BETA

1590 Written explanations of Aurélia BEIGNEUX

Draft amending budget No 3/2019: proposal to mobilise the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Romania, Italy and Austria (A9-0006/2019 - John Howarth)

La Commission a proposé de mobiliser le Fonds de Soutien de l’Union Européenne à la suite d’inondations qui ont frappé la Roumanie, l’Italie et l’Autriche en 2018. Ces catastrophes naturelles ont causé des pertes humaines et financières lourdes pour ces trois Etats.C’est précisément ce genre de rapports qui prouve que ça n’est pas à la solidarité européenne qu’il faut s’opposer, mais bien au fait de considérer l’UE comme un tout indivisible.Pour ces raisons, je me suis prononcée favorablement à la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’UE pour les pays concernés.
2019/09/18
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/000 TA 2019 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0001/2019 - Bogdan Rzońca)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour vocation de soutenir les salariés qui ont pu perdre leur emploi à la suite de changements conjoncturels majeurs de l’économie et du commerce liés à la mondialisation.Si je ne suis pas opposée fondamentalement au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, j’émets ici des réserves sur certaines utilisations dans le cadre de l’assistance technique portée à la délibération.On pourrait par ailleurs se demander si le meilleur moyen d’aider les salariés n’est pas de lutter contre la mondialisation plutôt que d’appliquer de maigres pansements sur ses conséquences dévastatrices.Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.
2019/09/18
European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) (A9-0015/2019 - Vilija Blinkevičiūtė)

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à anticiper juridiquement un éventuel Brexit sans accord: ceci permettra d’indemniser le plus rapidement possible les salariés et les employeurs indépendants qui auraient à subir les conséquences économiques d’un No Deal.
2019/10/22
Fishing authorisations for Union fishing vessels in United Kingdom waters and fishing operations of United Kingdom fishing vessels in Union waters (A9-0014/2019 - Chris Davies)

Une proposition amendant la réglementation européenne vise à garantir, en cas de Brexit sans accord, la possibilité pour les pêcheurs européens et britanniques de pratiquer leur métier dans les eaux britanniques / européennes.J’ai ainsi voté en faveur de cette disposition, qui ne peut qu’apaiser les inquiétudes relatives au Brexit pour les professionnels de la pêche.
2019/10/22
Implementation and financing of the EU general budget in 2020 in relation to the UK's withdrawal from the EU (A9-0018/2019 - Johan Van Overtveldt)

Cette proposition de règlement du Conseil permet aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe au budget 2020 de l’UE.Ceci donne au Royaume-Uni la possibilité (et non l’obligation) d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020.J’ai ainsi voté favorablement à cette disposition puisque le gouvernement britannique reste maître de sa décision finale.
2019/10/22
Periods of application of Regulation (EU) 2019/501 and Regulation (EU) 2019/502 (Committee on Transport and Tourism)

Dans le cadre d’un possible Brexit sans accord, des règlements du Parlement européen et du Conseil avaient été adoptés afin de garantir la connexion des transports routiers et aériens de voyageurs et de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.Afin de gérer le nouveau calendrier du Brexit, la présente proposition de résolution prévoit de proroger la période d’application de ces règlements de sept mois.J’ai ainsi voté en faveur de cette disposition, qui permettra aux entreprises de transport routier et aérien concernées par les échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de s’adapter et de s’organiser dans le cadre du Brexit.
2019/10/22
General budget of the European Union for 2020 - all sections (A9-0017/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

Ce rapport présente le budget toutes sections du Parlement européen. Il concerne les lignes budgétaires et la résolution budgétaire. Le budget global proposé s’élève à près de 171 millards d’euros en termes d’engagements (en hausse de plus de 2,7 millards), et s’élève à près de 160 millards d’euros relatifs aux paiements. J’ai voté contre ce rapport compte tenu de la mauvaise utilisation de ces fonds, du manque de transparence, de suivi et d’évaluation. Je m’oppose également à de nombreuses lignes budgétaires comme l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie ou encore la défense européenne.
2019/10/23
Discharge 2017: European Asylum Support Office (EASO) (A9-0011/2019 - Petri Sarvamaa)

J’ai voté pour le refus de la décharge de cette agence. En effet, le Bureau européen d’appui en matière d’asile est voué à favoriser l’immigration. De plus, elle a été épinglée par l’OLAF pour une mauvaise gestion, ou encore des détournements de fonds de l’Union. Entre une mission exclusivement tournée vers l’accueil inconditionnel des migrants et des méthodes illégales et coûteuses pour les contribuables européens, il est naturel de refuser quelconque soutien.
2019/10/23
Discharge 2017: EU general budget - European Council and Council (A9-0010/2019 - Isabel García Muñoz)

J’ai voté contre le refus de la décharge concernant ce conflit entre le Parlement et le Conseil qui perdure depuis 9 ans. En effet, le Parlement pense être légitime à donner décharge ou non au Conseil. De son côté, le Conseil refuse le dialogue estimant que le traité limite l’exercice à la seule Commission. De plus, le Parlement tente par cette procédure de soumettre le Conseil qui rassemble les Etats-membres souverains.
2019/10/23
Financial assistance to Member States to cover serious financial burden inflicted on them following a UK's withdrawal from the EU without an agreement (A9-0020/2019 - Younous Omarjee)

Le texte part du principe, tout contestable, que le Brexit aurait de mauvaises conséquences sur l’économie britannique.Par ailleurs, je suis en total désaccord avec le ton catastrophiste du texte, comparant le choix du peuple britannique à une catastrophe naturelle. Le FSUE doit être utilisé pour sa vocation première, au risque de créer une jurisprudence dommageable.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.
2019/10/24
Objection pursuant to Rule 112: partially granting an authorisation for a use of chromium trioxide (Cromomed S.A. and others) (B9-0151/2019)

Le rapport porte sur une substance utilisée dans de nombreux secteurs de l’économie européenne, en l’occurrence le trioxyde de chrome.Le produit est dangereux, mais son utilisation est suffisamment circonscrite pour ne représenter aucune menace. S’il faut évidemment être vigilant à chaque instant, le risque économique est réel et le risque écologique sans évidence véritable. D’où mon opposition.
2019/10/24
Effects of the bankruptcy of Thomas Cook Group (RC-B9-0118/2019, B9-0118/2019, B9-0119/2019, B9-0120/2019, B9-0121/2019, B9-0122/2019, B9-0124/2019)

La Commission européenne a fixé des objectifs de réduction de CO² à l’horizon 2040, les imposant notamment au secteur touristique. La compagnie Thomas Cook en a visiblement subi les conséquences économiques.La proposition de résolution incite la Commission à ne pas être trop restrictive et à être précautionneuse sur ses objectifs de réduction des émissions de CO². Sans nier les conséquences de l’activité humaine sur le réchauffement climatique, il est en effet indispensable de mesurer l’impact économique et social de toute mesure écologique.Je me suis donc prononcée favorablement à cette proposition de résolution.
2019/10/24
The Turkish military operation in northeast Syria and its consequences (RC-B9-0123/2019, B9-0123/2019, B9-0125/2019, B9-0126/2019, B9-0127/2019, B9-0128/2019, B9-0129/2019, B9-0133/2019)

Si l’intention est louable et que la condamnation de la Turquie est un minimum compte tenu des atrocités commises contre le people kurde, les dirigeants turcs ne sont cependant pas particulièrement égratignés.Par ailleurs, on ne sent pas de discernement et on sent une volonté des auteurs de mettre le régime syrien et Daesh sur le même plan. La logique et la réalité voudraient pourtant que les dirigeants syriens soient pour le moment considérés comme des alliés objectifs.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis abstenue sur le vote de cette résolution.
2019/10/24
Search and rescue in the Mediterranean (B9-0130/2019, B9-0131/2019, B9-0132/2019, B9-0154/2019)

Je me suis évidemment opposée à ce projet de résolution visant en filigrane à faciliter l’immigration massive en niant le droit des Etats à avoir leur propre politique en matière migratoire. A aucun moment il n’est suggéré de résoudre les problèmes qui conduisent au départ des populations de leur pays d’origine.A aucun moment les ONG ne sont visées quant au fait qu’elles légitiment presque le travail des passeurs.S’il faut évidemment traiter ces drames avec humanité et pragmatisme, ils ne doivent pas servir à certains d’outil de chantage moral pour imposer toujours plus d’immigration.
2019/10/24
Opening accession negotiations with North Macedonia and Albania (B9-0155/2019, RC-B9-0156/2019, B9-0156/2019, B9-0157/2019, B9-0158/2019, B9-0159/2019, B9-0160/2019, B9-0161/2019)

Je me suis opposée à ce projet de résolution sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, étant par principe très réservée quant à un élargissement d’une Union Européenne que je considère défaillante.D’une part, les niveaux de vie respectifs des deux Etats étant bien inférieurs à la Moyenne intra-UE, il y aurait fort à parier que les intégrer créerait un appel d’air à une immigration massive.Par ailleurs, les problèmes internes à ces deux pays et à tous les Balkans pourraient avoir un impact direct sur les demandes d’asile en provenance de cette zone.
2019/10/24
Distance sales of goods and certain domestic supplies of goods (A9-0019/2019 - Ondřej Kovařík)

La proposition soumise au vote entend corriger certains aspects de la directive sur la TVA applicable aux ventes de biens à distance et au commerce électronique. Elle vise notamment à améliorer et à faciliter la collecte de la TVA.Le caractère très imprévisible du commerce électronique et son développement très rapide rendent difficile la juste appréciation de l’adoption d’une telle directive et de ses conséquences, même si nous sommes en principe favorables aux mesures de simplification fiscale et au fait de combler des disparités entre États qui pourraient se faire au détriment de la France. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.
2019/11/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund - EGF/2019/001 BE/Carrefour - Belgium (A9-0021/2019 - José Manuel Fernandes)

L’entreprise Carrefour a supprimé quasiment 1 millier d’emplois ces dernières années en Wallonie. La Belgique a donc sollicité l’octroi d’une somme de 1 632 028 euros pour venir en aide aux salariés licenciés. La Belgique argue d’une modification du commerce mondial qui a, indiscutablement, fragilisé le commerce de détail.La demande parait donc légalement, politiquement et moralement justifiée. Elle rentre en effet pleinement dans les critères du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis prononcée favorablement à cette proposition.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified cotton LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3) (B9-0170/2019)

L’objection soumise au vote porte sur l’autorisation donnée par la Commission à la firme Bayer pour l’introduction de produits destinés à la consommation animale et contenant du coton OGM.Compte tenu de sa résistance aux herbicides, les doses de résidus qui touchent ces cultures posent question. Le respect du principe de précaution commande une vigilance évidente, pour ne pas dire une opposition de principe, à la mise sur le marché de telles substances.C’est la raison pour laquelle j’ai été favorable à cette objection.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean MON 89788 (MON-89788-1) (B9-0169/2019)

La Commission a autorisé Monsanto à utiliser le maïs génétiquement modifié MON 89788, qui comme le coton OGM précédemment étudié, nécessite des doses importantes d’herbicides, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son inocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and sub- combinations MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 and NK603 × DAS-40278-9 (B9-0171/2019)

La Commission a autorisé Dow Agrosciences à utiliser le maïs génétiquement modifié MON 89034 x 1507 x NK603 x DAS-40278-9 dont la résistance aux herbicides suppose des doses importantes, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son innocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.
2019/11/14
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 and genetically modified maize combining two, three, four or five of the single events Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 and GA21 (B9-0172/2019)

La Commission a autorisé Syngenta Crop protection à utiliser le maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR 162 x MIR604 x 1507 x 5307 x GA21 dont la résistance aux herbicides suppose des doses importantes, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité et son caractère cancérogène. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son innocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.
2019/11/14
EU-Ukraine Agreement amending the trade preferences for poultry meat and poultry meat preparations provided for by the EU-Ukraine Association Agreement (A9-0024/2019 - Enikő Győri)

En fait, cette modification fait office de rectification, l’accord d’association initial entre l’Union et l’Ukraine ayant encouragé une exportation massive de volailles et de préparations, au détriment des producteurs européens, et particulièrement des éleveurs français.Par ailleurs, MHP, le principal exportateur de volaille ukrainienne, ne semble pas se préoccuper de la souffrance animale dans sa production et il est sous le coup d’une enquête dirigée contre son propriétaire pour corruption.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis opposée à ce texte.
2019/11/26
Amending VAT and excise duty rules as regards defence effort within the Union framework (A9-0034/2019 - Paul Tang)

La directive proposée propose l’exonération de TVA et de droits d’accises sur les biens et prestations de services dans le cadre d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union européenne, s’alignant ainsi sur le régime à l’OTAN.En filigrane apparaît toujours cette idée d’Europe de la défense à laquelle je suis opposée, préférant les coopérations et alliances entre forces armées nationales, et donc souveraines.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
2019/11/26
Children rights in occasion of the 30th anniversary of the Convention of the Rights of the Child (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)

La protection des droits de l’enfant nous touche tous et nous émeut profondément. C’est en partie pour cela qu’il me paraît inacceptable d’instrumentaliser cette cause à des fins idéologiques. Cette résolution profite malheureusement de l’émotion suscitée par ce sujet pour faire passer quelques marottes idéologiques, parmi lesquelles figurent évidemment l’immigration et l’accueil des migrants.Il s’agit là de prendre en otage les élus afin de rendre certaines prises de position inattaquables, ce à quoi je me refuse évidemment.J’ai donc voté contre la résolution PPE, Renew, S&D, Verts/ALE et GUE/NGL mais je me suis prononcée favorablement à celle des groupes ECR et ID.
2019/11/26
Election of the Commission

La proposition de composition ne répond à aucun critère d’équilibre ou de représentativité. Elle ne représente idéologiquement ni les aspirations évidentes des populations européennes ni les forces politiques élues au Parlement européen. Elle démontre la volonté d’un système de se préserver et de continuer un projet politique qui a montré inefficacité et inhumanité.Je me suis évidemment opposée à cette élection.
2019/11/27
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece (A9-0040/2019 - Eva Kaili)

Il est proposé un montant de 4 552 517 euros en faveur de la Grèce à la suite de glissements de terrain et d’inondations survenus en début d’année.Le Fonds de solidarité de l’Union matérialise notre idée de ce que doit être l’Europe: une solidarité entre les peuples, et pas leur fusion en un peuple commun sans attaches.Je me suis donc prononcée favorablement à l’octroi du FSUE en faveur de la Grèce.
2019/11/27
Mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the on-going challenges of migration, refugee inflows and security threats (A9-0039/2019 - Monika Hohlmeier)

La délibération suivante propose la mobilisation de 780 millions d’euros afin de financer des mesures destinées à gérer la crise des migrants, de 2020 à 2023.À aucun moment il n’est envisagé par l’UE de répondre à la crise migratoire par le renforcement des frontières externes de l’Union européenne. À l’heure où la quasi-totalité des pays européens traversent parallèlement à cela une grave crise économique et sociale, il est légitime de s’interroger par ailleurs sur la mobilisation de tels fonds à de telles fins.Je me suis donc opposée à ce rapport.
2019/11/27
Mobilisation of the EU Solidarity Fund to provide for the payment of advances in the general budget of the Union for 2020 (A9-0036/2019 - Monika Hohlmeier)

Notre ligne sur ce sujet est permanente, même si le rapport suivant ne vise aucune catastrophe en particulier. Il s’agit là d’inscrire au budget 2020 un montant de 50 millions d’euros pour répondre à d’éventuelles demandes d’États frappés par des catastrophes naturelles. À l’heure où la France elle-même en est victime sur le littoral méditerranéen notamment, on ne peut qu’être sensible à un dispositif qui, pour le coup, justifie pleinement un éventuel soutien supranational.Je me suis donc prononcée favorablement à ce rapport.
2019/11/27
2020 budgetary procedure: joint text (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)

Si beaucoup de projets semblent inattaquables, ils ne peuvent justifier de servir de prétexte à d'autres politiques auxquelles nous nous opposons: les charges de fonctionnement hallucinantes du Parlement, l'aide à la Turquie, ou encore la politique d'accueil des migrants.Pour ces raisons de principe, je me suis opposée à ce projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.
2019/11/27
Situation in Bolivia (RC-B9-0187/2019, B9-0187/2019, B9-0188/2019, B9-0189/2019, B9-0190/2019, B9-0191/2019, B9-0192/2019)

La situation bolivienne est très complexe, et souvent instrumentalisée par les formations politiques européennes et récupérée par diverses influences extérieures pour leurs intérêts propres. Il est impossible d'avoir une vision manichéenne de ce conflit interne et de prendre parti pour une cause plutôt qu'une autre. Il est donc plus vigilant de s'abstenir sur un tel sujet.
2019/11/28
2019 UN Climate Change Conference (COP25) (B9-0174/2019)

Particulièrement attachée à l’avenir de notre planète et des espèces qui la peuplent, j’ai évidemment une préoccupation toute particulière quant aux changements climatiques en cours. Je ne peux donc que déplorer le manque de pragmatisme et les obsessions idéologiques de ceux qui détiennent aujourd’hui le monopole moral et politique sur ce sujet.La résolution soutient clairement cette déconnexion dans la droite ligne des accords de Paris et demande toujours plus de moyens et de sacrifices de la part des peuples européens, dont tous les efforts sont ruinés par les multiples ambitions économiques et industrielles asiatiques, contre lesquelles l’UE se montre plus que faiblarde. Il y a là un défaut de cohérence majeur. Par ailleurs, le texte, comme d’habitude, en profite pour faire passer des couleuvres idéologiques.J’ai préféré m’abstenir sur ce texte.
2019/11/28
EU accession to the Istanbul Convention and other measures to combat gender-based violence (B9-0224/2019, B9-0225/2019, B9-0226/2019)

La résolution soumise au vote portait sur l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et aux mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre.L’Union Européenne ne me paraît pas légitime à ratifier une telle convention et je pense que c’est aux États de se prononcer indépendamment.Par ailleurs, s’il faut évidemment combattre toutes les violences liées au genre, aux stéréotypes ou à l’orientation sexuelle, il ne faut pas que cette cause serve de prétexte pour imposer une submersion migratoire.Je me suis donc opposée à ce rapport.
2019/11/28
Recent actions by the Russian Federation against Lithuanian judges, prosecutors and investigators involved in investigating the tragic events on 13 January 1991 in Vilnius (RC-B9-0182/2019, B9-0182/2019, B9-0183/2019, B9-0184/2019, B9-0185/2019, B9-0186/2019)

Cette résolution intervient dans une temporalité inexplicable: les évènements ont eu lieu il y a 28 ans.Elle apparaît surtout comme opportuniste dans le seul but de défier la Russie et d'entretenir des rancœurs, même si elles peuvent apparaître comme légitimes compte tenu de la relation entre la Russie et les États du bloc soviétique pendant 50 ans.Il ne me paraît pas sain de raviver de tels souvenirs par le biais de résolutions qui n'ont pas lieu d'être. Je me suis donc opposée à cette résolution.
2019/11/28
Crisis of the WTO Appellate Body (B9-0181/2019)

L’organe interne de l’OMC traverse actuellement une grave crise interne, notamment liée au refus par les États-Unis d’approuver la nomination de nouveaux juges à l’Organe de règlement des différends, qui examinent les litiges entre pays quant à l’application des règles de l’OMC.Je conteste par nature l’action de l’OMC, tant pour des questions d’indépendance, que d’efficacité et d’idéologie, et comprends en partie pourquoi l’administration Trump rechigne à approuver les nominations de nouveaux juges.Je me suis donc opposée à ce texte.
2019/11/28
Macro-financial assistance to Jordan (A9-0045/2019 - Luisa Regimenti)

La Jordanie fait office de pôle de stabilité dans une zone du globe particulièrement sensible. Le Royaume a par ailleurs toujours été sans ambiguïté dans sa lutte contre le terrorisme islamiste. Il constitue par ailleurs une zone de repli pour beaucoup de réfugiés syriens, par l’accès qu’il leur fournit aux soins ainsi qu’au marché de l’emploi.Tout cela justifie un soutien financier de la part de l’Union européenne à l’endroit de la Jordanie.C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette nouvelle assistance au Royaume hachémite de Jordanie.
2019/12/17
EU-Switzerland Agreement on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (A9-0043/2019 - Roberta Metsola)

Ce texte vise à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE et la Suisse en matière de sécurité et particulièrement de lutte contre le terrorisme, notamment par l’accès réciproque à des fichiers sensibles.Tout accord visant à renforcer la sécurité des États et de leurs citoyens mérite d’être étudié.C’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote favorable
2019/12/17
EU-Liechtenstein Agreement on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (A9-0044/2019 - Roberta Metsola)

Ce texte vise à améliorer la coopération entre les états membres de l’UE et la Liechtenstein en matière de sécurité et particulièrement de lutte contre le terrorisme, notamment par l’accès réciproque à des fichiers sensibles.Tout accord visant à renforcer la sécurité des Etats et de leurs citoyens mérite d’être étudié.C’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote favorable
2019/12/17
Protocol to EU-Switzerland Agreement concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland regarding the access to Eurodac for law enforcement purposes (A9-0025/2019 - Jadwiga Wiśniewska)

Conformément aux autres rapports examinés lors de cette session, il s’agit là de renforcer la coopération entre l’UE et la Suisse en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.Ce rapport en particulier propose l’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac.Je me suis positionnée favorablement à ce rapport, les enjeux en matière sécuritaire me semblant toujours aussi importants, même si la menace terroriste paraît moindre depuis quelques mois.
2019/12/17
Requirements for payment service providers (A9-0048/2019 - Lídia Pereira)

Cette délibération va dans le sens d’un rapport déjà présenté lors d’une précédente séance plénière en proposant d’améliorer les conditions de perception de la TVA en adaptant les obligations des prestataires de services de paiement.Si l’intention est louable, certaines obligations évoquées nous paraissent inadaptées, comme l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA.J’ai donc préféré m’abstenir sur ce rapport
2019/12/17
Measures to strengthen administrative cooperation in order to combat VAT fraud (A9-0047/2019 - Lídia Pereira)

Constat relativement similaire concernant ce rapport qui prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Si les États gardent en principe la main sur les opérations une fois la collecte des données effectuées, la Commission disposerait de certaines latitudes qui nous invitent à l’abstention.
2019/12/17
CAP: Financial discipline as from financial year 2021 and flexibility between pillars in respect of calendar year 2020 (A9-0042/2019 - Norbert Lins)

Ce rapport propose l’adoption de mesures transitoires avant une réforme globale de la PAC qui a pris un retard manifeste.Si ce texte est la conséquence, et la réponse, d’une politique agricole européenne défaillante, le fait est que l’urgence va au soutien de nos agricultures et à compléter des revenus qui s’affaiblissent d’années en années.J’ai donc voté ce rapport.
2019/12/18
EU-Gambia Sustainable Fisheries Partnership Agreement and the Implementation Protocol thereto (A9-0026/2019 - Carmen Avram)

Cette délibération vise à la reconduction d’un vieil accord entre l’Union européenne et la Gambie et autorisant la pêche dans des eaux gambiennes non exploitées.De nombreuses analyses s’accordent à dire que ces accords ne sont plus viables, notamment pour leurs conséquences néfastes, donc un impact économique désastreux et un bilan en terme d’environnement et de biodiversité calamiteux.J’ai donc préféré m’opposer à ce rapport.
2019/12/18
Closure of the accounts for the European Asylum Support Office (EASO) for the financial year 2017 (B9-0235/2019)

Les différentes instances aptes à juger de la gestion des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile semblent s’accorder à dire que celle-ci est mauvaise et entachée de nombreuses irrégularités.Cette officine a par ailleurs comme but principal d’encourager l’immigration et de “dispatcher” les populations immigrées, sans aucune légitimité réelle et contre l’avis des populations nationales.J’ai donc voté contre ce rapport.
2019/12/18
Fair taxation in a digitalised and globalised economy - BEPS 2.0 (B9-0238/2019)

Le texte sensibilise à la numérisation des usages en matière sanitaire et aux atouts que cela peut représenter pour les patients européens. À l’heure où les déserts médicaux s’élargissent, et dans la mesure où, pour le moment, l’installation physique de praticiens n’est pas encouragée, le développement de «l’e-santé» paraît être une mesure de moindre mal. Le texte n’omet pas, par ailleurs, la nécessité de sécuriser les données en question, et paraît donc équilibré et proche des enjeux en la matière.J’ai donc voté pour cette résolution.
2019/12/18
Enabling the digital transformation of health and care (B9-0239/2019)

Le texte sensibilise à la numérisation des usages en matière sanitaire et aux atouts que cela peut représenter pour les patients européens. À l’heure où les déserts médicaux s’élargissent, et dans la mesure où, pour le moment, l’installation physique de praticiens n’est pas encouragée, le développement de “l’e-santé” paraît être une mesure de moindre mal. Le texte n’omet pas, par ailleurs, la nécessité de sécuriser les données en question, et paraît donc équilibré et proche des enjeux en la matière.J’ai donc voté pour cette résolution.
2019/12/18
Commemoration of the 30th anniversary of the Romanian revolution of December 1989 (B9-0241/2019)

La Révolution roumaine de 1989 a été une douloureuse mais nécessaire étape vers la libération du peuple roumain de l’une des pires dictatures communistes de l’après-1945.La résolution condamne ce régime et ne fait pas l’impasse sur sa nature idéologique, mais en profite tout de même pour faire la promotion idéologique et politique de l’Union Européenne. Mais la gravité du sujet ne prête pas le flan au pinaillage.Pour cette raison, et même si la Roumanie ne s’est toujours pas remise de cette période, j’ai voté pour cette proposition de résolution.
2019/12/19
Situation of the Uyghur in China (China-cables) (RC-B9-0246/2019, B9-0246/2019, B9-0247/2019, B9-0248/2019, B9-0249/2019, B9-0250/2019)

La résolution vise à condamner l’attitude de la Chine avec les Ouïghours, minorité musulmane reconnue par le gouvernement chinois.Il y a des entorses incontestables aux droits de l’homme qui sont pratiquées et des documents ont notamment révélé l’existence de camps d’internement. De manière générale, la Chine est extrêmement rigide sur les libertés religieuses. Pour autant, on sent dans cette résolution une volonté d’aller dans le sens des intérêts américains.Par ailleurs, la résolution demande la libération massive de prisonniers, sans pratiquer le moindre discernement à l’égard de ceux qui sont effectivement proches de la mouvance djihadiste.J’ai donc préféré m’abstenir.
2019/12/19
Numerical strength of committees (B9-0039/2020)

Il s’agissait simplement ici d’acter, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la diminution du nombre de parlementaires et donc la nouvelle répartition numérique dans les commissions thématiques.Cette délibération étant d’ordre purement technique, je ne m’y suis pas opposée, et j’ai voté favorablement.Protocole UE-Islande sur les critères et les mécanismes déterminant l’État responsable de l’examen des demandes d’asile déposé dans un État membre ou en Islande et Norvège au regard de l’accès à Eurodac.
2020/01/15
Protocol to the Agreement between the EU, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway regarding the access to Eurodac for law enforcement purposes (A9-0053/2019 - Jadwiga Wiśniewska)

Ce protocole a pour vocation d’étendre à l’Islande et à la Norvège l’application des dispositions concernant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac, base de données utilisée en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, notamment pour comparer les données dactyloscopiques.La coopération internationale étant indispensable dans le domaine sécuritaire, je me suis prononcée favorablement à ce rapport.
2020/01/15
EU-China Agreement on certain aspects of air services (A9-0041/2019 - Tomasz Piotr Poręba)

Il s’agit là d’un accord européen unique qui remplace les dispositions bilatérales entre la Chine et les Etats membres dans le domaine du transport aérien, ce qui implique fatalement une atteinte à la souveraineté des Etats en matière commerciale.Par sa nature même, je ne pouvais pas être favorable à une telle proposition.
2020/01/15
Common system of value added tax as regards the special scheme for small enterprises (A9-0055/2019 - Inese Vaidere)

Le rapport propose la modification de la directive TVA de 2006 afin d’étendre la franchise des PME aux autres pays membres qui remplissent les critères. Concrètement, il s’agir de supprimer une mesure relativement protectionniste pour les Etats membres en donnant un nouvel avantage aux entreprises d’autres pays.Cela aura pour conséquence d’aggraver la concurrence dont les entreprises françaises sont victimes.J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/01/15
The European Green Deal (RC-B9-0040/2020, B9-0040/2020, B9-0041/2020, B9-0042/2020, B9-0043/2020, B9-0044/2020, B9-0045/2020, B9-0046/2020)

Sans remettre en cause l’urgence climatique et ses conséquences environnementales ou sanitaires, nous nous interrogeons sur la pertinence des politiques de l’UE en la matière, partant pour nous sur de mauvaises bases: objectifs irréalisables, green washing, critique sans nuance du nucléaire, hypocrisie sur la protection animale, fiscalisme forcené et vision uniquement punitive de l’écologie: tous les mauvais travers idéologiques de l’UE en matière écologique transparaissent dans le pacte vert. Je me suis donc abstenue sur la résolution principale.
2020/01/15
Implementing and monitoring the provisions on citizens’ rights in the Withdrawal Agreement (B9-0031/2020)

Cette résolution intervient en clôture des débats sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, conformément au souhait de la population exprimé à l’occasion du Brexit. Elle reprend majoritairement les dispositions de l’accord de retrait, bien que tentant d’émettre à nouveau des exigences à caractère idéologique. Pour autant, tout ce qui va dans le sens du respect du référendum de 2017 doit être soutenu, afin de permettre que le processus de sortie de l’Union européenne arrive enfin à son terme. J’ai donc voté pour cette résolution.
2020/01/15
Annual report 2018 on the human rights and democracy in the world and the European Union's policy on the matter (A9-0051/2019 - Isabel Wiseler-Lima)

La liste des initiatives présentées dans ce rapport annuel démontre le parti pris de la majorité au Parlement européen, ses dérives idéologiques et son absence de courage. Les pays visés systématiquement le sont d’abord pour des questions politiques et diplomatiques avant de l’être pour des raisons morales.L’UE ne s’attaque par ailleurs jamais à l’islamisme, principale idéologie, présente par ailleurs dans chaque État européen, qui méprise les droits de l’homme de manière générale, mais aussi des femmes, des juifs, des homosexuels, et de tous ceux ne la partagent pas de manière générale.J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/01/15
Annual report on the implementation of the common security and defence policy (A9-0052/2019 - Arnaud Danjean)

Le rapport fait office de bilan de l’Union européenne dans la construction d’une politique de défense et de diplomatie commune. Une fois encore, le rapport défend en filigrane l’idée d’une défense européenne dans laquelle les souverainetés nationales seraient mises de côté. Je me suis opposée à ce rapport.
2020/01/15
European Parliament's position on the Conference on the Future of Europe (B9-0036/2020, B9-0037/2020, B9-0038/2020)

La résolution pose les contours souhaités d’une future conférence sur le futur de l’Europe. Dans les faits, il s’agit de faire croire que les peuples seront pour une fois entendus et qu’un débat sera mené, alors même qu’on sait par habitude qu’aucun pan de l’idéologie dominante au Parlement européen et dans la construction actuelle ne sera remis en cause. J’ai voté contre la résolution commune.
2020/01/15
COP15 to the Convention on Biological Diversity (Kunming 2020) (B9-0035/2020)

La prochaine COP 15 aura lieu à l’automne prochain à Shanghai et aura comme sujet principal la biodiversité. A l’heure où l’urgence climatique est évidente, nous partageons la préoccupation sur l’impact des changements environnementaux sur la biodiversité et aussi sur la faune. Pour autant, la résolution paraît comme d’habitude hypocrite, incohérente, et à côté des enjeux. Nous ne sommes pas opposés à une coopération internationale en la matière, mais les objectifs présentés ici sont comme d’habitude très idéologues et difficilement réalisables. Je suis d’ailleurs intervenue en séance pour expliquer ce point de vue.Je me suis donc abstenue sur ce vote.
2020/01/16
Institutions and bodies in the Economic and Monetary Union: Preventing post-public employment conflicts of interest (B9-0047/2020)

La présente résolution vise à dissuader le pantouflage, ou le fait de profiter de son influence dans l’action publique pour obtenir un poste ou se reconvertir dans le privé.La résolution propose notamment l’examen des cas par un tiers indépendant, plutôt qu’à l’institution d’origine.J’ai soutenu cette résolution
2020/01/16
Allocation of slots at Community airports: common rules

Ce rapport vise à adapter les règles d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports communautaires.Le règlement européen contraignant les compagnies à un usage minimal de leurs créneaux pour conserver leurs droits de desserte, beaucoup d’entre elles ont continué de faire voler des avions vides ces dernières semaines, avec des conséquences économiques et environnementales évidentes.C’est ici une suspension de ces règles communes qui est proposée. Je me suis évidemment prononcée en faveur de cette mesure, afin de ne pas pénaliser encore plus un secteur économique qui subit cette crise de plein fouet.
2020/03/26
Specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative)

Le rapport vise à une modification des critères d’attribution des fonds structurels, en particulier le FEDER et le FEAMP, en élargissant le champ d’éligibilité. Le but est de permettre aux Etats le financement de dépenses urgentes et circonstanciées, et de soutenir ainsi les Petites et Moyennes entreprises.L’intention est louable, mais la faiblesse des sommes avancées en dit long sur la capacité de l’Union Européenne de faire face à des crises réelles et des urgences.Pourtant, toutes les initiatives sont bonnes à prendre dans ce contexte très particulier, si minimes soient elles.J’ai donc tout de même voté pour ces propositions
2020/03/26
Financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union that are seriously affected by a major public health emergency

Le rapport propose l’élargissement du Fond de solidarité de l’Union Européenne aux urgences de la crise sanitaire mondiale en cours en baissant les critères d’éligibilité notamment.L’intention est encore une fois louable et il faut la soutenir. Mais encore une fois, la faiblesse des montants va amener à une dilution rapide de ces fonds.Mais encore une fois, face à l’urgence, il n’y a pas lieu de tergiverser, et peu vaut mieux que rien. J’ai donc voté cette proposition.
2020/03/26
Mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020: migration, refugee inflows and security threats; immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak; reinforcement of the European Public Prosecutor's Office (C9-0092/2020)

Il est ici proposé d’augmenter les crédits d’engagements destinés à gérer la crise des migrants, en faisant peser dans la balance la crise sanitaire du coronavirus qui se diffuse dans toute l’Europe. On sait qu’une partie de cette enveloppe va surtout permettre de fixer sur nos territoires des populations qui ne devraient à notre sens pas s’y trouver. Mais comme précisé ci-dessus, les éléments se rapportant au covid rendent difficile toute opposition à une telle mesure. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce rapport, la situation sanitaire exigeant tous les efforts possibles.
2020/04/17
Mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020: migration, refugee inflows and security threats; immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak; reinforcement of the European Public Prosecutor's Office (C9-0096/2020)

ette mobilisation de l’instrument de flexibilité vise à financer le fond d’aide d’urgence pour aider les Etats à faire face à l’épidémie de Covid, et notamment leur permettre de constituer des stocks de matériel médical, aider les entreprises en mesure d’en produire, et assurer le transport des patients.Cette partie de l’utilisation de l’instrument de flexibilité se rapproche bien plus de ma conception de la solidarité européenne, et du rôle que peut jouer l’Union Européenne.C’est la raison pour laquelle je l’ai voté.
2020/04/17
Specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the European Structural and Investments Funds in response to the COVID-19 outbreak

J’ai voté favorablement à cette proposition permettant une flexibilité nécessaire dans l’usage des fonds structurel, afin de répondre au mieux au besoin des Etats membres dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.Elle permet donc aux Etats de disposer plus facilement de ces fonds, en allégeant les procédures et en les simplifiant.
2020/04/17
Specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector

J’ai voté favorablement à ces quelques mesures qui visent à combattre la crise du secteur de la pèche qui frappe l’Union Européenne. Même si le rapport semble omettre que cette crise ne date pas du début de la pandémie de Covid, il reste des choses positives dans ces mesures adaptées au moment et à la crise vécue par les pêcheurs. Nous regrettons néanmoins qu’aucune remise en cause du modèle actuel ne soit faite. Mais les indemnisations octroyée aux pêcheurs sont nécessaires et devaient être soutenues.
2020/04/17
Medical devices (C9-0098/2020)

Ce rapport vise au report d’un an de la date d’application de la directive 2017/745 relative aux dispositifs médicaux.Les mesures dont le report est proposé sont par nature très lourdes, et constitueraient une contrainte inadaptée à la gestion de la crise sanitaire que représente le coronavirus.Par ailleurs, les industries françaises, déjà largement mises à mal par les délocalisations de la production en Asie, et donc par la concurrence déloyale, trouveraient ici des obstacles extrêmement pénalisants, et en terme de réactivité et d’un point de vue économique.
2020/04/17
EU coordinated action to combat the COVID-19 pandemic and its consequences

Le projet de résolution commune vise à établir une action coordonnée entre l’UE et les Etats membres dans la lutte contre le Covid 19 et ses conséquences économiques, sociales et sanitaires.Nous dénonçons depuis le début l’incapacité de l’UE à jouer un rôle préventif comme actif dans cette crise. Les Etats ont agi avec leurs propres moyens, en prenant leurs propres décisions. En filigrane, on constate en revanche que les mauvaises décisions de l’UE d’un point de vue économique et stratégique ont largement contribué à la pénurie de matériel et de médicaments.Il y a donc une proposition de résolution commune dans laquelle on voit que les dirigeants de l’UE ne prennent absolument pas conscience de ces pêchés mortels, en continuant de demander plus d’Union Européenne au détriment de la souveraineté des Etats. La libre circulation revient dans ce texte, alors même qu’elle a été un facteur de développement du Covid 19. Le texte est extrêmement idéologue.J’ai donc voté contre ce texte, et lui ai préféré la résolution du groupe ID, bien plus pragmatique et qui cerne les véritables enjeux de la crise en cours.
2020/04/17
EU-Montenegro status agreement on actions carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Montenegro (A9-0018/2020 - Bettina Vollath)

L’agence Frontex peut être une force d’appui dans le cadre des politiques d’immigration et de protection des frontières des États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, comme l’est le Monténégro.L’accord soumis ici au vote vise justement à encadrer l’intervention de Frontex dans ce pays, et à améliorer la coopération avec les pays membres de l’UE.Frontex n’agissant dans ce cadre que selon la volonté des États, nous ne pouvons que soutenir ce projet d’accord sur le statut UE-Monténégro. J’ai donc voté favorablement.
2020/05/13
EU-Serbia status agreement on actions carried out by the European Border and Coast Guard Agency in Serbia (A9-0019/2020 - Bettina Vollath)

L’agence Frontex peut être une force d’appui dans le cadre des politiques d’immigration et de protection des frontières des États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, comme l’est la Serbie.L’accord soumis ici au vote vise justement à encadrer l’intervention de Frontex dans ce pays, et à améliorer la coopération avec les pays membres de l’UE.Frontex n’agissant dans ce cadre que selon la volonté des États, nous ne pouvons que soutenir ce projet d’accord sur le statut UE-Serbie. J’ai donc voté favorablement.
2020/05/13
Renewal of the EU-India Agreement for scientific and technological cooperation (A9-0096/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Ce rapport vise à la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde, qui a déjà démontré de nombreux aspects positifs.Rien ne s’oppose à un vote favorable à un tel rapport, je me suis donc prononcée favorablement.
2020/05/13
Renewal of the EU-Ukraine Agreement on cooperation in science and technology (A9-0095/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Ce rapport vise à la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine, qui a déjà démontré de nombreux aspects positifs.Rien ne s’oppose à un vote favorable à un tel rapport, je me suis donc prononcée favorablement.
2020/05/13
EU-Belarus Agreement on facilitation of issuance of visas (A9-0090/2020 - Ondřej Kovařík)

L’accord visé entend faciliter la délivrance réciproque de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Biélorussie.Nous sommes formellement opposés à tout encouragement à l’immigration, aussi bien légale qu’illégale, et même plutôt favorables à une réduction drastique de toutes les politiques d’immigration, dont nous pensons qu’elles doivent être laissées à la stricte appréciation des États. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.
2020/05/13
EC-Mauritania Fisheries Partnership Agreement: fishing opportunities and financial contribution. Extension of the Protocol (A9-0088/2020 - Clara Aguilera)

Cet accord vise à permettre que les navires européens pêchent dans les eaux mauritaniennes, comme cela existe avec de nombreux pays africains, en échange d’une contrepartie financière à hauteur de 61 millions d’euros.Dans les faits, ces pratiques organisent une concurrence entre la pêche massive européenne et une pêche mauritanienne plus modeste.La vérité, c’est qu’encore une fois on provoque un appauvrissement des populations africaines, avec comme conséquence inévitable un départ potentiel vers l’Europe. J’ai donc voté défavorablement.
2020/05/13
International road passenger transport services by coach and bus in the border regions: cabotage operations between Germany and Switzerland (A9-0006/2020 - Markus Ferber)

Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse, à la demande de l’Allemagne. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.
2020/05/13
International road passenger transport services by coach and bus in the border regions: cabotage operations between Italy and Switzerland (A9-0007/2020 - Markus Ferber)

Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Italie et la Suisse, à la demande de l’Italie. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.
2020/05/13
Automated data exchange with regard to dactyloscopic data in the United Kingdom (A9-0100/2020 - Juan Fernando López Aguilar)

Le Parlement entend s’opposer à l’échange d’informations dactyloscopiques avec le Royaume Uni, sorti récemment de l’Union européenne. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une mesure de rétorsion consécutive au Brexit, au mépris de la souveraineté britannique. Je me suis opposée à cette décision du Parlement européen.
2020/05/13
Labelling of tyres: fuel efficiency and other essential parameters (A9-0094/2020 - Henna Virkkunen)

Je soutiens cette initiative qui vise principalement à la bonne information des consommateurs européens en matière de consommation énergétique. Elle va de pair avec la sécurité automobile de nos compatriotes. Je l’ai donc tout naturellement votée.
2020/05/13
Minimum requirements for water reuse (A9-0098/2020 - Simona Bonafè)

Cette délibération vise à encadrer la réutilisation des eaux usées afin de lutter contre la sécheresse et la raréfaction des ressources. Cette règlementation comporte à mon sens de nombreuses lacunes, dont des contraintes règlementaires qui paraissent pesantes pour les structures qui gèrent les eaux. Par ailleurs, les tests sur les résidus médicamenteux sont sur la base du volontariat, autant dire qu’ils ne seront quasiment jamais faits. J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/05/13
Genetically modified soybean MON 87708 × MON 89788 × A5547-127 (B9-0121/2020)

Je soutiens cette objection conforme en de nombreux points à ce que notre groupe a déjà pu soulever, la Commission souhaitant relever des limites d’usages de pesticides dans le cadre d’accords de libre-échange notamment avec le Canada et les États Unis. Cette mesure me paraissant contraire aux enjeux de santé publique et aux standards que nous souhaitons pour nos compatriotes, j’ai voté favorablement à l’objection.
2020/05/13
2018 discharge: Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking (A9-0030/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

L’hydrogène semble à bien des égards être une énergie renouvelable prometteuse dans laquelle la France est pionnière. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette décharge concernant FCH2, entreprise commune dont l’objectif est de favoriser le développement de la pile à combustible et l’hydrogène.
2020/05/14
2018 discharge: Clean Sky 2 Joint Undertaking (A9-0032/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

L’objectif de Clean Sky 2 est la réduction de la consommation de carburants et des émissions de CO2 dans le domaine aéronautique. Si un précédent rapport de la Cour des comptes faisait état de dysfonctionnements, cela semble s’être résolu. C’est un secteur par ailleurs qui mérite d’être soutenu, tout particulièrement en ce moment. J’ai donc voté pour cette décharge.
2020/05/14
2018 discharge: Bio-based Industries Joint Undertaking (A9-0034/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

Ce partenariat public-privé entend faire de l’UE un pilier dans la recherche et le déploiement de produits biosourcés et de biocarburants. Cela est nécessaire si l’on veut entamer une réelle transition écologique et ne plus être dépendant des énergies fossiles. Ce secteur est économiquement très important pour la France, j’ai donc voté pour cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: ECSEL Joint Undertaking (A9-0045/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

Cette entreprise aide au développement de partenariats contribuant à la réalisation de progrès technologiques, qui permettent d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Cela génère incontestablement de l’emploi et de la richesse. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking (A9-0046/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

Cette entreprise commune a pour objectif la mise en œuvre de l’initiative conjointe en matière de médicaments. La période actuelle a montré l’importance de soutenir une industrie pharmaceutique implantée en Europe et de ne plus être dépendants de la Chine. J’ai donc voté pour ce rapport.
2020/05/14
Discharge 2018: Shift2Rail Joint Undertaking (A9-0055/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

L’entreprise commune proposée ici n’est ni plus ni moins que la quasi création d’un espace ferroviaire commun.À terme, le risque est évidemment que les États perdent la maîtrise de leurs politiques de transport, et ainsi la libéralisation à marche forcée d’un secteur dont nous pensons qu’il doit rester majoritairement public, afin de satisfaire prioritairement les intérêts des populations et éviter la désertion des zones rurales déjà peu desservies.J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/05/14
Discharge 2018: European Environment Agency (A9-0064/2020 - Ryszard Czarnecki)

La Cour des comptes européenne évoque des lacunes dans la passation des marchés publics ainsi que l’absence de politique concernant les postes sensibles. Je me suis donc opposée à la décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Union Agency for Railways (A9-0061/2020 - Ryszard Czarnecki)

Cette agence contribue à sa manière à la libéralisation en cours du marché ferroviaire à laquelle je suis opposée, puisque cela aboutira à une logiquement de rendement de prestations que je considère relever de missions de services publics. Cela aura évidemment pour effet l’abandon de dessertes jugées peu rentables, et diminuera encore l’attractivité de nos territoires ruraux. J’ai donc voté contre cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (A9-0073/2020 - Ryszard Czarnecki)

Le rapport faisant état d’une gestion qui paraît saine, et l’objet même de ce centre étant indispensable, j’ai évidemment voté pour cette décharge en faveur du EMCDDA.
2020/05/14
Discharge 2018: European Asylum Support Office (A9-0077/2020 - Ryszard Czarnecki)

L’OLAF avait mentionné des irrégularités très graves dans la gestion de ce bureau, principalement dans la passation des marchés publics. Par ailleurs, le but de l’immigration est bien une facilitation de l’immigration. J’ai donc voté contre.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget - Court of Justice of the European Union (A9-0027/2020 - Tomáš Zdechovský)

La Cour de justice est le bras armé idéologique de l’Union européenne, assurant un travail de sanction des États, notamment sur les questions d’immigration. Par ailleurs, il y a un manque d’indépendance et d’impartialité dont ma formation politique a pu faire les frais. Je me suis donc opposée à cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget - European Ombudsman (A9-0028/2020 - Tomáš Zdechovský)

Le Médiateur européen semble exercer son rôle avec discernement et indépendance, et pointe le doigt régulièrement sur des exemples de mauvaise gestion. Il est un intermédiaire indispensable entre les citoyens européens et l’Union européenne. J’ai donc voté pour cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget - European Data Protection Supervisor (A9-0029/2020 - Tomáš Zdechovský)

Toute initiative visant à la protection des données des citoyens européens va dans le sens de ce que nous défendons. Il semble que le CEPD ait un véritable rôle de vigilance dans ce domaine. J’ai donc voté pour cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget - Court of Auditors (A9-0031/2020 - Tomáš Zdechovský)

La Cour des comptes a un rôle évidemment fondamental de contrôle de la bonne gestion des institutions de l’Union Européenne. son travail est incontestablement sérieux et indispensable. J’ai donc voté pour cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Agency for Safety and Health at Work (A9-0033/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Cette agence semble avoir un rôle doublon par rapport à des agences nationales comme l’Inspection du travail en france, ce qui peut entrainer un phénomène de dilution des moyens publics. J’ai donc préféré voter contre, souhaitant en revanche une augmentation des moyens des agences nationales.
2020/05/14
Discharge 2018: Translation Centre for the Bodies of the European Union (A9-0035/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Je me suis opposée à cette décharge, le rapport faisant état de problèmes de gestions particulièrement graves, notamment en matière de passation de marchés publics et de conflits d’intérêts.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget - European Council and Council (A9-0038/2020 - Tomáš Zdechovský)

Le Conseil semble en conflit avec le Parlement Européen, ce dernier semblant avoir des difficultés à la soumettre et souhaitant exercer une forme de domination. La raison semble surtout être que le conseil rassemble des Etats souverains. C’est une raison suffisante pour que je vote en faveur de la décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Centre for the Development of Vocational Training (A9-0040/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Le CEDEFOP a pour but de promouvoir la formation professionnelle au sein de l’Union Européenne. Le rapport fait état de manquements juridiques qui méritent d’être corrigés. Par ailleurs, le centre semble s’intéresser à l’intégration des migrants sur le marché du travail européen. J’ai donc voté contre cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: SESAR Joint Undertaking (A9-0044/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Le bilan de SESAR, entreprise commune crée pour exécuter un projet de recherche sur la modernisation de la gestion du trafic aérien. Il apparaît que le SESAR a un faible bilan et utilise très modestement l’enveloppe à sa disposition, ce qui laisse songeur sur l’utilité réelle du projet. J’ai donc voté contre la décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (A9-0049/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

L’ITER est un projet à soutenir en ce qu’il réhabilite en quelque sorte le nucléaire comme énergie quasi illimitée et peu polluante. C’est par ailleurs un site implanté sur le territoire français qui contribue ainsi au développement économique national. Je me suis donc prononcée favorablement.
2020/05/14
Discharge 2018: European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (A9-0051/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Je me suis opposée à la décharge en faveur de cette fondation dont l’activité me semble agir en doublons de ce que proposent des institutions nationales, comme l’INSEE ou l’inspection du travail, justement sur ces thématiques statistiques liées aux conditions de travail. Je suis en revanche favorable à une augmentation des moyens de ces institutions nationales.
2020/05/14
Discharge 2018: European Union Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice (eu-LISA) (A9-0053/2020 - Ryszard Antoni Legutko)

Le rapport faisant état de soucis dans la passation des marchés publics, ainsi que sur le plan budgétaire, j’ai préféré voté contre cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0065/2020 - Joachim Stanisław Brudziński)

Le rapport indique des irrégularités de gestion qui invitent à la prudence. Par ailleurs, la crise du COVID n’a pas démontré une grande efficacité dans la lutte contre la pandémie. J’ai donc voté contre la décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Food Safety Authority (A9-0068/2020 - Ryszard Czarnecki)

Il y a de toute évidence des conflits d’intérêts qui ne permet pas une indépendance totale de cette Autorité européenne, qui rend donc des avis orientés auxquels on ne peut se fier totalement. J’ai donc voté contre cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Union Agency for Fundamental Rights (A9-0070/2020 - Ryszard Czarnecki)

Cette agence défend à mon sens des positions contraires aux intérêts des peuples européens, en défendant notamment très clairement les politiques d’immigration massive et d’asile. C’est avant tout un outil idéologique, et je m’oppose donc au vote de cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: EU general budget – Committee of the Regions (A9-0071/2020 - Tomáš Zdechovský)

Le CER est devenue une quasi propriété des socialistes européens et du PPE, qui promeut l’importance des régions, souvent au détriment des Etats. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre cette décharge.
2020/05/14
Discharge 2018: European Medicines Agency (A9-0076/2020 - Ryszard Czarnecki)

L’agence semble en proie a des problèmes de gestion évidents qui m’invitent à voter contre la décharge. Il y a également de nombreuses raisons de remettre son indépendance en cause.
2020/05/14
Discharge 2018: General budget of the EU – European Economic and Social Committee (A9-0078/2020 - Tomáš Zdechovský)

Le CESE est un institution à vocation consultative qui donne régulièrement son avis sur les politiques européennes. Il nous semble que cet organe est extrêmement coûteux, particulièrement inutile et confisqué par le système en place. C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à cette décharge.
2020/05/14
Temporary measures concerning the general meetings of European companies (SE) and of European Cooperative Societies (SCE)

Je me suis prononcé favorablement à cette mesure dérogatoire qui entend donner de la flexibilité aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes qui n’ont pu réunir leurs assemblées générales compte tenu des mesures de confinement adoptées à travers le monde.
2020/05/14
Parliament's estimates of revenue and expenditure for the financial year 2021 (A9-0102/2020 - Olivier Chastel)

J’ai voté contre ce projet de budget du Parlement européen pour des raisons évidentes : de nombreuses lignes sont en augmentation sans raisons valables, et on voit également de nombreuses dépenses qui ont une vocation idéologique ou de propagande certaines.
2020/05/14
Temporary measures concerning the operation of air services

Ce règlement modifie certaines lois qui permettront aux autorités nationales de mieux faire face aux conséquences économiques et sociales dramatiques que peut avoir la COVID-19, notamment dans le secteur de l’aviation, très durement touchée du fait du confinement généralisé de la population à travers le monde. J’ai évidemment voté favorablement.
2020/05/15
Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (omnibus)

L’épidémie de COVID-19 a empêché de nombreux opérateurs de transport et prestataires d’accomplir les formalités de mise en conformité avec des dispositions de l’UE relatives au renouvellement, l’extension et la validité de certificats, licences ou autorisations. Le règlement proposé permet le report des contrôles pour prendre en compte les conséquences de l’épidémie et les ralentissements occasionnés. J’ai voté pour ce rapport.
2020/05/15
Port infrastructure charges

J’ai voté ce règlement qui va permettre de retarder la perception de redevances traditionnellement perçues auprès des opérateurs du transport maritime, ce qui va permettre aux armateurs et exploitants de mieux faire face aux conséquences économiques et sociales dramatiques de l’économie de COVID.
2020/05/15
4th railway package: extension of the transposition periods

Le rapport propose l’allongement du délai de transposition imposé aux entreprises ferroviaires dans le cadre du volet technique du 4ème paquet ferroviaire. Le COVID a en effet considérablement ralenti l’adoption des mesures législatives des Etats membres dans ce domaine. J’ai voté ce rapport.
2020/05/15
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde (2019-2024) (A9-0024/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

Les accords de pêche entre l’Union européenne et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les États africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/06/17
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and Guinea-Bissau (2019-2024) (A9-0012/2020 - João Ferreira)

Les accords de pêche entre l’Union européenne et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les États africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/06/17
Protocol on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between São Tomé and Príncipe and the European Community (A9-0001/2020 - Nuno Melo)

Les accords de pêche entre l’Union Européen et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les Etats africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un Eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/06/17
EU-Swiss Confederation Agreement on the modification of Switzerland’s WTO concessions (Article XXVIII of the GATT 1994) with regard to seasoned meat (A9-0092/2020 - Jörgen Warborn)

Je suis favorable à ce genre d’accords bilatéraux gagnant-gagnant. En l’espèce, celui ci permettra de nouveaux droits de douane et l’augmentation de contingents tarifaires qui sera favorable aux producteurs européens qui exportent vers la suisse.
2020/06/17
Request for funding for biomedical research on Myalgic Encephalomyelitis (B9-0186/2020)

J’ai évidemment voté favorablement à la proposition de renforcement du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique, maladie méconnue qui nécessite une réflexion spécifique. C’est là typiquement le genre d’initiatives que nous soutenons, en ce qu’elle encourage la coopération entre états membres.
2020/06/17
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0109/2020 - Victor Negrescu)

Je suis évidemment favorable à ce rapport de mobilisation du FEM qui vient en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la mondialisation. Comme le FSE, cela représente parfaitement l’idée d’une solidarité européenne.
2020/06/17
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Portugal, Spain, Italy and Austria (A9-0105/2020 - José Manuel Fernandes)

Je me prononce régulièrement favorablement à la mobilisation du FSUE qui illustre réellement ce à quoi devrait servir idéalement l’Union Européenne : un outil de solidarité entre Etats souverains.
2020/06/17
Draft amending budget No 3/2020: Entering the surplus of the financial year 2019 (A9-0104/2020 - Monika Hohlmeier)

Je me suis opposée à ce rapport qui illustre une forme de thésaurisation des contributions demandées aux Etats. Je suis évidemment favorable à une redistribution des excédents budgétaires aux contribuables européens.
2020/06/17
Draft amending budget No 4/2020: proposal to mobilise the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Portugal, Spain, Italy and Austria (A9-0106/2020 - Monika Hohlmeier)

