgré tout voté pour ce texte, qui reste une amélioration sensible par rapport aux objectifs actuels, bien qu’insuffisante pour agir à la hauteur de l’urgence climatique.

2023/03/14

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur la modification du règlement sur l’utilisation des terres et la foresterie dans le cadre du paquet climat. Ce texte révise notamment l'objectif global de capacité d’absorption des puits carbones naturels en Europe qui passera de -225 MTCO2 à -310 MTCO2 d’ici 2030. Il reste en deçà de la cible de -490 MT CO2 défendue initialement par le rapporteur et intègre des flexibilités qui auraient dû être mieux encadrées. J’ai malgré tout voté pour ce texte qui reste une amélioration par rapport aux objectifs actuels, bien qu’insuffisante pour agir à la hauteur de l’urgence climatique.

2023/03/14

Ce rapport vise à renforcer le mécanisme de réserve de stabilité du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui adapte le volume de quotas en fonction du prix de la tonne pour conserver le caractère incitatif du dispositif. Il permettra donc de mieux réguler le marché en conservant des prix d’échanges plus élevés. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une amélioration dans le système actuel tout en regrettant que la logique même de marché carbone ne soit pas remise en cause par l’Union européenne.

2023/03/14

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Dans le cadre des objectifs climatiques de l’UE, il prévoit notamment des mesures à la fois incitatives et contraignantes pour encourager la rénovation thermique d’un secteur responsable d’environ 40% de la consommation d’énergie européenne. Il revoit ainsi à la hausse les ambitions de la Commission en introduisant des objectifs plus élevés par exemple en termes d’obligation de rénovation des passoires ou de classe énergétique à atteindre, et vise l’élimination totale de l’utilisation des combustibles fossiles d’ici 2040 au plus tard. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait dû aller plus loin mais reste une amélioration significative par rapport à la proposition de la Commission et la réglementation actuelle.

2023/03/14

Ce rapport vise à déterminer la position du Parlement sur la proposition de règlement européen sur les données. Il apporte un certain nombre d’améliorations par rapport au cadre actuel, en empêchant par exemple que les entreprises ne facturent le partage des données voulues par le consommateur ou en limitant le transfert de données vers les pays tiers. Il pêche en revanche par la faiblesse des régulations prévues sur certains sujets, par exemple le principe par défaut de ventes des données à des parties tierces dans les contrats, et les entraves au passage d’un service de stockage de données à un autre. Sur la question de l’accès aux données des autorités publiques, il apporte à raison des garanties en matière de respect de l’Etat de droit mais aurait dû faciliter l’obligation de partage de certaines données industrielles aux autorités publiques pour des missions d’intérêt général. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui comporte des avancées mais également des failles juridiques potentielles que les Gafam pourraient saisir.

2023/03/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’activité de la médiatrice. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer les règles et les garde-fous en matière de transparence au sein des institutions européennes, demande une meilleure régulation du pantouflage entre acteurs publics et privés et alerte sur les violations des droits humains perpétrées par l’agence Frontex à l’encontre des exilés. J’ai donc voté pour ce texte qui salue à raison le travail essentiel de la Médiatrice européenne en matière éthique.

2023/03/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du principe de cohérence des politiques publiques en faveur du développement. Il regrette à raison l’absence de traduction concrète de ce principe inscrit dans les traités de l’Union européenne qui exige la cohérence des politiques de l’Union européenne avec l’objectif de développement international et d’éradication de la pauvreté. Il demande l’évaluation systématique de l’impact des politiques européennes sur les pays en développement et des mesures pratiques pour assurer leur cohérence avec l’objectif de développement international notamment en matière de signature d’accords de libre-échange. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à mettre en cohérence la politique commerciale de l’Union avec les principes de solidarité internationale et de défense des droits humains qu’elle est censée défendre.

2023/03/14

Ce rapport vise à approuver la répartition du volume existant de contingents tarifaires avec les Etats-Unis entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Cet ajustement technique s’inscrit dans un contexte de tensions commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis après l’adoption de l’Inflation Reduction Act qui protège les entreprises américaines. Il concerne également notamment des produits agricoles sensibles qui sont pourtant déjà produits en Europe avec des exigences écologiques et sanitaires plus élevées. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/03/15

Ce rapport vise à approuver une mise à jour de la directive relative à l’échange obligatoire et proactif d’informations par les autorités policières. Il répond à un objectif pertinent de facilitation du travail de la police et la justice mais ne bénéficie pas de garde-fous suffisants en matière de protection des données et d’encadrement des informations partagées. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/03/15

Cette résolution vise à présenter l’analyse du parlement européen sur la situation des droits humains en Biélorussie. Elle condamne fermement la répression en cours à l’encontre des opposants, demande la libération des prisonniers politiques, soutient les ONG et la société civile, dont la liberté d’expression est bafouée, et dénonce le soutien du régime à l’agression militaire de Vladimir Poutine contre l’Ukraine. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/03/15

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour la création d’un revenu minimum adéquat au niveau européen. Elle appelle notamment à améliorer les systèmes nationaux de revenu minimum par le biais d’une directive ambitieuse et non de simples recommandations. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission et au Conseil de se saisir de ce sujet essentiel de manière urgente au moment où l’inflation plonge des millions de citoyens dans la précarité.

2023/03/15

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement sur le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure. Il évoque à raison la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen dans l’élaboration de la politique étrangère de l’Union européenne et de faciliter la prise de décision sur les sanctions ciblées en matière de violations des droits humains. Il demande en revanche un passage systématique à la majorité qualifiée sur l’ensemble des sujets de politique étrangère ou de défense et la création d’un siège commun de l’Union au conseil de sécurité de l’ONU, ce qui est incompatible avec le nécessaire maintien de la souveraineté de chaque État membre sur ces questions. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/03/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le Semestre européen, mécanisme de coordination et de contrôle budgétaires des Etats membres suspendu depuis le début de la pandémie et qui doit être rétabli d’ici la fin de l’année. Malgré des appels à mieux intégrer dans les recommandations de la Commission des objectifs écologiques et sociaux, il ne désavoue pas le projet de révision du Semestre qui maintient pourtant les objectifs absurdes de 3 % de déficit et de 60 % de dette et prévoit des sanctions renforcées et systématisées contre les États qui ne les respecteraient pas. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/03/15

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre des priorités sociales du mécanisme de coordination des politiques économiques des Etats membres. Il alerte notamment sur l’impact de l’inflation sur les ménages les plus pauvres, appelle à renforcer les mécanismes de lutte contre la pauvreté et les inégalités, d’intégrer des objectifs écologiques et sociaux au cœur du Semestre européen, et de renforcer les politiques européennes de lutte contre l’évasion fiscale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/03/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il insiste notamment sur la nécessité pour les deux parties de tenir leurs engagements en matière de droits des citoyens et appelle les Britanniques à respecter les modalités du protocole irlandais pour éviter de raviver les tensions dans la région. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/03/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les relations entre l’Union européenne et l’Arménie. Il dénonce à raison l’agression de l’Azerbaïdjan contre l’Arménie et le blocage du corridor de Latchine, alerte sur les allégations de crime de guerre de soldats azéris contre des prisonniers arméniens et demande le respect du cessez-le-feu décrété en 2020. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu au peuple arménien.

2023/03/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les relations entre l’Union européenne et l'Azerbaïdjan. Il alerte à raison sur la situation des droits humains notamment des minorités, des atteintes à la liberté d’expression et de la persistance de la corruption. Malgré l’agression azérie à l’encontre de l’Arménie et les allégations de crimes de guerre contre des prisonniers arméniens, il continue en revanche de louer le protocole d’accord entre l’UE et l'Azerbaïdjan et confirme ce pays comme “fournisseur énergétique stratégique” de l’Union. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui comporte des éléments pertinents mais aurait dû apporter des condamnations plus fermes à l’encontre du régime azéri.

2023/03/15

Ce texte vise à valider l’accord de trilogue sur la création de plateformes numériques de collaboration pour les équipes communes d’enquête (ECE). Il confie à l’agence EU-LISA la tâche de développer un cloud sécurisé pour le stockage des données nécessaires au travail de chaque ECE qui se composent d’agents de forces de police de différents pays ou d’instances comme la Cour pénale international, Europol ou l’Olaf. J’ai donc voté pour ce texte technique qui favorise les coopérations policières tout en renforçant la protection des données.

2023/03/30

Ce texte vise à faire de 2023 “l’année européenne des compétences” afin de promouvoir le renforcement des qualifications et la reconversion des travailleurs européens. C’est une initiative avant tout communicationnelle sans conséquences législatives concrètes mais qui pourra en revanche amener la question des salaires et des conditions de travail dans le débat européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/03/30

Ce texte vise à moderniser le règlement sur la sécurité générale des produits afin de renforcer la protection des citoyens européens. Il prévoit notamment de renforcer les obligations qui s’appliquent aux fabricants, défendre le principe de précaution, d’adapter la législation existante à l’apparition des produits connectés et de renforcer les recours possibles pour les acheteurs en cas de défauts. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un progrès pour les consommateurs européens même s’il aurait dû être plus ambitieux notamment en matière de sanctions pour les entreprises.

2023/03/30

Ce texte vise à adopter l’accord de trilogue sur la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle intègre notamment des avancées en matière de transparence salariale, d’évaluation des écarts de salaires, d’accès à la justice pour les victimes de discriminations et de renversement de charge de la preuve entre employeur et employé sur la contestation de différences de rémunérations. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un progrès pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes même s’il aurait pu être plus ambitieux.

2023/03/30

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, proposée par la Commission. Ces gaz fluorés, qui représentent 2.5% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union européenne, ont vu leur volume doubler entre 1990 et 2014 et constituent donc un enjeu essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le Parlement demande donc un effort plus ambitieux notamment en termes de calendrier afin d'éliminer les gaz fluorés les plus climaticides d’ici 2039 et de mettre un terme à l’utilisation de l’ensemble des gaz fluorés d’ici 2050. J’ai donc voté pour ce texte qui marque un progrès significatif par rapport à la proposition initiale de la Commission même s’il aurait dû être encore plus ambitieux.

2023/03/30

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision de la réglementation européenne sur les substances appauvrissant l’ozone, proposée par la Commission. L’objectif fixé est d’éviter l’équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32 000 tonnes de potentiel de déplétion ozonique en s’attaquant par exemple aux mousses isolantes utilisées dans la rénovation de bâtiments. Et le travail en commission Environnement du Parlement européen a permis de proposer des obligations plus fermes, un champ d’application plus large et des sanctions renforcées afin d’atteindre réellement les objectifs. J’ai donc voté pour ce texte qui marque un progrès significatif par rapport à la proposition initiale de la Commission même s’il aurait dû être encore plus ambitieux.

2023/03/30

Cette résolution vise à donner la position du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l’état de droit. Elle salue l’ajout de recommandations spécifiques par pays et de l’évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres. Elle regrette en revanche que les recommandations soient trop vagues et que les outils de suivi de leur mise en œuvre ne soient pas efficaces. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission de renforcer son action pour la défense de l’état de droit au sein de l’Union européenne.

2023/03/30

Ce rapport vise à adopter une révision de la directive fixant des normes sur certaines machines et équipements afin de renforcer la santé et la sécurité de 80 000 travailleurs. Il introduit notamment 6 catégories de produits qui devront désormais passer par un mécanisme de certification par un tiers en raison de leur danger. Malgré une ambition globale qui aurait dû être plus importante, j’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des travailleurs concernés.

2023/04/18

Ce vote vise à valider l’accord final sur la révision du système européen d’échange de quotas carbone. Nous contestons en lui-même le principe du marché carbone, qui organise le commerce de droits à polluer plutôt que la planification contraignante de la décarbonation de nos économies. Son bilan est d’ailleurs catastrophique avec des failles nombreuses et 100 milliards de droits gratuits à polluer distribués dont la revente a permis à des multinationales de réaliser des profits faramineux. La révision proposée propose quelques avancées, afin de réduire le volume global d’émissions et de limiter les quotas gratuits dans des délais et avec une ambition qui restent bien inférieures à ce que demandait le Parlement européen. Elle acte en revanche surtout un recul majeur: l’extension du marché carbone aux particuliers pour les secteurs des transports et du bâtiment. Cette extension entrainera une hausse significative des prix de l’essence et du chauffage, qui pourrait atteindre jusqu’à 50 centimes pour le carburant selon certaines simulations. Elle revient donc à faire payer aux classes populaires le coût de la transition écologique plutôt que de les accompagner dans des modes de consommation décarbonés. J’ai donc voté contre ce texte qui montre que l’Union européenne n’a tiré aucune leçon des gilets jaunes en France.

2023/04/18

Ce vote vise à valider l’accord final sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union pour y intégrer le transport maritime. Nous contestons en lui-même le principe du marché carbone, qui repose sur des logiques spéculatives d’offre et de demande en organisant l’échange de droits à polluer plutôt que de planifier la décarbonation de nos économies par des régulations contraignantes. L’inclusion du transport maritime dans ce dispositif permettra malgré tout un meilleur contrôle des émissions du secteur par rapport à la situation actuelle. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant qu’un autre mécanisme plus ambitieux ait été écarté.

2023/04/18

Ce vote vise à valider l’accord final sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne. Il est pensé comme un miroir du marché carbone européen, que nous contestons car il repose sur des logiques spéculatives d’offre et de demande en organisant l’échange de droits à polluer plutôt que de planifier la décarbonation de nos économies par des régulations contraignantes. Nous lui aurions préféré une véritable taxe aux frontières sur le dumping à la fois écologique et social afin d’éviter la concurrence déloyale de pays où les normes de production sont très inférieures. Le texte étudié représente cependant une avancée par rapport à la situation actuelle en instaurant une première forme de protectionnisme écologique aux frontières de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant qu’un autre mécanisme plus ambitieux ait été écarté.

2023/04/18

Ce vote vise à valider l’accord final sur la création du Fonds social pour le climat. Il prévoit notamment de financer grâce aux recettes du marché carbone européen des actions visant à renforcer la dimension sociale de la politique climatique de l’Union, à travers des aides directes aux ménages et des investissements structurels pour lutter à la fois contre la précarité énergétique et les inégalités face à la mobilité au travers de plans d’action nationaux proposés par les États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de renforcer la dimension sociale de l’action climatique européenne, tout en regrettant qu'un dispositif plus ambitieux n’ait pas été proposé et que le fonds soit financé par une nouvelle forme de taxe carbone à laquelle nous nous sommes opposés.

2023/04/18

Ce vote vise à valider l’accord final sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour l’aviation. Il prévoit de mettre un terme aux quotas carbones gratuits d’ici 2025 et de prendre en compte l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre induites par le transport aérien. Il abandonne en revanche l’inclusion des vols extra européens dans le dispositif alors que cette mesure était la demande principale du Parlement européen dans les négociations. Je me suis donc abstenue sur ce texte pour ne pas bloquer les maigres avancées qu’il contient tout en regrettant qu’il soit aussi peu ambitieux.

2023/04/18

Ce rapport présente les observations et les propositions du Parlement pour renforcer les coopérations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il invite notamment l’Union européenne à ratifier la Convention d’Istanbul et à accélérer son adhésion à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, ainsi qu’à la Charte sociale européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/18

Ce rapport présente les observations et les propositions du Parlement suite à la communication de la Commission sur les cycles durables du carbone. Il insiste notamment sur le potentiel des technologies de capture, de stockage et de recyclage de carbone qui sont pour le moment une fausse bonne solution au dérèglement climatique en raison de leur coût, leur efficacité, et le signal qu’elles envoient aux industriels incités à poursuivre leurs activités polluantes plutôt qu’à décarboner durablement leur modèle de production. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/04/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la fourniture de services publics administratifs en ligne. Il défend un principe du tout numérique et par défaut dans une logique de “simplification administrative” en occultant les problématiques d’inégalités d’accès face et de nécessité de conserver des guichets physiques et des interactions humaines. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/04/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la mise en œuvre du volet civil de la politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC). Il se félicite à raison de la mise en place récente d’une mission en Arménie et appelle notamment à mieux intégrer les dimensions d’égalité de genre, d’action climatique et de participation des citoyens locaux dans les missions de la PSDC civile. Il demande en revanche de renforcer la coordination du dispositif avec l’OTAN et salue la coopération entre l’Union et la Libye sur la gestion des frontières, malgré les violations multiples des droits humains des exilés. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/04/18

Ce rapport vise à amender le règlement intérieur du Parlement européen pour modifier un certain nombre de règles d’organisation interne. Il entérine à raison des évolutions utiles pour le débat démocratique (séance de questions aux commissaires, possibilités d’interpeller un député après son intervention, augmentation des temps de débats, etc.). Il passe en revanche à côté de l’occasion historique d’amender durablement les règles éthiques du Parlement européen à la lumière du scandale de corruption du Qatargate, en refusant de renforcer pour l’instant les exigences en matière de transparence notamment pour les rencontres avec les lobbies. J’ai malgré tout voté pour ce texte qui comporte plusieurs avancées mais aurait dû permettre de mettre dès à présent en pratique les promesses sur la fin de l’opacité de notre institution.

2023/04/19

Ce rapport vise à valider un accord multilatéral des membres de l’OMC pour mieux encadrer la pêche, en restreignant notamment les subventions attribuées par les États pour des pratiques non durables. Il constitue un pas dans la bonne direction, malgré des exceptions trop nombreuses, en établissant des règles à l’échelon mondial, lesquelles s’accompagneront par la suite de mesures réellement ambitieuses. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/19

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur le règlement encadrant la déforestation importée dans le cadre du Paquet climat de l’Union européenne. Il inclut un champ relativement large (caoutchouc, charbon de bois, huile de palme, produits imprimés), rend possible l’ajout de nouveaux produits concernés dans les années à venir et prévoit des sanctions significatives comprenant des amendes dissuasives en cas de non-respect des règles. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un premier pas important tout en regrettant qu’il n’inclut pas suffisamment la protection des droits humains et notamment des populations autochtones expropriées.

2023/04/19

Ce rapport technique vise à accompagner la mise en œuvre des nouvelles ressources propres de l’Union européenne d’un point de vue budgétaire. Le règlement proposé détaille ainsi simplement le cadre administratif prévu, les éléments comptables à prendre en compte et les cadres d’échanges entre les États membres et la Commission. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/19

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour la construction du budget 2024 de l’Union. Il rappelle la multiplication actuelle de crises (inflation, guerre en Ukraine, dérèglement climatique) et appelle notamment à réviser le cadre financier pluriannuel pour avoir des politiques industrielles, écologiques et sociales à la hauteur des enjeux. A la suite d’une alliance entre la droite et l’extrême-droite qui a fait adopter un amendement au texte initial, il ajoute un appel à soutenir la construction de murs aux frontières de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte afin de dénoncer cette grave dérive qui s’inscrit dans un agenda xénophobe méprisant la protection des droits humains des exilés.

