48 Written explanations of Jean-Paul GARRAUD
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for carbendazim and thiophanate‐methyl
La Commission souhaite renouveler les autorisations de limites maximales résiduelles des molécules bénomyl, carbendazime et thiophanate-méthyle, qui sont des fongicides utilisés dans l'agriculture. Les rapporteurs de cette objection s'opposent à cette décision et souhaitent au contraire les restreindre tant sur le marché intérieur que sur les exportations. En effet, sur le marché intérieur, ces limites ne garantissent pas l'innocuité de ces produits (vie aquatique et reproduction). Concernant les produits importés, ces limites mettent nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. J’ai voté en faveur de cette objection, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.
Objection pursuant to Rule 115(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for cyproconazole
La Commission souhaite renouveler les autorisations de limites maximales résiduelles des molécules cyproconazole et spirodiclofène, qui sont des fongicides utilisés dans l'agriculture. Les rapporteurs de cette objection s'opposent à cette décision et souhaitent au contraire les restreindre tant sur le marché intérieur que sur les exportations. En effet, sur le marché intérieur, ces limites ne garantissent pas l'innocuité de ces produits (vie aquatique et reproduction). Pour ce qui est des produits importés, ces limites mettent nos producteurs dans une situation de concurrence déloyale. J’ai voté en faveur de cette objection, c’est-à-dire contre la proposition de la Commission européenne, pour favoriser le principe de précaution.
EU/USA Agreement on launch of Galileo satellites from U.S. territory
Continued financial and military support to Ukraine by EU Member States
Malgré notre soutien à l’Ukraine contre l’agression russe, les propositions présentes dans cette résolution, si elles étaient appliquées, provoqueraient à la fois une nouvelle escalade militaire du conflit et aggraveraient significativement l’inflation en Europe. Ainsi, le manque de réalisme et la dangerosité géopolitique et économique de ces propositions m’ont poussé à m’opposer à ce texte.
Devastating floods in Central-Eastern Europe, loss of lives and EU preparedness to act on such disasters
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Italy, Slovenia, Austria, Greece and France further to natural disasters occurred in 2023
Notre délégation soutient cette proposition concernant les fonds qui viennent en soutien des États membres au titre de la solidarité européenne, en particulier dans un cadre d’urgence et de voisinage. Par ailleurs, la France, particulièrement touchée par les inondations dans le Nord-Pas-de-Calais en est bénéficiaire. Nous soulignons la nécessité d'améliorer la réactivité de l'Union pour que les populations bénéficient rapidement des soutiens promis et pour renforcer la capacité des États à agir de manière autonome face aux crises.
Moldova's resilience against Russian interference ahead of presidential elections, EU integration referendum
The democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia
Establishing the Ukraine Loan Cooperation Mechanism and providing exceptional macro-financial assistance to Ukraine
Si nous ne sommes pas opposés à l’aide civile et macrofinancière pour l’Ukraine, nous distinguons bien cette dernière de l’aide militaire, envers laquelle nous sommes plus critiques. Cela dit, au vu des sommes considérables engagés par les Européens depuis 2022 et de la situation économique du continent, cette aide difficilement remboursable ne saurait être interminable, comme semble pourtant l’indiquer les différents textes et communications de l’UE n’abordant jamais la fin du conflit ou l’avènement d’une solution diplomatique. Je me suis donc abstenu.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/001 BE/Match-Smatch
J’ai soutenu dans son ensemble ce rapport et je réaffirme ainsi notre position pour que la France continue de bénéficier de dispositifs similaires en cas de crise. Ce mécanisme aide à atténuer l’impact social des licenciements massifs, qui sont la conséquence des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en offrant des solutions concrètes pour aider les travailleurs à retrouver une activité durable.
Discharge 2022: EU general budget – European Council and Council
Guidelines for the employment policies of the Member States
Le texte, sans réelle valeur contraignante pour les États membres, vise à influencer les politiques sociales des États membres, sur lesquelles l’Union européenne n’a pas de compétence. Il contient de nombreuses incitations favorables à l’immigration et sert finalement de fourre-tout pour faire avancer de nombreuses politiques annexes comme le pacte vert.Conformément à notre ligne politique, qui s’oppose à une augmentation de l’emprise de l’Union européenne sur les compétences des États membres et en opposition au programme pro-immigration et pro-pacte vert que le texte contient, je me suis opposé à ces lignes directrices.
Urgent need to revise the Medical Devices Regulation
Cette résolution appelle la Commission à procéder à une refonte complète des règlements relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs in vitro, lesquels freinent l'innovation, la compétitivité, et la disponibilité des produits fabriqués dans l'UE. Compte tenu des risques de pénurie, s'y opposer reviendrait à ignorer l'urgence de la situation. Cependant, voter en faveur revient à une acceptation tacite de l'harmonisation des normes, premier pas vers une Europe de la santé. La santé doit rester une compétence de soutien de l'UE. Je me suis donc abstenu.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par le Rassemblement National : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan.