Je me suis comme toujours prononcée favorablement à la mobilisation du FSUE en faveur du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche. Là encore, il s’agit d’une mesure de solidarité et d’aide aux nations européennes contre laquelle nous ne pouvons être.
2020/06/17
Conclusion of the EU-Moldova Common Aviation Area Agreement (A9-0084/2020 - Roberts Zīle)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
2020/06/17
Amendment of the EU-Moldova Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) (A9-0083/20202 - Roberts Zīle)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, en tenant compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie,, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
2020/06/17
Conclusion of the EU-Jordan Euro-Mediterranean Aviation agreement (A9-0086/2020 - Andris Ameriks)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Jordanie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
2020/06/17
Conclusion of the EU-China Civil Aviation Safety Agreement (A9-0087/2020 - Tomasz Piotr Poręba)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui n’apporte aucune garantie dans la qualité des pièces et produits du secteur aéronautiques. Si l’accord vise à améliorer la sécurité de l’aviation civile et la certification environnementale de la production, il n’oblige pas au recours à des pièces et produits homologués.
2020/06/17
Conclusion of the EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (A9-0082/2020 - Andris Ameriks)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Géorgie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
2020/06/17
Conclusion of the EU-Israel Euro-Mediterranean Aviation Agreement (A9-0085/2020 - Andor Deli)

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et Israël en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
2020/06/17
Conference on the Future of Europe (B9-0170/2020, B9-0179/2020)

J’ai voté contre le projet de résolution commune dont le but est d’accéler la tenue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, sur laquelle nous ne nous faisons aucune illusion : il s’agira évidemment d’accélerer le processus d’abandon des souverainetés nationales au profit de l’eurofédéralisme
2020/06/18
Amending Regulations (EU) No 575/2013 and (EU) 2019/876 as regards adjustments in response to the COVID-19 pandemic (A9-0113/2020 - Jonás Fernández)

Je me suis opposée à ce rapport qui vise principalement à arranger les affaires des banques par des mesures très clairement favorables. Beaucoup d’ONG considère que ce texte est plus favorable au lobby financier qu’aux citoyens européens, c’est également mon avis.
2020/06/18
Setting up a special committee on foreign interference in all democratic processes in the European Union, including disinformation, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0190/2020)

Cette commission, dont la vocation est particulièrement idéologique, est une manifestation de l’hypocrisie de l’Union Européenne, qui elle-même ne se gêne pas pour s’immiscer dans les affaires internes d’Etats membres ou d’Etats tiers.Il était donc inenvisageable pour moi de voter favorablement à ce rapport.
2020/06/18
Setting up a special committee on artificial intelligence in a digital age, its responsibilities, numerical strength and term of office (B9-0189/2020)

J’ai voté favorablement à la création d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle, sujet à l’importance exponentielle compte tenu des évolutions dans ce domaine. Il nécessitera des adaptations économiques et sociales qui justifient pleinement la création d’une commission spécifique.
2020/06/18
The reopening of the investigation against the Prime Minister of the Czech Republic on the misuse of EU funds and potential conflicts of interest (B9-0192/2020)

Je suis favorable à la réouverture de la procédure du Premier ministre tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêt potentiels. Celui ci aurait usé d’une stratégie de fragmentation de ses propriétés agricoles pour percevoir plus de subventions européennes qu’il n’aurait du.
2020/06/19
Tourism and transport in 2020 and beyond (RC-B9-0166/2020, B9-0166/2020, B9-0175/2020, B9-0177/2020, B9-0178/2020, B9-0180/2020, B9-0182/2020, B9-0184/2020)

Le Covid et les mesures de confinement ont provoqué une forte fragilisation du secteur touristique en Europe et évidemment en France. D’où la nécessité d’un plan de relance en la matière, ce que la commission n’a pas initialement prévu.Ce projet de résolution quant à lui affiche des intentions louables dans la sauvegarde des entreprises de transports et de tourisme, et la protection des travailleurs qui officient dans ces domaineS.J’ai donc voté pour cette proposition de résolution
2020/06/19
Administrative cooperation in the field of taxation: deferring certain time limits due to the COVID-19 pandemic (C9-0134/2020)

Ce report d’une mesure qui vise à la lutte contre l’évasion fiscale est encore une fois un cadeau injustifié au monde bancaire, dans la mesure où les acteurs concernés ont du de nombreuses années pour se conformer aux contraintes enterrinées.Je me suis donc opposée à ce rapport.
2020/06/19
Exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak (amendment of Regulation (EU) No 1305/2013) (C9-0128/2020 - Norbert Lins)

Je me suis prononcée favorablement à ce rapport qui propose d’assouplir les règles du FEADER, afin de répondre à l’urgence du monde agricole. Il s’agit de permettre entre autre la réaffectation de crédit non utilisés en matière de développement rural vers les exploitations et PME agricoles les plus touchées.
2020/06/19
European citizens’ initiative: temporary measures concerning the time limits for the collection, verification and examination stages in view of the COVID-19 outbreak (C9-0142/2020 - Loránt Vincze)

J’ai voté pour rapport qui permet l’allongement des durées de collectes des signatures soutenant les projets d’initiatives citoyennes européennes, dispositif qui, s’il ne permet aucune traduction normative des pétitions, oblige au moins la commission a réfléchir à des sujets auxquels elle ne prêterait pas attention en temps normal
2020/06/19
The PRC national security law for Hong Kong and the need for the EU to defend Hong Kong's high degree of autonomy (RC-B9-0169/2020, B9-0169/2020, B9-0171/2020, B9-0173/2020, B9-0174/2020, B9-0176/2020, B9-0181/2020, B9-0193/2020)

Si l’on ne découvre pas le caractère profondément autoritaire du régime communiste chinois, je me suis opposée à la proposition de résolution commune qui me parait beaucoup trop interventionniste pour être conforme à l’idée que nous nous faisons des relations internationales. Je soutiens en revanche la proposition de résolution du groupe ID qui me paraît bien moins marquée.
2020/06/19
Situation in the Schengen area following the Covid-19 outbreak (B9-0165/2020)

Je me suis opposée à ce projet de résolution commune qui semble ne pas avoir tiré les leçons des bénéfices de la limitation de la circulation des personnes au sein de l’Espace Schengen. Alors que le Covid continue de sévir et que l’expérience montre que les Etats ont eu raison de fermer leurs frontières pour endiguer l’économie, ce texte idéologique renoue avec les vieux travers de l’UE.
2020/06/19
Amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards the resources for the specific allocation for the Youth Employment Initiative (A9-0111/2020 - Younous Omarjee)

Ce rapport propose d’octroyer des ressources supplémentaires à l’Initiative pour l’emploi des Jeunes, dispositif dont la vocation est la lutte contre la déscolarisation et le chômage des jeunes de moins de 26 ans. Il s’agit en l’occurence d’une hausse de 28 millions d’euros.J’ai donc voté pour ce rapport.
2020/07/08
Amending Regulation (EU) 2017/2454 as regards the dates of application due to the outbreak of the COVID-19 crisis (A9-0123/2020 - Luděk Niedermayer)

Il s’agissait ici simplmement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport
2020/07/08
International and domestic parental abduction of EU children in Japan (B9-0205/2020)

Ce projet de résolution vise à la condamnation du Japon sur le non respect de certaines textes internationaux relatifs aux droits de l’enfant et notamment la lutte contre l’enlèvement par l’un des deux parents.S’il ne mentionne pas les particularités culturelles japonaises et regarde la situation avec une conscience occidentale, le texte n’oublie pas qu’il s’agit bien d’engagements japonais non tenus. J’ai donc voté pour ce rapport.
2020/07/08
Daily and weekly driving times, minimum breaks and rest periods and positioning by means of tachographs (A9-0115/2020 - Henna Virkkunen)

Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports de marchandises, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport
2020/07/08
Adapting to development in the road transport sector (A9-0116/2020 - Ismail Ertug)

Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports par route, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport
2020/07/08
European citizens’ initiative: temporary measures concerning the time limits for the collection, verification and examination stages in view of the COVID-19 outbreak (C9-0142/2020 - Loránt Vincze)

J’ai voté favorablement à cette proposition de mesures adaptant aux conséquences du COVID le mode de fonctionnement et de collecte des soutiens aux Initiatives Citoyennes européennes. Si l’ICE masque le manque de démocratie réelle de l’UE, elle a le mérite d’exister et de formaliser certaines aspirations de nos concitoyens
2020/07/09
Amending Directives (EU) 2017/2455 and (EU) 2019/1995 as regards the dates of transposition and application due to the outbreak of the COVID-19 crisis (A9-0122/2020 - Ondřej Kovařík)

Il s’agissait ici simplement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport
2020/07/09
Financial activities of the European Investment Bank - annual report 2019 (A9-0081/2020 - David Cormand)

Le rapport fait état notamment des financements dans des pays extérieurs à l’union européenne et où les normes environnementales et sociales sont largement moindres que les notres. C’est ce qui a provoqué entre autre mon abstention
2020/07/09
Control of the financial activities of the European Investment Bank - annual report 2018 (A9-0118/2020 - Bas Eickhout)

Je me suis abstenue sur ce rapport, au motif que la France me semble être trop peu bénéficiaire des financements de la Banque Européenne d’investissement.
2020/07/09
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0124/2020 -José Gusmão)

J’ai voté contre ces propositions de lignes directrices pour les politiques d’emploi des Etats membres. Le principe même du semestre européen, qui a vocation à dire aux Etats ce qu’ils doivent faire en matière de politique sociale, n’est pas acceptable. Je reste persuadé que ce sont les Etats qui doivent adopter les dispositions légales adaptées à leurs problématiques. Par ailleurs, nous faisons face, avec ce texte, aux écueils idéologiques habituels.
2020/07/10
Draft amending budget no 5 to the general budget 2020 Continuation of the support to refugees and host communities in response to the Syria crisis in Jordan, Lebanon and Turkey (A9-0127/2020 - Monika Hohlmeier)

Ce rapport propose l’apport d’un soutien financier aux pays accueillant des réfugiés prétendument syriens, à hauteur de 100 millions d’euros pour le Liban et la Jordanie, 485 millions pour la Turquie. L’Union Européenne a déjà beaucoup donné à la Turquie, et il y a lieu de ne pas avoir une confiance absolue dans un pays dont les liens avec l’islamisme sont évidents
2020/07/10
Mobilisation of the Contingency Margin in 2020: continuation of humanitarian support to refugees in Turkey (A9-0125/2020 - Monika Hohlmeier)

Ce rapport propose l’apport d’un soutien financier aux pays accueillant des réfugiés prétendument syriens, à hauteur de 100 millions d’euros pour le Liban et la Jordanie, 485 millions pour la Turquie. L’Union Européenne a déjà beaucoup donné à la Turquie, et il y a lieu de ne pas avoir une confiance absolue dans un pays dont les liens avec l’islamisme sont évidents
2020/07/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Certain uses of chromium trioxide (B9-0202/2020)

auxquelles nous pouvons être exposés, je suis circonspecte concernant une interdiction hâtive du trioxyde de chrome, très utilisé dans les industries européennes et notamment françaises, et pour lequel il ne semble pas y avoir d’alternative immédiate. Le principe de précaution sanitaire et environnemental ne peut ignorer le principe de précaution économique et social. J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/07/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including flumioxazine (B9-0203/2020)

Le rapport porte sur une objection concernant la flumioxazine, composé chimique suspecté d’être un perturbateur endocrinien. Tout porte à croire que ce produit est effectivement nocif et par ailleurs, il existe déjà des substituts déjà utilisés.J’ai donc voté pour la proposition d’objection
2020/07/10
A comprehensive European approach to energy storage (A9-0130/2020 - Claudia Gamon)

Je me suis abstenue sur ce texte qui si, encore une fois, paraît difficilement critiquable dans ses intentions, me semble apporter des réponses inadaptées à des constats pourtant justes. Encore une fois, il y a un déni des aspects positifs du nucléaire qui nous semble contreproductif.
2020/07/10
Conclusion of an EU - New Zealand agreement, under negotiation, on the exchange of personal data for fighting serious crime and terrorism (A9-0131/2020 - Annalisa Tardino)

Ce texte préconise la conclusion d’accord sur l’échange de données entre l’agence Europol et la nouvelle Zelande dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Si l’actualité ne mentionne plus le risque terroriste, il nous semble important de continuer à avoir des politiques de sécurité claires et fermes.Par ailleurs, il est rare qu’un rapport émanant de notre groupe soit adopté en commission, puis soumis en séance. J’ai donc voté favorablement.
2020/07/10
Chemicals strategy for sustainability (B9-0222/2020)

J’ai voté pour ce rapport qui cadre un peu mieux la lutte contre les substances chimiques dangereuses présentes dans notre quotidien. Si ce texte n’est pas exempt de vieux travers idéologiques, il va dans l’ensemble dans le sens de ce que je défends en commission ENVI depuis 1 an
2020/07/10
Transitional provisions in order to address the impact of COVID-19 crisis (amendment of Regulation (EU) 2016/1628) (C9-0161/2020)

J’ai voté pour ce rapport qui propose d’accorder aux constructeurs d’engins mobiles non routiers un délai supplémentaire pour s’adapter aux attentes de la directive relative aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux « engins mobiles non routiers ». Compte tenu de la situation économique consécutive au contexte sanitaire, il me semble important de ne pas pénaliser un peu plus les entreprises européennes.
2020/07/10
The EU’s public health strategy post-COVID-19 (RC-B9-0216/2020)

Je me suis opposée à cette résolution commune. Si dans l’intention, elle fait des constats que nous partageons, notamment sur la gestion du COVID 19 par l’Union Européenne et l’inefficacité des outils institutionnels, dans les faits, cette résolution, plutôt que de renforcer les moyens des Etats nations, ne propose comme réponse qu’un renforcement des compétences sanitaires de l’Union Européenne. Cela a montré ses failles, c’est un changement total de système et de méthode qui doit être opéré.
2020/07/10
Conclusions of the extraordinary European Council meeting of 17-21 July 2020 (B9-0229/2020)

Je suis évidemment contre ce plan de relance, présenté comme une révolution mais qui n’est en fait qu’une nouvelle étape dans la mutualisation des problèmes, avec la création d’une dette européenne, et la fédéralisation à marche forcée.Par ailleurs, et comme nous le dénonçons régulièrement, la contribution française à ce budget sera encore une fois bien supérieure à ce dont elle pourra bénéficier.J’ai donc voté contre cette proposition de résolution, et dénonce l’opération marketing et cosmétique hallucinante à laquelle s’est livrée une partie de la classe politique française.
2020/07/23
Proposal for a Council decision authorising Portugal to apply a reduced rate of excise duty on certain alcoholic products produced in the autonomous regions of Madeira and the Azores (A9-0140/2020 - Younous Omarjee)

Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Suite à la production de rhum dans la région autonome des Açores, le volume global produit par ces 2 régions autonomes est en augmentation. Du fait des problématiques liées à l’insularité, les quantités invendues augmentent également, ainsi que la nécessité du stockage de ces invendus, ce qui a pour effet d’accroitre encore les coûts. La proposition d’élargissement du champ d’application consiste donc à enrayer ce cercle vicieux en favorisant l’accès de ces produits au marché continental et donc, in fine, à réduire la différence avec leurs concurrents d’autres régions.Cette proposition est positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans les territoires concernés. Il n’y a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent aux États membres. Je vote donc pour ce texte.
2020/09/14
Effective measures to “green” Erasmus+, Creative Europe and the European Solidarity Corps (A9-0141/2020 - Laurence Farreng)

J’ai soutenu ce texte, car il défend, comme notre parti (Rassemblement National), « l’environnement et la transition énergétique ». Ensuite, en raison de la difficulté en termes de communication et malgré les points litigieux, à défendre une abstention ou un vote négatif. Enfin, grâce aux multiples garde-fous développés plus haut (un simple choix dans le mode de transport, un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.).
2020/09/14
The EU’s role in protecting and restoring the world’s forests (A9-0143/2020 - Stanislav Polčák)

Je soutiens évidemment ce texte qui vise à combattre la déforestation et protéger les forêts européennes et mondiales. A de nombreuses reprises, j’ai pu intervenir sur ce sujet en dénonçant notamment l’impact du libre échangisme et de la mondialisation sur les forêts du globe. Je salue donc la volonté d’empêcher l’entrée sur le marché européen des produits venant d’États tiers qui contribuent à la déforestation.
2020/09/15
EU-African security cooperation in the Sahel region, West Africa and the Horn of Africa (A9-0129/2020 - Javier Nart)

Je me suis opposée à ce rapport pour deux raisons : il a une vision universaliste, persuadé que les valeurs des démocraties occidentales sont duplicables dans toutes les régions du monde. Et surtout il persiste à faire de la diplomatie à la place des États membres, là où la France a évidemment une spécificité à faire valoir.
2020/09/15
Amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)

J’ai voté contre ce projet de modification du fonctionnement du Mécanisme de protection civile de l’Union. Ce dispositif, que nous avons toujours défendu parce qu’il défend l’idée d’une solidarité réelle entre les États membres, verra sa nature changer puisque les États membres ne pourront plus l’activer en direct et seront soumis à la volonté de la Commission. Par ailleurs, l’élargissement aux États tiers va à l’encontre de l’esprit même d’une solidarité entre membres de l’UE.J’ai donc voté contre ce projet de modification.
2020/09/16
Global data collection system for ship fuel oil consumption data (A9-0144/2020 - Jutta Paulus)

Ce texte, qui prévoit une adaptation du règlement en vigueur en matière de collecte des données relatives à la consommation de fuel des navires, se voit dénaturé de son objectif de base, par les forts marqueurs idéologiques insufflés par le rapporteur.Pour autant, il y a une vraie nécessité à collecter ces données, notamment en prévision de futures stratégies à mettre en place dans ce domaine.Compte tenu de ces éléments, j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.
2020/09/16
Draft Council decision on the system of own resources of the European Union (A9-0146/2020 - José Manuel Fernandes, Valerie Hayer)

Ce texte est avant tout une nouvelle manière d’aller ponctionner, de manière indirecte, le contribuable européen, en instaurant de nouvelles ressources propres à l’Union Européenne qui ne lève pas directement l’impôt.Si certaines mesures ne sont pas inintéressantes, notamment la simplification de la taxe basée sur la TVA, ou encore l’abolition des corrections et rabais, c’est encore une fois le pouvoir d’achat des européens qui va subir les conséquences de ce projet.J’ai donc voté contre ce rapport.
2020/09/16
Implementation of the EU Association Agreement with Georgia (A9-0136/2020 - Sven Mikser)

Je me suis opposée à ce rapport, duquel ressort avant tout une hostilité à l’égard de la Russie et une critique caricaturale de l’actuel gouvernement géorgien. Les intentions sont clairement idéologiques avant d’être diplomatiques.
2020/09/16
Type approval of motor vehicles (Real Driving Emissions) (A9-0139/2020 - Esther de Lange)

Je me suis opposée à ce rapport qui préconise un changement radical des facteurs de conformité qui permettent d’évaluer le caractère polluant des véhicules particuliers et utilitaires légers.Il s’agit précisément de sanctionner les écarts entre les mesures effectuées en labo et la réalité routière.Là encore, si on peut comprendre l’intention du texte, il parait irréaliste et surtout dangereux à court terme pour la compétitivité d’une industrie européenne déjà en grande souffrance.
2020/09/16
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

Je me suis abstenue sur ce texte qui, s’il affiche des intentions évidemment louables en matière de protection de l’environnement, impose des contraintes très lourdes aux États et aux entreprises. Il vise un rattrapage du retard de certains pays en matière environnementale: autant dire que la France, particulièrement exemplaire en la matière, n’en sera que difficilement bénéficiaire. C’est donc encore une politique que les contribuables français paieront sans en profiter.
2020/09/16
Arms export: implementation of Common Position 2008/944/CFSP (A9-0137/2020 - Hannah Neumann)

Je me suis opposée à ce rapport qui démontre une volonté de main mise de l’UE sur l’industrie de l’armement et plus généralement sur la stratégie de défense. On connaît les velléités de l’UE en matière de défense commune, aussi il m’a semblé important, par mon opposition, de rappeler que la défense et l’armement doivent rester des compétences régaliennes des États membres.
2020/09/16
Determination of a clear risk of a serious breach by the Republic of Poland of the rule of law

La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire qui porteraient atteinte à la séparation des pouvoirs. Celles-ci sont pourtant légitimes : d’une part, la Pologne a hérité d’un appareil judiciaire surpuissant, politisé, constitué sous l’occupation de l’URSS et toujours contrôlé par une cohorte de juges rouges. D’autre part, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a explicitement fait campagne sur ce thème et remporté en 2015 une victoire écrasante aux élections législatives, confirmée dans les 7 élections intermédiaires depuis lors (43% aux européennes de 2019). Ces réformes se basent donc sans équivoque sur la volonté du peuple.Sous couvert d’éléments juridiques et dorénavant même de critiques sociétales, ces attaques infondées visent à saper la résistance de la Pologne aux diktats de la Commission de Bruxelles. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte complexe.
2020/09/17
Strategic approach to pharmaceuticals in the environment

Ce rapport pose la légitime question de l’impact environnemental des produits pharmaceutiques et propose donc une stratégie incluant la Commission européenne pour veiller au respect des normes environnementales internes à l’UE, mais aussi exercer un contrôle sur les produits de pays externes.Évidemment concernée par ce sujet essentiel de santé publique, j’ai soutenu ce texte.
2020/09/17
Shortage of medicines - how to address an emerging problem

J’interroge depuis le début de la mandature la commission ENVI sur les questions de pénurie médicamenteuse, avant même que la crise du COVID-19 ne mette ce problème en lumière. Je constate qu’il y a enfin une prise de conscience sur la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique européenne et de ne plus dépendre de la Chine. J’ai donc évidemment soutenu ce texte.
2020/09/17
Implementation of National Roma Integration Strategies: combating negative attitudes towards people with Romani background in Europe

Je me suis opposée à cette résolution parfaitement angéliste d’un côté, et stigmatisante d’autre part pour les peuples européens qui seraient racistes et haineux. Le texte est particulièrement idéologue et politique, et ne va à aucun moment dans le sens des intérêts des peuples européens.
2020/09/17
Preparation of the Special European Council, focusing on the dangerous escalation and the role of Turkey in the Eastern-Mediterranean

La résolution commune proposée par les Verts, S&D, la Gue, Renew, PPE et ECR est indigne. Sous couvert de quelques condamnations moralisantes (droits de l’homme, kurdes, migrants), rien n’est proposé contre les provocations incessantes de la Turquie. Cette résolution constitue une véritable arnaque: sous couvert de condamner à la Turquie, l’Union européenne continue à la décrire comme un candidat à l’adhésion, à l’appeler au dialogue sans faire preuve de fermeté, et n’est pas du tout au niveau du soutient que les États membres sont en droit d’attendre devant l’agressivité turque. Évidemment j’ai voté contre la résolution commune qui ne va pas dans le bon sens.
2020/09/17
Situation in Belarus

Sauf à se laisser prendre par le bruit médiatique autour d’un système politique non atlantiste, il paraît important de conserver de la distance vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie.La résolution est agressive à l’égard de la Russie, elle démontre encore une fois une dépendance totale de la diplomatie européenne au thème des « sanctions » et l’influence néfaste de l’élargissement de l’UE sur notre indépendance diplomatique.La résolution propose que l’UE se comporte en marraine financière, politique et économique de l’opposition ce qui revient à dangereusement accentuer son rôle diplomatique et à lui proposer de se comporter en super État. Encore une fois, les pays de l’est de l’Europe veulent utiliser l’UE pour régler leurs comptes diplomatiques et jouer au meilleur élève de la classe atlantiste eu détriment de l’indépendance des Nations et de la déjà faible crédibilité internationale de l’UE.Par ailleurs, en proposant de reconnaitre Sviatlana Tsikhanovskaya comme présidente élue du Belarus aux yeux de la plupart des Biélorusses, la résolution veut entrainer une situation « vénézuélienne » à Minsk. J’ai donc voté contre cette résolution commune.
2020/09/17
Situation in Russia, the poisoning of Alexei Navalny

Évidemment je n’ai aucune opposition à avoir une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.En revanche, les accusations sans preuves d’un État souverain, le ton belliqueux d’une partie des articles, le recours perpétuel à des sanctions aussi inefficaces que coûteuses me conduit à voter contre cette résolution commune.
2020/09/17
Sustainable rail market in view of COVID-19 outbreak

Ce texte propose des dispositions qui permettront d’assouplir le fonctionnement des entreprises ferroviaires durement impactées par la crise sanitaire. Ces ajustements permettront également d'amoindrir l’impact sur les sous-traitants de ces entreprises. Compte tenu du contexte social, je me suis prononcée favorablement à ce texte.
2020/09/17
Draft amending budget no 8: Increase of payment appropriations for the Emergency Support Instrument to finance the COVID-19 vaccines strategy and for the impact of the Corona Response Investment Initiative Plus (C9-0290/2020 - Monika Hohlmeier)

La santé publique reste naturellement une priorité cardinale mais il faudra rester vigilant sur l’utilisation des fonds au profit des laboratoires pharmaceutiques pour ne pas donner l’impression de donner un chèque en blanc à leur profit. Il faut également soutenir la recherche dans ce contexte particulier mais il faut bien garder à l’esprit que la course au vaccin reste incertaine par définition. La Commission européenne a passé un accord pour précommander 300 millions de doses. Ce vaccin doit encore faire l'objet d'essais cliniques en septembre et pourrait, si sa validité est vérifiée, être commercialisé au premier semestre 2021. L'achat des vaccins notamment à Sanofi permettrait à l'UE de recouvrir une certaine autonomie dans la chaîne de production pharmaceutique. La crise du Covid-19 a en effet souligné la grande dépendance de l'UE face aux laboratoires implantés en Chine.En ce qui concerne l’Initiative CRII+, le relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi que la flexibilité accrue, pourrait aider les Pays Membres dans la situation difficile de la crise. Il est donc important de soutenir ce projet, qui pourra profiter à tous les États Membres.J’ai voté en faveur (avec de nombreuses réserves).
2020/09/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3) and (4)(c): Maximum residue levels for several substances including flonicamid, haloxyfop and mandestrobin (B9-0245/2020)

Ce texte s’oppose à la révision à la hausse de la teneur maximale de deux pesticides à la toxicité avérée. Alors que les traités proposent un nivellement par le bas pour aller dans le sens du libre-échange, cette objection préfère protéger les consommateurs et agriculteurs européens.J’ai donc voté l’objection.
2020/09/17
Cultural recovery of Europe

Ce texte rappelle l’importance du secteur de la culture (tant dans sa dimension sociale que stratégique en PIB et en emplois), mais aussi sa fragilité (PME, indépendants) et le besoin, urgent, de financement: la COVID a eu des effets dévastateurs sur le secteur. Les quelques points négatifs évoqués (saluer ce qu’a fait la Commission, évoquer le Green deal et les ONG, inviter la Commission à déterminer si les méthodes nationales de distribution du financement culturel sont accessibles à tous les créateurs) ne sont pas suffisants pour contrebalancer l’ensemble du texte, extrêmement positif. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.
2020/09/17
The importance of urban and green infrastructure - European Year of Greener Cities 2022 (B9-0243/2020)

S’il n’est pas exempt de considérations idéologiques très marquées, ce texte a le mérite de promouvoir le retour de la nature et des espaces verts dans nos villes, avec des bienfaits évidents (fixation du CO2, ilots de fraîcheur, sensibilisation à l’écologie. C’est la raison pour laquelle j’ai voté favorablement, même si tout n’est pas parfait.
2020/09/17
Amending Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and the Council, as regards the decommitment procedure

Étant déjà hostile au projet migratoire mis en place à l’échelle européenne, je ne peux que m’opposer à cette proposition. Ce rapport encourage les dépenses des contribuables européens en la matière et n’encourage aucune remise en question de la politique migratoire. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre.
2020/10/05
Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion: indirect taxes on 'traditional' rum

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil du 20 février 20141, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement au développement et ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Ce rapport est très important pour les départements ultramarins, car il maintient en vie les emplois existants dans le domaine de la canne et de la fabrication du rhum, il permet donc de maintenir une activité sur les doms, qui par leurs insularités, la concurrence déloyale venant des Caraïbes ou encore les coûts de main d’œuvre, pourraient disparaitre sans ce régime favorable. C’est pourquoi j’ai voté pour la proposition de cette décision du conseil.
2020/10/05
AIEM tax in the Canary Islands

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil. Cette décision, adoptée sur la base de l’article 349 du TFUE, autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» pour certains produits fabriqués dans les Îles Canaries. Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont font partie les Îles Canaries, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant d’Espagne ou d’autres États membres. L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale. Ce rapport permet de maintenir une activité locale qui serait menacée en cas de refus d’une facilité fiscale et une imposition différenciée. Il ne s’agit que de compenser le manque de compétitivité tenant à l’insularité. Je soutiens évidemment ce rapport qui va dans le bon sens.
2020/10/05
Docks dues extension in the French outermost regions

Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale. Le 11 août, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à l'octroi de mer, avec une nouvelle date d'expiration au 30 juin 2021. Cette proposition tient compte de l'impact économique négatif important de la pandémie de COVID-19 sur les régions ultrapériphériques françaises.Ce délai supplémentaire (six mois) permet, à la France de parfaire l’examen des listes de produits pour lesquels elle souhaite appliquer une taxation et, d’autre part, de donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu. Je me suis prononcée favorablement à cette décision du conseil qui va dans le bon sens.
2020/10/05
Draft amending budget No 7/2020: Update of revenue (own resources)

S’il était indispensable de proposer une correction du budget suite à la pandémie de Coronavirus, la France a déjà à supporter le lourd fardeau des dépenses supplémentaires consécutives au départ des Britanniques. La contribution de la France étant déjà élevée, j’ai décidé de m’abstenir.
2020/10/05
The Establishment of an EU Mechanism on Democracy, the Rule of Law and Fundamental Rights (A9-0170/2020 - Michal Šimečka)

Les droits fondamentaux et le concept d’état de droit sont devenus des totems pour une UE en mal d’identité. Mais au-delà de la simple idéologie droit-de-l’hommiste, les manœuvres de Bruxelles au sujet de l’état de droit sont souvent une stratégie politique et idéologique visant à faire plier les États qui refusent ses diktats. Ainsi, les premières procédures ouvertes au nom de prétendues atteintes à l’état de droit le furent en vertu de l’article 7 TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, qui résistent à la répartition des migrants. Le fond du projet n’est rien d’autre qu’une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles dans des domaines sur lesquels l’UE n’a pas de compétence. En prétendant faire respecter de grandes valeurs abstraites et universelles, la Commission s’arrogerait un pouvoir considérable de commissaire politique. L’évaluation du respect de l’état de droit ne peut se faire sur des éléments objectifs et quantitatifs ; elle ne se fera conséquemment que par rapport à des critères idéologiques, émotionnels et surtout politiques. J’ai évidemment voté contre, car un tel mécanisme doterait la Commission d’une nouvelle arme pour imposer un gouvernement des juges supranationaux contre la volonté des peuples.
2020/10/07
Implementation of the common commercial policy – annual report 2018 (A9-0160/2020 - Jörgen Warborn)

J’ai voté contre ce projet de rapport. Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’UE. Le premier rapport de mise en œuvre, adopté le 30 mai 2018. Ce rapport a pour but une actualisation du premier.La position du vote final a été négatif en commission d’une part parce-que notre groupe se positionne contre les traités de libre échange en général et la position reste inchangée pour ce rapport également. Il est difficile de voter en faveur d'un rapport qui se félicite de la signature du CETA, de l'ALE avec le Vietnam ou avec le Mercosur et qui continue sur la même ligne.
2020/10/07
European Climate Law (A9-0162/2020 - Jytte Guteland)

J’ai évidemment voté contre ce texte. La loi Climat ressuscite l’accord de Paris et va inscrire dans le droit européen des objectifs climatiques (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’UE, et cela de façon contraignante pour les États membres. C’est aussi l’arsenal juridique qui doit encadrer le Pacte Vert. À l’évidence, ces mesures auront des conséquences multiples. On attend encore une estimation précise des coûts socio-économiques d’une telle transformation profonde de nos économies (emplois dans les énergies fossiles, par exemple). Pour parvenir à son objectif de neutralité climatique, l’UE devra investir annuellement 356 milliards d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020. La souveraineté énergétique des États membres est clairement remise en cause, d’autant que les politiques en matière d’environnement et d’énergie relèvent des compétences partagées. Notre programme est clair : il faut relocaliser nos entreprises et avoir une vraie politique industrielle, produire localement, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux sacro-saints traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes comme une taxe carbone aux frontières de l’UE. Il faut promouvoir les solutions locales et nationales.
2020/10/07
Equivalence of field inspections carried out on cereal seed-producing crops and equivalence of cereal seed produced in Ukraine (A9-0164/2020 - Veronika Vrecionová)

J’ai voté contre ce texte. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014 qui organise l’accord de libre-échange et la convergence des politiques économiques entre les deux zones.L’équivalence est un principe essentiel intégré à tous les accords de libre-échange : il s’agit de reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et les contrôles effectués au sein de l’Union. Autrement dit, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance des pays tiers dont l’équivalence est reconnue.L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France, premier producteur européen de semences, sera durement touché par les hausses d’importations. La production semencière, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes pour obtenir une étude d’impact. Il n’y a qu’à regarder la corrélation entre ce texte et les nombreuses délocalisations des productions de semences européennes vers l’Ukraine, pour comprendre que la Commission dans ce dossier défend davantage les intérêts des industriels agro-semenciers que celui des producteurs.
2020/10/07
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3) and (4)(c): Specifications for titanium dioxide (E 171) (B9-0308/2020)

Le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020, il est classé depuis 2006 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) dans le groupe des substances « cancérogènes possibles chez l'homme « (groupe 2B), et en 2017, le Comité d’Evaluation des Risques (CER ou RAC pour risk assessment committee) de l’ECHA a conclu que le TiO2 sous toutes ses formes devrait être classé comme cancérogène suspecté pour l’homme de catégorie 2 par inhalation.Sur le fond, la Commission essaie de prolonger l’espérance de vie d’un additif totalement inutile et cosmétique, dont la science a démontré qu’il est un cancérigène probable, dont les nano-particules qui le composent sont à l’origine de désordres génétiques, et qui fait l’objet d’une interdiction au sein du marché français.Il s’agit d’une objection qui a pu voir le jour grâce au travail du groupe ID. J’ai évidemment voté cette objection.
2020/10/07
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3) and (4)(c) : Maximum levels of acrylamide in certain foodstuffs for infants and young children (B9-0311/2020)

L’acrylamide est un composé chimique présent dans les aliments et qui se forme à partir des substances naturellement de l'asparagine et des sucres lors d’une cuisson à haute température, comme la friture, le rôtissage et la cuisson au four. Cette objection qui s’oppose donc à une tentative de réglementation par la Commission d’un problème sanitaire potentiel et important, pourrait sembler inappropriée, or elle ne l’est pas car les seuils définis pour le taux d’acrylamide acceptable dans les denrées alimentaires sont bien trop élevés. Il est donc légitime de demander à la Commission de revoir sa copie, afin de définir des seuils plus bas, qui ne menaceront pas les nourrissons et les enfants européens. Il s’agit d’un dossier de santé publique, où les problématiques liées à l’alimentation transformée entrainent de plus en plus de déficiences chez les jeunes en bas âge et les enfants (perturbateur endocriniens, substances cancérigènes, sucres et graisses saturées, etc.…). Le Rassemblement National se positionne du côté des familles mais aussi de la santé, et dans l’optique d’une alimentation saine et maitrisée. Je me suis prononcée favorablement pour qu’il n’y ai pas d’acrylamide dans les assiettes de nos enfants.
2020/10/07
The European Forest Strategy - The Way Forward (A9-0154/2020 - Petri Sarvamaa)

Les forêts recouvrent 43% de la surface de l’Union, représentent 180 millions d’hectares, fournissent 50 000 emplois directs et 2,6 millions d’emplois indirects. 60% des surfaces appartiennent à des propriétaires privés. Les chiffres sont incontestables : malgré quelques disparités (notamment le cas de la Pologne qui n’hésite pas à déboiser sa forêt primaire), la forêt est un domaine très bien géré en Europe. L’exemple de la France montre à quel point la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et propriétaires privés peut être efficace. À l’initiative du Parlement, c’est aujourd’hui aux forêts de subir les assauts eurocratiques. Au programme : collecte systématique des données par la Commission, soumission aux objectifs irréalistes des planifications environnementales. Sur la forme, ce rapport d’initiative n’a pas lieu d’être. Nous contestons l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles. Sur ce texte complexe, j’ai donc voté contre.
2020/10/07
Application of railway safety and interoperability rules within the Channel tunnel (C9-0212/2020)

Je me suis prononcée favorablement à ce texte. En effet, jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. Ce texte fait suite à une demande présentée par la France visant à lui permettre de négocier avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Si la France est habilitée à mener des négociations commerciales avec le Royaume-Uni sans dépendre de l’UE, le texte définit ici les règles de l’UE en matière de sécurité qui doivent s’appliquer lorsqu’un État membre négocie seul un accord bilatéral avec un pays tiers. La France y retrouve tout de même un peu de souveraineté économique. Par ailleurs, cette proposition en matière de règles européennes de sécurité ferroviaire s’inscrit dans les standards européens déjà maîtrisés et déjà en place dans les processes d’exploitation ferroviaires de la SNCF.
2020/10/08
Decision empowering France to conclude an international agreement concerning the Channel tunnel (C9-0211/2020)

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni.Le texte de la proposition consiste à autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Techniquement, cela signifie que la partie «négociation commerciale» de l’accord européen initial entre la France et le Royaume-Uni (qui vise à négocier avec les prestataires et parties prenantes britanniques) reviendra à la France, sans avoir à passer par le consentement de l’UE.Il faut savoir que cette proposition fait suite à une demande présentée par la France et prévoit que seule la France serait destinataire de l’habilitation proposée. Bien qu’il soit regrettable que la France soit obligée de demander l’autorisation de l’UE pour négocier un accord bilatéral, la France y retrouve tout de même un peu de souveraineté économique. J’ai donc voté en faveur de cette procédure.
2020/10/08
Organic production: date of application and certain other dates (C9-0286/2020)

Ce règlement intervient suite à une demande globale des professionnels du secteur de la production biologique ainsi que des États membres. Il permet de protéger le développement de la filière biologique pendant un an, notamment face aux incertitudes liées à la COVID. Le fait de reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement après les évènements de 2020 est logique. J’ai naturellement voté pour.
2020/10/08
The rule of law and fundamental rights in Bulgaria (B9-0309/2020)

Cela fait plusieurs mois que la gauche et d’autres partis d’opposition d’orientation plutôt libérale orchestrent en Bulgarie des manifestations publiques contre le gouvernement conservateur de Boïko Borissov. L’agitation est doublement motivée par des scandales de potentielle corruption éclaboussant plusieurs dirigeants et par un projet de réforme constitutionnelle, le tout à bientôt six mois des prochaines élections législatives. Ces tensions s’inscrivent dans un contexte plus large de rivalité politique entre M. Borissov, Premier ministre, et le président socialiste Roumen Radev. Il n’est pas question de se voiler la face sur le niveau particulièrement élevé de la corruption en Bulgarie. Il est toutefois très frappant de constater que les inquiétudes qu’elle soulève servent exclusivement les intérêts de la gauche et des libéraux bulgares. Parmi les points inacceptables de la résolution, les plus saillants sont des exigences de placer fin la réforme constitutionnelle sous la tutelle de la Commission de Venise, de mettre fin à la réforme de la loi électorale, de modifier la loi bulgare sur les crimes et discours de haine. Il n’est pas question de nier un phénomène de corruption endémique en Bulgarie. Cependant, nous refusons que Bruxelles l’instrumentalise à des fins politiciennes. J’ai donc voté contre.
2020/10/08
Digital Finance: emerging risks in crypto-assets - regulatory and supervisory challenges in the area of financial services, institutions and markets (A9-0161/2020 - Ondřej Kovařík)

Cette initiative permet de protéger a minima la souveraineté des États face au développement rapide des monnaies numériques. La finance numérique mérite d’être encadrée face aux risques qu’elle représente. Des investisseurs naïfs ont déjà perdu beaucoup sur ce marché extrêmement volatile. C’est pourquoi je vote pour cette initiative.
2020/10/08
Further development of the Capital Markets Union (CMU): improving access to capital market finance, in particular by SMEs, and further enabling retail investor participation (A9-0155/2020 - Isabel Benjumea Benjumea)

Ce texte est en apparence favorable au PME mais pousse à une financiarisation forcée. Je redoute aussi que seules les plus grosses PMS pourraient avoir accès à ces marchés de capitaux. Le texte crée aussi un risque d’ingérence dans les affaires fiscales des États. Par prudence je vote contre.
2020/10/08
Reinforcing the Youth Guarantee (B9-0310/2020)

La garantie jeunesse a été votée en 2013. L’idée était de pouvoir fournir à chaque jeune de moins de 25 ans au moins une offre d’emploi «de qualité» ou puisse bénéficier d’une formation ou d’un stage afin d’augmenter son taux d’employabilité. Cette garantie jeunesse est essentiellement financée par le Fond Social Européen. De plus, ce dispositif pose de nombreux problèmes sur le plan politique. Tout d’abord, il constitue un empiètement sur les compétences des États et ne respecte pas le principe de subsidiarité, bien qu’il ne soit pas des plus intrusifs et que ses actions se bornent souvent à faire des recommandations ou à fournir une aide à l’élaboration de plans aux États. La présente résolution a été votée en Commission emploi et son contenu de base proposait de renforcer la garantie jeunesse et pointait du doigt les dangers du chômage des jeunes. Cependant, elle a été enrichie à ce moment-là d’une série d’amendement idéologiques, notamment concernant les jeunes migrants. Face à ces nombreux arguments, j’ai décidé de voter contre cette proposition de résolution
2020/10/08
Amending Regulation (EU) No 168/2013 as regards specific measures on L-category end-of-series vehicles in response to the COVID-19 pandemic (A9-0190/2020 - Maria Grapini)

Pour éviter que les fabricants de moto ne se retrouve avec des modèles invendables à cause du changement de législation et des retards pris avec le COVID19, le rapport propose une modification du règlement. La norme Euro 5 rend en effet invendable des véhicules jugés trop polluant. La modification permet de garder un stock équivalent pour les concessionnaires pour l’année 2021.De nombreux emplois liés à cette industrie sont actifs en France. Il est donc nécessaire de protéger ce secteur et de ne pas démanteler inutilement des milliers de motos à cause d’une norme qui ne prévoyait pas les retards liés à la pandémie.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/10/19
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors (A9-0192/2020 - Valerie Hayer)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Cette proposition vise à mobiliser le FEM à hauteur de 3 424 000 euros en faveur des 960 travailleurs licenciés à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano en juillet 2019 et la demande de mise en préfaillite du chantier naval HJ Barreras en octobre 2019. Cette demande remplit les conditions d'octroi du FEM. D'autre part, nous estimons qu'il est important d'aider les travailleurs licenciés espagnols qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications. C’est pourquoi j’ai évidemment voté pour ce rapport.
2020/10/19
Discharge 2018: General budget of the EU - European Economic and Social Committee (A9-0188/2020 - Tomáš Zdechovský)

Deux points sont à mettre en parallèle sur ce texte : la décharge qui vise le budget du CESE (Comité économique et social européen) et une affaire de harcèlement dont s’est saisie l’OLAF.En effet le CESE est pris dans une affaire de harcèlement qui retarde son activité. Etrangement, c’est l’OLAF qui est chargée d’enquêter, contrairement à ce que prévoient ses prérogatives. Cette décharge vise le budget du Comité. Je reconnais et déplore les possibles faits de harcèlement mais déplore également que les compétences de l’OLAF se voient ainsi élargies.De plus, je suis sceptique quant au budget important compris dans la décharge en question. Le CESE a un rôle qui reste encore à démontrer pour un tel train de vie.Je me suis donc abstenue.
2020/10/20
Discharge 2018: General budget of the EU - European Council and Council (A9-0189/2020 - Tomáš Zdechovský)

Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Il s’oppose à la décharge du Conseil, dans une volonté de contrôler les dépenses de l’institution. La décharge est pourtant nécessaire pour le fonctionnement du Conseil. Elle garantit l’intergouvernementalisme, c’est-à-dire les liaisons souveraines entre nations européennes.Voter contre permet donc de protéger l’intégrité du Conseil européen, réunion des chefs d’États souverains, contre l’ingérence d’organes non élus (Commission européenne) ou ayant tendance à voter contre la souveraineté des États (Parlement européen).C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/10/20
Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market (A9-0181/2020 - Alex Agius Saliba)

Ce rapport est un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui doit constituer un des principaux dossiers de la commission IMCO sur la législature 2019-2024. Il s’agit donc d’un texte préparatoire sans portée contraignante. Le rapport demande une révision de la directive sur les services électroniques, afin de l’adapter aux situations nouvelles du monde du numérique. Son cadre théorique demeure celui de l’ouverture, de la concurrence parfaite, et de la libre circulation censée apporter la richesse. Son objet est le monde des services, qu’ils soient offerts aux particuliers ou aux professionnels pour exercer en ligne. Il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, abordant des problématiques actuelles et proposant des solutions efficaces voire osées (notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD). En outre il laisse de la liberté aux États. Cependant, il est parsemé de nombreuses propositions négatives : insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible, obligations de transparence inefficaces, insistance sur le règlement extrajudiciaire des conflits et la création de l’identifiant numérique unique (fin de l’anonymat sur l’Internet). Face à ce texte alliant les bons et mauvais arguments, l’abstention représente à mon sens le meilleur choix de vote.
2020/10/20
Digital Services Act: adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online (A9-0177/2020 - Tiemo Wölken)

J’ai voté pour ce texte. En effet, cette mise à jour se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission (2015), de la législation relative aux services numériques, de la réforme de la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 qui visait à harmoniser les normes minimales de responsabilité des intermédiaires de l’Internet dans l’Union européenne et enfin, dans le futur paquet Services numériques de la Commission prévu fin 2020. Cette réforme indiquait que les plateformes en ligne ne sont pas légalement responsables de l’hébergement de contenus illicites, mais sont tenus de les supprimer quand ils sont signalés. L’anonymat est abordée, pour les intermédiaires avec l’utilisation et le paiement de leurs services mais aussi la protection de nos données personnelles. Les droits fondamentaux sont censés être préservés, ainsi que les données personnelles, la sécurité tout comme la protection des consommateurs est protégée. Le texte permet de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.
2020/10/20
Digital Services Act and fundamental rights issues posed (A9-0172/2020 - Kris Peeters)

La Commission européenne souhaite présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA), 20 ans après l'adoption de la directive sur le commerce électronique, afin de lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation en ligne. Il comporte quelques points positifs comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Cependant, il en profite pour demander la censure de propos soi-disant « haineux », de combattre la « désinformation », d'éduquer aux médias, de créer un Observatoire européen des médias numériques. J’ai voté contre ce texte qui est d’une grande dangerosité car il encourage l’Union europénenne à réduire la liberté d’expression sur les réseaux sociaux et il nuit au travail des services répressifs français.
2020/10/20
Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies (A9-0186/2020 - Ibán García Del Blanco)

Ce rapport s’inscrit dans le cadre général d’une longue liste de rapports d’initiative, relatifs à l’intelligence artificielle. Consacré aux aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, il a pour objectif d’amener la Commission à présenter un règlement en ce domaine pour toutes ces technologies utilisées ou produites dans l'UE. Sa version finale, propose que les technologies « à haut risque » soient développées, déployées et utilisées d'une manière cyber sécurisée et qui permette de déconnecter ou de revenir à un état précédent en cas de perte de contrôle. Le rapport aborde la question de la reconnaissance faciale, prévoyant que l'utilisation et la collecte de données biométriques à des fins d’identification à distance dans des lieux publics, comme la reconnaissance biométrique ou faciale. L’inclusion des concepts de « discours de haine, fake news et désinformation » qui sont beaucoup trop vagues, ouvrant la voie à de possibles censures sur la base de vérités dogmatiques décrétées et incontestables. La ligne générale est plutôt bonne puisqu’axée sur l’idée que ces nouvelles technologies doivent rester sous la responsabilité et le contrôle humains. Cependant des incohérences perdurent, j’ai donc voté une abstention sur ce texte.
2020/10/20
Civil liability regime for artificial intelligence (A9-0178/2020 - Axel Voss)

J’ai voté pour ce rapoort. En effet, cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels. Il apporte plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Ce cadre de responsabilité s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Il faut noter que la sphère numérique étant caractérisée par une dynamique transfrontalière rapide, notre marché unique numérique européen doit être harmonisé pour rattraper la concurrence numérique mondiale. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA.
2020/10/20
Intellectual property rights for the development of artificial intelligence technologies (A9-0176/2020 - Stéphane Séjourné)

Cela fait de nombreuses années que la gestion des contenus en ligne pose un problème aux plateformes et au législateur. La tendance législative parfaitement illustrée par ce texte donne deux lignes directrices à savoir un équilibre entre droit des internautes à la protection face à des contenus toxiques et leur droit d’expression et un partage des rôles entre un régulateur public qui contrôle les plateformes souveraines et le juge judiciaire qui tranche sur l’illégalité d’un contenu. C’est pourquoi en regardant de plus près le texte j’ai voté pour.
2020/10/20
Recommendation to the Council and the VPC/HR concerning the Implementation and governance of Permanent Structured Cooperation (PESCO) (A9-0165/2020 - Radosław Sikorski)

Comme chaque année il s’agit de faire un point sur le développement de la coopération structurée permanente (CSP) de l’Union européenne. Cette coopération vise en réalité à imposer une stratégie fédéraliste de défense. La coopération structurée permanente est par essence éloignée des principes politiques d’Identité et Démocratie (rupture de souveraineté notamment). La résolution de l’Union Européenne fait de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP. Par ailleurs, la seule ambition du rapport est encore une fois de prôner la voix des pays de l’est de l’Europe face à la diplomatie européenne. Après cette analyse j’ai voté contre ce rapport.
2020/10/20
Report on the implementation of the EU Association Agreement with the Republic of Moldova (A9-0166/2020 - Dragoş Tudorache)

Ce texte sur l’Accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie s’oppose surtout aux velléités pro-russes du gouvernement Moldave. A partir du moment où ce rapport est porté par un député entaché d’un conflit d’intérêt (ancien ministre des affaires étrangères roumains, profondément anti russe), il est impossible de voter favorablement.Ce rapport est ce qui se fait de mieux en matière d’ingérence au sein d’un gouvernement souverain.C’est pourquoi je vote contre.
2020/10/20
Recommendation to the Council, the Commission and the VPC/HR on relations with Belarus (A9-0167/2020 - Petras Auštrevičius)

Il est indispensable d’éviter toute ingérence dans les affaires politiques internes d’un pays voisin. Que ce soit une ingérence nationale ou une ingérence de l’Union européenne elle-même. Le deux poids deux mesures entre les sanctions réclamées par les dirigeants de l’UE contre la Biélorussie et l’absence de sanction contre une Turquie toujours plus belligérante et agressive est tout bonnement scandaleux.De plus, le rapport montre une agressivité injustifiable vis-à-vis de la Russie, reprenant les réflexes de la crise ukrainienne alors que le dossier n’a absolument rien à voir. Il est d’urgence de mettre en place un dialogue mature vis-à-vis de Moscou, et non de chercher sans cesse à en faire des adversaires géopolitiques sans raison valable.Je refuse strictement que l’UE soutienne de près ou de loin l’opposition biélorusse. Les finances de l’UE doivent être utilisées pour des causes plus essentielles.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/10/21
Recommendation to the VPC/HR and to the Council in preparation of the 10th Non-Proliferation of Nuclear Weapons Treaty (NPT) review process, nuclear arms control and nuclear disarmament options (A9-0020/2020 - Sven Mikser)

Ce texte présentait l’intérêt de remettre au goût du jour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont l’intérêt géopolitique peut être argumenté. Ce rapport veut faire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires la référence ultime en matière d’armes nucléaires, ce qui en soit n’est pas forcément un problème. L’actualité nécessite une prise de conscience au niveau européen : les tensions internationales se multiplient et les technologies pour accéder à la capacité de frappe nucléaire deviennent de plus en plus accessibles.La France a une position particulière au sein de l’UE depuis le départ du Royaume-Uni. Elle est la seule puissance nucléaire parmi les États-membres.Concernant le Traité d’interdiction des armes nucléaires, il a une utilité faible étant donné qu’aucun pays détenant déjà l’arme atomique ne le signera. Le fait d’y faire adhérer des pays comme le Honduras (dernier signataire en date) n’a que peu d’intérêt.Le rapport est cependant trop radical et ne tiens pas compte de la spécificité française en Europe. J’ai donc choisi de voter abstention.
2020/10/21
The future of European education in the context of Covid-19 (B9-0338/2020)

Ce texte rappelle l’importance de l’éducation ainsi que les conséquences néfastes du Covid-19. La crise a mis en lumière les disparités en Europe notamment au niveau de l’équipement numérique. En l’absence de solution, « 32% des élèves européens étaient sans éducation pendant la crise ». C’est, selon le texte, une perte d’apprentissage pour toute une génération qui sera susceptible de diminuer les niveaux de revenus futurs et la compétitivité de l’Europe. Ce texte est globalement positif et pointe du doigt l’importance de l’éducation et l’impact de la crise, tout en rappelant que c’est une compétence propre des États membres. La volonté de développer le numérique dans les zones rurales et écartées est louable. Malheureusement, il souhaite également mettre la Commission au cœur d’un processus de coordination de l’éducation européenne, créer un « espace européen de l’éducation », avec, on peut le craindre toutes les dérives classiques : politisation de l’éducation. Du fait de ces derniers arguments, j’ai du voté contre.
2020/10/21
Obligations of the Commission in the field of visa reciprocity in accordance with Article 7 of Regulation (EU) 2018/1806 (B9-0339/2020)

L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. il tout à fait compréhensible que les États-Unis puissent vouloir revenir sur la réciprocité avec l'ensemble des pays de l'UE, surtout s’ils ont des preuves tangibles d’abus. Il n’appartient pas à l’UE de décider de la politique migratoire aux États-Unis, quand bien même un traité de réciprocité les lie. Si les États-Unis souhaitent ne pas être envahis par des Roumains ou des Bulgares, c’est tout de même leur bon droit. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2020/10/21
Economic policies of the euro area 2020 (A9-0193/2020 - Joachim Schuster)

Ce rapport cerne bien les conséquences désastreuses de la pandémie du COVID19 sur les économies des États-membres.Cependant, le rapport met en valeur des solutions qui n’ont jamais fait leur preuve comme la « règle d’or », ainsi que des solutions qui sont une atteinte claire à la souveraineté de nos pays. Je m’oppose à toute solution économique qui passe par l’ingérence dans les affaires nationales. Aussi, le rapport choisi de camoufler la rigueur économique et son attaque contre la souveraineté des États par des mesurettes sur l’égalité des sexes et la protection de l’environnement.J’ai donc décidé de voter contre.
2020/10/21
Employment and social policies of the euro area 2020 (A9-0183/2020 - Klára Dobrev)

Face à la crise du COVID19, ce rapport propose des initiatives sur l’emploi et les politiques sociales au sein de l’Union européenne. Si l’idée est bonne, ce rapport est également un sous-marin pour toutes les thèses d’extrême gauche sur le racisme structurel, le décolonialisme et le genre. L’ampleur de la crise nous amène à nous concentrer sur les secteurs stratégiques et non sur les migrants, la diversité et les problématiques de genre.De plus, il existe une résolution alternative déposée par le groupe Identité et Démocratie qui propose des initiatives débarrassées de ces idéologies.C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport final, et pour la résolution déposée par mon groupe politique (Identité et Démocratie).
2020/10/21
Deforestation (A9-0179/2020 - Delara Burkhardt)

13 millions d'hectares sont déboisés chaque année dans le monde et la quasi-totalité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales (96 %). Le principal moteur (80 %) de la déforestation est l'expansion des terres agricoles. L'Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation dans les pays d'origine. L'Union compte également parmi les principaux importateurs mondiaux d'un certain nombre de « produits forestiers à risque ». Pour mentionner les effets du changement climatique, la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sur le fond il s'agit d'un dossier où l'UE veut se doter d'un cadre légal et donc normatif pour empêcher que les produits importés au sein de l'UE ne soient entachés ou responsables, directement ou indirectement, de la déforestation. Je ne valide pas l’immobilisme ambiant sur la question de la déforestation, mais je suis contre les grands élans mondialistes voulu par la Commission qui ne remettent jamais en cause les traités de libre-échange, c’est pourquoi je me suis abstenue.
2020/10/22
Gender Equality in EU’s foreign and security policy (A9-0145/2020 - Ernest Urtasun)

Le rapport dit que la politique étrangère et de défense de l’UE devrait avoir pour principe directeur le niveau d’égalité femme-homme dans les pays tiers. Si l’intention est bonne, malheureusement les relations internationales sont basées sur d’autres impératifs. Par ailleurs, nous considérons qu’en terme de relations internationales les États doivent garder leur souverenaité. De plus ce rapport propose des points qui sont rédhibitoires comme fixer des objectifs en matière de diversité ethnique dans les institutions européennes ou l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble du processus budgétaire. Il contient aussi des passages positifs : Pour un salaire égal à travail égal, contre les mutilations génitales, le tourisme sexuel ou la traite des enfants. Cependant, les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et leur liberté en la matière ne doit pas être entravée. L’ingérence dans la politique extérieure des pays membres n’est pas acceptable et c’est la première cause de mon votre contre à ce texte.
2020/10/23
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD (A8-0200/2019 - Peter Jahr)

