Activities of Mathilde ANDROUËT

MOTION FOR A RESOLUTION on the Commission delegated regulation of 27 June 2023 amending Delegated Regulation (EU) 2021/2139 establishing additional technical screening criteria for determining the conditions under which certain economic activities qualify as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether those activities cause no significant harm to any of the other environmental objectives

B9-0431/2023

2023/10/11
Dossiers: 2023/2769(DEA)
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Oral questions (1)

O-000031/2022

2022/09/02
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Written explanations (994)

La production de rhum dans ces deux régions autonomes est en augmentation, mais aussi les quantités invendues, ce qui oblige à stocker la production non écoulée et en augmente le coût. Il conviendrait donc de faciliter l’accès au marché continental de ces produits, ce qui permettrait de réduire la différence de prix avec leurs concurrents d’autres territoires. Cette décision apparaît plutôt bénéfique pour les PME et l’emploi dans les régions concernées, d’autant qu’elle n’a pas d’impact budgétaire négatif, ces droits d’accise revenant intégralement aux États membres. J’ai voté POUR.

2020/09/14

Ce texte souhaite la recension de tous les moyens de transport utilisés pour les déplacements dans le cadre des programmes Erasmus+, CES, et Europe créative pour favoriser l’utilisation du mode de transport le plus écologique. Ce texte comporte un certain nombre d’ambiguïtés, voire d’incohérences, mais la volonté affichée ici de défendre « l’environnement et la transition énergétique » ne s’inscrit pas dans une démarche coercitive et impérative (un simple choix dans le mode de transport, un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.). J’ai donc voté POUR.

2020/09/14

Le rôle joué par les forêts pour le bon équilibre écologique de notre planète, l’importance de celles-ci dans le maintien et la préservation de la biodiversité est une évidence partagée par tous. Et notamment par les Européens et les Français, culturellement très attachés au maintien sur leur sol de forêts constitués d’essences endogènes et diversifiées, mises à mal par une exploitation souvent intensive et court-termiste. Cette préservation est donc totalement légitime sur l’ensemble de la planète. Ce rapport entendant empêcher l'arrivée sur le sol européen de produits en provenance d'états tiers dont la fabrication contribue à la déforestation, j’ai voté POUR.

2020/09/15

Il faut saluer ici, ce n’est pas si courant, l’objectivité de ce rapport, très complet sur les enjeux et les problématiques du continent africain qui concernent au premier chef l’Europe. Il convient cependant de noter qu’il souffre de deux défauts majeurs dans ses présupposés: à savoir la chimère consistant à plaquer le modèle européen de démocratie libérale dans des pays peu adaptés à cette transposition, mais aussi la croyance en la possibilité d’une diplomatie européenne parlant d’une seule voix… Autre travers de ce rapport, et pas des moindres, le refus d’apporter un soutien économique et moral à la France engagée militairement contre le djihadisme en Afrique pour la sécurité de toute l’Europe: je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/09/15

Créé en 2013, le mécanisme de protection civile de l’UE a pour objet, fort légitime, d’aider les États membres frappés par une catastrophe naturelle. Un mécanisme complété l’année dernière par la force RescEU, une mise en commun de moyens aériens contre les incendies, de matériels et de produits médicaux. Ce projet vise à donner à la Commission la gestion de ce Mécanisme européen de protection civile. Outre le fait que ce choix pourrait alourdir la mise en œuvre des moyens en cas de catastrophe, ce serait là méconnaître gravement le principe de subsidiarité et « oublier » que la protection civile est une compétence nationale. Ce vœu illustre très prosaïquement une volonté des fédéralistes de se servir des catastrophes naturelles et de la pandémie de Covid-19 pour attaquer une nouvelle fois la souveraineté de nos nations. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

Ce texte visait à adapter le règlement afin de prendre en compte le nouveau système mondial de collecte de données de l’OMI. Le transport maritime international est en effet aujourd’hui le seul moyen de transport non inclus dans l’engagement de l’UE à réduire les émissions de gaz à effet de serre, lesquelles pourraient augmenter de 50 à 250 % d’ici 2050. Ce constat factuel est donc à prendre en compte mais cette proposition est au final polluée par le maximalisme du rapporteur écologiste. En effet ce texte, dépassant son objectif premier, en profite pour exiger la mise en place d’un « fonds de décarbonisation du transport maritime » et pour demander l’inclusion du secteur maritime dans le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE… ce qui est sans objet dans un texte sur la collecte de données. Ces réserves mises à part, nous pensons que la collecte des données est nécessaire pour ajuster et justifier des futures décisions politiques, sachant que la coexistence des instruments de collectes de l’UE et de l’OMI imposerait un ajustement. Je me suis donc abstenue.

2020/09/16

Le Parlement européen pousse depuis longtemps en faveur d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE, qui n’ont pas été changées depuis 1988. Elles reposent sur trois grandes catégories de recettes : les ressources propres (principalement les droits de douane); la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée ; la ressource propre fondée sur le revenu national brut. En mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la réforme de ce système des ressources propres, la Commission souhaitant en instaurer de nouvelles, alors même que l’UE n’a pas le pouvoir de lever des impôts. Or, malgré les propos lénifiants des européistes, nous savons que toutes les nouvelles taxes envisagées frapperont directement les contribuables au portefeuille, et concernant notamment la forte taxe envisagée sur des déchets d’emballages en plastique non recyclés, particulièrement les contribuables français. J’ai donc voté CONTRE.

2020/09/16

Ce rapport est un exemple chimiquement pur des partis pris idéologiques qui brouillent et impactent négativement l’improbable «politique étrangère» de l’Union européenne. Cette année, les instances de l’Union européenne ont multiplié les communiqués pour s’alarmer de la situation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, qui sont entrées dans un statut de semi-indépendance, non reconnue par l’UE et l’OTAN, mais aussi pour critiquer le gouvernement géorgien encore actuel, pas assez progressiste à leurs yeux. Certes, le rapporteur reste dans la ligne édictée par Bruxelles en se félicitant «de l’intégration européenne et euro-Atlantique» de la Géorgie. Dans une volonté non dissimulée de provocation à l’égard de la Russie, un exercice militaire incluant des pays de l’OTAN, dont la France et les États-Unis, a ainsi eu lieu en Géorgie en septembre 2020.Bref, ce rapport est partial et biaisé, relayant la russophobie des européistes et leur rejet des valeurs traditionnelles structurant encore une Géorgie qui ne s’est pas encore totalement soumise à l’OTAN. J’ai logiquement voté CONTRE.

2020/09/16

Suite au «scandale Volkswagen», ce rapport propose l’abaissement annuel de l’écart autorisé entre la limite règlementaire des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les valeurs mesurées sur la route («facteur de conformité») à partir de 2021. Il s’agit ici d’évaluer les facteurs de conformité en question, qui serviront à déterminer si les véhicules testés en condition de conduite réelle respectent les limites d’émissions polluantes. Le texte veut supprimer rapidement (d’ici 2021) la marge d’erreur autorisée en abaissant le facteur de conformité. Le problème est que cette décision ne permet pas au secteur automobile d’améliorer son niveau de précision de mesure des émissions.Ce changement brutal des règles existantes impacterait gravement la compétitivité de l’industrie automobile européenne qui traverse une phase très critique. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition, en conformité avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). En France, seuls les départements du Nord et des Bouches-du-Rhône devraient bénéficier de ce plan, notre pays étant une des économies les plus décarbonées de l’UE, grâce au nucléaire. Aussi, le nombre de projets éligibles au FTJ sera probablement très limité. Ce fonds risque donc d’accroître l’écart entre ce que les projets français touchent de l’UE et la contribution française. Pour autant, sensible aux efforts entrepris pour la préservation de notre environnement, je me suis donc abstenue.

2020/09/16

Ce rapport succède à deux autres traitant des exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui soulignaient l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle de l’UE. Et pour cause puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres... La position commune adoptée en 2008 a été modifiée en 2019 par le Conseil dans le sens d’un plus grand contrôle des politiques des États membres dans ce domaine. Sous prétexte de considérations « éthiques » et d’une marche forcée vers une totale intégration européiste, le présent rapport s’inscrit lui aussi dans une démarche de contrôle des politiques nationales d’exportations d’armements, secteur dans lequel la France reste très bien positionnée. Nous ne pouvons valider cette nouvelle étape voulue vers une soumission d’un outil essentiel pour la France, dans un domaine strictement régalien, et consubstantiel à celui de nos souverainetés étatiques en matière de relations internationales. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire. Elles sont pourtant légitimes pour rééquilibrer un appareil judiciaire surpuissant, hérité de l’ère communiste et contrôlé par des juges d’extrême gauche. Or, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a clairement fait campagne sur ce thème lors des élections gagnées en 2015 et confirmées par les 7 élections intermédiaires remportées depuis lors. La motivation réelle de ces attaques est bassement idéologique : mettre le gouvernement polonais au pas puisqu’il s’oppose notamment à la répartition obligatoire des migrants, aux « avancées » dites « sociétales » que sont les « idéologies du genre ». Cette offensive s’explique aussi par une tentative de la Commission de s’immiscer, par le biais de ce « rapport d’intérim », dans une procédure qui le tient à l’écart, car à ce stade seul le Conseil est décisionnaire. J’ai donc voté CONTRE.

