681 Written explanations of Maxette PIRBAKAS
Draft amending budget No 2/2019: reinforcement of key programmes for EU competitiveness: Horizon 2020 and Erasmus+ (A9-0004/2019 - John Howarth)
Ce projet de budget rectificatif n’est pas une solution viable, à l’heure où les États sont contraints financièrement par la Commission. J’ai voté contre.Favorable au programme Erasmus, le programme Erasmus + inclus les migrants, qui n’ont aucune légitimité à faire partie de ce programme.Le programme de « dé-carbonisation » relève lui du choix des États souverains et ne doit pas être imposé par l’UE qui n’en est pas un.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Romania, Italy and Austria (A9-0002/2019 - Siegfried Mureşan)
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/000 TA 2019 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0001/2019 - Bogdan Rzońca)
The UK’s withdrawal from the EU (B9-0038/2019, B9-0039/2019)
J’ai voté contre cette résolution car l’UE n’a pas envie que le brexit, choix démocratique et souverain du peuple britannique, ne soit effectif, de plus l’UE rejette toute responsabilité d’échec des négociations avec le gouvernement britannique.Cette résolution ne prend pas en compte le choix d’un peuple souverain ce qui ne peut me satisfaire.
Patentability of plants and essential biological processes (B9-0040/2019, B9-0040/2019, B9-0041/2019, B9-0042/2019, B9-0043/2019, B9-0044/2019, B9-0047/2019)
Importance of European remembrance for the future of Europe (RC-B9-0097/2019, B9-0097/2019, B9-0098/2019, B9-0099/2019, B9-0100/2019)
State of implementation of anti-money laundering legislation (B9-0045/2019, B9-0046/2019)
Le texte que je soutiens a pour objet d’intégrer les ONG dans le champ d’application des textes luttant contre le blanchiment, afin d’en contrôler les financements et les dépenses.Toute mesure qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux est de bonne augure, nous qui défendons en France une lutte réelle contre tout type de fraude.
Eurojust and Serbia Cooperation Agreement (A9-0009/2019 - Juan Fernando López Aguilar)
J’ai voté pour ce texte de coopération. En effet, l’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays, ici la Serbie, dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, est une pratique que je soutiens.De plus, Eurojust coopère avec les États sans s’y substituer.
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including flumioxazine (B9-0103/2019)
Je vote en faveur de chaque objection qui se fonde sur le principe de précaution et vise à demander à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale. Il s’agit en l’occurrence ici de la substance active «flumioxazine».
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including chlorotoluron (B9-0104/2019)
Je vote en faveur de chaque objection qui se fonde sur le principe de précaution, visant à demander à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale. Il s’agit en l’occurrence ici de la substance active « chlorotoluron ».
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean A2704-12 (ACS-GMØØ5-3) (B9-0105/2019)
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 and genetically modified maize combining two, three or four of the single events MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 and DAS-40278-9 (B9-0106/2019)
Foreign electoral interference and disinformation in national and European democratic processes (B9-0108/2019, B9-0111/2019)
L’Union européenne souhaite mettre en place des mesures afin de lutter contre l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens. L’objectif est louable, mais comme à son habitude, le texte en profite pour critiquer le choix souverain et démocratique des peuples européens de voter pour des partis souverainistes et patriotes.J’ai donc voté contre ce texte.
Request for waiver of the immunity of José Manuel Fernandes (A9-0023/2019 - Ibán García Del Blanco)
Distance sales of goods and certain domestic supplies of goods (A9-0019/2019 - Ondřej Kovařík)
J’ai décidé de m’abstenir car le sujet et la proposition sont complexes, mais l’objectif de poursuite de lutte contre la fraude fiscale est louable.En effet, les plateformes qui favorisent la vente directe doivent connaitre une harmonisation européenne, ce qui facilite, dans une Europe des nations que je défends sur la forme, une gestion fiscale des flux de ventes. Sur le fond, l’outil mis en place ne sera peut-être pas efficace.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/001 BE/Carrefour - Belgium (A9-0021/2019 - José Manuel Fernandes)
Bien que ce texte ne traite que des conséquences de la mondialisation malheureuse par un ultra-libéralisme que l’UE ne combat pas, la redistribution d’aides directes à des employés belges, pour ce cas, est un moindre mal pour eux et pour chaque nation européenne. En effet, l’UE vient ici dédommager des salariés qu’elle ne peut pas protéger dans son système actuel.
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified cotton LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3) (B9-0170/2019)
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean MON 89788 (MON-89788-1) (B9-0169/2019)
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and sub- combinations MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and NK603 × DAS-40278-9 (B9-0171/2019)
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 and genetically modified maize combining two, three, four or five of the single events Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 and GA21 (B9-0172/2019)
Criminalisation of sexual education in Poland (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019)
J’ai voté contre ce texte auquel je m’oppose fermement. La Pologne est un pays libre et souverain qui doit pouvoir décider de la propre politique de ses nationaux, de l’éducation qui doit y être menée. L’UE doit rester un organe neutre qui respecte la volonté des États européens et indirectement des peuples européens qui élisent leurs représentants. Toute incursion dans les politiques nationales verra mon vote s’opposer à ce type de processus. L’UE n’est pas un État mais une entité où siègent 28 États membres qui sont libres de mener une politique nationale à leur guise.
EU-Ukraine Agreement amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the EU-Ukraine Association Agreement (A9-0024/2019 - Enikő Győri)
L’Ukraine n’a pas respecté une convention de marché concernant la volaille; comme à son habitude, la Commission européenne se laisse marcher dessus, car les Ukrainiens ont bien pratiqué un dumping commercial en détournant le droit d’un marché commercial.Le manque de réaction ne me plaît pas, j’ai voté contre.
Amending VAT and excise duty rules as regards defence effort within the Union framework (A9-0034/2019 - Paul Tang)
L’objectif de la présente proposition de directive est d’exonérer de TVA et de droits d’accise les livraisons de biens ou prestations de services dans le cadre direct d’opérations de sécurité et de défense menées par l’UE.Sur la forme, réduire les taxes pour des questions de sécurité et de défense peut paraître louable; sur le fond, cela conduit à une Europe de la Défense que mon groupe Identité et Démocratie ne souhaite pas. J’ai décidé de m’abstenir sur ce dossier.
Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)
Je suis totalement opposée à l’ingérence de l’Union européenne concernant les politiques d’éducation de l’enfant, car cela contrevient au principe de subsidiarité et de souveraineté dans ce domaine pour chaque état membre. J’ai voté contre ce texte. À l’inverse, sans faire de politique sur la question de l’éducation des enfants où seul l’intérêt de l’enfant doit primer, mon groupe Identité et Démocratie a déposé une résolution commune qui protège l’enfant sans instrumentaliser sa cause à des fins politiques.
Election of the Commission
Malgré une élection à quelques voix, Ursula von der Leyen et la Commission européenne ignorent les choix souverains et démocrates des peuples européens de chaque nation européenne de mai dernier. Là où les Européens ont voté pour plus de démocratie, plus de nations et moins d’immigration, l’élection de la Commission reflète l’opposé de par ses nominations. C’est donc tout naturellement que j’ai voté contre cette élection qui concerne l’ensemble de la Commission.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece (A9-0040/2019 - Eva Kaili)
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A9-0039/2019 - Monika Hohlmeier)
J’ai voté contre cette mesure car l’instrument de flexibilité ne doit en aucun cas servir à financer l’accueil des migrants. S’il devait être utilisé, ce serait en vue de protéger les frontières européennes pour protéger le droit des peuples européens de rester eux-mêmes, comme l’ont exprimé les citoyens de chaque nation européenne en mai dernier.De plus, contrôler l’immigration sert à sécuriser l’Europe vis-à-vis des filières de passeurs et de divers trafics illicites ou terroristes.
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)
J’ai décidé de voter contre le budget général de l’Union européenne car il ne va pas dans le sens de l’expression démocratique des peuples de l’Union européenne. Son utilisation ne sert pas non plus assez bien la France et les Français qui sont déficitaires vis-à-vis de l’argent que nous versons.D’un point de vue personnel, j’ai été élue en mai dernier députée française des outre-mer au sein de ce Parlement européen; ce que je vois et constate chaque jour ne suffit pas non plus pour améliorer la vie des territoires d’outre-mer.Enfin d’un point de vue politique, je m’oppose à toutes ces choses que le budget de l’Union européenne finance: l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, les salaires et les bénéfices excessifs des fonctionnaires, la défense européenne, le programme Erasmus +, les dépenses administratives et le Service européen pour l'action extérieure (liste non exhaustive), sans parler des choix de politique de l’Union européenne.
Climate and environmental emergency (RC-B9-0209/2019, B9-0209/2019, B9-0211/2019, B9-0212/2019, B9-0215/2019, B9-0216/2019, B9-0218/2019, B9-0220/2019)
EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019)
Recent actions by the Russian Federation against Lithuanian judges, prosecutors and investigators involved in investigating the tragic events on 13 January 1991 in Vilnius (RC-B9-0182/2019, B9-0182/2019, B9-0183/2019, B9-0184/2019, B9-0185/2019, B9-0186/2019)
Measures to address the impact on European agriculture of the WTO ruling on the Airbus dispute (RC-B9-0197/2019, B9-0197/2019, B9-0198/2019, B9-0201/2019, B9-0203/2019, B9-0204/2019, B9-0206/2019, B9-0208/2019)
J’ai voté contre cette résolution qui démontre bien que tous les pays du monde, ici les États-Unis, ont le droit d’appliquer un protectionnisme, par une barrière tarifaire qui contraint nos agriculteurs notamment, mais que lorsque l’Union européenne aide ses agriculteurs, cela contrevient au libre-échange.Ce processus démontre bien que l’Union européenne est la seule zone au monde où le protectionnisme est interdit et donc qui ne protège pas ses activités économiques.L’Europe des nations que je souhaite réagirait à ces faits, tandis que l’Union européenne en est incapable.
Crisis of the WTO Appellate Body (B9-0181/2019)
Cette institution d’appel de l’OMC existe pour faire appliquer un processus politique que je combats, l’ultra-libéralisme sans frontière matérielle, fiscale, environnementale ou sociale, j’ai décidé de voter contre cette résolution qui n’a aucune légitimité sur la forme et démonte sur le fond que l’Union européenne se plie aux décisions de l’OMC, ce qui ne protège pas du tout notre économie et renforce la concurrence déloyale dans cette mondialisation malheureuse.
Protocol to EU-Switzerland Agreement concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland regarding the access to Eurodac for law enforcement purposes (A9-0025/2019 - Jadwiga Wiśniewska)
Accession of Solomon Islands to the EU-Pacific States Interim Partnership Agreement (A9-0050/2019 - Bernd Lange)
Association of the overseas countries and territories with the European Union ('Overseas Association Decision') (A9-0033/2019 - Tomas Tobé)
En tant que député européen des outre-mer françaises, favoriser un régime pour les pays et territoires d’outre-mer pour les relations commerciales me parait être une excellente chose.J’ai donc voté pour ce texte qui met en avant une situation particulière des territoires ultra-marins (l’insularité notamment) qui justifie un traitement de faveur.
CAP: Financial discipline as from financial year 2021 and flexibility between pillars in respect of calendar year 2020 (A9-0042/2019 - Norbert Lins)
Protocol to the Agreement between the EU, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway regarding the access to Eurodac for law enforcement purposes (A9-0053/2019 - Jadwiga Wiśniewska)
EU-China Agreement on certain aspects of air services (A9-0041/2019 - Tomasz Piotr Poręba)
European Parliament's position on the Conference on the Future of Europe (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté contre l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam de manière globale, plus de concurrence déloyale, plus de libre-échange, un recours à des tribunaux privés.Ce texte est globalement mauvais pour l’économie française et européenne que je défends avec mon groupe Identité et démocratie.Un accord commercial doit se faire entre un pays et un autre pays, l’Union européenne n’en étant pas un, elle n’a pas cette légitimité, d’autant plus qu’elle ne défend pas les intérêts des nations européennes.
Conclusion of the EU-Viet Nam Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté contre l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam de manière globale, plus de concurrence déloyale, plus de libre-échange, un recours à des tribunaux privés.Ce texte est globalement mauvais pour l’économie française et européenne que je défends avec mon groupe Identité et démocratie.Un accord commercial doit se faire entre un pays et un autre pays; l’Union européenne n’en étant pas un, elle n’a pas cette légitimité, d’autant plus qu’elle ne défend pas les intérêts des nations européennes.
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté contre l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam de manière globale, plus de concurrence déloyale, plus de libre-échange, un recours à des tribunaux privés.Ce texte est globalement mauvais pour l’économie française et européenne que je défends avec mon groupe identité et démocratie.Un accord commercial doit se faire entre un pays et un autre pays, l’Union européenne n’en n’étant pas un, elle n’a pas cette légitimité, d’autant plus qu’elle ne défend pas les intérêts des nations européennes.
EU-Viet Nam Investment Protection Agreement (Resolution) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois)
J’ai voté contre l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam de manière globale, plus de concurrence déloyale, plus de libre-échange, un recours à des tribunaux privés.Ce texte est globalement mauvais pour l’économie française et européenne que je défends avec mon groupe identité et démocratie.Un accord commercial doit se faire entre un pays et un autre pays, l’Union européenne n’en étant pas un, elle n’a pas cette légitimité, d’autant plus qu’elle ne défend pas les intérêts des nations européennes.
Objection pursuant to Rule 111: Union list of projects of common interest (B9-0091/2020)
J’ai voté contre ce texte car je défends l’indépendance énergétique de l’Europe et sa diversité de sources. L’écologie doit se baser sur un modèle de juste-échange et de localisme, à la différence d’un modèle mondialisé et antirusse comme le proposent les Verts.Nous défendons un modèle multipolaire qui sert l’intérêt des nations européennes.
Automated decision-making processes: Ensuring consumer protection, and free movement of goods and services (B9-0094/2020)
Proposed mandate for negotiations for a new partnership with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (B9-0098/2020)
The illegal trade in companion animals in the EU (B9-0088/2020)
Ce rapport pointe les problématiques posées par le trafic d’animaux de compagnie dans l’Union (maltraitance animale, propagation de maladies telles que la rage en raison de l’absence ou de l’inefficacité des vaccins, perte de revenus pour nos éleveurs et nos États).Il propose un système d’identification harmonisé.Je défends le bien-être animal.
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (A9-0024/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (Resolution) (A9-0023/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and Guinea-Bissau (2019-2024) (A9-0012/2020 - João Ferreira)
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and Guinea-Bissau (2019-2024) (Resolution) (A9-0013/2020 - João Ferreira)
Draft amending budget No 3/2020: Entering the surplus of the financial year 2019 (A9-0104/2020 - Monika Hohlmeier)
Je suis opposé à ce texte car il prévoit de mettre dans les réserves de l’UE les recettes des amendes de l’UE, auxquelles je suis fermement opposé. Il serait plus logique de redonner cet argent aux États, car c’est eux qui financent l’UE, ce doit être à eux de décider souverainement comment on l’utilise.
Conclusion of the EU-Moldova Common Aviation Area Agreement (A9-0084/2020 - Roberts Zīle)
Amendment of the EU-Moldova Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) (A9-0083/20202 - Roberts Zīle)
Conclusion of the EU-Jordan Euro-Mediterranean Aviation agreement (A9-0086/2020 - Andris Ameriks)
Setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0190/2020)
Setting up a special committee on artificial intelligence in a digital age, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0189/2020)
The reopening of the investigation against the Prime Minister of the Czech Republic on the misuse of EU funds and potential conflicts of interest (B9-0192/2020)
Guidelines for the 2021 Budget - Section III (A9-0110/2020 - Pierre Larrouturou)
Eastern Partnership in the run-up to the June 2020 Summit (A9-0112/2020 - Petras Auštrevičius)
Tourism and transport in 2020 and beyond (RC-B9-0166/2020, B9-0166/2020, B9-0175/2020, B9-0177/2020, B9-0178/2020, B9-0180/2020, B9-0182/2020, B9-0184/2020)
Exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak (amendment of Regulation (EU) No 1305/2013) (C9-0128/2020 - Norbert Lins)
European citizens’ initiative: temporary measures concerning the time limits for the collection, verification and examination stages in view of the COVID-19 outbreak (C9-0142/2020 - Loránt Vincze)
The Anti-racism protests following the death of George Floyd (B9-0194/2020, B9-0195/2020, B9-0196/2020, B9-0197/2020)
Je me suis abstenue sur ce texte car il comportait des éléments avec lesquels j’étais en parfait accord comme l’article 12 : « la traite des esclaves est un crime contre l’humanité », l’article 2 qui « condamne vivement la mort affreuse de George Floyd aux États-Unis » et d’autres articles qui luttent contre toutes les formes de racisme.Mais je ne suis pas d’accord avec certains articles comme l’article 17 qui « invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour la collecte de nouvelles données ventilées par race et par origine ethnique » car je ne souhaite pas une américanisation du débat en France et en Europe.Je ne reconnais ni ethnie, ni race, je ne reconnais que des citoyens appartenant à une nation.Je regrette pour finir, que cet article 12 « la traite des esclaves est un crime contre l’humanité », ne soit pas un vote indépendant de par son importance, car c’est un sujet sensible, au lieu de le voter au sein d’une résolution de 11 pages.
The PRC national security law for Hong Kong and the need for the EU to defend Hong Kong's high degree of autonomy (RC-B9-0169/2020, B9-0169/2020, B9-0171/2020, B9-0173/2020, B9-0174/2020, B9-0176/2020, B9-0181/2020, B9-0193/2020)
Situation in the Schengen area following the Covid-19 outbreak (B9-0165/2020)
L’UE tente de renier l’utilité des frontières en les accablant de tous les maux, la frontière, utilisée avec intelligence est un outil au service d’une nation pour assurer sa sécurité, filtrer les flux des bien marchands et des flux humains. J’ai donc voté contre ce texte auquel nous avons largement proposé des amendements cohérents pour lesquels j’ai voté pour.
Proposal for a Council decision authorising Portugal to apply a reduced rate of excise duty on certain alcoholic products produced in the autonomous regions of Madeira and the Azores (A9-0140/2020 - Younous Omarjee)
J’ai voté pour ce texte, afin d’aider chaque producteur de boissons locales alcoolisées.Ce texte favorise le tissu local et la production locale au Portugal pour les insulaires portugais.J’attends dorénavant que cela se fasse de la même manière pour le marché des Antilles françaises, sujet sur lequel j’ai travaillé.
Effective measures to “green” Erasmus+, Creative Europe and the European Solidarity Corps (A9-0141/2020 - Laurence Farreng)
The EU’s role in protecting and restoring the world’s forests (A9-0143/2020 - Stanislav Polčák)
Amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)
Draft Council decision on the system of own resources of the European Union (A9-0146/2020 - José Manuel Fernandes, Valerie Hayer)
Implementation of the EU Association Agreement with Georgia (A9-0136/2020 - Sven Mikser)
J’ai voté contre ce rapport qui ne me convient pas sur deux éléments.Je souhaite que la position européenne et française en matière de relations internationales respecte une forme de multilatéralisme et ne soit pas systématiquement hostile à la Russie. Ce premier point n’est pas respecté.Deuxièmement, l’habitude de l’UE de toujours s’ingérer dans les affaires de politique nationale d’un pays, ici la Géorgie, me dérange.
Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A9-0137/2020 - Hannah Neumann)
J’ai voté contre ce texte, car la production et la vente d’armes doivent rester dans la compétence de chaque État membre, sinon la perte de cette compétence régalienne aurait des conséquences plus que néfastes pour la gestion nationale française de ce domaine et entraverait sa souveraineté dans un domaine capital.
Determination of a clear risk of a serious breach by the Republic of Poland of the rule of law
La Pologne est un État libre et souverain qui n’a pas besoin de voir s’ingérer ni l’Union européenne, ni la Commission européenne dans ses affaires internes.Chaque nation est différente et je m’oppose à toute uniformisation qui tendrait vers un fédéralisme, chaque nation a ses spécificités, ses élus, ses choix de politique nationale à mener, qui dépendent de son peuple souverain et non des technocrates bruxellois.J’ai voté contre ce texte.
Shortage of medicines - how to address an emerging problem
La souveraineté sanitaire par la relocalisation de la production européenne de médicaments, à l’instar de la production des masques doit devenir une priorité pour la France et l’Europe, car la crise a démontré notre dépendance à des pays tiers. Ce qui peut tendre à une catastrophe sanitaire en cas de pénurie ou d’incapacité du marché mondial à nous fournir suffisamment de médicaments.
Situation in Russia, the poisoning of Alexei Navalny
Je ne suis pas contre le fait d’ouvrir une enquête sur ce sujet, mais le texte est hostile envers la Russie; je préfère une position multilatérale et pragmatique au niveau international, qui ne ferme aucun marché à nos producteurs et agriculteurs par exemple, et qui respecte la souveraineté et la liberté de chaque nation.Ouvrir une enquête, oui, mais il faut maintenant attendre son évolution pour accuser.
Draft amending budget no 8: Increase of payment appropriations for the Emergency Support Instrument to finance the COVID-19 vaccines strategy and for the impact of the Corona Response Investment Initiative Plus (C9-0290/2020 - Monika Hohlmeier)
Cultural recovery of Europe
The importance of urban and green infrastructure - European Year of Greener Cities 2022 (B9-0243/2020)
Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion: indirect taxes on 'traditional' rum
J'ai voté en faveur de ce rapport législatif car il permet à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion de bénéficier d'un régime fiscal avantageux et nécessaire de par leurs insularités, l'éloignement et le coût de la main d'œuvre locale.Cela permettra à nos DOM de bénéficier d'un accès au marché européen simplifié par un contingent, véritable protectionnisme politique essentiel à la vie économique des départements ultramarins.J’ai personnellement travaillé et me suis investie sur ce texte d’importance majeure, sans lequel les distilleries ne pourraient pas payer convenablement les planteurs de canne à sucre.C’est une bonne chose que ce rapport adopté par une très grande majorité de députés et de groupes politiques permette aux doms de bénéficier de ce régime fiscal avantageux.
Docks dues extension in the French outermost regions
Cette prolongation de 6 mois du régime de l’octroi de Mer, pour lequel je suis favorable, vient allonger le temps de travail et de réflexion sur le nouveau régime de l’octroi de mer.Je serai attentive et je vais anticiper sur chaque point pour que les départements d’Outre-mer ne perdent pas un seul avantage fiscal, social ou économique, car il en va de la vie économique de nos départements qui subissent la crise sanitaire, économique en plus de l’éloignement géographique et de l’insularité.
The Establishment of an EU Mechanism on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights (A9-0170/2020 - Michal Šimečka)
J’ai voté contre ce texte qui ne respecte pas la liberté de chaque État souverain de l’Union européenne de disposer d’une propre politique nationale. Le but n’est autre que contrôler l’action de chaque état membre, alors que l’Union européenne devrait être un outil au service de la coopération d’une Europe des nations.
Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn)
Comme la majorité des rapports sur les traités, j’ai voté contre. Les traités européens, de la manière dont ils sont négociés, sont contraires aux intérêts français et même européens, ils détruisent l’activité économique, créent de la concurrence déloyale, désindustrialisent la France. Il faudrait une Europe qui défendsCe rapport sur la politique commercial est contraire aux intérêts politiques, économiques et commerciaux de la France.L'échec du traité sur le Mercosur est une réussite pour notre groupe politique.
Equivalence of field inspections carried out on cereal seed-producing crops and equivalence of cereal seed produced in Ukraine (A9-0164/2020 - Veronika Vrecionová)
J’ai voté contre ce texte qui menace le secteur agricole Français. La France est le premier producteur de semences, il faut le défendre, sans oublier que le système de contrôle de la « qualité de semences » venant de l’Ukraine n’est pas fiable. Ce texte est contraire aux intérêts des agriculteurs en France et en Europe.
The European Forest Strategy - The Way Forward (A9-0154/2020 - Petri Sarvamaa)
Application of railway safety and interoperability rules within the Channel tunnel (C9-0212/2020)
Decision empowering France to conclude an international agreement concerning the Channel tunnel (C9-0211/2020)
The rule of law and fundamental rights in Bulgaria (B9-0309/2020)
Digital Finance: emerging risks in crypto-assets - regulatory and supervisory challenges in the area of financial services, institutions and markets (A9-0161/2020 - Ondřej Kovařík)
Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market (A9-0181/2020 - Alex Agius Saliba)
Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies (A9-0186/2020 - Ibán García Del Blanco)
Civil liability regime for artificial intelligence (A9-0178/2020 - Axel Voss)
Recommendation to the Council and the VPC/HR concerning the Implementation and governance of Permanent Structured Cooperation (PESCO) (A9-0165/2020 - Radosław Sikorski)
Report on the implementation of the EU Association Agreement with the Republic of Moldova (A9-0166/2020 - Dragoş Tudorache)
Recommendation to the Council, the Commission and the VPC/HR on relations with Belarus (A9-0167/2020 - Petras Auštrevičius)
Economic policies of the euro area 2020 (A9-0193/2020 - Joachim Schuster)
. – J’ai voté contre ce texte, car même s’il dresse un bon rapport des conséquences négatives de la crise du Covid-19, les solutions ultralibérales, avec toujours moins de protectionnisme et surtout moins d’autonomie pour les États-membres libre et souverain est à contre-courant du modèle de post crise souhaitable, avec un véritable protectionnisme intelligent nécessaire, une politique de relocalisation et un soutien direct à chaque acteur économique, doublé d’une protection quant à l’accès au marché européen.
Employment and social policies of the euro area 2020 (A9-0183/2020 - Klára Dobrev)
Deforestation (A9-0179/2020 - Delara Burkhardt)
. – Je me suis abstenue sur ce texte, car même si le fait de limiter l’importation de produits issus de la déforestation est un objectif louable, pour lequel je suis en total accord, c’est toute la politique de libre-échange par les traités qu’il faudrait revoir afin de contribuer véritablement par des actes et pas seulement par des paroles et des slogans à lutter contre la déforestation mondiale.
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD (A8-0200/2019 - Peter Jahr)
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)
. – J’ai voté pour ce texte qui va plutôt dans le bon sens, il protège les appellations d’origine contrôlée, permet au secteur viticole de bénéficier de la prolongation d’autorisation de plantation de vignes ; la seule chose dommageable est le fait que le terme de « préférence communautaire » n’apparaisse pas.
Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (A8-0198/2019 - Eric Andrieu)
. – J’ai voté pour ce texte qui va plutôt dans le bon sens, il protège les appellations d’origine contrôlée, permet au secteur viticole de bénéficier de la prolongation d’autorisation de plantation de vignes ; la seule chose dommageable est le fait que le terme de « préférence communautaire » n’apparaisse pas.
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Croatia and Poland in relation to a natural disaster and advances to Croatia, Germany, Greece,Hungary, Ireland, Portugal and Spain in relation to a public health emergency (A9-0221/2020 - Olivier Chastel)
Tackling homelessness rates in the European Union (B9-0363/2020)
The Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis (B9-0362/2020)
Addressing product safety in the single market (A9-0207/2020 - Marion Walsmann)
Stocktaking of European elections (A9-0211/2020 - Pascal Durand)
Union General Export Authorisation for the export of certain dual-use items from the Union to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (C9-0345/2020 - Bernd Lange)
Temporary measures in relation to value added tax for COVID-19 vaccines and in vitro diagnostic medical devices in response to the COVID-19 pandemic (C9-0352/2020)
EU Trade Policy Review (B9-0370/2020)
. – Avec la crise du Covid 19, l’Union européenne prend conscience ici du besoin de relocalisation, de lutte contre le dumping social et fiscal. Il manque une volonté explicite de protectionnisme mais j’ai voté en faveur de ce texte car c’est une avancée qui démontre que note groupe, Identité et Démocratie et nos mouvements nationaux ont raison sur leur volonté pragmatique de relocaliser nos économies européennes, protéger nos biens et services et lutter contre la concurrence déloyale.