2023/04/19

Cette résolution vise à faire pression sur la Commission et le Conseil pour débloquer le projet de directive anti-discriminations bloqué depuis plus de 10 ans. Elle déplore à raison l’absence de cadre commun au niveau européen pour lutter contre les discriminations de manière transversale et appelle à aboutir enfin à un accord d’ici la fin de l’année. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/19

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur les défis auxquels la Moldavie se trouve aujourd’hui confrontée. Elle rappelle à raison la nécessité de défendre l’intégrité territoriale de la Moldavie, d'accroître l’assistance financière de l’Union européenne, d’accélérer le processus de réforme dans le pays pour protéger les groupes les plus vulnérables et de renforcer la lutte contre la corruption. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’évolution des groupements tactiques et la création d’une capacité de déploiement militaire rapide de l’Union européenne. Il défend à raison la nécessité d’un renforcement des coopérations entre les États membres en matière de sécurité et de paix au nom d’un objectif louable d’autonomie stratégique. Il considère en revanche, et de manière totalement contradictoire, que ces coopérations doivent se faire dans le cadre de l’OTAN et donc sous la coupe des États-Unis. J’ai donc voté contre ce texte qui ignore la seule voie permettant que l’Europe pèse sur la scène internationale: l’indépendance et le non-alignement.

2023/04/19

Ce rapport vise à approuver l’accord sur la création d’un règlement encadrant les marchés de cryptoactifs comme les bitcoins. Il prévoit notamment de mettre en place un cadre de régulation globale du secteur et renforcer les obligations de transparence, notamment sur le coût environnemental des cryptos. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un premier pas nécessaire pour protéger les petits investisseurs et éviter la déstabilisation du système financier, mais aurait dû aller beaucoup plus loin en assumant une volonté de restreindre très fortement l’utilisation des cryptos.

2023/04/20

Ce rapport vise à approuver l’accord sur la création d’un règlement encadrant les transferts de cryptoactifs. Il prévoit notamment d’établir une obligation de traçage de ces transferts, incluant les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, pour garantir la transparence et lutter contre le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/20

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen à l’adoption d’un projet de loi criminalisant l’homosexualité en Ouganda avec des peines de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans. Elle condamne fermement cette violation des droits humains les plus fondamentaux des personnes LGBTI et rappelle l’engagement du Parlement européen en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/04/20

Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation de certains types de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais.Il prévoit que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE puissent bénéficier d'un traitement dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de l'UE s'ils sont mis sur le marché en Irlande du Nord. Cette décision a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/09

Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation de certains types de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais. Il prévoit de faciliter en pratique le passage des marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et le nord de l’Irlande et a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein, cela afin de garantir aux habitants d'Irlande du Nord un accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Ces nouvelles dispositions sont rendues possibles par de nouvelles garanties, notamment l'étiquetage, conçues pour s'assurer que les médicaments n'entrent pas dans le marché unique de l'UE avec l'apposition d'une étiquette spécifique sur les emballages britanniques : " UK only " ainsi qu’un contrôle continu par les autorités compétentes britanniques et la possibilité pour la Commission de suspendre unilatéralement l'application des nouvelles règles en cas de non-respect par le Royaume-Uni de ses obligations. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/09

Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation des marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais. Il prévoit de faciliter le passage des marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et le nord de l’Irlande et a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein. Il s’agit ici de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ouvrant la voie à une solution permanente sous la forme d'une simplification des exigences et des procédures pour l'entrée en Irlande du Nord, en provenance d'autres régions du Royaume-Uni, de lots de produits agroalimentaires vendus au détail, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de véhicules, ainsi que de mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie. Les solutions communes sont accompagnées de mesures de sauvegarde garantissant le respect des exigences SPS, qui sont nécessaires à la protection de l'intégrité du marché intérieur de l'Union et à la protection de la santé humaine, animale et végétale, ainsi qu'aux intérêts des consommateurs de l'Union. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/09

Ce rapport vise à valider une nouvelle assistance macrofinancière à la Moldavie qui fait face à de graves difficultés liées à la pandémie, la guerre en Ukraine, l’afflux de réfugiés et une instabilité politique importante. Il prévoit d’attribuer en urgence un soutien de 145 millions d'euros, dont 45 sous forme de dons et 100 sous forme de prêts. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien nécessaire à la Moldavie, tout en regrettant qu’il ne soit pas constitué uniquement de subventions et qu’il reste adossé à la mise en œuvre des recommandations du FMI.

2023/05/09

Ce rapport vise à valider la prolongation pour un an de la suspension des droits d’importation sur l’ensemble des produits ukrainiens, qui expire le 6 juin, dans l’objectif d’aider l’économie ukrainienne à faire face aux conséquences de la guerre. Il prévoit des garde-fous supplémentaires pour prévenir les effets de distorsion de marché européen et entérine une compensation pour les secteurs agricoles de plusieurs Etats membres qui pourraient être affectés par cette mesure. J’ai donc voté pour ce texte qui fait preuve d’une solidarité nécessaire de l’Union européenne envers le peuple ukrainien, tout en regrettant que d’autres formes de soutien comme des subventions directes ou l’annulation de la dette ukrainienne n’aient pas été étudiées.

2023/05/09

Ce rapport technique vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Brésil afin de tenir compte du Brexit. Il prévoit de répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. Il s'effectue normalement sans modification substantielle des volumes des contingents tarifaires. L'objectif étant de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Cependant ces ajustements apparaissent potentiellement comme des préliminaires aux négociations commerciales, qui portent certes sur des volumes marginaux, mais qui vont à l'encontre de notre combat contre le libre-échange, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, leur consommation locale, et les conditions phytosanitaires de leur culture. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/05/09

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le règlement encadrant les émissions de méthane (puissant gaz à effet de serre) du secteur de l’énergie. Il améliore de manière notable la proposition de la Commission, en proposant d’ajouter un objectif global de réduction contraignant des émissions de méthane, en intégrant le secteur de la pétrochimie, prévoyant notamment que les importations de combustibles fossiles soient soumises aux mêmes exigences que ceux produits au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte qui marque des progrès importants par rapport à la proposition initiale de la Commission.

2023/05/09

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Il complète le texte existant en intégrant la protection de l’ensemble des indications géographiques et pas seulement des appellations d’origine et en permettant aux organisations internationales de devenir parties co-contractantes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/09

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation suite au licenciement de 303 salariés de l’entreprise espagnole Alu Ibérica, confrontée notamment à l’explosion des prix de l’énergie et des matières premières. Il prévoit notamment d’attribuer un financement de 1.275 millions € pour accompagner la réinsertion professionnelle des travailleurs et leur recherche d’un nouvel emploi. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte un soutien bienvenu aux salariés concernés.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le cadre de mobilité urbaine de l’Union présenté par la Commission fin 2021. Il préconise notamment de renforcer les politiques d’accessibilité, de mieux intégrer la dimension environnementale, de traiter l’ensemble des aspects de la mobilité urbaine verte et notamment le vélo. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le bon sens et demande de développer les politiques européennes en faveur d’une mobilité européenne plus accessible, plus inclusive et plus durable.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour renforcer le financement, le développement et la production de technologies de sécurité et de défense au niveau européen. Il recommande à juste titre de renforcer l’indépendance des Etats membres en matière d’acquisition de matériaux critiques et d’adopter une approche stratégique et coordonnée au niveau européen pour consolider les capacités industrielles européennes en matière de défense. Il appelle en revanche à renforcer encore l’inscription de l’Europe de la défense dans l’OTAN, en contradiction avec l’objectif affiché d’une Europe plus indépendante. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui développe des propositions intéressantes sur l’appareil industriel de défense européen mais aurait dû souligner la nécessité de rendre l’Europe autonome vis à vis des Etats-Unis.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen en faveur d’une meilleure collaboration entre les acteurs de pêche pour favoriser une approche de co-gestion intégrant en son cœur la dimension de protection de l’environnement. Il insiste notamment sur l’enjeu de préservation de la ressource et d’inclusion à la fois des petits artisans pêcheurs et des scientifiques dans cette cogestion. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une pêche rendue durablement plus responsable.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour la mise en place d’un instrument traitant du développement durable pour l’ensemble du bassin méditerranéen. Il appelle notamment à mobiliser la politique de cohésion sur le sujet, à coordonner ses actions avec celles du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à définir comme prioritaires les enjeux de dégradation de l’environnement, de perte de biodiversité et de pollution atmosphérique et plastique. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une action européenne renforcée pour protéger le bassin méditerranéen.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels. Elle préconise notamment de mieux encadrer l’activité des plateformes de streaming en matière de diffusion d'œuvres nationales et européennes, de protection des données, de pluralisme culturel et de participation au financement de produits culturels. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure réglementation européenne des nouveaux acteurs du secteur audiovisuel.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme scolaire en faveur de la consommation de fruits, légumes et produits laitiers à l’école. Il invite notamment à intégrer la sensibilisation à la valeur nutritionnelle des aliments et la manière dont ils sont produits dans les cursus et à augmenter la part des produits sains, nutritifs, non transformés, bios et d’origine locale dans les menus des cantines. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé des enfants et de l’environnement au niveau européen.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement suite à la publication de la stratégie européenne de normalisation pour le marché unique présentée par la Commission. Il rappelle à raison que les normes doivent être au service de l’intérêt général et des consommateurs et demande une meilleure implication de la société civile (ONG, partenaires sociaux et associations de consommateurs) et des PME dans leur élaboration. Il s’inscrit en revanche dans une logique de marché où les normes sont considérées avant tout comme un argument de compétitivité au service des grands industriels. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui contient des améliorations intéressantes mais reste dans une vision économique néolibérale totalement dépassée.

2023/05/09

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’avancée des négociations d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie. Il insiste à raison sur la nécessité de renforcer l’indépendance de la justice et la stabilité de l’état de droit, appelle à mieux protéger la liberté d’expression et l’indépendance des médias, et souligne les efforts restant à faire pour lutter contre les discriminations des minorités. Il n’insiste en revanche pas sur la nécessaire harmonisation sociale qui doit être un préalable à tout élargissement de l’Union et salue la coopération en matière migratoire avec l’agence Frontex, pourtant responsable de violations multiples des droits humains des exilés. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/05/10

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation au Kosovo et ses relations avec l’Union européenne. Il dénonce à raison les discriminations persistantes à l’encontre des minorités, souligne la nécessité d’avancer en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en mettant en œuvre les exigences de la Convention d’Istanbul et se félicite de l’action renforcée des Balkans occidentaux contre le trafic d’armes. Il n’insiste en revanche pas sur la nécessaire harmonisation sociale qui doit être un préalable à tout élargissement de l’Union et s’inscrit dans une vision économique néolibérale dépassée en appelant à mener des réformes structurelles pour stimuler la compétitivité. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/05/10

Ce rapport présente les propositions du Parlement pour trouver les ressources nécessaires au remboursement de l’emprunt du plan de relance européen. Il rappelle qu’avec les taux actuels, le budget européen devra couvrir un coût supplémentaire de 15 milliards d’EUR d’ici 2027, ce qui nécessitera d’effectuer des coupes dans les programmes européens à moins de mettre en place de nouvelles ressources propres. Il alerte donc, comme nous l’avions fait depuis la mise en place du plan de relance européen, sur l’absence de financement en l’état actuel des choses et le risque de voir des projets essentiels supprimés si rien n’est fait. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/10

Ce rapport vise à donner formellement l’approbation du Parlement à la ratification de la Convention d’Istanbul pour la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes par l’Union européenne. Cette adhésion concerne les compétences exclusives de l’Union à la fois, en termes d’institutions et d’administration publique de l’Union et de coopération judiciaire (ce rapport spécifique concerne les institutions). Six ans après la signature de la Convention, cette ratification marque une étape essentielle dans la protection des femmes contre les violences au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/10

Ce rapport vise à donner formellement l’approbation du Parlement à la ratification de la Convention d’Istanbul pour la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes par l’Union européenne. Cette adhésion concerne les compétences exclusives de l’Union à la fois, en termes d’institutions et d’administration publique de l’Union et de coopération judiciaire (ce rapport spécifique concerne la coopération judiciaire). Six ans après la signature de la Convention, cette ratification marque une étape essentielle dans la protection des femmes contre les violences au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/10

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement pour la mise en place de nouvelles ressources propres au niveau européen. Il appelle notamment la Commission à proposer de toute urgence un nouveau paquet de ressources propres et à intégrer une taxe numérique, une assiette commune fiscale des entreprises pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, une taxe sur les transactions financières et une taxe sur les crypto-monnaies. En raison de l’alliance entre les libéraux, la droite et l’extrême-droite, il n’inclut en revanche pas d’appel à mettre en place un impôt sur la fortune au niveau européen et une taxation élargie des superprofits de l’ensemble des secteurs d’activité que nous avions proposée par amendement. J’ai malgré tout voté pour ce texte qui reste très ambitieux et appelle à renforcer la justice fiscale pour renforcer le budget européen et lui permettre de financer davantage d’investissements écologiques et sociaux.

2023/05/10

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision en cours de deux directives contre le greenwashing (écoblanchiment) et pour le développement de modes de consommation durables. Il propose à raison d’interdire les allégations environnementales (non vérifiées) relatives aux émissions carbones, d’établir des labels clairs sur la durée de vie des produits, de faciliter l’accès aux réparations pour les consommateurs ou encore de renforcer les systèmes de certifications des labels de durabilité. J’ai donc voté pour ce texte, qui présente un certain nombre d’avancées par rapport à la proposition initiale de la Commission et effectue des propositions ambitieuses contre l’obsolescence programmée et l’écoblanchiment.

2023/05/11

Cette objection vise à exprimer l’opposition du Parlement européen au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’une variété de coton génétiquement modifiée, rendue résistante à plusieurs herbicides et pesticides. Ces substances sont notamment suspectées d’être toxiques pour la reproduction et le système immunitaire. J’ai donc voté pour cette objection afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement.

2023/05/11

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen deux ans après la déclaration de Porto et en amont du nouveau sommet social international. Il invite notamment la Commission et les États membres à en faire davantage pour garantir la réalisation des objectifs sociaux de la déclaration, à assurer des salaires décents pour l’ensemble des travailleurs, à renforcer la négociation collective dans les entreprises, à intégrer la dimension du dérèglement climatique dans les systèmes de sécurité sociale et à généraliser le principe du logement d’abord pour lutter contre le sans-abrisme. J’ai donc voté pour ce texte qui fixe des objectifs et une méthode ambitieux pour renforcer les politiques sociales de l’Union européenne.

2023/05/11

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur le projet de mise en adéquation du RGPD (règlement sur la protection des données) avec son équivalent américain (Data Privacy Framework). Elle alerte notamment sur les nombreuses lacunes de l’accord pressenti, en particulier sur les activités de surveillance de masse menées par les services de renseignement américain. Elle appelle donc la Commission à ne pas adopter cette décision, qui ne serait pas recevable devant la Cour de justice de l’Union européenne tant qu’un certain nombre de garde-fous n’auront pas été intégrés. J’ai donc voté pour ce texte qui rappelle la nécessité de toujours privilégier la protection durable des droits fondamentaux face aux intérêts commerciaux de court terme.

2023/05/11

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen à la suite de la communication de la Commission sur le développement du secteur des algues au sein de l’UE. Elle salue la volonté de renforcer cette activité sous-exploitée qui pourrait à la fois créer de l’emploi et produire des résultats intéressants à la fois en termes d’alimentation, de produits pharmaceutiques, de matériaux, etc. Elle demande à la Commission d’apporter des financements suffisants pour répondre à cet objectif et de conditionner tout soutien à une prise en compte prioritaire des enjeux de protection des écosystèmes, de la biodiversité et de l’environnement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/05/11

Ce rapport vise à valider l’acte législatif de soutien à la production de munitions dans le cadre de l’aide militaire de l’Union européenne à l’Ukraine. Il a pour objectif utile d’accompagner le renforcement des capacités de production de munitions sur le sol européen et de développer la souveraineté européenne en la matière, afin de pouvoir maintenir le soutien à la résistance ukrainienne. Il prévoit en revanche la possibilité de déroger au droit européen sur la durée maximale hebdomadaire de temps de travail et de permettre l’utilisation de fonds de cohésion, qui seraient ainsi détournés de leur objectif d’origine d’aide aux régions rurales et périphériques de l’UE, pour alimenter ce nouveau dispositif. Je me suis donc abstenue pour ce texte, qui sert un objectif louable de renforcement de notre souveraineté industrielle en matière de défense et de soutien à l’Ukraine, mais permet de trop nombreuses dérogations aux règles sociales et risque de grever des financements de cohésion destinés aux territoires européens les plus défavorisés.

2023/06/01

Ce rapport établit la position ambitieuse du Parlement européen pour une directive sur le devoir de vigilance contre l’impunité des multinationales. Ce projet législatif est l’aboutissement d’un combat de 4 ans que j’ai initié au Parlement européen et porté contre les assauts répétés de la droite et des lobbys. Il s’appliquerait à toutes les grandes entreprises opérant dans l’UE, tenues d’identifier, prévenir et faire cesser les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leurs chaînes de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs, etc.). En cas d’infraction, elles s’exposent à des amendes jusqu’à 5% de leur chiffre d'affaires. Les victimes, elles, pourront demander réparation devant les tribunaux avec le droit d’être représentées et d’accéder aux preuves détenues par l'entreprise. Les groupes Renew (Renaissance) et PPE (LR) ont obtenu de maigres exonérations pour la finance et au détriment des victimes, mais le texte reste excellent et reprend la plupart de nos priorités. J’ai donc voté pour cette grande avancée.

2023/06/01

Ce rapport vise à mettre à jour la législation sur les indications géographiques (IG) pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie "de la ferme à la table". L’objectif est de mieux protéger l’utilisation des noms de produits agricoles et alimentaires respectant certaines caractéristiques afin de mieux informer le consommateur et d’encourager les producteurs à recourir à des pratiques durables. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Ce rapport vise à autoriser l'Islande (qui n’est pas membre de l’UE) à participer aux travaux de l'Agence européenne pour l'asile comme la Suisse, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit notamment une contribution au budget de l’agence et la représentation dans son conseil d’administration. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Ce rapport vise à approuver la mobilisation de 190.000 € au titre de l’assistance technique pour le fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui finance des programmes d’aide pour les travailleurs licenciés par des entreprises rencontrant des difficultés. Il s’agit uniquement ici de valider les dépenses administratives du Fonds permettant son bon fonctionnement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Ce rapport vise à valider l’accord qui institutionnalise les relations entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen afin de renforcer le rôle d’interpellation des eurodéputés. Il prévoit notamment de graver dans le marbre des pratiques existantes utiles comme le débat sur le rapport annuel de la BCE, les questions écrites à la Présidente ou les auditions en Commission des affaires économiques. J’ai donc voté pour ce texte qui ne remet pas en cause l’indépendance de la BCE mais permet de garantir a minima une meilleure implication du parlement européen sur l’enjeu crucial de la politique monétaire.

