[ParlTrack]

La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives, dont la substance active flumioxazine, afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins j’ai voté contre cette prolongation car plusieurs substances composant ce paquet représentent un risque potentiel pour la santé des citoyens selon l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.Par ce vote je souhaitais également dénoncer le retard pris dans la procédure, retard imputable aux États membres, qui est parfaitement inacceptable quand on évoque la santé des citoyens européens, et dénoncer la pratique de la Commission européenne de présenter ces autorisations en « paquet » mélangeant des substances à risque comme des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé. Cette manière de faire étant préjudiciable pour nos agriculteurs.

2019/10/10

La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un éventail de substances actives, dont le chlorotoluron, afin de permettre la conclusion de la procédure d’analyse scientifique de ces substances. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins j’ai voté contre cette prolongation car plusieurs substances composant ce paquet représentent un risque potentiel pour la santé des citoyens selon l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.Par ce vote, je souhaitais également dénoncer le retard pris dans la procédure, retard imputable aux États membres, qui est parfaitement inacceptable quand on évoque la santé des citoyens européens, et dénoncer la pratique de la Commission européenne consistant à présenter ces autorisations en «paquet», mélangeant des substances à risque avec des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé. Cette manière de faire est préjudiciable pour nos agriculteurs.

2019/10/10

En la matière, la procédure européenne de mise sur le marché d’OGM a été respectée, et c’est pourquoi la Commission européenne a proposé aux États membres, qui l’ont validé, de mettre sur le marché du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2).Néanmoins, sur ces dossiers, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui sont en cours d’évolution, et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé de nos citoyens.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2019/10/10

En la matière, la procédure européenne de renouvellement de mise sur le marché d’OGM a été respectée, et c’est pourquoi la Commission européenne a proposé aux États membres, qui l’ont validé, de mettre remettre sur le marché le soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3).Néanmoins, sur ces dossiers, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or notre agence nationale française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui sont en cours d’évolution, et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé de nos citoyens.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2019/10/10

En la matière, la procédure européenne de mise sur le marché d’OGM a été respectée, et c’est pourquoi la Commission européenne a proposé aux États membres, qui l’ont validé, de mettre remettre sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9.Néanmoins, sur ces dossiers, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui sont en cours d’évolution, et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé de nos citoyens.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2019/10/10

Nous avons voté la position du Parlement sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Ce vote est l’occasion d’exprimer sa vision de l’Union européenne en montrant clairement où l’on souhaite mettre les priorités. J’ai donc voté pour préserver les Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de développement rural (FEADER) et des affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces fonds sont essentiels pour ces secteurs, il faut donc non seulement les garantir mais aussi les renforcer.J’ai évidemment soutenu le maintien de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport (ERASMUS), comme les programmes de recherche. On parle beaucoup de solidarité mais on s’interroge souvent sur ce que concrètement fait l’Europe en la matière et ces mécanismes en sont l’exemple concret.Enfin, ce fût l’occasion de rappeler mon engagement de campagne pour la fin des négociations d’adhésion avec la Turquie.La balle est maintenant dans le camp du Conseil, et donc des Ministres des États membres, de faire du budget européen un budget répondant aux appels des citoyens et de montrer l’orientation qu’ils souhaitent pour l’Union.

2019/10/23

Alors que nous assistons à un déclin spectaculaire de la fréquence et de la diversité de tous types de pollinisateurs tels que les abeilles, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes qui n’est pas suffisamment protecteur.Cette attitude est inacceptable et c’est pourquoi j’ai voté contre la proposition de règlement de la Commission européenne.Contrairement aux États membres au sein du Conseil, le Parlement européen a pris ses responsabilités et réaffirmé que l'avis des scientifiques doit-être la base de toutes les décisions en la matière.Par notre objection nous demandons à la Commission européenne de revoir sa copie en intégrant les propositions effectuées par notre agence européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette dernière propose de ne pas se contenter d’étudier l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes mais bien d'inclure plus largement les pollinisateurs et de tenir compte des effets à long terme de ces produits.Nous avons une chance unique de freiner ce déclin. C’est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et de la production agricole.

2019/10/23

Personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes, mutagènes et repro-toxiques, qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement. Cependant, la Commission européenne et les agences européennes concernées estiment que les risques résultant de cette substance peuvent être maitrisés et les entreprises utilisant cette substance doivent répondre à des obligations sanitaires et environnementales très strictes.Si certains procédés de substitution existent, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevés et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Le trioxyde de chrome étant utilisé notamment par les équipementiers automobiles, dont nombreux sont des PME.Une interdiction de cette substance entrainerait, en outre, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne et n’aurait pour conséquence que de transférer le problème hors de l’Union au lieu de travailler réellement à une amélioration de la situation. En effet, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces en chrome 6 importées. J’ai donc voté contre cette objection.

2019/10/24

Les opérations militaires menées par la Turquie dans le Nord-est de la Syrie contre le peuple kurde font l'objet d'une condamnation unanime des pays européens, et j'ai soutenu cette résolution qui en est la traduction politique.Des sanctions doivent être prises, financières et diplomatiques. Ces évènements tragiques confortent mon opposition résolue à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il serait tout à fait irresponsable de supprimer l'aide pour la gestion des réfugiés accordée par l'UE à la Turquie comme le proposent certains, mais il n'en demeure pas moins que le processus d'adhésion de la Turquie à l'UE doit être définitivement interrompu.

2019/10/24

Le groupe PPE a défendu une résolution complète englobant l’ensemble du large spectre que recouvre ce sujet: du départ du pays d’origine jusqu’à l’arrivée sur les côtes européennes, les procédures de demandes d’asile, la répartition des migrants et les procédures de retour.Le texte rappelait et clarifiait le rôle de chacun des acteurs: États membres, Frontex, ONG, pays tiers et rappelait une règle fondatrice du droit maritime, à savoir l’obligation de secours en mer d’un navire en détresse.Cette résolution n’a pas obtenu les voix de gauche qui ont fait de ce sujet une tribune politique en présentant un texte très incomplet et motivé par le fait d’apparaître aux yeux des ONG comme leur relai politique.En refusant la mise en commun le plus en amont possible des informations sur les personnes en détresse et l’identification précise des navires des ONG opérant en mer, le texte ne permettait pas de coopération entre les acteurs, condition pourtant nécessaire à l’efficacité des moyens de sauvetage. Pire, il mettait en danger des migrants à secourir du fait de cette absence de coopération.Leur texte ne s’attaquait également pas suffisamment au problème des passeurs aux activités macabres et lucratives.

2019/10/24

Conformément aux engagements pris durant la campagne électorale, j'ai voté contre la résolution visant à accélérer le processus de pré-adhésion à l'Union européenne de la Macédoine du Nord et de l'Albanie.La priorité doit être donnée non pas à l'élargissement mais à la consolidation de l'Union européenne dans sa configuration actuelle. De nombreuses politiques sociales ou environnementales notamment doivent être davantage harmonisées, et c'est bien cela l'enjeu des cinq prochaines années.

2019/10/24

À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation (respect du partenaire, apprentissage des moyens de contraception, etc.) et qu'elle est également une question de santé publique (information sur les maladies sexuellement transmissibles notamment). Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce projet de texte de loi en discussion au sein du Parlement polonais.Cependant, la résolution soumise au vote des députés européens ce jour n’était pas suffisamment précise ni suffisamment ciblée. Elle relevait davantage de l’ingérence dans la gouvernance d’un État membre, en contradiction avec le principe de subsidiarité, fondateur de la construction européenne. Par ailleurs, il est à préciser que cette résolution vise un projet de loi encore en discussion au Parlement polonais et de ce fait non encore voté ni adopté.Je me suis donc abstenue sur le vote de cette résolution.

2019/11/14

À l’occasion des 30 ans de la convention internationale des droits de l’enfant, le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution rappelant les fondamentaux liés à la protection des enfants.Éducation, environnement sain, accès aux soins et à la culture sont autant de principes fondamentaux garantis par la convention internationale des droits de l’enfant qu’il convient d’encourager et que la résolution a rappelés. J’ai voté pour cette résolution commune soutenue par le PPE auquel j’appartiens. Toutefois, je me suis abstenue sur deux points de la résolution traitant de la problématique de l’accompagnement des mineurs non accompagnés. Leur nombre n’a cessé d’augmenter en France (17 000 ces deux dernières années). La gestion de ces mineurs constitue une charge budgétaire que les départements français ne parviennent plus à assumer sans une aide supplémentaire de L’État. Il n’est donc pas responsable d’intensifier la prise en charge des mineurs non accompagnés.

2019/11/26

J’ai voté en faveur de la déclaration du Parlement européen sur l’état d’urgence climatique et environnementale. C’est un symbole fort que le Parlement européen a lancé au lendemain de la mise en place de la nouvelle Commission européenne. Par cette déclaration, nous appelons la Commission européenne comme les États membres à prendre la mesure de la situation et à y apporter des réponses concrètes à court, moyen et long terme. Nous avons également rappelé que la science doit être la base de ces réponses et qu’aucune urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux, que toutes les mesures seront toujours adoptées dans le cadre d’un processus démocratique.

2019/11/28

En matière climatique nous devons prendre des engagements forts et ça a été l’objet de la résolution que j’ai soutenu en amont de la COP25, qui se tiendra du 2 au 13 décembre prochain à Madrid. La politique environnementale dépasse bien évidemment le cadre national. Nous devons partager des objectifs communs et mettre en place une stratégie à long terme pour parvenir à la neutralité carbone en 2050 et entraîner les autres pays dans ce mouvement. Nous devons intensifier nos efforts, tout en garantissant une transition équitable et en aidant les pays qui ne sont pas au même niveau d’avancement sur ce sujet. De la même manière, les accords commerciaux signés par l’Union Européenne doivent être pleinement compatibles avec l’accord de Paris sur le climat. C’est tout le sens de la barrière écologique que nous soutenons aux frontières de l’UE pour que les produits importés respectent les mêmes normes environnementales et sanitaires que celles imposées à nos agriculteurs, à nos producteurs et à nos industriels et je me réjouis que cette idée ait été largement adoptée dans cette résolution.

2019/11/28

Aujourd’hui, une femme sur trois en Europe subit des violences au cours de son existence. Plus d’une femme sur deux est confrontée au harcèlement sexuel et une sur vingt est victime de viol. Aucune femme n’est à l’abri, quel que soit son milieu social, quelle que soit son éducation. Ces chiffres effrayants montrent à quel point notre mobilisation doit être totale.La convention d’Istanbul de 2011, signée par le Parlement européen en 2017, est aujourd’hui le texte le plus contraignant. Il traite de la prévention, de la protection des victimes et des sanctions contre les auteurs de violences. Or, à ce jour, sept États membres ne l’ont toujours pas ratifié.Alors que nous votons au Parlement européen de nombreuses résolutions appelant les pays du monde entier à davantage de démocratie et au respect des droits de l’homme, nous ne pouvons pas accepter, sur ce sujet, que les États membres ne soient pas unis et ne s’engagent pas tous pleinement.La lutte contre les violences faites aux femmes est urgente et doit-être une priorité. J’ai donc voté pour cette résolution.

2019/11/28

La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives, dont la substance active mancozèbe, afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins, j’ai voté contre cette prolongation car cette substance représente un risque potentiel pour la santé des citoyens en raison de doutes exprimés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette substance est très toxique pour la vie aquatique, est soupçonnée d’endommager l’enfant à naître et peut provoquer une réaction allergique cutanée. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.Par ce vote je souhaitais également dénoncer le retard pris dans la procédure, retard imputable aux États membres, qui est parfaitement inacceptable quand on évoque la santé des citoyens européens, et dénoncer la pratique de la Commission européenne de présenter ces autorisations en «paquet» mélangeant des substances à risque comme des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé. Cette manière de faire étant préjudiciable pour nos agriculteurs.

2019/12/18

Les droits LGBTI sont des droits fondamentaux, c’est pourquoi les institutions de l’Union Européenne et les États membres ont le devoir de les faire respecter. C’est le sens de mon vote en faveur de cette résolution.Au sein même de certains États membres de l’Union européenne, les minorités LGBTI souffrent des discriminations les plus graves. Ces derniers mois, le nombre d’actes visant les communautés LGBTI a considérablement augmenté.Pire, en Pologne, certaines associations ou collectivités locales ont entrepris de créer des «zones sans LGBTI», comme s’il pouvait exister des endroits où les citoyens, en fonction de leur orientation sexuelle, ne pourraient se déplacer librement. Ceci rappelle les pires heures de l’apartheid ou du régime nazi. Nous n’accepterons jamais cela au sein de l’Union européenne.Je condamne fermement toute forme de discrimination ou de discours de haine. La discrimination à l’égard des personnes LGBTI est inacceptable. La résolution votée aujourd’hui rappelle que nous devons nous concentrer sur la protection du droit des personnes à vivre à l’abri de la violence, de la haine, du harcèlement et de la discrimination.

2019/12/18

Nous assistons à un déclin spectaculaire des pollinisateurs, dû notamment à l’utilisation de certains pesticides, cette proposition de résolution, que j’ai soutenue, est essentielle puisqu’elle fixe de manière claire des objectifs à atteindre et des obligations afin d’enrayer ce déclin.C’est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et de la production agricole car, sans pollinisateurs, se posera la question de notre souveraineté alimentaire. Avec cette résolution, c’est un message fort que nous souhaitons adresser aujourd’hui au nouveau commissaire.Il y a quelques semaines, la Commission européenne avait proposé un projet de règlement sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles, qui n’était pas suffisamment protecteur et qui n’allait pas suffisamment loin. À l’occasion de ce débat, nous avions déjà affirmé l’importance d’avoir des législations adaptées pour la protection des pollinisateurs, avec un soutien renforcé à la recherche et à l’innovation, permettant le développement de pratiques durables.Il est nécessaire de faire de cette question une priorité, d’apporter des solutions concrètes afin d’enrayer ce déclin, lequel aurait des conséquences très graves pour notre agriculture.

2019/12/18

J’ai voté pour la résolution "Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine" qui a pour objectif de promouvoir la santé au niveau européen, prévenir les maladies et les combattre, contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques.Bien que les questions de santé relèvent de la politique nationale de chaque État membre, si nous voulons qu’il y ait une interopérabilité des systèmes entre États membres il est nécessaire qu’un format européen unique d’échange de données informatiques voie le jour. Cela concerne notamment les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, les résultats de laboratoire, l’imagerie médicale, les rapports de sortie de l’hôpital, etc.La résolution rappelle également la nécessité d'aider financièrement les États membres qui n’ont pas encore un développement numérique suffisant, de fixer un calendrier et des objectifs concrets, et de garantir la protection des informations privées afin qu’elles soient utilisées dans l’intérêt exclusif des patients.

2019/12/18

Le pacte vert a un objectif clair que je partage entièrement: faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique sans pour autant renoncer à la vitalité de notre économie et à la compétitivité de nos industries et de nos entreprises. Parmi le catalogue étendu de mesures, je salue particulièrement l’adoption d’une taxe carbone aux frontières, proposée sous la forme d’un «mécanisme d’ajustement aux frontières». Cette barrière écologique est indispensable à la protection des consommateurs, agriculteurs et industriels européens qui ne doivent pas payer à eux seuls les conséquences d’un phénomène mondial. La création d’un Fonds pour la transition juste, avec une enveloppe conséquente, est un autre succès. Il permettra aux personnes les plus fragiles et aux territoires les moins avancés de se battre à armes égales contre le changement climatique. De même, les propositions visant à renforcer les moyens dédiés à la recherche, à l’innovation et à la création de nouveaux emplois sont également très positives. Le pacte vert européen doit désormais se traduire par des actes législatifs et nous mener à une Europe durable et compétitive par des mesures concrètes pour les territoires.

2020/01/15

Je tiens à réaffirmer mon attachement aux valeurs citées à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE (respect de l’état de droit et des droits de l'Homme), que tous les États membres, sans exception, doivent évidemment respecter.Si certains États membres font l’objet d’une procédure d’infraction au titre de l’article 7 du même traité, d’autres États, Malte en particulier, devraient faire l'objet du déclenchent de cette procédure, afin d'examiner les circonstances relatives à l'assassinat de la journalise Daphnée Caruana Galizia et l'implication du pouvoir en place. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.Enfin, chaque procédure doit faire l’objet de débats et votes distincts en raison des circonstances et situations différentes. Or, la résolution commune sur la Pologne et la Hongrie présentée ce jour ne permettait pas d'avoir pas une analyse précise et différenciée de ces situations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

2020/01/16

C’est dans le contexte des incendies en Australie que nous avons voté la résolution sur la préservation de la biodiversité en vue de la 15e réunion de la Convention de l'ONU qui se tiendra en octobre prochain en Chine. Cette résolution, que j’ai soutenue, appelle à ce que ce grand rendez-vous international aboutisse à des engagements ambitieux et efficaces en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité, autrement dit à adopter des objectifs réalistes mais mesurables, assortis de délais et juridiquement contraignants pour s’assurer de leur application. Cette résolution demande également l’établissement d’un objectif de 30% de zones protégées pour 2030 et de restauration de 30% d’écosystèmes dégradés, mais pour être un succès cet objectif devra impérativement prendre en compte les spécificités de chaque État membre. Enfin sur la question des pesticides à large spectre, tel que le glyphosate, il est indispensable de travailler sur cette question et d’accompagner les agriculteurs vers des pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement sans les laisser dans des impasses techniques.

2020/01/16

Lors de cette session, le Parlement européen s’est prononcé sur l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Même si je suis convaincue que le Brexit est une mauvaise décision, j’ai voté pour l’accord de sortie tel que négocié par Michel Barnier, afin de respecter la décision souveraine du peuple britannique.Une période transitoire de 11 mois s’ouvre désormais pour négocier avec le Royaume-Uni. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un bon accord afin d’organiser nos relations futures, notamment commerciales.Nous devons éviter l’apparition d’un paradis fiscal aux frontières de l’Union européenne et empêcher tout dumping fiscal, social ou environnemental.La priorité est de protéger les 500 millions de consommateurs et les 22 millions d’entreprises européennes en œuvrant à un partenariat équitable avec le Royaume-Uni.

2020/01/29

Cette semaine, nous avons voté l’organisation des calendriers du Parlement européen de 2021 et 2022.Je me suis opposée à l’ajout de mini-sessions plénières à Bruxelles les 7 et 8 avril 2021 et les 10 et 11 novembre 2021, leur utilité n’étant pas démontrée.La volonté de multiplier les mini-sessions plénières à Bruxelles a pour conséquence de fragiliser le siège de Strasbourg, seul siège officiel du Parlement européen, consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole nº 6 concernant la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne.

2020/01/30

Le dioxyde de titane est couramment utilisé dans un grand nombre de domaines: cosmétiques, médicaments, céramique, emballage, bâtiment, composants automobiles, équipements électriques et électroniques, etc.En s'appuyant sur les avis formulés par le comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), le Commission européenne propose de classer cette substance en tant que cancérogène de catégorie 2 par inhalation. La cancérogénicité du dioxyde de titane pour les poumons étant associée à l’inhalation de particules de dioxyde de titane respirables, à la rétention et à la faible solubilité des particules dans les poumons. Elle propose que des notes spécifiques et un étiquetage soient ajoutés pour classifier les formes dangereuses et celles qui ne le sont pas. De plus en France, les analyses de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ont conduit à l'interdiction de l'utilisation du dioxyde de titane sous sa forme alimentaire, E171, en raison des risques cancérigènes. Au regard des analyses scientifiques tant européennes que françaises, j’ai voté contre cette objection qui visait à supprimer la classification proposée par la Commission européenne et allait donc à l’encontre d’une protection renforcée pour les citoyens européens.

2020/01/30

J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en place d’un chargeur universel commun dans l’Union européenne. Malgré une opposition forte des géants du numérique, le Parlement européen, par cette proposition, veut faire un pas de plus vers une Europe concrète et pratique pour ses citoyens. L’objectif de la résolution, adoptée ce jour, est d’inciter la Commission et le Conseil à légiférer sur ce sujet.Nous produisons chaque année, dans le monde, plus de 50 millions de tonnes de déchets électroniques, ce qui représente au niveau européen un peu plus de 12 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par habitant. Alors que nous en appelons sans cesse à la conscience collective, que nous mettons en place au niveau européen un pacte vert pour l’Europe (green deal ) afin de réduire notre impact et de lutter contre le gaspillage, une initiative concrète telle qu’un chargeur universel va dans le bon sens.C’est aussi l’occasion de réduire le coût des matériels électroniques pour le citoyen.

2020/01/30

L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe de l’égalité des rémunérations. Il est repris dans une directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.Toutefois, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est toujours présent. Dans l’Union européenne, le salaire horaire moyen des femmes, tous secteurs économiques confondus, est inférieur de plus de 16 % à celui des hommes. J’ai voté pour cette résolution qui demande notamment à la Commission européenne ainsi qu’aux États membres de prendre des initiatives fortes afin de réduire encore ces inégalités.

2020/01/30

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam comporte des avancées par rapport aux précédents accords de libre-échange conclus avec des pays tiers.S’il prévoit le respect des accords de Paris sur le climat et des mesures sanitaires et environnementales plus importantes, il ne prévoit pas en revanche de mesures contraignantes ni de mécanismes de sanction en cas de non-respect.Il n’intègre pas non plus les exigences que le Parlement européen a adoptées dans sa résolution sur le Green Deal au mois de janvier dernier.De plus, le Viêt Nam fait partie des pays dans lesquels la persécution des minorités, dont les chrétiens, est la plus importante au monde avec des lois récentes réduisant davantage encore la liberté religieuse.J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2020/02/12

La liste des projets «d’intérêt commun» a un objectif simple, celui de permettre la réussite de la transition énergétique, tel que définie dans le Pacte vert. Cette liste comprend plus d’une centaine de projets d’interconnexions électriques permettant le développement des énergies renouvelables, énergies essentielles pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, alors que notre demande en énergie augmente de jour en jour, nous devons absolument soutenir le développement d’énergies vertes. Cette liste comprend également une trentaine de projets correspondant à des infrastructures de transports de gaz. Ces projets peuvent interroger sur leur valeur ajoutée en matière de neutralité carbone et de sécurité d’approvisionnement. Sur ces points, la Commission européenne, via son vice-président Frans Timmermans, a été très claire: ces projets seront analysés à l’aune du Pacte vert. Ils ne pourront bénéficier de financements qu’à condition d’être compatibles avec nos objectifs environnementaux, comme par exemple permettre à certains États membres de sortir de leur dépendance au charbon. Les projets gaziers pourront aussi servir à l’avenir pour le transport du biogaz ou de l’hydrogène vert. En raison de l’assurance donnée par la Commission européenne et de l’importance de ces projets, j’ai soutenu la proposition de la Commission.

2020/02/12

Le Parlement a voté cette semaine une résolution dans laquelle il affirme sa position sur le futur accord de partenariat avec le Royaume-Uni suite au Brexit.La priorité doit être donnée à la protection des 500 millions de citoyens européens et des 22 millions d’entreprises. Pour cela, l’accord devra éviter tout dumping fiscal, social et environnemental au bénéfice du Royaume-Uni.La coopération en matière de sécurité, de défense devrait se poursuivre compte tenu des menaces extérieures qui pèsent sur nos démocraties occidentales. Le Royaume-Uni restera ainsi un partenaire privilégié sur ces sujets.Parmi les sujets d’importance liés au Brexit, celui de la pêche devra être étudié avec la plus grande attention afin que les pêcheurs européens, et en particulier français ne subissent pas la concurrence déloyale de leurs homologues britanniques, que ce soit en terme de quotas de pêche ou de zone de pêche.9% du commerce de l’Union européenne se fait avec le Royaume Uni et 47% des exportations britanniques sont en direction de l’Union européenne. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un accord et c’est tout l’objet de cette période transitoire de 11 mois qui doit organiser nos relations futures, notamment commerciales.

2020/02/12

Outre la dimension criminelle, et la question du bien-être animal, le trafic illégal d’animaux de compagnie représente un véritable danger pour la santé publique. En effet, les animaux domestiques élevés et vendus illégalement sont pour la plupart mal ou non vaccinés. 70 % des maladies apparues chez l’homme au cours des dernières décennies sont d’origine animale. Les consommateurs, attirés par les prix peu élevés, achètent souvent leur animal sur internet en ligne sans être conscients des risques qu’ils encourent. Environ 100 000 animaux de compagnie entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ces animaux sont le plus souvent élevés en batterie, non sevrés, avec un contrôle sanitaire quasi inexistant et sont donc porteurs de diverses maladies. Avec ce texte, nous appelons à un renforcement de l’information des citoyens sur ces risques. Nous demandons à la Commission européenne une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne, la création d’un système obligatoire d’identification et d’enregistrement des animaux domestiques, le renforcement des contrôles et des sanctions plus sévères à l’encontre de ceux qui fournissent de faux passeports pour les animaux de compagnie. Il s’agit de lutter efficacement contre ce commerce illégal.

2020/02/12

Le vote de cette modification budgétaire intervient afin d’ajuster certaines lignes budgétaires en fonction des besoins, évolutifs au fur et à mesure de l’année. A titre d’exemple, cette modification permet de débloquer des fonds d’urgence à la Grèce qui doit faire face à une pression migratoire importante. Contrairement aux mensonges de l’extrême-droite, il ne s’agit pas d’une aide aux migrants mais bien de fonds destinés à améliorer les conditions d’accueil et d’identification des demandeurs d’asile, facilitant ainsi le travail des fonctionnaires grecs et européens qui opèrent sur le terrain. 10 millions d’euros supplémentaires sont également alloués à l’agence FRONTEX afin de renforcer le programme de retour pour les personnes ayant l’obligation de quitter le territoire européen.Enfin, 70 millions d’euros sont alloués au programme rescUE pour la constitution de réserve de matériel médical, permettant une réponse coordonnée et mutualisée face à l’épidémie de COVID-19.

2020/04/17

Le vote de cette modification budgétaire permet de réorienter des dépenses prévues au budget 2020 de l’Union européenne afin d’apporter au plus vite des réponses à la crise sanitaire. Ainsi, ce vote permet de mobiliser 3 milliards d’Euros pour notamment contribuer à l'acquisition et à la distribution d'équipements médicaux supplémentaires dans l'ensemble des pays de l’Union européenne.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de la proposition de la Commission européenne d’introduire des mesures spécifiques pour l’utilisation du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Je me réjouis que la commission européenne ait pris cette initiative car en période de crise, ce sont les plus démunis qui souffrent le plus.Grâce à cette initiative, les Etats membres bénéficieront d’un co-financement de l’UE à 100% pour les besoins alimentaires des plus vulnérables. Enfin, ce vote permettra également de flécher des fonds pour l’équipement de protection des bénévoles dont le travail auprès des plus fragiles doit être salué. Ils méritent notre reconnaissance et notre soutien.

2020/04/17

J’ai voté en faveur de cette résolution qui est une réaction forte, coordonnée et harmonisée de l’Union européenne face à la crise du COVID-19. La crise que nous connaissons est sans précédent et exige à ce titre des mesures exceptionnelles.Parmi les propositions retenues, celle qui consiste à activer le mécanisme européen de stabilité garantit aux Etats membres les moyens financiers pour engager les mesures nécessaires et lutter contre la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales.Je regrette que l’amendement, pourtant essentiel, soutenant les entreprises locales pour l’obtention de marchés publics, dans le cadre de la reprise économique, n’ait pas été adopté.Je me suis opposée aux propositions visant à imposer aux Etats membres la relocalisation des migrants présents dans les îles Grecques. Les frontières de l’UE doivent rester fermées en cette période afin de contenir la propagation du virus, et nous ne pouvons accueillir davantage de migrants économiques. A cet égard, l’augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés devient une source de dépenses exorbitantes pour nos collectivités et nos départements.

2020/04/17

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.J’ai également soutenu l’amendement proposé par certains collègues rappelant que nous devions impérativement garantir des contrôles efficaces des produits agricoles importés des pays tiers. Il me semble essentiel non seulement d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des citoyens européens mais aussi de garantir à nos agriculteurs des conditions de concurrence équitable en interdisant l’importation de produits ne respectant pas nos normes.

2020/05/13

J’ai voté contre la résolution accolée à la décharge du Parlement européen qui comporte des attaques inacceptables contre le siège de Strasbourg. Les traités européens prévoient un seul siège pour le Parlement européen, celui de Strasbourg. Dès lors, si les différents lieux de travail devaient être regroupés comme le suggère la résolution, cela ne pourrait bien sûr qu’être à Strasbourg. Bien que certains aspects de la résolution aillent dans le bons sens, j’ai choisi de voter contre la résolution.

2020/05/14

J’ai voté contre la résolution accolée à la décharge du fonds européen de développement. En effet, le texte était très orienté politiquement et s’opposait au principe qui doit guider l’action extérieure de l’UE, à savoir la conditionnalité des aides. Nous devons en effet bâtir de vraies stratégies avec nos partenaires dans le cadre de notre politique de développement. Je regrette que cette résolution n’en fasse pas mention.

2020/05/14

Je me suis abstenue sur ce rapport visant à accorder une aide de trois milliards d’euros aux pays partenaires et candidats à l’adhésion à l’Union européenne.Ce vote est en cohérence avec mon opposition à la poursuite du processus d’élargissement de l’Union européenne. Il est essentiel de développer des partenariats renforcés avec certains États sans pour autant enclencher de processus d’adhésion.

2020/05/15

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif au partenariat oriental de l’Union européenne. Ce texte a en réalité une double portée que je juge problématique. Je soutiens bien entendu le partenariat oriental de l’UE avec les pays comme l’Ukraine, la Moldavie ou encore la Géorgie. Toutefois, le rapport qui nous était soumis va trop loin dans le processus de coopération avec ces pays, semblant préparer à moyen ou long terme un nouvel élargissement de l’UE auquel je suis fermement opposée. Il est impossible de privilégier les mesures d’élargissement et l’harmonisation des normes avec les pays tiers alors même que subsistent encore de nombreuses divergences au sein de l’Union européenne.

2020/06/19

J’ai voté contre le rapport sur les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux. En effet, sans contester l’importance stratégique de ce partenariat, le texte se positionne pour l’accélération du processus d’élargissement, qui est contraire à ma position. La priorité doit être donnée à l’harmonisation des normes entre les pays de l’Union européenne et non à une nouvelle intégration.

2020/06/19

Je me suis abstenue sur le vote de la résolution Georges Floyd car celle-ci ne correspond plus au texte initial, suite à l’adoption d’amendements de l’extrême gauche, et stigmatise de manière excessive et sans aucune nuance le travail des forces de l’ordre qui nous protègent au quotidien et parfois au péril de leur vie.Je condamne bien entendu avec une très grande fermeté toute forme de racisme et souhaite une transparence absolue dans les affaires de violences policières.Toute décision doit reposer sur la transparence et une justice qui doit être la même pour tous, c’est le fondement du pacte républicain.Mais je veux aussi exprimer mon soutien aux forces de l’ordre qui font leur travail dans des conditions très difficiles. Je souhaite que leurs moyens soient renforcés et leurs conditions de travail améliorées. Les agissements d’une infime minorité de doivent pas jeter l’opprobre sur la majorité de nos forces de sécurité.