Agreement for co-operation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement): extension of its material and geographical scope of application (A9-0268/2020 - Pascal Canfin)
European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States (A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos)
Strengthening the single market: the future of free movement of services (A9-0250/2020 - Morten Løkkegaard)
. – Renforcer le marché unique en éliminant toutes les barrières politiques, juridiques et fiscales est la finalité de ce rapport, pour lequel je me suis opposé. En effet, ce rapport contribuera à un ultralibéralisme de fait, qui a tué nos entreprises nationales puis européennes dans le domaine industriel et dans beaucoup d’autres.Je suis favorable à un protectionnisme intelligent où chaque état membre préserve ses intérêts par une politique nationale.
Artificial intelligence: questions of interpretation and application of international law (A9-0001/2021 - Gilles Lebreton)
Implementation of the Common Security and Defence Policy - annual report 2020 (A9-0265/2020 - Sven Mikser)
. – Ce rapport évoque comme souvent la question de la défense européenne, à laquelle je suis complètement opposée, tout comme le vote à la majorité qualifiée, chaque État membre devant conserver sa fonction régalienne que représente la défense et son droit de véto sur la façon dont l‘Union européenne gère sa politique commune de sécurité et de défense.
FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis (A9-0174/2020 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)
. – Ce fonds destiné aux 27 États membres dont les départements d’outre-mer, est efficace pour que les plus pauvres et les plus démunis, des Guadeloupéens, Martiniquais, Réunionnais, Guyanais et Mahorais aient l’accessibilité et la priorité à cette aide d’urgence spécifique au Covid-19, qui inclut dorénavant les situations en précarité et au chômage. Je soutiens ce texte.
Establishing the Recovery and Resilience Facility (A9-0214/2020 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoș Pîslaru)
Je suis favorable aux investissements pour la relance économique qui sont indispensables pour nos entreprises et nos concitoyens mais je ne suis pas en accord avec le fait que la France n’obtienne pas assez de fonds, sans même évoquer la façon dont la dette sera remboursée. Je me suis donc abstenue.
New Circular Economy Action Plan: see Minutes (A9-0008/2021 - Jan Huitema)
J’ai voté pour ce texte qui laisse sur la forme la main aux États pour agir et qui, sur le fond, est assez cohérent concernant une économie durable, sans tomber dans une idéologie qui pénaliserait notre économie, qui tombe sous le sens du besoin de rejeter moins de déchets, d’une utilisation de ressources plus propres, et qui pourrait réindustrialiser des filières françaises.Utiliser des produits durables et non jetables lorsque cela est possible est du bon sens.
Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) (C9-0004/2021)
European Skills Agenda for sustainable competitiveness, social fairness and resilience (B9-0108/2021)
J’ai voté sur ce texte car sur la forme, l’enseignement et la formation professionnelle relèvent de la compétence des États membres, alors que l’Union européenne dispose d’un rôle de soutien, ce qui est respecté dans ce texte. Sur le fond, favoriser les connaissances des travailleurs est une bonne chose, avec une coordination entre les États membres.
Impact on fisheries of marine litter (A9-0030/2021 - Catherine Chabaud)
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, MIR162, MON810 and NK603 (B9-0374/2021)
Community plant variety rights: extension of the term for certain varieties (A9-0171/2021 - Bert-Jan Ruissen)
Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union (A9-0244/2021 - Tomas Tobé)
Towards a stronger partnership with the EU outermost regions (A9-0241/2021 - Stéphane Bijoux)
J’ai voté en faveur de ce rapport pour placer les régions ultrapériphériques, et notamment les départements Français d’outre-mer, au cœur de l’action européenne.Développer la croissance, une économie verte et bleue, une diversification de la relance économique de nos départements ultramarins car ils en ont besoin.Cela est essentiel vis-à-vis de l’insularité et l’éloignement.
A new approach to the Atlantic maritime strategy (A9-0243/2021 - Younous Omarjee)
Ce rapport vise à améliorer la situation atlantique, la coordination politique et de rationaliser les sources de financements.J’ai donc voté en faveur de ce rapport favorable aux territoires sur la côte Atlantique afin de permettre aux Antilles notamment de bénéficier d’une meilleure action européenne et d’avoir une meilleure approche politique.
Extension of validity of safety certificates and licences of railway undertakings operating in the Channel tunnel (C9-0314/2021)
Official controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)
Fishers for the future (A9-0230/2021 - Manuel Pizarro)
J’ai voté pour ce texte en faveur des pêcheurs et notamment de la pêche traditionnelle et familiale. Il est important de défendre le secteur de la pêche qui pourvoit de nombreux emplois dans les territoires ultramarins mais aussi sur les côtes de la métropole.De plus, le rapport souhaite attirer plus de jeunes dans le secteur de la pêche, ce qui est essentiel pour son avenir.
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (resolution) (A9-0235/2021 - Pierre Karleskind)
. – Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord et de son protocole. Son contenu est intéressant et défend l’intérêt des pêcheurs européens, notamment Français, dans les eaux Groenlandaises.
Temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands (A9-0267/2021 - Younous Omarjee)
. – J’ai voté en faveur de ce texte car il s’agit non seulement de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane.L’intérêt de ce texte est de soutenir sur le même modèle que nous le faisons pour les départements Français d’Outre-mer, les Régions ultrapériphériques ici Espagnoles ou encore celles Portugaises.
Rebuilding fish stocks in the Mediterranean (A9-0225/2021 - Raffaele Stancanelli)
. – Le texte est une proposition de résolution du Parlement européen proposant des méthodes d’évaluation de ces plans de reconstitution de la ressource halieutique ainsi que des suggestions pour l’avenir. Comme il défend les pêcheurs de la Méditerranée et s’oppose à la concurrence déloyale, j’ai voté en faveur de celui-ci.
Objection pursuant to Rule 111(3): Technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives (B9-0476/2021, B9-0477/2021)
European Partnership on Metrology (A9-0242/2021 - Maria da Graça Carvalho)
J'ai voté pour ce texte qui souhaite un partenariat européen dans le domaine de la métrologie et qui a pour ambition d’assurer la compétitivité des solutions métrologiques avec la volonté de promouvoir un engagement plus important des instituts nationaux de métrologie et d'améliorer le rôle des PME, universités et lieux de recherche.
Russian aggression against Ukraine (B9-0123/2022)
Ce rapport condamne la guerre d'agression menée par l'État russe en Ukraine, ce qui est juste et légitime, et décide d'agir par le biais de sanctions. Je l'aurais soutenu s'il s'était limité à cela. Mais il est par ailleurs inutilement procovateur et belliciste quand il en appelle à plus d'OTAN pour la défense européenne (inadmissible dans une perspective gaullienne), et en envisageant un élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine alors que ce pays ne remplit à l'évidence pas les conditions d'admission. Dans un contexte de guerre où toutes les initiatives doivent être de nature à ramener la paix, agiter de nouveaux chiffons rouges aux yeux du gouvernement russe m'a semblé contre-productif. Je me suis abstenue.
Citizenship and residence by investment schemes (A9-0028/2022 - Sophia in 't Veld)
Je me suis abstenue sur ce texte opportuniste. Le principe du "passeport doré" est immoral et antisocial, je ne le soutiens absolument pas. Néanmoins le rapport présenté dépasse de loin ce simple cadre en demandant à l'UE de mettre en place une législation très rigide qui s'imposera aux Etats membres, ce qui constitue un nouvel empiètement sur les souverainetés nationales et donne des pouvoirs exorbitants à l'Europe. L'Italie nous démontre qu'il est possible de mettre en place des systèmes très restreints et contrôlés de résidence contre investissement sans que cela dérive sur l'achat de "passeports dorés".
Election of the Members of the European Parliament by direct universal suffrage (A9-0083/2022 - Domènec Ruiz Devesa)
. – J’ai voté contre ce texte qui veut imposer aux États les modalités techniques de l’élection européenne et propose une circonscription paneuropéenne. L’exercice démocratique ne peut avoir lieu que dans le cadre national: les députés européens sont des élus nationaux qui représentent leurs peuples à Bruxelles.
Amending Annexes IV and V to Regulation (EU) 2019/1021 on persistent organic pollutants (A9-0092/2022 - Martin Hojsík)
Common system of value added tax (VAT): extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (A9-0128/2022 - Markus Ferber)
. – La TVA sur les biens et services transfrontaliers est particulièrement vulnérable à la fraude. Le mécanisme d’autoliquidation (c’est l’acheteur qui facture et reverse la TVA à l’État pour éviter que le vendeur s’évanouisse dans la nature sans reverser la TVA) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude mis en place pour lutter contre cette fraude sont facultatifs, très encadrés et efficaces. C’est aussi un soulagement administratif pour les PME. J’ai voté pour.
Application of the provisions of the Schengen acquis in the area of Schengen Information System in Cyprus (A9-0082/2022 - Peter Kofod)
. – Depuis l’invasion turque de Chypre, l’île est coupée en deux. La zone sud, la République de Chypre membre de l’Union européenne, est de plus en plus assaillie par des vagues de migrants clandestins qui viennent de la zone contrôlée par la Turquie, avec l’aide de cette dernière. Il faut donner à la République de Chypre tous les moyens nécessaires à sa protection, ce qui passe par cet accès au système d’information Schengen. J’ai voté pour.
EU action plan for organic agriculture (A9-0126/2022 - Simone Schmiedtbauer)
. – Contrairement aux ambitions démesurées de la Commission, ce texte encourage, sans les contraindre, les États membres à accroître les efforts en faveur de la production biologique. Les outils proposés restent volontaires et accessibles à chaque État, quels que soient les niveaux internes de développement de l’agriculture bio. Sa critique du libre-échange mondialisé et son soutien aux filières courtes et locales va dans le sens de notre idée du localisme. J’ai voté pour.
Reaching women's economic independence through entrepreneurship and self-employment (A9-0096/2022 - Pernille Weiss)
Artificial intelligence in a digital age (A9-0088/2022 - Axel Voss)
. – Je me suis abstenue sur ce texte non législatif car, comme souvent dans ces grands dossiers fourre-tout, on trouve autant d’idées intéressantes que de propositions nuisibles. Par exemple, il est évidemment indispensable d’encadrer l’IA et son développement, mais il ne faut pas que la marge de manœuvre des États soit trop limitée par une volonté de contrôle centralisée qui, comme d’habitude, pave la voie à un fédéralisme dogmatique.
The follow up of the Conference on the Future of Europe (B9-0228/2022, B9-0229/2022, B9-0235/2022)
. – L’objectif du texte est annoncé dès son introduction: un «nouvel élan pour l’intégration européenne». Le texte souhaite une réforme institutionnelle et agite les peurs pour renforcer l’UE: «La guerre sur le continent [...], les crises les plus récentes appellent des solutions européennes communes». Prenant l’exemple du COVID et du rôle de l’UE dans la santé, le texte souhaite un «nouveau cadre institutionnel et politique permanent» et appelle de ses vœux «l’abolition de l’unanimité au Conseil». Enfin, il demande «la convocation d’une Convention en activant la procédure de révision des traités prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne». J’ai voté contre cette ode au fédéralisme qui veut dissoudre les nations.
Strengthening Europol’s mandate: cooperation with private parties, processing of personal data, and support for research and innovation (A9-0290/2021 - Javier Zarzalejos)
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)
. – J’ai voté pour ce texte qui va dans le sens du renforcement de la protection du marché intérieur européen en limitant les contributions financières étrangères venant fausser ce marché. En effet, pour le moment, les contributions venant des États membres sont strictement contrôlées alors que celles provenant d’États tiers ne le sont pas, ce qui désavantage les entreprises européennes. Je me félicite de cette prise de conscience qui dénote un début de fin de la naïveté européenne en matière de liberté de commerce.
Discharge 2020: EU general budget - Commission and executive agencies (A9-0127/2022 - Olivier Chastel)
. – J’ai voté contre la décharge du budget général. Même la Cour des comptes a émis un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses. Non seulement le budget de l’UE finance des politiques et des projets qui ne sont pas forcément bénéfiques aux citoyens, mais de surcroît elle le fait mal. Elle le fait même de façon partisane, comme le démontre la décision (postérieur à l’exercice ici examiné mais révélatrice) de ne pas approuver les plans de relance polonais et hongrois sans que les députés ne puissent en connaître les raisons exactes.
Discharge 2020: EU general budget - European Parliament (A9-0044/2022 - Daniel Freund)
. – J’ai voté contre cette décharge car elle valide des choix que je ne peux pas cautionner: satisfecit exagéré pour les mesures prises pendant la crise Covid, contrôle des élus et de leur activité politique sous couvert de transparence, politique immobilière douteuse et remise en cause du siège de Strasbourg, volonté de virtualisation de l’activité parlementaire... Sans compter que le Parlement, si pointilleux avec ses prérogatives en matière de contrôle des budgets des institutions est lui-même juge de sa propre bonne gestion.
Discharge 2020: EU general budget - Council and European Council (A9-0067/2022 - Isabel García Muñoz)
. – Chaque année, l’exercice de décharge budgétaire est l’occasion pour le PE d’embêter son rival, le Conseil, représentant détesté des gouvernements et donc des nations. En lui reprochant son manque de coopération, mais aussi des pratiques et modes d’organisation dont le Parlement lui—même se rend coupable ... et qu’il condamnerait sans doute avec la dernière force s’il n’était pas juge et partie de l’utilisation de son propre budget. Je refuse de me prêter à cette hypocrisie en ajournant la décharge. J’ai voté contre.
Discharge 2020: EU general budget - Court of Auditors (A9-0061/2022 - Isabel García Muñoz)
. – J’ai voté pour l’ajournement de la décharge du budget de la Cour des comptes mais je me suis abstenue sur le texte du Parlement. On ne peut que déplorer certaines pratiques de quelques membres de la Cour, dénoncées dans la presse, comme la mauvaise volonté de celle-ci de faire la lumière sur ces allégations. Je me refuse en revanche à participer aux règlements de comptes politiques contenus dans les amendements de certains groupes. Et je m’étonne de cette volonté du Parlement de se mêler de l’organisation interne des autres institutions alors qu’il défend si farouchement la sienne, aussi critiquable soit-elle.
Discharge 2020: EU general budget - European Economic and Social Committee (A9-0079/2022 - Isabel García Muñoz)
. – Je me suis opposée à cette décharge pour le CESE du fait d’une gestion calamiteuse: problèmes d’opacité dans certains financements (opacité des cofinancements informatiques et de l’attribution des indemnités de réunion à distance), alarme du fait d’«écarts budgétaires» importants, «formulations diluées et imprécises», taux anormalement élevé de vacances de postes, problèmes de harcèlement moral et de fautes graves avec des coûts d’indemnisation évalués très importants, etc.
Discharge 2020: EU general budget - Committee of the Regions (A9-0063/2022 - Isabel García Muñoz)
Discharge 2020: EU general budget - European Ombudsman (A9-0068/2022 - Isabel García Muñoz)
Discharge 2020: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A9-0086/2022 - Isabel García Muñoz)
Discharge 2020: EU general budget - European External Action Service (A9-0065/2022 - Isabel García Muñoz)
Discharge 2020: European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) (A9-0125/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai voté contre. La formation professionnelle est louable mais le Cedefop est trop partisan (sur la migration et la transition verte notamment) et le rapport souligne de trop nombreux problèmes: litiges concernant des marchés publics, léger manque de transparence, Conseil d’administration obèse, etc. De plus, ses rapports ne sont disponibles qu’en anglais sur son site officiel.
Discharge 2020: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) (A9-0109/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai voté contre cette décharge, d’une part car la Cour des comptes a signalé des «insuffisances de contrôle interne» à l’égard des «fonctions sensibles», d’autre par car l’agence fait largement doublon avec d’autres (EUR-OSHA, ETF ...) et se permet d’émettre des prises de position politisées qui dépassent les simples conditions de travail.
Discharge 2020: European Union Agency for Fundamental Rights (A9-0111/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai voté contre la décharge accordée à cette agence car elle représente, en grande partie, un gâchis d’argent public. De plus, son activité est la plupart du temps instrumentalisée par le Parlement ou la Commission afin de nuire aux États qui refusent l’accueil des migrants ou veulent protéger certaines de leurs prérogatives comme les politiques de santé et de la famille.
Discharge 2020: European Environment Agency (A9-0113/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai voté contre la décharge, car de nombreux éléments relevés par la Cour des comptes montrent qu’elle est très mal gérée: conflits d’intérêts, marchés publics douteux, conseil d’administration obèse... De plus, cette agence est en grande partie le simple instrument d’une Commission obsédée par son «pacte vert» aux objectifs totalement irréalistes.
Discharge 2020: Translation Centre for the Bodies of the European Union (A9-0095/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai voté pour cette décharge car je souhaite un budget à la hauteur de l'importance du respect dû au multilinguisme dans les institutions. Or, le multilinguisme est encore loin d’être effectif au Parlement: textes non traduits en commissions, réunion de rapporteurs fictifs exclusivement en anglais, rapports traduits au dernier moment.
Discharge 2020: European Medicines Agency (A9-0103/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Training Foundation (A9-0105/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Maritime Safety Agency (A9-0100/2022 - Lefteris Christoforou)
. – Malgré un taux d’exécution budgétaire satisfaisant (99 %), l’agence présente toujours un «pourcentage élevé de retards de paiement» (11 % en 2020), dont la Cour des comptes a estimé qu’il présente «un risque financier et de réputation». Le contrôle interne présente des «faiblesses». De plus, politiquement, le rôle de l’Agence dans la submersion migratoire est démontré. J’ai voté contre la décharge.
Discharge 2020: European Union Aviation Safety Agency (A9-0122/2022 - Lefteris Christoforou)
Discharge 2020: European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0099/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Union Agency for Cybersecurity (ENISA) (A9-0119/2022 - Lefteris Christoforou)
Discharge 2020: European Union Agency for Railways (A9-0120/2022 - Lefteris Christoforou)
Discharge 2020: European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) (A9-0093/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Border and Coast Guard Agency (A9-0110/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – J’ai soutenu l’octroi de cette décharge car l’agence est, de l’avis de la Cour des comptes, bien gérée. Les États qui font appel aux agents de Frontex sont également satisfaits. Le Parlement européen refuse toutefois d’accorder la décharge pour des raisons politiques: la gauche et les macronistes voudraient faire de Frontex une ONG d’accueil des migrants. J’ai voté contre le rapport.
Discharge 2020: European GNSS Agency (From 1 January 2021, the European Union Agency for the Space Programme) (A9-0117/2022 - Lefteris Christoforou)
Discharge 2020: European Fisheries Control Agency (A9-0114/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Chemicals Agency (A9-0112/2022 - Tomáš Zdechovský)
. – Je me suis abstenue sur cette décharge car, si l’agence est bien gérée et que son financement par le privé est en nette baisse, ce qui réduit les risques de collusion avec l’industrie chimique, il reste des suspicions de complaisance vis-à-vis de certaines entreprises qui pourraient se révéler être de potentiels conflits d’intérêts. Il reste donc des détails à éclaircir, ce pourquoi je n’ai pas voulu accorder de blanc-seing.
Discharge 2020: European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol) (A9-0090/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Institute for Gender Equality (A9-0091/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Insurance and Occupational Pensions Authority (A9-0101/2022 - Lefteris Christoforou)
. – Je me suis abstenu sur cette décharge: si la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables, plusieurs points sont perfectibles: 12% des produits et services ont été livrés avec un retard faible ou n’ont pas été mis en œuvre. L’autorité se montre également zélée à répondre à l'ambition politique et au "calendrier pressant du pacte vert pour l'Europe".
Discharge 2020: European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators (A9-0097/2022 - Lefteris Christoforou)
Discharge 2020: European Asylum Support Office (A9-0107/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA) (A9-0116/2022 - Tomáš Zdechovský)
Discharge 2020: European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (A9-0076/2022 - Ryszard Czarnecki)
Discharge 2020: SESAR Joint Undertaking (A9-0073/2022 - Ryszard Czarnecki)
. – Je me suis abstenue sur la décharge au partenariat public-privé SESAR, qui présente un taux d’exécution budgétaire moyen (71 %), et pour laquelle la Cour des comptes européenne a relevé des «erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés». Je salue néanmoins l’efficacité de la lutte antifraude (deux fraudes révélées en 2020).
Discharge 2020: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A9-0070/2022 - Joachim Stanisław Brudziński)
Discharge 2020: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (A9-0072/2022 - Ryszard Czarnecki)
Discharge 2020: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (A9-0075/2022 - Ryszard Czarnecki)
Discharge 2020: Shift2Rail Joint Undertaking (A9-0069/2022 - Ryszard Czarnecki)
. – Je me suis abstenue sur la décharge accordée au programme Shift2Rail, non pas parce que son objectif de recherche est mauvais (il est même excellent), mais parce que les procédures de contrôle interne ont révélé deux graves manquements de gestion: une «erreur systémique» et une «lacune systémique».
Discharge 2020: ECSEL Joint Undertaking (A9-0077/2022 - Ryszard Czarnecki)
Discharge 2020: EU general budget - EDF (8th, 9th, 10th and 11th) (A9-0124/2022 - Younous Omarjee)
. – J’ai voté contre cette décharge, qui, dans un contexte d’aides au développement en augmentation, pointe de multiples erreurs et fraudes: elle explique ainsi que les dépenses acceptées dans le cadre du FED présente un «niveau d’erreur significatif», en particulier du fait de l’explosion de «l’absence de pièces justificatives essentielles»; elle relève qu’en 2020 «dix-sept enquêtes antifraude étaient en cours» et que «les efforts visant à combattre et à prévenir la corruption et la fraude étaient insuffisants».Concernant les deux fonds fiduciaires déployés en République centrafricaine et en Afrique sahélienne, la motion critique son faible impact sur les causes des migrations et sur l’emploi local ainsi que sur l’usage des fonds pour restreindre les migrations. Elle relève aussi que «les fonds alloués au titre des FED (…) en République démocratique du Congo ont été versés à une entreprise liée à un pourvoyeur de fonds bien connu du Hezbollah».
Transitional rules for the packaging and labelling of veterinary medicinal products (C9-0054/2022)
. – J’ai voté pour ce texte car le nouveau règlement en matière d’emballage et d’étiquetage des médicaments vétérinaires n’a pas pu être appliqué dans les temps ni par l’industrie ni par les autorités nationales compétentes. Afin de ne pas empêcher la mise sur le marché de médicaments parfaitement sûrs et de ne pas risquer de pénuries, la prolongation des règles transitoires s’impose.
Competition policy – annual report 2021 (A9-0064/2022 - Andreas Schwab)
. – Je me suis abstenue sur ce rapport qui fait quelques bons constats sur les risques économiques induits par les diverses crises que nous traversons - énergétique, sanitaire, géopolitique ... - et mentionne un besoin accru d’autonomie industrielle. Malheureusement, le texte pèche par idéologie et s’aligne sur les objectifs aussi irréalistes que néfastes pour notre industrie du «pacte vert».
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (B9-0262/2022, B9-0263/2022, B9-0264/2022)
. – J’ai voté contre cette résolution qui instrumentalise une fois de plus le concept mal défini d’État de droit pour s’en prendre à des gouvernements conservateurs rétifs aux diktats migratoires et sociétaux bruxellois, et ce alors que ces gouvernements sont dotés d’une forte légitimité populaire que ne peuvent qu’envier de nombreux dirigeants d’Europe de l’ouest.
State of play of the EU-Moldova cooperation (RC-B9-0240/2022, B9-0240/2022, B9-0241/2022, B9-0242/2022, B9-0243/2022, B9-0244/2022, B9-0245/2022)
Impact of Russian illegal war of aggression against Ukraine on the EU transport and tourism sectors (B9-0223/2022)
. – Cette résolution appelle à des actions positives: soutien européen au secteur du transport et aux compagnies aériennes, appel au soutien à la mobilité militaire dans l’Union, invitation à trouver des solutions rapides pour soulager le secteur touristique une nouvelle fois fragilisé par la crise énergétique, après celle de la COVID-19. Mais, comme souvent, elle contient des éléments relevant de la posture voire des fausses bonnes idées (le recours au gaz «naturel» liquéfié pour pallier les approvisionnements russes, comme si substituer une ressource fossile à une autre pouvait améliorer quoi que ce soit), quand elle ne s’engage pas directement sur une voie négative (elle veut la libéralisation partielle du transport routier pour les transporteurs moldaves et ukrainiens, ce qui signifie un nouveau dumping en perspective). Je me suis abstenue sur ce texte qui partait bien mais tombe dans les habituels travers ultralibéraux de l’Union européenne.
Extension of the Agreement on the promotion, provision and use of Galileo and GPS satellite-based navigation systems and related applications (A9-0153/2022 - Cristian-Silviu Buşoi)
2021 Report on Turkey (A9-0149/2022 - Nacho Sánchez Amor)
. – J’ai voté contre ce rapport annuel sur la Turquie: s’il dénonce pour une fois avec justesse l’attitude du régime d’Erdoğan, il n’est toujours pas question de mettre un terme au processus d’adhésion de la Turquie à l’UE ni, a fortiori, de la sanctionner pour ses multiples provocations et agressions.
The EEAS’s Climate Change and Defence Roadmap (A9-0084/2022 - Thomas Waitz)
The EU and the security challenges in the Indo-Pacific (A9-0085/2022 - David McAllister)
. – J’ai voté contre cette résolution qui veut unifier les diplomaties européennes, recommandant de supplanter les États plutôt que d’utiliser intelligemment, sans les parasiter, leurs influences respectives, notamment la française. Ce texte procède d’une vision totalement occidentale et atlantiste de la zone, faisant fi des atouts comme des intérêts de nos nations.
EU islands and cohesion policy (A9-0144/2022 - Younous Omarjee)
. – J’ai voté pour ce rapport, dont l’ambition est une meilleure inclusion des îles (3 États membres, 9 régions ultramarines, 20 millions d’habitants) dans l’espace européen. Bien que sa portée soit limitée, ce rapport sert de base de travail pour améliorer la vie quotidienne des insulaires et des habitants de l’outre-mer.
Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation (A9-0152/2022 - Caroline Roose)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui traite de manière équilibrée la question de la répartition des quotas de pêche entre et par les États membres, avec réel un souci de l’environnement. La souveraineté nationale est également respectée puisque le principe de subsidiarité est ouvertement défendu.
Strengthening Europol’s mandate: entry of alerts in SIS (A9-0287/2021 - Javier Zarzalejos)
EU/Mauritania Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementing Protocol (A9-0148/2022 - Izaskun Bilbao Barandica)
EU-Mauritania Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementing Protocol (Resolution) (A9-0154/2022 - Izaskun Bilbao Barandica)
Revision of the EU Emissions Trading System for aviation (A9-0155/2022 - Sunčana Glavak)
. – J’ai voté contre ce texte du paquet climat. L’aviation civile est un secteur dans lequel il faut évidemment encourager l’innovation mais la technologie actuelle ne permet absolument pas d’imposer les objectifs irréalistes dont rêve la majorité du Parlement. Toutes les propositions se traduiront mécaniquement par une hausse des coûts pour les consommateurs et plus de difficultés pour les compagnies européennes, qui seront d’autant plus lourdement concurrencées alors qu’elles ont besoin d’être soutenues après la crise sanitaire. Je regrette aussi que la situation particulière des régions ultra-périphériques (l’Outre—mer) n’ait pas suffisamment été prise en compte.
