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Sur approbation du Conseil, la transmission de données à caractère personnel au sein de l’espace Schengen ne peut être lancée qu’après la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données dans le droit national des États membres concernés. Ce type d’échange standard porte sur les plaques d’immatriculation, l’ADN et les données dactyloscopiques. Il s’agit d’une obligation pour les États membres de l’espace Schengen afin d’intercepter plus facilement délinquants, criminels ou terroristes dans cette zone de libre circulation. Bien que nous soyons opposés à l’espace Schengen, j’ai voté en faveur de ce texte qui vise à en améliorer son fonctionnement.

2019/09/17

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n°1/2019 qui vise à inscrire au budget 2019 l’excédent de l’exercice 2018 d’un montant de 1,802 milliard d’euros. Au lieu de redistribuer aux États membres cet excédent qui leur revient de droit, ce texte propose de le transférer dans la réserve budgétaire de l’UE. Parce qu’il est inacceptable que l’UE mette de côté l’argent collecté sur le dos des contribuables français, nous avons voté contre ce texte.

2019/09/18

Ce projet de budget rectificatif n°2/2019 propose d’allouer en crédit d’engagement 80 millions d’euros supplémentaires en faveur du programme Horizon 2020 et 20 millions d’euros supplémentaires en faveur d’Erasmus+. Concernant Horizon 2020, ces fonds soutiendront la recherche d’énergies à faibles émissions. Bien que nous soyons sensibles aux questions environnementales et que nous soutenions le programme Erasmus, cette inflation budgétaire n’est pas envisageable à l’heure où les États membres sont contraints par la Commission européenne de réduire leur déficit public. D’autant plus qu’Erasmus+ promeut l’intégration des migrants dans ses échanges interculturels. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2019/09/18

La Commission européenne propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 293 551 794 euros en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche, victimes d’inondations en 2018. Pour rappel, le FSUE vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Nous soutenons la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne contrairement aux transferts budgétaires générés par la politique de cohésion. Raison pour laquelle, j’ai voté pour ce texte.

2019/09/18

La Commission européenne propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 293 551 794 euros en faveur de la Roumanie, de l’Italie et de l’Autriche, victimes d’inondations en 2018. Pour rappel, le FSUE vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Nous soutenons la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne contrairement aux transferts budgétaires générés par la politique de cohésion. Raison pour laquelle, j’ai voté pour ce texte.

2019/09/18

Ce rapport propose de mobiliser 600 000 euros en faveur de l’assistance technique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Pour rappel, ce fonds vise à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation. L’assistance technique couvre le suivi et la collecte d’informations, le système d’échange électronique de données ainsi que le soutien administratif et technique. Dans la mesure où ces dépenses ne sont pas toutes justifiables, je me suis abstenue sur ce texte.

2019/09/18

Cette résolution non législative dresse un état des lieux des négociations sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Certes, ce texte notifie le souhait du Parlement européen de prolonger les négociations, si nécessaire, jusqu’au 31 décembre. Une prolongation qui permettrait d’éviter un hard Brexit dont les conséquences seraient préjudiciables pour les deux parties. Toutefois, l’UE se déresponsabilise totalement de l’échec actuel des négociations : d’une part en indiquant que la clause du « backstop », censée éviter le retour d’une frontière physique avec l’Irlande du nord, était non négociable ; d’autre part, en rappelant au gouvernement britannique qu’il serait le seul responsable d’un hard Brexit. Il est de l’intérêt de l’UE que le Brexit se passe mal afin de dissuader toute autre initiative de même nature. Nous dénonçons cette méthode et rappelons aux dirigeants européens qu’ils doivent respecter la volonté du peuple britannique exprimée à travers le référendum du 23 juin 2016.

2019/09/18

Cette résolution non législative vise à rejeter la brevetabilité des plantes et des procédés biologiques essentiels. Résolution qui intervient suite à la décision de la chambre de recours technique de l’Office européen des brevets de soutenir le brevetage des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques. Or en Europe il existe déjà le certificat d’obtention végétale qui garantit des droits au sélectionneur d’une variété végétale tout en protégeant ceux des agriculteurs. L’application du régime propre aux brevets laisserait au dépositaire du brevet un droit absolu de propriété. Parce que nous soutenons les agriculteurs qui subiraient une hausse du prix de leurs semences à cause de cette décision, j’ai voté contre ce texte.

2019/09/19

Cette résolution dresse un état des lieux de la mise en œuvre de la législation européenne visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. Ce texte relève de nombreux retards dans la transposition des directives dans les États membres et recommande la création d’une liste grise de pays tiers ne présentant pas les garanties nécessaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Le groupe ID a déposé des amendements qui demandent l’intégration des ONG aux financements douteux soutenant les migrants dans le champ d’application du texte. Parce que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Europe font partie de nos priorités, j’ai voté en faveur de ce texte.

2019/09/19

Eurojust est une agence de l’Union européenne dont la mission consiste à assister les gouvernements nationaux par un soutien logistique en favorisant la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites judiciaires. J’ai voté pour ce texte qui exprime la position du Parlement européen en faveur de l’accord entre Eurojust et la Serbie. D’une part, cette agence de l’UE n’interfère pas avec la justice française mais, au contraire, la soutient. D’autre part, ce type d’accord peut s’avérer très utile dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé surtout en Serbie, pays frontalier d’États fragiles voire mafieux, comme le Kosovo.

2019/10/10

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 initialement proposé par la Commission européenne vise à réduire de 180 millions d’euros le budget 2019, et ce afin d’équilibrer les dépenses en fonction de l’actualisation des ressources propres de l’Union européenne, parmi lesquelles on retrouve les droits de douane, les cotisations sucres et les recettes liées à la TVA.Nous approuvons cette baisse, mais déplorons la hausse de la contribution française au budget de l’UE qui passe de 22,4 milliards d’euros à 22,6 milliards d’euros bien qu’il s’agisse d’un ajustement technique. Dans son rapport, John Howarth approuve les ajustements budgétaires des institutions européennes, mais s’oppose à la libération des crédits d’engagement des autres rubriques. Il demande à la Commission européenne de réaffecter les économies potentielles recensées aux programmes ne disposant pas de fonds suffisants, raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2019/10/10

La réduction du niveau des crédits d’engagement pour les rubriques 1 a) («Compétitivité pour la croissance et l’emploi» et 3 («Sécurité & Citoyenneté»), programmée dans le projet de budget rectificatif nº 4 limite la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité. En conséquence, la Commission européenne propose d’ajuster à 1 090 millions d’euros les montants mobilisables au titre de l’instrument de flexibilité comme suit: pour la rubrique 1 a), 160 millions d’euros au lieu de 179 millions et, pour la rubrique 3, 930 millions d’euros au lieu de 985,6 millions. Même réduit, le montant mobilisé au titre de l’instrument de flexibilité pour la rubrique 3, destinée notamment à financer l’accueil et l’intégration des migrants, s’élève tout de même à 930 millions d’euros. Cette baisse homéopathique justifie une abstention.

2019/10/10

Ce rapport porte sur une objection qui demande à la Commission de retirer les approbations d’une substance active soupçonnée de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale, le flumioxazine. Cette substance a été reconnue perturbateur endocrinien probable, très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus. En dépit de ces risques, la Commission n’a pas remis en cause son approbation et prévoit même l’extension de son autorisation. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, nous considérons qu’il est indispensable de soutenir ces objections. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/10

Ce rapport porte sur une objection qui demande à la Commission de retirer les approbations d’une substance active soupçonnée de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale, le chlorotoluron. Cette substance a été identifiée comme perturbateur endocrinien probable, très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus. En dépit de ces risques, la Commission n’a pas remis en cause son approbation et prévoit même l’extension de son autorisation. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, nous considérons qu’il est indispensable de soutenir ces objections. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/10

Ce rapport porte sur une objection qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à Syngenta Crop Protection de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG. Il s’agit d’un maïs OGM résistant et traité aux herbicides à base de glyphosate et de glufosinate. Pour rappel, l’OMS a classifié le glyphosate comme probablement cancérigène. Quant au glufosinate, il est classé comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, posant le problème du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, nous considérons qu’il est indispensable de soutenir ces objections. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/10

Ce rapport porte sur une objection qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à Bayer de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié A2704-12. Ce soja OGM a été conçu pour être résistant et traité aux herbicides à base de glufosinate. Or, cette substance est classée comme toxique pour la reproduction et satisfait donc aux critères d’exclusion énoncés dans les différents règlements européens en la matière. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, posant donc le problème du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. Une étude indépendante a conclu que l’évaluation des risques menée par l’EFSA n’était pas acceptable car elle ne contrôlait pas correctement la toxicité potentielle du soja A2704-12. Enfin, précisons que les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glufosinate dans le soja importé. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, nous considérons qu’il est indispensable de soutenir ces objections. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/10

Ce rapport porte sur une objection qui conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Dow AgroSciences Europe de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9. Il s’agit d’un maïs OGM résistant aux herbicides contenant du glufosinate, du glyphosate et du 2,4-D ainsi qu’à des protéines insecticides toxiques pour certaines larves de lépidoptères et de coléoptères. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, posant le problème du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. Rappelons qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a classifié le glyphosate comme probablement cancérigène et que le glufosinate est quant à lui classé comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, nous considérons qu’il est indispensable de soutenir ces objections. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/10

Ce rapport se donne l’objectif de trouver des solutions contre l’ingérence des pays tiers dans les élections nationales et européennes dans l’UE. Cette initiative, qui est censée protéger notre système démocratique contre toute influence étrangère, part d’un bon sentiment. Néanmoins, nous regrettons que ce rapport se transforme en réquisitoire contre la Russie, accusée sans aucune preuve d’interférer dans les élections en Europe au profit des partis dits populistes et eurosceptiques. Ce texte déplore par exemple qu’un parti comme le Rassemblement national ait pu faire appel à une banque étrangère pour financer sa campagne électorale après avoir essuyé le refus de toutes les banques françaises. Incapable de comprendre ce qui amène les peuples européens à se tourner vers les partis patriotes lors des élections, l’Union européenne tente de rejeter la faute sur eux et invoque des prétendues tentatives de désinformations avec l’appui du gouvernement russe. À travers ce texte, le Parlement européen se dévoile comme une institution complotiste et liberticide. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2019/10/10

Cette proposition de résolution commune soutenue par tous les députés d’En Marche, des Républicains, des Verts et des Socialistes, souhaite fixer le prochain cadre financier pluriannuel 2021/2027 à 1324 milliards d’euros, soit une augmentation de 40 % par rapport au CFP précédent. D’après ce texte, cette explosion du budget est notamment censée servir à financer une nouvelle politique de sécurité et de défense commune ainsi qu’à financer une intégration plus approfondie des migrants clandestins. Toujours si prompts à défendre une baisse des dépenses publiques en France, les élus En Marche et les Républicains soutiennent au Parlement une hausse sans précédent du budget européen qui entraînera une augmentation de la contribution nette de la France, déjà comprise entre cinq et dix milliards d’euros. Nous dénonçons leur hypocrisie et cette inflation budgétaire injustifiée. L’UE devient une source de fiscalité de plus en plus insupportable pour une majorité de Français. Seul le groupe ID, dont les députés européens du Rassemblement national sont membres, propose de procéder à ces coupes dans le budget de l’UE. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution commune.

2019/10/10

Ce texte prend l’initiative de faire un inventaire des politiques sociales au sein de la zone euro. Dans son rapport, la député estonienne Yana Toom, appartenant au même groupe que nos adversaires d’En Marche, se félicite d’un recul sans précédent du chômage en dépit d’inégalités territoriales persistantes. Ce texte sans intérêt n’a vocation qu’à présenter quelques chiffres flatteurs afin de rendre légitimes et de poursuivre les mêmes politiques économiques mises en œuvre par la Commission européenne.Au lieu de réaffirmer la nécessité de prendre une batterie de mesures visant à faciliter l’intégration des populations d’origine étrangère sur le marché du travail, la rapportrice devrait se demander quel a été l’impact des politiques d’austérité, des accords de libre-échange et de l’immigration de masse sur l’emploi des Européens, en particulier sur celui de nos jeunes. Au vu de ses résultats économiques, l’Union européenne devrait faire preuve d’humilité et redonner aux gouvernements nationaux les leviers nécessaires pour agir en faveur de la lutte contre le chômage de masse. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/10/10

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été mis en place dans le but d’indemniser les salariés ou les employeurs indépendants qui auraient à subir un préjudice à la suite d’une délocalisation ou d’une cession d’activité due à une modification de la structure commerciale de l’UE. En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et certains salariés ou employeurs en seraient affectés. Ce rapport vise à anticiper juridiquement les conséquences d’un Brexit sans accord et d’indemniser dans les meilleurs délais les personnes lésées. J’ai donc choisi de voter pour ce texte.

2019/10/22

L’éventualité du Brexit fait peser sur les pêcheurs de nombreuses inquiétudes quant à l’accès aux eaux britanniques qui leurs sont essentielles. Par conséquent, une proposition de disposition amendant la réglementation européenne a été introduite afin de garantir qu’en cas de No Deal, une autorisation subsiste aussi bien pour les pêcheurs européens que pour les pêcheurs britanniques à pratiquer leur métier dans les eaux britanniques/européennes. L’accès aux eaux territoriales est un point déterminant pour les pêcheurs français et britanniques. Nous devons leur garantir des conditions d’accès aux eaux maritimes similaires à ce qui existe à ce jour. Le secteur de la pêche en France traverse actuellement des difficultés économiques. Les acteurs travaillant dans la Manche attendent donc des garanties pour pérenniser l’exercice de leur activité. La résolution prévoit donc des règles de réciprocité d’accès aux eaux territoriales. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/10/22

En cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 octobre prochain, il n’y aura plus de cadre juridique définissant les relations budgétaires entre les deux parties. À travers le cadre financier pluriannuel 2014/2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont, en effet, pris des engagements budgétaires que le Hard Brexit rendrait caducs. La proposition de règlement du Conseil vise à étendre le cadre d’urgence afin de permettre aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020. Cela à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe comme convenu au budget 2020 de l’UE. Le Conseil propose ce projet de règlement, qui donne la possibilité (et non l’obligation) au Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020. Il est nécessaire d’anticiper la sortie du Royaume-Uni pour la fin du cadre financier pluriannuel en ouvrant la possibilité pour le Royaume-Uni d’honorer ses engagements budgétaires jusqu’à la fin de l’année 2020. Dans l’attente de la décision d’un éventuel retrait sans accord et de l’acceptation par le Royaume-Uni de cette proposition, j’ai voté pour ce texte.

2019/10/22

Dans le cadre du possible retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord le 30 mars 2019, le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil avaient été adoptés afin de garantir une connectivité des transports routiers et aériens de voyageurs et de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Mais ces règlements cesseront d’être applicables respectivement le 31 décembre 2019 et le 30 mars 2020. La Commission souhaiterait proroger la période d’application de ces règlements pour une période de sept mois afin de permettre aux entreprises de transport routier et aérien concernées par les échanges entre l’UE et le Royaume-Uni de s’adapter au nouveau cadre économique. J’ai voté favorablement à cette proposition de bon sens.

2019/10/22

Le rapport propose pour l’exercice 2020 un budget qui s’élève à 170 971 519 973 euros du côté des engagements (soit une augmentation de 2 699 813 994 euros par rapport à la proposition de la Commission), et 159 146 168 195 euros du côté des paiements. Le rapport demande le renforcement du budget pour des agences telles que Europol, Eurojust, Frontex et le Parquet européen. Le Parlement propose aussi la réforme des ressources propres de l’UE, l’augmentation des lignes liées à l’Initiative pour l’emploi des jeunes et au renforcement des programmes Erasmus+, Horizon 2020 et COSME, ainsi que le renforcement des lignes budgétaires pour la migration, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure. Pour rappel, le groupe ID est le seul à proposer une baisse du budget de l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter une augmentation de ces budgets au regard du manque de transparence, de suivi et d’évaluation de ces agences et programmes. Concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument d’aide à la préadhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+, les dépenses administratives et le Service européen pour l’action extérieure, nous sommes opposés à l’augmentation de ces lignes budgétaires. En conséquence, j’ai voté contre ce texte.

2019/10/23

Le rapport propose pour l’exercice 2020 un budget qui s’élève à 170971519973 euros du côté des engagements (l’augmentation de 2699813994 euros par rapport à la proposition de la Commission), et 159146168195 euros du côté des paiements. Le rapport demande le renforcement du budget pour les agences telles que EUROPOL, Eurojust, Frontex, et le Parquet européen. Le Parlement propose aussi la réforme des ressources propres de l’UE, l’augmentation des lignes liées avec l’Initiative pour l’emploi des Jeunes, le renforcement de programme Erasmus+, Horizon 2020, COSME, ainsi que le renforcement des lignes budgétaires pour la migration le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure. Pour rappel, le groupe ID est le seul à proposer une baisse du budget de l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter une augmentation de ces budgets au regard du manque de transparence, de suivi et d’évaluation de ces agences et programmes. Concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument d’aide à la pré-adhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+, les dépenses administratives et le Service européen de l’action extérieure, nous sommes opposés à l’augmentation de ces lignes budgétaires. En conséquence, j’ai voté contre ce texte.

2019/10/23

Il s’agit d’un projet de deuxième rapport. En effet, le 26 mars 2019, le Parlement européen a décidé de différer la décision concernant la décharge de ce bureau pour 2017. La Cour des comptes européenne a relevé des cas « importants et systématiques de non-respect des paiements » avec son règlement financier, en particulier dans le domaine des marchés publics et des procédures de recrutement liées aux paiements. La Cour en déduit que le système de contrôle interne est insuffisant. L’OLAF a également relevé des « irrégularités liées aux violations des procédures de passation de marché, au détournement des fonds de l’Union, à la mauvaise gestion, aux abus de ressources humaines, aux violations des règles de protection des données, au harcèlement et aux comportements inappropriés envers le personnel en 2017 ». Il n’est pas possible de donner quitus au fonctionnement de cette agence qui, d’une part encourage l’accueil de nouveaux migrants, et d’autre part, a défailli dans sa gestion interne. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2019/10/23

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2016. En effet, le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen s’offusque de cette situation en soulignant notamment que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Le Secrétaire général du Conseil n’a pas assisté à l’audition organisée le 27 novembre 2018 dans le cadre de la décharge annuelle 2017. En conséquence, le 26 mars 2019, la plénière a différé la décision de donner décharge au Conseil pour l'exercice 2017. Même si les ressources humaines et les contrats de marchés publics n’ont pas donné lieu à d’observations particulières de la part de la Cour européenne des comptes, une augmentation trop importante du budget ne nous semble pas aller dans le bon sens. J’ai donc voté pour le texte qui refuse la décharge.

2019/10/23

Cette proposition de résolution fait objection à un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n°546/2011 relatif à l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles communes mais qui ne prend pas en compte les dernières connaissances scientifiques et techniques. En effet, la proposition de la Commission européenne devait inscrire dans le droit européen les orientations de l'EFSA (datant de 2013) afin de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires (aussi appelés pesticides en langage courant) toxiques pour les abeilles. Pour cela, l'EFSA proposait que les pesticides soient testés pour protéger les abeilles contre une exposition aiguë et chronique et qu’ils ne restent disponibles sur le marché qu’en cas de réussite de ces nouveaux tests. Mais la plupart des États membres de l'UE se sont opposés à ces dispositions, forçant la Commission à trouver un compromis pour ne conserver que les dispositions qui protègent les abeilles contre une exposition aiguë. J’ai donc voté pour cette objection afin que ce texte fasse l’objet d’une nouvelle proposition de la part du Conseil.

2019/10/23

Le rapport propose de compenser les conséquences financières du Brexit en prélevant sur le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE). Il autorise un prélèvement de 50 % du Fonds, soit 2,5 milliards d’euros, avec une possibilité de paiement par avance. Ces paiements par avance peuvent s’élever à 10 % du dommage subi. Le Fonds de solidarité a été créé avec des objectifs clairement établis : faire face aux grandes catastrophes naturelles et exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Or, transformer ce Fonds de solidarité en un fonds destiné à fournir une aide financière aux Etats membres subissant un préjudice lié au Brexit, est un dévoiement du fonds originel. Rappelons que ce fonds a été actionné cette année pour des catastrophes naturelles survenues en Italie, en Roumanie et en Autriche. Je me suis donc opposé au vote de ce texte.

2019/10/24

Le trioxyde de chrome est un produit soumis à une obligation d'autorisation réglementaire. En 2015, plusieurs entreprises ont déposé une demande d'autorisation pour l'utilisation du trioxyde de chrome en chromatation fonctionnelle. La Commission nous indique que les demandeurs ont démontré l'absence de solutions de remplacement pour ce qui concerne le périmètre limité de l'utilisation. Partant de ce postulat, la Commission autorise une utilisation limitée du trioxyde de chrome pour autant que les mesures de gestion des risques et les conditions d'exploitation, ainsi que les modalités de surveillance définies, soient appliquées. Ce produit est largement utilisé par l’industrie européenne. Son interdiction serait dommageable pour la compétitivité de notre économie et nous obligerait à nous fournir auprès de pays tiers dont la vente serait autorisée. Son utilisation étant largement encadrée et en l’absence à l’heure actuelle de solution de remplacement, j’ai voté contre ce texte.

2019/10/24

Cette proposition de résolution met en exergue les conséquences néfastes pour les acteurs européens du tourisme concernant les objectifs de réduction des émissions de CO². En effet, la faillite de Thomas Cook met en lumière les conséquences d’une hausse des coûts de transports de voyageurs en raison des technologies et des carburants écologiquement plus vertueux nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. L’objectif fixé par la Commission européenne est une réduction des émissions de CO² de 55% d'ici 2040. Le secteur européen du tourisme fait déjà l’objet d’une vive concurrence entre les différents acteurs. La proposition de résolution émet le souhait de réaliser un plan d’urgence à concurrence d’un milliard d’euros afin d’éviter la faillite. Notons que cette faillite risque de conduire à de nouvelles pertes d'emplois dans les secteurs annexes et sous-traitants, tels que le transport de voyageurs ainsi que l'hôtellerie et la restauration. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution qui va dans le bon sens.

2019/10/24

Cette proposition vise à obliger certaines entreprises à divulguer des chiffres clés dans chaque pays de l’UE afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Il s’agit du reporting par pays (démarche dite BEPS de l’OCDE) et concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à déclarer certains chiffres relatifs à leur activité pour chaque pays de l’UE où elles ont une activité supérieure à 50 millions d’euros (effectifs, résultats etc), ainsi que pour le reste du monde. Nous déplorons que le processus pour l’entrée en vigueur du reporting public par pays soit bloqué au Conseil et demandons à ce qu’il soit relancé dès que possible. Nous rappelons que ce reporting existe déjà depuis 2013 dans le secteur bancaire. Notre groupe étant en faveur du reporting ainsi que de sa publicité, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

2019/10/24

La Turquie a lancé le 9 octobre dernier une vaste offensive dans le nord de la Syrie, contre les unités kurdes du YPG éléments essentiels de la lutte contre Daesh. Ankara accuse le YPG de collusion avec le PKK mais, surtout, ne veut à aucun prix que sa frontière avec la Syrie soit durablement sous le contrôle des unités kurdes. La Turquie s’appuie sur ses alliés « syriens », constitués de membres de l’Armée syrienne libre, mais aussi de djihadistes, issus entre autres du Front al Nosra. La Turquie est soupçonnée, à juste titre, de vouloir installer une partie des 3,5 millions de réfugiés syriens qu’elle accueille sur son sol dans le nord de la Syrie, plus spécifiquement dans une « zone de sécurité » de 32 km qu’elle entend constituer. La motion demande également à ce que la Commission regarde avec plus d’acuité la destination des fonds reçus par la Turquie. Il s’agit d’une condamnation a minima de la Turquie. Notre résolution est la seule à aller plus loin en dénonçant le chantage d’Erdogan sur les migrants et à demander l’arrêt de versement des fonds à la Turquie. Je me suis donc abstenu.

2019/10/24

Cette proposition de résolution commune déposée par l’ensemble des groupes politiques, hormis ECR et ID, vise à répondre aux attentes des ONG, qui souhaitent porter secours aux migrants clandestins. Au lieu de les secourir et de les ramener dans leur pays d’origine, cette proposition induit la création de nouvelles voies légales d’immigration afin de lutter contre les passeurs d’immigrés clandestins. La résolution de notre groupe réaffirme que seuls les états membres peuvent mener ou coordonner ces opérations. J’ai voté contre ce texte qui crée un nouvel appel d’air migratoire.

2019/10/24

La Macédoine du Nord et l’Albanie ont déposé leur candidature d’adhésion auprès de l’UE respectivement en 2004 et 2009. Ces deux pays ont déjà adhéré à l’OTAN respectivement en février 2019 et 2009. Pendant le conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, la France, les Pays Bas et le Danemark se sont opposés au processus d’adhésion de l’Albanie et dans le cas de la Macédoine du Nord, seule la France s’y est opposée. La situation économique et sociale de ces deux pays est très en dessous des standards de l’UE. L’adhésion de l’Albanie conduirait à de nouveaux flux migratoires légaux au sein de l’UE. Rappelons enfin que ces deux pays sont gangrénés par la grande criminalité. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2019/10/24

José Manuel Fernandes, en sa qualité de maire de Vila Verde, est soupçonné d’avoir violé les principes d’impartialité, de neutralité, de concurrence et de transparence de la réglementation des marchés publics, en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, et notamment en participant, dès le début, à la préparation et à la rédaction préalables de documents requis pour la procédure de passation des marchés.Cette entreprise s’est vu attribuer le marché le 22 décembre 2008. Le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto a demandé la levée de l’immunité de M. José Manuel Fernandes. Précision faite que l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, les faits reprochés étant antérieurs à son mandat. M. José Manuel Fernandes a demandé lui-même la levée de son immunité. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté pour cette demande de levée d’immunité.

2019/11/14

Un vaste plan de refonte des régimes de TVA dits «transitoires», datant de 1993, a été initié par la Commission en 2016, dont la principale mesure a été le passage au pays de destination pour les ventes transfrontalières entre professionnels. L’objectif est la lutte contre la fraude et la coopération administrative. Un ensemble de textes réglementaires (paquet TVA) sur le commerce électronique doit également être appliqué par tous les États membres au 1er janvier 2021.Cette directive vise à corriger certains problèmes découlant de l’adoption de la directive relative à la TVA sur les ventes de biens à distance au commerce électronique. Deux points à harmoniser par tous les États membres: le cas des plateformes qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique n’est pas utilisé. La lutte contre la fraude est un objectif louable, mais cette mesure est dépourvue d’études d’impact et le nouveau système demeure complexe, c’est la raison pour laquelle je me suis abstenue.

2019/11/14

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour objectif d’apporter une aide aux travailleurs licenciés en raison de la mondialisation. Cette proposition vise à mobiliser le FEM à hauteur de 1 632 028 euros en faveur des 751 travailleurs licenciés par l’entreprise Carrefour en Belgique. Cette aide financière correspond à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, tel qu'il est prévu dans le règlement du FEM. Il nous est indiqué par le gouvernement fédéral belge que ces licenciements sont directement liés à la croissance des achats en ligne. Le commerce de détail pâtit en effet du commerce en ligne.Deux observations: cette demande remplit les conditions d'octroi du FEM et il serait incompréhensible de refuser une aide aux travailleurs licenciés belges. Nous sommes conscients que le combat doit être mené en amont par les instances européennes en luttant contre le dumping social, environnemental, fiscal et monétaire. Néanmoins, nous soutenons cette mobilisation du Fonds d’ajustement de mobilisation en faveur d’actifs faisant l’objet d’un licenciement économique en Belgique. J’ai donc décidé de voter pour ce texte.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Bayer de mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25. Ce coton génétiquement modifié est résistant aux herbicides, mais il contient du glufosinate qui est classé dans l’UE comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. Cette huile de coton se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires. Au titre du principe de précaution, j’ai voté pour cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89788. Il s’agit d’un maïs OGM résistant aux herbicides contenant du glyphosate. Le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a reconnu en 2015 le glyphosate comme probablement cancérigène. Dans la mesure où les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides et que le soja OGM tel que cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur de déforestation, j’ai voté pour cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à Dow AgroSciences Europe de mettre sur le marché des denrées alimentaires, ingrédients et aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié. Le maïs OGM en question confère une tolérance aux herbicides contenant du glufosinate et du glyphosate, ce qui entraînerait l’utilisation d’herbicides «complémentaires». Ces maïs seront ainsi exposés à des doses plus élevées et répétées de glufosinate et de glyphosate. L’OMS a classifié le glyphosate comme probablement cancérogène. Le glufosinate est quant à lui classé comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. Faisant valoir le principe de précaution, j’ai voté pour cette objection.

2019/11/14

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à Syngenta Crop Protection AG de mettre sur le marché des aliments, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR 162 x MIR604 x 1507 x 5307 x GA21. Les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent l’utilisation d’herbicides «complémentaires» et sont donc exposées à des doses plus élevées et répétées de glufosinate et de glyphosate. L’OMS a classifié le glyphosate comme probablement cancérogène et le glufosinate comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. Faisant valoir le principe de précaution, j’ai voté pour cette objection.

2019/11/14

La résolution proposée exprime l’inquiétude du Parlement européen face à un projet de loi du Parlement polonais qui pourrait mettre en prison les enseignants dispensant une éducation sexuelle aux mineurs de moins quinze ans. D’une part, la résolution principale semble largement exagérer la réalité car la Pologne envisage seulement de modifier à la marge sa législation qui ne concernerait que la promotion et non l’éducation des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans. D’autre part, la résolution de nos adversaires fait largement la promotion de la convention d’Istanbul ainsi que de la théorie du genre. Enfin, nous pouvons nous interroger sur la légitimité du Parlement européen afin de dire à la Pologne quelle éducation elle doit fournir à ses enfants en matière de sexualité. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2019/11/14

L’accord d’association entre l’union et l’Ukraine, comprenant une zone de libre-échange approfondi, est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cet accord définit notamment des conditions préférentielles pour le commerce bilatéral de marchandises, dont la viande de volaille. Une faille s’est glissée dans la rédaction de l’accord en vue d’exporter vers l’Union un type de pièce de volaille (poitrine à laquelle est resté attaché un os des ailes) en la faisant entrer dans une autre catégorie non soumise à des contingents tarifaires (Autres morceaux de poulet avec os). L’Ukraine a donc contourné l’esprit de l’accord qui fixait une limite aux importations de poitrine de volaille. La solution négociée entre l’Union et l’Ukraine consiste à fusionner les deux catégories de pièces de volaille, à augmenter le contingent à droits nuls de 50 000 tonnes et à appliquer une taxe d’environ un euro par kilo au-delà. Il est patent que la Commission européenne a mal rédigé et négocié cet accord de libre-échange. Ce texte va en outre conduire à une augmentation des exportations ukrainiennes de volaille à droit nul au sein de l’Union. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2019/11/26

La directive 2006/112 CE, dite directive TVA, ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité et de défense. Cette directive permet toutefois une dispense pour les livraisons aux forces armées de tout État faisant partie de l’OTAN et participant à une action de défense commune en dehors de son propre État. Les droits d’accise sur les livraisons de biens aux forces armées suivent le même régime. En revanche, aucune dispense ne couvre les marchandises ou services liés à l’activité de défense commune dans le cadre de l’Union car il n’existe pas encore de politique de défense commune.Quand bien même je reste opposée au concept d’Europe de la défense, il n’en reste pas moins que cette réforme aura un très faible impact sur ce concept en cours de construction. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de m’abstenir.

2019/11/26

Le texte de la résolution commune instrumentalise la question des droits de l’enfant. En effet, il est notamment prévu la mise en place d’un représentant de l’Union pour les droits de l’enfant, qui aura pour rôle de garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes les politiques et actions intérieures et extérieures de l’Union. Une telle fonction aurait pour but l’harmonisation des États membres dans tout ce qui a trait aux droits de l’enfant, harmonisation qui menace le principe de subsidiarité. Ce texte invite également les États membres à légiférer pour interdire et punir les châtiments corporels à l’encontre des enfants, reprenant l’esprit de la loi du gouvernement Macron. Par ailleurs, ce texte prévoit pêle-mêle la promotion de l’immigration et l’inclusion des migrants, la mise en œuvre intégrale du régime d’asile européen et la mise en place dans tous les États membres d’une éducation sexuelle à l’école. Le texte demande en outre aux États membres de veiller à consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce texte.

2019/11/26

Les élections européennes du 26 mai 2019 ont mis fin à la domination partagée des groupes PPE et S&D et ont renforcé le groupe où siègent les élus du Rassemblement national ainsi que l’accroissement du groupe centriste de Renew. Difficulté supplémentaire pour ces groupes de dégager une majorité. Mme Ursula von der Leyen, qui a été élue d’une courte majorité de 9 voix, a enchaîné les déconvenues avec les rejets de Sylvie Goulard et des premiers commissaires désignés hongrois et roumain ainsi que les arrangements en renommant le portefeuille attribué au grec Margaritis Schinas. Cette nouvelle Commission européenne n’est plus le reflet du scrutin du mois de mai 2019 et reste un ensemble mal construit dédié à la seule cause d’une Union européenne sourde et déconnectée. J’ai donc décidé de voter contre cette élection.

2019/11/27

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Les critères d’attribution sont les suivants: les dommages provoqués par la catastrophe naturelle doivent s’élever à 0,5 pt du PIB/RNB national ou 1,5 pt du PIB/RNB régional. La Commission européenne propose de mobiliser le FSUE pour un montant de 4 552 517 euros en faveur de la Grèce à la suite des inondations et des glissements de terrain survenus en février 2019. Cette intervention sera financée grâce aux crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget 2019 après déduction de l’avance déjà versée en juillet 2019. Aucun budget rectificatif n’est donc nécessaire. La demande présentée par la Grèce remplit les critères d’attribution. Ce fonds incarne l’esprit de la solidarité européenne. J’ai donc décidé de voter pour ce texte.

2019/11/27

Le règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de prendre en charge des dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles dans les différentes rubriques du CFP. Lors du comité de conciliation convoqué pour le budget 2020, la Commission européenne a proposé de mobiliser cet instrument à hauteur de 778,1 millions d’euros en faveur de la rubrique 3) Sécurité & Citoyenneté, dans le but de financer des mesures destinées à gérer la crise des migrants. Il n’est pas possible d’accepter une nouvelle mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer l’accueil des migrants en Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2019/11/27

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Cette proposition vise à inscrire au budget général de l'Union pour 2020 un montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour le paiement d'avances en temps utile et de manière efficace en cas de catastrophe survenant l'année prochaine. La prémobilisation avec le paiement d’avances permettra une réponse plus rapide en cas de crise l’année prochaine. J’ai donc voté pour ce texte.

2019/11/27

Le Parlement européen vote chaque année sur le projet commun de budget général de l'Union européenne approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire. Le projet commun de budget général propose un niveau global des crédits d'engagement de 168 688,1 millions d'euros, ce qui laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2020 de 1 492,3 millions d'euros. Cela correspond à une augmentation globale de 400 millions d’euros par rapport au projet de budget. Le niveau global des crédits de paiement dans le budget 2020 est fixé à 153 566,2 millions d’euros. Cela correspond à une diminution globale de 49,1 millions d'euros par rapport au projet de budget. L'accord ajoute 850 millions d'euros en crédits d'engagement pour financer les priorités demandées par le Parlement. Nous savons que ces fonds sont mal utilisés car il existe un manque de transparence, de suivi et d’évaluation. En outre, je suis fermement opposée à certaines lignes budgétaires concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne, le programme Erasmus + et le Service européen pour l'action extérieure. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2019/11/27

En 2009, un mémorandum d'accord prévoyait une solution provisoire à un ancien litige dans le cadre de l'OMC concernant les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En effet, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones» et les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens. Le nouvel accord, négocié par la Commission, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les 10 000 tonnes restantes seront attribuées aux autres fournisseurs éligibles (Australie, Uruguay, Argentine). Certes, l’accord est sans incidence sur le volume global de «viande bovine de haute qualité» entrant dans l’UE. Mais les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant. Cette résolution donne son approbation à la conclusion de cet accord. Il n’est pas acceptable de soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc décidé de voter contre le projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil et la proposition de résolution.

2019/11/28

En 2009, un mémorandum d'accord prévoyait une solution provisoire à un ancien litige dans le cadre de l'OMC concernant les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En effet, l’UE garantissait un nouvel accès du marché aux exportations américaines de «bœuf aux hormones» et les États-Unis levaient les droits imposés sur certains produits européens. Le nouvel accord, négocié par la Commission, prévoit que le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront, à terme, réservées pour les États-Unis. Les 10 000 tonnes restantes seront attribuées aux autres fournisseurs éligibles (Australie, Uruguay, Argentine). Certes, l’accord est sans incidence sur le volume global de «viande bovine de haute qualité» entrant dans l’UE. Mais les États-Unis sont gagnants dans l’accord, puisqu’ils bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant. Cette résolution donne son approbation à la conclusion de cet accord. Il n’est pas acceptable de soutenir un texte aussi favorable aux États-Unis et aussi lacunaire s’agissant des intérêts commerciaux français (secteurs aéronautique et viticole). J’ai donc décidé de voter contre le projet de recommandation sur le projet de décision du Conseil et la proposition de résolution.

2019/11/28

Depuis l’exil d’Evo Morales, chef de l’État depuis 2006, la Bolivie connaît des troubles importants. Une nouvelle présidente, Jeanine Añez, vient d’accéder au pouvoir. Morales considère que c’est un coup d’État et pour le camp de Jeanine Añez c’est une mobilisation normale après des manipulations électorales de la part de Morales. Le pays est divisé entre des intérêts profondément divergents, par exemple entre les soutiens des mouvements chrétiens (nouvelle présidente) et ceux des mouvements indigénistes (Morales). Les manifestants indigènes sont très présents dans les rues et aux alentours de La Paz, bloquant notamment les rues. La mobilisation est accrue depuis que huit d’entre eux ont perdu la vie dans des affrontements avec les forces de sécurité. L’Union européenne reconnaît les fraudes électorales, mais espère une solution institutionnelle. Il convient de rester mesuré sur ce conflit. Au regard de l’absence de risque migratoire immédiat pour l’Union européenne, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

2019/11/28

La COP25 aura finalement lieu à Madrid, du 2 au 13 décembre, au lieu de Santiago du Chili, en raison des troubles secouant le Chili. Composante essentielle de l’accord de Paris, le «Fonds vert», prévoit dès 2020 une mobilisation annuelle de 100 milliards de dollars de l’Occident en vue de soutenir les efforts des pays en développement dans la transition vers des sociétés à faibles émissions de dioxyde de carbone qui soient plus ouvertes et durables sur le plan social et écologique. Les États-Unis s’étant retirés de l’accord de Paris, les États restants auront de grandes difficultés à réunir une telle somme en faveur de pays tiers. Ce texte contient des considérations hors de propos relatives à l’égalité hommes-femmes, aux droits de l’homme, à l’état de droit et au lancement de potentielles procédures de violation à l’endroit d’États revêches. L’accord de Paris est la victoire d’un globalisme sous couvert de la fibre écologique. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2019/11/28

Cette résolution consiste à demander au Conseil de conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union européenne et à plaider en faveur de sa ratification par tous les États membres. Elle demande également au Conseil et à la Commission de garantir la pleine intégration de cette convention dans le cadre législatif et politique de l’Union.Cette demande pose problème sur la forme, puisque nous estimons que l’Union n’est pas légitime pour ratifier cette convention, cela devant rester la prérogative des États membres. D’ailleurs, sept d’entre eux ont pour le moment fait le choix de ne pas la ratifier.Sur le fond, je m’oppose à cette convention qui entend inclure la théorie du genre dans les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement. Je m’oppose par ailleurs aux articles de cette convention demandant la prise en charge des victimes et potentielles victimes de la violence de genre à l’international par l’accueil et l’octroi facilité du statut de réfugié. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

2019/11/28

En avril 2019, une Cour de justice lituanienne a condamné plusieurs anciens dirigeants de l’Union soviétique à des peines allant de quatre à 15 ans de prison. La plupart, absents et domiciliés en Russie, ont été condamnés par contumace. Des éléments des forces armées russes avaient pris d’assaut le 13 janvier 1991 la tour de radiodiffusion lituanienne, alors protégée par la foule.L’assaut avait fait 14 morts parmi les manifestants lituaniens. Cette version des faits a été contestée en soutenant que les premiers coups de feu seraient venus d’indépendantistes lituaniens armés. En riposte, un comité d’enquête russe a lancé une procédure contre les juges lituaniens à l’origine du verdict. Il considère la décision de la justice lituanienne comme illégale, car statuant sur une affaire déjà jugée. On peut s’interroger sur une procédure aussi tardive. Par ailleurs, un tel échange de procédures semble plutôt rentrer dans une logique savamment entretenue: maintenir un état d’affrontement larvé entre la Russie et les anciennes Républiques soviétiques, ce qui nuit à la stabilité et la sécurité de l’ensemble européen. D’une façon générale, la résolution conjointe exprime de l’hostilité à l’égard de la Russie. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2019/11/28

Dans le cadre d’un contentieux ancien entre les États-Unis et l’Union européenne (UE), l’organisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé que les subventions accordées par l’UE et certains États membres étaient contraires au droit du commerce international et que les États-Unis étaient dès lors autorisés à augmenter les droits de douane applicables à certains produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Les États-Unis ont immédiatement augmenté certains droits de douane le 18 octobre dernier, notamment plus 10 % sur les Airbus.Le texte regrette profondément le manque d’engagement de l’UE pour trouver une solution négociée avec les États-Unis, enjoint notamment à la Commission de maintenir le budget de la PAC, et invite l’UE à utiliser tous les instruments à sa disposition pour soutenir les États membres dans leurs campagnes promotionnelles concernant les produits touchés par l’augmentation des droits de douane.La proposition de résolution commune contient des éléments intéressants, mais j’ai décidé de voter contre car ce texte rappelle en effet que l’UE doit s’engager en faveur du libre-échange et de l’aventure des marchés.

2019/11/28

L’organe d’appel de l’OMC (l’OA) a été créé par l’Accord de Marrakech de 1994. Dès lors que plusieurs pays sont en litige par rapport à l’application des règles de l’OMC et que le processus de consultation entre plaignant(s) et défenseur(s) a échoué, un groupe d’experts choisi par l’Organe de règlement des différends de l’OMC (l’ORD) est constitué pour examiner la plainte. Les États-Unis refusent depuis des mois d'approuver la nomination de nouveaux juges à l'ORD.Ce dernier pourrait ainsi se retrouver paralysé à partir du 11 décembre, date à laquelle, en raison des départs prévus, l'organe d'appel n'aura plus suffisamment de juges pour fonctionner. Le texte ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l’administration Trump à une telle position comme le rôle de plus en plus prétorien de l’organe d’appel. Je conteste le champ de compétences de l’OMC ainsi que la ligne idéologique qui fonde ses règles, c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

2019/11/28

La Jordanie est particulièrement touchée par les troubles qui secouent la région notamment en Iraq et en Syrie. Elle tente d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre du pacte UE-Jordanie sur l’accès des réfugiés syriens à des services publics abordables ainsi qu’au marché du travail afin de leur permettre de vivre dans la dignité. La stabilité de la Jordanie est donc essentielle pour éviter que la dramatique crise des réfugiés ne fasse imploser la situation au Proche-Orient. La Jordanie s’est engagée durablement dans la lutte contre le terrorisme islamique.Le programme d’assistance macrofinancière proposé fait suite à deux programmes similaires. Ce troisième programme d’AMF s’inscrit dans le cadre d’un effort plus global déployé par l’Union et d’autres bailleurs de fonds, convenu à la conférence «London Initiative» qui a eu lieu en février 2019, afin de soutenir l’action mise en œuvre par la Jordanie pour préserver la stabilité du pays et améliorer ses perspectives de croissance. La Jordanie jouant un rôle stabilisateur dans la région, j’ai voté pour ce texte.

2019/12/17

Il s’agit d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et la Suisse permettant à l’ensemble des parties prenantes de bénéficier d’un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d’analyses ADN, les systèmes d’identification dactyloscopique et les registres d’immatriculation des véhicules. Cet accord permettant une coopération transfrontalière plus efficace entre services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, j’ai voté pour ce texte.

2019/12/17

Il s’agit d’un accord de coopération transfrontalière conclu entre l’UE et le Liechtenstein permettant à l'ensemble des parties prenantes de bénéficier d'un accès réciproque aux bases de données nationales concernant les fichiers d'analyses ADN, les systèmes d'identification dactyloscopique et les registres d'immatriculation des véhicules. Cet accord permettant une coopération transfrontalière plus efficace entre services de police scientifique, ce qui est indispensable en matière de lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, j’ai voté pour ce texte.

2019/12/17

L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 permettrait aux autorités de ce pays, et réciproquement, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union ou de pays associés. Le texte donne également la possibilité de comparer les données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité de la victime ou d’un individu soupçonné d’avoir commis un crime ou une grave infraction. L’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme, j’ai voté pour ce texte.

2019/12/17

En 2002, l’Union européenne a engagé des négociations en vue d’un accord de partenariat économique régional (APE) avec 14 États insulaires du Pacifique. Ces accords définissent un cadre pour les relations économiques et commerciales sur le long terme avec l’Union européenne. L’accord prévoit en outre que d’autres îles du Pacifique aient la possibilité d’y adhérer. Le 4 juin 2018, les Îles Salomon ont déposé une demande auprès du Conseil en vue d'adhérer à l'APE. La Commission a examiné l'offre et, après des modifications, l'a jugée acceptable. Elle a donc conclu les négociations au nom de l'Union le 23 octobre 2018. En raison du récent rapprochement diplomatique avec la Chine qui s’est traduit par la signature de plusieurs accords bilatéraux, des risques de déforestation des îles Salomon, du risque d’augmentation d’importation d’huile de palme vers l’UE, et du préjudice que cet accord pourrait causer à nos territoires français du Pacifique, j’ai voté contre ce texte.

2019/12/17

Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes visant à rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude. Il adapte les obligations des prestataires de services de paiement aux nouvelles règles de coopération administrative. Cette directive prévoit que les prestataires de services de paiement doivent conserver, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement correspondant aux services qu’ils fournissent afin de les transmettre aux autorités nationales. Le texte précise que cette obligation ne s’applique que lorsqu'un prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations au profit du même bénéficiaire au cours d'un trimestre civil ou exécute un virement de fonds d'une valeur monétaire d'au moins 2 500 euros en une seule opération. Il rallonge de deux à trois ans le délai pendant lequel les prestataires doivent conserver ces données.Même si les modifications sont en phase avec la mise en place du CESOP, il n’en reste pas moins que le texte recommande aux États de développer l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2019/12/17

Le texte s’inscrit à la suite des différentes réformes visant à rendre plus efficace la perception de la TVA dans l’Union en luttant contre la fraude, notamment contre les absences de déclaration. Il s’agit de nouvelles règles relatives à la collecte harmonisée par les États membres des données mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement. La proposition prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude. Les États membres doivent collecter les données enregistrées des prestataires de services de paiement et les transmettre au CESOP, qui regroupe les informations générales sur les paiements par bénéficiaire.Même si les États membres conservent le contrôle des opérations une fois la collecte effectuée dans le système central, je regrette néanmoins la latitude laissée à la Commission sur les actes délégués. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2019/12/17

Les agriculteurs bénéficient d’une aide aux revenus au titre des paiements directs de la Politique agricole commune. Ce texte vise à adopter des mesures transitoires en attendant la réforme de la PAC et le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021/2027. Il s’agit concrètement de trois ajustements. Le premier porte sur la modification de la base légale utilisée pour la fixation du taux de discipline financière. Le deuxième est le changement dans les obligations imposées aux États membres qui auront une marge supplémentaire pour définir leurs besoins de transferts de crédits. Le troisième est la facilitation pour les États membres dans les notifications à la Commission de l’obtention de certains soutiens spécifiques. Les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires des aides de la PAC. Ces primes ont été rendues indispensables par les politiques européennes qui n’ont cessé de tirer les prix vers le bas au nom de la compétitivité et du marché mondialisé. Si nous contestons ce système qui a artificialisé les revenus agricoles, nous ne pouvons que défendre des crédits, qui, au-delà de toute théorie politique, sont une réalité financière vitale pour le quotidien de nos paysans français. Raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2019/12/18

Il s’agit de la reconduction d’un accord de pêche avec la Gambie, qui fait partie d’une batterie d’accords conclus avec des pays en développement depuis les années 1970. Le principe consiste à payer pour l’accès à leurs eaux territoriales pour y pêcher dans des eaux en théorie non exploitées. À l’époque de la conclusion de ces accords, les ressources étaient abondantes et les pays africains ne possédaient pas les moyens nécessaires à l’exploitation des stocks. La situation est aujourd’hui un constat d’échec. Ces accords ont conduit à une surpêche intense et les états des stocks actuels sont alarmants. Ces accords n’ont pas permis, contrairement aux objectifs affichés, l’émergence d’une filière de pêche vivrière. De plus, ces accords de pêche bénéficient en réalité à des gros navires battant des pavillons de complaisance et qui s’adonnent à la pêche illégale. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/12/18

La gestion du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a été catastrophique en 2017. La Cour des comptes européenne a en effet relevé de nombreuses irrégularités, en particulier dans le domaine des marchés publics et des procédures de recrutement.Les paiements non conformes sont estimés à environ 7,7 millions d’euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par l’EASO en 2017. L’OLAF a également relevé des «irrégularités liées aux violations des procédures de passation de marché, au détournement des fonds de l’Union, à la mauvaise gestion et aux violations des règles de protection des données». La clôture des comptes pour l’exercice 2017 est donc la suite logique et cette clôture ne vaut bien sûr pas approbation des comptes. Néanmoins, cette solution n’est pas de nature à remédier réellement aux problèmes causés par cette agence qui a pour seul but de favoriser l’immigration. J’ai donc voté contre ce texte.

2019/12/18

Depuis l’été 2019, les tensions entre les minorités agissantes de la communauté LGBT polonaise et la droite conservatrice se multiplient en Pologne. D’un côté, une minorité d’activistes LGBT qui multiplie les provocations envers la très influente communauté chrétienne, comme en témoignent les parodies de messe et la profanation d’un sanctuaire. De l’autre côté, des contre-manifestations qui ont parfois dégénéré en échauffourées, sans faire de blessé. Nous condamnons évidemment toutes violences verbales ou physiques contre la communauté LGBT. Cependant, cette résolution pose problème tant sur le fond que la forme. D’abord, ce texte porte atteinte à la souveraineté nationale. Ensuite, ce texte assimile à de l’homophobie toute opposition aux revendications liées à la PMA et à la GPA. Par ailleurs, nous nous opposons à l’enseignement de la théorie du genre dès l’école, comme le promeut cette résolution. Enfin, ce texte plaide en faveur d’un «mécanisme approfondi de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux» qui semble viser directement les États qui ne suivent pas le diktat de la Commission sur les sujets sociétaux ou sur la politique migratoire. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2019/12/18

Dans le prolongement de son plan d’action contre l’optimisation fiscale des multinationales, l’OCDE mène actuellement des négociations pour aboutir au niveau international à un plan d’action pour une fiscalité adaptée à l’économie numérique. Le premier plan d’action a été en partie mis en œuvre au niveau de l’UE au cours du dernier mandat, mais nombre de textes sont actuellement bloqués par certains États au Conseil. C’est actuellement le cas pour la taxation du digital (ou taxe Gafa), laissant par exemple la France prendre des initiatives isolées.La présente résolution dresse un état des négociations et de propositions sur la table et appelle à un accord rapide. Les discussions s’articulent autour de deux piliers. Le premier concerne le mécanisme de répartition du produit de l’imposition adapté à l’économie digitale. Le second appelle à la création d’au taux minimal d’imposition. Certes, nous resterons très vigilants à toute tentative de violation de la souveraineté nationale en matière fiscale. Néanmoins, nous considérons que ce texte va dans le bon sens et tente d’apporter des solutions concrètes pour lutter contre l’optimisation fiscale des grands groupes et le dumping fiscal pratiqué par certains États membres. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2019/12/18

Ce rapport traite du potentiel des technologies numériques dans le domaine de la santé. L’e-santé doit aider à améliorer la prévention et le contrôle des maladies, moderniser les systèmes de santé et permettre aux citoyens d'accéder plus facilement à des soins et à leurs données personnelles. Ce rapport pose principalement la question de la législation de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité de l'information. Les citoyens doivent avoir en effet la garantie d’un accès permanent, sécurisé et plus intuitif à leur dossier médical.Malgré les références au développement du marché unique numérique et à un espace européen des données, ce rapport ne manifeste aucune contrainte majeure et se contente d’appeler à une mise en commun (sur la base d’une coopération entre États membres) des systèmes européens en matière de santé, avec l’assurance d’une protection stricte de la vie privée des patients (anonymisation des données). Et cela, afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé, dans le contexte d’une société hyper connectée et d’un retard technologique à rattraper sur un nombre croissant d’États. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2019/12/18

Les Ouïghours sont un des cinquante-six peuples officiellement reconnus en Chine. Manichéens, évangélisés par des apôtres du christianisme oriental, ils se sont ensuite convertis à l’islam. La Chine a placé le parti islamique du Turkestan sur la liste des organisations terroristes à la suite d’attentats perpétrés durant les jeux Olympiques de Pékin en 2008. De nombreux commentateurs occidentaux avancent qu’un million d’Ouïghours seraient enfermés dans des camps de rééducation. La République populaire de Chine considère le facteur religieux comme potentiellement explosif dans sa population. Elle n’hésite pas à interdire les prénoms musulmans, comme le rapportait l’Express , sous peine que les enfants concernés ne se voient refuser l'obtention du Hukou, un passeport qui donne accès aux services de soins ou à l'éducation. Si nous ne pouvons évidemment pas soutenir de telles actions, il n’en reste pas moins que cette discussion complète opportunément les visées américaines contre la Chine. Aussi, la résolution demande la libération sans condition de prisonniers qui, pour certains, sont de vrais islamistes. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

2019/12/19

Le président Daniel Ortega est issu du mouvement sandiniste, groupe d’inspiration marxiste qui mena la guerre révolutionnaire dans les années 1970 et 1980. Daniel Ortega a voulu accomplir plusieurs réformes dont une, sur la sécurité sociale, a déclenché d’importantes manifestations. Le New York Times , parti sur place, a dénoncé et documenté l’utilisation d’armes à feu, notamment contre les étudiants. Toujours d’après le journal américain, ces derniers mois, plus de 500 dissidents politiques ont été arrêtés et emprisonnés au Nicaragua. Ils encourent jusqu'à 25 ans de prison pour avoir manifesté contre le pouvoir en place, mais la presse officielle les présente comme des «terroristes». Par ailleurs, la situation se tend dans le pays depuis l’apparition du Nicaraguan Investment Conditionality Act signé en décembre 2018 par Donald Trump et qui conditionne l’arrivée d’investissements dans le pays à des contrôles renforcés. Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega est tel qu’il est impossible de s’opposer à cette résolution. C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

2019/12/19

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera mécaniquement une diminution du nombre de députés européens. La conférence des Présidents du Parlement européen propose donc une nouvelle répartition numérique des commissions parlementaires. Afin de répondre aux nouvelles priorités du cycle institutionnel 2019-2024, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est désormais la plus importante en nombre d'eurodéputés (81 membres). La commission de l’industrie (ITRE) augmente de six membres et passe à 78 membres. Celle du commerce international (INTA) perd deux membres (de 43 à 41). Le nombre d'eurodéputés des commissions AFET (affaires étrangères) (71), SEDE (sécurité et défense) (30), DROI (droits de l'Homme) (30), DEVE (développement) (26), LIBE (libertés publiques) (68) ou encore BUDG (budget) (41) reste inchangé. Cette nouvelle répartition étant purement technique et sans enjeu politique, j’ai voté pour ce texte.

2020/01/15

Ce protocole d’accord étend à l’Islande et la Norvège l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 dit Eurodac permettant aux autorités de ces pays, d’une façon réciproque, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants, qu’il s’agisse d’États membres de l’Union ou de pays associés, et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’une victime, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne. Les menaces criminelles et terroristes se situant à un très haut niveau en Europe, ce texte va dans le bon sens en permettant à tous les pays participant à ce règlement de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/01/15

Cette proposition de résolution porte sur un accord européen unique qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services de transports aériens conclus entre les États membres et la Chine. Néanmoins, cet accord horizontal tombe sous le coup du traité de fonctionnement de l’Union européenne, au moyen duquel la Commission se confère un pouvoir de contrôle et d’intervention dans les affaires économiques des États membres en matière de transport aérien international avec des pays tiers. Cet accord porte manifestement atteinte à la souveraineté des États membres en matière de liberté de commerce sur le marché du transport aérien international et pourrait avoir des effets négatifs avec notamment un risque de concurrence déloyale entre les États membres susceptibles de se partager le même segment de marché. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

Ce texte propose de modifier la directive TVA de 2006 afin d’adapter le système dit de franchise en base pour les PME. Actuellement, les États membres peuvent exempter les PME, en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, des obligations afférentes à la TVA (collecte, facturation...). Ce régime de franchise a été mis en place par la plupart des États membres et a pour objectif de réduire la charge administrative liée à la TVA. Ce régime est aujourd’hui réservé aux entreprises nationales: par exemple en France seules les PME françaises peuvent en bénéficier. Dans l’esprit du marché unique, la modification proposée étend la franchise aux PME des autres pays membres qui remplissent les critères, ce qui supprimera un désavantage concurrentiel pour elles. Ce texte revient à supprimer une mesure une mesure favorable aux PME nationales. En effet, les PME européennes concurrentes proposant des biens ou services sur notre territoire se verront libérées de surcouts administratifs, améliorant leur compétitivité-prix. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

La proposition principale se concentre sur la neutralité des émissions de gaz à effets de serre à l’horizon 2050 et définit une feuille de route pour mieux utiliser les ressources. L’ensemble des politiques de l’Union devant désormais intégrer la dimension climat. Un certain nombre d’instruments sont parallèlement mis en place pour accompagner cette transition sur le plan financier, comme la transformation de la BEI en banque du climat ou encore la taxonomie. Ce texte va dans le bon sens à certains égards mais nous savons depuis l’accord de Paris que les objectifs ambitieux ne sont pas respectés et que le système actuel ne fonctionne pas. Le réchauffement climatique, sur lequel se concentre l’UE, n’est en effet qu’un aspect de la crise environnementale qu’il faut élargir à la pollution sous toutes ses formes, à la perte de la biodiversité et au nivellement culturel et humain. Il faudrait notamment revoir les accords de libre-échange en instaurant une véritable taxe carbone aux importations, promouvoir les banques coopératives régionales ou réserver une plus grande part des marchés publics aux acteurs locaux. Les objectifs sont justes mais les moyens sont soit insuffisants soit risqués. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/01/15

Cette résolution a pour objet de clore le débat sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens dans l'accord de retrait. Il faut rappeler que 3,2 millions de citoyens des 27 États membres restants résident actuellement au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni (citoyens britanniques) résident dans l'UE-27. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu, en vertu de la deuxième partie de l'accord de retrait, d'une approche globale et réciproque de la protection des droits des citoyens de l'Union européenne à 27 vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'Union européenne à 27. À la fin de la période de transition prévue dans l'accord de retrait, les citoyens du Royaume-Uni ne jouiront plus des droits dont ils bénéficiaient en vertu de l'article 20 du TFUE, en particulier le droit à la libre circulation, à moins que l'Union et le Royaume-Uni n'en conviennent autrement dans un accord sur leurs relations futures. J’ai voté pour ce texte qui reprend en réalité les termes de l’accord de retrait dans la quasi-totalité de son contenu.

2020/01/15

Pendant l’année 2018, les votes en session plénière concernant les droits de l’homme ont offert à l’Union européenne un outil d’instrumentalisation de sa politique. La partialité des résolutions retenues par le Parlement européen n’est pas acceptable. Il est intéressant d’ailleurs de regarder les pays concernés par ces résolutions: en Europe, la Moldavie, la Biélorussie et la Russie sont les seuls pays qui furent concernés. Rien dans les Balkans par exemple. En ce qui concerne l’Afrique, la bande sahélienne est quasi absente ainsi que le Maghreb. Par ailleurs, beaucoup de sujets ne retiennent pas l’attention: les persécutions religieuses antichrétiennes sont quasiment absentes ou jamais nommées. La question des répressions violentes de manifestations en Europe est très souvent évitée. Il faut enfin noter le très faible résultat de l’UE en matière de défense des droits de l’homme malgré le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), l’instrument européen de voisinage ou l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Ces résolutions revêtant le plus souvent un caractère inutile doublé d’une instrumentalisation par l’Union européenne à des fins politiques, j’ai voté contre ce texte.

2020/01/15

Le rapport annuel dit Mac Allister sur la mise en œuvre de la PESC s’inscrit dans une ligne claire: substituer aux diplomaties souveraines des États une politique étrangère émanant des technocrates de l’Union européenne, singulièrement du HR/VP et du SEAE. En effet, le rapport plaide pour une politique étrangère qui unisse les institutions européennes ainsi que l’ensemble des ministères des affaires étrangères autour d’une politique étrangère commune. Dans le cadre de la politique européenne du voisinage, il préconise un renforcement de celle-ci, notamment appuyé sur des moyens financiers accrus, en premier lieu de l’instrument d’aide à la préadhésion. En matière de sécurité, le rapport met en avant la coopération avec l’OTAN. D’inspiration totalement fédéraliste, le rapport ne cesse d’en appeler à la mise en place de la majorité qualifiée quant aux questions de politique étrangère.Ce texte ne va pas dans le bon sens pour deux raisons: les questions de diplomatie et de défense ne procèdent pas du communautaire mais de l’intergouvernemental et le rapport manque de vision sur les relations que doit entretenir l’UE avec des pays tiers comme les États-Unis ou la Russie. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

Ce rapport prône un dépassement des traités européens visant à faire entrer la diplomatie et la défense, à terme, dans le périmètre des attributions de la Commission, et à faire valoir à leur égard la règle de la majorité qualifiée. En mettant en avant la Capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), le rapport entend également, dans le domaine opérationnel, communautariser l’exercice de la décision. Le rapport se félicite de la prochaine mise en place d’un Fonds européen de défense doté d’un budget de 13 milliards d’euros qui constitue un premier pas vers la communautarisation des industries de défense. Le rapport prévoit également la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente (CSP) qui est juridiquement contraignante et donne toute latitude à l’Agence européenne de défense (AED) pour structurer les politiques de défense au niveau de l’Union européenne. Enfin, le rapport rappelle le rôle fondamental de l’OTAN dans la défense collective ainsi que la création d’une DG Défense au sein de la Commission. Ces éléments ne sont pas acceptables car l’objectif est de constituer une politique de défense européenne s’imposant à terme aux États membres tout en étant inféodée à l’OTAN. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

Cette conférence doit dessiner les contours de l’Union européenne du futur. Le Parlement européen, dans ce texte, entend tracer les grandes lignes du fonctionnement pratique de cette conférence. Le texte affirme d’emblée que l’objectif de la conférence doit être celui d’une Union sans cesse plus étroite entre ses membres. La conférence débuterait ses travaux en mai 2020 et les conclurait en 2022. Cette conférence doit être un exercice transparent basé sur la participation des citoyens. Pour cela, il est prévu une structure chapeautée par le trio des présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement, assorti de deux organes d’organisation des travaux et de deux organes délibératifs : l’un composé de citoyens et l’autre de représentants divers et variés (parlements nationaux, parlement européen, conseil économique et social etc.). Il est aussi prévu la tenue d’agoras de jeunes (16-25 ans) et un lien fort avec la société civile. Tous les sujets pourront être abordés avant d’en tirer éventuellement des conclusions sur son organisation institutionnelle. Il s’agit d’un simulacre de démocratie qui permettra aux dirigeants européens de cautionner une intégration toujours plus forte. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/15

L’élection controversée, et non reconnue par les États-Unis et l’UE, d’un ancien allié de Guaido à la tête du parlement M. Luis Para entraîne la plus grande confusion institutionnelle dans le pays.Le dimanche 5 janvier dernier, Juan Guaido a été refoulé à l’entrée du parlement vénézuélien. Luis Para soutient avoir été élu président de la chambre quand Juan Guaido prétend avoir tenu une session légitime au siège du principal journal d’opposition. De l’avis des commentateurs, Nicolas Maduro est plutôt en position de force aujourd’hui. Mais la situation reste complexe, car selon le journal espagnol ABC un complot viserait à renverser Nicola Maduro et Juan Guaido simultanément afin de mettre en place une junte au Venezuela. D’un point de vue géopolitique les États unis sont très susceptibles sur la question vénézuélienne en adoptant une attitude de fermeté avec l’embargo sur les équipements. Les effets des sanctions américaines sur l’économie du Venezuela se font durement ressentir. Certains commentateurs estiment même que 20 % des habitants du pays pourraient chercher à le quitter d’ici à 2020. Au regard de la complexité de la situation et du manque de vérification des chiffres avancés, je me suis abstenue sur ce texte.

2020/01/16

Cette proposition de résolution constitue une attaque politique envers la Pologne et la Hongrie. Concernant la Pologne, le parti au pouvoir Droit et Justice a été élu démocratiquement en 2015 sur un programme notamment fondé sur la réforme du système judiciaire hérité de l’ancienne URSS. Le parti est donc légitime à porter ces réformes qui ne sont absolument pas une atteinte à la séparation des pouvoirs comme le soutient l’UE. Concernant la Hongrie, l’UE reproche des atteintes à la liberté de la presse, à la liberté académique, des discriminations envers les Roms et la loi « Stop Soros » qui fait du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale. En toile de fond, il faut comprendre des mesures de rétorsion de l’UE envers ces deux pays qui opposent un veto à la répartition obligatoire des migrants demandeurs d’asile. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2020/01/16

Cette résolution fait suite à une série de questions orales envoyées à la Commission. Ce rapport présente la position du Parlement européen à l’aune de la 15ème édition de la Convention sur la diversité biologique (COP 15) et dresse le bilan des pertes en biodiversité et les moyens à mettre en œuvre pour l’enrayer. Un diagnostic sans appel qui nous rappelle notamment les incendies en Australie. Les axes principaux sont les suivants: sauvegarde de la biodiversité, restauration des habitats et des écosystèmes, respect des engagements de l’Accord de Paris, adoption d’objectifs contraignants adossés à des échéances courtes, tout cela sur fond de déclaration d’urgence environnementale. Ce nouveau cadre international contraignant n’est pas adapté car pas assez réaliste sur les enjeux à venir. Par ailleurs, l’idéologie climatique ne doit pas être un instrument opportuniste et démagogique. Enfin, ces conférences ne doivent pas devenir un levier d’ingérence contre la souveraineté des États. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2020/01/16

Le directeur général de l’Agence bancaire européenne, le Hongrois Adam Farkas, a été débauché au mois de septembre 2019 par un des principaux lobbies bancaires, l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME). La commission ECON a dénoncé cette pratique de pantouflage où le principal responsable d’un superviseur bancaire européen passera directement chez un lobby. Cette résolution propose de mieux encadrer ces pratiques notamment par un délai de viduité afin d’empêcher le passage direct dans le secteur privé. La principale innovation consisterait à confier à un tiers indépendant l’examen de la validité d’un tel transfert, aujourd’hui confié à l’institution d’origine, qui est donc juge et partie. Ce texte qui renforce la prévention des conflits d’intérêt va dans le bon sens. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/01/16

L’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique fait l’objet de longues négociations depuis le référendum de juin 2016. Un accord de retrait a été trouvé par Boris Johnson à la fin de l’année dernière avec l’assentiment des Britanniques. En effet, la Chambre des Communes a été dissoute au mois de novembre dernier car aucune majorité ne s’en dégageait. Les élections du 12 décembre dernier ont renouvelé la composition de cette chambre en donnant aux conservateurs une majorité de sièges, soit 365 sièges (+ 48 par rapport au précédent scrutin du 8 juin 2017). L’accord de retrait a ainsi pu être définitivement adopté par voie parlementaire le mercredi 22 janvier. La Chambre des Lords, non élue, qui avait adopté cinq amendements au texte, mais retoqués par la Chambre des Communes, s’est finalement inclinée quand le texte lui a été soumis une seconde fois. Attachée au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, j’ai voté pour ce texte.

2020/01/29

Ces deux calendriers concernent les années 2021 et 2022. Ils organisent principalement les sessions plénières à Strasbourg ainsi que les mini-sessions à Bruxelles. Il s’agit d’une procédure purement technique. Deux difficultés ont été relevées: tout d’abord, la tenue, en 2021, d’une mini-session plénière à Bruxelles les 10 et 11 novembre 2021 qui pose un problème concernant l’armistice de la Première Guerre mondiale, jour férié en France; je préfère également que les plénières aient lieu à Strasbourg, comme prévu par les traités. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/30

Ces deux calendriers concernent les années 2021 et 2022. Ils organisent principalement les sessions plénières à Strasbourg ainsi que les mini-sessions à Bruxelles. Il d’une procédure purement technique. Deux difficultés ont été relevées: tout d’abord, la tenue, en 2021, d’une mini-session plénière à Bruxelles les 10 et 11 novembre 2021 qui pose un problème concernant l’armistice de la Première Guerre mondiale, jour férié en France; je préfère également que les plénières aient lieu à Strasbourg, comme prévu par les traités. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/30

À la suite de l’élection controversée des députés catalans, la commission JURI tente par ce rapport de clarifier les obligations de transparence des États membres quant à leur procédure électorale nationale et à la transmission officielle des listes de candidats élus au Parlement européen. Le rapport contribue globalement à cette clarification, mis à part le paragraphe 6 dont un amendement de Renew a obscurci le sens en évoquant des «situations dans lesquelles les citoyens sont empêchés d’exercer leur droit de vote». Pour le reste, il a le mérite de rappeler que les États membres sont compétents pour déterminer les modalités des élections européennes sur leur territoire. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/01/30

Le dioxyde de titane (E171) est un additif alimentaire qui peut contenir jusqu’à 3,2 % de nanoparticules par unité de poids. Il est utilisé sous forme de poudre pour ses propriétés colorantes et opacifiantes. L’acte délégué remis en question ici classe le dioxyde de titane comme cancérogène de catégorie 2 par inhalation. En 2016, l’EFSA a jugé que cette substance ne présentait pas de risque sanitaire important, tout en indiquant qu’elle ne disposait pas de données suffisantes pour se prononcer sur ses effets sur le système reproducteur humain. En avril 2019, la France a toutefois signé un arrêté visant à l’interdire sur le marché français à partir du 1er janvier 2020. Au regard du principe de précaution, une interdiction pure et simple de cette substance, tant qu’il subsiste des risques pour la santé, serait justifiée. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/01/30

Afin de réduire les déchets électroniques, il convient d’avoir des chargeurs universels pour les téléphones et autres appareils portables. Selon les estimations, les anciens chargeurs génèrent plus de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an. Juridiquement, la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques permet à la Commission de poursuivre cet objectif via un acte délégué. Compte tenu de l’absence d’avancées, les députés européens ont envoyé une lettre à la commissaire Bieńkowska au mois d’octobre 2018. La Commission a alors demandé un nouveau délai en lançant une nouvelle étude d’impact. Les résultats préliminaires estiment à 680 millions d’euros les économies réalisables pour les consommateurs en imposant les prises USB-C pour la période 2023-2028. L’approche de la Commission visant à encourager l’industrie à mettre au point des chargeurs universels via la négociation a donc échoué puisqu’Apple s’y oppose résolument. Ce texte a pour objectif de faciliter la vie des consommateurs en Europe. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/01/30

La définition de l’écart salarial entre hommes et femmes contenue dans les résolutions communes autres que celles du groupe ID contient des désirs de quota aux postes à responsabilités et l’intention de faire de la propagande idéologique. Je ne peux que regretter que ces résolutions communes soient entièrement idéologiques aussi bien dans leurs présupposés que dans leur fond politique. La résolution alternative du groupe ID rappelle que si problème d’écart salarial il y a, il appartient aux États membres de le régler, et précise qu’il faudrait définir une méthode scientifique rigoureuse pour penser le problème de l’écart salarial entre les hommes et les femmes. J’ai donc voté contre les résolutions proposées et pour la résolution alternative du groupe ID.

2020/01/30

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissement (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System) mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombre d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre, car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’UE et les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

2020/02/12

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissement (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS – Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombre d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre, car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’UE et les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

2020/02/12

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protections des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter dans cet accord de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

2020/02/12

Il s’agit d’un accord en deux parties: l’accord de libre-échange (ALE) et l’accord d’investissements (AI) concernant le plus grand accord commercial négocié avec un pays en développement. Le Viêt Nam a une position géographique stratégique, entre la Chine au nord, et les autres pays de l’Asie du Sud-Est. L’accord de protection des investissements comporte un système de règlement des différends ICS (Investment Court System) calqué sur celui du CETA. Il ne s’agit plus de tribunaux d’arbitrage privés (ISDS - Investment State Dispute System), mais d’un système de juges indépendants. Je peux me féliciter, dans cet accord, de la reconnaissance des origines et certificats européens qui peuvent simplifier les démarches administratives de nos entreprises et des intérêts préservés d’un grand nombreux d’investisseurs européens et français. En revanche, j’ai relevé des points négatifs: la balance commerciale est entre 3 et 4 fois plus favorable au Viêt Nam, les coûts de production au Viêt Nam créent une concurrence déloyale pour nos entreprises et l’impact écologique de la production au Viêt Nam. J’ai décidé de voter contre car les traités de libre-échange constituent une atteinte à la protection des territoires de l’ensemble des pays de l’Union et que les résolutions proposées demeurent vagues ou incomplètes.

2020/02/12

l s’agit d’une objection portée par les Verts sur la catégorisation des projets d’intérêts commun (PIC) qui constituent des projets européens stratégiques industriels ou énergétiques, basés sur un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. L’objection pointe du doigt un constat dressé en Octobre 2019 par les Verts, qui reprochaient à la liste communiquée par la Commission de contenir encore trop de projets gaziers. Entrer dans la liste des PCI permet à des projets transfrontaliers clés d'infrastructures dans le secteur de l'énergie de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Cette nouvelle liste prévoit 151 PIC, dont 102 pour l’électricité, 32 pour le gaz, 6 pour le pétrole, 6 pour les réseaux intelligents et 5 pour les réseaux de gaz carbonique. Les Verts souhaitent exclure de la liste publiée par la Commission, tout investissements sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris. J’ai voté contre ce texte car cette décision porterait préjudice de facto à des projets qui garantissent la diversité des approvisionnements en matière d’énergie.

2020/02/12

En modifiant l’annexe XVII du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation limitée des substances chimiques), la Commission européenne a donné son accord, à titre dérogatoire, à l’utilisation du plomb dans le PVC recyclé. Depuis 2015 et du fait de l’industrie européenne du PVC elle-même, le plomb dans le PVC a été progressivement éliminé sur le territoire de l’UE. Il continue toutefois d’entrer dans l’UE par le biais des importations. S’il est vrai que la Commission propose de restreindre l’utilisation de plomb dans les articles fabriqués à partir de PVC, elle introduit deux dérogations, valables 15 ans, pour les matériaux PVC récupérés. Ainsi, la concentration en plomb serait autorisée jusqu’à 2 % en poids de PVC rigide et jusqu’à 1 % en poids de PVC souple. Or, ces valeurs limites autorisées par la Commission vont au-delà des niveaux sûrs et contredisent l’esprit et la lettre du règlement REACH. Même à faible dose, le plomb est un métal lourd toxique qui peut affecter gravement la santé en causant des dommages neurologiques irréversibles. Au regard de la protection de la santé humaine et de l’environnement, j’ai voté pour ce texte contenant cette objection.

2020/02/12

Le but affiché de cette résolution est de mettre fin aux mutilations génitales féminines. La résolution reconnaît les 600 000 femmes et filles en Europe qui ont été victimes de MGF et les 180 000 filles qui sont à haut risque de MGF. L'UE produit des communications, des résolutions, des stratégies et des plans d'action sur la question des MGF depuis plus d'une décennie. Ce phénomène est directement lié à la migration de masse. De nombreuses victimes de mutilations sont originaires de pays islamiques ou vivent dans des communautés musulmanes. Cependant, la résolution déclare explicitement que «les MGF ne sont liées à une religion ou culture» et sont plutôt causées par «l’inégalité entre les sexes», les «stéréotypes de genre» et les «normes sociales néfastes». Le texte mentionne l'absence problématique de poursuites juridiques en Europe. Le texte demande à la Commission d'augmenter les financements de l'UE pour des projets internes et externes et que la question des MGF soit examinée dans le contexte de la réforme du régime d'asile européen commun. Dans le souci d’un positionnement modéré et malgré les faiblesses de la résolution commune, j’ai décidé de m’abstenir.

2020/02/12

La technologie de l’intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée se développent à grande vitesse. Les applications et les défis sont nombreux et couvrent pratiquement tous les secteurs. Elles offrent un grand potentiel en termes de produits et de services innovants et de meilleure qualité, mais plusieurs défis doivent être relevés pour réaliser ce potentiel comme la garantie du choix et du bien-être des consommateurs, la prise en compte des risques ou les règles de responsabilités. Dans sa récente communication sur l’intelligence artificielle, la Commission européenne a reconnu la nécessité d’agir mais ne s’est pas engagé à mettre à jour les règles de l’UE en matière de sécurité et de responsabilité des produits afin de garantir leur adéquation à l’ère de l’IA. La question orale est assez consensuelle. Cependant, la résolution appelle la Commission à plus d’actions en se référant à un grand nombre de règlement et directives. Cette résolution ne dit rien de la concentration des données au sein de quelques entreprises non européennes. Même si les défis à régler sont évidents, il me paraît difficile de donner un blanc-seing sur ce sujet à la Commission. J’ai donc décidé de m’abstenir.

2020/02/12

Le Parlement émet chaque année un avis sur le rapport annuel de la BCE, portant sur l’année n-2. C’est l’occasion de commenter les dernières évolutions de la politique monétaire ainsi que d’exposer la position du parlement sur la situation économique de la zone euro. Au mois de novembre 2019, Christine Lagarde a succédé à Mario Draghi à la tête de la BCE. Au mois de septembre dernier, ce dernier a relancé le programme dit de quantitative easing , à hauteur de 20 Mds € par mois, et a abaissé à -0,5% la facilité de dépôt. Cette politique maintient des taux d’intérêts négatifs qui créent des bulles d’actifs, baissent la rentabilité des banques et maintiennent en vie des entreprises peu rentables. Mme Lagarde a annoncé que la politique monétaire resterait très accommodante sur le moyen terme. Par ailleurs, elle a exhorté les pays présentant des excédents budgétaires à mener des politiques d’investissements ambitieuses. Elle a également lancé la révision stratégique, une première depuis 2003. Enfin, elle a lancé la verdisation de la politique de la BCE. La BCE excédant son mandat sur plusieurs points et notamment sur une action de soutien au green deal, j’ai décidé de voté contre ce texte.

2020/02/12

En Europe, les pays de l’Ouest voient les importations d’animaux de compagnie augmenter fortement, en particulier en provenance des pays de l’Est. En parallèle du commerce légal, il existe aussi des trafics extrêmement lucratifs d’animaux de compagnie, essentiellement des chiots, dont les passeports sont falsifiés. Ce trafic a de nombreuses conséquences : pertes de recettes pour les éleveurs de nos pays, de taxes pour les États, conditions d’élevage et de transport inacceptables. Par ailleurs ces chiots séparés de leur mère précocement sont vecteurs de maladies (rage, teigne, gale…), dues à l’inefficacité des vaccins sur les animaux non sevrés. Ces traumatismes ont aussi pour conséquence des troubles de leurs comportements, au détriment de leurs maîtres, ce qui favorise aussi à terme leur abandon. Ce texte vise à alerter le Conseil et la Commission sur ces problématiques, en insistant en particulier sur l’importance d’améliorer et coordonner les systèmes d’identification et d’enregistrement des animaux de compagnie. Il s’agit aussi de demander aux institutions de fixer un calendrier pour les mesures envisagées par la résolution du Parlement de 2016. J’ai voté pour ce texte qui lutte contre le trafic d’animaux de compagnie et qui s’assure du bien-être animal.

2020/02/12

L’utilisation frauduleuse de documents dans l’espace Schengen a considérablement augmenté ces dernières années. Les techniques utilisées pour produire de faux documents sont de plus en plus sophistiquées et nécessitent des informations de grande qualité sur les points de détection éventuels ainsi que des mises à jour fréquentes. Le système «faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) a été mis en place au sein du Secrétariat général du Conseil. Il a été créé pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les spécimens de documents et sur les méthodes de falsification connues. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a développé une expertise dans le domaine de la fraude documentaire. En conséquence, il est prévu le transfert de la gestion de ce système à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, compte tenu du fait qu’il est particulièrement utile aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Le règlement proposé devrait constituer une nouvelle base législative pour régir ce système. J’ai voté pour ce texte, dont le système n’empêche pas les États membres de maintenir leurs propres systèmes nationaux et qui devrait leur fournir une assistance en temps quasi réel pour la détection et l’identification des documents falsifiés.

2020/02/13

Une délégation de parlementaires de la commission FEMM du Parlement européen participera au mois de mars prochain à la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Les gouvernements présents devraient adopter une déclaration politique pour marquer le 25e anniversaire du programme d’action de Pékin, A l’époque, 189 gouvernements avaient pris des engagements en termes de droits des femmes. La question orale demande « quelles nouvelles mesures seront prises pour intégrer la perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes de l’Union ? ». La question fait ressortir 5 problématiques auxquelles les femmes d'Europe et du monde entier sont toujours confrontées : Les inégalités économiques, la violence, le recul des droits sexuels et génésiques et un déficit de représentation dans les processus décisionnels. J’ai décidé de m’abstenir sur ce texte car d’un côté je m’interroge sur la légitimité du Parlement à s’immiscer dans la déclaration émanant du Conseil et de gouvernements nationaux mais d’un autre côté je ne peux pas oublier que chaque jour dans le monde, 800 femmes meurent pendant leur accouchement ou que les militantes du droit des femmes sont emprisonnées dans nombre de pays notamment orientaux.

2020/02/13

Dans les aéroports où la demande des compagnies aériennes pour des créneaux de décollage et d'atterrissage excède la capacité de l'aéroport, des mécanismes d’attribution des créneaux horaires sont utilisés pour définir un ensemble de règles à suivre à cette fin. Obtenir un créneau horaire signifie que la compagnie aérienne peut utiliser l'ensemble des infrastructures nécessaires pour l'exploitation d'un vol à un moment donné.L'objectif est de garantir que l'accès aux aéroports encombrés est organisé selon des règles équitables, non discriminatoires et transparentes. Le règlement européen prévoit que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80% de leurs créneaux horaires alloués pour l'année afin de pouvoir conserver leur droit de desserte. Les modifications au règlement proposées consistent à tenir compte du caractère exceptionnel et grave de la situation liée au Covid-19 et de ses conséquences économiques sur le transport aérien européen. En raison des annulations et des suppressions de vols, le texte vise alors à suspendre la règle des 80% durant cette crise. J’ai voté pour ce texte qui permettra aux compagnies aériennes de ne plus être obligées d’assurer des vols à perte pour desservir des aéroports avec des avions vides afin de conserver leurs créneaux horaires.

2020/03/26

En réaction à la situation économique consécutive à l’épidémie de COVID-19, la Commission propose de modifier les règles d’attribution des fonds structurels notamment du FEDER et du FEAMP en élargissant leur champ afin qu’ils puissent permettre aux Etats de financer certaines dépenses urgentes et de pallier au manque de liquidité au sein des PME. La proposition devrait mobiliser à court terme 37 Mds d’euros se composant de 8 Mds de liquidités et de 29 Milliards par le jeu des règles de cofinancement. Le FEDER pourra financer les fonds de roulement des PME, à titre temporaire, ainsi que les capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique. Le FEAMP soutiendra le fonds de mutualisation et les assurances des élevages. Enfin, les préfinancements non dépensés en 2020, qui devaient être récupérées, ne le seront pas afin de rester disponibles. Les Etats membres bénéficieront en outre d’une procédure simplifiée pour modifier leurs programmes. L’ensemble de ces mesures sera rétroactive au 1er février 2020. J’ai voté pour ce texte car je suis naturellement en soutien des PME même si j’émets une réserve sur la faiblesse des mesures annoncées au regard du rôle protecteur dont l’Union européenne se prévaut.

