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La Commission a proposé de mobiliser le Fonds de Soutien de l’Union Européenne à la suite d’inondations qui ont frappé la Roumanie, l’Italie et l’Autriche en 2018. Ces catastrophes naturelles ont causé des pertes humaines et financières lourdes pour ces trois Etats.C’est précisément ce genre de rapports qui prouve que ça n’est pas à la solidarité européenne qu’il faut s’opposer, mais bien au fait de considérer l’UE comme un tout indivisible.Pour ces raisons, je me suis prononcée favorablement à la mobilisation du Fonds de Solidarité de l’UE pour les pays concernés.

2019/09/18

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a pour vocation de soutenir les salariés qui ont pu perdre leur emploi à la suite de changements conjoncturels majeurs de l’économie et du commerce liés à la mondialisation.Si je ne suis pas opposée fondamentalement au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, j’émets ici des réserves sur certaines utilisations dans le cadre de l’assistance technique portée à la délibération.On pourrait par ailleurs se demander si le meilleur moyen d’aider les salariés n’est pas de lutter contre la mondialisation plutôt que d’appliquer de maigres pansements sur ses conséquences dévastatrices.Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2019/09/18

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à anticiper juridiquement un éventuel Brexit sans accord: ceci permettra d’indemniser le plus rapidement possible les salariés et les employeurs indépendants qui auraient à subir les conséquences économiques d’un No Deal.

2019/10/22

Une proposition amendant la réglementation européenne vise à garantir, en cas de Brexit sans accord, la possibilité pour les pêcheurs européens et britanniques de pratiquer leur métier dans les eaux britanniques / européennes.J’ai ainsi voté en faveur de cette disposition, qui ne peut qu’apaiser les inquiétudes relatives au Brexit pour les professionnels de la pêche.

2019/10/22

Cette proposition de règlement du Conseil permet aux bénéficiaires britanniques de rester éligibles aux fonds européens jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition que le Royaume-Uni honore ses engagements budgétaires et participe au budget 2020 de l’UE.Ceci donne au Royaume-Uni la possibilité (et non l’obligation) d’honorer ses engagements budgétaires en contrepartie des fonds européens pour 2019 et 2020.J’ai ainsi voté favorablement à cette disposition puisque le gouvernement britannique reste maître de sa décision finale.

2019/10/22

Dans le cadre d’un possible Brexit sans accord, des règlements du Parlement européen et du Conseil avaient été adoptés afin de garantir la connexion des transports routiers et aériens de voyageurs et de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.Afin de gérer le nouveau calendrier du Brexit, la présente proposition de résolution prévoit de proroger la période d’application de ces règlements de sept mois.J’ai ainsi voté en faveur de cette disposition, qui permettra aux entreprises de transport routier et aérien concernées par les échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de s’adapter et de s’organiser dans le cadre du Brexit.

2019/10/22

Ce rapport présente le budget toutes sections du Parlement européen. Il concerne les lignes budgétaires et la résolution budgétaire. Le budget global proposé s’élève à près de 171 millards d’euros en termes d’engagements (en hausse de plus de 2,7 millards), et s’élève à près de 160 millards d’euros relatifs aux paiements. J’ai voté contre ce rapport compte tenu de la mauvaise utilisation de ces fonds, du manque de transparence, de suivi et d’évaluation. Je m’oppose également à de nombreuses lignes budgétaires comme l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie ou encore la défense européenne.

2019/10/23

J’ai voté pour le refus de la décharge de cette agence. En effet, le Bureau européen d’appui en matière d’asile est voué à favoriser l’immigration. De plus, elle a été épinglée par l’OLAF pour une mauvaise gestion, ou encore des détournements de fonds de l’Union. Entre une mission exclusivement tournée vers l’accueil inconditionnel des migrants et des méthodes illégales et coûteuses pour les contribuables européens, il est naturel de refuser quelconque soutien.

2019/10/23

J’ai voté contre le refus de la décharge concernant ce conflit entre le Parlement et le Conseil qui perdure depuis 9 ans. En effet, le Parlement pense être légitime à donner décharge ou non au Conseil. De son côté, le Conseil refuse le dialogue estimant que le traité limite l’exercice à la seule Commission. De plus, le Parlement tente par cette procédure de soumettre le Conseil qui rassemble les Etats-membres souverains.

2019/10/23

Le texte part du principe, tout contestable, que le Brexit aurait de mauvaises conséquences sur l’économie britannique.Par ailleurs, je suis en total désaccord avec le ton catastrophiste du texte, comparant le choix du peuple britannique à une catastrophe naturelle. Le FSUE doit être utilisé pour sa vocation première, au risque de créer une jurisprudence dommageable.Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.

2019/10/24

Le rapport porte sur une substance utilisée dans de nombreux secteurs de l’économie européenne, en l’occurrence le trioxyde de chrome.Le produit est dangereux, mais son utilisation est suffisamment circonscrite pour ne représenter aucune menace. S’il faut évidemment être vigilant à chaque instant, le risque économique est réel et le risque écologique sans évidence véritable. D’où mon opposition.

2019/10/24

La Commission européenne a fixé des objectifs de réduction de CO² à l’horizon 2040, les imposant notamment au secteur touristique. La compagnie Thomas Cook en a visiblement subi les conséquences économiques.La proposition de résolution incite la Commission à ne pas être trop restrictive et à être précautionneuse sur ses objectifs de réduction des émissions de CO². Sans nier les conséquences de l’activité humaine sur le réchauffement climatique, il est en effet indispensable de mesurer l’impact économique et social de toute mesure écologique.Je me suis donc prononcée favorablement à cette proposition de résolution.

2019/10/24

Si l’intention est louable et que la condamnation de la Turquie est un minimum compte tenu des atrocités commises contre le people kurde, les dirigeants turcs ne sont cependant pas particulièrement égratignés.Par ailleurs, on ne sent pas de discernement et on sent une volonté des auteurs de mettre le régime syrien et Daesh sur le même plan. La logique et la réalité voudraient pourtant que les dirigeants syriens soient pour le moment considérés comme des alliés objectifs.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis abstenue sur le vote de cette résolution.

2019/10/24

Je me suis évidemment opposée à ce projet de résolution visant en filigrane à faciliter l’immigration massive en niant le droit des Etats à avoir leur propre politique en matière migratoire. A aucun moment il n’est suggéré de résoudre les problèmes qui conduisent au départ des populations de leur pays d’origine.A aucun moment les ONG ne sont visées quant au fait qu’elles légitiment presque le travail des passeurs.S’il faut évidemment traiter ces drames avec humanité et pragmatisme, ils ne doivent pas servir à certains d’outil de chantage moral pour imposer toujours plus d’immigration.

2019/10/24

Je me suis opposée à ce projet de résolution sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, étant par principe très réservée quant à un élargissement d’une Union Européenne que je considère défaillante.D’une part, les niveaux de vie respectifs des deux Etats étant bien inférieurs à la Moyenne intra-UE, il y aurait fort à parier que les intégrer créerait un appel d’air à une immigration massive.Par ailleurs, les problèmes internes à ces deux pays et à tous les Balkans pourraient avoir un impact direct sur les demandes d’asile en provenance de cette zone.

2019/10/24

La proposition soumise au vote entend corriger certains aspects de la directive sur la TVA applicable aux ventes de biens à distance et au commerce électronique. Elle vise notamment à améliorer et à faciliter la collecte de la TVA.Le caractère très imprévisible du commerce électronique et son développement très rapide rendent difficile la juste appréciation de l’adoption d’une telle directive et de ses conséquences, même si nous sommes en principe favorables aux mesures de simplification fiscale et au fait de combler des disparités entre États qui pourraient se faire au détriment de la France. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2019/11/14

L’entreprise Carrefour a supprimé quasiment 1 millier d’emplois ces dernières années en Wallonie. La Belgique a donc sollicité l’octroi d’une somme de 1 632 028 euros pour venir en aide aux salariés licenciés. La Belgique argue d’une modification du commerce mondial qui a, indiscutablement, fragilisé le commerce de détail.La demande parait donc légalement, politiquement et moralement justifiée. Elle rentre en effet pleinement dans les critères du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis prononcée favorablement à cette proposition.

2019/11/14

L’objection soumise au vote porte sur l’autorisation donnée par la Commission à la firme Bayer pour l’introduction de produits destinés à la consommation animale et contenant du coton OGM.Compte tenu de sa résistance aux herbicides, les doses de résidus qui touchent ces cultures posent question. Le respect du principe de précaution commande une vigilance évidente, pour ne pas dire une opposition de principe, à la mise sur le marché de telles substances.C’est la raison pour laquelle j’ai été favorable à cette objection.

2019/11/14

La Commission a autorisé Monsanto à utiliser le maïs génétiquement modifié MON 89788, qui comme le coton OGM précédemment étudié, nécessite des doses importantes d’herbicides, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son inocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.

2019/11/14

La Commission a autorisé Dow Agrosciences à utiliser le maïs génétiquement modifié MON 89034 x 1507 x NK603 x DAS-40278-9 dont la résistance aux herbicides suppose des doses importantes, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son innocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.

2019/11/14

La Commission a autorisé Syngenta Crop protection à utiliser le maïs génétiquement modifié Bt11 x MIR 162 x MIR604 x 1507 x 5307 x GA21 dont la résistance aux herbicides suppose des doses importantes, et notamment le glyphosate, pour être traité.Le glyphosate provoque de larges débats quant à sa dangerosité et son caractère cancérogène. Le principe de précaution suppose donc qu’en l’absence de démonstration de son innocuité, les parlementaires s’opposent à son utilisation au maximum.J’ai donc soutenu cette objection, dans le même esprit que toutes celles soumises au vote des députés à l’occasion de cette plénière.

2019/11/14

En fait, cette modification fait office de rectification, l’accord d’association initial entre l’Union et l’Ukraine ayant encouragé une exportation massive de volailles et de préparations, au détriment des producteurs européens, et particulièrement des éleveurs français.Par ailleurs, MHP, le principal exportateur de volaille ukrainienne, ne semble pas se préoccuper de la souffrance animale dans sa production et il est sous le coup d’une enquête dirigée contre son propriétaire pour corruption.Ce sont les raisons pour lesquelles je me suis opposée à ce texte.

2019/11/26

La directive proposée propose l’exonération de TVA et de droits d’accises sur les biens et prestations de services dans le cadre d’opérations de sécurité et de défense menées par l’Union européenne, s’alignant ainsi sur le régime à l’OTAN.En filigrane apparaît toujours cette idée d’Europe de la défense à laquelle je suis opposée, préférant les coopérations et alliances entre forces armées nationales, et donc souveraines.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2019/11/26

La protection des droits de l’enfant nous touche tous et nous émeut profondément. C’est en partie pour cela qu’il me paraît inacceptable d’instrumentaliser cette cause à des fins idéologiques. Cette résolution profite malheureusement de l’émotion suscitée par ce sujet pour faire passer quelques marottes idéologiques, parmi lesquelles figurent évidemment l’immigration et l’accueil des migrants.Il s’agit là de prendre en otage les élus afin de rendre certaines prises de position inattaquables, ce à quoi je me refuse évidemment.J’ai donc voté contre la résolution PPE, Renew, S&D, Verts/ALE et GUE/NGL mais je me suis prononcée favorablement à celle des groupes ECR et ID.

2019/11/26

La proposition de composition ne répond à aucun critère d’équilibre ou de représentativité. Elle ne représente idéologiquement ni les aspirations évidentes des populations européennes ni les forces politiques élues au Parlement européen. Elle démontre la volonté d’un système de se préserver et de continuer un projet politique qui a montré inefficacité et inhumanité.Je me suis évidemment opposée à cette élection.

2019/11/27

Il est proposé un montant de 4 552 517 euros en faveur de la Grèce à la suite de glissements de terrain et d’inondations survenus en début d’année.Le Fonds de solidarité de l’Union matérialise notre idée de ce que doit être l’Europe: une solidarité entre les peuples, et pas leur fusion en un peuple commun sans attaches.Je me suis donc prononcée favorablement à l’octroi du FSUE en faveur de la Grèce.

2019/11/27

La délibération suivante propose la mobilisation de 780 millions d’euros afin de financer des mesures destinées à gérer la crise des migrants, de 2020 à 2023.À aucun moment il n’est envisagé par l’UE de répondre à la crise migratoire par le renforcement des frontières externes de l’Union européenne. À l’heure où la quasi-totalité des pays européens traversent parallèlement à cela une grave crise économique et sociale, il est légitime de s’interroger par ailleurs sur la mobilisation de tels fonds à de telles fins.Je me suis donc opposée à ce rapport.

2019/11/27

Notre ligne sur ce sujet est permanente, même si le rapport suivant ne vise aucune catastrophe en particulier. Il s’agit là d’inscrire au budget 2020 un montant de 50 millions d’euros pour répondre à d’éventuelles demandes d’États frappés par des catastrophes naturelles. À l’heure où la France elle-même en est victime sur le littoral méditerranéen notamment, on ne peut qu’être sensible à un dispositif qui, pour le coup, justifie pleinement un éventuel soutien supranational.Je me suis donc prononcée favorablement à ce rapport.

2019/11/27

Si beaucoup de projets semblent inattaquables, ils ne peuvent justifier de servir de prétexte à d'autres politiques auxquelles nous nous opposons: les charges de fonctionnement hallucinantes du Parlement, l'aide à la Turquie, ou encore la politique d'accueil des migrants.Pour ces raisons de principe, je me suis opposée à ce projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.

2019/11/27

La situation bolivienne est très complexe, et souvent instrumentalisée par les formations politiques européennes et récupérée par diverses influences extérieures pour leurs intérêts propres. Il est impossible d'avoir une vision manichéenne de ce conflit interne et de prendre parti pour une cause plutôt qu'une autre. Il est donc plus vigilant de s'abstenir sur un tel sujet.

2019/11/28

Particulièrement attachée à l’avenir de notre planète et des espèces qui la peuplent, j’ai évidemment une préoccupation toute particulière quant aux changements climatiques en cours. Je ne peux donc que déplorer le manque de pragmatisme et les obsessions idéologiques de ceux qui détiennent aujourd’hui le monopole moral et politique sur ce sujet.La résolution soutient clairement cette déconnexion dans la droite ligne des accords de Paris et demande toujours plus de moyens et de sacrifices de la part des peuples européens, dont tous les efforts sont ruinés par les multiples ambitions économiques et industrielles asiatiques, contre lesquelles l’UE se montre plus que faiblarde. Il y a là un défaut de cohérence majeur. Par ailleurs, le texte, comme d’habitude, en profite pour faire passer des couleuvres idéologiques.J’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

2019/11/28

La résolution soumise au vote portait sur l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et aux mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre.L’Union Européenne ne me paraît pas légitime à ratifier une telle convention et je pense que c’est aux États de se prononcer indépendamment.Par ailleurs, s’il faut évidemment combattre toutes les violences liées au genre, aux stéréotypes ou à l’orientation sexuelle, il ne faut pas que cette cause serve de prétexte pour imposer une submersion migratoire.Je me suis donc opposée à ce rapport.

2019/11/28

Cette résolution intervient dans une temporalité inexplicable: les évènements ont eu lieu il y a 28 ans.Elle apparaît surtout comme opportuniste dans le seul but de défier la Russie et d'entretenir des rancœurs, même si elles peuvent apparaître comme légitimes compte tenu de la relation entre la Russie et les États du bloc soviétique pendant 50 ans.Il ne me paraît pas sain de raviver de tels souvenirs par le biais de résolutions qui n'ont pas lieu d'être. Je me suis donc opposée à cette résolution.

2019/11/28

L’organe interne de l’OMC traverse actuellement une grave crise interne, notamment liée au refus par les États-Unis d’approuver la nomination de nouveaux juges à l’Organe de règlement des différends, qui examinent les litiges entre pays quant à l’application des règles de l’OMC.Je conteste par nature l’action de l’OMC, tant pour des questions d’indépendance, que d’efficacité et d’idéologie, et comprends en partie pourquoi l’administration Trump rechigne à approuver les nominations de nouveaux juges.Je me suis donc opposée à ce texte.

2019/11/28

La Jordanie fait office de pôle de stabilité dans une zone du globe particulièrement sensible. Le Royaume a par ailleurs toujours été sans ambiguïté dans sa lutte contre le terrorisme islamiste. Il constitue par ailleurs une zone de repli pour beaucoup de réfugiés syriens, par l’accès qu’il leur fournit aux soins ainsi qu’au marché de l’emploi.Tout cela justifie un soutien financier de la part de l’Union européenne à l’endroit de la Jordanie.C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette nouvelle assistance au Royaume hachémite de Jordanie.

2019/12/17

Ce texte vise à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE et la Suisse en matière de sécurité et particulièrement de lutte contre le terrorisme, notamment par l’accès réciproque à des fichiers sensibles.Tout accord visant à renforcer la sécurité des États et de leurs citoyens mérite d’être étudié.C’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote favorable

2019/12/17

Ce texte vise à améliorer la coopération entre les états membres de l’UE et la Liechtenstein en matière de sécurité et particulièrement de lutte contre le terrorisme, notamment par l’accès réciproque à des fichiers sensibles.Tout accord visant à renforcer la sécurité des Etats et de leurs citoyens mérite d’être étudié.C’est la raison pour laquelle j’ai émis un vote favorable

2019/12/17

Conformément aux autres rapports examinés lors de cette session, il s’agit là de renforcer la coopération entre l’UE et la Suisse en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.Ce rapport en particulier propose l’extension à la Suisse de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac.Je me suis positionnée favorablement à ce rapport, les enjeux en matière sécuritaire me semblant toujours aussi importants, même si la menace terroriste paraît moindre depuis quelques mois.

2019/12/17

Cette délibération va dans le sens d’un rapport déjà présenté lors d’une précédente séance plénière en proposant d’améliorer les conditions de perception de la TVA en adaptant les obligations des prestataires de services de paiement.Si l’intention est louable, certaines obligations évoquées nous paraissent inadaptées, comme l’obligation de rattacher automatiquement les caisses enregistreuses et les systèmes de vente des entreprises aux déclarations de TVA.J’ai donc préféré m’abstenir sur ce rapport

2019/12/17

Constat relativement similaire concernant ce rapport qui prévoit de mettre en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc.Si les États gardent en principe la main sur les opérations une fois la collecte des données effectuées, la Commission disposerait de certaines latitudes qui nous invitent à l’abstention.

2019/12/17

Ce rapport propose l’adoption de mesures transitoires avant une réforme globale de la PAC qui a pris un retard manifeste.Si ce texte est la conséquence, et la réponse, d’une politique agricole européenne défaillante, le fait est que l’urgence va au soutien de nos agricultures et à compléter des revenus qui s’affaiblissent d’années en années.J’ai donc voté ce rapport.

2019/12/18

Cette délibération vise à la reconduction d’un vieil accord entre l’Union européenne et la Gambie et autorisant la pêche dans des eaux gambiennes non exploitées.De nombreuses analyses s’accordent à dire que ces accords ne sont plus viables, notamment pour leurs conséquences néfastes, donc un impact économique désastreux et un bilan en terme d’environnement et de biodiversité calamiteux.J’ai donc préféré m’opposer à ce rapport.

2019/12/18

Les différentes instances aptes à juger de la gestion des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile semblent s’accorder à dire que celle-ci est mauvaise et entachée de nombreuses irrégularités.Cette officine a par ailleurs comme but principal d’encourager l’immigration et de “dispatcher” les populations immigrées, sans aucune légitimité réelle et contre l’avis des populations nationales.J’ai donc voté contre ce rapport.

2019/12/18

Le texte sensibilise à la numérisation des usages en matière sanitaire et aux atouts que cela peut représenter pour les patients européens. À l’heure où les déserts médicaux s’élargissent, et dans la mesure où, pour le moment, l’installation physique de praticiens n’est pas encouragée, le développement de «l’e-santé» paraît être une mesure de moindre mal. Le texte n’omet pas, par ailleurs, la nécessité de sécuriser les données en question, et paraît donc équilibré et proche des enjeux en la matière.J’ai donc voté pour cette résolution.

2019/12/18

Le texte sensibilise à la numérisation des usages en matière sanitaire et aux atouts que cela peut représenter pour les patients européens. À l’heure où les déserts médicaux s’élargissent, et dans la mesure où, pour le moment, l’installation physique de praticiens n’est pas encouragée, le développement de “l’e-santé” paraît être une mesure de moindre mal. Le texte n’omet pas, par ailleurs, la nécessité de sécuriser les données en question, et paraît donc équilibré et proche des enjeux en la matière.J’ai donc voté pour cette résolution.

2019/12/18

La Révolution roumaine de 1989 a été une douloureuse mais nécessaire étape vers la libération du peuple roumain de l’une des pires dictatures communistes de l’après-1945.La résolution condamne ce régime et ne fait pas l’impasse sur sa nature idéologique, mais en profite tout de même pour faire la promotion idéologique et politique de l’Union Européenne. Mais la gravité du sujet ne prête pas le flan au pinaillage.Pour cette raison, et même si la Roumanie ne s’est toujours pas remise de cette période, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

2019/12/19

La résolution vise à condamner l’attitude de la Chine avec les Ouïghours, minorité musulmane reconnue par le gouvernement chinois.Il y a des entorses incontestables aux droits de l’homme qui sont pratiquées et des documents ont notamment révélé l’existence de camps d’internement. De manière générale, la Chine est extrêmement rigide sur les libertés religieuses. Pour autant, on sent dans cette résolution une volonté d’aller dans le sens des intérêts américains.Par ailleurs, la résolution demande la libération massive de prisonniers, sans pratiquer le moindre discernement à l’égard de ceux qui sont effectivement proches de la mouvance djihadiste.J’ai donc préféré m’abstenir.

2019/12/19

Il s’agissait simplement ici d’acter, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la diminution du nombre de parlementaires et donc la nouvelle répartition numérique dans les commissions thématiques.Cette délibération étant d’ordre purement technique, je ne m’y suis pas opposée, et j’ai voté favorablement.Protocole UE-Islande sur les critères et les mécanismes déterminant l’État responsable de l’examen des demandes d’asile déposé dans un État membre ou en Islande et Norvège au regard de l’accès à Eurodac.

2020/01/15

Ce protocole a pour vocation d’étendre à l’Islande et à la Norvège l’application des dispositions concernant l’accès à des fins répressives du règlement Eurodac, base de données utilisée en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, notamment pour comparer les données dactyloscopiques.La coopération internationale étant indispensable dans le domaine sécuritaire, je me suis prononcée favorablement à ce rapport.

2020/01/15

Il s’agit là d’un accord européen unique qui remplace les dispositions bilatérales entre la Chine et les Etats membres dans le domaine du transport aérien, ce qui implique fatalement une atteinte à la souveraineté des Etats en matière commerciale.Par sa nature même, je ne pouvais pas être favorable à une telle proposition.

2020/01/15

Le rapport propose la modification de la directive TVA de 2006 afin d’étendre la franchise des PME aux autres pays membres qui remplissent les critères. Concrètement, il s’agir de supprimer une mesure relativement protectionniste pour les Etats membres en donnant un nouvel avantage aux entreprises d’autres pays.Cela aura pour conséquence d’aggraver la concurrence dont les entreprises françaises sont victimes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/01/15

Sans remettre en cause l’urgence climatique et ses conséquences environnementales ou sanitaires, nous nous interrogeons sur la pertinence des politiques de l’UE en la matière, partant pour nous sur de mauvaises bases: objectifs irréalisables, green washing, critique sans nuance du nucléaire, hypocrisie sur la protection animale, fiscalisme forcené et vision uniquement punitive de l’écologie: tous les mauvais travers idéologiques de l’UE en matière écologique transparaissent dans le pacte vert. Je me suis donc abstenue sur la résolution principale.

2020/01/15

Cette résolution intervient en clôture des débats sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, conformément au souhait de la population exprimé à l’occasion du Brexit. Elle reprend majoritairement les dispositions de l’accord de retrait, bien que tentant d’émettre à nouveau des exigences à caractère idéologique. Pour autant, tout ce qui va dans le sens du respect du référendum de 2017 doit être soutenu, afin de permettre que le processus de sortie de l’Union européenne arrive enfin à son terme. J’ai donc voté pour cette résolution.

2020/01/15

La liste des initiatives présentées dans ce rapport annuel démontre le parti pris de la majorité au Parlement européen, ses dérives idéologiques et son absence de courage. Les pays visés systématiquement le sont d’abord pour des questions politiques et diplomatiques avant de l’être pour des raisons morales.L’UE ne s’attaque par ailleurs jamais à l’islamisme, principale idéologie, présente par ailleurs dans chaque État européen, qui méprise les droits de l’homme de manière générale, mais aussi des femmes, des juifs, des homosexuels, et de tous ceux ne la partagent pas de manière générale.J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/01/15

Le rapport fait office de bilan de l’Union européenne dans la construction d’une politique de défense et de diplomatie commune. Une fois encore, le rapport défend en filigrane l’idée d’une défense européenne dans laquelle les souverainetés nationales seraient mises de côté. Je me suis opposée à ce rapport.

2020/01/15

La résolution pose les contours souhaités d’une future conférence sur le futur de l’Europe. Dans les faits, il s’agit de faire croire que les peuples seront pour une fois entendus et qu’un débat sera mené, alors même qu’on sait par habitude qu’aucun pan de l’idéologie dominante au Parlement européen et dans la construction actuelle ne sera remis en cause. J’ai voté contre la résolution commune.

2020/01/15

La prochaine COP 15 aura lieu à l’automne prochain à Shanghai et aura comme sujet principal la biodiversité. A l’heure où l’urgence climatique est évidente, nous partageons la préoccupation sur l’impact des changements environnementaux sur la biodiversité et aussi sur la faune. Pour autant, la résolution paraît comme d’habitude hypocrite, incohérente, et à côté des enjeux. Nous ne sommes pas opposés à une coopération internationale en la matière, mais les objectifs présentés ici sont comme d’habitude très idéologues et difficilement réalisables. Je suis d’ailleurs intervenue en séance pour expliquer ce point de vue.Je me suis donc abstenue sur ce vote.

2020/01/16

La présente résolution vise à dissuader le pantouflage, ou le fait de profiter de son influence dans l’action publique pour obtenir un poste ou se reconvertir dans le privé.La résolution propose notamment l’examen des cas par un tiers indépendant, plutôt qu’à l’institution d’origine.J’ai soutenu cette résolution

2020/01/16

Ce rapport vise à adapter les règles d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports communautaires.Le règlement européen contraignant les compagnies à un usage minimal de leurs créneaux pour conserver leurs droits de desserte, beaucoup d’entre elles ont continué de faire voler des avions vides ces dernières semaines, avec des conséquences économiques et environnementales évidentes.C’est ici une suspension de ces règles communes qui est proposée. Je me suis évidemment prononcée en faveur de cette mesure, afin de ne pas pénaliser encore plus un secteur économique qui subit cette crise de plein fouet.

2020/03/26

Le rapport vise à une modification des critères d’attribution des fonds structurels, en particulier le FEDER et le FEAMP, en élargissant le champ d’éligibilité. Le but est de permettre aux Etats le financement de dépenses urgentes et circonstanciées, et de soutenir ainsi les Petites et Moyennes entreprises.L’intention est louable, mais la faiblesse des sommes avancées en dit long sur la capacité de l’Union Européenne de faire face à des crises réelles et des urgences.Pourtant, toutes les initiatives sont bonnes à prendre dans ce contexte très particulier, si minimes soient elles.J’ai donc tout de même voté pour ces propositions

2020/03/26

Le rapport propose l’élargissement du Fond de solidarité de l’Union Européenne aux urgences de la crise sanitaire mondiale en cours en baissant les critères d’éligibilité notamment.L’intention est encore une fois louable et il faut la soutenir. Mais encore une fois, la faiblesse des montants va amener à une dilution rapide de ces fonds.Mais encore une fois, face à l’urgence, il n’y a pas lieu de tergiverser, et peu vaut mieux que rien. J’ai donc voté cette proposition.

2020/03/26

Il est ici proposé d’augmenter les crédits d’engagements destinés à gérer la crise des migrants, en faisant peser dans la balance la crise sanitaire du coronavirus qui se diffuse dans toute l’Europe. On sait qu’une partie de cette enveloppe va surtout permettre de fixer sur nos territoires des populations qui ne devraient à notre sens pas s’y trouver. Mais comme précisé ci-dessus, les éléments se rapportant au covid rendent difficile toute opposition à une telle mesure. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue sur ce rapport, la situation sanitaire exigeant tous les efforts possibles.

2020/04/17

ette mobilisation de l’instrument de flexibilité vise à financer le fond d’aide d’urgence pour aider les Etats à faire face à l’épidémie de Covid, et notamment leur permettre de constituer des stocks de matériel médical, aider les entreprises en mesure d’en produire, et assurer le transport des patients.Cette partie de l’utilisation de l’instrument de flexibilité se rapproche bien plus de ma conception de la solidarité européenne, et du rôle que peut jouer l’Union Européenne.C’est la raison pour laquelle je l’ai voté.

2020/04/17

J’ai voté favorablement à cette proposition permettant une flexibilité nécessaire dans l’usage des fonds structurel, afin de répondre au mieux au besoin des Etats membres dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.Elle permet donc aux Etats de disposer plus facilement de ces fonds, en allégeant les procédures et en les simplifiant.

2020/04/17

J’ai voté favorablement à ces quelques mesures qui visent à combattre la crise du secteur de la pèche qui frappe l’Union Européenne. Même si le rapport semble omettre que cette crise ne date pas du début de la pandémie de Covid, il reste des choses positives dans ces mesures adaptées au moment et à la crise vécue par les pêcheurs. Nous regrettons néanmoins qu’aucune remise en cause du modèle actuel ne soit faite. Mais les indemnisations octroyée aux pêcheurs sont nécessaires et devaient être soutenues.

2020/04/17

Ce rapport vise au report d’un an de la date d’application de la directive 2017/745 relative aux dispositifs médicaux.Les mesures dont le report est proposé sont par nature très lourdes, et constitueraient une contrainte inadaptée à la gestion de la crise sanitaire que représente le coronavirus.Par ailleurs, les industries françaises, déjà largement mises à mal par les délocalisations de la production en Asie, et donc par la concurrence déloyale, trouveraient ici des obstacles extrêmement pénalisants, et en terme de réactivité et d’un point de vue économique.

2020/04/17

Le projet de résolution commune vise à établir une action coordonnée entre l’UE et les Etats membres dans la lutte contre le Covid 19 et ses conséquences économiques, sociales et sanitaires.Nous dénonçons depuis le début l’incapacité de l’UE à jouer un rôle préventif comme actif dans cette crise. Les Etats ont agi avec leurs propres moyens, en prenant leurs propres décisions. En filigrane, on constate en revanche que les mauvaises décisions de l’UE d’un point de vue économique et stratégique ont largement contribué à la pénurie de matériel et de médicaments.Il y a donc une proposition de résolution commune dans laquelle on voit que les dirigeants de l’UE ne prennent absolument pas conscience de ces pêchés mortels, en continuant de demander plus d’Union Européenne au détriment de la souveraineté des Etats. La libre circulation revient dans ce texte, alors même qu’elle a été un facteur de développement du Covid 19. Le texte est extrêmement idéologue.J’ai donc voté contre ce texte, et lui ai préféré la résolution du groupe ID, bien plus pragmatique et qui cerne les véritables enjeux de la crise en cours.

2020/04/17

L’agence Frontex peut être une force d’appui dans le cadre des politiques d’immigration et de protection des frontières des États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, comme l’est le Monténégro.L’accord soumis ici au vote vise justement à encadrer l’intervention de Frontex dans ce pays, et à améliorer la coopération avec les pays membres de l’UE.Frontex n’agissant dans ce cadre que selon la volonté des États, nous ne pouvons que soutenir ce projet d’accord sur le statut UE-Monténégro. J’ai donc voté favorablement.

2020/05/13

L’agence Frontex peut être une force d’appui dans le cadre des politiques d’immigration et de protection des frontières des États membres de l’Union européenne ou de pays tiers, comme l’est la Serbie.L’accord soumis ici au vote vise justement à encadrer l’intervention de Frontex dans ce pays, et à améliorer la coopération avec les pays membres de l’UE.Frontex n’agissant dans ce cadre que selon la volonté des États, nous ne pouvons que soutenir ce projet d’accord sur le statut UE-Serbie. J’ai donc voté favorablement.

2020/05/13

Ce rapport vise à la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Inde, qui a déjà démontré de nombreux aspects positifs.Rien ne s’oppose à un vote favorable à un tel rapport, je me suis donc prononcée favorablement.

2020/05/13

Ce rapport vise à la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine, qui a déjà démontré de nombreux aspects positifs.Rien ne s’oppose à un vote favorable à un tel rapport, je me suis donc prononcée favorablement.

2020/05/13

L’accord visé entend faciliter la délivrance réciproque de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Biélorussie.Nous sommes formellement opposés à tout encouragement à l’immigration, aussi bien légale qu’illégale, et même plutôt favorables à une réduction drastique de toutes les politiques d’immigration, dont nous pensons qu’elles doivent être laissées à la stricte appréciation des États. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2020/05/13

Cet accord vise à permettre que les navires européens pêchent dans les eaux mauritaniennes, comme cela existe avec de nombreux pays africains, en échange d’une contrepartie financière à hauteur de 61 millions d’euros.Dans les faits, ces pratiques organisent une concurrence entre la pêche massive européenne et une pêche mauritanienne plus modeste.La vérité, c’est qu’encore une fois on provoque un appauvrissement des populations africaines, avec comme conséquence inévitable un départ potentiel vers l’Europe. J’ai donc voté défavorablement.

2020/05/13

Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse, à la demande de l’Allemagne. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.

2020/05/13

Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Italie et la Suisse, à la demande de l’Italie. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.

2020/05/13

Le Parlement entend s’opposer à l’échange d’informations dactyloscopiques avec le Royaume Uni, sorti récemment de l’Union européenne. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une mesure de rétorsion consécutive au Brexit, au mépris de la souveraineté britannique. Je me suis opposée à cette décision du Parlement européen.

2020/05/13

Je soutiens cette initiative qui vise principalement à la bonne information des consommateurs européens en matière de consommation énergétique. Elle va de pair avec la sécurité automobile de nos compatriotes. Je l’ai donc tout naturellement votée.

2020/05/13

Cette délibération vise à encadrer la réutilisation des eaux usées afin de lutter contre la sécheresse et la raréfaction des ressources. Cette règlementation comporte à mon sens de nombreuses lacunes, dont des contraintes règlementaires qui paraissent pesantes pour les structures qui gèrent les eaux. Par ailleurs, les tests sur les résidus médicamenteux sont sur la base du volontariat, autant dire qu’ils ne seront quasiment jamais faits. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/05/13

Je soutiens cette objection conforme en de nombreux points à ce que notre groupe a déjà pu soulever, la Commission souhaitant relever des limites d’usages de pesticides dans le cadre d’accords de libre-échange notamment avec le Canada et les États Unis. Cette mesure me paraissant contraire aux enjeux de santé publique et aux standards que nous souhaitons pour nos compatriotes, j’ai voté favorablement à l’objection.

2020/05/13

L’hydrogène semble à bien des égards être une énergie renouvelable prometteuse dans laquelle la France est pionnière. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette décharge concernant FCH2, entreprise commune dont l’objectif est de favoriser le développement de la pile à combustible et l’hydrogène.

2020/05/14

L’objectif de Clean Sky 2 est la réduction de la consommation de carburants et des émissions de CO2 dans le domaine aéronautique. Si un précédent rapport de la Cour des comptes faisait état de dysfonctionnements, cela semble s’être résolu. C’est un secteur par ailleurs qui mérite d’être soutenu, tout particulièrement en ce moment. J’ai donc voté pour cette décharge.

2020/05/14

Ce partenariat public-privé entend faire de l’UE un pilier dans la recherche et le déploiement de produits biosourcés et de biocarburants. Cela est nécessaire si l’on veut entamer une réelle transition écologique et ne plus être dépendant des énergies fossiles. Ce secteur est économiquement très important pour la France, j’ai donc voté pour cette décharge.

2020/05/14

Cette entreprise aide au développement de partenariats contribuant à la réalisation de progrès technologiques, qui permettent d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Cela génère incontestablement de l’emploi et de la richesse. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour cette décharge.

2020/05/14

Cette entreprise commune a pour objectif la mise en œuvre de l’initiative conjointe en matière de médicaments. La période actuelle a montré l’importance de soutenir une industrie pharmaceutique implantée en Europe et de ne plus être dépendants de la Chine. J’ai donc voté pour ce rapport.

2020/05/14

L’entreprise commune proposée ici n’est ni plus ni moins que la quasi création d’un espace ferroviaire commun.À terme, le risque est évidemment que les États perdent la maîtrise de leurs politiques de transport, et ainsi la libéralisation à marche forcée d’un secteur dont nous pensons qu’il doit rester majoritairement public, afin de satisfaire prioritairement les intérêts des populations et éviter la désertion des zones rurales déjà peu desservies.J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/05/14

La Cour des comptes européenne évoque des lacunes dans la passation des marchés publics ainsi que l’absence de politique concernant les postes sensibles. Je me suis donc opposée à la décharge.

2020/05/14

Cette agence contribue à sa manière à la libéralisation en cours du marché ferroviaire à laquelle je suis opposée, puisque cela aboutira à une logiquement de rendement de prestations que je considère relever de missions de services publics. Cela aura évidemment pour effet l’abandon de dessertes jugées peu rentables, et diminuera encore l’attractivité de nos territoires ruraux. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

Le rapport faisant état d’une gestion qui paraît saine, et l’objet même de ce centre étant indispensable, j’ai évidemment voté pour cette décharge en faveur du EMCDDA.

2020/05/14

L’OLAF avait mentionné des irrégularités très graves dans la gestion de ce bureau, principalement dans la passation des marchés publics. Par ailleurs, le but de l’immigration est bien une facilitation de l’immigration. J’ai donc voté contre.

2020/05/14

La Cour de justice est le bras armé idéologique de l’Union européenne, assurant un travail de sanction des États, notamment sur les questions d’immigration. Par ailleurs, il y a un manque d’indépendance et d’impartialité dont ma formation politique a pu faire les frais. Je me suis donc opposée à cette décharge.

2020/05/14

Le Médiateur européen semble exercer son rôle avec discernement et indépendance, et pointe le doigt régulièrement sur des exemples de mauvaise gestion. Il est un intermédiaire indispensable entre les citoyens européens et l’Union européenne. J’ai donc voté pour cette décharge.

2020/05/14

Toute initiative visant à la protection des données des citoyens européens va dans le sens de ce que nous défendons. Il semble que le CEPD ait un véritable rôle de vigilance dans ce domaine. J’ai donc voté pour cette décharge.

2020/05/14

La Cour des comptes a un rôle évidemment fondamental de contrôle de la bonne gestion des institutions de l’Union Européenne. son travail est incontestablement sérieux et indispensable. J’ai donc voté pour cette décharge.

2020/05/14

Cette agence semble avoir un rôle doublon par rapport à des agences nationales comme l’Inspection du travail en france, ce qui peut entrainer un phénomène de dilution des moyens publics. J’ai donc préféré voter contre, souhaitant en revanche une augmentation des moyens des agences nationales.

2020/05/14

Je me suis opposée à cette décharge, le rapport faisant état de problèmes de gestions particulièrement graves, notamment en matière de passation de marchés publics et de conflits d’intérêts.

2020/05/14

Le Conseil semble en conflit avec le Parlement Européen, ce dernier semblant avoir des difficultés à la soumettre et souhaitant exercer une forme de domination. La raison semble surtout être que le conseil rassemble des Etats souverains. C’est une raison suffisante pour que je vote en faveur de la décharge.

2020/05/14

Le CEDEFOP a pour but de promouvoir la formation professionnelle au sein de l’Union Européenne. Le rapport fait état de manquements juridiques qui méritent d’être corrigés. Par ailleurs, le centre semble s’intéresser à l’intégration des migrants sur le marché du travail européen. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

Le bilan de SESAR, entreprise commune crée pour exécuter un projet de recherche sur la modernisation de la gestion du trafic aérien. Il apparaît que le SESAR a un faible bilan et utilise très modestement l’enveloppe à sa disposition, ce qui laisse songeur sur l’utilité réelle du projet. J’ai donc voté contre la décharge.

2020/05/14

L’ITER est un projet à soutenir en ce qu’il réhabilite en quelque sorte le nucléaire comme énergie quasi illimitée et peu polluante. C’est par ailleurs un site implanté sur le territoire français qui contribue ainsi au développement économique national. Je me suis donc prononcée favorablement.

2020/05/14

Je me suis opposée à la décharge en faveur de cette fondation dont l’activité me semble agir en doublons de ce que proposent des institutions nationales, comme l’INSEE ou l’inspection du travail, justement sur ces thématiques statistiques liées aux conditions de travail. Je suis en revanche favorable à une augmentation des moyens de ces institutions nationales.

2020/05/14

Le rapport faisant état de soucis dans la passation des marchés publics, ainsi que sur le plan budgétaire, j’ai préféré voté contre cette décharge.

2020/05/14

Le rapport indique des irrégularités de gestion qui invitent à la prudence. Par ailleurs, la crise du COVID n’a pas démontré une grande efficacité dans la lutte contre la pandémie. J’ai donc voté contre la décharge.

2020/05/14

Il y a de toute évidence des conflits d’intérêts qui ne permet pas une indépendance totale de cette Autorité européenne, qui rend donc des avis orientés auxquels on ne peut se fier totalement. J’ai donc voté contre cette décharge.

2020/05/14

Cette agence défend à mon sens des positions contraires aux intérêts des peuples européens, en défendant notamment très clairement les politiques d’immigration massive et d’asile. C’est avant tout un outil idéologique, et je m’oppose donc au vote de cette décharge.

2020/05/14

Le CER est devenue une quasi propriété des socialistes européens et du PPE, qui promeut l’importance des régions, souvent au détriment des Etats. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre cette décharge.

2020/05/14

L’agence semble en proie a des problèmes de gestion évidents qui m’invitent à voter contre la décharge. Il y a également de nombreuses raisons de remettre son indépendance en cause.

2020/05/14

Le CESE est un institution à vocation consultative qui donne régulièrement son avis sur les politiques européennes. Il nous semble que cet organe est extrêmement coûteux, particulièrement inutile et confisqué par le système en place. C’est la raison pour laquelle je me suis opposée à cette décharge.

2020/05/14

Je me suis prononcé favorablement à cette mesure dérogatoire qui entend donner de la flexibilité aux sociétés européennes et sociétés coopératives européennes qui n’ont pu réunir leurs assemblées générales compte tenu des mesures de confinement adoptées à travers le monde.

2020/05/14

J’ai voté contre ce projet de budget du Parlement européen pour des raisons évidentes : de nombreuses lignes sont en augmentation sans raisons valables, et on voit également de nombreuses dépenses qui ont une vocation idéologique ou de propagande certaines.

2020/05/14

Ce règlement modifie certaines lois qui permettront aux autorités nationales de mieux faire face aux conséquences économiques et sociales dramatiques que peut avoir la COVID-19, notamment dans le secteur de l’aviation, très durement touchée du fait du confinement généralisé de la population à travers le monde. J’ai évidemment voté favorablement.

2020/05/15

L’épidémie de COVID-19 a empêché de nombreux opérateurs de transport et prestataires d’accomplir les formalités de mise en conformité avec des dispositions de l’UE relatives au renouvellement, l’extension et la validité de certificats, licences ou autorisations. Le règlement proposé permet le report des contrôles pour prendre en compte les conséquences de l’épidémie et les ralentissements occasionnés. J’ai voté pour ce rapport.

2020/05/15

J’ai voté ce règlement qui va permettre de retarder la perception de redevances traditionnellement perçues auprès des opérateurs du transport maritime, ce qui va permettre aux armateurs et exploitants de mieux faire face aux conséquences économiques et sociales dramatiques de l’économie de COVID.

2020/05/15

Le rapport propose l’allongement du délai de transposition imposé aux entreprises ferroviaires dans le cadre du volet technique du 4ème paquet ferroviaire. Le COVID a en effet considérablement ralenti l’adoption des mesures législatives des Etats membres dans ce domaine. J’ai voté ce rapport.

2020/05/15

Les accords de pêche entre l’Union européenne et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les États africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/06/17

Les accords de pêche entre l’Union européenne et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les États africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/06/17

Les accords de pêche entre l’Union Européen et l’Afrique sont toujours des échecs, en ce qu’ils consistent à dépouiller les Etats africains côtiers de certaines de leurs ressources. La conséquence inévitable est le départ de populations qui ne peuvent plus travailler dignement et cherchent ailleurs un Eldorado qui n’existe pas. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/06/17

Je suis favorable à ce genre d’accords bilatéraux gagnant-gagnant. En l’espèce, celui ci permettra de nouveaux droits de douane et l’augmentation de contingents tarifaires qui sera favorable aux producteurs européens qui exportent vers la suisse.

2020/06/17

J’ai évidemment voté favorablement à la proposition de renforcement du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique, maladie méconnue qui nécessite une réflexion spécifique. C’est là typiquement le genre d’initiatives que nous soutenons, en ce qu’elle encourage la coopération entre états membres.

2020/06/17

Je suis évidemment favorable à ce rapport de mobilisation du FEM qui vient en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la mondialisation. Comme le FSE, cela représente parfaitement l’idée d’une solidarité européenne.

2020/06/17

Je me prononce régulièrement favorablement à la mobilisation du FSUE qui illustre réellement ce à quoi devrait servir idéalement l’Union Européenne : un outil de solidarité entre Etats souverains.

2020/06/17

Je me suis opposée à ce rapport qui illustre une forme de thésaurisation des contributions demandées aux Etats. Je suis évidemment favorable à une redistribution des excédents budgétaires aux contribuables européens.

2020/06/17

Je me suis comme toujours prononcée favorablement à la mobilisation du FSUE en faveur du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche. Là encore, il s’agit d’une mesure de solidarité et d’aide aux nations européennes contre laquelle nous ne pouvons être.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, en tenant compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie,, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Jordanie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui n’apporte aucune garantie dans la qualité des pièces et produits du secteur aéronautiques. Si l’accord vise à améliorer la sécurité de l’aviation civile et la certification environnementale de la production, il n’oblige pas au recours à des pièces et produits homologués.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Géorgie en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.

2020/06/17

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et Israël en matière aérienne, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.

2020/06/17

J’ai voté contre le projet de résolution commune dont le but est d’accéler la tenue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, sur laquelle nous ne nous faisons aucune illusion : il s’agira évidemment d’accélerer le processus d’abandon des souverainetés nationales au profit de l’eurofédéralisme

2020/06/18

Je me suis opposée à ce rapport qui vise principalement à arranger les affaires des banques par des mesures très clairement favorables. Beaucoup d’ONG considère que ce texte est plus favorable au lobby financier qu’aux citoyens européens, c’est également mon avis.

2020/06/18

Cette commission, dont la vocation est particulièrement idéologique, est une manifestation de l’hypocrisie de l’Union Européenne, qui elle-même ne se gêne pas pour s’immiscer dans les affaires internes d’Etats membres ou d’Etats tiers.Il était donc inenvisageable pour moi de voter favorablement à ce rapport.

2020/06/18

J’ai voté favorablement à la création d’une commission spéciale sur l’intelligence artificielle, sujet à l’importance exponentielle compte tenu des évolutions dans ce domaine. Il nécessitera des adaptations économiques et sociales qui justifient pleinement la création d’une commission spécifique.

2020/06/18

Je suis favorable à la réouverture de la procédure du Premier ministre tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêt potentiels. Celui ci aurait usé d’une stratégie de fragmentation de ses propriétés agricoles pour percevoir plus de subventions européennes qu’il n’aurait du.

2020/06/19

Le Covid et les mesures de confinement ont provoqué une forte fragilisation du secteur touristique en Europe et évidemment en France. D’où la nécessité d’un plan de relance en la matière, ce que la commission n’a pas initialement prévu.Ce projet de résolution quant à lui affiche des intentions louables dans la sauvegarde des entreprises de transports et de tourisme, et la protection des travailleurs qui officient dans ces domaineS.J’ai donc voté pour cette proposition de résolution

2020/06/19

Ce report d’une mesure qui vise à la lutte contre l’évasion fiscale est encore une fois un cadeau injustifié au monde bancaire, dans la mesure où les acteurs concernés ont du de nombreuses années pour se conformer aux contraintes enterrinées.Je me suis donc opposée à ce rapport.

2020/06/19

Je me suis prononcée favorablement à ce rapport qui propose d’assouplir les règles du FEADER, afin de répondre à l’urgence du monde agricole. Il s’agit de permettre entre autre la réaffectation de crédit non utilisés en matière de développement rural vers les exploitations et PME agricoles les plus touchées.

2020/06/19

J’ai voté pour rapport qui permet l’allongement des durées de collectes des signatures soutenant les projets d’initiatives citoyennes européennes, dispositif qui, s’il ne permet aucune traduction normative des pétitions, oblige au moins la commission a réfléchir à des sujets auxquels elle ne prêterait pas attention en temps normal

2020/06/19

Si l’on ne découvre pas le caractère profondément autoritaire du régime communiste chinois, je me suis opposée à la proposition de résolution commune qui me parait beaucoup trop interventionniste pour être conforme à l’idée que nous nous faisons des relations internationales. Je soutiens en revanche la proposition de résolution du groupe ID qui me paraît bien moins marquée.

2020/06/19

Je me suis opposée à ce projet de résolution commune qui semble ne pas avoir tiré les leçons des bénéfices de la limitation de la circulation des personnes au sein de l’Espace Schengen. Alors que le Covid continue de sévir et que l’expérience montre que les Etats ont eu raison de fermer leurs frontières pour endiguer l’économie, ce texte idéologique renoue avec les vieux travers de l’UE.

2020/06/19

Ce rapport propose d’octroyer des ressources supplémentaires à l’Initiative pour l’emploi des Jeunes, dispositif dont la vocation est la lutte contre la déscolarisation et le chômage des jeunes de moins de 26 ans. Il s’agit en l’occurence d’une hausse de 28 millions d’euros.J’ai donc voté pour ce rapport.

2020/07/08

Il s’agissait ici simplmement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport

2020/07/08

Ce projet de résolution vise à la condamnation du Japon sur le non respect de certaines textes internationaux relatifs aux droits de l’enfant et notamment la lutte contre l’enlèvement par l’un des deux parents.S’il ne mentionne pas les particularités culturelles japonaises et regarde la situation avec une conscience occidentale, le texte n’oublie pas qu’il s’agit bien d’engagements japonais non tenus. J’ai donc voté pour ce rapport.

2020/07/08

Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports de marchandises, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport

2020/07/08

Ce rapport, comme le précédent, propose le cadrage de l’informatisation des informations dans le transports par route, afin de lutter contre la fraude sociale notamment. C’est un moyen de lutter contre certaines dérives sociales du travail détaché. J’ai donc voté pour ce rapport

2020/07/08

J’ai voté favorablement à cette proposition de mesures adaptant aux conséquences du COVID le mode de fonctionnement et de collecte des soutiens aux Initiatives Citoyennes européennes. Si l’ICE masque le manque de démocratie réelle de l’UE, elle a le mérite d’exister et de formaliser certaines aspirations de nos concitoyens

2020/07/09

Il s’agissait ici simplement de modifier la durée du report de l’application de deux textes dans le cadre du paquet TVA sur le commerce électronique. Ces textes permettent notamment de faciliter la récupération de la TVA sur les ventes en ligne. J’ai donc voté pour ce rapport

2020/07/09

Le rapport fait état notamment des financements dans des pays extérieurs à l’union européenne et où les normes environnementales et sociales sont largement moindres que les notres. C’est ce qui a provoqué entre autre mon abstention

2020/07/09

Je me suis abstenue sur ce rapport, au motif que la France me semble être trop peu bénéficiaire des financements de la Banque Européenne d’investissement.

2020/07/09

J’ai voté contre ces propositions de lignes directrices pour les politiques d’emploi des Etats membres. Le principe même du semestre européen, qui a vocation à dire aux Etats ce qu’ils doivent faire en matière de politique sociale, n’est pas acceptable. Je reste persuadé que ce sont les Etats qui doivent adopter les dispositions légales adaptées à leurs problématiques. Par ailleurs, nous faisons face, avec ce texte, aux écueils idéologiques habituels.

2020/07/10

Ce rapport propose l’apport d’un soutien financier aux pays accueillant des réfugiés prétendument syriens, à hauteur de 100 millions d’euros pour le Liban et la Jordanie, 485 millions pour la Turquie. L’Union Européenne a déjà beaucoup donné à la Turquie, et il y a lieu de ne pas avoir une confiance absolue dans un pays dont les liens avec l’islamisme sont évidents

2020/07/10

Ce rapport propose l’apport d’un soutien financier aux pays accueillant des réfugiés prétendument syriens, à hauteur de 100 millions d’euros pour le Liban et la Jordanie, 485 millions pour la Turquie. L’Union Européenne a déjà beaucoup donné à la Turquie, et il y a lieu de ne pas avoir une confiance absolue dans un pays dont les liens avec l’islamisme sont évidents

2020/07/10

auxquelles nous pouvons être exposés, je suis circonspecte concernant une interdiction hâtive du trioxyde de chrome, très utilisé dans les industries européennes et notamment françaises, et pour lequel il ne semble pas y avoir d’alternative immédiate. Le principe de précaution sanitaire et environnemental ne peut ignorer le principe de précaution économique et social. J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/07/10

Le rapport porte sur une objection concernant la flumioxazine, composé chimique suspecté d’être un perturbateur endocrinien. Tout porte à croire que ce produit est effectivement nocif et par ailleurs, il existe déjà des substituts déjà utilisés.J’ai donc voté pour la proposition d’objection

2020/07/10

Je me suis abstenue sur ce texte qui si, encore une fois, paraît difficilement critiquable dans ses intentions, me semble apporter des réponses inadaptées à des constats pourtant justes. Encore une fois, il y a un déni des aspects positifs du nucléaire qui nous semble contreproductif.

2020/07/10

Ce texte préconise la conclusion d’accord sur l’échange de données entre l’agence Europol et la nouvelle Zelande dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Si l’actualité ne mentionne plus le risque terroriste, il nous semble important de continuer à avoir des politiques de sécurité claires et fermes.Par ailleurs, il est rare qu’un rapport émanant de notre groupe soit adopté en commission, puis soumis en séance. J’ai donc voté favorablement.

2020/07/10

J’ai voté pour ce rapport qui cadre un peu mieux la lutte contre les substances chimiques dangereuses présentes dans notre quotidien. Si ce texte n’est pas exempt de vieux travers idéologiques, il va dans l’ensemble dans le sens de ce que je défends en commission ENVI depuis 1 an

2020/07/10

J’ai voté pour ce rapport qui propose d’accorder aux constructeurs d’engins mobiles non routiers un délai supplémentaire pour s’adapter aux attentes de la directive relative aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux « engins mobiles non routiers ». Compte tenu de la situation économique consécutive au contexte sanitaire, il me semble important de ne pas pénaliser un peu plus les entreprises européennes.

2020/07/10

Je me suis opposée à cette résolution commune. Si dans l’intention, elle fait des constats que nous partageons, notamment sur la gestion du COVID 19 par l’Union Européenne et l’inefficacité des outils institutionnels, dans les faits, cette résolution, plutôt que de renforcer les moyens des Etats nations, ne propose comme réponse qu’un renforcement des compétences sanitaires de l’Union Européenne. Cela a montré ses failles, c’est un changement total de système et de méthode qui doit être opéré.

2020/07/10

Je suis évidemment contre ce plan de relance, présenté comme une révolution mais qui n’est en fait qu’une nouvelle étape dans la mutualisation des problèmes, avec la création d’une dette européenne, et la fédéralisation à marche forcée.Par ailleurs, et comme nous le dénonçons régulièrement, la contribution française à ce budget sera encore une fois bien supérieure à ce dont elle pourra bénéficier.J’ai donc voté contre cette proposition de résolution, et dénonce l’opération marketing et cosmétique hallucinante à laquelle s’est livrée une partie de la classe politique française.

2020/07/23

Le rapport propose de prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’application de la décision 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 (arrivant à échéance le 31 décembre 2020) consistant à autoriser l’application de taux d’accise réduits (réduction de 75% maximum par rapport au taux d’accise national normal) aux rhums et liqueurs produits et consommés dans la région autonome de Madère et aux rhums, liqueurs et eaux-de-vie produits et consommés dans la région autonome des Açores. Suite à la production de rhum dans la région autonome des Açores, le volume global produit par ces 2 régions autonomes est en augmentation. Du fait des problématiques liées à l’insularité, les quantités invendues augmentent également, ainsi que la nécessité du stockage de ces invendus, ce qui a pour effet d’accroitre encore les coûts. La proposition d’élargissement du champ d’application consiste donc à enrayer ce cercle vicieux en favorisant l’accès de ces produits au marché continental et donc, in fine, à réduire la différence avec leurs concurrents d’autres régions.Cette proposition est positive pour le tissu local des PME et l’emploi dans les territoires concernés. Il n’y a pas d’impact budgétaire puisque ces droits d’accise reviennent aux États membres. Je vote donc pour ce texte.

2020/09/14

J’ai soutenu ce texte, car il défend, comme notre parti (Rassemblement National), « l’environnement et la transition énergétique ». Ensuite, en raison de la difficulté en termes de communication et malgré les points litigieux, à défendre une abstention ou un vote négatif. Enfin, grâce aux multiples garde-fous développés plus haut (un simple choix dans le mode de transport, un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.).

2020/09/14

Je soutiens évidemment ce texte qui vise à combattre la déforestation et protéger les forêts européennes et mondiales. A de nombreuses reprises, j’ai pu intervenir sur ce sujet en dénonçant notamment l’impact du libre échangisme et de la mondialisation sur les forêts du globe. Je salue donc la volonté d’empêcher l’entrée sur le marché européen des produits venant d’États tiers qui contribuent à la déforestation.

2020/09/15

Je me suis opposée à ce rapport pour deux raisons : il a une vision universaliste, persuadé que les valeurs des démocraties occidentales sont duplicables dans toutes les régions du monde. Et surtout il persiste à faire de la diplomatie à la place des États membres, là où la France a évidemment une spécificité à faire valoir.

2020/09/15

J’ai voté contre ce projet de modification du fonctionnement du Mécanisme de protection civile de l’Union. Ce dispositif, que nous avons toujours défendu parce qu’il défend l’idée d’une solidarité réelle entre les États membres, verra sa nature changer puisque les États membres ne pourront plus l’activer en direct et seront soumis à la volonté de la Commission. Par ailleurs, l’élargissement aux États tiers va à l’encontre de l’esprit même d’une solidarité entre membres de l’UE.J’ai donc voté contre ce projet de modification.

2020/09/16

Ce texte, qui prévoit une adaptation du règlement en vigueur en matière de collecte des données relatives à la consommation de fuel des navires, se voit dénaturé de son objectif de base, par les forts marqueurs idéologiques insufflés par le rapporteur.Pour autant, il y a une vraie nécessité à collecter ces données, notamment en prévision de futures stratégies à mettre en place dans ce domaine.Compte tenu de ces éléments, j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.

2020/09/16

Ce texte est avant tout une nouvelle manière d’aller ponctionner, de manière indirecte, le contribuable européen, en instaurant de nouvelles ressources propres à l’Union Européenne qui ne lève pas directement l’impôt.Si certaines mesures ne sont pas inintéressantes, notamment la simplification de la taxe basée sur la TVA, ou encore l’abolition des corrections et rabais, c’est encore une fois le pouvoir d’achat des européens qui va subir les conséquences de ce projet.J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/09/16

Je me suis opposée à ce rapport, duquel ressort avant tout une hostilité à l’égard de la Russie et une critique caricaturale de l’actuel gouvernement géorgien. Les intentions sont clairement idéologiques avant d’être diplomatiques.

2020/09/16

Je me suis opposée à ce rapport qui préconise un changement radical des facteurs de conformité qui permettent d’évaluer le caractère polluant des véhicules particuliers et utilitaires légers.Il s’agit précisément de sanctionner les écarts entre les mesures effectuées en labo et la réalité routière.Là encore, si on peut comprendre l’intention du texte, il parait irréaliste et surtout dangereux à court terme pour la compétitivité d’une industrie européenne déjà en grande souffrance.

2020/09/16

Je me suis abstenue sur ce texte qui, s’il affiche des intentions évidemment louables en matière de protection de l’environnement, impose des contraintes très lourdes aux États et aux entreprises. Il vise un rattrapage du retard de certains pays en matière environnementale: autant dire que la France, particulièrement exemplaire en la matière, n’en sera que difficilement bénéficiaire. C’est donc encore une politique que les contribuables français paieront sans en profiter.

2020/09/16

Je me suis opposée à ce rapport qui démontre une volonté de main mise de l’UE sur l’industrie de l’armement et plus généralement sur la stratégie de défense. On connaît les velléités de l’UE en matière de défense commune, aussi il m’a semblé important, par mon opposition, de rappeler que la défense et l’armement doivent rester des compétences régaliennes des États membres.

2020/09/16

La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire qui porteraient atteinte à la séparation des pouvoirs. Celles-ci sont pourtant légitimes : d’une part, la Pologne a hérité d’un appareil judiciaire surpuissant, politisé, constitué sous l’occupation de l’URSS et toujours contrôlé par une cohorte de juges rouges. D’autre part, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a explicitement fait campagne sur ce thème et remporté en 2015 une victoire écrasante aux élections législatives, confirmée dans les 7 élections intermédiaires depuis lors (43% aux européennes de 2019). Ces réformes se basent donc sans équivoque sur la volonté du peuple.Sous couvert d’éléments juridiques et dorénavant même de critiques sociétales, ces attaques infondées visent à saper la résistance de la Pologne aux diktats de la Commission de Bruxelles. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte complexe.

2020/09/17

Ce rapport pose la légitime question de l’impact environnemental des produits pharmaceutiques et propose donc une stratégie incluant la Commission européenne pour veiller au respect des normes environnementales internes à l’UE, mais aussi exercer un contrôle sur les produits de pays externes.Évidemment concernée par ce sujet essentiel de santé publique, j’ai soutenu ce texte.

2020/09/17

J’interroge depuis le début de la mandature la commission ENVI sur les questions de pénurie médicamenteuse, avant même que la crise du COVID-19 ne mette ce problème en lumière. Je constate qu’il y a enfin une prise de conscience sur la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique européenne et de ne plus dépendre de la Chine. J’ai donc évidemment soutenu ce texte.

2020/09/17

Je me suis opposée à cette résolution parfaitement angéliste d’un côté, et stigmatisante d’autre part pour les peuples européens qui seraient racistes et haineux. Le texte est particulièrement idéologue et politique, et ne va à aucun moment dans le sens des intérêts des peuples européens.

2020/09/17

La résolution commune proposée par les Verts, S&D, la Gue, Renew, PPE et ECR est indigne. Sous couvert de quelques condamnations moralisantes (droits de l’homme, kurdes, migrants), rien n’est proposé contre les provocations incessantes de la Turquie. Cette résolution constitue une véritable arnaque: sous couvert de condamner à la Turquie, l’Union européenne continue à la décrire comme un candidat à l’adhésion, à l’appeler au dialogue sans faire preuve de fermeté, et n’est pas du tout au niveau du soutient que les États membres sont en droit d’attendre devant l’agressivité turque. Évidemment j’ai voté contre la résolution commune qui ne va pas dans le bon sens.

2020/09/17

Sauf à se laisser prendre par le bruit médiatique autour d’un système politique non atlantiste, il paraît important de conserver de la distance vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie.La résolution est agressive à l’égard de la Russie, elle démontre encore une fois une dépendance totale de la diplomatie européenne au thème des « sanctions » et l’influence néfaste de l’élargissement de l’UE sur notre indépendance diplomatique.La résolution propose que l’UE se comporte en marraine financière, politique et économique de l’opposition ce qui revient à dangereusement accentuer son rôle diplomatique et à lui proposer de se comporter en super État. Encore une fois, les pays de l’est de l’Europe veulent utiliser l’UE pour régler leurs comptes diplomatiques et jouer au meilleur élève de la classe atlantiste eu détriment de l’indépendance des Nations et de la déjà faible crédibilité internationale de l’UE.Par ailleurs, en proposant de reconnaitre Sviatlana Tsikhanovskaya comme présidente élue du Belarus aux yeux de la plupart des Biélorusses, la résolution veut entrainer une situation « vénézuélienne » à Minsk. J’ai donc voté contre cette résolution commune.

2020/09/17

Évidemment je n’ai aucune opposition à avoir une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny.En revanche, les accusations sans preuves d’un État souverain, le ton belliqueux d’une partie des articles, le recours perpétuel à des sanctions aussi inefficaces que coûteuses me conduit à voter contre cette résolution commune.

2020/09/17

Ce texte propose des dispositions qui permettront d’assouplir le fonctionnement des entreprises ferroviaires durement impactées par la crise sanitaire. Ces ajustements permettront également d'amoindrir l’impact sur les sous-traitants de ces entreprises. Compte tenu du contexte social, je me suis prononcée favorablement à ce texte.

2020/09/17

La santé publique reste naturellement une priorité cardinale mais il faudra rester vigilant sur l’utilisation des fonds au profit des laboratoires pharmaceutiques pour ne pas donner l’impression de donner un chèque en blanc à leur profit. Il faut également soutenir la recherche dans ce contexte particulier mais il faut bien garder à l’esprit que la course au vaccin reste incertaine par définition. La Commission européenne a passé un accord pour précommander 300 millions de doses. Ce vaccin doit encore faire l'objet d'essais cliniques en septembre et pourrait, si sa validité est vérifiée, être commercialisé au premier semestre 2021. L'achat des vaccins notamment à Sanofi permettrait à l'UE de recouvrir une certaine autonomie dans la chaîne de production pharmaceutique. La crise du Covid-19 a en effet souligné la grande dépendance de l'UE face aux laboratoires implantés en Chine.En ce qui concerne l’Initiative CRII+, le relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi que la flexibilité accrue, pourrait aider les Pays Membres dans la situation difficile de la crise. Il est donc important de soutenir ce projet, qui pourra profiter à tous les États Membres.J’ai voté en faveur (avec de nombreuses réserves).

2020/09/17

Ce texte s’oppose à la révision à la hausse de la teneur maximale de deux pesticides à la toxicité avérée. Alors que les traités proposent un nivellement par le bas pour aller dans le sens du libre-échange, cette objection préfère protéger les consommateurs et agriculteurs européens.J’ai donc voté l’objection.

2020/09/17

Ce texte rappelle l’importance du secteur de la culture (tant dans sa dimension sociale que stratégique en PIB et en emplois), mais aussi sa fragilité (PME, indépendants) et le besoin, urgent, de financement: la COVID a eu des effets dévastateurs sur le secteur. Les quelques points négatifs évoqués (saluer ce qu’a fait la Commission, évoquer le Green deal et les ONG, inviter la Commission à déterminer si les méthodes nationales de distribution du financement culturel sont accessibles à tous les créateurs) ne sont pas suffisants pour contrebalancer l’ensemble du texte, extrêmement positif. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2020/09/17

S’il n’est pas exempt de considérations idéologiques très marquées, ce texte a le mérite de promouvoir le retour de la nature et des espaces verts dans nos villes, avec des bienfaits évidents (fixation du CO2, ilots de fraîcheur, sensibilisation à l’écologie. C’est la raison pour laquelle j’ai voté favorablement, même si tout n’est pas parfait.

2020/09/17

Étant déjà hostile au projet migratoire mis en place à l’échelle européenne, je ne peux que m’opposer à cette proposition. Ce rapport encourage les dépenses des contribuables européens en la matière et n’encourage aucune remise en question de la politique migratoire. C’est pour ces raisons que j’ai voté contre.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 189/2014/UE du Conseil du 20 février 20141, adoptée sur la base de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent gravement au développement et ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Ce rapport est très important pour les départements ultramarins, car il maintient en vie les emplois existants dans le domaine de la canne et de la fabrication du rhum, il permet donc de maintenir une activité sur les doms, qui par leurs insularités, la concurrence déloyale venant des Caraïbes ou encore les coûts de main d’œuvre, pourraient disparaitre sans ce régime favorable. C’est pourquoi j’ai voté pour la proposition de cette décision du conseil.

2020/10/05

La proposition concerne une décision du Conseil visant à remplacer l’actuelle décision nº 377/2014/UE du Conseil. Cette décision, adoptée sur la base de l’article 349 du TFUE, autorise l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» pour certains produits fabriqués dans les Îles Canaries. Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, dont font partie les Îles Canaries, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant d’Espagne ou d’autres États membres. L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’Union, car il y est reconnu que des contraintes permanentes et combinées nuisent à leur développement et ont une incidence sur leur situation économique et sociale. Ce rapport permet de maintenir une activité locale qui serait menacée en cas de refus d’une facilité fiscale et une imposition différenciée. Il ne s’agit que de compenser le manque de compétitivité tenant à l’insularité. Je soutiens évidemment ce rapport qui va dans le bon sens.

2020/10/05

Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale. Le 11 août, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à l'octroi de mer, avec une nouvelle date d'expiration au 30 juin 2021. Cette proposition tient compte de l'impact économique négatif important de la pandémie de COVID-19 sur les régions ultrapériphériques françaises.Ce délai supplémentaire (six mois) permet, à la France de parfaire l’examen des listes de produits pour lesquels elle souhaite appliquer une taxation et, d’autre part, de donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu. Je me suis prononcée favorablement à cette décision du conseil qui va dans le bon sens.

2020/10/05

S’il était indispensable de proposer une correction du budget suite à la pandémie de Coronavirus, la France a déjà à supporter le lourd fardeau des dépenses supplémentaires consécutives au départ des Britanniques. La contribution de la France étant déjà élevée, j’ai décidé de m’abstenir.

2020/10/05

Les droits fondamentaux et le concept d’état de droit sont devenus des totems pour une UE en mal d’identité. Mais au-delà de la simple idéologie droit-de-l’hommiste, les manœuvres de Bruxelles au sujet de l’état de droit sont souvent une stratégie politique et idéologique visant à faire plier les États qui refusent ses diktats. Ainsi, les premières procédures ouvertes au nom de prétendues atteintes à l’état de droit le furent en vertu de l’article 7 TUE à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, qui résistent à la répartition des migrants. Le fond du projet n’est rien d’autre qu’une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles dans des domaines sur lesquels l’UE n’a pas de compétence. En prétendant faire respecter de grandes valeurs abstraites et universelles, la Commission s’arrogerait un pouvoir considérable de commissaire politique. L’évaluation du respect de l’état de droit ne peut se faire sur des éléments objectifs et quantitatifs ; elle ne se fera conséquemment que par rapport à des critères idéologiques, émotionnels et surtout politiques. J’ai évidemment voté contre, car un tel mécanisme doterait la Commission d’une nouvelle arme pour imposer un gouvernement des juges supranationaux contre la volonté des peuples.

2020/10/07

J’ai voté contre ce projet de rapport. Il s’agit du deuxième rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’UE. Le premier rapport de mise en œuvre, adopté le 30 mai 2018. Ce rapport a pour but une actualisation du premier.La position du vote final a été négatif en commission d’une part parce-que notre groupe se positionne contre les traités de libre échange en général et la position reste inchangée pour ce rapport également. Il est difficile de voter en faveur d'un rapport qui se félicite de la signature du CETA, de l'ALE avec le Vietnam ou avec le Mercosur et qui continue sur la même ligne.

2020/10/07

J’ai évidemment voté contre ce texte. La loi Climat ressuscite l’accord de Paris et va inscrire dans le droit européen des objectifs climatiques (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’UE, et cela de façon contraignante pour les États membres. C’est aussi l’arsenal juridique qui doit encadrer le Pacte Vert. À l’évidence, ces mesures auront des conséquences multiples. On attend encore une estimation précise des coûts socio-économiques d’une telle transformation profonde de nos économies (emplois dans les énergies fossiles, par exemple). Pour parvenir à son objectif de neutralité climatique, l’UE devra investir annuellement 356 milliards d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020. La souveraineté énergétique des États membres est clairement remise en cause, d’autant que les politiques en matière d’environnement et d’énergie relèvent des compétences partagées. Notre programme est clair : il faut relocaliser nos entreprises et avoir une vraie politique industrielle, produire localement, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux sacro-saints traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes comme une taxe carbone aux frontières de l’UE. Il faut promouvoir les solutions locales et nationales.

2020/10/07

J’ai voté contre ce texte. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014 qui organise l’accord de libre-échange et la convergence des politiques économiques entre les deux zones.L’équivalence est un principe essentiel intégré à tous les accords de libre-échange : il s’agit de reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et les contrôles effectués au sein de l’Union. Autrement dit, plus aucun contrôle n’est effectué dans l’Union sur les produits en provenance des pays tiers dont l’équivalence est reconnue.L’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, ce rapport souhaite y remédier. La France, premier producteur européen de semences, sera durement touché par les hausses d’importations. La production semencière, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes pour obtenir une étude d’impact. Il n’y a qu’à regarder la corrélation entre ce texte et les nombreuses délocalisations des productions de semences européennes vers l’Ukraine, pour comprendre que la Commission dans ce dossier défend davantage les intérêts des industriels agro-semenciers que celui des producteurs.

2020/10/07

Le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020, il est classé depuis 2006 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) dans le groupe des substances « cancérogènes possibles chez l'homme « (groupe 2B), et en 2017, le Comité d’Evaluation des Risques (CER ou RAC pour risk assessment committee) de l’ECHA a conclu que le TiO2 sous toutes ses formes devrait être classé comme cancérogène suspecté pour l’homme de catégorie 2 par inhalation.Sur le fond, la Commission essaie de prolonger l’espérance de vie d’un additif totalement inutile et cosmétique, dont la science a démontré qu’il est un cancérigène probable, dont les nano-particules qui le composent sont à l’origine de désordres génétiques, et qui fait l’objet d’une interdiction au sein du marché français.Il s’agit d’une objection qui a pu voir le jour grâce au travail du groupe ID. J’ai évidemment voté cette objection.

2020/10/07

L’acrylamide est un composé chimique présent dans les aliments et qui se forme à partir des substances naturellement de l'asparagine et des sucres lors d’une cuisson à haute température, comme la friture, le rôtissage et la cuisson au four. Cette objection qui s’oppose donc à une tentative de réglementation par la Commission d’un problème sanitaire potentiel et important, pourrait sembler inappropriée, or elle ne l’est pas car les seuils définis pour le taux d’acrylamide acceptable dans les denrées alimentaires sont bien trop élevés. Il est donc légitime de demander à la Commission de revoir sa copie, afin de définir des seuils plus bas, qui ne menaceront pas les nourrissons et les enfants européens. Il s’agit d’un dossier de santé publique, où les problématiques liées à l’alimentation transformée entrainent de plus en plus de déficiences chez les jeunes en bas âge et les enfants (perturbateur endocriniens, substances cancérigènes, sucres et graisses saturées, etc.…). Le Rassemblement National se positionne du côté des familles mais aussi de la santé, et dans l’optique d’une alimentation saine et maitrisée. Je me suis prononcée favorablement pour qu’il n’y ai pas d’acrylamide dans les assiettes de nos enfants.

2020/10/07

Les forêts recouvrent 43% de la surface de l’Union, représentent 180 millions d’hectares, fournissent 50 000 emplois directs et 2,6 millions d’emplois indirects. 60% des surfaces appartiennent à des propriétaires privés. Les chiffres sont incontestables : malgré quelques disparités (notamment le cas de la Pologne qui n’hésite pas à déboiser sa forêt primaire), la forêt est un domaine très bien géré en Europe. L’exemple de la France montre à quel point la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et propriétaires privés peut être efficace. À l’initiative du Parlement, c’est aujourd’hui aux forêts de subir les assauts eurocratiques. Au programme : collecte systématique des données par la Commission, soumission aux objectifs irréalistes des planifications environnementales. Sur la forme, ce rapport d’initiative n’a pas lieu d’être. Nous contestons l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles. Sur ce texte complexe, j’ai donc voté contre.

2020/10/07

Je me suis prononcée favorablement à ce texte. En effet, jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni. Ce texte fait suite à une demande présentée par la France visant à lui permettre de négocier avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Si la France est habilitée à mener des négociations commerciales avec le Royaume-Uni sans dépendre de l’UE, le texte définit ici les règles de l’UE en matière de sécurité qui doivent s’appliquer lorsqu’un État membre négocie seul un accord bilatéral avec un pays tiers. La France y retrouve tout de même un peu de souveraineté économique. Par ailleurs, cette proposition en matière de règles européennes de sécurité ferroviaire s’inscrit dans les standards européens déjà maîtrisés et déjà en place dans les processes d’exploitation ferroviaires de la SNCF.

2020/10/08

Jusqu’à la fin de la période de transition mise en place par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, la commission intergouvernementale est l’autorité nationale de sécurité responsable de la liaison ferroviaire transmanche entre la France et le Royaume-Uni.Le texte de la proposition consiste à autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Techniquement, cela signifie que la partie «négociation commerciale» de l’accord européen initial entre la France et le Royaume-Uni (qui vise à négocier avec les prestataires et parties prenantes britanniques) reviendra à la France, sans avoir à passer par le consentement de l’UE.Il faut savoir que cette proposition fait suite à une demande présentée par la France et prévoit que seule la France serait destinataire de l’habilitation proposée. Bien qu’il soit regrettable que la France soit obligée de demander l’autorisation de l’UE pour négocier un accord bilatéral, la France y retrouve tout de même un peu de souveraineté économique. J’ai donc voté en faveur de cette procédure.

2020/10/08

Ce règlement intervient suite à une demande globale des professionnels du secteur de la production biologique ainsi que des États membres. Il permet de protéger le développement de la filière biologique pendant un an, notamment face aux incertitudes liées à la COVID. Le fait de reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement après les évènements de 2020 est logique. J’ai naturellement voté pour.

2020/10/08

Cela fait plusieurs mois que la gauche et d’autres partis d’opposition d’orientation plutôt libérale orchestrent en Bulgarie des manifestations publiques contre le gouvernement conservateur de Boïko Borissov. L’agitation est doublement motivée par des scandales de potentielle corruption éclaboussant plusieurs dirigeants et par un projet de réforme constitutionnelle, le tout à bientôt six mois des prochaines élections législatives. Ces tensions s’inscrivent dans un contexte plus large de rivalité politique entre M. Borissov, Premier ministre, et le président socialiste Roumen Radev. Il n’est pas question de se voiler la face sur le niveau particulièrement élevé de la corruption en Bulgarie. Il est toutefois très frappant de constater que les inquiétudes qu’elle soulève servent exclusivement les intérêts de la gauche et des libéraux bulgares. Parmi les points inacceptables de la résolution, les plus saillants sont des exigences de placer fin la réforme constitutionnelle sous la tutelle de la Commission de Venise, de mettre fin à la réforme de la loi électorale, de modifier la loi bulgare sur les crimes et discours de haine. Il n’est pas question de nier un phénomène de corruption endémique en Bulgarie. Cependant, nous refusons que Bruxelles l’instrumentalise à des fins politiciennes. J’ai donc voté contre.

2020/10/08

Cette initiative permet de protéger a minima la souveraineté des États face au développement rapide des monnaies numériques. La finance numérique mérite d’être encadrée face aux risques qu’elle représente. Des investisseurs naïfs ont déjà perdu beaucoup sur ce marché extrêmement volatile. C’est pourquoi je vote pour cette initiative.

2020/10/08

Ce texte est en apparence favorable au PME mais pousse à une financiarisation forcée. Je redoute aussi que seules les plus grosses PMS pourraient avoir accès à ces marchés de capitaux. Le texte crée aussi un risque d’ingérence dans les affaires fiscales des États. Par prudence je vote contre.

2020/10/08

La garantie jeunesse a été votée en 2013. L’idée était de pouvoir fournir à chaque jeune de moins de 25 ans au moins une offre d’emploi «de qualité» ou puisse bénéficier d’une formation ou d’un stage afin d’augmenter son taux d’employabilité. Cette garantie jeunesse est essentiellement financée par le Fond Social Européen. De plus, ce dispositif pose de nombreux problèmes sur le plan politique. Tout d’abord, il constitue un empiètement sur les compétences des États et ne respecte pas le principe de subsidiarité, bien qu’il ne soit pas des plus intrusifs et que ses actions se bornent souvent à faire des recommandations ou à fournir une aide à l’élaboration de plans aux États. La présente résolution a été votée en Commission emploi et son contenu de base proposait de renforcer la garantie jeunesse et pointait du doigt les dangers du chômage des jeunes. Cependant, elle a été enrichie à ce moment-là d’une série d’amendement idéologiques, notamment concernant les jeunes migrants. Face à ces nombreux arguments, j’ai décidé de voter contre cette proposition de résolution

2020/10/08

Pour éviter que les fabricants de moto ne se retrouve avec des modèles invendables à cause du changement de législation et des retards pris avec le COVID19, le rapport propose une modification du règlement. La norme Euro 5 rend en effet invendable des véhicules jugés trop polluant. La modification permet de garder un stock équivalent pour les concessionnaires pour l’année 2021.De nombreux emplois liés à cette industrie sont actifs en France. Il est donc nécessaire de protéger ce secteur et de ne pas démanteler inutilement des milliers de motos à cause d’une norme qui ne prévoyait pas les retards liés à la pandémie.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/10/19

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Cette proposition vise à mobiliser le FEM à hauteur de 3 424 000 euros en faveur des 960 travailleurs licenciés à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano en juillet 2019 et la demande de mise en préfaillite du chantier naval HJ Barreras en octobre 2019. Cette demande remplit les conditions d'octroi du FEM. D'autre part, nous estimons qu'il est important d'aider les travailleurs licenciés espagnols qui subissent, comme en France, les conséquences de la mondialisation sauvage et du progrès technique sur l’employabilité des salariés et des demandeurs d’emploi à faibles qualifications. C’est pourquoi j’ai évidemment voté pour ce rapport.

2020/10/19

Deux points sont à mettre en parallèle sur ce texte : la décharge qui vise le budget du CESE (Comité économique et social européen) et une affaire de harcèlement dont s’est saisie l’OLAF.En effet le CESE est pris dans une affaire de harcèlement qui retarde son activité. Etrangement, c’est l’OLAF qui est chargée d’enquêter, contrairement à ce que prévoient ses prérogatives. Cette décharge vise le budget du Comité. Je reconnais et déplore les possibles faits de harcèlement mais déplore également que les compétences de l’OLAF se voient ainsi élargies.De plus, je suis sceptique quant au budget important compris dans la décharge en question. Le CESE a un rôle qui reste encore à démontrer pour un tel train de vie.Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions. Il s’oppose à la décharge du Conseil, dans une volonté de contrôler les dépenses de l’institution. La décharge est pourtant nécessaire pour le fonctionnement du Conseil. Elle garantit l’intergouvernementalisme, c’est-à-dire les liaisons souveraines entre nations européennes.Voter contre permet donc de protéger l’intégrité du Conseil européen, réunion des chefs d’États souverains, contre l’ingérence d’organes non élus (Commission européenne) ou ayant tendance à voter contre la souveraineté des États (Parlement européen).C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/10/20

Ce rapport est un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui doit constituer un des principaux dossiers de la commission IMCO sur la législature 2019-2024. Il s’agit donc d’un texte préparatoire sans portée contraignante. Le rapport demande une révision de la directive sur les services électroniques, afin de l’adapter aux situations nouvelles du monde du numérique. Son cadre théorique demeure celui de l’ouverture, de la concurrence parfaite, et de la libre circulation censée apporter la richesse. Son objet est le monde des services, qu’ils soient offerts aux particuliers ou aux professionnels pour exercer en ligne. Il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, abordant des problématiques actuelles et proposant des solutions efficaces voire osées (notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD). En outre il laisse de la liberté aux États. Cependant, il est parsemé de nombreuses propositions négatives : insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible, obligations de transparence inefficaces, insistance sur le règlement extrajudiciaire des conflits et la création de l’identifiant numérique unique (fin de l’anonymat sur l’Internet). Face à ce texte alliant les bons et mauvais arguments, l’abstention représente à mon sens le meilleur choix de vote.

2020/10/20

J’ai voté pour ce texte. En effet, cette mise à jour se situe dans le cadre large de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission (2015), de la législation relative aux services numériques, de la réforme de la directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 qui visait à harmoniser les normes minimales de responsabilité des intermédiaires de l’Internet dans l’Union européenne et enfin, dans le futur paquet Services numériques de la Commission prévu fin 2020. Cette réforme indiquait que les plateformes en ligne ne sont pas légalement responsables de l’hébergement de contenus illicites, mais sont tenus de les supprimer quand ils sont signalés. L’anonymat est abordée, pour les intermédiaires avec l’utilisation et le paiement de leurs services mais aussi la protection de nos données personnelles. Les droits fondamentaux sont censés être préservés, ainsi que les données personnelles, la sécurité tout comme la protection des consommateurs est protégée. Le texte permet de clarifier les choses juridiquement pour les plateformes et de garantir les droits des internautes.

2020/10/20

La Commission européenne souhaite présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA), 20 ans après l'adoption de la directive sur le commerce électronique, afin de lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation en ligne. Il comporte quelques points positifs comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Cependant, il en profite pour demander la censure de propos soi-disant « haineux », de combattre la « désinformation », d'éduquer aux médias, de créer un Observatoire européen des médias numériques. J’ai voté contre ce texte qui est d’une grande dangerosité car il encourage l’Union europénenne à réduire la liberté d’expression sur les réseaux sociaux et il nuit au travail des services répressifs français.

2020/10/20

Ce rapport s’inscrit dans le cadre général d’une longue liste de rapports d’initiative, relatifs à l’intelligence artificielle. Consacré aux aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, il a pour objectif d’amener la Commission à présenter un règlement en ce domaine pour toutes ces technologies utilisées ou produites dans l'UE. Sa version finale, propose que les technologies « à haut risque » soient développées, déployées et utilisées d'une manière cyber sécurisée et qui permette de déconnecter ou de revenir à un état précédent en cas de perte de contrôle. Le rapport aborde la question de la reconnaissance faciale, prévoyant que l'utilisation et la collecte de données biométriques à des fins d’identification à distance dans des lieux publics, comme la reconnaissance biométrique ou faciale. L’inclusion des concepts de « discours de haine, fake news et désinformation » qui sont beaucoup trop vagues, ouvrant la voie à de possibles censures sur la base de vérités dogmatiques décrétées et incontestables. La ligne générale est plutôt bonne puisqu’axée sur l’idée que ces nouvelles technologies doivent rester sous la responsabilité et le contrôle humains. Cependant des incohérences perdurent, j’ai donc voté une abstention sur ce texte.

2020/10/20

J’ai voté pour ce rapoort. En effet, cette procédure d’initiative législative a pour objectif d’encadrer le régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (IA) en cas de dommages matériels ou immatériels. Il apporte plus de clarté juridique notamment pour les inventeurs d’applications utilisant l’IA comme les constructeurs de voitures autonomes. Ce cadre de responsabilité s'efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Il faut noter que la sphère numérique étant caractérisée par une dynamique transfrontalière rapide, notre marché unique numérique européen doit être harmonisé pour rattraper la concurrence numérique mondiale. Si nous voulons jouer un rôle majeur dans l'ère numérique, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA.

2020/10/20

Cela fait de nombreuses années que la gestion des contenus en ligne pose un problème aux plateformes et au législateur. La tendance législative parfaitement illustrée par ce texte donne deux lignes directrices à savoir un équilibre entre droit des internautes à la protection face à des contenus toxiques et leur droit d’expression et un partage des rôles entre un régulateur public qui contrôle les plateformes souveraines et le juge judiciaire qui tranche sur l’illégalité d’un contenu. C’est pourquoi en regardant de plus près le texte j’ai voté pour.

2020/10/20

Comme chaque année il s’agit de faire un point sur le développement de la coopération structurée permanente (CSP) de l’Union européenne. Cette coopération vise en réalité à imposer une stratégie fédéraliste de défense. La coopération structurée permanente est par essence éloignée des principes politiques d’Identité et Démocratie (rupture de souveraineté notamment). La résolution de l’Union Européenne fait de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP. Par ailleurs, la seule ambition du rapport est encore une fois de prôner la voix des pays de l’est de l’Europe face à la diplomatie européenne. Après cette analyse j’ai voté contre ce rapport.

2020/10/20

Ce texte sur l’Accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie s’oppose surtout aux velléités pro-russes du gouvernement Moldave. A partir du moment où ce rapport est porté par un député entaché d’un conflit d’intérêt (ancien ministre des affaires étrangères roumains, profondément anti russe), il est impossible de voter favorablement.Ce rapport est ce qui se fait de mieux en matière d’ingérence au sein d’un gouvernement souverain.C’est pourquoi je vote contre.

2020/10/20

Il est indispensable d’éviter toute ingérence dans les affaires politiques internes d’un pays voisin. Que ce soit une ingérence nationale ou une ingérence de l’Union européenne elle-même. Le deux poids deux mesures entre les sanctions réclamées par les dirigeants de l’UE contre la Biélorussie et l’absence de sanction contre une Turquie toujours plus belligérante et agressive est tout bonnement scandaleux.De plus, le rapport montre une agressivité injustifiable vis-à-vis de la Russie, reprenant les réflexes de la crise ukrainienne alors que le dossier n’a absolument rien à voir. Il est d’urgence de mettre en place un dialogue mature vis-à-vis de Moscou, et non de chercher sans cesse à en faire des adversaires géopolitiques sans raison valable.Je refuse strictement que l’UE soutienne de près ou de loin l’opposition biélorusse. Les finances de l’UE doivent être utilisées pour des causes plus essentielles.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/10/21

Ce texte présentait l’intérêt de remettre au goût du jour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont l’intérêt géopolitique peut être argumenté. Ce rapport veut faire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires la référence ultime en matière d’armes nucléaires, ce qui en soit n’est pas forcément un problème. L’actualité nécessite une prise de conscience au niveau européen : les tensions internationales se multiplient et les technologies pour accéder à la capacité de frappe nucléaire deviennent de plus en plus accessibles.La France a une position particulière au sein de l’UE depuis le départ du Royaume-Uni. Elle est la seule puissance nucléaire parmi les États-membres.Concernant le Traité d’interdiction des armes nucléaires, il a une utilité faible étant donné qu’aucun pays détenant déjà l’arme atomique ne le signera. Le fait d’y faire adhérer des pays comme le Honduras (dernier signataire en date) n’a que peu d’intérêt.Le rapport est cependant trop radical et ne tiens pas compte de la spécificité française en Europe. J’ai donc choisi de voter abstention.

2020/10/21

Ce texte rappelle l’importance de l’éducation ainsi que les conséquences néfastes du Covid-19. La crise a mis en lumière les disparités en Europe notamment au niveau de l’équipement numérique. En l’absence de solution, « 32% des élèves européens étaient sans éducation pendant la crise ». C’est, selon le texte, une perte d’apprentissage pour toute une génération qui sera susceptible de diminuer les niveaux de revenus futurs et la compétitivité de l’Europe. Ce texte est globalement positif et pointe du doigt l’importance de l’éducation et l’impact de la crise, tout en rappelant que c’est une compétence propre des États membres. La volonté de développer le numérique dans les zones rurales et écartées est louable. Malheureusement, il souhaite également mettre la Commission au cœur d’un processus de coordination de l’éducation européenne, créer un « espace européen de l’éducation », avec, on peut le craindre toutes les dérives classiques : politisation de l’éducation. Du fait de ces derniers arguments, j’ai du voté contre.

2020/10/21

L’UE et les États-Unis ont noué un accord sur l’exemption de visas pour leurs ressortissants concernant les visas dits de « court séjour » (durée maximale de 90 jours). Cependant, les États-Unis ont remarqué que les ressortissants de certains États abusaient de cette exemption et avaient plus souvent tendance à dépasser la durée autorisée de séjour. il tout à fait compréhensible que les États-Unis puissent vouloir revenir sur la réciprocité avec l'ensemble des pays de l'UE, surtout s’ils ont des preuves tangibles d’abus. Il n’appartient pas à l’UE de décider de la politique migratoire aux États-Unis, quand bien même un traité de réciprocité les lie. Si les États-Unis souhaitent ne pas être envahis par des Roumains ou des Bulgares, c’est tout de même leur bon droit. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/10/21

Ce rapport cerne bien les conséquences désastreuses de la pandémie du COVID19 sur les économies des États-membres.Cependant, le rapport met en valeur des solutions qui n’ont jamais fait leur preuve comme la « règle d’or », ainsi que des solutions qui sont une atteinte claire à la souveraineté de nos pays. Je m’oppose à toute solution économique qui passe par l’ingérence dans les affaires nationales. Aussi, le rapport choisi de camoufler la rigueur économique et son attaque contre la souveraineté des États par des mesurettes sur l’égalité des sexes et la protection de l’environnement.J’ai donc décidé de voter contre.

2020/10/21

Face à la crise du COVID19, ce rapport propose des initiatives sur l’emploi et les politiques sociales au sein de l’Union européenne. Si l’idée est bonne, ce rapport est également un sous-marin pour toutes les thèses d’extrême gauche sur le racisme structurel, le décolonialisme et le genre. L’ampleur de la crise nous amène à nous concentrer sur les secteurs stratégiques et non sur les migrants, la diversité et les problématiques de genre.De plus, il existe une résolution alternative déposée par le groupe Identité et Démocratie qui propose des initiatives débarrassées de ces idéologies.C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport final, et pour la résolution déposée par mon groupe politique (Identité et Démocratie).

2020/10/21

13 millions d'hectares sont déboisés chaque année dans le monde et la quasi-totalité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales (96 %). Le principal moteur (80 %) de la déforestation est l'expansion des terres agricoles. L'Union importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation dans les pays d'origine. L'Union compte également parmi les principaux importateurs mondiaux d'un certain nombre de « produits forestiers à risque ». Pour mentionner les effets du changement climatique, la déforestation mondiale est responsable d'environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sur le fond il s'agit d'un dossier où l'UE veut se doter d'un cadre légal et donc normatif pour empêcher que les produits importés au sein de l'UE ne soient entachés ou responsables, directement ou indirectement, de la déforestation. Je ne valide pas l’immobilisme ambiant sur la question de la déforestation, mais je suis contre les grands élans mondialistes voulu par la Commission qui ne remettent jamais en cause les traités de libre-échange, c’est pourquoi je me suis abstenue.

2020/10/22

Le rapport dit que la politique étrangère et de défense de l’UE devrait avoir pour principe directeur le niveau d’égalité femme-homme dans les pays tiers. Si l’intention est bonne, malheureusement les relations internationales sont basées sur d’autres impératifs. Par ailleurs, nous considérons qu’en terme de relations internationales les États doivent garder leur souverenaité. De plus ce rapport propose des points qui sont rédhibitoires comme fixer des objectifs en matière de diversité ethnique dans les institutions européennes ou l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble du processus budgétaire. Il contient aussi des passages positifs : Pour un salaire égal à travail égal, contre les mutilations génitales, le tourisme sexuel ou la traite des enfants. Cependant, les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et leur liberté en la matière ne doit pas être entravée. L’ingérence dans la politique extérieure des pays membres n’est pas acceptable et c’est la première cause de mon votre contre à ce texte.

2020/10/23

Ce nouveau règlement s’est fait attendre. Il permet aux États eux-mêmes d’avoir la main sur leur planification stratégique. Il faut absolument saluer ce renouveau qui est un véritable regain de souveraineté, concernant un secteur d’importance vitale. Malheureusement, la Commission risque d’avoir in fine un rôle élargi sur les contrôles.Cette politique nouvelle permet de tracer une différence claire entre les plantations massives des pays d’Europe centrale et de l’est et les petits éleveurs que l’on trouve notamment en France. Il met de côté certaines exigences environnementales outrancières et instaure un peu de bon sens dans la politique agricole européenne.Etant donné que ce texte, dans les grandes lignes, fait confiance aux États et aux agriculteurs eux-mêmes pour décider d’une partie de leur avenir, j’ai décidé de voter pour.

2020/10/23

Ce texte étend considérablement les pouvoirs de la Commission. Elle aura désormais pouvoir de contrôle des administrations nationales, pouvoir de sanction et pouvoir de réduction des paiements. La charge administrative qui pèse sur les agriculteurs va s’alourdir et les risques de sanction augmentent également en conséquence.Cependant, et malgré l’exceptionnelle complexité du nouveau règlement, ce texte permettra aux agriculteurs de pouvoir enfin espérer bénéficier des réserves de crise. Auparavant, cette réserve de crise n’a jamais pu être utilisée alors que le secteur agricole enchaîne les drames économiques. La priorité pour moi est donc de pouvoir faire espérer aux ouvriers agricoles français une amélioration financière de leur situation.Pour cette dernière raison, j’ai choisi de voter pour.

2020/10/23

Ce texte est complexe et mérite une attention poussée. Il fait évoluer la législation en matière de transparence, de renforcement des outils de gestion des marchés, de protection et renforcement des indications d’origine et précise également les règles pour les Organisations de producteursIl défend d’abord les indications géographiques protégées. Les agriculteurs français dépendent énormément de ces labels, qui protègent nos savoir-faire face à la mondialisation. Le texte prolonge également les autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs. Aussi, même si l’effort est trop faible, il permet d’aller plus loin dans la protection des agriculteurs face aux règles de la concurrence.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/10/23

Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesures commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport concerne plusieurs pays, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Ces dix dernières années, le volume des échanges avec ces pays a bondi de 130%. L’UE étant le premier partenaire des Balkans occidentaux, à hauteur de 72% des échanges pour ces pays. Ce type de rapport s’inscrit dans une volonté d’intégration des pays des Balkans vers l’UE. Les multiples précisions indiquant que l’UE est, « de loin », le premier partenaire économique des Balkans devant « la Chine, la Russie et la Turquie » témoignent d’une volonté de l’UE d’être présente sur son propre continent face à l’offensive des pays cités sur les Balkans. Cependant, l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées. Le 28 septembre, la Commission a autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM, au mépris des objections du Parlement et de celles d’une majorité d’États membres. L’objection s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé et met en avant les circuits courts ainsi qu’une autonomie de l’UE en la matière.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. Aussi, soutenir cette objection permet de s’aligner sur les positions récentes de la délégation au Parlement concernant la lutte contre la déforestation importée. L’importation du soja en est significativement responsable.

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, d’autant plus lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. En novembre et en mars, le RN avait déjà voté POUR les objections contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié. Sans garantie sur l’innocuité de ces substances, nous restons sur la même position qu’auparavant. J'ai évidemment soutenu cette objection qui dans le bon sens.

2020/11/11

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Du fait de ces APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays. L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur le 20 novembre 2014 et a expiré en 2019. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Il couvre une période de cinq ans. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 euros. La pêche est un secteur essentiel au Sénégal. Dans un pays où le poisson est la principale source de protéines, la pêche contribue de façon substantielle à l’économie nationale. Elle représente 3,2 % du PIB et génère environ 600 000 emplois directs et indirects. Certaines captures dans la zone de pêche du Sénégal ont contribué à accroître la pression de pêche sur les populations locales.Il ne s’agit pas d’un modèle de pêche que nous défendons, j’ai donc voté contre ce texte.

2020/11/11

L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat de pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Du fait de ces APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive du pays, dans un environnement réglementé juridiquement. Ces accords entendent soutenir une politique de la pêche durable dans le pays partenaire et une clause relative au respect des droits de l’homme figure dans tous les protocoles aux accords de pêche. Le nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019 et couvre une période de cinq ans. Il offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux sénégalaises. La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 euros (avec par exemple une contrepartie financière concernant l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal pour un montant de 900 000 euros par an pour toute la durée du protocole). Il s’agit de tout un ensemble de déclarations d’intention pour donner une dimension plus écologique et équitable à ce protocole. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/11/11

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit. Cela pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, aux conséquences désastreuses pour les populations locales.De plus, avec le Rassemblement National nous préférons que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Encore une fois, il ne s’agit pas là du modèle de pêche que nous souhaitons défendre, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’Union et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’Union et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.

2020/11/11

Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’UE et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’UE et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.

2020/11/11

Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord. La proposition modifie la directive TVA et introduira en Irlande du Nord ces numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Les États membres devraient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2020. Pour ce rapport purement technique j’ai voté une abstention.

2020/11/11

L'écosystème de la mer Baltique s’est fragilisé au fil des décennies. Selon les résultats des études scientifiques les plus récentes sur l'état de la mer Baltique, une gamme de facteurs environnementaux, tels que l'appauvrissement en oxygène, les niveaux de pollution, le réchauffement, le manque de nourriture, la prévalence des parasites et l'augmentation du nombre des prédateurs, sont responsables, en plus de la pêche elle-même, de cet état de fait inquiétant. À la suite des mesures d'urgence pour le cabillaud de la Baltique orientale prises par la Commission le 23 juillet 2019, qui continuent d'avoir un impact direct sur le secteur de la pêche dans toute la région de la mer Baltique, le Conseil a adopté le 15 octobre 2020 les quotas pour 2020. Ces mesures, censées être exceptionnelles, auront pour résultat des capacités de flotte redondantes et de graves problèmes socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées dans toute la région de la mer Baltique. Étant donné que les personnes concernées dans le secteur de la pêche ne peuvent rien faire pour atténuer elles-mêmes les conséquences néfastes, l'UE a décidé de prendre des mesures pour réduire l'impact.C’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.

2020/11/11

Au niveau européen, un rôle central a été donné aux Services publics de l’emploi. Il s’agit des institutions qui doivent faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail. La décision de 2014 était de donner vie à ce «Réseau» jusqu’au 31 décembre 2020. C’est sa prolongation jusqu’en 2027 qui est discutée. Pour le justifier, un rapport d’évaluation considère que le «Réseau» a accompli la mission qui lui avait été attribuée. En l’inscrivant dans le Pilier social européen, en y intégrant les «groupes vulnérables» et en insistant sur le Pacte Vert, le «Réseau» se trouve cadenassé par des obligations européennes, laissant présager un avenir différent que ce qui était prévu en 2014. Des points négatifs, comme les nombreuses références supplémentaires permettant de baliser cette initiative, posent un certain nombre de questions. Celles-ci limitent la marge de manœuvre dont disposent les États au sein du «Réseau». Cependant, il faut dire que ce type d’initiatives consistant à permettre aux États d’échanger d’égal à égal sur des pratiques nationales en vue de les améliorer, et sans obligations contraignantes jusqu’à présent, doit être salué. Je me suis donc abstenue.

2020/11/11

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes: concernant les lignes budgétaires spécifiques et concernant la résolution budgétaire. Les rapporteurs proposent le budget qui s’élève à 181 762 377 716 EUR, avec une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport à la proposition du Conseil. Quelques textes présentés peuvent être positifs: plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs et pour le développement durable. Cependant, de nombreuses lignes sont inacceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie et l’instrument de préadhésion. Les rapporteurs prévoient aussi le financement des priorités du Parlement dans les domaines de la migration et de la gestion des frontières, en particulier le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le Fonds d'asile et de migration. J’ai donc voté contre ce texte.

2020/11/12

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Du point de vue financier, l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans l’océan Indien. L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. La contrepartie financière de l’Union européenne s’élève à 5,3 millions d’euros par an. En plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés. Après la lecture globale du rapport je me suis abstenue.

2020/11/12

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19.À travers ce règlement, l’Union veut donner une plus grande priorité à la santé, disposer de systèmes de santé prêts à fournir des soins de pointe et être prête à faire face aux épidémies et aux autres menaces sanitaires imprévisibles. L’objectif est de faire en sorte que l’Union reste «la région la plus saine du monde». Ce texte est la quatrième mouture d’un règlement élaboré par la Commission depuis 1993. Mais au fil des versions successives, le texte a évolué, devenant une atteinte à la subsidiarité des États en matière de santé. Comme il s’agit d’un règlement, et qu’il est donc prévu pour être appliqué en l’état dans nos pays, nous ne pouvons que nous inquiéter car la Commission européenne pilotera ce qui est encore une compétence exclusive des États. Pour autant, je souligne quelques points positifs dans ce texte, comme des amendements proposant des définitions claires, ou encore la possibilité pour les États de récupérer des fonds de recherche. J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2020/11/13

À la suite de l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’Union européenne doit trouver les financements nécessaires, évalués entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. L’Union européenne aura besoin de nouvelles ressources propres, ce que nous analysons au Rassemblement National comme un impôt supplémentaire pour les Français. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/11/13

Le texte a pour but d’alerter sur les mesures parfois excessives qui violent l’état de droit et les droits fondamentaux des citoyens. Alors qu’ils ne sont évidemment jamais cités, Emmanuel Macron et le gouvernement Castex sont peut-être ceux qui devraient le plus être mis en cause à ce sujet. Cependant, le souhait de faire respecter les droits des citoyens des pays de l’UE est, comme souvent à Bruxelles, instrumentalisé pour faire passer des critiques ciblées ou avancer des éléments idéologiques. Tout d’abord, la résolution préconise que les gouvernements se concertent avec la société civile, des experts ou l’opposition et suivent les règles édictées par l’ONU, le Conseil de l’Europe et la Commission en cas de crise. En démocratie, un gouvernement est élu par le peuple pour agir, y compris en cas de situation exceptionnelle qu’il est seul à pouvoir identifier, sans être entravé par des institutions supranationales. J’ai évidemment voté contre ce texte.

2020/11/13

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles. Les dommages provoqués par la catastrophe naturelle doivent s’élever au min à 0,5 pt du PIB/RNB national ou 1,5 pt du PIB/RNB régional. Le 10 juin 2020, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre de mars 2020 qui a touché la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 683 740 523 EUR.Le 24 août 2020, la Pologne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations de juin 2020 dans la voïvodie des Basses-Carpates pour le montant total de 7 071 280 EUR.Le 24 juin 2020, l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal ont présenté des demandes d'intervention du Fonds en rapport avec une urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19. J’ai voté pour car le Rassemblement National a toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.

2020/11/23

Le projet de budget rectificatif n° 9/2020 accompagne la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publiqueLa Commission Budget propose de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 « Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié avec la demande de la mobilisation de la FSUE, présentée pendant la session parlementaire. Le Rassemblement National a toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Je vote pour cette proposition du budget rectificatif no 9, pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

2020/11/23

La France compte plus de 300 000 sans-abris, la présente résolution vise à enjoindre la Commission européenne ainsi que l’ensemble des États-membres à lutter contre ce phénomène dans l’Union européenne. Le texte énumère de nombreux éléments permettant aux États de réduire le taux de sans-abris comme les partenariats avec les associations, les actions au niveau local. Cette résolution fait surtout écho au climat social difficile qui s’annonce. En dépit du fait que la compétence liée au logement reste une prérogative nationale, aucune mention dans le texte ne laisse entendre qu’une volonté de transfert n’est à l’ordre du jour. En revanche, si la détérioration de la situation sociale explique en bonne partie l’augmentation du nombre de sans-abris, le problème lié à l’immigration et aux sans-papiers fait partie des réalités occultées par le texte. C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte qui va dans le bon sens en cette période difficile.

2020/11/23

Au début de l’année 2020, plusieurs pays membres ont mis en place des restrictions de la circulation pour lutter contre la pandémie. Cette pétition émane des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises qui regrettent que les fermetures de frontières aient eu un impact défavorable sur l’activité frontalière.Etrangement, le texte ne tient même pas compte des possibilités de restrictions temporaires qui sont autorisées par le système Schengen.Cette proposition de résolution est donc une attaque idéologique contre les pays ayant pris les mesures adéquates pour lutter contre la propagation du virus, sans attendre patiemment la réaction de Bruxelles. Il nous faut absolument soutenir ces nations, d’autant plus qu’elles sont nombreuses (Hongrie, Croatie, République Tchèque, Slovaquie, Estonie, Lituanie) et qu’elles ont bien réussi à étouffer la première vague. D’autres pays comme la France ont aussi fermé partiellement leurs frontières. Avec le recul, on sait que la fermeture des frontières est un des outils les plus efficaces pour lutter contre le SARS-COV2. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/11/23

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Au titre des mesures proposées, on note retrouve : un recours accru aux communications au format numérique avec les clients, l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions, la suppression de certains rapports périodiques d’information. La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/11/25

Ce rapport vise à tracer des lignes directrices à la Commission européenne pour une économie durable dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 prévue d’ici 2024 : lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion. Les produits concernés sont d’abord des produits grand public fabriqués par des grands groupes plutôt que par des PME. J’ai considéré ce rapport du point de vue du consommateur. Il propose d’envisager un étiquetage facultatif de durabilité et de « réparabilité » (score de réparation, indice de performance environnementale) tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits. Cet étiquetage (ou passeport numérique) devrait fournir aux consommateurs les informations utiles au moment de l’achat.Je soutiens ce rapport car je suis en faveur d’une extension de la garantie des produits.

2020/11/25

La pierre angulaire de la législation européenne en matière de sécurité des produits non harmonisés est la directive relative à la sécurité générale des produits. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur différents biens achetés en ligne. Deux produits sur trois ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité. Le rapport souligne qu'un nombre croissant de vendeurs - en particulier de pays tiers - proposent des produits dangereux ou illégaux dans le marché unique. Bien que ce rapport n'aborde pas l'hyper mondialisation comme un problème en soi, il souligne néanmoins que la protection des consommateurs doit être renforcée. La surveillance supplémentaire des produits importés contribuera également à lutter contre la concurrence déloyale des entreprises de pays tiers qui sont en concurrence avec les entreprises françaises et européennes. Suite aux nombreux arguments positifs, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2020/11/25

Le rapport souligne que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, en vue de soutenir la double transition écologique et numérique tout en maintenant et en créant des emplois de qualité. L’UE est confrontée à un double dilemme dans ce dossier, elle revendique l’avant-garde de l’industrie du futur, décarbonée, et répondant aux engagements utopistes fixés par les accords de Paris ; et dans le même temps elle souhaite s’affranchir des graves conséquences qu’ont provoqué la mondialisation des échanges, celles qui découlent du mondialisme.D’abord on constate que ces deux objectifs sont largement incompatibles, puisque les objectifs climatiques à court termes nous imposent la désindustrialisation, et qu’on ne peut pas protéger ce qui reste d’industrie européenne en conservant l’attitude d’une zone économique la plus ouverte du monde. Ensuite, cette stratégie s’appuie globalement sur la dette contractée pour la relance européenne (qui justifiera plus tard les ressources propres. Face à l’incohérence de ce texte j’ai préféré émettre un vote contre.

2020/11/25

La pandémie de la COVID19 a été un échec de la mondialisation effrénée. Si le monde a évidemment connu des épidémies par le passé, la rapidité de la transmission du virus d’un point à l’autre du globe ; la désunion au sein des institutions internationales, la meilleure gestion du virus en Asie qu’en Europe soulèvent des questions pour un monde occidental imbu de la supériorité de la démocratie libérale. J’ai voté contre ce rapport à la fois atlantiste, fédéraliste, oublieux de tout réalisme en politique étrangère. On reste d’ailleurs interdit devant les velléités de l’UE à développer une diplomatie et la faiblesse technique et intellectuelle des rapports présentés au sein de son parlement.

2020/11/25

Ce rapport intervient dans le contexte, d’une part, de la renégociation du NDICI (le nouvel instrument d’aide au développement pour le prochain cadre financier pluriannuel) et d’autre part des accords de Cotonou. Le texte pose le constat d’une part de l’augmentation des besoins, notamment du fait de la démographie africaine et de l’absence de débouchés économiques. Or, l’aide au développement manque d’efficacité, du fait de sa fragmentation, et d’autre part d’un déclin dans l’application des principes d’efficacité de l’aide, selon le rapport. Au-delà du fait que nous ne sommes pas favorables à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, ce texte comporte de nombreux points sujets à caution, notamment l’insistance sur l’égalité de genres qui devrait, selon le texte, faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Toutefois, on ne peut que soutenir le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Comme ce texte porte des points positifs et négatifs, j’ai décidé de voter une abstention.

2020/11/25

Avec le référendum provoquant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et du marché commun, plusieurs questions juridiques et douanières se sont posées. La première source de tension devient la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.Ce texte propose donc de solutionner ce conflit juridique et économique à venir. Cependant, l’attitude de la Commission depuis le référendum de 2016 n’est que revancharde. Symboliquement la souveraineté britannique est attaquée. Voter pour ce texte, c’est donner un accord de principe à cette attitude de beaucoup d’institutions européennes qui souhaitent punir les Britanniques pour leur « mauvais vote ».Plutôt que de voter contre, la délégation a proposé de s’abstenir. C’est pourquoi j’ai également voté abstention.

2020/11/25

De la même manière que l’objection du groupe ECR, cette objection déposée mon groupe politique (Identité et Démocratie) s’oppose à la décision de la Commission d’interdire les munitions à base de plomb dans ou autour de zones humides. Je soutiens les arguments à propos de la pratique sportive du tir, qui sera en effet pénalisée par une telle décision. La Commission considère que ces munitions représentent une pollution importante dans les zones concernées.Néanmoins, ayant fait de la protection animale un de mes combats politiques majeurs, je ne peux malheureusement pas apporter ma contribution à cette objection. Celle-ci engendrerai une incompréhension auprès des associations de protection animale que je soutiens, qui luttent notamment contre la pratique de la chasse. En outre, une liberté de vote était présente sur ces sujets lors de la précédente mandature.Ne voulant ni pénaliser cette objection issue des rangs de mon groupe politique, ni remettre en cause mon combat pour la protection animale, j’ai choisi de m’abstenir.

2020/11/25

J’ai concilier la mise en avant du principe de précaution et la défense des agriculteurs. Les rapporteurs isolent une substance de la vingtaine de principes actifs concernés, le chlorotoluron, possible perturbateur endocrinien. Ils considèrent que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances, or la Commission considère qu’il faut tout renouveler en bloc. La Commission est fautive car elle n’a pas pris le temps de mener les études nécessaires. Le RN fait primer le principe de précaution, mais dans ce cas de figure le message envoyé aux agriculteurs est problématique : d’un côté, voter POUR permet de s’inscrire en cohérence avec nos prises de positions sur le principe de précaution. Cependant, ce vote nous expose à la grogne des agriculteurs. Ceux-ci argumenteront sur l’augmentation des prix, les désherbages problématiques. Les agriculteurs considèrent qu’il n’y a pas de substitut réel à ce produit. D’un autre côté, voter CONTRE nous expose aussi à des retombées médiatiques négatives, notamment si des herbicides comme le chlorotoluron sont encore impliqués dans des scandales sanitaires. J’ai choisi de m’abstenir.

2020/11/25

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du Carbendazime, un antifongique notamment utilisé dans les peintures extérieures, comme film conservateur contre la moisissure. Plusieurs études ont souligné que le carbendazime pouvait être un perturbateur endocrinien de niveau 2. Une étude allemande montre qu’il présente aussi un risque élevé de pollution de l'eau en raison du ruissellement de ces biocides des façades des bâtiments lors des pluies. Ce produit est partiellement interdit en France depuis un an.Non seulement le principe de précaution n’est pas respecté, mais en plus une entreprise américaine (TroyCorp) semble faire pression sur la Commission et être la grande gagnante d’une autorisation de mise sur le marché. Il y a cependant une légère ombre au tableau, l’objection s’oppose à la décision de la Commission de déléguer cette décision aux États-membres. Le RN vote tout de même régulièrement en faveur de ces objections.C’est pourquoi j’ai voté pour l’objection, donc contre la décision de la Commission.

2020/11/25

Ce rapport entend faire suite aux élections européennes de 2019 qui ont vu notamment le groupe politique ID devenir la première force d’opposition et le quatrième plus gros groupe du Parlement européen. Le rapport se félicite tout d’abord de la hausse de la participation qui est évidemment selon lui un signe d’adhésion au projet européen mais aussi une volonté claire de mettre en avant les problématiques à la mode. Enfin, pour ce qui nous concerne, le rapport concède « le succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne » mais s’empresse de préciser que cela « doit être considéré comme un avertissement », nullement comme une aspiration sincère des citoyens.Face à la mauvaise foi de ce rapport, j’ai voté contre ce texte et notamment la feuille de route qui est proposée.

2020/11/25

Il s’agit ici d’un rapport d’initiative dressant une liste particulièrement longue de supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Les domaines concernés sont les suivants : droits économiques et sociaux ; droit à l’égalité de traitement ; libertés ; droits fondamentaux des migrants, demandeurs d’asile et des réfugiés ; État de droit et lutte contre la corruption ; conditions de détention et adhésion de l’UE à la CEDH. Instrumentalisant les droits fondamentaux pour miner les démocraties européennes et notre civilisation, ce texte ayant pour rapporteur un député d’extrême-gauche. J’ai évidemment voté contre ce texte.

2020/11/26

Varosia est un point de conflit politique à Chypre, entre le gouvernement chypriote et la Turquie. Les tensions ont escaladé avec la visite du président turc le 15 novembre, en violation totale de la souveraineté de Chypre, qui est un État-membre européen.Cette résolution vise à accentuer la pression de l’UE sur la Turquie, à ce jour très faible étant donné qu’Angela Merkel préfère se mettre dans la poche les millions de ressortissants turcs sur son territoire plutôt que de défendre l’intégrité européenne.Malgré ces points, cette résolution va dans le bon sens. Elle vise d’abord à protéger un pays européen, Chypre, de l’influence néfaste de la Turquie. Rappelons qu’une moitié du pays est indirectement occupée par Ankara sous le nom de « Chypre du Nord ». 30 000 soldats stationnent sur cette partie de l’île. Elle invite la Turquie à se conformer au cadre prévu par l’ONU concernant le conflit à Chypre et condamne ses diverses provocations. De manière générale, la Turquie s’est engouffrée dans une fuite en avant géopolitique trop dangereuse (proximité avec les islamistes, rôle néfaste en méditerranée et dans le Caucase) pour laisser passer toute opportunité de condamnation.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/11/26

Ce texte propose simplement l’élimination des droits de douane sur les homards et les langoustes entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord propose un échange de bons procédés : Washington réduit ses tarifs sur une partie de ses exportations et s’abstiennent de mettre en place de nouvelles mesures douanières contre l’Europe.Le homard américain ne risque pas de concurrencer le homard français. La demande des quantités pêchées est supérieure à la quantité réelle pêchée en France. Ainsi, nous avons besoin d'importer ce type de produit en ayant en ligne de mire l’état de la demande. C’est un accord intéressant qui permet d’apaiser les relations douanières entre les deux continents sans mettre en péril les industries françaises. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/11/26

Ce texte propose d’ajouter le Royaume-Uni à la liste d’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001. Elle facilite les contrôles des exportations de produits. Cette liste comprend les pays d’Europe qui ne sont pas membres de l’Union, comme la Suisse ou la Norvège. Il est de bon sens de permettre au Royaume-Uni et de bénéficier des avantages de cette liste. Londres remplit toutes les conditions pour pouvoir en faire partie. Grace à cette modification du règlement, l’État français bénéficiera d’allègements administratifs et les entreprises françaises ne seront pas soumises aux exigences d’autorisation lorsqu’elles exporteront vers le Royaume-Uni. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/11/26

L’arrivée des vaccins contre le Covid pousse la Commission à proposer un cadre favorable ainsi que pour le dépistage du virus, en permettant aux Etats d’adopter un taux de TVA nul. Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage mais elles ne permettent pas l’application d’un taux nul.Son adoption permet aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Cette exonération de TVA serait valable jusqu’au 31 décembre 2022. Le sujet ne semble pas porter à discussion et j’ai donc soutenu cette initiative sur le fond.

2020/11/26

La gestion de certains stocks de poissons, particulièrement le thon, fait l’objet d’une coopération internationale au sein de comités spécifiques, géographiquement délimités selon les grandes zones de pêche mondiales. Dans la mesure où cette question est une compétence exclusive de l’UE, elle représente les États dans ces comités qui établissent des recommandations, ou des mesures de contrôle. Il s’agit ici de transposer dans le droit de l’Union les nouvelles décisions de l’un de ces organismes : la Commission interaméricaine du thon tropical). Il s’agit essentiellement de modifications techniques relatives à la conservation et la gestion des stocks qui ne sont pas intrusives pour les professionnels. Il est à souligner qu’en règle général, les Organisation de Producteurs françaises n’ont pas d’opposition réelle quant aux décisions prises par ces comités internationaux. J’ai voté pour ce texte purement technique.

2020/12/14

Compte tenu des circonstances économiques exceptionnelles de cette année 2020, cet accord permet de mieux exporter la fiabilité et la compétitivité des compagnies aériennes européennes, leur permettant ainsi de consolider leur conquête de nouveaux marchés vers l’Asie.La proposition fixe le cadre réglementaire en matière de sécurité aérienne entre l’Union européenne et le Japon, garantissant ainsi une meilleure sécurité des passagers européens au-delà même de l’espace aérien européen et selon des protocoles de sécurité établis sur des standards européens.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie est l’un des plus gros accords de pêche entre un pays tiers et l’Union.Il illustre parfaitement l’échec de la politique des accords de pêche passés avec l’UE et les pays tiers en voie de développement. D’abord, ils créent une concurrence avec la petite pêche locale et déstabilise les communautés côtières, favorisant ainsi l’immigration des populations pourtant ancrées sur place depuis des décennies. En effet, les stocks de crevettes, de merlus ou de langoustes sont essentiellement exploitées par des flottes battant un pavillon étranger.Cet accord démontre l’incohérence de l’UE : d’une part, la viabilité économique est totalement sacrifiée à l’environnementalisme, mais il n’empêchera pas des navires issus d’autres pays, comme la Chine, de piller les ressources : nous payons donc sans réelle contrepartie.C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook sous sa forme actuelle a été signé en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord par un échange de lettres.Pas de difficulté sur ce texte, qui concerne assez peu les navires français.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/14

La période actuelle de programmation de la PAC se termine au 31 décembre 2020. Les négociations pour la suivante (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait à la fois de désaccords profonds au sein et entre les institutions et de la crise sanitaire qui a considérablement ralenti le processus parlementaire. Entre la fin des négociations interinstitutionnelles et l’adoption par les États de leurs plans stratégiques nationaux, on estime à début 2023 la mise en place réelle de la nouvelle PAC. Dans un tel contexte, une période de transition de deux ans est donc nécessaire pour garantir la continuité du financement des programmes et notamment du versement des aides directes aux agriculteurs. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens qui permettra d’éviter toute rupture brutale dans le financement de la politique agricole. Ce rapport va dans le bon sens c’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/15

Bien que cette initiative vise à contribuer à la réalisation des objectifs climatiques du Green Deal en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la proposition de la commission prévoit cependant un certain nombre de dispositions et d’aménagements visant à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à faciliter l'accessibilité aux services d'intérêt général pour les personnes handicapées et les personnes âgées.Par ailleurs, cette proposition tient compte de l'importance de l’enjeu stratégique des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe).En France, notamment, de nombreux tronçons ferroviaires transfrontaliers encore non achevés font partie de ces grands projets d’infrastructures, tel le chainon manquant Perpignan-Montpellier situé sur la liaison ferroviaire Paris-Barcelone-Madrid.Enfin, plus globalement, la proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, y compris la technologie ERTMS spécifique à la gestion du trafic ferroviaire entre les États membres, contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité ferroviaire.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/15

Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et en vue de contribuer à la réponse de l’Union par la mise en œuvre du programme InvestEU prévu pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le conseil d’administration du FEI a décidé de proposer une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI, doit être en mesure de voter sur cette augmentation.Des capitaux supplémentaires permettront au FEI d’améliorer la compétitivité, la convergence socio-économique et la cohésion de l’Union, tout en soutenant la reprise après la crise économique provoquée par le coronavirus, en particulier en ce qui concerne le soutien aux PME innovantes. Il s’agira notamment de contribuer dans les domaines de l’innovation et de la numérisation.En outre, l’augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, contribuant ainsi à améliorer l’accès des PME au financement et à encourager le développement régional.L’augmentation de capital du FEI constitue un signal positif dans la perspective de croissance des PME européennes afin de couvrir des capacités de crédit plus importantes.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/15

Ce projet de budget rectificatif englobe plusieurs lignes budgétaires. Bien qu’il prévoit, entre autres, l’aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, il n’est pas question de voter en faveur du projet qui prévoit des virements à la Turquie et aux autres pays en voie d’accession à l’UE.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2020/12/15

Le texte React-EU modifie le règlement 1303/2013 portant dispositions communes des fonds structurels et ajoute des ressources supplémentaires. Il s’agit donc de flexibiliser le fonctionnement des fonds structurels et d’y ajouter 47,5 milliards d’euros.Si l’esprit global du texte reste soumis à l’idéologie mondialiste (il « constate » ainsi que la fermeture des frontières a été profondément négative pour le marché unique et pour l’économie ; il est fait mention des « minorités ethniques » parmi les populations fragilisées par la pandémie ; le texte insiste aussi sur le maintien et le renforcement d’Interreg), il n’a pas été jugé opportun de s’y opposer dans une période aussi difficile pour l’économie française, les fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels étant jugés plus importants. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/15

. – La Commission a présenté le 2 mai 2018 des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027, plus tard que ne le prévoyait le règlement sur le CFP actuel, en raison du délai de réflexion sur l’avenir de l’Union. Dans ce contexte, quatre groupes politiques ont présenté une résolution commune sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument européen pour la relance économique et le règlement relatif à l’état de droit. Sans surprise, la résolution se félicite d’un paquet inédit pour le prochain CFP de plus de 1 800 milliards d’euros, de l’introduction de nouvelles ressources propres et d’une part minimale pour les dépenses liées au climat d’au moins 30 % pour le CFP et NGEU. Autant de casus belli pour notre délégation. Nous pouvons néanmoins relever un point positif dans le rôle renforcé du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire, dans la gestion de l'instrument de relance de l'UE et des recettes affectées externes, Un amendement du groupe ID a été repris en plénière rappelant que l’instrument de relance est financé par une dette mutualisée dont, faut-il le rappeler, l’architecture financière reste fragile. C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/12/16

. – Le 10 novembre dernier, un accord politique, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres, a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Dans le but de financer le plan de relance, l’Union européenne préconise la création de ressources propres et notre groupe y est défavorable. En effet, c’est un pas de plus vers le fédéralisme européen. C’est pour j’ai voté contre ce rapport.

2020/12/16

Alors que la pandémie de Covid-19 continue de sévir, nous sommes confrontés à une crise où l’économie est fortement ébranlée. Les PME européennes semblent oubliées dans cette crise, alors qu’elles sont environ 25 millions. Les PME sont essentielles dans la vie économique des pays membres. Pour 2021, les études montrent que plus de 62.000 PME seront en défaillance. Il devenait urgent pour l’Union européenne de développer une stratégie viable de soutien des PME, apte à surmonter sur du long terme les défis mentionnés ainsi que les difficultés propres à la pandémie. Ce rapport souligne l’importance des modèles bancaires traditionnels, y compris les petites banques régionales et les coopératives d’épargne. J’ai voté pour ce rapport, car il vise à protéger « les plus faibles » face aux géants commerciaux, aussi bien sur le marché européen interne qu’externe. Il favorise donc les PME, notamment françaises.

2020/12/16

Le nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP dont l’enveloppe était de 960 milliards, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE.Rappelons que la France est deuxième contributrice nette au budget européen.Autre point négatif, des rabais ont été consentis à cinq États membres sans réelles justifications alors que le Brexit était l’occasion de mettre fin à cette pratique inadmissible.Même si nous soutenons des programmes comme Horizon Europe ainsi que celui de la PAC dont la France est largement bénéficiaire, ou le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en revanche, nous nous opposons à plusieurs programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs.J’ai voté contre ce paquet CFP/Plan de relance où la France est la grande. Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée constitue pour le RN le franchissement d’une ligne rouge qui ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par Bruxelles.

2020/12/16

Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, le règlement Dublin III. Ce règlement, adopté en 2013, détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile. Sous le régime Dublin III, il s’agit du pays d’arrivée. Un demandeur d’asile arrivé en France peut ainsi être expulsé vers le pays d’arrivée. Des États comme l’Italie, la Grèce ou plus récemment l’Espagne sont donc soumis à une intense pression migratoire et administrative.Ce rapport voudrait enterrer Dublin III et le remplacer par un nouveau système de répartition obligatoire des migrants tel que proposé pour Dublin IV ou le pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Cette piste ne ferait pourtant qu’encourager toujours plus d’immigration. La seule solution est faite de fermeté, de dissuasion et de protection des frontières extérieures de l’Europe.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/12/16

L’afflux continu de migrants, qui s’apparente à une véritable submersion avec environ 5 300 000 demandeurs d’asile entre 2013 et 2019, pour la plupart faux réfugiés et vrais migrants économiques, a mis le système d’asile de l’UE à rude épreuve. Entre pression massive sur les pays d’arrivée, mouvements secondaires incontrôlés, expulsions rendues aussi difficiles par Bruxelles que par les pays de départ, coût financier exorbitant ou encore insécurité physique et culturelle, l’asile européen semble à bout de souffle.Ce rapport se concentre sur l’évaluation d’un pan du système d’asile de l’UE, la directive retour. Cette directive, adoptée en 2008, détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile peuvent être expulsés, incluant par exemple les procédures, l’identification, les recours possibles ou encore les possibilités de rétention.La directive retour devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre. Ce texte d’un gauchisme pathologique prône l’exact inverse.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/12/16

Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011. Selon la procédure d’exécution, prévue par ce règlement et la plus fréquemment utilisée, les représentants de la Commission soumettent les projets d'actes d'exécution à un comité composé de représentants des États membres, qui donne son avis, généralement par un vote secret à la majorité qualifiée, et à défaut d’accord initial, au sein d’un comité d’appel réuni au même niveau politique et selon la même majorité. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. Alors que bien souvent, elle prétend étendre ses compétences, sur de tels sujets éminemment politiques, elle a assumé à reculons celle qui lui revenait en cas d’absence de majorité au Conseil. La présente proposition vise donc à remédier à la possibilité de telles hypothèses à l’avenir, en obligeant les représentants des États membres à justifier publiquement des votes/abstentions jusqu’alors secrets.

2020/12/17

Les députés rapporteurs s’opposent à l’approbation de mise sur le marché européen de ce soja GM commercialisé par Monsanto.Celui-ci est traité aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate et de dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Rappelons qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS, à la différence de l’EFSA (Agence européenne chargée de la sécurité alimentaire), a reconnu le glyphosate comme probablement cancérigène. Quant au glufosinate, il est classé dans l’UE comme substance toxique pour la reproduction et probable perturbateur endocrinien.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.Enfin, le soja OGM tel que cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur de déforestation dont l’UE se rend complice en autorisant son importation.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections.J’ai voté pour.

2020/12/17

Les députés signataires s’opposent à l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto.Celui-ci est notamment traité aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme ainsi que l’a démontré en 2015 le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’OMS. Cette substance est toujours au cœur d’un tourbillon scientifique pour déterminer si oui ou non elle représente un danger pour l’homme et demeure dans l’actualité politique.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.En plus de sa tolérance au glyphosate, ce maïs produit des protéines insecticides (aussi appelées protéines Bt) dont la toxicité pour l’homme et l’animal n’est pas clairement établie.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé de l’homme et pour la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

Il s’agit ici d’une demande de renouvellement de la firme Syngenta pour la commercialisation de son maïs génétiquement modifié.Ce maïs est modifié de façon à résister aux parasites du maïs et produit à cet effet des protéines insecticides mCry3A et PMI (ou toxine Bt). Les données portant sur la toxicité de cette protéine ne sont pas établies, ce qui rend l’évaluation scientifique de l’EFSA très contestable, d’autant qu’un certain nombre d’États ont fait part de leur préoccupation. En effet, plusieurs études, inexploitées par l’EFSA, démontrent l’existence d’effets secondaires pouvant affecter le système immunitaire ainsi qu’une augmentation de l’allergénicité après exposition des protéines Bt avec d’autres.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et pour la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et la plupart du temps, le vote conseillé est POUR.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

On s’oppose ici au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA.Celui-ci est notamment traité et donc tolérant aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique et potentiellement cancérigène pour l’homme selon le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) et qui demeure sous le feu des projecteurs, notamment en France.En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’UE.Les protéines produites sont quant à elles l’objet d’études très lacunaires sur leur toxicité, ce qui rend l’avis de l’EFSA éminemment contestable.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et, la plupart du temps, le vote conseillé est «pour».C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

Les députés s’opposent au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs GM commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’EFSA.Ce maïs GM est conçu pour produire des protéines insecticides synthétiques (toxines Bt) afin de lutter contre un certain nombre de lépidoptères nuisibles. Néanmoins, il n’est pas possible d’évaluer avec satisfaction sa toxicité faute de données et d’études valables. Pire, d’autres études ont prouvé, d’une part, l’existence d’effets secondaires après expositions à ces toxines et, d’autre part, une augmentation de l’allergénicité d’autres protéines avec lesquelles elles sont en contact. L’EFSA est critiquée, à la fois par les députés objecteurs et par un certain nombre d’États, pour sa position très légère sur ces deux problèmes soulevés.Tant que nous nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance pour la santé humaine et la santé animale, le principe de précaution commande de soutenir ce genre d’objections et de dépasser le champ partisan.Je prends souvent ce sujet en tant que député référent et la plupart du temps, le vote conseillé est «pour».C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

Cette résolution commune soutenant l’ICE «Minority SafePack» fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. Elle fait également référence à la charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, qui exclut la langue des migrants des langues minoritaires. Outre son soutien discutable à la procédure de l’initiative citoyenne européenne et sa référence à ces deux textes non ratifiés par la France, cette résolution commune, sous couvert de la défense à juste titre de langues et cultures minoritaires historiques des États membres, en profite pour déplorer l’assimilation, promouvoir les minorités en général et le multiculturalisme. Avec mes collègues de la délégation française du Groupe identité et démocratie, j’ai voté contre ce texte.

2020/12/17

L’Union européenne souhaite la mise en place d’un fonds pour une transition juste. Ce fonds serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix seraient des crédits budgétaires, c’est-à-dire directement l’argent des États membres, le reste serait en fait tiré du plan de relance européen, donc, en réalité, encore de la dette. Le Parlement européen émet ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner à ce fonds.Ce rapport part dans tous les sens, il prétend couvrir le changement climatique, la mise en place de marchés du travail «inclusifs» ou l’élaboration de systèmes de protection sociale justes.Parmi ces propositions se trouve notamment la volonté de transformer l’instrument de chômage partiel SURE en instrument permanent. J’y suis très hostile puisque le dispositif de chômage partiel SURE est quasiment totalement alimenté par la dette, et qu’il n’appartient pas à l’Union européenne de mettre en place de tels dispositifs.Sur le plan idéologique, on retrouve les lubies habituelles, comme la mise en avant de la directive sur l’égalité homme-femme dans les conseils d’administration.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2020/12/17

Ce rapport vise à élargir le champ d’application de la directive de 2014 sur la publication d’informations non financières, conformément à la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable.Son objectif est de convaincre les grandes entreprises de privilégier leurs intérêts à long terme plutôt que de céder à la tentation de rémunérer grassement leurs actionnaires le plus vite possible. Le texte a le mérite de tenter de moraliser le capitalisme. À la demande de mon collègue Gilles Lebreton, il vise aussi à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers en englobant leurs grandes entreprises qui commercent dans l’UE.Au bout du compte et après discussion avec d’autres groupes, nous pensons que l’objectif de moralisation du capitalisme est bon, mais que le texte fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes, qui n’ont pas besoin de cela en cette période de crise. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte final.

2020/12/17

L’enseignement et la formation professionnelle relève de la compétence des États, alors que l’Union européenne quant à elle ne dispose jusqu’à présent que d’un rôle de soutien en la matière. L’impact de la crise sanitaire et l’augmentation des taux de chômage au sein des États-membres incite l’Union européenne à agir dans le domaine de la formation. Le texte prévoit également d’encourager davantage les réseaux d’échanges, en favorisant la création d’un portail européen de l’emploi afin de faciliter la mobilité des travailleurs à travers l’UE dans le but de les y former. L’idée est de coordonner les systèmes nationaux, et de les rendre compatibles et interconnectés entre eux. L’un des points avancés concerne l’équivalence des formations et des compétences à travers l’Union européenne. Tout d’abord, il s’agit d’un problème de souveraineté mais le sujet de la formation professionnelle et l’échange entre nos États en la matière reste malgré tout globalement positif, c’est pourquoi j’ai voté abstention.

2020/12/17

. – Chaque État membre peut postuler pour être capitale européenne de la culture et accueillir ainsi une manifestation culturelle conséquente permettant de faire rayonner la diversité culturelle. Il y avait 2 villes détentrices du titre en 2020 et 3 villes prévues pour 2021. Le texte rappelle que, à cause des mesures sanitaires, les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables effectués.Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels jusqu’au 30 avril 2021 et de permettre aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023. C’est un ajustement de bon sens, conséquence de la crise sanitaire, j’ai donc voté pour ce texte.

2020/12/17

Cette proposition de résolution va dans le bon sens en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques (marins et d'eau douce). En outre, elle intègre la question des produits chimiques et des polluants qui suscitent de nouvelles préoccupations, les méthodes de notification (données scientifiques mises à jour et augmentées), l'hydroélectricité (que les nouvelles infrastructures n’impactent pas les zones protégées) et le traitement des eaux usées urbaines.Cependant, un point sensible est à mettre en avant. Il s’agit des infractions susceptibles d’être commises par les États membres par rapport à la directive-cadre sur l’eau. Les dérogations sont manifestement supprimées dans le texte final. Cela pose un problème vis-à-vis de la souveraineté des États qui ne doivent pas subir les amendes de la Commission européenne. Un État doit pouvoir établir des dérogations dans certaines situations lorsqu’il juge que la norme européenne sera trop contraignante notamment dans l’application de la norme en termes de temporalité. J’ai donc choisi de m’abstenir.

2020/12/17

Cette résolution a pour objet d’encenser la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet 2020 (COM(2020)0605) et de demander à cette dernière d’aller plus loin. Plusieurs des mesures préconisées sont absolument inacceptables : contrôle renforcé de l’internet ciblant tant le terrorisme que la supposée désinformation ou les « discours de haine », lutte institutionnalisée contre le racisme avec formation des forces de l’ordre sur ces sujets (pour repérer et agir contre les statuts Facebook critiques de l’immigration ?), victimisation des migrants, mention du bout des lèvres du terrorisme djihadiste à côté du « terrorisme de droite ».Je note l’absence attendue de sujets tels que les agressions de la Turquie, le financement étranger de l’islamisme ou l’immigration de masse et ses conséquences. À l’évidence, la sécurité des Européens ne sera pas assurée s’il faut pour cela sacrifier le politiquement correct.Si quelques propositions sont de bon sens, trop de lignes rouges sont franchies pour que l’abstention soit acceptable. J’ai donc voté contre cette résolution.

2020/12/17

La résolution d’ECR, très courte, parle essentiellement de la forme. Après avoir souligné l’importance de l’égalité hommes-femmes, elle rappelle qu’il n’y a pas nécessairement besoin de ce type de formation du Conseil pour défendre cette cause. Elle précise que le Conseil et les États membres ne peuvent être contraints d'aligner leurs structures organisationnelles sur celles de la Commission et du Parlement, et qu’ils doivent être libres de décider de leur propre structure organisationnelle et de leurs configurations de travail politique. J’ai donc décidé de d’émettre un vote pour cette résolution.

2020/12/17

La crise du Covid-19 a fortement perturbé le travail des institutions européennes en général et celui du Parlement en particulier. Une série de décisions ont été prises par la présidence du Parlement et la Conférence des présidents, afin d’assurer la continuité des travaux.Ces règles traitent des situations dans lesquelles le Parlement européen, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle, est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives. Déterminer si cette situation existe revient au Président, sur la base d’éléments de preuve fiables. Il peut ensuite décider, avec l’approbation de la Conférence des présidents, d’appliquer des mesures telles que, le report à une date ultérieure d’une période de session, le déplacement d’une période de session du siège du Parlement à l’un de ses lieux de travail ou à un lieu extérieur, la tenue d’une période de session, d’une séance ou d’une réunion des organes du Parlement avec participation à distance, etc...Les règles proposées ici semblent trouver un point d’équilibre entre capacité de réaction, contrôle démocratique et respect du pluralisme politique.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà du 31 décembre 2020, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour une durée de 9 mois supplémentaires : ces accords concernent principalement la durée de validité des certificats et des licences en cours, en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.Cette prorogation de 9 mois doit donc permettre aux autorités des deux pays de disposer du temps nécessaire pour renégocier un nouvel accord bilatéral sur les questions de sécurité ferroviaire, d’interopérabilité et d’exploitation de l’infrastructure du tunnel sous la Manche.Cette proposition intervient au bénéfice de la France qui se voit retrouver un peu de sa souveraineté dans le cadre des négociations d’un futur nouvel accord bilatéral avec le Royaume Uni.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/17

Cette résolution fait suite à une question orale relative à la stratégie sur l’adaptation au changement climatique que la Commission doit présenter début 2021. Ce n’est pas la première stratégie à voir le jour et, chaque année, les rapporteurs vont plus loin dans les revendications écologistes. Il faut saluer la pertinence de certains points: sensibilisation aux questions environnementales, préservation de la biodiversité, conservation/restauration des écosystèmes terrestres et marins, gestion de l’eau face aux épisodes de sécheresses. Néanmoins, les écueils sont nombreux : le libre-échangisme anti-environnemental n’est pas critiqué, le recours au nucléaire comme énergie décarbonée et pilotable n’est pas mentionné, le potentiel de la taxe carbone aux frontières n’est absolument pas traité. Cette démarche d’« acclimatation » des politiques de l’Union par une planification verte n’est pas réaliste et encore moins opportune vu l’état actuel des économies européennes. Ajoutons à cela le défaut de subsidiarité, l’exploitation du contexte par l’agenda mondialiste, les références incontournables à l’accord de Paris, à la loi Climat, au Green Deal. J’ai donc voté contre car la stratégie d’adaptation/atténuation, pour être efficace, doit être menée à l’échelle des États, maîtres de leurs ressources, de leurs capacités, de leurs frontières.

2020/12/17

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Le texte considère que la commission des pétitions est la seule commission à communiquer directement avec les citoyens, et qu’elle joue donc un rôle stratégique dans le processus démocratique européen. Il déplore que les pétitionnaires ne soient toujours pas suffisamment bien informés des raisons pour lesquelles une pétition est jugée irrecevable. Il s’agit d’un texte consensuel, qui se rapproche davantage d’un rapport d’activité que d’un texte politique. Il ne présente pas de difficulté politique et, par conséquent, j’ai voté pour.

2020/12/17

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’Union, tel que proposé par le Conseil. Cette fois-ci, faute d'accord sur le CFP pendant la période de conciliation, la proposition de budget pour l’année 2021 doit être encore une fois votée au Parlement, en incluant dans la version modifiée un accord obtenu par la délégation représentant la majorité du Parlement et le Conseil. Quelques aspects présentés peuvent sembler séduisants: plus de fonds pour la relance, pour la biodiversité, pour les jeunes et les chômeurs, pour le développement durable, etc. Concrètement, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés, mal ventilés: manque de transparence, de suivi et d’évaluation, aucune anticipation non plus dans la gestion de ces fonds. De nombreuses lignes ne sont pas acceptables, notamment concernant l’accueil des migrants, l’instrument de pré-adhésion, la défense européenne, le programme Erasmus+ (qui vient d’être renforcé, alors que d’après le site officiel du programme Erasmus, il faut anticiper la baisse des voyages en 2021), les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret, le Service européen pour l’action extérieure. Je ne peux que voter contre ce texte.

2020/12/18

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’absence d’accord et de solutions d’ici au 31 décembre entraînera la perte de validité des licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers et aux exploitants d’autobus et d’autocars et, par conséquent, la perte d’accès au marché du transport routier et des passagers de l’Union pour les titulaires de ces licences. Compte tenu de la proximité géographique de la France avec le Royaume-Uni et de l’importance économique du marché transmanche pour les transporteurs français nordistes en particulier, devant de telles conditionnalités risquant de porter fortement préjudice aux acteurs français du transport routier et du tourisme (déjà fortement fragilisés par l’impact de la crise sanitaire), il semble donc indispensable de soutenir cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/18

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le transport aérien international ne pouvant avoir lieu sans le consentement explicite des États concernés, il sera donc nécessaire de négocier de nouveaux accords bilatéraux de services aériens spécifiques entre le Royaume-Uni et les États membres afin de fixer les droits et obligations mutuelles spécifiques en la matière. Afin que le Royaume-Uni et les États membres de l’Union européenne puissent négocier et organiser ces nouveaux accords spécifiques, la présente proposition vise à maintenir la continuité des règles actuelles de l’Union en matière de transport aérien jusqu’au 30 juin 2021; elle a donc pour objectif de fixer des mesures provisoires pour le secteur du transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition en cas de «no deal». Enfin, en France, où le tourisme d’affaires et le secteur des voyages représentent une part importante de l’économie, et, compte tenu de l’année commerciale catastrophique liée au Covid-19 qu’ont connu les acteurs du tourisme et les compagnies aériennes en France, il semble donc indispensable de soutenir cette proposition. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/18

. – Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Si aucune solution de transition n’est envisagée en matière d’autorité compétente sur les questions de sécurité dans le domaine aéronautique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union affectera en particulier la validité des certificats et licences délivrés par l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne au nom du Royaume-Uni. La proposition de la commission vise donc à proposer des mesures garantissant le maintien de la validité des certificats pour certains produits, pièces, appareils et entreprises du secteur aéronautiques : en ce qui concerne les «certificats de type» spécifiques à certains produits et pièces aéronautiques, et les «homologations d’organismes» spécifiques aux entreprises aéronautiques, le Royaume-Uni reprendra alors, pour sa compétence dès la fin de la période de transition, le rôle d’État de conception au titre de la convention relative au droit civil international de l’aviation. Pour soutenir le groupe Airbus, il semble indispensable de soutenir cette proposition qui permettra de garantir la continuité des homologations et des certifications requises pour assurer la commercialisation et l’utilisation des pièces d’avions concernées. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/12/18

. – La possibilité d’un «no deal» sur le Brexit entraîne de graves risques pour nos pêcheurs, notamment la fin du libre accès aux eaux britanniques. Un système de licence privée, le cas échéant, serait mis en place par le Royaume-Uni. Ce règlement dispose que tout navire pêchant dans les eaux desdits pays doit le notifier à l’Union par une procédure assez longue, fastidieuse et bureaucratique. L’amendement du présent règlement est envisagé afin d’introduire une procédure spécifique pour simplifier cette procédure pour les navires requérant de pêcher dans les eaux du R-U. De fait, le texte empêche toute relation bilatérale sur la pêche entre le R-U et les États membres. Ce qui est cohérent avec le caractère exclusif de la compétence de la pêche, mais nous semble poser de gros problèmes politiques. Voter contre ce règlement serait incompréhensible pour une grande partie des pêcheurs. Un vote favorable n’est pas sans grosses réserves: d’une part se pose la question sur la méthode de négociation catastrophique choisie par l’Union à l’occasion du Brexit et on est en droit de s’interroger quant au bien-fondé de cette fameuse politique commune de la pêche qui fait tant de mal à nos pêcheurs. J’ai cependant voté pour ce texte.

2020/12/18

L'accord de Bonn permet de lutter contre la pollution dans la mer du Nord causée par les hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, en favorisant vigilance, assistance et action mutuelles entre États voisins en cas de sinistre. Cet accord a été étoffé au fil des ans. On compte neuf États signataires auxquels s’ajoute la Commission. Cette dernière a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l'air par les navires (rattachement à la convention MARPOL, Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. Il s’agit d'un élargissement matériel et d'un élargissement géographique.Le rapport permet une coopération entre États souverains hors des contraintes habituelles de l’UE, ce que je souhaite.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/01/19

Pour ce texte, il s’agit d’un enjeu majeur compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs.La solution proposée a le mérite de déterminer une méthodologie pour parer à ces risques. Elle aurait cependant pu davantage mettre l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème.De même, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires (p. ex. FBF en France) pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation.L’urgence et le montant des enjeux commandent cependant de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/01/19

Le texte l’indique clairement, l’instrument sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance mis à disposition des États membres sert à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission, outre à celle des objectifs en matière de climat ou du numérique.Il financera les missions d’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, de feuilles de route, de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.On perçoit donc le risque d’un tel outil: sous couvert d’aide à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau de l’UE, il peut devenir un faux-nez de la Commission pour imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les rouages des administrations nationales et dans les politiques des États.En définitive, l’instrument d’appui technique pourrait n’avoir de technique que le nom et s’avérer n’être qu’un instrument d’influence politique au bénéfice de la Commission, c'est-à-dire un relais d’influence des conceptions de Bruxelles au cœur même des processus de décision des États souverains.J’ai voté contre ce texte.

2021/01/19

Le règlement n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil a fixé un cadre législatif pour l’Union européenne, découlant de l’accord fondant l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que d’autres accords commerciaux.Les récents évènements au sein de l’OMC ont démontré un blocage institutionnel relatif à l’organe d’appel ne permettant pas un règlement des différends commerciaux.Afin de protéger et défendre nos intérêts, ce rapport vise une situation, de fait, bien particulière. En effet, lorsque l’UE obtient une décision favorable au sein de l’OMC et que la partie adverse oppose un appel «dans le vide», alors la situation est bloquée, malgré une décision a priori favorable pour l’UE.La situation internationale et les blocages successifs opérés par des pays tiers ont des effets néfastes sur la défense des intérêts européens. Il est impossible que l’UE et les États membres restent passifs face à une situation défavorable pour leurs intérêts.Malheureusement, la Commission semble voir son pouvoir s’élargir puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE.En définitive, si l’esprit du texte est bon, il paraît peu crédible de voter contre un tel texte qui semble protéger nos intérêts face à des agressions commerciales externes.J’ai voté abstention sur ce texte.

2021/01/19

Le mandat d'arrêt européen permet à un État européen d’arrêter une personne dans un autre État membre. Ce mécanisme permet de faciliter les mesures d’extraditions et a fait ses preuves depuis 2004.Le texte en question fait le bilan de cette mesure et propose des modifications. Il permet d’améliorer le système déjà en place. Cependant, le texte a également la fâcheuse tendance de tendre vers un droit européen judiciaire supranational, ce que nous refusons.C’est pourquoi j’ai voté abstention.