2020/06/19

J’ai voté en faveur de la résolution sur la protection européenne accordée aux travailleurs transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19.Durement touchées par les mesures de fermeture des frontières intérieures pour contenir et empêcher la propagation du virus, de nombreuses activités économiques ont dû être suspendues ou interrompues, entraînant une hausse du chômage et de graves problèmes de relocalisation domiciliaire et d’accès aux soins pour ces travailleurs. Cette résolution est non seulement l’occasion de prévenir les conséquences d’une prochaine crise similaire, mais également d’appeler à une amélioration la situation des travailleurs transfrontaliers.

2020/06/19

Je me suis abstenue sur le vote de ce budget rectificatif visant à transférer des fonds PAC pour les affecter à l'aide aux pays partenaires accueillant des réfugiés.Il n’est pas question pour moi de remettre en cause le bien-fondé de ces aides.En revanche l’incohérence de l’exécutif européen pose question.Alors que les viticulteurs demandent depuis des mois des aides pour ce secteur particulièrement touché par la crise et en grande difficulté, la Commission a refusé de débloquer ces fonds agricoles en raison de « contraintes réglementaires », lesquelles semblent disparaître lorsqu’il s’agit de mobiliser ces fonds pour une autre cause...La crise du COVID a pourtant permis d’introduire de la flexibilité réglementaire et budgétaire pour nombre de dispositifs.La persistance de tels blocages administratifs n’est pas admissible, et il n’est pas plus acceptable que certaines causes soient prises ainsi en otage par la technostructure bruxelloise.

2020/07/10

Personne ne conteste que le trioxyde de chrome possède des propriétés cancérogènes, mutagènes et repro-toxiques, qui nécessitent de strictes précautions d’usage tant pour protéger les travailleurs que l’environnement. Cependant, la Commission européenne et les agences européennes concernées estiment que les risques résultant de cette substance peuvent être maitrisés et les entreprises utilisant cette substance doivent répondre à des obligations sanitaires et environnementales très strictes.Si certains procédés de substitution existent, ils présentent encore de nombreuses limites et n’offrent pas la même efficacité d’usage. De plus, ces alternatives ont un coût beaucoup plus élevé et de lourds investissements seraient à prévoir pour les entreprises concernées. Le trioxyde de chrome étant utilisé notamment par les équipementiers automobiles, dont nombreux sont des PME.Une interdiction de cette substance entraînerait, en outre, l’importation de pièces produites avec des normes sanitaires moins strictes hors de l’Union européenne et n’aurait pour conséquence que de transférer le problème hors de l’Union au lieu de travailler réellement à une amélioration de la situation. En effet, le règlement n’interdisant pas aux constructeurs d’utiliser des pièces en chrome 6 importées. J’ai donc voté contre cette objection.

2020/07/10

La Commission européenne a proposé de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives, dont la substance active flumioxazine, afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins je me suis abstenue lors du vote car plusieurs substances composant ce paquet sont encore en cours d’analyse par notre agence nationale, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique.

2020/07/10

Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, que le mise en place de mesures harmonisées au niveau européen ont été tardives avec les conséquences que nous connaissons, il est impératif l’Union européenne se mette à niveau non seulement pour la sortie de cette crise mais aussi en cas de nouvelle pandémie. La résolution que nous avons votée sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 est un message politique fort du Parlement européen rappelant les actions prioritaires à prendre, notamment en termes de coopération, d'accès aux traitements, de soutien à la recherche. Nous ne devons plus jamais connaître une telle situation.

2020/07/10

J’ai voté en faveur du rapport de Stanislav POLČÁK sur le rôle de l'Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète. Il traite à la fois à la fois la question de la déforestation hors Union européenne et l’état des forêts européennes. Ce rapport invite à prendre des mesures favorisant une transition équitable vers des modes d’exploitations plus écologiques, notamment le développement de systèmes de certification de gestion forestière durable. Ce texte inclue également la question de la responsabilité sociale et financière des entreprises sur l’utilisation du bois pour les biocarburants et bioénergies.Je me réjouis de l’approche équilibrée du rapport quant à la protection, la restauration et la gestion durable des forêts. Entre outre, le rapport vise à la création d’un Système Européen de surveillance et de préservation des forêts ainsi qu’à modeler un rôle plus important pour le secteur privé.

2020/09/15

La crise de la COVID-19 nous l’a montré, les catastrophes ne connaissent pas de frontières. Il faut repenser et renforcer nos outils afin de mieux se préparer à l’avenir, notamment le mécanisme de protection civile de l’Union. L’objectif général de ce mécanisme est de renforcer la coopération entre les États membres de l’UE afin de permettre une réponse conjointe coordonnée. Il permet également de mettre en commun l’expertise et les capacités des premiers intervenants, d’éviter la duplication des opérations de secours et de veiller à ce que l’aide réponde aux besoins des personnes touchées. Bien qu’une action collective à l’échelle de l’Union soit nécessaire, il est essentiel de reconnaitre le rôle déterminant des autorités locales. Il s’agit d’un amendement que j’ai fermement soutenu lors du vote. En soutenant cette résolution, j’envoie un message clair et j’appelle à la mise en place de mesures basées sur les principes de solidarité et de responsabilité partagée. Il faut rendre compte d’un objectif commun de l’Union en apportant une aide plus efficace à ses citoyens en case de crise et d’urgence en Europe et au-delà.

2020/09/16

J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Ces ressources permettront de financer le plan de relance européen inédit de 750 milliards d’Euros et dont la France profitera à hauteur de 40 milliards d’euros. Il est nécessaire d’accroître les capacités financières de l’UE à laquelle on demande toujours davantage pour nos agriculteurs, nos PME, notre tissu industriel, pour le pacte vert et la transition écologique. En revanche, il n’est pas question de créer des ressources venant taxer davantage les citoyens européens.C’est pourquoi je suis pour la mise en place d’une barrière écologique aux frontières de l’UE pour une concurrence équitable, d’une taxe sur les géants du numérique, sur les transactions financières ou encore sur le plastique à usage unique. Toute tentative d’intégrer un quelconque impôt sur les sociétés au niveau de l’Union européenne est à rejeter. Il est essentiel que le Conseil reste sur sa position initiale excluant l’impôt des sociétés en tant que ressource propre, ce type de mesure est inadmissible.

2020/09/16

J’ai apporté mon soutien à ce rapport portant sur la réception des véhicules à moteur au regards des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et concernant les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Le rapport demande notamment l’abaissement graduel du facteur de conformité dans les tests RDE. Bien que les avancées technologiques ne permettent actuellement pas d’assurer sa disparition en 2022, j’exprime mon soutien à cette démarche. Il s’agit d’un texte fort, qui s’inscrit dans la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote dangereuses pour la santé et l’environnement, en demandant aux industriels d’effectuer davantage d’efforts.

2020/09/16

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste. Il est nécessaire de mettre à niveau les États membres, de soutenir la diversification et la reconversion économiques des territoires.Toutefois, et conformément au vote sur les amendements, je ne soutiens pas l’ajout du gaz naturel en tant qu’énergie pouvant faire l’objet de plans territoriaux de transition. Au vu de la situation climatique et du Pacte vert dont le Fonds de transition juste fait partie, je ne peux cautionner l’introduction d’une énergie fossile au sein de ce Fonds. Laisser des territoires investir dans des activités liées au gaz naturel sur fond de subventions européennes serait déplorable. Aussi, il est préférable d’inciter ces territoires à investir dès maintenant dans des énergies propres abordables afin qu’ils ne soient dans un futur plus ou moins proche les premières victimes de textes législatifs et réglementaires relatifs aux énergies fossiles.Dans le cadre des futures négociations sur ce règlement, j’espère qu’aucune mention ne permettra le soutien à l’investissement dans les énergies fossiles.

2020/09/16

Pour chaque État membre, quel qu'il soit, le système de l'état de droit est non négociable. Or, depuis plusieurs années la situation de l'état de droit en Pologne est gravement préoccupante.L'indépendance de la justice n'est pas respectée. En effet, le pouvoir en place souhaite, notamment par des actes d'intimidation, influer sur les juridictions nationales. Les juges polonais, qui sont censés également appliquer les lois et règles européennes, font face à des actes de harcèlement.Aussi, les droits fondamentaux ou encore les règles du système législatif et électoral sont bafoués.Le rapport aborde tous ces comportements inadmissibles, mais aussi celui visant à discriminer les communautés LGBTI.En conséquence, j'ai voté en faveur du rapport intérimaire pour marquer mon soutien au peuple polonais, première victime de ces comportements.

2020/09/17

Cette résolution a pour objet d’accroitre la sensibilisation à un usage plus prudent des produits pharmaceutiques et à réduire leur impact dans l’environnement. Pour ce faire, et comme cela est rappelé, il est essentiel de soutenir le développement de la recherche et de l’innovation afin de concevoir des produits plus respectueux de l’environnement tout en conservant la même qualité pour les patients. Le texte demande à mettre ne place une production plus verte, à améliorer les évaluations de risques environnementaux, et à réduire le gaspillage et la gestion des déchets à l’aide mesures basées sur des preuves scientifiques.J’ai voté en faveur de cette résolution, qui privilégie une approche globale sur les causes ayant un impact sur l’environnement, prenant en compte la santé humaine, animale et le traitement des eaux.

2020/09/17

Par mon rapport j’ai souhaité apporter des réponses concrète à la difficile problématique de la pénurie des médicaments mise en exergue par la crise de la COVID-19.À court terme, je propose de pérenniser le système RescUE pour en faire une pharmacie européenne d’urgence, qui concernerait les médicaments d’intérêt sanitaire et stratégique, de faire de la sécurité de l’approvisionnement un critère prioritaire dans les procédures d’appels d’offres, tout aussi important que le prix. À moyen et long terme, je plaide pour davantage de flexibilité règlementaire en période de crise, et pour simplifier les législations afin de faciliter la circulation des médicaments entre États membres. J’invite aussi à encourager les relocalisations en autorisant les incitations financières pour les industriels qui produisent en Europe de la molécule au conditionnement. Je propose également la création d’un ou plusieurs établissements pharmaceutiques européens à but non lucratif capables de produire les médicaments d'intérêt sanitaire et stratégique en situation de criticité ou des médicaments matures ne présentant plus de rentabilité pour les laboratoires.J’invite également à développer la transparence dans la chaîne de distribution, de même qu’au niveau des stocks des États membres: l’information doit être plus fluide et concerner l’ensemble des acteurs.

2020/09/17

Ce rapport souligne la situation précaire à laquelle les Roms sont confrontés.Les États membres sont invités à développer des politiques éducatives pour les enfants Roms, 50% d'entre-eux sont déscolarisés. Cette proposition va dans le bon sens pour éviter la marginalisation des enfants dès leur enfance.Aussi, le rapport aborde la nécessité de leur donner un meilleur accès aux soins de santé. Chaque citoyen doit avoir accès aux soins dont il a besoin. Toutefois, chaque État ne peut ni tout, ni à n'importe quel prix en cas d'absence de couverture santé.Si ce texte vise à améliorer la situation des Roms, je regrette l'invitation donnée aux États membres (paragraphe 40) de promouvoir la langue, la culture et l'histoire des roms, par exemple dans les programmes scolaires. Il est aujourd'hui plus urgent de renforcer la promotion de l'Europe, son histoire et ses institutions auprès des citoyens européens au vu de leur méfiance envers l'UE.Je souhaite que l'initiative de l'UE sur l'égalité et l'inclusion des Roms allant jusqu'en 2030" fasse davantage mention du rôle que les Roms doivent également jouer dans leur inclusion et participation à la vie citoyenne.

2020/09/17

Sur la base des études des agences européennes et dans le respect des normes européennes existantes, la Commission européenne a proposé de modifier les limites maximales applicables aux résidus de cycloxydim, de flonicamide, d’haloxyfop, de mandestrobine, de mépiquat, de Metschnikowia fructicola, souche NRRL Y-27328, et de prohexadione présents dans ou sur certains produits, qui sont des substances actives que l’on retrouve notamment dans les insecticides ou herbicides.Bien que ces produits restent essentiels pour de nombreux secteurs, dont le milieu agricole, et que les normes européennes aient été respectées, je me suis abstenue sur cette objection, appelant à rejeter la proposition de la Commission, car des analyses sont encore en cours pour certaines de ces substances dans de nombreux États membres et notamment en France.

2020/09/17

La crise de la COVID-19 a réveillé les réflexes nationaux, mettant en danger la coopération au sein du marché intérieur. Par cette résolution, nous envoyons un message fort sur l’importance pour les États membres de mettre en commun leurs ressources et capacités de production (comme le matériel médical) mais aussi à garantir la libre circulation des personnes et des produits dans le but d’assouvir la demande médicale et sanitaire accrue et éviter la fragmentation du marché intérieur comme nous l’avons malheureusement vu ces derniers mois. Cette résolution appelle à réformer la gouvernance de Schengen et à intensifier l’intégration de tous les États membres dans l’espace afin que des mesures coordonnées et harmonisées s'appliquent de la même manière dans toute l'Union et pour l’ensemble des citoyens de façon équitable. Ces mesures sont particulièrement essentielles dans les régions transfrontalières - comme le Grand Est - durement impactées lors de cette pandémie et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

2020/09/17

Les villes ont un rôle important à jouer dans l’atteinte des objectifs de Paris ainsi que pour la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. La résolution que nous avons adoptée, et que j’ai soutenue, appelle à faire de l’année 2022 l’année européenne pour des villes plus vertes en proposant des objectifs à atteindre en terme de sensibilisation de la population, de recherche et d’innovation, de développement d’espaces verts au sein des villes, de développement d’une écologisation urbaine des toitures et des façades afin d’améliorer le climat urbain, la qualité de l’air ainsi que l’isolation, de réduction du trafic urbain par notamment la promotion et les investissements dans les transports publics etc.Afin que ces idées se concrétisent nous demandons le soutien de la Commission européenne dans le développement de ses politiques par une réelle prise en compte de ces mesures, mais aussi de la part des États membres et des autorités locales et régionales par la mise en place de plans d’action en la matière.

2020/09/17

J’ai voté en faveur du rapport proposant la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Aujourd’hui, nos libertés civiles, la liberté des médias et le pluralisme sont soumis à d’immenses pressions dans certains États membres.Ce rapport permettra de créer un mécanisme permanent et annuel de suivi de l'état de droit et des valeurs de l'Union européenne dans chaque État membre. Ce mécanisme sera coordonné par le Parlement européen, la Commission et le Conseil avec un groupe d’experts indépendants. Le texte voté va dans le bon sens : il supprime les outils existants pour n'en créer qu'un seul et milite en faveur de l'octroi de financements européens à la condition du respect de l'état de droit. Je regrette toutefois que les règles de majorité s’appliquant aux procédures de sanction des violations de l'état de droit soient modifiées via une majorité qualifiée inversée.Je resterai particulièrement vigilante au respect des valeurs qui fondent notre engagement européen.

2020/10/07

La lutte contre le changement climatique ne peut plus attendre, c’est pourquoi j’ai soutenu la loi européenne sur le climat, malgré mon opposition à l’objectif adopté de faire baisser de 60% d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serres par rapport aux taux observés en 1990. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent la surenchère purement politique en matière de pourcentage me semblait incohérente. J’ai pour ma part soutenu l’objectif de 55%, objectif déjà ambitieux et basé sur l’étude d’impact réalisée par la Commission européenne. Néanmoins, cette loi cadre est essentielle afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et maintenir ainsi le réchauffement climatique sous la barre de 1,5 degré. Suite à notre vote, nous entrons maintenant en négociation avec le Conseil, nous devons rester ambitieux dans les discussions à venir, mais nous devons également préserver la vitalité de notre économie. Pour cela, nous devons prendre toutes les mesures nécessaires afin d’accompagner nos industries, entreprises et nos artisans à devenir les acteurs de cette transformation. En effet, nos décisions auront des impacts dans de nombreux secteurs comme celui du bâtiment (rénovation énergétique) ou des transports (véhicules propres) car nous devons transformer profondément nos modèles économiques.

2020/10/07

J’ai voté en faveur de l’objection proposant de rejeter le projet de règlement de la Commission européenne modifiant l’annexe du règlement établissant les spécifications des additifs alimentaires en ce qui concerne les spécifications du dioxyde de titane (E 171), qui est un additif alimentaire ayant pour seul objet de rendre certains produits, comme le sucre par exemple, plus blanc. En effet, dans l’attente de la révision par la Commission des limites de cet additif alimentaire, ce projet autorisait les fabricants à mettre sur le marché leurs produits afin d’écouler les stocks existants répondant aux normes actuelles (mesures transitoires pour 6 mois). Or, notre agence nationale, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a déclaré cet additif alimentaire dangereux (risque de cancer)interdit en France pour un an. De plus, il a été démontré que des alternatives moins toxiques existaient. D'ailleurs, de nombreux professionnels ont déjà annoncé qu'ils allaient retirer cette substance de leurs produits. Je ne pouvais donc en l’état justifier le maintien d’une substance sur le marché représentant un risque pour la santé des citoyens.

2020/10/07

Cette objection vise à rejeter la proposition de la Commission européenne concernant la réglementation des quantités d’acrylamide dans certains aliments pour nourrissons. L’acrylamide est une substance qui se forme au moment de la cuisson à haute température de certains aliments riches en asparagine (un acide aminé) et en amidon. Cette molécule est reconnue par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) cancérogène avéré pour l’animal et cancérogène possible pour l’Homme, en particulier pour les enfants selon la quantité d’ingestion par rapport au poids.Notre agence française l'ANSES suit de très près les études relatives à cette substance et travaille en étroite collaboration avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), afin que les connaissances sur cette molécule et sa toxicité soient consolidées.Dans sa proposition, la Commission propose, avec une période d’adaptation pour les industriels, de modifier les taux limites de cette substance pour deux types d'aliments seulement, laissant de côté de nombreuses autres catégories d'alimentation pour bébés. Bien que cela soit déjà une avancée, elle ne me semble pas suffisante. En conséquence, je me suis abstenue.

2020/10/07

J’ai voté en faveur du rapport sur l'égalité hommes-femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union. C’est une question fondamentale qui nous engage, la résolution que nous avons adoptée propose de nombreuses pistes en la matière qu’il me semblait important de soutenir. Nous devons travailler tous ensemble à l’amélioration et à la défense des droits des filles et des femmes et à l’égalité des genres afin de faciliter l’intégration de cette question dans toutes les politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité. Néanmoins, j’estime que le dogmatisme dont certains peuvent faire preuve lorsque l’on aborde ces thèmes est contreproductif. Cette lutte qui nous engage doit-être faite de façon déterminée mais aussi et surtout de façon réfléchie et intelligente pour garantir des résultats effectifs sur le terrain.

2020/10/23

J’ai voté en faveur de la politique agricole commune. Il faut savoir que nous revenons de loin, puisque si l’on prend en compte le budget et le plan relance nous disposons de près de 16 milliards d’euros additionnels par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne de 2018. La PAC est un outil d’économie agricole essentiel pour accompagner les agricultures européennes dans leur développement, leur structuration, dans leur montée en gamme, pour les aider à faire face à la mondialisation des échanges ou encore pour améliorer leur niveau de vie. La PAC ici votée permet un équilibre entre soutien à l’agriculture et préservation de notre environnement. Une barrière écologique est par exemple mise en place avec l’introduction d’une interdiction d’entrée sur le marché européen pour les produits qui ne respectent pas les standards sanitaires et environnementaux européens.

2020/10/23

Je me suis abstenue sur le vote final de la résolution sur le budget 2021. Le budget 2021 est le premier du nouveau cadre financier pluriannuel. Pour répondre aux enjeux économiques, sanitaires et sécuritaires auxquels la France et l’Europe sont confrontées, des financements ambitieux sont nécessaires. Nous nous félicitons à ce titre des dispositions appelant à renforcer le soutien pour la santé, l’agriculture ou la protection des frontières. Mais la situation actuelle devrait aussi nous obliger, plus que jamais, à concentrer les financements européens là où ils apportent une réelle valeur ajoutée, tout en rationalisant certaines dépenses administratives et institutionnelles. En proposant une augmentation de l’ensemble des rubriques pour un total de quinze milliards d’euros, le texte de la résolution fait malheureusement l’impasse sur cet impératif. Aussi, sur la question des financements dont bénéficie la Turquie au titre de la pré-adhésion, j'exige la fin des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc. L'hypocrisie doit cesser. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens.

2020/11/12

Alors que d’autres parlent à tort et à travers, nous agissons concrètement pour bâtir une véritable Europe de la santé par l'adoption du rapport sur le programme santé (EU4Health). Il s’agit d’un plan ambitieux qui permettra de faire face aux futures pandémies et menaces sanitaires et de rendre les systèmes de santé de l'Union plus résistants. Nous faisons des propositions concrètes pour de meilleures préparation et coordination des États membres, permettant de faire face aux urgences sanitaires. Nous soutenons également toutes les mesures visant à rétablir l'indépendance pharmaceutique et à remédier aux pénuries, comme je le préconisais dans mon rapport sur la pénurie des médicaments. Je regrette néanmoins que ma proposition sur la création d'un ou de plusieurs établissements publics à but non lucratif pour produire les médicaments essentiels n'ait pas été retenue. À la suite de ce vote, nous allons entrer en négociation avec le Conseil; aux États membres maintenant de prouver que les grands discours tenus durant cette crise sanitaire seront bien suivis d’effets. À eux de s’investir et de prouver qu’ils souhaitent également un programme ambitieux faisant de l’Union un espace où la santé des citoyens européens est la priorité!

2020/11/13

J’ai voté en faveur du rapport promouvant un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs. L’esprit du texte est intéressant puisqu’il a pour objectif de promouvoir la durabilité en demandant des mesures pour renforcer le "droit à la réparation" des consommateurs et lutter contre les pratiques qui raccourcissent volontairement la durée de vie d’un produit. Néanmoins, le rapport présente certaines marges d’amélioration. Cependant, certaines mesures peuvent apparaitre contre-productives en imposant plutôt qu’en incitant (durée de vie estimée d’un produit comme principale caractéristique).

2020/11/25

J’ai voté en faveur du rapport Calenda qui répond à la proposition de la Commission européenne de mettre en place une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe conforme à l’objectif de neutralité d’ici 2050 au plus tard. Il souligne le soutien à la double transition écologique et numérique tout en maintenant et en créant des emplois de qualité. Par mon vote, j’invite la Commission européenne à soutenir les programmes européens et nationaux encourageant l’augmentation des capitaux propres des entreprises et à faciliter la relance. Nous demandons également à la Commission européenne de stimuler la demande intérieure et la croissance à long terme de l’Union en attirant davantage d’investissements, dans la recherche et l’innovation, dans le développement de nouvelles technologies durables et numériques. Cela permettra non seulement de limiter la délocalisation mais aussi de favoriser la réimplantation des industries européennes, notamment dans le domaine pharmaceutique, tout en préservant un marché ouvert. Il s’agit là d’un plan ambitieux qui permettra de palier aux effets de la COVID-19. Ce rapport tourné vers l’avenir présente un message fort en espoirs et ambitions pour bâtir une véritable économie circulaire.

2020/11/25

Je me suis abstenue sur l’objection portant sur une demande de modification de la proposition de la Commission européenne consistant à mettre en place un arrêt progressif de l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides. Bien que je partage pleinement l’objectif de fond de la Commission européenne, il est dûment justifié pour des raisons sanitaires comme environnementales, je regrette que cette proposition ne prenne pas en compte les recommandations faites par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) et qu’elle soit imprécise. En effet, elle ne tient pas correctement compte des différents secteurs économiques impactés (comme le tir sportif au pigeon d’argile par exemple), certaines définitions sont imprécises et le délai de transposition recommandé par l’ECHA a été réduit, fragilisant une bonne application de la législation. Je ne pouvais donc en l’état soutenir pleinement la proposition de la Commission, néanmoins au regard de l’enjeu sanitaire et environnemental et ma volonté de voir aboutir le plus rapidement possible une interdiction du plomb je ne souhaitais pas non plus retarder davantage cette procédure.

2020/11/25

L’objection porte sur la proposition de la Commission européenne de prolonger jusqu'au 31 octobre 2021 l’autorisation de mise sur le marché du paquet de 27 substances, dont la substance active « chlorotoluron », et ceci afin de permettre la fin de la procédure d’analyse scientifique au niveau européen. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins j’ai voté contre cette prolongation car plusieurs substances composant ce paquet représentent un risque potentiel pour la santé des citoyens selon l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.Ce vote marque également la dénonciation de la pratique de la Commission européenne de présenter ces autorisations en « paquet » mélangeant des substances à risque comme des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé.

2020/11/25

Cette objection qui porte sur une autorisation de la Commission européenne concernant des produits biocides pour une période de trois ans pour des films plastiques et pour des conservateurs de maçonnerie. La carbendazime est une substance active de produit phytosanitaire, qui présente un effet fongicide, et qui appartient aux familles chimiques des benzimidazoles et des carbamates. Cette substance présente des risques en matière de santé et est d’ailleurs interdite en agriculture. En effet, notre agence nationale l’ANSES a déclaré cette substance comme préoccupante et l’ECHA a également signalé des risques concernant cette substance. C’est pourquoi au regard du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection, en demandant ainsi à la Commission européenne de revoir sa copie.

2020/11/25

Je me suis abstenue sur le rapport Durand qui concerne le bilan des élections européennes 2019. Le rapport émet des recommandations concernant les priorités politiques, l'accès de tous au vote, y compris les personnes handicapées, les sans-abris et les personnes âgées ou la représentativité des députés européens. Il insiste sur la nécessité de réformer le processus des têtes de liste à la présidence de la Commission européenne et d'accroitre la visibilité des partis et mouvements européens au cours des campagnes pour les élections européennes. Toutefois, les références aux listes transnationales ont été conservées dans le rapport. Ce processus électoral éloignerait encore davantage les citoyens européens de leurs parlementaires européens alors même que dans le contexte actuel, chaque élu se doit d’avoir un ancrage territorial. La mise en place d’un organe éthique indépendant ou l’harmonisation de l’âge de la majorité électorale à seize ans tels qu’ils sont mentionnés dans le rapport me semblent problématiques.

2020/11/25

J’ai voté en faveur de la résolution qui traite de l’escalade des tensions à Varosha suite aux actions illégales de la Turquie et à la nécessité urgente de reprendre les pourparlers. Cette résolution intervient dans le cadre de la réouverture de la zone littorale de Varosha, ville chypriote abandonnée après l’intervention de l’armée turque en 1974, et à la déclaration du président Erdogan qui préconise la création de deux États sur l’île de Chypre. Le président turc contrôle la zone de Chypre Nord avec le soutien du président nouvellement élu, Ersin Tatar, un islamo-nationaliste, et n’hésite pas à entretenir le brasier du conflit actuel entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan en incitant ce dernier à reconnaître officiellement la République de Chypre Nord. Les déclarations, les décisions et les actions du président turc engendrent une escalade de violences et des contestations à Chypre mais aussi des tensions avec la Grèce. Je demande l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion. L'hypocrisie doit cesser. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens. Aussi, il faut mettre un terme à toutes les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

2020/11/26

J’ai voté en faveur de la résolution sur le droit à l’avortement en Pologne. Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais décidait de rendre l‘avortement quasi-illégal. La position du Tribunal constitutionnel aboutit en effet à priver presque totalement les Polonaises de l’accès à l’IVG, qui était déjà notablement restreint. L’avortement ne serait désormais possible qu’en cas de grossesse résultant d’un viol, d’un inceste ou en cas de mise en danger de la santé. Ce retour en arrière sur le droit à l’IVG est dangereux. J’estime que l’accès à l’avortement légal et contrôlé devrait être la norme afin de permettre aux femmes de choisir elle-même du maintien ou non de leur grossesse. En cas de restriction du droit à l’IVG, les pratiques d’avortements clandestins pourraient devenir de plus en plus fréquentes, mettant en péril la vie des femmes qui s’y risqueront.

2020/11/26

J’ai voté contre le projet de budget rectificatif n° 10/2020. S’il comportait des éléments intéressants et nécessaires comme le renforcement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le versement de nouveaux fonds au titre de la préadhésion à la Turquie est une ligne rouge. Je demande l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion. L'hypocrisie doit cesser. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens. Aussi, il faut mettre un terme à toutes les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il est important de privilégier le versement de fonds, par exemple, aux deux fonds précités afin d’accompagner toujours mieux le secteur agricole européen, si important pour notre indépendance alimentaire.

2020/12/15

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n'a pu finaliser ses analyses en attente de plus d'informations de la part des demandeurs et donc éliminer tout risque pour la santé. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, je me suis abstenue. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2020/12/17

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2020/12/17

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2020/12/17

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2020/12/17

La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a estimé que la mise sur le marché de cet OGM pouvait représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2020/12/17

J'ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau. Cette résolution rappelle que bien que des avancées majeures aient été faites grâce à cette législation comme la mise en place d'un cadre de gouvernance de la gestion intégrée de l’eau ou encore le ralentissement de la détérioration de la qualité de l’eau, tous les objectifs ne sont toujours pas atteints (manque de financement, lenteur, application insuffisante, explosion des dérogations, absence d’intégration aux politiques sectorielles) et le principe de récupération des coûts est peu appliqué par les États membres.Dans ce texte nous demandons également à la Commission en outre de mettre à jour la liste des substances chimiques annexée à la directive-cadre sur l’eau, à rationaliser et améliorer les systèmes de surveillance de la qualité de l’eau, à soutenir les États membres par une assistance technique et le partage de bonnes pratiques ainsi qu’à prendre des mesures visant à poursuivre les infractions à cette législation. C'est un message fort que nous envoyons par cette résolution, nous voulons une application réelle et efficace de la législation!

2020/12/17

J’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité. La stratégie présentée par la Commission est saluée mais certains pans méritent toutefois d’être renforcés afin de toujours mieux protéger les citoyens européens et notre espace de liberté. Il s’agit notamment de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains et les abus sexuels sur les enfants, la corruption et le terrorisme, qui sont des priorités. Une vigilance accrue doit également être portée sur le renforcement des agences européennes comme Europol et Frontex, sur la cybercriminalité, sur les trafics (armes, drogues, organes..) ou sur les menaces hybrides comme la désinformation ou les discours de haine.

2020/12/17

J’ai voté en faveur du rapport sur le nouveau plan d’action pour l’économie circulaire qui a pour objectif d’accélérer le changement transformationnel requis par le "Green Deal" européen et parvenir ainsi à une économie plus propre, neutre sur le plan climatique, efficace sur le plan des ressources et compétitive. Il est étroitement lié à de nombreuses autres stratégies de l'UE comme celle pour l'industrie, les produits chimiques, les énergies propres ou encore la loi sur le climat.Le présent rapport souligne les avantages de l'économie circulaire notamment en matière d'environnement, d'emploi et de croissance. Il insiste également sur le fait que l'instrument Next Generation EU devrait être utilisée pour stimuler l'économie circulaire et le potentiel de la numérisation. Enfin, il souligne l'importance des communautés locales et régionales pour assurer son succès.