2020/03/26

Face à la menace de crise économique majeure liée au COVID19, la Commission propose d’élargir le champ d’application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d’un financement. Ce fonds a été créé en 2002 pour aider les Etats à faire face à des catastrophes naturelles majeures et peut être mobilisé à la demande des pays concernés. La proposition étend le champ d’application aux urgences de santé publiques majeures. Le texte divise par deux les critères d’éligibilité pour ces situations et relève le niveau d’avances possibles de 10 à 25%, dans la limite d’un plafond de 100 Millions d’euros. L’assistance à la population en cas de crise sanitaire et les mesures visant à contenir la propagation d’une maladie infectieuse sont visées par le règlement. A noter que le FSUE n’est doté que de 500 Millions € annuels. Je soutiens naturellement une adaptation des textes permettant aux Etats de bénéficier d’une aide pour la crise sanitaire actuelle même si je regrette la modestie de la dotation car le FSUE n’est doté que de 500 millions d’euros annuels. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/03/26

Le projet de budget rectificatif (PBR) n°2/2020 prévoit d’augmenter de 3 milliards d’euros les crédits d’engagement destinés à la rubrique 3° « Sécurité & Citoyenneté » ; 2,7 milliards d’euros serviront notamment à acheter des fournitures médicales dont les hôpitaux ont grandement besoin. Il s’avère que l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus s’avèrent insuffisants pour parvenir à réunir cette somme. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne propose de modifier le règlement du CFP 2014/2020 afin d’élargir le champ d’application de la Marge globale pour les engagements (MGE) initialement destinée à la jeunesse, à l’emploi, à la migration et à la sécurité. Cette modification de règlement me semble indispensable pour utiliser la MGE afin de répondre rapidement et efficacement à cette crise sanitaire. Cette proposition a également le mérite supplémentaire de ne pas avoir d’incidence immédiate sur le budget. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/04/16

Le projet de budget rectificatif (PBR) n°1 propose des renforcements s’élevant à 567,4 millions d’euros en crédits d’engagement et 77,4 millions d’euros en crédits de paiement. Des domaines très différents sont concernés : 350,0 millions d’euros concernent l’accentuation de la pression migratoire en Grèce, 115,0 millions d’euros visant à prévenir une nouvelle détérioration de la pandémie de COVID-19 et 100,0 millions d’euros pour soutenir la reconstruction après le séisme en Albanie. D’autres ajustements sont proposés : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Parquet européen, Cour des comptes européenne et Médiateur européen. Je m’oppose au budget concernant la crise migratoire en Grèce qui prévoit notamment la construction de cinq centres d’accueil de migrants ainsi que l’augmentation des programmes d’aide au retour volontaire. Je m’oppose également au budget en faveur de l’Albanie, pays non membre de l’UE. En revanche, je supporte les renforcements du Mécanisme de protection civile de l’Union qui lutte contre le Covid-19 et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Malgré les sommes conséquentes allouées à la crise migratoire, il ne m’est pas possible de voter contre des aides luttant contre la pandémie. J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.

2020/04/17

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 prévoit 3 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1,530 milliard d’euros en crédits de paiement au titre de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, pour financer l’aide d’urgence liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU), afin de constituer des stocks à une plus grande échelle et une meilleure répartition des ressources essentielles. La Commission propose de mobiliser 2,700 milliards d’euros en crédits d’engagement et 1,380 milliard d’euros en crédits de paiement en faveur de l’instrument d’aide d’urgence. La Commission propose un renforcement supplémentaire de 300,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 150,0 millions d’EUR en crédits de paiement pour MPCU/rescEU afin d’aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires. Compte tenu de l’absence de marges et de possibilités de redéploiement, la Commission propose de mobiliser, pour un montant total de 3 milliards d’euros, la marge globale pour les engagements restants, à hauteur de 2,042 milliards d’euros, l’instrument de flexibilité à hauteur de 243,0 millions d’euros et la marge pour imprévus pour le solde. J’ai voté pour ce texte qui vise à financer les mesures d’urgence luttant contre la pandémie.

2020/04/17

Le règlement n° 1311/2013 du Conseil prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de prendre en charge des dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles dans les différentes rubriques du CFP. Le Parlement a voté le 27 novembre 2019, une ligne de 778,1 millions d’euros pour la rubrique 3° « Sécurité & Citoyenneté » afin de financer les mesures liées à la crise des migrants. La Commission propose, au travers du budget rectificatif n°1/2020, d’augmenter à nouveau les crédits d’engagement de cette rubrique de 423,3 millions d’euros : 350 millions issus de la marge globale pour les engagements (MGE) et 73,3 millions provenant de l’instrument de flexibilité. Comme il a été indiqué pour le PBR n°1, ce financement concerne des domaines très différents. Sur les 423 millions d’euros supplémentaires, 270 millions financeront en Grèce des centres d’accueil pour les migrants qui ne bénéficient pas de la protection internationale. Même si je soutiens les aides pour lutter contre la pandémie actuelle, je m’oppose au budget concernant la pression migratoire en Grèce mais aussi à celui du Parquet européen. J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce texte.

2020/04/17

Cette proposition de décision de mobilisation de l’instrument de flexibilité modifie la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019 pour la rubrique 3° « Sécurité & citoyenneté » et remplace la modification présentée par le projet de budget rectificatif n°1/2020 afin de prendre en compte le projet de budget rectificatif n°2/2020. Le PBR n° 2/2020 propose une augmentation de trois milliards d’euros des crédits d’engagement alloués à la rubrique 3° : 2,042 milliards d’euros issus de la marge globale pour les engagements, 253 millions d’euros issus de l’instrument de flexibilité et 714,6 millions d’euros provenant de la marge pour imprévus. Cette décision épuise le montant disponible au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020. Les sommes engagées concernent la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence afin de lutter contre la pandémie de Covid-19 et permettront notamment d’acheter et de distribuer des fournitures médicales ou d’assurer le transport des patients vers des hôpitaux frontaliers. Je soutiens les mesures permettant de lutter contre la pandémie. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/04/17

La marge pour imprévus est un instrument de dernier recours dans une situation de crise majeure. Le règlement nº 1311/2013 permet de mobiliser jusqu’à 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28. Cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR. La Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à hauteur de 714,6 millions d’euros afin d’assurer le financement intégral des crédits d’engagement concernant la rubrique 3 du budget général de l’UE, au-delà du plafond des engagements. Le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l’augmentation proposée des crédits d’engagement. La mobilisation de la marge pour imprévus pour est l’unique instrument disponible pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique. La Commission propose donc de mobiliser 714,6 millions d’euros au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence. La Commission propose de mobiliser ce montant pour financer le budget rectificatif n° 2. A l’instar du budget rectificatif n° 2, que je défends, je supporte la mobilisation de cet instrument en votant pour ce texte.

2020/04/17

La proposition vise à introduire une flexibilité exceptionnelle et temporaire dans l’usage des Fonds structurels afin de mobiliser au maximum les aides disponibles dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Cette proposition comprend des mesures d’urgence pour la période 2020-2021 : taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l’UE, transferts possibles entre le FEDER, FSE et le Fonds de Cohésion, simplification des exigences procédurales, assouplissement de certaines obligations des États membres, mobilisation du FEADER pour soutenir les besoins en fonds de roulement. Ce texte propose un assouplissement des règles de fonctionnement des fonds européens dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et octroie plus de liberté aux États membres dans la gestion des fonds disponibles. Ces mesures sont temporaires et exceptionnelles. La mobilisation du FEADER (Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement Rural) n’affectera pas les agriculteurs français. Ces mesures vont dans le bon sens, j’ai donc voté pour ce texte.

2020/04/17

La crise économique consécutive à la pandémie de Covid-19 impacte largement la fourniture d’aide aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Les bénéficiaires de cette aide doivent bénéficier d’équipements de protection nécessaires contre la maladie et doivent continuer à bénéficier des aides. La Commission propose de modifier le règlement FEAD. Concrètement, il sera possible pour les autorités de fournir une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base au moyen de bons électroniques. Par ailleurs, il sera appliqué, à titre temporaire, des règles qui donnent aux États membres la possibilité de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021. Il est proposé que les dépenses liées au FEAD soient éligibles à compter du 1er février 2020. De même, il est proposé que la modification de certains éléments du programme opérationnel visant à lutter contre la pandémie de COVID-19 ne soit pas soumise à approbation par décision de la Commission. Je défends l’augmentation du taux de cofinancement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), ainsi que l’idée des paiements anticipés. Les plus démunis doivent faire l’objet d’une aide accrue pendant cette crise. J’ai donc voté pour ce texte.

2020/04/17

Le secteur de la pêche a été fragilisé dans l’ensemble de l’Union Européenne mais particulièrement en France où les facteurs de risques s’étaient accumulés. Les politiques hasardeuses de l’UE dans la gestion des stocks ont également un rôle dans la crise du secteur. La pandémie de Covid-19 ajoutée aux incertitudes liées au Brexit ont plongé l’ensemble de la filière dans le marasme économique. L’UE, qui dispose de la compétence exclusive sur la pêche, a dû prendre des mesures d’urgence avec l’allocation de crédits d’indemnisations aux pêcheurs, des adaptations règlementaires afin d’assouplir l’utilisation de certains fonds du FEAMP de la période 2014-2020 et la réintroduction des aides au stockage pour les produits de la pêche qui ne trouvent pas d’acheteurs. Même si les mesures vont dans le bon sens, elles restent insuffisantes et la Commission se contente uniquement de réagir à la crise sans aucune réflexion sur la pertinence du modèle actuel de la pêche européenne dans l’organisation de sa filière. J’ai néanmoins voté pour ce texte.

2020/04/17

Les dispositifs médicaux sont réglementés, au niveau européen, par une directive qui évolue au fil de ses modifications. Elle harmonise également les législations nationales relatives aux dispositifs médicaux, et garantit des normes de sécurité élevées et universelles pour les patients. Elle autorise l'utilisation de ces produits dans les pays de l'Union européenne, avec le logo « CE ». La directive 2017/745 est le résultat d’une révision engagée en 2012, à la suite du scandale des implants mammaires de la société française PIP. Ce texte, adopté en 2017, devait entrer en vigueur de façon définitive cette année, le 26 mai 2020. Au regard de la crise sanitaire, la Commission a jugé que la priorité des États membres n'était pas à l'application de cette directive. En conséquence, ce texte propose de repousser la date finale d'application d'un an au 26 mai 2021. Le texte proposait un train de mesures hyper-normatif, contre lequel je m’oppose car cela constituerait, au regard de la complexité du texte et de ses contraintes, une atteinte grave aux industries fleurons de la medtech et de la biotech à la française. S’agissant d’un report de texte au sujet duquel je m’oppose, j’ai voté pour.

2020/04/17

Cette proposition de résolution commune s’articule en 6 axes : une réponse unifiée et efficace à une crise partagée, l’action et la solidarité européennes dans le secteur de la santé, les solutions faces à la crise économique, la protection de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux, l’action extérieure, la solidarité et la coopération internationale, et une Europe plus forte après la crise. La pandémie de Covid-19 ébranle les certitudes des partisans d’un monde globalisé. Avec plus de 100 000 morts dans le monde et plus d’un million et demi de personnes infectés, l’échec de la mondialisation est patent. Le dogme sans-frontiériste a incité nos dirigeants et les dirigeants européens à ne pas fermer les frontières, favorisant une propagation rapide du virus au sein de l’Europe. Aucun mea culpa de la part de l’UE qui préfère parler d’une absence de coordination entre Etats membres. Les réponses de certains états-membres, dont la France, et de l’Union européenne ont été insuffisantes. A contrario des considérants de cette résolution, je considère que dans cette crise majeure, l’UE n’a pas été efficace et qu’il faut revenir à un modèle plus local notamment dans le médical. J’ai donc voté contre cette résolution.

2020/04/17

L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) constitue une force d’appoint des États membres pour l’exercice de diverses missions: récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile. Une modification de son règlement permet dorénavant aux agents de Frontex d’opérer, en tant qu’officiers de liaison, sur les territoires de pays tiers. L’accord concerné par le texte a pour but de fixer juridiquement l’action des agents sur le territoire du Monténégro afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE. L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol monténégrin. Dans la mesure où l’agence ne peut agir qu’avec l’accord des États membres limitrophes, j’ai voté pour ce texte.

2020/05/13

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) constitue une force d’appoint des États membres pour l’exercice de diverses missions: récolte d’informations, analyse de risques, surveillance des frontières extérieures et intérieures, rapatriement des clandestins ou déboutés du droit d’asile. Une modification de son règlement permet dorénavant aux agents de Frontex d’opérer, en tant qu’officiers de liaison, sur les territoires de pays tiers. L’accord concerné par le texte a pour but de fixer juridiquement l’action des agents sur le territoire de la Serbie afin de renforcer l’efficacité de la coopération en cas d’actions conjointes entre ce pays et des pays de l’UE. L’accord en question est un cadre juridique qui permet à des agents de Frontex d’agir, au service des États membres, sur le sol monténégrin. Dans la mesure où l’agence ne peut agir qu’avec l’accord des États membres limitrophes, j’ai voté pour ce texte.

2020/05/13

Il s’agit de renouveler un accord de coopération scientifique avec l’Inde signé en 2002, conclu pour une période initiale de cinq ans, et qui a déjà été renouvelé à deux reprises. Le but est de faciliter les activités de coopération entre la Communauté et l’Inde dans les domaines d’intérêt commun où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique. Les exemples de coopération concernent la participation d’entités de recherche indiennes à des projets de Recherche et Développement Technologique (RDT) de la Communauté et réciproquement, les projets conjoints de RDT communs. Concernant le financement, les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie et les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants. Précision faite que les projets de RDT auxquels l’Inde participe en tant que pays en développement et financés par la Communauté sont exclus de ces dispositions. Cet accord a montré des résultats intéressants dans les domaines scientifiques et technologiques. J’ai voté pour ce texte qui est un cadre propice au développement des connaissances, à une coopération renforcée et à un partenariat équilibré.

2020/05/13

Il s’agit de renouveler un accord de coopération scientifique avec l’Ukraine signé en 2004, conclu pour une période initiale de cinq ans, et qui a déjà été renouvelé à deux reprises. Le but est de faciliter les activités de coopération entre la Communauté et l’Ukraine dans les domaines d’intérêt commun où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifique et technologique. Les exemples de coopération concernent la participation de personnes physiques ou morales ukrainiennes à des projets communautaires et réciproquement ou le libre accès aux établissements de recherche et l’utilisation commune de ceux-ci. Concernant le financement, les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds ainsi que des lois et réglementations applicables sur le territoire de chaque partie et les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants. Précision faite que les projets de RDT auxquels l’Inde participe en tant que pays en développement et financés par la Communauté, sont exclus de ces dispositions. Ce renouvellement présentant des intérêts pour les deux parties, j’ai voté pour ce texte.

2020/05/13

Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur. L’accord comprend l’obligation de réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. Les règles sur la réadmission s’appliquent aussi aux personnes qui ont renoncé à leur nationalité biélorusse lorsqu’elles sont entrées sur le territoire d’un État membre, à celles qui détiennent un permis de résidence ou un visa valable délivré par la Biélorussie et à celles qui sont entrées illégalement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné ou être passées sur le territoire biélorusse. Ce rapport vise à faciliter la réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. J’ai voté pour ce texte qui favorise le retour des immigrés clandestins dans leurs pays.

2020/05/13

La Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016. L’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Les parties peuvent suspendre l’accord en tout ou en partie pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de violation ou d’utilisation abusive d’une disposition de l’accord ou pour des considérations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie. Il convient de ne pas encourager davantage l’immigration en facilitant la délivrance de visas comme le demande ce rapport. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/05/13

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) avec la Mauritanie offre des possibilités de pêche importantes pour la flotte européenne. L’Union européenne a mis en place un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Atlantique en Afrique de l’Ouest (Maroc, le Sénégal, la Gambie, la Guinée-Bissau, le Liberia et la Côte d’Ivoire). Cet accord contient une contrepartie financière annuelle de 61 millions d’euros pour permettre l’accès aux navires européens. Le rapporteur recommande d’augmenter encore le soutien à la pêche locale mauritanienne. La « politique des accords » sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints et par ailleurs, cela permet de transporter l’effort de pêche des navires européen hors des eaux de l’Union, ce qui permet à la Commission de se féliciter de sa politique de conservation des stocks en Europe. En réalité, une guerre côtière sur les rivages africains a été déclenchée entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine. J’ai voté contre ce texte qui va accélérer des déplacements de population, soit dans les flux migratoires intra-africains qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux vers l’Europe.

2020/05/13

Le rapport demande que la Commission présente, au plus tard le 15 juin 2020, en se fondant sur les bases juridiques pertinentes pour chaque programme, une proposition de plan d’urgence concernant le CFP visant à fournir un filet de sécurité pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union au cas où le CFP 2021-2027 ne serait pas adopté à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ce plan doit garantir un degré satisfaisant de prévisibilité et de continuité dans l’exécution du budget de l’Union. Il devrait permettre de parer aux conséquences sociales et économiques de la pandémie et de contribuer à la relance. Le plan d’urgence devrait permettre le renforcement ciblé des programmes de dépenses concernés dans le budget 2021 et la mise en place des nouveaux instruments, mesures et programmes législatifs les plus urgents. Les mesures seront financées sur le budget annuel, dans les limites des plafonds du CFP pour 2020 et des dispositions en matière de flexibilité du CFP 2014-2020. Dans la mesure où le prochain CFP risque de ne pas être adopté à temps et compte tenu des conséquences gravissimes qui risquent de se produire pour les programmes en cours, j’ai voté pour ce texte.

2020/05/13

Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Allemagne d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Les transports par cabotage proposés au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire, affectent le fonctionnement du marché intérieur par autocars et autobus. Ils affectent également l’accord sur le transport terrestre entre l’UE et la Suisse, en vertu duquel les transports par cabotage sont interdits sauf en cas de droits préexistants prévus par des accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse au moment de la conclusion dudit accord. J’ai voté pour ce texte pour deux raisons: l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Allemagne de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.

2020/05/13

Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Italie d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Les transports par cabotage proposés au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire, affectent le fonctionnement du marché intérieur par autocars et autobus. Ils affectent également l’accord sur le transport terrestre entre l’UE et la Suisse, en vertu duquel les transports par cabotage sont interdits sauf en cas de droits préexistants prévus par des accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse au moment de la conclusion dudit accord. J’ai voté pour ce texte pour deux raisons: l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Italie de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.

2020/05/13

Le système d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres se fonde sur le principe de la pleine réciprocité d’accès et vise à renforcer la coopération transfrontalière grâce aux échanges de données en vue de la prévention et des enquêtes pénales. Le Conseil entend permettre au Royaume-Uni de procéder à la transmission et à la réception de données dactyloscopiques. Il indique cependant dans son projet que le Royaume-Uni n’a pas l’intention pour l’instant de mettre à disposition celles des suspects. C’est pourquoi il prévoit une clause de réexamen de cette décision d’exécution. Si au 15 juin 2020 au plus tard, le Royaume-Uni n’a pas révisé sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l’échange automatisé de données dactyloscopiques, le Conseil peut mettre un terme à cet échange. Pour le rapporteur, il n’est pas certain qu’après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni remplira les conditions exigées. Il estime que la question de l’inclusion des données des suspects par le Royaume-Uni devrait être réglée avant d’autoriser l’échange de données. J’ai voté contre ce texte qui, malgré les garde-fous prévus par le Conseil concernant les échanges d’informations sur les infractions pénales, ressemble à une sanction envers le Royaume-Uni.

2020/05/13

L’objectif de ce texte est d’accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques sûrs, à faible niveau de bruit et efficaces en termes de consommation de carburant. Les pneumatiques, principalement du fait de leur résistance au roulement, influent sur 5 à 10 % de la consommation de carburant des véhicules. En 2009, l’Union avait adopté deux ensembles de règles concernant les pneumatiques. Suite aux différents progrès techniques réalisés par les producteurs, il est nécessaire de mettre à jour ces règles et leur notation. L’étiquetage prend en compte trois paramètres: la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe. Les pneumatiques devront suivre un processus d’homologation fournissant une garantie d’exactitude de l’étiquette, ils devront être vérifiés par les autorités nationales de surveillance du marché. La catégorie F de pneumatiques (les moins efficients) est destinée à ne plus pouvoir être mise sur le marché. J’ai voté pour ce texte qui permet à la fois d’informer et donc de protéger le consommateur, tout en permettant à l’industrie du pneumatique de participer à la réduction des émissions de CO2 dans la mobilité.

2020/05/13

Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain et à l’agriculture intensive, sont à l’origine de sécheresses dans l’Union européenne. Face à la raréfaction des ressources en eau, la réutilisation des eaux usées s’affiche comme une possibilité. La Commission souhaite apporter un cadre réglementaire afin de protéger la santé publique et assurer une sécurité environnementale, tout en favorisant une approche «circulaire» de la gestion de l’eau. La Commission, par ce règlement, définit les exigences minimales qui doivent être respectées en matière de qualité et de surveillance de l’eau, en fonction de l’usage prévu. Je suis en désaccord sur la clause de dérogation des États membres, qui déroge au principe de subsidiarité. En effet, l’action des États est conditionnée au respect de critères stricts et soumise à la Commission. Elle est réexaminée si nécessaire en tenant compte des projections relatives au changement climatique et des stratégies nationales d’adaptation au changement climatique au moins tous les six ans. J’ai voté contre ce texte qui était censé apporter des solutions concrètes au problème de la rareté mais ce règlement achoppe en réalité sur une réglementation supplémentaire qui sera un poids pour les structures locales qui ont la compétence pour la gestion des eaux.

2020/05/13

FCH 2 est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène. FCH 2 a été créée en 2014 pour un mandat courant jusqu’au 31 décembre 2014. Elle remplace FCH qui a fonctionné de 2008 à 2014. FCH 2 soutient 227 projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. L’hydrogène pourrait générer 80 milliards d’euros de recettes annuels et créer 4,5 millions d’emplois. Ce sera notamment le cas dans le domaine des transports. Une vallée de l’hydrogène, à l’image de la Silicon Valley, va voir le jour dans le Nord des Pays-Bas. Il y a aussi des partenaires internationaux et une volonté d’aider les pays en développement. En 2018, les crédits d’engagement se portaient à 85 500 000 euros et les crédits de paiement à 127 800 000 euros. Le taux d’exécution budgétaire était de 93 % et celui des crédits de paiement était de 83 %. Ces projets bénéficient notamment à la France, qui est probablement un bénéficiaire net des activités de cette entreprise commune. J’ai voté pour la décharge car des entreprises françaises bénéficient de ces recherches dans l’hydrogène, que je soutiens.

2020/05/14

Clean Sky 2 a été créé en 2014 et succède à Clean Sky qui fonctionnait depuis novembre 2009. Son mandat a été porté jusqu’au 31 décembre 2024. Son siège est à Bruxelles. Son objectif est de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2. Pour cela, on travaille sur les réacteurs, les turbines, les matériaux, le cockpit, etc. Objectif de neutralité climat d’ici 2050. Cela permet aussi de développer la compétitivité de l’aviation. Il s’agit d’un partenariat public/privé entre 2014 et 2024 qui se montera à 4 milliards d’euros. En 2018, les crédits d’engagement se portaient à 371 100 000 euros et les crédits de paiement à 343 800 000 euros. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,2 % et celui des crédits de paiement était de 97,3 %. La gestion financière est saine selon la Cour des comptes : taux d’erreur en dessous de 1,2 %. Un grand nombre de PME participent au programme, parmi lesquelles des entreprises françaises. Plus généralement, Clean Sky 2 bénéficie aux entreprises dans toute l’Europe. J’ai voté pour la décharge car le secteur de l’aviation est important en France notamment dans des écosystèmes comme en région Toulousaine.

2020/05/14

Le « Bio-based Industries Consortium » est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs partenaires industriels qui doit contribuer à faire de l'Union un acteur clé de la recherche et le déploiement de produits biosourcés avancés et de biocarburants. Il s’agit de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. Le partenariat représente désormais 101 projets, avec un total de 1169 participants dans 35 pays. En 2018, les crédits d’engagement s’élèvent à 120 900 000 euros et les crédits de crédits de paiement à 118 100 000 euros. L’industrie de la « bio-source » peut représenter une réelle alternative dans certains secteurs afin de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles (plastiques, polymères...). En revanche, dans son application pour concurrencer les carburants « traditionnels », les biocarburants ont été un véritable échec dans l’application de la politique environnementale de l’UE. La liste disponible des projets en cours montre une volonté affichée de financer l’innovation favorable à l’environnement (bioplastiques, protéines végétales polyvalentes...). J’ai voté pour la décharge car le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels, l’UE n’est véritablement là que pour accompagner l’effort d’innovation et que l’industrie des matériaux bio-sourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.

2020/05/14

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est une des trois autorités de surveillance du système européen de surveillance financière. Elle a été créée le 1er janvier 2011. Son siège est actuellement à Francfort. En 2018, son budget était de 25 207 008 euros (+ 5, 03 %) dont 37,5 % proviennent de l’Union et 62,45 % proviennent des autorités nationales de surveillance des États membres. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (+ 0,21 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 85,48 % (- 2, 61%). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 95,54 %. Le rapport évoque un retard dans la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des ressources humaines et un problème lors d’une procédure de passation de marché. Le rapport précise que l’Autorité met en place des synergies avec d’autres agences, tels que l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Je me suis abstenue concernant cette décharge car même si la synergie avec d’autres agences a été relevée, le rapport a relevé des défaillances.

2020/05/14

ECSEL (Electronic components and systems for European Leadership) est une initiative technologique conjointe. Elle siège à Bruxelles. Elle associe des partenaires publics et privés : industriels, États membres et Commission européenne. Elle couvre les domaines de la micro/nanoélectronique, des systèmes informatiques embarqués et des microsystèmes. En 2018, le budget de cette entreprise commune s’élevait à 194 200 000 euros de crédits d’engagement et 310 600 000 euros de crédits de paiement. Les taux d’exécution de ces crédits se portaient respectivement à 98 % et 65 %. Le rapport souligne les points positifs suivants : le ratio des coûts de gestion (budget administratif / opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui indique une structure organisationnelle plutôt légère et efficace, le rapport souligne l’effet levier obtenu en 2018 grâce à cette entreprise commune. Néanmoins, la Cour a relevé quelques lacunes dans les procédures de passation des marchés, mais l’entreprise s’est dotée d’un responsable chargé du budget et des achats pour traiter cette question. J’ai voté pour la décharge, car ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe, à rendre nos entreprises plus compétitives et à créer des richesses dans les pays concernés.

2020/05/14

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. L’entreprise commune « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI2) a remplacé l’entreprise commune IMI en juin 2014. C’est un partenariat public-privé entre l’Union européenne et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). La contribution maximale pour une période de dix ans de l’Union à l’entreprise commune IMI 2 sera de 1 638 000 000 euros. 50 % proviendra de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union. En 2018, le budget final d’IMI 2 était de 275 600 000 euros en crédits d’engagement et 235 900 000 euros en crédits de paiement. Le principal problème évoqué par le rapport est le report de crédits inutilisés, problème récurrent dans cette entreprise commune. Toutefois, le ratio des coûts de gestion (budget administratif / opérationnel) reste inférieur à 5 %. J’ai voté pour la décharge car IMI 2 permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’Union européenne ne finançant que 50 % de son budget.

2020/05/14

L’entreprise commune Shift2Rail (S2R) siège à Bruxelles. C’est un partenariat public-privé qui définit, gère et finance des activités de recherche et d’innovation dans le domaine du ferroviaire. Elle a été créée en 2014 pour une période allant jusqu’en 2024. En 2018, le total des contributions des industriels s'élevait à 252 300 000 euros contre une contribution de l'Union de 158 900 000 euros. En 2018, les crédits d’engagement s’élevaient à 84 800 000 euros et les crédits de paiement à 71 900 000 euros. Le taux d'utilisation des crédits de paiement a été de 82,3 %, ce qui est faible.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire unique européen qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. Son objectif d’assurer un transfert modal de la route vers le rail est pour le moment un échec. J’ai voté contre cette décharge, car malgré des aspects intéressants pour la R&D dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous.

2020/05/14

L’Agence européenne pour l’environnement, fondée en 1993, a son siège à Copenhague. Ses missions consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes. En 2018, le budget total de l’Agence européenne pour l’environnement s’élevait à 65 800 176,52 euros (+ 6,57 %). Ce budget provient à 65,45 % de l’Union et de contributions spécifiques (comme Copernicus). Le taux d’exécution budgétaire était de de 99,96 % (- 0,01 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 91, 06 % (+ 2,03 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 98,39 %. La Cour des comptes européenne relève que l’Agence n’a pas encore de politique à jour concernant les postes sensibles et présente des lacunes dans la passation des marchés publics. Le rapport souligne que l’Agence pourrait accorder une importance accrue à un concept très à la mode actuellement, la « synergie », c’est-à-dire la mise en commun, le partage des ressources dans son travail avec d’autres agences sur des activités similaires. J’ai voté contre cette décharge car la Cour des comptes se déclare préoccupée sur la question des postes sensibles.

2020/05/14

L’Agence ferroviaire européenne a été créé en 2004. Son siège est à Valenciennes. Ses principales missions sont l’interopérabilité des systèmes ferroviaires et la sécurité du secteur ferroviaire. En 2018, le budget de cette Agence s’élevait à 28 793 243 euros (- 6,31 %). Ce budget provient principalement de l’Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,98 % (-0,02 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,96 % (+ 1,66 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 89,19 %. Le rapport précise qu’à compter du 16 juin 2019, l’Agence commencera à percevoir des redevances des entreprises pour ses tâches de certification de sécurité et de matériel roulant. Le 4e paquet ferroviaire a étendu son mandat : il s’agit de fait de libéraliser le marché ferroviaire en permettant à toutes les entreprises nationales ou étrangères de concurrencer les opérateurs historiques, y compris sur les lignes régionales. La perception à partir de 2019 de redevances de ces entreprises pour payer les certifications est une étape supplémentaire. Le danger portera sur les lignes les moins rentables. J’ai voté contre cette décharge car l’Agence de l’Union européenne sera vraisemblablement appelée à remplacer les opérateurs nationaux.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse aux pollutions, par son expertise technique et son assistance opérationnelle. Elle a été créée en 2002 et son siège est à Lisbonne. En 2018, son budget s’élevait à 106 777 232,65 euros (+ 23,76 %). Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 99,02 % (+ 0,98 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 3,41 %. Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 97,21 %. Le rapport justifie l’augmentation du budget par le « renforcement du mandat de l'Agence ». Ce renforcement, c’est l’aide que l’Agence apporte en matière d’immigration, dans le cadre de l’aide et du secours en mer. Il s’agit de la coopération avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. J’ai voté contre cette décharge car l’objectif de cette agence est détourné de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes et de surcroît au profit des passeurs.

2020/05/14

L’Agence du GNSS européen est une agence de l'Union européenne créée en 2004 pour assurer la mise en œuvre d'une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS). Il s’agit du projet Galileo qui doit être le pendant européen au GPS américain et du projet EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol. En 2018, le budget du GNSS était de 32 230 582 euros (+ 13,22 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) et celui des crédits de paiement était de 83,72 % (- 2,48 %). Le rapport précise que les programmes Galileo et EGNOS sont désormais pleinement opérationnels. Les quatre derniers satellites ont été lancés en 2018 en ce qui concerne Galileo. Le centre de surveillance de secours de Galileo a été relocalisé du Royaume-Uni vers l’Espagne et le principal centre de surveillance, situé à Saint Germain en Laye en France, va être agrandi et modernisé. J’ai voté pour cette décharge car les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain.

2020/05/14

Cette agence européenne, créée en 1993, a son siège à Lisbonne. Elle recueille les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie. Sa mission consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues au monde politique, aux chercheurs. En 2018, le budget définitif du Centre européen des drogues et des toxicomanies (« Centre ») s’élevait était de 16 174 200, 21 euros (+ 2,18 %). Ce budget provient principalement de l’Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 100 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 98,02 % (+ 3, 31 %). Au 31 Décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 96,05 %. Le rapport souligne que le Centre a atteint 85 % des objectifs prévus dans le programme de travail 2018 et qu'il a mis en œuvre avec succès la première année de sa stratégie 2025. J’ai voté pour cette décharge car le Centre réalise de bonnes synergies avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime mais aussi avec d’autres agences de l’Union et qu’l n’y a pas de problèmes notables dans la passation des marchés publics.

2020/05/14

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a son siège à Cologne. Cette agence a été créée en 2002 avec pour principale mission de formuler des avis sur toutes questions liées à l’aéronautique et d’assister la Commission dans la mise en place de mesures liées à l’aviation civile: elle certifie notamment les produits aéronautiques (moteurs, équipements, navigabilité des aéronefs). Elle veille aussi à l’application uniforme de la législation en matière de sécurité aérienne dans tous les États membres.En 2018, le budget de l’AESA s’élevait à 197 871 000 euros (+ 3,27 %) dont 62 % sont constitués de redevances. Le taux d’exécution budgétaire est de 98,31 % (- 1,02 %) et celui des crédits de paiement est de 90,26 % (- 3,49 %). En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert, le risque est d’affaiblir la sécurité pour des raisons de compétitivité.Je me suis abstenue concernant cette décharge car même si les éléments comptables sont corrects, l’agence n’est pas toujours très réactive, comme lors du scandale des deux crashs de Boeing 737 Max 8.

2020/05/14

L’EASO est une agence qui renforce la coopération entre pays membres de l’Union européenne en matière d’asile. En 2018, le budget de l’EASO était de 97 665 322 euros (+ 12,52 %), augmentation que le rapport justifie par un «renforcement des activités opérationnelles». Le taux d’exécution budgétaire était de 95,02 % (- 1,87 %) et celui des crédits de paiement était de 88,08 % (- 3,96 %). Depuis la désignation d’un directeur par intérim le 6 juin 2018 puis d’un nouveau directeur le 16 juin 2019, la gouvernance se serait «améliorée». Le recrutement est en hausse constante: objectif de 500 agents d’ici à 2020. Si des progrès ont été faits en matière de contrôle interne, la Cour des comptes relève que la plus importante procédure de marché réalisée en 2018 était irrégulière en raison de faiblesses majeures. J’ai voté contre cette décharge car le seul but de cette agence est de favoriser l’immigration: elle minimise la crise migratoire et demande une harmonisation dans l’examen des demandes d’asile déposées en Europe en plus d’être chargée des «réinstallations», c’est-à-dire de l’installation dans un pays membre de ces «réfugiés».

2020/05/14

Les deux tiers des dépenses du Parlement européen représentent les dépenses concernant les députés et le personnel. C’est la raison pour laquelle le rapport indique «un niveau élevé de rigidité pour la majeure partie des dépenses du Parlement». Parmi le tiers restant, on relève la cybersécurité, la sécurisation des bâtiments et les grands projets immobiliers du Parlement, la réduction de l’empreinte carbone, les élections européennes de 2019, la promotion du multilinguisme, la communication. En 2018, le budget du parlement s’élevait à 1 950 687 373 euros (+ 2,02 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,2 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 84,6 %. La Cour des comptes opère une évaluation positive en 2018 et ne constate pas d’erreurs matérielles. Les auditions mettent en valeur un progrès sur la question du genre: plus de femmes dans les postes d’encadrement. Toutefois, on relève un mécontentement du personnel et le problème du burn-out. Outre les problèmes liés au personnel et à une politique de communication contestable, j’ai voté contre cette décharge qui concerne un budget en constante augmentation.

2020/05/14

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui siège à Luxembourg, veille à l’application du droit de l’Union. Elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal. En 2018, son budget s’élevait à 410 025 089 euros (+2,67 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,18 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 94,04 %. Des initiatives sont en cours comme le développement des échanges de documents avec les juridictions nationales. Le 31 octobre 2019, l’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que Pologne, la Hongrie et la République tchèque avaient contrevenu au droit européen en refusant d’accepter des quotas de migrants en 2015. D’ailleurs, la CJUE a rejeté les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile. J’ai donc voté contre la décharge car la Cour n’affiche pas l’impartialité que l’on peut attendre d’une grande institution.

2020/05/14

Le Médiateur européen est situé à Strasbourg. À l’image du Médiateur de la République française, il s’agit d’un «Ombudsman»: un intermédiaire entre la société civile et les institutions. La vocation du Médiateur européen est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractère démocratique de l’UE. Ce poste est occupé depuis 2013 par l’Irlandaise Emily O’Reilly.En 2018, le Médiateur a reçu 80 plaintes, 482 enquêtes ont été ouvertes et 534 enquêtes ont été clôturées. Les institutions respectent les conclusions du Médiateur à hauteur de 81 %. En 2018, le budget du Médiateur s’élevait à 10 837 545 euros contre 10 905 441 euros en 2017. Le taux d’exécution budgétaire est de 95,33 % et les crédits de paiement sont de 91,33 %.En 2018, le Médiateur enregistre des succès: la Commission a réformé ses règles sur les groupes d’experts en suivant les recommandations du Médiateur, idem pour le code de conduite, et l’Agence européenne de défense a amélioré ses procédures à la suite d’une enquête du Médiateur.J’ai voté pour la décharge car le Médiateur européen pointe les cas de mauvaise gestion dans les institutions européennes.

2020/05/14

Le CEPD produit des avis sur demande, notamment, des autres institutions. Le CEPD coopère avec des institutions en dehors de l’Union européenne pour étendre la protection des citoyens européens. L’adoption du RGPD est un véritable défi pour cette institution. En 2018, le budget total alloué au CEPD s’élevait à 14 449 068 euros, contre 11 324 735 euros en 2017 (+ 27,59 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 93,7 % (contre 89 % en 2017) et celui des crédits de paiement était de 75,2 % (contre 77 % en 2017). Les crédits et le personnel du CEPD augmentent car de nouvelles réglementations ont été adoptées en faveur de la protection des données dans le domaine informatique, à la suite notamment du scandale de l’utilisation des données Facebook par Cambridge Analytica. Il s’agit notamment du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD). J’ai voté pour la décharge car il faut mettre au crédit de cette agence la volonté de protéger les données personnelles des européens.

2020/05/14

Cette institution permet de contrôles les autres institutions et les agences. Ses rapports sont minutieux et souvent critiques. Ils fournissent de la matière à nos interventions. Les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un cabinet externe, PricewaterhouseCoopers, afin d’assurer la neutralité de cet audit. En 2018, le budget de la Cour des comptes européenne s’élevait à 146 469 000 euros contre 141 240 000 euros en 2017 (+ 3,70 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 96,21 % (contre 97,73 % en 2017 et 99 % en 2016) et celui des crédits de paiement était de 94,73 %. En 2018, publication de 72 documents, dont 6 rapports annuels et 35 rapports spéciaux (contre 28 en 2017). La Cour a communiqué neuf cas de suspicion de fraudes à l’OLAF révélées dans le cadre de ses audits. L’audit recommande de réduire le délai de la procédure de décharge et de mettre en place un système de contrôle des déclarations d’intérêts financiers de ses membres. J’ai voté pour la décharge car dans l’ensemble, la Cour des comptes produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union.

2020/05/14

Cette agence a été créée en 1994 et a son siège à Bilbao. Son rôle est de recueillir, analyser et diffuser des informations aux acteurs concernés par la sécurité et la santé au travail. En 2018, son budget s’élevait à 15 425 700 euros (-1,47 %). Ce budget provient principale de l'Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 99,58 % (+3,55 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 67,81 % (-4,42 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 100 %. Le rapport précise que le programme stratégique pluriannuel 2014-2020 a été prolongé jusqu'en 2023 et que l’Agence remplit ses objectifs. Cette agence organise des colloques, fournit des statistiques et échange des données pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Elle ne semble pas avoir d’activités politiques. J’ai voté contre la décharge car cette agence n’apporte pas réellement une amélioration par rapport aux agences nationales comme l’Inspection du Travail en France, pour laquelle il faudrait renforcer les moyens.

2020/05/14

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne fournit des services de traduction aux autres services et agences décentralisées. En 2018, le budget de ce centre était de 47 142 100 euros (- 4,63 %). Le taux d’exécution budgétaire s’élevait à 94 % (+ 1,82 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 87,94 % (+ 2,53 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 94,82 %. Le rapport souligne que le Centre a mis en œuvre un catalogue de services partagés entre les différentes agences de l’UE et un portail d'approvisionnement en commun sur lequel les plans d'achat des agences sont partagés. Plusieurs sujets de préoccupation demeurent : le Centre ne publie que les déclarations d'intérêts mais toujours pas les CV des membres de son conseil d’administration, le Centre est toujours financé en partie par des redevances émanant de clients siégeant au conseil d’administration du Centre, enfin, le Centre dépend fortement des recettes issues des services de traduction pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. J’ai voté contre cette décharge au regard des réserves émises en matière de passation des marchés publiques, de conflits d’intérêts et d’indépendance financière.

2020/05/14

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2018, le budget du Conseil s’élevait à 572 854 377 euros, contre 561 576 000 euros en 2017. Néanmoins, sur le long terme, le budget du Conseil a baissé : il est passé de 634 millions d'euros en 2010 à 572,8 millions d’euros aujourd’hui (- 9,63 %). Le taux d’exécution budgétaire est de 91,9 % contre 93,8% en 2017. Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Le Conseil est aussi invité à adopter les règles du Registre de transparence. J’ai voté pour la décharge afin de défendre le Conseil qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2020/05/14

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créé en 2004. Elle est basée à Héraklion, ville portuaire de Crête, et elle a un bureau à Athènes. Elle aide l’Union européenne (UE) et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre. En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 11 473 788 euros (+ 2,67 %). Il provient principalement de l’Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,98 % (-0,01 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,56 % (+ 0,37 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs n'était exécuté qu'à 93,62 %. Le rapport s’inquiète une nouvelle fois que le tableau des effectifs ne soit pas correctement exécuté. L’agence a toutefois mis en place des mesures sociales pour accroître son attractivité. J’ai voté pour la décharge car cette agence permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique.

2020/05/14

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) a été créé en 1975 pour promouvoir la formation professionnelle au sein de l’Union européenne. Son siège est à Thessalonique depuis 1995. En 2018, le budget de ce centre était de 17 850 210 euros (- 0,11 %) et provenait principalement du budget de l'Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % , et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 96,50 %, (+ 6,84 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 96,70 %. Le rapport prend acte de la poursuite de la coopération étroite avec la Fondation européenne pour la formation, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Le rapport constate que le Centre a décidé d’externaliser son service juridique, ce qui, « compte tenu du nombre élevé d'affaires judiciaires auxquelles le Centre est confronté », génère « un risque pour le traitement cohérent des affaires et pour le principe d'efficacité ». J’ai voté contre cette décharge car ce Centre produit de nombreuses études sur l’intégration des migrants sur le marché du travail européen.

2020/05/14

L’Agence a pour fonction est de contrôler le respect de la règlementation par les pêcheurs (lutte contre la fraude). Elle siège à Vigo (Espagne). En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 17 408 849 euros (+1,73 %). Ce budget provient principalement de l’Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,74 % (+0,87 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 87, 62 % (+13, 81 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 98,36 %. Le rapport évoque les synergies avec d’autres agences en matière d’achats mais relève que l'Agence n'a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations facturés sur les devis et factures des fournisseurs adressés au contractant-cadre pour l'acquisition de licences informatiques. J’ai voté contre cette décharge car l’augmentation du budget ces dernières années est largement due à sa contribution à l'instauration d'un mécanisme européen de surveillance des côtes, les moyens alloués à la pêche ne devant pas servir à aider les passeurs.

2020/05/14

Le Service européen pour l'action extérieure est le service diplomatique de l’Union. Son siège est à Bruxelles. En 2018, le budget de ce service s'élevait à 678,5 millions d'euros (+ 2,8 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,9 % et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 84,8 %. La ventilation des crédits est la suivante : 249,7 millions d'euros pour le siège et 428,8 millions d'euros pour les délégations. Le rapport se félicite de la simplification de la gestion budgétaire opérée par le service mais il note des irrégularités dans la politique d'administration des bâtiments du Service qui font l’objet d’accusations de corruption. Le rapport constate également de nombreuses anomalies détectées lors des paiements. Il y a également des réserves émises sur certaines passations de marchés. J’ai voté contre cette décharge car au départ, le SEAE devait juste aider à coordonner et faciliter la résolution des conflits mais ce service a échappé au contrôle des États qui est devenu une vraie administration qui emploie de nombreux fonctionnaires et dispose d’ambassades dans le monde entier ce qui en fait un véritable outil de propagande politique.

2020/05/14

L'entreprise commune SESAR a été créée en 2007 pour exécuter un projet de recherche sur la modernisation de la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR). Cette entreprise a son siège à Bruxelles. Son mandat a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’agit d’un partenariat entre la Commission, Eurocontrol et différents industriels et opérateurs du secteur. En 2018, le budget en crédits d'engagement était de 129 500 00 euros (contre 109 900 000 euros en 2017) et le budget des crédits de paiement était de 94 800 000 euros (contre 90 900 000 en 2017). Toutefois, avec le report des crédits inutilisés les années précédentes, les crédits d’engagement se montent alors à 175 900 000 euros et les crédits de paiement se montent à 166 300 000 euros. Toutefois, le ratio des coûts de gestion reste inférieur à 5 % et le rapport constate également que SESAR a atteint ses principaux objectifs politiques et opérationnels. J’ai voté contre cette décharge car le bilan de cette entreprise commune apparait mince au regard des sommes considérables qui sont engagées : à ce stade, seules quelques solutions technologiques ont fait l'objet d'une publication et de démonstrations opérationnelles.

2020/05/14

La Fondation européenne pour la formation (European Training Foundation ou ETF) est une agence communautaire. Elle est opérationnelle depuis 1994 et son siège se trouve à Turin. Elle intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de ceux de l'Union européenne pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnels. En 2018, son budget s’est élevé à 20 144 018 euros. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,99 % (+0,06 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 98,07 % (+ 0,10 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 98,84 %. Le rapport félicite la Fondation pour les synergies mise en place avec d’autres agences et organes de l’Union, tels que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Même si la Cour des Comptes relève une bonne gestion de cette fondation, j’ai voté contre cette décharge car cette agence travaille sur l’amélioration des compétences des migrants et réfugiés afin de soutenir l'intégration sur le marché du travail des pays d’accueil.

2020/05/14

Eurojust est l’agence européenne chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. Cette fonctionne depuis 2002 et a son siège à La Haye (Pays-Bas). En 2018, le budget de cette Agence est de 38 606 737 euros (- 20,71 %). L'intégralité du budget d’Eurojust provient du budget de l'Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,94 % (- 0,03 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 86,91 % (+ 2, 96 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 99,04 %. Le rapport souligne que cette Agence réalise des synergies avec d’autres agences et organismes en matière de passation des marchés publics mais aussi en matière opérationnelle. Le rapport constate également que le déménagement d’Eurojust dans ses nouveaux locaux à La Haye est désormais achevé. J’ai voté pour cette décharge car Eurojust a lancé récemment un « registre judiciaire antiterroriste » européen destiné à renforcer le partage d'informations entre États membres en matière de terrorisme, pour aider les enquêteurs à identifier plus rapidement les suspects et les réseaux.

2020/05/14

L’entreprise commune européenne pour ITER a été fondée en 2007 pour une durée de 35 ans. Il s’agit d’une entreprise qui a pour but d'apporter la contribution de l'Union au projet international d'énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire. Le projet regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). En 2018, les crédits d’engagements étaient de 706 200 000 euros et les crédits de paiement de 847 400 000 euros. Le taux d’exécution budgétaire était de 98,4 % et celui des crédits de paiement était de 96,1%. Le rapport souligne que ITER subit des retards car la construction sera achevée en 2035 au lieu de 2020 et que la phase de construction s’élèvera à 12 Mds d’euros contre 6,6 Mds d’euros initialement prévu. Néanmoins, la Cour des comptes a émis un avis favorable. J’ai voté pour la décharge car la maîtrise de la fusion nucléaire permettrait d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante, et que ce projet profite à de nombreuses entreprises françaises participant à la construction.

2020/05/14

L’ORECE, créé en 2010 et basé à Riga (Lettonie), est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme pour disposer d'un marché unique des communications électroniques efficace. Cette agence fournit des conseils aux institutions européennes. Elle est constituée d’un conseil des régulateurs composé des représentants de chaque autorité de régulation nationale. En 2018, le budget de l’ORECE s’élevait à 4 331 000 euros (+ 2 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,85 % (- 0,09 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était 82,68 % (- 4,24 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était respecté à 100 %. Le rapport souligne que cette agence a été affectée, notamment en 2017, par un taux de rotation élevé du personnel. Le rapport remarque également que cette agence ne partageait pas ses ressources avec d'autres institutions européennes. J’ai voté contre cette décharge car s’agissant du personnel, l’ORECE a dû conclure un contrat-cadre pour la fourniture de services de secrétariat, afin de ne plus utiliser de travail intérimaire et que l’ORECE ne publie toujours pas les CV des membres du conseil d'administration.

2020/05/14

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a été créée en 1975 et a siège à Dublin (Irlande). La Fondation met à la disposition des États membres, de la Commission, des employeurs et des syndicats des données issues de recherches indépendantes et comparatives sur les conditions de vie et de travail. En 2018, son budget était de 20 760 000 euros (+ 1,37 %). Ce budget provient principalement de l’Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,58 % (- 0,42 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 82,70 % (+ 2 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 96,70 %. Le rapport constate que la Fondation opère des synergies avec d’autres agences : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), Institut européen pour L'égalité des genres (EIGE), Fondation européenne pour la formation (ETF), Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). Cette agence fournit essentiellement des statistiques. J’ai voté contre cette décharge car les États membre disposent déjà d’institutions, comme l’INSEE en France, qui permettent de recueillir des statistiques.

2020/05/14

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et coordonne leur action. En 2018, le budget de l’ACER était 13 562 000 euros (+ 2,18 %) dont la totalité provient du budget de l’Union. Le taux d'exécution budgétaire est de 99,26 % (+ 0,54 %) et celui des crédits de paiement est de 79,73 % (+ 3,92 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 95,52%. Le rapport souligne que l'Agence a externalisé des services comptables à la Commission et qu’elle partage des ressources avec d'autres agences dans différents domaines La Cour des comptes précise qu’en 2018, l’ACER n’avait pas encore introduit les outils d’appels d’offres électroniques et de facturation électronique. L’ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie, sans doute aux dépens des souverainetés nationales. J’ai voté contre cette décharge car les nouvelles attributions faites à cette agence constituent un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie.

2020/05/14

Cette agence, opérationnelle depuis fin 2012, partage son siège entre 3 sites : Tallinn (Estonie), Strasbourg pour le site opérationnel et Sankt Johann im Pongau pour le site de secours (Autriche). Elle gère notamment le suivi par empreinte digitale des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Cette agence permet l’échange de données relatives aux visas dans l’espace Schengen. En 2018, le budget s’élevait à 205 657 227 euros (+ 32 %). Ce budget provient principalement du budget de l'Union. Le taux d'exécution du budget était de 73, 85 % (24,82 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 90,56 % (- 0,98 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs n'était exécuté qu'à 89,71 %. Selon le rapport, l’augmentation importante du budget était liée au renforcement du mandat de l’Agence. Quant au faible taux d'exécution, il serait dû à des engagements restant à liquider. Selon le rapport, il y a des problèmes informatiques, de recrutement et de passation des marchés publics. J’ai voté contre cette décharge car sur le plan budgétaire, la gestion de cette agence parait bancale et sur le plan politique, il existe une absence de volonté de rapatrier les clandestins.

2020/05/14

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie). L'EIT contribue à renforcer la capacité de l'Europe à innover, notamment en amorçant des partenariats entre entreprises et universités. En 2018, son budget s’élevait à 458 057 031,54 euros (+ 35,33 %). La contribution de l’Union est majoritaire dans ce budget : 312 886 716 euros. Le taux d'exécution budgétaire était de 92,05 % (+0,82 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 97,80 % (- 1,72 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 97,73 %. La Cour des comptes européenne relève que l’Institut a tardé à verser le préfinancement convenu à deux CCI. De même, elle relève que certaines de ces CCI ne sont pas très viables financièrement. J’ai voté contre cette décharge car en matière de marchés publics, la Cour constate que l’Institut n’a pas systématiquement vérifié les prix et les surcoûts du soumissionnaire choisi et que le Service d'Audit Interne (SAI) de la Commission a relevé « des faiblesses très importantes dans le domaine de la prévention et détection des fraudes ».

2020/05/14

La Communauté européenne de l'énergie atomique, ou Euratom, créée en 1957, est à l’origine chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Sa mission a ensuite évolué : elle est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et la recherche dans le domaine de la fusion. En 2018, le budget de l’Agence s’élevait à 123 000 euros (idem que 2017). L’ensemble de ce budget provient de l’Union. Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 97,84 %. Le rapport observe que l'Agence a traité 331 transactions en 2018. Cette Agence continue à effectuer sa mission primordiale (approvisionnement nucléaire) tout en essayant de diversifier les sources d'approvisionnement. J’ai voté pour cette décharge car cette agence est utile et son coût ainsi que la gestion n’appellent pas de remarques particulières.

2020/05/14

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de coopération au développement de l'Union européenne : Afrique, Caraïbes, Pacifique mais aussi Pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les FED sont financés par les États membres, régis par leurs propres règlements financiers et gérés en dehors du cadre du budget général de l'UE. En 2018, les engagements du FED ont atteint 4 959 000 000 euros en 2018, dépassant l'objectif annuel de 4 537 000 000 euros. Les paiements du FED se sont élevés à 4 124 000 000 euros. Le rapport rappelle que l'objectif global est d'atteindre 0,7 % du RNB à l'Aide publique au développement. Le rapport indique qu’il faut être certain que l'État bénéficiaire démontre « un niveau suffisant de transparence, traçabilité, responsabilité, respect de l'État de droit et des droits de l'homme et d’efficacité avant de recevoir une assistance budgétaire ». J’ai voté contre cette décharge qui promeut les fonds fiduciaires et autres “instruments innovants” mis en place par la Commission pour contourner les États et le Parlement avec des mécanismes qui financent presque uniquement des projets portés ou sous-traités par des ONG internationales et qui ne contribuent pas efficacement à l’éradication de la pauvreté.

2020/05/14

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) « s’emploie à faire de l’égalité entre les sexes une réalité au sein de l’UE et au-delà ». Elle est située à Vilnius (Lituanie). En 2018, le budget s’élevait à 7 981 001,45 euros (+3, 34 %). Le taux d’exécution budgétaire était de 99,38 % (+ 0,46 %) et que le taux d’exécution des crédits de paiement était de 81,15 % (+ 0, 20 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était rempli à 100 %. Le rapport évoque certaines préoccupations en matière de passations de marchés : plusieurs cas ont été portés devant la CJUE et sont relatifs à un « risque d'insatisfaction parmi les soumissionnaires non retenus ». Dans le même sens, la Cour des comptes européenne relève un risque sur les travailleurs intérimaires dont les contrats ne prévoient pas qu’ils aient les mêmes conditions de travail que les salariés embauchés directement par l’Institut. J’ai voté contre cette décharge car les quotas se révèlent souvent à sens unique, ce qui finit par poser des difficultés en termes d’égalité des sexes.

2020/05/14

Le rapport donne décharge à l’Autorité européenne des marchés financiers pour son budget 2018. Ce dernier s’élevait à 44, 19 millions d’euros, soit une nouvelle augmentation de 5,02 % par rapport à 2017. Cette agence est financée par l’Union à 26,59 %, par les autorités nationales à 46,44 % et par les redevances des banques à 25,78 %. Le taux d’exécution budgétaire est de 99,9 %, soit une baisse infime de 0,01 % par rapport à 2017. Le taux d'exécution des crédits de paiement est de 88,87 %, soit une baisse de 0,89 % par rapport à 2017. Le rapport signale que cette agence devait coopérer avec d’autres organes de l’UE comme l’Autorité Bancaire Européenne pour louer de nouveaux bureaux à Paris. Le rapport attire une nouvelle fois l’attention sur les conséquences du Brexit concernant les ressources de l’autorité, dont le financement dépend en partie des acteurs de marché, en raison de l’importance de la City. Je me suis abstenue sur cette décharge car même si les éléments comptables restent corrects, le rapport est moins approbateur concernant la coopération à réaliser avec d’autres organes de l’UE.

2020/05/14

L’Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de superviser les risques des établissements financiers au sein de l'Union. En raison du Brexit, son siège a été transféré de Londres à Paris. En 2018, son budget s’élevait à 42 584 409 euros (+ 10, 84 %). Cette forte augmentation est due au processus de relocalisation à Paris. 62,09 % de ce budget provient des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et 37,91 % provient du budget de l’Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 99,85 % (+ 3,94 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 88,23 %. Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 97,93 %. Si le rapport approuve le partage des pratiques avec l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances, il critique l’interruption de la passation de marchés communs pour la location de bureaux à Paris. J’ai voté contre cette décharge pour deux raisons : la relocalisation du siège de Londres à Paris engendre un coût important, même si cela apporte des retombées en France, et cette Agence connait encore des cas de "pantouflage" incompatibles avec une politique de prévention contre les conflits d'intérêts.

2020/05/14

Créé en 2005, le Collège européen de police (CEPOL), renommée depuis « Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs », rassemble des hauts fonctionnaires de police issus des États membres afin d’encourager la coopération policière transfrontalière. D’abord basée à Bramshill (UK), l’agence siège à Budapest (Hongrie) depuis 2014. En 2018, son budget était de 10 416 720 euros (- 1,02 %) provenant principalement du budget de l’Union. Son taux d'exécution budgétaire était de 97,97 % (+ 0,88 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 76,51 % (- 7,51 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 100 %. Le rapport souligne que cette agence développe de plus en plus de partenariats dans la formation antiterroriste en Afrique du Nord, au Moyen-Orient et dans les Balkans occidentaux. J’ai voté pour cette décharge car il existe des synergies avec de nombreuses agences et organismes de l’Union afin de partager des formations qui s’orientent de plus en plus dans la lutte contre le terrorisme.

2020/05/14

L’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) met en œuvre la législation de l’Union en matière de produits chimiques. Elle a été créée par le règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques (REACH) le 18 décembre 2006 et a ouvert ses portes le 1er juin 2007. Elle est basée à Helsinki. En 2018, le budget de cette agence s’élevait à 118 760 709 euros (+ 7, 45 %). Environ 72, 47 % de ce budget provient des redevances payées par les entreprises, tandis que les 26,18 % restants proviennent de l’Union et pays tiers. Le taux d’exécution budgétaire était de 99,92 % (+ 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était 87, 04 % (- 0, 59 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était de 96,29 %. Les redevances applicables dépendent de la taille des entreprises et du volume des produits chimiques enregistrés. J’ai voté contre cette décharge car les revenus de cette agence sont essentiellement constitués des redevances compromettant son indépendance, d’autant qu’elle ne vérifie pas assez les informations fournies par les entreprises, ce qui a conduit à des ratées considérables comme le scandale de Monsanto Papers.

2020/05/14

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a pour objectifs le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. Son siège est situé à Stockholm (Suède). En 2018, le budget du Centre s’élevait à 58 030 000 euros (- 0,02 %). 82 % de ce budget provient de l'Union. 1. Le taux d'exécution budgétaire était de 98,53 % (- 1, 25 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 81,21 % (- 0,50 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 96,11 %. Le rapport constate qu’en 2018 que le Centre a renforcé ses partenariats avec d’autres agences, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Ces partenariats concernent notamment la passation de marchés. J’ai voté contre cette décharge car le rapport a relevé des irrégularités dans des contrats-cadres relatifs à des services informatiques et des équipements et services de conférence.

2020/05/14

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, fondée en 2002, est basée à Parme (Italie). Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. En 2018, le budget de cette agence était de 79 183 814,25 euros (- 0,47 %). Ce budget provient principalement de l’Union. Le taux d'exécution budgétaire était de de 100 % (+ 0,02 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 91, 31 % (- 1 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 97,49 %. Le rapport souligne que l’EFSA partage ses ressources avec d’autres agences tels que l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans les domaines de l'évaluation des risques. J’ai voté contre cette décharge car certains experts, ayant des intérêts financiers dans des entreprises dont les substances sont évaluées par l’Autorité, siégeaient dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l’Autorité.

2020/05/14

Cette décharge recouvre les politiques menées par la Commission. En 2018, le budget de l’Union s'établit à 160,1 milliards d'euros en engagements et à 144,7 milliards d'euros en crédits de paiement. Le problème réside dans les engagements en cours sur plusieurs années : en 2018, les engagements en cours ont continué de croître jusqu’à 281,2 milliards d’euros, contre 267,3 milliards en 2017. Le taux d’exécution budgétaire est donc faible. Le rapport souligne également que les garanties soutenues par le budget de l'Union ont augmenté ces dernières années, principalement en raison du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du Fonds européen pour le développement durable. La Commission perçoit difficilement les recettes : par exemple, la TVA représente 12 % des recettes de l’Union et n’est pas toujours perçue en totalité. Il y a des pertes notamment sur les fournitures transfrontalières de services mais aussi des pertes résultant de fraudes ou de l’optimisation fiscale. De même, les États n’évaluent pas toujours correctement leur RNB. La Cour des Comptes a validé mais avec des réserves. Outre les aspects comptables, j’ai voté contre cette décharge car je ne peux pas cautionner la politique de l’UE contraire à notre intérêt national sur plusieurs points.

2020/05/14

Créée en février 2007 en remplacement de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ou FRA pour Fundamental Rights Agency) sert à défendre les droits des minorités. Son siège est à Vienne (Autriche). En 2018, son budget s’élevait à 22 960 429 euros (+0,47 %). Ce budget provient presque exclusivement du budget de l'Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 100 % (idem qu’en 2017) mais le taux d’exécution des crédits de paiement n’était que de 76, 20 % (+ 4,09 %). Au 31 Décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 98,61 %. Le rapport précise que les reports des crédits engagés étaient élevés en raison de la nature des activités qui comprennent des études de financement qui couvrent plusieurs mois et souvent au-delà de fin d'année. J’ai voté contre la décharge car le contribuable européen, à travers cette agence, paye une nouvelle fois pour renforcer toutes les politiques qui lui sont nuisibles, en matière d’immigration notamment.

2020/05/14

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des régions. En 2018, le budget du Comité des régions s’élevait à 96 101 000 euros, contre 93 295 000 euros en 2017 (+ 3 %). Le taux d’exécution budgétaire est de 99,3 % (contre 98 % en 2017 et 98,7 % en 2016) et les crédits de paiement sont de 91 % (contre 89,9 % en 2017 et 89,6 % en 2016). Ce comité consultatif compte 350 membres ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par le Conseil de l’UE. Les deux principaux groupes politiques représentés au Comité s'entendent au début de chaque mandat pour désigner le groupe qui assurera le premier la présidence. Il s’agit donc d’une présidence tournante aux mains des socialistes et du PPE. La Cour des comptes ne relève aucune déficience notable dans la gestion du budget. On remarque d’ailleurs une coopération avec le Comité économique et social qui permet de réaliser des économies. J’ai voté contre cette décharge car cette institution est entre les mains des socialistes et du PPE qui incarnent la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États.

2020/05/14

Europol est une agence européenne qui facilite l’échange de renseignements entre polices nationales en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et de pédophilie au sein de l’Union européenne. Europol est fonctionnel depuis 1999 et a son siège à La Haye. En 2018, son budget s’élevait à 135 737 021 euros (+ 13,84%). Son budget provient principalement de l’Union. Le taux d'exécution budgétaire était de 96,10 % (- 3,62 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 86,92 % (- 2 ,09 %). Au 31 décembre 2018, le taux d’exécution était de 96,35 %. Le rapport précise que l’augmentation conséquente du budget de cette agence est due à un élargissement de son mandat. L’Agence entretient des synergies avec d’autres agences et organes de l’Union dans le domaine de la passation de marchés publics. Toutefois, la Cour européenne des comptes a constaté une erreur dans un contrat-cadre pour la fourniture de services de voyages d'affaires. J’ai voté pour cette décharge car cette agence permet la coopération des États membres dans le domaine de la criminalité de droit commun et du terrorisme et que le rapport ne décèle pas de problèmes majeurs dans la gestion.

2020/05/14

Cette agence est principalement en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments. Elle a été fondée en 1995. Elle siège actuellement à Amsterdam. En 2018, le budget de l’Agence s’élevait à 337 761 000 euros (+ 1,96 %). 90 % de ses recettes en 2018 proviennent des redevances payées par l'industrie pharmaceutique et 10 % proviennent du budget de l'Union. Le taux d’exécution budgétaire était de 89,14 % (-1,91 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 73,64 % (- 2, 98 %). Au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était exécuté à 98,31 %. Même si cette agence opère des synergies avec d’autres agences et institutions dans le domaine d’échanges de données scientifiques, le taux d’exécution budgétaire et le taux d’exécution des crédits de paiement sont jugés préoccupants. La Cour européenne des comptes est préoccupée par un « usage excessif des services de conseil pour ses deux principaux projets informatiques, ce qui la rend extrêmement dépendante de l'expertise externe et entraîne des dépassements de coûts et des retards disproportionnés ». J’ai voté contre cette décharge car les revenus de cette agence sont essentiellement constitués des redevances qui compromettent son indépendance.

2020/05/14

Le Comité économique et social européen (CESE) a été institué par le Traité de Rome (1957). Il a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen. Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables : ils sont proposés au Conseil par les États membres, sur la base des suggestions faites par les organismes professionnels et sociaux. En 2018, le budget du Comité s’élevait à 135 630 905 euros (+ 1,36 %). Le taux d’exécution budgétaire est de 98,66 % (contre 96,5 % en 2017 et 97,2 % en 2016). Il faut remarquer que les dépenses pour les frais de voyage et de séjour s’élèvent à 20 247 625 EUR en 2018 (contre 19 819 612 euros en 2017 et 19 561 194 en 2016). 215 avis ont été produits en 2018. J’ai voté contre cette décharge car comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer avec des membres majoritairement issus de l’oligarchie patronale ou syndicale.

2020/05/14

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les sociétés et sur les sociétés coopératives (SE et SEC) sont importantes. En raison de l'interdiction des rassemblements de personnes, les assemblées générales sont reportées. Afin d'apaiser les craintes des sociétaires de ne pas pouvoir tenir leurs assemblées générales à temps, plusieurs États membres ont adopté une législation qui permet de prolonger les délais pour la tenue d'une assemblée générale. Cependant, l'UE n'a pas suivi cette voie et cela ne s'applique pas aux sociétés européennes. En vertu de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celle-ci doit tenir son assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. La présente proposition établit au niveau de l’UE une dérogation temporaire. J’ai voté pour ce texte qui apporte la flexibilité nécessaire pour convoquer les assemblées générales dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice, et dans tous les cas au plus tard le 31décembre 2020, ce qui garantira ainsi la sécurité juridique adéquate aux SE et aux SEC.

2020/05/14

Le Parlement européen vote chaque année la proposition de son propre budget, qui est ensuite inclue dans le budget général de l’UE. Pendant les conciliations entre le Bureau du PE et la commission des Budgets, le montant prévisionnel de budget pour l’année 2021 a été fixé à 2.090.467.628 euros, ce qui représente une augmentation globale de 2,54% par rapport au budget 2020 alors que le Brexit a entraîné une réduction importante du nombre de députés. Le rapport s’interroge sur l’opportunité de certaines dépenses. Tout d’abord, la construction des centres « Europa Experience » qui existent déjà dans plusieurs capitales et qui fait partie de la propagande de l’Union européenne. Ensuite, le rapport demande plus d'informations sur les modalités et le coût de la création d'une série de versions mobiles du Parlamentarium, qui ferait le tour des États membres. Le rapport demande aussi au Bureau de faire connaître sa décision sur l'avenir du bâtiment Spaak à Bruxelles ainsi que la question du siège unique. En raison du manque de transparence, de suivi et d’évaluation de certaines lignes de crédits, de la hausse injustifiée du budget et des crédits inutiles liés à la communication, j’ai voté contre ce texte.

2020/05/14

La Commission a adopté le 28 avril 2020 une proposition de paquet d’aide macrofinancière à 10 partenaires de l’élargissement et du voisinage afin de les aider à limiter les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires sont: l’Albanie pour 180 millions d’euros, la Bosnie-Herzégovine pour 250 millions d’euros, la Géorgie pour 150 millions d’euros, la Jordanie pour 200 millions d’euros, le Kosovo pour 100 millions d’euros, la Macédoine du Nord pour 160 millions d’euros, la Moldavie pour 100 millions d’euros, le Monténégro pour 60 millions d’euros, la Tunisie pour 600 millions d’euros et l’Ukraine pour 1,2 milliard d’euros. La proposition est sujette à adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Les fonds d’aide macrofinancière seront mis à disposition pendant 12 mois sous forme de prêts à des conditions très favorables. Avec le soutien du FMI, les fonds sont censés apporter une aide immédiate. La répartition de ce package suit une approche appelée «Team Europe». Ce plan combine les ressources de l’Union européenne, de ses États membres et des institutions financières, en particulier la BEI et la BERD. J’ai voté contre ce texte car il s’agit d’aides à des pays tiers à l’Union européenne.

2020/05/15

Les opérateurs de transport et autres prestataires impactés par l'épidémie de COVID-19 ne sont pas, pour la plupart, en mesure d'accomplir les formalités ou procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l'Union relatives au renouvellement, à l'extension ou à la validité des certificats, licences ou autorisations. Le présent règlement établit des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la période de validité de certains certificats, licences et autorisations et au report de certains contrôles et formations périodiques en réponse aux circonstances extraordinaires causées par l'épidémie de COVID-19 dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial et de la sécurité maritime.Ces dispositions temporaires ont deux objectifs: assurer la validité de ces certificats, licences ou autorisations qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et s'assurer qu'ils restent valides pendant une période de temps raisonnable et même après la crise.J’ai voté pour ce texte qui a pour objectif principal la sécurité routière dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde des opérateurs face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs.

2020/05/15

La Communauté européenne puis l’Union européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. À l’époque, l’Afrique, particulièrement l’Afrique de l’ouest, souffrait d’un déficit de navires de pêche et de ressources halieutiques très abondantes. L’idée d’accord permettant aux navires des pays européens de satisfaire leur demande nationale en rémunérant des États en demande constante de financement pour leur développement se justifiait. Cependant, nous n’en sommes plus là aujourd’hui. Ces accords sont révisés tous les quatre ans. Le secteur de la pêche n’est pas du tout un secteur essentiel pour la République du Cap-Vert puisqu’il ne représente que 2 à 3 % du PIB national, les possibilités de développement sont donc très limitées. Pire, les stocks ne permettent pas à la flotte nationale de nourrir la population, il est donc très douteux, et propice à l’encouragement de flux de migrations économiques. J’ai voté contre ce texte car la politique des accords de pêche internationaux de l’Union européenne est un désastre écologique, financier et politique car il n’y a aucun intérêt pour l’UE à passer un accord particulier avec le Cap-Vert, qui est un micro-État.

2020/06/17

L’Union Européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. À l’époque, l’Afrique, particulièrement l’Afrique de l’ouest, souffrait d’un déficit de navires de pêche et de ressources halieutiques très abondantes. Ces accords sont révisés tous les quatre ans. L’exposé des motifs du rapport est rempli de contradictions et démontre en réalité l’échec de la politique des accords passés avec les pays africains. Au-delà du rapport, il faut constater que la « politique des accords », qu’il s’agisse des Accords de Partenariat Economique ou des Accords de Pêche bilatéraux avec des Etats tiers à l’UE, sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints. En réalité une guerre côtière a été déclenchée sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. J’ai voté contre ce texte car la conséquence de l’échec de ce type d’accord consiste donc en des déplacements de populations, soit dans les flux migratoires Sud-Sud qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui participent de la submersion migratoire que nous subissons.

2020/06/17

L’Union Européenne passe des accords de pêche avec des pays en développement depuis le milieu des années 70. À l’époque, l’Afrique, particulièrement l’Afrique de l’ouest, souffrait d’un déficit de navires de pêche et de ressources halieutiques très abondantes, l’idée d’accord permettant aux navires des pays européens de satisfaire leur demande nationale en rémunérant des États en demande constante de financement pour leur développement se justifiait. Il faut constater que la « politique des accords » qu’il s’agisse des Accords de Partenariat Economique ou des Accords de Pêche bilatéraux avec des Etats non membres de l’UE sont des échecs concernant l’Afrique. Les objectifs de développement ne sont jamais atteints. La réalité est toute autre, puisqu’on a en réalité déclenché une guerre côtière sur les rivages africains entre la pêche industrielle européenne et la pêche artisanale côtière africaine, les deux n’arrivant plus à se partager la ressource. J’ai voté contre ce texte car la conséquence de l’échec de ce type d’accord consiste en des déplacements de populations, soit dans les flux migratoires Sud-Sud (c’est à dire intra-africains pour la majorité) qui déstabilisent encore plus ces pays, soit dans les flux Sud-Nord (vers l’Europe) qui participe de la submersion migratoire que nous subissons.

2020/06/17

Afin d’avoir accès au marché unique de l’UE, la Suisse a accepté de reprendre certains aspects de la législation de l’Union. En 2015 la Suisse a été confrontée à une forte augmentation des importations de viande y compris de « viandes assaisonnées ». Dans un souci de protéger son marché, la Suisse a adopté un reclassement de certaines viandes assaisonnées et ceci a entrainé une augmentation des droits de douane. Dans ce contexte, l’UE a cherché à résoudre cette situation par des pourparlers bilatéraux. Cependant, en 2017 l’UE a fini par contester cette mesure devant l’OMC. En avril, la Suisse a ainsi convenu qu’elle devait compenser l’augmentation de droits de douane. La Suisse a, par conséquent, proposé d’augmenter son contingent tarifaire de l’OMC pour la viande bovine de 1200 tonnes à titre compensatoire. L’accord qui est déjà en application provisoire a été signé le 9 décembre 2019. Par échanges de lettres les é parties se ont mis d’accord sur les modifications : de nouveaux droits de douane et l’augmentation des contingents tarifaires. J’ai voté pour ce texte car l’UE et la Suisse gèrent leurs relations commerciales par le biais d’une série d’accords bilatéraux favorables aux deux parties.

2020/06/17

L’encéphalomyélite myalgique, aussi appelée Syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), est une maladie caractérisée par un état de fatigue récurrent, qui ne disparait pas avec le repos. Bien qu’elle soit reconnue par l’OMS comme maladie neurologique, elle demeure mal connue. Cette maladie fait l’objet d’un sous-diagnostic à cause de la confusion avec d’autres pathologies et du manque de formation des médecins à son sujet. Dans ce contexte, la commission PETI a reçu plusieurs pétitions faisant état d’inquiétudes au sujet de l’absence de traitement et du sous-financement de la recherche biomédicale sur l’EM/SFC. Cette proposition de résolution souligne l’insuffisance des initiatives de financement adoptées à ce jour par la Commission, ainsi que le sous-financement de la recherche sur l’EM/SFC, injustifié au vu du nombre de patients estimés (2 millions en Europe) et des incidences économiques et sociales de cette maladie. J’ai voté pour ce texte car cette proposition de résolution répond à la nécessité d’améliorer le diagnostic d’une maladie mal connue et de remédier à une situation de sous-financement de la recherche, qui empêche de parvenir à un traitement pour cette maladie qui handicape fortement les relations sociales et la vie professionnelle.

2020/06/17

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de changements structurels majeurs dans le monde. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 345 000 EUR (en paiements et en engagements), ce que correspond à environ 0,19 % du budget annuel maximum disponible pour le FEM en 2020. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (Assistance technique à l'initiative de la Commission) vise à mobiliser un montant de 345 000 euros pour couvrir les frais suivants : surveillance et collecte de données, information via une page web sur le FEM, système électronique d'échange de données, réunions de groupes d'experts, séminaires de mise en réseau. J’ai voté pour ce texte car j’ai toujours soutenu Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs qui ont perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FSUE vise à mobiliser le montant de 278 993 814 euros pour venir en aide aux pays touchés par les catastrophes naturelles (Portugal, Espagne, Italie et Autriche) au cours de l'année 2019. Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2020, le Fonds de solidarité de l'Union européenne est mobilisé comme suit, en crédits d'engagement et de paiement : 8 212 697 euros est mis à la disposition du Portugal, 56 743 358 euros est mis à la disposition de l'Espagne, 211 707 982 euros est mis à la disposition de l'Italie et 2 329 777 euros est mis à la disposition de l'Autriche. J’ai voté pour ce texte car je soutiens la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/06/17

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n°3/2019 qui vise à inscrire au budget 2020 l’excédent de l’exercice 2019 d’un montant de 3,2184 milliards d’euros. Il se décompose comme suit : a) 2,4148 milliards d’euros de recettes supplémentaires principalement générées par des amendes et des intérêts de retard b) 803,6 millions d’euros liés à une sous-exécution des dépenses. Ce rapport préconise de transférer dans la réserve budgétaire de l’Union européenne, les recettes provenant des amendes et appelle à ne surtout pas réduire les contributions des États membres sauf pour les excédents issus de la sous-exécution. J’ai voté contre ce texte car je considère cet excédent aurait dû faire l’objet d’une redistribution aux états membres dans le même esprit que la proposition de résolution déposée au mois d’avril dernier visant à redistribuer chaque excédent budgétaire aux États membres contributeurs nets afin de les aider à amortir le choc de cette crise sanitaire.

2020/06/17

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Le PBR n° 4/2020 propose d'inscrire les crédits nécessaires (278.99 millions d’euros) dans le budget général 2020, à la fois les engagements et les paiements, après déduction des avances déjà versées au Portugal et à l'Espagne (6 495 606 EUROS). Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'année 2020 accompagne la proposition de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) pour le montant de 278 993 814 euros pour venir en aide aux pays touchés par les catastrophes naturelles au cours de l'année 2019 savoir : le Portugal (dommages résultant de l'ouragan Lorenzo aux Açores en octobre 2019), l’ Espagne (inondations dans les régions de Valence, Murcie, Castilla-La Mancha et Andalousie en septembre 2019), l’Italie et Autriche (événements climatiques extrêmes ayant entraîné des inondations et des glissements de terrain qui ont touché la plupart des territoire italiens ainsi que la Carinthie et le Tyrol oriental en Autriche) dans l’automne 2019. J’ai voté pour ce texte car j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/06/17

Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Les accords bilatéraux existants sur les services de la circulation aérienne entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie doivent être remplacés par le nouvel accord. L’accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Je me suis abstenue sur ce texte car, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.

2020/06/17

Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. Les accords bilatéraux sur la circulation aérienne entre les États membre et la Moldavie doivent être remplacés par ce nouvel accord. Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie, qui relève de la politique de voisinage de l’Union. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché concernant l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité ; de plus, il garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Je me suis abstenue car bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.

2020/06/17

L’accord euro-méditerranéen, signé le 12 décembre 2006, relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc vise tant l’ouverture des marchés que le rapprochement des législations des deux parties en matière d’aviation. La République de Bulgarie et la Roumanie se sont engagés à adhérer aux accords et conventions conclus ou signés par les États membres et, conjointement, la Communauté. Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités du Royaume du Maroc. L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties prenantes à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Le protocole n’apportera cependant aucune modification au contenu de l’accord. Je me suis abstenue compte tenu de la politique des transports que pratiquent déjà la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine des transports routiers au sein de l’UE, et du préjudice économique qu’elle porte aux États membres d’Europe de l’Ouest en matière de concurrence déloyale et de fraude sociale.

2020/06/17

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens régit les relations ayant trait au domaine de l’aviation entre l’Union et ses États membres et le Royaume hachémite de Jordanie. Cet accord s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres de l’Union européenne et la Jordanie et les remplace par la création de l’espace aérien euro méditerranéen entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens. L’accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien jordanien sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Je me suis abstenue sur ce texte car, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.

2020/06/17

L’accord vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. Il améliorera ainsi la sécurité de l’aviation civile et facilitera le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques. Cet accord suit la structure des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne conclus jusqu’ici entre l’Union et certains pays tiers. En outre, l’accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l’aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l’aviation civile et la compatibilité environnementale. Je me suis abstenue car cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations ; ce qui exposerait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces « bon marché » mais non homologuées.

2020/06/17

L’accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l’Union européenne, ses États membres et la Géorgie. L’objectif de l’accord est de créer un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu’à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s’inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne, visant également à la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses voisins. L’accord permettra d’étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie. Le respect de cet accord qui prévoit l’application à la Géorgie des règles en vigueur en matière de sûreté, de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien, ne repose que sur la réciprocité. Par conséquent, je me suis abstenue sur ce texte car l’accord ne garantit pas la Géorgie respectera les conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne.

2020/06/17

Durant son application administrative, l’accord s’est révélé être une avancée majeure dans la mise en œuvre d’une politique extérieure ambitieuse de l’Union. Il en résulte des bénéfices considérables pour les deux parties et une connectivité d’un niveau nettement supérieur entre l’Union et Israël, comme en attestent près de 70 nouvelles liaisons entre des villes depuis la signature de l’accord. Comme tous les accords globaux relatifs aux services aériens signés avec les pays du «voisinage», le présent accord prévoit une convergence très étroite de la réglementation d’Israël avec l’acquis de l’Union en matière d’aviation. Enfin, le présent accord remplace, il comprend des mesures de sauvegarde particulières en ce qui concerne la concurrence loyale, le respect des normes de travail et sociales, la protection des droits des passagers et la coopération dans le domaine de l’environnement, créant ainsi un cadre réglementaire complet pour les relations entre l’Union et Israël en matière de services aériens. Je me suis abstenue sur ce vote car, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.

2020/06/17

Après le Brexit, l’Union européenne cherche à établir un nouveau partenariat global avec le Royaume-Uni qui couvrirait les domaines d’intérêt décrits dans la déclaration politique: coopération commerciale et économique, coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, politique étrangère, sécurité et défense, et coopération thématique. Si les négociations n’aboutissent pas, la période de transition peut être prolongée une fois, pour une durée maximum de deux ans, donc jusqu'au 31 décembre 2022. Plusieurs points d’un évident blocage subsistent dans cette négociation économique et commerciale notamment sur la définition de normes communes et du partenariat « juste et équitable » voulu par les Européens. Ensuite, l'UE utilise un ton particulièrement moralisateur avec le RU qui nuit aux relations et au processus. Pour préserver les intérêts de nos entreprises, nous souhaitons l’existence d’un accord commercial avec le Royaume-Uni, qui puisse permettre aux exportateurs et investisseurs européens et donc français de travailler avec le Royaume-Uni. Je me suis abstenue sur ce texte car si d’un côté garantit certaines protections pour les actifs et producteurs français dans le cadre des négociations commerciales, de l’autre, la posture adoptée en matière de politique étrangères, de sécurité et de défense est totalement contraire à ma ligne politique.

2020/06/18

Cette proposition de résolution du Parlement est déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission. Elle fait consensus chez tous les groupes politiques sauf ID et ECR. Ce dernier a rédigé une résolution alternative dans laquelle il « estime que la priorité absolue pour tous les États membres de l’Union européenne est dans l’immédiat la reprise économique et sociale à la suite de la pandémie de COVID 19 » (art. 1) et non la mise en route de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. J’ai voté pour la résolution ECR et contre cette résolution commune car les groupes politiques européistes font pression sur le Conseil pour qu’il lance dès à présent la Conférence sur l’avenir de l’Europe afin d’ouvrir la voie à une fédéralisation accrue de l’UE.

2020/06/18

La crise du Covid a incité la Commission à présenter en avril une série d’adaptation du cadre prudentiel bancaire afin de ne pas créer un obstacle supplémentaire au crédit (dit CRR Quick fix).La proposition concerne des normes en discussion depuis plusieurs années et déjà votées, et propose leur report ou leur adaptation afin de tenir compte à la fois des difficultés du secteur liées à la crise, de la volatilité des marchés et des nouveaux instruments financiers comme les prêts garantis par les Etats. Le but est de permettre aux banques d’octroyer des crédits sans une contrainte en capitaux aussi forte que celle qui résulterait de l’application des textes en l’état. Il s’agit par exemple d’étaler dans le temps l’impact sur les fonds propres prudentiels des provisions requises par la norme comptable IFRS 9. Le texte propose que les provisions comptables directement liées à la crise Covid-19 n’amputent alors les fonds propres prudentiels que progressivement et par paliers entre 2020 et 2024. J’ai voté contre ce texte car le risque de repousser l’entrée en vigueur de ces règles est de plusieurs ordres : celui de gonfler à terme le stock de prêts non performants et celui d’institutionnaliser ces dérogations.