Situation in Azerbaijan, violation of human rights and international law and relations with Armenia
Nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par le Rassemblement National : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultra-marins, critique de l’accord gazier UE-Azerbaïdjan.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai soutenu le report de ce texte sur la déforestation. Ayant voté pour ce texte lors du dernier mandat, nous ne pouvons pas être accusés de favoriser la déforestation. Nous souhaitons simplement accorder aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ce texte, qui devait initialement s’appliquer à la fin de l’année 2024. Les fédérations professionnelles sont, en grande majorité, favorables au report de ce texte.
Electronic value added tax exemption certificate
Ce vote portait sur le règlement d’exécution qui transforme le certificat d’exonération de TVA, actuellement en version papier, en un document électronique sécurisé. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les coûts pour les entreprises et garantir la sécurité juridique des transactions transfrontalières dans l’UE.Le certificat électronique sera introduit en juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. Je l’ai donc soutenu.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
Il s’agit d’un nouveau vote sur la directive Faster qui entend fluidifier les demandes de remboursements transfrontaliers liées aux doubles imposition des dividendes et des intérêts et lutter contre les schémas frauduleux du type CumEx ou CumCum. Pour ce faire, elle introduit un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide censées éviter la bureaucratie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais. Le texte a été initialement votée par le Parlement (et la délégation RN) en février 2024. Le Conseil a voté en faveur d’une extension de la date de mise en application de cette directive passant de 2027 à 2030, assortie d’une exemption accordée à la Lettonie et la Slovaquie en raison de la faible taille de leur marché financier. Je l’ai donc voté.
Amendment of the EIB's Statute
Nous sommes opposés à une modification du statut de la BEI en l’état actuel. La principale raison est que supprimer la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement pourrait entraîner de sérieux risques financiers: un risque d’endettement accru en cas d’investissements non performants, un risque d’augmentation des contributions des États membres, et la possibilité d’emprunter à des taux moins favorables. J’ai donc voté contre.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035.Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre ce texte.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour nous car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenu.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
J’ai soutenu le report de ce texte sur la déforestation. Ayant voté pour ce texte lors du dernier mandat, nous ne pouvons pas être accusés de favoriser la déforestation. Nous souhaitons simplement accorder aux entreprises le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec ce texte, qui devait initialement s’appliquer à la fin de l’année 2024. Les fédérations professionnelles sont, en grande majorité, favorables au report de ce texte.
Electronic value added tax exemption certificate
Ce vote portait sur le règlement d’exécution qui transforme le certificat d’exonération de TVA, actuellement en version papier, en un document électronique sécurisé. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives, réduire les coûts pour les entreprises et garantir la sécurité juridique des transactions transfrontalières dans l’UE.Le certificat électronique sera introduit en juillet 2026, avec une période de transition jusqu’en juin 2030, pour permettre une adaptation progressive des États membres tout en maintenant le format papier de manière temporaire. Je l’ai donc soutenu.
Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes
Il s’agit d’un nouveau vote sur la directive Faster qui entend fluidifier les demandes de remboursements transfrontaliers liées aux doubles imposition des dividendes et des intérêts et lutter contre les schémas frauduleux du type CumEx ou CumCum. Pour ce faire, elle introduit un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide censées éviter la bureaucratie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais. Le texte a été initialement votée par le Parlement (et la délégation RN) en février 2024. Le Conseil a voté en faveur d’une extension de la date de mise en application de cette directive passant de 2027 à 2030, assortie d’une exemption accordée à la Lettonie et la Slovaquie en raison de la faible taille de leur marché financier. Je l’ai donc voté.
Amendment of the EIB's Statute
Nous sommes opposés à une modification du statut de la BEI en l’état actuel. La principale raison est que supprimer la limite statutaire de 250 % du ratio de levier d’endettement pourrait entraîner de sérieux risques financiers: un risque d’endettement accru en cas d’investissements non performants, un risque d’augmentation des contributions des États membres, et la possibilité d’emprunter à des taux moins favorables. J’ai donc voté contre.
UN Climate Change Conference 2024 in Baku, Azerbaijan (COP29)
Les COP se succèdent depuis 30 ans avec le même agenda idéologique (finance verte, marché mondial du carbone, fonds verts, fin des subventions aux énergies fossiles, etc.) inapplicable dans le délai imparti par l’Accord de Paris, en particulier sans nucléaire, à moins d’une désindustrialisation massive et d’un saccage social. Les trois pays hôtes des COP28 29 et 30 (Émirats, Azerbaïdjan et Brésil) l’ont bien compris, ayant prévu des augmentations substantielles de leur production de pétrole et de gaz d’ici 2035.Enfin, l’organisation elle-même de la COP29 à Bakou suscite de profondes réserves, en particulier pour la France, en raison de la politique internationale agressive de l’Azerbaïdjan à l’égard de nos intérêts, et régionale à l’égard de l’Arménie. J’ai donc voté contre ce texte.