2020/09/17

L’accès pour tous à des produits pharmaceutiques efficaces est indispensable mais ces derniers posent aussi des problèmes de pollution au cours de leur fabrication et des résidus de produits pharmaceutiques s’introduisent ainsi dans les sols, l’eau potable, les tissus animaux et pourraient contribuer à accélérer la prolifération de bactéries et de champignons résistants. Quand bien même à ce jour aucun lien manifeste n’a été établi entre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement et des effets directs sur la santé humaine, l’OMS appelle à la vigilance. Aussi, cette menace ne pouvant être sous-estimée, il est loisible, sur ce sujet précis, de tolérer une participation de la Commission pour garantir à la fois le respect des normes environnementales au sein de l’UE et contrôler les produits pharmaceutiques de pays tiers importés sur notre territoire. Ce texte a donc obtenu notre soutien ; j’ai voté POUR.

2020/09/17

Dans la continuité des axes de travail définis par le «pacte vert», ce rapport d’initiative entend présenter le potentiel d’efficacité énergétique des bâtiments et les perspectives d’amélioration du parc immobilier dans ce domaine. Et la question n’est pas marginale, puisque les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de CO2 de l’UE. Nous pouvons souscrire ici aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens et alléger les charges qui pèsent sur les ménages. Cependant nous estimons aussi qu’il faut sortir du cercle vicieux de l’écologie punitive. Or, les objectifs indiqués pour obtenir la neutralité climatique, notamment la révision à la hausse des normes minimales en matière de performance énergétique, pénaliseraient les ménages et les entreprises. Ajoutons que si l’on souhaite réellement entreprendre une rénovation du parc immobilier européen, il conviendrait d’apporter un soutien concret aux PME du secteur de la construction. Je me suis abstenue.

2020/09/17

Le rapport préconise la mise en place d’une véritable stratégie industrielle pharmaceutique pour retrouver nos souverainetés sanitaires. La pénurie de médicaments dans l’Union n’est pas un phénomène nouveau, mais elle s’est aggravée pendant la crise sanitaire du COVID-19, avec les conséquences directes que l’on sait sur la santé et la sécurité des patients de nos pays.Les députés de la commission ENVI ont estimé que pour faire face à l’avenir au risque de pénurie, il faut rétablir l’indépendance de l’Union en sécurisant l’approvisionnement, en renforçant la coopération entre États membres, et en soutenant l’action européenne pour mieux coordonner et compléter les politiques de santé. Ce rapport préconise de vraies solutions afin de prévenir de futures pandémies, notamment en actant la nécessité de relocaliser toute la chaîne de production et de distribution en produits pharmaceutiques. Ce changement radical d’approche face aux crises de la mondialisation est aussi une victoire pour notre famille politique. J’ai voté pour.

2020/09/17

Cette résolution des écolo-gauchistes (Verts) est une tentative assez pitoyable de culpabiliser nos sociétés sédentaires. Tout y passe : critique contre les forces de l’ordre, exigence d’une légalisation des campements sauvages. Cette résolution lance aussi un appel, comme souvent, à ce que des fonds soient distribués à cette minorité. Elle souhaite aussi que la Commission présente une proposition de loi pour lutter contre de de prétendues discriminations. J’ai voté CONTRE

2020/09/17

Depuis maintenant de longues années et d’autant plus maintenant, la Turquie multiplie les actes de chantage à l’immigration-invasion et les provocations vis-à-vis de l’UE. Une Europe contre laquelle elle est entrée dans un conflit de plus en plus voyant, notamment dans les Balkans, à Chypre, en Méditerranée orientale. De surcroît, elle instrumentalise les diasporas turques présentes en Europe. Cette résolution est une caricature de la pusillanimité de l’Europe bruxelloise face à l’agressivité d’Ankara. Elle se donne l’apparence de condamner la Turquie, tout en s’escrimant à la décrire comme un candidat à l’adhésion (!) à un moment où ses agissements agressifs contre plusieurs pays membres de l’UE ne se démentent pas. J’ai bien évidemment voté CONTRE.

2020/09/17

Il convient de conserver calme et sang-froid vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie, présidée depuis 1994 par M. Loukachenko et en but aujourd’hui au ressentiment d’une partie de la population devant le maintien au pouvoir des méthodes et réflexes hérités du communisme. Une fois ce constat établi, rien ne justifie pour autant le ton résolument agressif vis-à-vis de la Russie. Cette résolution est marquée de l’empreinte d’un atlantisme très fort, d’autant plus qu’elle invite l’UE à soutenir économiquement l’opposition au gouvernement en place. Cette ingérence dans la vie politique d’un État souverain relève-t-il du rôle imparti et légitime de l’UE ? Nous ne le pensons pas.

2020/09/17

L’ouverture d’une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a en soi rien d’aberrante. Mais là aussi, il faut raison garder : cela ne nécessite en aucun manière le ton agressif, la volonté d’ingérence dans la vie politique d’un État souverain, les accusations péremptoires contre la Russie, l’appel – hélas - récurrent à des « sanctions » qui, bien souvent, se retournent contre les intérêts économiques des pays membres. La « diplomatie européenne » montre ici une nouvelle fois son inféodation contre-productive à l’agenda atlantiste et son absence de crédibilité sur la scène internationale. J’ai voté CONTRE

2020/09/17

Les conséquences de la COVID-19 sur le secteur ferroviaire ont été très importantes, notamment en France pour ce qui concerne les recettes de la SNCF. La pandémie a impacté l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises sous-traitantes, et menace de nombreux emplois. Il apparait donc nécessaire de permettre les ajustements et la mise en place de mesures exceptionnelles prévues ici, d’autant que les mesures préconisées pourront également bénéficier aux opérateurs privés et sous-traitants concernés. J’ai voté pour.

2020/09/17

La recherche d’un vaccin est devenue une priorité, la solution pérenne à la crise du Covid-19, selon la communication de la Commission. Le soutien à la recherche est totalement légitime, pour autant la mise au point d’un vaccin reste incertaine à court terme et une fois validée, sa mise en circulation n’interviendrait qu’au premier semestre 2021. De plus la vigilance s’impose car il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à l’industrie pharmaceutique. La Commission a passé un accord pour précommander 300 millions de doses, notamment à Sanofi, ce qui permettrait aux Etats membres de reprendre la main sur la chaîne de production pharmaceutique, principalement vis-à-vis d’un pays comme la Chine qui concentre de nombreux laboratoires sur son sol. Autant dire que nous sommes favorables, dans cette optique d’autonomie, au relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi qu’à la flexibilité accrue. Ce projet a donc notre soutien au regard des réserves indiquées plus haut.

2020/09/17

Cette objection s’oppose à la révision à la hausse des teneurs maximales de deux pesticides dangereux/toxiques pour la biodiversité et la santé humaine: à savoir l’Haloxyfop-P (interdit en France depuis 2007) et le flonicamide (nocif pour les pollinisateurs). Il s’agit principalement d’un alignement normatif qui découle de l’application d’accord de libre-échange entre l’UE et des États-tiers (CETA, Australie, ...), ce qui participe d’ailleurs à une forme de concurrence déloyale pour les agriculteurs européens qui ne peuvent pas utiliser ces produits. Nous soutenons cette objection qui fut déposée par le groupe ID mais qui fut rejetée pour cette raison même… Il est vital de s’opposer à toutes les décisions de la Commission qui pèsent à la baisse sur nos standards sanitaires et ou en matière de protection des consommateurs. J’ai donc voté pour, c’est-à-dire en faveur de cette objection.

2020/09/17

L’importance du secteur culturel européen n’est plus à démontrer, ne serait-ce que si l’on s’en tient à son aspect purement économique. La COVID-19 a eu des conséquences particulièrement négatives sur celui-ci. Au-delà des mots d’ordre progressiste qui émaillent cette proposition de résolution, l’ensemble du texte reste très acceptable. J’ai voté pour.

2020/09/17

L’infrastructure verte désigne un réseau de zones naturelles et semi-naturelles aux caractéristiques environnementales conçues notamment pour fournir des «services écosystémiques», et comprenant des espaces verts qui garantiraient des effets bénéfiques sur la santé des citadins et augmenteraient l’attractivité des villes. Nous retrouvons dans ce texte certaines considérations, au mieux naïves, au pire idiotes, propres aux écolos-bobos des centres-villes. Il convient cependant de séparer le bon gain de l’ivraie et de reconnaitre qu’un «retour», même a minima de la nature dans nos centres urbains, ne peut pas faire de mal à ceux qui y vivent. J’ai voté pour.

2020/09/17

Nous sommes là devant un cas emblématique d'inversion des valeurs et des priorités. Ce rapport technique souhaite accorder des délais supplémentaires aux États membres pour mettre la main au portefeuille afin d'encourager la submersion migratoire de l’Europe. Et ce au motif que la pandémie de la COVID-19 a souvent empêché les bénéficiaires du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de mettre pleinement en œuvre leurs projets. Rappelons-le, le Fonds FAMI prône le renforcement et le développement du régime d'asile européen commun, la migration légale vers les États membres et de supposés retours de migrants dans leurs pays d’origine. Quant au FSI, il est supposé protéger l’UE en promouvant par exemple une politique commune des visas ou une « gestion intégrée » des frontières. Il serait beaucoup plus utile que l'argent des contribuables des pays membres soit utilisé pour lutter contre cette submersion et renforcer ainsi la sécurité des peuples européens. J'ai bien évidemment voté contre.

2020/10/05

. – Les producteurs de rhum de nos départements ultra marins vendent les deux tiers de leur production en France métropolitaine. Ils n'en souffrent pas moins, au sein de la concurrence internationale, d’un certain nombre de contraintes, notamment de la concurrence déloyale des autres pays des caraïbes ou encore des coûts de main d’œuvre. Sans l'existence d’un régime spécial, la pérennité de leur activité serait gravement menacée. Je suis bien évidemment favorable au renouvellement préconisé ici de l'avantage fiscal, à l'exonération des taxes indirectes dont bénéficie nos producteurs de rhum, qui existe déjà depuis 2007 et dont le contingent est augmenté à chaque négociation.