2023/06/01

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires. Il appelle à prendre enfin des mesures pour mettre fin au modèle de la fast fashion, mettre en place des programmes de sensibilisation à la consommation durable, adopter une approche fondée sur le cycle de vie et tenant compte de l’empreinte écologique et sociale des produits sur l’ensemble de la chaîne de valeur, fixer des objectifs ambitieux de décarbonation du secteur textile, et mieux intégrer la dimension sociale et l’enjeu des droits des travailleurs dans le passeport numérique des produits. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure régulation des multinationales du secteur textile.

2023/06/01

Cette résolution vise à alerter une nouvelle fois sur la situation de l’état de droit en Hongrie, où le gouvernement d’extrême droite dirigé par Orban continue de remettre en cause des principes démocratiques fondamentaux. Elle demande de maintenir le gel du versement des fonds européens décidé en décembre, invite le Conseil et la Commission à faire preuve d’une plus grande transparence sur les conditions qui permettraient d’annuler cette sanction, et interroge la capacité de la Hongrie à assurer la Présidence de l’Union européenne en 2024. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à raison à l’Union européenne d’agir de manière plus ferme face à la dérive autoritaire continue d’Orban.

2023/06/01

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, notamment au sein des institutions européennes. Il appelle ainsi à mettre en place une formation obligatoire contre le harcèlement pour les députés et les salariés, la constitution d’un comité anti-harcèlement laissant une place plus grande aux experts professionnels et la réalisation d’un audit externe sur la problématique du harcèlement au sein des institutions européennes. J’ai donc voté pour ce texte qui effectue des préconisations bienvenues pour renforcer fortement la lutte contre le harcèlement au sein du Parlement européen.

2023/06/01

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le renforcement du dialogue social au sein de l’Union. Il rappelle notamment à raison que le dialogue social ne s’oppose pas aux autres formes de démocratie sociale (action collective, grève, etc.), demande la transposition rapide de la directive sur les salaires minimaux, condamne les remises en cause des droits des syndicats et dénonce l’absence de couverture sociale des travailleurs des plateformes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Ce rapport vise à présenter les conclusions de la prolongation de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne. Il demande à raison de mieux outiller les États membres et les institutions européennes face aux menaces d’ingérence, par exemple révélées par le scandale du QatarGate. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour renforcer la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, responsable de plus de 30.000 morts chaque année dans l’Union. Elle demande notamment que cet enjeu majeur de santé publique soit mieux intégré dans les politiques publiques mises en œuvre par les États membres et par l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/01

Ce rapport vise à valider une assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord qui fait face à de graves difficultés liées à la crise énergétique et à l’inflation. Il prévoit d’attribuer en urgence un soutien de 100 millions d'euros, sous forme de prêts. Compte tenu de l’urgence de la situation, j’ai voté pour ce texte qui apporte un soutien nécessaire et demandé par le gouvernement de la Macédoine du nord, tout en regrettant qu’il ne soit pas constitué de subventions et qu’il reste adossé à la mise en œuvre des recommandations du FMI.

2023/06/13

Ce rapport vise à approuver une modification du budget 2023 de l’Union européenne pour tenir compte des évolutions liées à l’adoption de nouveaux dispositifs comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il s’agit uniquement d’ajustements techniques et administratifs et j’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/13

Ce rapport vise à amender le règlement intérieur du Parlement européen afin de raccourcir les délais entre la publication d’une proposition de texte législatif par la Commission et le début des travaux parlementaires sur le sujet. Il prévoit des ajustements procéduraux pour accélérer la répartition des compétences entre les Commissions et pouvoir ainsi entamer l’examen par le parlement européen plus rapidement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/13

Ce rapport vise à donner la position du Parlement sur l’accord de trilogue trouvé avec le Conseil sur la facilitation de l’accès des autorités judiciaires aux données à caractère personnel détenues par des fournisseurs de services privés en ligne établis dans d'autres États membres. Il permettra aux autorités d’enquête d'envoyer des demandes directement aux entreprises concernées, avec des gardes fous que nous considérons trop limités en matière de notification des autorités du pays et de possibilité de refus justifié. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait dû intégrer les demandes du Parlement en la matière.

2023/06/13

Ce rapport vise à renforcer le mandat de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui doit débuter sa mission en janvier 2024. Il prévoit notamment de développer la coopération avec les organisations de la société civile, renforcer la transparence de fonctionnement, garantir l’implication du parlement européen, et d’intégrer la dimension sociale et de genre dans les travaux de l’agence. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la nouvelle communication de la Commission relative aux régions ultrapériphériques. Il demande notamment de renforcer la prise en compte des territoires ultramarins dans l’ensemble des politiques européennes et d’apporter un soutien plus important aux territoires en difficulté dans le cadre de la révision du cadre financier pluriannuel. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/13

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur les grands projets d’infrastructures de transport au sein de l’Union. Il appelle à renforcer l’évaluation systématique des projets afin de lutter contre la fraude et la corruption et à mieux coordonner l’utilisation des fonds de cohésion et ceux du plan de relance européen. Il ne souligne en revanche pas la nécessité de questionner l’utilité de certains grands projets d’infrastructure au bilan écologique désastreux et dont la pertinence est questionnable. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/06/13

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour améliorer le cadre de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en réponse à la communication de la Commission sur le sujet. Il demande notamment un soutien financier accru aux organisateurs d’ICE et un vote du Parlement sur celles recueillant au moins 1 million de signatures dans 7 États membres. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à renforcer cet outil essentiel de démocratie participative au niveau européen tout en regrettant qu’il n’aille pas plus loin en exigeant que la Commission soit tenue d’effectuer une proposition législative pour les ICE dépassant un certain seuil de soutien.

2023/06/13

Ce rapport vise à approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Thaïlande. Il insiste notamment sur les enjeux de défense des droits humains, d’égalité entre les femmes et les hommes, de respect de l’état de droit et de protection de l’environnement. Il s’inscrit en revanche dans le contexte d’une volonté de la Commission d’établir à terme de nouveaux accords de libre-échange avec les pays du sud. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/06/14

Ce rapport vise à approuver l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Malaisie. Il insiste notamment sur les enjeux de défense des droits humains, d’égalité entre les femmes et les hommes, de respect de l’état de droit et de protection de l’environnement. Il s’inscrit en revanche dans le contexte d’une volonté de la Commission d’établir à terme de nouveaux accords de libre-échange avec les pays du sud. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/06/14

Ce rapport vise à approuver l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice. Malgré quelques garde-fous, il reste inscrit dans une logique à la fois inégalitaire en termes de protection de la pêche artisanale locale et néfaste en matière de préservation des écosystèmes et de la biodiversité. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/14

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le projet de législation sur l’intelligence artificielle. Il établit un premier cadre de régulation nécessaire, en interdisant un certain nombre de pratiques dangereuses (notamment la surveillance biométrique en temps réel), en définissant des catégories de risques et en instaurant des règles de transparence afin de lutter contre les dérives rendues possibles par ces technologies. J'ai donc soutenu cette position de négociation du Parlement qui aurait pu être plus ambitieuse en termes de régulation mais reste un premier effort bienvenu pour rétablir un contrôle sur le développement de l’intelligence artificielle et ses risques.

2023/06/14

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur la proposition de règlement relatif aux batteries et à leurs déchets. Il fixe notamment des objectifs de collecte des déchets de batteries portables de 73% d’ici fin 2030, des restrictions sur l’utilisation de substances dangereuses et des seuils minimaux de composition en matière recyclée pour les batteries industrielles. Les opérateurs économiques seront également tenus de mettre en œuvre un devoir de vigilance environnemental et social sur leurs sources d’approvisionnement. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans tout le cycle de vie des batteries.

2023/06/14

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les enjeux de sécurité alimentaire et de résilience agricole de l’Union européenne. Il prône le statu quo par rapport au modèle productiviste actuel et ne soutient aucunement le passage à une agriculture paysanne écologique débarrassée des pesticides et limitant au maximum son impact sur le climat et les écosystèmes. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend l’argumentaire des lobbies agroindustriels et chimiques en ignorant totalement l’urgence environnementale.

2023/06/14

Ce rapport présente les propositions du Parlement européen pour mettre un terme à la précarité des stagiaires au sein de l’Union. Il exige l’interdiction des stages non rémunérés, propose de conditionner l’attribution de fonds publics à des critères de qualité sur l’accueil des stagiaires et appelle la Commission à reprendre sous la forme de textes législatifs les préconisations du Parlement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/14

Ce rapport vise à réajuster le nombre de sièges attribués à chaque État membre au sein du Parlement européen pour la prochaine mandature 2024/2029 sur la base de critères démographiques. Il prévoit à raison de conserver 28 places fléchées vers les éventuelles listes transnationales que nous soutenons mais qui sont actuellement bloquées au Conseil. Il constitue en revanche une inégalité de traitement pour la France dont la population a augmenté depuis 5 ans mais qui verrait son nombre d’eurodéputés stagner. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/06/15

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la protection de l’UE face aux logiciels espions de surveillance suite au scandale Pegasus. Il demande notamment de corriger les failles dans la mise en œuvre du droit européen suite à l’utilisation et au commerce de logiciels de surveillance en Pologne, en Hongrie, en Grèce, en Espagne et à Chypre. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte à raison sur ce sujet essentiel en termes de protection des libertés publiques.

2023/06/15

Cette résolution vise à défendre la création d’une journée européenne pour les victimes de la crise climatique mondiale. Elle appelle à faire du 15 juillet un moment de commémoration pour les personnes ayant perdu la vie dans des catastrophes climatiques afin de participer à la prise de conscience des conséquences du dérèglement climatique et de la nécessité absolue d’agir pour sauver le climat. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/15

Ce rapport vise à valider l’adhésion de l’Ukraine à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette adhésion, déjà prévue avant le début du conflit, facilitera notamment le règlement des différends commerciaux favorisera l’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/15

Cette résolution présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus de reconstruction durable de l’Ukraine une fois la paix revenue. Elle souligne l’étendue et la gravité des dégâts causées par l’agression militaire russe, appelle à raison à mobiliser les fonds des oligarques faisant l’objet de sanctions et à prévoir des aides directes de l’Union européenne plutôt que des prêts, insiste sur l’implication nécessaire de la population et l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux, et confirme le soutien du Parlement européen à une adhésion à terme de l’Ukraine dans l’Union européenne une fois les conditions remplies. J’ai donc voté pour ce texte qui réitère le soutien de l’UE au peuple ukrainien, à la fois dans sa résistance face à l’agresseur russe et dans la reconstruction du pays lorsqu’un accord de paix aura été conclu.

2023/06/15

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement sur la situation politique au Nicaragua et les tensions diplomatiques entre l’Union européenne et ce pays. Elle alerte sur les allégations de crimes contre l’humanité commis contre des civils pour des raisons politiques, demande l’ouverture de poursuites judiciaires sur ce sujet, condamne le soutien militaire du régime à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et demande de geler l’accord d’association entre l’UE et le Nicaragua. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte à raison sur les graves violations des droits humains perpétrées par le régime de Daniel Ortega.

2023/06/15

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les leçons à tirer du scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Il intègre la majeure partie de nos préconisations en matière de protection des lanceurs d’alerte, de réglementation des intermédiaires et des cabinets de conseil, de révision de la liste noire des paradis fiscaux européens, de gouvernance du groupe Code de conduite. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des outils européens de lutte contre l’évasion fiscale, tout en regrettant que la droite ait réussi à faire supprimer l’ensemble des références aux personnalités politiques et aux pays spécifiques impliqués dans ce scandale.

2023/06/15

Ce rapport vise à interpeller la Commission sur le retard pris dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable en amont du prochain forum international de l’ONU. Il l’appelle notamment à respecter l’objectif de 0,7% du PIB d’aide publique au développement, à défendre des allègements de dette pour les pays du Sud, à réformer la politique commerciale de l’UE pour intégrer des objectifs de durabilité, et à adopter une approche “post-croissance” pour identifier des indicateurs de progrès au-delà du seul PIB. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/15

Ce rapport vise à prolonger d’un an des mesures de soutien économique de l’Union européenne pour la République de Moldavie. Il prévoit de faciliter les échanges commerciaux entre les deux zones, de manière temporaire et avec un mécanisme de sauvegarde permettant d’éviter d’impacter les producteurs européens, afin d’aider la Moldavie à faire face à de graves difficultés liées à la guerre en Ukraine. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la position du parlement européen sur le nouveau règlement encadrant les produits de construction. Il affaiblit la proposition de la Commission en limitant le champ d’application du texte, en restreignant les exigences environnementales et en réduisant les obligations des acteurs économiques concernés. J’ai donc voté contre ce texte qui aurait des conséquences négatives pour l’environnement et la protection des travailleurs dans le secteur du bâtiment.

2023/07/11

Ce rapport technique vise à amender le budget 2023 pour intégrer l'excédent de l’exercice 2022. Il acte notamment que les 2 milliards € concernés diminueront la contribution totale des Etats membres pour cette année. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour accompagner les salariés de deux entreprises belges en cessation d’activité. Il prévoit d’accorder une aide financière de 2 millions € pour soutenir les 603 travailleurs ayant perdu leur emploi pour leur réinsertion professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la modification technique de l’accord entre l’Union européenne et le Chili pour tenir compte du Brexit. Il prévoit de répartir les volumes existants de chaque contingent entre les zones douanières de l’UE et du Royaume-Uni mais n’en profite pas pour redéfinir l’accord commercial climaticide entre l’UE et le Chili. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/11

Ce rapport technique vise à approuver le remplacement des accords aériens bilatéraux entre certains Etats membres et le Japon par un accord global au niveau de l’Union européenne. Il n'entraîne aucune libéralisation supplémentaire et met uniquement les dispositions existantes en conformité avec le droit. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché des nitrites et des nitrates. Elle demande l’interdiction de ces additifs présents notamment dans les viandes transformées et classées comme cancérogènes. J’ai donc voté pour ce texte afin de protéger la santé des consommateurs européens.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la directive relative aux émissions industrielles des grandes installations les plus polluantes. Il contient des améliorations significatives par rapport à la directive existante en renforçant la réglementation des pratiques les plus nocives de l’agriculture industrielle et les sanctions associées. Elle ne prend en revanche pas en compte les élevages bovins, en raison d’un amendement de la droite promu par les lobbies de l’agro industrie. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui comporte quelques avancées bienvenues mais aurait dû être bien plus ambitieux face à l’urgence environnementale et climatique.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la création d’une base de données pour accompagner et évaluer la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles. Il améliore la position initiale de la Commission en élargissant le type d’informations collectées et renforçant la transparence sur les entreprises qui enfreignent les règles environnementales en vigueur. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les infrastructures de carburants alternatifs. Il prévoit des seuils minimaux contraignants pour les Etats membres, renforce les obligations en matière de couverture des territoires par des stations de recharge électriques pour les particuliers, et d’équipements de fourniture d’électricité pour le transport maritime. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait pu être plus ambitieux mais répond à des besoins identifiés dans le cadre de la transition énergétique.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement dont l’objectif est de développer les carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime. Alors que 99% des carburants utilisés aujourd’hui sont d’origine fossile, il constitue une avancée importante en fixant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80% d’ici 2050 à travers le recours à l’hydrogène et à l'ammoniaque vert. J’ai donc voté pour ce texte qui va permettre d’accélérer la transition énergétique du secteur, tout en regrettant que l’Union européenne n’agisse pas en parallèle sur le cœur du problème qui reste le transport de marchandises avec la multiplication des accords de libre-échange et leur impact sur la circulation mondiale de marchandises.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la refonte de la directive sur l’efficacité énergétique. Il prévoit notamment de rehausser les objectifs pour 2030 et de les rendre contraignants, de définir au niveau européen la notion de “pauvreté énergétique”, de doubler les cibles annuelles d’économies d’énergies, et de rendre obligatoire la rénovation annuelle de 3% des bâtiments. J’ai donc voté pour ce texte qui aurait pu être plus ambitieux mais reste une avancée par rapport à la législation actuelle.

2023/07/11

Ce rapport, dont j’étais négociatrice pour mon groupe de la Gauche, vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de directive contre les procédures baillons utilisées à l’encontre des lanceurs d’alertes. Il prévoit ainsi de renforcer la protection des journalistes, activistes, associations, opposants politiques, chercheurs (etc.) poursuivis en justice de manière abusive par des personnes ou des entreprises puissantes. Il améliore la proposition de la Commission en élargissant le champ d’application du projet de la directive pour garantir son efficacité. J’ai donc voté pour ce texte, qui permettrait par exemple en France de lutter contre les pratiques de Vincent Bolloré ou Total qui recourent systématiquement aux procédures abusives pour faire taire toute critique de l’impact écologique et social de leur activité.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement établissant un cadre pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Il dessine à raison une stratégie européenne pour garantir notre souveraineté et notre indépendance sur la production de ces puces essentielles pour les nouvelles technologies et sur lesquelles l’UE a pris beaucoup de retard. Il s’inscrit en revanche dans une logique de dumping environnemental (à travers la possibilité de dérogations aux directives Habitat et eau), affaiblit l’outil protectionniste initialement prévu par la Commission (dont l’utilisation a été rendue plus complexe par le Parlement) et ne prévoit pas de conditionnalités suffisantes en matière d’emploi et de formation des travailleurs pour recevoir les aides publiques prévues. Je me suis donc abstenue sur ce texte, qui traite une question primordiale pour réduire les dépendances stratégiques de l’Union européenne, mais qui aurait dû intégrer une dimension écologique et sociale beaucoup plus importante.