Notification under the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) (A9-0145/2022 - Sunčana Glavak)
. – J’ai voté contre ce texte qui introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne afin de mettre en œuvre la notification, par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’Union, de la compensation pour l’année 2021 au titre du CORSIA. La présente proposition est une mesure temporaire liée uniquement au CORSIA pour le 2021: les exploitants d’aéronefs se verront très probablement appliquer une compensation nulle au titre du CORSIA en raison de la pandémie de COVID-19. Le texte se fonde sur la nécessité d’imposer aux États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021, quand il y a une crise due au COVID et à la situation actuelle. En plus, le système CORSIA sera rendu définitif en 2027.
Binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States (Effort Sharing Regulation) (A9-0163/2022 - Jessica Polfjärd)
. – J’ai voté contre ce rapport. Son objectif est de règlementer la réduction des émissions carbones dans les secteurs qui ne sont pas couverts par d’autres règlementations (marché de quotas d’émission, utilisation des terres, etc.). Les objectifs irréalistes, la réduction des marges de manœuvre des États membres, l’obligation d’atteindre la neutralité carbone au niveau national et plus seulement au niveau de l’Union européenne de façon collective sont inacceptables.En outre, les textes du paquet climat ne tiennent absolument pas compte de la dégradation de la situation économique. Les surcoûts administratifs et financiers qu’ils vont engendrer risquent d’aggraver encore la situation, au détriment de nos entreprises et du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et ce alors que l’Europe est déjà la zone la plus vertueuse de la planète.
Land use, land use change and forestry (LULUCF) (A9-0161/2022 - Ville Niinistö)
. – J’ai voté contre ce texte du pacte vert, qui prétend organiser la contribution des secteurs agricoles et forestiers à l’objectif de la neutralité climatique de l’UE. Objectifs irréalistes de réduction/absorption de carbone, immixtion dans la politique forestière, qui relève pourtant des États membres, contrôle de l’usage des terres agricoles, orientations des choix technologiques ... Autant de propositions inacceptables au service d’une idéologie déconnectée de l’écologie réelle. La poursuite de l’utopie «verte» de la neutralité carbone à marche forcée ne fera que mettre encore plus en difficulté nos économies et nos concitoyens, déjà durement impactés par les conséquences de la crise en Ukraine.
CO2 emission standards for cars and vans (A9-0150/2022 - Jan Huitema)
. – J’ai voté contre ce texte du «pacte vert» qui veut imposer une idéologie totalement déconnectée des réalités sociales, économiques et même environnementales puisque l’on sait que le «tout électrique» est très loin de ne causer aucune pollution. De plus, la technologie actuelle ne permet pas de respecter les objectifs proposés par la Commission et encore moins ceux que le Parlement soutient. Les objectifs irréalisables de ce pacte sont à l’opposé d’une écologie réelle. L’automobile et les entreprises européennes seront les victimes de ces mesures, sacrifiant notre compétitivité et nous laissant à la merci d’autres puissances qui n’ont pas nos préoccupations et nous imposeront leur modèle.
The EU’s Foreign, Security and Defence Policy after the Russian invasion of Ukraine (A9-0164/2022 - David McAllister, Nathalie Loiseau)
Security in the Eastern Partnership area and the role of the common security and defence policy (A9-0168/2022 - Witold Jan Waszczykowski)
The rule of law and the potential approval of the Polish national Recovery Plan (RRF) (B9-0316/2022, RC-B9-0317/2022, B9-0317/2022, B9-0320/2022, B9-0321/2022, B9-0322/2022, B9-0323/2022)
. – Une fois n’est pas coutume, la Commission européenne s’est montrée raisonnable et a enfin validé le plan de relance polonais qui était bloqué depuis des mois pour faire pression sur Varsovie. Le gouvernement polonais a en effet accepté de faire un geste, sans toutefois céder sur l’essentiel. Que la situation soit résolue et que les deux parties soient satisfaites n’est manifestement pas du goût de la majorité du Parlement qui a trop pris l’habitude d’instrumentaliser le concept flou d’État de droit pour nuire à des opposants politiques. J’ai voté contre cette résolution extrémiste qui veut absolument maintenir un conflit, pourtant infondé depuis le début, avec Varsovie.
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique qui vise à améliorer les conditions de participation des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers et à lutter contre les mesures protectionnistes qui leurs sont imposées. Les modifications du texte initial entendent améliorer les instruments mis en place depuis l’adoption en 2012 de l’IMPI («instrument relatif aux marchés publics internationaux»), notamment en réduisant le délai d’enquête sur les infractions (6 mois au lieu de 8), en clarifiant les mesures relevant de l’IMPI et en renforçant les obligations contractuelles des soumissionnaires.
Parliament’s right of initiative (A9-0142/2022 - Paulo Rangel)
. – Je me suis abstenue sur ce rapport car, si le droit d’initiative du Parlement est une bonne idée, le texte sort rapidement du cadre institutionnel pour devenir politisé: il prend par exemple parti dans des débats qui n’ont rien à voir tels que la situation politique interne de la Pologne ou de la Hongrie.
The call for a Convention for the revision of the Treaties (B9-0305/2022, B9-0307/2022)
. – J’ai voté contre ce texte favorable aux conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, une opération de communication voulue par Emmanuel Macron dont les peuples n’ont eu que faire. Cela n’a pas empêché la Conférence de déboucher sur des exigences tout à fait inacceptables, comme la fin de l’unanimité, une implication de l’UE dans les politiques de santé des États ou encore une soumission de la diplomatie des États aux choix de la Commission de Bruxelles.
A new trade instrument to ban products made by forced labour (B9-0291/2022)
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souhaite mettre en place un nouvel instrument commercial visant à interdire l’importation et l’exportation de marchandises issues du travail forcé (on estime que 25 millions de personnes sont victimes de ce type d’exploitation dans le monde), à saisir lesdites marchandises et à établir une liste noire des entités, régions et produits sanctionnés.
Digital Services Act (A9-0356/2021 - Christel Schaldemose)
. – J’ai décidé de soutenir ce règlement parce qu’il représente une avancée, même minime, pour le contrôle des plateformes digitales. Ce qui est illégal hors ligne doit être considéré comme illégal en ligne: c’est le principe qui régit l’accord. En outre, la Commission européenne a décidé de s’engager à faciliter le respect de la loi sur les services numériques par les micros, petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, en mobilisant des programmes pertinents en faveur de l’innovation. L’accord prévoit aussi que la Commission devrait imposer des redevances de surveillance, dont le niveau devrait être établi sur une base annuelle, aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne.
Digital Markets Act (A9-0332/2021 - Andreas Schwab)
. – J’ai décidé de soutenir ce règlement parce qu’il représente un outil pour régler les grandes plateformes qui ont acquis un pouvoir épouvantable sans un contrôle efficace. Le règlement va soutenir les entreprises européennes opérant sur le marché numérique ainsi que les consommateurs: en particulier, ce règlement vise à arrêter certaines pratiques des grandes entreprises qui ont jusqu’a maintenant trop profité de leur pouvoir au détriment des petites et moyennes entreprises européennes et des consommateurs.
EU/Cook Islands Sustainable Fisheries Partnership Agreement: implementation protocol (A9-0197/2022 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
. – J’ai soutenu l’accord relatif au nouveau protocole entre l’Union européenne et les Îles Cook, qui permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les eaux des Îles Cook en échange de 700 000 euros par an, et qui est censé contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche.
Temporary trade liberalisation measures for Moldova (A9-0201/2022 - Markéta Gregorová)
. – Afin d’aider temporairement la Moldavie à maintenir ses exportations agricoles sur 7 produits stratégiques (des tomates aux prunes) jusqu’ici dirigés vers l’Ukraine et la Russie, le rapport propose d’augmenter le contingent franc de droit de ces produits sur le marché européen pendant 12 mois. Il s’agit d’une goutte d’eau à l’échelle de l’Europe mais d’une aide précieuse pour un pays ami de l’Union européenne (et candidat à l’adhésion). J’ai évidemment voté pour.
Negotiations for a cooperation agreement between the EU and Interpol (A9-0200/2022 - Jadwiga Wiśniewska)
Indo-Pacific strategy in the area of trade and investment (A9-0170/2022 - Jan Zahradil)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui fait le point sur l’application de certains accords en cours et dresse, pour la plupart des pays importants de la zone, un panorama des relations économiques et diplomatiques. Il rappelle l’attitude de la Chine, « rival systémique » qui entrave la pénétration des entreprises européennes sur son marché intérieur, et en appelle à un renforcement du lien politique avec l’ASEAN. Point important à mes yeux, il fait référence au rôle des territoires français d’outre-mer dans la région et n’oublie pas l’Inde.
EU-India future trade and investment cooperation (A9-0193/2022 - Geert Bourgeois)
. – Ce rapport vise à établir une zone de libre-échange complète entre l’Union européenne et l’Inde et soulève plusieurs problèmes agricoles importants, tels que l’autorisation des OGM par l’Inde (même si le texte se veut rassurant sur ce point) ou le risque d’une concurrence déloyale dans la mesure où les productions alimentaires indiennes ne sont pas grevées des normes européennes, sans compter la production massive de sucre qui pourrait entraîner une grave crise dans le secteur en Europe et ses outre-mer. Malgré ces réserves, j’ai voté pour ce texte qui en appelle à un renforcement de la coopération économique entre les deux plus grands espaces démocratiques du monde. L’Inde est un partenaire géopolitique et économique fiable dont il convient de soutenir le développement.
Common European action on care (A9-0189/2022 - Milan Brglez, Sirpa Pietikäinen)
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Ce dernier est positif puisqu’il souhaite l’accès à des soins de qualité, à un prix abordable et qu’il veut lutter contre les déserts médicaux (art.1,2). Il reconnaît la nécessité de soins de longues durées. Il est notamment favorable aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés, ce que nous soutenons également. Le texte souhaite aussi améliorer la situation des soignants/aidants, particulièrement les femmes (art.4) et souhaite diminuer le travail non déclaré dans le secteur (art.15). Malheureusement, alors même que la santé est une compétence nationale (article 6 TFUE), il veut « définir une stratégie européenne ambitieuse et inclusive » du soin (art.7, 30), réaliser un « accord cadre » européen (art.21), avoir des « objectifs ambitieux en matière de financement » (art.25) et même présenter une directive-cadre sur les soins de longue durée, une directive sur certaines maladies et une directive sur les risques psychosociaux (art.61, 93 et 94). Il invite par ailleurs « les États membres à garantir une couverture santé universelle (…) à lever de toute urgence tout obstacle actuel empêchant l’accès aux soins de santé pour tous, notamment des migrants sans papiers » (art.16).
Mental health in the digital world of work (A9-0184/2022 - Maria Walsh)
. – J’ai voté pour ce texte qui souhaite lutter contre les problèmes de santé mentale dans le monde du travail numérique. Le télétravail a augmenté, notamment avec la pandémie, et le texte souhaite encadrer la surconnexion, l’absence de frontières entre la vie professionnelle et la vie privée, ou encore la surveillance par l’IA des activités salariées. Il souhaite reconnaître certaines maladies mentales afin qu’elles puissent être indemnisées. Quelques articles veulent confier à l’UE ce rôle et sont difficilement soutenables mais ils ne remettent pas en cause l’ensemble du texte, qui est positif.
Banking Union – annual report 2021 (A9-0186/2022 - Bogdan Rzońca)
Amendment to Parliament’s Rules of Procedure concerning Rule 216 on committee meetings (A9-0203/2022 - Gabriele Bischoff)
Objection pursuant to Rule 111(3): Amending the Taxonomy Climate Delegated Act and the Taxonomy Disclosures Delegated Act (B9-0338/2022)
. – J’ai voté contre cette objection émanant des ayatollahs pseudo-écologistes qui voudraient que le nucléaire et le gaz ne soient pas comptés comme des énergies «vertes». Elles sont pourtant extrêmement propres, tandis que l’éolien et le solaire, par lesquels jurent les bobos, requièrent l’extraction de terres rares et sont impossibles à recycler. De plus, le nucléaire est l’énergie la moins chère qui soit, et elle est absolument indispensable à la souveraineté française.
Objection pursuant to Rule 111(3): Technical standards for the application of position limits to commodity derivatives and procedures for applying for exemption from position limits (B9-0345/2022)
Russia's invasion of Ukraine: Crisis measures in the fisheries and aquaculture sectors (A9-0182/2022 - Nuno Melo)
. – Je soutiens cette proposition qui permet au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de soutenir des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. La proposition permet aux États membres d’utiliser les dépenses restantes au titre du FEAMP pour faire face aux conséquences de l’agression militaire de la Russie. Les États membres qui disposent encore de fonds provenant du FEAMP doivent les dépenser jusqu'à la fin de l’année 2023.
2021 Report on Kosovo (A9-0179/2022 - Viola von Cramon-Taubadel)
The EU and the defence of multilateralism (A9-0172/2022 - Javi López)
Addressing food security in developing countries (A9-0195/2022 - Beata Kempa)
. – J’ai soutenu ce rapport d’initiative qui met l’accent sur des approches territorialisées et adaptées aux réalités locales pour la mise en place de plans nationaux de nutrition et sur le soutien à apporter aux petits paysans des pays les moins développés dans la poursuite de l’objectif de développement durable «faim zéro». Même si cette propension qu’a l’Union européenne de se mêler de tout partout dans le monde est agaçante, la sécurité alimentaire des pays, notamment en Afrique, constitue un enjeu sécuritaire et migratoire pour notre continent qui justifie que l’on s’y intéresse.
EU action plan for the social economy (A9-0192/2022 - Jordi Cañas)
. – J’ai voté contre ce texte et pour une proposition alternative plus équilibrée.Il y a de nombreux points positifs : le fait de vouloir développer l’économie sociale tout en rappelant qu’elle ne peut être qu’un complément aux services publics (considérant E), le fait de vouloir favoriser les personnes handicapées, âgées ou encore les PME (art. 7,8), y compris par un financement adéquat, ou encore le fait de vouloir lutter contre le travail non déclaré (art.11).Malheureusement, le texte est une tentative de la Commission, sous la bannière du socle européen des droits sociaux (cité tout le long du texte, articles 2, 3, 9, 20, 34), de standardiser les politiques sociales et les systèmes de protection sociale des États membres, ce que nous refusons. Ce texte veut également « une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne » (art.50) et demande d’introduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute l’Union (art.54) : le but est de parachever le marché unique.Par ailleurs, ce texte reste trop idéologique : par exemple, il « préconise le renforcement de la dimension de genre » (art.28) et veut « atteindre les communautés les plus vulnérables et défavorisées, telles que les Roms… » (cons.T).
Intersectional discrimination in the EU: socio-economic situation of women of African, Middle-Eastern, Latin-American and Asian descent (A9-0190/2022 - Alice Kuhnke)
. – J’ai voté contre ce rapport qui, sans le nommer, fait allusion au concept de « privilège blanc », et qui demande de dispenser dès le plus jeune âge, une éducation inclusive, de respect et de tolérance et de promouvoir une éducation sexuelle complète adaptée à l’âge. Par ailleurs, dans ce texte, les États membres sont aussi encouragés à garantir des procédures accessibles et transparentes de reconnaissance juridique du genre fondées sur l’autodétermination.
Russia’s invasion of Ukraine: Temporary measures concerning driver documents issued by Ukraine (C9-0201/2022)
. – Je me suis abstenue sur ce texte qui autorise les réfugiés ukrainiens à utiliser leur permis de conduire sur le territoire européen. Si l’idée est évidemment bonne, le texte pèche par trop de lacunes juridiques et de carences techniques, que ce soit sur l’échange des données avec l’Ukraine (trop incertain), les garanties insuffisantes en cas de litiges ou encore l’effet d’aubaine que pourrait constituer pour le secteur du transport routier cet afflux de main d’œuvre potentielle, dont il sera en outre très compliqué de vérifier la réalité des permis de conduire.
Identification of the violation of Union restrictive measures as crimes under Article 83(1) of the TFEU (C9-0219/2022 - Juan Fernando López Aguilar) (vote)
Exceptional macro-financial assistance to Ukraine (C9-0221/2022)
. – Je me suis abstenue sur le prêt que l’Union met à la disposition de l’Ukraine pour un montant maximal d’un milliard d’euros en vue de contribuer à la stabilité macrofinancière de l’Ukraine. Si je soutiens l’Ukraine, la distribution de telles sommes à un pays où la corruption est avérée n’est pas raisonnable et nous implique un peu plus dans un processus de conflit avec la Russie.
Sustainable aviation fuels (ReFuelEU Aviation Initiative) (A9-0199/2022 - Søren Gade)
. – Je me suis abstenue concernant ce durcissement réglementaire très important (le trafic de passagers en Europe devrait continuer à croître de 3 % par an jusqu’en 2050), qui dès 2024 impose l’introduction d’une part significative de carburants durables (y compris de biocarburants à base de productions non alimentaires ou d’hydrogène) dans le carburant consommé par les avions dans le ciel européen, cette exigence étant amenée à augmenter progressivement jusqu’en 2050.
Financial activities of the European Investment Bank – annual report 2021 (A9-0165/2022 - David Cormand)
. – Je me suis abstenue sur ce rapport car si la Banque européenne d’investissement permet le financement d’initiatives, de projets et d’entreprises utiles aux Européens, je trouve contestable une partie de son action extérieure qui finance largement, sans contrepartie et sans se soucier de la diplomatie des États membres, des pays tiers - y compris la Turquie du Sultan Erdogan - alors qu’il y a tant à faire au sein de l’UE.
Control of the financial activities of the European Investment Bank – annual report 2020 (A9-0173/2022 - Corina Crețu)
. – Je me suis abstenue sur ce texte car, si la BEI accompagne correctement de nombreux projets en Europe, le rapport est très marqué par l’idéologie écolo au détriment de l’emploi et de l’industrie. De plus, le texte ne se préoccupe pas des larges financements aux pays tiers dont l’utilisation réelle n’est pas toujours efficacement contrôlée, alors que ces prêts devraient en priorité aider des initiatives en Europe.
Protection of the EU’s financial interests – combating fraud – annual report 2020 (A9-0175/2022 - Katalin Cseh)
Better regulation: joining forces to make better laws (A9-0167/2022 - Tiemo Wölken)
. – J’ai voté pour ce texte. Malgré quelques points sur la neutralité climat et Horizon 2030, ainsi que quelques incohérences, son but est légitime : rendre la réglementation plus transparente, plus simple et y adjoindre un contrôle de qualité servant l’intérêt public. Par ailleurs, le texte est relativement sévère avec l’UE, notamment sur l’absence de qualité des réponses de la Commission (art. 59) ou encore sur le manque de transparence dans le processus décisionnel (art. 61); objectivité que nous saluons. Il faut cependant noter qu’au lieu de faire un texte sur la non-prolifération législative alors qu’il existe déjà un accord-cadre sur le sujet, au lieu de proposer des analyses d’impact ex ante alors qu’il existe déjà une direction dont c’est l’objet, l’UE ferait mieux d’appliquer les textes déjà existants!
EU/Mauritius Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution 2017-2021. Extension of the Protocol (A9-0211/2022 - Izaskun Bilbao Barandica)
Draft amending budget No 2/2022: entering the surplus of the financial year 2021 (A9-0226/2022 - Karlo Ressler)
Amendments to the Capital Requirements Regulation in the area of resolution (“daisy chain” proposal) (A9-0020/2022 - Jonás Fernández)
Responsible private funding of litigation (A9-0218/2022 - Axel Voss)
. – Je me suis abstenue sur ce texte qui règlemente «le financement privé responsable du règlement de contentieux». La limitation à 40% du montant accordé me semble disproportionnée et surtout le texte, en édictant une obligation de transparence vis-à-vis du tribunal, consacre l’immixtion préalable du juge dans des relations privées.
New EU Forest Strategy for 2030 – Sustainable Forest Management in Europe (A9-0225/2022 - Ulrike Müller)
. – Ce nouveau texte, qui intervient dans un secteur d’activité (la forêt) plutôt bien géré en Europe par les États membres et les propriétaires, contient plusieurs avancées mais également présente des défauts importants: il ajoute de la lourdeur et de la complexité et se révèlera très contraignant pour les exploitants sans pour autant que les moyens matériels soient là. Ce texte ne me semble pas répondre aux vrais enjeux de la filière et aux attentes légitimes des citoyens, aussi je me suis abstenue.
Deforestation Regulation (A9-0219/2022 - Christophe Hansen)
. – Ce texte très attendu par les citoyens constitue à mes yeux une vraie avancée dans la lutte contre la déforestation en pointant du doigt les produits issus de la déforestation. Tout n’est certes pas parfait mais il va dans un sens que je ne pouvais refuser. Nous aurons besoin de forêts saines et résilientes pour limiter les effets du changement climatique: j’ai donc voté pour ce texte.
Conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) (A9-0198/2022 - Isabel Carvalhais)
Western and Central Pacific Fisheries Convention Area: conservation and management measures (A9-0009/2022 - Isabel Carvalhais)
Energy efficiency (recast) (A9-0221/2022 - Niels Fuglsang)
. – La proposition impose aux États membres d’assurer collectivement une réduction de la consommation d'énergie d'au moins 40 % d'ici 2030 pour la consommation d'énergie finale et de 42,5 % pour la consommation d'énergie primaire par rapport aux projections de 2007. Cela correspond à 740 et 960 millions de tonnes d'équivalent pétrole pour la consommation d'énergie finale et la consommation d'énergie primaire, respectivement. Les États membres devraient fixer des contributions nationales contraignantes pour atteindre ces objectifs.
Adequate minimum wages in the European Union (A9-0325/2021 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)
. – Je me suis prononcée en faveur de cette modification du texte relatif aux salaires minimaux parce qu’il y a urgence à lutter contre les nouvelles formes de précarité, de statuts dérogatoires au droit commun, ce que fait ce texte. Je considère également indispensable l’amélioration du dialogue social dans les entreprises, qui doit être un droit garanti par les États.
Macro-financial assistance to Ukraine (C9-0303/2022)
. – Face à une guerre qui s’éternise, de plus en plus pénible et coûteuse pour le peuple ukrainien, j’ai souhaité apporter mon soutien concret à ce peuple et à la stabilité financière de son pays. J’ai donc approuvé la nouvelle tranche de prêts de 5 milliards d’euros visant à stabiliser le système financier de l’Ukraine et soulager les misères de son peuple.
Economic, social and territorial cohesion in the EU: the 8th Cohesion Report (A9-0210/2022 - Constanze Krehl)
. – J’ai soutenu l’avis du Parlement européen sur le 8e rapport de cohésion qui déplore les graves retards dans le déploiement des politiques de cohésion (dont nos outre-mer sont de grands bénéficiaires), qui entend garantir un taux de cofinancement élevé pour nos territoires ultramarins et n’oublie pas la ruralité. Ce texte, même s’il n’est pas parfait, assure une large place à nos outre-mer.
EU border regions: living labs of European integration (A9-0222/2022 - Younous Omarjee)
Statute and funding of European political parties and European political foundations (A9-0223/2022 - Rainer Wieland, Charles Goerens)
Implementation of the Updated New Industrial Strategy for Europe: aligning spending to policy (A9-0214/2022 - Tom Berendsen)
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui soutient une politique industrielle tenant compte de la neutralité technologique et poussant vers la souveraineté européenne. Jusqu’à maintenant, il n’y a pas eu de vision pour soutenir nos industries. La crise actuelle a finalement montré la nécessité de définir une nouvelle gouvernance basée sur l’innovation technologique. Ce nouveau cadre réglementaire doit faire progresser la transition industrielle.
Consequences of drought, fire, and other extreme weather phenomena: increasing EU's efforts to fight climate change (RC-B9-0384/2022, B9-0384/2022, B9-0391/2022, B9-0393/2022, B9-0403/2022, B9-0404/2022, B9-0405/2022)
. – Je me suis abstenue sur cette résolution qui joue sur les peurs et exige des Européens de nouveaux efforts alors même que nous sommes un continent plutôt vertueux pour ce qui est de la gestion de nos espaces naturels. Il faut protéger l’environnement et anticiper les conséquences du réchauffement climatique, mais dans des limites atteignables et sans mettre en danger des secteurs économiques essentiels.
The situation in the Strait of Taiwan (RC-B9-0389/2022, B9-0389/2022, B9-0392/2022, B9-0394/2022, B9-0396/2022, B9-0398/2022, B9-0400/2022)
EU/Ukraine Agreement on the carriage of freight by road (A9-0263/2022 - Marian-Jean Marinescu)
. – J’ai voté pour ce texte, qui permet de libéraliser le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et l’Ukraine (les voies maritimes étant fermées). Il remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants. Il contient des clauses spécifiques relatives aux permis de conduire (en supprimant la nécessité d’un permis international par exemple). Il est limité dans le temps et renouvelable.
EU/Moldova Agreement on the carriage of freight by road (A9-0262/2022 - Marian-Jean Marinescu)
. – J’ai voté pour ce texte, qui permet de libéraliser le transport de marchandises par route entre l’Union européenne et la Moldavie. La guerre en Ukraine empêche en effet la Moldavie, pays voisin, d’utiliser les voies navales et aériennes. Il remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants. Il contient des clauses spécifiques relatives aux permis de conduire (en supprimant la nécessité d’un permis international par exemple). Il est limité dans le temps et renouvelable.
Conclusion of an agreement under GATS on the modification of schedules of specific commitments (A9-0257/2022 - Bernd Lange)
. – Ce texte technique est lié à la conclusion d’un accord multilatéral (incluant les États-Unis et la Chine) sur la réglementation liée au commerce des services. Il s’agit d’intégrer une annexe I à l’accord général sur le commerce des services entré en vigueur en 1995 afin d’étendre la liste des services concernés et d’édicter de nouvelles obligations réciproques. Cet accord est présenté comme susceptible d’avoir une «incidence économique majeure» au profit des PME-PMI. J’ai voté en faveur du texte proposé, qui a été négocié par les États.
Distortive foreign subsidies (A9-0135/2022 - Christophe Hansen)
. – J’ai voté en faveur de ce texte, qui a pour objectif de mieux combattre les subventions étrangères aux entreprises présentes sur le territoire de l’Union européenne. L’idée est d’empêcher que de telles subventions faussent la concurrence au sein du marché intérieur. Je regrette que certaines formes perverses de distorsion de concurrence (l’application agressive par les Américains de l’extraterritorialité de leur droit) soient exclues du champ d’application du texte, mais je ne peux que saluer un règlement qui illustre la fin de la naïveté européenne face à ses concurrents mondiaux. Protéger un minimum notre marché intérieur ne peut être que bénéfique.
Corporate Sustainability Reporting Directive (A9-0059/2022 - Pascal Durand)
. – Je me suis abstenue sur ce texte. J’approuve le but affiché, la protection des droits environnementaux comme celle des droits de l’homme (notamment la prise en compte des travailleurs handicapés et de l’inclusion des entreprises non européennes ayant des activités dans les États membres), ainsi que le fait que les PME soient exclues du texte, ce qui leur évite une charge supplémentaire. Malheureusement, il est difficile de soutenir, en l’état actuel du marché, une augmentation – même légère – des coûts pour les entreprises, qui n’auront d’autre choix que de les répercuter sur le consommateur. Par ailleurs, un «flicage» généralisé sur des critères flous d’«inclusivité », de «diversité» ou de «genre» me paraît dangereux : l’UE n’a pas à légiférer sur un outil de moralisation des entreprises.
Digital finance: Digital Operational Resilience Act (DORA) (A9-0341/2021 - Billy Kelleher)
. – Cette directive (dite “DORA”), que j’approuve, vise à harmoniser les pratiques pour prévenir et contenir les risques opérationnels et techniques des systèmes d’information dans le secteur financier. Le monde dans lequel nous vivions, et plus encore celui de demain, met l’informatique au cœur de la fragilité des systèmes économiques et financiers au niveau global, comme au niveau des particuliers et des entreprises. Et, puisque l’UE a déjà fortement règlementé ce secteur, il ne serait pas très opportun de laisser subsister sur ce plan des vides juridiques ou des disparités de contraintes et d’obligations qui pourraient créer des distorsions inacceptables de concurrence.