2021/01/20

Ce texte demande à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services, c’est à dire le domaine des activités humaines qui appartient surtout au tertiaire. Il s’agit donc de l’éducation, la santé, les transports, les commerces, le numérique, le divertissement ou l’approvisionnement. Les propositions sont absolument ultra libérales, refusant toute forme d’obstacle au marché libre des services.Le député danois est tellement libéral qu’il a souvent contre lui la majorité du Parlement, qui est pourtant bien libérale.Sans nécessité d’autres explications, j’ai donc très logiquement voté contre.

2021/01/20

Ce rapport émane du groupe ECR et définit l’héritage culturel comme un « trésor hérité du passé » qui témoigne notamment « des traditions de l’Europe ». Cet héritage doit être « préservé afin d’être transmis aux générations futures » ; il permet de renforcer « l’identité et la cohésion sociale ».Le rapport définit l’héritage comme « diversifié », mais donne une définition tout à fait juste de cette diversité : des strates locales, régionales, nationales, sous plusieurs formes, matérielles et immatérielles. Le rapport détaille le secteur plus précis du patrimoine culturel (300 000 travailleurs) et 7,8 millions d’emplois indirectement liés. Il souligne que les langues renforcent et accroissent la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen et exhorte à les protéger. Ce texte souhaite que l’UE joue un rôle actif dans la restauration du patrimoine « à l’échelle mondiale ». S’il y a un intérêt culturel et géopolitique, cela pourrait générer des frais abusifs. Il faut cependant noter que sa rédaction est politiquement acceptable.J’ai évidemment voté pour ce texte qui va dans le bon sens et défend notre patrimoine millénaire.

2021/01/20

Mon collègue Gilles Lebreton s’est battu pour défendre une position proche des idées du RN sur ce dossier, face aux autres membres français qui lui ont compliqué la tâche.Suite à son travail, la Commission a adopté des lignes directrices sur l’usage de l’intelligence artificielle à des fins militaires ainsi que, notamment, dans les secteurs de la santé et de la justice.Le texte demande la mise en place d’un cadre juridique européen et la définition de principes d’éthique sur l’IA et les applications. Il souhaite que l’homme ait toujours un contrôle absolu des mécanismes d’intelligence artificielle, notamment dans le domaine militaire.Le rapport demande aussi l’interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» (comme celles présentes en Chine) par les autorités publiques.C’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2021/01/20

Ce texte révise les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il permet de faciliter les échanges et d'améliorer l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises.Le texte permet d’adapter les grands projets d'infrastructures existants par rapport aux nouveaux besoins énergétiques. Il défend notamment les carburants de substitution pour tous les modes de transport, et prévoit également la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières.Bon point pour terminer, le projet de révision permet de faciliter les déplacements des infrastructures militaires au sein de l’Union.J’ai donc voté pour.

2021/01/20

Ce rapport annuel contrôle l’application du droit européen dans les États membres. Elle vérifie que les États appliquent les textes européens dans leur ordre juridique national, et ce dans les délais prévus. Les infractions, atteintes et retards de transposition sont légions, la France faisant partie des pays quelquefois récalcitrants.Bien évidemment les perturbations et nuisances apportées par l’introduction du droit européen dans notre ordre juridique posent régulièrement des problèmes.Ce texte insiste notamment sur la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité et l’importance des parlements nationaux dans ce processus de transposition.Le texte soutient les migrants et souhaite condamner la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. Il soutient aussi un soi-disant «rôle crucial de la Cour de justice de l’UE».Le rapporteur de ce texte est très orienté idéologiquement et condamne également une soi-disant campagne de désinformation sur les activités de l’UE en la matière.J’ai donc voté contre.

2021/01/20

Comme chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ancien deuxième pilier du traité de Maastricht, la PESC regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers. Elle est notamment représentée par la haut représentant de l’Union, Josep Borrell. La résolution prône sans surprise une politique étrangère unifiée, luttant contre l’autoritarisme et le populisme. Elle est marquée par une peur panique de la Russie, de la Chine, et globalement de tout ce qui n’est pas allié de Washington. La question de la désinformation est abordée, notamment dans les Balkans. Nouvel outil pour promouvoir l’unification de la politique étrangère, la mise en place de politiques régionales spécifiques n’est jamais présentée dans ses échecs – le cas le plus risible étant le Partenariat oriental – mais systématiquement déguisée derrière la promesse de faire avancer les droits de l’homme et la démocratie.La PESC, pensée comme outil d’intégration fédéraliste et soumise à un atlantisme béat, est nocive pour les nations européennes, et spécialement pour la France. J’ai donc voté contre.

2021/01/20

Ce rapport sur la politique commune de sécurité et de défense est porté par un socialiste estonien, anciennement ministre de la défense dans son pays. C’est pourquoi le rapport est extrêmement pro-OTAN et anti-russe.Ce rapport va à l’encontre de nos convictions. Il cherche à mettre en place une défense commune européenne que nous refusons. Il défend la majorité qualifiée sur cette question, ce qui est inacceptable car cela pourra contraindre des États à accepter la défense européenne de force. Il s’attaque gratuitement à la Russie.Autant de raisons qui font que j’ai voté contre.

2021/01/20

Chaque année, le Parlement européen étudie un rapport sur l’évolution des droits de l’homme. Elle fonde ses analyses sur les principes édictés à l’article 2 du traité UE et qui nous ramènent à un débat historique sur les droits de l’homme: doivent-ils être issus de droits naturels, fondés sur une anthropologie invariable, ou sur des engagements abstraits? C’est un fait que l’Union aime à parler du respect des droits de l’homme. Du Venezuela à l’Ouganda, elle poursuit un objectif idéologique, imposer sa vision du monde, en se drapant de bons sentiments.Il importe d’y percevoir des tactiques politiquement adverses et un arrière-plan idéologique tout à fait opposé à nos idées. Tactiquement, cette sous-commission forme d’abord un laboratoire idéologique systématiquement exorbitant des traités. Elle vise à supplanter les diplomaties nationales, qui possèdent déjà leurs référents droits de l’homme en ambassade, et à les forcer à se sentir solidaire de prises de position idéologiques. Ensuite il y a une tactique politique vise à justifier les errements diplomatiques de l’Union. En effet, cette année, l’Union a multiplié les décisions de politique étrangère incohérentes et improductives. J’ai donc voté contre ce texte.

2021/01/20

Le FEAD est un fonds permettant d’apporter de l’aide alimentaire et matérielle à nos concitoyens les plus démunis, notamment des biens de consommation de tous les jours. Il permet aussi un retour à la société pour ces personnes.La proposition modifie le règlement du FEAD pour l’adapter à la période de Covid-19. Les plus démunis sont lourdement frappés par la crise.Cependant, le rapport désavantage la France, en prenant en compte un indice de prospérité économique. Il inclut également beaucoup trop d’ONG idéologiquement à l’opposé de nos combats, alors que cette politique doit relever des États.Refusant ces derniers points, mais ne souhaitant pas m’opposer à une aide auprès des plus démunis, j’ai voté abstention.

2021/01/20

La connectivité et le numérique sont un véritable progrès entre les nations. Les relations entre l’Union européenne et l’Asie sont aujourd’hui avant tout numériques, pour de nombreuses raisons.Ce rapport propose une stratégie de connectivité globale vis-à-vis de nos collègues asiatiques.Cependant, le rapport traduit les partis pris de l’Union européenne en matière de relations internationales.À ce titre, l’inégalité du traitement des pays asiatiques par l’UE est frappante. Elle l’est particulièrement dans le rapport étrange qu’elle entretient avec deux pays: le Vietnam et le Cambodge.Si la stratégie de connectivité de l’Union européenne avec des pays asiatiques devait avoir un sens, c’est bien dans le rapprochement de nos États avec ceux qui peuvent aujourd’hui légitimement se sentir lésés par une politique commerciale dont nous ne comprenons pas les ressorts.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/01/21

Les ressources halieutiques de l’Union Européenne, malgré une amélioration, restent à des niveaux préoccupants. Il y a de plus en plus un consensus pour affirmer que si la surpêche a joué un rôle dans cette hécatombe, de nombreux facteurs exogènes, de mieux en mieux connus et quantifiés, entrent dans les modèles scientifiques. L’objet de ce rapport est donc de trouver des solutions à long terme.Le rapport reste pondéré sur l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement de la ressource. Il prend en compte les avancées scientifiques en mettant en avant une approche dite «écosystémique». On sort donc peu à peu du logiciel qui a prévalu jusqu’ici, à savoir que la seule solution était de réduire les prélèvements autorisés par les pêcheurs.Malheureusement, une partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est trop restrictive. Elle demande par exemple un traité international des zones marines en dehors des juridictions nationales, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer.C’est pourquoi j’ai voté abstention sur ce texte.

2021/01/21

Le problème de cette résolution sur l’opposant russe Alexeï Navalny réside dans son non-respect de l’état de droit. Affirmer que la condamnation du Russe dans l’affaire Yves Rocher est non avenue est une atteinte à la souveraineté judiciaire russe. Elle demande ensuite la libéralisation de l’opposant à ce titre, ce qui est donc également non avenu.La résolution demande des sanctions contre la Russie, déjà criblée de sanctions européennes alors que de nombreux États comme la Turquie menacent l’Union européenne beaucoup plus sérieusement, sans aucune crainte.Enfin je refuse que la Commission dicte la conduite de la France en la matière.J’ai donc voté contre.

2021/01/21

Le résultat des élections législatives au Venezuela est contesté par l’opposition et par une partie du monde occidental. Le gouvernement Maduro est aussi accusé de violences policières contre ses opposants. Le Venezuela est en lutte ouverte avec les États-Unis, ceux-ci sont opposés au chavisme au pouvoir depuis de nombreuses années. Plusieurs militaires américains ont d’ailleurs été arrêtés pour des activités illégales sur le territoire vénézuélien.Le Parlement européen soutient massivement l’opposant Guaidó, oubliant au passage sa proximité avec les narcotrafiquants. Bruxelles considère d’ailleurs qu’il est le représentant légitime de l’État vénézuélien. Guaidó appelle aussi à sanctionner son propre pays, qui est pourtant déjà très lourdement touché par la crise économique et sanitaire.L’Union européenne a fait comme les États-Unis en décidant un embargo sur les équipements.D’un côté, le président Maduro est en partie responsable de la situation et a exagéré son influence dans le résultat des législatives, mais de l’autre, nous ne pouvons pas suivre la position bêtement atlantiste que l’Union suit actuellement.C’est pourquoi je me suis abstenue.

2021/01/21

Le texte sur l’accès à un logement décent et abordable entend dénoncer la situation difficile que vivent de nombreux Européens et dénoncer le phénomène du sans-abrisme qui se généralise peu à peu sur le continent.Il faut rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Pour contourner cela, le texte aborde le sujet du logement par le biais de la pauvreté et des nécessaires aides à accorder aux plus pauvres qui souffrent de précarité énergétique par exemple.En dépit du fait que ce texte comporte de nombreux points essentiels, il faut rappeler que le logement n’est pas une compétence européenne. Celle-ci relève exclusivement des États, ce qui pose dès lors un problème de taille. C’est la raison pour laquelle nous préconisons un vote « contre » malgré le chantage politique qui nous est fait.Pour montrer que nous considérons l’accès au logement comme essentiel, nous proposons toutefois une résolution alternative faite par l’AFD dans laquelle nous avons intégré plusieurs points spécifiques dont un rappel du caractère national en ce qui concerne la compétence du logement.J’ai voté pour notre résolution alternative mais contre le texte initial.

2021/01/21

Ce rapport sur le droit à la déconnexion est particulièrement utile en période de pandémie. Le télétravail pose la question de la disponibilité absolue des employés vis-à-vis de leur hiérarchie et de leurs collègues. L’absence d’entrée et de sortie physique du travail crée un environnement de travail permanent.Le problème de ce rapport est qu’il est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et qu’il constitue donc un empiètement sur la souveraineté nationale. Le rapport énonce d’ailleurs qu’il y a une grande diversité de législation entre les États. Cela relève de leur libre choix et de leur souveraineté. Ce qui empêche donc de soutenir pleinement le rapport.Cependant, les principes directeurs du rapport, à savoir la préservation de la vie privée, surtout depuis l’explosion du télétravail avec tous les risques psycho-sociaux observés depuis le confinement, vont dans le bon sens.C’est pourquoi je me suis abstenue.

2021/01/21

Les Panama Papers ont rappelé l’importance de certains pays, notamment divers micro-États des Caraïbes, dans le blanchiment d’argent au niveau international et ses conséquences négatives pour les finances publiques des États membres.L’UE a donc, depuis 2017, publié une liste de juridictions non coopératives censée stigmatiser les paradis fiscaux n’ayant pas implémenté de manière satisfaisante les standards internationaux en la matière.Les listes de paradis fiscaux de l’UE ont avant tout une vocation, qui rend plus délicate pour des entreprises la poursuite de relations commerciales avec des entités basées dans les juridictions concernées. Cependant, elles n’ont pas de conséquences juridiques directes.Il est également clair que les considérations politiques et diplomatiques peuvent interférer dans la décision d’inclure tel ou tel pays.Notre approche est qu’il est nécessaire de protéger notre système social et son financement en luttant contre les délocalisations fiscales opportunistes, que ce soit des multinationales ou des particuliers, tout en prônant une modération des impôts pesant sur les plus précaires et les PME. Nous sommes globalement favorables à une meilleure transparence, à une gouvernance mieux définie et à une coordination avec les listes nationales.J’ai donc voté pour cette proposition.

2021/01/21

Ce texte permet de venir en aide à la Croatie, lourdement frappée par plusieurs séismes en mars et décembre 2020. L’aide en question est de 683 millions d’euros. Une aide qui me semble à la hauteur des désastres. De plus, l’aide se concentre aussi sur la reconstruction, qui est souvent une politique ratée après de tels désastres (dans ce cas de figure, il faut se rappeler de la reconstruction après la guerre en ex-Yougoslavie dans les années 1990).C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/01/21

Ce rapport estime que la crise de la COVID-19 et ses conséquences présentent des aspects sexo-spécifiques. Il estime que si les hommes ont un taux de mortalité supérieur, les femmes, elles, ont plus de chances de contracter le virus de par leurs professions (santé, éducation...) et par les soins qu’elles apportent à leurs proches. Le texte apporte des points intéressants comme la rémunération égale à travail égal et la résorption des écarts de rémunération et de pension entre hommes et femmes; demande aux États membres de réagir par des mesures appropriées pour renforcer la sécurité au travail (face à la COVID-19), de garantir l’accès aux soins de santé essentiels non liés à la COVID-19 et de prendre des mesures spécifiques pour la lutte contre les violences domestiques. Cependant le texte évoque des points négatifs comme une demande aux États membres de collecter des données sur la Covid «par discrimination intersectionnelle»; on note aussi un point qui invite les États membres à soutenir les migrants.J’ai voté abstention sur ce texte.

2021/01/21

Ce texte fourre-tout reprend des considérations légitimes sur la traite des êtres humains, contre les violences faites aux femmes, sur les problématiques qui touchent les mères célibataires, sur le harcèlement, la cyberviolence ou encore les violences domestiques. La problématique est qu’il relaie également toutes les lubies de la commission FEMM et de la gauche.J’ai bien évidemment voté contre ce texte purement idéologique.Une résolution alternative ID a été préparée: elle rappelle notre attachement à l’égalité hommes-femmes, condamne toutes violences faites aux femmes, rappelle les différences et la complémentarité des 2 sexes. Elle dénonce également les politiques de quotas et demande une meilleure prise en compte du travail des mères et un salaire égal à travail égal. Enfin, elle rappelle les limites de compétences de l’UE. J’ai évidemment voté pour.

2021/01/21

Le texte constate le rôle majeur joué par le numérique. Ce rôle va s’amplifier puisqu’à l’avenir, 90 % des emplois nécessiteront des compétences en la matière. Il note que les filles sont fortement minoritaires dans les études liées aux nouvelles technologies. Le texte part d’un constat juste et propose parfois des mesures intéressantes: promouvoir le numérique auprès des jeunes de tous âges, en particulier les filles, favoriser l’implication des filles dans les matières scientifiques et les filières liées au numérique Si une partie du constat relatif aux obstacles freinant la participation des femmes à l’économie numérique est vrai, il n’explique pas tout. Les aspirations des hommes et des femmes diffèrent, ce que le texte refuse de voir. Il faut effectivement favoriser l’implication des filles dans les filières numériques et renforcer les compétences des femmes en la matière. Il ne faut pas pour autant nier les différences d’aspirations, ni rechercher une parité dans ce domaine car ce n’est pas une fin en soi.J’ai voté abstention sur ce texte.

2021/01/21

Cette procédure de codification sur les détentions d’armes souhaite simplifier et clarifier le droit de l’Union européenne en la matière, afin de le rendre plus lisible et plus accessible.Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un simple exercice de codification, celle-ci concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016. La législation est illégitime car elle restreint les libertés publiques des gens de bonnes intentions tout en n’agissant pas contre la circulation d’armes à visée criminelle et/ou terroriste. Elle s’inscrit dans un courant de pensée progressiste qui voit d’un mauvais œil toute capacité de défense des citoyens de nos nations.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/02/08

Face à la pandémie, la Commission a proposé le plan « Facilité pour la Reprise et la Résilience », pièce maîtresse du programme NextGenerationEU, un instrument temporaire qui permet à la Commission de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux causés par la crise. Ce programme est aligné sur les priorités de la Commission en matière d’une reprise durable et inclusive qui favorise notamment les transitions écologique et numérique.Les investissements visant la relance après la crise semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Il y a cependant beaucoup trop de points posant des problèmes: la question de la dette et des modalités du remboursement ou le fait que la France obtiendra très peu de fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les modalités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables.Je me suis donc abstenue.

2021/02/09

Ce texte constitue le rapport annuel du Parlement sur l’activité de la Banque centrale européenne en 2020.Un rapport bien trop élogieux sur l’activité de la Banque centrale européenne. L’emprise de la BCE sur les politiques des États-membres est arbitraire et beaucoup trop contraignante. La BCE est aussi trop proche des milieux financiers et de certains lobbies. Le rapport oublie de mentionner le danger de la dette, des entreprises maintenues en vie artificiellement et l’absence totale de transparence dans son fonctionnement.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/02/09

Dans le sillage du pacte vert pour l'Europe, ont été énumérés les grands principes pour une économie circulaire. Ces principes sont une condition indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 et mettre un terme à la perte de biodiversité. Ce nouveau plan d’action, qui sera piloté par la Commission, prévoit néanmoins de laisser les États membres largement à la manœuvre, notamment via la PAC. L’idée de ce dossier est que nous vivons aujourd’hui dans un monde fini et qu’il comporte des limites en termes de ressources, il faut donc accélérer la valorisation de la chaîne de production. Le RN a soutenu cette initiative depuis le mandat précédent. Elle peut contribuer à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie.J’ai donc voté pour.

2021/02/09

Le rapport souhaite renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, notamment contre l’exploitation sexuelle. Malheureusement, en dehors de ces considérations de bon sens, le rapport prend des positions et soutient des revendications inacceptables. Il condamne les politiques axées sur la lutte contre la migration irrégulière qui sont considérées comme rendant les migrants vulnérables. Ces politiques seraient également un frein au témoignage des clandestins.Il demande davantage de titres de séjours et de voies légales et sûres de migration et plaide pour le regroupement familial pour les familles des victimes. Par ailleurs, le texte oublie de préciser que l’immigration illégale et les mafias de passeurs sont souvent la source de la traite. Il faudrait commencer par lutter contre ces phénomènes et non les faciliter.Il est indispensable de lutter contre le trafic d’êtres humains, une coordination européenne est donc logique. Cependant, il ne s’agit pas ici de voter sur la directive, mais sur le rapport et ses recommandations, or le rapport prend prétexte du trafic d’êtres humains pour favoriser l’immigration. J’ai donc voté contre.

2021/02/09

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de migrants qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, pour venir chez nous, plusieurs États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière.Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et, par là, protègent les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/02/09

Devant les critiques récurrentes sur le manque de transparence des institutions européennes, le Parlement européen vote régulièrement un texte pour montrer qu’il veut y remédier.Ce texte promeut la transparence du processus législatif européen et de l’UE en général et demande notamment à ce que le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 conclus par la Commission européenne soit divulgué, comme le réclamait notre groupe politique européen ID.Contrairement au texte voté en commission, ce texte voté en plénière ne critique plus de manière exagérée Frontex, invite la Commission à divulguer entièrement ces contrats de fourniture de vaccins et se félicite de l’aboutissement très récent de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire que le Conseil a donc validé.Un amendement de mon groupe a été déposé, demandant la publication des liens de la Commission européenne avec la fondation de Georges Soros et un autre amendement demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement et rapidement divulgués (amendement rejeté contrairement à celui d’une députée LFI...).J’ai donc voté pour.

2021/02/09

Ce texte constitue une liste non exhaustive sur les inégalités sociales et les travailleurs pauvres. Problèmes d’accès au logement, sans-abrisme, inégalités de genre, conditions de travail décentes et rémunérations minimum: ce rapport mélange tout mais oublie l’économie. De plus, le rapport parle de la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen, dont on ne sait que trop bien les conséquences importantes que celui-ci impliquerait pour la souveraineté des États dans le domaine des politiques sociales.Enfonçant des portes ouvertes, ce rapport passe à côté de ce qu’il aurait pu être: un texte fort sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations, des traités de libre-échange qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens.Pour marquer notre désaccord sans laisser penser que nous sommes indifférents à la problématique des travailleurs pauvres, le RN a déposé une résolution alternative. J’ai donc voté contre le texte initial mais pour notre résolution alternative.

2021/02/09

Le texte est positif et part d’un bon sentiment: protéger les jeunes et sauver les différents secteurs sportifs (notamment le secteur amateur) fortement touchés par la COVID-19. Il rappelle l’importance du sport à différents niveaux: la santé physique et psychologique, la promotion des valeurs et l’engagement civique. Malheureusement, ce texte semble vouloir supprimer «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires», veut développer «un marché unique numérique», souhaite une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+». Cette instrumentalisation idéologique est inacceptable.Le sous-entendu progressiste et libéral du rapport, favorable aux migrants, aux réfugiés et à un nouveau marché unique numérique, me pousse à voter contre.

2021/02/09

La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions, négociées de haute lutte dans un passé récent.Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.J’ai donc décidé de m’abstenir

2021/02/10

Ce texte propose une Union des marchés de capitaux, dont le but est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME.Je reste méfiante sur tous les textes qui profitent de la pandémie pour abaisser les obligations qui pèsent sur les marchés financiers.En France, les PME sont handicapées par rapport aux voisins. Elles profitent de petites capitalisations. Pour nous, ce texte a donc un intérêt assez faible.J’ai donc décidé de m’abstenir sur ce plan.

2021/02/10

L’exploitation des aéroports de l’Union par les compagnies aériennes est régie par des règles bien précises qui consistent à attribuer des créneaux horaires aux compagnies, pour faciliter leur accès aux pistes, aux voies de circulation, aux postes de stationnement et aux terminaux d’embarquement. Le règlement européen en matière d’attribution de créneaux horaires pour les compagnies aériennes prévoit ainsi que les compagnies aériennes doivent utiliser au moins 80 % de leurs créneaux horaires alloués à l’année pour pouvoir conserver leur droit de desserte; à défaut de les utiliser, ces créneaux peuvent être attribués aux compagnies concurrentes. Compte tenu de la situation sanitaire encore très incertaine et des perspectives de relance très délicates, il convient donc de prolonger l’allégement de ce règlement européen à plus long terme. Par conséquent, la proposition du Conseil vise ici à proroger l’allégement des règles sur l’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes au moins jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022 et potentiellement, si besoin, jusqu’en 2024. Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, durant le confinement, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires. Il est essentiel de soutenir notre force aérienne. J’ai voté pour.

2021/02/10

Depuis 2020, les opérateurs de transport sont impactés par l’épidémie de Covid-19 au niveau économique mais également au niveau administratif: les conditions de travail modifiées et l’absence de personnel présent physiquement dans les administrations, dont dépendent les transporteurs pour obtenir le renouvellement périodique de certains documents nécessaires à leur activité, engendrent un allongement des délais administratifs pour l’obtention de ces documents légaux.Cette proposition permet une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/02/10

L’Ukraine est candidate pour rentrer dans l’UE en 2023. Si son statut de pays «anti-russe» plaît beaucoup aux élites européennes, ce pays ne répond pas aux critères fondamentaux permettant à l’UE d’envisager son adhésion. Beaucoup de réformes récentes engagées par le Président Zelensky sont simplement des attaques contre les voisins russes et hongrois, elles rentrent en contradiction avec les principes fondamentaux européens.Ce rapport doit être combattu. Il continue à considérer le Partenariat oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, et développe une vision intégralement atlantiste de l’UE à ce pays.En outre, ce rapport ne mentionne aucunement les risques économiques énormes que l’Ukraine représente pour l’UE, notamment pour les agriculteurs français.Cette résolution tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine, dissimule des incitations à la privatisation à tout va des quelques ressources nationales, et fait preuve d’un atlantisme qui met en péril l’indépendance européenne vis-à-vis de l’Amérique et de l’OTAN.J’ai donc voté contre.

2021/02/10

En juillet dernier, la Commission européenne présentait les grands axes de sa nouvelle stratégie sur la compétitivité durable, l'équité sociale et la résilience. La résolution évoque l’intégration des personnes plus âgées sur le marché de l’emploi et prend acte des inégalités face à l’apprentissage des nouvelles technologies. Malgré les bonnes volontés, certaines tournures de phrase laissent penser que rien de très concret ne sera fait en la matière.J’ai voté pour ce texte en plénière.

2021/02/10

La résolution est marquée par son hostilité ouverte à la Russie. L’UE s’incruste dans les affaires du Belarus en poussant les institutions européennes à se prononcer en faveur de la suspicion des échanges commerciaux d’électricité entre les pays de l’Est et la Biélorussie. L’UE souhaite s’assurer que les pays connectés au système électrique BRELL (Belarus, Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ne profitent pas de l’énergie en provenance de la centrale d’Ostrovets.L’UE oublie donc le Pacte Vert et sa volonté de réduire les émissions de CO2, car les voisins baltes de la Biélorussie seront obligés de choisir une alimentation électrique par le gaz importé de Russie, mode de production énergétique à fortes émissions de CO2.La volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques anti-russes me pousse à voter contre.

2021/02/11

La guerre au Yémen continue à faire rage. Elle est née dans le sillage des printemps arabes, mais, à l’image de ces derniers, elle est assise sur des antagonismes sociaux, politiques, religieux et tribaux qui ont été exploités par diverses puissances. Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen sur la question du Yémen. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain, mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et approuve la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord.Si des écarts demeurent dans le texte de la résolution, notamment une volonté marquée de contraindre les États à se laisser dicter leur politique commerciale en termes d’industrie militaire par l’UE, elle va dans le bon sens. J’ai donc soutenu cette résolution.

2021/02/11

Le 1er février 2021, Aug San Suu Kyi discréditée par l’opération de communication internationale en faveur des Rohingas était renversée par les militaires birmans. Cette opération met brutalement fin à la tentative de transition démocratique initiée à partir de 2011. Elle est prétendument fondée par une réaction contre des fraudes électorales. De nombreuses personnalités birmanes, pourtant critiques de la junte, se mobilisent pour éviter à leur pays des sanctions qui finiraient de tuer économiquement le pays qui est déjà particulièrement pauvre.Malheureusement, le rapport présente des considérations qui s’éloignent de la situation en évoquant longuement le cas des Rohingas, plus complexe que son résumé dans les grands médias. Par ailleurs, le Parlement européen ne fait preuve d’aucun recul sur l’affaiblissement interne d’Aug San Suu Kyi provoqué par la vindicte internationale à son endroit.Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, j’ai soutenu ce texte.

2021/02/11

Il s’agit de commémorer la conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Pékin sous l’égide de l’ONU. Elle a réuni 189 gouvernements et abouti à un programme d’action.La majorité de ce programme de 1995 était à soutenir, il s’agissait de refuser les violences faites aux femmes, de permettre l’égalité des sexes en matière d’éducation, d’accès aux ressources, de droits, de participation des femmes à la vie publique. Un seul sujet de cette conférence pose problème : les prémices du « gender mainstreaming ». Théorie du genre pure.La majorité des articles sont louables, condamnant les violences faites aux femmes ou le harcèlement, en faveur de l’égalité ou de l’entreprenariat féminin...On retrouve également les multiples lubies de nos adversaires demandant des budgétisations genrées, la parité stricte aux élections et dans les conseils d’administration, des politiques de quotas, la ratification de la convention d’Istanbul et l’application d’autres textes ou directives auxquels nous sommes opposés.La résolution majoritaire comporte de nombreuses revendications auxquelles je suis défavorable. Le dépôt d’amendements par mon groupe marque nos positions et justifie notre opposition. J’ai voté contre.

2021/02/11

Le programme européen InvestEU rassemble divers instruments financiers de l’UE. Il souhaite créer un mécanisme unique de soutien à l’investissement de l’Union européenne pour l’action interne pour le cadre financier de 2021-2027. La garantie de l’Union européenne s’élèverait à 75,1 milliards d’euros, ce qui, selon la Commission, devrait se traduire par des investissements supplémentaires d’au moins 1 000 milliards d’euros dans toute l’Union européenne. Dans la situation actuelle de reprise, ces fonds semblent indispensables pour nos économies, cependant la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, ainsi que les nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ce qui n’est absolument pas acceptable. J’ai préféré m’abstenir.

2021/03/09

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19.Le budget est grandement allégé (5 milliards au lieu des 10 milliards exigés par le Parlement européen) et les rappels fréquents de la souveraineté et des compétences nationales sont de mise.Malheureusement, malgré ces améliorations, il reste de nombreux points problématiques: le concept de «la santé partout et en tout» est maintenu, ce qui signifie que l’Union européenne pourra, au nom de la santé, s’ingérer dans tous les textes.Ce dossier fait l’unanimité dans le reste du Parlement malgré ces points négatifs. Je me suis donc abstenue.

2021/03/09

Il s’agit de la résolution de Yannick Jadot qui prévoit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif est de lutter contre la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques environnementales moins contraignantes. L’UE veut réduire son empreinte carbone en rendant plus chers les produits importés «à haute intensité carbone» afin de protéger notre marché et notre compétitivité d’un dumping climatique de la part de pays tiers.Les États tiers, comme c’est déjà le cas pour les industriels européens, devraient donc acheter des quotas d’émissions afin de pouvoir exporter vers le marché unique. Ce mécanisme rapporterait entre 5 et 14 milliards d’euros par an et deviendrait une ressource propre. Ce texte est donc protectionniste et permet de générer des entrées d’argent non négligeables.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/03/10

Nous pouvons soutenir le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales.L’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues.Néanmoins, deux points sont négatifs. À commencer par l’ingérence fiscale dans les États membres : la modification apportée à l’article 11, paragraphe 1, impose à l’autorité compétente requise l'obligation de répondre à une demande sollicitant la présence d’un fonctionnaire d’un autre État membre au cours d’une enquête. L’article 11, paragraphe 2, permet également d’interroger des personnes et d’examiner des documents sans que la législation nationale de l’État membre requis n'impose de restriction.Aussi, le bénéfice chiffré de la coopération n’est pas clairement démontré. Il faut donc analyser le rapport coût/bénéfices de la directive.Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal. La délégation a réalisé des objections, j’ai donc voté abstention.

2021/03/10

La diligence raisonnable des entreprises est un terme flou qui, sous couvert de moraliser l’activité d’une société, est souvent la porte ouverte à toutes les dérives néo-progressistes. Elle souhaite identifier toutes les atteintes possibles, mêmes extrêmement mineures, aux droits de l’homme dans l’activité d’une PME. La mode d’impliquer la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) à toutes les occasions n’améliore aucunement la productivité ou le bien-être des salariés.Même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une nouvelle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/03/10

Ce rapport prend en compte des inquiétudes des professionnels concernant la sécurité des produits de construction. Il rappelle les risques liés à l’importation de produits défectueux non européens et la faiblesse de la surveillance des autorités des États membres. Enfin, l’ambition d’un recyclage et de produits plus durables est affirmée. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le bon sens.

2021/03/10

Ce texte promeut l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées.Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte est un pur condensé d’idéologie intersectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Le rapport se cache derrière la défense des personnes handicapées pour amener une multitude de considérations d’extrême gauche qui utilisent à tort le terme de «diversité».Il faut refuser l’idéologie intersectionnelle tout en montrant un véritable engagement en faveur des personnes handicapés. Une proposition de résolution alternative du groupe ID est déposée. Cela me permet de défendre les travailleurs handicapés tout en refusant ce texte fourre-tout digne de l’extrême gauche.J’ai voté contre la résolution commune et pour la proposition de résolution alternative du groupe ID.

2021/03/10

Le fond du rapport traite d’une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, cependant, il est clair que les dispositifs vont surtout pénaliser les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Le rapport pose aussi des problèmes au niveau de notre souveraineté dans nos eaux territoriales.Ce texte souhaite mettre en place des caméras embarquées pour contrôler les pêcheurs. Notre ligne a été de refuser totalement et complètement toute caméra imposée par l’Union européenne, en estimant que cela était du ressort des États. D’autre part, la question des compétences des inspecteurs mandatés par l’UE pose un réel problème de souveraineté. En effet, le texte prévoit que les inspecteurs ne sont pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales, rendant ainsi compte directement à la Commission des résultats de leurs inspections s’ils le souhaitent. Cette disposition apparait comme contraire à la souveraineté d’un État sur ses eaux. Elle est d’ailleurs contraire à l’esprit du droit international maritime.J’ai donc voté contre.

2021/03/10

La dimoxystrobine bénéficie d’un vide juridique depuis 2016, voulu par la Commission pour prolonger sa mise sur le marché. C’est pourtant un perturbateur endocrinien. Cette objection s’oppose à la prolongation sur le marché de cette substance pour une année supplémentaire.La Commission n’a pas évalué cette substance après un retard de 6 années. Comme toujours, elle préfère autoriser de manière irresponsable toutes les molécules, souvent afin de satisfaire quelques lobbies non européens au mépris de la santé des citoyens. J’ai donc voté pour l’objection.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du coton OGM GHB614 × T304-40 × GHB119, autorisation donnée par la Commission à l’entreprise Bayer (anciennement Monsanto).Cette objection rejoint toutes les objections précédentes (36 pour la huitième mandature, 16 pour la mandature en cours) sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non européennes.Ce coton OGM résistant au glyphosate et au glufosinate n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États membres pendant la période de consultation. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction.La méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire.Comme toujours, je soutiens ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États membres n’aura pas été prise en compte. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci.Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes.Ce maïs OGM résiste au glufosinate et produit deux protéines insecticides. Le glufosinate est une substance considérée comme toxique pour la reproduction. Il n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États-membres pendant la période de consultation.La méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire.Comme trop souvent, ces tentatives de passage en force de la Commission européenne se font au profit d’entreprises non-membres de l’Union européenne; ici, une entreprise suisse.Comme toujours, je soutiens ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres n’aura pas été prise en compte. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/03/10

Le Médiateur européen est une institution créée en 1995, qui sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il a pour mission d’enquêter sur des cas de «mauvaise administration» dans les agissements des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne. Cette proposition de résolution a le mérite de rappeler que le rôle de transparence porté par le Médiateur européen est essentiel dans un contexte de défiance grandissante envers les institutions.La résolution contient une condamnation très nette de l’action de la Turquie à Chypre, et souligne que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg. Malgré ces points positifs, il est difficile de soutenir ce texte. La résolution se félicite du fait que le Médiateur européen n’hésite pas à outrepasser le rôle qui lui est attribué par les traités. Il est donc à craindre qu’une nouvelle fois, une institution de l’UE soit utilisée comme cheval de Troie du fédéralisme, au mépris de la souveraineté des États.C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2021/03/10

Le Semestre européen est l’outil principal de coordination des politiques économiques dans la zone euro. Il est à l’origine des recommandations spécifiques pour chaque pays émises par la Commission.Plusieurs points posent de gros problèmes. Comme toujours lors des questions relatives au Semestre européen, se pose la question de la souveraineté économique des États membres. Le dispositif la remet en cause, puisqu’il ne s’agit non pas d’une coopération et d’une coordination reposant sur la bonne compréhension des intérêts des États membres, mais bien d’une coordination de type fédéraliste.De plus, la France a de fortes chance d’être contributeur net dans le plan de relance européen, ce qui signifierait une perte sèche d’argent venant dégrader les finances publiques françaises.Pour le reste, le rapport n’a aucune cohérence économique. Il affirme que nous sommes mieux préparés à gérer une crise qu’en 2008, ce qui est tout sauf certain.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/11

L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen.Il s’agit là d’un véritable problème de fond : en octroyant à la Commission européenne la possibilité d’agir en amont sur la définition des politiques nationales, les États transfèrent une bonne partie de leur souveraineté à des autorités non-élues démocratiquement.Pour faire valoir notre point de vue, une résolution alternative du Groupe ID a été présentée en plénière. Il s’agit de réaffirmer notre refus de la tutelle européenne tout en soulignant que les politiques sociales doivent être gérées au niveau national.J’ai voté contre la résolution commune, mais pour la résolution du Groupe ID.

2021/03/11

Cette résolution applaudit des deux mains des points qui sont intenables politiquement:Le procès qui a eu lieu en Allemagne contre deux militaires syriens accusés de torture est une porte ouverte aux plaintes des associations bien connues (Amnesty, les réseaux Soros, etc.) contre le «camp du bien».La Syrie est visée par des sanctions internationales peu justifiées, qui ont plongé dans la faim et la pauvreté une grande partie de la population. Les sanctions rendent impossible toute importation de matériel médical.Enfin, la communauté internationale souhaite un transit des biens humanitaires via la frontière turque à travers des zones infestées d’islamistes qui contrôleraient la distribution. La position russe et chinoise au Conseil de sécurité de l’ONU est caricaturée comme étant pensée contre le peuple syrien alors qu’elle est simplement prudente.Les exactions islamistes et le développement, par la faute de la politique occidentale, d’un puissant foyer djihadiste en Syrie, et notamment dans la poche d’Idlib, sont très rapidement évoqués.Le rôle extrêmement nocif de la Turquie est trop rapidement évoqué tandis que la Russie et l’Iran sont lourdement mis en cause.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/03/11

En 2019, 88 communes polonaises ont voté des résolutions déclarant vouloir «freiner l’idéologie LGBT», notamment en stoppant toutes les subventions aux associations LGBT. En 2020, la commissaire européenne chargée de l’égalité a annoncé que six municipalités polonaises ne recevront pas les fonds européens prévus dans le cadre du jumelage de villes.La résolution majoritaire est une nouvelle attaque en règle contre la Pologne. La polémique liée à ces «zones» est instrumentalisée. La résolution s’attaque aux lois hongroises en matière d’adoption, qui sont du domaine de la souveraineté nationale.La résolution porte atteinte à la souveraineté de la Pologne, de la Hongrie et potentiellement d’autres États en matière de politique familiale.Une résolution alternative du Groupe ID a été déposée. Elle condamne toute discrimination ou violence en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, dénonce la GPA et alerte sur les conséquences néfastes de l’immigration massive et de l’islamisation pour les homosexuels.J’ai voté contre la résolution commune mais pour la résolution du groupe ID. La résolution du groupe ID est la seule résolution prenant en compte la mort d’un homosexuel en Belgique suite à une agression homophobe. Les autres députés n’ont pas signé notre amendement dénonçant ce crime.

2021/03/11

Sur le fond, ce texte de la Commission sur les droits de l’enfant défend une cause juste et évidente. C’est ainsi qu’elle déplore les mutilations génitales, les mariages forcés, les abus sexuels, le harcèlement en ligne, le travail des enfants et les abus sur les handicapés.Malheureusement, elle en profite pour demander à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir, entre autres choses: une éducation inclusive pour les enfants «roms et migrants», l’immigration «d’enfants migrants et de mineurs non accompagnés» et le regroupement familial.Si elle défend une cause juste et évidente, la résolution l’instrumentalise pour faire avancer la cause immigrationniste et progressiste et tenter de s’accaparer la politique éducative des nations.J’ai donc choisi de m’abstenir.

2021/03/11

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018.Il s’agit d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres. Ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Cependant, je m’oppose à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres, qui concernent d’autres textes sur lesquels il faut s’opposer.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2021/03/24

Pour une fois, ce texte ne dénature pas le sujet (développer l’éducation numérique) par des considérations politiques éloignées de la problématique. Les amendements, en revanche, ne peuvent s’empêcher de réécrire le texte dans un combat idéologique différent: le caractère «inclusif» (cité 28 fois, sans être défini) a, par exemple, une belle place…Cependant, on ne peut être que favorable à un enseignement du numérique, du code, de l’Intelligence artificielle (IA) et à une égalité homme-femme.Le «tout numérique» pourrait représenter des dangers, mais on trouve aussi de nombreux garde-fous sur le principe de subsidiarité, sur «la liberté des enseignants», les «dangers du numérique» et le rôle de l’interaction avec l’enseignant.J’ai donc voté pour.

2021/03/25

Les déchets détruisent les écosystèmes marins et côtiers en surface, mais aussi en profondeur. Le secteur de la pêche subit de plein fouet les effets de la pollution marine, puisqu’on estime qu’elle impacterait près de 5 % des recettes totales de l’activité du secteur. Le texte pousse pour le renforcement et l’application effective de la législation européenne et pour une meilleure coopération des États membres, notamment en ce qui concerne la modernisation des infrastructures portuaires. J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/03/25

Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, avec une approche holistique et pragmatique, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne (notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine).Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché à l’échelle de l’Union européenne, celui de la donnée. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique s’impose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles. Comme ce texte comporte des aspects positifs et négatifs, j’ai préféré m’abstenir.

2021/03/25

Le présent rapport part d’un présupposé idéologique très préoccupant, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est clair que le lobby financier pousse beaucoup en ce sens sur plusieurs points que l’on retrouve dans ce rapport.Sans rentrer dans les détails, ce texte va déconnecter encore plus l’économie réelle des actions sur les marchés, ce qui, il faut le rappeler, a aggravé fortement les dégâts de la crise en 2008 du fait de la notation excellente des mauvais subprimes titrisés notés «triple A».De telles entailles sont de nature à augmenter le risque systémique et l’instabilité financière.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Le présent rapport part d’un présupposé idéologique très préoccupant, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est clair que le lobby financier pousse beaucoup en ce sens sur plusieurs points que l’on retrouve dans ce rapport.Sont mentionnées ici les facilités de création d’actions basées sur des prêts non performants et donc risqués financièrement. Les prêts non performants ou «créances douteuses», également appelées «créances toxiques» sont directement à l’origine de la crise de 2008. En effet la véritable constitution d’un marché des prêts non performants s’avère explosive pour la France.J’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

L’Europe se pose depuis peu la question des droits de l’homme comme critère objectif au sein de la politique commerciale et de défense.Cette révision du règlement actuel veut donc ajouter ce critère à la liste d’octroi des licences commerciales. Cela impliquera des contrôles européens sur des compétences souveraines des États. Ainsi, comme dans d’autres domaines : davantage de contrôle européen implique davantage de pouvoir à la Commission européenne, au détriment des autorités nationales.Il faut rester attaché à la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », partie intégrante du bloc de constitutionalité de la République française. La délégation le montre chaque jour, non pas à travers de vaines résolutions accusant des pays extra-européens, mais en se battant notamment pour le respect du droit et de nos valeurs face à l’obscurantisme islamiste sur notre sol.Ce texte n’aura aucun impact sur la préservation des droits de l’homme ou la paix dans le monde. Il n’en aura que sur la perte des emplois et la faillite de nos PME locales.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Quand les Français se privent au nom d’une «solidarité européenne» de 39 milliards pour Bruxelles, la Pologne et la Roumanie reçoivent 88 milliards, ce qui leur a permis d’acheter 20 milliards d’euros d’équipements militaires américains (2014-2019).Les États membres ont acheté 70 milliards d’euros d’armes américaines entre 2016 et juillet 2020. En refusant d’affirmer avec nous que le marché européen des équipements de défense doit être ouvert en priorité aux matériels européens ou produits localement, ce rapport nous fait un gigantesque pied de nez. Pire, il demande à ceux qui ont une importante industrie de défense (la France) de montrer l’exemple (en achetant à l’étranger)…L’industrie de défense française est doublement pénalisée avec ce rapport. J’ai naturellement voté contre.

2021/03/25

Bruxelles instrumentalise la question des intérêts financiers de l’Union pour des raisons politiques, résolument contre la Pologne et la Hongrie. Le texte veut faire céder des gouvernements de droite qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des migrants et n’acceptent pas la propagande du communautarisme LGBT.Par cette résolution, le PE se place dans la droite ligne de sa résolution du 17 décembre 2020. Il exige l’application immédiate du mécanisme et fait savoir qu’il entend sanctionner la Commission si elle ne s’exécute pas en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Le Parlement entend s’imposer face au Conseil européen (tolérant vis—à—vis de la Pologne et la Hongrie) et exige l’application immédiate du nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Sans même devoir s’interroger sur le bien-fondé des accusations d’atteinte à l’état de droit ni sur la légalité du mécanisme, il est nécessaire de faire respecter la volonté politique des États et du Conseil européen qui les représente.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

La taxe plastique est la première création d’une nouvelle série de ressources propres.Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 dès que la ratification de la décision sur les ressources propres sera achevée. Pour rappel, cette taxe avait été créée afin de rééquilibrer le budget européen à la suite du départ du Royaume-Uni.Ensuite, cette contribution diminuera avec le temps, car les pays les moins vertueux changeront leur comportement. Même s’il est important de recycler le plastique qui est fabriqué à partir de ressources non renouvelables, ce texte soulève trois objections.La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs.Il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne.Malgré ces objections, j’ai voté en faveur en raison des changements de comportements nécessaires face au recyclage du plastique.

2021/03/25

La Commission propose des simplifications substantielles dans le calcul et la mise en œuvre des ressources propres fondées sur la TVA.Les dispositions relatives à un "gel" pluriannuel du taux moyen pondéré de la TVA par État membre simplifieront et rationaliseront le calcul, la mise en œuvre et le contrôle de la ressource propre fondée sur la TVA.La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années. Ce souci de simplification va dans le bon sens.Il s’agit d’un texte essentiellement technique. Le projet du Conseil est favorable aux États membres, qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière.J’ai donc voté pour.

2021/03/25

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil.Ce rapport est présenté annuellement au début de chaque printemps. Les orientations pour le budget 2022 sont particulièrement axées sur la récupération des dommages causés par la pandémie de COVID-19. Dans cette perspective, il est fait référence à la nécessité de concentrer les ressources sur les objectifs de redressement. C'est par exemple le cas, d'une part, des PME et du secteur du tourisme, et d'autre part, des jeunes générations, qui ont toutes été affectées négativement par la crise. Néanmoins, tous les principes clés de l'action de l'UE sont systématiquement reproposés, en «adaptant» certains d'entre eux à la crise sanitaire (Green Deal, asile et intégration, Balkans, etc.)Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce texte se perd dans les dérives idéologiques classiques de l’UE. De plus, le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts nationaux.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

En novembre 2019, la Commission a publié son contrôle d'adéquation des directives sur la qualité de l'air ambiant. Les résultats de ce contrôle ont montré que les directives ont été partiellement efficaces. Ce texte comporte quelques points positifs. La lutte contre la pollution sur le continent européen nécessitant une coordination entre les États membres, il appelle à faciliter le partage des données sur l’air. Il souligne également la nécessité pour l'Union européenne d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Ce point va dans le sens de ce que nous dénonçons depuis des années, à savoir les traités de libre-échange. Évidemment le texte ne stipule pas la fin de ce système économique.Cependant, il comporte aussi de nombreux points négatifs comme l’aspect contraignant du rapport qui prône une écologie punitive en imposant des amendes aux États membres. En clair, le rapport ne répond pas aux enjeux post COVID. Il tente d’émettre une vision à l’horizon 2050 faisant de l’Union une zone sans pollution. Cette perspective nous apparait utopique car la pollution anthropique sera toujours plus ou moins présente sur notre continent. Enfin, ce rapport attaque frontalement les entreprises, l’automobile et le milieu agricole.Je me suis abstenue.

2021/03/25

Le rapport souligne un grand nombre d’enjeux affectant le continent africain, notamment la dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires. Toutefois, le texte évoque la question épineuse de l’allégement de la dette. Et, sur le front migratoire, il appelle à un partenariat Union européenne-Afrique qui viserait un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. La «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels fait face l’Union européenne et il faudrait en conséquence encourager la «migration circulaire». Sur le plan sécuritaire, la résolution appelle certes à une implication accrue des États membres dans le Sahel, mais sans proposition concrète ou évocation de l’opération militaire menée par la France.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Le secteur du tourisme figure parmi les plus touchés par la crise de la COVID-19: au moins 6 millions d’emplois sont menacés dans l’Union européenne. Le rapport reconnaît que l’absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union constitue une lacune; ce rapport prépare ainsi les projets spécifiques à ce secteur visant à proposer des fonds de façon équitable.La situation est aujourd’hui dramatique du fait de la pandémie. En France, ce secteur représente deux millions d’emplois et 8 % du produit intérieur brut. Les indicateurs macroéconomiques observés, le taux de chômage et le nombre de faillites ont vite tourné au rouge, et pour cette année la perspective d’une reprise est encore lointaine. L’impact de la crise sur l’emploi a été très fort, en particulier pour les régions dont l’économie est fortement dépendante du tourisme, comme l’Île-de-France ou la Provence-Alpes-Côte d’Azur.J’ai évidemment voté pour ce rapport.

2021/03/25

L’essentiel du rapport constitue une liste de vœux pieux sur les avantages supposés de renforcer le rôle international de l’euro. Le rapport pose d’énormes problèmes sur deux points. Le premier est qu’il pousse vers une fédéralisation plus poussée des instruments budgétaires de la zone euro, il s’agit de parachever non seulement l’Union bancaire, l’Union du marché des capitaux, mais aussi, d’aller vers un budget commun de la zone euro au détriment de la souveraineté des États en matière de finance et de budget. Ensuite, le rapport s’attaque à une prérogative souveraine des États qu’est la politique étrangère en demandant que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les institutions internationales. L’enjeu va consister à justifier la position adoptée en faisant comprendre que le titre du rapport, comme toujours, ne dit absolument rien sur les points majeurs qui y sont abordés pour la souveraineté française. Ce rapport est en décalage avec les inquiétudes des Français concernant l’euro, car il ne s’agit pas ici de conservation de l’épargne, ou même de se poser la question de son existence.J’ai donc voté contre ce rapport d’initiative.

2021/03/25

Cette résolution se félicite que le RGPD (Règlement général sur la protection des données) soit devenu un modèle au niveau mondial. Elle partage l’avis de la Commission selon laquelle il est inutile à ce stade de mettre à jour ou de réexaminer la législation. Elle veut un soutien des PME, jeunes entreprises, organisations et milieu associatif pour l’appliquer et regrette que la Commission n’ait pas encore engagé de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les obligations.Cette résolution non législative évaluant l'application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement souligne ses aspects positifs et demande, entre autres, que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Cette règlementation va en effet dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe, mais il est important, cependant, que la France et les autres États membres puissent apporter des accents propres en matière de protection des données personnelles.J’ai donc voté pour.

2021/03/25

La Commission européenne et de nombreux États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. Exemptés de visas pour accéder à Schengen depuis 2010, les Albanais reçoivent un soutien puissant de l’Allemagne et d’autres pays pour faire plier la France, qui résiste à l’accession du pays à l’Union.Depuis, Emmanuel Macron a accepté une invitation à discuter de l’avenir des Balkans en Slovénie en mai 2021. Les Français sont en tout cas particulièrement opposés à l’intégration de l’Albanie dans l’Union: 60 % jugent que ce serait une mauvaise chose, avec 20 % d’indécis.L’Albanie joue un rôle migratoire déplorable, plaque centrale du trafic d’êtres humains maquillé en exil.La Turquie est aussi un parrain essentiel de l’Albanie, faisant d’elle une tête de pont islamiste en Europe.Il est donc impossible de voter un rapport qui demande l’adhésion d’un pays dangereux pour l’équilibre des Balkans, étranger aux valeurs et aux intérêts de l’Union, sous le fumeux prétexte de le rattacher au continent européen plutôt qu’à la Turquie.J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Les considérants rappellent quelques faits, tels que le niveau de corruption et de criminalité organisée au Kosovo, ainsi que la situation de Hachim Taçi, qui est inculpé dans un procès au tribunal de La Haye pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.Cependant, le rapport pèche, avant tout, par de gros manques sur des questions essentielles. La non-reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres est mentionnée, mais n’est pas vue comme un obstacle rédhibitoire. La question des enclaves serbes est mise de côté, alors que des unités armées albanaises pratiquent régulièrement des incursions à l’intérieur de celles-ci, en infraction avec les résolutions du Conseil de sécurité. N’est pas non plus évoqué le rôle majeur en termes d’influence que remplit désormais la Turquie au Kosovo. La question de l’islamisme radical n’est pas mentionnée dans le texte, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak par rapport au nombre d’habitants. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Jusqu’en février 2020, la France refusait l’élargissement aux Balkans, et la liste En Marche aux européennes avait d’ailleurs réaffirmé cette position pendant la campagne. Mais Emmanuel Macron a changé d’avis et ouvert la voie, incluant la Macédoine du Nord.D’entrée, le rapport salue la décision du Conseil du 26 mars 2020 de donner son feu vert pour l’ouverture des négociations d’adhésion. La corruption endémique et le caractère très élevé de la corruption dans ces pays n’est pas évoqué.Le rapport parle d’une nécessité de coexistence multi-ethnique, donnant ainsi son assentiment à une vision pluricommunautaire du pays. Les relations de bon voisinage évoquées concernent à fortiori l’Albanie. Il insiste sur les droits des « communautés non-majoritaires », ce qui suppose un droit particulier, y compris politique, pour les Albanais.Sur le plan stratégique, il se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN en 2020, ce qui constitue de son point de vue un élément essentiel dans sa marche à l’adhésion à l’Union européenne.Le principal écueil de ce rapport est avant tout sa promotion vers l’élargissement et l’adhésion de la Macédoine du Nord, qui justifie à lui seul mon opposition.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/03/25

Ce rapport est favorable à l’élargissement de l’UE à laquelle il faut s’opposer. Par ailleurs, il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. C’est d’ailleurs une tendance qui devrait inquiéter Belgrade dans sa volonté d’adhésion à l’UE : des mœurs à la politique étrangère, c’est bien l’intégralité de l’agenda mondialiste que Bruxelles veut imposer au pays.Historiquement, il existe une longue amitié franco-serbe. Cependant, ce texte n’isole pas le dossier serbe du reste des Balkans occidentaux. L’UE souhaite en effet intégrer l’ex-Yougoslavie en bloc, sans trier les pays qui peuvent s’avérer intégrables (Serbie) des pays dangereux à terme (Albanie, Kosovo).J’ai donc voté contre.

2021/03/25

Après le Brexit, l’UE a dû renégocier certains contingents tarifaires avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce, comme la Norvège.Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour maintenir inchangé le volume des contingents entre les deux partenaires. Les négociations entre l’UE et la Norvège ont également abouti à un accord, validé par le Conseil européen.Cet accord doit maintenant être approuvé par les députés, conformément aux règles.Étant donné que les volumes de contingents restent inchangés, j’ai donc voté pour.

2021/04/26

Le secteur économique forestier du Honduras est en pleine crise. Le pays souhaite augmenter l’exportation de bois vers l’UE, encore trop faible.Le Parlement invite les États membres à respecter les règles européennes en matière de bois et souligne l’importance d’une sécurité juridique de l’ensemble des acteurs dans ce secteur.Si le Honduras dispose certainement de nombreux intérêts pour finaliser cet accord d’échange forestier, l’ingérence de l’UE dans les affaires de ce pays paraît démesurée par rapports aux objectifs. Elle en est d’autant plus démesurée que l’UE n’est pas, et de loin, le premier partenaire commercial du Honduras. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte qui représente un avantage économique non négligeable et qui reste neutre sur les autres thématiques.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/26

Il s'agit de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique périodique obligatoire exactement comme les automobilistes.En France, l'ensemble des usagers de la route, automobilistes et motards sont particulièrement taxés et font régulièrement l'objet de verbalisations liées aux quelques 4700 radars disposés sur l'ensemble du réseau routier de l'Hexagone. Dans un pareil contexte, ce dispositif européen n'est qu'un moyen légal supplémentaire de ponctionner un peu plus les usagers de la route.Le rapporteur demande à la Commission de généraliser le contrôle technique périodique à tous les véhicules à deux ou trois roues. C’est une mesure purement coercitive et punitive. Dans sa campagne « Vision zéro », l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; c'est bien là la preuve que la politique de taxation des automobilistes mise en place par la Commission ne réduit pas le nombre de morts.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/04/26

. – Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, plus de 5 000 tonnes d’armes et munitions conventionnelles et d’armes chimiques ont été jetées dans la mer Baltique. Ces munitions se dégradent lentement et diffusent des substances nuisibles aux écosystèmes marins et à la biodiversité, mais aussi à la santé humaine. La résolution souligne l’importance d’une cartographie précise et d’un suivi régulier de l’état de corrosion des munitions immergées en mer Baltique et invite à la coopération entre États. Elle propose également la mise en place, avec les États membres concernés, d’un groupe d’experts chargé de cartographier les zones touchées, de proposer des solutions appropriées et de mener une campagne de sensibilisation pour mieux informer les résidents locaux des risques pour la santé et l’économie. Enfin, le texte regrette que les 8,8 millions d’euros alloués à l’instrument européen de voisinage n’aient aucunement été utilisés pour financer les projets DAIMON, dédiés à la lutte contre cette pollution.Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en particulier à ceux qui sont les plus concernés. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/26

Ce programme est destiné à financer les chercheurs des secteurs publics et privés. La plupart des projets sont collaboratifs avec plusieurs partenaires issus de plusieurs pays membres de l'Union européenne. Les conditions de participation et d’éligibilité sont précisées dans chaque appel d’offre et la dimension du programme est déclinable à toutes les échelles territoriales (locale, régionale, nationale, européenne). Il faut soutenir, dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’UE, cet effort de ciblage qui bénéficiera aux entreprises françaises et au développement de nouvelles compétences sur notre territoire.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

Il s’agit d’un rapport législatif sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe».Ce programme a démontré son efficacité dans sa version précédente («Horizon 2020») pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne. Pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros, le Conseil européen de la recherche devrait recevoir plus de 16 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à Horizon 2020. L’augmentation du budget est souhaitable, car il faut soutenir la contribution à la recherche fondamentale.Le Conseil européen de la recherche octroie, par concours généraux, des subventions à des projets dirigés par des chercheurs débutants ou confirmés. Le seul critère de sélection est l'excellence scientifique, sans idéologie. Une étude indépendante réalisée en 2020 a permis de constater qu'environ 80 % des projets financés sont des percées scientifiques ou des avancées majeures, ce qui témoigne de la qualité des activités de recherche financées par l'Union.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie et la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30 000 étudiants, en mettant sur le marché 4 000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises.J’ai donc voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2021/04/27

Le Parlement propose d’approuver la proposition de la Commission qui établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres.Cette modification est d’ordre technique, elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

Depuis sa création en 2013, le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles, qui ont certes été nombreuses en 2020. Il illustre bien le souci de solidarité entre pays européens. Lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander de l’aide volontaire des autres pays par le biais du mécanisme.Le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme européen de protection civile à la Commission européenne, jugée plus capable et plus réactive que les États membres, au mépris du principe de subsidiarité et de leur souveraineté.Le mécanisme de protection civile doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres.J’ai voté contre ce rapport.

2021/04/27

Ce plan vise à lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde. En concluant des accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Ils contribuent par ailleurs à améliorer la réglementation et la gouvernance du secteur forestier dans le pays exportateur.Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013, il est le premier à le signer en 2018.L’esprit du texte reste celui de l’idéologie européenne. Dans un pays où la pauvreté et la violence explose, où la corruption est reine, il n’est pas assuré que les contrôles administratifs soient efficaces. L’impact de l’ouverture de nos marchés au Honduras (demain, d’autres pays) sur les emplois européens n’est pas non plus garanti. Toutefois, il reste extrêmement difficile de voter contre ce texte sans s’exposer aux attaques externes. J’ai donc voté pour.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’aclonifène, d’acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d’éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrad, de picloram et de la souche DSMZ 13134 de Pseudomonas sp. dans ou sur certains produits.Cet acte prévoit notamment la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles. Pourtant, cette molécule n’est normalement plus autorisée au sein de l’UE, pour des raisons de sécurité sanitaire et de santé humaine.L’avis rendu par l’EFSA et repris par la Commission justifie l’augmentation des limites maximales résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les valeurs normatives au Brésil, et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiale. Le RN s’est toujours opposé à ce que, pour des raisons commerciales, l’UE abaisse ses barrières normatives, d’autant plus lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur son territoire.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission prévoyant l’augmentation des limites maximales résiduelles du flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles.Le flonicamide est un insecticide dangereux pour les pollinisateurs et surtout un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans l’alimentation.Le RN soutien les démarches qui consistent à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité. Cette objection ne sera sans doute pas adoptée mais doit être soutenue par principe de précaution.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

Ce texte est un projet de résolution législative du Parlement sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées. Ce document est important pour perpétuer les échanges entre l’Europe et le Royaume-Uni.Le projet est favorable aux intérêts des investisseurs et exportateurs français. Le Royaume-Uni a voté pour sortir de l’UE et a obtenu une grande majorité des concessions demandées. Le RN souhaite également les soutenir dans leur démarche d’autonomie.C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

L’ICCAT est une organisation intergouvernementale de pêche du thon fondée en 1966. En 1998, l’ICCAT a introduit un système de taux admissibles de captures (TAC) sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, mais sans système de contrôle efficient. On estime en effet que 80 % de cette ressource a disparu entre les années 1950 et 2010. C’est pourquoi l’ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022.En outre, le rapport demande la mise en place de quota spécifique pour les petits navires autorisés à pêcher le thon rouge, et tient particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale lors de la répartition des quotas nationaux.Des amendements importants proposés par notre groupe ont été inclus dans le texte final, comme les particularités et les besoins de la pêche artisanale à petite échelle ou bien l’introduction d’exceptions en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques défavorables qui ne permettent pas aux bateaux d’effectuer leur travail en toute sécurité.J’ai soutenu ce rapport en plénière.

2021/04/28

La proposition de résolution sur la protection des sols reconnaît l’importance d’un sol sain, notamment en tant que garant de la biodiversité et contributeur aux mesures d’atténuation et d’adaptation du climat. Cette proposition reconnaît également que le sol est une ressource non renouvelable exposée à une variété de processus de dégradation. La motion met en outre en évidence le rôle multifonctionnel du sol, soulignant également que des sols sains sont essentiels pour atteindre la restauration de la biodiversité, des systèmes alimentaires sains et durables et un environnement résilient.Malgré quelques références au Pacte vert et aux objectifs climats à l’horizon 2030 et 2050, ce texte laisse transparaître une volonté d’accroître les relations entre les États membres transfrontaliers. Il prend en compte l’ensemble des problématiques en incluant les différentes échelles du territoire européen. De plus, ce texte remet en question la problématique de la dégradation des sols importés et promeut l’esprit des circuits courts.Cependant, ce texte va trop loin sur le thème de l’agriculture en dénonçant les grandes exploitations agricoles et voulant imposer un cadre juridique commun sur de nombreux éléments (objectifs, ressources financières, etc.).J’ai donc choisi de m’abstenir sur ce texte.

2021/04/28

Le passeport vaccinal ou «certificat vert» crée de nombreuses incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et en termes d’efficacité.L’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du virus en Europe et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. C’est un échec dans la lutte contre la pandémie.Elle cherche à redorer son blason sur ce texte, mais le certificat vert ne lève aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. Ces certificats sont donc simplement une atteinte aux libertés fondamentales.C’est pourquoi j’ai voté contre.

2021/04/28

Le passeport vaccinal ou « certificat vert » crée de nombreuses incertitudes notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et en termes d’efficacité.L’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures lors de la propagation du virus en Europe et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. C’est un échec dans la lutte contre la pandémie.Elle cherche à redorer son blason sur ce texte, mais le certificat vert ne lève aucune restriction, les États membres pouvant maintenir des contraintes sanitaires même envers ceux qui en bénéficient. Ces certificats sont donc simplement une atteinte aux libertés fondamentales.Sur la seconde proposition qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’Etats tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, il existe des ambiguïtés possibles quant aux personnes concrètement concernées et aux possibles effets sur les contrôles aux frontières extérieures.Je me suis abstenue sur la seconde proposition qui concerne les étrangers des pays tiers.

2021/04/28

La réforme de la fiscalité des entreprises est un chantier qui piétinait depuis plusieurs années. Elle a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie.Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des États comme la France et les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde.Le rapport se félicite de la proposition de créer une taxe numérique au profit du remboursement du Plan de relance de l’UE, chose que nous rejetons et qui n’est, en outre, pas claire. Créer une taxe sur les grandes entreprises du numérique est souhaitable, mais les revenus doivent aller aux États avant tout.Malgré cela, je ne peux m’opposer à ce mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que les États ont supporté l’effort du soutien de l’économie et que les plus faibles sont au tapis.J’ai donc voté pour.

2021/04/28

La journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialisée dans les questions de corruption, fut assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017 après une longue campagne de harcèlement. Elle travaillait sur des affaires de corruption au plus haut niveau, l’enquête impliquant jusqu’au chef de cabinet du Premier ministre socialiste de l’époque.Nous n’aimons pas voir le PE s’ériger en garant de l’État de droit. Toutefois, nous pouvons soutenir ce texte puisqu’il ne va pas trop loin. De plus, il n’est pas question de simples allégations politisées mais du meurtre d’une journaliste, commandité par un gouvernement socialiste. J'ai donc voté pour.

2021/04/28

Dans ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/04/29

Le Fonds Européen de Défense est la suite attendue du Programme Industriel de Défense auquel nos députés se sont toujours opposés.Ce fonds est le volet industriel d’une volonté politique de tendre vers une défense européenne.Constatant l’existence de 178 systèmes d’armes au sein de l’Union européenne contre 30 aux États Unis, la Commission souhaite favoriser l’interopérabilité des armées européennes mais aussi l’innovation et limiter la dépendance aux industries de défense extérieures à l’UE.Ce texte n’a donc pour autre fonction que de donner plus de pouvoir à la Commission.J'ai donc voté contre.

2021/04/29

La présentation de ce rapport est très séduisante, mais en réalité, par expérience, ces fonds sont mal utilisés et ne sont jamais suffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation.De plus, avec notre délégation nous nous s’opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment les dépenses liées à la propagande, c’est-à-dire l’instauration des nouveaux centres européens, les Parlamentariums, les bureaux de liaison du Parlement européen ou la promotion des «valeurs européennes».Nous trouvons aussi que l’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021, n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire, et montrer aux citoyens que dans cette période difficile de crise économique, il est capable de faire des économies. Malheureusement ce n’est pas le cas.Dans ce contexte je ne peux voter que contre ce projet de budget.

2021/04/29

Cette résolution multiplie les approximations et procède d’une affolante nostalgie de la guerre froide. Alors que le secrétaire d’État américain, Anthony Blinken, a menacé les entreprises partenaires du projet Nord Stream II de sanctions, foulant au pied la souveraineté des Nations européennes, il est inquiétant de voir l’UE incapable de défendre l’autonomie stratégique des États membres.J'ai voté contre.

2021/04/29

La résolution se félicite d’un accord de paix qui n’est pas appliqué et ne réalise pas que la situation était particulièrement facile à anticiper. Par ailleurs, l’Union ne questionne absolument pas les explications états-uniennes sur la perturbation chronique de cette partie du monde, alors que Washington ne manque pas d’intervenir dans nos «prés carrés». Enfin, le saupoudrage humanitaire européen semble sympathique, mais absolument déstructuré.Dans ces conditions, il parait opportun de soutenir une volonté de paix sans tomber dans l’irénisme. Je me suis abstenue.

2021/04/29

La résolution a ses bons et ses mauvais points. Plusieurs de ces derniers (plafond tarifaire fixé par la Commission, soutien au règlement sur le certificat vert numérique, commande européenne conjointe pour les trousses de dépistage) interdisent un vote favorable. Cependant, voter contre une résolution qui promeut la généralisation et la gratuité des dépistages est politiquement inenvisageable, d’où la suggestion de s’abstenir. Pour être politiquement inattaquables, nous avons demandé un vote séparé sur ce passage du texte, sur lequel nous émettrons un avis favorable.Notre résolution alternative reprend cette proposition, mais critique la gestion européenne de la crise jusqu’ici, respecte l’indépendance des États membres, et souligne l’intérêt d’une facilitation du dépistage pour relancer le secteur du tourisme.J'ai choisi de m'abstenir.

2021/04/29

Il est évident qu’il est de l’intérêt des États membres de l’UE de négocier des accords politiques et commerciaux avec l’Inde qui est une puissance d’avenir. A l’instar de nos relations avec la Chine, il est important de se méfier de toutes les opérations de propagande médiatique concernant ces pays. Toutefois, l’UE demeure prisonnière de son libéralisme habituel : le texte essaye d’imposer une conception purement individuelle des droits dans des pays attachés à la nature sociale de l’être humain, son contenu économique souhaite supprimer tous les obstacles, tarifaires, normatifs ou techniques.Si nous pouvons reconnaitre l’intérêt stratégique d’un approfondissement de nos relations commerciales avec l’Inde, il n’est pas possible de confier cette mission aux idéologues de la Commission européenne.Je me suis donc abstenue

2021/04/29

Le fonds pour une transition juste (FTJ) a été voté en 1e lecture lors de la plénière de septembre 2020. Ce texte est une proposition modifiée. Le FTJ est un des piliers du mécanisme pour une transition juste, qui cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition.Les contraintes imposées aussi bien aux États membres qu’aux entreprises qui pourraient en bénéficier sont importantes. Elles correspondent à un cahier des charges particulièrement rigoureux. De plus, le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de diminuer les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De plus, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Le souci supplémentaire de défendre l’écologie en France avait justifié une abstention en septembre 2020.Je me suis abstenue sur ce texte.

2021/05/18

Le présent rapport a pour objet d’évaluer le fonctionnement du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne (FSUE) suite aux diverses adaptations apportées, notamment celle consistant à fusionner le FSUE avec le RAU (Réserve d’Aide d’Urgence) dans le cadre du nouveau RSAU (Réserve de Solidarité et d’Aide d’Urgence). Le principe de solidarité entre États membres de l’Union Européenne lors de catastrophes naturelles majeures que ce soit au niveau national ou régional est un principe que nous soutenons.Les vœux exprimés par le rapport concernant l’amélioration des évaluations des dommages et des coûts de construction ainsi que la réduction des délais d’octroi d’avances et d’aides vont là aussi dans le bon sens.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Le programme Pericles IV finance des échanges de personnel, des séminaires, des formations et des études pour les autorités répressives et judiciaires, les banques et autres acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Il peut bénéficier à des États de l’UE de la zone euro ou en dehors, ainsi qu’à des pays tiers. La proposition vise à reconduire le programme Pericles IV, déjà actif et considéré comme une réussite par les institutions bruxelloises, sur la période 2021-2027. L'objectif spécifique est de prévenir et de combattre la contrefaçon et la fraude, de préserver l'intégrité des billets et des pièces en euros.La lutte contre la contrefaçon, qui impacte directement les citoyens, est indispensable. Le programme Pericles IV favorise la coopération entre les États, qu’ils soient de la zone euro ou en dehors, y compris des pays tiers. Il adopte une approche positive en désignant les autorités nationales comme acteurs principaux.J’ai évidemment voté en faveur de ce programme d’action.

2021/05/18

Le vote en question porte sur un sujet technique et uniquement de forme. Il s’agit ici d’un projet de résolution législative concernant un accord entre l’UE et Cuba. Le sujet est complexe mais règle plusieurs difficultés d’échanges internationaux après le retrait du Royaume-Uni. Cela se fait en conformité avec le règlement, qui autorise la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations à ce titre.La Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. Il n’y a pas de difficulté à accepter ce texte.J’ai donc voté pour.

2021/05/18

Il s’agit des prolongations de l’adhésion de la Croatie aux accords internationaux signés par l’UE avant son accession. Dans le cas présent, il s’agit des accords avec la Tunisie. Les députés n’ont pas à prendre parti dans l’adhésion souveraine d’un État aux accords afférents à son adhésion à l’UE. Ceci relève de la décision nationale.Je me suis donc abstenue.

2021/05/18

Ce texte purement technique vise à inclure la Croatie dans des accords commerciaux passés par l’Union européenne avant son adhésion à celle-ci. En l’occurrence il s’agit de l’accord commercial avec l’Amérique centrale. Le texte est simple et se contente de deux articles, donnant l’accord du Parlement européen au Conseil d’’intégrer la Croatie dans l’accord existant.La délégation ne s’oppose pas à la décision du Conseil, si la Croatie est consentante. Il s’agit de la souveraineté de la Croatie. Mais nous sommes opposés à l’Accord Commercial en question qui représente un danger pour l’Union.Je me suis donc abstenue.

2021/05/18

Cet accord concerne les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’avion de ligne avec équipage avec les États-Unis, la Norvège et l’Islande. Le Conseil demande l’approbation du Parlement européen pour le rendre définitif.La location d'appareils avec équipage constitue un certain débouché économique pour les compagnies aériennes, leur permettant ainsi de louer leurs avions à d'autres compagnies plutôt que de les laisser cloués au sol. C’est intéressant du fait de la crise qui subit ce secteur.Cependant, ce type de contrat de location comporte des risques d'abus, voire, de violation des droits des travailleurs au sein des équipages fournis avec les avions loués ; cela du fait que l'accord prévoit "qu’aucune partie ne peut imposer de limite de durée à un accord de location avec équipage" (extrait du texte de l'accord). À long terme, on pourrait donc craindre que la location longue durée des avions avec personnel navigant ne devienne la nouvelle norme et ne vienne faire la part belle aux pratiques de dumping social. Le risque vient surtout des compagnies de pays tiers.J’ai donc voté contre.

2021/05/18

L’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance, et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. Ces mesures de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement.Il est essentiel de ne pas pénaliser nos territoires d’outre-mer, j’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2021/05/18

L’obligation de débarquement a été mise en place de façon graduelle en 2015 et est pleinement entrée en application en janvier 2019. Elle est aussi appelée « politique zéro rejet » puisque son intégration dans les dispositifs de la Politique Commune de la Pêche repose sur un principe simple : Tout navire de l’UE ou pêchant dans les eaux de l’UE doit ramener à terre toute prise réglementée, même quand celle-ci est en dessous de la taille règlementaire. Il s’agissait ainsi d’obliger les pêcheurs à adopter des techniques de pêche plus sélective pour préserver l’écosystème.L’obligation de débarquement est un moyen supplémentaire pour la Commission de faire disparaître peu à peu la pêche artisanale. En ce temps de Brexit et de Covid où la profession traverse une crise particulièrement grave, il est important de soutenir les pêcheurs dans leur combat contre l’obligation de débarquement.J’ai voté contre ce rapport.

2021/05/18

Cette initiative vient à la suite des précédentes mesures adoptées pour permettre aux États membres d’exonérer temporairement ou de réduire la TVA et les droits de douane sur les achats dans le cadre de la pandémie de COVID 19.Aucune consultation des parties intéressées n’a été menée, en raison du caractère urgent de l’initiative, qui est présentée une fois de plus dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’amplifier les moyens donnés à la Commission pour renforcer son rôle lors des crises et des situations d’urgence alors qu’elle n’a pas réussi à faire ses preuves dans le cadre du coronavirus.Mais dans le contexte actuel, il est difficile de ne pas soutenir cette mesure et d’accepter que les États membres continuent à payer de la TVA lorsque ces achats sont faits par le biais de la Commission alors qu’ils peuvent s’en exonérer lorsque qu’ils sont faits pour leur propre compte.J’ai donc voté pour.

2021/05/18

Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande de contribution financière du Fond européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de licenciements survenus dans le secteur du tourisme.La demande concerne 1 715 travailleurs indépendants dont l'activité a été arrêtée et 8 365 travailleurs licenciés dans ce secteur. La Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière étaient remplies.Les licenciements collectifs dans le secteur du tourisme estonien devraient affecter tout le secteur, mais également l’économie nationale dans son ensemble. Les autorités estoniennes font valoir que le tourisme contribue largement à la croissance économique et à la compétitivité du pays et constitue une source importante d’emplois.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté pour.

2021/05/18

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à soutenir financièrement les États membres touchés par des catastrophes naturelles.Le présent dossier vise aussi à soutenir des États hors EU - l’Albanie, le Monténégro et la Serbie.Le montant total de l’aide s’élève à 484 199 841 EUR. Le projet couvre l’aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu'à vingt États membres et pays en voie d’adhésion en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020.Nous avons toujours soutenu la mobilisation du FSUE qui incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne face aux évènements imprévus.J’ai donc voté pour.

2021/05/18

Le projet de budget rectificatif n° 2/2021 a pour objet de procurer des financements supplémentaires pour la prévention, la préparation et la réaction face à la pandémie de COVID-19. Il prévoit également « Une voie commune vers une réouverture sûre et durable » et la proposition relative au certificat vert numérique.Bien que ces fonds soient également utilisés afin de financer les certificats verts, sur lesquels il faut être extrêmement vigilant, il est difficile de voter autrement qu’en faveur de ce PBR étant donné qu’il regroupe l’essentiel de la lutte contre la pandémie.J’ai donc voté pour.

2021/05/18

Ce texte répond aux défis auxquels sont confrontés les organisateurs d’événements sportifs en ligne, en accordant une attention particulière au phénomène du piratage en ligne, l’Union ne proposant pas un cadre juridique suffisamment protecteur à l’heure actuelle. Alors que ce texte ne posait pas de difficultés particulières, la gauche sous la conduite des Verts a tenté de supprimer ses éléments les plus sévères (coupure rapide du faisceau des pirates par exemple) au nom des « droits fondamentaux » et de divers autres artifices pour protéger soi-disant la liberté d’Internet... Même si cette critique peut être entendue, nous ne voyons toujours pas pourquoi il faudrait laisser agir des pirates de ce type, d’autant plus qu’ils sont aussi liés à des mafias et pratiquent diverses tactiques pouvant piéger les spectateurs. De plus, le texte prévoit des garanties permettant l’équilibre entre les mesures prises contre le piratage et les droits des tiers.J’ai donc voté pour ce texte.

2021/05/18

Cette procédure non législative vise à modifier la décision sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier afin de fournir des orientations techniques pour les années à venir. Il parle d'abord de la recherche sur le charbon et de la manière dont la transition peut être gérée dans les régions où il existe encore une forte présence minière. En général, le texte est équilibré et présente un certain nombre d'aspects positifs que nous approuvons, car il est question de financer la recherche pour rendre la production d'acier plus moderne, efficace et en même temps respectueuse de l'environnement. Le groupe ID a fait inclure un amendement sur la mesurabilité des améliorations liées aux nouvelles méthodes de production d'acier développées grâce au Fonds pour la recherche.A la lecture du texte, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Le rapport souligne à juste titre les conséquences du changement climatique sur les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés du fait de la perte d’activité liée, notamment, au pastoralisme. Il insiste sur les conséquences dramatiques de la déforestation mondiale. Par ailleurs, le rapport souligne la situation des déplacés internes, particulièrement dramatique sur le continent africain, notamment en Éthiopie.Au-delà de certains constats justes, le rapport constitue en partie un plaidoyer pour la reconnaissance du statut de réfugié climatique. Le rapport fait également explicitement référence au pacte mondial sur les migrations et à celui sur les réfugiés, qui posent également les fondements d’une reconnaissance de la qualité de réfugiés climatiques.Ce rapport contient deux autres points contestables : d’une part, il fait référence au Pacte vert et appelle à un financement spécifique pour l’action climatique dans le monde, alors même que les objectifs en matière d’aide publique au développement ne sont pas atteints (objectif de 0,7% du revenu national brut). D’autre part, le texte plaide pour « l’allègement ou l’effacement ciblé de la dette » de certains pays les moins avancés.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/05/18

Ce texte explique le rôle de l’intelligence artificielle (IA) dans chaque grand chapitre de la commission CULT: éducation, patrimoine culturel, création, secteur audiovisuel ou encore désinformation… puis la nécessité du caractère éthique de l’intelligence artificielle: il doit être légal, transparent, responsable, etc.Au sujet de l’éducation, ce rapport rappelle la nécessité de développer les compétences numériques, comme une des priorités de la Commission. L’idée est de former les étudiants, mais aussi les enseignants, et d’avoir «des professionnels hautement qualifiés».L’IA fait partie de notre futur et l’UE ne peut pas se permettre de prendre du retard. Malgré les quelques aspects négatifs, aspects qui ne sont pas propres à ce texte sur l’IA, il est tout à fait logique de se prononcer en faveur.J’ai donc voté pour.

2021/05/19

. – Il s’agit d’un des trois votes de la session concernant les grands programmes culturels: Erasmus+, Europe créative et le Corps européen de solidarité. Europe créative est le seul programme-cadre de l’UE qui soutient les secteurs de la culture et de l’audiovisuel. L’objectif est simple; article 3: «préserver, développer, promouvoir le patrimoine culturel et linguistique européen» et «accroître la compétitivité du secteur». La volonté du Parlement est d’augmenter le budget du programme pour aider le secteur, particulièrement touché par la pandémie. Le programme bénéficiera d’une enveloppe financière de 1,8 milliard d’euros en prix courants pour la période 2021-2027. Cependant, le texte entend «encourager l’inclusion», sans détailler précisément ce que recoupe ce terme. On a un début de définition: « les personnes handicapées, minorités et appartenant à des groupes socialement marginalisés», ce qui peut recouper beaucoup de concepts... surtout si on lit, en parallèle, le considérant 19 qui cite les migrants. Ce seul aspect ne légitime pas un vote négatif ou même une abstention. J’ai donc voté pour.

2021/05/19

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté, avec la stratégie sur l’hydrogène, la stratégie sur l’intégration du système énergétique. La communication définit une vision sur la manière d'accélérer la transition vers un système énergétique plus intégré, à l'appui de l'énergie propre et d'une économie neutre pour le climat, tout en renforçant la sécurité énergétique, en protégeant la santé et l'environnement. Notre délégation compte poursuivre une ligne d’opposition à ce texte qui défend une approche trop fédéraliste sur les systèmes énergétiques nationaux. En outre, le rapporteur macroniste a refusé toute modification visant à inclure l’énergie nucléaire dans le texte.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/05/19

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté une stratégie pour l’hydrogène dont l’objectif est d’une part, de « décarboner » la production d’hydrogène et d’autre part, d’étendre son utilisation dans les secteurs où il peut remplacer les combustibles fossiles. Marine Le Pen propose l’hydrogène comme solution de décarbonisation énergétique depuis de nombreuses années et le RN croit en ses potentialités. Cependant, l’hydrogène vert profite aux pays du nord de l’Europe au détriment des pays du sud et de l’est, prêts à produire de l’hydrogène à faible émission de carbone à partir du gaz et de l’électricité nucléaire.Pour toutes ces raisons, j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2021/05/19

Le but du rapport est très mondialiste: accompagner le grand déménagement du monde, où les démographies fortes viendraient remplir le vide laissé par le manque de naissances en Occident, et tout particulièrement en Europe. Il s’agit de criminaliser par certains aspects la critique de l’immigration (pas dans ce rapport mais ailleurs) et d’établir suffisamment de normes de droits pour empêcher tout accord permettant le retour des migrants dans des pays tiers.Ce rapport embrasse toutes les théories qui défendent les déferlements migratoires qui attentent à l’identité, aux mœurs et à la sécurité de nos nations. Imbu de la supériorité «morale» de la gauche européenne, il entreprend en outre de donner la leçon aux États prétendument autoritaires qui font face aux migrations.J’ai bien évidemment voté contre ce rapport.

2021/05/19

Le Monténégro est actuellement le pays le plus avancé dans l’ouverture des chapitres de négociation préalables à l’adhésion à l’Union européenne. Il est pays candidat depuis 2010 et les négociations d’adhésion durent depuis 2012.Le rapport continue de réclamer l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne. Miné par les mafias et la corruption, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse. Il n’y a qu’un passage très court concernant les graves atteintes à la liberté religieuse dans le pays.J’ai évidemment voté contre ce rapport.

2021/05/19

Ce rapport pose plusieurs problèmes qui justifient chacun un vote contre. Sur le changement climatique, il ne pose pas la question du débat sur les causes, n’évoque jamais le libre-échange comme problème environnemental, ne parle que des droits des populations du tiers-monde et jamais de ceux des Européens. Dans les réponses proposées, sont mis en avant tous les organismes supra nationaux que sont les Nations unies, la Commission européenne, et tous les accords environnementaux contraignants. Jamais les États membres ne sont cités ou presque, si ce n’est comme possiblement mis au banc des accusés de crime contre les droits climatiques. Enfin, le texte valide pleinement la notion de «migrants climatiques», qui permet de légaliser de façon exponentielle une immigration par nature autant massive qu’illégale.Après l’analyse complète du rapport, j’ai voté contre ce texte.

2021/05/19

Le rapport présente les tendances démographiques dans les régions de l’Union et notamment les flux de population européenne des zones rurales vers les zones urbaines, des régions nationales moins développées vers les plus développées, de l’est vers l’ouest et du sud vers le nord. Le rapport insiste sur les conséquences négatives de ces mouvements de population pour les zones de départ (abandon des zones rurales, fragilisation de la cohésion sociale, économique et territoriale) et les zones de destination (surconcentration de population, hausse des coûts du logement, pollution, détérioration de la qualité de vie, …). Le rapport observe que la crise sanitaire peut créer de nouvelles possibilités de développement des zones rurales. Ce texte reconnait à demi-mot que «la libre circulation des travailleurs, bien que constituant un pilier de la compétitivité de l’Union … influe sur la démographie» et que ces évolutions démographiques engendrent un déséquilibre en termes de cohésion sociale, économique et territoriale. Ce texte recommande la mise en œuvre d’une politique qui permettrait de lutter contre la désertification de certaines zones et la surmétropolisation d’autres, exprimant ainsi une approche localiste de la problématique démographique.J’ai voté en faveur de ce texte qui valide nos thèses sur cette thématique.

2021/05/19

Ce rapport d’initiative propose de simplifier le parcours administratif et les obstacles juridiques pour encourager les entreprises européennes à avoir davantage recours aux travailleurs «mobiles» (frontaliers, détachés, migrants). Si le rapport reconnaît l’existence de certaines dérives liées à l’emploi des travailleurs étrangers (dumping social, voire des violations indéniables du droit du travail et des droits humains élémentaires), il ne remet nullement en cause le principe même de la généralisation du travail «mobile», et affirme au contraire la nécessité d’accroître celui-ci pour pallier à ses manquements actuels. En opposition à cette vision mondialiste du travail, le groupe ID a déposé une proposition de résolution alternative qui n’entend pas prohiber le travail mobile, mais qui souhaite en faire une exception possible en cas de déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs, et non la norme.J’ai voté contre la résolution commune et pour la résolution du groupe ID.

2021/05/19

Cette résolution souligne l’impact du VIH dans les pays en développement, notamment en Afrique où il affecte de façon importante les jeunes et les femmes et non plus uniquement les populations «à risque». De fait, l’Afrique subsaharienne représente 57 % de toutes les nouvelles infections par le VIH et 84 % des infections par le VIH chez les enfants.La résolution reconnaît que la focalisation sur la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences néfastes sur la prise en charge de cette pathologie, ainsi que sur les soins de santé dans les pays en développement, d’une manière générale. Cette résolution aborde la question de la propriété industrielle et des brevets, et donc de la production de médicaments génériques, contre le VIH.Il est du reste notable que la situation dramatique de l’Afrique subsaharienne face à ce virus a des conséquences directes sur la France, puisqu’un tiers des découvertes de séropositivité en France concernent des personnes nées en Afrique subsaharienne, même si une bonne part de ces contaminations a lieu sur notre sol.J’ai voté en faveur de cette résolution qui va dans le bon sens.

2021/05/19

La Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la « démocratie environnementale ». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information fournie par les autorités publiques sur les thématiques écologiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions ayant des incidences environnementales et à étendre les conditions d’accès à la justice en lien avec cette problématique. Partant d’un bon sentiment, le texte à voter ne fait que mettre en conformité le droit de l'UE, en élargissant le type d'actes concernés. Le projet de rapport a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépends des États membres, notamment à la Cour de Justice Européenne. Étant un outil intéressant à la base mais avec des points trop sensibles comme les ONG j’ai choisi de m’abstenir sur ce texte.

2021/05/20

Le 22 mars 2021, l’UE place sous sanctions plusieurs personnalités jugées impliquées dans les mauvais traitements qui seraient infligées aux Ouighours en Chine. Principalement symboliques, ces sanctions ressemblent à celles posées par la Grande-Bretagne et les USA, certainement par souci d’indépendance, et visent quatre personnalités soumises à un gel d’avoirs (qu’elles n’ont pas) et à une interdiction de visas. En retour, la Chine sanctionnait une dizaine de personnalités européennes le même jour. L’erreur chinoise aura été de cibler des responsables politiques, dont le patriotisme est certes souvent douteux, mais qui n’en demeurent pas moins des élus du peuple. Considérant les difficultés de cette affaire j’ai préféré m’abstenir sur cette proposition de résolution.

2021/05/20

. – La résolution réaffirme les droits d’information du Parlement sur les plans de relance des pays membres. La Commission souhaite jouer la carte de la transparence totale: les députés peuvent par exemple adresser des questions écrites pour s’informer sur ces plans économiques. Le rythme des réunions est pour l’heure soutenu. La résolution se contente de préciser les contours du droit d’information dont bénéficie dans les textes le Parlement. On peut douter de la pertinence de certaines demandes : la Commission s’est engagée à traduire dans toutes les langues l’ensemble des éléments des plans nationaux, alors que le document déposé par la France fait, à titre d’exemple, plus de 700 pages. Rien n’est dit enfin sur le décalage préoccupant entre les délais du plan de relance européen et la mise en place très rapide du plan aux États-Unis, qui conduira très probablement à une reprise beaucoup plus efficace. Le texte est donc peu cohérent et manque sa cible malgré les bonnes intentions. Il est très difficile de se prononcer, car peu importe le vote, il sera reproché à la délégation. Je n’ai pas pris part au vote.

2021/05/20

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence communautaire créée en 2007 par un règlement du Conseil. Elle a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Son rôle consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux aux institutions européennes quand celles-ci doivent prendre des décisions. Ce rapport est une mise à jour de ce mandat tenant compte des évolutions institutionnelles qui ont lieu depuis 2007 au sein de l’Union.L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme, l’idéologie antiraciste et LGBT, l’immigrationnisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs.Il est inacceptable de cautionner une agence financée par les européens qui soit uniquement une arme de guerre pour la gauche.J’ai donc voté contre.

2021/05/20

En 2004, la directive sur la responsabilité environnementale (ELD) a été introduite pour aider à prévenir et à réparer les dommages environnementaux importants dans l'UE, tels que les dommages causés aux espèces et habitats protégés, aux eaux de surface et souterraines et aux sols. Elle a établi un régime de responsabilité à l'échelle de l'UE, fondé sur le principe du pollueur-payeur. Le rapport de Mme Wolters, néerlandaise S&D, que nous avions rejeté parce que générateur de trop de contraintes nouvelles pour les entreprises et notamment pour les PME, paraîtrait presque minimaliste à côté des demandes de celui de M. Manders, néerlandais PPE, qui soutient une législation contraignante en lieu et place de la directive existante plus souple.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/05/20

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2020, Ursula von der Leyen, a déclaré que la création de voies d’entrée légale faisait partie des actions visant à lutter contre la migration irrégulière. Sous prétexte d’attirer les talents et de lutter contre le vieillissement de la population, l’exploitation des travailleurs étrangers en Europe et l’immigration illégale, la résolution est un appel à la submersion migratoire du continent au moment où celui-ci est confronté à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. En ne respectant pas les dispositions des traités, il porte également atteinte à la souveraineté des États membres en demandant l’établissement d’un code européen de l’immigration définissant des règles générales d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers à la recherche d’un emploi dans l’Union et harmonisant les droits dont jouissent ces ressortissants de pays tiers et leur famille. Une résolution alternative, déposée au nom du groupe ID, souligne a-contrario l’idéologie de l’UE et propose une approche juridiquement fondée et politiquement réaliste.J’ai voté contre le projet de résolution commune et pour la résolution du groupe ID.

2021/05/20

La Commission européenne a publié une communication intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » et divers libres blancs sur l’intelligence artificielle. Le Conseil a étudié ces documents et rendu une position favorable enrichie de ses propres recommandations.Le document produit se fonde sur les idées que la révolution numérique est une excellente chose et qu’il convient qu’elle soit totalement européanisée. Il faut relever que la résolution appelle à soutenir le déploiement de la 5G.Le texte est assez responsable, ce qui tranche avec les clichés habituellement proférés sur le numérique. Soulevant un certain nombre de dangers et encourageant globalement l’autonomisation européenne comme nous le réclamons depuis des années, il avait recueilli notre soutien en commission.J’ai donc voté pour.

2021/05/20

Ce rapport s’attaque au débat sur les transferts de données personnelles entre l’Europe et le Royaume-Uni. Les députés s’inquiètent des règles en vigueur depuis que le pays a quitté l’UE.Nous sommes en faveur de la protection des données personnelles et les inquiétudes soulevées ne sont pas illégitimes. Pour autant, à lire le rapport, on pourrait avoir l’impression que le transfert de données vers le Royaume-Uni constitue une menace considérable pour ces données et plus encore pour leurs propriétaires. Les autorités britanniques seraient devenues, en quittant l’UE, une menace redoutable envers les libertés personnelles…Il s’agit essentiellement ici d’une prise de position politique visant, à chaque occasion, à faire payer au Brexit le prix le plus élevé ; cette charge est menée essentiellement par la gauche de l’hémicycle, ID, ECR et PPE votant contre.J’ai donc voté contre.

2021/05/21

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination en matière de sécurité intérieure.Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système.Ce système intègre une approche proportionnée dans le traitement des données puisque ne sont susceptibles d’identification que les ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de condamnations dans les États membres. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination en matière de sécurité intérieure.Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.En 2019, la production automobile allemande est tombée à son niveau le plus bas depuis 1996. En outre, sur le marché européen, l’ensemble de l’industrie automobile a tendance à délocaliser vers l’Europe orientale, y compris vers des pays n’appartenant pas à l’UE.Le 15 décembre 2020, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss en vue d’obtenir une contribution financière du fond européen à la suite de 585 licenciements survenus dans 4 filiales de la société Guss GmbH.Nous avons toujours soutenu les demandes du financement du FAM, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Pour contenir la pandémie de COVID-19, un confinement a été instauré en Belgique le 18 mars 2020. L’effet a été immédiat pour les transporteurs aériens et les entreprises exerçant leurs activités à Brussels Airport. En raison d’un manque de liquidités après trois mois d’inactivité, Swissport a déposé son bilan. Le tribunal de Bruxelles a déclaré l’entreprise en faillite le 9 juin 2020.Le 22 décembre 2020, à la suite de 1 468 licenciements au sein de l’entreprise Swissport Belgium, les autorités belges ont introduit la demande EGF/2020/005 BE/Swissport en vue d’obtenir une contribution financière du FEM. À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.Nous avons toujours soutenu les demandes du financement du FAM, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.Les Pays-Bas ont présenté le 22 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 1 851 licenciements au sein de l’entreprise KLM Royal Dutch Airlines, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifiait pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.

2021/06/07

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.La Finlande a présenté le 30 décembre 2020 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite de 508 licenciements au sein de l’entreprise Finnair Oyj et d’un sous-traitant, la période de référence pour la demande s’étendant du 15 août 2020 au 15 décembre 2020.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifiait pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.

2021/06/07

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres.Avec ces certificats COVID numériques de l’UE, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures afin, par exemple, de lutter de manière efficace contre les variants.Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/08

Il s’agit de deux propositions de règlements relatifs à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, s’appliquant dans un cas aux citoyens européens et dans l’autre aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres.Avec ces certificats COVID numériques de l’UE, l’Union cherche à redorer son «blason» en faisant croire qu’elle serait indispensable. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place de telles mesures afin, par exemple, de lutter de manière efficace contre les variants.Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE, plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie, préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/08

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer.Il faut signaler d’abord qu’il s’agit d’un rapport très long, qui couvre une liste de demandes qui vont des pratiques anti-trust à la régulation des entreprises du numérique.Le contenu du rapport est mitigé. On note ainsi de très bonnes avancées qui sont les suivantes: la question des Gafam et du danger que représente leur emprise; le constat que les accords de libre-échange ont été très néfastes à l’agriculture.Ensuite, la politique de concurrence se concentre toujours sur les seuls problèmes de compétitivité et d’export international comme voie royale économique, en négligeant la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur.Pour toutes ces raisons j’ai choisi de m’abstenir sur ce rapport.

2021/06/08

La sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, et notamment dans l’UE, a longtemps été une réalité. Depuis une vingtaine d’années, la situation s’est fort heureusement équilibrée, mais il subsiste des inégalités salariales, d’accès à certains emplois, des violences sexistes, etc.Il faut œuvrer pour rééquilibrer les choses, mais toute différence n’est pas une discrimination, autrement dit un comportement hostile et voulu. Il faut garder un équilibre entre le statu quo et voir des discriminations partout.La dimension de genre utilisée à outrance pour passer au scanner toutes les politiques européennes : nominations et libertés publiques, ce qui se conçoit, mais également fiscalité, recherche clinique, politiques rurales ou régionales, ce qui est trop idéologique.La rapporteur a cependant fait preuve d’une attitude ouverte envers notre groupe et a pris en compte certains amendements.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2021/06/08

Ce rapport traite de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le texte rappelle que la crise actuelle de la biodiversité est malheureusement une réalité confirmée par une multitude d'études scientifiques. La biodiversité nécessite plus qu’une simple protection, mais elle doit être accompagnée par des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID.Malheureusement, de nombreuses contraintes se sont glissées dans les amendements en commission. Ces contraintes concernent des objectifs trop ambitieux en matière d’environnement sans prendre réellement en compte l’impact de la crise sanitaire du COVID19. Quelques-unes de nos idées sont reprises dans le texte final notamment sur l’impact de la pollution lumineuse ou sur le développement des circuits courts.Pour toutes ces raisons contradictoires, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/06/08

Le rapport montre la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur, au sein de l’ONU et de ses organes, visant à se substituer aux États.Il préconise également une structuration de l’ONU allant dans le sens d’une amplification du poids des organisations régionales: «reconnaisse le potentiel d’une participation régionale directe aux Nations unies en soutenant la possibilité pour d’autres organisations, telles que l’Union africaine, de demander un statut spécifique d’observateur renforcé».Ce rapport est dangereux pour la France, à partir du moment où il prône une révision, notamment, de la composition et des prérogatives du Conseil de sécurité. Il condamne par ailleurs dans son texte certains États membres pour des sujets purement liés à la souveraineté.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/06/09

. – Outre le fait que par le passé, la délégation du Rassemblement National n’était pas favorable à la création de cet instrument, qui impliquait notamment une budgétisation du Fonds européen de développement, instrument dont la gestion était faite entre les pays, les principes régissant ce texte ne sont pas satisfaisants sur plusieurs points. Tout d’abord, le texte proposé comporte certes parmi ses objectifs la lutte contre l’immigration irrégulière, mais également la promotion de voies d’immigration légale. Deuxièmement, le programme Erasmus + est mis à contribution, alors qu’à notre sens, Erasmus+ doit limiter son internationalisation et ne doit en aucune manière être associé à la politique de développement de l’Union européenne. Troisièmement et dans une moindre mesure, certains objectifs paraissent peu réalistes ou peu pertinents, notamment le seuil de 30 % portant sur l’action climatique, ou encore celui d’au moins 85 % d’actions ayant «l’égalité de genre comme objectif principal ou significatif». Les contours très confus du mécanisme me font voter contre cet instrument.

2021/06/09

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Pour rappel, le Parlement élit le Médiateur et est le principal destinataire de ses rapports, car le Parlement est officiellement le représentant ultime des citoyens que le Médiateur doit défendre contre les incohérences de l’administration européenne.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.J’ai donc voté pour.

2021/06/09

Le 18 mai 2021, la Commission a adopté une proposition modifiant le règlement (UE) 2016/1628 afin de faire face à l'impact du COVID-19. Ce règlement introduit de nouvelles limites d'émissions destinées à réduire les émissions actuelles provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, avec un délai pour effectuer cette transition.Mais compte tenu des pénuries actuelles de composants (pneus, pompes, semi-conducteurs utilisés dans les capteurs et l'unité de contrôle des émissions) dues à la pandémie, la Commission propose de retarder de quelques mois l’entrée en vigueur de ces nouvelles limites d’émission (fixée au 30 juin) afin de permettre au secteur de terminer la production des tracteurs, des machines et des barges utilisant des moteurs de transition, et de les mettre sur le marché.Pleine de bon sens, la mise en œuvre de cette procédure d'urgence va donner le temps à l’industrie concernée d'achever la production et la commercialisation de moteurs de tracteurs, de machines et de barges avant l’entrée en vigueur des nouvelles limites d’émissions.Pour toutes ces raisons j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/09

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il était, avant de se lancer en politique, propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert.Ce groupe industriel perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la Politique agricole commune. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017).Le dossier est sensible diplomatiquement, puisqu'il met en cause le chef de gouvernement en exercice d'un État membre.Il faut être attaché à la protection de la légalité des paiements. Le contribuable n’a pas à financer des chefs d’États. Cependant, il faut également respecter le principe de la souveraineté nationale des États-membres. M. Babiš bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer.Les arguments étant équilibrés des deux côtés, je me suis abstenue.

2021/06/09

La Commission s’engage à soutenir l’OMC dans ses efforts pour garantir un accès mondial équitable aux vaccins, l’Afrique étant mentionnée en premier. Elle propose donc de lever les brevets.Lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués.Ce serait, d’autre part, préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé.La vraie solution ne consisterait donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin.J’ai donc voté contre.

2021/06/09

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson.Non seulement la marge entre tuer les poux et tuer le poisson est, selon les experts, assez faible, mais des traces de cette substance sont retrouvées sur le produit destiné au consommateur. En 15 ans, l’imidaclopride est devenu un des insecticides les plus détectés dans les cours d’eau.Il existe des techniques alternatives pour protéger les salmonicultures, notamment l’introduction d’autres espèces de poisson se nourrissant des parasites ou l’usage d’autres produits comme le peroxyde d’hydrogène.Enfin, la CJUE a récemment confirmé l’interdiction de l’imidaclopride par l’UE.Le RN vote régulièrement en faveur de ces objections, comme celles contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs Monsanto et de soja génétiquement modifié. Ici, l’imidaclopride représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement.J’ai donc voté pour.

2021/06/09

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine afin de permettre à l’EFSA de rendre sa décision.Or cette prolongation que demande la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans pour fournir des conclusions.D’autant que des études indépendantes ont identifié la flumioxazine comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) et comme perturbateur endocrinien probable.L’incurie manifeste de la Commission dans le respect des délais mérite d’être soulignée et sanctionnée. Ce n’est pas la première fois que ce système démontre de graves défaillances, notamment lorsque la substance évaluée est controversée. Dans ce genre de cas, et pour éviter le risque sanitaire, le RN a pour habitude de soutenir le principe de précaution.J’ai donc voté pour.

2021/06/09

En décembre 2020, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE. Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», vise à préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant des garde-fous, non seulement pour garantir la sécurité, mais aussi pour protéger les valeurs européennes et les droits fondamentaux de chacun. La stratégie contient des propositions d’initiatives en matière de réglementation, d'investissement et d’action, dans trois domaines d’intervention de l’UE.Les autres groupes politiques ont accepté d’inclure nos suggestions portant sur les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États Membres dans le domaine concerné.J’ai donc voté pour.

2021/06/10

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015.La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du TUE. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent une nouvelle méthode: frapper au portefeuille en instaurant un mécanisme de conditionnalité de l’état de droit pour obtenir l’accès aux fonds européens.En instrumentalisant l’état de droit à des fins politiques, le Parlement soutient le coup d’État des juges contre la volonté des peuples. Ces derniers, via le droit, pèsent de plus en plus sur la législation, mais aussi sur les mœurs des sociétés européennes.J’ai donc voté contre.

2021/06/10

La facilité de reprise et de résilience (RRF) est le cœur financier du Plan de relance de l’UE, avec 672,5 milliards d’euros de prêts et de subventions à répartir entre les États membres.La résolution commune entend associer d’avantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission.Le plan de relance est un instrument qui, pour être efficace, doit être réactif et rester encadré par des délais brefs. Par rapport à ses équivalents américains, il s’est déjà montré beaucoup plus long pour débloquer effectivement les sommes, les premiers versements étant attendus en juillet, un an après la décision politique. Ce ne serait pas le cas avec les propositions formulées ici.La résolution fait trop de références au Semestre européen, sur lequel vont s’appuyer les gouvernements pour justifier la casse sociale.Cerise sur le gâteau, il est demandé que tous les projets financés par la RRF fassent l’objet d’une communication digne des pires propagandes.J’ai donc voté contre.

2021/06/10

Le 29 février 2020, un accord historique a été signé à Doha, au Qatar, entre les États-Unis et les Talibans mettant fin à 18 ans de présence militaire américaine sur le sol afghan.La résolution mentionne à juste titre la menace que le terrorisme fait peser sur l'Afghanistan et la région. Elle s’inquiète du risque réel d'une instabilité et d'une violence accrues avec le retrait des troupes des États-Unis et de l'OTAN et appelle les institutions européennes à coordonner en urgence les actions conjointement avec le gouvernement et les forces de sécurité afghanes, les États-Unis, l'OTAN et l’ONU afin de garantir une transition aussi harmonieuse que possible.En cas d’inaction, l’islamisme risque de gagner l’Asie centrale voire éventuellement la Russie et la Chine.J’ai donc voté pour.

2021/06/10

Ce texte d’initiative vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’éducation et le monde du travail dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques.Il constate que les femmes sont moins représentées que les hommes dans ces domaines. Il considère que les inégalités de genre sont aussi une perte pour les entreprises. L’objectif est que davantage de femmes s’engagent dans les carrières liées à ces métiers.Considérer, comme le fait le texte, que les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies est caricatural. Cependant, le texte aborde avant tout des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions, qui visent à prendre des mesures pour encourager les filles à s’engager dans la voie scientifique sans les y contraindre ni discriminer les hommes.J’ai donc voté pour.

2021/06/10

Fondé en 2007, Euranet Plus a pour objet d’émettre des contenus européens sur les différentes radios nationales. Le texte voté demande de « reconnaître la nature unique d'Euranet Plus en tant que réseau radiophonique indépendant qui réussit à combler le fossé de l'information entre l'UE et ses citoyens » et de prolonger, pour deux ans, ses subventionsSi l’idée d’émettre des contenus européens (et indépendants) sur les différentes radios nationales peut être séduisante, Euranet Plus n’a pas réussi son pari. Après 14 ans d’existence, ce réseau radiophonique parvient difficilement à avoir 13 diffuseurs publics et privés dans seulement 13 États membres. Un vote positif appuierait son financement malgré cet échec. Au contraire, un vote contre permet, comme le propose la Commission, de faire des appels à propositions ouverts annuels. Même si on doute que cela soit le meilleur modèle économique, le projet actuel étant un échec, l’idée de donner sa chance à un autre acteur n’est pas mauvaise.J’ai donc voté contre.

2021/06/10

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Cette dernière, constituée d’une commission dont toutes les parties contractantes sont membres (Amérique du Nord, Europe, Russie, Japon, Cuba, etc.), décide de mesures de conservation et d’exécution contraignantes pour tous.Le rapport de la Commission dont il est ici question est une proposition de modification de règlement européen (UE 2019/833) pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Le rapporteur prend les devants de la Commission européenne et propose d’incorporer dès à présent, en plus des éléments de la réunion de l’OPANO 2019, ceux de la dernière réunion de l’OPANO en septembre 2020.Il s’agit aussi d’inclure, dans cette division pour le reste de l’année, des mesures techniques et de contrôles spécifiques pour les captures de cabillaud.En 2020, l’Union comptait seulement 47 navires autorisés dans cette zone pour 51 076 tonnes de captures totales. Le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 80 % du total péché par les navires de l’Union. Ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle, qui n’est de toute façon pas un modèle que nous défendons.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/06/23

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif général de simplification et de clarté du droit de l’Union, face à un grand nombre de dispositions qui, modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées entre l’acte initial et les actes modificatifs ultérieurs. Depuis 1987, une codification de tels actes est ainsi mise en œuvre, a minima, au plus tard après leur dixième modification. Elle doit être effectuée dans le respect de la procédure d’adoption de l’acte initial, le cas échéant donc par la procédure législative ordinaire. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l’objet de la codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel de 1994, d’une procédure accélérée pour l’adoption rapide des actes codifiés.Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification.La proposition en question se limitant réellement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption, j’ai voté pour ce texte.

2021/06/23

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission.Le but de ce projet de règlement est de permettre au Médiateur d’effectuer plus efficacement et en toute transparence son travail. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement.Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/06/23

En octobre 2018, l'UE a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe. En revanche, pour la Thaïlande, il s’agirait surtout de la viande de volaille crue, autre viande de volaille, poissons pour conserves, etc., et on remarque une baisse de la viande cuite et transformée. L’analyse de nos collèges en AGRI consiste à dire que les augmentations de viande crue sont plus importantes et plus problématiques que les baisses. Comme notre délégation vote contre toutes les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande, j’ai voté contre ce texte.

2021/06/23

En octobre 2018, l'UE a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une «approche conjointe» élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de «répartir» les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE-28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts: l'UE-27 et le Royaume-Uni.Les négociations avec l’Indonésie ont abouti à un accord qui a été paraphé le 28 janvier 2021 à Genève. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d'autoriser la conclusion de l'accord.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend généralement le sujet plus que complexe. En revanche, pour le cas spécifique de l’Indonésie, il s’agit d’une augmentation pour le manioc seulement qui ne semble pas présenter un problème particulier pour les DOM-TOM.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

En octobre 2018, l'Union européenne a lancé le processus de négociation avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève. Le principe des négociations est une "approche conjointe" élaborée par l'UE et le Royaume-Uni dès 2017 sur la manière de "répartir" les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l'UE28 pour les 143 contingents tarifaires (CT) agricoles, halieutiques et industriels de l'UE. Cette approche repose sur le fait que le volume existant de chaque contingent tarifaire serait entièrement maintenu à l'avenir, mais réparti entre deux territoires douaniers distincts : l'UE27 et le Royaume-Uni.Sur les modifications des contingents tarifaires, le nombre de produits rend le sujet plus que complexe. Pour le cas spécifique de l’Argentine, il ne semble pas avoir d’augmentation significative sur aucun des produits, toutefois, je préfère m’abstenir compte tenu de notre position concernant l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR (nous sommes contre), l’Argentine étant un des membres, grand acteur en matière de production agricole. Il faut également tenir compte du fait que ces chiffres s’ajuterons à ceux du MERCOSUR.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.

2021/06/23

Depuis 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont membre de l’Union européenne. Par conséquent, les eaux territoriales de ces deux pays relèvent de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Leur deux Zones Économiques Exclusives (ZEE) représentent 15% de la superficie de la Mer Noire, cette dernière étant également bordée par la Turquie, la Russie, l’Ukraine et la Géorgie.Ce rapport d’initiative provenant d’un député socialiste bulgare affiche l’objectif « d’améliorer l’équilibre entre, d’une part, la protection de l’environnement et de la biodiversité et, d’autre part, le maintien et/ou la création de moyens de subsistance économiques ». Le texte propose beaucoup de vœux pieux et vagues, conscient que des mesures contraignantes adoptées seulement par la Roumanie et la Bulgarie n’auraient aucun effet sur l’amélioration de l’écosystème de la Mer Noire si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains.C’est aux pays riverains de la Mer Noire qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver la ressource et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. En tant que Français, nous ne sommes pas concernés par ce sujet.Après l’analyse du rapport j’ai préféré m’abstenir.

2021/06/23

Ce rapport souligne les défis auxquels fait face l’aide humanitaire européenne, d’une part face à la pandémie de COVID-19 et d’autre part dans un contexte général d’augmentation des besoins mondiaux. Le rapport reprend un certain nombre de revendications quant à l’aide au développement et l’aide humanitaire : une meilleure articulation entre ces deux composantes, l’augmentation de l’aide humanitaire européenne face à des besoins croissants, l’allégement de la dette de certains pays en développement ainsi que la mobilisation de nouvelles ressources, comme les fonds envoyés par les immigrés à leurs pays d’origine pour lesquels il s’agirait de diminuer les frais applicables.Le texte reprend aussi des thèmes généraux relatifs au développement mondial, en particulier la nécessité de mettre l’accent sur l’agriculture familiale en petites structures.Tout d’abord, l’Union européenne étant première donatrice mondiale (d’aide au développement et humanitaire), il est difficile d’accepter la revendication tenant à une augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité.Enfin le texte exprime certaines revendications sans rapport direct avec cette pandémie, de l’allégement de la dette aux conditions de vie et droits des migrants et réfugiés ou encore aux droits sexuels et génésiques.Je me suis abstenue sur ce texte.

2021/06/23

La loi climat inscrit dans le droit européen des objectifs climatiques contraignants (aux horizons 2030, 2040, 2050) et, à terme, le principe de neutralité climatique d’ici 2050 à l’échelle de l’Union européenne. C’est l’arsenal juridique qui doit encadrer le pacte vert.Pour rappel, la Commission veut fixer une trajectoire pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et publier périodiquement les dépenses de l’Union alignées avec la taxonomie verte pour obliger les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025.Ce texte est une course à l’échalote transatlantique et intra-européenne. On peut douter de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise. Une telle législation serait contraire aux traités, destructrice d’emplois et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. Et il y a encore des zones d’ombres, par exemple les coûts réels, les modalités de contrainte pour les États, la place du nucléaire issu de la taxonomie, etc.En outre, cette loi Climat va induire la révision de plusieurs législations auxquelles nous nous étions opposés par le passé : ESR, LULUCF, ETS.J’ai voté contre ce texte.

2021/06/24

L’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs exascale haut de gamme pour le traitement des mégadonnées à partir d’une technologie européenne compétitive.Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte (sans abandonner ses activités initiales) aux scénarios numériques en constante évolution. Cette nouvelle infrastructure se consacrerait au développement d’infrastructures informatiques quantiques et à leur interconnexion avec les infrastructures classiques. Elle serait également garante de la création d’un cloud européen permettant de sécuriser les données des nouvelles infrastructures pour un usage public comme privé.À l’exception de la Gauche, tous les groupes y compris ID sont parvenus à un compromis. Nous soutenons ce compromis afin de garantir une compétitivité de l’Europe dans ce secteur.J’ai donc voté pour.

2021/06/24

Ce fonds est créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. De surcroît, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au FTJ. Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour l’économie française. Pour rappel, la délégation s’est abstenue sur le Fonds de Transition Juste le mois dernier.Je me suis donc abstenue.

2021/06/24

Il s’agit de la révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiènes applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, elle concerne -plus spécifiquement- les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (notamment en provenance des États tiers) afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.Cette mise à jour des exigences de l’Union européenne est indispensable, puisqu’elle concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.La législation sur l’utilisation des antimicrobiens pour l’agriculture au sein de l’Union européenne est draconienne puisqu’il s’agit de lutter contre les phénomènes « d’antibio-résistance », mais cette législation doit être respecté aussi part les pays tiers lorsqu’ils exportent au sein de l’Union européenne. Cette révision permet de remédier aux lacunes des contrôles actuels.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

La Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement, via le gouvernement des juges, pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs.En somme, la majorité du PE voudrait que ce rapport soit une nouvelle arme dans l’arsenal toujours plus étoffé de coercition des pays s’opposant aux diktats bruxellois. Les cibles nommément désignées sont évidemment Budapest et Varsovie. Bien que cela ne soit pas explicitement dit, ils sont jugés coupables d’avoir refusé la répartition des migrants clandestins et de vouloir maintenir la famille, la patrie et la civilisation européenne comme socles de leurs identités. Encore quelques années et une volonté si farfelue devrait pouvoir suffire à les faire condamner par la CEDH pour crimes de racisme et de transphobie.Ce texte est une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies libérales, multiculturelles et transgenres de Bruxelles.J’ai donc voté contre.

2021/06/24

Ce rapport sur la situation de la santé et des droits sexuels et génésiques dans l’UE prend prétexte de la santé des femmes pour imposer une vision maximaliste en matière de droits sexuels et génésiques et la prise de pouvoir des institutions européennes en la matière.La résolution PPE souligne que la responsabilité de la réglementation de l’avortement incombe aux États membres conformément au principe de subsidiarité, considère que l’éducation sexuelle complète doit être adaptée à l’âge et que l’éducation relève de la responsabilité des familles et de la compétence des États membres.De nombreuses propositions sont à soutenir sur la lutte contre l’infertilité, la mortalité en couches, le cancer ou la violence faite aux femmes. Cette résolution défend également la famille et la parentalité.La résolution ECR bien plus sommaire, rappelle notamment que les États membres sont compétents en matière d’avortement et d’éducation sexuelle et que l’avortement n’a pas le statut de droit de l’homme au regard du droit international.J’ai donc voté contre, et uniquement voté en faveur des résolutions PPE et ECR.

2021/06/24

Il s’agit d’une proposition de résolution faisant suite au sommet de Nairobi, qui proposait des pistes pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030.À cette occasion, les États partenaires ont promis d’engager un milliard de dollars pour soutenir des programmes de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres. Différentes entreprises ont, elles, promis 8 milliards de dollars.La majeure partie des propositions de la résolution sont de bon sens et à soutenir. Certains points ne permettent pas de voter en faveur du texte : la théorie du genre et l’éducation sexuelle dite complète, qui relèvent de la compétence nationale, ou la demande de ratification de la convention d’Istanbul. De nombreux passages sur la contraception, le cancer, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la limitation des risques liés à l’accouchement ne permettent pas non plus de voter contre le texte.Une résolution alternative ID a été déposée. Elle rappelle les problématiques démographiques, reprend les revendications légitimes du texte, précise que l’avortement ne peut être promu comme méthode de planification familiale et condamne l’utilisation de mères porteuses.Je me suis donc abstenue.

2021/06/24

Ce rapport compte rapprocher les décisions de l’Union européenne des citoyens afin que la législation européenne serve mieux entreprises et citoyens et qu’elle soit mieux expliquée.Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité et des contrôles faits par les autorités nationales notamment, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. L’un de nos amendements rappelle que nous regrettons l’ouverture de la procédure d’infraction contre l’Allemagne, au sujet de la décision de sa Cour constitutionnelle qui aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union.Un autre de nos amendements aborde la question de l’impact sur les entreprises, suggérant qu’il vaudrait mieux s’adresser aux PME directement plutôt qu’à des groupes de pression censés les représenter.Enfin, le rapport souhaite, de façon plus délicate, une plus grande implication des parlements régionaux et du Comité des régions, mais cette partie du texte concerne des pays tels que l’Allemagne ou l’Italie avec des Länder ou des régions aux pouvoirs législatifs étendus. Au final, ce rapport, quoique peu révolutionnaire, insiste sur des notions essentielles pour nous.J’ai donc voté pour.

2021/06/24

Il s’agit d’un rapport, comme pour tous ceux concernant les pays des Balkans occidentaux, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union européenne. Il élude cependant le processus spécifique d’adhésion propre à la Bosnie-Herzégovine, qui fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays. Or, la République serbe y est viscéralement opposée.Le rapport prône un renforcement des pouvoirs fédéraux.La faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais soulevée par le rapport. La Bosnie-Herzégovine constitue en effet le maillon faible de la route des Balkans. On peut même dire que les autorités bosniaques font véritablement preuve de passivité et de complaisance à l’égard des vagues de migrants. L’Union européenne arrive ici avec un messianisme assez délirant, et se présente comme la solution à tous les problèmes du pays.J’ai donc voté contre.

2021/06/24

Ce texte permet de lutter efficacement contre les abus sexuels en autorisant les fournisseurs de services de communication à poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne, tout en continuant à protéger la vie privée et la confidentialité des données des utilisateurs d’internet.J’ai bien évidemment voté en faveur de ce rapport.

2021/07/06

La directive (UE) 2017/2397 vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage issus de pays tiers pour pouvoir naviguer sur les fleuves au sein de l'UE.Cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale contre les entreprises et les employés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure. Tout cela inclut la fraude sociale et la fraude au travailleur détaché ainsi que la violation de la réglementation européenne dans le transport routier de marchandises.J’ai voté contre ce rapport.

2021/07/06

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif n° 3/2019 qui vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020, d’un montant de 1 768 617 610 EUR.Les principales composantes de cet excédent sont un résultat positif sur les recettes de 1 647,3 millions d’euros et une sous-exécution des dépenses de 121,3 millions d’euros.Nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres qui tardent par exemple à transposer les directives dans leur législation nationale. La Commission européenne fait preuve de partialité dans les procédures qu’elle lance à l’encontre des États.Ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. L’UE n’a pas à faire la police vis-à-vis des États membres; par conséquent, chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/07/06

Cette révision du règlement de l’agence des droits fondamentaux de l’UE s’inscrit dans les changements institutionnels conséquents à l’adoption du traité de Lisbonne. Elle fait également suite à l’adoption par le Parlement européen, le 20 mai 2021, d’un rapport intérimaire sur le fonctionnement de l’agence. L’agence des droits fondamentaux est déjà l’instrument des progressistes voulant imposer le « monopole idéologique » que dénonce notre Déclaration commune sur l’avenir de l’Europe. Toute extension de son champ d’action est inacceptable.J’ai donc voté contre ce texte.

2021/07/06

Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route ; cela en raison de la course perpétuelle au moins-coûtant pour pouvoir proposer des tarifs attractifs à des usagers modestes : pour toutes ces raisons, nous avons voté Contre en commission TRAN en mai. Il s'agira d'un vote simple : c'est un vote de procédure afin d'habiliter la Commission à négocier un protocole d'accord. Par conséquent, il n'y a aucun amendement sur ce dossier.J’ai voté contre ce rapport.

2021/07/06

Ce fonds existait déjà en se composant de deux volets, un centré sur la sécurité intérieure – coopération policière, lutte contre la criminalité transfrontalière, systèmes sécuritaires – et un autre dédié aux frontières extérieures et à la politique de visas. Ce second volet est désormais indépendant (rapport Fajon pour la gestion intégrée des frontières). Dorénavant focalisé sur la sécurité intérieure de l’UE, ce fonds doté de 1,931 milliards d’euros soutiendra les États membres et les agences utiles dans ce cadre. Il financera notamment la coopération interétatique en matière policière et judiciaire (agences Europol, Eurojust, Observatoire européen des drogues et toxicomanies). L’autre objectif est d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité et l’immigration (SIS, SIV, ECRIS, SEE, Eurodac, eu-LISA...) ; des installations liées à la sécurité tels que des portiques d’aéroport modernes et des équipements pour les forces de police nationales.Malgré quelques bémols, les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens sont cependant prioritaires, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système européen unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation et d’augmenter la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire au sein de l’UE.Le rapport stipule que l’ERTMS est plus indispensable que jamais pour permettre au secteur ferroviaire d’atteindre les objectifs ambitieux du Pacte vert pour l’Europe et de réaliser les étapes fixées par la stratégie pour une mobilité durable et intelligente à l’horizon 2030 et 2050; on retrouve donc une nouvelle fois ici les objectifs du Pacte vert (Green Deal) de la Commission; d’autant plus que le Pacte vert prévoit de favoriser le «report modal» qui vise à transférer le fret routier vers le rail afin de réduire le nombre de camions sur les routes et de réduire ainsi leur empreinte carbone.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/07/06

Le texte comporte un garde-fou car les procédures de comitologie ne seraient appliquées que dans le cadre d’un ensemble limité de modalités d’application des dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.Toute modification de la directive TVA nécessitera, comme c’est le cas aujourd’hui, l’accord unanime du Conseil. La Commission met ensuite en avant l’intérêt des administrations fiscales pour faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition.Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable, notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés par la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA.Je me suis abstenue sur ce texte.

2021/07/06

La crise de la COVID-19 a eu un impact évident sur les travaux du Parlement européen. Les propositions de modification du règlement intérieur qui sont mises aux voix à l’occasion de cette plénière constituent le rattrapage des dossiers abandonnés durant un an. La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle : mise à jour des références juridiques, formalisation de la procédure sur les fonds fiduciaires et éclaircissement sur la prise de décision au sein de la réunion des coordinateurs. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière car ils portent atteinte aux droits des minorités politiques du Parlement européen : l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour cinq ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à six mois de ce renouvellement ; l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension hommes-femmes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/07/06

Il s’agit ici du rapport annuel sur les investissements de la BEI. Le rapport contient deux écueils idéologiques rédhibitoires pour nous.D’une part, une importance parfaitement disproportionnée est accordée à l’idéologie pseudo-écologiste. La BEI se vante d’être un acteur agissant «en faveur du climat» et pratique donc une taxonomie de plus en plus en vogue sur la labellisation des investissements et leur impact écologique réel ou supposé. Le rapport contient notamment la volonté d’assujettir les investissements en matière de transports aux critères du Green New Deal.Enfin, le principe d’investissement dans des pays tiers est réaffirmé. Or, le développement international est et doit rester une pleine compétence des États. En effet, la politique de financement de développement doit rester intimement liée à la politique diplomatique, la BEI dans ce domaine vient faire doublon avec l’Agence française de développement. Qui plus est, par ce biais, nous finançons en réalité le développement de pays tiers avec notre argent, sans que ces pays n’en sachent rien, sous couvert de multilatéralisme.À la lecture de ces points, j’ai dû voter contre ce rapport.

2021/07/06

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2021/07/06

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2021/07/06

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2021/07/06

Cette explication de vote est similaire aux 3 autres concernant l’autorisation de mise sur le marché de produits OGM, seul le nom du produit change.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de sanctionner la Commission. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de soutenir l’objection (ce qui signifie s’opposer à la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2021/07/06

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Les autorités des États membres gèrent environ 74 % des dépenses de l’UE. La Commission supervise ces deux domaines, fixe des normes et vérifie leur respect.En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue d'établir un rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE.Comme nous l'avons vu, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours : d'une part, donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoirs et de compétences, et d'autre part, obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant.Malheureusement, chaque texte concernant la lutte contre la fraude élargit toujours les compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet Européen. Le fait qu'ils ne soient pas objectifs pose de gros problèmes, surtout pour les minorités politiques. Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes car elle fait des rapports critiques et surtout objectifs.J’ai voté contre ce texte.

2021/07/06

Jusqu’à présent, la France ne comptait aucun parc éolien offshore en activité, contrairement à nombre de ses voisins européens. Mais sous l’impulsion de l’UE et de son Pacte vert, la France doit prendre le pas bien qu’elle soit capable de produire suffisamment d’énergie dé-carbonée grâce à son vaste parc nucléaire. Sept parcs éoliens doivent être mis en service entre 2022 et 2027 sur sa façade nord et nord-ouest. Coûteuses, dépendantes des aléas de la météo inesthétiques, dangereuses pour la diversité halieutique et les activités de pêche, les éoliennes marines font polémique.Les points forts de ce texte sont la prise en compte des intérêts des pécheurs, mais jamais le texte ne remet en question le principe même des éoliennes. Pour ces raisons je me suis abstenue.

2021/07/06

L'accord entre le Parlement européen et le Conseil vise à améliorer le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à financer de nouveaux projets numériques et énergétiques.Il garantira que des projets transeuropéens essentiels, comme « Rail Baltica », les infrastructures de recharge pour les carburants alternatifs et le déploiement de la couverture 5G sur les axes de transport importants, soient achevés à temps d’ici 2030.Dans les grandes ambitions affichées de la Commission, on peut déplorer qu'il ne soit toujours pas question d'une stratégie européenne de l'énergie, ni même de la création d'une filière européenne de l'énergie.Compte tenu de la situation extrêmement concurrentielle du secteur des transports, il est à craindre que ce dispositif de mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) profite d'avantage aux pays d'Europe de l'Est alors qu'ils sont les concurrents les plus offensifs dans le transport routier de marchandises.En ce qui concerne le transport ferroviaire, une très grande partie, voire, la totalité des corridors ferroviaires européens couverts par le MIE favorisera et facilitera l'ouverture à la concurrence étrangère du secteur du transport ferroviaire français.Je me suis donc abstenue.

2021/07/06

Ce vote concerne le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA)La proposition de la Commission vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA, et soutiendra également les technologies novatrices menant à des projets de production d’acier « zéro carbone » d’ici à 2030.Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA. La décision devrait permettre d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.J’ai donc voté pour.

2021/07/07

La décision prévoit que la Commission gère les avoirs de la CECA en liquidation afin de "garantir que les fonds soient disponibles en temps voulu, tout en générant le meilleur rendement disponible, compatible avec le maintien d'un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme". Cela permet de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. Ces dernières années, la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer un programme de recherche significatif a été mise à mal en raison de la baisse des rendements des marchés financiers. La présente proposition vise à rendre le portefeuille de la CECA plus résistant face à ces défis, en élargissant le champ d'application du programme de recherche, en élargissant la possibilité d'investir dans d'autres classes d'actifs et en utilisant d'autres techniques d'investissement pour protéger le portefeuille.Le rapport propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche dans les secteurs de l'acier et du charbon. La proposition ne crée aucune dépense vis-à-vis du budget général au titre du cadre financier pluriannuel.J’ai donc voté pour.

2021/07/07

Le VIS est un outil de coopération et de coordination des États membres au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure, car les services de police nationaux et Europol peuvent y avoir accès, à des fins de prévention, de détection et d’enquête sur le terrorisme et autre infraction pénales qui nuisent gravement à la sécurité des citoyens européens.Cela permet l’interconnexion des bases de données pour faciliter le travail des forces de l’ordre. Les États membres sont en mesure d’établir un contrôle renforcé des frontières extérieures à des fins de vérification de l’identité du titulaire du visa ou de l’authenticité du visa, ce qui permet l’identification des migrants illégaux et leur retour dans leurs pays d’origine.Le VIS permet un contrôle accru des passages aux frontières extérieures de l’UE. Il aide les autorités compétentes en matière de visas, de frontières, d'asile et de migration à contrôler les ressortissants de pays tiers qui doivent être en possession d'un visa de court séjour pour se rendre dans l'espace Schengen. Il permet également de lutter contre les activités frauduleuses et les activités criminelles.J’ai donc voté pour.

2021/07/07

Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens. Il reconnaît donc le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen : ils expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, les députés européens proposent de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un est vouée à l’échec.J’ai voté contre ce rapport.

2021/07/07

Le rapport marque un virage à 360 degrés de l’attitude de l’UE à l’égard des relations avec la Russie depuis le Sommet de Lisbonne de 2010 sur les questions de la coopération dans les domaines d’intérêts communs : la Russie bascule désormais de partenaire à un adversaire dont il faut contrer la croissance.Le rapport illustre parfaitement l’espoir des atlantistes de retrouver une légitimité de l’union UE-OTAN. Il démontre encore une fois la volonté de certaines personnalités politiques de justifier la coopération mais ne démontre en réalité que la soumission de l’UE face aux États-Unis en matière de politique de sécurité et défense, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’elle doit rester la prérogative des États membres souverains.Tous les arguments de propagande classique (comme les menaces hybrides, le terrorisme, la cyberdéfense) sont avancés dans le but d’œuvrer à une Europe de la défense et qui tend à renforcer l’OTAN.À la lecture de ce rapport, j’ai voté contre.

2021/07/07

Le continent européen est confronté à d’importants problèmes démographiques, tant en raison de la baisse des taux de natalité qu’à cause du vieillissement structurel de sa population auquel il faut ajouter le phénomène migratoire qui nous est ponctuellement rappelé par des évènements comme ceux de Ceuta et des accords avec la Turquie d’Erdogan.Outre les angles morts du rapport, et en dépit de son caractère consensuel, le texte revêt plusieurs points problématiques. En effet, le paragraphe 34 fait état de l’inclusion sociale des personnes âgées issues de diverses communautés comme celles des Roms, des migrants et des groupes « ethniques et raciaux ». Il y est dit que ces minorités sont socialement défavorisées. Partant de ce constat, le rapport invite le comité de la protection sociale à proposer des analyses plus spécifiques sur ces questions, ce qui ouvre la porte à une forme de communautarisme inquiétant.Alors que les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de l’Europe, ce sont les petits jeux politiques qui ont pris le dessus sur le rapport.J’ai choisi un vote contre.

2021/07/07

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour son application - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet.Il s’agit de toute évidence de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux et au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les États-nations. Ce rapport, ainsi que ce règlement, est un outil politique pour mettre au pas les États membres.J’ai donc voté contre.

2021/07/07

Mis en danger par la généralisation des contrôles aux frontières intérieures depuis le début de la crise, l’espace Schengen a été défendu par la Commission européenne lors de la présentation de sa stratégie migratoire. L’institution a notamment proposé de réviser le mécanisme d’évaluation Schengen et confirmé qu'elle soumettra, plus tard dans l’année, une réforme du Code Frontières Schengen après l’échec de la réforme de 2017.Comme d’habitude, le Parlement européen déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration… En résumé, ce rapport d'initiative, ayant sans surprise pour rapporteur une socialiste, est un appel à la submersion migratoire de l’UE.J’ai donc voté contre

2021/07/07

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, à la suite de la crise sanitaire, a décidé d’étoffer le rôle de ses agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.La Commission souhaite renforcer le règlement de l’agence des médicaments, ajoutant à ses compétences scientifiques actuelles une dimension plus logistique: suivi et notifications des pénuries potentielles ou avérées, suivi de médicaments et dispositifs.Étendre les compétences de l’EMA n’était pas forcément la stratégie la plus évidente pour empêcher un futur fiasco dans la gestion de crise sanitaire; l’autre agence (ECDC) aurait peut-être été plus pertinente. Cela étant dit, puisque choix fut fait de renforcer l’EMA, le résultat n’est pas mauvais: le rôle des États-membres et des acteurs industriels/de santé reste clé, puisque que ce sont eux qui se chargent de faire remonter les informations. Ils sont également tous consultés et pris en compte dans l’élaboration de la liste des médicaments/dispositifs médicaux critiques, l’EMA n’ayant qu’un rôle de ‘centralisateur’.J’ai donc voté pour.

2021/07/08

Le Programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 sert de guide à la mise en place de la politique environnementale de l'UE.Ce rapport a été suivi par un député vert, Grace O’Sullivan, qui a sensiblement radicalisé le texte en réunions de co-rapporteurs, sans que le PPE ne vienne s’y opposer.La version du Parlement confirme la volonté de l’UE de se diriger vers une politique verte plus contraignante sur bien des aspects, tout en promouvant des éléments parfaitement idéologiques, comme les alternatives au PIB et les quelques références au genre. Des parties entières du texte relèvent du blabla qui auront peu de conséquences, si ce n’est de satisfaire le bureau du rapporteur. Les dates butoirs sur la fin des subventions aux énergies fossiles ne sont pas acceptables et les références systématiques au pacte vert ne peuvent pas être soutenues.J’ai donc voté contre.

2021/07/08

L’Espace européen pour la recherche (EER) se concentre sur la coopération européenne dans les domaines de la recherche médicale, environnementale, industrielle et socioéconomique.En septembre 2020, la Commission a publié un plan de relance de l’EER et a établi des objectifs stratégiquesLa résolution ITRE affirme qu’il est important d’espérer une augmentation des ressources consacrées à la recherche tout en trouvant des moyens de créer des synergies avec les autres programmes existants, en particulier Horizon Europe et le plan de relance.Le texte soutien la promotion de la mobilité des talents entre les différents États membres et aussi en dehors de l’Union, tout en s’attaquant sérieusement au problème de la fuite des cerveaux.L’enjeu est essentiellement d’éviter le morcellement des efforts de recherche en favorisant la coopération entre les scientifiques européens. La proposition de résolution ITRE valorise cet aspect fondamental, elle est très inclusive et a tenu compte à peu près de toutes les sensibilités des groupes.J’ai donc voté pour.

2021/07/08

Ce rapport d’initiative sur la revue du cadre macro-économique a pour objectif supposé de permettre une démocratisation et une meilleure transparence dans les décisions.Rien de tout cela n’est en réalité présent dans le rapport. La réelle démocratie ne pouvant s’exprimer qu’à l’échelle nationale, le rapport fédéraliste se contente de formules vagues ou de fausses bonnes idées.Ce rapport est aussi très fédéraliste sur le plan fiscal, puisque l’on prône une politique coordonnée et intégrée, ce qui irait directement contre la souveraineté nationale et la liberté des États. Il y est exprimé également le besoin de nouvelles ressources propres, c’est-à-dire des impôts européens.Plusieurs amendements avaient été déposés en commission, aucun n’a été retenu et les problèmes idéologiques du rapport sont restés.J’ai donc voté contre.

2021/07/08

Depuis son indépendance, le Nicaragua n’a cessé de connaître des périodes d’incertitudes. La révolution dans les années 1960 et 1970, puis la guerre des contras dans les années 1980, ont durablement marqué le pays. La résolution rappelle les faits se déroulant au Nicaragua depuis maintenant plus de deux ans (depuis la crise d’avril 2018), et les lois adoptées à l’encontre de la liberté d’expression et des opposants politiques. Elle invoque aussi la corruption des autorités et l’empire financier qu’elles se sont construit. La résolution invoque ensuite tout un tas de solutions pour régler le problème: elle exprime sa solidarité, exige un changement de comportement général du gouvernement nicaraguayen, la libération de tous les opposants politiques, la poursuite de l’aide à la société civile, la mise en place de missions d’observations de l’Union et de structures indépendantes d’investigation pour enquêter sur les violations des droits de l’homme. Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution. Je me suis donc abstenue.

2021/07/08

Le parti pro-kurde turc HDP fait l’objet d’une répression féroce de la part du régime d’Ankara depuis plusieurs années. La résolution est assez complète sur les exactions d’Erdoğan. Néanmoins, elle ne tire aucune conclusion de cet état de fait, sinon invoquer des vœux pieux, et demander à la Commission de faire en sorte que l’état de droit et les droits de l’homme soient respectés en Turquie. Pas un mot sur la fin des fonds versés à l’Union ou sur l’arrêt des négociations d’adhésion. La question de l’islamisme n’est pas non plus évoquée. Malgré ces manques évidents, il paraît difficile de s’abstenir sur un texte qui sera malgré tout un frein de plus à l’adhésion de la Turquie. J’ai donc voté pour.

2021/07/08

Soixante ans après l’entrée en vigueur du traité sur l’Antarctique et trente ans après la ratification du protocole de Madrid, textes relatifs à la préservation et à la conservation des ressources vivantes de l’Antarctique, et désignant ce vaste territoire comme une «réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science», l’occasion est naturellement donnée ici de remettre ce sujet en lumière. L’Antarctique et l’océan Austral sont des milieux riches en biodiversité marine et terrestre, parcourus d’écosystèmes préservés, et d’importants puits de carbone. L’accent est mis en outre sur la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les centres scientifiques consacrés, entre autres, à la recherche océanographique. Quant au tourisme, il importe de veiller à son innocuité pour les écosystèmes. On trouve des références contestables, notamment à «Build Back Better», ainsi que la mention de la déclaration issue du G7 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé». Cependant, l’océan Austral et l’Antarctique sont des territoires encore bien préservés, et il faut qu’ils le demeurent. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.

2021/07/08

La majorité du Parlement saisit l’occasion de l’adoption de cette loi pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement hongrois et peine à cacher celle que lui inspire son homologue polonais. Il se fait le chantre de l’État de droit, mais il fait pourtant fi des règles européennes puisqu’il ne rappelle que rapidement que le droit de la famille est une compétence nationale et omet l’article 14 de la charte qui souligne « le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques ». Il s’en tient uniquement aux « valeurs de l'article 2 du TUE » qui lui permettent d’exercer son contrôle politique. La « doctrine » Juncker s’applique avec toujours plus d’acuité : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. », et encore contre les seuls partis qui ne contredisent pas leur centralisme institutionnel, politique et surtout idéologique croissant. Viktor Orbán le souligne lui-même, « si nous voulons garder l'Union européenne, les libéraux doivent respecter les droits des non-libéraux. L'unité dans la diversité. Voilà l'avenir. » Cette résolution n’y contribuera certainement pas.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/07/08

En mai 2016, l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a demandé la prorogation de 25 à 30 ans de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges et certaines autres variétés. L’OCVV relève que le processus d’obtention de ces espèces est plus long, plus complexe et plus coûteux, et que sa rentabilité est tardive du fait de la durée de vie longue de ces végétaux. Le rapport de M. Ruissen appelle à valider la prorogation.Le certificat d’obtention végétale (COV) est un système efficace de protection qui diffère du brevet, notamment en ce qu’il garantit des droits spécifiques aux agriculteurs. Certains végétaux, tels que les vignes, les arbres et les pommes de terre, bénéficient déjà des cinq ans supplémentaires, prouvant ainsi la faisabilité d’une telle proposition.Le point noir non relevé dans le rapport est l’absence d’analyse d’impact, d’autant plus regrettable que la pratique semble se banaliser dans les travaux de la Commission. Cela ne justifie cependant pas une opposition à la prorogation, par ailleurs soutenue par les associations professionnelles.J’ai donc voté pour.

2021/09/13

Les pays et territoires d’outre-mer (« PTOM ») sont au nombre de 13 depuis le Brexit. Le Groenland est un PTOM.Les PTOM se distinguent des régions ultrapériphériques, qui sont intégrées au marché intérieur. En 2014-2020, les PTOM étaient éligibles au Fonds européen de développement, avant la création d’un nouvel instrument financier pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. En 2013, l’aide allouée aux PTOM hors Groenland était prévue à 364,5 millions d’euros pour 2014-2020.Les PTOM bénéficient d’un régime commercial marqué par une absence de droits d’importation ou de restrictions quantitatives.Le vote consiste en une procédure simplifiée d’approbation de la décision du Conseil régissant les relations avec les PTOM pour 2021-2027.20 % des actions devraient contribuer aux objectifs climatiques. Les objectifs généraux consistent en la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et la promotion de la coopération avec des régions voisines.Du fait de la budgétisation du Fonds européen de développement, les ressources allouées aux PTOM dépendront désormais du chapitre 6, intitulé « Voisinage et Monde », avec une dotation prévue de 500 millions d’euros - dont 225 millions pour le Groenland.J’ai voté pour ce texte.

2021/09/13

Cette résolution porte sur les droits des familles homosexuelles et homoparentales, et vise à l’harmonisation de la législation les concernant dans chaque État-membre.Le texte réclame au Conseil la reprise des discussions sur la procédure de sanctions contre la Pologne et la Hongrie en vertu de l’article 7 du TFUE. Il demande également des sanctions contre la Roumanie.Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie, la Constitution de chaque État étant l’expression ultime de la souveraineté populaire.J’ai donc voté contre.

2021/09/13

Ce rapport appelle la Commission à renforcer les initiatives visant à prendre en compte le potentiel des voies navigables dans la politique européenne pour des transports plus propres.Un sujet qui intéresse particulièrement les Néerlandais mais qui, dans une moindre mesure, pourrait bénéficier au réseau français de voies navigables, long de 8 500 km, le plus long réseau de voies navigables d'Europe, dont 1 708 km de canaux à grand gabarit. Le rapport part d’une bonne intention et il est intéressant de développer les transports fluviaux mais nous sommes contre le renforcement des prérogatives de la Commission européenne.Je me suis donc abstenue.

2021/09/14

L’exposé des motifs de ce rapport proclame que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est l’outil du développement et de la reconstruction des régions ultrapériphériques (RUP). Il doit impérativement être consolidé, systématiquement respecté et totalement intégré dans toutes les politiques publiques européennes.Ce rapport propose un certain nombre de mesures, notamment pour consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts pour placer les RUP au cœur de l’action européenne, systématiser un « réflexe RUP européen », développer une croissance durable, déployer une économie verte et bleue, et faire émerger de nouveaux métiers, ou encore d’accompagner fortement les RUP pour développer l’économie circulaireLors de la réunion des rapporteurs, M. Bijoux a déclaré qu’il assumait son choix politique de ne pas vouloir examiner les amendements déposés par M. Rougé, lesquels portaient, sur les catastrophes sanitaires majeures de l’accès à l’eau potable, de la pollution par le chlordécone et le ravage des algues Sargasses.Il est inacceptable que ce rapport ne prenne pas en considération ces trois sujets majeurs environnementaux et sanitaires.Je me suis abstenue sur ce texte.

2021/09/14

L’exposé des motifs de ce rapport énonce que sa stratégie atlantique a instauré une coopération plus ambitieuse, ouverte et efficace dans la zone de l’océan Atlantique et a identifié les défis et les opportunités auxquels la région est confrontée.Avec son rapport d’initiative, le rapporteur propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique afin, à la fois, d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement.Le rapporteur n’a pas voulu retenir l’amendement déposé par M. Rougé, également rapporteur au nom du groupe ID, visant à la création, sur le modèle de l’Agence spatiale européenne, d’une Agence européenne de la Mer entre États possédant un domaine maritime dont le siège devrait légitimement se situer en Outre-mer français.Pour autant, ce rapport est équilibré et n’appelle pas d’objection particulière. J’ai donc voté pour.

2021/09/14

Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, qui sera créée en tant qu’instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel 2021-2027.Elle soutiendra les entreprises et l’emploi dans les secteurs les plus touchés. Elle aidera également les régions et les communautés locales, notamment celles qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques.Le budget global de cette réserve sera de 5 milliards d’euros.Cette réserve qui est rapide et simple, ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument que nous pouvons soutenir, d’autant que la France fait partie des premiers bénéficiaires.Bien entendu, l’adaptation structurelle à nos nouvelles relations avec le Royaume-Uni nécessitera bien plus d’ajustements à long terme.Mais il est important de soutenir à travers cette réserve les PME, les travailleurs indépendants et le secteur de la pêche artisanale, étant ici précisé que les secteurs financier et bancaire sont exclus du soutien.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’un texte portant sur la mise en conformité des importations d’animaux et de produits d’origine animale dans l’UE avec les règles européennes relatives à l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.Cette révision règlementaire permet d’améliorer les exigences de contrôles officiels appliqués aux exportations d’animaux et de produits d’origine animale depuis les pays tiers afin de garantir le respect de l’interdiction de certains antimicrobiens.En outre, un amendement pérennise une dérogation dans le règlement sur l'hygiène (applicable aux denrées alimentaires d’origine animale) en faveur de la production et de la consommation locales de viande de volaille en soulignant l’importance de chaînes d’approvisionnement plus courtes et de systèmes alimentaires locaux.La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc naturel qu’elle s’applique aux exportations depuis les pays tiers. On ne peut tolérer de lacunes dans les contrôles.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Malgré le Brexit, l’interdépendance économique entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne est forte. Les économies nationales pourraient donc pâtir du retrait britannique, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. C’est pourquoi l’Union européenne crée cette réserve d’ajustement. Elle a pour rôle de «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés».Calquée sur le Fonds de solidarité de l’UE, cette réserve s’élèvera à 5,4 milliards d’euros.D’après l’ambassade de France à Londres, la France est le troisième client du Royaume-Uni, après les USA et l’Allemagne, avec 31 milliards d’euros d’exportations en 2017, contre 28 milliards d’importations. Les investissements directs à l’étranger sont également très importants: 97 Md français au Royaume-Uni, contre 77 Md anglais en France. La France est donc particulièrement exposée. Elle devrait toucher 420,8 millions d’euros, derrière l’Irlande (1 milliard), les Pays-Bas (757,4 millions) et l’Allemagne (455,4 millions).J’ai voté en faveur de ce règlement.

2021/09/15

La proposition de directive, qui remplacerait la directive "carte bleue" de 2009, vise à accroître l’attrait du «régime migratoire hautement qualifié de l’UE».Cette directive vise à harmoniser davantage les règles en matière de migration légale de travail dans l’UE afin d’attirer des travailleurs soi-disant hautement qualifiés en élargissant son champ d’application, en abaissant les critères d’admission ou en étendant les droits des bénéficiaires.En vertu des nouvelles règles, les demandeurs de la carte bleue – qui pourront également faire leur demande depuis le territoire de l’UE – devront présenter un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme d’une durée minimale de six mois.Sous couvert de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe.J’ai évidemment voté contre ce rapport.

2021/09/15

Il s’agit d’une seconde lecture concernant l’instrument de préadhésion de nouveaux pays membres pour la période 2021-2027. Ce sont 14,12 milliards d’euros qui sont alloués à cet instrument, envers les pays avec lesquels les négociations pour l’adhésion sont en cours, soit les 6 pays des Balkans occidentaux et la Turquie.Nous sommes opposés à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument, qui plus est à destination de pays problématiques (Turquie, Albanie, etc).J’ai donc voté contre, mais pour l’amendement de rejet du groupe ID.

2021/09/15

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.Comme son nom l’indique, l’ECDC a normalement pour rôle de « prévenir » et « contrôler » les maladies, rôle qu’il a difficilement rempli ces derniers mois.Là où nous aurions pu espérer qu’une révision de son mandat puisse aider à l’améliorer, il n’en est rien : cette institution déjà sous-staffée et débordée se voit confier de nouvelles missions, entre autre surveiller l’effet des maladies transmissibles sur celles non-transmissibles (y lire par exemple « l’effet du Covid sur le diabète »), ou encore la santé mentale des européens.Pire, le Centre se voit désormais autoriser à envoyer des « missions » pour inspecter les capacités de santé des états membres et vérifier que ses recommandations sont en place, au mépris total de la subsidiarité.Ce texte va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour nous, devrait être le rôle de l’ECDC.J’ai voté contre ce texte.

