20 Written explanations of André ROUGÉ

Le manque de rigueur initial de la Commission dans la rédaction des termes de l’accord a créé une faille juridique dans laquelle l’Ukraine s’est engouffrée, en détournant l’esprit de l’accord qui prévoyait une limitation de l’exportation des blancs de poulet. L’afflux non maîtrisé de volaille ukrainienne vers l’UE a porté préjudice aux éleveurs français et européens.Le projet de décision du conseil conduit à une augmentation des exportations ukrainiennes de volaille à droits nuls. Par ailleurs, je reste, de manière générale, fermement opposé à l’accord d’association avec l’Ukraine, notamment à sa dimension commerciale.Protéger nos éleveurs, tout en regrettant l’inconséquence et la passivité de la Commission, telle est la motivation principale de mon opposition à ce texte.

Il s’agit ici de conformer une directive de 2010 couvrant les émissions de 52 000 installations agro-industrielles aux exigences du Pacte vert pour l’Europe.Le 26 janvier 2024, le Premier ministre français, Gabriel Attal, en pleine période de tensions avec les agriculteurs, a promis lui-même de « continuer à travailler avec le Parlement européen » sur la révision de cette directive, car celle-ci alourdit la charge de normes qui s’appliquent déjà aux élevages.Cette avalanche de textes toujours plus contraignants met à mal les désirs chimériques de réindustrialisation, de compétitivité et d’autonomie stratégique européenne. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert pour l'Europe, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques.

Ce texte constitue le volet informationnel de la directive sur les émissions industrielles et a pour objet de mettre sur pied un registre censé assurer un suivi précis des performances environnementales des grandes activités industrielles.La transparence est un des maîtres mots de l’époque. À première vue, on pourrait croire à une bonne intention : informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Or, cette révision se révèle à mon sens particulièrement intrusive pour les données des sites industriels, et va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission européenne pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des volontés de celle-ci.J'ai donc voté contre ce rapport.

La Commission européenne propose ici un nouveau dispositif « d'écologisation du fret », reposant sur un recours plus systématique au transport ferroviaire et sur une politique d'incitation à l'utilisation de camions à faibles émissions. En clair, la proposition vise à adopter une nouvelle « unité de fret normalisée », nouvelle norme de gabarit pour le transport de marchandises, qui s’appliquerait aussi bien sur la route que sur le rail, pouvant donc être adaptée au transport combiné.Pour ce faire, la proposition ambitionne de faciliter le recours aux « méga-camions », c’est-à-dire des camions de plus de vingt-cinq mètres de longueur composés de deux remorques. Spécifiquement pour ce nouveau type de camions, la proposition introduit la définition d’un cadre réglementaire qui permettrait aux États membres de l'Union européenne qui autorisent déjà des véhicules plus lourds et plus longs sur leur territoire, de les utiliser dans le cadre de transports internationaux, sans qu'il ne soit nécessaire de conclure d'accord bilatéral et sans que cela ne soit limité au franchissement d'une seule frontière.On peut s’interroger sur l’absence de cohérence de ces dispositions par rapport à la configuration et à l’organisation actuelle du marché européen du transport routier de marchandises.Pour cette raison, j'ai voté contre ce rapport.

Ce rapport émane d'une étude d'impact réalisée par la Commission européenne, selon laquelle une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires existantes permettrait de récolter de meilleurs gains de capacités. Ces gains seraient de 4 % a maxima, selon les travaux de la Commission.L'étude d'impact a permis de mettre en évidence que les problèmes d’encombrement des voies ferrées, de ponctualité, de correspondances manquées et de vitesse sont endémiques au sein de l'Union européenne.Cette proposition de législation vise à permettre une utilisation plus optimale des voies ferrées et à augmenter la ponctualité et la fiabilité des infrastructures ferroviaires au sein de l’Union. Pour ce faire, la proposition consiste à donner davantage de flexibilité aux services de fret, en introduisant des « horaires glissants », et à adopter une approche plus souple de l’attribution des capacités pour offrir davantage de sillons de circulation ad hoc.Cette proposition s’inscrit dans le parachèvement du réseau d’infrastructures de transport européen (RTE-T), au sujet duquel les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) sont favorables, puisqu’il permet l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France (et dont elle dépend également), en particulier pour pallier au problème des « chaînons manquants » sur certaines liaisons ferroviaires.J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