2021/02/09

Je me suis abstenue sur le rapport concernant la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport identifie les principaux modèles et défis liés à la lutte contre la traite des êtres humains. Le texte contient des dispositions intéressantes et factuelles, par exemple concernant l'exploitation sexuelle faite avec les femmes et jeunes filles. Toutefois, certains paragraphes ne me permettent pas de voter en sa faveur. Le rapprochement qui consiste à considérer quasi-systématiquement un migrant venu en Europe grâce à des réseaux de passeurs comme une victime de la traite des êtres humains est infondé. S'il faut, bien sûr, protéger toute personne victime de la traite et punir ses auteurs, il ne faut pas trop élargir cette notion juridique au risque d'encourager l'immigration illégale plutôt que de la freiner.

2021/02/09

J’ai voté contre le rapport Marquardt qui se focalise sur la mise en œuvre des procédures aux frontières par les États membres. L'article 43 de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes d'octroi et de retrait d'une protection internationale (directive sur les procédures d'asile - DPA) établit les procédures à la frontière comme une possibilité que les États membres peuvent utiliser dans le cadre du fonctionnement du régime d'asile européen commun. Lorsqu'une demande d'asile est présentée à la frontière ou dans une zone de transit, les États membres peuvent, sous certaines conditions, examiner la demande à ces endroits. Ce rapport pose de nombreux problèmes. En effet, il formule des préconisations en vue de vider de sa substance la procédure à la frontière applicable aux demandeurs d'asile et d'en restreindre l'usage par les États membres. Or, cette procédure à la frontière, au-delà de la rapidité et de l’efficacité qu’elle implique, comme par exemple la rétention de la personne pendant l’examen de sa demande, est un pilier du nouveau pacte «asile» présenté par la Commission. Par conséquent, ce rapport aboutit à fragiliser le système actuel en proposant des alternatives plus laxistes.

2021/02/09

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui place la santé au cœur des priorités afin d’améliorer les systèmes de santé des États membres, en résonnance avec les apprentissages de la Covid-19. Le programme Santé EU4Health adopté par le Parlement européen permet de multiplier par 10 pour les six prochaines années le budget alloué au soutien des systèmes de santé nationaux.Il a ainsi pour objectif de former davantage de personnel de santé, de réduire les inégalités en termes d’accès aux soins, de soutenir la numérisation et surtout de lutter contre les pénuries de médicaments et de relocaliser au maximum la production en Europe. Ce programme est ambitieux et il permettra également de financer le plan cancer de l’Union européenne.Je me réjouis de l’approche équilibrée de ce rapport quant au soutien des actions menées dans le domaine de la santé.

2021/03/09

. – Alors que l’UE s’est engagée sur la voie de la neutralité carbone en 2050, j’ai voté en faveur d’une résolution afin de mettre en place, au 1er janvier 2023, un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières de l’Europe. Il s’agit d’un outil qui permettra d’élargir le champ de la politique climatique européenne aux importations. Le nouveau mécanisme a pour principe d’imposer le même prix du carbone aux produits fabriqués dans et en dehors de l’Union européenne. Il s’agit à la fois de mieux prendre en compte l’empreinte carbone de l’Europe, de limiter les fuites de carbone et d’inciter les industries européennes et non-européennes à décarboner, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.C’est la création d’une barrière écologique aux frontières de l’UE, l’un de nos engagements de notre campagne, qui permettra de lutter contre la concurrence déloyale entre nos entreprises et les entreprises hors-Europe. Cette barrière protègera les consommateurs européens en leur assurant des produits qui respectent nos normes environnementales et sanitaires.

2021/03/10

. – Cette objection s'oppose à la proposition de la Commission européenne de prolonger de quelques mois l’autorisation de mise sur le marché d’un paquet de substances actives, dont la substance active dimoxystrobine, afin de permettre que la procédure d’analyse scientifique de ces substances se termine.Bien qu'il s'agisse d'une simple procédure administrative, les retards pris sont inadmissibles car ce paquet de substances est maintenant sur le marché depuis 2016 sous couvert de retard dans les analyses, or des doutes ont été soulevés par diverses agences sur la non-toxicité de certaines de ces substances et il me semble que nos décisions doivent impérativement être prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. C’est pourquoi, au vu du risque pour la santé, et comme je l'avais déjà fait lors d'un vote similaire le 19 décembre 2019 dernier, j’ai voté en faveur de l’objection. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2021/03/10

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119.Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2021/03/10

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3).Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a rendu un avis négatif quant à l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.

2021/03/10

. – J’ai voté en faveur de la résolution proclamant l’Union européenne comme zone de liberté LGBTIQ. Une centaine de collectivités polonaises sont aujourd’hui des «zones libres de l’idéologie LGBTIQ». Il est inconcevable qu’au sein de l’Union européenne, quel que soit l’État membre, des villes puissent se déclarer ouvertement «anti LGBTIQ». Il est intolérable que soient créées des zones réservées engendrant suprématie et discriminations au sein des frontières intérieures de l’Union. Chaque citoyen européen doit pouvoir vivre en totale liberté, quel que soit son genre, son sexe ou son orientation sexuelle. L’Union européenne doit lutter contre toutes les formes de discrimination. Les moyens employés à la lutte contre ces discriminations doivent être ambitieux et équilibrés. Ils ne doivent en aucun cas tomber dans une forme de militantisme poussé à l’extrême, cela serait nuisible à l’essence même du combat contre les discriminations.

2021/03/11

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la future stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant. Cette résolution du Parlement européen propose des axes de travail à la Commission européenne en vue de la présentation qu’elle fera le 24 mars 2021. Cette résolution, pour laquelle j’étais shadow rapporteure pour le PPE, a permis de défendre nos positions. Nos attentes en la matière sont fortes. Nous avons pris en compte l’impact de la pandémie sur nos enfants de manière large: pauvreté, exclusion sociale, éducation, accès aux soins. Nous avons renforcé la lutte contre les violences en ligne et hors ligne à l’égard des enfants: inceste, mutilations génitales féminines, congés scolaires forcés, crimes dits d’honneur. Nous souhaitons également que la justice soit mieux adaptée à nos enfants ou encore que les litiges familiaux transfrontaliers soient mieux appréhendés et jugés dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

2021/03/11

Cette objection concerne les limites maximales de résidus d’un paquet de substances et pose la question plus spécifique du lufénuron. Cette substance a été interdite au niveau européen en raison de risques pour la santé, notamment chez les femmes enceintes. Or, bien que cette substance soit interdite sur le territoire européen depuis deux ans, et que les États membres aient jusqu’au 30 juin de cette année pour écouler les stocks, la Commission propose de relever les limites maximales applicables aux résidus pour les importations. Cette proposition aurait de lourdes conséquences, comme de la concurrence déloyale, en fournissant aux agriculteurs hors UE une substance à laquelle les agriculteurs européens n’ont pas droit. Cette proposition pourrait remettre en cause nos stratégies de « La Ferme à la Table » et en faveur de la biodiversité, et tournerait le dos aux initiatives de « One Health » (une seule santé). Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de l’objection. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens.

2021/04/27

Cette objection s’oppose à la proposition de la Commission européenne qui entend relever les limites maximales de résidus d’un paquet de substances, dont le flonicamide. Il s’agit de substances largement utilisées par les producteurs de fruits et légumes européens, et notamment français, afin de lutter contre les pucerons. Ces substances sont nécessaires à l’économie de ces secteurs car, à ce jour, il n’existe pas de véritables alternatives viables à ces substances. Mais surtout, il n’a pas été relevé, par les agences européennes ou nationales françaises, de risques graves pour la santé. J’ai donc, pour toutes ces raisons, soutenu la Commission européenne et voté contre cette objection.

2021/04/27

Après plus de quatre longues années de négociations suite à la décision du peuple britannique de sortir de l’Union européenne, nous avons enfin ratifié l’accord commercial et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ce divorce entre le Royaume-Uni et l’Union européenne restera un échec. Cependant, c’est en partie grâce au remarquable travail de Michel Barnier que nous avons évité le pire scénario du no-deal, et avons pu voter cet accord historique ici au Parlement européen. Le Royaume-Uni continuera de participer à un certain nombre de programmes phares de l’Union, tel que le programme Horizon Europe pour la période 2021-2027. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.A l’avenir, il ne faudra cesser de rappeler quelles sont les plus-values de l’Europe, fortifier cette Union qui apporte tant au quotidien des citoyens et toujours mieux répondre aux attentes des citoyens européens.

2021/04/27

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place un certificat vert numérique, dont le but est de faciliter la libre circulation des ressortissants de pays tiers dans l’UE pendant la pandémie de COVID-19. Il représente un véritable intérêt économique, permettra de relancer le tourisme et posera des bases communes pour tous les États membres. C’est la réponse européenne pour mettre fin à cette cacophonie et améliorer le quotidien de nombreux frontaliers. Il prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Tous les vaccins reconnus via le certificat devront faire partie des vaccins homologués par l’EMA.Ce certificat ne constituera pas une condition préalable à l’exercice de la libre circulation et ne pourra être interprété comme établissant une obligation ou un droit d’être vacciné. Bien que le certificat vert soit gratuit, je resterai vigilante à ce que les tests PCR ou antigéniques soient rendus abordables afin de garantir le droit à la libre circulation au sein de l’UE sans discrimination fondée sur les possibilités économiques ou financières.

2021/04/28

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place un certificat vert numérique, dont le but est de faciliter une libre circulation sûre des ressortissants de pays-tiers dans l’UE pendant la pandémie de COVID-19. Tous les vaccins reconnus via le certificat devront faire partie des vaccins homologués par l’EMA. Ce certificat ne constituera pas une condition préalable à l’exercice de la libre circulation et ne pourra être interprété comme établissant une obligation ou un droit d’être vacciné. Bien que le certificat vert soit gratuit, je resterai vigilante à ce que les tests PCR ou antigéniques soient rendus abordables afin de garantir le droit à la libre circulation au sein de l’UE sans discrimination fondée sur les possibilités économiques ou financières. Ce rapport souligne qu’il est absolument nécessaire de garantir que le même cadre s’applique aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire d’un État membre de l’UE et qui ont le droit de se rendre dans un autre État membre conformément au droit de l’Union.

2021/04/28

J’ai voté en faveur du rapport Liberadzki qui porte sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte adopté est la nouvelle législation sur les droits des passagers ferroviaires qui remplacera la réglementation en vigueur depuis 2009. Cette réforme négociée depuis près de quatre ans renforcera les droits de tous les passagers, y compris des personnes handicapées et à mobilité réduite, tout en rendant le transport ferroviaire plus compétitif par rapport au transport aérien et par autocar. Les passagers seront désormais davantage protégés, notamment en prenant un autre moyen de transport public (qui sera remboursé) au bout de 100 minutes si aucune solution de réacheminement n’est proposée par la compagnie ferroviaire. D’autre part, les entreprises ferroviaires bénéficieront d’un regain d’intérêt pour le rail comme moyen de transport; ainsi, ce secteur sera rendu plus compétitif avec notamment une nouvelle règle encadrant la clause de force majeure. Pour toutes ces raisons évoquées, cette législation me semble être une véritable réussite pour toutes les parties prenantes.

2021/04/29

J'ai voté contre le rapport Strik sur la protection des droits de l'homme et la politique migratoire extérieure de l'Union européenne. Le rapport est loin d'être satisfaisant. Il propose par exemple de subordonner la réinstallation à la coopération du pays de transit en matière de réadmission ou de contrôle des frontières. Je considère qu'il faut un juste équilibre entre la protection des droits de l'homme et la gestion de notre politique migratoire. Il n'est ici pas respecté.

2021/05/19

J’ai voté contre les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Turquie. La détérioration de la démocratie en Turquie, la consolidation d’un régime autoritaire et l’absence de respect des droits fondamentaux, droits humains et liberté d’expression sont inadmissibles. Le président Erdogan ne cesse de s’éloigner des valeurs européennes. Les actions unilatérales en Méditerranée orientale et ses déclarations provocatrices à l’égard de l’Union et de ses États membres ne sont pas tolérables. Par conséquent, je souhaite que nous mettions un terme aux négociations en cours. Je demande également l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens.

2021/05/19

J’ai voté en faveur de la résolution sur le sida. En 2019, plus de 136 000 personnes ont été diagnostiquées positives dans le monde, dont environ 20 % dans l’Espace économique européen. Si le nombre de morts du sida a considérablement baissé depuis le début des années 2000, il ne faut pas cesser de développer la recherche et les campagnes de prévention. L’amendement déposé par The Left sur la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les équipements et les traitements contre la COVID-19, est une instrumentalisation du débat. J’ai voté contre cet amendement. Dans l’immédiat le sujet est davantage de renforcer nos lignes de production, d’encourager les coopérations entre industriels et de poursuivre nos exportations de vaccins vers les pays tiers. L’Union européenne a déjà exporté plus de 150 millions de doses de vaccins vers des pays tiers, alors que faut-il le rappeler les USA qui demandent aujourd’hui la levée des brevets, ont bloqué pendant des mois leurs exportations ce qui n’a pas été le choix de l’Union européenne. La levée des brevets comporterait un risque majeur, celui de tuer à terme la recherche et l’innovation.

2021/05/19

Nous avons voté lors de cette session plénière le rapport Doleschal sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.Il s’agit d’une proposition de révision du règlement européen qui transpose la convention internationale d’Aarhus relative à l’accès à la justice en matière d’environnement afin d'améliorer la mise en œuvre de cette convention. Le "comité d’examen du respect des dispositions de la convention" avait publié un avis estimant que le règlement actuellement en vigueur ne garantissait pas la pleine conformité de l’UE à toutes les exigences de la convention. Ce rapport vise à aligner le champ d’application et la définition des actes couverts sur le droit international et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport et envoie message favorable au commencement des négociations interinstitutionnelles.

2021/05/20

Je me suis abstenue sur le rapport Guillaume. Ce rapport traite de l'immigration légale de main-d'œuvre, en recommandant une approche progressive et envisage une réforme plus globale de la politique européenne en matière d'immigration légale. Il est préconisé d'ouvrir la voie à une migration économique légale pour les professions peu et hautement qualifiées pour lesquelles l'Union européenne est en pénurie de main-d'œuvre, au motif que notre population vieillit.S'il est vrai que la population européenne vieillit, il n'en demeure pas moins que le chômage au sein de l'Union européenne reste élevé et concerne environ 8,1 % de la population active de la zone euro en mars 2021. Il est aujourd'hui plus que nécessaire de privilégier d'abord la formation du public peu qualifié et en recherche d'emploi, résidant au sein de l'Union européenne. Quant aux emplois hautement qualifiés et dont la formation est plus longue, la révision de la directive carte bleue adoptée le 17 mai 2021 permettra de mieux cibler les secteurs pour lesquels nous sommes en pénurie et qui devront être soutenus afin de renforcer notre compétitivité et réussir la transformation écologique et numérique de l'UE.

2021/05/20

J’ai voté en faveur de l’accord trouvé en trilogue sur le certificat européen COVID-19, dont le but est de faciliter la libre circulation des ressortissants de l’UE d’un pays à l’autre. Le certificat prouvera qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il représente un véritable intérêt économique, permet de relancer le tourisme et pose des bases communes pour tous les États membres. C’est la réponse européenne pour mettre fin au patchwork de règles différentes, de quarantaines ou autres restrictions particulières qu’ont trop longtemps subies les citoyens européens. C’est maintenant de la responsabilité de chaque État membre de mettre ce certificat en application en veillant au caractère nécessaire et proportionné en cas d’imposition de mesures restrictives supplémentaires. Bien que le certificat vert soit gratuit, je resterai vigilante à ce que le fonds de 100 millions d’euros débloqué par la Commission au titre de l’instrument d’aide d’urgence soit réparti de manière optimale pour rendre les coûts des tests abordables.

2021/06/08

J’ai voté en faveur du rapport Luena sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Protéger et restaurer notre biodiversité passe par l’amélioration de la qualité de l’air, par la protection de nos fleuves, de nos rivières, de nos espaces marins, de nos forêts et de nos sols. Il est urgent d’agir sur le plan européen, national et local.Le Parlement a fixé comme objectif la protection efficace d’au moins 30% des surfaces terrestres et marines de l’Union. Des objectifs de réduction de 50 % des pesticides chimiques et de 50 % des nutriments sont mentionnés. Ces derniers feront l'objet d'une évaluation d'impact avant d'être traduits dans la législation.Je me félicite de cette réponse du Parlement européen à la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2030 présentée par la Commission il y a un an. C’est un message fort qui va dans le bon sens pour l’avenir de la biodiversité dans nos sociétés ; une réponse ambitieuse et équilibrée.

2021/06/08

Je me suis opposée à cette résolution par laquelle le Parlement invite à une levée des brevets encadrant les vaccins anti Covid-19. La dérogation au régime de la propriété intellectuelle de l’OMC a tout d’une fausse bonne idée. Le levier principal pour atteindre une immunité collective mondiale grâce aux vaccins n’est pas la propriété intellectuelle mais l’augmentation de la capacité de production. La meilleure preuve étant que les 46 pays les moins avancés disposent déjà d’une exemption, mais que leurs faibles capacités de production ne leur permettent pas de vacciner leurs populations. Si nous empêchons aujourd’hui les entreprises qui innovent d’avoir un retour sur investissements, aucun laboratoire ne souhaitera investir demain dans le développement de nouveaux traitements.Pour une vaccination mondiale, il est préférable pour l’Union européenne que nous renforcions nos lignes de production, encouragions les coopérations entre industriels et poursuivions nos exportations de vaccins vers les pays tiers. L’Union européenne a déjà exporté plus de 150 millions de doses de vaccins vers des pays tiers, alors que, faut-il le rappeler, les USA, qui demandent aujourd’hui la levée des brevets, ont bloqué pendant des mois leurs exportations, ce qui n’a pas été le choix de l’Union européenne.

2021/06/09

Cette objection porte sur la substance active «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale. La Commission européenne a proposé de modifier le règlement (UE) n 37/2010 qui fixe une valeur limite de résidus pour l'imidaclopride pour l'usage aquatique. Ayant reçu une demande d'autorisation de cette substance dans les salmonidés, l'Agence européenne des médicaments a recommandé de fixer la valeur limite de résidus pour l’imidaclopride à 0,6mg/kg (600 µg/kg) pour tous les poissons à nageoires.Bien que cette substance soit interdite en France pour l'agriculture, elle est autorisée dans le cadre d'une utilisation vétérinaire. En raison d'absence d'avis scientifiques contraires au niveau français et du respect de la législation européenne j’ai décidé de voter contre cette objection qui avait pour objet d’interdire cette utilisation.

2021/06/09

Il s’agit d’une objection sur un paquet de substances dont la substance active flumioxazine.La Commission européenne a proposé de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 l’autorisation de mise sur le marché de ce paquet afin de permettre à la procédure d’analyse scientifique de ces substances de se terminer. En effet, la procédure a pris plus de temps que prévu et n’a pu être conclue dans les temps impartis et surtout avant la fin de la période d’autorisation de ces substances au niveau européen. Ce prolongement vise donc à éviter une pénurie immédiate sur le marché et n’est pas une procédure de renouvellement.Les analyses sur plusieurs de ces substances sont encore en cours au sein de notre agence nationale l'ANSES concernant leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. En attente des conclusions de notre agence nationale l'ANSES, et afin de ne pas prendre de risque pour la santé des citoyens j’ai préféré m’abstenir lors du vote en plénière.

2021/06/09

Cette résolution fait suite à une initiative citoyenne européenne enregistrée en 2018 et demandant à la Commission européenne de mettre fin à la détention des animaux d’élevage en cage. L’initiative citoyenne européenne avait récolté 1,4 million de signatures. Dans cette résolution, le Parlement appelle à une suppression progressive des cages d’ici à 2027 en tenant compte des besoins des différentes espèces et en prenant soin d’analyser l’impact avant toute mesure.J’ai choisi d’apporter mon soutien à ce texte. En effet, le bien-être animal est un élément important qu’il faut prendre en considération dans tout texte qui traite de près ou de loin de la question animale. La résolution prévoit des garanties suffisantes pour que les agriculteurs et les éleveurs puissent bénéficier d’une période de transition suffisamment longue et d’un soutien adéquat pour passer à l’élevage sans cage, et demande notamment de fonder cette suppression sur une analyse d’impact étayée par des données scientifiques.Je ne peux toutefois que déplorer l’adoption d’un amendement visant à interdire le gavage des oies et des canards pour la production de foie gras, lequel fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

2021/06/10

. – J’ai voté en faveur du rapport Guteland mettant enfin en place la loi européenne sur le climat. Ce texte, à la fois ambitieux et réaliste, définit un objectif de neutralité carbone pour le continent à l’horizon 2050 afin de maintenir le réchauffement climatique sous la barre de 1,5 degrés ainsi qu’une obligation de diminution des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.La loi européenne sur le climat vient s’inscrire comme l’une des initiatives phares du pacte vert, et renforce la position européenne de leader mondial sur le terrain environnemental. Je regrette l’opposition des Verts, des socialistes français, de l’extrême-gauche (LFI) et de l’extrême droite (RN) sur ce texte. Si le scepticisme écologique du RN n’est pas une surprise, je dénonce l’hypocrisie des groupes de gauche qui, bien que ne cessant de distribuer des certificats de bonnes intentions, viennent de s’opposer à un texte environnemental ambitieux et soutiennent donc le statu quo actuel.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à l’interdiction effective de certains antimicrobiens dans les produits d’élevage importés depuis des pays tiers afin de lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire et humain. Il est important de garantir le plus haut niveau de sécurité sanitaire pour les citoyens européens sans pénaliser non plus les petites exploitations. C'est pourquoi, j’ai soutenu un amendement visant à maintenir une dérogation au profit des petites exploitations agricoles pour leur permettre de commercialiser leur production après un abattage sur place. La promotion d’un approvisionnement local des consommateurs constitue l’une des priorités principales de la stratégie "De la ferme à la fourchette". En ce sens, l’amendement adopté permettra de protéger nos éleveurs qui commercialisent directement leurs produits et réalisent un travail considérable pour une alimentation saine et durable dans l’UE, tout en assurant la sécurité sanitaire des produits en vente.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur du rapport d‘initiative Ruiz Devesa relatif au rapport annuel 2020 sur l’État de droit de la Commission et aux moyens de renforcer le suivi de l’État de droit dans l’UE.Le texte, adopté à une large majorité, souhaite notamment que le Parlement soit consulté sur la méthodologie adoptée par la Commission pour rédiger ce rapport annuel. Il propose également que la Commission englobe toutes les valeurs de l’article 2 du TFUE dans chacun de ses rapports annuels sur l’état de droit avec des détails plus précis afin qu’il puisse éventuellement servir de base au déclenchement de la procédure de l’article 7 du TUE. Des recommandations claires, adressées aux États membres, devraient également figurer dans chaque rapport annuel de la Commission sur l’État de droit afin que chaque État membre puisse les suivre.

2021/06/24

. – Je me suis abstenue sur le rapport Matić qui appelait à la protection des droits et de la santé sexuels et reproductifs dans l’UE.Si je soutiens de nombreux points abordés tels que ceux qui concernent l’éducation sexuelle, l’accès à la contraception, la garantie de soins d’avortement sûrs et légaux pour la santé des femmes ou encore la dépénalisation de l’avortement, plusieurs points sont problématiques. Il est tout d’abord important que tout professionnel de santé puisse exercer sa liberté de conscience sans que cela ne puisse faire obstacle au patient d’accéder à des soins grâce à un autre professionnel. Or, voter en faveur de ce texte m’aurait amenée à remettre en cause cette liberté alors même que la clause de conscience est à mon sens un droit essentiel pour tous les professionnels de santé.Je considère également que le texte va trop loin sur de nombreux sujets qui relèvent de compétences nationales. Le Parlement devrait se concentrer sur les compétences européennes afin d’apporter des réponses concrètes aux citoyens pour ne pas les détourner du projet européen.

2021/06/24

. – J’ai voté en faveur de la résolution, qui appelle à la mise en œuvre des engagements souscrits en 2019 au Sommet de Nairobi qui a marqué le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Nairobi, 1994) qui, pour la première fois, a reconnu les droits sexuels et reproductifs comme des droits humains.En condamnant les mutilations génitales féminines, le refus d’accorder l’accès à une éducation sexuelle complète, aux services de planification familiale, aux contraceptifs et aux soins de santé maternelle ainsi qu’à l’avortement légal et sans risques, ce texte rappelle à quel point l’Union européenne doit se placer en chef de file de la reconnaissance des droits sexuels et génésiques des femmes et jeunes filles.Alors que la Turquie vient de se retirer de la convention d’Istanbul ce 1er juillet, je me réjouis de l’adoption de cette résolution qui marque aussi notre engagement pour lutter contre les violences faites aux femmes avec l’invitation faite, notamment aux États membres, de ratifier et d’appliquer dans les meilleurs délais cette convention.

2021/06/24

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue qui permet de déroger au code européen des communications électroniques aux fins de lutter contre la pédopornographie en ligne. L’Europe est l’épicentre mondial des sites web hébergeant des images d’abus sexuels sur les enfants avec près de 90 % de ces contenus situés dans l’Union européenne.En décembre 2020, le code européen des communications électroniques est entré en vigueur et, pour des raisons de confidentialité, il ne permettait pas aux services de messagerie en ligne de détecter, supprimer, ou signaler les contenus pédopornographiques échangés sur leurs applications. Ainsi, la dérogation temporaire votée cette session permet à nouveau aux services de messagerie en ligne de lutter contre ces abus sexuels commis sur les enfants.C’est une avancée majeure et je regrette vivement que les députés européens, notamment français, d’Europe Écologie les Verts et de la France insoumise aient voté contre cette dérogation, préférant ainsi tourner le dos aux millions d'enfants victimes de ces actes odieux.

2021/07/06

Cette objection porte sur des produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 et son autorisation de mise sur le marché. Bien que la procédure européenne ait été respectée notre agence nationale française, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a relevé que l’étude de toxicité subchronique de 90 jours sur des rats ne permet pas de se prononcer sur la sécurité sanitaire de ces derniers.Ainsi, en raison de l'avis de l'ANSES et au vu du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risque lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens.

2021/07/06

Cette objection porte sur des produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 X DAS-4406-6 et son autorisation de mise sur le marché. Bien que la procédure européenne ait été respectée, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a relevé que des réserves demeurent sur le plan de l’évaluation de la toxicité de deux évènements parentaux.Ainsi, en raison de l’avis de l’ANSES et au vu du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risque lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens.

2021/07/06

Cette objection concerne la mise sur le marché ou le renouvellement de mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés 1507 X MIR162 X MON810 X NK 603 et maïs génétiquement modifié combinant deux des trois manifestations MIR162, MON810 et NK603. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, ni notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ni l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'ont rendu d'avis défavorable sur ces produits. J’ai voté contre cette objection, estimant qu'il n'existe pas de risque avéré en matière de sécurité alimentaire et en accord avec le respect de la législation européenne.

2021/07/06

Cette objection concerne la mise sur le marché ou le renouvellement de mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés Bt 11 (SYN- BTØ11-1). Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, ni notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), ni l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'ont rendu d'avis défavorable sur ces produits. J’ai donc voté contre cette objection, estimant qu'il n'existe pas de risque avéré en matière de sécurité alimentaire et en accord avec le respect de la législation européenne.

2021/07/06

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à renforcer le rôle de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux. Il est un pas de plus vers la construction d’une Europe de la santé, que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs mois.Je me réjouis tout particulièrement de voir reprises certaines des dispositions d’ores et déjà proposées dans mon rapport sur les pénuries de médicaments adopté en septembre 2020: le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres, la mise en place d’échanges structurés avec toutes les parties prenantes du secteur pharmaceutique ou encore la construction d’une base de données européennes permettant de mieux prévenir les risques de pénuries ainsi que de lutter efficacement contre le sur-stockage au sein des États membres ou les problèmes d'approvisionnement. Ce sont de réelles avancées répondant à la fois aux demandes des professionnels de santé et aux besoins des patients.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme d’action général de l’Union à l’horizon 2030. Le 14 octobre 2020, la Commission a présenté une proposition législative afin de mettre en œuvre un cadre général pour la politique environnementale de l'Union européenne. L'objectif de ce huitième programme d’action est de coordonner et de soutenir la réalisation des objectifs environnementaux du pacte vert européen, des objectifs de développement durable des Nations unies et des stratégies et initiatives connexes.Ce programme d’action est un outil de plus qui permettra de répondre aux ambitions européennes en matière de climat que sont la neutralité climatique d’ici 2050, l’adaptation au climat, la protection de la biodiversité ou encore l’ambition zéro pollution.Il fera ainsi de l’Union européenne le chef de file dans la lutte pour la protection de l’environnement tout en envoyant un message fort aux autres États.

2021/07/08

J’ai soutenu la condamnation de la répression des partis politiques d’opposition exercée par le pouvoir en place en Turquie, à l’égard en particulier du parti HDP, troisième force politique du Parlement turc. Tous les partis politiques doivent pouvoir exercer librement et pleinement leurs activités, conformément aux principes fondamentaux d’un régime pluraliste et démocratique. La demande de dissolution du HDP déposée par le procureur général de Turquie auprès de la Cour constitutionnelle vise à saper l’exercice démocratique de tout parti d’opposition. Cela n’est qu’un acte de plus exercé par le pouvoir en place depuis le putsch manqué de 2016. Le président Erdoğan ne cesse de s’éloigner des valeurs européennes. Je souhaite que nous mettions un terme aux négociations en cours. Je demande également l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de la résolution qui traite des violations du droit de l’Union par la Hongrie à la suite de l’adoption par le Parlement hongrois d’une loi discriminante à l’égard de la communauté LGBT+ le 15 juin dernier.Cette loi interdit notamment toute communication sur l’homosexualité auprès des jeunes avant l’âge de 18 ans. Il est inconcevable qu’au sein de l’Union européenne, un État membre puisse promulguer une loi discriminant les homosexuels et, pire encore, jette l’opprobre sur cette communauté. L’homosexualité n’est ni un crime, ni une honte. Il est urgent de faire entendre la voix de l’Europe et de faire respecter les droits de toutes les minorités, au nom des valeurs fondatrices de l’Union et du respect de l’état de droit. Je salue ainsi la procédure d'infraction lancée le 15 juillet par la Commission à l’égard de la Hongrie.

2021/07/08

J’ai voté en faveur de la résolution sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’UE. Il est impensable qu’au sein d’une Union fondée sur des valeurs d’égalité et de non-discrimination, des couples et des familles puissent être totalement privés de leur liberté de circulation en raison de leur orientation sexuelle.Il est cependant utile de rappeler que la compétence pour légiférer en matière de droit de la famille appartient aux États membres. Le rapprochement des législations relatives au mariage et aux unions doit donc nécessairement respecter le principe de subsidiarité, l’identité constitutionnelle et les traditions des États membres.