2023/07/11

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour renforcer la protection des journalistes et de la liberté d’informer dans le monde. Il insiste notamment sur la transparence de la propriété et du financement des médias et la nécessité de préserver le pluralisme, condamne les détentions arbitraires de journalistes et les violences à leur encontre et déplore la précarité des journalistes qui les empêche d’exercer leur métier dans un environnement adapté. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Cette résolution vise à présenter l’alerte du Parlement européen sur le respect de l’Etat de droit en Pologne et plus spécifiquement la révision récente du code électoral et la mise en place d’une Commission d’enquête sur l’ingérence russe. Elle invite les autorités polonaises à renoncer à ces deux mesures qui pourraient être utilisées pour favoriser le parti au pouvoir, affaiblir ses opposants, voire disqualifier des candidats en capacité de remporter les prochaines élections législatives. J’ai donc voté pour ce texte qui demande à la Commission européenne de maintenir la pression sur le gouvernement polonais afin de garantir le respect de la démocratie.

2023/07/11

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour faciliter le recours aux clauses passerelles, qui permettent notamment de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée sur certaines compétences de l’Union. En raison de l’alliance de la droite et l’extrême-droite, il n’intègre finalement pas notre demande prioritaire de supprimer l’unanimité sur les questions fiscales, afin de pouvoir lutter enfin efficacement contre l’évasion fiscale organisée par les paradis fiscaux européens qui bloquent aujourd’hui toute réforme. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avancement de l’union bancaire européenne. Il appelle notamment à parachever l’union des marchés de capitaux au lieu d’insister sur sa régulation et évoque des dérogations possibles aux accords de Bâle III plutôt que de demander la renforcement des règles prudentielles des banques. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour améliorer la formation professionnelle au sein de l’Union. Il rappelle l’objectif de toucher 60% des adultes d’ici 2030, la nécessité de lutter contre les discriminations liées au coût des formations, le droit pour les travailleurs d’y accéder dans le cadre de leurs heures de travail et l’obligation pour les employeurs d’investir dans le développement des compétences et des qualifications de leurs salariés. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le règlement encadrant l'éco-conception pour réduire les incidences négatives des produits sur l’environnement au sein de leur cycle de vie. Il prévoit notamment de renforcer les exigences de transparence des entreprises, d’interdire la destruction d’invendus pour certains groupes de produits, d’élargir la liste de produits non destructibles, de développer les incitations financières pour que les consommateurs puissent effectuer des achats durables et de renforcer les exigences en matière de réparabilité et de durabilité des produits. J’ai donc voté pour ce texte, qui aurait dû être plus ambitieux, mais reste un progrès par rapport à la proposition initiale de la Commission et au droit actuel.

2023/07/12

Ce rapport vise à actualiser le système de redevances et de droits dûs à l’agence européenne des médicaments et qui assurent son financement. Il renforce la transparence sur le mode de financement de l’agence et prévoit une augmentation de son financement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à approuver la transposition dans le droit européen des mesures de conservation et de gestion de la pêche adoptées au niveau de la méditerranée. Il insiste sur l’objectif environnemental, précise que les mesures sont contraignantes et demande de renforcer l’analyse des impacts de certains types de pêche industrielle sur la destruction des écosystèmes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à approuver la création d’une base juridique pour la gestion du registre antiterroriste en l’alignant sur le cadre global de protection des données. Il prévoit de sécuriser le cadre d’échanges d’informations entre les autorités nationales des Etats membres et Eurojust dans les affaires de terrorisme en garantissant des normes élevées en matière de protection des données. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à valider la position du parlement européen sur la loi de restauration de la nature. Alors que 80% des écosystèmes sont dégradés. Ce texte essentiel a pour objectif de répondre à la crise de la biodiversité en fixant notamment un objectif de 20% des écosystèmes terrestres et aquatiques dégradés couverts par des mesures de restauration d’ici 2030. Malgré ces objectifs déjà à minima, L’alliance de la droite, de l’extrême-droite et d’une partie des libéraux avait pour objectif de faire tomber ce projet et d’empêcher ainsi toute régulation environnementale supplémentaire de l’Union européenne. De nombreux amendements portés par cette coalition anti écologique ont ainsi grandement affaibli l’ambition du Parlement européen en réduisant les objectifs et en remettant en cause le caractère contraignant d’une partie des mesures. J’ai malgré tout voté pour ce texte, qui aurait dû être plus ambitieux mais reste un pas en avant important pour protéger la nature et la biodiversité, et a pu voir le jour grâce à la coalition des groupes de gauche européens.

2023/07/12

Cette résolution vise à exprimer le soutien du Parlement européen à l’adhésion de la Roumanie et la Bulgarie à l’espace Schengen. Elle rappelle que les deux Etats répondent aux critères prévus et que le blocage actuel entraîne des difficultés importantes, notamment pour les travailleurs transfrontaliers. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Cette résolution vise à présenter l’analyse et les recommandations du Parlement européen sur la situation politique et économique du Liban. Elle alerte sur l’ampleur de la crise démocratique et l’instabilité politique durable, demande l’organisation d’élections dans des conditions équitables, et appelle à renforcer l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et Cuba. Co-signée uniquement par les groupes de droite et d’extrême-droite, elle s’inscrit dans une logique de confrontation avec le régime cubain plutôt que de dialogue et refuse d’appeler à la levée de l’embargo américain qui met l’île en grandes difficultés économiques et impacte directement la population. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/12

Cette résolution vise à répondre à la proposition inacceptable de la Commission pour une future autorité éthique indépendante publiée après 4 ans d'attente et de longs mois après le scandale de corruption du Qatargate. L'organe proposé n'aurait pas de pouvoir d'enquête ni de sanction et un minuscule budget. Il s'agirait en réalité d'un simple groupe de travail pour des règles communes aux différentes institutions européennes. Grâce à notre travail lors des négociations et l'adoption de certains de nos amendements, la résolution du Parlement relaie fermement ces critiques. Elle fait siennes nos propositions sur la nécessaire participation d'experts indépendants, les pouvoirs d'enquête et de sanctions, la compétence vis-à-vis du personnel des institutions. Elle propose par ailleurs la réforme des règles et procédures actuelles du Parlement sans attendre l'aboutissement incertain des négociations pour une autorité européenne commune aux différentes institutions. J'ai donc voté pour cette résolution pour un renforcement des règles éthiques européennes.

2023/07/12

Cette résolution vise à présenter les recommandations de la Commission créée pour tirer les leçons de la gestion européenne de la pandémie. Elle salue la mise en place du pass sanitaire pourtant attentatoire aux libertés fondamentales et refuse d’appeler à la levée des brevets sur les vaccins pour en faire un bien commun mondial sorti des logiques de profits. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne. Elle souligne notamment le caractère illégal des colonies israéliennes, alerte sur les conséquences économiques et sociales de l’occupation israélienne et appelle à relancer le processus de paix. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne. Elle regrette à raison l’absence de progrès dans la lutte contre la corruption et invite le gouvernement bosniaque à garantir les droits et libertés des minorités. Elle demande en revanche un rapprochement de la Bosnie Herzégovine avec l’OTAN et refuse d’évoquer la nécessaire harmonisation sociale qui doit être un préalable à tout élargissement de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. Elle appelle à raison le gouvernement albanais à garantir le respect de l’Etat de droit, renforcer la lutte contre la corruption et lutter contre la discrimination des populations roms. Elle demande en revanche un rapprochement de l’Albanie avec l’OTAN et refuse d’évoquer la nécessaire harmonisation sociale qui doit être un préalable à tout élargissement de l’Union européenne.

2023/07/12

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les politiques menées par la banque européenne d’investissement. Il encourage à raison la BEI à renforcer la dimension écologique et sociale de son action et à renforcer les conditionnalités de ses financements. Il insiste en revanche sur la poursuite de la logique de partenariats publics-privés et refuse de répondre aux accusations de greenwashing formulées par les ONG. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la gestion des financements de la banque européenne d’investissement. Il insiste notamment sur la nécessité de renforcer les objectifs climatiques de la BEI et d’intégrer la dimension d’égalité des territoires dans l’action de la banque. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce rapport vise à valider l’accord sur l’acte législatif de soutien à la production de munitions dans le cadre de l’aide militaire de l’Union européenne à l’Ukraine. Il a pour objectif utile d’accompagner le renforcement des capacités de production de munitions sur le sol européen et de développer la souveraineté européenne en la matière, afin de pouvoir maintenir le soutien à la résistance ukrainienne. L’accord final retire par ailleurs deux éléments problématiques que nous avions dénoncé lors des négociations : la possibilité de déroger au droit européen sur la durée maximale hebdomadaire de temps de travail et de permettre l’utilisation de fonds de cohésion pour financer les usines d’armement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/13

Ce rapport présente les recommandations de la Commission sur les ingérences étrangères pour une refonte des règles internes du Parlement européen suite au scandale de corruption du QatarGate. Il appelle à clarifier les règles en matière de conflits d’intérêts, demande la mise en place d’une déclaration de patrimoine en début et fin de mandat, appelle à renforcer la régistre de transparence et, grâce à notre amendement, à réguler plus fermement les rémunérations externes et à créer une véritable autorité éthique indépendante pour l’ensemble des institutions européennes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/13

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour mettre un terme aux drames en mer Méditerranée et mettre en place une action européenne coordonnée de recherche et sauvetage des exilés naufragés. Elle rappelle que le droit maritime exige de porter assistance aux personnes en détresse et de les débarquer dans un lieu sûr, alerte sur les violations des droits humains des migrants aux frontières de l’UE, invite les Etats à protéger l’activité des ONG de secours en mer et demande une initiative commune pour sauver des vies en Méditerranée. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/13

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour améliorer la situation des PME au sein de l’UE. Elle alerte à raison sur les difficultés actuelles rencontrées par les petites entreprises notamment en raison de l’inflation, appelle à réviser la directive sur les retards de paiement pour lutter contre les faillites évitables, et déplore l’écart d’imposition réelle entre les PME et les multinationales qui recourent à l’évasion fiscale. Elle s’inscrit en revanche dans la doxa libérale classique en tenant la “bureaucratie” et les “réglementations” comme principales responsables des difficultés rencontrées par les petites entreprises. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/13

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour renforcer l’accès des citoyens aux documents pour l’ensemble des institutions européennes. Il appelle à renforcer la participation des citoyens dans les processus décisionnels de l’UE, demande de lever les entraves à l’accès du public aux documents, et de garantir une transparence dans l’ensemble du processus législatif européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/13

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Il vise à étendre la législation sur le bio aux produits destinés aux animaux de compagnies en régulant notamment l’usage des produits chimiques utilisés pour leur fabrication. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine (transfusions sanguines, greffes d’organes, PMA, tissus de remplacements, etc.). Il favorise l’approvisionnement de ces éléments essentiels, pose de nouveaux standards de qualité et de sécurité, et réaffirme clairement des principes de santé publique essentiels comme la gratuité des dons pour refuser les logiques de marchandisation. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève, qui complète l’arrangement de Lisbonne sur les indications géographiques. Il permet notamment d’élargir la protection au-delà des seules appellations contrôlées et fait de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle l’autorité compétente. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la mise en place d’un instrument européen visant à effectuer des acquisitions conjointes en matière de défense. Il établit une forme de protectionnisme bienvenue, quoique insuffisante, en établissant un seuil minimum de 65% de la valeur estimée du produit final issu de composants originaires de l’Union. Il implique en revanche une utilisation du budget européen pour des questions militaires et appelle à prendre en considération les priorités de l’OTAN, ce que nous contestons. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de la Commission pour renforcer la lutte contre la pollution chimique de l’eau. Il améliore le texte initial en défendant l’inclusion de nouvelles substances dangereuses à surveiller, la mise en place de seuils plus stricts et d’obligations plus fortes pour les Etats membres ou la mention de l’eau comme bien commun public à protéger. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la modification de la directive sur les énergies renouvelables. Elle augmente notamment l’objectif contraignant à l’échelle de l’Union du passage à 42.5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030 (contre 32% dans la précédente directive et 40% dans la proposition initiale de la Commission). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le bon sens tout en regrettant qu’il n’ait pas été plus ambitieux face à l’urgence climatique.

2023/09/12

Cet accord vise à approuver l’accord de trilogue sur la modification de la directive sur le crédit à la consommation. Elle intègre un droit à l’oubli pour les anciennes victimes de cancer demandant un crédit, un encadrement de la publicité pour être transparent sur les conditions de crédit, un renforcement des obligations en matière d’évaluation de la solvabilité des demandeurs, et une possibilité de rétractation et de remboursement anticipé. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Il prévoit notamment la mise en place d’un instrument sur le modèle de celui des indications géographiques agricoles et vinicoles pour éviter que des produits comme les charentaises ou le savon de Marseille puissent utiliser cette labellisation tout en étant produits par exemple en Chine. J’ai donc voté pour ce texte qui établit une forme de protectionnisme utile face à la concurrence déloyale et au dumping anti-écologique et anti-social.

2023/09/12

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur l’évolution du système des écoles européennes. Il demande notamment aux Etats membres de remplir leurs obligations en matière de soutien aux écoles européennes, d’améliorer les conditions de travail des professeurs, de renforcer la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de favoriser la mixité sociale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de certaines formes de maïs génétiquement modifiés. Elle alerte notamment sur les conséquences négatives de ces produits à la fois en termes de sécurité alimentaire, de protection de la biodiversité, et de préservation de la santé humaine. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Cette objection vise à s’opposer au renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de certaines formes de maïs génétiquement modifiés. Elle alerte notamment sur les conséquences négatives de ces produits à la fois en termes de sécurité alimentaire, de protection de la biodiversité, et de préservation de la santé humaine. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/12

Ce rapport vise à approuver la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il maintient notamment le principe de réciprocité entre les deux parties et encourage la création de groupes de recherche et de prêts mutuels de matériel dans des domaines tels que la lutte contre le dérèglement climatique ou le VIH. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à approuver les lignes directrices pour les politiques de l’emploi de la Commission dans le cadre du semestre européen. Il intègre malheureusement une mention inacceptable sur la nécessité de préserver les systèmes de retraites en relevant l’âge effectif de départ. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à approuver l’avis du Parlement européen sur la révision de la directive sur la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres. Malgré un manque d’ambition sur les sanctions pour les Etats ne respectant pas leurs obligations, elle constitue un progrès par rapport à la directive actuelle en établissant une définition des particuliers fortunés, en incluant les revenus des dividendes dans le champ d’application et en demandant à la Commission d’envisager la création d’un numéro d’identification du contribuable européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la création d’un nouveau mécanisme permettant d’améliorer la gestion de crise au sein du marché unique, suite aux difficultés rencontrées pendant la pandémie. Il insiste notamment sur la nécessité de protéger la liberté de circuler des citoyens et notamment des travailleurs transfrontaliers, de mieux identifier les risques d’approvisionnement des secteurs critiques et stratégiques, de renforcer la visibilité et l’anticipation sur les stocks. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des éléments positifs pour mieux anticiper et gérer des situations de crise au sein de l’Union européenne.

2023/09/13

Ce rapport vise à approuver la proposition du Conseil fixant la nouvelle composition du Parlement européen après les élections de 2024. Il prévoit notamment d’ajouter deux sièges supplémentaires pour la France en raison de l’accroissement démographique du pays. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant que la demande du parlement européen sur l’attribution de 28 sièges supplémentaires élus sur des listes transnationales n’ait pas été retenue.

2023/09/13

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision de la directive sur la qualité de l’air. Il renforce les ambitions de la Commission et demande l’alignement rapide de l’Union européenne sur les normes de l’OMS, malgré les attaques de la droite et de l’extrême-droite qui ont tenté de vider le texte de sa substance en refusant tout renforcement de la législation actuelle. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé humaine.

2023/09/13

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les carburants «durables» pour l’aviation. Il entérine une définition beaucoup trop large des «e-fuels» qui pourraient participer à la déforestation ou être issus de l’énergie nucléaire. Il établit également des seuils très insuffisants pour augmenter la part de ces types de carburants qui vont en réalité cohabiter avec le kérosène actuel. Plus fondamentalement, il n’agit aucunement sur le problème de base qui reste la nécessaire réduction du volume global du transport aérien. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il alerte à raison sur la situation des droits humains et de l’État de droit, déplore les reculs démocratiques continus du régime d’Erdogan, s’alarme de la détérioration des droits des femmes et de la généralisation des discours de haine à l’encontre des personnes LGBTQI. Il invite en revanche la Commission à renforcer les accords migratoires avec la Turquie au mépris du respect des droits humains des exilés et souligne le rôle de la Turquie au sein de l’OTAN. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Biélorussie. Il condamne fermement les violations généralisées des droits humains et les exactions perpétrées par le régime de Loukachenko, alerte sur la situation des prisonniers politiques, demande un renforcement des sanctions individuelles ciblées à l’encontre des dignitaires du régime et appelle à mettre un terme à la persécution des minorités, LGBTQI notamment. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/13

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de règlement traitant l’enjeu de l’approvisionnement en matière premières critiques. Il contient des objectifs renforcés en matière de capacité de recyclage et d’atténuation de la demande, établit des critères écologiques et sociaux ambitieux pour que les projets soient considérés comme “stratégiques” et défend l’interdiction de l’exploitation minière en haute mer dénoncée par les ONG. Il intègre en revanche des possibilités dangereuses de dérogations aux réglementations environnementales au nom de l’”intérêt public majeur”, malgré le flou de ce concept, et au détriment des zones protégées NATURA 2000. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/09/14

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen suite à l’annonce de l’ouverture de négociations entre la Commission et les Etats Unis sur l’approvisionnement en minerais critiques. Elle alerte à raison sur l’absence d’implication démocratique du Parlement dans cette négociation et le flou entourant son contenu, notamment la liste de matières concernées. Elle s’inscrit en revanche dans une vision très atlantiste sur la nécessité de renforcer les partenariats entre l’Union européenne et les Etats-Unis plutôt qu’avec d’autres acteurs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/09/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du parlement européen pour mettre en place un mécanisme permettant de lever les obstacles juridiques et administratifs. Il consiste notamment à permettre, sur la base volontaire des Etats, à certaines réglementations d’un Etat membre de s’appliquer dans un État voisin au sein de régions transfrontalières. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur la prostitution. Il souligne la dimension sexiste et patriarcale de la prostitution et demande aux Etats membres d’adopter des mesures pour les combattre, condamne les politiques de criminalisation des personnes en situation de prostitution, vise à permettre aux personnes et en particulier aux femmes de pouvoir sortir de la prostitution, rappelle qu’elle est en soit une violence et demande le plein accès aux services sociaux et de santé aux personnes en situation de prostitution. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur l’avenir du secteur du livre. Il appelle notamment à renforcer les droits des travailleurs et des consommateurs, souligne l’importance des petites librairies et les aides aux petits éditeurs, défend un accroissement des aides en faveur de la traduction des œuvres européennes et promeut la création d’un label “imprimé en Europe”. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement pour renforcer l’implication des citoyens et des députés européens dans la prise de décision au sein de l’UE. Il propose notamment de renforcer les pouvoirs du parlement européen en lui attribuant des pouvoirs d’initiative législative, d’enquête et de pleine autorité en matière budgétaire. Il appelle à fixer l’âge minimum légal pour voter à 16 ans, rendre possible l’organisation de référendums paneuropéens, et d’organiser des assemblées citoyennes pérennes pour faciliter la démocratie participative. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/09/14

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur la révision de la directive sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Grâce à l’implication de notre groupe et de notre délégation, il renforce les droits des travailleurs en élargissant le champ d’application de la directive et en agissant à la fois sur la formation, la prévention, les travaux de sécurisation et le suivi médical dans les entreprises concernées. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/03

Ce rapport vise à valider l’accord de trilogue sur la création d’un nouvel outil visant à prévenir et contrer les opérations de coercition économique exercées par des pays tiers. Il concerne des actions ayant pour objectif d’influencer les politiques européennes à travers différents types de restrictions commerciales. Il prévoit notamment un système de contre-mesures proportionnées et la possibilité de demandes de réparations. J’ai donc voté pour ce texte qui renforce la capacité des États européens à se défendre face à des attaques économiques et commerciales venant de pays tiers.