2020/06/18

Comme chaque année, la Commission européenne présente les grandes orientations de la politique de concurrence suivie par elle-même au cours de l’année écoulée. L’objectif principal des règles relatives à la concurrence est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour lequel la concurrence doit être équitable et loyale. Les orientations indiquées constituent une adaptation aux nombreux défis actuels : le rôle du marché intérieur dans une société mondialisée, l’adaptation au numérique, l’efficience des mesures coercitives et le soutien au Pacte vert. Des critiques sont à formuler sur les points suivants : les motivations juridiques qui ont abouti au rejet de la fusion Siemens Alstom au mois de février 2019, la lenteur des enquêtes et l’insuffisance des sanctions encourues. J’ai voté pour ce rapport qui demeure positif dans l’ensemble concernant l’amélioration du suivi des investissements étrangers directs, la garantie de réciprocité avec des pays tiers, le contrôle des aides d’Etat visant à prévenir les distorsions de concurrence notamment en faveur des PME, la protection des données personnelles des consommateurs, le respect des règles environnementales et sanitaires pour accéder au marché intérieur, l’intégration des règles de concurrence dans les accords de libre-échange et le renforcement des actions « antitrust ».

2020/06/18

La proposition a pour objet la constitution d’une commission spéciale temporaire visant à élaborer un seul et unique texte de recommandations au sujet de l’immixtion potentielle de puissances étrangères dans les futures élections européennes. Ce texte pourra, par exemple, relever des faits avérés, identifier des failles ou des menaces précises. Elle-même grande pourvoyeuse de fake news en tout genre, l’UE fait allègrement preuve d’ingérence au sein des États membres en se permettant de s’immiscer dans les campagnes menées à l’occasion des élections européennes qui sont pourtant, ne lui en déplaise, des scrutins nationaux. Cette ingérence dont est coutumière l’UE prend également la forme de divers soutiens à des centaines d’associations et lobbies gauchistes, droit-de-l’hommistes, antiracistes, islamistes ou encore LGBT, soit à travers des financements directs soit à travers des programmes européens, qui sont autant de relais de propagande progressiste et libérale dans les États membres. J’ai voté contre cette proposition car cette commission n’aura qu’un seul but réel : dépeindre la Russie comme une menace pour la démocratie dans l’UE.

2020/06/18

L’intelligence artificielle (IA) a connu une forte expansion ces cinq dernières années, en raison de l’explosion des capacités de calcul et de stockage, et du développement de nouvelles méthodes algorithmiques. L’explosion de l’intelligence artificielle soulève des craintes liées aux questions de souveraineté, de concurrence, et également d’emploi. Sur ce dernier point, l’impact de l’IA sur l’emploi demeure controversé, en raison de la difficulté d’établir des prévisions qui fassent consensus et d’une certaine incertitude quant au nombre et aux types d’emplois qui seront créés. Les experts s’accordent en revanche pour considérer que l’IA va transformer profondément les métiers et les activités dans les années à venir. Dans ce contexte, la conférence des présidents du Parlement européen a donc proposé la création d’une commission spéciale sur l’IA dont les attributions sont les suivantes : analyse de l’impact de l’IA sur l’économie européenne, réflexion sur les défis liés au déploiement de l’IA, et sur ses contributions potentielles à la croissance économique, analyse comparative de la stratégie adoptée par les pays non-membres de l’UE. J’ai voté pour ce texte car la création de cette commission spéciale est justifiée par l’explosion des technologies de l’IA amorcée lors des cinq dernières années.

2020/06/18

La Commission enquête sur les allégations de conflit d’intérêts dans certains États membres, en particulier en République Tchèque. En janvier-février 2019, un audit coordonné a été réalisé par plusieurs services de la Commission. L'enquête de la Commission concernant Andrej Babis est en cours et des mesures conservatoires ont été décidées. Andrej Babis a été à la tête de l’entreprise alimentaire Agrofert la plus importante du pays. Cette entreprise a bénéficié de subventions européennes. Monsieur Babis a créé une société écran qui collectait 2 millions de dollars de subventions agricoles européennes destinées aux petites entreprises. Il s’agit de la technique de la fragmentation : on fragmente artificiellement une grande exploitation en petites exploitations pour obtenir plus de subventions européennes. En 2017, les enquêteurs européens et la police tchèque ont donc recommandé qu'il soit poursuivi pour fraude. Peu après cette recommandation, M. Babis a été élu Premier ministre. Les auditeurs européens ont ordonné au gouvernement tchèque de restituer tout l'argent versé à Agrofert par les fonds européens de développement régional. J’ai voté pour ce texte car ces détournements se font aux dépens du contribuable européen mais aussi des petits exploitants agricoles.

2020/06/19

Adoptée par le Parlement européen en 2014 pendant la crise des dettes souveraines, l’union bancaire a comme objectif de contrôler les prises de risques des banques au sein de la zone euro afin de réduire le coût pour les contribuables européens en cas de défaillance bancaire. L’union bancaire repose sur trois piliers : le mécanisme de surveillance unique (MSU) qui vise à contrôler les plus grandes banques de la zone euro, le mécanisme de résolution unique (MRU) qui doit résoudre les défaillances des banques en difficultés en minimisant le coût pour le contribuable et un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) dont l’objectif est d’assurer le financement mutualisé de la garantie des dépôts. Dans son rapport annuel, le Parlement européen dresse un état des lieux de l’union bancaire et formule des recommandations pour en améliorer son fonctionnement. Le rapport indique que les banques parviennent à maintenir leurs ratios de fonds propres en dépit d’un faible niveau de rentabilité. Je me suis abstenue car même si ce texte appelle à achever le filet de sécurité pour le FRU via la réforme du MES et du SEAD, il s’agit toujours d’un pas en avant vers le fédéralisme européen.

2020/06/19

Ce rapport définit les orientations générales du Parlement européen dans le cadre de la préparation du budget 2021. Aucun accord n’a été trouvé pour le moment sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021/2027). Raison pour laquelle le rapporteur demande que le plan d’urgence visant à protéger les bénéficiaires des fonds européens par le report des crédits de 2020 en 2021, soit adopté le plus rapidement possible. En plus du plan Next Generation EU, le texte réclame un budget ambitieux afin d’amortir le choc économique provoqué par la crise sanitaire du Covid-19 : 1,324 milliard d’euros pour le CFP 2021/2027 et 192,1 millions d’euros pour 2021. Pour financer un tel budget, le texte appelle à la création de nouvelles ressources propres afin de réduire la part des contributions nationales. Sur plusieurs points, nos positions se rapprochent de celles du rapporteur : maintien du budget de la Politique agricole commune, accompagnement des PME, renforcement de Frontex afin de protéger les frontières extérieures de l’UE. Néanmoins, j’ai voté contre ce texte car l’Union européenne utilise cette crise sanitaire pour exiger une forte augmentation de son budget et pour renforcer son pouvoir en élargissant ses champs de compétences au détriment des États membres.

2020/06/19

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu de très lourdes conséquences sur le transport de voyageurs et sur l’ensemble de l’économie du tourisme ; les compagnies aériennes européennes ont vu leur trafic chuter de plus de 80% en raison des interdictions de vols liées aux mesures de confinement, le risque réel de défaillance financière est donc bien réel pour un certain nombre de compagnies aériennes nationales. De plus, la dimension sociale de cette crise sanitaire aux si lourdes conséquences économiques est à prendre en compte : un très grand nombre d’emplois directs et indirects, dans l’ensemble de la filière du tourisme et des transports, sont impactés par la situation financière des employeurs devenue précaire en raison de l’absence de chiffre d’affaires durant plusieurs mois consécutifs. Le plan global de relance de l’UE annoncé par la Commission ne contient pas de mesures concrètes tenant compte des besoins spécifiques du secteur des transports et du tourisme après une telle crise. J’ai voté pour cette proposition de résolution soulignant la sauvegarde des entreprises et des emplois dans les filières du transport et du tourisme car le transport est un secteur stratégique dans l’économie des États membres.

2020/06/19

L’échange automatique d’information pour les données bancaires des résidents d’un autre Etat membre fait partie de l’arsenal de l’UE visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Le volet concernant les avoirs des particuliers a été une longue marche, qui a du vaincre le secret bancaire luxembourgeois et autrichien. En mars 2014, le Conseil finit par voter à l’unanimité l’adaptation de la directive de 2011 sur le sujet, l’échange des données se faisant désormais de manière automatique et sur des éléments étendus, et non sur demande motivée de l’administration fiscale d’un autre Etat. Prétextant des contraintes découlant de la crise du Covid, la directive propose de reporter de 3 mois les différentes échéances pour se conformer aux exigences en matière d’échanges automatiques d’informations sur des comptes financiers dont les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre. J’ai voté contre ce report qui demeure abusif car l’échange automatique d’information sur ce sujet a été entériné il y a 6 ans, aussi les établissements bancaires, les personnes concernées et les administrations fiscales sont pleinement informés de leurs obligations et ont eu tout le temps d’organiser leurs outils de reporting.

2020/06/19

Les conséquences de la crise sanitaire du Coronavirus se font déjà sentir pour les agriculteurs. Les fermetures de débouchés, la réduction des échanges et les changements dans la consommation des ménages ont fortement perturbé les marchés de produits agricoles. Les plus petites exploitations, déjà fragiles avant la crise, se retrouvent aujourd’hui avec de considérables difficultés de trésorerie. Le texte propose ainsi d’assouplir les règles propres au Feader, afin de pouvoir utiliser les crédits à d’autres fins que celles initialement prévues, c’est à dire à rediriger les crédits non utilisés pour le développement rural vers les exploitations et les PME agricoles les plus touchées par la crise. Cette réaffectation de crédits n’emportera aucune conséquence financière. C’est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficultés de se donner un peu d’air, grâce à un paiement unique fixé par les États membres. Sans être suffisante pour sortir tous les agriculteurs de ce mauvais pas, j’ai voté pour ce texte qui reste une mesure est favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et ainsi au secteur agroalimentaire dans son ensemble.

2020/06/19

Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement des ICE par le Parlement européen et la Commission. J’ai voté pour ce texte car ce règlement se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.

2020/06/19

Pékin a décidé d’imposer à Hong Kong sa nouvelle loi sur la sécurité. Une décision mal ressentie et qui ravive les inquiétudes d’une population marquée par une année 2019 ponctuée par les manifestations opposant étudiants et pouvoir chinois. Pour les opposants, c’est un pas de plus vers l’intégration de l’île au système communiste chinois. Un vaste mouvement social est à l’œuvre depuis juin 2019 en opposition à l’époque à une loi d’extradition judiciaire vers la Chine. Depuis lors 9000 personnes ont été arrêtées dont 40 % d’étudiants. Le jeudi 4 juin 2020, des manifestants ont défié une interdiction officielle de se rassembler pour commémorer les évènements de la place Tienanmen (4 juin 1989). Au-delà des habituelles pétitions de principe (démocratie, droits de l’homme, liberté de la presse), la réalité économique et politique d’Hong Kong conduira forcément à son processus d’incorporation à la Chine prévu dans les textes en 2047. J’ai voté pour la résolution du groupe ID et contre la résolution commune trop marquée par l’interventionnisme et le « droit d’ingérence ».

2020/06/19

Cette proposition de résolution commune critique la réintroduction du contrôle des frontières intérieures ou leur fermeture par les États-membres : leur manque de justification, le non-respect de la procédure prévue par le Code frontières Schengen, l’atteinte ainsi faite aux droits et libertés des personnes « consacrés par le droit de l'Union ». Elle appelle à un retour rapide de l’espace Schengen sans frontière interne pour favoriser le tourisme et le travail saisonnier, à son élargissement à trois pays (Bulgarie, Roumanie et Croatie), à une gouvernance européenne permettant de protéger la libre-circulation en cas de nouvelle crise. J’ai voté contre cette résolution marquée par l'idéologie du libre-échange et de la libre-circulation au sein de l'Europe et qui demande la suppression des frontières dans l'espace Schengen, son élargissement et encore plus de fédéralisme dans sa gestion.

2020/06/19

L’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) est un instrument financier destiné à lutter contre la déscolarisation et le chômage des jeunes de moins de 26 ans. L’IEJ finance donc des parcours de formation, d’apprentissage ou d’alternance d’une durée maximale de 4 mois, pour faciliter l’insertion sociale des jeunes. Ce dispositif est financé en partie par le budget européen et en partie par le FSE+. Le budget prévu pour l’IEJ est épuisé depuis décembre 2019. En l’absence d’accord sur le CFP, il est nécessaire pour l’UE de maintenir le dispositif en votant des ressources supplémentaires. Il s’agit d’ajouter un peu plus de 28 millions aux 4,5 milliards du budget 2014-2020. La France est la première bénéficiaire de l’IEJ, avec 471 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 473 millions du FSE+. Les dispositions règlementaires prévues en 2019 sont prolongées en 2020. J’ai voté pour ce texte qui finance de nombreux programmes en France dont la prorogation est nécessaire.

2020/07/08

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achet et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’euros, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date, afin de tenir compte des difficultés inhérentes à la crise du Covid. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, en s'alignant sur la durée effective du confinement. J’ai voté pour ce texte au regard du contexte inédit.

2020/07/08

Lors d’une séparation ou d’un divorce d’un couple entre un(e) Japonais(e) et un(e) étranger(e), certains enfants font l’objet d’un enlèvement international par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans ce cas, les juges japonais appliquent le principe non écrit de "continuité", et attribuent systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l’enlèvement. Le Japon a adhéré, en janvier 2014, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui vise à « protéger l'enfant sur le plan international et à établir des procédures de retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle ». Le texte rappelle les engagements internationaux du Japon, et les nombreuses demandes déjà effectuées par les autorités de divers pays. Cette proposition de résolution propose de développer un support d’information européen convivial pour les parents engagés dans des litiges familiaux transfrontaliers. J’ai voté pour cette proposition de résolution, car il est manifeste que le Japon ne respecte pas ses obligations internationales, qui ont pourtant été librement consenties dès lors que ce pays a adhéré à la Convention de La Haye et la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfants.

2020/07/08

Les politiques sur les droits des personnes ayant une déficience mentale découlent notamment de la CDPH, avec un cadre politique défini par le conseil de l’Europe, et du socle européen des droits sociaux. Ces politiques ont pour ambition de favoriser l’inclusion des personnes ayant une déficience mentale dans la société. Un des objectifs est notamment de favoriser l’égalité entre les individus souffrant de ces troubles et les autres. Cela se fait dans le dessein plus général de lutte contre la discrimination au sein de l’UE. Ainsi, la Commission européenne soutient de nombreuses initiatives et actions en faveur des personnes handicapées. J’ai voté pour cette résolution qui donne davantage d’inclusion à l’égard des personnes souffrant de déficiences mentales.

2020/07/08

Ce rapport présente ici un cadre réglementaire du détachement des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Le secteur du transport routier avait été exclu de la directive « travailleur détaché » en raison de la trop grande mobilité des chauffeurs routiers qui se trouvent en perpétuelle itinérance. Par conséquent, l’absence de règles en la matière applicables au secteur a contribué au développement de sociétés « boites aux lettres » établies dans les pays d’Europe de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante pour les employeurs. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.

2020/07/08

Ce rapport présente ici cadre réglementaire en ce qui concerne les temps de pause et les temps de conduite des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Jusqu’à présent, il n’y avait aucune harmonisation des règles entre les États membres, ce qui engendrait des distorsions de concurrence. Par conséquent, l’absence de règles en la matière applicables au secteur a contribué au développement de sociétés « boites aux lettres » établies dans les pays d’Europe de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante pour les employeurs. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.

2020/07/08

Ce rapport présente un cadre réglementaire concernant les opérations de cabotage routier sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Le cabotage entre les États membres avait été permis dans un but écologique afin de permettre aux transporteurs de récupérer un chargement dans le même pays après une première livraison effectuée dans le sens de l’aller. Mais le cabotage pratiqué dans les pays d’Europe de l’Ouest est devenu le principal « fonds de commerce » des transporteurs établis dans les pays de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.

2020/07/08

Le droit de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE) est consacré par le traité sur l’Union européenne (en son article 11, paragraphe 4). Les mesures nationales de confinement, et plus généralement l’omniprésence de la pandémie, rendent actuellement presque impossible pour les organisateurs de telles initiatives de réunir les déclarations de soutien sur papier dans le délai prévu de 12 mois. Afin de préserver l’efficacité de l’ICE pendant la pandémie, la Commission souhaite que soient adoptées des mesures temporaires autorisant la prolongation de la période de collecte au-delà de 12 mois. Des prolongations sont aussi proposées pour étendre les périodes de vérification des États membres, ainsi que les délais de traitement des ICE par le Parlement européen et la Commission. J’ai voté pour ce règlement car il se borne à permettre le traitement équitable des ICE en cours, qui concernent l’interdiction de la pêche aux ailerons et la sauvegarde des abeilles.

2020/07/09

Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique, complétés le 21 novembre 2019, par une deuxième directive. Leur but est de faciliter l’achet et la vente de biens en ligne par-delà les frontières. Ce nouveau système entend permettre aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en ligne chaque année, soit 5 milliards d’euros, en s’assurant que des entreprises hors UE n’obtiennent pas un traitement préférentiel lorsqu’elles vendent à des consommateurs de l’UE. La date d’application de la majeure partie du paquet TVA sur le commerce électronique a été fixée, par un vote unanime, au 1er janvier 2021, afin de donner suffisamment de temps aux États membres pour adapter leur législation et leurs systèmes informatiques. Toutefois, la Commission, à la demande de certains États, a proposé de reporter de 6 mois cette date. Le présent rapport porte sur le règlement (UE) 2017/2454 et est identique au rapport Kovaric. Le rapport propose de ramener à 3 mois la durée du report, et d’ainsi l’aligner sur la durée effective du confinement. J’ai voté pour ce texte qui tient compte des mesures de confinement.

2020/07/09

La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE. Elle peut emprunter à des conditions très favorables sur les marchés des capitaux, et peut ainsi accorder des financements à long terme en faveur d’investissements conformes aux objectifs de l’UE. La BEI s’est engagée dans un verdissement de sa politique de prêt en annonçant au mois de novembre dernier l’exclusion de toutes les énergies fossiles, y compris le gaz naturel, de ses financements d'ici à 2021. Par ailleurs, le Conseil d’administration de la BEI a approuvé le 26 mai dernier la structure et le mode opératoire du nouveau Fonds de garantie paneuropéen pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Malgré des points positifs comme la révision de la politique de transparence concernant la nature des activités financées ou le renforcement des clauses contractuelles concernant la fraude et la corruption, je ne peux pas soutenir le financement extérieur à l’UE dans plus de 130 pays à faibles normes environnementales et sociales au regard des standards de l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/07/09

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI. Cette institution financière est chargé de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil. Toutefois, la BEI finance également des opérations à l’extérieur de l’Union (en soutien à la politique extérieure de l’Union, pour stabiliser des pays tiers, etc.) : plus de 8 milliards d’EUR ont été investis en dehors de l’Europe (12,5 % du financement total de la BEI). À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. Le rapport reproche d’ailleurs à la BEI d’avoir financé des infrastructures gazières, alors que ces investissements avaient pour but de sécuriser les approvisionnements. Je me suis abstenue sur ce rapport car la France bénéficie de 10,9 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe.

2020/07/09

Le Venezuela fait partie des cinq premiers pays d’origine des réfugiés dans le monde. Pour une partie de la communauté internationale, c’est la politique chaviste de Nicolas Maduro qui explique cette situation. D’avis général, Nicolas Maduro est plutôt en position de force aujourd’hui. Si Juan Guaido lui dispute la fonction de président depuis janvier 2019, Nicolas Maduro est parvenu à résister à la pression internationale. Héritier déclaré de Chavez dont il fut ministre des affaires étrangères, il est un adversaire déclaré des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest. L’Organisation des Etats Américains l’accuse d’être responsable de l’exécution de 9000 personnes. La communauté internationale le désigne responsable de l’émigration de près de 4 millions de vénézuélien. Pour beaucoup, la solution est désormais liée à l’implication des soutiens influents à savoir la Chine, les USA et la Russie. Derrière l’annonce d’un souci pour les réfugiés dans cette résolution, les rédacteurs condamnent vertement Nicolas Maduro, répètent leur soutien intégral à Juan Guaido très discrédité, et se plaignent de la menace de renvoi de l’Ambassadeur de l’Union Européenne. Je me suis abstenue sur ce texte car nous manquons d’éléments probants pour prendre position.

2020/07/09

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres s’insèrent dans une série de dispositifs conçus pour promouvoir l’intégration des politiques économiques des divers États membres. On y retrouve des liens avec le Semestre Européen, qui est chargé de formuler les « recommandations aux pays » sur les réformes structurelles qu’il conviendrait d’engager. Les lignes de 1 à 4 concernent la politique économique en elle-même, les lignes 5 à 8 concernent spécifiquement l’emploi. Deux observations principales peuvent être faites sur ces lignes directrices. D’abord, elles ont une nette orientation idéologique sociale-libérale et les termes utilisés restent relativement obscurs. J’ai voté contre ce texte en raison du caractère obscur et idéologique des concepts et des dispositifs profondément fédéralistes comme le Semestre Européen qui sont donc de nature à remettre en cause la souveraineté des États sur leur capacité à légiférer sur l’organisation de leur marché du travail.

2020/07/10

Le projet de budget rectificatif n°5 pour l’année 2020 vise à apporter un soutien aux réfugiés victimes du conflit Syrien qui dure depuis plus de 10 ans sans espoir à court terme d’une issue favorable. Ce rapport vise à débloquer, au titre de la rubrique 4° du CFP « Europe mondialisée », 100 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en faveur du Liban et de la Jordanie ainsi que 485 millions en crédits d’engagement et 68 millions d’euros en crédits de paiement en faveur de la Turquie. Après s’être engagée à verser six milliards d’euros à la Turquie en contrepartie du contrôle de ses frontières, l’UE s’engage à débloquer 485 millions d’euros supplémentaires pour subvenir aux besoins des migrants présents sur place 400 millions d’euros supplémentaires pour le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) qui assure des transferts d’espèces à plus de 1,7 million de migrants et 85 millions d’euros supplémentaires pour le transfert conditionnel d’argent (CCTE) pour l’éducation. J’ai voté contre ce texte car contrairement au Liban et à la Jordanie, la Turquie dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins des migrants installés sur son sol au regard des aides déjà reçues de l’Union européenne.

2020/07/10

Le projet de budget rectificatif n° 5 pour 2020 propose de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Le rapport vise à mobiliser un montant additionnel de 481 572 239 euros en crédits d'engagement dans le cadre de l’exercice budgétaire 2020. La Commission a examiné toutes les possibilités financières permettant de faire face à des circonstances imprévues, mais étant donné que d’autres instruments sont épuisés, la Commission propose de mobiliser la marge pour l’imprévus afin de répondre au besoin urgent de fournir une aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. La mobilisation vise le montant de 481 572 239 euros en crédits d'engagement au-delà du plafond d'engagement de la rubrique 4. Ce montant est imputé sur les marges sous le plafond d'engagement pour l'exercice 2020 de la rubrique 5. « Administration » (16 248 368 euros) et la rubrique 2. (465 323 871 euros). Cette mobilisation sert à financer la majorité des dépenses mentionnées dans le projet de budget rectificatif no 5. J’ai voté contre ce texte qui participe au financement des réfugiés, notamment en Turquie, pays qui ne respecte pas les Droits de l’Homme et qui fait du chantage envers l’UE.

2020/07/10

Le trioxyde de chrome est un produit classé dans la liste des substances préoccupantes du règlement REACH. Par conséquent, il est soumis à une obligation d'autorisation règlementaire. Dans le cas présent, il s’agit d’une demande d’autorisation déposée auprès de la Commission par un fabricant russe (NPCC) de trioxyde de chrome. Les députés rapporteurs reprochent à la Commission d’avoir donné son feu vert à un dossier incomplet : manque d’informations sur les utilisations de cette substance et évaluation partielle et partiale des solutions alternatives. En effet, le règlement REACH n’est censé accorder une autorisation à l’utilisation de telle substance dangereuse que si les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques sanitaires et environnementaux. Selon la Commission, le requérant a démontré l'absence de solutions de remplacement. Par conséquent, elle autorise une utilisation limitée du trioxyde de chrome pour autant que les mesures de gestion des risques et les conditions d'exploitation soient appliquées. À charge ensuite au fabricant de travailler à la recherche de solutions alternatives. J’ai voté contre cette objection parce qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solutions de remplacement pour ce produit, son interdiction porterait un lourd préjudice socio-économique à nos entreprises, dans un contexte de relance économique post-pandémique.

2020/07/10

La flumioxazine est un composé chimique du groupe des dérivés du N-phénylphthalimide et des N-phénylimides. Il est utilisé comme herbicide. Inscrit et autorisé comme substance active depuis le 1er janvier 2003, sa période d’approbation est arrivée à échéance en 2018. Depuis lors, la Commission n’a eu de cesse que de prolonger sa période d’approbation d’année en année, prétextant la nécessité d’une réévaluation scientifique plus longue. Seulement, depuis 17 ans la recherche a conclu que cette substance active, la flumioxazine est un produit toxique pour la reproduction de catégorie 1B et un perturbateur endocrinien probable. J’ai voté pour cette objection qui participe dans les faits du devoir moral de protéger la santé des citoyens européens, leurs garantir des produits agricoles de qualité, et renouer avec des pratiques plus paysannes face aux industriels de la chimie qui mettent nos cultures sous perfusion.

2020/07/10

La proposition s’inscrit dans le contexte du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie afin devenir neutre en carbone d’ici 2050, à travers une transition énergétique accélérée de combustibles fossiles comme source d’énergie primaire à des sources d’énergie renouvelables. On s’attend, à ce que la décarbonation ait principalement lieu grâce à l’électrification des plus grands secteurs (énergie, transport, chauffage et refroidissement), ce qui entraînera une augmentation massive de la demande d’électricité. L’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables se traduit inévitablement par une plus grande volatilité du réseau électrique. Dès lors, une augmentation massive de la capacité de stockage est nécessaire afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Ce rapport d’initiative législative invite les États membres à explorer pleinement leur potentiel de stockage d’énergie et demande à la Commission d’élaborer une stratégie globale afin de permettre la transformation vers une économie à haute efficacité énergétique et basée sur les énergies renouvelables, en tenant compte de toutes les technologies disponibles et en adoptant une approche neutre pour assurer des règles du jeu équitable. Je me suis abstenue car pour le mix énergétique français, c’est encore une fois une négation dangereuse de l’énergie nucléaire.

2020/07/10

La proposition de résolution s’inscrit dans le contexte des révisions législatives résultant du Pacte Vert pour l’Europe et l’engagement de l’Union Européenne à décarboner l’économie à travers la transition énergétique. Les réseaux transeuropéens (RTE) dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont des instruments conçus pour contribuer à la croissance du marché intérieur et de l'emploi. La proposition de révision du règlement RTE-E aura pour objectif de faire en sorte que les PIC participent pleinement à la réalisation des objectifs de décarbonations de l’UE pour 2030 et 2050 tout en contribuant à l’intégration du secteur et du marché, à la sécurité de l’approvisionnement et à la concurrence. La résolution de la Commission ITRE invite la Commission Européenne à présenter, d’ici à la fin 2020 au plus tard, une proposition de révision des orientations RTE-E prenant en considération les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat. Je me suis abstenue sur ce texte car il manque à mon sens des éléments dans la liste des demandes à la Commission comme l’inclusion du critère de durabilité dans la reconnaissance du statut de projet d’intérêt ou la suppression du critère transfrontalier dans l’évaluation des demandes.

2020/07/10

Un règlement de 2016 permet à l’Office européen de police (Europol) d’échanger des données avec des pays ou organisations tiers dans le cadre de ses missions. Un accord préalable de travail a déjà été signé en avril 2019 entre Europol et la police néo-zélandaise : une ligne directe sécurisée a été établie entre les deux partenaires et la Nouvelle-Zélande dispose d’un agent de liaison auprès d'Europol. Il s’agit du premier rapport du groupe ID adopté en commission LIBE sous cette législature. La recommandation préconise au Conseil et à la Commission de conclure un accord sur l’échange de données entre l'agence Europol et la Nouvelle-Zélande, en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. J’ai voté pour cette recommandation qui préconise au Conseil et à la Commission européenne de conclure un accord sur l’échange de données entre l’Office européen de police (Europol) et la Nouvelle-Zélande afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée

2020/07/10

Cette stratégie de l'UE en matière de produits chimiques doit permettre de relever le niveau de protection de la santé et de l’environnement en limitant notamment au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, notamment les perturbateurs endocriniens. Les axes principaux en sont le principe de précaution, celui du pollueur payeur et une gestion des risques privilégiant la prévention, l'élimination progressive des substances dangereuses et leur remplacement, grâce à l’innovation et à des critères européens de durabilité, par des solutions plus sûres. Ce texte rejoint d’autres initiatives comme la stratégie en faveur de la biodiversité (avec comme mot d’ordre « zéro pollution ») ou le plan de lutte contre le cancer. J’ai voté pour cette question qui soulève un manque de cohérence de la législation et demande une révision du règlement REACH.

2020/07/10

Ce texte concerne le règlement 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux « engins mobiles non routiers » (EMNR). Ce règlement fixait des limites d’émissions, dénommées « phase V », qui sont conçues pour réduire les émissions actuelles de polluants atmosphériques provenant des moteurs de ces engins mobiles non routiers. Les constructeurs avaient jusqu’au 30 juin pour produire des EMNR équipés de moteurs de transition, puis jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre ces machines sur le marché de l’Union. Du fait de la pandémie de COVID-19, et du ralentissement de l’activité, les constructeurs ne seront pas en mesure de respecter les délais. Le présent texte propose donc de repousser d’un an les délais. J’ai voté pour ce texte qui permettra aux constructeurs d’avoir un délai supplémentaire pour répondre aux attentes de la directive.

2020/07/10

L’UE s’est dotée de nombreux instruments pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autour des cinq directives dites AMLD. En mai 2020, la Commission a adopté un nouveau plan d’action reposant sur 6 piliers : application effective des règles (plusieurs États ou entités appliquent imparfaitement la législation), simplification des règles (corpus unique), création d’un superviseur européen, création d’un mécanisme de coordination des services de renseignement des États, lignes directrices sur la coopération public-privé pour le traitement des données, renforcement du rôle de l’UE sur la scène internationale sur ces sujets et redéfinition de sa politique vis à vis des pays tiers peu ou non coopératifs. Globalement, la résolution soutient les initiatives présentées et propose d’approfondir certains points. Elle propose par exemple de renforcer les sanctions en cas de non application des obligations issues des textes, de renforcer les interconnections entre systèmes nationaux d’information. J’ai voté pour la résolution alternative ID qui propose de faire rentrer pleinement les ONG dans le champ d’application des directives et me suis abstenue sur la résolution principale car le texte demande la création d’un superviseur européen mais également l’extension des pouvoirs du parquet européen et de l’Olaf.

2020/07/10

La crise du COVID-19 a mis en évidence des failles dans la capacité de gestion de crises sanitaires des États membres et de l’UE. La résolution soumise ici est une résolution commune, co-rédigée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts, ECR et GUE. On y retrouve de bons constats : les failles dans la réponse de l’UE sont plus ou moins reconnues, de même que les conséquences pour la santé physique et mentale des personnes confinées et les compétences exclusives des États membres en matière de santé sont bien notées. Les limites des Agences (EMA, ECA, EFSA, ECDC...) et instruments (Mécanisme de protection civile, gestion des menaces transfrontières graves sur la santé) déjà existants sont également mentionnées. Mais des points problématiques figurent : ce texte est l’occasion d’appeler au renforcement des compétences de l’UE, notamment par la création d’une « Union européenne de la santé », et en incluant la dimension de santé dans toutes les politiques de l’UE. J’ai voté contre ce texte car au final, cette résolution, ne fait qu’un mea culpa très partiel suite à l’inefficience et l’impréparation de l’UE face à cette crise inattendue.

2020/07/10

Un texte de compromis rendu public le 21 juillet a été élaboré par les 27 Etats membres portant sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 ainsi que sur le plan de relance de l’UE. L’enveloppe du prochain Cadre Financier Pluriannuel a été fixée à 1.074 Mds d’euros en autorisations d’engagements. Le plan de relance s’élève à la somme de 750 Mds d’euros dont 390 Mds d’euros de subventions et 360 Mds d’euros de prêts. L’innovation majeure est l’émission d’un emprunt commun au nom de l’UE qui doit être remboursé en créant de nouvelles ressources propres. J’ai voté contre cette résolution pour plusieurs raisons : la contribution directe de la France sera supérieure au 40 Mds d’euros de subventions allouées, la mutualisation des dettes est un saut qualitatif dangereux pour notre souveraineté, risque pour les contribuables de rembourser cette dette en l’absence de ressources propres existantes, mise sous tutelle des Etats membres par la Commission qui contrôlera l’utilisation des aides et qui seront validées par le Conseil, rabais inadmissibles consentis au profit de certains Etats membres qui sont maintenus et augmentés, et notons enfin l’abandon incompréhensible du programme de santé en réponse à la pandémie EU4Health.

2020/07/23

Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Le rapport propose, en outre, d’élargir le champ d’application de la précédente décision en proposant d’appliquer un nouveau taux d’accise réduit (réduction de 50% maximum par rapport au taux d’accise national normal) pour tous ces produits lorsqu’ils sont consommés au Portugal continental. J’ai voté pour ce texte plutôt positif concernant le tissu local des PME et l’emploi dans ces territoires et qui n’a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent intégralement aux États membres.

2020/09/14

Ce texte appelle à recenser tous les moyens de transport utilisés (et donc le CO2 consommé) pour les déplacements dans le cadre des programmes Erasmus +, CES, et Europe Créative. L’objectif est de pousser à l’utilisation du mode de transport le plus écologique. Ce texte souhaite réduire les émissions de CO2, ce qui va tout à fait dans le sens de notre volonté politique mais il politise dans une certaine mesure le sport ou l’art. J’ai voté pour ce texte car il défend l’environnement et la transition énergétique avec des garde-fous importants (un simple choix dans le mode de transport, un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.).

2020/09/14

La commission ENVI a adopté un rapport sur le rôle de l'UE dans la protection et la restauration des forêts du monde. Les forêts contribuent de manière essentielle à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci. Inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique. Entre 1990 et 2016, 1,3 million de kilomètres carrés de forêts ont disparu dans le monde, ce qui a des effets néfaste et manifeste sur la biodiversité, le climat, les populations et l'économie. Dans le sillage de la communication de la Commission intitulée "Intensifier l'action de l'UE pour la protection et la restauration des forêts du monde", le rapport estime qu'il est nécessaire de mener une action ambitieuse et concertée de grande envergure, soutenue par une volonté politique et sociétale, pour protéger et restaurer les forêts du monde. L’UE et ses États membres sont encouragés à faire preuve de plus d’ambition dans leurs actions pour respecter leurs engagements et répondre à l'urgence de la déforestation. J’ai voté pour ce texte qui a pour but d’empêcher l’entrée sur le marché européen de tous les produits en provenance d’États tiers qui contribuent à la déforestation.

2020/09/15

Incapable d’organiser par elle-même son propre développement, l’Afrique est secouée par de multiples tumultes: déstabilisation criminelle de la Libye, maintien d’un régime paléo FLN en Algérie, oppositions ethniques sur fond de djihadisme, déstabilisation de l’Est africain du Sinaï au Mozambique. Au prétexte d’assurer leur indépendance des anciennes puissances coloniales, les États africains ont dilapidé leurs ressources auprès de nouveaux partenaires. Les États-Unis, la Russie, la Chine et le monde arabe se disputent les marchés, les travailleurs et parfois, les trafics. L’Union africaine, perdue dans les utopies panafricaines, n’est pas un partenaire solide, alternant les présidents hostiles à la France (Paul Kagamé, en 2019).Je me suis abstenue sur ce rapport car, même si ce rapport objectif couvre de manière passionnante une vaste étendue des problématiques balayant l’Afrique de l’Atlantique à la Mer d’Arabie, il est prisonnier des deux préjugés: la possibilité d’une diplomatie européenne unifiée et le calque du modèle européen de démocratie libérale dans des pays peu adaptés à cette transposition. Ce rapport passe donc à côté de la solution pratique: un soutien économique et moral à la France qui défend, dans cette partie de l’Afrique, l’avenir de l’Europe.

2020/09/15

Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles, qui ont été nombreuses cette année. Il illustre bien le souci de solidarité en pays européens. En 2019, ce mécanisme a été renforcé par l’outil rescEU, une réserve paneuropéenne venant s’additionner aux ressources nationales et comprenant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, du matériel médical ou encore un arsenal stratégique de produits médicaux. Le projet est ici de confier la gestion de ce Mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté, et de l’étendre aux États tiers. J’ai voté contre ce texte car il est nécessaire de rappeler que la protection civile est une compétence nationale.

2020/09/16

Le transport maritime international reste le seul moyen de transport non inclus dans l'engagement de l'Union à réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif du règlement MRV de l'UE est de recueillir des données sur les émissions des navires en vue de l'élaboration de nouvelles politiques et d'encourager les réductions d'émissions en fournissant des informations sur l'efficacité des navires aux marchés concernés. Suite à l'accord de Paris sur le changement climatique de 2015, l'OMI a adopté en octobre 2016 le cadre juridique d'un système mondial de collecte de données sur la consommation de mazout des navires. Compte tenu de la coexistence de ces deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification, la Commission a examiné comment les deux systèmes pourraient être alignés afin de réduire la charge administrative pesant sur les navires, tout en préservant les objectifs du règlement MRV de l'UE. Je me suis abstenue sur ce texte car même si le résultat final va bien au-delà de ce qui était prévu, il ne faut pas perdre de vue que la collecte des données reste néanmoins indispensable pour pouvoir correctement ajuster et justifier des futures décisions politiques.

2020/09/16

Le Parlement européen est depuis longtemps partisan d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE, qui n’ont pas été réformées depuis 1988. La réforme a aussi pour le but d’atténuer la prédominance des ressources propres fondées sur le RNB, de manière à accroître l’autonomie des recettes du budget de l’UE et à modifier la perception du budget de l’UE, afin d’en accroître la clarté, l’équité et la transparence. En juin 2017, la Commission a adopté un «document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE». Ce document propose un éventail d’options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l’UE, en particulier au marché unique et à la croissance durable. En mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution préconisant notamment l’introduction de nouvelles catégories de ressources propres et la suppression de l’ensemble des corrections. La Commission veut instaurer plusieurs nouvelles ressources propres, en expliquant que ce ne sont pas les citoyens qui vont payer ces taxes. J’ai voté contre ce texte car, en réalité, ces taxes vont être répercutées sur les citoyens, en aggravant encore leur situation.

2020/09/16

En 2008, les troubles en Géorgie inquiètent l’ensemble de l’Union européenne. C’est suite au conflit géorgien que l’Union européenne a initié le partenariat oriental. L’Union européenne et la Géorgie ont signé un accord d’association en 2016 qui comporte un volet de libéralisation des échanges. En 2017, un accord de libéralisation des visas avec l’espace Schengen était signé ouvrant la porte de l’Europe à près de 300 000 géorgiens qui en ont bénéficié depuis. En novembre 2019, de fortes tensions ont éclaté à la frontière de l’Ossétie du Sud. Au cours de l’année 2020, l’Union européenne a produit nombre de communiqués qui s’inquiétaient de la situation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Par ailleurs, elle a condamné à plusieurs reprises des actions menées par le gouvernement qu’elle juge contraires à l’état de droit ou aux revendications minoritaires. J’ai voté contre ce rapport caricatural qui envisage la question géorgienne sous deux prismes biaisés : le premier c’est l’hostilité de principe à la Russie et le deuxième c’est la critique d’un gouvernement géorgien actuel, qui, s’il ne correspond pas à tous les canons de la démocratie libérale, essaye d’améliorer le sort de son pays.

2020/09/16

Ce rapport propose l'abaissement annuel du facteur de conformité, c’est-à-dire l’écart autorisé entre la limite règlementaire d'émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les valeurs mesurées sur la route, à partir de 2021. En effet, il est reproché à l’industrie automobile de profiter d’une sorte de «permis de polluer» indu accordé depuis 2016 lors des tests d'émissions des véhicules légers en conditions réelles de conduite (Real Driving Emissions, RDE). À cette date, les États membres et la Commission avaient décidé que les automobiles pouvaient émettre 50 % de plus que la limite légale de NOx (80 mg/km) lors des essais sur route du fait des incertitudes liées aux équipements de mesure portables (PEMS). Ce rapport a pour but de déterminer des facteurs de conformité qui serviront à évaluer si oui ou non les véhicules testés en condition de conduite réelle (RDE en anglais) respectent les limites d’émissions polluantes. J’ai voté contre ce texte car un changement radical des règles actuelles mettrait à mal la compétitivité de l’industrie automobile européenne, en ces temps durs.

2020/09/16

Le fonds pour une transition juste (FTJ) est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, qui cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition, en conformité avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Les territoires concernés doivent correspondre au niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales, ce qui recouvre globalement le niveau des départements français. Ce fonds est maintenant pleinement inclus dans Next Generation EU. Initialement, ce fonds devait être doté de 7,5 milliards €. Ce chiffre est passé à 40 milliards, puis à 17,5 milliards. Pour l’heure, en France, seuls les départements du Nord et des Bouches-du-Rhône devraient bénéficier de ce plan. La France étant une des économies les plus décarbonées de l’UE, le nombre de projets éligibles au FTJ sera probablement très limité. Je me suis abstenue sur ce texte car ce fonds risque d’accroître l’écart entre ce que les projets français touchent de l’UE et la contribution française.

2020/09/16

Sur le plan procédural, ce rapport vient après les deux rapports annuels sur les exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui mettent en lumière l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres. Une position commune a été adoptée en 2008, qui peine à réellement exister, tant les différences entre les pays dans l’industrie de l’armement, domaine dans lequel la France tire encore son épingle du jeu, sont marquées. Cette position a été modifiée le 16 septembre 2019 par le Conseil, pour s’orienter vers un plus grand contrôle des politiques des États membres. Ce rapport intervient dans le contexte particulier du réveil de certaines puissances militaires, et notamment des menaces directement adressées à l’Europe par la Turquie. J’ai voté contre ce texte, car ce rapport va clairement dans le sens d’une politique supranationale dans un domaine strictement régalien qu’est la production et la vente d’armes, domaine étroitement lié à celui de la souveraineté des États en matière de relations internationales.

2020/09/16

La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire qui porteraient atteinte à la séparation des pouvoirs. Celles-ci sont pourtant légitimes : d’une part, la Pologne a hérité d’un appareil judiciaire surpuissant, politisé, constitué sous l’occupation de l’URSS et toujours contrôlé par une cohorte de juges rouges. D’autre part, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a explicitement fait campagne sur ce thème et remporté en 2015 une victoire écrasante aux élections législatives, confirmée dans les 7 élections intermédiaires depuis lors (43% aux européennes de 2019). Ces réformes se basent donc sans équivoque sur la volonté du peuple. J’ai voté contre ce texte car la motivation réelle de ces attaques est plus politique : les gouvernements polonais et hongrois opposent un veto à la répartition obligatoire des migrants demandeurs d’asile, clef de voûte de la refonte de la politique d’asile de l’UE.

2020/09/17

Le traitement de nombreuses maladies chez les humains et les animaux repose sur l’accès à des produits pharmaceutiques efficaces, mais dans le même temps, la pollution provoquée par certains produits pharmaceutiques est un problème émergent, dont les risques pour l’environnement et, en particulier en ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens, pour la santé humaine, sont dûment établis. En effet, des résidus de produits pharmaceutiques peuvent s’introduire dans l’environnement au cours de leur fabrication, de leur utilisation et de leur élimination : des résidus ont ainsi été détectés sur tout le territoire européen, dans des eaux de surface et des eaux souterraines, dans des sols et dans des tissus animaux et même dans l’eau potable. Les sources de rejet dans l’environnement sont pour la plupart connues (rejets par les stations d’épuration, épandage) mais la surveillance de ces sources reste limitée. J’ai voté pour ce texte car, si pour l’instant aucun lien manifeste n’a été établi entre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement et des effets directs sur la santé humaine, l’OMS note que la question des résidus de produits pharmaceutiques ne peut être ignorée et mentionne les effets possibles d’une exposition à long terme sur des populations vulnérables.

2020/09/17

La commission ENVI a adopté un rapport d’initiative sur la pénurie de médicaments. Le problème de longue date de la pénurie de médicaments dans l’Union s’est aggravé pendant la crise sanitaire du COVID-19, avec des conséquences négatives directes sur la santé et la sécurité des patients et la poursuite de leur traitement.Le rapport préconise la mise en place d’une véritable stratégie industrielle pharmaceutique pour permettre à l’Union européenne et aux États membres de retrouver leurs souverainetés sanitaires et a appelé à une meilleure coordination entre les pays de l'UE pour faire face à la pénurie de médicaments. Ce rapport apporte de vraies solutions afin de prévenir de futures pandémies. Il s’affiche comme une véritable feuille de route que la Commission ne pourra pas ignorer dans la préparation de sa stratégie pharmaceutique européenne. J’ai voté pour ce texte qui met en avant la souveraineté sanitaire et la nécessité de relocaliser la production en Europe.

2020/09/17

Fidèle à sa volonté de défendre des minorités, le Parlement européen se focalise cette fois-ci sur les Roms. Le texte liste les « discriminations » et le « racisme » dont sont victimes les Roms et propose des mesures pour y mettre fin comme par exemple d’augmenter les fonds en leur faveur ou de les protéger de la police et de l’extrême-droite. Elle invite la Commission à présenter une proposition législative pour défendre les droits des Roms, veut créer une « task force européenne » sur les Roms ou encore demande que les élèves étudient la culture rom à l’école. J’ai voté contre cette résolution qui est une véritable tentative de victimisation des Roms et de culpabilisation de notre société.

2020/09/17

Depuis le 10 août 2020, la navire turc, l’Oruc Reis, mène des activités de recherche sismique en méditerranée orientale. Ces recherches violent régulièrement les espaces maritimes de la Grèce et de Chypre. Le jeudi 10 septembre, le G7 Méditerranée se réunissait en Corse et montrait sa solidarité sur le sujet. Ankara est dans une situation objective de conflit avec l’Union européenne: elle occupe plus de 30 % du territoire chypriote depuis 1974 et provoque sans cesse la Grèce au niveau du chapelet d’îles qui occupe la Méditerranée entre les deux pays. L’objectif de la Turquie est de gagner un continuum de sa frontière européenne jusqu’aux portes des Nations de l’Europe de l’Ouest afin d’accroître sa potentielle pression migratoire. Mais l’Union européenne n’est pas le seul centre d’intérêt géopolitique de la Turquie. Très présente en Libye où elle soutient le gouvernement de Monsieur Sarraj à travers des milices islamistes, mais aussi avec l’envoi de groupes syriens et même de ses forces spéciales, la Turquie mène une politique agressive dans le monde arabe. J’ai voté contre cette résolution car sous couvert de quelques condamnations moralisantes (droits de l’homme, kurdes, migrants), rien n’est proposé contre les provocations incessantes de la Turquie.

2020/09/17

Au lendemain des élections présidentielles contestées le 10 août 2020, l’opposante Svetlana Tsikhanovskaïa s’est exilée en Lituanie, recevant un large soutien des membres de l’OTAN, et tout spécialement des pays baltes et de la Pologne. Les élections présidentielles cristallisent toujours les tensions régionales et Minsk avait déjà subi des sanctions européennes en 2006. Toutefois, la situation semblait s’améliorer avec l’intervention de Minsk pour accueillir les négociations de paix au sujet de l’Ukraine ou encore l’ouverture d’un accord de libéralisation des visas Schengen le 8 janvier 2020. L’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Bélarus. Intégré au Partenariat Oriental, le président biélorusse essaye de trouver une voie médiane entre son grand frère moscovite et ses liens nécessaires avec l’Europe de l’Ouest. J’ai voté contre cette résolution car elle propose que l’Union européenne se comporte en marraine financière, politique et économique de l’opposition ce qui revient à dangereusement accentuer son rôle diplomatique et à lui proposer de se comporter en super État.

2020/09/17

Alexeï Navalny est un militant anticorruption russe connu pour son hostilité à Vladimir Poutine et à de nombreux oligarques dont il dénonce fortement les agissements. Le 20 août dernier, il est hospitalisé en Russie suite à un malaise dans un avion qui le ramenait de Sibérie. D’abord soigné à Moscou dans un hôpital qui ne trouve pas de trace de poison, il est ensuite conduit dans l’avion d’une ONG vers un hôpital de Berlin qui trouve des traces de Novitchok, un agent neurotoxique, cause de l’empoisonnement de l’opposant russe. La communauté internationale commence alors à exiger une enquête internationale. La Russie peut répondre aisément qu’il s’agit de l’empoisonnement d’un citoyen russe, sur le territoire russe, et qu’elle n’a donc aucun compte à rendre. Toutefois, depuis 2019, le Novitchok fait partie des substances interdites par la convention sur les armes chimiques, ce qui ouvre la voie à des enquêtes de l’OIAC sur son utilisation. J’ai voté contre ce texte en raison des accusations sans preuves à l’encontre d’un État souverain, du ton belliqueux d’une partie des articles, et du recours à des sanctions aussi inefficaces que coûteuses.

2020/09/17

La pandémie pourrait entraîner de nombreux cas d’insolvabilité et de pénurie de liquidités dans le secteur ferroviaire. Elle touche l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement et a des effets sur les entreprises ferroviaires, les entreprises de logistique, les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installations de service: autant d’entreprises et de secteurs d’activité dont la pérennité économique et les emplois pourraient être menacés à terme.Le texte prévoit un certain nombre de dispositions et de dérogations visant à apporter davantage de souplesse aux entreprises ferroviaires et aux États membres en matière de gestion de l’infrastructure, permettant ainsi des ajustements des redevances et prévoyant des compensations en cas de pertes financières liées à la crise sanitaire. J’ai voté pour ce texte car compte tenu de l’impact de la crise sanitaire en France sur les recettes de la SNCF et celles de SNCF Réseau, il est nécessaire de permettre ces ajustements et la mise en place de mesures exceptionnelles; mesures dont pourront également bénéficier les opérateurs privés et sous-traitants directement dépendants de l’infrastructure.

2020/09/17

L'objectif du PBR8 est de fournir 6,2 milliards d'euros en crédits de paiement pour incorporer à concurrence de 20 % des besoins supplémentaires en crédits de paiement pour l'instrument de soutien d'urgence afin de financer la stratégie des vaccins COVID-19 et 80 % des besoins de paiement supplémentaires pour la cohésion suite à l'adoption de l'Initiative d'Investissement pour Répondre à la crise de coronavirus Plus (CRII+). La recherche d'un vaccin est devenue une priorité, et la Commission a conclu un accord avec tous les États membres pour négocier et conclure des accords d'achat anticipé (APA). La Commission a déjà signé un APA avec Sanofi en août 2020. Ce texte permet également de garantir que toutes les aides non engagées au titre des fonds de la politique de cohésion puissent être mobilisées en 2020 pour le CRII+. J’ai voté pour ce texte car, d’une part, la santé publique est une priorité cardinale même s’il faut rester vigilant sur l’utilisation des fonds au profit des laboratoires pharmaceutiques, et d’autre part, le relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi que la flexibilité accrue, est souhaitable pour aider les pays membres à surmonter la crise.

2020/09/17

Cette objection s’oppose à la révision à la hausse des teneurs maximales de 2 pesticides dangereux/toxiques pour la biodiversité et la santé humaine: à savoir l’haloxyfop-P (interdit en France depuis 2007) et le flonicamide (nocif pour les pollinisateurs). Il s’agit principalement d’un alignement normatif qui découle de l’application d’accords de libre-échange entre l’UE et des États-tiers (CETA, Australie, ...), ce qui participe d’ailleurs à une forme de concurrence déloyale pour les agriculteurs européens qui ne peuvent pas utiliser ces produits. J’ai voté pour cette objection qui participe dans les faits du devoir moral de protéger la santé des citoyens européens, de leur garantir des produits agricoles de qualité et de renouer avec des pratiques plus paysannes.

2020/09/17

Le vote concerne une proposition de résolution commune dont l’objet est la relance culturelle de l’Europe. Cette proposition rappelle, dans les considérants, à quel point le secteur de la culture est important et stratégique. Elle met en avant la fragilité du secteur et explique à quel point le Covid a eu des conséquences particulièrement négatives sur la culture. Les rapporteurs invitent à plus de mesures économiques pour le secteur. Même si le texte semble vouloir donner un pouvoir à la Commission en déterminant des méthodes nationales de distribution du financement culturel, j’ai voté pour ce texte qui rappelle l’importance du secteur de la culture, mais aussi sa fragilité et le besoin urgent de financement.

2020/09/17

L’«Année européenne des villes plus vertes» est une initiative portée par un réseau d'ONG regroupant des organisations sportives, des groupes environnementaux et des organisations de citoyens ainsi que des associations qui militent dans les domaines des droits des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées aux personnes souffrant d'allergies et d’asthme.L'objectif de cette résolution, dont l’origine remonte à la dernière législature, est de promouvoir l'importance des infrastructures urbaines et vertes et les bénéfices que cela apporterait en matière de rétention de CO2, de santé publique, de biodiversité et de pollution/pureté de l’air et des sols. L’infrastructure verte désigne un réseau de zones naturelles et semi-naturelles aux caractéristiques environnementales conçues pour fournir des services écosystémiques, et comprenant des espaces verts et d'autres caractéristiques physiques tant en milieu rural qu'en milieu urbain. J’ai voté pour ce texte qui n’est certes pas exempt de certaines considérations climato-verdistes inappropriées et bien exagérées et de références à la société civile et aux villes, mais l’avantage d’un retour de la nature en milieu urbain s’avère en effet bénéfique pour la santé et le bien-être des habitants.

2020/09/17

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 porte sur la mise en œuvre des programmes nationaux au titre de ces Fonds pour la période 2014-2020. L’objectif de ce rapport technique est de faire en sorte que tous les États membres disposent de plus de temps que prévu pour utiliser cet argent. Le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) prône le renforcement et le développement du régime d'asile européen commun, la migration légale vers les États membres et de soi-disant retours de migrants dans leurs pays d’origine. Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) protège prétendument l’Union européenne en promouvant par exemple une politique commune des visas ou une « gestion intégrée » des frontières. J’ai voté contre ce texte qui accorde plus de temps que prévu aux États membres pour dépenser l’argent des contribuables européens en faveur de la submersion migratoire de l’Union européenne.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement au développement et ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. La décision en vigueur autorise la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion lorsqu’il est acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. La réduction des taxes indirectes ne peut dépasser 50 % du droit d’accise normal français sur l’alcool et est limitée à un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur. La dérogation expire le 31 décembre 2020. J’ai voté pour ce texte qui maintient en vie les emplois existants dans le domaine de la canne et de la fabrication du rhum en renouvelant jusqu’au 31 décembre 2027 une exonération des taxes indirectes.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 20141. Cette décision, adoptée sur la base de l’article 349 du TFUE, autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale. L’AIEM est un impôt indirect perçu en une fois par l’État sur les livraisons de biens dans les Îles Canaries. J’ai voté pour ce texte qui favorise la production locale de certains produits en renouvelant jusqu’au 31 décembre 2027 une exonération des taxes indirectes.

2020/10/05

L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. La décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014, autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt «octroi de mer» en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement. J’ai voté pour ce texte car l’absence d’adoption de toute proposition avant le 1er janvier 2021 risquerait d’entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l’application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er janvier 2021, même pour les produits pour lesquels le maintien d’une taxation différenciée serait justifiée.

2020/10/05

Ce projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 vise à actualiser le volet des recettes du budget, afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et une actualisation de la correction britannique. L’importance de l’ajustement technique est consécutive à l’ampleur de la crise économique subie par l’ensemble des États membres diminuant considérablement les ressources propres de l’UE. Il est donc nécessaire de procéder à deux types d’ajustements au volet des recettes du budget : une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB). La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. La part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres. J’ai voté contre ce texte car il est inacceptable que la France contribue à elle seule pour le quart des montants additionnels de ce PBR.

2020/10/05

Les droits fondamentaux et le concept d’état de droit sont devenus des totems pour une UE en mal d’identité. Les manœuvres de Bruxelles au sujet de l’état de droit sont souvent une stratégie politique et idéologique visant à faire plier les États qui refusent ses diktats. Les premières procédures ont été ouvertes en vertu de l’article 7 TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, qui résistent à la répartition des migrants. Conduites avec beaucoup de mauvaise foi, ces procédures n’aboutissent à rien. Le fond du projet n’est rien d’autre qu’une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles dans des domaines sur lesquels l’UE n’a pas de compétence. J’ai voté contre ce texte, qui doterait la Commission par ce mécanisme d’une nouvelle arme pour imposer un gouvernement des juges supranationaux contre la volonté des peuples.

2020/10/07

Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’UE. Le premier rapport de mise en œuvre, adopté le 30 mai 2018, Ce rapport a pour but une actualisation du premier. Ce rapport demeure important aussi dans le sens où il est également le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale au titre de la nouvelle législature. Plusieurs volets sont abordés dans ce vaste projet de rapport : l’OMC et la coopération plurilatérale, la mise en oeuvre des ALE, un nouveau partenariat avec l’Afrique et le Japon, du Commerce et du développement durable. Ce rapport demeure important aussi dans le sens où il est également le premier rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale au titre de la nouvelle législature. J’ai voté contre ce rapport qui se félicite de la signature du CETA, de l'ALE avec le Vietnam ou le Mercosur qui restent des traités de globalisme développé.

2020/10/07

La loi Climat ressuscite l’accord de Paris et va inscrire dans le droit européen des objectifs climatiques (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’UE. La Commission retient un objectif contraignant de neutralité climatique pour 2050 à l’échelle de l’UE de 55% va inclure en outre les émissions de GES des secteurs maritime et aérien, fixer et piloter une trajectoire pour 2030 et 2050 et pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et, enfin, publier périodiquement les dépenses de l’UE alignées avec la taxonomie verte pour obliger les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025. Le Parlement, lui, s’est prononcé en commission ENVI en faveur d’un objectif de 60%. La souveraineté énergétique des Etats est clairement remise en cause, d’autant que les politiques en matière d’environnement et d’énergie relèvent des compétences partagées. J’ai voté contre ce texte car je doute de la solidité scientifique de ce règlement, de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une crise gravissime provoquant une très forte récession.

2020/10/07

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014 qui organise l’accord de libre-échange et la convergence des politiques économiques entre les deux zones. L’équivalence est un principe essentiel intégré à tous les accords de libre-échange : il s’agit de reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et les contrôles effectués au sein de l’Union. Autrement dit, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance des pays tiers dont l’équivalence est reconnue. L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France, premier producteur européen de semences, sera durement touchée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. J’ai voté contre ce texte car la production semencière, en particulier pour le maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger.

2020/10/07

La Commission prévoit pour le dioxyde de titane (E171) une modification du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission qui établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008. Cette modification stipule que le dioxyde de titane conforme aux anciennes ou aux nouvelles spécifications puisse être légalement mis et rester sur le marché et qu’une période de transition soit mise en place pendant laquelle les denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane conforme à la spécification actuellement applicable et légalement mises sur le marché avant ou pendant cette période de transition peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à l'épuisement des stocks. Or, le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020. En 2019, l’évaluation de l’EFSA conclut sur la nécessité d’approfondir les recherches sur les effets cancérigènes et génotoxiques. J’ai voté pour cette objection car la Commission essaie de prolonger l’espérance de vie d’un additif totalement inutile et cosmétique, dont la science a démontré qu’il est un cancérigène probable, et qui fait l’objet d’une interdiction au sein du marché français.

2020/10/07

L’acrylamide est un composé chimique présent dans les aliments et qui se forme à partir des substances naturellement de l'asparagine et des sucres lors d’une cuisson à haute température, comme la friture, le rôtissage et la cuisson au four. Il s’agit d’une substance hautement cancérigène. La Commission a publié un projet qui prévoit de définir des seuils minimaux dans les denrées alimentaires à destination des nourrissons et des enfants. J’ai voté pour ce texte car aujourd’hui ces seuils n’existent pas pour cette substance, et nous devons protéger les enfants de l’exposition aux poisons présents dans l’alimentation à base industrielle par des exigences normatives strictes.

2020/10/07

Le rapport souhaite mettre en place une stratégie forestière dont les points principaux sont : la collecte systématique des données par la Commission, la soumission aux objectifs irréalistes des planifications environnementales, l’alignement des politiques nationales, l’empiètement sur un budget de la PAC déjà réduit et le refus de remise en cause de la politique commerciale européenne. Les forêts recouvrent 43% de la surface de l’Union et représentent 180 millions d’hectares, fournissant 50 000 emplois directs et 2,6 millions d’emplois indirects. Les chiffres sont incontestables : la forêt est un domaine très bien géré en Europe. L’exemple de la France montre à quel point la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et propriétaires privés peut être efficace. Mais l’Union européenne a horreur que certains domaines échappent à son contrôle. L’action de l’Union n’apportera donc aucun bénéfice sinon d’exposer au risque de briser l’équilibre vertueux qui existe entre règlementations nationales et gestionnaires privés. J’ai voté contre ce texte car je conteste l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles.

2020/10/07

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de la période de transition, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, le texte propose de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. J’ai voté pour ce texte, qui autorise la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.

2020/10/08

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. À la fin de la période de transition, le droit de l’Union ne sera plus applicable à la partie de la liaison fixe transmanche relevant de la juridiction du Royaume-Uni. Afin de garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche, le texte propose de disposer d’une autorité de sécurité unique chargée d’appliquer le même ensemble de règles sur la totalité de l’infrastructure, y compris dans sa section relevant de la juridiction du Royaume-Uni. J’ai voté pour ce texte qui autorise la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.

2020/10/08

Le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 établit un nouveau cadre règlementaire pour la production et la commercialisation des produits agricoles certifiés biologiques. Celui-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. La situation sanitaire a retardé à la fois les négociations au niveau interinstitutionnel et la capacité d’adaptation des professionnels de la filière bio. Ce règlement modificatif demande donc naturellement le report d’une année de l’entrée en vigueur du règlement visé. Le règlement de base est une importante modification des règles applicables aux productions biologiques. J’ai voté pour ce texte car il convient aujourd’hui de ne pas perturber un marché relativement fragilisé, et de laisser le temps à la filière bio de s’adapter au nouveau cadre juridique.

2020/10/08

L’objet de cette résolution est très clairement de nuire au gouvernement conservateur en place et surtout au Premier ministre Borissov, coupables notamment de s’opposer de façon très ferme à l’immigration clandestine – ce qui est indiqué dans le texte. Borissov et son parti, le GERB, ont pourtant été réélus à plusieurs reprises et restent toujours en tête des sondages, ce qui témoigne d’un soutien populaire important. Une fois encore, l’état de droit est manifestement instrumentalisé pour imposer la volonté des bureaucrates et juges de Bruxelles aux peuples européens. Cette résolution présente des points inacceptables, comme l’exigence de placer la fin de la réforme constitutionnelle sous la tutelle de la Commission de Venise, de mettre fin à la réforme de la loi électorale, de modifier la loi bulgare sur les crimes et discours de haine. Même s’il n’est pas question de nier un phénomène de corruption endémique en Bulgarie, j’ai voté contre cette résolution qui sert d’instrument politique à Bruxelles.

2020/10/08

Les monnaies virtuelles, comme le Bitcoin et l’Ethereum, sont basées sur la technologie de la blockchain. Il s’agit de supports très volatils et spéculatifs, qui peuvent en outre être le support pour des ICO, introduction en bourse d’un nouveau genre, où des jetons exprimés en monnaie virtuelle remplacent une participation au capital. Le rapport propose de créer un cadre spécifique pour les crypto-actifs, en maintenant un équilibre entre la nécessité de réguler ce secteur à risques et celle de ne pas entraver l’innovation financière. Il s’agit d’instaurer un cadre a minima afin de protéger les investisseurs et d’éviter que les monnaies virtuelles ne servent à des circuits de financements ou de paiements illicites. En outre, les crypto-monnaies pourraient, à terme, ne plus être seulement un support de spéculation, mais avancer vers un rôle de moyen de paiement. Dans ce contexte, il y a un enjeu de souveraineté certain et une régulation minimale semble faire consensus. Il exigerait notamment des opérateurs une présence physique dans l’Union pour pouvoir opérer ainsi que le respect de règles prudentielles minimales. J’ai voté pour ce texte qui encadre la finance digitale.

2020/10/08

L’Union des marchés de capitaux (UMC) désigne, depuis 2015, la politique de l’UE pour rapprocher demande et offre de capitaux dans l’Union et optimiser la palette des financements accessibles aux entreprises et celle des placements offerts aux épargnants. L’idée est de diversifier les financements des entreprises par rapport aux seuls financements bancaires, très dominants en Europe, en développant l’appel aux marchés ou le capital-risque. Un certain nombre de textes ont vu le jour (titrisation STS, révision de la directive prospectus, encadrement du capital-risque), censés faciliter les opérations.En octobre 2019, avec les travaux du groupe de travail sur l’avenir de la CMU, puis en juillet 2020, avec le paquet lié à la crise du Covid, la Commission a proposé certaines adaptations pour relancer cette politique. La commission ECON a voté le présent rapport d’initiative, afin d’apporter la contribution du Parlement à la réflexion en cours. Le rapport propose d’aller plus loin en offrant des règles simplifiées de cotation mais en créant, par exemple, des fonds pour soutenir les introductions en bourse. J’ai voté contre ce rapport d’inspiration très libérale qui m’incite à la prudence.

2020/10/08

Les ventes de motocycles ont été fortement affectées par l’épidémie de COVID19. Pendant le confinement, les ventes ont baissé de 98 %. Il est donc probable que tous les véhicules Euro 4 actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 entrera en vigueur. Les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. La proposition vise à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 en stock en 2021. Afin de garantir que l’application de ces mesures soit limitée aux véhicules qui étaient en stock au moment où les décisions nationales de confinement ont été prises, la quantité de véhicules bénéficiant de ces mesures spécifiques relatives aux fins de série ne devrait pas dépasser le nombre de véhicules de catégorie L Euro 4 qui étaient en stock au 15 mars 2020. J’ai voté pour cette dérogation qui évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu.

2020/10/19

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Cette proposition vise à mobiliser le FAM à hauteur de 3 424 000 euros en faveur des 960 travailleurs licenciés à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano en juillet 2019 et la demande de mise en pré-faillite du chantier naval HJ Barreras en octobre 2019. Cette aide financière correspond à 60% du coût total estimé des mesures proposées tel qu'il est prévu dans le règlement du FAM. J’ai voté pour cette demande qui remplit les conditions d'octroi du FAM car je pense qu'il est important d'aider les travailleurs licenciés espagnols qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications.

2020/10/19

Le Comité économique et social européen (CESE) émet des avis consultatifs en matière économique et sociale, un rôle comparable au Conseil économique, social et environnemental français. Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables. Issus des organismes professionnels et sociaux, ils sont proposés au Conseil par les États membres. Ce dossier est déjà passé en plénière en mai 2020. Des cas de harcèlement ont été signalés au comité et la décharge a été ajournée. Le comité a eu 6 mois jusque septembre 2020 pour traiter ce problème. Ces allégations de harcèlement du personnel ont eu des conséquences financières pour cause de congés maladie, protection des victimes, réduction de la productivité, etc., entrainant une saisine de l’OLAF afin d’enquêter sur ces faits. Je me suis abstenue sur ce texte car l’utilité même du CESE est toujours à démontrer et qu’il est particulièrement curieux de voir l’OLAF, organisme chargé de la lutte contre la fraude, s’intéresser à une affaire de harcèlement.

2020/10/20

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Le Conseil est aussi invité à adopter les règles du Registre de transparence. Enfin, il est rappelé que, faute de coopération du Conseil dans la procédure de décharge, le Parlement refuse de lui accorder celle-ci depuis 2009. J’ai voté contre ce texte, soit en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2020/10/20

Ce rapport est un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques. Il intervient dans un contexte de révision générale des textes relatifs à la sécurité, à la responsabilité et au commerce en ligne, notamment encadrés par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; et prend acte du développement des formes alternatives des pratiques du numérique pour constater l’insuffisance de la législation antérieure. Il constitue la contribution du Parlement à l’échange interinstitutionnel de positions, à la suite des communications de 2019 de la Commission sur l’avenir du numérique. Le rapport demande une révision de la directive sur les services électroniques, afin de l’adapter aux situations nouvelles du monde du numérique. Son cadre théorique demeure celui de l’ouverture, de la concurrence parfaite, et de la libre circulation censée apporter la richesse. Son objet est le monde des services, qu’ils soient offerts aux particuliers ou aux professionnels pour exercer en ligne. Je me suis abstenue sur ce texte même s’il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, abordant des problématiques actuelles et proposant des solutions efficaces comme le renforcement du RGPD, il est grevé de nombreuses propositions malvenues comme la nécessité d’un libre-échange.

2020/10/20

Cette mise à jour se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission en mai 2015, de la législation relative aux services numériques, de la réforme de la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 qui visait à harmoniser les normes minimales de responsabilité des intermédiaires de l’Internet dans l’Union européenne et enfin, dans le futur paquet Services numériques de la Commission prévu fin 2020. Cette réforme indiquait que les plateformes en ligne ne sont pas légalement responsables de l’hébergement de contenus illicites, mais sont tenus de les supprimer dès lors qu’ils sont signalés. Ce nouveau texte élargit la porte de la législation européenne, englobe contenus illicites, « fake news » et aborde aussi la question des publicités intrusives et ciblées avec des conditions d’utilisation plus strictes. En clair, il s’agit de modération de contenus. Le texte permet à la fois de clarifier juridiquement la situation pour les plateformes et de garantir les droits des internautes. J’ai voté pour ce texte qui est globalement positif permettant d’instaurer un contrôle public sur les plateformes type Facebook.

2020/10/20

La Commission européenne souhaite présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA), 20 ans après l'adoption de la directive sur le commerce électronique, afin de lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation en ligne. En effet, la voie de la coopération volontaire et de l'autorégulation avec le code de bonne conduite européen signé en 2018 par les géants du numérique a montré ses limites selon l’institution. Ce rapport comporte quelques points positifs comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Cependant, il en profite pour demander la censure de propos soi-disant "haineux", de combattre la "désinformation", d'éduquer aux médias, de créer un Observatoire européen des médias numériques « pour soutenir des services indépendants de vérification des faits », veut empêcher les barrières numériques nationales et met en danger le travail des services de sécurité français en empêchant la collecte de données. J’ai voté contre ce texte qui est d’une grande dangerosité car, outre le fait qu’il encourage l’UE à réduire la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, il nuit au travail des services répressifs français.

2020/10/20

Le document recense, dans une annexe qui se veut exhaustive, les technologies pouvant être considérées comme ‘à haut risque’, en fonction du secteur et de l'utilisation, et qui intègrent notamment la finance et le monde des assurances, le recrutement, l'octroi de prêts, le courtage et la fiscalité, la gestion des déchets, le contrôle des émissions de GES, etc. Ces technologies, une fois évaluées avec succès, devraient recevoir un « certificat européen de conformité éthique ». Par ailleurs, il intègre quelques points problématiques comme l’inclusion des habituels concepts de ‘discours de haine, fake news et désinformation’ qui sont beaucoup trop vagues et subjectifs, la création d’un ‘certificat européen de conformité éthique’ qui est source de potentielles lourdeurs et de centralisme, et le recours à la procédure des actes délégués pour la mise à jour de cette liste. Je me suis abstenue sur ce texte car les défauts du texte sont plus importants que l’idée sous-jacente que ces nouvelles technologies doivent, en toute hypothèse, rester sous la responsabilité et le contrôle humains.

2020/10/20

Cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels. Il apporte plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Jusqu'à présent, les réglementations européennes strictes en matière de sécurité des produits et les règles de responsabilité étaient suffisantes pour faire face aux risques potentiellement plus élevés des nouvelles technologies mais le développement de l’IA combiné à sa connectivité et à ses risques pourrait rendre difficile à la personne lésée d’obtenir une indemnisation. Le rapport propose une approche raisonnable pour relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA. Le rapport ne couvre que les atteintes à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et aux biens. J’ai voté pour ce texte qui s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services.

2020/10/20

Le potentiel de l’IA en termes d'innovation est important et l'Union européenne doit adopter un cadre juridique opérationnel pour son développement. Ce cadre inclut nécessairement une réflexion sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour encourager et protéger l'innovation et la créativité. Le droit des brevets est donc évalué à la lumière du développement de l'IA car ils protègent les inventions techniques. Bien que les algorithmes, les méthodes mathématiques et les programmes informatiques ne soient pas brevetables en tant que tels, ils peuvent faire partie d'une invention technique brevetable. En ce qui concerne le droit d'auteur, la condition d'originalité, qui imprime sur l'œuvre la personnalité de son auteur, pourrait constituer un obstacle à la protection des créations générées par l'IA. Il est donc proposé d’accorder le droit d'auteur sur une telle "œuvre de création" à la personne physique qui la prépare et la publie légalement, à condition que le concepteur de la technologie sous-jacente ne se soit pas opposé à cette utilisation. J’ai voté pour ce rapport qui va dans le bon sens puisqu’il propose un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA qui protégera l'innovation et la créativité.

2020/10/20

Comme chaque année il s’agit de faire un point sur le développement de la coopération structurée permanente de l’Union européenne. Cette coopération vise en réalité à imposer une stratégie fédéraliste de défense. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a introduit la possibilité pour certains pays de l'UE de renforcer l’intégration européenne en matière de défense en créant une coopération structurée permanente en application des articles 42.6 et 46 du Traité sur l’UE et du protocole n° 10 du Traité sur l’UE. Il aura fallu quelques dizaines d’années de tergiversations, pour que les États membres, trouvent un consensus pour la création de ce mécanisme de différenciation. Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté une décision établissant la coopération structurée permanente (CSP). Ce cadre permanent de coopération en matière de défense permettra aux États membres qui le souhaitent et qui le peuvent de développer conjointement des capacités de défense, d'investir dans des projets communs et de renforcer l'état de préparation opérationnelle et la contribution de leurs forces armées. J’ai voté contre cette résolution qui constitue une rupture de souveraineté.

2020/10/20

La Moldavie est géographiquement partagée entre l’Ouest et l’Est et demeure marquée par l’éclatement de l’ancien bloc soviétique. Elle souffre d’une division historique entre une partie du pays qui regarde vers la Russie et une autre qui penche vers l’Union avec la Roumanie. Le président moldave, Igor Dodon, a été élu sur un programme de rapprochement avec la Russie et de dénonciation de l’accord d’association avec l’Union européenne. Le rapporteur est en conflit d’intérêt puisque ce dernier, Dragos Tudorache, est l’ancien ministre des affaires étrangères roumain. Le rapporteur part d’un principe biaisé, son regard sur la Moldavie est atlantiste, critique de toute relation équilibrée dans le pays entre Bruxelles et Moscou. Son rapport au Partenariat Oriental suinte la volonté d’en faire un outil de lutte contre toute émergence d’un monde multipolaire. Pire, il veut faire du parlement européen le déclencheur d’une nouvelle politique par la classe politique moldave. Au cœur de son inquiétude : le prêt de 200 millions d’euros octroyé par Moscou à la Moldavie. J’ai voté contre ce texte qui est entaché d’un conflit d’intérêt patent.

2020/10/20

Au lendemain de l’élection présidentielle, l’opposante Svetlana Tsikhanovskaïa s’est exilée en Lituanie, recevant un large soutien des membres de l’OTAN, et tout spécialement des pays baltes et de la Pologne. L’élection présidentielle biélorusse a été l’occasion de bien des débordements (arrestations, manifestations, etc.). Les élections présidentielles cristallisent toujours les tensions régionales et Minsk avait déjà subi des sanctions européennes en 2006. Toutefois, la situation semblait s’améliorer avec l’intervention de Minsk pour accueillir les négociations de paix au sujet de l’Ukraine ou encore l’ouverture d’un accord de libéralisation des visas Schengen le 8 janvier 2020. L’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Belarus. Intégré au Partenariat Oriental, le président biélorusse essaye de trouver une voie médiane entre son grand frère moscovite et ses liens nécessaires avec l’Europe de l’Ouest. J’ai voté contre ce rapport qui demande à l’Union européenne de se comporter en marraine financière, politique et économique de l’opposition Biélorusse, ce qui revient à accentuer son rôle diplomatique et à lui proposer de se comporter en super État.

2020/10/21

Le traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a été adopté en 1968 et est entré en vigueur en 1970. Il repose sur un équilibre entre trois piliers : non-prolifération, désarmement et usages pacifiques. Le Traité distingue cinq États dotés d’armes nucléaires, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (la France, les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni, la Chine) et des États non dotés d’armes nucléaires (tous les autres États). Plusieurs États dotés de l’arme nucléaire ne sont pas signataires du TNP : l’Inde, Israël, le Pakistan et la Corée du Nord. La question du désarmement est épineuse, puisqu’il n’est pas question pour la France de perdre son seul outil réel d’indépendance et son statut de grande puissance. Ce rapport intervient dans un contexte de plus en plus agité à l’international, avec une prolifération des technologies nouvelles (missiles, charges) dans de nouvelles dimensions (espace, cyber, océans, etc). Je me suis abstenue sur ce texte car, bien qu’ayant connu quelques échecs (Israël, Inde, Pakistan, Afrique du Sud, Corée du Nord et Iran, proche d’être une puissance militaire nucléaire), le TNP est aujourd’hui considéré comme un régime de stabilité à préserver.

2020/10/21

Ce texte rappelle l’importance de l’éducation ainsi que les conséquences néfastes du Covid-19. La crise a mis en lumière les disparités en Europe notamment au niveau de l’équipement numérique. En l’absence de solution, « 32% des élèves européens étaient sans éducation pendant la crise ». C’est, selon le texte, une perte d’apprentissage pour toute une génération qui sera susceptible de diminuer les niveaux de revenus futurs et la compétitivité de l’Europe. Ce texte pointe du doigt l’importance de l’éducation et l’impact de la crise, tout en rappelant que c’est une compétence propre des États membres. Malheureusement, le texte souhaite mettre la Commission au cœur d’un processus de coordination de l’éducation européenne, créer un « espace européen de l’éducation », avec, on peut le craindre toutes les dérives classiques : politisation de l’éducation (mention du GreenDeal), inclusion des syndicats parmi les acteurs de l’éducation ou encore déstructuration de l’éducation « formelle ». J’ai voté contre ce texte pour l’ensemble de ces raisons mais également en raison du rejet de l’amendement proposé par mon groupe au sujet de Samuel Paty et du terrorisme islamique.

2020/10/21

L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours sur une période de 180). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. Cinq pays de l’UE (Pologne, Chypre, Bulgarie, Roumanie, Croatie) ont ainsi, depuis 2016, été suspendus du programme d’exemption américain. En novembre 2019, la Pologne a été réintégrée au programme d’exemption. Mais les quatre autres pays sont toujours concernés. En vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, la Commission a donc théoriquement l’obligation de suspendre l’exemption de visas pour les citoyens américains. J’ai voté contre ce texte car retirer aux citoyens américains l’exemption dont ils bénéficient serait très dommageable pour nos économies.

2020/10/21

Considérant les conséquences liées au COVID-19, vues des recommandations plus ou moins respectées de politiques économiques formulées par le Semestre européen, le rapport propose d’ancrer fermement les principaux défis de la politique économique et financière de l’UE dans la gestion de la crise actuelle. Ainsi le rapport propose d’accentuer l’uniformisation et la coordination des politiques financières à l’échelle de l’UE concernant la politique climatique - durable et équitable - (Green Deal), ainsi qu’à la numérisation au sein de l’UE. Il convient, dans ce rapport, de jeter de nouvelles bases communes adaptées à l’après-crise. Ces principes permettront une conciliation entre le respect des règles budgétaires européennes et l’investissement public favorable à la relance économique. J’ai voté contre ce texte car si le rapport dresse des constats justes concernant les conséquences de la COVID-19 sur les inégalités budgétaires entre États, ainsi que sur les conséquences sociales et sanitaires au sein de l’Union européenne, il propose malheureusement des solutions aux antipodes de la liberté et de la souveraineté des États.

2020/10/21

Il s’agit d’un rapport d’initiative qui revient chaque année dont le but est de formuler des recommandations sur les politiques d’emploi ainsi que les politiques sociales dans la zone euro. Il passe en revue diverses actions qui pourraient entrer dans le Semestre Européen, des modifications ou des directions possibles des recommandations spécifiques aux pays de la Commission. Ce rapport est complètement idéologique. D’une part, le rapport est totalement fédéraliste en avançant des projets comme le smic européen et d’autre part, il est teinté d’une couleur ultragauche en utilisant des notions comme celle de discrimination structurelle. J’ai donc voté contre ce texte pour l’ensemble de ces raisons.

2020/10/21

L'Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation dans les pays d'origine. L'Union compte également parmi les principaux importateurs mondiaux d'un certain nombre de "produits forestiers à risque", à savoir l'huile de palme (17 %), le soja (15 %), le caoutchouc (25 %), la viande bovine (41 %), le maïs (30 %), le cacao (80 %) et le café (60 %). Pour mentionner les effets du changement climatique, la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Sur le fond il s'agit d'un dossier où l'UE veut se doter d'un cadre légal et donc normatif pour empêcher que les produits (agricoles, miniers, hydrocarbures, produits finis, etc...) importés au sein de l'UE ne soient entachés ou responsables, directement ou indirectement, de la déforestation. Je me suis abstenue sur ce texte car au-delà du fait que ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme du libre-échange, il faut comprendre que l’UE se donne bonne conscience avec des produits qui seront estampillés « free from deforestation ».

2020/10/22

Ce rapport vise à prétendre que la politique étrangère et de défense de l’UE devrait avoir pour principe directeur le niveau d’égalité femme-homme dans les pays tiers. Si l’intention est louable, et que ce critère peut être pris légitimement en compte, les relations internationales sont basées sur d’autres impératifs. Mais les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et leur liberté en la matière ne doit pas être entravée. Divers passages évoquent la nécessité de faire davantage pour les migrantes, les LGBTI, contre l’intersectionnalité mais aussi de respecter pleinement la position commune de l’Union sur les exportations d’armes. J’ai voté contre ce texte car en plus de faire de l’égalité hommes-femmes l’alpha et l’oméga des relations internationales, il fixe comme objectif que 85% de l’aide publique au développement soit alloués à des programmes ayant pour principal objectif l’égalité des sexes.

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois. Un premier rapport du Parlement européen a été adopté en avril dernier, mais n’a pas pu atteindre la plénière, du fait du changement de mandature. Ce règlement sur les plans stratégiques est la vraie innovation de cette réforme. C’est un changement assez profond dans le processus politique décisionnel, même si cela reste à nuancer. Ce sont désormais les États membres qui devront, en début de période de programmation, établir un plan stratégique national qui fixera les grandes orientations politiques. La structure en piliers n’est pas modifiée : un premier pilier financé par le FEAGA (aides directes aux agriculteurs), un second financé par le FEADER (développement rural). Le système de paiement directs à l’hectare ne change pas, chacun reçoit une somme pour chaque hectare qu’il cultive. Un certain pourcentage du budget global devra être consacré aux interventions environnementales. J’ai voté pour ce texte car de bonnes mesures y sont proposées comme le développement des instruments de gestion des risques, le plafonnement des aides ou les incitations pour les bonnes pratiques environnementales.

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois. Un premier rapport du Parlement européen a été adopté en avril dernier, mais n’a pas pu atteindre la plénière, du fait du changement de mandature. Ce règlement est la concrétisation juridique des orientations politiques du règlement sur les Plans stratégiques. Il régit des éléments divers de gestion courante de la PAC tels que le financement, les systèmes de contrôles, la conditionnalité des aides, l’apurement des comptes, la discipline budgétaire les organismes payeurs nationaux... Le système de financement et de contrôle, fondé sur la conformité des États au respect d’objectifs devra être précisé. J’ai voté pour ce texte qui apporte des progrès non négligeables comme le système de conseils agricoles ou encore la réforme de la réserve de crise, qui doit devenir un élément essentiel dans la prévention et la gestion des crises.

2020/10/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois. Les négociations se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée aujourd’hui. Un premier rapport du Parlement européen a été adopté en avril dernier, mais n’a pas pu atteindre la plénière, du fait du changement de mandature. J’ai voté pour ce texte qui apporte des améliorations sur la protection des indications géographiques, sur l’affranchissement clair du secteur agricole par rapport aux règles de la concurrence (comme cela est permis par l’article 42 du TFUE) et sur la prolongation des autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs.