2021/09/13

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur l’interdiction effective de certains antimicrobiens dans les produits d’élevage importés depuis des pays tiers. Cela permettra de mieux lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire et humain. Il est important de garantir le plus haut niveau de sécurité sanitaire pour les citoyens européens sans pénaliser non plus les petites exploitations. C'est pourquoi, j’ai soutenu un amendement visant à maintenir une dérogation au profit des petites exploitations agricoles pour leur permettre de commercialiser leur production après un abattage sur place. La promotion d’un approvisionnement local des consommateurs constitue l’une des priorités principales de la stratégie "De la ferme à la fourchette". En ce sens, l’amendement adopté permettra de protéger nos éleveurs qui commercialisent directement leurs produits et réalisent un travail considérable pour une alimentation saine et durable dans l’UE, tout en assurant la sécurité sanitaire des produits en vente.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de la révision de la directive carte bleue européenne qui organise l’entrée et le séjour dans l’Union des ressortissants de pays tiers titulaires d’un emploi hautement qualifié. En France, moins de 10 000 «cartes bleues» sont délivrées chaque année en raison de critères particulièrement sélectifs (niveau de qualification, durée du contrat de travail conclu avant l’arrivée en Europe, niveau de salaire).Ce type de visa permet d’accueillir dans l’Union européenne des personnes hautement qualifiées dans des secteurs souvent en tension. La révision intervient notamment à la demande des acteurs économiques qui considéraient les critères trop stricts pour attirer suffisamment de talents sur le sol européen dans des domaines en pénurie de main d’œuvre.Les nouveaux critères sont plus souples mais restent de nature à n’attirer que des hauts potentiels. Par exemple, le salaire du détenteur de la «carte bleue» devrait être compris dans une fourchette de salaire égal à supérieur de 40 % au salaire moyen de l’État membre, soit pour la France entre 38 000 et 53 000 euros bruts annuels.

2021/09/15

Ce rapport, que j’ai soutenu, vise à consolider le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en matière de surveillance, de préparation, d’alerte précoce et de réaction. Ses compétences sont notamment renforcées dans les domaines suivants : surveillance épidémiologique en temps réel, formulation de recommandations pour la gestion des risques, création d’un réseau de laboratoires de référence au sein de l’UE, etc.Avec mes collègues du Parlement européen, nous avons veillé à modifier la proposition de la Commission pour y introduire une surveillance et un échange d’informations de l’impact des maladies transmissibles sur les principales maladies non-transmissibles. Cet ajout me semble extrêmement important au regard des conséquences de virus comme celui de la Covid pour les personnes souffrant de maladies chroniques, malheureusement davantage vulnérables aux effets secondaires graves.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de ce texte qui met en place un cadre juridique plus solide afin de permettre une réaction rapide et le déclenchement de mesures de préparation et de réaction aux menaces transfrontières pour la santé dans toute l’Union européenne.Il reprend notamment la plupart des mesures comprises dans mon rapport sur les pénuries adopté à une très large majorité l’année dernière : partage d’informations sur les stocks de médicaments essentiels, renforcement du dialogue avec l’industrie, ou encore l’élaboration d’un cadre commun d’accords de passation conjointe de marché. En outre, en cas de crises, grâce aux mesures comprises dans ce rapport, nous ne verrons plus d’États membres interdire des exportations de médicaments et de matériel médical à destination de leurs partenaires européens, ni de travailleurs frontaliers empêchés de se rendre sur leurs lieux de travail, ce dont je me réjouis tout particulièrement.

2021/09/15

Cette objection avait pour objectif de s’opposer au règlement délégué établissant les critères réservant l’usage de certains antibiotiques à certaines infections chez l’humain. C’est un sujet majeur de santé publique : la résistance aux antibiotiques est à l’origine de 33 000 décès par an en Europe et 700 000 dans le monde.J’ai décidé de voter contre cette objection car il m’est apparu que les critères définis dans ce règlement pour réserver ces antibiotiques à l’homme étaient à la hauteur de l’enjeu : importance du médicament pour la santé humaine, risque de transmission de la résistance et caractère non essentiel de l’antimicrobien pour la santé animale. Ce troisième critère, accusé par certains de ne pas être suffisamment précis, et de permettre un usage trop important d’antibiotiques pour l’élevage, a été l’objet de toutes les discussions.Suivant les positions scientifiques, notamment de l’OMS et de l’EMA, je suis arrivée à la conclusion qu’une restriction trop importante de l’usage des antibiotiques pour les animaux augmenterait les risques de zoonoses et nuirait au bien-être animal. L’équilibre établit par cet acte délégué est le bon.

2021/09/15

J’ai voté en faveur de la résolution visant à faire inscrire la violence fondée sur le genre comme nouveau domaine de criminalité au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. En plus d’établir une base juridique pour combattre les crimes fondés sur le genre, la résolution propose de mettre en place des sanctions pénales minimales. Cette résolution appelle à mettre en place des instruments de coopération, via un échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise entre les États membres. Cette coordination entre les États membres doit également se faire sur la question des féminicides. Je me félicite ainsi du paragraphe 4, qui reprend l’amendement que j’ai déposé en commission LIBE et qui demande notamment à l’Union d’élaborer un plan à l’égard des féminicides visant à prévenir et à combattre la violence, à détecter les situations à risque, à accompagner les victimes et à les protéger.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de la proposition de créer un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Le texte proposé entend harmoniser les règles applicables aux institutions, notamment en donnant une définition commune du conflit d’intérêts. Cette base commune est nécessaire afin d’éviter que l’Union européenne ne soit dotée de structures et règles variées dans chaque institution. Cela permet aussi d’assurer une meilleure transparence et intégrité des institutions.Le rapport, qui s’inspire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique française, constitue un premier pas encourageant vers le renforcement des règles éthiques dans l’Union européenne. Toutefois, je serai vigilante à ce que les pouvoirs existants du Parlement européen, en particulier de la commission JURI, notamment dans le processus d’approbation des Commissaires européens, ne soient pas remis en cause par cet organe qui doit venir en appui.

2021/09/16

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue concernant la proposition de révision du règlement européen qui transpose, dans le droit de l’Union européenne, la convention internationale d’Aarhus relative à l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette convention vise à améliorer l'information des données environnementales fournie par les autorités publiques, à favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) et à étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.La proposition de révision du règlement vise à améliorer la mise en œuvre de la convention d’Aarhus. Elle répond notamment aux préoccupations du «comité d’examen du respect des dispositions de la convention» qui estimait que le règlement actuellement en vigueur ne garantissait pas la pleine conformité de l’UE à toutes les exigences de la convention.

2021/10/05

J’ai voté contre le texte portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en droit pénal. Si le texte adopté souligne à juste titre la nécessité de protéger les droits fondamentaux et les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle, il n’est cependant pas équilibré. En effet, en appelant à l’interdiction de la reconnaissance automatique pour le contrôle aux frontières ou dans les espaces publics, le rapport néglige les avantages que l’on peut tirer de l’intelligence artificielle en matière pénale. Certains systèmes, comme la reconnaissance faciale, permettent de prévenir et de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme.

2021/10/05

J’ai voté en faveur du texte traitant de l’impact de la violence entre partenaires intimes et du droit de garde sur les femmes et les enfants. Ce rapport d’initiative invite les États membres à mieux promouvoir l'accès à la protection juridique, à des audiences et des ordonnances de restriction, à des conseils et à des fonds pour les victimes de violences conjugales. Sur ce sujet majeur qui touche tous les pays européens, l’Union européenne doit se mobiliser. C’est pourquoi, je serai particulièrement attentive au texte législatif européen qui sera proposé d’ici la fin de l’année 2021 pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je souhaite également que l’Union élabore un plan spécial pour prévenir les féminicides. Les violences conjugales sont un drame qui touche le couple mais pas seulement. Elles ont aussi un impact majeur sur les enfants. Ils doivent faire l’objet de toute notre attention avec des protections spéciales et appropriées.

2021/10/05

Certaines substances comprises dans ce paquet sont préoccupantes, puisqu’elles présentent un critère d’exclusion. Plus précisément, des substances à caractère de perturbation endocrinienne ont été décelées. De plus, depuis 2017, l’EFSA a signalé un dépassement du seuil de toxicité aiguë pour l’exposition alimentaire avec l’indoxacarbe sur plusieurs matrices.Ainsi, en raison de l’avis de notre agence française l’ANSES, de celui de notre agence européenne l’EFSA et au vu du risque potentiel pour la santé, j’ai voté en faveur de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risque lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens.

2021/10/05

Pour une transition énergétique efficace, toutes les technologies bas carbone doivent être intégrées et/ou développées. Le nucléaire civil en fait partie. Malheureusement, cette énergie n'apparaît pas dans le premier acte délégué de la Commission européenne recensant les activités considérées comme «vertes». Cela risque de détourner les investisseurs du nucléaire, énergie 100 % pilotable dont les émissions de gaz à effet de serre sont faibles.Les négociations sur ce sujet étant complexes, la Commission a annoncé qu'un second acte délégué, intégrant le nucléaire et le gaz, serait publié dans les prochains mois. J'y serai particulièrement vigilante. Le vote d’objections au Parlement sur la taxonomie est un moyen de faire pression sur la Commission, qui a ainsi pu prendre connaissance du rapport de forces existant sur ce sujet. Il faut rassurer définitivement les acteurs de cette filière d'excellence française en faisant intégrer son activité dans la taxonomie.Le nucléaire ne doit pas faire l’objet d’immobilisme, il est donc important de prendre en considération toutes les questions que se posent les citoyens européens sur cette énergie, notamment celles qui concernent le traitement des déchets nucléaires. Il est donc important que des investissements soient faits en ce sens dans la recherche et le développement.

2021/10/05

Je me suis abstenue lors du vote du rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Ce rapport fait une évaluation politique complète de la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union et de la facilité pour les réfugiés en Turquie au cours des dernières années. Il met par exemple en évidence les lacunes et les avantages de la facilité pour les réfugiés en Turquie et demande plus de transparence sur la manière dont les fonds sont utilisés. Toutefois, les déclarations provocatrices à l’égard de l’Union et de ses États membres, l’instrumentalisation des réfugiés ou encore les comportements diplomatiques inacceptables, par exemple dans le domaine maritime, sont intolérables.Je souhaite que nous mettions un terme aux négociations d’adhésion toujours en cours et demande également l’arrêt des financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion.

2021/10/06

J’ai voté en faveur de la Résolution sur la situation en Biélorussie. Depuis l’élection présidentielle d’août 2020, dont les résultats ne sont pas reconnus par l’UE en raison de son caractère frauduleux, Alexander Lukashenko réprime massivement les manifestants, journalistes et membres de l’opposition. Aujourd’hui, la répression du peuple biélorusse n’a toujours pas cessé et les tentatives d’intimidation des médias ou des voix d’opposition critiquant le pouvoir en place continuent. Pire encore, le gouvernement biélorusse instrumentalise les migrants bloqués à sa frontière avec l’Union européenne en représailles aux mesures restrictives prononcées par l’UE. Une attitude ferme à l’encontre du pouvoir en place est primordiale.

2021/10/07

. – Je me suis abstenue sur le vote du budget rectificatif n°4 pour 2021. Si je soutiens l’introduction de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, je regrette vivement la hausse conséquente de la contribution française du budget de l’UE. Notre pays finance ainsi à hauteur de 1.3 milliards d’euros les rabais accordés à plusieurs États-membres. La solidarité européenne n’est pas à la carte lorsqu’il s’agit de contribuer au budget de l’Union européenne.

2021/10/19

. – La stratégie proposée par la Commission en mai 2020 est l’une des initiatives clés du pacte vert pour l’Europe avec des objectifs en matière de climat, de biodiversité, de pollution et de santé publique. Elle vise à faire évoluer le système alimentaire actuel de l’Union européenne vers un modèle durable. Cette stratégie se traduira en 27 propositions législatives.Je salue la stratégie et partage de nombreux objectifs de cette stratégie comme la réduction de l’utilisation des engrais et des pesticides, la défense du bien-être animal ou encore la réduction du gaspillage alimentaire.Cependant, les études récentes montrent que cette stratégie pourrait avoir des répercussions importantes sur la souveraineté alimentaire européenne, un impact finalement très mesuré sur les objectifs climatiques alors que des efforts considérables sont demandés aux agriculteurs.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative et reste donc dans l’attente d’une étude d’impact indépendante et complète, qui permettra aux eurodéputés de travailler sereinement sur les propositions législatives à venir.

2021/10/19

. – Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir fort et donner la possibilité à la Commission européenne de réaliser des commandes groupées de vaccins. Cette réalisation, en permettant d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraisons entre pays européens, a constitué un tournant majeur : plus de 70% de la population adulte de l’Union européenne est aujourd’hui totalement vaccinée.Cette réussite a été permise grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens débloqués pour financer une partie des coûts initiaux relatifs à la mise au point des vaccins. L’ampleur de cette somme impose une transparence totale, notamment sur ce qui relève de la responsabilité des laboratoires, sur les dates, ou encore sur les volumes de doses livrées à chaque État membre.J’ai toutefois été contrainte de m’abstenir sur ce texte car un amendement introduisant une demande de levée des brevets a été adopté. C’est une fausse bonne idée : si nous empêchons aujourd’hui les entreprises innovantes d’avoir un retour sur investissement, aucun laboratoire ne souhaitera investir demain dans le développement de nouveaux traitements.

2021/10/20

. – Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir fort et donner la possibilité à la Commission européenne de réaliser des commandes groupées de vaccins. Cette réalisation, en permettant d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraisons entre pays européens, a constitué un tournant majeur : plus de 70% de la population adulte de l’Union européenne est aujourd’hui totalement vaccinée.Cette réussite a été permise grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens débloqués pour financer une partie des coûts initiaux relatifs à la mise au point des vaccins. L’ampleur de cette somme impose une transparence totale, notamment sur ce qui relève de la responsabilité des laboratoires, sur les dates, ou encore sur les volumes de doses livrées à chaque État membre.J’ai toutefois été contrainte de m’abstenir sur ce texte car un amendement introduisant une demande de levée des brevets a été adopté. C’est une fausse bonne idée : si nous empêchons aujourd’hui les entreprises innovantes d’avoir un retour sur investissements, aucun laboratoire ne souhaitera investir demain dans le développement de nouveaux traitements.

2021/10/21

. – Du 31 octobre au 12 novembre 2021, la 26e conférence des parties (COP 26) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques se réunira à Glasgow, au Royaume-Uni, en vue de finaliser les règles d’application de l’accord de Paris de 2015 et de renforcer l’engagement mondial en faveur de l’action pour le climat.Conformément à l’article 136 du règlement, le Parlement européen prend position en vue de la COP26 au moyen de questions orales au Conseil et à la Commission et d’une résolution à adopter en plénière.Cette résolution rappelle notamment les engagements de l’Union européenne pour 2030 et 2050 et appelle à relever le niveau d’engagement des autres États, celui-ci étant actuellement insuffisant. Le texte ne posant pas de problèmes particuliers, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2021/10/21

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union. Aujourd’hui, la justice, le pluralisme des médias, le droit des femmes et des communautés LGBTI sont menacés en Pologne. En rejetant et en instrumentalisant le principe de primauté du droit européen, le gouvernement polonais s’attaque aux valeurs européennes d’état de droit, de respect des droits de l’homme et d’indépendance de la justice. Ce sont en réalité les fondements mêmes de l’Union européenne qui sont remis en cause. Les traités doivent être respectés et la Commission européenne doit pleinement assumer son rôle de gardienne des traités. C’est ce que, nous parlementaires, lui avons demandé, notamment en l’enjoignant à introduire des procédures d’infraction, à faire usage du mécanisme de conditionnalité budgétaire et à ne pas approuver le projet de plan pour la reprise et la résilience polonais.

2021/10/21

En septembre dernier, le Parlement européen avait adopté sa position sur ce règlement qui vise à mettre en place un cadre juridique plus complet afin de permettre à l'Union de réagir rapidement et de déclencher la mise en œuvre de mesures de préparation et de réaction aux menaces transfrontières graves pour la santé. Le lendemain, la Commission européenne officialisait la création de l'Autorité de préparation et de réaction aux situations d'urgence sanitaire (HERA).À travers les amendements votés ici, le Parlement a ajusté sa position afin d'y intégrer l'HERA. J'approuve particulièrement le message politique qui y est intégré : la gouvernance d'une telle autorité ne peut se faire sans un véritable rôle pour le représentant de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct. Je salue également les demandes relatives à la mise en place d'une procédure de contrôle budgétaire et à l'avancement de la clause de révision de l'HERA à 2023 au lieu de 2025.Je reste toutefois extrêmement vigilante. Le budget conféré à l'HERA provient des programmes EU4Health, Horizon Europe et RescEU. En aucun cas, cette nouvelle autorité ne doit rendre inopérants ces programmes, essentiels à l'émergence de l’Europe de la Santé.

2021/11/11

J’ai voté en faveur du rapport sur les partis politiques européens. Ce rapport a tout d'abord vocation à faire le bilan de l’application du règlement 1141/2014 relatif au financement et au statut des partis et fondations politiques européens. Les améliorations proposées en ce qui concerne les capacités de financement des partis politiques européens et fondations politiques européennes, notamment via la création de nouvelles catégories de ressources propres ainsi qu’un allègement des contraintes comptables excessives pesant sur les partis sont intéressantes. J’ai également voté en faveur d’un amendement visant à supprimer la possibilité pour les personnes morales de financer les partis politiques européens. Ce système existant par exemple en France permet de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts.

2021/11/11

Il y a un an, le Tribunal constitutionnel polonais, considéré comme une juridiction non indépendante car composée uniquement de membres nommés par le gouvernement, a jugé qu’une des trois exceptions jusqu’alors prévue à l’interdiction de l’avortement était contraire à la Constitution. Désormais, les femmes polonaises ne peuvent plus avorter en cas de malformation grave et irréversible ou en cas de danger pour la vie du fœtus. Cela revient de fait à rendre illégaux 98 % des avortements pratiqués en Pologne.L’accès à l’avortement légal, sûr et contrôlé doit être la norme afin de permettre aux femmes de choisir et de lutter contre les pratiques d’avortements clandestins, lesquelles sont fréquentes et mettent en péril la vie et la santé des femmes qui s’y risquent. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui condamne la décision du 22 octobre 2020.

2021/11/11

J’ai voté en faveur de la nouvelle politique agricole commune 2023-2027. Après plus d’un an de négociations interinstitutionnelles, cet accord permet de répondre aux défis environnementaux tout en apportant un soutien fort aux agriculteurs afin de les soutenir dans la transition vers une agriculture plus durable. Un fonds agricole de 450 millions d’euros a été créé pour lutter contre les crises et les agriculteurs ont désormais un droit à l’erreur lorsqu’ils constituent leurs dossiers de demandes d’aides européennes. C’était une mesure très attendue par les agriculteurs.Nous devons soutenir le secteur agricole européen, il en va de notre souveraineté alimentaire, et c’est l’un des grands défis pour les années à venir.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de la nouvelle politique agricole commune 2023-2027. Après plus d’un an de négociations interinstitutionnelles, cet accord permet de répondre aux défis environnementaux tout en apportant un soutien fort aux agriculteurs afin de les soutenir dans la transition vers une agriculture plus durable. Un fonds agricole de 450 millions d’euros a été créé pour lutter contre les crises et les agriculteurs ont désormais un droit à l’erreur lorsqu’ils constituent leurs dossiers de demandes d’aides européennes. C’était une mesure très attendue par les agriculteurs.Nous devons soutenir le secteur agricole européen, il en va de notre souveraineté alimentaire, et c’est l’un des grands défis pour les années à venir.

2021/11/23

J’ai voté en faveur de la nouvelle politique agricole commune 2023-2027. Après plus d’un an de négociations interinstitutionnelles, cet accord permet de répondre aux défis environnementaux tout en apportant un soutien fort aux agriculteurs afin de les soutenir dans la transition vers une agriculture plus durable. Un fonds agricole de 450 millions d’euros a été créé pour lutter contre les crises et les agriculteurs ont désormais un droit à l’erreur lorsqu’ils constituent leurs dossiers de demandes d’aides européennes. C’était une mesure très attendue par les agriculteurs.Nous devons soutenir le secteur agricole européen, il en va de notre souveraineté alimentaire, et c’est l’un des grands défis pour les années à venir.

2021/11/23

Je me suis abstenue sur le vote du budget pour l’année 2022. Si je salue l’action menée par le Parlement pour renforcer notamment le programme Erasmus ou l’Europe de la Santé, je regrette plusieurs éléments de ce budget. Par exemple, alors même que l’Union européenne subit une pression migratoire inquiétante depuis plusieurs mois, d’abord en Grèce, puis aux Canaries ou encore actuellement en Pologne, les États membres ont souhaité diminuer de 65 millions le budget proposé par la Commission européenne pour notre agence européenne de protection de nos frontières extérieures, FRONTEX.

2021/11/24

J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative parlementaire qui fait suite à la publication de la stratégie pharmaceutique publiée par la Commission européenne en novembre 2020. Ce rapport est un texte équilibré qui intègre la plupart des mesures recommandées dans mon rapport sur les pénuries adopté l'an dernier par le Parlement européen, notamment l'importance de retrouver une souveraineté sanitaire européenne, d'accentuer la coordination entre États membres, de relocaliser en Europe la production de médicaments, de créer des réserves communes de médicaments, mais également d'augmenter les capacités de recherche, la coordination et l’échange d’informations sur la question des maladies rares ou des cancers pédiatriques en particulier. Je veillerai à ce que la Commission européenne tienne compte de ces propositions lorsqu'elle initiera la révision de la législation pharmaceutique en 2022.

2021/11/24

J’ai voté contre le rapport Al-Sahlani établissant des recommandations à la Commission sur la politique et la législation en matière de migration légale. S’il faut bien sûr limiter l’immigration illégale au sein de l’UE grâce à des règles strictes et un renforcement des agences, notamment Frontex, la migration légale économique doit aussi être strictement limitée. Or, le rapport demande un « régime ambitieux » d’accueil des travailleurs étrangers peu ou moyennement qualifiés. Il faut être ouverts et justes avec ceux qui ont besoin de protection, fermes avec les candidats qui ne sont pas éligibles à l’accueil et intraitables avec les trafiquants qui exploitent les personnes vulnérables.

2021/11/25

. – J'ai voté en faveur de ce texte élargissant les compétences de l'Agence européenne des médicaments. En ces temps de crise sanitaire, renforcer la coordination européenne en matière de surveillance et d'évaluation des médicaments ainsi que de développement de contre-mesures médicales en cas d'urgence de santé publique m’apparaît essentiel.Sur la question des pénuries qui me tient particulièrement à cœur, je me dois toutefois d’exprimer quelques regrets. Si je salue la mise en place de deux groupes de pilotage sur les pénuries (l'un sur les médicaments, l'autre sur les dispositifs médicaux), je regrette qu'on ne leur donne pas les moyens d'avoir une efficacité réelle via l'établissement d'une véritable base de données européenne sur l'approvisionnement en médicaments et en dispositifs médicaux.Demandée par le Parlement européen dans sa position adoptée en juillet dernier et devant permettre un suivi permanent et en temps réel de l'état de stocks, celle-ci a été transformée par les États membres en une simple plateforme numérique mettant à jour les données uniquement en cas de crise majeure. Mince consolation, une clause de révision mettant l'accent sur cette plateforme figure dans le texte à l'horizon 2026.

2022/01/19

. – Je me suis abstenue sur le vote de la position du Parlement européen sur le Digital service act qui permettra ensuite l'ouverture des trilogues. Ce texte a été totalement vidé de sa substance opérationnelle. Le résultat final est loin des ambitions premières. Le texte exempte les plateformes de toute responsabilité quant aux médias hébergés. Si les GAFA constituent des outils formidables d’innovation et de progrès, ils méritent d’être aussi rendus responsables des contenus qu’ils diffusent. Sur la question de la lutte contre les contenus illégaux en ligne, le texte ne comporte aucun outil concret qui pourrait permettre aux plateformes de mieux coopérer avec les autorités. Ainsi, le texte ne comporte aucune obligation de transmettre systématiquement aux autorités compétentes (police et justice) les contenus manifestement illicites bloqués ou retirés par les plateformes. Le droit d'auteur est également peu abordé dans cette position. S'il est urgent et nécessaire de réguler les services numériques, cela ne peut pas se faire de manière détricotée. J'espère que la phase de trilogue permettra des avancées sur les sujets évoqués.

2022/01/20

. – Cette résolution fait suite à une enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.J’ai choisi d’apporter mon soutien à ce texte. En faisant, à la fois, une analyse de la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 mais aussi en édictant un certain nombre de propositions nouvelles, la résolution vise à garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime.Le bien-être animal est un élément important qu’il faut prendre en considération de manière pragmatique dans tout texte qui traite de près ou de loin de la question animale. Les mesures décidées à ce sujet doivent relever du bon sens sans tomber dans une idéologie extrême qui nuirait aux éleveurs européens.

2022/01/20

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151. Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et elle n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.Cette objection portant sur un acte d’exécution, le Parlement n'a aucun pouvoir en la matière et la Commission n'a aucune obligation de tenir compte de ces objections.

2022/02/15

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614. Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.Cette objection portant sur un acte d’exécution, le Parlement n’a aucun pouvoir en la matière et la Commission n’a aucune obligation de tenir compte de ces objections.

2022/02/15

. – J’ai voté contre l’objection déposée par le groupe ECR sur la «Période d’acceptation des certificats de vaccination délivrés dans le format de certificat COVID numérique de l’UE indiquant l’achèvement des séries de vaccination primaire». Suite à la mise en place du certificat européen Covid-19, la Commission européenne a proposé un acte délégué visant à introduire une durée d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma de primovaccination. Ces règles ne s’appliquent qu’aux certificats de vaccination utilisés dans le but de voyager dans l’UE. L’immunité à la Covid-19 conférée par un schéma de primovaccination étant limitée dans le temps, cette durée permet de limiter le risque de propagation du virus.

2022/02/15

. – J'ai décidé de m'abstenir sur ce rapport relatif à une stratégie européenne pour l'énergie marine renouvelable. Si je soutiens l'idée que la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen doit augmenter dans les années à venir, je souhaite que ce développement se fasse en coordination avec les élus locaux et les populations voisines, le tout en pleine considération des impacts de ces technologies sur l'environnement, la biodiversité et les activités économiques existantes comme la pêche.Cet équilibre délicat ne se retrouve malheureusement pas dans le texte final qui appelle à une augmentation sans précédent de la production d'énergie éolienne en mer, sans mentionner suffisamment l'existence d'autres moyens de production d'énergie décarbonnée, comme le nucléaire.

2022/02/15

. – J’ai voté en faveur du rapport Renforcer l'Europe dans la lutte contre le cancer - vers une stratégie globale et coordonnée.Afin de faciliter la vie des malades et de ceux qui les accompagnent, le Parlement européen a décidé d’agir et de définir des priorités fortes : le droit à l’oubli, un véritable statut pour les aidants, la lutte contre les pénuries d’anticancéreux ou encore une meilleure prise en charge des coûts annexes liés à la maladie. Ce sont ces mesures essentielles que j’ai défendues tout au long de ces derniers mois et je me félicite de les retrouver dans le texte final. Ce plan d’action représente une réelle avancée dans la construction d’une Europe de la santé résiliente.Je me suis par ailleurs prononcée sur les amendements visant à encadrer la consommation excessive d’alcool. Si l’abus d'alcool fait bien entendu peser des risques sur la santé, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées sans stigmatiser ce secteur qui participe de notre mode de vie.

2022/02/16

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités de l’UE pour la 66e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Ce texte adresse des recommandations au Conseil en vue de la session de la Commission de la condition de la femme qui aura lieu du 14 au 25 mars 2022 et souligne la manière dont les femmes sont affectées par le changement climatique et les catastrophes naturelles. Ce texte propose par ailleurs de lutter contre ces impacts négatifs en mettant en place des mesures concrètes pour favoriser l‘autonomisation et la participation des femmes aux processus décisionnels.

2022/02/17

. – J’ai voté en faveur de la directive Eurovignette qui a pour objet de faire payer aux poids lourds une redevance au kilomètre parcouru en fonction de leurs émissions plutôt, qu’une simple vignette annuelle basée sur le temps. Ce texte est important pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) central, notamment pour les autoroutes lorraines, puisqu’il va permettre de mieux lutter contre les émissions de gaz à effet de serre tout en apportant une réponse aux questions liées à la congestion des routes et au financement des infrastructures routières.

2022/02/17

. – Je me suis abstenue sur le rapport DONATH sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe. Tout d’abord, je souhaite reconnaître le rôle majeur que jouent les organisations de la société civile à la promotion des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Toutefois, si je partage certains constats et propositions faites dans ce rapport, notamment celle d’inclure un chapitre dédié à la situation des organisations de la société civile dans le rapport annuel sur l’État de droit, je regrette plusieurs passages du texte, notamment ceux visant à restreindre, voire empêcher tout contrôle par les États membres des financements étrangers apportés aux ONG.

2022/03/08

. – J’ai voté en faveur du rapport YENBOU sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme. Ce rapport d’initiative permet de lister les discriminations répandues dans l'UE et aggravées par la pandémie. La culture, l'éducation, les médias et le sport jouent un rôle clef dans la lutte contre le racisme. Nous devons combattre toutes les formes de racisme exercées en ligne ou hors ligne!

2022/03/08

. – J’ai voté en faveur du rapport SOKOL qui souhaite réduire les disparités et renforcer la coopération transfrontière en matière de santé. Ce texte vise notamment à renforcer la coopération et la coordination entre les États membres en matière de santé, à lever les obstacles entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale, et souhaite une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles du personnel de santé. Dans nos bassins de vie transfrontaliers, chaque patient doit pouvoir se soigner de part et d’autre de la frontière sans en être découragé administrativement.

2022/03/08

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811. Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/03/09

. – La Commission européenne a proposé de mettre sur le marché des produits contenant du colza génétiquement modifié 73496. Néanmoins, il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens.Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/03/09

. – J’ai voté en faveur du programme d’action général de l’Union à l’horizon 2030, qui place une nouvelle fois l’Union européenne en chef de file de la lutte pour la protection de l’environnement. Ce texte est l’aboutissement d’un processus législatif qui avait commencé le 14 octobre 2020 par la publication de la proposition de la Commission européenne visant à établir un cadre général pour la politique environnementale de l’Union européenne.À travers ce huitième programme d’action, il s’agit de coordonner et de soutenir la réalisation des objectifs environnementaux du pacte vert pour l’Europe, des objectifs de développement durable des Nations unies et des stratégies et initiatives connexes. Il est un outil de plus qui permettra d’atteindre trois grandes ambitions européennes en matière de climat: la préservation de la nature et de la biodiversité, la décarbonation de notre économie et la préservation de la santé humaine.

2022/03/09

. – J’ai voté en faveur du rapport relatif à l'approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen. Alors que les femmes sont encore en sous-effectif au sein de notre institution, ce texte vise à promouvoir leur intégration dans tous les domaines d’activité du Parlement européen. La résolution adoptée vise en outre, au niveau politique, à garantir leur représentation à chaque étape du processus législatif : au sein des commissions et délégations, mais également lorsqu’il s’agit d’assurer un meilleur équilibre dans la désignation des coordinateurs, rapporteurs et rapporteurs fictifs.