2023/10/03

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la mise à jour de la directive sur les systèmes de transport routier intelligents pour l’adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles technologies. Il prévoit notamment de faciliter le partage d’informations et la numérisation de données essentielles (limites de vitesse, plans de circulation, présence de travaux ou d’obstacles, etc.). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la sécurité des automobilistes.

2023/10/03

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Elle demande à raison des crédits supplémentaires pour faire face aux crises, alerte sur la réorientation régulière des fonds de cohésion sur d’autres projets et souligne la nécessité de renforcer les capacités européennes en matière d’humanitaire face à des besoins qui augmentent. Elle défend en revanche les budgets sur la protection des frontières européennes dans le cadre de la politique d’Europe forteresse, soutient un renforcement des projets de défense au détriment de politiques sociales et écologiques et n’évoque pas l’enjeu essentiel des ressources propres pour financer le budget européen par la justice fiscale, notamment en taxant les superprofits. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/10/03

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le projet de règlement portant sur la défense de la liberté des médias. Il renforce de manière générale les garanties pour la liberté de la presse et insiste notamment sur les garanties en matière de pluralisme et la protection de l’indépendance éditoriale. Il adopte également une position très ferme sur la possibilité d’espionnage des journalistes, qu’il propose d’encadrer de manière très stricte, en opposition nette aux États comme la France qui demandaient des exceptions au nom du concept fou de sécurité nationale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/03

Cette objection vise à s’opposer à l’autorisation de nouvelles variétés de maïs génétiquement modifié. Ces OGM rendus résistants à des herbicides et pesticides dangereux ont des conséquences négatives à la fois sur la sécurité alimentaire des citoyens, le bétail, la biodiversité et la santé des travailleurs des pays tiers. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/03

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour promouvoir des transports qui fonctionnent pour les femmes. Il demande à ce que les politiques de transport et d’urbanisme soient adaptées aux besoins des femmes et intègrent systématiquement la dimension de genre. Il évoque également les discriminations subies par les travailleuses dans le secteur des transports, qui occupent le plus souvent des emplois moins bien considérés, insuffisamment rémunérés, et n’offrant que très peu d’évolutions de carrière. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/03

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement sur la révision de la directive sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Il prévoit de renforcer la réglementation pour mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, améliorer l’information des consommateurs sur les dangers chimiques, ajouter des classes de danger supplémentaires et mieux suivre le respect des obligations de classification. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Ce rapport vise à approuver le Fonds de solidarité de l’UE pour venir en aide à la Roumanie, à l’Italie et à la Turquie suite aux catastrophes naturelles survenues dans ces pays en 2022 et 2023. Il prévoit de débloquer des financements européens pour accompagner les États dans des actions de gestion de l’urgence et d’accompagnement des victimes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour lutter contre la ségrégation et la discrimination des enfants roms dans l’éducation. Elle alerte sur les entraves dans l’accès à l’éducation des enfants roms et demande aux États d’agir pour faire respecter le droit à la scolarisation et éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale des personnes roms. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour harmoniser les droits des personnes autistes au sein de l’Union européenne. Elle appelle à travailler à un statut normalisé mutuellement reconnu, à reconnaître les diagnostics officiels comme les certificats d'invalidité, à garantir partout le droit des personnes autistes à la dignité, l’égalité de traitement, l’autonomie et la pleine participation à la société, y compris l’accès à l’éducation et au travail. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour créer un cadre harmonisé sur les normes des compagnies aériennes appliquées aux bagages à main. Elle appelle à une transparence réelle sur les prix pour éviter les coûts cachés et à définir au niveau européen des standards communs de taille et de poids pour garantir les droits des consommateurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Il demande un salaire égal pour un travail égal au même endroit pour les travailleurs mobiles, détachés et locaux, appelle la Suisse à sortir du traité sur la charte de l’énergie, qui profite aux multinationales fossiles, et l’invite à renforcer sa coopération sur les questions de lutte contre l’évasion fiscale, alors que la Suisse reste un paradis en la matière. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan. Il appelle l’Ouzbékistan à agir pour le respect de l’état de droit, abolir la torture et les détentions arbitraires, garantir les droits fondamentaux des minorités et reconnaître la liberté d’association et les libertés syndicales. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/04

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les obligations vertes européennes. Il s’inscrit dans une logique que nous contestons de “finance verte” et de recours au privé pour respecter nos engagements climatiques au lieu d’évoquer la nécessaire planification publique de la bifurcation écologique. Il entérine par ailleurs la supervision de ces outils financiers par des entités privées plutôt que publiques, est adossé à la classification européenne verte (taxonomie) qui refuse d’exclure le nucléaire et le gaz, et contient un mécanisme de flexibilité qui permet d’investir 15% du produit dans des secteurs où aucun critère clair de durabilité n’a été listé (agriculture, aviation, etc.). J’ai donc voté contre ce texte.

2023/10/05

Ce rapport vise à approuver la prolongation du schéma de préférences tarifaires généralisées, qui établit des avantages commerciaux pour les pays en développement à travers des réductions tarifaires sur leurs exportations vers l’UE. Le schéma actuel arrive à échéance à la fin de l’année et sa révision est bloquée en trilogue en raison de désaccords persistants du Parlement européen et du Conseil. Il s’agit donc de trouver une solution temporaire en maintenant le cadre actuel pour éviter un impact négatif sur l’économie des pays en développement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/05

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la directive sur les contrats de services financiers conclus à distance. Il prévoit notamment de faciliter le droit de rétractation des consommateurs pour la signature de contrats en ligne, le droit de demander une interaction humaine lorsqu’on interagit avec un intermédiaire automatisé et le renforcement des informations données aux acheteurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/05

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de révision de la directive sur le traitement des eaux usées urbaines résiduaires. Il reconnaît que l’eau est un bien commun, alerte sur l’enjeu des microplastiques, souligne la nécessité de respecter les objectifs de biodiversité terrestre, marine et côtière, demande la mise en place de plans locaux d’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, et défend la priorité d’agir à la source en amont des pollutions plutôt qu’en traitement. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/05

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la situation dans le Haut-Karabakh après l’attaque de l'Azerbaïdjan. Elle dénonce l’offensive azérie et sa violation du droit international, demande l’adoption de sanctions individuelles ciblées contre les responsables du régime, appelle à enquêter sur les potentiels crimes de guerre commis, exige la levée immédiate du blocus pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire et condamne le renforcement de l’accord gazier passé entre la Commission européenne et l'Azerbaïdjan. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/05

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la procédure d’adhésion de la Moldavie à l’UE. Elle appelle à raison à poursuivre le soutien économique et humanitaire à la Moldavie et condamne les opérations d’intimidation menées par la Russie. Elle demande en revanche d’accélérer les négociations d’adhésion sans évoquer la nécessaire harmonisation sociale et fiscale préalable à tout élargissement et se félicite d’un accord de libre-échange sans traiter l’enjeu du dumping écologique et social lié. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/10/05

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants. Elle demande notamment aux États membres de renforcer leurs investissements dans les politiques d’accès et d’éducation au numérique et de faciliter le soutien aux enfants victimes de maltraitances en ligne et la formation des acteurs publics notamment au sein des services répressifs. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/05

Ce rapport vise à approuver la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur le développement durable des exploitations agricoles, dans le cadre du Green Deal européen et de la stratégie “de la ferme à la fourchette”. Il prévoit notamment une nouvelle batterie d’indicateurs d’évaluation sociaux et environnementaux et des améliorations techniques pour faciliter la collecte de données. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/17

Cette résolution vise à présenter l’opposition du Parlement européen à l’accord de la décharge budgétaire du Conseil. Elle souligne notamment la nécessité pour le Conseil de se soumettre au contrôle budgétaire du Parlement européen afin de respecter l’équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes et de garantir la transparence pour les citoyens européens. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/17

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la création de la “facilité pour l’Ukraine”. Il soutient l’établissement d’un nouveau programme d’aides à destination du peuple ukrainien, prévoit une transparence accrue sur l’utilisation des fonds et insiste sur la nécessité d’intégrer en son cœur les dimensions sociale, environnementale et sanitaire. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/17

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur l’établissement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» censée répondre à l’Inflation Reduction Act américain. Il entérine une proposition très décevante de la Commission européenne, avec un budget beaucoup trop limité et la quasi-absence de ressources nouvelles affectées. Il défend par ailleurs la possibilité de financer des projets liés au nucléaire ou à la capture de carbone au lieu de se concentrer sur les outils réellement durables utiles à la planification écologique. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/10/17

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision du règlement de contrôle des pêches. Il prévoit notamment de renforcer les obligations de surveillance et de transparence et de mettre en place des contrôles plus réguliers afin de garantir une meilleure préservation de la ressource halieutique. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les implications des activités de pêche chinoises sur les activités de pêche européennes. Elle appelle à davantage de transparence sur la localisation, le volume et l’activité des pêches chinoises et demande que la Chine ratifie les traités internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle alerte également sur le dumping social et environnemental chinois et la nécessité pour l’Europe de se prémunir contre cette concurrence déloyale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/17

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur le projet de budget 2024 de l’Union européenne. Elle souligne à raison la nécessité de réviser le budget pluriannuel afin de tenir compte des besoins liés aux crises (guerre en Ukraine, dérèglement climatique, énergie, inflation, etc.) et de créer de nouvelles ressources propres fiscalement justes pour développer les financements européens en matière écologique et sociale. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/18

Ce rapport technique vise à actualiser le budget 2023 pour tenir compte de l’évolution du montant des ressources et des dépenses. Il s’agit uniquement de mises à jour comptables sur les différences constatées par rapport aux prévisions initiales. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/18

Cette objection, déposée par l’extrême-droite, vise à s’opposer à l’acte délégué détaillant les technologies considérées comme durables dans le cadre de la classification européenne des investissements verts (taxonomie). Elle vise à affaiblir des critères d’éligibilité déjà trop larges, en incluant notamment l’hydrogène non vert, le gaz naturel et les biocarburants. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/10/18

Cette objection, déposée par les libéraux et la droite, vise à s’opposer à l’acte délégué précisant le cadre d’application de la directive sur la publication des informations en matière de durabilité des entreprises. Elle a pour objectif de retarder l’application de ces normes essentielles de transparence, de réduire le volume et la qualité des informations demandées, et d’exonérer une partie des entreprises de leur obligation de l’appliquer. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/10/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le processus d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Il insiste à raison sur les enjeux de lutte contre la corruption, de liberté de la presse, de protection des droits des personnes LGBTI et de liberté d’expression de la société civile. Il ne rappelle en revanche pas la nécessité d’une harmonisation sociale et fiscale qui doit être le préalable à tout nouvel élargissement de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/10/18

Ce rapport technique vise uniquement à numériser la procédure de demande et de délivrance des visas de court séjour dans l’Union européenne au moyen d’une plateforme commune en ligne, sans modification des législations existantes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/18

Cette résolution votée le 19 octobre vise à présenter la réaction du Parlement européen aux attaques terroristes du Hamas le 7 octobre et aux représailles militaires d'Israël qui ont suivi. Elle condamne avec la plus grande fermeté les crimes abjects du Hamas, visant à semer la terreur en ciblant des populations civiles. Elle apporte également tout son soutien au peuple israélien, frappé par l’horreur. J’ai bien évidemment voté l’ensemble de ces parties du texte, condamnant les atrocités injustifiables du Hamas qui devront être jugées comme crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. Cette résolution refuse en revanche de condamner les opérations militaires illégales du gouvernement israélien, qui viole le droit international en infligeant une punition collective aux habitants de Gaza à travers un siège total et des bombardements indiscriminés responsables d’une catastrophe humanitaire sans précédent. Elle refuse également d’intégrer le message pourtant prioritaire qu’elle avait le devoir de porter et que j’avais proposé en amendement : un appel clair au cessez-le-feu, exprimé notamment par le Secrétaire général de l’ONU. J’ai donc voté contre ce texte, qui est une terrible occasion manquée pour le Parlement européen de porter une voix claire en faveur de la paix.

2023/10/19

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, 6 ans après l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia. Elle souligne notamment la nécessité de renforcer la protection de la presse et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent à Malte. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour une stratégie européenne en matière de protéines. Malgré un appel bienvenu à renforcer la production de protéines végétales au sein de l’UE, il refuse de remettre en cause le modèle actuel de la PAC en faveur d’un agrobusiness qui pollue la Planète et maltraite les paysans. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/10/19

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour faire face au défi du renouvellement des générations dans les exploitations agricoles de l’UE. Il rappelle que l’Europe pourrait perdre jusqu’à 6,4 millions d’exploitations supplémentaires d’ici 2040 et que les moins de 40 ans ne représentent qu’un peu plus de 10 % des chefs d’exploitations aujourd’hui. Il appelle donc à garantir un revenu digne pour les agriculteurs, à faciliter leur installation et à promouvoir des modèles plus durables qui évitent la concentration des terres. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/19

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le “Data Act”, fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès et l’utilisation des données. Il renforce les règles applicables aux entreprises du numérique, fixe des garde-fous pour l’accès des pouvoirs publics aux données, et améliore de manière générale la législation actuelle pour l’adapter aux nouvelles technologies comme les objets connectés. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce paquet de 3 rapports vise à approuver l’accord de trilogue sur le point d’accès unique européen, créant une base de données unique sur les informations financières des entreprises. Il prévoit de réunir au même endroit et de manière accessible les éléments que les entreprises sont déjà contraintes de publier selon la législation européenne, sous la tutelle de l’autorité européenne des marchés financiers. Il permettra ainsi une meilleure transparence. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la proposition de règlement sur les dépositaires centraux de titres, qui sont les institutions autorisées à organiser des transactions financières. Il s’inscrit dans une logique de dérégulation du secteur de la finance, en réduisant les exigences applicables aux banques et en n’établissant pas de normes suffisantes de transparence. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de révision de la réglementation sur les comptes économiques européens de l’environnement. Il prévoit notamment d’ajouter de nouveaux modules statistiques sur les comptes forestiers, les comptes des écosystèmes et les comptes de subventions environnementales, afin de renforcer les bases de données existantes. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à transcrire dans le droit européen les mesures de conservation de d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Elle renforce les normes encadrant les activités de pêche et de recherche dans la région. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce rapport technique vise à réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques pour appliquer les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2022 annulant le principe de non-rétroactivité. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à approuver la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Madagascar. Il s’inscrit dans la logique d'accords économiques inégaux avec les pays du Sud, aux conséquences négatives sur la pêche artisanale locale et sur la protection de l’environnement et la biodiversité. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur les nouvelles règles d’émission pour les véhicules thermiques neufs (Euro 7). Il affaiblit grandement la proposition initiale déjà insuffisante de la Commission, sous la pression des lobbies automobiles relayés par l’alliance des libéraux, de la droite et de l’extrême-droite. Il attribue ainsi de fait un permis de polluer aux grands constructeurs, alors que la pollution de l’air cause la mort de près de 300.000 personnes chaque année au sein de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour promouvoir des processus électoraux réellement démocratiques dans les régimes illibéraux ou autoritaires. Il appelle à favoriser l’éducation universelle et gratuite qui permet aux citoyens d’effectuer des choix électoraux libres et éclairés, dénonce le rôle des entreprises privées spécialisées dans les campagnes de désinformation, souligne l’importance des missions d'observation internationales et du contrôle des ONG de défense des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les sanctions prises à l’encontre de la Russie depuis l’invasion de l’Ukraine. Elle rappelle à raison notre condamnation la plus ferme de l’agression militaire de Poutine et la nécessité de juger ses crimes de guerre et ses crimes contre l’humanité à l’encontre de populations civiles. Elle dénonce l’opacité des exemptions obtenues par certains États pour contourner les sanctions et satisfaire les lobbies de certaines activités. Elle souligne également les limites dans l’application de certaines sanctions individuelles et sur la saisie d’actifs gelés en raison de l’absence de transparence financière. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les normes européennes en matière de cybersécurité. Il prévoit notamment de renforcer la protection des institutions et agences européennes face aux cyberattaques. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant le programme de documentation des captures de thon rouge. Il prévoit ainsi de mettre l’Union européenne en conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thons de l’Atlantique dont elle est partie contractante. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de directive sur la réparabilité des biens. Il améliore le texte de la Commission en augmentant son niveau global d’ambition, notamment en matière de champ d’application, de prolongation des garanties post réparation, de droits des consommateurs et de transparence entre producteurs et réparateurs indépendants. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de règlement pour une industrie «zéro net» (produits neutre en matière d’émissions carbone). Si son objectif affiché de réindustrialisation écologique affiché est évidemment louable, le contenu du texte est en revanche contre-productif. Il demande d’étendre le champ des technologiques censées être «propres» pour y intégrer notamment le nucléaire, d’accélérer les procédures administratives pour la mise en œuvre des projets au détriment de leur évaluation et de mettre en place un système dangereux d’approbation par défaut des projets en cas d’absence de réponse de l’administration, mettant en péril la consultation des citoyens et les études d’impact environnemental. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Il améliore la proposition de la Commission notamment en matière d’objectifs de réduction des émissions (-70 % d’ici 2035 au lieu de -64 %), de champ d’application du texte et de définition du «zéro émission». J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour améliorer la fiabilité des audits des dépenses de l’Union réalisées en gestion partagée avec les États. Il appelle notamment à renforcer l’indépendance des agences de contrôle, souligne l’absence régulière d’évaluations d’impact sur les propositions législatives de la Commission et demande une meilleure implication des autorités régionales dans le suivi des projets. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour garantir de meilleures conditions de travail aux travailleurs des secteurs de la culture et de la création. Il appelle à légiférer pour offrir un cadre protecteur au niveau européen pour les artistes notamment en matière de rémunération et à porter les financements nationaux et européens en faveur de la culture à 2% du PIB. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise œuvre du principe de primauté du droit de l’Union. Il appelle à renforcer ce principe et à inscrire la supériorité du droit européen sur notre constitution dans les traités. Cette proposition est inacceptable puisqu'elle contredit la position exprimée par les français lors du référendum de 2005 contre le traité constitutionnel européen. Le droit européen ne peut pas être supérieur à la loi fondamentale que se donne le peuple français par sa constitution et qui comprend par exemple la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle s’oppose par ailleurs à notre stratégie de désobéissance ciblée aux normes européennes, sur la base d’un mandat démocratique et d’un principe de mieux-disant en matière écologique, sociale et de protection des droits humains. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/21