Ce nouveau règlement s’est fait attendre. Il permet aux États eux-mêmes d’avoir la main sur leur planification stratégique. Il faut absolument saluer ce renouveau qui est un véritable regain de souveraineté, concernant un secteur d’importance vitale. Malheureusement, la Commission risque d’avoir in fine un rôle élargi sur les contrôles.Cette politique nouvelle permet de tracer une différence claire entre les plantations massives des pays d’Europe centrale et de l’est et les petits éleveurs que l’on trouve notamment en France. Il met de côté certaines exigences environnementales outrancières et instaure un peu de bon sens dans la politique agricole européenne.Etant donné que ce texte, dans les grandes lignes, fait confiance aux États et aux agriculteurs eux-mêmes pour décider d’une partie de leur avenir, j’ai décidé de voter pour.
2020/10/23
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)

Ce texte étend considérablement les pouvoirs de la Commission. Elle aura désormais pouvoir de contrôle des administrations nationales, pouvoir de sanction et pouvoir de réduction des paiements. La charge administrative qui pèse sur les agriculteurs va s’alourdir et les risques de sanction augmentent également en conséquence.Cependant, et malgré l’exceptionnelle complexité du nouveau règlement, ce texte permettra aux agriculteurs de pouvoir enfin espérer bénéficier des réserves de crise. Auparavant, cette réserve de crise n’a jamais pu être utilisée alors que le secteur agricole enchaîne les drames économiques. La priorité pour moi est donc de pouvoir faire espérer aux ouvriers agricoles français une amélioration financière de leur situation.Pour cette dernière raison, j’ai choisi de voter pour.
2020/10/23
Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (A8-0198/2019 - Eric Andrieu)

Ce texte est complexe et mérite une attention poussée. Il fait évoluer la législation en matière de transparence, de renforcement des outils de gestion des marchés, de protection et renforcement des indications d’origine et précise également les règles pour les Organisations de producteursIl défend d’abord les indications géographiques protégées. Les agriculteurs français dépendent énormément de ces labels, qui protègent nos savoir-faire face à la mondialisation. Le texte prolonge également les autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs. Aussi, même si l’effort est trop faible, il permet d’aller plus loin dans la protection des agriculteurs face aux règles de la concurrence.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/10/23
Introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process (A9-0175/2020 - Emmanuel Maurel)

Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesures commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport concerne plusieurs pays, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Ces dix dernières années, le volume des échanges avec ces pays a bondi de 130%. L’UE étant le premier partenaire des Balkans occidentaux, à hauteur de 72% des échanges pour ces pays. Ce type de rapport s’inscrit dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE. Les multiples précisions indiquant que l’UE est, « de loin », le premier partenaire économique des Balkans devant « la Chine, la Russie et la Turquie » témoignent d’une volonté de l’UE d’être présente sur son propre continent face à l’offensive des pays cités sur les Balkans. Cependant, l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai donc voté contre ce texte.
2020/11/11
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and genetically modified maize combining two or three of the single events MON 87427, MON 89034, MIR162 and NK603 (B9-0346/2020)

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant.
2020/11/11
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified soybean SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5) (B9-0349/2020)

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées. Le 28 septembre, la Commission a autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM, au mépris des objections du Parlement et de celles d’une majorité d’États membres. L’objection s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé et met en avant les circuits courts ainsi qu’une autonomie de l’UE en la matière.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. Aussi, soutenir cette objection permet de s’aligner sur les positions récentes de la délégation au Parlement concernant la lutte contre la déforestation importée. L’importation du soja en est significativement responsable.
2020/11/11
Objection pursuant to Rule 112: Genetically modified maize MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 and genetically modified maize combining two, three or four of the single events MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 and NK603 (B9-0347/2020)

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. J'ai évidemment soutenu cette objection qui dans le bon sens.
2020/11/11
EU/Senegal Fisheries Partnership Agreement: implementation of the Agreement. Protocol (A9-0180/2020 - Izaskun Bilbao Barandica)

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Du fait de ces APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays. L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur le 20 novembre 2014 et a expiré en 2019. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Il couvre une période de cinq ans. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 euros. La pêche est un secteur essentiel au Sénégal. Dans un pays où le poisson est la principale source de protéines, la pêche contribue de façon substantielle à l’économie nationale. Elle représente 3,2 % du PIB et génère environ 600 000 emplois directs et indirects. Certaines captures dans la zone de pêche du Sénégal ont contribué à accroître la pression de pêche sur les populations locales.Il ne s’agit pas d’un modèle de pêche que nous défendons, j’ai donc voté contre ce texte.
2020/11/11
EU/Senegal Fisheries Partnership Agreement: implementation of the Agreement. Protocol (Resolution) (A9-0182/2020 - Izaskun Bilbao Barandica)

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Du fait de ces APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays, dans un environnement réglementé juridiquement. Ces accords entendent soutenir une politique de la pêche durable dans le pays partenaire et une clause relative au respect des droits de l’homme figure dans tous les protocoles aux accords de pêche. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019 et couvre une période de cinq ans. Il offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 euros (avec par exemple une contrepartie financière concernant l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal pour un montant de 900 000 euros par an pour toute la durée du protocole). Il s’agit de tout un ensemble de déclarations d’intention pour donner une dimension plus écologique et équitable à ce protocole. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
2020/11/11
EU/Seychelles Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementation. Protocol (2020-2026) (A9-0185/2020 - Caroline Roose)

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit. Cela pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses pour les populations locales.De plus, avec le Rassemblement National nous préférons que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Encore une fois, il ne s’agit pas là du modèle de pêche que nous souhaitons défendre, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2020/11/11
EU/China Agreement: cooperation on and protection of geographical indications (A9-0199/2020 - Iuliu Winkler)

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’Union et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’Union et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.
2020/11/11
EU/China Agreement: cooperation on and protection of geographical indications (Resolution) (A9-0202/2020 -Iuliu Winkler)

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’UE et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’UE et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.
2020/11/11
Common system of value added tax: identification of taxable persons in Northern Ireland (A9-0200/2020 - Irene Tinagli)

Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord. La proposition modifie la directive TVA et introduira en Irlande du Nord ces numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Les États membres devraient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2020. Pour ce rapport purement technique j’ai voté une abstention.
2020/11/11
Introduction of capacity limits for Eastern Baltic cod, data collection and control measures in the Baltic Sea and permanent cessation for fleets fishing for Eastern Baltic cod (A9-0093/2020 - Niclas Herbst)

L'écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé au fil des décennies. Selon les résultats des études scientifiques les plus récentes sur l'état de la mer Baltique, une gamme de facteurs environnementaux, tels que l'appauvrissement en oxygène, les niveaux de pollution, le réchauffement, le manque de nourriture, la prévalence des parasites et l'augmentation du nombre des prédateurs, sont responsables, en plus de la pêche elle-même, de cet état de fait inquiétant. À la suite des mesures d'urgence pour le cabillaud de la Baltique orientale prises par la Commission le 23 juillet 2019, qui continuent d'avoir un impact direct sur le secteur de la pêche dans toute la région de la mer Baltique, le Conseil a adopté le 15 octobre 2020 les quotas pour 2020. Ces mesures, censées être exceptionnelles, auront pour résultat des capacités de flotte redondantes et de graves problèmes socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées dans toute la région de la mer Baltique. Étant donné que les personnes concernées dans le secteur de la pêche ne peuvent rien faire pour atténuer elles-mêmes les conséquences néfastes, l'UE a décidé de prendre des mesures pour réduire l'impact.C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.
2020/11/11
Enhanced cooperation between Public Employment Services (PES) (A9-0128/2020 - Manuel Pizarro)

Au niveau européen, un rôle central a été donné aux Services publics de l’emploi. Il s’agit des institutions qui doivent faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail. La décision de 2014 était de donner vie à ce «Réseau» jusqu’au 31 décembre 2020. C’est sa prolongation jusqu’en 2027 qui est discutée. Pour le justifier, un rapport d’évaluation considère que le «Réseau» a accompli la mission qui lui avait été attribuée. En l’inscrivant dans le Pilier social européen, en y intégrant les «groupes vulnérables» et en insistant sur le Pacte Vert, le «Réseau» se trouve cadenassé par des obligations européennes, laissant présager un avenir différent que ce qui était prévu en 2014. Des points négatifs, comme les nombreuses références supplémentaires permettant de baliser cette initiative, posent un certain nombre de questions. Celles-ci limitent la marge de manœuvre dont disposent les États au sein du «Réseau». Cependant, il faut dire que ce type d’initiatives consistant à permettre aux États d’échanger d’égal à égal sur des pratiques nationales en vue de les améliorer, et sans obligations contraignantes jusqu’à présent, doit être salué. Je me suis donc abstenue.
2020/11/11
General budget of the European Union for the financial year 2021 - all sections (A9-0206/2020 - Pierre Larrouturou, Olivier Chastel)

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes: concernant les lignes budgétaires spécifiques et concernant la résolution budgétaire. Les rapporteurs proposent le budget qui s’élève à 181 762 377 716 EUR, avec une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport à la proposition du Conseil. Quelques textes présentés peuvent être positifs: plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs et pour le développement durable. Cependant, de nombreuses lignes sont inacceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie et l’instrument de préadhésion. Les rapporteurs prévoient aussi le financement des priorités du Parlement dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières, en particulier le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le Fonds d'asile et de migration. J’ai donc voté contre ce texte.
2020/11/12
EU/Seychelles Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementation. Protocol (2020-2026) (resolution) (A9-0184/2020 - Caroline Roose)

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Du point de vue financier, l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans l’océan Indien. L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. La contrepartie financière de l’Union européenne s’élève à 5,3 millions d’euros par an. En plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés. Après la lecture globale du rapport je me suis abstenue.
2020/11/12
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19.À travers ce règlement, l’Union veut donner une plus grande priorité à la santé, disposer de systèmes de santé prêts à fournir des soins de pointe et être prête à faire face aux épidémies et aux autres menaces sanitaires imprévisibles. L’objectif est de faire en sorte que l’Union reste «la région la plus saine du monde». Ce texte est la quatrième mouture d’un règlement élaboré par la Commission depuis 1993. Mais au fil des versions successives, le texte a évolué, devenant une atteinte à la subsidiarité des États en matière de santé. Comme il s’agit d’un règlement, et qu’il est donc prévu pour être appliqué en l’état dans nos pays, nous ne pouvons que nous inquiéter car la Commission européenne pilotera ce qui est encore une compétence exclusive des États. Pour autant, je souligne quelques points positifs dans ce texte, comme des amendements proposant des définitions claires, ou encore la possibilité pour les États de récupérer des fonds de recherche. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.
2020/11/13
Sustainable Europe Investment Plan - How to finance the Green Deal (A9-0198/2020 -Siegfried Mureşan, Paul Tang)

À la suite de l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’Union européenne doit trouver les financements nécessaires, évalués entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. L’Union européenne aura besoin de nouvelles ressources propres, ce que nous analysons au Rassemblement National comme un impôt supplémentaire pour les Français. C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/11/13
The impact of Covid-19 measures on democracy, fundamental rights and rule of law (B9-0343/2020)

Le texte a pour but d’alerter sur les mesures parfois excessives qui violent l’état de droit et les droits fondamentaux des citoyens. Alors qu’ils ne sont évidemment jamais cités, Emmanuel Macron et le gouvernement Castex sont peut-être ceux qui devraient le plus être mis en cause à ce sujet. Cependant, le souhait de faire respecter les droits des citoyens des pays de l’UE est, comme souvent à Bruxelles, instrumentalisé pour faire passer des critiques ciblées ou avancer des éléments idéologiques. Tout d’abord, la résolution préconise que les gouvernements se concertent avec la société civile, des experts ou l’opposition et suivent les règles édictées par l’ONU, le Conseil de l’Europe et la Commission en cas de crise. En démocratie, un gouvernement est élu par le peuple pour agir, y compris en cas de situation exceptionnelle qu’il est seul à pouvoir identifier, sans être entravé par des institutions supranationales. J’ai évidemment voté contre ce texte.
2020/11/13
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund: assistance to Croatia and Poland in relation to a natural disaster and advances to Croatia, Germany, Greece,Hungary, Ireland, Portugal and Spain in relation to a public health emergency (A9-0221/2020 - Olivier Chastel)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Les dommages provoqués par la catastrophe naturelle doivent s’élever au min à 0,5 pt du PIB/RNB national ou 1,5 pt du PIB/RNB régional. Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 683 740 523 EUR.Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates pour le montant total de 7 071 280 EUR.Le 24 juin 2020, l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal ont présenté des demandes d'intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19. J’ai voté pour car le Rassemblement National a toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.
2020/11/23
Draft amending budget No 9/2020: assistance to Croatia, Poland, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Portugal and Spain (A9-0223/2020 - Monika Hohlmeier)

Le projet de budget rectificatif n° 9/2020 accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publiqueLa Commission Budget propose de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 « Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié avec la demande de la mobilisation de la FSUE, présentée pendant la session parlementaire. Le Rassemblement National a toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Je vote pour cette proposition du budget rectificatif no 9, pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.
2020/11/23
Tackling homelessness rates in the European Union (B9-0363/2020)

La France compte plus de 300 000 sans-abris, la présente résolution vise à enjoindre la Commission européenne ainsi que l’ensemble des États-membres à lutter contre ce phénomène dans l’Union européenne. Le texte énumère de nombreux éléments permettant aux États de réduire le taux de sans-abris comme les partenariats avec les associations, les actions au niveau local. Cette résolution fait surtout écho au climat social difficile qui s’annonce. En dépit du fait que la compétence liée au logement reste une prérogative nationale, aucune mention dans le texte ne laisse entendre qu’une volonté de transfert n’est à l’ordre du jour. En revanche, si la détérioration de la situation sociale explique en bonne partie l’augmentation du nombre de sans-abris, le problème lié à l’immigration et aux sans-papiers fait partie des réalités occultées par le texte. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens en cette période difficile.
2020/11/23
The Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis (B9-0362/2020)

Au début de l’année 2020, plusieurs pays membres ont mis en place des restrictions de la circulation pour lutter contre la pandémie. Cette pétition émane des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises qui regrettent que les fermetures de frontières aient eu un impact défavorable sur l’activité frontalière.Etrangement, le texte ne tient même pas compte des possibilités de restrictions temporaires qui sont autorisées par le système Schengen.Cette proposition de résolution est donc une attaque idéologique contre les pays ayant pris les mesures adéquates pour lutter contre la propagation du virus, sans attendre patiemment la réaction de Bruxelles. Il nous faut absolument soutenir ces nations, d’autant plus qu’elles sont nombreuses (Hongrie, Croatie, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Lituanie) et qu’elles ont bien réussi à étouffer la première vague. D’autres pays comme la France ont aussi fermé partiellement leurs frontières. Avec le recul, on sait que la fermeture des frontières est un des outils les plus efficaces pour lutter contre le SARS-COV2. C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/11/23
Markets in financial instruments: amending information requirements, product governance requirements and position limits to help the recovery from the COVID-19 pandemic (A9-0208/2020 - Markus Ferber)

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Au titre des mesures proposées, on note retrouve : un recours accru aux communications au format numérique avec les clients, l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions, la suppression de certains rapports périodiques d’information. La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2020/11/25
Towards a more sustainable single market for business and consumers (A9-0209/2020 - David Cormand)

Ce rapport vise à tracer des lignes directrices à la Commission européenne pour une économie durable dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 prévue d’ici 2024 : lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion. Les produits concernés sont d’abord des produits grand public fabriqués par des grands groupes plutôt que par des PME. J’ai considéré ce rapport du point de vue du consommateur. Il propose d’envisager un étiquetage facultatif de durabilité et de « réparabilité » (score de réparation, indice de performance environnementale) tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits. Cet étiquetage (ou passeport numérique) devrait fournir aux consommateurs les informations utiles au moment de l’achat.Je soutiens ce rapport car je suis en faveur d’une extension de la garantie des produits.
2020/11/25
Addressing product safety in the single market (A9-0207/2020 - Marion Walsmann)

La pierre angulaire de la législation européenne en matière de sécurité des produits non harmonisés est la directive relative à la sécurité générale des produits. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur différents biens achetés en ligne. Deux produits sur trois ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité. Le rapport souligne qu'un nombre croissant de vendeurs - en particulier de pays tiers - proposent des produits dangereux ou illégaux dans le marché unique. Bien que ce rapport n'aborde pas l'hyper mondialisation comme un problème en soi, il souligne néanmoins que la protection des consommateurs doit être renforcée. La surveillance supplémentaire des produits importés contribuera également à lutter contre la concurrence déloyale des entreprises de pays tiers qui sont en concurrence avec les entreprises françaises et européennes. Suite aux nombreux arguments positifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.
2020/11/25
A New Industrial Strategy for Europe (A9-0197/2020 - Carlo Calenda)

Le rapport souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, en vue de soutenir la double transition écologique et numérique tout en maintenant et en créant des emplois de qualité. L’UE est confrontée à un double dilemme dans ce dossier, elle revendique l’avant-garde de l’industrie du futur, décarbonée, et répondant aux engagements utopistes fixés par les accords de Paris ; et dans le même temps elle souhaite s’affranchir des graves conséquences qu’ont provoqué la mondialisation des échanges, celles qui découlent du mondialisme.D’abord on constate que ces deux objectifs sont largement incompatibles, puisque les objectifs climatiques à court termes nous imposent la désindustrialisation, et qu’on ne peut pas protéger ce qui reste d’industrie européenne en conservant l’attitude d’une zone économique la plus ouverte du monde. Ensuite, cette stratégie s’appuie globalement sur la dette contractée pour la relance européenne (qui justifiera plus tard les ressources propres. Face à l’incohérence de ce texte j’ai préféré émettre un vote contre.
2020/11/25
Foreign policy consequences of the COVID-19 outbreak (A9-0204/2020 - Hilde Vautmans)

La pandémie de la COVID19 a été un échec de la mondialisation effrénée. Si le monde a évidemment connu des épidémies par le passé, la rapidité de la transmission du virus d’un point à l’autre du globe ; la désunion au sein des institutions internationales, la meilleure gestion du virus en Asie qu’en Europe soulèvent des questions pour un monde occidental imbu de la supériorité de la démocratie libérale. J’ai voté contre ce rapport à la fois atlantiste, fédéraliste, oublieux de tout réalisme en politique étrangère. On reste d’ailleurs interdit devant les velléités de l’UE à développer une diplomatie et la faiblesse technique et intellectuelle des rapports présentés au sein de son parlement.
2020/11/25
Improving development effectiveness and efficiency of aid (A9-0212/2020 - Tomas Tobé)

Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du NDICI (le nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel) et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport. Au-delà du fait que nous ne sommes pas favorables à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Toutefois, on ne peut que soutenir le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Comme ce texte porte des points positifs et négatifs, j’ai décidé de voter une abstention.
2020/11/25
The application of Union tariff rate quotas and other import quotas (A9-0216/2020 - Christophe Hansen)

Avec le référendum provoquant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et du marché commun, plusieurs questions juridiques et douanières se sont posées. La première source de tension devient la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.Ce texte propose donc de solutionner ce conflit juridique et économique à venir. Cependant, l’attitude de la Commission depuis le référendum de 2016 n’est que revancharde. Symboliquement la souveraineté britannique est attaquée. Voter pour ce texte, c’est donner un accord de principe à cette attitude de beaucoup d’institutions européennes qui souhaitent punir les Britanniques pour leur « mauvais vote ».Plutôt que de voter contre, la délégation a proposé de s’abstenir. C’est pourquoi j’ai également voté abstention.
2020/11/25
Objection pursuant to Rule 112: Lead in gunshot in or around wetlands (B9-0365/2020)

De la même manière que l’objection du groupe ECR, cette objection déposée mon groupe politique (Identité et Démocratie) s’oppose à la décision de la Commission d’interdire les munitions à base de plomb dans ou autour de zones humides. Je soutiens les arguments à propos de la pratique sportive du tir, qui sera en effet pénalisée par une telle décision. La Commission considère que ces munitions représentent une pollution importante dans les zones concernées.Néanmoins, ayant fait de la protection animale un de mes combats politiques majeurs, je ne peux malheureusement pas apporter ma contribution à cette objection. Celle-ci engendrerai une incompréhension auprès des associations de protection animale que je soutiens, qui luttent notamment contre la pratique de la chasse. En outre, une liberté de vote était présente sur ces sujets lors de la précédente mandature.Ne voulant ni pénaliser cette objection issue des rangs de mon groupe politique, ni remettre en cause mon combat pour la protection animale, j’ai choisi de m’abstenir.
2020/11/25
Objection pursuant to Rule 112: Active substances, including chlorotoluron (B9-0367/2020)

J’ai concilier la mise en avant du principe de précaution et la défense des agriculteurs. Les rapporteurs isolent une substance de la vingtaine de principes actifs concernés, le chlorotoluron, possible perturbateur endocrinien. Ils considèrent que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances, or la Commission considère qu’il faut tout renouveler en bloc. La Commission est fautive car elle n’a pas pris le temps de mener les études nécessaires. Le RN fait primer le principe de précaution, mais dans ce cas de figure le message envoyé aux agriculteurs est problématique : d’un côté, voter POUR permet de s’inscrire en cohérence avec nos prises de positions sur le principe de précaution. Cependant, ce vote nous expose à la grogne des agriculteurs. Ceux-ci argumenteront sur l’augmentation des prix, les désherbages problématiques. Les agriculteurs considèrent qu’il n’y a pas de substitut réel à ce produit. D’un autre côté, voter CONTRE nous expose aussi à des retombées médiatiques négatives, notamment si des herbicides comme le chlorotoluron sont encore impliqués dans des scandales sanitaires. J’ai choisi de m’abstenir.
2020/11/25
Objection pursuant to Rule 112: Carbendazim for use in certain biocidal products (B9-0366/2020)

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du Carbendazime, un antifongique notamment utilisé dans les peintures extérieures, comme film conservateur contre la moisissure. Plusieurs études ont souligné que le carbendazime pouvait être un perturbateur endocrinien de niveau 2. Une étude allemande montre qu’il présente aussi un risque élevé de pollution de l'eau en raison du ruissellement de ces biocides des façades des bâtiments lors des pluies. Ce produit est partiellement interdit en France depuis un an.Non seulement le principe de précaution n’est pas respecté, mais en plus une entreprise américaine (TroyCorp) semble faire pression sur la Commission et être la grande gagnante d’une autorisation de mise sur le marché. Il y a cependant une légère ombre au tableau, l’objection s’oppose à la décision de la Commission de déléguer cette décision aux États-membres. Le RN vote tout de même régulièrement en faveur de ces objections.C’est pourquoi j’ai voté pour l’objection, donc contre la décision de la Commission.
2020/11/25
Stocktaking of European elections (A9-0211/2020 - Pascal Durand)

Ce rapport entend faire suite aux élections européennes de 2019 qui ont vu notamment le groupe politique ID devenir la première force d’opposition et le quatrième plus gros groupe du Parlement européen. Le rapport se félicite tout d’abord de la hausse de la participation qui est évidemment selon lui un signe d’adhésion au projet européen mais aussi une volonté claire de mettre en avant les problématiques à la mode. Enfin, pour ce qui nous concerne, le rapport concède « le succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne » mais s’empresse de préciser que cela « doit être considéré comme un avertissement », nullement comme une aspiration sincère des citoyens.Face à la mauvaise foi de ce rapport, j’ai voté contre ce texte et notamment la feuille de route qui est proposée.
2020/11/25
Situation of Fundamental Rights in the European Union - Annual Report for the years 2018-2019 (A9-0226/2020 - Clare Daly)

Il s’agit ici d’un rapport d’initiative dressant une liste particulièrement longue de supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Les domaines concernés sont les suivants : droits économiques et sociaux ; droit à l’égalité de traitement ; libertés ; droits fondamentaux des migrants, demandeurs d’asile et des réfugiés ; État de droit et lutte contre la corruption ; conditions de détention et adhésion de l’UE à la CEDH. Instrumentalisant les droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes et notre civilisation, ce texte ayant pour rapporteur un député d’extrême-gauche. J’ai évidemment voté contre ce texte.
2020/11/26
Escalating tensions in Varosha following the illegal actions by Turkey and the urgent need for the resumption of talks (B9-0355/2020)

Varosia est un point de conflit politique à Chypre, entre le gouvernement chypriote et la Turquie. Les tensions ont escaladé avec la visite du président turc le 15 novembre, en violation totale de la souveraineté de Chypre, qui est un État-membre européen.Cette résolution vise à accentuer la pression de l’UE sur la Turquie, à ce jour très faible étant donné qu’Angela Merkel préfère se mettre dans la poche les millions de ressortissants turcs sur son territoire plutôt que de défendre l’intégrité européenne.Malgré ces points, cette résolution va dans le bon sens. Elle vise d’abord à protéger un pays européen, Chypre, de l’influence néfaste de la Turquie. Rappelons qu’une moitié du pays est indirectement occupée par Ankara sous le nom de « Chypre du Nord ». 30 000 soldats stationnent sur cette partie de l’île. Elle invite la Turquie à se conformer au cadre prévu par l’ONU concernant le conflit à Chypre et condamne ses diverses provocations. De manière générale, la Turquie s’est engouffrée dans une fuite en avant géopolitique trop dangereuse (proximité avec les islamistes, rôle néfaste en méditerranée et dans le Caucase) pour laisser passer toute opportunité de condamnation.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/11/26
Elimination of customs duties on certain products (A9-0217/2020 - Bernd Lange)

Ce texte propose simplement l’élimination des droits de douane sur les homards et les langoustes entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord propose un échange de bons procédés : Washington réduit ses tarifs sur une partie de ses exportations et s’abstiennent de mettre en place de nouvelles mesures douanières contre l’Europe.Le homard américain ne risque pas de concurrencer le homard français. La demande des quantités pêchées est supérieure à la quantité réelle pêchée en France. Ainsi, nous avons besoin d'importer ce type de produit en ayant en ligne de mire l’état de la demande. C’est un accord intéressant qui permet d’apaiser les relations douanières entre les deux continents sans mettre en péril les industries françaises. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/11/26
Union General Export Authorisation for the export of certain dual-use items from the Union to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (C9-0345/2020 - Bernd Lange)

Ce texte propose d’ajouter le Royaume-Uni à la liste d’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001. Elle facilite les contrôles des exportations de produits. Cette liste comprend les pays d’Europe qui ne sont pas membres de l’Union, comme la Suisse ou la Norvège. Il est de bon sens de permettre au Royaume-Uni et de bénéficier des avantages de cette liste. Londres remplit toutes les conditions pour pouvoir en faire partie. Grace à cette modification du règlement, l’État français bénéficiera d’allègements administratifs et les entreprises françaises ne seront pas soumises aux exigences d’autorisation lorsqu’elles exporteront vers le Royaume-Uni. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/11/26
Temporary measures in relation to value added tax for COVID-19 vaccines and in vitro diagnostic medical devices in response to the COVID-19 pandemic (C9-0352/2020)

L’arrivée des vaccins contre le Covid pousse la Commission à proposer un cadre favorable ainsi que pour le dépistage du virus, en permettant aux Etats d’adopter un taux de TVA nul. Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage mais elles ne permettent pas l’application d’un taux nul.Son adoption permet aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Cette exonération de TVA serait valable jusqu’au 31 décembre 2022. Le sujet ne semble pas porter à discussion et j’ai donc soutenu cette initiative sur le fond.
2020/11/26
Management, conservation and control measures applicable in the Inter-American Tropical Tuna Convention area (A9-0231/2020 - João Ferreira)

La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical). Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il est à souligner qu’en règle général, les Organisation de Producteurs françaises n’ont pas d’opposition réelle quant aux décisions prises par ces comités internationaux. J’ai voté pour ce texte purement technique.
2020/12/14
Conclusion of the EU-Japan Civil Aviation Safety Agreement (A9-0239/2020 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

Compte tenu des circonstances économiques exceptionnelles de cette année 2020, cet accord permet de mieux exporter la fiabilité et la compétitivité des compagnies aériennes européennes, leur permettant ainsi de consolider leur conquête de nouveaux marchés vers l’Asie.La proposition fixe le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon, garantissant ainsi une meilleure sécurité des passagers européens au-delà même de l’espace aérien européen et selon des protocoles de sécurité établis sur des standards européens.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/14
EC/Mauritania Fisheries Partnership Agreement: extension of the Protocol (A9-0244/2020 - Annie Schreijer-Pierik)

L’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie est l’un des plus gros accords de pêche entre un pays tiers et l’Union.Il illustre parfaitement l’échec de la politique des accords de pêche passés avec l’UE et les pays tiers en voie de développement. D’abord, ils créent une concurrence avec la petite pêche locale et déstabilise les communautés côtières, favorisant ainsi l’immigration des populations pourtant ancrées sur place depuis des décennies. En effet, les stocks de crevettes, de merlus ou de langoustes sont essentiellement exploitées par des flottes battant un pavillon étranger.Cet accord démontre l’incohérence de l’UE : d’une part, la viabilité économique est totalement sacrifiée à l’environnementalisme, mais il n’empêchera pas des navires issus d’autres pays, comme la Chine, de piller les ressources : nous payons donc sans réelle contrepartie.C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
2020/12/14
EU/Cook Islands Sustainable Fisheries Partnership Agreement: extension of the implementation Protocol (A9-0243/2020 - François-Xavier Bellamy)

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook sous sa forme actuelle a été signé en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord par un échange de lettres.Pas de difficulté sur ce texte, qui concerne assez peu les navires français.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/14
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (A9-0101/2020 - Elsi Katainen)

La période actuelle de programmation de la PAC se termine au 31 décembre 2020. Les négociations pour la suivante (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait à la fois de désaccords profonds au sein et entre les institutions et de la crise sanitaire qui a considérablement ralenti le processus parlementaire. Entre la fin des négociations interinstitutionnelles et l’adoption par les États de leurs plans stratégiques nationaux, on estime à début 2023 la mise en place réelle de la nouvelle PAC. Dans un tel contexte, une période de transition de deux ans est donc nécessaire pour garantir la continuité du financement des programmes et notamment du versement des aides directes aux agriculteurs. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens qui permettra d’éviter toute rupture brutale dans le financement de la politique agricole. Ce rapport va dans le bon sens c’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/15
European Year of Rail (2021) (A9-0191/2020 - Anna Deparnay-Grunenberg)

Bien que cette initiative vise à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques du Green Deal en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la proposition de la commission prévoit cependant un certain nombre de dispositions et d’aménagements visant à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à faciliter l'accessibilité aux services d'intérêt général pour les personnes handicapées et les personnes âgées.Par ailleurs, cette proposition tient compte de l'importance de l’enjeu stratégique des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe).En France, notamment, de nombreux tronçons ferroviaires transfrontaliers encore non achevés font partie de ces grands projets d’infrastructures, tel le chainon manquant Perpignan-Montpellier situé sur la liaison ferroviaire Paris-Barcelone-Madrid.Enfin, plus globalement, la proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, y compris la technologie ERTMS spécifique à la gestion du trafic ferroviaire entre les États membres, contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité ferroviaire.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/15
Authorising the Commission to vote in favour of the capital increase of the European Investment Fund (A9-0253/2020 - Johan Van Overtveldt)

Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et en vue de contribuer à la réponse de l’Union par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du FEI a décidé de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation.Des capitaux supplémentaires permettront au FEI d’améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes. Il s’agira notamment de contribuer dans les domaines de l’innovation et de la numérisation.En outre, l’augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, contribuant ainsi à améliorer l’accès des PME au financement et à encourager le développement régional.L’augmentation de capital du FEI constitue un signal positif dans la perspective de croissance des PME européennes afin de couvrir des capacités de crédit plus importantes.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/15
Draft amending budget No 10/2020: Increase of payment appropriations and other adjustments to expenditure and revenue (A9-0252/2020 - Monika Hohlmeier)

Ce projet de budget rectificatif englobe plusieurs lignes budgétaires. Bien qu’il prévoit, entre autres, l’aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, il n’est pas question de voter en faveur du projet qui prévoit des virements à la Turquie et aux autres pays en voie d’accession à l’UE.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
2020/12/15
Additional resources in the context of the COVID-19 pandemic: REACT-EU (A9-0150/2020 - Andrey Novakov, Constanze Krehl)

Le texte React-EU modifie le règlement 1303/2013 portant dispositions communes des fonds structurels et ajoute des ressources supplémentaires. Il s’agit donc de flexibiliser le fonctionnement des fonds structurels et d’y ajouter 47,5 milliards d’euros.Si l’esprit global du texte reste soumis à l’idéologie mondialiste (il « constate » ainsi que la fermeture des frontières a été profondément négative pour le marché unique et pour l’économie ; il est fait mention des « minorités ethniques » parmi les populations fragilisées par la pandémie ; le texte insiste aussi sur le maintien et le renforcement d’Interreg), il n’a pas été jugé opportun de s’y opposer dans une période aussi difficile pour l’économie française, les fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels étant jugés plus importants. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/15
Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 (A9-0260/2020 - Jan Olbrycht, Margarida Marques)

. – La Commission a présenté le 2 mai 2018 des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027, plus tard que ne le prévoyait le règlement sur le CFP actuel, en raison du délai de réflexion sur l’avenir de l’Union. Dans ce contexte, quatre groupes politiques ont présenté une résolution commune sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument européen pour la relance économique et le règlement relatif à l’état de droit. Sans surprise, la résolution se félicite d’un paquet inédit pour le prochain CFP de plus de 1 800 milliards d’euros, de l’introduction de nouvelles ressources propres et d’une part minimale pour les dépenses liées au climat d’au moins 30 % pour le CFP et NGEU. Autant de casus belli pour notre délégation. Nous pouvons néanmoins relever un point positif dans le rôle renforcé du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire, dans la gestion de l'instrument de relance de l'UE et des recettes affectées externes, Un amendement du groupe ID a été repris en plénière rappelant que l’instrument de relance est financé par une dette mutualisée dont, faut-il le rappeler, l’architecture financière reste fragile. C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/12/16
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources (A9-0261/2020 - Esteban González Pons)

. – Le 10 novembre dernier, un accord politique, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres, a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Dans le but de financer le plan de relance, l’Union européenne préconise la création de ressources propres et notre groupe y est défavorable. En effet, c’est un pas de plus vers le fédéralisme européen. C’est pour j’ai voté contre ce rapport.
2020/12/16
A new strategy for European SMEs (A9-0237/2020 - Paolo Borchia)

Alors que la pandémie de Covid-19 continue de sévir, nous sommes confrontés à une crise où l’économie est fortement ébranlée. Les PME européennes semblent oubliées dans cette crise, alors qu’elles sont environ 25 millions. Les PME sont essentielles dans la vie économique des pays membres. Pour 2021, les études montrent que plus de 62.000 PME seront en défaillance. Il devenait urgent pour l’Union européenne de développer une stratégie viable de soutien des PME, apte à surmonter sur du long terme les défis mentionnés ainsi que les difficultés propres à la pandémie. Ce rapport souligne l’importance des modèles bancaires traditionnels, y compris les petites banques régionales et les coopératives d’épargne. J’ai voté pour ce rapport, car il vise à protéger « les plus faibles » face aux géants commerciaux, aussi bien sur le marché européen interne qu’externe. Il favorise donc les PME, notamment françaises.
2020/12/16
MFF, Rule of Law Conditionality and Own Resources (B9-0428/2020, B9-0429/2020)

Le nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP dont l’enveloppe était de 960 milliards, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE.Rappelons que la France est deuxième contributrice nette au budget européen.Autre point négatif, des rabais ont été consentis à cinq États membres sans réelles justifications alors que le Brexit était l’occasion de mettre fin à cette pratique inadmissible.Même si nous soutenons des programmes comme Horizon Europe ainsi que celui de la PAC dont la France est largement bénéficiaire, ou le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en revanche, nous nous opposons à plusieurs programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs.J’ai voté contre ce paquet CFP/Plan de relance où la France est la grande. Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée constitue pour le RN le franchissement d’une ligne rouge qui ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par Bruxelles.
2020/12/16
Implementation of the Dublin III Regulation (A9-0245/2020 - Fabienne Keller)

Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, le règlement Dublin III. Ce règlement, adopté en 2013, détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile. Sous le régime Dublin III, il s’agit du pays d’arrivée. Un demandeur d’asile arrivé en France peut ainsi être expulsé vers le pays d’arrivée. Des États comme l’Italie, la Grèce ou plus récemment l’Espagne sont donc soumis à une intense pression migratoire et administrative.Ce rapport voudrait enterrer Dublin III et le remplacer par un nouveau système de répartition obligatoire des migrants tel que proposé pour Dublin IV ou le pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Cette piste ne ferait pourtant qu’encourager toujours plus d’immigration. La seule solution est faite de fermeté, de dissuasion et de protection des frontières extérieures de l’Europe.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/12/16
Implementation of the Return Directive (A9-0238/2020 - Tineke Strik)

L’afflux continu de migrants, qui s’apparente à une véritable submersion avec environ 5 300 000 demandeurs d’asile entre 2013 et 2019, pour la plupart faux réfugiés et vrais migrants économiques, a mis le système d’asile de l’UE à rude épreuve. Entre pression massive sur les pays d’arrivée, mouvements secondaires incontrôlés, expulsions rendues aussi difficiles par Bruxelles que par les pays de départ, coût financier exorbitant ou encore insécurité physique et culturelle, l’asile européen semble à bout de souffle.Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, la directive retour. Cette directive, adoptée en 2008, détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile peuvent être expulsés, incluant par exemple les procédures, l’identification, les recours possibles ou encore les possibilités de rétention.La directive retour devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre. Ce texte d’un gauchisme pathologique prône l’exact inverse.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/12/16
Rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (A9-0187/2020 - József Szájer)

Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011. Selon la procédure d’exécution, prévue par ce règlement et la plus fréquemment utilisée, les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote secret à la majorité qualifiée, et à défaut d’accord initial, au sein d’un comité d’appel réuni au même niveau politique et selon la même majorité. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. Alors que bien souvent, elle prétend étendre ses compétences, sur de tels sujets éminemment politiques, elle a assumé à reculons celle qui lui revenait en cas d’absence de majorité au Conseil. La présente proposition vise donc à remédier à la possibilité de telles hypothèses à l’avenir, en obligeant les représentants des États membres à justifier publiquement des votes/abstentions jusqu’alors secrets.
2020/12/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified soybean MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788 (B9-0411/2020)

Les députés rapporteurs s’opposent à l’approbation de mise sur le marché européen de ce soja GM commercialisé par Monsanto.Celui-ci est traité aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate et de dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Rappelons qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS, à la différence de l’EFSA (Agence européenne chargée de la sécurité alimentaire), a reconnu le glyphosate comme probablement cancérigène. Quant au glufosinate, il est classé dans l’UE comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.Enfin, le soja OGM tel que cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur de déforestation dont l’UE se rend complice en autorisant son importation.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections.J’ai voté pour.
2020/12/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 and genetically modified maize combining two or three of the single events MON 87427, MON 89034, MIR162 and MON 87411 (B9-0413/2020)

Les députés signataires s’opposent à l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto.Celui-ci est notamment traité aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme ainsi que l’a démontré en 2015 le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS. Cette substance est toujours au cœur d’un tourbillon scientifique pour déterminer si oui ou non elle représente un danger pour l’homme et demeure dans l’actualité politique.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.En plus de sa tolérance au glyphosate, ce maïs produit des protéines insecticides (aussi appelées protéines Bt) dont la toxicité pour l’homme et l’animal n’est pas clairement établie.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé de l’homme et pour la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MIR604 (SYN-IR6Ø4-5) (B9-0414/2020)

Il s’agit ici d’une demande de renouvellement de la firme Syngenta pour la commercialisation de son maïs génétiquement modifié.Ce maïs est modifié de façon à résister aux parasites du maïs et produit à cet effet des protéines insecticides mCry3A et PMI (ou toxine Bt). Les données portant sur la toxicité de cette protéine ne sont pas établies, ce qui rend l’évaluation scientifique de l’EFSA très contestable, d’autant qu’un certain nombre d’États ont fait part de leur préoccupation. En effet, plusieurs études, inexploitées par l’EFSA, démontrent l’existence d’effets secondaires pouvant affecter le système immunitaire ainsi qu’une augmentation de l’allergénicité après exposition des protéines Bt avec d’autres.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et pour la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et la plupart du temps, le vote conseillé est POUR.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 88017 (MON-88Ø17-3) (B9-0415/2020)

On s’oppose ici au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA.Celui-ci est notamment traité et donc tolérant aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme selon le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et qui demeure sous le feu des projecteurs, notamment en France.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.Les protéines produites sont quant à elles l’objet d’études très lacunaires sur leur toxicité, ce qui rend l’avis de l’EFSA éminemment contestable.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et, la plupart du temps, le vote conseillé est «pour».C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MON 89034 (MON-89Ø34-3) (B9-0416/2020)

Les députés s’opposent au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA.Ce maïs GM est conçu pour produire des protéines insecticides synthétiques (toxines Bt) afin de lutter contre un certain nombre de lépidoptères nuisibles. Néanmoins, il n’est pas possible d’évaluer avec satisfaction sa toxicité faute de données et d’études valables. Pire, d’autres études ont prouvé, d’une part, l’existence d’effets secondaires après expositions à ces toxines et, d’autre part, une augmentation de l’allergénicité d’autres protéines avec lesquelles elles sont en contact. L’EFSA est critiquée, à la fois par les députés objecteurs et par un certain nombre d’États, pour sa position très légère sur ces deux problèmes soulevés.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et la plupart du temps, le vote conseillé est «pour».C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
European Citizens' Initiative - Minority Safepack (B9-0403/2020, B9-0405/2020)

Cette résolution commune soutenant l’ICE «Minority SafePack» fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. Elle fait également référence à la charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, qui exclut la langue des migrants des langues minoritaires. Outre son soutien discutable à la procédure de l’initiative citoyenne européenne et sa référence à ces deux textes non ratifiés par la France, cette résolution commune, sous couvert de la défense à juste titre de langues et cultures minoritaires historiques des États membres, en profite pour déplorer l’assimilation, promouvoir les minorités en général et le multiculturalisme. Avec mes collègues de la délégation française du Groupe identité et démocratie, j’ai voté contre ce texte.
2020/12/17
A strong social Europe for Just Transitions (A9-0233/2020 - Dennis Radtke, Agnes Jongerius)

L’Union européenne souhaite la mise en place d’un fonds pour une transition juste. Ce fonds serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix seraient des crédits budgétaires, c’est-à-dire directement l’argent des États membres, le reste serait en fait tiré du plan de relance européen, donc, en réalité, encore de la dette. Le Parlement européen émet ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner à ce fonds.Ce rapport part dans tous les sens, il prétend couvrir le changement climatique, la mise en place de marchés du travail «inclusifs» ou l’élaboration de systèmes de protection sociale justes.Parmi ces propositions se trouve notamment la volonté de transformer l’instrument de chômage partiel SURE en instrument permanent. J’y suis très hostile puisque le dispositif de chômage partiel SURE est quasiment totalement alimenté par la dette, et qu’il n’appartient pas à l’Union européenne de mettre en place de tels dispositifs.Sur le plan idéologique, on retrouve les lubies habituelles, comme la mise en avant de la directive sur l’égalité homme-femme dans les conseils d’administration.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2020/12/17
Sustainable corporate governance (A9-0240/2020 - Pascal Durand)

Ce rapport vise à élargir le champ d’application de la directive de 2014 sur la publication d’informations non financières, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable.Son objectif est de convaincre les grandes entreprises de privilégier leurs intérêts à long terme plutôt que de céder à la tentation de rémunérer grassement leurs actionnaires le plus vite possible. Le texte a le mérite de tenter de moraliser le capitalisme. À la demande de mon collègue Gilles Lebreton, il vise aussi à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers en englobant leurs grandes entreprises qui commercent dans l’UE.Au bout du compte et après discussion avec d’autres groupes, nous pensons que l’objectif de moralisation du capitalisme est bon, mais que le texte fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes, qui n’ont pas besoin de cela en cette période de crise. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte final.
2020/12/17
Council Recommendation on vocational education and training (VET) for sustainable competitiveness, social fairness and resilience (B9-0400/2020)

L’enseignement et la formation professionnelle relève de la compétence des États, alors que l’Union européenne quant à elle ne dispose jusqu’à présent que d’un rôle de soutien en la matière. L’impact de la crise sanitaire et l’augmentation des taux de chômage au sein des États-membres incite l’Union européenne à agir dans le domaine de la formation. Le texte prévoit également d’encourager davantage les réseaux d’échanges, en favorisant la création d’un portail européen de l’emploi afin de faciliter la mobilité des travailleurs à travers l’UE dans le but de les y former. L’idée est de coordonner les systèmes nationaux, et de les rendre compatibles et interconnectés entre eux. L’un des points avancés concerne l’équivalence des formations et des compétences à travers l’Union européenne. Tout d’abord, il s’agit d’un problème de souveraineté mais le sujet de la formation professionnelle et l’échange entre nos États en la matière reste malgré tout globalement positif, c’est pourquoi j’ai voté abstention.
2020/12/17
Union action for the European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 (A9-0201/2020 - Željana Zovko)

. – Chaque État membre peut postuler pour être capitale européenne de la culture et accueillir ainsi une manifestation culturelle conséquente permettant de faire rayonner la diversité culturelle. Il y avait 2 villes détentrices du titre en 2020 et 3 villes prévues pour 2021. Le texte rappelle que, à cause des mesures sanitaires, les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables effectués.Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels jusqu’au 30 avril 2021 et de permettre aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023. C’est un ajustement de bon sens, conséquence de la crise sanitaire, j’ai donc voté pour ce texte.
2020/12/17
Implementation of the EU water legislation (B9-0401/2020)

Cette proposition de résolution va dans le bon sens en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques (marins et d'eau douce). En outre, elle intègre la question des produits chimiques et des polluants qui suscitent de nouvelles préoccupations, les méthodes de notification (données scientifiques mises à jour et augmentées), l'hydroélectricité (que les nouvelles infrastructures n’impactent pas les zones protégées) et le traitement des eaux usées urbaines.Cependant, un point sensible est à mettre en avant. Il s’agit des infractions susceptibles d’être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l’eau. Les dérogations sont manifestement supprimées dans le texte final. Cela pose un problème vis-à-vis de la souveraineté des États qui ne doivent pas subir les amendes de la Commission européenne. Un État doit pouvoir établir des dérogations dans certaines situations lorsqu’il juge que la norme européenne sera trop contraignante notamment dans l’application de la norme en termes de temporalité. J’ai donc choisi de m’abstenir.
2020/12/17
EU Security Union Strategy (B9-0421/2020)

Cette résolution a pour objet d’encenser la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet 2020 (COM(2020)0605) et de demander à cette dernière d’aller plus loin. Plusieurs des mesures préconisées sont absolument inacceptables : contrôle renforcé de l’internet ciblant tant le terrorisme que la supposée désinformation ou les « discours de haine », lutte institutionnalisée contre le racisme avec formation des forces de l’ordre sur ces sujets (pour repérer et agir contre les statuts Facebook critiques de l’immigration ?), victimisation des migrants, mention du bout des lèvres du terrorisme djihadiste à côté du « terrorisme de droite ».Je note l’absence attendue de sujets tels que les agressions de la Turquie, le financement étranger de l’islamisme ou l’immigration de masse et ses conséquences. À l’évidence, la sécurité des Européens ne sera pas assurée s’il faut pour cela sacrifier le politiquement correct.Si quelques propositions sont de bon sens, trop de lignes rouges sont franchies pour que l’abstention soit acceptable. J’ai donc voté contre cette résolution.
2020/12/17
The need for a dedicated Council configuration on gender equality (B9-0402/2020, B9-0404/2020)

La résolution d’ECR, très courte, parle essentiellement de la forme. Après avoir souligné l’importance de l’égalité hommes-femmes, elle rappelle qu’il n’y a pas nécessairement besoin de ce type de formation du Conseil pour défendre cette cause. Elle précise que le Conseil et les États membres ne peuvent être contraints d'aligner leurs structures organisationnelles sur celles de la Commission et du Parlement, et qu’ils doivent être libres de décider de leur propre structure organisationnelle et de leurs configurations de travail politique. J’ai donc décidé de d’émettre un vote pour cette résolution.
2020/12/17
Amendments to the Rules of Procedure in order to ensure the functioning of Parliament in extraordinary circumstances (A9-0194/2020 - Gabriele Bischoff)

La crise du Covid-19 a fortement perturbé le travail des institutions européennes en général et celui du Parlement en particulier. Une série de décisions ont été prises par la présidence du Parlement et la Conférence des présidents, afin d’assurer la continuité des travaux.Ces règles traitent des situations dans lesquelles le Parlement européen, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle, est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives. Déterminer si cette situation existe revient au Président, sur la base d’éléments de preuve fiables. Il peut ensuite décider, avec l’approbation de la Conférence des présidents, d’appliquer des mesures telles que, le report à une date ultérieure d’une période de session, le déplacement d’une période de session du siège du Parlement à l’un de ses lieux de travail ou à un lieu extérieur, la tenue d’une période de session, d’une séance ou d’une réunion des organes du Parlement avec participation à distance, etc...Les règles proposées ici semblent trouver un point d’équilibre entre capacité de réaction, contrôle démocratique et respect du pluralisme politique.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
Certain aspects of railway safety and connectivity with regard to the Channel Tunnel (C9-0379/2020)

Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà du 31 décembre 2020, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour une durée de 9 mois supplémentaires : ces accords concernent principalement la durée de validité des certificats et des licences en cours, en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.Cette prorogation de 9 mois doit donc permettre aux autorités des deux pays de disposer du temps nécessaire pour renégocier un nouvel accord bilatéral sur les questions de sécurité ferroviaire, d’interopérabilité et d’exploitation de l’infrastructure du tunnel sous la Manche.Cette proposition intervient au bénéfice de la France qui se voit retrouver un peu de sa souveraineté dans le cadre des négociations d’un futur nouvel accord bilatéral avec le Royaume Uni.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/17
EU Strategy on adaptation to climate change (B9-0422/2020)

Cette résolution fait suite à une question orale relative à la stratégie sur l’adaptation au changement climatique que la Commission doit présenter début 2021. Ce n’est pas la première stratégie à voir le jour et, chaque année, les rapporteurs vont plus loin dans les revendications écologistes. Il faut saluer la pertinence de certains points: sensibilisation aux questions environnementales, préservation de la biodiversité, conservation/restauration des écosystèmes terrestres et marins, gestion de l’eau face aux épisodes de sécheresses. Néanmoins, les écueils sont nombreux : le libre-échangisme anti-environnemental n’est pas critiqué, le recours au nucléaire comme énergie décarbonée et pilotable n’est pas mentionné, le potentiel de la taxe carbone aux frontières n’est absolument pas traité. Cette démarche d’« acclimatation » des politiques de l’Union par une planification verte n’est pas réaliste et encore moins opportune vu l’état actuel des économies européennes. Ajoutons à cela le défaut de subsidiarité, l’exploitation du contexte par l’agenda mondialiste, les références incontournables à l’accord de Paris, à la loi Climat, au Green Deal. J’ai donc voté contre car la stratégie d’adaptation/atténuation, pour être efficace, doit être menée à l’échelle des États, maîtres de leurs ressources, de leurs capacités, de leurs frontières.
2020/12/17
Deliberations of the Committee on Petitions 2019 (A9-0230/2020 - Kosma Złotowski)

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Le texte considère que la commission des pétitions est la seule commission à communiquer directement avec les citoyens, et qu’elle joue donc un rôle stratégique dans le processus démocratique européen. Il déplore que les pétitionnaires ne soient toujours pas suffisamment bien informés des raisons pour lesquelles une pétition est jugée irrecevable. Il s’agit d’un texte consensuel, qui se rapproche davantage d’un rapport d’activité que d’un texte politique. Il ne présente pas de difficulté politique et, par conséquent, j’ai voté pour.
2020/12/17
New general budget of the European Union for the financial year 2021 (A9-0267/2020 - Pierre Larrouturou, Olivier Chastel)

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’Union, tel que proposé par le Conseil. Cette fois-ci, faute d'accord sur le CFP pendant la période de conciliation, la proposition de budget pour l’année 2021 doit être encore une fois votée au Parlement, en incluant dans la version modifiée un accord obtenu par la délégation représentant la majorité du Parlement et le Conseil. Quelques aspects présentés peuvent sembler séduisants: plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs, pour le développement durable, etc. Concrètement, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, mal ventilés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation, aucune anticipation non plus dans la gestion de ces fonds. De nombreuses lignes ne sont pas acceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’instrument de pré-adhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+ (qui vient d’être renforcé, alors que d’après le site officiel du programme Erasmus, il faut anticiper la baisse des voyages en 2021), les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret, le Service européen pour l’action extérieure. Je ne peux que voter contre ce texte.
2020/12/18
Basic road freight and road passenger connectivity at the end of the transition period with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (C9-0399/2020 - Johan Danielsson)

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’absence d’accord et de solutions d’ici au 31 décembre entraînera la perte de validité des licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers et aux exploitants d’autobus et d’autocars et, par conséquent, la perte d’accès au marché du transport routier et des passagers de l’Union pour les titulaires de ces licences. Compte tenu de la proximité géographique de la France avec le Royaume-Uni et de l’importance économique du marché transmanche pour les transporteurs français nordistes en particulier, devant de telles conditionnalités risquant de porter fortement préjudice aux acteurs français du transport routier et du tourisme (déjà fortement fragilisés par l’impact de la crise sanitaire), il semble donc indispensable de soutenir cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/18
Air connectivity following the end of the transition period with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (C9-0398/2020 - Johan Danielsson)

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le transport aérien international ne pouvant avoir lieu sans le consentement explicite des États concernés, il sera donc nécessaire de négocier de nouveaux accords bilatéraux de services aériens spécifiques entre le Royaume-Uni et les États membres afin de fixer les droits et obligations mutuelles spécifiques en la matière. Afin que le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne puissent négocier et organiser ces nouveaux accords spécifiques, la présente proposition vise à maintenir la continuité des règles actuelles de l’Union en matière de transport aérien jusqu’au 30 juin 2021; elle a donc pour objectif de fixer des mesures provisoires pour le secteur du transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition en cas de «no deal». Enfin, en France, où le tourisme d’affaires et le secteur des voyages représentent une part importante de l’économie, et, compte tenu de l’année commerciale catastrophique liée au Covid-19 qu’ont connu les acteurs du tourisme et les compagnies aériennes en France, il semble donc indispensable de soutenir cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/18
Aviation safety at the end of the transition period with regard to the withdrawal of the United Kingdom from the Union (C9-0397/2020 - Johan Danielsson)

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Si aucune solution de transition n’est envisagée en matière d’autorité compétente sur les questions de sécurité dans le domaine aéronautique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union affectera en particulier la validité des certificats et licences délivrés par l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne au nom du Royaume-Uni. La proposition de la commission vise donc à proposer des mesures garantissant le maintien de la validité des certificats pour certains produits, pièces, appareils et entreprises du secteur aéronautiques : en ce qui concerne les «certificats de type» spécifiques à certains produits et pièces aéronautiques, et les «homologations d’organismes» spécifiques aux entreprises aéronautiques, le Royaume-Uni reprendra alors, pour sa compétence dès la fin de la période de transition, le rôle d’État de conception au titre de la convention relative au droit civil international de l’aviation. Pour soutenir le groupe Airbus, il semble indispensable de soutenir cette proposition qui permettra de garantir la continuité des homologations et des certifications requises pour assurer la commercialisation et l’utilisation des pièces d’avions concernées. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2020/12/18
Fishing authorisations for Union fishing vessels in United Kingdom waters and fishing operations of United Kingdom fishing vessels in Union waters (C9-0396/2020)

. – La possibilité d’un «no deal» sur le Brexit entraîne de graves risques pour nos pêcheurs, notamment la fin du libre accès aux eaux britanniques. Un système de licence privée, le cas échéant, serait mis en place par le Royaume-Uni. Ce règlement dispose que tout navire pêchant dans les eaux desdits pays doit le notifier à l’Union par une procédure assez longue, fastidieuse et bureaucratique. L’amendement du présent règlement est envisagé afin d’introduire une procédure spécifique pour simplifier cette procédure pour les navires requérant de pêcher dans les eaux du R-U. De fait, le texte empêche toute relation bilatérale sur la pêche entre le R-U et les États membres. Ce qui est cohérent avec le caractère exclusif de la compétence de la pêche, mais nous semble poser de gros problèmes politiques. Voter contre ce règlement serait incompréhensible pour une grande partie des pêcheurs. Un vote favorable n’est pas sans grosses réserves: d’une part se pose la question sur la méthode de négociation catastrophique choisie par l’Union à l’occasion du Brexit et on est en droit de s’interroger quant au bien-fondé de cette fameuse politique commune de la pêche qui fait tant de mal à nos pêcheurs. J’ai cependant voté pour ce texte.
2020/12/18
Agreement for co-operation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement): extension of its material and geographical scope of application (A9-0268/2020 - Pascal Canfin)