2022/03/09

. – J'ai voté en faveur de la résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, suite à la validation, par la juridiction européenne, du mécanisme de conditionnalité. Pour rappel, ce mécanisme vise à suspendre l'octroi de fonds européens s'ils sont utilisés de manière abusive par les États membres, en violation de l'état de droit. S’il est évident que le mécanisme devra à l’avenir s’appliquer et que le respect de l'état de droit est primordial pour nos institutions, j’en appelle au bon sens de la Commission. Dans un contexte de guerre, l’heure est à l’unité européenne. Il faut saluer les efforts remarquables que font aujourd’hui la Pologne et la Hongrie dans l’accueil des réfugiés ukrainiens.

2022/03/09

. – J'ai voté en faveur de la position du Parlement européen relative au règlement sur les batteries. L'objectif de ce règlement est triple : il s'agit de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant des conditions de concurrence équitables, de promouvoir une économie circulaire et de réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries.Alors que la transition environnementale augmente la présence des batteries dans notre quotidien, il m'apparaît indispensable d'assurer le développement d'une filière dédiée sur notre continent. L'harmonisation réglementaire en cours de la production, de la distribution, de la commercialisation et de la réutilisation des batteries vient ainsi initier une certaine autonomie européenne en la matière, à la fois ambitieuse sur les plans environnementaux et sociaux et capable d'imposer ses standards à la concurrence internationale.

2022/03/10

. – J’ai voté en faveur du rapport TOOM sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union et souhaitant donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits. Le paragraphe 10, que j’ai entièrement soutenu, concernait plus particulièrement la question de la fiscalité des travailleurs frontaliers. Les conventions bilatérales sont importantes pour les bassins de vie frontaliers et permettent de s’adapter aux problèmes spécifiques de chaque territoire. Cependant, pour résoudre les problèmes de double taxation, il m’apparaît opportun de renforcer la concertation au niveau européen entre les États membres intéressés pour éviter que les frontaliers ne soient les premières victimes des lacunes juridiques pouvant apparaître, parfois, dans ces conventions. Cela a par exemple été le cas récemment avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée pour éviter une double imposition mais qui s'est traduite in fine par une double imposition.

2022/03/10

. – J'ai voté en faveur du mandat pour une négociation en trilogue sur le texte en matière d'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Le principe de l'égalité de rémunération est inscrit à l'article 157 du TFUE. Cependant, dans l'ensemble de l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s'élève à environ 14 %, avec des variations importantes entre États membres. Ce rapport ambitieux vise à garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en matière de rémunération. Le Parlement européen souhaite, à travers la future directive, que les entreprises de plus de 50 employés fassent preuve d’une transparence totale en matière de rémunération et s’attaquent aux écarts salariaux via des plans d’action concrets. Si le rapport sur les salaires fait état d’un écart de rémunération entre les sexes d'au moins 2,5 %, les États membres seraient tenus de garantir que les employeurs, en coopération avec les représentants des travailleurs, procèdent à une évaluation conjointe des rémunérations et élaborent un plan d'action. Toutefois, il est nécessaire que l’écart de salaire soit mesuré aussi en fonction de critères qualitatifs tels que les qualifications, les compétences, la responsabilité et les conditions de travail.

2022/04/05

. – J’ai voté en faveur de la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l’Union européenne qui fait partie du paquet «Fit for 55». Il s’agit d’un plan d’action pour le climat dont l’objectif est de permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs de réduction de 55 % de ses émissions de gaz à d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de neutralité carbone d’ici 2050. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, les entités réglementées achètent ou reçoivent des quotas d’émission qu’elles peuvent échanger entre elles en fonction des besoins. Une réserve de stabilité du marché, en place depuis 2019, vise à remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas sur le marché et à stabiliser le marché en supprimant les quotas excédentaires.

2022/04/05

. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative concernant la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. Toutes les mesures prises par les institutions publiques, en particulier dans les procédures judiciaires, ont des conséquences directes et indirectes pour l’enfant. Seul le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les décisions prises par les autorités. Il n’est pas concevable que la nationalité d’un des parents puisse lui permettre de primer sur l’issue de la décision au détriment, parfois, de l’intérêt de l’enfant. La proposition faite de créer un cadre de l’UE pour la protection des droits de l’enfant dans les litiges civils transnationaux est une bonne chose. Ensuite, la volonté d’adapter la justice aux enfants par exemple sur le droit d’être entendu par des professionnels formés va dans le bon sens. Chaque individu doit pouvoir bénéficier d’un accès à la justice adapté à son âge.

2022/04/05

. – Je me suis abstenue sur le rapport Stefanuta concernant les orientations pour le budget 2023. Chaque année, en amont de la publication du projet de budget par la Commission, le Parlement adopte ses orientations pour l’influencer. Le rapport Stefanuta appelle ici à renforcer le budget de nombreux programmes mais ne propose pas de pistes d’économies. Je partage, bien entendu, la condamnation ferme de l’invasion de l’Ukraine, la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ou encore l’appel à des efforts financiers supplémentaires dans la transition verte. Toutefois, je regrette certains passages qui visent à avaliser la politique d’élargissement dans les pays des Balkans occidentaux ou encore l’intégration de la Roumanie-Bulgarie-Croatie dans l’espace Schengen.

2022/04/05

. – Je me suis abstenue sur le rapport Ruiz-Devesa relatif à l'éducation civique. Ce texte comporte, en effet, plusieurs dispositions problématiques, notamment en ce qu'il estime que «des compétences partagées devraient être mises en place dans le domaine de l’éducation, au moins en ce qui concerne l’éducation civique». Je regrette tout d’abord qu’aucune définition ne soit donnée de l’éducation civique. Ensuite, je considère que l’éducation doit donc rester une compétence nationale, de telles compétences partagées ne peuvent être envisagées en vertu du principe de subsidiarité. Cependant, cela n’empêche en rien les États membres de se coordonner en matière d’éducation, notamment sur le rôle et le fonctionnement de l’Union européenne ou sur les matières fondamentales (mathématiques notamment). J’estime que l’Union européenne doit avant tout continuer à harmoniser ses règles en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes afin de faciliter la liberté d’établissement et de prestation de services avant de vouloir élargir à tout prix ses compétences en matière d’éducation.

2022/04/06

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n'est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/04/06

. – J’ai voté en faveur du texte permettant de contrebalancer les effets néfastes du Brexit sur l’accès aux soins des patients nord-irlandais, irlandais, chypriotes et maltais. En raison de liens historiques et économiques importants, Chypre, Malte et l’Irlande sont dépendants du Royaume Uni en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Selon les représentants de l’industrie pharmaceutique irlandaise, le rétablissement des frontières entre le Royaume-Uni et ses voisins présente un risque pour l’approvisionnement de 9 000 produits pharmaceutiques rien qu’en Irlande du Nord. Afin qu’un maximum de médicaments restent accessibles aux patients de ces pays, le Parlement européen a autorisé la mise en place de dérogations au protocole de retrait de Royaume-Uni de l’Union européenne. Elles s’appliqueront pour une durée de trois ans pour Malte, Chypre et l’Irlande et indéfiniment pour l’Irlande du Nord.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur du texte permettant de contrebalancer les effets néfastes du Brexit sur l’accès aux soins des patients nord-irlandais, irlandais, chypriotes et maltais. En raison de liens historiques et économiques importants, Chypre, Malte et l’Irlande sont dépendants du Royaume-Uni en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Selon les représentants de l’industrie pharmaceutique irlandaise, le rétablissement des frontières entre le Royaume-Uni et ses voisins présente un risque pour l’approvisionnement de 9 000 produits pharmaceutiques rien qu’en Irlande du Nord. Afin qu’un maximum de médicaments expérimentaux (médicaments distribués pour la réalisation d’essais cliniques notamment) restent accessibles aux patients de ces pays, le Parlement européen a autorisé la mise en place de dérogations au protocole de retrait de Royaume-Uni de l’Union européenne. Elles s’appliqueront pour une durée de trois ans pour Malte, Chypre et l’Irlande et indéfiniment pour l’Irlande du Nord.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur le droit à la réparation. Cette résolution du Parlement invite à donner à l’industrie de la réparation, y compris aux réparateurs indépendants, et aux consommateurs, l’accès gratuit à l’information sur la réparation et l’entretien des produits. Elle souligne que les pratiques qui restreignent indûment le droit à la réparation ou conduisent à l’obsolescence pourraient être considérées comme des «pratiques commerciales déloyales».Différentes mesures visant à motiver les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement sont également proposées dans le texte. Il peut s’agir de l’obligation de fournir un bien de remplacement pour la durée d’une réparation de certains produits, de l’extension des garanties ou encore de l’octroi de primes aux consommateurs qui choisissent de réparer. Je resterai attentive à la proposition législative qui sera faite fin 2022 par la Commission européenne sur le droit à la réparation. L’économie circulaire est un pilier important pour atteindre les objectifs fixés par le Pacte Vert.

2022/04/07

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine. La Convention internationale des droits de l’enfants confère à chacun d’entre eux le droit d’être protégé de la violence et de ne pas subir la guerre. Les enfants réfugiés ukrainiens sont particulièrement vulnérables et sont exposés à de nombreux risques: trafic d’êtres humains, abus ou violences. Nous avons le devoir de les protéger. Pour cela, il faut les accueillir, les héberger, les soigner et leur garantir l’accès à l’éducation dans leur langue natale avec l’aide d’interprètes. Nous devons aussi leur assurer des canaux d’arrivée sécurisés en enregistrant tous les enfants ukrainiens présents sur le sol européen et en veillant à bien les informer sur leurs droits d’asile, dans un format adapté à leur âge.

2022/04/07

. – J'ai voté contre le rapport Ruiz Devesa portant sur la réforme de la loi électorale du Parlement européen. S'il est nécessaire de susciter l'intérêt des citoyens pour les questions européennes, les propositions faites risquent de provoquer l’effet inverse. La création de listes transnationales et d'une circonscription unique additionnée aux circonscriptions nationales aura pour effet de complexifier encore plus le processus électoral européen. Les membres élus sur les listes transnationales, sans ancrage territorial, courent le danger d'être déconnectés des réalités locales. Ils risquent par ailleurs de reléguer les députés élus sur la base des listes nationales au rang de "députés européens de seconde zone". Plus on crée de structures et niveaux, moins les citoyens comprennent le fonctionnement de l'UE.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la modification des annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. Les polluants organiques persistants sont un groupe de composés organiques qui ont des propriétés toxiques, persistent dans l’environnement, s’accumulent dans les chaînes alimentaires et présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. La proposition votée au Parlement européen vise à mettre à jour la liste des substances couvertes par le règlement en y ajoutant de nouveaux éléments et à durcir les valeurs limites de concentration pour cinq substances qui figuraient déjà sur la liste afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative relatif à un plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’Union européenne. Il vise à assurer le développement plus large de cette production dans l’Union européenne. Ce plan est prévu dans le cadre de la stratégie «De la ferme à l’assiette». Actuellement, 8,5 % de la surface agricole de l’UE est consacrée à l’agriculture biologique. Les chiffres varient largement d’un État membre à l’autre (entre 25 % et 0,5 %) et peuvent également être assez variables d’une région à l’autre au sein d’un même État. En France la part de la production biologique s’élèverait à environ 9,5 % de notre production agricole totale.Il s’agit dans l’ensemble d’un rapport équilibré, qui néanmoins ne condamne pas la production conventionnelle. Il n’existe pas de politique environnementale valable sans le concours des agriculteurs.

2022/05/03

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique. L’Union européenne risque de voir les futures techniques d’IA se développer à l’étranger si rien n’est fait sur notre continent. Cette technologie peut nous apporter croissance et innovation dans des secteurs clefs, tels que l’industrie ou la santé. Elle peut aussi avoir des répercussions positives sur notre compétitivité et notre vie au quotidien. Cependant, elle est aussi un immense défi en termes de normes éthiques, de responsabilité et de transparence pour garantir le plein respect des valeurs européennes et la confiance des citoyens en cette évolution technologique.

2022/05/03

. – Je me suis abstenue sur la résolution sur le suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Cette résolution fait suite à la dernière plénière de la Conférence au cours de laquelle ont été adoptées plus de 300 propositions élaborées conjointement par les citoyens et les représentants des institutions. Certaines de ces propositions telles que l’inclusion de la santé dans le cadre des compétences partagées de l’Union constituent des avancées considérables, notamment à la suite de la crise sanitaire. Je m’oppose, en revanche, à d’autres suggestions comme celle portant sur l’abolition du vote à l’unanimité au Conseil. Cette mesure aurait pour effet de décrédibiliser l’Union européenne dans des domaines où elle doit parler d’une seule voix, comme les politiques de sécurité et de défense.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur du nouveau mandat d’Europol. Ce nouveau mandat prévoit notamment une coopération efficace avec les parties privées afin de recevoir des données à caractère personnel directement de la part de parties privées et d’analyser ces données pour identifier les États membres qui pourraient ouvrir des enquêtes sur des crimes. Un rôle de soutien pour Europol dans l’émission d’alertes d’information sur les combattants terroristes étrangers est aussi ajouté, Europol peut désormais proposer aux États membres d’introduire dans le système d’information Schengen les informations reçues des pays tiers sur les suspects et les criminels, en particulier les combattants étrangers. La coopération sera aussi renforcée avec les pays tiers, tout comme la coopération avec le Parquet européen.

2022/05/04

. – J’ai voté en faveur de la procédure d'urgence relative au projet de règlement 2019/6 concernant les règles transitoires sur l'emballage et l'étiquetage des médicaments vétérinaires. Le projet de règlement proposé vise à introduire une période de transition de cinq ans avec effet rétroactif au 28 janvier 2022 (date d’entrée en vigueur du règlement 2019/6), soit jusqu’au 29 janvier 2027, pour la mise sur le marché des médicaments vétérinaires respectant les nouvelles dispositions relatives à l’emballage et à l’étiquetage. Cette disposition vise à éviter toute rupture dans la chaîne d’approvisionnement afin de permettre aux médicaments vétérinaires qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions relatives à l’emballage et à l’étiquetage de continuer à être commercialisés et ainsi laisser le temps à l’industrie de s’adapter.

2022/05/05

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel 2021 sur la politique de concurrence. Les règles de concurrence doivent être révisées pour les adapter à l'ère numérique, à ce titre, une expertise scientifique et technique doit être développée au sein des services de la Commission. J’espère également une proposition rapide de la nouvelle définition du marché pertinent. Sur les fusions-acquisitions, il est primordial de prendre en compte l’impact de la mise en commun des données par les entreprises. Les règles relatives aux aides d'État doivent être assouplies pour aider les entreprises de l'UE affectées par les sanctions contre la Russie. Le rapport évoque également le règlement VBER.

2022/05/05

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la reprise des auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie. Le Parlement européen doit poursuivre sa mission de surveillance, par le biais des auditions, pour analyser les risques de violation des valeurs européennes. Ce sujet est fondamental pour l’unité européenne, particulièrement en raison du contexte actuel. Le Conseil doit faire preuve d’un véritable engagement dans la défense de ces valeurs, notamment en adressant des recommandations aux États concernés. Bien que le respect de l’état de droit et des valeurs européennes soit nécessaire au bon fonctionnement de l’Union européenne, il faut faire preuve d’équilibre. Un conflit majeur a lieu aux portes de l’Europe et il faut saluer le rôle majeur que joue la Pologne dans l’accueil des réfugiés Ukrainiens.

2022/05/05

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le système d’échange de quotas d’émission (l’ETS). Il constitue la pierre angulaire du paquet climat ayant pour objectif de diminuer d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La proposition de révision de l’ETS renforce et dynamise la contribution de l'industrie, des secteurs de l'énergie, des transports maritimes et routiers et des bâtiments vers l'objectif du pacte vert.Je regrette profondément le rejet de ce texte, qui entraîne également l’ajournement de deux dossiers interdépendants: le Fonds social pour le climat et le MACF. En effet, les groupes politiques n’ont pas trouvé de compromis au sujet de la fin progressive des quotas gratuits. Mon vote en faveur de la fin des quotas gratuits en 2034 renforçait de manière réaliste la proposition de la Commission qui visait 2036. Cette date traduit notre volonté de voir le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) démontrer pleinement son efficacité avant de mettre définitivement fin à ces quotas.Je resterai particulièrement attentive à la renégociation de ces textes renvoyés pour examen en commission parlementaire.

2022/06/08

. – J’ai voté en faveur du rapport sur l’ETS Aviation prévoyant d’étendre le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne aux émissions de tous les vols d’avion au départ d'un aéroport situé dans l'Espace économique européen vers des pays tiers.Je regrette qu’une concurrence loyale entre compagnies aériennes européennes et non européennes n’ait pas été davantage préservée. Lorsqu’un vol nécessite une correspondance, nous devons éviter qu’un transfert via un hub non européen ne devienne plus attractif qu’un transfert par un aéroport européen.D’autre part, j’ai défendu lors des votes la protection de notre continuité territoriale. Je me félicite donc de la position du Parlement en faveur d’une dérogation à l’ETS jusqu’en 2030 pour les vols entre les États membres et leurs régions ultrapériphériques, ainsi qu’entre les régions ultrapériphériques entre elles.

2022/06/08

. – L'objectif de commercialisation de 100% de véhicules neufs "zéro émission" à l'horizon 2035 me laisse perplexe. Tout d'abord, il me faut rappeler que ce texte est un mandat de négociations permettant d'ouvrir les négociations avec les Etats membres. Il n'est donc pas définitif.Ensuite, si je soutiens pleinement l'objectif d'électrification de la flotte de véhicules européenne, j'aurais préféré que la cible soit 90%, telle que proposée par le PPE. Une marge de 10% aurait permis aux constructeurs de continuer à développer des véhicules thermiques à faibles émissions (hybrides par exemple) dans le cas où nous ne serions pas prêts pour une électrification totale en 2035. L'incertitude au regard des véhicules électriques est grande: Produirons-nous suffisamment d'électricité propre? Disposerons-nous de suffisamment de bornes de recharge? Serons-nous en bons termes avec la Chine dont les ressources sont indispensables à la fabrication des batteries?Enfin, je condamne fermement l'adoption d'amendements exemptant Ferrari et les petits constructeurs de contraintes environnementales jusqu'en 2036, là où les autres constructeurs devront graduellement s'y plier dès 2025.

2022/06/08

. – J’ai voté en faveur de la résolution portant sur l’État de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national polonais. Il est essentiel d’apporter un soutien financier au Gouvernement polonais qui subit les conséquences de la guerre en Ukraine et fait œuvre de solidarité, notamment en accueillant un grand nombre de réfugiés ukrainiens. Pour autant, nous devons rester fermes lorsqu’il s’agit de protéger nos valeurs et nous assurer que les fonds européens ne seront pas versés à la Pologne tant qu’elle n’aura pas effectivement mis en œuvre les réformes du pouvoir judiciaire demandées par la Commission.

2022/06/09

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le droit d’initiative du Parlement européen. Le Parlement européen est la seule institution démocratiquement et directement élue par les citoyens. Cependant, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des systèmes constitutionnels des États membres, il ne dispose pas d'un droit d’initiative législative direct et général. En tant que représentants des citoyens européens, il est nécessaire que les eurodéputés puissent décider de l’agenda politique des institutions et ainsi refléter les priorités de leurs électeurs.

2022/06/09

. – J’ai voté en faveur de la résolution portant sur les menaces contre le droit à l’avortement dans le monde et sur l’éventuelle remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis par la Cour suprême. Nous devons encourager le gouvernement américain à, d’une part, soutenir le droit à l’avortement, et d’autre part, intensifier ses efforts pour garantir un accès légal et sûr à l’interruption volontaire de grossesse. L’avortement fait partie intégrante des soins de santé, c’est pourquoi sa restriction pourrait avoir de graves répercussions sur le bien-être ainsi que sur la vie des femmes. Je suis fortement préoccupée par le recul, constaté depuis quelques années, des législations nationales en la matière. Nous le savons, interdire l’avortement n’en diminue pas l’ampleur. Un accès sûr et légal doit donc être la norme afin de lutter contre la pratique des avortements clandestins.

2022/06/09

. – Je me suis abstenue sur la résolution portant sur la convocation d’une convention pour la révision des traités. Si je suis évidemment favorable à une révision de nos textes fondateurs afin de tirer les leçons des crises auxquelles l’Union a fait face, comme la pandémie ou la guerre en Ukraine, la révision des traités n’est pas une question à prendre à la légère. La modification de nos traités nécessite un processus organisé, réfléchi et rigoureux, qui doit par ailleurs respecter les conditions posées à l’article 48 du traité UE. Précipiter une prise de position du Parlement européen sans réelle consultation est discutable, en particulier sur des questions cruciales pour l’équilibre institutionnel telles que le changement des règles de vote au sein du Conseil.

2022/06/09

. – Par cette résolution, que j’ai soutenue, le Parlement européen a souhaité s’exprimer sur l’initiative à venir de la Commission européenne, qui bannira du marché européen les produits fabriqués par le travail forcé. En plus du problème éthique évident que ce phénomène pose, il s’agit également d’un problème de compétitivité pour nos entreprises. Comment, en effet, pourraient-elles produire moins cher que des concurrents qui ne payent pas leur main-d’œuvre? Les consommateurs que nous sommes choisissent ensuite logiquement les produits les moins chers et ne peuvent se rendre compte de la filière qu’ils soutiennent car l’information est introuvable. À l’avenir, sur demande des autorités, les entreprises devront fournir les informations dont elles disposent sur leurs chaînes d’approvisionnement. S’il est avéré qu’elles-mêmes ou leurs filiales recourent au travail forcé, elles ne pourront plus commercialiser leurs produits en Europe.

2022/06/09

. – J’ai voté en faveur de la révision du système d’échange de quotas, l’un des textes fondateurs du paquet Climat qui nous permettra d’atteindre notre objectif de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.Chaque année, l’Union européenne détermine une quantité maximale de gaz à effet de serre – quotas – pouvant être émise sur notre continent. Ces quotas sont ensuite distribués aux entreprises. Celles-ci décident alors d’utiliser l’intégralité de leurs quotas ou de les revendre aux entreprises les plus polluantes. Il existait toutefois une exception à ce système d’échange. Pour ne pas pénaliser les secteurs clefs de notre économie soumis à concurrence internationale, comme le ciment ou la sidérurgie, certaines entreprises très polluantes bénéficiaient de quotas supplémentaires gratuits. La mise en place de la taxe carbone aux frontières qui doit mettre fin à la concurrence déloyale, justifie donc la suppression progressive de ces quotas gratuits.Cette révision implique également la création d’un deuxième système d’échange de quotas couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier. Ce système ne s’appliquera dans un premier temps qu’aux bâtiments commerciaux et aux activités commerciales de transport routier, à partir de 2025.

2022/06/22

. – J’ai voté en faveur du Fonds social pour le climat qui permettra d’accompagner les ménages les plus vulnérables pour faire face aux coûts de la transition énergétique. Il ne faudra laisser personne sur le bord du chemin.Ce Fonds sera lié au futur système d’échange de quotas couvrant les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier. Il servira à financer des investissements dans l’efficacité énergétique, la décarbonation et le transport durable et, sous forme de plans climat sociaux nationaux, à soutenir des mesures d’aides directes de soutien aux ménages. Il fera l’objet, d’une part, de mesures temporaires de soutien direct aux revenus (comme une réduction des taxes) pour faire face à l’augmentation des prix et, d’autre part, d’investissements structurels à long terme (comme la rénovation des bâtiments).

2022/06/22

. – Fidèle à notre promesse de 2019, j’ai soutenu la position du Parlement relative à la taxe carbone aux frontières. Le principe est simple : il s’agit de mettre fin à la concurrence déloyale en taxant les importations de certains biens en provenance de l’extérieur de l’Union qui ne respectent pas nos normes environnementales. De cette manière, les industries européennes qui, elles, sont tenues de respecter ces normes, sont préservées et d’éventuelles délocalisations sont évitées. C’est donc avec surprise que j’ai constaté que les députés du Rassemblement national ont refusé de soutenir ce texte et donc de protéger notre industrie.Avec mon groupe politique, le PPE, nous avons par ailleurs gagné un arbitrage important sur le point faible de cette taxe carbone: la protection des exportations européennes. Les normes environnementales de plus en plus exigeantes augmentent en effet les coûts de production sur notre continent. Une taxe carbone aux frontières renchérit les importations pour les mettre sur un pied d’égalité avec les produits européens, mais l’inverse n’est pas vrai. Afin de rééquilibrer cette situation, les produits européens destinés à l’export seront exemptés de certaines exigences liées au marché européen du carbone (ETS), assurant ainsi leur compétitivité à l’étranger.

2022/06/22

. – J’ai voté en faveur de la résolution appelant les chefs d'État et de gouvernement à accorder «sans délai» le statut de candidat à l'UE à l'Ukraine et à la République de Moldavie. Ce statut de candidat est une première étape qui ne préjuge en rien de l’adhésion finale. Celle dernière ne pourra aboutir que si les pays candidats remplissent des conditions économiques, ou de gouvernance comme le respect de l’État de droit. La Géorgie ne s’est, quant à elle, pas vu reconnaitre le statut de candidat. Elle doit encore progresser sur certaines réformes, notamment liées à la liberté de la presse ou la justice. L’adhésion à l'UE doit rester un processus structuré et fondé sur le mérite. Il exige le respect des critères d'adhésion à l'Union et dépend de la mise en œuvre effective des réformes nécessaires.

2022/06/23

. – J’ai voté en faveur de l’accord conclu le 13 juin, lequel vise à prévenir les restrictions à la libre circulation dans l’UE en cas d’apparitions de nouveaux variants ou d’autres menaces liées à la pandémie. Les règles actuelles, qui devaient arriver à expiration le 30 juin 2022, sont donc prolongées jusqu’au 30 juin 2023.Le certificat européen COVID-19 a pour but de faciliter la libre circulation des ressortissants de l’UE d’un pays à l’autre. Le certificat prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, qu’elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu’elle a guéri de la COVID-19. Il représente un véritable intérêt économique, permet de relancer le tourisme et pose des bases communes pour tous les États membres. C’est la réponse européenne pour mettre fin au patchwork de règles différentes, de quarantaines ou autres restrictions particulières qu’ont trop longtemps subies les citoyens européens. Il en va maintenant de la responsabilité de chaque État membre de mettre ce certificat en application, en veillant à son caractère nécessaire et proportionné en cas d’imposition de mesures restrictives supplémentaires.

2022/06/23

. – J’ai voté en faveur de l’accord conclu le 13 juin, lequel vise à prévenir les restrictions à la libre circulation dans l’UE en cas d’apparitions de nouveaux variants ou d’autres menaces liées à la pandémie. Les règles actuelles, qui devaient arriver à expiration le 30 juin 2022, sont donc prolongées jusqu’au 30 juin 2023.Le certificat européen COVID-19 a pour but de faciliter la libre circulation des ressortissants de l’UE d’un pays à l’autre. Le certificat prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, qu’elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu’elle a guéri de la COVID-19. Il représente un véritable intérêt économique, permet de relancer le tourisme et pose des bases communes pour tous les États membres. C’est la réponse européenne pour mettre fin au patchwork de règles différentes, de quarantaines ou autres restrictions particulières qu’ont trop longtemps subies les citoyens européens. Il en va maintenant de la responsabilité de chaque État membre de mettre ce certificat en application, en veillant à son caractère nécessaire et proportionné en cas d’imposition de mesures restrictives supplémentaires.

2022/06/23

. – Cette objection avait pour objectif de s’opposer au règlement d’exécution établissant une liste d’antibiotiques devant être réservés à l’humain. C’est un sujet majeur de santé publique : la résistance aux antibiotiques est à l’origine de 33 000 décès par an en Europe et 700 000 dans le monde.J’ai toutefois décidé de voter contre cette objection car il m’est apparu que cette liste respecte les critères définis pour établir un équilibre entre la lutte contre la résistance aux antibiotiques chez l’humain et la préservation de la santé animale. Ils sont au nombre de trois : importance du médicament pour la santé humaine, risque de transmission de la résistance et caractère non essentiel de l’antimicrobien pour la santé animale.Si certains de mes collègues auraient souhaité que la liste restreigne davantage l’accès des animaux aux antibiotiques, j’ai préféré me fier aux avis scientifiques, notamment de l’OMS et de l’EMA et en suis arrivée à la conclusion qu’une restriction encore plus importante de l’usage des antibiotiques pour les animaux augmenterait les risques de zoonoses et nuirait au bien-être animal.

2022/06/23

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n'est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/06/23

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées.Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), effectue des analyses plus poussées que celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et n’a pu garantir l’innocuité de ces produits. La mise sur le marché de cet OGM pourrait ainsi représenter un risque pour la santé.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n'est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/06/23

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, aussi appelé plan de relance européen. Il vise à atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 en fournissant des subventions et des prêts aux États membres pour un total de 750 milliards d'euros répartis entre États membres. L’octroi d’un tel financement implique le respect de conditions spécifiques, tels qu'un pourcentage minimum d'investissements dans des projets environnementaux (37%) ou digitaux (20%). Le respect de l'état de droit est également un préalable au versement des fonds comme le rappelle la résolution à propos des cas hongrois ou polonais.

2022/06/23

. – Je me suis abstenue sur le rapport de l’année 2021 sur le Monténégro. Si le Monténégro est le pays le plus avancé sur la voie de l’adhésion, de nombreuses réformes restent à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux et en particulier la lutte contre les discriminations, la liberté d’expression, en matière de criminalité organisée et de corruption. Enfin, alors que nos valeurs européennes sont menacées par certains de nos propres États membres, la priorité devrait être de mettre fin à ces violations internes et non pas de mener une course effrénée vers l’élargissement.

2022/06/23

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue visant à réguler les services numériques (Digital Service Act ). Avec le DSA, les citoyens seront mieux protégés. Les GAFAM vont devenir plus responsables des contenus qu’ils hébergent. Lorsqu’ils opéreront sur le territoire européen, tous les moteurs de recherche et les réseaux sociaux devront supprimer les contenus illégaux et dangereux, les discours de haine, les contrefaçons ou produits dangereux. Cette loi permettra de saisir l’autorité nationale compétente afin de faire retirer plus rapidement et dans un délai strict les contenus hébergés sur les réseaux sociaux ou les produits illégaux vendus en ligne. Le DSA est un texte historique pour qu'internet ne soit plus une zone de non-droit.

2022/07/05

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue visant à réguler les marchés numériques (Digital Market Act). Avec le DMA, les entreprises seront mieux protégées des comportements abusifs des grandes plateformes en ligne. Finis les Google, Amazon ou Apple qui abusent de leurs positions dominantes pour mettre automatiquement en avant leurs produits ou vous empêcher d’installer des boutiques d’applications concurrentes à l’AppStore ou au Playstore. Il s’agit ainsi de protéger les plus petits acteurs du numérique afin que le marché européen reste compétitif et innovant. Il était urgent de réguler au niveau européen les grandes plateformes.

2022/07/05

. – J’ai voté en faveur de la résolution évoquant les pistes d’amélioration visant à éradiquer la pauvreté des femmes en Europe. L’inégalité salariale au sein de l’Union européenne est en moyenne de 13 % et la pauvreté, qui a augmenté ces dernières années, touche davantage les femmes que les hommes. Nous devons être particulièrement attentifs aux effets pervers que peut avoir la pauvreté dans certains ménages. Si les violences à l’égard des femmes, notamment conjugales, existent dans tous les milieux, les femmes qui disposent de peu de ressources et qui dépendent économiquement de leur conjoint ont encore plus de difficultés à s’en sortir. Pour aider ces femmes, nous devons agir au niveau européen en faisant de la violence fondée sur le genre un nouveau domaine de criminalité et en créant des structures de prise en charge globale, de la mise à l’abri au soutien judiciaire.