2020/10/05

Comme nos départements ultramarins des Antilles, les Canaries souffrent des désavantages économiques liées notamment à leur insularité, aux contraintes inhérentes à l'exportation sur le continent de leurs produits. Aussi, sur la même base que le taux réduit d’impôt sur le rhum en provenance des Antilles françaises et de la Réunion, l’Espagne demande la prolongation jusque 2027 des facilités fiscales qu’elle entend accorder à ses producteurs de boissons locales pour maintenir cette activité locale. J'y suis favorable.

2020/10/05

Le régime de l’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur exclusivement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt a pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les RUP, en l’espèce une augmentation des coûts de production et in fine du prix de revient des produits fabriqués localement. Le 11 août dernier, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à l’octroi de mer, avec une nouvelle date d’expiration au 30 juin 2021. Et ce dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de son impact économique négatif sur l’outre-mer. Ce délai de six mois supplémentaires nous paraît pertinent: l’absence d’adoption de toute proposition avant le 1er janvier 2021 aurait pu entraîner un vide juridique interdisant l’application de toute fiscalité différenciée dans ces régions après le 1er janvier 2021. Il permet en outre de parfaire l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation et donne à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée. J'ai donc voté pour.

2020/10/05

Les droits de l'homme ont souvent bon dos dans cette UE en mal d’identité. Ils sont souvent cyniquement instrumentalisés dans le cadre d'une stratégie visant à faire plier les États qui refusent les diktats euro-mondialistes, récemment contre la Pologne et la Hongrie. Il en va ainsi des premières procédures ouvertes au nom de prétendues atteintes à l’état de droit à l’encontre de ces deux pays qui résistent à la répartition des migrants. Lesdites procédures n'ayant pas abouti, la Commission et la gauche européenne cherchent à mettre en place de nouveaux moyens de pression, notamment en privant les récalcitrants d’une partie des fonds structurels. Le fond du projet de ce mécanisme s'apparente en fait à une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles. Il s’agit donc d’un autoritarisme accru des technocrates et des juges contre le libre choix de peuples souverains. J'ai voté contre.

2020/10/07

Le groupe ID se positionne contre les traités de libre échange en général et la position reste inchangée pour ce rapport également. Il serait bien improbable de pouvoir voter en faveur d'un rapport qui se félicite de la signature du CETA, de l'ALE avec le Vietnam ou avec le Mercosur... et qui continue sur la même pente. J'ai voté contre.

2020/10/07

J'ai voté contre ce rapport. Celui-ci conforte les délires prospectifs (scientifiquement douteux) et les dérives aberrantes de l’écologie punitive. Les objectifs contraignants annoncés pour atteindre la neutralité climatique en 2050 à l'échelle de l'UE ont été décidés en l'absence d'une estimation précise des coûts socio-économiques d’une telle transformation de nos économies. Or la souveraineté énergétique des États de l'UE est clairement remise en cause ici, d’autant que les politiques en matière d’environnement et d’énergie relèvent des compétences partagées. Et pour parvenir à son objectif de neutralité climatique, alors que nous sommes encore plongés dans les affres de la crise, l’UE devra investir annuellement 356 milliards d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020, dans un scénario qui combine une intervention réglementaire accrue et la tarification du carbone. Nous estimons qu’il faut en premier lieu relocaliser nos entreprises, avoir une vraie politique industrielle, produire localement, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux sacro-saints traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes comme une taxe carbone aux frontières de l’UE.

2020/10/07

Reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et ceux effectués au sein de l’Union induit que plus aucun contrôle ne sera effectué dans l’Union sur les produits en provenance de ce pays. À ce jour, l’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, c'est à cette situation que ce rapport entend remédier, lequel s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014. Or, il est certain que la France, première productrice européenne de semences, sera durement impactée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. La production semencière, en particulier en maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes répétées d’obtention d’une étude d’impact ; elle défend prioritairement dans ce dossier les intérêts des industriels agro-semenciers. Quant aux autorités ukrainiennes de contrôle qui n’ont d’autre objectif que de produire à bas coûts pour récupérer des parts sur le marché européen, nous ne pouvons leur faire confiance. J'ai voté contre.

2020/10/07

La Commission prévoit pour le dioxyde de titane (E171), un additif totalement inutile et cosmétique, une modification du règlement afin qu'il soit encore possible de le commercialiser, pendant une période de transition, jusqu’à l'épuisement des stocks. Or le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020. Il est classé depuis 2006 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) dans le groupe des substances «cancérogènes possibles chez l’homme». La Commission entend pourtant prolonger l’espérance de vie de cette substance, alors que les industriels français l'ont bannie et demandent désormais que l’UE respecte la décision française. Et ce, soit par l’interdiction des produits contenant du E171 en France, soit par une interdiction globale au niveau de l’UE. Cette demande, qui est en réalité une objection, a été soulevée par les députés RN avec cette objection. Il s'agit ici de rappeler la Commission à l’ordre, en contestant une décision dangereuse et profondément abusive. J'ai voté pour cette objection.

2020/10/07

L’acrylamide est une substance hautement cancérigène. Aujourd’hui en l'absence de seuils minimaux autorisés dans les denrées alimentaires à destination des nourrissons et des enfants, la Commission a publié un projet qui prévoit d'en définir certains. Nous souscrivons à cette démarche de protection par l'application de fortes exigences normatives. J'ai voté pour: bannissons l'acrylamide des assiettes de nos enfants!

2020/10/07

Les forêts (43% de la surface de l’Union) se portent plutôt bien en Europe et l'exemple français illustre l'efficacité de la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et propriétaires privés. Mais cette Europe bruxelloise ne supporte pas de voir des domaines échapper à sa volonté de contrôle ; certains militent donc pour une politique européenne des forêts placée sous la tutelle européiste. À l’initiative d’un Parlement en pleine dérive orwellienne, nos forêts se retrouvent dans le collimateur de la Commission, notamment par une collecte systématique des données par la Commission, par la soumission aux objectifs irréalistes des planifications environnementales, par un alignement des politiques nationales, par un empiètement sur un budget de la PAC déjà réduit, par le refus de remettre en cause la politique commerciale européenne, par l’ignorance totale des vraies difficultés de la filière... Pas un mot en revanche sur les importations illégales de bois qui déstabilisent toute la filière, ou encore sur les importations de produits agricoles issus de la déforestation... L’action de l’UE n’aurait pour conséquence que de risquer de briser l’équilibre vertueux existant entre règlementations nationales et gestionnaires privés. J'ai voté contre.

2020/10/07

Ce texte fait suite à une demande présentée par la France visant à lui permettre de négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Si la France est habilitée à mener des négociations commerciales avec le Royaume-Uni sans dépendre de l’UE, le texte définit ici les règles de l’UE en matière de sécurité qui doivent s’appliquer lorsqu’un État membre négocie seul un accord bilatéral avec un pays tiers.Techniquement, le texte prévoit de garantir la continuité des règles européennes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire, couvrant ainsi les parties prenantes de l’accord bilatéral négocié, mais aussi l’ensemble des tiers concernés par l’utilisation et l’exploitation de l’infrastructure transmanche. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/10/08

Le texte de la proposition consiste à autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Techniquement, cela signifie que la partie «négociation commerciale» de l’accord européen initial entre la France et le Royaume-Uni (qui vise à négocier avec les prestataires et parties prenantes britanniques) reviendra à la France, sans avoir à passer par le consentement de l’UE. J’ai voté pour.

2020/10/08

Sur fond de retentissants scandales de corruption et d’un projet très controversé de réforme constitutionnelle, cela fait plusieurs mois que la gauche et d’autres partis d’opposition libéraux orchestrent en Bulgarie des manifestations publiques. Cette agitation de type révolution colorée, portant aussi des revendications progressistes, façon Soros, a pour but de faire tomber le gouvernement conservateur de Boïko Borissov. Il faudrait être bien partial ou ignorant pour nier les ravages de la corruption en Bulgarie, corruption qui touche tous les degrés de l’État et de ses infrastructures. Pour autant, nous refusons l’instrumentalisation de cette situation à des fins idéologiques ou au nom d’arrières pensées politiciennes. J’ai voté contre.

2020/10/08

Le rapport de M. Kovaric a le grand mérite de proposer de créer un cadre spécifique pour les crypto-actifs, avec la volonté de maintenir l’équilibre entre la nécessité de réguler ce secteur à risques et celle de ne pas entraver l’innovation financière. Il y a en tout cas urgence à instaurer un cadre pour protéger les investisseurs et éviter que les monnaies virtuelles ne servent à des circuits illicites (dark web). Ce rapport précise aussi fort opportunément que le développement des fintechs et des monnaies virtuelles ne doit pas être le prétexte pour réduire le droit de payer en espèces ou abolir le cash. Le risque principal est de voir se développer des bulles spéculatives, et se multiplier les acteurs non régulés, pour le plus grand préjudice des épargnants et de la stabilité financière. En outre, les crypto-monnaies pourraient, à terme, ne plus être seulement un support de spéculation, mais avancer vers un rôle de moyen de paiement. Dans ce contexte une régulation minimale semble faire consensus. La protection des épargnants et de la souveraineté des États face à l’innovation et à la spéculation étant un enjeu de taille. J’ai voté pour.