Les établissements financiers et les autres entités actives sur les marchés financiers sont tenus de communiquer un large éventail d’informations, afin de permettre aux autorités de l’Union européenne et aux autorités nationales chargées de la surveillance du système financier de juger des risques, garantir la stabilité financière et l’intégrité des marchés, et protéger les investisseurs et les consommateurs de services financiers dans l’Union.Afin d’améliorer encore l’utilité des données communiquées, la proposition vise à soutenir l’utilisation des informations à des fins de recherche et d’innovation dans le domaine des services financiers, en permettant le partage d’informations détenues par les autorités avec les établissements financiers, les chercheurs et d’autres entités ayant un intérêt légitime.Enfin, la proposition vise à rationaliser les obligations de faire rapport sur la mise en œuvre du programme InvestEU. Ces obligations couvrent l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et le soutien à l’investissement des entreprises dans les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, ainsi que le soutien aux investissements sociaux et aux compétences.La révision des différents règlements semble aller dans le sens d’une simplification que, philosophiquement, les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) soutiennent. Pour cette raison, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Dans le cadre du paquet «Ajustement à l'objectif 55», l’Union européenne espère réduire ses émissions de gaz à effets de serre (GES) liées aux bâtiments, accusés d’être responsables de 36 % du total des émissions en Europe.Ce texte se résume à un durcissement de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) par la Commission européenne. Alors que le secteur de l’immobilier en France n’est responsable que d’une partie infinitésimale des émissions de dioxyde de carbone, cette révision, à mon avis proprement idéologique, de la directive va déstabiliser un secteur économique déjà largement perturbé.Si les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) sont naturellement favorables à l’accompagnement des ménages en vue de la réalisation d’objectifs écologiques raisonnables, ils s'opposent à un texte qui allie une écologie qu'ils jugent punitive, prisme décroissant et irréalisme pratique. C’est un texte qui sonne d’ailleurs comme une provocation après les annonces de Bruno Le Maire, ministre français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, concernant l'augmentation désormais ralentie de l’enveloppe de MaPrimeRénov, et dont le financement est tout à fait lacunaire au vu de l’énormité des objectifs énoncés par la Commission. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

À mesure que l’économie et les usages individuels se numérisent, les risques en termes de cybersécurité s’accroissent et deviennent un réel enjeu de sécurité publique et donc, in fine, de souveraineté. En outre, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait atteindre de nouveaux degrés de maturité grâce au développement de nouvelles technologies ultra-performantes et de l’intelligence artificielle. Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les cyberattaques ont ainsi augmenté de 400 % entre 2020 et 2023.Le rapport institue de nombreuses pratiques jugées discutables par les députés français du groupe Identité et Démocratie. Il est en effet prévu que la Commission européenne soit assistée par un groupe d’experts chargé de la conseiller dans l’adoption de ses prérogatives réglementaires ou des sanctions. Or, ces experts sont discrétionnairement nommés par la Commission.C’est un texte qui correspond en définitive assez bien à la méthode employée par l’Union en matière de régulation: il pose les bons diagnostics, mais met en place un système complexe, technocratique et centralisé, qui pourrait s’avérer préjudiciable au développement de l’innovation, pourtant essentielle dans le secteur du numérique. En vertu de cette raison, j'ai voté contre ce rapport.

Cette décision marque une inflexion dans la mission de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BRED), notamment par son extension géographique, davantage que par la mobilisation de nouveaux moyens, relativement limitée eu égard à l’aide totale de l’Union européenne pour l’Ukraine.

Le règlement sur les procédures d'asile établit une procédure commune que les États membres de l'Union européenne doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés aura accès aux demandeurs, aux informations relatives aux demandes de protection individuelles et pourra donner son point de vue à tout stade de la procédure (voir article 35 de la Convention de Genève).Les demandeurs doivent bénéficier des services d'un interprète, doivent avoir le droit de bénéficier de conseils, y compris la fourniture d’une brochure physique ou électronique, et de représentation juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative. Ils peuvent communiquer avec le haut-Commissaire des Nations unies ou avec toute autre organisation fournissant des conseils juridiques ou d'autres conseils. L’examen médical visant à déterminer l’âge des mineurs non accompagnés ne peut se faire qu’avec leur consentement ou celui de leurs tuteurs.Avec ce règlement établissant une procédure commune d’asile dans l'Union européenne, la Commission européenne fixe le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union. Pour cette raison, j'ai voté contre ce rapport.

KDT JU, l’entreprise commune pour les technologies numériques clés, a été créée en 2021 dans le cadre du programme Horizon Europe, remplaçant l'entreprise commune ECSEL JU.Les comptes annuels de KDT JU présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune fin 2022, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'évolution de l'actif net de l'exercice écoulé, conformément à son règlement financier et aux règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission européenne.Il est à noter que les contributions de l'Union européenne à cette entreprise commune passeront de 1,8 milliard à 4,2 milliards d'euros, dont 2,7 milliards seront financés par Horizon Europe et 1,5 milliard par le programme pour une Europe numérique. Cependant, KDT JU est invitée améliorer sa transparence en divulguant dans ses comptes annuels les informations pertinentes concernant les objectifs légaux de contribution fixés par programme, le volume des contributions reçues par les participants et le volume des contributions engagements juridiques.Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre les entreprises françaises plus compétitives. Par ailleurs, cela permet des retombées d’emplois et de création de richesses dans les pays concernés.J’ai voté pour la décharge et la résolution.