L'accord de Bonn permet de lutter contre la pollution dans la mer du Nord causée par les hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, en favorisant vigilance, assistance et action mutuelles entre États voisins en cas de sinistre. Cet accord a été étoffé au fil des ans. On compte neuf États signataires auxquels s’ajoute la Commission. Cette dernière a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l'air par les navires (rattachement à la convention MARPOL, Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. Il s’agit d'un élargissement matériel et d'un élargissement géographique.Le rapport permet une coopération entre États souverains hors des contraintes habituelles de l’UE, ce que je souhaite.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/01/19
Exemption of certain third country spot foreign exchange benchmarks and the designation of replacements for certain benchmarks in cessation (A9-0227/2020 - Caroline Nagtegaal)

Pour ce texte, il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème.De même, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires (p. ex. FBF en France) pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.L’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/01/19
Technical Support Instrument (A9-0173/2020 - Alexandra Geese, Othmar Karas, Dragoș Pîslaru)

Le texte l’indique clairement, l’instrument sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance mis à disposition des États membres sert à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission, outre à celle des objectifs en matière de climat ou du numérique.Il financera les missions d’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, de feuilles de route, de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.On perçoit donc le risque d’un tel outil: sous couvert d’aide à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau de l’UE, il peut devenir un faux-nez de la Commission pour imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les rouages des administrations nationales et dans les politiques des États.En définitive, l’instrument d’appui technique pourrait n’avoir de technique que le nom et s’avérer n’être qu’un instrument d’influence politique au bénéfice de la Commission, c'est-à-dire un relais d’influence des conceptions de Bruxelles au cœur même des processus de décision des États souverains.J’ai voté contre ce texte.
2021/01/19
Exercise of the Union's rights for the application and enforcement of international trade rules (A9-0133/2020 - Marie-Pierre Vedrenne)

Le règlement n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil a fixé un cadre législatif pour l’Union européenne, découlant de l’accord fondant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que d’autres accords commerciaux.Les récents évènements au sein de l’OMC ont démontré un blocage institutionnel relatif à l’organe d’appel ne permettant pas un règlement des différends commerciaux.Afin de protéger et défendre nos intérêts, ce rapport vise une situation, de fait, bien particulière. En effet, lorsque l’UE obtient une décision favorable au sein de l’OMC et que la partie adverse oppose un appel «dans le vide», alors la situation est bloquée, malgré une décision a priori favorable pour l’UE.La situation internationale et les blocages successifs opérés par des pays tiers ont des effets néfastes sur la défense des intérêts européens. Il est impossible que l’UE et les États membres restent passifs face à une situation défavorable pour leurs intérêts.Malheureusement, la Commission semble voir son pouvoir s’élargir puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE.En définitive, si l’esprit du texte est bon, il paraît peu crédible de voter contre un tel texte qui semble protéger nos intérêts face à des agressions commerciales externes.J’ai voté abstention sur ce texte.
2021/01/19
European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States (A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos)

Le mandat d'arrêt européen permet à un État européen d’arrêter une personne dans un autre État membre. Ce mécanisme permet de faciliter les mesures d’extraditions et a fait ses preuves depuis 2004.Le texte en question fait le bilan de cette mesure et propose des modifications. Il permet d’améliorer le système déjà en place. Cependant, le texte a également la fâcheuse tendance de tendre vers un droit européen judiciaire supranational, ce que nous refusons.C’est pourquoi j’ai voté abstention.
2021/01/20
Strengthening the single market: the future of free movement of services (A9-0250/2020 - Morten Løkkegaard)

Ce texte demande à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services, c’est à dire le domaine des activités humaines qui appartient surtout au tertiaire. Il s’agit donc de l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou l’approvisionnement. Les propositions sont absolument ultra libérales, refusant toute forme d’obstacle au marché libre des services.Le député danois est tellement libéral qu’il a souvent contre lui la majorité du Parlement, qui est pourtant bien libérale.Sans nécessité d’autres explications, j’ai donc très logiquement voté contre.
2021/01/20
Achieving an effective policy legacy for the European Year of Cultural Heritage (A9-0210/2020 - Dace Melbārde)

Ce rapport émane du groupe ECR et définit l’héritage culturel comme un « trésor hérité du passé » qui témoigne notamment « des traditions de l’Europe ». Cet héritage doit être « préservé afin d’être transmis aux générations futures » ; il permet de renforcer « l’identité et la cohésion sociale ».Le rapport définit l’héritage comme « diversifié », mais donne une définition tout à fait juste de cette diversité : des strates locales, régionales, nationales, sous plusieurs formes, matérielles et immatérielles. Le rapport détaille le secteur plus précis du patrimoine culturel (300 000 travailleurs) et 7,8 millions d’emplois indirectement liés. Il souligne que les langues renforcent et accroissent la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen et exhorte à les protéger. Ce texte souhaite que l’UE joue un rôle actif dans la restauration du patrimoine « à l’échelle mondiale ». S’il y a un intérêt culturel et géopolitique, cela pourrait générer des frais abusifs. Il faut cependant noter que sa rédaction est politiquement acceptable.J’ai évidemment voté pour ce texte qui va dans le bon sens et défend notre patrimoine millénaire.
2021/01/20
Artificial intelligence: questions of interpretation and application of international law (A9-0001/2021 - Gilles Lebreton)

Mon collègue Gilles Lebreton s’est battu pour défendre une position proche des idées du RN sur ce dossier, face aux autres membres français qui lui ont compliqué la tâche.Suite à son travail, la Commission a adopté des lignes directrices sur l’usage de l’intelligence artificielle à des fins militaires ainsi que, notamment, dans les secteurs de la santé et de la justice.Le texte demande la mise en place d’un cadre juridique européen et la définition de principes d’éthique sur l’IA et les applications. Il souhaite que l’homme ait toujours un contrôle absolu des mécanismes d’intelligence artificielle, notamment dans le domaine militaire.Le rapport demande aussi l’interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» (comme celles présentes en Chine) par les autorités publiques.C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.
2021/01/20
Revision of the Trans-European Transport Network (TEN-T) guidelines (A9-0251/2020 - Jens Gieseke)

Ce texte révise les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il permet de faciliter les échanges et d'améliorer l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises.Le texte permet d’adapter les grands projets d'infrastructures existants par rapport aux nouveaux besoins énergétiques. Il défend notamment les carburants de substitution pour tous les modes de transport, et prévoit également la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières.Bon point pour terminer, le projet de révision permet de faciliter les déplacements des infrastructures militaires au sein de l’Union.J’ai donc voté pour.
2021/01/20
Monitoring the application of EU law 2017, 2018 and 2019 (A9-0270/2020 -Sabrina Pignedoli)

Ce rapport annuel contrôle l’application du droit européen dans les États membres. Elle vérifie que les États appliquent les textes européens dans leur ordre juridique national, et ce dans les délais prévus. Les infractions, atteintes et retards de transposition sont légions, la France faisant partie des pays quelquefois récalcitrants.Bien évidemment les perturbations et nuisances apportées par l’introduction du droit européen dans notre ordre juridique posent régulièrement des problèmes.Ce texte insiste notamment sur la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité et l’importance des parlements nationaux dans ce processus de transposition.Le texte soutient les migrants et souhaite condamner la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. Il soutient aussi un soi-disant «rôle crucial de la Cour de justice de l’UE».Le rapporteur de ce texte est très orienté idéologiquement et condamne également une soi-disant campagne de désinformation sur les activités de l’UE en la matière.J’ai donc voté contre.
2021/01/20
Implementation of the Common Foreign and Security Policy - annual report 2020 (A9-0266/2020 -David McAllister)

Comme chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ancien deuxième pilier du traité de Maastricht, la PESC regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers. Elle est notamment représentée par la haut représentant de l’Union, Josep Borrell. La résolution prône sans surprise une politique étrangère unifiée, luttant contre l’autoritarisme et le populisme. Elle est marquée par une peur panique de la Russie, de la Chine, et globalement de tout ce qui n’est pas allié de Washington. La question de la désinformation est abordée, notamment dans les Balkans. Nouvel outil pour promouvoir l’unification de la politique étrangère, la mise en place de politiques régionales spécifiques n’est jamais présentée dans ses échecs – le cas le plus risible étant le Partenariat oriental – mais systématiquement déguisée derrière la promesse de faire avancer les droits de l’homme et la démocratie.La PESC, pensée comme outil d’intégration fédéraliste et soumise à un atlantisme béat, est nocive pour les nations européennes, et spécialement pour la France. J’ai donc voté contre.
2021/01/20
Implementation of the Common Security and Defence Policy - annual report 2020 (A9-0265/2020 - Sven Mikser)

Ce rapport sur la politique commune de sécurité et de défense est porté par un socialiste estonien, anciennement ministre de la défense dans son pays. C’est pourquoi le rapport est extrêmement pro-OTAN et anti-russe.Ce rapport va à l’encontre de nos convictions. Il cherche à mettre en place une défense commune européenne que nous refusons. Il défend la majorité qualifiée sur cette question, ce qui est inacceptable car cela pourra contraindre des États à accepter la défense européenne de force. Il s’attaque gratuitement à la Russie.Autant de raisons qui font que j’ai voté contre.
2021/01/20
Human Rights and Democracy in the World and the EU policy on the matter - annual report 2019 (A9-0259/2020 - Isabel Santos)

Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes édictés à l’article 2 du traité UE et qui nous ramènent à un débat historique sur les droits de l’homme: doivent-ils être issus de droits naturels, fondés sur une anthropologie invariable, ou sur des engagements abstraits? C’est un fait que l’Union aime à parler du respect des droits de l’homme. Du Venezuela à l’Ouganda, elle poursuit un objectif idéologique, imposer sa vision du monde, en se drapant de bons sentiments.Il importe d’y percevoir des tactiques politiquement adverses et un arrière-plan idéologique tout à fait opposé à nos idées. Tactiquement, cette sous-commission forme d’abord un laboratoire idéologique systématiquement exorbitant des traités. Elle vise à supplanter les diplomaties nationales, qui possèdent déjà leurs référents droits de l’homme en ambassade, et à les forcer à se sentir solidaire de prises de position idéologiques. Ensuite il y a une tactique politique vise à justifier les errements diplomatiques de l’Union. En effet, cette année, l’Union a multiplié les décisions de politique étrangère incohérentes et improductives. J’ai donc voté contre ce texte.
2021/01/20
FEAD: specific measures to address the COVID-19 crisis (A9-0174/2020 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Le FEAD est un fonds permettant d’apporter de l’aide alimentaire et matérielle à nos concitoyens les plus démunis, notamment des biens de consommation de tous les jours. Il permet aussi un retour à la société pour ces personnes.La proposition modifie le règlement du FEAD pour l’adapter à la période de Covid-19. Les plus démunis sont lourdement frappés par la crise.Cependant, le rapport désavantage la France, en prenant en compte un indice de prospérité économique. Il inclut également beaucoup trop d’ONG idéologiquement à l’opposé de nos combats, alors que cette politique doit relever des États.Refusant ces derniers points, mais ne souhaitant pas m’opposer à une aide auprès des plus démunis, j’ai voté abstention.
2021/01/20
Connectivity and EU-Asia relations (A9-0269/2020 - Reinhard Bütikofer)

La connectivité et le numérique sont un véritable progrès entre les nations. Les relations entre l’Union européenne et l’Asie sont aujourd’hui avant tout numériques, pour de nombreuses raisons.Ce rapport propose une stratégie de connectivité globale vis-à-vis de nos collègues asiatiques.Cependant, le rapport traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales.À ce titre, l’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. Elle l’est particulièrement dans le rapport étrange qu’elle entretient avec deux pays: le Vietnam et le Cambodge.Si la stratégie de connectivité de l’Union européenne avec des pays asiatiques devait avoir un sens, c’est bien dans le rapprochement de nos États avec ceux qui peuvent aujourd’hui légitimement se sentir lésés par une politique commerciale dont nous ne comprenons pas les ressorts.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/01/21
Measures to promote the recovery of fish stock above MSY (A9-0264/2020 - Caroline Roose)

Les ressources halieutiques de l’Union Européenne, malgré une amélioration, restent à des niveaux préoccupants. Il y a de plus en plus un consensus pour affirmer que si la surpêche a joué un rôle dans cette hécatombe, de nombreux facteurs exogènes, de mieux en mieux connus et quantifiés, entrent dans les modèles scientifiques. L’objet de ce rapport est donc de trouver des solutions à long terme.Le rapport reste pondéré sur l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement de la ressource. Il prend en compte les avancées scientifiques en mettant en avant une approche dite «écosystémique». On sort donc peu à peu du logiciel qui a prévalu jusqu’ici, à savoir que la seule solution était de réduire les prélèvements autorisés par les pêcheurs.Malheureusement, une partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est trop restrictive. Elle demande par exemple un traité international des zones marines en dehors des juridictions nationales, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer.C’est pourquoi j’ai voté abstention sur ce texte.
2021/01/21
The arrest of Aleksei Navalny (B9-0090/2021, B9-0091/2021, B9-0092/2021, B9-0093/2021, B9-0094/2021, B9-0095/2021)

Le problème de cette résolution sur l’opposant russe Alexeï Navalny réside dans son non-respect de l’état de droit. Affirmer que la condamnation du Russe dans l’affaire Yves Rocher est non avenue est une atteinte à la souveraineté judiciaire russe. Elle demande ensuite la libéralisation de l’opposant à ce titre, ce qui est donc également non avenu.La résolution demande des sanctions contre la Russie, déjà criblée de sanctions européennes alors que de nombreux États comme la Turquie menacent l’Union européenne beaucoup plus sérieusement, sans aucune crainte.Enfin je refuse que la Commission dicte la conduite de la France en la matière.J’ai donc voté contre.
2021/01/21
The latest developments in the National Assembly of Venezuela (RC-B9-0056/2021, B9-0056/2021, B9-0060/2021, B9-0062/2021, B9-0064/2021, B9-0065/2021)

Le résultat des élections législatives au Venezuela est contesté par l’opposition et par une partie du monde occidental. Le gouvernement Maduro est aussi accusé de violences policières contre ses opposants. Le Venezuela est en lutte ouverte avec les États-Unis, ceux-ci sont opposés au chavisme au pouvoir depuis de nombreuses années. Plusieurs militaires américains ont d’ailleurs été arrêtés pour des activités illégales sur le territoire vénézuélien.Le Parlement européen soutient massivement l’opposant Guaidó, oubliant au passage sa proximité avec les narcotrafiquants. Bruxelles considère d’ailleurs qu’il est le représentant légitime de l’État vénézuélien. Guaidó appelle aussi à sanctionner son propre pays, qui est pourtant déjà très lourdement touché par la crise économique et sanitaire.L’Union européenne a fait comme les États-Unis en décidant un embargo sur les équipements.D’un côté, le président Maduro est en partie responsable de la situation et a exagéré son influence dans le résultat des législatives, mais de l’autre, nous ne pouvons pas suivre la position bêtement atlantiste que l’Union suit actuellement.C’est pourquoi je me suis abstenue.
2021/01/21
Decent and affordable housing for all (A9-0247/2020 - Kim Van Sparrentak)

Le texte sur l’accès à un logement décent et abordable entend dénoncer la situation difficile que vivent de nombreux Européens et dénoncer le phénomène du sans-abrisme qui se généralise peu à peu sur le continent.Il faut rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Pour contourner cela, le texte aborde le sujet du logement par le biais de la pauvreté et des nécessaires aides à accorder aux plus pauvres qui souffrent de précarité énergétique par exemple.En dépit du fait que ce texte comporte de nombreux points essentiels, il faut rappeler que le logement n’est pas une compétence européenne. Celle-ci relève exclusivement des États, ce qui pose dès lors un problème de taille. C’est la raison pour laquelle nous préconisons un vote « contre » malgré le chantage politique qui nous est fait.Pour montrer que nous considérons l’accès au logement comme essentiel, nous proposons toutefois une résolution alternative faite par l’AFD dans laquelle nous avons intégré plusieurs points spécifiques dont un rappel du caractère national en ce qui concerne la compétence du logement.J’ai voté pour notre résolution alternative mais contre le texte initial.
2021/01/21
The right to disconnect (A9-0246/2020 - Alex Agius Saliba)

Ce rapport sur le droit à la déconnexion est particulièrement utile en période de pandémie. Le télétravail pose la question de la disponibilité absolue des employés vis-à-vis de leur hiérarchie et de leurs collègues. L’absence d’entrée et de sortie physique du travail crée un environnement de travail permanent.Le problème de ce rapport est qu’il est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et qu’il constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Le rapport énonce d’ailleurs qu’il y a une grande diversité de législation entre les États. Cela relève de leur libre choix et de leur souveraineté. Ce qui empêche donc de soutenir pleinement le rapport.Cependant, les principes directeurs du rapport, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psycho-sociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens.C’est pourquoi je me suis abstenue.
2021/01/21
Reforming the EU list of tax havens (B9-0052/2021)

Les Panama Papers ont rappelé l’importance de certains pays, notamment divers micro-États des Caraïbes, dans le blanchiment d’argent au niveau international et ses conséquences négatives pour les finances publiques des États membres.L’UE a donc, depuis 2017, publié une liste de juridictions non coopératives censée stigmatiser les paradis fiscaux n’ayant pas implémenté de manière satisfaisante les standards internationaux en la matière.Les listes de paradis fiscaux de l’UE ont avant tout une vocation, qui rend plus délicate pour des entreprises la poursuite de relations commerciales avec des entités basées dans les juridictions concernées. Cependant, elles n’ont pas de conséquences juridiques directes.Il est également clair que les considérations politiques et diplomatiques peuvent interférer dans la décision d’inclure tel ou tel pays.Notre approche est qu’il est nécessaire de protéger notre système social et son financement en luttant contre les délocalisations fiscales opportunistes, que ce soit des multinationales ou des particuliers, tout en prônant une modération des impôts pesant sur les plus précaires et les PME. Nous sommes globalement favorables à une meilleure transparence, à une gouvernance mieux définie et à une coordination avec les listes nationales.J’ai donc voté pour cette proposition.
2021/01/21
Mitigating the consequences of earthquakes in Croatia (RC-B9-0057/2021, B9-0057/2021, B9-0058/2021, B9-0059/2021, B9-0061/2021, B9-0063/2021)

Ce texte permet de venir en aide à la Croatie, lourdement frappée par plusieurs séismes en mars et décembre 2020. L’aide en question est de 683 millions d’euros. Une aide qui me semble à la hauteur des désastres. De plus, l’aide se concentre aussi sur la reconstruction, qui est souvent une politique ratée après de tels désastres (dans ce cas de figure, il faut se rappeler de la reconstruction après la guerre en ex-Yougoslavie dans les années 1990).C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/01/21
The gender perspective in the COVID-19 crisis and post-crisis period (A9-0229/2020 - Frances Fitzgerald)

Ce rapport estime que la crise de la COVID-19 et ses conséquences présentent des aspects sexo-spécifiques. Il estime que si les hommes ont un taux de mortalité supérieur, les femmes, elles, ont plus de chances de contracter le virus de par leurs professions (santé, éducation...) et par les soins qu’elles apportent à leurs proches. Le texte apporte des points intéressants comme la rémunération égale à travail égal et la résorption des écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes; demande aux États membres de réagir par des mesures appropriées pour renforcer la sécurité au travail (face à la COVID-19), de garantir l’accès aux soins de santé essentiels non liés à la COVID-19 et de prendre des mesures spécifiques pour la lutte contre les violences domestiques. Cependant le texte évoque des points négatifs comme une demande aux États membres de collecter des données sur la Covid «par discrimination intersectionnelle»; on note aussi un point qui invite les États membres à soutenir les migrants.J’ai voté abstention sur ce texte.
2021/01/21
The EU Strategy for Gender Equality (A9-0234/2020 - Maria Noichl)

Ce texte fourre-tout reprend des considérations légitimes sur la traite des êtres humains, contre les violences faites aux femmes, sur les problématiques qui touchent les mères célibataires, sur le harcèlement, la cyberviolence ou encore les violences domestiques. La problématique est qu’il relaie également toutes les lubies de la commission FEMM et de la gauche.J’ai bien évidemment voté contre ce texte purement idéologique.Une résolution alternative ID a été préparée: elle rappelle notre attachement à l’égalité hommes-femmes, condamne toutes violences faites aux femmes, rappelle les différences et la complémentarité des 2 sexes. Elle dénonce également les politiques de quotas et demande une meilleure prise en compte du travail des mères et un salaire égal à travail égal. Enfin, elle rappelle les limites de compétences de l’UE. J’ai évidemment voté pour.
2021/01/21
Closing the digital gender gap: women’s participation in the digital economy (A9-0232/2020 - Maria da Graça Carvalho)

Le texte constate le rôle majeur joué par le numérique. Ce rôle va s’amplifier puisqu’à l’avenir, 90 % des emplois nécessiteront des compétences en la matière. Il note que les filles sont fortement minoritaires dans les études liées aux nouvelles technologies. Le texte part d’un constat juste et propose parfois des mesures intéressantes: promouvoir le numérique auprès des jeunes de tous âges, en particulier les filles, favoriser l’implication des filles dans les matières scientifiques et les filières liées au numérique Si une partie du constat relatif aux obstacles freinant la participation des femmes à l’économie numérique est vrai, il n’explique pas tout. Les aspirations des hommes et des femmes diffèrent, ce que le texte refuse de voir. Il faut effectivement favoriser l’implication des filles dans les filières numériques et renforcer les compétences des femmes en la matière. Il ne faut pas pour autant nier les différences d’aspirations, ni rechercher une parité dans ce domaine car ce n’est pas une fin en soi.J’ai voté abstention sur ce texte.
2021/01/21
Control of the acquisition and possession of weapons (codification) (A9-0010/2021 - Magdalena Adamowicz)

Cette procédure de codification sur les détentions d’armes souhaite simplifier et clarifier le droit de l’Union européenne en la matière, afin de le rendre plus lisible et plus accessible.Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un simple exercice de codification, celle-ci concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016. La législation est illégitime car elle restreint les libertés publiques des gens de bonnes intentions tout en n’agissant pas contre la circulation d’armes à visée criminelle et/ou terroriste. Elle s’inscrit dans un courant de pensée progressiste qui voit d’un mauvais œil toute capacité de défense des citoyens de nos nations.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/02/08
Establishing the Recovery and Resilience Facility (A9-0214/2020 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoș Pîslaru)

Face à la pandémie, la Commission a proposé le plan « Facilité pour la Reprise et la Résilience », pièce maîtresse du programme NextGenerationEU, un instrument temporaire qui permet à la Commission de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux causés par la crise. Ce programme est aligné sur les priorités de la Commission en matière d’une reprise durable et inclusive qui favorise notamment les transitions écologique et numérique.Les investissements visant la relance après la crise semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Il y a cependant beaucoup trop de points posant des problèmes: la question de la dette et des modalités du remboursement ou le fait que la France obtiendra très peu de fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les modalités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables.Je me suis donc abstenue.
2021/02/09
European Central Bank – annual report 2020 (A9-0002/2021 - Sven Simon)

Ce texte constitue le rapport annuel du Parlement sur l’activité de la Banque centrale européenne en 2020.Un rapport bien trop élogieux sur l’activité de la Banque centrale européenne. L’emprise de la BCE sur les politiques des États-membres est arbitraire et beaucoup trop contraignante. La BCE est aussi trop proche des milieux financiers et de certains lobbies. Le rapport oublie de mentionner le danger de la dette, des entreprises maintenues en vie artificiellement et l’absence totale de transparence dans son fonctionnement.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/02/09
New Circular Economy Action Plan: see Minutes (A9-0008/2021 - Jan Huitema)

Dans le sillage du pacte vert pour l'Europe, ont été énumérés les grands principes pour une économie circulaire. Ces principes sont une condition indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 et mettre un terme à la perte de biodiversité. Ce nouveau plan d’action, qui sera piloté par la Commission, prévoit néanmoins de laisser les États membres largement à la manœuvre, notamment via la PAC. L’idée de ce dossier est que nous vivons aujourd’hui dans un monde fini et qu’il comporte des limites en termes de ressources, il faut donc accélérer la valorisation de la chaîne de production. Le RN a soutenu cette initiative depuis le mandat précédent. Elle peut contribuer à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie.J’ai donc voté pour.
2021/02/09
Implementation of the Anti-Trafficking Directive (A9-0011/2021 - Juan Fernando López Aguilar, María Soraya Rodríguez Ramos)

Le rapport souhaite renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, notamment contre l’exploitation sexuelle. Malheureusement, en dehors de ces considérations de bon sens, le rapport prend des positions et soutient des revendications inacceptables. Il condamne les politiques axées sur la lutte contre la migration irrégulière qui sont considérées comme rendant les migrants vulnérables. Ces politiques seraient également un frein au témoignage des clandestins.Il demande davantage de titres de séjours et de voies légales et sûres de migration et plaide pour le regroupement familial pour les familles des victimes. Par ailleurs, le texte oublie de préciser que l’immigration illégale et les mafias de passeurs sont souvent la source de la traite. Il faudrait commencer par lutter contre ces phénomènes et non les faciliter.Il est indispensable de lutter contre le trafic d’êtres humains, une coordination européenne est donc logique. Cependant, il ne s’agit pas ici de voter sur la directive, mais sur le rapport et ses recommandations, or le rapport prend prétexte du trafic d’êtres humains pour favoriser l’immigration. J’ai donc voté contre.
2021/02/09
Implementation of Article 43 of the Asylum Procedures Directive (A9-0005/2021 - Erik Marquardt)

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière.Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/02/09
Public access to documents for the years 2016-2018 (A9-0004/2021 - Ioan-Rareş Bogdan)

Devant les critiques récurrentes sur le manque de transparence des institutions européennes, le Parlement européen vote régulièrement un texte pour montrer qu’il veut y remédier.Ce texte promeut la transparence du processus législatif européen et de l’UE en général et demande notamment à ce que le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 conclus par la Commission européenne soit divulgué, comme le réclamait notre groupe politique européen ID.Contrairement au texte voté en commission, ce texte voté en plénière ne critique plus de manière exagérée Frontex, invite la Commission à divulguer entièrement ces contrats de fourniture de vaccins et se félicite de l’aboutissement très récent de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire que le Conseil a donc validé.Un amendement de mon groupe a été déposé, demandant la publication des liens de la Commission européenne avec la fondation de Georges Soros et un autre amendement demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement et rapidement divulgués (amendement rejeté contrairement à celui d’une députée LFI...).J’ai donc voté pour.
2021/02/09
Reducing inequalities with a special focus on in-work poverty (A9-0006/2021 - Özlem Demirel)

Ce texte constitue une liste non exhaustive sur les inégalités sociales et les travailleurs pauvres. Problèmes d’accès au logement, sans-abrisme, inégalités de genre, conditions de travail décentes et rémunérations minimum: ce rapport mélange tout mais oublie l’économie. De plus, le rapport parle de la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen, dont on ne sait que trop bien les conséquences importantes que celui-ci impliquerait pour la souveraineté des États dans le domaine des politiques sociales.Enfonçant des portes ouvertes, ce rapport passe à côté de ce qu’il aurait pu être: un texte fort sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens.Pour marquer notre désaccord sans laisser penser que nous sommes indifférents à la problématique des travailleurs pauvres, le RN a déposé une résolution alternative. J’ai donc voté contre le texte initial mais pour notre résolution alternative.
2021/02/09
The impact of Covid-19 on youth and on sport (B9-0115/2021)

Le texte est positif et part d’un bon sentiment: protéger les jeunes et sauver les différents secteurs sportifs (notamment le secteur amateur) fortement touchés par la COVID-19. Il rappelle l’importance du sport à différents niveaux: la santé physique et psychologique, la promotion des valeurs et l’engagement civique. Malheureusement, ce texte semble vouloir supprimer «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires», veut développer «un marché unique numérique», souhaite une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+». Cette instrumentalisation idéologique est inacceptable.Le sous-entendu progressiste et libéral du rapport, favorable aux migrants, aux réfugiés et à un nouveau marché unique numérique, me pousse à voter contre.
2021/02/09
Markets in financial instruments (A9-0208/2020 - Markus Ferber)

La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions, négociées de haute lutte dans un passé récent.Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.J’ai donc décidé de m’abstenir
2021/02/10
EU Recovery prospectus and targeted adjustments for financial intermediaries to help the recovery from the COVID-19 pandemic (A9-0228/2020 - Ondřej Kovařík)

Ce texte propose une Union des marchés de capitaux, dont le but est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME.Je reste méfiante sur tous les textes qui profitent de la pandémie pour abaisser les obligations qui pèsent sur les marchés financiers.En France, les PME sont handicapées par rapport aux voisins. Elles profitent de petites capitalisations. Pour nous, ce texte a donc un intérêt assez faible.J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce plan.
2021/02/10
Slot utilisation rules at Union airports: temporary relief (C9-0420/2020)

L’exploitation des aéroports de l’Union par les compagnies aériennes est régie par des règles bien précises qui consistent à attribuer des créneaux horaires aux compagnies, pour faciliter leur accès aux pistes, aux voies de circulation, aux postes de stationnement et aux terminaux d’embarquement. Le règlement européen en matière d’attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes prévoit ainsi que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires alloués à l’année pour pouvoir conserver leur droit de desserte; à défaut de les utiliser, ces créneaux peuvent être attribués aux compagnies concurrentes. Compte tenu de la situation sanitaire encore très incertaine et des perspectives de relance très délicates, il convient donc de prolonger l’allégement de ce règlement européen à plus long terme. Par conséquent, la proposition du Conseil vise ici à proroger l’allégement des règles sur l’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes au moins jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022 et potentiellement, si besoin, jusqu’en 2024. Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, durant le confinement, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires. Il est essentiel de soutenir notre force aérienne. J’ai voté pour.
2021/02/10
Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) (C9-0004/2021)

Depuis 2020, les opérateurs de transport sont impactés par l’épidémie de Covid-19 au niveau économique mais également au niveau administratif: les conditions de travail modifiées et l’absence de personnel présent physiquement dans les administrations, dont dépendent les transporteurs pour obtenir le renouvellement périodique de certains documents nécessaires à leur activité, engendrent un allongement des délais administratifs pour l’obtention de ces documents légaux.Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/02/10
EU Association Agreement with Ukraine (A9-0219/2020 - Michael Gahler)

L’Ukraine est candidate pour rentrer dans l’UE en 2023. Si son statut de pays «anti-russe» plaît beaucoup aux élites européennes, ce pays ne répond pas aux critères fondamentaux permettant à l’UE d’envisager son adhésion. Beaucoup de réformes récentes engagées par le Président Zelensky sont simplement des attaques contre les voisins russes et hongrois, elles rentrent en contradiction avec les principes fondamentaux européens.Ce rapport doit être combattu. Il continue à considérer le Partenariat oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, et développe une vision intégralement atlantiste de l’UE à ce pays.En outre, ce rapport ne mentionne aucunement les risques économiques énormes que l’Ukraine représente pour l’UE, notamment pour les agriculteurs français.Cette résolution tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine, dissimule des incitations à la privatisation à tout va des quelques ressources nationales, et fait preuve d’un atlantisme qui met en péril l’indépendance européenne vis-à-vis de l’Amérique et de l’OTAN.J’ai donc voté contre.
2021/02/10
European Skills Agenda for sustainable competitiveness, social fairness and resilience (B9-0108/2021)

En juillet dernier, la Commission européenne présentait les grands axes de sa nouvelle stratégie sur la compétitivité durable, l'équité sociale et la résilience. La résolution évoque l’intégration des personnes plus âgées sur le marché de l’emploi et prend acte des inégalités face à l’apprentissage des nouvelles technologies. Malgré les bonnes volontés, certaines tournures de phrase laissent penser que rien de très concret ne sera fait en la matière.J’ai voté pour ce texte en plénière.
2021/02/10
Safety of the nuclear power plant in Ostrovets (Belarus) (B9-0109/2021)

La résolution est marquée par son hostilité ouverte à la Russie. L’UE s’incruste dans les affaires du Belarus en poussant les institutions européennes à se prononcer en faveur de la suspicion des échanges commerciaux d’électricité entre les pays de l’Est et la Biélorussie. L’UE souhaite s’assurer que les pays connectés au système électrique BRELL (Belarus, Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ne profitent pas de l’énergie en provenance de la centrale d’Ostrovets.L’UE oublie donc le Pacte Vert et sa volonté de réduire les émissions de CO2, car les voisins baltes de la Biélorussie seront obligés de choisir une alimentation électrique par le gaz importé de Russie, mode de production énergétique à fortes émissions de CO2.La volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques anti-russes me pousse à voter contre.
2021/02/11
Humanitarian and political situation in Yemen (B9-0119/2021)

La guerre au Yémen continue à faire rage. Elle est née dans le sillage des printemps arabes, mais, à l’image de ces derniers, elle est assise sur des antagonismes sociaux, politiques, religieux et tribaux qui ont été exploités par diverses puissances. Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question du Yémen. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain, mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et approuve la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord.Si des écarts demeurent dans le texte de la résolution, notamment une volonté marquée de contraindre les États à se laisser dicter leur politique commerciale en termes d’industrie militaire par l’UE, elle va dans le bon sens. J’ai donc soutenu cette résolution.
2021/02/11
The situation in Myanmar (B9-0116/2021)

Le 1er février 2021, Aug San Suu Kyi discréditée par l’opération de communication internationale en faveur des Rohingas était renversée par les militaires birmans. Cette opération met brutalement fin à la tentative de transition démocratique initiée à partir de 2011. Elle est prétendument fondée par une réaction contre des fraudes électorales. De nombreuses personnalités birmanes, pourtant critiques de la junte, se mobilisent pour éviter à leur pays des sanctions qui finiraient de tuer économiquement le pays qui est déjà particulièrement pauvre.Malheureusement, le rapport présente des considérations qui s’éloignent de la situation en évoquant longuement le cas des Rohingas, plus complexe que son résumé dans les grands médias. Par ailleurs, le Parlement européen ne fait preuve d’aucun recul sur l’affaiblissement interne d’Aug San Suu Kyi provoqué par la vindicte internationale à son endroit.Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, j’ai soutenu ce texte.
2021/02/11
Challenges ahead for women’s rights: more than 25 years after the Beijing Declaration and Platform for Action (B9-0114/2021)

Il s’agit de commémorer la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin sous l’égide de l’ONU. Elle a réuni 189 gouvernements et abouti à un programme d’action.La majorité de ce programme de 1995 était à soutenir, il s’agissait de refuser les violences faites aux femmes, de permettre l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits, de participation des femmes à la vie publique. Un seul sujet de cette conférence pose problème : les prémices du « gender mainstreaming ». Théorie du genre pure.La majorité des articles sont louables, condamnant les violences faites aux femmes ou le harcèlement, en faveur de l’égalité ou de l’entreprenariat féminin...On retrouve également les multiples lubies de nos adversaires demandant des budgétisations genrées, la parité stricte aux élections et dans les conseils d’administration, des politiques de quotas, la ratification de la convention d’Istanbul et l’application d’autres textes ou directives auxquels nous sommes opposés.La résolution majoritaire comporte de nombreuses revendications auxquelles je suis défavorable. Le dépôt d’amendements par mon groupe marque nos positions et justifie notre opposition. J’ai voté contre.
2021/02/11
InvestEU Programme (A9-0203/2020 - José Manuel Fernandes, Irene Tinagli)

Le programme européen InvestEU rassemble divers instruments financiers de l’UE. Il souhaite créer un mécanisme unique de soutien à l’investissement de l’Union européenne pour l’action interne pour le cadre financier de 2021-2027. La garantie de l’Union européenne s’élèverait à 75,1 milliards d’euros, ce qui, selon la Commission, devrait se traduire par des investissements supplémentaires d’au moins 1 000 milliards d’euros dans toute l’Union européenne. Dans la situation actuelle de reprise, ces fonds semblent indispensables pour nos économies, cependant la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, ainsi que les nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ce qui n’est absolument pas acceptable. J’ai préféré m’abstenir.
2021/03/09
Programme for the Union's action in the field of health for the period 2021-2027 (“EU4Health Programme”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi)

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19.Le budget est grandement allégé (5 milliards au lieu des 10 milliards exigés par le Parlement européen) et les rappels fréquents de la souveraineté et des compétences nationales sont de mise.Malheureusement, malgré ces améliorations, il reste de nombreux points problématiques: le concept de «la santé partout et en tout» est maintenu, ce qui signifie que l’Union européenne pourra, au nom de la santé, s’ingérer dans tous les textes.Ce dossier fait l’unanimité dans le reste du Parlement malgré ces points négatifs. Je me suis donc abstenue.
2021/03/09
A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism (A9-0019/2021 - Yannick Jadot)

Il s’agit de la résolution de Yannick Jadot qui prévoit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif est de lutter contre la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques environnementales moins contraignantes. L’UE veut réduire son empreinte carbone en rendant plus chers les produits importés «à haute intensité carbone» afin de protéger notre marché et notre compétitivité d’un dumping climatique de la part de pays tiers.Les États tiers, comme c’est déjà le cas pour les industriels européens, devraient donc acheter des quotas d’émissions afin de pouvoir exporter vers le marché unique. Ce mécanisme rapporterait entre 5 et 14 milliards d’euros par an et deviendrait une ressource propre. Ce texte est donc protectionniste et permet de générer des entrées d’argent non négligeables.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/03/10
Administrative cooperation in the field of taxation (A9-0015/2021 - Sven Giegold)

Nous pouvons soutenir le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales.L’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues.Néanmoins, deux points sont négatifs. À commencer par l’ingérence fiscale dans les États membres : la modification apportée à l’article 11, paragraphe 1, impose à l’autorité compétente requise l'obligation de répondre à une demande sollicitant la présence d’un fonctionnaire d’un autre État membre au cours d’une enquête. L’article 11, paragraphe 2, permet également d’interroger des personnes et d’examiner des documents sans que la législation nationale de l’État membre requis n'impose de restriction.Aussi, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. Il faut donc analyser le rapport coût/bénéfices de la directive.Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal. La délégation a réalisé des objections, j’ai donc voté abstention.
2021/03/10
Corporate due diligence and corporate accountability (A9-0018/2021 - Lara Wolters)

La diligence raisonnable des entreprises est un terme flou qui, sous couvert de moraliser l’activité d’une société, est souvent la porte ouverte à toutes les dérives néo-progressistes. Elle souhaite identifier toutes les atteintes possibles, mêmes extrêmement mineures, aux droits de l’homme dans l’activité d’une PME. La mode d’impliquer la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) à toutes les occasions n’améliore aucunement la productivité ou le bien-être des salariés.Même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une nouvelle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/03/10
Implementation of the Construction Products Regulation (A9-0012/2021 - Christian Doleschal)

Ce rapport prend en compte des inquiétudes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le bon sens.
2021/03/10
Equal treatment in employment and occupation in light of the UNCRPD (A9-0014/2021 - Katrin Langensiepen)

Ce texte promeut l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées.Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte est un pur condensé d’idéologie intersectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Le rapport se cache derrière la défense des personnes handicapées pour amener une multitude de considérations d’extrême gauche qui utilisent à tort le terme de «diversité».Il faut refuser l’idéologie intersectionnelle tout en montrant un véritable engagement en faveur des personnes handicapés. Une proposition de résolution alternative du groupe ID est déposée. Cela me permet de défendre les travailleurs handicapés tout en refusant ce texte fourre-tout digne de l’extrême gauche.J’ai voté contre la résolution commune et pour la proposition de résolution alternative du groupe ID.
2021/03/10
Fisheries control (A9-0016/2021 - Clara Aguilera)

Le fond du rapport traite d’une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, cependant, il est clair que les dispositifs vont surtout pénaliser les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Le rapport pose aussi des problèmes au niveau de notre souveraineté dans nos eaux territoriales.Ce texte souhaite mettre en place des caméras embarquées pour contrôler les pêcheurs. Notre ligne a été de refuser totalement et complètement toute caméra imposée par l’Union européenne, en estimant que cela était du ressort des États. D’autre part, la question des compétences des inspecteurs mandatés par l’UE pose un réel problème de souveraineté. En effet, le texte prévoit que les inspecteurs ne sont pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales, rendant ainsi compte directement à la Commission des résultats de leurs inspections s’ils le souhaitent. Cette disposition apparait comme contraire à la souveraineté d’un État sur ses eaux. Elle est d’ailleurs contraire à l’esprit du droit international maritime.J’ai donc voté contre.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including dimoxystrobin (B9-0162/2021)

La dimoxystrobine bénéficie d’un vide juridique depuis 2016, voulu par la Commission pour prolonger sa mise sur le marché. C’est pourtant un perturbateur endocrinien. Cette objection s’oppose à la prolongation sur le marché de cette substance pour une année supplémentaire.La Commission n’a pas évalué cette substance après un retard de 6 années. Comme toujours, elle préfère autoriser de manière irresponsable toutes les molécules, souvent afin de satisfaire quelques lobbies non européens au mépris de la santé des citoyens. J’ai donc voté pour l’objection.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified cotton GHB614 × T304-40 × GHB119 (B9-0160/2021)

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du coton OGM GHB614 × T304-40 × GHB119, autorisation donnée par la Commission à l’entreprise Bayer (anciennement Monsanto).Cette objection rejoint toutes les objections précédentes (36 pour la huitième mandature, 16 pour la mandature en cours) sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non européennes.Ce coton OGM résistant au glyphosate et au glufosinate n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États membres pendant la période de consultation. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction.La méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire.Comme toujours, je soutiens ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États membres n’aura pas été prise en compte. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/03/10
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize MZIR098 (SYN-ØØØ98-3) (B9-0161/2021)

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci.Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes.Ce maïs OGM résiste au glufosinate et produit deux protéines insecticides. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Il n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États-membres pendant la période de consultation.La méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire.Comme trop souvent, ces tentatives de passage en force de la Commission européenne se font au profit d’entreprises non-membres de l’Union européenne; ici, une entreprise suisse.Comme toujours, je soutiens ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres n’aura pas été prise en compte. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/03/10
Activities of the European Ombudsman - annual report 2019 (A9-0013/2021 - Sylvie Guillaume)

Le Médiateur européen est une institution créée en 1995, qui sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il a pour mission d’enquêter sur des cas de «mauvaise administration» dans les agissements des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne. Cette proposition de résolution a le mérite de rappeler que le rôle de transparence porté par le Médiateur européen est essentiel dans un contexte de défiance grandissante envers les institutions.La résolution contient une condamnation très nette de l’action de la Turquie à Chypre, et souligne que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg. Malgré ces points positifs, il est difficile de soutenir ce texte. La résolution se félicite du fait que le Médiateur européen n’hésite pas à outrepasser le rôle qui lui est attribué par les traités. Il est donc à craindre qu’une nouvelle fois, une institution de l’UE soit utilisée comme cheval de Troie du fédéralisme, au mépris de la souveraineté des États.C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
2021/03/10
European Semester: Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0036/2021 - Markus Ferber)

Le Semestre européen est l’outil principal de coordination des politiques économiques dans la zone euro. Il est à l’origine des recommandations spécifiques pour chaque pays émises par la Commission.Plusieurs points posent de gros problèmes. Comme toujours lors des questions relatives au Semestre européen, se pose la question de la souveraineté économique des États membres. Le dispositif la remet en cause, puisqu’il ne s’agit non pas d’une coopération et d’une coordination reposant sur la bonne compréhension des intérêts des États membres, mais bien d’une coordination de type fédéraliste.De plus, la France a de fortes chance d’être contributeur net dans le plan de relance européen, ce qui signifierait une perte sèche d’argent venant dégrader les finances publiques françaises.Pour le reste, le rapport n’a aucune cohérence économique. Il affirme que nous sommes mieux préparés à gérer une crise qu’en 2008, ce qui est tout sauf certain.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/03/11
European Semester: employment and social aspects in the Annual Sustainable Growth Strategy 2021 (A9-0026/2021 - Lina Gálvez Muñoz)

L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen.Il s’agit là d’un véritable problème de fond : en octroyant à la Commission européenne la possibilité d’agir en amont sur la définition des politiques nationales, les États transfèrent une bonne partie de leur souveraineté à des autorités non-élues démocratiquement.Pour faire valoir notre point de vue, une résolution alternative du Groupe ID a été présentée en plénière. Il s’agit de réaffirmer notre refus de la tutelle européenne tout en soulignant que les politiques sociales doivent être gérées au niveau national.J’ai voté contre la résolution commune, mais pour la résolution du Groupe ID.
2021/03/11
The Syrian conflict - 10 years after the uprising (B9-0175/2021, B9-0176/2021, B9-0177/2021, B9-0178/2021, B9-0179/2021, B9-0180/2021, B9-0181/2021)

Cette résolution applaudit des deux mains des points qui sont intenables politiquement:Le procès qui a eu lieu en Allemagne contre deux militaires syriens accusés de torture est une porte ouverte aux plaintes des associations bien connues (Amnesty, les réseaux Soros, etc.) contre le «camp du bien».La Syrie est visée par des sanctions internationales peu justifiées, qui ont plongé dans la faim et la pauvreté une grande partie de la population. Les sanctions rendent impossible toute importation de matériel médical.Enfin, la communauté internationale souhaite un transit des biens humanitaires via la frontière turque à travers des zones infestées d’islamistes qui contrôleraient la distribution. La position russe et chinoise au Conseil de sécurité de l’ONU est caricaturée comme étant pensée contre le peuple syrien alors qu’elle est simplement prudente.Les exactions islamistes et le développement, par la faute de la politique occidentale, d’un puissant foyer djihadiste en Syrie, et notamment dans la poche d’Idlib, sont très rapidement évoqués.Le rôle extrêmement nocif de la Turquie est trop rapidement évoqué tandis que la Russie et l’Iran sont lourdement mis en cause.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/03/11
Declaration of the EU as an LGBTIQ Freedom Zone (B9-0166/2021, B9-0167/2021)

En 2019, 88 communes polonaises ont voté des résolutions déclarant vouloir «freiner l’idéologie LGBT», notamment en stoppant toutes les subventions aux associations LGBT. En 2020, la commissaire européenne chargée de l’égalité a annoncé que six municipalités polonaises ne recevront pas les fonds européens prévus dans le cadre du jumelage de villes.La résolution majoritaire est une nouvelle attaque en règle contre la Pologne. La polémique liée à ces «zones» est instrumentalisée. La résolution s’attaque aux lois hongroises en matière d’adoption, qui sont du domaine de la souveraineté nationale.La résolution porte atteinte à la souveraineté de la Pologne, de la Hongrie et potentiellement d’autres États en matière de politique familiale.Une résolution alternative du Groupe ID a été déposée. Elle condamne toute discrimination ou violence en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, dénonce la GPA et alerte sur les conséquences néfastes de l’immigration massive et de l’islamisation pour les homosexuels.J’ai voté contre la résolution commune mais pour la résolution du groupe ID. La résolution du groupe ID est la seule résolution prenant en compte la mort d’un homosexuel en Belgique suite à une agression homophobe. Les autres députés n’ont pas signé notre amendement dénonçant ce crime.
2021/03/11
Children's Rights (B9-0164/2021)

Sur le fond, ce texte de la Commission sur les droits de l’enfant défend une cause juste et évidente. C’est ainsi qu’elle déplore les mutilations génitales, les mariages forcés, les abus sexuels, le harcèlement en ligne, le travail des enfants et les abus sur les handicapés.Malheureusement, elle en profite pour demander à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir, entre autres choses: une éducation inclusive pour les enfants «roms et migrants», l’immigration «d’enfants migrants et de mineurs non accompagnés» et le regroupement familial.Si elle défend une cause juste et évidente, la résolution l’instrumentalise pour faire avancer la cause immigrationniste et progressiste et tenter de s’accaparer la politique éducative des nations.J’ai donc choisi de m’abstenir.
2021/03/11
System of own resources of the European Union (A9-0047/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018.Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres. Ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Cependant, je m’oppose à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres, qui concernent d’autres textes sur lesquels il faut s’opposer.Je me suis donc abstenue sur ce texte.
2021/03/24
Shaping digital education policy (A9-0042/2021 - Victor Negrescu)

Pour une fois, ce texte ne dénature pas le sujet (développer l’éducation numérique) par des considérations politiques éloignées de la problématique. Les amendements, en revanche, ne peuvent s’empêcher de réécrire le texte dans un combat idéologique différent: le caractère «inclusif» (cité 28 fois, sans être défini) a, par exemple, une belle place…Cependant, on ne peut être que favorable à un enseignement du numérique, du code, de l’Intelligence artificielle (IA) et à une égalité homme-femme.Le «tout numérique» pourrait représenter des dangers, mais on trouve aussi de nombreux garde-fous sur le principe de subsidiarité, sur «la liberté des enseignants», les «dangers du numérique» et le rôle de l’interaction avec l’enseignant.J’ai donc voté pour.
2021/03/25
Impact on fisheries of marine litter (A9-0030/2021 - Catherine Chabaud)

Les déchets détruisent les écosystèmes marins et côtiers en surface, mais aussi en profondeur. Le secteur de la pêche subit de plein fouet les effets de la pollution marine, puisqu’on estime qu’elle impacterait près de 5 % des recettes totales de l’activité du secteur. Le texte pousse pour le renforcement et l’application effective de la législation européenne et pour une meilleure coopération des États membres, notamment en ce qui concerne la modernisation des infrastructures portuaires. J’ai donc voté pour ce rapport.
2021/03/25
European strategy for data (A9-0027/2021 - Miapetra Kumpula-Natri)

Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’Union européenne, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles. Comme ce texte comporte des aspects positifs et négatifs, j’ai préféré m’abstenir.
2021/03/25
General framework for securitisation and specific framework for simple, transparent and standardised securitisation to help the recovery from the COVID-19 crisis (A9-0215/2020 - Paul Tang)

Le présent rapport part d’un présupposé idéologique très préoccupant, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est clair que le lobby financier pousse beaucoup en ce sens sur plusieurs points que l’on retrouve dans ce rapport.Sans rentrer dans les détails, ce texte va déconnecter encore plus l’économie réelle des actions sur les marchés, ce qui, il faut le rappeler, a aggravé fortement les dégâts de la crise en 2008 du fait de la notation excellente des mauvais subprimes titrisés notés «triple A».De telles entailles sont de nature à augmenter le risque systémique et l’instabilité financière.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
Amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards adjustments to the securitisation framework to support the economic recovery in response to the COVID-19 crisis (A9-0213/2020 - Othmar Karas)

Le présent rapport part d’un présupposé idéologique très préoccupant, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est clair que le lobby financier pousse beaucoup en ce sens sur plusieurs points que l’on retrouve dans ce rapport.Sont mentionnées ici les facilités de création d’actions basées sur des prêts non performants et donc risqués financièrement. Les prêts non performants ou «créances douteuses», également appelées «créances toxiques» sont directement à l’origine de la crise de 2008. En effet la véritable constitution d’un marché des prêts non performants s’avère explosive pour la France.J’ai voté contre ce rapport.
2021/03/25
Control of exports, brokering, technical assistance, transit and transfer of dual-use (A9-0390/2017 - Markéta Gregorová)

L’Europe se pose depuis peu la question des droits de l’homme comme critère objectif au sein de la politique commerciale et de défense.Cette révision du règlement actuel veut donc ajouter ce critère à la liste d’octroi des licences commerciales. Cela impliquera des contrôles européens sur des compétences souveraines des États. Ainsi, comme dans d’autres domaines : davantage de contrôle européen implique davantage de pouvoir à la Commission européenne, au détriment des autorités nationales.Il faut rester attaché à la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », partie intégrante du bloc de constitutionalité de la République française. La délégation le montre chaque jour, non pas à travers de vaines résolutions accusant des pays extra-européens, mais en se battant notamment pour le respect du droit et de nos valeurs face à l’obscurantisme islamiste sur notre sol.Ce texte n’aura aucun impact sur la préservation des droits de l’homme ou la paix dans le monde. Il n’en aura que sur la perte des emplois et la faillite de nos PME locales.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
Procurement in the fields of defence and security and transfer of defence-related products: implementation of relevant Directives (A9-0025/2021 - Andreas Schwab)

Quand les Français se privent au nom d’une «solidarité européenne» de 39 milliards pour Bruxelles, la Pologne et la Roumanie reçoivent 88 milliards, ce qui leur a permis d’acheter 20 milliards d’euros d’équipements militaires américains (2014-2019).Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, ce rapport nous fait un gigantesque pied de nez. Pire, il demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger)…L’industrie de défense française est doublement pénalisée avec ce rapport. J’ai naturellement voté contre.
2021/03/25
Application of Regulation (EC) 2020/2092, the Rule of Law conditionality mechanism (B9-0206/2021, B9-0207/2021, B9-0208/2021)

Bruxelles instrumentalise la question des intérêts financiers de l’Union pour des raisons politiques, résolument contre la Pologne et la Hongrie. Le texte veut faire céder des gouvernements de droite qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des migrants et n’acceptent pas la propagande du communautarisme LGBT.Par cette résolution, le PE se place dans la droite ligne de sa résolution du 17 décembre 2020. Il exige l’application immédiate du mécanisme et fait savoir qu’il entend sanctionner la Commission si elle ne s’exécute pas en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Le Parlement entend s’imposer face au Conseil européen (tolérant vis—à—vis de la Pologne et la Hongrie) et exige l’application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Sans même devoir s’interroger sur le bien-fondé des accusations d’atteinte à l’état de droit ni sur la légalité du mécanisme, il est nécessaire de faire respecter la volonté politique des États et du Conseil européen qui les représente.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
Own resource based on non-recycled plastic packaging waste and certain aspects of the GNI-based own resource (A9-0048/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

La taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres.Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 dès que la ratification de la décision sur les ressources propres sera achevée. Pour rappel, cette taxe avait été créée afin de rééquilibrer le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni.Ensuite, cette contribution diminuera avec le temps, car les pays les moins vertueux changeront leur comportement. Même s’il est important de recycler le plastique qui est fabriqué à partir de ressources non renouvelables, ce texte soulève trois objections.La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs.Il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne.Malgré ces objections, j’ai voté en faveur en raison des changements de comportements nécessaires face au recyclage du plastique.
2021/03/25
Collection of own resources accruing from value added tax (A9-0049/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

La Commission propose des simplifications substantielles dans le calcul et la mise en œuvre des ressources propres fondées sur la TVA.Les dispositions relatives à un "gel" pluriannuel du taux moyen pondéré de la TVA par État membre simplifieront et rationaliseront le calcul, la mise en œuvre et le contrôle de la ressource propre fondée sur la TVA.La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années. Ce souci de simplification va dans le bon sens.Il s’agit d’un texte essentiellement technique. Le projet du Conseil est favorable aux États membres, qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière.J’ai donc voté pour.
2021/03/25
Guidelines for the 2022 Budget - Section III (A9-0046/2021 - Karlo Ressler)

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil.Ce rapport est présenté annuellement au début de chaque printemps. Les orientations pour le budget 2022 sont particulièrement axées sur la récupération des dommages causés par la pandémie de COVID-19. Dans cette perspective, il est fait référence à la nécessité de concentrer les ressources sur les objectifs de redressement. C'est par exemple le cas, d'une part, des PME et du secteur du tourisme, et d'autre part, des jeunes générations, qui ont toutes été affectées négativement par la crise. Néanmoins, tous les principes clés de l'action de l'UE sont systématiquement reproposés, en «adaptant» certains d'entre eux à la crise sanitaire (Green Deal, asile et intégration, Balkans, etc.)Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce texte se perd dans les dérives idéologiques classiques de l’UE. De plus, le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts nationaux.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
Implementation of the Ambient Air Quality Directives (A9-0037/2021 - Javi López)

En novembre 2019, la Commission a publié son contrôle d'adéquation des directives sur la qualité de l'air ambiant. Les résultats de ce contrôle ont montré que les directives ont été partiellement efficaces. Ce texte comporte quelques points positifs. La lutte contre la pollution sur le continent européen nécessitant une coordination entre les États membres, il appelle à faciliter le partage des données sur l’air. Il souligne également la nécessité pour l'Union européenne d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Ce point va dans le sens de ce que nous dénonçons depuis des années, à savoir les traités de libre-échange. Évidemment le texte ne stipule pas la fin de ce système économique.Cependant, il comporte aussi de nombreux points négatifs comme l’aspect contraignant du rapport qui prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres. En clair, le rapport ne répond pas aux enjeux post COVID. Il tente d’émettre une vision à l’horizon 2050 faisant de l’Union une zone sans pollution. Cette perspective nous apparait utopique car la pollution anthropique sera toujours plus ou moins présente sur notre continent. Enfin, ce rapport attaque frontalement les entreprises, l’automobile et le milieu agricole.Je me suis abstenue.
2021/03/25
New EU-Africa Strategy (A9-0017/2021 - Chrysoula Zacharopoulou)