2021/09/15

Ce dossier fait partie du « Paquet santé » de la Commission européenne qui, suite à la crise sanitaire de la COVID-19, a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne.Plus spécifiquement, la crise COVID a mis en lumière les limites dans l’action européenne pour la gestion des crises sanitaires, et certains y voient une nécessité de « plus d’Europe » dans ce domaine.Ce texte pourrait sembler inoffensif, voir même légitime : il appelle à la création de stocks de médicaments et dispositifs médicaux critiques, mobilisables dès le début d’une crise.Toutefois, on constate que c’est en fait toute une politique européenne de gestion de crise qui se dessine, dans laquelle les états membres n’ont plus du tout de liberté : l’UE s’arroge tout, du droit de décider s’il y crise ou pas, à celui de décider des mesures à prendre ou des « voies » par lesquelles faire circuler les médicaments, sans que les états membres ne puissent agir.Ce texte est dangereux pour l’avenir et l’indépendance de nos systèmes de santé.J’ai donc voté contre.

2021/09/15

La proposition de décision du Conseil vise à la conclusion d’un accord modifiant l’accord existant entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de ce pays et de l’Union européenne. Il est nécessaire de modifier l’actuel accord visant à faciliter la délivrance des visas en raison de changements intervenus tant dans la législation de l’Union que dans celle du Cap-Vert en matière de visas, qui prévoient désormais des conditions plus favorables que celles prévues dans l’accord de 2014. Le 18 mars 2021, le Conseil a signé l’accord modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et, le 22 mars 2021, il a officiellement demandé au Parlement européen de donner son approbation.S’il est sûr que cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE.Je me suis abstenue sur ce texte.

2021/09/15

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.1/ L’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent aussi être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine, comme prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe. Selon la Commission il va ainsi au-delà des conditions établies dans la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et devrait donc être aligné sur celle-ci. Le légitime souci de la protection des données pourrait néanmoins ici pénaliser la lutte contre certains risques majeurs.J’ai voté contre le rapport Lenaers.

2021/09/15

La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.L’article 20 de la directive 2014/41/UE exige que tout traitement de données à caractère personnel au titre de la directive soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel. Étant donné que la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et le RGPD s’appliquent au traitement de données à caractère personnel au titre de la directive 2014/41/UE, le traitement de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées sera effectué conformément à ces textes. Aucune autre référence n’est donc plus, selon la Commission, nécessaire.J’ai voté pour le rapport Kaljurand.

2021/09/15

L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des 22 États membres de l’UE qui ont conclu un accord bilatéral avec ce pays.L’accord est bénéfique pour les deux parties en cela qu’il apporte une sécurité juridique aux opérations commerciales et garantit une approche non discriminatoire aux compagnies aériennes qui assurent des vols entre les deux territoires.Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de leur faire bénéficier également de ce type d'accord de transport aérien avec la République de Corée.Techniquement, on fait rentrer des pays tiers dans l'accord initialement destiné uniquement aux seuls États membres signataires de cet accord aérien avec la République de Corée.Ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale.Cet acte délégué fait la part belle à la santé animale en subordonnant notamment l’utilisation de certains antimicrobiens réservés à l’homme (MRH) à l’existence d’un besoin non essentiel pour la santé animale. Il s’écarte des critères de l’OMS jugés plus équilibrés visant, eux, à restreindre l’utilisation des MRH chez l’animal. N’oublions pas que le manque d’accès à des antimicrobiens de qualité pour l’homme est un sujet de préoccupation sanitaire majeure.Des pays comme le Brésil ou la Thaïlande ont recours à grande échelle aux antimicrobiens pour les animaux, une tendance confirmée par des chiffres en augmentation dans le monde entier. Il est utile de rappeler que l’exportation vers l’UE de produits d’origine animale/animaux traités aux antimicrobiens réservés à l’homme est, en principe, proscrite.Une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs.J’ai évidemment voté pour cette résolution.

2021/09/15

Le texte se trompe sur toute la ligne concernant la Chine. Outre les fausses considérations sur les droits de l’homme, la rapporteure évoque l’application de l’article 5 du traité de l’OTAN (défense collective face à une agression). Sans surprise, elle essaye d’utiliser l’émergence de la Chine pour justifier un renforcement de l’OTAN.Si le rapport énonce certaines préoccupations et nécessités évidentes en matière de droit du travail et de normes environnementales par exemple, il fait reposer le principal de sa réflexion sur deux piliers que nous ne partageons pas : le triomphe des droits de l’homme sur les souverainetés et la volonté d’établir la Commission européenne comme ordonnatrice et dirigeante de la politique extérieure des Nations.Ainsi, ce rapport, au lieu d’aborder de manière pragmatique nos relations avec la Chine, se distingue par un atlantisme forcené et une défiance vis-à-vis de la souveraineté des États. C’est tout l’inverse d’une politique de puissance face à la Chine et nous ne pouvons pas soutenir cela.J’ai donc voté contre.

2021/09/15

Depuis la crise en Ukraine, Moscou fait l’objet de mesures coercitives occidentales et américaines. La récente «inauguration» d’une «plateforme de Crimée» le 23 août 2021 par le Président ukrainien Zelensky fut le point culminant des tensions entre Kiev et Moscou. Elle a pour objectif de lancer un mécanisme diplomatique qui permettra le retour de la Crimée dans le giron de l’Ukraine. Cela est tout bonnement impossible étant donné que la Crimée est de facto russe et que la majorité de la population est favorable à cet état de fait. Cette initiative est soutenue par 46 pays dont la France, visant à mettre fin à «l’occupation russe».Le rapport rassemble des accusations classiques contre la Russie : la violation de l’intégrité territoriale et la déstabilisation de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, «l’annexion illégale» de la Crimée, perpétration des crimes contre son propre peule, l’ingérence hybride dans l’UE et des États-membres, etc.Deux points sont inacceptables: la volonté de l’UE de s’ingérer dans le processus démocratique d’un État souverain ainsi que l’alignement des États-membres sur la politique des États-Unis.J’ai donc voté contre.

2021/09/15

Ce rapport réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif. Il se décline comme une sorte de liste de vœux pieux sur ce qu’il conviendrait que les États engagent comme réformes dans le domaine du travail. Le vocabulaire est au mieux convenu, avec, par exemple, la volonté de créer des «marchés du travail inclusifs» et d’investir dans l’innovation «sociale» au pire, vide, avec la promotion d’une «main d’œuvre de qualité».De même, le concept de «non-discrimination» sur le marché du travail, est un outil juridique européen qui s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français.J’ai voté contre ce texte.

2021/09/15

Ce rapport s’attaque à l’économie des plateformes en ligne en Europe. Ce sont principalement les conditions de travail des personnes œuvrant dans ce secteur qui sont visés ici, même si d’autres éléments s’y trouvent inclus.Rien de concret n’est véritablement sur la table, l’initiative de la Commission européenne laisse planer une incertitude politique et juridique sur ce qu’il adviendra une fois que ce rapport prendra la forme d’une directive.Les discussions et le texte final laissent imaginer une ingérence dans notre Code du Travail. La demande d’une initiative législative européenne fait poser de nombreuses questions quant aux risques encourus. Toutefois, derrière l’aspect technique, il est difficile de refuser un rapport qui promeut une meilleure protection pour les travailleurs des plateformes, dont les livreurs sont l’incarnation même des abus dans le domaine.Je me suis donc abstenue.

2021/09/15

Métier physique, difficile, parfois dangereux, avec des perspectives d’évolution bouchées depuis des années par la Politique Commune de la Pêche, être pêcheur n’attire plus les nouvelles générations. Conséquence: en France, la moyenne d’âge des pêcheurs avoisine les 40 ans.Pour un emploi à la mer qui disparaît, c’est jusqu’à cinq emplois à terre qui sont touchés. Il y a urgence à agir en faveur de nos pêcheurs qui doivent être considérés pour ce qu'ils sont : des acteurs économiques de premier plan, indispensables pour notre indépendance alimentaire.Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer». Une intention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose de soutenir par des moyens divers.On peut regretter que le texte ne condamne pas l’impact qu’ont les parcs éoliens offshore sur la pêche et notamment la pêche artisanale. Néanmoins le contenu général du rapport est positif pour les pêcheurs.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/15

Depuis la directive 2010/63/UE, des règles sont fixées pour atténuer la douleur des animaux utilisés dans des expériences scientifiques. Toutefois, les stratégies de réduction (réduire le nombre d’animaux utilisés) et de remplacement (utiliser des alternatives à ces expériences) sont encore peu développées en Europe.La résolution fait suite à une question orale, évoquée en plénière de juillet, qui avait pour objet de demander à la Commission européenne de remplacer les expériences sur les animaux par des alternatives plus modernes. Il est notamment demandé d’agir pour abandonner progressivement les expériences imposées par des normes règlementaires.La résolution commune est en fait un compromis entre les résolutions des groupes de gauche (Verts, The Left, S&D) qui reprenaient généralement les propositions protectrices de l’intergroupe sur le bien-être animal et les résolutions des groupes de droite (PPE, Renew et ECR) qui insistaient sur la nécessité de continuer certaines expériences qui ne peuvent pas encore être remplacées.J’ai donc voté pour.

2021/09/15

Il s’agit d’accorder un statut spécial aux violences de genre. Le texte explique de façon caricaturale que cette violence trouve sa source dans les stéréotypes, les structures patriarcales, les asymétries de pouvoir. L’ensemble aurait « conduit à la domination et à la discrimination des femmes par les hommes. » On ne peut cautionner cette vision de conflit homme-femme permanent.Le texte a également de multiples autres revendications auxquelles nous sommes opposés. L’avis minoritaire du PPE l’explique assez bien, « certaines parties du texte ne relèvent pas de la compétence de l’Union et hypothèquent de ce fait l’ensemble du dossier », « l’angle d’approche choisi par les rapporteurs (La Gauche et Verts) compromet l’objectif visé ».J’ai donc voté contre.

2021/09/16

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des obligations d’échange de renseignements au titre de la DAC 1 et de ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en facilitant l’échange de renseignements dans le domaine fiscal.L’objectif général de la directive DAC est de protéger les intérêts financiers des États membres et de l’UE tout en assurant le bon fonctionnement du marché unique.Les révélations répétées de journalistes d’investigation, telles que les «LuxLeaks», les «Panama papers», les «Paradise papers», et, plus récemment, les révélations OpenLux, ont contribué à une prise de conscience accrue de l’évasion et de la fraude fiscales et ont poussé l’UE à développer davantage son ensemble d’instruments permettant de lutter contre ces phénomènes.Ce rapport est à soutenir dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent grâce à une amélioration de la directive DAC.Néanmoins, l’évaluation de la directive DAC démontre que les renseignements échangés sont d’une qualité limitée et qu’il y a peu de surveillance sur l’efficacité du système.Malgré le caractère perfectible de ce dispositif, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/09/16

Le 7 septembre 2021, les Talibans ont annoncé la formation d’un gouvernement en Afghanistan. Ce retour en force a été permis par de nombreuses puissances, voire particulièrement encouragé par les services pakistanais.Les Afghans sont déjà environs 10 000 par an à demander l’asile en France, obtenant très régulièrement soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire. Un chiffre qui ne manquera pas d’exploser à cause des engagements internationaux de la France et des discours alarmistes des institutions européennes qui inventent des catégories toujours plus vastes (prétendues minorités sexuelles, défenseurs des droits de l’homme, vrais/faux activistes) qui obligent l’OFPRA à valider leurs demandes.Si nous partageons évidemment le constat des risques terribles que la charia fait peser sur la population civile, nous ne pouvons pas être dupes d’un fait : les Talibans se sont emparés du pouvoir avec le soutien d’une part importante de la population.Cette résolution est un appel à l’élargissement des voies migratoires pour les Afghans et un appel à l’intégration des politiques étrangères européennes. Nous ne pouvons que nous y opposer.J’ai donc voté contre.

2021/09/16

Le 4 août 2020, l’explosion de stocks de nitrates, réputés stockés par le Hezbollah, dans le port de Beyrouth, choquait l’opinion publique internationale. La violence de l’onde de choc, qui a ravagé de nombreux quartiers chrétiens, et l’irrationalité d’un tel entrepôt soulevèrent les consciences et provoquèrent la démission du gouvernement libanais.Le Liban souffre d’une terrible crise économique. Ses causes sont multiples: dollarisation de l’économie, dépendance aux transferts de la diaspora, corruption de l’État.Si la résolution souligne régulièrement des éléments essentiels comme la lutte contre la corruption et la nécessité d’une refondation du pacte civique libanais, elle tombe dans plusieurs écueils.D’abord elle s’accroche à l’idée que la menace de sanctions est un outil efficace de politique étrangère. Ensuite, la résolution est absolument mensongère quant au fardeau des réfugiés syriens présents au Liban, et prétend que leur présence serait due à l’attitude de Damas quand c’est bien la communauté internationale qui est responsable de cette situation.Derrière une générosité de façade, la résolution embrasse en réalité une situation complexe avec des idées simplistes, extrêmement partisanes et parvient à l’exploit de parler du Liban sans mentionner une seule fois la communauté chrétienne.J’ai donc voté contre.

2021/09/16

L’État de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. La volonté de faire plier les États qui résistent au diktat bruxellois avait déjà entraîné le lancement des procédures prévues par l’article 7 du traité sur l’Union européenne.En ce qui concerne la Pologne, le prétexte était une réforme de l’organisation de la justice. Cette voie légale étant totalement bloquée faute de preuves crédibles, la Commission et la majorité du Parlement tentent désormais «d’étendre le champ d’application» des procédures en cours.Le Parlement se mêle à nouveau de ce qui ne le regarde pas et fait preuve d’une mauvaise foi toujours plus évidente. L’instrumentalisation de l’état de droit pour faire plier le gouvernement polonais est patente.J’ai donc voté contre, mais pour la résolution ECR.

2021/09/16

La Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États est un accord international en faveur de la «démocratie environnementale». Ses trois principaux objectifs visent à améliorer l’information environnementale fournie par les autorités publiques, à favoriser la participation du public à la prise des décisions ayant des incidences environnementales et à étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale.Partant d’un bon sentiment, le texte à voter ne fait que mettre en conformité le droit de l'UE avec elle, en élargissant le type d'actes concernés (actes non individuels). Malheureusement ce texte donne trop de pouvoir aux ONG et au public, qui pourront tout faire pour condamner les États membres. Nous avions demandé une nomenclature pour qu’il n’y ait pas d’action venant perturber les décisions des États membres. Cela n’apparait pas dans le texte final.Mais le projet de rapport confié au PPE a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépens des États membres, notamment à la Cour de justice européenne.J’ai voté contre ce rapport.

2021/10/05

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit en son article 11 l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique.Cette assemblée peut demander au conseil de partenariat UE-Royaume-Uni de lui communiquer les informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l’accord et de tout accord complémentaire, lequel sera alors tenu de les lui fournir. L’assemblée est aussi informée des décisions et recommandations du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni et peut formuler des recommandations.Cette assemblée sera composée de 35 membres, répartis (pour la part qui concerne le Parlement) à la proportionnelle.Il s’agit d’une disposition de l’accord commercial UE-UK, accord auquel nous sommes favorables.J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Depuis le référendum de 1985, le Groenland n’est plus membre de la Communauté économique européenne. Dès lors, il fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Des partenariats dans le domaine de la pêche existent depuis cette date.Le protocole n°34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose en effet que les importations des produits groenlandais de la pêche ne sont pas soumises à des taxes douanières si les possibilités d’accès aux zones de pêche groenlandaises sont satisfaisantes pour l’Union.Le dernier «accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable» (APPD) a été conclu en janvier 2021 et se trouve être en cours de ratification. Le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion de cet accord (et du protocole qui y est associé) réalisé par le Conseil.Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement.Je me suis donc abstenue.

2021/10/05

Sujet similaire à l’accord UE / Groenland : le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion du dernier accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’UE et le Groenland, conclu en janvier 2021.Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord et de son protocole.Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. Un vote en faveur serait donc justifié.J'ai voté en faveur.

2021/10/05

Le rapport présente la demande de l’Espagne de prolonger pour 10 ans supplémentaires le règlement qui autorise la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels aux Îles Canaries.Ce rapport propose aussi d’étendre cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à 7 nouvelles catégories de produits (machines à usage industriel et matières premières).Ce dossier n’a aucune difficulté. Il s’agit non seulement de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des Iles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire mais encore, de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane.Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’UE sont minimes (2,5 millions par an sur une ligne budgétaire de 17 milliards pour 2021) et resteront quasiment inchangés.J'ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport établit certains constats, comme le lien entre la perte de biodiversité et l’apparition de certains pathogènes comme la COVID-19 ou encore la perte de diversité génétique qui compromet la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la perte de biodiversité remet en cause la pérennité des populations qui en dépendent, notamment les peuples indigènes ou les communautés côtières, pour les ressources halieutiques.Le rapporteur dénonce la non-applicabilité des dispositions relatives à la biodiversité dans les accords de libre-échange. Elle souligne les lacunes de certaines stratégies de protection de la biodiversité.Si je rejoins le rapporteur sur de nombreux constats, son rapport comporte l’inconvénient de solliciter trop d’actes législatifs, européens et internationaux. L’inscription du droit à un environnement sain dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de « l’écocide » et le droit des futures générations dans le droit international de l’environnement ainsi qu’une mention du trafic d’espèces sauvages au titre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée - le rapporteur propose une compétence de la Cour pénale internationale s’agissant des crimes environnementaux. Le rapport appelle à des dispositions environnementales contraignantes dans les accords de libre-échange.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.

2021/10/05

L’intelligence artificielle est l’une des priorités principales de l’actuelle Commission. Sa présidente, Ursula von der Leyen, a annoncé dans ses orientations politiques une approche européenne coordonnée relative aux implications humaines et éthiques de l’intelligence artificielle (IA).Ce texte exige l’explicabilité et la transparence des algorithmes, la traçabilité et la réalisation d’analyses d’impact obligatoires sur les droits fondamentaux avant la mise en œuvre ou le déploiement de tout système d’IA.Si des précautions sont évidemment nécessaires pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière policière et judiciaire, le but de ce rapport n’est pas celui-ci mais bien de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de police. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. Ce texte est par conséquent contraire à l’état de droit.Je vote donc contre.

2021/10/05

Le texte permet davantage de protection des enfants face aux violences conjugales et à leurs conséquences. Il a recueilli un large consensus lors du vote en commission. Rappelons que madame Régimenti (ID puis PPE, présidente de l’association nationale italienne des médecins légistes) est co-rapporteur. Les amendements que nous avions déposé au sujet des enfants témoins de violences conjugales, des conséquences de cette situation et de la nécessité de suivi psychologique de ces enfants, ont été repris.Le texte promeut l’application d’un principe de précaution, allant à l’inverse du principe de droit de garde partagé automatique, lors de violences conjugales. Il outrepasse le principe de subsidiarité en recommandant des mesures sur un sujet de compétence nationale.Le texte fait de simples recommandations. Il a pour but de protéger les enfants victimes ou témoins en préconisant le principe de précaution, principe auquel il semble difficile de s’opposer.La présence de passages auxquels nous sommes hostiles et le refus, au nom de notre souveraineté nationale, de voir l’Union Européenne s’immiscer dans les politiques familiales et juridiques des États membres nécessitent de ne pas se prononcer.Je me suis abstenue.

2021/10/05

Ce rapport est fondé sur le constat que l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint ; par conséquent, introduite en 2018 dans le train de mesures «L’Europe en mouvement», la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie 2021 2030, affichant une vision plus ambitieuse à long terme et fixant des objectifs de réduction de 50 % du nombre de décès et du nombre de blessures graves d’ici à 2030.La Rapporteure demande la mise en place d'un certain nombre de dispositions telles que: des objectifs de résultats fondés sur les indicateurs clés de performance d’ici à 2023 et invite les États membres et les autorités nationales compétentes à s’engager pleinement à collecter ces données. Afin de renforcer encore la sécurité routière, la Rapporteure demande la mise en place d’un cadre permettant d’accéder aux données embarquées.Alors que la sécurité routière n’appartient pas aux compétences de l’UE, j’ai choisi de m’abstenir car des éléments vont dans le bon sens tout de même.

2021/10/05

La Méditerranée étant l’une des mers les plus exploitées du monde, elle pâtit de la fragilité de son bassin, qui subit la pression de la pollution, de l’exploitation pétrolière, du dragage et de la navigation.La France a mis en place en 2019, en application du règlement européen « Méditerranée » (CE 1967/2006), un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries « démersales » en Méditerranée occidentale. Ce plan s’inscrit au sein de l’initiative MedFish4ever du commissaire Vella, visant à restaurer les stocks halieutiques de Méditerranée.Le texte est une proposition de résolution du Parlement européen proposant des méthodes d’évaluation de ces plans de reconstitution de la ressource halieutique ainsi que des suggestions pour l’avenir.On regrettera que le rapport soit muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel du rapporteur à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens incitent à un vote favorable.J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Les députés objecteurs demandent à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale.Les députés objecteurs s’insurgent contre l’inertie coupable de la Commission, les défaillances dans l’évaluation des substances actives et le non-respect du principe de précaution malgré les signaux d’alarmes.La liste des effets nocifs des substances incriminées est établie par un certain nombre de productions scientifiques. Ainsi, le chlorotoluron a été identifié comme perturbateur endocrinien probable, très toxique pour les organismes aquatiques et susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus. Quant au difénoconazole, on lui attribue le développement d’une résistance à des médicaments fongiques censés remédier à une infection touchant une partie des malades du Covid admis en soins intensifs.Malgré cela, la Commission n’a pas remis en cause son approbation et prévoit même l’extension de son autorisation.Nous avons l’habitude de soutenir les objections formulées au titre du principe de précaution car la portée sanitaire dépasse le champ strictement partisan/politique.Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’homme.J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Le règlement 2020/852 du 18 juin 2020 traduit les engagements du pacte vert pour l’Europe et fixe les critères généraux permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable. Une activité, pour être considérée comme verte, doit contribuer à l’un au moins des six objectifs définis, sans porter atteinte à aucun autre.L’enjeu pour la France est majeur car le nucléaire est essentiel, tant en termes économiques qu’énergétiques.Nous souhaitons préserver, conformément aux traités, notre liberté dans la définition de notre mix énergétique et ne pas céder aux intérêts allemands notamment, qui privilégient le secteur des renouvelables comme énergie décarbonée.La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée.J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Ce texte intervient après l’adoption en décembre 2020 du programme de la Commission « UE-USA » pour un changement planétaire, suivie du sommet UE -USA de juin 2021. Le texte pose d’entrée dans les considérants que l’élection de Biden est un atout pour l’Union européenne, et évoque le partenariat transatlantique comme l’unique sens possible de la marche du monde telle qu’elle doit être d’un point de vue moral. Il explique même, en oubliant l’affaire des sous-marins, que Biden considère l’Europe comme un allié stratégique. Il déplore les menaces en Europe et au sein de l’Union, de la « montée en puissance des mouvements populistes d’extrême-droite ».Le rapport, sans le dire, est un acte de plus de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis. Pour se donner bonne conscience, il exprime des requêtes par ailleurs inaudibles sur la politique intérieure américaine.Il pose l’Union européenne comme une entité homogène, ne mentionnant que très rarement les États membres, sinon pour les exhorter à se plier à telle ou telle limite.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/10/06

Le texte d’Urmas PAET sur la cybersécurité arrive en session plénière à un moment précis où il n’apparait pas comme une priorité des États membres de l’UE. On notera simplement la tenue en septembre dernier du Forum international de la cybersécurité, en présence du Commissaire européen Thierry Breton et de la Ministre de la Défense Florence Parly à Lille, qui a affiché la volonté de la PFUE de faire de la cybersécurité un nouveau biais d’européanisation.Les premiers articles résument l’intention du rapport : « bâtir une UE de la défense, renforcer les capacités de cyber défense militaires communes » ... Il rappelle que la nature transfrontalière du cyber espace nécessite une action commune, sous l’égide de l’OTAN, sans vraiment justifier la logique de cette assertion.Si le texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN encore plus avant, deux raisons qui me pousse à voter contre.

2021/10/06

Le Parlement européen exprime ici l’espoir de consolider ses positions dans l’Arctique et marque sa volonté d’acquérir un statut digne de ses ambitions grandissantes au sein du Conseil de l’Arctique.Le texte fait part de ses inquiétudes quant à l’intérêt croissant de la Chine qui entend créer une route polaire de la soie pour le commerce dans la région dans le prolongement de son initiative «One Belt, One Road». L’Union reproche à Pékin d’organiser des missions d’exploration scientifique dans la région, de créer des centres de recherche et de développer 24 satellites d’observation polaire. Le Parlement souhaite «faire barrage» à l’alliance sino-russe dans la région.L’Union tente de cacher ses intérêts géopolitiques dans la région derrière «de bonnes intentions» qui reposent sur la préservation de la région contre le changement climatique et ses incidences sur la sécurité et l’environnement. En réalité, il s’agit d’atlantisme pur et dur.La volonté mal cachée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. Le Parlement européen entend construire sa «coopération» avec la Russie en maintenant la politique de sanctions.J’ai donc voté contre.

2021/10/06

Même s’il se focalise parfois trop sur « l’inclusivité » au détriment des mesures concrètes (infrastructures, développement d’emplois adaptés…) pour améliorer le quotidien des handicapés, le texte est globalement consensuel et dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, rappelant que le taux d’emploi des handicapés dans l’UE n’est que de 50 %. Il se focalise particulièrement sur les conséquences négatives de la crise de la COVID-19 sur ces personnes, qui ont souvent été contraintes de télétravailler dans un environnement inadapté à leur handicap.Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États (« promouvoir une coopération fructueuse et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres ») et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).Il faut soutenir ce rapport qui dresse les bons constats. La démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes, ce que la délégation soutient.J’ai donc voté pour.

2021/10/06

Comme chaque année le Parlement présente son rapport sur les développements de l’Union bancaire. On peut s’interroger sur la pertinence de ce travail, tant les développements véritablement nouveaux sont rares.En définitive, le rapport nous rappelle certes utilement les enjeux de ce dossier, dont les commissaires font souvent un élément central de la cohésion de l’UE. Il n’apporte cependant que peu d’éléments nouveaux.Nos élus ont souvent reporté leur hostilité à la philosophie de ces textes sur les rapports périodiques, qui, il est vrai, se félicitent beaucoup et critiquent peu.J’ai voté contre ce texte.

2021/10/07

Le but du rapport est de donner les outils d’analyse au législateur européen pour faire cesser les pratiques de concurrence fiscale déloyales.Les divers scandales bien connus des années 2015 et suivants ont montré que le groupe a failli dans sa mission.En outre, son fonctionnement demeure obscur, écartant toute participation voire toute information des élus européens.Le rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment.Cependant, sur certains points, les recommandations constituent une fois encore un déplacement du pouvoir de décision en matière fiscale vers des acteurs non étatiques ou vers l’UE. La Commission et le Conseil pourraient notamment imposer à un État le gel voire le démantèlement d’une législation dommageable.Même si le rapport insiste sur l’aspect technique et la prise de décision consensuelle, cela s’oppose à notre doctrine sur la souveraineté fiscale, malgré la pertinence de certains moyens et la juste définition des objectifs.Je me suis donc abstenue.

2021/10/07

L’Union européenne peine à trouver une position efficace avec le Belarus. Intégré au Partenariat oriental, le Président biélorusse essaye de trouver une voie médiane entre son grand frère moscovite et ses liens nécessaires avec l’Europe de l’Ouest.L’UE a toujours péché par excès vis-à-vis de la Biélorussie. Qu’il s’agisse de l’élection de 2020, de la construction d’une centrale nucléaire, ou du détournement d’un avion pour arrêter un opposant, les occasions n’ont pas manqué de taper sur le régime de la Biélorussie.La présente résolution est juste sur plusieurs points : la répression au Bélarus n’est en effet pas acceptable et il convient de la condamner. Il en va de même pour la pression migratoire faite sur les pays transfrontaliers avec le Bélarus, et les conclusions que le texte en tire, notamment sur le rôle de Frontex et sur l’attitude à avoir vis-à-vis des pays d’où viennent les migrants.Néanmoins, le texte pose problème par sa condamnation systématique de la Russie et les conclusions qu’il en tire : une défense européenne sous l’égide de l’OTAN. Il pose également problème par sa volonté de financer directement l’opposition bélarusse, ingérence inacceptable.Je me suis donc abstenue.

2021/10/07

À travers ce projet de budget rectificatif, il est question des nouvelles ressources propres et de leur introduction au cours du CFP en cours selon la feuille de route établie par l’accord interinstitutionnel.Même si la délégation a voté en faveur de la taxe carbone, de la taxe plastique et de la taxe numérique, il est important de ne pas donner un blanc-seing à la Commission sur ce sujet.D’autant que pour ce nouveau panier de nouvelles ressources propres, beaucoup de précisions sont attendues notamment sur la taxe numérique et la taxe carbone.Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, un vote contre se justifie car la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important.J’ai voté contre ce rapport.

2021/10/19

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. En 2019, le budget du Conseil s’élevait à 581 895 000 euros, contre 572 854 000 euros en 2018, soit une nouvelle augmentation de 9 millions d'euros. Cette augmentation de 1,5 % en 2019 fait suite à une augmentation de 2 % en 2018 et de 3% en 2017.Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil pour améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions.La délégation RN a décidé de voter en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.J’ai voté contre, c’est à dire en faveur de la décharge.

2021/10/19

Les prêts non performants sont définis légalement au niveau de l’UE comme tout crédit ayant connu au moins un incident de paiement au cours des 90 derniers jours. Ils peuvent être le fait de particuliers incapables d’honorer une échéance d’un crédit immobilier ou à la consommation, d’entreprises, notamment en procédure de redressement ou en liquidation, ou ne consister qu’en un simple retard.La question de ces prêts a empoisonné les négociations pour la mise en place du 3ème pilier de l’Union bancaire à partir de 2015. Afin de traiter cette question, la Commission a proposé en juin 2018 un paquet législatif pour aider à apurer les bilans bancaires et donc à faire en sorte que ces prêts n’obèrent pas leur capacité de prêt. Ces textes viennent compléter les dispositifs préventifs existants.La concentration régionale des prêts non performants peut être un danger dès lors qu’elle sera mise en place car elle ne prévoit pas tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2021/10/19

L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. À la suite de l’utilisation massive de l’amiante entre 1960 et 1980, notamment dans le bâtiment, et à ses effets néfastes sur la santé, les autorités publiques ont procédé à la limitation, voire à la suppression de ce produit dans de nombreux domaines d’application.En France, la fabrication, l’importation et la mise en vente de produits contenant de l’amiante sont interdites depuis début 1997.Le rapport estime que la directive concernant la protection des travailleurs contre l’amiante est obsolète au regard des dernières données scientifiques. Elle doit préciser que tous les types d’amiante sont cancérigènes, et qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel la concentration de fibres d’amiante dans l’air est inoffensive.J’ai évidemment voté en faveur de la protection des travailleurs de l’amiante qui me paraît être une obligation politique.

2021/10/19

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que la délégation soutient.Le projet est découpé en trois grandes parties: «relance et soutien», «conditions de concurrence équitables» et «transformation et promotion des secteurs européens des médias». Il propose une augmentation des budgets, la création d’un nouveau fonds, la réalisation de nouvelles études, ainsi que des facilitations fiscales.Il constate également que les plateformes en ligne mondiales ont un effet néfaste puisqu’elles dominent le marché des données et de la pub. Il souhaite combattre les ingérences politiques et vise «l’instrument de surveillance de la propriété des médias». Ce rapport invite à la numérisation, à se servir de l’intelligence artificielle (IA) ou encore à protéger la propriété intellectuelle (PI).Le pluralisme et l’indépendance des médias sont primordiaux. J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/10/19

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé dans le but de fournir une aide financière aux États membres et aux pays candidats touchés par des catastrophes naturelles, telles que des inondations, des tremblements de terre ou des tempêtes. Le FSUE est devenu l’un des principaux instruments de l’Union pour la reprise après une catastrophe et peut être considéré comme une expression de la solidarité dans l’Union. Entre 2002 et 2020, le FSUE a mobilisé plus de 6,5 milliards d’euros pour répondre à 96 catastrophes dans 23 États membres et 1 pays en voie d’adhésion.Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi, aujourd’hui, un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/10/19

Cette proposition de résolution commence par rappeler les faiblesses des secteurs et industries de la culture et de la création: petites structures, revenus irréguliers, statut professionnel particulier et secteur touché en première ligne par la crise et les confinements.Il met en avant la difficulté d’obtenir des aides et la lourdeur administrative. Il reconnaît que depuis la sonnette d’alarme tirée en 2007, rien n’a été fait. Le texte évoque la nécessité d’une action commune et appelle à une reconnaissance mutuelle du statut d’artiste, des diplômes et des qualifications.Le rapporteur demande une aide financière et structurelle, veut supprimer les obstacles à la mobilité transfrontière et encourage les États membres à établir un statut minimal (notamment de sécurité sociale).À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontière durable et inclusive [avec] les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte est non seulement soutenable mais nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/10/19

En mai 2021, The Economist titrait sur « Taiwan », « l’endroit le plus dangereux du monde ». La Chine violerait régulièrement l’espace aérien de Taiwan...et pour cause... c’est le même pays dans son esprit stratégique. L’Union européenne, qui a ouvert un dialogue sur la politique industrielle avec Taiwan depuis 2015, essaye de trouver un sens à sa posture dans la zone indo pacifique, surtout après l’humiliation américaine contre la France au sujet des sous-marins de Naval Group.Le rapport sur les relations UE Taiwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Il décrit plutôt objectivement les atouts de l’économie de Taiwan, tout en circonscrivant correctement les progrès qui pourraient être faits dans les relations bilatérales.Si on sent encore une vision peu réaliste de la nécessaire adaptation de nos relations diplomatiques avec la Chine, le rapport évite toutefois les excès usuels de notre institution sur le sujet. Cependant, la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group m’impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

2021/10/20

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil.Le rapport propose le budget qui s’élève à 171 802 114 289 EUR du côté des engagements (170 971 519 973 EUR en 2021), et 172 277 719 551 EUR du côté des paiements (159 146 168 195 EUR en 2021).Le rapport propose de renforcer encore une fois les priorités dans les domaines de la sécurité, de la migration, de l'asile et de l'intégration, des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union. Il renforce également le financement pour répondre à la demande croissante du programme Erasmus+ d'un montant total d'un peu plus de 137 millions d’euros.Même si l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme NextGenerationEU, le budget annuel finance plusieurs lignes budgétaires auxquelles je ne suis pas d’accord, comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+.J’ai voté contre ce budget pour l’année 2022.

2021/10/20

L’objectif de cette proposition législative est de corriger certains défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur.Les mesures principales sont donc la création d’organismes nationaux chargés de verser les indemnités aux victimes quand l’assureur du véhicule est en faillite, encourager les contrôles des assurances par les États membres pour tous les véhicules présents sur leurs territoires, mais sans recourir à un ciblage des voitures étrangères et en évitant les arrêts forcés de véhicules et une harmonisation du format de relevé des sinistres.Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai soutenu ce rapport.

2021/10/21

Le 22 juillet 2021, la Commission ITRE a adopté le rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, Portugal) sur la proposition de règlement du Conseil établissant les entreprises communes au titre d'Horizon Europe, le nouveau programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation.L’objectif est de créer 9 entreprises communes qui seront censées établir une collaboration formelle et régulière avec d'autres initiatives de recherche et d'innovation pertinentes. Ces partenariats européens institutionnalisés incluront l'industrie, les PME, les organismes de recherche, et la société civile des États participants.Même si je regrette que le texte soit trop imbibé des aspirations du Green Deal et présente ainsi des aspects contraignants, l’ensemble du texte va dans un bon sens et contient des propositions positives.Ces initiatives visent notamment à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes.J’ai donc décidé de voter pour.

2021/10/21

Depuis juin 2020, la Commission peut négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le Covid-19. Ce fut un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe.En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour « manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents ».La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures.La résolution alternative ID reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santéJ’ai donc voté pour.

2021/10/21

Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre: 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui.Pour la Commission européenne, les nouveaux objectifs climatiques nécessitent une mise à jour des objectifs de réduction des émissions de méthane. L’objectif initial était une baisse de 29 % entre 2005 et 2030. 60 % des émissions de méthane seraient d’origine humaine. Les principaux secteurs émetteurs dans l’Union sont: l’agriculture (53 %), les déchets (26 %) et l'énergie (19 %).Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, est plutôt positif, même s’il ne présage en rien des propositions de la Commission. Environ 80 % des Français estiment que le réchauffement climatique est une réalité, aussi il apparaît difficile de se prononcer contre un texte qui demande à la Commission de préparer des mesures contre les émissions de méthane, dès lors que le texte évoque lui-même la nécessité de ne pas prendre de mesures qui favoriseraient les importations.J’ai donc voté pour ce rapport.

2021/10/21

Cette résolution arrête la position du Parlement européen dans la perspective de la COP26 qui aura lieu à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre. La tenue de cette réunion est bien la preuve que l’accord de Paris est mort depuis longtemps. Mais ses promoteurs, dont même Greta Thunberg se moque, persistent à appeler les différents États signataires à respecter les promesses faites en grande pompe en 2015.En somme, il est question que les États augmentent leurs contributions déterminées au niveau national (CDN), c’est-à-dire les engagements nationaux chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et les établissent sur cinq ans.Cela se traduit par des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, une transformation radicale de nos économies réelles, un mondialisme triomphant et un bond dans l’inconnu pour des millions de gens paralysés par un catastrophisme ambiant.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/10/21

Le Consortium international des journalistes a dévoilé début octobre les conclusions de sa nouvelle enquête. Elle met à jour la perduration de l’utilisation intensive des structures offshore par des riches particuliers pour échapper à l’impôt et cite nommément de nombreux responsables politiques de premier plan (le roi de Jordanie, DSK, le 1er ministre tchèque, Tony Blair, etc.).Le Parlement propose une résolution commune en réponse à ces nouvelles révélations, signée de tous les groupes à l’exception d’ECR et d’ID.Le constat est toujours le même, orienté cette fois sur la mauvaise volonté de certains pays à appliquer effectivement les dispositions législatives existantes, notamment l’AMLD5 qui impose la transparence des structures et l’identification des bénéficiaires finaux, ou encore de la DAC6, sur la coopération des cabinets de conseil.Les carences de la famélique liste noire de l’UE, censée stigmatiser les plus opaques des juridictions de la planète, sont également rappelées.Il n’existe pas dans ce rapport de pression particulière en faveur du passage à la majorité qualifiée.Les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ils sont ceux qui dirigent ces mêmes États...J’ai donc voté pour.

2021/10/21

Le Tribunal constitutionnel polonais a affirmé la primauté du droit polonais sur le droit européen et a enjoint aux institutions européennes de ne pas «agir au-delà du champ de leurs compétences» en s’ingérant dans le fonctionnement du système judiciaire polonais. Cet arrêt a suscité une forte émotion en Europe et particulièrement dans les partis fédéralistes qui y voient une tentative de coup d’arrêt de la fédéralisation «à marche forcée» de l’Union européenne.Une résolution majoritaire a été déposée ainsi que deux résolutions alternatives dont une par notre groupe.La résolution ID reprend avec encore plus de force les idées contenues dans la résolution ECR. Elle souligne qu’en vertu des traités, l’Union n’est pas une superpuissance, mais une alliance d’États souverains. Elle «avertit l’Union que ses tentatives de créer un super-État de l’UE par la voie judiciaire ou par toute autre voie détournée sont profondément antidémocratiques». Elle rappelle enfin «qu’il n’existe pas de soutien démocratique à un super-État de l’UE», et que les électeurs de certains États membres ont rejeté en 2005 le traité constitutionnel de l’Union.J’ai donc voté contre la résolution commune (PPE, S&D, Renew) et pour les résolutions ECR et ID.

2021/10/21

Comme à l’habitude, le Parlement européen fait primer une vision purement procédurale de la démocratie sur une vision politique.Il importe de soutenir une présidence tunisienne forte avec comme contrepartie les exigences françaises sur la maîtrise migratoire, l’éloignement du voisin algérien, et la lutte réelle contre l’influence turque sur place. Il serait très souhaitable qu’une évolution «à l’égyptienne» se produise en Tunisie.La résolution commune refuse de laisser sa chance au Président Kais Saied, dont le profil et le soutien populaire pourraient pourtant laisser présager un renforcement de la Tunisie. Cette nouvelle serait pourtant particulièrement bénéfique pour la France et l’Europe en termes migratoires et sécuritaires.Le Parlement reprend la logique du Printemps arabe qui avait conduit à l’arrivée des islamistes d’Ennahda au pouvoir. Il n’aborde aucun sujet important dans le dossier de manière explicite: instrumentalisation turque, soutien du Qatar aux forces islamistes, jeu trouble de l’Algérie.Le Parlement préfère les Frères musulmans à un pouvoir fort mais soucieux d’inscrire la Tunisie dans la communauté internationale...J’ai donc voté contre.

2021/10/21

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, paquet «Fit for 55», Green Deal, etc.) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’Union prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine.Un point positif sort quand même de la résolution en ce qui concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement.Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides, The Left proposant même un amendement pour en demander l’exclusion. Le PPE, qui ne soutient pas le nucléaire, s’est finalement soumis à la résolution proposée par Renew et S&D.Seul ECR a inclus le soutien à l’énergie nucléaire dans sa résolution.J’ai donc voté contre la résolution commune PPE, S&D et Renew et en faveur de la résolution d’ECR.

2021/10/21

L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, communément appelée Frontex, mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste également, de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer ponctuellement les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget définitif de Frontex pour l'exercice 2019 s'élevait à 330 107 000 EUR, soit une augmentation de 14,36 % par rapport à 2018.En plénière d’avril 2021, la décharge de l’année 2019 a été refusée en raison des enquêtes en cours de l'OLAF et du médiateur européen.La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. J’ai voté POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des split ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.

2021/10/21

La période actuelle de programmation de la Politique agricole commune prendra fin au 31 décembre 2020. Une réforme aurait donc déjà dû entrer en vigueur depuis des mois.Le risque de ce nouveau système est que la Commission profite de sa mission de contrôle pour organiser une pression sur les États membres dans la définition et la gestion de leurs plans stratégiques. Les risques de sanction pour ceux qui ne parviendraient pas à leurs objectifs sont réels.Malgré tout, ce règlement est incontestablement une avancée vers davantage de subsidiarité dans la gestion des politiques agricoles nationales. Selon la façon dont les États vont se saisir de cette marge de manœuvre, deux scénarios sont possibles : la poursuite des intérêts commerciaux mondialisés qui détruisent notre modèle agricole familial, ou la prise en compte des intérêts français, avec l’objectif prioritaire de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs.J’ai voté en faveur de ce texte, à la fois parce qu’il est attendu par les professionnels du secteur, et parce que le nouveau système donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français.

2021/11/23

La réserve de crise agricole existe mais n’a jamais été utilisée, malgré les crises à répétition. Il faut de toute évidence la réformer en profondeur, la doter suffisamment pour qu’elle puisse non seulement être débloquée en urgence en cas de besoin, mais qu’elle puisse également servir à anticiper et prévenir les crises avant qu’elles ne surviennent. Ce rapport semble relativement bon sur ce sujet, en fixant une réserve de 450 millions d’euros.Certes, ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu : par son droit de contrôler les administrations nationales et de sanctionner par des réductions voire des suppressions de paiements pour les États en cas d’irrégularités.Bruxelles aura donc l’œil sur tout le circuit, du financement jusqu’à l’utilisation par le bénéficiaire final.J’ai toutefois soutenu ce texte pour permettre la réforme de la réserve de crise et pour rester en cohérence avec ma position en faveur des plans stratégiques nationaux.

2021/11/23

Ce rapport se divise en quatre axes principaux autour de la transparence, du renforcement des outils de gestion des marchés, de la protection et renforcement des indications et de la précision des règles pour les Organisations de producteurs. S’organiser entre eux est donc devenu une nécessité. Cela n’est pas sans poser problème par rapport au droit européen de la concurrence, notamment s’agissant des ententes sur les volumes et sur les prix. Il était donc grand temps de clarifier le régime applicable.Sur la protection des indications géographiques, nous ne pouvons que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire, d’autant plus dans le contexte malheureux du libre-échange mondialisé.Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser.Plus généralement, tous les outils d’organisation des marchés doivent être soutenus car la volatilité et la concurrence féroce sur les marchés agricoles ne permettent pas aux agriculteurs français d’envisager un avenir économique viable.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/11/23

En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020, puis de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche, concernant des modifications apportées à leur législation nationale respective, introduisant de nouveaux types de procédures et de nouvelles catégories de praticiens.Il s’agit simplement d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Notre délégation n’a évidemment aucune objection.J’ai donc voté pour.

2021/11/23

Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget à hauteur de 40 millions d’euros pour la période 2021-2027 dont 36 millions d’euros pour contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques.Nous sommes contre les initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Ce transfert de compétence servira aux dirigeants pour surveiller davantage les politiques nationales.Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques.Pour autant, sans rentrer dans ce débat de fonds, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. Il n’y a donc a priori aucune raison de s’y opposer.J’ai donc voté pour.

2021/11/23

L’objectif est de prolonger le régime qui permet aux particuliers de comprendre et de comparer les principales caractéristiques d’un produit financier et les risques qui y sont associés.Le règlement PRIIP’s pose un problème en lui-même, en effet, il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion.La révision en cours depuis 2017 des textes consacrés à l’information des investisseurs témoigne de cette instabilité. Or, l’un des points particuliers de ce règlement était déjà son laxisme et sa méthode douteuse qui défavorisait en réalité aussi bien les clients que les sociétés de conseil.Ainsi, les modifications techniques sur les modes de calculs de ces hypothèses de performances sont très loin d’être suffisantes. L’excuse des modifications techniques envisagées pour permettre sa future adaptation n’est pas non plus une raison suffisante pour rendre un tel document optionnel.C’est pour cela que j’ai voté contre.

2021/11/23

À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique concernant les OPCVM qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité.Cependant, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite plusieurs réserves.Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition.C’est pour ces raisons que je m’abstiens.

2021/11/23

Le texte rappelle l’importance du sport dans la vie sociale, culturelle, éducative, économique et du point de vue de la santé. Il met en exergue les conséquences du Covid et appelle de ses vœux « une dimension européenne du sport ». Il rappelle les problématiques telles que la corruption, le dopage, le piratage des transmissions ou encore la discrimination.D’un côté le texte est globalement positif en étant en faveur du sport et contre le dopage. Il souhaite protéger les enfants « de toute forme d’abus ». Malheureusement, certains aspects sont trop négatifs. Ce texte prône toujours plus d’Union européenne (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du "Green Deal", etc.) et se soumet encore une fois aux lobbies LBGTIQ+, aux minorités ethniques, et à la diversité.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2021/11/23

Les différences dans la mise en œuvre des règles ont conduit à une situation où il existe actuellement un système de déclaration pour la PAC dans chaque État membre et plus de 250 systèmes de déclaration au titre des politiques structurelles et de cohésion.Le rapport affirme que la situation actuelle rend de facto impossible pour quiconque d'obtenir une vue d'ensemble des montants que les bénéficiaires finaux (parfois au-delà des frontières) reçoivent de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion.Il est aujourd'hui difficile de vérifier où va l'argent des contribuables européens. Les cas de double financement, de fraude et de conflits d'intérêts sont éloquents. Comme d'habitude, la solution à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à la volonté de la Commission européenne.C’est pour cela que j’ai voté contre.

2021/11/23

Ce projet de budget rectificatif vise à continuer de soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie, qui est le pays comptant le plus grand nombre de réfugiés au monde.Le filet de sécurité sociale d'urgence a été mis en place en 2016, à la suite du pacte signé entre Ankara et Bruxelles à la suite de la crise migratoire de 2015, et a été financé à hauteur de 1,725 milliard d'euros par l'Union européenne et ses États membres, au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.Des amendements ont été déposé mettant en garde la Commission sur l’absence de traçabilité des transferts en espèces ainsi que sur notre opposition au relèvement du plafond de la rubrique 6 afin de soutenir l’aide aux réfugiés.Il est à noter que la plus-value du financement de l’Union en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil en termes de fourniture de services de base et d’intégration, ce qui ouvre la voie à des financements supplémentaires. Elle a aussi souligné la nécessité de financer la réinstallation et les corridors humanitaires, permettant ainsi aux réfugiés d’entrer massivement et légalement au sein de l’UE.J’ai voté contre.

2021/11/24

Ces 200 millions de doses supplémentaires de vaccin Covid-19 ont été promises par la présidente de la Commission dans son discours sur l'état de l'Union au mois de septembre.Un aspect de la soi-disant solidarité de la Commission est choquant car les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca. Or, ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes.La prudence des autorités sanitaires en France sur le vaccin Astrazeneca, dont la balance bénéfices/risques fait débat, serait donc oubliée dès que le vaccin s’exporte hors de l’UE.Cependant, il semble difficile de s’opposer à un budget rectificatif en faveur des pays les plus pauvres.Je me suis abstenue.

2021/11/24

Les technologies qui nécessitent des matières premières critiques seront déterminantes pour l’avenir de l’Union européenne. Le continent ne fournit actuellement que 1% des matières premières pour l’énergie éolienne, moins de 1% des batteries au lithium, moins de 1% des piles à combustible, seulement 2% des matières premières utiles pour la robotique et seulement 1% des assemblages photovoltaïques au silicium. De plus, la COVID-19 a porté atteinte aux chaînes d’approvisionnement mondiales et entraîné des pénuries de matières premières critiques en Europe.Le Parlement européen propose une approche intégrée tout au long de la chaîne de valeur, de la collecte des déchets et de la conception des produits en vue de leur recyclabilité à la récupération des matériaux. C’est une stratégie essentielle pour accroître l’approvisionnement en matières premières critiques.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/11/24

Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, et notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune.Même s’il s’agit d’un rapport technique, qui met à jour les règles financières, nous ne pouvons que voter contre, notamment à cause d’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit, et les dépenses liées au climat (minimum 30%). Toutes les délégations du groupe ID ont voté contre ce texte au niveau de la Commission des budgets.J’ai donc voté contre.

2021/11/24

Ce rapport d’initiative répond à une préoccupation de l’Union européenne : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique.Ce texte (sans valeur législative) espère donc tracer les lignes d’une vraie stratégie européenne pour les produits pharmaceutiques, en touchant à tout : résistance antimicrobienne, recherche, prix, génériques, retards de mise sur le marché, partenariat public-privé, essais cliniques...La dépendance européenne aux produits venant de pays tiers est une réalité que l’on ne peut nier : il n’y a pratiquement plus de filière pharmaceutique en Europe, la recherche tarde ou s’expatrie vers des pays plus accueillants.Pour autant, comme c’est souvent le cas, ce texte va beaucoup trop loin : là où l’Union européenne devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la récente crise.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce rapport.

2021/11/24

En 2020 l’Espagne a mis en place des mesures de confinement strictes, ce qui a ralenti considérablement l’activité du pays. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sert à compenser les effets négatifs liés aux imprévus économiques. La demande de l’Espagne de pouvoir être indemnisée est tout à fait justifiée, les conditions d’obtention de ce fonds sont respectées dans ce cas de figure. Le secteur des métaux a été lourdement impacté par la crise sanitaire, les entreprises ont vu leur chiffre d’affaire fondre et de nombreux salariés ont perdu leur emploi.J’ai donc voté pour.

2021/11/25

Ursula von der Leyen a déclaré dans son discours sur l’état de l’Union de 2020, que la création de voies d’entrée légale faisait partie des actions clés visant à lutter contre la migration irrégulière en Europe. Plus récemment, la commissaire aux Affaires intérieures, Y. Johansson, a regretté que « les femmes, les personnes âgées et les familles clandestines n’ont pas toutes la possibilité d’avoir recours aux services des passeurs… » et disait souhaiter y remédier en mettant en place des « parcours légaux » pour les migrants.Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, cette proposition de résolution vise à développer de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée.En voulant ainsi légaliser tout ce qui devrait rester illégal alors qu’elle refuse dans le même temps d’aider les États confrontés aux multiples tentatives d’invasion de leurs territoires, l’UE s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure.J’ai donc voté contre.

2021/11/25

L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, vaste chantier bloqué depuis des années. Comme le numéro (dont la définition reste floue, le projet n’ayant jamais été abouti), le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs mobiles, y compris les indépendants et les travailleurs de pays tiers (il a même été mention de réfugiés).La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Nous ne verrons pas de proposition législative sans engagement des nations et c’est tant mieux car il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception.J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/11/25

De fin novembre à début décembre 2021, les acteurs internationaux sont donc sensés se réunir à Genève pour remettre à jour un cadre commercial multilatéral aujourd'hui bloqué. La résolution en question vise donc à offrir un mandat aux négociateurs européens sur les nouvelles bases du projet international. Elle a pour but de s'engager à défendre le multilatéralisme et invite les membres à une réforme de fond de l'OMC.Malgré la nécessité de débloquer une situation floue en matière de commerce international et de définir un cadre commun, la résolution pose un certain nombre de problèmes.Le premier d'entre eux est relatif à l'agriculture et aux subventions étatiques. La peur d'un retour de bâton sur la PAC pourra être considéré comme une ingérence dans nos affaires européennes.Plus largement, il s'agit bien de la question des subventions étatiques qui doit être traitée. Ce point est très sensible car il peut remettre en cause la souveraineté des états et leur indépendance stratégique.Il est nécessaire retrouver un cadre commun plus clair. En revanche, plusieurs points fondamentaux posent problème. C’est pourquoi je me suis abstenue sur cette résolution.

2021/11/25

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été ratifiée par 101 pays, dont tous les États membres de l'UE. Elle instaure un système de coopération entre les États signataires visant à régler rapidement les cas d'enlèvement international d'enfants, en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit à tout moment préservé dans les questions relatives à sa garde.Il est normal d’approuver la demande d'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.J’ai donc voté pour.

2021/11/25

Suite à une pétition signée par plus de 22 000 personnes, qui soulève des inquiétudes concernant les aires de stationnement pour camions sur le réseau routier de l’Union et demande que des mesures préventives soient prises pour réduire le risque et l’ampleur des problèmes de sécurité ces aires. En effet, les chauffeurs routiers sont régulièrement victimes de vols, qui s’accompagnent parfois d’agressions, de la part de véritables groupes criminels organisés.Le constat qui est dressé par le texte est juste : manque flagrant de places sécurisées de stationnement de nuit pour camions dans les pays de l'UE, importance cruciale de ces infrastructures pour les chauffeurs routiers internationaux qui passent de longues périodes loin de leur domicile et de leurs familles, dégradation de l'attractivité de la profession de chauffeur routier en raison, entre autres, de ces agressions. Il est regrettable que cette proposition de résolution occulte un point essentiel mis en avant par les pétitionnaires, à savoir les agressions brutales commises par des migrants, notamment sur les camions allant au Royaume-Uni.Nous ne pouvons qu’approuver le constat dressé par la résolution.J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/25

Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité, qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition mené conformément au règlement de l’Union européenne et a donc été ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27 sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique.En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1 000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021.L’objectif de l’accord est de ramener pleinement le contingent de 1000 tonnes de viande bovine de haute qualité du Paraguay.La viande Bovine en provenance du Paraguay est vouée à être directement consommée et non pas transformée. Cette viande est de qualité supérieure et n’est donc pas d’une concurrence déloyale pour les producteurs européens.Ramener le quota au même montant qu’il l’était avant la sortie de l’Angleterre de l’UE semble être de juste droit et que cela n’impacte pas notre souveraineté.J’ai voté en faveur de ce projet de rapport.

2021/12/13

L’objet du texte est simple : que l’année 2022 soit proclamée « Année européenne de la jeunesse 2022 ».En dédiant l’année 2022 à la jeunesse, le texte souhaite ainsi « encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe », leur assurer un meilleur avenir, leur redonner des perspectives positives postpandémie et faire en sorte que la jeunesse devienne une priorité horizontale intégrée dans toutes les politiques de l’Union. Les mesures passent par des conférences, des manifestations ou encore la promotion de leur participation dans certains programmes.Le texte souhaite que cette année de la jeunesse contribue à mettre au point des partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental » et les « groupes vulnérables et marginalisés ».Malheureusement, en plus d’un budget de 12 millions d’euros, toute la doxa européiste transcende cette proposition : l’Agenda 2030 des Nations unies, l’Accord de Paris, la reconnaissance mutuelle et automatique des diplômes, l’égalité des genres et le développement de partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental ».Je me suis donc abstenue.

2021/12/14

Avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des « enquêtes européennes » qui permettent une décision judiciaire d'un État membre dit « d'émission » afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre dit « d'exécution », ou celui des « équipes communes d'enquête » que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.

2021/12/14

Ces deux rapports sont au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des «enquêtes européennes» qui permettent une décision judiciaire d’un État membre dit «d’émission» afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre État membre dit «d’exécution», ou celui des «équipes communes d’enquête» que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d’un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l’équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.

2021/12/14

À l’heure du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. En Europe, 70 % des femmes auraient déjà été victimes de cyber harcèlement. Sur internet, l’anonymat et la distance favorisent l’impunité.Le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de « discours de haine sexistes » ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et leur diffusion non consentie sur les réseaux ou la diffusion d’images de viols, contre le cyber harcèlement et plus largement contre l’impunité en ligne.Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en cause l’extension des droits et revendications LGBTQIA_ ne permet pas de soutenir ce texte. À l’inverse dans le contexte de la présidentielle, s’opposer à la protection des femmes contre les dérives précédemment exposées serait inexplicable.Voilà pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

2021/12/14

Le 28 décembre 2020, un fort séisme, dont l’épicentre était situé à proximité de la ville de Petrinja, a frappé la région. Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 ML a secoué une zone plus large aux alentours de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie.Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021, qui propose de transférer le montant de 277 866 852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l’avance de 41 325 507 EUR déjà versée.La catastrophe visée dans la demande présentée par la Croatie remplit les conditions énoncées dans le règlement.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite du licenciement de 190 travailleurs de la société Porto Industriale di Cagliari SpA.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 493 407 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 1 756 950 EUR.L’activité du port de Cagliari a baissé entre 2011 et 2018 et le trafic a chuté de 90 % en 2018 en raison de l’absence de connexion terrestre avec le reste de l’Italie et du déplacement progressif des volumes de conteneurs.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’une restructuration des volumes de conteneurs aux extrémités du bassin méditerranéen.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur du texte afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/002 IT/Air Italy en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 466 travailleurs de la société Air Italy.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre dudit règlement étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 3 874 640 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 4 558 400 EUR.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutienUn vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 592 travailleurs employés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile).Ainsi la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 404 863 euros est proposée, ce qui représente 85 % du coût total de 1 652 780 euros.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l’automatisation, pourront justifier un soutien.Un vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.Ainsi j’ai voté pour.

2021/12/14

Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres.La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables aux États membres.Tout d’abord, ils ont estimé que l’introduction d’une disposition de réexamen était superflue et pourrait s’avérer contre-productive au motif que ce nouveau mécanisme risquait d’autoriser les États membres à contester sans raison.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.En toile de fond, les co-rapporteurs s’inquiètent du paiement futur des nouvelles ressources propres dont ils souhaitent un régime similaire aux ressources propres existants.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre.

2021/12/14

Selon l’Association Internationale de l’Aviation, en 2019, les voyages aériens entre les États-Unis et la France représentaient 3,12 milliards d’euros de chiffre d’affaires, derrière l’Allemagne et devant l’Italie. La valeur totale du marché entre les États-Unis et l’espace Schengen était de 20,6 milliards de dollars (soit 18,39 milliards d’euros) en 2019.De plus, pour rappel, durant ces 20 derniers mois, les États-Unis avaient fermé leurs frontières en raison de la pandémie de Covid-19, privant ainsi les compagnies aériennes européennes d’accéder à ce marché de plus de 18 milliards d’euros.Les vols entre l’UE et les États-Unis viennent de reprendre début novembre; dans le contexte économique particulièrement difficile dans lequel se trouvent les compagnies aériennes et les aéroports en raison des restrictions de vols liés à la crise sanitaire, cet accord aérien rendu définitif permettra d’apporter, en sortie de crise sanitaire et surtout à long terme, un nouveau souffle commercial qui contribuera à la reprise économique des compagnies aériennes (dont Air France), et, par la même occasion, qui permettra la sauvegarde de leurs parts de marché outre-Atlantique tout en garantissant le respect des conditions de travail et des emplois du personnel navigant.J’ai voté en faveur du texte.

2021/12/14

Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026.L’Union européenne signe avec des pays tiers un certain nombre d’accords dits «de partenariat et de pêche durable» dont le principe consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, à sa zone économique exclusive pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher.Comme dans tous les autres accords signés avec les pays africains, le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique.Ce n’est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’Union européenne fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE.J’ai voté contre ce rapport.

2021/12/14

En mars 2012, la Commission appelait et proposait une proposition à ses partenaires commerciaux pour qu’ils fassent davantage d’efforts pour permettre l’ouverture de leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Au vu du contexte international et de la naïveté de l’Union européenne face à des puissances protectionnistes et localistes, cette proposition de la Commission est censée améliorer cette première étape, en permettant notamment à la Commission de prendre l’initiative de mesures de rétorsion afin d’avoir plus de poids dans les négociations.Il est possible d’accorder à cette démarche de l’UE une (faible) fin de naïveté sur les relations chaotiques internationales, notamment en matière commerciale.À la lumière des synthèses produites notamment par la Commission, il est rappelé que l’IPI ne doit pas être utilisé comme une fermeture des frontières ou une mesure de protection de nos marchés publics. De plus, l’IPI peut apparaître comme inutile, puisque l’UE européenne négocie en ce moment jusqu’au 3 décembre l’instauration d’un cadre réformé à l’OMC.Ce type d’instrument arrachant l’UE d’une naïveté totale pourra politiquement être exploité par la présidence française de l’UE, et donc a fortiori être au cœur de la campagne présidentielle.C’est pour cela que j’ai voté pour.

2021/12/14

. – Le règlement établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce règlement prévoit, entre autres, les normes de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la supervision des organismes notifiés, la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité, l’évaluation des performances et les études des performances, la vigilance et la surveillance du marché.Le texte propose donc des dispositions transitoires, afin de prolonger d’un an l’application de ce dossier, pour laisser le temps au secteur de mettre en place les dispositions prévues par ce texte.La mise en place de mesures transitoires fait sens dans ce cas-là, et nous ne pouvons que soutenir ce texte qui va laisser un peu de temps à un secteur déjà sous pression.J’ai donc voté pour.

2021/12/15

Les géants numériques de la Silicon Valley – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) – abusent de leurs pouvoirs monopolistiques depuis des années, sans paraître impressionnés par les amendes de la Commission, qu’ils contestent régulièrement et avec succès devant les tribunaux. Les grandes entreprises technologiques américaines ont racheté ou étouffé tout rival européen potentiel. L’Europe n'a plus un seul champion européen du numérique.La loi sur les marchés numériques (DMA) vise à mettre fin à certaines pratiques déloyales des grandes entreprises qui, en tant que contrôleurs d’accès, profitent de leur contrôle du domaine numérique au détriment des entreprises et des consommateurs.En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement, les contrôleurs d’accès peuvent se voir infliger une amende d’au moins 4 % et jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires global (notre chiffre). La séparation structurelle des contrôleurs d’accès est désormais une option politique en cas de non-conformité systémique.Le contrôle des GAFAM est un point central pour l’Europe dans les années qui viennent.J’ai donc voté pour.

2021/12/15

Le texte dresse un état des lieux des inégalités hommes-femmes dans l’UE et de leur évolution sur les deux dernières années. Il contient également des recommandations et demande à la Commission de prendre des mesures dans des domaines variés, et qui ne sont pas toujours de sa compétence, pour corriger lesdites inégalités.Si le texte fait des constats chiffrés et réalistes sur les inégalités hommes-femmes et relève à juste titre les problématiques «genrées» créées ou mises en lumière par la crise de la COVID-19, de nombreuses revendications franchissent une ligne rouge et nous devons nous y opposer. Par ailleurs, le texte revendique, notamment en matière de gestion des soins ou de correction d’inégalités, une prise de compétence des institutions européennes dans des domaines qui relèvent pour nous de la politique des États membres.De ce fait, j’ai voté contre.

2021/12/15

Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.La fraude fiscale, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la fraude aux subventions sont les principales composantes de la fraude dans l’UE aujourd’hui. Selon la Cour des comptes européenne, cette situation est due à des lacunes dans la législation, à une harmonisation insuffisante et à un échange d’informations insuffisant.La confiscation et le gel des avoirs posent problème: 98 % des produits estimés du crime ne sont pas confisqués et restent à la disposition des criminels. La criminalité organisée pose un réel problème pour les budgets de l’UE.L’Union ne cesse de prétendre qu’elle contrôle, poursuit et sanctionne les fraudes financières des autres, mais les textes qui nous sont soumis ignorent les fraudes dont ses propres organes de contrôle budgétaire, tels que l’OLAF et la Cour des comptes, sont de manière récurrente les auteurs et/ou les complices. L’Union porte, en elle, intrinsèquement, les germes, le défaut originel de tout système autocratique: le népotisme et la corruption.Je me suis abstenue sur ce rapport.

2021/12/15

Ce rapport est voté dans le contexte de l’injection des nouveaux fonds via de plan de relance européen de 2020 (baptisé «Next Generation EU») d’une part, et les tentatives de changement du système de contrôle des fonds européens via l’introduction entre autres la notion de l’état de droit et des bases de données interconnectées.Selon la Cour des comptes, la prévention de la fraude n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante et la Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur l’ampleur, la nature et les causes des fraudes.Même si, d’après le titre du rapport, il s’agit de la lutte contre la fraude et la corruption, effectivement plusieurs points parlent sur l’introduction de la notion de l’état de droit, les contrôles temporaires du respect de l’état de droit, ainsi que sur l’obligation d’échange de données entre les organes de contrôle européens et les organes nationaux. Finalement, le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. En prenant en compte ces arguments, on propose de voter contre ce texte.Je vote contre ce texte.

2021/12/15

La «directive sur la performance énergétique des bâtiments» prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux.Le rapport ITRE de mise en œuvre se concentre sur les dernières modifications apportées à la directive sur la performance énergétique des bâtiments à cette date, en particulier sur l’obligation faite aux États membres de présenter une version actualisée de leurs stratégies de rénovation à long terme, et ne couvre pas la mise en œuvre des parties de la directive qui n’ont pas été affectées par sa dernière révision.Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2021/12/15

Ce rapport fait suite à un autre du même rapporteur voté en plénière en octobre 2020, consacré au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), sur lequel nous nous étions abstenus.La seule puissance nucléaire de l’Union européenne, après le Brexit, est la France.Le rapport s’inscrit dans la logique des Nations unies en matière de désarmement. Il cherche à faire de l’Union européenne l’instance décisionnaire dans ce domaine. Position inacceptable, car il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États; mais aussi parce que le désarmement doit demeurer strictement l’apanage des États, comme l’a montré, depuis les années 60, l’historique des programmes de désarmement, de SALT à START.Surtout, le rapporteur voit favorablement le TICE, traité d’interdiction complète des essais nucléaires, danger pour un pays comme la France, qui remettrait en cause son architecture stratégique fondamentale.J’ai donc voté contre.

2021/12/15

L’aide humanitaire de l’Union européenne vise à répondre aux situations de crise et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030. L’Union européenne constitue le premier donateur mondial en prenant en compte l’aide déboursée par l’ensemble des États membres, avec 50 milliards d’euros par an.Le texte reprend les principes du «grand compromis» notamment en ce qui concerne l’objectif de localisation, c’est-à-dire de recours accru à des intermédiaires locaux pour la réception et l’acheminement de l’aide. Même si cela peut présenter certains avantages (connaissance du terrain, etc.), cela induit également des risques en matière de transparence et de détournements, notamment en zone de conflit.Bien que le texte pointe du doigt, à juste titre, le déséquilibre entre les contributions des différents donateurs mondiaux et appelle à une implication accrue du secteur privé, il n’en exige pas moins une contribution fixe des États membres à l’aide humanitaire en fonction de leur PIB.Enfin, le rapport fait référence au régime de sanctions de l’Union européenne pour les violations du droit international humanitaire.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2021/12/15

Le rapport est complètement aberrant.Il assume que les pays des Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes d’envergure dans des domaines clés et livrer les résultats concrets en ce qui concerne la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic des migrants.Le texte appelle donc à accélérer le processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux car il estime que «priver les pays des Balkans d’une perspective européenne revient à aggraver la situation en ce qui concerne la criminalité organisée».Le rapport contient donc de nombreux passages complètement absurdes, notamment en ce qui concerne la question de la libération du régime des visas au Kosovo. Le texte considère que le pays satisfait à toutes les mesures pour prétendre à la levée des visas et incite le Conseil à l’en faire bénéficier le plus vite possible.Sans surprise, le rapport ne manque pas une occasion de mentionner les «ingérences russes» et accuse la Russie d’être responsable du retard de développement des Balkans occidentaux.Si le rapport mentionne à juste titre la nécessité d’éradiquer la criminalité organisée dans les Balkans, il est trop imbibé par les aspirations intégrationnistes et atlantistes de l’UE.Il faut s’opposer à la politique d’élargissement de l’Union. Ce rapport va encore plus loin et démontre une obsession de l’UE pour l’adhésion des pays des Balkans occidentaux à tout prix et son souhait de faire de l’Europe une passoire pour la migration.J’ai donc voté contre.

2021/12/15

Ce rapport annuel est l’occasion pour la commission des pétitions de faire le point sur la nature des pétitions reçues pour l’année 2020, et de rappeler les votes en plénière auxquelles certaines de ces pétitions ont abouti. L’année 2020 se caractérise par une nouvelle hausse du nombre de pétitions reçues (1573, soit une hausse de 16 % par rapport à 2019). 25 % d’entre elles ont toutefois été déclarées irrecevables, ce qui illustre la méconnaissance par les citoyens des domaines de compétence de l’Union, du fait de l’éloignement entre les institutions européennes et les peuples.Ce rapport est assez consensuel, dont les positions politiques vont plutôt dans notre sens. Il exige une plus grande transparence de la part des institutions européennes, et se fait le relais des préoccupations exprimées par de nombreux citoyens dans le cadre des mesures de restriction de libertés adoptées face à la pandémie de Covid-19.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/12/16

Pour donner corps à ce constat, et comme cela nous est proclamé dans le texte, « l’Union européenne n'est pas seulement un marché commun ; elle est une communauté dotée de valeurs fondamentales et elle en est fière ». Dont acte. C’est à ce titre que ce rapport projette de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen de 2009 où l’on trouvait encore les traces du principe de subsidiarité afin d’y respecter les modèles spécifiques des nations. Un principe qui désormais n’apparaît plus dans cette nouvelle bouture : l’Union européenne semble maintenant déterminée à encadrer toujours plus de domaines, comme si les avoir dans les mains les changeaient en or.Toucher aux modes de fonctionnement des entreprises, tentant ainsi d’y insérer des critères pour répondre à d’autres critères, c’est méconnaître les particularités de chacun des États qui fonctionnent avec des cultures d’entreprises différentes, faisant ainsi la richesse, la complexité et surtout les atouts d’une Europe qui préfère s’en servir en les modifiant substantiellement pour répondre à ses lubies.Une résolution alternative écrite par les Allemands sera proposée en plénière. Ainsi je vote contre le rapport de Gabriele Bischoff mais pour la résolution alternative ID.

2021/12/16

La Pologne et la Hongrie sont attaquées depuis des années au nom de l’état de droit, instrumentalisé pour des raisons purement politiques. La Slovénie rejoint désormais ce club des nations réfractaires que Bruxelles veut faire plier.En l’occurrence, les critiques portent sur deux thématiques principales : l’indépendance de la Justice et la liberté des médias.Pour tenter de garnir un réquisitoire bien pauvre, la résolution s’aventure vaguement sur d’autres terrains, sans reproche concret. Le « niveau du débat public » est à nouveau évoqué, mettant en cause les représentants politiques slovènes sans toutefois en citer. Le texte critique également la façon dont le gouvernement slovène a parfois recours aux décrets.Les accusations sont donc particulièrement fragiles. Le message est cependant clair : Bruxelles pourrait aller plus loin et attaquer tout pays réfractaire, dépassant la Pologne et la Hongrie.J’ai donc voté contre.

2021/12/16

Le Nicaragua est le plus grand pays d’Amérique Centrale. Sa population est originaire de tous les continents.Le texte exige une nouvelle fois un changement de comportement général des dirigeants du pays, la cession de répression et de détentions arbitraires et demande la libération de tous les opposants politiques et le maintien de l’aide humanitaire afin d’éviter le collapse économique dans le pays.La résolution réitère sa demande d’extradition immédiate d’Alessio Casimirri, un terroriste italien, l’ancien membre des Brigades rouges (BR) qui s'est enfui à Managua, où il vit sous la protection du gouvernement nicaraguayen.En Italie, il a été condamné définitivement à six peines de prison à vie pour l'enlèvement d'Aldo Moro et le meurtre de ses accompagnateurs à Rome le 16 mars 1978.Si l’ingérence américaine est explicite au Nicaragua et que la résolution n’en fait pas état, le comportement du gouvernement Ortega à l’égard des droits naturels est trop évident pour ne pas soutenir cette résolution.Néanmoins, certains passages du texte posent problème: la résolution s’immisce dans les processus politiques internes et demande à la communauté internationale d’accroître la pression sur le régime nicaraguayen.Je me suis donc abstenue.

2021/12/16

Dans la foulée du mouvement MeToo, le texte constate que le harcèlement touche beaucoup plus largement les femmes que les hommes et que ces faits restent largement sous-déclarés. Il rappelle que la violence et le harcèlement sexuels sur le lieu de travail sont une question de santé et de sécurité et que face à cette problématique, au sein du P.E, les APA et les stagiaires sont les plus vulnérables.Après avoir condamné, à juste titre, toute forme de harcèlement, notamment sexuel et prôné la tolérance zéro pour ces faits au sein du Parlement européen, le texte émet des recommandations. La plus notable et qui déterminera la position de vote est le fait de rendre obligatoire pour l’ensemble des personnes travaillant dans les locaux du Parlement, y compris les députés, une formation contre le harcèlement. Les députés refusant d’y participer pourraient voir limiter leur capacité à recruter du personnel. Ce dernier point est rédhibitoire et motivera un vote contre.J'ai voté contre ce texte.

2021/12/16

La tension monte en Ukraine et à la frontière russe à cause du croisement de plusieurs agendas : celui du Président Zelensky, bientôt en campagne, qui a besoin de multiplier les provocations pour essayer d’obtenir davantage de votes et la volonté de la Présidence Biden de restaurer une opposition avec Moscou.La question du non-respect des accords de Minsk II (2015), négociés par les administrations Hollande et Merkel dans le format dit Normandie revient régulièrement, en omettant de préciser que l’Ukraine n’assume aucun de ses engagements contractés à l’époque. Par ailleurs, l’UE s’échine à contester le retour de la Crimée dans la souveraineté russe alors que ce mouvement a été très largement plébiscité par une population acquise depuis longtemps à la Russie.La résolution est un condensé de russophobie, accumulant les provocations dans une optique de retour à la Guerre froide. De nombreux pays membres veulent s’attirer les bonnes grâces de l’OTAN car ils lui ont délégué leur politique étrangère et militaire.Par ailleurs, la résolution ne dit rien de la pauvreté et des mafias qui minent l’Ukraine, tout récemment épinglée par la Cour des comptes de l’Union européenne pour sa corruption endémique.J’ai donc voté contre.

2021/12/16

Le processus de Kimberley est un processus mis en place en 2003 par plusieurs états pour lutter contre le commerce de « diamants de sang » issus de pays tels que le Congo (RDC), la Sierra Leone ou la République centrafricaine.L’objectif étant de certifier que les diamants bruts importés ne sont pas issus du marché noir, visant à financer des mouvements armés rebelles.L’objectif de ce rapport est de certifier et contrôler les importations et exportations de diamants bruts dans le but d’éviter les actes de violence déployés par les trafiquants ou mouvements rebelles armés.Si le rapport octroie un certain nombre de pouvoirs à la Commission européenne, il s’agit-là plutôt d’une avancée et d’une mise en commun des forces pour lutter contre ce trafic aux conséquences humaines catastrophiques.Le point négatif ne concerne pas forcément le règlement, mais le processus de Kimberley. Il met en cause les mouvements rebelles qui utilisent le commerce des diamants de sang, mais aucunement les gouvernements légitimes qui peuvent probablement et dans certains cas, user de la violence et du commerce de diamants bruts.J’ai donc voté pour.

2021/12/16

Il s’agit ici de valider par un vote unique le retour de Trilogue de ce règlement de l’Agence Européenne du Médicament. Ce texte a le soutien depuis le début de la part de la délégation du Rassemblement National.Nous soutenons cet accord trouvé en Trilogue car il respecte les compétences des États membres et des acteurs industriels, et maintient un rôle de coordinateur pour l’EMA, qui ne sera qu’un centralisateur d’informations (dans une base de données) reçues des différents acteurs de la chaine d’approvisionnement et de distribution, afin de surveiller l’apparition d’éventuelles pénuries. L’Agence fera donc ce pour quoi elle été créée, ni plus, ni moins.J’ai donc voté en faveur.

2022/01/19

Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes : le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.

2022/01/19

Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité. La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs.Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes: le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.

2022/01/19

Depuis l’adoption du règlement 1/2005 relatif au transport des animaux, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations.Ces scandales révèlent une maltraitance « ordinaire » lors des transports (manque d’alimentation, manque d’eau, températures extrêmes, blessures, abattage rituel, manque d’espace).En plus de cette maltraitance structurelle, il y a une multiplication des naufrages ou des catastrophes lors des exportations d’animaux vivants.Les Européens sont favorables dans une grande majorité pour la protection des animaux.Le danger serait d’opposer protection des animaux et défense des éleveurs. En effet, le transport d’animaux à longue distance et les exportations d’animaux vers les pays tiers ne sont pas le fait des petites et moyennes exploitations familiales que nous défendons.Ce transport à longue distance et ces exportations sont le résultat d’un élevage intensif qui scinde par exemple la production de lait et la production de viande, ce qui entraîne le transport massif d’animaux non sevrés pour engraissement dans d’autres pays.La question est donc de savoir si nous tenons à nous associer à cet élevage intensif, facteur de transport de longue distance et donc de souffrance animale ou bien si nous restons sur la défense des exploitations familiales respectueuses de l’environnement, du bien-être animal et in fine du consommateur. En d’autres termes, le mondial ou le local.En tant que membre de la Commission d’enquête sur le transport des animaux j’ai réalisé de nombreux amendements et de nombreuses interventions. C’est dans ce sens que nous avons proposé des alternatives crédibles et qui répondent à notre logique localiste : la production et la consommation la plus localisée possible, le développement des abattoirs de proximité et, dans une moindre mesure, dans des cas très spécifiques, des abattoirs mobiles.Pour l’ensemble des mesures, j’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.

2022/01/20

Le rapport est une demande faite au Parlement européen d’approuver le projet d’adhésion de l’UE à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Cette convention existe depuis 2015.L’UE rejoindra les membres actuels de cette convention: Canada, Chine, Japon, République de Corée, Russie, Taïwan, États-Unis et Vanuatu. À la différence de ces huit autres pays membres et du Panama, pays associé depuis 2019, elle n’est pas un État riverain du Pacifique (d’où le fait que sa demande d’adhésion ait été refusée jusqu’à présent), sauf si l’on fait exception de l’île de Clipperton, qui est la seule possession française en Pacifique Nord.Représentée par la Commission européenne, l’UE est partie prenante de 14 organisations régionales des pêches thonières et non thonières, ce qui fait de l’UE l’acteur le plus présent au monde dans les organisations de pêche.J’ai donc voté pour.

2022/02/14

La pandémie affecte les villes, avec des taux de contamination plus élevés, des ressources souvent insuffisantes et une activité économique en déclin. La relance économique ne doit donc pas se concentrer uniquement sur les conséquences négatives du coronavirus, mais aussi sur les vulnérabilités de longue date de ces villes. Le texte rappelle que les métropoles sont des «piliers économiques» de l’économie mondialisée et qu’il est important qu’elles continuent à stimuler la croissance et à créer des emplois.Le rapport est profondément imprégné d’idéologie mondialiste, immigrationniste, inclusive, en soutien total à la métropolisation. Des moyens supplémentaires sont réclamés pour les villes et les zones urbaines denses alors que celles-ci sont déjà les principales bénéficiaires des fonds structurels européens de la politique de cohésion. Certains compromis sont promigrants ou prominorités. Cependant, d’autres cherchent à accroître la connectivité des villes, y compris les villes de taille moyenne.Le texte traite de la crise démographique, la crise climatique, la crise des migrants, la parité, la pandémie, le chômage des jeunes, les différences générationnelles et les inégalités sociales, l’accessibilité pour les personnes handicapées, les zones LGBT-free, le tout pour «concevoir des villes et des communautés inclusives, sensibles à la dimension de genre». Le texte présenté ajoute à la version initiale des éléments en faveur de l’idéologie LGBT ou de la condamnation de la Pologne pour les zones «LGBT-free».Pour ces raisons je me suis abstenue.

2022/02/15

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines.Ce soja OGM a été développé pour résister à un groupe d’herbicides connus sous le nom d’inhibiteurs HPPD, tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrione. Selon la classification de l’Union européenne, ces herbicides sont très toxiques pour les organismes aquatiques. Ils sont suspectés de nuire au développement du fœtus et d’être des perturbateurs endocriniens.Comme toujours, il est d’usage au sein de la délégation du Rassemblement national de faire primer le principe de précaution et donc de soutenir ces objections, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostiles à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte.J’ai donc voté pour l’objection.

2022/02/15

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, bien souvent au profit d’entreprises américaines.Ce coton OGM résistant au glyphosate n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, point souligné par plusieurs États membres pendant la période de consultation. Les rapporteurs dénoncent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation. Un certain nombre d’études montrent que les cultures OGM tolérantes aux herbicides ne font qu’accroître l’utilisation de produits chimiques, notamment parce que les mauvaises herbes y deviennent également tolérantes.On rajoutera que la méthode de décision de la Commission présente plusieurs violations du processus démocratique. L’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission reconnaît d’ailleurs cette opposition majoritaire des États membres, sans pour autant revenir sur sa position, ce qui est devenu la norme pour les autorisations d’OGM.Il est d’usage au sein de la délégation du Rassemblement national de faire primer le principe de précaution, et donc de soutenir ces objections tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que la voix des États membres, pour le moment hostiles à ces substances OGM, n’aura pas été prise en compte.J’ai donc voté pour l’objection.

2022/02/15

Le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) est un fonds de l’Union européenne qui couvre la période 2021-2027. Il affecte les ressources financières du budget de l’Union au soutien de la politique commune de la pêche (PCP), de sa politique maritime et de son programme de gouvernance internationale des océans.Pour mettre en œuvre son exécution, la Commission européenne a recours à un acte délégué.En effet, le fond de l’acte délégué ne vise pas la pêche illégale qui est, par définition, non déclarée et contre laquelle il faut lutter à tout prix, mais des pêcheurs bel et bien déclarés qui auraient commis des erreurs, notamment administratives et pour lesquelles ils peuvent se voir durablement priver des liquidités du FEAMPA, et cela même à titre rétroactif.De plus, avec le règlement sur le contrôle des pêches actuellement en négociations en trilogue, il est à prévoir un durcissement des contrôles qui verront le curseur de la gravité de l’acte se renforcer. Le barème de points des pêcheurs pourrait ainsi monter très facilement.J’ai donc voté en faveur de l’objection pour défendre un accès plus facile des pêcheurs aux fonds européens qui leur sont dédiés et qui sont actuellement sous-utilisés.

2022/02/15

Avant ce texte, il n’existait pas de données suffisantes quant à la durée de la protection conférée par la vaccination et les certificats de vaccination ne mentionnaient pas de durée d’acceptation. Selon l’acte, de plus en plus d’États membres adoptent des règles relatives à la durée d’acceptation des certificats de vaccination, compte tenu du fait que la protection conférée par le vaccin semble diminuer au fil du temps. L’acte suggère que ces mesures prises unilatéralement sont susceptibles de provoquer d’importantes perturbations, les entreprises et les citoyens étant confrontés à un large éventail de mesures divergentes et devant vérifier les règles de chaque État membre afin de savoir si leurs certificats de vaccination restent valides. Afin d’éviter ces mesures divergentes, il propose d’établir, à des fins de déplacement, une durée standard d’acceptation de 270 jours pour les certificats de vaccination attestant l’achèvement du schéma vaccinal.Notre délégation s’était opposée au principe même de ce règlement créant un certificat Covid européen, sorte de «super-passe sanitaire» à l’échelle de l’Union. Il prétendait «faciliter la libre circulation» alors qu’il est devenu en réalité le moyen d’empêcher l’accès à des moyens de transport, à des lieux de travail ou de loisirs, ceci de manière disproportionnée et discriminatoire, sur la base d’arguments sanitaires souvent approximatifs. En soutenant l’objection à cet acte délégué, je défends donc la liberté.J’ai voté pour.

2022/02/15

Le rapport annuel de la BCE fait partie des rapports périodiques traditionnels dans le domaine économique, notamment avec le rapport sur la concurrence. Il contient, en substance, les souhaits exprimés par le Parlement quant à l’orientation qu’il veut voir prendre par la BCE et souligne ce qui a été réalisé au cours de l’année écoulée. La teneur idéologique du rapport s’accroit d’année en année, particulièrement sur le verdissement de la BCE auquel nous sommes absolument opposé.En effet, le fait, pour une Banque Centrale, de devoir juger des actifs sur d’autres critères que leur sécurité financière, revient à la transformer en banque d’investissement, ce qui est très dangereux puisque, à ce moment-là, la Banque Centrale devient à la fois juge et partie.Par ailleurs, le verdissement total de la BCE, qui s’inscrit dans la mise en place de la taxonomie européenne, aura de graves conséquences sur le financement de l’économie française puisqu’il s’agira de mettre en place une sorte de « DPE financier » qui, en dessous d’une certaine note, pourra pénaliser, voire interdire les banques privées de soutenir telle ou telle activité.Cette conception amène à une économie administrée de type socialiste d’une part, ainsi qu’à la concentration des moyens de production dans les mains de ceux possédant assez de capital pour se conformer à des règles écologiques souvent absurdes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/02/15

Ce rapport dresse un état des lieux de l’application du cadre européen, tout en rappelant la nécessité d’adapter certaines dispositions au progrès technologique et scientifique. Le rapporteur s’en tient aux bonnes intentions, demandant de nouveaux outils pour les filières : formations, récompense des engagements volontaires, soutien de la recherche, communication positive, partage de bonnes pratiques. Le futur cadre règlementaire devra être plus clair, plus ciblé et plus accessible pour tous les acteurs économiques. Il devra s’accompagner d’une analyse des effets concrets des nouvelles mesures afin de ne pas accroitre les difficultés issues de son application. Un point central de ce rapport est sa demande de mise en œuvre d’une vraie politique de défense de l’élevage européen, en particulier en interdisant l’importation de bétail ou de viande de pays tiers qui ne respectent pas les normes européennes.Afin de pérenniser les conditions d’élevages de l’UE, particulièrement soucieuses du bien-être animal, et un commerce intra-européen plus loyal, ce texte semble être une bonne avancée.En tant co-rapporteur pour avis en Commission ENVI, j’ai pu défendre de nombreux amendements sur le bien-être animal.J’ai donc voté en faveur de ce texte alliant l’agriculture et le bien-être animal.

2022/02/15

Le Médiateur européen est l’organisme chargé de veiller à la bonne administration de la part des institutions de l’UE. Chaque année, il présente son rapport annuel devant la Commission des pétitions. Les sujets les plus abordés étaient la transparence (accès aux informations et documents, dans le contexte de la pandémie et des commandes groupées de vaccins par l’Union européenne), la culture du service, et le bon exercice du pouvoir discrétionnaire.Ce texte formule plusieurs critiques importantes à l’égard des institutions européennes, dont nous nous sommes souvent fait l’écho nous-mêmes. En particulier, le rapport souligne l’absence de transparence dans la négociation des contrats d’achats de vaccins par la Commission européenne, les conflits d’intérêts au sein des institutions de l’UE (pratique du pantouflage, missions douteuses confiées à des entreprises privées), et la signature d’accords de libre-échange sans prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales.J’ai donc voté pour.

2022/02/15

L’article 50 du traité sur l’Union européenne crée un processus de sortie de l’Union européenne en conférant aux États membres un droit de retrait. Pour l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni était un nouveau processus et constituait un défi sans précédent. La mise en application de l’article 50 du traité, lequel n’existait pas avant le traité de Lisbonne, a exigé une réflexion approfondie sur cette question ainsi que sur d’autres éléments complexes liés à la séparation d’un État membre de l’Union dans un laps de temps restreint.Il est difficile de voir l’intérêt de ce rapport, le sujet méritant une analyse juridique approfondie plutôt qu’une approche politique qui n’ajoute rien aux débats et commentaires qu’a suscité le Brexit. Il est une simple occasion supplémentaire pour le Parlement de se féliciter de ses négociations et de brocarder un peu plus le choix du Royaume-Uni. Pour l’auteur du rapport et ses soutiens, il est clair que ce choix n’a pas été réfléchi et que le vote des Britanniques trouve son explication dans l’ignorance des conséquences de cette sortieJ’ai donc voté contre ce rapport.

2022/02/15

Ce rapport lance une réflexion sur les questions suivantes : taux de TVA, assiettes fiscales et écarts de TVA dans les États membres de l'UE ; impact de la diversification des taux réduits de TVA sur les entreprises ; et impact des taux réduits de TVA sur les consommateurs et sur les objectifs sociaux et environnementaux.Même s’il y a une opposition à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives.En revanche, le rapport souhaite clairement une convergence des taux de TVA mais également des assiettes fiscales et critique l'utilisation de taux réduits alors qu'il n'y a pas d'objection juridique claire contre cela.Je me suis abstenue à l’égard de ce rapport.

2022/02/15

Depuis ces deux dernières années, la propagation de la COVID-19 a provoqué une baisse brutale de la demande de services de transport ferroviaire; les circonstances liées à la propagation de la COVID-19 sont indépendantes de la volonté des entreprises, qui sont confrontées à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes, voire, dans certains cas, à un risque d’insolvabilité. Les entreprises ferroviaires pourraient alors se trouver dans l’impossibilité de payer les redevances d’accès à l’infrastructure.En France, le réseau ferré appartient toujours à l’État et SNCF Réseau est le gestionnaire de l’infrastructure pour le compte de l’État, qui a d’ailleurs aménagé un système de compensation financière pour SNCF Réseau afin d’amortir l’effet du paiement différé des redevances. Nous avons pris contact avec le bureau européen du groupe SNCF à Bruxelles qui nous a indiqué que l’allégement des règles sur les redevances ferroviaires avait joué un rôle salvateur pour la compagnie nationale durant ces deux dernières années et qu’il est nécessaire de voter en faveur du maintien de ces règles.Pour ces raisons j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

L’Ukraine est au bord du gouffre économique depuis 2014. Le Parlement veut fournir une assistance macro-financière fournie sous forme de prêts, à décaisser en deux tranches égales sur une période de disponibilité de 12 mois.Il a été précisé que depuis le début du conflit, en 2014, l’UE et ses institutions financières avaient déjà mobilisé "17 milliards d’euros en subventions et prêts" au bénéfice de l’Ukraine. L'UE aide également l'Ukraine à faire face aux conséquences humanitaires, sociales et économiques du conflit dans les régions orientales du pays. Ayant fourni au total plus de 402 millions d'euros depuis le début du conflit, l'UE et ses États membres sont ensemble le plus grand donateur humanitaire.Au-delà du fait que ce soit une énième aide ajoutée à d’autres existantes, il y a toute une réflexion sur l’utilité et le suivi de cette assistance macro-financière. Le principal problème, réside dans la grande corruption, à savoir des liens informels entre des fonctionnaires de l'exécutif, des membres du parlement, des procureurs, des juges, des agents des services répressifs, des dirigeants d'entreprises publiques majeure qui règne dans ce pays, l’UE dès 2010 a mis l’accent dessus estimant qu’il fallait conditionner nos aides à des réformes limitant la «captation de l’État» par des oligarques. Le dernier rapport du 20 juillet 2021 indique que les aides de l’UE n’ont pas servis à diminuer la corruption, bien au contraire.De plus, la mention d’une procédure d’urgence tend à faire passer en force une décision, sans laisser aux pays le choix du débat.J’ai donc voté contre.

2022/02/16

La directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets a été adoptée en 2009. Elle fixe des exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans et comprend des règles relatives aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité. Les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent tous s’assurer que leurs produits sont conformes aux normes définies dans cette directive. Le rapport d’évaluation 2020 de la Commission européenne a conclu que la directive présente encore des lacunes, principalement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de santé et de sécurité. Le rapport de la commission de la protection des consommateurs du Parlement européen conclut qu’une révision de la directive est nécessaire pour améliorer ces aspects.Puisqu’il ressort clairement de l’analyse de la Commission que les dispositions actuelles de la directive peuvent encore présenter de graves risques pour la santé des enfants, il est tout à fait justifié de procéder à de nouvelles analyses d’impact et d’actualiser la directive de 2009. En outre, l’application de cette législation peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/02/16

Le cancer est la deuxième cause de décès en Europe, et est l’objet de nombreuses recherches. Si de récentes évolutions technologiques permettent de la détecter de plus en plus tôt, et de mieux la traiter, cette maladie n’en reste pas moins un fléau, qui affecte autant les patients que leurs aidants.L’essentiel du rapport est consacré à la question de la prévention, et notamment à la modification des comportements liés au tabac, à l’alcool et à l’alimentation. Le dépistage et la détection sont également mis en avant, de même que l’accès aux soins.Dans chaque domaine la place de l’Europe est prédominante, allant bien au-delà des prérogatives autorisées : ainsi, le texte appelle à la taxation de l’alcool, veut rendre le vaccin contre le HPV quasi obligatoire, réoriente les essais cliniques, demande la fixation des prix et de niveaux de remboursements, appelle à la création d’un marché unique du médicament…De nombreux amendements téléguidés par les lobbies du vin ont été déposés, et sont passés, rééquilibrant un peu la position de ce texte, et le rendant plus acceptable à nos yeux.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2022/02/16

La politique européenne de sécurité extérieure (PESC) a commencé dans les années 1990 avant d’être renforcée par les traités d’Amsterdam et Lisbonne en direction d’une plus forte portée fédéraliste.Elle reste particulièrement dépendante des engagements de l’Union européenne au sein même des traités: dépendance à l’OTAN, mensonge de la possibilité d’une uniformité européenne en matière de politique de défense (voir la note sur la PSDC) et d’influence géopolitique, etc.Le Parlement européen n’a qu’un rôle très limité dans le contrôle de la PESC et dépend beaucoup du bon vouloir du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le partage d’informations.Ce rapport est un inventaire des ambitions fédéralistes de l’Union européenne et des aveuglements géopolitiques de Bruxelles. La PESC ne pourrait avoir un sens que dans une architecture de coopération libre et volontaire entre États, or, elle essaye de supplanter cette part essentielle de la souveraineté des nations. Enfin, dans une période où le fanatisme atlantiste provoque des crises dans le monde entier, le rapport continue à accentuer les options uniquement pro OTAN, ce qui n’est pas acceptable.Pour ces raisons j’ai voté contre.

2022/02/16

La politique de défense et de sécurité commune (PSDC) est une partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne.Chaque année, un rapport sur sa mise en œuvre est présenté au Parlement européen afin d’en effectuer le bilan et de lancer des perspectives de son application l’année suivante.Depuis le traité de Lisbonne, cette politique a évolué vers une volonté de mise en place d’un organe de coordination et de coopération des États membres en matière de défense et de sécurité, dissimulant mal son appétit fédéraliste grandissant.La politique de sécurité et de défense commune est victime de deux faiblesses: l’hétérogénéité des intérêts des nations et la grande disparité de leurs forces militaires et diplomatiques.Elle est victime d’un mensonge fondamental, l’hypothétique volonté des États membres de conformer leur politique à un ensemble supranational, et doit donc vivre de mensonges en surjouant les crises et en inventant constamment des ennemis.Or, toute volonté d’autonomie stratégique de l’Union ne peut venir que d’un questionnement profond sur notre dépendance à l’OTAN, les conséquences géopolitiques et sécuritaires des élargissements successifs et l’absence de solidarité européenne réelle dans les vraies menaces pour notre continent (Proche-Orient, relations avec la Turquie, Sahel).Je vote contre ce rapport.

2022/02/16

L’Union européenne met en avant sa politique en matière de droits de l’homme. Elle a d’ailleurs établi une stratégie spécifique en la matière pour la période 2020-2024. Le Parlement essaye de pousser une configuration de notre politique étrangère fondée sur des considérations variées sur les droits de l’homme.Depuis, l’Union s’est dotée d’un «régime mondial de sanctions», officiellement prôné sur le modèle du Global Magnitsky Act, qui pousse à l’immixtion permanente dans des affaires étrangères, de manière tout à fait indépendante des intérêts des États-membres.Cette politique couteûse, sans grands résultats, prend un tour comique dans les résolutions d’urgence sur les droits de l’homme, sorte de catalogue des mauvais élèves du mondialisme progressiste. Problème, le Parlement prend régulièrement la défense de ceux qui conduisent leurs pays dans le chaos.L’Union européenne développe une vision messianique des droits de l’homme qui prend moins en compte les notions essentielles de droits inaliénables et de dignité de la personne humaine que la mise en place d’un activisme politique.La création d’un régime mondial de sanctions est venue empirer cette situation, l’Union ne fait que suivre les Américains.Je vote contre.

2022/02/16

Le texte est un rapport d’initiative contenant une proposition de résolution, dépourvue de toute valeur juridique. Une barrière non tarifaire est une mesure réglementaire entraînant une charge supplémentaire pour des entreprises cherchant à entrer sur un marché national ou extérieur.Le texte original est un énième exposé ultralibéral. Cependant, en commission, beaucoup d’amendements positifs ont été soutenus, notamment le rappel du droit des États membres à introduire des réglementations nationales pour des motifs d’intérêt public, le rappel de ce que les barrières non tarifaires identifiées ne constituent pas des infractions au droit de l’Union, le rappel de ce que le Parlement et le Conseil ont rejeté plusieurs propositions libérales de la Commission dans le domaine du marché unique ou la mention d’objectifs de relocalisation de la production européenne. D’autres amendements défendent aussi les PME.J’ai donc voté pour.

2022/02/16

Selon le rapport, les organisations sans but lucratif (les associations, les organisations philanthropiques et les fondations) sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, car elles soutiennent la participation active à la vie économique, démocratique et sociale.Mais, en raison de l'absence d'un statut juridique européen commun et des divergences existantes entre les règles des États membres, ces organisations, lorsqu’elles travaillent au-delà des frontières, seraient confrontées à de lourdes charges juridiques et administratives qui les empêcheraient de bénéficier pleinement du marché unique européen et de contribuer à la société démocratique. Le rapport craignant que l'absence de règles harmonisées ne les dissuade d'étendre leurs activités au-delà des frontières.La proposition d’un règlement qui constitue le second aspect du rapport va beaucoup trop loin et est beaucoup trop contraignante pour les États membres, alors même que le texte reconnait les approches nationales différentes en la matière. Enfin, le rapport a une appréciation des organisations non lucratives trop générale, incluant donc aussi celles qui développent une activité politique sous des apparences humanitaires, telles les organisations agissant dans le champ des migrations et des réfugiés.J’ai voté contre.

2022/02/16

Les mesures de confinement et de distanciation prises par les gouvernements européens face à la pandémie de Covid-19 ont eu un fort impact sur les perspectives professionnelles des jeunes européens. Le rapport est une proposition de résolution émanant de la commission EMPL demandant à la Commission et au Conseil de prendre des mesures pour favoriser l’emploi des jeunes.Si le fait de se préoccuper des jeunes est bien sûr louable, le texte regorge d’éléments déplaisants : idéologie intersectionnelle, propagande LGBT, promotion de l’immigration, ingérence de la Commission européenne, etc.J’ai donc voté contre.

2022/02/16

Le rapport est une proposition de révision (la quatrième en date) d’une directive de 2004 visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes.Environ la moitié des décès liés au travail sont dus aux cancers d’origine professionnelle. Les secteurs concernés sont les industries pétrolière, textile, manufacturière, alimentaire et chimique, et incluent plus d’un million de travailleurs.Le texte intègre les substances reprotoxiques (dangereuses pour la fertilité) dans le champ d’application de la directive. Ils demandent à la Commission européenne de revenir avec un plan d’action avant 2023 pour intégrer 25 substances supplémentaires, avec la possibilité de faire de nouvelles propositions législatives.En revanche, ils n’ont pas élargi le champ d’application de la directive aux médicaments dangereux au travail, contrairement au souhait du PE, au motif que certains médicaments sont irremplaçables dans le traitement de certains cancers. Cependant, les colégislateurs sont tombés d’accord pour que la Commission revienne avec une définition et une liste indicative de médicaments dangereux au travail au plus tard un an après la transposition de la directive. Elle doit aussi revenir avec des lignes directrices et normes pour l’utilisation desdits médicaments dangereux.J’ai donc voté pour.

2022/02/17

La 66e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU aura lieu du 14 au 25 mars 2022. Chaque session a un thème, pour cette 66e session, il s’agit de la «Réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte des politiques et programmes dans les domaines des changements climatiques et de la réduction des risques environnementaux et de catastrophe».Certes, les femmes sont largement majoritaires parmi les personnes déplacées par le changement climatique et les catastrophes naturelles. Il est également avéré que l’impact de ces problématiques sur la situation socio-économique de certaines régions du monde aggravent les risques de violence sexuelle, de traite des êtres humains et les difficultés d’accès aux soins.Si la majorité du texte est acceptable et est une succession de pétitions de principes et de bonnes intentions, il n’est pas possible de cautionner certaines lubies du Parlement. Ainsi, le texte demande, entre autres, de reconnaître que les secteurs dans lesquels la majorité de la main-d’œuvre est féminine sont neutres en carbone ou de promouvoir les droits spécifiques de communautés telles que les femmes noires, les migrantes ou les LGBTIQ... pour, enfin, «intégrer l’analyse intersectionnelle dans tous les organes des Nations unies ainsi que dans l’Union européenne et ses États membres».Je me suis donc abstenue.

2022/02/17

J'ai soutenu ce texte condamnant l’agression unilatérale de la Russie et demandant le retrait des troupes russes du territoire ukrainien. Le texte apporte aussi son soutien aux réfugiés ukrainiens ainsi qu’aux pays qui les accueillent. Nousa vons un devoir en tant qu'européens à acceuillir des réfugiés provenant de notre continent.Notre délégation du Rassemblement National avons, via nos votes sur les amendements, marqué notre opposition à l’adhésion de l’Ukraine et la réduction des missions diplomatiques russes.

2022/03/01

Ce rapport sur les comptes régionaux de l’agriculture appartient à un paquet plus large de textes visant à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes. Il s’agit d’harmoniser les législations européennes, afin de gommer les disparités de procédures entre les États membres. Cette volonté découle des nouvelles politiques de l’Union, en particulier du Pacte vert, dont les objectifs irréalistes devront faire l’objet d’un suivi minutieux.Plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Ici, toutes les modalités sont confiées à la Commission au moyen d’actes d’exécution (article 1er). Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, mais il est évident que l’unique objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales.Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. De plus, les exigences bureaucratiques en seront aggravées.Enfin, et c’est le plus grave, ce système soutenu par les ONG les plus virulentes est officiellement proposé pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences délirantes du Pacte vert et de ses stratégies «Farm to Fork» et «Biodiversité». On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves.Je vote contre ce texte.

2022/03/08

L’Espagne a présenté le 23 septembre 2021 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 705 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile). En conséquence, une contribution financière d’un montant de 2 795 156 EUR est demandée, ce qui représente 85 % du coût total de 3 288 419 EUR.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur automobile, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce rapport afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2022/03/08

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de changements structurels majeurs dans le monde. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 290 000 EUR (en paiements et en engagements), ce que correspond à environ 0,14 % du budget annuel maximum disponible pour le FEM en 2022. Nous avons toujours soutenu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs qui ont perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque dans le cadre d’activités d’information et de conférences.Je me suis donc abstenue sur ce texte d’assistance technique.

2022/03/08

Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. L’imbrication entre ces organisations et les courants politiques progressistes est un fait largement répandu.Le présent rapport d'initiative demande une stratégie de l'UE pour la société civile, « d’élargir l'accès flexible au financement de l'Union » et souhaite renforcer l’importance des « défenseurs des droits de l’homme » et autres agents d’influences que nous n’avons pas à soutenir. Sous les habituels prétextes des bons sentiments, de la liberté, de la démocratie et des minorités, il se lamente comme d’habitude sur les association d’aide aux migrants.Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants ; c’est pourquoi j’ai voté contre.

2022/03/08

La commission CULT considère que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a estimé que la discrimination, le harcèlement raciste et les discours de haine restaient très répandus dans l’UE.Ce texte présente 4 axes: la commission CULT affirme que le racisme relève intrinsèquement de la culture, du patrimoine et des normes. Elle souhaite une culture plus inclusive et représentative de la diversité ethnique. Plusieurs députés demandent à la commission CULT de travailler et financer des projets sportifs axés sur la lutte contre le racisme et pour l’inclusion des migrants et des LGBTQI+. Il y a aussi une volonté de créer un programme d’éducation civique paneuropéen garant de la diversité heureuse. Plusieurs députés proposent d’instaurer des fonctions de «responsable de la diversité» dans les médias européens.La Commission souhaite aussi que les États membres instaurent un service audiovisuel d’avertissements.Le but de ce rapport est de mettre en œuvre une culture plus inclusive, et plus représentative de toutes les minorités ethniques. Pour atteindre ce but, elle n’hésite pas à attaquer nos cultures considérées comme racistes et opprimantes.Anecdotique pour certains, ce rapport est l’emblème de ce contre quoi nous nous devons de lutter si nous voulons conserver et transmettre notre culture. J’ai donc voté contre.

2022/03/08

La crise sanitaire de COVID-19 et la constatation des échecs relatifs des différents systèmes de santé des États membres ont révélé de fortes disparités de la qualité des soins dans les différentes régions européennes. Les dépenses de santé représentent près de 10 % du PIB de l’Union et les personnes employées dans les secteurs liés à la santé constituent 15 % de la main-d’œuvre de l’Union. Parmi les fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2021, 56 milliards d’euros étaient consacrés à la santé. Ce texte vise donc à renforcer la coopération transfrontière dans le domaine de la santé et à réduire les disparités en matière de soins.Ce rapport préconise la mise en place d’une infrastructure globale de santé, agrémentée de centres médicaux spécialisés, la santé en ligne et l’initiative «smart villages» pour rendre la santé plus accessible; il recommande l’amélioration et le renforcement de la formation des soignants; il cherche à assurer un accès équitable aux soins pour tous les Européens. Par ailleurs, des contrats de santé transfrontières, reposant sur le principe «le plus facile, le plus proche, le meilleur et le plus rapide» seront créés.Ce texte souhaite un renforcement de la présence de l’UE dans le domaine de la santé alors que ce n’est pas une compétence européenne. Enfin, le fait de vouloir assurer un accès équitable à tous les Européens pénaliserait les pays développés, dont les services de soins se trouveraient rapidement saturés, et pèserait en conséquence sur les comptes sociaux, surtout en cas de gratuité des soins.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2022/03/08

Dans le cadre du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, de la transition numérique et environnementale et suite à la crise du COVID-19 qui a souligné l’importance de favoriser les technologies innovantes, ce rapport met l’accent, via l’utilisation accrue des fonds FEDER, FC et FSE+, sur la stratégie à adopter en termes de développement d’infrastructures haut débit afin de réduire la fracture numérique entre zones urbaines et zones rurales, entre générations et entre États membres, ainsi que sur les actions à mener afin d’améliorer les compétences numériques toutes générations et tous territoires confondus.Lutter contre les tendances démographiques défavorables au monde rural, lutter contre la fuite des cerveaux, soutenir les entreprises dans leur adaptation à la transition numérique, numériser les services publics, développer les infrastructures haut débit, offrir des solutions en termes d’acquisition de compétences numériques, proposer des mesures supplémentaires pour les RUP pour lutter contre l’isolement numérique, développer des solutions de cyber-sécurité face à la généralisation des accès aux réseaux privés et publics à distance, tels sont les souhaits exprimés par ce rapport.Absolument rien de choquant dans ce rapport qui appelle à réduire les inégalités d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies afin de contribuer à la montée en puissance de l’économie européenne d’une part et d’accompagner les objectifs environnementaux d’autre part.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/03/08

Le Brexit a eu pour conséquence de permettre la réouverture de commerces en duty free du côté anglais du tunnel sous la Manche.Toutefois, dans leur rédaction actuelle, les directives applicables ne permettent pas cette possibilité côté français.Le rapport a pour objet de permettre aux commerces situés côté français du tunnel (sur la commune de Coquelles) de pouvoir également vendre des produits hors taxes. Pour ce faire, il faut assimiler la gare du côté français à un port au sens de l’article 14 de la directive 2008/118/CE (c’est-à-dire où la prochaine étape est nécessairement un pays tiers).Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives.J’ai voté pour cette modification de la directive.

2022/03/09

Sujet d’une grande complexité, la réforme du système de TVA se heurte toujours à des réticences étatiques et a dû s’adapter aux nouvelles priorités de l’UE en matière environnementale, numérique et sociale.La proposition de modification de la directive TVA, présentée en 2018, prévoit notamment une flexibilité accrue pour les États membres en matière de recours aux taux réduits ou nuls, ainsi qu’une généralisation des exonérations accordées à certains États.Le Parlement européen a approuvé en octobre 2018 la proposition de la Commission, assortie de quelques amendements.Cette procédure relève de l’unanimité au Conseil et a été bloquée par plusieurs États jusqu’en décembre dernier où un accord a pu être trouvé, tenant notamment compte des nouvelles priorités de l’UE.C’est le texte modifié qui revient pour consultation au Parlement, sans amendement.Le sujet reste clivant, comme en témoigne le piétinement de la réforme d’un régime dit provisoire et en pratique très difficilement réformable depuis 1993. On peut toutefois penser que l’accord trouvé en décembre sur les taux réduits est un premier pas.À notre niveau, il est difficile d’évaluer l’impact de ces réformes sans un retour à la fois de PME et des grandes entreprises.Toutefois, on peut considérer favorablement le fait qu’une certaine égalité est octroyée aux États dans l’application des taux. S’agissant de la flexibilité annoncée, le bilan avec le système précédent n’est pas toujours aisé à évaluer de ce point de vue.En revanche, on peut s’inquiéter de certaines mesures en relation avec les orientations environnementales qui peuvent s’avérer pénalisantes pour les secteurs agricoles ou professionnels, ce malgré une période de transition.Je m’abstiens sur cette directive.

2022/03/09

La Commission européenne a adopté, le 19 novembre 2021, la cinquième liste des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques transfrontalières de l’Union européenne, appelés «projets d’intérêt commun» (PIC). Construite sur la base de critères établis par le règlement UE 347/2013 sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), la liste comprend 98 projets: 67 dans le domaine du transport et du stockage de l’électricité, 20 dans le domaine du gaz, 6 projets de réseaux de CO2 et 5 projets de réseaux intelligents.Le statut de PIC permet à ces projets de devenir éligibles à certains avantages, notamment le fait de bénéficier de procédures d’autorisation et de réglementation simplifiées ainsi que la possibilité de recevoir un soutien financier de l’UE dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).La commission ITRE du Parlement européen a approuvé à une large majorité, mercredi 2 février, le projet d’acte délégué de la Commission européenne établissant cette liste des projets d’intérêt commun.La présence de projets gaziers dans la proposition de liste formulée par la Commission a cependant provoqué la colère de certains eurodéputés qui refusent d’accorder des fonds européens au gaz fossile.Un groupe de 18 eurodéputés, composé de tous les membres des groupes Verts/ALE et La Gauche, trois membres de Renew Europe, un membre du S&D et trois non-inscrits, ont ainsi voté en faveur du rejet de l’acte délégué. Le reste (57 voix) a soutenu l’acte délégué.Compte tenu de l'approbation du Parlement en séance plénière, Marie Toussaint, au nom du groupe des Verts, a redéposé l'objection, ajoutant au texte des éléments politiques supplémentaires.Cependant la cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes, dont certains projets en France.En outre, aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises. Marie Toussaint propose une instrumentalisation extrême d'une affaire dramatique, qui reste à investiguer. Elle modifie le texte voté en commission, en voulant, par une stratégie politique de bas niveau, rendre difficile aux groupes politiques de faire un choix de fond sur un événement humain grave et tragique.J’ai voté contre.

2022/03/09

Cette objection demande de ne pas autoriser la mise sur le marché de substances OGM. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour.

2022/03/09

Cette objection demande de ne pas autoriser la mise sur le marché de substances OGM. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour.

2022/03/09

Ce texte est un rapport de la commission spéciale pour l'ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l'UE, y compris la désinformation (INGE), qui se définit comme commission qui passe un message d'alerte très clair envoyé à toutes les puissances étrangères qui tentent d'interférer dans les institutions et les processus démocratiques de l'UE et de ses États membres. Il s’agit en réalité d’une tentative de censure de tout discours allant à l’encontre des positions défendues par le président de cette commission, Raphaël Glucksmann.Le texte vise à donner plus de pouvoir à l'UE pour réglementer toute une série de questions qui relèvent des compétences des États membres, que ce soit la santé, l’éducation, la liberté d’expression. Il s’agirait de la mise en place d’une censure totale, ce que ce Parlement dénonce chez les pays tiers, il s’empresse à mettre en place au sein de l’UE.J’ai donc voté contre.

2022/03/09

Plus de 130 000 personnes ont obtenu la citoyenneté ou la résidence en Europe moyennant finances, ce qui aurait rapporté plus de 21,8 milliards d’euros depuis le début des années 2010.Douze États membres (la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne) offrent des permis de séjour, appelés «visas dorés» car européens, à de riches ressortissants de pays tiers en échange d’investissements. Le Portugal et la Grèce ont suspendu ce programme pour les citoyens russes. Le R-U a arrêté de son côté ce programme pour «s’attaquer à la finance illicite» russe le 17 février.Trois États membres (Chypre, Malte et la Bulgarie) proposent quant à eux des passeports, appelés «passeports dorés», conférant la citoyenneté contre des investissements. La Commission a lancé des procédures d’infraction contre les deux premiers. Malte a annoncé, le 2 mars, suspendre l’octroi de «passeports dorés» aux ressortissants russes et biélorusses.L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de «citoyenneté par investissement» («passeports dorés») et d’encadrer celui de la «résidence par investissement» («visas dorés») est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d’argent, de menaces à la sécurité et d’évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale: l’octroi de nationalité est une compétence exclusive des États et le RN souhaite que la France reprenne en main la politique des visas. En outre, la création d’une ressource propre de l’UE grâce à un prélèvement d’un «pourcentage significatif» sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est contestable. Enfin, le fait que des Russes et Biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Il appartient à chaque État de décider des mesures à prendre à leur égard.Je m’abstiens donc.

2022/03/09

Ce texte se penche sur les trois outils de «démocratie participative» dont dispose l’UE: le droit de pétition, le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne (ICE). Le droit de pétition permet d’adresser des pétitions à la commission PETI, qui peuvent éventuellement donner lieu à une résolution adoptée en plénière par le Parlement européen. Le Médiateur européen est chargé d’enquêter sur les cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’UE et reçoit les plaintes des citoyens européens à ce sujet. Enfin, l’ICE est une initiative citoyenne qui peut déboucher sur un acte législatif de l’Union, si elle réunit plus d’un million de signatures dans au moins 7 États de l’UE. Depuis leur mise en place en 2012, seules 6 ICE ont abouti.Texte qui va dans le bon sens en dénonçant une sous-utilisation des outils participatifs dont dispose l’UE, et, en conséquence, une déconnexion entre les institutions européennes et les citoyens. Il contient des orientations intéressantes, sur l’ICE en particulier. Néanmoins, deux passages qui montrent une volonté d’utiliser le droit de pétition et le Médiateur européen pour faire pression sur les États membres (application du droit de l’UE, mécanisme de conditionnalité des aides), nous empêchent de voter favorablement.Je me suis abstenue.

2022/03/09

Ce texte est un retour de trilogue qui demande au Parlement de valider une position assez radicale, regroupant tous les groupes du Parlement sauf ECR et ID. On demande des efforts importants aux États membres sur l’environnement, des dates butoirs très rapprochées, la suppression de toutes les subventions aux énergies fossiles, un changement systémique pour lutter contre le réchauffement climatique et le remplacement de la mesure PIB par d’autres types de mesures. En plus de cela, le texte inclut des références au genre et aux discrimination qui n’ont rien à faire dans un dossier ENVI. Cette écologie punitive systématique est une erreur profonde, surtout qu’elle ne dénonce pas les traités de libre-échange ni la mondialisation.J’ai donc voté contre.

2022/03/09

Avec le principe 10 du socle européen des droit sociaux, l’UE s’est arrogée le droit de se mêler des politiques de santé et de sécurité au travail pour 170 millions d’Européens. Il s’agit d’un cadre européen post-covid pour la santé et la sécurité au travail. C’est un texte fourre-tout assez fastidieux, qui va de l’ouvrier de chantier s’exposant à un cancer de la peau du fait du réchauffement climatique au CSP+ qui s’abîme le dos au télétravail et qui voit son équilibre familial perturbé.Le rapporteur réclame çà et là la révision ou la mise en place de telles ou telles directives (sur l’amiante, sur la reconnaissance des maladies professionnelles, sur les intelligences artificielles, sur les risques liés au changement climatique, le télétravail, les troubles musculo-squelettiques), veut prendre des mesures qui devraient être de la compétence des États membres uniquement.Le paragraphe 29 de ce texte aborde le problème des travailleurs migrants ou, plus généralement « mobiles ». S’il a le mérite d’édicter des mesures qui amoindriraient le dumping social que ces travailleurs représentent, l’objectif final sera quand même de favoriser et encourager les migrations de travail. Ce même paragraphe ressort aussi l’idée du passeport européen de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles (européens ou non) que nous refusons.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Suite à la pandémie, le Parlement souhaite constituer une commission spéciale sur la «pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l’avenir», chargée d’examiner la réponse européenne à la pandémie et les leçons tirées de cette expérience.Cette commission spéciale devrait nous donner une tribune pour dénoncer les errements de la Commission européenne mais aussi les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. Si nous ne pouvons pas espérer un mea culpa des institutions européennes, nous aurons l’occasion d’exprimer nos réserves sur les politiques de la santé au sein de cette Commission.J’ai donc voté pour.

2022/03/09

À la suite des travaux de la commission INGE, le Parlement trouve pressant de poursuivre ses travaux en matière d’ingérence étrangère. Il souhaite donc mettre en place cette commission INGE2 pour continuer sa lutte contre la désinformation et la manipulation de l’opinion publique par des États tiers.Vu les travaux de la commission INGE1 dont les conclusions ont abouti à attaquer violemment les partis de notre groupe politique au Parlement, à recommander la mise en place d’une censure systématique contre les opinions dissidentes et à minorer (voire nier) l’islamisme, cette version 2 fait particulièrement peur. Il est probable que cette commission finira comme la précédente par attaquer ad hominem et diffamer les groupes politiques tout en écartant les vraies menaces qui pèsent sur les Européens.J’ai donc voté contre.

2022/03/09

Il a récemment été révélé que plusieurs pays, y compris des États membres, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de particuliers (journalistes, hommes politiques etc). Le Parlement européen entend donc enquêter sur ces agissements.Il semble effectivement nécessaire de se pencher sur ces allégations. L’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens des États membres peut être réelle et il semble légitime que les parlementaires examinent de près les manquements de l’Union en matière de protection de ces citoyens. Il faudra simplement veiller à ce que cette commission ne se transforme en tribunal contre la Pologne et la Hongrie qui sont au banc des accusés et que ces recommandations n’empiètent pas sur le droit national.J’ai voté pour.

2022/03/09

Il s’agit de prendre en compte l’égalité des genres dans les domaines internes au fonctionnement du Parlement européen et de faire des recommandations en ce sens.Le texte reflète l’obsession pour le genre de l’institution. Il exige sa prise en compte dans chaque budget et chaque politique. Il prône la formation obligatoire de tous contre le harcèlement, le déblocage de la directive horizontale contre la discrimination et de la directive sur les femmes dans les conseils d’administration, points auxquels nos députés se sont déjà opposés par leurs votes en plénière.Il demande un comptage sexué systématique en vue d’une parité hommes-femmes des élus, mais aussi du personnel recruté, et des députés siégeant dans chaque commission.Le texte se scandalise que la Commission européenne ne prenne en compte la perspective de genre que dans les domaines où elle le juge pertinent et non pour chaque programme.Il est ainsi demandé «qu’une analyse de la distribution et de la conception des toilettes du Parlement soit effectuée afin d’évaluer la nécessité de les adapter aux exigences de tous les genres», ou de comptabiliser le temps de paroles des députés selon leur sexe. Ainsi, le texte demande que «l’équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti à tous les niveaux des travaux ainsi que pour la répartition du temps de parole».Le texte a une vision d’opposition frontale entre hommes et femmes et non de complémentarité, il prône partout des quotas paritaires. Certains passages sont lunaires.J’ai bien évidemment voté contre ce texte.

2022/03/09

Ce plan d’action est un texte d’initiative qui veut faire de l’UE le porte-voix des droits de femmes dans le monde. Il concerne l’action à l’international et l’aide au développement.85 % de toutes les nouvelles actions extérieures de l’UE devront avoir ces droits comme objectif important ou principal.Le texte comporte une large part positive à laquelle il est difficile de s’opposer par le vote final. Il s’agit de combattre les féminicides, les mariages d’enfants, les mutilations génitales, la traite des êtres humains ou encore les violences sexuelles dans les zones de conflit. Les problématiques propres au cancer du col de l’utérus, au VIH ou à l’endométriose sont évoquées.Il y a également des points négatifs. Pour nous, les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et nous ne sommes pas favorables à l’ingérence permanente de l’Union européenne. De même, les 85 % d’actions extérieures ayant l’égalité hommes-femmes pour objectif semblent très idéologiques.Enfin, le rapport s’inquiète de la montée des discours conservateurs dans le monde mais ne fait jamais explicitement référence à la nécessaire lutte contre l’islam radical.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2022/03/09

Dans son arrêt du 16 février dernier sur les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme dit de conditionnalité, la CJUE a jugé que ledit mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte les limites des compétences attribuées à l’Union. Les recours sont donc rejetés. La Cour estime ainsi que la procédure prévue ne peut être engagée que dans le cas où il existe des motifs raisonnables de considérer non seulement que des violations des principes de l’État de droit ont lieu dans un État membre, mais surtout qu’elles portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union. Elle considère ensuite que la procédure instituée par le règlement sur la conditionnalité ne contourne pas la procédure prévue à l’article 7 TUE, chacune poursuivant des buts et ayant un objet distinct. Elle souligne enfin que les principes figurant dans le règlement, en tant qu’éléments constitutifs de la notion d’état de droit, ont amplement été développés dans sa jurisprudence, que ces principes trouvent leur source dans des valeurs communes reconnues, partagées et appliquées également par les États membres dans leurs ordres juridiques, ces États étant alors à même de déterminer le contenu essentiel ainsi que les exigences découlant de chacun de ces principes.La Commission européenne doit adopter dans les prochaines semaines des lignes directrices pour clarifier les modalités d’application du mécanisme.Par cet arrêt politique, la CJUE valide l’instrumentalisation par la Commission européenne de la notion floue d’« État de droit » pour contourner la procédure de l’article 7 TUE et exercer un chantage financier envers les gouvernements souverains de Pologne et de Hongrie en raison de leur opposition aux politiques migratoire et sociétale de l’UE. Ces mêmes pays qui font face, en première ligne, aux conséquences humanitaires de la crise russo-ukrainienne. Pendant ce temps-là, l’Union européenne finance sans problème des associations islamistes ou des campagnes de promotion de vêtements islamistes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/03/09

La retenue à la source est le prélèvement d’un impôt au moment de la génération d’un revenu (et non par la suite). Elle est appliquée par de nombreux États pour les dividendes, intérêts ou revenus de propriété intellectuelle.Elle peut être utilisée comme moyen pour éviter que des sommes ne quittent un État membre ou l’UE sans être taxées. Cependant, les textes européens ont aussi prévu de limiter ces retenues à la source pour éviter les doubles impositions (directive sur les sociétés mère-fille PSD ou sur les intérêts et royalties IRD).La retenue à la source n’est aujourd’hui pas harmonisée dans l’UE, elle dépend des conventions bilatérales entre États et des sources de revenus. Les taux peuvent varier notablement (de 0 à 35%). C’est une source d’optimisation voire d’évasion fiscale et un obstacle au marché intérieur.Le rapport Marques a été présenté alors que le scandale des CumCum et CumEx a connu un nouvel épisode de révélations. Des fraudeurs pouvaient spéculer sur les précomptes attachés aux versements de dividendes et ont pu flouer les Etats à hauteur de 55 Mds€ (non seulement économiser l’impôt mais gagner de l’argent).L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE (notamment avec le taux d’IS minimum effectif de 15%).En effet, l’un sans l’autre revient à laisser une porte ouverte pour les transferts de bénéfices vers les pays comme le Danemark, les Pays-Bas, entre autres, et laisser perdurer le chalandage fiscal par les revenus passifs.En outre, la simplification administrative peut être bénéfique aux acteurs économiques et aux particuliers.La France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques, même si l’unanimité de mise sera comme toujours un obstacle.Nous pouvons donc soutenir le principe du rapport.Cependant, nous devrons rester vigilants sur la proposition que fera la Commission et notamment sur les modalités de l’outil proposé ainsi qu’un éventuel taux harmonisé. La fiscalité reste un domaine de souveraineté sensible et il ne sera pas question de priver la France d’un outil, mais d’utiliser le droit de l’UE pour limiter la fuite de recettes.Je vote donc pour ce texte.

2022/03/10

Depuis plusieurs années maintenant, le Semestre européen semble prendre un nouveau tournant : partant des bonnes résolutions concernant la politique sociale, voici que son pendant « social » a vu le jour, celui-ci traitant des questions d’emploi et de politiques sociales. Une nouveauté, comme pour contrebalancer les effets délétères de sa version « économique ». C’est du moins ce que de nombreux observateurs soulignent, faisant état d’une véritable volonté d’accompagner la coordination politique et budgétaire par un volet dont les matières relèvent de la commission EMPL. Il faut rappeler que la raison d’être de ce mécanisme européen est d’imposer aux États l’élaboration de programmes nationaux, ceux-ci ayant vocation à être validés par la Commission avant même le vote des budgets au sein des parlements de chacun des États.L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen, dont le Pacte vert qui fait partie des exemples cités dans le présent rapport, ainsi que les nouveautés sociales décidées au niveau européen : les droits donnés aux travailleurs détachés (portabilité des droits sociaux), le SMIC européen.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/03/10

Tout d’abord, contrairement à ce que laisse entendre le titre du rapport, précisons que ce texte concerne les piles mais aussi toutes les formes de batteries, en particulier celles de véhicules électriques.Le règlement vise à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant la production de déchets de piles/batteries, les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets de piles/batteries et en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources et en améliorant l'efficacité de cette utilisationLe texte va dans le bon sens. En augmentant les exigences, notamment envers les batteries de véhicules électriques, on évite en partie une publicité mensongère qui dirait que ces véhicules sont vertueux s’ils ne le sont pas. L’information du consommateur est nettement améliorée.Nous soutenons la hausse des objectifs de collecte et nos amendements visant à favoriser des systèmes de consignes pour les piles et batteries ont été repris dans le texte. La Commission étudiera la faisabilité et l’intérêt de ce système.Le fond du règlement est à soutenir, malgré le bémol du manque de prise en compte du travail des enfants dans les pays d’extraction. Bien qu’il soit lié au green deal et à une volonté parfois peu réaliste d’électrification massive, notamment des véhicules, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/10

Ce rapport fait suite à la publication du rapport annuel 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union. Le concept, purement juridique, de « citoyenneté de l’UE » a été introduit en 1992 par le traité de Maastricht. Selon l’article 9 du TUE : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». Les rares effets concrets de cette citoyenneté européenne sont la possibilité de voter aux élections européennes, et l’accès à la fonction publique de l’UE.Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les Etats-membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons résolument.Je vote donc contre ce rapport.

2022/03/10

Le constat du rapport est le suivant : l’impact et l’ampleur sans précédent de la crise de la COVID-19 sur l’économie ont entraîné une diminution des recettes fiscales et une augmentation des dépenses budgétaires destinées à protéger la société et l’économie.Le plan d’action de la Commission s’inscrit dans le cadre plus large d’une stratégie fiscale de l’Union dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle.Le plan d’action prévoit une double approche combinant des actions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et une simplification des mesures visant à supprimer les obstacles et les charges administratives inutiles pour les contribuables.Même si nous sommes opposés à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives.Il faut en effet relever que le système actuel de TVA de l'UE pour les opérations intracommunautaires est complexe, peu efficace pour lutter contre la fraude fiscale - en particulier la fraude dite "carrousel", la forme la plus répandue de fraude à la TVA - et crée inutilement des risques importants pour les entreprises.Je me suis donc abstenue.

2022/03/10

Fondée sur l’article 175, paragraphe 3, et l’article 177 du TFUE, cette proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique général 2014-2020 établi pour les Fonds européens structurels et d’investissement et pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis en réponse, d’une part, à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à l’impact qui en résulte pour l’Union européenne et plusieurs de ses régions orientales en particulier et, d’autre part, à l’impact étendu de la pandémie COVID-19 sur l’ensemble de l’UE.Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le soutien au peuple ukrainien s’est intensifié: renforcement de l’aide humanitaire et soutien financier et opérationnel aux États membres et à la Moldavie. La mesure CARE ajoute ici une flexibilité supplémentaire dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, en tenant compte de l’urgence de relever le défi du nombre croissant de réfugiés en provenance d’Ukraine. Une partie importante des 10 milliards d’euros de REACT-EU en 2022 est également à la disposition des États membres pour soutenir des projets d’aide aux personnes fuyant l’Ukraine, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des modifications législatives.Je vote donc pour.

2022/03/24

Du fait de l’agression russe contre l’Ukraine, plusieurs États membres frontaliers font face à des défis migratoires immédiats et massifs. Le 8 mars, la Commission a donc adopté deux propositions législatives qui visent à alléger le coût de cette situation pour les budgets nationaux. Ces textes, soumis au Parlement européen dans le cadre de la procédure d’urgence, précisent les aides susceptibles d’être fournies aux États membres et prévoit des modifications du cadre juridique 2014-2020 des Fonds structurels et d’investissement européens, du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), et des Fonds «affaires intérieures».De fait, les États membres peuvent d’ores et déjà, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), soutenir des mesures multiples pour répondre aux défis migratoires en complément du Fonds asile migration et intégration (FAMI).Ici, notre délégation soutient l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il faut demeurer attentifs au contrôle des flux et veiller à ce que ne bénéficient du statut de réfugié et de la directive «protection temporaire» que les Ukrainiens et les non-Ukrainiens résidant légalement en Ukraine et ne pouvant pas, pour l’instant, rentrer dans leur pays d’origine.Je vote donc pour cette proposition.

2022/03/24

Au 11 mars 2022, plus de 310 000 réfugiés étaient entrés en Moldavie en provenance d’Ukraine à la suite de l’invasion russe. Les autorités moldaves chargées de la gestion des frontières sont donc aujourd’hui confrontées au double défi de réguler cet afflux et la sortie de centaines de milliers de réfugiés potentiels. L’accord soumis au vote vise donc à leur apporter l’aide de Frontex.Il s’agit donc d’aider la Moldavie, en accord avec elle, à protéger ses propres frontières avec l’Ukraine, à faire l’enregistrement des réfugiés, et plus largement à gérer cet afflux qui pourrait en l’occurrence très certainement atteindre ensuite la Roumanie voisine et donc l’Union européenne. La présence de Frontex devrait aussi permettre de lutter contre le risque très élevé de trafic de femmes et d’enfants.Tous anti-Frontex, les groupes de gauche ont rejeté cette décision au motif notamment d’un risque supplémentaire pour les droits fondamentaux. Dans l’immédiat, elle répond surtout à un souci de gérer un flux qui pourrait rapidement atteindre ces derniers.J’ai donc voté pour.

2022/03/24

L’émergence des nouvelles technologies telle que les Registres Distribués ou les crypto actifs ont entraîné de nouvelles questions concernant l’innovation cyber dans la finance. En effet, l’émergence du phénomène Bitcoin et des applications blockchain ont fait naître des zones d’insécurité juridique. De très nombreuses applications et actifs virtuels issu de cette technologie ne sont pas couvert par la règlementation européenne.Le rapport permet notamment de définir juridiquement la tokenisation des actifs, c’est à dire leur découpage en jetons électroniques et leur inscription dans des registres virtuels donnant accès à des titres et des droits contenus dans les jetons. Le rapport veut également prévoir une véritable information pour les investisseurs comme c’est le cas pour les produits financiers traditionnels qui ont l’obligation de produire un Livre Blanc à destination des investisseurs. Il s’agit également de donner un vrai pouvoir à l’Autorité européenne des marchés financiers à réguler les abus de marché comme par exemple la manipulation de cours très courante sur les cryptos actifs.Il s’agit simplement de poser un cadre commun pour l’exploitation des registres distribués afin que les investisseurs disposent d’un minimum de sécurité juridique.J’ai donc voté pour.

2022/03/24

La Commission européenne a proposé le 24 février 2021 de prolonger de 10 ans la suppression des frais d'itinérance (ang. « roaming ») entre les pays de l'UE, une mesure en vigueur depuis juin 2017.Elle propose de veiller à ce que les utilisateurs accèdent à la même qualité et à la même vitesse de réseau lorsqu'ils utilisent leur abonnement dans un autre État membre ainsi que de mieux les informer des frais supplémentaires que peuvent engendrer les appels passés en itinérance. Elle suggère une première réduction de ces prix de gros à partir du 1er janvier 2022 et une deuxième à partir du 1er janvier 2025.Certains amendements du Parlement modifient la version initiale du texte et suscitent des craintes quant à l'évaporation des revenus des communications intra-européennes (SMS, appels vocaux), notamment à cause de l’alignement des tarifs maximaux avec les tarifs nationaux.Aussi, les manquements d’analyse de marché préalable et de consultation des parties prenantes peuvent potentiellement introduire une nouvelle incertitude pour les investisseurs.Cependant, malgré la position d'abstention adoptée lors du vote en commission, il est inévitable de prendre en compte la crise économique actuelle et la baisse du pouvoir d'achat des Français.Je vote pour cette recommandation.

2022/03/24

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à octroyer une nouvelle AMF de 150 millions d’EUR à la République de Moldavie. La Moldavie accueille actuellement un très grand nombre de réfugiés Ukrainiens. À ce jour, 15 millions d’Ukrainiens ont quitté le pays, répartis entre la Roumanie, la Pologne et la République Moldave. La Moldavie est le pays le plus pauvre des trois et en dehors de l’UE. La Moldavie devrait être aidée à tous les niveaux pour l'accueil des réfugiés.Même si cette assistance ne leur est pas forcément destinée et a été décidée avant la crise humanitaire, j’ai voté en faveur de ce texte, car c’est un signe d’encouragement pour tous les réalisés par la République de Moldavie. Je serais cependant attentive concernant l’utilisation des fonds versés à ce pays.

2022/03/24

L'une des principales priorités du Parlement au cours des négociations était d'introduire des garanties sur l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la gestion du système et il a obtenu l’ajout de mentions supplémentaires en matière de droits fondamentaux pour les personnes concernées par les échanges de données, plus spécifiquement les droits à un accès effectif à la justice, à un procès équitable et à la protection des données personnelles et de la vie privée. A également été inclus un article qui autorise eu-LISA de conclure des accords de travail avec certaines organisations internationales permettant à celles-ci de participer au système e-CODEX: selon l'accord, les organisations internationales ou leurs organes subordonnés, régis par le droit international public, ou d'autres entités ou organes pertinents, qui sont créés par un accord entre deux ou plusieurs pays ou sur la base de cet accord, devraient pouvoir participer au système en tant que parties prenantes pertinentes. Ce point pourrait permettre par exemple la participation d'Europol ou d'Interpol dans le système. Plus largement, la Commission devrait étudier la faisabilité de la participation des pays tiers au système.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/24

Ces résolutions impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données d’identification par empreintes digitales et des données d’immatriculation des véhicules. Ces mesures servent dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.J’ai voté en faveur de ces quatre résolutions.

2022/03/24

Ces résolutions impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données d’identification par empreintes digitales et des données d’immatriculation des véhicules. Ces mesures servent dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.J’ai voté en faveur de ces quatre résolutions.

2022/03/24

Ces résolutions impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données d’identification par empreintes digitales et des données d’immatriculation des véhicules. Ces mesures servent dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.J’ai voté en faveur de ces quatre résolutions.

2022/03/24

Ces résolutions impliquent le Parlement dans une procédure de consultation et s’inscrivent dans le cadre de la décision relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’objectif principal de cette décision est de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales de sécurité dans des domaines spécifiques, tels que le transfert automatisé des profils ADN, des données d’identification par empreintes digitales et des données d’immatriculation des véhicules. Ces mesures servent dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.J’ai voté en faveur de ces quatre résolutions.

2022/03/24

Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et le Brésil. L’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose pas de problème de sécurité.J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et le Brésil. L’exemption pour les titulaires d’un passeport ordinaire, diplomatique ou de service/officiel brésilien de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’Union européenne est une marque de soutien à l’égard de ce pays avec lequel nos relations sont bonnes et dont la population ne pose pas de problème de sécurité.J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

La France a présenté cette demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 294 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 46 (« Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles »), la période de référence pour la demande s’étendant du 1er juin 2021 au 1er octobre 2021.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des distributeurs automatiques, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration, mais sur les répercussions d’une crise sanitaire.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai évidemment voté en faveur de ce texte.

2022/03/24

Le flutianil est un fongicide utilisé par les maraîchers, et les arboriculteurs. Il est classé par le Comité d'action contre la résistance aux fongicides (FRAC) comme ayant un mode d'action (MOA) "inconnu". En revanche, des données recueillies dans des serres ont démontré qu'une fréquence élevée de résistance aux fongicides est associée à l'utilisation du flutianil pour lutter contre l'oïdium.Au-delà des rapports toxicologiques et des évaluations parcellaires transmises par l’EFSA, le flutianil est fortement suspecté d’être un perturbateur endocrinien persistant dans l’alimentation.Or la décision attaquée par l’objection, prévoit précisément d’augmenter les taux (ou les résidus) de flutianil dans certains produits alimentaires (pommes, cerises, fraises, concombres, courgettes).Cette objection trans-partisane qui regroupe la majorité des groupes du PE, laisse peu de place quant à l’issu du vote en plénière. D’autant que ce fongicide possède des substituts moins dangereux et tout aussi efficace pour les professionnels.J’ai donc voté pour.

2022/03/24

Les sanctions économiques contre la Russie et l’arrêt des exportations ukrainiennes ont un impact lourd sur les approvisionnements en produits agricoles et en engrais.Notre sécurité alimentaire est menacée puisque les deux pays fournissaient 30% du marché mondial pour le blé, 32% pour l’orge, et même plus de 50% pour l’huile de tournesol. La résolution tente d’apporter une réponse à cette inquiétude, en proposant des mesures de bon sens, que nous pouvons résumer en quatre points : autorisation de mise en culture des jachères, déblocage de la réserve agricole de crise, possibilité de déroger aux règles de concurrence par l’octroi d’aides d’État aux secteurs les plus en difficulté et activation des mesures de stockage privé.Cette résolution propose des solutions d’urgence qui permettront d’atténuer les conséquences de la crise. Nous ne pouvons que soutenir l’objectif de renforcer la résilience du secteur agricole européen et la volonté de réduire notre dépendance aux importations. Cela passe inévitablement par l’abandon des objectifs insensés des politiques environnementales de la Commission ainsi que par le soutien des secteurs agricoles les plus touchés.J’ai donc voté pour.

2022/03/24

Les autorités budgétaires ont adopté le train de mesures lié au CFP 2021-2027, qui représente, avec l’instrument de relance NextGenerationEU, un financement total sans précédent de 1 800 milliards d’euros. La Commission CONT produit, sans arrêt, des rapports d'initiative avec plus ou moins à chaque fois le même contenu, c’est-à-dire, plus de compétences pour la Commission européenne et moins d'indépendance pour les États membres sous prétexte de contrôler les budgets de l'Union.Les types d'irrégularités frauduleuses les plus fréquemment détectés parmi les projets financés par les Fonds européens structurels et d'investissement au cours de la période de programmation 2014-2020 étaient la surfacturation, les pièces justificatives incorrectes, manquantes et fausses ou falsifiées, la violation des dispositions contractuelles.Globalement, le rapport demande à la Commission européenne d'utiliser tout son poids sur les États membres et salue les récentes mesures prises contre la Pologne et la Hongrie. En outre, le rapport d'initiative contient de nombreuses dénonciations envers des pays et même envers Orban et Babis. En plus de cela, une fois de plus, un financement supplémentaire pour l'OLAF et le Parquet Européen est demandé.J’ai donc voté contre.

2022/03/24

Le 17 mars dernier, les commissions EMPL et FEMM réunies ont voté des modifications sur une proposition de Directive dont l’objectif est d’imposer aux employeurs publics et privés dans l'UE davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière. Ici, c’est la décision des commissions parlementaires d'entamer des négociations interinstitutionnelles sur la base du texte modifié qui est mise aux voix durant la session d’avril.Le sujet et la période sont trop sensibles pour voter contre le texte des commissions EMPL/FEMM, l’abstention était la seule voie possible. Par ailleurs, c’était une façon de reconnaître que la proposition originale de la Commission européenne était à peu près acceptable.Le vote « en faveur » de l’ouverture des négociations se justifiait par le fait qu’il n’y a rien à attendre du Parlement européen pour améliorer le texte (le PPE a soutenu les amendements de compromis), il fallait donc compter sur le Conseil pour refuser les ajouts des commissions EMPL/FEMM. Néanmoins, cela veut aussi dire que l’on donne une reconnaissance au texte en l’état.Pour ces différentes raisons, je me suis abstenue face à cette directive.

2022/04/05

La révision de la réserve de stabilité du marché du système d'échange de quotas d'émission de l'UE est le premier vote du paquet «Fit for 2030 » dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55% d’ici 2030.Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins.Il apparaît évident que ce texte arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité.Pour cela j’ai voté contre.

2022/04/05

Cette proposition du Conseil vise à mettre à jour la réglementation européenne sur les véhicules sans chauffeur par la mise en place d'un cadre commun harmonisé et applicable à l’ensemble des États membres de l’UE. Ce nouveau cadre est censé prendre en compte les nouvelles dispositions du « Paquet mobilité » afférentes aux règles de détachement des chauffeurs routiers et au retour de leurs véhicules dans le pays d’origine, dans le cadre d’opérations de cabotage liées au transport international au sein de l'UE.Bien qu'il y ait pourtant quelques points dans le texte qui prévoient des restrictions à la location excessive (comme de ne pas dépasser 25% de véhicules loués dans la flotte d’une entreprise), cela reste très difficile à contrôler en pratique, surtout dans les grandes entreprises organisées en succursales multiples avec parfois même des effets de sous-traitance en cascade entre leurs différentes entités.J’ai donc voté contre.

2022/04/05

Les négociations autour de l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’UE et le Royaume-Uni il y a plus d’un an a sacrifié les intérêts de la pêche européenne, et plus particulièrement de la pêche française. Non seulement, une première réduction de 25% des quotas dans les zones britanniques frappe les pêcheurs européens, mais de plus, ils n’ont aucune visibilité quant à leur situation après 2026. Des clauses floues et mal ficelées permettent aux autorités britanniques de refuser l’octroi de licences aux bateaux européens non équipés de système de géolocalisation satellite, ce qui pénalise en premier lieu les navires les plus modestes.Parallèlement, le Brexit a également modifié certaines relations bilatérales avec d’autres pays tiers voisins, notamment la Norvège, qui a décidé de réduire dans ses eaux certains quotas de l’UE et d’augmenter les siens. Le rapport est rédigé d’une manière suffisamment habile pour contenter tous les bords politiques.J’ai donc voté pour.

2022/04/05

Ce rapport part du constat que de plus en plus d’enfants et d’adolescents ont affaire au système judiciaire dans le cadre de procédures relevant des droits civil, administratif et de la famille, principalement en raison de l’augmentation des divorces, des séparations et des adoptions. Dans ce contexte, les enfants peuvent être témoins ou victimes de toutes sortes de mauvais traitements sous la forme d’actes de violence physique, verbale, psychologique, sexuelle et économique qui ont des conséquences très graves sur leur développement psychologique et émotionnel qu’il est essentiel de prendre en compte dans le cadre de telles procédures.Ce rapport est pétri de bonnes intentions envers les enfants. Pour autant, le diable se niche dans les détails et le texte se félicite aussi de l’annonce par la Commission d’une proposition législative visant à faciliter la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, l’absence de règles communes sur la reconnaissance des décisions de justice en la matière pouvant entraîner une perte de droits dans les affaires concernant notamment des couples de même sexe.J’ai évidemment voté pour, le texte allant dans le bon sens sur un sujet éminemment sensible. tout en soulignant ces regrettables ajouts.

2022/04/05

Initialement lancée en 2013, la politique de l'UE relative aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) favorise les investissements dans les infrastructures énergétiques transfrontières.Son objectif est de connecter les infrastructures énergétiques des États membres en définissant des corridors prioritaires et des domaines thématiques, et en finançant des projets collaboratifs.En conséquence, il existe une nette préférence pour le développement des réseaux nécessaires à la production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire), tout en limitant le financement des infrastructures gazières. La nouvelle gouvernance, qui pourrait décourager certains opérateurs de faire de nouveaux investissements dans le développement efficace et rapide d'un réseau d'infrastructures pour répondre aux besoins énergétiques de nos États membres, n'est pas 100% bienvenue.Toutefois, il existe une attitude positive à l'égard de l'hydrogène, qui a besoin d'investissements structurels pour créer un véritable marché européen.Pour équilibrer les aspects négatifs et les aspects clairement positifs, je me suis abstenue sur ce rapport.

2022/04/05

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE. Au début de la procédure annuelle, le Parlement élabore un rapport sur ses orientations pour la préparation du budget de l'UE pour l'année suivante. Ces orientations constitueront ensuite la base sur laquelle la Commission européenne devra présenter ses propositions budgétaires, ensuite amendées par le Conseil et le Parlement.Nous savons que ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation. En plus, nous nous opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment concernant l’accueil des migrants économiques, l’instrument de préadhésion et la politique étrangère de l’UE, les salaires et les bénéfices excessifs des fonctionnaires, la défense européenne, les dépenses administratives et le Service européen pour l’action extérieure. Malgré quelques références bienvenues à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce rapport a encore mis l'accent sur tous les principes clés de l'action de l'UE, démontrant ainsi que Bruxelles ne comprend pas complètement quelles sont les initiatives sur lesquelles il faut se concentrer, en ce moment critique plus que jamais.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/04/05

Ce règlement organise la reconnaissance de l’équivalence des inspections sur pied des semences produites dans les pays tiers. Reconnaître cette équivalence revient à considérer que les inspections effectuées par les autorités nationales des pays visés sont équivalentes aux inspections effectuées au sein de l’UE, et donc conformes au droit européen.Dans le contexte géopolitique actuel, il est difficile de s’opposer à une mesure visant à maintenir les échanges de semences de céréales entre l’UE et les pays tiers.J’ai voté pour.

2022/04/05

Le projet de budget rectificatif n° 1/2022 est lié à l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l’article 7 du règlement CFP, qui permet de procéder à des transferts de crédits d’engagement de 2021 non utilisés ou reportés pour des fonds en gestion partagée, en cas d’adoption après le 1er janvier 2021 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les crédits d’engagement non utilisés en 2021 pour les programmes en gestion partagée au sens de l’article 7 du règlement CFP s’élèvent à 48 988 299 856 euros en prix courants, ce qui correspond à l’intégralité des crédits d’engagement 2021 qu’il était prévu d’exécuter en gestion partagée pour huit fonds.Ce montant doit être transféré en proportions égales à chacune des années 2022 à 2025.Il s’agit uniquement d’un report des crédits non utilisés en 2021 sur l’actuel CFP et aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé par la Commission.Le risque serait que les crédits de paiement soient insuffisants afin de poursuivre les programmes en cours.Afin de ne pas mettre en péril des programmes nécessaires à la reprise économique ou à la sécurité, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/04/05

La procédure de codification vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles un grand nombre de dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvant alors éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs.La codification doit être effectuée dans le respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union: ainsi, comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois servies juridiques.Lors du vote en commission, un doute était apparu sur une des modifications proposées par les jurisconsultes. Ce point ayant été clarifié, nous pouvons, comme en commission, soutenir cet exercice formel de codification.Ainsi, je vote pour.

2022/04/05

Les nitrates, éléments indispensables aux écosystèmes et à la croissance des végétaux (qui assimilent de l’azote sous forme de nitrate), sont présents en quantités importantes dans les eaux en raison des activités humaines, en particulier du fait de l’utilisation d’engrais agricoles. La présence de nitrates en trop grande quantité dans les eaux est considérée comme une pollution.Le texte fait un constat que l’on ne peut qu’approuver sur l’augmentation de la pollution de l’eau par les nitrates, et les conséquences néfastes de cette pollution pour l’environnement. Face à cet enjeu, la directive Nitrates entrée en vigueur en 1991 est considérée par le texte comme l’alpha et l’oméga, et le texte appelle la Commission à entreprendre plus rapidement des actions en manquement face aux États membres qui ne respectent pas cette directive. Aucun État n’est nommé, mais la France a déjà été condamnée deux fois par la CJUE pour manquement à cette directive. Même s’il l’on partage les objectifs de lutte contre la pollution aux nitrates, cet appel à plus de sanctions rend difficile un vote favorable.Je me suis donc abstenue.