A high common level of cybersecurity across the Union (A9-0313/2021 - Bart Groothuis)
. – Je soutiens cette directive, qui met en place des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité en introduisant une harmonisation minimale des mesures dans l’ensemble de l’Union. Le rapport encourage chaque État membre à formuler une stratégie nationale en matière de cybersécurité sur la cyberdéfense active, laquelle devrait faciliter le travail des forces de police européennes et la lutte contre la criminalité liée aux technologies de pointe.
REPowerEU chapters in recovery and resilience plans (A9-0260/2022 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoş Pîslaru)
. – REPowerEU est le nom du programme avec lequel Bruxelles prétend aider les États membres à faire face à la crise énergétique actuelle et s’affranchir de la dépendance aux énergies fossiles. Il s’agit en fait avant tout d’accélérer la transition vers les énergies choisies par les bureaucrates bruxellois et la gauche européenne en faisant fi de la souveraineté des États – pourtant inscrite dans les traités – pour choisir leur mix énergétique. Les contraintes sont beaucoup trop lourdes et les énergies «renouvelables» intermittentes particulièrement favorisées, alors qu’elles sont d’une efficacité contestée. Le texte contribuera plus à notre déclassement et à l’aggravation des crises qu’à notre souveraineté énergétique. J’ai voté contre.
Full application of the provisions of the Schengen acquis in Croatia (A9-0264/2022 - Paulo Rangel)
. – J’ai voté contre ce texte. La Croatie est un pays bien intégré à l’UE, qui maîtrise ses frontières et dont l’appartenance à la civilisation européenne ne fait aucun doute. Toutefois, la gestion par l’UE des frontières extérieures et l’instrumentalisation des «droits fondamentaux» comme justification pour faire entrer toujours plus de migrants m’incitent à la prudence: il vaut mieux que la Croatie défende seule ses frontières, sans que Bruxelles l’oblige à les ouvrir.
Esports and video games (A9-0244/2022 - Laurence Farreng)
. – J’ai voté pour ce texte, qui dresse l’état du marché du jeu vidéo et du sport électronique (23,3 milliards d’euros en 2021) et constate le potentiel d’emplois (98 000 personnes en 2020), de croissance et de créativité (écriture, dessin, musique, etc.) qu’il représente. Il demande une augmentation des budgets et des aides, la protection des mineurs, la lutte contre le dopage numérique, la protection des données, une meilleure cybersécurité et des fonctions de contrôle parental. On peut noter qu’il ne traite pas assez des problèmes de dépendance, qui, selon le rapporteur, n’arrivent que «dans de rares cas».
Racial justice, non-discrimination and anti-racism in the EU (A9-0254/2022 - Evin Incir)
. – J’ai voté pour ce texte dénonçant la persistance d’un racisme au sein de l’UE. Je regrette toutefois qu’il manie des concepts non scientifiques et non prouvés comme le «racisme institutionnel et structurel» et développe une vision «woke» très idéologique. Malgré ces faiblesses évidentes, je ne peux que soutenir la finalité antiraciste de ce texte.
Protocol to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement: participation of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip in Union programmes (A9-0253/2022 - Manu Pineda)
. – J’ai soutenu cet accord qui établit les règles financières et techniques permettant à l'Autorité palestinienne de participer à certains programmes de l'UE. Cet accord l’autorise à bénéficier d’instruments institutionnels de communication et de pression ainsi qu’à recevoir une aide, notamment financière, de l'Union européenne.
Resilience of critical entities (A9-0289/2021 - Michal Šimečka)
. – J’ai voté pour ce rapport qui permet de mieux identifier les éléments vulnérables de nos infrastructures publiques et privées essentielles. Énergie, transports, numérique, alimentation, santé: 11 secteurs au total dans lesquels les éléments critiques seront repérés et mieux protégés contre les menaces, afin d’assurer au mieux la stabilité de nos sociétés face, par exemple, à une crise sanitaire ou des projets d’attaques terroristes.
Common fisheries policy (CFP): restrictions to the access to Union waters (A9-0206/2022 - Pierre Karleskind)
. – J’ai soutenu cette proposition du Parlement européen visant à proroger de 10 ans (jusqu’en 2032) l’autorisation accordée aux États membres de limiter la pêche à certains navires au sein de leurs eaux territoriales (12 miles nautiques pour le continent, 100 miles nautiques dans les territoires d’outre-mer). Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant de limiter la pression sur la ressource halieutique dans des écosystèmes souvent fragiles.
Decisions of European standardisation organisations (A9-0205/2022 - Svenja Hahn)
. – J’ai soutenu cette proposition qui prévoit que, sans préjudice d'autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes relatives aux normes européennes et aux publications européennes de normalisation soient prises exclusivement par des représentants nationaux, notamment par des représentants de l'organisme national de normalisation au sein de la décision compétente - organe décisionnel de cette organisation.
Drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers: initial qualification and periodic training (codification) (A9-0267/2022 - Angel Dzhambazki)
EU/New Zealand Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV (A9-0273/2022 - Daniel Caspary)
. – Je me suis abstenue sur ce texte qui vise à répartir entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni les quotas négociés avec la Nouvelle-Zélande relatifs à certains contingents tarifaires. Dans le nouvel accord présenté, les quotas d’importation autorisés de 2 contingents (viande et lait) ont été modifiés, ce qui ne peut que nuire aux producteurs européens.
Amending Decision (EU) 2015/2169 on the conclusion of the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of Korea (A9-0277/2022 - Catharina Rinzema)
. – Ce texte technique autorise, en application d’une décision de justice, le Conseil européen à modifier la décision (UE) 2015/2169 prise par la Commission. En effet, la Cour de justice a estimé que ladite décision prévoyait à tort la règle de l’unanimité alors que c’est la règle de la majorité qualifiée qui aurait dû s’appliquer dans les circonstances d’espèce. Je me suis abstenue non pas parce que je ne veux pas appliquer une décision de justice mais pour afficher mon soutien de principe de l’unanimité au sein du Conseil, qui est de plus en plus remis en cause.
Borrowing strategy to finance NextGenerationEU (A9-0250/2022 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)
. – J’ai voté contre ce texte. Certes, il dresse un tableau assez correct de la situation actuelle de l’endettement de l’Union, relève les effets d’éviction des programmes NGUE sur les politiques plus traditionnelles cofinancées par le budget européen. Et il s’inquiète à juste titre des conséquences de l’explosion des taux d’intérêts sur le budget. Toutefois, il appelle de ses vœux une prolongation de ce programme d’endettement pour financer des priorités toujours plus nombreuses, réclame un développement des « green bonds », ces obligations émises pour financer des projets prétendus écologiques qui privilégient le plus souvent des technologies gourmandes en métaux rares que l’Europe ne possède pas et en électricité dont le prix explose, notamment à cause de l’inepte marché de l’électricité mis en place par l’UE. Et pour couronner le tout, il soutient bien évidemment la création d’impôts européens, notamment une taxe carbone qui ne dit pas son nom et qui pèsera sur des ménages déjà laminés par l’inflation.
Implementation report on the European Innovation Council (A9-0268/2022 - Christian Ehler)
. – J’ai voté en faveur de ce projet de rapport relative au Conseil européen de l’innovation et en particulier sur son Fonds. Le Conseil européen de l'innovation est l'une des innovations les plus importantes du programme Horizon Europe, créé comme un guichet unique destiné à promouvoir l'autonomie stratégique technologique de l'Europe et améliorer le fonctionnement du marché européen du capital-investissement.
Draft amending budget 5/2022: Additional measures to address the consequences of the Russian war in Ukraine - Union Civil Protection Mechanism reinforcement - Reduction in payment appropriations and update of revenues - Other adjustments and technical updates (A9-0280/2022 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)
. – Ce budget rectificatif (5ème de l’année 2022), est un fourre-tout visant à actualiser les dépenses du budget (sur des thèmes aussi divers que les zoonoses, l’industrie de défense, la protection civile, les dépenses des administrations impactées par l’inflation ou les obligations statutaires), comme le volet recettes dont les montants sont ajustés à la réalité des rentrées fiscales. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’approuve la plupart des dépenses supplémentaires, notamment celles concernant le mécanisme de protection civile et l’augmentation de ses moyens matériels contre les incendies. Il est dommage en revanche que la Commission persiste à présenter des thématiques aussi diverses dans un seul budget rectificatif, ce qui nuit à la clarté des mesures et à la capacité des députés à voter.
2023 budgetary procedure: joint text (A9-0278/2022 - Nicolae Ştefănuță, Niclas Herbst)
. – J’ai voté contre le budget 2023 de l’Union européenne tel qu’il ressort des négociations entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement exige toujours plus d’argent alors que le Conseil voulait faire des économies. J’avais déjà voté contre l’opinion du Parlement européen en octobre car je rejette logiquement le financement de certaines politiques que je conteste.
System of own resources of the European Union (A9-0266/2022 - Valérie Hayer, José Manuel Fernandes)
. – La proposition de la Commission vise à introduire dans le système de ressources propres de l’UE les 3 nouvelles taxes que le Parlement a adoptées il y a quelques mois et qui sont supposées répondre à deux objectifs: rembourser les emprunts liés au plan de relance européen sans devoir augmenter les contributions budgétaires des Etats membres et contribuer à atteindre les objectifs du Pacte Vert. La taxe carbone aux frontières comme la prise en compte du premier pilier de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales sont acceptables, encore que l’affectation de la totalité de leur recette au budget de l’UE le soit moins. En revanche le système ETS, c’est-à-dire une taxe carbone qui frappera non seulement les industries mais également les particuliers, n’est pas envisageable. J’ai voté contre ce rapport.
New EU strategy for enlargement (A9-0251/2022 - Tonino Picula)
. – Je ne soutiens pas la politique d’élargissement de l’Union européenne, qui ne tient pas compte de la situation réelle des États candidats. En voulant élargir à tout prix, au mépris du principe de l’unanimité, en pratiquant une ingérence hypocrite, l’Union européenne passe sous silence les obstacles évidents à l’intégration harmonieuse de ces États.
Promoting regional stability and security in the broader Middle East region (A9-0256/2022 - Manu Pineda)
. – J’ai voté contre ce rapport qui ne reflète pas la complexité des situations du Moyen-Orient et qui veut nous imposer une vision univoque de la politique étrangère de l’Union européenne. Les recettes proposées vont contre l’intérêt des États membres et ne démontrent aucune volonté de trouver une solution pour les règlements de conflits en cours.
Prevention, management and better care of diabetes in the EU on the occasion of World Diabetes Day (B9-0492/2022)
'Macro-Financial Assistance+' instrument for providing support to Ukraine for 2023 (C9-0373/2022)
. – Ce vote met en place un nouvel instrument d’assistance macrofinancière à l’Ukraine, destiné à permettre à l’État ukrainien de continuer à fonctionner et à garantir sa stabilité financière. Sur l’année 2023, ce sont 18 milliards d’euros supplémentaires qui seront prêtés à l’Ukraine à des conditions particulièrement avantageuses (aucun remboursement avant 2033, modalités assouplies de contrôle, absence de demande de garanties, prise en charge des intérêts par les États membres). Soucieuse d’aider l’Ukraine à tenir et se reconstruire après l’agression russe, j’ai voté en faveur de ce nouveau plan de soutien malgré des inquiétudes liées au degré de corruption dans ce pays.
Non-recognition of Russian travel documents issued in occupied foreign regions (C9-0302/2022 - Juan Fernando López Aguilar)
. – Je me suis abstenu sur ce texte parce qu’il inclut la Crimée dans la liste des territoires occupés par la Russie. Si je condamne sans équivoque l’invasion de l’Ukraine et l’occupation par la Russie d’une partie du pays, la Crimée est à part comme l’admettent ouvertement la quasi-totalité des chancelleries occidentales. Sur un sujet aussi grave, le Parlement européen ne devrait pas sombrer dans la posture morale et l’incantation vaine.
Establishing the Digital Decade Policy Programme 2030 (A9-0159/2022 - Martina Dlabajová)
. – J’ai voté en faveur de cette proposition qui facilitera les investissements dans des domaines tels que le calcul à haute performance, l'infrastructure et les services de données, la blockchain, les processeurs à faible puissance, le partenariat pour les compétences numériques de haute technologie et l'infrastructure quantique sécurisée, ainsi que dans le réseau de centres de cybersécurité, l'administration publique numérique, les installations d'essai et les pôles d'innovation numérique.
Recommendation for a decision not to oppose a delegated act: value of the clearing threshold for positions held in OTC commodity derivative contracts and other OTC derivative contracts (B9-0490/2022)
. – J’ai voté pour ce texte. La Commission suit l’avis de l’autorité européenne des marchés financiers en relevant les seuils de compensation pour les positions détenues sur des sur des instruments dérivés de matières premières de gré à gré, et ce afin de tenir compte de l’augmentation des prix des matières premières et de la volatilité des marchés, aggravées par le conflit en Ukraine. Il permettra d’alléger la pression accrue sur la liquidité des entreprises du secteur de l’énergie.
The future European Financial Architecture for Development (A9-0270/2022 - Charles Goerens)
. – Ce texte fixe un cadre visant à financer les aides au développement des pays pauvres. Il dépeint les besoins croissants dans un contexte de crises multiples. Bien que l’Europe contribue pour plus de la moitié à l’aide mondiale au développement, il réaffirme que les États européens devraient en moyenne doubler leurs budgets consacrés à ces politiques. Malgré tout, les grandes orientations (exigence d’amélioration de l’efficacité fiscale des pays du Sud, recherche de cofinancements issus du secteur privé, accent mis sur les petites structures familiales) est une bonne chose. Constant de bonnes intentions même si l’essentiel de l’effort est toujours demandé aux populations européennes, je me suis abstenue sur ce texte.
Outcome of the modernisation of the Energy Charter Treaty (RC-B9-0498/2022, B9-0498/2022, B9-0502/2022, B9-0510/2022, B9-0513/2022, B9-0536/2022)
Assessment of Hungary's compliance with the rule of law conditions under the Conditionality Regulation and state of play of the Hungarian RRP (B9-0511/2022)
. – J’ai voté contre ce texte qui est une énième manifestation de la persécution politique qui cible la Hongrie pour des raisons purement idéologiques, parce que son gouvernement conservateur et populaire protège son peuple et les valeurs nationales en refusant les injonctions bien-pensantes de Bruxelles.
Protection of livestock farming and large carnivores in Europe (RC-B9-0503/2022, B9-0503/2022, B9-0504/2022, B9-0509/2022, B9-0514/2022, B9-0518/2022, B9-0519/2022, B9-0520/2022)
. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui tente de concilier restauration des populations de grands carnivores (loup, ours) et activités humaines et agropastorales. Elle reconnaît notamment que les attaques sur les troupeaux sont en augmentation et appelle à une meilleure prise en compte des coûts pour les éleveurs (protection des troupeaux, compensation des attaques). Elle appelle à mieux étudier et recenser les populations de grands carnivores et prend acte du fait que, de par son nombre, l’espèce du loup n’est plus menacée.
The European Year of Youth 2022 Legacy (B9-0512/2022)
. – J’ai voté contre ce texte malgré les 4 objectifs principaux de «l’Année européenne de la jeunesse» que je soutiens: aider les jeunes à surmonter la pandémie, à devenir des citoyens actifs, etc. Ce texte est trop politisé puisqu’il développe des concepts dangereux tels que les «modules de citoyenneté mondiale», ou le «racisme structurel». Il reconnait en outre que «le temps disponible n’a pas été suffisant pour mettre en œuvre une Année européenne significative et efficace» et, en insistant «sur la nécessité d’avoir une idée claire du financement exact de l’Année européenne par la Commission et les États membres», il reconnaît l’opacité dans les financements.
Improving EU regulations on wild and exotic animals to be kept as pets in the European Union through an EU positive list (B9-0489/2022)
. – Cette résolution souligne que le commerce et la détention d’animaux sauvages comme animaux de compagnie est un angle mort de la législation communautaire et que les États font ce qu’ils veulent dans le domaine. Afin de protéger les animaux, la biodiversité mais aussi les populations (zoonoses), elle appelle à créer une liste européenne limitative d’animaux autorisés sur le territoire de l’UE. Sur le fond, cette liste me semble être une bonne chose mais j’estime que ce n’est pas à l’Union européenne de légiférer sur ce sujet. Je me suis abstenue.
Human rights situation in Egypt (B9-0496/2022, B9-0497/2022, RC-B9-0505/2022, B9-0505/2022, B9-0515/2022, B9-0533/2022, B9-0534/2022, B9-0535/2022)
Situation of human rights in the context of the FIFA world cup in Qatar (B9-0539/2022, B9-0541/2022, B9-0542/2022, B9-0543/2022, B9-0537/2022, RC-B9-0538/2022, B9-0538/2022)
EU/New Zealand Agreement: exchange of personal data between Europol and New Zealand (A9-0003/2023 - Annalisa Tardino)
Shipments of waste (A9-0290/2022 - Pernille Weiss)
. – J’ai voté pour cette proposition qui vise à réduire le commerce des déchets, ce qui consiste à les envoyer dans d’autres pays pour qu’ils y soient détruits ou recyclés. La gestion des déchets représente un fort potentiel économique pour l’Europe, potentiellement génératrice de nombreux emplois. De plus, de nombreux pays dans lesquels nos déchets sont actuellement envoyés pour y être détruits ou recyclés le font mal et contribuent à la pollution de l’environnement. C’est donc également un véritable enjeu écologique.
Rules to prevent the misuse of shell entities for tax purposes (A9-0293/2022 - Lídia Pereira)
Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning Rule 7 on defence of privileges and immunity and Rule 9 on procedures on immunity (A9-0001/2023 - Gabriele Bischoff)
The creation of a European Capital of Local Trade (B9-0003/2023)
. – Je soutiens la proposition d’une capitale du commerce de proximité parce que je crois qu’il faut soutenir le commerce local. La Commission est invitée à proposer une action de l'Union intitulée "Capitale européenne du commerce et du commerce de proximité", dont l'objectif devrait être de souligner le rôle clé joué par le commerce de proximité. La Commission est invitée à constituer chaque année un jury de sélection composé de diverses parties intéressées. Le processus de sélection devrait être ouvert aux centres urbains et aux villes, quelle que soit la taille de leur population. La Commission est également invitée à lancer une campagne de communication européenne dédiée au commerce de détail par le biais du label "commerce local de l'UE" visant à promouvoir le commerce local de l'UE et à encourager les citoyens à participer au secteur du commerce de détail.
30th Anniversary of the Single Market (B9-0004/2023)
. – Je me suis abstenue sur ce texte qui identifie mal les enjeux actuels du marché unique au niveau international, en particulier face à l'Inflation Reduction Act adopté par les États-Unis, mais aussi au risque croissant de délocalisation des industries européennes, la dépendance presque totale dans le domaine du numérique ainsi que les pénuries de matières premières ou de médicaments.
Consumer protection in online video games: a European Single Market approach (A9-0300/2022 - Adriana Maldonado López)
Implementation of the common foreign and security policy - annual report 2022 (A9-0292/2022 - David McAllister)
. – J’ai voté contre ce texte tendant à affaiblir la politique étrangère des États Membres au profit de l’OTAN. Plus grave encore, ce texte ouvre la porte à la permission donnée au Conseil européen de passer certaines décisions à la majorité qualifiée, démarche qui pourrait permettre des décisions dangereuses telle que l’entrée en guerre.
Implementation of the common security and defence policy - annual report 2022 (A9-0296/2022 - Tom Vandenkendelaere)
. – Ce rapport illustre selon moi les intentions belliqueuses des européistes puisqu’il exige une mobilisation armée de l’Europe et de nouveaux engagements envers l’Ukraine, favorisant une dangereuse spirale et sans pousser vers des négociations pour la paix. Il vise également l’abolition de l’unanimité pour les décisions de défense au Conseil, avec le but de pousser l’UE vers la guerre. Je me suis évidemment opposée à ce rapport.
Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter - annual report 2022 (A9-0298/2022 - Isabel Wiseler-Lima)
. – Je vote contre ce rapport, qui voudrait subordonner les politiques étrangères européennes aux principes des droits de l’homme, sans considération pour le point de vue et la culture des pays tiers. Ma vision est que la politique étrangère doit être pragmatique, qu’elle doit rechercher l’intérêt national et – si possible – communautaire, et certainement pas être guidée par un moralisme facile, hypocrite et à géométrie variable.
Small-scale fisheries situation in the EU and future perspectives (A9-0291/2022 - João Pimenta Lopes)
. – J’ai voté en faveur de ce rapport, qui identifie parfaitement les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche traditionnelle, lequel agonise du fait d’un manque d’investissements. Ce texte préconise plusieurs actions par le truchement du FEAMPA pour soutenir le secteur, depuis la simplification et l’élargissement du FEAMPA jusqu’à la recréation d’un «POSEI pêche» en passant par le renouvellement effectif de la flotte. Dans notre Outre-mer, où la pêche est essentiellement traditionnelle et où ce secteur couvre une partie non négligeable des besoins locaux – et participe donc à l’autonomie alimentaire –, tout ce qui contribue à la défense et à la promotion de la pêche traditionnelle doit être soutenu.
Conservation of the Southern Bluefin Tuna: conservation and management measures (A9-0134/2022 - Grace O'Sullivan)
. – J’ai voté en faveur de cette modification mineure du règlement européen sur la conservation du thon rouge du Sud (le thon pêché dans la zone du Pacifique sud), une espèce, menacée d’extinction qui ne peut être pêchée qu’à titre accessoire (accidentel). La modification renforce légèrement l’obligation de déclaration des prises ainsi que le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de ses pouvoirs délégués pour l’application de la convention de sauvegarde du thon rouge du Sud auprès de l’instance chargée d’en assurer le contrôle.
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)
. – Ce texte vise à introduire des règles de transparence pour les campagnes politiques et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles dans l’utilisation de services de publicité politique. Il souhaite en particulier restreindre les techniques de ciblage qui, dans le cadre de campagnes politiques, pourraient avoir un impact négatif sur la liberté d’opinion et d’information. Même si la charge administrative de ce règlement est difficile à défendre, néanmoins il est nécessaire de soutenir la transparence des débat politique : pour cette raison je préfère m’abstenir.
Revision of the European Works Councils Directive (A9-0295/2022 - Dennis Radtke)
. – J’ai voté contre ce texte. Même si l’application de la directive sur les comités d’entreprises européens est décrite par le rapporteur comme insatisfaisante et très inégale selon les États membres, il ne me semble pas que sa révision ait fait l’objet de revendications fortes et insistantes de la part des représentants des travailleurs ou des entreprises. Dès lors, pourquoi chercher à le modifier ? Son contenu ne me paraît pas non plus adapté à une réelle amélioration de la situation, et ce d’autant moins qu’il est extrêmement directif dans des domaines qui ne relèvent pas de l’Union (sanction et définition des juridictions compétentes notamment).
Preparation of the EU-Ukraine Summit (RC-B9-0092/2023, B9-0092/2023, B9-0093/2023, B9-0094/2023, B9-0095/2023, B9-0096/2023)
. – Je me suis abstenue sur cette résolution qui continue de demander aux institutions de l’Union, aux États membres et aux partenaires de l’Union de fournir à l’Ukraine tout le soutien nécessaire sur le plan politique, militaire, économique, financier, humanitaire et des infrastructures, mais qui ne propose absolument pas d’ouvrir le débat pour négocier la paix.
Application of Union tariff rate quotas and other import quotas to certain products transferred to Northern Ireland (A9-0164/2023 - Seán Kelly)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui autorise la Commission à mettre en place un régime dérogatoire pour l’importation en Irlande du Nord d’acier produit au Royaume-Uni afin de permettre à ce pays de recourir aux contingents tarifaires de l’Union applicables à ces produits. Il s’agit d’une mesure technique, proportionnelle et sans grande conséquence pour le marché intérieur.
Specific rules relating to medicinal products for human use intended to be placed on the market of Northern Ireland (A9-0167/2023 - Pascal Canfin)
Specific rules relating to the entry into Northern Ireland from other parts of the United Kingdom of certain consignments of retail goods, plants for planting, seed potatoes, machinery and certain vehicles operated for agricultural or forestry purposes, as well as non-commercial movements of certain pet animals into Northern Ireland (A9-0168/2023 - Pascal Canfin, Martin Hlaváček)
. – J’ai voté en faveur de ce texte technique destiné à faciliter l’importation en Irlande du Nord de certains biens de consommation et agricoles provenant des autres parties du Royaume-Uni. Il s’agit de la conséquence de l’adoption d’un régime d’application différencié du Brexit en Irlande du Nord (dit « protocole nord-irlandais »).
Macro-financial assistance to Moldova (A9-0166/2023 - Markéta Gregorová)
. – L’économie moldave est touchée de plein fouet par les conséquences de la guerre en Ukraine, avec une contraction du PIB et une inflation atteignant presque 26 % en glissement annuel. L’UE aide déjà massivement le pays (1 milliard d’euros toutes aides confondues, dont 250 millions pour faire face au choc énergétique). Le texte présenté veut encore accorder une rallonge de 145 millions d’euros malgré des réserves sur l’utilisation réelle des fonds (corruption massive). Trouvant ce volume d’aide peu raisonnable, j’ai préféré m’abstenir de voter cette nouvelle aide.
EU/Euratom/Ukraine Association Agreement: temporary trade liberalisation supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products (A9-0165/2023 - Sandra Kalniete)
. – Afin de soutenir l’agriculture ukrainienne dans le contexte de l’invasion russe, des mesures d’ouverture du marché européen aux produits agricoles ukrainiens avaient été adoptées au printemps 2022. L’effet pervers de cette mesure généreuse est que l’Europe, notamment orientale, regorge désormais de ces céréales à bas prix au détriment des agriculteurs européens, et qu’en outre ces céréales ne vont plus là où elles allaient auparavant (notamment Moyen-Orient et en Afrique), ce qui met en péril l’approvisionnement alimentaire de nombre de ces pays importateurs. Face à cette double déstabilisation, je me suis abstenue sur la prolongation des mesures d’ouverture du marché européen aux produits agricoles ukrainiens au-delà du 6 juin 2023. La légitime solidarité avec l’Ukraine ne doit pas aboutir à une déstabilisation globale des circuits d’approvisionnement, qui est à même d’engendrer une catastrophe humanitaire globale.
EU/Brazil Agreement: modification of concessions on all the tariff rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom`s withdrawal from the European Union (A9-0171/2023 - Jordi Cañas)
. – J’ai voté contre cette modification des accords GATT avec le Brésil (qui a des droits de négociation pour 31 contingents tarifaires), même si les modifications de contingent tarifaires sont mineures. Mon vote est motivé à la fois par la nécessité de protéger nos producteurs face à concurrence souvent déloyale, comme par exemple sur le sucre de canne (dont nos Outre-mer sont un producteur important), mais aussi par la volonté de ne pas encourager certaines pratiques néfastes (déforestation) en autorisant l’importation massive en Europe d’aliments pour animaux.
Methane emissions reduction in the energy sector (A9-0162/2023 - Pascal Canfin, Jutta Paulus)
. – Je me suis abstenue sur ce rapport qui entend alourdir les obligations à la charge des industriels qui produisent du méthane ou importent des biens qui ont généré du méthane. Je suis parfaitement consciente du caractère très dangereux de la production de méthane, qui est un gaz à effet de serre particulièrement nocif pour le climat dont il faut absolument limiter la production. Cependant, j’estime qu’en l’état le texte proposé est encore largement irréaliste puisqu’il impose de nombreuses obligations dont la mise en œuvre est quasiment impossible sauf à consentir des investissements qui ruineraient nos industries. Le texte, qui est le fruit d’une analyse bâclée du Conseil, mérite un nouveau round de négociations en trilogue. Mon abstention permettra qu’il soit renvoyé aux institutions européennes pour réécriture afin d’aboutir à un nouveau règlement équilibré, à la fois plus protecteur de l’environnement mais dans le respect des intérêts fondamentaux des industriels et des travailleurs de l’industrie.