Le rapport souligne un grand nombre d’enjeux affectant le continent africain, notamment la dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires. Toutefois, le texte évoque la question épineuse de l’allégement de la dette. Et, sur le front migratoire, il appelle à un partenariat Union européenne-Afrique qui viserait un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. La «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels fait face l’Union européenne et il faudrait en conséquence encourager la «migration circulaire». Sur le plan sécuritaire, la résolution appelle certes à une implication accrue des États membres dans le Sahel, mais sans proposition concrète ou évocation de l’opération militaire menée par la France.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
EU Strategy for Sustainable Tourism (A9-0033/2021 - Cláudia Monteiro de Aguiar)

Le secteur du tourisme figure parmi les plus touchés par la crise de la COVID-19: au moins 6 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne. Le rapport reconnaît que l’absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union constitue une lacune; ce rapport prépare ainsi les projets spécifiques à ce secteur visant à proposer des fonds de façon équitable.La situation est aujourd’hui dramatique du fait de la pandémie. En France, ce secteur représente deux millions d’emplois et 8 % du produit intérieur brut. Les indicateurs macroéconomiques observés, le taux de chômage et le nombre de faillites ont vite tourné au rouge, et pour cette année la perspective d’une reprise est encore lointaine. L’impact de la crise sur l’emploi a été très fort, en particulier pour les régions dont l’économie est fortement dépendante du tourisme, comme l’Île-de-France ou la Provence-Alpes-Côte d’Azur.J’ai évidemment voté pour ce rapport.
2021/03/25
Strengthening the international role of the euro (A9-0043/2021 - Danuta Maria Hübner)

L’essentiel du rapport constitue une liste de vœux pieux sur les avantages supposés de renforcer le rôle international de l’euro. Le rapport pose d’énormes problèmes sur deux points. Le premier est qu’il pousse vers une fédéralisation plus poussée des instruments budgétaires de la zone euro, il s’agit de parachever non seulement l’Union bancaire, l’Union du marché des capitaux, mais aussi, d’aller vers un budget commun de la zone euro au détriment de la souveraineté des États en matière de finance et de budget. Ensuite, le rapport s’attaque à une prérogative souveraine des États qu’est la politique étrangère en demandant que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les institutions internationales. L’enjeu va consister à justifier la position adoptée en faisant comprendre que le titre du rapport, comme toujours, ne dit absolument rien sur les points majeurs qui y sont abordés pour la souveraineté française. Ce rapport est en décalage avec les inquiétudes des Français concernant l’euro, car il ne s’agit pas ici de conservation de l’épargne, ou même de se poser la question de son existence.J’ai donc voté contre ce rapport d’initiative.
2021/03/25
Commission evaluation report on the implementation of the General Data Protection Regulation two years after its application (B9-0211/2021)

Cette résolution se félicite que le RGPD (Règlement général sur la protection des données) soit devenu un modèle au niveau mondial. Elle partage l’avis de la Commission selon laquelle il est inutile à ce stade de mettre à jour ou de réexaminer la législation. Elle veut un soutien des PME, jeunes entreprises, organisations et milieu associatif pour l’appliquer et regrette que la Commission n’ait pas encore engagé de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les obligations.Cette résolution non législative évaluant l'application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement souligne ses aspects positifs et demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Cette règlementation va en effet dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe, mais il est important, cependant, que la France et les autres États membres puissent apporter des accents propres en matière de protection des données personnelles.J’ai donc voté pour.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Albania (A9-0041/2021 - Isabel Santos)

La Commission européenne et de nombreux États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. Exemptés de visas pour accéder à Schengen depuis 2010, les Albanais reçoivent un soutien puissant de l’Allemagne et d’autres pays pour faire plier la France, qui résiste à l’accession du pays à l’Union.Depuis, Emmanuel Macron a accepté une invitation à discuter de l’avenir des Balkans en Slovénie en mai 2021. Les Français sont en tout cas particulièrement opposés à l’intégration de l’Albanie dans l’Union: 60 % jugent que ce serait une mauvaise chose, avec 20 % d’indécis.L’Albanie joue un rôle migratoire déplorable, plaque centrale du trafic d’êtres humains maquillé en exil.La Turquie est aussi un parrain essentiel de l’Albanie, faisant d’elle une tête de pont islamiste en Europe.Il est donc impossible de voter un rapport qui demande l’adhésion d’un pays dangereux pour l’équilibre des Balkans, étranger aux valeurs et aux intérêts de l’Union, sous le fumeux prétexte de le rattacher au continent européen plutôt qu’à la Turquie.J’ai donc voté contre.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Kosovo (A9-0031/2021 - Viola Von Cramon-Taubadel)

Les considérants rappellent quelques faits, tels que le niveau de corruption et de criminalité organisée au Kosovo, ainsi que la situation de Hachim Taçi, qui est inculpé dans un procès au tribunal de La Haye pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.Cependant, le rapport pèche, avant tout, par de gros manques sur des questions essentielles. La non-reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres est mentionnée, mais n’est pas vue comme un obstacle rédhibitoire. La question des enclaves serbes est mise de côté, alors que des unités armées albanaises pratiquent régulièrement des incursions à l’intérieur de celles-ci, en infraction avec les résolutions du Conseil de sécurité. N’est pas non plus évoqué le rôle majeur en termes d’influence que remplit désormais la Turquie au Kosovo. La question de l’islamisme radical n’est pas mentionnée dans le texte, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak par rapport au nombre d’habitants. J’ai donc voté contre.
2021/03/25
2019-2020 Reports on North Macedonia (A9-0040/2021 - Ilhan Kyuchyuk)

Jusqu’en février 2020, la France refusait l’élargissement aux Balkans, et la liste En Marche aux européennes avait d’ailleurs réaffirmé cette position pendant la campagne. Mais Emmanuel Macron a changé d’avis et ouvert la voie, incluant la Macédoine du Nord.D’entrée, le rapport salue la décision du Conseil du 26 mars 2020 de donner son feu vert pour l’ouverture des négociations d’adhésion. La corruption endémique et le caractère très élevé de la corruption dans ces pays n’est pas évoqué.Le rapport parle d’une nécessité de coexistence multi-ethnique, donnant ainsi son assentiment à une vision pluricommunautaire du pays. Les relations de bon voisinage évoquées concernent à fortiori l’Albanie. Il insiste sur les droits des « communautés non-majoritaires », ce qui suppose un droit particulier, y compris politique, pour les Albanais.Sur le plan stratégique, il se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN en 2020, ce qui constitue de son point de vue un élément essentiel dans sa marche à l’adhésion à l’Union européenne.Le principal écueil de ce rapport est avant tout sa promotion vers l’élargissement et l’adhésion de la Macédoine du Nord, qui justifie à lui seul mon opposition.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/03/25
2019-2020 Reports on Serbia (A9-0032/2021 - Vladimír Bilčík)

Ce rapport est favorable à l’élargissement de l’UE à laquelle il faut s’opposer. Par ailleurs, il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. C’est d’ailleurs une tendance qui devrait inquiéter Belgrade dans sa volonté d’adhésion à l’UE : des mœurs à la politique étrangère, c’est bien l’intégralité de l’agenda mondialiste que Bruxelles veut imposer au pays.Historiquement, il existe une longue amitié franco-serbe. Cependant, ce texte n’isole pas le dossier serbe du reste des Balkans occidentaux. L’UE souhaite en effet intégrer l’ex-Yougoslavie en bloc, sans trier les pays qui peuvent s’avérer intégrables (Serbie) des pays dangereux à terme (Albanie, Kosovo).J’ai donc voté contre.
2021/03/25
EU/Norway Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0035/2021 - Jörgen Warborn)

Après le Brexit, l’UE a dû renégocier certains contingents tarifaires avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce, comme la Norvège.Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour maintenir inchangé le volume des contingents entre les deux partenaires. Les négociations entre l’UE et la Norvège ont également abouti à un accord, validé par le Conseil européen.Cet accord doit maintenant être approuvé par les députés, conformément aux règles.Étant donné que les volumes de contingents restent inchangés, j’ai donc voté pour.
2021/04/26
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (A9-0053/2021 - Karin Karlsbro)

Le secteur économique forestier du Honduras est en pleine crise. Le pays souhaite augmenter l’exportation de bois vers l’UE, encore trop faible.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne l’importance d’une sécurité juridique de l’ensemble des acteurs dans ce secteur.Si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord d’échange forestier, l’ingérence de l’UE dans les affaires de ce pays paraît démesurée par rapports aux objectifs. Elle en est d’autant plus démesurée que l’UE n’est pas, et de loin, le premier partenaire commercial du Honduras. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte qui représente un avantage économique non négligeable et qui reste neutre sur les autres thématiques.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/26
Implementation report on the road safety aspects of the Roadworthiness Package (A9-0028/2021 - Benoît Lutgen)

Il s'agit de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique périodique obligatoire exactement comme les automobilistes.En France, l'ensemble des usagers de la route, automobilistes et motards sont particulièrement taxés et font régulièrement l'objet de verbalisations liées aux quelques 4700 radars disposés sur l'ensemble du réseau routier de l'Hexagone. Dans un pareil contexte, ce dispositif européen n'est qu'un moyen légal supplémentaire de ponctionner un peu plus les usagers de la route.Le rapporteur demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues. C’est une mesure purement coercitive et punitive. Dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission ne réduit pas le nombre de morts.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/04/26
Chemical residues in the Baltic Sea based on petitions 1328/2019 and 0406/2020 under Rule 227(2) (B9-0224/2021)

. – Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, plus de 5 000 tonnes d’armes et munitions conventionnelles et d’armes chimiques ont été jetées dans la mer Baltique. Ces munitions se dégradent lentement et diffusent des substances nuisibles aux écosystèmes marins et à la biodiversité, mais aussi à la santé humaine. La résolution souligne l’importance d’une cartographie précise et d’un suivi régulier de l’état de corrosion des munitions immergées en mer Baltique et invite à la coopération entre États. Elle propose également la mise en place, avec les États membres concernés, d’un groupe d’experts chargé de cartographier les zones touchées, de proposer des solutions appropriées et de mener une campagne de sensibilisation pour mieux informer les résidents locaux des risques pour la santé et l’économie. Enfin, le texte regrette que les 8,8 millions d’euros alloués à l’instrument européen de voisinage n’aient aucunement été utilisés pour financer les projets DAIMON, dédiés à la lutte contre cette pollution.Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en particulier à ceux qui sont les plus concernés. C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/26
Establishing Horizon Europe – laying down its rules for participation and dissemination (A9-0122/2021 - Dan Nica)

Ce programme est destiné à financer les chercheurs des secteurs publics et privés. La plupart des projets sont collaboratifs avec plusieurs partenaires issus de plusieurs pays membres de l'Union européenne. Les conditions de participation et d’éligibilité sont précisées dans chaque appel d’offre et la dimension du programme est déclinable à toutes les échelles territoriales (locale, régionale, nationale, européenne). Il faut soutenir, dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’UE, cet effort de ciblage qui bénéficiera aux entreprises françaises et au développement de nouvelles compétences sur notre territoire.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/27
Specific Programme implementing Horizon Europe – the Framework Programme for Research and Innovation (A9-0118/2021 - Christian Ehle)

Il s’agit d’un rapport législatif sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».Ce programme a démontré son efficacité dans sa version précédente («Horizon 2020») pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne. Pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros, le Conseil européen de la recherche devrait recevoir plus de 16 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à Horizon 2020. L’augmentation du budget est souhaitable, car il faut soutenir la contribution à la recherche fondamentale.Le Conseil européen de la recherche octroie, par concours généraux, des subventions à des projets dirigés par des chercheurs débutants ou confirmés. Le seul critère de sélection est l'excellence scientifique, sans idéologie. Une étude indépendante réalisée en 2020 a permis de constater qu'environ 80 % des projets financés sont des percées scientifiques ou des avancées majeures, ce qui témoigne de la qualité des activités de recherche financées par l'Union.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/27
European Institute of Innovation and Technology (A9-0120/2020 - Marisa Matias)

L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie et la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30 000 étudiants, en mettant sur le marché 4 000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.
2021/04/27
Strategic Innovation Agenda of the European Institute of Innovation and Technology (A9-0121/2020 - Maria da Graça Carvalho)

Le Parlement propose d’approuver la proposition de la Commission qui établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres.Cette modification est d’ordre technique, elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
2021/04/27
Union Civil Protection Mechanism (A9-0148/2020 - Nikos Androulakis)

Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles, qui ont certes été nombreuses en 2020. Il illustre bien le souci de solidarité entre pays européens. Lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander de l’aide volontaire des autres pays par le biais du mécanisme.Le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté.Le mécanisme de protection civile doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres.J’ai voté contre ce rapport.
2021/04/27
EU/Honduras Voluntary Partnership Agreement (Resolution) (A9-0054/2021 - Karin Karlsbro)

Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur.Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013, il est le premier à le signer en 2018.L’esprit du texte reste celui de l’idéologie européenne. Dans un pays où la pauvreté et la violence explose, où la corruption est reine, il n’est pas assuré que les contrôles administratifs soient efficaces. L’impact de l’ouverture de nos marchés au Honduras (demain, d’autres pays) sur les emplois européens n’est pas non plus garanti. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte sans s’exposer aux attaques externes. J’ai donc voté pour.
2021/04/27
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for certain substances, including lufenuron (B9-0223/2021)

Il s’agit d’une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d’éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrad, de picloram et de la souche DSMZ 13134 de Pseudomonas sp. dans ou sur certains produits.Cet acte prévoit notamment la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles. Pourtant, cette molécule n’est normalement plus autorisée au sein de l’UE, pour des raisons de sécurité sanitaire et de santé humaine.L’avis rendu par l’EFSA et repris par la Commission justifie l’augmentation des limites maximales résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les valeurs normatives au Brésil, et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiale. Le RN s’est toujours opposé à ce que, pour des raisons commerciales, l’UE abaisse ses barrières normatives, d’autant plus lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur son territoire.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/27
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3), and (4)(c): Maximum residue levels for certain substances, including flonicamid (B9-0222/2021)

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l’augmentation des limites maximales résiduelles du flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles.Le flonicamide est un insecticide dangereux pour les pollinisateurs et surtout un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans l’alimentation.Le RN soutien les démarches qui consistent à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité. Cette objection ne sera sans doute pas adoptée mais doit être soutenue par principe de précaution.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/27
The EU-UK Trade and Cooperation Agreement (A9-0128/2021 - Andreas Schieder, Christophe Hansen)

Ce texte est un projet de résolution législative du Parlement sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées. Ce document est important pour perpétuer les échanges entre l’Europe et le Royaume-Uni.Le projet est favorable aux intérêts des investisseurs et exportateurs français. Le Royaume-Uni a voté pour sortir de l’UE et a obtenu une grande majorité des concessions demandées. Le RN souhaite également les soutenir dans leur démarche d’autonomie.C’est pourquoi j’ai voté pour.
2021/04/27
Multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (A9-0149/2020 - Giuseppe Ferrandino)

L’ICCAT est une organisation intergouvernementale de pêche du thon fondée en 1966. En 1998, l’ICCAT a introduit un système de taux admissibles de captures (TAC) sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, mais sans système de contrôle efficient. On estime en effet que 80 % de cette ressource a disparu entre les années 1950 et 2010. C’est pourquoi l’ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022.En outre, le rapport demande la mise en place de quota spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux.Des amendements importants proposés par notre groupe ont été inclus dans le texte final, comme les particularités et les besoins de la pêche artisanale à petite échelle ou bien l’introduction d’exceptions en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques défavorables qui ne permettent pas aux bateaux d’effectuer leur travail en toute sécurité.J’ai soutenu ce rapport en plénière.
2021/04/28
Soil protection (B9-0221/2021)

La proposition de résolution sur la protection des sols reconnaît l’importance d’un sol sain, notamment en tant que garant de la biodiversité et contributeur aux mesures d’atténuation et d’adaptation du climat. Cette proposition reconnaît également que le sol est une ressource non renouvelable exposée à une variété de processus de dégradation. La motion met en outre en évidence le rôle multifonctionnel du sol, soulignant également que des sols sains sont essentiels pour atteindre la restauration de la biodiversité, des systèmes alimentaires sains et durables et un environnement résilient.Malgré quelques références au Pacte vert et aux objectifs climats à l’horizon 2030 et 2050, ce texte laisse transparaître une volonté d’accroître les relations entre les États membres transfrontaliers. Il prend en compte l’ensemble des problématiques en incluant les différentes échelles du territoire européen. De plus, ce texte remet en question la problématique de la dégradation des sols importés et promeut l’esprit des circuits courts.Cependant, ce texte va trop loin sur le thème de l’agriculture en dénonçant les grandes exploitations agricoles et voulant imposer un cadre juridique commun sur de nombreux éléments (objectifs, ressources financières, etc.).J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.
2021/04/28
Digital Green Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Le passeport vaccinal ou «certificat vert» crée de nombreuses incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et en termes d’efficacité.L’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du virus en Europe et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. C’est un échec dans la lutte contre la pandémie.Elle cherche à redorer son blason sur ce texte, mais le certificat vert ne lève aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. Ces certificats sont donc simplement une atteinte aux libertés fondamentales.C’est pourquoi j’ai voté contre.
2021/04/28
Digital Green Certificate - third country nationals (C9-0100/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Le passeport vaccinal ou « certificat vert » crée de nombreuses incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et en termes d’efficacité.L’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du virus en Europe et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. C’est un échec dans la lutte contre la pandémie.Elle cherche à redorer son blason sur ce texte, mais le certificat vert ne lève aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. Ces certificats sont donc simplement une atteinte aux libertés fondamentales.Sur la seconde proposition qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’Etats tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, il existe des ambiguïtés possibles quant aux personnes concrètement concernées et aux possibles effets sur les contrôles aux frontières extérieures.Je me suis abstenue sur la seconde proposition qui concerne les étrangers des pays tiers.
2021/04/28
Digital taxation: OECD negotiations, tax residency of digital companies and a possible European Digital Tax (A9-0103/2021 - Andreas Schwab, Martin Hlaváček)

La réforme de la fiscalité des entreprises est un chantier qui piétinait depuis plusieurs années. Elle a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie.Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des États comme la France et les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde.Le rapport se félicite de la proposition de créer une taxe numérique au profit du remboursement du Plan de relance de l’UE, chose que nous rejetons et qui n’est, en outre, pas claire. Créer une taxe sur les grandes entreprises du numérique est souhaitable, mais les revenus doivent aller aux États avant tout.Malgré cela, je ne peux m’opposer à ce mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que les États ont supporté l’effort du soutien de l’économie et que les plus faibles sont au tapis.J’ai donc voté pour.
2021/04/28
Assassination of Daphne Caruana Galizia and the rule of law in Malta (B9-0219/2021)

La journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialisée dans les questions de corruption, fut assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017 après une longue campagne de harcèlement. Elle travaillait sur des affaires de corruption au plus haut niveau, l’enquête impliquant jusqu’au chef de cabinet du Premier ministre socialiste de l’époque.Nous n’aimons pas voir le PE s’ériger en garant de l’État de droit. Toutefois, nous pouvons soutenir ce texte puisqu’il ne va pas trop loin. De plus, il n’est pas question de simples allégations politisées mais du meurtre d’une journaliste, commandité par un gouvernement socialiste. J'ai donc voté pour.
2021/04/28
Rail passengers' rights and obligations (A9-0045/2021 - Bogusław Liberadzki)

Dans ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/04/29
European Defence Fund (A9-0120/2021 - Zdzisław Krasnodębski)

Le Fonds Européen de Défense est la suite attendue du Programme Industriel de Défense auquel nos députés se sont toujours opposés.Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission.J'ai donc voté contre.
2021/04/29
Parliament’s estimates of revenue and expenditure for the financial year 2022 (A9-0145/2021 - Damian Boeselager)

La présentation de ce rapport est très séduisante, mais en réalité, par expérience, ces fonds sont mal utilisés et ne sont jamais suffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation.De plus, avec notre délégation nous nous s’opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment les dépenses liées à la propagande, c’est-à-dire l’instauration des nouveaux centres européens, les Parlamentariums, les bureaux de liaison du Parlement européen ou la promotion des «valeurs européennes».Nous trouvons aussi que l’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021, n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire, et montrer aux citoyens que dans cette période difficile de crise économique, il est capable de faire des économies. Malheureusement ce n’est pas le cas.Dans ce contexte je ne peux voter que contre ce projet de budget.
2021/04/29
Russia, the case of Alexei Navalny, military build-up on Ukraine's border and Russian attack in the Czech Republic (B9-0235/2021, RC-B9-0236/2021, B9-0236/2021, B9-0237/2021, B9-0250/2021, B9-0251/2021, B9-0252/2021)

Cette résolution multiplie les approximations et procède d’une affolante nostalgie de la guerre froide. Alors que le secrétaire d’État américain, Anthony Blinken, a menacé les entreprises partenaires du projet Nord Stream II de sanctions, foulant au pied la souveraineté des Nations européennes, il est inquiétant de voir l’UE incapable de défendre l’autonomie stratégique des États membres.J'ai voté contre.
2021/04/29
5th anniversary of the Peace Agreement in Colombia (RC-B9-0227/2021, B9-0227/2021, B9-0228/2021, B9-0229/2021, B9-0230/2021, B9-0231/2021, B9-0232/2021)

La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européen semble sympathique, mais absolument déstructuré.Dans ces conditions, il parait opportun de soutenir une volonté de paix sans tomber dans l’irénisme. Je me suis abstenue.
2021/04/29
The accessibility and affordability of Covid-testing (B9-0233/2021, B9-0234/2021)

La résolution a ses bons et ses mauvais points. Plusieurs de ces derniers (plafond tarifaire fixé par la Commission, soutien au règlement sur le certificat vert numérique, commande européenne conjointe pour les trousses de dépistage) interdisent un vote favorable. Cependant, voter contre une résolution qui promeut la généralisation et la gratuité des dépistages est politiquement inenvisageable, d’où la suggestion de s’abstenir. Pour être politiquement inattaquables, nous avons demandé un vote séparé sur ce passage du texte, sur lequel nous émettrons un avis favorable.Notre résolution alternative reprend cette proposition, mais critique la gestion européenne de la crise jusqu’ici, respecte l’indépendance des États membres, et souligne l’intérêt d’une facilitation du dépistage pour relancer le secteur du tourisme.J'ai choisi de m'abstenir.
2021/04/29
EU-India relations (A9-0124/2021 - Alviina Alametsä)

Il est évident qu’il est de l’intérêt des États membres de l’UE de négocier des accords politiques et commerciaux avec l’Inde qui est une puissance d’avenir. A l’instar de nos relations avec la Chine, il est important de se méfier de toutes les opérations de propagande médiatique concernant ces pays. Toutefois, l’UE demeure prisonnière de son libéralisme habituel : le texte essaye d’imposer une conception purement individuelle des droits dans des pays attachés à la nature sociale de l’être humain, son contenu économique souhaite supprimer tous les obstacles, tarifaires, normatifs ou techniques.Si nous pouvons reconnaitre l’intérêt stratégique d’un approfondissement de nos relations commerciales avec l’Inde, il n’est pas possible de confier cette mission aux idéologues de la Commission européenne.Je me suis donc abstenue
2021/04/29
Just Transition Fund (A9-0135/2020 - Manolis Kefalogiannis)

Le fonds pour une transition juste (FTJ) a été voté en 1e lecture lors de la plénière de septembre 2020. Ce texte est une proposition modifiée. Le FTJ est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, qui cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition.Les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient en bénéficier sont importantes. Elles correspondent à un cahier des charges particulièrement rigoureux. De plus, le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de diminuer les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De plus, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Le souci supplémentaire de défendre l’écologie en France avait justifié une abstention en septembre 2020.Je me suis abstenue sur ce texte.
2021/05/18
Review of the European Union Solidarity Fund (A9-0052/2021 - Younous Omarjee)

Le présent rapport a pour objet d’évaluer le fonctionnement du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) suite aux diverses adaptations apportées, notamment celle consistant à fusionner le FSUE avec le RAU (Réserve d’Aide d’Urgence) dans le cadre du nouveau RSAU (Réserve de Solidarité et d’Aide d’Urgence). Le principe de solidarité entre États membres de l’Union Européenne lors de catastrophes naturelles majeures que ce soit au niveau national ou régional est un principe que nous soutenons.Les vœux exprimés par le rapport concernant l’amélioration des évaluations des dommages et des coûts de construction ainsi que la réduction des délais d’octroi d’avances et d’aides vont là aussi dans le bon sens.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
2021/05/18
Exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting for the period 2021-2027 (Pericles IV programme): extension to the non-participating Member States (A9-0165/2021 - Clare Daly)

Le programme Pericles IV finance des échanges de personnel, des séminaires, des formations et des études pour les autorités répressives et judiciaires, les banques et autres acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Il peut bénéficier à des États de l’UE de la zone euro ou en dehors, ainsi qu’à des pays tiers. La proposition vise à reconduire le programme Pericles IV, déjà actif et considéré comme une réussite par les institutions bruxelloises, sur la période 2021-2027. L'objectif spécifique est de prévenir et de combattre la contrefaçon et la fraude, de préserver l'intégrité des billets et des pièces en euros.La lutte contre la contrefaçon, qui impacte directement les citoyens, est indispensable. Le programme Pericles IV favorise la coopération entre les États, qu’ils soient de la zone euro ou en dehors, y compris des pays tiers. Il adopte une approche positive en désignant les autorités nationales comme acteurs principaux.J’ai évidemment voté en faveur de ce programme d’action.
2021/05/18
EU/Cuba Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0129/2021 - Gabriel Mato)

Le vote en question porte sur un sujet technique et uniquement de forme. Il s’agit ici d’un projet de résolution législative concernant un accord entre l’UE et Cuba. Le sujet est complexe mais règle plusieurs difficultés d’échanges internationaux après le retrait du Royaume-Uni. Cela se fait en conformité avec le règlement, qui autorise la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations à ce titre.La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. Il n’y a pas de difficulté à accepter ce texte.J’ai donc voté pour.
2021/05/18
Protocol to the Euro-Mediterranean Association Agreement EU/Tunisia (accession of Croatia) (A9-0150/2021 - Michael Gahler)

Il s’agit des prolongations de l’adhésion de la Croatie aux accords internationaux signés par l’UE avant son accession. Dans le cas présent, il s’agit des accords avec la Tunisie. Les députés n’ont pas à prendre parti dans l’adhésion souveraine d’un État aux accords afférents à son adhésion à l’UE. Ceci relève de la décision nationale.Je me suis donc abstenue.
2021/05/18
Protocol to the EU/Central America Association Agreement (accession of Croatia) (A9-0148/2021 - Karol Karski)

Ce texte purement technique vise à inclure la Croatie dans des accords commerciaux passés par l’Union européenne avant son adhésion à celle-ci. En l’occurrence il s’agit de l’accord commercial avec l’Amérique centrale. Le texte est simple et se contente de deux articles, donnant l’accord du Parlement européen au Conseil d’’intégrer la Croatie dans l’accord existant.La délégation ne s’oppose pas à la décision du Conseil, si la Croatie est consentante. Il s’agit de la souveraineté de la Croatie. Mais nous sommes opposés à l’Accord Commercial en question qui représente un danger pour l’Union.Je me suis donc abstenue.
2021/05/18
Agreement EU/USA/Iceland/Norway: Time Limitations on Arrangements for the Provision of Aircraft with Crew (A9-0125/2021 - Maria Grapini)

Cet accord concerne les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’avion de ligne avec équipage avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Le Conseil demande l’approbation du Parlement européen pour le rendre définitif.La location d'appareils avec équipage constitue un certain débouché économique pour les compagnies aériennes, leur permettant ainsi de louer leurs avions à d'autres compagnies plutôt que de les laisser cloués au sol. C’est intéressant du fait de la crise qui subit ce secteur.Cependant, ce type de contrat de location comporte des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués ; cela du fait que l'accord prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage" (extrait du texte de l'accord). À long terme, on pourrait donc craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme et ne vienne faire la part belle aux pratiques de dumping social. Le risque vient surtout des compagnies de pays tiers.J’ai donc voté contre.
2021/05/18
Dock dues scheme in the French outermost regions (A9-0138/2021 - Younous Omarjee)

L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. Ces mesures de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement.Il est essentiel de ne pas pénaliser nos territoires d’outre-mer, j’ai donc voté en faveur de cette proposition.
2021/05/18
Securing the objectives of the landing obligation under Article 15 of the Common Fisheries Policy (A9-0147/2021 - Søren Gade)

L’obligation de débarquement a été mise en place de façon graduelle en 2015 et est pleinement entrée en application en janvier 2019. Elle est aussi appelée « politique zéro rejet » puisque son intégration dans les dispositifs de la Politique Commune de la Pêche repose sur un principe simple : Tout navire de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE doit ramener à terre toute prise réglementée, même quand celle-ci est en dessous de la taille règlementaire. Il s’agissait ainsi d’obliger les pêcheurs à adopter des techniques de pêche plus sélective pour préserver l’écosystème.L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement.J’ai voté contre ce rapport.
2021/05/18
Common system of value added tax: exemptions on importations and on certain supplies, in respect of Union measures in the public interest (A9-0155/2021 - Irene Tinagli)

Cette initiative vient à la suite des précédentes mesures adoptées pour permettre aux États membres d’exonérer temporairement ou de réduire la TVA et les droits de douane sur les achats dans le cadre de la pandémie de COVID 19.Aucune consultation des parties intéressées n’a été menée, en raison du caractère urgent de l’initiative, qui est présentée une fois de plus dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’amplifier les moyens donnés à la Commission pour renforcer son rôle lors des crises et des situations d’urgence alors qu’elle n’a pas réussi à faire ses preuves dans le cadre du coronavirus.Mais dans le contexte actuel, il est difficile de ne pas soutenir cette mesure et d’accepter que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte.J’ai donc voté pour.
2021/05/18
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/002 EE/Tourism - Estonia (A9-0158/2021 - José Manuel Fernandes)

Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande de contribution financière du Fond européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de licenciements survenus dans le secteur du tourisme.La demande concerne 1 715 travailleurs indépendants dont l'activité a été arrêtée et 8 365 travailleurs licenciés dans ce secteur. La Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière étaient remplies.Les licenciements collectifs dans le secteur du tourisme estonien devraient affecter tout le secteur, mais également l’économie nationale dans son ensemble. Les autorités estoniennes font valoir que le tourisme contribue largement à la croissance économique et à la compétitivité du pays et constitue une source importante d’emplois.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté pour.
2021/05/18
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Greece and France in relation to natural disasters and to Albania, Austria, Belgium, Croatia, Czechia, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Montenegro, Portugal, Romania, Serbia, Spain in relation to a public health emergency (A9-0157/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles.Le présent dossier vise aussi à soutenir des États hors EU - l’Albanie, le Monténégro et la Serbie.Le montant total de l’aide s’élève à 484 199 841 EUR. Le projet couvre l’aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu'à vingt États membres et pays en voie d’adhésion en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020.Nous avons toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne face aux évènements imprévus.J’ai donc voté pour.
2021/05/18
Draft amending budget No 2/2021: financing the COVID-19 response and including refinements and updates related to the final adoption of the Multiannual Financial Framework (A9-0160/2021 - Pierre Larrouturou)

Le projet de budget rectificatif n° 2/2021 a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19. Il prévoit également « Une voie commune vers une réouverture sûre et durable » et la proposition relative au certificat vert numérique.Bien que ces fonds soient également utilisés afin de financer les certificats verts, sur lesquels il faut être extrêmement vigilant, il est difficile de voter autrement qu’en faveur de ce PBR étant donné qu’il regroupe l’essentiel de la lutte contre la pandémie.J’ai donc voté pour.
2021/05/18
Challenges of sports events organisers in the digital environment (A9-0139/2021 - Angel Dzhambazki)

Ce texte répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne, l’Union ne proposant pas un cadre juridique suffisamment protecteur à l’heure actuelle. Alors que ce texte ne posait pas de difficultés particulières, la gauche sous la conduite des Verts a tenté de supprimer ses éléments les plus sévères (coupure rapide du faisceau des pirates par exemple) au nom des « droits fondamentaux » et de divers autres artifices pour protéger soi-disant la liberté d’Internet... Même si cette critique peut être entendue, nous ne voyons toujours pas pourquoi il faudrait laisser agir des pirates de ce type, d’autant plus qu’ils sont aussi liés à des mafias et pratiquent diverses tactiques pouvant piéger les spectateurs. De plus, le texte prévoit des garanties permettant l’équilibre entre les mesures prises contre le piratage et les droits des tiers.J’ai donc voté pour ce texte.
2021/05/18
Research Fund for Coal and Steel (A9-0102/2021 - Cristian-Silviu Buşoi)

Cette procédure non législative vise à modifier la décision sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier afin de fournir des orientations techniques pour les années à venir. Il parle d'abord de la recherche sur le charbon et de la manière dont la transition peut être gérée dans les régions où il existe encore une forte présence minière. En général, le texte est équilibré et présente un certain nombre d'aspects positifs que nous approuvons, car il est question de financer la recherche pour rendre la production d'acier plus moderne, efficace et en même temps respectueuse de l'environnement. Le groupe ID a fait inclure un amendement sur la mesurabilité des améliorations liées aux nouvelles méthodes de production d'acier développées grâce au Fonds pour la recherche.A la lecture du texte, j’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/05/18
The impacts of climate change on vulnerable populations in developing countries (A9-0115/2021 - Mónica Silvana González)

Le rapport souligne à juste titre les conséquences du changement climatique sur les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés du fait de la perte d’activité liée, notamment, au pastoralisme. Il insiste sur les conséquences dramatiques de la déforestation mondiale. Par ailleurs, le rapport souligne la situation des déplacés internes, particulièrement dramatique sur le continent africain, notamment en Éthiopie.Au-delà de certains constats justes, le rapport constitue en partie un plaidoyer pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique. Le rapport fait également explicitement référence au pacte mondial sur les migrations et à celui sur les réfugiés, qui posent également les fondements d’une reconnaissance de la qualité de réfugiés climatiques.Ce rapport contient deux autres points contestables : d’une part, il fait référence au Pacte vert et appelle à un financement spécifique pour l’action climatique dans le monde, alors même que les objectifs en matière d’aide publique au développement ne sont pas atteints (objectif de 0,7% du revenu national brut). D’autre part, le texte plaide pour « l’allègement ou l’effacement ciblé de la dette » de certains pays les moins avancés.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
2021/05/18
Artificial intelligence in education, culture and the audiovisual sector (A9-0127/2021 - Sabine Verheyen)

Ce texte explique le rôle de l’intelligence artificielle (IA) dans chaque grand chapitre de la commission CULT: éducation, patrimoine culturel, création, secteur audiovisuel ou encore désinformation… puis la nécessité du caractère éthique de l’intelligence artificielle: il doit être légal, transparent, responsable, etc.Au sujet de l’éducation, ce rapport rappelle la nécessité de développer les compétences numériques, comme une des priorités de la Commission. L’idée est de former les étudiants, mais aussi les enseignants, et d’avoir «des professionnels hautement qualifiés».L’IA fait partie de notre futur et l’UE ne peut pas se permettre de prendre du retard. Malgré les quelques aspects négatifs, aspects qui ne sont pas propres à ce texte sur l’IA, il est tout à fait logique de se prononcer en faveur.J’ai donc voté pour.
2021/05/19
Creative Europe Programme (A9-0161/2021 - Massimiliano Smeriglio)

. – Il s’agit d’un des trois votes de la session concernant les grands programmes culturels: Erasmus+, Europe créative et le Corps européen de solidarité. Europe créative est le seul programme-cadre de l’UE qui soutient les secteurs de la culture et de l’audiovisuel. L’objectif est simple; article 3: «préserver, développer, promouvoir le patrimoine culturel et linguistique européen» et «accroître la compétitivité du secteur». La volonté du Parlement est d’augmenter le budget du programme pour aider le secteur, particulièrement touché par la pandémie. Le programme bénéficiera d’une enveloppe financière de 1,8 milliard d’euros en prix courants pour la période 2021-2027. Cependant, le texte entend «encourager l’inclusion», sans détailler précisément ce que recoupe ce terme. On a un début de définition: « les personnes handicapées, minorités et appartenant à des groupes socialement marginalisés», ce qui peut recouper beaucoup de concepts... surtout si on lit, en parallèle, le considérant 19 qui cite les migrants. Ce seul aspect ne légitime pas un vote négatif ou même une abstention. J’ai donc voté pour.
2021/05/19
A European Strategy for Energy System Integration (A9-0062/2021 - Christophe Grudler)

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté, avec la stratégie sur l’hydrogène, la stratégie sur l’intégration du système énergétique. La communication définit une vision sur la manière d'accélérer la transition vers un système énergétique plus intégré, à l'appui de l'énergie propre et d'une économie neutre pour le climat, tout en renforçant la sécurité énergétique, en protégeant la santé et l'environnement. Notre délégation compte poursuivre une ligne d’opposition à ce texte qui défend une approche trop fédéraliste sur les systèmes énergétiques nationaux. En outre, le rapporteur macroniste a refusé toute modification visant à inclure l’énergie nucléaire dans le texte.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/05/19
A European Strategy for Hydrogen (A9-0116/2021 - Jens Geier)

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie pour l’hydrogène dont l’objectif est d’une part, de « décarboner » la production d’hydrogène et d’autre part, d’étendre son utilisation dans les secteurs où il peut remplacer les combustibles fossiles. Marine Le Pen propose l’hydrogène comme solution de décarbonisation énergétique depuis de nombreuses années et le RN croit en ses potentialités. Cependant, l’hydrogène vert profite aux pays du nord de l’Europe au détriment des pays du sud et de l’est, prêts à produire de l’hydrogène à faible émission de carbone à partir du gaz et de l’électricité nucléaire.Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
2021/05/19
Human rights protection and the EU external migration policy (A9-0060/2021 - Tineke Strik)

Le but du rapport est très mondialiste: accompagner le grand déménagement du monde, où les démographies fortes viendraient remplir le vide laissé par le manque de naissances en Occident, et tout particulièrement en Europe. Il s’agit de criminaliser par certains aspects la critique de l’immigration (pas dans ce rapport mais ailleurs) et d’établir suffisamment de normes de droits pour empêcher tout accord permettant le retour des migrants dans des pays tiers.Ce rapport embrasse toutes les théories qui défendent les déferlements migratoires qui attentent à l’identité, aux mœurs et à la sécurité de nos nations. Imbu de la supériorité «morale» de la gauche européenne, il entreprend en outre de donner la leçon aux États prétendument autoritaires qui font face aux migrations.J’ai bien évidemment voté contre ce rapport.
2021/05/19
2019-2020 Reports on Montenegro (A9-0131/2021 - Tonino Picula)

Le Monténégro est actuellement le pays le plus avancé dans l’ouverture des chapitres de négociation préalables à l’adhésion à l’Union européenne. Il est pays candidat depuis 2010 et les négociations d’adhésion durent depuis 2012.Le rapport continue de réclamer l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Miné par les mafias et la corruption, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse. Il n’y a qu’un passage très court concernant les graves atteintes à la liberté religieuse dans le pays.J’ai évidemment voté contre ce rapport.
2021/05/19
The effects of climate change on human rights and the role of environmental defenders on this matter (A9-0039/2021 - María Soraya Rodríguez Ramos)

Ce rapport pose plusieurs problèmes qui justifient chacun un vote contre. Sur le changement climatique, il ne pose pas la question du débat sur les causes, n’évoque jamais le libre-échange comme problème environnemental, ne parle que des droits des populations du tiers-monde et jamais de ceux des Européens. Dans les réponses proposées, sont mis en avant tous les organismes supra nationaux que sont les Nations unies, la Commission européenne, et tous les accords environnementaux contraignants. Jamais les États membres ne sont cités ou presque, si ce n’est comme possiblement mis au banc des accusés de crime contre les droits climatiques. Enfin, le texte valide pleinement la notion de «migrants climatiques», qui permet de légaliser de façon exponentielle une immigration par nature autant massive qu’illégale.Après l’analyse complète du rapport, j’ai voté contre ce texte.
2021/05/19
Reversing demographic trends in EU regions using cohesion policy instruments (A9-0061/2021 - Daniel Buda)

Le rapport présente les tendances démographiques dans les régions de l’Union et notamment les flux de population européenne des zones rurales vers les zones urbaines, des régions nationales moins développées vers les plus développées, de l’est vers l’ouest et du sud vers le nord. Le rapport insiste sur les conséquences négatives de ces mouvements de population pour les zones de départ (abandon des zones rurales, fragilisation de la cohésion sociale, économique et territoriale) et les zones de destination (surconcentration de population, hausse des coûts du logement, pollution, détérioration de la qualité de vie, …). Le rapport observe que la crise sanitaire peut créer de nouvelles possibilités de développement des zones rurales. Ce texte reconnait à demi-mot que «la libre circulation des travailleurs, bien que constituant un pilier de la compétitivité de l’Union … influe sur la démographie» et que ces évolutions démographiques engendrent un déséquilibre en termes de cohésion sociale, économique et territoriale. Ce texte recommande la mise en œuvre d’une politique qui permettrait de lutter contre la désertification de certaines zones et la surmétropolisation d’autres, exprimant ainsi une approche localiste de la problématique démographique.J’ai voté en faveur de ce texte qui valide nos thèses sur cette thématique.
2021/05/19
Impacts of EU rules on the free movements of workers and services: intra-EU labour mobility as a tool to match labour market needs and skills (A9-0066/2021 - Radan Kanev)

Ce rapport d’initiative propose de simplifier le parcours administratif et les obstacles juridiques pour encourager les entreprises européennes à avoir davantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier à ses manquements actuels. En opposition à cette vision mondialiste du travail, le groupe ID a déposé une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber le travail mobile, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme.J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution du groupe ID.
2021/05/19
Accelerating progress and tackling inequalities towards ending AIDS as a public health threat by 2030 (B9-0263/2021)

Cette résolution souligne l’impact du VIH dans les pays en développement, notamment en Afrique où il affecte de façon importante les jeunes et les femmes et non plus uniquement les populations «à risque». De fait, l’Afrique subsaharienne représente 57 % de toutes les nouvelles infections par le VIH et 84 % des infections par le VIH chez les enfants.La résolution reconnaît que la focalisation sur la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences néfastes sur la prise en charge de cette pathologie, ainsi que sur les soins de santé dans les pays en développement, d’une manière générale. Cette résolution aborde la question de la propriété industrielle et des brevets, et donc de la production de médicaments génériques, contre le VIH.Il est du reste notable que la situation dramatique de l’Afrique subsaharienne face à ce virus a des conséquences directes sur la France, puisqu’un tiers des découvertes de séropositivité en France concernent des personnes nées en Afrique subsaharienne, même si une bonne part de ces contaminations a lieu sur notre sol.J’ai voté en faveur de cette résolution qui va dans le bon sens.
2021/05/19
Environment: The Aarhus Regulation (A9-0152/2021 - Christian Doleschal)

La Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la « démocratie environnementale ». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information fournie par les autorités publiques sur les thématiques écologiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions ayant des incidences environnementales et à étendre les conditions d’accès à la justice en lien avec cette problématique. Partant d’un bon sentiment, le texte à voter ne fait que mettre en conformité le droit de l'UE, en élargissant le type d'actes concernés. Le projet de rapport a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépends des États membres, notamment à la Cour de Justice Européenne. Étant un outil intéressant à la base mais avec des points trop sensibles comme les ONG j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.
2021/05/20
Chinese countersanctions on EU entities and MEPs and MPs (RC-B9-0269/2021, B9-0269/2021, B9-0270/2021, B9-0271/2021, B9-0273/2021, B9-0274/2021, B9-0275/2021)

Le 22 mars 2021, l’UE place sous sanctions plusieurs personnalités jugées impliquées dans les mauvais traitements qui seraient infligées aux Ouighours en Chine. Principalement symboliques, ces sanctions ressemblent à celles posées par la Grande-Bretagne et les USA, certainement par souci d’indépendance, et visent quatre personnalités soumises à un gel d’avoirs (qu’elles n’ont pas) et à une interdiction de visas. En retour, la Chine sanctionnait une dizaine de personnalités européennes le même jour. L’erreur chinoise aura été de cibler des responsables politiques, dont le patriotisme est certes souvent douteux, mais qui n’en demeurent pas moins des élus du peuple. Considérant les difficultés de cette affaire j’ai préféré m’abstenir sur cette proposition de résolution.
2021/05/20
The right of information of the Parliament regarding the ongoing assessment of the national recovery and resilience plans (B9-0276/2021)

. – La résolution réaffirme les droits d’information du Parlement sur les plans de relance des pays membres. La Commission souhaite jouer la carte de la transparence totale: les députés peuvent par exemple adresser des questions écrites pour s’informer sur ces plans économiques. Le rythme des réunions est pour l’heure soutenu. La résolution se contente de préciser les contours du droit d’information dont bénéficie dans les textes le Parlement. On peut douter de la pertinence de certaines demandes : la Commission s’est engagée à traduire dans toutes les langues l’ensemble des éléments des plans nationaux, alors que le document déposé par la France fait, à titre d’exemple, plus de 700 pages. Rien n’est dit enfin sur le décalage préoccupant entre les délais du plan de relance européen et la mise en place très rapide du plan aux États-Unis, qui conduira très probablement à une reprise beaucoup plus efficace. Le texte est donc peu cohérent et manque sa cible malgré les bonnes intentions. Il est très difficile de se prononcer, car peu importe le vote, il sera reproché à la délégation. Je n’ai pas pris part au vote.
2021/05/20
European Union Agency for Fundamental Rights: interim report (A9-0058/2021 - Lukas Mandl)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence communautaire créée en 2007 par un règlement du Conseil. Elle a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Son rôle consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux aux institutions européennes quand celles-ci doivent prendre des décisions. Ce rapport est une mise à jour de ce mandat tenant compte des évolutions institutionnelles qui ont lieu depuis 2007 au sein de l’Union.L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme, l’idéologie antiraciste et LGBT, l’immigrationnisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs.Il est inacceptable de cautionner une agence financée par les européens qui soit uniquement une arme de guerre pour la gauche.J’ai donc voté contre.
2021/05/20
Liability of companies for environmental damage (A9-0112/2021 - Antonius Manders)

En 2004, la directive sur la responsabilité environnementale (ELD) a été introduite pour aider à prévenir et à réparer les dommages environnementaux importants dans l'UE, tels que les dommages causés aux espèces et habitats protégés, aux eaux de surface et souterraines et aux sols. Elle a établi un régime de responsabilité à l'échelle de l'UE, fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le rapport de Mme Wolters, néerlandaise S&D, que nous avions rejeté parce que générateur de trop de contraintes nouvelles pour les entreprises et notamment pour les PME, paraîtrait presque minimaliste à côté des demandes de celui de M. Manders, néerlandais PPE, qui soutient une législation contraignante en lieu et place de la directive existante plus souple.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/05/20
New Avenues for Legal Labour Migration (A9-0143/2021 - Sylvie Guillaume)

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2020, Ursula von der Leyen, a déclaré que la création de voies d’entrée légale faisait partie des actions visant à lutter contre la migration irrégulière. Sous prétexte d’attirer les talents et de lutter contre le vieillissement de la population, l’exploitation des travailleurs étrangers en Europe et l’immigration illégale, la résolution est un appel à la submersion migratoire du continent au moment où celui-ci est confronté à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. En ne respectant pas les dispositions des traités, il porte également atteinte à la souveraineté des États membres en demandant l’établissement d’un code européen de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmonisant les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille. Une résolution alternative, déposée au nom du groupe ID, souligne a-contrario l’idéologie de l’UE et propose une approche juridiquement fondée et politiquement réaliste.J’ai voté contre le projet de résolution commune et pour la résolution du groupe ID.
2021/05/20
Digital future of Europe: digital single market and use of AI for European consumers (A9-0149/2021 - Deirdre Clune)

La Commission européenne a publié une communication intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » et divers libres blancs sur l’intelligence artificielle. Le Conseil a étudié ces documents et rendu une position favorable enrichie de ses propres recommandations.Le document produit se fonde sur les idées que la révolution numérique est une excellente chose et qu’il convient qu’elle soit totalement européanisée. Il faut relever que la résolution appelle à soutenir le déploiement de la 5G.Le texte est assez responsable, ce qui tranche avec les clichés habituellement proférés sur le numérique. Soulevant un certain nombre de dangers et encourageant globalement l’autonomisation européenne comme nous le réclamons depuis des années, il avait recueilli notre soutien en commission.J’ai donc voté pour.
2021/05/20
The adequate protection of personal data by the United Kingdom (B9-0272/2021)

Ce rapport s’attaque au débat sur les transferts de données personnelles entre l’Europe et le Royaume-Uni. Les députés s’inquiètent des règles en vigueur depuis que le pays a quitté l’UE.Nous sommes en faveur de la protection des données personnelles et les inquiétudes soulevées ne sont pas illégitimes. Pour autant, à lire le rapport, on pourrait avoir l’impression que le transfert de données vers le Royaume-Uni constitue une menace considérable pour ces données et plus encore pour leurs propriétaires. Les autorités britanniques seraient devenues, en quittant l’UE, une menace redoutable envers les libertés personnelles…Il s’agit essentiellement ici d’une prise de position politique visant, à chaque occasion, à faire payer au Brexit le prix le plus élevé ; cette charge est menée essentiellement par la gauche de l’hémicycle, ID, ECR et PPE votant contre.J’ai donc voté contre.
2021/05/21
ETIAS consequential amendments: police and judicial cooperation (A9-0254/2020 - Jeroen Lenaers)

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination en matière de sécurité intérieure.Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/06/07
ETIAS consequential amendments: borders and visa (A9-0255/2020 - Jeroen Lenaers)

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination en matière de sécurité intérieure.Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/003 DE/GMH Guss - Germany (A9-0189/2021 - Jens Geier)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.En 2019, la production automobile allemande est tombée à son niveau le plus bas depuis 1996. En outre, sur le marché européen, l’ensemble de l’industrie automobile a tendance à délocaliser vers l’Europe orientale, y compris vers des pays n’appartenant pas à l’UE.Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du fond européen à la suite de 585 licenciements survenus dans 4 filiales de la société Guss GmbH.Nous avons toujours soutenu les demandes du financement du FAM, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/005 BE/Swissport – Belgium (A9-0188/2021 - Olivier Chastel)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport. En raison d’un manque de liquidités après trois mois d’inactivité, Swissport a déposé son bilan. Le tribunal de Bruxelles a déclaré l’entreprise en faillite le 9 juin 2020.Le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.Nous avons toujours soutenu les demandes du financement du FAM, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/004 NL/KLM - Netherlands (A9-0187/2021 - Monika Vana)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Les Pays-Bas ont présenté le 22 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 851 licenciements au sein de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifiait pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2021/06/07
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2020/007 FI/Finnair - Finland (A9-0186/2021 - Eero Heinäluoma)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.La Finlande a présenté le 30 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 508 licenciements au sein de l’entreprise Finnair Oyj et d’un sous-traitant, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifiait pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
2021/06/07
EU Digital COVID Certificate - Union citizens (C9-0104/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres.Avec ces certificats COVID numériques de l’UE, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures afin, par exemple, de lutter de manière efficace contre les variants.Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/06/08
EU Digital COVID Certificate - third-country nationals (C9-0100/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres.Avec ces certificats COVID numériques de l’UE, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures afin, par exemple, de lutter de manière efficace contre les variants.Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/06/08
Competition policy – annual report 2020 (A9-0168/2021 - Johan Van Overtveldt)

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer.Il faut signaler d’abord qu’il s’agit d’un rapport très long, qui couvre une liste de demandes qui vont des pratiques anti-trust à la régulation des entreprises du numérique.Le contenu du rapport est mitigé. On note ainsi de très bonnes avancées qui sont les suivantes: la question des Gafam et du danger que représente leur emprise; le constat que les accords de libre-échange ont été très néfastes à l’agriculture.Ensuite, la politique de concurrence se concentre toujours sur les seuls problèmes de compétitivité et d’export international comme voie royale économique, en négligeant la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur.Pour toutes ces raisons j’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport.
2021/06/08
The gender dimension in Cohesion Policy (A9-0154/2021 - Monika Vana)

La sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, et notamment dans l’UE, a longtemps été une réalité. Depuis une vingtaine d’années, la situation s’est fort heureusement équilibrée, mais il subsiste des inégalités salariales, d’accès à certains emplois, des violences sexistes, etc.Il faut œuvrer pour rééquilibrer les choses, mais toute différence n’est pas une discrimination, autrement dit un comportement hostile et voulu. Il faut garder un équilibre entre le statu quo et voir des discriminations partout.La dimension de genre utilisée à outrance pour passer au scanner toutes les politiques européennes : nominations et libertés publiques, ce qui se conçoit, mais également fiscalité, recherche clinique, politiques rurales ou régionales, ce qui est trop idéologique.La rapporteur a cependant fait preuve d’une attitude ouverte envers notre groupe et a pris en compte certains amendements.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.
2021/06/08
EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives (A9-0179/2021 - César Luena)

Ce rapport traite de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le texte rappelle que la crise actuelle de la biodiversité est malheureusement une réalité confirmée par une multitude d'études scientifiques. La biodiversité nécessite plus qu’une simple protection, mais elle doit être accompagnée par des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID.Malheureusement, de nombreuses contraintes se sont glissées dans les amendements en commission. Ces contraintes concernent des objectifs trop ambitieux en matière d’environnement sans prendre réellement en compte l’impact de la crise sanitaire du COVID19. Quelques-unes de nos idées sont reprises dans le texte final notamment sur l’impact de la pollution lumineuse ou sur le développement des circuits courts.Pour toutes ces raisons contradictoires, je me suis abstenue sur ce texte.
2021/06/08
75th and the 76th sessions of the United Nations General Assembly (A9-0173/2021 - María Soraya Rodríguez Ramos)

Le rapport montre la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur, au sein de l’ONU et de ses organes, visant à se substituer aux États.Il préconise également une structuration de l’ONU allant dans le sens d’une amplification du poids des organisations régionales: «reconnaisse le potentiel d’une participation régionale directe aux Nations unies en soutenant la possibilité pour d’autres organisations, telles que l’Union africaine, de demander un statut spécifique d’observateur renforcé».Ce rapport est dangereux pour la France, à partir du moment où il prône une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité. Il condamne par ailleurs dans son texte certains États membres pour des sujets purement liés à la souveraineté.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/06/09
Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument 2021-2027 – Global Europe (A9-0198/2021 - Michael Gahler, Charles Goerens, Maria Arena, Rasa Juknevičienė)

. – Outre le fait que par le passé, la délégation du Rassemblement National n’était pas favorable à la création de cet instrument, qui impliquait notamment une budgétisation du Fonds européen de développement, instrument dont la gestion était faite entre les pays, les principes régissant ce texte ne sont pas satisfaisants sur plusieurs points. Tout d’abord, le texte proposé comporte certes parmi ses objectifs la lutte contre l’immigration irrégulière, mais également la promotion de voies d’immigration légale. Deuxièmement, le programme Erasmus + est mis à contribution, alors qu’à notre sens, Erasmus+ doit limiter son internationalisation et ne doit en aucune manière être associé à la politique de développement de l’Union européenne. Troisièmement et dans une moindre mesure, certains objectifs paraissent peu réalistes ou peu pertinents, notamment le seuil de 30 % portant sur l’action climatique, ou encore celui d’au moins 85 % d’actions ayant «l’égalité de genre comme objectif principal ou significatif». Les contours très confus du mécanisme me font voter contre cet instrument.
2021/06/09
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (A9-0174/2021 - Paulo Rangel)

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Pour rappel, le Parlement élit le Médiateur et est le principal destinataire de ses rapports, car le Parlement est officiellement le représentant ultime des citoyens que le Médiateur doit défendre contre les incohérences de l’administration européenne.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.J’ai donc voté pour.
2021/06/09
Transitional provisions in order to address the impact of COVID-19 crisis (amendment of Regulation (EU) 2016/1628) (C9-0185/2021)