EU actions against the Russian shadow fleets and ensuring a full enforcement of sanctions against Russia
Cette résolution présente un but louable dans sa volonté de lutter contre la flotte fantôme russe et le contournement des sanctions. Cependant elle exige une demande d’embargo total sur les importations d’hydrocarbures russes et d’origine russes réexportés dont le GNL ainsi que sur les produits nucléaires. C’est une ligne rouge pour nous car cela contribuerait considérablement à une montée de l’inflation dans l’UE. Je me suis donc abstenu.
Deforestation Regulation: provisions relating to the date of application
Nous avons obtenu un report de 12 mois, atteignant ainsi notre objectif principal. Par ailleurs, la Commission s'est engagée, dans une déclaration politique, à garantir que le système d'information et la proposition de classification des risques soient disponibles dès que possible, et au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du règlement (la « pause d'urgence »). Je l’ai donc soutenu.
Regional Emergency Support: RESTORE
Le règlement RESTORE offre aux États la possibilité d’utiliser leurs enveloppes FEDER, FSE+ et cohésion pour répondre aux catastrophes climatiques, à la fois sur le plan matériel et social (chômage), tout en leur donnant plus de marge dans la définition de catastrophe naturelle. Il modifie les textes sur ces fonds structurels en conséquence.Il permet un cofinancement de l’UE important, sous la seule limite que l’ensemble des sommes affectées par un Etat aux conséquences des catastrophes naturelles n’excède pas 10% du total de son enveloppe FEDER et FSE+. RESTORE se fait à enveloppe budgétaire constante sur la durée du cadre pluri-annuel. J’ai donc voté pour.
Specific measures under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for Member States affected by natural disasters
Certains pays de l’UE disposent encore de fonds, alloués dans le cadre du FEADER, pour la période 2014-2020, qui n’ont pas été utilisés. Il est donc proposé ici de permettre à ces États-membres disposant encore de fonds, de les mobiliser pour apporter un soutien de trésorerie ciblé aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles. Cette opération ne concerne pas la France, qui a dépensé 100% des fonds FEADER qui lui étaient alloués sur la période 2014-2020. Étant donné les situations parfois catastrophiques auxquelles sont confrontés certains États membres, les laisser dépenser cet argent semble opportun. J’ai donc soutenu ce texte.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2024/002 BE/Limburg machinery and paper - Belgium
Activities of the European Ombudsman – annual report 2023
Setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Cette commission spéciale est en réalité un outil éminemment politique, Ursula von der Leyen ayant donné à ce pseudo bouclier la mission de « garantir un cadre informationnel, de soutenir le journalisme indépendant, d’encourager les programmes d'éducation aux médias et de rappeler que le respect de l'État de droit est incontournable. » Autrement dit, un renforcement de la propagande européiste !
Setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office
Le logement est un enjeu crucial, mais sa gestion relève des États membres. L'Union européenne n'a ni la compétence, ni la légitimité pour intervenir dans ce domaine.Pour ces raisons, nous nous opposons résolument à la création de cette commission spéciale, qui constitue une menace pour la souveraineté nationale et une intrusion injustifiée dans des domaines où l'Union ne devrait pas avoir d'influence.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tonga
Notre délégation ne s’oppose pas à l’adhésion des Tonga à l’APE UE-Pacifique, et ce en raison du rôle positif de l’APE dans l’intégration économique régionale. En effet, l’APE permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. J’ai donc voté pour.
Conclusion, on behalf of the European Union, of the United Nations Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration
La France, ainsi que l’UE, considèrent la Convention comme un outil intermédiaire avant une réforme plus structurelle. Nous soutenons une transparence accrue, perçue comme une exigence démocratique et visant à renforcer la légitimité des systèmes d’arbitrage. Toutefois, il conviendrait de se méfier d’une trop grande implication de la société civile dans ces arbitrages, ainsi que du rôle grandissant de l’UE dans le système des Nations-Unies. Je me suis donc abstenu.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Niue
Notre délégation ne s’oppose pas à l’adhésion de Niue à l’APE UE-Pacifique, et ce en raison du rôle positif de l’APE dans l’intégration économique régionale. En effet, l’APE permet de renforcer la coopération entre la France et ces nations, voisins de notre pays de par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. J’ai donc voté pour.
EC-Pacific States Interim Partnership Agreement: accession of Tuvalu