Accession to the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications (A9-0157/2023 - Marion Walsmann)
New EU Urban Mobility Framework (A9-0108/2023 - Andrey Novakov)
. – Je me suis abstenue sur ce texte qui aborde les principaux problèmes de mobilité urbaine : la désertification des campagnes et la nécessité d’une « connexion du dernier kilomètre » et des nœuds urbains, les coûts, la sécurité dans les transports urbains et reconnaît qu’il n’y a pas de solution universelle mais « qu’il faut une gammes différenciée d’options ». Le texte invite à investir dans tous les domaines : le ferroviaire, le maritime, le vélo, les drones, les stations de recharge, l’IA, la réduction sonore, etc. Malheureusement, ce texte est également favorable à la limitation de vitesse à 30km/h en zone résidentielle qu’il cite comme un exemple de bonne conduite, à un temps moyen de contrôle aux frontières d’une minute pour les véhicules lourds, ce qui apparaît comme irréaliste ; enfin, il « prend acte d’une nouvelle norme Euro7 plus stricte », nouvelle norme qui pèsera injustement sur les ménages les moins aisés.
Critical technologies for security and defence (A9-0120/2023 - Riho Terras)
. – Je n’ai pas soutenu ce rapport qui est une avancée vers la création d’une armée européenne. L’évolution de la situation en matière de sécurité exerce une pression sur les gouvernements et le secteur de l’industrie de la défense en raison d’une demande accrue des systèmes d’armes, qui doivent rester de la compétence des États membres.
Co-management of fisheries in the EU (A9-0119/2023 - Clara Aguilera)
. – Ce rapport, que j’ai approuvé, vise à promouvoir un cadre juridique pour la cogestion de la pêche européenne, en donnant leur place aux organisations de la société civile (dont les comités régionaux des pêches) aux côtés des États et des scientifiques. Le rapport souligne que ces organisations professionnelles devraient être éligibles à un financement par le Feampa, ce qui me semble bien légitime. J’ai apprécié que le rapport rappelle que les outre-mer sont en première ligne dans la pêche durable et dans la lutte contre la pêche illégale et entende améliorer la prise en compte des spécificités de ceux-ci.
Role of cohesion policy in addressing multidimensional environmental challenges in the Mediterranean Basin (A9-0094/2023 - François Alfonsi)
. – J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution pleine de bons sentiments, qui dresse essentiellement un constat alarmant sur la dégradation de la Méditerranée sur un plan écologique et biodiversitaire et souhaite améliorer la gouvernance de cet espace commun. Je n’approuve certes pas 100 % du texte (par exemple je ne considère pas que le bassin méditerranéen ait vocation à être un champ de déploiement pour les énergies renouvelables), mais l’objectif d’une coopération accrue entre tous les riverains pour assurer l’avenir du «Mare Nostrum» me semble louable.
Implementation of the Audiovisual Media Services Directive (A9-0139/2023 - Petra Kammerevert)
. – Je me suis abstenue sur ce texte concernant la mise en œuvre de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels. J’en soutiens certes les objectifs principaux (promotion des œuvres européennes, protection des mineurs, multilinguisme, liberté d’expression, accès aux handicapés), mais je ne peux voter en faveur d’un texte qui donne trop de prérogatives au «groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels» (ERGA) et qui ne définit pas assez précisément ce que recoupe la mise en place d’un service «de médias audiovisuels d’intérêt général». Entre de mauvaises mains, ce flou pourrait s’avérer dangereux pour le pluralisme politique.
Schools scheme for fruit, vegetables, milk and dairy products (A9-0096/2023 - Carmen Avram)
. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui veut renforcer le financement du programme européen en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de produits laitiers à l’école. La promotion des circuits courts, du localisme et l’éducation au goût des plus jeunes me semblent être un enjeu important qui mérite un effort financier accru.
Standardisation strategy for the single market (A9-0136/2023 - Adam Bielan)
. – J’ai soutenu ce rapport dont l’objectif principal de normalisation est de définir des spécifications techniques ou de qualités volontaires, auxquelles les produits, procédés de production ou services actuels ou futurs doivent se conformer. La normalisation peut couvrir plusieurs éléments tels que la normalisation de différentes catégories ou de différentes tailles d’un produit particulier ou de spécifications techniques sur des marchés de produits ou de services où la compatibilité ou l’interopérabilité avec d’autres produits ou systèmes est essentielle: c’est donc important pour les producteurs et consommateurs européens pour être au cœur de la stratégie numérique et industrielle de l’Union.
Impact on the 2024 EU budget of increasing European Union Recovery Instrument borrowing costs (A9-0163/2023 - Johan Van Overtveldt)
. – Ce texte s’alarme à juste titre des conséquences de la volatilité des marchés financiers sur le remboursement de la dette commune contractée par l’Union européenne. Le cadre financier pluriannuel pourrait ne pas suffire à assurer les remboursements. Pour pallier ce problème, le rapport demande une renégociation du budget et de nouvelles «ressources propres» (c’est-à-dire un impôt européen) au lieu de chercher à faire des économies dans le budget actuel. J’ai voté contre.
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence – EU accession: institutions and public administration of the Union (A9-0169/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui veut permettre à l’Union de ratifier la convention d’Istanbul. Certains États membres ont préféré ne pas le faire en raison des orientations idéologiques de la convention, qui fait la promotion de l’immigration et de l’idéologie du genre : c’est leur droit et il doit être respecté par Bruxelles. Je partage certaines de ces réserves. Malgré tout l’objectif qui est de lutter contre les violences faites aux femmes est trop important pour que je ne vote pas l’adhésion.
Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence - EU accession: judicial cooperation in criminal matters, asylum and non-refoulement (A9-0170/2023 - Łukasz Kohut, Arba Kokalari)
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui veut permettre à l’Union européenne de ratifier la convention d’Istanbul. Certains États membres ont préféré ne pas le faire en raison des orientations idéologiques de la convention, qui fait la promotion de l’immigration et de l’idéologie du genre : c’est leur droit et il doit être respecté par Bruxelles. Je partage certaines de ces réserves. Malgré tout l’objectif qui est de lutter contre les violences faites aux femmes est trop important pour que je ne vote pas l’adhésion.
Own resources: a new start for EU finances, a new start for Europe (A9-0155/2023 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)
. – J’ai voté contre ce texte qui veut dégager de nouvelles « ressources propres » pour une Union européenne dont le budget ne cesse de croître alors que ses résultats sont toujours contestés. Toute nouvelle fiscalité européenne pèserait évidemment d’abord sur les ménages, grevant un peu plus un pouvoir d’achat en baisse dans un contexte inquiétant d’inflation.
Empowering consumers for the green transition (A9-0099/2023 - Biljana Borzan)
Adequacy of the protection afforded by the EU-U.S. Data Privacy Framework (B9-0234/2023)
Towards a strong and sustainable EU algae sector (B9-0233/2023)
Protection of workers from asbestos (A9-0160/2023 - Véronique Trillet-Lenoir)
J’ai voté pour de ce texte qui prévoit une meilleure protection des travailleurs contre l’amiante, qui est toujours source de mortalité, en abaissant le taux de fibre à 0,01/cm3 (contre 0,1 auparavant). Le secteur du bâtiment ne sera pas négativement impacté; d’ailleurs, les organisations de professionnels sont en faveur de ce texte. Le Parlement aurait pu s’abstenir de parler des «stéréotypes de genre» dans un texte qui concerne l’amiante... C’est d’autant plus ridicule que les métiers du bâtiment concernent de fait essentiellement des hommes.
Economic coercion by third countries (A9-0246/2022 - Bernd Lange)
J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens des ripostes à des mesures de coercition économiques prises contre l’Union européenne ou ses États membres. En plus de donner un nouveau cadre plus clair à la notion de coercition (qui est désormais définie) et à ceux qui peuvent faire remonter toute information (opérateurs économiques mais aussi syndicats et lanceurs d’alerte), le nouveau règlement accorde à la Commission le soin de préparer une riposte coordonnée visant à faire cesser le trouble et à sa réparation. Le texte prévoit explicitement que la Commission pourra menacer l’agresseur d’une riposte équivalente. Même s’il n’est pas parfait, ce texte pragmatique mérite d’être soutenu. J’ai voté pour.
Intelligent Road Transport Systems (A9-0265/2022 - Rovana Plumb)
J’ai voté pour ce texte qui propose de mettre à jour la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents afin de l’adapter à l’émergence de nouvelles options de mobilité routière (connectée et automatisée, applications, etc). L’objectif de cette révision est d’accélérer le déploiement de nouveaux services intelligents, notamment en numérisant certaines données essentielles sur les routes, les déplacements et le trafic, telles que les limites de vitesse, les plans de circulation, les travaux routiers ou encore la lutte contre la fraude (cabotage). Si quelques passages sur le partage des données peuvent effrayer les citoyens européens, l’Europe ne doit pas rater ce virage technologique qui nécessite en effet un partage de certaines données. Le garde-fou de l’anonymisation est essentiel et je me félicite qu’il soit présent dans ce texte.
Interim report on the proposal for a mid-term revision of the Multiannual Financial Framework 2021-2027 (A9-0273/2023 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)
Je me suis abstenue sur ce texte qui exprime l’opinion informelle du Parlement sur ce que devrait être la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Sans surprise, il demande une augmentation encore plus importante que celle proposée par la Commission, qui s’élève déjà, tout compris, à 65 milliards d’euros, essentiellement pour l’aide extérieure. Je regrette que la réindustrialisation et l’autonomie stratégique, qui devraient être au cœur du cadre financier pluriannuel, soient réduites à la portion congrue. Je constate également que les priorités budgétaires affichées pour les quatre années à venir sont très éloignées des préoccupations des citoyens européens, confrontés à l’inflation, aux enjeux migratoires ou à la crise énergétique.
European Media Freedom Act (A9-0264/2023 - Sabine Verheyen)
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9 and nine sub-combinations (B9-0387/2023)
Ensuring European transportation works for women (A9-0239/2023 - Elżbieta Katarzyna Łukacijewska)
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Romania, Italy and Türkiye (A9-0269/2023 - Katalin Cseh)
J’ai voté pour ce texte qui demande le versement d’aides bienvenues pour l’Italie et la Roumanie, victimes de catastrophes naturelles. J’ai hésité parce que des aides d’un montant extrêmement élevé sont également accordées à la Turquie, qui ne fait pourtant pas partie de l’Union européenne, mais vu l’importance de ce pays pour la gestion des flux migratoires, il me semble de bonne politique de faire des gestes de bonne volonté en direction de notre voisin oriental.
EU-Switzerland relations (A9-0248/2023 - Lukas Mandl)
Je me suis abstenue sur ce rapport, qui va bien au-delà de ce que l’Union européenne devrait pouvoir demander à un pays tiers. Selon ce rapport, la Suisse devrait abroger l’initiative populaire sur l’immigration de 2014, se retirer du traité sur la Charte de l’énergie (qui limite notre capacité à réglementer les marchés énergétiques), coopérer plus étroitement avec l’Union et l’OTAN en matière de sécurité et s’aligner totalement sur les sanctions européennes prises à l’encontre de la Russie. Cette ingérence massive dans les affaires intérieures et extérieures d’un pays ami est stupéfiante et frise l’arrogance.
European green bonds (A9-0156/2022 - Paul Tang)
J’ai voté contre ce rapport. Le label «Obligation verte européenne» ainsi créé vise avant tout à diriger les investissements vers la très coûteuse et très idéologique transition verte prévue dans le pacte du même nom. Il est donc logiquement adossé à la très critiquable taxinomie européenne, ambiguë sur les énergies de transition comme le gaz ou le nucléaire. Certes, ce label n’est pas obligatoire. Il reste donc en concurrence avec d’autres, sectoriels ou nationaux. Mais cela pose justement le problème d’un possible détournement des émetteurs d’obligation vers des États qui maintiennent des exigences moins strictes. Enfin, si je n’ai rien contre le fait de financer des activités moins polluantes, je trouve qu’il serait bon que leur efficacité économique et leur intérêt social soient également pris en compte.
Scheme of generalised tariff preferences (A9-0267/2023 - Heidi Hautala)
Ce texte technique vise à prolonger de 4 ans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), c’est-à-dire, un régime de préférences commerciales en faveur des pays en développement. L’actuel dispositif, qui se termine le 31 décembre 2023, aurait dû être remplacé par un nouveau règlement, mais celui-ci est toujours en négociations en trilogue. Il faut donc assurer que le système continue après le 1er janvier 2024 jusqu’à l’adoption du nouveau règlement.
Financial services contracts concluded at a distance (A9-0097/2023 - Arba Kokalari)
J’ai approuvé ce texte négocié entre le Parlement et le Conseil qui renforce la protection des consommateurs face aux risques inhérents aux contrats conclus à distance, que ce soit par téléphone ou sur internet. Il permet également de protéger les consommateurs face aux risques liés à l’arrivée de nouveaux produits financiers sur le marché. Cette mesure est d’autant plus importante dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, qui rendent les consommateurs plus vulnérables aux abus. L'accord prévoit notamment des mesures pour la simplification du droit de rétractation et l'ajout de dispositions sur la vente forcée des contrats conclus à distance, et l'interdiction pour les prestataires de services financiers d'induire les consommateurs en erreur ou de les pousser à faire des choix contraires à leurs intérêts. L'accord maintient également la possibilité pour les États membres d'imposer des règles nationales plus strictes.
Urban wastewater treatment (A9-0276/2023 - Nils Torvalds)
J’ai voté pour ce texte pragmatique qui favorisera une meilleure qualité de l’eau. J’ai apprécié les dérogations accordées aux Outre-mer, qui témoignent d’une prise en compte de nos spécificités. L’enjeu de l’eau, qui sera de plus en plus sensible, ne doit pas être un prétexte d’affrontement idéologique. Même si tout n’est pas parfait dans ce texte, il va suffisamment dans le sens de l’intérêt des consommateurs européens pour être approuvé des deux mains.
Farm Sustainability Data Network (A9-0075/2023 - Jérémy Decerle)
Je me suis opposée à la transformation du réseau d’information comptable agricole (RICA) en réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA). Le RICA, que j’ai moi-même utilisé en tant qu’agricultrice, est un instrument performant d’évaluation de la situation économique et financière des exploitations, c’est un outil aidant à une bonne gestion. En revanche, l’inclusion de données dimensions environnementales et sociales, en plus d’alourdir l’outil, le transforme en un baromètre de suivi des politiques européennes suicidaires en matière agricole. Les données, même anonymisées, serviront de plateforme aux prochains tours de vis « environnementalistes » que ne manquera pas d’adopter le Parlement européen ou la Commission. Les agriculteurs ne sont pas des voyous inconscients, il faut leur faire confiance et les laisser travailler sereinement !
Discharge 2021: EU general budget - European Council and Council (A9-0274/2023 - Mikuláš Peksa)
Depuis des années, le Parlement se livre à une petite guéguerre politicienne avec le Conseil, vexé que celui-ci refuse de répondre à ses questions sur la gestion de son budget. Comme toute institution européenne, le Conseil est contrôlé par la Cour des Comptes. Il ne fait donc pas les choses en catimini. Et le Parlement oublie généralement qu’il s’accorde systématiquement un généreux satisfecit financier, puisqu’il s’octroie tous les ans décharge de sa propre gestion. Sans que le Conseil ne s’en mêle. Un esprit chagrin pourrait y voir malice...
Establishing the Ukraine Facility (A9-0286/2023 - Michael Gahler, Eider Gardiazabal Rubial)
Establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) (A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler)
Je me suis abstenue sur ce texte. Il ne reste pas grand-chose du grand fonds de souveraineté promis par Mme von der Leyen pour réindustrialiser : à peine plus de 10 milliards d’euros et la possibilité d’utiliser les multiples fonds européens existant pour soutenir la création ou le développement d’industries stratégiques. L’ambition est ridiculement basse et l’organisation telle qu’elle se dessine sera une usine à gaz. Comparé à l’IRA américain (369 milliards de dollars et déjà des « effets spectaculaires » selon les observateurs) ou aux pratiques chinoises de soutien systématique à l’économie, ce n’est pas à l’échelle.
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)
Je me suis opposée à cette nouvelle règlementation qui alourdit considérablement les obligations déclaratives à la charge des pêcheurs de l’Union. Je dénonce l’inflation bureaucratique dont ils sont victimes ainsi que les moyens de contrôle de plus en plus sophistiqués dont la Commission souhaite doter les navires. J’observe également que ce règlement devra s’appliquer in extenso dans les Outre-mer, où les navires traditionnels de pêche et leurs organismes professionnels sont bien incapables de répondre aux nouveaux prérequis.
Implications of Chinese fishing operations for EU fisheries and the way forward (A9-0282/2023 - Pierre Karleskind)
J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend apporter une analyse et une réponse aux opérations de pêche chinoises. Le texte vise tout d’abord à se doter d’outils permettant de mieux appréhender le problème, qui est très mal documenté (par exemple les estimations vont de 900 à 2900 concernant les navires hauturiers). Il vise ensuite à rétablir une équité commerciale en combattant la concurrence déloyale à l’importation de biens halieutiques en Europe. Il entend enfin moraliser les actions de pêche afin de protéger la ressource au niveau mondial. La fin de la naïveté vis-à-vis de la Chine, ici en matière de pêche, est à saluer et à soutenir.
General budget of the European Union for the financial year 2024 - all sections (A9-0288/2023 - Siegfried Mureşan, Nils Ušakovs)
Je me suis abstenue sur ce rapport, qui décrit ce que le Parlement a décidé comme augmentations ou comme coupes dans le budget de 2024 de l’Union européenne. Je soutiens certaines demandes d’augmentation de budgets, comme par exemple celles en faveur des fonds de cohésion. Je considère que le budget doit globalement augmenter pour permettre à la Commission d’affronter de nouveaux défis (sanitaires, sécuritaires, sociaux, climatiques, de politique étrangère, etc.).Dans le même temps, toutefois, je fais observer que, en parallèle de la demande de toujours plus de moyens financiers, l’Union devrait chercher à améliorer l’efficacité des politiques européennes et se poser la question de leur valeur ajoutée pour le citoyen.
Draft amending budget No 3/2023: Update of revenue (own resources) and other technical adjustments (A9-0287/2023 - Fabienne Keller)
Objection pursuant to Rule 111(3): European Sustainability Reporting Standards (B9-0426/2023)
J'ai voté pour cette résolution qui demande à la Commission européenne de réduire le nombre de normes d'information en matière de durabilité pour les entreprises et à les rendre plus compréhensibles. Assez de paperasse, assez de technocratie, il faut libérer du temps aux entrepreneurs pour qu’ils se concentrent sur leur cœur de métier ! La résolution demande également à réévaluer les seuils pour la détermination de la catégorie de taille d’une entreprise et de porter ainsi les chiffres de l’emploi des moyennes entreprises à 500 salariés.
2022 Report on Montenegro (A9-0277/2023 - Tonino Picula)
Je me suis abstenue sur ce texte qui constitue un ensemble de requêtes de l’Union européenne pour faire avancer le dossier de l’adhésion du Monténégro. Je suis franchement sceptique sur ce nouvel élargissement, dont je ne vois pas l’intérêt géostratégique et qui continuera à déséquilibrer financièrement l’Europe en augmentant encore les transferts financiers vers l’est.
Schengen area: digitalisation of the visa procedure (A9-0025/2023 - Matjaž Nemec)
J’ai voté pour ce texte, qui, tout en s’inquiétant de l’allongement des délais de procédure de traitement des demandes d’asile, met en place un guichet unique numérique pour traiter les demandes de visas dans le but de rationaliser ces procédures. Il respecte le fait que ce sont les consulats et les services des États membres qui traitent les demandes à travers cette plateforme numérique commune.
Schengen area: amending the Visa Sticker Regulation (A9-0268/2023 - Matjaž Nemec)
The despicable terrorist attacks by Hamas against Israel, Israel’s right to defend itself in line with humanitarian and international law and the humanitarian situation in Gaza (RC-B9-0436/2023, B9-0436/2023, B9-0438/2023, B9-0442/2023, B9-0444/2023, B9-0445/2023, B9-0447/2023, B9-0448/2023)
J’ai évidemment soutenu cette résolution du Parlement européen qui condamne fermement l’attaque ignoble qu’a subie l’État d’Israël de la part de terroristes du Hamas le 7 octobre dernier. Rien ne saurait ni excuser ni justifier cette vague de meurtres sans précédent. Je suis solidaire d’Israël, État ami, et je soutiens sa réaction tant que celle-ci est proportionnée et conforme au droit international. Je n’irai en revanche jamais sur le terrain des extrémistes qui confondent Palestiniens et Hamas et je souhaite que l’Europe continue d’aider financièrement les Palestiniens, en s’assurant bien que le Hamas ne bénéficie pas de ces fonds.
Rule of Law in Malta: 6 years after the assassination of Daphne Caruana Galizia and the need to protect journalists (B9-0449/2023)
European protein strategy (A9-0281/2023 - Emma Wiesner)
J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui porte l’ambition d’un accroissement de la production de protéines en Europe, en particulier de protéines végétales, dans un contexte d’augmentation exponentielle de la demande mondiale. Ce texte équilibré, qui n’écarte aucune forme de protéine (mais qui fait bien la séparation avec la pseudo-protéine d’origine cellulaire), apporte une attention particulière au maintien de la rentabilité des exploitations. En l’état, cette proposition non législative va dans un sens très positif.
Generational renewal in the EU farms of the future (A9-0283/2023 - Isabel Carvalhais)
J’ai voté pour ce rapport d’initiative, qui, à défaut de trouver des solutions miracles concernant le vieillissement des agriculteurs et les obstacles qui empêchent l’installation de jeunes, a le mérite de poser un constat juste et de mettre le sujet sur la table. L’assurance de revenus décents, l’accès au foncier, la disponibilité du crédit ou encore la mauvaise image de la profession sont autant de sujets capitaux pour lesquels la PAC est un levier qui doit être mieux mobilisé.
High common level of cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union (A9-0064/2023 - Henna Virkkunen)
Catch documentation programme for bluefin tuna (A9-0172/2021 - Gabriel Mato)
J’ai voté en faveur du renforcement des obligations déclaratives liées à la pêche de thon rouge de l’Atlantique. Cette espèce de haute valeur subit une surpêche frauduleuse, contre laquelle il a été créé un registre papier doublé d’un registre numérique destiné à recenser toutes les captures. Mais ce système n’empêche qu’imparfaitement les prises illégales de se mêler aux prises légales, d’où l’obligation de renforcer le système.
Common rules promoting the repair of goods (A9-0316/2023 - René Repasi)
J’ai soutenu ce texte qui a pour objectif de promouvoir l’économie circulaire, un modèle économique qui vise à réduire l’impact environnemental de la production et de la consommation. Pour cela, il encourage les consommateurs à réparer leurs produits avant de les remplacer. Ce texte propose deux solutions aux manques des services de réparation: la mise à disposition des pièces détachées à un prix raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit et l’accès à l’information sur le prix maximal de la réparation, comprenant notamment le prix des pièces, celui de la main-d’œuvre et celui du transport.
Framework of measures for strengthening Europe’s net-zero technology products manufacturing ecosystem (Net Zero Industry Act) (A9-0343/2023 - Christian Ehler)
J’ai approuvé ce cadre qui fixe un objectif global et non contraignant pour la production européenne de technologies vertes considérées comme prioritaires, égal à 40 % des besoins de l'Union. Le texte contient des critères pour la définition de projets stratégiques, dont découleront des concessions d’autorisation et un accès facilité aux fonds existants, et fixe des conditions préférentielles pour les produits de l’Union dans les marchés publics et les programmes d’incitation. Le rôle potentiel de l'énergie nucléaire est inséré parmi les technologies stratégiques. L’accent est mis sur le stockage du CO2.
Union certification framework for carbon removals (A9-0329/2023 - Lídia Pereira)
J’ai voté avec enthousiasme ce texte qui dessine un cadre «attractif» et «volontaire» pour rémunérer les agriculteurs en échange de leur captation de carbone. Même s’il y a, comme souvent ici, un coté «usine à gaz», tout ce qui va dans le sens des revenus agricoles ne peut que recevoir mon assentiment.
Strengthening the CO2 emission performance targets for new heavy-duty vehicles (A9-0313/2023 - Bas Eickhout)
Ce texte règlementaire lié au pacte vert vise les véhicules lourds, qui seront grevés de nouvelles contraintes environnementales. J’ai voté contre. Comme d’habitude, le principe de neutralité technologique n’est pas respecté. On veut par exemple imposer d’ici 15 à 20 ans le tout «bus électriques» en ville, quand nos collectivités ont lourdement investi également dans des systèmes hybrides ou le biogaz. Le texte ne tient pas compte de la faisabilité industrielle, de l’acceptabilité sociale, de la rentabilité économique ni de l’adaptabilité aux situations particulières (zones isolées ou montagneuses, climat rigoureux ...). Texte après texte, la Commission s’acharne à engager l’économie européenne dans une utopie coûteuse qui lui sera fatale. J’ai toutefois voté en faveur de tous les amendements qui permettaient de rendre à la fois les objectifs et les moyens d’y parvenir (notamment technologiques) plus réalistes et moins désastreux pour nos industriels et, in fine, pour nos concitoyens.
Possibilities to increase the reliability of audits and controls by national authorities in shared management (A9-0297/2023 - Monika Hohlmeier)
J’ai voté en faveur de ce rapport, qui porte sur les améliorations possibles du contrôle des dépenses de l’Union européenne dites en gestion partagée, c’est-à-dire des fonds du budget européen mis en œuvre par les États membres (essentiellement de la PAC et de la politique de cohésion). J’en retiens surtout la critique de la complexité des textes européens, l’absence d’études d’impact permettant d’anticiper certaines difficultés, l’induction de surcharge bureaucratique ou règlementaire due au manque de clarté des interprétations que donne la Commission pour faciliter la mise en œuvre de ses politiques. Ce texte critique l’absence de questionnement sur l’adaptation des programmes européens à leur finalité. Bref, si des choses peuvent être améliorées, il faut commencer par la simplicité des règlementations. Cela permettrait de limiter les erreurs et même les possibilités de fraude.
EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors (A9-0304/2023 - Antonius Manders, Domènec Ruiz Devesa)
J’ai approuvé ce texte qui a le mérite d’instaurer des avancées sociales nécessaires en termes de normes salariales et de protection sociale minimales pour les secteurs de la culture et de la création. Même s’il ressemble parfois à catalogue de «bonnes pratiques» difficiles à appliquer et à financer, il s’agit d’une vraie avancée dans un secteur très particulier qui mérite d’être soutenu.
Implementation of the principle of the primacy of EU law (A9-0341/2023 - Yana Toom, Cyrus Engerer)
Ce texte est une provocation européiste, qui réaffirme la prétendue supériorité du droit européen sur le droit national. J’ai évidemment voté contre ce texte qui heurte ma sensibilité gaulliste et souverainiste. La primauté du droit européen préfigure la mise en place d'un État supranational européen qui va à l'encontre de l’Europe des coopérations que je soutiens sans réserves.
Reducing inequalities and promoting social inclusion in times of crisis for children and their families (A9-0360/2023 - Sandra Pereira)
J’ai voté pour ce texte de protection des enfants malgré plusieurs réserves, liées au caractère incantatoire et peu pratique de ses préconisations, de surcroît hors du champ de compétences de l’Union européenne. Les États n’ont pas attendu le Parlement européen pour lutter contre la pauvreté infantile et chacun a ses spécificités, ses équilibres, ses approches sociales que le texte entend harmoniser.