L'Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen a été créée en 2018 pour une période allant jusqu’à l’horizon 2034. Il s’agit en l’espèce d’un partenariat public-privé (PPP) permettant la mise en commun des ressources de l'Union européenne, des États participants et des membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, indispensable à la recherche dans de nombreux domaines.Si cette entreprise commune relativement jeune peine encore à se mettre en place, les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) soutiennent l’idée d’une autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, aujourd’hui indispensable à la recherche dans de nombreux domaines afin de permettre des simulations qui exigent tellement de ressources que les calculs ne pourraient être effectués à l’aide d’ordinateurs à usage général. Ces ressources devraient d’ailleurs, à l’avenir, être mises à dispositions des entreprises européennes développant des systèmes d’intelligence artificielle (IA), pour lesquelles nous accusons un retard certain face aux pays d’Asie et aux États-Unis.

Le niveau estimé d'erreurs pour l'exercice 2022 du Fonds européen de développement (FED) liées aux dépenses non encourues était de 51 % (14,9 % en 2021), celles liées aux dépenses inéligibles de 24 % (38,6 % en 2021), et celles liées au non-respect grave des règles de passation des marchés publics de 16 % (14,6 % en 2021).Il est, en particulier, fait mention d’un cas où « l'ordonnateur national du FED du Bénin a attribué un contrat à une société de conseil pour renforcer l'implication de la société civile dans le pays, en violation grave des règles de passation des marchés publics. »Les remarques relatives aux erreurs n’incitent pas à l’optimisme et justifient un vote négatif, d’autant qu’elles abondent dans le sens des critiques déjà formulées sur la gestion de l’aide au développement.Par ailleurs, on ne saurait donner un satisfecit à la politique de développement de l’Union européenne, a fortiori à l’issue de la pandémie de covid et de la guerre russo-ukrainienne.

Le rapport contient notamment des volets sur l’environnement (dont la certification EMAS, système de management environnemental et d’audit), de prévention et de gestion de conflits d’intérêts et de transparence, dresse un point d’étape sur la cybersécurité, la politique du personnel et invite à poursuivre les synergies dans ces domaines.Le nombre élevé et la multiplication des agences européenne, le renforcement de leurs prérogatives, accompagné de la hausse du budget (+ 1,2 milliard depuis 2019) et des ressources humaines qui leur ont encore été accordés pour 2022 complique la lisibilité de leurs budgets respectifs de même que leur contrôle. La Cour des comptes européenne (CCE) pointe également du doigt un emploi parfois insuffisamment robuste des fonds publics de l’Union, ce qui contribue in fine à renforcer la gabegie financière selon nous incarnée par la technocratie européenne, malgré le rôle cependant bienvenu de quelques agences.J’ai donc voté contre cette décharge budgétaire.

L’une des prérogatives de l’Autorité européenne du travail concerne les travailleurs détachés, dont les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) demandent la suppression de la directive qui leur est consacrée.La Cour des comptes relève « avec inquiétude » les réductions significatives du taux d'enregistrement des offres d'emploi et du taux d'enregistrement des employeurs sur le Portail européen sur la mobilité de l'emploi : respectivement - 77 % et - 37 % par rapport à 2021, dont l’Autorité a la charge.Elle est aussi en charge d’organiser des inspections conjointes du travail, ce que nos députés ont toujours rejeté dès le début des discussions visant à instaurer cette agence.Étant donné la nature de cette agence, et notre opposition au principe même de son existence, nous maintenons un vote défavorable, comme en commission, qui dépasse l’opposition de principe. Le coût exorbitant de son fonctionnement, et le rôle qu’elle joue ne satisfont pas nos députés, car cette structure permet de servir pour l’Union européenne d’outil-alibi légitimant une situation d’ouverture des frontières et de mobilité de la main-d’œuvre.

Le texte poursuit des objectifs de définition (gaz renouvelable et gaz bas-carbone), de précision des règles d’accès aux marchés, d’extinction des dérogations aux règles du marché du gaz d’ici à 2025. Il avance sur la certification du gaz bas-carbone.La nouvelle directive cherche à assurer une tarification claire et équitable pour le gaz renouvelable et bas-carbone et un approvisionnement énergétique cohérent pendant la transition.Le texte se concentre sur les secteurs les plus difficiles à décarboner, comme l’acier ou la chimie, en leur donnant une priorité d’accès au gaz renouvelable et bas-carbone.Le point le plus important est que les États Membres de l’Union européenne décideront si les opérateurs de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même entreprise. Les contrats de production à partir des énergies fossiles ne devront par ailleurs pas être renouvelés après 2049.Si les députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) soutiennent le développement de la filière hydrogène en faveur de notre indépendance énergétique et des exigences climatiques, ils considèrent que la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas-carbone n’est toutefois pas satisfaisante dans cette refonte, d’où une abstention.