2022/04/05

Dans le cadre des négociations du Brexit, les médicaments mis sur le marché en Irlande du Nord doivent être couverts par une autorisation de mise sur le marché valide délivrée par la Commission ou par le Royaume-Uni (R-U), tant que cette autorisation nationale est conforme aux normes de l’Union.D’autres petits pays (Chypre, Malte et l’Irlande) également dépendants du R-U pour la fourniture de médicaments ont fait part de préoccupations concernant la capacité des opérateurs économiques à se conformer à toutes les normes régissant les médicaments, après la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait et courant de janvier à décembre 2021.Il apparaît difficile pour certains opérateurs de s’adapter pour deux raisons:1. Les coûts d’ajustement élevés par rapport à la petite taille du marché nord-irlandais et la complexité de la logistique, pour laquelle aucune autre plateforme logistique viable n’a été recensée en Irlande du Nord.2. Beaucoup d’acteurs de l’industrie établis dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord ne sont pas prêts à procéder aux changements réglementaires (Chypre, l’Irlande et Malte).L’opacité du système, et de l’organisation que cela aurait, nous pousse à la précaution, je m’abstiens donc.

2022/04/07

Dans le cadre des négociations du Brexit, l’importation de médicaments expérimentaux en provenance de pays tiers dans l’Union ou en Irlande du Nord est subordonnée à la possession d’une autorisation de fabrication et d’importation. D’autres petits pays (Chypre, Malte et l’Irlande) également dépendants du Royaume-Uni ont fait part de préoccupations concernant la capacité des opérateurs économiques à se conformer à l’ensemble normes relatives aux médicaments.Malgré cette période de transition, il apparaît toujours difficile pour certains opérateurs de s’adapter, à cause des coûts d’ajustement trop élevés par rapport à la petite taille du marché nord-irlandais et de la complexité de la logistique.Le présent texte propose, pour éviter des pénuries ou problèmes d’approvisionnement à Chypre, Malte et en Irlande, d’assouplir les règles jusqu’au 31 décembre 2024, et de permettre que l’autorisation de fabrication et d’importation ne soit pas requise pour les médicaments expérimentaux importés à Chypre, en Irlande, à Malte et en Irlande du Nord en provenance de parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord, pour autant que certaines conditions soient respectées.Je m’abstiens.

2022/04/07

Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La modification majeure apportée aux conditions actuelles est celle de la constitution d’une circonscription européenne permettant la mise en place de listes transnationales. Le PPE, jusqu’alors opposé à l’établissement de listes transnationales, en a accepté finalement l’idée à l’occasion des négociations de mi-mandat au Parlement européen portant sur la répartition des postes. En échange de la présidence de l’institution, le PPE a donc accepté de renier ses engagements sur la question.Une coalition européenne, un parti politique européen, une association européenne d’électeurs ou une alliance de partis peuvent donc proposer dans cette circonscription unique une liste de candidats qui doit respecter la parité et l’équilibre géographique.La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord, c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union européenne. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs.J’ai évidemment voté contre ce texte.

2022/05/03

Le 28 octobre 2021, la Commission a adopté la proposition de règlement 2021/0340 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants. Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes (alias substances extrêmement préoccupantes/SVHC) et persistantes. Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, entre autres usages. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses, ce qui montre que les méthodes utilisées pour les évaluer doivent être revues.Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Ainsi certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.

2022/05/03

La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude.Ainsi, la directive 2006/112 (dite directive TVA) permet aux États d’opter pour l’autoliquidation dans certains domaines prédéfinis ainsi que de bénéficier d’un mécanisme de réaction rapide, afin de faire face à une nouvelle fraude, en intégrant un autre bien ou service dans le champ de l’autoliquidation.Par autoliquidation, on entend le fait que ce n’est plus le vendeur qui facture et collecte la TVA pour la reverser au Trésor public mais l’acheteur. On parle d’inversement du redevable. Ce mécanisme reste réservé aux transactions entre professionnels, et sous certaines conditions strictes.Ce mécanisme permet donc d’éviter certaines fraudes courantes à l’international (le vendeur ou le prestataire disparait sans reverser la TVA). Elle allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France (pas d’obligation de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France).Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour.

2022/05/03

Conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion de 2003, certaines dispositions de l’acquis de Schengen sont déjà applicables à Chypre depuis la date d’adhésion, tandis que d’autres dispositions ne s’appliqueront qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet. L’objectif de la proposition est de mettre en œuvre à Chypre les dispositions actuelles relatives au système d’information Schengen (SIS), ce qui n’est donc pas le cas jusqu’à aujourd’hui.Au vu des problèmes qui se posent à Chypre, à savoir un afflux de migrants illégaux qui arrivent depuis la partie nord du territoire et franchissent illégalement la «ligne verte», longue de 184 kilomètres, en évitant les contrôles aux frontières, il semble pertinent que les autorités chargées du contrôle aux frontières et les autorités répressives chypriotes aient désormais la possibilité de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS afin de garantir un meilleur contrôle et un niveau plus élevé de sécurité.J’ai donc voté pour.

2022/05/03

L’agriculture biologique est l’objet d’importantes disparités au sein de l’UE: en 2020, 14,9 millions d’hectares étaient cultivés en bio, soit 9,2 % de la superficie agricole totale. La France est la première productrice avec 2,5 millions d’hectares, soit 8,8 % de sa production globale.Il est évident que l’agriculture biologique présente de nombreux avantages pour l’environnement comme pour le consommateur. Nous ne pouvons que soutenir la volonté d’encourager le développement de la production et de la consommation de produits bio.Cela permettra de clarifier dans le même temps notre opposition très tranchée envers les stratégies environnementales de la Commission: nous ne sommes pas contre la protection de l’environnement ou contre l’agriculture biologique, nous demandons simplement que les mesures proposées soient réalistes et cohérentes, en particulier lorsqu’elles touchent à un secteur aussi stratégique que celui de l’alimentation.Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/05/03

La liberté religieuse et la liberté de conscience sont des héritages du génie européen et des principes fondamentaux des Nations européennes.Les atteintes aux minorités religieuses se multiplient dans le monde à la faveur de conflits armés, de montée des idéologies violentes, de progression de l’islamisme. Ainsi, pour l’ONG Portes Ouvertes, 360 millions de chrétiens, c’est-à-dire un sur sept, sont persécutés ou discriminés. Il est donc regrettable, comme le souligne le texte, que le poste d’envoyé spécial de l’UE pour la liberté de religion soit resté vacant pendant un an. La défense des minorités religieuses, et notamment des minorités chrétiennes, premières cibles de persécution dans le monde, est chère à la délégation française du groupe Identité et Démocratie.Malheureusement, les gauches européennes ont abîmé cette inspiration initiale en y joignant des ambitions idéologiques: passages frôlant un anticléricalisme attardé, attaques sur le service militaire, théorie du genre, considérations hors de propos sur la filiation et l’éducation.Nous aurions voulu soutenir un texte réellement soucieux des minorités ethniques et religieuses et regrettons l’instrumentalisation du texte par les gauches européennes au profit de combats idéologiques plutôt que d’une approche réaliste des enjeux. Je me suis donc abstenue.

2022/05/03

Du fait de la pandémie de coronavirus, les pays ont été contraints de fermer leurs écoles. Ces restrictions ont eu des incidences sur la santé, le marché du travail, l’exploitation des enfants, les mariages forcés et sur la condition des jeunes filles à travers le monde.En ce sens, le rapport invite la Commission à accompagner financièrement les pays en développement pour qu’ils fassent de la réouverture des écoles une priorité de leurs plans de relance; aider les pays tiers à accéder aux vaccins, au traitement et aux moyens de diagnostic du coronavirus et aider les autorités des pays tiers à installer des moyens d’éducation à distance.Bien qu’il s’agisse d’un engagement honorable, le rapport défend une vocation globale de l’Union européenne qui implique l’utilisation de ressources financières immenses. Celles-ci devraient avant tout être utilisées pour des missions de subsidiarité et de solidarité intérieures.Enfin, le rapport demande aux États membres de rapatrier tous les enfants européens détenus dans les camps en Syrie. Cela implique le retour des enfants de djihadistes sur le sol européen. Nous ne pouvons soutenir le retour de tous ces enfants pouvant représenter un danger pour les Français.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2022/05/03

Le texte constate qu’alors qu’elles forment 52 % de la population européenne totale, les femmes ne représentent, dans l’Union, que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. Il s’agit donc de favoriser l’entrepreneuriat féminin.Les considérants sont parfois idéologiques et promeuvent le travail d’un maximum de femmes, affirment qu’il est crucial que l’Europe ait autant de femmes que d’hommes entrepreneurs ou s’inquiètent des discriminations intersectionnelles. Cependant, les recommandations concrètes visent à favoriser réellement l’entrepreneuriat féminin sans nuire à l’entrepreneuriat masculin. Le texte reste plutôt respectueux de la subsidiarité et de la liberté d’entreprise. Certes, le texte demande qu’il soit veillé à ce que toutes les mesures en faveur de l’entrepreneuriat féminin incluent une perspective intersectionnelle, ou affirme sa volonté de voir plus de femmes aux postes de direction en faisant référence implicite aux quotas, mais ces passages idéologiques sont marginaux. L’entrepreneuriat et le travail indépendant y sont aussi vus comme une possibilité pour les femmes de concilier plus facilement travail et vie de famille. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte (sauf pour les amendements trop idéologiques).

2022/05/03

Ce rapport fait la synthèse de 18 mois de travaux de la Commission et a conduit à de nombreuses auditions auprès d’experts sur l’incidence de l’intelligence artificielle dans des domaines tels que la santé, la transition écologique et la sécurité.Il adopte une approche pragmatique et met en lumière l’énorme potentiel de l’IA pour la compétitivité et la prospérité des pays européens. Il en balaie les nombreuses applications possibles, sans occulter les risques potentiels et la nécessité d’une certaine régulation. Surtout, il fait de l’IA un enjeu de souveraineté, en soulignant que l’Europe a pris du retard par rapport aux États- Unis et à la Chine, et que ce retard doit impérativement être comblé pour éviter de devoir se soumettre à des normes qui seraient édictées ailleurs qu’en Europe.C’est donc pour cela que j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/05/03

La paternité du projet revient au président français Emmanuel Macron qui avait lancé en mars 2019 dans sa lettre aux Européens l’idée d’un large débat populaire avant les élections. Deux ans ont été nécessaires pour concrétiser le projet plusieurs fois reporté en raison de la crise sanitaire.Le coup d’envoi politique de la Conférence a été réalisé le 9 mai 2021 lors de la fête de l’Europe, à Strasbourg, siège du Parlement européen. Pendant plusieurs mois, des débats, conférences et autres évènements sur l’avenir de l’Europe ont été organisés dans tous les pays membres de l’Union.Nous sommes favorables à la démocratie participative en donnant un rôle accru aux citoyens mais pas dans ce contexte. Le groupe ID avait conditionné son soutien à la COFE au respect des idées suivantes: inclusion de toutes les forces politiques, que les conclusions ne soient pas pré-écrites et que si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum.49 propositions définitives ont été retenues sur les 189 issues des recommandations des citoyens, soit moins d’un tiers, risquant d’accentuer la défiance et l’éloignement des citoyens envers l’UE.J’ai donc voté contre le texte, mais pour la résolution ID.

2022/05/04

La proposition initiale porte sur un renforcement du mandat d’Europol pour aider les États-membres à prévenir et à combattre la criminalité organisée, la pédocriminalité, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le terrorisme en apportant un soutien supplémentaire à leurs services répressifs.Les États membres sont confrontés à un paysage sécuritaire en mutation, avec des menaces pour la sécurité en constante évolution et de plus en plus complexes. Les criminels et les terroristes exploitent les avantages qu’apportent la transformation numérique et les nouvelles technologies, notamment l’interconnectivité et l’effacement des frontières entre le monde physique et le monde numérique.Ainsi, ce renforcement devrait permettre une coopération efficace entre Europol et les parties privées, généralement des entreprises. Le mandat révisé permettrait à l’agence de demander, via l’État membre, et de recevoir des données personnelles directement de parties privées et de les analyser.Mis à part un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux», la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres, notamment dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme.J’ai voté pour.

2022/05/04

L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE.Dans ce contexte, les subventions étrangères peuvent prendre différentes formes, par exemple des prêts à taux d’intérêt nul, des garanties d’État illimitées, des exonérations ou réductions fiscales pour les investissements étrangers ou le commerce ou un financement public spécifique. Dans de nombreux cas, elles poseraient problème si elles étaient octroyées par des États membres de l’UE et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.Récemment, plusieurs États membres ont suggéré des actions visant à remédier aux éventuelles distorsions de concurrence dues aux subventions étrangères.La présente proposition de règlement définit les éléments constitutifs d’un nouvel outil visant à combler le vide réglementaire et insiste sur la mise en œuvre, sur le contrôle et sur la mise en place de conditions de concurrence plus équitables. Il est impératif de réhabiliter et de renforcer un tel instrumentJ’ai donc voté pour.

2022/05/04

Cette décharge recouvre l’ensemble des directions et donc des politiques menées par la Commission. En 2020, les dépenses de l’Union se sont établies à 172,9 milliards d'euros. Le problème récurrent réside dans les engagements restant à liquider: en 2020, ils ont continué de croître et se portent à 303,2 milliards d’euros, contre 298 milliards en 2019.La Commission européenne continue d’imputer aux États membres ses problèmes comptables. Elle n’a pourtant pas particulièrement lutté contre la fraude et l’optimisation fiscale.Surtout, l’exercice de décharge est évidemment politique et nous ne pouvons la donner à une institution qui dicte des politiques contraires à notre intérêt national, notamment en matière migratoire.J’ai donc voté contre la décharge et contre la résolution.

2022/05/04

Les crédits du Parlement pour 2020 se sont élevés à 2 038 745 000 EUR, soit 18,1 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives de 2020 de l'ensemble des institutions de l'Union, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport au budget 2019 (1 996 978 262 EUR). Dans son rapport, la Cour des comptes a constaté des erreurs dans 2 paiements, il s'agit d'un surpaiement de services informatiques et d'un paiement incorrect d'une indemnité à un député européen.L’utilisation générale des budgets du Parlement européen reste discutable et ces budgets sont souvent utilisés de façon partisane. Le climat général d’hostilité ouverte à l’égard de l’opposition m’amène fort logiquement à m’opposer à cire décharge.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2019 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé.J’ai décidé de voter en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2022/05/04

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour pour l'exercice 2020 s'élèvent à 436.637.500 EUR. Près de 75 % des crédits utilisés par la Cour en 2020 sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel, la quasi-totalité du solde restant concernant les dépenses d'infrastructure, notamment dans les domaines des bâtiments et de l'informatique. La durée moyenne des procédures pour les affaires clôturées devant les deux juridictions s'établit à 15,4 mois, soit le niveau le plus bas jamais atteint, ce qui témoigne de la poursuite constante de l'objectif d'amélioration de l'efficacité de la gestion des procédures.Un rapport de la Cour du 21 décembre 2020 portant notamment sur son efficience, sur la nécessité et l’efficacité de l’augmentation à 54 juges, indique que, bien que des tendances positives aient été constatées, aucune conclusion définitive ne peut toutefois être tirée quant à l’efficacité de cette augmentation. Cela n’empêche néanmoins pas de soutenir la décharge accordée à la Cour pour l’exercice 2020.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

Cette institution permet de contrôler les autres institutions et les agences. Ses rapports sont minutieux et souvent critiques. Ils fournissent de la matière à nos interventions.Les comptes annuels de la Cour sont vérifiés par un auditeur externe indépendant afin d'appliquer les mêmes principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique à ses auditeurs.Dans l’ensemble, la Cour des comptes produit un travail sérieux et fort utile sur les finances de l’Union.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

Le Comité économique et social européen (CESE) a été institué par le Traité de Rome (1957). Il a pour fonction d’émettre des avis: les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables: ils sont proposés au Conseil par les États membres, sur la base des suggestions faites par les organismes professionnels et sociaux.Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Et comme en France, les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas notre tendance politique. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.J’ai voté pour l’ajournement de la décision concernant la décharge mais contre la résolution.

2022/05/04

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des Régions. Cette décharge se faisant en n+2, ce sont les comptes de 2020 qui sont examinés.Ce Comité est consultatif et compte 350 membres ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par le Conseil de l’UE. Les deux principaux groupes politiques représentés au Comité - le groupe du SD et celui du PPE - s'entendent au début de chaque mandat pour désigner le groupe qui assurera la présidence. Il s’agit donc d’une présidence tournante aux mains des socialistes et du PPE.En 2020, le budget du Comité des Régions s’élevait à 101,5 millions EUR (contre 98 751 000 EUR en 2019. Le rapporteur constate une tendance négative du taux d'exécution global des paiements (82,4 % en 2020, 88,8 % en 2019 et 91,0 % en 2018).Le problème est cependant moins technique que politique. Cette institution incarne la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États. Surtout, les socialistes et le PPE ont fait de cette institution leur jouet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner quitus.Ainsi, j’ai voté contre la décharge, mais aussi contre la résolution.

2022/05/04

Cette proposition de décision donne décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2020. La proposition de résolution qui l’accompagne présente les observations générales des parlementaires quant à la gestion de l’institution du Médiateur européen.Le Médiateur européen est une institution créée en 1995, qui sert d'intermédiaire entre les citoyens et les autorités européennes. Il a pour mission d’enquêter sur des cas de « mauvaise administration » dans les agissements des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne. L’article 228 du TFUE habilite le Médiateur européen à recevoir et instruire les plaintes de tout citoyen européen relatives à des cas de mauvaise administration par les organes de l’UE. La Médiatrice européenne est depuis 2013 l’Irlandaise Emily O’Reilly.Analyse :La résolution salue la gestion financière du Médiateur et l’amélioration de la rapidité de traitement des plaintes, se félicite des progrès en matière de numérisation (publication systématique des enquêtes sur le site internet). Elle met en avant la stratégie à horizon 2024 du Médiateur, pour aller vers une administration de l’Union plus responsable et transparente.Le rapport accorde la décharge au Médiateur européen et nous pouvons le soutenir.J’ai voté pour.

2022/05/04

Le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante, consiste à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union. Le rapport salue ici le rôle important que le Contrôleur a joué, notamment pour le Parquet européen, pour définir ses règles de traitement des données à caractère personnel, ainsi que l’aide apportée à d’autres agences de l’Union, comme Europol et Eurojust.Si la stratégie 2020-2024 doit répondre aux défis numériques que les citoyens européens ont connu durant la pandémie (certificats COVID et traçage des populations), elle permet d’instaurer des garde-fous indispensables au développement numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle.J’ai donc voté en faveur de cette décharge.

2022/05/04

Dans le cadre des débats sur la décharge budgétaire, il nécessaire d’étudier la décharge budgétaire demandé pour le service européen pour l’action extérieure (SEAE).Le SEAE représente 4643 employés, sans compter beaucoup de personnels délégués de la commission dans les représentations à l’étranger. Le budget est en hausse par rapport à celui de 2019 de 5,2% (731M + 212M de faits administratifs du personnel).Les taux d’exécution des engagements et des paiements sont de très bonne facture. La Cour des comptes ne relève aucun problème important. Toutefois les questions de complexité de gestion, d’illisibilité des lignes budgétaires en interne, de manque de transparence dans les carrières demeurent comme cela avait été le cas pour la décharge 2019 malgré quelques améliorations d’après le rapporteur.Un Service européen pour l’action extérieur fort, en cohérence avec les intérêts de la France pourrait être un outil de puissance. Force est de constater que ce n’est pas la direction prise par le service.Ainsi, j’ai voté contre.

2022/05/04

Le Cedefop est une agence décentralisée de l'Union européenne. Le Cedefop apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle (EFP), permettant ainsi sa mise en œuvre.En dépit des bons résultats budgétaires de l’agence, ainsi que de la qualité de ses travaux déjà soulignés les années précédentes et poursuivies depuis, la décharge 2018 avait été refusée sur base d’une étude qui concernait l’intégration des migrants. De plus, des irrégularités relatives à la gestion des contrats des employés de l’agence sont apparues en 2019, avec par exemple l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-187/18, le Centre semble avoir continué à produire des irrégularités.Je note également le nombre élevé de membres du conseil d'administration, qui compte 157 membres, ce qui ne facilite pas la prise de décision et ne simplifie pas la gestion.Du fait des nombreuses erreurs de gestions, j’ai voté contre cette décharge.

2022/05/04

Eurofound est ce qu’on appelle une agence communautaire et dont l’objectif fixé n’est autre que de contribuer à la planification et à la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe Pour ce faire, elle est chargée de réaliser des recherches indépendantes et comparatives qui examinent l’expérience pratique et recensent les critères d’un changement réussi dans les domaines des politiques sociales et des politiques en matière d’emploi et de travail.Contrairement à d’autres agences dont l’utilité pourrait se justifier, Eurofound permet de légitimer et d’alimenter - nous le voyons régulièrement en commission - une extension des politiques européennes au détriment de la souveraineté de nos États.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.

2022/05/04

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se veut « le centre de référence et d’excellence indépendant au service de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans l’UE, (visant) à améliorer les conditions de vie et de travail en Europe (et) à défendre les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant dans l’UE. ».Le rapport présenté ici est très élogieux quant à l’action de cette agence et pointe la rigueur de son travail tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Toutefois, notre délégation reste fondamentalement opposée à cette agence qui constitue d’abord un instrument éminemment politique dont l’influence idéologique concrète s’étend de plus en plus dans l’action des institutions et agences de l’Union, au-travers notamment de « responsables des droits fondamentaux » affectés au sein des principaux acteurs des politiques européennes. Sa vision « droit de l’hommiste » muselant toutes tentatives de répondre aux enjeux migratoires et sécuritaires.C’est pour cette raison que je me suis prononcée contre cette décharge.

2022/05/04

Cette agence européenne crée en 1993 recueille les informations relatives aux drogues et à la toxicomanie. Sa mission est de fournir des données fiables et actualisée sur les drogues au monde politique ainsi qu’aux chercheurs.Le rapport présenté ici souligne que la mise en œuvre du programme de travail de l’observatoire et la mise en œuvre efficace des projets d’assistance technique avec les pays tiers n’ont tous été que partiellement réalisés en raison des effets de la pandémie. À part deux difficultés constatées au niveau des contrats de ses travailleurs intérimaires et du manque d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’encadrement supérieur, cet observatoire fonctionne bien et réalise pleinement sa mission de lutte contre la consommation des drogues, leur vente et le financement du terrorisme.J’ai donc voté pour cette décharge.

2022/05/04

Les missions de l’Agence européenne pour l’environnement consistent essentiellement dans l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes. Elle est l’un des multiples relais de la mise en œuvre des mesures phares de la Commission, comme le pacte vert.L’augmentation de l’«ambition climatique» européenne entraîne logiquement une augmentation des ressources de l’agence et des missions élargies. À cela viennent s’ajouter de multiples mises en cause, décidément bien récurrentes, relatives aux conflits d’intérêts, à la passation de marchés publics, à la gestion des postes sensibles. Le rapport présenté ici pointe la taille pléthorique du conseil d’administration de l’agence, rendant toute prise de décision difficile en dépit de coûts administratifs considérables.Outre un aspect financier litigieux, les nombreuses références au pacte vert, la fédéralisation des questions de santé, l’approfondissement des compétences environnementales et le renforcement de l’agence sous prétexte du Covid et du paquet climat m’ont poussée à voter contre cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est chargée de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations aux acteurs concernés afin de favoriser la sécurité et la santé au travail.Le rapport 2020 note une augmentation budgétaire de 2,03 % par rapport à l’année précédente, faisant ainsi monter le budget à 16 058 100 euros.En dépit du fait que cette agence n’apporte pas une plus-value réelle par rapport à des organismes comme l’Inspection du travail en France, dont il faudrait plutôt renforcer les moyens que d’en financer massivement des équivalents au niveau européen, il n’en demeure pas moins que le sujet reste sensible. À ce titre, le cadre de compétence lui donnait déjà un rôle concernant la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et le rapport d’initiative législative sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Comme soulevé l’an dernier, il est à noter que l’Agence a fait de gros efforts concernant la mise en pratique du multilinguisme.Les rapports produits par l’Agence concernant les risques de cancer, de troubles musculo-squelettiques chroniques ou encore la question de l’usage des solvants semblent aussi aller dans le bon sens.J’ai donc voté pour cette décharge.

2022/05/04

Il s’agit de la décharge budgétaire du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CTO) pour 2020. Ce Centre répond aux besoins en matière de services linguistiques des organes et organismes de l'Union. Le budget final du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’exercice 2020 est de 46 804 684 millions d’euros, soit une hausse de 2,30 % depuis 2019 pour une baisse mineure du nombre de pages traduites. Malgré les incertitudes liées à la COVID-19, le Centre a pu équilibrer son budget 2020. Le centre a atteint 98 % des objectifs fixés par le plan de transformation 2019/2020.Le CTO est un outil nécessaire à la bonne marche de l’Union et à la démocratie, comme le point 3 le rappelle. Or nous constatons tous les jours que nos documents de travail, les mails, les réunions de co-raporteurs sont en anglais. En 1994, 34 % des documents produits par la Commission européenne avaient encore pour langue-source le français, ils ne sont plus que 3,7 % (contre 85,5 % pour l’anglais). Nous avons donc plus que jamais besoin d’un service de traduction vaillant. Les principales critiques de l’année précédente ont été corrigées.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis en 1995. En 2020, le budget de l’Agence s’élevait à 369 749 000 EUR (+ 6,63 %).Le rapport précise que l’EMA n’a toujours pas pleinement mis en œuvre la recommandation de la Cour relative au recours à des consultants externes, la Cour européenne des comptes étant préoccupée par un usage excessif des services de conseil pour ses ressources informatiques, ce qui la rend extrêmement dépendante de l'expertise externe et entraîne des dépassements de coûts et des retards disproportionnés.Du fait de son ancienne position à Londres, le problème du bail persistera: l’EMA devra payer un loyer à Londres par obligation contractuelle jusque 2039, alors que le siège n’est plus dans cette ville depuis le 1er Mars 2019. Le problème de double loyer pourrait faire perdre 489 000 000 euros à l’EMA.Le rapport exprime également les inquiétudes légitimes sur le manque de transparence des contrats relatifs aux vaccins conclus avec les sociétés pharmaceutiques, même si c’est la Commission et non l’Agence qui est responsable de cette opacité.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.

2022/05/04

L’Unité européenne de coopération judiciaire est une agence soutenant la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l'UE.Cette décharge sur l’agence européenne soutenant la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée ne soulève pas de problème particulier. Eurojust est essentielle pour protéger la sécurité des Européens.J’ai donc voté pour cette décharge.

2022/05/04

La Fondation européenne pour la formation (European Training Foundation ou ETF) est l’une des nombreuses une agence communautaire que compte l’Union européenne.Alors que les États d’Europe font face à des défis de taille en matière d’éducation et de formation professionnelle, cette agence, financée à hauteur de 20 957 000 EURO en 2020 (20 488 990 euros en 2019, soit une augmentation de presque 500 000 euros). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de la Fondation ainsi que les dépenses opérationnelles liées à son programme de travail).Elle œuvre dans près de 29 pays étrangers dont un bon nombre font partie du bassin méditerranée et d’Asie centrale. J’émets donc une réserve sur la gestion de l’argent concernant la Turquie par exemple.L’augmentation des budgets ainsi que le problème de la transparence à l’égard de certains pays concernant l’aide accordées aux pays tiers me pousse à voter contre cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel ; sa mission vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritimes, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse à celles-ci, en apportant une assistance opérationnelle. La plupart des tâches de l’Agence sont de nature «préventive», comme le contrôle de l’application de certains actes législatifs et l’évaluation de leur efficacité globale. D'autres tâches sont de nature «réactive», comme la mise à disposition des pays de l’UE de navires dépollueurs en cas de marée noire importante et la détection de la pollution marine par satellite.Le rapport justifie l’augmentation du budget par le «renforcement du mandat de l'Agence». Mais ce renforcement n'est autre que l’aide que l’Agence apporte en matière d’immigration dans le cadre de l’aide et du secours en mer, notamment lors du sauvetage et de la prise en charge d'embarcations de migrants.Cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

L’AESA est chargée de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE. Elle est également chargée d’harmoniser les réglementations et de délivrer des certifications. Elle intervient dans l'élaboration des règles techniques dans le domaine de l’aviation civile, elle délivre des certifications pour les aéronefs et leurs composants (pièces détachées) et elle approuve les entreprises qui conçoivent et fabriquent des produits aéronautiques et en assurent l’entretien. L'AESA supervise également la sécurité de l'espace aérien européen en soutien aux États membres (en matière d’opérations aériennes et de gestion du trafic aérien, notamment), son rôle étant également de promouvoir les normes de sécurité européennes et mondiales en la matière.L’AESA a publié dernièrement une étude auprès de 24 compagnies aériennes qui a montré que, malgré la récente législation européenne, les pilotes sont confrontés à des niveaux de fatigue inhabituellement élevés et incompatibles avec un niveau de sécurité de vol acceptable. L'AESA joue donc un rôle primordial en matière de sécurité aérienne européenne.J’ai voté pour.

2022/05/04

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été fondée en 2002. Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques.En 2020, le budget de cette agence était de 103 023 255,80 EUR, soit une augmentation de 27,60 % par rapport à 2019.L’EFSA ne publie toujours pas en ligne les CV des membres de son personnel, alors que les conflits d’intérêts perdurent dans cette agence. En 2020, l’EFSA a détecté et géré 31 conflits d’intérêts au niveau des déclarations d’intérêts annuelles des experts externes. Elle a décidé d’exclure un expert de son groupe scientifique.Lors de la pandémie de COVID-19 en 2020, des dizaines de milliers de tonnes de graines de sésame contaminées à l’oxyde d’éthylène ont été introduites sur le marché européen. Les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont donc pas suffisamment contrôlées et peuvent mettre en danger la santé des Européens. Et cela malgré des moyens financiers toujours plus considérables alloués à des agences européennes comme l’EFSA.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour objectif le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses.En 2020, le budget du Centre s’élevait à 62 490 000 EUR (+ 5,55 %).Le rapport précise que le Centre met au point un système européen de surveillance dans le but de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union, de façon à réduire la charge de déclaration des États membres.Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a tardé à réagir lors de la pandémie de COVID-19. L’ECDC a tout d’abord sous-estimé les risques liés à ce virus, puis ses prescriptions ont participé à un retard dans la fermeture des frontières. Enfin, il a longtemps considéré le port du masque comme inutile pour les particuliers, avant de se raviser.Selon le rapport, il doit «améliorer son fonctionnement afin de pouvoir opposer une riposte plus efficace et efficiente à une future crise de santé publique».J’ai donc voté contre cette décharge.

2022/05/04

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) aide l’Union européenne et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information. En 2020, le budget de cette agence s’élevait à 21 682 883 EUR (hausse de 28,05 % par rapport à 2019).Avec l’extension de son mandat à la cybersécurité, l’Agence doit recruter, ce qui est difficile en Grèce. En plus de cela, les rapports de la Cour des comptes font état de faiblesses dans les procédures de passation de marchés et notent que les structures d’appui aux contrôles internes et à la conformité paraissaient «fragmentées et faibles».Cette agence, qui permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissants en matière de sécurité informatique, peut avoir son utilité. La Cour des comptes se félicite de «l’utilité» de cette Agence pendant la crise de la COVID-19, puisqu’elle nous aurait apparemment protégés d’attaques: on se rappellera quand même que l’EMA a été piratée durant la crise... À l’heure où l’UE semble se réveiller sur la question sensible des données, cette agence se doit d’être à son maximum, et ce n’est pour l’instant pas le cas.J’ai donc voté contre cette décharge.

2022/05/04

L'Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen: pour ce faire, elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen. L'Agence est également chargée du déploiement du «quatrième paquet ferroviaire», qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Plus concrètement, l’AFE est chargée de l'homologation des trains opérant sur plusieurs réseaux nationaux et délivre des certificats de sécurité (certificats de sécurité uniques) valables dans plusieurs pays de l’UE.Cette agence voit son mandat étendu dans le cadre quatrième paquet ferroviaire: il s’agit, de fait, de libéraliser le marché ferroviaire en permettant à toutes les entreprises nationales ou étrangères de concurrencer les opérateurs historiques, y compris sur les lignes régionales.L'AFE demeure cependant un instrument incontournable dédié à la certification de sécurité des équipements ferroviaires et du système de signalisation unique européen (ERTMS).J’ai voté pour.

2022/05/04

L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), a notamment pour rôle de fournir aux experts nationaux en matière de répression, des informations sur les dernières évolutions dans le domaine de la sécurité, du contrôle de l’application des lois et de l’échange d’informations et de faciliter le partage des meilleures pratiques. Le budget de l'Agence a augmenté en 2020, passant de 21 à 32 millions d'euros (+52 %).Le rapport relève une série de points positifs: l'Agence a réalisé une analyse ad hoc des besoins de formation concernant l'impact de COVID-19 sur les modèles de criminalité, les opérations et les besoins de formation des agents des services répressifs dans le domaine de la criminalité grave et organisée; l'Agence a fait progresser ses initiatives de numérisation en matière de passation de marchés en ligne en mettant en œuvre la soumission électronique, l'appel d'offres électronique et la facturation électronique en 2020.L’évaluation de l’agence reste globalement positive. L’agence met en œuvre d’une façon générale les observations qui lui sont adressées. Malgré quelques points à améliorer, j’ai voté en faveur de cette décharge.

2022/05/04

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019. Les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières et des opérations de retour et l'Agence constituent le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.Le budget initial 2020 de Frontex s'élevait à 460 millions d'euros, qui comprend une contribution de l'UE et les contributions de quatre pays associés à l'espace Schengen: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La contribution de l'UE a été initialement fixée à 428 millions d'euros.Contexte ou pas et en dépit du rapport favorable de la Cour des comptes, la majorité de la commission CONT a décidé de reporter la décharge sur la base des griefs habituels adressés à Frontex: suspicion de refoulements de migrants, lenteurs dans le recrutement des contrôleurs des droits fondamentaux, ... En réalité, une majorité s’aligne sur les positions de la gauche pour reprocher à Frontex de contrôler les frontières et donc le cas échéant de les fermer.J’ai donc voté contre le rapport et pour la décharge.

2022/05/04

Créée en 2005 et composée d’une soixantaine d’agents, l’AECP veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Elle vise à promouvoir les normes communes en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance, en coordonnant à cette fin la coopération entre les activités nationales de contrôle et d’inspection.Rappelons que les États membres sont les premiers responsables du contrôle des activités de pêche et que les tâches de l’Agence ne sont censées être que de nature complémentaire.Comme pour les années précédentes, nous nous opposons à l’AECP, qui est le bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche, comme le montre l’exemple de l’exemple méditerranéen cité plus haut.En outre, il serait appréciable que l’AECP se concentre surtout sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union afin d'éviter des divergences dans l'application des règles avec les pêcheurs battant pavillon de l'Union.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

L’Agence européenne des produits chimiques évalue la dangerosité des actifs chimiques. En 2020, le budget de cette agence était de 109 362 158 EUR, soit une baisse de 3,08 % par rapport à 2019.Une enquête ayant donné lieu à un rapport publié le 21 mai 2019 par le groupe allemand environnemental BUND a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux. En novembre 2018, le directeur de l’ECHA, reconnaît que certaines entreprises étaient connues pour enfreindre la législation sur la sécurité chimique, et que près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction du protocole REACH, le principal règlement de sécurité de l’agence ayant pour objet la préservation de la santé et de l’environnement. Cependant, malgré l’insistance des députés, le patron de l’ECHA refusait de livrer le nom des entreprises contrevenantes. Cette réticence peut être facilement interprétée comme une collusion entre l’industrie du chimique et son régulateur européen.Le lobby environnementaliste vient donc ici décrédibiliser l’UE, les instances et les autorités nationales comme protectrices de la santé et de l’environnement.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

Euratom, créée en 1957, est à l’origine chargée de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Sa mission a ensuite évolué : elle est responsable de l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs en minerais et en combustibles nucléaires. Euratom finance aussi des projets relatifs à la sureté nucléaire, au démantèlement et ses conséquences environnementales, à la gestion des déchets radioactifs, à la formation, à la radioprotection et la recherche dans le domaine de la fusion.Le rapport constate que le projet d'observatoire nucléaire et de gestion de l'information par l'ASE (NOEMI) renforcera les capacités de surveillance de l'Agence sur le marché des matières nucléaires et du marché des combustibles, tout en hébergeant de manière sécurisée les données des contrats nucléaires sensibles ; le projet NOEMI sera mis en œuvre au cours de la période 2020-2021, pour un coût estimé à 355 000 EUR.Agence utile et dont le coût et la gestion n’appelle pas de remarques particulières. Euratom est un dispositif issu de la coopération et serait probablement maintenue dans le cadre d’une Europe des nations souveraines.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

EUROPOL soutient les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle et a vu son rôle s’accroître dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union.Le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2020 était de 158 619 073 euros, soit une hausse de 12,00 % par rapport à 2019.Notre délégation soutien l’agence EUROPOL dans sa lutte contre notre continent. J’ai donc voté en faveur de la décharge.

2022/05/04

L 'Autorité bancaire européenne (ABE) est une autorité indépendante de l'UE qui œuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du secteur bancaire.La décharge se décline en plusieurs aspects dont les principaux sont la gestion budgétaire, la politique du personnel et la passation des marchés.La gestion financière de l’agence semble saine, mais le rapport déplore faits :-Un manque de rigueur dans certaines procédures de passation de marché qui ne sont pas conformes au règlement financier et pose des questions sur la capacité de l’Autorité à apprécier le marché.-Un cas de pantouflage de Haut fonctionnaire.L’Agence Bancaire Européenne est un élément essentiel du système de contrôle du secteur financier en Europe. Cette agence permet de superviser le risque bancaire en Europe. Cependant, on peut déplorer de sa part une relative sous-estimation du risque et des méthodes de quantification (stress test) qui ne reflètent pas la réalité.Je me suis donc abstenue.

2022/05/04

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s’occupe principalement de la surveillance des compagnies d’assurance et de la vérification de leur solvabilité ainsi que de mesurer le risque de marché sur le secteur des assurances. Le rapport montre ici un bon taux d’exécution budgétaire malgré une baisse de celui-ci de 2% devant donc être surveillé dans les années à venir.Si cette agence est essentielle pour la surveillance et l’application des règles prudentielles du secteur des assurances, on note de sa part une plus grande lucidité sur son appréciation des risques au regard des diverses auditions en commission, puisqu’ils ont reconnus plusieurs fois qu’un réel risque de crise financière du secteur existait.C’est pour cette raison que je me suis abstenue.

2022/05/04

L’Autorité européenne des marchés financiers est le troisième pillier de l’eurosystème. Sa mission se décline en trois axes :-La protection et l’information des investisseurs-La stabilité des marchés financiers-Le bon fonctionnement du marché financier.Cette autorité coopère avec les agences nationales dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas de manipulations de marché ou de délit d’initiés susceptible de fausser les prix des actifs financiers.L’Agence Européenne des marchés financiers pose, en soi, le même problème que l’ABE, c’est à dire que ses méthodes tendent à sous-estimer le risque présent sur les marchés financiers.Cela reste cependant une agence indispensable dans le cadre du marché unique et eu égard à la volonté d’unification des marchés de capitaux qui demandent une autorité de régulation multinationale.Je me suis donc abstenue.

2022/05/04

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et coordonne leur action.En 2020, le budget de l’ACER était 17 297 383 EUR (+ 7,12%) dont la totalité provient du budget de l’Union. Le taux d'exécution budgétaire est de 98,83 % (- 0,44 %) et celui des crédits de paiement est de 83,35 % (+ 0,09 %).Au 31 décembre 2020, le tableau des effectifs était rempli à 100%, avec 71 agents temporaires nommés sur 71 agents temporaires autorisés (contre 67 postes autorisés en 2019).L’ACER a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières. On a remarqué cependant lors de la précédente décharge que de nouvelles attributions en font aujourd’hui un outil politique au service de la Commission et de l’Union de l’énergie. L’ACER pourrait jouer de plus en plus un rôle de régulateur européen de l’énergie, sans doute aux dépens des souverainetés nationales.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme sur le marché des télécoms.Ici, le rapport présenté s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de cet office, rendant la prise de décision difficile et générant des coûts administratifs considérables. La Cour des comptes s’interroge en outre sur le nombre d’employés réellement actifs. Des faiblesses voire irrégularités et conflits d’intérêts ont été notés dans la passation de marchés publics. Enfin la Cour des comptes européenne a quant à elle pointé que l’agence a signé un contrat-cadre avec une entreprise pour la prestation de services de secrétariat qui n’était pas conforme aux règles sociales et en matière d’emploi de l’Union, et qu’elle s’expose ainsi à un risque juridique et à un risque pour sa réputation.C’est pour ces raisons évidentes que je me suis prononcée contre cette décharge.

2022/05/04

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie est une agence européenne créée en 2008 et active depuis 2010. Son siège est à Budapest (Hongrie). L'EIT contribue à renforcer la capacité de l'Europe à innover, notamment en amorçant des partenariats entre entreprises et universités.En 2020, son budget s’élevait à 625 088 022,57 EUR (+ 12,04 %). La contribution de l’Union est majoritaire dans ce budget : 546 629 182,74 euros. Le taux d'exécution budgétaire était de 99,85 % (+2,81 %) et le taux d'exécution des crédits de paiement était de 99,13 % (+ 1,56 %).On reconnaît la valeur de cet institut qui permet aux entreprises du territoire d’améliorer leur capacité d’innovation et leurs performances à travers l’intégration du triangle de la connaissance : l’éducation, la recherche et l’innovation. Ce centre d’excellence porte, entre autres, les thématiques axées autour du "nucléaire durable".J’ai donc voté pour.

2022/05/04

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a été remplacé par l’Agence de l'Union européenne pour l'asile. Elle constitue un centre d’expertise en matière d’asile et facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États-membres sur tous les aspects de l’asile, contribuant ainsi à la mise en place du nouveau pacte sur la migration et l'asile.Le rapport de la Cour des comptes souligne divers cas de mauvaise gestion, avec des procédures de recrutement douteuses ou encore plusieurs marchés attribués de façon irrégulière. Par ailleurs, le rôle de l’agence est politiquement contestable puisqu’elle n’agit pas comme un simple organe au service des États membres mais plutôt comme une agence pro-migrants, pressant pour l’accueil et la répartition des demandeurs d’asile au sein de l’UE.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette décharge.

2022/05/04

Cette agence gère des systèmes informatiques intégrés à grande échelle devant assurer le maintien de la sécurité intérieure dans les pays de l'espace Schengen, permettre aux pays de l'espace Schengen d'échanger des données relatives aux visas, et déterminer quel pays de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile spécifique. Elle doit contribuer à assurer la libre circulation des Européens à l'intérieur de l'UE sans compromettre la sécurité de l'Europe.Le rapport ne relève ici aucune irrégularité inquiétante quant à l’exécution du budget de l’agence, laquelle est importante pour assurer la sécurité de nos concitoyens.J’ai donc voté pour cette décharge.

2022/05/04

L’entreprise commune européenne pour ITER a été fondée en 2007 pour une durée de 35 ans (2042). C’est une entreprise commune qui a pour but d'apporter la contribution de l'Union au projet international d'énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire. En d’autres termes, le but est de créer du plasma, c’est-à-dire un petit soleil.Le projet regroupe essentiellement les USA, la Russie, le Japon, la Chine et l’Union européenne et ses États. Il est situé à Cadarache (France). Il faut noter que le partenariat avec le Japon permet de construire une réplique d’ITER dans ce pays.En 2020, les crédits d’engagements étaient de 885 669 069 euros et les crédits de paiement de 816 458 88 euros. En outre, les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 98 % (contre 99,8 % et 97,1 % en 2019).La maîtrise de la fusion nucléaire permettrait en effet d’obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. De plus, ce projet profite aux entreprises françaises car il est implanté en France et de nombreuses entreprises françaises participent à la construction.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

L'entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue d'améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Pour ce faire, elle coordonne et regroupe les activités de recherche et de développement dans l'UE, afin de garantir que les résultats de la recherche soient effectivement appliqués sur le terrain.Lors de la précédente décharge, il avait été remarqué que si les objectifs de SESAR étaient utiles, le délai pour atteindre la réalisation de ces ambitions a été reporté à 2035, au lieu de 2020 initialement. À ce stade, seules quelques solutions technologiques ont fait l'objet d'une publication et de démonstrations opérationnelles.Le bilan de cette entreprise commune apparaît mince au regard des sommes considérables qui sont engagées.J’ai donc voté contre.

2022/05/04

L’entreprise commune Clean Sky (Clean Sky) est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies du partenariat Clean Sky sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions.Certes, la vocation de ce partenariat public-privé s’inscrit dans la droite ligne des objectifs environnementaux fixés par la Commission européenne en matière de réduction des émissions de CO2 dans le secteur du transport aérien; cependant, le secteur aéronautique est un bassin d’emploi important en France, et ce partenariat public-privé permet aux avionneurs français et à leur sous-traitant de s’assurer une demande certaine en nouvelles technologies aéronautique pour les années à venir dans le cadre de la mise au point d’avions de nouvelle génération non polluants, plus économes et encore plus sûrs.D’un point de vue commercial, sur le marché de l’aviation civile, cette entreprise commune contribue à développer la compétitivité et la mobilité au sein de l’UE.Ainsi, j’ai voté pour.

2022/05/04

Le Bio-based Industries Consortium (BBI) est un partenariat public-privé entre l’UE et plusieurs partenaires industriels qui doit contribuer à faire de l’Union un acteur clé de la recherche et du déploiement en matière de produits biosourcés avancés et de biocarburants. Il s’agit de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles.La contribution maximale de l’Union aux activités de l’entreprise commune est de 975 000 000 euros tandis que les industriels doivent contribuer à hauteur de 2 730 000 000 euros, le tout sur la totalité du programme.En 2020, les crédits d’engagement s’élèvent à 111 733 166 euros (dont 67 604 259 euros financés par l’UE) et les crédits de crédits de paiement à 196 631 962 euros (dont 184 010 322 euros provenant du budget européen).Dans le BBI Consortium, le financement des projets est très largement à l’initiative des industriels, l’UE n’étant véritablement là que pour accompagner l’effort d’innovation. Il faut également rappeler que l’industrie des matériaux biosourcés représente un bassin d’emploi conséquent en France.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). La contribution maximale pour une période de dix ans de l’Union à l’entreprise commune IMI 2 sera de 1 630 000 000 euros.Le principal problème évoqué par le rapport est le report de crédits inutilisés, problème récurrent dans cette entreprise commune (51 % en 2020).Le rapport demande également que les projets de l’entreprise commune, puisqu’ils sont financés pour moitié par des fonds publics, soient plus accessibles.La Cour des comptes précise que, compte tenu de la longue durée de mise en œuvre des projets, il faut que l’entreprise commune soit dotée des ressources administratives nécessaires pour gérer les fonds et assurer la continuité des activités.IMI permet d’apporter une valeur ajoutée à la recherche et développement européennes: pour cette raison principale j’ai voté en faveur de la décharge.

2022/05/04

PCH 2 est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène. Elle soutient des projets ayant pour objectif le développement d’énergies alternatives et renouvelables compétitives. L’hydrogène pourrait générer 80 milliards d’euros de recettes annuels et créer 4,5 millions d’emplois. Ce sera notamment le cas dans le domaine des transports (de tous types: bus, transports maritimes…). Une «vallée de l’hydrogène», à l’image de la Silicon Valley, va voir le jour dans le nord des Pays-Bas. Il y a aussi des partenaires internationaux et une volonté d’aider les pays en développement.La contribution maximale de l’Union du PCH 2 est de 470 000 000 euros. Les industriels contribuent à la même hauteur.Dans la mesure où les entreprises françaises bénéficient de ces recherches et que le RN s’est toujours positionné favorablement envers l’hydrogène (en particulier Marine Le Pen), il est proposé de soutenir cette entreprise commune. D’autant que ce projet soutient des entreprises et des projets en France.J’ai donc voté pour.

2022/05/04

L’entreprise commune Shift2Rail est un partenariat public-privé consacré à la recherche et à l’innovation pour accélérer l’intégration et le développement de nouvelles technologies destinées au réseau ferroviaire européen. Cette initiative, qui faisait partie du programme de recherche Horizon 2020, avait pour objectif le développement des technologies nécessaires à la réalisation du chemin de fer unique européen (Serums). Les objectifs comprennent également le doublement de la capacité du système ferroviaire européen, l’augmentation de 50 % de sa fiabilité et de sa qualité de service, ainsi que la réduction de moitié des coûts du cycle de vie des équipements ferroviaires.Cette entreprise commune vise à contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire unique européen, qui détricote les politiques nationales d’aménagement du territoire par le rail, mais surtout oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence, au détriment des lignes les moins rentables.Malgré des aspects intéressants pour la recherche et le développement (R&D) dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous.Je me suis abstenue.

2022/05/04

L’agence du GNSS européen est une agence qui vise à assurer la mise en œuvre d’une nouvelle génération de systèmes de radionavigation par satellite. Il s’agit du projet Galileo, qui doit être le pendant européen du GPS américain, et du projet EGNOS, qui améliore les performances de Galileo en utilisant des stations au sol.En 2020, le budget du GNSS était de 35 449 479,85 EUR, soit une hausse de 5,54 % par rapport à 2019.Malgré la crise de la COVID-19, elle semble avoir continué de fonctionner, maintenant opérationnels les outils de Galileo et améliorant EGNOS, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire.Petit bémol noté par la Cour des comptes: si l’Agence a enfin réussi à recruter, ce sont essentiellement des hommes, et l’équilibre hommes-femmes n’est donc pas respecté. La Cour s’inquiète par ailleurs toujours de la taille du conseil d’administration de l’agence, qui rend la prise de décision difficile et engendre des coûts administratifs considérables.Les projets Galileo et EGNOS sont importants pour la souveraineté des États membres, dont tous les systèmes de localisation sont encore dépendants du GPS américain.J’ai voté en faveur de cette décharge.

2022/05/04

L’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen vise à créer, déployer, étendre et conserver dans l’UE un écosystème de services et d’infrastructures de données pour le supercalcul et l’informatique quantique fédérés, sécurisés, hyper connectés et de classe mondiale. Fin 2020, les contributions apportées par l’Union pour cette entreprise commune s’élevaient à un total de 190 919 000 EUR en espèces, auquel s’est ajoutée la contribution financière des États participants (à hauteur de 28 862 000 EUR). Cette agence n’est devenue autonome qu’en septembre 2023, et la Cour des comptes a relevé de gros retards dans l’exécution des tâches et des paiements, en raison notamment d’un grave sous-effectif.Il apparaît dès lors indéniable que cette entreprise commune, nécessaire pour l’autonomie stratégique de l’UE en matière de données n’est pas du tout à niveau dans sa gestion budgétaire.Si le bénéfice du doute peut être accordé à cette jeune entreprise, j’ai choisi de m’abstenir sur cette décharge.

2022/05/04

Le Fonds européen de développement, qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés est, depuis 2021, intégré dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ainsi, le budget du FED est désormais limité aux engagements pris avant le 31 décembre 2020.Le rapport présenté ici met l’accent sur le nombre très préoccupant d’erreurs et d’enquêtes pour fraude. Dix-sept fraudes faisaient l’objet d’une enquête en 2020, contre 19 en 2019. Il critique le manque d’efficacité de l’aide au développement, en raison, notamment, d’une inattention relative aux secteurs créateurs d’emplois et aux TPE/PME. Enfin, ce rapport critique les deux fonds fiduciaires : le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, institué spécifiquement pour les questions migratoires, et le fonds fiduciaire Bêkou, lancé en 2013 face à la crise centrafricaine. Ces fonds sont fréquemment sur la sellette en raison du manque de contrôle indépendant de leur fonctionnement. Par ailleurs, le Parlement européen reproche régulièrement au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique sa focalisation sur la sécurité et la lutte contre l’immigration illégale, au détriment des objectifs de développement humain.C’est pour toutes ces raisons que je me suis prononcée contre cette décharge.

2022/05/04

Depuis le 28 janvier 2022, le règlement 2019/8 remplace la directive 2001/82/CE et le règlement 726/2004 régissant les médicaments vétérinaires (environ 240 produits autorisés au niveau européen et environ 25 000 produits autorisés au niveau national) et nécessite des changements pour l'étiquetage et l’emballage.Concrètement, les entreprises et les autorités nationales compétentes n'ont pas été en mesure au 28 janvier 2022 de se conformer aux dispositions et de publier en temps voulu les nouvelles versions des étiquettes et des emballages. Par conséquent, les produits dont l’étiquetage est non conforme ne devraient pas être mis sur le marché, ce qui pourrait entraîner des pénuries de médicaments vétérinaires. La Commission a donc proposé une période de transition de 5 ans jusqu’au 29 janvier 2027, nécessaire à la fois pour les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché et les autorités compétentes des États-membres.La valeur ajoutée des nouvelles dispositions en matière d'étiquetage et d'emballage n'est pas cruciale, nous pouvons considérer que la santé des animaux et des humains n'est pas menacée si les dispositions précédentes sont maintenues pendant un certain temps. Il n'y a aucune raison de ne pas accorder cette prolongation de 5 ans.J’ai voté pour.

2022/05/05

Le rapport annuel sur la politique de la concurrence est un classique des rapports d’initiative issus de la Commission ECON. Le Parlement formule par le biais de ce rapport les recommandations à la Commission qui est l’organe qui conduit la politique de la concurrence qui est l’une des plus conséquente de l’UE du fait de son poids, aussi bien sur l’économie que sur la souveraineté.Comme tous les ans, on ne peut que déplorer l’orientation idéologique et philosophique du rapport. L’optique de la politique de la concurrence est toujours orienté sur le concept du « consumer welfare » c’est à dire du strict point de vue du consommateur. La question de la nécessité d’une concurrence saine pour garantir l’indépendance nationale et le bon exercice de la démocratie sans ingérence des puissances de l’argent est absente.On note également des contradictions idéologiques flagrantes, sur l’agriculture puisque l’absence de la critique du libre-échange en est absente, mais on déplore la trop grande concentration de la production agricole en Europe, alors même que ce libre-échange ne peut conduire qu’à cette conséquence par la disparition des petites unités de production.C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce rapport.

2022/05/05

Le Sahel est en proie à de menaces multiples, au premier rang desquelles se trouve la menace terroriste qui n’a cessé d’évoluer depuis l’éclatement de la crise malienne en 2012. Depuis janvier 2013, la France est engagée dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. Le 2 mai 2022, la junte militaire au pouvoir au Mali a annoncé la décision de rompre ses accords de défense avec la France et ses partenaires européens.Si la résolution rappelle à juste titre les sacrifices des forces militaires françaises dans la région qui ont coûté la vie à plus de 55 soldats français, elle appelle à une implication accrue des États membres dans le Sahel et les appelle à accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire.La volonté de l’UE est de jouer un rôle éminent de défenseur de la paix et de la stabilité en Afrique Sahélienne, alors qu’en réalité elle ne fait que donner des leçons pendant que les soldats français sont quasiment seuls sur le terrain à mener le combat contre le terrorisme islamiste.C’est pour ces raisons que j’ai voté contre ce texte.

2022/05/05

Suite au succès électoral du Fidesz, Madame Von der Leyen a annoncé la décision de la Commission de lancer contre la Hongrie une procédure permettant de suspendre le versement de fonds européens. La Hongrie a désormais 2 mois pour formuler des observations sur les allégations figurant au sein de la-dite procédure.Son activation après lesdites élections apparaît à juste titre comme une sanction face aux résultats de celles-ci. Le gouvernement hongrois est ici seulement sanctionné pour avoir été largement et incontestablement réélu. En réponse, le groupe Identité et Démocratie a déposé une résolution qui rappelle notamment que l'Union européenne a agi au- delà de ses pouvoirs en adoptant le règlement sur la conditionnalité de l'état de droit. Notre texte réaffirme à l’inverse que les États membres sont et restent les maîtres des traités, et appelle à une réforme de l'UE vers une Europe qui défend la souveraineté et l'identité de nos nations et peuples européens, et à l’abandon la vision centralisatrice d'une "union toujours plus étroite ».C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de la résolution du Groupe ID et contre la résolution commune.

2022/05/05

En 2014, la Moldavie et l’UE ont conclu un accord d’association qui comprend une zone de libre-échange approfondi qui renforce l’association politique et l’intégration économique. De plus, suite à la crise ukrainienne, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l’UE par voie accélérée, une procédure qui n’existe pas dans les faits. Ce texte salue la récente interdiction en Moldavie de plusieurs sites russes et invite la Commission et les autorités moldaves à s’engager dans une «sensibilisation accrue de la population de la région moldave de Transnistrie».Si cette résolution ne fait que dresser l’état des lieux de la coopération entre l’UE et la Moldavie, elle contient de nombreux paragraphes relatifs à l’élargissement de l’UE et encourage la Moldavie à s’aligner sur les sanctions de l’UE.C’est pour ces raisons que je me suis abstenue.

2022/05/05

Depuis le début du conflit russo-ukrainien, 5 millions de réfugiés, dont 90 % de femmes et enfants, ont quitté l’Ukraine pour l’UE et nombre de femmes sont menacées en Ukraine ou sur les routes. Cette résolution entend, entre autres, organiser la lutte contre la traite des êtres humains, améliorer l’accueil des femmes et des filles et accompagner les Ukrainiennes violées durant ou en marge du conflit.Les témoignages de viols d’Ukrainiennes par des Russes ou sur leur route d’exode se multiplient. Certaines de ces victimes de viols, enceintes, ne peuvent parfois pas recourir légalement à l’avortement dans le pays de l’UE dans lequel elles arrivent.Étant donné la situation avec, d’une part, le risque réel de traite des êtres humains, notamment à destination de la prostitution, et d’autre part le drame des Ukrainiennes violées en marge du conflit et arrivant dans l’UE en souhaitant avoir recours à l’avortement, il était indispensable de voter pour ce texte. Ces femmes vivent des situations aussi dramatiques que le viol de guerre ou la prostitution forcée.J’ai donc voté pour.

2022/05/05

La conséquence directe du conflit ukrainien est la redoutable flambée des prix des carburants et des énergies: le secteur du transport de marchandises et de voyageurs étant particulièrement dépendant du carburant, cette crise impacte profondément la stabilité économique et la compétitivité des entreprises du secteur, mettant ainsi en péril de nombreux emplois.Par ailleurs, le secteur des voyages et du tourisme subit aussi la crise en raison des interdictions de vol ou de circulation dans les zones de conflits, ce qui modifie profondément les plans de transport avec des correspondances de plus en plus compliquées, voire supprimées; ces bouleversements ne sont pas sans conséquences sur la mobilité des voyageurs et des réfugiés ukrainiens mais aussi sur la logistique de l’aide humanitaire.Les secteurs du transport et du tourisme ayant déjà été particulièrement impactés ces deux dernières années par la pandémie de COVID-19, à peine sortis de la crise sanitaire, ils doivent désormais faire face à une nouvelle crise, celle de l’énergie, et qui affecte profondément leur compétitivité: dans ce contexte, il est donc urgent de déployer des mesures spécifiques pour soutenir ces secteurs et préserver les emplois.J’ai donc voté pour.

2022/05/05

L’agression militaire de la Russie envers l’Ukraine a lourdement affaibli la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Dans un contexte où il est impératif de se concentrer sur la défense du territoire, l’Ukraine a demandé à l’Union d’assurer autant que possible les conditions permettant au pays de maintenir sa position commerciale vis-à-vis du reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union.Les mesures prises à cet effet consistent notamment à faciliter la logistique terrestre et à libéraliser davantage le marché. C’est pourquoi la Commission propose pour une durée d’un an, d’accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens.Le volume total de l'aide officielle promise par les institutions financières internationales, à l'exclusion de l'aide humanitaire et militaire, atteignait environ 15,5 milliards de dollars au début du mois de mai, dont seulement 4,6 milliards ont été décaissés jusqu'à présent. L'UE apporte un soutien financier principalement par le biais de l'aide micro financière.Ainsi j’ai voté contre puisque ça peut avoir un fort impact sur nos agriculteurs.

2022/05/19

L’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST) est chargée de coordonner les enquêtes et les poursuites relatives à la grande criminalité transfrontière, en Europe et au-delà. Elle soutient les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité qui relèvent de sa compétence, entre autres, les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Si depuis le début de l’opération russe en Ukraine de tels crimes sont suspectés, les éléments de preuves ne peuvent-être stockés en toute sécurité en Ukraine. De fait la Commission a jugé urgent de mettre en place un système de stockage central, ce que ne permet pas le règlement EUROJUST.Si depuis le début du conflit notre délégation a opté pour une approche équilibrée, la proposition présentée ici vise à faciliter les enquêtes permettant d’éventuelles condamnations en matière de crimes de guerre, ce qui en l’espèce mérite d’être soutenu.J’ai donc voté pour cette proposition.

2022/05/19

Le 17 mars 2022, la Commission a adopté la proposition législative d'acte juridique, afin de traiter le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil relatif aux émissions des engins mobiles non routiers (NRMM) qui ne sont pas destinés au transport de passagers ou de marchandises sur route.Le règlement NRMM établit les dispositions essentielles relatives aux émissions de gaz et de particules polluants et à la réception par type des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, et habilite la Commission à établir les spécifications techniques dans des actes délégués et d'exécution.L'article 55, paragraphe 2, de ce règlement a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans, qui a expiré le 6 octobre 2021. La proposition de la Commission vise donc uniquement à fournir une prolongation pour un délai déjà expiré.Si le Parlement européen adopte le règlement tel que proposé par la Commission, le Conseil approuvera la position du Parlement et l'acte sera adopté dans la formulation correspondant à la proposition de la Commission. Cette fois-ci, l’autorisation de prolongation pour un délai déjà expiré sera de cinq ans tacitement renouvelables.Ainsi, j’ai voté pour.

2022/05/19

En 2014, la Moldavie et l'UE ont conclu un accord d'association qui comprend une zone de libre- échange approfondi qui renforce l'association politique et l'intégration économique. Suite au conflit Russo-ukrainien, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l’Union européenne.Ce texte demande à la Commission européenne de présenter des propositions visant à assurer la pleine libéralisation des transports et du commerce avec l'UE, telles que la suspension des droits d'importation sur toutes les exportations moldaves vers l'UE et l'augmentation des quotas pour les produits agricoles moldaves, la facilitation de la main-d'œuvre moldave l'accès dans l'UE, compte tenu des perturbations des marchés d'exportation des chaînes d'approvisionnement de la Moldavie.Le texte aborde également la question de la Transnistrie et demande à la Russie de retirer totalement et sans condition ses forces militaires et ses armements de cette région.S’il est important de continuer à soutenir la générosité du peuple Moldave dans cette crise en saluant l’effort fait l’Union européenne joue encore avec le feu avec ce rapport, violant le choix de neutralité fait par la Moldavie en 1994.C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

2022/05/19

Le « mécanisme européen de protection de l'état de droit » est devenu un élément central de la panoplie d'armes dont l'UE s’est dotée pour encadrer l’action des États membres sous couvert d’aider « à prévenir l'apparition ou l'aggravation de problèmes liés à l'état de droit ». Il prévoit un processus de dialogue annuel entre le Conseil, le Parlement européen, la Commission, les États membres, les Parlements nationaux, l’inévitable le rapport Reintke évalue la version 2021.En bref, ce rapport « condamne la décision de la Commission de continuer à rédiger des lignes directrices même après l'arrêt de la CJUE confirmant la légalité et la validité du règlement » (sur la conditionnalité) et « les autorités des États membres qui refusent de participer au dialogue annuel sur l'État de droit » et « regrettent vivement l'incapacité du Conseil à réaliser des progrès significatifs dans les procédures en cours au titre de l'article 7§1 TUE. »Il est certain qu’en termes d’idéologie hors-sol et de dérive centralisatrice, aucun ‘élève’ si talentueux soit il n’est prêt à dépasser ce ‘maître’ en démagogie pour qui « ce que veut la majorité n’est pas forcément légitime, ce serait une vision de la démocratie que nous ne pouvons défendre ».J’ai voté contre.

2022/05/19

La Macédoine du Nord est candidate à l'adhésion à l’Union européenne depuis 2004. 25 % de la population macédonienne est d’origine albanaise, et l’Albanie jouit d’une influence politique considérable au sein du pays.L’objectif central de ce texte est d’accélérer le processus d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’Union européenne tout en étendant cette volonté d’intégration aux autres pays des Balkans occidentaux, extension qu’il justifie par le contexte géostratégique avec la Russie. Le rapport souligne la nécessité de faire progresser l’État de droit, au vu de l’ampleur de la corruption et de la criminalité organisée, y compris à haut niveau. Les autorités répressives du pays sont appelées à lutter contre le crime organisé, le terrorisme et la radicalisation, sans que le terrorisme islamiste soit explicitement nommé.Se prononçant d’emblée en faveur de l’aboutissement du processus d’adhésion, ce texte passe sous silence le rôle du pays comme base arrière de la mafia albanaise, l’omniprésente de la corruption ainsi que la présence de nombreux terroristes islamiste dans la région.Pour ces raisons et parce que je m’oppose à tout élargissement de l’Union européenne vers les Balkans, j’ai voté contre ce rapport.

2022/05/19

L’Albanie est candidate à l'adhésion à l’Union européenne depuis 2009, et, depuis 2010, les Albanais sont exemptés de visas pour accéder à Schengen. Les Français sont particulièrement opposés à l’intégration de l’Albanie dans l’U.E. 60 % jugent que ce serait une mauvaise chose et 20 % ne se prononcent pas d’après la dernière étude menée sur la question.Comme l’an passé, le rapport commence par évoquer sa volonté d’accélérer le processus d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne en étendant cette volonté d’intégration à la Macédoine du Nord. Il ne dissimule pas l’ampleur de la corruption et de la criminalité dans le pays, et rappelle que ce dernier est une plaque tournante pour le trafic d’armes à feu. Toutefois, il oublie de mentionner l’envergure de la mafia albanaise, tant dans le pays que dans toute la région des Balkans. Enfin, sur le plan diplomatique et stratégique, le texte relève avec satisfaction l’adhésion à l’OTAN et la proximité de l’Albanie avec les orientations de l’Union européenne en matière de politique extérieure.Pour toutes ces raisons et conformément à mon opposition de tout élargissement de l’UE, j’ai voté contre ce rapport.

2022/05/19

La résolution est juste sur plusieurs points : la répression de l’opposition au Belarus n’est en effet pas acceptable et il convient de la condamner.Néanmoins, certains passages posent problème. La résolution prône une nouvelle fois l’implication de nouvelles sanctions vis-à-vis de la Biélorussie alors que leur inefficacité est reconnue même par les représentants du SEAE qui accusent Alexandre Loukachenko de contourner avec succès les sanctions en place.Aussi, nous constatons une nouvelle fois que l’Union européenne impose sa vision de la démocratie au Belarus. Elle interfère dans les processus démocratiques internes du pays en contestant largement les résultats et l’idée en soi du référendum du 27 février 2022.Le texte promeut la mise en place d’une défense européenne sous l’égide de l’OTAN et accorde une place trop importante à l’Union européenne en matière de politique étrangère dans laquelle la voix des États membres est de moins en moins écoutée.Pour toutes ces raisons je me suis abstenue.

2022/05/19

Sous une apparente simplicité (l’idée d’un taux d’IS minimum de 15%), le texte est en réalité infiniment complexe.Le rapport ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du projet de la Commission, et donc de l’OCDE. On rappelle que la réforme ne touche que les grandes entreprises, le seuil restant comme sur d’autres textes 750M€ de chiffre d’affaires.L’entrée en vigueur se ferait progressivement, sur 10 ans, et des règles plus douces s’appliqueront dès lors qu’une activité réelle (salariés, actifs) permet de justifier le niveau d’activité réel dans un pays.La mise en place du paquet gèlerait les mécanismes dits de taxe Gafam et interdirait même que celle qui existent au niveau de quelques États perdurent. L’idée étant que l’IS minimum est un palliatif global alors que la taxe Gafam n’était que provisoire.L’entrée en vigueur en 2023, telle que souhaitée par l’OCDE, pourrait se révéler optimiste. La critique qui a pu être formulée tient à la modestie du surcroit de recettes fiscales attendues pour la France, qui varie selon les estimations mais ne serait guère au-delà de quelques milliards par an, essentiellement supportés par des groupes tricolores.J’ai voté pour.

2022/05/19

Cette résolution affirme que l’accès à une éducation de qualité tout au long de la vie est un droit fondamental, que l’évolution du marché du travail a rendu les compétences rapidement obsolètes et que le temps et le financement sont des facteurs clés pour continuer à se former. La Commission vise à développer une approche européenne des micro-certifications, des comptes individuels d’apprentissage et de l’apprentissage pour la durabilité environnementale dans le cadre de l’espace européen de l’éducation d’ici 2025.Le seul point positif concerne le fait que priorité pour l’obtention de micro-certifications doit être donnée aux personnes peu qualifiées, handicapées et dans des zones rurales ou montagneuse. Pour le reste, la commission demande d’instaurer des normes communes européennes. Elle estime aussi que l’apprentissage de la viabilité environnementale devrait être intégré dans les programmes de l’ensemble de l’UE par le biais de l’éducation à la citoyenneté européenne. Ici plusieurs problèmes se posent: l’éducation est et doit rester une compétence nationale à l’abri de manipulations idéologico-politiques. Pour l’UE il n’y a que peu de différences entre les nationalités et les citoyens sont interchangeables. Enfin, la reconnaissance automatique des diplômes/micro-certifications est une concurrence déloyale, en effet le niveau des universités est très disparate entre les États.J’ai voté contre.

2022/05/19

Pour rappel, la Russie a retiré sa signature du Statut de Rome en 2016 et l’Ukraine n’en est pas membre. Si les deux Etats sont évidemment concernés par la convention de Genève, cela complique d’éventuelles poursuites internationales.La résolution dénonce les crimes de guerre en Ukraine. Elle omet simplement de laisser les enquêtes suivre leurs cours avant de prendre position sur les responsabilités incriminées. Par ailleurs, elle cherche à substituer une initiative européenne à la Cour Pénale Internationale, en promouvant la création d’un Tribunal Spécial sur l’Ukraine qui serait financé par la Commission européenne.Nous soutenons toutes les enquêtes nécessaires à l’établissement de la vérité au sujet des horreurs visibles devant les caméras du monde entier en Ukraine. Nous saluons la volonté initiale de l’Union européenne de soutenir l’établissement de la vérité devant ces faits révoltants. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la véritable « stratégie du choc » de l’UE qui souhaite utiliser la stupeur devant de telles horreurs pour supplanter l’action de la Cour Pénale Internationale, établir un Tribunal spécial pour l’Ukraine et n’enquêter quasiment que sur les exactions russes, affaiblissant ainsi le principe même de la convention de Genève.J’ai voté pour ce texte malgré quelques critiques.

2022/05/19

Le 4 mai 2022, la Commission européenne proposait un sixième train de sanctions contre la Russie : déconnection de Sberbank du système Swift, embargo sur le pétrole russe, dénonciation de certaines personnalités.L’idée d’un impôt de guerre fait son chemin. Elle est promue par de nombreux économistes (par exemple Pisani Fery, Blanchard ). C’est le capital qui est visé, l’OCDE parlant même d’une « taxe sur les profits exceptionnels ». D’après Eurostat, toute énergie confondue nous sommes dépendants à 25% de la Russie.Cette crise sera mondiale, car près de 40 pays dépendent à plus de 50% des exportations agricoles russes. Dans le même temps nous offrons des opportunités financières excessives à l’Ukraine : accès simplifié au services bancaires et financiers , exemption de droits de douane pendant un an. Une attitude qui ne peut que nous inquiéter alors que des économistes de la banque mondiale commencent à douter officiellement des remboursements des prêts aux ménages et aux entreprises de la période covid.En utilisant une véritable stratégie du choc, le Parlement européen propose une avancée qui n’est plus simplement fédéraliste, mais vise clairement à l’instauration d’un super État européen.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2022/05/19

En 2004 les États membres de l’UE et les États-Unis ont signé un accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées. Cet accord est arrivé à échéance en décembre 2021 et doit être renouvelé. Les deux parties ont confirmé leur intention de reconduire l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans, sans le modifier.Les systèmes Galileo et GPS continuent d’être développés et d’évoluer. La poursuite de la coopération entre ces deux systèmes est nécessaire à plus d’un titre, notamment pour assurer la compatibilité et l’interopérabilité.L’UE a tout intérêt à renouveler cet accord. Déjà, parce qu’il est correctement prévu, protégeant efficacement les intérêts européens (les États-Unis n’ont aucun droit sur Galileo ou son fonctionnement), mais aussi parce qu’il est une question de survie pour l’UE: le développement et le maintien de la filière européenne de la navigation par satellite ne peut se faire que s’il y a coopération, c’est ce qui nous permet de continuer à exister dans ce secteur, de plus en plus concurrencé avec l’arrivée du système GPS chinois.Je vote pour.

2022/06/07

Les relations entre l’Union européenne et la Turquie remontent à 1959 par l’accord d’association d’Ankara (1963) et l’Union douanière (1995); le pays est considéré par l’UE. Cependant, il ne cesse de s’éloigner, de son plein gré, de ses «partenaires» européens. En 2018, le Conseil gèle les négociations, qui demeurent aujourd’hui au point mort. En cause: la tentative de coup d’État de 2016, la concentration du pouvoir politique par Erdoğan, les exactions en Méditerranée orientale envers Chypre et la Grèce, etc.Le rapport impute à la Turquie des faits dont les États membres de l’Union européenne sont également les auteurs. Par ailleurs, le texte entretient des angles morts habituels à cette assemblée.Sur le plan stratégique, le rapport se pose en faveur du renforcement du cadre commun de l’OTAN.Mais, surtout, c’est l’extravagante prétention de l’Union européenne de pratiquer l’ingérence politique et financière au sein de la société et des collectivités turques qui pose problème, non seulement pour des motifs de souveraineté, mais aussi parce qu’il s’agit d’une attitude totalement contraire à notre position en matière internationale.Tous ces éléments justifient un vote contre.

2022/06/07

L’adoption de ce rapport provoquerait une perte de souveraineté de la France et une utilisation de son armée au profit de l’Union européenne, un surcoût et un détournement de la fonction de l’armée, et enfin une baisse forcée de compétitivité de l’industrie française de défense, sous couvert de réaliser les objectifs européens de décarbonation fixés par le pacte vert européen – autant d’objectifs jugés contraignants et insoutenables par le groupe ID au Parlement européen.

2022/06/07

Il est impensable de voter pour cette résolution. En effet, l’UE parle de la dangereuse notion de «souveraineté de l’Union», mais reste par ailleurs et de manière hypocrite trop dépendante des intérêts de Washington (dialogue UE-USA/Chine, affaire NavalGroup...). De plus, ce texte fait montre d’une méconnaissance sur la diversité des acteurs régionaux, en se focalisant simplement sur notre alignement sur les intérêts des alliés des États-Unis dans la région, qui est étranger à toute politique de puissance et qui vise à instrumentaliser les intérêts de la France pour «européaniser» nos atouts dans la région indo-pacifique.La France ne doit pas porter à elle seule le fardeau de la défense des intérêts européens dans la région indo-pacifique. L’Union doit s’émanciper de l’OTAN.

2022/06/07

Les sommes dévolues aux îles au titre du FEDER ont été divisées par 3. C’est pourquoi il faut soutenir financièrement nos îles européennes afin que leur économie soit plus pérenne.Même si plusieurs amendements ID relatifs à la prise en compte de l’immigration clandestine ainsi qu’aux éléments de programme présidentiel de Marine Le Pen sur l’outre-mer avaient été rejetés en commission REGI, ces rejets ne constituent pas une source d’opposition sur le texte dans sa globalité. C’est pourquoi j’ai voté POUR.

2022/06/07

Ce rapport d’initiative contient quelques recommandations et observations sur l’application de l’article 17 de la PCP par les États membres. Le principe de subsidiarité y est rappelé. Le rapport plaide cependant pour que les États membres élargissent leurs critères et intègrent quand c’est possible et justifié des considérations sociales, économiques et environnementales et non simplement de simple répartition des quotas disponibles.L’aquaculture y est également désignée comme un outil à développer à condition qu’elle réponde à des critères environnementaux durables.Le rapport est relativement équilibré. Si l’on peut regretter certaines formulations comme une référence au farm to fork, le texte consacre bien le principe de subsidiarité et augure donc un maintien, sinon un renforcement, de la compétence nationale de répartition des quotas, comme le souhaite l’article 17 de la PCP.Les quelques réserves sur l’aquaculture ne condamnent pas cette activité en tant que telle, mais demandent qu’elles soient faites de façon à ne pas détruire l’environnement par une exploitation industrielle, ce qui est tout à fait bienvenu vu les exemples catastrophiques d’exploitations aquacoles industrielles dans le monde, au Chili et en Norvège notamment.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.

2022/06/07

La proposition de règlement soumise par la Commission vise à établir une catégorie spécifique de signalement émis par Europol dans le système d’information Schengen (SIS) afin d'échanger des informations sur les personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure des États membres. Étant donné la nature mondialisée de la grande criminalité et du terrorisme, les informations que les pays tiers et les organisations internationales obtiennent sur les criminels et les terroristes sont de plus en plus pertinentes pour la sécurité des États membres. Certaines de ces informations ne sont actuellement partagées qu'avec Europol, qui ne peut toutefois pas émettre de signalements dans le SIS.La proposition législative comme le rapport vont dans le sens d’une amélioration des moyens de lutte contre la grande criminalité ou le terrorisme. Le texte représente au final un outil supplémentaire, imparfait mais réel, dans l’arsenal répressif à la disposition des forces de l’ordre.J’ai donc voté pour.

2022/06/08

À l’origine, ces accords ont été passés à une époque de ressource abondante dans certaines zones de pêche relevant de pays n’ayant pas la capacité de les exploiter cependant que les pays européens augmentaient considérablement leurs capacités de pêche.Ces accords s’articulent en général autour d’une redevance payée au pays tiers en échange d’un accès à ses eaux territoriales et de quotas de pêche attribués.Ces accords, qui peuvent sembler avantageux, sont en fait perdant-perdant. D’une part, les navires français sont très souvent absents ou sous-représentés dans ces accords. D’autre part, ce sont le plus souvent des navires industriels qui y prennent part, ce qui ne permet en aucun cas de promouvoir une pêche durable ou respectueuse de la ressource et des habitats.Sur le plan du développement, ces accords sont également des échecs puisqu’ils ne sont plus du tout adaptés à la situation de raréfaction des ressources dans la plupart des pays tiers. La flotte industrielle européenne fait donc une concurrence déloyale à la pêche artisanale locale, ce qui déracine les communautés de pêcheurs locales et participe donc au phénomène d’immigration massive.J’ai voté contre le rapport et la résolution.

2022/06/08

La révision du marché européen du carbone (SEQE) est la pièce maîtresse du paquet climat et conditionne sa mise en œuvre (notamment le MACF et le Fonds social pour le climat).L’idée générale est de faire grimper le coût du carbone pour accélérer la décarbonation de l’UE et d’étendre cette contrainte au maximum de secteurs.Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation dans un contexte marqué par la guerre aux portes de l'Europe et par des turbulences en matière d’approvisionnement.J’ai donc voté contre.

2022/06/08

En dépit de l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une de nos priorités, le Fonds social pour le climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale.Malheureusement, derrière le titre accrocheur, le résultat est aberrant : là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, le texte égrène finalement tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant. Là où ce Fonds devait être financé par le budget de l’Union européenne, il proviendra à terme intégralement du SEQE, une ressource propre que nous rejetons. À cela s’ajoute l’habituelle clause de respect de l’état de droit (droit dont on sait que cette clause sert en réalité à accroître les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne) et une surveillance constante de la Commission européenne, tout ce que nous rejetons.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/08

Le paquet climat propose de réviser plusieurs éléments de la législation climatique de l'UE, y compris le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), le règlement sur la répartition de l'effort, la législation sur les transports et l'aménagement du territoire, définissant en termes réels les moyens par lesquels la Commission entend atteindre ces objectifs dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe.Ce texte impose aux États membres des contraintes sur les compagnies aériennes, comme le déclin des vols courts et moyens courriers.De plus, ce texte souhaite imposer une quasi-neutralité de ce secteur, ce qui pousserait vers une concurrence déloyale des compagnies étrangères (notamment les hubs comme la Turquie et les Pays du Golfe). Avec la relance de ce secteur post COVID, nous devons être plus attentifs à nos compagnies européennes.J’ai donc voté contre.

2022/06/08

Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) est un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. CORSIA est conçu pour fonctionner jusqu’en 2035, en commençant par une phase pilote de 2021 à 2023, suivie d’une première phase de 2024 à 2026. Une phase obligatoire commencera en 2027. Tous les pays de l’Union ont décidé de participer à la phase volontaire de CORSIA dès son lancement le 1er janvier 2021.Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons.J’ai donc voté contre.

2022/06/08

Ce texte du paquet climat fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le marché du carbone, ni par le règlement LULUCF, à savoir : une partie de l’agriculture, la gestion des déchets, le transport routier et le bâtiment.La Commission fixe un objectif de 40 % de réduction des émissions dans les secteurs couverts par le règlement d’ici à 2030 (par rapport à 2005). À l’heure actuelle, les secteurs concernés doivent réduire leurs émissions de 30 % d’ici à 2030 à l’échelle européenne.Les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure dans l’économie des États membres.Ce texte met définitivement fin au peu de marge de manœuvre qui restait aux États, comme par exemple la « réserve de sécurité » qui peut être utilisée par les États avec un faible PIB et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions.J’ai donc voté contre

2022/06/08

Le Paquet climat dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2.Or, l’Union européene organise ce tour de passe-passe sur le dos des États-membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière.Au-delà de la remise en question de l’usage privé des terres et des forêts, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce rapport.

2022/06/08

La Commission a publié le 14 juillet 2021 sa proposition de modification du règlement (UE) 2019/631 sur le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs, conformément à l'ambition climatique accrue de l'Union. Le rapporteur Jan Huitema propose un texte plus ambitieux que celui proposé par la Commission concernant les objectifs de 2025 et 2030 ainsi que des étapes intermédiaires.L’automobile est le véritable bouc émissaire des mesures européennes pour le climat, tant et si bien qu’aucun autre secteur industriel ne connaît un bousculement aussi violent de son marché. Le président du groupe Renault Luca de Meo, alors que sa marque phare a fait très tôt le choix de l’électrique, déclare que la filière automobile européenne pourrait perdre jusqu’à 70.000 postes.À l’heure du bilan, le coût social, économique et environnemental de ces décisions en cascade visant le transport routier incite à une dénonciation ferme de ces textes. Alors que nos automobilistes sont à bout de souffle et sont à l’origine du soulèvement des gilets jaunes, nous ne pouvons que voter contre.J’ai donc voté contre

2022/06/08

En utilisant le prétexte de la guerre en Ukraine déclenchée le 24.02.22, l’UE entend bien, avec ce texte, outrepasser ses fonctions en imposant son idéologie en matière de politique de sécurité à ses états membres.Il nous parait inconcevable et insensé de vouloir imposer aux États-membres SOUVERAINS une « politique de défense unifiée » sous contrôle de l’UE. Chaque état-membre doit rester souverain en matière de défense et de sécurité sans que l’UE doive sans cesse intervenir dans l’autonomie des États dans la décision de leurs orientations stratégiques.L’établissement d’un conseil européen de la défense est une aberration. L’UE n’a pas tenu sa promesse d’assurer la paix en Europe. En voulant encore faire appel à l’OTAN, l’UE va trop loin.

2022/06/08

Les pays du partenariat oriental font face à des crises incessantes : renversement de la majorité pro UE en Moldavie, conflit au Haut-Karabakh entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, rappel de l’Ambassadeur géorgien en Ukraine, etc.Rappelons que l’un des pays membres du partenariat, le Belarus, est sous sanctions européennes.Pour rappel, le Partenariat Oriental a été fondé en 2008 après la crise entre la Russie et la Géorgie. Il est complémentaire de la vision « otanesque » de l’Europe Orientale et du Caucase dans un objectif d’encerclement de la Russie.Le rapport prône l’élargissement, considère la Russie comme seule responsable des difficultés de ces pays, assume le soutien fervent de la plateforme de la Crimée - outil mis en place par Kiev pour œuvrer le retour forcé de la péninsule à l’Ukraine et encouragement le lancement d'une mission spéciale de conseil et d'entraînement militaire dans le cadre de la PSDC pour assister l’Ukraine dans les opérations.Le texte incite une fois de plus à imposer un embargo sur les importations de pétrole, gaz et le combustible nucléaire, ce qui pousserait l’Europe dans une véritable crise énergétique et économique.J’ai donc voté contre

2022/06/08

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique visant à donner à l'UE un plus grand pouvoir d'action pour accéder aux marchés publics en dehors de l'UE, afin de stimuler les opportunités pour les entreprises européennes.Les marchés publics concernent la manière dont les autorités publiques dépensent l'argent public pour acheter des biens et des services. Ils représentent une part importante des économies nationales : en moyenne entre 10 et 20 % du PIB de chaque pays et représentent plus de 8 000 milliards d'euros d'opportunités commerciales dans le monde.Toutefois, de nombreux partenaires commerciaux majeurs de l'UE appliquent des pratiques restrictives sur leurs marchés qui sont discriminatoires à l'égard des entreprises européennes.L'IPI contribuera à résoudre ce problème en donnant à l'UE le pouvoir d'ouvrir des enquêtes en cas de restrictions présumées pour les entreprises de l'UE sur les marchés publics de pays tiers, d'engager des consultations avec le pays concerné sur l'ouverture de son marché public et, enfin, de restreindre l'accès au marché public de l'UE pour les entreprises étrangères si elles proviennent d'un pays qui continue à appliquer des restrictions aux entreprises de l'UE.Ainsi je vote pour.

2022/06/09

Le rapporteur entend « répondre à l'aspiration constitutionnelle de donner à l'UE une plus grande légitimité démocratique : pour cela, un droit d'initiative direct est nécessaire. » Pour lui, « le Parlement européen ne doit pas craindre d'exercer son droit souverain en tant que seul représentant direct des citoyens de l’UE » Ainsi, un droit d'initiative du Parlement européen augmenterait selon lui la légitimité démocratique de l'Union.Dans la droite ligne de la pensée fédéraliste des « élites » européennes actuelles, les parlementaires européens entendent donner plus de place au Parlement européen dans l’architecture institutionnelle européenne. Ce rapport rappelle les traditions constitutionnelles des États membres, qu’il souhaite adapter à l’évolution de l’UE. Ce faisant, il assimile l’UE à un État, ce qu’elle n’est pas. En accordant ainsi un droit d’initiative législative au Parlement européen, le rapport souhaite donc clairement franchir un pas supplémentaire dans la transformation de l’UE en État fédéral.Le rapporteur envisage donc un déséquilibre institutionnel où la Commission et le Parlement, à l’exclusion du Conseil, disposent tous deux séparément d'un droit d'initiative direct et général.Ainsi je vote contre ce rapport.

2022/06/09

Pour rappel, le SEQE est un marché où s’échangent des quotas d’émissions, ou «droits à polluer». Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Ainsi, chaque année, ce système alloue aux entreprises polluantes des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Le cas échéant, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, soit aux enchères sur des plateformes étatiques, soit auprès d’autres sociétés qui auraient, elles, suffisamment réduit leurs émissions.Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation dans un contexte marqué par la guerre et par des turbulences en matière d’approvisionnement.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/06/22

Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone.Cela n’est évidemment pas sans conséquence. En effet, l’Union européenne a compris qu’il fallait soutenir de toute urgence des pans entiers de l’économie afin d’éviter un véritable bain de sang économique et social.Pour résumer, il s’agit pour l’UE d’aider les États membres en cofinançant des projets nationaux. Face à l’urgence sur le pouvoir d’achat des Français qui reste l’une des priorités, le Fonds social pour le Climat aurait pu apparaître, de prime abord, comme un outil idéal pour répondre à la détresse sociale.Malheureusement, derrière le titre accrocheur, le résultat est aberrant : là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu’ils souhaitaient faire financer, tout le pouvoir leur est enlevé. Là où le texte devait permettre le financement des énergies hybrides et bas carbone, c’est finalement le tout électrique qui est mis en avant.J’ai donc voté contre.

2022/06/22

Ce texte propose des mesures qui nous paraissent intenables : calendrier de mise en œuvre du dispositif à marche forcée, suppression bien trop rapide des allocations gratuites issues du marché au carbone (censées inciter les industries polluantes à ne pas délocaliser leurs productions afin de fuir des objectifs climatiques européens trop contraignants), utilisation des revenus sous forme de ressources propres, et création d’une agence européenne « Autorité CBAM ».Aucune étude d’impact sérieuse n’est en mesure de nous dire quelles seront les incidences sur l’industrie européenne (quel niveau de nocivité, en somme).De même, le texte de compromis se refuse à des mesures de bon sens comme le respect d’une période de transition digne de ce nom afin de tester le mécanisme, ou des aides à l’exportation pour nos entreprises pénalisées par les hausses de prix dans les secteurs couverts par le règlement, sous un prétexte de conformité avec l’OMC.Toutefois, le changement de paradigme initié par ce texte, abordant enfin la question du protectionnisme, certes de façon très limitée, maladroite et orientée, doit être souligné et soutenu politiquement comme une victoire de nos idées.Je me suis abstenue sur ce texte.

2022/06/22

Bruxelles recommande d'offrir à l'Ukraine et à la Moldavie une perspective d'adhésion à l'UE, mais aussi de leur accorder dès maintenant le statut de pays candidat. Quant à la Géorgie, la Commission ne va pas au-delà de la seule perspective d'entrer un jour dans l'UE.Le texte prône l’élargissement de l’UE et l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie sans délai. Même si les obligations du respect des critères de Copenhague sont brièvement mentionnées, tout laisse comprendre que l’UE est prête à fermer les yeux sur le fait que ces pays sont encore loin dans les réformes nécessaires pour entamer l’examen de leurs candidatures.La résolution émet une thèse sidérante selon laquelle le non-élargissement aurait un coût stratégique considérable pour l’UE, sous-entendu donc que tous les pays souhaitant intégrer l’Union doivent y être acceptés à bras ouverts.Enfin, il ne faut pas oublier que l’instrument d'aide de préadhésion implique l’assistance financière à un pays candidat. Or, le texte n’évoque à aucun moment le risque d’utilisation de ces fonds pour financer le conflit en Ukraine. Étant fermement opposé à tout nouvel élargissement, je m’oppose naturellement à ce projet.J’ai donc voté contre.

2022/06/23

La guerre en Ukraine a révélé les vulnérabilités du système alimentaire européen, en particulier notre dépendance par rapport aux importations. Les coûts de production et de transformation se sont envolés du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, des engrais et des aliments pour animaux.La politique agricole commune autorise un certain nombre de mesures d’urgence pour faire face aux fluctuations des marchés. Mais face à l’ampleur du phénomène actuel et face au risque qu’il fait peser sur la sécurité alimentaire, des mesures supplémentaires, exceptionnelles et temporaires, sont proposées par ce rapport. Les États membres pourront ainsi attribuer, selon leurs propres critères, un montant forfaitaire supplémentaire aux acteurs les plus atteints par les augmentations des prix, pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par agriculteur et 100 000 euros par PME de transformation alimentaire.Ce rapport permet simplement aux États d’apporter un soutien financier supplémentaire aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires les plus en difficulté, avec les fonds inutilisés du Feader.C’est un soutien bienvenu pour nos agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque cette aide devrait permettre de contenir la hausse des prix des produits agricoles en diminuant leur coût de production.J’ai donc voté pour

2022/06/23

Dans le sillage de l’éclatement de la guerre en Ukraine, en février 2022, l’Union européenne a perçu que sa forte dépendance au gaz russe était sa première faiblesse face à la Russie, à la fois si elle voulait lui imposer des sanctions et si elle voulait ne pas subir ses mesures de rétorsion.À cette égard, une négociation a été entamée afin de réviser les procédures réglementaires de stocks stratégiques de gaz. Tout cela se déroule dans une atmosphère très incertaine: la demande européenne de gaz russe est le moins élastique des besoins énergétiques, les infrastructures de nombreux États européens étant conçues spécifiquement pour l’utilisation de gaz russe et les procédures de stockage imposant des contraintes réglementaires lourdes à des acteurs privés.Le traité sur l’Union européenne précise bien en son article 4, paragraphe 2, que «la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre». Pourtant, en instrumentalisant les notions de souveraineté européenne et d’autonomie stratégique européenne, les tenants d’un super État européen tentent de fédéraliser la définition et le contrôle des stocks stratégiques de gaz.J’ai donc voté contre.

2022/06/23

En juillet 2021, le Parlement a adopté deux propositions de règlement visant à créer un «certificat numérique pour faciliter, pendant la pandémie de COVID-19, la libre circulation au sein de l’Union» pour les nationaux des États membres et pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier ou résidant légalement dans ces derniers. Ce certificat vise à attester qu’une personne a été vaccinée, qu’elle a reçu un résultat de test négatif, ou qu’elle s’est rétablie de la maladie.Notre groupe a déposé un amendement rejetant cette proposition car la situation sanitaire s’améliore nettement, et surtout parce que les utilisations du certificat COVID à des fins domestiques ont, dans plusieurs États membres, eu des impacts très graves sur les droits fondamentaux.Malgré quelques améliorations apportées au règlement, notamment quant à la limitation de la possibilité pour les États membres d’ajouter des contraintes supplémentaires à la liberté de circulation, nous restons opposés au principe même de ce certificat et donc à sa prolongation, encore moins proportionnée et justifiée aujourd’hui en matière sanitaire que ne l’était sa mise en place l’année dernière.J’ai voté en faveur de l’amendement ID de rejet et contre la résolution finale.

2022/06/23

Aurélia Beigneux (ID), par écrit. ‒ En juillet 2021, le Parlement a adopté deux propositions de règlement visant à créer un «certificat numérique pour faciliter, pendant la pandémie de COVID-19, la libre circulation au sein de l’Union» pour les nationaux des États membres et pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier ou résidant légalement dans ces derniers. Ce certificat vise à attester qu’une personne a été vaccinée, qu’elle a reçu un résultat de test négatif, ou qu’elle s’est rétablie de la maladie.Notre groupe a déposé un amendement rejetant cette proposition car la situation sanitaire s’améliore nettement, et surtout parce que les utilisations du certificat COVID à des fins domestiques ont, dans plusieurs États membres, eu des impacts très graves sur les droits fondamentaux.Malgré quelques améliorations apportées au règlement, notamment quant à la limitation de la possibilité pour les États membres d’ajouter des contraintes supplémentaires à la liberté de circulation, nous restons opposés au principe même de ce certificat et donc à sa prolongation, encore moins proportionnée et justifiée aujourd’hui en matière sanitaire que ne l’était sa mise en place l’année dernière.J’ai voté en faveur de l’amendement ID de rejet et contre la résolution finale.

2022/06/23

La présentation de ce rapport fait suite au conflit en Ukraine, lequel a provoqué un afflux important de réfugiés ukrainiens vers les pays de l’UE, notamment la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie. Son but est de trouver des fonds pour financer les coûts d’accueil et d’enregistrement des réfugiés dans les États membres.Le Parlement s’est engagé à activer tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles pour apporter de l’aide aux personnes fuyant ce conflit et pour assurer la solidarité entre les États membres face à l’afflux des réfugiés. La Commission propose que le budget de l’UE finance des coûts de premier accueil et d’enregistrement. Le montant alloué s’élève à 400 millions d’euros, lesquels vont provenir du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).Finalement, le Parlement souhaite renforcer le plafond de la rubrique 4 du CFP afin de tenir compte des besoins financiers des migrants et de la gestion des frontières. Dans la situation politique actuelle, et face au flux important de réfugiés vers les pays de l’UE, je vote en faveur de ce rapport.

2022/06/23

La France a présenté la demande EGF/2022/001 FR/Air France le 21 janvier 2022, en vue d’une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 282 travailleurs de la société Air France.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. En conséquence, une contribution financière d’un montant de 17 742 607 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration, mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.Ainsi, je vote pour.

2022/06/23

Le 21 décembre 2021, la Grèce a présenté la demande EFG/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing en vue d’une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 206 travailleurs.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.En conséquence, une contribution financière d’un montant de 1 495 830 EUR est proposée, ce qui représente 85 % du coût total.Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les grandes tendances économiques, pourront justifier un soutien.Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai donc voté pour cette mobilisation.

2022/06/23

La Commission Européenne a opinément rédigé une liste d’antimicrobiens qui est sous la menace d’une pénurie. Cette liste est censée recenser les antimicrobiens qu’il faut absolument réserver pour l’usage sur des humains et dont les animaux peuvent se passer.Or, l’objection susnommée souhaite que la commission abandonne cette liste et trouve d’autres antimicrobiens pour l’humain. Pour autant, on sait que la raison de faire des auteurs n’a rien à voir avec l’utilité de la liste, mais plutôt de mettre plus de pression sur nos agriculteurs pour, à terme, nous détourner de la consommation de viande. Puisque la liste est ‘inutile’, elle ne fait pas de mal alors autant la laisser en place.Ainsi, je vote contre cette objection.

2022/06/23

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).

2022/06/23

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié NK603 × T25 × DAS-40278-9, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission)

2022/06/23

Dans l’intérêt général et dans l’intérêt de l’Union européenne, cet accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Brésil qui arrivera à échéance en décembre 2022 doit être renouvelé.Le brésil offre de radieuses perspectives de progrès en matière de développement de la science, de la technologie et de l’innovation (STI). L’UE doit savoir s’entourer de partenaires solides dans tous les domaines. Ce partenariat initié en 2017 ne doit donc pas se perdre, mais au contraire se perpétuer.Le Brésil est toujours le principal partenaire de l’UE dans le domaine des STI dans la région, et la coopération en matière de recherche et d’innovation (R&I) reste un élément important et positif des relations globales de l’UE avec ce pays.Je vote donc pour la prolongation du partenariat susnommé.

2022/06/23

Bien que l’adhésion de l’UE à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale signifie que les États membres ne seront pas parties à la convention, mais y seront liées du fait même de l’adhésion de l’UE, le projet d’alliance internationale de personnes morales de droits publics telles que les États et institutions supra-étatiques dans le domaine judiciaire est une initiative à encourager.Si cette adhésion permet d’obtenir justice et/ou réparation dans un jugement rendu par un pays tiers, alors il s’agira d’une victoire pour la justice. Ladite convention, en plus de promouvoir une coopération judiciaire entre ses membres, permet à la partie plaignante de réduire les coûts associés aux litiges transfrontaliers qu’induit une procédure judiciaire dans un pays tiers.C’est pour ces raisons que je vote pour l’adhésion de l’Union européenne à la convention susmentionnée.

2022/06/23

Les forêts de l’Union s’étendent sur 158 millions d’hectares. Malgré une augmentation globale de la surface boisée européenne, il est évident que le phénomène de l’exploitation illégale a pris de l’ampleur ces dernières années. Si les forêts primaires de Roumanie et de Pologne sont les plus touchées, la France n’a pas été épargnée lorsqu’en 2021 des centaines de chênes centenaires avaient été coupés sans aucune autorisation en Ariège par des bûcherons espagnols.Je suis évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, mais cette résolution est gâchée par son européisme. Le titre I du TFUE ne confie aucune compétence à l’Union pour s’occuper de près ou de loin de la gestion des forêts. Or, les solutions avancées visent surtout à accorder la gestion exclusive du problème à la Commission, au lieu de renforcer la coopération entre États membres. Ni les ONG, ni le « parquet vert européen » ne régleront ce phénomène, résultant plus souvent de l’action de réseaux criminels transnationaux que de la mauvaise gestion de leurs forêts par les États.J’ai donc voté contre ce texte qui permettra à l’Union européenne de récupérer une compétence (ici la gestion forestière) qui appartient aux États membres.

2022/06/23

Les Objectifs de Développement durable (ODD), ont été adoptés par les Nations unies en 2015. Ils sont un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité d’ici 2030. L'Agenda 2030 établit par ailleurs un processus de revue internationale, par lequel les États sont invités, sur une base volontaire, à rendre compte annuellement de leurs progrès. Déclinée au niveau de chaque État, la mise en oeuvre des ODD fait appel à un engagement actif des gouvernements comme de l'ensemble des acteurs.Ce rapport se soucie moins du développement durable que de promouvoir une nouvelle fois l’idéologie de Bruxelles. Les ODD y sont décrits comme des conditions indispensables pour atteindre le pacte vert et les accords de Paris, pensant naïvement que le monde entier suivra les efforts européens en la matière. Le rapport promeut également le financement de la transition énergétique et numérique des pays tiers, la sortie imminente des énergies fossiles, la finance verte, le tout dans une vision fédéraliste.L’Union européenne en oublie presque qu’elle doit avant tout défendre les Européens dans un monde en plein bouleversement.J’ai voté contre.

2022/06/23

La facilité de relance et de résilience (RRF) est le cœur financier du Plan de relance post Covid de l’UE voté en juillet 2020. Elle prévoit 672,5 milliards d’euros de prêts et de subventions pour les Etats membres, qui doivent présenter des plans de relance nationaux répondant aux objectifs fixés par l’UE afin d’obtenir les sommes.Les pays les plus touchés par la pandémie (Italie, Espagne) ont été les premiers bénéficiaires. La France, dont le plan a été validé en juillet 2021, attend environ 40 milliards d’euros de subventions. La RRF est un instrument à court terme, destiné à prendre fin en 2026.Sur l’aspect financier, nos partenaires de l’AfD ont déploré que le coût de financement de la RRF, qui reposait sur un emprunt mutualisé, soit peu intéressant pour eux.Quant à l’utilisation de la RRF pour financer REpowerEU, on peut dénoncer que des fonds prévus pour lutter contre les conséquences de la pandémie le soient pour une cause assez différente. L’UE continue les effets d’annonce, mais recycle en réalité largement les sommes et les programmes.Je m’abstiens donc.

2022/06/23

Le titre du rapport et ses intentions sont trompeuses.L’union européenne vente son mérite à travers le programme Erasmus+. La démocratisation de ce programme paraît louable. En effet, je soutiens le fait que puissent, les personnes en situation de handicap, les personnes issues de milieux modestes, les personnes atteintes d’une maladie chronique et au chômage et les étudiants ayant choisis des formations professionnelles, avoir accès à Erasmus et ainsi découvrir la richesse d’autres cultures et d’autres langues.Toutefois, le programme susnommé est dépeint d’une idéologie mortifère qui fait l’apologie de l’ouverture de l’Europe sur les Balkans, l’Afrique du Nord et la Biélorussie au travers du programme. Par la même occasion, Erasmus+ entend faire la publicité de la cause LGBT grâce aux fonds européens attribués par le programme. Pour finir, le manque de données quantitatives et qualitatives sur les retombées des mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ ne nous permettent pas de soutenir un vote attestant du succès de la mise en œuvre de ces mesures.N’ayant aucune certitude sur l’efficience de ce programme, je ne peux pas voter en sa faveur. Toutefois, une partie de ce dernier est à encourager.C’est pourquoi je me suis abstenue en attendant davantage d’améliorations et de détails.

2022/06/23

L’éventuelle adhésion du Monténégro dans l’Union européenne est une hérésie. Le Monténégro serait la dernière des brebis galeuses de l’Union.Entre censure religieuse, répressions violentes envers les minorités orthodoxes, corruption au sein des plus hautes sphères de l’État, objectifs environnementaux de l’Union européenne loin d’être atteints, le Monténégro est encore à des années lumières des critères requis pour rejoindre l’Union européenne, alors même que le rapport 2021/2247(INI) écrit par le socialiste croate Tonino Picula, indique le contraire.Je me suis toujours opposé à l’élargissement abusif de l’Union, et cette fois, pour le Monténégro, je serai encore moins conciliante. L’instabilité politique de ce pays couplée à l’instabilité économique que traverse l’Europe ces derniers temps me poussent à voter contre ce texte, bienfaiteur à l’encontre du Monténégro et favorable à sa rapide adhésion à l’Union européenne.

2022/06/23

Ce rapport suit le 6eme sommet entre l’UE et l’Afrique mais aussi, sans que le rapport le dise formellement, de la présence et de l’actualité russe et chinoise importantes sur le continent africain.Le rapport part d’entrée à l’offensive sur la Russie et la pénurie de blé, alors que les Russes ont proposé de lever provisoirement les sanctions contre elle afin d’éviter une catastrophe mondiale.La philosophie du rapport étant d’agir en « Équipe Europe » et en partenariat sur la Méditerranée. Utile de l’apprendre alors que c’est la France qui avait proposé l’Union pour la Méditerranée mais que c’est entre autres l’Allemagne qui s’y était opposée.Enfin, malgré des analyses et un constat plutôt clair et sain, le rapport poursuit une philosophie d’une UE donneuse de leçons auprès des pays africains. Ainsi, si le rapport initial n’évoquait que les migrations intérieures au continent africain, il dispose désormais sur « la gouvernance mondiale » et un partenariat économique et migratoire afin que les migrations se déroulent de manière « sûre et bien réglementée ». Ce qui en ce sens est une notion juridico-politique particulièrement floue. De ce fait, je vote contre.

2022/06/23

Si l’UE insiste sur l’aspect vert et le Green deal, l’information importante est que l’UE est la première destination des investissements, mais aussi la première source d’investissement vers l’étranger. Ils sont régis par le TUE, issu du traité de Lisbonne que les Français, notamment, avaient rejeté par référendum. Plus de 1 500 accords bilatéraux d’État existent et demeurent, signés avant Lisbonne.En revanche, une contradiction notoire existe entre la priorité d’une autonomie stratégique et la priorité à exclure toute entrave aux investissements quels qu’ils soient (exception sur le fossile).Le rapport pose globalement deux-trois points majeurs:- Exclusion de l’arbitrage entre investisseurs et État concernant les combustibles fossiles ou les droits de l’homme- Les accords AII ne doivent pas servir à contester des politiques publiques légitimes et les objectifs de l’UE. Ils doivent se contenter de condamner les discriminations, les expropriations.- Les États doivent pouvoir écarter les «clauses de survie» signées pourtant entre les parties: il y a là une remise en cause du droit contractuel.Plus grave, le rapport propose de supprimer les droits souverains des juges concernant les dommages et intérêts des investisseurs face aux États. En somme, les États ont toujours raison. Pour toutes ces raisons, je vote contre.

2022/06/23

Ce texte présente des points forts non négligeables. À cet égard, l’imposition de contraintes aux géants du numérique était une aubaine. Toutefois, le texte présente tant de points faibles qu’un vote en faveur ne pourrait pas s’expliquer. En effet, les notions de gouvernance, de «signaleurs de confiance» et de «pouvoirs de crises» nuancent notre enthousiasme initial. Dans ce texte, il s’agit ici de restreindre strictement la liberté d’expression en surveillant les utilisateurs de réseaux sociaux de manière trop intrusive. Pour finir, l’introduction de «signaleurs de confiance» est une dernière provocation. En effet, avec ce texte se mettra en place une guerre du «tous contre tous» dans laquelle chacun devra surveiller les propos de l’autre dans une ambiance de défiance absolue.De surcroît, la taxe européenne levée sur les plates-formes est une telle ligne rouge que l’abstention, retenue en commission, apparaît inévitable. Malgré des mesures délétères, je m’abstiens pour encourager la Commission à contraindre les géants du numérique.

2022/07/05

Les géants numériques de la Silicon Valley, nommés les GAFAM, abusent de leurs pouvoirs monopolistiques, sans paraître impressionnés par les amendes de la Commission, qu'ils contestent régulièrement et avec succès devant les tribunaux.Profitant du dogme néolibéral et du laxisme de la Commission (dumping numérique irlandais, transfert des données européennes aux États-Unis, autorisation de rachat d’Instagram par Facebook...), les grandes entreprises technologiques américaines ont racheté ou étouffé tout rival européen potentiel. Depuis «l’achat-assassinat» de Nokia par Microsoft, l'Europe n'a plus un seul champion européen du numérique.Au cours des négociations, le Conseil, s'est efforcé d'édulcorer certaines des mesures du DMA. L'amende standard maximale a été abaissée de 20 à 10 %; l'implication des États membres par le biais d'un groupe de haut niveau a été réduite.Malgré cela, le DMA contient toujours une variété de règles et d'obligations utiles, qui constituent un premier pas important pour mettre fin à l'omnipotence actuelle des GAFAM.Les entreprises européennes opérant sur le marché numérique ainsi que les consommateurs devraient donc bénéficier des règles du DMA contre les Big-tech.J’ai donc voté pour ce texte.

2022/07/05

Jusqu’en 2021, l’Union européenne a conclu avec le gouvernement des îles Cook un premier accord de type « accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable » (APPD), qui permet aux navires de l’Union européenne de pêcher le « surplus » halieutique de l’État tiers concerné en échange d’une contribution financière. Le présent rapport propose de renouveler cet accord pour que l’UE obtienne de pouvoir pêcher jusqu’à 7 000 tonnes de thon cent jours de l’année en échange d’une rétribution de 700 000 euros par an.Dans le cas des îles Cook, les droits de pêche des 7 000 tonnes de thon annuelles sont attribués à quatre senneurs géants. Trois sont espagnols, le quatrième est théoriquement français mais les armements français, n’ayant pas de flotte dans le Pacifique, prêtent chaque année cette autorisation aux Espagnols.En dépit de leur qualificatif de « durables », les APPD défendent un modèle généralement nocif au bénéfice de la pêche industrielle. Dans le cas de l’accord avec les îles Cook, les intérêts français ne sont pas défendus.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/07/05

L'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est la plus grande organisation intergouvernementale de police criminelle au monde, avec 194 pays membres. Elle facilite la coopération entre les services répressifs.Le texte insiste sur le respect des règles européennes de protection des données lors du transfert de données entre l'Union européenne et Interpol. Il est également préoccupé par l’usage de notices rouges par certains pays et demande que la Commission établisse un mécanisme de vérification européen pour échanger des informations sur les notices abusives et les supprimer si nécessaire. Enfin, il exige la suppression des droits d'accès aux données d'Interpol pour la Russie et le Belarus, et éventuellement leur suspension totale d'Interpol.Il s'agit d'un rapport globalement positif. Le renforcement de la coopération avec Interpol contribuera à une coopération policière et judiciaire plus efficace au niveau international et aidera ainsi à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité organisée.J'ai donc voté pour ce rapport.

2022/07/05

Le rapport sur une action européenne commune en matière de soins est aux antipodes de ce que je défends depuis le début de ma mandature. Il va également à l’encontre des idées portées par le Rassemblement national, en France.En effet, ce rapport prône l’AME en définissant qui pourrait en bénéficier - les migrants sans papiers, bien-sûr - et en oublierait même les ressortissants de l’Union.De plus, en s’ingérant dans les politiques publiques de santé de ses états-membres, l’Union européenne, avec ce rapport, entend bien une nouvelle fois les contraindre tyranniquement à appliquer les politiques de santé hors-sol de l’Union européenne. La Commission européenne se porte aux chevets des systèmes de santé de chacun des États-membres alors que ceux-ci ont coupé drastiquement dans les budgets à cause des orientations économiques européennes. On pense par exemple à l’incroyable cure d’amaigrissement de l’hôpital public après la crise de la zone euro.En plus de vouloir leur envoyer l’ensemble de l’Afrique dans leurs hôpitaux, l’Union européenne vole des compétences à ses États membres.Je vote donc contre ce rapport mais pour la résolution alternative déposée par l’ECR.

2022/07/05

Dans ce texte diffus et qui s’égare du sujet initialement traité, on retrouve des amendements empreints d’une idéologie mortifère.En effet, au vu de l’ampleur du sujet, qui comprend aussi bien les brimades sur le lieu de travail que la question de la rémunération de ceux chargés de traiter les maladies mentales, nous pensons que le texte ouvre un certain nombre de voies qu’il s’agit pour nous de stopper afin de défendre l’exclusivité des compétences nationales.De même, le fameux projet « inclusif » (inégalités hommes-femmes), pousse le vice à son paroxysme en parlant de « races » et « minorités ». Même dans un texte sur la santé mentale dans le monde numérique du travail, l’UE fait la publicité de l’immigration. Je ne me laisserai jamais avoir par ces manœuvres qui visent à détourner le texte de son objectif initial et j’ai donc voté contre ce texte répétitif et confus dont on sent qu’il est le résultat d’une addition de revendications de chacun des groupes plutôt que d’un compromis rigoureusement négocié.

2022/07/05

Le premier amendement instaure la possibilité pour les députés de participer, au cas par cas et avec l'approbation des coordinateurs représentant une majorité des membres de la commission, aux réunions de commission à distance, à l'exception des votes et des réunions qui se tiennent à huis clos.Le deuxième amendement supprime le pouvoir du Président de séance de ramener les députés s’exprimant à distance au sujet du débat s’ils s’en écartent.Concernant l’amendement n°3, il exige que les députés participant à distance soient en mesure d'exercer pleinement leur mandat parlementaire : prise de parole sans être gênés, moyens électroniques sécurisés et supervisés par les services du Parlement, bonne qualité audio et vidéo. L’amendement n°5 complète la liste en ajoutant le droit de vote.L’amendement n°4 demande que les membres participant aux réunions à distance soient considérés comme présents pour voter.Les modifications proposées vont dans le bon sens, car elles donneront plus de flexibilité aux députés pour exercer leur mandat parlementaire, j’ai donc voté pour.

2022/07/06

La taxonomie européenne désigne une classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. Son objectif est d’orienter les investissements vers les activités «vertes».J’ai évidemment voté contre la proposition des verts et de l’extrême gauche de retirer le nucléaire et le gaz de cette taxonomie. Le nucléaire est aujourd’hui la source d’énergie la plus performante au monde, ce qui signifie un flux d’électricité constant à des prix moindres, au contraire de l’éolien ou du solaire par exemple.De plus, il s’agit d’une attaque en règle contre la France et notre filière nucléaire de pointe et d’une attaque contre le progrès technologique et contre le quotidien des Européens, qui devront donc se satisfaire de factures de gaz et d’énergie prohibitives.J’ai donc voté contre ce texte, qui allait à l’encontre de notre fleuron français.

2022/07/06

La volatilité des prix des matières premières, notamment agricoles, est nocive pour les producteurs autant que pour les consommateurs. Elle peut avoir notamment pour origine des aléas climatiques, géopolitiques, ou encore la saisonnalité de la demande. Pour s’en prémunir, les marchés de produits dérivés offrent une couverture afin de ne pas subir l’incertitude du prix. Si ces instruments sont utiles pour les producteurs, ils sont aujourd’hui largement utilisés à des fins spéculatives par des acteurs financiers sans lien avec l’offre et la demande physique.Cette objection part du constat que les volumes des transactions sur les produits dérivés ont atteint des sommets, sans commune mesure avec les besoins concrets des marchés concernés. Cela alimente une instabilité et une hausse des prix, en particulier depuis le début de la crise ukrainienne pour le blé, le tournesol, le maïs, le pétrole et le gaz.Je reste opposée à la financiarisation excessive des marchés de produits dérivés sur les matières premières, en particulier agricoles ce qui alimente l’instabilité des prix et constitue un détournement de l’objectif premier de ces instruments. Il doit s’agir d’outils de couverture pour les professionnels, non de spéculation pour les financiers.J’ai donc voté pour cette objection.

2022/07/06

La Bosnie-Herzégovine est devenue indépendante de l’ex- Yougoslavie le 3 mars 1992 suite à un référendum. Elle est divisée en deux entités ; la Fédération de Bosnie-Herzégovine, représentée par les Croates et les Bosniaques et la Republika Srpska, composée de Serbes.Le 12 juin 2022, les dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine et les membres de la présidence du Conseil de l’UE se sont réunis en vue d’adopter un accord par lequel ils s’engagent à maintenir la paix, la stabilité et l’indépendance de l’État et à adhérer aux valeurs de l’UE. Les signataires de l’accord se sont engagés à préserver et à construire un État européen fonctionnel entre les peuples.Ce rapport élude cependant le processus spécifique d’adhésion propre à la Bosnie-Herzégovine, qui fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays.L’Union européenne arrive ici avec un messianisme assez délirant, et se présente comme la solution à tous les problèmes du pays, en souhaitant par ailleurs s’ingérer dans les processus internes de la Bosnie, notamment en se présentant comme garant de la tenue des prochaines élections dans le pays.J’ai donc voté contre.

2022/07/06

Ce rapport fait le point sur la situation de la Serbie au cours de l’année 2021 sur les questions de démocratie, de droits fondamentaux, des relations avec ses voisins ainsi que de l’environnement. Il a pour objectif de montrer les avancements et reculs de la Serbie vis-à-vis de son adhésion à l’UE.L’UE est le principal partenaire économique de la Serbie et lui octroie des subventions importantes. Cependant, la Serbie entretient aussi des relations avec d’autres États concurrents de l’UE comme la Chine ou la Russie.Par rapport au rapport 2019-2020, les remarques et exigences de l’UE n’ont pas évolué, comme la situation interne serbe : non-alignement sur les politiques atlantistes de Bruxelles, ni sociétales, supposée corruption importante.Ce texte constitue 25 pages de critiques du fonctionnement interne de la Serbie, fonctionnement qui ne correspond pas aux critères d’adhésion à l’UE, et encourage la Serbie à procéder à un ensemble de réformes afin que les négociations puissent se poursuivre. Nous nous y imposons car : nous sommes contre l'élargissement, nous jugeons certaines critiques exorbitantes du mandat de la commission, et nous nous opposons à la vassalisation atlantiste d'un nouveau pays des Balkans.Ainsi, j’ai voté contre.

2022/07/06

Le rapport, qui préconise une adhésion, si les conditions le permettent, du Kosovo à l’Union européenne. Il ne dissimule pas le fait que cinq États membres (l’Espagne, Chypre, la Grèce, la Slovaquie et la Roumanie) ne reconnaissent pas le Kosovo (ce qui ne l’empêche nullement de parler de «gouvernement» kosovar), mais ne considère pas cela comme un obstacle rédhibitoire.Le rapport, très loin de la réalité, ne semble pas prendre en compte les conséquences réelles qu’une adhésion du Kosovo à l’Union pourrait engendrer. En effet, l’entrée du Kosovo ouvrirait les portes de l’Union européenne à un afflux massives d’armes (250 000 armes illégales aux mains des citoyens kosovars), de drogue, mais aussi au trafic d’êtres humains et au terrorisme islamiste. Le rapport reste muet quant aux menaces sur la liberté religieuse, aux exactions et autres actes discriminatoires à l’encontre de la minorité serbe, à l’ingérence de la Turquie au Kosovo, à la corruption et la criminalité qui gangrènent le pays et au terrorisme islamiste (la région est celle qui a fourni le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak par rapport au nombre d’habitants en Europe).J’ai donc voté contre.

2022/07/06

Est multilatéral ce qui a la prétention d’être digne de respect universel du fait de son respect des lois, de la légitimité des négociations et du consensus. Cette thématique a repris une actualité médiatique pendant la présidence Trump qui fut régulièrement accusé de remettre en cause le multilatéralisme par sa politique de «deals» au profit des États-Unis.Ainsi, les régimes américains et européens de sanctions sont des entorses explicites au multilatéralisme puisque cette fonction était censée être dévolue à l’ONU, les volontés constantes d’exclusions de certains pays d’institutions internationales, la prétention à désigner des gouvernements à la place des peuples ou encore l’isolement des pays occidentaux dans leurs propres institutions.Ici c’est un texte idéologique qui reconnaît l’émergence d’un monde multipolaire, mais propose à l’Union européenne de s’enfoncer dans les politiques qui l’amènent à partager la chute de l’hégémonie américaine.Notons aussi que le multilatéralisme est une nouvelle fois compris comme un outil de lutte contre l’émergence de nouvelles grandes puissances dans le monde plutôt que comme une occasion de renouveler nos alliances internationales.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2022/07/06

Les effets de la COVID-19 dans les pays en développement ont clairement mis en évidence les inégalités existantes en matière d’accès à une alimentation saine et suffisante. Dans de nombreux pays en développement, l’approvisionnement nutritionnel a été particulièrement perturbé, notamment au niveau des services nutritionnels assurés dans le contexte de crises humanitaires.Les conflits, les chocs socio-économiques et les catastrophes naturelles sont les principales causes des crises alimentaires, le plus souvent aggravées à plus long terme par la dégradation des ressources naturelles, le changement climatique et la démographie.Le présent rapport se veut un appel à l’action en faveur de la réalisation d’un des objectifs de développement (ODD); l’objectif «faim zéro»: garantir que chacun ait accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante et mettre fin à toutes les formes de malnutrition d’ici à 2030.Ce type d’action peut être le point de départ d’une combinaison de plusieurs autres actions permettant, à terme, de lutter contre les instabilités économiques, sociales et sécuritaires, qui engendrent les conflits débouchant sur le déplacement des populations vers les pays voisins et alimentant les flux migratoires jusqu’en Europe.J’ai voté pour.

2022/07/06

Même si le texte soulève des points positifs, comme le paragraphe 14 qui fait explicitement mention de la volonté de promouvoir des marchés publics socialement justes, laissant éventuellement la porte ouverte à une révision pour limiter le dumping social en ne prenant en compte que l’unique critère prix, le paragraphe 23 regrette que l’économie sociale ne fasse pas assez partie des programmes scolaires. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge. Des nombreux outils nous semblent inutiles, et n’ont pas vocation à être pris en charge par la Commission européenne: entre le fameux portail de l’économie sociale ou l’Académie politique pour l’entrepreneuriat des jeunes.Nous refusons de laisser les mains libres à la Commission pour que celle-ci propose un nouveau règlement établissant un statut pour les associations européennes. La fuite en avant est générale: en effet, l’Union européenne a pour projet de légiférer et d’encadrer le secteur des soins de santé, de l’éducation, la formation, la fiscalité, etc.Contre tout cela que nous proposons de soutenir une résolution alternative ID qui rappelle l’essentiel, à savoir que l’économie sociale relève de la compétence nationale, et n’a aucunement vocation à tomber dans le giron de l’UE.Je vote contre ce rapport.

2022/07/06

Ce rapport d’initiative veut démontrer que les « femmes non blanches » sont victimes de discriminations intersectionnelles en Europe, région où l’incidence du racisme et de la racisation seraient un phénomène important empêchant la réalisation de l’égalité.Le rapport considère que des formes persistantes de haine et de discrimination telles que l’islamophobie et l’antisémitisme pèsent sur les femmes et soulève que 39 % des musulmanes portant une tenue religieuse en public auraient été victimes de regards inappropriés ou de gestes offensants.Le texte considère que les niveaux élevés de préjugés et des politiques concernant l’affichage des symboles et des tenues religieux entraînent une inégalité de traitement et s’inquiète de l’incidence négative particulièrement sur les femmes musulmanes lorsqu’elles accèdent au marché du travail et au logement, les tenant à l’écart de la sphère publique.Des problématiques touchant les handicapées ont été abordées, mais vu la teneur mortifère de ce texte, sur fond de déconstruction, cela reste trop insuffisant pour influer sur le vote final.J’ai voté contre.

2022/07/06

Le 17 juin, la Hongrie a posé son veto au Conseil à l’adoption de la directive transposant le pilier 2 de l’accord OCDE sur la fiscalité des entreprises, qui imposerait un taux d’imposition minimum effectif de 15% aux multinationales. Officiellement pour éviter un impact économique récessif suite à la crise en Ukraine, mais en réalité plus pour faire pression sur la Commission qui bloque toujours la validation de son plan de relance national et ses 7,2 Mds € de subventions.L’accord de l’OCDE, validé par la Hongrie précédemment, est présenté comme une étape majeure dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale des multinationales, en mettant fin au dumping fiscal par les taux de certains pays.Nous soutenons l’accord de l’OCDE et le taux d’imposition minimal effectif de 15% mais nous sommes opposés à la fin de l’unanimité en matière fiscale, fondement de la souveraineté des États et incarnation du nécessaire consentement à l’impôt.Nous refusons l’instrumentalisation de l’état de droit par la Commission à des fins politiques pour faire plier certains États. Nous considérons que le veto hongrois sera débloqué lorsque la Commission cessera de faire du chantage aux fonds du plan de relance.Ainsi, j’ai voté contre la résolution commune.

2022/07/06

Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les permis de conduire de nombreux réfugiés ukrainiens commenceront à expirer d’ici la fin août. Cette proposition intervient dans le cadre du plan d’action UE-Ukraine sur les «corridors de solidarité». Le contexte actuel ne permet pas à l’Ukraine de mener à bien ses activités normales et, tant que la guerre se poursuivra, l’obtention d’un permis de conduire international délivré par les organismes ukrainiens compétents sera quasiment impossible pour les titulaires de permis de conduire ukrainiens. Il est donc proposé que les États membres reconnaissent, tant que dure la période de protection temporaire, l’extension de la validité des documents de conduite expirés ou arrivant à expiration. La date limite d’extension de la validité des permis de conduire ukrainiens est donc fixée au 6 mars 2025 au plus tard.Cette reconnaissance d’extension de validité est sans préjudice de l’application des dispositions nationales relatives à la restriction, à la suspension, au retrait ou à l’annulation du droit de conduire sur le territoire des États membres, conformément au principe de territorialité des lois pénales et de police. J’ai donc voté pour.

2022/07/07

L'UE a adopté un certain nombre de mesures restrictives dans le contexte de la guerre russo- ukrainienne et considère comme essentielle leur pleine mise en œuvre. À l'heure actuelle, les États membres ont, selon la Commission, des définitions très différentes de ce qui serait constitutif d'une violation des mesures restrictives, ainsi que de la nature des sanctions qui devraient être appliquées en cas de violations.De manière générale, je me suis opposée aux différentes sanctions prises dans le cadre du conflit russo-ukrainien car contraires aux intérêts économiques des Français. Il semble donc cohérent de ne pas soutenir la mise en place d’outils assurant leur bonne mise en œuvre. De plus, l’élargissement du champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne encore un peu plus la capacité des institutions bruxelloises à intervenir dans le domaine sensible et de compétence nationale qu’est le droit pénal. J’ai donc voté contre.

2022/07/07

Si les industriels, les compagnies aériennes et les aéroports acceptent les conditions du projet ReFuel Aviation, je décide de les écouter et de voter en faveur de ce texte. Toutefois, je trouve ce texte très ambitieux eu égard aux délais imposés par la Commission (huit ans) afin que les acteurs du marché aérien se plient aux exigence matérielles.

2022/07/07

La BEI se vante d’être un acteur agissant « en faveur du climat » et pratique donc une taxonomie de plus en plus en vogue sur la labellisation des investissements et leur impact écologique réel ou supposé.En plus, le principe d’investissement dans des pays tiers est réaffirmé, et le rapporteur demande l’augmentation des fonds pour ces pays. Pourtant, le développement international devrait rester une compétence des États Membres, car il est lié à la politique diplomatique (en effet la BEI fait doublon à l’Agence Française de Développement). Finalement, via la BEI, les contribuables français financent le développement de pays tiers, sans que ces pays n’en sachent rien.Si certains points du rapport sont intéressants, notamment la partie sur le soutien des PME, je m’oppose aux investissements dans les pays tiers via la BEI ainsi qu’au fait de transformer la BEI en banque de climat et de pousser l’agenda écologiste irréaliste présentée dans l'accord de Paris.

2022/07/07

Le rapport demande que la BEI s'implique davantage dans le secteur agricole pour soutenir les jeunes et les nouveaux agriculteurs, à terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (14% du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement.On notera enfin que la France bénéficie de 14 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe.J’ai donc voté contre.

2022/07/07

Comme d'habitude, et exprimé dans de multiples rapports précédents, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est d'une part, donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet européen plus de pouvoirs et de compétences, et d'autre part, obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant.Certains éléments positifs peuvent être trouvés dans le texte, comme par exemple, la critique envers l'OLAF et le financement des pays hors de l’Union européenne. Cependant, l'extension des compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen pose un gros problème, surtout pour les minorités politiques.Une alternative serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes, qui produit des rapports critiques et qui sont surtout objectifs.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.

2022/07/07

Ce rapport fait suite à une communication post-COVID de la Commission, qui estimait que, dans la phase de relance, il fallait améliorer substantiellement le processus législatif, afin de répondre à un certain nombre de critères comme la transparence, une meilleure compréhension de la part des citoyens du fonctionnement législatif, une réduction des charges administratives pour les entreprises, le respect du développement durable et des mesures d’impact plus nombreuses sur la société et l’environnement. La coopération encore plus renforcée entre institutions de l’Union européenne, les États membres, les parlements nationaux, les régions, entreprises et sociétés civiles est aussi ici vivement encouragée.L’idée phare de ce texte est d’expliquer que l’amélioration de la réglementation permet de garantir la sécurité juridique et de servir la société européenne, des citoyens jusqu’aux entreprises.Ce texte est d’ordre très général, j’ai donc évidemment voté pour ce texte.

2022/07/07

La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord inter-institutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.Dans le cas présent, la directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. Les véhicules de l’armée ou sous la responsabilité des forces armées ne sont pas concernés par ce texte.La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler, dans le respect du droit de l'Union les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire.J’ai voté pour ce texte.

2022/09/13

L’Union européenne fait partie à l’accord international sur le sucre, adopté en 1992 par la Conférence des Nations-Unies. Elle est membre de l’Organisation internationale du sucre (OIS).Les modifications du règlement sont de l’ordre du détail, de l’accessoire, voire du « cosmétique ». Cependant, plusieurs points doivent être relevés pour prendre une décision politique. Concernant le poids décisionnel des membres : L’Union européenne va perdre en compétence, sa production a baissé. D’un point de vue budgétaire, sa cotisation baissera certes, mais son poids politique aussi. Il est difficile pour tout organe auquel nous appartenons, de valider une baisse d’influence et de pouvoir. Aucune réflexion n’est portée au sein du parlement sur la destruction de la production, du savoir-faire et des emplois relatifs au sucre en Europe, notamment celles de l’Italie ou de la France. Enfin, la volonté d’inclure des édulcorants tels que des produits de substitution ne nous apparaît pas opportun au niveau sanitaire et qualitatif.Pour finir, agir pour transformer les terres qui avaient pour but l’agro-alimentaire en terres de production du bioéthanol fait division au sein du monde agricole Français.Je me suis abstenue sur ce projet de résolution.

2022/09/13

Le 1er accord de pêche entre l’Union européenne et l’île Maurice est entré en vigueur en 2014, et l’actuelle a expiré fin 2021. L’objet du présent rapport est de le prolonger de 6 mois afin d’éviter une interruption des activités de pêche.L’accord permet à la flotte de l’Union de pêcher le thon et les thonidés dans les eaux de Maurice.Cette prorogation adapterait les possibilités de pêche en conséquence, à savoir 2 000 tonnes et une contrepartie financière de l’Union de 287 500 EUR, dont 177 500 EUR affectés au développement de la politique sectorielle de la pêche de la République de Maurice.L’océan Indien est la principale source de captures de thon pour la flotte de l’Union. Toutefois, les captures de la flotte de l’Union ne représentent ici que 8,9 % du total des captures annuelles. L’accord n’est pas réputé pour porter préjudice aux pêcheries locales et la somme versée par l’UE au titre du développement sectoriel de Maurice est en partie consacrée à la lutte contre la pêche illégale, ce qui est un enjeu intéressant la France étant donné la proximité avec l’île de la Réunion. La France tire donc un bénéfice de cet accord.J’ai voté pour ce texte.

2022/09/13

Ce rapport porte sur le projet de budget rectificatif no 2/2022, lequel vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021, d’un montant de 3 227,1 millions d’euros.Les principales composantes de cet excédent sont un résultat positif sur les recettes de 2 574,8 millions d’euros et une sous-exécution des dépenses de 652,3 millions d’euros. L’inscription dans le budget du surplus de l’année 2021 provoquera l’ajustement des paiements des États membres pour l’année 2022, ce qui évitera à la France de payer 563 190 430 euros.Ce rapport vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021. Nous proposons de voter en faveur, car cette inscription va diminuer le paiement de la France au budget de l’Union européenne.J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

Le texte présenté au vote est le retour du trilogue sur cette proposition, qui adapte les exigences en capitaux propres à la structure de certains groupes bancaires européens organisés sous forme de holdings financiers et propose un traitement spécifique pour la souscription indirecte d’instruments remplissant les conditions nécessaires aux fins de l’exigence minimale de MREL, un alignement du traitement des banques d’importance systémique ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples sur le traitement dans la norme TLAC et la clarification des critères nécessaires des instruments émis dans le cadre de l’exigence de TLAC.Il s’agit ici d’un texte très technique sans réel intérêt politique, où les négociateurs se sont accusés mutuellement de favoriser tel ou tel type de structure propre à tel ou tel État membre, avec au final la volonté de ne pas créer une surcharge en termes d’exigences nouvelles en capitaux propres.Je me suis pour ma part abstenue.

2022/09/13

Le financement des contentieux par des tiers (FCT) est un modèle commercial dans lequel un investisseur s’acquitte des frais de justice pour le compte d’un demandeur ou d’un représentant d’un groupe de demandeurs, en échange d’une rémunération convenue en cas d’issue positive de la procédure. Cette rémunération correspond généralement à un pourcentage de la somme accordée ou du règlement obtenu en faveur de la partie financée. Les sociétés qui pratiquent le FCT lèvent des fonds auprès d’investisseurs à qui elles peuvent promettre un rendement intéressant, puisque les commissions qu’elles touchent varient entre 10 et 30% des sommes engagées dans le financement. Les tiers financeurs ne sont pas eux-mêmes parties à la procédure judiciaire et ne voient dans cette dernière qu’un intérêt économique, et non juridique.Avec ce procédé le procès devient un actif finançable, la demande en justice un investissement sur lequel le financeur va capitaliser, en quête de rendement dans un monde de taux bas. Il faut simplement s’opposer à la financiarisation de la Justice.J’ai donc voté contre.

2022/09/13

Afin de permettre le remboursement des emprunts de la prochaine génération, la Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel.En ce qui concerne le Fonds social pour le climat, la Commission propose de relever le plafond des crédits d'engagement d'un montant de 2 176 millions d'euros en 2025, de 9 132 millions d'euros en 2026 et de 8 786 millions d'euros en 2027, aux prix de 2018. Les augmentations proposées du plafond des engagements entraîneront une augmentation des besoins de paiement. La Commission propose donc de réviser le plafond des paiements pour les années 2025, 2026 et 2027 de 2 176 millions d'euros, 9 132 millions d'euros et 8 786 millions d'euros respectivement, aux prix de 2018.J’ai voté contre les nouvelles ressources propres dont le système d'échange de droits d’émission ainsi que contre le Fonds social pour le climat. L’Union européenne a d’abord introduit une taxe sur les émissions pour ensuite créer le Fonds devant aider les ménages à faire face à ses nouvelles exigences et à l’impact de l’introduction de l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.

2022/09/13

Les forêts recouvrent 43% de la surface de l’Union, représentent 180 millions d’hectares, fournissent 50 000 emplois directs et 2,6 millions d’emplois indirects.Les chiffres sont incontestables : malgré quelques disparités, la forêt est un domaine très bien géré en Europe. L’exemple de la France montre à quel point la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et les propriétaires privés peuvent être efficaces. Sur la forme, ce rapport d’initiative n’a pas lieu d’être. Nous contestons l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles. Sur le fond, nous aurions au moins été en droit d’attendre une dénonciation des importations illégales de bois qui déstabilisent toute la filière.Rappelons simplement que les surfaces forestières ne se sont jamais aussi bien portées sur notre continent et qu’elles sont très bien gérées par les États membres. L’action de l’Union n’apportera donc aucun bénéfice sinon d’exposer au risque de briser l’équilibre vertueux qui existe entre réglementations nationales et gestionnaires privés.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/09/13

Il s’agit de se prononcer sur la proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne et à l'exportation hors de l'Union des marchandises associées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Cette proposition fait partie intégrante des objectifs généraux du Pacte vert européen et également de toutes les initiatives qui en découlent. L'initiative vise à réduire au minimum la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Elle vise à accroître la demande et le commerce dans l'Union européenne de matières premières et de produits jugés "sans déforestation". Tantôt pertinents, tantôt délétères, l’ensemble des amendements ne nous permet pas de voter en faveur d’un pareil texte. Face à des titres accrocheurs, soyons prudents devant certains amendements qui cachent en réalité de véritables lignes rouges.Les principes de diligence raisonnable, de justice internationale ou encore le recours à des ONG ne sont pas consensuels et nous posent particulièrement problème. Certains amendements frisent parfois avec l’ingérence de l'Union européenne sur certains États dont sont issues les populations autochtones citées dans les amendements susnommés.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2022/09/13

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cette dernière, constituée d’une commission dont toutes les parties contractantes sont membres décide de mesures de conservation et d’exécution contraignantes pour tous.Le rapport de la Commission dont il est ici question est une proposition de modification du règlement européen pour actualiser les mesures adoptées par l’OPANO en 2021. L’accord trouvé se caractérise par une légère hausse des quotas pour le cabillaud et une réouverture prudente de la pêche à la morue alors que d’autres zones y restent fermées à la suite de l’effondrement du stock de morue de Terre-Neuve.L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales. Le sujet concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/09/13

Connue sous l’acronyme anglais WCPFC, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORPG). Comme toutes les autres ORPG, la WCPFC est habilitée à adopter des mesures de conservation et de gestion (MGC) pour les ressources biologiques de la mer relevant de sa compétence et ces mesures sont contraignantes pour les parties contractantes.L’Union européenne a du retard en la matière et la présente proposition porte sur les mesures adoptées par la WCPC depuis 2008. Les amendements validés par la commission de la pêche sont des rectifications d’ordre technique ou demandant l’intégration de l’Agence européenne de contrôle des pêches dans les échanges entre le secrétariat de la WCPFC, les États-membres, les capitaines des navires et la Commission européenne.La flotte de l’Union européenne autorisée dans la zone de la convention ne comprend que les navires de 3 États membres : France, Portugal et Espagne, ce qui correspond dans les faits à moins de cinq énormes navires dont l’activité a une grosse incidence environnementale sur la région. Il s’agit ici de mieux contrôler la très grosse pêche industrielle opérant dans des eaux lointaines.J’ai donc voté pour.

2022/09/13

Ce rapport vise à réparer les erreurs qui ont été commises lors de la gestion de la crise du Covid. Il n’est pas foncièrement mauvais et rappelle justement que l’école est essentielle et ne doit plus jamais être fermée entièrement. Il invite les États-membres à ne plus appliquer de solution passe-partout mais à tenir compte des besoins des différentes tranches d’âges. Il exprime aussi l’intérêt des outils numériques pour l’enseignement mais rappelle que les élèves doivent être formés afin d’avoir une utilisation d’internet sans risque. Enfin le rapport insiste sur l’importance d’inclure l’art, la culture et le sport dans les programmes scolaires.Cependant le rapporteur estime que la question de la santé mentale des enfants et des jeunes (par le prisme de l’identité de genre) constitue un défi majeur pour l’Union européenne et fait la part belle aux minorités ethniques opprimées, ce qui est mon point d’opposition principale. Malgré ce point de désaccord, le rapport n’est pas contraignant et met en avant des solutions de bon sens.J’ai donc voté en sa faveur.

2022/09/13

En juillet 2021, la Commission a proposé une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique dans le cadre du paquet «Fit for 55».Ce texte, à l'instar de la directive sur les énergies renouvelables, n’est qu’un concentré de pourcentages toujours plus élevés. Pour ce dossier aussi, les différents objectifs d'efficacité énergétique proposés par la Commission européenne ont été ajustés en cours de processus aux chiffres du plan «RePowerEU», ce qui a conduit à revoir à la hausse les ambitions en matière d'énergies renouvelables.Une fois de plus, alors que les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens s'entêtent et, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Les technocrates de Bruxelles souhaitent comme d’habitude une transition vers l'efficacité énergétique au détriment des citoyens européens.J’ai donc voté contre.

2022/09/14

À l’issue d’un long processus prévu par les traités, la présentation de la directive sur le salaire minimum s’est faite en octobre de l’année dernière avec des oppositions des États membres. La première opposition venait des pays scandinaves, la Suède en tête. Ceux-ci ont fait connaître leur position: il s’agit de protéger leur modèle de négociation salariale qui se passe d’un minimum légal, privilégiant une autre méthode de négociation paritaire qui passe par les partenaires sociaux. La directive européenne ôterait, selon eux, toute l’autonomie qui caractérise ce mode de fonctionnement qui semble fonctionner là-bas. La seconde nous vient des pays de l’Est qui voient le salaire minimum européen comme une menace pour leur compétitivité. On comprend aisément l’enjeu pour des pays ayant bénéficié du marché commun européen.De plus, l’Union européenne n’a pas à imposer une directive sur le sujet, quoi qu’on y trouve et quelles qu’en soient les garanties accordées pour le respect des modèles nationaux. L’usine à gaz aussi inefficace que coûteuse que constituent les interminables heures de discussions ne peuvent se conclure autrement que par un vote contre pour enterrer un projet que nous refusons depuis son lancement.

2022/09/14

L'une des mesures les plus importantes du paquet "Fit for 55" est la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II). L'UE est actuellement tenue de veiller à ce qu'au moins 32 % de sa consommation d'énergie provienne de sources d'énergie renouvelables. La version révisée de la RED II, proposée en Juillet 2021, renforce ces dispositions et fixe un nouvel objectif européen de 40 % minimum. La révision revoit également à la hausse l’objectif européen d’intégration des renouvelables pour les secteurs des transports.Plusieurs de ces prévisions pourraient remettre en cause le fonctionnement de certains sites français, comme la centrale biomasse sur le site de Provence à Gardanne-Meyreuil à court terme.Il semble aussi irresponsable de la part des institutions européennes d'augmenter encore les objectifs énergétiques pour les États membres, déjà frappés par la crise des prix de l'électricité et aux prises avec des mesures pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz.Plutôt que de freiner le plan de transition écologique accéléré et confus envisagé par Frans Timmermans avec Fit for 55, le texte ITRE augmente l'objectif en matière d'énergies renouvelables en l'ajustant au RepowerEU. Cette surenchère est dangereuse dans le contexte actuel.J’ai donc voté contre.

2022/09/14

Le voisinage méridional de l’UE est la région stratégique la plus importante pour la France et les pays latins de l’UE. L’intérêt accru pour cette région des USA et de la Chine oblige la France et l’UE à s’y positionner en essayant de renforcer la protection européenne face aux défis qui couvent sur le continent, tout spécialement dans la maitrise des routes migratoires.Le nouveau programme pour la Méditerranée englobe tous les États membres de l’UE sans prise en compte de la spécificité des pays latins, naturellement plus intéressés par ce bassin de vie.Le voisinage méridional est un enjeu stratégique de puissance et de débouchés économiques essentiel pour la France comme pour l’Europe. Le texte met plutôt utilement en valeur cette réalité géostratégique en exigeant plusieurs éléments positifs comme un rapport plus prudent aux ONG intervenant en mer, une volonté de soutenir le développement pour prévenir les mouvements migratoires et une attention renforcée face à l’islamisme, il n’en reste pas moins qu’il demeure très naïf sur l’immigration et donne une place trop importante au SEAE en matière de politique étrangère.Je me suis donc abstenue.

2022/09/14

Chaque pouvoir politique a voulu laisser derrière lui un programme à l’image de ce qu’il était. Le « Nouveau Bauhaus européen » est l’application architecturale de l’Union européenne : idéologue et désincarné. Idéologue, car se voulant l’incarnation du pacte vert, il ne perçoit l’urbanisme que par le prisme écologique, l’aspect « esthétique » n’étant que secondaire et laissé à leur appréciation douteuse. Désincarné car il ne propose aucun programme, juste de suivre des valeurs européennes. Comme à chaque nouveau rapport le projet demande une création de ligne budgétaire spécifique.Une fois de plus cette commission instrumentalise la culture pour étendre l’influence de l’Union européenne à tous les domaines de nos vies. Il est impératif que la culture et l’éducation soient des compétences nationales et que nous ne puissions être contraints par une entité non démocratiquement élue.C’est pour ces raisons que j’ai voté contre.

2022/09/14

Sur le fond, la présente proposition a pour objectif de permettre à l’Union de fournir à l’Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle (AMF) et supplémentaire de 5 milliards d’euros sous la forme de prêts.Cette proposition suit l’autre AMF de l’Union d’un milliard d’euros votée le 12 juillet 2022. Avant même l’agression russe sur le territoire ukrainien, l’UE visait déjà une aide macronifiancière à l’Ukraine de 1,2 milliard d’euros le 16 février 2022, soit environ dix jours avant l’attaque.Il n’est pas possible d’évincer le contexte sur le terrain militaire pour mesurer le caractère d’urgence de ce rapport et l’opportunité de le présenter. Il y a quelques jours, l’euphorie gagnait les chancelleries européennes après le retrait des troupes russes de Kharkiv et d’Izioum.Ainsi, entre une aide macrofinancière croquée par l’oligarchie et la corruption, les alertes de la Cour, l’inefficacité et le manque de stratégie de l’Union pour lutter contre la corruption relevée par les juges de l’Union ou encore le risque que prendront les États membres pour pallier le défaut de paiement de l’Ukraine, ce rapport suscitera de lourdes conséquences pour les pays de l’Union, sans réelle stratégie.Je me suis donc abstenue.

2022/09/15

Dans le cadre de sa croisade pour l’état de droit et, plus encore, pour ce qu’elle conçoit comme les valeurs européennes, la commission LIBE a commis un nouveau rapport consacré à la Hongrie. Le rapport dénonce des tentatives intentionnelles et systématiques du gouvernement hongrois visant à saper les valeurs européennes et une situation qui se serait fortement dégradée depuis 2018 et conclut sans nuance à l'émergence, en Hongrie, d'un régime hybride d'autocratie électorale. Malgré un diagnostic accablant, la Hongrie semble très bien se porter et les dernières élections législatives hongroises ont donné pour la 4e fois consécutive une majorité au Fidesz.Ce texte est avant tout une nouvelle tentative des partis fédéralistes européens d'attaquer la Hongrie et son gouvernement conservateur pour des raisons idéologiques, à un moment où l'unité de l'Union européenne est plus importante que jamais.J’ai donc bien évidemment voté contre.

2022/09/15

Le rapport dénonce pêle-mêle les violations persistantes de l’état de droit dans certains États membres, l’impact des mesures COVID-19 sur la démocratie, les libertés fondamentales. Le Parlement européen nous fait le don de son appréciation sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union. C’est donc au Parlement européen de décider ce qui est bien ou non dans les États membres et mettre des sanctions contre ceux qui ne sont pas dans la bonne ligne, comme la Hongrie ou la Pologne. Rien de neuf sous le soleil, j’ai donc voté contre ce rapport pro-Union fédéraliste et contre les États.

2022/09/15

La Commission européenne doit rendre public, en principe tous les trois ans, un rapport sur les résultats et les perspectives des politiques de cohésion dans l’Union européenne.Le 8e rapport a été dévoilé le 9 février, il met l’accent sur le rattrapage des régions les plus pauvres depuis le dernier paquet programmatique, mais également sur la stagnation des régions intermédiaires et les défis à venir en matière de transition écologique et de numérisation.Au global, la rapporteur est restée dans une posture consistant à rejeter par principe les amendements issus de notre groupe. Ceux-ci portaient en grande partie sur une prise en compte accrue de l’Outre-mer.Il faut noter que le rapport ne dit pas un mot sur les conséquences des vagues migratoires, notamment sur les poches de pauvreté, les besoins supplémentaires en services publics, l’identité.Au global, la cohésion reste une politique désincarnée, sans âme, se basant sur des statistiques et des courbes.Malgré tout, des éléments techniques dans le texte sont plutôt favorables comme l’élargissement de l’indicateur du PIB à des critères sociaux et environnementaux (durabilité, inclusion sociale, santé, éducation).Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2022/09/15

La Commission européenne a présenté en juillet 2021 une communication intitulée: «Les régions frontalières de l’UE, des laboratoires vivants de l’intégration européenne». Son objectif est de proposer des pistes de réflexion pour une amélioration du cadre existant. Le rapport à des accents déplaisants: il prône une autonomie accrue pour les régions frontalières, un dialogue direct entre elles sans passer par l’échelon central, des exceptions aux droits nationaux, le renforcement de la directive détachement des travailleurs, l’extension d’Interreg.La proposition de relance du mécanisme dit ECBM est à ce titre particulièrement dangereuse. En 2018, la Commission européenne en avait proposé la création dans le paquet de réformes des politiques de cohésion, qui permettrait aux régions frontalières de choisir le droit national qui s’appliquerait pour elles sur certains sujets.La délégation a pu montrer, à de très nombreuses reprises, son attachement aux intérêts des régions ultramarines françaises, des zones rurales en général ou sa vigilance quant aux problématiques liées à la gestion des flux de travailleurs transfrontaliers.Il est donc d’autant plus aisé de voter contre ce texte, dont l’apport principal tend à demander d’ouvrir de nouvelles portes à l’immigration.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/09/15

La proposition est une refonte du règlement qui régit le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Suite à diverses évaluations de l’application du règlement, il est relevé que des «manquements» empêcheraient les fondations et partis politiques européens de s’acquitter pleinement de leur mission consistant à «contribuer à la création d’un espace politique européen». Le cadre juridique actuel ne répondrait notamment pas suffisamment à la nécessité de transparence de la publicité à caractère politique, «essentielle à la tenue d’un débat démocratique équitable».La clarification des règles financières permettra certainement aux partis politiques européens d’intensifier leurs activités mais cette refonte est encore un pas en avant vers le fédéralisme européen. Elle accorde plus de pouvoirs aux partis politiques européens, qui pourront s’immiscer dans les campagnes nationales. Cela n’est d’ailleurs pas sans lien avec la création des listes transnationales. Par ailleurs, en devant respecter un certain nombre de valeurs et critères mesurant la transparence de ces partis et fondations politiques européens, ces derniers seront mieux contrôlés et surveillés par les hautes instances européennes.J’ai donc voté contre.