Implementation of the Regulation establishing measures for the recovery of the stock of European eel (A9-0353/2023 - Bert-Jan Ruissen)
J’ai voté pour ce court rapport d’initiative qui réaffirme la nécessité de protéger l’anguille. Même s’il contient peu de préconisations nouvelles ou de propositions concrètes, à l’exception de la demande de création d’un groupe d’experts faisant intervenir tous les acteurs afin de conseiller la Commission, ce rapport constitue un rappel utile de la problématique.
Draft amending budget No 4/2023: Reduction in payment appropriations, other adjustments and technical updates (A9-0363/2023 - Fabienne Keller)
J’ai voté en faveur de ce projet rectificatif, qui n’est qu’une adaptation des crédits de paiement et d’engagement pour l’année 2023 à l’état d’avancement des programmes. Je ne partage pas toutes les remarques dont la rapporteure accompagne son approbation. En revanche, je m’inquiète avec elle du retard pris par le projet ITER et le manque d’explications précises sur les raisons de celui-ci. Enfin, les retards récurrents de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel laissent à penser non seulement à des difficultés d’absorption par les États membres, mais peut-être surtout à une préparation insuffisamment rigoureuse des budgets.
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2023/002 BE/Makro - Belgium (A9-0351/2023 - Petri Sarvamaa)
Official Journal of the EU: electronic publication (A9-0352/2023 - Adrián Vázquez Lázara)
J’ai voté pour ce texte qui rend obligatoire d’assurer la publication permanente du Journal officiel de l’Union européenne, même en cas d’interruption informatique, ce qui n’est actuellement pas le cas. Il permet également de conserver la totalité des informations publiées au Journal officiel, y compris lorsque celles-ci sont supprimées en application du droit européen.
EU/Montenegro Agreement: operational activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Montenegro (A9-0369/2023 - Lena Düpont)
EU/New Zealand Free Trade Agreement (Resolution) (A9-0314/2023 - Daniel Caspary)
Je me suis opposée à un nouvel accord commercial avec la Nouvelle-Zélande qui élargit voire supprime les quotas d’importation pour des produits alimentaires que nous produisons abondamment en Europe (pommes, kiwis, lait, poisson, vin...). Quel est le sens de faire faire 20 000 km de bateau à une pomme pour l’importer en Europe? C’est anti-écologique et ça peut être néfaste puisqu’elle a pu être exposée à l’atrazine (une molécule interdite dans l’Union). Au nom de la défense de notre agriculture de qualité, je dis non à cet accord qui témoigne d’une conception passéiste du commerce international.
VAT: rules for the digital age (A9-0327/2023 - Olivier Chastel)
J’ai voté en faveur de l’adaptation des règles sur la TVA à l’ère numérique. Pour moi, l’objectif ultime, qui est la réduction du risque de fraude, prime les inévitables aspects négatifs comme la charge supplémentaire pour les entreprises que représente la mise en œuvre de la déclaration numérique en temps réel.
VAT: administrative cooperation arrangements for the digital age (A9-0324/2023 - Olivier Chastel)
Deuxième texte du paquet «TVA à l’ère numérique», celui-ci porte sur la coopération administrative et est un complément logique du texte précédent. J’approuve les améliorations apportées quant à la localisation des données sur le territoire de l’UE, aux garanties de traitement, à la protection des droits des citoyens et contribuables ou encore aux délais de mise en œuvre.
VAT: taxable persons, special scheme and special arrangements for declaration and payment relating to distance sales of imported goods (A9-0320/2023 - Olivier Chastel)
J’ai voté en faveur du dernier texte du paquet «TVA à l’ère numérique», qui porte sur les ventes à distance et complète les deux précédents. Ses dispositions semblent réduire les coûts de mise en conformité des entreprises et faciliter les démarches grâce à l’élargissement du régime de fournisseur présumé.
Packaging and packaging waste (A9-0319/2023 - Frédérique Ries)
J’ai approuvé ce texte important, qui vise à rendre le maximum d’emballages recyclables ou réutilisables d’ici 2040 et à réduire le volume des déchets. Malgré des objectifs chiffrés, une méthodologie et un calendrier de mise en œuvre qui semblent difficiles à tenir, ses objectifs très ambitieux constituent une feuille de route qui va dans le sens de l’intérêt général.
Proposals of the European Parliament for the amendment of the Treaties (A9-0337/2023 - Guy Verhofstadt, Sven Simon, Gabriele Bischoff, Daniel Freund, Helmut Scholz)
Je me suis abstenue sur cette résolution, qui concentre, en quelques 267 amendements, l’ensemble des rêves des partisans de l’Europe dont je suis. Le texte contient du bon, comme l’actualisation des traités avec des éléments nouveaux dans le débat public (l’environnement, le genre), du médiocre, comme l’érosion du principe d’unanimité comme source de blocage, et du très discutable comme la nécessité d’élargir encore l’Union. Devant des propositions qui partent dans tous les sens, j’ai préféré ne dire ni oui ni non.
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (A9-0062/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)
Digitalisation of cross-border judicial cooperation (amendment of certain directives and framework decisions) (A9-0063/2023 - Emil Radev, Marina Kaljurand)
J’ai voté pour ce texte qui rappelle la garantie des droits fondamentaux (le droit à un recours effectif et l’accès à un tribunal impartial sont mis en avant). Le texte prévoit que l’autorité judiciaire d’émission utilise un système informatique afin de fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution toutes les informations nécessaires afin que la personne recherchée puisse désigner un avocat et afin de fournir les preuves matérielles.
Strategic Compass and EU space-based defence capabilities (A9-0334/2023 - Arnaud Danjean)
J’ai soutenu ce rapport qui entre dans le cadre de l’«Europe des projets» que j’appelle de mes vœux. Le renforcement de la coopération européenne dans le secteur spatial pourrait être une opportunité politique et économique majeure pour la France. Cela favoriserait les commandes européennes, où la France joue un rôle dominant, et créerait des emplois en France. Cela renforcerait également la position décisionnaire de la France.
Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0331/2023 - Seán Kelly, Andreas Schieder)
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à faire le point sur les principales questions liées à la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord comporte bien des aspects satisfaisants. Respectueuse de la souveraineté du Royaume-Uni mais soucieuse des intérêts légitimes de l’Union européenne, j’ai estimé que les accords sont équilibrés et correctement mis en œuvre des deux côtés du «Channel».
Innovative humanitarian aid strategy: spotlight on current and forgotten crises (A9-0321/2023 - Carlos Zorrinho)
Ce rapport d’initiative consacré aux humanitaires crises «oubliées», impliquant 334 millions de personnes à travers le monde, appelle sans surprise à une augmentation des budgets dédiés à l’aide d’urgence, estimant les besoins en financement non satisfaits à 23 milliards de dollars en 2022. Le rapport pointe le fait que les États membres n’atteignent pas les 0,7 % du PNB pour l’aide publique au développement ... et demande que 10 % de celle-ci soit consacrée aux aides d’urgence. Il appelle aussi, en vrac, à ne pas se focaliser sur l’Ukraine, à s’appuyer davantage sur les communautés locales pour la gestion de l’aide, à mieux prioriser et anticiper l’aide ou à élargir le cercle des donateurs internationaux. Consciente de l’interdépendance de notre monde et de la nécessité d’aider les régions en crise, je n’ai pu qu’approuver ce rapport.
Job creation – the just transition and impact investments (A9-0342/2023 - Sara Matthieu)
Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative qui entend se mêler d’un domaine qui n’appartient pas aux compétences de l’Union européenne. Même si la plupart des préconisations sont bonnes, quoique sans grande portée concrète, j’ai estimé que l’interférence avec les politiques internes des États membres, qui sont souvent le fruit d’équilibres spécifiques, n’était pas souhaitable.
Harnessing talent in Europe’s regions (A9-0325/2023 - Cristina Maestre Martín De Almagro)
Étant issue d’une région touchée par le départ de ses jeunes, je suis très sensible à toutes les initiatives visant à inverser cette tendance et à revitaliser les territoires ruraux et périphériques. J’ai donc voté des deux mains ce rapport, qui identifie parfaitement le caractère transversal et multiniveau de l’attractivité territoriale. Même si j’émets quelques réserves sur l’appel à l’immigration, même légale, pour faire face au déficit démographique qui frappe certains territoires, j’ai apprécié la grande attention apportée aux territoires d’Outre-mer et la volonté de trouver des solutions concrètes. J’ai donc approuvé ce rapport.
European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law Making covering 2020, 2021 and 2022 (A9-0310/2023 - Catharina Rinzema)
Je me suis abstenue sur ce texte. Je reconnais qu’il est globalement positif, en particulier quand il rappelle le rôle des parlements nationaux «gardiens naturels du principe de subsidiarité» et quand il plaide en faveur d’obligations supplémentaires pour la Commission en critiquant «l’insuffisance des explications factuelles» dans ses réponses. Néanmoins, je ne peux soutenir un texte sur la subsidiarité qui n’évoque pas les problématiques de subsidiarité relatives à la COVID ou la guerre en Ukraine, des domaines dans lesquels les institutions européennes ont pris parti sans l’avis des peuples et en totale méconnaissance des traités et de ses compétences.
Minimum requirements on minimum breaks and daily and weekly rest periods in the occasional passenger transport sector (A9-0370/2023 - Henna Virkkunen)
Framework for ensuring a secure and sustainable supply of critical raw materials (A9-0260/2023 - Nicola Beer)
J’ai soutenu ce règlement, qui vise à établir un cadre garantissant l'approvisionnement compétitif, sûr, résilient et durable de matières premières critiques pour l'Union, promouvant également la durabilité, l'efficacité et stimulant la recherche et l’innovation sur l’efficacité des ressources et le développement de matériaux de substitution. Il s’agit d’un élément important dans le développement de l’autonomie stratégique souhaitée par les Européens.
The European Elections 2024 (A9-0332/2023 - Domènec Ruiz Devesa, Sven Simon)
Small modular reactors (A9-0408/2023 - Franc Bogovič)
J’ai voté pour ce rapport qui met en évidence la contribution potentielle des centrales nucléaires et l’importance d’explorer l’utilisation potentielle des petits réacteurs modulaires (SMR). Les SMR sont actuellement en cours de développement dans plusieurs pays et les concurrents et partenaires commerciaux de l'Union investissent massivement dans leur pays et à l'étranger pour devenir leaders dans le domaine des SMR de nouvelle génération. Le texte propose la création d'un partenariat européen pour les réacteurs nucléaires et souligne la nécessité d'un cadre juridique prévisible et d'un soutien financier pour la production nationale de réacteurs nucléaires.
Implementation of the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument – Global Europe (A9-0374/2023 - Tomas Tobé, Pedro Marques, Charles Goerens, Michael Gahler)
L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui est l’un des outils d’aide au développement extérieur de l’UE, est doté d’un budget de presque 80 milliards d’euros pour la période 2021-2027. Il fait partie de l’effort plus vaste de l’aide publique au développement (APD) développé par l’«Équipe Europe» (c’est-à-dire l’UE, les États membres et les agences de mise en œuvre et banques publiques de développement), soit plus de 92 milliards d’euros dédiés pour la seule année 2022 (0,59% du RNB). Il était hors de question pour moi de remettre en cause l’effort de solidarité que l’Europe doit accomplir au profit des États tiers aussi j’ai voté pour le rapport.
Addictive design of online services and consumer protection in the EU single market (A9-0340/2023 - Kim Van Sparrentak)
La législation européenne existante sur le secteur numérique, notamment la DSA et la loi sur l’intelligence artificielle, n’est pas suffisamment efficace pour lutter contre la conception addictive. Si ce problème n’est pas résolu, il pourrait avoir de graves conséquences négatives sur la santé publique, en particulier pour les mineurs. La Commission européenne est invitée à examiner quelles initiatives politiques sont nécessaires et à proposer une nouvelle directive à cet effet. J’ai soutenu cette proposition de bon sens.
Role of tax policy in times of crisis (A9-0336/2023 - Kira Marie Peter-Hansen)
Le titre du rapport, «Rôle de la politique fiscale en temps de crise», n’est qu’un prétexte pour demander aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux dans le sens d’une taxation verte punitive, qui donne à la Commission un droit de regard sur le volet recettes des budgets nationaux. Je n’ai pas souhaité m’aventurer sur ce terrain, aussi je me suis abstenue.
Further reform of corporate taxation rules (A9-0359/2023 - Isabel Benjumea Benjumea)
Je n’ai pas soutenu ce texte qui, certes, parle d’équité fiscale, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, de planification fiscale agressive ou de l’imposition d’un taux de taxation minimal de 15% auquel les multinationales doivent être soumises, mais qui promeut l’idée d’une harmonisation fiscale totale, au moins pour les entreprises, qui n’est ni réaliste ni respectueuse des particularités nationales.
Reshaping the future framework of EU structural funds to support regions particularly affected by challenges related to the automotive, green and digital transitions (A9-0326/2023 - Susana Solís Pérez)
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui appelle à adopter des mesures de soutien financier en faveur des régions dont l’économie est fortement dépendante du secteur automobile. Il veut mettre en place un accompagnement des presque 14 millions de salariés européens de ce secteur menacés par les restructurations en cours. Il en appelle à la mobilisation des fonds structurels. Autant j’ai émis de vives réserves sur l’opportunité et le calendrier d’interdiction du moteur thermique (interdit pour les véhicules neufs dès 2035), autant je ne peux que soutenir les mesures visant à faciliter la reconversion des territoires et des salariés impactés.
Objection to a delegated act pursuant to Rule 111(3): Adjustments of the size criteria for micro, small, medium-sized and large undertakings or groups (B9-0493/2023)
J’ai voté contre la possibilité d’inclure les entreprises Mid Cap (c’est-à-dire capitalisées entre 250 millions et 1 milliard d'euros) dans la définition européenne actuelle des PME/PMI. Il s’agit pour moi de protéger les spécificités des PME/PMI et de ne pas avoir une définition extensive de ce type d’entreprises.
EU-Japan relations (A9-0373/2023 - Reinhard Bütikofer)
J’ai voté pour ce texte qui souligne l'importance de la relation entre la France et le Japon en tant que «partenaires d'exception» dans la zone indopacifique, couvrant les aspects sécuritaires, commerciaux, de recherche et de technologie. Il insiste sur la nécessité de maintenir de bonnes relations, reconnaissant le rôle crucial du Japon dans la stabilité régionale et saluant ses efforts diplomatiques pour apaiser les tensions avec la Chine.
The situation of children deprived of liberty in the world (A9-0371/2023 - María Soraya Rodríguez Ramos)
Role of EU development policy in transforming the extractive industries for sustainable development in developing countries (A9-0322/2023 - Barry Andrews)
Ce texte vise à moraliser l’industrie extractive dans les pays en développement. Il s’insère dans le cadre du «devoir de vigilance» des entreprises en matière de durabilité. J’en retiens des points positifs, comme l’interdiction du travail des enfants, la création souhaitée d’une charte de bonne conduite (facultative) et le respect du droit des femmes et des communautés locales. Je l’ai évidemment voté.
EU development cooperation to enhance access to education and training in developing countries (A9-0338/2023 - György Hölvényi)
EU-US relations (A9-0372/2023 - Tonino Picula)
EU-China relations (A9-0375/2023 - Hilde Vautmans)
J’ai voté pour cette résolution, qui insiste sur la nécessité de maintenir une position unique entre les différents États membres face à la Chine afin de renforcer l’autonomie stratégique européenne et de garantir que l’Europe soit capable de défendre ses valeurs et ses intérêts. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des politiques de réduction des risques concernant les flux commerciaux et de rechercher un commerce mutuellement équilibré. Les risques provoqués par l’acquisition chinoise d’infrastructures critiques en Europe sont soulignés et des approches coordonnées sont nécessaires à cet égard.
Implementation of the Treaty provisions on special legislative procedures (A9-0384/2023 - Victor Negrescu)
30 years of Copenhagen criteria - giving further impetus to EU enlargement policy (RC-B9-0500/2023, B9-0500/2023, B9-0501/2023, B9-0502/2023, B9-0504/2023, B9-0505/2023, B9-0506/2023)
J’ai soutenu ce texte, qui appelle à un nouvel élargissement de l’Union européenne. Bien que consciente que cette démarche constituerait un bouleversement difficile à absorber, dans un contexte de crise économique, sociale et politique, cet élargissement paraît nécessaire pour assurer le rayonnement géopolitique du continent européen.
EU-Taiwan trade and investment relations (B9-0498/2023)
Cette résolution réaffirme l’amitié de l’Union européenne envers Taïwan. Elle appelle à un développement de la coopération etre les deux États, notamment économique, et presse Taïwan de coopérer à l’organe de règlement des différends mis en place par l’OMC. Elle demande au SEAE d’intensifier son soutien à Taïwan pour son intégration au sein des enceintes multilatérales et internationales. J’ai voté pour.
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for fipronil (B9-0488/2023)
J’ai voté en faveur de cette objection au nom du principe de précaution d’une part, afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement, et d’autre part, car une tolérance pour ce pesticide dans nos importations reviendrait à favoriser une forme de concurrence déloyale contre nos agriculteurs.
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for tricyclazole (B9-0494/2023)
J’ai voté en faveur de cette objection au nom de principe de précaution d’une part, afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement, et d’autre part car une tolérance pour ce pesticide dans nos importations reviendrait à favoriser une forme de concurrence déloyale contre nos agriculteurs.
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 and thirty sub-combinations (B9-0492/2023)
J’ai voté en faveur de cette objection au nom de principe de précaution d’une part, afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement, et d’autre part car une tolérance pour ce pesticide dans nos importations reviendrait à favoriser une forme de concurrence déloyale contre nos agriculteurs.
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified oilseed rape Ms8, Rf3 and Ms8 × Rf3 (B9-0490/2023)
J’ai voté en faveur de cette objection au nom de principe de précaution d’une part, afin de protéger la santé des consommateurs et l’environnement, et d’autre part car une tolérance pour ce pesticide dans nos importations reviendrait à favoriser une forme de concurrence déloyale contre nos agriculteurs.
Increasing innovation, industrial and technological competitiveness (A9-0383/2023 - Tsvetelina Penkova)
Jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and creation of a European Certificate of Parenthood (A9-0368/2023 - Maria-Manuel Leitão-Marques)
Young researchers (B9-0491/2023)
J’ai soutenu ce texte qui souligne qu’un effort européen et national accru est nécessaire pour résoudre ces problèmes et garantir que les jeunes chercheurs européens puissent s'épanouir dans leur carrière. Il est important de renforcer les financements de la recherche et de l'innovation, afin de créer des opportunités d'emploi stables et bien rémunérés pour les jeunes chercheurs.
Frontex, building on the fact-finding investigation of the LIBE Working Group for Frontex Scrutiny (B9-0499/2023)
J’ai voté contre cette proposition destinée à affaiblir Frontex dans son action contre l’immigration clandestine en répandant des mensonges et des rumeurs. Aucune accusation faite par le passé n’a pourtant été prouvée. C’est à nouveau une chasse aux sorcières, alors que l’agence est pourtant déjà handicapée par le refus de la Commission de donner les ordres et les moyens d’agir sérieusement.
European Hydrogen Bank (A9-0379/2023 - Robert Hajšel)
Je me suis abstenue sur ce texte qui ne prend pas en charge la possibilité de production d’hydrogène à partir du nucléaire, ce qui est important pour la France. La France est en fait un pays pionnier dans le développement de l'hydrogène. Le gouvernement français a lancé en 2021 une stratégie nationale de l'hydrogène, qui vise à faire de la France un leader européen de l'hydrogène.
Competition policy – annual report 2023 (A9-0427/2023 - Stéphanie Yon-Courtin)
J’ai soutenu ce rapport qui s’éloigne des dogmes simplistes auxquels nous avaient habitués les précédentes moutures de cet exercice annuel, qui encensaient la politique de concurrence menée par Bruxelles. Celle-ci n’apportait pourtant que délocalisations, désindustrialisation et dépendances. Ce nouveau rapport reconnaît le rôle crucial des États pour soutenir l’activité lors de la crise du Covid, il tient compte des dangers des multiples carences des économies européennes et induit une nécessaire réaction aux chocs géopolitiques, comme les enjeux des nouveaux développements du secteur numérique. Bien que j’aie des réserves sur le dogme de la concurrence, j’ai estimé que le rapport allait dans le bon sens.
Banking Union – annual report 2023 (A9-0431/2023 - Ivars Ijabs)
L’union bancaire est un ensemble de règles et de mécanismes de surveillance supposés prévenir les crises financières et garantir la stabilité du système financier européen. L’objectif étant particulièrement légitime, et la nécessité d’une harmonisation criante, j’ai voté pour ce rapport qui demande une consolidation du secteur bancaire au niveau européen destinée à en accroitre la rentabilité.
Role of the European Parliament and its parliamentary diplomacy in the EU’s foreign and security policy (A9-0405/2023 - Jordi Solé)
J’ai voté pour ce rapport qui estime que le Parlement européen doit accroître son rôle dans la diplomatie européenne. Il souhaite s'imposer aux côtés du Conseil et de la Commission comme un acteur à part entière. Pour ce faire, il propose la création d'une diplomatie autonome de l'Union européenne et d'une Académie diplomatique européenne. Je trouve bien légitime que le parlement, qui a une légitimité démocratique, intervienne en matière de politique étrangère.
Electric aviation – a solution for short- and mid-range flights (A9-0438/2023 - Erik Bergkvist)
J’ai voté pour ce texte qui entend développer des solutions électriques pour l’aviation. L’idée est d’avoir des aéroports régionaux silencieux et propres: c’est une évolution qu’il faut soutenir. Comme l’explique le rapporteur, cela permettrait de lutter contre la désertification de nos campagnes et de redynamiser nos zones rurales. L’Europe doit rester un leader mondial sur le marché de l’aviation, elle ne doit pas rater le tournant électrique pour les drones et les petits et moyens courriers. Mieux, ce texte pragmatique reconnaît l’utilité de l’hydrogène et indique que l’empreinte carbone de l’électrique doit être calculée dans sa globalité (production de l’énergie, fabrication des batteries, etc.).
Current and future challenges regarding cross-border cooperation with neighbouring countries (A9-0415/2023 - Daniel Buda)
Ce rapport, qui traite de la coopération transfrontalière sur la frontière est et sud (Méditerranée) de l’Europe, dresse un état des lieux et, en termes très généralistes, appelle à un approfondissement et à une amélioration des processus de coopération. Il n’a à la vérité pas d’autre utilité que celle de rappeler l’existence de programmes régionaux spécifiques. Je regrette cependant que la coopération avec le voisinage des territoires d’Outre-mer (qui fait l’objet d’un programme Interreg spécifique) ait été omis. Malgré sa faible portée concrète, j’ai voté pour.
EC/Indonesia Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation: accession of Croatia to the EU (A9-0428/2023 - Andrzej Halicki)
J’ai voté en faveur de ce protocole d’adhésion qui permet à la Croatie d’adhérer, en qualité de partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne (+ États membres) et l’Indonésie signé à Jakarta le 9 novembre 2009. Conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Croatie, cette dernière s’engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale.
Empowering consumers for the green transition (A9-0099/2023 - Biljana Borzan)
J’ai soutenu cet accord qui donne aux consommateurs les moyens de choisir des produits et services respectueux de l'environnement. Le texte interdit les allégations environnementales trompeuses et les labels de durabilité non reconnus et, en outre, il rend également plus visibles les informations sur les garanties et introduit un nouveau label d'extension de garantie. La proposition interdit aussi les allégations environnementales trompeuses et rend plus visibles les informations sur les garanties.
Mercury: dental amalgam and other mercury-added products subject to manufacturing, import and export restrictions (A9-0002/2024 - Marlene Mortler)
J’ai appropuvé ce texte qui fixe pour objectif la fin du mercure dans les amalgames dentaires, même si les délais fixés semblent courts pour trouver une alternative viable. Le peu de patients encore soignés avec ce type de produit doit pouvoir être pris en charge, on ne peut pas les laisser sans soins.
Cultural diversity and the conditions for authors in the European music streaming market (A9-0388/2023 - Ibán García Del Blanco)
Implementation of the Treaty provisions on national parliaments (A9-0429/2023 - Paulo Rangel)
J’ai voté pour ce texte qui conforte la procédure actuelle des «cartons», permettant à des parlements nationaux de demander à la Commission de retirer un texte ne respectant pas les domaines de compétence de l’Union européenne. Le texte propose des réformes qui vont dans le bon sens: il prend acte de la demande formulée par des parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent et «encourage les parlements nationaux à exercer pleinement leurs fonctions européennes pour influencer directement et contrôler le contenu des politiques européennes». Il rappelle «que le rapport de mise en œuvre de 2018 recommandait de donner aux parlements nationaux la possibilité de soumettre des propositions constructives à l’examen de la Commission, tout en respectant le droit d’initiative de celle-ci».
Implementation of the Treaty provisions on EU citizenship (A9-0436/2023 - Maite Pagazaurtundúa)
J’ai voté pour ce texte qui veut développer la citoyenneté européenne, qui propose d’envisager l’introduction d’une carte de citoyen européen, une citoyenneté numérique et qui souhaite harmoniser les conditions dans lesquelles la citoyenneté européenne pourrait être acquise. Le texte invite les États membres à adapter les programmes scolaires afin de promouvoir une citoyenneté active et veut étendre l’espace Schengen, présenté comme l’une des plus grandes réussites de l’Union.
Building a comprehensive European port strategy (A9-0443/2023 - Tom Berendsen)
J’ai voté pour ce texte, qui met l’accent sur les avertissements répétés des agences de renseignement au sujet des risques de dépendance économique, d’espionnage et de sabotage causés par le rôle économique et opérationnel que jouent certaines entités de pays tiers dans nos infrastructures critiques et nos secteurs stratégiques que sont les ports. Le texte propose un cadre stratégique visant à réduire/limiter l’influence et le contrôle financier étrangers et invite la Commission et les États membres à procéder de toute urgence à une évaluation des risques liés à l’implication de la Chine dans les infrastructures maritimes. Il plaide en faveur d’investissements européens publics et privés significatifs dans les ports situés dans les territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques et invite la Commission à analyser les besoins d’investissement des ports européens et à y répondre afin qu’ils restent compétitifs. Tout cela est excellent.
Implementation of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) (A9-0400/2023 - Javier Moreno Sánchez)
L’accord économique entre le Canada et l’UE, signé en 2016, s’avère en l’état très rentable pour l’Europe et pour la France. En effet, les importations depuis le Canada sont constituées en partie de minerals, d’engrais et de combustibles, qui sont indispensables pour faire tourner notre économie, et nous exportons en retour beaucoup de produits agricoles et manufacturés, offrant un débouché de choix à notre économie. Nous apparaissons comme le principal bénéficiaire de cet accord, à telle enseigne que le rapport estime qu’il aurait permis de créer 75 000 emplois en Europe. À ce rythme là, autant continuer!
EU strategy on Central Asia (A9-0407/2023 - Karsten Lucke)
Je me suis abstenue sur cette proposition de stratégie commune entre Bruxelles et Washington relativement à l'Asie centrale, un projet que je trouve très ambitieux. Je constate une profonde divergence d’intérêts entre plusieurs États membres, les intérêts de la France ne me semblant pas totalement garantis. Pour autant ce rapport insiste beaucoup sur les droits de l'homme, ce qui est bienvenu dans plusieurs de ces pays d'Asie centrale.