2020/10/08

Le rapport de M. Benjumea entend faciliter l’accès aux marchés pour les PME, en leur offrant des règles simplifiées de cotation, mais aussi en créant notamment des fonds pour soutenir les introductions en bourse. Un certain nombre de propositions, imprégnées d'ultra-libéralisme, sont tout à fait contestables, notamment l’égalité de traitement prudentiel en faveur de la titrisation synthétique, la demande aux États de mettre fin aux retenues à la source (ingérence dans les affaires fiscales), ou encore la promotion des produits de retraite par capitalisation. Il en va de même pour le plaidoyer en faveur d'un allègement de la réglementation financière et de la demande d'un renforcement du rôle de l’Euro. Il préconise aussi une plus grande centralisation de la supervision des marchés. Bref un rapport qui nous incite à la prudence, d'autant que seules les très grosses PME pourraient prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. Par ailleurs, les financements de marché sont un domaine qui profitent plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises. J'ai voté contre.

2020/10/08

Financée essentiellement par le Fond Social Européen, la garantie jeunesse, votée en 2013, avait pour objectif d’octroyer à chaque jeune de moins de 25 ans au moins une offre d’emploi «de qualité» ou une formation, un stage lui permettant d’augmenter son taux d’employabilité. Derrière les nobles intentions affichées, apparaissent plusieurs problèmes dans le fonctionnement du dispositif, des problèmes qui ont été pointés en 2015 par la Cour des Comptes Européenne. Mais il y en a d'autres. D'abord sur le plan politique, puisque ce dispositif empiète, certes de manière peu intrusive, sur les compétences des États et ne respecte pas le principe de subsidiarité; ensuite parce que la présente résolution, votée en commission Emploi, a été alourdie par une série d’amendement idéologiques, concernant notamment les «jeunes migrants», qui ont justifié un vote contre en commission. J'ai donc voté contre.

2020/10/08

L’épidémie de COVID19 a été également très dommageable pour les ventes de véhicules qui ont baissé de 98% pendant le confinement et qui sont restées très faibles depuis. En toute hypothèse, les véhicules actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 (réglementant notamment les émissions d'échappement des cyclomoteurs et motos) entrera en vigueur ce qui induit que les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. Ce rapport vise donc principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 (en vigueur le 1er janvier 2017 pour les deux-roues neufs motorisés de plus de 125 cm3 et le 1er janvier 2018 pour les plus petites cylindrées). J’ai voté pour ce rapport car cette dérogation évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu. Mais aussi bien sûr pour maintenir la pérennité des producteurs de motos français encore en activité.

2020/10/19

Cette proposition vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) en faveur des 960 travailleurs espagnols licenciés en 2019 à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano et la demande de mise en préfaillite du chantier naval HJ Barreras. Le FAM a en effet pour objet d’apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Certes, idéalement, au lieu de venir au chevet des entreprises fragilisées, c’est en amont que Bruxelles devrait agir en faveur des travailleurs européens en luttant contre le dumping social, environnemental, fiscal et monétaire pratiqué par les pays émergents. Il n’en reste pas moins que le cas des ouvriers espagnols de ces chantiers navals remplit à l’évidence les conditions d'octroi du FAM. J’ai voté pour.

2020/10/19

Ce dossier était déjà passé en plénière en mai 2020. Des cas de harcèlement du personnel ont été signalés au comité entraînant l’ajournement de la décharge ; le comité avait eu 6 mois, jusque septembre 2020, pour traiter ce problème. Ces allégations qui ont entraîné une saisine de l’OLAF afin d’enquêter sur ces faits, ont eu des répercussions notamment sur le plan financier: congés maladie, réduction de la productivité, nécessaire protection des victimes, etc. De notre point de vue il ne s’agit aucunement de minorer ou cautionner de possibles faits de harcèlement. Pour autant nous estimons que c’est à la justice belge de trancher et il est pour le moins curieux de de voir l’OLAF, organisme chargé de la lutte contre la fraude, s’immiscer dans cette affaire de harcèlement. Surtout, nous constatons que les conséquences financières des problèmes de management du CESE servent à l’évidence de prétexte pour étendre les compétences de cet office, ce qui relève du dysfonctionnement institutionnel. Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil au prétexte d’améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions mais aussi à adopter les règles du Registre de transparence. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un rapport de force plus vaste puisque le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car ce dernier refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen estime ainsi que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Or, le groupe ID a décidé de voter en faveur des décharges du Conseil. Nous entendons ici défendre cet organe qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions. J’ai voté contre, c’est à dire en faveur de la décharge.

2020/10/20

Ce rapport est une demande une révision de la directive sur les services électroniques, à des fins d’adaptation aux situations nouvelles. Il s’agit d’un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui n’est pas sans mérite. Il propose des solutions efficaces voire résolument novatrices : notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD, régulation des plateformes de mise en relation type Uber, règles directrices pour la rédaction des conditions générales d’utilisation, création d’un mécanisme commun de traitement de la modération avec faculté de recours. Nous pouvons nous féliciter de ce que l’instrument envisagé laisse de la liberté aux États, même s’il est demandé à la Commission d’envisager un système où les autorités européennes auraient un droit de contrôle et d’action transfrontalière. Pour autant nous contestons plusieurs propositions, notamment l’insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible et sur le règlement extrajudiciaire des conflits; les obligations de transparence inefficaces, ou encore une dizaine de paragraphes calamiteux sur la lutte contre la « haine », les « fausses nouvelles » et « l’éducation aux médias ». Toutes choses qui ont été la cause de mon abstention.

2020/10/20

La Commission entend présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA). Elle estime que le code de bonne conduite européen signé en 2018 par les géants du numérique a montré ses limites dans sa capacité à lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation. Ce rapport souhaite peser sur le contenu du paquet législatif qui sera publiée et défendue par la Commission européenne. Il comporte indiscutablement quelques points que nous approuvons comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Hélas, il encourage surtout un dérive liberticide orwellienne très inquiétante qui va dans le sens d’une censure accrue sur les réseaux sociaux au nom du combat contre la « haine » et la « désinformation ». En l’espèce il est demandé notamment la mise en place d’une « éducation aux médias », d’un Observatoire européen des médias numériques « pour soutenir des services indépendants de vérification des faits », que la Commission publie des lignes directrices sur la modération des contenus... Ce rapport souhaite même empêcher les barrières numériques nationales, ce qui mettrait gravement en danger la collecte de données des services de sécurité français. J’ai voté contre.

2020/10/20

Ce rapport n’est pas le premier à se pencher sur le sujet complexe de l’intelligence artificielle, de ses applications pratiques et des problématiques éthiques qu’elle soulève. Il avait pour objectif, louable, d’amener la Commission à présenter un règlement dans ce domaine pour toutes ces technologies utilisées ou produites au sein de l’UE. Hélas, il est devenu au fil de l’ajout des rapporteurs fictifs et des commissions pour avis, une compilation sans colonne vertébrale et brassant les habituelles obsessions progressistes sur les pseudos « discours de haine » et autres « fake news »...lesquelles pourraient notamment viser le groupe ID. Nous avons noté également que la volonté de créer un certificat européen de conformité éthique serait une entreprise inutile, dès lors que cette réglementation serait obligatoire dans les États membres, et une source de potentielles lourdeurs administratives. Pareillement la définition d’une liste « exhaustive » de secteurs et d’utilisations « à haut risque » de ces technologies ne réussirait pas à englober tous les aspects de technologies qui évoluent très vite. ID avait proposé une liste non exhaustive qui laisserait aux États membres la capacité de la compléter avec plus de souplesse et de rapidité. Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Le rapporteur Axel Voss a coopéré en bonne intelligence avec le groupe ID dans la préparation de ce rapport. Le développement de l’Intelligence Artificielle (IA), combiné à sa connectivité et à ses risques, pourrait rendre difficile l’indemnisation d’une personne lésée en cas de dommages matériels ou immatériels. Ce rapport entend donc relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA. Il propose dans ce cadre une approche raisonnable qui ne modifie pas en profondeur notre cadre de responsabilité. Il s’efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Ajoutons qu’il nous semble crucial que le marché unique numérique européen soit rapidement harmonisé afin d’être en capacité de rattraper son retard sur la concurrence numérique mondiale. A cette fin, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA. J’ai voté pour.

2020/10/20

Le droit des brevets doit être évalué à la lumière du développement de de l’Intelligence Artificielle (IA). Et ce dans un contexte qui a vu ces dernières années une forte hausse des demandes de brevet enregistrées par l'Office européen des brevets pour des inventions directement liées au fonctionnement de l'IA. La concurrence internationale dans ce domaine stratégique est toutefois très forte et l’on constate que davantage de demandes sont déposées dans certains pays tiers. L’UE se doit donc d’élaborer rapidement un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA comme le propose ce rapport. Il protégera l'innovation, la créativité nécessaire et encouragera les PME et start ups européennes en pointe dans ce domaine. Il est aussi opportunément rappelé ici le rôle fondamental de l'intervention humaine pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. On l’aura compris je considère que ce ce rapport va dans le bon sens, j’ai donc voté pour.