2022/07/05

. – J’ai voté en faveur du rapport « Vers une action commune en matière de soins ». Le texte propose une série de recommandations visant à garantir des services de soins de qualité accessibles à tous et abordables. Il aborde également la question des conditions de travail décentes et l'accès à la protection sociale. De nombreuses actions législatives et non législatives sont proposées, notamment la création d'un programme européen pour les aidants informels.Ce rapport envoie un message fort en faveur de la reconnaissance du rôle essentiel des aidants informels. Je me battrai pour qu' un statut spécifique soit créé à leur égard avec l'introduction de congés spéciaux, l’accès à des formations ainsi que la création d’un réseau de soutien. C'était une de mes priorités dans le plan cancer adopté en mars 2022.

2022/07/05

. – J’ai décidé de soutenir l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie, cette règlementation qui liste les énergies durables afin d’y orienter les investissements privés. Le nucléaire est la seule solution pour faire face à l’augmentation de la demande européenne en électricité dans les prochaines années. Ce choix va nous permettre de diminuer notre dépendance à l’égard des producteurs hors UE tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. Comme les experts du GIEC et de la Commission européenne l’ont confirmé, la transition écologique ne se fera pas sans compléter les renouvelables par du nucléaire. Je regrette cependant l’inclusion du gaz dans la taxonomie. S’il est certain que le gaz est une énergie fossile dont il faut à terme se débarrasser, les conditions pour qu’il puisse être défini comme durable sont extrêmement nombreuses et strictes et permettront à certains États de diminuer leurs émissions durant une période de transition s’étalant jusqu’à 2030.

2022/07/06

. – Je me suis abstenue sur la résolution portant sur la discrimination intersectionnelle dans l’UE et la situation socio-économique des femmes d’origine africaine, du Moyen-Orient, latino-américaine et asiatique. Je regrette que ce rapport porte un discours au prisme uniquement identitaire. S’il ne faut pas nier la réalité de la discrimination intersectionnelle, parler de pratiques structurelles, institutionnelles et systémiques est caricatural. Ces discours ne font qu’alimenter l'anti-vivre-ensemble et créent des comportements de méfiance systématique à l’égard des institutions.

2022/07/06

. – La lutte indispensable contre le changement climatique nous oblige à diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans différents secteurs, dont l’aviation. J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui vise à accélérer le développement du carburant durable dans l’Union européenne dans l’aviation. C’est une position ambitieuse qui contraindra les avions à voler avec 85 % de carburants durables à l’horizon 2050. Ces derniers devront respecter des critères stricts et aucun carburant ne pourra, par exemple, être issu de cultures destinées à l’alimentation ou contenir de l’huile de palme.

2022/07/07

. – Le Parlement européen s’est prononcé sur la décision de la Cour suprême des États-Unis qui remet en cause le droit à l’avortement aux États-Unis. L’avortement fait partie intégrante des soins de santé, c’est pourquoi sa restriction pourrait avoir de graves répercussions sur le bien-être ainsi que sur la vie des femmes. Je suis fortement préoccupée par le recul, constaté depuis quelques années, des législations nationales en la matière. Nous le savons: interdire l’avortement n’en diminue pas l’ampleur. Un accès sûr et légal doit donc être la norme afin de lutter contre la pratique des avortements clandestins. Alors que 14 États américains ont déjà interdit l’avortement ou sont en passe de le faire, nous devons encourager le gouvernement fédéral à soutenir le droit à l’avortement, mais aussi à intensifier ses efforts pour garantir un accès légal et sûr à l’interruption volontaire de grossesse. J’ai donc voté en faveur de la résolution, qui défend le droit à l’avortement.

2022/07/07

. – J’ai voté en faveur de la nouvelle stratégie pour les forêts pour 2030. Après un été dévastateur pour nos forêts et nos territoires, l’heure est à la mobilisation pour mieux les protéger. Celle-ci repose sur deux piliers:- Un pilier environnemental: les forêts abritent de la biodiversité, stockent du carbone et offrent des solutions audacieuses en matière de bioénergie.- Un pilier économique: nos forêts créent de l’emploi partout en Europe, notamment dans le Grand Est où 55 000 personnes les entretiennent et les valorisent.Je me félicite de l’adoption de ce rapport car, s’il s’agit d’un texte non législatif, il permettra de fixer un cap sur les objectifs de la politique forestière des États membres.

2022/09/13

. – Je me suis prononcée en faveur du rapport sur les exportations et la mise à disposition sur le marché de l'Union de certaines matières premières et de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le projet de règlement permettrait de s’assurer que les produits importés dans l’Union européenne et exportés depuis l’Union européenne n’ont pas engendré de déforestation ou de dégradation des forêts. Le texte inclut notamment le principe de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices de plusieurs produits à risque de déforestation comme le café, le cacao, l’huile de palme, le soja, le bœuf, le bois, ou encore le caoutchouc.Avec cette législation pionnière, l’Union européenne prend ses responsabilités en matière de lutte contre la déforestation. Pour lutter contre le réchauffement climatique, les forêts sont essentielles pour capter le carbone. Il est donc nécessaire de les préserver.

2022/09/13

. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif à l'efficacité énergétique, qui combine les enjeux environnementaux, économiques et géopolitiques. Il s'agit notamment de mettre en œuvre la volonté de la Commission européenne de doubler les taux de rénovation des bâtiments au cours des dix prochaines années, ce qui permettrait la rénovation de 35 millions de bâtiments et la création de 160 000 emplois verts à l'horizon 2030, mais aussi la réduction de notre dépendance à l'énergie russe utilisée pour nous chauffer.Alors que ce sont trop souvent les plus modestes d'entre nous qui sont concernés par la précarité énergétique, je soutiens tout particulièrement l'obligation faite aux États membres de rénover chaque année 3 % des bâtiments publics, incluant les parcs de logements sociaux. L'entrée en vigueur d'une telle mesure changera concrètement le quotidien de millions de citoyens européens et des plus de 5 millions de ménages français qui ne parviennent pas à se chauffer convenablement.

2022/09/14

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue relatif à la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats dans l'UE. Il ne s’agit pas ici d’établir un smic unique pour tous les États européens. Le but est de favoriser la mise en place de salaires décents dans chaque État membre en fonction de critères nationaux afin de mieux protéger nos travailleurs et d’éviter le dumping social.

2022/09/14

. – Je me suis abstenue sur le texte relatif au développement des énergies renouvelables. Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d’ouvrir les négociations avec les États membres. Il n’est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouties. Si je soutiens fortement le développement des énergies renouvelables, je regrette l’empiètement sur la liberté des États membres à déterminer leur mix énergétique.Le texte précise que la Commission doit élaborer une stratégie d’importation d’hydrogène. S’il sera certainement pertinent d’utiliser l’hydrogène pour certains usages - comme les secteurs des transports aérien et maritime -, il semble risqué pour l'environnement d'affirmer que produire de l’hydrogène sur le continent africain - à l'aide de grandes quantités d'eau - puis de le transporter en Europe - par voie maritime après l’avoir transformé en ammoniac - en fasse un vecteur énergétique dit «renouvelable».Grâce au nucléaire, la France produit une énergie bas carbone. Elle ne peut donc se voir soumise aux mêmes contraintes que certains pays qui continuent à recourir massivement à des centrales à charbon.

2022/09/14

. – Je me suis abstenue sur le rapport intérimaire constatant l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Si le rapport mentionne un certain nombre d'éléments factuels, il s'appuie parfois sur des sources non officielles dont l'objectivité peut, dès lors, être remise en cause. De même, il ne prend pas assez en considération les dernières réformes annoncées par le gouvernement hongrois afin de se conformer aux recommandations de la Commission en matière d’état de droit. Le Parlement devrait, lorsque nos valeurs sont en jeu, faire preuve de la plus grande objectivité. Si certains comportements nuisent clairement à l'état de droit en Hongrie et restreignent par exemple la liberté des médias ou favorisent la corruption, d'autres situations exposées dans ce rapport ne relèvent pas d'une violation des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et pourraient même s'appliquer à de nombreux pays européens. Pour ne pas nuire à l'état de droit, il faut le défendre et le protéger de manière objective et en laissant de côté les intérêts politiques visant à ne cibler que certains pays et pas d'autres.

2022/09/15

. – J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et en 2021. Ce rapport revient en particulier sur les conséquences des mesures liées à la COVID-19 sur la démocratie et les libertés fondamentales. Le rapport revient également sur la violence fondée sur le genre en évoquant le recul des droits des femmes et des filles ou dénonce les États membres non signataires de la convention d’Istanbul. Toutefois, certains passages relatifs à l’usage excessif de la force ou à la gestion des frontières extérieures de l’UE vont trop loin et remettent clairement en cause nos forces de surveillance et d’intervention.

2022/09/15

. – J'ai voté en faveur du rapport Omarjee sur les régions frontalières de l’UE comme laboratoires vivants de l’intégration européenne. Les régions frontalières représentent plus de 40 % du territoire de l’Union et constituent un espace de vie pour plus de 150 millions de citoyens européens. Cependant, elles sont encore trop souvent confrontées à des obstacles administratifs, juridiques et linguistiques. Afin de faciliter les projets frontaliers, j'ai voté en faveur de la révision du mécanisme relatif à l’ECBM qui permettrait de faciliter les projets transfrontaliers. Ce mécanisme permettrait de faciliter la coopération transfrontalière sur des projets communs en permettant à une région d’appliquer de façon encadrée et volontaire la législation de l’État membre voisin pour un projet transfrontalier précis afin de lever les obstacles juridiques.

2022/09/15

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les conséquences de la sécheresse, des incendies et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes. Il faut intensifier les efforts de l’Union pour lutter contre le changement climatique.Cette résolution visait à l’origine à mettre en lumière la sécheresse qui sévissait en Europe depuis le mois de juin et son impact sur le monde agricole. Bien que le champ de la résolution ait été agrandi par la suite, en y intégrant tous les phénomènes météorologiques extrêmes et plus largement la lutte contre le changement climatique, elle demeure factuelle et juste. Les mesures annoncées lors du discours sur l'état de l'Union, comme le renforcement de la flotte de la protection civile européenne, sont encourageantes. Contre ces phénomènes répétés d'incendies ou d'inondations, la solidarité européenne est importante.

2022/09/15

. – J'ai voté en faveur du texte renforçant les pouvoirs et missions de l'ECDC. Il faisait partie du paquet de propositions législatives publiées en novembre 2020, en réaction à la crise relative à la Covid-19. Le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) se voit renforcé pour lui permettre de mieux assurer ses missions de surveillance, d'alerte précoce, de préparation et de réaction face aux éventuelles menaces épidémiques. Je regrette cependant que les États membres aient refusé que l'ECDC soit en charge de mesurer l'incidence de la propagation d'une maladie infectieuse sur les systèmes de santé en général, comme le demandait le Parlement européen. Chacun sait pourtant que la Covid-19 a fortement impacté les personnes souffrant de maladies chroniques (cancer, asthme...), davantage vulnérables aux effets secondaires graves. Le texte prévoit toutefois que la possibilité d'étendre le mandat de l'ECDC dans cette direction soit évaluée tous les cinq ans.

2022/10/04

. – J'ai voté en faveur du règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé qui fait partie d'un paquet de propositions législatives publiées dès novembre 2020 pour mieux préparer l'Union européenne face aux crises. Il permettra notamment d'éviter les restrictions non nécessaires à la libre circulation des biens et des personnes comme nous en avons connues au plus fort de la pandémie (interdiction d'exportations de médicaments, blocage de travailleurs frontaliers...). Je me réjouis également que de nombreuses mesures préconisées dans mon rapport sur les pénuries de médicaments (septembre 2020) soient reprises dans ce règlement : la garantie d'une meilleure gestion des réserves stratégiques de médicaments et de matériel médical, une meilleure vue d'ensemble des capacités de production, ou encore l'élaboration d'un cadre commun de contrats de passation conjointe de marché.

2022/10/04

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue visant à mettre en place un chargeur unique USB-C pour différents produits électroniques. D'ici 2024, tous les smartphones, tablettes ou liseuses auront le même chargeur. Ce sera également le cas pour les ordinateurs portables en 2026. Grâce à cette mesure, les consommateurs européens économiseront en moyenne 250 millions d'euros par an et cela permettra de réduire considérablement le volume de déchets électroniques.

2022/10/04

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue sur la modification des annexes IV et V du règlement sur les polluants organiques persistants. Les polluants organiques persistants (POP) sont un groupe de composés toxiques qui s'accumulent dans les chaînes alimentaires et présentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. La nouvelle proposition vise à mettre à jour la liste des substances couvertes par le règlement en restreignant les valeurs limites de concentration.

2022/10/04

. – Je me suis abstenue sur le rapport concernant la Corne de l’Afrique. Le texte comporte de nombreux points que je partage, par exemple sur l’importance stratégique de la région ou sur la menace grave que représentent son instabilité pour l’Union. Le rapport est notamment très critique à l’égard de la Russie et de la Chine et met en exergue les conséquences désastreuses de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine (hausse des prix alimentaires et des matières premières). Le texte reconnait les effets positifs de l’engagement de l’UE et de ses partenaires internationaux. Toutefois, le texte reste beaucoup trop vague notamment sur le terrorisme islamiste ou l’insécurité. Le rapport tente également d’imposer le modèle agricole européen à la Corne de l’Afrique avec certains critères PAC.

2022/10/05

. – Dans cette résolution que j'ai soutenue, le Parlement européen prend position sur les mesures à prendre pour soulager les citoyens et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Je me suis ainsi exprimé en faveur de la dissociation des prix du gaz et de l'électricité, du plafonnement du prix du gaz ou encore sur la taxation des surprofits.Les producteurs d'électricité issue du nucléaire, ou des énergies renouvelables ne dépendent pas du gaz russe et n'ont donc pas vu leurs coûts de production augmenter. Les surprofits réalisés par ces producteurs seront donc plafonnés afin que les recettes supérieures aux plafonds soient utilisées pour aider les consommateurs à faire baisser le montant de leurs factures.Concernant les compagnies qui exploitent des gisements de gaz et de pétrole ne provenant pas de Russie, la hausse des prix de l’énergie a pu largement leur profiter. Les surprofits réalisés par ces entreprises seront désormais taxés à hauteur de 33% minimum dans chaque État membre. À l’échelle européenne, ce sont 25 milliards d’euros qui seront redistribués aux ménages et entreprises.Je regrette cependant que l'énergie nucléaire ne soit pas abordée avec un soutien clair et marqué.

2022/10/05

. – J’ai soutenu la résolution sur la mort de Mahsa Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran. Nous avons exprimé notre soutien aux Iraniennes alors que les mouvements de protestation font rage suite à la mort de Mahsa Jina Amini, jeune femme dont quelques cheveux dépassaient de son voile. À cette occasion, nous avons également tenté de déposer un amendement oral exprimant notre «profonde préoccupation quant au fait que la Commission a récemment financé ou cofinancé des campagnes promouvant le voile islamique, affirmant par exemple que, [...], “la liberté est dans le hijab”; [et] soulign[ant] que les institutions européennes ne doivent financer aucune future campagne qui pourrait promouvoir le hijab». Les eurodéputés de gauche se sont malheureusement opposés à notre amendement, ceux-là mêmes qui se disent défendre la liberté et le droit des femmes. Leur attitude est insupportable.

2022/10/06

. – Présentée en mai dernier, RePowerEU est une initiative de la Commission européenne qui vise à sortir l’Union de sa dépendance aux combustibles fossiles russes d’ici à 2027 et à renforcer les objectifs d’efficacité énergétique dans le cadre du Pacte vert européen.Ce texte, que j’ai soutenu, permettra aux États membres qui le souhaitent d’insérer des chapitres RePowerEU dans leur plan de relance soutenu financièrement par l’Union européenne. En d’autres termes, un État membre pourra bénéficier de financements européens pour installer davantage de capacités énergétiques renouvelables, et ce plus rapidement. Je tiens à saluer tout particulièrement l’adoption d’un amendement permettant d’intégrer le nucléaire aux dépenses concernées par cette mesure. La France pourra ainsi, si elle le demande, bénéficier d’argent européen pour effectuer les travaux nécessaires à la prolongation de parc nucléaire, instrument indispensable à son autonomie énergétique et à la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre.

2022/11/10

. – Je me suis abstenue sur le vote du rapport sur la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’UE. Je condamne bien entendu avec une très grande fermeté toute forme de racisme et soutiens plusieurs parties du texte, notamment celles évoquant les violences faites aux femmes (mutilations génitales féminines, crimes d’honneur…). Toutefois, le texte va beaucoup trop loin. Il stigmatise par exemple de manière excessive et sans aucune nuance le travail des forces de l’ordre, qui nous protègent au quotidien et parfois au péril de leur vie.

2022/11/10

. – Je me suis abstenue sur le vote du budget 2023. L'accord trouvé avec le Conseil permet d'obtenir 1 milliard d’euros supplémentaires pour renforcer l’aide humanitaire, la gestion des frontières et des visas, et le développement économique du voisinage méridional et oriental de l’UE. Le programme Erasmus a également été renforcé pour venir en aide aux étudiants et professeurs d’Ukraine.Toutefois, les chefs d’État ont sabré de 50 millions d’euros le budget que la Commission européenne proposait pour FRONTEX et que je soutenais pour une meilleure défense de nos frontières extérieures. Même si ce budget est en augmentation par rapport à 2022, je regrette cette décision alors que l’Union européenne subit une pression migratoire inquiétante depuis plusieurs mois.

2022/11/23

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme. Je condamne fermement les attaques et les atrocités commises par l’armée russe, notamment à l’encontre de la population civile ukrainienne, ainsi que les destructions d’infrastructures civiles essentielles qui n’ont pour autre but que de semer la terreur. Dans ce contexte d’escalade des violences, les institutions européennes se doivent d’être intraitables à l’égard de la Fédération de Russie et d’achever au plus vite l’adoption du neuvième paquet de sanctions contre Moscou. Les violations graves du droit international et du droit humanitaire équivalent à des actes de terreur et constituent des crimes de guerre. À la lumière de ces éléments, le Parlement reconnaît la Russie comme un État soutenant le terrorisme et comme un État qui «a recours aux moyens du terrorisme».

2022/11/23

. – Je me suis abstenue sur le vote du rapport Picula sur la nouvelle stratégie de l’Union pour l’élargissement. Si certains éléments vont dans le bon sens et ne sont pas problématiques (sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion, par exemple), d’autres vont beaucoup trop loin. Le texte promeut l’élargissement en tant qu’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union, il souhaite l’introduction du vote à la majorité qualifiée dans les domaines liés au processus d’adhésion et entend accorder sans délai la libéralisation du régime des visas au Kosovo.

2022/11/23

. – J'ai voté en faveur de cette résolution. L'Europe compte 60 millions de citoyens atteints du diabète, dont 33 millions dans l'Union européenne. À travers ce texte adopté à l'occasion des 100 ans de la découverte de l'insuline, le Parlement européen rappelle la nécessité de garantir un accès aux soins équitable pour tous et demande à la Commission européenne et aux Etats membres d'agir pour réduire les inégalités d'accès aux traitements.Plus précisément, je tiens à saluer deux des mesures présentes dans la résolution : la demande faite à la Commission européenne de s'attaquer aux causes profondes des pénuries de traitements et la volonté de lutter contre les discriminations dont sont victimes les citoyens diabétiques. Ces derniers réclament depuis longtemps le droit de passer leurs permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres citoyens ou encore d'accéder aux professions de l'armée ou de la police. Cette discrimination est anachronique depuis la mise sur le marché de nouveaux traitements. C'est pourquoi, le Parlement a demandé une adaptation des dispositions légales existantes.

2022/11/23

. – J'ai voté en faveur de l'octroi d'un prêt de 18 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine afin de l'aider dans la guerre menée par la Russie sur son territoire. Cette aide servira notamment à soutenir les services publics essentiels dont le fonctionnement est gravement impacté par les destructions russes: hôpitaux, écoles, logements pour les personnes déplacées. Ce prêt, obtenu par l'UE sur les marchés financiers, sera versé par tranches trimestrielles de façon régulière et planifiée. Alors que les Ukrainiens se battent pour défendre nos valeurs européennes, il est indispensable de montrer que l'Ukraine peut compter sur le soutien de l'Europe, et notamment du Parlement. À cette fin l'UE prendra en charge le coût des intérêts liés à ce prêt.

2022/11/24

. – Le Traité sur la Charte de l’Énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et l’Union européenne, a vu le jour en 1994 pour protéger les investisseurs du secteur énergétique: il leur permet de demander, devant un tribunal arbitral, des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Au moment où nous cherchons à décarboner notre mix énergétique, il fait donc courir aux Etats le risque d'être traduits en justice et de payer des dommages importants, ce qui est inacceptable et risquerait de retarder fortement les investissements dans les énergies renouvelables ou le nucléaire.C'est pourquoi, depuis 2016, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, et, récemment, la France et l’Allemagne, ont fait part de leur décision de quitter unilatéralement ce traité. A travers, cette résolution que j'ai soutenue, le Parlement européen appelle l'Union européenne à suivre la voie tracée par ces Etats membres en sortant de ce traité afin de cesser d'offrir une sécurité surdimensionnée aux investisseurs du secteur des énergies fossiles et de délier les mains des gouvernements nationaux dans la mise en place de politiques énergétiques ambitieuses. Une mesure nécessaire pour assurer au mieux notre souveraineté énergétique!

2022/11/24

. – J'ai voté en faveur de la résolution portant sur l'évaluation du respect par la Hongrie des conditions relatives à l'état de droit prévues par le règlement sur la conditionnalité. Il est important de souligner que, bien que la Hongrie ait pris 17 mesures correctives afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur la situation de l'état de droit, celles-ci ne sont pas suffisantes pour faire face au risque systémique existant pour les intérêts financiers de l'UE. Dans une période où les Européens sont frappés de plein fouet par l'augmentation du coût de la vie, il est indispensable de s'assurer que les fonds européens sont utilisés à bon escient et que leur utilisation est affranchie de tout soupçon de corruption.

2022/11/24

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja OGM A5547-127.Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a émis un avis défavorable relatif à cette substance en 2015 et, à ce jour, des réserves demeurent. En particulier, les deux études de toxicité subchronique de 90 jours sur des rats ne respectent pas les exigences pour ce type d’études et ne permettent pas de conclure à la sécurité sanitaire de cet OGM.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/12/13

. – Il s'agit d'une objection à un acte d'exécution pour la famille de produits biocides dénommée CMIT/MIT A BASE DE SOLVANTS. La proposition de la Commission prévoit l’autorisation dans l’Union européenne de produits biocides utilisés pour le pétrole brut et le fioul distillé. La Commission consulte les États membres afin de trouver une solution pour remplacer ces produits, mais aucun produit plus sûr n'existe à ce jour. Comme les autorités françaises n'ont pas émis d'avis défavorable concernant cette famille de produits biocides et que je prends ma décision en fonction des éléments scientifiques les plus stricts pour protéger la santé humaine, j'ai voté contre cette objection. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n'est donc pas contraignant pour la Commission.

2022/12/13

. – Ce rapport vise à renouveler le cadre social, juridique et politique des droits des personnes handicapées ainsi qu’à mieux lutter contre les stéréotypes et discriminations dont ils peuvent faire l’objet. Le texte appelle à un système favorisant davantage la participation sociale, à l’extension des avantages de la carte européenne d’invalidité et à l’obligation pour tous les États membres d’appliquer certaines règles relatives notamment à l’inclusion dans les établissements d’enseignement général et à l’accès aux soins de santé. J'avais déposé un amendement, repris dans le texte adopté, demandant à ce que les États membres garantissent le droit à l'éducation de tous les enfants handicapés en veillant à ce qu'ils aient un égal accès à un enseignement inclusif et de qualité, depuis la petite enfance jusqu'à l'adolescence, grâce notamment à la mise en place d'infrastructures adaptées et de formations spécialisées à destination du personnel enseignant et accompagnant.

2022/12/13

. – J’ai voté en faveur de ce plan, présenté fin 2021 par la Commission européenne, qui doit notamment permettre d’accroître le nombre de trains à grande vitesse d’ici 2030 et de supprimer les obstacles et les liaisons manquantes en matière de transport ferroviaire transfrontalier. Ce plan fixe des objectifs ambitieux pour rendre le transport ferroviaire plus attrayant et plus efficace. Ce texte demande notamment le déploiement intégral du système de signalisation commun, ERTMS, qui contribuera à la création d’un espace ferroviaire numérique unique européen, une protection appropriée des passagers en cas de retard ou de correspondance manquée, l’accélération de la construction de nouvelles lignes ferroviaires, en particulier dans les zones où il n’existe actuellement aucune infrastructure à grande vitesse ou encore l’élimination des liaisons manquantes ainsi que l’achèvement des tronçons transfrontaliers. Ces mesures sont importantes pour notre Région transfrontalière! Je regrette toutefois l’introduction d’une langue unique de travail, à savoir l’anglais, pour les conducteurs de trains internationaux dans le texte adopté.

2022/12/13

. – J’ai voté en faveur du rapport Hahn sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ce dernier permet à l’Union de soutenir financièrement un État membre dont une des régions est victime de catastrophe naturelle majeure. En réaction à la crise de la COVID-19, le champ d’application du FSUE a été étendu en 2020 pour couvrir les urgences de santé publique majeures. Ce texte vise à mobiliser plus de 718 millions d’euros de ce fonds afin de venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2021.

2022/12/14

. – Je me suis abstenue sur le texte législatif visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Cette directive propose un choix de mix énergétique éloigné du modèle français et ne garantit pas assez notre souveraineté énergétique face à l'importation des énergies fossiles. En effet, si la directive prévoit une accélération massive des investissements dans les énergies renouvelables intermittentes, elle n’exclut pas pour autant de se passer des installations énergétiques fonctionnant au gaz et au charbon. C'est pourtant un enjeu important, à la fois pour réduire nos importations en gaz russe mais aussi pour réduire nos émissions en Co2. J'ai toutefois soutenu plusieurs amendements visant à une plus grande protection des zones Natura 2000, à donner une plus grande information au public concerné par les installations de centrales renouvelables ou à ne pas soutenir le principe de "silence positif" qui permet l’approbation d’une étape administrative en l’absence de réponse de l’autorité concernée.

2022/12/14

. – J'ai voté en faveur de la résolution sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et nécessité, plus largement, de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes. Ces agissements sont criminels, et c’est notre démocratie européenne qui est attaquée. Après avoir démis de ses fonctions la vice-présidente mise en cause et déclenché une enquête interne, nous avons ici demandé la création d’une commission spéciale afin de détecter les lacunes potentielles du règlement intérieur du Parlement en matière de transparence, d’intégrité et de corruption, d’une commission d’enquête sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen, la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens au Parlement, la suspension de tous les travaux en cours relatifs au Qatar et davantage de transparence pour les groupes d’amitié. Il faut également davantage de transparence pour les ONG, notamment quant à l’origine des fonds permettant leur financement. Nous devons aussi et surtout créer un cadre règlementaire pour encadrer le dépôt des résolutions d’urgence.

2022/12/15

. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à accroître le niveau de protection de l’environnement et de la santé publique découlant du transport transfrontalier de déchets. Les objectifs principaux sont de stimuler encore davantage l’économie circulaire en contrôlant davantage les exportations de déchets, ainsi que de limiter la pollution causée par les déchets européens dans les pays tiers.En faveur d’un texte ambitieux sur le sujet, il m’a toutefois semblé nécessaire de voter en faveur d’un amendement accordant une dérogation à certaines dispositions pour les départements et régions d’outre-mer. Ces territoires ne disposant pas de capacités de stockage suffisantes, il était nécessaire de leur permettre d’exporter plus facilement leurs déchets. Ces dérogations sont d’autant plus justifiées que la destination de ces déchets est le plus souvent la métropole qui est soumise à l’ensemble des dispositions du texte.

2023/01/17

. – Ce rapport donne une vue d’ensemble sur les tendances actuelles des relations internationales et du rôle de l'UE dans ces relations. Le rapport tente de répondre aux questions suivantes renforcer les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l’Union en matière de PESC, traduire l’autonomie stratégique sur le plan opérationnel, renforcer le multilatéralisme et établir des partenariats et enfin de renforcer la diplomatie parlementaire en tant qu’instrument de politique étrangère. Toutefois, il contient plusieurs parties problématiques : passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée ou encore le souhait de donner la priorité à la politique d'élargissement de l'UE, notamment pour les Balkans. En conséquence, j'ai décidé de m'abstenir sur le vote final.

2023/01/18

. – L’objectif de ce rapport est de montrer les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la hausse des graves violations des droits de l’homme qui restent largement impunies. Si je partage plusieurs pans de ce rapport, plusieurs parties sont plus problématiques. Il y est notamment question de revoir les règles du vote à l'unanimité au Conseil pour les décisions de politique étrangère. En conséquence, j'ai décidé de m'abstenir sur le vote final.

2023/01/18

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la réaction de l'Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran. Depuis la mort de Mahsa Amini, tuée en septembre 2022, des milliers de femmes et d'hommes descendent dans la rue, au péril de leur vie, pour dénoncer un régime totalitaire qui impose la charia. Plusieurs centaines d’entre eux sont morts pour leur liberté. Si depuis septembre, des mesures ont été prises par l’Union européenne, telles que des gels d’avoirs bancaires, l’interdiction de certaines exportations vers l’Iran, nos sanctions doivent être plus ambitieuses. Il est, en particulier, nécessaire que le corps des Gardiens de la révolution qui dépend directement du chef de l’État iranien et est responsable de cette répression sanglante, soit inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes. C'était le sens de cette résolution.

2023/01/19

. – J'ai voté en faveur de la position du Parlement avant trilogue sur la " Transparence et ciblage de la publicité à caractère politique". La publicité politique joue un rôle important dans l'opinion publique, en particulier avant les élections. Ces dernières années, divers technologies et médias sociaux sont venus chambouler la manière de faire campagne ou d'influencer le débat politique. Si cela permet d'accroître la transparence de l'information et la création de davantage de débat démocratique, des risques existent notamment par la diffusion de fausses informations pour manipuler les électeurs. Certaines formes d'ingérence étrangère ont par exemple pu être constatées. C'est pourquoi, l'UE souhaite règlementer les messages diffusés par ou pour un acteur politique ou pour son compte. Toutefois, je regrette que le champ d'application voté ici soit si large en couvrant notamment les élections régionales et locales. Cela va trop loin. J'avais défendu une position contraire en tant que rapporteur fictif sur l'avis en AFCO en excluant du champ d'application du règlement les élections régionales et locales.

2023/02/02

. – Au vu de la montée en compétences de l'Union européenne dans le domaine de la santé publique et de la trop grande variété de sujets traités en commission ENVI, j'ai voté en faveur de la création d'une sous-commission Santé. Depuis 2019, le Parlement n'a cessé d'être ambitieux pour renforcer l'Europe de la Santé. La création de cette assemblée permettra, je l'espère, de faire avancer au mieux les sujets de santé au niveau européen afin notamment d'améliorer la vie des patients.