2022/09/15

Le texte tente de remédier aux carences de la stratégie industrielle envisagée par Thierry Breton en abordant les problèmes existants et les solutions possibles dans les différents secteurs de l'industrie européenne. Ici, le rapporteur a repris tous les amendements déposés par notre groupe, livrant ainsi un texte équilibré valorisant une politique industrielle fondée sur la neutralité technologique et œuvrant pour la souveraineté européenne.C’est pour ces raisons que j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/09/15

En réaction aux nombreux évènements météorologiques que l’Europe a connus cet été, comme les incendies de Gironde et la sécheresse, cette résolution commune propose des efforts supplémentaires, via une batterie d’actions, pour prévenir ces phénomènes sous l’angle du réchauffement climatique.La résolution a évidemment des défauts, en incluant des mentions sur l’immigration ou sur les différences de genre alors que cela est parfaitement inutile. Cependant, elle est un écho nécessaire aux évènements de cet été. Elle reconnaît par exemple les difficultés des agriculteurs en première ligne et propose des mesures à leur égard. Elle demande également un programme pour assurer notre sécurité alimentaire.Une action coordonnée européenne est souhaitable tant qu’elle ne contribue pas à vider le portefeuille des citoyens et qu’elle ne considère pas le changement climatique comme unique cause de ces risques, écueils évités par cette résolution commune.J’ai donc voté pour.

2022/09/15

Le 2 août 2022, Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, a décidé – contre l’avis de son gouvernement – de se rendre à Taïpeï, dans l’île de Formose (Taïwan), dans le cadre d'une tournée en Asie. La Chine considère que la visite d'un haut responsable américain à Taïwan équivaudrait à une violation de son intégrité territoriale, de sa souveraineté et de ses intérêts stratégiques.Ce déplacement a engendré une montée des tensions dans un climat politique déjà très tendu entre la Chine et Taïwan.Cette résolution omet sciemment le rôle d’instigateur et de provocateur joué par les États-Unis à l’occasion de la visite de Nancy Pelosi. Pire, elle prend le parti atlantiste en condamnant la décision de la RPC. de suspendre divers dialogues politiques entres les deux pays.En définitive, nous préconisons l’abstention, en raison des considérations qui précèdent et parce que malgré la reconnaissance affirmée du principe de la «Chine unique», les attributs étatiques déguisés octroyés à Taïwan dans le texte (bureaux de liaisons commerciaux et diplomatiques européens, notamment) vont à l’encontre de ce principe: le Parlement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre.Je me suis donc abstenue.

2022/09/15

Ce texte est un retour de trilogue et fait partie du « Paquet santé » de la Commission qui a décidé de renforcer le rôle de ses Agences pour améliorer la capacité de réaction européenne. La crise COVID a mis en lumière les limites dans l’action du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et ce texte est censé revoir son rôle afin de le doter de plus de moyen, et d’une plus grande capacité d’action : l’objectif, à peine dissimulé, est d’en faire un CDC européen, calqué sur l’américain.L’ECDC est une institution en sous-effectif, débordée qui se voit ici confier de nouvelles missions notamment inspecter les capacités de santé des États-membres et vérifier que ses recommandations sont en place, au mépris total de la subsidiarité, la santé étant une compétence propre des États-membres.Cette version finale du texte adoucie en apparence ne cache pas l’essence supranationale de l’ECDC souhaitant surveiller la politique sanitaire des différents États-membre et entérine l’élargissement des compétences du centre.C’est pour l’ensemble de ces raisons que j’ai voté contre ce texte.

2022/10/04

Il s’agit ici d’un vote technique sur un texte déjà voté lors de précédentes séances plénières.En septembre dernier, le parlement a arrêté sa position sur ce texte, qui prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires graves. Depuis, des amendements ont été ajoutés et sont en général. mondialistes, européistes, tendant sans cesse vers l’abolition des frontières ou l’harmonisation des systèmes de santé, des procédures de commande du matériel sanitaire, ou même le renforcement des compétences du Centre Européen de Contrôle des Maladie. De nombreux amendements cherchent à diluer la compétence nationale dans un ensemble supranational d’organisations et de conseils divers, et dans un ensemble régional de consultation d’experts, de conseils et de rapprochement avec l’étranger proche, le tout pour assurer, entre autres, l’inclusivité des systèmes de santé nationaux.Pour ces raisons évidentes et conformément à mon vote du mois de Novembre j’ai voté contre ce texte.

2022/10/04

L’aquaculture est un domaine stratégique pour la souveraineté alimentaire de la France. Ce secteur donne lieu à une compétition mondiale féroce, où la Chine fait figure de colosse avec 60% de la production aquacole mondiale, suivie par d’autres pays tels que la Norvège, le Chili ou le Viet-Nam. La France, malgré son deuxième maritime mondial, sous-utilise l’aquaculture, comme une grande partie des États européens.Ce rapport souligne à juste titre la nécessité d’une hausse de la production, il ne promeut pas pour autant des modèles d’aquaculture industriels néfastes, tels qu’observés en Norvège, au Chili ou au Viet Nam, et qui participent gravement à la désertification des fonds marins, tout en maintenant les animaux dans des conditions d’élevages indignes.La Chine dispose d’une tradition aquacole de plusieurs millénaires, et d’un outil de production énorme sur toutes les espèces. Réduire notre dépendance est donc crucial pour notre souveraineté alimentaire. Ce rapport entend proposer des lignes directrices afin d’améliorer la puissance du secteur de l’aquaculture dans l’Union, j’ai donc voté pour.

2022/10/04

Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Aux États-Unis, ces actifs numériques sont en passe de tomber dans le cadre de la réglementation financière classique. Côté européen, la Commission européenne prévoit la mise en place d’un cadre juridique dès 2023.La taille du marché a triplé rien qu’en 2021 suite à un engouement non seulement de nombreux particuliers, mais aussi d’acteurs institutionnels (notamment Blackrock) et de l’existence de plateforme très simples à utiliser pour investir.La fiscalité des crypto-actifs, par leur nature, devient donc un enjeu crucial pour les États.Le rapport n’est cependant pas irénique et pose ensuite les problèmes posés au niveau fiscal, notamment par l’absence de corrélation entre la localisation physique de l’entreprise et le pays de réalisation des profits, mais aussi en matière de protection des données.Le rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/10/04

La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons dans l’océan Indien. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion annuelles au moyen de résolutions qui sont contraignantes pour les parties contractantes, et par conséquent également pour l’Union européenne, qui est membre depuis 1995.Le texte présente des mesures positives : atténuation concernant les tortues de mer capturées par certains engins de pêche, exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon, conditions d’affrètement, niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger, délais de déclaration.La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis.J’ai donc voté pour.

2022/10/04

Depuis le début de l’attaque russe, le 24 février, la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) afin que tous les fonds disponibles au titre de la politique de cohésion 2014-2020 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis soient rapidement mobilisés.La possibilité d’utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) pour des opérations visant à répondre aux défis des réfugiés ukrainiens en vertu des règles de l’autre fonds permet de recourir aux ressources disponibles pour répondre aux besoins existants, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un transfert.De fait, un nouveau coût unitaire (forfait de 40 euros par semaine par réfugié) a été introduit afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les administrations des États membres pour justifier des demandes de financements.Cependant, les conséquences de la guerre, qui s’étend dans la durée, imposent de prendre de nouvelles mesures, objet de la présente proposition de modification du règlement CARE.En considération du caractère sensible et humanitaire du sujet, j’ai voté pour.

2022/10/04

Depuis plus de dix ans, l'Union européenne n'a pas réussi à faire en sorte que les fabricants proposent les mêmes chargeurs pour leurs smartphones et autres appareils électroniques. L'existence continue de chargeurs incompatibles est donc restée une épine dans le pied de nombreux consommateurs et continue d'entraîner des milliers de tonnes de déchets électroniques par an.L'obligation contraignante pour les fabricants de proposer aux consommateurs un système de chargeur unique est une évolution qui aurait dû être faite depuis longtemps. Bien que les partisans de l'UE prétendront aux élections que la proposition est une victoire, les 13 années de retard racontent une autre histoire. C'est aussi un autre exemple de l’échec du mantra libéral dominant qui a inspiré la croyance naïve de la Commission en la soi-disant «autorégulation». Apple a bloqué à elle seule les efforts visant à imposer des mesures juridiquement contraignantes pendant plus d'une décennie, comme le confirment les conversations publiées dans le cadre de la loi sur la liberté d'information de l'UE. Cela montre une fois de plus l'immense pouvoir de lobby étranger (américain dans ce cas spécifique) sur le processus décisionnel en Europe.J’ai donc voté pour.

2022/10/04

Plus de 87 millions de personnes dans l’Union souffrent d’une certaine forme de handicap, physique ou mental, total ou partiel. À cela s’ajoute le vieillissement de la population, dont la sénescence nécessite une prise en charge médicale et logistique.L’Union européenne adopte des programmes décennaux en faveur de l’«accessibilité», notion qui couvre l’égalité d’accès des handicapés à toutes les ressources (bâtiments, démarches, contenus, loisirs, droits, emploi...) auxquelles ont accès les valides. Le présent rapport s’intègre donc dans la «stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées», dont il propose une piste d’amélioration.Ainsi, j’ai voté pour.

2022/10/04

Les douanes de l’UE sont un secteur devenu très complexe. Dans ce cadre, le 28 octobre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant le cadre du guichet unique douanier de l'Union européenne (EU CSWCERTEX), permettant aux opérateurs de remplir toutes leurs exigences en matière de documents en une seule fois.Un cadre de guichet unique permet de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres. Les autorités réglementaires nationales peuvent ainsi bénéficier d'un traitement plus collaboratif et d'une meilleure évaluation des risques, et s'assurer que tous les contrôles réglementaires restent en place. Dans le même temps, il offre aux entreprises un processus de dédouanement aux frontières plus rapide, plus automatisé et plus rationalisé. En conclusion ce texte permet de fluidifier le secteur des douanes et doit donc être salué.J’ai donc voté pour.

2022/10/04

Avec un nouveau système reposant sur les plans stratégiques nationaux, la Commission a perdu la main sur la gestion de la politique agricole commune. Elle se dote de toute une série d’outils destinés à lui assurer un contrôle sur les choix nationaux. Ici ce rapport vise à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes tout en harmonisant les législations nationales afin d’assurer à l’UE le rôle de suivre minutieusement le respect du pacte vert.Cependant, plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Il est évident que l'objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident pour leur sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, ce système permettrait de confier aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes.Dans ce contexte de crise, il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2022/10/04

Le 28 octobre 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement 2021/0340 modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants. En établissant la liste des substances POP couvertes par le règlement, et en fixant des valeurs limites de concentration des substances POP dans les déchets, ces annexes déterminent la manière dont les déchets contenant des POP sont traités, c'est-à-dire s'ils doivent être détruits/transformés de manière irréversible, ou s'ils peuvent faire l'objet d'opérations de valorisation, notamment de recyclage.Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes et persistantes. Ces substances sont utilisées pour l'emballage des aliments ou pour prévenir les incendies, entre autres usages. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses.Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions impliquées. Ainsi, certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/10/04

En 2011, la Commission a présenté une stratégie pour les Roms à horizon 2020, comprenant des objectifs dans quatre domaines clefs : l’éducation, le travail, la santé et le logement. Ces objectifs s’appuient sur des financements tirés des fonds structurels européens, en fonction de stratégies nationales des États membres.En particulier, le Fonds social européen établit des objectifs spécifiques en faveur des «groupes marginalisés que sont par exemple les Roms». Le Fonds européen de développement régional est, notamment, aussi concerné par ce thème, qui fait partie intégrante du semestre européen.La question orale met l’accent sur l’application effective des cadres nationaux, le sort des enfants et l’accès au logement.Le groupe «Identité et Démocratie» a déposé quatre amendements, rappelant la surreprésentation des Roms dans les statistiques de criminalité et la nécessité d’une assimilation réelle de la part des Roms.On ne saurait soutenir cet ensemble de textes, qui préconise une tutelle de l’Union européenne sur les programmes nationaux et se fonde sur des présupposés partiaux. J’ai donc voté contre.

2022/10/05

La CITES est une convention internationale de protection d’espèces de faune et de flore menacées qui rassemble 184 pays.Malgré les engagements des États, il y a depuis quelques années une croissance du trafic criminel d’espèces menacées d’extinction. Face à cette recrudescence, le Parlement, à l’orée de la COP19 qui aura lieu à Panama en fin d’année, durcit le ton et vise purement et simplement l’élimination d’ici 2025 de ce commerce illégal.De cet objectif dépendent un meilleur financement, plus de résultats de la part des États, plus de sanctions ainsi que, notamment, l’interdiction de l'importation de trophées de chasse provenant d'espèces inscrites à la CITES. En outre, il est question d’établir, à l’échelle européenne, une liste d’animaux domestiques autorisés scientifiquement établie. Le texte en appelle à l’UE pour rendre illégales l'importation/l'exportation, la vente/achat d'animaux ou de plantes sauvages s’effectuant en violation de la loi du pays d'origine ou de transit.À l’évidence, tout n’est pas satisfaisant dans ce dossier: le rôle que veut jouer une UE très (trop) volontariste, la notion floue de crime environnemental, l’établissement de classifications et d’objectifs chiffrés technocratiques. Mais tout cela est relativement résiduel.C’est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/10/05

La Corne de l’Afrique est la zone de tous les dangers. L’instabilité politique de la région et le combat qui s’y déroule avec de nombreuses factions islamiques nous intéresse en premier lieu. La déstabilisation de la Libye a ouvert de nouvelles possibilités migratoires en profitant des routes de caravanes connues depuis la nuit des temps. Il est ainsi apparu de plus en plus clair que la France a besoin de solidifier les États du Sud: Soudan et Tchad mais aussi son puissant voisin égyptien, afin qu’un nouveau front migratoire ne s’ouvre pas.Cette résolution aborde de manière trop parcellaire les multiples influences s’exerçant sur la Corne de l’Afrique, ne mentionnant par exemple pas la Turquie. Par ailleurs, elle instaure un rôle accru de l’UE en matière de politique étrangère, dans un domaine où les habitudes et les intérêts des États membres divergent. Toutefois en l’absence de provocations sur les sujets migratoires et l’attention donnée au facteur islamiste, je me suis abstenue sur ce texte.

2022/10/05

Le texte cherche à répondre à la question urgente de la hausse des prix de l'énergie, en notant que la crise a commencé dans la seconde moitié de 2021 et que, par la suite, avec la guerre en Ukraine, les coûts ont atteint leur maximum et la Commission et les États membres ont proposé et adopté des solutions divisées en trois parties distinctes :- Changements structurels de la politique sur l’énergie.- Politiques d’allègements à court therme- Propositions de l’UEComme à son habitude, la Commission utilise une situation de crise, ici celle de l’énergie, afin de renforcer sa position hégémonique et ainsi diriger la stratégie énergétique des différents États-membres dans un énième déni de souveraineté.Sans m’y opposer frontalement, je me suis abstenue sur ce texte qui, sous couvert de préoccupations légitimes, cherche à faire de l’Union européenne la seule compétente en matière de stratégie énergétique au détriment des États-membres, sans jamais rappeler que ce sont ses propres prises de décisions qui ont plongé l’Europe dans la situation que l’on connait aujourd’hui.

2022/10/05

L'exercice des Lignes Directrices est un exercice quasi-annuel qui vise à élaborer les grandes lignes censées orienter les politiques des États-membres. Si l’on se fie à leurs titres, les mesures proposées sont toutes acceptables mais si l’on se penche sur le détail, nous retrouvons les travers de l’Union européenne dans ce qu’ils ont de plus idéologiques. La guerre en Ukraine leur donnant même l'occasion de glisser des demandes du type "élargir les droits offerts par la Protection Internationale à tous les migrants" ou "offrir aux étrangers qui vivaient en Ukraine les mêmes aides qu'aux Ukrainiens ».En matière d’emploi, les États membres sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin et une intervention de l’Union européenne est absolument inutile. De plus, le contenu inacceptable de ce texte m’oblige à voter contre.

2022/10/18

Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé.En 2020, le budget du Conseil s’élevait à 590 633 000 euros, contre 581 895 000 euros en 2019, soit une nouvelle augmentation de 9 millions d'euros. Néanmoins, sur le long terme, le budget du Conseil a baissé : il est passé de 634 millions d'euros en 2010 à 590,6 millions d’euros aujourd’hui.La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur le résultat comptable de l'année. La diminution du nombre de réunions physiques a entraîné une baisse des dépenses pour les frais de déplacement des délégués et les frais d'interprétation.Le Médiateur européen a indiqué dans l'affaire OI/2/2017/TE que la pratique du Conseil en matière de transparence du processus législatif constituait un cas de mauvaise administration et devait être abordée afin de permettre aux citoyens de suivre le processus législatif de l'Union.J’ai voté en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2022/10/18

Le Comité économique et social européen a été institué par le Traité de Rome. Il a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen. Le rapport prend note de la décision du 9 juin 2020 du bureau du Comité permettant aux membres de demander l'indemnité journalière habituelle pour avoir participé à distance aux réunions du Comité à distance.Le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer et ses membres sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale. Le contribuable français et européen n’ont pas à le financer.Pour toutes ces raisons évidentes, je me suis opposée à ce texte.

2022/10/18

L’Agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes (FRONTEX), mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’Union européenne en cas de crise.La décharge pour l'année 2020 de FRONTEX a été refusée plus tôt cette année en mai lors de la plénière, en raison de l'affaire OLAF et des poursuites engagées à l'encontre du directeur général, M. Leggeri, qui a été contraint à la démission à la fin du mois d'avril 2022.La résolution réitère son appel à cesser les activités liées au soutien en Hongrie en raison de la situation générale de l'État de droit et des refoulements. Finalement, le texte demande à la Commission de fournir des lignes directrices claires pour l'interprétation et la mise en œuvre du mandat de l'Agence.L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements. Étant donné que nous parlons de l'exercice de décharge de 2020 et que nous devrions juger dans le cadre de 2020, nous devrions soutenir l'agence et voter en faveur de la décharge, comme nous l'avons déjà fait en mai plus tôt cette année.J’ai donc voté contre la résolution et pour la décharge.

2022/10/18

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de substances dont l’hydroxyquinoline (antiseptique), le chlortoluron (un herbicide) et le difenoconazole (un fongicide). Leur usage est avant tout agricole. Les rapporteurs considèrent que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place les études nécessaires garantissant leur innocuité.Normalement, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres ou des agences de santé. Ces substances sont de potentiels perturbateurs endocriniens, l’Agence européenne des produits chimiques a même indiqué que leur mise sur le marché représentait un risque.J’ai donc voté pour l’objection.

2022/10/18

L’Espace Schengen se compose actuellement de 26 pays, dont seulement 22 appartenant à l’Union européenne. La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent y entrer. La Bulgarie et la Roumanie appliquent déjà certaines dispositions de l’acquis de Schengen mais la faiblesse des mesures anti-corruption et de lutte contre la criminalité a joué en leur défaveur jusqu’ici pour une complète application, laquelle leur permettrait d’être dans l’espace de libre-circulation. Cette résolution commune à tous les autres groupes politiques du Parlement européen regrette que le Conseil, après avoir vérifié en 2011 que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen étaient remplies, refuse toujours l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen.Tant que les frontières extérieures sont des passoires et que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures rapides de retour des déboutés du droit d’asile, il est inconcevable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats.J’ai donc voté contre la résolution commune.

2022/10/18

L'objectif du projet de budget rectificatif pour l'année 2022 est d'actualiser le volet recettes du budget pour tenir compte des derniers développements.Le rapport veut inscrire dans le budget : les prévisions de ressources propres actualisées pour le budget 2022, approuvées par le Comité consultatif des ressources propres (CCRP). Cette mise à jour est généralement présentée peu après la réunion de prévision du CCRP, conformément aux attentes des États membres qui souhaitent que les mises à jour du CCRP soient budgétisées dès que possible. Le PBR 4 diminue le volet des ressources propres de 227 375 055 euros, dont : droits de douane et autres taxes +2 567 193 841 euros (la France +351 155 441 euros) ; ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée +642 845 400 euros (la France +34 563 000 euros) ; ressources propres basées sur des déchets plastiques non recyclés +363 857 600 (dont la France +47 607 440 euros) ; ressources propres basées sur le revenu national brut -3 801 271 896 (la France -893 549 337 euros).Ce PBR va diminuer la contribution de la France de presque un demi-milliard d’euros. J’ai donc voté pour.

2022/10/19

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes : concernant les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et concernant la résolution Budgétaire (le document qui explique la position du Parlement).La position de notre groupe est toujours la même sur le budget : nous sommes contre. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10% plus élevé qu’en 2022. Le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires fédéralistes ou libérales, comme la migration, la défense, les programmes d’accession, et l’aide extérieure ou le programme Erasmus+. Même si certains programmes peuvent être soutenus dans leur principe et dans leur budget alloué, comme les programmes Horizon de la rubrique 1, certaines dépenses ne peuvent pas être tolérées.J’ai donc voté contre.

2022/10/19

Le paquet législatif «Fit for 55» adopté en juillet dernier introduisait l’interdiction de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035 au sein de l’UE.La proposition de règlement proposée ici, et qui fait également partie de ce paquet législatif, définit un cadre commun pour le déploiement d’un vaste réseau d’infrastructures (bornes de recharge) dédiées à la distribution de carburants alternatifs dans toute l’UE et destinées à tous les modes de transport.Il s’agit donc de rendre disponible à tous les énergies renouvelables sur l’ensemble du réseau RTE-T européen pour stimuler les ventes de véhicules à faibles émissions et à émissions nulles.La filière automobile européenne se retrouve confrontée à ce choix politique absurde, anti-industriel et totalitaire du «tout électrique» qui leur est imposé par la Commission européenne: c’est désormais aujourd’hui plus que jamais le marché de l’énergie qui tient les tenants et les aboutissants du marché de l’automobile. Les bornes électriques sont encore très rares sur le territoire européen et il est tout de même utile de soutenir leur déploiement.J’ai donc voté pour.

2022/10/19

Le Parlement européen examine une demande d’urgence pour l’utilisation du budget 2014-2020 d’une partie de l’instrument européen de voisinage. La nouvelle étape de la guerre en Ukraine amorcée en février 2022 a profondément déstabilisé l’utilisation des fonds alloués à la coopération régionale dans le cadre de cet instrument de voisinage.Nous ne pouvons pas soutenir des dispositions qui dépensent sans compter les budgets de l’Union européenne dans des partis de financement qui ne concernent aucun projet bénéficiant à la France et qui se déroulent dans des zones où l’exigence de contrôle doit être au contraire renforcée.Il ne s’agit pas là de refuser un soutien aux réfugiés ukrainiens mais de souligner un manque d’anticipation de l’UE, qui, en l’état actuel des choses, pourraient même être concernées par les sanctions qu’elle impose elle-même à la Russie et au Belarus.J’ai donc voté contre.

2022/10/20

Depuis l'annexion de la Crimée en mars 2014, la Russie a délivré des passeports internationaux russes aux résidents de Crimée. Cette pratique a été étendue aux zones de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en avril 2019, puis aux régions occupées de Kherson et de Zaporijjia en juillet 2022. Selon le Conseil et la majorité du PE, la délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une violation supplémentaire du droit international et de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l’Ukraine.Lors du référendum de rattachement en Crimée, nous avons soutenu ce processus et son résultat. Les consultations similaires organisées dans les régions ukrainiennes occupées actuellement par les forces russes ont été accueillies, de notre côté, avec plus de circonspection eu égard notamment au contexte de guerre dans lequel elles se sont déroulées; en conséquence, leurs résultats sont eux-mêmes à interpréter avec prudence. Toutefois, refuser la validité des passeports délivrés par les autorités russes dans ces régions reviendrait à remettre en cause notre position initiale sur la Crimée.Aussi, je me suis abstenue vis-à-vis de cette proposition.

2022/10/20

Daphne Caruana Galizia était une journaliste d’investigation maltaise qui s’était surtout fait connaître par son blog Running Commentary, sur lequel elle dénonçait la corruption, le blanchiment d’argent et la criminalité en bande organisée. Le 16 octobre 2017, elle meurt dans l’explosion de sa voiture piégée alors qu’elle quittait son domicile, et ce, une heure après avoir réitéré ses accusations de corruption contre le chef de cabinet du Premier ministre. Or, les auteurs de cette résolution se déclarent consternés par l’absence de progrès dans la poursuite des affaires de corruption et de blanchiment d’argent sur lesquelles Daphne Galizia enquêtait au moment de son meurtre et qui impliquaient également des suspects aux plus hauts niveaux politiques. Cette résolution souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance et fait de l’État de droit une arme de plus en plus utilisée pour des joutes politiques plus classiques, et non plus uniquement centrée sur les États déviants par rapport à l’idéologie bruxelloise.C’est donc pour ces raisons que j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/10/20

Mercredi 12 octobre dernier, deux personnes ont été assassinées, et une autre a été blessée, par un homme de 19 ans qui a ouvert le feu dans un bar gay de Bratislava, après avoir publié un manifeste homophobe et antisémite sur les réseaux sociaux. Cette attaque visant explicitement les personnes homosexuelles a légitimement soulevé une forte émotion au sein du pays et en Europe. Le gouvernement slovaque l’a notamment condamnée avec une grande fermeté. Un débat a donc été ajouté à l’ordre du jour de cette session et une résolution commune a été déposée pour condamner les violences perpétrées contre des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.Il est regrettable que cette résolution ne se limite pas à une condamnation légitime du drame qui s’est déroulé en Slovaquie. Le caractère idéologique et politisé de ce texte ne permet pas de le soutenir, d’autant plus que nombre de ses recommandations constituent une ingérence flagrante dans la politique des États membres. Nous avons déjà déposé une résolution circonstanciée pour condamner avec fermeté la fusillade de Bratislava et l’ensemble des violences contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle.J’ai donc voté contre la résolution commune.

2022/10/20

Cette résolution traite de la conférence sur le climat (COP 27) de Charm el-Cheikh.Les rapporteurs déplorent la hausse des émissions mondiales tout en voulant revoir à la hausse les trajectoires de baisse des émissions par État membre pour 2030. Ils critiquent aussi les promesses non tenues en matière de financement climatique au bénéfice des pays du tiers-monde, plaident la cause des migrants climatiques et rappellent que les objectifs fixés exigent des réductions plus importantes et plus rapides des émissions de tous les secteurs de la société.Crise énergétique oblige, un maintien voire un rehaussement des objectifs de décarbonation est suicidaire étant donné le coût déjà insupportable de la transition énergétique pour les entreprises et les ménages.L’imposture est totale : escroquerie du tout-carbone, neutralité climatique, «finance verte», migrations climatiques, racket des pays développés au profit des pays en développement (les besoins chiffrés de ces pays pour la mise en œuvre des engagements au titre de l’accord de Paris s’élèvent à 5 900 milliards de dollars), rôle exorbitant donné à la Commission, etc. Cela va se traduire par un appauvrissement et un déclassement de l’Europe sur fond de culpabilité climatique.J’ai donc voté contre.

2022/10/20

Le Parlement européen propose une résolution faisant suite à la question avec demande de réponse orale, conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement. Ne voulant pas être en reste sur les sujets de la COVID-19 et de l’Ukraine, la commission CULT s’en saisit une fois de plus dans une résolution fourre-tout pour justifier son existence et tenter d’augmenter son influence.Certes, le but de cette résolution est de faire grandir l’influence de l’Europe dans le domaine culturel, mais cette résolution, sans grand effort dans la forme ni intérêt dans le fond, s’articule ici autour d’une technique de l’Union désormais bien connue: se servir des crises pour amplifier son pouvoir.Pour ces raisons je me suis abstenue concernant cette proposition de résolution.

2022/10/20

Le Burkina Faso s’enfonce dans une crise économique et sécuritaire aux lourdes conséquences depuis le retrait progressif de nos effectifs qui a laissé place à des milices djihadistes terrorisant le pays.Un premier coup d’État a eu lieu en janvier 2022, menant à sa tête le colonel Damiba qui avait fait de la lutte contre les islamistes sa priorité. Force est de constater que sa popularité a décru en acceptant le retour pour quelque temps de Blaise Campaoré, ex président, condamné et rejeté par une grande partie de la population.L’instabilité de la junte militaire burkinabé tranche au politique avec celles du Mali et du Tchad. La France associée à ce qui est injustement perçu comme un échec de Barkhane et à une protection qu’elle dément envers le colonel Damiba a été attaquée dans ses symboles consulaires dans le pays.Si cette résolution manque d’analyse quant aux conséquences du défaut de soutien de l’Union européenne à l’action de la France au Sahel, elle dénonce les attaques contre les symboles français après le coup d’État du 30 septembre. Elle alerte sur les dangers d’implosion du pays avec les tensions ethnico-politiques et de l’état financier de l’État burkinabé.J’ai voté pour.

2022/10/20

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a provoqué d’importantes perturbations dans le secteur des transports, non seulement en Ukraine, mais aussi en République de Moldavie, pays frontalier de l’Ukraine. En conséquence, les ports ukrainiens sont bloqués par les forces armées russes et l’espace aérien ukrainien est fermé au trafic.Dans ce contexte, les opérateurs moldaves doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises et aider l’Ukraine à transporter les siennes en transitant par le territoire moldave.Ainsi, le 2 juin 2022, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec l’Ukraine, qui ont été menées à bonne fin le 15 juin 2022. Devant l’urgence de la situation, l’accord a été appliqué à titre provisoire dès sa signature; toutefois, afin de conclure l’accord, le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen, comme l’exige l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.De fait, j’ai voté pour.

2022/11/10

Lors de la onzième conférence ministérielle, les 59 membres de l’OMC ont publié une communication conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services par laquelle ils ont réaffirmé leur détermination à faire avancer les négociations sur cette réglementation. Les participants à la déclaration ont confirmé leur intention d’intégrer les disciplines convenues en tant qu’engagements additionnels dans leurs listes annexées à l’AGCS.Sous réserve de l’accomplissement de toute procédure interne requise, les participants comptent présenter leurs listes d’engagements spécifiques pour certification dans un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration.En l’espèce, ajouter ce type de déclaration ne pose pas de problèmes particuliers en considérant le fait que ce sont des états souverains qui ont négocié. J’ai donc voté pour cette réglementation.

2022/11/10

L’objectif est de protéger le marché européen contre toute subvention étrangère émanent d’un pays tiers, qui pourrait fausser le marché et ainsi violer le principe « de concurrence libre et non faussée ».Considérant que le présent règlement porte sur toute subvention étrangère versée à une entreprise exerçant sur notre marché.Si l’objectif est de se protéger des subventions étrangères, notre pays est contraint de le faire à l’échelle européenne, puisque le marché est commun.Néanmoins, ce texte peut interroger sur d’autres points. En effet, si la Chine ou la Russie peuvent agir de la sorte en faussant le marché, le texte ne fait en revanche aucune allusion à l’extra-territorialité du droit américain et à la complicité entre le pouvoir central et le pouvoir judiciaire de l’état tiers. Pourtant cette méthode étasunienne a provoqué des ravages sur le marché européen.Pour un pays comme la France, membre du Conseil de sécurité de l’ONU et tenant toujours son rôle à l’échelle internationale, les pouvoirs exorbitants de la Commission à l’encontre d’un état tiers pourront entrer en contradiction avec la stratégie française vis-à-vis de ce même état.Cependant le rapport allant majoritairement dans le sens, j’ai voté pour.

2022/11/10

Le résultat est ici satisfaisant sur sa partie technique car il est assez équilibré dans ses modalités et dans son calendrier de mise en œuvre. Toutefois, d’un point de vue politique se pose la question de savoir s’il s’agit là d’un outil de moralisation du capital qu’il faut soutenir comme partie d’une prise en compte de critères autre qu’économiques et financiers, ou bien d’une source de contraintes supplémentaires pour les PME. Néanmoins, ce texte a reçu le soutien des principales organisations représentatives de PME qui estiment que le cadre de cette proposition conditionne en partie leur accès aux financements, ce qui les touchera de façon indirecte à travers les informations que leurs donneurs d’ordre seront amenés à leur demander.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/10

Les entreprises sont devenues dépendantes de leurs systèmes informatiques et recourent de plus en plus à la sous-traitance. Cela constitue une vraie vulnérabilité: les incidents affectant l’un ou l’autre des maillons peuvent avoir un effet domino et entrainer des dysfonctionnements, une paralysie, voire une perte de confiance dans les marchés et leurs acteurs. Les cyberattaques, la complexité des systèmes d’information, la possibilité de pannes ou de catastrophes affectant leur fonctionnement nécessitent une prise en compte de l’impératif de résilience technique.Le règlement a pour ambition de mettre en place des bonnes pratiques et une coopération entre autorités afin de prévenir et contenir les risques opérationnels et techniques des systèmes d’information dans le secteur financier.Il y a eu beaucoup de réticence des professionnels à se voir imposer des normes (exclusion des auditeurs ou de certaines microentreprises du champ d’application). Mais pour l’utilisateur, dont la protection doit rester la priorité, les règles proposées valent mieux que le vide juridique.J’ai donc voté pour.

2022/11/10

L’adoption du règlement DORA sur la résilience des systèmes d’information dans le domaine financier implique la modification de plusieurs directives en lien avec les services financiers. Ce qui est proposé ici, c’est une modification de la directive MiFID afin de tenir compte de certaines évolutions législatives liées aux crypto-actifs. Parmi les principaux textes concernés, on peut citer :– la directive CRD (Capital Requirement Directive ), qui imposera aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de prendre compte le risque informatique au moyen de structures organisationnelles adaptées, de procédés de détection, d’audits internes, etc.;– la directive BRRD (cadre de résolution de l’Union bancaire), qui devra intégrer la dimension de système d’information dans la gestion des résolutions;– la directive PSD (services de paiement), enfin, qui prendra en compte, dans la procédure d’agrément des entreprises, l’appréciation de la prise en compte du risque informatique.Ainsi, j’ai voté pour.

2022/11/10

La directive NIS (UE 2016/1148) est le premier texte législatif sur la cybersécurité à l’échelle de l’UE. Elle a été adoptée en 2016 dans le but de garantir un certain niveau de sécurité pour les réseaux et systèmes d’information appartenant à des infrastructures critiques et sensibles dans les États-membres de l’UE.Quatre ans plus tard, la Commission a adopté une proposition de directive révisée (directive NIS 2). De manière générale, cette proposition de révision modernise le cadre juridique existant en tenant compte de la numérisation accrue du marché intérieur au cours des dernières années et de l’évolution du paysage des menaces en matière de cybersécurité.Ici, la transformation numérique de la société a élargi le paysage des menaces et fait apparaître de nouveaux défis nécessitant des réponses adaptées. Le nombre de cyberattaques continue d’augmenter, avec des attaques sophistiquées provenant d’un large éventail de sources à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Ce rapport indique également que la Commission devrait veiller à ce que des soutiens appropriés soient donnés à toutes les microentreprises et autres petites structures entrant dans le champ d’application de la directive NIS 2.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

2022/11/10

La proposition de règlement REPowerEU, présentée en mai par la Commission, est une des principales réponses de l'UE pour mettre fin à la dépendance des pays de l’Union vis à vis des énergies fossiles, notamment russes.Pour ce faire, elle propose trois leviers : les économies d’énergie, le développement des renouvelables et, c’est l’originalité du texte, la possibilité de manière temporaire de déroger aux principes de la taxonomie verte en finançant certaines énergies fossiles.Mes collègues et moi sommes engagés pour l’indépendance stratégique de l’Union en matière énergétique, nous plaidons pour un retour au réalisme et pour pouvoir financer certaines infrastructures par exemple gazières. Une certaine renationalisation des politiques de cohésion peut être un outil favorable aux États, qui regagnent en marge de manœuvre. Le texte réclame des dispositifs spécifiques en faveur des ménages les plus précaires et des PME. Il faut noter tout de même que le nucléaire est absent de ce texte.J’ai voté pour.

2022/11/10

La Croatie souhaite faire partie de l’espace Schengen depuis longtemps. Le 9 décembre 2021, le Conseil a confirmé que la Croatie a rempli toutes les conditions nécessaires à la pleine application des règles de Schengen.Le rapport souhaite que la Commission évalue notre gestion des frontières extérieures, en venant marteler le respect des Droits fondamentaux, argument toujours utilisé pour compliquer le travail des forces de l’ordre.Il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. Tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures rapides de retour des déboutés, avoir de nouveaux pays membres restera une mauvaise idée.Nous refusons que nos frontières extérieures deviennent de vraies passoires de flux migratoires.C’est pourquoi je me suis opposée à ce texte en votant contre.

2022/11/10

La moitié des européens de 6 à 64 ans jouent aux jeux video. Ce secteur est le seul, dans l’écosystème culturel européen, à avoir progressé durant le Covid. Sa valeur est aujourd’hui de 23,3 milliards d’euros et a encore un grand potentiel de développement. Ce rapport met en avant la force de ces jeux pour éduquer aux «valeurs européennes» mais aussi offrir une porte d’accès au beau par la reconstitution 3D de monuments ou d’événements historiques. Au sujet du sport électronique, il rappelle aussi que l’application transfrontalière des droits de propriété intellectuelle des concepteurs de jeux et des artistes doit être protégée de manière appropriée et qu’une rémunération équitable doit être garantie.En raison de la nature transfrontalière des jeux vidéo et du sport électronique, de la concurrence forte des marchés chinois et américains, l’échelle européenne semble être la bonne pour être compétitif, de plus le secteur européen des jeux vidéo se compose principalement de petites et moyennes entreprises qui sont d’une importance vitale pour l’économie européenne.Enfin, ce rapport appelle de ses vœux l’élaboration d’une stratégie européenne cohérente et à long terme en matière de jeux vidéo. J’ai donc voté en sa faveur.

2022/11/10

Le texte présenté ici est un énième rapport idéologique souhaitant sanctionner les États-membres qui ne se soumettraient pas au dogme antiraciste de l’extrême-gauche.En affirmant que la race est avant tout une construction sociale, il met en évidence de supposées discriminations et un racisme systémique dont se rendraient coupables les États-membres et invite la police et la justice à être sensibilisées aux discriminations. En effet, ces institutions seraient racistes par nature : une véritable aberration autant sur le fond que sur la forme !Ce texte inique souhaite que les États-membres aillent plus loin dans la lutte contre le racisme et la xénophobie, sans jamais citer le racisme anti-blanc ou la christinophobie. En parallèle, il regrette que le poste de coordinateur de lutte contre la haine anti-musulmane soit vacant, dans un deux poids deux mesures consternant mais sans réelle surprise.Pire encore, empruntant le logiciel de pensée indigéniste, ce rapport fait la part belle à une idée de justice raciale venue des États-Unis où il y aurait un type d’oppressé et un seul et unique type d’oppresseur à savoir le citoyen européen, coupable de tous les maux.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/11/10

L’Agence européenne de gardes-frontières et garde-côtes mène des missions d’observation des flux migratoires et d’analyse des risques et de renfort ponctuel des frontières extérieures de l’UE en cas de crise. Elle assiste de façon technique et opérationnelle, les États qui en font la demande pour renforcer les frontières extérieures de l’UE, expulser des clandestins ou gérer les demandeurs d’asile.Le budget initial 2020 de Frontex s'élevait à 460 millions d'euros, qui comprend une contribution de l'UE et les contributions de quatre pays associés à l'espace Schengen. La contribution de l'UE a été initialement fixée à 428 millions d'euros ; celle des pays associés à l'espace Schengen à 32 millions.La décharge pour l'année 2020 de FRONTEX a été refusée plus tôt cette année en mai et en octobre lors de la plénière, en raison de l'affaire OLAF et des poursuites engagées à l'encontre du directeur général, M. Leggeri, qui a été contraint à la démission à la fin du mois d'avril 2022.J’ai soutenu l'agence en mai et en octobre de cette année en votant en faveur de la décharge. J’ai donc voté en faveur de la décision de clôture des comptes de FRONTEX pour l'année 2020.

2022/11/22

L’accord d’association euro-méditerranéen est un accord-cadre visant à réguler la politique de voisinage spécifique de l’UE pour les pays du Moyen-Orient bordant la Méditerranée. Il est dans la suite des objectifs de l’Union pour la Méditerranée et vise à des progrès en matière de rapports commerciaux, culturels et humanitaires. Sur proposition du Conseil, le Parlement européen est appelé à donner son accord à l’intégration de l’OLP comme représentante de l’Autorité palestinienne concernant deux accords de participation aux programmes de l’Union.S’il y a évidemment des remarques à effectuer concernant la substitution de l’OLP à un Etat palestinien normalement structuré, cette organisation est un État de fait, dont les Palestiniens ne sont pas les seuls responsables. Il est plus intéressant de maintenir des liens multilatéraux avec les territoires palestiniens via ces structures plutôt que de leur refuser un accès normal aux échanges avec l’UE, ne serait-ce que pour bénéficier d’instruments institutionnels de communication et de pression. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/11/22

La directive 2008/114/CE établit une procédure de désignation des infrastructures critiques européennes dans les secteurs de l’énergie et des transports, dont la perturbation des activités ou la destruction aurait un impact transfrontière significatif sur au moins deux États membres. Son évaluation réalisée en 2019 et la résolution du PE sur les conclusions de la commission spéciale sur le terrorisme en 2018 ont débouché sur la présente révision. Selon la proposition, malgré les mesures existantes aux niveaux nationaux et européen, les entités qui exploitent les infrastructures critiques ne sont pas équipées de manière adéquate pour faire face aux risques actuels et anticipés pesant sur leurs activités, qui pourraient entraîner des perturbations dans la fourniture de services essentiels à l’exercice de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales.Dans le contexte de menaces terroristes, de crises sanitaires ou d’attaques hybrides, l’objectif est de réduire les vulnérabilités et de renforcer la résilience physique d’entités publiques et privées qui fournissent des services essentiels dont dépendent les moyens de subsistance de nos sociétés.J’ai voté pour.

2022/11/22

L’article 5 du règlement Politique commune de la pêche traite des règles générales d’accès aux eaux de l’Union et établit que les États-Membres peuvent, dans la zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche européens aux eaux et ressources de l’UE. Ces dérogations étant applicables jusqu’à la fin de l’année 2022, le présent texte vise donc à prolonger les dérogations en vigueur pour une période de 10 ans.Même si le retrait de l’amendement interdisant l’accès aux navires belges et néerlandais équipés d’une senne démersale dans les eaux territoriales françaises de la Manche est extrêmement déplorable et met en lumière l’incapacité du Gouvernement français à défendre les intérêts de ses pêcheurs, la reconduction des possibilités accordées aux États membres de déroger aux règles d’accès égalitaires de la politique commune de la pêche va dans le bon sens, autant sur le plan de la préservation de la ressource que sur celui du protectionnisme économique. J’ai donc voté pour.

2022/11/22

En vertu du règlement n° 1025/2012, la Commission européenne peut demander aux organisations européennes de normalisation de produire des normes harmonisées répondant à des exigences fixées par le droit européen ; ces normes, une fois validées, font référence dans l’Union.Le 2 février 2022, la Commission européenne a émis une proposition de révision de ce règlement. La commission IMCO l’a adopté le 12 juillet, et a décidé, au vu consensus apparent, de passer directement à l’étape des négociations interinstitutionnelles, décision confirmée par le Parlement réuni en plénière le 14 septembre. Le 26 octobre, la commission IMCO a approuvé le texte issu de ces négociations, et demande aujourd’hui à l’assemblée plénière de confirmer cette approbation.Avec cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres.

2022/11/22

La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles plusieurs dispositions ont été modifiées et se trouvent alors dispersées entre l’acte originaire et les actes modificatifs.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois services juridiques. C’est ce qui se produit ici, où la directive est amendée sur quatre points tout à fait anodins. Dans le cas présent, la directive concerne l’espace européen unique des transports,Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet.J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2022/11/22

L'objectif de l’accord avec la Nouvelle-Zélande est de modifier les parts tarifaires, car l’Union européenne n’inclut plus le Royaume-Uni depuis le Brexit.Le volume de viandes d’espèce bovine s’établit à 1 102 tonnes, contre 846 tonnes auparavant pour l’Union européenne, et pour la viande ovine le volume passe à 125 769 tonnes, contre 114 184 auparavant.Même si les volumes peuvent paraître dérisoires, il m’est par principe impossible de soutenir la moindre augmentation des tonnages d’importation de produits agricoles issus de l’élevage, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent.Dans un contexte extrêmement difficile pour les éleveurs français, il serait incompréhensible d’approuver un tel accord. Il augmentera encore le fret maritime et sa pollution aux particules fines.Il est de plus évident que le récent accord de libre-échange conclu avec la Nouvelle-Zélande ne fera qu’aggraver ces contingents. Comment un tel accord s'inscrit-il dans le Green Deal et la lutte contre le changement climatique ? Nous importons encore une fois une agriculture que ni les agriculteurs ni les consommateurs ne veulent.Face à la déconnexion des technocrates fanatiques de traités de libre-échange, j’ai voté contre ce texte.

2022/11/22

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015. Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels dans le secteur audiovisuel. Ce protocole contient des dispositions relatives au droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties à l’accord. À la suite d’un arrêt de la Cour de justice du 1er mars 2022 dans l'affaire Commission/Conseil, la proposition en question modifie la décision (UE) 2015/2169 du Conseil en vertu de laquelle l'exigence d'un vote à l'unanimité au Conseil sera remplacée par un vote à la majorité qualifiée concernant les modalités de décision du maintien de la durée du droit à la coproduction et du protocole sur la coopération culturelle, qui définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer pour faciliter les échanges concernant les activités, biens et services culturels, également dans le secteur audiovisuel.J’ai donc voté pour.

2022/11/22

Le programme Next Generation EU constitue le plus grand programme d'emprunt commun de l'UE. La Commission a diversifié sa stratégie de financement, en proposant un large éventail de produits (obligations et bons) et d'échéances (de 3 mois à 30 ans). Le rapport souligne que l'UE pourrait établir des références en matière d'investissements durables en tant que premier émetteur mondial d'obligations vertes, tout en diversifiant sa base d'investisseurs et en garantissant des coûts d'emprunt moins élevés. Les rapporteurs estiment que le fait de donner aux citoyens de l'UE la possibilité d'acheter directement des obligations de l'UE pourrait renforcer leur sentiment d'appartenance à l'UE. La Commission est invitée à élaborer un mécanisme simple et transparent à cette fin. Le rapport souligne que de nouveaux investissements dans les politiques de l'UE seront nécessaires afin de renforcer la compétitivité, la résilience et l'autonomie stratégique de l'UE, notamment dans l'industrie et l'action climatique.Ce texte incarne la volonté fédéraliste de donner la possibilité à l’UE de s’endetter encore plus. Je suis résolument contre ces nouvelles ressources qui vont enrichir l’UE au détriment des pays membres. J’ai voté contre ce texte.

2022/11/22

Le Conseil européen de l’innovation a été créé dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour soutenir l’innovation de rupture (Deep-tech) en Europe, la recherche précoce au déploiement et à l’expansion sur le marché. Ce rapport souligne les problèmes soulevés dans la gestion de la commission concernant le CEI. Il critique entre autres les retards importants dans la mise en œuvre des actions de financement mixte au titre de l’Accélérateur du CEI.Il a pour objet de défendre un outil d'aide aux entreprises innovantes. La Commission a risqué de briser cet outil en démontrant toute sa désorganisation et sa faculté à tordre le droit pour servir ce qu’elle pense être ses intérêts. Quant aux recommandations faites, il n’est pas incohérent d’attendre de la commission qu’elle remplisse son rôle d’exécutif et ce dans le respect du droit européen. De plus, on ne peut voir que d’un bon œil la création d’un organe indépendant pour en faire le principal responsable de la mise en œuvre de ce CEI. J’ai donc voté pour.

2022/11/22

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l'année 2022 a pour objet d'actualiser les volets "dépenses" et "recettes" dans les différentes lignes du budget pour l’année 2022. Plusieurs points sont proposés (le Parlement a demandé à plusieurs reprises de ne pas mettre plusieurs points dans un budget rectificatif, pourtant la Commission continue de présenter plusieurs demandes dans le PBRs).Comme d’habitude dans les Projets rectificatifs, il s’agit d’un mixe de plusieurs objectifs. Une part des ajustements est liée aux obligations découlant des règlements (augmentation automatique des salaires, mécanisme du comptage des ressources propres traditionnelles et le taux de change), et une autre part est liée à la situation internationale, comme par exemple la guerre en Ukraine, la flambée des prix de l’énergie ou les feux des forêts en Europe.Bien que nous sommes contre les investissements de l’UE dans la défense, il est difficile de nier les autres buts de ce PBR, comme le renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union. Il est dommage de diminuer les fonds pour le FEDER, pourtant, grâce à ce budget rectificatif, la contribution française diminuera de 311 987 454 euros.J’ai donc voté pour.

2022/11/23

Comme chaque année, le Parlement européen vote le rapport sur le projet commun de budget pour l’année prochaine, tel qu’approuvé pendant la procédure de la conciliation budgétaire.Concernant le budget, ma position reste la même. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10% plus élève qu’en 2022. Le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles je suis en désaccord, comme la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou encore le programme Erasmus+. Si certains programmes peuvent être soutenus dans leur principe et pour leur budget alloué, comme les programmes Horizon de la rubrique 1, j’ai néanmoins voté contre ce projet étant radicalement opposée à certaines dépenses.

2022/11/23

La pandémie de COVID-19 a provoqué la plus grave récession économique depuis des décennies dans l’UE. Suite à cela, l’UE a pris des mesures sans précédent pour faire face à la crise. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE a été doté d’une enveloppe totale de 1 800 milliards d’euros, aux prix de 2018. Ensuite, l’UE lève sur les marchés de capitaux 750 milliards d’euros (aux prix de 2018) additionnels, pour soutenir son plan européen pour la relance. Des nouvelles recettes sont nécessaires pour couvrir le remboursement des coûts du financement des emprunts, étalés sur trois décennies, jusqu’à 2058.Dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, le Parlement, le Conseil et la Commission ont déclaré que les dépenses du budget de l’Union, qui ont trait au remboursement de l’instrument de relance de l’UE, ne devraient pas entraîner une réduction des dépenses liées aux programmes ou aux instruments dans le CFP.Ici, les coûts de ce mécanisme seront répercutés sur nos entreprises et citoyens. Nous pouvons être tentés par le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières, pourtant nous considérons que 100 % de cette taxe devrait revenir aux budgets nationaux. J’ai voté contre.

2022/11/23

Pendant l’été 2022, les Républicains et les Démocrates néoconservateurs américains ont fait pression au Congrès des États-Unis pour que Joe Biden désigne la Russie comme État parrain du terrorisme - une liste américaine édictée après les attentats du 11 septembre 2001, ouvrant des sanctions encore plus fortes concernant les liens avec les pays concernés. À l’occasion, de nombreuses déclarations en septembre 2022, Joe Biden et son Secrétaire d’État Anthony Blinken ont refusé de franchir ce pas, expliquant qu’une telle décision serait contre-productive.Cette résolution, qui demande l’instauration d’une nouvelle politique actuellement inexistante au sein de l’UE afin de décupler encore le mouvement de rupture et d’acharnement dans notre «découplage avec la Russie». Une telle législation, largement exorbitante des Traités, reviendrait à donner encore plus de poids aux institutions européennes vis-à-vis des sphères nationales, alors même que le cours de la guerre en Ukraine ne justifie en rien ce supplément de confiance. Enfin, elle augurerait de nouvelles difficultés pour les entreprises françaises qui continuent de commercer avec et en Russie.Une telle résolution ne vient qu’ajouter des difficultés supplémentaires au retour à la diplomatie.J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/11/23

Depuis la gifle du Brexit, l’Union européenne tente de relancer son élargissement. Les rapports annuels sur les pays voisins ou candidats à l’adhésion (Balkans occidentaux, Turquie, Ukraine, Moldavie, Géorgie) témoignaient déjà de cette volonté, et soutenaient que le non-élargissement aurait «un coût stratégique considérable» pour l’Union, appelant à poursuivre négociations et réformes en vue de l’adhésion de tous ces États et à mobiliser l’instrument d’aide de préadhésion (plus de 14 milliards d’euros) pour la période 2021-2027.Concentrant les rapports annuels sur les perspectives d’adhésion des États tiers, ce rapport ne pouvait manquer d’en concentrer les aspects négatifs: volonté d’élargissement, atteinte au principe de l’unanimité, ingérence (tout en dénonçant les ingérences des autres), silence sur les obstacles évidents à l’intégration harmonieuse de tels États. Le fait qu’ils soient, pour la plupart, pauvres, instables, gangrenés par la corruption et la criminalité (parfois par l’islamisme et le terrorisme), frappés par la guerre ou par la sécession, et que certains ne soient même pas situés en Europe – bien loin des célèbres critères de Copenhague – renforce matériellement notre position de principe et souligne le caractère idéologique et désordonné de la volonté européenne d’expansion.Ainsi, j’ai voté contre.

2022/11/23

Depuis l’intervention de l’OTAN en Libye, l’ensemble de l’Afrique sahélo-saharienne connaît des tourments importants.Dans le pays, le départ de Mouammar Kadhafi a acté une véritable partition, d’ailleurs inscrite dans la genèse même de la zone, entre tribus et ensembles régionaux. L’élection reportée de la fin de l’année 2021, vertement critiquée par l’Union et par les Occidentaux, n’a fait que prouver l’inanité de notre stratégie sur place, fondée sur une appréciation idéologique du conflit plutôt que sur ses développements de terrain.Écrite par un député de la gauche italienne, la résolution promeut de nouvelles routes migratoires et accorde une place très importante aux droits des migrants plutôt qu’à la lutte contre les passeurs. Ce rapport est marqué par une vision idéologique du règlement de la situation libyenne, estimant qu’un retour précipité aux urnes, selon les canons occidentaux, accélérerait la paix dans le pays. Par ailleurs, il est très favorable aux migrations, sans poser des questions fortes de conditionnalité des aides, de lutte puissante contre les réseaux de passeurs et de coopération régionale pour la prévention des mouvements de population. J’ai donc voté contre.

2022/11/23

Le Moyen-Orient est marqué par un triple phénomène de radicalisation religieuse, issue de la révolution islamique en Iran et du développement du wahabisme et des Frères Musulmans, de l’éviction des minorités religieuses, notamment chrétiennes, factrices d’équilibre social dans la région et des difficultés économiques et sociales, issues de la guerre en Ukraine mais également de la déstabilisation de nombreuses puissances régionales depuis l’invasion américaine de l’Irak en 2003. Cette situation particulièrement tendue est rendue particulièrement inflammable par l’obsession occidentale à refuser le règlement de conflits qui agissent comme des poisons régionaux : suspension des accords de Vienne, refus de renouer avec la Syrie, guerre au Yémen, etc.La résolution n’est pas équilibrée dans son analyse des dynamiques régionales entre les mondes chiites et sunnites, elle continue à fonder notre politique étrangère sur le développement de compétences hors traités de l’Union européenne et sur un usage immodéré des sanctions. Par ailleurs, elle porte un regard très parcellaire et péremptoire sur des enjeux complexes comme l’Irak, le Yémen, le Liban et la Syrie, en adoptant des orientations parfois contraires à l’intérêt objectif de la France.J’ai donc voté contre.

2022/11/23

La Commission européenne s’attaque au problème du diabète dans le cadre de ses travaux sur les maladies non-transmissibles (MNT). Les États membres de l’Union sont responsables de leurs propres politiques et systèmes de soins de santé. Toutefois, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de l’Union est censée compléter les politiques nationales.Le diabète représente une menace croissante au sein de l’Union. Le vieillissement et la surcharge pondérale croissante de la population, la mauvaise alimentation et les modes de vie sédentaires entraînent une augmentation rapide du nombre de cas de diabète de type 2. L’éducation joue un rôle majeur tant dans la prévention du diabète que de ses complications. Une réponse politique transsectorielle s’impose.C’est pourquoi cette résolution va dans le bon sens. De plus, une réduction des cas de diabète entraînera des économies pour les systèmes de santé des nations européennes.J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/23

La présente proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/20931 est présentée conjointement à la proposition de règlement établissant un instrument de soutien à l’Ukraine et à la proposition modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/10463 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale.Le règlement introduit un seul changement à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, l'alinéa suivant est ajouté :« Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.»Il s'agit donc d'introduire une règle qui permettra de compter une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine au-delà des plafonds du CFP.Je me suis abstenue sur ce rapport.

2022/11/24

La présente proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est présentée conjointement à la proposition de règlement établissant un instrument de soutien à l’Ukraine et à la proposition modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 en ce qui concerne la mobilisation des fonds au-delà des plafonds du CFP. Il s'agit de permettre à l'UE d'emprunter de manière globale pour tous ses programmes d'assistance, et non au cas par cas. Techniquement, cela est, en effet, préférable, car cela permet de niveler les taux dans la durée et d'obtenir un prix plus favorable, tout en maintenant une disponibilité permanente (liquidités). Donc, puisqu'il ne s'agit pas de se prononcer ni sur le contenu des programmes d'assistance ni sur le fait que l'UE emprunte pour les financer, mais juste sur la modalité technique, nous proposons de voter en faveur.J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/11/24

En guise de soutien face à la Russie, l’UE assiste l’Ukraine à travers des aides macro-financières.Au cours de l'année 2022, l'UE, les États membres et les institutions financières européennes ont jusqu'à présent fourni, une aide à l'Ukraine d'un montant de 19,7 milliards d’euros.Les principaux éléments critiques concernent le choix de créer un nouvel instrument pour le décaissement d'une somme aussi importante qui présente des différences importantes par rapport aux AMF traditionnels puisque les conditions politiques ainsi que les modalités de décaissement sont moins détaillées qu’avant et qu’enfin un rôle moindre du PE est prévu en termes de contrôle budgétaire.Cependant depuis, en septembre 2021, la Cour des comptes indique dans un rapport, que le soutien de l’UE en faveur des réformes en Ukraine était inefficace pour lutter contre la grande corruption.Ainsi, entre une aide macro-financière croquée par l’oligarchie et la corruption, les alertes de la cour, l’inefficacité et le manque de stratégie de l’UE pour lutter contre la corruption citée par les juges de l’UE ou encore le risque que prendront les États membres pour palier au défaut de paiement de l’Ukraine, ce rapport suscitera de lourdes conséquences pour les pays de l’UE.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue.

2022/11/24

Depuis l'annexion de la Crimée en mars 2014, la Russie a délivré des passeports internationaux russes aux résidents de Crimée. Cette pratique a été étendue aux zones de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en avril 2019, puis aux régions occupées de Kherson et de Zaporijjia en juillet 2022. Selon le Conseil et la majorité du PE la délivrance systématique de passeports russes dans ces régions occupées constitue une violation supplémentaire du droit international et de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine.Lors du référendum de rattachement en Crimée, la position de notre groupe avait été de soutenir ce processus et son résultat. Les consultations similaires organisées dans les régions ukrainiennes occupées actuellement par les forces russes ont toutefois été accueillies avec plus de circonspection eu égard notamment au contexte de guerre dans lequel elles se sont déroulées. En conséquence, je suis en faveur de la non acceptation des documents de voyage russes délivrés par les autorités russes dans ces régions. J’ai donc voté pour ce texte.

2022/11/24

La Commission a exposé la vision d'une transformation numérique de l’économie et de la société, d'ici la fin de la décennie, dont les pays européens doivent profiter pour tendre vers une certaine souveraineté dans ce secteur.L'ambition de l'UE est d'être numériquement souveraine dans un monde ouvert et interconnecté, et de mener des politiques numériques qui permettent aux personnes et aux entreprises de disposer d'un avenir numérique axé sur l'humain, inclusif, durable et prospère.La proposition de décision vise à mettre en place un cadre de gouvernance et un financement notamment pour des projets multinationaux et des mécanismes de coopération entre la Commission et les États membres.Le programme d'action facilitera les investissements dans des domaines tels que le calcul à haute performance, l'infrastructure et les services de données, la blockchain, les processeurs à faible puissance, le partenariat pour les compétences numériques de haute technologie et l'infrastructure quantique sécurisée, ainsi que dans le réseau de centres de cybersécurité, l'administration publique numérique, les installations d'essai et les pôles d'innovation numérique.J’ai donc voté pour.

2022/11/24

Le texte part du constat que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont un pour conséquence un manque de financement de 700 milliards de dollars des objectifs de développement durable et une augmentation des besoins d’un trillion de dollars. Il appelle également à un allègement de la dette.Le rapport vante « Équipe Europe », dispositif regroupant l’Union européenne et les États membres dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et appelle à une implication accrue dans la coopération au développement. Il note, ainsi, la création d’une branche dédiée au développement au sein de la Banque européenne d’investissement.Si ce rapport se démarque par le travers, répandu dans la commission du développement, consistant à appeler à une augmentation de l’aide au développement, on ne saurait, pour autant, s’inscrire en faux avec l’ensemble de ses propositions, notamment en ce qui concerne l’urgence de recourir à des ressources financières nationales, de stimuler l’investissement privé ou encore de mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l’agriculture familiale.Je me suis donc abstenue.

2022/11/24

Emmanuel Macron a annoncé le 21 octobre 2022 son intention de retirer la France de ce traité. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg ont aussi annoncé leur intention de se retirer du TCE. Quant à l’UE, elle a demandé cette semaine la suspension des discussions sur sa réforme.Le Traité sur la charte de l'énergie (TCE) est un accord international pour la coopération dans le secteur de l'énergie, principalement l'industrie des combustibles fossiles. Le traité contient des procédures de règlement des différends dans le secteur de l'énergie. Il permet ainsi à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d'arbitrage privé, des dédommagements à un État dont les décisions affectent la rentabilité de leurs investissements.Les retraits successifs de ce traité ces derniers jours s’expliquent par l’incompatibilité des clauses du traité avec les politiques énergétiques décidées à Bruxelles : réduction des gaz à effet de serre de 55% en 2030 et neutralité climatique en 2050. Les industriels du secteur des énergies fossiles notamment, pourraient attaquer les États mettant en œuvre ces objectifs s’ils portent atteinte à leurs investissements.Cette résolution commune est donc avant toute chose une critique des énergies fossiles.J’ai donc voté contre.

2022/11/24

La Commission a fini par céder aux pressions constantes du Parlement et à ses propres inclinations contre un État qui refuse de s’aligner sur une idéologie bruxelloise impérialiste dans son fonctionnement et mondialiste dans sa vision. Nous sommes là au cœur d’un duel entre une démocratie par le droit et une démocratie par les voix avec un État de droit faussement neutre, qui œuvre sans le peuple et contre le pouvoir politique.La Commission examinera le 22 novembre les mesures mises en place par Budapest en matière de lutte anticorruption, afin de savoir si elle débloque le plan de relance de 5,8 milliards dont, faute de validation avant la fin de l'année, 70% des fonds seraient perdus. Enfin, le 6 décembre, le Conseil ECOFIN a à son ordre du jour provisoire une possible « décision d'exécution concernant des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie » qui pourrait priver celle- ci, au titre de la conditionnalité, de 7.5 milliards de fonds de cohésion. Il s’agit donc pour le Parlement de faire pression sur ces deux institutions afin qu’elles aboutissent à des sanctions, ce qu’elles ne semblent pourtant pas vouloir faire.J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/11/24

Le Parlement européen a demandé que le niveau de protection des loups soit revu à la baisse dans l’Union européenne afin de protéger le secteur de l’élevage. Le loup bénéficie actuellement d’un statut de protection juridique strict dans le cadre de la directive européenne « Habitats », qui contribue à la conservation des espèces les plus vulnérables et les plus précieuses d’Europe. Cela implique que toute forme de capture ou de mise à mort délibérée de loups à l’état sauvage est interdite.Je me suis opposée à la résolution qui souhaite une réduction de la protection des loups en Europe. Pour rappel, le nombre actuel d’ovins touchés par les attaques dans l’Union européenne n’est que de 0,06 %. Si ce sujet reste cependant central, avec une vraie détresse des agriculteurs, je pense plutôt que nous devons élever le débat qui se résume trop souvent aux anti-loups et aux pro-loups. Nous devons trouver des solutions pour faire coexister ces grands carnivores et les cheptels d’ovins.Dans le cadre de la PAC, par ailleurs, les agriculteurs disposent de suffisamment de fonds pour mettre en place des mesures préventives adéquates.J’ai donc voté contre ce texte qui vise seulement à réduire le niveau de protection des loups dans l’Union européenne.

2022/11/24

Suite à l’annonce d’Ursula von der Leyen lors du discours sur l’état de l’Union en 2021, la Commission et le Parlement ont instauré 2022 l’année européenne de la jeunesse.Cette année n’a servi qu’à poursuivre les buts fédéralistes de l’UE, et la résolution à les rappeler à la Commission : imposer un cadre juridique commun pour les stages ; imposer la reconnaissance automatique des diplômes ; élaborer un module de citoyenneté mondiale et européenne dans les programmes nationaux pour « démystifier les préjugés et construire une société plus inclusive ».Par ailleurs, cette année n’aura été qu’une suite d’événements et de débats sans pluralité d’opinion qui n’aura touché qu’une part infinitésimale des jeunes. La Commission n’ayant reçu que 5000 réponses dans tous les États sur une enquête en ligne pour savoir ce que les jeunes attendaient de l’année, selon l’Insee l’UE compte 88 millions de jeunes.Cette année, à bien des égards, ne fut qu’une vaste fumisterie. La volonté de la résolution est de forcer l’implémentation de l’espace européen de l’éducation 2025 contre laquelle nous nous étions opposés.J’ai donc voté contre cette résolution.

2022/11/24

Les nouveaux animaux de compagnie, animaux le plus souvent sauvages et exotiques, se développent en Europe.Ce développement cause de nombreux problèmes comme les zoonoses, la dégradation de la biodiversité, l’invasion de ces espèces et la souffrance animale.Face à ces menaces, les règles de détention des nouveaux animaux de compagnie varient d’un Etat à l’autre, ce qui rend encore plus difficile leur contrôle.Le projet de résolution défend l’adoption dans l’Union de listes positives afin de juguler le nombre d’espèces exotiques importées en Europe.Les listes positives, en se fondant sur de multiplies critères (santé humaine, biodiversité, environnement, bien-être animal), sont de nature à déterminer quelles espèces peuvent être détenues sans engendrer une multitude de risques. Comme elles sont aussi plus courtes et plus précises, elles peuvent aussi réduire les difficultés des autorités nationales pour contrôler les importations et les détentions d’animaux exotiques.J’ai donc voté pour.

2022/11/24

Le texte que nous votons est un retour de trilogue, ce sont les mêmes amendements, rien ne change sur ce texte. Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du Covid en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons.J’ai donc voté contre ce texte.

2022/12/13

Le règlement exige que des données sur les dépenses d’infrastructure de transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que des statistiques sur l’utilisation des infrastructures correspondantes soient recueillies dans les États membres par la Commission européenne.Cette proposition d’abrogation d’un règlement, finalement devenu obsolète, permet aux États de ne plus être obligés de fournir des données et statistiques à la Commission européenne en matière d’infrastructures de transport, et ainsi d’alléger le « carcan » règlementaire et administratif imposé par Bruxelles et trop souvent contraignant.J’ai donc voté pour.

2022/12/13

La directive interdit tous les avions qui ne respectent pas les normes applicables en matière d’émissions sonores.Aujourd’hui, plus aucun appareil au sein de l’UE n’est concerné par l’ancienne directive antérieure à 2006 ; cette directive n’a donc plus lieu d’exister. La proposition abroge une vieille directive devenue obsolète, puisque c’est la directive de 2006 qui la remplace et qui est actuellement en vigueur.Cette proposition d’abrogation de directive, finalement devenue obsolète, permet de clarifier et de mettre à jour la règlementation applicable, simplifiant et facilitant ainsi la compréhension des règles pour les opérateurs de transport aérien.J’ai donc voté pour.

2022/12/13

Les droits d’accises sont des impôts indirects auxquels sont soumis certains produits dont les États souhaitent décourager la consommation, comme l’alcool, le tabac ou certains produits énergétiques (en particulier fossiles). La spécificité d’un droit d’accise est qu’il ne taxe pas la valeur de la marchandise, mais la quantité vendue.Les droits d’accises font l’objet d’une réglementation communautaire, en particulier pour le contrôle de leur acquittement, dès lors que des marchandises soumises à ces droits sont déplacées à l’intérieur du marché intérieur.Si la majorité des droits d’accises est acquittée au moment de la fabrication du produit, dans certains cas, ils ne le sont qu’au moment de la commercialisation, c’est la «suspension des droits d’accises».Pour coordonner et contrôler les produits déplacés en suspension des droits d’accises, les États disposent d’un registre central des opérateurs économiques déplaçant des biens soumis à droit d’accises. L’objet du rapport est de fluidifier les contrôles électroniques sur les déplacements des produits soumis aux droits d’accises dans le marché intérieur.Ce rapport n’a aucune portée politique réelle, il s’agit simplement d’un ajustement technique afin de faciliter les contrôles en plus d’une actualisation des références réglementaires. J’ai donc voté en faveur du texte.

2022/12/13

Les aides d’État sont régies essentiellement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le transport fait partie des secteurs régis par des articles spécifiques, principalement l’article 93 qui dispose que les aides d’État sont a priori autorisées dans le secteur du transport.Il existe cependant des obligations de notification de ces aides auprès de la Commission lorsqu’elles sont décidées.Ici, le rapport propose de supprimer certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. Si l’on peut regretter le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États.J’ai donc voté pour.

2022/12/13

Les rapporteurs s’opposent à la décision de la Commission qui renouvelle l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié A5547-127, de produits consistant en ce soja ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus antidémocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États membres en faveur de la mise sur le marché de cet OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).

2022/12/13

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation donnée par la Commission européenne à la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED», de l’entreprise Nutrition & Biosciences Netherlands B.V. Ce produit est notamment utilisé comme conservateur dans les carburants à destination des véhicules routiers et des navires, mais aussi dans les cosmétiques et dans la peinture. Dans le domaine des transports, le CMIT-MIT sert à contrôler la croissance microbienne dans les réservoirs de stockage de carburant.Contrairement à de nombreuses objections que la délégation approuve en règle générale au nom du principe de précaution, ce texte pose problème pour plusieurs raisons. La dangerosité de cette famille de produits biocide est loin d’être avérée, et son inclusion aujourd’hui dans une objection du Parlement semble plus être un moyen de pénaliser une nouvelle fois les véhicules thermiques qu’un souci de la santé des citoyens. Ensuite, nous nous étions abstenus sur les polluants organiques persistants, car les restrictions concernaient des produits dont l’usage reste indispensable et les produits de substitutions sont tout aussi dangereux.Pour ces nombreuses raisons, j’ai voté contre (et donc en faveur de l’autorisation à ces biocides donnée par la Commission).

2022/12/13

Dans ce rapport est affirmé le droit des personnes en situation de handicap à vivre de la manière la plus indépendante possible et à être mieux intégrées socialement.Le rapport demande à ce que la transition entreprise vers un système plus intégrateur et participatif pour les personnes en situation de handicap s’inscrive dans les axes retenus dans la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, notamment le projet de carte européenne unique d’invalidité. De longs développements sont consacrés aux stéréotypes et discriminations dont souffrent les personnes en situation de handicap. En particulier, est préconisée la mise en place d’un cadre juridique européen en faveur d’entreprises inclusives, pour sécuriser le parcours professionnel des personnes handicapées et garantir leur maintien dans des emplois permanents.En dépit de ses avancées, ce texte se caractérise par beaucoup de références progressistes, notamment sur le thème de l’intersectionnalité. Elle est utilisée à dessein pour politiser la question du handicap.Je me suis donc abstenue.

2022/12/13

Les zones rurales représentent 31 % de la population et couvrent 83 % de la superficie de l’Union. Elles sont essentielles pour notre autonomie alimentaire, nos ressources naturelles, nos paysages et notre patrimoine culturel. Mais ces territoires, parfois très reculés, souffrent de l’éloignement et du désintérêt des jeunes générations.Certains arbitrages politiques tout à fait contestables illustrent l’objectif du Parlement. À la faible attractivité économique des zones rurales, le rapport répond par «l’expansion de la production durable d’énergie renouvelable, en supprimant les obstacles existants»; au manque de main-d’œuvre et à l’exode des populations, il répond par une «attention particulière aux groupes vulnérables qui vivent dans les zones rurales, tels que les (...) migrants».Les solutions proposées ne sont certes pas toutes dénuées de bon sens, mais restent pour certaines difficiles à soutenir.Il n’appartient pas à l’Union d’uniformiser ainsi les modes de vie des campagnes, mais bien de leur donner la possibilité d’exploiter leur plein potentiel, en réaffirmant en particulier son soutien inconditionnel à notre économie agricole.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2022/12/13

Ce plan d’action prévoit une feuille de route pour faire du transport ferroviaire longue distance et transfrontalier une option plus attractive pour les passagers au sein de l’UE, dans la perspective de doubler le trafic à grande vitesse à l’horizon 2030.De manière générale, ce plan d’action consiste à veiller à la connectivité intelligente au réseau central du RTE-T et à développer l’intégration des différents réseaux nationaux, notamment dans les zones rurales. Ce plan vise à répondre à la demande croissante de trains à grande vitesse sur les grands corridors du réseau RTE-T européen, tout en garantissant des solutions appropriées de transports multimodaux pour le «dernier kilomètre»: il est donc question, par ce plan d’action, de garantir un nombre suffisant de matériel roulant pour assurer un service optimum pour l’ensemble des voyageurs de l’UE.Pour pouvoir assurer les travaux prioritaires de maintenance des voies sur l’ensemble de son réseau, la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de 11,5 milliards d'Euros dont 40 % financés par elle-même. Le plan d’action proposé ici s’inscrit donc dans une perspective cohérente et bénéfique pour le positionnement des lignes transfrontalières, chères à la SNCF.J’ai donc voté en faveur.

2022/12/13

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a pour objectif de réagir de manière rapide, efficace et souple aux situations d’urgence et de faire preuve de solidarité avec la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence majeure de santé publique.À la suite des différentes catastrophes naturelles qui ont touché des populations de l’Union au cours de l’année 2021, la Commission propose de mobiliser le FSUE pour accorder une aide financière d’un montant global de 718 482 761 euros aux pays concernés, à savoir l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Luxembourg, l’Espagne et la Grèce. Ils ont individuellement présenté une demande de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations, d’une éruption volcanique sur l’île de La Palma (dans le cas de l’Espagne) et d’un tremblement de terre en Crète (dans le cas de la Grèce).Il est donc cohérent de voter pour, puisque cette somme d’argent peut être mise au profit des différentes populations touchées par ces catastrophes. Ce Fonds vise une véritable solidarité européenne.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/12/14

Dans le cadre du plan REPowerEU de mai 2022 visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles russes et à accélérer la transition vers une énergie propre, la Commission a proposé une révision ciblée de la directive sur les énergies renouvelables.Cette révision vise à porter à 45 % la part des renouvelables dans la consommation de l’UE d’ici 2030. L’objectif contraignant actuel est de 32 %, tandis qu’une révision plus large de la directive sur les renouvelables (directive RED) dans le cadre du paquet "Fit for 55" proposait un objectif de 40%.Ce texte pousse les ménages à devenir autosuffisants en énergie afin de voir leurs factures diminuer immédiatement, mais fait encore la promotion de l’éolien et n’inclut pas assez le nucléaire.Je me suis donc abstenue.

2022/12/14

Ce texte est à la fois incohérent et contradictoire. Il dénonce l’ingérence russe dans le pays, mais s’ingère lui-même sans vergogne dans les affaires internes de la Géorgie, en incitant notamment ses dirigeants à réformer le système judiciaire et à mettre à niveau le pays sur les questions de droits LGBT et de genre. De plus, le rapport montre que la Géorgie n’est pas du tout conforme aux exigences de l’Union en matière d’organisation politique et judiciaire, mais il soutient néanmoins toujours plus son intégration. Il omet d’ailleurs de mentionner que sa candidature fut rejetée par le Conseil le 24 juin dernier.Notre position est constante: nous ne soutiendrons pas l’intégration de la Géorgie dans l’Union. La Géorgie est un pays pauvre, frappé par la sécession, n’est même pas située en Europe, et est en tout état de cause si éloignée des critères de Copenhague que son adhésion est objectivement inenvisageable.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/12/14

Le conflit israélo-palestinien continue à embraser les opinions et le Proche-Orient depuis la fondation de l’État d’Israël. Pour la communauté internationale, et d’après les résolutions de l’Union européenne et du Conseil de sécurité, les frontières dites «de 1967» doivent être respectée.L’Union européenne essaye de s’immiscer comme acteur crédible dans la résolution des conflits et le rétablissement de la paix, quoiqu’elle semble surtout être un acteur mineur dans les enjeux régionaux.Cette résolution intervient toutefois dans une période particulièrement complexe pour le Parlement européen, éclaboussé par le scandale de grande ampleur du «Qatargate». Or, l’ONG Fight Impunity, concernée par l’enquête, était particulièrement active sur le dossier, tout comme l’État du Qatar. Il aurait été nettement préférable de reporter la discussion de cette décision au vu de l’atmosphère actuelle.Ce texte mêle des considérations souvent très antinomiques, qui ne satisferont aucune des deux parties et cherchent surtout à imposer une place à l’Union européenne au sein du conflit israélo-palestinien, alors qu’elle ne sera pas un acteur crédible dans la résolution du conflit.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2022/12/14

Le rapport a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture de 2018 et de la communication conjointe de 2016 de la Commission européenne et du Service Européen de l’Action Extérieure vers une stratégie de l'UE pour les relations culturelles internationales. Un accent particulier est mis sur l'accessibilité de la culture de manière inclusive, et au développement durable et à la lutte contre le changement climatique.Des allusions plus ou moins explicites à l’immigration sont semées dans le texte, suggérant parfois que la « culture européenne » est le vecteur d’inclusion le plus fort, et « que l'Europe est une communauté culturelle, fondée sur des valeurs et une histoire commune, et sur une intégration continue » justifiant par-là la submersion migratoire. La civilisation européenne et son héritage helléno-chrétien sont effacés au profit des soi-disant « valeurs européennes » défendues par l’idéologie bruxelloise.Une fois de plus, la Commission a une vision utilitariste de la culture, elle s’en sert pour étendre son idéologie supranationaliste, ne parle que de transition écologique et de migration. La culture française, et les traditions de nos pays qui composent l’Europe méritent de plus grandes ambitions.J’ai voté contre.

2022/12/14

Pour faire face à ce qu’il juge être des « poussées nationalistes », Staline impose une politique odieuse à l’Ukraine qui déclencha une famine génocidaire dans le pays. Celle-ci fut baptisée Holodomor, c’est-à-dire « extermination », « par la faim ». Alors que les habitants sentirent venir le risque de famine, les Ukrainiens furent pris au piège par deux lois : l’une dite la loi sur les épis de blé, condamnant horriblement les « voleurs » d’épis ou de pommes de terre, l’autre sur le passeport empêchant les déplacements internes à l’Ukraine.De toute évidence, la résolution est écrite pour faire un parallèle avec la situation actuelle, mais également pour participer à une bataille mémorielle en cours entre Moscou et Kiev. Toutefois il faut reconnaître les crimes odieux du communisme.Plusieurs parlements ont déjà voté pour reconnaître Holodomor comme un crime contre l’humanité : l’Ukraine en 2006, le Bundestag en novembre, etc. Si la présentation générale du dossier est malheureusement tendancieuse et parfois éloignée de la concorde des historiens sur le sujet, il est nécessaire de prioriser la nécessaire reconnaissance de l’horreur du génocide d’Holodomor.Ainsi, j’ai voté pour.

2022/12/15

L'Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques. Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les priorités budgétaires de l'Union pour sept ans et fournit des ressources financières pour ses politiques, programmes et besoins. La Commission a déclaré que les "besoins imprévus créés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel", nécessitant alors de nouvelles sources de financement. Il s’agit du rapport d’initiative, qui a pour but de pousser la Commission vers la révision et renforcement du CFP actuel.Bien qu’il y a dans ce rapport quelques points positifs, comme la demande d’utiliser le principe d'unité visant à ce que toutes les recettes et dépenses de l'Union figurent dans le budget, ce qui augmente la transparence et le contrôle démocratique, nous sommes contre l’idée de l’augmentation des plafonds dans le CFP actuel. L’UE ne cesse de créer des nouveaux programmes au lieu de chercher des économies dans les programmes existants. Au contraire, nous considérons que les questions budgétaires devraient être prises à l’unanimité au sein du Conseil.J’ai donc voté contre ce rapport.

2022/12/15

La proposition concerne la demande d’approbation de la décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de coopération stratégique sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour prévenir et combattre la criminalité et le terrorisme, à laquelle le Parlement européen doit donner son approbation.L’objectif de l’accord est de permettre le transfert de données à caractère personnel, afin de renforcer l’action des autorités compétentes de l’UE et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que leur coopération mutuelle, en vue de prévenir et de combattre la criminalité, y compris les formes graves de criminalité et le terrorisme, qui deviennent de plus en plus transnationaux, voire mondiaux, tout en offrant des garanties suffisantes en ce qui concerne le plein respect des libertés et droits personnes, y compris le respect de la protection des données.J’encourage les outils qui permettent aux forces de l’ordre des États membres et à Europol de coopérer entre elles et avec leurs homologues d’États tiers dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales afin de prévenir et de combattre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.J’ai donc voté pour cette proposition.

2023/01/17

La Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest, en novembre 2001, est considérée comme l’accord international le plus pertinent sur la cybercriminalité et la preuve électronique. En dépit des efforts déployés par les services répressifs et les autorités judiciaires, les cyberattaques, y compris les attaques par logiciel rançonneur, se multiplient. En particulier, parce que l’internet ne connaît pas de frontières, les enquêtes en matière de cybercriminalité revêtent presque toujours un caractère transfrontalier, ce qui nécessite une coopération étroite entre les autorités des pays.Le nouveau protocole vise à moderniser les dispositions de la convention pour l’adapter aux défis actuels de la cybercriminalité. Il introduit la possibilité d’une assistance mutuelle d’urgence, crée un cadre juridique pour les enquêtes conjointes et rend possible la collecte de preuves par vidéoconférence si nécessaire. Pour faciliter le partage des preuves électroniques, le protocole permettra aux signataires de contacter directement les fournisseurs de services dans d’autres pays et de demander des informations sur l’enregistrement des noms de domaine, des informations sur les abonnés et des données sur le trafic. Il prévoit également des procédures accélérées pour le partage des données dans les situations d’urgence. J’ai logiquement voté en faveur de ce texte.

2023/01/17

Dans le cadre de la transition verte et de la neutralité climatique, la Commission cherche à mettre en place une économie circulaire, qui passe par la gestion des déchets. D’un côté, les déchets constituent un marché mondial de 80 milliards d’euros pour 182 millions de tonnes (2018). De l’autre, les pays en développement renvoient souvent en Europe les containers de déchets. Enfin, les réseaux de trafiquants ont un poids important dans ce commerce. Par ailleurs, ce sont environ 67 millions de tonnes de déchets qui sont échangés chaque année entre les États membres.Ce règlement propose d’interdire le commerce des déchets destinés à la destruction, et de renforcer les contrôles et procédures du commerce de déchets destinés au recyclage. Il exclut les déchets nucléaires.Cette proposition laisse tout de même une grande liberté aux États membres dans la gestion, les contrôles, les inspections ou les régimes de sanctions applicables. Un groupe spécialisé dans le contrôle de la mise en œuvre de la réglementation sera créé.Du fait des interdictions ou des contraintes qui visent à restreindre le commerce extra-européen de déchets, ce texte constitue un début de relocalisation d’une activité économique au niveau européen. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2023/01/17

L’utilisation de sociétés écran, y compris à l’intérieur de l’UE, permet à de nombreuses entreprises ou de riches particuliers d’éluder l’impôt. Les révélations des Pandora papers ont à nouveau mis en lumière de tels abus, souvent promus par les divers cabinets de conseil. La Commission a présenté une directive visant à s’assurer que les entités ainsi crées correspondent bien à une activité économique réelle, et non au seul but d’éluder l’impôt. Pour ce faire, elle propose d’introduire un test de substance afin de s’en assurer et de priver d’effet fiscal les montages qui ne passeront pas ce test, tout en prévoyant la possibilité de sanctions pécuniaires.Ici, l’idée d’un test de substance assorti de sanctions des sociétés fictives entre dans notre conception de la nécessaire équité fiscale. Il reste que les entreprises écrans résident en dehors de l’UE ne relèvent pas du champ d’application de la directive et que certains Etats membres se montrent peu coopératifs en pratique sur ces sujets, rendant souhaitable de poursuivre la pression à l’international afin que le recours à des entités de complaisance à des fins répréhensibles soit réellement neutralisé.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2023/01/17

Dans le contexte du scandale du Qatargate, la majorité des parlementaires, sous l’impulsion de la présidente Roberta Metsola, a souhaité modifier le règlement intérieur du Parlement afin de renforcer les pouvoirs du parquet européen, que la délégation RN a toujours combattu par respect pour notre souveraineté nationale, la Justice étant une prérogative régalienne.L’objet central de cette modification est de permettre au parquet européen de demander directement au Parlement européen, sans passer par un parquet national, la levée de l’immunité des députés européens.Les parquets nationaux en charge des enquêtes peuvent déjà demander la levée de l’immunité parlementaire ; il n’est donc nullement nécessaire, sauf pour des raisons idéologiques, de confier le même pouvoir au parquet européen.Cette réforme ne peut même pas être justifiée par le Qatargate, puisque ce scandale a été dévoilé par la Justice belge, et non par le parquet européen.J’ai donc voté contre.

2023/01/17

Déjà lourdement pénalisés par les mesures de restrictions durant la crise sanitaire, les petits commerçants sont aujourd’hui confrontés à l’explosion des prix de l’énergie et des matières premières. Ces petits commerces doivent également s’adapter à la concurrence du commerce en ligne et à la pression des grandes structures qui peuvent externaliser leur chaîne de production vers des pays à bas coût de production. Ce texte rappelle également que le petit commerce fait vivre tout un écosystème de TPE et de PME, et qu’il est indispensable à la vitalité des centres-villes.La résolution propose donc d’instaurer une capitale européenne du commerce de proximité, sur le modèle des capitales européennes de la culture. Cela permettrait de mettre en avant les commerces locaux et de revaloriser les centres-villes. Chaque année, une ville serait sélectionnée pour être le lieu de manifestations et d’initiatives destinées à promouvoir le commerce local, auxquelles seraient associées PME, entrepreneurs et députés européens.Naturellement, cette initiative reste de petite ampleur, mais tout doit être soutenu pour favoriser le commerce de proximité, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2023/01/17

L’année 2023 marque, à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht au 1er novembre 1993, le 30e anniversaire du Marché unique, tel que nous le connaissons aujourd’hui avec les quatre libertés : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.Afin de célébrer cet anniversaire, la Commission européenne a annoncé, le 18 octobre 2022, la publication d’une Communication qui « mettra en évidence les avantages considérables que ce Traité procure. En réalité, la Commission se vantera de manière exagérée les « avantages considérables » du Marché unique dans la croissance économique et les seules critiques constitueront à dire qu’il n’est pas assez approfondi, pas assez ouvert, ou pas assez ouvertement autonome.Je ne suis pas défavorable au principe du Marché unique en ce qu’il bénéficie aux entreprises françaises, par l’accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs. Je regrette néanmoins l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, qui n’hésitent pas à protéger leurs intérêts économiques stratégiques.Je me suis donc abstenue.

2023/01/18

Les différents compromis réalisés au cours de l’examen du rapport en commission ont rendu le texte quelque peu confus, en raison de la juxtaposition d’éléments parfois divergents. Néanmoins, l’ensemble soulève des points très pertinents et réclame principalement une meilleure application de la législation déjà existante ainsi que sa consolidation concernant la lutte contre les effets psychologiques et financiers négatifs des jeux vidéos, en particulier sur les mineurs. Les compromis effectués ont supprimé la difficulté que représentait la demande initiale de création d'un mécanisme unique de vérification de l’âge et ont établi l’importante volonté de constitution d'un écosystème européen du jeu vidéo qui permettrait à l'Europe de s'imposer sur ce marché à l'échelle mondiale.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/01/18

La Commission des affaires étrangères présente chaque année un rapport sur la politique extérieure de sécurité commune, la PESC.Celle-ci reste particulièrement dépendante des engagements de l’Union européenne au sein même des traités : dépendance à l’OTAN, mensonge de la possibilité d’une uniformité européenne en matière de politique de défense, etc.Le Parlement européen n’a qu’un rôle très limité dans le contrôle de la PESC et dépend beaucoup du bon vouloir du Service européen pour l’action extérieure dans le partage d’informations.Ce rapport signale un double tournant dans la vision du Parlement européen de l’avenir de la PESC. Il s’inscrit dans une pure vassalisation aux décisions de l’OTAN, isolant complètement le concept d’autonomie européenne, longtemps défendu par Emmanuel Macron. Par ailleurs, il signale une volonté de poursuivre l’intégration européenne de nos politiques étrangères, en permettant au Conseil de passer certaines décisions à la majorité qualifiée.Ce texte prépare donc la fin de la politique étrangère indépendante des États membres de l’Union européenne.J’ai donc voté contre.

2023/01/18

Le rapport présenté ici prône l’intensification de la militarisation de l’Union européenne dans le cadre de la « Politique de sécurité et de défense commune » en renforçant l'approvisionnement de l’Ukraine en armes lourdes notamment, mais aussi en facilitant l’activation de la clause de défense mutuelle pour inclure les attaques terroristes, les attaques hybrides ou encore les campagnes de désinformation.Ce texte révèle les intentions belliqueuses des européistes et exige une mobilisation poussée de l’Europe et davantage d’engagement envers l’Ukraine, favorisant une spirale dangereuse. Plus grave encore, il tente par tous les moyens de faire jouer la clause de défense mutuelle et nous faire entrer dans une guerre qui n’est pas la nôtre. Le tout au bénéfice servile des intérêts américains, quitte à se montrer d’une extraordinaire hypocrisie selon la nature des belligérants.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/01/18

L’Union européenne met en avant sa politique en matière de droits de l’homme. Le Parlement essaye de pousser à une soumission de notre politique étrangère à des considérations variées sur les droits de l’homme, plutôt qu’au service des intérêts des États.L’UE est dotée d’un « Régime mondial de sanctions » qui pousse à l’ingérence permanente dans des affaires étrangères, de manière tout à fait indépendante des intérêts des États Membres.Cette politique couteuse, sans grands résultats, prend un tour comique dans les résolutions d’urgence sur les droits de l’homme, sorte de catalogue des mauvais élèves du mondialisme progressiste. Problème, le Parlement prend régulièrement la défense de ceux qui conduisent leurs pays dans le chaos. La guerre en Ukraine n’a fait qu’empirer la situation.Alors que la réputation du Parlement européen est durablement entachée par l’affaire du QatarGate, le rapport 2022 sur la politique de l’UE en matière de droit de l’homme refuse de faire amende honorable sur ce désastre démocratique.Les droits de l’homme sont pour l’UE un prétexte pour promouvoir une idéologie cosmopolite, prétendant affirmer la supériorité de droits individuels sur les libertés des Nations.J’ai donc voté contre.

2023/01/18

Le mandat de la commission spéciale ING2, qui devait arriver à terme en mai prochain, a été prolongé de trois mois. On peut cependant supposer que le scandale de corruption qui agite légitimement le Parlement est un prétexte, dans la mesure où les membres de la commission spéciale, et en particulier Raphaël Glucksmann, avaient déjà fait part de leur volonté de prolonger la durée du mandat d’ING2 et d’en modifier les compétences. Cette demande a été renforcée par le Qatargate alors même que ce scandale illustre l'inanité de cette commission et l'échec de son président.La commission spéciale sera désormais dénommée : « commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen ».Cependant, dans la mesure où nous souhaitons faire toute la lumière sur le scandale du Qatargate, j’ai choisi l’abstention pour dénoncer cette Commission qui n’a rien vu venir sur le scandale.

2023/02/14

Les groupes de la coalition au Parlement européen (PPE, S&D et Renew) ont conclu un accord sur la création d’une nouvelle sous-commission permanente dédiée à la santé publique.Sur le fond, cette Commission sera chargée des questions ayant trait à la santé publique, et notamment les programmes et actions spécifiques concernant les produits pharmaceutiques et cosmétiques, les aspects sanitaires du bioterrorisme, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.Cette proposition préfigure la création d’une future commission de la Santé disjointe de celle de l’Environnement pour la prochaine mandature. Nous sommes contre cette sous-commission car l’on considère que l'Union européenne empiète sur les compétences des États membres dans le cadre de UE for health et que l'Union européenne n'a pas encore fait ses preuves dans ce domaine. De plus, la Santé Publique est déjà comprise dans le champ d’action de la Commission ENVI et les sujets s’y rapportant sont toujours traités en temps et en heure.J’ai donc voté contre cette décision.

2023/02/14

Le présent règlement a pour objectif de permettre à l’UE de prendre les mesures unilatérales prévues par ces deux accords pour réagir à d'éventuelles violations des accords par le Royaume-Uni. La Commission est habilitée à adopter des mesures de restrictions du commerce, des investissements ou d’autres activités au moyen d’actes d’exécution. Ces mesures sont déterminées sur la base des critères de proportionnalité et d'efficacité.Les modifications adoptées par rapport à la proposition de la Commission sont d’ordres techniques : précisions concernant la non-application de l’accord de commerce au territoire de Gibraltar, ajouts concernant l’obligation d’information du Conseil et du Parlement, anticipation du réexamen du règlement à trois ans et spécification de la compétence du Conseil - et non de la Commission - concernant la mesure de restriction partielle ou totale de l'accès du Royaume-Uni aux eaux de l'UE. Un des intérêts du règlement est de permettre aux États membres de faire part de leurs préoccupations et demander des mesures à la Commission, qui est tenue de les prendre ou de signifier les raisons de son refus.Le règlement a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni, j’ai donc voté en faveur de ce règlement.

2023/02/14

L’objectif du programme consiste à établir un système souverain de connectivité spatiale sécurisée pour la fourniture de services de communication gouvernementaux par satellite sécurisés, autonomes, fiables. En outre, il permet au secteur privé de fournir des services commerciaux afin de faciliter, entre autres, la poursuite du développement d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité à l’échelle mondiale.L’hyperconnectivité numérique et les mutations technologiques entraînent une augmentation sans précédent de la demande de services qui dépendent de technologies de pointe. La connectivité assurée par des satellites en orbite basse permettra également aux industries européennes de garantir une connectivité ultra-sécurisée aux forces armées. Le système de télécommunication spatiale sécurisée de l’UE vise à répondre à ces besoins croissants et à offrir un accès garanti sans restriction, en évitant les dépendances à l’égard des pays tiers. La France est le moteur historique du domaine en Europe, avec un secteur spatial particulièrement performant.C'est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport qui valorise l'action européenne, qui irrigue les mondes de la recherche et qui valorisera l’industrie spatiale française.

2023/02/14

Comme souvent en commission EMPL, la pauvreté au sein de l’Union invite à une nouvelle résolution sur l’élaboration d’une directive «revenu minimum».La résolution est un premier pas vers la prise en compte des minimums garantis, de l’accès de ceux-ci auprès des personnes qui y ont droit et qui ne le savent pas. On retrouve également des considérations relatives au marché du travail, mentionnant pêle-mêle les questions d’insertion et d’obtention d’un emploi ainsi que des éléments relatifs aux pensions et à la couverture santé.Le groupe Identité et Démocratie a déposé une résolution qui reprend les préoccupations majeures en termes d’augmentation de la pauvreté tout en ciblant les causes du problème, et en réitérant notre volonté d’y remédier à l’échelle nationale. Sur ce sujet, il faut en effet insister sur le fait que seul l’échelon national est compétent pour résoudre ce problème.J’ai donc voté contre le texte, mais pour la résolution alternative ID.

2023/02/14

Conformément à l’article 20 du TFUE, les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, dans des conditions identiques à celles de ses ressortissants. Selon ce rapport, ils rencontrent des obstacles juridiques et culturels pour exercer leurs droits électoraux lors des élections au Parlement européen. Ce rapport propose des mesures afin de faciliter l’exercice des droits de vote et d’éligibilité des citoyens non nationaux aux élections européennes. Les États-membres devraient notamment veiller à ce que les informations sur les droits de vote et d’éligibilité fournies aux citoyens mobiles soient disponibles dans toutes les langues de l’Union et parviennent aux groupes marginalisés, notamment les personnes handicapées. De plus, le rapport veut promouvoir la possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique. Il demande aussi que les exigences minimales de résidence imposées aux citoyens de l’Union non nationaux soient abolies.Renforçant la propagande en faveur de la démocratie européenne, ces nouvelles règles sont à même de créer un véritable effet « européanisant » pour les citoyens, se substituant à la Nation.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/02/14

La question de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité́ aux élections municipales par les citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants est un sujet qui concerne environ 11 millions de citoyens en Europe. Les modalités sont inscrites dans le Traité sur l'Union Européenne (TUE).La citoyenneté et donc le droit de vote, sont liés à une nation. L’Europe n’est pas une nation, et la citoyenneté européenne n’existe pas, elle est une construction idéologique. En allant encore plus loin dans les droits de vote « européens », l’Union européen avance dans son projet de création de « citoyens européens » appartenant à un « super État européen ».Dans le texte on notera d’autres concepts idéologiques, comme l'alignement des situations des nationaux et non-nationaux, ou des demandes comme « Les partis politiques nationaux ne devraient pas conditionner l’adhésion de leurs membres à la nationalité de l’État membre d’élection ». Si ce sujet qui concerne moins de 0,25% de la population de l’Union européenne peut paraître dérisoire, son objectif est hautement idéologique : imposer et renforcer la notion de « citoyenneté européenne ».Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2023/02/14

L’interdiction des moteurs thermiques en 2035 est l’objectif résolu du Parlement européen, épaulé manifestement par le Conseil et la Commission européenne, vu que ces deux institutions ont signé sans aucun problème ce texte. Pourtant, les défis sont majeurs et font peser plusieurs risques sur l’économie européenneEn 2023 les véhicules électriques ne sont plus du tout une nouveauté, et pourtant, ceux-ci ne sont tout simplement pas devenus compétitifs face aux véhicules thermiques. Chaque contribuable en France est obligé de finance à hauteur de 7 000 euros les voitures électriques pour tirer à la baisse leur prix délirant et les rendre attractives.La question de la pollution à l’autre bout du monde, par l’extraction des métaux rares, et la polémique du travail des enfants dans ces mines n’est jamais abordé. Pour le Parlement, seuls comptent les centres-villes zéro pollution, peu importe si le bilan carbone mondial est le même qu’avec des moteurs thermiques.J’ai donc voté contre.

2023/02/14

Les ELTIF sont des instruments financiers de fonds d’investissement à long terme.Le texte présenté ici a pour ambition de simplifier certaines règles et d’accélérer la diffusion des ELTIF auprès des investisseurs grand public, en leur créant une sous-catégorie spécifique plus accessible et d’en faire un instrument contribuant au financement des transitions écologiques et numériques.Dans les faits, les ELTIF n’ont pas rencontré le succès escompté et seul un petit nombre a vu le jour. La Commission tente de donner un nouveau souffle à ces instruments en tentant d’attirer les investisseurs de détail. Ces derniers sont en droit de pouvoir profiter d’une palette large de produits pour faire fructifier leur épargne mais les modifications présentées permettent aux gérants de prendre quelques risques supplémentaires. Le levier autorisé passe de 30 à 70% de la valeur d’inventaire pour les ELTIF destinés au grand public et à 100% pour ceux réservés aux institutionnels.Mais la principale critique concerne la formulation de l’objectif même qui n’est plus de financer les projets européens à long terme, mais de promouvoir le Green deal. Ceci permet d’investir dans des projets hors Union européenne de manière plus large.Je me suis abstenue.

2023/02/15

Même si nous pouvons formuler des réserves sur l’efficacité du travail réalisé par Frontex sur le terrain, notamment sur le refoulement des immigrés illégaux, il convient néanmoins de soutenir un accord avec un pays tiers comme la Macédoine du Nord car de nombreux immigrés illégaux transitent par ce pays.La route des Balkans est la deuxième voie la plus empruntée par les demandeurs d’asile et autres migrants pour atteindre l’UE, le plus souvent depuis l’Afrique et le Moyen-Orient. Selon Frontex, les traversées illégales par la route des Balkans ont doublé en 2021, par rapport à l’année précédente. Cet accord s’inscrit dans un cadre plus général de renforcement de la présence de Frontex dans les Balkans occidentaux avec des pouvoirs exécutifs en matière de contrôles et d’enregistrements aux frontières. L’élargissement du mandat de Frontex dans la région consiste à détecter et à bloquer les mouvements migratoires irréguliers à un stade précoce.J’ai donc voté pour.

2023/02/15

La Pologne a signé en 1994 avec d’autres pays non-européens, la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. Le texte de la Convention limite actuellement l’adhésion à cette dernière aux seuls États signataires ce qui exclut de fait l’Union européenne. L’objet de la proposition est de modifier ce texte pour permettre à l’UE de devenir partie contractante en qualité d’organisation régionale d’intégration économique.La participation de l’Union européenne à la convention a une incidence limitée puisque l’adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire et que l’on s’attend à ce que le moratoire continue de s’appliquer dans un proche avenir. Toutefois, si la zone devait rouvrir, le rôle de l’Union Européenne consisterait à promouvoir ses normes en matière de pêche au sein de cette organisation internationale.Je me suis donc abstenue.

2023/02/15

L’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre l’UE et ses États membres, d’une part, et de la République de Corée, d’autre part.Conformément aux actes d’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie ainsi que de la Croatie, la participation à l’accord concerné doit être approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord.Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union européenne et ses États membres.Il s'agit de la ratification d'un accord auquel les autres États membres, y compris la France, sont déjà parties prenantes. On rappelle que chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, la propriété et les droits commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en œuvre du présent accord.Considérant que cet accord ne porte pas atteinte aux intérêts de la France et de ses entreprises du secteur, j’ai voté en faveur du texte.

2023/02/15

Afin de mettre en application l’initiative « Semi-conducteurs pour l’Europe » prévue par le règlement des semi-conducteurs, ce texte propose de modifier le règlement en la matière, et dépend d’Horizon Europe.Ce texte étant la prolongation du règlement sur les semi-conducteurs, il en partage les avantages et les défauts. Lorsque le comité directeur se réunit pour prendre les décisions « les moins importantes », un tiers des voix est attribué à la Commission, un tiers des voix est attribué collectivement aux membres privés, et un tiers des voix est attribué collectivement aux États participants. En règle générale, il faut toujours soutenir les initiatives de ce genre, même si on constate que les processus de décision sont peu démocratiques.Ce texte permet d’avancer vers une souveraineté industrielle en Europe dans un domaine qui fait cruellement défaut : les semi-conducteurs. Il est urgent de rattraper le retard du continent dans ce domaine.J’ai donc voté pour.

2023/02/15

L’article 18 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixe les modalités d’exercice du Médiateur européen. Les dispositions d’exécution actuellement en vigueur remontent à 2016. Elles ont été adoptées par le seul Médiateur européen, sans consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, ce qui est pourtant prévu par le règlement.Ici, le rapport ajoute quelques références pour plus de transparence comme la « décision établissant des lignes directrices pour le traitement des communications abusives et des plaintes relevant d’un abus de procédure » publiée sur le site web du Médiateur.Les dispositions d’exécution actuelles du Médiateur européen auraient dû être adoptées par ce dernier après consultation des trois institutions européennes. L’adoption de ce rapport permet de « régulariser » le statut du Médiateur européen de 2016 et d’y ajouter quelques modifications demandant un peu plus de transparence.J’ai donc voté pour.

2023/02/15

La Convention d'Istanbul signée en 2011 constitue un instrument juridique international visant à établir des obligations contraignantes pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, reconnaissant celle-ci comme une violation des droits humains et une forme de discrimination à leur égard, fixant ainsi un objectif que personne ne conteste.Le vote porte ici sur un rapport intérimaire demandant l'adhésion de l’Union européenne à la Convention. L’objet n’est donc pas de trancher sur le fond de la Convention d’Istanbul mais sur la légitimité de l’Union européenne à ratifier cette convention en dépit du refus de certains États-membres puisque la convention n'est pas conforme à leurs Constitutions.Si ce texte appelle à lutter contre les violences domestiques et celles faites aux femmes, il en profite toutefois pour attaquer des États souverains, fait la promotion du wokisme et s’attaque aux hommes dans leur ensemble tout en faisant la promotion du genre.Même si ce rapport dénonce et combat, avec raison, toutes les violences faites aux femmes, il reste néanmoins empreint d’idéologie. Pour ces raisons je me suis abstenue.

2023/02/15

À l’occasion de la 67e session de la Commission des Nations unies de la condition de la femme, le Parlement européen rédige une résolution sur les priorités de l’UE qui a pour objectif d’adresser au Conseil des recommandations sur les positions à défendre lors de cette session.Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme. Le texte ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les problèmes que pose l’immigration massive et l’islam radical, les conditions de travail des professions à forte proportion féminine (secteur des soins et de l’éducation), la précarité des mères célibataires, l’équilibre vie privée-vie professionnelle des mères, le faible taux de fécondité, etc.Le groupe ID a déposé une résolution alternative qui reprend les enjeux majeurs pour les femmes et rappelle l’engagement indéfectible de l’UE à respecter les compétences des États membres. Je me suis donc abstenue sur la résolution commune et voté pour concernant la résolution alternative faite par notre groupe.

2023/02/15

La Belgique a présenté cette demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 584 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), la période de référence pour la demande s’étendant du 27 mars 2022 au 27 juillet 2022.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.La Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 956 397 EUR, soit 85 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actionnée à la suite d’un licenciement de 584 travailleurs, provoqué par la décision de l’entreprise TNT Belgique d’utiliser l’aéroport de Liège comme hub secondaire. Nous considérons ce Fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne.Les conditions étant remplies, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/03/14

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié qui présente une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires que la délégation a votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour l’objection, soit contre l’autorisation de mise sur le marché de la Commission.

2023/03/14

À ce jour, au sein de l’Union européenne, c’est la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui établit un niveau uniforme de prescriptions spécifiques applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la sécurité sur ce type de navire en cas d’avarie ou à la suite d’une collision.La proposition soumise au vote ici consiste alors à autoriser une révision de la législation de l’UE relative à la sécurité des navires à passagers, afin de garantir des normes de sécurité plus élevées pour ce type de navires et ainsi garantir une meilleure sécurité des passagers et des équipages en cas d'incidents.Dans son ensemble, la révision de la directive 2003/25/CE, telle qu’elle est proposée, vise à mettre à jour une législation devenue obsolète et à renforcer la sécurité des passagers dans le transport maritime, grâce, notamment, aux enseignements tirés des derniers accidents et naufrages en date.Elle est également bénéfique pour les constructeurs de navires qui pourront alors bénéficier d’un cadre réglementaire uniforme et beaucoup plus clair, donc plus facile à appliquer.J’ai donc évidemment voté en faveur de ce rapport.

2023/03/14

Ce rapport est dans la lignée de la loi Climat et participe de la réalisation du fameux objectif Fit for 55, autrement dit la diminution de moitié des émissions de CO2 de l’UE d’ici 2030.Il fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de GES pour 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le marché du carbone, ni par le règlement LULUCF, à savoir une partie de l’agriculture, la gestion des déchets, le transport routier et le bâtiment.Les ambitions du Pacte vert incitent les décideurs européens à établir des objectifs de réduction des émissions toujours plus ambitieux, ce qui constitue une intervention majeure dans l’économie des États membres. Cette multiplication d’objectifs croisés toujours plus contraignants n’est pas justifiée dans la mesure où l’Europe se situe dans une trajectoire « climatique » bien plus vertueuse que celle du reste du monde, et que nos baisses d’émissions seront compensées par celles issues du développement des pays émergents.Alors que nous disposons d’une structure de production énergétique stable et décarbonée bien qu’affaiblie, et que notre situation économique continue de se détériorer, la France accepte un texte injuste qui menace le peu d’industrie qui lui reste.J’ai donc voté contre.

2023/03/14

Ce retour de trilogue confirme la position arrêtée lors du vote en juin dernier sur le règlement relatif aux puits de carbone, composante du paquet climat : la cible d’absorption de CO2 par les sols et les forêts est fixée à 310 millions de tonnes de CO2, reprenant la proposition de la Commission. L’idée générale est d’augmenter la capacité des forêts et des sols de piéger le CO2. À terme, les absorptions doivent dépasser les émissions.Une série de mesures pour y parvenir sont envisagées, notamment l’« introduction de méthodes de gestion forestière plus durables », « l’arrêt de la déforestation » et un reboisement fondé sur « des approches respectant les écosystèmes ».Le Paquet climat, dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2. L’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des États membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière.Enfin, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/03/14

La révision de la réserve de stabilité du marché (MSR) du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le premier vote du paquet « Fit for 2030 » dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55% d’ici 2030.Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Pour ce faire, chaque année, ce système alloue aux entreprises des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Le cas échéant, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, soit aux enchères sur des plateformes étatiques, soit auprès d’autres sociétés qui auraient, elles, suffisamment réduit leurs émissions.Ce texte est une contrainte puisqu’il arrive dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits.Opposée à ce système SEQE depuis sa création, car nous condamnons ses penchants spéculatifs, sa financiarisation des secteurs de l’économie et de l’environnement, et son recours même à un énième mécanisme de marché, j’ai voté contre ce rapport.

2023/03/14

En octobre 2020, la Commission a présenté sa stratégie de rénovation, dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. Elle contient un plan d'action avec des mesures de réglementation, de financement et d'habilitation pour stimuler la rénovation des bâtiments. Son objectif est d'au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d'ici 2030 et d'encourager la rénovation en profondeur.En France, la moyenne des habitations a une performance énergétique E et seulement 5 % du parc immobilier est peu énergivore. Les 95 % restants devraient être renouvelées d'ici à 2033. Le texte propose des délais très courts et des objectifs élevés qui ne tiennent pas compte de l'état des bâtiments en France et des coûts exorbitants des matières premières.Le texte pousse aussi pour la fin des combustibles fossiles dans les chauffages d'ici 2035. La pression est forte pour lancer le marché des pompes à chaleur, beaucoup plus chères. Sur le marché, le prix moyen d’une pompe à chaleur est de 13.500 € alors que le prix d’une chaudière gaz est en moyenne de 3.400€.Pour protéger nos petits propriétaires et les héritages familiaux, ce texte ne peut pas être accepté en l’état.J’ai donc voté contre.

2023/03/14

Chaque année, la commission des pétitions établit un rapport sur le rapport annuel du Médiateur européen. Ce dernier a pour mission d’enquêter sur des cas de mauvaise administration dans les agissements des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne. Le texte rappelle que les institutions européennes souffrent d’une crise de confiance, et que la défiance des citoyens européens est en partie le résultat de lacunes en matière de transparence.Comme chaque année, le rapport sur l’activité du Médiateur a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union européenne et de souligner les manquements en la matière, notamment durant la pandémie de Covid-19 (accès aux documents sur les commandes de vaccins, de masques). De plus le texte se félicite de l’enquête ouverte sur les pratiques de « pantouflage » au sein de la Commission européenne, et déplore l’inaction de la Commission sur ce sujet.J’ai donc voté POUR.

2023/03/14

Le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) découle de l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui énonce, notamment, que « l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. ». L’introduction, en 2015, des objectifs de développement durable (ODD) a conduit à une évolution de la CPD, qui s’est fondue dans le concept plus vaste de cohérence des politiques pour le développement durable.Le principe de CPD est louable, puisqu’il vise à une élaboration plus rigoureuse des initiatives européennes. Étant donné que la CPD est censée s’appliquer, notamment, aux accords commerciaux, les analyses qui en découlent pourraient conforter certaines de nos critiques.Toutefois, la CPD semble servir de prétexte à un renforcement de la diplomatie européenne. Enfin, on ne saurait donner un blanc-seing à la politique de développement de l’Union européenne, d’autant plus que le rapport prétend que l’aide au développement devrait intervenir pour pallier les incidences néfastes des politiques européennes dans les pays en développement.Alors que les niveaux d’aide européenne sont déjà élevés, je me suis abstenue sur ce texte.

2023/03/14

La mobilité croissante des personnes au sein de l'UE crée des défis supplémentaires en matière de prévention et de lutte contre les menaces criminelles, ainsi que de sécurité publique. Un échange efficace d’informations doit contribuer à la lutte contre l’économie souterraine, la criminalité financière, la fraude et le blanchiment de capitaux.L’objectif de la directive est de renforcer la sécurité intérieure au sein de l’Union en établissant des règles et des procédures claires ainsi que des délais pour l’échange transfrontière d’informations par la police et les autres services répressifs des États membres.Le rapport propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations. Il est toujours pertinent de permettre les échanges d’information entre nos différents services de police et justice.J’ai donc voté pour.

2023/03/15

Si nous partageons le constat que la résolution pose avec clarté, il n’en demeure pas moins que les pistes envisagées pour y remédier posent de nombreux problèmes de fond. En effet, comme rappelé dans l’article 156 du TFUE, la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États. Notons toutefois que si l’UE a la compétence de coordonner les actions en la matière, il faut souligner que la résolution outrepasse largement cette seule possibilité.Ensuite, à l’instar de la directive sur le Smic européen, nous refusons de donner notre blanc-seing à une nouvelle usine à gaz qui n’aboutira sur rien de concret pour les Français et les Européens en général si ce n’est de permettre à la Commission de disposer de nouvelles attributions en matière de politiques sociales.Nous avons rédigé avec le Groupe une résolution pour y reprendre les préoccupations majeures en termes d’augmentation de la pauvreté tout en ciblant les causes du problème, et en réitérant notre volonté d’y remédier à l’échelle nationale puisqu’en définitive, c’est ce niveau qui détient les moyens, et les réponses à apporter.J’ai voté pour la résolution du Groupe ID et contre la résolution commune.

2023/03/15

Le Semestre européen est le cadre principal de l’UE pour la gouvernance macroéconomique. Il s’agit essentiellement de faire converger les économies de la zone euro avec comme objectifs essentiel les critères fixés par le traité de Maastricht. Cependant, ces critères sont suspendus depuis la crise de la COVID-19.Les prévisions économiques chiffrées du rapport paraissent fantaisistes. On prévoit une inflation à 7 % pour l’année 2023 et un retour à 3 % en 2024 alors que tout semble au contraire montrer une persistance de l’inflation, sinon une accélération. L’inflation hors énergie devient de plus en plus importante. Comme toujours, la volonté de passer à un véritable fédéralisme budgétaire «à cause des crises» et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, probablement une mutualisation des dettes et un budget plus important de la zone euro. Tous ces éléments sont inacceptables.J’ai donc voté contre.

2023/03/15

Le Semestre européen est un exercice annuel qui permet à la Commission européenne en accord avec le Conseil de s’auto-congratuler et de définir les priorités politiques de l’UE pour l’année, que les États membres doivent suivre et appliquer. Initialement prévu comme un plan de coordination économique, il est depuis quelques années étendu au social et à l’emploi.Le texte de cette année est sensiblement le même que ces dernières années. Il est l’occasion pour la Commission de se féliciter des «progrès» accomplis, d’encourager les États membres à s’en remettre davantage à l’UE (notamment en proposant plus d’actions européennes, une meilleure application des textes européens, et bien sûr plus de Fonds européens), et de dicter ses priorités.Le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisé «mauvais élève».J’ai évidemment voté contre ce texte.

2023/03/15

Après plusieurs cycles de négociations, une version finale de l'accord de retrait a été convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.Ce rapport daté poursuit l'attitude négative et peu constructive de l'UE à l'égard du Brexit. Non seulement celui-ci n’explicite jamais les positions, les intérêts et les arguments britanniques, à savoir le refus de frontières internes à leur pays, mais il donne également l’impression que l’accord de retrait actuel était la seule alternative politique possible. Le rapport utilise toujours une rhétorique obsolète dénonçant, et à juste titre, les violations unilatérales du Royaume-Uni de l’accord de retrait. Cette rhétorique n’a plus lieu d’être étant donné l’évolution de la relation bilatérale entre Londres et Bruxelles et la mise en place d’une relation enfin apaisée entre le Royaume-Uni et le reste du continent. De plus, le rapport insiste sur l’adhésion obligatoire de Londres à la CJUE et la CEDH, ce qui constitue une ingérence excessive dans les affaire internes du Royaume-Uni.Ce rapport et son analyse sont obsolètes et ne contribuent pas à l’amélioration des relations entre le Parlement européen et le Royaume-Uni.J’ai donc voté contre.

2023/03/15

Depuis la reprise des hostilités le 20 septembre 2022, l’Azerbaïdjan a attaqué trois provinces arméniennes, le Gégharkounik, la Siounie et le Vayots Dzor, et occupé 220 km2 de territoire souverain arménien, provoquant 201 morts (militaires et civils) et 27 disparus.Le 12 décembre 2022, des militants « écologistes » azéris, soutenus en sous-main par Bakou, bloquent la circulation dans le corridor de Latchine, l’unique route qui relie la province du Haut-Karabagh à l’Arménie, au prétexte de vouloir accéder à une mine d’or qui serait exploitée illégalement au bénéfice de l’Arménie. La fermeture de ce corridor a pour effet l’isolement des 120 000 habitants, principalement arméniens, du Haut-Karabagh, privés de nourriture, de soins, de gaz et d’électricité.Le rapport condamne l’agression militaire azérie contre l’intégrité territoriale de l’Arménie et les exactions commises contre la population depuis le début des hostilités. Cependant, le rapport est pétri de logorrhée européenne en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et de soutien aux ONG et prétendus « acteurs de la société civile ». L’UE entend également imposer à l’Arménie sa folle politique énergétique en faveur du renouvelable et couper le pays de ses relations avec la Russie.Je me suis donc abstenue.

2023/03/15

L’accord entre l’UE et l’Azerbaïdjan date de 1996 et un partenariat énergétique a été signé par le Président Aliyev et Ursula von der Leyen le 18 juillet 2022 sans principe de conditionnalité. Toutes ces actions ont été critiquées par les soutiens de l’Arménie et du Haut-Karabakh qui y voient un échange de bons procédés : gaz contre silence sur les conflits en cours.Cette résolution cumule le « en même temps » et ménage les accords gaziers avec l’Azerbaïdjan tout en mettant en cause son attitude vis-à-vis de l’Arménie et des populations arméniennes du Haut-Karabakh. Soit on considère que Bakou est un partenaire fiable, et l’on ne peut pas accumuler, comme le fait la résolution, les mises en cause de son comportement vis-à-vis du conflit qui l’oppose à l’Arménie, soit on considère que son attitude au Haut-Karabakh est inacceptable pour l’Europe et l’on ne peut pas multiplier les accords avec elle au motif d’une diversification de nos approvisionnements énergétiques. Par ailleurs, exclure Moscou de tout mécanisme de résolution du conflit et de surveillance des accords de cessez-le-feu est un non-sens quand on souligne l’évidence historique et géographique qui impose de considérer la vision russe de la situation.Je me suis donc abstenue.

2023/03/15

Une équipe commune d’enquête (ECE) peut être formée lorsqu'un État membre de l’Union européenne demande l'assistance d'un autre État membre pour enquêter sur une infraction transnationale, comme un trafic de drogue, du blanchiment d'argent ou une fraude fiscale. Elles ont des pouvoirs d'enquête larges : écoute électronique, surveillance, fouille.Cette proposition de rapport propose de nouvelles dispositions concernant les ECE, dispositif créé en 2002, de manière à ce que des autorités judiciaires internationales participent à la création d’une plateforme collaborative pour ces ECE. En particulier, cela permettrait que la Cour pénale internationale (CPI) prenne part aux travaux de cette plateforme.En vingt ans de mise en pratique, les ECE se sont révélées utiles pour améliorer la coopération judiciaire concernant les enquêtes et poursuites en termes de criminalité transfrontière (terrorisme, crime organisée, cybecriminalité). Un des effets concrets bénéfiques de ces ECE est d’avoir permis de limiter les procédures et de développer une culture commune de coopération transfrontière en matière pénale, faisant travailler ensemble des autorités judiciaires de différents États membres.Enfin, rappelons d’ailleurs qu’en commission LIBE du 10 octobre 2022, ce rapport a fait l’objet d’un large consensus, par le vote favorable unanime des 56 députés présents.J’ai donc voté pour.

2023/03/30

Partant d’une déclaration de la Commission européenne datée du 14 septembre 2022, l’année suivante (2023), a été consacrée sous les acclamations générales «Année européenne des compétences».On y trouve l’épineuse question de l’homogénéisation des programmes d’études universitaires ou encore des moyens donnés par les États à l’enseignement, profitant de l’occasion pour nous exposer ses vues sur la fameuse «citoyenneté active», un concept flou «made in UE» dont la visée politique justifie à elle seule les obscurs contours.En toile de fond de cette Année des compétences européennes, on retrouve le sujet sensible de la Loi Immigration discutée en France. En effet, un paragraphe entier est consacré aux pénuries de main-d’œuvre permettant ainsi d’invoquer le Pacte des migrations comme moyen essentiel pour y remédier. C’est absolument inacceptable.Nous nous opposons fermement à la création de nouveaux canaux d’immigration ainsi qu’à la volonté de régularisation des centaines de milliers de clandestins qui résident illégalement sur le territoire des États-membres au seul motif des pénuries d’emplois.Parallèlement à la question migratoire, nous refusons de laisser la Commission s’ingérer dans nos politiques de formation.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/03/30

Un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Des associations européennes de consommateurs ont effectué des tests de sécurité sur des appareils électriques, des jouets, des cosmétiques achetés sur des places de marché en ligne telles qu'Amazon, AliExpress et eBay. Ils ont constaté que 2/3 des produits ne respectaient pas la législation européenne en matière de sécurité (risque de choc électrique, incendie ou suffocation). En effet, 29 % des produits risqués notifiés à la Commission par les États concernent les enfants.Ces produits achetés sur internet qui blessent nos enfants sont un symptôme typique de la mondialisation: l’augmentation des importations de mauvaise qualité venant du bout du monde. Je soutiens évidemment une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier.J’ai donc voté pour ce règlement.

2023/03/30

À salaire égal, les femmes gagneraient 13% de moins que les hommes et l’Union européenne estime que seules des mesures contraignantes pour les entreprises pourraient combler cet écart. À ce titre, le texte prévoit que les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens. La confidentialité des rémunérations sera interdite et si un travailleur estime que le principe de l'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire devant les tribunaux, la législation nationale devra contraindre l'employeur à prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.Cette directive a ce plus vocation à s’appliquer aux personnes non-binaires et transgenres.Malgré de bonnes intentions, ce texte apporte une charge administrative supplémentaire pour les entreprises en faisant peser la charge de la preuve sur l’employeur et fait la part belle à l’identité de genre et autres théories telles que le « troisième sexe », la non binarité ou tout autres discriminations basées sur le genre et non plus le sexe.Pour ces raisons, je me suis abstenue.

2023/03/30

La Commission avait proposé un texte sur les gaz fluorés, afin de s’aligner sur le Protocole de Montréal signé en 1986 sur la protection de la couche d’ozone. Si le texte initial était soutenable, la version amendée par le rapporteur en commission ENVI est bien plus radicale. Le rapport compte désormais mettre fin aux gaz fluorés HFC d’ici 2050 alors que ces derniers restent indispensables pour des pans entiers de l’économie et que les alternatives 100% naturelles proposées par le rapporteur sont peu développées.À l’origine, le premier texte européen avait déjà mis fin aux gaz CFC et HCFC qui étaient relativement polluants et peu efficients, pour les remplacer par les HFC bien plus respectueux de l’environnement.Encore une fois la commission ENVI viole le principe de neutralité technologique. Pour protéger nos ménages, nos PME et notre souveraineté énergétique, il n’est pas judicieux de soutenir un tel texte.J’ai donc voté contre.

2023/03/30

Ce texte s’aligne sur le Protocole de Montréal signé en 1986. La version initiale de la Commission et celle présentée par le rapporteur du PPE ne divergent pas fondamentalement, et proposent une batterie de mesure adaptées à la situation climatique.On apprécie par exemple le fait que le règlement souhaite atteindre les objectifs du protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être. Certains amendements de compromis ont tendance à donner trop de pouvoirs contraignants à la Commission et le recours aux actes délégués est fréquent. Malgré cet écueil, le protocole de Montréal a bel et bien eu des effets positifs sur le réchauffement climatique. Il est également utile de respecter le principe de précaution en la matière.J’ai donc voté pour.

2023/03/30

Ce texte s’appuie sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe et se félicite du troisième rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, notamment l’ajout de recommandations par pays regrettant qu’elles ne soient pas contraignantes. Cette résolution encourage donc la Commission à punir les gouvernements peu enclins à se conformer aux recommandations par pays et lui demande d’investir davantage dans le renforcement de la capacité des organisations de la société civile à surveiller la situation de l’état de droit. Par ailleurs, cette résolution déplore que les violations des droits de l’homme dont seraient victimes les migrants aux frontières extérieures de l’Union ne fassent pas partie de l’évaluation réalisée par la Commission.Ce texte n’est rien d’autre qu’une demande faite à la Commission européenne de s’attaquer à des États membres essayant de défendre leur liberté, leur identité, leur sécurité et leur culture. Pour ce faire, il utilise la notion fourre-tout d’état de droit.Pour ces raisons évidentes, j’ai voté contre la résolution déposée par la Commission LIBE.

2023/03/30

Le Brexit entraine depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord.Sans accord spécifique, cette situation pose un risque de fragmentation du marché unique. En effet, les biens exportés du Royaume Uni vers le territoire de l’UE sont sujets à des droits de douanes et ou à des quotas, ce qui implique que Londres serait soumis à des taxations européennes pour des transferts sur un territoire relavant d’une certaine manière de sa propre souveraineté.La commission sollicite donc auprès du Parlement le droit de prendre un acte délégué, permettant la libre circulation de certaines catégories d’acier lorsqu’ils transitent du Royaume Uni vers l’Irlande du Nord.Nous soutenons un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui veut alléger les procédures administratives, comprend ce règlement.Le texte implique l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le commerce de médicaments et son contrôle. L’autorité du médicament britannique doit s’adapter au fait que des médicaments de l’Union européenne peuvent arriver en Irlande du Nord, du fait de l’absence de frontière sur l’île. Ce règlement organise donc l’identification des médicaments britannique réservés à l’Irlande du Nord, en les distinguant des autres médicaments, tout en autorisant les génériques européens dans l’ensemble du Royaume-Uni.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Il pourrait laisser croire à une forme d’ingérence dans la forme, mais il n’en est rien dans les faits. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord, et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande posait problème, du fait du refus de l’Irlande de voir une frontière matérielle s’ériger. La frontière est donc « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor, qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie.Le compromis trouvé prévoit de simplifier les exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation et autres prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés aux consommateurs finaux nord-irlandais ; garantir la protection de la santé animale et végétale sur l’île ; protéger l’intégrité des marchés intérieurs de l’Union et du Royaume-Uni ; assurer une traçabilité de ces biens de consommation.Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties parviennent à un accord et il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

Déjà bénéficiaire d’un financement généreux par l’Union européenne à travers l’instrument de voisinage, la Moldavie ne cesse d’avoir recours aux instruments macro financiers de l’Union européenne, et sollicitait cet instrument avant même la guerre en Ukraine. Alors qu’elle a négocié une facilité de crédit avec le FMI, Chisinau demande encore des fonds supplémentaires, contractés par un prêt engageant l’Union européenne à son profit pour 15 ans.La contrepartie est double : un alignement de la vie politique moldave sur les désidératas de Bruxelles et un alignement de la Moldavie sur la politique étrangère de l’Union européenne.Nous ne pouvons pas considérer que le financement à fonds perdus de la Moldavie en contrepartie de sa défiance avec la Russie soit un pari financier et politique intéressant pour la France.Je me suis donc opposée à cette aide macro financière supplémentaire de l’Union européenne pour la Moldavie en votant contre le texte.

2023/05/09

Alors que la Hongrie et la Pologne avaient interdit l’importation de blé ukrainien dans leur pays à cause d’une rupture de concurrence trop importante induite par l’absence de droits de douane pour les denrées, l’UE propose de reconduire pour un an l’exemption de barrières tarifaires concernant ces produits pour une durée d’un an.L’UE travaillerait donc actuellement à fournir 100 millions d’euros aux pays qui souffriraient de cette situation, après avoir déjà versé 50 millions d’euros en urgence en mars. Tout le problème est que cette réserve spéciale de crise, se concentrerait donc sur les pays voisins de l’Ukraine, et ne serait donc plus disponible en cas de crise dans d’autres pays.Ici, il faut souligner que les engagements de cet accord ne sont pas respectés puisque les produits servant les marchés des États voisins, qui exigent en contrepartie l’utilisation du fonds de réserve agricole, entrainent de facto une réduction des aides qui pourraient être mobilisées en cas de catastrophe. Plutôt qu’une suspension des droits de douane, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés.J’ai donc voté contre.

2023/05/09

Ici le Brésil dispose de droits de négociation sur 31 contingents tarifaires et de droits de consultation sur 21 autres. Malgré le refus initial du Brésil, les parties ont finalement accepté d'utiliser la méthodologie proposée par l’Union européenne pour l'attribution de la plupart des contingents tarifaires, à l'exception des 8 quotas de volaille, du quota de sucre, des brisures de riz, le quota de plats cuisinés, le quota de jus de fruits et les deux quotas d'aliments pour animaux. L'accord contient également un article sur le quota de volaille, qui établit que la preuve de l'origine à présenter lors de la mise en libre pratique du produit continuera d'être le certificat d'origine délivré de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Brésil. L’Union européenne devra se coordonner avec le Royaume-Uni sur la gestion de ce quota afin que le volume cumulé des deux quotas respectifs ne soit jamais inférieur au volume du quota existant avant le Brexit.Si les renégociations post Brexit apparaissent nécessaires, je ne peux accepter l’augmentation de contingents tarifaires favorable à l’économie brésilienne et défavorable à nos agriculteurs. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2023/05/09

L’objectif de la Commission est de réduire les émissions des combustibles importées, notamment de pétrole et de gaz qui représentent 80 % de la consommation en imposant aux importateurs de justifier qu’ils respectent les exigences du règlement ; des règles plus strictes sont également prévues pour l’industrie interdisant de brûler les gaz résiduels à l’air libre par des torchères, de rejeter volontairement du méthane (éventage) et obligeant à la détection des fuites et à leur réparation.En revanche, le texte laisse plus de temps à l’industrie charbonnière pour s’adapter à de nouvelles normes d’émissions de méthane par rapport à la proposition initiale de la Commission, pour permettre notamment à la Pologne de s’adapter aux nouvelles normes d’émission.Les organisations professionnelles ne s’opposent pas fondamentalement au texte ils respectent déjà des niveaux de normes d’émission élevés mais ils mettent en garde sur la charge administrative que représente la surveillance des fuites provenant des importations et les inspections ainsi que l’obligation de surveiller les puits d’extraction inactifs.Deux amendements de plénière ont soutenu les entreprises, mais ne sont pas passés. Donc je me suis abstenue sur le texte final.

2023/05/09

L’arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international ne concerne aujourd’hui que 7 États membres : la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L’Union elle-même n’y est pas partie car seuls les pays peuvent adhérer à cet arrangement.Ce texte permet à la fois de clarifier le statut des 7 États membres adhérant à l’arrangement de Lisbonne, n’ayant pas attendu les fonctionnaires bruxellois pour s’engager dans des coopérations internationales, tout en permettant de couvrir les autres pays européens. La solution trouvée arrange tout le monde, la CJUE admettant les conséquences spécifiques du régime préalable des 7 États membres concernés.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 303 travailleurs, provoqué par la situation économique difficile et par la baisse des prix mondiaux d’aluminium ce qui a conduit à la faillite d’Alu Iberica. Nous considérons ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai bien évidemment voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

Le rapport vise à proposer un cadre commun pour la mobilité urbaine dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce cadre repose sur la promotion des modes de transports collectifs et sur des orientations qui consistent à les rendre plus attractifs et plus accessibles pour inciter les usagers à utiliser des moyens de transport moins polluants.Ce rapport intervient dans un contexte législatif déjà particulièrement marqué par une prédominance de mesures coercitives à l’encontre des automobilistes européens, et, invariablement fondées sur le principe d’une écologie punitive.Le rapport contient des propositions contre la voiture en ville, telles que «2024, année européenne du vélo» ou encore la «journée européenne sans voitures»... autant d’oppositions à la voiture qui, en France, ne feraient que servir un peu plus à légitimer insidieusement le développement des zones à faible émission (ZFE), l’acquisition obligatoire de vignettes Crit’Air pour circuler en centre-ville ou la multiplication des «zones 30» (limitées à 30 km/h) qui s’étendent même parfois hors des villes.En revanche, les dispositions prévues pour améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les transports et dans l’ensemble des infrastructures restent cependant des avancées à prendre en compte.Je me suis abstenue.

2023/05/09

Le 15 février 2022 la Commission Européenne a présenté un certain nombre d'initiatives menées dans des domaines essentiels pour la défense et la sécurité au sein de l'Union européenne. Ces initiatives portent sur l'éventail complet des défis à relever, de l'industrie traditionnelle de la défense et de ses équipements terrestres, maritimes et aériens aux cyber menaces et aux menaces hybrides et spatiales, en passant par la mobilité militaire et l'importance du changement climatique, ainsi qu'une feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense.Ce texte préconise une mutualisation des politiques de défense, notamment dans le secteur de l’approvisionnement en matière première, de la recherche et développement et des programmes d’armement. En outre, il impose le respect des objectifs du Pacte Vert pour l’Europe dans la recherche et le développement de ces technologies, en parlant à plusieurs reprises de "défense verte".De plus, le rapport, qui veut créer une Europe de la défense souveraine, appelle à renforcer et à harmoniser les politiques des États-membres avec l’OTAN et les États-Unis contribuant ainsi à l’effacement progressif des nations.J’ai donc voté contre.

2023/05/09

L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (fAO) des Nations Unies définit la cogestion comme « un accord de partenariat dans lequel la communauté des utilisateurs locaux des ressources (pêcheurs) et le gouvernement, avec le soutien et l'assistance, le cas échéant, d'autres parties prenantes et d’agents externes (ONG, institutions universitaires et de recherche), partagent la responsabilité et l'autorité pour la gestion de la pêche ».Ce rapport d’initiative estime donc qu’il s’agit d’un modèle de partenariat que les États membres doivent développer pour le secteur de pêche européen afin d’améliorer sa capacité de résilience.Après le vote en commission PECH le 28 mars dernier, une modification a été apportée donnant lieu à ces nouveaux termes : « cadre règlementaire volontaire non contraignant » (paragraphe 18), ce qui est davantage compatible avec l’esprit de décentralisation européenne promue par ce rapport. En effet, la Commission européenne ne devrait pas décider seule de la politique de gestion des pêches comme c’est le cas aujourd’hui ; dans l’absolu, elle ne devrait être qu’un instrument d’appui et de facilitation de la mise en œuvre de cette cogestion des pêches au niveau européen et international.J’ai donc voté pour.

2023/05/09

La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) est le cadre juridique européen de l’audiovisuel. Elle couvre les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande.Cette révision présente des aspects positifs:- introduction du principe du pays de destination: lorsqu’il est établi qu’un service cible le territoire et la population d’un État membre, la législation de ce dernier peut s’appliquer;- protection des mineurs quant aux contenus accessibles aux enfants, notamment à l’égard des publicités susceptibles d’y être insérées, de la publicité (horaires de diffusion, tabac et alcool, etc.), ainsi que des contenus violents ou relatifs au terrorisme;- enfin inclusion de quotas d’œuvres européennes que les plateformes doivent proposer et mettre en avant.Mais des points négatifs trop prégnants ont empêché un vote favorable en 2018. La directive accorde des pouvoirs élargis à l’ERGA (groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels), renforçant ainsi les pouvoirs de la Commission.Nous ne voulons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs et l’inclusion des médias sociaux, sont à conserver.Je me suis abstenue.

2023/05/09

Le programme de distribution de fruits et de lait dans les écoles, en place depuis 2013, patine. Au cours de l’année scolaire 2019/2020, 19 millions d’élèves européens sur 76 millions y ont eu accès. En France, c’est encore pire: seul 8% du budget alloué est utilisé. En cause, des charges administratives trop élevées qui découragent tous ceux qui tentent d’intégrer le programme.Le rapport vise à élargir ce programme afin qu’il bénéficie à plus d’enfants. Parmi les solutions proposées, certaines vont dans le bon sens. Le budget permet de maintenir la gratuité du programme pour les élèves. Priorité est donnée aux produits agricoles locaux (des régions ultrapériphériques dans le cas des bananes), non transformés, de saison et sous signes de qualité. Enfin, on souligne la réduction de la charge administrative en simplifiant notamment les règles de marchés publics, ce qui permet de privilégier les petits producteurs ;Le texte présente un seul point négatif: l’association au programme de l’autoproclamée «société civile» risquera de l’exposer à la propagande idéologique des organisations non gouvernementales environnementales.J’ai tout de même voté pour.

2023/05/09

Le 2 février 2022, la Commission européenne a publié sa stratégie de l’UE en matière de normalisation. Cette stratégie fait le constat que l’Union européenne, en dépit de l’efficacité de sa production normative, perd la main à l’égard des technologies émergentes, qui nécessitent une normalisation très rapide, et, surtout, vis-à-vis des autorités de normalisation concurrentes des pays tiers, privées et plus légères, qui dament le pion aux organismes européens et bénéficient d’un avantage dans l’accès à leur marché national.Face à cela, la Commission préconise cinq modes d’action:- l’intensification des activités de normalisation dans six domaines prioritaires;- la création de plusieurs organes de gouvernance en matière de normalisation;- le renforcement par le soutien des États membres et de leurs autorités nationales;- la mise à profit des projets et programmes européens de recherche et d’innovation;- et le développement de l’enseignement et de la formation pour garantir la compétence des générations montantes en matière d’expertise normative.Le vote sur ce texte vaut engagement, non seulement sur la position du Parlement, mais aussi sur la proposition de la Commission, à laquelle il répond, et qui est en effet pertinente. J’ai donc voté pour.

2023/05/09

Une nouvelle fois, le Parlement demande la validation du budget de la Cour de l’Union européenne qui s’élevait à 444 millions d’euros en 2021, consacrant une augmentation par rapport à 2020 (436 millions d’euros) et 2019 (429 millions d’euros).Ce texte confèrera à l’OLAF de nouvelles missions en matière électorale et de contrôle des partis d’opposition, singulièrement, au motif que les fonds de fonctionnement et de campagne des partis européens proviendront du budget de l’Union…Enfin, ce texte implique une perte de souveraineté juridique, mais aussi juridictionnelle de la part des États membres, puisque c’est bien la Cour de l’Union qui deviendra compétente, et seule compétente, pour traiter de tout litige portant sur les questions électorales européennes, voire plus si affinité. Il n’est évidemment pas utile d’engraisser les institutions qui cherchent à nous éliminer.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Le Comité économique et social européen (CESE) a été institué par le Traité de Rome (1957). Il a pour fonction d’émettre des avis : les acteurs économiques et sociaux font ainsi connaître leurs positions à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.Ce comité est composé de 350 membres nommés pour 5 ans renouvelables : ils sont proposés au Conseil par les États membres, sur la base des suggestions faites par les organismes professionnels et sociaux.Comme en France, le Comité économique et social européen coûte beaucoup d’argent pour une action qui reste à démontrer. Les membres de ce Comité sont issus de l’oligarchie patronale ou syndicale et ne représentent pas notre tendance politique. Le contribuable français et européen peut donc aisément se passer de cette agence.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Chaque année, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur la régularité et la fiabilité des comptes du Comité des régions. Cette décharge se faisant en n+2, ce sont les comptes de 2021 qui sont examinés.Le Comité des Régions est consultatif et compte 329 membres ainsi que leurs suppléants qui sont nommés par le Conseil. Les deux principaux groupes politiques représentés au Comité, le groupe S&D et le groupe PPE, s'entendent au début de chaque mandat pour désigner le groupe qui assurera la présidence. Il s’agit donc d’une présidence tournante aux mains des socialistes et du PPE.Cette institution incarne la voix des régions cherchant à s’affirmer parfois aux dépens des États. Surtout, les socialistes et le PPE ont fait de cette institution leur jouet. C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable de lui donner un mandat.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Le rôle du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante, consiste à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données qui est effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.Le Contrôleur européen de la protection des données a pour rôle de protéger les données personnelles des Européens. Néanmoins, ce rôle doit répondre aux défis numériques importants que les Européens connaissent, notamment durant la pandémie (en raison des certificats COVID et autres outils de monitoring et traçage des populations). Le développement de l’Intelligence artificielle est un autre volet important de la protection des données, notamment sur le plan éthique. Pour toutes ces raisons, ce contrôle permet d’instaurer des garde-fous indispensables au développement numérique qui semble un brin anarchique ces temps-ci et qui fait que de nombreux experts s’interrogent sur la protection des données personnelles, dans des projets comme le métavers.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue en ce qui concerne la décharge et la résolution.

2023/05/10

Le rapport donne décharge au Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2021, dans lequel il ne décèle aucun problème majeur. Toutefois, je ne peux donner décharge à cette institution qui contribue à l’édification d’une puissance propre indue de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère.Je conteste ainsi l’existence même de ce service qui est constitutive d’un surcroît injustifié de dépenses pour le budget de l’Union européenne. J’ai donc voté contre cette décharge.

2023/05/10

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne permet de veiller à la bonne application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le budget définitif de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2021 s’élevait à 24 860 491 euros, soit une augmentation de 2,87 % par rapport à 2020.Cette agence de promotion des droits de l’Homme regarde par-dessus les épaules des autres agences de l’Union pour voir si elles respectent bien la Charte. Elle empêche Frontex de faire son travail. L’agence est très influencée par l’antiracisme. Elle a beaucoup de pouvoir et distribue les bons et mauvais points aux États membres. Son idéologie influence les textes européens.J’ai donc voté contre la décharge et la résolution.

2023/05/10

Il s’agit ici de l’Agence européenne soutenant la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l’Union européenne. Elle fonctionne depuis 2002 et a son siège à La Haye (Pays-Bas).En dépit de la sempiternelle demande de «renforcement entre l’Agence et l’Agence des droits fondamentaux (FRA), notamment en ce qui concerne l’accès aux avocats, les droits des victimes et les problèmes liés aux conditions de détention», j’ai voté en faveur de la décharge et de la résolution pour toutes les raisons évoquées.

2023/05/10

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel; sa mission vise à améliorer la sécurité et la sûreté maritime, ainsi que la prévention des pollutions et la réponse aux pollutions, auxquelles elle est censée apporter une assistance opérationnelle. La plupart des tâches de l’Agence sont de nature «préventive», comme le contrôle de l’application de certains actes législatifs et l’évaluation de leur efficacité globale.On observe notamment, sur l’exercice 2021, la première «déclaration environnementale» de l’Agence, fondée sur des projets liés à la garantie d’un approvisionnement en énergie à partir de sources vertes 100 % renouvelables, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, la politique de bureaux «zéro papier» et les efforts visant à réduire au minimum la consommation d’eau...Enfin, d’un point de vue général, cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs.J’ai voté contre la décharge et la résolution.

2023/05/10

L’AESA est chargée de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE. Elle est également chargée d’harmoniser les réglementations et de délivrer des certifications. L’AESA supervise également la sécurité de l’espace aérien européen en soutien aux États membres (en matière d’opérations aériennes et de gestion du trafic aérien, notamment), son rôle étant également de promouvoir les normes de sécurité européennes et mondiales en la matière.En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert à la concurrence, le principal risque est de voir se dégrader le niveau de sécurité au profit de la compétitivité. L’AESA est la seule et unique entité européenne officielle chargée de l’homologation et des certifications des composants aéronautiques, ainsi que des entreprises habilitées à les fabriquer; dans un marché du transport aérien plus concurrentiel que jamais, où les compagnies étrangères ont souvent la part belle au nom d’une concurrence toujours plus déloyale, il apparaît donc primordial, pour nos compagnies aériennes françaises, que cette autorité de certification et de sécurité revête une compétence européenne.J’ai voté pour.

2023/05/10

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour objectif le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. En raison des nouvelles activités confiées au Centre, liées au lancement de l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), le budget du Centre est passé de 62 490 000 EUR en 2020 à 168 115 000 EUR en 2021, soit une augmentation de 169 %.Le rapport précise que le Centre met au point un système européen de surveillance dans le but de placer progressivement la COVID-19 et toutes les autres maladies et pathologies sous la surveillance de l’Union. Le rapport salue également la coopération du Centre avec d’autres institutions de l’Union dans plusieurs domaines (intelligence artificielle, apprentissage automatique et externalisation ouverte).Malgré des ressources financières qui ont plus que doublé en lien avec l’extension de son mandat, le rapport invite encore à augmenter la capacité budgétaire de ce Centre, ce qui n’est pas tenable.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, ENISA, a été créée en 2004. Elle est basée à Héraklion, ville portuaire de Crête, et elle a un bureau à Athènes. Elle aide l’Union européenne (UE) et les États membres à être mieux équipés et préparés pour prévenir et détecter les problèmes de sécurité de l’information et y répondre.Cette agence, qui permet la coopération des États membres pour relever les défis grandissant en matière de sécurité informatique peut avoir son utilité. L’ENISA assumera de plus en plus de responsabilités grâce aux tâches confiées du règlement sur la cybersécurité, visant à promouvoir un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, y compris en aidant activement les États membres et les institutions, organes et organismes de l’Union à améliorer la cybersécurité. Toutefois, on se rappellera quand même que l’Agence Européenne des Médicaments a été piratée durant la crise... À l’heure où l’UE semble se réveiller sur la question sensible des données, de leur protection et de la cybersécurité dans son ensemble, cette agence se doit d’être à son maximum, et ce n’est pour l’instant pas le cas.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

L'agence européenne pour les chemins de fer a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen : pour ce faire, elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen. L'Agence est également en charge du déploiement du "quatrième paquet ferroviaire", qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Plus concrètement, l’Agence est en charge de l'homologation des trains opérant sur plusieurs réseaux nationaux et délivre des certificats de sécurité valables dans plusieurs pays de l’UE.En matière de gestion budgétaire, l’Agence a clôturé l’exercice par un excédent ; par ailleurs, pendant la pandémie de Covid-19, l’Agence a contribué à adapter la réglementation européenne aux fluctuations du trafic ferroviaire de marchandises et de voyageurs, en fonction des confinements, afin de faciliter l’application des procédures de crise auprès des opérateurs ferroviaires européens. Enfin, l’Agence demeure un instrument incontournable dédié à la certification de sécurité des équipements ferroviaires et du système de signalisation unique européen (ERTMS).J’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

Les forces de l’ordre des États membres constituent le corps européen de formations des services répressifs. L’agence a son siège à Budapest. Son mandat consiste à faciliter la coopération et permettre l’échange de connaissance entre les agents des services répressifs des États membres de l’Union Européenne. Elle forme aussi les agents et collabore avec des pays tiers.La quasi-unanimité des votes en faveur de la décharge au sein de la commission montre bien que l’Agence CEPOL fait consensus. Toutefois, il faut relever que la pensée de la déconstruction est en train de pénétrer l’agence. Un accord avec l’agence des droits fondamentaux a été signé, qui entraîne des biais idéologiques à signaler.J’ai donc voté pour la décharge et contre la résolution.

2023/05/10

Si la résolution du Parlement européen promeut constamment les droits de l’homme, délire sur l’écologie et reste très critique sur le bilan de l’ancien directeur exécutif forcé à démissionner, les temps ont changé pour Frontex puisqu’une grande partie de la gauche semble avoir oublié ses griefs pourtant encore récemment nombreux et virulents, et soutient désormais sans états d’âme (à part l’extrême-gauche), la décharge sur ses comptes. Preuve supplémentaire, s’il en fallait une, qu’il s’agissait bien alors plus d’une chasse à l’homme que d’une défense des droits fondamentaux des migrants face à des allégations de refoulements illégaux et de violations systémiques de leurs droits.J’ai donc voté contre la résolution et pour la décharge.

2023/05/10

Considérée comme fiable et efficace dans la manière de gérer ses missions, et ayant opéré une transition réussie vers ses nouvelles fonctions, l’Agence a, par ailleurs, réussi à assurer une continuité de ses opérations durant la période de crise du COVID. En termes de transition numérique, l’Agence a étendu ses principaux systèmes au stockage en nuage et a adopté de nouvelles technologies de cyber-sécurité.La Cour relève toutefois que deux procédures de recrutement auditées présentent des lacunes procédurales qui portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Elle note également qu’en dépit d’efforts mis en oeuvre dans la transparence, l’Agence soit impliquée dans une affaire de conflit d’intérêt potentiel concernant un membre du personnel d'encadrement supérieur prenant ses fonctions dans un nouvel emploi ailleurs. Malgré l’injonction qui lui a été faite de s’expliquer par la Cour, l’Agence n’a pas donné de justification.Malgré ces manquements, cette agence mène des projets importants pour la souveraineté des États membres, je me suis donc abstenue.