2020/10/23

Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesure commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport en question a pour objectif de reconduire pour 5 ans ces MCA. La plupart des préférences commerciales initialement accordées aux entités des Balkans occidentaux au moyen du régime commercial autonome sont désormais intégrées dans leurs accords de stabilisation et d’association respectifs avec l’Union. Le rapport concerne plusieurs pays se portant candidats à l’adhésion à l’UE, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Sur le fond, il concerne les produits suivants : plantes, racines et tubercules alimentaires, fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons, ainsi que les importations de vin. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai voté contre ce texte qui s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans au sein de l’UE.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes. Ces maïs génétiquement modifiés ne sont pas passés par un contrôle suffisant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’absence de test est contraire au règlement no 178/2002. De plus, les États membres ont rappelé à l’EFSA qu’aucune analyse n’a été menée concernant les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur ce maïs génétiquement modifié. J’ai voté pour l’objection donc contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs GM afin de garantir le principe de précaution.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées. Le 28 septembre, la Commission a autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM, au mépris des objections du Parlement et de celles d’une majorité d’États membres. L’objection s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé et met en avant les circuits courts ainsi qu’une autonomie de l’UE en la matière. Comme pour les objections sur le maïs, la Commission essaye de passer en force. Elle s’oppose ici aux objections du Parlement et des États membres, qui ont déjà refusé l’importation de soja génétiquement modifié. J’ai voté pour cette objection, donc contre l’autorisation de mise sur le marché accordée par la Commission, afin de garantir le principe de précaution.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes. Ces maïs génétiquement modifiés ne sont pas passés par un contrôle suffisant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’absence de test est contraire au règlement n°178/2002. De plus, les États membres ont rappelé à l’EFSA qu’aucune analyse n’a été menée concernant les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur ce maïs génétiquement modifié. J’ai voté pour l’objection, donc contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs GM afin de garantir le principe de précaution.

2020/11/11

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur le 20 novembre 2014 et a expiré en 2019. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Il couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature. Il offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises, sur la base des nouveaux avis scientifiques disponibles et en observant des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il s’agit aussi, pour l’Union européenne et le Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer son économie bleue. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 EUR. Les captures de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et dans les zones de pêche de pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche sur ces populations. J’ai voté contre ce texte car il ne s’agit pas d’un modèle de pêche que je défends.

2020/11/11

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur le 20 novembre 2014 et a expiré en 2019. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Il couvre une période de cinq ans à compter de la date de sa signature. Il offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises, sur la base des nouveaux avis scientifiques disponibles et en observant des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il s’agit aussi, pour l’Union européenne et le Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer son économie bleue. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 EUR. Je me suis abstenue sur ce texte car il s’agit avant tout d’un ensemble de déclarations d’intention pour donner une dimension plus écologique et équitable à ce protocole.

2020/11/11

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). Le précédent accord en vigueur entre l’UE et les Seychelles avait été signé et était entré en vigueur en 2007 et tacitement reconduit jusqu’ici. L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. L’Union européenne et les Seychelles se sont aussi entendues sur un ensemble de mécanismes et de règles visant à promouvoir une pêche durable, notamment en améliorant le contrôle des pêches, la collecte de données, la lutte contre la pêche INN (illicite, non-déclarée, non règlementée). J’ai voté contre ce texte car je préfère que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation et il ne s’agit pas là du modèle de pêche que je souhaite défendre.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’Union et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’Union et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. En outre, cet accord prévoit la possibilité d’élargir le champ d’application après son entrée en vigueur à d’autres catégories de produits actuellement non couvertes par la législation de l’Union, en particulier l’artisanat. Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à de la contrefaçon. J’ai voté pour ce texte qui protège 100 IG dont 25 françaises.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’UE et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’UE et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. En outre, cet accord prévoit la possibilité d’élargir le champ d’application après son entrée en vigueur à d’autres catégories de produits actuellement non couvertes par la législation de l’UE, et en particulier l’artisanat. Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à la contrefaçon. J’ai voté pour ce texte qui protège 100 indications géographiques (IG) dont 25 françaises.

2020/11/11

Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord. Aussi, pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques. Je me suis abstenue sur ce rapport purement technique qui introduira en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique.

2020/11/11

L'écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé au fil des décennies. Selon les résultats des études scientifiques les plus récentes sur l'état de la mer Baltique, une gamme de facteurs environnementaux, tels que l'appauvrissement en oxygène, les niveaux de pollution, le réchauffement, le manque de nourriture, la prévalence des parasites et l'augmentation du nombre des prédateurs, sont responsables, en plus de la pêche elle-même, de cet état de fait inquiétant. À la suite des mesures d'urgence pour le cabillaud de la Baltique orientale prises par la Commission le 23 juillet 2019, qui continuent d'avoir un impact direct sur le secteur de la pêche dans toute la région de la mer Baltique, le Conseil a adopté le 15 octobre 2020 les quotas pour 2020, y compris pour le cabillaud de la Baltique orientale et le hareng de la Baltique occidentale. L'introduction d'une aide à l'arrêt définitif est une réponse à une situation exceptionnelle. Je me suis abstenue pour deux raisons : la situation du stock de cabillaud de la Baltique orientale requiert une approche globale à long terme et le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que les effets des mesures d'urgence sont assez marginaux.

2020/11/11

Au niveau européen, un rôle central a été donné aux Services Publics de l’Emploi (SPE). Il s’agit des institutions qui doivent faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail. Pour répondre à cet objectif, la décision n°573/2014/UE a jeté les bases d’un « Réseau » comprenant l’ensemble des SPE de chacun des États de l’UE (Pôle Emploi pour la France). Ce « Réseau » doit permettre à chacun des SPE nationaux d’améliorer ses capacités organisationnelles et de mettre en œuvre les bonnes pratiques. La décision prise en 2014 était de donner vie à ce « Réseau » jusqu’au 31 décembre 2020. C’est par conséquent sa prolongation jusqu’en 2027 qui est sur la table. Des points positifs : initiative qui permet aux États d’échanger d’égal à égal sur des pratiques nationales en vue de les améliorer, sans obligations contraignantes; la situation économique actuelle incite à faire des efforts pour faciliter l’intégration sur le marché du travail de trop nombreux demandeurs d’emploi. Des points négatifs : le coût futur qui sera alloué à cette plateforme reste inconnu ; risque d’« européanisation » du fonctionnement des SPE. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2020/11/11

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes : concernant les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et concernant la résolution Budgétaire. Les rapporteurs proposent un budget qui s’élève à 181 762 377 716 EUR, avec une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport à la proposition du Conseil. Le rapport souligne l'objectif principal du budget 2021 qui devrait permettre d'atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 avec le soutien de la relance fondée sur le "Green Deal" européen et la transformation numérique, afin de promouvoir une croissance équitable, inclusive et durable, la création d'emplois de qualité et la convergence socio-économique. Malgré des points séduisants comme des fonds supplémentaires pour la relance, pour la biodiversité ou pour les jeunes, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés ou mal ventilés. J’ai voté contre ce budget car de nombreuses lignes sont inacceptables, concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de la Pré-accession, la défense européenne, le programme Erasmus+, les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret ou le Service Européen de l’Action Extérieure.

2020/11/12

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). Le précédent accord en vigueur entre l’UE et les Seychelles avait été signé et était entré en vigueur en 2007 et tacitement reconduit jusqu’ici. L’accord définit des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. L’Union européenne et les Seychelles se sont aussi entendues sur un ensemble de mécanismes et de règles visant à promouvoir une pêche durable, notamment en améliorant le contrôle des pêches, la collecte de données, la lutte contre la pêche INN (illicite, non-déclarée, non règlementée) ou encore la coopération au sein des organisations régionales de gestion des pêches dont l’UE et les Seychelles sont membres. Je me suis abstenue sur ce texte car en plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés.

2020/11/12

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19. À travers ce règlement, l’Union veut donner une plus grande priorité à la santé, disposer de systèmes de santé prêts à fournir des soins de pointe et être prête à faire face aux épidémies et autres menaces sanitaires imprévisibles, conformément au règlement sanitaire international (RSI). L’objectif est de faire en sorte que l’UE reste «la région la plus saine du monde», qu’elle dispose de tous les outils possibles pour relever les défis sanitaires à l’échelle nationale et européenne et qu’elle soit prête à faire face à toute nouvelle menace sanitaire émergente qui pourrait mettre en danger la population de l’Union. S’agissant d’un règlement, il est donc prévu pour être appliqué «en l’état» dans nos États membres. J’ai voté contre ce texte, car la santé est, et doit demeurer, une compétence exclusive des États membres.

2020/11/13

À la suite de l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’Union européenne doit trouver les financements nécessaires, évalués à entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030, pour adapter ses politiques. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’Union, d’une mobilisation des budgets nationaux mais aussi des contributions des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. Le rapport propose également de rendre contraignants un certain nombre d’objectifs (30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques, 10 % pour la biodiversité, par exemple), ce qui à la fois est très vague et instaurerait une nouvelle tutelle sur les politiques des États. Le rapport propose de financer la transition verte de manière assez dirigiste pour les États en fixant des objectifs contraignants sur la part des dépenses qui y seront consacrées. Il propose la création et l’affectation de nouvelles ressources propres au budget de l’Union, leur pérennisation ainsi qu’un programme d’adoption contraignant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/11/13

Le plan InvestEU est la nouvelle dénomination de l’ex-plan Juncker, lancé en 2014 pour remédier au manque d’investissements en Europe, et institutionnalisé depuis sous ce label. Il s’agit d’un mécanisme de financement à effet de levier, où la BEI, avec la garantie du budget de l’UE, s’associe à des acteurs privés pour financer des projets réputés difficilement finançables par des fonds 100 % privés. L’objectif fixé pour ce plan était passé de 315 à 500 Mds d’euros. Le bras armé de ce programme est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). La proposition de règlement accorderait à InvestEU cinq champs d’action: les infrastructures durables, la recherche/innovation/numérisation, les PME, les investissements sociaux et les compétences, les investissements européens stratégiques. La BEI, essentiellement, et les banques nationales d’investissement restent chargées du choix des projets et de la gestion des dossiers. Plusieurs éléments sont positifs: la simplification, la création d’un fonds européen stratégique ou l’orientation en faveur des PME. Par ailleurs, de nombreux projets ont été financés en France grâce à ces aides. Mais ce programme s’adresse également aux pays tiers et aux pays en voie d’adhésion, ce que nous condamnons fermement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/11/13

La COVID-19 ayant provoqué une crise sanitaire sans précédent, les États membres ont tous pris des mesures sans se coordonner les uns avec les autres. Certaines de ces mesures constituent des atteintes importantes aux droits fondamentaux. Le texte a pour but d’alerter sur les mesures parfois excessives qui violent l’état de droit et les droits fondamentaux des citoyens. Comme souvent à Bruxelles, le rapport est instrumentalisé pour faire passer des critiques ciblées ou avancer des éléments idéologiques. Tout d’abord, la résolution préconise que les gouvernements se concertent avec la société civile, des experts ou l’opposition et suivent les règles édictées par l’ONU, le Conseil de l’Europe et la Commission en cas de crise. Le texte demande également le respect de la liberté de circulation dans l’espace Schengen et la fin des contrôles aux frontières, signale que la pandémie a eu pour effet une plus importante stigmatisation des migrants et des réfugiés, qui sont exposés au racisme, et demande de maintenir et même d’améliorer la relocalisation des demandeurs d’asile, premières victimes du COVID-19. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/11/13

Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 683 740 523 EUR. Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates pour le montant total de 7 071 280 EUR. Le 24 juin 2020, l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal ont présenté des demandes d'intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. Dans leurs demandes, les sept États membres ont demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds. J’ai voté pour ce texte car j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/11/23

Le projet de budget rectificatif no 9/2020 accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique. La Commission propose de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 « Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié avec la demande de la mobilisation de la FSUE, présentée pendant la même session parlementaire. J’ai voté pour ce texte car j’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/11/23

Alors que la fondation Abbé Pierre vient de publier un rapport montrant que la France compte plus de 300 000 sans-abris, la présente résolution vise à enjoindre la Commission européenne ainsi que l’ensemble des États-membres à lutter contre ce phénomène dans l’Union européenne. Le texte mentionne le chiffre actuel de 4 millions de sans-abris, soutenant à juste titre que la crise économique due à la crise sanitaire ne fera qu’aggraver la situation. Augmentation du prix des logements, précarisation sociale généralisée et difficultés d’accès au marché du travail : ce sont les causes énumérées dans le texte pour expliquer le sans-abrisme. La compétence liée au logement doit rester une prérogative nationale et aucune mention dans le texte ne laisse entendre qu’une volonté de transfert soit à l’ordre du jour. J’ai donc voté pour ce texte qui reprend pour l’essentiel des éléments déjà inclus dans les textes relatifs au sans-abrisme.

2020/11/23

La Commission des pétitions a examiné une pétition transmise par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures et les conséquences qu’ont eues ces mesures sur les habitants de l’Union, tout particulièrement ceux qui vivent dans des régions frontalières. Le texte de la résolution rappelle que 30% de la population de l’Union vit dans les régions transfrontalières, et 17 millions de citoyens vivent ou travaillent dans un pays de l’UE autre que celui dont ils possèdent la nationalité. J’ai voté contre ce texte en raison de sa position dogmatique en faveur de la libre-circulation, qui ne tient pas compte des possibilités de restrictions temporaires permises par le système Schengen, cette résolution s'attaque frontalement à la souveraineté des États tout en mettant en péril la santé de leurs citoyens.

2020/11/23

Il s’agit d’une objection sur le plomb dans les munitions dans ou autour des zones humides. Le projet de règlement de la Commission va au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour faire face aux risques environnementaux découlant de l'utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides ou à proximité et ne respecte pas le principe de proportionnalité ; c'est principalement sur ce point que l’objection se base pour demander à la Commission de retirer le projet de règlement et d'en présenter un nouveau sans délai. En effet, il semble que sous couvert d’une préoccupation environnementale légitime, la Commission a outrepassé ses pouvoirs d'exécution et les termes de l'acte de base. Étant donné que des éléments fondamentaux de cette proposition n'ont pas été évalués de manière satisfaisante par l'ECHA, ce droit dérivé risque d'être inapplicable et inappliqué, ce qui créerait de graves divergences juridiques. J’ai voté pour cette objection car la Commission n'a pas évalué l'impact socio-économique de cette restriction sur l’ensemble des tireurs européens.

2020/11/24

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Pour mémoire, Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. MiFID II Quickfix vise en particulier les obligations de reporting imposées aux acteurs dans leurs relations avec des investisseurs expérimentés. Si la crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises, en revanche le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/11/25

Ce rapport vise à tracer des lignes directrices à la Commission européenne pour une économie durable dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 prévue d’ici 2024 : lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion. Les produits concernés sont d’abord des produits grand public fabriqués par des grands groupes plutôt que par des PME. La période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée : le rapport suggère d’aligner les durées de garantie légale sur la durée de vie estimée d’un bien et de garantir une période minimum de mise à disposition des pièces détachées. Le rapport appelle à lutter contre l’obsolescence programmée, en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir la durée de vie d’un bien. J’ai voté pour ce rapport qui étend la garantie des produits et qui réduit au minimum la production de déchets.

2020/11/25

La pierre angulaire de la législation européenne en matière de sécurité des produits non harmonisés est la directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE). La DSGP remonte à 2001 et n'est pas faite pour une ère d'achats en ligne à l'échelle mondiale, où soixante-neuf pour cent des internautes ont fait des achats en ligne en 2018. Des associations européennes de consommateurs ont constaté que deux produits sur trois ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité, avec des conséquences possibles telles qu'un choc électrique, un incendie ou une suffocation. Le rapport souligne qu'un nombre croissant de vendeurs - en particulier de pays tiers - proposent des produits dangereux ou illégaux dans le marché unique. J’ai voté pour ce rapport car les produits achetés en ligne et importés de pays tiers doivent être traités avec la même vigilance que les produits hors ligne, mais comme le fait remarquer le rapporteur, ce n'est pas encore le cas.

2020/11/25

Il s’agit ici d’un rapport d’initiative faisant l’éloge des médias et des journalistes. Différents points sont abordés. Le rapport s’inquiète d’abord de la mauvaise place de certains États membres dans le classement mondial de la liberté de la presse et se félicite de l’intention de la Commission d’intégrer dans son rapport annuel sur la situation de l’état de droit au sein de l’Union européenne un chapitre spécifique consacré à la surveillance de la liberté et du pluralisme des médias. Il rappelle ensuite que les discours racistes et xénophobes ne sont pas couverts par la liberté d’expression ; veut que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un procès. Enfin, le rapport exige la mise en place d’une éducation aux médias dans toutes les catégories d’âge et affirme qu’une ingérence pendant les élections profitent aux candidats anti-européens et populistes. J’ai voté contre ce rapport qui déroule le tapis rouge aux médias et journalistes qui seraient des victimes de persécutions, ce texte faisant l’impasse sur le parti pris et les fausses nouvelles que nombre d’entre eux répandent fréquemment.

2020/11/25

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. Le rapport souligne que l’UE a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, en vue de soutenir la double transition écologique et numérique tout en maintenant et en créant des emplois de qualité. La stratégie a également pour but de renforcer le leadership mondial de l’Europe et réduire la dépendance de l’Union à l’égard d’autres parties du monde dans les chaînes de valeur stratégiques en évitant la délocalisation des industries européennes tout en préservant un marché ouvert. L’UE est confrontée à un double dilemme dans ce dossier, elle revendique l’avant-garde de l’industrie du futur, décarbonée, et répondant aux engagements utopistes fixés par les accords de Paris ; et dans le même temps, elle souhaite s’affranchir des graves conséquences qu’ont provoqué la mondialisation des échanges. J’ai voté contre ce rapport car ces deux objectifs sont largement incompatibles, puisque les objectifs climatiques à court termes nous imposent la désindustrialisation, et qu’on ne peut pas protéger ce qui reste d’industrie européenne en conservant l’attitude d’une zone économique la plus ouverte du monde.

2020/11/25

La pandémie de la covid 19 a été un échec de la mondialisation effrénée. Si le monde a évidemment connu des épidémies par le passé, la rapidité de la transmission du virus d’un point à l’autre du globe, la désunion au sein des institutions internationales, la meilleure gestion du virus en Asie qu’en Europe soulèvent des questions dérangeantes pour un monde occidental imbu de la supériorité de la démocratie libérale et du « patriotisme constitutionnel ». Plutôt que de s’interroger sur les failles révélées par cette épidémie, les fédéralistes tentent d’utiliser une stratégie classique du choc pour faire avancer l’agenda de leurs idées politiques. J’ai voté contre ce rapport atlantiste, fédéraliste et oublieux de tout réalisme en politique étrangère.

2020/11/25

Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du NDICI (le nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel) et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques et de la multiplication des conflits et ce, dans le contexte où l’Union européenne est déjà la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement, en combinant l’aide européenne proprement dite et celle des États membres. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport. Je me suis abstenue car même si je soutiens le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats, de nombreux points sont sujets à caution, notamment les rigoureux objectifs climatiques, ainsi que les prévisions de besoins supplémentaires causés par la pandémie de COVID-19 et les appels indirects à un effort plus important d’allégement de la dette qui y sont associés.

2020/11/25

Le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) s’est retiré de l’Union européenne le 1er février 2020. Ce retrait est négocié entre les différentes parties, notamment au regard des marchandises en circulation dans l’UE, du droit de l’UE en vigueur et en comptant une période de transition. Ce retrait pose plusieurs questions juridique et douanières, notamment eu égard à l’accord entre l’Irlande (UE) et l’Irlande du Nord qui crée un vide juridique. Ce protocole, annexé à l’accord de retrait précise que l’Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni et qu’aucune disposition dudit protocole n’empêche le Royaume-Uni d’inclure l’Irlande du Nord dans le champ d’application territorial de ses listes de concessions annexées à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Dans le même temps, bien que l’Irlande du Nord se trouve officiellement sur le territoire douanier du Royaume-Uni, le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, est tenu d’appliquer la législation douanière de l’Union comme si l’Irlande du Nord demeurait sur le territoire douanier de l’Union. Cette situation présente un risque pour l’intégrité du marché commun. Je me suis abstenue sur ce texte dans l’attente des précisions sur le Brexit.

2020/11/25

Les rapporteurs s’opposent à la prolongation de mise sur le marché de ces herbicides, considérant que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances. La Commission justifie la prolongation de mise sur le marché par les retards pris dans les procédures d’évaluation. Or les approbations de ces substances actives sont susceptibles d'expirer avant qu'une décision ne soit prise sur leur renouvellement. La résolution cible le chlorotoluron, possible perturbateur endocrinien. Si le chlorotoluron est le principe actif qui pose difficulté dans ce dossier, le renouvellement concerne en réalité une vingtaine d’herbicides utilisés couramment dans l’agriculture conventionnelle. L’objectif est de demander une enquête approfondie sur toutes ces substances, condition sine qua non à leur mise sur le marché. Je me suis abstenue sur ce texte car le caractère de perturbateur endocrinien du chlorotoluron est fortement débattu.

2020/11/25

La Commission souhaite autoriser la mise sur le marché du carbendazime, qui est un antifongique, dans les produits biocides de type 7 (film conservateurs) et de type 10 (conservateurs de maçonnerie). Il s’agit donc d’un principe actif visant notamment à protéger les peintures extérieures pour façades des risques de moisissure. Il représente un risque sanitaire et environnemental. Plusieurs études ont souligné que le carbendazime pouvait être un perturbateur endocrinien de niveau 2. Une étude allemande montre qu’il présente aussi un risque élevé de pollution de l'eau en raison du ruissellement de ces biocides des façades des bâtiments lors des pluies. Interdit par un règlement de l’UE de 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (pesticide), sa présence persiste dans les eaux européennes. Il est normalement également interdit en France en tant que substance active dans les produits biocides (destruction des organismes nuisibles) depuis le 22 novembre 2019. J’ai voté pour cette objection faisant valoir le principe de précaution.

2020/11/25

Pour le rapporteur, il est urgent de relancer la Conférence sur le futur de l’Europe afin de mettre enfin en place les listes transnationales et le système des Spitzenkandidaten. Il appelle aussi à la relance de l’initiative européenne sur la loi électorale afin d’unifier les conditions dans lesquelles se déroulent les 27 processus électoraux. À ce titre, les ingérences étrangères et la désinformation sont brandies comme des menaces qui appellent de nouvelles règles sur le contenu des plateformes afin de s’assurer que « que les informations dont disposent les citoyens ne soient pas biaisées ». Le rapport se félicite la hausse de la participation qui est évidemment selon lui un signe d’adhésion au projet européen mais aussi une volonté claire de mettre en avant les problématiques à la mode : l’économie et la croissance durables, le changement climatique et la protection environnementale, les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes, la révolution numérique, la promotion de la liberté, des droits de l’homme et de la démocratie. J’ai voté contre ce rapport car quelle que soit la question, la réponse est toujours « plus d’Europe ».

2020/11/25

Il s’agit ici d’un rapport d’initiative dressant une liste particulièrement longue de supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Les domaines concernés sont les suivants : droits économiques et sociaux ; droit à l’égalité de traitement ; libertés ; droits fondamentaux des migrants, demandeurs d’asile et des réfugiés ; État de droit et lutte contre la corruption ; conditions de détention et adhésion de l’UE à la CEDH. Ce texte appelle ainsi à protéger les victimes de l’irrespect de la Charte des droits fondamentaux : les minorités, les journalistes, l’environnement, les femmes et les jeunes filles, les migrants. Le texte condamne les discours « haineux », la désinformation, et demande par exemple des voies de migration sûres et légales, des mesures de réinstallation, la mise en place des couloirs humanitaires vers l’Union, l’introduction de visas humanitaires pour les demandeurs d’asile, le respect par les États de la législation de l’UE. J’ai voté contre ce texte car Bruxelles instrumentalise les droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes.

2020/11/26

Varosha est une ancienne station balnéaire chypriote, illégalement occupée par la Turquie depuis 1974. Erdogan y a symboliquement pique-niqué le 15 novembre 2020, humiliant par-là les patriotes chypriotes qui souffrent de l’insulte faite à leur souveraineté dans l’indifférence internationale. Le tout nouveau premier ministre de la partie de l’île occupée par la Turquie, Ersin Tatar, était fier d’accueillir son maître. Il a été élu à la surprise générale il y a quelques semaines grâce au soutien massif de l’AKP. Pour les analystes internationaux, c’est la preuve de l’absence de toute volonté de réunification de Chypre au sein de l’appareil d’État turc. Une solution qui avait pourtant été privilégiée jusqu’en 2017. Les gisements de pétroles au large du Liban et les recherches « offshore » au large de l’ile ne sont pas pour rien dans cette nouvelle posture. Le ministre chypriote des affaires étrangères affirme craindre une annexion de la partie nord de l’Ile à l’occasion du centenaire de la République de Turquie en 2023. J’ai voté pour cette résolution commune qui incite la Turquie à rentrer dans le cadre prévu par les Nations Unies au sujet de la résolution du conflit à Chypre.

2020/11/26

Le 21 août 2020, dans une déclaration commune, le commissaire en poste, Phil Hogan et le représentant américain au commerce, M. Lighthizer, ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires sur certains produits. Par ce texte, la CE propose d’éliminer d’enlever le droit de douane sur les homards & les langoustes. Il y a deux conditions à cet accord: les Etats-Unis réduisent des lignes tarifaires sur certains plats préparés, certains objets en cristal, les enduits, les poudres propulsives, les briquets et les parties de briquets et qu’ils s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’UE qui serait en mesure de compromettre les objectifs prévus par la déclaration commune. J’ai voté pour ce texte car le homard américain ne risque pas de concurrencer le homard français et que la demande des quantités pêchées est supérieure à la quantité réelle pêchée en France.

2020/11/26

Le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE depuis le 31 janvier 2020, suivant une phase de transition jusqu’au 31 décembre 2020. L’objet du règlement (CE) 428/2009 faisant l’objet du rapport, institue des "autorisations générales d'exportation de l'Union" qui facilitent les contrôles des exportations à faible risque de biens à double usage vers certains pays tiers. Actuellement, l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d'Amérique sont couverts par l'autorisation générale d'exportation de l'Union n ° EU001. L’objet du rapport est d’intégrer le Royaume-Uni à cette liste. Le Royaume-Uni remplit toutes les conditions pour être inscrit à cette liste et être couvert par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001. En effet, le Royaume-Uni est parti aux traités internationaux pertinents et membre des régimes internationaux de non-prolifération, maintient le plein respect des obligations et les engagements connexes. J’ai voté pour ce texte qui permettra aux entreprises européennes exportatrices vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises aux exigences d'autorisation.

2020/11/26

L’arrivée des vaccins contre la Covid pousse la Commission à proposer un cadre favorable ainsi que pour le dépistage du virus, en permettant aux Etats d’adopter un taux de TVA nul. Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage mais elles ne permettent pas l’application d’un taux nul. La Commission propose de modifier en urgence la directive TVA en ce qui concerne les taux (texte actuellement en instance au Conseil), en supprimant la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage du Covid. Son adoption permettrait aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Cette exonération de TVA serait valable jusqu’au 31 décembre 2022, dans un premier temps. J’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens.

2020/11/26

La politique commerciale de l’Union européenne est revue tous les cinq ans, dans ses grandes lignes et orientations. Cette année, cet examen intervient dans un contexte particulier, frappé par la crise sanitaire où les sources européennes dans les secteurs stratégiques, comme le médical ou le pharmaceutique sont extra-européens. Les États-Unis étant le partenaire commercial n°1 de l’Union européenne, la construction d’un programme pour une baisse tarifaire est primordiale. L’appel à une coopération forte pour relever les défis mondiaux avec nos voisins transatlantiques est de mise. Si de nombreux axes apparaissent comme dogmatiques, d’autres sujets reflètent une réelle prise de conscience que la situation sanitaire a mis en avant. Parmi les éléments positifs, le concept de relocalisation et de nearshoring, de lutte contre le dumping social ou encore l’opposition aux transferts de technologies marquent ainsi une volonté de céder du terrain face au bon sens localiste. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2020/11/26

La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Il y a par exemple des précisions sur les protocoles de sécurité quant au scellement des cuves qui servent à conserver le poisson ou encore la réaffirmation de la nécessité de protéger certaines espèces menacées de requins. J’ai voté pour ce texte car il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels.

2020/12/14

Le 22 juin 2020, un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon a été signé dans le but de renforcer la sécurité aérienne et de contribuer à la compétitivité mondiale de l’industrie aéronautique européenne : le Conseil demande à présent au Parlement européen d’approuver la conclusion de l’accord. L’accord entre l’Union européenne et le Japon s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe de la Commission européenne, qui vise à soutenir les entreprises européennes et à garantir de meilleures conditions de sécurité pour les passagers. Par ailleurs, cet accord permettra de réduire les formalités administratives en matière et de contrôle de conformité et de certificats délivrés à la suite de procédures spécifiques menées par les autorités compétentes ; cette simplification administrative permettra aux compagnies aériennes européennes de gagner du temps et de réaliser des économies tout en garantissant des niveaux de conformité et de sécurité aérienne élevés. J’ai voté pour ce texte qui fixe le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon, garantissant ainsi une meilleure sécurité des passagers européens au-delà même de l’espace aérien européen et selon des protocoles de sécurité établis sur des standards européens.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie est l’un des plus gros accords de pêche entre un pays tiers et l’Union. La production thonière de la ZEE Mauritanienne est de vingt mille à vingt-cinq mille tonnes de thon par an. Il faut également prendre en compte que la Mauritanie gère certains stocks en coopération plus ou moins fructueuse avec ses voisins marocains et Sénégalais. En échange, l’UE verse 61 millions d’euros annuellement à la Mauritanie. De sérieux doutes ont été émis sur la viabilité économique pour les navires européens concernés puisque – et cela peut se comprendre – la Mauritanie devient de plus en plus attentive au pillage de ses ressources halieutiques, particulièrement le poulpe, espèce très lucrative. À tel point que de nombreux professionnels espagnols sont opposés au projet à cause des volontés mauritaniennes de veiller à la durabilité des stocks. Je me suis abstenue sur ce texte car l’équilibre entre viabilité économique et environnementalisme reste à démontrer.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et les Îles Cook sous sa forme actuelle a été signé en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord par un échange de lettres. Les accords internationaux de l’Union européenne sont globalement des reliques d’un autre temps. Les premiers ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. J’ai voté pour ce texte qui n’a pas d’incidence pour la France car aucun navire français n’est concerné.

2020/12/14

La période actuelle de programmation de la PAC se termine au 31 décembre 2020. Les négociations pour la suivante (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait à la fois de désaccords profonds au sein et entre les institutions et de la crise sanitaire qui a considérablement ralenti le processus parlementaire. Entre la fin des négociations interinstitutionnelles et l’adoption par les États de leurs plans stratégiques nationaux, on estime à début 2023 la mise en place réelle de la nouvelle PAC. Dans un tel contexte, une période de transition de deux ans est donc nécessaire pour garantir la continuité du financement des programmes et notamment du versement des aides directes aux agriculteurs. Ce rapport se contente de mettre en place les ajustement techniques nécessaires à cette transition. Certains dispositifs, notamment assurantiels, sont légèrement modifiés. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens qui permettra d’éviter toute rupture brutale dans le financement de la politique agricole. J’ai voté pour cette proposition, car ce paquet de mesures est nécessaire et urgent.

2020/12/15

Le 12 novembre 2020, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire visant à faire de 2021 « l’Année européenne du rail ». Cet accord provisoire prévoit une série de projets, d’événements et d’initiatives en 2021, afin de promouvoir le transport ferroviaire comme moyen de transport attractif et durable pour les passagers et pour le fret dans toute l’Europe. L’accord provisoire prévoit entre autres des études de faisabilité sur un outil de mesure de la connectivité ferroviaire et la création d’un label européen pour promouvoir les marchandises et les produits transportés par chemin de fer.2021 sera la première année complète au cours de laquelle les règles convenues dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire seront mises en œuvre dans l’ensemble de l’UE, ce qui devrait réduire les coûts et la charge administrative pour les entreprises ferroviaires. L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur. J’ai voté pour ce texte qui prend en compte les enjeux stratégiques des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe).

2020/12/15

Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et en vue de contribuer à la réponse de l’Union par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du FEI a décidé de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation. Des capitaux supplémentaires permettront au FEI d’améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes. Il s’agira notamment de contribuer dans les domaines de l’innovation et de la numérisation. Le FEI a calculé avoir besoin immédiatement d’une augmentation du capital autorisé de 2 870 000 000 EUR, ce qui correspond à une injection de trésorerie de 1 250 000 000 EUR. J’ai voté pour cette proposition qui constitue un signal positif dans la perspective de croissance des PME européennes afin de couvrir des capacités de crédit plus importantes.

2020/12/15

Le projet de budget rectificatif n° 10/2020 a pour objet d'augmenter le niveau des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et d'ajuster le volet des recettes pour intégrer l'impact des différences de change et des amendes supplémentaires perçues, et de budgétiser d'autres ajustements plus limités des dépenses concernant le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certaines agences décentralisées (AEMF, AEAPP, ABE et AEL). Le projet propose une augmentation globale des crédits d’engagements de 36 435 141 d'euros et des crédits de paiement de 1 569,3 millions d'euros. Les amendes et astreintes s’élevant à 128 millions d'euros ont contribué à réduire les contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres. Globalement, il y a une diminution de 588 millions d'euros provenant des autres recettes, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB. Bien que ce budget rectificatif prévoit, entre autres, l’aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, il n’est pas question de voter en faveur du projet qui prévoit des virements à la Turquie et aux autres pays en voie d’accession à l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/15

La pandémie de coronavirus a gravement affecté les économies européennes: la mobilisation des fonds structurels et de ressources supplémentaires en soutien aux économies est devenue nécessaire pour limiter la crise sociale et relancer la production. Le texte fait partie de Next Generation EU; il souligne que le redémarrage des économies doit être synchrone pour permettre une meilleure harmonie. Il s’agit donc de relancer les économies d’une part, mais aussi d’éviter l’accroissement des disparités régionales. Le texte React-EU modifie le règlement 1303/2013 portant dispositions communes et ajoute des ressources supplémentaires. Il s’agit donc de flexibiliser le fonctionnement des fonds structurels et d’y ajouter 47,5 milliards d’euros, dont 80 % devraient être alloués en 2021, et le reste en 2022. La période de prise en charge a été avancée rétroactivement à février 2020. L’objectif de 25 % des financements réservés à la lutte contre le changement climatique, prévu initialement, n’est plus contraignant; il sera simplement mentionné. J’ai voté pour ce texte car des fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels sont nécessaires.

2020/12/15

La Commission a publié, les 27 et 28 mai 2020, des propositions en vue d’un remaniement sensible du CFP 2021-2027. Ces propositions prévoient un montant total de 1 100 milliards d’euros et un instrument de relance supplémentaire, appelé Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros. Le financement des mesures supplémentaires doit être assuré par des emprunts au nom de l’UE sur les marchés financiers. Un accord a finalement été trouvé le 10 novembre dernier sur un montant pour le prochain CFP de 1 090,3 milliards d’euros. Le nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Autre point négatif, des rabais ont été consentis à cinq États membres sans réelles justifications alors que le Brexit était l’occasion de mettre fin à cette pratique inadmissible. Il n’est pas acceptable non plus que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour le plan de relance pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. Enfin, la création d’un emprunt commun constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/12/16

Le 10 novembre dernier, un accord politique comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le Parlement a fait intégrer plusieurs dispositions dans l’accord, dont la coopération pour de nouvelles ressources propres, qui couvriront au moins le remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre du plan de relance « Next Generation EU », la coopération entre les institutions pour assurer la transparence de l’utilisation de tous les fonds relevant de Next Generation EU et le suivi des dépenses en faveur des objectifs en matière de biodiversité et de climat ainsi qu’en faveur de l’égalité hommes-femmes. J’ai voté contre ce rapport qui préconise la création de ressources propres affectées au plan de relance.

2020/12/16

Les PME européennes semblent les oubliées de la crise actuelle, alors qu’elles sont environ 25 millions. La compétitivité des PME européennes est fortement impactée par une concurrence déloyale de producteurs non européens qui ne sont pas soumis au même droit du travail et aux mêmes normes environnementales. En France en 2020, il y a environ 50 000 faillites et il risque d’y en avoir 20 000 juste pour le premier trimestre de l’année 2021.Il devenait urgent pour l’Union européenne de développer une stratégie viable de soutien des PME, apte à surmonter sur du long terme les défis mentionnés ainsi que les difficultés propres à la pandémie. Ce rapport souligne l’importance des modèles bancaires traditionnels, y compris les petites banques régionales et les coopératives d’épargne. Le texte invite la BEI à collaborer plus étroitement avec les intermédiaires financiers des États membres afin de diffuser les informations pertinentes aux PME et ainsi améliorer leur accès au financement. De plus, ce rapport veut garantir un accès non discriminatoire aux prêts bancaires pour les PME.J’ai voté pour ce rapport qui vise à protéger « les plus faibles » face aux géants commerciaux.

2020/12/16

Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, le règlement Dublin III. Ce règlement, adopté en 2013, détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile. Sous le régime Dublin III, il s’agit du pays d’arrivée. Des États comme l’Italie, la Grèce ou plus récemment l’Espagne sont donc soumis à une intense pression migratoire et administrative. Les solutions proposées sont désormais classiques: répartition obligatoire des migrants, faire des droits fondamentaux l’alpha et l’oméga de toute la politique migratoire, accélérer les procédures, regroupement familial, harmoniser et centraliser la gestion de l’asile notamment par la création d’une agence européenne de l’asile qui serait basée sur l’EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile). Ce rapport voudrait enterrer Dublin III et le remplacer par un nouveau système de répartition obligatoire des migrants tel que proposé pour Dublin IV ou le pacte de l’UE sur la migration et l’asile. J’ai voté contre ce rapport car la seule solution est faite de fermeté, de dissuasion et de protection des frontières extérieures de l’Europe.

2020/12/16

Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, la directive retour. Cette directive, adoptée en 2008, détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile peuvent être expulsés, incluant par exemple les procédures, l’identification, les recours possibles ou encore les possibilités de rétention. Le présent texte, évaluant l’application de la directive retour actuellement en vigueur, est rédigé dans un esprit qui consiste à favoriser systématiquement les migrants et à leur permettre de rester en Europe quel que soit leur statut légal.L’afflux continu de migrants, qui s’apparente à une véritable submersion avec environ 5 300 000 demandeurs d’asile entre 2013 et 2019, pour la plupart faux réfugiés et vrais migrants économiques, a mis le système d’asile de l’UE à rude épreuve. J’ai voté contre ce rapport qui devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre.

2020/12/16

Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Selon la procédure d’exécution, prévue par ce règlement et la plus fréquemment utilisée, les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote secret à la majorité qualifiée, et à défaut d’accord initial, au sein d’un comité d’appel réuni au même niveau politique et selon la même majorité. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. J’ai voté pour ce rapport qui facilite la prise de décision parmi les représentants nationaux en réduisant les occasions d’être confiée à la Commission.

2020/12/17

Le rapport s’oppose à l’approbation de mise sur le marché européen de ce soja GM commercialisé par Monsanto. Celui-ci est traité aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate et de dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Rappelons qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS, à la différence de l’EFSA (Agence européenne chargée de la sécurité alimentaire), a reconnu le glyphosate comme probablement cancérigène. Quant au glufosinate, il est classé dans l’UE comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. Enfin, le soja OGM tel que cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur de déforestation dont l’UE se rend complice en autorisant son importation. J’ai voté pour cette objection, car le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objection.

2020/12/17

La résolution s’oppose à l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto. Celui-ci est notamment traité aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme, ainsi que l’a démontré en 2015 le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS. Cette substance est toujours au cœur d’un tourbillon scientifique pour déterminer si oui ou non elle représente un danger pour l’homme et demeure dans l’actualité politique. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. En plus de sa tolérance au glyphosate, ce maïs produit des protéines insecticides (aussi appelées protéines Bt) dont la toxicité pour l’homme et l’animal n’est pas clairement établie. J’ai voté pour cette objection car le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objection.

2020/12/17

Il s’agit ici d’une demande de renouvellement de la firme Syngenta pour la commercialisation de son maïs génétiquement modifié. Ce maïs est modifié de façon à résister aux parasites du maïs et produit à cet effet des protéines insecticides mCry3A et PMI (ou toxine Bt). Les données portant sur la toxicité de cette protéine ne sont pas établies, ce qui rend l’évaluation scientifique de l’EFSA très contestable, d’autant qu’un certain nombre d’États ont fait part de leur préoccupation. En effet, plusieurs études, inexploitées par l’EFSA, démontrent l’existence d’effets secondaires pouvant affecter le système immunitaire ainsi qu’une augmentation de l’allergénicité après exposition des protéines Bt avec d’autres. J’ai voté pour cette objection car le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objection.

2020/12/17

La résolution s’oppose ici au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA. Celui-ci est notamment traité et donc tolérant aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme selon le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et qui demeure sous le feu des projecteurs, notamment en France. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE. Les protéines produites sont quant à elles l’objet d’études très lacunaires sur leur toxicité, ce qui rend l’avis de l’EFSA éminemment contestable. J’ai voté pour cette objection car le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objection.

2020/12/17

Les députés s’opposent au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA. Ce maïs GM est conçu pour produire des protéines insecticides synthétiques (toxines Bt) afin de lutter contre un certain nombre de lépidoptères nuisibles. Néanmoins, il n’est pas possible d’évaluer avec satisfaction sa toxicité faute de données et d’études valables. Pire, d’autres études ont prouvé, d’une part, l’existence d’effets secondaires après expositions à ces toxines et, d’autre part, une augmentation de l’allergénicité d’autres protéines avec lesquelles elles sont en contact. L’EFSA est critiquée, à la fois par les députés objecteurs et par un certain nombre d’États, pour sa position très légère sur ces deux problèmes soulevés. J’ai voté pour cette objection car le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objection.

2020/12/17

L’initiative citoyenne européenne (ICE) «Minority SafePack», portée par près de 1,3 million de citoyens européens dans 11 États membres, est la cinquième des six ICE à avoir réussi. Cette ICE demande des propositions législatives dans neuf domaines visant à améliorer la protection des membres des minorités nationales et linguistiques en Europe. Cette résolution commune soutenant l’ICE «Minority SafePack» fait référence à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. Elle fait également référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, qui exclut la langue des migrants des langues minoritaires. Cette absence de ratification par la France peut s’expliquer par leur antagonisme avec l’article 2 de la Constitution française, lequel dispose que « La langue de la République est le français ». J’ai voté contre cette résolution qui, sous couvert de la défense à juste titre des langues et cultures minoritaires historiques des États membres, en profite pour promouvoir le multiculturalisme.

2020/12/17

L’Union européenne souhaite la mise en place d’un fonds pour une transition juste. Ce fonds serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix seraient des crédits budgétaires, c’est à dire directement l’argent des États membres, le reste, serait en fait tiré du plan de relance européen, donc, en réalité, encore de la dette. Le Parlement européen émet ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner à ce fonds. Ce rapport couvre le changement climatique, la mise en place de marchés du travail «inclusif» ou l’élaboration de systèmes de protection sociale justes. J’ai voté contre ce texte car il empiète sur la souveraineté des nations en matière de compétences relatives à l’organisation du marché du travail.

2020/12/17

Ce rapport vise à élargir le champ d’application de la directive de 2014 sur la publication d’informations non financières, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable. Son objectif est de convaincre les grandes entreprises de privilégier leurs intérêts à long terme plutôt que de céder à la tentation de rémunérer grassement leurs actionnaires le plus vite possible. L’idée est aussi de favoriser ainsi un meilleur respect de l’environnement grâce à la promotion de pratiques d’« exploitation durable » de celui-ci. J’ai voté contre ce texte car il fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes, qui n’ont pas besoin de cela en cette période de crise.

2020/12/17

L’enseignement et la formation professionnelle (EFP) relève de la compétence des États, alors que l’Union européenne quant à elle ne dispose jusqu’à présent que d’un rôle de soutien en la matière, prenant en compte « les exigences liées au niveau élevé d’éducation et de formation » (Art 9 TFUE). Dans cette veine, le présent texte a pour objectif de promouvoir ces points, en fixant les objectifs à poursuivre. Partant du constat selon lequel le marché du travail subit de nombreuses transformations, obligeant les travailleurs à se former tout au long de leur carrière pour maintenir leur intégration économique, le texte revient également sur la réalité de la formation professionnelle aujourd’hui, très présente dans le monde de l’entreprise. L’impact de la crise sanitaire et l’augmentation des taux de chômage au sein des États-membres incite l’Union européenne à agir dans le domaine de la formation. Le texte prévoit également d’encourager davantage les réseaux d’échanges, en favorisant la création d’un portail européen de l’emploi. Mais le texte s’immisce dans le domaine de l’EFP devant rester la prérogative des nations. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/17

Le texte rappelle que, à cause des mesures sanitaires, les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables effectués. Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels jusqu’au 30 avril 2021, sans modifier l’année de désignation et de permettre aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023. Il y avait 2 villes détentrices du titre en 2020 et 3 villes prévues pour 2021. J’ai voté pour cette proposition qui est un ajustement de bon sens, conséquence de la crise sanitaire.

2020/12/17

La Commission a publié, le 10 décembre 2019, le bilan de santé de la législation européenne sur l'eau, à savoir une évaluation politique complète des directives suivantes : la directive-cadre sur l'eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale (DSQE), la directive sur les eaux souterraines (DES) et la directive sur les inondations (DIE). Elle évalue si les directives sont adaptées à leur objectif en examinant leur performance par rapport à cinq critères définis dans le programme "Mieux légiférer" de la Commission : efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée de l'UE. La résolution souligne le fait que les objectifs de la DCE ne sont pas atteints en raison d'un financement inadéquat de la part des États membres, d'une mise en œuvre lente, d'une application insuffisante et d'un large recours aux dérogations.Cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques mais le texte semble trop contraignant pour les États en raison de la mention de l’absence de dérogations, laquelle constitue une ingérence disproportionnée. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/17

Cette résolution a pour objet d’encenser la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet 2020 (COM(2020)0605) et de demander à cette dernière d’aller plus loin. Certains points, aux premiers rangs desquels la pédopornographie, le trafic de drogue, la criminalité transfrontalière, la corruption ou le blanchiment d’argent font consensus.Toutefois, plusieurs des mesures préconisées sont absolument inacceptables : victimisation des migrants ou droits fondamentaux au centre de toute politique touchant de près ou de loin à la sécurité. On relèvera par ailleurs l’absence attendue de sujets tels que les agressions de la Turquie, le financement étranger de l’islamisme ou l’immigration de masse et ses conséquences. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2020/12/17

La résolution commune estime que pour faire progresser l’égalité hommes-femmes par des décisions «au plus haut niveau politique», le Conseil doit se doter d’une formation spécialisée en la matière réunissant les ministres et secrétaires d’État compétents. Dans cette résolution, on évoque à juste titre la nécessité de lutter contre la violence faite aux femmes ou de faciliter leur accès au marché du travail. Le texte demande de garantir les droits sexuels et génésiques et de faire ratifier la convention d’Istanbul, ce qui porte atteinte à la souveraineté des États membres. Les références aux problématiques intersectionnelles sont nombreuses, notamment, pour les femmes «racisées». J’ai voté contre ce texte car le sujet de l’égalité hommes-femmes est une juste cause mais qui demeure instrumentalisée par le Parlement européen.

2020/12/17

La crise du Covid-19 a fortement perturbé le travail des institutions européennes en général et celui du Parlement en particulier. Une série de décisions ont été prises par la présidence du Parlement et la Conférence des présidents, afin d’assurer la continuité des travaux. Ces décisions se sont heurtées à deux problèmes : la base juridique d’une part (le Parlement n’ayant pas de procédure en de telles circonstances) et la légitimité d’autre part (les députés se voyant imposer ces décisions sans possibilité de recours). La commission AFCO a été chargée de travailler à de nouvelles règles qui permettent le bon fonctionnement du Parlement dans des circonstances extraordinaires. Il serait possible de contester certaines de ces mesures afin d’introduire plus de débats, de vérifications et de votes visant à s’assurer qu’il n’existe pas de dérive dans leur mise en place. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que ne sachant pas quels types de circonstances exceptionnelles peuvent survenir dans le futur, une certaine flexibilité doit être laissée aux hautes autorités du Parlement afin d’y faire face efficacement. J’ai voté pour cette proposition car les règles proposées semblent trouver un point d’équilibre entre capacité de réaction, contrôle démocratique et respect du pluralisme politique.

2020/12/17

Le 31 décembre 2020 à minuit marquera la fin de la "période de transition" prévue dans l'accord de retrait du Royaume Uni dans le cadre du Brexit. A compter de cette date, les certificats et licences actuelles de sécurité liées à l’exploitation de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume Uni ne seront donc plus valables dans le cadre du transport de voyageurs et du transport des marchandises. Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà de cette date, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour une durée de 9 mois supplémentaires : ces accords concernent principalement la durée de validité des certificats et des licences en cours, en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire. J’ai voté pour ce texte qui donc permettre aux autorités des deux pays de disposer du temps nécessaire pour renégocier un nouvel accord bilatéral sur les questions de sécurité ferroviaire, d’interopérabilité et d’exploitation de l’infrastructure du tunnel sous la Manche.

2020/12/17

Cette résolution fait suite à une question orale relative à la stratégie sur l’adaptation au changement climatique que la Commission doit présenter début 2021. Il faut saluer la pertinence de certains points: sensibilisation aux questions environnementales, préservation de la biodiversité, conservation/restauration des écosystèmes terrestres et marins, gestion de l’eau face aux épisodes de sécheresses, etc. Néanmoins, les écueils sont nombreux: le libre-échangisme anti-environnemental n’est pas critiqué, le recours au nucléaire comme énergie décarbonée et pilotable n’est pas mentionné, le potentiel de la taxe carbone aux frontières n’est absolument pas traité (et, le cas échéant, encore moins dans la lecture que nous en faisons), etc. À croire que les outils efficaces sont délibérément laissés de côté. J’ai voté contre ce texte car cette démarche d’« acclimatation » des politiques de l’Union par une planification verte n’est pas réaliste et encore moins opportune vu l’état actuel des économies européennes.

2020/12/17

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Dans ce rapport, la commission des pétitions dresse le bilan de son activité sur l’année 2019. La commission des pétitions note qu’elle a reçu 1 357 pétitions en 2019, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Le nombre de pétitions reçues chaque année est finalement resté assez stable depuis 2003 (1 315 pétitions reçues cette année-là). En revanche, la part des pétitions déclarées recevables et effectivement traitées par la commission augmente chaque année. Les thèmes les plus fréquents des pétitions reçues en 2019 sont l’environnement, les droits fondamentaux, les questions constitutionnelles, la santé et l’emploi. J’ai voté pour ce texte qui se rapproche davantage d’un rapport d’activité que d’un texte politique.

2020/12/17

L'accord régional de Bonn, dont l'origine remonte à 1969, permet de lutter contre la pollution dans la mer du Nord causée par les hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, en favorisant vigilance, assistance et action mutuelles entre États voisins en cas de sinistre. Cet accord a été étoffé au fil des ans. On compte neuf États signataires, plus l'UE via la Commission. Cette dernière a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l'air par les navires (rattachement à la convention MARPOL, Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. On parle donc à la fois d'un élargissement matériel et d'un élargissement géographique. J’ai voté pour ce texte car il s’agit d’un bon exemple de coopération entre États souverains, maîtres de leurs zones géographiques respectives.

2021/01/19

L’UE a adopté en 2016 un cadre pour les indices de référence utilisés comme support de différents produits financiers. L’idée du texte européen était de rendre plus transparents leur mode de calcul et leur administration, en particulier pour les indices dits systémiques, c'est-à-dire servant à déterminer la valorisation d’une quantité très importante d’actifs financiers. Parmi les plus répandus, on trouvait le Libor. Or, le Libor a été au centre d’un scandale, en 2012, portant sur sa manipulation par les banques. À la demande de l’autorité de surveillance britannique, le Libor va disparaître fin 2021. En outre, le Brexit fait qu’un nombre très important de contrats financiers dans l’UE feront référence à des indices qui ne sont plus réglementés par l’UE. Il est donc nécessaire de trouver une méthode pour ne pas laisser un vide juridique et trouver un benchmark de remplacement. Une solution est aujourd’hui créée, qui donne le pouvoir à la Commission pour désigner un indice de référence de remplacement par voie d’acte délégué. J’ai voté pour ce texte qui a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer au risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.

2021/01/19

Le présent rapport est un retour de trilogue sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance mis à disposition des États membres. Il est appelé à remplacer l’instrument de soutien actuel, le PARS, créé en 2017 et dont il sera proche. Il aura cependant un périmètre plus large, tenant compte notamment du plan de relance adopté en juillet. Le but est que la Commission continue de fournir une expertise de terrain afin de garantir que les États membres disposent de la capacité institutionnelle et administrative nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre les réformes structurelles. L’instrument d'appui technique est aussi conçu pour aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre du plan de relance. Lors du trilogue, la position du Conseil est ressortie très proche de la proposition initiale. J’ai voté contre ce texte car cet instrument sert à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission, outre à celle des objectifs en matière de climat ou du numérique.

2021/01/19

Le contexte international faisant apparaître une multiplicité de mesures de rétorsion, il paraissait utile, pour l’Union européenne, de s’adapter à ce contexte afin de protéger ses intérêts et de convaincre nos partenaires de respecter les règles commerciales internationales. Les récents évènements au sein de l’OMC ont démontré un blocage institutionnel relatif à l’organe d’appel ne permettant pas un règlement des différends commerciaux. Ce rapport vise une situation, de fait, bien particulière. En effet, lorsque l’UE obtient une décision favorable au sein de l’OMC et que la partie adverse oppose un appel «dans le vide», alors la situation est bloquée, malgré une décision a priori favorable pour l’UE. Ainsi, la modification du règlement 654/2014 permettra à l’UE de prendre des mesures nécessaires et de disposer d’un droit d’action en réponse à une mesure imposée par un pays tiers. La situation internationale et les blocages successifs opérés par des pays tiers ont des effets néfastes sur la défense des intérêts européens et justifie cette proposition. Cependant, comme pour d’autres dossiers, la Commission semble voir son pouvoir s’élargir puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE. Je me suis donc abstenue sur le texte.

2021/01/19

Le mandat d'arrêt européen est une demande émanant d'une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE. Le mécanisme du mandat d’arrêt européen fonctionne depuis le 1er janvier 2004. Ce rapport évalue l’efficacité et propose des modifications du mandat d’arrêt européen. Les points positifs sont les suivants : l’extension du champ du mandat est bonne car c’est un outil qui a prouvé son efficacité. De plus, il est précisé qu’il devrait être limité aux infractions graves et utilisé seulement si d'autres instruments juridiques moins intrusifs ont été épuisés. Un point contestable : le rapport souhaite lier le mandat d’arrêt européen au mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au prétexte de renforcer la reconnaissance mutuelle entre États membres. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/01/20

Ce rapport d’initiative suggère à la Commission européenne des pistes législatives et non législatives pour renforcer le marché unique des services, étant rappelé que ce terme recouvre des domaines aussi divers que l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou l’approvisionnement. Deux thèmes sous-tendent le rapport sur toute sa durée : l’excellence de la liberté économique totale, et l’hostilité à tous les obstacles qui y existent. Le rapport contient par ailleurs diverses propositions scandaleuses, dont une inscription à plus long terme des objectifs de réduction des obstacles et d’ouverture du marché dans le Semestre européen, une globalisation des guichets uniques européens en y édictant la législation nationale utile et les formulaires administratifs afférents en anglais en maintenant les frontières ouvertes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/01/20

Ce rapport définit l’héritage culturel comme un «trésor hérité du passé» qui témoigne notamment «des traditions de l’Europe». Le rapport définit l’héritage comme «diversifié», mais donne une définition tout à fait juste de cette diversité: des strates locales, régionales, nationales, sous plusieurs formes, matérielles et immatérielles. Le rapport détaille le secteur plus précis du patrimoine culturel (300 000 travailleurs) et 7,8 millions d’emplois indirectement liés. Il souligne que les langues renforcent et accroissent la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen et exhorte à les protéger. Il considère que l’accès aux connaissances favoriserait particulièrement l’inclusion sociale et culturelle des citoyens issus de l’immigration et de leur famille, ce qui est juste. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/01/20

Le rapport final appelle à un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques dans l’intelligence artificielle. Ces règles doivent garantir que la dignité humaine et les droits de l'homme sont respectés et que les systèmes d'IA sont soumis à un contrôle humain significatif, permettant aux humains de les corriger ou de les désactiver en cas de comportement imprévu. Par conséquent, les êtres humains devraient être identifiables et tenus pour responsables en dernier ressort. Dans le domaine militaire, le texte souligne que les systèmes d’armes létales autonomes ne devraient être utilisés qu'en dernier recours et n'être légaux que s'ils sont soumis à un contrôle humain, étant donné que c'est aux humains qu'il incombe ici de décider entre la vie et la mort. Par ailleurs, le rapport met en garde contre les menaces aux droits fondamentaux dues à l'utilisation des technologies d'IA dans la surveillance de masse dans le domaine civil et militaire, et appelle à une interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» par les autorités publiques. J’ai voté pour ce texte qui apporte des avancées importantes dans le domaine de l’intelligence artificielle.

2021/01/20

Cette révision consiste à recenser et à combler les lacunes, ainsi qu’à éliminer les goulets d’étranglement et les obstacles techniques afin de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale globale entre les États membres; les corridors européens ayant pour objectif principal de faciliter les échanges et d'améliorer l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises. Cette révision a également pour but de mettre à jour les grands projets d'infrastructures par rapport aux nouveaux besoins énergétiques dans le cadre de la décarbonation des transports: elle prévoit l’intégration des infrastructures pour les carburants de substitution pour tous les modes de transport, et prévoit également la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières. J’ai voté pour ce rapport qui améliore la connectivité multimodale.

2021/01/20

Depuis les années 1980, la Commission, sur requête du Parlement européen, présente un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres. Ce texte aborde divers aspects de la législation européenne, insistant notamment sur la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité et l’importance des parlements nationaux dans ce processus de transposition. Les infractions au droit de l’Union européenne sont aussi largement évoquées, la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission s’intéressent aux cas les plus graves, tandis que les autres sont traités à 90 % en dialogue avec les institutions nationales. J’ai voté contre ce rapport qui aborde largement ces questions, mais englobe aussi bon nombre de thèmes fort éloignées comme les droits fondamentaux, la discrimination contre les «groupes vulnérables», la liberté d’expression, l’état de droit ou les directives environnementales.

2021/01/20

Comme chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ancien deuxième pilier du traité de Maastricht, la PESC regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers. Elle est constitutivement critiquable: elle vise bien sûr à attribuer à l’Union des fonctions régaliennes, mais participe surtout d’une vision du monde atlantiste, dépendante de l’OTAN et particulièrement caricaturale depuis l’élargissement de l’Union, qui a renforcé la présence des États dont la diplomatie est satellisée par les USA au cœur de l’Europe. Plusieurs dangers sont liés à la PESC mais le plus grave demeure certainement la volonté répétée d’un passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité dans les décisions de politique extérieure. La résolution prône sans surprise une politique étrangère unifiée, luttant contre l’autoritarisme et le populisme. Elle est marquée par une peur panique de la Russie, de la Chine, et globalement de tout ce qui n’est pas allié de Washington. J’ai voté contre ce texte car cet outil d’intégration fédéraliste est soumis à un atlantisme béat et est nocif pour les nations européennes, et spécialement pour la France.

2021/01/20

Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la Politique commune de sécurité et de défense se réfère aux dispositions du traité de Lisbonne relatives à la PESC et à la PSDC, dont cette dernière procède. L’auteur du rapport, Sven Mikser, socialiste estonien, a été ministre de la défense et ministre des affaires étrangères dans son pays. Il est inévitablement lié aux options stratégiques récentes de l’Estonie, fondées sur l’adhésion à l’Union européenne mais surtout à l’OTAN. Cependant, la Commission européenne tente de s’immiscer tant au sein de la PESC que de la PSDC, afin de provoquer un changement des règles dans la prise de décision. La création récente d’une DG DEFIS (Industrie de Défense et Espace) est à cet égard révélatrice. D’entrée, le rapport évoque un projet d’autonomie stratégique de l’Union européenne qui consiste à faire émerger une véritable souveraineté de l’Union européenne au plan international, ce qui suppose une réduction conséquente des souverainetés nationales. J’ai voté contre ce rapport qui est contestable tant sur les moyens qu’il met en avant que sur ses finalités puisqu’il cherche à mettre en place une défense commune.

2021/01/20

Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes confus édictés à l’article 2 du TUE. L’UE se donne une mission prosélyte à ce sujet, affirmant qu’elle a pour mission de propager les droits de l’homme par le monde. L’instrumentalisation politique dans le rapport est patente : appels au remplacement de la diplomatie par les outils de sanction et conditionnalité toujours accrue. Le sujet principal de l’année reste la politisation forcenée de la notion d’état de droit. Par ailleurs, la sous-commission Droits de l’Homme vise à supplanter les diplomaties nationales, qui possèdent déjà leurs référents droits de l’homme en ambassade, et à les forcer à se sentir solidaire de prises de position idéologiques. Ensuite, cette année l’UE a multiplié les décisions de politiques étrangères incohérentes et improductives : Belarus, Moldavie, Balkans, Moyen-Orient, Amérique du Sud, les exemples ne manquent pas. Tout cela relève d’une instrumentalisation tactique. J’ai voté contre ce texte dont l’arrière-plan idéologique est un danger pour la souveraineté et l’identité des Nations.

2021/01/20

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire et une assistance matérielle de base aux plus démunis. Il s'agit notamment de denrées alimentaires, de vêtements et d'autres biens essentiels à usage personnel. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Il s’agit ici d’une proposition de modification du règlement du FEAD pour l’adapter à la période de Covid-19, notamment par des ressources supplémentaires qui s’expliquent par la hausse de la grande pauvreté résultant de la crise économique liée à la pandémie. Il s’agit essentiellement d’ajustements techniques qui permettent aux États de faire preuve de plus de souplesse dans la règlementation budgétaire du fond. Même si le rapport va dans le bon sens, la clé de répartition des fonds obéira à des principes politiques auxquels je m’oppose: il s’agit de prendre en compte la «prospérité économique de l’État membre», ce qui désavantage la France par rapport aux pays les plus pauvres de l’Europe. Pour cette raison, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/01/20

Le numérique a abattu des murs idéologiques et concrets entre les Nations. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la connectivité avec l’Asie. Plus largement, il entend favoriser une stratégie mondiale en matière de connectivité aux pays d’Asie. À travers ce rapport l’UE rappelle qu’elle entend «dans un monde de plus en plus connecté et global, [...] mettre en œuvre et démontrer des stratégies de connectivité afin de promouvoir ses intérêts, ses valeurs et ses positions». L’inconvénient du rapport est que, une fois de plus, il veut faire de l’Union européenne le pivot exclusif de cette initiative. Dans ce sens, il insiste également sur une dimension d’«autonomie stratégique». Alors que l’on parle de connectivité à l’échelle du continent eurasiatique, à aucun moment n’est citée la Russie, pourtant au segment d’une position stratégique. D’une manière générale, le rapport traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales. À ce titre, l’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/01/21

Les ressources halieutiques de l’Union Européenne, malgré une amélioration de certains stocks, restent à des niveaux préoccupants, voire, dans les mers fermées comme la Méditerranée, atteignent des niveaux alarmants qui pénalisent fortement les professionnels de la pêche. Il y a de plus en plus, dans les études produites sur la question, un consensus pour affirmer que si la surpêche a joué un rôle dans cette hécatombe, de nombreux facteurs exogènes, de mieux en mieux connus et quantifiés, entrent dans les modèles scientifiques. L’objet de ce rapport est donc de trouver des solutions à long terme à la chute de la ressource disponible. Le rapport reste pondéré sur l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement de la ressource. Il prend en compte les avancées scientifiques de la question en mettant en avant une approche dite «écosystémique». Malheureusement, la partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est beaucoup trop déséquilibrée et restrictive. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/01/21

Le texte sur l’accès à un logement décent et abordable entend dénoncer la situation difficile que vivent de nombreux Européens à cause des pénuries de logements sociaux, de la flambée des prix des appartements dans certaines villes et dénoncer le phénomène du sans-abrisme qui se généralise peu à peu sur le continent. Il faut rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Les autorités européennes ne peuvent avoir qu’une incidence indirecte en la matière. Pour contourner cela, le texte aborde le sujet du logement par le biais de la pauvreté et des nécessaires aides à accorder aux plus pauvres qui souffrent de précarité énergétique par exemple.En dépit du fait que ce texte comporte de nombreux points essentiels, il faut rappeler que le logement n’est pas une compétence européenne. Celle-ci relève exclusivement des États, ce qui pose dès lors un problème de taille. Nous faisons face à une instrumentalisation d’une situation sociale difficile. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2021/01/21

L’émergence du numérique dans le monde du travail ainsi que la pandémie de Covid-19 pose particulièrement la question de la déconnexion, c’est à dire le droit pour l’employé de ne pas être contacté électroniquement en dehors de ses heures de travail pour garantir le droit à la vie privée. Le problème de ce rapport est qu’il est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et qu’il constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Le rapport énonce d’ailleurs qu’il y a une grande diversité de législation parmi les États. Cela relève de leur libre choix et de leur souveraineté. Ce qui empêche donc de soutenir pleinement le rapport. Cependant, les principes directeurs du rapport, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psycho-sociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/01/21

L’UE a, depuis 2017, publié une liste de juridictions non coopératives censée stigmatiser les paradis fiscaux n’ayant pas implémenté de manière satisfaisante les standards internationaux en la matière. Ces listes ont été révisées à douze reprises et ce, au moins une fois par an. C’est l’Ecofin qui établit et modifie la liste, sur proposition de la Commission et du groupe Code de conduite, le Parlement étant consulté. Les listes de paradis fiscaux de l’UE ont avant tout une vocation symbolique (name and shame). Le but de la résolution est de réclamer plus de transparence et de prévisibilité quant à la méthode de sélection et de révision, aujourd’hui peu codifiée. Les échanges et les pièces servant de support à la décision devraient être rendus publics.Je suis globalement favorable à une meilleure transparence, à une gouvernance mieux définie et à une coordination avec les listes nationales, ainsi qu’à une plus grande sévérité, et à des sanctions vis-à-vis des entreprises ayant des relations d’affaires avec les juridictions concernées (par exemple, privation de certains financements européens). J’ai donc voté pour ce texte.

2021/01/21

Plusieurs séismes ont frappé la Croatie en mars et en décembre 2020, occasionnant des dégâts considérables. On compte 8 morts, 36 blessés, 26 000 bâtiments endommagés, dont 1 900 inutilisables, et autant de dommages agricoles ou infrastructurels. Il coûte 11,5 milliards d’euros à la Croatie. Le Parlement européen a autorisé le versement de 683,7 millions d’euros. Ce texte soutient les enquêtes menées pour comprendre comment la construction s'est faite après la guerre et pourquoi les constructions n'ont pas tenu. Il insiste sur le respect de normes antisismiques dans la reconstruction. Il se félicite de la mobilisation du Fonds de Solidarité, du FEDER et du Fonds de Cohésion, et appelle à l'utiliser en priorité pour la reconstruction. Il insiste pour que le gouvernement croate fasse passer la reconstruction en priorité dans son plan de relance. Cette résolution invite la Commission à assouplir la distribution des fonds européens et à favoriser l’intermodalité des sommes versées. J’ai voté pour cette résolution qui invite à contrôler la reconstruction en travaillant de concert avec la Croatie.

2021/01/21

Ce rapport estime que la crise de la COVID-19 et ses conséquences présentent des aspects sexo-spécifiques. Il estime que si les hommes ont un taux de mortalité supérieur, les femmes, elles, ont plus de chances de contracter le virus de par leurs professions (santé, éducation...) et par les soins qu’elles apportent à leurs proches. D’après le texte les femmes sont surreprésentées dans les secteurs mal rémunérés et occupent davantage de temps partiels. Il considère également que la violence domestique a augmenté. Le rapport demande aux États membres de réagir par des mesures appropriées pour renforcer la sécurité au travail face au Covid, de garantir l’accès aux soins de santé essentiels non liés à la COVID-19 et de prendre des mesures spécifiques pour la lutte contre les violences domestiques. Cependant, ce texte appelle à ratifier la Convention d’Istanbul, demande de collecter des données sur la Covid « par discrimination intersectionnelle » et invite les États membres à soutenir la migration. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/01/21

Ce texte est un catalogue complet des aspirations européennes en matière d’égalité hommes-femmes. Ce texte fourre-tout reprend des considérations légitimes sur la traite des êtres humains, contre les violences faites aux femmes, sur les problématiques qui touchent les mères célibataires, sur le harcèlement, la cyberviolence ou encore les violences domestiques. Mais il relaie également toutes les lubies de la gauche. On y retrouve l’ensemble des formulations des féministes selon lesquelles les femmes seraient en permanence des victimes de stéréotypes. Il condamne la mauvaise répartition des tâches ménagères et de l’éducation des enfants. Il soutient la convention d’Istanbul, l’individualisation fiscale et les luttes intersectionnelles. Il fait la promotion des quotas hommes-femmes et demande l’intégration de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes du processus budgétaire. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/01/21

Le texte note que les femmes sont fortement minoritaires dans les études liées aux nouvelles technologies. Le texte part d’un constat juste et propose parfois des mesures intéressantes: promouvoir le numérique auprès des jeunes de tous âges, en particulier les femmes, favoriser l’implication des femmes dans les matières scientifiques et les filières liées au numérique, favoriser le renforcement des compétences chez les femmes, aider les femmes entrepreneurs, lutter contre les violences faites aux femmes en ligne… Le texte estime cependant que l’écart de participation hommes-femmes à l’économie numérique serait en particulier dû aux stéréotypes sexistes autour de ces professions, aux ségrégations et au mauvais équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les différences d’aspirations entre hommes et femmes ne sont pas abordées. Si une partie du constat relatif aux obstacles freinant la participation des femmes à l’économie numérique est exact, il n’explique pas tout. Les aspirations des hommes et des femmes diffèrent, ce que le texte refuse de voir. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/01/21

L'objet de la présente codification est la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier ce texte de 1991, les services juridiques ont, sous réserve de quelques dernières modifications formelles, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Cette révision est illégitime puisqu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs visés qui sont de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu mais qu’à l’inverse elle est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées, et disproportionnée pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée dépourvue de toute analyse d’impact sérieuse. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/02/08

Afin de réagir face à la crise économique, la Commission a proposé, le 27 mai 2020, la mise en place de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), au sein du programme NextGenerationEU, un instrument temporaire qui permet à la Commission de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie. Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a obtenu un accord politique sur NextGenerationEU, y compris la facilité, ainsi que sur le budget, qui s’élève à 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions pour la période 2021-2027. Les investissements visant la relance après la crise semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Pourtant la question de la dette et des modalités du remboursement, les conditionnalités prévues dans le cadre des recommandations spécifiques par pays issues du Semestre européen, ainsi que le fait que la France obtiendra peu des fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen, posent de nombreuses questions. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/02/09

Comme chaque année, le Parlement présente son rapport sur l’activité de la BCE en 2020. L’année a été marquée par la réaction massive à la pandémie, avec le lancement en mars du programme de rachats d’actifs souverains ou d’entreprises, porté à l’automne à 1 350 milliards d’euros jusqu’à ce que nécessaire. Il vient se rajouter aux programmes existants l’assouplissement quantitatif de 20 milliards mensuels et l’enveloppe temporaire de 120 milliards. Les taux sont par ailleurs restés négatifs, à leur plus bas historique, et les facilités de prêts au secteur bancaire, TLTRO 3 et PELTRO, encore assouplis afin d’inciter les banques à continuer à prêter à l’économie réelle. Une bonne partie du rapport se borne à rappeler des données statistiques macroéconomiques et les actions entreprises par la BCE sur l’année écoulée. Le rapport adopte un ton qui se félicite trop de l’indépendance de la BCE et de la réussite ou de l’irréversibilité de la monnaie unique. En outre, les conséquences de taux artificiellement bas sur l’endettement des États ou la survie d’entreprises non viables économiquement (zombie firms ) n’est qu’évoquée dans le rapport, alors qu’il s’agit d’un sujet central.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/02/09

Dans le sillage du pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission von der Leyen le 11 décembre 2019, ont été énumérés les grands principes pour une économie circulaire qui réduirait la pression exercée sur les ressources naturelles et constituerait une condition préalable indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 et mettre un terme à la perte de biodiversité. En effet, la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique résultent de l'extraction et de la transformation des ressources. Ce nouveau plan d’action, qui sera piloté par la Commission, prévoit de laisser les États membres largement à la manœuvre via les plans nationaux (comme la PAC). L’idée sous-jacente de ce dossier est que nous vivons aujourd’hui dans un monde fini et qu’il comporte des limites en termes de ressources, il faut donc accélérer la valorisation de la chaîne de production (en préemptant par exemple les ressources grâce au recyclage). Ce plan peut, à terme, comporter deux vertus pour la France, d’abord la création de filières et ensuite redynamiser le tissu industriel français existant. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/02/09

Ce rapport vise à évaluer la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE, qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains, en mettant l’accent sur la migration et les questions d’égalité hommes-femmes. Le rapport évoque notamment l’application de la directive dans les États membres, les avancées positives, ainsi que les difficultés rencontrées et il formule des recommandations pour la Commission et les États membres. Le rapport entend renforcer à juste titre la lutte contre la traite des êtres humains. Malheureusement, en dehors de ces considérations de bon sens, le rapport, sous couvert de protection des victimes et éventuelles victimes parmi les migrants, prend des positions et soutient des revendications inacceptables. Il condamne notamment les politiques axées sur la lutte contre la migration irrégulière qui sont considérées comme rendant les migrants vulnérables à l’influence des responsables de la traite. Il demande davantage de titres de séjours et de voies légales et sûres de migration et plaide également pour le regroupement familial pour les familles des victimes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/02/09

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière. Le mille-feuille juridique de l’asile, savamment monté par Bruxelles, la CJUE et la CEDH, empêche bien souvent les États d’expulser les clandestins ou les déboutés du droit d’asile, tout en leur imposant d’examiner les demandes d’asile. La seule solution consiste donc à les empêcher d’entrer et de traiter les demandes à la frontière ou dans des centres établis dans des pays tiers (« hotspots »). Il n’est pas anodin que ce rapport survienne alors que le Conseil discute de la proposition de pacte sur les migrations. Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2021/02/09

Ce rapport d’initiative fait écho à l’accord «Mieux légiférer» de 2016, un accord interinstitutionnel visant à organiser et rationaliser le travail législatif. Ce texte va dans le bon sens lorsqu’il demande que le processus législatif des organes de l’Union européenne soit plus transparent, que le public ait accès facilement aux documents législatifs, que le Parlement européen soit informé de l’avancée des négociations des accords internationaux et que la diversité linguistique soit respectée. Il est en revanche très contestable et fait preuve d’un «deux poids, deux mesures» lorsqu’il critique le manque de transparence des organes préparatoires du Conseil ou le fait que ce dernier n’ait pas encore adopté de code de conduite pour ses membres alors que le Parlement jugerait inenvisageable de rendre publics les travaux de ses propres réunions de coordinateurs, de rapporteurs fictifs, de la Conférence des présidents. Si ce rapport tente de faire croire à un Parlement européen modèle, il demande dans le même temps plus de transparence du processus législatif et en général à l’Union européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/02/09

Problèmes d’accès au logement, sans-abrisme, inégalités de genre, conditions de travail décentes et rémunérations minimum: ce rapport parle de tout sans pour autant aborder en profondeur les sujets soulevés. Tout d’abord, faisant le constat selon lequel la crise sanitaire va accentuer les inégalités, et reprenant l’ensemble des chiffres cités habituellement dans les autres rapports, ce texte évoque la pauvreté sous toutes ses facettes sans pour autant questionner les raisons de l’appauvrissement général de nombreux Européens. Le rapport donne de surcroît à la Commission une marge de manœuvre importante dans de nombreux domaines pour étendre ses prérogatives quand elle ne dispose pas de compétences directes, ou les renforce quand elle les partage avec les États membres. Ce rapport passe à côté de ce qu’il aurait pu être: un texte fort sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2021/02/09

Le texte rappelle l’importance du sport à différents niveaux: la santé physique et psychologique, la promotion des valeurs et l’engagement civique. Malheureusement, ce texte supprime «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires» (paragraphe 5), veut développer «un marché unique numérique» (paragraphe 7), souhaite une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+» (paragraphes 11 et 16). Cette instrumentalisation idéologique favorable aux migrants et aux réfugiés ou à la suppression des «restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires» est dommageable. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/02/09

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. MiFID II Quickfix vise en particulier les obligations de reporting imposées aux acteurs dans leurs relations avec des investisseurs expérimentés. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2021/02/10

Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, une des premières initiatives de la Commission avait été, en 2016, la révision de la directive Prospectus. Devenu un règlement, le texte détermine selon quelles modalités d’information un émetteur peut faire un appel public à l’épargne sur les marchés de l’UE. Le principe était d’alléger ces informations, en particulier pour les émissions réservées aux professionnels et les émissions de taille modeste, ainsi que de les rendre plus concises et plus compréhensibles. La crise du Covid-19 a incité la Commission à proposer certaines adaptations de textes existants (MiFID, titrisation, fonds propres) afin de faciliter encore les financements des entreprises, notamment des PME. C’est aussi le cas avec le règlement Prospectus. J’ai voté pour ce texte car la quantité d’informations demandées à la base était effectivement mal calibrée et car le soutien à l’économie réelle est nécessaire dans le contexte actuel.

2021/02/10

Le règlement européen en matière d’attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes prévoit que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires alloués à l’année pour pouvoir conserver leur droit de desserte; à défaut de les utiliser, ces créneaux peuvent être attribués aux compagnies concurrentes. Compte tenu de la situation mondiale exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 et qui affecte considérablement le trafic aérien en raison des mesures sanitaires telles que les restrictions de vols, la fermeture temporaire de certains espaces aériens et les restrictions de déplacement des voyageurs, le règlement européen sur l’attribution des créneaux horaires a donc été provisoirement suspendu pour un an en mars 2020. Par conséquent, la proposition du Conseil vise ici à proroger l’allégement des règles sur l’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes au moins jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022 et potentiellement, si besoin, jusqu’en 2024. Il est essentiel qu’une compagnie comme Air France puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et de rester compétitive. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/02/10

Depuis 2020, les opérateurs de transport sont impactés par l’épidémie de Covid-19 au niveau économique mais également au niveau administratif: les conditions de travail modifiées et l’absence de personnel présent physiquement dans les administrations, dont dépendent les transporteurs pour obtenir le renouvellement périodique de certains documents nécessaires à leur activité, engendrent un allongement des délais administratifs pour l’obtention de ces documents légaux.La proposition du Conseil vise donc ici à rallonger de deux mois supplémentaires le délai de renouvellement périodique de ces documents, dont la date limite de validité pourra ainsi passer du 30 avril 2021 au 30 juin 2021. Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2021/02/10

Les négociations de l’UE avec l'Ukraine ont été lancées en 2007. En 2014, après l’élection présidentielle ukrainienne, l’UE et l'Ukraine ont signé un accord d'association. L'accord d'association est le principal moyen de rapprochement de l'Ukraine et de l’UE: il favorise l'approfondissement des liens politiques, le renforcement des liens économiques et le respect des valeurs communes. Le 11 juillet 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de l'UE, de l'accord d'association avec l'Ukraine. Il s'agissait de la dernière étape du processus de ratification, par laquelle l'UE et l'Ukraine s'engagent dans une relation étroite et à long terme dans tous les grands domaines d'action. Elle ouvre la voie à la mise en œuvre intégrale de l'accord le 1er septembre 2017. L’UE ne cesse de saluer les réformes réalisées par le Président ukrainien Volodymyr Zelensky. En réalité, nous pouvons constater que l’Ukraine, pays-candidat pour adhérer à l’UE en 2023, ne répond pas aux critères fondamentaux permettant à l’UE d’envisager son adhésion. Cette résolution tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine et reste tributaire d’un atlantisme pavlovien. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/02/10

Au mois de juillet dernier, la Commission européenne présentait les grands axes de sa nouvelle stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Établie pour cinq années, celle-ci a vocation à ajouter au socle européen des droits sociaux l’apprentissage tout au long de la vie afin de faire face aux demandes d’un marché de l’emploi en pleine transformation. Face aux enjeux de demain, l’Union européenne souhaite inscrire l’ensemble des États membres dans une stratégie permettant des échanges de bonnes pratiques et une coordination accrue en la matière. En soulevant des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs dont l’accélération des nécessaires changements se sont par ailleurs accentués lors de cette crise sanitaire, cette résolution inscrit pleinement l’Union européenne dans le respect des compétences dont elle dispose pour agir. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

2021/02/10

La centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets a été bâtie à 20 kilomètres à vol d’oiseau de la frontière lituanienne, à 45 kilomètres de sa capitale Vilnius. Minsk espérait retrouver son indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie d’où proviennent 95 % de son gaz et 90 % de son pétrole. Depuis que le projet a été annoncé par le président de la Biélorussie en 2011, les autorités lituaniennes et des ONG opposées à la construction de la centrale n’ont pas ménagé leurs efforts pour alerter leurs partenaires sur les risques que pourrait présenter cette installation en matière de sûreté. Vilnius a d’abord cherché des appuis auprès des capitales de l’Union européenne pour entraver la construction de la centrale. Mais la Biélorussie n’étant pas membre de l’UE, la marge de manœuvre de Bruxelles et des États membres est minime. Vilnius a décidé alors de lancer plusieurs offensives diplomatiques pour freiner l’exportation d’électricité biélorusse vers le reste de l’Europe. La dualité de la politique de l’UE en fonction du pays est parfaitement illustrée par la présente résolution. La volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques animés par une haine de Moscou est patente. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/02/11

La guerre au Yémen continue à faire rage. Elle est née dans le sillage des printemps arabes, mais, à l’image de ces derniers, elle est assise sur des antagonismes politiques, religieux et tribaux qui ont été exploités par diverses puissances. Elle a notamment commencé par les changements d’allégeance du président Ali Abdullahh Saleh. D’abord allié aux houtihs contre le sud du pays, il fut ensuite le chantre de l’unité nationale sous protectorat saoudien. Assassiné en 2017, sa disparition donna une raison à l’Arabie Saoudite pour renforcer la coalition du golfe pour intervenir dans le conflit. Les rebelles houtihs contrôlent une grande partie de l'ouest et du nord du pays, dont Sanaa depuis 2014. Depuis, le conflit n’a jamais cessé. Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question du Yémen. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et donne un satisfecit à la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord. J’ai donc voté pour cette résolution.

2021/02/11

Le 1er février 2021, Aug San Suu Kyi, discréditée par l’opération de communication internationale en faveur des Rohingas, était renversée par les militaires birmans. Cette opération met brutalement fin à la tentative de transition démocratique initiée à partir de 2011. Elle est prétendument fondée par une réaction contre des fraudes électorales qui auraient été commises par le parti de la fille du général héros de l’indépendance birmane, la ligue nationale pour la démocratie (LND). Malgré des décrets autoritaires, des manifestants investissent les principales villes du pays. De nombreuses personnalités birmanes, pourtant critiques de la junte, se mobilisent pour éviter à leur pays des sanctions qui finiraient de tuer économiquement le pays qui est déjà particulièrement pauvre. Il est malheureux que la résolution se perde dans des considérations qui s’éloignent de la situation en évoquant longuement le cas des Rohingas, plus complexe que son résumé dans les grands médias. Par ailleurs, le Parlement européen manque de recul sur l’affaiblissement interne d’Aug San Suu Kyi provoqué par la vindicte internationale à son endroit. Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, il apparait nécessaire de soutenir le texte. J’ai donc voté pour cette résolution.