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur le mandat de l’Union dans le cadre des négociations de la COP 28 de Dubaï. Elle alerte sur l’omniprésence des lobbyistes des énergies fossiles, exprime son inquiétude sur la nomination d’Al Jaber (dirigeant un géant pétrolier) à la présidence de la COP et appelle à faire adopter des objectifs scientifiques contraignants de réduction des émissions qui ne pourront être réalisés sans une bifurcation systémique de nos systèmes de consommation et de production. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour réduire les inégalités et promouvoir l’inclusion sociale des enfants et de leurs familles en temps de crise. Il rappelle les origines systémiques et économiques de la pauvreté, souligne l’importance des systèmes de protection sociale et de l'accessibilité des services publics, appelle à renforcer les dépenses des Etats pour limiter l’impact des crises et demande l’adoption d’une directive cadre sur le revenu minimum. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance. Elle rappelle que la pauvreté des enfants reste un problème critique alors que 1 enfant sur 4 est concerné en Europe et demande aux Etats de renforcer leurs investissements pour lutter véritablement contre ce phénomène à travers des politiques portant notamment sur l’accessibilité au logement, aux soins, à la nourriture et aux services publics essentiels. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme “corps européen de solidarité”. Il appelle à renforcer les financements de ce dispositif de volontariat humanitaire européen et d’améliorer son inclusivité pour qu’il soit rendu plus accessible aux personnes en situation de handicap ou aux jeunes en grande précarité. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/21

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du règlement sur les anguilles. Il remet malheureusement en cause l’approche européenne sur le sujet, en s’en remettant au bon vouloir des Etats membres et refuse de mentionner le rapport du CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) qui recommandait une politique de zéro capture d’anguilles en 2023 et 2024 pour pouvoir reconstituer les stocks. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/21

Ce rapport technique vise à approuver un budget rectificatif de l’Union européenne pour l’année 2023. Il prévoit simplement de mettre à jour les prévisions des dépenses et des recettes pour tenir compte de la réalité des sommes constatées. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver le budget 2024 de l’Union européenne. Il acte un budget réduit loin d’être à la hauteur des urgences écologique et sociale avec une augmentation globale de seulement 111 millions €. Il renforce par ailleurs les financements dédiés à la mobilité militaire et à la gestion des frontières extérieures de l’UE, plutôt que de développer les investissements en faveur de l’action climatique et de la lutte contre les inégalités. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour faire face aux conséquences de la faillite de la marque belge Makro. Il prévoit d’accorder un subvention de 2.8 millions € pour accompagner les 1431 salariés licenciés dans leur réinsertion professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver un règlement technique visant à simplifier le fonctionnement du Journal officiel de l’Union européenne pour rendre la loi plus lisible et plus accessible pour les citoyens. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Monténégro pour faciliter les opérations de l’agence Frontex. Il participe de la logique d’externalisation des frontières de l’Union européenne et de violations systémiques des droits humains des exilés dont l’Union européenne se rend complice. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Il prévoit un accroissement de 30 % des échanges entre les deux zones et donc une augmentation significative du transport de marchandises par porte-conteneur sur plus de 20 000 km, au mépris de nos engagements climatiques. Il s’inscrit dans une logique de libre-échange, pourtant totalement contradictoire avec la volonté de relocaliser nos productions et de garantir notre souveraineté sur les secteurs stratégiques et notamment l’alimentation. Il entraîne une concurrence déloyale pour nos paysans en ouvrant davantage le marché européen à la concurrence du premier exportateur mondial de lait et en faisant entrer des volumes supplémentaires sur une série de produits (viande bovine et ovine, pommes, produits laitiers, etc.) que nous produisons déjà en Europe. Il pose également un problème sanitaire évident en raison de la présence de substances dangereuses comme l’atrazine, interdite au sein de l’Union européenne, dans les productions néo-zélandaises. J’ai donc voté contre ce texte qui constitue un scandale à la fois démocratique, écologique, social et sanitaire.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision de la directive TVA pour l’adapter à l’ère du numérique. Elle prévoit des outils utiles pour lutter contre la fraude et responsabiliser les plateformes de type Airbnb ou Uber, qui seront désormais en charge de collecter la TVA pour leurs utilisateurs. Le rapporteur a en revanche malheureusement réussi à introduire des exceptions, qui pourraient laisser une certaine marge de manœuvre à ces plateformes pour s’exonérer de cette nouvelle responsabilité. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le nouveau règlement européen sur l’utilisation durable des pesticides. Ce texte essentiel a pour objectif de protéger la nature, la biodiversité et la santé des citoyens européens en réglementant fermement le recours aux pesticides. La position initiale votée en commission de l’environnement du Parlement européen intégrait des objectifs ambitieux et juridiquement contraignants pour sortir des pesticides chimiques, avec une réduction de 50 % d’ici 2030 et de 80 % d’ici 2035. Mais l’alliance de la droite, de l’extrême-droite et d’une partie des libéraux du groupe macroniste a vidé le texte de sa substance à la demande des lobbies de l’industrie chimique, le rendant totalement inopérant. Aux côtés des groupes de gauche, j’ai donc voté contre ce texte afin de demander un réexamen en commission de l’environnement pour rétablir son ambition initiale.

2023/11/22

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le nouveau règlement encadrant les emballages et leurs déchets. Il intègre notamment une obligation globale de recyclabilité des emballages d’ici 2030 et une interdiction de suremballage s’appliquant à travers un ensemble de régulations contraignantes limitant de manière significative l’usage des emballages dans l’ensemble de nos consommations. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour établir un règlement relatif à une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, tenant compte des progrès de la numérisation et de son impact sur les procédures administratives de l’Union. Il intègre un certain nombre de propositions sur la préservation des données personnelles des citoyens, l’utilisation de logiciels libres, la reconnaissance de la fracture numérique et l’enjeu de l’accessibilité et d’une approche centrée sur l’humain. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à appeler les États membres à convoquer une Convention de révision des traités de l’Union européenne et à présenter les propositions que le Parlement européen défendrait dans ce cadre. Il préconise notamment un passage quasi systématique à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité, y compris dans des domaines comme la politique étrangère et la défense qui relèvent pourtant de la souveraineté des États. Il défend la possibilité pour 4⁄5 des États de valider une modification des traités, qui pourrait donc advenir malgré le refus d’un peuple par le biais d’un référendum ou d’un vote négatif de ses parlementaires. Il occulte par ailleurs les enjeux pourtant prioritaires de toute réforme des traités européens, qui sont la remise en cause de l’indépendance de la Banque centrale européenne, la fin des dogmes d’austérité, de concurrence et de libre-échange, et la démocratisation des institutions européennes à travers des pouvoirs réellement renforcés du Parlement. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/22

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les négociations concernant un accord entre l’Union européenne et la Mauritanie pour les activités de Frontex. Il alerte notamment sur la situation des droits humains en Mauritanie et le risque très élevé de violations des droits des exilés en cas de signature d’un tel accord. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce texte vise à approuver l’accord de trilogue sur la création d’une directive et d’un règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire. Il a pour objectif d'accroître l’efficacité des procédures de coopération judiciaire transfrontalière et de promouvoir l’accès à la justice pour les citoyens et les organisations. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la stratégie spatiale de l’Union en matière de sécurité et de défense. Il demande à raison de renforcer les moyens réglementaires internationaux en matière de gestion du trafic spatial et appelle l’Union à garantir son autonomie en matière de surveillance et d’accès autonome à l’espace. Il s’inscrit en revanche dans une vision atlantiste de la politique étrangère de l’Union en appelant à un renforcement des partenariats avec l’OTAN et les États-Unis, ce qui est contradictoire avec l’objectif affiché d’autonomie stratégique. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter le bilan du Parlement européen sur l’activité de la Commission des pétitions. Il appelle notamment la Commission européenne à mieux prendre en compte les demandes des citoyens européens exprimées à travers des pétitions et à garantir qu’ils reçoivent systématiquement une réponse précise. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération passé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Il alerte à raison sur la volonté de dumping écologique et social du gouvernement conservateur britannique, salue les avancées obtenues sur la situation en Irlande grâce à l’accord de Windsor, et souligne les éléments qui restent à améliorer en matière de contrôles douaniers. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir de l’aide humanitaire européenne. Il alerte sur l’augmentation des besoins humanitaires au niveau mondial et le déficit de financement pour y faire face, souligne la nécessité de traiter les crises oubliées qui bénéficient d’une moindre attention médiatique et politique, et appelle les États membres et l’Union européenne à coordonner une action diplomatique humanitaire fondée sur le respect du droit international et des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le potentiel de création d’emplois de la bifurcation écologique et sociale de nos économies. Il appelle à réduire le temps de travail, renforcer la démocratie sur le lieu de travail, renforcer les financements pour la transition écologique et la formation des travailleurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement suite à la communication de la Commission présentant une stratégie de soutien des talents dans les régions d’Europe. Il demande le renforcement des financements de la politique européenne de cohésion, appelle à tenir compte systématiquement des enjeux propres des régions ultrapériphériques notamment ultramarines et souligne l’importance de soutenir les territoires ruraux. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Cette résolution vise à interpeller la Commission européenne sur l’absence de suites législatives données aux conclusions de la Commission d’enquête sur le logiciel espion Pegasus. Elle demande à raison de tenir compte de ce scandale et de garantir une meilleure protection face aux logiciels espions. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour tenir compte de l'initiative européenne sur les pollinisateurs. Elle rappelle le caractère crucial de ces insectes dans la préservation de la biodiversité, demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures pour les protéger et de mettre en place des plans de conservation opérationnels à cette fin. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/23

Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen. Il défend à raison la meilleure prise en compte des parlements nationaux dans l’élaboration de la législation européenne et demande une plus grande transparence dans le fonctionnement du comité européen d’examen de la réglementation pour le préserver de l’influence de groupes d’intérêts. Il propose en revanche de mettre en place des “contrôles de compétitivité” systématiques menés en amont de la présentation des propositions législatives de la Commission, au risque de remettre en cause l’adoption de nouvelles normes écologiques et sociales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. Il s’inquiète à raison des nombreuses violations des normes européennes en matière d’environnement, de protection sociale et de respect de l’état de droit qui ne font pas l'objet de poursuites. Il appelle en revanche à appliquer de manière uniformément stricte l’ensemble du droit européen, sans effectuer de hiérarchie entre les orientations de politique économique (concurrence, libre-échange, austérité) que nous contestons et les règles protégeant les droits écologiques et sociaux des citoyens. Il propose par ailleurs à la Commission européenne d'évaluer « la nécessité, la proportionnalité et la faisabilité » des projets de lois nationaux dans le but de protéger le « climat des affaires », ce qui met en péril l'adoption de nouvelles protections sociales et environnementales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/11/23

Ce rapport vise à créer de nouvelles délégations interparlementaires afin de renforcer les liens entre le Parlement européen et les pays d’Afrique, les pays des Caraïbes et les pays du Pacifique. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la refonte des directives dites “petit-déjeuner” encadrant des produits comme les confitures et le miel. Elle prévoit par exemple de rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pour le miel, d’augmenter la teneur minimale en fruits dans les confitures et de manière générale de renforcer la qualité des produits dans l’intérêt des consommateurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à approuver l'accord de trilogue sur l’actualisation du système de redevances et de droits dûs à l’agence européenne des médicaments et assurant son financement. Il renforce notamment la transparence sur le mode de financement de l’agence. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à reconnaître les qualifications professionnelles des infirmières formées en Roumanie au sein de l’Union européenne. Cette décision fait notamment suite à un programme qui a permis de remettre à niveau leur formation afin de respecter les critères de reconnaissance mutuelle des compétences prévus par l’Union européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à autoriser la France à re négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Il prévoit simplement de permettre à la France de moderniser et consolider cet accord. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à approuver le renouvellement de l’accord de pêche entre l’Union européenne et la République Kiribati pour 5 années supplémentaires. Il s’inscrit dans la continuité des partenariats inégaux passés avec les pays du sud, qui détruisent leur ressource halieutique, impactent l’environnement et ne bénéficient pas aux pêcheurs locaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur l’établissement d’exigences minimales en matière de temps de conduite et de repos dans les services de tourisme par autocar. Il étend malheureusement la «dérogation des 12 jours» qui signifie que des conducteurs peuvent n’avoir aucun repos hebdomadaire pendant 12 jours consécutifs, au mépris des conditions de travail des salariés et de la sécurité routière. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue établissant des règles pour l'extraction de ressources dites «stratégiques» afin de renforcer l'autonomie de l'Union. Il contient des objectifs renforcés en matière de capacité de recyclage et d’atténuation de la demande, introduit une principe de droit des peuples autochtones à un consentement libre et éclairé et défend l’interdiction de l’exploitation minière dans les fonds marins, à la demande de notre groupe. Il intègre en revanche des possibilités dangereuses de dérogation aux réglementations environnementales au nom d’un «intérêt public majeur», concept non défini qui permet l'implantation de mines dans les zones protégées Natura 2000. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen en faveur d’une révision de la loi électorale européenne. Il invite notamment à favoriser la participation de l’ensemble des citoyens, à abaisser l’âge du droit de vote et l’âge du droit d’être candidat, et à soutenir le principe de listes transnationales. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le développement de petits réacteurs modulaires, envisagé par la Commission. Il surestime le potentiel de ces nouveaux types de réacteurs nucléaires encore en phase de recherche. Il propose de ponctionner l’argent nécessaire à leur développement sur des fonds dédiés en priorité aux énergies renouvelables et occulte globalement les problèmes posés par la production d’énergie nucléaire. Il soutient par ailleurs une logique de privatisation du secteur de l’énergie et demande une réduction des «charges réglementaires» à travers par exemple des procédures d’autorisation raccourcies. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la santé mentale au sein de l’UE. Il appelle à développer des politiques publiques ciblant l’enjeu de la santé mentale chez les enfants et les jeunes adultes, souligne le lien entre travail et santé mentale en appelant par exemple au droit à la déconnexion et au télétravail, alerte sur les problématiques spécifiques rencontrées par les migrants, les minorités ethniques, les personnes sans-abri et les personnes détenues. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale de l’Union européenne. Il ne remet malheureusement pas en cause l’utilisation d’une partie importante des ressources pour les politiques de lutte contre l’immigration au lieu de se focaliser sur les objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour lutter contre la conception addictive de certains services en ligne afin d’augmenter le temps passé devant des écrans. Il alerte sur un véritable problème de société, souligne l’importance d’agir pour protéger spécifiquement les enfants et appelle à mettre en place une liste noire des pratiques néfastes et inverser la charge de la preuve pour mettre les entreprises concernées face à leurs responsabilités. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour réformer les politiques fiscales au sein de l’UE afin de mieux faire face aux crises à venir. Il appelle à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, souligne le rôle de l’augmentation des superprofits dans l’inflation, demande une fiscalité verte équitable et insiste sur les inégalités de genre dans les politiques fiscales. Il intègre, grâce au vote de mon amendement, un appel à étendre la taxe européenne sur les superprofits à l’ensemble des secteurs et non seulement l’énergie. Malgré l’absence d’un appel clair à une taxation renforcée des plus riches et des multinationales que j’ai déposé par un amendement, j’ai donc voté pour ce texte qui allait dans le bon sens mais a malheureusement été rejeté par l’alliance de la droite, l’extrême-droite et une partie des libéraux.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour réformer la fiscalité des entreprises au sein de l’UE. Il occulte le sujet pourtant central de l’évasion fiscale des multinationales, appelle à augmenter les crédits d’impôts pourtant coûteux et inefficaces, refuse de condamner les superprofits des entreprises qui ont profité des crises et de l’inflation, et reprend de manière générale un discours ultralibéral célébrant la “compétitivité” et regrettant les “charges” administratives. J’ai donc voté contre ce texte qui propose un agenda de réformes fiscales pour les entreprises à l’opposé de ce qu’il faudrait faire pour de la justice fiscale.