2023/05/10

Créée en 2005 et composée en théorie d’une soixantaine d’agents (sans compter les contractuels et les experts nationaux détachés mobilisés en 2021), l’Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP) veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Elle vise à promouvoir les normes communes en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance, en coordonnant à cette fin la coopération entre les activités nationales de contrôle et d’inspection.Les États membres étant les premiers responsables du contrôle des activités de pêche, les tâches de l’Agence ne sont censées être que de nature complémentaire.Comme pour les années précédentes, nous nous opposons à l’AECP, qui est le bras armé de la néfaste politique européenne de la pêche, comme le montre l’exemple méditerranéen cité plus haut. Notre refus est d’autant plus marqué que la décharge réclame une augmentation des moyens humains et matériels pour l’Agence.Il serait également appréciable que l’AECP se concentre surtout sur le contrôle des navires extérieurs à l'Union afin d'éviter des divergences dans l'application des règles avec les pêcheurs battant pavillon de l'Union.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Euratom est un organisme dont l’objet est de promouvoir la recherche et la diffusion de techniques et d’établir des normes de sécurité unifiées, mais surtout de garantir l’indépendance énergétique des pays partie au traité Euratom.L’agence d’approvisionnement d’Euratom (institution sur laquelle porte le rapport) a pour mission de maintenir un approvisionnement régulier et sûr en matières nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) pour tous les utilisateurs de l’UE. Un budget lui est alloué par l’UE (210 000 € en 2021) afin de réaliser ses objectifs et chaque année un rapport relatif à l’utilisation de ce budget et le fonctionnement interne de l’organisation est publiéLa gestion des comptes et la gestion interne de l’agence d’approvisionnement d’Euratom ne soulèvent pas de remarques particulières. Cette coopération technologique en faveur de l’indépendance énergétique est utile et s’aligne sur nos intérêts et pourrait être maintenue dans le cadre d’une Europe des nationsJ’ai donc voté pour.

2023/05/10

Depuis son siège de La Haye, EUROPOL soutient les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle et a vu son rôle s’accroître dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union.La résolution salue globalement l’action de l’agence, utile dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union. Nous sommes donc d’accord avec le rapport accordant la décharge.J’ai donc voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

L’autorité bancaire européenne (ABE) est l’une des trois agences indépendantes du Système européen de surveillance financière. Sa mission est d’assurer un ensemble commun de règles prudentielles pour le secteur bancaire à l’intérieur du marché intérieur.Elle permet d’assurer une concurrence équitable dans le secteur bancaire et d’assurer la protection des déposants et des investisseurs. L’ABE dispose également d’un rôle de prévention des crises bancaires, notamment par la conduite de simulation de crises à l’échelle de l’UE.L’ABE est une agence bien connue et établie dans la galaxie des agences indépendantes européennes. Son travail, depuis la crise de 2008, a essentiellement consisté dans l’application des engagements internationaux de l’UE en matière de dispositions prudentielles, issues principalement des accords de Bâle. Son principal défaut reste sa méthodologie de conduite des simulations de crises bancaires, qui paraissent à la fois être trop orientées idéologiquement et sous-estimer les causes et les effets du risque bancaire.Je me suis abstenue.

2023/05/10

L’Autorité européenne des assurances et des pensions est une agence faisant partie du Système européen de surveillance financière. Son rôle est de veiller à la stabilité à l’échelle de l’UE des assurances et des pensions de retraite lorsque celles-ci sont issues de la capitalisation, ce qui lui donne une importance stratégique pour certains pays, notamment les Pays-Bas, qui disposent d’un puissant système de fonds de pension. Cette agence est aussi très importante pour la France, puisque l’assurance vie en fonds euro est l’un des placements les plus populaires auprès des Français.Si la décharge ne présente pas de difficulté majeure, elle relève cependant un problème dans le bail des locaux occupés par l’Autorité, qui oblige l’agence à ne faire appel qu’à des artisans désignés par le propriétaire des lieux.L’Autorité travaille essentiellement en coopération avec les autorités nationales, vu la très grande disparité entre les divers pays sur les sujets qu’elle traite. Elle accomplit en général un bon travail de contrôle et alerte depuis un moment sur la montée des risques financiers observés ces dernières années.Je me suis abstenue.

2023/05/10

L’Autorité européenne des marchés financiers est une autorité indépendante de l’Union européenne qui vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Cette décharge indique une augmentation du budget d’environ 7 %, ce qui m’amène à m’interroger sur cette hausse qui ne semble pas correspondre à des missions supplémentaires.Je me suis donc abstenue.

2023/05/10

Au niveau de la gestion budgétaire, l’Agence n’atteint pas les objectifs qu’elle s’était elle-même fixés. La Cour des comptes relève que plusieurs contrats spécifiques relevant d’un contrat-cadre pour des services informatiques ont été jugés partiellement irréguliers, de même que plusieurs paiements ultérieurs relatifs à ce contrat-cadre.La Cour estime par ailleurs que l’ACER a évalué trois cas de conflit d’intérêts potentiel concernant un membre du personnel d’encadrement supérieur exerçant une activité extérieure rémunérée ou prenant de nouvelles fonctions ailleurs, sans suivre correctement les procédures applicables à une telle évaluation.Alors que cette Agence a traditionnellement pour but de coordonner les réseaux d’énergie au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les normes techniques pour les connexions transfrontalières, elle présente de très grosses lacunes au niveau budgétaire.J’ai donc voté contre cette décharge.

2023/05/10

Vu la taille minuscule de l’Agence, le nombre d’employés réellement actifs est probablement très faible. Ce type de problèmes est récurrent dans des agences de taille trop réduite. De plus, des faiblesses dans les fonctions de contrôle ou dans les procédures de recrutement sont généralement de mise.Comme en 2020, la Cour des comptes européenne a pointé différentes faiblesses, notamment en matière de passation de marchés publics et de recrutement. C’est pourquoi j’ai voté contre cette décharge.

2023/05/10

La gestion budgétaire de l’Institut est bonne, en dépit de deux ordonnancements irréguliers. Plus largement, le Parlement relève certains retards dans la mise en œuvre du programme de travail en raison d’un élargissement de mandat ayant accru les tâches pour un personnel constant. La décharge égrène quelques considérations sans intérêt sur la parité au sein de l’Institut et relève, sur le plan de l’éthique, qu’un ancien commissaire et un ancien député européen sont rémunérés comme membres du comité directeur. La décharge souligne de plus que l’Institut a su s’adapter au coronavirus, et a adopté un mode de travail hybride mêlant présence physique et travail à distance, qu’elle l’invite à approfondir.Enfin, elle se réjouit que cette agence fasse partie des neuf à avoir adopté des règles internes spécifiques sur les activités des membres du conseil d’administration.La gestion de cet Institut est bonne et contribue grandement à l’innovation européenne. J’ai donc voté pour cette décharge.

2023/05/10

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est devenu en 2022 l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). Sa mission est toujours d’aider les États membres à appliquer l’ensemble des règles de l’Union européenne régissant l’asile, la protection internationale et les conditions d’accueil, connu sous le nom de régime d’asile européen commun (RAEC). Elle vise à fournir une assistance pratique, juridique, technique, consultative et opérationnelle sous de nombreuses formes. L’Agence ne remplace pas les autorités nationales chargées de l’asile ou de l’accueil, qui sont en fin de compte responsables de leurs procédures et de leurs systèmes. Son objectif est de parvenir à une situation où les pratiques en matière d’asile dans tous les États membres sont harmonisées avec les obligations de l’Union européenne, ce qui signifie que la demande d’un individu dans n’importe lequel des États membres recevra toujours le même résultat. Enfin, un demandeur suivra une procédure similaire dans des conditions similaires, quel que soit l’État membre dans lequel il dépose sa demande, et bénéficiera des mêmes droits, obligations et conditions d’accueil.Étant donné lesdites critiques mais surtout la nature de cette agence et notre opposition au principe même de son existence, j’ai voté contre cette décharge et sa résolution.

2023/05/10

L’Agence gère des systèmes informatiques intégrés à grande échelle qui doivent assurer le maintien de la sécurité intérieure dans les pays de l’espace Schengen, permettre aux pays de l’espace Schengen d’échanger des données relatives aux visas, déterminer quel pays de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile spécifique. Elle doit contribuer à assurer la libre circulation des Européens à l’intérieur de l’Union européenne sans compromettre la sécurité de l’Europe.Elle apporte, comme Frontex, un soutien aux États membres qui constituent les principaux points d’entrée des migrants et des demandeurs d’asile dans l’Union en gérant la composante centrale d’une série de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui sont liés à des systèmes nationaux. Elle participe ainsi à la mise en œuvre des politiques dans les domaines de la libre circulation des personnes et des marchandises, des visas de voyage communs, du contrôle aux frontières, de l’immigration et de l’asile, ainsi que de la coopération entre les autorités répressives et judiciaires nationales, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le terrorisme.J’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

ITER est une entreprise commune qui a pour but d’apporter la contribution de l’Union au projet international d’énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire.Les sanctions imposées contre la Russie entrainent de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER puisqu’elles impactent la livraison de certaines pièces d’assemblage produites en Russie.Par ailleurs, il existe également un risque de retard supplémentaire en raison d’une combinaison de différentes constructions, allant des problèmes de soudage des cuves à vide qui constituent la chambre d’acier dans laquelle se dérouleront les expériences de fusion au problème de la corrosion qui provoque des fissures.Le projet ITER représente l’espoir de voir naître une énergie nucléaire propre autour de la fusion et obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2021. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à l’octroi de cette décharge.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

L’entreprise commune SESAR est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue d’améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Pour ce faire, elle coordonne et regroupe les activités de recherche et de développement dans l’Union, afin de garantir que les résultats de la recherche soient effectivement appliqués sur le terrain. L’entreprise commune SESAR est également chargée de mettre en œuvre et de fournir un appui spécialisé à la Commission européenne sur toutes les questions liées à l’initiative « ciel unique européen ».À travers un rapport, la Cour des comptes a dressé un bilan financier positif de cette entreprise commune et a constaté la bonne tenue des comptes annuels de l’entreprise, dans tous leurs aspects significatifs.Enfin, le rôle de cette entreprise commune nous apparaît comme complémentaire à celui de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne en matière de renforcement de la sécurité aérienne dans le ciel européen, ainsi qu’en matière de développement de l’avion du futur, plus sûr.J’ai donc voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

L’entreprise commune Clean Sky est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies du partenariat Clean Sky sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions.À travers un rapport, la Cour des comptes a dressé un bilan financier positif de cette entreprise commune et a constaté la bonne tenue des comptes annuels de l’entreprise, dans tous leurs aspects significatifs.Enfin, d’un point de vue commercial, sur le marché de l’aviation civile, cette entreprise commune contribue à développer la compétitivité et la mobilité au sein de l’Union; son domaine de compétence consiste également à faciliter la transition énergétique auprès des compagnies aériennes de l’Union et de participer au développement des nouveaux carburants durables pour l’aviation, ainsi qu’au développement de l’avion du futur, plus sûr.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour la décharge et la résolution.

2023/05/10

L’industrie de la «bio-source» peut représenter une réelle alternative dans certains secteurs afin de s’affranchir de la dépendance aux matières fossiles. À l’occasion de la décharge budgétaire de l’année passée, la Cour des Comptes s’était inquiétée d’un problème de gouvernance et de transparence en son sein quant à la définition de ses priorités et de son programme de travail, qui paraissait laissée aux entreprises membres. Ce problème ne semble plus d’actualité dans le cadre de cette nouvelle entreprise commune. Il en va de même pour la problématique de la propriété intellectuelle sur les données et résultats de recherches, qui aujourd’hui sont mieux encadrées par l’emploi de conventions de subvention signées par l’entreprise commune. À noter que les entreprises en question gardent toutefois la propriété intellectuelle des résultats des projets financés par l’argent public.J’ai voté pour cette décharge qui accompagne l’effort d’innovation, dans l’industrie des matériaux bio-sourcés représentant un bassin d’emploi conséquent en France.

2023/05/10

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IHI - Innovative Health Initiative) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. Elle est devenue «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI2), puis «Initiative en matière de santé innovante».C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le budget total pour la période 2021-2027 s’élève à 2,4 milliards d’euros, dont la moitié provient du programme Horizon Europe. 50 % proviendra de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union.Ce partenariat public-privé permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’UE ne finançant que 50 % de son budget. Le rapport souligne les défauts subsistant dans la gestion de ce programme. Mais, outre le fait que les projets financés pourraient contribuer à améliorer la santé des Européens, la gestion financière s’est améliorée. La gestion des ressources humaines doit encore s’améliorer. C’est précisément ce que préconise ce rapport.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

The Clean hydrogen Joint Undertaking ou en français, l’entreprise commune H2 propre, est un partenariat publique-privé en faveur de la recherche et l’innovation dans les technologies de l’hydrogène en Europe. Il est composé de l’Union/Commission européenne, de l’Industry grouping (Hydrogen Europe) et du Research grouping (Hydrogen research Europe). L’Union européenne finance à moitié le budget de ce partenariat (1 milliard d’euros dont 30,2 millions de coûts administratifs) et les autres partenaires sont tenus de le financer pareillement sur une période de dix ans.Cette initiative européenne en faveur de la recherche et du développement d’énergie propre et de souveraineté énergétique s’inscrit dans notre volonté de se détacher des puissances pétrolières ou gazières. Cette initiative commune, comme Euratom, pourrait exister dans une Europe des nations, avec un partage raisonné des connaissances et des compétences à une échelle européenne. Les progrès dans la gestion interne qu’ils soient budgétaires ou fonctionnels sont à saluer.J’ai donc voté pour.

2023/05/10

L’Entreprise commune Shift2Rail est un partenariat public-privé dédié à la recherche et l’innovation pour accélérer l’intégration et le développement de nouvelles technologies destiné au réseau ferroviaire européen. Cette initiative, qui faisait partie du programme de recherche Horizon 2020, avait pour objectif le développement des technologies nécessaires à la réalisation du chemin de fer unique européen (SERUMS). Les objectifs comprennent également le doublement de la capacité du système ferroviaire européen, l’augmentation de 50% de sa fiabilité et de sa qualité du service, ainsi que la réduction de moitié des coûts du cycle de vie des équipements ferroviaires.Malgré des aspects intéressants pour la «Recherche et Développement» (R&D) dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous; néanmoins, le rôle de cette entreprise commune peut être complémentaire à celui de l’Agence européenne pour les chemins de fer.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette décharge.

2023/05/10

Malgré l’efficacité de cette entreprise commune dans son rôle de recherche de projets innovants à financer la recherche dans un domaine où l’Union européenne accuse un retard certain sur les USA, le rapport souligne la persistance d’erreurs systémiques pour les frais de personnel déclarés, touchant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises et les nouveaux bénéficiaires des subventions obtenues.Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés. J’ai donc voté pour ce rapport.

2023/05/10

Devenue autonome le 23 septembre 2020, elle a aujourd’hui sa première année complète de fonctionnement et semble fidèle aux problèmes déjà souligné lors de la dernière décharge. La Cour des comptes a en effet de nouveau relevé de gros retards dans l’exécution des tâches et des paiements. De plus, cette entreprise fait toujours face à des problèmes de recrutement.Si je soutiens l’idée d’une autonomie stratégique au sein de l’Union européenne en matière de données, il est important de constater que j’avais laissé le bénéfice du doute en lui octroyant une marge de progression lors de la dernière décharge. Il semble pourtant toujours exister un problème dans la gestion budgétaire de cette entreprise. Je me suis donc abstenue.

2023/05/10

Le Fonds européen de développement (« FED »), qui était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés, en particulier de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique, est, depuis 2021, intégré, pour l’essentiel, dans le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Ce dernier disposera d’un budget de 79,5 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.Des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes sont encore en cours et peuvent être signés jusqu’en 2023.Bien que le texte donne un satisfecit à la politique antifraude mise en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement, la période considérée a été marquée par la pandémie de COVID-19 et l’octroi d’enveloppes d’aide qui n’ont pas toujours semblé justifiées.Les remarques relatives aux erreurs et aux audits n’incitent pas davantage à l’optimisme.J’ai voté contre.

2023/05/10

La résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences contient, pour chaque organisme au sens de l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge, conformément à l'article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l'article 3 de l'annexe V du règlement intérieur du Parlement.La multiplication des agences pose problème, la fragmentation des budgets rend plus difficile leur contrôle, leur gestion et les rend inefficaces. C'est la raison pour laquelle ce rapport horizontal a vu le jour. Comme chaque année, on constate une augmentation considérable des budgets des agences (+5%), bien au-delà de l'augmentation de leurs ressources humaines, déjà très élevées. Ensuite, ce rapport horizontal est d'emblée utile en ce qu'il démontre la pertinence de notre critique de la multiplication des organismes européens.Par opposition au budget de la majorité des agences européennes, je m’oppose également à ce rapport horizontal.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Ce rapport fait le point sur la situation de la Serbie de l’année 2022, notamment sous le prisme de son adhésion future à l’UE, dont le statut de pays candidat lui a été attribué en 2012. Depuis lors, elle perçoit de l’UE nombre d’aides de pré-adhésion. Cependant, les deux conditions déterminantes à l’intégration définitive de la Serbie dans l’Union sont la normalisation des relations avec Pristina et l’alignement de la politique étrangère de l’Union. Sur la politique étrangère serbe, le refus d’alignement sur la question russe mais encore plus sur les liens ténus entretenus par Belgrade avec Moscou et le rapprochement avec la Chine continuent d’inquiéter l’UE.Ce texte est un ensemble de requêtes de l’UE qui, au prétexte de l’adhésion à l’organisation de la Serbie, exige des réformes politiques intérieures et extérieures.Ces réformes, en plus de constituer une véritable ingérence dans les affaires internes serbes, vont à l’encontre d’intérêts qui peuvent être les siens. Étant contre l’élargissement de l’UE et jugeant que les critiques exprimées ne témoignent que de la volonté de vassalisation de la Serbie et d’une ingérence complète dans ses affaires internes, j’ai voté contre ce rapport.

2023/05/10

Le 17 février 2008, le Kosovo a formellement proclamé son indépendance de la Serbie, reconnue par 22 des 27 États membres de l'UE. Le 15 décembre 2022, le Premier ministre kosovar Albin Kurti a formellement présenté la candidature du Kosovo à l’Union européenne.Tout élargissement de l’Union européenne aurait pour seul effet d’enchaîner certains pays à la sphère euro-atlantique: le Kosovo constitue en effet une énorme base d'opérations avancée de l’OTAN et des États-Unis. De plus, nous ne voulons pas d’un territoire rongé par la criminalité, la corruption, l’islamisme et les trafics au sein de l’Union européenne. Enfin, le Parlement procède malgré le refus de cinq États membres de reconnaître le Kosovo comme État souverain, ce qui est inacceptable. Ce devrait être un obstacle absolu à toute négociation, cependant le rapport se contente de demander aux États concernés de changer leur position.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Pendant la pandémie COVID, l’Union européenne a souscrit un emprunt pour financer la relance de l’économie. Pourtant, à cause de l’augmentation des taux d’intérêts, la somme prévue dans le budget pour repayer la dette est déjà insuffisante (15 milliards d’euros par an)Nous nous sommes abstenus sur la question de l’emprunt commun de l’Union européenne. Pourtant lors de la première année de remboursement on observe des problèmes liés avec la manque des ressources dans le budget. La majorité du Parlement a d’abord décidé de souscrire une dette, et maintenant nos opposants se rendent compte que l’Union européenne ne possède pas des sommes qui garantissent le remboursement à temps. À cause de cela, les partis de la majorité poussent vers l’instauration de deuxième panier de ressources propres, car le premier panier s’avère insuffisant pour rembourser la dette, malgré leur affirmation selon laquelle le premier panier serait suffisant. Comme on peut observer, l’Union européenne a toujours besoin de plus en plus de fonds. Nous nous opposons à cette logique, nous proposons de trouver des économies dans le budget existant. Nous sommes opposés à l’instauration des nouvelles ressources propres, qui seraient payés par nos concitoyens.Pour toutes ces raisons j’ai voté contre.

2023/05/10

Cette convention a été signée par l’Union européenne en 2017 mais n’est pas encore ratifiée du fait de l’opposition de certains États membres. Ici, le Conseil demande au Parlement européen d’approuver l’adhésion à la Convention au moyen de deux projets de décisions, l’un relatif aux institutions et à l’administration publique de l’Union et l’autre à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement. Le second projet est problématique car il risque de créer une nouvelle filière migratoire. Pour rappel l’article 60 de la Convention dispose que les parties adhérentes développent «des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale». L’article 61 dispose notamment que «les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international».Je me suis abstenue sur le premier rapport

2023/05/10

Cette convention a été signée par l’Union européenne en 2017 mais n’est pas encore ratifiée du fait de l’opposition de certains États membres. Ici, le Conseil demande au Parlement européen d’approuver l’adhésion à la Convention au moyen de deux projets de décisions, l’un relatif aux institutions et à l’administration publique de l’Union et l’autre à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement. Le second projet est problématique car il risque de créer une nouvelle filière migratoire. Pour rappel l’article 60 de la Convention dispose que les parties adhérentes développent «des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale». L’article 61 dispose notamment que «les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international».J’ai voté contre.

2023/05/10

L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. Elle siège dorénavant à Amsterdam (Londres auparavant). En 2021, le budget de l’Agence s’élevait à 379 228 000 EUR (+ 2,56% après une hausse de 6,63 % l’année précédente).Quoi qu’en dise le rapport, le fait que les revenus de cette agence soient très largement constitués de redevances compromet son indépendance. En outre, le rapport constate la surestimation par l’Agence de la valeur d’un contrat-cadre ayant eu pour effet de réduire le nombre d’entreprises pouvant soumettre des offres, et invite en conséquence l’Agence à se pencher sur les insuffisances de ses procédures de passation de marchés et à suivre les recommandations de la Cour. Ce système ne justifie pas une augmentation de budget.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Le CTO est un outil nécessaire au fonctionnement de l’UE et à la démocratie malgré le fait que la plupart des documents de travail, mails, réunions de coordinateurs sont en anglais! Toutefois, les principales critiques de l’année précédente ayant été corrigées, j’ai voté pour cette décharge.

2023/05/10

Le Parquet européen a commencé ses activités opérationnelles le 1er juin 2021. Il a acquis son autonomie financière vis-à-vis de la Commission européenne le 24 juin 2021 et a produit, cette même année, ses premiers comptes annuels.Le budget global alloué au Parquet européen pour 2021 était de 26,3 millions d’euros, soit une diminution de 45 millions d’euros par rapport à la dotation initiale.Par ailleurs, le Parquet européen a reçu, à titre gratuit, de la part du gouvernement luxembourgeois, 8 335 mètres carrés d’espaces de bureaux au total, dont le coût de location représenterait environ 3,901 millions d’euros par an. En plus de cela, en 2021, le gouvernement luxembourgeois a proposé de rénover gratuitement les sols (rénovation dont le coût commercial est estimé à 2,7 millions d’euros).Le Parquet européen se révèle et se révèlera un outil destiné à contrôler et sanctionner les mouvements eurosceptiques, au motif de leurs financements à l’aide de fonds européens, singulièrement à l’occasion de l’éventuelle création de listes transnationales lors des élections européennes. Sans parler de contrôles et de sanctions contre les États récalcitrants, à l’image, actuellement, de la Pologne et de la Hongrie.J’ai donc voté contre.

2023/05/10

Tous les moyens sont bons pour augmenter les ressources de l’Union. Cette fois-ci sous couvert d’humanisme, de respect du sacro-saint des droits de l’Homme, ou encore de la protection de la planète, ce texte propose de nouvelles procédures pour capter un maximum d’argent même dans les secteurs où il est techniquement impossible de créer une richesse, ou d’autres qui sont dans une logique purement idéologique, sans oublier que certaines ressources telles qu’elles sont exposées proposent un revenu dégressif, ce qui poussera l’Union à toujours chercher de nouveaux moyens de créer de nouvelles ressources propres.L’Union européenne devrait se concentrer sur la bonne gestion des moyens dont elle dispose surtout en situation de crise comme celle-ci au cours de laquelle les Européens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat et de l’inflation. La recherche constante de nouveaux moyens d’établir des ressources propres est un nouveau signe du mépris de Bruxelles envers les Européens pour qui l’idéologie passe avant le bien-être des citoyens de l’Union.J’ai donc bien évidemment voté contre ce texte.

2023/05/10

Cette proposition modifie la directive sur les droits des consommateurs et celle sur les pratiques commerciales déloyales. Elle vise à interdire les allégations environnementales fausses et trompeuses et propose de nouvelles règles pour fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité des produits, notamment sur leur réparabilité, au moment de l’achat.Rappelons qu’actuellement, les règles de l’Union européenne n’exigent pas que les consommateurs soient informés de la durabilité, de la réparabilité et de la viabilité générale des produits. Or, 80 % des consommateurs de l’Union s’intéressent à la durabilité des produits, et 56 % d’entre eux déclarent prêter attention à l’incidence environnementale des biens et des services. Cependant, les consommateurs sont actuellement confrontés à une pléthore d’allégations environnementales, qui sont parfois fausses ou ne peuvent être justifiées.Le fait de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d’informations fiables et précises quant aux incidences sur l’environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive.Il en va de même pour les informations claires sur la durabilité et la réparabilité des produits. Cela n’aiderait pas seulement les consommateurs à faire des choix plus respectueux de l’environnement, mais contribuerait également à réduire les coûts.J’ai voté pour.

2023/05/11

Les rapporteurs s’opposent à la décision de la Commission qui renouvelle l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23, de produits consistant en ce coton ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ce coton OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2023/05/11

Le sommet de Porto a sonné comme le point d’orgue de la présidence portugaise. Il s’agissait d’un événement dont les ambitions se voulaient à la hauteur des conclusions du sommet social de Göteborg, qui s’est quant à lui tenu comme son nom l’indique en Suède, en 2017.Le constat sur le terrain est nettement moins encourageant: les pénuries de main d’œuvre ont dissipé les rêves de plein-emploi, l’explosion des prix de l’énergie efface les belles perspectives économiques et la promesse de création de nombreux «jobs de qualité» tarde encore à se concrétiser.En somme, deux ans après, la situation est la même: voici qu’on nous abreuve de textes qui réclament à la Commission de proposer toutes les directives possibles et imaginables. Revenu minimum, rémunérations des stages, formations pour les travailleurs ou dispositifs réglant le dialogue social: on peut dire que le sommet de Porto et ses conclusions constituent la synthèse parfaite d’une Europe qui se mêle de tout pour tout démêler!J’ai donc voté contre.

2023/05/11

La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation pour le cadre Union européenne/États-Unis relatif à la protection des données qui favorisera les flux de données transatlantiques et répondra aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision Schrems II de juillet 2020. Le projet de décision d’adéquation conclut que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers les États-Unis, néanmoins cette proposition de résolution estime que l’accord n’est pas possible car les États-Unis ne remplissent pas les conditions de protection des données de l’Union européenne.Si le risque que les données des Français soient mal utilisées est présent, le rapport invite cependant la Commission à poursuivre les négociations avec son homologue des États-Unis. Pour dépasser l’hégémonie américaine sur le sujet, la seule solution semble être européenne. En effet, les coûts et le temps ne peuvent permettre de penser à une solution nationale. Par conséquent, la solution devra être impérativement européenne.Je me suis donc abstenue.

2023/05/11

Le 15 novembre 2022, la Commission a présenté la communication intitulée «Vers un secteur des algues de l’UE fort et durable» qui décrit non seulement l’augmentation de la demande d’algues marines et de produits à base d’algues dans l’Union, mais aussi le potentiel que cela représente pour l’Union de satisfaire cette demande croissante à travers la production intérieure, pour autant que le secteur se développe de manière durable.La communication souligne également l’importance de réduire la bureaucratie et de mettre en place un cadre réglementaire adapté à ce secteur pour lui permettre de réaliser son potentiel économique, tout en garantissant sa durabilité environnementale.La résolution rappelle l’évidente nécessité de développer concrètement un secteur d’algoculture. Si la France est le deuxième producteur européen d’algues, avec un volume annuel de l’ordre de 75 000 tonnes, cette production est en quasi-totalité issue de la récolte dans le milieu naturel, en mer ou sur le rivage.J’ai donc voté pour cette résolution.

2023/05/11

La Macédoine du Nord s’est vu reconnaitre le statut de pays candidat à l’UE en décembre 2005 après une demande formulée en mars 2004 et ce texte propose de lui accorder une aide macro-financière en 2024. L’Union européenne a donc décidé de prêter 100 millions d’euros à ce pays en déficit financier chronique. Puisque son financement est coûteux budgétairement pour l’UE et ne présente aucun intérêt stratégique pour la France, j’ai voté contre cette aide.

2023/06/13

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2023 vise à apporter au budget 2023 des modifications techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.Le PBR prévoit des adaptations de la contribution de l’Union ou des effectifs des différentes agences afin de tenir compte de l’évolution de leurs mandats et du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la santé et le numérique, ainsi qu’une augmentation du niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais de justice à la suite d’une augmentation du nombre de litiges relatifs à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’incidence nette globale du PBR sur les dépenses représente une augmentation de 52,6 millions d’euros en crédits d’engagement et aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.Bien que le changement de la nomenclature du programme REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée soient positifs, nous nous sommes abstenus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour lequel la Commission demande des postes supplémentaires.Je me suis abstenue.

2023/06/13

Médias sociaux, messageries web et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels. D’ailleurs ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme Internet est par nature transfrontalier, que l'ensemble de ces réseaux et plateformes fonctionnent quasi partout dans le monde, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. La Commission a proposé deux textes : le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collectes de preuves. Le but est qu'un représentant légal soit désigné en Europe, pour la réception, le respect et l'exécution des décisions émises par les autorités concernés d'un État membre, en vue de collecter des preuves en matière pénale. Les auteurs d'actes criminels le savent bien, ils agissent souvent dans les zones grises d'Internet. Ainsi, ces textes ajustent la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle.J’ai voté pour.

2023/06/13

Médias sociaux, messageries web et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels. D’ailleurs, ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme l’internet est par nature transfrontalier et que l'ensemble de ces réseaux et plateformes fonctionnent presque partout dans le monde, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données.La Commission a proposé deux textes: le règlement sur la production et conservation de preuves électroniques en matière pénale et une directive établissant des règles harmonisées sur la désignation des représentants légaux aux fins de collectes de preuves. Le but est qu'un représentant légal soit désigné en Europe, pour la réception, le respect et l'exécution des décisions émises par les autorités concernés d'un État membre, en vue de collecter des preuves en matière pénale.Les auteurs d'actes criminels le savent bien, ils agissent souvent dans les zones grises de l'internet. Ainsi, ces textes ajustent la coopération à l’ère numérique, en fournissant des outils répressifs et judiciaires qui tiennent compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle.J’ai voté pour.

2023/06/13

Les drogues illicites constituent un problème complexe de sécurité et de santé publique qui touche des millions de personnes dans l'Union européenne et dans le monde. La situation se détériore, les volumes de cocaïne et d'héroïne introduits n'ayant jamais été aussi élevés, 213 tonnes de cocaïne et 5.1 tonnes d’héroïne ont été saisies en 2020 au sein de l’Union européenne. Face à cela, la Commission propose de renforcer le mandat de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Le mandat de la nouvelle Agence devrait couvrir les marchés de la drogue et les questions d'approvisionnement qui sont nécessaires pour comprendre les impacts du phénomène sur la santé publique, réduire la disponibilité et freiner la demande.Notre délégation n’est, par principe, pas favorable à la création de nouvelles agences. Mais il s’agit ici seulement d’une transformation et qui plus est d’une agence qui fait œuvre utile en matière de coopération entre États membres dans la connaissance approfondie des toxicomanies et dans la lutte contre ces phénomènes. Il faudra toutefois veiller à ce que cette agence traite de problèmes réels.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Ce rapport sur la politique de concurrence tombe comme d’habitude dans le même écueil, celui du dogme du libéralisme, et de la dénonciation stupide du protectionnisme économique, pourtant nécessaire pour la protection de notre industrie. S’il concentre ses critiques sur les concentrations parmi les entreprises européennes, il n’en oublie pas moins les concentrations bancaires au sein des économies européennes.Les mesures évoquées comme l’accès équitable aux marchés de grands pays exportateurs comme la Chine et l’Inde ne profiteront en réalité qu’aux entreprises disposant d’une taille nécessaire pour obtenir les accréditations et assurer l’exportation, oubliant de nouveau les petites et moyennes entreprises qui constituent le tissu économique français. Celles-ci ne sont pas à la hauteur des efforts nécessaires pour la protection de notre économie et la réduction du déficit commercial, qui ne pourra être fait qu’à travers une politique de réindustrialisation, grande oubliée de ce texte.J’ai donc bien évidemment voté contre ce texte.

2023/06/13

Ce rapport s’inscrit dans une volonté de faire valoir auprès de la Commission l’avis des parlementaires sur sa stratégie en lien avec les régions ultrapériphériques (RUP). Le but étant, pour la Commission, de prendre note de la volonté d’intégrer davantage les RUP et leurs particularités dans les politiques de l’Union européenne.Ce rapport se veut consensuel et traite de nombreux sujets : jeunesse, emploi, immigration, pêche, agriculture, tourisme, environnement, énergie, santé, plan de relance, intégration des RUP ainsi que le rôle des traités de libre-échange.Le texte accentue la place des RUP et la prise en compte de leurs problématiques par l’Union européenne. On peut noter un accent certain mis sur les RUP françaises comme la Guyane ou encore Mayotte.Globalement, le rapport se veut aller dans le bon sens. Il a le courage de dénoncer une grande partie des problématiques que connaissent nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins et les problématiques migratoires (à Mayotte par exemple). Ce rapport d’initiative demande également une meilleure prise en compte des RUP dans les politiques de l’Union européenne.Pour toutes ces raisons et pour nos compatriotes ultramarins, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

La politique commune des transports de l'UE a été mise en place pour créer un espace commun de transport à travers l'Europe. Son objectif opérationnel prioritaire depuis 2013 est de construire un «réseau central» d'ici à 2030 puis un «réseau global» d'ici à 2050. Ces réseaux englobent tous les modes de transport : le maritime, le ferroviaire, le routier et l'aérien.Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des projets sur le réseau, qui est régie par le règlement RTE-T. Au niveau de l'UE, la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique des transports incombe à la Commission.Les fonds mis en œuvre pour les grands projets d'infrastructure de transport dans l'UE sont généralement bénéfiques pour la France. Le texte contient de bonnes propositions pour rendre ces projets plus efficaces et plus responsables. Cependant, certaines propositions faites dans le rapport peuvent être considérées comme problématiques, par exemple, l'extension du réseau de transport à des pays non membres de l'UE tels que l'Ukraine, la Moldavie, la Macédoine du Nord et l'Albanie et la demande d'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen.Je me suis donc abstenue.

2023/06/13

M’étant opposée à la signature de cet accord, j’ai voté contre fait que le Parlement délivre au Conseil le pouvoir de ratification de cet accord.

2023/06/14

Du fait de sa proximité avec la Chine et de sa position à la croisée des routes commerciales, la zone indopacifique est une zone des plus stratégiques aussi bien sur les plans politique, économique et sécuritaire. Cet accord-cadre vise à approfondir des relations commerciales entre l’UE et la Thaïlande déjà déséquilibrées et rien ne dit que l’influence de l’Union européenne dans la zone indopacifique soit accrue par la signature de cet accord. De plus, ce texte pourrait annoncer la signature d’un traité de libre-échange entre la Thaïlande et l’UE mettant en danger l’ensemble de la filière européenne du thon en boite et plaçant ainsi les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale, les producteurs thaïlandais n’étant pas soumis aux mêmes règlementations nationales et européennes quant à la qualité des produits et des conditions de travail.J’ai par conséquent voté contre ce rapport.

2023/06/14

Le Conseil a signé en décembre 2022 un accord de partenariat et coopération avec la Malaisie. En vertu des articles 209 et 218 du TFUE, le Conseil doit récolter les suffrages du Parlement européen pour la validation des accords signés, la décision devant être prise conjointement. Ce texte voté donnerait pouvoir au conseil de ratifié l’accord. Étant donné que nous sommes opposés à la signature de cet accord, nous nous opposons à ce que le Parlement délivre au Conseil le pouvoir de ratification de cet accord.J’ai donc voté contre.

2023/06/14

La Malaisie est le 2ème producteur mondial d’huile de palme et l’un des principaux membres de l’ASEAN. L’Association des Nations d’Asie du Sud-est est le 3ème partenaire non-européen de l’UE après la Chine et les USA. La Malaisie se trouve en plus en mer de Chine, espace privilégié dans le commerce international. Pour ces raisons majeures, l’UE cherche à approfondir ses relations avec la Malaisie. Cet accord de partenariat et coopération conclu avec la Malaisie annonce un renforcement des relations économiques et politiques bilatérales entre les deux parties mais également la création d’une politique stratégique de l’Union européenne, calquée sur la position américaine, en Mer de Chine.Il n’est donc pas acceptable que l’Union européenne s’arroge des prérogatives qui ne sont pas les siennes en se comportant comme un État, mettant ainsi en péril la souveraineté des nations qui la composent.J’ai donc voté contre.

2023/06/14

Cet accord permet à la flotte de l’Union de pêcher des thonidés et espèces apparentées dans les eaux mauriciennes en échange de transferts financiers, ces accords sont souventl’occasion d’une surpêche industrielle et de l’exploitation des eaux territoriales de pays endéveloppement.Cependant, La Réunion et Mayotte bénéficient de cet accord avec Maurice, notamment parce que ces territoires français servent de base pour les flottes de l’Union concernées parl’accord. Et les fonds européens permettent la modernisation et le développement de l’îlemaurice.Je me suis donc abstenue lors du vote de ce texte.

2023/06/14

La Commission a présenté une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (I.A.). La proposition s’applique à tous les fournisseurs, européens ou non, qui commercialisent un système d’I.A. dans l’Union. Elle exclut les systèmes à usage militaire, et les autorités publiques de pays tiers agissant dans le cadre d’accords internationaux conclus avec l’Union ou les États membres.Les négociations ont permis la prise en compte de nos propositions, dont plusieurs se retrouvent dans le texte (simplification du système de gestion des risques, meilleure protection des données personnelles, sensibilisation accrue des opérateurs des systèmes aux biais de l’informatique, volonté affichée de soutenir un écosystème européen de l’I.A., procédures simplifiées et exemptions pour les P.M.E.). Restent d’importantes réserves, telles que certaines « valeurs » européennes (égalité, diversité) rendues obligatoires dans les processus de développement et d’opération des systèmes d’I.A., ou encore le mode de gouvernance du « Bureau européen de l’I.A. », qui préfigure une future agence européenne.La position du Rassemblement national est celle d’une prise en compte des enjeux de l’I.A. et d’un investissement dans ses possibilités, s’agissant d’une technologie de rupture où la France et l’Europe ne peuvent se laisser dépasser.J’ai donc voté pour.

2023/06/14

Le règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006. Il s’appliquera à toutes les batteries, y compris les batteries portables, les batteries des véhicules électriques, les batteries industrielles et celles destinées aux moyens de transports légers.Il fixe des objectifs de collecte des déchets de batteries portables et introduit également un objectif pour les batteries destinées aux moyens de transport légers. Il prévoit une valorisation du lithium à partir des déchets de batteries et des niveaux minimaux obligatoires de contenu recyclé dans les batteries pour le cobalt, le plomb, le lithium et le nickel.Il relève le niveau de contrainte sur les batteries et contribue ainsi à le rééquilibrer par rapport aux normes imposées aux moteurs thermiques. Il sera nécessaire de surveiller le développement effectif de la filière de recyclage dans l’Union européenne et d’éviter les fuites vers des pays tiers. Le travail des enfants dans l’extraction reste insuffisamment pris en compte. Nous soutenons malgré tout le fond de ce texte qui sert l’économie circulaire et la réduction de notre dépendance vis-à-vis de la Chine et ce d’autant qu’une mine de lithium devrait voir le jour sur le site de Beauvoir dans l’Allier en 2028.J’ai voté en faveur.

2023/06/14

Ces dernières années ont mis en lumière un problème certes existant, mais exacerbé par la multiplication des crises : la déstabilisation de notre sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire doit être considérée comme un objectif stratégique majeur à la fois pour l’Europe mais aussi pour le reste du monde. Sans sécurité alimentaire, nous nous condamnons notamment à subir les vagues successives de migrations provoquées par les déséquilibres politiques liés à la faim dans les pays en développement. Ce rapport d’initiative reste un catalogue de bonnes intentions qui ne dépasseront probablement pas le cadre de l’affichage politique mais a le mérite de tenter d’atténuer les effets néfastes du pacte vert sur la sécurité alimentaire, d’encourager une politique tournée vers l’installation des jeunes agriculteurs et de soutenir tous les types de production, même l’élevage.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/06/14

Tous les moyens sont bons pour augmenter les pouvoirs de l’Union. Cette fois-ci sous couvert d’humanisme, de respect du travail, et de protection de la jeunesse. Ce texte, en apparence un banal texte visant à mettre fin à certaines dérives au niveau de l’utilisation de stagiaires, n’est en réalité qu’un sous-marin de la Commission pour définir, au sein d’un nouveau domaine, de nouvelles normes européennes envahissantes.L’Union européenne devrait se concentrer sur la bonne gestion des moyens dont elle dispose surtout en situation de crise comme celle-ci au cours de laquelle les Européens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat et de l’inflation. La recherche constante de nouveaux moyens d’élargir ses prérogatives au détriment des droits nationaux est un nouveau signe du mépris de Bruxelles envers les Européens pour qui l’idéologie passe avant le bien-être des citoyens de l’Union.J’ai donc bien évidemment voté contre ce texte.

2023/06/14

S’il fallait distinguer deux axes dans la rédaction de ces recommandations, le premier consisterait à attaquer pour des raisons partisanes des États qui s’écartent de la voie prônée par l’UE, l’autre consisterait à émettre toute une série de recommandations pour encadrer l’utilisation de ces logiciels espions. Toutefois, le sujet de la sécurité demeure une compétence exclusive des États membres. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2023/06/15

La Commission européenne, par la voix de Frans Timmermans, a proposé le 14 juillet 2022 d’instaurer une journée commémorative annuelle pour les «victimes du changement climatique» à l’occasion du premier anniversaire des inondations ayant causé la mort d’environ 220 personnes en Allemagne et en Belgique.L’instauration d’une journée commémorative servira de «piqûre de rappel» selon la Commission, pour demander à l’UE d’en faire toujours davantage. De plus, c’est une occasion bon marché de réunir les groupes politiques du Parlement autour d’un sujet consensuel dans un contexte de décrochage du PPE des textes environnementaux.C’est aussi l’occasion pour l’UE d’exercer son magistère moral et de se porter au chevet du monde, portée par le poids écrasant de sa législation intenable.On ne peut accepter cette tentative de récupération idéologique au service d’un agenda de moins en moins caché, qui annonce les prochaines migrations climatiques.J’ai donc voté contre.

2023/06/15

Le gouvernement ukrainien investit beaucoup d’efforts diplomatiques pour obtenir une promesse d’intégration de Kiev à l’OTAN. Interrogé sur la question, Emmanuel Macron a fait part des réserves de la France.L’objectif de la résolution est d’accélérer plusieurs mesures présentées comme favorables à la reconstruction de l’Ukraine. Ces mesures, n’ayant pas été adoptées depuis le 24 février 2022, viseraient à engager davantage encore l’UE dans le soutien à Kiev et présenteraient chacune de grandes difficultés politiques comme techniques.L’intégration accélérée de l’Ukraine à l’UE a été largement dénoncée par les principaux dirigeants des États membres de l’UE, conscients du retard économique et législatif ukrainien vis-à-vis des obligations de l’UE.Emmanuel Macron a rappelé à plusieurs reprises qu’une intégration de l’Ukraine à l’OTAN n’était pas possible, alors que le Parlement européen la soutient vertement.Nous ne sommes pas favorables à une intégration accélérée de l’Ukraine dans l’Union européenne ni dans l’OTAN. Ce texte exige une admission qui est elle-même refusée par Emmanuel Macron et la France. Il est à regretter que le Parlement européen soit instrumentalisé pour aider l’Ukraine à faire pression sur les membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.J’ai donc voté contre.

2023/06/15

Depuis 2018, le Nicaragua fait l’objet de sanctions visant de hauts responsables du pays, à la suite de la répression des mouvements sociaux d’avril 2018. Le 7 novembre 2021, Daniel Ortega a été réélu pour un quatrième mandat de cinq ans. Dans les mois qui ont précédé le scrutin, les autorités du pays ont arrêté, spolié par confiscation de leurs biens et déchu de leur nationalité près de 40 personnalités de l'opposition, dont sept prétendants à la présidence, assurant la victoire au sortant.La résolution énumère les actes répressifs perpétrés par le régime communiste à l’encontre de toutes les voix dissidentes, notamment les opposants politiques, les journalistes, les ONG, la société civile et les minorités indigènes, mais aussi les minorités sexuelles ; et condamne les abus qui ont cours dans les prisons. Elle expose également les détails de l’arrestation de Mgr Alvarez et les atteintes à l’encontre du clergé dans le pays, demandant aux autorités de fournir une « preuve de vie » de l'évêque.La répression brutale à l’encontre de l’opposition, les atteintes à la condition humaine et la croisade anticléricale de ce régime d’extrême gauche nous engagent à soutenir cette résolution.J’ai donc voté pour.

2023/06/15

Ce rapport bien que ne mentionnant aucun des pays européens favorisant ou laissant faire lespratiques d’optimisation fiscale, et ne concentrant les critiques qu’envers les oligarques russes, oubliant par là les responsables politiques européens ayant été impliqués, dresse un bilan partiel des suites données aux révélations des Pandora Papers d’il y a un peu plus de deux ans.Si le rapport ne fait état que de progrès très partiels à travers de nouvelles mesures, il énumère de multiples propositions pour améliorer les outils destinés à prévenir et lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Notant que ces pratiques font retomber la pression fiscale sur les classes moyennes contribuant ainsi à leur déclassement et à l'abaissement de leur niveau de vie. Le Rassemblement National, continuant son engagement en faveur de la défense des classes moyennes et des services publics français ne peut que soutenir ce texte.J’ai donc bien évidemment voté pour ce texte.

2023/06/15

Ce rapport concerne les objectifs de développement durable (ODD), qui ont succédé, depuis 2015, aux Objectifs du millénaire pour le développement. Les ODD ont un caractère holistique, embrassant un vaste éventail de thèmes.Lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2023, une partie devrait être consacrée à l’évaluation de la réalisation des ODD, dont la date butoir est 2030. La France organisera également un sommet international, les 22 et 23 juin, sur le thème d’un « nouveau pacte financier mondial ».Outre le bilan d’étape sur la réalisation des ODD, ces raouts internationaux s’inscrivent dans un contexte financier difficile, marqué par une crise de la dette dans les pays en développement ainsi que par la crise énergétique et alimentaire découlant, notamment, de la guerre en Ukraine.Ce rapport se caractérise par les défauts habituels des textes relatifs au développement, c’est-à-dire le même postulat d’un déficit de financement du développement pour plaider pour une augmentation de l’aide publique au développement et/ou un vaste plan d’allégement des dettes souveraines. S’il est difficile de s’opposer aux ODD, leur caractère très hétéroclite rend leur intégration au sein des politiques européennes peu opportune.Je me suis abstenue.

2023/06/15

L’économie et les exportations moldaves étant particulièrement touchées par la guerre en Ukraine, l’UE a libéralisé en juillet 2022 les importations pour 7 produits moldaves (tous des produits agricoles) afin de pallier aux difficultés que connaissent les producteurs locaux et réorienter vers le marché européen ces marchandises jusqu’à présent, largement exportées vers la Russie et la Biélorussie. Le texte actuel entend prolonger cette libéralisation qui prend fin.Il est évident que l’économie moldave souffre de la guerre. Même si la production de la Moldavie n’est certes pas colossale, nous sommes très sensibles aux difficultés que connaissent nos agriculteurs français et européens. Libéraliser les importations de davantage de produits agricoles va nécessairement affecter le marché européen et pénaliser les producteurs français.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction révisant un règlement datant de 2011. Cette révision a pour objectif de renforcer le marché intérieur des produits de construction et d’aligner le secteur de la construction sur les objectifs du Pacte vert.Au vu des changements apportés par le rapporteur et des compromis obtenus dans les discussions entre les groupes politiques, salués par l’industrie européenne de la construction, il en ressort que l’ambition du texte est ramenée à un niveau d’ambition bien plus acceptable, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Nous pouvons soutenir ce texte qui réussit à améliorer la circularité des produits de construction sans faire peser des charges déraisonnables sur les entreprises.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

Ce projet de budget rectificatif au budget de l’union fait état d’un excédent budgétaire de plus de 2,5 milliards d'euros.Cet excédent budgétaire 2022 réduit la contribution totale, fondée sur le RNB, des États membres au financement du budget 2023.La contribution de la France qui s’élevait à 27 185 124 226 euros, est donc réduite à 26 753 630 752 euros. Soit une baisse de 431 493 474 euros de contribution de la France au budget de l’UE.J’ai donc bien évidemment voté pour ce texte.

2023/07/11

La Belgique a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 603 licenciements survenus à la suite de la décision de Kuehne+Nagel (K+N) de fermer sa filiale belge Logistics Nivelles SA (LNSA), ce qui a mené au licenciement de ses travailleurs mais aussi des travailleurs de SuperTransport SA/NV, un fournisseur de LNSA.Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil de solidarité européenne. Nous considérons que dans ce cas, l’ensemble des conditions nécessaires à son activation ont été validées et soutenons donc cette demande.J’ai donc bien évidemment voté pour ce texte.

2023/07/11

Afin de mettre en conformité les accords bilatéraux existants relatifs aux services de transports aériens avec le droit de l’Union, comme demandé par la Cour de justice dans ses arrêts rendus en 2002 dans les affaires dites de « ciel ouvert », la Commission européenne a alors négocié un accord unique avec le Japon en vue de remplacer certaines dispositions de ces accords bilatéraux. Désormais, l’accord permet à tous les transporteurs aériens de l’Union d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union et le Japon.Cet accord UE-Japon est parfaitement équilibré pour les opérateurs et compagnies françaises : l'accord permet à des compagnies européennes établies dans d'autres États membres que leur pays d'origine de pratiquer un "droit de trafic" avec le Japon au départ de n'importe quel aéroport de l'UE, et il permet donc ainsi, réciproquement, à nos compagnies françaises de bénéficier également du même "droit de trafic" avec le Japon depuis tous les aéroports de l'UE. Dans la configuration actuelle du marché du transport aérien, cette mise en conformité avec le droit européen était notamment attendue par le pavillon français.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

Le règlement 2018/848 du 30 mai 2018, entré en vigueur en 2022, introduit dans le champ d’application des productions biologiques le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». En l’état de la législation, depuis le 1er janvier 2022, chaque État garde la possibilité de définir son propre cahier des charges pour le sel bio.Certes, nous déplorons, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la réglementation de la production biologique. Certes, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. Il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur.Il s’agit donc ici de circonscrire la certification bio, afin qu’elle ne se retourne pas contre les producteurs français de sel marin.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Comme pour un grand nombre de textes européens, il s’agit ici de conformer une directive de 2010 qui couvre les émissions de 52 000 installations agro-industrielles aux exigences du Green Deal. Dans cette révision, les modifications portent sur l'élargissement du champ d'application (secteurs couverts/seuils), et le renforcement des exigences pesant sur les installations.La guerre menée contre l’industrie se poursuit efficacement et s’étend à l’agriculture, plus précisément l’élevage, assimilée à la première, sachant que nous y perdons des parts de marchés. Cette avalanche de textes toujours plus contraignants met à mal nos désirs chimériques de réindustrialisation, de compétitivité et d’autonomie stratégique. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Ce texte révise un règlement de 2006 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans le sillage de la Convention d’Aarhus. Ce règlement se limitait jusque-là à "l’amélioration de l'accès du public à l'information par l'établissement de registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) couvrant l'ensemble du territoire".Ces sortes d’inventaires de la pollution doivent alimenter des bases de données et les mettre à disposition du public. La transparence est un des maîtres-mots de l’époque. À première vue, on pourrait croire à la bonne intention : informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Or, cette révision vernie par le Pacte vert se révèle particulièrement intrusive pour les données des sites industriels et va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

La proposition de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, qui fait également partie du Paquet législatif "Fit for 55", définit un cadre commun pour le déploiement d'un vaste réseau d'infrastructures (bornes de recharge) dédiées à la distribution de carburants alternatifs dans toute l'UE et destinées à tous les modes de transport. La proposition de règlement introduit des objectifs ambitieux et contraignants à court terme, avec notamment, l'obligation pour les États membres d'établir des cadres stratégiques nationaux en matière de déploiement d'infrastructures, et prévoit également une obligation de notifier ces cadres stratégiques auprès de la Commission à partir du 1er janvier 2025.Nous soutenons la mise en place à long terme de ces infrastructures pour les carburants alternatifs, suivant en cela l'évolution du secteur des transports. En revanche, les échéances et objectifs maximalistes fixés par la Commission et le Parlement apparaissent intenables en termes d'investissement et de déploiement et constituent une marche forcée vers le "tout électrique".Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/11

L'initiative « FuelEU-Maritime » propose un cadre réglementaire européen commun pour augmenter la part des carburants renouvelables et à faible émission de carbone dans le mix énergétique du transport maritime international. Ce dispositif s'applique aux navires d'une jauge brute supérieure à 5 000 tonneaux, c'est à dire aux porte-conteneurs, super-tankers, navires rolliers, ferrys et autres navires de très grand gabarit ; le texte prévoit également une dérogation pour les régions d'outre-mer et pour les ports de transbordement non communautaires à moins de 300 milles nautiques du territoire de l'Union, afin de réduire le phénomène de perte de compétitivité des ports européens.La transition écologique dans le secteur maritime intervient dans un contexte de marchés déjà fortement dérégulés depuis la crise sanitaire du Covid-19 et, désormais, très impactés par l'inflation et les hausses du prix des carburants, mais toujours extrêmement dépendants du transport. En France, CMA-CGM, 1er groupe maritime français et 3è groupe mondial, a déjà entamé sa transition énergétique avec une commande record de 24 navires au méthanol et 77 navires au GNL (gaz naturel liquide), pour pouvoir répondre à la fois à la demande mondiale de transport maritime et aux objectifs de décarbonation du secteur.J’ai voté pour.

2023/07/11

La Commission a présenté mercredi en avril 2022 une proposition de directive visant à lutter contre le recours croissant aux « procédures-bâillons » (connues sous l’acronyme anglais SLAPP), poursuites abusives destinées à réduire au silence un opposant ou contradicteur, en l’occurrence d’abord les journalistes.Le rapport de M. Wölken va, sans surprise, beaucoup plus loin que la proposition initiale : il étend par exemple le champ d’application de la directive aux « crimes environnementaux » et aux incontournables « valeurs de l’Union », définit les implications « transfrontières » par un éventuel et vague « intérêt public légitime », demande que « les associations professionnelles définissent des règles déontologiques qui guident la conduite des professionnels du droit afin de décourager l'engagement de poursuites abusives contre la participation du public y compris via des sanctions disciplinaires », suggère que des ONG « puissent prendre part à une procédure pour le compte du défendeur » et non seulement « en appui ou pour fournir des informations ».J’ai donc voté contre le rapport et pour l’entrée en trilogue.

2023/07/11

La Commission européenne met en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). Afin de réduire le temps nécessaire à la transposition dans le droit de l’Union des mesures adoptées par les ORGP, la Commission propose l’introduction d’un mécanisme appelé « références dynamiques » (par le biais de pouvoirs délégués octroyés à la Commission en vertu de l’article 290 du TFUE).Le rapporteur du texte, le communiste portugais Pimenta Lopez, propose de rejeter la proposition de la Commission européenne. Le rapport du parlement défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/11

La crise de la COVID a induit une pénurie mondiale de semi-conducteurs, entraînant en Europe des ruptures d’approvisionnement qui ont impacté de nombreux secteurs industriels. la Commission a donc présenté en février 2022, son projet de règlement sur les semi-conducteurs, pour accroître et développer l’écosystème européen des semi-conducteurs :Cette volonté de l’UE de rattraper le retard européen dans ce domaine critique est louable. Si le texte porte toujours des lacunes, comme l’absence de projet de conception de semis conducteurs européen, ce qui nous laisse toujours dépendant des innovations américaines ou chinoises. Mais ce texte traduit aussi un léger changement de paradigme de l’union, qui abandonne la doctrine ultra-libérale pour laisser place à un peu d’interventionnisme étatique.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

Ce texte, en apparence une défense des journalistes et un rappel de leur importance pour le bon déroulement de la vie politique européenne, contient un message sous-jacent que l’Union Européenne décide à elle-seule de qui sont ceux qui méritent d’être qualifiés de journalistes.S’il est essentiel de défendre les droits des journalistes et de garantir leur protection, il ne faut pas non plus que cela soit l’occasion pour disqualifier du rôle de journaliste ceux qui pourraient porter une voix discordante.Je me suis donc abstenue lors du vote de ce texte.

2023/07/11

Les clauses passerelles sont des dispositions du Traité de Lisbonne permettant par dérogation de modifier les règles de décision législative. Le rapport se fonde sur les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui estimait que « toutes les décisions actuellement prises à l’unanimité devraient, à l’avenir, être adoptées à la majorité qualifiée ».Le rapport d’être clair sur son objectif fédéraliste : en finir avec la règle de l’unanimité au Conseil pour supprimer toute possibilité nationale de s’opposer aux décisions de l’UE. Et ce dès aujourd’hui grâce à l’utilisation des clauses passerelles dans les domaines qui échappent encore aux prérogatives européennes : politique étrangère, environnement, énergie, budget, fiscalité, politique sociale, droit de la famille.La fin de ce verrou est probablement l’une des étapes les plus importantes vers l’État fédéral européen que nous combattons.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/11

Ce rapport annuel dresse le panorama des sujets relatifs à l’Union bancaire, politique de l’Union visant à établir un corpus de règles uniques pour les banques européennes axées sur les normes prudentielles et la résolution des crises. La faillite de plusieurs banques américaines au printemps (Silicon Valley Bank et Signature Bank), mais surtout le rachat par UBS du Crédit suisse finalisé en juin, dont la valorisation s’était effondrée sur craintes d’un défaut de liquidité, ont fait ressurgir la crainte de défauts bancaire et d’une potentielle crise.Le rapport alerte à juste titre sur plusieurs risques connus, par exemple celui, toujours élevé, découlant des activités bancaires non réglementées (shadow banking) ou encore sur le risque de concentration excessive dans le secteur (risque systémique lié au banques too big to fail), critiquant indirectement les appels souvent relayés à de nouvelles concentrations bancaires.Mais il ressasse toujours les mêmes sujets que les précédents rapports annuels sur l’Union bancaire, notamment l’impossible compromis entre réduction des risques et partage des risques, écueil sur lequel bute le fonds de garantie des dépôts.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/07/11

Ce texte est une nouvelle initiative cherchant à combiner la compétence des états en termes de formation, et les moyens européens.Si le texte semble apporter un équilibre judicieux pour respecter la souveraineté des États, le risque existe toujours que l’Union exploite ce texte afin d'agrandir ses compétences. Ces angles morts étant trop importants, nous ne pouvons prendre le risque de brader la souveraineté des États.Je me suis donc abstenue lors du vote de ce texte.

2023/07/11

La proposition de la Commission établit un cadre pour le système de redevances de l'Agence européenne des médicaments. Conformément au règlement (CE) n° 726/2004, les redevances et les droits font partie des recettes de l'Agence, et les modifications ultérieures exigent que la Commission propose des mises à jour du cadre réglementaire des redevances pour les médicaments à usage humain et vétérinaire, le cas échéant.Malgré tout, une hausse financière significative et la volonté de d’accroître ses prérogatives sur la santé,font que nous ne pouvons pas soutenir pleinement ce texte. Il faut aussi rajouter, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. L’EMA n’est pas responsable du scandale mais en tant qu’Agence européenne nous ne pouvons pas pleinement la soutenir. Nous recommandons donc une abstention.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/07/12

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP). L’Union européenne, en tant que partie contractante, et à moins qu’elle se formule une objection quant à certaines dispositions, est tenue d’appliquer ces mesures de gestion et de conservation. C’est à la Commission européenne de les transcrire dans le droit européen.Ce texte, en plus d’exprimer des inquiétudes face au fanatisme de la commission, défend la souveraineté des États et atténue les nombreuses mesures soutenues par la commission. Que ce soit en leur permettant de refuser certaines mesures de la CGPM si elles vont à l’encontre du souhait des États ou en défendant l’utilisation de robots sous-marins à des fins scientifiques.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Depuis la décision du Conseil en 2005, concernant l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes, l'importance de disposer d’informations les plus complètes et actualisées s'est accrue. Cela concerne Europol, Eurojust, les services de renseignements, de police et les autorités judiciaires.L'accent mis sur la protection des données personnelles, mais aussi sur l'actualisation des éléments judiciaires d'éventuels suspects (relaxe, condamnations etc..) sont des éléments essentiels.Alors que nous avons des critiques légitimes sur Schengen et les déplacements de personnes dangereuses, nous ne pouvons que soutenir ces textes, qui ne porte pas préjudice à la sécurité nationale des États membres ni à celle des personnes. De plus, ils montrent qu'une coopération bien pensée peut-être menée entre nations dans l'Union Européenne. Et ce même si la gauche européenne tente de s’y opposer.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Depuis la décision du Conseil en 2005, concernant l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes, l'importance de disposer d’informations les plus complètes et actualisées s'est accrue. Cela concerne Europol, Eurojust, les services de renseignements, de police et les autorités judiciaires.L'accent mis sur la protection des données personnelles, mais aussi sur l'actualisation des éléments judiciaires d'éventuels suspects (relaxe, condamnations etc..) sont des éléments essentiels.Alors que nous avons des critiques légitimes sur Schengen et les déplacements de personnes dangereuses, nous ne pouvons que soutenir ces textes, qui ne portent pas préjudice à la sécurité nationale des États membres ni à celle des personnes. De plus, ils montrent qu'une coopération bien pensée peut-être menée entre nations dans l'Union Européenne. Et ce même si la gauche européenne tente de s’y opposer.J’ai donc voté pour ce texte.

2023/07/12

Ce texte issu du Pacte vert accumule les mesures d’écologie punitives. Il représente un risque significatif pour notre sécurité alimentaire en souhaitant restaurer 10% des parcelles agricoles, il s’ingère dans les politiques urbaines des États-membres et dans la gestion de nos forêts et invente des mesures absurdes comme l’obligation de libérer 25.000kms de rivière ou planter 3 milliards d’arbres avant 2030.Si la nécessité de préserver la nature et de mettre en place un programme localiste est indispensable pour s’adapter au changement climatique, ce projet de règlement est le texte de trop.J’ai donc voté contre.

2023/07/12

L’Espace Schengen se compose actuellement de 26 pays, dont seulement 22 appartenant à l’Union européenne. Quatre pays hors UE en font partie (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent y entrer.Tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures souples et rapides de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats.J’ai donc voté contre cette résolution.

2023/07/12

En septembre 2021, le Parlement s’est prononcé en faveur de la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique pour toutes les institutions de l’Union. Dénonçant le retard pris dans la promesse de la Commission en début de mandature, le Parlement a donc réaffirmé sa volonté et son souhait en février 2023.La proposition de la Commission fut publiée le 8 juin 2023, et le Parlement a donc réagi une nouvelle fois dans une résolution commune adoptée lors de la séance plénière de juillet.Dans cette résolution commune, les députés de gauche et du centre appellent à la création d’une véritable institution d’éthique centralisant quelque peu les discussions, les pouvoirs et les moyens. Elle réclame entre autres de meilleurs moyens, des experts indépendants membres de plein droit du Bureau, un pouvoir d’enquête, un pouvoir rendu public de recommandation de sanctions, des capacités d’analyse des patrimoines financiers des membres, etc.Nous nous opposons à la création d’un organe d’éthique qui n’est qu’une diversion après l’affaire du Qatargate pour éviter de créer une commission d’enquête parlementaire immédiate que nous réclamons depuis le début.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/12

Ce mandat Von der Leyen est marqué par la prise de pouvoir de la Commission dans des domaines régaliens, la crise du Covid19 n’y a pas fait exception, la gestion autoritaire et opaque au mépris des états membres et de leurs citoyens méritait une enquête approfondie sur la gestion de cette crise par les autorités européennes.S’il est difficile de déterminer qu’elles auraient été les solutions idéales à cette pandémie de COVID-19, la négociation occulte des contrats de vaccins par la Commission et sa présidente via SMS a été marquée par un gaspillage considérable et une livraison tardive. Ce déséquilibre résulte clairement de l’influence de certains lobbys pharmaceutiques. La question de l’atteinte à certaines de nos libertés fondamentales (consentement au traitement, liberté de prescription pour les médecins, liberté d’opinion, QR Code), est également trop absente du rapport.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/12

Ce rapport appelle de nouveau à une procédure d’adhésion plus rapide pour l’Albanie, et ce après avoir énoncé les raisons qui justifieraient déjà un refus total. La position du Rassemblement National est claire, élargir via des ingérences étrangères une union déjà dysfonctionnelle et autoritaire n’arrangera en rien la situation.Il est en effet impossible de soutenir une adhésion de l’Albanie à l’Union européenne tant que le pays reste une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, et qu’il est lié politiquement avec une force hostile qu’est la Turquie d’Erdogan. Sans oublier bien sûr que son adhésion faciliterait l’arrivée de migrants sur le territoire européen, l’Albanie étant un pays emprunté par les convois de migrants cherchant à traverser les Balkans pour entrer en Europe.J’ai donc bien évidemment voté contre ce texte.

2023/07/12

La Banque d’Investissement Européenne est l’organe de financement de l’Union Européenne. Ce rapport rappelle que le but de la BEI est de soutenir financièrement les objectifs de l’UE, et qu’elle participera donc au financement du plan Repower EU à hauteur de 45 milliards d’euros sur cinq ansDes 260 milliards à la disposition de la BEI, seuls 10 milliards sont réinvestis en France. Les projets soutenus étant majoritairement des lubies écologistes, éoliennes et le photovoltaïque.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/07/12

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI. Cette institution financière est chargée de contribuer à l’intégration européenne, à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil.À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/07/12

Ce rapport fait suite au scandale du Qatargate et à l’extension du mandat de la commission spéciale ING2 au renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen. Il devait déboucher sur des recommandations pour améliorer la transparence et l’intégrité des institutions européennes, but louable pour celles-ci qui sont régulièrement proies à des scandales de corruption.Ce rapport, détourné de son but initial par sa rapporteuse, Nathalie Loiseau ne mentionne pas une seule fois le groupe SD, pourtant à l’origine du scandale, et la mention de l’influence islamiste du Qatar a elle été supprimée en commission ! Mais la même gêne ne s’impose pas pour cibler sur la base de mensonges les partis patriotiques en Europe, signe que le but de ce rapport n’est plus la transparence et l’intégrité mais bien le lancement de la campagne des européennes.J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/07/13

La résolution commune soutenue par les groupes allant du PPE à la gauche rappelle que le droit maritime international impose aux États de prendre des mesures préventives, afin de réduire les risques de décès en mer, notamment en mettant en place des opérations de recherche et de sauvetage. Le Parlement demande encore un renforcement des capacités de “sauvetage” des personnes en détresse, le déploiement de davantage de capacités par tous les États et la reconnaissance du soutien apporté par les ONG dans la réalisation des opérations de sauvetage, les États membres ne devant pas incriminer celles qui “portent secours” aux migrants.À aucun moment cette résolution n’aborde la question des causes profondes de ces drames humains. Dans une résolution alternative, nous avons rappelé à l’inverse que la migration est un phénomène mondial amplifié par les politiques qui créent des facteurs d’attraction pour les migrants, et que ces décès auraient pu être évités si l’Union avait adopté une réelle politique de tolérance zéro en la matière.Ainsi, toute augmentation des capacités de recherche et de sauvetage de l’Union créerait de nouveaux facteurs d’attraction qui encourageraient les migrants à risquer leur vie pour se rendre en Europe.Je me suis donc opposée à ce texte.

2023/07/13

La résolution vise à établir une analyse détaillée de l’état des PME au sein de l’Union de manière à appeler la Commission à légiférer en faveur de ces entreprises.Dans l’ensemble, nous partageons les constats dressés par le texte : bien que les PME constituent le cœur du tissu économique des États européens, elles sont intrinsèquement plus vulnérables de par le fait qu’elles pâtissent bien plus du niveau élevé d’inflation, que leur accès aux financements sont restreints et que leur capacité de projection à l’international sont bien plus restreintes que les grands groupes. Toutefois, quelques dispositions semblent considérer sous un aspect positif des évolutions législatives allant à l’encontre de notre conception de l’économie. Les réponses apportées par le Parlement européen sont toujours plus de marché unique européen via des compétences accrues de la Commission européenne, notamment en matière fiscale et administrative. Le texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers, ce qui est une ligne rouge très claire pour le Rassemblement national.Je me suis donc abstenue.

2023/07/13

L’accès aux documents est gratuit. La demande est déposée au moyen d’un formulaire électronique et ne requiert aucune justification particulière. Les documents qui ne sont pas directement consultables dans le registre peuvent être fournis sur demande.Nous ne pouvons que soutenir le principe selon lequel les décisions des institutions européennes doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe de transparence, tout en respectant l’intérêt public. Actuellement, les citoyens ne peuvent contester le refus d'une demande d'accès à un document qu'en engageant une procédure judiciaire contre l'institution ou en déposant une plainte auprès du médiateur, mais la procédure demeure trop longue.Afin de remédier à cette situation, le rapporteur préconise de nommer des hauts fonctionnaires indépendants capables d'examiner, sans retard excessif, les recours concernant l'accès aux documents. Un niveau élevé de transparence facilite le suivi des activités liées au processus décisionnel et peut contribuer à la mise à jour d'activités ayant fait l’objet d’actes de corruption.

2023/07/13

Le règlement 2018/848 fixe les règles de production et d’étiquetage des produits biologiques. Il n’intègre cependant pas de règles sur l’étiquetage des aliments pour animaux familiers et ne prévoit donc pas une utilisation harmonisée du logo européen AB.La Commission estime à 5% la part de marché du bio dans l’alimentation des animaux de compagnie.Le rapport suggère de clarifier les règles d’étiquetage afin que le logo biologique européen soit utilisé de façon harmonisée, selon les mêmes règles que pour l’alimentation humaine. Cela ne révolutionnera pas le secteur, mais évitera au moins la concurrence déloyale entre États membres.De plus, cela ouvrira un nouveau débouché pour les producteurs biologiques, notamment de viande, qui pourront mieux valoriser les morceaux ne pouvant pas être utilisés dans l’alimentation humaine.Ce marché existe et se développe. Si certains consommateurs sont prêts à payer plus cher pour l’alimentation de leurs animaux et que cela peut profiter aux agriculteurs, il n’y a pas de raison de s’y opposer, j’ai donc voté en faveur.

2023/09/12

Les directives encadrant le don du sang, des tissus humains ou des cellules humaines, y compris les cellules reproductrices, doivent être renouvelées pour tenir compte des dernières avancées techniques et répondre à des différences nationales. La Commission en profite donc pour établir un règlement plus contraignant. Elle invoque plusieurs risques sanitaires pour justifier cela.Plutôt que de faire confiance aux pays-membres, la Commission s’appuie sur les compétences de l’ECDC et de l’EDQM (direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé) qui auront pour conséquence de déposséder les nations de certaines prérogatives.Ce texte assume le fait de construire une Europe de la santé, en harmonisant les législations nationales. Les normes de qualité et de sécurité spécifiques s’appliqueront aux préparations et aux traitements à base de sang, de tissus ou de cellules humaines pour protéger les donneurs et les enfants nés d'une procréation médicalement assistée. La GPA sera donc de facto facilitée.J’ai donc voté contre.

2023/09/12

Il s'agit ici de modifier la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. L’Union européenne protège plus de 3 400 noms de produits spécifiques – produits agricoles et alimentaires, produits de la pêche et de l’aquaculture, vins, boissons spiritueuses et produits vinicoles aromatisés – dans le cadre de l’un de ses systèmes de qualité : indication géographique (IG), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG). Les États membres restent responsables de l'application au niveau national, tandis que la Commission demeure responsable de l'enregistrement, de la modification et de l'annulation de tous les enregistrements. L'EUIPO doit fournir un soutien technique dans le processus de contrôle afin de contribuer à accélérer les procédures.J’ai évidemment voté pour ce texte.

2023/09/12

Dans le cadre des nouvelles initiatives de l’UE dans le domaine de la défense, résultants de la guerre en Ukraine, l’Union européenne souhaite mettre en place de la force de réaction rapide de l’Union européenne et l’instrument ASAP, visant à renforcer la production de munitions des pays membres.Cependant, un nouvel instrument « EDIRPA » veut aussi subventionner l’achat militaire en commun, à hauteur de 300 millions d’euros sur 2 ans.Nous avions voté en faveur de l’outil ASAP qui permettait de développer réellement les capacités de production d’obus française, sans ingérence de la Commission. Mais face au faible intérêt de l’usine à gaz EDIRPA qui permet à la Commission de s’ingérer durablement dans les politiques de défense des États membres, nous ne pouvons aucunement soutenir le projet.J’ai donc voté contre.

2023/09/12

Cette nouvelle proposition législative présentée par la Commission européenne introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives «filles», la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau afin d’atteindre son objectif fondamental de protection de la santé humaine et des écosystèmes naturels contre les polluants toxiques.Ce rapport n’est pas mauvais dans le fond mais cependant des lignes rouges politiques persistent comme des normes trop complexes pour les États membres. Enfin, il s’agit d’une directive et non d’un règlement, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.Je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2023/09/12

En juillet 2021, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a proposé une révision importante de la directive relative aux énergies renouvelables. La proposition de la Commission fixait un nouvel objectif européen de 40 % minimum de sources d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030.La révision revoyait à la hausse l’objectif européen d’intégration des renouvelables pour les secteurs des transports avec des sous-objectifs concernant l’utilisation de biocarburants et de carburants renouvelables d’origine non biologique, comme l’hydrogène «vert».La ministre française de la transition énergétique, Agnès Pannier–Runacher, a manifesté à plusieurs reprises sa satisfaction à l’égard de cet accord légèrement modifié. Selon ses porte- parole, si le nucléaire n’est pas spécifiquement cité, cela signifie que les objectifs européens doivent en partie s’adapter à la situation des mix énergétiques nationaux, comme celui de la France dont 90 % de l’électricité est déjà décarbonée.Hormis les déclarations de parrainage politique et gouvernemental, le texte ne change que très peu de choses. Dans la formulation de la directive, les objectifs d’installation de centrales d’énergies renouvelables restent très élevés et la flexibilité réelle accordée aux États membres plutôt faible.J’ai donc voté contre.

2023/09/12

En France, le marché du crédit à la consommation est un des plus réglementés et les demandes de surendettement en baisse depuis de nombreuses années. Si le secteur français et la France n’étaient pas forcément demandeurs d’un nouveau texte (hormis la nécessité d’adaptation due aux nouvelles pratiques), la transposition du cadre actuel ayant été menée de façon plutôt ambitieuse, la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts dans un marché numérique en éternelle évolution tout en garantissant le développement du marché. De meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit sont toujours les bienvenues. Il convient également de rester vigilant face aux nouvelles manières de crédit tels que le « acheter maintenant, payer plus tard », et ce dans un contexte d’inflation élevée et de baisse du pouvoir d’achat.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/09/12

Dans le cadre de ce règlement, il s'agit de créer un cadre juridique commun pour les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. En effet, il s'avère que plus de la moitié des États membres disposent de régimes nationaux de protection des IG nationales pour ces produits, que ces régimes diffèrent en termes de protection et d'administration et n’offrent pas de protection au-delà du territoire national et enfin, que d'autres États membres ne prévoient pas de protection. Il est donc plus qu'indispensable de proposer enfin un cadre au niveau de l'Union.Pendant de nombreuses années, la protection de ces IG a été uniquement faite pour les vins, spiritueux et les produits agricoles. Il semblait anormal de ne pas protéger aussi des produits industriels et artisanaux. Ce règlement corrige ce manque pour des talents essentiels pour nos territoires et ceux des Etats membres.J’ai donc voté pour ce rapport.

2023/09/12

Cette objection s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MON 87419, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. De plus, cette demande originellement déposée en 2017 est issue de l’ancien groupe américain Monsanto via sa filiale belge. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2023/09/12

Cette objection s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié GA21 x T25, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. De plus, cette demande originellement déposée en 2017 est issue de l’ancien groupe américain Monsanto via sa filiale belge. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2023/09/12

Le premier accord bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été signé le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Depuis lors, il a été renouvelé à quatre reprises, à savoir en 2003, 2008, 2013 et 2018.L'accord actuel expire le 14 octobre 2023. Les deux parties ont confirmé leur souhait de le proroger par un échange de lettres datées du 7 novembre 2022 et du 13 décembre 2022. Le contenu sera identique à celui de l'accord actuel. Les activités menées dans le cadre de l'accord reposent sur les principes suivants : bénéfice mutuel, possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération, traitement équitable et juste, échange d'informations en temps utile dans divers domaines d'activités de coopération.Ici, il s’agit de soutenir une décision prise par les États, sur un cadre d’exercice des souverainetés nationales et dans un format qui présente des garanties, j’ai donc voté pour.

2023/09/13

Les changements démographiques des pays membres ont des conséquences sur leur poids politique. De fait, le nombre de sièges attribués au sein du Parlement doit être actualisé. Le Conseil a demandé l’accord du Parlement pour établir les modifications suivantes : un nombre total de siège n’excédant pas 750 membres, une proportionnalité dégressive dans l’attribution des sièges, calculée par Eurostat à partir des nouvelles données démographiques des pays membres et une nouvelle composition proposée de 720 membres.Au final, la France gagnerait 2 sièges, passant donc de 79 membres à 81. La Belgique en gagne 1, tout comme le Danemark, l’Irlande, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. L’Espagne et les Pays-Bas en gagnent 2.Cette évolution est intéressante, car la France peut gagner en poids politique, en lien logique avec son poids démographique.J’ai donc voté pour.

2023/09/13

Ce rapport qui fait suite au Qatargate vise à remanier le règlement intérieur afin de coller aux propositions de Metsola, reprenant en partie les recommandations d’ING2. Le fond du texte tout comme un bon nombre d’amendements des groupes de gauche franchissent des lignes rouges quant à la liberté des parlementaires, le pouvoir ‘d’experts extérieurs’ et la surenchère de la transparence. De toute manière, c’est une commission indépendante de faire la lumière sur ce sujet, et non aux groupes politiques concernés.On peut également noter que ces amendements au règlement n’empêcheront aucunement de futurs actes criminels tels que nous les avons vus l’année dernière. C’est une forme de punition collective, voire même, d’atteinte à la démocratie parlementaire, sous couvert d’un groupe S&D soucieux de laver son image. La délégation a dénoncé les conclusion d’INGE, d’ING2 et dénonce donc également ce rapport sur l’intégrité.J’ai donc voté contre.

2023/09/13

La Biélorussie s’est retirée du Partenariat oriental en février 2021. Depuis l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022, elle est frappée de sanctions renforcées et multiples de par son alliance avec la Russie. Par ailleurs, l’Union européenne a pris fait et cause pour l’opposition biélorusse, très liée, pour des raisons culturelles, ethniques, et religieuses, à la Pologne et à la Lituanie. Ainsi, les institutions européennes tentent par tous les moyens d’imposer Sviatlana Tsikhanouskaya comme présidente élue, à la suite de la contestation de l’élection présidentielle de 2020.Enfin, la pression est encore accrue par les accusations d’instrumentalisation de la pression migratoire vers l’Union européenne par la Biélorussie à l’occasion de la crise des migrants de novembre 2021. Contrairement aux événements de 2014, lors desquels l’Union était parvenue à maintenir un dialogue avec Minsk et à l’issue desquels des accords de fin de conflit avaient été signées, Minsk a cette fois-ci été associé d’emblée à Moscou.Pour maintenir nos standards diplomatiques et conserver des accès de négociation avec Minsk, l’Union ne peut pas se comporter comme une entité excessive dans ses réclamations.Je me suis donc abstenue.

2023/09/13

Ce règlement vise à atténuer les risques liés à l'approvisionnement en prévoyant un suivi des chaînes d'approvisionnement et la coordination des stocks de matières premières stratégiques entre les États membres, à investir dans la recherche, l’innovation et la formation pour permettre un meilleur développement et déploiement de technologies de pointe dans le domaine des matières premières critiques, et la mise en place d'une académie des matières premières promouvra les compétences pertinentes pour la main-d'œuvre travaillant dans les chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques, et à augmenter nos capacités de collecte et de recyclage des déchets contenant des matières premières.On peut reprocher le rôle trop important laissé à la Commission dans le cadre des négociations avec les éventuels pays tiers pour l'établissement de partenariats. Cependant, en voulant amoindrir nos dépendances aux importations et encourager un certain degré d'autonomie, ce rapport sert les intérêts d'entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises, tout en constituant un aveu d’échec de l'UE qui, une nouvelle fois après le règlement sur les semi-conducteurs, se voit contrainte d'assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie, justifiant ainsi les critiques formulées par le RN depuis des décennies.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/09/14

L'Inflation Reduction Act annoncé et signé par Joe Biden en août 2022 et qui met en avant un paquet de mesures pour le climat. Dans ce contexte afin que les entreprises européennes puissent bénéficier des dispositions de l’IRA, l’UE doit obtenir une reconnaissance en tant que partenaire commercial.En l'absence d'un accord de libre-échange UE-États-Unis, l’autre possibilité serait de passer par un accord sur les minéraux critiques. En effet, l'IRA introduit un programme Clean Vehicle Credit, qui est une subvention pour l'achat de véhicules à batterie ou à pile à combustible éligibles. Pour qu'un véhicule soit admissible à la subvention complète, au moins une partie de la teneur en minéraux critiques de sa batterie doit avoir été recyclée en Amérique du Nord ou extraite et transformée aux États-Unis ou dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu un accord de libre- échange ou un accord sur les minéraux critiques.Afin d’éviter à ce que des entreprises européennes se voient contraintes de délocaliser leurs sites de production aux États-Unis, la conclusion d’un accord sur les minéraux semble une meilleure solution qui assurerait un traitement équitable pour nos exportations. J’ai donc voté pour.

2023/09/14

L’objet de ce rapport d’initiative est d’appeler les États membres à harmoniser leur législation concernant la prostitution. Le texte présente la prostitution en elle-même comme une « violence structurelle à laquelle les femmes sont exposées de manière disproportionnée » et qu’il convient donc d’éradiquer.On ne peut nier que la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Cependant, les États-membres ont des législations très différentes sur ce sujet. À ce stade du débat, l’harmonisation au niveau européen n’est donc pas prudente.J’ai voté contre.

2023/09/14

Le secteur européen du livre est l’une des industries de la culture et de la création de l’Union, qui emploie plus d’un demi-million de personnes et publie environ 600 000 titres par an. Cette industrie, qui reflète la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, est présente à l’échelle mondiale avec de grands éditeurs européens. Les évolutions majeures des technologies numériques et de la montée de l’intelligence artificielle (IA) ont représenté pour le secteur de nouveaux défis à relever.Alors que l’on constate les méfaits de l’omniprésence des écrans, notamment sur les plus jeunes, ce rapport élabore des propositions très intéressantes pour promouvoir la lecture auprès de toutes les couches de la société. L’industrie du livre, avec ses différents acteurs (auteurs, éditeurs, distributeurs, imprimeurs, traducteurs, libraires, bibliothécaires...), est un secteur qui participe à la richesse culturelle de l’Europe, qui mérite notre soutien. De plus, la France étant l’une des plus grandes nations littéraires au monde, nous pouvons trouver là une belle occasion pour faire rayonner ce patrimoine national dans les autres États membres.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/09/14

Ce rapport est un plaidoyer en faveur d’un renforcement du « parlementarisme européen ». Il s’appuie notamment sur les propositions formulées par les citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Le but est « d’améliorer les modalités de la démocratie européenne » par une meilleure participation à la vie politique de l’Union. Pour les rapporteurs, l’Union est nettement plus axée sur les intérêts des États membres que sur ceux d’une citoyenneté européenne commune.Ce rapport est par essence fédéraliste, car il souhaite diminuer les pouvoirs du Conseil, seul organe de l’Union qui représente les peuples européens, au profit du Parlement. Ses propositions ont pour but de transformer l’Union européenne en nation européenne en faisant fi du fait que seul un peuple constitue une nation. L’UE est constituée de plusieurs peuples. Ce projet contre-nature est donc voué à l’échec.J’ai donc voté contre ce texte.

2023/09/14

L’amiante est interdit dans l’Union européenne depuis 2005. Son utilisation massive, avant cette date, se justifiait aisément car ce matériau était utile pour l’isolation thermique, phonique et la protection incendie, etc., avant que des études démontrent son caractère particulièrement dangereux pour la santé.En 2019, ce sont 70 000 personnes qui sont décédées parce qu’elles y avaient été exposées. 78 % des cancers d’origine professionnels reconnus au sein de l’UE sont directement liés à l’amiante.À l’issue du travail législatif interinstitutionnel, il en ressort que la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) doit se situer à 0,001 fibre/m3 en moyenne pondérée sur une durée de huit heures. C’est une valeur dix fois inférieure à la limite actuellement prévue dans la proposition de la Commission.Ce changement est lié à l’obtention d’une période de transition assortie de garanties pour que les entreprises disposent de la microscopie technique, outil essentiel pour définir si un chantier peut être lancé en respectant les nouvelles dispositions.Après consultation auprès de la Fédération nationale du bâtiment, il en ressort que ce rapport ne met aucunement en péril la filière.Aussi, j’ai voté pour.

2023/10/03

La présente proposition de mise à jour de la directive de 2010 tient compte de la neutralité technologique (c'est-à-dire qu'elle ne privilégie pas l’utilisation d’un type particulier de technologie plus qu'un autre) tout en permettant une forme de standardisation de l'infrastructure de communication et du format des messages.L’objectif de cette révision est d’accélérer le déploiement de nouveaux services intelligents, notamment en numérisant certaines données essentielles sur les routes, les déplacements et le trafic, telles que les limites de vitesse, les plans de circulation ou les travaux routiers, ou encore les planificateurs d’itinéraires et le système eCall.Mais surtout, au-delà du renforcement de la sécurité des conducteurs au sein de l'Union européenne, elle permet de complémentariser les dispositifs de lutte contre la fraude sociale liée aux "travailleurs détachés" dans le secteur du transport routier de marchandises: pour rappel, le pavillon français dans ce secteur a perdu plus de 30% de parts de marché sur son propre territoire durant ces dix dernières années, du fait notamment de la concurrence déloyale étrangère liée aux chauffeurs routiers "détachés" des pays d'Europe de l'Est.J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

En prétextant la guerre en Ukraine, le remboursement des intérêts de NGEU (EURI), le pacte migratoire, et la plateforme technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), la Commission européenne a proposé la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période restante 2024-2027.L’objectif politique de la Commission est d’injecter 65,8 milliards d’euros répartis comme suit: 17 milliards pour la Facilité pour l’Ukraine, 15 milliards pour la migration et les défis extérieurs, 10 milliards pour STEP, et 23,8 milliards pour les ajustements techniques, dont 18,9 milliards pour EURI (le remboursement des intérêts de NGEU).Des économies sont nécessaires, les éléments financés ne sont pas urgents et ne nécessitent pas une révision du CFP. Il faut prendre en considération le fait que de nouvelles ressources propres vont être introduites et qu’elles accorderont une plus grande marge de manœuvre au sein du budget de l’UE. Enfin, étant opposée au pacte migratoire, et opposée à l’idée d’inscrire au-delà du CFP des instruments spéciaux tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire, j’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/03

Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2021, Ursula von der Leyen avait insisté sur le rôle de l’information en tant que bien public. C’est donc sur cette base que la Commission a prétexté des atteintes au marché intérieur pour avancer un règlement visant à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur «loi européenne sur la liberté des médias». Ce texte intervient surtout dans un contexte d’accusations, portées par la Commission à l’encontre de la Pologne et la Hongrie, d’atteinte à la liberté de la presse.Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que nous soutenons, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. Le titre ne doit pas nous abuser. L’UE se sert du prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence.Le règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. Dans le fond, il est question de s’assurer que les Européens soient informés comme le voudrait la Commission. Et qu’ils votent en conséquence.J’ai donc voté contre.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Cette demande est formulée par l’ancien groupe américain Monsanto via sa filiale belge. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR162, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Comme beaucoup d’autres, cette demande de mise sur le marché provient d’une entreprise hors UE, en l’occurrence la société suisse Syngenta. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).J’ai donc voté pour l’objection.

2023/10/03

Le rapport liste les situations difficiles auxquelles sont confrontées les femmes, avec une attention particulière aux aidantes, aux mères et aux personnes à mobilité réduite. Il met en avant la nécessité de développer des transports publics adaptés à leurs besoins.Le texte demande de mettre davantage l’accent sur la sûreté et la sécurité dans les transports publics et la planification de la mobilité urbaine, par des moyens tels qu’un éclairage public suffisant, des arrêts de bus installés dans des endroits bien visibles, la présence de signaux d’alarme et de personnel à bord des bus, et la possibilité de déposes à la demande pendant la nuit («dernier kilomètre», descente entre les arrêts).Le rapport ne pointe à aucun moment la source de l’insécurité dans les transports en commun et ne propose pas de solutions macro pour y remédier. Comme chaque texte de la commission FEMM, nous devons intégrer la perspective de genre dans le processus budgétaire et remédier à la «pénurie de femmes professionnelles dans le secteur». Le texte a cependant le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes.J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/03

Le règlement qui nous intéresse ici, CLP, porte sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances. Il doit déterminer les propriétés des substances et des mélanges classés comme produits dangereux, afin d’identifier correctement les dangers et de les communiquer aux consommateurs.La révision prend en compte les nouvelles tendances commerciales et définit de nouveaux critères de danger pour les perturbateurs endocriniens et les substances persistantes dans les organismes et l’eau potable. Elle instaure un format harmonisé de communication des dangers pour rendre les étiquettes des produits plus lisibles.Ce texte n’a pas suscité de critiques particulières de l’industrie, hormis sur un point: le règlement prévoyant que seul un État puisse proposer la réévaluation de la classification d’une substance. L’industrie veut obtenir le droit de déclencher directement un processus de réévaluation sans attendre l’action d’un État, prétextant une meilleure expertise et la nécessité d’une information précise et actualisée. Ce serait donner un blanc-seing à l’industrie sans garantie d’efficacité et de sécurité, et aller à l’encontre même de l’esprit du texte proposé.Malgré tout, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/10/04

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne, créé par le règlement (CE) nº 2012/2002, a pour but de permettre à l'Union d'intervenir rapidement en cas de situations d'urgence. Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2023, ce fonds est mobilisé suite aux catastrophes naturelles.Un montant de 33 895 935 euros est accordé à la Roumanie suite à la sécheresse de l'été 2022, notamment pour les actions de lutte contre les incendies, l'approvisionnement en eau de la population et des champs agricoles touchés.Un montant de 20 939 095 euros est accordé à l'Italie suite aux inondations survenues dans la région des Marches en septembre 2022, principalement pour l'hébergement temporaire des citoyens et les services de secours.Et enfin, un montant de 400 millions d'euros est fourni à la Turquie pour les tremblements de terre survenus en février 2023, notamment pour la remise en fonction des infrastructures dans les domaines de la santé, de l'éducation et des transports.Ce texte propose donc d’utiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un mnotant total de 454 835 030 euros.J’ai donc voté pour.

2023/10/04

En 2011, la Commission a présenté un cadre pour les Roms à l’horizon 2020. Un nouveau plan décennal a été publié en 2020. Le financement des mesures s’appuie sur le Fonds social européen+, le Fonds européen de développement régional ou encore le Fonds européen agricole pour le développement rural. La question éducative fait partie intégrante de ce cadre, la Commission y notant d’ailleurs que «les cas de ségrégation des élèves roms dans l’enseignement ont augmenté».Les causes de la ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples: «retrait des enfants non roms des écoles ayant une population rom importante», proximité géographique d’écoles «roms» avec les campements ou mauvaise maîtrise de la langue du pays. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou des classes spécifiques.Selon l’Unicef, «la déségrégation, lorsqu’elle a été tentée, s’est souvent heurtée à la résistance des communautés majoritaires et du personnel des écoles spéciales». Plusieurs mesures fortes ont déjà été mises en œuvre. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec de mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits.Ainsi, j’ai voté contre.

2023/10/04

Le texte considère qu’il y a environ 100 millions de personnes porteuses de handicap dans l’Union européenne, dont 5 millions de personnes autistes. Il met en lumière l’accès difficile aux diagnostics d’autisme pour les enfants et les adultes et donc la reconnaissance complexe du statut de personne handicapée. Le texte constate un manque de disponibilité de services d’intervention et de soutien de qualité, un nombre insuffisant d’aménagements adaptés et un accès difficile à l’emploi. Les recherches restent minces alors que l’on observe de plus en plus de personnes atteintes du trouble du syndrome autistique en France.Il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les personnes autistes dans l’Union européenne. Ce texte propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut d’handicap. Avec des procédures simplifiées, les États membres pourront mieux répondre aux besoins sociaux, éducatifs, professionnels ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes autistes.J’ai donc voté pour.

2023/10/04

Le texte estime que la variation des politiques concernant les bagages à main est souvent source de confusion, de désagréments et d’expérience de voyage moins confortables, de retards et parfois de litiges entre les passagers et le personnel des compagnies aériennes. Les contrôles sur place des bagages à main par les employés des compagnies seraient effectués de manière «discrétionnaire et arbitraire» et démontreraient la redondance des différents niveaux de tolérance de taille.Le texte considère que les coûts dits «cachés» et supplémentaires limitent la possibilité de comparer les offres proposées par les différentes compagnies aériennes et donc altèrent la capacité du passager à choisir en connaissance de cause la meilleure offre.Une harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main a pour objectifs de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs.La suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main pourrait augmenter la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà de bons élèves en la matière.J’ai donc voté pour.

2023/10/04

Près de 1,4 million de citoyens européens vivent en Suisse, où ils représentent environ 16 % de la population. Inversement, environ 400 000 Suisses vivent dans les pays de l’Union européenne.Le 9 février 2014, 50,3 % des citoyens suisses ont voté en faveur de la limitation de «l’immigration de masse», qui visait à limiter l’immigration européenne en revenant à un système de quotas. Le 27 septembre 2020, les Suisses ont refusé une autre initiative populaire, intitulée «Pour une immigration modérée», laquelle visait à mettre fin à la libre circulation dans son ensemble avec les pays de l’Union. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral suisse a décidé de reprendre les sanctions de l’Union européenne contre la Russie. En 2022, 7,6 milliards d’euros d’avoirs russes ont été gelés en Suisse. La Suisse a, par la suite, adopté plusieurs paquets de sanctions de l’Union européenne.Ce rapport ne se contente pas d’émettre un simple constat sur les relations entre l’Europe et la Confédération suisse. En effet, il s’ingère ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de positions en matière d’immigration et de politique étrangère.J’ai voté contre.

2023/10/04

Pendant très longtemps, l’Asie centrale, très peu développée et éloignée de tout, est restée l’arrière-cour de l’URSS, puis de la Russie. C’est dans ce contexte que l’Union européenne essaye de s’engager activement en Asie centrale, en développant notamment ses relations avec les deux principaux pays de la région, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan.Ce texte, qui dans un premier temps a une approche constructive vis-à-vis de l’Ouzbékistan, est gâché par sa dernière partie, soit un tiers du rapport portant sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Cette partie s’ingère ouvertement dans la politique intérieure du pays et demande à l’Ouzbékistan de reformer sa législation quant aux LGBT et à la société civile. Malheureusement, ce texte restera une occasion manquée du Parlement, qui ne peut pas s’empêcher de vouloir imposer son idéologie au monde entier, ce qui décrédibilise encore plus sa volonté de devenir un acteur de la politique étrangère de l’Union européenne.Je me suis donc abstenue.

2023/10/04

Les labels environnementaux sont de plus en plus courants dans le monde de la finance, puisque de nombreux investisseurs sont soucieux que leur placement soit investi dans des activités qu’ils jugent compatibles avec la lutte contre le réchauffement climatique.Si l’idée de ce label part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que sa conception.Le problème des labels environnementaux réside dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités. L’alignement du label sur la taxinomie verte qui présente de gros défauts est un motif suffisant, en soi, pour dénoncer l’inefficacité de celui-ci. De plus, la volonté d’harmonisation pose aussi problème. De mauvaises règles d’harmonisation font que chacun se voit contraint par de mauvaises règles sans possibilité de jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, et qu’il doive être demandé, ce label va créer toute une filière bureaucratique de la vérification, puisqu’il faudra faire appel à des vérificateurs externes pour obtenir ce label.J’ai voté contre ce texte.

2023/10/05

Les préférences tarifaires au niveau européen s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. À moins qu'un nouveau règlement remplaçant le règlement existant ne soit adopté avant cette date, le régime SPG standard et le régime SPG+ cesseront de s'appliquer à partir du 1er janvier. Les importations en provenance des pays en développement seraient ainsi soumises aux droits de la nation la plus favorisée (NPF).La proposition relative à l'extension du règlement SPG actuel n'entraîne pas de coûts imputés au budget de l'UE. Son application n’entraînerait également aucune perte de recettes douanières par rapport à la situation actuelle. À ce jour des négociations, il est tout à fait possible d’obtenir un accord satisfaisant sur les 2 points qui sont importants pour notre groupe: les sauvegardes automatiques pour le riz et l'inscription du principe de réadmission qui est demandé par une majorité d'états au Conseil.Dans ce contexte le texte doit être soutenu.J’ai donc voté pour.

2023/10/05

La directive 2002/65/CE définit des règles concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. La directive 2011/83/UE établit des règles applicables aux contrats à distance portant sur la vente de biens et la prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur. En novembre 2020, la Commission a publié un rapport d'évaluation soulignant un besoin d’ajustement réglementaire, notamment face aux effets de la numérisation. Elle a donc publié, le 11 mai 2022, une proposition de directive visant à abroger la directive 2002/65/CE.L’objectif est de mettre à jour le cadre de 2002 en le greffant à la directive de 2011. Le texte reprend ainsi certaines dispositions de la directive de 2002, comme le droit à la rétractation ou les informations précontractuelles, et modifie également la directive de 2011 en prenant en compte l'évolution du marché des services financiers.Ce texte garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat.J’ai donc voté pour.

2023/10/05

Les eaux urbaines résiduaires constituent l'une des principales sources de pollution de l'eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur a été adoptée il y a plus de 30 ans. Depuis lors, la qualité des cours d'eau, des lacs et des mers en Europe s'est considérablement améliorée. Les pays de l'Union européenne ont mis en place des systèmes de collecte et des stations d'épuration des eaux résiduaires avec la contribution financière de l'Union européenne. Toutefois, certaines formes de pollution ne sont toujours pas couvertes par les règles en vigueur et il est nécessaire d'y remédier.Enfin, l'expérience récente a montré que les virus peuvent être surveillés avec une grande fiabilité dans les eaux résiduaires, ce qui constitue une source d'information précieuse pour adopter des décisions en matière de santé publique.A l’heure où le sujet de l’eau devient central dans l’ensemble des textes environnementaux, j’ai voté en faveur de ces mesures visant à améliorer la qualité de nos eaux.

2023/10/05

La Moldavie a déposé sa candidature à l’adhésion à l’UE en mars 2022 et a obtenu le statut de pays candidat en juillet 2022. Pays candidat, signataire d’un accord d’association depuis 2014, la Moldavie doit être évaluée quant à ses efforts politiques pour converger avec les acquis nécessaires pour devenir un État membre de l’UE.L’Union européenne fait déjà de nombreux efforts de solidarité avec la Moldavie que je soutiens quand ils sont justifiés. Cependant, je ne peux pas soutenir une résolution qui prône l’élargissement de l’Union européenne.J’ai donc voté contre cette résolution.

2023/10/05

Cette résolution se concentre sur les opportunités et les menaces que représente pour les jeunes l’expansion rapide de la vie en ligne et de l’utilisation d’Internet en particulier. Il soulève de nombreux points intéressants sur la cyberintimidation, la nécessité de la vérification de l’âge des enfants, les impacts négatifs du confinement et les problèmes de santé mentale qui en découlent.Cette nouvelle stratégie constitue une réelle avancée en faveur d’un internet plus sûr. Elle apparaît essentielle à une époque où le numérique occupe une place prépondérante dans la vie de nos enfants.J’ai donc voté pour.

2023/10/05

Le réseau d’information comptable agricole permet d’évaluer la situation financière et économique des exploitations agricoles européennes, en se basant sur un échantillon de 80 000 exploitations volontaires et anonymisées. À chaque fois qu’il s’agit de collecter des données, l’objectif affiché est le même : rationaliser la prise de décision politique en l’adaptant aux besoins réels de l’économie.Si le sujet peut paraitre secondaire, il n’en reste pas moins préoccupant dans sa philosophie. Premièrement, l’Union européenne tente depuis plusieurs années de mettre la main sur les données collectées par les organismes nationaux de statistiques, dans l’unique but d’accroitre son pouvoir de contrôle sur les politiques nationales. Ensuite, car même volontaire et anonyme, la collecte de données supplémentaires n’a pas pour objectif d’aider les agriculteurs, mais bien de contrôler le respect par les États membres du Pacte vert et de son cortège de règlementations irréalistes et décroissantes. Dans un contexte où le législateur européen a fait le choix de subsidiariser la Politique agricole commune, je me questionne sur la pertinence de centraliser davantage la collecte de données. Les États membres ont toute légitimité pour enrichir leurs études statistiques et adapter leurs plans stratégiques nationaux selon leurs priorités. Je me suis donc abstenue.

2023/10/17

Le mécanisme de protection civile de l’UE a été mis en place en 2001 avec pour but de renforcer la coopération en la matière entre les pays participants (UE + 9 autres États), et d’améliorer la prévention, et la réaction aux catastrophes.Il s’agit d’une mesure purement technique visant à prolonger la période transitoire de l’instrument RescEU afin de lui permettre de constituer une flotte d’appareils de lutte contre les incendies.Il faut savoir que la France est la première contributrice au mécanisme de protection civile de l'Union européenne, suivie de l'Allemagne. À l’heure actuelle, elle tient à disposition, via la direction générale de la sécurité civile, 49 modules pour répondre à un besoin en cas de catastrophe. Il va de soi que cet engagement contribue à notre rayonnement et à faire de nous une référence au plan international.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/10/17

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2020 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé.Le Parlement ne peut que vérifier les rapports de la Cour des comptes et du Médiateur ainsi que les informations figurant sur le site du Conseil, mais ne reçoit pas de réponses écrites ou orales du Conseil au cours de la procédure de décharge annuelle. Il est donc pratiquement impossible de prendre une décision éclairée sur la décharge.Bien que nous souhaitions protéger le Conseil, qui représente les États membres, des ingérences du Parlement et d'autres institutions, nous ne pouvons pas accorder une décharge si nous n'avons pas une vision détaillée de la décharge du conseil. C’est pour cela que j’ai donc voté contre la décharge et contre la résolution.

2023/10/17

Le 20 juin 2023, Ursula von der Leyen annonçait la création de la Facilité pour l’Ukraine. En effet, après 20 mois de guerre et d’aides financières exceptionnelles, l’Union Européenne veut structurer dans la durée son aide civile à Kiev. La Facilité pour l’Ukraine sera dotée de 50 milliards d’euros pour la période 2024- 2027 et se décline en trois composantes. En réalité, la Facilité pour l’Ukraine entérine la diminution du soutien civil de l’Union Européenne à l'Ukraine. Ces 50 milliards sur la période 2024-2027 permettront à Kiev d’assurer ses dépenses courantes et de maintenir le fonctionnement des services de l’État. Ce mécanisme a fait l’objet de critiques par la Cour des comptes européenne sur l’opacité de ses mécanismes de dépense, de remboursement et de suivi et fait la promotion de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Si je suis favorable au fait d’aider financièrement l’Ukraine je me suis abstenue.

2023/10/17

L'intention initiale de la Commission européenne était de réagir à l'Inflation Reduction Act américain qui distribue quelque 370 milliards de dollars aux projets industriels verts. La réponse européenne dotée de 10 milliards est très faible, incohérente, surtout face au danger pour la compétitivité industrielle française et européenne dérivant de la concurrence déloyale américaine.Si certains aspects concernant les projets dans les secteurs industriels stratégiques en Europe sont intéressants, la Commission européenne invente ici une marque en réallouant des fonds déjà provisionnés, en demandant un effort budgétaire, dont la seule justification est d'obtenir un effet de levier. De plus, la France risque d'être désavantagée dans le décaissement des fonds FEDER, qui iront en priorité aux pays les moins performants de l'Union européenne.Ceci étant et malgré de sérieuses réserves, du fait de l’opportunité pour certaines entreprises nationales de bénéficier de ce fonds, je me suis abstenue.

2023/10/17

Ce texte est une réforme de la politique de pêche commune. L’objectif général du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, cependant, il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est dit, les petits métiers de la pêche, la pêche artisanale mais aussi la pêche récréative. Le secteur a besoin d’autre chose que d’un contrôle toujours plus strict.Nous avions déjà voté contre ce rapport en mars 2021 et rien n’a changé depuis.J’ai donc voté contre.

2023/10/17

Les activités de pêches chinoises impactent le secteur de la pêche de l’Union européenne. Le rapport propose donc de «défendre l’Union européenne contre la concurrence commerciale déloyale, de renforcer la lutte contre la pêche INN et de protéger les ressources halieutiques, les droits de l’homme et la souveraineté alimentaire».Dans le cadre de la lutte contre la pêche INN et de la protection de la filière de la pêche européenne, il était nécessaire et urgent de proposer une réglementation afin d’obliger la Chine à s’engager dans la voie d’une pêche plus transparente, plus durable et mieux réglementée.La souveraineté alimentaire et la protection de la pêche européenne (et donc de nos pêcheurs) est cruciale.J’ai donc voté pour.

2023/10/17

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes : concernant les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et concernant la résolution Budgétaire (le document qui explique la position du Parlement).Le budget annuel 2024 finance toujours plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord : la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou le programme Erasmus+. Même si certains programmes peuvent en principe être soutenus, nous sommes opposés catégoriquement à certaines dépenses comme le voisinage et le monde qui représente 15,9 milliards d’euros, soit 8,5% du PB 2024.Malgré la bonne volonté du Conseil dans la réduction de certaines rubriques du PB 2024, nous considérons qu’il est beaucoup plus important que celui qui avait été annoncé au début de la période 2021-2027. La commission des budgets propose sa position qui augmente le budget de 2024 à 195.358.882.634 EUR, soit 23 milliards de plus que ce que proposait le CFP il y a 4 ans.Ainsi, j’ai voté contre.

2023/10/18

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 3 pour 2023 a pour but principal de mettre à jour les recettes budgétaires de l’Union européenne en fonction des dernières évolutions. Il inclut les prévisions actualisées des ressources propres pour 2023, approuvées par le comité consultatif des ressources propres en mai 2023. Le PBR no 3/2023 ajuste également d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni et les amendes.Du côté des dépenses, il prend en compte des ajustements liés au financement de l’industrie de la défense, au règlement européen sur les semi-conducteurs, à l’annulation de crédits pour les accords de pêche durable et au budget du Contrôleur européen de la protection des données.En somme, le PBR entraîne une augmentation de 54,8 millions d’euros en crédits d’engagement et une diminution de 190,9 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023.Ce projet de budget rectificatif entraîne donc une augmentation de 54,8 millions d’euros en crédits d’engagement et une diminution de 190,9 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Pour la France, cela signifie une baisse de 186,6 millions d’euros de sa contribution basée sur le RNB. J’ai donc voté pour.

2023/10/18

La taxonomie est le règlement qui encadre les investissements verts européens. Elle comprend désormais l’énergie nucléaire. Ce règlement prévoit toute une législation secondaire, actes délégués ou actes d’exécution, pour appliquer les mesures votées. C’est un de ces actes délégués qui porte sur les transports que cette objection cherche à améliorer.L’acte délégué modifiant le règlement sur la taxinomie établit la liste des moyens de transport pouvant faire l’objet d’investissements européens au titre du pacte vert européen. Or il ne comprend que les moyens de transport électrique et néglige tous les autres types d’énergie qui peuvent également contribuer à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ici, l’objection demande donc à la Commission de retirer l’acte délégué, pour en proposer un nouveau qui comprend le financement des carburants alternatifs occasionnant de faibles émissions de gaz à effet de serre, de l’hydrogène et le financement des véhicules occasionnant de faibles émissions. Il s’agit aussi d’élargir l’accès aux crédits-bails que prévoit cet acte délégué aux transports à faibles émissions.La transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. J’ai donc voté pour.

2023/10/18

Il s’agit d’une objection intimant à la Commission de revoir les normes en matière d’informations non financières imposées aux entreprises et portant sur le développement durable.Il n’échappe à personne que les entreprises souffrent déjà de prix élevés de l'énergie et des taux d’intérêt, de l'inflation, de chaînes d'approvisionnement dégradées et d’une pénurie de travailleurs qualifiés. Quant à leur charge administrative, elle n’a jamais été aussi élevée. Cette avalanche de normes, de plus en plus complexes, entraîne des coûts que les TPE/PME ne peuvent pas se permettre. Sur ce sujet, l’objection demande la mise en place de normes à titre volontaire pour les PME afin que ces dernières ne soient pas lésées par rapport aux grandes entreprises.Il est malheureux que la Commission européenne n’ait toujours pas compris que son rouleau-compresseur normatif est une plaie pour les entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent à délocaliser.Aggraver une situation économique sous pression tout en parlant d’Europe puissance et pionnière, voilà le message abscons d’une Commission décidément néfaste.J’ai voté pour l’objection.

2023/10/18

Le Monténégro est actuellement le pays le plus avancé dans l’ouverture des chapitres de négociation préalables à l’adhésion à l’Union européenne. Il est pays candidat depuis 2010 et les négociations d’adhésion durent depuis 2012. Le rapport continue à réclamer l’adhésion du Monténégro à l’UE. Miné par les mafias et la corruption, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse.Il ne donne qu’un passage très elliptique concernant les graves atteintes aux libertés dans le pays. Enfin, il est démesurément atlantiste, estimant qu’il faut renforcer la coordination de l’Union européenne et de l’OTAN dans les Balkans, et que le Monténégro doit intégrer l’OTAN de toute urgence.J'ai donc voté contre.

2023/10/18

Sous prétexte de faciliter les demandes de visa, en réalité, l’Union européenne se substitue aux États membres pour gérer les demandes de visa. Le paiement des frais de visa se fera directement à l’Union européenne qui reversera aux États membres. Il est prévu d’inclure des traductions dans des langues autres que celles des États membres.L’Union européenne profite de l’actualité en Pologne, avec l’affaire des visas, pour avancer son projet fédéraliste. Elle va, sous prétexte d’harmonisation des procédures de visa, accroître les pouvoirs de la Commission.La délégation est formellement opposée aux visas Schengen, considérant que seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation de l’espace Schengen. De plus, les États membres doivent garder les conditions qu’ils souhaitent pour l’attribution des visas.Sur l’ensemble des règlements: il n’est pas dans les prérogatives de l’Union de s’occuper de la manière dont les États membres souhaitent délivrer les visas. Il s’agit là d’un droit souverain sur lequel la Commission ne doit avoir aucune emprise.J’ai voté contre.

2023/10/18

Le territoire du Kosovo compte 120 000 Serbes sur 2 millions d’habitants, situés principalement au nord du territoire, auxquels la Constitution kosovare accorde un droit de représentation et d’organisation.Lors des élections municipales kosovares de 2023, la minorité serbe a boycotté ces élections pour protester contre la légitimité du Kosovo à organiser le scrutinLe 24 septembre 2023, un commando de dix Serbes a barré, avec deux camions, la route menant au village de Banjska, dans le nord du Kosovo. La police kosovare étant intervenue, une fusillade a éclaté, à l’issue de laquelle un policier kosovar et quatre assaillants serbes ont été tués.Nous condamnons l’attaque armée du 24 septembre mais nous ne cautionnons pas les interprétations politiques qui en sont faites, y compris l’imputation de cette attaque au gouvernement serbe alors qu’une enquête est en cours.J’ai voté contre.

2023/10/19

Une résolution « commune » a été rédigé pour condamner les attaques du Hamas en Israël, elle mentionne le caractère terroriste de l’attaque et prend en compte les difficultés humanitaires à Gaza. Comme d’habitude et même face à la gravité du moment, les « démocrates » européens ont finalement refusé que notre groupe et ses suggestions soient inclus dans la résolution commune.Évidemment la résolution commune n’est pas en tout point à la hauteur des enjeux, mais elle permet d’envoyer un message clair de soutien face aux actes cruels du Hamas.J’ai donc voté pour.

2023/10/19

Daphne Caruana Galizia était une journaliste d'investigation maltaise qui s’était fait connaître par son blog Running Commentary sur lequel elle dénonçait corruption, blanchiment d'argent, criminalité en bande organisée… Le 16 octobre 2017, elle meurt dans l'explosion de sa voiture piégée alors qu'elle quittait son domicile, une heure après avoir réitéré ses accusations de corruption contre le chef de cabinet du Premier ministre.Cette résolution est moralement logique étant donné la gravité des faits, mais juridiquement dangereuse car elle ouvre la voie à tout un tas de résolutions d’attaques entre groupes politiques. Ici, ces attaques légitimes contre des faits graves à Malte, dirigées par les alliés des S&D, suscitent en retour des critiques contre la liberté des médias en Grèce, dont le gouvernement est rattaché au PPE... Il faut donc veiller à ne pas ouvrir une boîte de pandore.J’ai tout de même voté pour.

2023/10/19

Les protéines sont une composante essentielle à une alimentation saine et équilibrée. Aussi stratégique soit-il, ce secteur est le plus dépendant des importations des pays tiers, en particulier des États-Unis et du Mercosur.La résolution est pragmatique sur les solutions dont nous disposons pour inverser cette tendance. Elle rappelle que le soutien à l’élevage extensif européen est une condition sine qua non de notre autonomie protéique et affirme ses effets bénéfiques pour l’environnement et la santé.Cette résolution est donc l’occasion de réaffirmer mon soutien aux éleveurs et l’objectif de tendre vers une autonomie protéique européenne. J’affirme de plus mon opposition à la viande cellulaire non seulement parce que nous ne connaissons rien à leurs potentiels effets sur la santé, mais aussi et surtout parce que ces aliments ultra-transformés sont utilisés par de nouveaux acteurs industriels qui n’ont d’autre objectif que de maximiser leurs profits en s’accaparant notre alimentation et en torpillant notre agriculture traditionnelle. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/10/19

La situation est claire: la population agricole connaît un vieillissement exponentiel. En 2020, 57,6 % des agriculteurs étaient âgés d’au moins 55 ans. 12 % avaient moins de 40 ans.Ce rapport dresse le juste constat de l’incontestable manque de renouvellement des générations dans le secteur agricole. C’est une preuve évidente de l’échec de la politique agricole commune (PAC), dans son orientation ultra-libérale post-1992. Dans son travail de négociation de la nouvelle PAC, le Rassemblement National a soutenu des mesures fortes en faveur des jeunes agriculteurs: leur réserver 3 % du budget de la PAC, désenclaver économiquement et numériquement les zones rurales, mieux former les nouvelles générations, simplifier la charge administrative, leur donner accès à des périodes de repos, faciliter financièrement leur installation... Autant de mesures dont nous ne pouvons qu’espérer le succès dans les prochaines années.Il n’en reste pas moins que nous ne parviendrons pas à attirer les jeunes à l’agriculture sans une rémunération décente et une revalorisation de l’image du métier, qui ne pourront se faire sans l’arrêt des délires normatifs, décroissants et anti-agriculture actuels.J’ai voté pour.

2023/10/19

La quantité de données générées par les hommes et les machines a explosé. Mais la plupart de ces données ne sont pas, ou bien sont détenues par quelques très grandes entreprises, ce qui entrave leur potentiel d’utilisation et de valorisation.Ce texte est un retour de trilogue. Son objectif est de créer un vaste marché de la donnée non-personnelle grâce à la facilitation de l’utilisation des données générées par tous les appareils connectés. La législation sur les données vise donc à « fluidifier » l’offre et la demande de données par l’établissement d’un cadre commun pour la collecte, l'utilisation et le partage de données générées par les entreprises et les individus de manière à réduire les barrières à l’accès à ces données.Au moins sur le principe, il est donc possible de saluer la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises. Toutefois, l’immense portée de ce texte, le choix du véhicule législatif (règlement) et son caractère vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur son caractère bureaucratique doit nous inviter à la plus grande prudence.Je me suis abstenue.

2023/11/09

Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le texte voté par le Parlement donne quelques missions supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, notamment sur les aspects techniques des formats et des machines.Une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est prévue sur l'élaboration de projets de normes d'application relatives à la publication des informations sur la durabilité.La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.

2023/11/09

La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données.Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.J'ai voté pour.

2023/11/09

Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le texte voté par le Parlement donne quelques missions supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, notamment sur les aspects techniques des formats et des machines.Une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est prévue sur l'élaboration de projets de normes d'application relatives à la publication des informations sur la durabilité.La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.

2023/11/09

Les dépositaires centraux de titres (DCT) font partie des infrastructures post-marché les plus importantes. Le rôle d’un dépositaire central de titre est de veiller à l’existence des titres émis, leur intégrité et permettent ainsi aux intermédiaires (banques d’investissement, sociétés de bourse) de réaliser des opérations sûr. Il s’agit d’entreprises privées qui assurent ce service sous la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. En Europe, c’est la société Euroclear qui, essentiellement, assure ce rôle. La réglementation européenne fixe ainsi les obligations légales de ces DCT, elle fixe, notamment, les sanctions financières pour les parties défaillantes dans une transaction et les modalités de la surveillance de l’efficacité et la sécurité des DCT.Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière.J’ai voté pour ce rapport.

2023/11/09

Commentaire :La nature technique du texte n’empêche pas le Parlement d’y apporter sa contribution politique et idéologique. En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et des engagements pris et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues (plusieurs actes délégués sont attendus) afin de les utiliser contre ces mêmes États.Sous couvert de transparence et derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres.J'ai voté contre.

2023/11/09

C’est un projet de résolution qui vise à transposer dans le droit de l’Union les modifications de mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO lors de sa 44ème réunion annuelle, en septembre 2022.Lors de sa réunion, cette organisation a adopté un certain nombre de mesures contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques.Le cas de la France est particulier. C’est à la fois un « pays côtier » avec la présence de l’archipel Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi une partie contractante de l’OPANO à travers l’UE.Or, dans le cadre de l’UE, la France n’est que très peu concernée. En effet, la zone couverte par cette convention compte environ 40 navires principalement espagnols et portugais (en 2017, avec 35navires ces deux pays comptabilisaient environ 80% des captures totales de l’UE dans cette zone). L’OPANO ne concerne pas la pêche traditionnelle/côtière, donc ne présente pas ou peu d’intérêt pour nos pêcheurs français.Enfin, l’application de ces dispositions relève exclusivement de la compétence de l’UE, aucun principe de subsidiarité.Pour toutes les raisons évoquées, j'ai voté contre.

2023/11/09

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2022 concernant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ("directive DEEE"), la Commission a présenté une proposition modifiant plusieurs articles de cette directive. Ces dispositions concernent le principe de non-rétroactivité et les intérêts connexes des acteurs économiques qui doivent être respectés à l'époque où cette directive ne s'appliquait pas encore aux panneaux photovoltaïques et aux autres produits nouvellement placés dans son champ d'application.Cette proposition révise le champ d’application de manière ciblée, ici les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit violé. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/11/09

Le premier accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et Madagascar remonte au 19 décembre 2007.Depuis le 31 décembre 2018, il n’existe plus d’accord. En octobre 2022, des négociations ont permis de parvenir à un accord entre ces deux parties avec pour objectifs de rétablir et renforcer le partenariat entre ces pays, avoir une meilleure gouvernance de pêche et soutenir l’économie halieutique de Madagascar. À l’issue des négociations, il a été convenu principalement: la réduction du nombre de navires de l’UE et une enveloppe financière considérable au profit de la République de Madagascar.L’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, nos flottes d’outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer toutes les aides financières. De plus, ces accords sont une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgaches.J'ai voté contre.

2023/11/09

Mettre en place de nouvelles normes sur les émissions des véhicules dans un contexte déjà très contraignant pour les constructeurs est particulièrement dangereux. Les constructeurs se plaignent du fait que les textes européens les obligent à investir massivement dans l’électrique tout en devant investir également pour que les moteurs diesel et essence soient encore réadaptés. Ces nouvelles normes coûteuses pourraient rendre prohibitifs les véhicules abordables et bas de gamme, avec des constructeurs qui ne produiraient que des véhicule milieu et haut de gamme (cf. les Mégane désormais vendues à partir de 42.000€).Selon la Commission, la norme engendrera une hausse de 180 à 450€ pour les voitures et 2.800€ pour les camions et les bus, mais selon l’association des constructeurs automobiles, la norme ferait bondir les prix de 2.000€ pour les voitures et 12.000€ pour les camions et les bus, tout en ayant un impact environnemental négligeable.Cependant, grâce à un bloc de droite constitué par nos alliés d’ECR, nous avons un texte final qui limite au maximum ces contraintes, et qui se concentre sur les émissions de pneus et de freins. Ce rapport du Parlement nettement plus réaliste permettra de faire plier la Commission européenne.J’ai donc voté pour.

2023/11/09

À la suite de la pandémie de COVID-19, la Commission a introduit un plan de relance NextGenerationEU, d’une valeur de 750 milliards (aux prix de 2018), pour garantir une reprise durable et résiliente dans l’ensemble de l’UE. La Commission avait donc la possibilité d’emprunter sur les marchés financiers à des taux très avantageux pour lutter contre la récession.Composé de divers mécanismes distincts, ce texte finance une partie du budget de l’Union européenne auquel je suis déjà opposée. De plus ces mécanismes devraient être gérés par les États membres et non par la Commission européenne elle-même. Quant aux recettes, leur estimation faite de façon floue n’apporte aucune garantie et engage les États membres à combler un éventuel déficit. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/09

Alors que les institutions européennes sont de moins en moins souvent invitées à participer à des observations électorales, de l’aveu même des services concernés, l’UE prétend continuer à utiliser toutes les thématiques propres aux droits de l’homme pour définir et orienter sa politique étrangère. La résolution cherche à défendre partout dans le monde le droit de l’homme dit de la participation politique, s’exprimant par l’exercice du droit de vote et plus globalement par la tenue d’élections libres.Ce texte prétend en réalité arroger toujours plus d’outils à la Commission européenne pour punir les pays qui lui déplaisent et promouvoir les pays qui lui plaisent tout en mettant en avant une pseudo-supériorité de l’UE en matière d’observation électorale. Trop imprécis pour être utile, il pose de plus de gros risques d’ingérence. Je me suis donc abstenue.

2023/11/09

Les onze paquets de sanctions imposés à la Russie depuis le 24 février 2022 n’atteignent pas leurs objectifs. L’Union européenne doit sortir de sa course folle aux sanctions qui ne font que maintenir artificiellement la priorité de la poursuite de la guerre sur les négociations de paix en Ukraine. Par ailleurs, la résolution n’évoque jamais les tensions inflationnistes énormes provoquées par des mécanismes de sanction inadaptés à nos économies mondialisées. Ce texte enferme l’UE dans une logique d’escalade des sanctions néfaste pour l’image internationale de la France, sa politique économique et son envergure diplomatique. Je me suis donc abstenue.

2023/11/09

Dans ses conclusions du 20 juin 2019, le Conseil européen avait invité les institutions de l'UE, ainsi que les États membres, à améliorer la sécurité de l'UE face aux menaces cyber et hybrides émanant de l'extérieur de l'UE, et à mieux protéger les réseaux d'information et de communication de l'UE, ainsi que ses processus décisionnels, contre les actes de malveillance. Une action en ce sens semble d’autant plus indispensable que le nombre d’actions visant ses institutions, organes et organismes a considérablement augmenté ces dernières années. À titre d’exemple, au premier semestre 2021, autant d’incidents importants ont été enregistrés que sur l’ensemble de l’année 2020. Raison pour laquelle est proposé ce règlement établissant un cadre commun en matière de cybersécurité pour les institutions, organes et agences de l'UE, qui est issu de la stratégie de cybersécurité de l'UE pour la décennie numérique, présentée en décembre 2020 par la Commission et le haut représentant de l’Union.Il s’agit d’un texte technique ne concernant que les entités de l’UE, devant permettre d’améliorer la sécurité informatique en leur sein.J’ai voté pour.

2023/11/21

La CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) est une organisation intergouvernementale de pêche fondée en 1966. L’Union européenne est partie contractante de cette organisation depuis 1997. Tout comme la Commission, elle doit appliquer les recommandations de la CICTA.Concrètement, ce projet de règlement est meilleur que ce qui aurait pu être proposé. De plus, ce règlement permet de déléguer des pouvoirs à la Commission cependant, le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment. Cette proposition résultant d’un compromis acceptable, j’ai voté pour.

2023/11/21

Par cette proposition législative, la Commission européenne souhaite faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale. La Commission souhaite également que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour faire réparer des produits lorsque la garantie légale a expiré.Je partage l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. Toutefois, je regrette que les services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, soient trop souvent inaccessibles, en raison, par exemple, de manque d’accès aux pièces détachées ou de prix prohibitifs. Ce texte constitue une réponse à ces deux exemples, puisqu’il prévoit :- la mise à disposition des pièces détachées aux différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit».- l’accès à l’information sur le prix maximal de la réparation, comprenant notamment le prix des pièces, mais aussi celui de la main d’œuvre et du transport.J’ai donc voté pour.

2023/11/21

Le règlement pour une industrie « zéro net » est une initiative découlant du plan industriel du pacte vert pour l’Europe, qui vise à accroître la production de technologies propres dans l’UE et dont le fonctionnement entraine des émissions de gaz à effet de serre extrêmement faibles ou nulles, voire négatives. L’objectif est que la capacité de production globale des technologies « zéro net » stratégiques de l’Union atteigne ou approche au moins 40 % des besoins de déploiement de l’Union d’ici à 2030.Le texte est assez équilibré et valorise largement les technologies dans lesquelles la France est leader, la fission nucléaire traditionnelle et la fusion de pointe, l'hydrogène, les biocarburants et autres.L'idée est d'orienter simplement les États membres sur les énergies à financer pour décarboner l'économie et de redonner aux industries européennes la compétitivité perdue à cause des choix énergétiques trop sélectifs et idéologiques ainsi que par les subventions en cascade de l'IRA américain.Chaque pays, dans le respect de ses spécificités nationales, décidera donc des technologies à financer avec les recettes de ETS et l’instrument STEP, selon ce schéma de subvention agile et linéaire.J’ai voté pour.

2023/11/21

Le paquet climat imposant une réduction des émissions de 55 % pour 2030, tous les secteurs doivent être mis à contribution à marche forcée. Logique du marché oblige, l’outil privilégié est le système d’échange de quotas d’émissions. Ce texte est la première étape vers l’intégration au marché du carbone du monde agricole, l’un des derniers bastions à résister à son emprise, quoiqu’il soit déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai donc voté contre.

2023/11/21

La Commission propose de réviser la réglementation de l'Union sur les normes de performance en matière de CO2 pour les véhicules lourds afin de réduire les émissions en sortie de pot d’échappement. La proposition du Parlement va dans le sens de celle de la Commission, le texte souhaite une réduction de moitié des émissions de CO2 avant 2035 et une réduction de 90 % d’ici 2040, ce qui équivaut à un bannissement des véhicules à moteur thermiques. Le texte demande aussi 90 % de bus urbains électriques avant 2030 et 100 % avant 2035.Le réflexe des législateurs est de mettre côte à côte les poids lourds et les véhicules légers. De facto, et c’est ce que souhaite intrinsèquement la Commission, tous deux devront être au tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds, qui sont une catégorie bien à part. Leur électrification pose de nombreux défis. Les prix des véhicules électriques lourds sont encore prohibitifs, les coûts de réparation le sont également.J’ai donc voté contre.

2023/11/21

Le rapport d’initiative aborde les défis liés à la mise en œuvre des fonds européens, en mettant l'accent sur des questions telles que la complexité, les changements de réglementation et la nature théorique des orientations de la Commission européenne.Dans l'ensemble, ce rapport d'initiative contient plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie et la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France.J’ai voté pour.

2023/11/21

La procédure d'initiative législative vise à établir un cadre juridique dans les secteurs culturels et créatifs, concernant la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels. Le cadre se compose de propositions d'instruments législatifs, notamment : une directive établissant le statut des artistes et une directive sur des conditions de travail décentes. Le cadre doit couvrir tous les professionnels des secteurs culturels et créatifs, quel que soit leur statut d’emploi.De nouvelles directives ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il faut souligner l’intérêt porté à la liberté artistique, à l’égalité femmes-hommes et à des mesures contre le harcèlement dans les secteurs culturels et créatifs. De plus, la France de par son solide cadre national en la matière ne serait pas impactée.Je me suis abstenue.

2023/11/21

La Déclaration 17 annexée au Tribunal de l’Union européenne rappelle que les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. Ladite déclaration annexe à l’Acte final du traité l'avis du Service juridique du Conseil sur la primauté, daté du 22 juin 2007, selon lequel il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit.Ce rapport appelle à une révision des traités visant à y inclure ce principe afin de légaliser la situation actuelle. Le principe de la compétence de la compétence a été renversé : ce ne sont plus les États membres qui, titulaires en droit international de la souveraineté, disposent d’une compétence générale qu’ils peuvent déléguer à un organe de coopération, mais un ordre constitutionnel nouveau dans lequel ledit organe, et plus précisément l’outil juridictionnel interne à celui-ci, est devenu au titre d’un « esprit » et d’une « primauté » visant à une « union sans cesse plus étroite », le maître de la compétence, définissant les principes que les États n’ont plus que le pouvoir de mettre en œuvre. J’ai donc voté contre.

2023/11/21

Cette résolution arrête la position du Parlement européen en vue de la conférence sur le climat (COP28) qui aura lieu à Dubaï, aux Émirats arabes unis, du 30 novembre au 12 décembre.Les COP se succèdent depuis 25 ans, avec les mêmes revendications, sans aucun résultat. Et il ne peut pas en être autrement à la vue des objectifs fixés (notamment chiffrés), d’autant plus insensés qu’il est impossible de soutenir les ambitions de l’Accord de Paris, en particulier si on choisit de se passer du nucléaire. On hésite entre hypocrisie et inconséquence : les mêmes qui s’inquiètent des dommages faits à l’environnement sont en faveur d’une industrie extractive pour les renouvelables fortement destructrice et qui ne suffira jamais à remplir son rôle. En attendant, le monde consomme toujours plus de charbon, notamment en Asie. J’ai donc fort logiquement voté contre.

2023/11/21

Ce texte est un rapport d’initiative qui justifie son existence en indiquant que, d’après les estimations, 25% des enfants seraient menacés de pauvreté et d’exclusion sociale, et que l’UE se doit donc « d’apporter sa pierre à l’édifice ».Le but du texte est de gommer autant que possible les inégalités dues au milieu social de naissance, en donnant accès aux mêmes conditions, services et chances.Ce texte est, objectivement, une suite de vœux pieux et d’évidences : oui la pauvreté des enfants est un problème, oui il faut y remédier, oui on se doit de leur donner le meilleur. Une fois que ces banalités ont été dites, les demandes tournent finalement en rond : l’UE demande aux États-membres de faire plus dans tous les domaines. Les États n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions à la pauvreté. Le versant ultra-progressiste du texte incite aussi à la prudence.Je me suis abstenue.

2023/11/21

Cette procédure d'initiative examine la mise en œuvre du programme Corps européen de solidarité dans l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, couvrant les années 2021 à 2023. Le programme a succédé au programme Service volontaire européen (SVE), qui faisait partie d'Erasmus + jusqu'à 2018. Le programme a ensuite connu une période pilote de trois ans sous le nom de Corps européen de solidarité 2018-2020.Même si le budget dédié dépasse déjà le milliard d'euros pour le CFP 2021-2027, le rapport le juge relativement modeste, c'est pourquoi le rapport appelle à au moins doubler celui-ci pour la période 2023-2027.En plus de la vision utilitariste du volontariat, le projet du rapport répond aux grands dogmes européistes d’inclusivité et de diversité. La « solidarité européenne » est mise ici au service du projet immigrationniste, par l’obtention facilité de visas et le soutien aux réfugiés.J'ai voté contre.

2023/11/21

Le projet de budget rectificatif vise à ajuster les dépenses, notamment en réduisant les sommes allouées au projet ITER de 280 millions d'euros en crédits d’engagement (CE) et de 264 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en raison de retards. Il diminue les CP pour plusieurs programmes, dont le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds "Asile, migration et intégration", pour un montant total de 3 milliards d'euros.Je suis contre l’idée de mettre plusieurs rectifications du budget dans un même projet de rapport, ce qui met les députés sous le fait accompli. En l’espèce, je suis favorable à la majorité des réductions budgétaires susmentionnées, excepté ITER et le FEDER, et ce malgré les justifications avancées par la Commission. Je suis toutefois opposée à l’augmentation des CE pour la rubrique 7, administration publique européenne.Cependant, l’incidence de ce PRB sur la contribution de la France basée sur le RNB est une diminution de 555,8 M d’€ (555.783.852 €). La contribution de la France passe donc de 26.567.048.921 € à 26.011.265.069 €.J’ai voté pour.

2023/11/22

Cette proposition vise à garantir une approche commune de l'utilisation des technologies modernes dans la coopération judiciaire transfrontalière et à améliorer l'accès à la justice ainsi que l'efficacité des flux de communication inhérents à la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes dans les affaires transfrontalières.Elle vise ainsi à rendre les systèmes judiciaires plus efficaces en allégeant la charge administrative, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en rendant la communication plus sûre et plus fiable et en automatisant partiellement le traitement des affaires.Large consensus dans notre groupe et parmi les autres groupes sur cette coopération judiciaire. Il est notable que le passage au numérique doit ici s’accompagner d’une amélioration de l’accès à la justice mais aussi de l’efficacité, de la qualité et la transparence des systèmes judiciaires.Il est d’ailleurs demandé de respecter les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données (droit à un accès effectif à la justice, droit à un procès équitable, principe de non-discrimination, droit au respect de la vie privée et familiale et droit à la protection des données à caractère personnel). Idem pour les droits procéduraux.J’ai donc voté pour.

2023/11/22

Makro Cash & Carry Belgium NV (Makro NV) exploitait onze magasins de denrées alimentaires et de produits non alimentaires ouverts aux professionnels des services de restauration (sous la marque Metro) et six magasins ouverts à la clientèle générale (sous la marque Makro). Après plusieurs années de difficultés financières et de baisse des ventes, Makro NV a introduit une demande de réorganisation judiciaire en 2022. Les licenciements sont le résultat de l’absence d’offre solide de reprise de la marque Makro et de la faillite qui s’en est suivie.La Belgique a présenté cette demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements de l’entreprise Makro NV, dans le secteur économique relevant de la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles), la période de référence pour la demande s’étendant du 10 janvier 2023 au 10 mai 2023.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 431 travailleurs, provoqué par la faillite de la marque Makro NV. Les conditions d’utilisation du fond semblent tout à fait conformes.J’ai voté pour.

2023/11/22

Le Journal officiel de l’Union européenne est la publication officielle des actes juridiques de l’UE, des autres actes et des informations officielles des institutions, organes et organismes de l’Union. Depuis 2013, seule l'édition électronique du Journal officielle publiée sur le site EUR-Lex fait foi et produit des effets juridiques. Dans cette recommandation, il s'agit d'entériner la solution à un cas particulier, seule exception à la règle qui veut qu'uniquement le Journal Officiel électronique fasse foi, c'est lors d'une coupure exceptionnelle des serveurs informatiques de l'Office des publications. Dans ce cas, seule l'édition papier produisait des effets juridiques et l'édition électronique n'était publiée qu'à titre informatif.Dans le cadre de ce changement accentuant la sécurité juridique, il est à parier que ses concepteurs craignent des attaques informatiques et autres piratages et veulent donc renforcer l'usage du Journal officiel, ce que je ne peux que soutenir. J’ai donc voté pour.

2023/11/22

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a notamment pour mission de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement 2019/1896 sur les garde- frontières et les garde-côtes, y compris par le déploiement opérationnel éventuel d'équipes de gestion des frontières dans les pays tiers, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et sous réserve de l'accord de ce pays tiers.La proposition de la Commission vise donc à conclure formellement cet accord afin, via le déploiement au Monténégro d'équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens, de renforcer des contrôles sur le territoire monténégrin qui auraient une incidence positive sur la gestion des frontières extérieures de l'Union et des frontières du Monténégro lui-même. Sans cet outil, seuls des déploiements bilatéraux par les États membres pourraient être utilisés pour de tels contrôles face à un nombre important de migrants cherchant à transiter par ce territoire. J'ai donc voté pour.

2023/11/22

Ce texte est présenté comme un accord dit de nouvelle génération, car il intègre plusieurs dimensions perçues comme socialement bénéfiques: intégration des accords de Paris et du pacte vert, passages spécifiques sur les Maoris, possibilités de sanctions commerciales en cas de non-respect des accords de Paris. La Commission envisage une augmentation de 30 % de nos échanges avec la Nouvelle-Zélande.Ce toilettage médiatique ne peut pas faire oublier la réalité concrète de l’accord. Un pays de 5 millions d’habitants voit son accès au marché européen de 448 millions de consommateurs largement accru. Par ailleurs, 20 000 km, et 40 jours de mer, séparent la Nouvelle-Zélande de l’UE, ce qui anéantit de facto toute prétention à une présentation écologique du texte. C’est une aberration agricole puisque l’agriculture européenne est ouverte à tous les vents d’une concurrence débridée, avec l’importation renforcée de viandes ovine et bovine, lait, fromage, beurre, pommes, kiwis et tant d’autres: 38 000 tonnes de viande ovine, 10 000 tonnes de viande bovine, 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de lait en poudre.J’ai évidemment voté contre cet énième traité absurde.

2023/11/22

Ce texte est présenté comme un accord dit de nouvelle génération, car il intègre plusieurs dimensions perçues comme socialement bénéfiques: intégration des accords de Paris et du pacte vert, passages spécifiques sur les Maoris, possibilités de sanctions commerciales en cas de non-respect des accords de Paris. La Commission envisage une augmentation de 30 % de nos échanges avec la Nouvelle-Zélande.Ce toilettage médiatique ne peut pas faire oublier la réalité concrète de l’accord. Un pays de 5 millions d’habitants voit son accès au marché européen de 448 millions de consommateurs largement accru. Par ailleurs, 20 000 km, et 40 jours de mer, séparent la Nouvelle-Zélande de l’UE, ce qui anéantit de facto toute prétention à une présentation écologique du texte. C’est une aberration agricole puisque l’agriculture européenne est ouverte à tous les vents d’une concurrence débridée, avec l’importation renforcée de viandes ovine et bovine, lait, fromage, beurre, pommes, kiwis et tant d’autres: 38 000 tonnes de viande ovine, 10 000 tonnes de viande bovine, 15 000 tonnes de beurre, 25 000 tonnes de fromage, 15 000 tonnes de lait en poudre.J’ai évidemment voté contre cet énième traité absurde.

2023/11/22

Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation, elle aussi électronique, pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent.La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de «percepteur présumé». Pour simplifier les règles, le rapport propose également la création d’un système d’enregistrement unique pour renforcer le guichet unique déjà existant.La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, dans lequel la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soient victimes d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2023/11/22

Le rapport contient l’introduction d’une obligation de déclaration électronique afin de standardiser les informations reçues par les autorités fiscales et l’imposition d’une facturation elle aussi électronique pour les opérations transfrontières qui sont les plus fraudées et bénéficient donc au crime organisé ainsi qu’au blanchiment d’argent.La question de l’adaptation à l’économie des plateformes est également traitée en responsabilisant davantage les grosses plateformes dans la perception de la TVA par l’introduction d’une notion de «percepteur présumé».Pour simplifier les règles, le rapport propose également la création d’un système d’enregistrement unique pour renforcer le guichet unique déjà existant.La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, où la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soient victimes d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient.J’ai voté pour ce texte.

2023/11/22

Ce rapport a la particularité de prendre des dispositions spécifiques sur les importations de biens et de services via le commerce électronique. Il met notamment fin à une exonération de TVA pour les paniers inférieurs à 22 euros depuis un pays tiers. Jusqu’ici, le guichet unique pour la TVA n’était accessible que pour les achats dont le montant était supérieur à 150 euros, cette limitation est désormais supprimée.Le rapport étend également le «régime particulier» et permet désormais aux opérateurs postaux, aux transporteurs express, aux agents en douane et aux autres opérateurs qui remplissent des déclarations d’importation pour le compte de l’acquéreur de déclarer et de verser mensuellement la TVA perçue sur ces importations.Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée, car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2023/11/22

Les problèmes que posent l’application du principe de précaution au monde agricole diminuent la compétitivité des entreprises agricoles françaises. Leur imposer des normes supplémentaires dans des délais relativement courts (diminution de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques en 2030) relève de l’impossible. Par ailleurs, la création d’un registre central européen risque de montrer du doigt les utilisateurs de pesticides, empiétant sur les compétences des États. Ce règlement procède de la stratégie « De la ferme à la table » à laquelle je me suis opposée. J’ai donc voté contre ce texte.

2023/11/22

Il s’agit ici d’un texte sur l’économie circulaire qui vient actualiser la législation en vigueur sur les emballages et déchets d’emballages, en l’adaptant aux volontés du Pacte vert.Ce texte a suscité un lobbying intense et des critiques sur l’étude d’impact commandée par la Commission favorisant les emballages plastiques réutilisables. Il est essentiel, avec de tels enjeux économiques, et dans un contexte d’inflation alimentaire, de s’assurer, par des études d’impact régulières, que ces mesures règlementaires ne vont pas aggraver la situation et ne vont pas porter un grave préjudice à certaines filières. Enfin, avec la loi AGEC, la France dispose déjà de mesures comparables voire supérieures aux ambitions du règlement européen (par exemple sur l’interdiction des emballages en plastique à usage unique) et cherche à protéger ses acquis en évitant que des règles nationales plus ambitieuses, et donc des investissements importants, soient remis en cause par l’harmonisation de la Commission. J’ai voté contre cette proposition de règlement.

2023/11/22

Des règles des droit administratif codifiées existent dans les États membres, et il est ubuesque de constater que ce n’est guère le cas dans l’Union, au vu de la mosaïque que nous constatons au niveau des institutions. Excès ou manques, les problèmes sont innombrables pour que la bonne marche de l’administration européenne se fasse. Ce texte plein de bonnes intentions pourrait servir de feuille de route pour améliorer enfin la lisibilité pour les citoyens et la bonne marche de l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser. Un droit européen de la procédure administrative tenant compte notamment des progrès de la numérisation est donc le bienvenu.J’ai voté pour.

2023/11/22

Ce rapport fait suite à la résolution du Parlement du 9 juin 2022 et réitère l’appel du Parlement et invite le Conseil de l’Union européenne à soumettre immédiatement et sans délibération les propositions au Conseil européen, et ce afin de convoquer une convention, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l’article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l’Union européenne. Sorte de compilation des pires propositions fédéralistes du Parlement, ce rapport reprend ainsi la quasi-totalité des idées et politiques auxquelles je me suis opposée au cours de cette mandature. Si le texte n’est qu’un rapport d’initiative comme les autres, et que les demandes du Parlement quant aux traités représentent un vieux marronnier de la politique européenne à l’approche des élections, ces propositions témoignent néanmoins d’une certaine accélération de l’agenda fédéraliste et d’une fuite en avant en s’attaquant à la souveraineté des États dans tous les domaines.J’ai donc voté contre.

2023/11/22

Par atavisme anti-Frontex, le rapporteur a posé une série de conditions qui ne sont pas sans légitimité mais qui si elles devaient être toutes appliquées à la lettre, videraient largement la présence de Frontex sur place de toute substance et de toute utilité. Le drame est qu’une fois de plus, loin des discours martiaux sur la mission de Frontex et sur la dimension extérieure des contrôles aux frontières européennes, le PPE se soit laissé embarquer dans cette opération de sabotage de l’une et de l’autre. J’ai donc voté contre.

2023/11/22

Même si j’ai toujours refusé d’accorder de nouvelles compétences en matière de défense à l’Union européenne et que je me suis toujours opposée aux textes relatifs à la boussole stratégique afin de préserver notre souveraineté en matière de défense, j’estime que l’industrie spatiale a toujours été « européenne » en atteste la réussite des projets Ariane et Airbus. En ce qui concerne le spatial, la France est actuellement en pointe dans ce secteur où ses entreprises pèsent 37 milliards d'euros et 32 000 emplois directs, et disposent de la base de lancement de Kourou. Ce texte est donc intéressant, un renforcement européen peut être une opportunité politique et économique importante pour la France en privilégiant la commande européenne (où la France est dominante) et la création d'emplois en Métropole (y compris en Guyane), avec à la clé un poids décisionnaire accru pour notre pays. Le spatial français étant déjà européen, il est préférable de s’orienter vers une autonomie stratégique européenne avec la France en premier plan que vers une dépendance vis-à-vis de la Russie et des États-Unis. J’ai donc voté pour.

2023/11/23

Ce rapport est une synthèse des résultats des délibérations et des pétitions transmises à la commission des pétitions durant l’année 2022.Il n’appelle pas de commentaires particuliers. Comme les années précédentes, j’ai voté en sa faveur.

2023/11/23

Le rapport est exhaustif et comprend donc des parties plus ou moins acceptables en fonction des Commissions concernées. On en tire cependant la conclusion que l’accord de coopération fonctionne relativement bien et que le Parlement s’en réjouit. Malheureusement, on y sent encore des rancœurs à cause du Brexit mais également des dérives sur les questions migratoires et des pressions pour l’application des décisions de la CEDH pour les migrations.Si nous reconnaissons que depuis le cadre de Windsor, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni s’améliorent, nous ne pouvons pas soutenir un rapport qui cherche à s’ingérer dans la politique migratoire du Royaume-Uni et utilise le couperet de la CEDH pour pousser à toujours plus d’immigrations dans le Royaume.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/11/23

Le rapport plaide pour une meilleure répartition de l’aide humanitaire de l’Union européenne au profit, notamment, des « crises oubliées », qui doivent se voir consacrer 15 % du budget annuel initial de l’Union européenne. En filigrane, il pointe du doigt la focalisation sur la crise en Ukraine au détriment d’autres zones affectées par des conflits.Le rapport préconise également davantage de planification de l’aide humanitaire par le biais de mécanismes d’alerte ainsi qu’un recours accru aux acteurs locaux qui doivent pouvoir bénéficier des fonds avec une flexibilité accrue.On retrouve également les mentions traditionnelles relatives au genre.La critique relative à la négligence des crises oubliées dans le cadre de l’action humanitaire est pertinente dans le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine.L’appel à l’augmentation de l’aide humanitaire ne permet pas de soutenir ce texte, mais les remarques pertinentes qui y sont formulées s’agissant de la priorisation des besoins et de l’anticipation incitent à sa considération.Je me suis donc abstenue.

2023/11/23

La rapporteure s’inquiète de ce que la dimension sociale puisse être oubliée durant la transition écologique engagée par l’UE. Selon elle, les textes comme le pacte vert, l’Année européenne des compétences ou encore le règlement pour une industrie à zéro émission nette sont autant d’opportunités de développer des emplois stables, bien payés, effectués dans des conditions décentes, et avec une implication à tous les niveaux des syndicats et partenaires sociaux.La raison d’être de ce texte n’est pas infondée : la transition écologique, telle qu’elle est engagée, va bouleverser notre rapport au travail, notre façon de travailler et le type d’emplois disponibles. Se poser la question de la suite, et de comment tirer au mieux parti de cette transition est donc légitime. Le problème, ce sont les conclusions auxquelles ils arrivent, puisque leurs solutions passent toutes par le « tout européen ».J’ai tout de même voté en faveur.

2023/11/23

Le rapport formule des constats hélas véridiques que nous déplorons. Il liste de nombreuses propositions d’ordre assez générales, mais sans rentrer dans la faisabilité à court terme.Nous ne pouvons que nous accorder sur la nécessité de maintenir des services publics de qualité dans les zones rurales, l’accroissement de l’aide pour les transitions numériques aux régions les plus défavorisées, la meilleure prise en compte des problèmes insulaires, la nécessité d’attirer des enseignants dans les zones rurales etc.En revanche, plusieurs passages sur l’apport des migrations peuvent nous inciter à ne pas le soutenir. Même si les appels à la main d’œuvre étrangère et à la mobilité se font essentiellement au sens intra UE, certains passages réclament davantage de reconnaissance mutuelle des compétences, les besoins de législation en faveur de l’immigration légale, les bienfaits des migrations etc.Nous savons que le gouvernement français a déjà envisagé, sous plusieurs majorités, de repeupler les campagnes avec des migrants, et il n’est pas nécessaire d’encourager ces réflexions.Le texte formule également quelques propositions contestables, comme l’effectivité du droit au logement.Pour résumer, force est de constater que ce texte est implicitement immigrationniste.J’ai donc voté contre.

2023/11/23

Les pollinisateurs font partie intégrante d'écosystèmes sains. Sans eux, de nombreuses espèces végétales déclineraient et finiraient par disparaître, de même que les organismes qui en dépendent, ce qui pourrait avoir de graves conséquences écologiques, sociales et économiques. Environ 80 % des espèces cultivées et des plantes à fleurs sauvages dépendent de la pollinisation animale. Le 24 janvier 2023, la Commission européenne a présenté une révision de l’initiative de l’Union européenne sur les pollinisateurs datant de 2018, pour inverser le déclin alarmant des insectes pollinisateurs sauvages en Europe d’ici 2030. Dans sa finalité, la disparition des abeilles entraînera donc avec elle l’emploi de plus de 60 000 personnes sur le sol français.Ce texte reprend une grande partie des amendements que j’ai déposés notamment sur les corridors écologiques permettant une meilleure circulation des espèces. Le texte reconnaît l’importance des différentes strates (locales jusqu’aux États) dans la prise en compte des pollinisateurs. Le texte met en avant l’importance de ces espèces dans l’économie et dans l’impact qu’elles ont sur le milieu agricole.J’ai voté pour cette résolution.