2020/10/20

La coopération structurée permanente (CSP) de l’UE n’a pour objet que d’imposer une stratégie fédéraliste de défense. Ses concepteurs se satisfont de voir la grande majorité des États membres demeurer des acteurs militaires et diplomatiques de troisième zone, se refusant à recouvrer souveraineté nationale et puissance. La résolution de l’UE fait d’ailleurs de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP. Des gouvernements qui remettent donc le développement de leur défense entre les mains de l’Organisation atlantique sans voir (?) que cet abandon consenti rend encore plus improbable l’émergence d’une politique de défense structurée au niveau de l’UE. Dans les faits il apparaît clairement que les soutiens indigents de l’UE à l’engagement de nos troupes au Sahel (opération Barkhane), les crispations-provocations gratuites de l’UE à l’Est par hostilité de principe contre la Russie (exercices militaires constants dans les pays baltes, en Géorgie, etc) prouvent que cette ambition est utopique et contre-productive pour le maintien de notre sécurité. La coopération structurée permanente est par essence éloignée des principes politiques d’Identité et Démocratie. J’ai voté contre ce rapport.

2020/10/20

J’ai voté contre un rapport miné par l’idéologie atlanto-bruxelloise. La Moldavie est géographiquement écartelée entre l’Ouest et l’Est et demeure marquée par l’éclatement du bloc soviétique. Cela n’empêche pas M. Tudorache, éphémère ministre en Roumanie mais que l’on pouvait espérer au fait des réalités géopolitiques, de dénoncer avec virulence la volonté de l’exécutif moldave d’établir une relation équilibrée entre Bruxelles et Moscou. Le président moldave, Igor Dodon, a été élu sur un programme de rapprochement avec la Russie (Moscou vient d’ailleurs d’accorder à ce pays un prêt de 200 millions d’euros) et de dénonciation de l’accord d’association avec l’Union européenne. L’UE a donc décidé de suspendre et de reprendre les paiements de son prêt de 100 millions d’euros. Le rapporteur se félicite ici de l’octroi de plus de 2,3 millions de visas Schengen aux Moldaves, « largesse » qui a dramatiquement accéléré la fuite des cerveaux dans une nation qui est la plus pauvre du continent européen. Mais M. Tudorache ne voit là que le résultat des « ingérences » russes et le refus de l’exécutif moldave de se soumettre intégralement à Bruxelles, un comble !

2020/10/20

J’ai voté contre ce rapport qui illustre tous les mauvais tropismes de certaines coteries qui ont hélas leur rond de serviette au sommet de la hiérarchie bruxelloise. Il n’est pas question de nier les débordements observés lors de l’élection présidentielle biélorusse. Et nous comprenons aussi pleinement l’exaspération d’une partie de la population devant le maintien des réflexes communistes, autoritaro-paternalistes, du pouvoir… qui « curieusement » font moins réagir les « grandes consciences » quand d’autres pays européens (Bulgarie, Monténégro) sont également secoués par de fortes oppositions populaires… Dans les faits le président Bielorusse garde dans son pays un fort capital de sympathie. Une réalité que semble « ignorer » ce rapport qui entend, sur la base d’une étude internet aussi obscure que délirante, imposer la très controversée Svetlana Tsikhanovskaya comme présidente élue du Belarus. Pour notre part nous ne pouvons cautionner un rapport qui veut entraîner la Biélorussie vers une anarchie déstabilisatrice. Soulignons encore le ton incroyablement agressif employé ici à l’égard de la Russie, nouvelle preuve de l’inféodation totale de la diplomatie européiste à l’agenda atlantiste, pour ne rien dire de la propension de l’UE à se comporter comme un super Etat.

2020/10/21

Le texte du rapport place le TNP comme la référence absolue en matière de contrôle des armes nucléaires tout regrettant l’absence de position commune sur cette question au sein de l’UE. Même si un certain nombre de pays ne l’ont pas respecté en se dotant du feu nucléaire, le TNP est aujourd’hui considéré, à bon droit, comme un régime de stabilité à préserver. Toutefois, ce rapport prône radicalement le désarmement et ne tient pas compte de la spécificité française, désormais seul pays de l’UE a posséder l’arme atomique, en cherchant à lier les Etats membres par l’adoption d’une position commune. Je me suis donc abstenue.

2020/10/21

Prenant acte des effets, plus ou moins dévastateurs d’un pays membres à l’autre de la crise de la COVID-19, ce rapport propose, au nom de la solidarité, d’accentuer l’uniformisation et la coordination des politiques financières à l’échelle de l’UE. Le rapport dresse des constats justes sur les inégalités budgétaires entre États, les conséquences sociales et sanitaires au sein de l’Union de la Covid 19. Mais il propose des solutions contraires aux souverainetés nationales et s’apparente à un véritable coup de force contre l’indépendance de nos pays et nos libertés démocratiques. Enfin et ce n’est pas là son moindre défaut, ce rapport entérine la désastreuse fuite en avant ultra libre échangiste et antiprotectionniste de cette Union bruxelloise destructrice de nos emplois, de nos industries, de notre tissu entrepreneurial. En toute logique j’ai donc voté contre.

2020/10/21

Nous avons ici un exemple emblématique d’un rapport, concocté par une socialiste hongroise, alignant tous les poncifs de l’ultra gauche fédéraliste souhaitant abattre nos souverainetés nationales. Sur fond de crise sanitaire et sous prétexte de formuler des recommandations sur les politiques sociales et d’emploi dans la zone euro, tout y passe : volonté de mettre un smic européen, .un numéro de sécurité social européen, lutte en faveur des « migrants », en faveur de l’égalité «raciale», contre le « racisme structurel », les « discriminations structurelles », mise en place de « groupes de travail » dits « de la diversité », afin de s’assurer de la lutte contre les « stéréotypes »…Une résolution alternative du groupe ID sera déposée qui réaffirme notre défense intangible de la souveraineté des États et se concentre sur le cœur des politiques concernées en l’expurgeant de ses concepts décoloniaux. J’ai bien évidemment voté contre le rapport de Mme Dobrev.

2020/10/21

Ce rapport part d’un constat juste. A savoir que la déforestation massive touche quasi exclusivement les forêts tropicales, du fait de l'expansion des terres agricoles pour la production principalement de trois produits de base que sont le soja, le bœuf et l'huile de palme. Et que l’UE importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation ; elle compte également parmi les principaux importateurs de « produits forestiers à risque ». Il n’est donc pas aberrant que l’Union veuille se doter d'un cadre normatif pour empêcher que les produits qu’elle importe contribuent à la déforestation. Cela étant posé, il est clair que l’UE cherche ici à se donner bonne conscience avec la mise en place de produits labellisés exempt de soupçons de déforestation (« free from deforestation » ). Or, c’est une autre façon de déplacer le problème vers des marchés moins regardant sur la provenance des produits. Enfin ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme et l’implication de l’UE dans les accords de libre-échange qui la rende complice de cette déforestation. Je me suis donc abstenue.

2020/10/22

Soulignons-le de prime abord, ce rapport comporte des passages que nous approuvons: l’exigence d’une égalité salariale homme-femme, la lutte résolue contre les mutilations génitales, le tourisme sexuel et la traite des enfants…Pour le reste, il s’agit d’un mauvais catalogue de propositions proprement ahurissantes comme l’exigence de quotas de femmes (50%) pour occuper certains postes stratégiques, l’imposition d’objectifs en matière de « diversité ethnique » dans les institutions européennes, l’intégration de la « dimension de genre » dans l’ensemble du processus budgétaire ou encore la ratification de la convention d’Istanbul par les États membres et l’UE. Dans le même registre gaucho-délirant, plusieurs passages de ce rapport évoquent notamment la nécessité d’en faire davantage pour les migrantes, les LGBTI…mais aussi de respecter pleinement la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, domaine qui relève clairement de notre stratégie nationale dans laquelle Bruxelles n’a pas à mettre son nez. Je me suis donc abstenue.

2020/10/23

Ce rapport va globalement dans le bon sens. Certes, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois que la préférence communautaire, l’un des trois principes fondamentaux de la PAC, ait été écartée de la proposition initiale comme du rapport. Nous n’avons pas été entendu non plus dans notre demande d’un affranchissement clair du secteur agricole par rapport aux règles de la concurrence (comme cela est permis par l’article 42 du TFUE). Pour autant, nous nous félicitons de la prolongation des autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs, comme de la demande exprimée ici d’une protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire (protection des indications géographiques). Autant de mesures essentielles dans le contexte désastreux du libre-échangisme débridé qui nous est imposé. J’ai voté pour.

2020/10/23

Le rapport concerne les pays se portant candidats ou candidats à l’adhésion à l’UE, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Il vise à reconduire les mesures commerciales autonomes (MCA) mises en place entre l’UE et les Balkans occidentaux. Il concerne aussi les réformes socio-économiques, la lutte contre la corruption, le maintien des « valeurs fondamentales » et de l’état de droit. Or, il fait état d’une aggravation générale dans ces trois derniers domaines, à l’exception de la Macédoine du Nord. Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays précités vers l’UE (et l’OTAN) pour contrer l’offensive de la Russie, de la Chine et de la Turquie. J’ai voté contre ce rapport d’abord parce que l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Ensuite parce que son caractère libre-échangiste va à l’encontre des intérêts de nos producteurs et consommateurs. Enfin, parce que l’intégration atlantiste des derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN est contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes.

2020/11/11

Est contesté ici l’accord donné par la Commission à la firme américaine Monsanto d’introduire sur le marché européen des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés, en l’espèce des graines de maïs résistantes aux herbicides contenant du glyphosate, potentiellement cancérigène. En agissant de la sorte la Commission se rend responsable d’une procédure non démocratique, dont l’unique bénéficiaire semble être Monsanto. La proposition de résolution rappelle que lors du vote en septembre au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission elle-même avait qualifié de « problématique » que les autorisations de mise sur le marché d’OGM se fassent sans l’approbation d’une majorité d’États. Nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, a fortiori lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. Les deux propositions étant similaires, le commentaire de cette objection est le même que pour l’objection B9 0347/2020 – 2020/2837. J’ai voté pour les deux objections (contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs OGM).