Le 18 mai 2021, la Commission a adopté une proposition modifiant le règlement (UE) 2016/1628 afin de faire face à l'impact du COVID-19. Ce règlement introduit de nouvelles limites d'émissions destinées à réduire les émissions actuelles provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, avec un délai pour effectuer cette transition.Mais compte tenu des pénuries actuelles de composants (pneus, pompes, semi-conducteurs utilisés dans les capteurs et l'unité de contrôle des émissions) dues à la pandémie, la Commission propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur de ces nouvelles limites d’émission (fixée au 30 juin) afin de permettre au secteur de terminer la production des tracteurs, des machines et des barges utilisant des moteurs de transition, et de les mettre sur le marché.Pleine de bon sens, la mise en œuvre de cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions.Pour toutes ces raisons j’ai voté en faveur de ce texte.
2021/06/09
The conflict of interest of the Prime Minister of the Czech Republic (B9-0303/2021)

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert.Ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la Politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017).Le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre.Il faut être attaché à la protection de la légalité des paiements. Le contribuable n’a pas à financer des chefs d’États. Cependant, il faut également respecter le principe de la souveraineté nationale des États-membres. M. Babiš bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer.Les arguments étant équilibrés des deux côtés, je me suis abstenue.
2021/06/09
Meeting the Global Covid-19 challenge: effects of waiver of the WTO TRIPS agreement on Covid-19 vaccines, treatment, equipment and increasing production and manufacturing capacity in developing countries (RC-B9-0306/2021, B9-0306/2021, B9-0307/2021, B9-0308/2021, B9-0309/2021, B9-0310/2021, B9-0311/2021)

La Commission s’engage à soutenir l’OMC dans ses efforts pour garantir un accès mondial équitable aux vaccins, l’Afrique étant mentionnée en premier. Elle propose donc de lever les brevets.Lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués.Ce serait, d’autre part, préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé.La vraie solution ne consisterait donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin.J’ai donc voté contre.
2021/06/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Maximum residue limit for imidacloprid (B9-0313/2021)

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson.Non seulement la marge entre tuer les poux et tuer le poisson est, selon les experts, assez faible, mais des traces de cette substance sont retrouvées sur le produit destiné au consommateur. En 15 ans, l’imidaclopride est devenu un des insecticides les plus détectés dans les cours d’eau.Il existe des techniques alternatives pour protéger les salmonicultures, notamment l’introduction d’autres espèces de poisson se nourrissant des parasites ou l’usage d’autres produits comme le peroxyde d’hydrogène.Enfin, la CJUE a récemment confirmé l’interdiction de l’imidaclopride par l’UE.Le RN vote régulièrement en faveur de ces objections, comme celles contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs Monsanto et de soja génétiquement modifié. Ici, l’imidaclopride représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement.J’ai donc voté pour.
2021/06/09
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including flumioxazine (B9-0312/2021)

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine afin de permettre à l’EFSA de rendre sa décision.Or cette prolongation que demande la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans pour fournir des conclusions.D’autant que des études indépendantes ont identifié la flumioxazine comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et comme perturbateur endocrinien probable.L’incurie manifeste de la Commission dans le respect des délais mérite d’être soulignée et sanctionnée. Ce n’est pas la première fois que ce système démontre de graves défaillances, notamment lorsque la substance évaluée est controversée. Dans ce genre de cas, et pour éviter le risque sanitaire, le RN a pour habitude de soutenir le principe de précaution.J’ai donc voté pour.
2021/06/09
The EU's Cybersecurity Strategy for the Digital Decade (B9-0305/2021)

En décembre 2020, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE. Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», vise à préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant des garde-fous, non seulement pour garantir la sécurité, mais aussi pour protéger les valeurs européennes et les droits fondamentaux de chacun. La stratégie contient des propositions d’initiatives en matière de réglementation, d'investissement et d’action, dans trois domaines d’intervention de l’UE.Les autres groupes politiques ont accepté d’inclure nos suggestions portant sur les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États Membres dans le domaine concerné.J’ai donc voté pour.
2021/06/10
Rule of Law situation in the European Union and the application of the conditionality regulation 2020/2092 (B9-0317/2021, B9-0319/2021, B9-0320/2021)

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015.La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du TUE. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent une nouvelle méthode: frapper au portefeuille en instaurant un mécanisme de conditionnalité de l’état de droit pour obtenir l’accès aux fonds européens.En instrumentalisant l’état de droit à des fins politiques, le Parlement soutient le coup d’État des juges contre la volonté des peuples. Ces derniers, via le droit, pèsent de plus en plus sur la législation, mais aussi sur les mœurs des sociétés européennes.J’ai donc voté contre.
2021/06/10
European Parliament’s Scrutiny on the ongoing assessment by the Commission and the Council of the national recovery and resilience plans (RC-B9-0331/2021, B9-0331/2021, B9-0333/2021, B9-0334/2021, B9-0335/2021, B9-0337/2021, B9-0338/2021)

La facilité de reprise et de résilience (RRF) est le cœur financier du Plan de relance de l’UE, avec 672,5 milliards d’euros de prêts et de subventions à répartir entre les États membres.La résolution commune entend associer d’avantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission.Le plan de relance est un instrument qui, pour être efficace, doit être réactif et rester encadré par des délais brefs. Par rapport à ses équivalents américains, il s’est déjà montré beaucoup plus long pour débloquer effectivement les sommes, les premiers versements étant attendus en juillet, un an après la décision politique. Ce ne serait pas le cas avec les propositions formulées ici.La résolution fait trop de références au Semestre européen, sur lequel vont s’appuyer les gouvernements pour justifier la casse sociale.Cerise sur le gâteau, il est demandé que tous les projets financés par la RRF fassent l’objet d’une communication digne des pires propagandes.J’ai donc voté contre.
2021/06/10
The situation in Afghanistan (B9-0321/2021, B9-0324/2021, B9-0325/2021, B9-0326/2021, B9-0327/2021, B9-0329/2021)

Le 29 février 2020, un accord historique a été signé à Doha, au Qatar, entre les États-Unis et les Talibans mettant fin à 18 ans de présence militaire américaine sur le sol afghan.La résolution mentionne à juste titre la menace que le terrorisme fait peser sur l'Afghanistan et la région. Elle s’inquiète du risque réel d'une instabilité et d'une violence accrues avec le retrait des troupes des États-Unis et de l'OTAN et appelle les institutions européennes à coordonner en urgence les actions conjointement avec le gouvernement et les forces de sécurité afghanes, les États-Unis, l'OTAN et l’ONU afin de garantir une transition aussi harmonieuse que possible.En cas d’inaction, l’islamisme risque de gagner l’Asie centrale voire éventuellement la Russie et la Chine.J’ai donc voté pour.
2021/06/10
Promoting gender equality in science, technology, engineering and mathematics (STEM) education and careers (A9-0163/2021 - Susana Solís Pérez)

Ce texte d’initiative vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation et le monde du travail dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques.Il constate que les femmes sont moins représentées que les hommes dans ces domaines. Il considère que les inégalités de genre sont aussi une perte pour les entreprises. L’objectif est que davantage de femmes s’engagent dans les carrières liées à ces métiers.Considérer, comme le fait le texte, que les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies est caricatural. Cependant, le texte aborde avant tout des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions, qui visent à prendre des mesures pour encourager les filles à s’engager dans la voie scientifique sans les y contraindre ni discriminer les hommes.J’ai donc voté pour.
2021/06/10
Future EU financing of the radio network Euranet Plus (B9-0316/2021)

Fondé en 2007, Euranet Plus a pour objet d’émettre des contenus européens sur les différentes radios nationales. Le texte voté demande de « reconnaître la nature unique d'Euranet Plus en tant que réseau radiophonique indépendant qui réussit à combler le fossé de l'information entre l'UE et ses citoyens » et de prolonger, pour deux ans, ses subventionsSi l’idée d’émettre des contenus européens (et indépendants) sur les différentes radios nationales peut être séduisante, Euranet Plus n’a pas réussi son pari. Après 14 ans d’existence, ce réseau radiophonique parvient difficilement à avoir 13 diffuseurs publics et privés dans seulement 13 États membres. Un vote positif appuierait son financement malgré cet échec. Au contraire, un vote contre permet, comme le propose la Commission, de faire des appels à propositions ouverts annuels. Même si on doute que cela soit le meilleur modèle économique, le projet actuel étant un échec, l’idée de donner sa chance à un autre acteur n’est pas mauvaise.J’ai donc voté contre.
2021/06/10
Conservation and enforcement measures applicable in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) (Isabel Carvalhais - A9-0220/2020)

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Cette dernière, constituée d’une commission dont toutes les parties contractantes sont membres (Amérique du Nord, Europe, Russie, Japon, Cuba, etc.), décide de mesures de conservation et d’exécution contraignantes pour tous.Le rapport de la Commission dont il est ici question est une proposition de modification de règlement européen (UE 2019/833) pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Le rapporteur prend les devants de la Commission européenne et propose d’incorporer dès à présent, en plus des éléments de la réunion de l’OPANO 2019, ceux de la dernière réunion de l’OPANO en septembre 2020.Il s’agit aussi d’inclure, dans cette division pour le reste de l’année, des mesures techniques et de contrôles spécifiques pour les captures de cabillaud.En 2020, l’Union comptait seulement 47 navires autorisés dans cette zone pour 51 076 tonnes de captures totales. Le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 80 % du total péché par les navires de l’Union. Ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle, qui n’est de toute façon pas un modèle que nous défendons.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
2021/06/23
Cross-border payments in the Union (codification) (A9-0202/2021 - Karen Melchior)

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union, face à un grand nombre de dispositions qui, modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées entre l’acte initial et les actes modificatifs ultérieurs. Depuis 1987, une codification de tels actes est ainsi mise en œuvre, a minima, au plus tard après leur dixième modification. Elle doit être effectuée dans le respect de la procédure d’adoption de l’acte initial, le cas échéant donc par la procédure législative ordinaire. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel de 1994, d’une procédure accélérée pour l’adoption rapide des actes codifiés.Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.La proposition en question se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption, j’ai voté pour ce texte.
2021/06/23
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (A9-0174/2021 - Paulo Rangel)

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/06/23
EU/Thailand Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0180/2021 - Heidi Hautala)

En octobre 2018, l'UE a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe. En revanche, pour la Thaïlande, il s’agirait surtout de la viande de volaille crue, autre viande de volaille, poissons pour conserves, etc., et on remarque une baisse de la viande cuite et transformée. L’analyse de nos collèges en AGRI consiste à dire que les augmentations de viande crue sont plus importantes et plus problématiques que les baisses. Comme notre délégation vote contre toutes les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande, j’ai voté contre ce texte.
2021/06/23
EU/Indonesia Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0182/2021 - Heidi Hautala)

En octobre 2018, l'UE a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni.Les négociations avec l’Indonésie ont abouti à un accord qui a été paraphé le 28 janvier 2021 à Genève. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d'autoriser la conclusion de l'accord.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe. En revanche, pour le cas spécifique de l’Indonésie, il s’agit d’une augmentation pour le manioc seulement qui ne semble pas présenter un problème particulier pour les DOM-TOM.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/06/23
EU/Argentina Agreement: modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom's withdrawal from the European Union (A9-0175/2021 - Jordi Cañas)

En octobre 2018, l'Union européenne a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une "approche conjointe" élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de "répartir" les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts : l'UE27 et le Royaume-Uni.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend le sujet plus que complexe. Pour le cas spécifique de l’Argentine, il ne semble pas avoir d’augmentation significative sur aucun des produits, toutefois, je préfère m’abstenir compte tenu de notre position concernant l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR (nous sommes contre), l’Argentine étant un des membres, grand acteur en matière de production agricole. Il faut également tenir compte du fait que ces chiffres s’ajuterons à ceux du MERCOSUR.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.
2021/06/23
Challenges and opportunities for the fishing sector in the Black Sea (A9-0170/2021 - Ivo Hristov)

Depuis 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membre de l’Union européenne. Par conséquent, les eaux territoriales de ces deux pays relèvent de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Leur deux Zones Économiques Exclusives (ZEE) représentent 15% de la superficie de la Mer Noire, cette dernière étant également bordée par la Turquie, la Russie, l’Ukraine et la Géorgie.Ce rapport d’initiative provenant d’un député socialiste bulgare affiche l’objectif « d’améliorer l’équilibre entre, d’une part, la protection de l’environnement et de la biodiversité et, d’autre part, le maintien et/ou la création de moyens de subsistance économiques ». Le texte propose beaucoup de vœux pieux et vagues, conscient que des mesures contraignantes adoptées seulement par la Roumanie et la Bulgarie n’auraient aucun effet sur l’amélioration de l’écosystème de la Mer Noire si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains.C’est aux pays riverains de la Mer Noire qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver la ressource et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. En tant que Français, nous ne sommes pas concernés par ce sujet.Après l’analyse du rapport j’ai préféré m’abstenir.
2021/06/23
The role of the EU's development cooperation and humanitarian assistance in addressing the consequences of the COVID-19 pandemic (A9-0151/2021 - Hildegard Bentele, Norbert Neuser)

Ce rapport souligne les défis auxquels fait face l’aide humanitaire européenne, d’une part face à la pandémie de COVID-19 et d’autre part dans un contexte général d’augmentation des besoins mondiaux. Le rapport reprend un certain nombre de revendications quant à l’aide au développement et l’aide humanitaire : une meilleure articulation entre ces deux composantes, l’augmentation de l’aide humanitaire européenne face à des besoins croissants, l’allégement de la dette de certains pays en développement ainsi que la mobilisation de nouvelles ressources, comme les fonds envoyés par les immigrés à leurs pays d’origine pour lesquels il s’agirait de diminuer les frais applicables.Le texte reprend aussi des thèmes généraux relatifs au développement mondial, en particulier la nécessité de mettre l’accent sur l’agriculture familiale en petites structures.Tout d’abord, l’Union européenne étant première donatrice mondiale (d’aide au développement et humanitaire), il est difficile d’accepter la revendication tenant à une augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité.Enfin le texte exprime certaines revendications sans rapport direct avec cette pandémie, de l’allégement de la dette aux conditions de vie et droits des migrants et réfugiés ou encore aux droits sexuels et génésiques.Je me suis abstenue sur ce texte.
2021/06/23
European Climate Law (Jytte Guteland - A9-0162/2020)

La loi climat inscrit dans le droit européen des objectifs climatiques contraignants (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’Union européenne. C’est l’arsenal juridique qui doit encadrer le pacte vert.Pour rappel, la Commission veut fixer une trajectoire pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et publier périodiquement les dépenses de l’Union alignées avec la taxonomie verte pour obliger les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025.Ce texte est une course à l’échalote transatlantique et intra-européenne. On peut douter de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise. Une telle législation serait contraire aux traités, destructrice d’emplois et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. Et il y a encore des zones d’ombres, par exemple les coûts réels, les modalités de contrainte pour les États, la place du nucléaire issu de la taxonomie, etc.En outre, cette loi Climat va induire la révision de plusieurs législations auxquelles nous nous étions opposés par le passé : ESR, LULUCF, ETS.J’ai voté contre ce texte.
2021/06/24
European High Performance Computing Joint Undertaking (A9-0177/2021 - Maria da Graça Carvalho)

L’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs exascale haut de gamme pour le traitement des mégadonnées à partir d’une technologie européenne compétitive.Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte (sans abandonner ses activités initiales) aux scénarios numériques en constante évolution. Cette nouvelle infrastructure se consacrerait au développement d’infrastructures informatiques quantiques et à leur interconnexion avec les infrastructures classiques. Elle serait également garante de la création d’un cloud européen permettant de sécuriser les données des nouvelles infrastructures pour un usage public comme privé.À l’exception de la Gauche, tous les groupes y compris ID sont parvenus à un compromis. Nous soutenons ce compromis afin de garantir une compétitivité de l’Europe dans ce secteur.J’ai donc voté pour.
2021/06/24
Public sector loan facility under the Just Transition Mechanism (A9-0195/2020 - Johan Van Overtveldt, Henrike Hahn)

Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Pour rappel, la délégation s’est abstenue sur le Fonds de Transition Juste le mois dernier.Je me suis donc abstenue.
2021/06/24
Official controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)

Il s’agit de la révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiènes applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, elle concerne -plus spécifiquement- les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (notamment en provenance des États tiers) afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.Cette mise à jour des exigences de l’Union européenne est indispensable, puisqu’elle concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.La législation sur l’utilisation des antimicrobiens pour l’agriculture au sein de l’Union européenne est draconienne puisqu’il s’agit de lutter contre les phénomènes « d’antibio-résistance », mais cette législation doit être respecté aussi part les pays tiers lorsqu’ils exportent au sein de l’Union européenne. Cette révision permet de remédier aux lacunes des contrôles actuels.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/06/24
Commission’s 2020 Rule of law report (A9-0199/2021 - Domènec Ruiz Devesa)

La Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement, via le gouvernement des juges, pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs.En somme, la majorité du PE voudrait que ce rapport soit une nouvelle arme dans l’arsenal toujours plus étoffé de coercition des pays s’opposant aux diktats bruxellois. Les cibles nommément désignées sont évidemment Budapest et Varsovie. Bien que cela ne soit pas explicitement dit, ils sont jugés coupables d’avoir refusé la répartition des migrants clandestins et de vouloir maintenir la famille, la patrie et la civilisation européenne comme socles de leurs identités. Encore quelques années et une volonté si farfelue devrait pouvoir suffire à les faire condamner par la CEDH pour crimes de racisme et de transphobie.Ce texte est une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies libérales, multiculturelles et transgenres de Bruxelles.J’ai donc voté contre.
2021/06/24
Sexual and reproductive health and rights in the EU, in the frame of women’s health (A9-0169/2021 - Predrag Fred Matić)

Ce rapport sur la situation de la santé et des droits sexuels et génésiques dans l’UE prend prétexte de la santé des femmes pour imposer une vision maximaliste en matière de droits sexuels et génésiques et la prise de pouvoir des institutions européennes en la matière.La résolution PPE souligne que la responsabilité de la réglementation de l’avortement incombe aux États membres conformément au principe de subsidiarité, considère que l’éducation sexuelle complète doit être adaptée à l’âge et que l’éducation relève de la responsabilité des familles et de la compétence des États membres.De nombreuses propositions sont à soutenir sur la lutte contre l’infertilité, la mortalité en couches, le cancer ou la violence faite aux femmes. Cette résolution défend également la famille et la parentalité.La résolution ECR bien plus sommaire, rappelle notamment que les États membres sont compétents en matière d’avortement et d’éducation sexuelle et que l’avortement n’a pas le statut de droit de l’homme au regard du droit international.J’ai donc voté contre, et uniquement voté en faveur des résolutions PPE et ECR.
2021/06/24
25th anniversary of the International Conference on Population and Development (ICPD25) (Nairobi Summit) (B9-0365/2021, B9-0366/2021)

Il s’agit d’une proposition de résolution faisant suite au sommet de Nairobi, qui proposait des pistes pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030.À cette occasion, les États partenaires ont promis d’engager un milliard de dollars pour soutenir des programmes de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres. Différentes entreprises ont, elles, promis 8 milliards de dollars.La majeure partie des propositions de la résolution sont de bon sens et à soutenir. Certains points ne permettent pas de voter en faveur du texte : la théorie du genre et l’éducation sexuelle dite complète, qui relèvent de la compétence nationale, ou la demande de ratification de la convention d’Istanbul. De nombreux passages sur la contraception, le cancer, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la limitation des risques liés à l’accouchement ne permettent pas non plus de voter contre le texte.Une résolution alternative ID a été déposée. Elle rappelle les problématiques démographiques, reprend les revendications légitimes du texte, précise que l’avortement ne peut être promu comme méthode de planification familiale et condamne l’utilisation de mères porteuses.Je me suis donc abstenue.
2021/06/24
Regulatory fitness, subsidiarity and proportionality - report on Better Law Making 2017, 2018 and 2019 (A9-0191/2021 - Mislav Kolakušić)

Ce rapport compte rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens afin que la législation européenne serve mieux entreprises et citoyens et qu’elle soit mieux expliquée.Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales notamment, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. L’un de nos amendements rappelle que nous regrettons l’ouverture de la procédure d’infraction contre l’Allemagne, au sujet de la décision de sa Cour constitutionnelle qui aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union.Un autre de nos amendements aborde la question de l’impact sur les entreprises, suggérant qu’il vaudrait mieux s’adresser aux PME directement plutôt qu’à des groupes de pression censés les représenter.Enfin, le rapport souhaite, de façon plus délicate, une plus grande implication des parlements régionaux et du Comité des régions, mais cette partie du texte concerne des pays tels que l’Allemagne ou l’Italie avec des Länder ou des régions aux pouvoirs législatifs étendus. Au final, ce rapport, quoique peu révolutionnaire, insiste sur des notions essentielles pour nous.J’ai donc voté pour.
2021/06/24
2019-2020 Reports on Bosnia and Herzegovina (A9-0185/2021 - Paulo Rangel)

Il s’agit d’un rapport, comme pour tous ceux concernant les pays des Balkans occidentaux, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union européenne. Il élude cependant le processus spécifique d’adhésion propre à la Bosnie-Herzégovine, qui fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays. Or, la République serbe y est viscéralement opposée.Le rapport prône un renforcement des pouvoirs fédéraux.La faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais soulevée par le rapport. La Bosnie-Herzégovine constitue en effet le maillon faible de la route des Balkans. On peut même dire que les autorités bosniaques font véritablement preuve de passivité et de complaisance à l’égard des vagues de migrants. L’Union européenne arrive ici avec un messianisme assez délirant, et se présente comme la solution à tous les problèmes du pays.J’ai donc voté contre.
2021/06/24
Use of technologies for the processing of data for the purpose of combating online child sexual abuse (temporary derogation from Directive 2002/58/EC) (A9-0258/2020 - Birgit Sippel)

Ce texte permet de lutter efficacement contre les abus sexuels en autorisant les fournisseurs de services de communication à poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne, tout en continuant à protéger la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet.J’ai bien évidemment voté en faveur de ce rapport.
2021/07/06
Recognition of third countries certificates in inland navigation (A9-0210/2021 - Andris Ameriks)

La directive (UE) 2017/2397 vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage issus de pays tiers pour pouvoir naviguer sur les fleuves au sein de l'UE.Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale contre les entreprises et les employés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. Tout cela inclut la fraude sociale et la fraude au travailleur détaché ainsi que la violation de la réglementation européenne dans le transport routier de marchandises.J’ai voté contre ce rapport.
2021/07/06
Draft amending budget No 3/2021: surplus of the financial year 2020 (A9-0218/2021 - Pierre Larrouturou)

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019 qui vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020, d’un montant de 1 768 617 610 EUR.Les principales composantes de cet excédent sont un résultat positif sur les recettes de 1 647,3 millions d’euros et une sous-exécution des dépenses de 121,3 millions d’euros.Nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres qui tardent par exemple à transposer les directives dans leur législation nationale. La Commission européenne fait preuve de partialité dans les procédures qu’elle lance à l’encontre des États.Ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. L’UE n’a pas à faire la police vis-à-vis des États membres; par conséquent, chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/07/06
European Union Agency for Fundamental Rights (A9-0227/2021 - Lukas Mandl)

Cette révision du règlement de l’agence des droits fondamentaux de l’UE s’inscrit dans les changements institutionnels conséquents à l’adoption du traité de Lisbonne. Elle fait également suite à l’adoption par le Parlement européen, le 20 mai 2021, d’un rapport intérimaire sur le fonctionnement de l’agence. L’agence des droits fondamentaux est déjà l’instrument des progressistes voulant imposer le « monopole idéologique » que dénonce notre Déclaration commune sur l’avenir de l’Europe. Toute extension de son champ d’action est inacceptable.J’ai donc voté contre ce texte.
2021/07/06
Interbus agreement: Protocol on international regular and special regular carriage of passengers by coach and bus (A9-0176/2021 - Maria Grapini)

Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route ; cela en raison de la course perpétuelle au moins-coûtant pour pouvoir proposer des tarifs attractifs à des usagers modestes : pour toutes ces raisons, nous avons voté Contre en commission TRAN en mai. Il s'agira d'un vote simple : c'est un vote de procédure afin d'habiliter la Commission à négocier un protocole d'accord. Par conséquent, il n'y a aucun amendement sur ce dossier.J’ai voté contre ce rapport.
2021/07/06
Internal Security Fund (A9-0221/2021 - Monika Hohlmeier)

Ce fonds existait déjà en se composant de deux volets, un centré sur la sécurité intérieure – coopération policière, lutte contre la criminalité transfrontalière, systèmes sécuritaires – et un autre dédié aux frontières extérieures et à la politique de visas. Ce second volet est désormais indépendant (rapport Fajon pour la gestion intégrée des frontières). Dorénavant focalisé sur la sécurité intérieure de l’UE, ce fonds doté de 1,931 milliards d’euros soutiendra les États membres et les agences utiles dans ce cadre. Il financera notamment la coopération interétatique en matière policière et judiciaire (agences Europol, Eurojust, Observatoire européen des drogues et toxicomanies). L’autre objectif est d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité et l’immigration (SIS, SIV, ECRIS, SEE, Eurodac, eu-LISA...) ; des installations liées à la sécurité tels que des portiques d’aéroport modernes et des équipements pour les forces de police nationales.Malgré quelques bémols, les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens sont cependant prioritaires, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
2021/07/06
Railway safety and signalling: Assessing the state of play of the ERTMS deployment (A9-0181/2021 - Izaskun Bilbao Barandica)

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système européen unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation et d’augmenter la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire au sein de l’UE.Le rapport stipule que l’ERTMS est plus indispensable que jamais pour permettre au secteur ferroviaire d’atteindre les objectifs ambitieux du Pacte vert pour l’Europe et de réaliser les étapes fixées par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente à l’horizon 2030 et 2050; on retrouve donc une nouvelle fois ici les objectifs du Pacte vert (Green Deal) de la Commission; d’autant plus que le Pacte vert prévoit de favoriser le «report modal» qui vise à transférer le fret routier vers le rail afin de réduire le nombre de camions sur les routes et de réduire ainsi leur empreinte carbone.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/07/06
Common system of value added tax: conferral of implementing powers to the Commission to determine the meaning of the terms used in certain provisions (A9-0201/2021 - Irene Tinagli)

Le texte comporte un garde-fou car les procédures de comitologie ne seraient appliquées que dans le cadre d’un ensemble limité de modalités d’application des dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.Toute modification de la directive TVA nécessitera, comme c’est le cas aujourd’hui, l’accord unanime du Conseil. La Commission met ensuite en avant l’intérêt des administrations fiscales pour faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition.Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable, notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés par la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA.Je me suis abstenue sur ce texte.
2021/07/06
Amendments to Parliament's Rules of Procedure (A9-0214/2021 - Gabriele Bischoff)

La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers abandonnés durant un an. La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle : mise à jour des références juridiques, formalisation de la procédure sur les fonds fiduciaires et éclaircissement sur la prise de décision au sein de la réunion des coordinateurs. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière car ils portent atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen : l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour cinq ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à six mois de ce renouvellement ; l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension hommes-femmes.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/07/06
Control of the financial activities of the European Investment Bank - annual report 2019 (A9-0215/2021 - Bas Eickhout)

Il s’agit ici du rapport annuel sur les investissements de la BEI. Le rapport contient deux écueils idéologiques rédhibitoires pour nous.D’une part, une importance parfaitement disproportionnée est accordée à l’idéologie pseudo-écologiste. La BEI se vante d’être un acteur agissant «en faveur du climat» et pratique donc une taxonomie de plus en plus en vogue sur la labellisation des investissements et leur impact écologique réel ou supposé. Le rapport contient notamment la volonté d’assujettir les investissements en matière de transports aux critères du Green New Deal.Enfin, le principe d’investissement dans des pays tiers est réaffirmé. Or, le développement international est et doit rester une pleine compétence des États. En effet, la politique de financement de développement doit rester intimement liée à la politique diplomatique, la BEI dans ce domaine vient faire doublon avec l’Agence française de développement. Qui plus est, par ce biais, nous finançons en réalité le développement de pays tiers avec notre argent, sans que ces pays n’en sachent rien, sous couvert de multilatéralisme.À la lecture de ces points, j’ai dû voter contre ce rapport.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): genetically modified soybean DAS-81419-2 (B9-0372/2021)

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified soybean DAS-81419-2 × DAS-44406–6 (B9-0373/2021)

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 and genetically modified maize combining two or three of the single events 1507, MIR162, MON810 and NK603 (B9-0374/2021)

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.
2021/07/06
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified maize Bt 11 (SYN-BTØ11-1) (B9-0375/2021)

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.
2021/07/06
Protection of the EU’s financial interests - combatting fraud - annual report 2019 (A9-0209/2021 - Caterina Chinnici)

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect.En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE.Comme nous l'avons vu, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours : d'une part, donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoirs et de compétences, et d'autre part, obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant.Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.J’ai voté contre ce texte.
2021/07/06
The impact on the fishing sector of offshore windfarms and other renewable energy systems (A9-0184/2021 - Peter van Dalen)

Jusqu’à présent, la France ne comptait aucun parc éolien offshore en activité, contrairement à nombre de ses voisins européens. Mais sous l’impulsion de l’UE et de son Pacte vert, la France doit prendre le pas bien qu’elle soit capable de produire suffisamment d’énergie dé-carbonée grâce à son vaste parc nucléaire. Sept parcs éoliens doivent être mis en service entre 2022 et 2027 sur sa façade nord et nord-ouest. Coûteuses, dépendantes des aléas de la météo inesthétiques, dangereuses pour la diversité halieutique et les activités de pêche, les éoliennes marines font polémique.Les points forts de ce texte sont la prise en compte des intérêts des pécheurs, mais jamais le texte ne remet en question le principe même des éoliennes. Pour ces raisons je me suis abstenue.
2021/07/06
Connecting Europe Facility (A9-0219/2021 - Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet)

L'accord entre le Parlement européen et le Conseil vise à améliorer le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à financer de nouveaux projets numériques et énergétiques.Il garantira que des projets transeuropéens essentiels, comme « Rail Baltica », les infrastructures de recharge pour les carburants alternatifs et le déploiement de la couverture 5G sur les axes de transport importants, soient achevés à temps d’ici 2030.Dans les grandes ambitions affichées de la Commission, on peut déplorer qu'il ne soit toujours pas question d'une stratégie européenne de l'énergie, ni même de la création d'une filière européenne de l'énergie.Compte tenu de la situation extrêmement concurrentielle du secteur des transports, il est à craindre que ce dispositif de mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) profite d'avantage aux pays d'Europe de l'Est alors qu'ils sont les concurrents les plus offensifs dans le transport routier de marchandises.En ce qui concerne le transport ferroviaire, une très grande partie, voire, la totalité des corridors ferroviaires européens couverts par le MIE favorisera et facilitera l'ouverture à la concurrence étrangère du secteur du transport ferroviaire français.Je me suis donc abstenue.
2021/07/06
Measures necessary for the implementation of the Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel (A9-0229/2021 - Johan Van Overtveldt)

Ce vote concerne le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA)La proposition de la Commission vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA, et soutiendra également les technologies novatrices menant à des projets de production d’acier « zéro carbone » d’ici à 2030.Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA. La décision devrait permettre d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.J’ai donc voté pour.
2021/07/07
Managing the assets of the ECSC in liquidation and of the Research Fund for Coal and Steel (A9-0228/2021 - Johan Van Overtveldt)

La décision prévoit que la Commission gère les avoirs de la CECA en liquidation afin de "garantir que les fonds soient disponibles en temps voulu, tout en générant le meilleur rendement disponible, compatible avec le maintien d'un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme". Cela permet de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. Ces dernières années, la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer un programme de recherche significatif a été mise à mal en raison de la baisse des rendements des marchés financiers. La présente proposition vise à rendre le portefeuille de la CECA plus résistant face à ces défis, en élargissant le champ d'application du programme de recherche, en élargissant la possibilité d'investir dans d'autres classes d'actifs et en utilisant d'autres techniques d'investissement pour protéger le portefeuille.Le rapport propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. La proposition ne crée aucune dépense vis-à-vis du budget général au titre du cadre financier pluriannuel.J’ai donc voté pour.
2021/07/07
Visa Information System (VIS): visa processing (A9-0207/2021 - Paulo Rangel)

Le VIS est un outil de coopération et de coordination des États membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure, car les services de police nationaux et Europol peuvent y avoir accès, à des fins de prévention, de détection et d’enquête sur le terrorisme et autre infraction pénales qui nuisent gravement à la sécurité des citoyens européens.Cela permet l’interconnexion des bases de données pour faciliter le travail des forces de l’ordre. Les États membres sont en mesure d’établir un contrôle renforcé des frontières extérieures à des fins de vérification de l’identité du titulaire du visa ou de l’authenticité du visa, ce qui permet l’identification des migrants illégaux et leur retour dans leurs pays d’origine.Le VIS permet un contrôle accru des passages aux frontières extérieures de l’UE. Il aide les autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen. Il permet également de lutter contre les activités frauduleuses et les activités criminelles.J’ai donc voté pour.
2021/07/07
Citizens’ dialogues and citizens’ participation in EU decision-making (A9-0213/2021 - Helmut Scholz)

Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens. Il reconnaît donc le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen : ils expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, les députés européens proposent de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un est vouée à l’échec.J’ai voté contre ce rapport.
2021/07/07
EU-NATO cooperation in the context of transatlantic relations (A9-0192/2021 - Antonio López-Istúriz White)

Le rapport marque un virage à 360 degrés de l’attitude de l’UE à l’égard des relations avec la Russie depuis le Sommet de Lisbonne de 2010 sur les questions de la coopération dans les domaines d’intérêts communs : la Russie bascule désormais de partenaire à un adversaire dont il faut contrer la croissance.Le rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certaines personnalités politiques de justifier la coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE face aux États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’elle doit rester la prérogative des États membres souverains.Tous les arguments de propagande classique (comme les menaces hybrides, le terrorisme, la cyberdéfense) sont avancés dans le but d’œuvrer à une Europe de la défense et qui tend à renforcer l’OTAN.À la lecture de ce rapport, j’ai voté contre.
2021/07/07
Old continent growing older - possibilities and challenges related to ageing policy post 2020 (A9-0194/2021 - Beata Szydło)

Le continent européen est confronté à d’importants problèmes démographiques, tant en raison de la baisse des taux de natalité qu’à cause du vieillissement structurel de sa population auquel il faut ajouter le phénomène migratoire qui nous est ponctuellement rappelé par des évènements comme ceux de Ceuta et des accords avec la Turquie d’Erdogan.Outre les angles morts du rapport, et en dépit de son caractère consensuel, le texte revêt plusieurs points problématiques. En effet, le paragraphe 34 fait état de l’inclusion sociale des personnes âgées issues de diverses communautés comme celles des Roms, des migrants et des groupes « ethniques et raciaux ». Il y est dit que ces minorités sont socialement défavorisées. Partant de ce constat, le rapport invite le comité de la protection sociale à proposer des analyses plus spécifiques sur ces questions, ce qui ouvre la porte à une forme de communautarisme inquiétant.Alors que les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de l’Europe, ce sont les petits jeux politiques qui ont pris le dessus sur le rapport.J’ai choisi un vote contre.
2021/07/07
The creation of guidelines for the application of the general regime of conditionality for the protection of the Union budget (A9-0226/2021 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa)

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour son application - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet.Il s’agit de toute évidence de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux et au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les États-nations. Ce rapport, ainsi que ce règlement, est un outil politique pour mettre au pas les États membres.J’ai donc voté contre.
2021/07/07
Annual Report on the functioning of the Schengen area (A9-0183/2021 - Tanja Fajon)

Mis en danger par la généralisation des contrôles aux frontières intérieures depuis le début de la crise, l’espace Schengen a été défendu par la Commission européenne lors de la présentation de sa stratégie migratoire. L’institution a notamment proposé de réviser le mécanisme d’évaluation Schengen et confirmé qu'elle soumettra, plus tard dans l’année, une réforme du Code Frontières Schengen après l’échec de la réforme de 2017.Comme d’habitude, le Parlement européen déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration… En résumé, ce rapport d'initiative, ayant sans surprise pour rapporteur une socialiste, est un appel à la submersion migratoire de l’UE.J’ai donc voté contre
2021/07/07
European Medicines Agency (A9-0216/2021 - Nicolás González Casares)

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, à la suite de la crise sanitaire, a décidé d’étoffer le rôle de ses agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.La Commission souhaite renforcer le règlement de l’agence des médicaments, ajoutant à ses compétences scientifiques actuelles une dimension plus logistique: suivi et notifications des pénuries potentielles ou avérées, suivi de médicaments et dispositifs.Étendre les compétences de l’EMA n’était pas forcément la stratégie la plus évidente pour empêcher un futur fiasco dans la gestion de crise sanitaire; l’autre agence (ECDC) aurait peut-être été plus pertinente. Cela étant dit, puisque choix fut fait de renforcer l’EMA, le résultat n’est pas mauvais: le rôle des États-membres et des acteurs industriels/de santé reste clé, puisque que ce sont eux qui se chargent de faire remonter les informations. Ils sont également tous consultés et pris en compte dans l’élaboration de la liste des médicaments/dispositifs médicaux critiques, l’EMA n’ayant qu’un rôle de ‘centralisateur’.J’ai donc voté pour.
2021/07/08
General Union Environment Action Programme to 2030 (A9-0203/2021 - Grace O'Sullivan)

Le Programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 sert de guide à la mise en place de la politique environnementale de l'UE.Ce rapport a été suivi par un député vert, Grace O’Sullivan, qui a sensiblement radicalisé le texte en réunions de co-rapporteurs, sans que le PPE ne vienne s’y opposer.La version du Parlement confirme la volonté de l’UE de se diriger vers une politique verte plus contraignante sur bien des aspects, tout en promouvant des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB et les quelques références au genre. Des parties entières du texte relèvent du blabla qui auront peu de conséquences, si ce n’est de satisfaire le bureau du rapporteur. Les dates butoirs sur la fin des subventions aux énergies fossiles ne sont pas acceptables et les références systématiques au pacte vert ne peuvent pas être soutenues.J’ai donc voté contre.
2021/07/08
A new ERA for Research and Innovation (B9-0370/2021)

L’Espace européen pour la recherche (EER) se concentre sur la coopération européenne dans les domaines de la recherche médicale, environnementale, industrielle et socioéconomique.En septembre 2020, la Commission a publié un plan de relance de l’EER et a établi des objectifs stratégiquesLa résolution ITRE affirme qu’il est important d’espérer une augmentation des ressources consacrées à la recherche tout en trouvant des moyens de créer des synergies avec les autres programmes existants, en particulier Horizon Europe et le plan de relance.Le texte soutien la promotion de la mobilité des talents entre les différents États membres et aussi en dehors de l’Union, tout en s’attaquant sérieusement au problème de la fuite des cerveaux.L’enjeu est essentiellement d’éviter le morcellement des efforts de recherche en favorisant la coopération entre les scientifiques européens. La proposition de résolution ITRE valorise cet aspect fondamental, elle est très inclusive et a tenu compte à peu près de toutes les sensibilités des groupes.J’ai donc voté pour.
2021/07/08
Review of the macroeconomic legislative framework (A9-0212/2021 - Margarida Marques)

Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions.Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. La réelle démocratie ne pouvant s’exprimer qu’à l’échelle nationale, le rapport fédéraliste se contente de formules vagues ou de fausses bonnes idées.Ce rapport est aussi très fédéraliste sur le plan fiscal, puisque l’on prône une politique coordonnée et intégrée, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. Il y est exprimé également le besoin de nouvelles ressources propres, c’est-à-dire des impôts européens.Plusieurs amendements avaient été déposés en commission, aucun n’a été retenu et les problèmes idéologiques du rapport sont restés.J’ai donc voté contre.
2021/07/08
Situation in Nicaragua (RC-B9-0400/2021, B9-0400/2021, B9-0401/2021, B9-0402/2021, B9-0403/2021, B9-0404/2021, B9-0405/2021)

Depuis son indépendance, le Nicaragua n’a cessé de connaître des périodes d’incertitudes. La révolution dans les années 1960 et 1970, puis la guerre des contras dans les années 1980, ont durablement marqué le pays. La résolution rappelle les faits se déroulant au Nicaragua depuis maintenant plus de deux ans (depuis la crise d’avril 2018), et les lois adoptées à l’encontre de la liberté d’expression et des opposants politiques. Elle invoque aussi la corruption des autorités et l’empire financier qu’elles se sont construit. La résolution invoque ensuite tout un tas de solutions pour régler le problème: elle exprime sa solidarité, exige un changement de comportement général du gouvernement nicaraguayen, la libération de tous les opposants politiques, la poursuite de l’aide à la société civile, la mise en place de missions d’observations de l’Union et de structures indépendantes d’investigation pour enquêter sur les violations des droits de l’homme. Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution. Je me suis donc abstenue.
2021/07/08
The repression of the opposition in Turkey, specifically HDP (RC-B9-0406/2021, B9-0406/2021, B9-0407/2021, B9-0408/2021, B9-0409/2021, B9-0410/2021, B9-0411/2021)

Le parti pro-kurde turc HDP fait l’objet d’une répression féroce de la part du régime d’Ankara depuis plusieurs années. La résolution est assez complète sur les exactions d’Erdoğan. Néanmoins, elle ne tire aucune conclusion de cet état de fait, sinon invoquer des vœux pieux, et demander à la Commission de faire en sorte que l’état de droit et les droits de l’homme soient respectés en Turquie. Pas un mot sur la fin des fonds versés à l’Union ou sur l’arrêt des négociations d’adhésion. La question de l’islamisme n’est pas non plus évoquée. Malgré ces manques évidents, il paraît difficile de s’abstenir sur un texte qui sera malgré tout un frein de plus à l’adhésion de la Turquie. J’ai donc voté pour.
2021/07/08
Establishment of Antarctic Marine Protected Areas (MPAs) and the conservation of Southern Ocean biodiversity (B9-0369/2021)

Soixante ans après l’entrée en vigueur du traité sur l’Antarctique et trente ans après la ratification du protocole de Madrid, textes relatifs à la préservation et à la conservation des ressources vivantes de l’Antarctique, et désignant ce vaste territoire comme une «réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science», l’occasion est naturellement donnée ici de remettre ce sujet en lumière. L’Antarctique et l’océan Austral sont des milieux riches en biodiversité marine et terrestre, parcourus d’écosystèmes préservés, et d’importants puits de carbone. L’accent est mis en outre sur la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les centres scientifiques consacrés, entre autres, à la recherche océanographique. Quant au tourisme, il importe de veiller à son innocuité pour les écosystèmes. On trouve des références contestables, notamment à «Build Back Better», ainsi que la mention de la déclaration issue du G7 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé». Cependant, l’océan Austral et l’Antarctique sont des territoires encore bien préservés, et il faut qu’ils le demeurent. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.
2021/07/08
Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the adopted legal changes in the Hungarian Parliament (B9-0412/2021, B9-0413/2021)

La majorité du Parlement saisit l’occasion de l’adoption de cette loi pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement hongrois et peine à cacher celle que lui inspire son homologue polonais. Il se fait le chantre de l’État de droit, mais il fait pourtant fi des règles européennes puisqu’il ne rappelle que rapidement que le droit de la famille est une compétence nationale et omet l’article 14 de la charte qui souligne « le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques ». Il s’en tient uniquement aux « valeurs de l'article 2 du TUE » qui lui permettent d’exercer son contrôle politique. La « doctrine » Juncker s’applique avec toujours plus d’acuité : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. », et encore contre les seuls partis qui ne contredisent pas leur centralisme institutionnel, politique et surtout idéologique croissant. Viktor Orbán le souligne lui-même, « si nous voulons garder l'Union européenne, les libéraux doivent respecter les droits des non-libéraux. L'unité dans la diversité. Voilà l'avenir. » Cette résolution n’y contribuera certainement pas.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/07/08
Community plant variety rights: extension of the term for certain varieties (A9-0171/2021 - Bert-Jan Ruissen)

En mai 2016, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a demandé la prorogation de 25 à 30 ans de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges et certaines autres variétés. L’OCVV relève que le processus d’obtention de ces espèces est plus long, plus complexe et plus coûteux, et que sa rentabilité est tardive du fait de la durée de vie longue de ces végétaux. Le rapport de M. Ruissen appelle à valider la prorogation.Le certificat d’obtention végétale (COV) est un système efficace de protection qui diffère du brevet, notamment en ce qu’il garantit des droits spécifiques aux agriculteurs. Certains végétaux, tels que les vignes, les arbres et les pommes de terre, bénéficient déjà des cinq ans supplémentaires, prouvant ainsi la faisabilité d’une telle proposition.Le point noir non relevé dans le rapport est l’absence d’analyse d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission. Cela ne justifie cependant pas une opposition à la prorogation, par ailleurs soutenue par les associations professionnelles.J’ai donc voté pour.
2021/09/13
Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union (A9-0244/2021 - Tomas Tobé)

Les pays et territoires d’outre-mer (« PTOM ») sont au nombre de 13 depuis le Brexit. Le Groenland est un PTOM.Les PTOM se distinguent des régions ultrapériphériques, qui sont intégrées au marché intérieur. En 2014-2020, les PTOM étaient éligibles au Fonds européen de développement, avant la création d’un nouvel instrument financier pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. En 2013, l’aide allouée aux PTOM hors Groenland était prévue à 364,5 millions d’euros pour 2014-2020.Les PTOM bénéficient d’un régime commercial marqué par une absence de droits d’importation ou de restrictions quantitatives.Le vote consiste en une procédure simplifiée d’approbation de la décision du Conseil régissant les relations avec les PTOM pour 2021-2027.20 % des actions devraient contribuer aux objectifs climatiques. Les objectifs généraux consistent en la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et la promotion de la coopération avec des régions voisines.Du fait de la budgétisation du Fonds européen de développement, les ressources allouées aux PTOM dépendront désormais du chapitre 6, intitulé « Voisinage et Monde », avec une dotation prévue de 500 millions d’euros - dont 225 millions pour le Groenland.J’ai voté pour ce texte.
2021/09/13
LGBTIQ rights in the EU (B9-0431/2021)

Cette résolution porte sur les droits des familles homosexuelles et homoparentales, et vise à l’harmonisation de la législation les concernant dans chaque État-membre.Le texte réclame au Conseil la reprise des discussions sur la procédure de sanctions contre la Pologne et la Hongrie en vertu de l’article 7 du TFUE. Il demande également des sanctions contre la Roumanie.Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.J’ai donc voté contre.
2021/09/13
Towards future-proof inland waterway transport in Europe (A9-0231/2021 - Caroline Nagtegaal)

Ce rapport appelle la Commission à renforcer les initiatives visant à prendre en compte le potentiel des voies navigables dans la politique européenne pour des transports plus propres.Un sujet qui intéresse particulièrement les Néerlandais mais qui, dans une moindre mesure, pourrait bénéficier au réseau français de voies navigables, long de 8 500 km, le plus long réseau de voies navigables d'Europe, dont 1 708 km de canaux à grand gabarit. Le rapport part d’une bonne intention et il est intéressant de développer les transports fluviaux mais nous sommes contre le renforcement des prérogatives de la Commission européenne.Je me suis donc abstenue.
2021/09/14
Towards a stronger partnership with the EU outermost regions (A9-0241/2021 - Stéphane Bijoux)

L’exposé des motifs de ce rapport proclame que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est l’outil du développement et de la reconstruction des régions ultrapériphériques (RUP). Il doit impérativement être consolidé, systématiquement respecté et totalement intégré dans toutes les politiques publiques européennes.Ce rapport propose un certain nombre de mesures, notamment pour consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts pour placer les RUP au cœur de l’action européenne, systématiser un « réflexe RUP européen », développer une croissance durable, déployer une économie verte et bleue, et faire émerger de nouveaux métiers, ou encore d’accompagner fortement les RUP pour développer l’économie circulaireLors de la réunion des rapporteurs, M. Bijoux a déclaré qu’il assumait son choix politique de ne pas vouloir examiner les amendements déposés par M. Rougé, lesquels portaient, sur les catastrophes sanitaires majeures de l’accès à l’eau potable, de la pollution par le chlordécone et le ravage des algues Sargasses.Il est inacceptable que ce rapport ne prenne pas en considération ces trois sujets majeurs environnementaux et sanitaires.Je me suis abstenue sur ce texte.
2021/09/14
A new approach to the Atlantic maritime strategy (A9-0243/2021 - Younous Omarjee)

L’exposé des motifs de ce rapport énonce que sa stratégie atlantique a instauré une coopération plus ambitieuse, ouverte et efficace dans la zone de l’océan Atlantique et a identifié les défis et les opportunités auxquels la région est confrontée.Avec son rapport d’initiative, le rapporteur propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique afin, à la fois, d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement.Le rapporteur n’a pas voulu retenir l’amendement déposé par M. Rougé, également rapporteur au nom du groupe ID, visant à la création, sur le modèle de l’Agence spatiale européenne, d’une Agence européenne de la Mer entre États possédant un domaine maritime dont le siège devrait légitimement se situer en Outre-mer français.Pour autant, ce rapport est équilibré et n’appelle pas d’objection particulière. J’ai donc voté pour.
2021/09/14
Draft amending budget No 1/2021: Brexit Adjustment Reserve (A9-0263/2021 - Pierre Larrouturou)

Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, qui sera créée en tant qu’instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel 2021-2027.Elle soutiendra les entreprises et l’emploi dans les secteurs les plus touchés. Elle aidera également les régions et les communautés locales, notamment celles qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques.Le budget global de cette réserve sera de 5 milliards d’euros.Cette réserve qui est rapide et simple, ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument que nous pouvons soutenir, d’autant que la France fait partie des premiers bénéficiaires.Bien entendu, l’adaptation structurelle à nos nouvelles relations avec le Royaume-Uni nécessitera bien plus d’ajustements à long terme.Mais il est important de soutenir à travers cette réserve les PME, les travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale, étant ici précisé que les secteurs financier et bancaire sont exclus du soutien.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/09/15
Official controls on animals and products of animal origin in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)

Il s’agit d’un texte portant sur la mise en conformité des importations d’animaux et de produits d’origine animale dans l’UE avec les règles européennes relatives à l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.Cette révision règlementaire permet d’améliorer les exigences de contrôles officiels appliqués aux exportations d’animaux et de produits d’origine animale depuis les pays tiers afin de garantir le respect de l’interdiction de certains antimicrobiens.En outre, un amendement pérennise une dérogation dans le règlement sur l'hygiène (applicable aux denrées alimentaires d’origine animale) en faveur de la production et de la consommation locales de viande de volaille en soulignant l’importance de chaînes d’approvisionnement plus courtes et de systèmes alimentaires locaux.La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc naturel qu’elle s’applique aux exportations depuis les pays tiers. On ne peut tolérer de lacunes dans les contrôles.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/09/15
Brexit Adjustment Reserve (A9-0178/2021 - Pascal Arimont)

Malgré le Brexit, l’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne est forte. Les économies nationales pourraient donc pâtir du retrait britannique, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. C’est pourquoi l’Union européenne crée cette réserve d’ajustement. Elle a pour rôle de «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés».Calquée sur le Fonds de solidarité de l’UE, cette réserve s’élèvera à 5,4 milliards d’euros.D’après l’ambassade de France à Londres, la France est le troisième client du Royaume-Uni, après les USA et l’Allemagne, avec 31 milliards d’euros d’exportations en 2017, contre 28 milliards d’importations. Les investissements directs à l’étranger sont également très importants: 97 Md français au Royaume-Uni, contre 77 Md anglais en France. La France est donc particulièrement exposée. Elle devrait toucher 420,8 millions d’euros, derrière l’Irlande (1 milliard), les Pays-Bas (757,4 millions) et l’Allemagne (455,4 millions).J’ai voté en faveur de ce règlement.
2021/09/15
EU Blue Card Directive (A8-0240/2017 - Javier Moreno Sánchez)

La proposition de directive, qui remplacerait la directive "carte bleue" de 2009, vise à accroître l’attrait du «régime migratoire hautement qualifié de l’UE».Cette directive vise à harmoniser davantage les règles en matière de migration légale de travail dans l’UE afin d’attirer des travailleurs soi-disant hautement qualifiés en élargissant son champ d’application, en abaissant les critères d’admission ou en étendant les droits des bénéficiaires.En vertu des nouvelles règles, les demandeurs de la carte bleue – qui pourront également faire leur demande depuis le territoire de l’UE – devront présenter un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme d’une durée minimale de six mois.Sous couvert de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe.J’ai évidemment voté contre ce rapport.
2021/09/15
Instrument for pre-accession assistance (IPA III) 2021–2027 (A9-0266/2021 - Tonino Picula, Željana Zovko)

Il s’agit d’une seconde lecture concernant l’instrument de préadhésion de nouveaux pays membres pour la période 2021-2027. Ce sont 14,12 milliards d’euros qui sont alloués à cet instrument, envers les pays avec lesquels les négociations pour l’adhésion sont en cours, soit les 6 pays des Balkans occidentaux et la Turquie.Nous sommes opposés à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument, qui plus est à destination de pays problématiques (Turquie, Albanie, etc).J’ai donc voté contre, mais pour l’amendement de rejet du groupe ID.
2021/09/15
European Centre for Disease Prevention and Control (A9-0253/2021 - Joanna Kopcińska)

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.Comme son nom l’indique, l’ECDC a normalement pour rôle de « prévenir » et « contrôler » les maladies, rôle qu’il a difficilement rempli ces derniers mois.Là où nous aurions pu espérer qu’une révision de son mandat puisse aider à l’améliorer, il n’en est rien : cette institution déjà sous-staffée et débordée se voit confier de nouvelles missions, entre autre surveiller l’effet des maladies transmissibles sur celles non-transmissibles (y lire par exemple « l’effet du Covid sur le diabète »), ou encore la santé mentale des européens.Pire, le Centre se voit désormais autoriser à envoyer des « missions » pour inspecter les capacités de santé des états membres et vérifier que ses recommandations sont en place, au mépris total de la subsidiarité.Ce texte va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour nous, devrait être le rôle de l’ECDC.J’ai voté contre ce texte.
2021/09/15
Serious cross-border threats to health (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.Plus spécifiquement, la crise COVID a mis en lumière les limites dans l’action européenne pour la gestion des crises sanitaires, et certains y voient une nécessité de « plus d’Europe » dans ce domaine.Ce texte pourrait sembler inoffensif, voir même légitime : il appelle à la création de stocks de médicaments et dispositifs médicaux critiques, mobilisables dès le début d’une crise.Toutefois, on constate que c’est en fait toute une politique européenne de gestion de crise qui se dessine, dans laquelle les états membres n’ont plus du tout de liberté : l’UE s’arroge tout, du droit de décider s’il y crise ou pas, à celui de décider des mesures à prendre ou des « voies » par lesquelles faire circuler les médicaments, sans que les états membres ne puissent agir.Ce texte est dangereux pour l’avenir et l’indépendance de nos systèmes de santé.J’ai donc voté contre.
2021/09/15
Visa Facilitation Agreement between the EU and Cabo Verde (A9-0264/2021 - Juan Fernando López Aguilar)

La proposition de décision du Conseil vise à la conclusion d’un accord modifiant l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de ce pays et de l’Union européenne. Il est nécessaire de modifier l’actuel accord visant à faciliter la délivrance des visas en raison de changements intervenus tant dans la législation de l’Union que dans celle du Cap-Vert en matière de visas, qui prévoient désormais des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord de 2014. Le 18 mars 2021, le Conseil a signé l’accord modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et, le 22 mars 2021, il a officiellement demandé au Parlement européen de donner son approbation.S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.Je me suis abstenue sur ce texte.
2021/09/15
Amending Council Framework Decision 2002/465/JHA, as regards its alignment with EU rules on the protection of personal data (A9-0236/2021 - Jeroen Lenaers)

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.1/ L’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent aussi être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine, comme prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe. Selon la Commission il va ainsi au-delà des conditions établies dans la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et devrait donc être aligné sur celle-ci. Le légitime souci de la protection des données pourrait néanmoins ici pénaliser la lutte contre certains risques majeurs.J’ai voté contre le rapport Lenaers.
2021/09/15
European Investigation Order in criminal matters: alignment with EU rules on the protection of personal data (A9-0237/2021 - Marina Kaljurand)

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.L’article 20 de la directive 2014/41/UE exige que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la directive soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel. Étant donné que la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et le RGPD s’appliquent au traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE, le traitement de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées sera effectué conformément à ces textes. Aucune autre référence n’est donc plus, selon la Commission, nécessaire.J’ai voté pour le rapport Kaljurand.
2021/09/15
EU-Korea agreement: certain aspects of air services (A9-0251/2021 - Dominique Riquet)