2023/02/14

. – Je me suis abstenue sur ce texte relatif aux financements de projets visant à sortir de la dépendance aux combustibles fossiles russes à l’horizon 2027. Doté de plus de 200 milliards d’euros principalement issus des fonds non utilisés du plan de relance européen post-COVID, REPowerEU permet aux États membres de financer des projets énergétiques. Problème: alors que nous nous étions battus pour que le nucléaire puisse bénéficier de ces financements en vue de produire davantage d’électricité propre, ni les députés Renaissance au Parlement européen ni le gouvernement français au Conseil n’ont jugé ce combat utile.Le résultat est que le nucléaire qui n'émet pas de CO2 sera privé de ces fonds européens, alors que certains investissements pétroliers pourront en bénéficier. Cette incohérence est d’autant plus regrettable que le Parlement a validé l’interdiction des moteurs thermiques: comment prétendre que les voitures électriques seront zéro émission si elles circulent grâce à de l’électricité issue de combustibles fossiles?

2023/02/14

. – J’ai voté contre ce texte qui interdit définitivement la vente de voitures neuves à moteur thermique à l’horizon 2035. Avec mes collègues du PPE, nous défendions une position plus équilibrée, qui consistait à abaisser l'objectif de 100% de véhicules zéro émission à 90%. Cela aurait permis de laisser aux constructeurs une marge de manœuvre pour continuer à commercialiser 10% de véhicules thermiques les plus performants, offrant ainsi une alternative aux seuls véhicules électriques.Il ne s'agit évidemment pas de s'opposer aux mobilités électriques, mais d’être réalistes. L’industrie automobile génère 240 000 emplois rien qu’en France: ne jouons pas aux apprentis sorciers car de nombreuses questions restent en suspens. Quid de l'installation de bornes en nombre suffisant ? De la dépendance aux batteries produites en Chine? Ou encore de la nécessaire augmentation de la production d'électricité propre?

2023/02/14

. – J’ai voté en faveur de la résolution relative à la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul. La convention d’Istanbul est le premier texte international juridiquement contraignant en matière de violences faites aux femmes et de violences domestiques.La convention d’Istanbul a été signée l’Union européenne le 13 juin 2017. En raison d’incertitudes juridiques, liées notamment au type de majorité requise pour son adoption, le Conseil de l’UE n’a toujours pas ratifié la Convention. Certains États membres sont en effet réticents.Saisi par le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis le 6 octobre 2021 stipulant que le Conseil de l’UE pouvait ratifier la convention à la majorité qualifiée et non à l’unanimité.L’Union européenne pourrait donc ratifier la Convention d’Istanbul dans son champ de compétences (la coopération judiciaire en matière pénale et l’asile et le non refoulement).Le Parlement demande à Conseil d’agir au plus vite pour ratifier cette convention, essentielle pour assurer la protection des femmes victimes de violences. Les coups n’attendent pas!

2023/02/15

. – Mobilisée depuis 2020 sur ce sujet, j'ai soutenu la proposition de la Commission visant à étendre les mesures transitoires pour la nouvelle certification des dispositifs médicaux. Le règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) est entré en vigueur le 26 mai 2021. Adopté en 2017 à la suite du scandale des implants mammaires en France et en Allemagne, celui-ci améliore la sécurité des patients en renforçant les exigences de certification des dispositifs médicaux en Europe.Selon ce règlement, d'ici le 26 mai 2024, tous les dispositifs médicaux circulant en Europe devaient obtenir une nouvelle certification, qu'ils soient utilisés depuis des années ou qu'ils fassent l'objet d'une première mise sur le marché. En raison d’exigences réglementaires supplémentaires, le nombre d’organismes en capacité de délivrer ces certifications a été divisé par deux par rapport à la période pré-2021. En conséquence, les délais pour obtenir une certification se sont allongés et mettaient en danger l'accès des patients à plus de 20.000 dispositifs médicaux. Grâce aux modifications adoptées, les dispositifs médicaux bénéficient, selon leur classe de risque, de davantage de temps pour être certifiés, garantissant ainsi la sécurité des patients et la mise en place progressive des standards de qualité les plus élevés.

2023/02/16

. – Je me suis abstenue sur la résolution sur une stratégie de l’UE pour stimuler la compétitivité industrielle, les échanges commerciaux et la création d’emplois de qualité. Ce texte est la position du Parlement européen sur le plan industriel vert présenté par la Commission européenne le 1er février, en réponse à l'Inflation Reduction Act américain du 16 août 2022.Bien que le texte propose plusieurs idées intéressantes comme les "tests de souveraineté", l'investissement dans les secteurs stratégiques, la mention de l'autonomie de l'Union ou la relocalisation de l'industrie, cette résolution pose deux problèmes fondamentaux. Le premier concerne l’augmentation des dépenses publiques avec une volonté assumée d’augmenter les budgets du cadre financier pluriannuel, ce qui suppose l’apport de nouveaux fonds par les États membres. Le second concerne la consolidation souhaitée des accords de libres échanges, Nouvelle-Zélande et Mercosur notamment. En l’état, ces accords peuvent pénaliser l’agriculture européenne en n’imposant pas une réciprocité des normes aux produits importés.

2023/02/16

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Ce texte demande à la Commission, qui s’y est engagée dès 2019, de mettre en place un organisme chargé de veiller au respect des normes éthiques au sein de l’ensemble des institutions européenne. Alors que l’éthique et l’intégrité des institutions européennes sont remises en cause avec le scandale du Qatargate, il apparait nécessaire d’apporter des réponses rapides aux préoccupations des citoyens européens. Si les règles existantes doivent certes être renforcées, elles ne doivent pas pour autant créer un climat de défiance généralisé ou avoir pour effet de stigmatiser les députés qui exercent honnêtement leur mandat. Je serai à ce titre vigilante au contenu de la proposition de la Commission en la matière.

2023/02/16

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2).Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), estime que le calcul de puissance de l’étude de toxicité subchronique de 90 jours n’est pas valide et ne permet donc pas de statuer sur la sécurité sanitaire de cet OGM.C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est donc pas contraignant pour la Commission.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le règlement concernant la répartition de l’effort. Il est question de relever les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 30 % à 40 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2005. Pour parvenir à ce nouvel objectif, le règlement fixe pour chaque État membre des ambitions de réduction des émissions de CO2 en fonction de leur capacité nationale, à savoir de leur PIB par habitant et du rapport cout efficacité. Ce règlement cible les secteurs des transports, de l’agriculture, du bâtiment et de la gestion des déchets, qui représentent 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Le règlement, établi dans le cadre du paquet «Fit for 55» est une grande avancée climatique de l’Union européenne, qui nous aidera à atteindre la neutralité carbone du continent d’ici 2050.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le règlement concernant l’utilisation des terres et de la foresterie, qui permettra de renforcer les capacités d’absorption du CO2 par les forêts. Les forêts recouvrent 43 % du territoire de l’Union et absorbent chaque année 7 % des émissions totales de gaz à effet de serre du continent. Le règlement entend en ce sens exploiter le rôle primordial des forêts pour la captation du CO2 en augmentant de 15 % les puits de carbone à l’échelle de l’UE. Cette initiative permettra de pousser l’objectif intermédiaire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 à 57 %. Il est important de soutenir des actions ambitieuses pour mener l’Union européenne vers la neutralité carbone.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le règlement concernant la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE. Le système d’échange de quotas d’émissions est un dispositif mis en place en 2005 qui incite les industries de l’Union européenne à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en mettant en place un seuil d’émissions de GES au-delà duquel une entreprise doit acheter des « quotas » d’émission. La réserve de stabilité de marché a été créée en 2019 pour équilibrer le marché de système de quotas en ajustant le nombre de quotas d’émissions en circulation afin d’aligner l’offre et la demande. Il est question de prolonger ce mécanisme de réserve de stabilité de marché jusqu’à 2030 afin de mettre en place un système d’échange de quotas d’émission fonctionnel pour permettre à l’Union européenne d’atteindre les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

2023/03/14

. – Je me suis abstenue sur ce texte qui fixe notamment l’objectif de rénover en profondeur 40% du parc immobilier en Europe d’ici 2033. Si je soutiens pleinement l’ambition de diminuer les émissions de gaz à effet de serre d’un secteur qui est le quatrième plus émetteur dans notre pays, force est de constater que le diable se cache dans les détails.Le texte n’harmonise pas la nomenclature permettant de classer les bâtiments de A à G en Europe, mais définit simplement la catégorie G comme les 15% des bâtiments les moins performants dans chaque pays. Un bâtiment au même bilan énergétique pourra donc tomber sous le coup d’une obligation de rénovation en France, mais pas en Belgique. Par ailleurs, la définition d’un bâtiment zéro émission n’inclut que les bâtiments approvisionnés en énergies renouvelables. Or, pour décarboner les bâtiments, l’urgence est de remplacer les chaudières à gaz ou à fioul par des systèmes électriques alimentés par de l’électricité bas-carbone, issue du nucléaire. Enfin, la question budgétaire est négligée : alors que la Commission promet 150 milliards de budget européen, les besoins estimés sont de 275 milliards par an.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur la loi sur les données qui sera ensuite négociée en phase de trilogue. Les données générées par les nouvelles technologies sont des ressources trop souvent inconnues et inexploitées, pourtant elles peuvent être un réel facteur d’innovation pour les entreprises et les collectivités publiques. Les consommateurs doivent également pouvoir accéder aux données qu’ils génèrent, notamment via les objets connectés. Ce texte vient ainsi préciser qui peut accéder aux données et à quelles conditions.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur du rapport annuel du médiateur européen pour l’année 2021. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes concernant des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union (à l’exception de la Cour de Justice de l’Union européenne). En 2021, le Médiateur a ouvert 338 enquêtes, et clôturé 305 enquêtes.Étant membre de la commission spéciale sur le COVID, j’ai soutenu plusieurs amendements factuels soulignant l’ouverture d’enquêtes par la Médiatrice sur le refus de l’Agence européenne des médicaments d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à la fabrication de vaccins à ARN messager contre la COVID-19 et le refus de la Commission d’accorder au public l’accès à des documents concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19. Ces enquêtes sont essentielles en ce qu’elles permettent d’améliorer le fonctionnement et la transparence de l’administration, notamment en cas de pandémies lorsque les réticences et désinformations ont tendance à être plus courantes.

2023/03/14

. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue révisant la directive relative à la sécurité des produits. Ce texte permet de s’assurer que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Les fabricants devront désormais s'assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour et la conserver pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du produit. Ils devront aussi disposer d’un représentant légal européen et notifier aux autorités compétentes les accidents directement causés par leurs produits. Un ensemble de règles pour les marchés en ligne prévoit par exemple des délais précis quant au retrait des produits dangereux. En particulier, les places de marché en ligne comme Amazon et Facebook Marketplace seront obligées de retirer leurs produits dangereux dans un délai de deux jours maximum après que le produit ait été déclaré comme tel. Les utilisateurs devront pouvoir signaler un produit qu’ils jugent dangereux. Les places de marché en ligne devront vérifier et répondre à ces signalements dans un délai de trois jours. C’est une avancée majeure dans la protection des consommateurs européens !

2023/03/30

. – J’ai voté en faveur de l’accord portant sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes à travail équivalent. Ce texte a deux objectifs : garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. Les entreprises devront fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés et sur l’écart salarial existant à travail égal. Toutefois, pour ne pas pénaliser les entreprises, des seuils d’obligations sont prévus en fonction du nombre d’employés.

2023/03/30

. – J'ai voté en faveur du mandat de négociations du Parlement européen relatif au règlement sur les gaz fluorés. C'est une première étape avant l'ouverture des négociations avec les États membres et l'adoption d'un texte définitif. Les émissions de gaz fluorés représentent 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'UE et ont augmenté de 60 % depuis 1990. Leur potentiel de réchauffement est jusqu'à 25 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2). Ce texte vise à supprimer l'équivalent de 40 millions de tonnes supplémentaires d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) d'ici 2030.Je regrette cependant le rejet de certains amendements qui auraient laissé aux opérateurs la possibilité de réparer les installations utilisant des gaz fluorés jusqu'à leur fin de vie. Cette question se pose notamment pour certaines installations nucléaires et devra donc être réglée au cours des négociations à venir.

2023/03/30

. – J'ai voté en faveur du rapport sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. Ce texte s'appuie sur le succès d'un règlement existant, qui a éliminé la grande majorité des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'Union, en introduisant des mesures ciblant les quelques sources restantes d'émissions de ces substances. Ces mesures comportent notamment une exigence de récupération et de destruction des substances appauvrissant la couche d'ozone dans les mousses isolantes lors de la démolition de bâtiments, des actions pour lutter contre les activités illégales et l'élaboration de rapports étendus pour mieux comprendre le commerce restant de substances appauvrissant la couche d’ozone. La mise en œuvre de ce texte permettra d'éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 ou 32 000 tonnes d'émissions au potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone d'ici 2050.

2023/03/30

. – J’ai voté en faveur du rapport 2022 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne. Ce texte, qui évalue la situation globale de l’état de droit en Europe, propose également à la Commission européenne de mettre en place des mécanismes de protection dès que des violations sont constatées dans les États membres, par exemple en matière de liberté de la presse ou d’indépendance du pouvoir judiciaire. Soyons vigilants lorsque nos valeurs démocratiques sont en jeu. La guerre à nos frontières nous rappelle à quel point elles peuvent être fragiles.

2023/03/30

. – J'ai voté en faveur du rapport Canfin établissant les règles spécifiques à l'entrée en Irlande du Nord des médicaments à usage humain en provenance du Royaume-Uni. Ce texte permet d'aligner la législation de l'Union avec le cadre de Windsor, récemment signé par le Royaume-Uni et l'UE. En pratique, les nouvelles règles garantiront que les nouveaux médicaments seront autorisés et mis sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles britanniques et aux procédures d'autorisation britanniques uniquement. Les règles et autorisations de l'UE ne s'appliqueront plus à ces médicaments. L’objectif est de créer une solution permanente pour garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni.

2023/05/09

. – J’ai voté en faveur du rapport Hlavacek Canfin établissant les règles spécifiques à l'entrée en Irlande du Nord de certains biens en provenance du Royaume-Uni, dont les produits phytosanitaires, certains végétaux, les machines agricoles ou encore certains animaux de compagnie. Ce texte permet d'aligner la législation de l'Union avec le cadre de Windsor, signé par le Royaume-Uni et l'UE. En pratique, les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l’Union restent applicables pour la protection du marché unique de l’Union européenne.

2023/05/09

. – J’ai voté en faveur de la résolution accompagnant la décision de décharge de la Commission européenne pour l’année 2021. Je me réjouis de l’inclusion dans ce rapport d’un paragraphe invitant la Commission à cesser tout financement de l’islamisme et des organisations liées à l’islamisme, ainsi que des campagnes glorifiant ou légitimant le hijab. La Commission doit agir en tant que gardienne de nos valeurs européennes et ne pas se laisser aller à des considérations idéologiques.

2023/05/10

. – Je me suis abstenue sur la résolution accompagnant la décision de décharge du Parlement européen pour l’année 2021. Cette résolution remet en cause l’existence du siège du Parlement européen à Strasbourg. Au lendemain de la journée de l’Europe, il est important de rappeler que le siège du Parlement, situé au cœur de l’Europe, est un symbole fort pour la France et aussi pour la construction européenne de par l‘histoire de Strasbourg. Son emplacement, prévu par les traités, ne se négocie pas. Je resterai attentive à toute tentative de transfert de compétences du siège de Strasbourg vers Bruxelles, lieu de travail du Parlement européen.

2023/05/10

. – J’ai voté contre la résolution accompagnant la décharge de l’agence FRONTEX pour plusieurs raisons. Le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’Union européenne a connu une hausse spectaculaire : + 64% en 2022 par rapport à 2021. Malgré ces chiffres avérés, une majorité de députés ont rejeté l’invitation faite à la Commission de mobiliser immédiatement des fonds et des ressources de l’Union pour aider les États membres à renforcer leurs capacités et infrastructures de protection des frontières avec des murs-clôtures ou avec des moyens de surveillance tels que la surveillance aérienne. Les chefs d’État et de gouvernement européens s’étaient d’ailleurs prononcés le 9 février dernier dans des termes quasi-similaires. Ensuite, je suis contre la tonalité générale du texte qui oppose sans cesse le respect des droits fondamentaux à la protection efficace des frontières extérieures de l‘UE n’est pas concevable. Pour que l’espace Schengen reste un espace de liberté, nous devons obligatoirement concilier les deux et non l‘inverse. Enfin, les critiques vindicatives à l’égard de l’ancienne direction de l’Agence vont trop loin.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de la recommandation faite par le Parlement européen concernant la conclusion par l’Union européenne de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus communément appelée Convention d’Istanbul, en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union . Par cette adhésion, l’Union européenne envoie un signal fort aux millions de femmes victimes de violences en Europe et dans le monde. Avec le travail en parallèle d’un texte législatif mettant en place des mesures concrètes visant à mieux prévenir, accompagner et protéger les victimes tout en sanctionnant de manière plus harmonisée les auteurs de violences, l’Union se dote au fur et à mesure d’un arsenal législatif pour lutter contre ce fléau.

2023/05/10

. – J’ai voté en faveur de la recommandation faite par le Parlement européen concernant la conclusion par l’Union de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus communément appelée Convention d’Istanbul, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, l’asile ou non-refoulement. Par cette adhésion, l’Union européenne envoie un signal fort aux millions de femmes victimes de violences en Europe et dans le monde. Avec le travail en parallèle d’un texte législatif mettant en place des mesures concrètes visant à mieux prévenir, accompagner et protéger les victimes tout en sanctionnant de manière plus harmonisée les auteurs de violences, l’Union se dote au fur et à mesure d’un arsenal législatif pour lutter contre ce fléau.

2023/05/10

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié (281-24-236 x 3006-210-23). Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en l’absence de preuves scientifiques, n’a pu garantir l’innocuité de cet OGM. Ces réserves sur le plan scientifique ne permettent pas de statuer sur la sécurité sanitaire de cet OGM; c’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, je me suis abstenue sur le vote de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est pas contraignant pour la Commission.

2023/05/11

. – J'ai voté en faveur de la position du Parlement européen concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937.Avec l'introduction de nouvelles règles pour intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises, les entreprises seront tenues d'identifier, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer l'impact négatif de leurs activités par exemple sur le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation par le travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Le Parlement européen a souhaité que seules les entreprises de + de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros entrent dans le champ d'application de ce texte.

2023/06/01

. – J’ai voté en faveur du rapport de Castro relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012.La proposition a été initialement annoncée dans la stratégie « De la ferme à la table » en 2020 en vue d’améliorer la contribution des indications géographiques à la production durable et de renforcer la position des agriculteurs et des groupements de producteurs. Le rapport permet de renforcer la protection des indications géographiques, de mieux lutter contre les contrefaçons ou encore de limiter le rôle de l'office européen des marques à un soutien administratif.

2023/06/01

. – J'ai voté en faveur de la résolution sur les violations de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie et le gel des fonds de l’Union européenne. Il est important de souligner que, bien que la Hongrie ait pris plusieurs mesures correctives afin de répondre aux préoccupations de la Commission sur la situation de l'état de droit et des droits fondamentaux, celles-ci ne sont pas encore suffisantes. Alors que les Européens sont frappés de plein fouet par l'augmentation du coût de la vie, il est indispensable de s'assurer que les fonds européens sont utilisés à bon escient et que leur utilisation est affranchie de tout soupçon de corruption. Il est également nécessaire que la Hongrie, qui assurera en 2024 la présidence tournante du Conseil puisse représenter les États membres en étant exempte de tout reproche.

2023/06/01

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur le harcèlement sexuel dans l’Union européenne et l’évaluation de MeToo. Le rapport souligne que, depuis le développement du mouvement MeToo, les progrès en matière de lutte contre les violences sexuelles n’ont pas été uniformes dans tous les États membres. Le rapport met également en avant l’importance de lutter contre le harcèlement sexuel. Il me tient à cœur de soutenir des initiatives européennes pour prévenir le harcèlement sexuel, y compris au sein des institutions européennes. Si l’Union européenne entend lutter contre les violences sexistes et sexuelles, notamment par le biais de la directive contre les violences faites aux femmes, dont je suis rapporteure pour mon groupe, le PPE, il est important que notre action s’inscrive également au cœur de nos institutions.

2023/06/01

. – La résistance aux antibiotiques est un problème majeur de santé publique qui causerait le décès prématuré de 35 000 personnes par an en Europe et 1,2 million dans le monde. Ce chiffre pourrait monter à 10 millions à l'horizon 2050 si rien n'est fait. Dans le contexte de la révision générale de la législation pharmaceutique publiée le 26 avril dernier, la Commission a proposé une recommandation du Conseil afin d'accroître la coordination des États membres sur ce sujet.Cette résolution du Parlement européen, que j'ai soutenue, salue la volonté d'agir de la Commission et estime qu'un acte législatif sera nécessaire si les actions nationales s'avéraient insuffisantes. Elle détaille les 3 piliers d'une bonne action de lutte contre la résistance aux antimicrobiens, à savoir : une utilisation prudente des antimicrobiens pour les animaux et les humains, la bonne mise en œuvre de mesures de prévention et de contrôle, le développement de nouveaux antibiotiques et d'alternatives aux antibiotiques.

2023/06/01

J’ai voté en faveur du règlement qui instaure de nouvelles normes pour le secteur de la construction. Le rapport établit des conditions de commercialisation des produits de construction qui visent à assurer un meilleur fonctionnement du marché européen de ces produits, en simplifiant le cadre juridique. Ce rapport suggère par exemple de restreindre le domaine des produits couverts par le règlement par rapport à la proposition de la Commission ce qui peut rassurer le secteur. Il est en effet proposé de supprimer de la proposition tout ce qui concerne l'installation directe – c'est à dire l'utilisation d'éléments de construction préparés directement sur le chantier. Le champ d'application du règlement ne couvrirait plus les petites maisons unifamiliales préfabriquées d'une certaine taille.J’ai bien conscience en tant que députée européenne mais aussi élue locale qu’il ne faut pas aller vers une inflation normative qui impacterait négativement le tissu des TPE – PME du secteur des travaux. Nous souhaitons ici défendre au mieux les intérêts un marché unique des produits de construction et créer les conditions d'une concurrence équitable entre les fabricants.

2023/07/11

Chaque année, plus d'un millier de décès prématurés sont observés en Europe à cause des émissions industrielles. Face à cet enjeu de santé publique, j’ai décidé de soutenir cette directive visant à établir des normes pour les émissions provenant de l’industrie, y compris pour l’industrie extractive (des mines) et des usines de fabrication de batteries. Je me réjouis par ailleurs de l'exclusion de l'élevage bovin du champ d'application du texte. Nous ne devons pas imposer des obligations irréalistes à nos agriculteurs qui font déjà face aux normes les plus exigeantes du monde.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de la directive sur le portail des émissions industrielles. Celle-ci va de pair avec mon vote relatif à la directive relative aux émissions industrielles. Ce texte vise à mettre à jour l'actuel registre européen des rejets et des transferts de polluants afin de l'élargir à toutes les émissions industrielles qui tombent dans le champ d'application de la directive relative aux émissions industrielles. L'objectif est de rendre publiques les informations industrielles, en permettant aux citoyens d'accéder aux données relatives aux permis octroyés aux installations et aux activités polluantes. Il accroit ainsi la transparence et la surveillance des activités industrielles.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de la résolution sur la Pologne, qui condamne les récentes atteintes à l’état de droit dans le pays. La Pologne s’est en effet dotée de nouvelles législations préoccupantes. Une nouvelle loi électorale dont la mise en œuvre favoriserait le parti au pouvoir, a été adoptée alors que les prochaines élections nationales doivent se tenir en automne 2023, suivies des élections européennes. Le rapport demande notamment à l’État polonais d’abroger la Commission d’État pour l’examen de l’ingérence russe, qui cible les opposants politiques, notamment Donald Tusk, ancien président du Parti populaire européen et principale figure de l’opposition en Pologne.

2023/07/11

J’ai voté contre la résolution sur la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités de l’Union européenne. Les clauses passerelles permettent de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne. Si l’existence de ces clauses est prévue par les Traités, leur usage doit être strictement encadré afin de respecter les domaines relevant de la souveraineté des États membres pour lesquels le vote à l’unanimité est essentiel. Le vote à l’unanimité doit rester en vigueur sur les sujets stratégiques fondamentaux, tels que la sécurité, la politique étrangère et la fiscalité.

2023/07/11

J’ai voté en faveur du règlement sur l’écoconception qui vise à donner un moindre impact environnemental à l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur conception à leur durée de vie à leur capacité de recyclage, et donc, par exemple, à bannir l'obsolescence programmée. Jusqu'à présent, seuls les produits consommateurs d'énergie étaient réglementés.Ce règlement élargit la réglementation à tous les produits de consommation et établit des normes supplémentaires en termes de durabilité, de possibilité de réparation, d'efficacité énergétique et de recyclage. Il instaure également un passeport numérique permettant de garantir la traçabilité d’un produit et de la rende publique aux yeux du grand public.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du règlement qui vise à simplifier et moderniser le système de financement de l’Agence européenne du médicament (EMA). En résumé, les industriels versent des redevances à l'EMA pour que celle-ci étudie leurs demandes d'autorisations de mise sur le marché et rémunère les autorités compétentes nationales qui contribuent aux travaux de l'EMA. Ce texte permet de remédier à certaines incohérences du financement de l'EMA : jusqu'à présent, le système de redevances de l'EMA s'est avéré trop complexe et il existait une discordance entre les montants des redevances et les coûts sous-jacents. En remédiant à ces difficultés, cette révision offre une occasion de renforcer la compétitivité du réseau réglementaire européen à l'échelle mondiale.

2023/07/12

Bien que fervente défenseure du Pacte vert européen et très engagée dans la lutte contre le changement climatique, j'ai soutenu le rejet de la proposition de la Commission sur la restauration de la nature pour plusieurs raisons. Il était prévu de rendre non productives 10% des terres agricoles européennes alors même que nous sommes de plus en plus dépendants de pays tiers qui ne respectent pas les normes environnementales que nous imposons à nos propres agriculteurs. Ce texte encourageait aussi le développement du bois mort dans nos forêts, un excellent combustible, alors même que l’étendue des forets brûlées a augmenté de 250% en 15 ans. J'ai en revanche soutenu la proposition finale, proche de celle des États membres, puisque de nombreux points problématiques ont été supprimés alors même que nous avons réussi à y intégrer des éléments importants comme le respect de clauses miroirs.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur la résolution qui appelle à l’élargissement rapide de l’espace Schengen à la Roumanie et la Bulgarie. Le rapport exige que l’entrée de ces deux pays dans l’espace Schengen soit l’une des priorités de la Présidence espagnole, et demande à ce sujet un nouveau vote au sein du Conseil, le plus rapidement possible. Conformément à nos engagements lors de la campagne des élections européennes de 2009 et à la ligne politique de la délégation française du PPE, je ne suis pas en faveur du soutien à l’élargissement accéléré de l’espace Schengen. La levée des contrôles aux frontières avec ces deux pays pourrait accroitre la tension migratoire, déjà forte, à nos frontières.

2023/07/12

Je me suis abstenue sur la résolution sur le Liban. Le pays subit depuis plusieurs années une situation instable, notamment économique. Toutefois, le paragraphe 13 critique ouvertement les autorités libanaises pour leur traitement des réfugiés syriens alors même que plus de 80 % de la population libanaise vit elle-même sous le seuil de pauvreté et que le pays est aidé par l'ONU pour subvenir notamment aux besoins alimentaires de ces citoyens. Au drame national que subit le pays ne peuvent s'ajouter des critiques concernant la gestion de la crise migratoire.

2023/07/12

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’organe d’éthique européen indépendant chargé des questions d’éthique. Je soutiens les initiatives qui protègent nos institutions et cherchent à renforcer leur intégrité. Néanmoins il est à noter que cette résolution fait peser une présomption de culpabilité et de malhonnêteté sur les députés qui exercent avec éthique leur mandat. En outre, je suis en désaccord avec la volonté des groupes de Gauche et des Verts de donner à cet organe des pouvoirs d’enquête et de sanction là où de telles procédures sont déjà prévues dans nos droits nationaux.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport sur les leçons tirées de la pandémie et les recommandations pour l’avenir. Très impliquée sur les sujets de santé depuis mon arrivée au Parlement européen, je me félicite de l'adoption de ce rapport qui reprend mes priorités, en plaidant pour la création d’une pharmacie européenne à but non lucratif, d’une réserve d'urgence européenne, une meilleure surveillance des stocks de médicaments, la réduction des délais administratifs ou encore la transparence des contrats d'achat de vaccins. Ce rapport, divisé en quatre piliers thématiques (la santé, la démocratie et les droits fondamentaux, l’impact socioéconomique et l’UE et le monde), constitue une véritable feuille de route pour l'avenir en matière de préparation aux futures crises sanitaires. Nouvelle étape dans la construction d'une Europe de la santé résiliente !

2023/07/12

Je me suis abstenue sur le rapport relatif aux relations de l’Union européenne avec l’Autorité palestinienne. Si je suis favorable à l’instauration d'une paix durable dans la région, le rapport manque indéniablement de lucidité et ne demande pas à l’autorité palestinienne de condamner le terrorisme, source d'une recrudescence des violences ces derniers mois. Il ne mentionne également pas assez les pourparlers de paix demandés par Israël.

2023/07/12

J’ai voté en faveur des recommandations de la résolution du Parlement européen en matière de transparence, d'intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption. La résolution met en avant une série de mesures pour protéger l’intégrité du Parlement européen. Il demande par exemple une meilleure protection des lanceurs d’alerte, préconise un renforcement des règles sur les déclarations de transparence des députés, afin d’accroitre la transparence de leurs activités, et condamne fermement l’ingérence d’États tiers.

2023/07/13

J’ai voté en faveur du rapport annuel sur l’accès public aux documents, qui appelle à renforcer la transparence des institutions européennes, en rendant une partie de leurs activités publiques. Le rapport évoque par exemple les contrats passés par la Commission européenne dans le cadre de l’achat groupé de vaccins contre la Covid-19 ou encore les activités législatives du Conseil de l’Union européenne. L’accès du public aux documents des institutions européennes est essentiel pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union européenne et ses institutions, et pour leur permettre d’être mieux informés au sujet des politiques européennes. C’est un enjeu crucial à l’approche des élections européennes.

2023/07/13

. – Je me réjouis que le Parlement européen ait approuvé mon rapport relatif aux substances d'origine humaine (dons de sang, tissus, cellules, lait maternel, microbiote, gamètes) à une très large majorité. 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et un million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués chaque année au sein de l’Union européenne. Ces chiffres montrent à quel point ce futur règlement est crucial pour la sécurité des donneurs et des patients sur notre continent. Les traitements qui utilisent des substances d’origine humaine (SoHOs) touchent à des enjeux éthiques et reposent sur l’altruisme de citoyens volontaires. Le compromis auquel nous sommes parvenus avec les autres groupes politiques prend pleinement en compte cette spécificité, notamment en clarifiant le principe du don volontaire et non rémunéré. Je considère que celui-ci est indissociable de la notion de neutralité financière qui empêche la réalisation, pour un donneur, de tout profit à la suite d'un don. Les négociations avec les Etats membres démarreront dans les prochains mois, avant d'aboutir à un texte final au printemps 2024 au plus tard.