2023/11/23

Ce rapport analyse l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions européennes. Le principe de subsidiarité est une règle de répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. En dehors de ses domaines de compétence exclusive, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États. Le principe de proportionnalité dispose quant à lui que les moyens mis en œuvre par l’Union pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire. Ces principes sont garantis par l’article 5 du traité sur l’UE (TUE).Ce texte est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME.

2023/11/23

Chaque année, la Commission publie un rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union au cours de l’année précédente. Le rapport passe en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’Union par les États membres et les mesures préconisées par la Commission. Le rapport présente les enquêtes et les procédures en manquement les plus importantes engagées par la Commission dans le cadre de ses priorités politiques, les procédures EU Pilot et les plaintes par domaine d’action et par État membre.Le rapport marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi la dérive autoritaire de l’Union européenne.J’ai évidemment voté contre.

2023/11/23

Cette directive révise les normes concernant la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait, etc.) afin de s’adapter aux nouvelles pratiques de consommation et de pallier les défauts des précédentes législations dus à l’évolution du marché.Dans l’ensemble, le texte renforce la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses. Néanmoins, l’aspect politique du texte concerne le miel. L’Union européenne produit chaque année 250 000 tonnes de miel, à partir des 17 millions de ruches entretenues par les 600 000 apiculteurs européens. Mais cela ne suffit pas; l’Union européenne importe 40 % de son miel. Le premier pays d’importation est la Chine, le deuxième était l’Ukraine avant la guerre. Or l’UE estime que 30 à 50 % du miel importé est frauduleux, car le miel est souvent coupé à l’eau et/ou au sirop de glucose. En renforçant l’obligation d’effectuer des contrôles et en instaurant une traçabilité plus stricte, ce texte permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale des pays extra-européens. Il garantit donc un certain protectionnisme et préserve la production des apiculteurs européens.Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour.

2023/12/12

La proposition de la Commission établit un cadre pour le système de redevances de l’Agence européenne des médicaments. Conformément au règlement (CE) nº 726/2004, les redevances et les droits font partie des recettes de l’Agence, et les modifications ultérieures imposent à la Commission de proposer, le cas échéant, des mises à jour du cadre réglementaire des redevances pour les médicaments à usage humain et vétérinaire.Renforcer l’EMA n’était pas forcément la stratégie la plus évidente pour empêcher un futur fiasco dans la gestion de crise sanitaire, l’autre Agence (ECDC) aurait peut-être été plus pertinente. Cela étant dit, puisque choix fut fait de renforcer l’EMA, le résultat n’est pas mauvais: le rôle des États membres et des acteurs industriels de santé reste clé, puisque que ce sont eux qui se chargent de faire remonter les informations. Ils sont également tous consultés et pris en compte dans l’élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux critiques, l’EMA n’ayant qu’un rôle de ‘centralisateur’.Je me suis abstenue sur ce texte.

2023/12/12

Une reconnaissance professionnelle a pour objectif d’accéder dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, à la même profession que celle pour laquelle on est qualifié dans son État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Ce système vise exclusivement les professions réglementées.Le contenu du programme a été élaboré en concertation avec des experts des autres États membres et les cours de mise à niveau ont été conçus pour combler les lacunes recensées.Les infirmiers exerçant en France comptent peu de diplômés d’un autre État membre de l’Union européenne, malgré l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Pourtant, au sein de l’Union européenne, les infirmiers représentent la population la plus mobile, avec 10 179 demandes de reconnaissance mutuelle automatique recensées. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2023/12/12

Ici, la proposition du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille permet de traiter une affaire qui a débuté en 2016, sur la demande de l'Algérie, de démarrer des négociations pour un accord bilatéral en matière commerciale et civile.Même s'il ne s'agit que d'un acte procédural et qu'il n'y a pas lieu de s'opposer, d'autant plus que c'est la France qui en fait la demande, je constate le l’implication de l'Union concernant des accords bilatéraux et internationaux touchant des États membres et l'attribution vastes de compétences exclusives de l'Union. D'un côté, je me réjouis de pouvoir traiter enfin ces questions de coopération judiciaire concernant le droit de la famille même si cela se fait sous tutelle avec de l'UE et moyennant bon nombre de conditions. J’ai toutefois voté pour.

2023/12/12

La pandémie de COVID-19 et la crise énergétique ont mis en évidence les dépendances structurelles de l'Union en matière d'approvisionnement essentiel au fonctionnement de nos industries, dénoncées de longue date par le Rassemblement national. De nombreux secteurs industriels stratégiques, dont ceux des énergies renouvelables, du numérique, de l’aérospatiale, de la défense et de la santé, ne peuvent fonctionner sans l’utilisation de terres rares. Or, dans ces domaines, l’Union dépend presque entièrement des importations en provenance d’un nombre très limité de pays fournisseurs.Si elle conserve les défauts du texte voté en septembre dernier (ex: prééminence de la Commission, notamment dans le cadre de négociation de partenariat avec les pays tiers), cette proposition se révèle plus respectueuse des intérêts des États et un peu moins dirigiste que sa version précédente, tout en permettant toujours d’amoindrir nos dépendances aux importations et d’encourager un certain degré d'autonomie. Ce faisant, elle sert les intérêts d'entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises, tout en constituant un aveu d’échec de l'Union, qui se voit contrainte d'assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie, justifiant ainsi les critiques formulées par le RN depuis des années.J’ai donc voté pour.

2023/12/12

Le 4 avril 2023, la Commission européenne a annoncé la déclaration sur les petits réacteurs modulaires (SMR) de l’Union Européenne à l'horizon 2030. Face à une forte concurrence internationale, l'Union entend être à l'avant-garde des nouveaux développements, assurer une chaîne de valeur industrielle européenne tout en étant à la pointe des normes de sécurité et de radioprotection pour les SMR. Pour assurer le leadership et l'indépendance stratégique de l'Union en matière de SMR, il est nécessaire de soutenir les meilleures normes réglementaires et institutionnelles, d'améliorer la gestion des ressources humaines, de rendre les carrières nucléaires plus attrayantes, d'optimiser l'utilisation des infrastructures de recherche nucléaire et de stimuler l'émergence de conceptions européennes de SMR.Ce rapport va tout à fait dans le bon sens et soutient une technologie clé pour la France et son parc nucléaire. J’ai voté pour ce texte.

2023/12/12

La santé mentale est une composante essentielle de la santé et du bien-être en général et, comme d'autres aspects de la santé, elle peut être affectée par une série de facteurs socio-économiques et environnementaux qui doivent faire l'objet de stratégies globales. Les sociétés sont en constante évolution, confrontées à des crises fréquentes.Même si le fond du texte possède des éléments positifs comme la défense de la jeunesse post COVID, l’inclusion des personnes souffrantes dans la société ou encore une meilleure prise en compte de ces nombreuses maladies, nous ne pouvons pas admettre que la Commission souhaite s’accaparer encore une fois une des compétences des États membres.Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative qui comporte des éléments positifs mais laisse la porte ouverte à une future Europe de la Santé, principe que nous refusons.

2023/12/12

L'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) est depuis 2021 le principal instrument d’action extérieure de l’UE. Il a entre autre pour but d’aider les pays en développement à surmonter les défis qui sont les leurs, et atteindre les engagements internationaux que l'Union à prise.Le texte ne mentionne quasiment pas le volet migratoire. Finalement, nous avons droit à la rhétorique habituelle sur la conditionnalité de l’aide au respect des Droits de l’homme, la protection de l’état de droit, la dénonciation de certains acteurs géopolitiques et une prise de position pour l’élargissement à l’Ukraine et aux Balkans. J’ai évidemment voté contre ce texte qui pousse l’aide européenne à 92,8 milliards d’euros pour Team Europe en 2022 soit une augmentation de 30% depuis 2021.

2023/12/12

L’économie numérique est une économie de l’attention, où le fait de capter et de maintenir longuement des utilisateurs sur une plate-forme permet d’augmenter l’exposition publicitaire, la récolte de données et l’activité générale.Cependant, ces modèles, même lorsqu’ils ne sont pas volontairement orientés, ont pour effet une surexposition aux écrans et à l’immédiateté qui engendre chez les usagers des effets néfastes scientifiquement prouvés, notamment chez les jeunes, et qui s’apparentent à de la dépendance : usage passif et permanent des réseaux, sentiment de malaise en leur absence, hausse des problèmes mentaux, carences du développement cérébral, déficit marqué de l’attention, impulsivité accrue, troubles de l’apprentissage et de la mémoire, sentiment de pression allant jusqu’à l’épuisement, retrait de la vie sociale, carence en stimuli extérieurs, etc tous facteurs qui s’observent chez un adolescent sur quatre et font de la dépendance au numérique l’une des cinq principales causes de troubles mentaux chez les jeunes.Le rapport s’empare d’un aspect négligé et crucial de la course à la numérisation dans le monde. Il suggère à la Commission des pistes qui traitent le problème de front et donneront lieu à des propositions législatives plus souples.J’ai donc voté pour.

2023/12/12

Les décisions de l’UE sur la neutralité carbone à horizon 2050 et sur l’abandon des véhicules thermiques neufs en 2035 bouleversent l’économie de nombreuses régions dont les industries sont liées soit à l’extraction de matières premières fossiles, soit au marché automobile. Le rapport se concentre sur la nécessité d’adapter les fonds structurels aux conséquences de la transition verte afin d’accompagner plus particulièrement les régions les plus dépendantes de l’industrie automobile.Le focus sur la filière automobile que propose le rapport est une conséquence parfaitement justifiable de la décision historique et controversée de l’UE de supprimer en 2035 la commercialisation de voitures thermiques, avec la réorganisation colossale de la filière que cela implique. Utiliser les fonds de la transition juste pour aider cette large filière n’est pas absurde, d’autant que la France compte encore divers sites de production (Sochaux, Hambach, Valenciennes) et équipementiers (Valeo, Faurecia). Même si de nombreux critères restent à définir, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/12/12

Ce texte soulève plusieurs craintes eu égard des enjeux de libertés individuelles et collectives, tout spécialement en ce qui concerne la gestion de données et leur utilisation. Les principales préoccupations concernent la protection de la vie privée et de la sécurité des données. On peut craindre que la création d'un espace européen des données de santé ne facilite la collecte de données de santé à grande échelle et leur utilisation à des fins autres que celles ayant trait au seul domaine de la santé.Le texte s’inscrit pleinement dans la logique d’élargissement des prérogatives européennes, ici en matière de santé, et assume de constituer un jalon essentiel dans une future « Union européenne de la santé ». Par ailleurs, ce projet pose la question de la souveraineté numérique car le projet sera en toute vraisemblance hébergé par Microsoft Azure, solution cloud de Microsoft.Les trop nombreuses lacunes, imprécisions et orientations du texte sur les aspects de dépassement des compétences nationales, de liberté individuelle, de consentement de l’utilisateur et de bonne maîtrise des données ont fait que j’ai voté contre ce texte.

2023/12/13

Pour tenir compte de l’inflation des dernières années, la Commission a adopté le 17 octobre dernier un acte délégué à la directive 2013/34/UE pour adapter certains seuils permettant de définir la notion de micro, petite, moyenne ou grande entreprise. La directive en question définit les obligations en termes de documentation comptable pour les entreprises, et établit différentes exigences en matière de précision, présentation ou encore audit des comptes en fonction de leur taille.La réduction de la charge administrative pour les PME est un leitmotiv de la Commission et par ailleurs une nécessité que nous rappelons fréquemment, face à la complexité bureaucratique croissante, qu’elle soit ou non imposée par Bruxelles. Demander un relèvement supplémentaire des seuils irait en ce sens, mais probablement au détriment de la qualité de l’information comptable. L’introduction d’un mécanisme flottant créerait quant à lui une certaine insécurité juridique pour les entreprises voire s’avèrerait contre-productive. J’ai donc voté contre cette objection.

2023/12/13

Ce rapport présente à juste titre les relations entre l’Union européenne et le Japon comme étant très positives. En effet, pour la France, le Japon est un « partenaire d’exception » le plus important dans la zone indopacifique tant sur le plan sécuritaire que sur le plan commercial, de recherche et de la technologie. Il est donc primordial de maintenir de bonnes relations. Le texte rappelle le rôle déterminant du Japon dans la préservation de la stabilité régionale et salue ses efforts diplomatiques visant à apaiser les tensions avec la Chine, ce que nous soutenons.Cependant, le texte va bien plus loin qu’émettre un simple constat sur les relations bilatérales et tente d’imposer au Japon des réformes internes, telles que l’abolition de la peine de mort. De plus, il produit plusieurs recommandations dans le domaine sécuritaire que nous ne pouvons soutenir, notamment l’extension voilée de l’O.T.A.N. et la liberté de navigation dans la zone indopacifique. Bien que ce texte reste mesuré, nous ne pouvons le soutenir en opposition à la vision biaisée et idéologique de la politique étrangère du Parlement européen.Je me suis abstenue.

2023/12/13

Malheureusement, les statistiques sur les enfants privés de liberté dans le monde sont souvent difficiles à recueillir en raison de divers facteurs tels que le manque de transparence ou l’existence de définitions variables de la privation de liberté.Ce rapport met en lumière les détentions parfois inhumaines des enfants dans le monde et les nombreux abus dont ils sont victimes (mariage forcé, exploitation sexuelle, enrôlement forcé, etc.). Nous soutenons cet engagement honorable. Cependant, nous ne pouvons soutenir totalement ce texte en raison de son volet migratoire, qui est contraire à notre ligne et aux intérêts sécuritaires des États membres. En effet, le contexte sécuritaire en Europe montre que la délinquance des mineurs devient de plus en plus violente et récurrente. C’est pourquoi notre mouvement, contrairement au texte, soutient l’abaissement de la majorité pénale et la multiplication des centres éducatifs fermés. Enfin, le retour de tous les enfants de djihadistes sur le sol européen constitue un risque sécuritaire trop important. Le rapatriement ne doit se faire qu’au cas par cas. L’abstention est donc recommandée.Je me suis abstenue.

2023/12/13

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, du règlement sur les matières premières critiques ou encore de la proposition de règlement relative au travail forcé.S’ajoute à ce tableau le Global Gateway, nouveau programme européen visant à concurrencer la « route de la soie » chinoise, notamment en mettant l’accent sur les projets d’infrastructures ou énergétiques.Le rapport prône des partenariats entre les pays en développement où se trouvent des industries minières et extractives et l’Union européenne, afin de contribuer notamment au respect des droits de l’homme et des droits des populations locales. Le travail des enfants est, à juste titre, abordé parmi les sources de préoccupation.Malgré sa bonne volonté, ce texte propose un ensemble de mesures trop contraignantes, et rejoint le texte sur le devoir de vigilance qui a été rejeté par la délégation RN.J’ai donc voté contre.

2023/12/13

Selon l’UNESCO, environ 244 millions d’enfants et de jeunes sont déscolarisés dans le monde, les filles étant particulièrement affectées.Le taux d’achèvement de la scolarisation en primaire est de 63 % pour l’Afrique sub-saharienne, contre 87 % au niveau mondial (paragraphe K). S’y ajoutent des lacunes dans l’éducation fournie : par exemple, en Afrique subsaharienne, 9 enfants sur 10 ne savent pas lire à l'âge de 10 ans, même si la plupart d'entre eux sont scolarisés.Que le rapport plaide pour une proportion fixe de l’aide humanitaire allouée à l’éducation ne pose pas problème, tout du moins à budget global constant. Cela peut être même positif, concernant par exemple l’essor de la langue française. Cependant, un des inconvénients de ce texte tient au cheval de bataille habituel du rapporteur : à savoir, l’inclusion accrue des organisations de type confessionnel parmi les bénéficiaires des subsides de l’Union européenne.Or, l’expression est ambiguë, puisqu’elle pourrait englober des organisations de sensibilité islamique et non pas seulement des congrégations chrétiennes, notamment l’Église catholique - qui est très active dans le domaine éducatif en Afrique.Je me suis abstenue.

2023/12/13

Les maladies non transmissibles (MNT), également appelées maladies chroniques, ont tendance à être de longue durée et sont le résultat d’une combinaison de facteurs génétiques, physiologiques, environnementaux et comportementaux. Les principaux types de MNT sont les maladies cardiovasculaires (comme les infarctus du myocarde et les accidents vasculaires cérébraux), les cancers, les maladies respiratoires chroniques (comme la bronchopneumopathie chronique obstructive, ou BPCO, et l’asthme) et le diabète.Malgré que ce texte ne souhaite rien de plus qu’une mise en place future de l’Europe de la Santé, ce rapport démontre qu’il existe de réels enjeux à traiter rapidement ces maladies pour les sociétés futures. Cela impact grandement nos économies. Nous avons défendu des amendements comme une meilleure prise en charge des dépistages, un renforcement des établissements dans les zones de déserts médicaux, une meilleure prise en charge des patients et une meilleure rémunération des soignants. Ces points principaux sont repris dans des compromis.Je me suis donc abstenue.

2023/12/13

Notre mouvement constate et dénonce régulièrement l’asservissement de l’Union européenne aux États-Unis. Ce rapport sur les relations euro-américaines le confirme. Sur 16 pages, il présente l’Europe comme une région faible qui ne peut exister dans le monde sans son protecteur américain. Il passe évidemment sous silence les innombrables actes hostiles des États-Unis à l’égard de leurs prétendus « partenaires européens » et présente, malgré tout cela, les États-Unis comme les champions de la stabilité, de la démocratie et de la paix du monde.Ce rapport présente les États-Unis comme les meilleurs alliés de l’Europe, et en gardiens des « valeurs » libérales face aux régimes autoritaires, à l’extrême-droite et aux menaces de déstabilisation globale, ceci, alors que les États-Unis sont les plus grands fauteurs de guerre du monde, qui n’ont connu, sur les 240 ans de leur Histoire, que 17 années sans faire la guerre quelque part, qui ne cessent d’organiser partout l’ingérence, la pression, la déstabilisation, la subversion, voire la guerre, directe ou par procuration.Les États-Unis réfléchissent en terme d’intérêt et de puissance et ils utilisent l’U.E. pour atteindre leurs objectifs de politique étrangère.Ainsi, j’ai voté contre.

2023/12/13

Ce règlement fait partie de la stratégie pour développer les transactions transfrontalières au sein du marché intérieur. Le règlement aborde spécifiquement le problème du blocage géographique et vise à répondre à ce qui est considéré comme des discriminations pour les clients, lorsque ceux-ci ne peuvent pas acheter un produit ou un service en ligne sur la seule base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. Il interdit les restrictions géographiques. Ce règlement ne s’applique pas à des secteurs tels que les services audiovisuels, les services financiers de détail, les services dans le domaine des transports ou les services de communications électroniques.Même si nous pouvons avoir des doutes sur la qualité des œuvres culturelles au plan national, et même si nous pouvons partager les critiques de la Cour des comptes adressées au Centre national du cinéma, nous protégeons aussi notre exception culturelle contre toute demande d’inclusion du secteur dans le règlement. En dépit de cela, les mesures établies dans ce règlement, en voulant favoriser les transactions transfrontalières, permettent d’une certaine manière de favoriser également le pouvoir d’achat des consommateurs.Je me suis abstenue.

2023/12/13

Cette objection s’oppose à la décision de la Commission européenne de réhausser les niveaux de tolérance du fipronil, un insecticide et biocide utilisé dans le traitement des animaux (traitement anti-poux et acariens) et dans la conservation des cultures. À la suite d’un avis de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), la Commission propose ainsi de réhausser du double actuel les niveaux maximums résiduels dans la canne à sucre, et de six fois le niveau actuel concernant les résidus dans la graisse bovine, la graisse de mouton et la graisse de chèvre.Il faut tout d’abord noter que la France limite drastiquement l’usage du fipronil. Ensuite, il est d’usage au sein de la délégation de favoriser le principe de précaution, tant que l’innocuité des substances n’a pas été prouvée.J’ai donc voté pour.

2023/12/14

Cette objection s’oppose à la proposition de règlement du Conseil qui souhaite faire passer les limites de tricyclazole dans le riz importé de 0,01 à 0,09 mg/kg. Le tricyclazole est un fongicide utilisé dans la prévention de la pyriculariose du riz, une maladie aussi appelée «brûlure du riz» qui touche les feuilles et les tiges et peut engendrer d’importantes pertes de rendement.Cette objection ne vise pas à interdire l’usage du tricyclazole au sein de l’UE, vu que c’est déjà le cas, mais à protéger les frontières sanitaires de l’Union européenne. À noter qu’en commission ENVI, alors qu’une large majorité a voté en faveur de cette objection PPE, la même objection déposée par ECR et ID a été rejetée. Elle rajoutait pourtant à juste titre que cette décision de la Commission engendrerait une situation d’inégalité entre les limites imposées aux fermiers européens et celles des pays exportateurs vers l’Europe. Au-delà des préoccupations légitimes sur le principe de précaution sanitaire, ce point économique est crucial.J’ai donc voté pour.

2023/12/14

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Cette demande est formulée par le groupe pharmaceutique suisse Syngenta. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour.

2023/12/14

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, de produits consistant en ce colza ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.J’ai donc voté pour.

2023/12/14

Selon la Commission, en raison de l’absence de dispositions de l’Union sur la compétence internationale et la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontalières et sur la reconnaissance de la filiation entre les États membres, les familles peuvent rencontrer des difficultés pour faire reconnaître la filiation de leurs enfants lorsque par exemple elles déménagent dans un autre État membre. Cette non-reconnaissance pourrait avoir des conséquences négatives sur les droits des enfants.Par conséquent, la proposition estime nécessaire de rassembler les règles communes relatives à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance ou, le cas échéant, à l’acceptation des décisions de justice et des actes authentiques en matière de parentalité et de créer un certificat européen de parentalité.Cette proposition ne constitue qu’une méthode de contournement du droit en obligeant indirectement les États à reconnaître à l’extérieur ce qu’ils refusent à l’intérieur (unions entre personnes de même sexe, adoptions – notamment par l’entremise d’une PMA ou d’une GPA), sachant que l’inévitable étape suivante sera alors la dénonciation d’une discrimination entre citoyens nationaux, laquelle débouchera sur une contrainte politique, puis juridique, exhortant à modifier les règles nationales.J’ai évidemment voté contre.

2023/12/14

En juillet 2023, la Commission a dévoilé un ensemble complet de mesures visant à renforcer l'Espace européen de la recherche et à le rendre plus résistant, plus attrayant et plus compétitif.Je suis d'accord avec l'idée générale du texte qui insiste sur la nécessité d'un effort européen et national accru pour résoudre les problèmes de longue date auxquels sont confrontés les jeunes chercheurs en Europe, car cela aidera en fin de compte les pays européens et la France à rester des leaders mondiaux de la Recherche et l’industrie et à la pointe du développement de nouvelles technologies dans les secteurs les plus stratégiques. J’ai donc voté pour ce texte.

2023/12/14

En 2021, la commission LIBE a établi en son sein un groupe de travail dans le but de contrôler tous les aspects du fonctionnement de Frontex. Il s’agissait alors pour la commission de répondre aux allégations de mauvaise gestion visant le directeur exécutif d’alors, le Français Fabrice Leggeri, suspecté de mettre en œuvre de manière trop volontariste sa mission de maîtrise des frontières extérieures de l’Union. Fidèle à l’idéologie majoritaire en commission LIBE, la résolution dresse le portrait d’une Agence Frontex dont la mission serait d'aider les États membres à gérer efficacement les frontières extérieures communes de l'Union et à assurer une gestion intégrée des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, mais en y mettant des conditions qui n’ont pour seul souci que ce dernier aspect, vidant toute tentative de politique volontaire en la matière de réelle substance et d’efficacité. J’ai donc voté contre.

2023/12/14

Le rapport ITRE met l'accent sur l'importance de l'hydrogène pour la décarbonation de l'industrie.Un thème absolument important pour le programme énergétique du RN. Cependant, le texte est assez déséquilibré en faveur de la promotion absolue de l'hydrogène renouvelable, donnant à l'hydrogène à faible teneur en carbone (qui est également produit à partir de l'énergie nucléaire) un rôle simplement transitoire.En fait, l'objectif semble plutôt être d'encourager la production européenne d'hydrogène renouvelable, pour le moment principalement produit dans des pays tiers et importé dans l'UE.Le Rassemblement National est un grand partisan de l'hydrogène en tant que vecteur d'énergie innovante et propre ; cependant, il est important de ne pas discriminer les sources d'énergie à partir desquelles l'hydrogène est dérivé, qui sont déjà propres, telles que l'énergie nucléaire.Compte tenu de ce parti pris exagéré en faveur de l'hydrogène renouvelable, mais aussi de l'impossibilité de s'opposer à un texte général sur l'hydrogène, je me suis abstenue sur ce rapport.

2023/12/14

Le 28 août 2023, Bernardo Arévalo et Karin Herrera, du mouvement politique social-démocrate et progressiste Movimiento Semilla, ont été élus président et vice-président du Guatemala. Le président sortant, Alejandro Giammattei, a reconnu les résultats et a publiquement appelé à une transition sans heurts, devant s’effectuer le 14 janvier 2024. Bien que la passation de pouvoir du 14 janvier 2024 soit toujours prévue, l’espoir qu’elle se déroule de manière pacifique semble s’amenuiser. Cette transition étant dans l’intérêt de tous, je souhaite particulièrement une résolution rapide et sans heurts de la situation. Cependant, le Parlement pratique une ingérence électorale excessive en dictant leur conduite aux autorités judiciaires d’un pays tiers et en prétendant placer le Guatemala sous la surveillance des représentants de l’Union européenne sur place. De plus, l’alignement sur les sanctions américaines prouve une nouvelle fois la soumission de l’Union européenne aux intérêts étrangers de ce pays. En conséquence, je me suis abstenue.

2023/12/14

Cet accord issu de trilogue et proche de la version votée en plénière vise à renforcer le contrôle sur les substances représentant un risque pour la couche d’ozone, notamment le contrôle des autorisations de mise sur le marché de certaines substances. Le texte se fonde sur le protocole de Montréal, accord international de 1987 qui vise à protéger la couche d’ozone par l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone. L’accord impose juridiquement à l'Union européenne des calendriers d'élimination progressive de ces substances. Le nouveau règlement vient mettre à jour et renforcer le règlement européen, qui est donc la traduction en droit européen du protocole de Montréal.On apprécie le fait que le règlement souhaite atteindre les objectifs du protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être. Le protocole de Montréal a bel et bien eu des effets positifs sur le réchauffement climatique.J’ai voté pour.

2024/01/16

La Commission a adopté le 5 avril une proposition de révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés (F-gases). La proposition a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 et la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC) dans le cadre du protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Présents partout dans l’industrie et dans certains équipements du quotidien, la libération des HFC dans la nature contribue en effet au réchauffement climatique. Ce texte sort de trilogue, reprenant en grande partie les mesures sorties de plénière l’an dernier.Il y a en Europe un mouvement positif de remplacement des gaz fluorés par des alternatives, et cette tendance est à encourager. Cependant, passé par la radicalité de la commission ENVI, ce texte est sensiblement différent de la proposition initiale de la Commission européenne. Ses conséquences pourraient être profondes sur le secteur de l’énergie, déjà mis à mal par la guerre en Ukraine. Ajoutons un dernier argument sur le coût de ces solutions alternatives pour les ménages et les PME, et la balance penche clairement du côté d’une opposition à ce texte.J’ai donc voté contre.

2024/01/16

En 2007, le paquet Mifid/Mifir a introduit la concurrence sur le marché de la négociation des actions, ultérieurement étendue aux obligations et aux produits dérivés. En conséquence, lorsqu’un courtier ou un investisseur souhaite exécuter un ordre d’achat ou de vente d’un actif, il peut choisir entre différents lieux de négociation, tels que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou les internalisateurs systématiques (banques assurant pour compte propre la contrepartie des ordres clients sans passer par une bourse). L’enjeu de la réforme est de rendre plus efficient et transparent le mécanisme de formation des prix des actifs en le centralisant et en intégrant le plus de transactions possibles en temps quasi réel, afin d’offrir une vision consolidée du mécanisme de formation des prix. L’enjeu de la juste formation des prix des actifs, en raison de la multiplication des acteurs, est une préoccupation légitime pour garantir l’égalité des investisseurs, des acteurs de marché et l’efficience du système financier. L’interdiction des rétrocommissions pour ordre groupés a fait l’objet de longs débats, s’agissant du modèle économique de certaines plateformes type Robinhood. D’un côté, cela réduit les frais pour les clients, mais le prix d’exécution n’est pas forcément le meilleur. J’ai voté contre.

2024/01/16

En 2007, le paquet Mifid/Mifir a introduit la concurrence sur le marché de la négociation des actions, ultérieurement étendue aux obligations et aux produits dérivés. En conséquence, lorsqu’un courtier ou un investisseur souhaite exécuter un ordre d’achat ou de vente d’un actif, il peut choisir entre différents lieux de négociation, tels que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou les internalisateurs systématiques (banques assurant pour compte propre la contrepartie des ordres clients sans passer par une bourse). L’enjeu de la réforme est de rendre plus efficient et transparent le mécanisme de formation des prix des actifs en le centralisant et en intégrant le plus de transactions possibles en temps quasi réel afin d’offrir une vision consolidée du mécanisme de formation des prix. L’enjeu de la juste formation des prix des actifs, en raison de la multiplication des acteurs, est une préoccupation légitime pour garantir l’égalité des investisseurs, des acteurs de marché et l’efficience du système financier. L’interdiction des rétrocommissions pour ordre groupés a fait l’objet de longs débats, s’agissant du modèle économique de certaines plateformes type Robinhood. D’un côté, cela réduit les frais pour les clients, mais le prix d’exécution n’est pas forcément le meilleur. J’ai voté contre.

2024/01/16

Les entreprises peuvent obtenir des ressources financières soit en empruntant (le plus souvent auprès de banques), soit en levant des capitaux auprès d’actionnaires.Les intérêts d’emprunts sont des charges déductibles de l’exercice, qui diminuent le résultat imposable et donc le montant de l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les capitaux propres ne génèrent pas de déductibilité fiscale (les éventuels dividendes versés le sont après détermination du résultat imposable).Le texte propose deux types de mesures: la création d’un droit à déduction (abattement) attaché aux capitaux propres nouvellement levés et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins du calcul de l’IS.Pour rappel, l’adoption de ce texte est soumise à l’adoption à l’unanimité des États membres au Conseil (article 115 du traité FUE).Le choix d’une entreprise de faire appel à des actionnaires, notamment aux marchés financiers, plus qu’à sa banque pour se financer est une option supplémentaire qui peut être encouragée. Cette directive tend à faire diminuer l’endettement privé, problème qui a pu causer la chute de pépites tricolores et qui asphyxie les PME lorsque les taux sont hauts.Je me suis abstenue.

2024/01/16

Le programme Erasmus est initialement un programme international d’échange d’étudiants qui existe depuis 1987 afin de soutenir l’éducation et la formation. Depuis 2014, Erasmus est devenu Erasmus+ qui englobe plusieurs secteurs dans les domaines de l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.Le rapport demande plus de subventions pour soutenir des stratégies visant à une meilleure représentation des «groupes sous-représentés». Erasmus+ est également engagé dans la promotion des «valeurs européennes» et la mobilisation des jeunes en faveur de l’UE.L’orientation idéologique du programme est cependant très regrettable. Dans le rapport, il est donc question de se servir du programme afin de faire de la propagande fédéraliste et d’empiéter toujours plus sur les compétences nationales. Il est donc impossible de soutenir un texte qui accompagne et encourage une telle dérive.Toutefois, Erasmus est le programme le plus populaire de l’UE auprès des Français. Il a une place particulière dans le cœur des très nombreux étudiants français qui en reviennent. C’est pour cela que le RN soutient depuis longtemps Erasmus, mais pas ses dérives idéologiques.Je me suis donc abstenue.

2024/01/16

Europe créative est un programme de l'Union européenne destiné aux secteurs culturels et créatifs des États membres. L'adhésion au programme a été étendue aux États membres du Partenariat oriental de l'Union.Lors de la première phase, de 2014 à 2020, il disposait d'un budget de 1,47 milliard d'euros, qui a été porté à 2,44 milliards d'euros lors de la deuxième phase (2021-2027).Les objectifs généraux d'Europe créative sont de protéger, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturel et linguistique européen, ainsi que d'accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs culturels et créatifs européens et du secteur audiovisuel.Ce type de programme n'est rien de plus qu'un instrument politique de l'Union européenne, visant à influencer la scène culturelle des États afin de s’accaparer de nouvelles souverainetés nationales. L’Union européenne utilise tous les instruments possibles pour effacer les identités culturelles nationales, dans le but de créer une identité européenne factice.J’ai donc voté contre.

2024/01/16

Le programme Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs (CERV) finance «l’engagement citoyen, la promotion de l’égalité pour tous et la mise en œuvre des droits et valeurs de l’Union».L’Union cherche à financer les associations et activistes qui lui sont dévoués, afin de faire la promotion de ses institutions et de ses «valeurs européennes». Nous connaissons déjà cela à l’échelle nationale avec l’État français qui subventionne une myriade d’associations politisées à gauche. Et encore une fois, c’est le contribuable qui paye.Ici l’engagement en faveur de la «participation des citoyens à la vie démocratique européenne» n’est en réalité qu’une opération pour mobiliser un électorat europhile et fédéraliste, et lui donner une légitimité de représentation dans la société civile.J’ai donc voté contre.

2024/01/16

La Commission européenne invite les États membres de l’Union européenne à assurer la cohérence et la coordination entre les fonds, tout en évitant l’apparition de nouvelles disparités de développement (économiques, sociales et territoriales).Le Parlement européen affirme suivre de près «la manière dont les fonds structurels et d’investissement européens soutiennent l’approche intégrée du développement urbain et territorial». Son rôle sera objectivement renforcé - en particulier celui de la commission du développement régional (REGI) - dans le suivi de l’Agenda territorial 2030. Notons que l’approche localisée de la planification territoriale stratégique suppose, selon le Parlement européen, une «meilleure promotion de la participation des municipalités, des régions et de leurs associations représentatives». Cette perspective semble davantage correspondre à la vision politique de l’Europe des régions qu’à celle d’une construction européenne respectant les identités de chacun des États membres.Malgré une volonté affichée d’un rééquilibrage des différents territoires européens, l’Agenda territorial 2030, dans ses développements, veut traiter avec des échelons infranationaux et soutient à plein la politique environnementale du pacte vert pour l’Europe.Je me suis abstenue.

2024/01/16

Traditionnellement organisée autour de trois piliers, la politique de concurrence de l’Union s’est concentrée au cours des dernières années autour des aides d’État, devenues l’instrument central de la réponse aux crises et des enjeux de souveraineté économique.Le texte balaie les principales thématiques du moment, en soulignant la place des politiques de concurrence dans la réponse aux crises ou au nationalisme économique des puissances étrangères.Ce millésime du rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union s’éloigne des caricatures mercantiles auxquelles nous étions habitués. Nous y trouvons de nombreux éléments de réflexion et un panorama des enjeux plutôt pertinent. Nous pouvons prendre acte de cette amélioration en ne votant pas contre.Mais, au-delà de ce texte sans enjeu, il convient de s’interroger sur les contours de notre conception du droit européen de la concurrence. L’erreur de base de la politique de la concurrence en Europe est de la considérer comme un instrument purement économique tourné vers le «bien-être du consommateur», alors qu’en réalité, la concurrence doit être pensée comme un outil au service de la souveraineté de l’État, en empêchant un acteur du monde économique de disposer d’un pouvoir. Je me suis abstenue.

2024/01/16

L’Union Bancaire a été mise en place en 2014, suite à la crise de l’euro. Son but visait à renforcer la solidité du secteur bancaire européen. Ce dispositif repose sur deux piliers. Le premier est le mécanisme de surveillance unique (MSU) qui est un organe supranational de surveillance du secteur bancaire européen. Le deuxième pilier est le mécanisme de résolution unique (MRU) qui est supposé ordonner les résolutions de créances en cas de défaillance dans le secteur bancaire.Le rapport dresse un panorama de l’Union Bancaire. Il note d’abord que le ratio de couverture des fonds a diminué pour passer de 164 % à 158 %. Ce qui reste un ratio élevé. Le rapport note également une diminution du pourcentage de prêts non-performants au niveau européen.La consolidation bancaire serait une très grave erreur à l’échelle européenne. Le secteur bancaire européen, en particulier Français, fait déjà l’objet d’une concentration trop importante par rapport à la taille de l’économie, la France compte pas moins de 4 banques systémiques.C’est tout à fait le contraire de ce que nous demandons, à savoir réduire la taille des banques, afin de déconcentrer le risque.J’ai voté contre.

2024/01/16

La guerre en Ukraine a déclenché « le réveil stratégique européen ». Voulu par les élites bruxelloises, ce réveil contient une composante de politique étrangère avec comme idée phare le passage de prise de décision de l’unanimité à la majorité qualifiée. En outre, se sentant lésé par le S.E.A.E. et le Conseil, le Parlement européen essaye de saisir cette occasion pour ajouter un autre volet institutionnel à ce « réveil » en voulant renforcer son rôle dans la politique étrangère de l’U.E. Il avance notamment les aspects bénéfiques de la « diplomatie parlementaire » et argue que celle-ci renforce la légitimité démocratique de l’action de l’Union. C’est dans ce contexte que s’inscrit ce rapport.Le Parlement européen tente de légitimer sa place aux côtés du Conseil et la Commission en tant qu’acteur diplomatique européen. Ce texte tente aussi de prendre le pas sur la politique étrangère des États en procédant à la création d’une diplomatie autonome de l'U.E. et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ». Ces prétentions du Parlement visent une fois de plus à diluer la souveraineté des États et à faire reconnaître un rang diplomatique de premier plan à l’Union européenne.J’ai donc voté contre.

2024/01/16

Pour faire face aux objectifs de décarbonation dans le secteur des transports, les constructeurs de l’industrie aéronautique doivent mettre au point de nouveaux avions fonctionnant aux énergies alternatives et moins polluants. Pour décarboner le secteur aérien, l’utilisation d’avions électriques et hybrides pour les vols court et moyen-courriers offrirait un tout nouveau modèle de services de transport aérien, et permettrait le développement d’un réseau de mobilité aérienne urbain et régional.Par conséquent, la proposition appelle à davantage de financements européens dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour développer l'avion électrique.J’ai soutenu cette initiative.

2024/01/16

La commission REGI présente un rapport d’initiative comme suite à celui de la Cour des comptes sur le sujet de la coopération transfrontalière. Ce dernier évoquait la nécessité de ces coopérations tout en relevant les retards accumulés ces dernières années ainsi qu’une complémentarité insuffisante avec les autres programmes de l’UE.Le rapport souligne les bénéfices mutuels d’une politique de coopération transfrontalière avec les pays tiers. Les fonds concernés sont le FEDER, Interreg Next, le NDICI (instrument de coopération et de développement) et l’instrument de pré-adhésion (IPA). Il évoque les conséquences de la guerre en Ukraine, qui a suspendu certains programmes avec la Moldavie, la Russie ou la Biélorussie, ainsi que les retards dus à la crise du Covid. Or, ces conditions géopolitiques et économiques de crise rendent d’autant plus nécessaire ces coopérations.La coopération transfrontalière avec les pays tiers se justifie dans certains domaines, comme la gestion et la préservation des ressources naturelles ou la construction et la gestion des infrastructures de communication. Elle peut se faire plus politique lorsqu’elle accompagne l’élargissement (le rapport cite clairement l’Ukraine et la Moldavie), auquel le RN est opposé, ou encore les sanctions envers la Russie.J’ai voté pour.

2024/01/16

Les rapporteurs s’opposent à la proposition de règlement du Conseil qui souhaite rehausser les niveaux maximums résiduels de thiaclopride présents dans les cultures et mettre en place des tolérances à l’importation. Le thiaclopride est un insecticide développé par Bayer, utilisé dans la protection des cultures de coton, de fruits et de légumes. Il appartient à la catégorie des néonicotinoïdes.Comme souvent au sein de la délégation, nous privilégions le principe de précaution. Tant que l’innocuité des substances en question n’a pas été démontrée, nous recommandons de voter en faveur de cette objection, ce qui signifie s’opposer à la proposition du Conseil. De toute manière, cette molécule est interdite en France depuis 2018. Concernant le souhait d’accorder une tolérance à l’importation, cela créerait un désavantage concurrentiel pour les exploitants Européens.J’ai donc voté pour.

2024/01/17

L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009. Le 23 juillet 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d’adhésion de la Croatie à l’accord-cadre U.E.-Indonésie. Le protocole d’adhésion a été signé le 22 juin 2023 et le Conseil a demandé ensuite, le 24 juillet 2023, au Parlement européen de donner son approbation. Conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, cette dernière s’engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale.Le présent rapport donne son consentement à la participation de la Croatie à l’accord-cadre U.E.-Indonésie suite à son adhésion à l’Union européenne.Il s’agit là d’une procédure purement technique qui permet l’accession de la Croatie à un accord international conclu avant son entrée dans l’U.E. et auquel elle a souhaité accéder. Nous en prenons acte sans raisons de nous y opposer.J’ai voté pour.

2024/01/17

La proposition de Directive « Donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte » fait partie du premier paquet sur l'économie circulaire, au même titre que la proposition de règlement sur l'écoconception des produits, la proposition de règlement sur les produits de construction et une initiative non-législative sur la stratégie de l'UE en faveur des textiles durables et circulaires.Trois réunions trilogues ont été organisées entre juin et septembre derniers sur ce texte où le premier vote en plénière a eu lieu en mai 2023, au cours desquelles un accord provisoire a été trouvé entre les co-législateurs. Le texte issu du trilogue conserve l’ambition générale de la proposition de Directive. Les co-législateurs ont notamment convenu d'interdire les allégations environnementales génériques et les labels de durabilité qui ne sont pas fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par les autorités publiques.Donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d'informations fiables et précises concernant l'impact sur l'environnement, peut ainsi être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et la réparabilité des produits.J’ai voté pour.

2024/01/17

Le projet de rapport met en lumière les problèmes rencontrés par les auteurs et compositeurs sur le marché du streaming musical et appelle à une action politique de l'UE pour corriger les déséquilibres existants et garantir la durabilité du marché.Le texte dénonce les pratiques déloyales, les fraudes et les manipulations qui portent préjudice aux auteurs et aux artistes interprètes. Il souligne que les artistes et compositeurs européens ne sont pas suffisamment rémunérés par les services de streaming. Si l’objectif fondamental est la juste rémunération des auteurs et artistes sur le marché du streaming, le rapport veut également faire la promotion des répertoires locaux et de la diversité culturelle européenne sur les grandes plateformes mondiales. Il est donc question de lutter contre l’uniformisation (le tout-anglais) et la marchandisation extrême de l’expérience musicale imposées par les algorithmes.J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

En Slovaquie, Robert Fico a été réélu président fin 2023. Qualifié de populiste, d’anti-LGBT et de pro-russe, il est donc accusé d’atteinte à l’état de droit.L’état de droit est devenu un moyen pour persécuter les chefs d’États qui ne suivent pas la ligne pro-européenne, pro-immigration et pro-atlantiste. On constate d’ailleurs que l’élection de Donald Tusk en Pologne semble avoir fait disparaître les accusations contre ce pays, alors même que Tusk vient de purger les médias publics pour y placer ses obligés.Le Bureau du Procureur spécial n’est spécial que parce qu’il est politique : l’actuel Procureur spécial est lui-même accusé d’avoir abusé de sa fonction contre l’opposition de l’époque, à savoir les partisans de Robert Fico.Cela nous rappelle la création du Parquet national financier en France, sous la présidence Hollande, et son action lors des élections présidentielles de 2017 contre François Fillon.Au demeurant, la suppression du Bureau du Procureur spécial en Slovaquie ne mettra pas fin à la lutte contre la corruption et le crime organisé : c’est le parquet général, de droit commun, qui reprendra cette action, comme dans tout État normal...J’ai voté contre.

2024/01/17

Le rapport met largement en avant la déclaration de Bonn la liberté de la recherche du 23 octobre 2020 que la France a signée. Pour France Diplomatie, le texte propose, entre autres, une définition de la liberté scientifique comme «le droit de définir librement les questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d’employer des méthodes de recherche universitaires solides, de remettre en question la sagesse communément admise et de proposer de nouvelles idées. »Le rapporteur évoque les répercussions du manque de liberté dans la recherche scientifique en Europe. Par ailleurs, le rapport affirme que la précarité des chercheurs engendre des manques à gagner. Il appelle donc à lutter contre les situations professionnelles délicates dans le domaine de la recherche. Il appelle à faire de l’Europe un refuge pour les chercheurs «en danger» ce qui donne une définition bien trop large et donc potentiellement un appel d’air migratoire.Si nous sommes favorables à la liberté de recherche, elle ne peut pas être l’objet d’une instrumentalisation visant à plus d’intrusions de l’UE dans les affaires internes des États membres.Je me suis abstenue.

2024/01/17

L’objectif du rapport est d’évaluer les mécanismes de participation des parlements nationaux au processus politique européen, donner des perspectives futures sur leurs rôles ainsi que d’améliorer leur engagement dans l’intégration européenne. Logiquement, il se base pour cela sur les recommandations d’anciens rapports et surtout, sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe et une task force «Subsidiarité, proportionnalité et approche “Faire moins avec plus d’efficacité”».Le mécanisme de contrôle de la subsidiarité s’applique dans les domaines où l’UE ne dispose pas d’une compétence exclusive. Lorsque les parlements nationaux estiment que les projets d’actes législatifs ne respectent pas la subsidiarité, ils peuvent envoyer un avis motivé à la Commission dans un délai de huit semaines. L’incidence des avis motivés sur la procédure législative dépend du nombre de parlements nationaux qui ont réagi et du nombre de voix qu’ils représentent. Chaque parlement national dispose de deux voix. Dans un système bicaméral, chaque chambre dispose d’une voix.Le groupe ID s’est abstenu en commission AFCO. Pour la plénière, les autres délégations ne souhaitent pas déposer d’amendements en la matière.Je me suis abstenue.

2024/01/17

Ce rapport est dans la droite ligne de l’appel du Parlement européen à une Convention et à une révision des traités. Après un rapport adopté fin 2023 en vue des élections européennes 2024 et 3 ans après que le Parlement européen ait adopté son dernier rapport sur l'application des dispositions des traités relatifs à la citoyenneté de l'UE, les fédéralistes continuent leur travail en proposant un rapport « actualisé » sur la citoyenneté de l'UE, projet européen qui existe depuis plus de 30 ans mais qui n’a pas de socle solide puisque l’UE n’est pas un État.Nous y sommes naturellement opposés et j’ai donc voté contre.

2024/01/17

Alors que l’Union européenne est brutalement confrontée à sa dépendance énergétique unilatérale à l’égard de pays tiers, elle se trouve désormais également confrontée à l’apparition de nouvelles dépendances étrangères, cette fois dans le secteur des transports : certains acteurs publics étrangers tels que la Chine, ont réalisé d’importants investissements dans les ports européens au cours des deux dernières décennies. Sous une telle influence étrangère, l’Union se rend de plus en plus vulnérable sur le plan économique et vis-à-vis des pressions illégitimes exercées par des pays tiers autocratiques.Compte tenu de l’importance stratégique des ports pour le secteur européen des transports et pour l’économie des États membres, dont la France qui dispose d’une vaste façade maritime composée de ports interconnectés avec ceux des autres États de l’UE, une stratégie portuaire européenne constituerait un outil protectionniste opportun pour prévenir toute forme de dépendance étrangère dans ce secteur.J’ai soutenu ce rapport.

2024/01/17

L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada a été signé en 2016 et entré en vigueur en 2017, il est appliqué à titre provisoire depuis six ans.Pour rappel, l’accord commercial, plus connu sous le nom de CETA visait à : « réduire la quasi-totalité - près de 99 % - des barrières d’importation, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation. Ainsi, le CETA est un traité dit de “nouvelle génération”, car il ne s’applique pas seulement aux droits de douane, contrairement aux accords de libre-échange traditionnels. »Le rapport affirme que l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada a permis de renforcer et de solidifier les relations commerciales. Il affirme d’ailleurs que cet accord est bénéfique pour certaines stratégies de l’UE, par exemple sur les matières premières critiques.Nous nous opposons à un texte qui exige aux États membres de ratifier un accord de libre-échange avec le Canada qui continue à communier à la religion du libre-échange pourtant rejetée par les peuples.J’ai voté contre.

2024/01/17

Avec le boom du commerce entre l’Asie et l’Europe et depuis l’annonce par Xi Jinping, au Kazakhstan, du projet des Nouvelles routes de la soie, l’Asie Centrale est devenue un espace stratégique, convoité par de nouvelles puissances de rang mondial. C’est dans ce contexte que l’Union européenne essaye de s’engager plus activement en Asie Centrale. Le rapport affirme que l’UE a une opportunité unique de renforcer ses relations avec l’Asie Centrale et désapprouve les lenteurs pour signer les accords de coopération (EPCA) avec ces pays. Néanmoins, ces pays voient l’Union européenne comme un interlocuteur de plus qui leur permet de diversifier leurs relations, mais ne sont pas prêts à renoncer à leurs liens avec la Russie et la Chine. La volonté du rapport de créer une stratégie commune entre Bruxelles et Washington pour l’Asie centrale parait en profond décalage avec les intérêts des Européens et les aspirations de l’Asie centrale. Enfin, bien qu’exprimant le souhait de renforcer les relations entre l’Asie centrale et l’UE, par son moralisme, ce rapport insiste trop sur les droits de l’homme et risque de couper l’herbe sous le pied aux réels progrès diplomatiques réalisés entre ces pays et les États membres.J’ai voté contre.

2024/01/17

Petit à petit, l’UE prend conscience que sa conception naïve des relations commerciales la rend dépendante de l’étranger et soumise à des stratégies commerciales prédatrices ou dominatrices. Le rapport se fonde sur la volonté de l’UE d’accroître sa résilience face aux régimes décrits comme dictatoriaux ou autoritaires. Il se place dans la philosophie de la directive du 14 décembre 2022 au sujet des infrastructures critiques (passage de 2 à 11 secteurs considérés comme critiques) et souligne à ce titre l’instrumentalisation par la Chine de plusieurs de ses participations dans les infrastructures européennes. Le rapport note que si la Chine interdit aux entreprises étrangères de s’impliquer dans les projets d’infrastructures critiques sur son sol, elle intervient dans divers projets européens. Si le rapport reste malheureusement marqué par une conception trop atlantiste des intérêts des États membres dans leurs rapports à la Chine, il n’en reste pas moins que notre dépendance vis à vis du commerce et des investissements chinois est un élément qui fragilise notre indépendance et notre sécurité.J’ai voté en faveur.

2024/01/17

Le présent rapport porte sur le développement des mondes virtuels et les effets que cela peut engendrer sur différents droits essentiels qui nous gouvernent tels que le droit civil, le droit des sociétés, le droit commercial ou encore le droit de la propriété intellectuelle.A l’instar du cadre juridique et éthique qui a été établi pour l’Intelligence Artificielle, les mondes virtuels nécessitent le même type de cadre.Plusieurs questions se posent dès lors :1) des difficultés d’application du droit,2) la question de la compétence judiciaire et de la définition du consommateur,3) La singulière question des NFT est abordée dans ce rapport,4) La clarification des conditions générales d’utilisation,5) Enfin, la responsabilité et personnalité juridique.Le duo Voss/Del Blanco a ici travaillé sur un premier rapport sur ces fameux mondes virtuels de façon généraliste et prudente et ouvrant la voie à une législation européenne qui sera intéressante de voir se développer dans les années qui viennent.J’ai voté pour.

2024/01/17

Ce texte est une nouvelle tentative bruxelloise d’écrire une histoire européenne officielle pour qu’elle soit in fine enseignée dans les écoles des États membres. L’idée est donc de poser les bases d’une mémoire historique afin de développer une conscience de nous-même, en tant qu’Européens. Comme toujours avec les adeptes de cette Europe hors-sol, il n’est nullement question de célébrer un glorieux héritage que les Européens auraient pu partager. Cette mémoire, inventée dans le rapport, a le paradoxe de ne pas considérer l’Europe comme une civilisation tout en voulant créer un sentiment d’appartenance européenne fondé sur un héritage commun détestable. Et cela devrait donner une orientation sur l’avenir de l’Europe, justifiant la politique de submersion migratoire de notre continent.Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne idéologique des institutions européennes en termes de haine de soi et de wokisme. Notre passé n’étant que source de honte et de repentance, nous pourrions trouver la rédemption que dans l’antiracisme et l’accueil des migrants. Alors que les fédéralistes auraient pu chercher à établir une mémoire historique européenne fondée sur des événements et des valeurs positives, ils ont fait le choix de ne retenir et de n'interpréter que les pires périodes.J’ai voté contre.

2024/01/17

L’Union européenne est appelée à promouvoir l’accès à l’énergie dans le cadre de sa coopération au développement et, en particulier, du nouveau programme Global Gateway. Il est donc difficile de ne pas souscrire au constat général. Et ce, en dépit d’un parti pris marqué en faveur du « tout renouvelable », avec un accent mis sur l’hydrogène vert, l’éolien et l’énergie solaire - bien que le texte souligne les écueils associés aux projets de grande envergure, en matière d’accaparement des terres, par exemple. L’augmentation des montants d’aide au développement (si c’est à budget global constant) consacrés aux questions énergétiques ne pose pas de difficultés, d’autant que le texte plaide pour une implication accrue du secteur privé.Pour autant, le rapport pèche par certains topos de la commission du développement, à savoir : l’augmentation de l’aide humanitaire, l’allègement de la dette et les programmes d’échange de type « dette pour le climat ». Et ce, alors que l’efficacité de tels programmes est sujette à caution.Un vote favorable s’inscrirait en faux avec la position relative au devoir de vigilance, outre les autres points négatifs soulignés, je me suis donc abstenue.

2024/01/17

Ce rapport d'initiative fait suite à une communication de la Commission sur les mondes virtuels (également appelés métaverses) du 11 juillet 2023. Les mondes virtuels utilisent diverses technologies de réalité étendue, telles que la réalité virtuelle, la réalité augmentée, la réalité mixte et la virtualité augmentée.Actuellement, les mondes virtuels sont développés par quelques entreprises basées en dehors de l'UE, qui disposent des ressources et des capacités financières nécessaires. Le rapport d'initiative souligne que l'UE devrait jouer un rôle de premier plan dans le développement des mondes virtuels, en évitant de commettre les mêmes erreurs que lors de la précédente transition technologique.Ce rapport d'initiative est une tentative claire d'être plus proactif dans cette révolution technologique. L'objectif est de mieux utiliser les développements technologiques actuels et de façonner les règles dans ce domaine émergent. Jusqu'à présent, l'UE a surtout réagi aux innovations, le secteur technologique étant actuellement dominé par des acteurs américains et chinois. Toutefois, le rapport se concentre principalement sur la réglementation du monde virtuel.Je me suis abstenue.

2024/01/17

Un sommet UE/Inde doit se tenir au premier semestre 2024 à New Delhi dans un contexte d’influence grandissante de l’Inde dans le monde, soulignée notamment par la Présidence du G20 par l’Inde en 2023. Par ailleurs, l’océan Indien devient une zone encore plus cruciale pour le commerce mondial.Le partenariat stratégique entre l’UE et l’Inde existe depuis 2004 et se fonde sur la feuille de route entre l’Inde et l’UE à l’horizon 2025. Le rapport se félicite globalement des initiatives menées par les deux parties et demande un surcroît d’investissement dans cette relation, notamment devant l’explosion de la puissance chinoise. Le rapport contient un passage assez modéré sur le Cachemire, appelant à y favoriser la paix et la désescalade, notamment à travers un rapprochement avec le Pakistan, mais sans dépasser les bornes du langage diplomatique usuel. Toutefois, il demande aussi à l’Inde de ne pas utiliser la loi contre le financement depuis l’étranger.Si le rapport est un peu pollué par des incises idéologiques au sujet des droits de l’homme, il reste principalement tourné vers l’objectif d’un approfondissement des relations entre le continent européen et l’Inde, qui sera bénéfique aux États membres.J’ai voté pour.

2024/01/17

Les Nations unies définissent la diplomatie préventive comme une action politique visant à prévenir la transformation de tensions en conflits ouverts et de limiter la propagation des conflits quand ils émergent.Alors que le texte est censé établir une philosophie de l’UE sur les conflits gelés, il se perd dans des approximations multiples affirmant ainsi que « les conflits gelés nourrissent l’extrême droite, qui a décidément tendance à se nourrir de tout ». En somme, l’idée du rapport est de se plaindre de l’évolution du monde multilatéral sous domination américaine, car l’hégémonie de Washington est contestée par de nouveaux acteurs comme les BRICS.Si quelques éléments du rapport sont plus favorables qu’à l’habitude à une approche réaliste des affaires étrangères, il n’en reste pas moins que le texte vise à accroitre l’importance diplomatique de l’UE au détriment des États, en instrumentalisation la question de la diplomatie préventive dans les conflits gelés, ce qui nous oblige à nous opposer au texte. Par ailleurs, l’UE se ridiculisant régulièrement dans le domaine de la prévention des conflits (Kosovo, Haut-Karabakh, etc.), la paix mondiale tirerait profit à ce que Bruxelles réduise ses ambitions dans le domaine.J’ai voté contre.

2024/01/17

D’après ce rapport annuel, le Médiateur a procédé à près de 348 enquêtes en 2022 (344 sur la base de plaintes reçues et 4 enquêtes d’initiative), dont la majorité (57,1 %) porte sur la Commission européenne. Le principal motif d’enquête abordé reste la transparence, en particulier le droit des citoyens européens d’accéder aux informations et documents des institutions européennes (32 % des enquêtes).Comme chaque année, le rapport sur l’activité du Médiateur a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union, et de souligner les manquements en la matière, notamment en ce qui concerne la publication des SMS et messages instantanés liés au travail de la Commission. Par ailleurs, le rapport dénonce à juste titre les pratiques de «pantouflage» constatées au sein de la BCE et de la BEI, enjoint à la BCE d’être particulièrement vigilante à l’égard des mouvements du personnel vers des emplois dans le secteur financier, et suggère à la BEI de renforcer la mise en œuvre de ses règles dans ce domaine.J’ai voté pour ce texte.

2024/01/17

Le rapport souligne le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la connexion de la société civile avec l’UE et la mise en oeuvre du budget. Les subventions contractuelles accordées aux ONG en gestion directe à partir du budget de l’UE en 2022 s’élevaient à au moins 2,6 milliards d’euros, mais l’absence d’une définition claire des ONG et les problèmes de transparence pourraient indiquer un total plus élevé. Le rapport souligne le besoin de transparence, de responsabilité et d’utilisation efficace des fonds.Il existe trois types de gestion du financement des ONG : financement directement géré par la Commission européenne, financement en gestion partagée entre la Commission et les États membres et financement directement géré par les États membres.L’amélioration de la transparence et du contrôle des ONG financées sous la gestion directe de la Commission européenne est nécessaire et bienvenue. Le texte initial proposé en commission CONT était principalement axé sur les fonds gérés directement par la Commission. Le problème des sous-subventions et de la sous-traitance est également abordé par la publication des bénéficiaires finaux des fonds.J’ai voté pour.

2024/01/17

Il s’agit d’un rapport de mise en œuvre de la législation actuelle, mise en place par un règlement datant de 2006, et s'appliquant aux allégations nutritionnelles et de santé volontaires portant sur les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans toutes les communications commerciales, y compris l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits.Si le texte pointe les insuffisances et lacunes de la réglementation actuelle et propose des améliorations du cadre réglementaire et juridique, il n’en reste pas moins qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’harmoniser à l’échelle européenne des régimes alimentaires qui sont l’expression des cultures nationales des États membres.Par ailleurs, soutenir ce texte vient en réalité légitimer d’autres actions ultérieures qui renforceraient encore l’ingérence de la Commission européenne dans le libre choix des consommateurs, désignant les « bons » et les « mauvais aliments », et nous dictant toujours plus ce que l’on devrait avoir dans nos assiettes. Pour rappel, dans sa stratégie « Farm to Fork » (F2F) ou « De la ferme à la table », la Commission européenne s’est engagée à choisir un logo nutritionnel destiné à être rendu obligatoire dans toute l’UE.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2024/01/18

Il s’agit du rapport présenté annuellement par la Commission et les États membres, responsables de la protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union et de la lutte contre la fraude, au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en 2022 dans la mise en oeuvre de l’article 325 paragraphe 5 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.Le rapport PIF constate que le nombre de fraudes et irrégularités (12 455) a légèrement augmenté par rapport à 2021 bien que les financements concernés aient diminué (soit de 2,05 à 1,77 milliard d’euros pour 2022). Les ressources propres traditionnelles représentent près d’un tiers des fraudes et irrégularités. La contrebande (essentiellement de cigarettes), la sous-évaluation et la description erronée de marchandises ont cette année encore été les principaux cas de fraude relevés.Malgré des éléments appelant à élargir l’intervention ou les prérogatives d’agences européennes et à soutenir l’utilisation de certains outils (Arachne et EDES), le texte n’est pas contraignant et se contente d’encourager ces évolutions. Il apporte également certains éléments plutôt positifs, visant à augmenter la lutte contre la fraude visant et l’appelle à renforcer ses contrôles lors de l’attribution de fonds en gestion directe.Je me suis abstenue.

2024/01/18

En juin 2023, le groupe de travail de l’ONU sur l’instauration d’un instrument contraignant de l’ONU sur les droits de l’homme et les entreprises a fait circuler un brouillon d’un éventuel outil. Le fruit d’une neuvième session de travail après la mise en place du groupe inter gouvernemental de l’ONU initié en 2014.Le texte se concentre sur le rôle des entreprises dans la promotion des droits de l’homme et du développement durable. Si le texte insiste sur le possible rôle positif des firmes, il veut surtout promouvoir les recours des personnes dont les droits auraient été bafoués par des groupes privés. À cet égard, il s’agit pour le Parlement européen de se situer par rapport au projet de l’ONU d’un instrument juridique contraignant pour le respect des droits par les multinationales et les autres entreprises.Si nous soutenons évidemment l’initiative des États visant à établir une initiative mondiale contraignante permettant aux victimes d’abus et de violations des droits de l’homme de faire valoir leur droit, nous ne pouvons pas soutenir l’initiative de l’UE qui veut s’immiscer dans un groupe de travail où elle n’est qu’observatrice alors que les États membres y sont déjà très engagés.J’ai voté pour.

2024/01/18

L’Union européenne a un rôle central sur le marché mondial avec environ 73 000 navires sous son pavillon et représente 70% du volume des importations mondiales. Cette position dominante lui permet d’exercer une influence importante dans la gestion et la protection des ressources marines, d’où son rôle à jouer dans la lutte contre la pêche illicite.Cependant, la feuille de route politique de l’UE consiste à soutenir les activités de surveillance et de contrôle à l’aide.Ce rapport a pour objectif de pallier les problèmes rencontrés à cause de la pêche illégale dans le cadre de la sécurité alimentaire. La pêche illégale pénalise durement nos pêcheurs et provoque une concurrence très déloyale entre eux et les pêcheurs des pays tiers.J’ai voté pour.

2024/01/18

La définition d'un « discours de haine » reste imprécise et comporte un risque d'atteinte à la liberté d’expression et donc à la démocratie. En France, le 18 juin 2020, en ce qui concerne les discours de haine en ligne, le Conseil constitutionnel a déjà censuré une loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne, connue sous le nom de « loi Avia ». La décision du Conseil constitutionnel était basée sur les risques que cette loi faisait peser sur la liberté d'expression. Le texte proposé par le rapporteur va à l'encontre de la position établie par le Conseil constitutionnel en France. Un amendement a été déposé pour insister sur des lois nationales dans la lutte contre les discours de haine et pour souligner le risque associé à une définition imprécise des discours de haine pour la liberté d'expression. Nous notons également notre opposition à l'abandon du principe d'adoption à l'unanimité pour le remplacer par l'adoption à la majorité qualifiée.J’ai donc voté contre l’ensemble de l’initiative.

2024/01/18

La première Politique Commune de la Pêche a été intégrée à la Politique Agricole Commune dans le Traité de Rome. Dans les années 70, le secteur de la Pêche devient autonome. La dernière proposition de révision de la PCP par la Commission date de 2018.En se focalisant quasi exclusivement sur les aspects environnementaux, la PCP omet les aspects économiques et sociaux, l’utilisation de ses ressources et le rôle crucial des pêcheurs pour l’avenir de la filière. De plus, les objectifs fixés par cette politique sont bien trop irréalistes et inadaptés, c’est pourquoi ce rapport d’initiative a pour but de rectifier les aspects défaillants de la révision de la PCP dans son application.Un «split» et un «separate» vont être déposés. En effet, nous restons profondément opposés au Green Deal et à ses objectifs absurdes. D’autre part, nous pensons que les appellations relatives au « poisson » ne doivent s’appliquer qu’aux produits de la mer pour ne pas tromper le consommateur. Nous demanderons un appel nominal sur ce point.Je me suis abstenue.

2024/01/18

L’Union européenne s’est engagée à promouvoir une exploitation durable des océans qui abritent une multitude d’habitats et d’espèces. C’est pour l’Union européenne, mais surtout pour la France l’un des secteurs les plus essentiels. Pourtant, à ce jour, la situation des écosystèmes marins français reste préoccupante et ne rien faire entrainerait des conséquences socio-économiques désastreuses ainsi que la perte d’une partie de notre souveraineté alimentaire.L’avis du rapporteur Niclas Herbst est d’adopter un plan d’action selon une approche transversale et globale qui ne se focalise pas uniquement sur les activités de pêche comme seules responsables. Il critique aussi la communication chaotique de la Commission qui exclut les pêcheurs locaux et les pêcheurs pratiquant la pêche artisanale de son plan d’action.J’ai donc voté pour.

2024/01/18

La Politique Commune de la Pêche a été révisée en 2013, en particulier, pour assurer la gestion et le fonctionnement du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Et, le règlement OCM, faisant partie intégrante des règles de la PCP, doit donc se conformer aux changements.La mise en oeuvre du règlement sur l’OCM proposée permet aux États membres qui le souhaite d'avoir plus de souplesse pour contrôler les navires >24m. Cependant, il y a deux problèmes majeurs dans cette proposition. Le premier problème est le certificat numérique (article 24 bis). Le second problème dans le cadre des contrôles pour la lutte contre la pollution, est l’âge des navires considéré comme présentant un risque plus élevé. Il est fixé à 12 ans. Or, notre flotte française est vieillissante et risque d’être particulièrement touchée par ces règles. D’ailleurs, ce n’est pas l’âge d’un navire, mais son entretien qui déterminera le profil d’un bateau « pollueur » ou non.Le vote « pour » de ce rapport en commission était conditionné par certains amendements qui n’ont pas été voté d’où notre abstention.J’ai voté pour.

2024/01/18

L'Europe connaît actuellement une crise du coût de la vie et de l'énergie d'une ampleur presque inégalée dans l'histoire récente. Le texte a pour objectif de proposer des mesures aux États membres pour aider les femmes à pallier les conséquences de ces crises.Le texte estime que les femmes sont confrontées à davantage de défis socio-économiques et à des niveaux de pauvreté plus élevés que les hommes. En général, les femmes ont des emplois plus précaires, leur salaire est plus bas et elles sont plus susceptibles de s'occuper des enfants sans être rémunérées.Le rapport met en avant que les femmes sont particulièrement touchées par le désinvestissement et les coupes budgétaires dans les services publics.Le texte considère que la crise énergétique en Europe a mis en évidence la nécessité de réformer le marché européen de l’électricité.Bien que l’objectif louable de ce texte soit de réduire les conséquences du coût de la vie et de la crise énergétique pour les femmes, les solutions proposées ne permettent pas de remédier aux conséquences profondes de ces crises. Pour autant, dans le contexte de crises actuelles que traversent les Français, nous ne pouvons pas totalement rejeter ce texte.Je me suis abstenue.

2024/01/18

La révision récente de la législation découlant du paquet législatif "Fit for 55" pose de nouveaux objectifs à la hausse en matière énergétique consistants à atteindre une consommation issue d’énergies renouvelables portée à 42,5% d’ici 2030 et, si possible, 45%. Cet objectif ambitieux semble bien irréaliste étant donné la stratégie européenne qui a consisté à faire essentiellement la part belle à deux industries mal structurées : l’éolien et le solaire. En atteste la volonté du Ministère français de la Transition énergétique d’épargner à la France le règlement de ses pénalités pour non-respect des objectifs européens fixés en la matière au niveau européen, de nombreuses voix discordantes commencent à pointer du doigt la non-viabilité de cette stratégie. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de résolution du Parlement plaidant pour un accroissement des capacités d’énergie issues de technologies géothermiques.L’énergie issue de technologies géothermique n’est pour l’heure produite que dans une vingtaine de pays dans le monde. En France, celle-ci est encore peu utilisée, mais notre pays dispose d’un potentiel économique certain grâce à de nombreuses de zones exploitables, ce qui devrait encore davantage inciter à mettre un coup de projecteur sur ce marché.J’ai donc voté pour.

2024/01/18

Le Parlement fait ici au monde, comme chaque année et telle une Mater et Magistra en la matière, le don de son appréciation sur la « situation des droits fondamentaux dans l’Union » en l’occurrence pour les années 2022-2023.Comme dans chaque version, le constat est implacable et un lecteur qui n’y connaîtrait rien pourrait penser qu’il est ici question de la situation apocalyptique d’une communauté sans aucune perspective d’avenir. Il est question pêle-mêle : de la violence et du racisme systémiques des forces de l’ordre et du recours disproportionné à la force par les autorités, notamment aux frontières ; de la criminalisation des ONG qui effectuent des opérations de sauvetage et de recherche de migrants, qualifiée de violation du droit international...Rien de nouveau sous le soleil et cette nouvelle version n’est donc qu’une mise à jour du sempiternel larmoiement du Parlement européen sur des États membres qui, de plus en plus, ignorent leurs engagements en matière de droits de l’homme, donnant la priorité aux problèmes de sécurité nationale et de sécurité publique, et pour certains d’entre eux ne respecteraient pas les « valeurs » de l’Union. J’ai voté contre.

2024/01/18

La Commission cherche à renforcer davantage le cadre juridique de l’UE en matière de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire des conducteurs non-résidents. À l’heure actuelle, si un conducteur commet une infraction en dehors de l’État membre où son permis de conduire lui a été délivré (généralement l’État membre de résidence) et que cette infraction aboutit, par exemple, à la suspension de son permis de conduire, cette suspension ne sera généralement valable que dans l’État membre où l’infraction a été commise. La Commission souhaite donc mettre un terme à cette situation "d'impunité" des conducteurs non-résidents.Cependant, la volonté de centraliser le permis de conduire n’est pas acceptable. Cette proposition vient porter atteinte à la souveraineté des États membres en matière de pénalisation des infractions routières de leurs ressortissants, et remet ainsi en question les dispositions du droit national applicable en matière de délit routier.J’ai donc voté contre.

2024/02/06

Ce rapport souhaite aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en rendant les données plus rapidement disponibles et de renforcer l’efficacité des administrations douanières.Les modifications portent notamment sur les conditions de collecte et d’enregistrement des données, la désignation des autorités nationales qui pourront les exploiter, les pouvoirs de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données ou encore la durée de conservation maximale des données à caractère personnel (3 ans en principe, jusque 5 ans sous réserve de justification), etc.Le rapport met donc à jour la décision en conservant l’efficacité du dispositif.La coopération des États membres en matière de douanière, via un système informatique harmonisé et respectueux des règles de protection des données personnelles, est nécessaire pour lutter contre la criminalité transfrontalière.J’ai donc voté pour.

2024/02/06

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 25 janvier 2022 concernant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ("directive DEEE"), la Commission a présenté une proposition modifiant plusieurs articles de cette directive. Ces dispositions concernent le principe de non-rétroactivité et les intérêts connexes des acteurs économiques qui doivent être respectés à l'époque où la directive DEEE ne s'appliquait pas encore aux panneaux photovoltaïques et aux autres produits nouvellement placés dans son champ d'application.Il s’agit du retour de trilogue. La proposition révise donc le champ d’application de manière ciblée ; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans.Nous avions voté en faveur en Commission, j’ai donc fait de même lors de cette séance plénière.

2024/02/06

L’Union européenne est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, dite CICTA depuis 1997. Ses recommandations portent sur la protection des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et fournissent aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d'obligations.Les stocks de thon rouge qui étaient catastrophiques dans les années 90 se portent beaucoup mieux depuis 2010 et ne nécessitent plus que des mesures de gestion.Cependant, ce texte s’inscrit dans la continuité de la Politique Commune de la Pêche, notamment sur l’élaboration des mesures de contrôle, pour lesquelles nous ne sommes pas favorables. Permettre la retranscription des règles édictées par cette organisation reviendrait en quelque sorte à lui donner le droit de continuer à instaurer progressivement le flicage intensif des pêcheurs en ajoutant des contrôles aux contrôles déjà existants. La CICTA s’apparente, en effet, à un énième gendarme de la mer.J’ai donc voté contre.

2024/02/06

L'Union européenne a mis en place plusieurs programmes visant à développer au sein des États membres l'usage des nouvelles technologies de communication par les administrations publiques afin de faciliter les démarches des particuliers et des entreprises. Mais ces initiatives sont encore trop parcellaires.Ces programmes ont également vocation à construire des passerelles entre les systèmes nationaux de manière à favoriser l'application des politiques communautaires ; et notamment la réalisation du marché unique.Cette proposition est sensible sur le plan de la souveraineté des États ; et ce à plus forte raison qu’elle traite des services publics qui représentent l’essence de cette souveraineté. Elle emporte le risque d’une intégration toujours plus poussée des États membres en ouvrant la voie à la fonte de leurs services publics dans une seule et même entité interconnectée.D’un point de vue plus pratique, le rapport emporte le risque d’une utilisation détournée de la coordination de l’opérabilité des systèmes de services publics pour, en réalité, s’immiscer de manière détournée dans le fonctionnement ou l’organisation des services publics nationaux.Je me suis donc abstenue.

2024/02/07

L'Angola entame des négociations pour adhérer à l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'UE et les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), qui ne contient cependant pas de dispositions spécifiques sur les investissements. Par conséquent, les négociations pour un accord sur la facilitation des investissements durables ont commencé le 22 juin 2021 et se sont conclues le 18 novembre 2022.Ici, l’objectif global est de faciliter l'attraction et l'expansion des investissements entre les parties sur la base de mesures et de procédures modernes et simplifiées concernant les investissements directs étrangers. L'amélioration de la sécurité juridique pour les investissements devrait contribuer ainsi à la diversification économique de l'Angola.Ce texte favorise un partenaire africain privilégié dans les échanges entre la France et l’Afrique notamment en matière de pétrole. Il n’y a pas de risque d’investissements contraires à nos intérêts c’est pour cela que j’ai voté pour.

2024/02/07

En 2010, à la suite de la crise financière, l’UE a défini dans la directive AIFM diverses règles en matière d’agrément, de surveillance et de contrôle des fonds d’investissements alternatifs, c’est-à-dire les hedge funds et les fonds de capital-investissement. L’objectif était d’accorder à ces structures de nature spéculative, donc plus risquées pour la stabilité financière, un passeport européen (droit d’exercer dans l’ensemble des pays via une autorisation unique) à certaines conditions et en échange de divers engagements.Les principes de 2010 restent inchangés: les fonds alternatifs doivent disposer de fonds propres suffisants auprès d’un dépositaire indépendant, avoir une gouvernance interne garantissant une gestion efficace des risques, assurer la transparence quant à leurs politiques d’investissement, etc.Le sujet est aux confins de deux logiques: celle de la stabilité des marchés et de la sécurité des investisseurs, d’une part, et celle de l’innovation financière et d’un financement optimal de l’économie, de l’autre.Nous devons porter une attention particulière à la première, les forces libérales et les lobbys divers se chargeant de faire fonctionner la seconde.J’ai voté en faveur.

2024/02/07

Les virements en euros entre établissements bancaires ne se font, encore aujourd’hui, pas immédiatement, mais avec un délai d’exécution différé qui peut atteindre plusieurs jours. Les banques proposent désormais le plus souvent une option payante de virement immédiat (de l’ordre de 1 EUR par virement). La Commission a proposé en octobre 2022 de faciliter, généraliser et sécuriser les paiements instantanés en euros.Dans le cadre de l’Union des marchés des capitaux, la Commission propose de réviser le règlement SEPA de 2012 et de généraliser l’obligation faite aux banques de transférer l’argent en quelques secondes à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de bureau, non seulement à l’intérieur d’un même pays mais également entre deux pays de l’UE. Les frais ne doivent pas dépasser ceux facturés pour des virements ordinaires.La question de la généralisation des paiements instantanés en euros ne soulève guère d’opposition, dans la mesure où elle facilite la vie des utilisateurs. La contrepartie est cependant un risque accru d’erreur, d’où un certain nombre de garde-fous afin de vérifier que l’IBAN et l’identité du titulaire correspondent.J’ai voté en faveur.

2024/02/07

« C’est la première fois en 40 ans que nous révisons les valeurs limites d’exposition professionnelle au plomb, et la toute première fois que nous introduisons des valeurs limites pour les diisocyanates ». C’est ainsi que la Présidence espagnole présentait l’obtention d’un accord interinstitutionnel le 6 décembre dernier, mettant en avant le caractère historique de l’aboutissement de plusieurs mois de négociations « intenses ».Notre positionnement politique consiste à faire la balance entre les nécessités de protéger les travailleurs d’une exposition trop importante au plomb ainsi qu’aux substances toxiques tout en prenant en compte les conséquences pour les entreprises françaises qui n’ont pas les moyens d’abaisser aussi rapidement les seuils minimums sur le terrain.En effet, il s’agit désormais de se positionner sur la version finale de cette directive, permettant ainsi de conclure le long processus ayant amené à accoucher de celle-ci.Notre positionnement politique consiste à faire la balance entre les nécessités de protéger les travailleurs d’une exposition trop importante au plomb ainsi qu’aux substances toxiques tout en prenant en compte les conséquences pour les entreprises françaises qui n’ont pas les moyens d’abaisser aussi rapidement les seuils minimums sur le terrain.Je me suis abstenue.

2024/02/07

Les nouvelles techniques génomiques (NGT) renvoient à des techniques de sélection par la modification du génome. Depuis 2018, elles sont classées comme OGM : leur culture est interdite dans l’UE et leur importation autorisée sous condition d’étiquetage. Par cette proposition de règlement, la Commission demande une révision et un assouplissement de ces règles, « pour aider à assurer la sécurité d’approvisionnement alimentaire » et lutter contre le changement climatique.Les NGT permettent aux plantes d’être plus résistantes au réchauffement climatique (stress hydrique) et aux maladies, avec un recours amoindri aux pesticides et aux engrais, et plus productives.Pour l’heure, si aucun produit obtenu par des NGT n’est commercialisé dans l’UE, il en existe en dehors de l’UE (un soja avec un profil d’acide gras plus sain, une tomate enrichie d’acide gamma-aminobutyrique, etc.) et de nombreux autres sont en sont en cours de développement.J’ai donc voté pour.

2024/02/07

La Norvège a voté un texte pour permettre la recherche et l’exploitation de ses fonds marins riches en minerais. Lors d’un débat en plénière le 17 janvier 2024, plusieurs eurodéputés ont demandé l’ouverture d’une résolution au Parlement européen.La Norvège espère ainsi devenir un grand producteur mondial de minerais, nécessaire, selon le gouvernement, à sa transition énergétique. D'après des estimations de la Direction norvégienne du pétrole, le plateau continental du pays contient très probablement d'importants gisements de minéraux utiles dans la composition de batteries, turbines d'éoliennes, ordinateurs et autres téléphones portables.J’ai voté contre la résolution pour trois points essentiels :• L’ingérence de la Commission européenne dans une décision d’un Parlement national• Refus de voir la richesse qu’offre ces espaces (la France ayant la seconde ZEE cela permettra de développer un pan entier de notre économie• La résolution souhaite interdire à un pays européen de se développer et dans le même temps ferme les yeux sur des actions identiques menées par les États-Unis

2024/02/07

La question de l’État de droit mise en œuvre par les institutions européennes depuis plusieurs années est un outil essentiellement – voire uniquement – politique. Ne faisant l’objet d’aucune définition juridique objective et précise, il est donc laissé à l’appréciation opportuniste de la majorité du Parlement. Cette résolution nous dresse le portrait d’un État qui menace la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Il s’agit donc, avec cette nouvelle résolution, de trouver un État de remplacement à dénoncer, en l’occurrence la Grèce.J’ai voté contre cette résolution qui n’est que l’outil institutionnel de la gauche là où elle est dans l’opposition.

2024/02/07

Depuis 2008, les États membres échangent, dans le domaine de la coopération policière, diverses catégories de données dans le cadre des enquêtes, à travers le mécanisme PRUM I. Ces échanges englobent les profils ADN, les empreintes digitales, ainsi que les informations d'immatriculation des véhicules.La Commission européenne révèle que «70% des organisations criminelles de l’Union européenne sont implantées dans au moins 3 États membres», soulignant l'utilisation de l'espace Schengen par ces organisations pour faire transiter des biens illicites. Pour renforcer la coopération, EU-Lisa créera un système permettant à chaque État membre de demander des informations à un autre, avec la condition que l'État membre autorise le partage de ses registres.Pour lutter contre les organisations criminelles, il semble que PRUM I puis PRUM II soient de bonnes solutions, même si nous sommes davantage favorables à des contrôles aux frontières intérieures plus fréquents voire systématiques. La réforme, soutenue par la France et les forces de l'ordre, renforce le mécanisme existant de PRUM I sans transfert de compétence à l'Union européenne. L'accès aux données d'Europol provenant des pays tiers est perçu comme un avantage crucial dans la lutte contre le terrorisme.J’ai voté en faveur.

2024/02/08

À l’occasion de la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, le Parlement européen rédige une résolution (suite à la question avec demande de réponse orale) sur les priorités de l’Union en la matière. L’objectif est d’adresser au Conseil des recommandations sur les positions à défendre lors de cette 68ème session dont le thème prioritaire est «Accélérer la réalisation de l'égalité des sexes et de [...] en s'attaquant à la pauvreté et en renforçant les institutions et le financement dans une perspective de genre ».Le texte porte des objectifs louables et pertinents tels que:- garantir l'égalité des chances dans l'éducation, sur le marché du travail;- mettre en place des cadres législatifs solides contre la violence fondée sur le sexe dans la société et dans les conflits armés;- améliorer les services publics.Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme. Le texte ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les conséquences de l’immigration massive et de l’islam radical sur les droits des femmes.Je me suis donc abstenue.

2024/02/08

Le 17 décembre 2023, conformément aux demandes de l’opposition, le Gouvernement serbe a organisé des élections législatives et locales anticipées. Il s'agit des troisièmes élections législatives en moins de 4 ans.Cette résolution est injustement violente envers la Serbie, mais révèle une fois de plus la partialité politique qui règne au Parlement européen. En effet, le Parlement n'a même pas attendu les conclusions des 5 500 observateurs internationaux pour émettre son avis. Celui-ci se base, non sur des faits, mais sur les discordances entre le vainqueur et les orientations politiques de l’Union. En réalité, les accusations de fraude électorale sont surtout un prétexte pour s'ingérer une énième fois dans la politique intérieure de la Serbie. J’ai donc voté contre.

2024/02/08

Inclusif, intersectionnel, wokiste se mêlant des affaires du monde entier, de la Hongrie à l’Afrique (Ouganda), ce texte est un concentré pur d’idéologie LGBT, quoiqu’il dénonce cette appellation. D’après ce texte, ceux dénonçant une idéologie ici seraient de toute façon dans le camp du Mal et bien sûr, d’extrême droite, accusée de propager la haine et la violence. Pas un mot sur les violences perpétrées par certains immigrés extra-européens guère convaincus par les bienfaits du LGBT-isme. Ce texte est préoccupant sur tant de points qu’il est fastidieux de tous les énumérer, mais il exprime une volonté farouche d’imposer un modèle sexuel qui devrait rester privé.L’aplomb avec lequel le rapport exige des moyens pour des associations de propagande, pour des soi-disant défenseurs de droits, pour la création d’un poste de médiateur européen des droits LGBT à la Commission, indique bien qu’il y a là un puissant courant militant, qu’on ne peut soutenir un instant, même si bien évidemment on peut déplorer telles violences ou telles discriminations dans de trop nombreux domaines.La situation critique ou dangereuse de certains membres de cette communauté méritait sans doute moins de militantisme et plus de compassion et de solutions sérieuses. Un rapport excessif.J’ai voté contre.

2024/02/08

La prochaine conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Abou Dhabi entre le 26 et le 29 février 2024. Elle est marquée par de grandes difficultés de négociations pour l’ouverture des marchés internationaux à des échanges libres.Je me suis abstenue sur cette résolution qui donne un avis plutôt mesuré sur les priorités de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC fin février mais demeure trop naïve vis-à-vis des tensions commerciales actuellement en jeu dans le monde et manifeste une adhésion trop marquée à des objectifs écologiques irréalistes.

2024/02/08

Le prétexte de cette résolution est un article du journal letton «The Indiser» contre une députée lettone, ancienne membre des Verts, Tatjana Ždanoka. Le journal est la propriété d’un opposant russe Roman Dobrokhotov qui est exilé.Le propos de l’article est de démontrer que la députée lettone aurait été traitée par des services russes depuis sa présence au Parlement. Les révélations font état de transmission de documents liés aux séances et de points concernant l’explication des procédures au Parlement européen. Tatjana Zdanoka se refuse à tout commentaire considérant que ces informations sont biaisées et obtenues de manière illicite. Elle défend qu’elle n’aurait pas eu conscience de parler avec des agents russes, dont il n’est d’ailleurs pas avéré qu’ils en soient.Ce cas n’est que le prétexte à une attaque frontale contre les partis exprimant une position non-alignée sur la question de la guerre en Ukraine. Un accord d’association avec la Moldavie est en oeuvre depuis 2016. Il fait l’objet d’un rapport annuel sur sa mise en oeuvre.Étant opposée à une résolution qui attaque de manière délirante le Rassemblement National et ses alliés, j’ai voté contre.

2024/02/08

En janvier 2024, la Cour suprême du Vénézuela a rendu un jugement déclarant Maria Corina Machado inéligible. Mme Machado était pourtant la candidate désignée par l’opposition vénézuélienne pour se présenter à l’élection présidentielle de 2024.Derrière sa moralité de façade, cette résolution s’aligne sur la position américaine de retour aux sanctions. Un retour des sanctions américaines contre le pétrole vénézuélien va à l’encontre des intérêts à la fois des entreprises et des consommateurs français. Même je condamne le régime violent d’extrême-gauche de Nicolás Maduro et souhaite des élections justes au Vénézuela, je ne peux pas approuver une politique qui pourrait déstabiliser encore plus le marché pétrolier mondial.Je me suis donc abstenue.

2024/02/08

Cette recommandation fait suite à la proposition de la Commission européenne, modifiée par le Parlement européen, modifiée ensuite par le Conseil européen, et de retour au Parlement pour un ultime tour de table avant la mise en place de la révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période restante 2024-2027.Pour rappel, cette révision à l’initiative de la Commission vise à injecter 65,8 milliards d'euros pour diverses initiatives telles que la Facilité pour l'Ukraine (17 Mds), la migration et les défis extérieurs (15Mds), la plateforme technologique stratégique européenne STEP (10 Mds) et les ajustements techniques (23Mds), notamment le remboursement des intérêts de NextGenerationEU via l’instrument EURI (18.9 Mds).Nous estimons que des économies sont nécessaires, que les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. De plus, il faut prendre en considération le fait que de nouvelles ressources propres vont être introduites et qu’elles accorderont une plus grande marge de manoeuvre au sein du budget de l’UE. Enfin, nous refusons l’inscription d’instruments spéciaux hors du CFP tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire.J’ai donc voté contre.

2024/02/27

Ce rapport fait suite à la proposition de la Commission européenne, modifiée par le Parlement européen, modifiée ensuite par le Conseil européen, et de retour au Parlement pour un ultime tour de table avant la mise en place de la révision du Cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période restante 2024-2027.Pour rappel, cette révision à l’initiative de la Commission vise à injecter 65,8 milliards d'euros pour diverses initiatives telles que la Facilité pour l'Ukraine (17 Mds), la migration et les défis extérieurs (15Mds), la plateforme technologique stratégique européenne STEP (10 Mds) et les ajustements techniques (23Mds), notamment le remboursement des intérêts de NextGenerationEU via l’instrument EURI (18.9 Mds).Nous estimons que des économies sont nécessaires, que les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. De plus, il faut prendre en considération le fait que de nouvelles ressources propres vont être introduites et qu’elles accorderont une plus grande marge de manoeuvre au sein du budget de l’UE.Enfin, refusons l’inscription d’instruments spéciaux hors du CFP tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire.J’ai voté contre.

2024/02/27

Alors que les besoins financiers de la reconstruction de l’Ukraine avoisinent les 500 milliards d’euros, il est nécessaire d’établir un cadre strict au versement des 50 milliards d’euros d’aide à Kiev décidés au Conseil européen du 1er février 2024. Si le texte va dans ce sens, il est trop peu clair sur les attentes de l’Union européenne en matière de prévention du détournement de ces fonds par les acteurs de la grande corruption qui minent toujours l’Ukraine d’après la Cour des Comptes de l’UE.Je me suis abstenue sur ce texte.

2024/02/27

Dans le cadre de la transition verte et de la neutralité climatique, la Commission cherche à mettre en place une économie circulaire, qui passe logiquement par la gestion des déchets. D’un côté, les déchets constituent un marché mondial de 80 milliards d’euros pour 182 millions de tonnes. De l’autre, les pays en développement renvoient souvent en Europe les containers de déchets pour des raisons d’image. Enfin, les réseaux de trafiquants ont un poids important de ce commerce. Par ailleurs, ce sont environ 67 millions de tonnes de déchets qui sont échangés chaque année entre les États membres.Limitant les transports internationaux de déchets, renforçant la transparence du commerce de déchets, laissant une grande liberté aux États membres dans le transport de déchets internes à l’Union européenne, ce texte cherche à favoriser l’industrie du recyclage en Europe. Deux listes de déchets sont établis chaque année selon la dangerosité des déchets transportés.Le principe d’interdiction d’exportation des déchets plastiques a fini par être adopté par leParlement lors des trilogues. Par souci de construction d’une économie circulaire, ce texte introduit donc des éléments protectionnistes dans sa législation en protégeant le commerce de déchets européens et en renforçant les exigences d’exportation.J’ai donc voté pour.

2024/02/27

Le rapport part du principe légitime selon lequel journalistes, médias, militants et universitaires doivent être protégés contre de telles procédures. Il élargit la définition des affaires transfrontalières, afin d’y inclure les cas dans lesquels le sujet de l’affaire est «pertinent pour plus d’un pays» et «accessible en ligne». Selon le texte, les personnes visées par une procédure-bâillon pourront demander le rejet anticipé de leur affaire et il appartiendra alors au requérant de prouver que l’affaire n’est pas infondée. Les députés souhaitent que les États membres ne reconnaissent pas les jugements rendus à l’encontre des personnes visées par des poursuites-bâillons dans des pays tiers et domiciliées sur leur territoire; au contraire, les personnes ciblées pourront réclamer une indemnisation devant les tribunaux nationaux. Les États membres devraient fournir une assistance juridique, financière et psychologique aux victimes de poursuites-bâillons, y compris en créant des guichets uniques avec des contacts de soutien.Trois problèmes subsistent: le concept d’affaires transfrontalières est exagérément étendu aux affaires «accessibles en ligne», la protection s’étend aux représentants d’ONG et le rejet anticipé des recours réalise une justice à deux vitesses. J’ai voté contre.

2024/02/27

Pour rappel, la Commission européenne a présenté en juin 2023, à l’occasion de la révision à mi-parcoursdu cadre financier pluriannuel 2021-2027, une proposition de règlement établissant une plateforme de technologies stratégiques pour l'Europe (STEP). Il s’agit d’un instrument destiné àdévelopper des technologies émergentes et pertinentes pour les transitions verte et numérique ainsi que pour la «souveraineté stratégique de l'UE».L'objectif de cet instrument est de soutenir le développement et la fabrication de technologies émergentes liées aux transitions verte et numérique, et essentielles pour la souveraineté stratégique de l’Union. Nous sommes loin de l’idée d’un Fonds européen de souveraineté, avancé il y a quelques mois par la Commission et financé par une nouvelle dette contractée au niveau européen, sur le modèle du plan de relance. Cette plateforme ressemble davantage à un instrument de labellisation pour orienter des investissements vers des projets stratégiques. Avec cette plateforme, les États membres devraient pouvoir rediriger plus facilement certains financements vers des projets industriels stratégiques. Mais même si nous pouvons avoir des doutes sur l’efficacité réelle de cet instrument, celui-ci peut bénéficier à des entreprises en France.J’ai donc voté pour.

2024/02/27

Dans le cadre du volet résolution de l’Union bancaire, l’Union européenne a imposé aux banques de renforcer leurs fonds propres et de se constituer un passif qui pourrait être appelé en cas de crise. Les banques doivent ainsi émettre un certain montant de créances dont la nature juridique est telle que, si les autorités en charge de la résolution venaient à le décider, elles pourraient être soit converties en capital, soit amputées en tout ou en partie, réduisant dans les deux cas les dettes de l’établissement afin de faciliter son redressement.Ce dossier de nature technique a surtout un impact pour les établissements de crédits et le coût de leur mise en conformité avec les règles prudentielles, qui se trouvent allégées pour certaines structures. Le secteur financier a très bien su renégocier les règles qui lui coûtaient de l’argent, et on peut considérer que ce texte tient à la fois d’un toilettage classique après quelques années de mise en œuvre et d’un lobbying des banques. Au niveau des investisseurs, l’ensemble n’a pas d’impact immédiat, contrairement au paquet CMDI au vote prochainement qui réorganise la hiérarchie des créanciers dans le cadre de résolution.J’ai donc voté pour.

2024/02/27

Alors que les programme LIFE et Directive Habitats existaient déjà, la Commission a proposé un projet de règlement concernant la restauration de la nature. Ce projet de règlement assez utopiste et inscrit dans le Pacte Vert comporte des objectifs contraignants pour restaurer les écosystèmes dégradés, notamment les zones humides, les rivières, les forêts, les tourbières, certaines zones agricoles et les écosystèmes marins. Le texte sur lequel nous avons voté était le retour de trilogue.Nos lignes rouges sont multiples contre ce projet de règlement qui pousse encore plus loin des ambitions environnementales européennes déjà très contraignantes. Simples exemples: le texte compte planter 3 milliards d’arbres avant 2030 (donc 6 arbres par citoyen européen), libérer 25.000km de barrages sur les rivières ou encore s’ingérer dans la politique urbaine des pays-membres. Et enfin, l’agriculture subit une nouvelle fois des fardeaux administratifs et normatifs. Le tout sans étude d’impact initiale.En plénière nous avions déjà voté contre le texte pourtant détricoté par de multiples amendements, cette sortie de trilogue ressuscite un projet de loi contraignant et inadapté aux contraintes modernes.J’ai donc voté contre.

2024/02/27

Sous prétexte de sauver la démocratie en évitant les ingérences et manipulations et convaincue que le Brexit aurait notamment pu être évité sans l’implication de Cambridge Analytica, la Commission européenne avait présenté, en 2021, une proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique en ligne. Cette proposition vise à introduire des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles dans l’utilisation de services de publicité politique. Hors, ce texte n’est qu’un amoncellement de charges financières et administratives supplémentaires dans le secteur de la publicité politique, là où pour la Commission et nos adversaires politiques, cela devrait permettre d’éviter de prochaines victoires à notre camp politique, celles-ci n’étant, selon eux, possibles que par de la manipulation et de l’ingérence de pays étrangers. Il y avait dans la proposition initiale de la Commission et dans la position du Parlement un risque très élevé de censure de la parole politique. Le texte obtenu en trilogue est rassurant à ce sujet puisqu’il explique clairement que les opinions politiques exprimées à titre personnel ne sont pas considérées comme de la publicité à caractère politique.Je me suis abstenue.

2024/02/27

Il s’agit de s’adapter au progrès technique, aux ambitions environnementales et à l’évolution du numérique et du marché, ainsi que de simplifier certains aspects comme les étiquettes, tout en veillant à la protection de la santé humaine. Les étiquettes sont simplifiées et une version numérique avec plus d’informations est disponible. Les informations essentielles à l’utilisation et la santé sont présentes sur l’étiquette papier, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ne maitrisent pas les outils numériques. Des recharges sont mises en place afin de diminuer les déchets. De même, il est interdit d’effectuer des expériences sur les animaux, sauf dérogation, et les anciennes données recueillies grâce aux expériences animales peuvent être utilisées. Les détergents (mais pas les agents de surface) doivent être totalement biodégradables quatre ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué qui rentre lui-même en vigueur deux ans après l’entrée en vigueur du règlement (soit six ans). Tout ce qu’est relatif aux sanctions reste de la compétence des États membres; ces derniers s’abstiennent d’interdire ou de restreindre la mise sur le marché des détergents conformes au règlement.Le texte est plus technique que politique. L’ensemble des partis étaient d’accord sur les compromis, qui proposent des améliorations pour l’environnement sans non plus être extrémistes.J’ai voté pour.

2024/02/27

Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est un partenariat européen au sein duquel l’UE participe à un programme de recherche avec plusieurs États membres. PRIMA vise à bâtir des capacités de recherche et d’innovation et à développer des solutions pour les systèmes agroalimentaires, l’approvisionnement intégré en eau et la gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne. Cela afin de contribuer à la prévention et la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d’eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et l’immigration. L’objectif principal de ce programme est de concevoir de nouvelles approches de recherche et d’innovation pour améliorer la disponibilité de l’eau et la production agricole durable dans une région éprouvée par des conditions climatiques pas toujours favorables, l’urbanisation et la croissance démographique.Nous avons souligné ici le principe utile de ce partenariat qui permet des collaborations avec les pays d'origine des immigrés en Europe qui peuvent donc être utiles pour la prévention du phénomène migratoire massif en provenance d’Afrique du Nord. J’ai voté pour.

2024/02/27

Cette nouvelle directive vise à améliorer les enquêtes et poursuites en matière de crime environnemental et établit des nouvelles règles pour définir plus précisément ces infractions pénales et les sanctions applicables, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ce texte va établir des règles minimales de protection de l’environnement, libre aux États membres de les durcir. Il s’agit déjà d’harmoniser les incriminations et les genres de sanctions dans l’ensemble des États membres et de prévoir l’inclusion de sanctions pénales dans les législations nationales en cas d’infractions graves au droit de l’environnement de l’Union. De nouvelles infractions pénales ont été prévues dans cette directive. Un certain seuil doit être atteint, par exemple, un acte entraînant la mort ou les blessures graves d’une personne physique ou des dommages substantiels à l’air, l’eau, le sol ou à un écosystème, plantes et animaux.Il n’y a pas de définition sérieuse de l’écocide dans ce texte, si ce n’est une vague tentative. Malgré le fait que le texte ne soit pas parfait, j’ai voté en faveur de la protection de l’environnement.

2024/02/27

Le rapport annuel de la BCE est l’occasion pour le Parlement Européen de formuler des observations et des recommandations pour la Banque Centrale Européenne sur les sujets traités par la Banque. C’est à dire, l’application de son mandat principal qui est la lutte contre l’inflation avec l’objectif symétrique de 2%, la politique monétaire en général, la supervision bancaire et, depuis peu, le verdissement de sa politique d’investissement et de classification des actifs.Cette édition 2023 du rapport annuel de la BCE est beaucoup moins politique et nocive que d’habitude. Certains points tels que la demande de l’alignement des politiques budgétaires à la politique monétaire de la BCE posent quelques problèmes. De même, l’idée de parachever l’union des marchés de capitaux et l’union bancaire pour limiter les risques est le contraire de ce que je préconisais jusqu’à présent, à savoir de déconcentrer le risque au lieu de le mutualiser. J’ai donc voté contre.

2024/02/27

Ce sujet sur le permis de conduire européen est dans la lignée du paquet législatif "Vision zéro" de la Commission, qui définit des objectifs ambitieux de sécurité routière, dont celui de 0 mort sur les routes européennes en 2050. En réalité, la sécurité routière n’était qu’un prétexte pour faire adopter le texte. À l’origine, celui-ci prévoyait l’introduction d'un permis de conduire spécifique pour les voitures de + 1,8 tonnes accessible uniquement à partir de l'âge 21 ans ; et surtout, imposait une restriction de conduite la nuit pour les jeunes conducteurs, une limitation de vitesse à 90 km/h sur l’autoroute et une limitation du permis de conduire à partir de certains niveaux d’âge - d’ailleurs arbitrairement définis. Si ces dispositions les plus problématiques ont été écartées en commission le 7 décembre, la visée écologiste du texte demeure la même : effacer insidieusement notre civilisation automobile.Avec ce texte, il s’agit encore une fois, pour l’Union européenne, d’étendre ses prérogatives, avec l’idée à terme de créer une police européenne routière et, s’agissant de la validité des permis, une justice européenne routière. Derrière un dossier qui semble strictement administratif, se dissimule en réalité une extension majeure de compétences.J’ai donc voté contre.

2024/02/28

Il s’agit ici de simplifier le système de certificat complémentaire de protection (CCP) de l’UE et d’améliorer sa transparence et son efficacité, en créant un certificat unitaire pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments. Ce Certificat Complémentaire de Protection est un droit de propriété intellectuelle qui prolonge la durée d’un brevet (jusqu’à cinq ans) pour un produit pharmaceutique humain ou vétérinaire, ou un produit phytopharmaceutique, qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il a pour but d’encourager la recherche, de protéger l’innovation et donc de soutenir ces secteurs d’activités. Ces propositions font partie d’un plan global de la Commission, pour les brevets. Sera ainsi créée une procédure centralisée pour l’octroi de CCP nationaux pour les médicaments et phytopharmaceutiques.Cette protection n’était disponible qu’au niveau national, entraînant une fragmentation du marché, des procédures complexes. Simplification et harmonisation semblent convenir aux acteurs du marché. L’importance de la recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est évidemment décisive, et pour qu’elle puisse s’opérer et s’améliorer, la protection doit être suffisante dans l’Union.J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Il s’agit ici de simplifier le système de certificat complémentaire de protection (CCP) de l’UE et d’améliorer sa transparence et son efficacité, en créant un certificat unitaire pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments. Ce Certificat Complémentaire de Protection est un droit de propriété intellectuelle qui prolonge la durée d’un brevet (jusqu’à cinq ans) pour un produit pharmaceutique humain ou vétérinaire, ou un produit phytopharmaceutique, qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il a pour but d’encourager la recherche, de protéger l’innovation et donc de soutenir ces secteurs d’activités. Ces propositions font partie d’un plan global de la Commission, pour les brevets. Sera ainsi créée une procédure centralisée pour l’octroi de CCP nationaux pour les médicaments et phytopharmaceutiques.Cette protection n’était disponible qu’au niveau national, entraînant une fragmentation du marché, des procédures complexes. Simplification et harmonisation semblent convenir aux acteurs du marché. L’importance de la recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est évidemment décisive, et pour qu’elle puisse s’opérer et s’améliorer, la protection doit être suffisante dans l’Union.J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Il s’agit ici de simplifier le système de certificat complémentaire de protection (CCP) de l’UE et d’améliorer sa transparence et son efficacité, en créant un certificat unitaire pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments. Ce Certificat Complémentaire de Protection est un droit de propriété intellectuelle qui prolonge la durée d’un brevet (jusqu’à cinq ans) pour un produit pharmaceutique humain ou vétérinaire, ou un produit phytopharmaceutique, qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il a pour but d’encourager la recherche, de protéger l’innovation et donc de soutenir ces secteurs d’activités. Ces propositions font partie d’un plan global de la Commission, pour les brevets. Sera ainsi créée une procédure centralisée pour l’octroi de CCP nationaux pour les médicaments et phytopharmaceutiques.Cette protection n’était disponible qu’au niveau national, entraînant une fragmentation du marché, des procédures complexes. Simplification et harmonisation semblent convenir aux acteurs du marché. L’importance de la recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est évidemment décisive, et pour qu’elle puisse s’opérer et s’améliorer, la protection doit être suffisante dans l’Union.J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Il s’agit ici de simplifier le système de certificat complémentaire de protection (CCP) de l’UE et d’améliorer sa transparence et son efficacité, en créant un certificat unitaire pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments. Ce Certificat Complémentaire de Protection est un droit de propriété intellectuelle qui prolonge la durée d’un brevet (jusqu’à cinq ans) pour un produit pharmaceutique humain ou vétérinaire, ou un produit phytopharmaceutique, qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il a pour but d’encourager la recherche, de protéger l’innovation et donc de soutenir ces secteurs d’activités. Ces propositions font partie d’un plan global de la Commission, pour les brevets. Sera ainsi créée une procédure centralisée pour l’octroi de CCP nationaux pour les médicaments et phytopharmaceutiques.Cette protection n’était disponible qu’au niveau national, entraînant une fragmentation du marché, des procédures complexes. Simplification et harmonisation semblent convenir aux acteurs du marché. L’importance de la recherche phytopharmaceutique, agrochimique et médicale est évidemment décisive, et pour qu’elle puisse s’opérer et s’améliorer, la protection doit être suffisante dans l’Union.J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Le Parlement prend acte que la durée des procédures de justice s’allonge. L'accord va dans le sens d’une rationalisation de l’usage des moyens humains et matériels importants alloués à la Cour et au Tribunal : pour rappel, en 2015, une réforme de ce dernier a prévu une augmentation progressive du nombre de juges de ses juges et sa fusion avec le Tribunal de la fonction publique.Lors de l'entrée en vigueur de la réforme, fin décembre 2015, l'effectif des juges avait ainsi augmenté de douze postes ; en septembre 2016, les sept juges du Tribunal de la fonction publique ont été transférés au Tribunal. Cet accord permettra donc de fluidifier le processus de justice.J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Les indications géographiques (IG) permettent d’identifier les produits présentant des qualités liées à leur lieu d’origine. Elles sont protégées contre la contrefaçon par le droit de la propriété intellectuelle. Le registre des IG compte aujourd’hui 3500 dénominations de vins, spiritueux, produits agricoles et alimentaires. Le système fonctionne très bien, il assure la confiance du consommateur et garantit aux agriculteurs la valorisation de leurs produits. Globalement, la réforme des IG a été bien accueillie par les principaux concernés, au premier rang desquels les acteurs du monde viticole. Les mesures de simplification sont les bienvenues.J’ai évidemment voté en faveur d’un texte qui valorise nos produits agricoles français. L’agriculture est l’un des piliers de notre Nation, défendons-la !

2024/02/28

Lorsqu’un investisseur détient des actions ou des produits obligataires dans un autre pays de l’Union que celui de sa résidence fiscale, les revenus qu’il perçoit sont taxés à la fois dans le pays d’origine et le pays de résidence.Afin de palier ce risque de double imposition, il existe de nombreuses conventions bilatérales entre Etats afin de répartir et caper les montants d’imposition. Cependant, ces montants sont différents de ceux qui sont imposés aux résidents nationaux, aussi les investisseurs résidents étrangers doivent demander le remboursement de la différence. Le scandale des CumEx a révélé comment d’habiles spéculateurs pouvaient obtenir plusieurs remboursements indus en créant une confusion sur le titulaire de droit en achetant et revendant les titres plusieurs fois le jour du détachement du coupon ou du versement du dividende. Présentée en juin 2023, la directive Faster entend fluidifier les demandes de remboursements et œuvrer à l’Union des marchés de capitaux.Ces scandales ont eu en revanche des conséquences politiques en Allemagne, où le préjudice pour les caisses de l’Etat se chiffraient en dizaines de milliards. Ce texte simplifiant les choses, j’ai voté pour.

2024/02/28

Les obligations d’information sont des obligations faites aux entreprises d’informer, non seulement le consommateur, mais aussi les autres entreprises, les autorités compétentes de surveillance du marché et l’État des caractéristiques de leurs produits, de leur production et leur évolution.La communication COM/2023/168 final du 16 mars 2023 intitulée Compétitivité à long terme de l’UE : se projeter au-delà de 2030 annonçait l’intention de la Commission européenne de poursuivre un objectif de rationalisation des obligations d’information pesant sur les entreprises européennes – notamment les P.M.E. – en réduisant de 25 % leurs charges administratives dans les domaines de l’environnement, du numérique et de l’économie, ainsi qu’en appliquant l’approche « un ajout, un retrait » en matière d’obligations normatives. Un premier train de mesures a été présenté en 2023 afin de parvenir à cet objectif, dont ce règlement fait partie.Il s’agit d’une suppression bienvenue de rapports inutiles, chose bonne en soi et meilleure encore en ces temps de boulimie normative dont se plaignent les industriels et les artisans.J’ai voté pour.

2024/02/28

Chaque année, la Commission des affaires étrangères présente son rapport sur la politique extérieure de sécurité commune. La politique européenne de sécurité extérieure (PESC) a commencé dans les années 90 avant d’être renforcée par les traités d’Amsterdam et Lisbonne en direction d’une plus forte portée fédéraliste. Le texte, sans grand surprise, reprend les propositions énumérées dans les rapports des années précédentes, mais cette fois-ci se penche vers plus de radicalisme dans sa vision de la politique étrangère de l’Union.Le rapport tend une nouvelle fois de présenter l’Union européenne comme un acteur géopolitique de premier plan et souhaite que le Parlement y joue un rôle à part entière). Afin que l’UE puisse le devenir, Bruxelles incite les États membres à soutenir «une réforme institutionnelle globale» qui devrait «inclure des mesures visant à limiter le cours au droit de veto».Le rapport continue de prôner des politiques auxquelles nous maintenons fermement notre opposition: intégration accélérée des pays des Balkans, poursuite générale de la politique d’élargissement, passage à la majorité qualifiée pour une majorité de décisions de politiques étrangères, correspondance entre la «Boussole stratégique» et les stratégies de l’OTAN etc. J’ai voté contre.

2024/02/28

L’Union européenne a créé en 2022 la « Boussole Stratégique » pour renforcer ses outils de défense. Ses trois principaux chantiers sont : l’accroissement de la production d’armement dans l’U.E., le renforcement des missions de P.S.D.C. à l’étranger et la mise en place d’une force de réaction rapide de l’U.E. composée de 5000 hommes. Devant rester du domaine unique des États-membres selon les traités, la Commission et le Parlement poussent pour s’accaparer des compétences dans le secteur de la défense.Ce texte prouve encore une fois une volonté belliciste inquiétante de Bruxelles. Le texte exige toujours une mobilisation poussée de l’Europe et davantage d’engagement financier et militaire envers l’Ukraine, favorisant une dangereuse spirale. Enfin, il utilise le conflit en Ukraine pour faire sauter l’unanimité pour les décisions de défense au Conseil et s’arroger de nouvelles compétences réservées aux États.J’ai donc voté contre.

2024/02/28

Il s’agit du rapport annuel du Parlement sur les Droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne à l’international. Pour y parvenir, l’Union européenne a créé un large éventail d’instruments pour soutenir les « défenseurs des droits de l’homme », notion qui va des opposants authentiques à des dictatures jusqu’aux relais de propagande de l’idéologie libérale-libertaire de l’Union européenne.L’Union européenne souhaite donc faire des Droits de l’homme le centre de sa politique étrangère, au mépris des considérations réalistes, économiques et sécuritaires. Ici le texte souhaite promouvoir son idéologie cosmopolite dans le monde et à attribuer de nouvelles compétences à l'Union européenne, initialement réservées aux États. Nous rejetons fermement cette tentative du Parlement européen de déposséder les États membres en élevant l'Union européenne au-dessus des nations.J’ai donc voté contre.

2024/02/28

La Banque d’Investissement Européenne (BEI), principal bailleur multilatéral de l'UE, se concentre principalement sur les financements verts pour lutter contre le changement climatique. Avec un financement global de 75 milliards d'euros, elle soutient environ 320 milliards d'investissements, dont environ 12 milliards en France, couvrant divers domaines. Mais cela ne s’arrête pas là : la Banque Européenne d'Investissement incarne le financement des initiatives idéologiques de l'UE avec une forte orientation communicationnelle.Son impact réel sur la France est minime, malgré son effet de levier financier significatif faisant peser sur elle un risque financier important. Elle soutient principalement les politiques européennes, notamment la reconstruction de l'Ukraine, ainsi que des projets pseudo-écologistes tels que le photovoltaïque et l'éolien en mer.J’ai donc voté contre.

2024/02/28

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur l'état de droit. Ce rapport aborde plusieurs points tels que les systèmes de justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias dans les États membres… Le rapport de la Commission critique à plusieurs reprises la Hongrie et la Pologne. En Hongrie, les critiques portent principalement sur les accusations d'ingérence politique dans les organes de régulation des médias qui compromettrait leur impartialité et leur indépendance. Quant à la Pologne, le rapport reproche un manque d'indépendance des juges de la Cour suprême vis-à-vis du pouvoir exécutif. La France est également citée. On lui reproche un manque de transparence en matière de propriété des médias.Une nouvelle fois c’est un rapport qui se base sur une notion, l’« état de droit », alors qu’il n’y a pas de définition commune dans l’Union européenne. Les prétendues « violations de l’état de droit » sont invoquées pour contraindre les États à se conformer aux injonctions de l’Union européenne, et pour pouvoir même geler leurs fonds.J’ai voté contre.

2024/02/28

Depuis 2011, la guerre civile entretenue depuis l’étranger en Syrie a fait de très nombreuses victimes civiles, permis le développement du califat islamique et engendré la destruction d’une grande partie de la Syrie. Les chrétiens y ont été persécutés en raison de leur soutien au gouvernement en place, tandis qu’ils étaient vilipendés en Occident pour ne pas avoir voulu embrasser les combats d’une rébellion syrienne puissamment islamiste.Aujourd’hui, 90 % de la population syrienne vit sous le seuil de pauvreté, les réfugiés syriens dans la région constituent des pôles de déstabilisation dans les pays hôtes, comme la Jordanie, ou des vecteurs de remplacement démographique comme au Liban. Le développement d’un soutien aveugle à une rébellion composée majoritairement d’islamistes a renforcé les liens entre Damas, le Hezbollah, l’Iran, et la Russie. Nous ne pouvons pas assentir à un texte qui ne prend en rien en compte la réalité des conséquences politiques et géopolitiques de l’aveuglement de l’Occident quant à la guerre en Syrie, mais nous ne pouvons pas non plus rejeter une résolution qui dénonce l’implication du Hezbollah dans la zone et les tirs de roquettes vers Israël depuis la Syrie.Je me suis abstenue.

2024/02/28

L'APE UE-Kenya contient des dispositions sur le commerce des marchandises, les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'agriculture et la pêche, la coopération au développement et la prévention et le règlement des différends, ainsi qu'une annexe sur le commerce et un développement durable qui contient des engagements contraignants et exécutoires via un mécanisme spécifique de règlement des différends, mais pas le recours à des sanctions.Le Kenya bénéficie déjà d’un accès au marché européen privilégié sans quotas via l’APE signé dans le passé et via le règlement d’accès au marché. Le vote sur cet accord bilatéral ne changera par conséquent pas énormément la donne. Cependant il ne fera qu’affirmer l’engagement effréné de la Commission européenne en faveur d’un libre-échange à tout prix. En pleine crise agricole, le signal envoyé à nos agriculteurs est désastreux. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

L’objectif de cet accord est de renforcer le partenariat stratégique entre l’UE et les Seychelles. Il autorise l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte. Et ce, pour une durée de 6 ans à compter de sa date d’application.Cet accord entre l’UE et la République des Seychelles a été légèrement modifié pour que les retombées économiques bénéficient directement aux Mahorais afin qu’ils puissent renouveler et moderniser leur flotte.Cependant, le prix proposé est dérisoire alors que le coût de la vie à Mayotte est plus élevé qu’en France métropolitaine et l’accord est au service des intérêts de la Politique commune de la pêche.D’ailleurs, en 2019, les élus mahorais, et notamment le président du Conseil départemental, ont protesté lors de l’élaboration de cet accord, contre le manque de transparence et d’étude d’impact aussi bien sur la ressource marine que sur l’économie du territoire. En effet, la pêche artisanale mahoraise ne percevra aucun bénéfice de cet arrangement.Défendant une pêche artisanale et locale garante de la durabilité de nos écosystèmes et de notre souveraineté alimentaire j’ai voté contre cet accord.

2024/02/29

Les locations de logements de courte durée jouent un rôle croissant dans le secteur du tourisme.Elles représentent près d’un quart de l’offre totale d’hébergements touristiques dans l’UE.Ces services de location de courte durée offrent de nombreuses possibilités aux clients, mais aussi un complément de revenus pour certains. Leur expansion quasi-industrielle suscite des inquiétudes dans les zones hyper touristiques : la rente locative entraîne une réduction du nombre de logements disponible pour les résidents locaux et certaines nuisances. C’est pourquoi certaines autorités ou municipalités ont commencé à vouloir réglementer ce secteur (enregistrements, plafonds, enquêtes...) et souhaité disposer d’informations fiables. Les plateformes (AirBNB...) réclament une harmonisation de ces conditions.Le secteur des locations à court terme de type AirBNB a pu paraître trop désorganisé et propice à la fraude. Certaines dispositions pourraient donc être utiles.Cependant, ce texte ne règlera pas les nuisances locales de l’hyper-tourisme et des « usines » AirBNB. Même le conseil interne de la Commission a estimé que le besoin d’agir au niveau européen et la valeur ajoutée n’était pas suffisamment démontrés, dans un secteur immobilier qui relève par nature des autorités nationales et locales et non d’un marché inter-européen.Je me suis abstenue.

2024/02/29

Certains chapitres de l'accord modernisé, notamment les chapitres sur l'investissement, sur les services, ainsi que sur l'énergie et les matières premières, sont positifs dans la mesure où ils remplacent des dispositions obsolètes et peuvent créer de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, notamment en ce qui concerne l'accès aux matières premières critiques dont le territoire chilien est riche et qui sont fondamentales pour les capacités de production.La critique repose sur le volet agricole notamment en raison du fait de la plus grande libéralisation des marchés respectifs, notamment par le biais de quotas tarifaires supplémentaires pour les produits les plus sensibles, en particulier la viande. Comme toujours, je dénonce l'incapacité de la Commission à prendre en compte l'impact cumulatif des accords commerciaux sur le secteur agricole de l'UE.En pleine crise agricole, le vote d’un énième accord de libre-échange est une atteinte directe à notre agriculture qui souffre déjà énormément.J’ai donc voté contre ce texte.

2024/02/29

À la suite des tensions sur les marchés de l’énergie préalables à la guerre en Ukraine puis au conflit, la Commission européenne a annoncé le 14 mars 2023, une réforme de l’architecture du marché de l’électricité.Cela a engendré des discussions notables, notamment autour du règlement REMIT (le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie). Pour ce qui est de ce texte, il vise à modifier le règlement de 2011 encadrant les activités de l’ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie). L’enjeu politique de la modification du texte tournait autour des droits de contrôle, de définition des informations sensibles et de sanction de l’ACER vis à vis des manipulations de marché sans attenter aux droits des agences nationales.L’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie vise à intégrer toujours davantage au niveau européen les marchés de l’électricité et du gaz. Or, si nous sommes déjà critiques des effets de ses visions politiques sur la réforme du marché de gros de l’électricité, nous le sommes encore plus de sa volonté de contrôler ou de supplanté les agences de régulations nationales.J’ai donc voté contre.

2024/02/29

Ce dispositif nous est présenté comme une avancée technique anodine devant faciliter la vie des citoyens et résidents de l’UE, fluidifier les échanges d’informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et alléger les lourdeurs administratives des États membres. Il a d’ailleurs été jugé si secondaire que la communication à son sujet n’a pas permis au public de s’emparer des questions que son adoption poserait à la société.En réalité, cette nouveauté post-COVID aura des conséquences autrement importantes. Censé entrer en vigueur dès 2027, cet outil pourrait devenir avec le temps une sorte de e-passeport sans lequel la vie sociale numérique deviendrait impossible. Si cette soustraction du PEIN au débat public constitue déjà en soi un problème démocratique qui démontre une fois de plus que l’assurance de respecter la volonté des peuples souverains passe pour la Commission bien après son désir de servir le marché unique, ce texte présente d’autres difficultés, tant en termes de sécurité qu’au regard des finalités recherchées.J’ai voté contre.

2024/02/29

Figure d’opposition russe, Alexeï Navalny est en prison depuis son retour d’Allemagne, en 2021, à la suite d’une affaire d’escroquerie vis-à-vis de la société française Yves Rocher. Il est ensuite condamné à 19 ans de prison pour «extrémisme». Le 16 février 2024, Navalny meurt dans sa prison de l’Arctique russe. Selon les autorités du pays, l’opposant serait mort d’un caillot de sang entraînant une mort subite.Contrairement aux résolutions habituelles du Parlement européen, celle-ci s’en tient à son sujet. Elle reste focalisée sur le cas Navalny et ne comporte pas d’éléments débordants ou outranciers, qui franchiraient nos lignes rouges en matière de politique étrangère. Bien que le phénomène Navalny dépasse sa personne et s’inscrit dans une montée des tensions, que je dénonce, entre la Russie et l’Occident, il convient de pointer la responsabilité du Kremlin dans sa mort tragique dans des conditions troubles.J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2024/02/29

L’Union européenne tente de relancer son élargissement afin de maintenir l’illusion du caractère historiquement inéluctable de la construction européenne. Les rapports annuels sur les pays voisins ou candidats à l’adhésion (Balkans occidentaux, Turquie, Ukraine, Moldavie, Géorgie) témoignaient déjà de cette volonté, et soutenaient que le non-élargissement aurait «un coût stratégique considérable» pour l’UE.Une dernière fois avant les élections, ce rapport ancre la position du Parlement européen concernant l’élargissement des frontières de l’Union européenne. Nous nous sommes systématiquement opposés depuis le début de la législature aux objectifs fixés dans ce rapport. Nous considérons que l’Union européenne, dans sa course folle à l’élargissement, sacrifie la santé économique et sociale des pays déjà membres au service de ses ambitions géopolitiques. Nous rejetons l’idée de faire entrer des pays instables dans une Europe déjà en pleine crise économique et géopolitique. Le présent rapport profite également du contexte géopolitique pour saper ouvertement la souveraineté des États en s’attaquant au principe du vote à l’unanimité au Conseil. Nous rejetons fermement ces prétentions sidérantes et contraires aux intérêts de la France.J’ai donc voté contre.

2024/02/29

En décembre 2016, l'Union européenne et Cuba ont signé un « accord de dialogue politique et de coopération» normalisant leurs relations. Cet accord se concentre sur les aspects multilatéraux du commerce et la modernisation de l'économie et de la société cubaine.La résolution porte sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Elle souligne que la situation des droits de l’homme, depuis l’entrée en vigueur du cet accord, s’est détériorée et condamne ces violations. Elle appelle les autorités à faire respecter les droits de l'homme, à libérer les prisonniers politiques et à mettre fin aux mesures répressives contre la population.Cette résolution, signée par la droite atlantiste appelle à une application toujours plus large du régime européen mondial de sanctions de l’UE à l’encontre des dirigeants cubains. Si je condamne les exactions réelles et brutales perpétrées par le régime communiste cubain contre sa population, je demeure hostile à l’utilisation du régime de sanctions, disposition réservée aux États, qui ne font qu’aggraver la logique de blocs et de tensions dans le monde. Je me suis donc abstenue.

2024/02/29

Le règlement délégué établit la première liste des projets d’intérêt commun (PIC) et des projets d’intérêt mutuel (PIM) de l’Union conformément au règlement 2022/869/UE concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes1 (règlement RTE-E).Le règlement RTE-E établit 11 corridors géographiques prioritaires en matière d’infrastructures stratégiques dans les secteurs de l’électricité, des réseaux en mer, de l’hydrogène et des électrolyseurs. Par rapport à la version initiale de 2013, ce règlement révisé qui actualise les catégories d'infrastructures pouvant bénéficier d'un soutien, met l'accent sur la décarbonation et donne une nette préférence pour le développement des réseaux nécessaires à la production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire), tout en limitant le financement des infrastructures gazières. Nous nous étions abstenus, lors du vote en avril 2022, sur ce règlement 2022/869/UE sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes.Si je m’étais abstenue sur le règlement de base relatif à ces projets d’intérêt commun considérant qu’il faisait trop la part belle au développement de réseaux de production d'électricité à partir de sources renouvelables, j’ai voté CONTRE cette objection et ses objectifs délirants.

2024/03/12

Il s’agit ici de conformer une directive de 2010 couvrant les émissions de 52 000 installations agro-industrielles aux exigences du Green Deal. Cette « directive sur les émissions industrielles » (IED) est le principal instrument de l'UE régentant les émissions de polluants provenant de l'industrie. Les activités industrielles couvertes, qui ne peuvent fonctionner qu’en possession d'un permis délivré par les autorités nationales, sont pêle-mêle les centrales électriques, les raffineries, le traitement et l'incinération des déchets, la production de métaux, de ciment, de verre, de produits chimiques, de pâte à papier et de papier, d'aliments et de boissons, ainsi que l'élevage intensif. Plus de la moitié des installations IED se trouvent dans les secteurs de l'agriculture et des déchets.Les exigences de cette révision, qui porte sur l'élargissement du champ d'application et le renforcement des exigences pesant sur les installations, notamment dans le domaine de l’agriculture, ont été amoindries par le retour de trilogue.La guerre menée contre l’industrie se poursuit efficacement et s’étend à l’agriculture j’ai donc voté contre.

2024/03/12

Ce texte constitue le volet informationnel de la directive IED (Émissions industrielles) et a pour objet de mettre sur pied un registre censé assurer un suivi précis des performances environnementales des grandes activités industrielles.Il s’agit ici d’un retour de trilogue qui laisse le texte inchangé.La transparence est un des maître-mots de l’époque. À première vue, on pourrait croire à la bonne intention : informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Or, cette révision vernie par le Pacte vert se révèle particulièrement intrusive pour les données des sites industriels et va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE.J’ai voté contre.

2024/03/12

Même si le champ de cette directive est juridiquement d’ordre général, elle s’inscrit évidemment dans le contexte politique des sanctions prises contre la Russie. Je m’oppose à ce régime spécifique de sanctions car s’il génère des conséquences négatives c’est d’abord envers les citoyens des États membres qui subissent notamment des hausses de prix généralisés qui y sont plus ou moins directement liées. De manière plus générale, la mise en œuvre des mesures restrictives de l’UE relève de la responsabilité des États membres et les types et niveaux de sanctions imposées varient donc légitimement. La Commission détestant la diversité qui nuit à son contrôle uniformisateur, a proposé ce projet qui apparaît surtout comme un outil de surveillance révélant en creux une défiance vis-à-vis des acteurs privés et publics.Compte tenu de la situation internationale je me suis ABSTENUE

2024/03/12

La Commission propose ici un nouveau dispositif "d'écologisation du fret", reposant sur un recours plus systématique au transport ferroviaire et sur une politique d'incitation à l'utilisation de camions à faibles émissions : l'un dans l'autre, la Commission entend déployer sa politique du "report modal" prévue par le Pacte Vert européen, visant à basculer le fret routier vers le rail, une politique plus que jamais conditionnée aux seuils d'émissions des véhicules, y compris pour le "dernier kilomètre" par route.Ces fédérations se disent favorables à un poids de « 44 tonnes européens » mais uniquement dans le cadre de transports transfrontaliers entre 2 pays voisins et non dans le cadre de transports internationaux multi-pays à travers toute l’Europe.Enfin, concernant les « méga-camions » de 25 mètres de long, pour ces mêmes raisons de risque de concurrence déloyale, ce type de camion ne doit pas être utilisé dans le cadre de transports internationaux, mais seulement dans des secteurs de « niche de marché » très spécifiques, dans le cadre de dessertes locales bien précises, et surtout, à discrétion des États membres, selon leur politique nationale.J’ai donc voté contre.

2024/03/12

Ce rapport émane d'une étude d'impact réalisée par la Commission, selon laquelle une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires existantes permettrait de récolter de meilleurs gains de capacités ; jusqu’à 4 %, selon l'analyse d’impact de la Commission.L'étude d'impact a permis de mettre en évidence que les problèmes d’encombrement des voies ferrées, de ponctualité, de correspondances manquées et de vitesse sont endémiques actuellement au sein de l'UE.Cette proposition de législation vise à permettre une utilisation plus optimale des voies ferrées et à augmenter la ponctualité et la fiabilité des infrastructures ferroviaires au sein de l’UE : Pour se faire, la proposition consiste à donner davantage de flexibilité aux services de fret en introduisant des "horaires glissants" et à adopter une approche plus souple de l’attribution des capacités pour offrir davantage de sillons de circulation "ad hoc", permettant ainsi de garantir qu’aucun sillon ne soit réservé sans être utilisé.Cette proposition s’inscrit dans la droite lignée de l’achèvement du « réseau d’infrastructures de transport européen » (RTE-T), auquel nous sommes favorables, puisqu’il permet l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France (et dont elle dépend également), en particulier pour pallier au problème des "chainons manquants" sur certaines liaisons ferroviaires.J’ai donc voté pour.

2024/03/12

Les établissements financiers et les autres entités actives sur les marchés financiers sont tenus de communiquer un large éventail d’informations afin de permettre aux autorités de l’Union et aux autorités nationales chargées de la surveillance du système financier de surveiller les risques, de garantir la stabilité financière et l’intégrité des marchés et de protéger les investisseurs et les consommateurs de services financiers dans l’Union.Les autorités européennes de surveillance devraient réexaminer régulièrement les obligations d’information et proposer, lorsqu’il y a lieu, de rationaliser et de supprimer celles redondantes ou obsolètes.La proposition facilitera l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier et prévoit la consolidation des déclarations actuellement établies en application de diverses obligations. Cela évitera les demandes de déclaration faisant double emploi lorsque plusieurs autorités ont le pouvoir de collecter certaines données auprès d’établissements financiers, mais ne disposent pas de la base juridique explicite leur permettant de les partager entre elles.La proposition est complétée par un mandat permettant aux autorités de réexaminer et de supprimer régulièrement les obligations d’information qui sont devenues redondantes ou obsolètes.La révision des différents règlements semble aller dans le sens d’une souhaitable simplification, j’ai donc voté pour.

2024/03/12

Ce texte se résume à un durcissement de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) par la commission européenne. Alors que le secteur de l’immobilier en France n’est responsable que d’une partie infinitésimale de l’émission de dioxyde de carbone, la révision idéologique de cette directive va déstabiliser un secteur immobilier déjà largement perturbé. Si nous sommes favorables à l’accompagnement des ménages en vue de la réalisation d’objectifs écologiques raisonnables, nous voterons contre un texte qui allie écologie punitive, prisme décroissant et irréalisme pratique. Un texte qui sonne d’ailleurs comme une provocation après les annonces de Bruno Le Maire concernant le ralentissement de l’augmentation de l’enveloppe de Ma Prime Renov et dont le financement est tout à fait lacunaire vue l’énormité des objectifs énoncés par la commission.J’ai voté contre.

2024/03/12

De manière générale, le texte pose de bons diagnostics et vise des objectifs louables sur un aspect essentiel et bien précis de la thématique de la cybersécurité: la cybersécurité des produits mis sur le marché. Le rapport vise ainsi à poser des conditions pour le développement et la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques, en faisant en sorte que ces derniers présentent moins de vulnérabilités et, point important, en mettant en œuvre des mesures respectant la neutralité technologique. Mais derrière ces objectifs, on ne dénombre pas les conditions à respecter, les formulaires à remplir et les documentations techniques à fournir à l’administration européenne, autant de charges administratives qui pèseront sur les entreprises.En outre, comme à son habitude, la Commission européenne profite de ce texte pour s’octroyer un grand nombre de compétences.Un texte qui correspond en définitive assez bien à la méthode employée par l’Union en matière de régulation: un texte qui pose les bons diagnostics, mais qui met en place un système complexe, technocratique et centralisé qui pourrait s’avérer préjudiciable au développement de l’innovation, pourtant si essentielle dans le secteur du numérique.Je me suis donc abstenue.

2024/03/12

La proposition de directive sur les allégations environnementales a été publiée, en mars 2023, conjointement avec une proposition de directive sur la création d’un «droit à la réparation» pour promouvoir la réparation des biens. Ce paquet s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire présenté par la Commission européenne en 2020 et, plus largement, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.J’estime que ce texte va plutôt dans le bon sens. Je partage, en effet, l’objectif consistant à faire le ménage dans la jungle actuelle des allégations environnementales, qui frôle bien trop souvent le marketing pompeux et trompeur. Cette directive devrait contribuer à cela, sans pour autant décourager les entrepreneurs sérieux et désireux de bien faire.J’ai donc voté pour.

2024/03/12

La proposition vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits face aux défis de l’ère numérique et de l’économie circulaire. Elle vise également l’allégement de la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis du fait de produits défectueux.Le texte ici mis aux voix est l’accord provisoire obtenu, le 14 décembre 2023, lors des négociations en trilogue, qui avaient débuté directement après le vote en commission en octobre dernier.Cette proposition de révision relative à la responsabilité du fait des produits défectueux représente une modernisation bienvenue du cadre réglementaire actuel, qui date de 1985 et ignorait donc les enjeux liés au numérique et au développement fulgurant du commerce en ligne.J’ai voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

Le 27 février 2023, la Commission européenne a proposé un règlement modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE. L’objectif de la proposition est d’améliorer la lisibilité des étiquettes et de faciliter leur gestion tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques. Les étiquettes numériques fourniraient des renseignements accessibles et transparents sur la composition, l’utilisation recommandée et les précautions de sécurité des engrais.Globalement, la numérisation des étiquettes de fertilisants UE est une avancée utile. La diminution des déchets d’emballage pourrait avoir un impact positif sur les prix des engrais pour les agriculteurs.Le souci de garantir que les utilisateurs puissent continuer à lire les informations essentielles à la santé et à la sécurité environnementale sur des étiquettes physiques sans avoir à installer des applications ou des systèmes compliqués est ici respecté.J’ai voté pour.

2024/03/12

L’intensification des activités maritimes dans les eaux qui entourent l’Union européenne explique que les risques d’accidents maritimes n’ont cessé de croître ces dernières années, ce qui a d’ailleurs donné lieu à différentes propositions des paquets législatifs «sécurité maritime», comprenant notamment le règlement (CE) nº 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime.Compte tenu des enjeux économiques et stratégiques des États membres qui, tels que la France, disposent de ports et de compagnies maritimes nationales, il apparaît important de mettre à jour la législation de 2013 devenue obsolète et ainsi de renforcer le mandat de l’AESM afin que son périmètre d’action puisse être aligné sur les problématiques de sécurité maritimes actuelles – ce qui, par ailleurs, permettrait de rendre plus sûr l’espace maritime européen.J’ai par conséquent voté pour.

2024/03/12

Dans le monde, plus d’une personne en situation d’emploi sur cinq a subi au moins une forme de violence et de harcèlement au travail, qu’elle soit physique, psychologique ou encore sexuelle, au cours de sa vie professionnelle.Les femmes sont touchées de manière disproportionnée: une femme sur trois a subi une forme de violence physique et/ou sexuelle dans l’Union européenne, un tiers d’entre elles ayant été confrontées au harcèlement sexuel sur leur lieu de travail.Cette convention nº 190 sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du travail a pour objectif de lutter contre toute forme de harcèlement et de violence dans le monde du travail.La France ayant d’ores et déjà ratifié cette convention, qui entrera en vigueur en avril 2024, cet encouragement européen à la ratification ne change donc rien pour nous.Bien qu’il soit toujours irritant que l’Union européenne se permette de dicter aux États membres quelle convention ratifier, nous soutiendrons ce texte dont les intentions sont louables.Ainsi, j’ai voté pour ce texte.

2024/03/12

Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que nous soutenons, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. Le titre orwellien ne doit pas nous abuser. L’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Ce règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. Il n’est de plus, au vu des déclarations des représentants de la Commission et de la rapporteur PPE, qu’une première étape pour aller plus loin dans un avenir proche.Dans le fond, il est question d’encadrer un espace médiatique qui s’affranchit de plus en plus du discours dominant et de s’assurer que les Européens soient informés (et votent) comme le voudrait la Commission.J’ai voté contre ce texte.

2024/03/13

Ce texte sur l’IA qui est une première mondiale correspond en grande partie à nos attentes : le respect des droits d’auteur a été intégré au règlement, l’accès des autorités de contrôle au code source des systèmes fortement encadré, et les limitations techniques que le Parlement voulait imposer dans les modèles de fondation même supprimées.D’un autre côté, plusieurs garanties importantes, telles que le renforcement de la protection des données personnelles, le droit à l’information, à l’explicabilité et au recours contre les décisions des systèmes d’I.A. affectant des personnes, le marquage des contenus artificiels, le caractère effectif renforcé de la supervision humaine et l’interdiction de la prédiction d’infractions pénales ou encore de la confrontation publique des bases de données, ont été conservées.Dans l’ensemble, la qualité des compromis, l’étendue du consensus politique rencontré et le soutien que nous apportons tant à l’initiative de régulation du numérique qu’à l’innovation européenne dans ce domaine justifient notre soutien.J’ai donc voté pour.

2024/03/13

La Directive 2013/11/U.E. du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation établit les modalités de recours volontaire à un arbitrage privé pour résoudre les litiges entre des consommateurs et des professionnels. Le traitement de ces litiges est confié à des entités appelées « organes de règlement extrajudiciaire des litiges », qui s’établissent librement, doivent être agréés par une autorité nationale compétente désignée à cet effet, et rendent des décisions qui ne sont contraignantes que si les parties y ont expressément consenti. La résolution alternative des litiges a la vertu pratique de permettre aux consommateurs les plus éloignés du droit par leur formation ou leurs ressources d’accéder à un mode de règlement facile et gratuit des litiges qui les opposent aux professionnels.Ici, le texte élargit la compétence des organes de règlement extrajudiciaire à divers litiges auparavant exclus, tels que le transport aérien, le numérique, et les litiges avec des professionnels établis hors de l’Union européenne. De plus, le format choisi et conservé donne aux États membres une large marge de manœuvre pour moduler le fonctionnement (compétence, délais, caractère obligatoire, sanctions) de ces organes.J’ai donc voté pour.

2024/03/13

La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges a été établie par le Règlement no 524/2013 du 21 mai 2013, et réellement ouverte en 2016. Elle consiste en un site Internet qui permet à un consommateur en litige avec un professionnel d’introduire une demande en vue de la résolution arbitrale de ce litige. Le professionnel concerné dispose de trente jours pour accepter, volontairement, d’engager cette procédure. Dans ce cas, les organes de règlement extrajudiciaire procèdent à un examen de la recevabilité du litige, à l’issue duquel ils fournissent une solution, qui n’est pas contraignante.La Commission européenne ayant entrepris la révision de cette dernière directive, elle a procédé à une étude d’incidence qui a porté, entre autres, sur l’efficacité de la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, et a permis de conclure à son échec presque total. Seuls 5 % des sondés avaient eu connaissance de son existence.À ce constat, se joint la satisfaction politique de voir avorter une tentative de détacher la résolution des litiges de l’autorité judiciaire, qui correspond à un mouvement de fond de l’Union européenne pour saper la nécessité d’un service public de la Justice.Ainsi, j’ai voté pour.

2024/03/13

La plupart des dispositions prises dans cette directive sont déjà inscrites dans le droit français et en particulier dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014. De plus, le caractère transfrontalier des réseaux criminels est l’un des sujets où il y a une nécessité d’une réponse européenne. Cette coopération européenne se limite à l’utilisation de l’application SIENNA qui servira à un échange de données sans se substituer aux autorités nationales et précise les possibilités de refus de transmission de données.Bien que je regrette que ce nouveau dispositif soit sous le contrôle du parquet européen, il va dans le bon sens.J’ai donc voté pour.

2024/03/13

Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a proposé simultanément deux textes: un texte principal, la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes, et un texte accessoire, qui est la présente proposition de règlement.Le vote de la proposition accessoire de règlement a eu lieu en commission IMCO le 24 janvier 2024, tandis que le vote de la proposition principale de directive en commission JURI n’a eu lieu que le 13 février 2024. La position au fond en JURI n’étant pas fixée au moment du vote en IMCO, les élus du Rassemblement national se sont abstenus afin de réserver cette position au fond, qui fut finalement négative.La position de la délégation du Rassemblement national étant l’opposition au texte de fond, il convient d’adopter une position similaire sur le texte accessoire et de rejeter un rapport qui, s’il n’est que technique, offre néanmoins à ces associations transfrontalières européennes dont nous ne voulons pas des ressources utiles à leur développement et à leur épanouissement: s’opposer à la mise à disposition de ces ressources est cohérent avec le refus de voir ces associations prospérer.J’ai donc voté contre ce texte

2024/03/13

La Commission continue de développer sa gamme d’instruments afin d’être «mieux armée pour la prochaine crise sanitaire» et a proposé la création d’un système unique de licences obligatoires, qui lui permettrait, en cas de crise, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou de médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Cette proposition trouve son origine dans la pandémie de COVID-19, où la Commission s’est vue confier un rôle central, notamment en ce qui concerne l’achat de vaccins.Le fait que les États disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les licences obligatoires et que leurs législations nationales diffèrent ne signifie pas en soi qu’une harmonisation est nécessaire. Il n’y a pas de différences problématiques entre les législations des États membres dans ce domaine, et rien ne prouve que l’imposition de licences obligatoires au niveau national pose des problèmes. Ainsi, en termes de subsidiarité et de proportionnalité, ce règlement prévoyant un rôle prépondérant pour la Commission est clairement excessif.La surproduction et le gaspillage de vaccins COVID-19 causés par la Commission indiquent clairement qu’aucun changement législatif n’est nécessaire en ce qui concerne les licences obligatoires et que l’attribution de nouveaux pouvoirs à la Commission n’est pas justifiée.J’ai voté contre.

2024/03/13

La Commission européenne a proposé un règlement sur la sécurité des jouets en juillet 2023, lequel remplacera l’actuelle directive de 2009 et révise les règles actuelles afin de mieux protéger les enfants des dangers potentiels, en particulier des produits chimiques nocifs.En l’espèce, a proposition maintient l’interdiction actuelle des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mais elle interdit également l’utilisation d’autres substances chimiques nocives dans les jouets. Ceci étant, le texte renvoie malheureusement à une future évaluation la question de la présence de chrome, de cadmium, de mercure et de plomb dans les jouets et les effets de ces substances sur la sécurité des utilisateurs de jouets.Le texte adopté en commission IMCO est, en général, plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l’occurrence les enfants. Un vote final positif est donc suggéré.Toutefois, des amendements déposés par la commission ENVI estiment, à raison, insatisfaisante la version actuelle du texte, au regard notamment des questions de plomb ou de mercure, d’exemptions ou encore d’effet cocktail.J’ai voté pour ce texte.

2024/03/13

Le 5 juillet dernier, la Commission a présenté sa révision de la directive-cadre sur les déchets (en vigueur depuis 2020), par laquelle elle promeut un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur du textile, harmonisé au niveau européen, et la lutte contre le gaspillage alimentaire. La directive créerait un passeport digital applicable aux producteurs pour assurer le suivi du cycle de vie des textiles et un registre public. Elle fixe des objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de fin de la mise en décharge pour les déchets textiles à l’horizon 2032. Outre les textiles, elle revoit à la hausse les ambitions de la Commission en matière de réduction du gaspillage alimentaire, l’autre pan de cette révision législative.En France, la REP textiles existe depuis 2009.Tout n’est pas opportun dans ce texte, mais nous devons de tendre vers plus d’améliorations dans ce secteur, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2024/03/13

Prolongement du pacte sur la migration et l’asile, cette proposition vise à rationaliser la procédure de demande de permis unique pour la rendre plus efficace et plus rapide afin de faciliter les recrutements et remédier aux pénuries de main-d’œuvre. Il s’agit donc d’une proposition visant ouvertement à faciliter l’entrée de travailleurs immigrés dans l’Union européenne, voire parfois de travailleurs qualifiés au détriment des pays en développement.J’ai voté contre.

2024/03/13

Ce texte, partant d’une bonne idée, celle d’améliorer et solidifier le statut de ces associations, montre malheureusement que l’UE a une tendance à vouloir s’ingérer dans leur fonctionnement même, pour leur donner un statut européen. L’affaire citée, du 10 juin 2020 C-78/18, Commission contre Hongrie est symptomatique, puisqu’elle avait comme toile de fond des restrictions mises en place par le gouvernement hongrois, sur le financement par des pays tiers, d’organisations de la vie civile en Hongrie. On peut se douter qu’il s’agissait sans doute d’interdire des fonds venant de d’organisations et pays cherchant à déstabiliser la Hongrie.Un des principes de cette directive à relever est de supprimer d’éventuelles «restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées en ce qui concerne la libre circulation des capitaux». Mais dès lors, comment un État membre, pourrait empêcher des capitaux suspects de financer une association?À l’instar des habituels textes sur les ONG, les associations allant dans le sens des européistes et les habituels défenseurs des «valeurs européennes» seront favorisées.J’ai donc voté contre.

2024/03/13

Cette proposition vient compléter le rapport précédent. et consiste à modifier et simplifier cette fois-ci les 4 directives qui accompagnent les règlements en matière d’obligation d’adresser des rapports régulièrement à la Commission de la part des opérateurs de transports de voyageurs et des pouvoirs publics des États membres.Tout comme la précédente, cette proposition est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement.J’ai bien sûr voté pour.

2024/03/13

Actuellement, les règles en matière de temps de pause, de temps de repos hebdomadaire et de temps de conduite pour le transport occasionnel de voyageurs en autocar, sont alignées sur la législation en vigueur pour les chauffeurs routiers dans le transport de marchandises : mais il y a pourtant de grosses différences entre les chauffeurs routiers de camions et les chauffeurs de cars; les distances parcourues ne sont pas les mêmes, les conducteurs de cars dorment généralement à l’hôtel et conduisent rarement la nuit, alors que les conducteurs de camions dorment dans leur couchette et conduisent aussi bien la nuit que le jour, puisqu’ils sont soumis à un rendement kilométrique plus contraignant; la réglementation européenne applicable aux chauffeurs de cars n’est donc pas adaptée au secteur.La Fédération nationale du transport de voyageurs nous a précisé que cette proposition était attendue depuis longtemps dans le secteur, puisqu’en plus de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale étrangère, ces mesures renforceront l’attrait du «tourisme de groupe» européen par autocar, et permettra ainsi à ce secteur, ô combien sinistré par la crise sanitaire de la COVID-19, de pouvoir enfin se relancer.J’ai voté pour.

2024/03/13

Je soutiens un rôle renforcé des douanes pour contrôler la sécurité des produits placés sur le marché et le respect des normes sanitaires ou environnementales. Ici, les plateformes devront veiller à ce que les droits de douane et la TVA soient payés lors de l'achat, de sorte que les consommateurs ne seront plus confrontés à des frais cachés. Ce texte renouvelle une approche simplifiée pour les entrepreneurs de confiance.Toutefois, je regrette que la procédure de confiance exclut seulement les auteurs de crimes graves. Je déplore que la proposition de marquage obligatoire du pays d’origine n’ait également pas été retenue. Enfin, les récents manquements hors de toute transparence dans la gestion de crise et les achats communs de vaccins par la Commission incitent à la prudence quant à confier à la Commission la gestion de crise et l’achat en commun d’infrastructures et de solutions informatiques pour les douanes européennes.Je me suis abstenue.

2024/03/13

Il existe des statistiques au niveau européen depuis 1953. Ces dernières prennent de plus en plus d’importance depuis l’amplification de la construction européenne et la mise en place d’Eurostat.Les statistiques européennes s’appuient encore très largement sur la collecte de statistiques au niveau national, qui sont ensuite retraitées et harmonisées. Cependant, on observe que de plus en plus, l’UE souhaite produire ses propres statistiques.Nous sommes en général réticents aux harmonisations statistiques car elles gomment les spécificités nationales et mettent en place des modes de calcul qui ne sont pas toujours pertinents et créent de la confusion.Ici, le texte franchit une ligne en s’ingérant dans le mode de nomination des directeurs des agences statistiques nationales, en obligeant un mode de nomination par mandat qui ne peut excéder dix ans. De telles dispositions paraissent complètement hors compétence de l’UE et constituent une ingérence dans les prérogatives des États, ce qui constitue une ligne rouge.J’ai bien évidemment voté contre.

2024/03/13

La norme Euro 7 proposait des objectifs de réduction des émissions de particules de freins et de pneus, en plus d’imposer une réduction de 35 % des oxydes d’azote et de 13 % de particules fines. Mais le Conseil et le Parlement européen ont adopté une version détricotée de ce texte, ne conservant quasiment que les émissions de freins et de pneus et repoussant la date d’application.Ce compromis «bloc de droite» porté par Alexandre Vondra a neutralisé les tentatives de la gauche d’avoir un Euro 7 encore plus punitif. Le fait de revenir aux critères d’Euro 6 tout en ajoutant les particules de frein et de pneu permet également de faire cesser l’impunité des véhicules électriques. Plutôt que de prendre le risque de revenir en négociations sur des normes plus contraignantes, nous soutenons donc les résultats obtenus grâce à cette coalition de droite qui est un véritable un carton jaune adressé aux ambitions démesurées de la gauche et de la Commission.J’ai donc voté pour.

2024/03/13

À l’origine, le Semestre européen, lancé en janvier 2011 à l’occasion du tremblement de terre qu’a connu la zone euro, précède de peu le Pacte euro + et le Mécanisme européen de stabilité. En apparence, avec ce cru 2024, l’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne.Enseignement, innovation, accès à l’emploi : tout y passe ! Le texte invite même à introduire une « conditionnalité sociale » afin d’exercer un contrôle en la matière pour l’octroi de fonds européens. Aussi, le texte préconise une augmentation de ces mêmes fonds afin de se consacrer à la réalisation des objectifs sociaux, couvrant pêle-mêle la santé, le logement, l’infrastructure numérique ou l’accès à la sécurité sociale. Cela concerne spécifiquement les migrants.Pour couvrir l’ensemble, cette initiative en appelle à développer une nouvelle « architecture de gouvernance économique » qui intègre tous les éléments de la matrice européiste. Pour faire passer la pilule, il s’agit à la fin du texte d’en appeler à un Semestre plus démocratique, incluant davantage le Parlement européen. Une antienne qu’on entend et qu’on oublie.J’ai donc voté contre.