2023/12/12

Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen en faveur de la création d’un nouveau fonds de transition juste ciblant les régions aujourd’hui dépendantes de l’industrie automobile. Il appelle notamment à renforcer l’accompagnement des territoires les plus impactés par la transition nécessaire du secteur après le vote de l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves en 2035. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/12

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la création de dossiers de santé électroniques européens au sein d’un «espace européen des données de santé». Outre le fait qu’il permet l’utilisation de données génétiques à des fins d’utilisation secondaire avec des garde-fous insuffisants, il risque par ailleurs d’aggraver les inégalités d’accès liées à la fracture numérique pour les personnes les plus fragiles et encadre de manière trop limitée l’accès de l’industrie biomédicale et des entreprises pharmaceutiques ou numériques à certaines données. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

Cette objection vise à s’opposer à la directive déléguée proposée par la Commission ajustant les seuils de chiffres d’affaires distinguant petites, moyennes et grandes entreprises du niveau de l’inflation. A la demande d’un groupe de députés européens conservateurs, elle demande en réalité d’augmenter ces seuils largement au-delà de l’inflation pour exonérer des entreprises de taille pourtant importante de certaines obligations légales. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique passé avec le Japon. Il appelle à renforcer les coopérations avec les Etats-Unis au sein de l’OTAN et à développer le libre-échange entre l’UE et le Japon. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour aider les enfants privés de libertés dans le monde. Il appelle à mettre un terme à la détention d’enfants, maintenir ou augmenter l’âge de responsabilité pénale et interdire la privation de liberté d’enfants et de leurs familles pour des raisons liées au statut migratoire. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour conjuguer l’objectif d’extraction de matières premières stratégiques, et de développement durable des pays du sud. Il souligne l’impact catastrophique des industries extractives actuelles sur les plans des droits humains et de l’environnement, appelle les Etats de l’UE à respecter les droits des populations locales et des peuples autochtones, et demande l’adoption rapide d’un traité contraignant des Nations unies sur la responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits humains. J’ai donc voté sur ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour améliorer l’accès à l’éducation et la formation dans les pays en développement. Il rappelle l’objectif de dédier 10 % du budget de coopération internationale européen à l’éducation et propose d’aller vers 15%, souligne la nécessité d’une éducation publique protégée de la privatisation, et défend l’accès de tous et toutes à une éducation sexuelle complète. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour mieux prévenir et soigner les maladies non transmissibles (maladies cardiovasculaires, troubles respiratoires, diabète, etc.). Elle appelle notamment à adopter une approche globale du problème, de lutter contre les inégalités d’accès à la santé, et de financer des systèmes de santé publics fonctionnels et efficaces. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’inscrit dans une vision atlantiste des relations internationales, demande le renforcement des coopérations au sein de l’OTAN, et le développement des échanges commerciaux entre les deux zones. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union européenne et la Chine. Il s’inquiète de la situation terrible de la minorité ouïghoure, dénonce justement les multiples violations des droits de l’homme par le régime chinois et appelle à raison les autorités chinoises à garantir les libertés fondamentales. Il soutient en revanche un renforcement des coopérations au sein de l’OTAN et s’inscrit dans une logique d’alignement sur les intérêts des États-Unis plutôt que d’affirmation de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre des procédures législatives spéciales, où il est simplement consulté ou appelé à donner son consentement. Il critique notamment le manque de respect du principe de «coopération loyale» du Conseil, censé éviter le blocage des dossiers, et demande de rendre publiques les positions des États membres au Conseil et transparentes les justifications des vetos. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/13

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur l’élargissement de l’Union européenne. Il soutient l’adhésion rapide de l’ensemble des pays candidats ( Ukraine, Moldavie, Balkans occidentaux, etc.) sans évoquer la nécessaire harmonisation des règles sociales, écologiques et fiscales qui doit précéder tout nouvel élargissement. Il ignore le risque évident de créer de nouveaux paradis fiscaux en Europe avec des taux d'imposition des sociétés inférieurs à ceux de l’Irlande et d’alimenter le dumping salarial et les délocalisations intra européennes avec des salaires minimums avoisinant 200 €. Il occulte les conséquences sociales négatives du précédent élargissement, avec une concurrence à la baisse sur les salaires et les systèmes de protection sociale dont tous les travailleurs ont été victimes, à l’ouest, comme à l’est. Enfin, il ne prend pas assez au sérieux la question de la protection de l’Etat de droit et des libertés fondamentales, notamment des femmes et des personnes LGBTI. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/13

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur le blocage géographique (géoblocage) au sein du marché unique numérique. Il défend à raison la fin du géoblocage pour les services et achats en ligne dans l’intérêt des consommateurs. Grâce à l’amendement porté par notre groupe, il soutient également l’exception faite au secteur audiovisuel, afin de préserver le système de financement d'œuvres locales et préserver la diversité culturelle déjà fortement mise en danger par l’émergence des plateformes comme Netflix. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/13

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission européenne qui souhaite augmenter les limites maximales applicables aux résidus de fipronil. Cet insecticide, qu’on retrouve notamment dans la canne à sucre en provenance du Brésil et servant à l’alimentation du bétail, présente pourtant des risques pour la santé humaine, la biodiversité et l’environnement. J’ai donc voté pour cette objection.

2023/12/14

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission européenne, qui souhaite augmenter les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole. Ce fongicide est pourtant interdit dans l’Union européenne depuis 2015, car il présente des risques pour la santé humaine. J’ai donc voté pour cette objection.

2023/12/14

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission européenne qui souhaite approuver l’autorisation de mise sur le marché de certaines espèces de maïs génétiquement modifié. Elles présentent pourtant des risques pour la santé humaine, l’environnement et la biodiversité. J’ai donc voté pour cette objection.

2023/12/14

Cette objection vise à s’opposer à la proposition de la Commission européenne qui souhaite renouveler l’autorisation de mise sur le marché de certaines espèces de colza génétiquement modifié. Elles présentent pourtant des risques pour la santé humaine, l’environnement et la biodiversité. J’ai donc voté pour cette objection.

2023/12/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour accroître l’innovation et la compétitivité industrielle et technologique grâce à un environnement favorable aux start-up. Il s’inscrit dans une vision ultralibérale caricaturale, n’évoque jamais la question de l’utilité sociale des entreprises, appelle à réduire les “charges” réglementaires et souhaite augmenter les subventions sans contreparties aux organismes privés réalisant des profits. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/14

Ce rapport vise à adopter la position du Parlement européen sur la proposition de règlement créant un certificat européen de filiation. Il prévoit de rendre automatique la reconnaissance par tous les États membres d’un lien de parentalité (et donc les droits associés à la filiation juridique) déjà reconnu par un État membre. Il permettra donc en pratique aux familles homoparentales de protéger leurs droits familiaux dans un État membre qui refuserait de reconnaître la relation de parentalité, comme c’est le cas en Italie, où le gouvernement d’extrême-droite a fait annuler rétroactivement des certificats de filiation attribués à des couples homosexuels. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/14

Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement européen pour améliorer les conditions de travail des jeunes chercheurs. Elle dénonce la précarité de l’emploi des doctorants, appelle à augmenter leurs salaires et souligne la nécessité de renforcer les investissements publics dans l’éducation supérieure. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/14

Cette résolution vise à présenter les conclusions de l’enquête du groupe de travail de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen sur le contrôle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Elle dénonce les violations répétées des droits humains des exilés aux frontières de l’Union européenne, critique les refoulements illégaux menés par plusieurs États membres, souligne la nécessité de renforcer les opérations de sauvetage en mer et appelle Frontex à renforcer la transparence de ses opérations. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/14

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement sur la création d’une banque européenne de l’hydrogène. Il s’inscrit dans une logique libérale en voyant l’hydrogène comme un marché et non un secteur devant être mis sous contrôle public, défend la possibilité de financer de l’hydrogène produit à partir de l’énergie nucléaire, et n’évoque pas de taxation supplémentaire de l'hydrogène gris non durable. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/12/14

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision du règlement encadrant les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il prévoit notamment d’éviter l’équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32 000 tonnes d’émissions potentielles de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (ODP) d’ici 2050. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Il propose notamment un calendrier ambitieux de réduction de leur production, une interdiction de leur commerce avec les pays non parties au protocole de Montréal (accord international sur l’environnement), et l’établissement de limites quantitatives individuelles pour les producteurs et les importateurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la directive encadrant les marchés d’instruments financiers. Celle-ci prévoit des avancées utiles en matière de régulation mais passe à côté de l’occasion d’encadrer de manière beaucoup plus stricte les activités spéculatives sur les produits essentiels. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision du règlement encadrant les marchés d’instruments financiers. Il prévoit notamment certaines avancées utiles comme l’interdiction des paiements pour les flux d’ordres (technique souvent utilisée pour arnaquer des clients peu connaisseurs) et la création d’un registre consolidé des transactions financières. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport technique vise à approuver des corrections de forme à des textes législatifs existants, afin de garantir la lisibilité du droit sans inclure de changement sur le fond. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen sur la proposition de directive introduisant des avantages fiscaux pour les entreprises qui financent leurs investissements par des fonds propres plutôt que des dettes. Ces nouveaux cadeaux aux plus grandes entreprises vont entraîner des pertes significatives de recettes fiscales, allant jusqu’à 18,8 milliards d’euros, et encourager le nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour améliorer le fonctionnement du programme Erasmus +. Il appelle notamment à renforcer le caractère inclusif du dispositif et à mieux prendre en compte les situations socio-économiques particulières des participants. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour améliorer le fonctionnement du programme «Europe Créative». Il invite notamment la Commission et les États membres à renforcer le financement de ce dispositif de soutien aux acteurs de la culture et de la création. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». Il souligne l’utilité de ce dispositif pour la participation citoyenne, la promotion des droits et de l’égalité, ou la prévention des violences sexistes et à l’encontre des enfants. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les politiques de développement territorial. Il appelle à garantir l’égalité des territoires métropolitains et ruraux, invite la Commission et les États à investir dans les territoires les moins favorisés et à renforcer l’implication des citoyens et des autorités locales dans la planification. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique de concurrence de l’Union. Il appelle notamment à accentuer la mise en concurrence, alors que celle-ci entraîne l'explosion des prix de l'énergie et le démantèlement d'entreprises publiques comme Fret SNCF, au détriment de la planification écologique. Le rapport minore l’enjeu de l’explosion des prix de l’alimentaire et des superprofits des géants du secteur, et rejette nos propositions sur l’instauration de contreparties aux aides d’État et de reprise de contrôle public sur des secteurs d’intérêt général. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’état d’avancement de l’Union bancaire de l’UE. Il s’inscrit dans une logique de dérégulation du secteur financier et n’aborde pas la question de la taxation des superprofits des banques. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations du Parlement européen pour renforcer le contrôle parlementaire de la politique étrangère et de sécurité de l’UE. Il souligne notamment la nécessité de placer le respect des droits de l’homme et du droit international comme priorité du Parlement européen et d’associer systématiquement le parlement européen sur la mise en place de sanctions. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour maintenir les vols court et moyen courriers avec l’aviation électrique. Il appelle à renforcer les investissements dans l’aérien malgré son impact écologique catastrophique et refuse de remettre en cause les vols sur des distances réduites qui n’ont aucun sens alors qu’une alternative en train est possible. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/16

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la coopération transfrontalière avec les pays voisins de l’Union. Il souligne l’importance de cette confrontation pour relever les défis communs notamment en matière climatique et lutter contre les inégalités et réduire les écarts de niveaux de vie. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/16

Cette objection vise à s’opposer aux limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride proposées par la Commission. Cette substance utilisée dans les pesticides est dangereuse pour la santé humaine, la biodiversité et l’environnement : elle doit donc être encadrée avec une réglementation beaucoup plus ferme que ce qui est prévu par la Commission. J’ai donc voté pour cette objection.

2024/01/17

Ce rapport technique vise à approuver l’intégration de la Croatie dans l’accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Indonésie. Il vise simplement à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et à l’intégrer dans cet accord préexistant. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de deux directives portant sur la protection des consommateurs. Il prévoit notamment de lutter contre les pratiques de greenwashing trompeuses avec des labels de durabilité certifiés et de favoriser les modes de consommation durable en informant mieux les citoyens sur la réparabilité et la durabilité des produits. Tout en regrettant que le texte n’ait pas été plus ambitieux, j’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision du règlement encadrant l’utilisation du mercure. Il prévoit notamment la généralisation de son interdiction pour l’ensemble de la population dans les amalgames dentaires (c’est déjà le cas pour les groupes vulnérables) en raison de l’impact du mercure sur la santé et l’environnement. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour améliorer la situation des auteurs sur le marché du streaming musical. Il souligne les inégalités causées par les algorithmes, appelle à des initiatives législatives pour garantir la transparence de leur fonctionnement et demande à l’Union européenne d’agir pour garantir les droits et la rémunération des auteurs. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen sur les remises en cause de l’Etat de droit en Slovaquie. Elle alerte sur la réforme en cours du code pénal, qui supprime les principaux outils de lutte contre la corruption et met en danger la liberté d’expression et la protection des journalistes. Elle demande à la Commission européenne de surveiller de près cette situation très préoccupante et rappelle la nécessité de défendre partout l’Etat de droit au sein de l’Union. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen en faveur de la promotion de la liberté de la recherche scientifique au sein de l’Union. Il rappelle à raison que la précarité de l’emploi des chercheurs met en danger l’application de ce droit fondamental et souligne l’importance de mieux associer les chercheurs dans la gouvernance des institutions scientifiques. Il défend en revanche la possibilité de limiter partiellement ce principe de liberté de la recherche scientifique au nom du droit de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle des entreprises. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour améliorer le contrôle et la participation des parlements nationaux dans l’élaboration des législations européennes. Il préconise d’organiser une semaine européenne annuelle pour permettre aux députés et commissaires européens de débattre de l’agenda européen avec les parlementaires nationaux. Il suggère de manière plus générale de renforcer l’implication des députés nationaux dans l’agenda législatif européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen sur le statut de citoyenneté européenne. Il préconise notamment de créer un droit à la protection consulaire dans les délégations de l’UE au sein des pays tiers et appelle à interdire la pratique des visas dorés (notamment à Malte) qui offre la citoyenneté en échange d’investissements ou dons financiers. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour la construction d’une stratégie portuaire pour l’UE. Il insiste sur la nécessité de lutter contre les ingérences étrangères, limiter l’influence financière et opérationnelle des pays tiers, et à garantir la sécurité des infrastructures portuaires critiques en Europe. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange CETA entre l’Union et le Canada. Il se félicite de cet accord, insiste pour que l'ensemble des Etats membres le ratifient, et occulte totalement l’impact écologique et social catastrophique de cet accord de libre-échange. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations de l’Union européenne avec l’Asie centrale. Il insiste à raison sur l’enjeu des droits humains, de l’égalité entre les femmes et les hommes, la protection des journalistes, des minorités et des opposants politiques. Il s’inscrit en revanche dans une logique libre-échangiste en appelant à renforcer les accords de coopération commerciale entre l’UE et les pays de la zone. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les investissements chinois dans les infrastructures européennes critiques. Il alerte sur la perte d’autonomie et de souveraineté industrielle liée à la prise de participation ou au rachat d’entreprises et équipements stratégiques comme le réseau 5G, le traitement des matières premières, les panneaux solaires, les centrales nucléaires, les câbles sous-marins etc. Il préconise également d’évaluer systématiquement la vulnérabilité des secteurs stratégiques aux ingérences étrangères et de mettre en place des formes de filtrage dans l’attribution de financements européens et la passation de marchés publics sur les domaines critiques. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels et leur impact en matière de droit. Il considère que les mondes virtuels représentent un bénéfice pour les citoyens sans évoquer leur utilité sociale réelle et les différents problèmes qu’ils peuvent poser, reprenant sans nuance ni critique le discours marketing des multinationales du numérique. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de l’accès à l’énergie dans les pays en développement. Il appelle à renforcer les partenariats de l’UE avec les pays du sud dans ce domaine, reconnaît que l’accès à l’énergie universelle, abordable et durable est un droit humain fondamental, et insiste sur l’urgence de la sortie des fossiles. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels et leur impact en matière de politiques publiques. Il appelle notamment à évaluer le cadre réglementaire actuel pour garantir la protection des consommateurs, éviter des monopoles privés et les abus de position dominante qui en découlent, et agir contre les risques induits par ces nouvelles technologies en matière d’impact écologique, de santé mentale et de protection des données. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les relations entre l’Union et l’Inde. Il insiste à raison sur les défis communs à relever notamment en matière de lutte contre le dérèglement climatique, d’initiatives multilatérales en matière de non-prolifération et de désarmement, de défense du droit international et des résolutions de l’ONU. Il s’inscrit en revanche dans l’agenda libre-échangiste de la Commission en appelant à signer un traité commercial entre l’Inde et l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la gestion des conflits gelés dans le monde. Il souligne à raison l’importance de la diplomatie préventive pour éviter l’escalade de la violence dans les régions concernées et appelle à renforcer les initiatives de médiation et de paix à travers les acteurs internationaux comme l’ONU ou l’OSCE. Il défend en revanche le renforcement des coopérations au sein de l’OTAN et avec les États-Unis au lieu de garder comme seule boussole le non-alignement et le respect du droit international. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur les activités du Médiateur européen. Il rappelle l’importance de cette institution en matière de transparence des institutions européennes et de lutte contre l’opacité et l’ingérence des lobbies. Il demande également d’agir pour réguler strictement le pantouflage (allers-retours professionnels entre public et privé) et garantir aux citoyens l'accès à l’ensemble des documents pertinents pour la compréhension et l’évaluation des politiques européennes. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la transparence des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union. Il reprend le discours très à charge de la droite visant à semer le discrédit sur les ONG au lieu de s’attaquer aux ingérences des lobbies des grandes entreprises et des États au sein des institutions européennes. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/17

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la présence d’allégations nutritionnelles et de santé sur les emballages de denrées alimentaires. Il appelle à renforcer l’éducation alimentaire et nutritionnelle pour garantir l’accès de chacun à une alimentation saine. Il demande également de renforcer la réglementation des aliments ultratransformés et d’imposer un étiquetage nutritionnel obligatoire, harmonisé et lisible. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la protection des intérêts financiers de l’UE. Il appelle à renforcer la lutte contre la fraude dans l’utilisation des financements européens et souligne le rôle de la société civile, des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte dans la lutte contre la corruption. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter la position du Parlement européen en faveur d’un instrument contraignant de l’ONU relatif à la responsabilité des multinationales en matière de droits humains. Il appelle l’Union européenne à tout faire pour obtenir un accord ambitieux couvrant l’ensemble des activités des multinationales et l’ensemble des enjeux écologiques et sociaux. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen en faveur d’une extension de la liste des infractions européennes aux discours et crimes de haine. Il appelle le Conseil à adopter rapidement une décision sur la proposition de la Commission en ce sens afin de pouvoir avancer sur une législation européenne sur les discours et crimes de haine à l’encontre des femmes, des personnes LGBTQI+ et des personnes racisées. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de pêche commune. Il demande notamment d’affaiblir les normes européennes en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité, et du bien-être animal. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour la protection et la restauration des écosystèmes marins. Il ne soutient pas les propositions ambitieuses de la Commission et prétexte l’argument de la sécurité alimentaire pour remettre en cause toute réglementation protectrice pour l’environnement et la biodiversité marine. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Il souligne à raison l’utilité des organisations des producteurs, appelle à renforcer l’information des consommateurs sur la qualité environnementale et sanitaire des produits, et à garantir l’intégration de normes sociales et écologiques élevées dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche. Il ne préconise en revanche pas une réforme profonde et ambitieuse de l’organisation commune des marchés, pourtant nécessaire afin de mieux réguler la pêche et l’aquaculture et garantir les revenus des petits pêcheurs et la protection de l’environnement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la dimension de genre dans l’augmentation du coût de la vie au sein de l’UE. Il appelle à mettre en place un plan extraordinaire pour soutenir les personnes les plus en difficultés et notamment les mères seules, demande la fin des coupures d’énergie pour les ménages précaires et souligne que les femmes sont particulièrement impactées par les coupes budgétaires dans les services publics réalisées au nom de l’austérité. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le développement de la géothermie au sein de l’Union. Il souligne à raison les avantages de cette source d’énergie renouvelable, son potentiel pour développer l’indépendance énergétique des outremer, la nécessité d'investissements publics importants dans le secteur et l’enjeu du partage de technologie avec les pays en développement. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union. Il condamne les violations répétées des droits humains des exilés aux frontières de l’UE, dénonce les reculs des droits des femmes et notamment de l’IVG dans plusieurs États, s’alarme des violences policières dans le cadre de manifestations et du racisme systématique à l’encontre de minorités ethniques. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Cette résolution vise à présenter l’appel du Parlement européen pour un cessez-le-feu au Proche-Orient. Elle fixe pour la première fois l’objectif d’un cessez-le-feu permanent, seul à même de sauver des vies alors que 24.000 civils gazaouis ont déjà perdu la vie et 60.000 été blessés en trois mois. Malheureusement, le texte issu des négociations a été vidé de sa substance par des amendements soutenus par les libéraux, la droite et l’extrême-droite, qui posent notamment des conditions préalables irréalistes à court terme pour obtenir ce cessez-le-feu. Cette manœuvre délibérée pour cautionner la poursuite des massacres est inadmissible. Nous ne pouvons pas perdre une heure ni une vie de plus. J’ai donc voté contre ce texte, afin que le Parlement européen adopte une nouvelle résolution appelant clairement et fermement à un cessez-le-feu immédiat et permanent et à des sanctions européennes contre le gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou, à commencer par la suspension de l’accord d’association UE - Israël et la fin des exportations d’armes vers Israël.