2021/02/11

Il s’agit de commémorer la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin sous l’égide de l’ONU. Elle a réuni 189 gouvernements et abouti à un programme d’action. La majorité de ce programme de 1995 était à soutenir, il s’agissait de refuser les violences faites aux femmes, de permettre l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits, de participation des femmes à la vie publique. Mais deux sujets de cette conférence posent problème : l’avortement considéré à certains égards comme un droit, et les prémices du « gender mainstreaming ». La résolution majoritaire (de la GUE au PPE) est un catalogue complet des revendications habituelles de la commission FEMM comme les budgétisations genrées, des politiques de quotas ou la ratification de la convention d’Istanbul. La résolution majoritaire comporte de nombreuses revendications auxquelles je suis défavorable. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/02/11

En 2018, malgré l’amélioration de la situation économique générale, les nombreuses réformes structurelles entreprises par les États membres et les initiatives paneuropéennes telles que le plan Juncker, il subsiste un important déficit d’investissement dans l’UE. Pour continuer à remédier à ce problème, la Commission a proposé le programme InvestEU, qui est en effet la continuation du Plan pour les investissements «plan Juncker». Le programme InvestEU est un mécanisme de soutien à l’investissement pour la période 2021-2027. Il rassemblera divers instruments financiers de l’UE pour les politiques internes qui étaient auparavant soutenus par différents fonds et programmes du budget de l’UE. L’objectif du programme européen Invest proposé est de rassembler divers instruments financiers de l’UE pour les politiques internes qui sont actuellement soutenus par différents programmes et fonds du budget de l’UE. Dans la situation actuelle de reprise, ces fonds semblent indispensables pour nos économies, pourtant la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, ainsi que de nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ce qui n’est absolument pas acceptable. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/09

Ce texte est la quatrième mouture d’un règlement élaboré par la CE depuis 1993, initialement prévu comme une simple communication sur des programmes de santé publique dans le cadre d’une coopération entre les États. Mais peu à peu, au fil des versions successives, le texte a évolué point par point, devenant une atteinte à la subsidiarité des États en matière de santé, aussi bien sur leurs programmes de prévention, de distribution de soins, d’évaluation de leurs techniques, que des systèmes de protection sociale. Il est, objectivement, bien meilleur que la position arrêtée par le Parlement en novembre dernier, car le Conseil a obtenu gain de cause sur de nombreux points, retirant de fait les lourdeurs opérationnelles et administratives prévues dans le texte. Mais sous couvert de tournures de soutien, l'UE tente de s'ingérer par tous les moyens dans les questions de santé. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/03/09

Techniquement, il ne s’agit pas d’une taxe mais d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit aligner le commerce extérieur européen sur le Pacte vert et lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques climatiques moins poussées. L’UE veut réduire son empreinte carbone en rendant plus chers les produits importés « à haute intensité carbone » afin de protéger notre marché et notre compétitivité d’un dumping climatique de la part de pays tiers. Les États tiers, comme c’est déjà le cas pour les industriels européens, devront donc acheter des quotas d’émissions afin de pouvoir exporter vers le marché unique. D’après les estimations, ce mécanisme rapporterait entre 5 et 14 milliards d’euros par an. J’ai voté pour ce texte qui marque enfin une prise de conscience par l’UE de ses intérêts dans le contexte économique actuel.

2021/03/10

Depuis son adoption, la directive 2011/16/UE initiale du 15 février 2011 a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. Cette coopération remplit un double objectif : imposer les contribuables correctement et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La présente proposition vise notamment à étendre l’échange automatique d’informations aux plateformes numériques. L'évaluation de l'application de la directive 2011/16/UE a montré que des progrès demeurent nécessaires car des divergences entre États membres peuvent entraver la satisfaction des besoins des administrations fiscales. La transparence, outil indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale, opère nécessairement aux dépens de la confidentialité des données, qui tend pourtant à protéger la sécurité des citoyens et assure le respect de la vie privée. L’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues. Néanmoins, deux points sont négatifs. Tout d’abord, une ingérence fiscale dans les États membres est prévue. Ensuite, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. Il faut donc analyser le rapport coût/bénéfices de la directive. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/03/10

De manière générale, le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Ce rapport d’initiative législative s’inscrit donc dans le cadre d’une proposition législative de la Commission, prévue pendant le premier semestre 2021 et intégrée au « pacte vert » et au « plan de relance ». Le rapport appelle la Commission à présenter cette législation afin que les entreprises identifient, traitent et corrigent leur impact potentiel et avéré sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, tout au long de leur chaîne de valeur. Les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur, devraient prouver qu’elles respectent ces obligations. Cette proposition participe à une forme de ‘moralisation’ du capitalisme international. Au final, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. D'autre part, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées, une charge supplémentaire. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/10

Ce rapport anticipe la révision du règlement sur les produits de construction - RPC. La particularité de la réglementation relative aux produits de construction découle du fait qu’il s’agit de produits intermédiaires et que les règles en matière de travaux de construction relèvent de la compétence des États membres. Dès lors, le RPC ne fixe pas de critères applicables aux produits. Il contient un ensemble de règles harmonisées pour l’évaluation de la performance des produits de construction par rapport à leurs caractéristiques principales. Le rapport souligne que dans la pratique, il est fréquent de confondre le marquage CE des produits de construction avec un label de qualité. De plus, on assiste à une multiplication des produits de construction qui ne répondent pas à leurs performances déclarées. À cet égard, les PME ont déploré l’inefficacité des autorités de surveillance. Ce rapport prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté pour ce texte.

2021/03/10

Il s'agit d'un texte promouvant l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en s’appuyant particulièrement sur la CNUDPH, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur dans l'Union depuis 2011. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées. Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte est un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle. Le rapport se cache derrière la défense des personnes handicapées pour amener une multitude de considérations qui vont volontairement faire peser toutes les ambigüités sur la notion de « diversité ». À titre d’exemple, le point 8 du rapport entend fixer « un quota en matière de diversité et un quota spécifique en matière de diversité concernant le recrutement de personnes handicapées » au sein des employés des institutions européennes. Le point 36 réclame d’ailleurs des statistiques ethniques. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/10

La réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) a eu pour conséquence de rendre obsolète de nombreux règlements qui n’étaient plus en cohérence avec les nouveaux objectifs fixés. L’optique générale du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, cependant, il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est dit, les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Deux points sont négatifs : d’une part, la volonté affichée par le rapporteur, la Commission et la gauche du Parlement en général de mettre en place des caméras embarquées pour contrôler les pêcheurs. D’autre part, la question des compétences des inspecteurs mandatés par l’UE pose un réel problème de souveraineté. En effet, le texte prévoit que les inspecteurs ne sont pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales, rendant ainsi compte directement à la Commission des résultats de leurs inspections. Cette disposition apparait comme contraire à la souveraineté d’un État sur ses eaux territoriales. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/10

Cette objection s’oppose à la prolongation pour une année supplémentaire de la dimoxystrobin, un fongicide régulièrement associé au boscalid (fongicide de la famille des SDHI - inhibiteur des enzymes de respiration) pour le maintien des cultures en ensilage. Il bénéficie depuis le 30 septembre 2016, du vide juridique organisé par la Commission, qui consiste à prolonger ad vitam aeternam une substance sous prétexte qu’elle n’a pas fini d’être réévalué. Au-delà du défaut et des largesses de procédure, qui pourraient se concevoir si cette substance n’était pas identifiée comme perturbateur endocrinien, il s’agit de sanctionner le manque de transparence de la Commission dans les autorisations qu’elle émet et qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du coton OGM GHB614 × T304-40 × GHB119, autorisation donnée par la Commission à l’entreprise Bayer (anciennement Monsanto). Bayer a présenté une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires, d'aliments pour animaux et de produits non alimentaires conçus à partir de ce coton génétiquement modifié. Ce coton OGM résistant au glyphosate et au glufosinate n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États-membres pendant la période de consultation. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Les rapporteurs dénoncent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation. J’ai voté pour cette objection car tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée, le principe de précaution doit primer.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Cette substance est distribuée par la société suisse Syngenta Crop Protection. Cette objection rejoint toutes les objections sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Ce maïs OGM résiste au glufosinate et produit deux protéines insecticides. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Il n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États-membres pendant la période de consultation. Les rapporteurs dénoncent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation. J’ai voté pour cette objection car tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée, le principe de précaution doit primer.

2021/03/10

Chaque année, le Médiateur européen présente son rapport d’activité au président du Parlement et à la Commission des pétitions, compétente pour les relations avec l’institution du Médiateur. Cette proposition de résolution a le mérite de rappeler que le rôle de transparence porté par le Médiateur européen est essentiel dans un contexte de défiance grandissante envers les institutions européennes. La résolution contient également une condamnation très nette de l’action de la Turquie à Chypre, et souligne que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg, incitant l’institution à utiliser « en priorité » ses locaux strasbourgeois. Malgré ces points positifs, il est difficile de soutenir ce texte, pour deux raisons. Premièrement, la résolution se félicite du fait que le Médiateur européen n’hésite pas à outrepasser le rôle qui lui est attribué par les traités. De plus, le texte contient des considérations idéologiques hors de propos : soutien aux migrants ou dénonciation de la « discrimination des Roms en Italie ». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/10

Le Semestre européen est l’outil principal de coordination des politiques économiques dans la zone euro. C’est de ce dispositif, notamment, qu’émanent les recommandations spécifiques par pays émises par la Commission. Il s’agit d’aller toujours plus loin dans le fédéralisme économique. Plusieurs points posent des difficultés.D’abord, se pose la question de la souveraineté économique des États membres. Le dispositif en lui-même remet en cause cette souveraineté, puisqu’il ne s’agit non pas d’une coopération et d’une coordination reposant sur la bonne compréhension des intérêts des États membres, mais bien d’une coordination de type fédéraliste.Ensuite, le rapport se félicite des liens étroits entre la facilité de résilience, donc les 672 milliards du plan de relance, et le Semestre européen, ce qui, pour la France, n’est pas acceptable. Nous avons de fortes chances d’être contributeur net dans le plan de relance européen.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/03/11

L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États membres en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen, dont le Green Deal qui fait partie des exemples cités dans le présent rapport. Il s’agit là d’un véritable problème de fond : en octroyant à la Commission européenne la possibilité d’agir en amont sur la définition des politiques nationales, les États transfèrent une bonne partie de leur souveraineté à des autorités non élues démocratiquement. En tentant de redorer son image, le Semestre européen tend à se pérenniser comme mode de fonctionnement habituel de l’Union européenne, laissant présager le pire avec la crise économique qui s’annonce. S’il fut l’instrument nécessaire à la politique d’austérité, rien ne nous dit que demain, il n’aura pas la même fonction dans le cadre d’une mise au pas liée aux dérapages budgétaires résultant de la crise sanitaire. J’ai voté contre ce texte, car je refuse une tutelle européenne tout en soulignant que les politiques sociales doivent être gérées au niveau national.

2021/03/11

En 2019, 88 communes polonaises (30 % de la population) ont voté des résolutions déclarant vouloir «freiner l’idéologie LGBT», notamment en stoppant toutes les subventions aux associations LGBT. Il s’agissait d’une réponse au vote par le maire de Varsovie en janvier 2019 d’une charte LGBT. En 2020, la commissaire européenne chargée de l’égalité a annoncé que six municipalités polonaises ayant adopté des résolutions sur les «zones sans LGBT» ne recevront pas les fonds européens prévus dans le cadre du jumelage de villes. En réaction à ces restrictions, le ministre polonais de la justice a promis à ces collectivités que le budget de l’État compenserait ces pertes. La résolution s’attaque au droit de collectivités locales démocratiquement élues, libres de subventionner ou non les associations de leur choix. Par ailleurs, elle porte atteinte à la souveraineté de la Pologne, de la Hongrie et potentiellement d’autres États en matière de politique familiale. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/03/11

Considérant qu’elle a une véritable valeur ajoutée à apporter en matière des droits de l’enfant, la Commission européenne a achevé sa nouvelle stratégie en la matière, dix ans après le programme de l’UE en matière de droits de l’enfant. Sur la forme, cette stratégie est déjà achevée même si elle n’est pas publiée, donc nous ne voyons pas l’intérêt de cette résolution. Sur le fond, elle défend une cause juste et évidente, la protection des droits des enfants. Malheureusement, elle en profite pour demander à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir, entre autres choses : la «perspective de genre», une éducation inclusive pour les enfants «Roms et migrants» ou le regroupement familial. Cette résolution opère une double instrumentalisation. La première est celle de la protection des enfants pour faire avancer la cause immigrationniste et progressiste. La deuxième est celle de la crise du coronavirus pour tenter de déposséder les États membres de leur politique éducative. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/11

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018. L’IMSOR, tel que présenté en 2018, comprenait des dispositions de nature générale et technique applicables à toutes les catégories de ressources propres. Le Conseil a apporté des modifications substantielles à la proposition de la Commission. En particulier, l’article 10 ne comprend plus de dispositions relatives aux nouvelles ressources propres fondées sur le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), car ces catégories de ressources propres n’ont pas été reprises dans la décision du Conseil de décembre 2020. Il s’agit d’un texte qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Cependant, je me suis abstenue sur ce texte car chaque nouvelle ressource propre doit être étudiée au cas par cas.

2021/03/24

Le texte de M. Negrescu rappelle la nécessité des compétences numériques et constate la lacune européenne dans ce domaine. La COVID-19 et le passage au numérique ont exacerbé ces différences car la transition numérique a accentué le décrochage. Ce texte souhaite que 10 % des budgets soient alloués à l’éducation et souhaite la coordination des différents programmes existants et du cadre financier. Il insiste sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et être accessible à tous, notamment dans les zones reculées et rurales. Il faut renforcer les connaissances des enseignants et prévenir les cybermenaces. Ce texte a pour ambition de développer l’éducation numérique, ce qui est à soutenir. J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/03/25

Les déchets rendent gravement malades les écosystèmes marins et côtiers en surface et en profondeur, les déchets flottants ne représentant que 1 % des plastiques déversés dans l’océan. Le secteur de la pêche subit de plein fouet les effets de la pollution marine, puisqu’on estime qu’elle impacterait près de 5 % des recettes totales de leur activité. Cependant, selon certaines estimations, les déchets liés à la pêche et à l’aquaculture représenteraient 27 % de ces déchets marins. Pour lutter contre ce phénomène désastreux, le rapport propose une approche très européano-centrée, martelant que des approches strictement nationales ne pourraient jamais être suffisantes, puisque les eaux sont partagées par tous. Cependant, le ton global du rapport n’est pas punitif à l’encontre des pêcheurs déclarés. Les déchets marins constituant effectivement une menace pour l’avenir de leur secteur, le texte propose d’associer les pêcheurs dans cette lutte et de les mener à des comportements vertueux par l’incitation plutôt que par la répression. Le texte pousse en conséquence pour le renforcement et l’application effective de la législation européenne, et une meilleure coopération des États membres, notamment en ce qui concerne la modernisation des infrastructures portuaires. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

L’exposé des motifs proclame que le changement climatique est le principal défi du XXIe siècle et qu’il faut définir le rôle de la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique pour les prochaines années. La politique de cohésion est le plus grand outil d’investissement en Europe et joue donc un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique. Le pacte vert pour l’Europe et l’engagement en faveur d’une Europe neutre pour le climat au plus tard en 2050 invitent à prendre d’urgence des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs climatiques intermédiaires pour 2030 et 2040, de remplir les obligations légales de l’accord de Paris et de respecter les engagements à l’égard des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Même si je condamne l’écologie punitive, j’ai voté pour ce texte car la lutte contre les conséquences du changement climatique est à prendre en compte.

2021/03/25

Présentée par la Commission à la fin de l’année 2020, la stratégie pour les données, qui fonctionnera de pair avec les orientations du Livre blanc sur l’intelligence artificielle, est le premier pilier de la nouvelle stratégie numérique de la Commission. Ces dossiers mettent l’accent sur la nécessité de centrer ces stratégies sur les personnes (en particulier lors du développement des technologies). La stratégie européenne pour les données vise à créer un marché unique des données qui garantira la compétitivité de l’UE dans le monde et la «souveraineté» de l’Europe en matière de données. Les données sont une ressource essentielle ainsi qu’un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique. Mais le rapport passe en partie à côté du sujet car il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’UE, celui de la donnée. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/25

Le label STS pour une titrisation simple, transparente et standardisée a été mise en place après la crise de 2008 afin de poser un cadre minimal aux opérations de titrisation. Le présent rapport part du principe que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, qui est très dangereuse et risquée financièrement. Les prêts non performants ou «créances douteuses» sont directement à l’origine de la crise de 2008. En effet, la véritable constitution d’un marché des prêts non performants s’avère explosive pour la France. Notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, avec près de 124 milliards de créances douteuses, le régulateur national avait d’ailleurs mis la pression pour diminuer ce chiffre, il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Le label STS pour une titrisation simple, transparente et standardisée a été mise en place après la crise de 2008 afin de poser un cadre minimal aux opérations de titrisation. Le présent rapport part du principe que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, qui est très dangereuse et risquée financièrement. Les prêts non performants ou « créances douteuses » sont directement à l’origine de la crise de 2008. En effet, la véritable constitution d’un marché des prêts non performants s’avère explosive pour la France. Notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, avec près de 124 milliards de créances douteuses, le régulateur national avait d’ailleurs mis la pression pour diminuer ce chiffre, il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Après un blocage de près de trois ans au niveau du Conseil européen, la révision du règlement relatif au contrôle des exportations des biens à double usage revient à l’ordre du jour. Officiellement, il s’agit d’une mise à jour justifiée par la volonté d’inclure les nouvelles technologies qui n’existaient pas lors de la rédaction du règlement initial. Des polémiques ont eu lieu en France ou en Allemagne, touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières telles que le Yémen ou encore le Haut-Karabakh. Ces polémiques ont donc contribué à poser la question des droits de l’homme comme critère objectif au sein de la politique commerciale et de défense. La mise à jour de ce texte tient sur deux axes. D’une part, celui de la cybersurveillance et des nouvelles technologies et, d’autre part, l’adaptation de notre politique commerciale au respect des droits de l’homme. Intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licences pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de défense, me paraît pour le moins ambitieux. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

Les directives 2009/81/CE (appels d’offres) et 2009/43/CE (export intra UE et hors UE) étaient censées ouvrir le marché intérieur des produits liés à la défense, faciliter les marchés publics transfrontières et créer une base industrielle à l’échelle de l’Union. Entrées en vigueur en 2009, avec une période de transition allant jusqu’à la fin juin 2011, elles ont eu peu d’effet d’après l’évaluation (2016) de la Commission sur l’européanisation des chaînes de valeur ou la participation des PME. En effet, les marchés attribués de gouvernement à gouvernement et les marchés de renseignement bénéficient d’une exception, ce qui permet à beaucoup de gouvernements d’acheter des armes américaines selon le système dit «FMS». Le rapport souligne justement l’effet insuffisant de la directive relative aux marchés publics de défense sur l’européanisation des chaînes de valeur de la défense, la complexité des dispositions relatives à la sous-traitance, les coûts élevés de la certification et globalement les obstacles administratifs supplémentaires rencontrés par les PME. J’ai voté contre ce rapport car il refuse d’affirmer que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement.

2021/03/25

Bruxelles instrumentalise la question des intérêts financiers de l’Union pour des raisons politiques, afin de réussir là où l’article 7 du traité sur l’UE a échoué: faire céder des gouvernements de droite qui tiennent à leur souveraineté et refusent d’accueillir des migrants. Par cette résolution, le PE se place dans la droite ligne de sa résolution du 17 décembre 2020. Il exige l’application immédiate du mécanisme et fait savoir qu’il entend sanctionner la Commission si elle ne s’exécute pas en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’UE. La Commission se plie pour le moment à la décision du Conseil, bien que les traités ne l’y obligent pas. Mais elle est institutionnellement responsable devant le PE et théoriquement indépendante des États. La question sous-jacente est donc le maintien de la primauté du Conseil face aux exigences du Parlement. Le Parlement entend s’imposer face au Conseil et exige l’application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Sans même devoir s’interroger sur le bien-fondé des accusations d’atteinte à l’état de droit ni sur la légalité du mécanisme, il est nécessaire de faire respecter la volonté politique des États et donc du Conseil. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/03/25

Alors que les ressources propres traditionnelles et les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB sont couvertes par le règlement de mise à disposition (MAR1) qui a été révisé en 2015/2016, la Commission a proposé un règlement de mise à disposition distinct (MAR2) pour les nouvelles ressources propres et notamment celle fondée sur les déchets plastiques. Le règlement couvre principalement les droits et obligations des États membres et de la Commission en matière de prélèvement, de perception et de transfert des montants dus de la cotisation plastique qui est une contribution nationale basée sur les statistiques. La taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres. Ce texte soulève trois objections. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe pour les pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses. Malgré ces objections, j’ai voté en faveur de ce texte car des changements de comportements sont nécessaires face au recyclage du plastique.

2021/03/25

Une procédure de révision des paiements du règlement modifiant le règlement 1553/89 a été suggérée par la présidence allemande du Conseil en 2018 relative à la ressource propre fondée sur la TVA. La Commission a proposé en conséquence des simplifications substantielles dans le calcul et la mise en œuvre des ressources propres fondées sur la TVA. Les dispositions relatives à un "gel" pluriannuel du taux moyen pondéré de la TVA par État membre simplifieront et rationaliseront le calcul, la mise en œuvre et le contrôle de la ressource propre fondée sur la TVA. La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années. La rationalisation et la simplification du calcul de la ressource propre TVA sont à soutenir. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur du texte.

2021/03/25

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. D’abord, il s’agit du rapport annuel des orientations du Parlement pour la préparation du budget de l’UE pour l’année suivante. Ces orientations constitueront ensuite la base sur laquelle la Commission européenne devra présenter ses propositions budgétaires. Les orientations pour le budget 2022 sont particulièrement axées sur la récupération des dommages causés par la pandémie Covid-19. Dans cette perspective, il est fait référence à la nécessité de concentrer les ressources sur les objectifs de redressement. En apparence, le décor est parfait: plus de fonds pour les jeunes, pour les chômeurs, pour le développement durable, etc. En réalité, nous savons que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, d’autres lignes budgétaires sont condamnables comme la défense européenne, les dépenses administratives excessives ou le Service européen de l’action extérieure. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

En novembre 2019, la Commission a publié son contrôle d'adéquation des directives sur la qualité de l'air ambiant. Les résultats de ce contrôle ont montré que les directives ont été partiellement efficaces pour atteindre leurs objectifs globaux de réduction de la pollution atmosphérique et de limitation de ses effets néfastes. Malgré cela, pour plusieurs polluants atmosphériques, notamment les particules, le dioxyde d'azote et l'ozone, les dépassements généralisés et persistants des normes de qualité de l'air de l'UE se poursuivent et continuent d'avoir des répercussions importantes sur la santé humaine et l'environnement.Ce texte comporte des points positifs. La lutte contre la pollution sur le continent européen nécessitant une coordination entre les États membres, il appelle à faciliter le partage des données sur l’air pour permettre une harmonisation au niveau européen des futures politiques publiques. Le texte souligne également la nécessité pour l'Union européenne d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Cependant, ce texte comporte aussi de nombreux points négatifs comme l’aspect contraignant du rapport qui prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres pour le non-respect d’application des mesures. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/25

Ursula von der Leyen a d’emblée placé l’Afrique comme priorité de la politique étrangère de l’Union européenne lors de son discours sur l’état de l’Union. Le 9 mars 2020, une stratégie globale pour l’Afrique a été publiée, car l’accord de Cotonou, qui régissait les relations entre l’Union européenne et les États de la zone ACP, a expiré en 2020. Le contexte actuel est marqué par les investissements croissants de puissances comme la Chine, la Russie ou encore la Turquie sur le continent africain, outre la nouvelle concurrence représentée par le Royaume-Uni post-Brexit. Le rapport souligne un grand nombre d’enjeux affectant le continent africain, notamment la migration et appelle à un partenariat Union européenne-Afrique qui viserait notamment à un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, notamment via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. La «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels fait face l’Union européenne et il faudrait en conséquence encourager la «migration circulaire». Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Le secteur du tourisme figure parmi les plus touchés par la crise de la COVID-19: au moins 6 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne, notamment ceux des travailleurs saisonniers et des travailleurs qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les restrictions en matière de voyages mises en place en réponse à la pandémie continuent de frapper durement le tourisme européen. Le rapport admet que l'absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union constitue une lacune qui n’est pas encore comblée actuellement; ce rapport prépare ainsi le champ d’action spécifique au secteur du tourisme visant à mettre des fonds à la disposition du secteur de façon équitable. J’ai voté en faveur de ce rapport qui tient compte de l'importance des conséquences de la crise sanitaire de la Covid sur l’économie du tourisme.

2021/03/25

L’essentiel du rapport constitue une liste sur les avantages de renforcer le rôle international de l’euro en partant du principe erroné que c’est la puissance d’une monnaie qui fait la puissance économique de la zone économique sur laquelle elle a cours. Par ailleurs, le rapport pose d’énormes problèmes sur deux points politiques précis. Le premier est qu’il pousse, logiquement, vers une fédéralisation plus poussée des instruments budgétaires de la zone euro, il s’agit de parachever non seulement l’Union bancaire, l’Union du marché des capitaux, mais aussi, d’aller vers un budget commun de la zone euro au détriment de la souveraineté des Etats en matière de finance et de budget. Ensuite, le rapport s’attaque à une prérogative souveraine des Etats qu’est la politique étrangère en demandant que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les institutions internationales. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen en avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018. Il constitue l’élément central du cadre de l’Union garantissant le droit fondamental à la protection des données. Ses principaux objectifs sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Cette résolution non législative évaluant l’application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement souligne ses aspects positifs et demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Cette règlementation va en effet dans le sens d’une protection améliorée des données personnelles, et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/03/25

La Commission européenne et de nombreux États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. Exemptés de visas pour accéder à Schengen depuis 2010, les Albanais reçoivent un soutien puissant de l’Allemagne et d’autres pays pour faire plier la France qui résiste à l’accession du pays à l’Union. L’histoire et la situation géopolitique du pays, son infiltration par des réseaux islamistes ou mafieux, et ses appétits potentiellement déstabilisateurs pour tous les Balkans doivent nous alerter quant à l’accession de ce pays relais de la Turquie. Par ailleurs, l’Albanie joue un rôle migratoire déplorable. Plaque centrale du trafic d’êtres humains maquillé en exil, le pays est aussi lui-même particulièrement producteur de demandeurs d’asile. J’ai voté contre ce rapport qui demande l’adhésion d’un pays dangereux pour l’équilibre des Balkans, étranger aux valeurs et aux intérêts de l’Union, sous le prétexte de le rattacher au continent européen plutôt qu’à la Turquie.

2021/03/25

Le rapport insiste d’entrée sur la vocation européenne du Kosovo, situant celui-ci dans la logique du processus de Thessalonique sur les Balkans occidentaux. Plusieurs points négatifs: la non—reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres est mentionnée, la question des enclaves serbes est mise de côté alors que des unités armées albanaises pratiquent régulièrement des incursions à l’intérieur de celles-ci, le rôle majeur en termes d’influence que remplit désormais la Turquie au Kosovo et la question de l’islamisme radical ne sont pas mentionnées dans le texte, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak par rapport au nombre d’habitants. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Le rapport salue la décision du Conseil du 26 mars 2020 de donner son feu vert pour l’ouverture des négociations d’adhésion. Le rapport souligne le fait que la Macédoine du Nord constitue un des principaux points de passage de l’immigration irrégulière. Le texte demande aux autorités macédoniennes d’accentuer leur lutte contre le terrorisme et la radicalisation, sans nommer explicitement celles-ci. Le rapport appelle à une meilleure protection des frontières, mais aussi à une meilleure prise en compte des droits des réfugiés et des dispositions internationales dans ce sens. L’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, qui serait vraisemblablement concomitante avec celle de l’Albanie, puis suivie de celle du Kosovo, pourrait avoir des conséquences des plus néfastes. En effet, elle favoriserait certainement la constitution d’une Grande Albanie. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Comme les autres pays des Balkans occidentaux, la Serbie espère son intégration à l’Union européenne. La Serbie demeure très indépendante de l’UE dans de nombreux domaines comme l’économie ou la politique étrangère. Néanmoins, ce rapport souhaite soumettre la Serbie à son agenda mondialiste, ce qui n’est pas acceptable. Le rapport critique les liens de ce pays avec la Chine et la Russie ainsi que la signature d’un accord de libre-échange avec l’union eurasiatique. Ce rapport est donc largement favorable à l’élargissement de l’UE. Enfin, il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/03/25

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. L’UE a donc dû renégocier avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Ainsi, en octobre 2018, l’UE a lancé officiellement les négociations avec plusieurs membres de l’OMC. Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni. Cette répartition faite, en l’espèce, les négociations entre l’UE et la Norvège ont abouti à un accord sous forme de lettres, validé par le Conseil. J’ai voté pour ce texte car malgré la technicité de cette répartition, aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure où la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée.

2021/04/26

Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5 % des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Le secteur économique forestier du pays a subi une chute notable en quelque temps. Il est le premier État d’Amérique latine à répondre favorablement à l’accord de partenariat volontaire. L’objectif étant pour le Honduras d’augmenter l’exportation du bois vers l’UE, encore trop faible. Selon le rapport, dont l’objectif est de développer des exportations du bois vers l’UE, le Honduras doit pouvoir respecter le règlement du Conseil de 2005 imposant un régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne que l’affirmation des règles uniformes commerciales mondiales est indispensable aux normes contractuelles qui en découleront et à la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs. J’ai voté pour ce rapport car l’accord est intéressant pour les deux parties.

2021/04/26

Dans son livre blanc publié en 2014, la Commission a introduit le paquet «contrôle technique», qui consiste en une législation à trois volets visant à renforcer les contrôles routiers, à harmoniser les exigences lors des contrôles routiers et à introduire la première mesure européenne de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Le rapporteur estime que, pour réduire la proportion de véhicules présentant des défaillances majeures, il convient d’introduire des limitations et des exigences plus strictes pour les véhicules présentant des défaillances majeures lors du contrôle technique. Cependant, il demande à la Commission d'envisager de mettre fin aux dérogations à l’obligation de contrôles techniques périodiques pour les véhicules à deux ou trois roues : en d'autres termes, il s'agit de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique périodique obligatoire exactement comme les automobilistes. Dans un pareil contexte, ce dispositif européen n'est autre qu'un moyen légal supplémentaire de ponctionner un peu plus les usagers de la route. J’ai voté contre ce texte car la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission n’a jamais permis de réduire le nombre de morts sur les routes.

2021/04/26

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, plus de 5 000 tonnes d’armes et munitions conventionnelles et d’armes chimiques ont été jetées dans la mer Baltique. Une fois immergées, ces munitions se dégradent lentement et diffusent des substances nuisibles aux écosystèmes marins et à la biodiversité, mais aussi à la santé humaine en raison de la contamination potentielle du poisson. Face à cette situation, le programme pour la région de la mer Baltique, cofinancé par l’UE et la Norvège, a financé depuis 2011 à hauteur de 10 millions d’euros trois programmes: CHEMSEA, DAIMON et DAIMON 2. Ces programmes ont pour but d’étudier la localisation de ces résidus chimiques, l’évolution de leur dégradation et de formuler des recommandations aux États concernés. Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en particulier à ceux qui sont les plus concernés. J’ai voté en faveur de cette résolution qui a le mérite de souligner l’aspect global du problème: les résidus chimiques dans la mer Baltique sont une menace à la fois pour l’environnement et pour la santé des consommateurs des produits de la pêche.

2021/04/26

Il s’agit d’un rapport législatif qui prévoit un règlement portant sur l’établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion. À la suite du programme «Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 aura donc pour objectif de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de sa compétitivité dans tous les États membres. Le programme devra notamment garantir une approche multidisciplinaire et prévoir, le cas échéant, l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme. Ce programme est destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés; il est réparti en piliers de financements et basé sur des appels à projets. La plupart des projets sont collaboratifs avec plusieurs partenaires issus de plusieurs pays membres de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport qui bénéficiera aux entreprises françaises et à l’éclosion de nouvelles compétences sur notre territoire.

2021/04/27

Il s’agit d’un rapport législatif sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Ce programme spécifique devrait poursuivre, entre autres, les objectifs opérationnels comme le renforcement de la recherche fondamentale et la recherche exploratoire d'excellence ou la propagation de l'excellence, y compris en encourageant une participation plus large dans toute l'Union et renforcer le lien qui existe entre la recherche, l'innovation et, le cas échéant, l'éducation et d'autres politiques. Ce premier programme de travail au titre d'«Horizon Europe» s’inscrit dans le cadre du nouveau programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation pour la période 2021-2027. Il s’agit ici du volet opérationnel des règles de participation et de diffusion du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation. J’ai voté en faveur de ce programme qui avait déjà démontré son efficacité dans sa version précédente (« Horizon 2020 ») pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union.

2021/04/27

L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. Il réunit les trois acteurs de l'innovation — entreprises, enseignement et recherche — en vue de former des partenariats plurinationaux appelés communautés de la connaissance et de l’innovation. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie et la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30 000 étudiants, en mettant sur le marché 4 000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises. J’ai voté en faveur de ce texte car cet institut permet aux entreprises d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’innovation.

2021/04/27

Le cadre législatif est celui de la modification du règlement portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET). Les activités de l'IET sont définies dans un programme stratégique d'innovation. Elles visent principalement à consolider les CCI existantes (IET Énergie à Grenoble, par exemple), à créer de nouvelles CCI (IET Santé à Paris) et à soutenir un programme régional d'innovation de l'IET, destiné à garantir une participation plus large aux activités de l'IET. La nouvelle base juridique dote également l’IET d’un modèle de financement léger et simplifié, destiné à encourager plus efficacement les investissements privés et publics supplémentaires. Le vote porte sur le document d’orientation qui guide l’action concrète de ces communautés de la connaissance et de l’innovation sur les territoires. J’ai voté en faveur de ce texte, qui élabore le programme stratégique d’innovation et qui comporte de nombreux points positifs.

2021/04/27

Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles. Il illustre bien le souci de solidarité entre pays européens pour peu que ceux-ci en aient effectivement le contrôle. Lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander l’aide volontaire des autres pays grâce au mécanisme. En 2019, ce mécanisme a été renforcé par l’outil rescEU, une réserve paneuropéenne venant s’additionner aux ressources nationales et comprenant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, du matériel médical ou encore un arsenal stratégique de produits médicaux. Le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté, et de l’étendre aux États tiers en y installant du matériel à demeure. Le mécanisme de protection civile doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/04/27

L’UE a publié son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) en 2003. Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur. Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013, il est le premier prêt à le signer après négociations, en 2018. L’objectif du rapport étant de favoriser l’exploitation durable des forêts conformément aux Accords de Paris, tout en suivant les recommandations stratégiques de l’ONU pour les forêts. L’avenir de cette conclusion sera aussi pour le Honduras de pouvoir accéder à d’autres marchés d’exportation. J’ai voté en faveur de ce texte qui est perfectible mais qui contient des points positifs notamment l’ouverture de notre marché au Honduras.

2021/04/27

Il s’agit ici d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement visant à renforcer la transparence ou plutôt le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Si le rapporteur se félicite d’une avancée, il n’en regrette pas moins le fait que ce texte ne soit pas un instrument législatif classique, seul à même de garantir des exigences légales opposables. Avec cet accord interinstitutionnel, ce sont les institutions qui doivent s’autogérer. Le rapport se compose d’une résolution et du texte de l’accord. L’approche privilégiée est fondée sur les activités et non les personnes : c’est à partir du moment où une organisation entre en contact avec les institutions qu’elle doit déclarer la nature et le sujet de cette rencontre et donc s’inscrire sur le registre de transparence. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens d’un accroissement de la transparence des institutions européennes.

2021/04/27

L'objectif de cette proposition est donc d'inscrire véritablement le transport maritime dans le Pacte Vert pour l’Europe. Pour se faire, le rapport propose de réglementer les émissions du transport maritime. Le rapport prévoit la mise en place d’une zone à émissions contrôlées (ECA) en Méditerranée mais également dans toutes les mers européennes dans le but de réduire l’impact de ce secteur sur la santé des citoyens et sur la biodiversité des mers de l’Union. Ce rapport prévoit la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, selon le principe de la "transition juste", ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité pour tous les travailleurs du secteur. Enfin, il prévoit la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires afin de faire cesser cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers ; ce qui peut représenter un avantage certain pour nos chantiers nationaux. Mais ce rapport comporte une portée environnementale trop forte dans la droite ligne des objectifs du Pacte Vert européen. Ce rapport comportant des points positifs mais aussi négatifs, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d’éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrad, de picloram et de la souche DSMZ 13134 de Pseudomonas sp. dans ou sur certains produits. Cet acte prévoit notamment la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles. La Commission promeut une «transition globale vers des systèmes agroalimentaires durables», non seulement à l’intérieur des frontières de l’Union mais aussi à l’extérieur, et vise à tenir compte des aspects environnementaux lors de l’évaluation des demandes de tolérances d’importation pour les substances pesticides qui ne sont plus autorisées dans l’UE, tout en respectant les normes et obligations de l’OMC. Or, le lufénuron n’est plus autorisé au sein de l’UE pour des raisons de sécurité sanitaire et de santé humaine. J’ai voté en faveur de l’objection car l’UE ne doit pas abaisser ses barrières normatives pour des raisons commerciales.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l’augmentation des limites maximales résiduelles du flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles. Le flonicamide est un insecticide dangereux pour les pollinisateurs et surtout un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans l’alimentation. J’ai voté en faveur de cette objection car il est nécessaire de réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité.

2021/04/27

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l’attente de sa ratification par la Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, cet accord a déterminé les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines. Ensuite, le Royaume-Uni a choisi de fonder son futur partenariat économique et commercial avec l’Union sur un «accord de libre-échange global». Il est souhaitable de rappeler qu’un mécanisme de consultation, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la pêche, a été proposé et permettra de suivre la mise en œuvre de cet accord. J’ai donc voté en faveur du texte car il faut soutenir le Royaume-Uni dans sa démarche d’autonomie.

2021/04/27

L’Union européenne est partie contractante à l’ICCAT (la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) depuis 1997 et doit donc mettre en œuvre ses recommandations dans le droit de l’UE. Le 28 novembre 2019, la Commission a présenté une proposition de transposition du plan de gestion de l’ICCAT. La proposition augmente la capacité de pêche jusqu’à 20 % et de nouveaux quotas sectoriels pour les petits navires. Elle prolonge de sept jours la saison de pêche. Le niveau des prises accessoires autorisées passe de 5 % à 20 % de la capture totale. En ce qui concerne les installations d’élevage de thon, la proposition permet une augmentation de la capacité d’élevage, mais renforce également le suivi et le contrôle dans les exploitations. Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les activités de pêche, le texte permet aux États membres de prolonger la saison de pêche jusqu’à 10 jours en cas de crise de santé publique. En outre, le rapport soutient l’attribution d’un quota sectoriel spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux. J’ai donc voté en faveur du texte.

2021/04/28

La proposition de résolution sur la protection des sols reconnaît l’importance d’un sol sain, notamment en tant que garant de la biodiversité et contributeur aux mesures d’atténuation et d’adaptation du climat. Cette proposition reconnaît également que le sol est une ressource non renouvelable exposée à une variété de processus de dégradation. La résolution invite la Commission à promouvoir un cadre commun à l’échelle de l’UE pour la protection et l’utilisation durable des sols, en s’attaquant aux différentes menaces pesant sur les sols et en favorisant les mesures de restauration. Malgré quelques références au Pacte vert et aux objectifs climat à l’horizon 2030 et 2050, ce texte laisse transparaître une volonté d’accroître les relations entre les États membres transfrontaliers, ce que nous avons soutenu dans nos amendements. Il prend en compte l’ensemble des problématiques en incluant les différentes échelles du territoire européen. Il promeut enfin une mise à jour des données et une méthodologie commune. Cependant, ce texte va trop loin sur le thème de l’agriculture en dénonçant les grandes exploitations agricoles et voulant imposer un cadre juridique commun sur de nombreux éléments. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/04/28

La première proposition est un règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Leur raison principale est de faciliter le retour à une libre circulation normale entre les États membres, si possible dès l’été. Les certificats visent à attester qu’une personne soit a été vaccinée, soit a reçu un résultat de test négatif, soit s’est rétablie de la maladie. Des incertitudes pèsent sur l’immunité réelle que supposent ces trois statuts. En effet, aucune des situations ne garantit à ce jour une immunité totale et il n’y a par ailleurs aucune connaissance certaine sur la durée de cette immunité partielle. L’inquiétude porte sur la possibilité pour les États membres d’utiliser ces certificats à d’autres fins que le franchissement de leurs frontières. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/28

La seconde proposition de règlement relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement est destinée aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19. Leur raison principale est de faciliter le retour à une libre circulation normale entre les États membres, si possible dès l’été. Les certificats visent à attester qu’une personne soit a été vaccinée, soit a reçu un résultat de test négatif, soit s’est rétablie de la maladie. Des incertitudes pèsent sur l’immunité réelle que suppose ces trois statuts. En effet, aucune des situations ne garantit à ce jour une immunité totale et il n’y a pas ailleurs aucune connaissance certaine sur la durée de cette immunité partielle. Les États membres appliquent aux ressortissants des pays tiers les règles énoncées dans le premier règlement, dès lors qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de ce dernier. En raison des ambiguïtés possibles quant aux personnes concrètement concernées et aux possibles effets sur les contrôles aux frontières extérieures, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/04/28

La réforme de la fiscalité des entreprises a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie. Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des Etats comme la France et les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde. Le rapport privilégie une solution internationale mais que, à défaut, l’UE doit présenter une initiative rapide. La crise n’a fait que renforcer les multinationales du numérique alors que les Etats ont supporté l’effort du soutien de l’économie et que les plus faibles sont au tapis. J’ai voté en faveur du texte car la réforme des modalités d’imposition des acteurs du numériques était indispensable.

2021/04/28

La journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialisée dans les questions de corruption, fut assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017 après une longue campagne de harcèlement. Elle travaillait sur des affaires de corruption au plus haut niveau, l’enquête impliquant jusqu’au chef de cabinet du Premier ministre socialiste de l’époque. Ce sont des pratiques généralisées de corruption à caractère mafieux qui furent révélées dans l’enquête. Celle-ci touche à son but, ayant identifié le commanditaire présumé ainsi que les différents complices. La résolution fait le bilan de l’enquête en cours et des réformes engagées par le nouveau gouvernement maltais pour s’attaquer à la corruption qui gangrène le milieu politique du pays. J’ai voté en faveur de ce texte qui rappelle le meurtre odieux d’une journaliste et qui se contente d’un état des lieux.

2021/04/28

Le rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen; cela inclut une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances (directement inspiré de ce qui se pratique déjà dans l'aérien). Avec ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires. J’ai donc voté pour ce texte qui assure une meilleure protection des usagers du train.

2021/04/29

Le règlement établissant le Fonds européen de défense soutien des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l'Union, à chaque étape du cycle industriel de produits et de technologies de défense. En principe, le FED fournira des incitations financières aux entités établies dans l'Union ou dans un pays associé (membres de l'EEE) qui ne sont pas contrôlées par un État tiers non associé ou une entité d'un État tiers non associé. Le Fonds est fait pour encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne. Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États-Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes. Ce texte n’a donc pour unique but que de donner plus de pouvoir à la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/29

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits. Toutes les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres. L’adoption de la législation de l’UE sur les droits d’accises est en grande partie liée au lancement du marché unique en 1993. Les contrôles fiscaux aux frontières entre les États membres ayant été supprimés, des règles communes ont dû être établies pour faciliter les échanges transfrontaliers de certains produits et prévenir les distorsions de concurrence. L'UE a donc adopté une législation pour veiller à ce que les droits d’accises soient appliqués de la même manière et aux mêmes produits dans l’ensemble du marché unique, et pour que les États membres appliquent un taux d'accises minimal sur les produits suivants: alcool, tabac, énergie. La directive (UE) 2020/262 du Conseil traite la question de l’informatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation par les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés, qui n’était pas prévue dans la directive 2008/118/CE. J’ai voté pour ce texte qui concerne une modification d’ordre technique et qui ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.

2021/04/29

Comme chaque année, le Parlement européen vote la proposition de son propre budget, qui est ensuite inclue dans le budget général de l’UE (section I). Le 14 avril 2021, pendant les conciliations entre le Bureau du PE et la commission des budgets, les négociateurs ont fixé l'augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2021, ce qui correspond à un niveau global d'estimations de 2 112 904 198 EUR pour 2022. La présentation est très séduisante, mais en réalité, de nombreux fonds sont mal utilisés avec un manque de transparence, de suivi et d’évaluation. En pleine période de pandémie, des lignes budgétaires sont superflues comme celles liées à la communication avec l’instauration des nouveaux centres européens, les Parlamentariums ou les bureaux de liaison du Parlement européen (EPLO). Par ailleurs, l’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021, n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire, et montrer aux citoyens que dans cette période difficile de crise, il est capable de faire les économies. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/29

La résolution concerne trois thèmes: le cas d’Alexeï Navalny, le renforcement militaire à la frontière de l’Ukraine et les attaques russes en République tchèque. Cette résolution est liée aux avancées du projet gazier Nord Stream II, dont Angela Merkel a récemment rappelé qu’elle continuait à le soutenir. La construction de Nord Stream II, projet énergétique important, avive l’excitation atlantiste sur le sujet russe. L’Union européenne, notamment en raison de son élargissement oriental, continue de suivre aveuglément des intérêts qui ne sont pas les siens. Cette résolution multiplie les approximations et procède d’une certaine nostalgie de la guerre froide. Alors que le secrétaire d’État américain, Anthony Blinken, a menacé les entreprises partenaires du projet Nord Stream II de sanctions, foulant au pied la souveraineté des nations européennes, il est inquiétant de voir l’Union incapable de défendre l’autonomie stratégique des États membres. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/04/29

Il y a cinq ans, des accords de paix étaient signés en Colombie entre les FARC et le gouvernement central. Le 26 septembre 2016, le gouvernement colombien de l’époque et les FARC organisaient en effet une rencontre au sommet pour actionner un processus définitif de fin du conflit. D’abord refusé par référendum, il avait ensuite été appliqué après d’amples renégociations. La guérilla communiste des FARC a couté la vie à plus de 250 000 personnes et engendré près de 7 millions de déplacés internes. Il semble en réalité que ces accords, signés avec les seuls FARC, aient surtout renforcé d’autres groupes. Enfin, la Colombie connait toujours des troubles violents, avec de nombreuses mafias et des dissidents des FARC qui continuent d’embrigader de jeunes recrues. La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne précise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Malgré ces points négatifs, il paraît opportun de soutenir une volonté de paix en Colombie. Je me suis donc abstenue.

2021/04/29

En 2015, le Parlement européen a appelé la Commission européenne et les États membres de l'UE à introduire une «garantie pour l'enfance» afin que chaque enfant en situation de pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable, dans le cadre d'un Plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants. Les États membres peuvent s'appuyer sur des financements de l'UE pour soutenir leurs actions au titre de la garantie pour l'enfance, en particulier auprès du Fonds social européen plus (FSE +) et de la prochaine génération de l'UE. Malheureusement, ce texte demande à l’UE de s’arroger des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/04/29

La présente résolution est adoptée à la suite des propositions législatives de la Commission relatives au certificat vert numérique. Elle traduit le retard pris par les questions de dépistage et de traitement par rapport à la vaccination. La résolution demande aux États membres, sans les y contraindre, d’uniformiser et de rendre gratuits les dépistages, afin que tous les Européens y aient accès de manière égale, que ce soit à l’intérieur des États en fonction du niveau de fortune ou entre les États en fonction de la différence de facturation pratiquée. Elle demande également à la Commission d’introduire un plafond tarifaire pour les dépistages du coronavirus qui n’entreraient pas dans le cadre du Certificat vert numérique. Elle préconise en outre la levée de financements pour le développement de méthodes non invasives de dépistage. La résolution a ses bons et ses mauvais points. Plusieurs de ces derniers (plafond tarifaire fixé par la Commission, soutien au Règlement sur le Certificat vert numérique, commande européenne conjointe pour les trousses de dépistage) interdisent un vote favorable. Cependant, la résolution promeut la généralisation et la gratuité des dépistages. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/04/29

Le rapport note à raison que l’Inde est en plein accroissement de son rôle international, qu’elle présidera le G20 en 2023, est membre du Conseil de sécurité sur la période 2021-2022 et qu’elle s’engage résolument dans de nombreux dossiers internationaux. Assez artificiellement l’UE se présente comme le premier partenaire commercial de l’Inde ce qui revient à gommer ses échanges beaucoup plus intenses avec les États-Unis ou la Chine. Il est évident qu’il est de l’intérêt des États membres de l’UE de négocier des accords politiques et commerciaux avec l’une des puissances qui marquera le XXIe siècle. Toutefois, l’UE demeure prisonnière d’un libéralisme effréné. Ainsi si je reconnais l’intérêt stratégique d’un approfondissement de nos relations commerciales avec l’Inde, il n’est pas possible d’en donner mandat aux idéologues de la commission européenne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/04/29

Le fonds pour une transition juste est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, qui cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition, en conformité avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient en bénéficier sont importantes. Elles correspondent à un cahier des charges particulièrement rigoureux. De plus, le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/05/18

Le présent rapport a pour objet d’évaluer le fonctionnement du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) suite aux diverses adaptations apportées, notamment celle consistant à fusionner le FSUE avec la RAU (réserve d’aide d’urgence) dans le cadre de la nouvelle RSAU (réserve de solidarité et d’aide d’urgence). Les propositions de ce rapport visent à atteindre trois objectifs: améliorer le processus d’évaluation des dommages d’une catastrophe naturelle (délais, montants), améliorer les délais de mobilisation des fonds (avances et soldes) et améliorer l’estimation des coûts de reconstruction et la synergie avec les Fonds de la politique de cohésion et envisager une coopération plus étroite avec la BEI. Le principe de solidarité entre États membres de l’Union européenne lors de catastrophes naturelles majeures, que ce soit au niveau national ou régional, est un principe noble qu’il convient de soutenir. Les vœux exprimés par le rapport concernant l’amélioration des évaluations des dommages et des coûts de construction ainsi que la réduction des délais d’octroi d’avances et d’aides vont là aussi dans le bon sens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Le programme Pericles IV finance des échanges de personnel, des séminaires, des formations et des études pour les autorités répressives et judiciaires, les banques et autres acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Il peut bénéficier à des États de l’UE de la zone euro ou en dehors, ainsi qu’à des pays tiers. L’un des acteurs majeurs de ce programme est Europol, travaillant avec la BCE et les autorités compétentes de chaque État membre. L'objectif général est de protéger l’euro, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans l'authenticité de ces billets et pièces et, partant, renforçant la confiance dans l'économie de l'Union tout dans son ensemble en assurant la viabilité des finances publiques. L’aide peut être apportée via des subventions, une assistance technique, scientifique et opérationnelle, ainsi que l’échange d’informations ou de personnel et des formations. Si elle intervient principalement en soutien aux États, la Commission est également à l’initiative de certains projets. La lutte contre la contrefaçon, qui impacte directement les citoyens, est indispensable. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

En octobre 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations (au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec plusieurs membres de l’OMC à Genève. Les négociations reposent sur une « approche commune » développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée de cette approche est de repartir et maintenir le volume existant de chaque contingent tarifaire entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du PE et du Conseil. J’ai voté en faveur de ce texte qui modifie dans le bon sens les concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

2021/05/18

Il s’agit des prolongations de l’adhésion de la Croatie aux accords internationaux signés par l’UE avant son accession, ici avec la Tunisie. Il ne m’appartient pas de prendre parti dans l’adhésion souveraine d’un État aux accords afférents à son adhésion à l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/18

Ce texte purement technique vise à inclure la Croatie dans des accords commerciaux passés par l’Union européenne avant son adhésion à celle-ci. En l’occurrence il s’agit de l’accord commercial avec l’Amérique centrale. Le texte se contente de deux articles, donnant l’accord du Parlement européen au Conseil d’’intégrer la Croatie dans l’accord existant. Je ne suis pas opposée à la décision du Conseil, si la Croatie est consentante mais je conteste l’accord commercial en question. Je me suis donc abstenue.

2021/05/18

En 2008, l’Union a approuvé un règlement qui prévoit, l’introduction d’une limite de durée applicable à la location avec équipage d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, condition qui n’existait pas sous cette forme dans le règlement précédent au moment de la signature de l’ATA (Accord de Transport Aérien) entre les États-Unis et l’Union. Les États-Unis ont donc estimé que les limites introduites par cet article restreignaient l’exercice des droits commerciaux tels qu’accordés aux compagnies aériennes américaines par l’ATA entre les États-Unis et l’Union. Afin de clarifier la situation avec les États-Unis, la Commission a été autorisée à négocier un accord supplémentaire concernant « les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage » avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Sur un marché du transport aérien devenu aussi concurrentiel qu'incertain pour de nombreuses compagnies, notamment en France, ce type de contrat de location comporte tout de même des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués. À long terme, on pourrait donc craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/18

L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin qui en est bénéficiaire. Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. La décision 940/2014/UE du 17 décembre 2014, autorisant les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer", en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision, fut prorogée jusqu’au 30 juin 2021. Cette proposition de décision du Conseil proroge à nouveau la décision 940/2014/UE jusqu’au 31 décembre 2021 et fixe la durée d’un nouveau régime de dérogation pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. J’ai voté en faveur de ce texte car il convient de proroger le dispositif de l’octroi de mer modifié aux régions ultrapériphériques.

2021/05/18

L’obligation de débarquement a été mise en place de façon graduelle en 2015 et est pleinement entrée en application en janvier 2019. Elle est aussi appelée « politique zéro rejet » puisque son intégration dans les dispositifs de la Politique Commune de la Pêche et repose sur un principe simple : tout navire de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE doit ramener à terre toute prise réglementée par une TAC, même quand celle-ci est en dessous de la taille règlementaire. Il s’agissait ainsi d’obliger les pêcheurs à adopter des techniques de pêche plus sélective plus à même de préserver la ressource. Le présent rapport d’initiative cherche à dessiner un premier bilan de la mise en place de l’obligation de débarquement. Il passe cependant sous silence des éléments importants. La totalité de la profession de pêcheur est résolument hostile à l’obligation de débarquement car ils jugent à juste titre qu’elle est inapplicable. L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/18

La présente initiative vise à soutenir et à faciliter les mesures prises au niveau de l’UE dans l’intérêt général, en particulier lorsque l’UE agit dans le cadre de l’exécution d’un mandat pour l’acquisition de biens et de services en vue de distribuer ceux-ci gratuitement aux États membres selon les besoins urgents de ces derniers. Les mesures en question ont pour objet, entre autres, la prévention des situations d’urgence, la préparation en vue de celles-ci ou la réaction lorsqu’elles surviennent, dans le contexte actuel ou futur de crises et de catastrophes. Les articles 143 et 151 de la directive TVA de 2006 prévoient une exonération de la TVA pour les importations de biens par les organismes européens ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services. Cette initiative législative au niveau de l’UE visant à modifier la directive est le moyen proposé pour éliminer totalement la TVA sur ces achats de biens et services. Cette initiative vient à la suite des précédentes mesures adoptées pour permettre aux États membres d’exonérer temporairement la TVA et les droits de douane sur les achats dans le cadre de la pandémie de COVID 19. J’ai voté en faveur de ce texte qui constitue une réponse nécessaire à la pandémie.

2021/05/18

Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande de contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur du tourisme. La demande concerne 1 715 travailleurs indépendants dont l'activité a été arrêtée et 8 365 travailleurs licenciés dans ce secteur. Le coût total est estimé à 7 457 468 EUR ; donc la contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 4 474 480 EUR (60 % du coût total). Avant la crise, 90 % des dépenses touristiques en Estonie étaient générées par le tourisme international, alors que la moyenne des pays de l’OCDE se situait autour de 25 %. Les licenciements collectifs dans le secteur du tourisme estonien devraient affecter tout le secteur, mais également l’économie nationale dans son ensemble. L'Estonie a sollicité l'aide du FEM pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables, en particulier celles qui n'ont pas de qualifications professionnelles ou qui ont un faible niveau d'éducation, ce qui permettra à ces personnes de retrouver un nouvel emploi par le biais de formation complémentaire. Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Le montant total de l’aide s’élève à 484 199 841 EUR. Le projet couvre l’aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu'à vingt États membres en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. J’ai toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Le projet de budget rectificatif n° 2/2021 a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19. Globalement, l’incidence du présent PBR sur les dépenses du budget 2021 s’élève à 260 681 598 EUR en crédits d’engagement et à 252 581 598 EUR en crédits de paiement. Le PBR no 2 couvre notamment le renforcement de l’instrument d’aide d’urgence et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le contexte de la réaction à la COVID-19, pour un montant total de 216,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 208,1 millions d’EUR en crédits de paiement. J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif qui propose des financements complémentaires et nécessaires face à la pandémie de COVID-19.

2021/05/18

Ce texte répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne, l’Union ne proposant pas un cadre juridique suffisamment protecteur à l’heure actuelle.En effet, à l’instar de ce qui s’est produit pour les œuvres cinématographiques et musicales, avec le « streaming » et le téléchargement sur des plateformes pirates, les chaines diffusant des événements sportifs payants pour leurs abonnés et spectateurs, se voient piratés, les privant d’une partie substantielle de recettes, ce qui a un impact important sur tout l’écosystème du sport. Ce texte prévoit que le retrait des contenus piratés ou le blocage de l’accès à ces contenus soit fait immédiatement voire le plus rapidement possible, afin de tendre vers une action en temps réel, une fois toutes les précautions prises. À noter qu’une telle suppression rapide d’informations illégales est également inscrite dans la directive sur le commerce électronique. Il était nécessaire de trouver un cadre plus protecteur pour de nombreux acteurs du monde sportif. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Cette procédure non législative vise à modifier la décision sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier afin de fournir des orientations techniques pour les années à venir et de l'adapter aux objectifs climatiques tels qu'ils ressortent de l'accord de Paris de 2015 et les lignes directrices édictées par le Green Deal. Le texte est équilibré et présente un certain nombre d'aspects positifs que j’approuve, car il question de financer la recherche pour rendre la production d'acier plus moderne, efficace et en même temps respectueuse de l'environnement. En ce qui concerne le charbon, je soutiens les recherches visant à rendre les conditions de démantèlement des mines les moins contraignantes possible afin de préserver la zone dans laquelle elles se trouvent et les emplois toujours liés à ce secteur. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Le rapport souligne à juste titre les conséquences du changement climatique sur les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés du fait de la perte d’activité liée, notamment, au pastoralisme et insiste sur les conséquences dramatiques de la déforestation mondiale. Par ailleurs, le rapport souligne la situation des déplacés internes, particulièrement dramatique sur le continent africain, notamment en Éthiopie. Le rapport constitue en partie un plaidoyer pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique, puisqu’il fait notamment expressément référence à la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur le changement climatique dans l’affaire Teitiota contre la Nouvelle-Zélande, décision qui établit que les personnes fuyant les catastrophes naturelles ne doivent pas être renvoyées dans leur pays d’origine en cas de menace sur leurs droits fondamentaux. Le rapport fait également explicitement référence au pacte mondial sur les migrations et à celui sur les réfugiés, qui posent également les fondements d’une reconnaissance de la qualité de réfugiés climatiques. D’autre part, le texte plaide pour « l’allègement ou l’effacement ciblé de la dette » de certains pays les moins avancés. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/05/18

Ce texte explique le rôle de l’intelligence artificielle (IA) dans plusieurs domaines: éducation, patrimoine culturel, création, secteur audiovisuel, puis la nécessité du caractère éthique de l’intelligence artificielle: elle doit être légale, transparente, responsable. Au sujet de l’éducation, ce rapport rappelle la nécessité de développer les compétences numériques, comme une des priorités de la Commission. L’idée est de former les étudiants, mais aussi les enseignants, et d’avoir «des professionnels hautement qualifiés». Sur le patrimoine culturel, ce rapport souligne le rôle que peut jouer l’IA dans la préservation du patrimoine, sa gestion, sa documentation (notamment via la modélisation 3D) ou encore la lutte contre les trafics. Au sujet de l’IA et de la création, le rapport déplore que la culture ne figure pas parmi les priorités de la Commission. L’IA fait partie de notre futur et l’UE ne peut pas se permettre de prendre du retard. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/19

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté, avec la stratégie sur l’hydrogène, la stratégie sur l’intégration du système énergétique. La communication définit une vision sur la manière d'accélérer la transition vers un système énergétique plus intégré, à l'appui de l'énergie propre et d'une économie neutre pour le climat, tout en renforçant la sécurité énergétique, en protégeant la santé et l'environnement et en promouvant la croissance et la primauté industrielle au niveau mondial. La stratégie définit 38 actions destinées à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Il s’agit notamment de la révision de la législation existante en matière d’énergie, du soutien financier ou de la recherche et du déploiement de nouvelles technologies et d’outils numériques, d’orientations adressées aux États membres sur les mesures fiscales et la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles. Le texte est déséquilibré et ne donne la priorité qu’à certaines formes d’énergie uniquement renouvelables, et risque ainsi de stipuler des déséquilibres du système, c’est-à-dire le contraire des objectifs de ce rapport. Le rôle du gaz naturel, du nucléaire et de l’énergie hydroélectrique sont trop marginaux. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté, dans le cadre de son plan de relance, une stratégie pour l'hydrogène dont l'objectif est, d'une part, de «décarboner» la production d'hydrogène et, d'autre part, d'étendre son utilisation dans les secteurs où il peut remplacer les combustibles fossiles. Le texte mentionne différents modes de production de l’hydrogène, en privilégiant l'hydrogène d’origine renouvelable (ou hydrogène propre) par rapport à l’hydrogène d’origine fossile ou bas-carbone, la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) générée variant en fonction de la technologie et de la source d'énergie utilisée. Des secteurs d’activité entiers seraient concernés par le recours à l’hydrogène: la sidérurgie, le transport et le stockage d'énergies, les raffineries, la production d'ammoniac et de méthanol, le transport par véhicules utilitaires lourds, le transport maritime sur les voies navigables intérieures, le transport maritime à courte distance et les transports aériens. Même si le texte final n’apparaît pas totalement équilibré par rapport à la valorisation équitable du binôme hydrogène renouvelable/bas-carbone, le rapport réaffirme la nécessité de développer une production européenne de l’hydrogène. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/19

Immigrationniste, droit-de-l’hommiste, établissant la figure du migrant comme martyr du XXIe siècle, ce rapport embrasse toutes les théories qui président à la justification des migrations qui attentent à l’identité, aux mœurs et à la sécurité de nos nations. Imbu de la supériorité «morale» de la gauche européenne, il entreprend en outre de donner la leçon aux États prétendument autoritaires qui font face aux migrations du Sud. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport est un aveu de faiblesse de plus de l’Union européenne face à la Turquie. S’il ne peut masquer un certain nombre de turpitudes du régime autocratique d’Erdogan, il omet certains aspects essentiels: la question de l’islamisme n’est même pas évoquée, l’emprise d’Erdogan sur certains pays européens est à peine évoquée. Le rapport regrette surtout l’arrêt du processus d’adhésion, sans remettre en cause le statut de pays candidat de la Turquie, ni le versement des aides qui vont avec. Il trouve le subterfuge de passer par le prisme de la société civile, et de déclarer que la Turquie, ce n’est pas Erdogan. Le rapport constitue un déni de réalité. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Le Monténégro est un pays candidat depuis 2010 et les négociations d’adhésion durent depuis 2012.Le Monténégro est représentatif de l’échec des projets de l’Union européenne pour les pays des Balkans occidentaux. Le rapport continue à réclamer l’adhésion du Monténégro à l’UE. Miné par les mafias et la corruption, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie ou d’organisation de l’activité économique, et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse. Le rapport ne comporte qu’un passage très elliptique concernant les graves atteintes à la liberté religieuse dans le pays. Enfin, il est démesurément atlantiste, estimant qu’il faut renforcer la coordination de l’UE et de l’OTAN dans les Balkans, et que le Monténégro doit intégrer l’OTAN de toute urgence. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Ce rapport pose plusieurs problèmes qui justifient chacun un vote contre. Sur le changement climatique, il ne pose pas la question du débat sur les causes, n’évoque jamais le libre-échange comme un sujet environnemental, ne parle que des droits des populations du tiers-monde et jamais de ceux des Européens, ne pense même pas qu’il puisse exister des controverses sur l’importance du changement climatique. Dans les réponses proposées, sont mis en avant tous les organismes supra nationaux que sont les Nations unies, la Commission européenne, et tous les accords environnementaux contraignants. Jamais les États membres ne sont cités ou presque, si ce n’est comme possiblement mis au banc des accusés de crime contre les droits climatiques. Enfin, le texte valide pleinement la notion de «migrants climatiques», qui permet de légaliser de façon exponentielle une immigration par nature autant massive qu’illégale. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Le rapport présente les tendances démographiques dans les régions de l’Union et notamment les flux de population européenne des zones rurales vers les zones urbaines, des régions nationales moins développées vers les plus développées, de l’est vers l’ouest et du sud vers le nord. Le rapport insiste sur les conséquences négatives de ces mouvements de population pour les zones de départ (abandon des zones rurales, fragilisation de la cohésion sociale, économique et territoriale) et les zones de destination (surconcentration de population, hausse des coûts du logement, pollution, détérioration de la qualité de vie…). Le rapport observe que la crise sanitaire peut créer de nouvelles possibilités de développement des zones rurales et dépeuplées en raison de l’intérêt croissant des citadins à s’y installer. Ce texte recommande la mise en œuvre d’une politique qui permettrait de lutter contre la désertification de certaines zones et la surmétropolisation d’autres, exprimant ainsi une approche localiste de la problématique démographique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative propose de simplifier le parcours administratif et les obstacles juridiques pour encourager les entreprises européennes à avoir d’avantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier à ses manquements actuels. C’est ainsi que le texte entend donner davantage de compétences à l’Autorité européenne du travail (AET) pour «aider les particuliers et les entreprises à tirer le meilleur profit des possibilités offertes par la libre circulation», et rappelle «l’urgence de coordonner les systèmes de sécurité sociale», ce qui est parfaitement dangereux du fait des divergences de niveaux de vie énormes entre les États membres de l’Est et ceux de l’Ouest. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Cette résolution souligne l’impact du VIH dans les pays en développement en particulier, notamment en Afrique où elle affecte de façon importante les jeunes et les femmes et non plus uniquement les populations «à risque» pour l’infection. La résolution reconnaît que la focalisation sur la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences néfastes sur la prise en charge de cette pathologie, ainsi que sur les soins de santé dans les pays en développement. Cette résolution aborde la question épineuse de la propriété industrielle et des brevets contre le VIH. Trois porteurs du virus sur cinq dans le monde ont désormais accès aux traitements, ce qui est d’autant plus crucial que les traitements actuels empêchent la transmission du virus et permettent donc d’espérer une fin de l’épidémie, même en l’absence de vaccin ou de traitement curatif. La situation dramatique de l’Afrique subsaharienne face à ce virus a des conséquences directes sur la France, puisqu’un tiers des découvertes de séropositivité en France concernent des personnes nées en Afrique subsaharienne. J’ai voté en faveur de ce texte car une solution doit être trouvée pour le VIH.

2021/05/19

La convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la « démocratie environnementale ». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information fournie par les autorités publiques sur les thématiques écologiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions ayant des incidences environnementales et à étendre les conditions d’accès à la justice en lien avec cette problématique. Le règlement de 2006 visait à appliquer les dispositions de la convention d'Aarhus aux institutions et organes de l'UE. Toutefois, en mars 2017, le comité de conformité de la convention a estimé que l'UE n'était pas en conformité avec certains de ses éléments. En réponse, la proposition actuelle étendrait le règlement pour permettre aux ONG de demander un examen administratif de tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l'UE (le règlement actuel est limité aux "actes de portée individuelle"). Malgré ce dispositif qui va dans le bon sens, le texte donne finalement plus d’espaces et de pouvoir aux institutions européennes dont la CJUE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

L’UE a été prise au piège de la relation des droits de l’homme, de l’instrumentalisation géopolitique par les adversaires de la Chine et des relais atlantistes au sein du monde politico-médiatique. Si on peut s’opposer pour des raisons d’opportunités économiques à l’accord sur les investissements avec Pékin, il n’est pas possible de le faire au nom d’études tronquées et de campagnes de presse. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

Le cadre du bouclier de protection de la vie privée - « Privacy Shield » - prévoit la possibilité d'un transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis et garantit un ensemble d'exigences en matière de protection des données. Sur la base de ce cadre, les entreprises de l'UE ont pu transférer légalement des données à caractère personnel à des entreprises basées aux États-Unis. Toutefois, depuis plusieurs années la Cour procède à un renforcement continu du niveau de protection des données personnelles : elle a annulé en 2006 l'accord de 2004 sur les dossiers passagers (PNR) entre l'UE et les États-Unis, s'est opposée en 2017 à l'entrée en vigueur de l'accord PNR UE-Canada et a invalidé la décision « Safe Harbour » dans l'arrêt « Schrems I » de 2015. Malgré certaines propositions de bon sens visant légitimement à renforcer les garanties relatives au transfert de données des ressortissants des États membres vers les États-Unis, la résolution suggère de suspendre les transferts de données outre-Atlantique, ce qui risque d'avoir des effets économiques et géopolitiques négatifs et d’aboutir à une fracturation transatlantique en deux différentes « zones de données ». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

À la suite de l’adoption du plan de relance en juillet dernier, le règlement (UE) 2021/241 du 12 février dernier vient formaliser les conditions de l’accord obtenu en décembre entre les États membres sur le fonctionnement de la facilité de résilience et de reprise (RRF, cœur financier du plan NextGenerationEU avec ses 672,5 Mds d’euros à répartir sous forme de prêts et de subventions). Le principe est que chaque État membre doit présenter son plan de relance national, et démontrer en quoi il respecte les règles définies pour obtenir les subventions et les prêts, notamment les 6 objectifs définis et les 11 critères d’évaluation (investissements dans la transition énergétique, recherche, etc.). La résolution entend réaffirmer les droits d’information du Parlement. Même si je suis favorable au principe de transparence, je pense que ce sujet regarde avant tout les États membres. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/05/20

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence communautaire créée en 2007 par un règlement du Conseil. Elle a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Son rôle consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux aux institutions européennes quand celles-ci doivent prendre des décisions. Ce rapport est une mise à jour de ce mandat tenant compte des évolutions institutionnelles qui ont lieu depuis 2007 au sein de l’Union. Au-delà de la mise aux normes du mandat, cette proposition souhaite élargir les prérogatives de l’Agence. Une coopération est également envisagée avec des pays tiers. De plus, l’Agence pourrait contrôler les activités des autorités judiciaires et des forces de l’ordre au sein de l’UE. L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/20

En 2004, la directive sur la responsabilité environnementale (ELD) a été introduite pour aider à prévenir et à réparer les dommages environnementaux importants dans l'UE, tels que les dommages causés aux espèces et habitats protégés, aux eaux de surface et souterraines et aux sols. Elle a établi un régime de responsabilité à l'échelle de l'UE, fondé sur le principe du pollueur-payeur, et a été modifiée au cours des dernières années pour élargir le champ de la responsabilité aux dommages environnementaux causés par la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitation de certains sites de stockage et les activités dans les eaux marines.Ce texte partage le même esprit que le précédent rapport de Mme Wolters sur le devoir de vigilance des entreprises. J’ai donc voté contre ce texte qui reprend le principe du pollueur-payeur.

2021/05/20

Cette proposition de résolution visant à développer de nouvelles voies pour la migration de main-d’œuvre légale dans l’UE - sous prétexte d’attirer les talents et de lutter contre le vieillissement de la population, l’exploitation des travailleurs étrangers en Europe et l’immigration illégale - est un appel à la submersion migratoire du continent au moment où celui-ci est confronté à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure.Dans la lignée du Pacte de Marrakech qu’il loue, il regrette les divergences nationales en terme de politique migratoire, notamment sur la question du regroupement familial, et souhaite y mettre fin par la mise en place d’un cadre global de l’Union pour la migration légale. Ce cadre consisterait en un code de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmoniserait les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/20

La Commission européenne a, le 19 février 2020, publié une communication intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », puis, à sa suite, divers livres blancs sur l’intelligence artificielle. Le Conseil a, le 9 juin 2020, étudié ces documents et rendu une position favorable enrichie de ses propres recommandations. Le Parlement, par la présente résolution, présente sa contribution à ce dialogue interinstitutionnel, préalable à une action législative. Dans le même temps, le 15 décembre, la Commission a présenté ses propositions de législation sur les marchés (DMA) et les services (DSA) numériques, qui traitent partiellement les points abordés. Le document produit est une résolution qui centralise les positions des deux autres institutions. Il se fonde sur les idées que la révolution numérique est une excellente chose et qu’il convient qu’elle soit totalement européanisée. Le texte soulève un certain nombre de dangers qui doivent être traités. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/05/20

Lors de son retrait de l'UE le 31 janvier 2020 le Royaume-Uni a perdu les droits découlant de son appartenance à l'UE. Sans un dispositif de suivi de cette décision, le Royaume et l’UE risquent de perturber notamment leurs échanges transfrontaliers de données à caractère personnel et de devoir supporter des coûts de mise en conformité élevés. Après de longues négociations, les parties se sont donc mises d'accord sur un accord de commerce et de coopération (ACC), comprenant un "mécanisme de transition" provisoire garantissant la poursuite provisoire des flux de données à caractère personnel et qui expire le 30 juin prochain. Par conséquent, la Commission européenne a proposé, le 19 février, deux décisions d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, en vertu du RGPD et de la directive 2016/680 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles dans le cadre pénal. Au-delà des réserves sur certains aspects de la législation britannique en la matière, il s’agit essentiellement ici d’une prise de position politique visant à faire payer au Brexit le prix le plus élevé. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/21

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE. Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des Etats membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination des Etats membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. J’ai voté en faveur de ces rapports qui proposent un moyen de contrôle par les Etats membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE. Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination des États membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. J’ai voté en faveur de ces rapports qui proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

2021/06/07

Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 585 licenciements survenus dans 4 filiales de la société Guss GmbH situées dans les régions de niveau NUTS 2 de Düsseldorf et d’Arnsberg. À la suite de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de 476 bénéficiaires visés, c’est-à-dire des travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 4 («Métallurgie»). La demande porte sur 476 travailleurs licenciés visés et sollicite la mobilisation d’un montant total de 1 081 70 EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de l’Allemagne. J’ai voté en faveur de ce texte qui apporte un soutien aux travailleurs licenciés.

2021/06/07

Le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Le 27 avril 2021, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des 1 468 bénéficiaires visés. La demande porte sur la mobilisation d’un montant total de 3 719 224 EUR du FEM, soit 60 % du coût total des actions proposées, en faveur de la Belgique. J’ai voté en faveur de ce texte qui apporte un soutien aux travailleurs licenciés.

2021/06/07

Les Pays-Bas ont présenté le 22 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 851 licenciements au sein de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines. Le coût total est estimé à 8 365 364 euros; donc la contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 5 019 218 euros (60 % du coût total). La pandémie de COVID-19 a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement qui ont provoqué une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, tandis que 64 % des avions étaient à l’arrêt dans le monde. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général et notamment la compagnie KLM, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/06/07

La Finlande a présenté le 30 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 508 licenciements au sein de l’entreprise Finnair Oyj et d’un sous-traitant. Le coût total est estimé à 2 920 600 EUR; donc la contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 752 360 EUR (60 % du coût total). La pandémie de COVID-19 a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement qui ont provoqué une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 tandis que 64 % des avions étaient à l’arrêt dans le monde. Le secteur de l’aviation apporte une contribution importante à l’économie finlandaise, puisqu’il représente 3,2 % du PIB total. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien en général. Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/06/07

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres. Ces certificats attestent qu’une personne soit a été vaccinée, soit a reçu un résultat de test négatif, soit s’est rétablie de la maladie. Les autorités nationales sont chargées de leur délivrance en version papier ou numérique. Leur raison principale est de faciliter le retour à une libre circulation normale entre les États membres dès le 1er juillet. De nombreuses et persistantes incertitudes demeurent sur ces outils, notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats, telles que la quarantaine, le confinement ou les tests, n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/08

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres. Ces certificats attestent qu’une personne soit a été vaccinée, soit a reçu un résultat de test négatif, soit s’est rétablie de la maladie. Les autorités nationales sont chargées de leur délivrance en version papier ou numérique. Leur raison principale est de faciliter le retour à une libre circulation normale entre les États membres dès le 1er juillet. De nombreuses et persistantes incertitudes demeurent sur ces outils, notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats, telles que la quarantaine, le confinement ou les tests, n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/08

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer. Le contenu du rapport est mitigé. On note ainsi de bonnes avancées comme la question des Gafam et du danger que représente leur emprise. Pour autant, le cadre idéologique du rapport ainsi que sa méthodologie d’élaboration restent les mêmes sur plusieurs points. D’abord, la fin en soi d’un marché ouvert est toujours consacrée au début du texte du rapport, ce qui entre en contradiction avec les bonnes avancées en matière d’agriculture. Ensuite, la politique de concurrence se concentre toujours sur les seuls problèmes de compétitivité et d’export international comme voie royale économique, en négligeant tout à fait la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur. J’ai voté contre ce rapport qui tombe dans l’écueil d’utiliser des enjeux internationaux très réels comme les défis posés par la Chine et les États-Unis pour passer sous silence le problème de la concurrence intra-européenne souvent déloyale du fait des disparités dans le marché unique.

2021/06/08

La sous-représentation notoire des femmes dans les institutions publiques, et notamment dans l’UE, a longtemps été une réalité. Depuis une vingtaine d’années, la situation s’est fort heureusement équilibrée, mais subsistent des inégalités salariales, d’accès à certains emplois, les violences sexistes etc. Le rapport remarque à juste titre que la pandémie a frappé davantage les femmes, plus présentes dans le secteur des soins. Sur la politique de cohésion, il est proposé un suivi très précis, national, avec objectifs chiffrés, des indicateurs, qui semble assez fastidieux. En revanche, le concept de guide de bonnes pratiques semble une bonne initiative. Il est enfin prôné un principe généralisé d’égalité homme femme dans tous les programmes post 2020, ce qui reste assez flou et pourrait être en pratique impossible à mettre en œuvre. Le résultat est un rapport qui peine un peu à trouver sa pertinence, à force de vouloir rapprocher sans exemples précis la thématique de la cohésion et celle de l’égalité des genres. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/08

Ce rapport traite de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le texte rappelle que la crise actuelle de la biodiversité est malheureusement une réalité confirmée par une multitude d'études scientifiques. La biodiversité nécessite plus qu’une simple protection, mais elle doit être accompagnée par des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID-19. Je me suis abstenue sur ce texte en raison de l'équilibre entre les éléments positifs et négatifs.

2021/06/08

Ce texte vise à donner une recommandation du Parlement au Conseil sur les 75e et 76e session de l’AGNU. Il intervient dans le débat actuel en France entre souveraineté nationale et souveraineté européenne. La France, comme membre du Conseil de sécurité et comme détenteur de la bombe atomique, occupe bien évidemment une place à part vis à vis des autres pays membres de l’Union européenne. Après le départ de l’Angleterre suite au Brexit, la place de la France au Conseil de sécurité est une cible, comme vestige et symbole de l’État nation. Le présent rapport égrène des lieux communs et des vœux pieux de pure forme sur ce qu’il croit être les principes de l’ONU: la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement, et enfin l’état de droit. J’ai voté contre ce rapport qui est un texte de tous les dangers pour la France, à partir du moment où il prône une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité.

2021/06/09

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. Le rôle du Médiateur sera renforcé puisqu’il pourra désormais mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration. Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/06/09

Le 18 mai 2021, la Commission a adopté une proposition modifiant le règlement (UE) 2016/1628 et portant sur ses dispositions transitoires afin de faire face à l'impact du COVID-19. Ce règlement introduit de nouvelles limites d'émissions ("phase V") destinées à réduire les émissions actuelles provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, avec un délai pour effectuer cette transition. Mais compte tenu des pénuries actuelles de composants (pneus, pompes, semi-conducteurs utilisés dans les capteurs et l'unité de contrôle des émissions) dues à la pandémie, la Commission propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur de ces nouvelles limites d’émission (fixée au 30 juin) afin de permettre au secteur de terminer la production des tracteurs, des machines et des barges utilisant des moteurs de transition, et de les mettre sur le marché. J’ai voté en faveur de ce texte car la mise en œuvre de cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges de puissance de 56 kW et 130 kW ou supérieure à 300 kW, avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions de polluants atmosphériques.

2021/06/09

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert, une des plus grandes entreprises tchèques. Suite à son entrée en politique et à l'exercice de fonctions ministérielles, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Je me suis abstenue sur ce texte car le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre, et politiquement, puisque les conflits d'intérêts liés à Agrofert font partie des reproches souvent adressés à M. Babiš par ses adversaires en République tchèque.

2021/06/09

Dans la présentation de l’initiative qui allait nous mener à cette proposition de résolution, Valdis Dombrovski invoque une solidarité mondiale pour la lutte contre le COVID tout en rappelant l'innovation pour le développement de vaccins, et le fait que la CE ait soutenu l'industrie pour augmenter la production de vaccins et que nous avons exporté 50 % de notre production, soit plus de 200 millions de doses, vers 45 pays. Le plus intéressant est que nous avons massivement financé l'installation de COVAX et partagé nos vaccins via COVAX, jusqu'à 67 millions de doses à ce jour. On invoque l’accès universel au vaccin et demande la levée des brevets. La Commission souhaite présenter prochainement à l'OMC une proposition. Ce serait préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé. J’ai voté contre ce texte car la vraie solution consisterait donc à ne pas lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà.

2021/06/09

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson. La résolution met en évidence une incohérence majeure avec le nouveau règlement sur la transparence (2019/1381). Ce règlement ne s’applique pas concernant les denrées alimentaires d'origine animale, lorsque le résidu de pesticide est un médicament vétérinaire évalué par l'EMA. Il est incompatible avec le droit de l'Union et avec le rapport d'évaluation de l'ECHA qui classe l'imidaclopride comme «dangereux pour l'environnement» et «très toxique pour la vie aquatique». J’ai voté pour cette objection car l’imidaclopride représente un danger pour la faune aquatique et l’environnement, plus que pour les humains.

2021/06/09

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. En cours d’évaluation, la Commission souhaite prolonger la période d’approbation de cette substance afin de permettre à l’EFSA de rendre sa décision. Or cette prolongation que demande la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans pour fournir des conclusions. D’autant que des études indépendantes ont identifié le flumioxazine comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et comme perturbateur endocrinien probable. J’ai donc voté pour cette objection.

2021/06/09

En décembre 2020, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE. Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», du plan de relance pour l’Europe et de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, vise à préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant des garde-fous, non seulement pour garantir la sécurité. Le texte de la résolution prend en compte et analyse les points suivants: les vulnérabilités cybernétiques de certains secteurs critiques (notamment des soins de santé) et dépendance aux technologies numériques mises en évidence par la crise de la COVID-19; l’état de préparation en matière de cybersécurité et la sensibilisation des entreprises, en particulier des PME, rendent nécessaire un meilleur soutien aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (formation et accès à des financements dédiés pour la sécurité de ces entités); ou le soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine de la cybersécurité, en particulier sur les technologies perturbatrices. J’ai voté en faveur de ce texte qui apporte un cadre à la cybersécurité.

2021/06/10

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entrainé le lancement des procédures prévues par l’article 7 du TUE. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent une nouvelle méthode: frapper au portefeuille en instaurant un mécanisme de conditionnalité de l’état de droit pour obtenir l’accès aux fonds européens. En instrumentalisant l’état de droit à des fins politiques, le Parlement soutient le coup d’état des juges contre la volonté des peuples. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/10

La facilité de reprise et de résilience (RRF) est le cœur financier du plan de relance de l’Union. Le règlement UE 2021/241 du 12 février 2021 en fixe les règles et confie à la Commission le soin d’examiner les plans de relance nationaux, afin de s’assurer de leur compatibilité avec les critères établis. Il repose sur 6 objectifs et sur des obligations chiffrées: 37 % doivent aller au climat, 20 % au numérique. La résolution commune proposée entend associer davantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États, et ce tout au long de la procédure, afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission. Le législateur a voulu que les discussions autour de la validation des plans de relance nationaux soient une discussion entre les services de la Commission et les gouvernements des États, aussi il n’y a pas lieu de modifier l’équilibre trouvé voilà à peine 6 mois. Les résolutions présentées aujourd’hui ajoutent de nouvelles règles qui rendraient parfois trop complexe la mise en œuvre de la RRF, en multipliant les obligations de communication. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/06/10

Ce texte d’initiative vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation et le monde du travail dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Il constate que les femmes sont moins représentées que les hommes dans ces domaines. Il considère que les inégalités de genre sont aussi une perte pour les entreprises. L’objectif est que davantage de femmes s’engagent dans les carrières liées à ces métiers. La promotion des domaines des sciences et des technologies auprès des femmes et l’égalité des chances dans ce domaine sont un sujet sérieux, et la majorité des revendications sont à soutenir. Considérer, comme le fait le texte, que les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies est caricatural.Cependant, le texte aborde avant tout des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/10

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cette dernière, constituée d’une commission dont toutes les parties contractantes sont membres (Amérique du Nord, Europe, Russie, Japon, Cuba, etc.), décide de mesures de conservation et d’exécution (MCE) contraignantes pour tous. Le rapport de la Commission dont il est ici question est une proposition de modification de règlement européen (UE 2019/833) pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Le rapporteur prend les devants de la Commission européenne et propose d’incorporer dès à présent, en plus des éléments de la réunion de l’OPANO 2019, ceux de la dernière réunion de l’OPANO en septembre 2020. Parmi ces mesures figure l’inclusion d’une période de fermeture de la pêche du cabillaud dans la division 3M (en haute mer un peu en dessous de Terre-Neuve, comme le montre la carte ci-contre) du 1er janvier au 21 mars 2021. J’ai voté en faveur de ce texte qui actualise le droit européen dans le bon sens.