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées, s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé, met en avant les circuits courts et une autonomie de l’UE en la matière. Comme pour les précédentes objections sur le maïs, la Commission tente le passage en force. Pourtant, elle avait elle-même reconnu le 11 septembre 2020 que le principe de durabilité prévaut lors de la mise en place d’autorisations d’importations. Or, le 28 septembre dernier, la Commission s’est contredite. Elle a finalement autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM... dont l’importation est par ailleurs significativement responsable de la déforestation. La Commission se rend donc coupable ici d’un comportement antidémocratique puisque le Parlement a déjà adopté 44 résolutions d’opposition, au cours des deux dernières législatures, à la mise sur le marché européen d’OGM. Encore une fois, nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. J’ai voté pour (donc contre l’autorisation de mise sur le marché prise par la Commission).

2020/11/11

Est contesté ici l’accord donné par la Commission à la firme américaine Monsanto d’introduire sur le marché européen des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés, en l’espèce des graines de maïs résistantes aux herbicides contenant du glyphosate, potentiellement cancérigène. En agissant de la sorte, la Commission se rend responsable d’une procédure non démocratique, dont l’unique bénéficiaire semble être Monsanto. La proposition de résolution rappelle que lors du vote en septembre au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission elle-même avait qualifié de « problématique » que les autorisations de mise sur le marché d’OGM se fassent sans l’approbation d’une majorité d’États. Nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, a fortiori lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. Les deux propositions étant similaires, le commentaire de cette objection est le même que pour l’objection B9 0347/2020 – 2020/2837. J’ai voté pour les deux objections (contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs OGM).

2020/11/11

Cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal, le précédent ayant expiré l’année dernière, s’ajoute aux nombreux autres signés entre l’UE et des pays tiers. Celui-ci entend officiellement promouvoir l’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et soutenir le développement de son « économie bleue ». Il peut sembler de prime abord assez avantageux pour les navires de l’UE, mais il est aussi de nature à fragiliser l’économie du Sénégal (la pêche y représente 3,2 % du PIB et environ 600 000 emplois directs et indirects), ce qui n’est dans l’intérêt de personnes. Il intervient de plus à un moment ou les captures de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et dans les zones de pêche de pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche - déjà menacée par un mauvais contrôle de la pêche illégale - sur ces populations. Le précédent accord de 2014 avait été mal accueilli au Sénégal et il en sera de même de celui-ci. J’ai voté contre, car il ne s’agit pas d’un modèle de pêche que nous entendons promouvoir.

2020/11/11

Je me suis abstenue car nous voyons ici une tentative d’enfumage assez classique consistant à mettre en avant un ensemble de déclarations d’intention pour donner une dimension plus écologique et équitable à ce protocole.

2020/11/11

J’ai voté contre ce rapport parce que la modèle de pêche défendu ici n’est pas le notre. Nous préférons notamment que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Et puis cet accord pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, alors même que la capacité de renouvellement des stocks de thon albacore est sérieusement menacée. Autant dire qu’il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit au vu des conséquences potentiellement désastreuses que cela induit .

2020/11/11

Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des «Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» (ADPIC), texte lui même annexé à l'Accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici priée de surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’Union via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.

2020/11/11

Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des « Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC), texte lui-même annexé à l'accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici appelée à surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’UE via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.

2020/11/11

La proposition entend modifier la directive TVA et introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Il s’agit ici de prendre en compte le fait qu’après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni, mais restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Une situation qui répond à la volonté d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. Pour autant, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résultera de facto un système de TVA mixte en Irlande du Nord. Aussi, afin que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est impératif que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques. Je me suis abstenue.

2020/11/11

J’ai voté pour ce rapport. La préservation des ressources halieutiques requiert une gestion rigoureuse de celles-ci. Le stock de cabillaud de la Baltique orientale, région dont l’écosystème se dégrade depuis des décennies, se situe en dessous des limites biologiques de sécurité. Une situation qui nécessite une approche globale, dans l’intérêt même des entreprises de pêche concernées. Il est à noter que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs autres que la pêche ; autant dire que l’arrêt de celle-ci ne saurait être la seule mesure efficace sur le long terme. Une situation qui ne rend pas pour autant inutile l’introduction d'une aide à l'arrêt définitif de la pêche sur zone comme réponse à une situation exceptionnelle. Ce soutien serait mis à disposition de manière non bureaucratique, flexible et rapide en redéployant les fonds existants au sein du FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), sur la base d'un cofinancement au niveau national.

2020/11/11

Les SPE ont pour vocation de faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail. Une décision de l’UE a jeté les bases en 2014 d’un «Réseau» comprenant l’ensemble des SPE. Il est question aujourd’hui de prolonger la vie de ce réseau jusqu’en 2027 et d’y ajouter d’autres éléments, notamment de l’inscrire dans le Pilier social européen, d’y intégrer les «groupes vulnérables», d’y insister sur le Pacte Vert. Le «Réseau» se trouve ainsi cadenassé par des obligations européennes, loin de ce qui était prévu initialement. Cela a pour effet de limiter la marge de manœuvre dont disposent les États, ce qui risque à terme de donner à la Commission la possibilité de développer des critères qui pourraient s’imposer à eux. Autre souci, le coût futur de cette plateforme reste, en l’état, inconnu. Le «Réseau» fait partie de ces organismes estampillés aux couleurs de l’UE mais payés par les États contributeurs, dont la multiplication coûte cher! Mais il faut saluer cependant une initiative permettant aux États d’échanger d’égal à égal sur leurs pratiques afin de les améliorer, sans obligations contraignantes. Je me suis abstenue.

2020/11/11

Le rapport invite à renforcer les priorités décrétées par le Parlement : changement climatique, énergie, interconnectivité numérique et des transports, espace, PME, tourisme, sécurité, migration, droits fondamentaux, action extérieure... À cette fin, il est prévu ainsi un financement desdites priorités, soit des niveaux de dépenses d'au moins 10 % en faveur de la biodiversité et d'au moins 30 % pour le climat en 2021. Seraient concernés aussi par cet effort financier les domaines de la migration et de la gestion des frontières. Quelques aspects envisagés ici peuvent sembler légitimes, comme les moyens accrus proposés pour la relance, la biodiversité, le développement durable, ou en faveur des jeunes et des chômeurs. Cependant le problème réside dans les mauvaises utilisation et anticipation dans la gestion de ces fonds, pour ne rien dire de leur manque de transparence et d’évaluation. Nous sommes aussi en désaccord notamment avec l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne, le renforcement d’Erasmus+ en cette période de Covid, les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures, le Service européen pour l’action extérieure... J’ai voté contre.

2020/11/12

L’Union européenne vient de signer un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec les Seychelles et un protocole de mise en œuvre de celui-ci a pour une durée de six ans (2020-2026). Il s’agit d’un accord important si l’on veut bien raisonner en terme de volume puisqu’il représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans la zone maritime océan Indien. Concrètement cet accord thonier stipule qu’en échange des droits de pêche accordés à des navires européens dans ses eaux territoriales, l’UE apporte à la République des Seychelles un soutien financier de 5,3 millions d’euros par an mais aussi technique. Quant aux armateurs leur contribution est estimée à 26,4 millions d’euros sur les six années d’application du protocole. Nonobstant certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, je me suis abstenue.

2020/11/12

Ce programme est emblématique de la volonté de la Commission de se mêler de tout, ici en s’attaquant à la santé, l’une des seules compétences exclusives qui restent aux États membres et qui doivent le rester. Il se veut la réponse à ceux qui ont réclamé, sur fond de crise de la COVID-19, une «Union européenne de la santé». L’objectif est de faire en sorte que l’Union dispose de tous les outils nécessaires pour faire face aux défis sanitaires et à toute nouvelle menace à l’échelle nationale et européenne. Or, il est tout de même assez malvenu que l’Union, qui a apporté la démonstration de son incompétence dans sa gestion de la crise sanitaire, veuille maintenant se mêler de notre santé! Cette crise a révélé que des instruments et organes de surveillance existent déjà, quand bien même ils auraient été mal utilisés. C’est pourquoi la Commission devrait s’atteler à une réorientation de ces instruments, au lieu de vouloir créer, à grand renfort de milliards, de nouveaux programmes inopérants. Les quelques (rares) points positifs de ce texte ne suffisent pas à le sauver. J’ai voté résolument contre.

2020/11/13

Entre le pacte vert et le plan de relance, ce sont 1 500 milliards d’euros qu’il faudra financer. L’Union européenne aura nécessairement besoin de nouvelles ressources propres, lesquelles pèseront comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français . Depuis l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique, l’Union doit trouver pour adapter ses politiques entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’Union, d’une mobilisation des budgets nationaux et des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule dans ce contexte beaucoup de demandes et de conseils, pas toujours judicieux. Par exemple, les nouvelles ressources propres proposées sont les mêmes que celles évoquées pour financer le remboursement des 750 milliards d’euros du plan de relance. Assurément, il y aurait un problème de double emploi, la même ressource finançant plusieurs politiques. Relevons aussi que plusieurs des nouvelles ressources qui seront affectées au budget de l’Union avaient vocation à revenir aux États membres, comme compensation de manques à gagner liés notamment à l’ouverture des marchés. Il s’agit d’une forme de détournement au profit de l’Union. J’ai voté contre.