2024/01/18

Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail pour la rendre plus efficace dans la mise en œuvre des règles de mobilité des travailleurs. Elle appelle notamment à permettre à cette autorité de mener des enquêtes de sa propre initiative et d’élargir son mandat aux ressortissants de pays tiers en mettant notamment l’accent sur le faux détachement et le faux travail indépendant. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement face au déblocage des fonds européens versés à la Hongrie, suspendus auparavant en raison du non-respect de l’état de droit par Viktor Orbán. Elle condamne les violations répétées des libertés fondamentales en Hongrie et appelle l’Union européenne à une plus grande fermeté pour rétablir l’état de droit dans le pays. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/01/18

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le projet de directive encadrant les décisions de déchéance du droit de conduire. Il prévoit d’harmoniser les procédures à l’échelle européenne, afin qu’un conducteur ayant commis une infraction grave dans un pays autre que celui de délivrance du permis soit également sanctionné dans ce pays en cas de décision de retrait. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/06

Ce rapport technique vise à approuver l’accord de trilogue concernant la mise en conformité du système d’information des douanes avec les règles de protection des données dans le cadre répressif. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/06

Ce rapport technique vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la directive encadrant les déchets d’équipement. Elle prévoit simplement de la mettre en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’impossibilité de mettre en place un principe de rétroactivité. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/06

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant l’interopérabilité du secteur public au sein de l’Union européenne. Il prévoit à raison de faciliter les échanges entre services publics européens situés de part et d’autre d’une frontière avec des systèmes d’information compatibles. Il pêche en revanche pas un manque d’ambition en matière de protection des données et de régulation des nouvelles technologies. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/06

Ce rapport technique vise à approuver l’accord de trilogue sur la modification du règlement sur la gestion du thon rouge dans l’Atlantique est et la mer Méditerranée. Il prévoit d’aligner les mesures prévues par l’Union européenne aux recommandations de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique dont elle est partie prenante. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/06

Ce rapport technique vise à permettre à la France de travailler avec le Royaume-Uni sur les conditions de sécurité et d’interopérabilité du Tunnel sous la Manche. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver la conclusion de l’accord d’investissements entre l’Union européenne et la République d’Angola. Il prévoit de permettre aux multinationales européennes comme Total (1ère compagnie pétrolière dans le pays) d'avoir un droit de regard sur toutes les futures législations angolaises, notamment celles qui pourraient nuire à leurs profits. Il s’inscrit dans une logique de greenwashing en prétendant promouvoir des projets durables alors qu’il profitera surtout aux géants pétroliers européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision des directives sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Il apporte des modifications cosmétiques à la législation actuelle au lieu de proposer une réglementation et une surveillance strictes de ces outils financiers. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les virements instantanés en euros. Il prévoit à raison de faciliter l’utilisation de ces virements instantanés au bénéfice des utilisateurs en garantissant qu’ils soient moins chers et plus sûrs. Il promeut en revanche l’utilisation d’outils de «fintech» comme les paiements Lydia sans mettre en place de régulations suffisantes. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur une révision législative renforçant la réglementation de substances utilisées par les travailleurs et pouvant affecter leur santé. Il révise les valeurs limites d’exposition professionnelle pour le plomb et en établit pour la première fois pour les diisocyanates. Il appelle également à réviser ces limites régulièrement et à effectuer un travail similaire pour d’autres substances dangereuses pour la santé humaine comme le cobalt ou le benzène. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur le projet de déréglementation des nouveaux OGM dits « NGT ». Grâce à nos amendements, il intègre une obligation de traçabilité et d’étiquetage refusée par la droite et l’extrême-droite. En revanche, il pose toujours des risques sérieux à la fois en termes d’effets inconnus sur la santé humaine, l’environnement et la biodiversité, et de renforcement de l’agrobusiness à travers le développement de variétés rendues résistantes aux pesticides. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/07

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen face à la décision récente de la Norvège de se lancer dans l’exploitation minière des fonds marins. Elle insiste sur l’importance des fonds marins en matière de biodiversité, souligne la fragilité de ces écosystèmes et alerte sur l’impact de leur exploitation. Elle appelle donc clairement à un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins afin de les préserver. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/07

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur la préservation de l’État de droit et de la liberté des médias en Grèce. Elle appelle à enquêter sur l’assassinat du journaliste d’investigation Georges Karaivaz, qui enquêtait sur les connexions entre l’État et les organisations de criminalité organisée grecques. Elle dénonce également les procédures bâillons visant à intimider journalistes et activistes, les violations quotidiennes des droits des exilés, et l’utilisation du logiciel espion Predator à l’encontre d’opposants. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/07

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur l’échange automatisé de certaines données à des fins de coopération policière au sein de l’Union européenne. Il prévoit de faciliter ces échanges, par exemple en matières d’images obtenues grâce à la reconnaissance faciale, et s’inscrit dans une logique de renforcement des politiques de surveillance sans mettre en place les garde-fous nécessaires en termes de protection de la vie privée et des libertés individuelles. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen en amont de la 68ème session de la commission de la condition de la femme de l’ONU. Elle appelle notamment à lutter contre la pauvreté des femmes au sein de l’Union européenne, à renforcer les outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à protéger les droits des femmes face aux attaques de l’extrême-droite. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à présenter les observations du Parlement européen sur la situation politique en Serbie à la suite des élections législatives anticipées de décembre 2023. Elle souligne les avantages systématiques qui ont pu être utilisés par le parti au pouvoir notamment en termes de présence sur les médias publics et demande de manière générale que la Serbie garantisse de manière plus stricte des conditions équitables de campagne. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/08

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation des droits des personnes LGBTQI au sein de l’UE. Il alerte sur la persistance des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTQI, notamment en matière de santé, d’emploi ou de logement. Il appelle notamment à débloquer la directive globale anti discrimination bloquée depuis des années au Conseil. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à appeler à une meilleure coordination des Commissions “affaires étrangères” et “industrie” pour exprimer une position commune sur les accords d’association entre l’Union européenne et les pays tiers. Elle intègre en revanche malheureusement un soutien à l’accord de libre-échange passé entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande qui impose une concurrence déloyale à nos agriculteurs. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen en amont de la 13ème conférence ministérielle de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Elle n’appelle pas à lever les brevets sur les produits médicaux essentiels comme le demandent les pays du sud, soutient les accords en faveur de la libre circulation des données, et se félicite des mécanismes de facilitation des investissements dans les pays en développement en échange de la possibilité pour les grandes entreprises occidentales de contester les lois qui leur sont défavorables. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à présenter la réaction du parlement européen suite à la révélation par un média d'investigation de la probable coopération d'une députée européenne lettone non-inscrite avec des agents du FSB (services secrets russes). Elle dénonce ce nouvel exemple de manipulation des institutions européennes par des puissances étrangères un an seulement après le scandale de corruption du Qatargate impliquant le Maroc, le Qatar et la Mauritanie. Elle appelle à renforcer la prévention de la corruption au sein des institutions européennes et à mettre en place un organe éthique indépendant capable d’enquêter et sanctionner les manquements aux règles. Grâce à l'adoption d'un de mes amendements, elle propose l'interdiction pour les députés européens d'être payés par des entités inscrites au registre de transparence. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/08

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation politique au Venezuela. Elle alerte à raison sur les violations des droits humains à l’encontre de syndicalistes, de défenseurs des droits humains et de personnalités d’opposition et soutient les enquêtes de la Cour pénale internationale et la mission indépendante d’établissement des faits des Nations unies. Elle s’inscrit en revanche globalement dans une vision caricaturale de la situation politique vénézuélienne, n’ouvre pas de pistes pour une sortie par le haut et refuse d’appeler à l’arrêt des sanctions économiques américaines malgré leur impact catastrophique sur la population. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/08

Ce rapport vise à approuver la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne sur la période 2021/2027. Il acte un budget de rigueur, qui n’augmente pas les investissements pourtant nécessaires face aux crises écologique et sociale et n’avance pas sur la mise en place de nouvelles ressources propres s’appuyant sur un principe de justice fiscale (taxe sur les transactions financières, les superprofits ou la fortune des milliardaires). J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/27

Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne sur la période 2021/2027. Elle se félicite notamment de l’augmentation des fonds alloués à l’agence Frontex responsable de violations des droits des exilés aux frontières de l’Union et elle n’appelle pas à la mise en place d’une taxation des transactions financières, des superprofits et des grandes fortunes. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver la création de la “facilité pour l’Ukraine”. Il soutient la mise en place d’un programme d’aide de 50 milliards d’euros à destination du peuple ukrainien qui fait face depuis deux à l’invasion militaire illégale et inacceptable de la Russie de Vladimir Poutine. Il intègre des objectifs de résilience écologique et sociale et une attention renforcée à la transparence et à la démocratie dans l'utilisation des financements. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’établissement de la plateforme STEP (Technologies stratégiques pour l’Europe). Il répond à un véritable besoin et prévoit 1.5 milliards d'investissements industriels. L’enveloppe globale est en revanche totalement insuffisante par rapport aux besoins en matière d’investissement dans la transition énergétique et le programme aurait dû inclure des conditionnalités environnementales beaucoup plus strictes. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la directive de protection des journalistes et des défenseurs des droits humains contre les procédures judiciaires dites «baillons». Elle répond à un problème grandissant et permettra de mieux protéger les lanceurs d’alertes face aux intimidations des multinationales dont ils exposent les pratiques. Elle ne couvre en revanche malheureusement que les cas transfrontaliers, alors que je m’étais battue en tant que négociatrice du groupe The Left pour un texte s’appliquant à l’ensemble des situations. J’ai malgré tout voté pour ce texte qui marque un premier progrès en la matière.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Il prévoit de réorganiser la CJUE afin d’améliorer son indépendance, son efficacité et sa transparence. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant le transfert de déchets. Il prévoit notamment de maximiser le recyclage et la réutilisation des produits au sein de l’Union, dans le cadre d’un objectif d’économie circulaire, afin d’éviter l'exportation des déchets dans les pays tiers. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles des banques. Il crée des procédures opaques et complexes au lieu de renforcer la réglementation du système financier en tirant les leçons des précédentes crises bancaires. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la loi de restauration de la nature. Malgré les attaques de la droite, des libéraux et de l’extrême-droite qui ont fortement affaibli le texte initial, elle renforce l’action européenne en faveur de la protection des écosystèmes et de la biodiversité et reste donc un premier pas positif même si très largement insuffisant. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant la publicité à caractère politique. Il prévoit des mesures de transparence utiles pour les citoyens, qui pourront désormais relever, sous la forme d’un label, les moments où ils sont exposés à de telles publicités. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de mise à jour du règlement sur les détergents et les agents de surface. Il propose une position ambitieuse, afin de se rapprocher de l’objectif zéro pollution, de renforcer la biodégradabilité des produits ou encore de réduire le recours au phosphore. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver la prolongation de la participation de l’Union européenne à un programme public de recherche associant des États du bassin méditerranéen. Il défend à raison les coopérations internationales en matière de recherche et les liens entre l’Union européenne et les pays méditerranéens. Il appelle en revanche à renforcer l’implication des partenaires privés au lieu de défendre les organismes de recherche publics. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la directive régissant la criminalité environnementale. Elle étend la liste actuelle des infractions environnementales, crée une catégorie spéciale pour les plus graves, et prévoit des peines renforcées pour les criminels environnementaux. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique de la Banque centrale européenne. Il défend son indépendance et sa “neutralité” et refuse d'appeler à une reprise de contrôle démocratique sur la monnaie. Il soutient par ailleurs la politique actuelle de hausse continue des taux directeurs alors que la BCE reconnaît elle-même que l’inflation est avant tout due aux superprofits et défend également le retour des règles d’austérité budgétaire en Europe. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/27

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la révision de la directive sur le permis de conduire. Il appelle les Etats à renforcer leur action en matière de sécurité routière afin de diminuer le nombre de morts sur les routes. Il ne crée finalement pas de nouvelles restrictions à la liberté de circulation des citoyens européens et exclut notamment l'idée contre productive d'une visite médicale obligatoire régulière qui était présente initialement et que nous contestions. J’ai donc finalement voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport technique vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition d’harmonisation au niveau européen du système certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques humains ou vétérinaires et les produits phytopharmaceutiques. Il prévoit uniquement de simplifier la procédure administrative sans remettre en cause l’ensemble des réglementations existantes. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision de la réglementation européenne encadrant les indications géographiques pour les vins, boissons spiritueuses et produits agricoles. Il renforce globalement leur protection au niveau européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de directive simplifiant la fiscalité des investissements transfrontaliers. Il n’intègre pas nos propositions de création d’un cadastre financier européen et de mieux lutter contre la fraude fiscale. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/28

Ce rapport technique vise à approuver des simplifications juridiques sur trois règlements afin de supprimer des exigences inutiles sur le reporting des autorités publiques sur l’application de législations européennes. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les négociations en cours pour un accord entre l’agence Frontex et le Sénégal. Elle alerte sur les violations des droits humains au Sénégal notamment à l’encontre des personnes exilées et le risque que l’Union européenne s’en rende complice en concluant cet accord migratoire. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Elle appelle notamment à renforcer les liens entre l’Union européenne avec les Etats-Unis et l’OTAN au lieu de défendre un positionnement non-aligné fixant comme seules boussoles le droit international et la paix.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Elle appelle notamment à renforcer les liens entre l’Union européenne avec les Etats-Unis et l’OTAN au lieu de défendre un positionnement non-aligné fixant comme seules boussoles le droit international et la paix.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la politique de l’Union en faveur de la protection des droits humains dans le monde. Il intègre notamment et pour la première fois un appel à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza grâce au vote de notre amendement. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les activités de la Banque européenne d’investissement. Elle appelle à renforcer les financements de la BEI, améliorer la transparence sur leur utilisation et garantir l’exemplarité des projets soutenus en matière écologique et sociale. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur le respect de l’état de droit au sein de l’Union. Il appelle à garantir le respect des libertés fondamentales et des droits humains partout en Europe et alerte spécifiquement sur la brutalité des pratiques de maintien de l’ordre dans les mouvements sociaux en France. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation en Syrie. Il réaffirme notamment le soutien résolu de l’Union aux aspirations démocratiques du peuple syrien et dénonce la répression violente et continue de toute opposition au régime. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/28

Ce rapport vise à approuver l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Kenya. Il prévoit notamment de renforcer l’importation de fleurs coupées, de fruits et de légumes kényans qui sont pourtant déjà produits en Europe avec des normes écologiques et sociales plus élevées. Il s’inscrit dans une logique de grand déménagement inutile du monde, de concurrence déloyale et de nivellement généralisé par le bas dont les peuples sont tous perdants. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à approuver la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les Seychelles sur les navires de pêche. Il prévoit d’autoriser les bateaux battant pavillon aux Seychelles aux eaux de Mayotte alors qu’ils appartiennent en réalité à des propriétaires européens qui veulent contourner les règles en matière de fiscalité, d’environnement et de transparence. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur un règlement encadrant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de courte durée de type Airbnb. Il donnera notamment de nouveaux outils utiles aux collectivités qui légifèrent contre les conséquences catastrophiques d’Airbnb sur l’accès au logement dans les villes. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à approuver l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Kenya. Il prévoit notamment de renforcer l’importation de volaille, de porc, d’agneau et de fruits et légumes qui sont pourtant déjà produits en Europe avec des normes écologiques et sociales plus élevées. Il s’inscrit dans une logique de grand déménagement inutile du monde, de concurrence déloyale et de nivellement généralisé par le bas dont les peuples sont tous perdants. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur la révision législative afin d'améliorer la protection de l’Union européenne face aux manipulations du marché de gros de l’énergie. Il prévoit notamment de renforcer les pouvoirs de surveillance et de sanction du régulateur européen afin de mieux lutter contre les délits d’initiés. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement créant un cadre européen relatif à une identité numérique. Il n’inclut pas de garde-fous suffisants pour protéger la vie privée et les données des citoyens. J’ai donc voté contre.

2024/02/29

Cette résolution vise à présenter la réaction du Parlement européen après la mort d’Alexeï Navalny en détention. Elle condamne à raison le régime de Vladimir Poutine et sa responsabilité directe dans la mort d’Alexeï Navalny. Elle alerte également de manière globale sur les violations quotidiennes des droits humains et des libertés fondamentales en Russie. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/02/29

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la guerre en Ukraine. Elle réitère à raison la condamnation sans faille de l’agression militaire injustifiable de la Russie de Vladimir Poutine et appelle à soutenir le peuple ukrainien dans sa résistance. Elle s’inscrit en revanche dans une logique belliciste en appelant à renforcer le rôle de l’OTAN dans le cadre d’une confrontation avec la Russie. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur la politique d’élargissement de l’Union européenne. Il soutient la nécessité de faire adhérer de nouveaux États dont l’Ukraine sans évoquer la concurrence déloyale qu’elle entraînerait en raison de normes écologiques et sociales très inférieures. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe. Il soutient la logique de ces accords de libre-échange inégaux passés avec les pays du Sud et appelle à les développer malgré leurs conséquences écologiques et sociales catastrophiques. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la situation politique à Cuba. Elle appelle notamment à la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Cuba et refuse de demander la levée de l’embargo indigne imposé par les États-Unis malgré les conséquences catastrophiques sur la population cubaine. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

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