2021/06/23

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union, face à un grand nombre de dispositions qui, modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées entre l’acte initial et les actes modificatifs ultérieurs. Depuis 1987, une codification de tels actes est ainsi mise en œuvre, a minima, au plus tard après leur dixième modification. Elle doit être effectuée dans le respect de la procédure d’adoption de l’acte initial, le cas échéant donc par la procédure législative ordinaire. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel de 1994, d’une procédure accélérée pour l’adoption rapide des actes codifiés. L’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/20013. J’ai voté en faveur de cette proposition se limitant à une codification pure et simple des textes existants que je soutiens.

2021/06/23

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

En octobre 2018, l'UE a officiellement lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni. Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe. En revanche, pour la Thaïlande, il s’agirait surtout de la viande de volaille crue, autre viande de volaille, poissons pour conserves, etc., et on remarque une baisse de la viande cuite et transformée. Les augmentations de viande crue sont plus importantes et plus problématiques que les baisses. J’ai voté contre ce texte qui applique des augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande.

2021/06/23

En octobre 2018, l'UE a officiellement lancé le processus de négociation (au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni. J’ai voté en faveur de ce texte, pour le cas spécifique de l’Indonésie, car il s’agit d’une augmentation pour le manioc seulement, qui ne semble pas présenter un problème particulier pour les DOM-TOM.

2021/06/23

En octobre 2018, l'UE a officiellement lancé le processus de négociation (au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994) avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une "approche conjointe" élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de "répartir" les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts : l'UE27 et le Royaume-Uni. Même si, pour le cas spécifique de l’Argentine, il ne semble pas y avoir d’augmentation tarifaire sur les produits concernés, la plus grande prudence s’impose s’agissant de l’accord de libre-échange Mercosur. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/23

Depuis 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membre de l’Union européenne. Par conséquent, les eaux territoriales de ces deux pays relèvent de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Leur deux Zones Économiques Exclusives (ZEE) représentent 15% de la superficie de la Mer Noire, cette dernière étant également bordée par la Turquie, la Russie, l’Ukraine et la Géorgie. Ce rapport d’initiative affiche l’objectif « d’améliorer l’équilibre entre, d’une part, la protection de l’environnement et de la biodiversité et, d’autre part, le maintien et/ou la création de moyens de subsistance économiques ». Le texte propose beaucoup de vœux pieux et vagues, conscient que des mesures contraignantes adoptées seulement par la Roumanie et la Bulgarie n’auraient aucun effet sur l’amélioration de l’écosystème de la Mer Noire si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains. Je me suis donc abstenue sur le texte.

2021/06/23

Ce rapport souligne les défis auxquels fait face l’aide humanitaire européenne, d’une part face à la pandémie de COVID-19 et d’autre part dans un contexte général d’augmentation des besoins mondiaux (augmentation du nombre de migrants et réfugiés, y compris les déplacés internes, problème récurrent de la sécurité alimentaire et de l’accès à l’eau, etc.). Sous le prétexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, le rapport reprend un certain nombre de revendications déjà exprimées quant à l’aide au développement et l’aide humanitaire : celle tenant à une meilleure articulation entre ces deux composantes, l’augmentation de l’aide humanitaire européenne face à des besoins croissants, l’allégement de la dette de certains pays en développement ainsi que la mobilisation de nouvelles ressources, comme les fonds envoyés par les immigrés à leurs pays d’origine pour lesquels il s’agirait de diminuer les frais applicables. L’Union européenne étant première donatrice mondiale (d’aide au développement et humanitaire), il est difficile d’accepter la revendication tenant à une augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/23

La loi climat inscrit dans le droit européen des objectifs climatiques contraignants (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’Union. Le Parlement s’est prononcé en commission ENVI en faveur d’un objectif de 60 %, assorti d’un objectif intermédiaire pour 2040 (souhaité à 80-85 %) et, à terme, la neutralité climatique à l’échelle de chaque État. Un tiers du CFP 2021-2027 et du plan de relance soient affectés à la lutte climatique. Il s’agit ici du texte issu du premier trilogue. Ce texte est une course à l’échalote transatlantique et intra-européenne. On peut légitimement douter de sa solidité scientifique, de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise provoquant une forte récession. Ces mesures auront pour conséquence de remettre en cause notre souveraineté énergétique. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/24

L’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs haut de gamme pour le traitement des mégadonnées à partir d’une technologie européenne compétitive. L'entreprise commune EuroHPC a été créée en 2018 afin de permettre à l'Union européenne de devenir l'un des premiers acteurs mondiaux du calcul à haute performance, en mettant en commun les ressources de l'Union, des pays participants (32 à ce jour) et de partenaires privés (ETP4HCP et BDVA). Le 18 septembre 2020, la Commission a pris des nouvelles mesures dans le cadre de son programme pour la « décennie numérique » visant à renforcer la souveraineté numérique de l'Europe. L'objectif du nouveau règlement proposé est de définir pour l'entreprise commune EuroHPC une nouvelle mission et un nouveau budget de 8 milliards d'euros, porteurs d'ambition, afin de maintenir le rôle majeur de l'Union dans le calcul à haute performance. Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte aux scénarios numériques en constante évolution. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

La facilité de prêt au secteur public est l'un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe visant à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. La facilité cible spécifiquement les entités du secteur public, avec la mise en place de conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. Elle est constituée d'une combinaison de subventions (1,5 milliard d'euros) financées par le budget de l'UE et de prêts (10 milliards d'euros) accordés par la Banque européenne d'investissement (BEI). Le cadre de gouvernance du mécanisme pour une transition juste repose sur les plans territoriaux de transition juste que les États membres prépareront pour recenser les territoires les durement plus touchés par la transition vers la neutralité climatique d'ici 2050 et les investissements qui favoriseront le changement socio-économique dans ces territoires. La majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ mais il est également important de défendre l’environnement en France. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/24

Il s’agit de la révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, elle concerne -plus spécifiquement- les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (notamment en provenance des États tiers) afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Cette mise à jour des exigences UE est indispensable, puisqu’elle concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Il s’agit de la première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe. Ce concept, dont l’acceptation dépend des traditions juridiques et culturelles nationales, est depuis quelques années érigé en veau d’or par Bruxelles qui essaye d’en imposer sa vision unique. Ce faisant, la Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement, via le gouvernement des juges, pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs. Le rapport de la Commission reste pour le moment sur la réserve, pointant principalement du doigt la Pologne et la Hongrie mais n’osant pas les nommer, et s’en tenant à un constat – bien qu’il soit évidemment partisan. En somme, la majorité du PE voudrait que ce rapport soit une nouvelle arme dans l’arsenal toujours plus étoffé de coercition des pays s’opposant aux diktats bruxellois. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/24

Ce rapport sur la situation de la santé et des droits sexuels et génésiques dans l’UE prend prétexte de la santé des femmes pour imposer une vision maximaliste en matière de droits sexuels et génésiques et la prise de pouvoir des institutions européennes en la matière. Sur la forme, le texte outrepasse les compétences de l’UE en abordant des questions telles que la santé, les soins liés à la reproduction, l’éducation sexuelle ou l’avortement, qui sont des sujets de compétence nationale. Sur le fond, le texte considère les droits sexuels et génésiques et l’éducation sexuelle «complète» comme des droits de l’Homme, au mépris de la souveraineté nationale en la matière. La vision européiste de l’État de droit est privilégiée, la clause de conscience des médecins est remise en cause. De plus, le texte est explicitement en faveur de la PMA pour tous, de la théorie du genre, et du remboursement des traitements hormonaux et chirurgicaux des personnes transgenres, par les régimes publics d’assurance maladie. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/06/24

Il s’agit d’une proposition de résolution faisant suite au sommet de Nairobi, qui en 2019 faisait le point sur les objectifs fixés 25 ans plus tôt par la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (Le Caire, 1994) et proposait des pistes pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030. À cette occasion, les États partenaires ont promis d’engager un milliard de dollars pour soutenir des programmes de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres. Différentes entreprises ont elles, promis 8 milliards de dollars. La majeure partie des propositions de la résolution sont de bon sens et à soutenir comme l’élimination des mutilations génitales ou l’accouchement sans risques. Néanmoins, certains points ne permettent pas de voter en faveur du texte : la théorie du genre, le droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle dite complète qui relèvent de la compétence nationale ou la demande de ratification de la convention d’Istanbul. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/06/24

Ce rapport se base sur l’un des axes de la Commission Juncker, rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens, via un certain nombre d’outils, notamment un portail d’informations spécifique, afin que la législation européenne serve mieux entreprises et citoyens et qu’elle soit mieux expliquée. Rappelons que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne.Afin d’augmenter la portée de ces deux notions, le rapport souhaite renforcer les relations entre autorités locales, régionales et nationales afin de renforcer leur rôle notamment de contrôle dans la prise de décision. Ce contrôle essentiel, passe par les avis motivés, qui sont émis par les parlements nationaux quand ils estiment que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté. J’ai voté en faveur de ce texte car l’analyse de l’impact du droit de l’Union sur les citoyens et les entreprises doit être renforcée.

2021/06/24

Le lundi 15 février 2016, la Bosnie-Herzégovine a officiellement déposé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne. La Bosnie-Herzégovine avait été qualifiée de “candidat potentiel” dès 2003. En 2008, la Bosnie-Herzégovine a signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er juin 2015. En 2010, les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont obtenu le droit de se rendre dans l’espace Schengen sans visa.Il s’agit d’un rapport, comme pour tous ceux concernant les pays des Balkans occidentaux, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union européenne. Il élude cependant le processus spécifique d’adhésion propre à la Bosnie-Herzégovine, qui fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays. Or, la République serbe y est viscéralement opposée. Le rapport prône un renforcement des pouvoirs fédéraux. La faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais soulevée par le rapport. La Bosnie-Herzégovine constitue en effet le maillon faible de la route des Balkans. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/24

L'objectif principal de la proposition législative de la Commission présentée en septembre 2019 était de faire en sorte que les fournisseurs de services de communication (par exemple Facebook Messenger) puissent poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne. Ces outils de détection ont en effet cessé de fonctionner à partir du 20 décembre 2020 avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement «vie privée et communications électroniques». Les organisations de protection de l'enfance et les prestataires de services ont alors signalé une chute spectaculaire de 58 % des signalements d'abus depuis cette date. Pour rétablir le signalement et le retrait des contenus illicites, la proposition de la Commission a introduit une dérogation temporaire et strictement limitée à l'applicabilité des articles de la directive «vie privée et communications électroniques» qui interdisent actuellement l'utilisation de ces outils. J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de lutter efficacement contre les abus sexuels en autorisant les fournisseurs de services de communication à poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne, tout en continuant à protéger la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet.

2021/07/06

La directive (UE) 2017/2397 qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves au sein de l'UE. Cependant, cette directive fixe comme date butoir le 17 janvier 2022 pour que les pays tiers concernés alignent leur législation nationale sur les exigences de la directive. La modification proposée consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers, et également à mettre en place un délai supplémentaire pour que les pays tiers alignent leurs exigences sur celles de la directive au-delà de la date du 17 janvier 2022 prévue par la directive. Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019 qui vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020 d’un montant de 1 768 617 610 EUR. Les principales composantes de cet excédent sont: un résultat positif sur les recettes de 1 647,3 millions EUR et une sous-exécution des dépenses de 121,3 millions EUR. Ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. Nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres; par conséquent, chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Techniquement, l'accord Interbus permet la libéralisation, voire, l'ubérisation du transport de voyageurs à bas coûts ; cependant, la Commission semble vouloir profiter de la situation délicate des autocaristes (transporteurs de voyageurs) européens en raison de la crise sanitaire du Covid-19 pour élargir le périmètre de cet accord vers les pays tiers sous prétexte de permettre au secteur du voyage par autocar de pouvoir se relancer ; mais en fait, il est surtout question de permettre à des compagnies issues de pays tiers d'accéder au marché européen. Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Ce fonds existait déjà en se composant de deux volets, un centré sur la sécurité intérieure – coopération policière, lutte contre la criminalité transfrontalière, systèmes sécuritaires – et un autre dédié aux frontières extérieures et à la politique de visas. Ce second volet est désormais indépendant (rapport Fajon pour la gestion intégrée des frontières). Dorénavant focalisé sur la sécurité intérieure de l’UE, ce fonds doté de 1,931 milliards d’euros soutiendra les États membres et les agences utiles dans ce cadre. Les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens sont prioritaires. Ce Fonds se concentre sur le soutien à la coopération interétatique en matière de sécurité intérieure. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est l’un des 5 fonds structurels de l’Union européenne. Doté d’un budget total de 6,4 milliards d’euros sur la période 2014-2020, l’UE en alloue une part à chaque État membre afin que ceux-ci l’utilisent pour soutenir la politique commune de la pêche et améliorer la rentabilité et la durabilité de la pêche/aquaculture. La France en a reçu 588 millions d’euros sur ce dernier plan pluriannuel. Pour la période 2021-2027, ce fonds devient le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) avec une enveloppe un peu plus réduite de 6,1 milliards d’euros. Il s’agit d’une mention de rejet déposée par les écologistes contre la proposition du Conseil au sujet de ce nouveau Fonds. Dans cette nouvelle approche, les opérations qui ne sont pas explicitement interdites sont éligibles, ce qui confère une plus grande sécurité juridique aux États membres et aux pêcheurs. J’ai donc voté contre la mention de rejet déposée par les Verts.

2021/07/06

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système européen unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux. Dans la perspective de la transition climatique et numérique, la rapporteure insiste sur la nécessité d’accélérer le rythme du déploiement afin de respecter le délai d’achèvement fixé à 2030. Le rapport stipule que l’ERTMS est plus indispensable que jamais pour permettre au secteur ferroviaire d’atteindre les objectifs ambitieux du Pacte vert pour l’Europe et de réaliser les étapes fixées par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente à l’horizon 2030 et 2050. Par ailleurs, bien que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres, il vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

La pandémie de COVID-19 confronte le monde entier à une situation sans précèdent du point de vue de la perturbation de nos systèmes économiques et commerciaux. La politique commerciale se trouve confrontée à une impasse et le rapport fait observer que la réalité géopolitique a changé. L’Union européenne doit impérativement trouver sa place dans ce nouveau contexte. La COVID-19 n’a fait qu’accroître la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Il est rappelé dans ce rapport que le Parlement est prêt à apporter sa contribution active au réexamen de la politique commerciale. En réponse aux dépendances indésirables, la CE a lancé le concept «d’autonomie stratégique ouverte». Reste à savoir quel chemin sera proposé entre la constitution des stocks ou la relocalisation par ce rapport et les traités du libre-échange. Compte tenu du fait que le rapport appelle à la relocalisation, à la surveillance de l’investissement direct étranger et à la collaboration entre les secteurs public et privé, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Les divergences d’interprétation de la directive TVA par les États membres sont susceptibles de donner lieu à des situations de double imposition et d’entraîner une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises qui ne prendront généralement fin qu’après un laps de temps considérable grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduisant parfois à une interprétation qui n’était pas précédemment partagée par la majorité des États membres. La Commission propose ainsi de modifier la directive TVA afin de créer un comité qui superviserait l’adoption par la Commission d’actes d’exécution dans certains domaines de la TVA. La Commission met en avant l’intérêt des administrations fiscales comme des entreprises de faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition. Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés à la main de la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA.

2021/07/06

La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen, le groupe de travail sur le règlement intérieur n’a pas échappé à cette situation et a dû reporter ses travaux les moins pressants pour se concentrer sur l’adaptation du règlement intérieur aux situations d’urgence. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers restés en déshérence durant un an. La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle : mise à jour des références juridiques, formalisation de la procédure sur les fonds fiduciaires et éclaircissement sur la prise de décision au sein de la réunion des coordinateurs. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière en ce qu’ils portent atteinte (de manière plus ou moins grave) aux droits des minorités politiques du Parlement européen. J’ai voté contre ce texte qui porte atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen.

2021/07/06

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI. Cette institution financière est chargée de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil. Toutefois, la BEI finance également des opérations à l’extérieur de l’Union (en soutien à la politique extérieure de l’Union, pour stabiliser des pays tiers, etc.), plus de 7 milliards d’EUR ont été investis en dehors de l’Europe (11 % du financement total de la BEI). La BEI va jouer un rôle clé dans le financement du Green Deal européen par le biais du plan d’investissement européen durable et soutenir une transition verte grâce au mécanisme de transition juste. Les financements accordés à des pays extérieurs à l’UE augmentent chaque année (11 % du budget total) sans que l’on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l’investissement. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2, de produits consistant en ce soja ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Un certain nombre d'études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides "complémentaires". J’ai voté en faveur de cette objection qui met en avant le principe de précaution.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS-44406–6, de produits consistant en ce soja ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non européennes.Un certain nombre d’études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d’herbicides «complémentaires». J’ai voté en faveur de cette objection qui met en avant le principe de précaution.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes.Un certain nombre d'études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides "complémentaires". ". J’ai voté en faveur de cette objection qui met en avant le principe de précaution.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes.Un certain nombre d'études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides "complémentaires". ". J’ai voté en faveur de cette objection qui met en avant le principe de précaution.

2021/07/06

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l'UE et perçoivent les ressources propres traditionnelles de l'UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect. En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE (connu sous le nom de rapport PIF). Le nombre total d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s'est élevé globalement à 11 726 cas (2 % de moins qu'en 2018), et a porté sur une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros - soit une baisse de 34 % par rapport à 2018. Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Jusqu’à présent, la France ne comptait aucun parc éolien offshore en activité, contrairement à nombre de ses voisins européens. Mais sous l’impulsion de l’UE et de son Pacte vert, la France doit prendre le pas bien qu’elle soit capable de produire suffisamment d’énergie dé-carbonée grâce à son vaste parc nucléaire. Sept parcs éoliens doivent être mis en service entre 2022 et 2027 sur sa façade nord et nord-ouest. Coûteuses, dangereuses pour la diversité halieutique et les activités de pêche, les éoliennes marines font polémique. Ce rapport d’initiative propose des orientations pour lutter plus particulièrement contre leurs effets négatifs sur la pêche. Le texte souhaite instaurer des garde-fous bienvenus pour prévenir les dégâts causés par les parcs éoliens offshore sur les activités de pêche. Néanmoins, il paraît impossible de voter en faveur d’un texte qui présente la technologie éolienne comme bénéfique en soit, car cela ne fera qu’encourager leur multiplication alors même que 7 parcs sont déjà en cours de construction sur la façade nord / nord-ouest de la France. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/07/06

L'accord entre le Parlement européen et le Conseil vise à améliorer le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à financer de nouveaux projets numériques et énergétiques. Il fixe le cadre d’utilisation des fonds du « mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (MIE) pour la période 2021-2027 ; ce programme financera des projets dans les secteurs du transport, de l'énergie et du numérique. Il garantira aussi que des projets transeuropéens essentiels, comme « Rail Baltica », les infrastructures de recharge pour les carburants alternatifs et le déploiement de la couverture 5G sur les axes de transport importants, soient achevés à temps d’ici 2030. Techniquement, les corridors européens contribuent à la bonne marche des échanges économiques entre les États membres ; la France, notamment, est très dépendante de ces corridors européens dans le cadre de ses échanges transfrontaliers. Mais sur le fond, le MIE n'est finalement qu'un outil supplémentaire entre les mains de la Commission pour soumettre en peu plus les États membres et les rendre encore plus dépendants financièrement de sa politique européenne pour des transports décarbonés, une politique environnementale qui ne repose plus que sur les objectifs très contraignants du pacte vert pour les transporteurs routiers. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/07/06

Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. La proposition de la Commission vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA. La proposition ne crée pas de nouvelles obligations à la charge du budget général en vertu de l’actuel CFP. Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

La Commission européenne utilise les rendements de la CECA en liquidation pour soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. Ces dernières années, la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer un programme de recherche significatif a été mise à mal en raison de la baisse séculaire des rendements des marchés financiers. La présente proposition vise à rendre le portefeuille de la CECA plus résistant face à ces défis, en élargissant le champ d'application du programme de recherche, en élargissant la possibilité d'investir dans d'autres classes d'actifs et en utilisant d'autres techniques d'investissement pour protéger le portefeuille. Le rapport propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. La proposition ne crée aucun nouveau passif à imputer au budget général au titre du cadre financier pluriannuel. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui propose uniquement des ajustements techniques.

2021/07/07

Le système d’information sur les visas (VIS), en service depuis 2011, est un système d’échange de données sur les visas entre les États membres de l’espace Schengen. Le Conseil européen a adopté un règlement pour mettre à jour le VIS en mai 2021 : les principaux objectifs sont de simplifier les procédures de demande de visa, de faciliter les contrôles aux frontières extérieures et de renforcer la sécurité. Cela passe par la facilitation de l’échange de données sur les demandes de visa afin de simplifier les procédures, d’empêcher le « visa shopping » et d’aider à lutter contre la fraude. Le VIS est un outil de coopération et de coordination des États membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Le VIS permet un contrôle accru des passages aux frontières extérieures de l’UE par une aide portée aux autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/07

Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ainsi, il reconnaît le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions de l’Union afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen qui expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, ce rapport propose de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Le rapport marque un virage à 360 degrés de l’attitude de l’UE à l’égard des relations avec la Russie depuis le Sommet de Lisbonne de 2010 sur les questions de la coopération dans les domaines d’intérêts communs : la Russie bascule désormais de partenaire à un adversaire dont il faut contrer la croissance. Le texte plaide pour le renforcement de la coopération OTAN-UE dans de nombreux domaines afin de faire « face à de divers défis auxquels l’UE est confrontée » : les cyberattaques, la désinformation, le changement climatique (qui serait « une menace pour la sécurité des Alliés »).Le rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certaines personnalités politiques de justifier la prétendue nécessité de cette coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE face aux États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’elle doit rester la prérogative des États membres souverains. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Le continent européen est confronté à d’importants problèmes démographiques, tant en raison de la baisse des taux de natalité qu’à cause du vieillissement structurel de sa population. Le contenu du texte se concentre presque exclusivement autour des questions d’autonomie des personnes âgées, de leur sécurité.Outre les angles morts du rapport, et en dépit de son caractère consensuel, le texte revêt plusieurs points problématiques. En effet, le paragraphe 34 fait état de l’inclusion sociale des personnes âgées issues de diverses communautés et des groupes « ethniques et raciaux ». Partant de ce constat, le rapport invite le comité de la protection sociale à proposer des analyses plus spécifiques sur ces questions, ce qui ouvre la porte à une forme de communautarisme inquiétant. Je me suis abstenue sur ce texte qui a le mérite de soulever des sujets de société dont il faut débattre mais qui fait de nombreuses digressions.

2021/07/07

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour l’application du règlement - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet. Les rapporteurs réaffirment qu’aux yeux du Parlement, « le texte du règlement est clair et que son application ne requiert aucune interprétation supplémentaire ». Il souligne aussi, que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, et qu’elles ne peuvent pas ni modifier, ni élargir ou restreindre le texte du règlement. Il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux, et, au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les Etats-nations. On considère ce rapport, ainsi que ce règlement comme un outil politique pour discipliner les Etats membres. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/07/07

Le Magnistky Act est une loi passée en 2012 par le Congrès de Barack Obama en vue de sanctionner des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans l’assassinat d’un ressortissant russe. Cette histoire est d’ailleurs très vivement contestée. Depuis 2016, une telle disposition est étendue à toutes les situations de violation des droits de l’homme avec l’adoption du Global Magnistky Act. Cette loi est une démonstration de deux écueils de la politique américaine : son messianisme démocratique et son ingérence perpétuelle dans les affaires intérieures de pays indépendants. La résolution se félicite du déclenchement de la clause de compétence universelle en matière de droits de l’homme très utilisée pour contourner la CPI sur le sujet syrien. Elle souhaite d’ailleurs une coopération accrue avec les USA dans ce domaine. Ingérence, double standards, arrogance internationale, le régime mondial de sanction de l’UE n’accroit pas notre puissance internationale mais démontre une nouvelle abdication de nos souverainetés nationales. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Ce rapport d'initiative déplore l’introduction continue et non coordonnée des contrôles aux frontières intérieures, considère qu’elle a un impact négatif sur la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes dans l'UE et affirme que leur prolongement par certains États membres sont illégaux. Il demande une restriction de la marge des États membres en matière de contrôle aux frontières intérieures et un plus étroit contrôle des institutions européennes en ce domaine avec le lancement de procédures d’infraction. Le Parlement européen défend l’élargissement de Schengen et veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/07

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. Plus spécifiquement, la crise de la COVID-19 a mis en lumière des « trous dans la raquette » en ce qui concerne aussi bien l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux que les autres risques de pénuries. C’est en réponse à cette lacune que la Commission souhaite renforcer le règlement de l’EMA, ajoutant à ses compétences scientifiques actuelles une dimension plus logistique de suivi et de notification des pénuries potentielles ou avérées de médicaments et dispositifs. En substance, l’Agence aura désormais 2 rôles supplémentaires: un rôle de centralisatrice des informations relatives aux stocks, et un rôle de gestion de pénuries, en établissant – lors d’une crise – une liste claire des médicaments et dispositifs médicaux critiques pour la gestion de crise. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui va dans le bon sens.

2021/07/08

Le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 est également appelé « 8e plan d’action pour l’environnement » (8th EAP). Chaque programme d'action pour l'environnement sert de guide à la mise en place de la politique environnementale de l'UE. En 2019, le Conseil a invité la Commission à présenter un programme ambitieux et ciblé pour la période 2021-2030. Les objectifs prioritaires de ce programme englobent les objectifs du pacte vert. Le texte appelle désormais à un changement « systémique », c’est-à-dire à changer le comportement des agents sociaux dans notre rapport à l’environnement, considérant que les mesures individuelles ne suffisent plus. Le texte final confirme la volonté de l’UE de se diriger vers une politique verte plus contraignante sur bien des aspects, tout en promouvant des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/08

Ce cadre législatif macroéconomique contient trois dispositifs. Le Semestre européen, la procédure pour déséquilibres macroéconomiques et les objectifs du semestre européen. Le but de chacun de ces dispositifs est de coordonner la gouvernance macro-économique de l’Union pour parvenir à la convergence économique en son sein. Ce rapport d’initiative établit des pistes pour le réformer. Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions. Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. La réelle démocratie ne pouvant s’exprimer qu’à l’échelle nationale. Par ailleurs, d’autres propositions fédéralistes se retrouvent dans le rapport, notamment sur le plan fiscal, puisque l’on prône une politique fiscale coordonnée et intégrée, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. Il y est exprimé également le besoin de nouvelles ressources propres, c’est à dire, à la fin, des impôts européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/08

Soixante ans après l’entrée en vigueur du traité sur l’Antarctique et trente ans après la ratification du protocole de Madrid, textes relatifs à la préservation et à la conservation des ressources vivantes de l’Antarctique, et désignant ce vaste territoire comme une «réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science», l’occasion est naturellement donnée ici de remettre ce sujet en lumière. L’Antarctique et l’océan Austral sont des milieux riches en biodiversité marine et terrestre, parcourus d’écosystèmes préservés, et d’importants puits de carbone. S’appuyant sur un accord international récemment étoffé par l’arrivée des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande, cette résolution plaide à son tour pour la création d’une vaste zone marine protégée (ZMP) couvrant plus de 3 millions de km² dans l’Antarctique oriental et la mer de Wedell (celle-ci joue par ailleurs un rôle clé dans la circulation océanique mondiale), ce qui en ferait l’une des plus grandes zones de protection marine du monde. L’accent est mis en outre sur la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et sur les centres scientifiques consacrés, entre autres, à la recherche océanographique. J’ai voté en faveur de ce texte qui souhaite préserver la biodiversité.

2021/07/08

Le Parlement hongrois a adopté le 15 juin dernier un projet de loi qui vise à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles et à interdire toute propagande sexuelle à destination des mineurs. La résolution commune « condamne dans les termes les plus forts possibles la loi adoptée par le Parlement hongrois, qui constitue une violation manifeste des valeurs, des principes et du droit de l'UE (...) des droits fondamentaux en vertu de la Charte et des traités (et...) de l'acquis communautaire établi. » Mais au-delà de cette condamnation de principe, la résolution élargit le champ de son contenu non seulement à d’autres États, y compris nommément la Russie, mais aussi à d’autres sujets, comme « la santé et les droits sexuels et génésiques ». La majorité du Parlement saisit l’occasion de l’adoption de cette loi pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement hongrois. J’ai donc voté contre cette résolution.

2021/07/08

En mai 2016, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a demandé la prorogation de 25 à 30 ans de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges et certaines autres variétés. L’OCVV relève que le processus d’obtention de ces espèces est plus long, plus complexe, plus coûteux et que sa rentabilité est tardive du fait de la durée de vie longue de ces végétaux. Le rapport appelle à valider la prorogation. Le certificat d’obtention végétale (COV) est un système efficace de protection qui diffère du brevet, notamment en ce qu’il garantit des droits spécifiques aux agriculteurs. Les objectifs croisés de la nouvelle PAC et des stratégies environnementales qui découlent du pacte vert exposent au risque d’une chute brutale de la production agricole européenne. Il devient donc urgent de proposer des solutions aux agriculteurs, en particulier des variétés productives, résistantes aux maladies, nécessitant moins d’eau, de produits phytosanitaires et d’engrais. Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/13

Les pays et territoires d’outre-mer sont au nombre de 13 depuis le Brexit. Le Groenland est un PTOM, bien que sous statut particulier. Sont considérés comme des PTOM, en ce qui concerne la France : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy. En 2013, l’aide allouée aux PTOM était prévue à 364,5 millions d’euros pour 2014-2020, tandis que 8 millions d’euros étaient consacrés au Groenland, bénéficiant d’un dispositif propre. Les PTOM bénéficient d’un régime commercial marqué par une absence de droits d’importation ou de restrictions quantitatives. Ce régime est non réciproque, ce qui signifie que les PTOM peuvent soumettre les produits originaires de l’Union européenne à certains droits. Les ressources allouées aux PTOM pour 2021-2027 seront de 500 millions d’euros - dont 225 millions pour le Groenland. 20 % des actions devraient contribuer aux objectifs climatiques. Les objectifs généraux consistent en la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et la promotion de la coopération avec des régions voisines. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/13

Cette résolution intervient à la suite de l’examen de plusieurs pétitions reçues par la Commission PETI relatives aux discriminations subies par des couples homosexuels dans l’UE. La résolution porte plus particulièrement sur les droits des familles homosexuelles et homoparentales, et vise à l’harmonisation de la législation les concernant dans chaque État membre. Elle estime en effet que les différences de droits accordés aux familles homosexuelles entre chaque État constituent une entrave à leur liberté de mouvement et d’installation au sein de l’Union. Dans cet esprit, la résolution approuve la « stratégie pour l'égalité LGBTIQ » de la Commission européenne, et souhaite une harmonisation à l'échelle de l'UE de la reconnaissance juridique des mariages homosexuels. Elle demande à la Commission de légiférer pour imposer à chaque État membre de reconnaitre les adultes mentionnés dans un acte de naissance fait à l'étranger comme les parents légaux de l'enfant, peu importe le sexe ou le statut marital de ces adultes. Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/13

Ce rapport appelle la Commission à renforcer les initiatives visant à prendre en compte le potentiel des voies navigables dans la politique européenne pour des transports plus propres. Le texte appelle à renforcer le leadership écologique et numérique de la Commission dans des domaines comme le transfert modal ou le verdissement du transport par voies navigables intérieures. C’est un sujet qui intéresse particulièrement les Néerlandais mais qui, dans une moindre mesure, pourrait bénéficier au réseau français de voies navigables, long de 8 500 km, le plus long réseau de voies navigables d'Europe, dont 1 708 km de canaux à grand gabarit. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/09/14

L’exposé des motifs de ce rapport INI proclame que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est l’outil du développement et de la reconstruction des régions ultrapériphériques (RUP). Il doit impérativement être consolidé, systématiquement respecté et totalement intégré dans toutes les politiques publiques européennes. Ce rapport propose un certain nombre de mesures, notamment pour consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts pour placer les RUP au cœur de l’action européenne, systématiser un «réflexe RUP européen», développer une croissance durable, déployer une économie verte et bleue, et faire émerger de nouveaux métiers, ou encore d’accompagner fortement les RUP pour développer l’économie circulaire. Cependant, pour être efficace dans la reconstruction des RUP post-COVID et post-Brexit, toutes les leçons de cette gestion de crise doivent être tirées et ce qui a été acquis en termes d’innovations dans les orientations stratégiques, d’utilité fondamentale des Fonds structurels européens et de simplification administrative doit être consolidé et intégré dans un renforcement du partenariat entre l’Europe et les RUP. Même si le texte comporte des éléments positifs, toutes les leçons de la crise sanitaire n’ont pas été tirées. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/09/14

L’exposé des motifs de ce rapport INI énonce que sa stratégie atlantique a instauré une coopération plus ambitieuse, ouverte et efficace dans la zone de l’océan Atlantique et a identifié les défis et les opportunités auxquels la région est confrontée. Le rapporteur constate cependant les faibles résultats du plan d’action précédent et regrette le fait que peu de projets aient finalement été supportés. En dépit du nouveau plan d’action marque tout à fait des avancées considérables, nous notons l’absence d’un fonds dédié à la stratégie atlantique. Avec son rapport d’initiative, le rapporteur propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique afin, à la fois, d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/14

Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, qui sera créée en tant qu’instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La finalité de cette réserve est de faire face aux conséquences économiques et sociales négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés. Le budget global de cette réserve sera de 5 milliards d’euros. Le projet de budget rectificatif vise à mettre à disposition 4 244 832 000 euros en crédits d’engagement et de paiement pour couvrir les besoins de préfinancement de la réserve d’ajustement au Brexit. Cette réserve qui est rapide et simple, ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument à soutenir, d’autant que la France fait partie des premiers bénéficiaires. Bien entendu, l’adaptation structurelle à nos nouvelles relations avec le Royaume-Uni nécessitera bien plus d’ajustements à long terme. Mais il est important de soutenir à travers cette réserve les PME, les travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale, étant ici précisé que les secteurs financier et bancaire sont exclus du soutien. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Depuis le Brexit, un accord provisoire avait été voté par le Parlement européen permettant à la France et au Royaume-Uni de continuer à bénéficier des contrats et licences européens en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire pour la liaison transmanche (tunnel sous la Manche): cela afin que la France et le Royaume-Uni aient le temps de renégocier de nouveaux contrats et de nouvelles licences de façon bilatérale et hors cadre européen du fait que le Royaume-Uni soit redevenu un pays tiers. Il s'avère que cet accord provisoire arrive à échéance au 30 septembre 2021: par conséquent, à ce jour, en l'absence de nouveaux contrats de sécurité entre les deux pays, le Conseil propose une prorogation de cet accord provisoire pour 6 mois supplémentaires jusqu'au 31 mars 2022. Compte tenu de la problématique de sécurité des voyageurs empruntant la liaison ferroviaire transmanche et vu l'enjeu géopolitique lié aux relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni impliquant de façon bilatérale des parties prenantes du secteur ferroviaire, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’un texte sur la mise en conformité des importations d’animaux et de produits d’origine animale dans l’UE avec les règles européennes relatives à l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Cette révision règlementaire permet d’améliorer les exigences de contrôles officiels appliqués aux exportations d’animaux et de produits d’origine animale depuis les pays tiers afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. En outre, un amendement pérennise une dérogation dans le règlement sur l'hygiène (applicable aux denrées alimentaires d’origine animale) en faveur de la production et de la consommation locales de viande de volaille et de lagomorphes en soulignant l’importance de chaînes d’approvisionnement plus courtes et de systèmes alimentaires locaux. La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc naturel qu’elle s’applique aux exportations depuis les pays tiers. On ne peut tolérer de lacunes dans les contrôles. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

L’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne est forte. Les économies nationales pourraient donc pâtir du retrait britannique, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. C’est pourquoi l’Union européenne crée cette réserve d’ajustement. Elle a pour rôle de «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés». Calquée sur le Fonds de solidarité de l’UE, cette réserve s’élèvera à 5,4 milliards d’euros, dont 4,2 milliards de préfinancements versés en 2021, le reste en 2024. Les contributions au titre de la réserve prennent la forme d’un remboursement des coûts admissibles réellement engagés et payés par les États membres. J’ai voté en faveur de ce texte qui cible essentiellement les PME et le secteur de la pêche.

2021/09/15

La proposition de directive, qui remplacerait la directive "carte bleue" de 2009, vise à accroître l'attrait du « régime migratoire hautement qualifié de l'UE ». Les négociations interinstitutionnelles sur ce dossier étaient bloquées sous l’ancienne législature mais le "nouveau pacte sur les migrations et l'asile" de la Commission européenne a souligné la nécessité de les finaliser. Cette directive vise à harmoniser davantage les règles en matière de migration légale de travail dans l'UE afin d’attirer des travailleurs soi-disant hautement qualifiés en élargissant son champ d'application, en abaissant les critères d'admission ou en étendant les droits des bénéficiaires. En vertu des nouvelles règles, les demandeurs de la carte bleue - qui pourront également faire leur demande depuis le territoire de l'UE - devront présenter un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme d'une durée minimale de six mois. Sous couvert de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’une seconde lecture pour la régulation du Parlement européen sur la position du Conseil établissant l’instrument de préadhésion pour la période 2021-2027. Le texte ne fait qu’avaliser la décision du Conseil sur la ligne budgétaire liée à la préadhésion et son utilisation. L’Instrument de pré-adhésion sert à financer les réformes dans les pays candidats à l’adhésion pour les rendre conformes au modèle européen. Les réformes pour observer cette conformité se font sur les cinq critères suivants : État de droit, droits fondamentaux et démocratie.; Gouvernance, relations de voisinages et communication; agenda vert et connectivité durable; compétitivité et croissance inclusive; coopération territoriale et transfrontalière. Pour la période 2021-2027, ce sont 14,12 milliards d’euros qui sont alloués à cet instrument, envers les pays avec lesquels les négociations pour l’adhésion sont en cours, soit les 6 pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Je suis opposée à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument, qui plus est à destination de pays problématiques (Turquie, Albanie, etc). J'ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

Ce texte fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. Plus spécifiquement, la crise COVID a mis en lumière les limites dans l’action du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui non content d’avoir été très en retard à l’allumage dans cette crise, s’est aussi perdu en mauvais conseils et a fait preuve d’une grande inutilité car très peu suivi ou écouté. Ce texte est censé revoir son rôle afin de le doter de plus de moyen, et d’une plus grande capacité d’action : l’objectif à peine dissimulé est d’en faire un « CDC » européen, calqué sur l’américain. Le Centre se voit désormais autoriser à envoyer des « missions » pour inspecter les capacités de santé des états membres et vérifier que ses recommandations sont en place, au mépris total de la subsidiarité. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

Ce texte fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. Plus spécifiquement, la crise COVID a mis en lumière les limites dans l’action européenne pour la gestion des crises sanitaires, et certains y vont une nécessité de « plus d’Europe » dans ce domaine. Ce texte entend ainsi doter l’UE d’une capacité accrue à réagir aux crises par des actions et décisions coordonnées, et ainsi éviter la cacophonie d’opinions et l’opacité totale des négociations qui ont suivi. On constate que c’est en fait toute une politique européenne de gestion de crise qui se dessine, dans laquelle les états membres n’ont plus du tout voix au chapitre. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

La proposition de décision du Conseil vise à modifier l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne. Cet accord, conclu en 2014 dans le cadre du partenariat spécial UE-Cabo Verde, constituait un instrument visant à accroître la mobilité et les contacts interpersonnels entre les citoyens de l’Union et de Cabo Verde, ainsi qu’à renforcer la coopération dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Il est nécessaire de modifier l’actuel accord visant à faciliter la délivrance des visas en raison de changements intervenus tant dans la législation de l’Union que dans celle de Cabo Verde en matière de visas, qui prévoient désormais des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord de 2014. S’il est certain que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante de Cabo Verde en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/09/15

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En vertu de son article 62§6, la Commission était tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives. L’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent aussi être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine. Je suis attachée à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En vertu de son article 62, paragraphe 6, la Commission était tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives. Étant donné que la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et le RGPD s’appliquent au traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE, le traitement de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées sera effectué conformément à ces textes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres de l’UE qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec la République de Corée. L’accord est bénéfique pour les deux parties en cela qu’il apporte une sécurité juridique aux opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les deux territoires.Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de leur faire bénéficier également de ce type d'accord de transport aérien avec la République de Corée. Techniquement, c'est à dire qu'on fait rentrer des pays tiers dans l'accord initialement destiné uniquement aux seuls États membres signataires de cet accord aérien avec la République de Corée. Ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Cet acte délégué fait la part belle à la santé animale en subordonnant notamment l’utilisation de certains antimicrobiens réservés à l’homme (MRH) à l’existence d’un besoin non essentiel pour la santé animale. Il s’écarte des critères de l’OMS jugés plus équilibrés visant, eux, à restreindre l’utilisation des MRH chez l’animal. N’oublions pas que le manque d’accès à des antimicrobiens de qualité pour l’homme est un sujet de préoccupation sanitaire majeure.Des pays comme le Brésil ou la Thaïlande ont recours à grande échelle aux antimicrobiens pour les animaux, une tendance confirmée par des chiffres en augmentation dans le monde entier. Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Je suis opposée à l’accord général d’investissement avec la Chine, annoncé à la fin de l’année 2020. Cet accord sera au strict bénéfice de l’Allemagne et conduire à un nouvel affaissement de la politique commerciale française. Or, le rapport établit une analyse transeuropéenne des conséquences de l’accord sans différencier les risques encourus par les États membres de l’UE. Par ailleurs, si le rapport énonce certaines préoccupations et nécessités évidentes en matière de droit du travail et de normes environnementales par exemple, il fait reposer le principal de sa réflexion sur deux piliers que nous ne partageons pas: le triomphe des droits de l’homme sur les souverainetés et la volonté d’établir la Commission européenne comme ordonnatrice et dirigeante de la politique extérieure des nations. Ainsi, ce rapport, au lieu d’aborder de manière pragmatique nos relations avec la Chine, se distingue par un atlantisme forcené et une défiance vis à vis de la souveraineté des États. J'ai donc voté contre ce rapport.

2021/09/15

Jusqu’à l’éclatement de la crise en Ukraine, l’UE et la Russie bâtissaient un «partenariat stratégique» dans de multiples domaines: le commerce et l’économie, la recherche et l’éducation, la sécurité y compris la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération nucléaire et la résolution des conflits au Proche-Orient. Toutefois, les relations ont explosé en 2014 après le rattachement de la Crimée à la Russie et sont actuellement très tendues. Depuis le début de la «crise ukrainienne» de 2014, l’Union a régulièrement renouvelé ses sanctions à l’encontre de la Russie. Or, nous pouvons constater que ces restrictions commerciales et économiques ont apporté plus de mal à l’Europe qu’à la Russie. Le rapport rassemble des accusations classiques contre la Russie: la violation de l’intégrité territoriale et la déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, «l’annexion illégale» de la Crimée, perpétration des crimes contre son propre peule, l’ingérence hybride dans l’UE et des États membres, etc. Le texte démontre la réticence de l’UE à changer sa ligne politique vis-à-vis de la Russie et sa volonté de raviver les tensions avec le Kremlin. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

La Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) remonte à 1997, lorsque les États membres de l’UE ont entrepris de fixer un ensemble d'objectifs communs concernant la politique de l'emploi. Son objectif principal est la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans toute l'UE. Les lignes directrices pour l’emploi des États membres constituent la première étape de son déploiement, celle de la définition, de cette stratégie pour l’emploi. Cependant, ce rapport se décline comme une sorte de liste de vœux pieux sur ce qu’il conviendrait que les Etats engagent comme réformes dans le domaine du travail. La mobilité des travailleurs est favorisée afin de «tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché européen du travail», ce qui pose un problème conceptuel, puisqu’il n’y a pas de marché européen du travail sinon par l’existence du travail détaché, avec des conséquences évidentes sur le salaire des Français. De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, s’oppose directement au projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les français. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/15

Ce rapport se veut être le point de départ d’une approche européenne concernant l’économie des plateformes en Europe. Partant d’une série de définitions justes et équilibrées afin d’en baliser le terrain, ce sont principalement les conditions de travail des personnes œuvrant dans ce secteur qui sont visés ici, même si d’autres éléments s’y trouvent inclus. Cependant, dès lors que les tribunaux nationaux requalifient peu à peu les statuts d’«autoentrepreneurs» indûment accordés par les entreprises à leurs travailleurs, redéfinissant ceux-ci comme «salariés» en vertu du principe de subordination, et créant une jurisprudence laissant préfigurer le principe de présomption de salariat censée protéger les travailleurs, le projet d’une directive européenne en la matière perd ici tout son sens. Même si le texte promeut une meilleure protection pour les travailleurs des plateformes, ce rapport risque de s’immiscer dans le domaine du Code du travail. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/09/15

Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer» , et non comme un terroriste environnemental, ainsi que se plaisent à l’imaginer nombre d’associations écologiques. Une intention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose de soutenir par des moyens divers. On peut regretter que le texte ne condamne pas l’impact qu’ont les parcs éoliens offshore sur la pêche et notamment la pêche artisanale. Néanmoins le contenu général du rapport est positif pour les pêcheurs. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/09/15

Depuis la directive 2010/63/UE, des règles sont fixées pour atténuer la douleur des animaux utilisés dans des expériences scientifiques. Toutefois, les stratégies de réduction (réduire le nombre d’animaux utilisés) et de remplacement (utiliser des alternatives à ces expériences) sont encore peu développées en Europe. La résolution fait suite à une question orale, évoquée en plénière de juillet, qui avait pour objet de demander à la Commission européenne de remplacer les expériences sur les animaux par des alternatives plus modernes. Il est notamment demandé d’agir pour abandonner progressivement les expériences imposées par des normes règlementaires. Cette résolution demande essentiellement le remplacement et Réduction des expériences sur les animaux, ce qui signifie remplacer les animaux quand c’est possible et réduire le nombre d’animaux utilisés quand les expériences sont inévitables. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’accorder un statut spécial aux violences de genre, parce qu’elles sont fondées sur le genre, c’est à dire lorsqu’elles visent des femmes parce qu’elles sont des femmes mais aussi si elles touchent une personne en fonction de son identité de genre, son expression de genre ou son orientation sexuelle. Le texte explique de façon caricaturale que cette violence trouve sa source dans les stéréotypes, les structures patriarcales, les asymétries de pouvoir. Les discriminations dites intersectionnelles sont également évoquées à de nombreuses reprises. Le texte défend également la théorie du genre dans l’éducation, l’éducation sexuelle dite complète, et tend à présenter les hommes comme des oppresseurs en puissance. Par ailleurs, il porte atteinte à la souveraineté des États membres en termes de droits sexuels et génésiques. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/09/16

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des obligations d’échange de renseignements au titre de la DAC 1 et de ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en facilitant l'échange de renseignements dans le domaine fiscal. L'objectif général de la directive DAC est de protéger les intérêts financiers des États membres et de l'UE tout en assurant le bon fonctionnement du marché unique. Depuis 2011, cette directive a été constamment améliorée pour élargir le champ d'application de l'échange de renseignements afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cependant, certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d'application, entraînant un risque de contournement des obligations fiscales dans des situations transfrontières. Pour améliorer encore cette directive, de nouveaux éléments de revenus ou actifs non financiers devront en être inclus. La Commission a donc proposé une nouvelle révision aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes numériques, et en a annoncé une nouvelle en vue de permettre l’accès aux informations sur les crypto-actifs. Ainsi, j’ai donc voté en faveur de ce rapport, dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, grâce à une amélioration de la directive DAC.

2021/09/16

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du TUE. Concernant la Pologne, le prétexte était une réforme de l’organisation de la justice. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent désormais « d’étendre le champ d’application » des procédures en cours. La résolution estime que « le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit fournit une définition claire de l’état de droit », oubliant que cette notion recouvre des réalités juridiques et des traditions nationales différentes. J'ai donc voté contre cette résolution.

2021/09/16

La Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la «démocratie environnementale». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information environnementale fournie par les autorités publiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions et à étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale. En mars 2017, le comité de conformité de la convention a estimé que l'UE n'était pas en conformité avec certains éléments de la convention. En réponse, la proposition actuelle étendrait le règlement pour permettre aux ONG de demander un examen administratif de tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l'UE. Elle inclurait les actes qui n'ont pas été adoptés en vertu du droit de l'environnement, mais qui contiennent des dispositions dont les effets peuvent contrevenir au droit de l'environnement de l'UE. Malheureusement, ce texte donne trop de pouvoir aux ONG et au public, qui pourront tout faire pour condamner les États membres. Nous avions demandé une nomenclature pour qu’il n’y ait pas d’action venant perturber les décisions des États membres. Cela n’apparait pas dans le texte final. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/05

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit en son article 11 l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique. Cette assemblée peut demander au conseil de partenariat UE-Royaume-Uni de lui communiquer les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l’accord et de tout accord complémentaire, lequel sera alors tenu de les lui fournir. Elle est informée des décisions du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni et elle peut formuler des recommandations à leur intention. Cette assemblée sera composée de 35 membres, répartis (pour la part qui concerne le Parlement) à la proportionnelle. Il s’agit d’une disposition de l’accord commercial UE-UK, accord auquel j’ai voté de manière favorable.

2021/10/05

Le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Des partenariats dans le domaine de la pêche existent depuis 1985. Le protocole n°34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose en effet que les importations des produits groenlandais de la pêche ne sont pas soumises à des taxes douanières si les possibilités d’accès aux zones de pêche groenlandaises sont satisfaisantes pour l’Union. Le nouvel accord stipule des possibilités de pêche de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Ce nouvel accord est plus cher que le précédent pour des possibilités de pêche ayant baissé de 5 %. La part dédiée à l’appui sectoriel reste identique mais les prix de référence pour les autorisations de pêche des armateurs sont plus élevés. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/05

Le rapporteur propose d’approuver la conclusion du dernier accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Groenland. Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord. Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de la mise en œuvre provisoire tardive de l’Accord et de son protocole. Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres présents dans les eaux groenlandaises. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/05

Le rapport présente la demande de l’Espagne de prolonger pour 10 ans supplémentaires le règlement (UE) n°1386/2011 du Conseil qui autorise la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries dont la validité arrive à échéance en décembre 2021. Ce rapport propose en outre d’étendre cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à 7 nouvelles catégories de produits. Dans le contexte du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027, des mesures spécifiques dans le domaine de la fiscalité, il s’agit de soutenir une Région Ultrapériphérique très touchée par la crise du coronavirus avec une diminution du PIB de 20%, de favoriser le dynamisme économique pour réduire l’écart de chômage constaté entre les Îles Canaries, l’Espagne continentale et l’Union, et enfin d’offrir une compensation aux producteurs locaux pour les contraintes permanentes qu’ils subissent liées à l’isolement, la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie, la taille réduite du marché local et sa fragmentation, l’activité exportatrice peu développée et le surcoût de la production. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes et resteront quasiment inchangées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport établit certains constats, comme le lien entre la perte de biodiversité et l’apparition de certains pathogènes comme la COVID-19 ou encore la perte de diversité génétique qui compromet la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la perte de biodiversité remet en cause la pérennité des populations qui en dépendent, notamment les peuples indigènes ou les communautés côtières, pour les ressources halieutiques. Le rapporteur dénonce la non-applicabilité des dispositions relatives à la biodiversité dans les accords de libre-échange. Il souligne les lacunes de certaines stratégies de protection de la biodiversité, notamment la création de zones protégées, eu égard aux abus des droits de l’homme. Si l’on rejoint le rapporteur sur de nombreux constats, son rapport comporte toutefois l’inconvénient de solliciter trop d’actes législatifs, européens et internationaux. Par ailleurs, la défense des peuples indigènes et pastoraux confine à l’ingérence. De plus, le rapport appelle à des dispositions environnementales contraignantes dans les accords de libre-échange. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/05

L’IA est l’une des priorités principales de l’actuelle Commission. Sa présidente a annoncé dans ses orientations politiques une approche européenne coordonnée relative aux implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle. Cette initiative législative, si elle souligne quelques bienfaits de l’intelligence artificielle, cite surtout ses prétendues atteintes graves aux droits fondamentaux. Elle indique ainsi que les applications de l’IA ont réduit les chances des communautés racialisées et amplifié les discriminations existantes pour certaines communautés ethniques, ou LGBTI. Le rapport utilise l’affaire George Floyd et des « exemples du racisme des forces de police » pour appeler à la mise en place de plans d’action nationaux contre le racisme dans le domaine de la police et de la justice. Il veut également limiter de manière draconienne l’utilisation de données biométriques dans les aéroports malgré leur efficacité. Si des précautions sont évidemment nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière policière et judiciaire, le but de ce rapport n’est pas celui-ci mais bien de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de police. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. Ce texte étant contraire à l’état de droit, J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/05

Le texte permet davantage de protection des enfants face aux violences conjugales et à leurs conséquences. Il a recueilli un large consensus lors du vote en commission. Le texte promeut l’application d’un principe de précaution, allant à l’inverse du principe de droit de garde partagé automatique, lors de violences conjugales. Il remet en cause la présomption d’innocence du conjoint violent en ne lui accordant pas de garde de l’enfant avant jugement, mais il s’agit de protéger l’intérêt de l’enfant. Certains passages relatifs au soutien à la convention d’Istanbul, aux problématiques intersectionnelles ou à l’éducation sexuelle sont contraires à la ligne politique du mouvement, certaines portant atteinte à la souveraineté. Ce texte outrepasse le principe de subsidiarité en recommandant des mesures sur un sujet de compétence nationale, mais les conséquences dévastatrices des violences domestiques sur l’enfant, qu’il soit victime ou témoin, justifient de ne pas le rejeter. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/05

L’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; la Commission européenne a donc adopté une nouvelle stratégie de l’UE pour la décennie 2021 2030, affichant une vision plus ambitieuse à long terme et fixant des objectifs de réduction de 50 % du nombre de décès et de blessures graves d’ici à 2030. Le texte demande la mise en place d'un certain nombre de dispositions comme l’affectation d’une partie du budget national des États membres à la sécurité routière ou le fait d’accorder la priorité aux investissements qui présentent le plus grand intérêt pour la sécurité routière lors de la construction de nouvelles infrastructures. Également, le texte défend une position de "tolérance zéro" pour l’alcool au volant applicable à l’ensemble des conducteurs et également aux substances psychoactives illégales : Le rapport préconise en conséquence l’adoption de normes en matière de contrôles routiers pour la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Ce sujet doit bien sûr être une priorité pour les États membres, mais ce texte entrave notre liberté à maitriser nos propres axes de sécurité. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/05

La Méditerranée est l’une des mers les plus exploitées du monde. La fragilité de ce bassin subissant la pression de la pollution, de l’exploitation pétrolière, du dragage et de la navigation retient particulièrement l’attention des pouvoirs publics. En application du règlement européen « Méditerranée », la France a mis en place en 2019 un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale (dit « West Med »). Ce plan s’inscrit au sein de l’initiative MedFish4ever du commissaire Vella, visant à restaurer les stocks halieutiques de Méditerranée. Le texte est une proposition de résolution du Parlement européen proposant des méthodes d’évaluation de ces plans de reconstitution de la ressource halieutique ainsi que des suggestions pour l’avenir. On regrettera que le rapport soit muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel du rapporteur à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens m’ont incité à voter en faveur de ce texte.

2021/10/05

Les députés objecteurs demandent à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale. Ils s’insurgent contre l’inertie coupable de la Commission, les défaillances dans l’évaluation des substances actives et le non-respect du principe de précaution malgré les signaux d’alarmes. La liste des effets nocifs des substances incriminées est établie par un certain nombre de productions scientifiques. Ainsi, le chlorotoluron a été identifié comme perturbateur endocrinien probable, très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus. Quant au difénoconazole, on lui attribue le développement d’une résistance à des médicaments fongiques censés remédier à une infection touchant une partie des malades du Covid admis en soins intensifs. Malgré cela, la Commission n’a pas remis en cause son approbation et prévoit même l’extension de son autorisation. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’homme. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/05

Le règlement traduit les engagements du pacte vert pour l’Europe et fixe les critères déterminant si une activité économique est considérée comme durable ou non. Toutefois, la place de l’énergie d’origine nucléaire n’y est pas traitée, la Commission ayant différé son appréciation sur ce sujet à une date ultérieure. Les membres du Parlement européen ne peuvent avoir une vision exhaustive de ce qui sera ou non autorisé et la Commission ne répond pas à l’objectif de clarté et de prévisibilité juridique qu’elle s’est engagée à respecter. Elle ne tient également pas compte des avis rendus par différents groupes d’experts qui ont conclu à la compatibilité du nucléaire avec les objectifs de la transition verte. Ainsi, ce texte a été déposé dans le but de faire objection à l’acte délégué. L’enjeu pour la France est majeur, notre filière nucléaire étant l’une des plus performantes au monde. Nous ne repoussons pas les critiques sur les risques du nucléaire, mais nous souhaitons préserver notre liberté dans la définition de notre mix énergétique. Enfin, la crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre que nous continuons à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2021/10/05

Ce texte, s’agissant d’un rapport d’initiative, intervient après l’adoption en décembre 2020 du programme de la Commission « UE-USA » pour un changement planétaire, suivie du sommet UE -USA de Juin 2021. Le texte évoque le partenariat transatlantique comme l’unique sens possible de la marche du monde telle qu’elle doit être d’un point de vue moral. Il explique même, en oubliant l’affaire des sous-marins, que Biden considère l’Europe comme un allié stratégique. Il déplore les menaces en Europe et au sein de l’Union, de la « montée en puissance des mouvements populistes d’extrême-droite ». Le rapport semble être un acte de plus de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis et exprime des requêtes par ailleurs inaudibles sur la politique intérieure américaine. Le rapport appelle à la concertation permanente et préalable entre Washington et Bruxelles, ce qui signifie faire entrer les pays membres dans une logique de suivisme total des intérêts américains. Il omet totalement les réalités d’aujourd’hui, et arrive à un moment qui démontre la naïveté européenne, et notamment française, suite à la crise des sous-marins. Il pose l’Union européenne comme une entité homogène, ne mentionnant que très rarement les États-membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/06

Le rapport vise à réaliser une évaluation politique des fonds fiduciaires de l’Union européenne mis en place depuis 2014 et prolongés jusqu’en décembre 2021, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le fonds fiduciaire Bêkou a été créé par l’Union afin soutenir la République centrafricaine au lendemain de la crise qui a frappé le pays en 2012-2013 et par la suite. Depuis 2014, l’Union y a consacré plus de 910 millions d’euros. Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. De plus, l’instauration de fonds fiduciaires et le contournement des règles budgétaires de l’Union portent préjudice au principe d’unicité du budget et posent une série de problèmes de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité. Le constat est simple: pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/06

Le texte sur la cybersécurité arrive en session plénière à un moment précis où il n’apparait pas comme une priorité des États membres de l’Union. Notons seulement que le dernier Forum international de la cybersécurité de Septembre a affiché la volonté de la PFUE de faire de la cybersécurité un nouveau biais d’européanisation. Dans les considérants, le rapporteur se borne à rappeler que le cyberespace est un domaine nouveau de conflits, et que la résilience européenne en la matière est encore à construire. Il souligne la dépendance des conflits physiques aux champs informatiques et à l’IA. Le texte pose d’emblée le SEAE et la PSDC comme les acteurs principaux de ce défi à venir. Les considérants posent aussi la Chine, la Russie et la Corée du Nord comme les principales menaces dans ce domaine, notamment sur le champ de la désinformation et place clairement ce nouveau domaine de défense sous l’autorité « otanienne ». Si le texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN encore plus prégnante. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/06

L’Union a alloué plus d’un milliard d’euros à la région Arctique durant la période 2007-2013 et autant durant la période 2014-2020, à partir des Fonds structurels et d’investissement européens. Cette politique régionale a pour objectif d’accroître la coopération avec les organisations régionales locales. Le Parlement européen poursuit cet objectif depuis sept années et vient enfin de prendre conscience de la nécessité de réajuster sa stratégie dans la zone. Certes, elle ne le reconnaît pas officiellement, mais cela se constate clairement dans la campagne de communication d’envergure lancée cette année autour de cette question. L’Union tente de cacher ses intérêts géopolitiques dans la région derrière «de bonnes intentions» qui reposent sur la préservation de la région face au changement climatique et à ses incidences sur la sécurité et l’environnement. Le texte démontre une nouvelle fois l’intention de l’Union de bâtir une alliance solide avec les États-Unis et l’OTAN pour peser sur l’arène géopolitique. La volonté mal cachée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. Le Parlement européen entend construire sa «coopération» avec la Russie en maintenant la politique de sanctions. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/06

Il y a un peu plus de dix ans, l’UE a adhéré à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Aujourd’hui, la Commission a adopté sa stratégie 2021-2030 pour promouvoir « l’inclusion sociale et économique » de ces personnes. Parallèlement, au Parlement européen, la commission PETI reçoit un nombre relativement important de pétitions ayant trait au handicap et produit donc ce rapport d’orientation générale à partir de l’analyse de l’ensemble de ces pétitions. Même s’il se focalise parfois trop sur « l’inclusivité » au détriment des mesures concrètes pour améliorer leur quotidien, le texte est globalement consensuel et dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail ou les conséquences négatives de la crise de la COVID-19. Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris. Les constats justes dressés par le rapport et la démarche qui s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes m’ont incitée à voter en faveur de ce rapport.

2021/10/06

Comme chaque année le Parlement présente son rapport sur les développements de l’Union bancaire. Or, nous déplorons que les développements véritablement nouveaux soient rares. Depuis l’adoption des textes à la fin de la législature 2009-2014, les éléments restés alors en suspens le sont tous encore aujourd’hui. Le premier pilier, celui de la supervision par la BCE des banques systémiques, fonctionne depuis 2015. Le second, le mécanisme de résolution unique, n’est pas appliqué, le Fonds de résolution Unique venant au secours d’une banque en difficulté continuant d’être abondé, la seule évolution conséquente étant la possibilité, d’avoir recours au MES pour faire face aux difficultés d’un de leurs membres. Le troisième pilier, celui de la protection des dépôts et du mécanisme de garantie, poursuit le sur-place entamé il y a de nombreuses années. Deux approches opposées: les pays du Nord qui ne souhaitent pas avoir à payer pour les erreurs de gestion des banques du Sud, et les autres qui privilégient la solidarité. En définitive, le rapport nous rappelle utilement les enjeux de ce dossier, dont les commissaires font souvent un élément central de la cohésion de l’UE mais il n’apporte cependant que peu de nouveauté. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/07

Le groupe Code de conduite est un organe d’experts créé à la fin des années 90 afin d’aider les institutions européennes à identifier les législations des États membres permettant des pratiques fiscales dommageables, autrement dit ouvrant la voie à l’optimisation fiscale agressive et au déplacement des profits dans des juridictions à faible taux d’imposition. Le but en était de donner les outils d’analyse au législateur européen pour faire cesser les pratiques de concurrence fiscale déloyales. Le rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment. Cependant, sur certains points, les recommandations constituent une fois encore un déplacement du pouvoir de décision en matière fiscale vers des acteurs non étatiques ou vers l’UE. Ainsi, malgré la pertinence de certains moyens et la juste définition des objectifs, le rapport s’oppose à notre doctrine sur la souveraineté fiscale. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/07

Au lendemain des élections présidentielles Biélorusses contestées, le Président Alexandre Loukachenko n’a pas augmenté sa popularité auprès de l’Union européenne. Elles ont été l’occasion de bien des débordements et cristallisent toujours les tensions régionales. Minsk avait déjà subi des sanctions européennes en 2006. L’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Belarus. Le texte s’attache à énumérer toutes les exactions du régime bélarusse, sans prendre grande peine pour les sourcer. Ils rappellent le détournement de l’avion de mai dernier pour arrêter un opposant, et insistent sur la pression migratoire exercée sur les États de l’Union européenne par le régime. La présente résolution est juste sur plusieurs points : la répression au Bélarus n’est en effet pas acceptable et il convient de la condamner autant que la pression migratoire faite sur les pays transfrontaliers. Néanmoins, le texte pose problème : par sa condamnation systématique de la Russie son vœu de défense européenne sous l’égide de l’OTAN, par la place qu’il donne à l’Union européenne en politique étrangère, par sa volonté de financer directement l’opposition bélarusse, ingérence inacceptable, et enfin par la volonté d’imposer des sanctions, dont on sait qu’elles sont inefficaces. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/07

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne en abrogeant la décision 2014/335/UE Euratom. Elle vise à mettre en œuvre le volet relatif aux nouvelles recettes du budget de l’Union. Elle rappelle la volonté du Conseil de l’Union européenne de mieux aligner les instruments financiers sur les politiques européennes et de soutenir les objectifs politiques de l’Union. Le projet de budget rectificatif met donc à jour le volet des recettes afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la décision du Conseil, des prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2021, et de la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres. Même si la délégation a voté en faveur des taxes carbones, plastiques et numériques, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet. D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues. Ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, mais la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/19

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que ses dépenses doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2019, le budget du Conseil s’élevait à 581 895 000 euros, contre 572 854 000 euros en 2018, soit une nouvelle augmentation de 9 millions d'euros. Néanmoins, sur le long terme, le budget du Conseil a baissé de -8,2 %. De plus, les effectifs ont d’ailleurs été réduits de 5 % sur la période 2013-2017. Enfin, il est rappelé que, faute de coopération du Conseil dans la procédure de décharge, le Parlement refuse de lui accorder celle-ci depuis 2009. La commission CONT suggère depuis Mai d’entamer les négociations. Afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions, j’ai donc voté contre ce texte, soit en faveur de la décharge.

2021/10/19

Les prêts non performants sont définis comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Constatant la forte concentration de ces créances douteuses au bilan des banques italiennes, grecques, portugaises ou espagnoles, les pays du Nord ont opposé un non catégorique à la mutualisation prévue de la garantie des dépôts. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires. Nous étions réticents sur l’idée de la création d’un marché des prêts non performants, en y voyant une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs. Cependant, dès lors qu’il sera mis en place un tel système, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant strictement à des professionnels ce marché. Elle ne prévoit cependant pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations, comme la question d’une éventuelle titrisation ultérieure qui ne semble pas clairement exclue. La bulle immobilière dans certains pays, si elle éclate, associée aux facilités de prêts historiquement favorables rendent sensible la question des prêts non performants dans les années qui viennent et leur traitement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/19

Ce texte est un rapport d’initiative sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Il définit principalement une feuille de route pour la transformation du système de production agroalimentaire de l’UE vers un modèle plus «vertueux». S’appuyant sur la pandémie de COVID-19, la Commission veut accélérer le calendrier de la mutation du système alimentaire européen. Elle souligne la forte résilience des agriculteurs ou des coopératives qui ont su s’adapter et transformer leurs pratiques pour éviter les pénuries et garantir l’autonomie alimentaire de l’Europe. Ce texte est pris en étau entre des déclarations de bon sens, et des injonctions à modifier profondément les pratiques agricoles et culturelles de l’Europe comme l’obligation de diminuer la production de protéines animales, stigmatisant et condamnant certains produits. Il est également question de la création d’un nutriscore obligatoire au sein de l’UE, déjà anticipé en France. Ce dernier est discriminant pour les TPE et les PME agricoles, ces baromètres semblent surtout aider les industriels de l’agroalimentaire dans leur exercice de «greenwashing», en comportant de réels problèmes sur les indicateurs et sur la méthode de calcul. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/19

Ce rapport est intéressant puisqu’il connecte enfin la politique sociale de la zone euro avec la gouvernance économique déterminée par les traités. Fixant comme objectif l’idée d’assurer une plus grande cohérence entre les objectifs de bien-être durable et la politique monétaire, il s’agit ici de considérer le paradoxe suivant: les politiques sociales des États sont précisément mises à mal par les règles contraignantes qui régissent l’ossature européenne. En défendant une économie neutre pour le climat et en souhaitant renforcer les critères environnementaux, il n’est aucunement question de laisser aux États leur part de souveraineté, et surtout, de les protéger de traités difficilement réformables. Au contraire, c’est un véritable pilotage en termes de politiques sociales qui est proposé ici, accentuant le problème plutôt qu’enfin se résoudre à alléger les contraintes fixées par l’Union européenne. Chaque État doit pouvoir mener souverainement sa propre politique sociale découlant des choix démocratiques et des orientations données par les gouvernements nationaux. J’ai donc voté contre ce texte, le Groupe ID avait de son côté déposé une résolution alternative dont je soutiens le contenu.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative est une liste de recommandations adressées à la Commission alors que celle-ci s’apprête à réviser sa directive sur l’amiante au travail et sa directive «Agents chimiques» pour 2022. L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. À la suite de son utilisation massive entre 1960 et 1980, les autorités publiques ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d’application. Le rapport estime que la directive concernant la protection des travailleurs contre l’amiante est obsolète au regard des dernières données scientifiques. Elle doit préciser que tous les types d’amiante sont cancérigènes, et qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive. Si la nécessité de protéger les travailleurs contre l’amiante a naturellement fait consensus en commission, la proposition d’une nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle exceptionnellement basse a en revanche fait débat. Au-delà de ces considérations techniques, voter en faveur de la protection des travailleurs de l’amiante paraît être une obligation politique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que nous soutenons. Ce rapport invite à la numérisation, à se servir de l’intelligence artificielle ou encore à protéger la propriété intellectuelle. En plus de l’objet même du texte, qui est positif, les amendements adoptés sont étonnamment pro-européens et souhaitent le rayonnement des œuvres du continent dans le monde. Il rappelle ainsi la nécessité d’avoir 30 % d’œuvres européennes minimum sur les plateformes étrangères, ce qui est une très bonne chose. Cependant, nous retrouvons des parties auxquelles nous nous opposons: l’aide au financement de certains pays tiers, la visée des ingérences internes/externes, et enfin la «préoccupation» à propos de la mainmise de l’État sur les médias dans certains États membres. Néanmoins, le pluralisme et l’indépendance des médias sont primordiaux. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne fournit une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles. Le FSUE est devenu l'un des principaux instruments de l'Union pour la reprise après une catastrophe et peut être considéré comme une expression de la solidarité dans l'Union. L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compléter les dépenses publiques de l'État bénéficiaire et vise à financer les mesures d'urgence et de rétablissement essentielles pour atténuer les dommages qui, en principe, ne sont pas assurables. Depuis 2020, les crises de santé publique entrent dans le champ d'application du FSUE et en mars 2021, la Commission européenne a proposé une enveloppe afin de contribuer à atténuer l'impact de la crise sanitaire actuelle. En outre, le rapport appelle à des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques afin de lutter contre les situations climatiques difficiles qui entravent leur développement. De plus, de 2002 à 2019, la France en est devenue la troisième bénéficiaire après l'Italie et l'Allemagne. Enfin, le Fonds n'est accessible qu'aux États membres ou aux pays en voie d'adhésion. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Cette proposition de résolution du Parlement européen commence par rappeler les faiblesses des secteurs et industries de la culture et de la création: petites structures, revenus irréguliers, statut professionnel particulier et secteur touché en première ligne par la crise et les confinements. Il met en avant la difficulté d’obtenir des aides et la lourdeur administrative. Il reconnaît que, depuis la sonnette d’alarme tirée en 2007 par le Parlement, rien n’a été fait. Le texte évoque la nécessité d’une action commune et appelle à une reconnaissance mutuelle du statut d’artiste, des diplômes et des qualifications. Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal (notamment de sécurité sociale). Il n’est pas question ici d’un nivellement vers le bas car ce statut est déjà reconnu en France et il ne s’agit pas d’une harmonisation. À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontalière durable et inclusive avec les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte est non seulement soutenable mais nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

L’Union européenne, qui a ouvert un dialogue sur la politique industrielle avec Taiwan depuis 2015, essaye de trouver un sens à sa posture dans la zone indopacifique, notamment après l’humiliation américaine contre la France au sujet des sous-marins de Naval Group. Le rapport sur les relations UE Taiwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Il décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, tout en circonscrivant correctement les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales. Cependant, il omet que Taiwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficierions des siens et qu’à cet égard la proposition d’un accord bilatéral d’investissement ne nous serait pas favorable. De plus, l’importance de la zone Asie Pacifique est en effet insigne, mais la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group nous impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/10/20

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, divisé en deux votes, l’un concernant les lignes budgétaires spécifiques et l’autre la résolution budgétaire. Le rapport propose un budget s’élevant à 171 802 114 289 € pour les engagements (2021 : 170 971 519 973 €), et 172 277 719 551 € pour les paiements (2021 : 159 146 168 195 €). Il se focalise sur la reprise post-covid, en proposant de renforcer les efforts en faveur des transitions verte et numérique, d’investir dans la recherche, l’innovation et la santé. Il reconnaît le problème du chômage, notamment chez les jeunes, souligne la nécessité de réagir contre les changements climatiques, et d’investir dans l’économie circulaire, l’intelligence artificielle, la digitalisation, etc. Il propose de renforcer encore les priorités dans les domaines de la sécurité, de la migration, de l'asile et de l'intégration, des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous ne sommes pas d’accord, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/20

L’objectif de cette proposition législative est de corriger certains défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur. Les mesures principales sont par exemple la création d’organismes nationaux chargés de verser les indemnités aux victimes quand l’assureur du véhicule est en faillite, ou la clarification de certains cas spéciaux (véhicules stationnés, remorques, véhicule non identifié, voitures béliers, véhicules volés, exemption des voitures de sport et de collection...) montrant une certaine « évolution » de notre société. De plus, les assureurs doivent publier le mode de calcul des bonus en transparence. Cette proposition relève également le minimum obligatoire de couverture, les États membres gardant le pouvoir d’imposer des montants plus élevés dans leurs législations nationales. La Fédération Française de l’Assurance soutient ce texte. Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Le 22 juillet 2021, la Commission ITRE a adopté le rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes au titre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation. L’objectif est de créer 9 entreprises communes, censées établir une collaboration formelle et régulière avec d'autres initiatives de recherche et d'innovation pertinentes. Ces partenariats européens institutionnalisés incluront l'industrie, les PME, les organismes de recherche, et la société civile des États participants. Les États-membres conserveront un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de leurs propres contributions financières nationales. Même si nous regrettons que le texte soit trop imbibé des aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble du texte va dans un bon sens et contient des propositions positives. Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

En juin 2020, la Commission européenne se saisit d’une compétence inédite: négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le COVID-19, avec l’espoir que cette mise en commun de la demande européenne donnerait un plus grand pouvoir de négociation. Ce fut le début de nombreux mois de négociations opaques. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe par rapport à d’autres pays comme le Royaume-Uni et Israël. En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour «manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents». La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Par rapport à la version discutée en commission, les exigences sur la contribution à COVAX et l’assouplissement de la propriété intellectuelle sont formulées de façon plus modérée. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Le méthane est un puissant gaz à effet de serre : 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui. Pour la Commission européenne, les nouveaux objectifs climatiques nécessitent une mise à jour des objectifs de réduction des émissions de méthane. Les amendements déposés par les groupes de gauche étaient souvent excessifs : ils stigmatisaient par exemple la consommation de viande et les éleveurs, sans distinction entre élevages industriels et exploitations familiales, ou le gaz naturel, sans même proposer d’alternatives. Ces amendements ont été rejetés, et les compromis sont équilibrés, car expurgés des demandes irréalistes. Ce rapport d’initiative est plutôt positif, même s’il ne se présage en rien des propositions de la Commission. Environ 80 % des Français estiment que le réchauffement climatique est une réalité, aussi apparait-il difficile de se prononcer contre un texte qui demande à la Commission de préparer des mesures contre les émissions de méthane, dès lors que le texte évoque lui-même la nécessité de ne pas prendre de mesures favorisant les importations. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Cette résolution arrête la position du Parlement européen dans la perspective de la COP26 qui aura lieu à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre. En somme, il est question que les États augmentent leurs contributions déterminées au niveau national. Ce surcroît d’ambition doit être ensuite suivi d’une mobilisation des pays du Nord en faveur du financement de la transition énergétique des pays en développement et des pays les moins avancés, sans aucune garantie concrète d’une utilisation idoine de l’argent du contribuable européen. Enfin, le texte réitère l’abandon de toutes les subventions aux énergies fossiles d’ici 2025, là aussi sans aucune assurance que le reste du monde suivra. Malheureusement, ce texte reprend toutes les lubies contemporaines d’une idéologie verte dont le caractère scientifique s’est en réalité souvent révélé être politique. Cela se traduit par des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, une transformation radicale de nos économies réelles dans le sillage du pacte vert, un mondialisme triomphant car constituant prétendument la seule échelle à laquelle on peut régler les problèmes, et un bond dans l’inconnu pour des millions de gens paralysés par un catastrophisme ambiant. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/21

Le Consortium international des journalistes a dévoilé début octobre les conclusions de sa nouvelle enquête. Elle met à jour la perduration de l’utilisation intensive des structures offshore par des riches particuliers pour échapper à l’impôt, la prédominance de certaines juridictions et cite nommément de nombreux responsables politiques de premier plan. Une fois de plus, les Pandora papers montrent que les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États, à fortiori quand ils sont ceux qui dirigent ces mêmes États. La proportion de politiques de premier plan dans les Pandora papers est frappante, et le fait que certains décident au niveau de l’UE des mesures à prendre montre que le système est vicié. À ce titre, on peut ironiser sur le fait que l’UE a précisément sorti de sa liste noire trois des paradis fiscaux les plus cités dans les Pandora papers le jour même de leur révélation au public. En période électorale, la perception de l’injustice née des écarts de fortune est exacerbée. Même si le rapport comporte des points de désaccord, il rejoint très majoritairement nos vues, aussi nous ne pouvons que le soutenir. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation de l’Union européenne. Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives: la résolution déposée au nom des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left déplore la décision du Tribunal constitutionnel, qu’ils considèrent illégitime, et qui constitue une attaque contre la communauté européenne. Néanmoins, la résolution ECR souligne notamment que l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais est conforme à la jurisprudence antérieure de ce Tribunal et qu’il n’affecte aucun domaine dans lequel l’Union dispose de compétences qui lui ont été conférées par les traités de l’Union. La résolution ID souligne également qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’Union par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques et auront des conséquences négatives. J’ai donc voté contre la résolution majoritaire et en faveur des résolutions ID et ECR.

2021/10/21

À force de crises politiques en Tunisie, le besoin classique d’un État fort s’est fait sentir dans les urnes et dans les institutions. Auréolé d’une élection présidentielle remportée par plus de 70 % des voix, le Président Saïed a décidé de se donner les pleins pouvoirs le 25 juillet en suspendant le parlement. Depuis lors, un nouveau gouvernement a été nommé, avec une femme comme Premier ministre, et dix femmes ministres, un gouvernement principalement composé de techniciens, et dont le but est de rassurer les institutions internationales, dont le FMI, et de restaurer l’ordre administratif dans le pays. La résolution commune refuse de laisser sa chance au Président Saïed, dont le profil et le soutien populaire pourraient pourtant laisser présager un renforcement de la Tunisie et serait particulièrement bénéfique pour la France et l’Europe en termes migratoires et sécuritaires. Préférant une vision procédurale de la démocratie à une compréhension historique et réaliste de ces progrès, le Parlement n’aborde aucun sujet important dans le dossier de manière explicite : instrumentalisation turque, soutien du Qatar aux forces islamistes, jeu trouble de l’Algérie. Un Parlement qui préfère les Frères musulmans à un pouvoir fort mais soucieux d’inscrire la Tunisie dans la communauté internationale peut-il vraiment se prévaloir d’être à la pointe de la démocratie? J’ai donc voté contre ce texte.

2021/10/21

La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement. Les propositions de résolutions visent à la mise en cohérence des règles encadrant les aides d’État avec le pacte vert pour l’Europe, la loi climat et le paquet climat ainsi que les autres grands principes de la politique énergétique de l’UE. Au final, sept résolutions ont été déposées. L’objectif est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords et élargies aux nouvelles technologies, tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant « progressif », mais cache le fait que l’UE prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine. Un point positif concerne l’aide au développement des nouvelles technologies, qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs. Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides, The Left proposant même un amendement pour en demander l’exclusion. J’ai donc voté contre la résolution conjointe PPE-Renew-S&D.

2021/10/21

L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande. Frontex est dirigée par le Français Fabrice Leggeri depuis 2015. En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen. Entre-temps, toutes les enquêtes ont pris fin et il a été conclu qu'il n'y avait aucune trace de mauvaise gestion financière ou de violation des droits fondamentaux. La vraie raison de ce refus de décharge est politique. L’agence est en effet la cible d’attaques provenant de la gauche politique, médiatique et civile. La résolution d'aujourd'hui est encore plus inquiétante, elle demande à l'autorité budgétaire de mettre une partie du budget pour 2022 dans une réserve qui ne peut être mise à disposition que sous certaines conditions. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai donc voté en faveur de la décharge, mais contre la résolution.