Security and defence implications of China's influence on critical infrastructure in the European Union (A9-0401/2023 - Klemen Grošelj)
J’ai voté en faveur de ce rapport qui montre que l'Union européenne veut se protéger des régimes autoritaires (même si elle ne s'intéresse qu'à ceux qui ne sont pas alliés aux États-Unis). Le texte est marqué par une vision atlantiste des intérêts européens, notamment dans les relations avec la Chine. Néanmoins, la dépendance de l'Union européenne au commerce et aux investissements chinois menace sa souveraineté et sa sécurité.
Policy implications of the development of virtual worlds – civil, company, commercial and intellectual property law issues (A9-0442/2023 - Axel Voss, Ibán García Del Blanco)
J’ai voté pour ce rapport qui, après avoir salué la définition des «mondes virtuels» établie par la Commission, fait valoir la nécessité d’un cadre éthique et juridique applicable à cette nouvelle technologie. Ce texte analyse les aspects les plus problématiques qui relèvent du droit international privé, du droit civil et du droit de la propriété intellectuelle: il ne semble pas politiser ces problématiques mais au contraire soulever objectivement les problèmes qui pourront se poser dans le futur.
European historical consciousness (A9-0402/2023 - Sabine Verheyen)
J’ai voté pour ce texte qui part de l’idée d’analyser notre histoire pour ne pas refaire les mêmes erreurs, notamment face à toutes les formes de totalitarisme. En tant qu’ultramarine je suis d’accord avec le fait que « le chauvinisme, les stéréotypes sexistes, les asymétries de pouvoir et les inégalités structurelles sont profondément ancrés dans l’histoire européenne ». Je soutiens le fait de vouloir « réévaluer toutes les sombres périodes de l’histoire européenne, notamment le colonialisme, le racisme, les violations des droits de l’homme et les injustices historiques fondées sur le genre ».
EU development cooperation in support of access to energy in developing countries (A9-0441/2023 - Caroline Roose)
Dans le cadre du partenariat UE-Afrique, ce rapport vise à améliorer le taux d’accès à l’énergie (en réalité, à l’électricité), sur le continent noir. Pour financer celle-ci, le texte plaide à la fois pour une augmentation du budget de l’aide publique au développement, consacrée à l’énergie (sans préciser si c’est à budget constant ou non), pour la mise en place de subventions directes et non de prêts, mais aussi pour la «conversion de la dette des pays africains en actions en faveur du climat». Ce texte souligne des choses très justes, par exemple la déforestation accélérée par la nécessité de trouver du bois de cuisson ou l’impact de la précarité énergétique sur les déplacements de population, que l’on peut considérer comme des menaces globales. J’ai voté pour.
Virtual worlds – opportunities, risks and policy implications for the single market (A9-0397/2023 - Pablo Arias Echeverría)
J’ai voté pour ce texte qui demande de procéder à une évaluation minutieuse de toutes les questions liées au développement des mondes virtuels et à leur régulation, en estimant qu'un cadre réglementaire clair et complet est d'une importance vitale, en particulier à mesure que la technologie atteint sa maturité, pour garantir des conditions de concurrence équitables qui exploitent pleinement le potentiel des mondes virtuels et permettent leur croissance économique. Ce texte se base sur la communication de la Commission européenne qui n'indique pas encore la nécessité d'une intervention législative précise: un véritable marché unique numérique peut apporter une contribution décisive au développement des mondes virtuels et renforcer la capacité de l'Union à être compétitive à l'échelle mondiale.
Role of preventive diplomacy in tackling frozen conflicts around the world – missed opportunity or change for the future? (A9-0404/2023 - Željana Zovko)
Transparency and accountability of non-governmental organisations funded from the EU budget (A9-0446/2023 - Markus Pieper)
Je me suis abstenue sur ce texte qui demande un encadrement et une transparence dans le financement des ONG, mais ne va malheureusement pas assez loin pour que ce soit véritablement efficace. De plus, le texte propose le court-circuitage du rôle des États membres dans le contrôle des financements partagés, et la poursuite de l’ingérence de l’Union européenne dans les affaires de pays tiers.
Implementation report on Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (A9-0416/2023 - Tilly Metz)
J’ai voté pour ce texte qui entend s’attaquer à un fléau de santé publique, la malbouffe, et veut imposer à l’échelle européenne un étiquetage détaillant de manière renforcée les qualités nutritives des aliments. C’est un bon objectif et cela favorisera les industriels et artisans qui font des produits de qualité.
Protection of the European Union’s financial interests - combating fraud - annual report 2022 (A9-0434/2023 - Maria Grapini)
J’ai voté pour ce texte qui veut mieux lutter contre la fraude au budget européen (alimenté, rappelons-le, par les contribuables français à hauteur de 18%, soit 27 milliards d’euros). Il fait le constat de multiples dysfonctionnements et insuffisances et s’inquiète notamment des lacunes des contrôles des fonds alloués à l’Ukraine ou du niveau de fraudes dans l’aide de pré-adhésion et autres subventions aux pays tiers. Il préconise un renforcement des pouvoirs des institutions européennes y compris des pouvoirs d’investigation directe et d’harmonisation des politiques anti-fraude des États membres.
Shaping the EU’s position on the UN binding instrument on business and human rights, in particular on access to remedy and the protection of victims (A9-0421/2023 - Heidi Hautala)
J’ai voté en faveur de ce texte qui soutient l'initiative des États pour établir une norme mondiale contraignante peut être soutenue, avec participation renforcée du Parlement européen à la création d’un instrument juridique contraignant pour assurer le respect des droits par les multinationales et autres entreprises. Il s’agit de justice fiscale et sociale.
Impact of illegal fishing on food security – the role of the European Union (A9-0433/2023 - Nuno Melo)
J’ai voté pour ce rapport d’initiative qui entend renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN). Cette lutte accrue devrait prendre la forme de la numérisation des certificats de capture au moyen du système informatique CATCH (ce qui, revers de la médaille, alourdit les procédures à la charge des pêcheurs). Elle impliquera le développement des moyens humains mis au service de la lutte contre la pêche INN, ce qui est une bonne chose. Mieux, le rapport préconise d’entraver l’accès au marché européen pour les pays connus pour leur laxisme en matière de pêche INN (la Chine est visée au premier chef) et d’améliorer le partage d’information sur les lots refusés afin de ne pas les voir resurgir dans un autre État membre. Force est de constater que ces mesures vont globalement dans le bon sens.
Implementation of the Common Fisheries Policy and future perspectives (A9-0357/2023 - Gabriel Mato)
Ce rapport d’initiative se fixe pour objectif de corriger l’actuelle politique commune de la pêche (PCP) en vigueur depuis 2013, dont il relève que les objectifs et outils ne sont pas toujours pertinents. Le rapporteur relève que «la future PCP doit passer d’un schéma d’objectifs rigides et irréalistes à des objectifs pragmatiques et réalisables», ce qui conforte mon analyse. Le rapporteur relève également que «Les objectifs actuels de la PCP sont trop axés sur les considérations environnementales», ce qui entraîne la défiance des pêcheurs et selon laquelle cette PCP un manque de crédibilité de l’Europe. Ici encore, je ne l’aurais pas mieux dit. Parmi les modifications suggérées, la volonté d’une définition plus réaliste de la pêche artisanale, une plus grande association des pêcheurs aux décisions, une meilleure distinction entre les poissons d’origine animale et leurs ersatz végétaux ou encore une attention particulière apportée à la protection de la petite pêche et des pêcheurs. Approuvant tous ces objectifs, j’ai voté en faveur du rapport.
EU Action Plan: protecting and restoring marine ecosystems for sustainable and resilient fisheries (A9-0437/2023 - Niclas Herbst)
J’ai approuvé ce rapport qui donne un avis extrêmement critique sur le plan d’action de la Commission européenne pour la protection des écosystèmes marins. J’approuve les paroles très dures du rapporteur, qui pointe «la paralysie de la Commission européenne dans le dialogue avec les pêcheurs» et «l’imbroglio interne entourant le plan d’action (...) qui éliminerait les bonnes pratiques actuelles, ferait abstraction des questions socio-économiques et des positions du secteur de la pêche et aurait des conséquences néfastes pour les États membres devant la Cour de Justice.». Le rapport estime, comme moi, que «la Commission ne devrait pas politiser une question aussi importante que les océans». Il enfonce le clou en indiquant que «L’objectif des plans d’action ne doit pas être de remplacer la pêche européenne par des importations.» (sic). Je ne peux qu’approuver des paroles aussi fortes.
Implementation of the Common Market Organisation (CMO) Regulation in fisheries and aquaculture - Regulation (EU) 1379/2013 (A9-0406/2023 - Izaskun Bilbao Barandica)
Ce rapport d’initiative réagit au rapport de la Commission sur l’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Dans son avis, la rapporteure souhaite surtout aller plus loin dans l’information des consommateurs, avec notamment un étiquetage plus explicite garantissant une meilleure traçabilité. Elle souhaite aussi une meilleure prise en compte des organisations professionnelles (OP) de la petite pêche côtière et insulaire, qui sont souvent moins bien traitées que les OP de la pêche industrielle. Ces orientations me semblant positives, j’ai approuvé le rapport.
Gender aspects of the rising cost of living and the impact of the energy crisis (A9-0430/2023 - Alice Kuhnke)
J’ai soutenu ce texte qui a le dessein de minimiser l'impact du coût de la vie et de la crise énergétique sur les femmes, surtout dans le contexte des crises actuelles que traversent les Français et les Françaises. Le texte relève avec justesse que les femmes sont particulièrement touchées par le désinvestissement et les restrictions budgétaires dans les services publics et l’aide sociale.
Geothermal energy (A9-0432/2023 - Zdzisław Krasnodębski)
Élue de l’Outre-mer, dont les volcans assurent une source inépuisable d’énergie géothermique dans la plupart des territoires, j’ai forcément approuvé ce rapport. Comme je l’ai expliqué en hémicycle, la géothermie est une énergie particulièrement adaptée à nos territoires. Elle est de l’or sous nos pieds que l’Union européenne doit contribuer à mieux exploiter.
Union-wide effect of certain driving disqualifications (A9-0410/2023 - Petar Vitanov)
Amending Council Decision 2009/917/JHA, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data (A9-0361/2023 - Cornelia Ernst)
Measures for a high level of public sector interoperability across the Union (Interoperable Europe Act) (A9-0254/2023 - Ivars Ijabs)
Amendments to the regulation on management, conservation and control measures applicable in the ICCAT Convention Area and the regulation on a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (A9-0301/2023 - Clara Aguilera)
J’ai voté en faveur des modifications proposées à la convention CICTA (coopération régionale pour la gestion des thons et espèces voisines de l’océan Atlantique). Outre certaines transpositions en droit communautaires résultant d’accords internationaux conclus, ces modifications sont plutôt techniques, portant sur certaines définitions ou sur les modalités de collectes de certaines données (requins, espadons).
Empowering the French Republic to negotiate, sign and conclude an international agreement on the safety and interoperability requirements within the Channel Fixed Link (A9-0018/2024 - Petar Vitanov)
La France a demandé, en mars 2023, une habilitation afin de négocier et de conclure avec le Royaume-Uni un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche. Je suis favorable à cette proposition de décision qui accorderait cette habilitation et qui habiliterait la France à modifier l’accord, conformément à un mécanisme qui y serait prévu, afin de l’adapter aux futures modifications du droit de l’Union.
Conclusion of the Sustainable Investment Facilitation Agreement between the European Union and the Republic of Angola (A9-0005/2024 - Joachim Schuster)
J’ai voté en faveur de cet accord visant à faciliter les investissements entre l’Union européenne et l’Angola. Il s’agit du premier accord de ce type, c’est donc une «tête de série». Dans les faits, les investissements européens en Angola seront plus sécurisés juridiquement et les litiges plus simples à régler. De son côté, l’Angola s’engage à respecter les normes européennes en matière de droit du travail ou d’environnement. Cet accord me paraissant protecteur des intérêts européens, je n’ai pu que l’approuver.
Amendments to the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) and to the Directive relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITSD) (A9-0020/2023 - Isabel Benjumea Benjumea)
Ce texte est une mise à jour, avec quelques améliorations ciblées, de la règlementation sur les fonds de placement alternatifs et des organismes de placements collectifs (OPCVM), qui avait été adoptée après la crise financière de 2008. La modification proposée se borne à tenir compte des évolutions intervenues dans le secteur financier depuis lors. J’ai voté pour.
Limit values for lead and its inorganic compounds and diisocyanates (A9-0263/2023 - Nikolaj Villumsen)
Plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed (A9-0014/2024 - Jessica Polfjärd)
Les nouvelles techniques génomiques (NGT) suscitent autant d’espoirs que de peurs. Espoir qu’elles permettent à nos agriculteurs de mieux s’adapter aux défis actuels mais peur de l’inconnu en application du principe de précaution. Elles n’en restent pas moins un enjeu social, économique, environnemental et même stratégique pour l’autonomie alimentaire de l’Europe. Si nous nous interdisons de nous y intéresser, d’autres le feront à notre place et nous imposerons leurs définitions, leurs règles et leurs contrôles. Et il ne faudra pas compter sur la Commission pour nous protéger contre les importations de produits que nous refusons à nos propres agriculteurs de produire. J’ai tenté d’avoir un vote raisonnable, tant sur l’interdiction du brevetage, que sur le principe de précaution, la traçabilité et l’information du consommateur, ou encore la capacité des États membres à restreindre l’usage de ces technologies sur leur territoire. Même si le texte amendé n’est pas totalement satisfaisant, comme souvent quand il est le fruit d’un compromis, je l’ai soutenu.
Implementation report on the EU LGBTIQ Equality Strategy 2020-2025 (A9-0030/2024 - José Gusmão)
J’ai voté pour ce rapport d’initiative qui entend fixer un cadre pour l’amélioration de l’égalité de traitement des personnes LGBTQI+. Il est un fait qu’aucune discrimination ne devrait être basée sur le critère sexuel ou de genre, ce que l’Union européenne doit rappeler constamment en Europe et dans le monde.
Multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0051/2024 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)
A l’heure où le gouvernement français annonce 10 milliards de coupes budgétaires, je ne peux pas approuver un cadre financier européen en augmentation, lui, de 21 milliards. Sans compter les redéploiements au détriment de la recherche et de certains programmes de la PAC ou de la politique de Cohésion. De surcroît, le mécanisme plus qu’obscur trouvé pour assurer le paiement des intérêts des emprunts de l’Union européenne me paraît surtout annoncer à court terme une mise à contribution supplémentaire des budgets nationaux. Je me suis abstenue.
Multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (Resolution) (A9-0053/2024 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)
Cette résolution rappelle les positions officielles de la majorité actuelle du Parlement sur le budget européen : augmentation importante des montants, quelles qu’en soient les justifications ou utilités, création d’impôts européens pesant in fine sur les contribuables et augmentant le coût de la vie, extension tous azimuts des interventions financières de l’UE y compris dans des domaines qui ne relèvent pas, ou très peu, de ses compétences... J’ai voté pour.
Establishing the Ukraine Facility (A9-0286/2023 - Michael Gahler, Eider Gardiazabal Rubial)
J’ai approuvé ce texte qui vise à donner 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 pour la reconstruction de l’Ukraine. L'accord politique conclu prévoit que 17 milliards de subventions et 33 milliards de prêts seront alloués à ce nouvel instrument. Je considère que le soutien à l’Ukraine face à l’agression russe est essentiel.
Establishing the Strategic Technologies for Europe Platform (‘STEP’) (A9-0290/2023 - José Manuel Fernandes, Christian Ehler)
Amendments to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice (A9-0278/2023 - Ilana Cicurel)
Nature restoration (A9-0220/2023 - César Luena)
Transparency and targeting of political advertising (A9-0009/2023 - Sandro Gozi)
Je me suis abstenue sur ce texte qui introduit de lourdes obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles dans l’utilisation de services de publicité politique. Le texte souligne que les opinions personnelles et politiques ne sont pas réglementées. Un répertoire public pour les publicités politiques en ligne sera établi et géré par une autorité de gestion de l‘Union européenne, avec un accès garanti pendant sept ans après la diffusion. De plus, les services de publicité à des parraineurs de pays tiers seront interdits trois mois avant toute élection ou référendum.
Amending Decision (EU) 2017/1324: continuation of the Union’s participation in PRIMA under Horizon Europe (A9-0378/2023 - Paolo Borchia)
Ce texte Prima (Partenariat de Recherche et d'Innovation dans l'Espace Méditerranéen) est un partenariat structuré à long terme entre 19 pays (11 membres de l’Union européenne et 8 États tiers) concernant la recherche et l'innovation dans l'espace méditerranéen sur 3 thématiques principales : gestion des ressources en eau, agriculture durable, alimentation et chaîne d’approvisionnement alimentaire, conformément aux principes de copropriété, d’intérêt mutuel et de partage des bénéfices. Le dernier rapport disponible sur l'activité de Prima (2022) démontre l'utilité et la valeur ajoutée apportée par le programme, c'est pourquoi il a été décidé de prolonger son activité jusqu'en 2027 avec un budget supplémentaire de la Commission de 105 millions d'euros. J’ai évidemment voté pour.
Protection of the environment through criminal law (A9-0087/2023 - Antonius Manders)
Je me félicite de la lutte contre le transfert illicite de déchets ou le commerce d’espèces protégées qui doit être réalisée à l’échelle européenne notamment via la « sensibilisation des procureurs et des juges ». Cette directive, que j’ai approuvée, permettra potentiellement de lutter contre la criminalité environnementale.
Driving licences (A9-0445/2023 - Karima Delli)
J’ai voté contre ce texte : je ne souhaite pas un permis qui ne serait valable que 15 ans et qui ne serait renouvelable que sous certaines conditions. Le risque est grand d’isoler de nombreux citoyens. Dans nos Outre-mer, où les réseaux de transport sont souvent embryonnaires, ne pas conduire signifie presque la mort sociale. Je ne souhaite pas non plus d’un permis « tracteur » pour nos agriculteurs et plus globalement d’une complexification du système du permis de conduire (pour les conducteurs novices notamment).
Unitary supplementary protection certificate for plant protection products (A9-0020/2024 - Tiemo Wölken)
J’ai voté pour ce texte qui fixe les règles relatives au certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet européen à effet unitaire et soumis, avant leur mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique, à une procédure d'autorisation administrative.
Unitary supplementary certificate for medicinal products (A9-0019/2024 - Tiemo Wölken)
J’ai voté pour ce texte qui fixe les règles relatives au certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments protégés par un brevet européen à effet unitaire et soumis, avant leur mise sur le marché en tant que médicament, à une procédure d'autorisation administrative. Le système actuel souffre de fragmentation, ce qui entraîne des procédures complexes et coûteuses et une insécurité juridique. Ce règlement prévoit des règles relatives au certificat unitaire pour les médicaments protégés par un brevet européen qui sont soumis à une procédure d'autorisation administrative avant d'être mis sur le marché en tant que médicament. En l’absence d’une certification unitaire, un brevet unitaire ne pouvait être étendu que par l’intermédiaire des certificats nationales, c’est-à-dire de manière non unitaire, ce qui entraînait des charges et des coûts administratifs plus importants.
Supplementary protection certificate for plant protection products (recast) (A9-0023/2024 - Tiemo Wölken)
J’ai voté pour ce règlement refondu qui fixe les règles relatives au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur le territoire d'un État membre et soumis, avant leur mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique, à une procédure d'autorisation administrative. La proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Supplementary protection certificate for medicinal products (recast) (A9-0022/2024 - Tiemo Wölken)
J’ai voté pour cette refonte du règlement qui fixe les règles relatives au certificat complémentaire de protection pour les médicaments protégés par un brevet sur le territoire d'un État membre et soumis, avant leur mise sur le marché en tant que médicament, à une procédure d'autorisation administrative. La proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Standard essential patents (A9-0016/2024 - Marion Walsmann)
J’ai voté pour cette proposition qui apporte une réponse aux pressions de l'industrie automobile allemande, désireuse de bénéficier de tarifs de licence plus avantageux pour l'utilisation des brevets essentiels. Si cette initiative suscite quelques inquiétudes quant à ses répercussions sur les coûts mais elle permettra de mettre fin à un abus de position dominante étrangère de la part des détenteurs de certains brevets et d’avoir ainsi un impact positif sur les entreprises européennes, allemandes et françaises.
Geographical Indications for wine, spirit drinks and agricultural products (A9-0173/2023 - Paolo De Castro)
J’ai approuvé ce nouveau règlement qui vise particulièrement à renforcer le rôle de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans la définition et l’encadrement des IGP/AOP. Le secteur des vins et spiritueux étant un poids lourd de l’économie agricole européenne et dans les Outre-mer, il est indispensable de défendre le vin en le maintenant dans le règlement commun des marchés (OCM).
Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2023 (A9-0389/2023 - David McAllister)
Je me suis abstenue sur ce texte qui promeut des politiques européennes qui vont à rebours de ce que j’estime être nos intérêts : intégration accélérée des pays des Balkans, poursuite générale de la politique d'élargissement, passage à la majorité qualifiée pour la prise de la plupart des décisions en matière de politique étrangère.
Implementation of the common security and defence policy – annual report 2023 (A9-0403/2023 - Sven Mikser)
J’ai voté cette proposition qui alterne le bon (fermeté face à la Russie, demande d’une augmentation substantielle de l’engagement financier et militaire envers l'Ukraine) et le moins bon (quand il se sert de l’Ukraine pour miner le principe de l'unanimité nécessaire pour les décisions de défense au sein du Conseil).
Financial activities of the European Investment Bank - annual report 2023 (A9-0031/2024 - David Cormand)
J’ai voté pour ce rapport sur l’activité de la BEI, banque publique dont le capital est détenu par les États membres et qui est supposée contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union. Le rapport pointe l’activité internationale et des problèmes de transparence. La grande ambition de la BEI, applaudie par le rapporteur, est de devenir la banque européenne du climat, ce qui est un bon objectif à articuler avec le soutien à nos économies sans reléguer au second plan les préoccupations sociales, industrielles ou stratégiques.
Recommendation to the Council, the Commission and the EEAS on the situation in Syria (A9-0041/2024 - Nathalie Loiseau)
Economic Partnership Agreement between the European Union of the one part, and Republic of Kenya, Member of the East African Community of the other Part (A9-0012/2024 - Alessandra Mussolini)
Le Kenya est (de loin) le principal partenaire économique de l’Union européenne en Afrique de l’Est. C’est de surcroît un pays qui est sorti de la grande pauvreté et qui affiche un taux de croissance économique enviable. En décembre 2023, la Commission a donc signé un accord commercial avec le Kenya permettant à ce pays d’accéder plus facilement aux marchés européens (pas de droits de douane et de quotas) et mettant en place une ouverture progressive du Kenya aux investissements européens mais en intégrant des clauses de sauvegardes destinées à protéger certains secteurs stratégiques (agriculture) ou émergeant (industrie) de l’économie kenyane. J’ai voté en faveur de cet accord équilibré.
Conclusion of an Agreement between the European union and the Republic of Seychelles on access for Seychelles fishing vessels to the waters of Mayotte (A9-0043/2024 - Gabriel Mato)
Depuis 2014, la pêche des Seychelles a un accès aux eaux territoriales autour de Mayotte. Un nouvel accord de 6 ans a été signé en 2023. Celui-ci autorise 8 navires battant pavillon des Seychelles (senneurs à senne coulissante) à capturer du thon dans la zone de pêche française moyennant une redevance de 135 €/t pêchée. En miroir, l’Union européenne a accès aux eaux territoriales des Seychelles moyennant une redevance de 5,3 millions d’euros pour un droit de pêche de 50000 tonnes (soit 106 000 €/t pêchée). Je me suis abstenue sur cet accord, considérant que c’est plutôt au développement de la flotte de pêche mahoraise que l’Union européenne devrait consacrer son énergie.
Data collection and sharing relating to short-term accommodation rental services (A9-0270/2023 - Kim Van Sparrentak)
J’ai voté en faveur de ce texte parce que, bien que le domaine des locations de courte durée, telles qu'Airbnb, a souvent été perçu comme un environnement chaotique et propice à la fraude et il est indéniable que des mesures peuvent s'avérer nécessaires. Cependant, je ne méconnais pas que même le conseil interne de la Commission a conclu que la nécessité d'intervenir au niveau européen et la valeur ajoutée de telles actions n'ont pas été suffisamment démontrées.
Interim Agreement on Trade between the European Union and the Republic of Chile (A9-0011/2024 - Samira Rafaela)
J’ai voté contre cette résolution du Parlement européen approuvant la ratification d’un accord de libre-échange avec le Chili. Ce nouvel accord augmente certains quotas d’importation sans droit de douane pour de nombreuses viandes. Il crée des quotas pour d’autres produits (dont l’huile d’olive), et supprime tout quota et tout droit de douane pour des produits abondamment produits en Europe comme les pommes, les kiwis ou le miel. L’importation de produits agricoles venant de milliers de kilomètres est déraisonnable. Elle continue de tirer les prix vers le bas par un renforcement de la concurrence internationale. Certes, les minerais chiliens sont intéressants pour l’industrie européenne, mais leur importation ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos agriculteurs.
EU/Chile Advanced Framework Agreement (A9-0010/2024 - María Soraya Rodríguez Ramos, Samira Rafaela)
J’ai voté contre la ratification d’un accord de libre-échange avec le Chili. Ce nouvel accord augmente certains quotas d’importation sans droit de douane pour de nombreuses viandes. Il crée des quotas pour d’autres produits (dont l’huile d’olive), et supprime tout quota et tout droit de douane pour des produits abondamment produits en Europe comme les pommes, les kiwis ou le miel. L’importation de produits agricoles venant de milliers de kilomètres est déraisonnable. Elle continue de tirer les prix vers le bas par un renforcement de la concurrence internationale. Certes, les minerais chiliens sont intéressants pour l’industrie européenne, mais leur importation ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos agriculteurs.
EU/Chile Advanced Framework Agreement (Resolution) (A9-0017/2024 - María Soraya Rodríguez Ramos, Samira Rafaela)
J’ai voté contre la ratification d’un accord de libre-échange avec le Chili. Ce nouvel accord augmente certains quotas d’importation sans droit de douane pour de nombreuses viandes. Il crée des quotas pour d’autres produits (dont l’huile d’olive), et supprime tout quota et tout droit de douane pour des produits abondamment produits en Europe comme les pommes, les kiwis ou le miel. L’importation de produits agricoles venant de milliers de kilomètres est déraisonnable. Elle continue de tirer les prix vers le bas par un renforcement de la concurrence internationale. Certes, les minerais chiliens sont intéressants pour l’industrie européenne, mais leur importation ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos agriculteurs.
European Digital Identity framework (A9-0038/2023 - Romana Jerković)
J’ai voté pour ce dispositif censé amener une avancée technique pour faciliter la vie des citoyens européens et fluidifier les échanges d'informations. Je ne méconnais pourtant pas les dangers, comme par exemple le fait que sa mise en place pourrait transformer la vie sociale numérique en rendant cet outil presque indispensable ou que le traitement des données personnelles pourrait être confié à des prestataires étrangers, avec tout ce que cela suppose.
Implementation of the EU-Southern African Development Community (SADC) Economic Partnership Agreement (EPA) (A9-0024/2024 - Joachim Schuster)
Ce rapport constitue un point d’étape dans la mise en œuvre de l’accord commercial avec plusieurs pays d’Afrique australe (surtout l’Afrique du Sud, qui représente 80 % des échanges totaux de ces pays avec l’Europe). Il expose en creux le faible impact de l’accord de partenariat économique (APE) de 2016 sur le commerce bilatéral entre l’Europe et la plupart des pays concernés, dont le niveau n’a pas spectaculairement augmenté depuis la conclusion de l’APE. Pour le reste, ce rapport d’initiative est empli de bonnes propositions qui ne changeront rien à la réalité. J’ai donc voté pour ce texte sympathique mais peu utile.