2020/11/13

Ce texte partait d’une légitime intention: faire respecter les droits des citoyens des pays de l’UE menacés par les mesures coercitives, parfois excessives (les Français en savent quelque chose!), mises en place au nom de la lutte contre la Covid-19. Hélas, ce postulat de départ est un prétexte, comme très souvent avec la commission LIBE, pour avancer des propositions résolument antinationales. Cette résolution préconise notamment, sous prétexte de «concertation», une soumission des États aux règles et diktats énoncés par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la Commission et autres «experts». Le texte demande également la fin des contrôles aux frontières, la libre circulation dans l’espace Schengen, s’attaque aux exécutifs qui font voter des lois en procédure accélérée. De la même manière, il entonne un couplet sur la priorité en cette période de pandémie de lutter contre la «stigmatisation» des «migrants» (qu’il faudrait relocaliser), des LGBT, des Roms...Pour faire bonne mesure, il appelle aussi à une mobilisation contre la «haine en ligne», les fake news ... et pour la généralisation de la contraception et de l’avortement pour les «femmes et les filles». J’ai voté contre cette résolution indigeste et délirante.

2020/11/13

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui incarne l’esprit de la solidarité européenne. Nous soutenons cette proposition pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

2020/11/23

La Commission proposait de modifier le budget 2020 en renforçant l’« Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié à la demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui a été présentée pendant la même session parlementaire. Le groupe RN y est favorable, fidèle à notre soutien à la mobilisation du FSUE qui incarne pratiquement l’esprit de la solidarité européenne. J’ai donc voté pour cette proposition du budget rectificatif, afin de venir en aide aux pays membres touchés par des catastrophes naturelles.

2020/11/23

Cette résolution entre en résonance avec les légitimes craintes actuelles et pointe une terrible réalité, celle du nombre des sans-abris en Europe (quatre millions dans l’UE, dont 300 000 en France). Une situation qui en toute hypothèse ne peut aller hélas qu’en s’aggravant du fait de la violence de la crise économique qui nous frappe. Ce texte, sans grande originalité au niveau de son contenu, rappelle que l’Union n'a pas de compétence directe en matière de politique de logement mais qu'elle peut cependant agir à la marge par le biais des aides allouées aux États, au droit fiscal ou au droit de la concurrence. Sont cités également les moyens qui pourraient permettre aux États de faire baisser le chiffre des sans-abris comme les partenariats avec les associations, la promotion de l’entreprenariat social pour favoriser l’intégration... Curieusement, cette résolution n’évoque pas le rôle joué par les immigrés clandestins et l’immigration tout court dans cette tension sur les logements et l’augmentation du nombre de sans-abris. Toutefois, au vu de l’urgence de la situation, j’ai voté pour cette résolution.

2020/11/23

Lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, plusieurs pays membres de l’espace Schengen ont appliqué des restrictions à l’entrée sur leur territoire. Dans ce contexte, la Commission des pétitions du Parlement européen a examiné une pétition transmise par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures et les conséquences qu’ont eu ces mesures sur les habitants de l’Union. Le contenu de cette résolution bâtie autour du dogme de la libre circulation est d’une grande pauvreté argumentaire. Elle déplore que ces restrictions aient été mises en place, que les États membres n’aient pas laissé à la Commission le temps de coordonner leurs actions, « encourage les États membres à faire preuve de mesure dans leurs restrictions ». Bref, cette résolution s'attaque frontalement à la souveraineté des États tout en mettant en péril la santé de leurs citoyens. La fermeture des frontières, ou à tout le moins un certain filtrage, est une mesure de protection essentielle face à une épidémie. J’ai voté contre cette proposition de résolution.

2020/11/23

Le Mifid régit principalement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences dans un but d’équilibre entre transparence et protection des investisseurs d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. Au nombre des mesures proposées, on note par exemple l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions mais aussi une simplification des exigences liées à la recherche financière sur les émetteurs moins capitalisés. La crise que nous traversons légitime certainement la prise de mesures exceptionnelles. Mais elle ne doit pas être un prétexte pour accorder des concessions déraisonnables. Faut-il le rappeler, le système financier a déjà beaucoup obtenu pendant cette crise du Covid : de nombreuses mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles, des conditions de financements privilégiées, un filet de sécurité quasi sans limite par les prêts et rachats massifs de la BCE…Enfin ce texte ne prévoit pas assez la contrepartie, aujourd’hui hélas non juridiquement contraignante: l’obligation de prêter aux entreprises solvables ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai voté contre.

2020/11/25

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la préparation de la révision de la directive prévue d’ici 2024, visant à lutter contre l’obsolescence programmée et en faveur du développement d’un écosystème de la réparation et de l’occasion. J’ai voté pour ce rapport car nous défendons pareillement le principe d’une extension de la garantie des produits, telle qu’elle a été suggérée à l’occasion d’une future évaluation d’impact de la Commission. Il propose également d’envisager un étiquetage facultatif de durabilité et de « réparabilité » tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits. Cet étiquetage (« passeport numérique ») devrait fournir aux consommateurs les informations utiles au moment de l’achat. De plus les emplois liés à la réparation sont des emplois locaux, non délocalisables. Pour un contrôle douanier renforcé, j’adhère également aux vœux de réduire autant que possible la production de déchets pour parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques, de créer des avantages concurrentiels pour les entreprises européennes, de promouvoir des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

2020/11/25

L’explosion du nombre d’achats en ligne crée une situation nouvelle et des produits dangereux ou illégaux sont proposés à la vente. L’actuelle législation européenne, la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui date de 2001, n’est plus adaptée à la donne actuelle. En cette période de pandémie, ce rapport souligne notamment la nécessité de renforcer la surveillance du marché et des capacités des autorités douanières pour les produits médicaux importés. Il conseille aussi à bon droit d'inclure des dispositions relatives à la surveillance du marché et à l'application de la législation dans tous les accords de libre-échange de l'UE. Nous touchons là en premier lieu aux problèmes générés par la mondialisation que sont la délocalisation de la production et l'augmentation des importations douteuses. Il s’agirait aussi de garantir une concurrence équitable entre les entreprises européennes et celles des pays tiers en ce qui concerne le respect des règles de l'UE. Dans cette optique, les souhaits exprimés ici d’une surveillance accrue des importations contribueront aussi à lutter contre la concurrence déloyale. J’ai voté pour.

2020/11/25

La défiance populaire contre les grands médias et les journalistes ne cessent de croître ces dernières années. Ce rapport entend voler à leur secours en les parant de toutes les vertus, en soulignant le rôle éminent qui serait le leur dans la vie démocratique, pour nous informer en toute transparence et fiabilité. Malgré cette baisse de confiance, ce rapport multiplie les propositions comme la mise en place d’une éducation aux médias dans toutes les catégories d’âge (!), la demande d’une répression plus forte des « discours de haine » (notion plus médiatique que juridique), ou encore se félicite du lancement du projet « Observatoire européen des médias numériques (EDMO) » pour mieux « vérifier les informations dans l’Union ». Pas un mot n’est dit ici sur les biais idéologiques, les fausses nouvelles répandues fréquemment par les grands médias. Ce rapport propose en fait une censure accrue des opinions et de la liberté d’expression. J’ai voté contre et pour la résolution alternative du groupe ID.

2020/11/25

Ce rapport est emblématique de la volonté de la Commission de parvenir à la quadrature du cercle dans sa définition d’une nouvelle stratégie industrielle répondant aux dogmes utopistes des accords de Paris. Elle porte l’objectif de neutralité climatique appuyée sur une double transition écologique et numérique créant idéalement des emplois qualitatifs, toutes choses qui renforceraient la position mondiale de l’Europe. Mais si cette stratégie entend diminuer la dépendance de l’Union en évitant les délocalisations industrielles, il est assené qu’il s’agit de préserver le modèle d’un marché ouvert à tous les vents de la mondialisation des échanges. Il est totalement irréaliste de vouloir protéger ce qui reste d’industrie européenne en restant la zone économique la plus ouverte du monde. L’objectif implicite de cette « grande réinitialisation » est d’éliminer toutes initiatives nationales au profit d’une décentralisation pilotée depuis Bruxelles avec pour corollaire une augmentation du pouvoir des GAFAM, une restriction des libertés publiques et de la liberté d’entreprendre, une augmentation de la concurrence mondiale et des migrations. J’ai voté contre.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport qui empile tous les poncifs eurofédéralistes et atlantistes, ce qui est d’ailleurs souvent le cas lorsque le groupe Renew se pique de parler de politique étrangère. Mme Vautman nous récite ici tous les vieux mantras progressistes. Sans remettre une seule fois en cause le modèle bruxellois dans sa gestion pour le moins chaotique de la pandémie, elle dénonce les isolationnistes, les défenseurs des identités et de souverainetés nationales (« les partisans du repli »), la méchante Russie qui serait obsédée par l’idée d’affaiblir l’UE... Ce sombre tableau des adversaires de l’euromondialisme est contrebalancé par une défense enthousiaste d’une « diplomatie commune » européenne, du fédéralisme comme horizon indépassable et bien sûr de l’OTAN, symbole de la pusillanimité de notre continent, qui préfère confier au grand frère et concurrent américain le soin de le protéger et de lui dicter ses choix géopolitiques.