2024/03/13

Nous savons que ces fonds sont insuffisants parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation.De plus, nous nous opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment celles relatives au Green Deal, à la défense européenne, à l’accueil des migrants économiques, à l’instrument de la Pré-accession et à la politique étrangère de l’UE, à l’Union de la santé, aux dépenses administratives et au Service Européen de l’Action Extérieure, mais aussi le fait que l’EURI ou les instruments spéciaux soient au-delà des limites du CFP, et enfin l’téta de droit comme condition préalable à l’accès aux fonds européens pour les États-membres.Malgré quelques références à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce rapport a encore mis l'accent sur tous les principes clés de l'action de l'UE, démontrant ainsi que Bruxelles ne parvient pas à cibler les initiatives nécessaires.Par conséquent, tout ceci confirme la conviction suivante : le budget de l'UE est un instrument pour lequel les États membres contribuent plus que ce qu’ils n’en tirent de bénéfices.J’ai donc voté contre.

2024/03/13

Le mardi 13 février, des affrontements mortels ont éclaté à la frontière entre les deux pays, compromettant gravement les pourparlers de paix et exacerbant les tensions régionales. Le vendredi 23 février 2024, l'Arménie a intensifié ses contacts diplomatiques avec la France, avec laquelle elle a signé un nouvel accord de coopération militaire.Notre position de longue date à l’égard de l’Arménie est une posture de soutien. Certes, nous rejetons fermement tout nouvel élargissement de l’Union européenne, en l’espèce vers l’Arménie qui, malgré toute notre proximité historique et culturelle, n’est pas du tout européen par sa géographie, et serait un premier jalon vers un élargissement de l’Union européenne à des pays éloignés comme dans le Caucase. Néanmoins, au vu des derniers évènements – affrontements mortel aux frontières, possible retrait arménien de l’O.T.S.C. et demande de rappel des troupes de maintien de la paix russe – il est possible que les hostilités reprennent si une solution durable n’est pas conclue rapidement sur la base d’une reconnaissance territoriale mutuelle.J’ai donc voté pour.

2024/03/13

Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens et nous pourrions éventuellement soutenir cette idée. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. L’introduction de la conditionnalité sociale et la réalisation du pacte vert, ainsi que du Règlement sur l’état de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire. Il est difficile d’estimer si le règlement tel qu’il nous est présenté simplifiera véritablement l’utilisation des fonds. La dernière modification ne date que de 2018 et les répercussions sur le terrain ont été plutôt limitées.J’ai donc voté contre.

2024/03/14

Le premier texte modifie le règlement (CE) n°6/2002 qui instaure un système européen de protection des dessins et modèles. Le second texte consiste en une refonte de la directive n°98/71/CE sur la protection juridique nationale des dessins ou modèles. Deux systèmes de protection des dessins et modèles coexistent en effet : le système européen (valable pour l’ensemble de l’UE), protégé par l’EUIPO (Office européen de la propriété intellectuelle, basé à Alicante), et le système national de chacun des 27 États membres. Chaque créateur de dessins et modèles peut donc choisir le système qui lui convient le mieux.Après plus de vingt ans d’existence, cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle permettra de rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. Elle permettra aussi, grâce à la consécration d'une « clause de réparation », de libéraliser au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles.J’ai voté pour.

2024/03/14

Dans sa communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», la Commission a souligné l’importance d’un système réglementaire qui assure le respect des objectifs à moindre coût. Elle s’est donc engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’informations, l’objectif final étant de réduire de 25 % les charges associées à cette communication, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. Toutefois, les exigences en matière de communication d’informations peuvent aussi faire peser sur les parties prenantes, en particulier les PME et les micro-entreprises, des contraintes disproportionnées, notamment au regard d’évolutions organisationnelles et technologiques qui justifient d’apporter des ajustements dans la manière dont elles ont été initialement conçues. Leur accumulation au fil du temps peut avoir pour effet que certaines obligations deviennent redondantes, obsolètes, ou inefficaces du fait de leur calendrier et fréquence d’application ou de méthodes inappropriées de collecte des données.j’ai voté pour.

2024/03/14

La réduction des formalités administratives inutiles devrait être un objectif clé pour le Parlement européen. Les études sur la sécurité des denrées alimentaires pour la santé humaine et animale mentionnées dans ce texte datent de plus de 30 ans et remontent aux années 1980 et 1990. Les données devraient être à jour en s’appuyant sur les nouvelles technologies et la science. Les consommateurs souhaiteraient certainement savoir où se trouvent les unités d’irradiation et les aliments irradiés dans cette chaîne.Les informations destinées aux consommateurs doivent être publiées en un seul lieu et dans toutes les langues. Sur la base de ce qui précède, le texte estime que, non seulement nous ne devrions pas réduire les exigences en matière d’information et de contrôle des denrées alimentaires, mais que nous devrions aussi les durcir afin de protéger correctement les consommateurs. En fin de compte, les consommateurs doivent savoir si les produits qu’ils consomment contiennent des aliments irradiés ou si des produits irradiés sont utilisés dans la chaîne alimentaire animale.Ce texte étant purement technique et allant dans le bon sens j’ai voté pour.

2024/03/14

En 2022, plus de 144.000 franchissements ou tentatives de franchissements irréguliers de frontières ont été enregistrés par Frontex sur la route des Balkans occidentaux. L’Albanie se situe sur cette route. Aussi, le 15 septembre 2023, l’Union européenne et l’Albanie ont signé un accord sur la gestion des frontières extérieures par Frontex et cet État tiers.Ici, il s’agit donc de coopérer avec l’Albanie en vue de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière. À ce titre, le nouvel accord actualisera celui de 2019 en autorisant le déploiement d'agents du corps permanent de Frontex aux frontières entre l'Albanie et des partenaires voisins des Balkans occidentaux.Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. On peut légitiment douter de son efficacité, d’autant qu’il inclue des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux, mais va néanmoins dans le bon sens.J’ai voté pour.

2024/03/14

L’article 15 du TFUE consacre le droit d’accès aux documents détenus par les institutions européennes. Un âpre rapport du médiateur européen mettant en cause la Commission et ses retards systématiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents a été rendu récemment. En 2023, près de 550 actes juridiques ont été adoptés par les institutions européennes comme l’indique le portail de la législation européenne EUR-lex.On ne compte plus le nombre de textes, d’analyses et d’interventions allant dans le sens d’un vaste accès aux documents de l’Union, d’une plus grande transparence, d’un meilleur traitement des demandes des citoyens, d’une administration plus ouverte et simplifiée. La crise du Covid a amplifié les questionnements des citoyens, ce qu’on peut saluer.L’Union européenne, sans doute effarée devant le nombre gigantesque de textes qu’elle produit aimerait que les citoyens puissent se saisir de tout l’édifice normatif qu’elle construit depuis des années et se rapprocher d’eux. Vœu pieux si l’on en juge la réaction du médiateur européen ! Durant cette législature, nous avons eu à nous plaindre bien souvent des pratiques opaques de la Commission.J’ai donc voté pour.

2024/03/14

En considérant que l’enfance est une compétence nationale et non européenne une proposition de résolution commune à l’initiative du groupe S&D est ajoutée à l’ordre du jour. Nous n’avons pas été conviés aux réunions, ni même reçu les mails nous informant de l’existence de cette ENT.Nourri à l’idéologie progressiste, le texte semble souffrir d’un trouble dissociatif de la personnalité et se prend pour la Suisse, pays de l’enfant roi. Les considérants stipulent par ailleurs qu’il faut pouvoir s’appuyer sur le travail des ONG PAZ pour avancer. Concrètement une ville nommée capitale européenne de l’enfance pourrait être dirigée conjointement avec les enfants eux-mêmes.Toujours est-il qu’il s’agit ici d’une résolution dont le but est de laver le cerveau des enfants pour en faire, et le plus tôt possible, de petits êtres interchangeables sans imagination ni d’autre rêve que celui des droits de l’homme. Cependant la résolution parle aussi de l’importance de l’égalité des chances, de la lutte contre la pauvreté et du développement équilibré chez l’enfant.Je me suis abstenue.

2024/03/14

La politique de cohésion au sens large représente le premier budget de l’UE et le principal outil d’investissement, notamment au travers du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion. Au cours de cette période a été introduite la refonte du règlement cadre et des textes spécifiques encadrant les différents fonds.Le rapport est comme souvent en REGI très bavard, multipliant les remarques et recommandations au détriment d’un message clair. Nous pouvons suivre certaines de ces propositions, comme la lutte contre la corruption ou les fraudes, la création d’un réflexe rural, etc.Mais au niveau global, on note qu’il est demandé une augmentation de la part du budget des politiques de cohésion dans le CFP, qui représente déjà un tiers du total, et d’insister sur les politiques de gestion de la transition climatique.Également, le rapport préconise un renforcement de l’autonomie de gestion régionale, ou le mécanisme de conditionnalité de l’état de droit, ce qui est là encore peu en phase avec notre ligne.Nous pouvons enfin reconduire nos critiques sur la complexité des mécanismes d’attribution et l’enchevêtrement des financements et des différents plans de l’UE.Je me suis abstenue.

2024/03/14

Ce texte est un remaniement du règlement intérieur, apportant par cela plusieurs améliorations au fonctionnement du Parlement. Certaines évolutions lexicales, certaines reformulations voire ajouts au règlement justifient une légère inquiétude. Cela concerne particulièrement la mention à la surveillance des parlements nationaux pour la mise en œuvre du droit européen par le Parlement (bien que cela existe déjà sous la forme des Rapports de mise en œuvre), les audiences spéciales et le droit d’enquête du Parlement. Les audiences de confirmation des commissaires, ainsi que le renforcement des INL (droit d’initiative du Parlement) sont également précisés.Toutefois, les évolutions sur ces points n’outrepassent pas les Traités, et tendent à respecter l’équilibre entre les institutions de l’UE. Le texte améliore ainsi le fonctionnement du Parlement, sans que ce dernier ne s’arroge de prérogatives supplémentaires.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Ce texte est l’aboutissement de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune que les États-membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale.Les demandeurs doivent bénéficier des services d'un interprète, doivent avoir le droit de bénéficier de conseils (y compris la fourniture d’une brochure physique ou électronique) et de représentation juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative et peuvent communiquer avec le Haut-Commissaire des NU pour les réfugiés ou avec toute autre organisation fournissant des conseils juridiques ou d'autres conseils conformément au droit national.L’examen médical visant à déterminer l’âge des mineurs non accompagnés ne peut se faire qu’avec leur consentement ou celui de leurs tuteurs. Un refus ne peut être considéré comme une preuve irréfutable de sa majorité.Avec ce règlement établissant une procédure commune d’asile dans l'Union, la Commission européenne fixe le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union européenne.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Le cinquième volet du pacte est une nouvelle loi qui établit un cadre permettant, en théorie, aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration. Ils seraient, d'une part, autorisés à adapter certaines règles, par exemple en ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile ou la procédure d'asile à la frontière. Ces pays pourraient, d'autre part, demander à bénéficier de mesures de solidarité et de soutien de la part de l'UE et de ses États membres. La nouvelle loi proposée contient également des règles relatives à la gestion de situations dans lesquelles les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques, c'est-à-dire lorsque des acteurs étrangers utilisent les flux migratoires pour tenter de déstabiliser l'UE et ses États membres. L’accord prévoit toutefois que les opérations d'aide humanitaire ne puissent être considérées comme de l'instrumentalisation que lorsqu'elles visent à déstabiliser l'UE ou un État membre. En somme, les opérations des ONG en Méditerranée ne seraient pas visées par cette réglementation.J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2024/04/10

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 20 décembre dernier à un accord politique global sur les 5 propositions législatives du Pacte, présenté aussitôt par le Parlement et la Commission comme un moment et un accord historiques. Ce Pacte est présenté comme une réponse commune rapide aux crises migratoires et d’amélioration des voies légales d’accès à l’UE.Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration remplacera l'actuel règlement de Dublin. Ce dernier fixe des règles déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile (et qui peuvent conduire au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre que celui dans lequel il réside). En vertu du nouveau règlement, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier.Avec ce règlement instaurant une solidarité obligatoire entre États membres, ceux-ci devront soit s’engager à accueillir des migrants, soit à payer une amende de 20 000 euros par migrant refusé, soit à soutenir en moyens humains ou matériels le pays soumis à des entrées massives. Il est hors de question d’accepter ce mécanisme.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 20 décembre dernier à un accord politique global sur les cinq propositions législatives du pacte, présenté aussitôt par le Parlement et la Commission comme un moment et un accord historiques. Ce pacte est présenté comme une réponse commune rapide aux crises migratoires et une amélioration des voies légales d’accès à l’Union.Le règlement sur le filtrage vise à renforcer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. Il permet également d'identifier rapidement la procédure adéquate - comme le retour dans le pays d'origine ou l'ouverture d'une procédure d'asile - lorsqu'une personne entre sur le territoire de l'Union sans remplir les conditions d'entrée requises. L’accord prévoit qu’une telle personne fera l’objet d’une procédure de contrôle préalable à l’entrée, comprenant l’identification, la collecte de données biométriques et des contrôles sanitaires et de sécurité, pour une durée maximale de sept jours.Ce «filtrage» ne prévoit pas que les mineurs non accompagnés soient dans des centres fermés. Il est donc peu probable qu’ils soient véritablement contrôlés. De plus, un mécanisme de contrôle indépendant visant à assurer le respect des droits fondamentaux, tout au long du processus, autorisera l’intervention des organisations internationales et non gouvernementales.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

L’une des propositions législatives qui accompagnent la communication de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile est la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, afin de déterminer si une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou l’ordre public.La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/816 en ajoutant une nouvelle disposition qui autorise les autorités désignées, dans le cadre du filtrage, à accéder à la base de données de l’ECRIS-TCN (système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers) et à y rechercher des fichiers relatifs aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves.En permettant l’accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) dans le cadre du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, ce texte va dans le sens d’une plus grande protection des États membres.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Eurodac est une base de données opérationnelle depuis le 15 janvier 2003. Eurodac contient les empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile enregistrés dans les États membres de l'Union et les pays tiers associés. Cette base de données vise à faciliter la mise en œuvre du règlement de Dublin, en permettant de vérifier si un demandeur ou une personne en séjour irrégulier dans un État membre a déjà demandé l'asile dans un autre État membre, voire de vérifier si un demandeur a déjà été appréhendé lors de son entrée irrégulière sur le territoire européen.Cette réforme permettra au moins d’améliorer la surveillance et les contrôles. Entre de bonnes mains, c’est un outil qui pourrait s’avérer utile. Il pourrait aussi renforcer la lutte contre le terrorisme ou la criminalité internationale.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Ce règlement vise à harmoniser les procédures nationales pour l'attribution de la protection internationale et élargit les critères du regroupement familial.Sous couvert d'harmonisation, l'Union européenne fait de la gestion des flux migratoires. Alors que des solutions simples, comme l'externalisation des demandes d'asile et des protections internationales, étaient envisageables, l'Union impose désormais ses propres règles aux États membres (considérant 35). Bien que cela ne prenne pas la forme d'amendes directes, des rétributions de 6 000 ou 8 000 euros par migrant accueilli sont déduites du budget de l'Union européenne, auquel la France contribue de manière nette. Je m’oppose fermement à cette ingérence de l'Union dans les affaires relevant des droits nationaux, notamment l'extension du concept de regroupement familial. De surcroît, ce règlement dispose clairement que la réinstallation des migrants n'est pas de nature temporaire.J’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Derrière ses airs de simple modification des normes, la révision du régime d’asile européen commun (RAEC) a pour objectif de faciliter l’entrée de migrants, au nom de la solidarité et du partage équitable des responsabilités, mais aussi d’évoluer progressivement vers un statut uniforme de protection internationale valable dans l’ensemble de l’Union.Cette proposition est donc un nouvel appel d’air migratoire, tout sauf souhaitable.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Ce texte porte sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Le rapporteur veut pousser l’harmonisation des conditions d’accueil au maximum et promouvoir l’intégration en proposant l’ouverture de cours de langue et l’ouverture du marché du travail à compter de la date d’introduction de la demande.Elle demande également aux États membres de fournir un logement adapté, d’accorder une protection particulière aux mineurs et de prendre en compte les violences fondées sur le genre.Le rapport préserve également au maximum les droits fondamentaux de tous les demandeurs d’asile.Tout en reconnaissant que des mesures s’imposent pour décourager les demandeurs d’asile de quitter l’État membre responsable du traitement de leur demande, le rapport privilégie une harmonisation des conditions d’accueil dans toute l’Union pour prévenir les mouvements secondaires. En limitant le recours à la détention.Ce rapport vise une nouvelle fois à favoriser l’accueil de migrants en Europe. Il augmente également les obligations pesant sur les États membres.J’ai voté contre

2024/04/10

La présente proposition modifie le RGPD en vue d’intégrer le mécanisme de coopération transfrontalière à l’approche du « guichet unique » et comporte une série de mesures d’harmonisation concernant la coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées, l’harmonisation de certains droits procéduraux des parties à l’enquête et du plaignant, le mécanisme de règlement des litiges et les délais. L’objectif général d’harmonisation est louable mais le RGPD est déjà d’une grande complexité pour les entreprises et administrations. Qu’il y ait un problème de disparités dans le traitement effectué par les Autorités de Protection des données était logique, dès le départ.La protection des données n’est pas de même nature dans plusieurs États membres et même si on peut déplorer que les coopérations transfrontalières trainent du pied, il n’est guère souhaitable de rajouter une énième couche de complexité au RGPD déjà bien pénible à appliquer.Le rapport de la Commission Libe complexifie le mécanisme, l’inondant de détails. J’ai voté contre ce texte.

2024/04/10

Il y a certes des améliorations, saluées par la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, par rapport à la proposition initiale de la Commission mais ce texte, complexe et technique, semble davantage représenter une base de négociations plutôt qu’un texte abouti. Il permet certes de répondre à la problématique des normes bloquées depuis de nombreuses années mais est source d’inquiétudes sur la charge administrative, et les hausses de coûts en découlant, due entre autres aux nouvelles exigences sur la performance et la conformité des produits.La part toujours importante accordée à la législation secondaire ne permet pas non plus au secteur d’avoir une visibilité juridique pourtant essentielle.Par ailleurs, même si bien évidemment ce texte explique que tous les produits mis sur le marché, qu’ils soient produits dans l’Union ou importés, devront respecter les règles, nous pouvons avoir des doutes sur la réalité et l’efficacité de la surveillance des produits importés et ainsi craindre qu’une fois encore l’UE finisse par désavantager ses propres fabricants.Je me suis donc abstenue.

2024/04/10

De l’aveu même de la Commission, l’accumulation d’obligations d’information notamment en matière de durabilité peut imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée, particulièrement lourde pour les PME et les microentreprises, et peut donner lieu à des redondances ou des calendriers inadaptés ; ainsi, toujours selon les mêmes auteurs, la rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent donc une priorité. Pour réduire notamment celle que les obligations d’information représentent pour elles, la proposition vise donc à reporter de deux ans l'adoption de la deuxième série de normes au titre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) afin de leur donner plus de temps pour assimiler la première série de normes et pour se concentrer sur leur mise en œuvre correcte.Indépendamment du fond du texte relatif aux informations en matière de durabilité, il s’agit juste ici de reporter de deux ans l’adoption de certaines normes, c’est pourquoi j’ai voté pour.

2024/04/10

L’Europe qui importe plus de 80% des combustibles fossiles qu’elle brûle, souhaite limiter ses émissions sur l’ensemble de la chaîne, depuis l’extraction, la production, le transport jusqu’au raffinage. Le règlement impose des règles plus strictes pour l’industrie en interdisant de brûler les gaz résiduels à l’air libre par des torchères, de rejeter volontairement du méthane (éventage) et obligeant à la détection des fuites et à leur réparation.La France a fortement diminué ses émissions de méthane dans les industries de l’énergie depuis 30 ans à la fois par les efforts de modernisation de ses installations et le recours croissant au nucléaire qui ne produit pas de méthane.Ce sont clairement les énergies fossiles essentiellement importées dans l’UE, qui sont visées. Mais c’est le charbon qui a le pouvoir d’émission de méthane le plus élevé. La France, qui mise principalement sur son énergie nucléaire est donc moins impactée que l’Allemagne.Je me suis abstenue sur ce texte.

2024/04/10

Le règlement (UE) 2017/852 sur le mercure, établi à la suite de la signature de la Convention de Minamata sur le mercure en 2013, vise à restreindre l'utilisation du mercure dans une série de produits et à interdire l'exportation de mercure métallique hors de l'UE. Le règlement interdit déjà l'utilisation d'amalgames dentaires pour traiter les dents de lait et les membres vulnérables de la population. Dans la nouvelle version proposée à la suite du trilogue, on note un recul de la date d’interdiction de l’utilisation des amalgames dentaires à base de mercure du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2026, ce qui va dans la bonne direction, même si l’ordre national des chirurgiens-dentistes proposait l’horizon de 2030 et a minima le 1er janvier 2027.De même pour l’Ordre, sur le fond, l’amalgame constitue un compromis pertinent entre matériaux disponibles et budget du patient, pour les lésions carieuses, pour lesquelles l’autre possibilité consisterait dans la réalisation d’une incrustation réalisée par un laboratoire de prothèse.En outre, des risques spécifiques ont été soulevés concernant certains matériaux alternatifs avec la libération de nanoparticules ou encore de potentiels effets nocifs des composites dans la cavité buccale.Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/04/10

Les poids lourds sont responsables de plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport routier dans l'UE. La Commission propose de réviser la réglementation de l'UE sur les normes de performance en matière de CO2 pour les véhicules lourds afin de réduire les émissions en sortie de pot d’échappement. Il s’agit ici d’un retour de trilogue, dont le texte final va dans le sens de la proposition de la Commission.Le réflexe des législateurs est de mettre côte à côte les poids lourds et les véhicules légers. De facto, et ce que souhaite intrinsèquement la Commission, tous deux devront être au tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds qui sont une catégorie bien à part. Leur électrification pose de nombreux défis. Les prix des véhicules électriques lourds sont encore prohibitifs, les coûts de réparation le sont également. Ce retour de trilogue arrive également en plein ralentissement du marché de l’électrique en Europe, les industriels étant de plus en plus sceptiques sur la possibilité de respecter ces normes européennes.J’ai donc voté contre

2024/04/10

Le texte concerne une directive qui révise les normes concernant la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait, etc.) afin d’adapter le marché aux nouvelles pratiques de consommation et de remédier aux défauts des précédentes législations. Dans l’ensemble, le texte renforce la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses. Néanmoins, l’aspect politique du texte concerne le miel. L’Union européenne produit chaque année 250 000 tonnes de miel, à partir des 17 millions de ruches entretenues par les 600 000 apiculteurs européens. Mais cela ne suffit pas; l’Union européenne importe 40% de son miel. Le 1er importateur est la Chine, le 2nd était l’Ukraine avant la guerre. Or l’UE estime que 30 à 50 % du miel importés est frauduleux, car le miel est souvent coupé à l’eau et/ou au sirop de glucose. En renforçant l’obligation d’effectuer des contrôles et en instaurant une traçabilité plus stricte, ce texte permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale des pays extra-européens. Il garantit donc un certain protectionnisme et préserve la production des apiculteurs européens.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

La nature technique du texte n’empêche pas le Parlement d’y apporter sa contribution politique et idéologique. En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et des engagements pris et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues (plusieurs actes délégués sont attendus) afin de les utiliser contre ces mêmes États.Sous couvert de transparence et derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres.J’ai voté contre.

2024/04/10

Le paquet climat imposant une réduction des émissions de 55% pour 2030, tous les secteurs doivent être mis à contribution à marche forcée. Logique du marché oblige, l’outil privilégié est le système d’échange de quotas d’émissions. Le cadre proposé ne sera évidemment ni «volontaire», ni «cohérent», ni «attrayant», ni «crédible». C’est tout le contraire. La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone: une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. L’UE voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR.J’ai voté contre.

2024/04/10

Les organismes nationaux pour l’égalité de traitement sont des organisations publiques qui promeuvent l’égalité de traitement dans chaque État membre de l’UE en apportant une assistance aux victimes de discrimination, en menant des études, en publiant des rapports en recueillant des données, en sensibilisant et en formulant des recommandations sur les questions liées à la discrimination.En France, il s’agit du Défenseur des droits. Il est nommé directement par le président de la République, pour 6 ans. Dépourvu de légitimité démocratique, cette autorité administrative indépendante est pourtant fondée à émettre des propositions de réforme et à formuler des recommandations au Parlement sur les dossiers législatifs.Le texte déplore le manque de moyens de ces organismes et demande donc notamment de renforcer leurs capacités à aider les victimes de discrimination et à promouvoir la lutte contre la discrimination dans l’UE, notamment par des actions de prévention.La directive demande à la Commission d’évaluer régulièrement la situation en matière de discrimination dans chaque État membre.Le RN s’est toujours opposé à ces organismes de l’égalité car au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le «gender mainstreaming» et l’intersectionnalité.J’ai voté contre

2024/04/10

Council Directive on standards for equality bodies in the field of equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin, equal treatment in matters of employment and occupation between persons irrespective of their religion or belief, disability, age or sexual orientation, equal treatment between women and men in matters of social security and in the access to and supply of goods and services, and amending Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC (A9-0128/2024 - Sirpa Pietikäinen)

Le vote porte sur la procédure d’approbation de la directive du Conseil, approuvée par la commission FEMM le 14 mars 2024. Les organismes nationaux pour l’égalité de traitement sont des organisations publiques qui promeuvent l’égalité de traitement dans chaque État membre de l’UE en apportant une assistance aux victimes de discrimination, en menant des études, en publiant des rapports en recueillant des données, en sensibilisant et en formulant des recommandations sur les questions liées à la discrimination.Le texte déplore le manque de moyens de ces organismes et demande donc notamment de renforcer leurs capacités à aider les victimes de discrimination et à promouvoir la lutte contre la discrimination dans l’UE, notamment par des actions de prévention. La directive demande à la Commission d’évaluer régulièrement la situation en matière de discrimination dans chaque État membre.Le RN s’est toujours opposé à ces organismes de traitement car au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le «gender mainstreaming» et l’intersectionnalité. L’exemple français illustre qu’il n’est pas souhaitable de renforcer les pouvoirs et les ressources de ces organismes, qui usent de leurs prérogatives pour faire avancer leur propre agenda politique.J’ai voté contre

2024/04/10

Depuis plusieurs années, l'UE lutte activement contre la pédocriminalité, notamment sur les plateformes numériques. Le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) lui octroie des compétences en la matière afin notamment d’harmoniser les exigences imposées aux fournisseurs de services en ligne dans le marché unique numérique, en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Comme l'indique le règlement intérimaire, il s'agit d'une solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. La difficulté étant de trouver des solutions techniques pour détecter ces contenus illicites sans espionner de façon massive et indiscriminée les communications électroniques des citoyens. J’ai voté pour

2024/04/10

La CPANE (Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est - CPANE) a été adoptée en 1959 et entrée en vigueur 4 ans plus tard. Les Parties contractantes à cette Convention sont particulièrement attachées à réduire ou supprimer la pêche INN et l’entrée en vigueur de mesures de gestion sur différents stocks, notamment à partir des années 90.Cette Commission joue un rôle important dans la régulation et la conservation des ressources marines, la surveillance des activités de pêche et la préservation des écosystèmes fragiles dans cette zone. La CPANE poursuit l’implantation des objectifs de la PCP notamment dans le domaine de l’installation de la vidéo-surveillance.Une fois, de plus, ce règlement prévoit la délégation de pouvoirs à la Commission qui doit consulter des experts avant d’adopter l’un de ses actes. Le Parlement ou le Conseil ont deux mois pour de bloquer l’émission de l’acte délégué proposé. Dans les faits, une fois que des actes sont décidés par la Commission, ils font rarement l’objet d’une contestation, car ils passent souvent sous l’oeil des radars.J’ai voté contre.

2024/04/10

La directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établit un système d’enquêtes de sécurité visant à tirer les enseignements des accidents en mer et à prévenir leur répétition ; cela dans le but d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l’environnement marin.Cette directive, datant de 2009, est devenue obsolète et n’est plus adaptée à la réalité du trafic maritime d’aujourd’hui ; avec l’augmentation de la densité des navires qui desservent les ports européens et l’augmentation proportionnelle des risques d’incidents en mer qui en découle, de nombreuses procédures d’enquêtes prévues par cette directive sont devenues complexes à mettre en oeuvre car trop éloignées des nouveaux facteurs de risques, des priorités, ou encore des besoins actuels en matière de sécurité émanant des acteurs européens du transport maritime.Compte tenu de l’importante façade maritime dont dispose la France, et surtout, vu le positionnement stratégique de la flotte marchande française, notamment avec CMA-CGM, premier groupe maritime français et troisième groupe mondial de transport par mer, cette mise à jour de la directive de 2009 permet alors de garantir à nos opérateurs maritimes et portuaires français un cadre réglementaire simplifié, actualisé et mieux adapté à leurs besoins.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive relative au contrôle par l’État du port ; l’objectif général de cette révision est d’adapter la législation de l’Union à la réglementation internationale tout en assurant des conditions de concurrence équitables et en défendant la compétitivité du secteur maritime de l’UE. La mise à jour de la directive porte en particulier sur :- L'introduction d’un régime volontaire de contrôle par l’État du port pour les navires de pêche de plus de 24 mètres ;- La numérisation et les certificats électroniques ;- Le bien-être des gens de mer ;La directive propose d'inclure les navires de pêche d'une longueur supérieure à 24 mètres (jusqu'alors exclus de cette directive initialement), alors que ces navires de pêche sont de plus en plus soumis à des obligations internationales.Je me suis abstenue.

2024/04/10

Le dispositif proposé consiste à mettre à jour la directive 2005/35/CE relative à la pollution provenant des navires et introduisant des sanctions pour les délits de pollution, dans le but de permettre la conservation des ressources biologiques marines et ainsi de pérenniser le secteur de la pêche. L’objectif principal de la proposition de la Commission est donc d’intégrer dans le droit de l’Union les normes internationales relatives aux rejets illégaux des navires en mer et de veiller à ce que les responsables de ces rejets fassent l’objet de sanctions dissuasives ; la proposition prévoit donc de permettre aux États membres d’appliquer les sanctions nécessaires.Le secteur de la pêche français est déjà soumis à de nombreuses contraintes d’investissements et de normes européennes et doit également faire face à de multiples pratiques déloyales de la part de bateaux battant pavillons étrangers. J’ai donc voté CONTRE ce texte

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive 2009/21/CE ; il s'agit de réviser et de mettre à jour cette directive concernant le respect des obligations des États du pavillon maritime. Cette révision devrait améliorer la qualité des inspections des navires battant pavillon d’un État membre, fournir une meilleure surveillance des organismes agréés qui effectuent des travaux sous la responsabilité d’un État du pavillon et mettre en place un système de formation plus harmonisé pour les inspecteurs européens.En ce qui concerne le secteur de la pêche, ce rapport est problématique, car les solutions proposées sont intégralement numériques : outil informatique et système de surveillance électronique. L'outil informatique / électronique est imposé en vue de la suppression du "système papier" : or, dans le cas des petits pêcheurs (et tous autres petits navires) cela peut poser problème car cette disposition rajoute des contraintes financières et matérielles aux artisans « patrons pêcheurs ».Le secteur de la pêche en France est déjà soumis à de nombreuses contraintes d’investissements et de normes européennes et doit également faire face à de multiples pratiques déloyales de la part de bateaux battant pavillons étrangers.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Derrière les éléments de langage habituels sur l’environnement se cache une volonté de la Commission de s’approprier une nouvelle fois une compétence des États membres.L'article 192, paragraphe 2, point b), souligne que la procédure législative ordinaire n'est pas applicable aux questions relatives aux sols, un point de désaccord pour le groupe ID. En outre, le groupe ID affirme que la compétence de l'Union européenne en matière de sols, y compris les sanctions prévues à l'article 23, dépasse sa compétence et devrait relever de la compétence des États membres.Le principe de subsidiarité, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE), affirme que l'action de l'Union européenne n'est justifiée que si elle est mieux réalisée au niveau de l'Union européenne. La réglementation des sols, intrinsèquement liée aux facteurs locaux, doit rester de la compétence des États membres en matière d'environnement. Ce texte est une énième tentative de la Commission pour s’introduire dans les compétences des États membres. Les Pays-Bas ont, via leur parlement, envoyé une lettre à l’intention à Mme Metsola pour dire que ce texte n’est pas légalement possible.Nous disons que les sols sont une compétence des États, j’ai donc voté contre le texte!

2024/04/10

Ce projet de règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre édicte toute une série de normes sur les déclarations et le contrôle des émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien. Il établit une méthodologie uniformisée à l’échelle européenne, fondée sur une norme ISO, de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de fret tout au long de la chaîne de transport multimodal.Sous prétexte de mettre en œuvre des normes ISO et des normes européennes, la Commission souhaite s’arroger le contrôle de toute la mise en conformité du réseau de transport européen. L’Union européenne affiche ici une volonté flagrante de s’ingérer dans les règles de gouvernance des entreprises (sanctions, chiffre d’affaire, contractualisation, etc.), sachant que ce qui est fait ici sur le transport sera transposé sur le long terme dans les autres secteurs économiques. Dans la droite ligne du pacte vert, le texte représente également une nouvelle charge administrative sur un secteur qui porte déjà le lourd fardeau de la transition environnementale.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

L’accord de Samoa traite de six domaines prioritaires : la démocratie et les droits de l’homme, la croissance durable et le développement, le changement climatique, le développement social et humain, la paix et la sécurité et la migration.Cette nouvelle mouture intervient alors que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde est en place. Par le passé, les fonds européens de développement étaient rattachés à l’accord de Cotonou.Le rapport de la commission DEVE issu du vote en commission se montre peu offensif sur le thème crucial de l’immigration et reprend, pour le reste, les généralités avancées en commission du développement et sur lesquelles l’on est généralement d’accord.Au fond, il s’agit d’un vote portant sur un cadre de coopération et, en l’occurrence, sur un rapport d’accompagnement acceptable, mais dans un champ de prérogative qui dépasse celui de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue.

2024/04/10

Les accords de partenariat volontaire entre l’Union européenne et des pays tiers ont été mis en place afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’objectif premier étant de s’assurer que le bois importé dans l’UE est produit, abattu et commercialisé de manière légale.Environ 11 % de la superficie de la Côte d'Ivoire est couverte de forêts, mais celles-ci ont été considérablement réduites en grande partie à cause de l'expansion dans le pays des cultures de rente, en particulier les plantations de cacao, de café, d'acajou et de palme pour l'huile.Le secteur forestier reste la quatrième source de revenus d'exportation et une importante source d'emplois, mais au cours des dernières décennies, l'avenir du secteur a été menacé par des taux élevés de déforestation et des pratiques non-durables. L’UE est historiquement le principal acheteur de bois et de cacao produits dans le pays. L'objectif de l'accord de partenariat volontaire est de garantir que tous les chargements de bois et produits dérivés originaires de Côte d'Ivoire et destinés au marché de l'UE soient conformes au système ivoirien de garantie de la légalité des bois et puissent donc obtenir la licence FLEGT.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Les accords de partenariat volontaire entre l’Union européenne et des pays tiers ont été mis en place afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’objectif premier étant de s’assurer que le bois importé en UE est produit, abattu et commercialisé de manière légale.Environ 11% de la superficie de la Côte d'Ivoire est couverte de forêts, mais celles-ci ont été considérablement réduites en grande partie à cause de l'expansion dans le pays des cultures de rente, en particulier les plantations de cacao, de café, d'acajou et de palme pour l'huile. Le secteur forestier reste la quatrième source de revenus d'exportation et une importante source d'emplois, mais au cours des dernières décennies, l'avenir du secteur a été menacé par des taux élevés de déforestation et des pratiques non-durables.L’UE est historiquement le principal acheteur de bois et de cacao produits dans le pays. L'objectif de l'accord de partenariat volontaire est de garantir que tous les chargements de bois et produits dérivés originaires de Côte d'Ivoire et destinés au marché de l'UE soient conformes au système ivoirien de garantie de la légalité des bois et puissent donc obtenir la licence FLEGT.J’ai voté pour.

2024/04/10

À la suite du Brexit, en 2018, l’Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) selon les règles du GATT, dans le but de «répartir» les 143 contingents tarifaires de l’UE28 entre l’UE27 et le Royaume-Uni. Dans le cas de l’Égypte, les négociations ont porté exclusivement sur le contingent tarifaire pour les concombres.Étant donné que la distribution est purement technique et que l’augmentation n’est pas significative, nous pouvons soutenir cette procédure. Ce rapport acte un rapport équilibré avec un partenaire stratégique de la France et de l’UE sans mettre en danger nos agriculteurs.J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

Suite au Brexit, en 2018, l’Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) conformément aux règles du GATT, dans le but de «partager» les 143 contingents tarifaires de l’UE28 entre l’UE27 et le Royaume-Uni. Dans le cas de l’Argentine, les négociations se sont conclues le 10 mai 2021. Nous avions déjà voté (contre) les nouveaux chiffres pour la viande et l’accord est entré en vigueur le 13 juillet 2021. À la suite de négociations avec d’autres membres de l’OMC, le contingent tarifaire pour les fruits et légumes est révisé à 5 551 tonnes et le contingent tarifaire pour le lait en poudre s’élèvera à 62 917 tonnes pour éviter des volumes non commercialement valides de la part du Royaume-Uni. Il s’agit d’un ajustement technique.J’ai voté contre une renégociation des contingents favorable à l’Argentine et une procédure marquée par son manque de transparence.

2024/04/10

Cette proposition modifie l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA.Ce rapport pour avis, bien qu’il concerne en partie des évolutions du système répressif de l’UE sur lesquelles j’étais assez réservée, est avant tout un texte de lutte contre la fraude fiscale et le secteur de la TVA en est un des principaux vecteurs.Il s’agit d’un des piliers du programme du Rassemblement National sur la reprise en main de nos finances publiques, j’ai donc voté pour.

2024/04/10

L’objectif de simplification pour les entreprises est louable mais il aboutit encore une fois à une fiscalité à plusieurs étages avec les inévitables effets de seuil : une pour les multinationales, une pour les PME qui auront opté pour ce système, et une pour les autres.Autre reproche, le fait que la répartition des fruits de l’imposition échappera aux pays des établissements stables autres que celui qui accueille le siège. C’est une perte de souveraineté de la loi puisqu’une partie des activités qui se déroule sur le territoire national ne sera plus réellement sous le contrôle direct des administrations domestiques et dépendra de la diligence des administrations des autres pays de l’UE pour se traduire en imposition.En outre, la complexité administrative est transférée des PME aux administrations, qui devront gérer la répartition de l’imposition. Pour ce qui est des aspects positifs, les PME auront le choix et pourront réduire leurs coûts de conformité. On peut donc avoir une approche pro-PME ou une approche plus globale, privilégiant la cohérence globale du système fiscal et la force des lois nationales.Je me suis abstenue.

2024/04/10

Ce texte n’est pas le premier sur ce sujet central pour la lutte contre l’optimisation.Son intérêt est faible si le second volet du paquet BEFIT, la base consolidée, est finalement adopté. Cependant, l’échec des précédentes tentatives de 2011 puis 2018 ont incité la Commission à prévoir ce filet de sécurité au cas où l’unanimité au Conseil ne serait à nouveau pas atteinte. Il est du reste expressément prévu que les dispositions de la directive cesseront de s’appliquer si une assiette commune pour l’IS voit le jour au niveau européen.Le texte du Parlement donne à la Commission le pouvoir de fixer par acte délégué la définition du prix de marché afin notamment de le faire évoluer en fonction des critères de l’OCDE, alors que le texte initial de cette même Commission le confiait au Conseil.La France a surtout intérêt à voir certains de ses voisins peu regardants sur les astuces fiscales des multinationales appliquer les mêmes règles. En outre, l’adoption de la directive reste, comme toujours sur ces thématiques, soumise au vote à l’unanimité au Conseil et il est probable que l’accord final revienne sur les pouvoirs très larges que propose d’octroyer à la Commission le rapport du Parlement.Je me suis abstenue.

2024/04/10

En pratique, cette directive ne va pas dans le sens de notre industrie française, pionnière et si riche d’emplois, mais qui est aujourd’hui soumise à une concurrence internationale féroce notamment de la part des laboratoires américains et chinois. En effet, elle vient par-dessus tout dégrader au lieu de renforcer les bases de protection des données règlementaires (RDP) et d’exclusivité des médicaments orphelins (OME) ce qui ne va pas inciter les investisseurs à choisir l’Europe pour s’implanter ou revenir sur notre territoire. Par ailleurs, elle ne tient pas suffisamment compte des investissements réalisés dans les emballages des traitements, impose des contraintes réglementaires, administratives ou parfois environnementales non-justifiées et qui s’ajouteront encore en notre défaveur dans la compétition internationale.Enfin, ce texte propose une centralisation excessive et donc une «Europe de la Santé» à part entière Or, les antécédents de l’Union en matière de gestion des crises sanitaires et d’acquisition de produits pharmaceutiques pendant la crise du COVID-19 nous rappellent bien l’importance pour les États membres de rester souverains sur ces questions stratégiques.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Le règlement Wölken du paquet «Pharma» constitue un jalon important pour l’Union européenne de la santé et prétend représenter une étape cruciale dans l’effort collectif pour créer une Europe plus saine, résiliente et équitable. Cette réforme viserait à rendre le secteur pharmaceutique plus souple, flexible et adapté aux besoins du XXIe siècle.En pratique, ce règlement consacre l’Europe de la santé en transférant des multiples compétences nationales à l’échelle européenne et en donnant un pouvoir exorbitant à la Commission européenne dont nous avons vu les antécédents et insuffisances pendant la crise du COVID.Par ailleurs, comme pour la directive, ce règlement vient fragiliser au lieu de renforcer les périodes d’exclusivité du marché des médicaments orphelins (OME, voir l’article 71 du règlement) ce qui ne va pas inciter les investisseurs à choisir l’Europe pour s’implanter ou revenir sur notre territoire et ainsi fera dépendre notre approvisionnement stratégique en médicaments et traitements d’entreprises et de laboratoires implantés hors de l’Europe.J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/10

Une des principales sources de pollution de l’eau est la présence d’eau urbaine résiduaire non traitées. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur a été adoptée il y a plus de 30 ans. Depuis lors, la qualité des cours d’eau, des lacs et des mers en Europe s’est considérablement améliorée.La directive est largement respectée au sein de l’Union européenne, 98 % des eaux résiduaires étant collectées et 92 % d’entre elles étant traitées de manière satisfaisante, conformément au champ d’application actuel de la directive.Enfin, l’expérience récente a montré que les virus peuvent être surveillés avec une grande fiabilité dans les eaux résiduaires, ce qui constitue une source d’information précieuse pour adopter des décisions en matière de santé publique. Afin de pouvoir collecter les données nécessaires à cet égard, une mise à jour de la directive est également apparue indispensable.À l’heure où le sujet de l’eau devient de plus en plus politique, notamment en Outre-Mer, notre parti souhaite faire avancer nos idées et nos propositions sur ce thème.J’ai voté pour.

2024/04/10

La proposition de résolution fait suite à une pétition approuvée en commission le 19 mars dernier. Le pétitionnaire, de nationalité bulgare, se plaignait de longues files d’attente des poids lourds aux points de passages frontaliers de la Bulgarie, membre de l’Union européenne, mais pas de l’espace Schengen. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen est l’objet d’un vif débat depuis 2011 entre le Conseil qui y est opposé et la Commission ainsi que le Parlement qui y sont favorables.La résolution propose une législation immédiate et contraignante visant à créer une norme européenne d’une minute en moyenne pour le traitement des poids lourds aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen.Nous nous sommes toujours opposés à un élargissement de l’espace Schengen à des pays dont les standards en matière économique et de corruption ne sont pas encore au niveau des pays membres de l’espace, ce qui est le cas de la Bulgarie comme de la Roumanie. De plus, l’adhésion de ces deux Etats à l’espace Schengen ne pourra qu’augmenter les flux migratoires via la route des Balkans. La Bulgarie a d’ailleurs une frontière de 240 km avec la Turquie.J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Le raidissage est une technique utilisée pour rigidifier le saumon par le froid, après fumage, pour faciliter son tranchage mécanique. Il s’agit d’une opération de courte durée qui déroge aux obligations applicables à la congélation de ces produits : le travail est effectué entre -7°C et -10°C, et non à la température de conservation à l’état de congélation (-18°C).Or, certains industriels polonais ont dévoyé cette technique pour pouvoir stocker pendant des mois du saumon fumé à ces températures qui ne sont que dérogatoires.Ces pratiques déloyales menacent l’industrie française du saumon et de la truite fumés (9000 emplois directs et indirects). En 15 ans, les Polonais ont déjà détruit la presque totalité du fumage du saumon en Allemagne et au Danemark.J’ai voté CONTRE cette proposition de résolution.

2024/04/11

Les budgets du Parlement pour 2022 s'élevaient à 2 161 millions d'euros, soit 19,55 % de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel réservée aux dépenses administratives de 2022 de l'ensemble des institutions de l'Union, ce qui représente une augmentation de 4,76 % par rapport au budget 2021 (2 064 millions d'euros).L'utilisation générale des budgets du Parlement européen est discutable. De plus, ces budgets sont souvent utilisés de manière partisane. Enfin, le climat général d'hostilité ouverte à l'égard de l'opposition devrait nous amener à nous opposer à la décharge.J’ai voté contre la décharge et contre la résolution.

2024/04/11

Le Médiateur européen a pour rôle de recueillir les plaintes de tout citoyen d’un Etat membre de l’Union ou d’une personne morale ayant son siège social dans la zone UE pour des cas de mauvaise administration des institutions de l’UE à l’exclusion de la Cour de Justice de l’Union européenne au sens de l’article 228 du TFUE. La Cour des comptes européenne a examiné un échantillon de soixante opérations du médiateur dans son exercice 2022 comme ce qu’elle avait fait pour l’exercice 2021.Le budget du médiateur s’élevait à 12 222 108 euros en 2022, ce qui représente une diminution de 280 000 euros par rapport à 2021, grâce à la rationalisation du budget fondé sur les besoins réels.Le rôle du médiateur européen n’appelle pas de commentaires particuliers hormis qu’il constitue l’un des – rares – liens entre les citoyens de l’Union et les institutions européennes à l’exclusion de la Cour de Justice de l’UE.Cette résolution ne peut donc qu’être approuvée puisque le médiateur a eu une gestion budgétaire exemplaire et une action administrative efficiente.J’ai voté pour.

2024/04/11

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) assure la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.Ce rôle doit cependant répondre aux défis numériques importants que les Européens connaissent, notamment durant la pandémie (en raison des certificats Covid et autres outils de monitoring et traçage des populations). Le développement de l’Intelligence artificielle est un autre volet important de la protection des données, notamment sur le plan éthique. Pour toutes ces raisons, le contrôle effectué actuellement par cette agence semble anachronique et ne répond pas encore à toutes les attentes de nos citoyens.Je me suis abstenue

2024/04/11

Le Service européen pour l’action extérieure (S.E.A.E.), créé en 2011, est un service diplomatique de l'U.E. dont l’objectif central est de promouvoir les valeurs libérales de l’Union dans le monde.Comme pour la précédente, je ne donnerai pas décharge à cette institution qui contribue à l’édification d’une puissance propre indue de l’U.E. dans le domaine de la politique étrangère. Je conteste ainsi l’existence même de ce service qui est constitutif d’un surcroît injustifié de dépenses pour le budget de l’Union européenne.J’ai donc voté CONTRE

2024/04/11

Le Cedefop est une agence décentralisée de l'Union européenne. Créée en 1975, elle est établie en Grèce depuis 1995. Le Cedefop apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle (EFP), permettant ainsi sa mise en œuvre.Ne reconnaissant pas l’utilité de cette agence européenne, j’ai voté contre cette décharge.

2024/04/11

Eurofound est ce qu’on appelle une agence communautaire créée lors du Conseil du 26 mai 1975 et dont l’objectif fixé n’est autre que de contribuer à la planification et à la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. La politisation de l’agence européenne n’est pas visible, elle se veut justement la plus neutre possible (par opposition au Centre Commun de la recherche de la Commission européenne, qui fait plus ou moins le même travail, mais qui dépend directement de la CE).Eurofound est une agence relativement utile, qui fournit des études et compilations de données assez fouillées et objectives. C’est l’une des quelques agences qui trouve grâce à nos yeux. Le texte étant équilibré, ni trop positif, ni trop négatif, et les quelques problèmes relevés ayant été corrigés directement par la Fondation, j’ai voté POUR ce projet.

2024/04/11

L’Observatoire des drogues et des toxicomanies est une agence basée à Lisbonne et créée en 1993. Sa mission consiste à fournir des informations fiables et actualisées sur les drogues au monde politique et aux chercheurs.L’Observatoire a conclu un accord avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime en vue du partage d’espaces communs (cantine, parking souterrain et salles de conférence) dans le bâtiment abritant leurs sièges. Les deux agences coopèrent également par l’achat commun de services partagés (sécurité, nettoyage, restauration) et l’organisation commune de formations présentant un intérêt commun pour le personnel des deux agences.Les informations recueillies par l’Observatoire servent à lutter efficacement contre la drogue et le financement du terrorisme. C’est aussi une agence qui dispense des formations utiles. Toutefois, il faut souligner les erreurs du système de gestion financière et comptable qui décrédibilise en partie l’action de l’agence.Je me suis abstenue

2024/04/11

Cette agence est un des multiples relais de la mise en œuvre de la mesure phare de la Commission : le Pacte vert. Son budget pour l’exercice 2022 s’élevait à 88 173 021 €, soit une augmentation de 36% par rapport à 2021 s’élevait à 64 867 177 EUR. À cela viennent s’ajouter de multiples mises en cause, décidément bien récurrentes, relatives aux conflits d’intérêts, à la passation de marchés publics, à la gestion des postes sensibles, etc. Le rapport pointe notamment la « taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables ».Bien que la gestion financière de l’Agence presque satisfaisante, on ne peut faire l’impasse sur les nombreuses références au Pacte vert, le plaidoyer en faveur de la fédéralisation des questions de santé et de l’approfondissement des compétences environnementales, et le renforcement en ressources financières et humaines de l’agence au prétexte bien commode du paquet climat. Nous ne pouvons laisser s’aggraver l’emprise néfaste qu’exercent ce type d’agences européennes sur la politique environnementale, consolidant la politique verte de l’UE par leur onction technique et scientifique.J’ai voté contre.

2024/04/11

L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a été créée en 1994 et son siège se situe à Bilbao, en Espagne. Son rôle est de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations aux acteurs concernés afin de favoriser la sécurité et la santé au travail.En dépit du fait que cette agence n’apporte pas réellement une plus-value réelle par rapport à des organismes comme l’Inspection du travail, en France dont il faudrait plutôt renforcer les moyens que d’en financer massivement des équivalents au niveau européen à hauteur d’une bonne quinzaine de millions, il n’en demeure pas moins que le sujet reste sensible. À ce titre, son cadre de compétence lui donnait un rôle concernant la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et le rapport d’initiative législative sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Concernant la décharge en elle-même, cette demande de nouveaux collaborateurs pour encore augmenter la taille de l’agence et les références au Socle européen des droits sociaux m’a fait opter pour une abstention.

2024/04/11

Il s’agit de la décharge budgétaire du Centre de traduction des organes (CTO) de l’UE pour 2022. Le rapport couvre les performances et la gestion financière du Centre de traduction en 2022, résumant à la fois les réalisations louables et les domaines de préoccupations qui nécessitent une surveillance étroite.Le vote en faveur du budget et de la résolution de performance du CTO pour l'exercice financier 2022 valide la reconnaissance de la gestion budgétaire globalement efficace du Centre, de la satisfaction des clients et du progrès stratégique, y compris des avancées technologiques et des efforts envers le multilinguisme numérique. Les problèmes mis en avant doivent être pris en compte et résolus tels que la réduction du volume de travail de traduction, pour assurer que le Centre continue à remplir son rôle essentiel pour le maintien du multilinguisme dans l'UE. Un vote favorable pourrait être vu comme un soutien aux améliorations continues du Centre et un mandat pour renforcer ses opérations dans les 'années à venir.J’ai voté pour.

2024/04/11

L’Agence européenne des produits chimiques est une agence européenne créée en 2006 par le règlement enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques. Elle est basée à Helsinki, en Finlande. Elle a le rôle de régulateur des substances chimiques. En fonction des données des entreprises référencées dans le cadre du REACH, elle évalue la dangerosité des actifs chimiques.Une enquête ayant donné lieu à un rapport publié le 21 mai 2019 par le groupe allemand environnemental BUND (Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland) a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux, voire mortels, dans leurs produits. Ce rapport vient corroborer les déclarations faites par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).En effet, en novembre 2018, M. Bjorn HANSEN, directeur de l’ECHA, reconnaît devant la commission Environnement et santé publique du Parlement européen, que certaines entreprises étaient connues pour enfreindre la législation sur la sécurité chimique, et que près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction du protocole REACH, le principal règlement de sécurité de l’agence ayant pour objet la préservation de la santé et de l’environnement.J’ai donc voté contre.

2024/04/11

L’agence européenne soutient la coopération et la coordination judiciaires entre les autorités nationales afin de combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité organisée touchant plusieurs pays de l'UE. Elle fonctionne depuis 2002 et a son siège à La Haye (Pays-Bas).Malgré les appels répétés du Parlement dans plusieurs résolutions de décharge, l'Agence ne publie toujours pas sur son site Internet les CV de tous ses cadres supérieurs et de ses experts internes et experts externes. Elle n'a pas non plus respecté les délais de paiement prévus par le règlement financier pour 1 222 paiements sur un total de 2 308 (52,9 %); rappelle et souligne que dans 720 cas (31,5 %), les paiements étaient en retard de plus de 30 jours. Cette lacune l'expose à un risque financier et de réputation et va à l'encontre du principe d'économie.Malgré la facilitation de l’exécution de mandats d’arrêt européens et le permis d’utilisation de décisions d’enquête européennes, n’oublions pas le non-respect des délais de paiement prévus par le règlement financier pour 1 222 paiements et de l’enquête de l’OLAF suite aux potentielles irrégularités dans les procédures de recrutement.Je me suis abstenue.

2024/04/11

La Fondation européenne pour la formation (European Training Foundation ou ETF) est l’une des nombreuses agences communautaires que compte l’Union européenne. Elle est opérationnelle depuis 1994 et son siège se trouve à Turin (Italie). Elle intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de ceux de l'Union européenne pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnels. Il s’agit surtout de la seule agence européenne disposant d’un mandat d’œuvrer en dehors de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle.Tant sur le principe que sur les irrégularités énoncées, cette Agence incarne parfaitement tout ce que je refuse. J’ai donc voté CONTRE cette décharge.

2024/04/11

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel.Cette agence se concentre de plus en plus sur la mise en œuvre d’une politique axée sur « l’écologisation » de son champ de compétences, dans la droite ligne des objectifs du Pacte vert pour l’Europe imposés à l’ensemble du secteur maritime : on observe notamment, depuis l’exercice 2021, la première « déclaration environnementale » de l’agence, fondée sur des projets liés à la garantie d’un approvisionnement en énergie à partir de sources vertes 100 % renouvelables, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, la politique de bureaux zéro papier et les efforts visant à réduire au minimum la consommation d’eau...Enfin, d’un point de vue général, cette agence est détournée de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, ce qui les encourage à courir le risque de la traversée, le tout au profit des passeurs.J’ai voté contre.

2024/04/11

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) est en charge de garantir le plus haut niveau de protection de la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE.En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert à la concurrence, le principal risque est de voir se dégrader le niveau de sécurité au profit de la compétitivité. L’AESA est la seule et unique entité européenne officielle en charge de l'homologation et des certifications des composants aéronautiques, ainsi que des entreprises habilitées à les fabriquer ; dans un marché du transport aérien plus concurrentiel que jamais, où les compagnies étrangères ont souvent la part belle au nom d'une concurrence toujours plus déloyale, il apparaît donc primordial, pour nos compagnies aériennes françaises, que cette autorité de certification et de sécurité revêt une compétence européenne. En 2019, le scandale du Boeing 737MAX, (2 accidents en l'espace de 5 mois qui ont fait 346 morts) et qui a conduit à la suspension de vol de cet appareil dans le ciel européen, démontre toute l'importance d'un organe européen unique et efficace dédié à la sécurité des voyageurs au sein de l'UE. Cependant le nouveau budget ne nous paraît pas acceptable.Je me suis abstenue

2024/04/11

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, fondée en 2002, est basée à Parme (Italie). Ses missions consistent, essentiellement, à évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques.En 2022, le budget de cette agence était de 149 841 816,93 EUR, ce qui représente une augmentation de 15,99 % par rapport à 2021. Ce budget provient principalement de l’Union.L’EFSA ne publie toujours pas en ligne les CV des membres de son personnel (malgré les rappels à l’ordre successifs), alors que les conflits d’intérêts perdurent dans cette agence. En 2022, l’EFSA a détecté et géré 7 conflits d’intérêts au niveau des déclarations d’intérêts annuelles des experts externes.Certains experts travaillant avec l’EFSA ont donc toujours des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agenceEnfin, les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont pas suffisamment contrôlées et peuvent mettre en danger la santé des Européens. Et cela malgré des moyens financiers toujours plus considérables alloués à des agences européennes comme l’EFSA.J’ai voté contre.

2024/04/11

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a pour objectif le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. Son siège est situé à Stockholm (Suède).Le rapport enregistre une meilleure exécution du budget, précise que les préconisations sont mieux suivies, que le budget est en baisse, qu’hormis une réserve comptable sur la TVA, les comptes sont réguliers et légaux, qu’aucun conflit d’intérêts n’a été signalé en 2022.Mais une fois le volet budgétaire abordé, et bien que ledit budget soit en diminution d’une année sur l’autre et que la gestion globale du Centre semble s’améliorer, il n’en reste pas moins que ces moyens ont fortement augmenté par rapport à 2020, pour cet outil qui reste fortement supranational.J’ai donc voté contre

2024/04/11

Créée en 2004, l’ENISA est basée à Héraklion, ville portuaire de Crête, et elle a un bureau à Athènes. En coopération avec les États membres et les organes de l’Union, l’Agence œuvre pour améliorer la résilience des infrastructures de l’Union et maintenir la sécurité numérique.L’Agence a constaté un déficit des ressources de 734 000 EUR pour l’année 2023 et de 2,5 millions d'EUR au niveau des services aux entreprises. L’ENISA réclame la création des postes supplémentaires pour pouvoir « remplir pleinement son mandat de manière durable ». Pour rappel, l’ENISA n’a pas pu prévenir le piratage de l’Agence Européenne des Médicaments (EMA) pendant la crise de Covid-19. Aujourd’hui, sous prétexte de la guerre en Ukraine, l’Agence assume de ne pas avoir réalisé pleinement les objectifs fixés.Alors que le déficit public de la France ne cesse de s’empirer d’année en année, ayant atteint des chiffres record, il semble délicat d’approuver la clôture des comptes de l’ENISA qui ne cesse d’augmenter son budget sans véritables preuves d’efficacité. Sachant que la France possède déjà sa propre Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui a fait ses preuves jusqu’à présent, j’ai voté contre cette décharge.

2024/04/11

L'Agence européenne pour les chemins de fer a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen : pour se faire, elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen) tout au long du tracé ferroviaire européen. L'Agence est également en charge du déploiement du "quatrième paquet ferroviaire", qui vise à simplifier et à harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Plus concrètement, l’Agence est en charge de l'homologation des trains opérant sur plusieurs réseaux nationaux et délivre des certificats de sécurité (certificats de sécurité uniques) valables dans plusieurs pays de l’UE.Pendant la pandémie de Covid-19, l’Agence a contribué à adapter la réglementation européenne aux fluctuations du trafic ferroviaire de marchandises et de voyageurs, en fonction des confinements, afin de faciliter l’application des procédures de crise auprès des opérateurs ferroviaires européens. L’Agence demeure cependant un instrument incontournable dédié à la certification de sécurité des équipements ferroviaires et du système de signalisation unique européen (ERTMS). Mais son but est au final de remplacer les opérateurs nationaux.J’ai donc voté contre

2024/04/11

L’agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) facilite la coopération et permet l’échange de connaissances entre les agents des services répressifs des États membres de l’Union Européenne. Elle forme aussi les agents et collabore avec des pays tiers.Le budget définitif de CEPOL pour l’exercice 2022 s’élevait à 28 295 362 euros, soit une baisse de 5.82% par rapport à 2021.La quasi-unanimité des votes en faveur de la décharge montre bien que l’Agence CEPOL fait consensus. Toutefois, nous ne pouvons que regretter de voir que cette agence connaît une baisse de son budget alors que d’autres institutions moins essentielles connaissent une inflation de leurs frais de fonctionnement.Je me suis abstenue

2024/04/11

En avril 2022, Fabrice Leggeri, le directeur exécutif français de l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, démissionnait sous la pression des ONG ‘humanistes’ et de la Commission européenne.La résolution, outre qu’elle invite l’Agence à mettre en œuvre le plan d’action qu’elle a présenté après la démission de F. Leggeri à la suite du rapport de l’OLAF, rappelle qu’il existe une deuxième enquête de l’OLAF sur les pratiques de gestion au sein de l’Agence, qui est en cours alors que seulement neuf mois se sont écoulés depuis la clôture de la première enquête de l’OLAF. Le PE demande que les allégations de fautes fassent l’objet d’une vérification et d’une enquête approfondies et invite l’Agence à coopérer pleinement et sincèrement avec l’OLAF à toutes les étapes de l’enquête et à faire régulièrement rapport au Parlement sur l’évolution et les conclusions de l’enquête.Nous ne soutenons pas cette décharge dégoulinante de bien-pensance, cherchant toujours à faire un mauvais procès à son ancien directeur exécutif Fabrice Leggeri et défendant d’abord les droits fondamentaux des migrants au lieu de défendre ceux des Européens à ne pas subir la submersion migratoire.J’ai bien évidemment voté contre.

2024/04/11

L’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) a succédé à l’agence du GNSS en 2021. Elle acquiert une portée plus large qui regroupe : Galileo, EGNOS (les systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite de l’UE), Copernicus (programme d’observation de la Terre de l’UE) et Govsatcom (soutenant la gestion des frontières, la protection civile et les interventions humanitaires). La principale responsabilité de l’Agence est de gérer le programme spatial de l’UE et de fournir des services liés à l’espace au cours de la période 2021-2027.En 2022, le budget de l’agence était de 70 032 491,77 EUR, soit une hausse de 22,58% par rapport à 2021. Ses recettes réelles se sont élevées à 1,2 milliard d’EUR.L’agence est d’une grande importance pour l’Union européenne car les systèmes Galileo et EGNOS sont utilisés dans les smartphones, les voitures, les drones, etc. Les données de Copernicus sont utilisées par les exploitants agricoles pour mieux contrôler leurs cultures.Malgré tout, des réserves existent donc je me suis abstenue.

2024/04/11

Créée en 2005, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP).Composée de 73 membres sur les 77 membres autorisés (sans compter les contractuels et les experts nationaux détachés mobilisés), le rôle de cette Agence est d’instaurer les normes communes en matière de contrôle, d’inspection et de surveillance. Pour y parvenir, elle doit coordonner les activités nationales de contrôle et les inspections effectuées. En théorie, les tâches de l’Agence européenne de contrôle des pêches devraient uniquement être un soutien aux États membres, responsable du contrôle des activités de pêche dans leur zone.Bras armé de la politique néfaste de la politique européenne de la pêche, nous continuerons de nous opposer à l’AECP. Cette agence ne cesse de voir ses compétences et son budget augmenter et cela va continuer. En effet, suite à la révision du régime de contrôle des pêches de l’Union, l’Agence se verra attribuer plus de tâches et donc plus de budget. Elle doit être supprimée ou se limiter uniquement à l’exécution de tâches de nature complémentaire. Nous nous opposons à l’augmentation de moyens humains et matériels pour l’Agence.J’ai donc voté contre.

2024/04/11

Euratom est un organisme public européen dont l’objet est de promouvoir la recherche et la diffusion de techniques et d’établir des normes de sécurité unifiées, mais surtout de garantir l’indépendance énergétique des pays partie au traité Euratom.L’agence d’approvisionnement d’Euratom a pour mission de maintenir un approvisionnement régulier et sûr en matières nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) pour tous les utilisateurs de l’UE. Un budget lui est alloué par l’UE afin de réaliser ses objectifs et chaque année un rapport relatif à l’utilisation de ce budget et le fonctionnement interne de l’organisation est publié.Le rapport félicite la bonne gestion budgétaire et organisationnelle de l’Agence. Le budget définitif d’Euratom pour l’exercice 2022 connait une baisse de 20,24% par rapport à 2021. L’évaluation de l’efficacité de ses contrôles internes a été positive et n’a relevé aucun motif susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration interne d’assurance.La gestion des comptes et la gestion interne de l’agence d’approvisionnement d’Euratom ne soulèvent pas de remarques particulières. Cette coopération technologique en faveur de l’indépendance énergétique est utile et s’aligne à nos intérêts et pourrait être maintenue dans le cadre d’une Europe des Nations.J’ai donc voté pour.

2024/04/11

L'agence européenne de police criminelle Europol a présenté le 5 avril la première cartographie européenne des réseaux criminels considérés comme présentant le plus de risque.Le Parlement européen note son rôle positif lors de l’invasion de l’Ukraine ; salue les vastes avancées accomplies par l’Agence dans la réalisation de ses cinq priorités stratégiques pluriannuelles définies dans la stratégie Europol 2020+; relève que l’Agence a continué de travailler en étroite collaboration avec l’eu-LISA à la mise en place de contrôles automatisés pour confronter les données des demandes d’autorisation de voyage introduites dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les données d’Europol; note avec satisfaction que l’Agence a révisé sa stratégie Europol 2020+ en adaptant ses priorités stratégiques aux besoins opérationnels actuels des États membres et aux menaces pour la sécurité auxquelles ils sont confrontés, dans le but d’améliorer les performances de l’Agence.Le travail de cette agence est utile et sérieux. Ses comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulièresJ’ai voté pour ce rapport.

2024/04/11

L'EIGE a essentiellement pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études. Ces travaux sont ensuite utilisés par la commission FEMM pour justifier de nouvelles réglementations en tentant d’outrepasser les compétences de l’Union au détriment des États membres.Cet Institut ne compte que très peu d’hommes au sein de son conseil d’administration et de son personnel, ce qui est étonnant pour une agence intitulée : « Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ».Enfin, on notera également que cet Institut se préoccupe beaucoup de la situation des femmes migrantes et se montre favorable au regroupement familial.J’ai voté contre.

2024/04/11

L'ABE est l'agence de l'UE chargée de mettre en œuvre un ensemble de règles visant à réglementer et surveiller le secteur bancaire dans tous les pays de l'UE. Elle s’occupe notamment du respect des règles prudentielles et des risques financiersLe rapport note un taux d’exécution des budgets en hausse. Le taux est proche de 99%. Avec une nette augmentation du taux d’exécution des crédits de paiement à 87%.L’Autorité a défini sept nouvelles priorités. Entre autres, le suivi et la mise à jour du cadre prudentiel de surveillance et de résolution, le réexamen et le renforcement du cadre de simulation de crise à l’échelle de l’Union, fournir des outils pour mesurer et gérer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et surveiller et atténuer les effets du COVID-19) pour son programme de travail.L’autorité bancaire européenne est une agence rendue nécessaire à la supervision bancaire du secteur européen et notamment Français qui dispose d’un secteur bancaire basé sur des banques systémiques. L’agence ne semble pas faire l’objet d’un particulier défaut de gestion.Je me suis abstenue.

2024/04/11

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est chargée de la supervision règlementaire et financière du secteur des assurances et des pensions.Sa principale tâche consiste à évaluer la stabilité financière des assurances et du respect des règles prudentielles. Particulièrement dans les systèmes de pensions reposant sur tout ou partie en capitalisation et donc directement concernée par les aléas des marchés financiers. Cette autorité s’assure également du respect des droits des assurés dans l’Union Européenne.Le rapport note une très légère baisse du taux d’exécution budgétaire sans que celui-ci ne tombe en dessous des 99%. En revanche, des progrès notables ont été fait en matière d’exécution des crédits de paiements, avec un taux d’exécution en hausse de 12%, à 92%.Tout comme ses deux consœurs que sont l’ABE et l’AEMF, l’Autorité européennes des assurances et des pensions professionnelles rempli un rôle nécessaire dans un marché financier où les questions assurantielles, tout comme, d’ailleurs, de la solvabilité des pensions (ou, en France, des assurances vies) peut engendrer des risques à l’échelle européenne. Aucune mauvaise gestion particulière n’a été constatée.Je me suis abstenue.

2024/04/11

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est une autorité indépendante de l’UE qui vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle axe son travail sur trois piliers essentiels :-Protéger les investisseurs-Garantir le bon fonctionnement des marchés financiers-Assurer la stabilité financièreLe rapport note un effort sensible dans la prévention des conflits d’intérêts, sujet particulièrement délicat puisque le rôle de l’AEMF est de garantir un marché équitable pour les investisseurs.L’autorité européenne des marchés financier fonctionne sur un schéma similaire à celui de la BCE et garanti donc une part importante aux autorités nationales dans la prise des décisions. Elle reste une agence indispensable et utile pour l’échange d’information sur les marchés financiers entre les Etats membres. Il faut cependant rester prudent quant à son optimisme sur l’avenir du marché financier européen bien que celui-ci ait tendance à s’effacer pour aller vers plus de réalisme dans les prévisions et la possibilité d’une matérialisation des risques potentiels sur le plan financier.Je me suis abstenue.

2024/04/11

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) contribue à coordonner le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et coordonne leur action.En 2022, le budget de l’ACER était d’environ 31 millions d’euros,contre environ 27 millions d’euros en 2021, provenant en partie du budget de l’Union et, pour la première fois en 2021, en partie de la perception de redevances. Les effectifs de l’agence s’élevaient à 112 personnes, contre 106 l’année précédente.Le rapport fait montre d’une grave incohérence entre ses analyses et ses conclusions. Si l’ACER gère ses comptes d’une manière qui est présentée comme fiable et respectant le cadre juridique en œuvre, la multiplication des éléments factuels allant à l’encontre de ces affirmations est trop importante pour pouvoir souscrire à une telle analyse. Dans le contexte actuel de multiplication des crises (climatique, géopolitique, industrielle, ...), l’énergie est un enjeu beaucoup trop important pour que l’agence qui est en charge de faire fonctionner son marché et d’assister les autorités nationales présentent des lacunes aussi structurelles.J’ai voté contre.

2024/04/11

L’ORECE, créé en 2010 et basé à Riga (Lettonie), est une agence de l’UE qui vise à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme sur le marché des communications électroniques, en clair les télécoms. Cette agence est composée de 53 personnes pour 7 millions d’euros de budget.Vu la minuscule taille de l’agence, le nombre d’employés réellement actifs est probablement très faible. Ce type de problèmes est récurrent dans des agences de tailles trop réduites. De plus, des faiblesses dans les fonctions de contrôle ou dans les procédures de recrutement sont généralement de mise.La rotation élevée du personnel et la taille réduite du personnel signalent un risque structurel quant à la possibilité pour l’ORECE de remplir sa mission dans le domaine critique des communications électroniques.J’ai donc voté contre

2024/04/11

L’Institut européen de l’innovation et de la technologie a été créé en 2008 et siège à Budapest. Le 26 octobre 2023, la Cour européenne des comptes a jugé ses comptes de l’année 2022 fidèles, légaux et réguliers.En 2022, le budget de cette agence s’est élevé à 406,585 milliards d’euros (+12,65 % par rapport au budget de 2021).Nous n’avons aucun reproche politique envers cet Institut, dont la gestion est bonne et qui gère deux « communautés de la connaissance et de l’innovation » en France (l’I.E.T. Santé à Paris et l’I.E.T. Énergie à Grenoble). En votant la décharge, nous soutenons l’innovation européenne, au sein d’une agence située en Hongrie qui plus est.J’ai voté pour.

2024/04/11

L’agence basée à La Valette (Malte) a recensé 1,14 million de demandes dans les 27 États membres de l’UE, en Norvège et en Suisse, soit une augmentation de 18% par rapport à l’année précédente et le chiffre le plus élevé depuis 7 ans.Malgré son inquiétude sur la gestion et les procédures internes de l’Agence, étant donné que l’OLAF a ouvert en 2022 une enquête sur les politiques de gestion et de personnel, qui auraient impliqué du népotisme, et la diffusion d’une lettre anonyme de janvier 2023 ayant fait grand bruit, le Parlement approuve la décharge.Autre point problématique : la demande d’axer le budget sur le recrutement de personnel supplémentaire si nécessaire afin d’aider les États membres à garantir un examen juste et équitable des demandes d’asile au titre de la protection internationale, en particulier d’interprètes et de psychologues pour les demandeurs appartenant à des groupes vulnérables.Cette Agence, en plus d’être le bras armé droit-de-l’hommiste de la Commission européenne, est au centre d’une enquête sur ses politiques de gestion et de personnel, qui auraient impliqué du népotisme.J’ai donc voté contre

2024/04/11

Strasbourg abrite l’antre hypersécurisé de l’agence européenne eu-LISA, laquelle est accusée « d’intensifier le fichage des migrants ». Le Parlement européen rappelle le rôle essentiel que joue l’Agence en veillant à la stabilité du fonctionnement et à la disponibilité permanente, ainsi qu’à l’évolution et à la maintenance des systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), tels que le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et la base de données européenne de données dactyloscopiques des demandeurs d’asile (Eurodac).Cette agence joue un rôle essentiel en veillant à la stabilité du fonctionnement et à la disponibilité permanente, ainsi qu’à l’évolution et à la maintenance des systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), tels que le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et la base de données européenne de données dactyloscopiques des demandeurs d’asile (Eurodac).J’ai donc voté pour.

2024/04/11

ITER est une entreprise commune qui a pour but d'apporter la contribution de l'Union au projet international d'énergie de fusion, via la création d’un réacteur expérimental thermonucléaire.ITER est la plus grande collaboration scientifique internationale qui rassemble en France (Cadarache) de nombreux scientifiques venant du monde entier (États-Unis, Russie, Chine, UE, Inde, Corée du Sud).Les sanctions imposées contre la Russie entrainent de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER puisqu’elles impactent la livraison de certaines pièces d’assemblage produites en Russie.La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2022. Si le projet connaît quelques difficultés indépendantes de sa volonté (Covid, guerre en Ukraine), il représente l’espoir de voir naître une énergie nucléaire propre autour de la fusion et obtenir une source d’énergie presque illimitée et peu polluante. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à l’octroi de cette décharge.J’ai donc voté pour

2024/04/11

L'entreprise commune « Aviation propre » est un partenariat public-privé entre la Commission européenne et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies mises au point grâce à ce partenariat sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 % et de réduire leur niveau de bruit dans les mêmes proportions.Toute cette décharge suit le programme environnemental européen que nous refusons. Cela étant, d'un point de vue commercial, sur le marché de l'aviation civile, cette entreprise commune contribue à développer la compétitivité et la mobilité au sein de l'UE ; son domaine de compétence consiste également à faciliter la transition énergétique auprès des compagnies aériennes de l’UE et de participer au développement des nouveaux carburants durables pour l’aviation, ainsi qu’au développement de l’avion du futur, plus sûr.Nous nous sommes abstenus

2024/04/11

L’entreprise commune bioéconomie circulaire est une initiative importante pour le développement des bio-industries qui peuvent contribuer de manière significative à la décarbonnation de l’industrie tout en créant des emplois et de la croissance économique. De manière générale, la gestion financière est bonne, mais certains éléments problématiques et insuffisamment pris en compte par le rapport me contraigne à ne pas voter en faveur de la décharge et donc de m’abstenir.

2024/04/11

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (Innovative Health Initiative) a été constituée en décembre 2007 pour une période de 10 ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. Elle est devenue « Initiative en matière de médicaments innovants 2 » (IMI2), puis « Initiative en matière de santé innovante » (IHI).C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). Le budget total pour la période 2021-2027 s’élève à 2,4 milliards d’euros, dont la moitié provient du programme Horizon Europe. 50 % proviendra de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union.IHI 1 concernaient les recherches sur les maladies neurodégénératives, l'imagerie et le cancer, la recherche multimodale et la recherche sur les maladies infectieuses. IHI 2 a porté sur les maladies cardiovasculaires et le développement des technologies de santé, IHI 3 sur les maladies rares et la santé mentale.Ce partenariat public-privé permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’UE ne finançant que 50 % de son budget. Les partenaires privés ont d’ailleurs engagé 966 millions d’euros (soit 94,6% de ce qui était promis), et ont déclaré 831,9 millions (soit 86% de l’objectif) fin 2022.pour.

2024/04/11

« Hydrogène propre » est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène.La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2022. L’entreprise s’est engagée de remédier à quelques lacunes révélées, notamment en ce qui concerne la disponibilité des informations sur les contributions des membres au niveau des programmes et l’audit.Cette initiative européenne en faveur de la recherche et du développement d’énergie propre et de souveraineté énergétique s’inscrit dans la volonté qui est la nôtre de se détacher des puissances pétrolières ou gazières. Cette initiative commune, comme Euratom, pourrait exister dans une Europe des Nations, avec un partage raisonné des connaissances et des compétences à une échelle européenne.J’ai voté pour

2024/04/11

L'Entreprise commune «Système ferroviaire européen» (ex-programme Shift2Rail) est un partenariat public-privé dédié à la recherche et l'innovation pour accélérer l'intégration et le développement de nouvelles technologies destiné au réseau ferroviaire européen. Cette initiative, qui faisait partie initialement du programme de recherche « Horizon 2020 », avait pour objectif le développement des technologies nécessaires à la réalisation du chemin de fer unique européen (SERUMS).Les objectifs comprennent également le doublement de la capacité du système ferroviaire européen, l'augmentation de 50% de sa fiabilité et de sa qualité du service, ainsi que la réduction de moitié des coûts du cycle de vie des équipements ferroviaires.Malgré des aspects intéressants pour la "Recherche et Développement" (R&D) dans le secteur ferroviaire, les résultats de ce partenariat sont mitigés, l’effet de levier attendu n’étant toujours pas au rendez-vous ; néanmoins, le rôle de cette entreprise commune peut être complémentaire à celui de l’Agence européenne pour les chemins de fer.Je me suis abstenue.

2024/04/11

Les comptes annuels de l'entreprise commune KDT présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'évolution de l'actif net de l'exercice écoulé, conformément à son règlement financier et aux règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission. Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés.J’ai voté pour.

2024/04/11

L'entreprise commune pour le calcul européen à haute performance (ou Entreprise commune EuroHPC) a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2033, suite à l’adoption en juillet 2021 par le Conseil, d’un nouveau règlement fondateur qui proroge sa durée de vie et les attributions de l'entreprise commune. Il s’agit en l’espèce d’un partenariat public-privé permettant la mise en commun des ressources de l'Union, des États participants et des membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, indispensable à la recherche dans de nombreux domaines.Si cette entreprise commune relativement jeune peine encore à se mettre en place, nous soutenons l’idée d’une autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, aujourd’hui indispensable à la recherche dans de nombreux domaines afin de permettre des simulations qui exigent tellement de ressources que les calculs ne pourraient être effectués à l’aide d’ordinateurs à usage général. Ces ressources devraient d’ailleurs, à l’avenir, être mises à dispositions des entreprises européennes développant des systèmes d’intelligence artificielle, pour lesquelles nous accusons un retard certain face aux pays d’Asie et aux USA.J’ai voté pour.

2024/04/11

Le Fonds européen de développement (« FED ») était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement et les moins avancés de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.Depuis 2021, le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale assure l’aide au développement de l’Union européenne dans le cadre de son budget. Ce dernier instrument disposera d’un budget 79,5 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.Les remarques relatives aux erreurs n’incitent pas à l’optimisme et justifient un vote négatif, d’autant qu’elles abondent dans le sens des critiques déjà formulées sur la gestion de l’aide au développement.Par ailleurs, on ne saurait donner un satisfecit à la politique de développement de l’Union européenne, a fortiori à l’issue de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.J’ai voté contre.

2024/04/11

En 2022, le total cumulé des 33 agences décentralisées de l’Union s’élève à 3 471 millions d’euros (en crédits d’engagements), soit une hausse de 8,2 % en un an, soit 3 % du budget général de l’Union. Leur budget couvre les dépenses de personnel, administratives et opérationnelles. 74,85 % du financement des agences provient du budget général de l’Union (77,27 % en 2021), les 935 millions restants étant issus de redevances, droits et contributions directes des pays participants (+28,23 % en un an). Des agences ont vu leur budget bondir par rapport à 2021 : plus de 60 % pour l’EFC.Le nombre élevé et la multiplication des agences, le renforcement de leurs prérogatives, accompagné de la hausse du budget (+1,2 milliard depuis 2019) et des ressources humaines qui leur ont encore été accordés pour 2022 complique la lisibilité de leurs budgets respectifs de même que leur contrôle. La Cour des comptes européenne pointe également du doigt un emploi parfois insuffisamment robuste des fonds publics de l’Union, ce qui contribue in fine à renforcer la gabegie financière incarnée par la machine technocrate européenne, malgré le rôle cependant bienvenu de quelques agences.J’ai voté contre.

2024/04/11

Créée en 2019, l’Autorité européenne du travail a pour objectif de contribuer à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE, de coordonner les inspections communes, d’effectuer des analyses et des évaluations des risques concernant des aspects liés à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et d’assurer une médiation en cas de différends entre les États membres.Étant donné la nature de cette agence, et mon opposition au principe même de son existence, le coût exorbitant de son fonctionnement et le rôle qu’elle joue ne me satisfont pas car elle permet de servir pour l’UE d’outil-alibi légitimant une situation d’ouverture des frontières et de mobilité de la main-d’œuvre.J’ai voté contre.

2024/04/11

La proposition de règlement vise à donner un cadre défini pour l’émergence de l’industrie de l’hydrogène en Europe en encourageant son accès aux infrastructures gazières et en encourageant son développement en Europe, notamment dans les anciennes régions des centrales à charbon. Par ailleurs, une procédure de certification de l’hydrogène est proposée. L’hydrogène bas carbone est bien intégré en même temps que l’hydrogène vert. Le règlement permettra d'introduire des réductions tarifaires pour le transport de ce gaz et de réduire le coût du raccordement au réseau des installations produisant des gaz renouvelables.Concernant les tarifs de réseau pour le marché de l’hydrogène, le Conseil et le Parlement ont convenu que chaque autorité de régulation nationale sera en charge de consulter les autorités de régulation nationales des pays voisins afin de mettre en place une méthodologie tarifaire. Cette dernière devra ensuite être soumise à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), même si chaque autorité de régulation nationale conservera le droit de fixer son propre tarif.Si nous soutenons le développement de la filière hydrogène en faveur de notre indépendance énergétique et des exigences climatiques, nous considérons que la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas carbone n’est pas satisfaisante dans cette refonte.Je me suis donc abstenue.

2024/04/11

Il s’agit du pendant des changements réglementaires liées à l’instauration d’un marché de l’hydrogène au niveau européen. Puisqu’il s’agit d’une directive, le texte est par nature moins contraignant pour les États et continue de poursuivre le développement du marché de l’hydrogène que nous soutenons.Pour mémoire, ces deux textes révisent les dispositions précédentes à l’aune des objectifs Fit for 55 et de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ils ont, par ailleurs, été adaptés au nouvel objectif d’indépendance énergétique liée à la volonté de se couper du gaz russe.Le point le plus important est que les États membres décideront si les opérateurs de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même entreprise.Les contrats de production à partir des énergies fossiles ne devront par ailleurs pas être renouvelés après 2049.Si nous soutenons le développement de la filière hydrogène en faveur de notre indépendance énergétique et des exigences climatiques, nous considérons que la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas carbone n’est pas satisfaisante dans cette refonte.Je me suis donc abstenue.

2024/04/11

La Commission a présenté, en mars 2023, une proposition de règlement visant à réviser l’organisation du marché européen de l’électricité.Il en ressort qu’en l’état actuel des choses, avec le système de fixation des prix fondé sur la règle de la dernière centrale, aucune amélioration n’est possible. Il faut pour cela plutôt réformer le système pour que le prix soit désormais fondé sur le coût réel de production et par là décorréler le prix du gaz de celui de l’électricité.Sans aller jusqu’à viser la sortie de la France du marché de l’électricité, la position du parti est d’obtenir la sortie du système actuel de fixation des prix, dans le cadre du marché, et rétablir un système français de fixation du prix de l'électricité, qui rapproche le montant des factures du coût de production en France.Pour reprendre un communiqué de presse d’Alexandre Loubet du 19 octobre 2023, cette réforme « constitue une énième usine à gaz technocratique (…) qui ne change fondamentalement rien aux règles de libéralisation du marché de l’énergie, (…) dans la lignée des mêmes causes qui entraineront les mêmes effets, à savoir la hausse des factures pour les Français».J’ai donc voté contre la proposition de règlement.

2024/04/11

S’agissant de la proposition de directive qui traite plus particulièrement des droits des consommateurs, celle-ci prévoit notamment, au considérant 26 et à l’article 28 bis, l’interdiction de coupures d’électricité pour les clients vulnérables (comme EDF le prévoit déjà en France). Elle prévoit aussi, au considérant 28 et article 66 bis, des mesures visant à permettre des prix inférieurs au prix de revient en cas de crise non seulement pour des clients vulnérables et ceux en situation de précarité énergétique mais aussi pour les clients résidentiels et les micros, petites et moyennes entreprises. Ayant en tête ici les explosions de facture qu’ont subies, par exemple, les boulangers, je me suis abstenue sur cette proposition de directive.

2024/04/11

Cette proposition de résolution s’oppose à la directive déléguée de la Commission qui élargit la liste des matières premières exploitables pour la production de biocarburants et de biogaz, notamment les matières premières agricoles. Les principales préoccupations soulignées dans la résolution incluent les impacts environnementaux et sociaux potentiels de l'expansion des options de matières premières sans une surveillance ou une évaluation d'impact suffisante.Il est amusant de voir que les Verts mettent en avant la disponibilité des terres agricoles uniquement lorsque cela peut nuire au secteur des transports. Cela leur posait beaucoup moins de problème sur le règlement Restauration de la nature. Après discussion avec des professionnels du secteur, il apparaît que contrairement à ce qu’avance le rapporteur, la production de biogaz et de bioéthanol ne met pas en péril la sécurité alimentaire européenne et demeure une solution à faible émission pour maintenir en vie des transports encore dépendants des carburants liquides, comme le secteur de l’aviation. Depuis le rapport Huitema sur l’interdiction des moteurs thermiques, on connaît la logique de la gauche qui est de mettre fin à tout ce qui pourrait faire marcher un moteur via la combustion d’un carburant, ne privilégiant que l’électrique.J’ai voté contre.

2024/04/23

Le but énoncé par la Commission européenne est de permettre une connexion en gigabit à tous les ressortissants de l’UE.Dans sa communication de 2020 intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », la Commission a estimé que, rien que pour les infrastructures et les réseaux numériques, l’UE avait un déficit d’investissement de 65 milliards d’euros par an. Le déploiement de la fibre et de la 5G nécessitent en effet des investissements importants.La proposition de la Commission est donc d’accélérer les mesures de couverture du territoire européen pour la connectivité en passant d’une directive (Directive sur la réduction des coûts du haut débit, 2014) à un règlement. Si on pouvait craindre initialement un texte par règlement trop oublieux de la souveraineté des États vis-à-vis de la directive qu’il remplace, la nécessité d’un déploiement rapide de la 5G et la fibre dans l’UE et leur rôle prépondérant dans la cohérence du marché unique nous invite à soutenir ce texte gigabit.Loin d’être une victoire personnelle pour le Commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, le règlement constitue surtout une réponse européenne âprement négociée entre opérateurs économiques, conseil et Parlement européen.J’ai donc voté pour.

2024/04/23

La proposition de ce règlement a été publiée le 5 avril 2023 par la Commission européenne. Le paysage juridique international relatif à la transmission des procédures pénales est, aujourd’hui, principalement encadré par la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée le 15 mai 1972. Cependant, cette convention n'a été ratifiée et appliquée que par 13 États membres de l'Union européenne, excluant la France.Avec la croissance de la criminalité transfrontalière, dû à l’espace Schengen, les systèmes judiciaires des États membres sont de plus en plus confrontés à des situations où plusieurs pays sont compétents pour traiter une même affaire. Les poursuites parallèles ou multiples qui en résultent peuvent non seulement être inefficaces et peu rentables, mais également potentiellement préjudiciables aux droits des personnes impliquées.Il est donc pressant d'établir des règles communes concernant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre. Cela garantirait que l'État membre le mieux placé soit chargé de mener l'enquête ou les poursuites pour une infraction pénale donnée. En favorisant la collaboration européenne, ce règlement constitue un exemple concret de notre engagement envers une Europe des coopérations.J’ai voté pour.

2024/04/23

La directive « Solvency 2 » institue la législation sur les règles macroprudentielles relatives au secteur des assurances, afin d’en garantir la stabilité financière, la protection des assurés et mieux apprécier le profil de risques des entreprises du secteur. La directive dispose ainsi de ratio de fond propres et de règlementation pour la classification des risques divers dans les actifs des entreprises d’assurances.La révision de la directive va globalement dans le bon sens. D’abord parce qu’elle permet une simplification administrative pour les petites assurances dans un marché qui est beaucoup trop concentré. Ensuite, la mise en place d’un plus grand contrôle des modèles de classification « interne » des risques suit notre ligne politique qui donne la préférence à des modèles standardisés qui évitent que les entreprises minorent leurs propres risques. La partie sur les risques climatiques nous aurait rendu plus frileux dans un autre contexte, mais dans le cadre des assurances, dont l’un des objectifs premiers est de quantifier et assurer spécifiquement contre de tels risques, ils paraissent justifiés, puisqu’il faut être capable de mesurer leur incidence sur le profil de risque des diverses entreprises afin d’avoir une meilleure vision de leur stabilité financière en cas de difficultés.J’ai voté pour.

2024/04/23

À la faveur de la «Stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques», la Commission engage la révision de deux règlements, CLP et Reach, afin d’améliorer le niveau d’exigence. Ces deux règlements sont indissociables: l’un (Reach) sert à sécuriser l’utilisation des substances chimiques en obligeant les fabricants/importateurs à procéder à un enregistrement auprès de l’ECHA et à fournir des informations sur les propriétés toxicologiques des substances à commercialiser.En somme, on veut par ce texte mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, améliorer la communication sur les risques chimiques et remédier aux niveaux élevés de non-conformité. Ce texte n’a pas suscité de critiques particulières de l’industrie, hormis sur un point: le règlement prévoyant que seul un État puisse proposer la réévaluation de la classification d’une substance, l’industrie veut obtenir le droit de déclencher directement un processus de réévaluation sans attendre l’action d’un État, prétextant une meilleure expertise et la nécessité d’une information précise et actualisée. Ce serait donner un blanc-seing à l’industrie sans garantie d’efficacité et de sécurité, et cela irait à l’encontre même de l’esprit du texte proposé.J’ai voté pour.

2024/04/23

L’Union européenne a mis en place toute une architecture juridique pour encadrer les moyens de paiement en son sein, dont le pilier est la directive DSP2. Cette dernière institue les normes de sécurité aussi bien pour les consommateurs que pour les établissements de paiement, qui peuvent être des banques, des établissements de crédit ou des réseaux de carte bancaire comme Visa. Cette directive devait être évaluée en 2022 afin, éventuellement, de proposer des modifications.Le présent rapport est le résultat des constats tirés de cette évaluation.Le rapport constate en premier lieu que, malgré l’application de la DSP2, la règlementation n’est pas assez solide contre la fraude et que les prestataires se plaignent de l’incertitude juridique quant à leurs obligations légales, qui peuvent être différentes d’un État à un autre.Le rapport modifie également certaines obligations en vue d’obtenir les agréments nécessaires.Ce rapport pose peu d’enjeux politiques, il s’agit essentiellement de modifications techniques en vue d’harmoniser les règles qui régissent les prestataires de moyen de paiement électroniques ainsi que les options de ces derniers pour obtenir des agréments ou couvrir leurs fonds.J’ai voté pour.

2024/04/23

La directive sur les services de paiement (DSP2) a pour objectif de favoriser l’innovation, la concurrence et l’efficacité du marché des moyens de paiement. Elle instaure notamment des normes pour les paiements en ligne afin de garantir la protection du consommateur et d’assurer une concurrence équitable entre les acteurs du marché.Concernant l’accès aux espèces, le rapport ne semble pas y porter atteinte directement, même s’il impose des exigences de sécurité, notamment pour les retraits d’argent dans les commerces. Il exempte cependant les commerces qui voudraient disposer d’un DAB d’obtenir un agrément.L’adaptation juridique au nouvel environnement des moyens de paiement, profondément modifié par les entreprises de technologie financière, rendait cette actualisation de la législation nécessaire, surtout dans l’intérêt du consommateur, qui voit sa position solidifiée dans un marché où les arnaques ont fleuri avec les cryptos actifs et les nombreux cas de piratages de porte-monnaie numériques. Enfin, la ligne rouge politique, qui est, pour nous, d’amoindrir les possibilités de recours aux espèces, n’est pas franchie.J’ai voté pour.

2024/04/23

Actuellement, les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai maximum de 60 jours. Le 12 septembre 2023, dans le cadre d’une série d’initiatives visant à répondre aux besoins des PME européennes, la Commission européenne a publié une proposition législative abrogeant la directive de 2011 et la remplaçant par un règlement. La principale mesure de la proposition est l’introduction d’un délai de paiement maximal strict de 30 jours, sans plus aucune liberté contractuelle. Elle vise également à protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.Il y a effectivement un sujet sur les retards de paiement. Les PME en France demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs, puisque près des trois quarts d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours. Mais, selon le médiateur des entreprises, dans son rapport annuel publié le 21 mars dernier, les retards de paiement ont augmenté en 2023, après avoir baissé ces dernières années.Face à ces retards, les petites entreprises n’osent souvent pas réclamer ce qui leur est dû par peur de dégrader la relation commerciale. Ce texte leur est donc utile.J’ai voté pour.

2024/04/23

Si les obligations déclaratives sont essentielles pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation, elles peuvent également imposer aux acteurs concernés une charge disproportionnée. Au fil du temps, elles peuvent devenir obsolètes ou faire double emploi.Ce texte propose la suppression de l’obligation faite aux autorités compétentes des États membres de transmettre à la Commission des données statistiques sur le nombre d’infractions de faux monnayage, ainsi que sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions.Cette décision vise spécifiquement à éliminer l’article 11 d’une directive de 2014, lequel exigeait la transmission de ces données tous les deux ans. Nous soutenons pleinement cette mesure visant à alléger les charges pesant sur les États membres.Ce transfert de données étant déjà prévu dans un autre règlement, cela justifie également cette suppression. La réduction de la charge administrative est une de nos priorités politiques.J’ai voté pour.

2024/04/23

Les revenus illicites provenant des activités criminelles dans l’UE se sont élevés à 139 milliards d’euros en 2019, ce qui correspond à 1% de son produit intérieur brut. Un accès rapide aux informations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes pénales efficaces et à la réussite du dépistage et de la confiscation des instruments et des produits du crime.Pour que les autorités compétentes d’un État membre puissent obtenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête qui détiennent des comptes bancaires dans un autre État membre, elles doivent actuellement collecter ces informations dans le cadre de la coopération policière ou judiciaire, un processus souvent long et fastidieux qui ralentit l’accès aux informations.Ce texte permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, clairement désignées, de savoir si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans devoir consulter tous leurs homologues dans tous les États membres.J’ai donc voté pour.

2024/04/23

Ces exigences en matière de spécifications et d'informations, qui sont introduites par la Commission au moyen d'actes délégués, sont fondées sur les aspects de durabilité et de circularité énumérés dans le plan d'action pour l'économie circulaire, à savoir la durabilité et la fiabilité, la réutilisation, l'évolutivité, la maintenabilité et la reconditionnabilité, la présence de substances préoccupantes, l'efficacité énergétique et l'efficacité des ressources, et le contenu recyclé. Cependant, comme évoqué précédemment, le règlement donnera toujours plus de pouvoir à la Commission via les actes délégués et normes contraignantes pour les entreprises européennes. Les contraignantes s’accentue avec des délais de mise en place trop courts.Malgré tout, le texte donne des gages en faveur des consommateurs avec une volonté visant à la fin de l’obsolescence programmée et un droit de regard du consommateur via le passeport numérique mais dans le même le temps, ce texte ajoutera de nouvelles contraintes aux entreprises.Je me suis donc abstenue.

2024/04/23

En France, un poulet sur deux consommé provient de l’étranger. À l’échelle européenne, un quart des poulets consommés proviennent de pays tiers. En 2023, 230 000 tonnes ont été importées d’Ukraine, soit une augmentation de 40 % en 2022, autant de viande qui circule ensuite librement sur le marché européen. Et sans que les consommateurs en soient toujours informés.Avant la guerre, l'Union importait 20.000 tonnes de sucre d'Ukraine, contre 400.000 tonnes aujourd'hui.On lit ainsi dans Les Echos: «les exportations agricoles de l'Ukraine vers l'UE ont progressé de 176 % entre les onze premiers mois de 2021 et les onze premiers mois de 2023», confirme dans une note de recherche parue fin janvier, Sylvain Bersinger, chef économiste chez Asterès.»Le Rassemblement National a voté à plusieurs reprises contre le renouvèlement des exemptions de droits de douanes au bénéfice de l’Ukraine. La proposition actuelle constitue toujours une menace pour nos agriculteurs et pour la production locale et par conséquent j’ai voté contre ce texte.

2024/04/23

Cette proposition de règlement du Parlement vise à exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un passeport serbe, délivré par la direction de coordination serbe, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Nous nous opposons en principe à l’élargissement de la libéralisation des visas. Notre abstention est justifiée par la volonté de prendre en considération la situation spécifique des Serbes du Kosovo puisqu’il s’agit ici de supprimer une énième discrimination à leur encontre.Je me suis donc abstenue sur ce vote.

2024/04/23

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.En octobre 2021, lors de la réunion du comité d’association UE-Égypte, l’Égypte a manifesté son intérêt pour la signature d’un protocole à un accord-cadre en vue de son association à Horizon Europe et de sa potentielle pleine participation à un certain nombre d’autres programmes de l’UE.Le rapporteur donne comme recommandation d’accepter le projet de décision du conseil qui se présente ainsi: «L’objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République arabe d’Égypte de participer aux programmes de l’UE. Ce cadre s’applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République arabe d’Égypte».Le Caire est un partenaire fiable et important de la France et de l’UE. Nous soutenons le rapprochement avec l’Égypte et donc cette recommandation du parlement favorable au rapprochement voulu par le conseil.J’ai voté pour.

2024/04/23

Plusieurs États ont exprimé leurs réserves sur la charge administrative engendrée par les strates de contrôle (inspections, traçabilité chimique) et de certification, sur le régime de sanction et sur certaines définitions, notamment les poussières et flocons de plastiques dont l’inclusion semble peu pertinente. Les critères relatifs à la taille des entreprises (inclusion des micro et petites) et au tonnage sont des éléments particulièrement critiqués.Ce règlement s’avère inutile et nocif pour la France, et fait office de doublon administratif lourd en normes alors qu’il existe déjà un décret français mieux rédigé et mieux cadré, privilégiant une approche préventive et obligeant déjà les entreprises manipulant des granulés de plastiques (plus de 5 tonnes) à prévenir les pertes dans l'environnement en proposant des solutions techniques réalisables. Celles-ci doivent faire réaliser un audit public par un organisme certifié, renouvelé tous les trois ans et doivent satisfaire aux exigences d'une attestation démontrant leur engagement envers la prévention des pertes.Ce règlement va entraîner une charge administrative et financière lourde pour les entreprises du secteur, et risque de faire doublon avec la loi française en la matière, en plus de privilégier une approche punitive et non préventive.J’ai voté contre.

2024/04/23

Partageant l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire, nous avons toujours soutenu cette proposition de directive, tant lors du vote en commission que lors du vote en plénière du 21 novembre 2023. De même, cet accord en trilogue peut être largement soutenu puisqu’il apporte de réelles avancées en vue de réparer ou remplacer un produit, pendant et au-delà de la garantie légale.J’ai donc naturellement voté en faveur.

2024/04/23

La directive 2011/36/UE constitue le principal instrument juridique européen en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes de cette infraction. Elle définit un cadre global de lutte en établissant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions, et comprend aussi des dispositions communes visant à renforcer la prévention et la protection des victimes.La Commission propose ici de la modifier afin d’améliorer la lutte contre ces phénomènes. Les modifications concernent notamment: le mariage forcé en tant que forme d’exploitation, la référence aux infractions commises au moyen de technologies en ligne, des sanctions à l’encontre des personnes morales, des mécanismes nationaux d’orientation des victimes, etc.Pour la première fois, la formule retenue a fait l’objet de longues discussions et ne conteste pas la pratique elle-même mais l’exploitation de celle-ci, toutefois le principe de l’inclusion a été maintenu en dépit de l’opposition, au cours des négociations. Pour le second, le Conseil a obtenu une formulation beaucoup plus évasive et moins contraignante sur les victimes qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale.J’ai voté pour.

2024/04/23

Le 26 avril 2023, la Commission européenne a présenté un ensemble de trois propositions législatives portant réforme de l’encadrement des finances publiques des États membres (pacte de stabilité et de croissance).Le pacte actuel se caractérise par son uniformité (tous les États sont à la même enseigne), sa procyclicité (il aggrave une récession), sa complexité et le fait qu’il s’est avéré en pratique impossible à faire respecter.Les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. À l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France.On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes.L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent pacte.J’ai voté contre.

2024/04/23

Le 26 avril 2023, la Commission européenne a présenté un ensemble de trois propositions législatives portant réforme de l’encadrement des finances publiques des États membres (pacte de stabilité et de croissance).Le pacte actuel se caractérise par son uniformité (tous les États sont à la même enseigne), sa procyclicité (il aggrave une récession), sa complexité et le fait qu’il s’est avéré en pratique impossible à faire respecter.Les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. À l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France.On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes.L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent pacte.J’ai voté contre.

2024/04/23

Le 26 avril 2023, la Commission européenne a présenté un ensemble de trois propositions législatives portant réforme de l’encadrement des finances publiques des États membres (pacte de stabilité et de croissance).Le pacte actuel se caractérise par son uniformité (tous les États sont à la même enseigne), sa procyclicité (il aggrave une récession), sa complexité et le fait qu’il s’est avéré en pratique impossible à faire respecter.Les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. À l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France.On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes.L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent pacte.J’ai voté contre.

2024/04/23

Les nanomatériaux manufacturés sont utilisés pour leurs propriétés spécifiques à la nano-échelle. Ils sont utilisés comme additifs alimentaires pour modifier la structure, la couleur, la texture des aliments ou encore faciliter l’absorption des nutriments par l’organisme, pour leurs fonctions d’amélioration de la sécurité du conditionnement ou à vocation nutritive. Les principales catégories alimentaires concernées par la présence des nanomatériaux manufacturés sont les confiseries, les glaces et sorbets, les céréales du petit-déjeuner, les aliments infantiles de diversification, les bouillons et potages. L’utilisation de nanomatériaux dans l’industrie alimentaire est réglementée et ces substances doivent être évaluées pour leur sécurité avant d’être mises sur le marché.La valeur seuil par défaut proposée de 50 % ou plus de particules à l'échelle nanométrique est arbitraire et moins protectrice que l'interprétation qui a été donnée par la France de la définition du règlement (UE) 2015/2283 ; je soutiens cette résolution pour améliorer l’évaluation des risques et l’étiquetage systématique de la présence de nanomatériaux. La santé des consommateurs est n’a pas de prix et il est essentiel de favoriser une alimentation plus saine et locale.J’ai voté pour ce texte.

2024/04/24

Cette objection s’oppose à un acte d’exécution relatif à la mesure du contenu recyclé dans les bouteilles en plastique à usage unique. La Commission veut adopter des règles pour calculer le contenu recyclé produit dans des processus tels que le recyclage mécanique où il y a un lien physique direct entre les déchets entrants et le plastique recyclé sortant, ainsi que dans des processus de recyclage où les molécules physiques ne peuvent pas être tracées entre les déchets et le plastique recyclé qui en sort, c’est-à-dire le recyclage chimique. En somme, l’objection critique la méthodologie utilisée pour le calcul du contenu recyclé dans le recyclage chimique censé fonctionner avec des normes de durabilité caduques et exige des critères d’éligibilité plus stricts pour ne pas le favoriser par rapport au recyclage mécanique.Un tel changement dans la méthode de calcul aurait pour effet de désorganiser les capacités de recyclage nécessaires à l’atteinte des objectifs pour 2030 et de nuire à la cohérence juridique ainsi qu’aux investissements. Un non-respect de ces objectifs entraînerait l’interdiction d’environ 50% des emballages alimentaires destinés aux consommateurs.J’ai coté contre.

2024/04/24

Le règlement sur le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise à constituer, à l’échelle de l’UE, un réseau efficace et multimodal de chemins de fer, de voies navigables intérieures, de voies de transport maritime à courte distance et de routes reliées aux nœuds urbains, aux ports maritimes et intérieurs, aux aéroports et aux terminaux dans toute l’Union : ce vaste réseau constitue les "grands corridors" européens de transport.Compte tenu des nombreux projets transfrontaliers d’infrastructures de transports dont dépend la France dans le cadre de l’exploitation de ses réseaux ferroviaires et routiers vers les pays voisins, cette proposition est bénéfique dans la mesure où elle devrait permettre l’achèvement de certains « chaînons manquants » sur des tracés transfrontaliers dont la France est partie prenante.J’ai voté pour.

2024/04/24

Il s’agit d’un texte sur l’économie circulaire qui vient actualiser la législation en vigueur sur les emballages et déchets d’emballages, en l’adaptant aux volontés du Pacte vert. Ce texte a suscité un lobbying inhabituellement intense, et des critiques sur l’étude d’impact commandée par la Commission, favorisant les emballages plastiques réutilisables.Comme à l’accoutumée, nos objections ne portent pas sur l’intention mais sur les moyens mis en œuvre, le calendrier et les objectifs chiffrés. Il est essentiel, avec de tels enjeux économiques, et dans un contexte d’inflation alimentaire, de s’assurer, par des études d’impact régulières, que ces mesures règlementaires ne vont pas aggraver la situation et ne vont pas porter un grave préjudice à certaines filières. C’est le sens de nos amendements et de nos demandes d’exemptions de certains emballages (caisses pour fruits et légumes, boîtes à camembert, bourriches d’huîtres, etc.)Enfin, avec la loi AGEC, la France dispose de mesures comparables voire supérieures aux ambitions du règlement européen (par exemple sur l’interdiction des emballages en plastique à usage unique) et cherche à protéger ses acquis en évitant que des règles nationales plus ambitieuses, et donc des investissements importants, soient remises en cause par l’harmonisation de la Commission.J’ai voté contre.

2024/04/24

Au cours des trente dernières années, la qualité de l’air s’est considérablement améliorée dans l’Union européenne cependant, la pollution atmosphérique reste encore la première cause environnementale de mortalité précoce dans l’Union. L’ambition affichée est donc d’atteindre des niveaux de pollution ne présentant plus de nocivité pour la santé et les écosystèmes naturels à horizon 2050 en s’alignant sur les normes de l’OMS.Le rapport réduit fortement les seuils de polluants de manière identique pour tous les États membres quel que soit leur niveau industriel, d’urbanisation et d’efforts déjà consentis. De graves conséquences économiques et sociales induites par ce calibrage disproportionné pourraient en découler. Par ailleurs, aucune limitation dans les mesures de restriction n’est spécifiée, ce qui autorise toute les dérives potentielles en termes de liberté de circulation et entérine certains dispositifs comme les zones à faibles émissions. L’introduction du secteur de l’agriculture avec une volonté exprimée de réduire les émissions d’ammoniac en s’appuyant sur la stratégie « de la ferme à la table » représente une ligne rouge supplémentaire.J’ai voté contre.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie du Covid et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'UE : la capacité de réaction politique intégrée de l'UE (IPCR).Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. Il est particulièrement problématique que les États membres se voient interdire de prendre des mesures liées à la crise qui perturberaient la libre circulation (par exemple, la fermeture et le contrôle des frontières).J’ai donc voté contre.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'Union: la capacité de réaction politique intégrée de l'Union (IPCR).Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. Il est particulièrement problématique que les États membres se voient interdire de prendre des mesures liées à la crise qui perturberaient la libre circulation (par exemple, la fermeture et le contrôle des frontières).J’ai donc voté contre.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence. Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'Union: la capacité de réaction politique intégrée de l'Union (IPCR).Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. Il est particulièrement problématique que les États membres se voient interdire de prendre des mesures liées à la crise qui perturberaient la libre circulation (par exemple, la fermeture et le contrôle des frontières).J’ai donc voté contre.

2024/04/24

La modification de la directive proposée ici vise à donner juridiquement la capacité d'exécution aux États membres pour qu'ils puissent mettre en application des sanctions telles que la «déchéance du droit de conduire», (à laquelle nous nous sommes déjà opposés), applicables aux conducteurs non résidents en cas d’infractions routières graves.La proposition semble certes plus mesurée que ne l'étaient les textes précédents sur la «déchéance du droit de conduire» et la révision de la directive «Permis de conduire»; nous regrettons cependant que cette proposition ne soit finalement que l’instrument législatif de la Commission pour déployer et mettre en pratique dans les États membres les dispositions prévues dans les deux textes précédents. Avec ce texte, il s’agit encore de tendre insidieusement vers la création d’une police et d’une justice routières européennes, ce qui n’est pas acceptable.J’ai donc voté contre.

2024/04/24

Les NGT renvoient à des techniques de sélection par la modification du génome. Depuis 2018, elles sont classées comme OGM: leur culture est interdite dans l’Union et leur importation autorisée sous condition d’étiquetage. Par cette proposition de règlement, la Commission demande une révision et un assouplissement de ces règles et entend lutter contre le changement climatique. Nous votons en faveur de la science, mais pas à n’importe quel prix. Nous ne sommes pas hostiles a priori aux progrès de la science, mais nous voulons des garanties d’innocuité, au nom du principe de précaution. Le Parlement a amélioré, grâce à nos voix dont l’apport a été décisif, la proposition de la Commission qui prônait une véritable dérégulation à marche forcée, dans un texte brouillon rédigé dans la précipitation et assorti par conséquent de nombreux actes délégués. Ces préoccupations ne doivent pas être laissées au monopole de la gauche, car le RN s’est toujours posé en défenseur de la santé publique et de sécurité alimentaire (lutte contre la malbouffe, circonspection sur les OGM, etc.) et s’est montré pragmatique quand il le fallait (glyphosate).J’ai donc voté pour.

2024/04/24

La présente proposition modifie le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU).Elle concerne plus spécifiquement les instruments qui permettent aux autorités de faire le choix entre une procédure de sauvegarde d’une banque défaillante (résolution) ou sa liquidation. La notion centrale est ici celle de l’intérêt public, qui doit déterminer quel est le meilleur choix, tout en devant se combiner avec d’autres principes comme celui du «no creditor worse off», voulant que la résolution ne soit pas plus coûteuse qu’une liquidation pour les créanciers.La Commission entend faire peser la balance en faveur des résolutions, autrement dit de la procédure harmonisée de l’Union, pour résoudre les crises bancaires. L’idée restant qu’une résolution ordonnée, avec la possibilité de vente partielle d'activités ou le transfert de dépôts d'une banque en difficulté vers une banque plus saine, est préférable à une liquidation.La décision appartient cependant toujours aux autorités nationales et les gouvernements qui ont dû gérer depuis 2014 des crises (espagnol avec Banco Popular, italien avec des banques régionales, autrichien avec Hypo group) ont en réalité pris leurs distances avec la lettre des textes, devant des situations d’urgence, socialement et politiquement délicates.Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

Le cadre législatif de l’Union bancaire, entré en vigueur en 2014, a pour objet de prévenir les crises bancaires et d’organiser les procédures dites de résolution, afin de préserver au mieux les intérêts des épargnants et la stabilité de l’économie dans son ensemble.Pour ce faire, il privilégie le renflouement interne (par les actionnaires et les créanciers), complété par un fonds de résolution abondé par les banques, plutôt que le renflouement externe (par des deniers publics). Elle propose de modifier pour ce faire les trois textes de l’Union bancaire: la directive BRRD (organisant les résolutions), le règlement MRU (sur le fonds de résolution unique et sa gouvernance), et la directive DGSD (harmonisant la protection des déposants). La présente proposition modifie la directive BRRD.Elle a pour objet d’intégrer les banques régionales dans le cadre de la procédure de résolution bancaire prévue par l’Union.Pour le système bancaire français, très concentré autour de banques systémiques (les plus importantes), l’évolution ici proposée aura a priori peu d’impact.Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

La présente proposition modifie la directive sur le mécanisme de garantie des dépôts (DGSD). La directive d’origine a harmonisé les mécanismes de protection des dépôts dans l’Union, avec comme mesure centrale la garantie jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement. La modification envisagée permettrait l’utilisation des fonds de garantie nationaux en amont de l’intervention du FRU, alors qu’ils sont aujourd’hui supposés n’intervenir qu’en dernier ressort, pour compenser la perte des dépôts couverts.Il s’agit en réalité de pallier la difficulté qu’ont certaines petites banques à se constituer des ressources suffisantes destinées à être ponctionnées en cas de résolution (MREL), à hauteur de 8 % du passif. C’est en effet seulement une fois ce seuil atteint qu’il est possible de déclencher l’intervention du fonds de résolution unique, qui aidera au maintien et au rétablissement de l’activité de la banque en résolution. Si ces 8 % ne sont pas atteints avec la mise à contribution des actionnaires et des créanciers éligibles, alors les déposants peuvent, en l’état des textes, être sollicités. La modification de la directive veut permettre un financement relais par les fonds de garantie nationaux des dépôts, pour atteindre ces 8 % du passif et donc protéger les déposants.J’ai voté contre.

2024/04/24

Cette proposition de directive comme d’autres telle la directive CSRD sur le reporting de durabilité partent de l’idée d’une ‘responsabilité sociétale des entreprises’ (RSE) et du principe selon lequel les entreprises jouent un rôle clé dans la construction d'économies et de sociétés durables et dans la réalisation d’objectifs environnementaux.Nombre d'entreprises ont déjà mis en place des outils de diligence raisonnable, utilisant notamment les normes volontaires internationales existantes, certains États membres légiférant sur leur propre cadre juridique. La Commission a donc proposé une directive établissant des règles relatives aux obligations des entreprises y compris en matière de changement climatique, de devoirs des administrateurs, de responsabilité civile et de protection des personnes qui signalent des infractions, le tout aligné sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement.La CPME a émis de fortes réserves et le MEDEF. Ces dernières même exclues en droit seraient en effet indirectement touchées comme sous-traitantes de grandes entreprises elles-mêmes soumises aux règles. La version finale est de ce point de vue pourtant bien « moins affreuse » que celle envisagée par la Commission et plus encore par le Parlement européen.J’ai donc voté contre.

2024/04/24

La directive sur les travailleurs des plateformes entend s’attaquer au chaos engendré par les mauvaises qualifications de contrat de l’ensemble des livreurs, chauffeurs et autres personnes qui travaillent précisément pour les plateformes. Uber en est l’une des figures emblématiques, et celle d’où l’on tire le terme « d’ubérisation » qui permet de donner un nom à la révolution que ce nouveau modèle économique est en train de produire. Avant toute chose, il faut se rappeler qu’à l’époque du début des travaux législatifs autour de cette directive, l’Europe, et particulièrement la France, étaient secouées par les UberFiles, dévoilant ainsi à l’opinion publique qu’un lobbying actif avait permis d’encourager une véritable dérégulation du secteur des plateformes. Les scandales et les réclamations des syndicats font essentiellement écho au problème de qualification des contrats de travail.Les décisions abondent et les plateformes se voient au fur et à mesure contraintes de reclasser les contrats de leurs travailleurs indûment qualifiés « d’autoentrepreneur ». La suppression des critères pour arriver à la conclusion d’une présomption de salariat laisse la liberté à la France, et donc in fine au législateur national, de s’accorder pleinement avec les dispositions légales prévues par nos textes nationaux.J’ai donc voté pour.

2024/04/24

Ce texte soulève plusieurs craintes eu égard des enjeux de libertés individuelles et collectives, tout spécialement en ce qui concerne la gestion de données et leur utilisation. Les principales préoccupations concernent la protection de la vie privée et de la sécurité des données. On peut craindre que la création d'un espace européen des données de santé ne facilite la collecte de données de santé à grande échelle et leur utilisation à des fins autres que celles ayant trait au seul domaine de la santé. De plus, on note des inquiétudes au sujet de la gestion et le contrôle de ces données puisqu’elles seront probablement hébergées certes dans l’Union européenne mais par une entreprise américaine (Microsoft) donc soumise à son propre droit. Il aurait été donc important que les règles applicables soient claires et harmonisées dans toute l'Union européenne pour garantir un niveau élevé de protection des données afin d’empêcher toute récupération par des services gouvernementaux étrangers notamment. Surtout, l’EHDS a pour vocation d’être une étape majeure dans l’accroissement des compétences européennes dans le domaine de la santé, en raison notamment de l’ « épisode Covid » qui avait affiché de nombreuses failles au niveau européen.Pour ces raisons j’ai voté contre.

2024/04/24

Le Danemark a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 10 (« Industries alimentaires »), 692 travailleurs ayant été licenciés pendant la période de référence pour la demande qui s’étendait du 19 mai 2023 au 19 septembre 2023, et 59 travailleurs ayant été licenciés avant ou après cette période de référence.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.Danish Crown est un groupe d’entreprises alimentaires danoises actives dans les domaines de la boucherie. L’événement à l’origine de ces licenciements est la fermeture de l’abattoir de Danish Crown à Sæby, dans la commune de Frederikshavn, en raison de la diminution du nombre de porcs disponibles pour l’abattage.Nous considérons que ce fonds est un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un soutien se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai voté pour.

2024/04/24

L’Allemagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 518 licenciements, le nombre total de bénéficiaires visés est de 835 travailleurs, dans le secteur économique relevant de la division 24 (celle sur la métallurgie), pendant la période de référence pour la demande s’étendant du 26 avril 2023 au 26 août 2023.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.La Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 984 627 EUR, soit 60 % du coût total de 4 974 379 EUR des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 518 travailleurs, provoqué par la fermeture de VAD. Nous considérons que ce fonds est un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à 835 travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.J’ai voté pour.

2024/04/24

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 165 000 EUR (en crédits d’engagement et de paiement), ce qui correspond à 0,49 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2024.Nous avons toujours soutenu le FEM qui vient en aide aux travailleurs licenciés à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne.Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque : Activités d’information et de conférences.Je me suis abstenue.

2024/04/24

Le traité sur la charte de l'énergie est un accord international signé en 1994 réunissant l'UE et 52 pays d'Europe, d'Asie centrale, mais aussi la Turquie ou encore l'Australie. Il établit un cadre multilatéral pour la coopération dans le secteur de l'énergie, principalement l'industrie des combustibles fossiles. Le Parlement européen a adopté une résolution en Novembre 2022 dans laquelle il "prie instamment la Commission d’engager immédiatement le processus devant conduire à un retrait coordonné de l’Union du TCE et invite le Conseil à soutenir cette proposition ; estime qu’il s’agit de la meilleure option pour l’Union afin d’assurer la sécurité juridique et d’empêcher le TCE de compromettre davantage les ambitions de l’Union en matière de climat et de sécurité énergétique.Nous soutiendrons un texte qui acte la position du conseil pour une sortie de l’UE d’un traité dont la France est déjà sortie. J’ai donc voté pour.

2024/04/24

La protection consulaire concerne l'aide apportée par un État à ses citoyens qui résident ou voyagent à l'étranger et ont besoin d'une assistance, notamment en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie graves ou de décès, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques, de perte de passeport ou de titres de voyage. Elle est régie au niveau international par la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.La protection consulaire est un droit international régi par la Convention de Vienne qui n'est ouverte qu'aux États. L'UE n’est pas un État et je ne voit pas bien comment la Commission pourrait exercer une telle protection, même en se cachant derrière des diplomates nationaux devenus, de fait, leurs hommes à tout faire et qu’en réalité ils cherchent surtout à remplacer.J’ai voté contre ces mesures.

2024/04/24

La Directive propose de créer une carte européenne du handicap, qui serait donnée gratuitement en plus des cartes attribuées nationalement, et qui serait reconnue partout dans l’UE, permettant ainsi aux personnes handicapées de voyager plus facilement, sans risque que leur carte nationale ne soit pas reconnue ou acceptée.Ce texte répond à une vraie demande des porteurs de handicap, qui sont trop souvent confrontés à la non-reconnaissance de leur carte handicapée. Cette carte européenne est gratuite, complémentaire, donnée sans que l’UE ne se mêle des critères d’attribution ou des traitements préférentiels liés. Le texte respecte scrupuleusement les compétences nationales, et laisse donc aux États membres tout le pouvoir réglementaire en la matière.J’ai voté pour.

2024/04/24

La proposition de la Commission vise à dépoussiérer les règles relatives au matériel de reproduction végétal afin de l’adapter au Pacte vert et de « tenir compte des progrès de la science, de l'innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant des plantes et des arbres de haute qualité, plus sains et améliorés. »Elle remplace 10 directives, qui ont donné lieu à des règlementations nationales très fragmentées, par un règlement unique sur le matériel de reproduction des végétaux. Les matériels de reproduction sont en fait les végétaux utilisés pour produire d’autres végétaux. Il s’agit non seulement de semences, mais aussi de boutures, d’arbres et de racines de tubercules...Les États membres devraient donc être libres de fixer leur propre cadre juridique afin de protéger au mieux le secteur. L’instrument utilisé nous incite par principe à la prudence : le règlement compile 10 directives, certes vieillissantes, mais qui ont au moins le mérite de laisser aux États membres une marge de manœuvre dans des choix aussi stratégiques. Or en France le système, aussi complexe soit-il, fonctionne objectivement plutôt bien.Je me suis abstenue.

2024/04/24

Les forêts couvrent 45% de l’UE et remplissent un rôle économique, environnemental et culturel inestimable. La proposition de la Commission vise à dépoussiérer les règles relatives au matériel forestier de reproduction afin de l’adapter au Pacte vert et de « tenir compte des progrès de la science, de l'innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant des plantes et des arbres de haute qualité, plus sains et améliorés. » Elle remplace une directive par un règlement.Les MRF désignent les semences, les parties de plantes et les plantes et sont utilisés pour la création de nouvelles forêts (boisement), la replantation de zones arborées (reboisement) et d'autres types de plantation d'arbres.L’instrument utilisé nous incite à la prudence : le règlement remplace la directive certes dépassée de 1999, ce qui enlève aux États membres la marge de manœuvre qu’il conservaient en la matière.Nous nous opposons par principe à l’intervention de la Commission en matière forestière, compétence qu’elle ne possède en vertu d’aucun traité. De plus, malgré certaines qualités, ce texte ne cache pas son ambition de s’inscrire dans l’objectif quelque peu lunaire du Pacte vert de planter 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 2030.J’ai donc voté contre.

2024/04/24

L’Union européenne souhaite s’élargir une nouvelle fois à l’horizon 2030. Elle cherche à intégrer les Balkans occidentaux, la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie. Après la guerre en Ukraine, l’élargissement a dérivé d’une procédure basée sur des critères objectifs de rigueur économique vers un instrument géopolitique. En effet, Bruxelles pense que l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union permettrait de résoudre les fortes tensions inter-ethniques de la région et de définitivement contrer la présence russe dans la région. C’est dans ce contexte qu’elle a créé un nouvel instrument pour préparer l’adhésion des Balkans dans l’UE.Nous sommes contre tout nouvel élargissement de l’Union européenne. Nous estimons que les critères de rigueur économique sont délaissés au profit de critères géopolitiques et moraux discutables. En outre, la situation économique et sociale très difficile en Europe ne permet pas un nouvel effort financier au profit de nouveaux pays, qui sera évidemment lourd au vu du fort retard structurel des Balkans. En effet, alors que notre pays traverse une période difficile, il ne semble pas opportun que la France débourse 1 milliard d’euros pour participer à l’élargissement de l’UE, qui ne revête à l’évidence, aucun bénéfice pour notre pays.J’ai voté contre.

2024/04/24

La nouvelle PAC, en vigueur depuis janvier 2023, partait d’une bonne intention : redonner aux États membres le pouvoir de définir leurs propres orientations agricoles. Malheureusement le Pacte vert est ensuite venu limiter ces marges de manœuvre en imposant des objectifs environnementaux aussi ambitieux qu’irréalistes.Cette « mini-réforme » vient plutôt corriger à la marge deux écueils du système en vigueur comme la présence de lourdeurs administratives inutiles pour les autorités nationales, et la fixation de normes environnementales irréalistes qui ne pouvaient de toute façon pas être respectées. Le contexte actuel rappelle l’urgence de simplifier les règles en matière agricole, le mille-feuille administratif et règlementaire étant devenu une véritable problématique pour nos producteurs, désormais contraints d’y consacrer 1/3 de leur temps.J’ai donc voté pour cette simplification bienvenue mais loin d’être suffisante.

2024/04/24

L’Union européenne a présenté, le 30 mars 2023, une proposition de règlement visant à encadrer la production et la vente des « engins mobiles non routiers » (c’est-à-dire les machines capables de se déplacer, mais qui ne sont pas des moyens de locomotion individuelle, telles que les engins de chantier, les tondeuses, les taille-haies, les plates-formes élévatrices, etc.), qui étaient indirectement soumis à diverses législations sectorielles (sécurité des machines, émissions sonores des travaux, émissions de gaz d’échappement...), mais n’étaient pas réglementés en eux-mêmes. La commission parlementaire a adopté sa version du texte le 28 novembre 2023.Le règlement proposé n’a rien d’indispensable, mais ses prescriptions sont raisonnables, ce qui permet d’approuver ce texte conformément à la stratégie « tricolore ».J’ai voté pour.

2024/04/24

Le règlement 2016/2031 vise à évaluer les risques phytosanitaires de toute plante parasite nuisibles aux produits végétaux. En clair, il s’agit de recenser la présence des ravageurs des cultures, autrement appelés « organismes nuisibles », pour en réduire les risques. Selon son article 5, ces organismes ne peuvent être détenus, multipliés ou libérés sur le territoire de l’Union, sauf à des fins de recherche. La Commission propose ici une amélioration de ce règlement de 2016 afin de lutter plus efficacement contre les dangers de ces organismes.L’équipe d’urgence phytosanitaire ressemble plus à un énième organisme de surveillance bruxellois qu’à une véritable solution aux difficultés agronomiques. Pour autant, il est évident que le contexte climatique ne fera qu’accentuer le phénomène d’apparition et de dissémination d’organismes nuisibles. Les agriculteurs se trouveront donc de plus en plus confrontés à des « impasses techniques », c’est à dire à des maladies qu’ils ne pourront combattre par aucun moyen.Il est essentiel de garantir une bonne coopération entre les États membres pour la gestion des organismes nuisibles présents sur leurs sols. L’obligation d’information adressée aux États, corrélée à un soutien résolu à la recherche agronomique doivent constituer les premier jalons d’une lutte contre les ennemis des cultures.J’ai voté pour.

2024/04/24

Les critères ESG (pour Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques. Il s’agit de définir ici les modalités qui permettent aux organismes de notation de délivrer la notation ESG puisque ces critères seraient attribués de façon peu transparente par des organismes mal contrôlés.La proposition contient plusieurs éléments permettant de renforcer les contrôle des organismes de notation ESG. D’abord, des exigences légales sur la structure des entreprises de notations avec un processus clair de décision. Il y a également de nouvelles dispositions afin d’empêcher les conflits d’intérêts.Des dispositions sont également introduites pour que les frais facturés soient « équitables, raisonnables, transparents, non discriminatoires et fondés sur les coûts réels. »La subjectivité des critères étant à l’origine de l’absence de transparence dans l’attribution de ceux-ci, tout comme leur caractère idéologique, le fait de prévenir les conflits d’intérêts ou de renforcer les exigences légales de gouvernances des entreprises de notation ne changera malheureusement rien à ce système frelaté.J’ai voté contre.

2024/04/24

Les infrastructures post marché sont essentielles à la fluidité et la sécurité des transactions financières. Les principales dispositions qui les concernent se trouvent dans le règlement EMIR dont l’objet principal était de rendre obligatoire la déclaration des transactions sur les produits dérivés suite à la crise financière de 2008.Ce règlement a également été révisé pour renforcer le cadre légal de la stabilité financière et de contrôle des contreparties centrales, c’est à dire les chambres de compensation qui garantissent la réalisation des transactions, y compris celles situés dans les pays tiers.Notre ligne a toujours été de soutenir ce qui pouvait permettre de mieux mesurer, contrôler et déconcentrer le risque financier, ce qui est le cas avec cette proposition dont le cœur est la mise en place d’obligation de déclaration plus ciblées sur les territoires les plus risqués, et un souci pour les acteurs trop exposés auprès de contreparties centrales situées dans des pays tiers de disposer de comptes dans des contreparties centrales dans l’UE. Une telle disposition pourrait notamment permettre à la place financière de Paris de concurrencer Londres, en particulier sur les produits dérivés.J’ai voté pour.

2024/04/24

Cette proposition modifie le règlement prospectus et le règlement abus de marché. Il fait partie du paquet relatif à la cotation (listing package), visant à rendre les marchés boursiers plus attrayants pour les PME de l’UE. Il se compose également de deux autres propositions législatives: l’une sur les actions à droit de vote multiples, l’autre sur la recherche en investissement sur les PME.Il s’agit ici d’adoucir les contraintes liées aux documents réglementaires à fournir afin de pouvoir être coté en bourse (prospectus) ainsi que des règles de divulgation des informations privilégiées (abus de marché).Les modifications incessantes du contenu du prospectus démontrent une certaine inconstance / incompétence de l’UE pour calibrer les contraintes et répondre efficacement à la fois à la sécurité des investisseurs et à la modération de la charge administrative pour les entreprises.La Commission, en atténuant à la baisse à nouveau les obligations d’information et les contours du règlement abus de marché, prend pour argent comptant les récriminations des parties prenantes et contribue à l’instabilité juridique qui caractérise le sujet, sans pour autant qu’il n’ait été constaté une amélioration dans la prévention des délits d’initiés et de l’asymétrie de l’information sur les marchés.Je me suis abstenue.

2024/04/24

Afin de favoriser la recherche en investissement sur les PME et, ainsi, de leur apporter de la visibilité et plus de chances d’attirer des investisseurs potentiels, la Commission propose d’introduire certains assouplissements aux textes existants. La présente proposition modifie la directive Mifid II. Elle fait partie du paquet relatif à la cotation («listing package»), visant à rendre les marchés plus attrayants pour les PME de l’UE. Elle s’accompagne de deux autres propositions législatives: une modification des règlements prospectus et abus de marché, et une proposition de directive sur les actions à droits de vote multiples.Le rapport a été adopté à l’unanimité en commission. Il tente de maintenir l’équilibre déontologique sur le sujet délicat de la recherche associée aux produits financiers, qui a toujours été suspecte de partialité, notamment du temps où les services de recherche internes des banques étaient réservés aux clients de leurs services de courtage. En revanche, les règles concernant la cotation des PME sur le flottant et la capitalisation minimale ne semblent pas être de nature à aider les PME, étant donné les chiffres extrêmement bas retenus et qui n’assurent en pratique aucune liquidité, donc qu’une très faible attractivité des titres pour les investisseurs.J’ai donc voté pour.

2024/04/24

Afin d’inciter les jeunes PME à se développer en levant des fonds en bourse, la Commission européenne propose de développer les actions à droit de vote multiples. En effet, de nombreux dirigeants de PME familiales hésitent à faire appel aux marchés de peur de se voir diluer et de perdre le contrôle de leur entreprise.Ici, on peut comprendre la volonté de permettre à des dirigeants actionnaires de développer leur entreprise en faisant appel aux marchés sans perdre leur pouvoir de direction. Mais on peut regretter la complexité pour l’investisseur qui sera confronté à une multitude de cas de figure lorsqu’il achètera une action, rendant l’étendue de ses droits de vote difficile à appréhender sans une lecture attentive des documents.Cela aboutira également à faire coexister sur la cote des actions d’entreprises ne donnant pas accès aux mêmes droits, ce qui nuira à la comparabilité des valeurs, bien que le Parlement ait imposé de faire rajouter une mention spéciale sur la signalétique de cotation de ces titres. Le texte est enfin assez directif quant à la liberté laissée aux États d’organiser dans leur réglementation nationale les contreparties offertes aux actionnaires minoritaires.J’ai donc voté contre.

2024/04/24

Ce texte prévoit donc une harmonisation des normes européennes concernant les substances d’origine humaine (SoHO). Pour ce faire, un statut «SoHO» reconnaîtra les centres capables de prélever ou récupérer ces substances, les traiter, les diffuser ou les transporter, les administrer. Concrètement, tous les hôpitaux ou les centres de santé, les institutions permettant le don du sang, etc., sont concernés. Une coordination des entités SoHO sera mise en place et dotée d’une plateforme d’échange des données. Mécaniquement, l’ECDC (European Center for Diseases control), l’EMA (European Medicine Agency) ou l’HERA (Health Emergency and Response Authority) en sortent renforcés, notamment par la nécessité de coordonner les initiatives des États membres et le partage d’informations.Il laisse aux États membres le soin de communiquer suffisamment pour obtenir ces substances humaines en quantités suffisantes.Ce texte assume le fait de construire une Europe de la santé, en harmonisant les législations nationales. Les normes de qualité et de sécurité spécifiques s’appliqueront aux préparations et aux traitements à base de sang, de tissus ou de cellules humaines pour protéger les donneurs et les enfants nés d'une procréation médicalement assistée. La GPA sera donc de facto facilitée.J’ai donc voté contre.

2024/04/24

Ce règlement vise à permettre l’adoption de schémas de certification de cybersécurité pour les services de sécurité gérés, en plus des produits d’information et de technologie (TIC), des services TIC et des processus TIC, qui sont déjà couverts par le règlement sur la cybersécurité. La proposition introduit une définition de ces services, qui est très étroitement alignée sur la définition des «fournisseurs de services de sécurité gérés» au sens de l’article 2 du règlement sur la cybersécurité. Elle ajoute également une nouvelle disposition sur les objectifs de sécurité de la certification européenne de cybersécurité adaptée aux «services de sécurité gérés». Enfin, un certain nombre de modifications techniques sont apportées afin de garantir que les articles pertinents s’appliquent aussi aux «services de sécurité gérés», en ajoutant un soutien financier approprié dans le cadre réglementaire des programmes existants, pour alléger la charge financière pesant sur les microentreprises et les PME, y compris les jeunes pousses actives dans ce domaine.J’ai voté pour.

2024/04/24

Ce texte propose la mise en place d’outils fonctionnant à l’échelle européenne visant à offrir une meilleure sécurité aux États membres, alors que l’usage des failles informatiques pour déstabiliser le fonctionnement d’un pays, déjà monnaie courante dans le cadre des conflits entre États, pourrait aussi le devenir lors d’attaques terroristes.J’ai évidemment voté pour.

2024/04/24

Les statistiques sur le marché du travail restent encore peu développées à l’échelon de l’UE, en particulier à l’échelon micro-économique (c’est-à-dire concernant les entreprises). Le présent rapport propose d’établir un cadre global pour la production de ces statistiques encore lacunaires. Le texte pose la nécessité de mettre en place des statistiques fiables sur le monde du travail, en particulier les entreprises, afin de mesurer et évaluer le fonctionnement des entreprises.La mention de statistiques ethniques ayant pour but de lutter contre les discriminations raciales dans l’entreprise est tout à fait contraire à l’esprit français. Par ailleurs, les définitions retenues, particulièrement celle de salarié, posent problème. Le salarié est en effet défini comme étant lié à une entreprise par une relation de travail directe soit par contrat, soit – et c’est le problème – par accord informel, ce qui pose d’abord la question de compter le travail illégal dans les statistiques, et ensuite, n’est pas conforme à la vision du droit français qui se base sur la subordination d’un salarié à un employeur par un contrat de travail dument écrit.J’ai voté contre.

2024/04/24

Les indices de référence sont fondamentaux dans le bon fonctionnement des marchés boursiers. Ces indicateurs boursiers mesurent la performance générale d’un marché ou d’un secteur. Ils sont devenus des instruments essentiels de la gestion de portefeuille et servent souvent de référence pour mesurer les performances des secteurs, des pays mais également des gérants de fonds d’investissements.L’essentiel du rapport consiste à vouloir mettre en place des indices «transition climat», c’est-à-dire à inclure, dans les indices boursiers, des critères conformes aux accords de Paris ainsi qu’aux critères ESG.Par ailleurs, le rapport souhaite opérer une simplification administrative pour les petits utilisateurs d’indices et pour les indices de petite taille.Le rapport crée toute une typologie des indices, avec notamment deux créations de classification, les indices «transition climat» et les «indices de références systémiques». Si la législation sur les indices de références systémiques peut être intéressante (ce qui a justifié l’abstention en commission), toute la partie sur les indices de références climat, très inspirée des ESG, l’emporte au final très largement dans le texte et conduira à une allocation non optimale des ressources pour des raisons idéologiques d’environnementalisme.J’ai voté contre.

2024/04/24

Le rapport possède à la fois des arguments positifs mais aussi négatifs. Les points positifs sont la réduction de certains pesticides dans les eaux souterraines qui détruisent notre santé et nos écosystèmes. Cependant, des normes et des objectifs sont trop contraignants pour les États membres. Ce texte prend certes en compte les aspects transfrontaliers mais oublie trop souvent les spécificités régionales.Enfin, une ligne rouge est présente dans ce rapport avec la question du glyphosate. La majorité « gauche » souhaite voir interdire ce produit le plus vite possible sans proposition d’alternative. La ligne du RN sur ce sujet est la suivante : pas d’interdiction tant que nous ne trouvons pas d’alternative. Ce rapport n’est pas mauvais dans le fond mais cependant des lignes rouges politiques persistent comme des normes trop complexes pour les États membres. Enfin, il s’agit d’une directive et non d’un règlement, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

L'entreprise commune pour le calcul européen à haute performance (ou Entreprise commune EuroHPC) a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2033. Il s’agit d’un partenariat public-privé permettant la mise en commun des ressources de l'Union, des États participants et de membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, et donc de supercalculateurs, indispensables à la recherche dans de nombreux domaines.Le texte ici proposé vise à élargir le champ de compétences de cette entreprise commune et ajouter aux six objectifs actuels de l'entreprise un objectif supplémentaire couvrant la contribution de ses supercalculateurs aux efforts de l’UE menés dans le domaine de l'IA.Cela permettrait ainsi entre autres de mettre à disposition des entreprises européennes des supercalculateurs indispensables au développement des intelligences artificielles, pour permettre à l’UE de rattraper son retard en la matière.J’ai voté pour.

2024/04/24

Dans le cadre des transformations et investissements réalisés pour une économie numérique, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique adapté aux nouveaux moyens de réaliser des affaires et gérer leur administratif. La suppression des nombreuses formalités, ayant pour but de permettre la création d’entreprises en ligne et l’exercice de leurs activités, de fournir des protections pour les actionnaires et tiers liés sont des éléments positifs dans cette stratégie de la Commission. Les points clefs comme la transmission unique d’informations, (afin de n’avoir à déclarer celles-ci qu’une fois, en cas de création d’une succursale ou d’une entreprise dans un autre État membre), le certificat d’entreprise de l’UE contenant les informations de base et disponible gratuitement dans toutes les langues de l’Union, sont des points allant dans le bon sens.J’ai voté pour ce texte facilitateur pour les entreprises, clarifiant des procédures notamment transfrontalières et allégeant leurs tâches administratives.

2024/04/24

Le Conseil de résolution unique est l’autorité de résolution de l’Union bancaire européenne. Sa mission consiste à assurer la résolution ordonnée des banques défaillantes en réduisant au minimum les conséquences pour l’économie réelle et les finances publiques des pays de l'UE participants et d'autres pays.Il s’agit ici d’une candidate au parcours classique de banquière centrale. Elle n’a fait aucune déclaration qui pourrait nous apparaître comme déplacée mais n’ayant pas de maîtrise réelle des nominations ni de vue réelle sur ce que font les nommés à leur poste je me suis abstenue.

2024/04/24

La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer.Ils ont incité le législateur européen à prendre toute une série de textes comme les directives de coopération administrative (DAC, ATAD) ou à acter la fin du secret bancaire.En 2021, la Commission a proposé la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA), une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment (AMLD6), ainsi qu’un règlement, afin d’améliorer la détection des transactions suspectes et d’éliminer au plus les échappatoires.Le texte met en lumière les défis résultant d'une mise en œuvre fragmentée par les États membres. Les directives récentes et les règlements proposés visent à rationaliser les exigences LAB/CFT, en alignant les actions de l'UE sur les normes internationales, notamment celles du Groupe d'action financière (GAFI). En outre, une extension des réglementations est recommandée pour couvrir les risques émergents liés aux crypto-actifs et aux plateformes de financement participatif.L’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs rend nécessaire de faire évoluer en permanence ces règles, que certains États membres transposent d’ailleurs plus ou moins efficacement.J’ai voté pour.

2024/04/24

La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système financier et des opérations transfrontalières pour opérer. Ils ont incité le législateur européen à prendre toute une série de textes comme les directives de coopération administrative ou à acter la fin du secret bancaire.En 2021, la Commission a proposé la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA) et une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment (AMLD) afin d’améliorer la détection des transactions suspectes et des et d’éliminer les échappatoires.Les élus de la délégation considèrent que ces missions auraient pu revenir à l’Agence bancaire européenne et qu’il n’est en général pas souhaitable de créer une nouvelle structure. Toutefois, les nouvelles formes de blanchiment touchent les agents sportifs, le marché de l’art ou encore l’immobilier, domaines qui sont étrangers à la mission de l’ABE.Le point le plus contestable est le pouvoir d’enquête et de sanction que l’AMLA pourrait engager directement. Cependant le trilogue a adouci le trait et rendu nécessaire l’information ou la collaboration des autorités nationales.J’ai voté pour.

2024/04/24

En décembre, la veille d’un Conseil européen, la Commission européenne avait décidé de libérer environ un tiers des fonds destinés à la Hongrie, gelés pour non-respect des valeurs fondamentales de l’Union. En mars, la commission des affaires juridiques, à la quasi-unanimité, a recommandé une action devant la Cour de justice de l’Union européenne à la présidente de l’assemblée, ce qui a été accepté en conférence des présidents. Le Parlement intente donc une action, à Luxembourg, contre la Commission.Il s’agit manifestement d’une dernière tentative désespérée de la majorité du Parlement européen de jeter l’opprobre sur la Hongrie dans ce qui ressemble à une forme d’ingérence dans la campagne des élections européennes.

2024/04/24

Le Parlement a dès 2009 adopté des résolutions qui réclament l’adoption d’une directive sur la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.Cette directive constitue le premier instrument juridique complet à l’échelle de l’Union à y être destiné.Le texte comporte les travers idéologiques « woke » habituels des institutions européennes tels que la dimension de genre, la discrimination intersectionnelle, la lutte contre les rôles stéréotypés des femmes et des hommes ou les programmes d’éducation dès le plus jeune âge.Pour autant, dans un contexte de violences accrues et d’un manque criant de moyens pour y faire face, les dispositions de cette directive sont nécessaires pour les femmes et les enfants victimes et/ou témoins de violences.J’ai voté pour.

2024/04/24

Le règlement (UE) 2017/7451 et le règlement (UE) 2017/7462 du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique.EUDAMED est une nouvelle base de données européenne sur les dispositifs médicaux, dont la création est prévue par le règlement (UE) 2017/745. Elle doit permettre au public d'avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques. Un identifiant unique sera attribué à chaque dispositif médical commercialisé en Europe pour améliorer leur traçabilité.La proposition de règlement vise à permettre une utilisation obligatoire progressive de la base de données Eudamed. En effet, certains modules constituant cette base de données sont d'ores et déjà utilisables contrairement à d'autres dont la mise en oeuvre est plus compliquée. Trois modules sont disponibles pour une utilisation facultative depuis décembre 2020. La Commission souhaite donc que l'utilisation de ces modules opérationnels soit obligatoire.La santé des patients étant le point central de ce texte, j’ai bien évidemment voté pour.

2024/04/25

La Commission a présenté une proposition de création d'un organe interinstitutionnel d'éthique le 8 juin 2023, proposant un organe normatif manquant de capacité réelle pour examiner les cas individuels et les violations des règles éthiques. Il estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents.Malheureusement, cet organe d’éthique interinstitutionnel est une usine à gaz qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Il est une piètre tentative de la Commission et du Parlement de redorer leur image à bon compte. J’ai donc voté contre.

2024/04/25

Le projet de budget rectificatif vise principalement à apporter au budget 2024 les modifications requises à la suite de la révision du CFP.Le projet apporte également des modifications aux commentaires relatifs à la ligne budgétaire destinée aux dépenses d’appui du programme pour une Europe numérique afin qu’elle puisse couvrir le coût du personnel externe nécessaire au Bureau de l’intelligence artificielle.Ce rapport met en évidence plusieurs propositions qui suscitent notre opposition : tout d'abord, l'augmentation des fonds alloués au Fonds européen de la Défense ; puis, une allocation supplémentaire d’un demi-milliard d'euros pour soutenir l'intégration des Balkans dans l'Union européenne ; et enfin, des investissements considérables destinés à l'Ukraine, financés par les contribuables de l'UE, en vue de sa future adhésion à l'UE.Ce budget révisé entraînerait une hausse de la part de la France dans les contributions basées sur le revenu national brut, s'élevant à 700 millions d’euros.J’ai donc voté contre.

2024/04/25

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3 pour l'année 2024 a pour objet d'apporter le renforcement nécessaire au Parquet européen à la suite de la décision de la Commission confirmant la participation de la Pologne à la coopération renforcée pour la création de l'EPPO, ainsi que la participation attendue de la Suède. L'impact du PBR sur les dépenses se traduit par une augmentation de 3,6 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement.Je suis farouchement opposée à l’idée d’un Parquet européen, car cette institution peut être utilisée politiquement contre les mouvements qui ne supporte pas l’intégration européenne. Je suis également contre le fait d’utiliser l’instrument de flexibilité pour renforcer l’EPPO, car ces fonds devraient être utilisés en dernier recours.J’ai donc voté contre.

2024/04/25

Ces deux textes permettront aux autorités d’estimer la capacité de contrôle nécessaire dans les aéroports et aux compagnies aériennes, de travailler plus rapidement et efficacement sur la collecte des données. En effet, chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent en son sein. Les nouvelles règles permettront d'améliorer l'utilisation des données API (qui sont qualifiées, puisqu’elles correspondent au passager qui est dans l’avion, après les contrôles) et PNR. Lutte contre le terrorisme, les migrations irrégulières, le trafic de drogues, la délinquance grave : ces données ne sont sans doute pas infaillibles mais permettent une information essentielle dans le cadre du transport aérien, notamment en ce qui concerne les habitudes de vol des personnes suspectes.Il s’agit donc de forger des règles uniformes en matière de collecte de données API et PNR, de mieux déterminer les moyens de collecte et d’ouvrir un point unique pour leur transfert, par un routeur.La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures.J’ai donc voté pour.

2024/04/25

Ces deux textes permettront aux autorités d’estimer la capacité de contrôle nécessaire dans les aéroports et aux compagnies aériennes, de travailler plus rapidement et efficacement sur la collecte des données. En effet, chaque année, plus d'un milliard de passagers entrent dans l'UE, en sortent ou voyagent en son sein. Les nouvelles règles permettront d'améliorer l'utilisation des données API (qui sont qualifiées, puisqu’elles correspondent au passager qui est dans l’avion, après les contrôles) et PNR. Lutte contre le terrorisme, les migrations irrégulières, le trafic de drogues, la délinquance grave : ces données ne sont sans doute pas infaillibles mais permettent une information essentielle dans le cadre du transport aérien, notamment en ce qui concerne les habitudes de vol des personnes suspectes.Il s’agit donc de forger des règles uniformes en matière de collecte de données API et PNR, de mieux déterminer les moyens de collecte et d’ouvrir un point unique pour leur transfert, par un routeur.La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures.J’ai donc voté pour.

2024/04/25

La mise à l’arrêt de l’économie mondiale pendant la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine ont mis en avant l’état de dépendance extrêmement avancé de l’économie européenne en matière industrielle ; notamment pour la France.Sur le fond, nous pouvons saluer un texte qui a évolué dans un sens positif. La proposition initiale n’identifiait que 8 technologies dites « zéro émission » : panneaux solaires, éoliennes terrestres et maritimes, batteries, pompes à chaleur et technologies géothermales, électrolyseurs et les cellules à combustible, technologies de biométhane, captage et le stockage du carbone et technologies de réseaux. Un des points d’achoppement principaux étaient l’exclusion des technologies nucléaires et la volonté claire de privilégier les renouvelables. La nouvelle mouture du texte est beaucoup plus respectueuse de la neutralité technologique. Elle recense 16 technologies au champ d’application beaucoup plus large et y inclus l’ensemble des technologies nucléaires (fusion et fission).Du fait des évolutions du texte j’ai voté pour.

2024/04/25

1590 Written explanations of Aurélia BEIGNEUX

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