L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des 22 États membres de l’UE qui ont conclu un accord bilatéral avec ce pays.L’accord est bénéfique pour les deux parties en cela qu’il apporte une sécurité juridique aux opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les deux territoires.Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de leur faire bénéficier également de ce type d'accord de transport aérien avec la République de Corée.Techniquement, on fait rentrer des pays tiers dans l'accord initialement destiné uniquement aux seuls États membres signataires de cet accord aérien avec la République de Corée.Ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/09/15
Objection pursuant to Rule 111(3): Criteria for the designation of antimicrobials to be reserved for the treatment of certain infections in humans (B9-0424/2021)

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale.Cet acte délégué fait la part belle à la santé animale en subordonnant notamment l’utilisation de certains antimicrobiens réservés à l’homme (MRH) à l’existence d’un besoin non essentiel pour la santé animale. Il s’écarte des critères de l’OMS jugés plus équilibrés visant, eux, à restreindre l’utilisation des MRH chez l’animal. N’oublions pas que le manque d’accès à des antimicrobiens de qualité pour l’homme est un sujet de préoccupation sanitaire majeure.Des pays comme le Brésil ou la Thaïlande ont recours à grande échelle aux antimicrobiens pour les animaux, une tendance confirmée par des chiffres en augmentation dans le monde entier. Il est utile de rappeler que l’exportation vers l’UE de produits d’origine animale/animaux traités aux antimicrobiens réservés à l’homme est, en principe, proscrite.Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J’ai évidemment voté pour cette résolution.
2021/09/15
A new EU-China strategy (A9-0252/2021 - Hilde Vautmans)

Le texte se trompe sur toute la ligne concernant la Chine. Outre les fausses considérations sur les droits de l’homme, la rapporteure évoque l’application de l’article 5 du traité de l’OTAN (défense collective face à une agression). Sans surprise, elle essaye d’utiliser l’émergence de la Chine pour justifier un renforcement de l’OTAN.Si le rapport énonce certaines préoccupations et nécessités évidentes en matière de droit du travail et de normes environnementales par exemple, il fait reposer le principal de sa réflexion sur deux piliers que nous ne partageons pas : le triomphe des droits de l’homme sur les souverainetés et la volonté d’établir la Commission européenne comme ordonnatrice et dirigeante de la politique extérieure des Nations.Ainsi, ce rapport, au lieu d’aborder de manière pragmatique nos relations avec la Chine, se distingue par un atlantisme forcené et une défiance vis-à-vis de la souveraineté des États. C’est tout l’inverse d’une politique de puissance face à la Chine et nous ne pouvons pas soutenir cela.J’ai donc voté contre.
2021/09/15
Direction of EU-Russia political relations (A9-0259/2021 - Andrius Kubilius)

Depuis la crise en Ukraine, Moscou fait l’objet de mesures coercitives occidentales et américaines. La récente «inauguration» d’une «plateforme de Crimée» le 23 août 2021 par le Président ukrainien Zelensky fut le point culminant des tensions entre Kiev et Moscou. Elle a pour objectif de lancer un mécanisme diplomatique qui permettra le retour de la Crimée dans le giron de l’Ukraine. Cela est tout bonnement impossible étant donné que la Crimée est de facto russe et que la majorité de la population est favorable à cet état de fait. Cette initiative est soutenue par 46 pays dont la France, visant à mettre fin à «l’occupation russe».Le rapport rassemble des accusations classiques contre la Russie : la violation de l’intégrité territoriale et la déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, «l’annexion illégale» de la Crimée, perpétration des crimes contre son propre peule, l’ingérence hybride dans l’UE et des États-membres, etc.Deux points sont inacceptables: la volonté de l’UE de s’ingérer dans le processus démocratique d’un État souverain ainsi que l’alignement des États-membres sur la politique des États-Unis.J’ai donc voté contre.
2021/09/15
Guidelines for the employment policies of the Member States (A9-0262/2021 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

Ce rapport réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif. Il se décline comme une sorte de liste de vœux pieux sur ce qu’il conviendrait que les États engagent comme réformes dans le domaine du travail. Le vocabulaire est au mieux convenu, avec, par exemple, la volonté de créer des «marchés du travail inclusifs» et d’investir dans l’innovation «sociale» au pire, vide, avec la promotion d’une «main d’œuvre de qualité».De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français.J’ai voté contre ce texte.
2021/09/15
Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development (A9-0257/2021 - Sylvie Brunet)

Ce rapport s’attaque à l’économie des plateformes en ligne en Europe. Ce sont principalement les conditions de travail des personnes œuvrant dans ce secteur qui sont visés ici, même si d’autres éléments s’y trouvent inclus.Rien de concret n’est véritablement sur la table, l’initiative de la Commission européenne laisse planer une incertitude politique et juridique sur ce qu’il adviendra une fois que ce rapport prendra la forme d’une directive.Les discussions et le texte final laissent imaginer une ingérence dans notre Code du Travail. La demande d’une initiative législative européenne fait poser de nombreuses questions quant aux risques encourus. Toutefois, derrière l’aspect technique, il est difficile de refuser un rapport qui promeut une meilleure protection pour les travailleurs des plateformes, dont les livreurs sont l’incarnation même des abus dans le domaine.Je me suis donc abstenue.
2021/09/15
Fishers for the future (A9-0230/2021 - Manuel Pizarro)

Métier physique, difficile, parfois dangereux, avec des perspectives d’évolution bouchées depuis des années par la Politique Commune de la Pêche, être pêcheur n’attire plus les nouvelles générations. Conséquence: en France, la moyenne d’âge des pêcheurs avoisine les 40 ans.Pour un emploi à la mer qui disparaît, c’est jusqu’à cinq emplois à terre qui sont touchés. Il y a urgence à agir en faveur de nos pêcheurs qui doivent être considérés pour ce qu'ils sont : des acteurs économiques de premier plan, indispensables pour notre indépendance alimentaire.Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer». Une intention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose de soutenir par des moyens divers.On peut regretter que le texte ne condamne pas l’impact qu’ont les parcs éoliens offshore sur la pêche et notamment la pêche artisanale. Néanmoins le contenu général du rapport est positif pour les pêcheurs.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/09/15
Plans and actions to accelerate a transition to innovation without the use of animals in research, regulatory testing and education (RC-B9-0425/2021, B9-0425/2021, B9-0426/2021, B9-0427/2021, B9-0428/2021, B9-0429/2021, B9-0432/2021)

Depuis la directive 2010/63/UE, des règles sont fixées pour atténuer la douleur des animaux utilisés dans des expériences scientifiques. Toutefois, les stratégies de réduction (réduire le nombre d’animaux utilisés) et de remplacement (utiliser des alternatives à ces expériences) sont encore peu développées en Europe.La résolution fait suite à une question orale, évoquée en plénière de juillet, qui avait pour objet de demander à la Commission européenne de remplacer les expériences sur les animaux par des alternatives plus modernes. Il est notamment demandé d’agir pour abandonner progressivement les expériences imposées par des normes règlementaires.La résolution commune est en fait un compromis entre les résolutions des groupes de gauche (Verts, The Left, S&D) qui reprenaient généralement les propositions protectrices de l’intergroupe sur le bien-être animal et les résolutions des groupes de droite (PPE, Renew et ECR) qui insistaient sur la nécessité de continuer certaines expériences qui ne peuvent pas encore être remplacées.J’ai donc voté pour.
2021/09/15
Identifying gender-based violence as a new area of crime listed in Article 83(1) TFEU (A9-0249/2021 - Malin Björk, Diana Riba i Giner)

Il s’agit d’accorder un statut spécial aux violences de genre. Le texte explique de façon caricaturale que cette violence trouve sa source dans les stéréotypes, les structures patriarcales, les asymétries de pouvoir. L’ensemble aurait « conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes. » On ne peut cautionner cette vision de conflit homme-femme permanent.Le texte a également de multiples autres revendications auxquelles nous sommes opposés. L’avis minoritaire du PPE l’explique assez bien, « certaines parties du texte ne relèvent pas de la compétence de l’Union et hypothèquent de ce fait l’ensemble du dossier », « l’angle d’approche choisi par les rapporteurs (La Gauche et Verts) compromet l’objectif visé ».J’ai donc voté contre.
2021/09/16
Implementation of EU requirements for exchange of tax information (A9-0193/2021 - Sven Giegold)

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des obligations d’échange de renseignements au titre de la DAC 1 et de ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en facilitant l’échange de renseignements dans le domaine fiscal.L’objectif général de la directive DAC est de protéger les intérêts financiers des États membres et de l’UE tout en assurant le bon fonctionnement du marché unique.Les révélations répétées de journalistes d’investigation, telles que les «LuxLeaks», les «Panama papers», les «Paradise papers», et, plus récemment, les révélations OpenLux, ont contribué à une prise de conscience accrue de l’évasion et de la fraude fiscales et ont poussé l’UE à développer davantage son ensemble d’instruments permettant de lutter contre ces phénomènes.Ce rapport est à soutenir dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent grâce à une amélioration de la directive DAC.Néanmoins, l’évaluation de la directive DAC démontre que les renseignements échangés sont d’une qualité limitée et qu’il y a peu de surveillance sur l’efficacité du système.Malgré le caractère perfectible de ce dispositif, j’ai voté en faveur de ce texte.
2021/09/16
Situation in Afghanistan (RC-B9-0455/2021, B9-0433/2021, B9-0453/2021, B9-0455/2021, B9-0458/2021, B9-0459/2021, B9-0460/2021, B9-0462/2021)

Le 7 septembre 2021, les Talibans ont annoncé la formation d’un gouvernement en Afghanistan. Ce retour en force a été permis par de nombreuses puissances, voire particulièrement encouragé par les services pakistanais.Les Afghans sont déjà environs 10 000 par an à demander l’asile en France, obtenant très régulièrement soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire. Un chiffre qui ne manquera pas d’exploser à cause des engagements internationaux de la France et des discours alarmistes des institutions européennes qui inventent des catégories toujours plus vastes (prétendues minorités sexuelles, défenseurs des droits de l’homme, vrais/faux activistes) qui obligent l’OFPRA à valider leurs demandes.Si nous partageons évidemment le constat des risques terribles que la charia fait peser sur la population civile, nous ne pouvons pas être dupes d’un fait : les Talibans se sont emparés du pouvoir avec le soutien d’une part importante de la population.Cette résolution est un appel à l’élargissement des voies migratoires pour les Afghans et un appel à l’intégration des politiques étrangères européennes. Nous ne pouvons que nous y opposer.J’ai donc voté contre.
2021/09/16
Situation in Lebanon (RC-B9-0465/2021, B9-0464/2021, B9-0465/2021, B9-0466/2021, B9-0467/2021, B9-0468/2021, B9-0469/2021, B9-0470/2021)

Le 4 août 2020, l’explosion de stocks de nitrates, réputés stockés par le Hezbollah, dans le port de Beyrouth, choquait l’opinion publique internationale. La violence de l’onde de choc, qui a ravagé de nombreux quartiers chrétiens, et l’irrationalité d’un tel entrepôt soulevèrent les consciences et provoquèrent la démission du gouvernement libanais.Le Liban souffre d’une terrible crise économique. Ses causes sont multiples: dollarisation de l’économie, dépendance aux transferts de la diaspora, corruption de l’État.Si la résolution souligne régulièrement des éléments essentiels comme la lutte contre la corruption et la nécessité d’une refondation du pacte civique libanais, elle tombe dans plusieurs écueils.D’abord elle s’accroche à l’idée que la menace de sanctions est un outil efficace de politique étrangère. Ensuite, la résolution est absolument mensongère quant au fardeau des réfugiés syriens présents au Liban, et prétend que leur présence serait due à l’attitude de Damas quand c’est bien la communauté internationale qui est responsable de cette situation.Derrière une générosité de façade, la résolution embrasse en réalité une situation complexe avec des idées simplistes, extrêmement partisanes et parvient à l’exploit de parler du Liban sans mentionner une seule fois la communauté chrétienne.J’ai donc voté contre.
2021/09/16
Media freedom and further deterioration of the Rule of law in Poland (B9-0461/2021, B9-0463/2021)

L’État de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du traité sur l’Union européenne.En ce qui concerne la Pologne, le prétexte était une réforme de l’organisation de la justice. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent désormais «d’étendre le champ d’application» des procédures en cours.Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente.J’ai donc voté contre, mais pour la résolution ECR.
2021/09/16
Environment: The Aarhus Regulation (A9-0152/2021 - Christian Doleschal)

La Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la «démocratie environnementale». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information environnementale fournie par les autorités publiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions ayant des incidences environnementales et à étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale.Partant d’un bon sentiment, le texte à voter ne fait que mettre en conformité le droit de l'UE avec elle, en élargissant le type d'actes concernés (actes non individuels). Malheureusement ce texte donne trop de pouvoir aux ONG et au public, qui pourront tout faire pour condamner les États membres. Nous avions demandé une nomenclature pour qu’il n’y ait pas d’action venant perturber les décisions des États membres. Cela n’apparait pas dans le texte final.Mais le projet de rapport confié au PPE a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépens des États membres, notamment à la Cour de justice européenne.J’ai voté contre ce rapport.
2021/10/05
Proposal on the setting-up of a delegation to the EU-UK Parliamentary Assembly, and defining its numerical strength (B9-0479/2021)

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit en son article 11 l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique.Cette assemblée peut demander au conseil de partenariat UE-Royaume-Uni de lui communiquer les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l’accord et de tout accord complémentaire, lequel sera alors tenu de les lui fournir. L’assemblée est aussi informée des décisions et recommandations du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni et peut formuler des recommandations.Cette assemblée sera composée de 35 membres, répartis (pour la part qui concerne le Parlement) à la proportionnelle.Il s’agit d’une disposition de l’accord commercial UE-UK, accord auquel nous sommes favorables.J’ai donc voté pour.
2021/10/05
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (A9-0233/2021 - Pierre Karleskind)

Depuis le référendum de 1985, le Groenland n’est plus membre de la Communauté économique européenne. Dès lors, il fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Des partenariats dans le domaine de la pêche existent depuis cette date.Le protocole n°34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose en effet que les importations des produits groenlandais de la pêche ne sont pas soumises à des taxes douanières si les possibilités d’accès aux zones de pêche groenlandaises sont satisfaisantes pour l’Union.Le dernier «accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable» (APPD) a été conclu en janvier 2021 et se trouve être en cours de ratification. Le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion de cet accord (et du protocole qui y est associé) réalisé par le Conseil.Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement.Je me suis donc abstenue.
2021/10/05
Sustainable Fisheries Partnership Agreement EU/Greenland and Denmark (resolution) (A9-0235/2021 - Pierre Karleskind)

Sujet similaire à l’accord UE / Groenland : le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion du dernier accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’UE et le Groenland, conclu en janvier 2021.Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord et de son protocole.Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. Un vote en faveur serait donc justifié.J'ai voté en faveur.
2021/10/05
Temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the Canary Islands (A9-0267/2021 - Younous Omarjee)

Le rapport présente la demande de l’Espagne de prolonger pour 10 ans supplémentaires le règlement qui autorise la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries.Ce rapport propose aussi d’étendre cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à 7 nouvelles catégories de produits (machines à usage industriel et matières premières).Ce dossier n’a aucune difficulté. Il s’agit non seulement de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane.Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes (2,5 millions par an sur une ligne budgétaire de 17 milliards pour 2021) et resteront quasiment inchangés.J'ai voté en faveur de ce texte.
2021/10/05
The role of development policy in the response to biodiversity loss in developing countries, in the context of the achievement of the 2030 Agenda (A9-0258/2021 - Michèle Rivasi)

Ce rapport établit certains constats, comme le lien entre la perte de biodiversité et l’apparition de certains pathogènes comme la COVID-19 ou encore la perte de diversité génétique qui compromet la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la perte de biodiversité remet en cause la pérennité des populations qui en dépendent, notamment les peuples indigènes ou les communautés côtières, pour les ressources halieutiques.Le rapporteur dénonce la non-applicabilité des dispositions relatives à la biodiversité dans les accords de libre-échange. Elle souligne les lacunes de certaines stratégies de protection de la biodiversité.Si je rejoins le rapporteur sur de nombreux constats, son rapport comporte l’inconvénient de solliciter trop d’actes législatifs, européens et internationaux. L’inscription du droit à un environnement sain dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de « l’écocide » et le droit des futures générations dans le droit international de l’environnement ainsi qu’une mention du trafic d’espèces sauvages au titre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - le rapporteur propose une compétence de la Cour pénale internationale s’agissant des crimes environnementaux. Le rapport appelle à des dispositions environnementales contraignantes dans les accords de libre-échange.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.
2021/10/05
Artificial intelligence in criminal law and its use by the police and judicial authorities in criminal matters (A9-0232/2021 - Petar Vitanov)

L’intelligence artificielle est l’une des priorités principales de l’actuelle Commission. Sa présidente, Ursula von der Leyen, a annoncé dans ses orientations politiques une approche européenne coordonnée relative aux implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle (IA).Ce texte exige l’explicabilité et la transparence des algorithmes, la traçabilité et la réalisation d’analyses d’impact obligatoires sur les droits fondamentaux avant la mise en œuvre ou le déploiement de tout système d’IA.Si des précautions sont évidemment nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière policière et judiciaire, le but de ce rapport n’est pas celui-ci mais bien de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de police. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. Ce texte est par conséquent contraire à l’état de droit.Je vote donc contre.
2021/10/05
The impact of intimate partner violence and custody rights on women and children (A9-0254/2021 - Elena Kountoura, Luisa Regimenti)

Le texte permet davantage de protection des enfants face aux violences conjugales et à leurs conséquences. Il a recueilli un large consensus lors du vote en commission. Rappelons que madame Régimenti (ID puis PPE, présidente de l’association nationale italienne des médecins légistes) est co-rapporteur. Les amendements que nous avions déposé au sujet des enfants témoins de violences conjugales, des conséquences de cette situation et de la nécessité de suivi psychologique de ces enfants, ont été repris.Le texte promeut l’application d’un principe de précaution, allant à l’inverse du principe de droit de garde partagé automatique, lors de violences conjugales. Il outrepasse le principe de subsidiarité en recommandant des mesures sur un sujet de compétence nationale.Le texte fait de simples recommandations. Il a pour but de protéger les enfants victimes ou témoins en préconisant le principe de précaution, principe auquel il semble difficile de s’opposer.La présence de passages auxquels nous sommes hostiles et le refus, au nom de notre souveraineté nationale, de voir l’Union Européenne s’immiscer dans les politiques familiales et juridiques des États membres nécessitent de ne pas se prononcer.Je me suis abstenue.
2021/10/05
EU Road Safety Policy Framework 2021-2030 – Recommendations on next steps towards "Vision Zero" (A9-0211/2021 - Elena Kountoura)

Ce rapport est fondé sur le constat que l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; par conséquent, introduite en 2018 dans le train de mesures «L’Europe en mouvement», la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie 2021 2030, affichant une vision plus ambitieuse à long terme et fixant des objectifs de réduction de 50 % du nombre de décès et du nombre de blessures graves d’ici à 2030.La Rapporteure demande la mise en place d'un certain nombre de dispositions telles que: des objectifs de résultats fondés sur les indicateurs clés de performance d’ici à 2023 et invite les États membres et les autorités nationales compétentes à s’engager pleinement à collecter ces données. Afin de renforcer encore la sécurité routière, la Rapporteure demande la mise en place d’un cadre permettant d’accéder aux données embarquées.Alors que la sécurité routière n’appartient pas aux compétences de l’UE, j’ai choisi de m’abstenir car des éléments vont dans le bon sens tout de même.
2021/10/05
Rebuilding fish stocks in the Mediterranean (A9-0225/2021 - Raffaele Stancanelli)

La Méditerranée étant l’une des mers les plus exploitées du monde, elle pâtit de la fragilité de son bassin, qui subit la pression de la pollution, de l’exploitation pétrolière, du dragage et de la navigation.La France a mis en place en 2019, en application du règlement européen « Méditerranée » (CE 1967/2006), un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries « démersales » en Méditerranée occidentale. Ce plan s’inscrit au sein de l’initiative MedFish4ever du commissaire Vella, visant à restaurer les stocks halieutiques de Méditerranée.Le texte est une proposition de résolution du Parlement européen proposant des méthodes d’évaluation de ces plans de reconstitution de la ressource halieutique ainsi que des suggestions pour l’avenir.On regrettera que le rapport soit muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel du rapporteur à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens incitent à un vote favorable.J’ai donc voté pour.
2021/10/05
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Active substances, including chlorotoluron and difenoconazole (B9-0481/2021)

Les députés objecteurs demandent à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale.Les députés objecteurs s’insurgent contre l’inertie coupable de la Commission, les défaillances dans l’évaluation des substances actives et le non-respect du principe de précaution malgré les signaux d’alarmes.La liste des effets nocifs des substances incriminées est établie par un certain nombre de productions scientifiques. Ainsi, le chlorotoluron a été identifié comme perturbateur endocrinien probable, très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus. Quant au difénoconazole, on lui attribue le développement d’une résistance à des médicaments fongiques censés remédier à une infection touchant une partie des malades du Covid admis en soins intensifs.Malgré cela, la Commission n’a pas remis en cause son approbation et prévoit même l’extension de son autorisation.Nous avons l’habitude de soutenir les objections formulées au titre du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan/politique.Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’homme.J’ai donc voté pour.
2021/10/05
Objection pursuant to Rule 111(3): Technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives (B9-0476/2021, B9-0477/2021)

Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 traduit les engagements du pacte vert pour l’Europe et fixe les critères généraux permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable. Une activité, pour être considérée comme verte, doit contribuer à l’un au moins des six objectifs définis, sans porter atteinte à aucun autre.L’enjeu pour la France est majeur car le nucléaire est essentiel, tant en termes économiques qu’énergétiques.Nous souhaitons préserver, conformément aux traités, notre liberté dans la définition de notre mix énergétique et ne pas céder aux intérêts allemands notamment, qui privilégient le secteur des renouvelables comme énergie décarbonée.La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée.J’ai donc voté pour.
2021/10/05
The future of EU-US relations (A9-0250/2021 - Tonino Picula)

Ce texte intervient après l’adoption en décembre 2020 du programme de la Commission « UE-USA » pour un changement planétaire, suivie du sommet UE -USA de juin 2021. Le texte pose d’entrée dans les considérants que l’élection de Biden est un atout pour l’Union européenne, et évoque le partenariat transatlantique comme l’unique sens possible de la marche du monde telle qu’elle doit être d’un point de vue moral. Il explique même, en oubliant l’affaire des sous-marins, que Biden considère l’Europe comme un allié stratégique. Il déplore les menaces en Europe et au sein de l’Union, de la « montée en puissance des mouvements populistes d’extrême-droite ».Le rapport, sans le dire, est un acte de plus de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis. Pour se donner bonne conscience, il exprime des requêtes par ailleurs inaudibles sur la politique intérieure américaine.Il pose l’Union européenne comme une entité homogène, ne mentionnant que très rarement les États membres, sinon pour les exhorter à se plier à telle ou telle limite.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/10/06
State of EU cyber defence capabilities (A9-0234/2021 - Urmas Paet)

Le texte d’Urmas PAET sur la cybersécurité arrive en session plénière à un moment précis où il n’apparait pas comme une priorité des États membres de l’UE. On notera simplement la tenue en septembre dernier du Forum international de la cybersécurité, en présence du Commissaire européen Thierry Breton et de la Ministre de la Défense Florence Parly à Lille, qui a affiché la volonté de la PFUE de faire de la cybersécurité un nouveau biais d’européanisation.Les premiers articles résument l’intention du rapport : « bâtir une UE de la défense, renforcer les capacités de cyber défense militaires communes » ... Il rappelle que la nature transfrontalière du cyber espace nécessite une action commune, sous l’égide de l’OTAN, sans vraiment justifier la logique de cette assertion.Si le texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN encore plus avant, deux raisons qui me pousse à voter contre.
2021/10/06
The Arctic: opportunities, concerns and security challenges (A9-0239/2021 - Anna Fotyga)

Le Parlement européen exprime ici l’espoir de consolider ses positions dans l’Arctique et marque sa volonté d’acquérir un statut digne de ses ambitions grandissantes au sein du Conseil de l’Arctique.Le texte fait part de ses inquiétudes quant à l’intérêt croissant de la Chine qui entend créer une route polaire de la soie pour le commerce dans la région dans le prolongement de son initiative «One Belt, One Road». L’Union reproche à Pékin d’organiser des missions d’exploration scientifique dans la région, de créer des centres de recherche et de développer 24 satellites d’observation polaire. Le Parlement souhaite «faire barrage» à l’alliance sino-russe dans la région.L’Union tente de cacher ses intérêts géopolitiques dans la région derrière «de bonnes intentions» qui reposent sur la préservation de la région contre le changement climatique et ses incidences sur la sécurité et l’environnement. En réalité, il s’agit d’atlantisme pur et dur.La volonté mal cachée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. Le Parlement européen entend construire sa «coopération» avec la Russie en maintenant la politique de sanctions.J’ai donc voté contre.
2021/10/06
The protection of persons with disabilities through petitions: lessons learnt (A9-0261/2021 - Alex Agius Saliba)

Même s’il se focalise parfois trop sur « l’inclusivité » au détriment des mesures concrètes (infrastructures, développement d’emplois adaptés…) pour améliorer le quotidien des handicapés, le texte est globalement consensuel et dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, rappelant que le taux d’emploi des handicapés dans l’UE n’est que de 50 %. Il se focalise particulièrement sur les conséquences négatives de la crise de la COVID-19 sur ces personnes, qui ont souvent été contraintes de télétravailler dans un environnement inadapté à leur handicap.Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États (« promouvoir une coopération fructueuse et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres ») et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).Il faut soutenir ce rapport qui dresse les bons constats. La démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes, ce que la délégation soutient.J’ai donc voté pour.
2021/10/06
Banking Union - annual report 2020 (A9-0256/2021 - Danuta Maria Hübner)

Comme chaque année le Parlement présente son rapport sur les développements de l’Union bancaire. On peut s’interroger sur la pertinence de ce travail, tant les développements véritablement nouveaux sont rares.En définitive, le rapport nous rappelle certes utilement les enjeux de ce dossier, dont les commissaires font souvent un élément central de la cohésion de l’UE. Il n’apporte cependant que peu d’éléments nouveaux.Nos élus ont souvent reporté leur hostilité à la philosophie de ces textes sur les rapports périodiques, qui, il est vrai, se félicitent beaucoup et critiquent peu.J’ai voté contre ce texte.
2021/10/07
Reforming the EU policy on harmful tax practices (including the reform of the Code of Conduct Group) (A9-0245/2021 - Aurore Lalucq)

Le but du rapport est de donner les outils d’analyse au législateur européen pour faire cesser les pratiques de concurrence fiscale déloyales.Les divers scandales bien connus des années 2015 et suivants ont montré que le groupe a failli dans sa mission.En outre, son fonctionnement demeure obscur, écartant toute participation voire toute information des élus européens.Le rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment.Cependant, sur certains points, les recommandations constituent une fois encore un déplacement du pouvoir de décision en matière fiscale vers des acteurs non étatiques ou vers l’UE. La Commission et le Conseil pourraient notamment imposer à un État le gel voire le démantèlement d’une législation dommageable.Même si le rapport insiste sur l’aspect technique et la prise de décision consensuelle, cela s’oppose à notre doctrine sur la souveraineté fiscale, malgré la pertinence de certains moyens et la juste définition des objectifs.Je me suis donc abstenue.
2021/10/07
The situation in Belarus after one year of protests and their violent repression (RC-B9-0482/2021, B9-0482/2021, B9-0483/2021, B9-0485/2021, B9-0488/2021, B9-0494/2021, B9-0496/2021)

L’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Belarus. Intégré au Partenariat oriental, le Président biélorusse essaye de trouver une voie médiane entre son grand frère moscovite et ses liens nécessaires avec l’Europe de l’Ouest.L’UE a toujours péché par excès vis-à-vis de la Biélorussie. Qu’il s’agisse de l’élection de 2020, de la construction d’une centrale nucléaire, ou du détournement d’un avion pour arrêter un opposant, les occasions n’ont pas manqué de taper sur le régime de la Biélorussie.La présente résolution est juste sur plusieurs points : la répression au Bélarus n’est en effet pas acceptable et il convient de la condamner. Il en va de même pour la pression migratoire faite sur les pays transfrontaliers avec le Bélarus, et les conclusions que le texte en tire, notamment sur le rôle de Frontex et sur l’attitude à avoir vis-à-vis des pays d’où viennent les migrants.Néanmoins, le texte pose problème par sa condamnation systématique de la Russie et les conclusions qu’il en tire : une défense européenne sous l’égide de l’OTAN. Il pose également problème par sa volonté de financer directement l’opposition bélarusse, ingérence inacceptable.Je me suis donc abstenue.
2021/10/07
Draft amending budget 4/2021: Update of revenue, revised forecast of own resources and other revenue (A9-0268/2021 - Pierre Larrouturou)

À travers ce projet de budget rectificatif, il est question des nouvelles ressources propres et de leur introduction au cours du CFP en cours selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.Même si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre ce rapport.
2021/10/19
2019 Discharge: EU general budget - Council and European Council (A9-0276/2021 - Pascal Durand)

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2019, le budget du Conseil s’élevait à 581 895 000 euros, contre 572 854 000 euros en 2018, soit une nouvelle augmentation de 9 millions d'euros. Cette augmentation de 1,5 % en 2019 fait suite à une augmentation de 2 % en 2018 et de 3% en 2017.Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions.La délégation RN a décidé de voter en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.J’ai voté contre, c’est à dire en faveur de la décharge.
2021/10/19
Credit servicers and credit purchasers (A9-0003/2021 - Esther de Lange, Irene Tinagli)

Les prêts non performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Ils peuvent être le fait de particuliers incapables d’honorer une échéance d’un crédit immobilier ou à la consommation, d’entreprises, notamment en procédure de redressement ou en liquidation, ou ne consister qu’en un simple retard.La question de ces prêts a empoisonné les négociations pour la mise en place du 3ème pilier de l’Union bancaire à partir de 2015. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé en juin 2018 un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires et donc à faire en sorte que ces prêts n’obèrent pas leur capacité de prêt. Ces textes viennent compléter les dispositifs préventifs existants.La concentration régionale des prêts non performants peut être un danger dès lors qu’elle sera mise en place car elle ne prévoit pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.
2021/10/19
Protecting workers from asbestos (A9-0275/2021 - Nikolaj Villumsen)

L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. À la suite de l’utilisation massive de l’amiante entre 1960 et 1980, notamment dans le bâtiment, et à ses effets néfastes sur la santé, les autorités publiques ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d’application.En France, la fabrication, l’importation et la mise en vente de produits contenant de l’amiante sont interdites depuis début 1997.Le rapport estime que la directive concernant la protection des travailleurs contre l’amiante est obsolète au regard des dernières données scientifiques. Elle doit préciser que tous les types d’amiante sont cancérigènes, et qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive.J’ai évidemment voté en faveur de la protection des travailleurs de l’amiante qui me paraît être une obligation politique.
2021/10/19
Europe’s Media in the Digital Decade (A9-0278/2021 - Dace Melbārde)

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que la délégation soutient.Le projet est découpé en trois grandes parties: «relance et soutien», «conditions de concurrence équitables» et «transformation et promotion des secteurs européens des médias». Il propose une augmentation des budgets, la création d’un nouveau fonds, la réalisation de nouvelles études, ainsi que des facilitations fiscales.Il constate également que les plateformes en ligne mondiales ont un effet néfaste puisqu’elles dominent le marché des données et de la pub. Il souhaite combattre les ingérences politiques et vise «l’instrument de surveillance de la propriété des médias». Ce rapport invite à la numérisation, à se servir de l’intelligence artificielle (IA) ou encore à protéger la propriété intellectuelle (PI).Le pluralisme et l’indépendance des médias sont primordiaux. J’ai donc voté pour ce rapport.
2021/10/19
The effectiveness of Member States' use of EU Solidarity Fund money in cases of natural disasters (A9-0273/2021 - Corina Crețu)

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé dans le but de fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le FSUE est devenu l’un des principaux instruments de l’Union pour la reprise après une catastrophe et peut être considéré comme une expression de la solidarité dans l’Union. Entre 2002 et 2020, le FSUE a mobilisé plus de 6,5 milliards d’euros pour répondre à 96 catastrophes dans 23 États membres et 1 pays en voie d’adhésion.Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi, aujourd’hui, un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/10/19
The situation of artists and the cultural recovery in the EU (A9-0283/2021 - Monica Semedo)

Cette proposition de résolution commence par rappeler les faiblesses des secteurs et industries de la culture et de la création: petites structures, revenus irréguliers, statut professionnel particulier et secteur touché en première ligne par la crise et les confinements.Il met en avant la difficulté d’obtenir des aides et la lourdeur administrative. Il reconnaît que depuis la sonnette d’alarme tirée en 2007, rien n’a été fait. Le texte évoque la nécessité d’une action commune et appelle à une reconnaissance mutuelle du statut d’artiste, des diplômes et des qualifications.Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal (notamment de sécurité sociale).À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontière durable et inclusive [avec] les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte est non seulement soutenable mais nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/10/19
EU-Taiwan political relations and cooperation (A9-0265/2021 - Charlie Weimers)

En mai 2021, The Economist titrait sur « Taiwan », « l’endroit le plus dangereux du monde ». La Chine violerait régulièrement l’espace aérien de Taiwan...et pour cause... c’est le même pays dans son esprit stratégique. L’Union européenne, qui a ouvert un dialogue sur la politique industrielle avec Taiwan depuis 2015, essaye de trouver un sens à sa posture dans la zone indo pacifique, surtout après l’humiliation américaine contre la France au sujet des sous-marins de Naval Group.Le rapport sur les relations UE Taiwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Il décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, tout en circonscrivant correctement les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales.Si on sent encore une vision peu réaliste de la nécessaire adaptation de nos relations diplomatiques avec la Chine, le rapport évite toutefois les excès usuels de notre institution sur le sujet. Cependant, la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group m’impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.
2021/10/20
General budget of the European Union for the financial year 2022 - all sections (A9-0281/2021 - Karlo Ressler, Damian Boeselager)

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil.Le rapport propose le budget qui s’élève à 171 802 114 289 EUR du côté des engagements (170 971 519 973 EUR en 2021), et 172 277 719 551 EUR du côté des paiements (159 146 168 195 EUR en 2021).Le rapport propose de renforcer encore une fois les priorités dans les domaines de la sécurité, de la migration, de l'asile et de l'intégration, des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union. Il renforce également le financement pour répondre à la demande croissante du programme Erasmus+ d'un montant total d'un peu plus de 137 millions d’euros.Même si l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance plusieurs lignes budgétaires auxquelles je ne suis pas d’accord, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+.J’ai voté contre ce budget pour l’année 2022.
2021/10/20
Insurance of motor vehicles (A9-0035/2019 - Dita Charanzová)

L’objectif de cette proposition législative est de corriger certains défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur.Les mesures principales sont donc la création d’organismes nationaux chargés de verser les indemnités aux victimes quand l’assureur du véhicule est en faillite, encourager les contrôles des assurances par les États membres pour tous les véhicules présents sur leurs territoires, mais sans recourir à un ciblage des voitures étrangères et en évitant les arrêts forcés de véhicules et une harmonisation du format de relevé des sinistres.Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai soutenu ce rapport.
2021/10/21
Joint Undertakings under Horizon Europe (A9-0246/2021 - Maria da Graça Carvalho)

Le 22 juillet 2021, la Commission ITRE a adopté le rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, Portugal) sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes au titre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.L’objectif est de créer 9 entreprises communes qui seront censées établir une collaboration formelle et régulière avec d'autres initiatives de recherche et d'innovation pertinentes. Ces partenariats européens institutionnalisés incluront l'industrie, les PME, les organismes de recherche, et la société civile des États participants.Même si je regrette que le texte soit trop imbibé des aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble du texte va dans un bon sens et contient des propositions positives.Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes.J’ai donc décidé de voter pour.
2021/10/21
EU transparency in the development, purchase and distribution of COVID-19 vaccines (B9-0519/2021, B9-0520/2021)

Depuis juin 2020, la Commission peut négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le Covid-19. Ce fut un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe.En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour « manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents ».La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures.La résolution alternative ID reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santéJ’ai donc voté pour.
2021/10/21
An EU strategy to reduce methane emissions (A9-0277/2021 - Maria Spyraki)

Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre: 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui.Pour la Commission européenne, les nouveaux objectifs climatiques nécessitent une mise à jour des objectifs de réduction des émissions de méthane. L’objectif initial était une baisse de 29 % entre 2005 et 2030. 60 % des émissions de méthane seraient d’origine humaine. Les principaux secteurs émetteurs dans l’Union sont: l’agriculture (53 %), les déchets (26 %) et l'énergie (19 %).Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, est plutôt positif, même s’il ne présage en rien des propositions de la Commission. Environ 80 % des Français estiment que le réchauffement climatique est une réalité, aussi il apparaît difficile de se prononcer contre un texte qui demande à la Commission de préparer des mesures contre les émissions de méthane, dès lors que le texte évoque lui-même la nécessité de ne pas prendre de mesures qui favoriseraient les importations.J’ai donc voté pour ce rapport.
2021/10/21
UN Climate Change Conference in Glasgow, the UK (COP26) (B9-0521/2021)

Cette résolution arrête la position du Parlement européen dans la perspective de la COP26 qui aura lieu à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre. La tenue de cette réunion est bien la preuve que l’accord de Paris est mort depuis longtemps. Mais ses promoteurs, dont même Greta Thunberg se moque, persistent à appeler les différents États signataires à respecter les promesses faites en grande pompe en 2015.En somme, il est question que les États augmentent leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), c’est-à-dire les engagements nationaux chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et les établissent sur cinq ans.Cela se traduit par des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, une transformation radicale de nos économies réelles, un mondialisme triomphant et un bond dans l’inconnu pour des millions de gens paralysés par un catastrophisme ambiant.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
2021/10/21
Pandora Papers: implications on the efforts to combat money laundering, tax evasion and avoidance (B9-0527/2021, RC B9-0530/2021, B9-0530/2021, B9-0531/202)

Le Consortium international des journalistes a dévoilé début octobre les conclusions de sa nouvelle enquête. Elle met à jour la perduration de l’utilisation intensive des structures offshore par des riches particuliers pour échapper à l’impôt et cite nommément de nombreux responsables politiques de premier plan (le roi de Jordanie, DSK, le 1er ministre tchèque, Tony Blair, etc.).Le Parlement propose une résolution commune en réponse à ces nouvelles révélations, signée de tous les groupes à l’exception d’ECR et d’ID.Le constat est toujours le même, orienté cette fois sur la mauvaise volonté de certains pays à appliquer effectivement les dispositions législatives existantes, notamment l’AMLD5 qui impose la transparence des structures et l’identification des bénéficiaires finaux, ou encore de la DAC6, sur la coopération des cabinets de conseil.Les carences de la famélique liste noire de l’UE, censée stigmatiser les plus opaques des juridictions de la planète, sont également rappelées.Il n’existe pas dans ce rapport de pression particulière en faveur du passage à la majorité qualifiée.Les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ils sont ceux qui dirigent ces mêmes États...J’ai donc voté pour.
2021/10/21
The Rule of law crisis in Poland and the primacy of EU law (B9-0532/2021, B9-0533/2021, B9-0539/2021)

Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne.Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par notre groupe.La résolution ID reprend avec encore plus de force les idées contenues dans la résolution ECR. Elle souligne qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle «avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’UE par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques». Elle rappelle enfin «qu’il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’UE», et que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai donc voté contre la résolution commune (PPE, S&D, Renew) et pour les résolutions ECR et ID.
2021/10/21
Situation in Tunisia (RC-B9-0523/2021, B9-0523/2021, B9-0524/2021, B9-0525/2021, B9-0526/2021, B9-0528/2021, B9-0529/2021)

Comme à l’habitude, le Parlement européen fait primer une vision purement procédurale de la démocratie sur une vision politique.Il importe de soutenir une présidence tunisienne forte avec comme contrepartie les exigences françaises sur la maîtrise migratoire, l’éloignement du voisin algérien, et la lutte réelle contre l’influence turque sur place. Il serait très souhaitable qu’une évolution «à l’égyptienne» se produise en Tunisie.La résolution commune refuse de laisser sa chance au Président Kais Saied, dont le profil et le soutien populaire pourraient pourtant laisser présager un renforcement de la Tunisie. Cette nouvelle serait pourtant particulièrement bénéfique pour la France et l’Europe en termes migratoires et sécuritaires.Le Parlement reprend la logique du Printemps arabe qui avait conduit à l’arrivée des islamistes d’Ennahda au pouvoir. Il n’aborde aucun sujet important dans le dossier de manière explicite: instrumentalisation turque, soutien du Qatar aux forces islamistes, jeu trouble de l’Algérie.Le Parlement préfère les Frères musulmans à un pouvoir fort mais soucieux d’inscrire la Tunisie dans la communauté internationale...J’ai donc voté contre.
2021/10/21
Climate, Energy and Environmental State aid guidelines (CEEAG) (B9-0534/2021, RC-B9-0535/2021, B9-0535/2021, B9-0536/2021, B9-0537/2021, B9-0538/2021)

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, paquet «Fit for 55», Green Deal, etc.) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’Union prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine.Un point positif sort quand même de la résolution en ce qui concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement.Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides, The Left proposant même un amendement pour en demander l’exclusion. Le PPE, qui ne soutient pas le nucléaire, s’est finalement soumis à la résolution proposée par Renew et S&D.Seul ECR a inclus le soutien à l’énergie nucléaire dans sa résolution.J’ai donc voté contre la résolution commune PPE, S&D et Renew et en faveur de la résolution d’ECR.
2021/10/21
2019 Discharge: European Border and Coast Guard Agency (A9-0270/2021 - Ryszard Czarnecki)

L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l'exercice 2019 s'élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen.La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des split ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.
2021/10/21
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD (A8-0200/2019 - Peter Jahr)

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois.Le risque de ce nouveau système est que la Commission profite de sa mission de contrôle pour organiser une pression sur les États membres dans la définition et la gestion de leurs plans stratégiques. Les risques de sanction pour ceux qui ne parviendraient pas à leurs objectifs sont réels.Malgré tout, ce règlement est incontestablement une avancée vers davantage de subsidiarité dans la gestion des politiques agricoles nationales. Selon la façon dont les États vont se saisir de cette marge de manœuvre, deux scénarios sont possibles : la poursuite des intérêts commerciaux mondialisés qui détruisent notre modèle agricole familial, ou la prise en compte des intérêts français, avec l’objectif prioritaire de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs.J’ai voté en faveur de ce texte, à la fois parce qu’il est attendu par les professionnels du secteur, et parce que le nouveau système donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français.
2021/11/23
Common agricultural policy: financing, management and monitoring (A8-0199/2019 - Ulrike Müller)

La réserve de crise agricole existe mais n’a jamais été utilisée, malgré les crises à répétition. Il faut de toute évidence la réformer en profondeur, la doter suffisamment pour qu’elle puisse non seulement être débloquée en urgence en cas de besoin, mais qu’elle puisse également servir à anticiper et prévenir les crises avant qu’elles ne surviennent. Ce rapport semble relativement bon sur ce sujet, en fixant une réserve de 450 millions d’euros.Certes, ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu : par son droit de contrôler les administrations nationales et de sanctionner par des réductions voire des suppressions de paiements pour les États en cas d’irrégularités.Bruxelles aura donc l’œil sur tout le circuit, du financement jusqu’à l’utilisation par le bénéficiaire final.J’ai toutefois soutenu ce texte pour permettre la réforme de la réserve de crise et pour rester en cohérence avec ma position en faveur des plans stratégiques nationaux.
2021/11/23
Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (A8-0198/2019 - Eric Andrieu)

Ce rapport se divise en quatre axes principaux autour de la transparence, du renforcement des outils de gestion des marchés, de la protection et renforcement des indications et de la précision des règles pour les Organisations de producteurs. S’organiser entre eux est donc devenu une nécessité. Cela n’est pas sans poser problème par rapport au droit européen de la concurrence, notamment s’agissant des ententes sur les volumes et sur les prix. Il était donc grand temps de clarifier le régime applicable.Sur la protection des indications géographiques, nous ne pouvons que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire, d’autant plus dans le contexte malheureux du libre-échange mondialisé.Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser.Plus généralement, tous les outils d’organisation des marchés doivent être soutenus car la volatilité et la concurrence féroce sur les marchés agricoles ne permettent pas aux agriculteurs français d’envisager un avenir économique viable.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/11/23
Insolvency proceedings: replacing Annexes A and B to the Regulation (A9-0293/2021 - Adrián Vázquez Lázara)

En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020, puis de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche, concernant des modifications apportées à leur législation nationale respective, introduisant de nouveaux types de procédures et de nouvelles catégories de praticiens.Il s’agit simplement d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Notre délégation n’a évidemment aucune objection.J’ai donc voté pour.
2021/11/23
Integrated farm statistics: Union contribution under the MFF for the years 2021 to 2027 (A9-0310/2021 - Riho Terras)

Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget à hauteur de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 dont 36 millions d’euros pour contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques.Nous sommes contre les initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Ce transfert de compétence servira aux dirigeants pour surveiller davantage les politiques nationales.Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques.Pour autant, sans rentrer dans ce débat de fonds, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. Il n’y a donc a priori aucune raison de s’y opposer.J’ai donc voté pour.
2021/11/23
Packaged retail and insurance-based investment products (PRIIPs): key information documents. Extension of the transitional arrangement (A9-0297/2021 - Jonás Fernández)

L’objectif est de prolonger le régime qui permet aux particuliers de comprendre et de comparer les principales caractéristiques d’un produit financier et les risques qui y sont associés.Le règlement PRIIP’s pose un problème en lui-même, en effet, il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion.La révision en cours depuis 2017 des textes consacrés à l’information des investisseurs témoigne de cette instabilité. Or, l’un des points particuliers de ce règlement était déjà son laxisme et sa méthode douteuse qui défavorisait en réalité aussi bien les clients que les sociétés de conseil.Ainsi, les modifications techniques sur les modes de calculs de ces hypothèses de performances sont très loin d’être suffisantes. L’excuse des modifications techniques envisagées pour permettre sa future adaptation n’est pas non plus une raison suffisante pour rendre un tel document optionnel.C’est pour cela que j’ai voté contre.
2021/11/23
Undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS): the use of key information documents (A9-0301/2021 - Jonás Fernández)

À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique concernant les OPCVM qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité.Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite plusieurs réserves.Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition.C’est pour ces raisons que je m’abstiens.
2021/11/23
EU sports policy: assessment and possible ways forward (A9-0318/2021 - Tomasz Frankowski)

Le texte rappelle l’importance du sport dans la vie sociale, culturelle, éducative, économique et du point de vue de la santé. Il met en exergue les conséquences du Covid et appelle de ses vœux « une dimension européenne du sport ». Il rappelle les problématiques telles que la corruption, le dopage, le piratage des transmissions ou encore la discrimination.D’un côté le texte est globalement positif en étant en faveur du sport et contre le dopage. Il souhaite protéger les enfants « de toute forme d’abus ». Malheureusement, certains aspects sont trop négatifs. Ce texte prône toujours plus d’Union européenne (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du "Green Deal", etc.) et se soumet encore une fois aux lobbies LBGTIQ+, aux minorités ethniques, et à la diversité.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.
2021/11/23
Digitalisation of the European reporting, monitoring and audit (A9-0311/2021 - Maria Grapini)

Les différences dans la mise en œuvre des règles ont conduit à une situation où il existe actuellement un système de déclaration pour la PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion.Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible pour quiconque d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux (parfois au-delà des frontières) reçoivent de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion.Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.C’est pour cela que j’ai voté contre.
2021/11/23
Draft amending budget No 5/2021: Humanitarian support to refugees in Turkey (A9-0327/2021 - Pierre Larrouturou)

Ce projet de budget rectificatif vise à continuer de soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie, qui est le pays comptant le plus grand nombre de réfugiés au monde.Le filet de sécurité sociale d'urgence a été mis en place en 2016, à la suite du pacte signé entre Ankara et Bruxelles à la suite de la crise migratoire de 2015, et a été financé à hauteur de 1,725 milliard d'euros par l'Union européenne et ses États membres, au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.Des amendements ont été déposé mettant en garde la Commission sur l’absence de traçabilité des transferts en espèces ainsi que sur notre opposition au relèvement du plafond de la rubrique 6 afin de soutenir l’aide aux réfugiés.Il est à noter que la plus-value du financement de l’Union en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en termes de fourniture de services de base et d’intégration, ce qui ouvre la voie à des financements supplémentaires. Elle a aussi souligné la nécessité de financer la réinstallation et les corridors humanitaires, permettant ainsi aux réfugiés d’entrer massivement et légalement au sein de l’UE.J’ai voté contre.
2021/11/24
Draft amending budget No 6/2021: Additional vaccines doses to low and lower-middle income countries, UCPM reinforcement and other adjustments to expenditure and revenue (A9-0329/2021 - Pierre Larrouturou)

Ces 200 millions de doses supplémentaires de vaccin Covid-19 ont été promises par la présidente de la Commission dans son discours sur l'état de l'Union au mois de septembre.Un aspect de la soi-disant solidarité de la Commission est choquant car les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca. Or, ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes.La prudence des autorités sanitaires en France sur le vaccin Astrazeneca, dont la balance bénéfices/risques fait débat, serait donc oubliée dès que le vaccin s’exporte hors de l’UE.Cependant, il semble difficile de s’opposer à un budget rectificatif en faveur des pays les plus pauvres.Je me suis abstenue.
2021/11/24
A European strategy for critical raw materials (A9-0280/2021 - Hildegard Bentele)

Les technologies qui nécessitent des matières premières critiques seront déterminantes pour l’avenir de l’Union européenne. Le continent ne fournit actuellement que 1% des matières premières pour l’énergie éolienne, moins de 1% des batteries au lithium, moins de 1% des piles à combustible, seulement 2% des matières premières utiles pour la robotique et seulement 1% des assemblages photovoltaïques au silicium. De plus, la COVID-19 a porté atteinte aux chaînes d’approvisionnement mondiales et entraîné des pénuries de matières premières critiques en Europe.Le Parlement européen propose une approche intégrée tout au long de la chaîne de valeur, de la collecte des déchets et de la conception des produits en vue de leur recyclabilité à la récupération des matériaux. C’est une stratégie essentielle pour accroître l’approvisionnement en matières premières critiques.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/11/24
The revision of the Financial Regulation in view of the entry into force of the 2021-2027 multiannual financial framework (A9-0295/2021 - Nils Ušakovs, Monika Hohlmeier)

Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune.Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, nous ne pouvons que voter contre, notamment à cause d’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, et les dépenses liées au climat (minimum 30%). Toutes les délégations du groupe ID ont voté contre ce texte au niveau de la Commission des budgets.J’ai donc voté contre.
2021/11/24
A Pharmaceutical Strategy for Europe (A9-0317/2021 - Dolors Montserrat)

Ce rapport d’initiative répond à une préoccupation de l’Union européenne : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique.Ce texte (sans valeur législative) espère donc tracer les lignes d’une vraie stratégie européenne pour les produits pharmaceutiques, en touchant à tout : résistance antimicrobienne, recherche, prix, génériques, retards de mise sur le marché, partenariat public-privé, essais cliniques...La dépendance européenne aux produits venant de pays tiers est une réalité que l’on ne peut nier : il n’y a pratiquement plus de filière pharmaceutique en Europe, la recherche tarde ou s’expatrie vers des pays plus accueillants.Pour autant, comme c’est souvent le cas, ce texte va beaucoup trop loin : là où l’Union européenne devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la récente crise.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce rapport.
2021/11/24
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/001 ES/País Vasco metal – Spain (A9-0319/2021 - Eider Gardiazabal Rubial)

En 2020 l’Espagne a mis en place des mesures de confinement strictes, ce qui a ralenti considérablement l’activité du pays. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à compenser les effets négatifs liés aux imprévus économiques. La demande de l’Espagne de pouvoir être indemnisée est tout à fait justifiée, les conditions d’obtention de ce fonds sont respectées dans ce cas de figure. Le secteur des métaux a été lourdement impacté par la crise sanitaire, les entreprises ont vu leur chiffre d’affaire fondre et de nombreux salariés ont perdu leur emploi.J’ai donc voté pour.
2021/11/25
Legal migration policy and law (A9-0314/2021 - Abir Al-Sahlani)

Ursula von der Leyen a déclaré dans son discours sur l’état de l’Union de 2020, que la création de voies d’entrée légale faisait partie des actions clés visant à lutter contre la migration irrégulière en Europe. Plus récemment, la commissaire aux Affaires intérieures, Y. Johansson, a regretté que « les femmes, les personnes âgées et les familles clandestines n’ont pas toutes la possibilité d’avoir recours aux services des passeurs… » et disait souhaiter y remédier en mettant en place des « parcours légaux » pour les migrants.Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, cette proposition de résolution vise à développer de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée.En voulant ainsi légaliser tout ce qui devrait rester illégal alors qu’elle refuse dans le même temps d’aider les États confrontés aux multiples tentatives d’invasion de leurs territoires, l’UE s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure.J’ai donc voté contre.
2021/11/25
Introduction of a European Social Security pass for improving the digital enforcement of social security rights and fair mobility (B9-0551/2021)

L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, vaste chantier bloqué depuis des années. Comme le numéro (dont la définition reste floue, le projet n’ayant jamais été abouti), le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs mobiles, y compris les indépendants et les travailleurs de pays tiers (il a même été mention de réfugiés).La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Nous ne verrons pas de proposition législative sans engagement des nations et c’est tant mieux car il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception.J’ai donc voté contre ce rapport.
2021/11/25
Multilateral negotiations in view of the 12th WTO Ministerial Conference in Geneva, 30 November to 3 December 2021 (B9-0550/2021)

De fin novembre à début décembre 2021, les acteurs internationaux sont donc sensés se réunir à Genève pour remettre à jour un cadre commercial multilatéral aujourd'hui bloqué. La résolution en question vise donc à offrir un mandat aux négociateurs européens sur les nouvelles bases du projet international. Elle a pour but de s'engager à défendre le multilatéralisme et invite les membres à une réforme de fond de l'OMC.Malgré la nécessité de débloquer une situation floue en matière de commerce international et de définir un cadre commun, la résolution pose un certain nombre de problèmes.Le premier d'entre eux est relatif à l'agriculture et aux subventions étatiques. La peur d'un retour de bâton sur la PAC pourra être considéré comme une ingérence dans nos affaires européennes.Plus largement, il s'agit bien de la question des subventions étatiques qui doit être traitée. Ce point est très sensible car il peut remettre en cause la souveraineté des états et leur indépendance stratégique.Il est nécessaire retrouver un cadre commun plus clair. En revanche, plusieurs points fondamentaux posent problème. C’est pourquoi je me suis abstenue sur cette résolution.
2021/11/25
Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction: accession of Philippines (A9-0300/2021 - Gilles Lebreton)

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde.Il est normal d’approuver la demande d'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.J’ai donc voté pour.
2021/11/25
The safety of truck parking lots in the EU (B9-0552/2021)

Suite à une pétition signée par plus de 22 000 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité ces aires. En effet, les chauffeurs routiers sont régulièrement victimes de vols, qui s’accompagnent parfois d’agressions, de la part de véritables groupes criminels organisés.Le constat qui est dressé par le texte est juste : manque flagrant de places sécurisées de stationnement de nuit pour camions dans les pays de l'UE, importance cruciale de ces infrastructures pour les chauffeurs routiers internationaux qui passent de longues périodes loin de leur domicile et de leurs familles, dégradation de l'attractivité de la profession de chauffeur routier en raison, entre autres, de ces agressions. Il est regrettable que cette proposition de résolution occulte un point essentiel mis en avant par les pétitionnaires, à savoir les agressions brutales commises par des migrants, notamment sur les camions allant au Royaume-Uni.Nous ne pouvons qu’approuver le constat dressé par la résolution.J'ai donc voté en faveur de ce texte.
2021/11/25
Union tariff rate quota for high quality beef from Paraguay (A9-0333/2021 - Jordi Cañas)

Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité, qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition mené conformément au règlement de l’Union européenne et a donc été ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27 sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique.En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1 000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021.L’objectif de l’accord est de ramener pleinement le contingent de 1000 tonnes de viande bovine de haute qualité du Paraguay.La viande Bovine en provenance du Paraguay est vouée à être directement consommée et non pas transformée. Cette viande est de qualité supérieure et n’est donc pas d’une concurrence déloyale pour les producteurs européens.Ramener le quota au même montant qu’il l’était avant la sortie de l’Angleterre de l’UE semble être de juste droit et que cela n’impacte pas notre souveraineté.J’ai voté en faveur de ce projet de rapport.
2021/12/13
European Year of Youth 2022 (A9-0322/2021 - Sabine Verheyen)