En l’état actuel des choses, avec le système de fixation des prix de l’électricité fondé sur la règle de la dernière centrale, aucune amélioration n’est possible. Il faudrait à notre sens plutôt réformer le système pour que le prix soit désormais fondé sur le coût réel de production et par là, décorréler le prix du gaz de celui de l’électricité.Sans aller jusqu’à viser la sortie de la France du marché de l’électricité, la position des députés français du groupe Identité et Démocratie (ID) est d’obtenir la sortie du système actuel de fixation des prix, dans le cadre du marché, et rétablir un système français de fixation du prix de l'électricité, qui rapproche le montant des factures du coût de production en France.Pour rappel, en 2023, à la suite de l’accord entre la France et l’Allemagne sur la réforme du marché et reflété dans l’accord trilogue, nos députés ont estimé que cette réforme ne changeait fondamentalement rien aux règles de libéralisation du marché de l’énergie, dans la lignée des mêmes causes qui entraineront les mêmes effets, à savoir la hausse des factures pour les Français.Un vote contre la proposition de règlement est alors selon nous largement justifié.

Cette résolution est à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Renew Europe, en particulier de ses députés français. Elle s’inscrit dans le contexte de l’introduction du droit à l’avortement dans la Constitution française, votée en mars 2024, qui fait de la France le premier pays à ériger explicitement l’avortement en droit constitutionnel. Le texte de la résolution considère que le droit à l’avortement est menacé en Europe et dans le monde, notamment du fait des législations américaine, polonaise, hongroise et maltaise. Son objet est donc de demander au Conseil de l’Union européenne le lancement d’une convention pour la révision des traités afin d’intégrer les soins de santé sexuelle et reproductive et le droit à l'avortement sûr et légal dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte dispose de la même valeur juridique qu’un traité international et s’impose donc au droit national de chaque État membre de l'Union européenne.L’ajout de cette résolution à l’ordre du jour n’est pas fortuit. Il s’agit au contraire d’alimenter la campagne de Renew pour les élections européennes. Cette proposition avait d’ailleurs été portée, sans succès, par Emmanuel Macron à l’occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

En l’état actuel, le règlement (article 10, paragraphe 6) demande aux députés de « s’abstenir de toute forme de harcèlement moral ou sexuel », et bien évidemment de signer le code du comportement des députés. Si un député ne l’a pas signé, ce dernier ne peut être élu à des fonctions du Parlement européen, devenir rapporteur ou participer à des délégations/négociations.Les amendements rajoutent une obligation de compléter une formation spécialisée contre le harcèlement au travail pour les députés (amendement n° 1), avec possible révocation des fonctions pour lesquelles il a été élu au Parlement (vice-présidence, questeur, etc.), en cas de manquement à l’obligation de formation (n° 2). Cette révocation est décidée par la conférence des présidents à une majorité de trois cinquième. Le même principe peut s’appliquer au rapporteur.Ce texte est un remaniement du règlement intérieur. Son adoption n’est pas certaine, car tout changement au règlement intérieur nécessite la majorité de la composition du Parlement + 1 voix (353 vote pour). Nous sommes contre, car la lutte contre le harcèlement doit passer par des poursuites pénales contre les coupables plutôt que par ce type d’infantilisation qui sera de toute façon inefficace contre les prédateurs.

Le règlement sur le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise à constituer à l’échelle de l’Union européenne un réseau efficace et multimodal de chemins de fer, de voies navigables intérieures, de voies de transport maritime à courte distance et de routes reliées aux nœuds urbains, aux ports maritimes et intérieurs, aux aéroports et aux terminaux dans toute l’Union : ce vaste réseau constitue les « grands corridors » européens de transport.Le vote porte ici sur l'accord provisoire à l'issue de la révision de ce règlement, votée en 2023 en commission du transport et du tourisme (TRAN) du Parlement européen.La proposition semble certes plus mesurée que ne l'étaient les textes précédents sur la « déchéance du droit de conduire » et la révision de la directive sur le permis de conduire. Nous regrettons cependant que cette proposition ne soit finalement que l’instrument législatif de la Commission européenne pour déployer et mettre en pratique dans les États membres de l’Union européenne les dispositions prévues dans les deux textes précédents. Avec ce texte, il s’agit encore de tendre insidieusement vers la création d’une police et d’une justice routières européennes ; ce que, à l’évidence, nous ne pouvons soutenir.