2021/10/21

Dans sa liste de recommandation BEPS de 2015, présentant un éventail de mesures destinées à combattre l’optimisation fiscale des multinationales, l’OCDE a proposé une mesure dite de déclaration pays par pays. Il s’agit d’obliger les entreprises à communiquer un certain nombre d’informations relatives à leur activité de manière à faire ressortir les éventuelles disparités révélatrices de manœuvres de contournement de l’impôt. On sait que la stratégie fiscale de nombreuses multinationales consiste à délocaliser leurs profits dans des juridictions plus accueillantes fiscalement, ce qui se traduit en général par une divergence injustifiée des chiffres. En rendant visible ces montages, on veut permettre aux administrations fiscales des pays concernés d’agir, mais aussi de pointer du doigt les entreprises. L’UE a donc présenté un projet dont les grandes lignes sont stables. Pour notre part, en cette période où le public conteste à juste titre l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il est souhaitable de soutenir ces mesures. Rappelons également que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE, a plus à y gagner face ses partenaires bénéficiant de l’opacité dans ce domaine. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

La métrologie est la science de la mesure. Elle définit les principes et les méthodes permettant de garantir et maintenir la confiance envers les mesures résultant des processus de mesure. C’est aussi un facteur essentiel de l’activité économique et sociale. Elle permet de mettre les mesures effectuées en rapport avec des définitions et des normes adoptées au niveau international. Elle assure la conformité avec les réglementations financières européennes : elle permet à chaque transaction financière d’être horodatée de manière précise afin d’en conserver la trace. Au fur et à mesure que le niveau de sophistication technologique s’accroît, les besoins en mesures précises augmentent également. La métrologie est donc un outil essentiel au service de chaque domaine de la connaissance. Il s’agit notamment de consolider la composante stratégique de la métrologie avec un niveau d’engagement plus important des instituts nationaux, de renforcer le rôle des parties prenantes telles que les universités et l’industrie et développer des applications de métrologie pour les domaines scientifiques émergents. Le partenariat entend contribuer à la réduction d’un déficit de compétences spécifiques au sein de l’Union et prévoit la participation des PME, des universités et des organismes de recherche. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/11

En 2016, la Commission européenne a présenté sept propositions législatives visant à améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun, dont une relative à l'Agence de l'UE pour l'asile. En 2018, la Commission européenne a présenté une proposition modifiée de règlement relatif à l'Agence, puis, en 2020, est revenue à sa proposition de 2016. Cette agence vise à améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun en fournissant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux États membres qui en ont besoin dans le traitement des demandes d'asile, et en contribuant à une plus grande convergence dans l'évaluation des demandes de protection internationale. La nouvelle législation prétend aussi renforcer le soutien apporté à la coopération entre les États membres et avec les pays tiers, et contribuer ainsi à la dimension extérieure mondiale de l'UE. La création de cette agence est un énième moyen pour les institutions européennes, sous couvert d’efficacité et de meilleure collaboration en matière d’asile, de placer ces derniers sous une forme de tutelle politique, aux sens organique et philosophique, qui concrètement aura surtout pour effet de restreindre un peu plus encore un champ d’action qui leur est déjà de plus en plus limité. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

En septembre dernier, le parlement a arrêté sa position sur ce texte, qui prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires graves. Le trilogue devait donc en théorie pouvoir commencer. Entre-temps, la Commission européenne a publié son plan pour la création d’une « Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire ». Des réunions se sont tenues au sein du PE afin de proposer de nouveaux amendements au texte sur les Menaces transfrontières graves pour la santé afin de l’adapter à l’apparition de cette nouvelle agence. Le vote d’aujourd’hui porte donc uniquement sur ces nouveaux amendements qui, si adoptés, seront ajoutés à la position du Parlement européen, et défendus en Trilogue. Nous nous sommes opposés aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre (qui met en place toute une politique européenne de gestion de crise, dans laquelle les états membres n’ont plus du tout voix au chapitre), qu’à la création de l’agence HERA qui souhaiterait être l'équivalente de la BARDA américaine mais qui ne sera au final qu'une structure complexe sans valeur ajoutée de plus. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

Le 15 juin 2018 le Conseil autorise la Commission européenne à ouvrir les négociations avec l’Australie concernant l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. L’accord porte sur la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de l’UE à la suite du Brexit. L’objectif de l’accord est de maintenir pleinement les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’UE à 28 pour des produits agricoles, industriels et halieutiques, et de le répartir entre deux territoires douaniers : l’UE et le Royaume-Uni. Un article habilite la Commission à modifier la répartition pour tenir compte du contexte. Ainsi, elle a décidé, seule, notamment en augmentant considérablement les quotas de viande de bœuf, alors que la filière bovine en Europe subit un fort affaiblissement. Ainsi, la question de la concurrence injuste avec d’autres pays est à nouveau posée. Le secteur ovin en France est très largement écrasé par les marchés australiens et néo-zélandais. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

Le parlement doit voter une résolution renforçant la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, et qui engagerait une action législative et non-législative contre les poursuites-bâillons. Le principe des poursuites-bâillons est simple : faire taire journalistes, ONG et lanceurs d’alerte, par des intimidations de divers ordres et notamment des poursuites civiles et pénales, qualifiées d’actions judiciaires abusives par les laudateurs de ce texte. Les bases légales invoquées par le texte couvrent en effet un vaste panel allant des actions civiles transfrontalières, actions pénales, le fonctionnement du marché intérieur. Mais l’insistance à garantir et promouvoir les « valeurs fondamentales » de l’Union amène très vite à mettre en place des outils qui s’immisceraient dans le droit civil et pénal des États, à évaluer les interactions entre les différents domaines du droit, à imposer une formation spécifique aux professionnels du droit. Ce rapport mélange tout : outils de censure, lutte contre les discours de haine sans définition juridique, rééducation idéologique politiquement correcte, intrusions dans les systèmes judiciaires des États-membres et leurs procédures pénales et civiles et enfin, chantage financier aux pays qui refuseraient d’appliquer les décisions de l’UE et ses valeurs progressistes. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

Le texte considère qu’il y a un «espace européen de l’éducation» (EEE) historiquement fondé sur les traditions de l’humanisme européen (considérant B). Il lie le marché unique à cet espace d’éducation et souhaite «éliminer les obstacles existants» pour parvenir à cet espace européen de l’éducation. Dès le considérant E, il attaque les «différentes formes d’extrémisme et de populisme», ne cachant pas son véritable objectif. Sans lire l’exposé des motifs, on pourrait croire que le rapporteur n’a pas conscience que «selon les traités de l’Union, la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres». Il l’écrit pourtant noir sur blanc, en totale incohérence avec le reste de ses propositions. Ce texte est très partisan («inclusion sociale des migrants», à l’article 23, «citoyen européen», contre le «populisme») et veut donner plus de pouvoir à l’UE, mais il est difficile de voter en bloc un texte qui souhaite aider les apprenants et revaloriser les professeurs. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/11/11

Pour mémoire, la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Ce rapport étudie uniquement la propriété industrielle avec les inventions, brevets, marques, indications géographiques. Il y a un an, la Commission européenne présentait un plan en faveur de la propriété intellectuelle, poursuivant ses travaux sur sa nouvelle stratégie industrielle visant notamment à rebondir après la crise sanitaire et économique.Ce rapport propose des éléments positifs en voulant notamment mieux informer et conseiller les PME en matière de PI, et mieux lutter contre la contrefaçon. Un des points importants est de soutenir la mise en place d’un système de protection des indications géographiques dans l’UE, notamment pour l’artisanat et des produits régionaux. Divers outils sont aussi évoqués comme les « certificats complémentaires de protection » concernant les produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, sur lesquels on peut s’interroger puisqu’ils permettent aux firmes de prolonger leur monopole commercial. Même si on peut être dubitatif sur certains points de ce rapport, qui embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/11/11

Le règlement sur les statuts et financement des partis politiques et fondations européens prévoit un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre afin de déterminer si le cadre juridique mis en place et les règles de financement sont adéquats. Il émet donc une série de propositions de modifications du règlement pour rendre plus simple le financement des partis et fondations ainsi que leur comptabilité, et clarifier les règles d’adhésion. Ces propositions visent aussi à leur permettre de s’impliquer plus encore dans la vie politique européenne et des États membres, ainsi qu’à renforcer la visibilité des partis européens durant les élections et leur participation aux campagnes référendaires.Il s’agit donc d’une énième modification visant essentiellement à simplifier une fois de plus le financement mais aussi à utiliser les « valeurs européennes » comme moyen de pression sur les formations politiques dont on jugerait qu’elles s’en écartent. Si notre groupe a toujours soutenu la transparence en matière de financement lors des modifications du règlement, il entend en revanche lutter contre toute modification des règles concernant les « valeurs européennes » qui ne constituent qu’un moyen de censure politique. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

Ce débat, et la résolution qui l’accompagne, s’inscrivent dans un contexte particulièrement sensible puisque la tension est à son comble entre la Pologne et les institutions européennes. Le Parlement entend dénoncer par ce texte la décision du 20 octobre 2020 du tribunal constitutionnel polonais qui limite fortement l’avortement dans le pays - sans toutefois l’interdire absolument - et invite cet État à tout mettre en oeuvre pour en généraliser la pratique. Il dénonce au passage ce même tribunal, le qualifiant d’«illégitime». Ce texte va même jusqu’à s’inquiéter de la clause de conscience des médecins. Il promeut par ailleurs l’idéologie du genre et s’attaque à la lutte engagée par le gouvernement polonais contre la propagande LGBT à l’école. Enfin il demande au Conseil et à la Commission d’agir et à la Pologne de se soumettre aux injonctions de la CEDH.Cette proposition de résolution prétendant défendre les droits des femmes est en réalité une charge contre le gouvernement polonais et sa souveraineté. La santé est une prérogative des États membres et l’UE n’a aucune légitimité pour intervenir dans ce domaine. Ce texte inacceptable constitue surtout une attaque politique des forces progressistes contre les gouvernements conservateurs. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/11

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Les négociations de cette réforme se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée jusqu’à présent. Ce règlement est un changement assez profond dans le processus politique décisionnel. Ce sont désormais les États membres qui devront, en début de période de programmation, établir un plan stratégique national qui fixera les grandes orientations politiques. On passe donc d’un système fondé sur la prescription, avec des moyens uniques fixés au niveau européen, à un système fondé sur le résultat, avec des objectifs harmonisés mais une liberté accordée aux États pour les atteindre. L’architecture environnementale est considérablement renforcée, avec un double système, et enfin un certain pourcentage du budget global devra être consacré aux interventions environnementales. Ainsi, la mise en place de cette réforme est nécessaire et attendue par les professionnels du secteur, et le nouveau système, pour autant qu’il soit utilisé correctement, donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Les négociations de cette réforme se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée jusqu’à présent. Ce règlement est le plus technique des trois textes. Il est la concrétisation juridique des orientations politiques du règlement sur les Plans stratégiques. Il régit des éléments divers de gestion courante de la PAC tels que le financement, les systèmes de contrôles, la conditionnalité des aides, l’apurement des comptes, la discipline budgétaire des organismes payeurs nationaux... Certes, ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu. Elle aura donc l’œil sur tout le circuit, du financement jusqu’à l’utilisation par le bénéficiaire final. La crainte légitime est celle d’une hausse des exigences administratives pour l’agriculteur du bout de la chaîne, qui devra justifier de la réalisation des objectifs de performance, au risque de se voir sanctionné par la réduction de ses aides. Cependant, nous soutenons ce texte afin de permettre la réforme de la réserve de crise et nous restons en faveur des plans stratégiques nationaux. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/23

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Les négociations de cette réforme se sont éternisées, montrant à la fois une profonde division sur cette politique prétendument commune et un dysfonctionnement manifeste dans la politique agricole telle que menée jusqu’à présent. Le règlement OCM révisé poursuit son ambition initiale, d’organiser et de soutenir les marchés de produits agricoles européens. Sur la protection des indications géographiques, nous ne pouvons que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire, d’autant plus dans le contexte malheureux du libre-échange mondialisé. Ce règlement est attendu depuis longtemps par le secteur. Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser. Plus généralement, tous les outils d’organisation des marchés doivent être soutenus car la volatilité et la concurrence féroce sur les marchés agricoles ne permettent pas aux agriculteurs français d’envisager un avenir économique viable. La suite logique sera la négociation des clauses miroir, qui sera une des priorités de la présidence française de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/23

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848, relatif aux procédures d'insolvabilité, énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en la matière, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020, puis de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche, concernant des modifications apportées à leur législation nationale respective, introduisant de nouveaux types de procédures et de nouvelles catégories de praticiens. Tous ces nouveaux types de procédures et de praticiens rendent nécessaire la modification, pour mise à jour, des annexes A et B dudit règlement. Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/23

Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget à hauteur de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 dont 36 millions d’euros afin de contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques. Ce budget s’inscrit dans la politique de cofinancement des statistiques nationales par la Commission, dans la mesure où celles-ci lui sont transmises et servent à l’élaboration des politiques européennes. Nous sommes contre les initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Ce transfert de compétence servira aux dirigeants pour surveiller davantage les politiques nationales. Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques. Pour autant, sans rentrer dans ce débat de fonds, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/23

Le règlement PRIIPs, entré en vigueur en janvier 2018, impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, de publier pour chaque produit un document d’informations clés et de le remettre aux investisseurs de détail. Ces PRIIPS recouvrent trois catégories : les OPCVM, les produits d’assurance-vie et les produits structurés. L’objectif est de permettre aux particuliers de comprendre et de comparer les principales caractéristiques d’un produit et les risques qui y sont associés. Le règlement PRIIP’s remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé. Les nombreuses révisions en cours depuis 2017 des textes consacrés à l’information des investisseurs témoignent de cette instabilité. Or, l’un des points particuliers de ce règlement était déjà son laxisme et sa méthode douteuse qui défavorisait en réalité aussi bien les clients que les sociétés de conseil. Ainsi, les modifications techniques sur les modes de calculs de ces hypothèses de performances sont très loin d’être suffisants. Ce « Key Information Document » était donc loin d’être parfait. Or, ce régime transitoire l’a rendu optionnel pour les sociétés qui vendent des OPCVM dans le cadre de la crise pandémique, ce qui est tout à fait néfaste pour les particuliers. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/23

Les OPCVM sont des produits d’investissements qui sont considérés comme des PRIIPS. Or, les deux textes européens couvrant ces derniers contiennent l’obligation pour les sociétés de gestion de fournir les mêmes éléments dans leurs documents d’information préalables à tout contrat avec des investisseurs particuliers mais sous une forme différente. La volonté de la Commission est ici de simplifier les textes existants pour éviter que les investisseurs ne reçoivent deux types de documents d'information sur les investissements de détail selon qu'ils achètent un produit de fonds ou un autre type. À première vue il s’agit donc d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite de notre part plusieurs réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/11/23

Le texte rappelle l’importance du sport dans la vie sociale, culturelle, éducative, économique et du point de vue de la santé. Il met en exergue les conséquences de la Covid et appelle de ses vœux « une dimension européenne du sport ». Il rappelle les problématiques telles que la corruption, le dopage, le piratage des transmissions ou encore la discrimination. Le rapport semble globalement positif, en souhaitant une meilleure redistribution financière entre le sport professionnel et le « sport de masse ». Il souhaite protéger les enfants « de toute forme d’abus » et accroître le nombre d’heures allouées à l’éducation physique. Également, Il invite à lancer un débat sur le sport électronique mais aussi à lancer une étude sur les incidences sociales. Cependant, il souhaite que la Commission formule des recommandations « plus contraignantes », avec un « modèle sportif européen » et souhaite donner un rôle de « diplomatie sportive » au Parlement européen. Par exemple, le rapport souhaite également que les supporters soient associés aux organes de gouvernance et enfin inclut des considérations en rapport avec la transition durable, notamment le Pacte vert. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/11/23

Il existe actuellement un système de déclaration pour le PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion. Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible pour quiconque d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux reçoivent. Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. En outre, la Commission pourra obliger les entités publiques à rendre compte des destinataires de l'argent. L'objectif est d'accroître la transparence et de renforcer la lutte contre les éventuels abus, conflits d'intérêts, fraudes et corruptions. Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/23

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Ensuite, le comité de conciliation est convoqué, pour fournir le compromis entre le Parlement et le Conseil. Cette année, le comité de conciliation, réunit le 12 et le 15 novembre, a décidé d’approuver le projet commun relatif au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous ne sommes pas d’accord, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+, etc. Le projet commun renforce encore les programmes tels que NDICI-Global Europe, Erasmus+, le Bureau du Procureur européen, le Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration, etc. en même temps, d’après le projet, les fonds pour le FRONTEX vont être réduits par 65 000 000 d’euros. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/24

Ce projet de budget rectificatif n° 5/2021 vise à continuer de soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie, qui est actuellement le pays comptant le plus grand nombre de réfugiés au monde. La Commission estime que 325 millions d'euros sont nécessaires pour étendre la couverture du programme phare « Filet de sécurité sociale d'urgence », qui fournit des transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés, de mars 2022 jusqu'au début de 2023, date à laquelle le programme doit passer à l'aide au développement. Des amendements ont été déposé mettant en garde la Commission sur l’absence de traçabilité des transferts en espèces. Une contribution supplémentaire des États membres semble se profiler pour l’avenir car la poursuite de l'aide aux réfugiés en Turquie n'a pas été prise en compte dans les négociations de l'actuel CFP. Également, la commission LIBE, compétente pour avis, a organisé de nombreuses auditions, qui ont mis en évidence, selon elle, la plus-value du financement de l’Union en faveur des réfugiés ce qui ouvre la voie à des financements supplémentaires. Par ailleurs, elle a souligné la nécessité de financer les instruments permettant aux réfugiés d’entrer massivement et légalement au sein de l’UE. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/24

Le projet de budget rectificatif n° 6/2021 a notamment pour objet de renforcer l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) pour un montant de 450 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement dans le cadre de la réponse sanitaire mondiale COVID-19 visant à donner 200 millions de doses de vaccin Covid-19 aux pays à revenu faible et moyen inférieur d'ici le milieu de l'année prochaine. À travers ce projet de budget rectificatif, il est essentiellement question des vaccins à destination des pays les plus pauvres dans le cadre du programme Covax, visant à garantir un accès équitable et juste à des vaccins sûrs et efficaces. Un aspect de la soi-disant solidarité de la Commission est choquant car les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca dont le vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et qu’en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes. Je me suis abstenue car l’UE ne peut pas à elle seule être le premier exportateur de vaccins à travers le monde mais la vaccination mondiale demeure une question complexe à étudier dans sa globalité.

2021/11/24

Les technologies qui nécessitent des matières premières critiques seront déterminantes pour les possibilités de l’Union d’atteindre leurs objectifs dans le cadre de l’accord de Paris. L’UE fournit actuellement moins de 2% de ces matières premières. De plus, la COVID-19 a porté atteinte aux chaînes d’approvisionnement mondiales et entraîné leurs pénuries en Europe. Sur la base de ce constat, le Parlement européen propose une approche intégrée tout au long de la chaîne de valeur, de la collecte des déchets et de la conception des produits en vue de leur recyclabilité, à la récupération des matériaux. L’idée générale du rapport consiste à dire qu’il faut remplacer la dépendance à l’égard des combustibles fossiles par une dépendance à l’égard des matières premières, soulignant que la transition devrait diminuer la dépendance de l’UE aux matières premières critiques importées. Cette stratégie propose des pistes pour s’affranchir, ou en tout cas sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement. Si celles-ci passent à côté de la nécessité de relancer une production domestique et stratégique, l’ensemble des propositions sont autant de moyens supplémentaires qui nous permettrons de desserrer l’étau chinois. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/24

Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. La révision du Règlement Financier est nécessaire en raison de l'entrée en vigueur du paquet CFP 2021-2027, y compris le programme NGEU, qui non seulement met à jour les dispositions juridiques mais contient également des innovations importantes dans le système budgétaire. La révision vise à moderniser les règles applicables au budget de l'UE en fonction de ses dernières évolutions. Le rapport introduit la conditionnalité du financement liée à l'état de droit, la budgétisation sur la base du gendre, ou l’utilisation du Pilier européen des droits sociaux ainsi que les paragraphes sur le climat qui visent l’utilisation d’au moins 30 % des ressources disponibles pour les actions liées avec le climat. Même s’il s’agit du rapport technique, qui met à jour les règles financières, nous ne pouvons que déplorer l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, la budgétisation sur la base de gendre, et les points sur les dépenses liées avec le climat (minimum 30%). J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/24

Ce texte est une rapport d’initiative du Parlement européen qui répond à une préoccupation de l’UE, confirmée par la pandémie de Covid-19 : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique. Ce texte (sans valeur législative) espère donc tracer les lignes d’une vraie stratégie européenne pour les produits pharmaceutiques, en touchant un peu à tout : résistance antimicrobienne, recherche, prix, génériques, retards de mise sur le marché, partenariat public-privé, essais cliniques... la dépendance européenne aux produits venant de pays tiers est une réalité que l’on ne peut nier : il n’y a pratiquement plus de filière pharmaceutique en Europe, la recherche tarde ou s’expatrie vers des pays plus accueillants... Pour autant, comme c’est souvent le cas, ce texte va beaucoup trop loin : là où l’UE devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la récente crise. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/24

Le 25 juin 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/001 ES/País Vasco Metal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 25 (Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements) au Pays basque espagnol. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle propose donc de mobiliser le FEM pour un montant de 1 214 607 EUR, soit 85 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. Son utilisation est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des métaux en général, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Ainsi, et afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2020, Ursula Von Der Leyen, a déclaré que la création de voies d’entrée légales faisait partie des actions clés visant à lutter contre la migration irrégulière en Europe. Plus récemment, la commissaire aux Affaires intérieures, Y. Johansson, a regretté que « les femmes, les personnes âgées et les familles clandestines n’ont pas toutes la possibilité d’avoir recours aux services des passeurs… » et disait souhaiter y remédier en mettant en place des « parcours légaux » pour les migrants. Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, cette proposition de résolution vise à développer de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée. En voulant ainsi légaliser tout ce qui devrait rester illégal alors qu’elle refuse dans le même temps d’aider les États confrontés aux multiples tentatives d’invasion de leurs territoires, l’UE s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/25

L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Il était question de « numéro de sécurité sociale » mais en réalité, suivant la direction prise par la Commission européenne, les élus de la commission emploi ont majoritairement décidé, lors du vote du 26 octobre 2021, d’abandonner l’idée du numéro au profit de l’idée de « passeport européen de sécurité sociale » (dont la visée reste cependant la même). L’UE multiplie en effet ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass », dans le but final est de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. Le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Seule l’Italie s’y serait vraiment investie. En effet, il s’agit ici de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/11/25

La création de l'OMC le 1er janvier 1995 fait suite aux accords de Marrakech. L'OMC a donc remplacé le GATT, institution devenue une instance incapable de répondre aux enjeux de la fin du XXème siècle. Plus de trente ans plus tard, l'OMC semble à son tour sclérosée, puis d'autres problématiques se sont ajoutées, comme la pandémie de la COVID-19 ou encore les enjeux climatiques. Malgré la nécessité de débloquer une situation floue en matière de commerce international et de définir un cadre commun, la résolution présentée pose un certain nombre de problèmes comme la partie relative à l'agriculture et aux subventions étatiques. La peur d'un retour de bâton sur la PAC pourra être considéré comme une ingérence dans nos affaires européennes. Ce point est très sensible car il peut remettre en cause la souveraineté des états et leur indépendance stratégique. Enfin, la résolution sensée lutter contre la pêche illicite reste très floue. Toute décision exhaustive en la matière peut se retourner contre nous et principalement contre nos pêcheurs avec en bout de course des pêcheurs artisanaux qui en paieront les conséquences. Ainsi, la nécessité de retrouver un cadre commun est clair et indispensable. Cependant, plusieurs points fondamentaux posent problème. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple s'est séparé ; si les parents sont originaires de différents États, ils peuvent être tentés d'exploiter le manque de coopération entre ces États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le problème est que la Convention ne prévoit pas d'action autonome des organisations internationales. Cela a rendu nécessaire une décision du Conseil invitant les États membres à accepter - chacun pour son propre territoire - l'adhésion des 5 États à la Convention, et donc l'entrée en vigueur effective de la Convention dans les affaires impliquant l'UE et ces pays. Notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple s'est séparé ; si les parents sont originaires de différents États, ils peuvent être tentés d'exploiter le manque de coopération entre ces États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le problème est que la Convention ne prévoit pas d'action autonome des organisations internationales. Cela a rendu nécessaire une décision du Conseil invitant les États membres à accepter - chacun pour son propre territoire - l'adhésion des 5 États à la Convention, et donc l'entrée en vigueur effective de la Convention dans les affaires impliquant l'UE et ces pays. Notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple s'est séparé ; si les parents sont originaires de différents États, ils peuvent être tentés d'exploiter le manque de coopération entre ces États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le problème est que la Convention ne prévoit pas d'action autonome des organisations internationales. Cela a rendu nécessaire une décision du Conseil invitant les États membres à accepter - chacun pour son propre territoire - l'adhésion des 5 États à la Convention, et donc l'entrée en vigueur effective de la Convention dans les affaires impliquant l'UE et ces pays. Notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple s'est séparé ; si les parents sont originaires de différents États, ils peuvent être tentés d'exploiter le manque de coopération entre ces États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le problème est que la Convention ne prévoit pas d'action autonome des organisations internationales. Cela a rendu nécessaire une décision du Conseil invitant les États membres à accepter - chacun pour son propre territoire - l'adhésion des 5 États à la Convention, et donc l'entrée en vigueur effective de la Convention dans les affaires impliquant l'UE et ces pays. Notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde. Dans de nombreux cas, ces problèmes surviennent lorsqu'un couple s'est séparé ; si les parents sont originaires de différents États, ils peuvent être tentés d'exploiter le manque de coopération entre ces États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le problème est que la Convention ne prévoit pas d'action autonome des organisations internationales. Cela a rendu nécessaire une décision du Conseil invitant les États membres à accepter - chacun pour son propre territoire - l'adhésion des 5 États à la Convention, et donc l'entrée en vigueur effective de la Convention dans les affaires impliquant l'UE et ces pays. Notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

Ce texte fait suite à une pétition signée par plus de 22 000 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité. En effet, les chauffeurs routiers sont régulièrement victimes de vols, qui s’accompagnent parfois d’agressions, de la part de véritables groupes criminels organisés, causant des pertes économiques considérables, qui se sont élevées à environ 52 millions d’euros entre 2017 et 2019. Il est regrettable que cette proposition de résolution occulte un point essentiel mis en avant par les pétitionnaires, à savoir les agressions brutales commises par des migrants, notamment sur les camions allant au Royaume-Uni. Toutefois, par rapport à la pétition initiale, qui tendait à incriminer particulièrement la France dans l’insécurité des parkings routiers en Europe, le texte de la proposition de résolution est bien plus équilibré et considère le problème à l’échelle européenne. Nous ne pouvons qu’approuver le constat dressé par la résolution, ainsi que les demandes en faveur d’un plus grand nombre de places de stationnement sécurisées et d’une intensification de la lutte contre le vol de marchandises. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité, qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition mené conformément au règlement de l’UE et a donc été ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27 sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique. En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1 000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021. L’objectif de l’accord est de ramener pleinement le contingent de 1000 tonnes de viande bovine de haute qualité du Paraguay. La viande Bovine en provenance du Paraguay est vouée à être directement consommée et non pas transformée. Cette viande est de qualité supérieur et n’est donc pas d’une concurrence déloyale pour les producteurs européens. Ramener le quota au même montant qu’il l’était avant la sortie de l’Angleterre de l’UE semble être de juste droit et que cela n’impacte pas notre souveraineté. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/13

L’objet du texte est simple : que l’année 2022 soit proclamée « Année européenne de la jeunesse 2022 » ; comme il y avait eu, ces précédentes années, l’Année européenne du rail en 2021, l’Année européenne du patrimoine culturel en 2018 ou encore l’Année européenne des citoyens en 2013-2014. En dédiant l’année 2022 à la jeunesse, le texte souhaite ainsi « encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe », leur assurer un meilleur avenir, leur redonner des perspectives positives post pandémie et faire en sorte que la jeunesse devienne une priorité horizontale intégrée dans toutes les politiques de l’Union. Les mesures passent par des conférences, des manifestations ou encore la promotion de leur participation dans certains programmes. Ce texte poursuit un but louable : le développement d’une jeunesse mieux éduquée, mieux épanouie et qui participe à la vie démocratique de l’Europe. Malheureusement, en plus d’un budget de 12 millions d’euros, toute la doxa européiste transcende cette proposition : l’Agenda 2030 des Nations unies, l’Accord de Paris, la reconnaissance mutuelle et automatique des diplômes, l’égalité des genres et le développement de partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental ». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/12/14

La directive (UE) 2016/680 entrée en vigueur le 6 mai 2016, s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. La Commission était tenue de réexaminer d'autres actes juridiques adoptés par l'Union, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les modifications nécessaires. Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

La directive (UE) 2016/680, entrée en vigueur le 6 mai 2016, s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. La Commission était tenue de réexaminer d’autres actes juridiques adoptés par l’Union, afin d’apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les modifications nécessaires. Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

À l’heure du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. En Europe, 70 % des femmes auraient déjà été victimes de cyberharcèlement. Sur internet l’anonymat et la distance favorisent l’impunité. Cependant, ce texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de «discours de haine sexistes» ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et leur diffusion non consentie sur les réseaux ou la diffusion d’images de viols, contre le cyberharcèlement et plus largement contre l’impunité en ligne. Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en causes l’extension des droits et revendications LGBTQIA+ ne me permet pas de soutenir ce texte. À l’inverse, s’opposer à la protection des femmes contre les dérives précédemment exposées serait inexplicable. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/12/14

Le 28 décembre 2020, un fort séisme, dont l’épicentre était situé à proximité de la ville de Petrinja, a frappé la région. Il ne s’agissait que du précurseur d’un tremblement de terre qui est survenu le lendemain, causant des victimes et des dommages importants. Dans le centre de Sisak, 90 % des bâtiments ont été détériorés à des degrés divers. Par la suite, la République de Croatie a demandé une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour la série de tremblements de terre ayant eu lieu entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021. La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, pour un montant de 319 192 359 EUR, afin de venir en aide à la Croatie. La catastrophe visée dans la demande présentée par la Croatie remplit les conditions énoncées dans le règlement. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte, car le FSUE constitue le principe même de la solidarité au sein de l’UE.

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale en vue d’une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 190 travailleurs de la société Porto Industriale di Cagliari SpA, dans le secteur économique relevant de l’entreposage et des services auxiliaires des transports. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre dudit règlement étaient remplies. En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 493 407 EUR est proposée. L’activité du port de Cagliari a baissé entre 2011 et 2018 et que le trafic a chuté de 90 % en 2018 en raison de l’absence de connexion terrestre avec le reste de l’Italie et du déplacement progressif des volumes de conteneurs et des opérations vers les hubs situés aux extrémités du bassin méditerranéen. L’utilisation du FEM est actionnée à la suite d’une restructuration des volumes de conteneurs aux extrémités du bassin méditerranéen. Les conditions étant remplies, j’ai donc voté en faveur de ce texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/002 IT/Air Italy en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 466 travailleurs de la société Air Italy. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. En conséquence, une contribution financière d’un montant de 3 874 640 EUR est proposée. L’utilisation du FEM est actionnée à la suite de la pandémie de COVID-19, qui a profondément ébranlé le secteur aérien en raison des restrictions de déplacement, provoquant une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 tandis que 64 % des avions étaient à l’arrêt dans le monde. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions étant remplies, j’ai donc voté en faveur de ce texte, afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 592 travailleurs employés dans le secteur économique relevant de l’industrie automobile.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 404 863 EUR est proposée.L’utilisation du FEM est actionnée à la suite de la pandémie de COVID-19, dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration, mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, j’ai donc voté en faveur de ce texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres. Alors que le Conseil a adopté en début d’année les nouvelles règles de mise à disposition de la nouvelle ressource propre fondée sur les plastiques et de la ressource propre fondée sur la TVA, la présente proposition entend apporter certaines modifications portant principalement sur la gestion opérationnelle des ressources propres traditionnelles.La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Or, les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables aux États membres. Tout d’abord, ils ont estimé que l’introduction d’une disposition de réexamen était superflue et pourrait s’avérer contreproductive au motif que ce nouveau mécanisme risquait d’autoriser les États membres à contester sans raison. Cet argument péremptoire et sans fondement cache en réalité le souhait de réduire les États membres à des contributeurs dociles.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.Pour l’ensemble de ces raisons, J’ai voté contre ce texte.

2021/12/14

Les 25 et 30 avril 2007, l’Union européenne a signé avec les États-Unis un accord global provisoire sur le transport aérien de passagers et de fret: cet accord permet aux compagnies aériennes des deux parties de bénéficier d’un périmètre commercial commun pour la vente de leurs prestations et permet également aux voyageurs de bénéficier d’un niveau de couverture et de sécurité élevé.Les avantages économiques pour les deux parties ne sont plus à prouver. Pour rappel, durant ces 20 derniers mois, les États-Unis avaient fermé leurs frontières en raison de la pandémie de Covid-19, privant ainsi les compagnies aériennes européennes d’accéder à ce marché de plus de 18 milliards d’euros. Les vols entre l’UE et les États-Unis viennent de reprendre début novembre; dans le contexte économique particulièrement difficile dans lequel se trouvent les compagnies aériennes et les aéroports en raison des restrictions de vols liés à la crise sanitaire, cet accord aérien rendu définitif permettra d’apporter un nouveau souffle commercial qui contribuera à la reprise économique des compagnies aériennes, et, par la même occasion, qui permettra la sauvegarde de leurs parts de marché outre-Atlantique tout en garantissant le respect des conditions de travail et des emplois du personnel navigant. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026. L’Union européenne signe avec des pays tiers, notamment en Afrique, un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» (APP) dont le principe consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, pour les flottes européennes, à sa Zone économique exclusive pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher. Comme dans tous les autres APP signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique. Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’UE fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/14

En mars 2012, la Commission appelait et proposait à ses partenaires commerciaux de faire davantage d’efforts afin de permettre l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Au vu du contexte international et de la naïveté de l’Union européenne face à des puissances protectionnistes et localistes, cette proposition de la Commission est censée améliorer cette première étape, en lui permettant notamment de prendre l’initiative de mesures de rétorsions afin d’avoir plus de poids dans les négociations. Dans une logique actuelle, aux vues des répercussions de Donald Trump sur l’UE, du blocage de l’OMC et notamment de son organe d’appel, l’UE a compris tardivement qu’il était nécessaire d’imposer la réciprocité en matière commerciale. Plusieurs limites sont posées à ces instruments offert à la Commission contre les pays tiers qui bloqueraient l’accès à leur marchés publics tout en ayant accès aux nôtres. Ces limites sont notamment celles de ne pas pénaliser des pays trop faibles ou en voie de développement mais très vulnérables, que ces instruments ne sont pas applicables aux TPE/PME européennes pour leur permettre un accès plus simple aux marchés européens ou encore que ces instruments se limitent à des marchés dépassant un certain seuil. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

Le règlement (UE) 2017/746 établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. La mise en œuvre de ce règlement était prévue à partir du 26 mai 2022 avec une application complète pour le 26 mai 2024. Malheureusement, la crise du COVID, imprévisible lors de l’élaboration en 2017 de ce règlement, a lourdement affecté les acteurs impliqués, et il est probable que les États membres, les établissements de santé, les organismes notifiés, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d’assurer la mise en œuvre correcte et l’application complète dudit règlement dans les temps prévus. Le texte qui nous concerne ici propose donc des dispositions transitoires, afin de prolonger d’un an l’application de ce dossier, afin de laisser le temps au secteur de mettre en place les dispositions prévues par ce texte. Indépendamment de la position que l’on peut avoir sur ce texte en lui-même, la mise en place de mesures transitoires fait sens dans ce cas-là, et nous ne pouvons que soutenir ce texte qui va laisser un peu de temps à un secteur déjà sous pression. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/15

Les géants numériques de la Silicon Valley – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) – abusent de leurs pouvoirs monopolistiques depuis des années, sans paraître impressionnés par les amendes de la Commission, qu’ils contestent régulièrement et avec succès devant les tribunaux. Dans les 10 dernières années, GAFAM ont acheté plus de 400 entreprises. La moitié des applications achetées ont été fermées. Profitant du dogme néolibéral et du laxisme de la Commission, les grandes entreprises technologiques américaines ont racheté ou étouffé tout rival européen potentiel. La législation sur les marchés numériques (DMA) vise à mettre fin à certaines pratiques déloyales des grandes entreprises qui, en tant que contrôleurs d’accès, profitent de leur contrôle du domaine numérique au détriment des entreprises et des consommateurs. Le contrôle des GAFAM est un point électoralement consensuel. En commission, le DMA a été soutenu par des majorités de tous les groupes parlementaires. Bien que cette proposition telle qu’adoptée par le Parlement européen améliore la proposition initiale de la Commission, nous regrettons qu’aucune mesure ne prévoit de favoriser l’emploi local et en Europe. Cependant, le DMA fournira des outils supplémentaires pour brider la domination des GAFAM et sera profitable aux consommateurs et à certaines entreprises européennes. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/12/15

Le texte dresse un état des lieux des inégalités hommes-femmes dans l’UE et de leur évolution sur les deux dernières années. Il contient également des recommandations et demande à la Commission de prendre des mesures dans des domaines variés, et qui ne sont pas toujours de sa compétence, pour corriger lesdites inégalités. Le texte contient des revendications intéressantes auxquelles nous sommes favorables. Une large majorité du texte serait à soutenir même s’il enfonce des portes ouvertes. On retrouve aussi un large éventail des revendications de la gauche en commission FEMM et de points auxquels nous sommes opposés. Si le texte fait des constats chiffrés et réalistes sur les inégalités hommes-femmes et relève à juste titre les problématiques «genrées» créées ou mises en lumière par la crise de la COVID-19, de nombreuses revendications franchissent une ligne rouge et nous devons nous y opposer. Par ailleurs, le texte revendique, notamment en matière de gestion des soins ou de correction d’inégalités, une prise de compétence des institutions européennes dans des domaines qui relèvent pour nous de la politique des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/15

Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon la Cour des comptes européenne, cette situation est due à des lacunes dans la législation, à une harmonisation et à un échange d’informations insuffisants. La criminalité organisée pose un réel problème pour les budgets de l’UE. Afin de protéger l’argent du contribuable, certaines bonnes initiatives ont été prises dans ce texte. D’un autre côté, le financement supplémentaire du parquet européen et la demande à la Commission de «veiller à la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation européenne», est un pas de plus vers la fédéralisation de l’UE. L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais les textes qui nous sont soumis ignorent les fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l’OLAF et la Cour des comptes, sont de manière récurrente les auteurs et/ou les complices. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/12/15

Ce rapport est voté dans le contexte de l’injection des nouveaux fonds via de plan de relance européen de 2020 (baptisé «Next Generation EU») d’un part, et les tentatives de changement du système de contrôle des fonds européens via l’introduction entre autres la notion de l’état de droit et des bases de données interconnectées. Selon la Cour des comptes, la prévention de la fraude n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante et la Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur l’ampleur, la nature et les causes des fraudes. Le dernier rapport de Transparency International et du Centre de collaboration de l’Organisation mondiale de la santé a stipulé que la Commission européenne ne respecte pas totalement ses propres engagements en matière de transparence et les principes internationaux de «bonnes pratiques» des marchés publics. Même si, d’après le titre du rapport il s’agit de la lutte contre la fraude et la corruption, effectivement plusieurs points parlent de l’introduction de la notion de l’état de droit, les contrôles temporaires du respect de l’état de droit, ainsi que sur l’obligation d’échange de données entre les organes de contrôle européens et les organes nationaux. Finalement, le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/15

La directive 2010/31/UE prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux. Le texte a deux objectifs complémentaires, à savoir accélérer la rénovation des bâtiments existants d’ici à 2050 et soutenir la modernisation de tous les bâtiments par des technologies intelligentes et un lien plus clair avec la mobilité propre. La directive impose également aux États membres d’adopter des stratégies de rénovation à long terme et d’établir des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Le rapport ITRE estime qu’il est impossible d’atteindre les objectifs en matière de climat sans décarboner nos espaces de vie et de travail. Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/15

La seule puissance nucléaire de l’Union européenne, après le Brexit, demeure la France: sa posture particulière d’indépendance nationale sur ces questions en Europe et son attachement particulier à la sécurité et à la règle de droit la poussent à tout faire pour amener ses partenaires européens à définir de façon autonome des intérêts de sécurité communs. Par ailleurs, en juillet 2017 a été adopté le traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) à l’Assemblée générale des Nations unies, traité extrêmement nocif. Aucun des 122 pays signataires ne possède l’arme nucléaire. La question du désarmement, dans lequel ce rapport s’inscrit, est épineuse, puisqu’il n’est pas question pour la France de perdre son seul outil réel d’indépendance et de statut de grande puissance. Le rapport cherche à faire de l’Union européenne l’instance décisionnaire dans ce domaine. Position inacceptable, car il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États; mais aussi parce que le désarmement doit demeurer strictement l’apanage des États. Le rapport est enfin favorable au TICE, traité d’interdiction complète des essais nucléaires, danger pour un pays comme la France, qui remettrait en cause son architecture stratégique fondamentale. Au vu de ces arguments, j’ai donc voté contre ce rapport.

2021/12/15

L’aide humanitaire de l’Union européenne vise à répondre aux situations de crise et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030. Au niveau international, des principes sur l’efficacité de l’aide humanitaire ont été établis par «le grand compromis» de 2016, lors du sommet humanitaire mondial. Le rapport part du constat de l’augmentation des besoins en aide humanitaire, exacerbée par la pandémie de COVID-19. Le texte reprend les principes du «grand compromis» notamment en ce qui concerne l’objectif de localisation, c’est-à-dire de recours accru à des intermédiaires locaux pour la réception et l’acheminement de l’aide. Même si cela peut présenter certains avantages, cela induit également des risques en matière de transparence et de détournements, notamment en zone de conflit. Bien que le texte pointe du doigt, à juste titre, le déséquilibre entre les contributions des différents donateurs mondiaux et appelle à une implication accrue du secteur privé, il n’en exige pas moins une contribution fixe des États membres à l’aide humanitaire en fonction de leur PIB. Enfin, le rapport fait référence au régime de sanctions de l’Union européenne pour les violations du droit international humanitaire. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/15

En 1999, l’UE a lancé le processus de stabilisation et d’association (PSA) afin de renforcer son rôle dans la région des Balkans occidentaux, candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, et d’accompagner la reconstruction et le développement des pays. Depuis janvier 2007, l’UE a mis en place un instrument d’aide de préadhésion: un soutien financier qui vise à aider les pays candidats à l’intégration à l’UE à mener les réformes pour se conformer aux valeurs de l’Union. Cependant, la criminalité dans les Balkans occidentaux continue de prospérer. La route des Balkans est connue pour être un chemin migratoire important. C’est également celui que parcourt l’héroïne provenant de l’Afghanistan, atteignant l’Albanie, avant d’être acheminée par bateau vers la Grèce et l’Italie. Si le rapport mentionne à juste titre la nécessité d’éradiquer la criminalité organisée dans les Balkans, il est trop imbibé par les aspirations intégrationnistes et atlantistes de l’UE. Nous avons toujours exprimé notre ferme opposition à la politique d’élargissement de l’Union. Ce rapport va encore plus loin et démontre une obsession de l’UE pour l’adhésion des pays des Balkans occidentaux et son souhait de faire de l’Europe une passoire pour la migration. J’ai donc voté contre ce rapport, véritable danger pour la sécurité de nos concitoyens.

2021/12/15

Ce rapport annuel est l’occasion pour la commission des pétitions de faire le point sur la nature des pétitions reçues pour l’année 2020, et de rappeler les votes en plénière auxquelles certaines de ces pétitions ont abouti. L’année 2020 se caractérise par une nouvelle hausse du nombre de pétitions reçues (16 % de plus par rapport à 2019). 25 % d’entre elles ont toutefois été déclarées irrecevables, ce qui illustre la méconnaissance par les citoyens des domaines de compétence de l’Union, du fait de l’éloignement entre les institutions européennes et les peuples.Particularité de l’année 2020 : l’inflation des pétitions est le résultat de nombreuses requêtes liées aux mesures de restriction de libertés dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (13 % des pétitions reçues avaient trait au Covid). Nous pouvons voter en faveur de ce rapport assez consensuel, dont les positions politiques vont plutôt dans notre sens. Il exige une plus grande transparence de la part des institutions européennes, et se fait le relais des préoccupations exprimées par de nombreux citoyens dans le cadre des mesures de restriction de libertés adoptées face à la pandémie de Covid-19. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/16

« La démocratie ne s'arrête pas au lieu de travail ». Voici ainsi justifié cet énième rapport européen concernant, cette fois, la démocratie et les travailleurs. Pour donner corps à ce constat, et comme cela nous est proclamé dans le texte, « l’Union européenne n'est pas seulement un marché commun ; elle est une communauté dotée de valeurs fondamentales et elle en est fière ». C’est à ce titre que ce rapport projette de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen de 2009 où l’on trouvait encore les traces du principe de subsidiarité afin d’y respecter les modèles spécifiques des nations. Un principe qui désormais n’apparaît plus dans cette nouvelle bouture : comme un signe que les temps changent, l’Union européenne semble maintenant déterminée à encadrer toujours plus de domaines, comme si les avoir dans les mains les changeaient en or.Toucher aux modes de fonctionnement des entreprises, tentant ainsi d’y insérer des critères pour répondre à d’autres critères, c’est méconnaître les particularités de chacun des États qui fonctionnent avec des cultures d’entreprises différentes, faisant ainsi la richesse, la complexité et surtout les atouts d’une Europe qui préfère s’en servir en les modifiant substantiellement pour répondre à ses lubies. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

La Pologne et la Hongrie sont attaquées depuis des années au nom de l’état de droit, instrumentalisé pour des raisons purement politiques. La Slovénie rejoint désormais ce club des nations réfractaires que Bruxelles veut faire plier.Une délégation de députés de la commission LIBE s'est pourtant rendue en Slovénie du 13 au 15 octobre 2021 et a conclu que, dans l'ensemble, « les institutions publiques fonctionnent bien », en particulier la Cour constitutionnelle. Elle s’est néanmoins déclarée préoccupée par d'autres questions comme le ton du débat public mettant en cause les représentants politiques slovènes sans toutefois en citer. Cela ne serait dû au Premier ministre Janez Janša, ce dernier osant répondre aux incessantes attaques de médias et de magistrats politisés. Janša, dont l’action au cours de la présidence slovène de l’UE a bien montré le non-alignement sur les désidératas bruxellois, est en réalité visé.Si les attaques s’apparentent dans leur nature à celles que subissent la Pologne et la Hongrie, il existe néanmoins une différence de degré dans leur dureté. Ce texte est une action contre un gouvernement conservateur qui ne se plie pas aux diktats politiques et moraux de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

Le Nicaragua est le plus grand pays d’Amérique Centrale. Depuis son indépendance, il n’a cessé de connaitre des périodes d’incertitudes. Les révolutions, puis la guerre, ont durablement marqué le pays. Il est dirigé depuis 2007 par le Président Daniel Ortega dont l’arrivée au pouvoir a coïncidé avec des relations internationales plus difficiles, notamment avec les donateurs internationaux. La résolution s’inscrit dans un cadre des exigences présentées dans une précédente résolution du 8 juillet 2021 vis-à-vis du gouvernement nicaraguayen contenant par exemple la cession de répression et de détentions arbitraires, la demande de libération de tous les opposants politiques et le maintien de l’aide humanitaire afin d’éviter le collapse économique dans le pays. Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution. Néanmoins, certains passages du texte posent problème : la résolution s’immisce dans les processus politiques internes et demande à la communauté internationale d’accroître la pression sur le régime nicaraguayen. À la lumière de ces éléments, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/12/16

Dans la foulée du mouvement MeToo, le texte constate que le harcèlement touche beaucoup plus largement les femmes que les hommes et que ces faits restent largement sous déclarés. Il rappelle que la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail sont une question de santé et de sécurité et que face à cette problématique, au sein du Parlement, les assistants et les stagiaires sont les plus vulnérables. Après avoir condamné, à juste titre, toute forme de harcèlement, notamment sexuel et prôné la tolérance zéro pour ces faits au sein du Parlement européen, le texte émet des recommandations. La plus notable et qui déterminera la position de vote est le fait de rendre obligatoire pour l’ensemble des personnes travaillant dans les locaux du Parlement, y compris les députés, une formation contre le harcèlement. Les députés refusant d’y participer pourraient voir limiter leur capacité à recruter du personnel. Ce dernier point étant rédhibitoire, j’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

La tension monte en Ukraine et à la frontière russe à cause du croisement de plusieurs agendas : celui du Président Zelensky, bientôt en campagne, qui a besoin de multiplier les tocades pour essayer d’obtenir davantage de votes, comme l’a démontré sa dénonciation d’un coup d’État imaginaire ; la volonté de la Présidence Biden de restaurer une théâtralisation de son opposition avec Moscou, les aspirations de l’OTAN à pousser la provocation jusqu’à inciter Kiev à rejoindre l’alliance atlantique et l’inertie de l’UE entrainée à une politique de pure animosité avec Moscou depuis son dernier élargissement. La question du non-respect des accords de Minsk II, négociés par les administrations Hollande et Merkel dans le format dit Normandie revient régulièrement, en omettant de préciser que l’Ukraine n’assume aucun de ses engagements contractés à l’époque. Par ailleurs, l’UE s’échine à contester le retour de la Crimée dans la souveraineté russe alors que ce mouvement a été très largement plébiscité par une population acquise depuis longtemps à la Russie. Par ailleurs, la résolution ne dit rien de la pauvreté et des mafias qui minent l’Ukraine, tout récemment épinglée par la Cour des comptes de l’Union européenne pour sa corruption endémique. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/12/16

Le processus de Kimberley est mis en place en 2003 par plusieurs états pour lutter contre le commerce de « diamants de sang » issus de pays tels que le Congo, la Sierra Leone ou la République centrafricaine. L’objectif étant de certifier que les diamants bruts importés ne sont pas issus du marché noir, visant à financer des mouvements armés rebelles qui consistent à déstabiliser les gouvernements stables et reconnus. Le commerce des diamants de sang a un impact dévastateur au sein des populations, multipliant assassinats, esclavage, massacres ou viols. L’efficacité dudit processus est souvent remise en cause et nécessite du point de vue de l’UE de revoir et remettre à jour le règlement relatif à ce processus. Le rapport met en cause les mouvements rebelles qui utilisent le commerce des diamants de sang, mais aucunement les gouvernements légitimes qui peuvent probablement et dans certains cas, user de la violence et du commerce de diamants bruts. Il octroie un certain nombre de pouvoirs, de contrôles et de vérifications à la Commission européenne. Cependant, il s’agit plutôt d’une avancée et d’une mise en commun des forces pour lutter contre ce trafic aux conséquences humaines catastrophiques. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/16

Il s’agit ici de valider par un vote unique le retour de Trilogue de ce règlement de l’Agence Européenne du Médicament. Ce texte a notre soutien depuis le début, aussi bien sur les avis que sur le rapport, très équilibré. Les discussions de Trilogue ont été aisées, les trois institutions ayant des vues assez similaires sur le dossier, à deux-trois points d’achoppements près. Nous soutenons cet accord trouvé en Trilogue car il respecte les compétences des états membres et des acteurs industriels, et maintient un rôle de coordinateur pour l’EMA, qui ne sera qu’un centralisateur d’informations (dans une base de données) reçues des différents acteurs de la chaine d’approvisionnement et de distribution, afin de surveiller l’apparition d’éventuelles pénuries. L’Agence fera donc ce pour quoi elle été créée, ni plus, ni moins. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/01/19

Les règlements 2019/817-818 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration, qui comprend un certain nombre d’éléments dont un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples. L’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur, mais avant cela, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires.La majorité de la commission LIBE a adopté une proposition de résolution selon laquelle les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Elle émet aussi des réserves sur le fait qu’eu-LISA puisse assouplir la mise en oeuvre de ces règles au risque de prendre d'autres décisions de nature normative. L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique pour s’opposer politiquement à un outil qui vise à faciliter les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/01/19

Les règlements 2019/817-818 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration, qui comprend un certain nombre d’éléments dont un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples. L’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur, mais avant cela, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires.La majorité de la commission LIBE a adopté une proposition de résolution selon laquelle les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Elle émet aussi des réserves sur le fait qu’eu-LISA puisse assouplir la mise en oeuvre de ces règles au risque de prendre d'autres décisions de nature normative. L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique pour s’opposer politiquement à un outil qui vise à faciliter les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/01/19

Depuis l’adoption du règlement 1/2005, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. Ces scandales révèlent une maltraitance « ordinaire » lors des transports (manque d’alimentation, manque d’eau, températures extrêmes, blessures, abattage rituel, manque d’espace). Ils ont été relayés par des ONG auprès de l’opinion publique, de plus en plus favorable à la protection des animaux, sujet d’ailleurs devenu un enjeu électoral important. Le danger serait ici d’opposer protection des animaux et défense des éleveurs. En effet, le transport d’animaux à longue distance et les exportations d’animaux vers les pays tiers ne sont pas le fait des petites et moyennes exploitations familiales que nous défendons mais sont le résultat d’un élevage intensif. Des alternatives répondant à notre logique localiste existent, comme la production et la consommation la plus localisée possible, ou le transport de viande ou de carcasses. La résolution, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. Il ne satisfait pas totalement les ONG animalistes et les écologistes pour cette raison, mais les mesures préconisées pour améliorer ces transports ont le mérite d’être nombreuses et détaillées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/01/20

Le rapport est une demande faite au Parlement européen d’approuver le projet d’adhésion de l’UE à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Cette convention existe depuis 2015. La demande d’adhésion de l’Union européenne à la commission des pêches du Pacifique Nord, après plusieurs échecs successifs, a été acceptée lors de la 6e session annuelle de cette organisation régionale de pêche, qui s’est achevée le 25 février 2021. L’UE rejoindra les membres actuels de cette convention: Canada, Chine, Japon, République de Corée, Russie, Taïwan, États-Unis et Vanuatu. À la différence de ces huit autres pays membres et du Panama, pays associé depuis 2019, elle n’est pas un État riverain du Pacifique (d’où le fait que sa demande d’adhésion ait été refusée jusqu’à présent), sauf si l’on fait exception de l’île de Clipperton, qui est la seule possession française en Pacifique Nord. Représentée par la Commission européenne, l’UE est partie prenante de 14 organisations régionales des pêches thonières et non thonières, ce qui fait de l’UE l’acteur le plus présent au monde dans les organisations de pêche. J’ai donc voté en faveur de cette adhésion, car elle permettra l’accès à des armateurs français à de nouvelles zones de pêche.

2022/02/14

La pandémie affecte durablement les villes, avec des taux de contamination plus élevés, des ressources souvent insuffisantes et une activité économique en déclin. Les inégalités se sont accrues. La relance économique ne doit donc pas se concentrer uniquement sur les conséquences négatives du coronavirus, mais aussi sur les vulnérabilités de longue date de ces villes. Le texte rappelle que les métropoles sont des «piliers économiques» de l’économie mondialisée et qu’il est important qu’elles continuent à stimuler la croissance et à créer des emplois. Ce texte est profondément imprégné d’idéologie mondialiste, immigrationniste et inclusive. Des moyens supplémentaires sont réclamés pour les villes et les zones urbaines denses alors que celles-ci sont déjà les principales bénéficiaires de fonds structurels européens de la politique de cohésion. Certains compromis sont promigrants ou prominorités. Cependant, d’autres cherchent à accroître la connectivité des villes, y compris les villes de taille moyenne. Le texte traite de la crise démographique, la crise climatique, la crise des migrants, la parité, la pandémie, le chômage des jeunes, les différences générationnelles et les inégalités sociales, l’accessibilité pour les personnes handicapées, les zones LGBT-free, le tout pour «concevoir des villes et des communautés inclusives, sensibles à la dimension de genre». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/02/15

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du soja OGM GMB151, autorisation donnée par la Commission à l’entreprise BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC. Via sa représentation en Allemagne, cette société américaine a présenté une demande de mise sur le marché de produits contenants, consistants en, ou produits à partir de ce soja génétiquement modifié. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines. Ce soja OGM a été développé pour résister à un groupe d’herbicides qui sont très toxiques pour les organismes aquatiques. Ils sont suspectés de nuire au développement du fœtus et d’être des perturbateurs endocriniens. On rajoutera que la méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. Il est important de faire primer le principe de précaution et donc de soutenir ces objections tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/02/15

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du coton OGM GHB614, autorisation donnée par la Commission à l’entreprise BASF Agricultural Solutions Seeds US LLC. Via sa représentation en Allemagne, cette société américaine a présenté une demande de mise sur le marché de produits contenant, consistant en, ou produits à partir de ce coton génétiquement modifié. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines. Les rapporteurs dénoncent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation. Un certain nombre d’études montrent que les cultures OGM tolérantes aux herbicides ne font qu’accroître l’utilisation de produits chimiques, notamment car les mauvaises herbes deviennent également tolérantes. On rajoutera que la méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. Il est important de faire primer le principe de précaution et donc de soutenir ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/02/15

Le FEAMPA est un fonds de l’Union européenne qui couvre la période 2021-2027. Il affecte les ressources financières du budget de l’Union au soutien de la politique commune de la pêche, de sa politique maritime et de son programme de gouvernance internationale des océans. Le présent texte est une objection formulée au nom de la commission de la pêche du Parlement européen contre un acte délégué qui, selon la commission PECH, ne respecte pas certains critères de proportionnalité.La majorité des élus estiment que cet acte délégué induit une disproportion entre la gravité de l’infraction et celle de la sanction. En effet, le fond de l’acte délégué ne vise pas la pêche illégale qui est, par définition, non déclarée et contre laquelle il faut lutter à tout prix, mais des pêcheurs bel et bien déclarés qui auraient commis des erreurs et pour lesquelles ils peuvent se voir durablement priver des liquidités du FEAMPA, et cela même à titre rétroactif. De plus, avec le règlement sur le contrôle des pêches actuellement en négociations en trilogue, il est à prévoir un durcissement des contrôles qui verront le curseur de la gravité de l’acte se renforcer. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/02/15

L’acte délégué concerné rappelle qu’afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid le Parlement et le Conseil ont adopté, le 14 juin 2021, un règlement établissant un certificat numérique pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement. Selon l’acte, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination, compte tenu du fait que la protection conférée par le vaccin semble diminuer au fil du temps.Notre délégation s’était opposée au principe même de ce règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union qui prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisir, ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs, ainsi qu’un moyen de contraindre à la vaccination. J’ai donc voté en faveur de cette objection à cet acte délégué restreignant les conditions de validité du certificat de vaccination, afin de défendre la Liberté.

2022/02/15

La commission internationale pour la conservation des thons atlantiques est une organisation régionale de gestion des pêches qui existe depuis 1969. Elle est chargée de la conservation des thons atlantiques et des espèces assimilées vivant en océan Atlantique et dans les mers adjacentes. L’UE s’est donc engagée à transposer dans son droit les recommandations de celle-ci. L’objet du présent rapport est d’actualiser les mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA en mettant à jour le règlement européen qui établit le programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge. Le fait que le thon vive en haute mer et qu’il soit le plus souvent pêché dans les eaux internationales justifie l’existence de cette commission spécifique.L’état très préoccupant des stocks de thon rouge victimes de surpêche dans les années 1990 a poussé la CICTA à adopter en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge particulièrement drastique (raccourcissement de la saison de pêche, augmentation de la taille minimale de capture, etc.). En 2012, les évaluations des stocks montraient une considérable amélioration et en 2018, la CICTA a quitté la logique d’un plan de rétablissement pour celle d’un plan de gestion. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/15

Le rapport annuel de la BCE, rapports périodiques traditionnels dans le domaine économique contient les souhaits exprimés par le Parlement quant à l’orientation qu’il veut voir prendre par la BCE et souligne ce qui a été réalisé par icelle au cours de l’année écoulée. La teneur idéologique du rapport s’accroit d’année en année, particulièrement sur le verdissement de la BCE. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/15

Le rapporteur est lui-même éleveur et ancien président du syndicat Jeunes Agriculteurs, volet « jeunes » de la FNSEA. La législation actuelle relative au bien-être animal a permis de bonnes avancées dans les conditions d’élevage, notamment des poules pondeuses, des porcs et des veaux. Ce rapport dresse un état des lieux de l’application du cadre européen, tout en rappelant la nécessité d’adapter certaines dispositions au progrès technologique et scientifique. Sans pour autant contraindre les États membres à s’assujettir à de nouvelles règles irréalistes, ce texte vise à garantir davantage de loyauté au sein du marché intérieur. La différence d’application des règles européennes est une réalité qui place la France - bonne élève - dans une position économique pour le moins délicate. Un point central de ce rapport est sa demande de mise en œuvre d’une vraie politique de défense de l’élevage européen, en particulier en interdisant l’importation de bétail ou de viande de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes. Afin de pérenniser les conditions d’élevages de l’UE, particulièrement soucieuses du bien-être animal, et un commerce intra-européen plus loyal, ce texte semble être une bonne avancée. J’ai donc voté en sa faveur.

2022/02/15

Le Médiateur européen est l’organisme chargé de veiller à la bonne administration de la part des institutions de l’UE. Chaque année, il présente son rapport annuel devant la Commission des pétitions. Pour l’année 2020, la Médiatrice Emily O’Reilly a ouvert 370 enquêtes pour des cas de mauvaise administration dont la majorité concernaient la Commission. Les sujets les plus abordés étaient la transparence, la culture du service, et le bon exercice du pouvoir discrétionnaire. Ce texte formule plusieurs critiques importantes à l’égard des institutions européennes. En particulier, le rapport souligne l’absence de transparence dans la négociation des contrats d’achats de vaccins par la Commission européenne, les conflits d’intérêts au sein des institutions de l’UE, et la signature d’accords de libre-échange sans prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales. Toutefois, des amendements ajoutent des points non acceptables : approbation de l’enquête ouverte par le Médiateur envers Frontex et encouragement à continuer les enquêtes sur les méthodes de contrôle de frontières. En outre, plusieurs points ajoutés au texte cherchent à instrumentaliser les enquêtes du Médiateur pour contrôler l’usage des fonds européens par les États membres, afin d’appuyer le chantage aux fonds européens exercé envers la Hongrie et la Pologne. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/02/15

Le rapport, négocié par un député danois de Renew, très intéressé, d'un point de vue national, par l'attention portée par l'Europe à ce secteur, souligne que pour atteindre les objectifs climatiques de 2030 et 2050, il faut accélérer le déploiement de l'énergie éolienne en mer tout en assurant la coexistence avec d'autres activités maritimes comme la pêche et la navigation. Mais cela sera-t-il vraiment possible en fixant des objectifs de production toujours plus élevés et en reprochant aux États membres de ne pas adapter leurs plans énergétiques nationaux aux objectifs irréalistes imposés par les propositions de la Commission ? Si quasiment aucun des États membres n'a été en mesure d'atteindre les résultats escomptés, on peut s'interroger sur la faisabilité des objectifs, sur la maturité de la technologie et sur les coûts réels. La promotion sans discernement de ce type de production d'électricité ne respecte pas pleinement le principe de neutralité technologique, qui devrait inspirer une transition écologique juste et équitable. Il faut également prendre en compte la beauté du paysage et l'activité de pêche existante dans la zone concernée comme critères pour l'évaluation d'impact préalable à la construction d'une nouvelle installation. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/15

L’article 50 du traité sur l’Union européenne crée un processus de sortie de l’Union européenne en conférant aux États membres un droit souverain de retrait. Pour l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni était un nouveau processus et constituait un défi sans précédent. La mise en application de l’article 50 du traité UE, lequel n’existait pas avant le traité de Lisbonne, a exigé une réflexion approfondie sur cette question ainsi que sur d’autres éléments complexes liés à la séparation d’un État membre de l’Union dans un laps de temps restreint. Le rapport fait un état des lieux de l’application de l’article 50 et de ses conséquences pour les deux parties (UE et Royaume-Uni). Il est difficile de voir l’intérêt de ce rapport, le sujet méritant une analyse juridique approfondie plutôt qu’une approche politique qui n’ajoute rien aux débats et commentaires qu’a suscité le Brexit. Il est une simple occasion supplémentaire pour le Parlement de se féliciter de ses négociations et de brocarder un peu plus le choix du Royaume-Uni. Pour l’auteur du rapport et ses soutiens, il est clair que ce choix n’a pas été réfléchi et que le vote des Britanniques trouve son explication dans l’ignorance des conséquences de cette sortie. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/15

Le présent rapport évalue la mise en œuvre de la transposition de la 6e directive en vue de tirer des conclusions et d'explorer quelques idées pour améliorer son application. Il vise notamment à analyser l'écart entre les États membres en matière de TVA. Il fournit une estimation des recettes perdues non seulement en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, mais aussi des faillites, de l'insolvabilité et des erreurs de calcul. Même si nous sommes opposés à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives. En revanche, le rapport souhaite clairement une convergence des taux de TVA mais également des assiettes fiscales et critique l'utilisation de taux réduits alors qu'il n'y a pas d'objection juridique claire contre cela. Pour l’ensemble de ces raisons je me suis abstenue sur ce texte car certains éléments vont dans le bon sens, mais le rapport franchit une ligne rouge avec l’objectif d’harmonisation des taux de TVA.

2022/02/15

Depuis ces deux dernières années, la propagation de la COVID-19 a provoqué une baisse brutale de la demande de services de transport ferroviaire; les circonstances liées à la propagation de la COVID-19 sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui sont confrontées à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes, voire, dans certains cas, à un risque d’insolvabilité. Les entreprises ferroviaires pourraient alors se trouver dans l’impossibilité de payer les redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. En France, pour les années 2020 et 2021, la SNCF a enregistré 5 milliards d’euros de pertes liées à la pandémie, alors même que l’État actionnaire vient tout juste de procéder à une reprise de dettes de 10 milliards d’euros début janvier. Par ailleurs, pour pouvoir assurer les travaux prioritaires de maintenance des voies sur l’ensemble de son réseau, la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de 11,5 milliards d’Euros en 2021 dont 40 % financés en propre. Enfin, nous avons pris contact avec le bureau européen du groupe SNCF à Bruxelles qui nous a indiqué que l’allégement des règles sur les redevances ferroviaires avait joué un rôle salvateur pour la compagnie nationale durant ces deux dernières années. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

De graves tensions existent entre Kiev et Moscou depuis l’annexion par la Russie de la Crimée, péninsule ukrainienne, en 2014. La situation s’est empirée avec une guerre dans l’est de l’Ukraine avec des séparatistes prorusses. Devenue un problème d’actualité majeure depuis moins d’un an, la Russie donne l’impression de vouloir envahir l’Ukraine. Il a été précisé que depuis le début du conflit, en 2014, l’Union et ses institutions financières avaient déjà mobilisé « 17 milliards d’euros en subventions et prêts » au bénéfice de l’Ukraine. Le 29 mai 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une nouvelle assistance macrofinancière (AMF) d'un milliard d'euros sous forme de prêts afin de couvrir les besoins financiers de l'Ukraine sur une période de deux ans et demi. Cependant, préférant la responsabilité à l’assistanat, notre démarche s’inscrit dans une démarche générale d’opposition aux AMF surtout quand elles ne visent pas des réalisations d’objectifs clairs. La situation économique de l’Ukraine est certes compliquée, mais il n’est pas garanti que les fonds alloués par l’Union soient réellement utilisés à bon escient, à en croire les derniers rapports de la Cour des comptes de l’Union. Il serait mal vu que l’Union européenne serve à financer la corruption généralisée de l’Ukraine. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/16

La directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets a été adoptée en 2009. Elle fixe des exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans et comprend des règles relatives aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, d'hygiène et de radioactivité. Les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent tous s'assurer que leurs produits sont conformes aux normes définies dans cette directive. Le rapport d'évaluation 2020 de la Commission européenne a conclu que la directive présente encore des lacunes, principalement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de santé et de sécurité. Le rapport de la commission de la protection des consommateurs du Parlement européen conclut qu'une révision de la directive est nécessaire pour améliorer ces aspects. Puisqu'il ressort clairement de l'analyse de la Commission que les dispositions actuelles de la directive peuvent encore présenter de graves risques pour la santé des enfants, il est tout à fait justifié de procéder à de nouvelles analyses d'impact et d'actualiser la directive de 2009. En outre, l'application de cette législation peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

Le cancer est la deuxième cause de décès en Europe, et est l’objet de nombreuses recherches. C’est devant le constat d’une inégalité flagrante entre les pays que la Commission européenne s’est saisie de ce thème en publiant son Plan de lutte contre le Cancer.Le Parlement européen a donc instauré une commission spéciale, dont l’unique but est de produire un rapport recensant les priorités des parlementaires à envoyer à la Commission pour que, idéalement, elle corrige sa copie. L’essentiel du rapport est dédié à la question de la prévention, et notamment à la modification des comportements liés au tabac, à l’alcool et à l’alimentation. Le dépistage et la détection sont également mis en avant, de même que l’accès aux soins. Dans chaque domaine la place de l’Europe est prédominante, allant bien au-delà des prérogatives autorisées : ainsi, le texte appel à la taxation de l’alcool, stigmatise la viande, veut rendre le vaccin contre le HPV quasi obligatoire, réoriente les essais cliniques, demande la fixation des prix et de niveaux de remboursements, appelle à la création d’un marché unique du médicament.Malgré tous ces points négatifs, il est très délicat de voter contre un texte sur la Lutte contre le Cancer, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

La politique européenne de sécurité extérieure (PESC) a commencé dans les années 1990 avant d’être renforcée par les traités d’Amsterdam et de Lisbonne en direction d’une plus forte portée fédéraliste. Elle reste particulièrement dépendante des engagements de l’Union européenne au sein même des traités: dépendance à l’OTAN, mensonge de la possibilité d’une uniformité européenne en matière de politique de défense et d’influence géopolitique, etc. Le Parlement européen n’a qu’un rôle très limité dans le contrôle de la PESC et dépend beaucoup du bon vouloir du Service européen pour l’action extérieure dans le partage d’informations. Ce rapport est un inventaire des ambitions fédéralistes de l’Union et des aveuglements géopolitiques de Bruxelles. La PESC ne pourrait avoir un sens que dans une architecture de coopération libre et volontaire entre États, or elle essaye de supplanter cette part essentielle de la souveraineté des nations. Enfin, dans une période où le fanatisme atlantiste provoque des crises dans le monde entier, le rapport continue à accentuer les options uniquement pro-OTAN et provocatrices à l’égard de la Chine et de la Russie. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/02/16

La politique de défense et de sécurité commune est une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Depuis le traité de Lisbonne, cette politique a évolué vers une volonté de mise en place d’un organe de coordination et de coopération des États membres en matière de défense et de sécurité, dissimulant mal son appétit fédéraliste grandissant. La politique de sécurité et de défense commune est victime de deux faiblesses congénitales: l’hétérogénéité des intérêts des nations et la grande disparité de leurs forces militaires et diplomatiques. Elle est victime d’un mensonge fondamental, l’hypothétique volonté des États membres de conformer leur politique à un ensemble supranational, et doit donc vivre de mensonges en surjouant les crises et en inventant constamment des ennemis. Or, toute volonté d’autonomie stratégique de l’Union, idée déjà sujette à caution, ne peut venir que d’un questionnement profond sur notre dépendance à l’OTAN, les conséquences géopolitiques et sécuritaires des élargissements successifs et l’absence de solidarité européenne réelle dans les vraies menaces pour notre continent (Proche-Orient, relations avec la Turquie, Sahel). J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/16

L’Union européenne met en avant sa politique en matière de droits de l’homme. Elle a d’ailleurs établi une stratégie spécifique en la matière pour la période 2020-2024. Depuis, l’Union s’est dotée d’un «régime mondial de sanctions», officiellement prônée sur le modèle du Global Magnitsky Act, qui pousse à l’immixtion permanente dans des affaires étrangères, de manière tout à fait indépendante des intérêts des États membres. Cette politique couteuse, sans grands résultats, prend un tour comique dans les résolutions d’urgence sur les droits de l’homme, sorte de catalogue des mauvais élèves du mondialisme progressiste. Problème, le Parlement prend régulièrement la défense de ceux qui conduisent leurs pays dans le chaos. L’Union européenne développe une vision messianique des droits de l’homme qui prend moins en compte les notions essentielles de droits inaliénables et de dignité de la personne humaine que la mise en place d’un activisme politique cherchant à étendre des recommandations politiques, voire partisanes. La création d’un régime mondial de sanctions est venue empirer cette situation, entrainant l’Union dans un suivisme encore plus prononcé en faveur des Américains. Enfin, cette attitude fige des situations qui attentent encore plus aux droits des populations. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/16

Le texte est un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution dépourvue de toute valeur juridique. Une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire entraînant une charge supplémentaire pour des entreprises cherchant à entrer sur un marché national ou extérieur. Le fond du texte est un énième exposé d’arguments libéraux.Cependant, nous l’avons soutenu en commission en raison des apports ayant pu être faits par voie d’amendement, notamment le rappel du droit des États membres à introduire des réglementations nationales pour des motifs d’intérêt public, le rappel de ce que les barrières non tarifaires identifiées ne constituent pas des infractions au droit de l’Union, le rappel de ce que le Parlement et le Conseil ont rejeté plusieurs propositions libérales de la Commission dans le domaine du marché unique, la mention d’objectifs de relocalisation de la production européenne, d’accroissement de sa résilience et de recours aux circuits courts, la lutte contre la surrèglementation et protection des PME ou encore une critique des mesures restrictives au cours de la pandémie.Par l’introduction régulière de ces éléments dans les rapports du Parlement, la position européenne sur le marché intérieur se modifie lentement. Ainsi, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

Selon le rapport, les organisations sans but lucratif sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, car elles soutiennent la participation active à la vie économique, démocratique et sociale. Mais, en raison de l'absence d'un statut juridique européen commun et des divergences existantes entre les règles des États membres, ces organisations, lorsqu’elles travaillent au-delà des frontières, seraient confrontées à de lourdes charges juridiques et administratives qui les empêcheraient de bénéficier pleinement du marché unique européen, le rapport craignant que l'absence de règles harmonisées ne les dissuade d'étendre leurs activités au-delà des frontières.L’idée de définir via une directive un cadre commun pour faciliter l’activité transfrontière peut être à considérer. Mais la proposition d’un règlement qui constitue le second aspect du rapport va beaucoup trop loin et est beaucoup trop contraignante pour les États membres, alors même que le texte reconnait par ailleurs les approches nationales différentes en la matière. Enfin, le rapport a une appréciation des organisations non lucratives trop générale, incluant donc aussi celles qui développent une activité politique sous des apparences humanitaires, telles les organisations agissant dans le champ des migrations et des réfugiés. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/16

Les mesures de confinement et de distanciation prises par les gouvernements européens face à la pandémie de Covid-19 ont eu un fort impact sur les perspectives d’avenir professionnel des jeunes européens. Le rapport est une proposition de résolution émanant de la commission EMPL demandant à la Commission et au Conseil de prendre des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes. Si le fait de se préoccuper des jeunes est bien sûr louable, le texte regorge d’éléments déplaisants comme l’idéologie intersectionnelle (où il est mention des jeunes de la « communauté LGBTI + », roms, migrants etc) ou la promotion de l’immigration (où il est dit que les États membres devraient fournir des stages professionnels aux demandeurs d’asile) ou enfin, la mention de l’initiative « ALMA », qui est un nouveau programme de mobilité transfrontière des jeunes visant à envoyer travailler temporairement dans un autre EM des jeunes défavorisés sans diplôme ni emploi. S’il s’agit d’une initiative qui peut être intéressante en elle-même, nous regrettons que les programmes de l’UE visent toujours à encourager le travail lointain alors que le vrai progrès social consisterait à donner au travailleur la possibilité de vivre et travailler près de ses proches. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/16

Le rapport est une proposition de révision d’une directive de 2004 visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes. Environ la moitié des décès liés au travail sont dus aux cancers d’origine professionnelle. Les secteurs concernés sont les industries pétrolière, textile, manufacturière, alimentaire et chimique, et incluent plus d’un million de travailleurs. Cette version a été acceptée par le Conseil en décembre dernier, il ne manque plus que le feu vert du Parlement européen. Les colégislateurs demandent à la Commission européenne de revenir avec un plan d’action avant 2023 pour intégrer 25 substances supplémentaires, avec la possibilité de faire de nouvelles propositions législatives. En revanche, ils n’ont pas élargi le champ d’application de la directive aux médicaments dangereux au travail, contrairement au souhait du PE, au motif que certains médicaments sont irremplaçables dans le traitement de certains cancers. Cependant, les colégislateurs sont tombés d’accord pour que la Commission revienne avec une définition et une liste indicative de médicaments dangereux au travail au plus tard un an après la transposition de la directive. Elle doit aussi revenir avec des lignes directrices et normes pour l’utilisation desdits médicaments dangereux. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/17

La 66e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU aura lieu du 14 au 25 mars 2022. L’objectif est de contribuer à l’établissement des normes mondiales relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. Certes, les femmes sont largement majoritaires parmi les personnes déplacées par le changement climatique et les catastrophes naturelles. Il est également avéré que l’impact de ces problématiques aggravent les risques de violence sexuelle, de traite des êtres humains et les difficultés d’accès aux soins. Il semble pour autant abusif de considérer que toute action en faveur du climat doive inclure des perspectives de genre ou d’envisager implicitement des quotas de femmes dans les organes de décision liés aux politiques climatiques. Si la majorité du texte est acceptable et est une succession de pétitions de principes et de bonnes intentions, nous ne pouvons en valider la totalité. Ainsi, le texte nous demande, entre autres, de promouvoir les droits spécifiques de communautés telles que les femmes noires, les migrantes ou les LGBTIQ (etc.), pour enfin, «intégrer l’analyse intersectionnelle dans tous les organes des Nations unies ainsi que dans l’Union européenne et ses États membres». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/02/17

. – En novembre dernier, le Conseil a donné son feu vert pour des règles plus strictes en matière de taxation routière (directive «Eurovignette») afin d’encourager des activités de transport plus propres et plus efficaces. La législation révisée comprend un nouveau système visant à limiter les émissions de CO2 afin de réduire l’empreinte carbone des transports, conformément au pacte vert pour l’Europe et à l’accord de Paris. Sur la forme, il s’agit d’un système de péage européen harmonisé (électronique) pour les poids lourds, sur le fond, il est surtout question pour la Commission européenne d’inciter à l’utilisation de véhicules moins polluants, mais il s’agit une nouvelle fois d’une incitation par la contrainte et dans l’esprit d’une politique écologique finalement plus punitive qu’incitative. En France, les principales fédérations professionnelles du transport routier craignent l’introduction d’une nouvelle taxation des camions et bus définitivement basée sur les émissions de CO2, pour faire la part belle aux véhicules 100 % électriques, eux-mêmes encore au stade de prototypes dans le domaine du poids lourd, et qui attendent toujours leurs réseaux de recharge. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/02/17

Ce rapport sur les comptes régionaux de l’agriculture appartient à un paquet plus large de textes visant à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes. Il s’agit d’harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres. Cette volonté découle des nouvelles politiques de l’Union, en particulier du Pacte vert, dont les objectifs irréalistes devront faire l’objet d’un suivi minutieux. Plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, l’unique objectif étant de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, ce système soutenu par les ONG les plus virulentes est officiellement proposé pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/08

L’Espagne a présenté le 23 septembre 2021 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 705 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile). Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. En conséquence, une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR est demandée, ce qui représente 85 % du coût total de 3 288 419 EUR. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/08

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de changements structurels majeurs dans le monde. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 290 000 EUR (en paiements et en engagements), ce que correspond à environ 0,14 % du budget annuel maximum disponible pour le FEM en 2022. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (Assistance technique à l'initiative de la Commission) vise à mobiliser un montant de 290 000 euros pour couvrir les frais suivants : Surveillance et collecte de données, information (création d’une page web), système électronique d'échange de données, réunions de groupes d'experts, séminaires de mise en réseau. Nous avons toujours soutenu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs qui ont perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque dans le cadre d’activités d’information et de conférences. Je me suis donc abstenue sur ce dossier d’assistance technique.

2022/03/08

Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. L’imbrication entre ces organisations et les courants politiques progressistes est un fait largement répandu. La cartographie au niveau européen a été réalisée récemment dans le cadre de la fondation ID et un numéro spécial de revue « L’influence des ONG dans le processus législatif européen ». Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants, ... En demandant par ailleurs davantage de financement de l’UE ainsi qu’un chapitre à part entière consacré à l'espace civique dans le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit, il démontre sa volonté de s’attaquer à la souveraineté des États. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/08

La commission CULT considère que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a estimé que la discrimination, le harcèlement raciste et les discours de haine restaient très répandus dans l’UE. Il ressort de la commission CULT une idéologie fédéraliste et pro-migrants. Le but, clairement exprimé dans ce rapport, est de mettre en œuvre une culture plus inclusive, et plus représentative de toutes les minorités ethniques. Pour atteindre ce but, elle n’hésite pas à attaquer nos cultures, considérées comme racistes et opprimantes. C’est le même dessein qui est visé lorsqu’il est dit que l’éducation nous enseigne un point de vue intrinsèquement raciste et que nous devrions mettre en place des cours d’éducation civique paneuropéen. Le but est de relire nos histoires à l’aune de leur idéologie. Le secteur du sport et celui des médias poursuivent dans le même sens et ne sont vus que comme des vecteurs de lutte contre le racisme, d’inclusion pour migrants et LGBT et d’expansion d’une pensée unique. Ce texte représente les dérives de l’UE, l’arrivée du wokisme et de la cancel culture en France. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/08

La crise sanitaire de COVID-19 et la constatation des échecs relatifs des différents systèmes de santé des États membres ont révélé de fortes disparités de la qualité des soins dans les différentes régions européennes. Ce texte vise donc à renforcer la coopération transfrontière dans le domaine de la santé, notamment par le biais des programmes Interreg, et à réduire les disparités en matière de soins. Les montants des fonds structurels ayant déjà été abaissés pour la période 2021-2027, les moyens alloués à cette harmonisation risquent de grever les capacités d’investissement dans d’autres secteurs. Par ailleurs, le FEDER finance déjà les infrastructures de santé. De plus, le texte fait référence à une infrastructure globale de santé. Il ne précise pas la différence qui pourrait exister avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Peut-être s’agirait-il de renforcer ses compétences. Enfin, le fait de vouloir assurer un accès équitable à tous les Européens pénaliserait les pays développés, dont les services de soins se trouveraient rapidement saturés, et pèserait en conséquence sur les comptes sociaux, surtout en cas de gratuité des soins. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/08

Dans le cadre du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, de la transition numérique et environnementale et suite à la crise du coronavirus qui a souligné l’importance de favoriser les technologies innovantes, ce rapport met l’accent, via l’utilisation accrue des Fonds FEDER, FC et FSE+, sur la stratégie à adopter en termes de développement d’infrastructures haut débit afin de réduire la fracture numérique entre zones urbaines et zones rurales, entre générations et entre États membres, ainsi que sur les actions à mener afin d’améliorer les compétences numériques toutes générations et tous territoires confondus. Lutter contre les tendances démographiques défavorables au monde rural, lutter contre la fuite des cerveaux, soutenir les entreprises dans leur adaptation à la transition numérique, numériser les services publics, développer les infrastructures haut débit, offrir des solutions en termes d’acquisition de compétences numériques, proposer des mesures supplémentaires pour les RUP pour lutter contre l’isolement numérique, développer des solutions de cyber-sécurité face à la généralisation des accès aux réseaux privés et publics à distance, tels sont les souhaits exprimés par ce rapport. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/08

Le Brexit a eu pour conséquence de permettre la réouverture de commerces hors taxes du coté anglais du tunnel sous la Manche. Toutefois, dans leur rédaction actuelle, les directives applicables ne permettent pas cette possibilité côté français. Le rapport a pour objet de permettre aux commerces situés côté français du tunnel (sur la commune de Coquelles) de pouvoir également vendre des produits hors taxes. Pour ce faire, il faut assimiler la gare du côté français à un port au sens de l’article 14 de la directive 2008/118/EC (c’est-à-dire où la prochaine étape est nécessairement un pays tiers). Les directives ne sont modifiées que pour tenir compte de ce cas spécifique, unique au sein de l’UE (aucun autre tunnel ne reliant le territoire de l’Union à un État tiers). Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives. Il ne suscite pour ces motifs pas d’opposition. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/09

Sujet d’une grande complexité, la réforme du système de TVA se heurte toujours à des réticences étatiques et a dû s’adapter aux nouvelles priorités de l’UE en matière environnementale, numérique et sociale. La proposition de modification de la directive TVA, présentée en 2018, prévoit notamment une flexibilité accrue pour les États membres en matière de recours aux taux réduits ou nuls, ainsi qu’une généralisation des exonérations accordées à certains États. Le sujet reste clivant, comme en témoigne le piétinement de la réforme d’un régime dit provisoire et en pratique très difficilement réformable depuis 1993. On peut toutefois penser que l’accord trouvé en décembre sur les taux réduits est un premier pas.À notre niveau, il est difficile d’évaluer l’impact de ces réformes sans un retour à la fois de PME et de grandes entreprises. Toutefois, on peut considérer favorablement le fait qu’une certaine égalité est octroyée aux États dans l’application des taux. En revanche, on peut s’inquiéter de certaines mesures en relation avec les orientations environnementales qui peuvent s’avérer pénalisantes pour les secteurs agricoles ou professionnels, ce malgré une période de transition. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

La Commission européenne a adopté la cinquième liste des «projets d’intérêt commun» (PIC). Le statut de PIC permet à ces projets de devenir éligibles à certains avantages, notamment le fait de bénéficier de procédures d’autorisation et de réglementation simplifiées ainsi que la possibilité de recevoir un soutien financier de l’UE. La commission ITRE du Parlement européen a approuvé le projet d’acte délégué de la Commission européenne mais la présence de projets gaziers a cependant provoqué la colère de certains eurodéputés qui refusent d’accorder des fonds européens au gaz fossile.La proposition de résolution en plénière est étoffée par des références à l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, en lien avec un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd. Étant donné que la liste PCI précédente comprend l’interconnexion du gazoduc entre Malte et l’Italie, le gazoduc Melita TransGas, il est demandé qu’aucun fonds européen n’aille à des «criminels». Le rapporteur propose une instrumentalisation extrême d’une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/09

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié GHB811, de produits consistant en ce coton ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non européennes. Ce coton OGM présente une résistance aux herbicides à base de glyphosate et d’inhibiteurs HPPD. Ces herbicides inhibiteurs de l’HPPD comprennent eux-mêmes des herbicides tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrionine. L’isoxaflutole est une substance considérée comme très toxique pour la vie aquatique et est suspecté de représenter un risque pour l’enfant à naître.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/03/09

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), de produits consistant en ce colza ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non européennes. Ce colza OGM présente une résistance aux herbicides à base de glyphosate. Il sera donc exposé à des doses à la fois plus élevées et répétées de glyphosate. Par conséquent, une plus grande quantité de résidus sera présente dans la récolte.Les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d’herbicides «complémentaires». Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/03/09

Ce texte est un rapport de la commission spéciale pour l'ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l'UE, y compris la désinformation (INGE) qui se définit comme commission qui passe un message d'alerte très clair envoyé à toutes les puissances étrangères qui tentent d'interférer dans les institutions et les processus démocratiques de l'UE et de ses États membres. Le rapport viserait à « établir un diagnostic général, identifier des solutions et proposer des outils pour contrer ces tentatives de sabotage du travail de base du Parlement. ». Il s’agit en réalité d’une tentative de censure de tout discours allant à l’encontre des positions défendues par le président de cette commission, Raphaël Glucksmann. Le texte vise à donner plus de pouvoir à l'UE pour réglementer toute une série de questions qui relèvent des compétences des États membres, que ce soit la santé, l’éducation, la liberté d’expression. Il s’agirait de la mise en place d’une censure totale, ce que ce Parlement dénonce chez les pays tiers, il s’empresse à mettre en place au sein de l’UE. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/09

Plus de 130 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou la résidence en Europe moyennant finances, ce qui aurait rapporté plus de 21,8 milliards d'euros depuis le début des années 2010. Douze États membres offrent des permis de séjour, appelés «visas dorés» car européens, à de riches ressortissants de pays tiers en échange d’investissement. Le Portugal et la Grèce ont suspendu ce programme pour les citoyens russes. Trois États membres (Chypre, Malte et la Bulgarie) proposent quant à eux des passeports, appelés «passeports dorés», conférant la citoyenneté contre des investissements. La Commission a lancé des procédures d'infraction contre les deux premiers. Malte a annoncé suspendre l'octroi de «passeports dorés» aux ressortissants russes et biélorusses. L’intention de cette initiative législative est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d'argent, de menaces à la sécurité et d'évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans des domaines touchant à la souveraineté nationale. Enfin, le fait que des russes et biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Il appartient à chaque État de décider des mesures à prendre à leur égard. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Ce texte se penche sur les trois outils de «démocratie participative» dont dispose l’UE: le droit de pétition, le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le droit de pétition permet d’adresser des pétitions à la commission PETI, qui peuvent éventuellement donner lieu à une résolution adoptée en plénière par le Parlement européen. Le Médiateur européen est chargé d’enquêter sur les cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’UE et reçoit les plaintes des citoyens européens à ce sujet. Enfin, l’ICE est une initiative citoyenne qui peut déboucher sur un acte législatif de l’Union, si elle réunit plus d’un million de signatures dans au moins 7 États de l’UE. Depuis leur mise en place en 2012, seules 6 ICE ont abouti. Le texte va dans le bon sens en dénonçant une sous-utilisation des outils participatifs dont dispose l’UE, et, en conséquence, une déconnexion entre les institutions européennes et les citoyens. Il contient des orientations intéressantes, sur l’ICE en particulier. Néanmoins, deux passages qui montrent une volonté d’utiliser le droit de pétition et le Médiateur européen pour faire pression sur les États membres nous empêchent de voter favorablement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 est également appelé «8e plan d’action pour l’environnement». Chaque programme d’action pour l’environnement sert de guide à la mise en place de la politique environnementale de l’UE. En 2019, le Conseil a invité la Commission à présenter un programme ambitieux et ciblé pour la période 2021-2030. Le texte regroupe les amendements du Parlement européen adoptés le 8 juillet 2021. Parmi les points positifs on notera la promotion de l’économie circulaire et le principe de précaution, principe que la délégation défend dans de nombreux votes en commission ENVI. Or, ce texte adopte un langage radical, contrastant nettement avec les positions du Conseil et de la Commission. Ainsi, il appelle désormais à un changement «systémique», c’est-à-dire à changer le comportement des agents sociaux dans notre rapport à l’environnement, considérant que les mesures individuelles ne suffisent plus. C’est un exposé alarmiste, déconnecté des réalités économiques et sociales en Europe. Comme souvent en commission ENVI, la position du Parlement en trilogue réclamait des dates toujours plus courtes et une écologie toujours plus punitive. Si cela n’était pas suffisant, le texte promeut des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB et les quelques références au genre. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/09

Avec le principe 10 du socle européen des droit sociaux, l’UE s’est arrogée le droit de se mêler des politiques de santé et de sécurité au travail pour 170 millions d’Européens. Il s’agit d’un rapport d’initiative en faveur d’un cadre européen post-covid pour la santé et la sécurité au travail. C’est un texte fourre-tout assez fastidieux, qui va de l’ouvrier de chantier s’exposant à un cancer de la peau du fait du réchauffement climatique au CSP+ qui s’abîme le dos au télétravail et qui voit son équilibre familial perturbé. Le rapporteur réclame la révision ou la mise en place de directives et veut prendre des mesures qui devraient être de la compétence des États membres uniquement.De plus, deux paragraphes avancent notamment des idées problématiques : le paragraphe 29, qui aborde le problème des travailleurs migrants, dont l’objectif final est de favoriser et encourager les migrations de travail, et le paragraphe 35, qui appelle les États membres à « supprimer toute législation nationale qui entrave la négociation collective, notamment en garantissant l'accès des syndicats aux lieux de travail à des fins d'organisation, de partage d'informations et de consultation ». Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Suite à la pandémie, le Parlement souhaite constituer une commission spéciale sur la « pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l’avenir », chargée d’examiner la réponse européenne à la pandémie et les leçons tirées de cette expérience. Cette commission spéciale devrait nous donner une tribune pour dénoncer les errements de la Commission européenne mais aussi les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. Les recommandations de la commission spéciale devraient être suivies par les commissions permanentes du Parlement. Si nous ne pouvons pas espérer un mea culpa des institutions européennes, nous aurons l’occasion d’exprimer nos réserves sur les politiques de la santé au sein de cette Commission. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/09

À la suite des travaux de la commission INGE, le Parlement trouve pressant de poursuivre ses travaux en matière d’ingérence étrangère. Il souhaite donc mettre en place cette commission INGE2 pour continuer sa lutte contre la désinformation et la manipulation de l’opinion publique par des États tiers. Vu les travaux de la commission INGE1 dont les conclusions ont abouti à attaquer violemment les partis de notre groupe politique au Parlement, à recommander la mise en place d’une censure systématique contre les opinions dissidentes et à minorer (voire nier) l’islamisme, nous ne pouvons espérer grand-chose de cette version 2. Il est probable que cette commission se répandra comme son aînée dans l’attaque ad hominem et la diffamation tout en écartant les vraies menaces qui pèsent sur les européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/09

Il a récemment été révélé que plusieurs pays, y compris des États membres, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de particuliers (journalistes, hommes politiques, etc). Le Parlement européen entend donc enquêter sur ces agissements. Il semble effectivement nécessaire de se pencher sur ces allégations. L’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens des États membres peut être réelle et il semble légitime que les parlementaires examinent de près les manquements de l’Union en matière de protection de ces citoyens. Il faudra simplement veiller à ce que cette commission ne se transforme pas en tribunal contre la Pologne et la Hongrie qui sont au banc des accusés et que ces recommandations n’empiètent pas sur le droit national. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/09

Le rapport prend en compte l’égalité des genres dans les domaines internes au fonctionnement du Parlement européen et fait des recommandations en ce sens. Certains passages du texte sont d’un rare niveau de caricature. Le texte reflète l’obsession pour le genre de l’institution. Il exige sa prise en compte dans chaque budget et chaque politique. Il demande un comptage sexué systématique en vue d’une parité hommes-femmes des élus, mais aussi du personnel recruté, et des députés siégeant dans chaque commission. Le texte se scandalise que la Commission européenne ne prenne en compte la perspective de genre que dans les domaines où elle le juge pertinent et non pour chaque programme. Enfin, le texte se lamente du fait que les avis délirants de la commission FEMM ne soient pas assez pris en compte par certaines autres commissions thématiques et demande un suivi systématique de l'intégration des suggestions de la commission FEMM, dont évidemment les plus nocives. Le texte a une vision d’opposition frontale entre hommes et femmes et non de complémentarité, il prône partout des quotas paritaires. J’ai donc voté contre ce dernier.