L’objet du texte est simple : que l’année 2022 soit proclamée « Année européenne de la jeunesse 2022 ».En dédiant l’année 2022 à la jeunesse, le texte souhaite ainsi « encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe », leur assurer un meilleur avenir, leur redonner des perspectives positives postpandémie et faire en sorte que la jeunesse devienne une priorité horizontale intégrée dans toutes les politiques de l’Union. Les mesures passent par des conférences, des manifestations ou encore la promotion de leur participation dans certains programmes.Le texte souhaite que cette année de la jeunesse contribue à mettre au point des partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental » et les « groupes vulnérables et marginalisés ».Malheureusement, en plus d’un budget de 12 millions d’euros, toute la doxa européiste transcende cette proposition : l’Agenda 2030 des Nations unies, l’Accord de Paris, la reconnaissance mutuelle et automatique des diplômes, l’égalité des genres et le développement de partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental ».Je me suis donc abstenue.
2021/12/14
Joint investigation teams: alignment with Union rules on the protection of personal data (A9-0236/2021 - Jeroen Lenaers)

Avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des « enquêtes européennes » qui permettent une décision judiciaire d'un État membre dit « d'émission » afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre dit « d'exécution », ou celui des « équipes communes d'enquête » que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.
2021/12/14
European Investigation Order in criminal matters: alignment with Union rules on the protection of personal data (A9-0237/2021 - Marina Kaljurand)

Ces deux rapports sont au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des «enquêtes européennes» qui permettent une décision judiciaire d’un État membre dit «d’émission» afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre dit «d’exécution», ou celui des «équipes communes d’enquête» que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d’un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l’équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.
2021/12/14
Combating gender-based violence: cyberviolence (A9-0338/2021 - Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Sylwia Spurek)

À l’heure du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. En Europe, 70 % des femmes auraient déjà été victimes de cyber harcèlement. Sur internet, l’anonymat et la distance favorisent l’impunité.Le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de « discours de haine sexistes » ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et leur diffusion non consentie sur les réseaux ou la diffusion d’images de viols, contre le cyber harcèlement et plus largement contre l’impunité en ligne.Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en cause l’extension des droits et revendications LGBTQIA_ ne permet pas de soutenir ce texte. À l’inverse dans le contexte de la présidentielle, s’opposer à la protection des femmes contre les dérives précédemment exposées serait inexplicable.Voilà pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.
2021/12/14
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund to provide assistance to Croatia (A9-0343/2021 - Karlo Ressler)

Le 28 décembre 2020, un fort séisme, dont l’épicentre était situé à proximité de la ville de Petrinja, a frappé la région. Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 ML a secoué une zone plus large aux alentours de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie.Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021, qui propose de transférer le montant de 277 866 852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l’avance de 41 325 507 EUR déjà versée.La catastrophe visée dans la demande présentée par la Croatie remplit les conditions énoncées dans le règlement.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/003 IT/Porto Canale - Italy (A9-0345/2021 - Janusz Lewandowski)

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite du licenciement de 190 travailleurs de la société Porto Industriale di Cagliari SpA.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 493 407 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 1 756 950 EUR.L’activité du port de Cagliari a baissé entre 2011 et 2018 et le trafic a chuté de 90 % en 2018 en raison de l’absence de connexion terrestre avec le reste de l’Italie et du déplacement progressif des volumes de conteneurs.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’une restructuration des volumes de conteneurs aux extrémités du bassin méditerranéen.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur du texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/002 IT/Air Italy - Italy (A9-0346/2021 - Janusz Lewandowski)

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/002 IT/Air Italy en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 466 travailleurs de la société Air Italy.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre dudit règlement étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 3 874 640 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 4 558 400 EUR.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutienUn vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai voté en faveur de ce texte.
2021/12/14
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund: application EGF/2021/004 ES/Aragón automotive - Spain (A9-0344/2021- Esteban González Pons)

Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 592 travailleurs employés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile).Ainsi la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 404 863 euros est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 1 652 780 euros.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutien.Un vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.Ainsi j’ai voté pour.
2021/12/14
Predictability for Member States and procedures for dispute resolution when making available the traditional, VAT and GNI based own resources (A9-0347/2021 - José Manuel Fernandes, Valérie Hayer)

Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres.La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables aux États membres.Tout d’abord, ils ont estimé que l’introduction d’une disposition de réexamen était superflue et pourrait s’avérer contre-productive au motif que ce nouveau mécanisme risquait d’autoriser les États membres à contester sans raison.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.En toile de fond, les co-rapporteurs s’inquiètent du paiement futur des nouvelles ressources propres dont ils souhaitent un régime similaire aux ressources propres existants.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre.
2021/12/14
EU-US air transport agreement (A9-0335/2021 - Maria Grapini)

Selon l’Association Internationale de l’Aviation, en 2019, les voyages aériens entre les États-Unis et la France représentaient 3,12 milliards d’euros de chiffre d’affaires, derrière l’Allemagne et devant l’Italie. La valeur totale du marché entre les États-Unis et l’espace Schengen était de 20,6 milliards de dollars (soit 18,39 milliards d’euros) en 2019.De plus, pour rappel, durant ces 20 derniers mois, les États-Unis avaient fermé leurs frontières en raison de la pandémie de Covid-19, privant ainsi les compagnies aériennes européennes d’accéder à ce marché de plus de 18 milliards d’euros.Les vols entre l’UE et les États-Unis viennent de reprendre début novembre; dans le contexte économique particulièrement difficile dans lequel se trouvent les compagnies aériennes et les aéroports en raison des restrictions de vols liés à la crise sanitaire, cet accord aérien rendu définitif permettra d’apporter, en sortie de crise sanitaire et surtout à long terme, un nouveau souffle commercial qui contribuera à la reprise économique des compagnies aériennes (dont Air France), et, par la même occasion, qui permettra la sauvegarde de leurs parts de marché outre-Atlantique tout en garantissant le respect des conditions de travail et des emplois du personnel navigant.J’ai voté en faveur du texte.
2021/12/14
EC/Gabon Fisheries Partnership Agreement: Implementing Protocol (A9-0316/2021 - Izaskun Bilbao Barandica)

Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026.L’Union européenne signe avec des pays tiers un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» dont le principe consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, à sa zone économique exclusive pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher.Comme dans tous les autres accords signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique.Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’Union européenne fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE.J’ai voté contre ce rapport.
2021/12/14
International procurement instrument (A9-0337/2021 - Daniel Caspary)

En mars 2012, la Commission appelait et proposait une proposition à ses partenaires commerciaux pour qu’ils fassent davantage d’efforts pour permettre l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Au vu du contexte international et de la naïveté de l’Union européenne face à des puissances protectionnistes et localistes, cette proposition de la Commission est censée améliorer cette première étape, en permettant notamment à la Commission de prendre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations.Il est possible d’accorder à cette démarche de l’UE une (faible) fin de naïveté sur les relations chaotiques internationales, notamment en matière commerciale.À la lumière des synthèses produites notamment par la Commission, il est rappelé que l’IPI ne doit pas être utilisé comme une fermeture des frontières ou une mesure de protection de nos marchés publics. De plus, l’IPI peut apparaître comme inutile, puisque l’UE européenne négocie en ce moment jusqu’au 3 décembre l’instauration d’un cadre réformé à l’OMC.Ce type d’instrument arrachant l’UE d’une naïveté totale pourra politiquement être exploité par la présidence française de l’UE, et donc a fortiori être au cœur de la campagne présidentielle.C’est pour cela que j’ai voté pour.
2021/12/14
Transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices (C9-0381/2021)

. – Le règlement établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce règlement prévoit, entre autres, les normes de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la supervision des organismes notifiés, la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité, l’évaluation des performances et les études des performances, la vigilance et la surveillance du marché.Le texte propose donc des dispositions transitoires, afin de prolonger d’un an l’application de ce dossier, pour laisser le temps au secteur de mettre en place les dispositions prévues par ce texte.La mise en place de mesures transitoires fait sens dans ce cas-là, et nous ne pouvons que soutenir ce texte qui va laisser un peu de temps à un secteur déjà sous pression.J’ai donc voté pour.
2021/12/15
Digital Markets Act (A9-0332/2021 - Andreas Schwab)

Les géants numériques de la Silicon Valley – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) – abusent de leurs pouvoirs monopolistiques depuis des années, sans paraître impressionnés par les amendes de la Commission, qu’ils contestent régulièrement et avec succès devant les tribunaux. Les grandes entreprises technologiques américaines ont racheté ou étouffé tout rival européen potentiel. L’Europe n'a plus un seul champion européen du numérique.La loi sur les marchés numériques (DMA) vise à mettre fin à certaines pratiques déloyales des grandes entreprises qui, en tant que contrôleurs d’accès, profitent de leur contrôle du domaine numérique au détriment des entreprises et des consommateurs.En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement, les contrôleurs d’accès peuvent se voir infliger une amende d’au moins 4 % et jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires global (notre chiffre). La séparation structurelle des contrôleurs d’accès est désormais une option politique en cas de non-conformité systémique.Le contrôle des GAFAM est un point central pour l’Europe dans les années qui viennent.J’ai donc voté pour.
2021/12/15
Equality between women and men in the European Union in 2018-2020 (A9-0315/2021 - Sandra Pereira)

Le texte dresse un état des lieux des inégalités hommes-femmes dans l’UE et de leur évolution sur les deux dernières années. Il contient également des recommandations et demande à la Commission de prendre des mesures dans des domaines variés, et qui ne sont pas toujours de sa compétence, pour corriger lesdites inégalités.Si le texte fait des constats chiffrés et réalistes sur les inégalités hommes-femmes et relève à juste titre les problématiques «genrées» créées ou mises en lumière par la crise de la COVID-19, de nombreuses revendications franchissent une ligne rouge et nous devons nous y opposer. Par ailleurs, le texte revendique, notamment en matière de gestion des soins ou de correction d’inégalités, une prise de compétence des institutions européennes dans des domaines qui relèvent pour nous de la politique des États membres.De ce fait, j’ai voté contre.
2021/12/15
The impact of organised crime on own resources of the EU and on the misuse of EU funds (A9-0330/2021 - Tomáš Zdechovský)

Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.La fraude fiscale, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la fraude aux subventions sont les principales composantes de la fraude dans l’UE aujourd’hui. Selon la Cour des comptes européenne, cette situation est due à des lacunes dans la législation, à une harmonisation insuffisante et à un échange d’informations insuffisant.La confiscation et le gel des avoirs posent problème: 98 % des produits estimés du crime ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels. La criminalité organisée pose un réel problème pour les budgets de l’UE.L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais les textes qui nous sont soumis ignorent les fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l’OLAF et la Cour des comptes, sont de manière récurrente les auteurs et/ou les complices. L’Union porte, en elle, intrinsèquement, les germes, le défaut originel de tout système autocratique: le népotisme et la corruption.Je me suis abstenue sur ce rapport.
2021/12/15
Avoiding corruption, irregular spending and misuse of EU and national funds in case of emergency funds and crisis related spending areas (A9-0320/2021 - Michèle Rivasi)

Ce rapport est voté dans le contexte de l’injection des nouveaux fonds via de plan de relance européen de 2020 (baptisé «Next Generation EU») d’une part, et les tentatives de changement du système de contrôle des fonds européens via l’introduction entre autres la notion de l’état de droit et des bases de données interconnectées.Selon la Cour des comptes, la prévention de la fraude n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante et la Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur l’ampleur, la nature et les causes des fraudes.Même si, d’après le titre du rapport, il s’agit de la lutte contre la fraude et la corruption, effectivement plusieurs points parlent sur l’introduction de la notion de l’état de droit, les contrôles temporaires du respect de l’état de droit, ainsi que sur l’obligation d’échange de données entre les organes de contrôle européens et les organes nationaux. Finalement, le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. En prenant en compte ces arguments, on propose de voter contre ce texte.Je vote contre ce texte.
2021/12/15
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive (A9-0321/2021 - Seán Kelly)

La «directive sur la performance énergétique des bâtiments» prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux.Le rapport ITRE de mise en œuvre se concentre sur les dernières modifications apportées à la directive sur la performance énergétique des bâtiments à cette date, en particulier sur l’obligation faite aux États membres de présenter une version actualisée de leurs stratégies de rénovation à long terme, et ne couvre pas la mise en œuvre des parties de la directive qui n’ont pas été affectées par sa dernière révision.Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
2021/12/15
Challenges and prospects for multilateral weapons of mass destruction arms control and disarmament regimes (A9-0324/2021 - Sven Mikser)

Ce rapport fait suite à un autre du même rapporteur voté en plénière en octobre 2020, consacré au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), sur lequel nous nous étions abstenus.La seule puissance nucléaire de l’Union européenne, après le Brexit, est la France.Le rapport s’inscrit dans la logique des Nations unies en matière de désarmement. Il cherche à faire de l’Union européenne l’instance décisionnaire dans ce domaine. Position inacceptable, car il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États; mais aussi parce que le désarmement doit demeurer strictement l’apanage des États, comme l’a montré, depuis les années 60, l’historique des programmes de désarmement, de SALT à START.Surtout, le rapporteur voit favorablement le TICE, traité d’interdiction complète des essais nucléaires, danger pour un pays comme la France, qui remettrait en cause son architecture stratégique fondamentale.J’ai donc voté contre.
2021/12/15
New orientations for the EU’s humanitarian action (A9-0328/2021 - Norbert Neuser)

L’aide humanitaire de l’Union européenne vise à répondre aux situations de crise et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030. L’Union européenne constitue le premier donateur mondial en prenant en compte l’aide déboursée par l’ensemble des États membres, avec 50 milliards d’euros par an.Le texte reprend les principes du «grand compromis» notamment en ce qui concerne l’objectif de localisation, c’est-à-dire de recours accru à des intermédiaires locaux pour la réception et l’acheminement de l’aide. Même si cela peut présenter certains avantages (connaissance du terrain, etc.), cela induit également des risques en matière de transparence et de détournements, notamment en zone de conflit.Bien que le texte pointe du doigt, à juste titre, le déséquilibre entre les contributions des différents donateurs mondiaux et appelle à une implication accrue du secteur privé, il n’en exige pas moins une contribution fixe des États membres à l’aide humanitaire en fonction de leur PIB.Enfin, le rapport fait référence au régime de sanctions de l’Union européenne pour les violations du droit international humanitaire.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
2021/12/15
Cooperation on the fight against organised crime in the Western Balkans (A9-0298/2021 - Lukas Mandl)

Le rapport est complètement aberrant.Il assume que les pays des Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes d’envergure dans des domaines clés et livrer les résultats concrets en ce qui concerne la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic des migrants.Le texte appelle donc à accélérer le processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux car il estime que «priver les pays des Balkans d’une perspective européenne revient à aggraver la situation en ce qui concerne la criminalité organisée».Le rapport contient donc de nombreux passages complètement absurdes, notamment en ce qui concerne la question de la libération du régime des visas au Kosovo. Le texte considère que le pays satisfait à toutes les mesures pour prétendre à la levée des visas et incite le Conseil à l’en faire bénéficier le plus vite possible.Sans surprise, le rapport ne manque pas une occasion de mentionner les «ingérences russes» et accuse la Russie d’être responsable du retard de développement des Balkans occidentaux.Si le rapport mentionne à juste titre la nécessité d’éradiquer la criminalité organisée dans les Balkans, il est trop imbibé par les aspirations intégrationnistes et atlantistes de l’UE.Il faut s’opposer à la politique d’élargissement de l’Union. Ce rapport va encore plus loin et démontre une obsession de l’UE pour l’adhésion des pays des Balkans occidentaux à tout prix et son souhait de faire de l’Europe une passoire pour la migration.J’ai donc voté contre.
2021/12/15
Deliberations of the Committee on Petitions in 2020 (A9-0323/2021 - Gheorghe Falcă)

Ce rapport annuel est l’occasion pour la commission des pétitions de faire le point sur la nature des pétitions reçues pour l’année 2020, et de rappeler les votes en plénière auxquelles certaines de ces pétitions ont abouti. L’année 2020 se caractérise par une nouvelle hausse du nombre de pétitions reçues (1573, soit une hausse de 16 % par rapport à 2019). 25 % d’entre elles ont toutefois été déclarées irrecevables, ce qui illustre la méconnaissance par les citoyens des domaines de compétence de l’Union, du fait de l’éloignement entre les institutions européennes et les peuples.Ce rapport est assez consensuel, dont les positions politiques vont plutôt dans notre sens. Il exige une plus grande transparence de la part des institutions européennes, et se fait le relais des préoccupations exprimées par de nombreux citoyens dans le cadre des mesures de restriction de libertés adoptées face à la pandémie de Covid-19.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2021/12/16
European framework for employees' participation rights and the revision of the European Works Council Directive (A9-0331/2021 - Gabriele Bischoff)

Pour donner corps à ce constat, et comme cela nous est proclamé dans le texte, « l’Union européenne n'est pas seulement un marché commun ; elle est une communauté dotée de valeurs fondamentales et elle en est fière ». Dont acte. C’est à ce titre que ce rapport projette de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen de 2009 où l’on trouvait encore les traces du principe de subsidiarité afin d’y respecter les modèles spécifiques des nations. Un principe qui désormais n’apparaît plus dans cette nouvelle bouture : l’Union européenne semble maintenant déterminée à encadrer toujours plus de domaines, comme si les avoir dans les mains les changeaient en or.Toucher aux modes de fonctionnement des entreprises, tentant ainsi d’y insérer des critères pour répondre à d’autres critères, c’est méconnaître les particularités de chacun des États qui fonctionnent avec des cultures d’entreprises différentes, faisant ainsi la richesse, la complexité et surtout les atouts d’une Europe qui préfère s’en servir en les modifiant substantiellement pour répondre à ses lubies.Une résolution alternative écrite par les Allemands sera proposée en plénière. Ainsi je vote contre le rapport de Gabriele Bischoff mais pour la résolution alternative ID.
2021/12/16
Fundamental rights and Rule of Law in Slovenia, in particular the delayed nomination of EPPO prosecutors (B9-0588/2021)

La Pologne et la Hongrie sont attaquées depuis des années au nom de l’état de droit, instrumentalisé pour des raisons purement politiques. La Slovénie rejoint désormais ce club des nations réfractaires que Bruxelles veut faire plier.En l’occurrence, les critiques portent sur deux thématiques principales : l’indépendance de la Justice et la liberté des médias.Pour tenter de garnir un réquisitoire bien pauvre, la résolution s’aventure vaguement sur d’autres terrains, sans reproche concret. Le « niveau du débat public » est à nouveau évoqué, mettant en cause les représentants politiques slovènes sans toutefois en citer. Le texte critique également la façon dont le gouvernement slovène a parfois recours aux décrets.Les accusations sont donc particulièrement fragiles. Le message est cependant clair : Bruxelles pourrait aller plus loin et attaquer tout pays réfractaire, dépassant la Pologne et la Hongrie.J’ai donc voté contre.
2021/12/16
The situation in Nicaragua (RC-B9-0581/2021, B9-0581/2021, B9-0582/2021, B9-0583/2021, B9-0584/2021, B9-0585/2021, B9-0586/2021)

Le Nicaragua est le plus grand pays d’Amérique Centrale. Sa population est originaire de tous les continents.Le texte exige une nouvelle fois un changement de comportement général des dirigeants du pays, la cession de répression et de détentions arbitraires et demande la libération de tous les opposants politiques et le maintien de l’aide humanitaire afin d’éviter le collapse économique dans le pays.La résolution réitère sa demande d’extradition immédiate d’Alessio Casimirri, un terroriste italien, l’ancien membre des Brigades rouges (BR) qui s'est enfui à Managua, où il vit sous la protection du gouvernement nicaraguayen.En Italie, il a été condamné définitivement à six peines de prison à vie pour l'enlèvement d'Aldo Moro et le meurtre de ses accompagnateurs à Rome le 16 mars 1978.Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution.Néanmoins, certains passages du texte posent problème: la résolution s’immisce dans les processus politiques internes et demande à la communauté internationale d’accroître la pression sur le régime nicaraguayen.Je me suis donc abstenue.
2021/12/16
MeToo and harassment – the consequences for the EU institutions (B9-0587/2021)

Dans la foulée du mouvement MeToo, le texte constate que le harcèlement touche beaucoup plus largement les femmes que les hommes et que ces faits restent largement sous-déclarés. Il rappelle que la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail sont une question de santé et de sécurité et que face à cette problématique, au sein du P.E, les APA et les stagiaires sont les plus vulnérables.Après avoir condamné, à juste titre, toute forme de harcèlement, notamment sexuel et prôné la tolérance zéro pour ces faits au sein du Parlement européen, le texte émet des recommandations. La plus notable et qui déterminera la position de vote est le fait de rendre obligatoire pour l’ensemble des personnes travaillant dans les locaux du Parlement, y compris les députés, une formation contre le harcèlement. Les députés refusant d’y participer pourraient voir limiter leur capacité à recruter du personnel. Ce dernier point est rédhibitoire et motivera un vote contre.J'ai voté contre ce texte.
2021/12/16
Situation at the Ukrainian border and in Russian-occupied territories of Ukraine (B9-0593/2021, B9-0594/2021, B9-0595/2021, B9-0596/2021, B9-0597/2021, B9-0598/2021)

La tension monte en Ukraine et à la frontière russe à cause du croisement de plusieurs agendas : celui du Président Zelensky, bientôt en campagne, qui a besoin de multiplier les provocations pour essayer d’obtenir davantage de votes et la volonté de la Présidence Biden de restaurer une opposition avec Moscou.La question du non-respect des accords de Minsk II (2015), négociés par les administrations Hollande et Merkel dans le format dit Normandie revient régulièrement, en omettant de préciser que l’Ukraine n’assume aucun de ses engagements contractés à l’époque. Par ailleurs, l’UE s’échine à contester le retour de la Crimée dans la souveraineté russe alors que ce mouvement a été très largement plébiscité par une population acquise depuis longtemps à la Russie.La résolution est un condensé de russophobie, accumulant les provocations dans une optique de retour à la Guerre froide. De nombreux pays membres veulent s’attirer les bonnes grâces de l’OTAN car ils lui ont délégué leur politique étrangère et militaire.Par ailleurs, la résolution ne dit rien de la pauvreté et des mafias qui minent l’Ukraine, tout récemment épinglée par la Cour des comptes de l’Union européenne pour sa corruption endémique.J’ai donc voté contre.
2021/12/16
Implementation of the Kimberley Process Certification scheme (B9-0591/2021)

Le processus de Kimberley est un processus mis en place en 2003 par plusieurs états pour lutter contre le commerce de « diamants de sang » issus de pays tels que le Congo (RDC), la Sierra Leone ou la République centrafricaine.L’objectif étant de certifier que les diamants bruts importés ne sont pas issus du marché noir, visant à financer des mouvements armés rebelles.L’objectif de ce rapport est de certifier et contrôler les importations et exportations de diamants bruts dans le but d’éviter les actes de violence déployés par les trafiquants ou mouvements rebelles armés.Si le rapport octroie un certain nombre de pouvoirs à la Commission européenne, il s’agit-là plutôt d’une avancée et d’une mise en commun des forces pour lutter contre ce trafic aux conséquences humaines catastrophiques.Le point négatif ne concerne pas forcément le règlement, mais le processus de Kimberley. Il met en cause les mouvements rebelles qui utilisent le commerce des diamants de sang, mais aucunement les gouvernements légitimes qui peuvent probablement et dans certains cas, user de la violence et du commerce de diamants bruts.J’ai donc voté pour.
2021/12/16
European Medicines Agency (A9-0216/2021 - Nicolás González Casares)

Il s’agit ici de valider par un vote unique le retour de Trilogue de ce règlement de l’Agence Européenne du Médicament. Ce texte a le soutien depuis le début de la part de la délégation du Rassemblement National.Nous soutenons cet accord trouvé en Trilogue car il respecte les compétences des États membres et des acteurs industriels, et maintient un rôle de coordinateur pour l’EMA, qui ne sera qu’un centralisateur d’informations (dans une base de données) reçues des différents acteurs de la chaine d’approvisionnement et de distribution, afin de surveiller l’apparition d’éventuelles pénuries. L’Agence fera donc ce pour quoi elle été créée, ni plus, ni moins.J’ai donc voté en faveur.
2022/01/19
Objection pursuant to Rule 111(3): Determining cases where identity data may be considered as same or similar for the purpose of the multiple identity detection pursuant to Regulation (EU) 2019/817 (B9-0061/2022)

Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes : le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.
2022/01/19
Objection pursuant to Rule 111(3): Determining cases where identity data may be considered as same or similar for the purpose of the multiple identity detection pursuant to Regulation (EU) 2019/818 (B9-0062/2022)

Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs.Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes: le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.
2022/01/19
Protection of animals during transport (Recommendation) (B9-0057/2022)

Depuis l’adoption du règlement 1/2005 relatif au transport des animaux, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations.Ces scandales révèlent une maltraitance « ordinaire » lors des transports (manque d’alimentation, manque d’eau, températures extrêmes, blessures, abattage rituel, manque d’espace).En plus de cette maltraitance structurelle, il y a une multiplication des naufrages ou des catastrophes lors des exportations d’animaux vivants.Les Européens sont favorables dans une grande majorité pour la protection des animaux.Le danger serait d’opposer protection des animaux et défense des éleveurs. En effet, le transport d’animaux à longue distance et les exportations d’animaux vers les pays tiers ne sont pas le fait des petites et moyennes exploitations familiales que nous défendons.Ce transport à longue distance et ces exportations sont le résultat d’un élevage intensif qui scinde par exemple la production de lait et la production de viande, ce qui entraîne le transport massif d’animaux non sevrés pour engraissement dans d’autres pays.La question est donc de savoir si nous tenons à nous associer à cet élevage intensif, facteur de transport de longue distance et donc de souffrance animale ou bien si nous restons sur la défense des exploitations familiales respectueuses de l’environnement, du bien-être animal et in fine du consommateur. En d’autres termes, le mondial ou le local.En tant que membre de la Commission d’enquête sur le transport des animaux j’ai réalisé de nombreux amendements et de nombreuses interventions. C’est dans ce sens que nous avons proposé des alternatives crédibles et qui répondent à notre logique localiste : la production et la consommation la plus localisée possible, le développement des abattoirs de proximité et, dans une moindre mesure, dans des cas très spécifiques, des abattoirs mobiles.Pour l’ensemble des mesures, j’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.
2022/01/20
Convention on the Conservation and Management of High Seas Fisheries Resources in the North Pacific Ocean: accession of the European Union (A9-0008/2022 - Bert-Jan Ruissen)

Le rapport est une demande faite au Parlement européen d’approuver le projet d’adhésion de l’UE à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Cette convention existe depuis 2015.L’UE rejoindra les membres actuels de cette convention: Canada, Chine, Japon, République de Corée, Russie, Taïwan, États-Unis et Vanuatu. À la différence de ces huit autres pays membres et du Panama, pays associé depuis 2019, elle n’est pas un État riverain du Pacifique (d’où le fait que sa demande d’adhésion ait été refusée jusqu’à présent), sauf si l’on fait exception de l’île de Clipperton, qui est la seule possession française en Pacifique Nord.Représentée par la Commission européenne, l’UE est partie prenante de 14 organisations régionales des pêches thonières et non thonières, ce qui fait de l’UE l’acteur le plus présent au monde dans les organisations de pêche.J’ai donc voté pour.
2022/02/14
Challenges for urban areas in the post-COVID-19 era (A9-0352/2021 - Katalin Cseh)

La pandémie affecte les villes, avec des taux de contamination plus élevés, des ressources souvent insuffisantes et une activité économique en déclin. La relance économique ne doit donc pas se concentrer uniquement sur les conséquences négatives du coronavirus, mais aussi sur les vulnérabilités de longue date de ces villes. Le texte rappelle que les métropoles sont des «piliers économiques» de l’économie mondialisée et qu’il est important qu’elles continuent à stimuler la croissance et à créer des emplois.Le rapport est profondément imprégné d’idéologie mondialiste, immigrationniste, inclusive, en soutien total à la métropolisation. Des moyens supplémentaires sont réclamés pour les villes et les zones urbaines denses alors que celles-ci sont déjà les principales bénéficiaires des fonds structurels européens de la politique de cohésion. Certains compromis sont promigrants ou prominorités. Cependant, d’autres cherchent à accroître la connectivité des villes, y compris les villes de taille moyenne.Le texte traite de la crise démographique, la crise climatique, la crise des migrants, la parité, la pandémie, le chômage des jeunes, les différences générationnelles et les inégalités sociales, l’accessibilité pour les personnes handicapées, les zones LGBT-free, le tout pour «concevoir des villes et des communautés inclusives, sensibles à la dimension de genre». Le texte présenté ajoute à la version initiale des éléments en faveur de l’idéologie LGBT ou de la condamnation de la Pologne pour les zones «LGBT-free».Pour ces raisons je me suis abstenue.
2022/02/15
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified soybean GMB151 (BCS-GM151-6) (B9-0095/2022)

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines.Ce soja OGM a été développé pour résister à un groupe d’herbicides connus sous le nom d’inhibiteurs HPPD, tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrione. Selon la classification de l’Union européenne, ces herbicides sont très toxiques pour les organismes aquatiques. Ils sont suspectés de nuire au développement du fœtus et d’être des perturbateurs endocriniens.Comme toujours, il est d’usage au sein de la délégation du Rassemblement national de faire primer le principe de précaution et donc de soutenir ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostiles à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte.J’ai donc voté pour l’objection.
2022/02/15
Objection pursuant to Rule 112(2) and (3): Genetically modified cotton GHB614 (BCS-GHØØ2-5) (B9-0094/2022)

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines.Ce coton OGM résistant au glyphosate n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États membres pendant la période de consultation. Les rapporteurs dénoncent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation. Un certain nombre d’études montrent que les cultures OGM tolérantes aux herbicides ne font qu’accroître l’utilisation de produits chimiques, notamment parce que les mauvaises herbes y deviennent également tolérantes.On rajoutera que la méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission reconnaît d’ailleurs cette opposition majoritaire des États membres, sans pour autant revenir sur sa position, ce qui est devenu la norme pour les autorisations d’OGM.Il est d’usage au sein de la délégation du Rassemblement national de faire primer le principe de précaution, et donc de soutenir ces objections tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostiles à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte.J’ai donc voté pour l’objection.
2022/02/15
Objection pursuant to Rule 111(3): European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund: time periods for the inadmissibility of applications for support (B9-0090/2022)

Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) est un fonds de l’Union européenne qui couvre la période 2021-2027. Il affecte les ressources financières du budget de l’Union au soutien de la politique commune de la pêche (PCP), de sa politique maritime et de son programme de gouvernance internationale des océans.Pour mettre en œuvre son exécution, la Commission européenne a recours à un acte délégué.En effet, le fond de l’acte délégué ne vise pas la pêche illégale qui est, par définition, non déclarée et contre laquelle il faut lutter à tout prix, mais des pêcheurs bel et bien déclarés qui auraient commis des erreurs, notamment administratives et pour lesquelles ils peuvent se voir durablement priver des liquidités du FEAMPA, et cela même à titre rétroactif.De plus, avec le règlement sur le contrôle des pêches actuellement en négociations en trilogue, il est à prévoir un durcissement des contrôles qui verront le curseur de la gravité de l’acte se renforcer. Le barème de points des pêcheurs pourrait ainsi monter très facilement.J’ai donc voté en faveur de l’objection pour défendre un accès plus facile des pêcheurs aux fonds européens qui leur sont dédiés et qui sont actuellement sous-utilisés.
2022/02/15
Objection pursuant to Rule 111(3): Acceptance period of vaccination certificates issued in the EU Digital COVID Certificate format indicating the completion of the primary vaccination series (B9-0092/2022)

Avant ce texte, il n’existait pas de données suffisantes quant à la durée de la protection conférée par la vaccination et les certificats de vaccination ne mentionnaient pas de durée d’acceptation. Selon l’acte, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination, compte tenu du fait que la protection conférée par le vaccin semble diminuer au fil du temps. L’acte suggère que ces mesures prises unilatéralement sont susceptibles de provoquer d’importantes perturbations, les entreprises et les citoyens étant confrontés à un large éventail de mesures divergentes et devant vérifier les règles de chaque État membre afin de savoir si leurs certificats de vaccination restent valides. Afin d’éviter ces mesures divergentes, il propose d’établir, à des fins de déplacement, une durée standard d’acceptation de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma vaccinal.Notre délégation s’était opposée au principe même de ce règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union. Il prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisirs, ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs. En soutenant l’objection à cet acte délégué, je défends donc la liberté.J’ai voté pour.
2022/02/15
European Central Bank – annual report 2021 (A9-0351/2021 - Dimitrios Papadimoulis)

Le rapport annuel de la BCE fait partie des rapports périodiques traditionnels dans le domaine économique, notamment avec le rapport sur la concurrence. Il contient, en substance, les souhaits exprimés par le Parlement quant à l’orientation qu’il veut voir prendre par la BCE et souligne ce qui a été réalisé au cours de l’année écoulée. La teneur idéologique du rapport s’accroit d’année en année, particulièrement sur le verdissement de la BCE auquel nous sommes absolument opposé.En effet, le fait, pour une Banque Centrale, de devoir juger des actifs sur d’autres critères que leur sécurité financière, revient à la transformer en banque d’investissement, ce qui est très dangereux puisque, à ce moment-là, la Banque Centrale devient à la fois juge et partie.Par ailleurs, le verdissement total de la BCE, qui s’inscrit dans la mise en place de la taxonomie européenne, aura de graves conséquences sur le financement de l’économie française puisqu’il s’agira de mettre en place une sorte de « DPE financier » qui, en dessous d’une certaine note, pourra pénaliser, voire interdire les banques privées de soutenir telle ou telle activité.Cette conception amène à une économie administrée de type socialiste d’une part, ainsi qu’à la concentration des moyens de production dans les mains de ceux possédant assez de capital pour se conformer à des règles écologiques souvent absurdes.J’ai donc voté contre ce rapport.
2022/02/15
Implementation report on on-farm animal welfare (A9-0296/2021 - Jérémy Decerle)

Ce rapport dresse un état des lieux de l’application du cadre européen, tout en rappelant la nécessité d’adapter certaines dispositions au progrès technologique et scientifique. Le rapporteur s’en tient aux bonnes intentions, demandant de nouveaux outils pour les filières : formations, récompense des engagements volontaires, soutien de la recherche, communication positive, partage de bonnes pratiques. Le futur cadre règlementaire devra être plus clair, plus ciblé et plus accessible pour tous les acteurs économiques. Il devra s’accompagner d’une analyse des effets concrets des nouvelles mesures afin de ne pas accroitre les difficultés issues de son application. Un point central de ce rapport est sa demande de mise en œuvre d’une vraie politique de défense de l’élevage européen, en particulier en interdisant l’importation de bétail ou de viande de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes.Afin de pérenniser les conditions d’élevages de l’UE, particulièrement soucieuses du bien-être animal, et un commerce intra-européen plus loyal, ce texte semble être une bonne avancée.En tant co-rapporteur pour avis en Commission ENVI, j’ai pu défendre de nombreux amendements sur le bien-être animal.J’ai donc voté en faveur de ce texte alliant l’agriculture et le bien-être animal.
2022/02/15
Activities of the European Ombudsman – annual report 2020 (A9-0342/2021 - Eleonora Evi)

Le Médiateur européen est l’organisme chargé de veiller à la bonne administration de la part des institutions de l’UE. Chaque année, il présente son rapport annuel devant la Commission des pétitions. Les sujets les plus abordés étaient la transparence (accès aux informations et documents, dans le contexte de la pandémie et des commandes groupées de vaccins par l’Union européenne), la culture du service, et le bon exercice du pouvoir discrétionnaire.Ce texte formule plusieurs critiques importantes à l’égard des institutions européennes, dont nous nous sommes souvent fait l’écho nous-mêmes. En particulier, le rapport souligne l’absence de transparence dans la négociation des contrats d’achats de vaccins par la Commission européenne, les conflits d’intérêts au sein des institutions de l’UE (pratique du pantouflage, missions douteuses confiées à des entreprises privées), et la signature d’accords de libre-échange sans prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales.J’ai donc voté pour.
2022/02/15
Assessment of the implementation of Article 50 TEU (A9-0357/2021 - Danuta Maria Hübner)

L’article 50 du traité sur l’Union européenne crée un processus de sortie de l’Union européenne en conférant aux États membres un droit de retrait. Pour l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni était un nouveau processus et constituait un défi sans précédent. La mise en application de l’article 50 du traité, lequel n’existait pas avant le traité de Lisbonne, a exigé une réflexion approfondie sur cette question ainsi que sur d’autres éléments complexes liés à la séparation d’un État membre de l’Union dans un laps de temps restreint.Il est difficile de voir l’intérêt de ce rapport, le sujet méritant une analyse juridique approfondie plutôt qu’une approche politique qui n’ajoute rien aux débats et commentaires qu’a suscité le Brexit. Il est une simple occasion supplémentaire pour le Parlement de se féliciter de ses négociations et de brocarder un peu plus le choix du Royaume-Uni. Pour l’auteur du rapport et ses soutiens, il est clair que ce choix n’a pas été réfléchi et que le vote des Britanniques trouve son explication dans l’ignorance des conséquences de cette sortieJ’ai donc voté contre ce rapport.
2022/02/15
Implementation of the Sixth VAT Directive (A9-0355/2021 - Olivier Chastel)

Ce rapport lance une réflexion sur les questions suivantes : taux de TVA, assiettes fiscales et écarts de TVA dans les États membres de l'UE ; impact de la diversification des taux réduits de TVA sur les entreprises ; et impact des taux réduits de TVA sur les consommateurs et sur les objectifs sociaux et environnementaux.Même s’il y a une opposition à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives.En revanche, le rapport souhaite clairement une convergence des taux de TVA mais également des assiettes fiscales et critique l'utilisation de taux réduits alors qu'il n'y a pas d'objection juridique claire contre cela.Je me suis abstenue à l’égard de ce rapport.
2022/02/15
Rail: prolongation of temporary levying of charges - COVID-19 (C9-0001/2022)

Depuis ces deux dernières années, la propagation de la COVID-19 a provoqué une baisse brutale de la demande de services de transport ferroviaire; les circonstances liées à la propagation de la COVID-19 sont indépendantes de la volonté des entreprises, qui sont confrontées à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes, voire, dans certains cas, à un risque d’insolvabilité. Les entreprises ferroviaires pourraient alors se trouver dans l’impossibilité de payer les redevances d’accès à l’infrastructure.En France, le réseau ferré appartient toujours à l’État et SNCF Réseau est le gestionnaire de l’infrastructure pour le compte de l’État, qui a d’ailleurs aménagé un système de compensation financière pour SNCF Réseau afin d’amortir l’effet du paiement différé des redevances. Nous avons pris contact avec le bureau européen du groupe SNCF à Bruxelles qui nous a indiqué que l’allégement des règles sur les redevances ferroviaires avait joué un rôle salvateur pour la compagnie nationale durant ces deux dernières années et qu’il est nécessaire de voter en faveur du maintien de ces règles.Pour ces raisons j’ai donc voté en faveur de ce texte.
2022/02/16
Macro-financial assistance to Ukraine(C9-0028/2022)

L’Ukraine est au bord du gouffre économique depuis 2014. Le Parlement veut fournir une assistance macro-financière fournie sous forme de prêts, à décaisser en deux tranches égales sur une période de disponibilité de 12 mois.Il a été précisé que depuis le début du conflit, en 2014, l’UE et ses institutions financières avaient déjà mobilisé "17 milliards d’euros en subventions et prêts" au bénéfice de l’Ukraine. L'UE aide également l'Ukraine à faire face aux conséquences humanitaires, sociales et économiques du conflit dans les régions orientales du pays. Ayant fourni au total plus de 402 millions d'euros depuis le début du conflit, l'UE et ses États membres sont ensemble le plus grand donateur humanitaire.Au-delà du fait que ce soit une énième aide ajoutée à d’autres existantes, il y a toute une réflexion sur l’utilité et le suivi de cette assistance macro-financière. Le principal problème, réside dans la grande corruption, à savoir des liens informels entre des fonctionnaires de l'exécutif, des membres du parlement, des procureurs, des juges, des agents des services répressifs, des dirigeants d'entreprises publiques majeure qui règne dans ce pays, l’UE dès 2010 a mis l’accent dessus estimant qu’il fallait conditionner nos aides à des réformes limitant la «captation de l’État» par des oligarques. Le dernier rapport du 20 juillet 2021 indique que les aides de l’UE n’ont pas servis à diminuer la corruption, bien au contraire.De plus, la mention d’une procédure d’urgence tend à faire passer en force une décision, sans laisser aux pays le choix du débat.J’ai donc voté contre.
2022/02/16
Implementation of the Toy Safety Directive (A9-0349/2021 - Brando Benifei)

La directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets a été adoptée en 2009. Elle fixe des exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans et comprend des règles relatives aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité. Les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent tous s’assurer que leurs produits sont conformes aux normes définies dans cette directive. Le rapport d’évaluation 2020 de la Commission européenne a conclu que la directive présente encore des lacunes, principalement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de santé et de sécurité. Le rapport de la commission de la protection des consommateurs du Parlement européen conclut qu’une révision de la directive est nécessaire pour améliorer ces aspects.Puisqu’il ressort clairement de l’analyse de la Commission que les dispositions actuelles de la directive peuvent encore présenter de graves risques pour la santé des enfants, il est tout à fait justifié de procéder à de nouvelles analyses d’impact et d’actualiser la directive de 2009. En outre, l’application de cette législation peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres.J’ai voté en faveur de ce rapport.
2022/02/16
Strengthening Europe in the fight against cancer (A9-0001/2022 - Véronique Trillet-Lenoir)

Le cancer est la deuxième cause de décès en Europe, et est l’objet de nombreuses recherches. Si de récentes évolutions technologiques permettent de la détecter de plus en plus tôt, et de mieux la traiter, cette maladie n’en reste pas moins un fléau, qui affecte autant les patients que leurs aidants.L’essentiel du rapport est consacré à la question de la prévention, et notamment à la modification des comportements liés au tabac, à l’alcool et à l’alimentation. Le dépistage et la détection sont également mis en avant, de même que l’accès aux soins.Dans chaque domaine la place de l’Europe est prédominante, allant bien au-delà des prérogatives autorisées : ainsi, le texte appelle à la taxation de l’alcool, veut rendre le vaccin contre le HPV quasi obligatoire, réoriente les essais cliniques, demande la fixation des prix et de niveaux de remboursements, appelle à la création d’un marché unique du médicament…De nombreux amendements téléguidés par les lobbies du vin ont été déposés, et sont passés, rééquilibrant un peu la position de ce texte, et le rendant plus acceptable à nos yeux.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.
2022/02/16
Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2021 (A9-0354/2021 - David McAllister)

La politique européenne de sécurité extérieure (PESC) a commencé dans les années 1990 avant d’être renforcée par les traités d’Amsterdam et Lisbonne en direction d’une plus forte portée fédéraliste.Elle reste particulièrement dépendante des engagements de l’Union européenne au sein même des traités: dépendance à l’OTAN, mensonge de la possibilité d’une uniformité européenne en matière de politique de défense (voir la note sur la PSDC) et d’influence géopolitique, etc.Le Parlement européen n’a qu’un rôle très limité dans le contrôle de la PESC et dépend beaucoup du bon vouloir du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le partage d’informations.Ce rapport est un inventaire des ambitions fédéralistes de l’Union européenne et des aveuglements géopolitiques de Bruxelles. La PESC ne pourrait avoir un sens que dans une architecture de coopération libre et volontaire entre États, or, elle essaye de supplanter cette part essentielle de la souveraineté des nations. Enfin, dans une période où le fanatisme atlantiste provoque des crises dans le monde entier, le rapport continue à accentuer les options uniquement pro OTAN, ce qui n’est pas acceptable.Pour ces raisons j’ai voté contre.
2022/02/16
Implementation of the common security and defence policy – annual report 2021 (A9-0358/2021 - Nathalie Loiseau)

La politique de défense et de sécurité commune (PSDC) est une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.Chaque année, un rapport sur sa mise en œuvre est présenté au Parlement européen afin d’en effectuer le bilan et de lancer des perspectives de son application l’année suivante.Depuis le traité de Lisbonne, cette politique a évolué vers une volonté de mise en place d’un organe de coordination et de coopération des États membres en matière de défense et de sécurité, dissimulant mal son appétit fédéraliste grandissant.La politique de sécurité et de défense commune est victime de deux faiblesses: l’hétérogénéité des intérêts des nations et la grande disparité de leurs forces militaires et diplomatiques.Elle est victime d’un mensonge fondamental, l’hypothétique volonté des États membres de conformer leur politique à un ensemble supranational, et doit donc vivre de mensonges en surjouant les crises et en inventant constamment des ennemis.Or, toute volonté d’autonomie stratégique de l’Union ne peut venir que d’un questionnement profond sur notre dépendance à l’OTAN, les conséquences géopolitiques et sécuritaires des élargissements successifs et l’absence de solidarité européenne réelle dans les vraies menaces pour notre continent (Proche-Orient, relations avec la Turquie, Sahel).Je vote contre ce rapport.
2022/02/16
Human rights and democracy in the world – annual report 2021 (A9-0353/2021 - María Soraya Rodríguez Ramos)

L’Union européenne met en avant sa politique en matière de droits de l’homme. Elle a d’ailleurs établi une stratégie spécifique en la matière pour la période 2020-2024. Le Parlement essaye de pousser une configuration de notre politique étrangère fondée sur des considérations variées sur les droits de l’homme.Depuis, l’Union s’est dotée d’un «régime mondial de sanctions», officiellement prôné sur le modèle du Global Magnitsky Act, qui pousse à l’immixtion permanente dans des affaires étrangères, de manière tout à fait indépendante des intérêts des États-membres.Cette politique couteûse, sans grands résultats, prend un tour comique dans les résolutions d’urgence sur les droits de l’homme, sorte de catalogue des mauvais élèves du mondialisme progressiste. Problème, le Parlement prend régulièrement la défense de ceux qui conduisent leurs pays dans le chaos.L’Union européenne développe une vision messianique des droits de l’homme qui prend moins en compte les notions essentielles de droits inaliénables et de dignité de la personne humaine que la mise en place d’un activisme politique.La création d’un régime mondial de sanctions est venue empirer cette situation, l’Union ne fait que suivre les Américains.Je vote contre.
2022/02/16
Tackling non-tariff and non-tax barriers in the single market (A9-0336/2021 - Kosma Złotowski)

Le texte est un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution, dépourvue de toute valeur juridique. Une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire entraînant une charge supplémentaire pour des entreprises cherchant à entrer sur un marché national ou extérieur.Le texte original est un énième exposé ultralibéral. Cependant, en commission, beaucoup d’amendements positifs ont été soutenus, notamment le rappel du droit des États membres à introduire des réglementations nationales pour des motifs d’intérêt public, le rappel de ce que les barrières non tarifaires identifiées ne constituent pas des infractions au droit de l’Union, le rappel de ce que le Parlement et le Conseil ont rejeté plusieurs propositions libérales de la Commission dans le domaine du marché unique ou la mention d’objectifs de relocalisation de la production européenne. D’autres amendements défendent aussi les PME.J’ai donc voté pour.
2022/02/16
A statute for European cross-border associations and non-profit organisations (A9-0007/2022 - Sergey Lagodinsky)

Selon le rapport, les organisations sans but lucratif (les associations, les organisations philanthropiques et les fondations) sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, car elles soutiennent la participation active à la vie économique, démocratique et sociale.Mais, en raison de l'absence d'un statut juridique européen commun et des divergences existantes entre les règles des États membres, ces organisations, lorsqu’elles travaillent au-delà des frontières, seraient confrontées à de lourdes charges juridiques et administratives qui les empêcheraient de bénéficier pleinement du marché unique européen et de contribuer à la société démocratique. Le rapport craignant que l'absence de règles harmonisées ne les dissuade d'étendre leurs activités au-delà des frontières.La proposition d’un règlement qui constitue le second aspect du rapport va beaucoup trop loin et est beaucoup trop contraignante pour les États membres, alors même que le texte reconnait les approches nationales différentes en la matière. Enfin, le rapport a une appréciation des organisations non lucratives trop générale, incluant donc aussi celles qui développent une activité politique sous des apparences humanitaires, telles les organisations agissant dans le champ des migrations et des réfugiés.J’ai voté contre.
2022/02/16
Empowering European youth: post-pandemic employment and social recovery (B9-0091/2022)

Les mesures de confinement et de distanciation prises par les gouvernements européens face à la pandémie de Covid-19 ont eu un fort impact sur les perspectives professionnelles des jeunes européens. Le rapport est une proposition de résolution émanant de la commission EMPL demandant à la Commission et au Conseil de prendre des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes.Si le fait de se préoccuper des jeunes est bien sûr louable, le texte regorge d’éléments déplaisants : idéologie intersectionnelle, propagande LGBT, promotion de l’immigration, ingérence de la Commission européenne, etc.J’ai donc voté contre.
2022/02/16
Protection of workers from the risks relating to exposure to carcinogens, mutagens and reprotoxins at work (A9-0114/2021 - Stefania Zambelli)

Le rapport est une proposition de révision (la quatrième en date) d’une directive de 2004 visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes.Environ la moitié des décès liés au travail sont dus aux cancers d’origine professionnelle. Les secteurs concernés sont les industries pétrolière, textile, manufacturière, alimentaire et chimique, et incluent plus d’un million de travailleurs.Le texte intègre les substances reprotoxiques (dangereuses pour la fertilité) dans le champ d’application de la directive. Ils demandent à la Commission européenne de revenir avec un plan d’action avant 2023 pour intégrer 25 substances supplémentaires, avec la possibilité de faire de nouvelles propositions législatives.En revanche, ils n’ont pas élargi le champ d’application de la directive aux médicaments dangereux au travail, contrairement au souhait du PE, au motif que certains médicaments sont irremplaçables dans le traitement de certains cancers. Cependant, les colégislateurs sont tombés d’accord pour que la Commission revienne avec une définition et une liste indicative de médicaments dangereux au travail au plus tard un an après la transposition de la directive. Elle doit aussi revenir avec des lignes directrices et normes pour l’utilisation desdits médicaments dangereux.J’ai donc voté pour.
2022/02/17
The EU priorities for the 66th session of the UN Commission on the Status of Women (B9-0099/2022)

La 66e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU aura lieu du 14 au 25 mars 2022. Chaque session a un thème, pour cette 66e session, il s’agit de la «Réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte des politiques et programmes dans les domaines des changements climatiques et de la réduction des risques environnementaux et de catastrophe».Certes, les femmes sont largement majoritaires parmi les personnes déplacées par le changement climatique et les catastrophes naturelles. Il est également avéré que l’impact de ces problématiques sur la situation socio-économique de certaines régions du monde aggravent les risques de violence sexuelle, de traite des êtres humains et les difficultés d’accès aux soins.Si la majorité du texte est acceptable et est une succession de pétitions de principes et de bonnes intentions, il n’est pas possible de cautionner certaines lubies du Parlement. Ainsi, le texte demande, entre autres, de reconnaître que les secteurs dans lesquels la majorité de la main-d’œuvre est féminine sont neutres en carbone ou de promouvoir les droits spécifiques de communautés telles que les femmes noires, les migrantes ou les LGBTIQ... pour, enfin, «intégrer l’analyse intersectionnelle dans tous les organes des Nations unies ainsi que dans l’Union européenne et ses États membres».Je me suis donc abstenue.
2022/02/17
Russian aggression against Ukraine (B9-0123/2022)

J'ai soutenu ce texte condamnant l’agression unilatérale de la Russie et demandant le retrait des troupes russes du territoire ukrainien. Le texte apporte aussi son soutien aux réfugiés ukrainiens ainsi qu’aux pays qui les accueillent. Nousa vons un devoir en tant qu'européens à acceuillir des réfugiés provenant de notre continent.Notre délégation du Rassemblement National avons, via nos votes sur les amendements, marqué notre opposition à l’adhésion de l’Ukraine et la réduction des missions diplomatiques russes.
2022/03/01
Regional economic accounts for agriculture (A9-0282/2021 - Petros Kokkalis)

Ce rapport sur les comptes régionaux de l’agriculture appartient à un paquet plus large de textes visant à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes. Il s’agit d’harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres. Cette volonté découle des nouvelles politiques de l’Union, en particulier du Pacte vert, dont les objectifs irréalistes devront faire l’objet d’un suivi minutieux.Plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Ici, toutes les modalités sont confiées à la Commission au moyen d’actes d’exécution (article 1er). Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, mais il est évident que l’unique objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales.Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. De plus, les exigences bureaucratiques en seront aggravées.Enfin, et c’est le plus grave, ce système soutenu par les ONG les plus virulentes est officiellement proposé pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences délirantes du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.Je vote contre ce texte.
2022/03/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund – application EGF/2021/006 ES/Cataluña Automotive – Spain (A9-0038/2022 - Monika Vana)

L’Espagne a présenté le 23 septembre 2021 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 705 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile). En conséquence, une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR est demandée, ce qui représente 85 % du coût total de 3 288 419 EUR.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce rapport afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.
2022/03/08
Mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund for Displaced Workers - application EGF/2022/000 TA 2022 - Technical assistance at the initiative of the Commission (A9-0037/2022 - José Manuel Fernandes)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de changements structurels majeurs dans le monde. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 290 000 EUR (en paiements et en engagements), ce que correspond à environ 0,14 % du budget annuel maximum disponible pour le FEM en 2022. Nous avons toujours soutenu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs qui ont perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque dans le cadre d’activités d’information et de conférences.Je me suis donc abstenue sur ce texte d’assistance technique.
2022/03/08
Shrinking space for civil society in Europe (A9-0032/2022 - Anna Júlia Donáth)

Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. L’imbrication entre ces organisations et les courants politiques progressistes est un fait largement répandu.Le présent rapport d'initiative demande une stratégie de l'UE pour la société civile, « d’élargir l'accès flexible au financement de l'Union » et souhaite renforcer l’importance des « défenseurs des droits de l’homme » et autres agents d’influences que nous n’avons pas à soutenir. Sous les habituels prétextes des bons sentiments, de la liberté, de la démocratie et des minorités, il se lamente comme d’habitude sur les association d’aide aux migrants.Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants ; c’est pourquoi j’ai voté contre.
2022/03/08
Role of culture, education, media and sport in the fight against racism (A9-0027/2022 - Salima Yenbou)

La commission CULT considère que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a estimé que la discrimination, le harcèlement raciste et les discours de haine restaient très répandus dans l’UE.Ce texte présente 4 axes: la commission CULT affirme que le racisme relève intrinsèquement de la culture, du patrimoine et des normes. Elle souhaite une culture plus inclusive et représentative de la diversité ethnique. Plusieurs députés demandent à la commission CULT de travailler et financer des projets sportifs axés sur la lutte contre le racisme et pour l’inclusion des migrants et des LGBTQI+. Il y a aussi une volonté de créer un programme d’éducation civique paneuropéen garant de la diversité heureuse. Plusieurs députés proposent d’instaurer des fonctions de «responsable de la diversité» dans les médias européens.La Commission souhaite aussi que les États membres instaurent un service audiovisuel d’avertissements.Le but de ce rapport est de mettre en œuvre une culture plus inclusive, et plus représentative de toutes les minorités ethniques. Pour atteindre ce but, elle n’hésite pas à attaquer nos cultures considérées comme racistes et opprimantes.Anecdotique pour certains, ce rapport est l’emblème de ce contre quoi nous nous devons de lutter si nous voulons conserver et transmettre notre culture. J’ai donc voté contre.
2022/03/08
Cohesion policy: reducing healthcare disparities and enhancing cross-border health cooperation (A9-0026/202 - Tomislav Sokol)

La crise sanitaire de COVID-19 et la constatation des échecs relatifs des différents systèmes de santé des États membres ont révélé de fortes disparités de la qualité des soins dans les différentes régions européennes. Les dépenses de santé représentent près de 10 % du PIB de l’Union et les personnes employées dans les secteurs liés à la santé constituent 15 % de la main-d’œuvre de l’Union. Parmi les fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2021, 56 milliards d’euros étaient consacrés à la santé. Ce texte vise donc à renforcer la coopération transfrontière dans le domaine de la santé et à réduire les disparités en matière de soins.Ce rapport préconise la mise en place d’une infrastructure globale de santé, agrémentée de centres médicaux spécialisés, la santé en ligne et l’initiative «smart villages» pour rendre la santé plus accessible; il recommande l’amélioration et le renforcement de la formation des soignants; il cherche à assurer un accès équitable aux soins pour tous les Européens. Par ailleurs, des contrats de santé transfrontières, reposant sur le principe «le plus facile, le plus proche, le meilleur et le plus rapide» seront créés.Ce texte souhaite un renforcement de la présence de l’UE dans le domaine de la santé alors que ce n’est pas une compétence européenne. Enfin, le fait de vouloir assurer un accès