Definition of criminal offences and penalties for the violation of Union restrictive measures (A9-0235/2023 - Sophia in 't Veld)
Weights and dimensions of certain road vehicles (A9-0047/2024 - Isabel García Muñoz)
J’ai voté pour ce rapport très favorable aux véhicules zéro émission qui leur accorde un certain nombre de dérogations. Mesure phare, il souhaite étendre à 44 tonnes le poids maximal et à 25,5 m la longueur maximale de «méga-camions», ce qui irait dans le bon sens puisqu’il diminuerait le nombre des camions présents sur les routes et ferait chuter le coût du transport.
Use of railway infrastructure capacity in the single European railway area, amending Directive 2012/34/EU and repealing Regulation (EU) No 913/2010 (A9-0069/2024 - Tilly Metz)
Amending certain financial services and investment support Regulations as regards certain reporting requirements (A9-0026/2024 - Othmar Karas)
La règlementation européenne soumet les établissements financiers et autres acteurs de marché à toute une série d’obligation de déclarations et communications d’informations à diverses autorités, de surveillance ou autres. Le présent texte entend rationnaliser ces obligations cumulées au fil des règlementations sectorielles, supprimer les obligations obsolètes ou redondantes, autoriser les échanges d’information entre entités de surveillance et in fine, arriver à un système de déclaration unique. En bref, mettre un peu d’ordre et de cohérence dans une usine à gaz administrative et bureaucratique. Louable objectif que j’ai soutenu en votant le texte.
Energy performance of buildings (recast) (A9-0033/2023 - Ciarán Cuffe)
J’ai voté contre ce texte, car la France a pris des mesures pour réduire les émissions de carbone, telles que l'interdiction des chaudières au fioul et la cessation des aides à l'installation de chaudières au gaz. Cependant, ces actions sont critiquées pour leur impact sur un secteur immobilier déjà instable. Malgré des objectifs environnementaux louables, des doutes importants persistent quant au financement, aux résultats espérés et à l'équité des mesures proposées.
Horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020 (A9-0253/2023 - Nicola Danti)
J’ai voté en faveur de ce texte, qui accorde à la Commission européenne des compétences étendues en matière de réglementation technique et de sécurité des produits numériques. Ce texte soulève toutefois des préoccupations quant à la concentration du pouvoir décisionnel entre les mains de la Commission et à une mise en œuvre complexe et centralisée qui pourrait entraver l'innovation dans le secteur numérique.
Substantiation and communication of explicit environmental claims (Green Claims Directive) (A9-0056/2024 - Cyrus Engerer, Andrus Ansip)
J’ai soutenu ce texte, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement tout en contribuant au fonctionnement du marché intérieur. L’idée est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux allégations environnementales portant sur des produits mis à disposition sur le marché ou sur des professionnels mettant des produits à disposition sur le marché, ou s'y référant.
Liability for defective products (A9-0291/2023 - Vlad-Marius Botoş, Pascal Arimont)
J’ai voté en faveur des cette proposition de révision, qui concerne la responsabilité des produits défectueux et qui constitue une modernisation nécessaire du cadre réglementaire en vigueur depuis longtemps, qui n'avait pas pris en compte les défis posés par le numérique et l'essor rapide du commerce en ligne.
Amending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products (A9-0330/2023 - Maria Grapini)
J’ai soutenu cette proposition relative à l’étiquetage numérique des fertilisants de l’Union européenne. Elle introduit des exigences novatrices en matière d’étiquetage des produits, visant à mieux informer les consommateurs tout en simplifiant la gestion pour les entreprises. Il est important de trouver un équilibre afin d’éviter des étiquettes surchargées, difficilement lisibles pour les consommateurs et complexes à gérer pour les entreprises. L’objectif principal de cette proposition est donc d’améliorer la lisibilité des étiquettes tout en facilitant leur gestion. De plus, elle établit des règles pour la numérisation volontaire des étiquettes par les entreprises, ce qui permettra de moderniser le processus d’étiquetage, de traçabilité et de gestion des engrais, offrant ainsi des avantages aux agriculteurs, aux fabricants et aux consommateurs.
European Maritime Safety Agency and repealing Regulation (EC) No 1406/2002 (A9-0423/2023 - Cláudia Monteiro de Aguiar)
Les règles régissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sont obsolètes et ce texte a pour objectif de mieux ancrer et intégrer ses tâches et objectifs actuels dans son règlement fondateur afin qu’elle soit légalement mandatée pour atteindre ses objectifs dans les domaines suivants: la sécurité maritime, la durabilité, la décarbonation, la sûreté et la cybersécurité, la surveillance et l’assistance en matière de gestion des crises et la numérisation du secteur maritime. J’ai voté pour.
Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization (A9-0040/2024 - Cindy Franssen, Kira Marie Peter-Hansen)
J’ai soutenu pleinement cette proposition et je tiens à souligner que la France a déjà ratifié cette convention, établissant ainsi l’obligation de préserver et de promouvoir un environnement de travail exempt de toute forme de violence et de harcèlement. Cette convention constitue une avancée significative en matière de définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde professionnel, et impose aux États membres de garantir un accès aisé à des mécanismes et des procédures de signalement et de résolution des litiges qui soient à la fois sûrs, équitables et efficaces. La convention exige en outre que les États membres prennent des mesures pour protéger les plaignants, les victimes, les témoins et les lanceurs d’alerte contre toute forme de victimisation et de représailles.
Measures to reduce the cost of deploying gigabit electronic communications networks (Gigabit Infrastructure Act) (A9-0275/2023 - Alin Mituța)
J’ai soutenu ce texte visant à faciliter l'installation des réseaux de très haut débit dans l'Union européenne et à harmoniser les règles d'installation du réseau, ce qui constitue une avancée majeure dans cette direction. Le texte propose des solutions concrètes pour réduire les coûts et la charge administrative liés au déploiement des réseaux, notamment par la dématérialisation des procédures d'octroi d'autorisations. Cette mesure essentielle permettra de lever les obstacles au déploiement des réseaux à très haut débit et de garantir un accès universel à une connectivité performante pour tous les citoyens européens.
Establishing a framework for the recovery and resolution of insurance and reinsurance undertakings (A9-0251/2023 - Markus Ferber)
Amendments to the Solvency II Directive (A9-0256/2023 - Markus Ferber)
Combating late payment in commercial transactions (A9-0156/2024 - Róża Thun und Hohenstein)
J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à préserver le rôle crucial des PME en tant que fondement de l’économie européenne en soulignant l’importance d’un cadre réglementaire qui mette en place des paiements en temps utile pour éviter les perturbations des flux de trésorerie. Ces mesures visent à créer un environnement plus transparent pour les entreprises, ce qui permettra un suivi et une application plus efficaces de la réglementation en matière de paiement dans les délais.
Regulation on import, export and transit measures for firearms, their essential components and ammunition(recast) (A9-0312/2023 - Bernd Lange)
Il y aurait dans l’Union européenne 70 millions d’arme à feu en circulation, dont la moitié détenues illégalement. Considérant que c’est « inacceptable », le nouveau règlement met en place une traçabilité renforcée en centralisant les informations au niveau européen (ce qui permettra une publication annuelle des volumes d’armes entrant et quittant le territoire communautaire), en numérisant intégralement tous les documents, en créant un certificat d’utilisateur final pour les armes à feu de catégorie C ou encore en augmentant les volumes de contrôles après expédition. J’ai voté pour par principe même si le débat me semble biaisé. Pour se rendre compte du phénomène des armes, il aurait fallu avoir des chiffres sur les ventes de munitions car sur les millions d’Européens qui ont hérité d’une vieille pétoire du grand-père, combien la maintiennent en état de fonctionnement ? L’Europe est un continent où les citoyens sont globalement désarmés, ce n’est donc pas une lutte tous azimuts contre les armes qu’il faut lancer mais une lutte ciblée contre les réseaux de trafics d’armes de guerre utilisées dans les banlieues. Malgré ces réserves, j’ai voté pour la nouvelle directive même si elle cible les mauvaises personnes.
Temporary trade-liberalisation measures supplementing trade concessions applicable to Ukrainian products under the EU/Euratom/Ukraine Association Agreement (A9-0077/2024 - Sandra Kalniete)
Bien qu’émettant de vives réserves sur l’explosion des produits agricoles ukrainiens qui provoque depuis deux ans des déstabilisations majeures du marché intérieur européen, j’ai tout de même voté en faveur de la prolongation pour un an de l’exemption de droits de douane pour ces produits agricoles par solidarité avec l’Ukraine agressée.
Visa exemption for holders of Serbian passports issued by the Serbian Coordination Directorate (A9-0172/2024 - Matjaž Nemec)
Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement: participation of Egypt in Union programmes (A9-0175/2024 - Michael Gahler)
Preventing plastic pellet losses to reduce microplastic pollution (A9-0148/2024 - João Albuquerque)
Je me suis abstenu sur ce texte aux objectifs totalement irréalistes et aux méthodes ultra-punitives, qui engendrera une nouvelle charge financière et administrative écrasante pour les entreprises. La lutte contre les plastiques et les microplastiques doit être menée de manière réaliste et non idéologique.
Common rules promoting the repair of goods (A9-0316/2023 - René Repasi)
J’ai soutenu cet accord qui représente une avancée majeure pour les consommateurs, dont il renforce considérablement leurs droits en matière de réparation et de remplacement des produits défectueux y compris après la période de garantie légale. Les fabricants seront désormais tenus d'effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable et à un prix équitable, encourageant ainsi les consommateurs à opter pour la réparation plutôt que pour le remplacement systématique et les consommateurs auront le droit de choisir entre la réparation et le remplacement d'un produit défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie.
Prohibiting products made with forced labour on the Union market (A9-0306/2023 - Samira Rafaela, Maria-Manuel Leitão-Marques)
Le travail forcé est interdit par les règles de l’Organisation internationale du travail. Pourtant, 27,6 millions de personnes auraient encore à le subir dans le monde, tantôt d’entreprises privées, tantôt de puissances étatiques. C’est pourquoi le Parlement européen a souhaité que la Commission mette en place un règlement en la matière. L’idée du règlement est de permettre des contrôles étendus sur les biens importés. C’est aussi une mesure de protection de notre marché intérieur puisque les biens produits par des esclaves sont moins chers que les nôtres. Les amendements au règlement élaboré par la Commission sont clairement maximalistes : ils ont une conception très large des biens concernés (il ne s’agit plus seulement de leur production qui s’étend également à l’emballage et au transport desdits biens), ils inversent la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de produits fabriqués dans des régions identifiées par des experts comme présentant un risque élevé de travail forcé, ils encouragent les lanceurs d’alerte, etc. Toutes ces strates supplémentaires créent à mon sens du flou, de la complexité, de l’incertitude et amoindrissent l'effet du règlement. Néanmoins, vu l’importance du sujet, je suis passée outre ces réserves et j’ai voté pour.
Amending Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (A9-0285/2023 - Malin Björk, Eugenia Rodríguez Palop)
J’ai voté en faveur de ce texte qui modifie la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains afin d'améliorer la capacité des États membres à lutter plus efficacement contre ce phénomène. Les nouvelles règles devraient renforcer la coopération transfrontalière en termes d'enquêtes et de poursuites, ainsi que l'assistance et le soutien aux victimes.
Effective coordination of economic policies and multilateral budgetary surveillance (A9-0439/2023 - Markus Ferber, Margarida Marques)
J’ai voté pour ce rapport qui concerne le volet préventif du Pacte de stabilité. Les nouvelles modalités, assouplies et adaptées aux situations nationales, de réduction des déficits et dettes publics restent tout autant quantitatives que dans la précédente version mais elles excluent désormais certaines dépenses des calculs. Il est nécessaire de maîtriser la dépenses publique et l’endettement et ce texte doit nous y aider.
Speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure – amending Regulation (A9-0444/2023 - Markus Ferber, Margarida Marques)
J’ai voté pour ce rapport qui porte sur le volet correctif du Pacte de stabilité, en fait le volet punitif en cas de non-respect par les États membres des nouvelles modalités de réduction des déficits et de la dette publics. Je milite contre les dépenses publiques incontrôlées, dont les conséquences pèseront sur les générations futures. J’estime donc ce texte nécessaire.
Requirements for budgetary frameworks of the Member States – amending Directive (A9-0440/2023 - Markus Ferber, Margarida Marques)
J’ai voté pour ce texte qui stipule les modalités de mise en œuvre du volet préventif et du volet correctif du Pacte de stabilité révisé, c’est à dire comment les États membres doivent présenter et assurer le suivi de leurs lois de finance conformément à leurs engagements européens. Dès octobre, le gouvernement français présentera, négocié avec Bruxelles, une trajectoire de réduction de sa dette publique sur plusieurs années, et vraisemblablement au-delà de l’échéance présidentielle de 2027. Et il anticipe, comme la Commission d’ailleurs, la mise en œuvre de la règlementation en 2024, en cherchant 10 milliards d’économies supplémentaires. J’observe que les 5 milliards promis à l’Ukraine ne rentreront pas dans le cadre du déficit pris en compte, ce qui est un tour de passe-passe bien commode.
Single Market Emergency Instrument (A9-0246/2023 - Andreas Schwab)
J’ai voté pour cette proposition qui vise à accorder à la Commission européenne un rôle central dans la coordination et la gestion des crises au sein de l'Union européenne. Il existence déjà un mécanisme de crise au niveau de l'Union européenne, la « capacité de réaction politique intégrée de l'UE » (IPCR) gérée par le Conseil (UE 2018/1993) et ayant été mis en œuvre lors de crises antérieures telles que la crise migratoire et la pandémie de Covid-19. Dès lors, il me semble naturel de renforcer le rôle de coordination de la Commission.
Amending certain Regulations as regards the establishment of the Single Market Emergency Instrument (A9-0244/2023 - Andreas Schwab)
J’ai voté pour cette proposition qui vise à accorder à la Commission européenne un rôle central dans la coordination et la gestion des crises au sein de l'Union européenne. Il existence déjà un mécanisme de crise au niveau de l'Union européenne, la « capacité de réaction politique intégrée de l'UE » (IPCR) gérée par le Conseil (UE 2018/1993) et ayant été mis en œuvre lors de crises antérieures telles que la crise migratoire et la pandémie de Covid-19. Dès lors, il me semble naturel de renforcer le rôle de coordination de la Commission.
Amending certain Directives as regards the establishment of the Single Market Emergency Instrument (A9-0245/2023 - Andreas Schwab)
J’ai voté pour cette proposition qui vise à accorder à la Commission européenne un rôle central dans la coordination et la gestion des crises au sein de l'Union européenne. Il existence déjà un mécanisme de crise au niveau de l'Union européenne, la « capacité de réaction politique intégrée de l'UE » (IPCR) gérée par le Conseil (UE 2018/1993) et ayant été mis en œuvre lors de crises antérieures telles que la crise migratoire et la pandémie de Covid-19. Dès lors, il me semble naturel de renforcer le rôle de coordination de la Commission.
Cross-border exchange of information on road-safety related traffic offences (A9-0396/2023 - Kosma Złotowski)
J’ai pour ce texte qui entend améliorer la sécurité routière en permettant une meilleure condamnation des auteurs d’infractions graves. Il instaure le cadre législatif nécessaire à la mise en place du texte voté par le Parlement européen en février, que je n’avais pas soutenu mais maintenant qu’il est voté, j’estime qu’il doit être appliqué.
Plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed (A9-0014/2024 - Jessica Polfjärd)
Ce texte concerne les nouvelles technique génomiques (NGT). Après des échanges avec des agriculteurs et des scientifiques, qui m’ont rassuré concernant les problèmes de brevets, de traçabilité, d’information du consommateur ou de principe de précaution, j’ai décidé de soutenir la position du Parlement, d’autant plus que ce nouveau vote est une manœuvre de l’extrême gauche pour tenter d’interdire totalement les NTG, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Early intervention measures, conditions for resolution and funding of resolution action (SRMR3) (A9-0155/2024 - Pedro Marques)
Je n’ai pas pu voter en faveur de ce texte, qui fait partie d’un paquet « résolution bancaire ». Je ne vois pas bien, accolé à l’autre rapport voté ce jour sur le financement des mesures de résolution et à celui sur l’utilisation des fonds de garantie des dépôts, en quoi il protège l’épargne des déposants en cas de difficultés d’un établissement bancaire. Dans ce texte, c’est en filigrane l’harmonisation du secteur bancaire à travers l’Union européenne qui prime toute autre considération.
Early intervention measures, conditions for resolution and financing of resolution action (BRRD3) (A9-0153/2024 - Luděk Niedermayer)
Ce texte du paquet « résolution » a pour objet d’intégrer les banques régionales dans le cadre de la règlementation européenne. Il semble que cela pose un problème pour certains États membres où de telles banques peuvent avoir un rôle historique dans l’investissement et le développement local, ou encore des structures spécifiques et des modes de fonctionnement spécifiques. Malgré tout, je ne vois pas pourquoi les banques régionales bénéficieraient d’un régime différent des autres. J’ai voté pour la proposition.
Corporate Sustainability Due Diligence (A9-0184/2023 - Lara Wolters)
J’ai voté contre ce texte, qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs textes internationaux et européens qui prévoient déjà des clauses pour limiter le réchauffement climatique ou encore interdire le travail forcé, le travail des mineurs, etc. Ils sont d’ailleurs cités dans les visas et les considérants. Même si créer un nouvel appareil de régulation avec une nouvelle autorité de contrôle par État (art. 17), des pouvoirs très larges (art. 18), des entorses à la liberté contractuelle (art. 7), une actualisation annuelle des politiques (art. 5), des coûts supplémentaires à la charge des entreprises et donc des citoyens et consommateurs (art. 7) peut sembler lourd, je l’ai soutenu au vu de l’importance primordiale de l’enjeu.
European Health Data Space (A9-0395/2023 - Tomislav Sokol, Annalisa Tardino)
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: Application EGF/2024/000 TA 2024 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0173/2024 - Margarida Marques)
Withdrawal of the Union from the Energy Charter Treaty (A9-0176/2024 - Anna Cavazzini, Marc Botenga)
J’ai soutenu la sortie de l’Union européenne du traité sur la Charte de l'énergie, comme l’ont fait de nombreux États membres (dont la France). Longtemps protecteur des investissements européens hors de l’Union, ce traité nous met désormais en insécurité juridique puisque tout changement dans nos politiques énergétiques est susceptible d’être attaqué par des sociétés étrangères qui auraient à y perdre. Il est hors de question de se laisser dicter notre politique énergétique par des intérêts privés recourant à l’arme juridique, il faut donc sortir du traité.
Measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries (A9-0178/2024 - Loránt Vincze)
J’ai voté pour ce texte qui facilitera l’aide consulaire pour les Européens en voyage. Lorsque l’État dont il est ressortissant n’a pas d’ambassade ou de consulat dans un pays étranger, le citoyen d’un pays de l’Union européenne pourra désormais solliciter l’aide de la représentation de n’importe quel autre État membre, ce qui me semble logique et équilibré.
European Disability Card and European Parking Card for persons with disabilities for third country nationals legally residing in a Member State (A9-0059/2024 - Antonius Manders, Alice Kuhnke)
Production and marketing of plant reproductive material (A9-0149/2024 - Herbert Dorfmann)
Après avoir hésité, j’ai voté en faveur de ce nouveau règlement destiné à unifier la règlementation européenne concernant les matériels de reproduction des végétaux. Ce qui me posait principalement problème était le fait que cet effort de standardisation règlementaire pourrait aboutir à une standardisation des semences dans l’Union européenne, au détriment de la biodiversité et des pratiques paysannes. Je pense néanmoins qu’il aurait fallu laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres, considérant que la spécificité des terroirs et des climats où sont amenés à s’épanouir ces matériels impose une adaptation nationale accrue.
Production and marketing of forest reproductive material (A9-0142/2024 - Herbert Dorfmann)
Après avoir hésité, j’ai voté en faveur de ce nouveau règlement destiné à unifier la règlementation européenne concernant les matériels de reproduction forestiers. Ce qui me posait principalement problème était le fait que cet effort de standardisation règlementaire pourrait aboutir à une standardisation des matériels dans l’Union européenne, au détriment de la biodiversité et des pratiques forestières traditionnelles. J’aurais préféré qu’il soit laissé une plus grande marge de manœuvre aux États membres, considérant que la spécificité des terroirs et des climats où sont amenés à s’épanouir ces matériels impose une adaptation nationale accrue.
Simplification of certain CAP rules (C9-0120/2024)
J’ai soutenu cette proposition visant à réviser et simplifier le règlement de la Politique agricole commune (PAC) et à introduire un peu de flexibilité. Dans la foulée de la fronde agricole de ces derniers mois, la Commission européenne a enfin compris que l’excès de règlementation coûte un temps précieux aux agriculteurs et rend le système inefficace. Concrètement, les modifications portent sur un assouplissement de certaines normes BCAE (conditionnalité écologique des aides), notamment la 8 (obligation de geler certaines terres arables) et la 6 (lutte contre l’érosion des sols). L’autre mesure principale est que les exploitations de moins de 10 ha seront désormais exonérées de contrôles (et donc de sanctions) sur la base de l’écoconditionnalité des aides. Cela réduira considérablement la charge administrative de millions d’agriculteurs européens sans mettre en péril le système, parce que quand bien même il y aurait des abus, les exploitants concernés (soit 65 % des agriculteurs européens) ne représentent que 10 % des terres. Étant moi-même agricultrice et victime de la suradministration bruxelloise, je ne pouvais que voter des deux mains ces mesures tout en appelant à poursuivre dans cette direction.
Approval and market surveillance of non-road mobile machinery circulating on public roads (A9-0382/2023 - Tom Vandenkendelaere)
J’ai soutenu ce texte qui vise à encadrer la production et la vente des engins mobiles non routiers, tels que les engins de chantier et les tondeuses. Il établit des critères techniques pour la conformité des véhicules, exigeant une approbation préalable par type et une surveillance post-commercialisation. Des dérogations sont possibles pour les technologies innovantes. L’accord a apporté des modifications, notamment en incluant les engins tractés dans le règlement et en modifiant les seuils pour qualifier les petites séries d'engins.
Amendment of Regulation (EU) 2016/2031 on protective measures against pests of plants (A9-0035/2024 - Clara Aguilera)
J’ai approuvé cette modification mineure du règlement sur les organismes nuisibles aux végétaux destiné à protéger le territoire européen contre l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux. Ce nouveaux texte renforce les obligations déclaratives pour les végétaux à risque, il fixe les règles de procédure pour les demandes d’exemptions et rationnalise le passeport phytosanitaire sur certains végétaux. Des mesures techniques qui vont dans le bon sens.
Measures to mitigate excessive exposures to third-country central counterparties and improve the efficiency of Union clearing markets (A9-0398/2023 - Danuta Maria Hübner)
Treatment of concentration risk arising from exposures towards central counterparties and of counterparty risk in centrally cleared derivative transactions (A9-0399/2023 - Danuta Maria Hübner)
Increasing the attractiveness of public capital markets and facilitating access to capital for SMEs – amending certain Regulations (A9-0302/2023 - Alfred Sant)
J’ai voté pour ce texte qui améliore à la marge les contraintes de la règlementation « prospectus » pour les PME afin de faciliter leur cotation en bourse. Nous avons besoin d’entreprises correctement capitalisées pour permettre leur développement, il est donc naturel qu’elles aient accès à la cotation.
Multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market (A9-0300/2023 - Alfred Sant)
J’ai voté pour ce 3ème texte du paquet « cotation », paquet visant à encourager l’accès des PME au financement via les marchés. Il s’agit, via les actions à droit de vote multiple, de permettre à des dirigeants actionnaires de développer leur entreprise en faisant appel auxdits marchés sans perdre leur pouvoir de direction.
Standards of quality and safety for substances of human origin intended for human application (A9-0250/2023 - Nathalie Colin-Oesterlé)
Managed security services (A9-0307/2023 - Josianne Cutajar)
J’ai voté pour ce texte qui vise à étendre la portée des schémas de certification de cybersécurité pour inclure les services de sécurité gérés, en plus des produits, services et processus liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) déjà couverts par le règlement sur la cybersécurité.
Cyber Solidarity Act (A9-0426/2023 - Lina Gálvez Muñoz)
J’ai soutenu ce règlement qui propose la création d'un « bouclier européen de cybersécurité » (financé par les États membres avec un soutien de l'Union européenne) composé de centres d'opérations de sécurité interconnectés. Ces centres, équipés de technologies avancées telles que l'intelligence artificielle, seraient chargés de détecter, d'analyser et de traiter les menaces et incidents cybernétiques dans l'Union. En outre, un mécanisme de cyberurgence serait mis en place pour préparer les entités opérant dans des secteurs critiques, ainsi qu'une réserve européenne de cybersécurité prête à intervenir en cas d'incident majeur.
Amending Regulation (EU) 2016/1011 as regards the scope of the rules for benchmarks, the use in the Union of benchmarks provided by an administrator located in a third country, and certain reporting requirements (A9-0076/2024 - Jonás Fernández)
Ce texte vise principalement à créer des indices « transition climat », indices de performances supposés orienter les choix des investisseurs. Or, ces indices, largement inspirés des ESG, sont largement plus idéologiques qu’opérationnels et ne feront que brouiller les choses plutôt que de les éclairer. J’ai voté contre.
Surface water and groundwater pollutants (A9-0238/2023 - Milan Brglez)
EuroHPC initiative for start-ups to boost European leadership in trustworthy Artificial Intelligence (A9-0161/2024 - Maria da Graça Carvalho)
J’ai soutenu ce texte qui vise à mettre à la disposition des start-ups européennes innovantes actives dans le domaine de l'intelligence artificielle la capacité de calcul intensif européenne la plus puissante (EUROHPC) afin d’entraîner leurs modèles. C’est pourquoi cet objectif sera ajouté à l’entreprise commune EuroHPC. L’objectif est de développer un écosystème de recherche et de start-up en IA hautement compétitif en Europe. La modification du règlement élargit donc son champ d’application à ce nouveau cas.
Company law - Further expanding an upgrading the use of digital tools and processes (A9-0394/2023 - Emil Radev)
J’ai voté pour ce texte dont l’objectif est l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. Le rapporteur souhaite réduire la charge administrative des sociétés afin qu’elles puissent bénéficier pleinement d’un marché unique harmonisé, intégré et numérisé, sans barrières administratives. Il semble avoir amendé le texte afin de réduire les coûts potentiels : il s’oppose à l’obligation pour les sociétés mères de mettre à jour ou de confirmer les informations relatives au groupe, au moins une fois par an ; il s’oppose au fait que les États membres facturent des frais aux sociétés pour l’obtention d’un certificat d’entreprise de l’Union européenne. Enfin, le texte semble respectueux des dispositions nationales des États membres.
Amending Directive 2013/36/EU as regards supervisory powers, sanctions, third-country branches, and environmental, social and governance risks (A9-0029/2023 - Jonás Fernández)
The sixth Anti-Money Laundering Directive (A9-0150/2023 - Luděk Niedermayer, Paul Tang)
Ce texte fait partie d’un paquet qui représente la nouvelle modification de la règlementation européenne concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces adaptations régulières sont justifiées par l’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs. Soucieuse comme tout un chacun de lutter contre le blanchiment et la délinquance financière, j’ai approuvé ce texte.
Anti-Money Laundering Regulation (A9-0151/2023 - Eero Heinäluoma, Damien Carême)
Ce règlement apporte une nouvelle modification de la législation européenne concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Ces adaptations régulières sont justifiées par l’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs. Soucieuse comme tout un chacun de lutter contre le blanchiment et la délinquance financière, j’ai approuvé ce texte.
Establishing the Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (A9-0128/2023 - Eva Maria Poptcheva, Emil Radev)