2022/03/09

Ce plan d’action est un texte d’initiative qui veut faire de l’UE le porte-voix des droits de femmes dans le monde. Il concerne l’action à l’international et l’aide au développement. 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures de l’UE devront avoir ces droits comme objectif important ou principal. Le texte comporte une large part positive: combattre les féminicides, les mariages d’enfants, les mutilations génitales, la traite des êtres humains ou encore les violences sexuelles dans les zones de conflit. Les problématiques propres au cancer du col de l’utérus, au VIH ou à l’endométriose sont évoquées. Or, il y a également des points négatifs. Pour nous, les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et nous ne sommes pas favorables à l’ingérence permanente de l’Union européenne. De même, les 85 % d’actions extérieures ayant l’égalité hommes-femmes pour objectif semblent très idéologiques. Enfin, le rapport s’inquiète de la montée des discours conservateurs dans le monde mais ne fait jamais explicitement référence à la nécessaire lutte contre l’islam radical. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Cet arrêt s’inscrit dans une longue série de tensions entre la Commission, la Pologne et la Hongrie. Ces deux pays sont en effet visés, respectivement depuis 2017 et 2018, par la procédure de l’article 7 TUE qui donne la possibilité à l’UE de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas ses valeurs fondatrices. Or cette procédure qui peut conduire à la suspension des droits de vote de l’État membre concerné au Conseil de l’Union européenne est au point mort en raison de l’unanimité requise pour la mettre en œuvre. Par cet arrêt politique, la CJUE valide l’instrumentalisation par la Commission européenne de la notion floue d’ «état de droit» pour contourner la procédure de l’article 7 TUE et exercer un chantage financier envers les gouvernements souverains de Pologne et de Hongrie en raison de leur opposition aux politiques migratoire et sociétale de l’UE. Ces mêmes pays qui font face, en première ligne, aux conséquences humanitaires de la crise russo-ukrainienne. Pendant ce temps-là, l’Union européenne finance sans problème des associations islamistes ou des campagnes de promotion de vêtements islamistes. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/09

La retenue à la source est le prélèvement d’un impôt au moment de la génération d’un revenu. Elle est appliquée par de nombreux États pour les dividendes, intérêts ou revenus de propriété intellectuelle. La retenue à la source n’est aujourd’hui pas harmonisée dans l’UE, elle dépend des conventions bilatérales entre États et des sources de revenus. C’est une source d’optimisation voire d’évasion fiscale et un obstacle au marché intérieur. Le rapport Marques a été présenté alors que le scandale des CumCum et CumEx a connu un nouvel épisode de révélations. L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE. En effet, l’un sans l’autre revient à laisser une porte ouverte pour les transferts de bénéfices vers les pays comme le Danemark, les Pays-Bas, entre autres, et laisser perdurer le chalandage fiscal par les revenus passifs. En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers. Cependant, nous devrons rester vigilants sur la proposition que fera la Commission et notamment sur les modalités de l’outil proposé ainsi qu’un éventuel taux harmonisé. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/10

Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques est l’instrument qui est supposé amener à la convergence économique et sociale des États de l’UE. Cet instrument comporte un volet budgétaire et un volet social et sur l’emploi. L’aboutissement du processus est la formulation de recommandations par pays, validés par le Conseil. Le rapport est très vide, aucune réelle solution n’est proposée pour remédier ou en tout cas prendre réellement en compte les divergences macro-économiques au sein de l’UE qui vont finir, tôt ou tard, par faire revenir les antagonismes. Le point politique le plus prégnant de ce rapport est le rappel de la fin de la clause de sauvegarde en 2023, ce qui va poser la question du retour aux critères de Maastricht que plus personne ne respecte, en théorie comme en pratique. Il faut en outre rappeler que la distinction entre les frugaux et les « latins » ne résiste pas à l’analyse sérieuse des fondamentaux financiers des divers pays. La différence se pose juste entre le choix de la dette publique ou de la dette privée. Tous les États européens ayant de faibles taux d’endettement public ont en général une dette privée qui est hors de contrôle. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/10

Depuis plusieurs années maintenant, le Semestre européen semble prendre un nouveau tournant : partant des bonnes résolutions concernant la politique sociale, voici que son pendant « social » a vu le jour, celui-ci traitant des questions d’emploi et de politiques sociales. Il faut rappeler que la raison d’être de ce mécanisme européen est d’imposer aux États l’élaboration de programmes nationaux, ceux-ci ayant vocation à être validés par la Commission avant même le vote des budgets au sein des parlements de chacun des États. À l’origine, les mesures favorisées étaient la réduction des budgets consacrés à la sécurité sociale, la flexibilisation des règles en matière de temps de travail et l’affaiblissement du rôle des institutions du dialogue social. L’objectif aujourd’hui de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen, dont le Pacte vert qui fait partie des exemples cités dans le présent rapport, ainsi que les nouveautés sociales décidées au niveau européen. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/10

Tout d’abord, contrairement à ce que laisse entendre le titre du rapport, précisons que ce texte concerne les piles mais aussi toutes les formes de batteries, en particulier celles de véhicules électriques. Le règlement vise à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant la production de déchets de piles/batteries, les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets de piles/batteries et en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources et en améliorant l'efficacité de cette utilisation. Le texte va dans le bon sens. En augmentant les exigences, notamment envers les batteries de véhicules électriques, on évite en partie une publicité mensongère. L’information du consommateur est nettement améliorée. Nous soutenons la hausse des objectifs de collecte et nos amendements visant à favoriser des systèmes de consignes pour les piles et batteries ont été repris dans le texte. La Commission étudiera la faisabilité et l’intérêt de ce système. Le fond du règlement est à soutenir, malgré le bémol du manque de prise en compte du travail des enfants dans les pays d’extraction. Bien qu’il soit lié au pacte vert pour l’Europe et à une volonté parfois peu réaliste d’électrification massive, notamment des véhicules, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/10

Ce rapport fait suite à la publication du rapport annuel 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union. Le concept, purement juridique, de « citoyenneté de l’UE » a été introduit en 1992 par le traité de Maastricht. Selon l’article 9 du TUE : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». Les rares effets concrets de cette citoyenneté européenne sont la possibilité de voter aux élections européennes, et l’accès à la fonction publique de l’UE. Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les États-membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons résolument. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/10

Le constat du rapport est le suivant : l’impact et l’ampleur sans précédent de la crise de la COVID-19 sur l’économie ont entraîné une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses budgétaires destinées à protéger la société et l’économie. Le plan d’action prévoit une double approche combinant des actions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et une simplification des mesures visant à supprimer les obstacles et les charges administratives inutiles pour les contribuables. Même si nous sommes opposés à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives. Il faut en effet relever que le système actuel de TVA de l'UE pour les opérations intracommunautaires est complexe, peu efficace pour lutter contre la fraude fiscale et crée inutilement des risques importants pour les entreprises. Ainsi, des éléments vont dans le bon sens mais le rapport franchit une ligne rouge avec l’objectif d’harmonisation des taux de TVA, je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/10

La présente proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique général 2014-2020 établi pour les Fonds européens structurels et d’investissement et pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) en réponse, d’une part, à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à l’impact qui en résulte pour l’Union européenne et plusieurs de ses régions orientales en particulier et, d’autre part, à l’impact étendu de la pandémie COVID-19 sur l’ensemble de l’UE. CARE introduit quatre changements principaux dans les règles de la politique de cohésion afin de maximiser la rapidité et la facilité avec lesquelles les États membres peuvent aider les personnes fuyant l’Ukraine, tout en continuant à soutenir le redressement des régions, dont la possibilité d’un cofinancement à 100 % de l’UE pour le financement de la politique de cohésion 2014-2020 qui sera prolongée pour l’exercice comptable 2021-2022 ou la possibilité pour les États membres d’utiliser les ressources du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen pour tout type de mesure visant à soutenir les personnes fuyant l’Ukraine. De plus, l’établissement de rapports et la modification des programmes seront simplifiés. En considération de ces éléments exceptionnels d’ordre humanitaire, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Du fait de l’agression russe contre l’Ukraine, plusieurs États membres frontaliers font face à des défis migratoires immédiats et massifs. La Commission a donc adopté deux propositions législatives qui visent à alléger le coût de cette situation pour les budgets nationaux. Ces deux textes, soumis au Parlement européen dans le cadre de la procédure d’urgence, précisent les aides susceptibles d’être fournies aux États membres et prévoient des modifications du cadre juridique 2014-2020 des différents fonds européens. Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de l’afflux, à ce jour, d’environ deux millions de réfugiés fuyant l’Ukraine, «installés» essentiellement dans les pays limitrophes, en premier lieu en Pologne où une forte communauté ukrainienne est historiquement présente. Notre délégation soutient l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il faut demeurer attentifs au contrôle des flux et veiller à ce que ne bénéficient du statut de réfugié et de la directive «protection temporaire» que les Ukrainiens et les non-Ukrainiens résidant légalement en Ukraine et ne pouvant pas, pour l’instant, rentrer dans leur pays d’origine. Mais le soutien financier envisagé, et notamment de fait à la Pologne, a, dans le contexte, tout son sens. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a notamment pour mission de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement 2019/1896 sur les garde-frontières et les garde-côtes, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d'équipes de gestion des frontières dans les pays tiers, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et sous réserve de l'accord de ce pays tiers. Au 11 mars 2022, plus de 310 000 réfugiés étaient entrés en Moldavie en provenance d'Ukraine à la suite de l'invasion russe. Les autorités moldaves chargées de la gestion des frontières sont donc aujourd'hui confrontées au double défi de réguler cet afflux et la sortie de centaines de milliers de réfugiés potentiels. L’accord soumis au vote vise donc à leur apporter l’aide de Frontex. Dans cette région extrêmement sensible, il faut rester attentif à l’interprétation qui pourrait être donnée à une telle assistance, en termes notamment d’un hypothétique « rapprochement » de la Moldavie avec l’UE. Mais dans l’immédiat, elle répond surtout à un souci de gérer, en dehors du territoire des États membres, un flux qui, pour ne pas être dans cette région le plus numériquement important, pourrait rapidement atteindre ces derniers. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les crypto actifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique sur la valeur des jetons électroniques, sur la force des contrats dont ils commandent la résolution, et même sur la sécurité des transactions. De très nombreuses applications et actifs virtuels issus de cette technologie ne sont pas couvert par la règlementation européenne, le but de ce règlement est donc de combler le déficit législatif en la matière. Le rapport possède quelques biais environnementalistes dommageables sur la question de l’innovation virtuelle en matière de finance. La France en tant que telle n’a pas forcément besoin de l’adoption de cette législation puisque la loi PACTE de 2019 couvre en grande partie les crypto-actifs et la technologie blockchain. Cependant, notre présence dans le marché unique peut nous exposer à des asymétries juridiques vis à vis d’autres pays, il s’agit donc de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent, dans l’Union, d’un minimum de sécurité juridique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

La Commission européenne a proposé le 24 février 2021 de prolonger de 10 ans la suppression des frais d'itinérance entre les pays de l'UE, une mesure en vigueur depuis juin 2017, mais qui arrivera à échéance le 30 juin 2022. Elle propose de veiller à ce que les utilisateurs accèdent à la même qualité et à la même vitesse de réseau lorsqu'ils utilisent leur abonnement dans un autre État membre. Elle suggère aussi de mieux les informer des frais supplémentaires que peuvent engendrer les appels passés en itinérance. L’idée générale de ce rapport est positive puisqu’il s’agit de garantir la continuité d’usage des services mobiles pour nos concitoyens lors de leurs déplacements dans l’UE. Il convient toutefois de noter quelques points problématiques : Certains amendements modifient la version initiale du texte et suscitent des craintes quant à l'évaporation des revenus des communications intra-européennes, notamment à cause de l’alignement des tarifs maximaux avec les tarifs nationaux. Aussi, les manquements d’analyse de marché préalable et de consultation des parties prenantes peuvent potentiellement introduire une nouvelle incertitude pour les investisseurs. Cependant, il est inévitable de ne pas prendre en compte la crise économique actuelle et la baisse du pouvoir d'achat des de nos compatriotes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à octroyer une nouvelle AMF de 150 millions d’EUR à la République de Moldavie. Les versements ne seraient débloqués qu’à la stricte condition que des progrès satisfaisants soient accomplis dans la mise en œuvre du programme du FMI et d’un certain nombre de mesures supplémentaires énumérées dans un protocole d’accord. En 2014, à la suite d'un effort coordonné pour extraire autant de prêts que possible de trois banques moldaves, 1 milliard de dollars (12 % du PIB) ont été volés. L'UE, le FMI et la Banque mondiale ont arrêté leur soutien financier. Depuis lors, la Moldavie s'est efforcée de renforcer ses politiques économiques, de détecter les risques et d'éliminer les vulnérabilités du système bancaire. En décembre 2021, la Moldavie a été acceptée pour une réforme économique dans le cadre des accords EFF et ECF. Le programme durera 40 mois et soutiendra la reprise post-pandémique, abordera les problèmes de développement et renforcera la gouvernance. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin d’encourager tous ces efforts, tout en espérant que la Commission veillera à ce que les demandes en ce sens soient remplies et respectées avant signature d’un protocole complet.

2022/03/24

La numérisation de la justice vise à faciliter l'accès à la justice, à améliorer son efficacité globale et à assurer la résilience des systèmes judiciaires en période de crise. Dans ce contexte, e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange) est un outil technologique qui vise à moderniser la communication dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières, via un ensemble de logiciels permettant la connectivité entre les systèmes nationaux. Il a été initié par un consortium d'États membres et en décembre 2020 la Commission a soumis une proposition de règlement y relatif qui vise à confier, à partir de 2023, la poursuite de son développement et sa maintenance à l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de soutenir ce rapport et son objectif général de numérisation de certaines procédures judiciaires transfrontalières.

2022/03/24

Selon la procédure simplifiée, ces quatre résolutions législatives sont proposées au vote sans débat. Elles impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules.Le Conseil a adopté le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J’ai donc voté en faveur des quatre résolutions.

2022/03/24

Selon la procédure simplifiée, ces quatre résolutions législatives sont proposées au vote sans débat. Elles impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules.Le Conseil a adopté le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J’ai donc voté en faveur des quatre résolutions.

2022/03/24

Selon la procédure simplifiée, ces quatre résolutions législatives sont proposées au vote sans débat. Elles impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules.Le Conseil a adopté le projet de décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de ces données, concluant que l’Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d’immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J’ai donc voté en faveur des quatre résolutions.

2022/03/24

Selon la procédure simplifiée, ces quatre résolutions législatives sont proposées au vote sans débat. Elles impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s'inscrivent dans le cadre de la décision relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L'objectif principal de cette décision est de renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d'immatriculation des véhicules. Le Conseil a adopté le projet de décision d'exécution concernant le lancement de l'échange automatisé de ces données, concluant que l'Italie et la Grèce ont pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ces deux pays devraient donc être en mesure de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel. Renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données d'immatriculation des véhicules, ceci en respectant la protection des données à caractère personnel, est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. J’ai donc voté en faveur des quatre résolutions.

2022/03/24

En 2007, l’Union et le Brésil ont formalisé leur rôle de partenaires clés sur la scène mondiale en établissant officiellement le partenariat stratégique UE‑Brésil. Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et le Brésil, que le Conseil a adoptée le 9 octobre 2014. Les négociations avec le Brésil se sont conclues avec succès par le paraphe des accords visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nous entretenons de bonnes relations. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

En 2007, l’Union et le Brésil ont formalisé leur rôle de partenaires clés sur la scène mondiale en établissant officiellement le partenariat stratégique UE‑Brésil. Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et le Brésil, que le Conseil a adoptée le 9 octobre 2014. Les négociations avec le Brésil se sont conclues avec succès par le paraphe des accords visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nous entretenons de bonnes relations. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

La France a présenté cette demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 294 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 46 (« Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles »), la période de référence pour la demande s’étendant du 1er juin 2021 au 1er octobre 2021. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. La Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 4 074 296 EUR, soit 85 % du coût total des actions proposées. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des distributeurs automatiques, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Le flutianil est un fongicide de type cyano-méthylène-thiazolidine doté de propriétés préventives, résiduelles, éradicatrices et antisporulantes pour la lutte contre oïdium, appelé aussi pourriture blanche ou maladie du blanc. Utilisé par les maraîchers, et les arboriculteurs, le flutianil est classé par le Comité d'action contre la résistance aux fongicides (FRAC) comme ayant un mode d'action (MOA) "inconnu". En revanche, des données recueillies dans des serres ont démontré qu'une fréquence élevée de résistance aux fongicides est associée à l'utilisation du flutianil pour lutter contre l'oïdium. Au-delà des rapports toxicologiques et des évaluations parcellaires transmises par l’EFSA, le flutianil est fortement suspecté d’être un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation. Or la décision attaquée par l’objection, prévoit précisément d’augmenter les taux (ou les résidus) de flutianil dans certains produits alimentaires (pommes, cerises, fraises, concombres, courgettes). De plus, ce fongicide possède des substituts moins dangereux et tout aussi efficace pour les professionnels. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2022/03/24

Le 24 février, l'armée russe est entrée en Ukraine. Les sanctions économiques contre la Russie et l’arrêt des exportations ukrainiennes ont un impact lourd sur les approvisionnements en produits agricoles et en engrais. Notre sécurité alimentaire est menacée puisque les deux pays fournissaient 30% du marché mondial pour le blé, 32% pour l’orge, et même plus de 50% pour l’huile de tournesol. Conséquence logique, les prix mondiaux des produits agricoles se sont envolés de 5 à 10% depuis le début du conflit. La résolution tente d’apporter une réponse à cette inquiétude, en proposant des mesures de bon sens : autorisation de mise en culture des jachères, déblocage de la réserve agricole de crise, possibilité de déroger aux règles de concurrence par l’octroi d’aides d’État aux secteurs les plus en difficulté et activation des mesures de stockage privé. Malgré quelques non-sens, parmi lesquels la demande de conclusion de nouveaux accords commerciaux, elle propose des solutions d’urgence qui permettront d’atténuer les conséquences de la crise. Nous ne pouvons que soutenir l’objectif de renforcer la résilience du secteur agricole européen et la volonté de réduire notre dépendance aux importations. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Les autorités budgétaires ont adopté le train de mesures lié au CFP 2021-2027, qui représente, avec l’instrument de relance NextGenerationEU, un financement total sans précédent de 1 800 milliards d’euros. La Commission CONT produit, sans arrêt, des rapports d'initiative avec plus ou moins à chaque fois le même contenu, c’est-à-dire, plus de compétences pour la Commission européenne et moins d'indépendance pour les États membres sous prétexte de contrôler les budgets de l'Union. Globalement, le rapport demande à la Commission européenne d'utiliser tout son poids sur les États membres et salue les récentes mesures prises contre la Pologne et la Hongrie. En outre, le rapport d'initiative contient de nombreuses dénonciations : M. Orban est accusé de redistribuer les richesses à son cercle restreint par le biais de subventions agricoles, et M. Babis, d’avoir un conflit d’intérêt. La Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie, sont également désignés comme étant corrompus dans le versement des fonds agricoles de l'UE. C’est, une fois de plus, un financement supplémentaire pour l'OLAF. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/03/24

Le 17 mars dernier, les commissions EMPL et FEMM réunies ont voté des modifications sur une proposition de directive dont l’objectif est d’imposer aux employeurs public et privés dans l'UE davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière. Parmi les modifications votées par les commissions, la plus notable est le fait de baisser le seuil aux entreprises de 50 employés (au lieu des 250 dans la proposition initiale de la Commission) susceptibles de rentrer dans le champ d’application de la directive. Ces entreprises de taille moyenne seront contraintes de communiquer certaines informations internes telles que l'écart de rémunération entre les sexes dans l’organisation, ce qui peut être compliqué sur le plan logistique. Les risques de dérive sont aussi que les «mauvais élèves» soient mis à l’index sur la place publique. La mention du sexe (qui repose donc sur le seul clivage homme/femme) est également effacée pour être remplacée par celle du «genre», dans une volonté d’embrasser un spectre plus large des «discriminations intersectionnelles». En conséquence, il est spécifié que celles-ci sont des circonstances aggravantes lorsqu’il s’agira de sanctionner l’employeur fautif. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/04/05

La révision de la réserve de stabilité du marché du système d'échange de quotas d'émission de l'UE est le premier vote du paquet «Fit for 2030» dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55 % d’ici 2030. Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Ce système alloue aux entreprises des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Le cas échéant, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, aux enchères sur des plateformes étatiques, ou auprès d’autres sociétés. Il apparaît évident que ce texte arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits. L’idée ne devrait plus être, en tout cas pour le moment, de prélever des quotas en circulation pour les intégrer à la réserve, mais au contraire de les y maintenir, voire d’en injecter d’autres si la situation s’aggrave, afin de lutter contre l’envolée des prix et les déséquilibres du système. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/04/05

Les règles actuelles de l’Union en matière d’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises s’appliquent depuis trente ans : Cette proposition du Conseil vise alors à "mettre à jour" la réglementation européenne en la matière par la mise en place d'un cadre commun harmonisé et applicable à l’ensemble des États membres de l’UE ; ce nouveau cadre est censé prendre en compte les nouvelles dispositions du « Paquet mobilité » afférentes aux règles de détachement des chauffeurs routiers et au retour de leurs véhicules dans le pays d’origine, dans le cadre d’opérations de cabotage liées au transport international au sein de l'UE. Bien qu'il y ait pourtant quelques points dans le texte qui prévoient des restrictions à la location excessive comme de ne pas dépasser 25% de véhicules loués dans la flotte d’une entreprise, en pratique, cela reste très difficile à contrôler, surtout dans les grandes entreprises organisées en succursales multiples avec parfois même des effets de sous-traitance en cascade entre leurs différentes entités. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/04/05

Les négociations autour de l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni il y a plus d’un an a sacrifié les intérêts de la pêche européenne, et plus particulièrement de la pêche française artisanale. Non seulement, une première réduction de 25% des quotas dans les zones britanniques frappe les pêcheurs européens, mais de plus, ils n’ont aucune visibilité quant à leur situation après 2026. L’existence des îles anglo-saxonnes, en particulier Jersey, au large des côtes françaises, aggrave cette problématique. Parallèlement, le Brexit a également modifié certaines relations bilatérales avec d’autres pays tiers voisins, notamment la Norvège, qui a décidé de réduire dans ses eaux certains quotas de l’UE et d’augmenter les siens. Autre exemple, les îles Féroé et l’Islande ont aussi augmenté unilatéralement leur quota de maquereau. Face à cette nouvelle donne dans les eaux du Nord, ce rapport d’initiative propose que l’UE défende elle-aussi les intérêts de ses pêcheurs, quitte à user du rapport de force. Il est aussi question d’utiliser pleinement les fonds de la réserve d’ajustement au Brexit pour aider les pêcheurs européens pénalisés par les baisses de quotas ou le retard d’obtention de leur licence de pêche en zone britannique. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/04/05

Ce rapport d’initiative part du constat que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille. Dans ce contexte, ils peuvent être témoins ou victimes de toutes sortes de mauvais traitements qui ont des conséquences très graves sur leur développement psychologique et émotionnel qu’il est essentiel de prendre en compte. Ce rapport est plein de bonnes intentions, pour autant, le texte se félicite de l’annonce par la Commission d’une proposition législative visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, l’absence de règles communes sur la reconnaissance des décisions de justice en la matière pouvant entraîner une perte de droits dans les affaires concernant notamment des couples de même sexe. Ce sont encore une fois des décisions qui ont progressivement obligé non pas uniquement à une reconnaissance de la force probante d’un acte d’état civil étranger mais bien à la reconnaissance de la situation au fond, au nom de « de l’intérêt supérieur de l’enfant ». J’ai donc voté en faveur de ce texte puisqu’à l’exclusion de ces regrettables ajouts, le texte va dans le bon sens sur un sujet éminemment sensible.

2022/04/05

Initialement lancée en 2013, la politique de l'UE relative aux réseaux transeuropéens d'énergie favorise les investissements dans les infrastructures énergétiques transfrontières. Son objectif est de connecter les infrastructures énergétiques des États membres en définissant des corridors prioritaires et des domaines thématiques, et en finançant des projets collaboratifs. À l'heure actuelle, l'UE révise le règlement afin d'en assurer la pérennité, de l’adapter au Pacte Vert pour l’Europe et de l'aligner sur l'objectif de réduction des émissions de l'UE à l'horizon 2030 et son objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050. Bien que le rapporteur du groupe se soit efforcé d'inclure toutes les technologies actuellement disponibles dans la perspective d'investir dans l'infrastructure reliant les réseaux énergétiques européens, la nécessité d'obtenir une majorité en commission a malheureusement éclipsé le principe de neutralité technologique. En conséquence, il existe une nette préférence pour le développement des réseaux nécessaires à la production d'électricité à partir de sources renouvelables, tout en limitant le financement des infrastructures gazières. Toutefois, il existe une attitude positive à l'égard de l'hydrogène, qui a besoin d'investissements structurels pour créer un véritable marché européen. Pour équilibrer les aspects négatifs et les aspects clairement positifs, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/04/05

Le Parlement européen vote chaque année le Budget général de l’UE pour l’année suivante, tel que proposé par le Conseil, et qui constituera ensuite la base sur laquelle la Commission européenne devra présenter ses propositions budgétaires. Les orientations budgétaires sont contestables à plusieurs égards. Tout d’abord, ce budget ne prend pas en compte la situation récente du marché de l’énergie, frappé par une hausse inédite des prix qui a une incidence socio-économique directe sur les citoyens européens et qui accentue la précarité énergétique. Ensuite, la politique d’élargissement dans les Balkans occidentaux n’est pas opportune. L’Union européenne s’est élargie trop rapidement avec des pays qui ne répondent pas aux standards européens. L’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) doit faire l’objet d’une révision. Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, je m’oppose fermement à certaines lignes budgétaires, comme l’instrument de Pré-adhésion, la politique étrangère de l’UE, la défense européenne ou le Service européen de l’action extérieure. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2022/04/05

Les dispositions du règlement 2003/17/CE prennent fin le 31 décembre 2022. Ce règlement organise la reconnaissance de l’équivalence des inspections sur pied des semences produites dans les pays tiers. Reconnaître cette équivalence revient à considérer que les inspections effectuées par les autorités nationales des pays visés sont équivalentes aux inspections effectuées au sein de l’UE, et donc conformes au droit européen. De plus, il reconnaît à la Bolivie le droit d’intégrer ce système de reconnaissance mutuelle, comme cela a été le cas pour le Royaume-Uni ou encore l’Ukraine très récemment. Le rapport appuie cette demande, prolonge la durée du règlement 2003/17/CE jusqu’au 31 décembre 2029 et reconnaît l’équivalence à la Bolivie pour ses semences agricoles de maïs, de sorgho et de tournesol. Avec l’arrêt de la production ukrainienne, en particulier de blé, il est essentiel d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour éviter une chute de la production mondiale, qui aurait des conséquences humanitaires dramatiques. De plus, compte tenu de l’absence de menace que représente la production de semences boliviennes pour notre marché, nous pouvons soutenir cette reconnaissance d’équivalence. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/04/05

Le projet de budget rectificatif n° 1/2022 est lié à l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP, qui permet de procéder à des transferts de crédits d’engagement de 2021 non utilisés ou reportés pour des fonds en gestion partagée, en cas d’adoption après le 1er janvier 2021 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour les programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 euros en prix courants, ce qui correspond à l’intégralité des crédits d’engagement 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée pour huit fonds. Ce projet de budget rectificatif impacte des fonds nécessaires à la reprise économique comme le Fonds européen de développement régional ou le Fonds européen maritime, de la pêche et de l’aquaculture, que je soutiens. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission. Le risque serait que les crédits de paiement soient insuffisants afin de poursuivre les programmes en cours. Afin de ne pas mettre en péril des programmes nécessaires à la reprise économique, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/04/05

La procédure de codification vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles un grand nombre de dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvant alors éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs. La codification doit être effectuée dans le respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union: ainsi, comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois servies juridiques. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, le nouveau texte se substituant donc au texte initial et aux diverses modifications apportées ensuite. J’ai donc voté en faveur de ce texte afin de soutenir cet exercice formel de codification.

2022/04/05

Dans le cadre des négociations du Brexit, il a été décidé que l’importation de médicaments expérimentaux en provenance de pays tiers dans l’Union ou en Irlande du Nord est subordonnée à la possession d’une autorisation de fabrication et d’importation. Ceux-ci doivent être conformes aux exigences de l’acquis de l’Union en matière d’essais cliniques. D’autres petits pays également dépendants du Royaume-Uni pour la fourniture de médicaments ont fait part de préoccupations concernant la capacité des opérateurs économiques à se conformer à l’ensemble des normes relatives aux médicaments après la fin de la période de transition prévue par le Brexit. Le présent texte propose, pour éviter des pénuries ou problèmes d’approvisionnement, d’assouplir les règles jusqu’au 31 décembre 2024, et de permettre que l’autorisation de fabrication et d’importation ne soit pas requise pour les médicaments expérimentaux, pour autant que certaines conditions soient respectées. L’Union ne s’était pas posé la question de la dépendance de certains États membres aux produits ou biens provenant du Royaume-Uni, s’attendant sans doute à ce que ces pays se détournent du marché britannique. Elle procède donc aujourd’hui à un ajustement technique, permettant concrètement aux acteurs britanniques de continuer à appliquer leurs protocoles habituels pour la fabrication de médicaments. J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/04/07

Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La modification majeure apportée aux conditions actuelles est celle de la constitution d’une circonscription européenne permettant la mise en place de listes transnationales. Le PPE, jusqu’alors opposé à l’établissement de ces listes, en a accepté finalement l’idée à l’occasion des négociations de mi-mandat au Parlement européen portant sur la répartition des postes. L’article 15 de l’initiative législative du Parlement intitulée «Loi électorale européenne» crée donc une circonscription unique s’ajoutant aux circonscriptions déterminées au niveau national. Une coalition européenne, un parti politique européen, une association européenne d’électeurs ou une alliance de partis peuvent donc proposer dans cette circonscription unique une liste de candidats qui doit respecter la parité et l’équilibre géographique. La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/05/03

Le 28 octobre 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant les annexes sur les polluants organiques persistants (le "règlement POP"). En établissant la liste des substances POP couvertes par le règlement, et en fixant des valeurs limites de concentration des substances POP dans les déchets, ces annexes déterminent la manière dont les déchets contenant des POP sont traités, c'est-à-dire s'ils doivent être détruits/transformés de manière irréversible, ou s'ils peuvent faire l'objet d'opérations de valorisation, notamment de recyclage. Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes et persistantes. Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, entre autres usages. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses, ce qui montre que les méthodes utilisées pour les évaluer doivent être revues. En raison des avis divergents provenant de professionnels du secteur, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/05/03

La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude. Pour la contrer, la directive 2006/112 (dite directive TVA) permet aux États d’opter pour l’autoliquidation dans certains domaines prédéfinis ainsi que de bénéficier d’un mécanisme de réaction rapide, afin de faire face à une nouvelle fraude, en intégrant tel ou tel autre bien ou service dans le champ de l’autoliquidation. Par autoliquidation, on entend le fait que ce n’est plus le vendeur qui facture et collecte la TVA pour la reverser au Trésor public mais l’acheteur : le vendeur ou le prestataire facture hors taxes, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA aux impôts. On parle d’inversement du redevable. Ce mécanisme reste réservé aux transactions entre professionnels, et sous certaines conditions strictes. L'autoliquidation a plusieurs avantages comme éviter certaines fraudes courantes à l’international ou alléger la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France. Rappelons en outre que les outils en question sont à la discrétion des États. La prolongation de ces deux mécanismes est un palliatif en attendant que la grande réforme de la TVA n’aboutisse. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/03

Conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion de 2003, certaines dispositions de l’acquis de Schengen sont déjà applicables à Chypre depuis la date d’adhésion, tandis que d’autres dispositions ne s’appliqueront qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet. L’objectif de la proposition est de mettre en œuvre à Chypre les dispositions actuelles relatives au système d’information Schengen (SIS), ce qui n’est donc pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Le 28 mai 2019, Chypre avait fait part de sa volonté et de son engagement d’appliquer toutes les parties de l’acquis de Schengen et de faire l’objet d’évaluations en ce domaine. Au vu des problèmes qui se posent à Chypre, à savoir un afflux de migrants illégaux qui arrivent depuis la partie nord du territoire et franchissent illégalement la «ligne verte», longue de 184 kilomètres, en évitant les contrôles aux frontières, il semble pertinent que les autorités chargées du contrôle aux frontières et les autorités répressives chypriotes aient désormais la possibilité de saisir et consulter des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS afin de garantir un meilleur contrôle et un niveau plus élevé de sécurité. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

Ces dernières années, la pêche et l’aquaculture, composantes ancestrales et traditionnelles de «l’économie bleue», ont grandement souffert d'une rivalité d'occupation de l'espace avec l’apparition d’activités liées aux littoraux parallèles: tourisme, pêche récréative, transport de fret maritime, énergie renouvelable, industrie d’extraction, etc. Le présent rapport d’initiative visait à ce que la pêche et l’aquaculture soient mieux prises en compte. Une attention particulière est accordée à la pêche artisanale, aux conditions sociales des pêcheurs, à la lutte contre la pollution, au développement de la culture de l'algue, à la lutte contre la concurrence déloyale et la pêche illégale. Cependant, deux commissions saisies pour avis ont fait des ajouts problématiques sur la proposition de la commission PECH saisie au fond, comme la promotion de l’éolien en mer, ou la proposition d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées. Or, une interdiction brutale et soudaine risque d’aggraver encore la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent déjà nos pêcheurs. Malgré des intentions louables, je me suis abstenue sur ce rapport qui propose un arrêt brutal du chalutage de fond dans les zones marines protégées.

2022/05/03

L’agriculture biologique est l’objet d’importantes disparités au sein de l’UE: en 2020, 14,9 millions d’hectares étaient cultivés en bio, soit 9,2 % de la superficie agricole totale. La France est la première productrice avec 2,5 millions d’hectares, soit 8,8 % de sa production globale. 26,5 % des terres sont consacrées au bio en Autriche, contre 0,6 % à Malte et 1,6 % en Irlande. Ce rapport d’initiative est la réponse du Parlement européen au plan d’action pour le développement de la production biologique dans l’UE, publié le 25 mars 2021 par la Commission. Ce dernier impose en particulier l’objectif de 25 % de bio dans l’UE d’ici 2030. Il est évident que l’agriculture biologique présente de nombreux avantages pour l’environnement comme pour le consommateur. Il convient cependant d’éviter un double écueil: ne pas imposer l’augmentation d’une production que le marché ne pourrait absorber, du fait notamment du prix élevé pour le consommateur final, et ne pas imposer aux États membres des objectifs trop contraignants, dans un contexte où l’urgence est plutôt à l’augmentation des rendements agricoles plutôt qu’à leur diminution. Néanmoins, nous ne pouvons que soutenir la volonté d’encourager le développement de la production et de la consommation de produits bio. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/03

La liberté religieuse et la liberté de conscience sont des héritages du génie européen et des principes fondamentaux des Nations européennes. Les atteintes aux minorités religieuses se multiplient dans le monde à la faveur de conflits armés, de montée des idéologies violentes, de progression de l’islamisme. Ainsi, pour l’ONG Portes Ouvertes, 360 millions de chrétiens, c’est à dire un sur sept, sont persécutés ou discriminés. Il est donc regrettable, comme le souligne le texte, que le poste d’envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion soit resté vacant pendant un an. Il était donc positif que le rapporteur en fasse la promotion comme élément de convergence des aspirations des États membres sur la scène internationale. Cependant, le texte pousse encore une fois à densifier le contenu idéologique des prétentions de l’UE à mener une politique extérieure qui devrait revenir aux États. Or, nous constatons le mal que font ces appréciations idéologiques des situations internationales, privant le SEAE d’une analyse réaliste des grands enjeux mondiaux. Nous aurions voulu soutenir un texte réellement soucieux des minorités ethniques et religieuses et regrettons l’instrumentalisation du texte au profit de combats idéologiques plutôt que d’une approche réaliste des enjeux. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/03

En raison de la pandémie de coronavirus, environ 194 pays ont été contraints de fermer leurs écoles, ce qui a entraîné la perte d’une année entière d’éducation pour plus de 168 millions d’enfants. Ces restrictions ont eu des incidences graves sur la santé, le marché du travail, l’exploitation des enfants, les mariages forcés et, en particulier, sur la condition des jeunes filles à travers le monde. Fort de ce constat, le rapport demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de soutenir financièrement et stratégiquement les autorités des pays tiers, particulièrement les pays les plus pauvres. Ce rapport incite la Commission à devenir coresponsable de la bonne éducation de tous les enfants sur Terre. De plus, le rapport demande aux États membres de rapatrier immédiatement tous les enfants européens détenus dans les camps en Syrie. Cela implique le retour des enfants de djihadistes sur le sol européen. Bien qu’il s’agisse d’un engagement honorable, le rapport défend une vocation globale de l’UE qui implique l’utilisation de ressources financières immenses qui devraient avant tout être utilisées pour des missions de solidarité intérieures. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/03

Le texte constate qu’alors qu’elles forment 52 % de la population européenne totale, les femmes ne représentent, dans l’Union, que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. Il s’agit donc de favoriser l’entrepreneuriat féminin. En particulier, le texte vise à faciliter l’accès des femmes au financement de leurs projets entrepreneuriaux, ce qui semble être une vraie difficulté. Les considérants sont parfois idéologiques et promeuvent le travail d’un maximum de femmes, affirment qu’il est crucial que l’Europe ait autant de femmes que d’hommes entrepreneurs ou s’inquiètent des discriminations intersectionnelles. Cependant, les recommandations concrètes visent à favoriser réellement l’entrepreneuriat féminin sans nuire à l’entrepreneuriat masculin. Le texte reste plutôt respectueux de la subsidiarité et de la liberté d’entreprise. Certes le texte demande qu’il soit veillé à ce que toutes les mesures en faveur de l’entrepreneuriat féminin incluent une perspective intersectionnelle, ou affirme sa volonté de voir plus de femmes aux postes de direction en faisant référence implicite aux quotas, mais ces passages idéologiques sont marginaux. L’entrepreneuriat et le travail indépendant y sont aussi vus comme une possibilité pour les femmes de concilier plus facilement travail et vie de famille. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/03

Ce rapport conclut le mandat de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle. Il fait la synthèse de 18 mois de travaux de la commission, qui a conduit de nombreuses auditions auprès d’experts sur l’incidence de l’IA dans des domaines tels que la santé, la transition écologique, la sécurité, etc. Ces analyses sont globalement satisfaisantes, même si l’on peut regretter les priorités du rapporteur, qui semble par exemple accorder peu d’importance aux possibilités de relocalisations offertes par l’usage de l’IA dans l’industrie. Il dresse ensuite un état des lieux des technologies d’IA dans l’UE par rapport à la concurrence mondiale, et établit une feuille de route pour les années à venir. Ce rapport adopte une approche pragmatique, qui met en lumière l’énorme potentiel de l’IA pour la compétitivité et la prospérité des pays européens. Il en balaie les nombreuses applications possibles, sans occulter les risques potentiels et la nécessité d’une certaine régulation. Surtout, il fait de l’IA un enjeu de souveraineté, en soulignant que l’Europe a pris du retard par rapport aux États-Unis et à la Chine, et que ce retard doit impérativement être comblé pour éviter de devoir se soumettre à des normes qui seraient édictées ailleurs qu’en Europe. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

Le coup d’envoi politique de la Conférence a été réalisé le 9 mai 2021 lors de la fête de l’Europe, à Strasbourg, siège du Parlement européen. Pendant plusieurs mois, des débats, conférences et autres événements sur l’avenir de l’Europe ont été organisés dans tous les pays membres de l’Union. Les conclusions ont été rendues fin avril 2022 et ont été officialisées le 9 mai 2022 à Strasbourg. Je demeure favorable à la démocratie participative en donnant un rôle accru aux citoyens mais pas dans ce contexte. Le groupe ID avait demandé le respect des idées suivantes: inclusion de toutes les forces politiques, que les conclusions ne soient pas pré-écrites et que si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum. Malheureusement, plusieurs échecs ou manœuvres sont à relever: organisation chaotique, revers de la plate-forme numérique avec moins de 52 000 inscrits au final, conflits d’intérêts entre les citoyens prétendument tirés au sort ou encore des recommandations provenant en réalité de certains groupes politiques. Le groupe ID a déposé une résolution alternative reprenant ces écueils. Les principaux groupes politiques ont déposé une résolution qui tend vers la fédéralisation de l’UE. J’ai donc voté contre cette résolution principale.

2022/05/04

La proposition porte sur un renforcement du mandat d’Europol pour aider les États membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs. Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique. Le rapport propose en plus qu’Europol puisse coopérer avec les cellules de renseignement financier pour soutenir les enquêtes transfrontalières menées par les États membres sur les activités de blanchiment d’argent des organisations criminelles transnationales et le financement du terrorisme. Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres. En conséquence, j’ai voté en faveur ce rapport.

2022/05/04

L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE et 35 000 000 d’emplois en Europe dépendent des exportations. Les flux de produits, de services et de capitaux à destination et en provenance de l’UE contribuent à la croissance de cette dernière. L’UE cherche à atteindre un modèle d’autonomie stratégique en protégeant son marché intérieur des pratiques déloyales et abusives. Compte tenu de la difficulté de trouver une solution multilatérale aux subventions dans un délai raisonnable, la Commission s’est engagée à examiner la meilleure façon de renforcer les mécanismes et instruments antisubventions de l’UE. Ces dernières années, il est apparu, dans certains cas, que des subventions étrangères ont eu des effets de distorsion sur le marché intérieur de l’UE, créant des conditions de concurrence inégales.La présente proposition de règlement définit les éléments constitutifs d’un nouvel outil visant à combler le vide réglementaire et insiste sur la mise en œuvre, sur le contrôle et sur la mise en place de conditions de concurrence plus équitables. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/04

Depuis le 28 janvier 2022, le règlement 2019/8 (régissant les médicaments vétérinaires) nécessite des changements pour l'étiquetage et l'emballage, tels que la simplification de l'étiquetage et présence de visuel pour réduire la traduction, la présence obligatoire d’un avertissement « tenir hors de la vue et de la portée des enfants » et la promotion d'une utilisation prudente des antimicrobiens et des antiparasitaires. Concrètement, les entreprises et les autorités nationales compétentes n'ont pas été en mesure au 28 janvier 2022 de se conformer aux dispositions et de publier en temps voulu les nouvelles versions des étiquettes et des emballages. Par conséquent, les produits dont l’étiquetage est non conforme ne devraient pas être mis sur le marché, ce qui pourrait entraîner des pénuries de médicaments vétérinaires. La Commission a donc proposé une période de transition de 5ans, nécessaire à la fois pour les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché et les autorités compétentes des États membres. La valeur ajoutée des nouvelles dispositions en matière d'étiquetage et d'emballage n'est pas cruciale, nous pouvons considérer que la santé des animaux et des humains n'est pas menacée si les dispositions précédentes sont maintenues pendant un certain temps. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/05

Le rapport annuel sur la politique de la concurrence est un classique des rapports d’initiative issus de la Commission ECON. Chaque année, le Parlement formule par le biais de ce rapport les recommandations à la Commission qui est l’organe qui conduit la politique de la concurrence qui est l’une des plus conséquente de l’UE du fait de son poids aussi bien sur l’économie que sur la souveraineté. Comme tous les ans, on ne peut que déplorer l’orientation idéologique et philosophique du rapport. L’optique de la politique de la concurrence est toujours orienté du strict point de vue du consommateur. La question de la nécessité d’une concurrence saine pour garantir l’indépendance nationale et le bon exercice de la démocratie sans ingérence des puissances de l’argent est absente. J’ai voté contre ce texte qui présente des contradictions idéologiques flagrantes sur l’agriculture : aucune critique du libre-échange n’est mentionnée, cependant on déplore la trop grande concentration de la production agricole en Europe, alors même que ce libre-échange ne peut conduire qu’à cette conséquence par la disparition des petites unités de production.

2022/05/05

Après l’arrêt de la CJUE, le 16 février dernier, validant le règlement créant le mécanisme de conditionnalité, la Commission a lancé contre la Hongrie la procédure permettant de suspendre le versement de fonds européens. Le PE a rédigé une résolution se réjouissant de l’activation de ce mécanisme de conditionnalité. Celui-ci va ainsi apparaître clairement pour ce qu’il est, une procédure de sanction politique venant donc s'ajouter à la procédure de l'article 7. Le Parlement souhaite soutenir la Commission après l’envoi de la lettre de notification. Notre groupe a déposé une résolution qui rappelle notamment que l'Union européenne a agi au-delà de ses pouvoirs en adoptant le règlement sur la conditionnalité de l'état de droit, en ce sens qu'elle a outrepassé ceux qui lui ont été conférés via les Traités, par les États membres, et qui exprime une vive inquiétude quant au fait que, comme c'est le cas pour les procédures de l'article 7, les mesures prévues par le règlement sur la conditionnalité sont surtout mises en œuvre pour servir des idéaux politiques et délégitimer certains États membres. J’ai donc voté contre la résolution commune et en faveur de notre résolution de groupe.

2022/05/05

En 2014, la Moldavie et l’UE ont conclu un accord d’association qui comprend une zone de libre-échange approfondi qui renforce l’association politique et l’intégration économique. De plus, suite à la crise ukrainienne, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l’UE. Le texte de cette résolution dresse l’état des lieux de la coopération entre l’UE et la Moldavie à la lumière de la crise ukrainienne. Le texte demande à la Commission européenne de présenter des propositions visant à assurer la pleine libéralisation des transports et du commerce avec l’UE. Suite à la candidature de l’Ukraine à l’UE, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l’UE début mars 2022. Cependant cette «voie accélérée» réclamée par ce pays n'existe pas dans les faits. Malgré cela, le texte de la résolution se félicite de cette candidature et demande aux institutions européennes d’accorder à la Moldavie le statut de candidat à l’UE, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union.La résolution ne fait que dresser l’état des lieux de la coopération entre l’UE et la Moldavie. Cependant, certains paragraphes sont problématiques, notamment ceux relatifs à l’élargissement de l’UE ou ceux encourageant la Moldavie à s’aligner sur les sanctions de l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/05

Depuis le début du conflit russo-ukrainien, 5 millions de réfugiés, dont 90 % de femmes et enfants, ont quitté l’Ukraine pour l’UE et nombre de femmes sont menacées en Ukraine ou sur les routes. Cette résolution entend, entre autres, organiser la lutte contre la traite des êtres humains, améliorer l’accueil des femmes et des filles et accompagner les Ukrainiennes violées durant ou en marge du conflit. Les témoignages de viols d’Ukrainiennes par des Russes ou sur leur route d’exode se multiplient. Certaines de ces victimes de viols, enceintes, ne peuvent parfois pas recourir légalement à l’avortement dans le pays de l’UE dans lequel elles arrivent. Par ailleurs, avant même le conflit, l’Ukraine était l’un des pays au monde les plus touchés par la traite des êtres humains menée par des réseaux de prostitution, phénomène que le conflit et la migration vont aggraver. Au-delà de ce constat dramatique qui mérite réponse et assistance, plusieurs passages du texte sont problématiques, cependant, étant donné la situation et le risque réel de traite des êtres humains, notamment à destination de la prostitution. Il est indispensable de soutenir ces femmes qui vivent des situations aussi dramatiques que le viol de guerre ou la prostitution forcée. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/05

La guerre en Ukraine a provoqué une profonde désorganisation des marchés au sein de l’UE et a précipité les États membres dans une crise de l’énergie sans précédent. La conséquence directe de ce conflit est la redoutable flambée des prix des carburants et des énergies dont dépendent de nombreux ménages européens mais aussi de nombreux secteurs économiques: cette crise impacte profondément la stabilité économique et la compétitivité des entreprises du secteur du transport, mettant ainsi en péril de nombreux emplois. Par ailleurs, le secteur des voyages et du tourisme se trouve également impacté en raison des interdictions de vol ou de circulation dans les zones de conflits. Ces bouleversements ont des conséquences sur la mobilité des voyageurs et des réfugiés ukrainiens, mais aussi sur la logistique de l’aide humanitaire. En réponse à la perturbation des chaînes logistiques et d’approvisionnement affectant tous les modes de transport, cette proposition appelle à de nouvelles mesures de soutien pour aider les États membres, les transporteurs et les travailleurs à poursuivre leur activité. Dans ce contexte, il est donc urgent de déployer des mesures spécifiques pour soutenir ces secteurs et préserver les emplois. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/05

L’agression militaire de la Russie envers l’Ukraine a lourdement affaibli la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Dans un contexte où il est impératif de se concentrer sur la défense du territoire, et du fait du déplacement de vastes populations ainsi que de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause de la fermeture de l’accès à la mer Noire, l’Ukraine a demandé à l’Union d’assurer autant que possible les conditions permettant au pays de maintenir sa position commerciale vis-à-vis du reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union. Les mesures prises à cet effet consistent notamment à faciliter la logistique terrestre et à libéraliser davantage le marché. C’est pourquoi la Commission présente cette proposition qui devraient s’appliquer pendant un an et qui vise donc à accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens. L’impact négatif de cette proposition sur nos agriculteurs étant non négligeable, j’ai voté contre ce texte.

2022/05/19

L’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est chargée de coordonner les enquêtes et les poursuites relatives à la grande criminalité transfrontière, en Europe et au-delà. Elle soutient les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de sa compétence, entre autres, les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Depuis le début de l’opération russe contre l’Ukraine, de tels crimes sont suspectés sur le terrain et le procureur de la Cour pénale internationale comme les ministères publics de plusieurs États membres et de l’Ukraine ont ouvert des enquêtes, soutenues et coordonnées par Eurojust. Les autorités nationales recueillent ainsi des éléments de preuve qui, en raison de l’état de guerre, ne peuvent être stockés, selon elles, en toute sécurité en Ukraine ; la Commission a donc considéré qu’il était urgent de mettre en place un tel système de stockage central. Or le règlement Eurojust ne lui permet pas explicitement de recueillir, conserver et analyser ces éléments de preuve, et la proposition de règlement modifié, vise donc à l’y autoriser. J’ai voté en faveur de la présente proposition qui vise à faciliter les enquêtes permettant d’éventuelles condamnations.

2022/05/19

Le 17 mars 2022, la Commission a adopté la proposition législative d'acte juridique, afin de traiter le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil relatif aux émissions des engins mobiles non routiers (NRMM) qui ne sont pas destiné au transport de passagers ou de marchandises sur route. Le règlement NRMM établit les dispositions essentielles relatives aux émissions de gaz et de particules polluants et à la réception par type des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, et habilite la Commission à établir les spécifications techniques dans des actes délégués et d'exécution. L'article 55, paragraphe 2, de ce règlement a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans, qui a expiré le 6 octobre 2021. La proposition de la Commission vise donc uniquement à fournir une prolongation pour un délai déjà expiré. Il s’agit de prolonger les prérogatives de la Commission pour une durée de 5 ans jusqu’au 6 janvier 2026 puis tacitement pour des périodes de cinq ans renouvelables. Cette modification ne posant aucune difficulté, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/05/19

La Moldavie et l'UE ont conclu en 2014 un accord d'association qui comprend une zone de libre-échange approfondi qui renforce l'association politique et l'intégration économique. En outre, suite à la crise ukrainienne, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l'UE. La Moldavie a fait le choix de la neutralité en 1994 en raison de son histoire et des tensions qui pourraient traverser son voisinage. Le texte de ce rapport actualise l’avis du Parlement européen depuis sa dernière résolution concernant les évolutions de ce pays au regard de l’accord d’association. S’il est important de continuer à soutenir la générosité du peuple Moldave dans cette crise, je m’oppose à un texte qui rend la conformité aux valeurs de l’Union européenne dépendante des résultats d’un scrutin, qui se félicite du dépôt de la candidature de la Moldavie à l’UE, qui lie cette candidature à celles de la Géorgie et de l’Ukraine et qui par ailleurs s’insinue maladroitement dans le délicat conflit de la Transnistrie. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/05/19

Le « mécanisme européen de protection de l'état de droit » est devenu un élément central de la panoplie d'armes dont l'UE s’est dotée pour encadrer l’action des États membres sous couvert d’aider « à prévenir l'apparition ou l'aggravation de problèmes liés à l'état de droit ». Il prévoit un processus de dialogue annuel entre le Conseil, le Parlement européen, la Commission, les États membres, les Parlements nationaux, l’inévitable société civile et les non moins incontournables ONG et autres parties prenantes, qui débouche essentiellement sur un rapport annuel sur l'État de droit dont la rédaction est confiée à la plume objective et désintéressée de la Commission, et dont le rapport Reintke évalue la version 2021. A travers ce rapport, le PE condamne la décision de la Commission qui continuer à rédiger des lignes directrices même après l'arrêt de la CJUE confirmant la légalité et la validité du règlement. J’ai voté contre ce rapport qui confirme que la notion d’état de droit constitue un outil de pression voire de chantage envers certains États membres.

2022/05/19

La Macédoine du Nord est candidate à l'adhésion à l’Union européenne depuis 2004, et, depuis 2009, les Macédoniens sont exemptés de visas pour accéder à Schengen. 25 % de la population macédonienne est d’origine albanaise, et l’Albanie jouit d’une influence politique considérable au sein du pays. L’objectif central du texte est d’accélérer le processus d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne. Il étend cette volonté d’intégration aux autres pays des Balkans occidentaux, extension qu’il justifie par le contexte géostratégique avec la Russie. Se félicitant de l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN et de son alignement sur les positions politiques de l’UE, il l’invite à s’aligner totalement sur la politique européenne de sanctions, et demande à la Commission de mettre en œuvre un plan d’action destiné à réduire la dépendance du pays à l’énergie russe. Comme pour d’autres pays candidats, je m’oppose à tout élargissement de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/05/19

L’Albanie est candidate à l'adhésion à l’Union européenne depuis 2009, et, depuis 2010, les Albanais sont exemptés de visas pour accéder à Schengen. Comme l’an passé, le rapport commence par évoquer sa volonté d’accélérer le processus d’adhésion de l’Albanie à l’U.E., et étend cette volonté d’intégration à la Macédoine du Nord. En matière de politique intérieure, le rapport préconise le développement d’un « consensus » entre les formations politiques pour développer la « culture parlementaire démocratique » de l’Albanie. Le rapport ne dissimule pas l’ampleur de la corruption et de la criminalité dans le pays, et rappelle que ce dernier est une plaque tournante pour le trafic d’armes à feu. Il ne mentionne cependant pas l’envergure de la mafia albanaise, tant dans le pays que dans toute la région des Balkans. Enfin, sur le plan diplomatique et stratégique, le texte relève avec satisfaction l’adhésion à l’O.T.A.N. et la proximité de l’Albanie avec les orientations de l’Union européenne en matière de politique extérieure. La position de notre mouvement est de refuser tout élargissement de l’Union européenne. Comme pour d’autres pays candidats, je m’oppose à tout élargissement de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/05/19

L’offensive russe en Ukraine place le dossier biélorusse au cœur du débat géopolitique. Le Président biélorusse est accusé de « complicité » des « crimes de guerre » de la Russie. Selon la résolution, la Biélorussie servirait de base militaire pour les soldats russes et apporterait une aide logistique à l’armée russe. En réponse aux actions menées par la Biélorussie, l'UE a adopté, en 2022, une nouvelle série de mesures coercitives à l’encontre des autorités biélorusses, de personnes « proches du pouvoir » et de secteurs économiques clés. La résolution est juste sur plusieurs points : la répression de l’opposition au Belarus n’est en effet pas acceptable et il convient de la condamner. Je constate une nouvelle fois que l’UE impose sa vision de la démocratie au Belarus. Elle interfère dans les processus démocratiques du pays en contestant largement les résultats et l’idée en soi du référendum du 27 février 2022. Enfin, le texte promeut la mise en place d’une défense européenne sous l’égide de l’OTAN et accorde une place trop importante à l’UE en matière de politique étrangère dans laquelle la voix des États membres est de moins en moins écoutée. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/05/19

L’accord de l’OCDE sur la fiscalité internationale, atteint après de longues négociations à l’automne 2021, est présentée comme un des événements majeurs pour la fiscalité internationale des dernières décennies. Sous une apparente simplicité (l’idée d’un taux d’IS minimum de 15%), le texte est en réalité infiniment complexe. On ne peut que redouter l’effet usine à gaz de la proposition, qui multiplie les exemptions, dérogations ou cas spécifiques. Le rapport ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du projet de la Commission, et donc de l’OCDE. La critique qui a pu être formulée tient à la modestie du surcroit de recettes fiscales attendues pour la France, qui varie selon les estimations mais ne serait guère au-delà de quelques milliards par an, essentiellement supportés par des groupes tricolores. Cependant, il est très difficile de ne pas soutenir cette réforme, emblématique de la tentative des États de contrer l’optimisation fiscale agressive des multinationales, malgré sa complexité et les obstacles qui demeurent. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/19

Cette résolution affirme que l’accès à une éducation de qualité tout au long de la vie est un droit fondamental, que l'évolution du marché du travail a rendu les compétences rapidement obsolètes et que le temps et le financement sont des facteurs clés pour continuer à se former. La Commission vise à développer une approche européenne des micro-certifications, des comptes individuels d'apprentissage et de l'apprentissage pour la durabilité environnementale dans le cadre de l'espace européen de l'éducation d'ici 2025. La reconnaissance des diplômes, les micro certifications et les comptes individuels de formations sont des outils efficaces. Néanmoins, je critique la reconnaissance automatique et les normes européennes car les niveaux sont trop différents, et le but clairement avoué est de renforcer l’adhésion européenne en donnait un sens aigu de « l’identité européenne ». Bien que la commission Cult cherche toujours à étendre ses prérogatives nous devons maintenir la compétence nationale dans le domaine de l’éducation. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/05/19

Depuis le début du conflit ukrainien, le 24 février 2022, l’attention internationale se focalise, à grands renforts de couvertures médiatiques plus ou moins détaillées, sur d’éventuels crimes de guerre qui auraient été perpétrés par l’armée russe. Si certains sont largement contestés, comme les évènements du théâtre de Marioupol, qu’une reconstitution 3D de l’Associated Press peine à établir, d’autres ont largement retenu l’attention du grand public comme à Butcha, Irpin, Gostomel et Kharkov. Pour rappel, la Russie a retiré sa signature du Statut de Rome en 2016 et l’Ukraine n’en est pas membre. Si les deux États sont évidemment concernés par la convention de Genève, cela complique grandement d’éventuelles poursuites internationales. L’UE souhaite utiliser la stupeur devant de telles horreurs pour supplanter l’action de la Cour Pénale Internationale, établir un Tribunal spécial pour l’Ukraine et n’enquêter quasiment que sur les exactions russes, affaiblissant ainsi le principe même de la convention de Genève. Cependant, je défends toutes les enquêtes nécessaires à l’établissement de la vérité au sujet des horreurs visibles devant les caméras du monde entier en Ukraine. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/05/19

Le 4 mai 2022, la Commission européenne proposait un sixième train de sanctions contre la Russie : déconnection de Sberbank du système Swift, embargo sur le pétrole russe, dénonciation de certaines personnalités. D’après Eurostat, toute énergie confondue nous sommes dépendants à 25% de la Russie. En 2020, un quart des besoins en énergie de l'Union européenne était assuré par la Russie, d'où provenaient 41,1% du gaz, 36,5% du pétrole et 19,3% du charbon consommés. Les sanctions d’avril 2022 touchent toute forme d’importation du charbon à partir d’août. Par ailleurs, de nombreuses sanctions concernant les transports auront une incidence sur les prix. Le Parlement européen propose ici une avancée qui n’est plus simplement fédéraliste, mais vise clairement à l’instauration d’un super État européen. Elle propose des outils qui, derrière leur prétention à l’amortissement social de la crise en Ukraine, constitueraient les véritables piliers de cet état. Au lieu d’aborder objectivement la situation et les effets contre productifs de la politique de sanction, la résolution souhaite multiplier les effets négatifs tout en reconnaissant les effets désastreux sur les peuples européens. J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/05/19

En 2004 les États membres de l’UE et les États-Unis ont signé un accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées. Cet accord, entré en vigueur en 2011 pour une durée de dix ans, est donc arrivé à échéance en décembre 2021, et doit être renouvelé. Les deux parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans, sans le modifier. Les systèmes Galileo et GPS continuent d’être développés et d’évoluer. La poursuite de la coopération entre ces deux systèmes est nécessaire à plus d’un titre, notamment pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité. L’UE a tout intérêt à renouveler cet accord. Déjà parce qu’il est correctement prévu, protégeant efficacement les intérêts européens, mais aussi parce qu’il est une question de survie pour l’UE: le développement et le maintien de la filière européenne de la navigation par satellite ne peut se faire que s’il y a coopération, c’est ce qui nous permet de continuer à exister dans ce secteur, de plus en plus concurrencé avec l’arrivée du système GPS chinois. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/06/07

Les relations entre l’Union européenne et la Turquie remontent à 1959 ; le pays est considéré par l’UE comme un partenaire stratégique sur les questions d’immigration, de sécurité, de lutte contre le terrorisme et de commerce. La Turquie est candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 1987. Cependant, elle ne cesse de s’éloigner, de son plein gré, de ses «partenaires» européens. Les négociations demeurent aujourd’hui au point mort. D’un côté, le rapport se montre très critique envers la Turquie, concédant par endroits qu’elle a le droit, comme État souverain, d’avoir sa propre politique en fonction de ses propres intérêts. Il adopte également certaines exigences avec lesquelles je suis en accord, telles que la gestion directe par l’Union des fonds d’assistance humanitaire et de développement. Cependant, le texte ne renonce pas fermement à la perspective de l’adhésion. De plus, il ne formule de reproches envers la Turquie qu’à partir de l’idéologie de l’Union européenne. Or, là où la majorité de ce Parlement ne voit qu’un problème de droits de l’homme et de démocratie, je vois une différence civilisationnelle, culturelle, historique, géopolitique et religieuse engendrant une incompatibilité essentielle entre nous. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/07

Le pacte vert a pour objectif de rendre l’UE neutre en carbone d’ici 2050. Dans cette lignée, un rapport propose de décarboner les forces armées et d’en faire, avant toute chose, des forces de défense de l’écosystème. Ce rapport vise particulièrement les zones où faune et flore sont en danger (Afrique – Sahel, notamment – et zone indopacifique), la seule présence européenne dans ces zones étant française. L’adoption de ce rapport provoquerait une perte de souveraineté de la France et une utilisation de son armée au profit de l’Union européenne, un surcoût et un détournement de la fonction de l’armée, et enfin une baisse forcée de compétitivité de l’industrie française de défense, sous couvert de réaliser les objectifs européens de décarbonation fixés par le pacte vert européen. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/07

L’Union européenne définit la zone indo-pacifique comme la zone allant de la côte Est de l’Afrique aux États insulaires du Pacifique. Cette zone représente donc 60 % de la population mondiale et des zones de transit maritime essentielles pour l’économie européenne. La résolution est évidemment largement influencée par la guerre en Ukraine et la visite de Vladimir Poutine à Pékin le 4 février, vingt jours avant le début du conflit en Ukraine. Les propos poussent par ailleurs à une définition de plus en plus étatique de l’UE qui « pousse ses intérêts », dans « une perspective de long terme » et dont les représentants devraient être invités au conseil des ministres de la défense de l’ASEAN. En parlant par exemple de l’UE comme du premier partenaire commercial ou premier investisseur dans la région, la résolution méconnait les grandes divergences d’intérêts de nos nations dans la zone. Enfin, la résolution continue d’utiliser la très dangereuse notion de souveraineté stratégique de l’Union. Nous sommes ainsi face à une résolution imprécise, pétrie de pétitions de principes et d’arrogance (notamment vis-à-vis de l’Inde) qui est bien loin potentiellement de toute application pratique. J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/06/07

Les îles de l'UE représentent 20 millions d'habitants, soit 4,6% de sa population. Ces îles sont au nombre de 2 400, réparties sur 13 États membres. Elles sont en général moins développées que le territoire métropolitain et plus dépendantes à l'énergie ou aux transports maritimes ou aériens. L'accès aux marchés extérieurs limitrophes est très limité alors que cela pourrait contribuer à baisser le coût de la vie. De nombreuses carences sévissent dans ces îles, comme l'accès à l'eau. Le réchauffement climatique entraîne une fragilisation des îles, du fait de la montée des eaux. La pollution maritime y est évidemment plus importante. La surpêche est une préoccupation supplémentaire. La pandémie a évidemment aggravé la situation. Les sommes dévolues aux îles au titre du FEDER ont été divisées par 3. Ce texte demande donc des financements supplémentaires pour les îles, dans tous les secteurs économiques. C’est une tentative de compensation qui doit être considérée à ce titre positif. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/06/07

L’article 17 de la politique commune de la pêche concerne un point très sensible, à savoir la répartition des quotas de pêche par les États. Ce rapport d’initiative contient quelques recommandations et observations sur l’application de cet article. Le rapport plaide pour que les États membres élargissent leurs critères et intègrent des considérations sociales, économiques et environnementales, et non une simple répartition des quotas disponibles. L’aquaculture y est également désignée comme un outil à développer à condition qu’elle réponde à des critères environnementaux durables. Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au «farm to fork», le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas. Les quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elle soit faite de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle, ce qui est tout à fait bienvenu, vu les exemples catastrophiques d’exploitation aquacole industrielles dans le monde, au Chili et en Norvège notamment. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/06/07

La proposition de règlement soumise par la Commission vise à établir une catégorie spécifique de signalement émis par Europol dans le système d’information Schengen (SIS) afin d'échanger des informations sur les personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure des États membres. Étant donné la nature mondialisée de la grande criminalité et du terrorisme, les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les criminels et les terroristes sont de plus en plus pertinentes pour la sécurité des États membres. Certaines de ces informations ne sont actuellement partagées qu'avec Europol, qui ne peut toutefois pas émettre de signalements dans le SIS. La proposition tend donc à autoriser Europol à introduire des signalements dans le SIS via une catégorie spécifique de signalements qui seraient émis exclusivement par Europol, afin d'informer les utilisateurs finaux effectuant une recherche dans le SIS que la personne concernée est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction pénale relevant de la compétence d'Europol. La proposition législative comme le rapport vont dans le sens d’une amélioration des moyens de lutte contre la grande criminalité ou le terrorisme. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/06/08

L’Union européenne passe des accords de pêche avec de nombreux pays tiers dans le but d’accroître les possibilités de pêche de sa flotte. À l’origine, ces accords ont été passés à une époque de ressource abondante dans certaines zones de pêche. Ces accords s’articulent en général autour d’une redevance payée au pays tiers en échange d’un accès à ses eaux territoriales et de quotas de pêche attribués. Ils peuvent sembler avantageux, mais sont en fait perdant-perdant. D’une part, les navires français sont très souvent absents ou sous-représentés. D’autre part, ce sont le plus souvent des navires industriels qui y prennent part, ce qui ne permet en aucun cas de promouvoir une pêche durable ou respectueuse de la ressource et des habitats. Sur le plan du développement, ces accords sont également des échecs puisqu’ils ne sont plus du tout adaptés à la situation de raréfaction des ressources dans la plupart des pays tiers. La flotte industrielle européenne fait donc une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et participe donc au phénomène d’immigration massive. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le SEQE est un marché où s’échangent des quotas d’émissions, ou « droits à polluer ». Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Ainsi, chaque année, ce système alloue aux entreprises polluantes des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. La révision du ce marché est la pièce maîtresse du paquet climat et conditionne sa mise en œuvre. Il y a deux grandes ambitions : le renforcement du système actuel d’échange de quotas d’émissions, notamment en y intégrant le secteur maritime, et la création d’un nouveau marché du carbone couvrant les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier. L’idée générale est de faire grimper le coût du carbone pour accélérer la décarbonation de l’UE et d’étendre cette contrainte au maximum de secteurs. Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation dans un contexte marqué par la guerre aux portes de l'Europe et par des turbulences en matière d’approvisionnement. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone. Le Fonds social pour le climat permet d’aider les États membres en cofinançant des projets nationaux, constitués aussi bien d’aides directes accordées aux acteurs ciblés que de financements ayant pour but de mettre en œuvre des réformes dites structurelles pour opérer le tournant de la transition écologique. En dépit de l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de nos priorités, le Fonds social pour le Climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale. Malheureusement, là où les États membres devaient décider eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant. À cela s’ajoute une surveillance constante de la Commission européenne. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

L'aviation est l'une des sources d'émissions de gaz à effet de serre dont la croissance est la plus rapide. L'Union européenne prend des mesures pour réduire les émissions de l'aviation en Europe et travaille avec la communauté internationale pour élaborer des mesures de portée mondiale. Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives expliquant comment elle entend atteindre la neutralité climatique dans l'UE d'ici 2050, y compris l'objectif intermédiaire d'une réduction nette d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Au niveau de la France, nous avons des contraintes supplémentaires, notamment avec nos régions ultrapériphériques. Au niveau national, nous défendons aussi les vols de courte distance face à ceux veulent les supprimer sur le territoire. De plus, ce texte souhaite imposer une quasi-neutralité de ce secteur, ce qui pousserait vers une concurrence déloyale des compagnies étrangères (notamment les hubs comme la Turquie et les Pays du Golfe). Avec la relance de ce secteur post COVID, nous devons être plus attentifs à nos compagnies européennes. J'ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) est un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. La présente proposition est une mesure temporaire liée uniquement au CORSIA, étant donné qu’il est peu probable que la proposition relative au SEQE dans le domaine de l’aviation soit en vigueur à la date de notification CORSIA du 30 novembre 2022. Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce qui n’est pas acceptable. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Ce texte est dans la lignée de la loi Climat et participe de la réalisation du fameux objectif Fit for 55, autrement dit la diminution de plus de la moitié des émissions de CO2 de l’UE d’ici 2030. Il fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de GES pour 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le marché du carbone, ni par le règlement LULUCF, à savoir : une partie de l’agriculture, la gestion des déchets, le transport routier et le bâtiment. À l’heure actuelle, les secteurs concernés doivent réduire leurs émissions de 30 % d’ici à 2030 à l’échelle européenne. Les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure dans l’économie des États membres. Ce texte met définitivement fin au peu de marge de manœuvre restant aux États, comme par exemple la « réserve de sécurité » qui peut être utilisée par les États avec un faible PIB et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/06/08

Ce rapport vient modifier le règlement sur les puits de carbone, composante du paquet climat, à commencer par la cible d’absorption de CO₂ par les sols et les forêts, qu’il propose de fixer à « au moins » 490 millions de tonnes en 2030, bien plus que les 310 millions de tonnes proposées la Commission. Un tel rehaussement des ambitions européennes se traduirait par un quasi-doublement des objectifs assignés à la France. Une série de mesures pour y parvenir sont envisagées, notamment l’« introduction de méthodes de gestion forestière plus durables », « l’arrêt de la déforestation » et un reboisement fondé sur « des approches respectant les écosystèmes ». Le Paquet climat dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2. Au-delà de la remise en question de l’usage privé des terres et des forêts, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le texte propose des clauses de révision pour faire état de l’avancée du marché et des technologies en 2027, un soutien renforcé à l’innovation sur les moteurs électriques et un accompagnement des industriels et des PME dans cette transition. Il est urgent de sortir de ce biais qui consiste à faire du véhicule électrique un véhicule « zéro pollution ». Se concentrer uniquement sur les émissions en sortie de pot d’échappement fait l’impasse sur la pollution issue de tout le processus de fabrication du véhicule. De plus, les ressources nécessaires pour la production des batteries sont les métaux rares extraits en Chine, au Chili, en Bolivie ou au Congo, dans des conditions environnementales désastreuses. Pour résumer, l’UE aussi humaniste qu’elle prétend l’être, ne va faire que déplacer la pollution de nos grandes villes vers le tiers monde. L’automobile est le véritable bouc émissaire des mesures européennes pour le climat, tant et si bien qu’aucun autre secteur industriel ne connaît un bousculement aussi violent de son marché. À l’heure du bilan, le coût social, économique et environnemental de ces décisions en cascade visant le transport routier incite à une dénonciation ferme de ces textes. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le début du conflit en Ukraine le 24 février 2022 a largement entamé la crédibilité du message de l’Union européenne qui prétendait assurer la paix en Europe indéfiniment. Cette action aurait pu être l’occasion d’une remise en cause des options prises par Bruxelles : élargissement inconsidéré, atlantisme forcené, grand remplacement des diplomaties nationales par un super État fédéraliste. Las, les idéologues de Bruxelles cherchent à utiliser la souffrance de la guerre pour accélérer leur agenda idéologique. Cette résolution cherche à utiliser l’émotion générée par la guerre en Ukraine pour mettre en œuvre une véritable stratégie du choc accélérant la création d’un super État européen s’arrogeant les prérogatives régaliennes des Nations. Le passage au vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les questions de politique étrangère et la poursuite du remplacement de l’autonomie des États dans la décision de leurs orientations stratégiques suffisent à invalider un texte, qui, par ailleurs, n’est pas à la hauteur des enjeux de la guerre en Ukraine. J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/06/08

Les pays du partenariat oriental font face à des crises incessantes. Or, le rapport n’évite aucun des écueils attendus du texte. Il prône l’élargissement, l’ultra mobilité des personnes et des biens et considère la Russie comme seule responsable des difficultés de ces pays. Les dérives citées dans le textes sont nombreuses. Nous y trouvons plusieurs passages qui franchissent des lignes rouges: la volonté de coopération accrue entre la PSDC et l’OTAN, le soutien fervent de la plateforme de la Crimée - outil mis en place par Kiev pour œuvrer au retour forcé de la péninsule à l’Ukraine -, l’encouragement au lancement d'une mission spéciale de conseil et d'entraînement militaire dans le cadre de la PSDC pour assister l’Ukraine dans les opérations dans les zones de combat urbaines denses et participer à la réformation de formation militaire professionnel. Le texte incite une fois de plus à imposer un embargo sur les importations de pétrole, gaz et de combustible nucléaire et à mettre fin définitivement au Nord Stream I et II, ce qui pousserait l’Europe dans une véritable crise énergétique et économique. J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/06/08

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique visant à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes. Le marché public de l'UE est l'un des plus grands et des plus accessibles au monde. Toutefois, de nombreux partenaires commerciaux majeurs de l'UE appliquent des pratiques restrictives sur leurs marchés, qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises européennes. Ces restrictions affectent des secteurs compétitifs de l'UE tels que la construction, les transports publics, les dispositifs médicaux, la production d'énergie et les produits pharmaceutiques. L'IPI contribuera à résoudre ce problème en donnant à l'UE le pouvoir d'ouvrir des enquêtes en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers, d'engager des consultations avec le pays concerné sur l'ouverture de son marché public et, enfin, de restreindre l'accès au marché public de l'UE pour les entreprises étrangères si elles proviennent d'un pays qui continue à appliquer des restrictions aux entreprises de l'UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/06/09

Pour le rapporteur, un droit d'initiative du Parlement européen augmenterait la légitimité démocratique de l'Union. Le rapporteur propose un accord interinstitutionnel consacré uniquement aux procédures législatives où le Parlement a le droit d'initiative. Il ferme en revanche la porte à la mise à niveau des mêmes droits d'initiative du Conseil vers un droit d'initiative direct et général. Il envisage donc un déséquilibre institutionnel où la Commission et le Parlement, à l’exclusion du Conseil, disposent tous deux séparément d'un droit d'initiative direct et général. Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, les parlementaires européens entendent donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. Ce rapport rappelle les traditions constitutionnelles des États membres qu’il souhaite adapter à l’évolution de l’UE. Ce faisant, il assimile l’UE à un État, ce qu’elle n’est pas. En accordant ainsi un droit d’initiative législative au Parlement européen, le rapport souhaite donc clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/09

Les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont été rendues fin avril 2022 et ont été officialisées le 9 mai 2022 à Strasbourg. Transformée en véritable opération de communication, par le gommage de ses multiples manœuvres et échecs, la Conférence sur l’avenir de l’Europe doit désormais aboutir sur une convention de révision des traités. Le projet phare est d’abandonner le vote à l’unanimité au Conseil dans tous les domaines, y compris la fiscalité et la politique étrangère, à l’exception de l’adhésion de nouveaux États ou de cas non précisés affectant les valeurs fondamentales de l’Union. Treize des vingt-sept États membres s’opposent au lancement d’une telle procédure. En cas de validation, cette réforme provoquerait la fin du droit de veto alors que dans les organisations internationales, en application de la conception de souveraineté absolue des États, le veto est une pratique courante. Je demande que des référendums nationaux soient organisés au niveau des États membres afin que les citoyens puissent se prononcer sur la possibilité d’une modification des traités. Je m’oppose donc à la convocation d’une convention pour la révision des traités dans le seul but de mettre en œuvre une «Union toujours plus étroite». J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/09

Il s’agit d’un nouvel instrument commercial compatible avec l’OMC pour compléter les règles de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises, interdisant l’importation et l’exportation de produits fabriqués ou transportés par le travail forcé et qui devrait être complété par des mesures pour le commerce intra-UE. Cette résolution invite la Commission à offrir aux entreprises, en particulier aux PME, un soutien technique et d’autres aides appropriées pour se conformer aux nouvelles règles afin d’éviter des charges inutiles pour les PME, mais aussi à évaluer la mise en œuvre de l’instrument et son impact sur les entreprises de l’Union européenne. Cependant, les entreprises peuvent être invitées par les autorités publiques à divulguer des informations pertinentes concernant les filiales, les fournisseurs, les sous-traitants, les entrepreneurs et les partenaires commerciaux dans la chaîne d’approvisionnement, dans le respect de la confidentialité commerciale. Il s’agit d’une condition à double tranchant sachant que cette mesure pose de sérieux problèmes aux PME, dévoiler de telles informations sur des plateformes publiques sont l’antipode de la protection des données et la concurrence aura accès à des informations sensibles. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/06/09

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