2023/09/12

. – J’ai voté en faveur de la mise en place de cet instrument qui incite les États membres à faire des acquisitions conjointes en matière de défense et à renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...). Ce texte renforce la construction d’une véritable Europe de la défense, la sécurité des États membres et la coopération des armées nationales.

2023/09/12

. – Je me suis abstenue sur cette directive relative aux développement des énergies renouvelables dans l'Union européenne. Si je soutiens pleinement le développement de celles-ci, ce texte restreint la liberté des Etats membres à déterminer leur mix énergétique. La France, qui produit une énergie bas carbone grâce au nucléaire, ne peut se voir soumise aux mêmes contraintes que certains pays qui continuent à recourir massivement à des centrales à charbon.En outre, Le texte précise que la Commission doit élaborer une stratégie d’importation d’hydrogène. S’il sera certainement pertinent d’utiliser l’hydrogène pour certains usages - comme les secteurs des transports aérien et maritime -, il semble risqué pour l'environnement d'affirmer que produire de l’hydrogène sur le continent africain - à l'aide de grandes quantités d'eau - puis de le transporter en Europe - par voie maritime après l’avoir transformé en ammoniac - en fasse un vecteur énergétique dit «renouvelable».

2023/09/12

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en l’absence de preuves scientifiques, n’a pu garantir l’innocuité de cet OGM. Ces réserves sur le plan scientifique ne permettent pas de statuer sur la sécurité sanitaire de cet OGM; c’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, je me suis abstenue sur le vote de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est pas contraignant pour la Commission.

2023/09/12

. – Il s’agit d’une objection à un acte d’exécution renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), estime que les analyses ne permettent pas de statuer sur la sécurité sanitaire de cet OGM, car il n'y pas d’étude de toxicité 28 jours avec la protéine densité minérale osseuse et l'analyse de puissance pour l’étude de toxicité 90 jours doit être fournie. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, j’ai voté contre cette mise sur le marché. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est donc pas contraignant pour la Commission.

2023/09/12

. – J'ai voté en faveur du texte sur a composition du Parlement européen. Ce texte attribue deux sièges supplémentaires à la France, qui comptera non plus 79 mais 81 députés lors de la prochaine législature. Cette intervention était la bienvenue puisque la France était proportionnellement moins représentée que d'autres États membres. Je salue également le fait que ce texte ne mentionne pas la mise en place de listes transnationales aux élections européennes, une proposition qui ne ferait que complexifier le vote et qui éloignerait encore plus les citoyens européens de leurs représentants.

2023/09/13

. – J'ai voté en faveur de la révision du règlement intérieur du Parlement européen. Ce texte, adopté en réaction au scandale de corruption du Qatargate, renforce les obligations de déclarations des réunions que tiennent les députés, crée une définition élargie des conflits d'intérêts ou encore met en place des règles spécifiques pour les activités des groupes non officiels de députés. Si la transparence et la confiance des citoyens en leurs représentants sont essentielles dans nos régimes démocratiques, je tiens à rappeler qu'il ne faut pas faire peser une présomption de culpabilité sur les 99 % de députés qui exercent éthiquement leur mandat. Il faut également être réaliste sur le fait que même les règles les plus strictes n'empêcheront pas ce qui s'est produit lors du Qatargate.

2023/09/13

. – Je me suis prononcée en faveur de la révision des directives de l’UE sur la qualité de l’air pour un air plus pur en Europe. Cette révision est l’une des principales dispositions du plan d’action «zéro pollution». Ce plan a pour objectif de fixer des limitations plus strictes en ce qui concerne la pollution, de promouvoir des technologies plus propres et de créer un cadre permettant de faire face aux enjeux de la pollution de manière plus coordonnée et intégrée. La pollution de l’air est un véritable enjeu de santé publique. Elle est responsable de plus de 300 000 décès prématurés par an en Europe, dont 48 000 en France. Il y a urgence à agir en établissant des plafonds d’émissions pour les polluants les plus dangereux avec un calendrier ambitieux et des objectifs réalisables. Ainsi, je me félicite du report de l’alignement des normes de l’UE sur les recommandations de l’OMS à l’horizon 2035 par rapport au calendrier qui fixait initialement cet alignement à l’horizon 2030. En cas de violations des futures règles, le Parlement européen a voté en faveur d’un droit à l’indemnisation renforcé pour les dommages subis par les malades de la pollution excessive.

2023/09/13

. – Je me suis abstenue sur le vote du rapport annuel 2022 concernant la Turquie. Il s’agit d’un rapport annuel qui a pour objectif d’évaluer les progrès ou l’absence de progrès de la Turquie en matière de droits de l’homme et d’état de droit. Le président Erdogan ne cesse de s’éloigner des valeurs européennes, notamment avec les actions unilatérales en Méditerranée orientale ou, pire encore, avec le retrait de la Convention d’Istanbul. Par conséquent, je souhaite que nous mettions un terme aux négociations en cours. Les financements directs et indirects adressés au gouvernement turc au titre du mécanisme de pré-adhésion doivent être également stoppés. Seule la société civile turque est légitime à percevoir des fonds européens.

2023/09/13

. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif aux matières premières critiques (cobalt, lithium...) visant à diminuer la dépendance industrielle notre continent à l'égard des pays tiers. Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d’ouvrir les négociations avec les États membres. Il n’est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouties.Alors que la demande de batteries au lithium pour les véhicules électriques devrait être multipliée par 12 d'ici à 2030, l'Union européenne souhaite mobiliser 3 leviers principaux pour être autonome : accroître les capacités de production de ces matières premières présentes naturellement dans certains des 27 Etats membres, renforcer la chaîne d'approvisionnement en développant des stocks et en diversifiant l'approvisionnement et mettre en place une économie circulaire en recyclant davantage.

2023/09/14

. – Les régions frontalières intérieures couvrent 40% du territoire de l'UE, représentent 30% de sa population (150 millions de personnes) et accueillent près de 2 millions de travailleurs transfrontaliers. Afin de s'assurer qu'une nouvelle proposition législative soit préparée par la Commission européenne, le Parlement a souhaité insister sur cette nécessite pour les millions d’Européens confrontés à des obstacles en matière de droit du travail, de santé, de transports ou de garde d’enfants. Le rapport propose notamment la mise en place de points de contact transfrontaliers.

2023/09/14

. – Je me suis abstenue sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le 20 juin dernier, la Commission a proposé une révision ciblée du CFP, en demandant aux États membres d’augmenter leur contribution de 65,8 milliards d'euros. Ces fonds seraient axés sur 3 grandes priorités : l’Ukraine, la migration et la compétitivité. La Commission souhaite également renforcer la ligne budgétaire dédiée aux dépenses administratives (salaires des fonctionnaires, pensions, entretien des bâtiments, etc.), en l’augmentant de 1,9 milliard d’euros. L'objet du présent rapport est de réagir à cette proposition. Bien que favorable à une révision du CFP avec une aide supplémentaire ciblée, notamment pour l’Ukraine, je regrette l’absence de pistes de réflexion pour réaliser des économies sur certains postes de dépenses tout en augmentant la contribution nationale des États membres.

2023/10/03

. – Face à la montée des menaces contre les médias, j’ai voté en faveur du rapport sur la liberté des médias. Ce règlement vise à renforcer le pluralisme des médias et à protéger leur indépendance vis-à-vis des ingérences gouvernementales, politiques, économiques ou privées. Aucune pression extérieure ne peut être tolérée à leur égard. Une avancée majeure de ce texte est de rétablir une équité entre les très grandes plateformes en ligne et les médias, qui y ont fréquemment recours pour diffuser leur contenu. En effet, un mécanisme de contestation est mis en place, afin que ces plateformes ne puissent plus retirer de manière arbitraire le contenu diffusé par les médias. Ce texte demande aussi à ce que les médias publics disposent de financements suffisants, durables et prévisibles grâce à des budgets pluriannuels.

2023/10/03

. – J'ai voté en faveur de l'objection formulée conformément à l'article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur sur la décision d'exécution de la Commission portant sur l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603× DAS-40278-9 et neuf sous-combinaisons. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a estimé que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est pas contraignant pour la Commission.

2023/10/03

. – Il s’agit d’une objection formulée conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur et concernant la décision d’exécution de la Commission portant sur l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié MIR 162 2023/2810. Il me semble primordial que nos décisions soient prises en fonction des éléments scientifiques les plus stricts et répondant aux procédures les plus avancées. Or, notre agence nationale française, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a émis des réserves sur le plan scientifique, ne permettant pas de statuer sur la sécurité sanitaire de cet OGM. C’est pourquoi, malgré le respect de la procédure européenne, je me suis abstenue sur le vote de cette objection. Nous ne devons pas prendre de risques lorsqu’il s’agit de la santé de nos citoyens. Cette objection portant sur un acte d’exécution, le vote du Parlement n’est pas contraignant pour la Commission.

2023/10/03

. – J’ai voté en faveur du rapport sur les transports européens pour les femmes. Ce rapport analyse les politiques publiques en matière de transports et évalue leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le texte présente des recommandations pour, entre autres, faciliter la mobilité des femmes en situation de handicap, adapter les infrastructures à des déplacements avec un enfant en bas âge ou une poussette, assurer un éclairage public des arrêts de transport public suffisant pour garantir la sécurité des utilisatrices des transports en commun.

2023/10/03

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la classification, à l’étiquetage, à l’emballage des substances et des mélanges (CLP). En résumé, il s’agit de la position du Parlement européen sur la révision des règles encadrant les étiquettes oranges qui figurent sur les produits chimiques que nous utilisons tous (inflammable, corrosif...) afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques, de mieux protéger la santé humaine et l’environnement, et de faciliter la vie des opérateurs économiques.Un des sujets clefs de ce rapport était la protection des producteurs d’huiles essentielles. Si le texte impose de classifier et d’étiqueter les substances à plusieurs composants (MOCS) selon les mêmes règles que les mélanges de substances, c’est-à-dire de les contraindre à une analyse composant par composant au lieu d’une analyse globale du produit, il prévoit une dérogation pour les huiles essentielles en raison d’une impossibilité, pour les producteurs artisanaux, de procéder à de telles analyses. Je me réjouis que des amendements aient été adoptés en plénière pour préciser et étendre cette dérogation.

2023/10/04

. – J'ai voté en faveur du rapport relatif au traitement des eaux usées. Ce texte vise à améliorer la surveillance des polluants toxiques à l'entrée et à la sortie des stations d'épuration des eaux usées urbaines, y compris les microplastiques, mettre en place la surveillance de la présence de paramètres de santé publique dans les eaux usées (tels que les virus comme la grippe ainsi que tout autre pathogène en cas d'urgence sanitaire). Il permettra également de créer un système de responsabilité élargie des producteurs pour les produits qui ont été identifiés comme les principales sources de micropolluants dans les eaux usées urbaines (tels que les médicaments à usage humain), avec une aide de financement des États membres pour la modernisation des stations d'épuration urbaines afin d'éviter des conséquences imprévues sur la disponibilité, le prix et l'accessibilité des produits vitaux, en particulier les médicaments.

2023/10/05

. – J'ai voté en faveur de la résolution sur la nouvelle stratégie européenne pour un meilleur internet pour les enfants. Ce rapport souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures afin de mieux adapter la navigation sur internet aux enfants et d'assurer leur protection en ligne, notamment en rendant les contenus numériques plus sûrs. Cyber-harcèlement, harcèlement ou sollicitations sexuels en ligne, accès aux contenus pornographiques en ligne, sont autant de dangers dont nous devons protéger nos enfants. C’est pourquoi, nous demandons qu’une véritable stratégie européenne soit mise en place contre le harcèlement, la mise en place d’ici 2024 d’une norme européenne de vérification de l’âge en ligne, ou encore une meilleure lutte contre les sollicitations en ligne à des fins sexuelles.

2023/10/05

. – J'ai voté en faveur du rapport Cerdas sur le mécanisme de protection civile de l’Union. Ce mécanisme permet à l’Union européenne de soutenir, de coordonner et de compléter les actions des États membres dans le domaine de la protection civile en vue de prévenir les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, de se préparer et d’y réagir, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Ce vote unique portait sur la fin de la période transitoire de RescEU qui permet à l’Union d’obtenir des capacités aériennes supplémentaires dans le cadre du mécanisme de protection civile du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Ce report de délai est proposé en raison d’un délai plus long que prévu pour la mise en place de la flotte permanente de l’Union.

2023/10/17

. – J'ai voté en faveur de cet embryon de fonds de souveraineté européen proposé par la Commission européenne en juin dernier. Ce nouvel instrument vise à orienter les financements existants vers des domaines technologiques qui sont essentiels pour le leadership de l’Europe, comme les biotechnologies, les technologies vertes ou de défense. Le Parlement a souhaité augmenter le budget alloué de 3 milliards supplémentaires, pour atteindre 13 milliards d'euros et susciter des investissements à hauteur de plus de 160 milliards d'euros.Si ce nouveau fonds semble une goutte d'eau face à l'ampleur des subventions étatiques chinoises ou américaines, je salue le changement de philosophie en cours en Europe. Petit à petit, l'Union européenne cesse d'être naïve pour investir dans ses industries, les protéger d'une concurrence internationale souvent déloyale et relocaliser la production de technologies essentielles. C'est ce que je demande depuis mon arrivée au Parlement européen en ce qui concerne la production de principes actifs et de médicaments. Nous ne pouvons plus accepter de dépendre de puissances étrangères dans un contexte où les pénuries de médicaments ont été multipliées par 20 au cours des 20 dernières années.

2023/10/17

. – Je me suis abstenue sur la position du Parlement européen sur le budget de l’Union pour 2024. Si je salue la hausse demandée de certains budgets, notamment celui à destination des jeunes agriculteurs ou celui de la santé dans les amendements budgétaires, la résolution qui accompagne ces amendements comporte des lignes rouges: fonds de préadhésion, augmentation du programme qui a cofinancé, entre autres, la campagne «La liberté dans le hijab», absence de propositions d’économies alors que l’on demande d’allouer de l’argent frais à chaque nouvelle priorité.

2023/10/18

. – Je me suis abstenue sur cette objection relative à un acte délégué découlant de la taxonomie verte déterminant à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. Si je soutiens l'idée d'orienter les investissements vers la mobilité électrique qui est, à ce stade, la meilleure solution pour décarboner la mobilité individuelle, il me semble également crucial de garantir une certaine neutralité technologique permettant aux industriels d'explorer d'autres solutions.L'acte délégué cherche à favoriser les investissements dans les technologies de transport à zéro-émission (électriques) lorsque celles-ci sont mûres ou en cours de l'être. En revanche, dans les secteurs où il n'existe pas de technologies zéro-émission à ce stade (comme l'aviation), des technologies de transition sont désignées (carburants d'aviation durables notamment). L'objection défend que l'acte délégué n'est pas suffisant car les véhicules à zéro-émission seraient trop favorisés face aux autres technologies. Elle demande ainsi de favoriser les investissements dans les installations de biogaz, par exemple, et de rallonger la période de transition pour l'aviation.

2023/10/18

. – Je me suis abstenue sur le rapport sur le Monténégro pour 2022. Si le Monténégro est le pays des Balkans le plus avancé sur la voie de l'adhésion, il doit néanmoins intensifier ses efforts en faveur des libertés fondamentales ainsi que dans les domaines de la démocratie et de l'état de droit. Le Monténégro doit en particulier remédier à la situation fragile des médias et lutter contre la corruption, largement répandue dans le pays.

2023/10/18

. – J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue, qui vise à moderniser, simplifier et harmoniser la procédure de demande de visa en la numérisant, par le biais d’une plateforme européenne en ligne, et ce quel que soit l’État membre de destination.La plateforme déterminera automatiquement quel État membre est compétent pour examiner une demande, en particulier lorsque le demandeur a l’intention de se rendre dans plusieurs d’entre eux. Elle fournira également aux candidats toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures, y compris un dialogueur, nouvel outil de communication grâce auquel les candidats peuvent obtenir des informations et des liens utiles. L’objectif est de réduire les coûts, d’accélérer et d’harmoniser les procédures, d’accroître la traçabilité et de réduire le risque de sécurité présenté par la procédure papier.

2023/10/18

. – J'ai voté en faveur de cet accord de trilogue. Ce texte législatif vise à moderniser, simplifier et harmoniser le processus de demande de visa en numérisant la procédure de visa, en introduisant le visa numérique en remplacement de la vignette-visa. Le visa numérique contiendra l’image faciale du bénéficiaire ainsi que toutes les informations relatives à son identité et son séjour. Avec ces changements, l’objectif est de réduire le risque de fraude et de contrefaçon et de faciliter le processus de vérification à la frontière. Alors que le traitement des visas est déjà partiellement numérisé, les demandes et les décisions étant enregistrées dans le système d’information sur les visas (VIS), deux étapes importantes restaient basées sur papier : le processus de demande de visa et la délivrance du visa au demandeur au moyen d’une vignette-visa. Cela crée une charge pour les autorités des États membres qui délivrent des visas, mais aussi pour les demandeurs de visa.

2023/10/18

. – J'ai voté en faveur de la résolution intitulée "les attaques terroristes abjectes du Hamas contre Israël, le droit d'Israël à se défendre conformément au droit humanitaire et international et la situation humanitaire à Gaza". Dans cette résolution, votée à une très large majorité (500 voix pour, 21 contre et 24 abstentions), le Parlement exprime son soutien à Israël et à son peuple et souligne la nécessité d’"éliminer l’organisation terroriste du Hamas". La résolution évoque clairement par son titre et dans son contenu le droit d'Israël à se défendre conformément au droit humanitaire et international. Les massacres du Hamas ont coûté la vie à plus de 1.400 personnes. Rappelons que le Hamas n’est pas comparable à une armée régulière d’un état démocratique. Ses actions ne sont pas non plus comparables à des actes de résistance. Surtout, le Hamas ne se bat pas pour l’émancipation des Palestiniens.

2023/10/19

. – J’ai voté en faveur du rapport sur le renouvellement des générations dans les exploitations européennes. La question du renouvellement des générations est primordiale tant pour les territoires ruraux que pour la société dans son ensemble, en particulier avec les enjeux de sécurité alimentaire et d’accessibilité des denrées que nous connaissons. En France, près de 45 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et partiront à la retraite d’ici à 2030. Ce texte propose des solutions pour aider et inciter les jeunes agriculteurs à s’installer, avec des outils tels que la réduction des coûts et des charges, l’accès aux financements, aux services techniques, à la formation. Le texte évoque également l’importance du dialogue intergénérationnel et la mise en place d’un test afin d’analyser l’impact des nouvelles législations sur les jeunes agriculteurs.

2023/10/19

. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue sur le règlement sur les données, communément appelé "Data Act". La nouvelle législation établit des règles sur le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services connexes (par exemple, l’internet des objets, les machines industrielles) et permet aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent. Elle contribuera au développement de nouveaux services, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle, où de grandes quantités de données sont nécessaires pour la formation des algorithmes. Elle vise également à rendre les services après-vente et les réparations d’appareils connectés moins chers. Ce nouveau texte précise que dans des circonstances exceptionnelles ou des situations d’urgence, comme des inondations et des incendies de forêt, les organismes du secteur public pourront accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé.

2023/11/09

. – J'ai voté en faveur de la révision du règlement relatif aux comptes économiques de l’environnement. L'objectif de ce règlement est de faciliter la comparaison des comptes économiques de l'environnement dans les pays de l'Union européenne en faisant appel à des données relatives à l'environnement compréhensibles et accessibles. Il définit un cadre commun pour la collecte, la compilation, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement. Ces comptes mesurent la contribution de l’environnement à l’économie et l’impact de l’économie sur l’environnement.

2023/11/09

. – J'ai voté en faveur de ce texte qui vise à réformer les règles relatives aux émissions de polluants des véhicules à moteur (Euro VII). Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d'ouvrir les négociations avec les Etats membres. Il n'est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouti.L'exposition aux particules fines cause environ 70 000 décès prématurés par an dans l'Union européenne. Il est donc primordial d'agir, notamment via la mise en œuvre de normes plus contraignantes pour les freins et les pneus qui représentent jusqu'à 40% des émissions totales des véhicules. J'ai toutefois veillé à ce que ce texte ne contraigne pas les constructeurs à des investissements démesurés dans l'amélioration des moteurs thermiques alors que les partis de gauche et Renaissance ont réussi à leur imposer le 100% électrique à l'horizon 2035. Bien que je regrette cette mesure, elle est désormais actée. Il serait encore plus problématique pour la compétitivité de notre industrie et les 400 000 emplois directs qu'elle représente de diluer les investissements en cours liés à l'électrification dans des obligations d'amélioration de moteurs thermiques voués à disparaître.

2023/11/09

. – J'ai voté en faveur du rapport visant à modifier la décision 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’UE. Après la mise en place de la contribution plastique en 2021, la Commission européenne a présenté de nouvelles ressources propres en décembre 2021, lesquelles ont été révisées et complétées en juin 2023. La proposition de la Commission aligne les ressources propres du système d’échange de quotas d’émission («SEQE») et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières («MACF») aux résultats des négociations sur le Pacte vert européen. Le taux d'appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE serait également augmenté de 25% à 30%, et 75% des revenus générés par le MACF seraient alloués au budget de l'UE. Une nouvelle ressource propre temporaire fondée sur les bénéfices des sociétés, payée directement par chaque État membre, est introduite. Ce panier de ressources propres, une fois approuvé par les États et les parlements nationaux, pourrait générer environ 45 milliards d’euros/an (prix courants) dès 2028, notamment pour financer le Fonds social pour le climat ou rembourser le plan de relance européen.

2023/11/09

. – J’ai voté en faveur de la résolution sur l’efficacité des sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Si les mesures adoptées pour sanctionner la Russie depuis son invasion de l’Ukraine sont sans précédent, des lacunes existent. La Russie parvient en effet à contourner ces sanctions, notamment en important ses produits de manière parallèle, via l’Inde, pour les produits pétroliers, ou via la Chine et l’Asie centrale pour d’autres composants critiques.

2023/11/09

. – J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur la directive visant à mettre en place des règles communes favorisant la réparation des marchandises. Son objectif est simple : réparer plutôt que jeter. Ce texte est à la fois bon pour le portefeuille des citoyens et bon pour l’environnement ! Grâce à cette directive, plutôt que de jeter directement un aspirateur, une machine à laver ou une cafetière qui ne fonctionne plus, le texte incite à leur réparation, notamment si le coût de réparation est inférieur au coût de remplacement. S'il est impossible de le réparer un appareil reconditionné pourra être proposé par le vendeur.

2023/11/21

. – J'ai voté en faveur de ce texte relatif à l'établissement d'une industrie « zéro net » européenne. Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d'ouvrir les négociations avec les Etats membres. Ce texte n'est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouties.Il a pour objectif de renforcer la capacité de production des technologies « zéro net » stratégiques de l'Union pour atteindre au moins 40 % des besoins européens d'ici à 2030 et 25% de la demande mondiale. C’est une véritable prise de prise de conscience qui s'opère : l'Europe ne peut pas continuer à dépendre de puissances extérieures pour ses besoins les plus importants, particulièrement les technologies clefs à la transition environnementale comme les batteries ou pompes à chaleur. Autre point positif : l'inclusion des technologies nucléaires dans la liste de ces technologies « zéro net ». Alors qu’à mon arrivée, en 2019, ce secteur était banni des politiques européennes, il y occupe désormais une place centrale. Grâce à ce texte, le déploiement du nucléaire, sera accéléré et soutenu financièrement par les politiques européennes.

2023/11/21

. – Je me suis abstenue sur ce texte qui renforce les normes relatives aux émissions de CO2 des véhicules lourds (camions, bus, cars...) Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d'ouvrir les négociations avec les États membres. Ce texte n'est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouties.A ce stade, je me réjouis notamment de l'adoption d'amendements de mon groupe politique, le PPE, visant à permettre d'ajouter une possibilité future d'équivalence entre carburants neutres en CO2 (dont les biocarburants) et l'électricité dans le respect de l'objectif de neutralité climatique de l'Union.En revanche, je regrette l'objectif prévu d'une réduction de 100% des émissions de CO2 pour les bus urbains dès 2030 au lieu de 2035. Alors que nos collectivités territoriales investissent depuis des années dans des bus fonctionnant au biométhane, un délai aussi court risquerait de rendre leurs investissements caduques si le biométhane n'était pas reconnu comme neutre en carbone. La charge financière qu'une telle réforme représenterait pour les collectivités aboutirait certainement à un rétrécissement des réseaux de transport en commun, ce qui est à l'opposé de ce qu'il nous faut réaliser collectivement.

2023/11/21

. – Je me suis abstenue sur le rapport sur la primauté du droit européen. Si le principe de primauté a certes vocation à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des États membres et à éviter ainsi d'avoir une Europe "à la carte" où toute règle européenne pourrait être remise en cause par opportunisme politique, il est néanmoins indispensable que ce principe ne remette pas en cause la souveraineté des États ainsi que leurs identités constitutionnelles, dont les cours constitutionnelles nationales sont garantes.

2023/11/21

. – Je me suis abstenue sur le rapport Pereira sur la réduction des inégalités et la promotion de l’inclusion sociale en temps de crise pour les enfants et leurs familles.Ce rapport fait suite à l’annonce faite par la Commission en 2019 sur la création d’une garantie européenne pour l’enfance. La crise actuelle, qui a débuté avec la pandémie de Covid-19, a révélé le besoin de garantir que chaque enfant en Europe exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ait accès aux droits les plus fondamentaux tels que les soins de santé et l’éducation.Plusieurs points problématiques sont toutefois présents dans ce texte qui n’a aucune valeur législative. Parmi ses points figurent en particulier le souhait de favoriser la protection sociale et le soutien aux migrants, la demande de directive sur le revenu minimum ou encore la demande la reconnaissance de la parentalité entre les États membres.

2023/11/21

. – Je me suis abstenue lors du vote du budget de l’UE pour 2024. Comme les années précédentes, de nombreuses hausses budgétaires ont été défendues par le Parlement. Certaines d’entre-elles vont d’ailleurs dans le bon sens, notamment en ce qui concerne la hausse du budget dédié aux jeunes agriculteurs (+120 millions d’€), la hausse du budget du programme Daphne (+1 million d’€) ou encore la hausse du budget dédié à la recherche avec Horizon Europe (+80 millions d’€, dont 25 millions d’€ pour la recherche médicale). Toutefois, je suis contre la baisse du budget de Frontex, l'agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes, de 15 millions d’€ alors même que les franchissements illégaux de frontières augmentent ou encore la baisse du budget du projet ITER de 120 millions d’€ alors même que le défi énergétique devrait être une de nos priorités.

2023/11/22

. – Je me suis abstenue sur l’accord commercial entre l’UE et la Nouvelle-Zélande. Ce nouvel accord comporte plusieurs avancées en introduisant des chapitres environnementaux contraignants et sujets à sanction en cas de non-respect ou encore une bonne protection des indications géographiques. Si cet accord permettra une hausse des exportations européennes, il favorisera également l’importation de produits agricoles qui ne respectent pas toujours les normes environnementales que nous imposons nous-mêmes à nos agriculteurs. Il serait incohérent de voter en faveur d’un texte qui ouvre le marché européen à ces produits, alors que dans le même temps et le même jour, nous avions à nous prononcer sur un texte relatif à la limitation de l’usage des pesticides pour les agriculteurs européens.

2023/11/22

. – Le Parlement avait à se prononcer sur un règlement ayant pour objectif de réduire de 50% l’utilisation des pesticides dans l’Union européenne d’ici 2035. Malgré l’importance de ce texte, l’importance de son impact sanitaire et environnemental, la Gauche, les Verts, Renaissance et l’extrême droite ont encore une fois préféré rester sur leur posture idéologique plutôt que d’avancer concrètement sur ce sujet, jugeant ce texte trop peu ambitieux. Alors que ce texte avait pour objectif de réduire considérablement l’usage des pesticides tout en protégeant nos agriculteurs et leurs exploitations, essentielles pour assurer notre souveraineté alimentaire, une majorité de l'hémicycle a voté contre, préférant une écologie punitive à une écologie réaliste. Avec mes collègues Républicains du PPE, j'ai soutenu ce texte qui représentait une avancée majeure pour la protection de l’environnement et de la santé publique. Cela n'a malheureusement pas suffi et le texte a donc été rejeté.

2023/11/22

. – Je me suis abstenue sur le texte visant à lutter contre l’augmentation des emballages et déchets d'emballages. Il s'agit ici de la position du Parlement européen permettant d'ouvrir les négociations avec les États membres. Ce texte n'est donc pas définitif et reviendra au Parlement européen une fois que les négociations auront abouties. Si ce texte a pour objectif louable de réduire l’usage du plastique et de favoriser des systèmes de consigne et de collecte des déchets, je regrette son manque de pragmatisme. Ce texte souhaite par exemple faire du système de consigne une règle de principe alors que son coût serait pourtant très élevé pour certaines collectivités territoriales. Nombre d'entre elles ont en effet déjà procédé à des investissements conséquents, depuis plusieurs années, dans des filières de recyclage et de tri efficaces et respectueuses de l’environnement. Les forcer à en changer serait donc contre-productif car coûteux et nocif pour l'environnement.

2023/11/22

. – J'ai voté contre le rapport sur la révision des Traités. Ce texte, qui a vocation à modifier les règles de fonctionnement de l'UE, constitue un véritable danger pour la souveraineté des États membres en ce qu'il vise à leur retirer leurs pouvoirs dans des domaines régaliens tels que la fiscalité, la sécurité ou la défense. Ce texte constitue par ailleurs une menace pour le principe d'égalité entre les EM car met en place de nouvelles règles de majorité au sein du Conseil réduisant à néant la voix des petits États membres. En outre, il propose de réduire le nombre de commissaires européens à 15, contre 27 actuellement, système qui permet pourtant à chaque État d'avoir un représentant au sein de la Commission. Alors qu'une révision des Traités est nécessaire, je regrette l'adoption d'un texte caricatural et empreint d'une idéologie fédéraliste impossible à mettre en œuvre en pratique.

2023/11/22

. – J’ai voté contre le rapport STRIK sur une recommandation du Parlement européen concernant des négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en République islamique de Mauritanie.Ce texte est résolument orienté contre l'action de Frontex et cherche à entraver l'Agence et ses agents par tout moyen. Il évoque exclusivement le sujet des droits fondamentaux mais à aucun moment la nécessaire lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. Il est inacceptable.Il énonce par ailleurs des principes contradictoires, affirmant par exemple, dès le paragraphe 1, que le déploiement de Frontex en Mauritanie serait "susceptible d’avoir un effet positif sur le respect des droits fondamentaux", tout en comportant "un risque élevé de violations graves et susceptibles de persister des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale."

2023/11/22

349 Written explanations of Nathalie COLIN-OESTERLÉ

ParlTrack - 2011-2024