5 Written explanations of Stéphanie YON-COURTIN

En tant que députée pro-européenne, je soutiens pleinement l’accès de Chypre au système d’information Schengen. Bien que cet État membre de l’Union ne fasse pas partie de l’espace de libre circulation, cet accord de coopération permettra de renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne et le contrôle aux frontières des personnes ou entités recherchées ou qui présentent un risque pour la sécurité intérieure.Toutefois, ce texte non législatif est une procédure de consultation du Parlement européen, dont l’avis n’est pas contraignant pour le Conseil, j’ai donc souhaité m’opposer à ce rapport porté par un Rapporteur issu du Groupe «Identité et Démocratie» (ID), refusant de m’associer à un projet porté par l’extrême droite, dont je ne soutiens ni l’idéologie, ni les positions eurosceptiques.

Nous avons soutenu cette semaine l'accord résultant de négociations interinstitutionnelles (trilogue) qui prolonge jusqu'en 2027 un partenariat déjà existant en matière de recherche et d'innovation entre l'Union européenne et 19 pays du bassin méditerranéen, appelé PRIMA.L'objectif de PRIMA est de développer des connaissances et des solutions innovantes pour améliorer la sécurité et la résilience des systèmes agroalimentaires et de la gestion en eau dans la zone méditerranéenne. Cet accord de coopération présente un intérêt important pour l'Union européenne, puisqu'il permet de soutenir le développement de pays voisins à l’Union européenne, en particulier leur agriculture.Les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne étant très limitées, et cet accord étant un accord de trilogue sur un texte législatif, nous avons voté en faveur de ce texte, malgré l’appartenance du rapporteur au groupe Identité et Démocratie (ID).

Ce texte sur les brevets essentiels liés à une norme est une proposition utile pour renforcer l’accessibilité des entreprises européennes aux brevets protégeant des technologies comme la 5G ou le wifi.Nous soutenons en particulier les dispositions du texte qui visent à apporter plus de transparence dans le processus d’octroi des licences, celles qui améliorent l’accompagnement des PME, ainsi que le principe d’un contrôle d’essentialité pour éviter la sur-déclaration de certaines entreprises.Toutefois, le texte issu de la commission JURI, négocié dans la précipitation, a mené à l’adoption d’une position risquant, en l’état, de mettre en péril les revenus et la capacité d’investissement des entreprises européennes détentrices de ces brevets, dans un contexte de concurrence internationale forte.En nous abstenant sur ce texte nous exprimons nos réserves sur un texte qui aurait dû faire l’objet d’un travail plus équilibré en commission au vu de ses conséquences sur l’industrie européenne, tout en soutenant ses objectifs. Les négociations avec les États-membres seront l’occasion de rééquilibrer le texte.

J’ai soutenu l’adoption de ce rapport qui s’appuie sur le rapport annuel 2023 de la Commission européenne sur l’état de droit, un thème prioritaire de mon groupe Renew Europe. Depuis 2020, cet état des lieux annuel fait le point, dans le détail, de la situation sur l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, la protection des journalistes, la liberté d’expression et le respect du droit. Il formule également des recommandations précieuses, pays par pays, pour lutter contre les attaques aux principes fondamentaux de nos démocraties. Je regrette toutefois un paragraphe infondé sur l’usage injustifié de la force par les forces de l’ordre en Europe et en France qui ne reflète pas l’engagement de nos policiers au service de notre sécurité commune et de nos libertés.

En ouvrant la porte à la circulation des méga-camions sur nos routes, une courte majorité de députés a fait le choix de l'accroissement de la compétitivité du transport routier, à rebours des politiques européennes de transport promouvant traditionnellement le report vers des modes plus vertueux sur le plan environnemental. La circulation de ces véhicules, en plus de la généralisation des camions de 44 tonnes pour le transport international, fait par ailleurs peser un risque sur la sécurité routière et la maintenance de l'infrastructure.J'ai donc voté contre ce texte, qui est incompatible avec les objectifs de décarbonation des transports fixés par l'Union européenne.