2020/11/25

L’UE est la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement des pays africains. Mais les besoins ne font qu’augmenter sur fond d’explosion démographique, de revers économiques, de corruptions et de conflits multiples. Ce rapport intervient au moment des accords de Cotonou et en pleine renégociation du NDICI -le nouvel instrument d’aide au développement visant à unifier toutes les politiques extérieures de l’UE pour le prochain cadre financier pluriannuel. L’aide au développement, est-il dit, manque d’efficacité, car elle serait trop fragmentée et les principes d’efficacité de l’aide seraient mal appliqués. Certes, nous soutenons le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Cependant nous sommes opposés à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, et contestons plusieurs points énoncés ici, comme les appels implicites à l’allégement de la dette au nom de la pandémie de COVID-19, les objectifs climatiques peu applicables, l’insistance sur l’égalité de genres, toutes choses qui selon le texte, devraient faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Je me suis abstenue.

2020/11/25

Le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) s’est retiré de l’UE le 1er février 2020. Un retrait négocié entre les différentes parties, notamment du fait des marchandises en circulation dans l’UE, du droit de l’UE en vigueur et en comptant une période de transition. Ce retrait pose plusieurs questions juridique et douanières, notamment eu égard à l’accord (protocole) entre l’Irlande (UE) et l’Irlande du Nord qui crée un vide juridique. Cette proposition de règlement a donc pour objet de combler ce vide juridique, ce qu’il fait très clairement, eu égard au protocole entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Dans le même temps, il poursuit une stratégie européenne relative au Brexit sur laquelle nous émettons de fortes réserves, pour ne rien dire des conséquences politiques que revêt le traitement par la Commission de ces sujets éminemment techniques. Je me suis donc abstenue.

2020/11/25

Cette objection sur le plomb dans les munitions dans ou autour des zones humides reprend largement les arguments de l’objection déposée par le groupe ID sur cette même décision. Dans les faits, nonobstant le prétexte avancé ici d’une préoccupation environnementale (tout à légitime), il est constaté que le champ d'application du projet de la Commission est trop large. Il s’appuie sur une définition ambiguë, difficilement mesurable des zones humides, qui serait compliquée à mettre en œuvre. Nous ne sommes pas par principe opposés à l'élimination progressive de la grenaille de plomb, pour autant les mesures avancées par la Commission pour la supprimer progressivement pour la chasse dans les zones humides sont discriminatoires et disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Enfin, au-delà des considérations écologiques et de l’impact de cette décision pour les chasseurs et tireurs sportifs, se manifeste ici une atteinte caractérisée au principe de la subsidiarité et à la souveraineté des États membres. Une tentative de la Commission d’imposer son droit sans prise en compte des différences évidentes dans les pratiques et dans la géographie des pays de l’UE. J’ai donc voté pour cette objection. Je me suis abstenue

2020/11/25

Ce rapport conteste la prolongation de mise sur le marché d’une vingtaine d’herbicides utilisés couramment dans l’agriculture. Il cible particulièrement le chlorotoluron mais ne se prononce pas pour une interdiction définitive des autres herbicides présentés ici dans le projet de la Commission de renouvellement des autorisations. La Commission justifie cette prolongation par les retards pris dans les procédures d’évaluation. Or, les approbations de ces substances actives peuvent expirer avant qu'une décision ne soit prise sur leur renouvellement. Il apparaît donc assez clairement que la Commission souhaite camoufler le chlorotoluron au milieu de toutes ces substances afin de faciliter sa prolongation de mise sur le marché. Bref, l’argumentaire déployé par la Commission cache bien ses manquements dans l’application du principe de précaution. Une enquête approfondie sur toutes ces substances doit être un préalable à leur mise sur le marché. Pour autant, le caractère de perturbateur endocrinien du chlorotoluron est débattu, son utilisation est strictement encadrée en France, et si de nombreuses enquêtes pointent une exposition aux risques sanitaires lors de son usage, il n’est pas classé comme perturbateur endocrinien selon le règlement EU2018/625. Je me suis abstenue.

2020/11/25

La Commission souhaite autoriser la mise sur le marché d’un antifongique, la carbendazime, un principe actif visant notamment à protéger les peintures extérieures. Il représente un risque sanitaire et environnemental, bien documenté par plusieurs études, actant qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien de niveau 2 qui présente aussi un risque élevé de pollution de l'eau. Interdit par un règlement de l’UE de 2009 et en France depuis 2019, sa présence persiste dans les cours d’eaux européens. Il a été avancé que sous la pression de l’entreprise américaine Troycorp, la Commission et le Conseil avaient déjà levé l’autorisation d’utilisation de la carbendazime en tant que pesticide en décembre 2014. Une décision qui apparaît en totale contradiction avec les efforts entrepris pour le « Pacte vert ». Précisons-le, cette objection comporte à nos yeux un écueil majeur, dans le sens ou les rapporteurs s’opposent à la décision de la Commission de déléguer aux États membres la responsabilité de refuser ces commercialisations. Cependant, au vu des enjeux environnementaux et de santé publique, comme au nom du refus du cadeau fait ici à une entreprise non européenne, j’ai voté pour cette objection.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport emblématique de l’incapacité des eurofédéralistes à remettre en cause leur logiciel, politique et idéologique, pourtant aujourd’hui rejeté par un nombre croissant d’Européens. Pourtant ce rapport analyse la hausse de la participation au dernier scrutin européen comme un signe d’adhésion au projet bruxellois et à ses problématiques progressistes. Au nom de sa philosophie inclusive, le rapporteur dit notamment souhaiter une relance de la Conférence sur le futur de l’Europe pour mettre en place des listes transnationales et le système des Spitzenkandidaten (candidats têtes de liste qui auraient vocation à diriger la Commission européenne en cas de victoire…). Sans surprise, ont été ajoutées des considérations sur les ingérences étrangères et la désinformation qui appelleraient à la mise en place de nouvelles règles de contrôle du contenu des plateformes. Quant au « succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne », il est appréhendé comme un simple « avertissement » et non comme le désir profond et résolu d’un changement de cap.

2020/11/25

Le « respect des droits fondamentaux » est une formule fourre-tout dont la visée essentielle est de mettre au pas et faire taire les opinions d’adversaires politiques, principalement ceux désignés sous le terme de « populistes ». Ce rapport d’initiative présenté par un député d’extrême gauche dresse la liste des supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union dont les immigrés clandestins, les « migrants », les « demandeurs d’asile », les « réfugiés » et autres « minorités » seraient les premières victimes. Dans la même veine outrancière, le texte condamne les discours « haineux », la « désinformation, la « violence » des eurosceptiques (sic). De surcroît, il est exigé des voies de migration sûres et légales, des mesures de réinstallation, la mise en place de couloirs humanitaires vers l’Union, l’introduction de visas humanitaires pour les demandeurs d’asile, le respect par les États de la législation de l’UE… Doit-on s’étonner du silence du rapport sur les nombreuses atteintes à ces droits causés par les crimes du terrorisme djihadiste et l’islamisme ? Les députés LREM ont voté pour ce rapport délirant, j’ai voté contre.

2020/11/26

M. Erdogan a symboliquement pique-niqué le 15 novembre 2020 à Varosha avec Ersin Tatar, le tout nouveau premier ministre de la partie de Chypre occupée notamment par 30 000 soldats Turcs. Ex-station balnéaire chypriote, Varosha est accaparée illégalement par la Turquie depuis 46 ans. Jusqu’en 2017 la réunification de l’île semblait être la solution privilégiée par Ankara. La découverte de gisements de pétroles au large du Liban et les recherches « offshore » au large de Chypre ne sont certainement pas pour rien dans ce changement de cap. Il fait craindre au ministre chypriote des affaires étrangères, une conquête de la partie nord de l’île à l’occasion du centenaire de la République de Turquie en 2023. Le groupe ID a présenté une résolution, rappelant notre opposition à toute partition définitive de Chypre au profit de la Turquie, pointant le rôle déstabilisateur de ce pays membre de l’Otan et ses complicités avec les organisations et milices islamistes. Pour autant cette résolution commune condamne clairement cette provocation et incite la Turquie à rentrer dans le cadre prévu par l’ONU au sujet de la résolution du conflit à Chypre. J’ai voté pour.

2020/11/26

Le 21 août dernier l’UE et les États-Unis ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires sur certains produits. Il s’agit de supprimer le droit de douane sur les homards et les langoustes en provenance des États-Unis, en échange de quoi les Américains réduiraient des lignes tarifaires sur certains biens en provenance d’Europe et s’abstiendraient d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’UE qui pourraient compromettre les objectifs prévus par la déclaration commune. Il convient de noter que cet accord a valeur de symbole : c’est un petit pas, mais une avancée réelle pour apaiser les tensions commerciales entre les deux parties. Il n’est donc pas inutile d’envoyer un signal encourageant à Washington pour signifier que nous sommes désireux d’avoir de bonnes relations commerciales et de conclure des accords avantageux pour tous. Précisons encore que le homard made in USA ne concurrence pas le homard français dans la mesure où la demande des consommateurs est supérieure à la quantité pêchée en France. J’ai donc voté pour cette suppression des droits de douane sur les produits en question.

2020/11/26

Le Royaume-Uni, qui n’est plus membre de l’UE depuis le 31 janvier 2020, respecte toutes les conditions et critères pour être inscrit à cette liste et être couvert par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001. Pratiquement, la modification du règlement en question aura pour effet de permettre aux entreprises européennes exportatrices vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises aux exigences d'autorisation. Aussi, la charge administrative que représentent ces délivrances d’autorisation allégera les autorités qui ne seront pas submergées par un nombre important de demandes. J’ai voté pour.

2020/11/26

Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage sans autoriser toutefois l’application d’un taux nul. La Commission propose donc de modifier en urgence la directive TVA en ce qui concerne les taux (texte actuellement en instance au Conseil), en supprimant la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage du Covid, au moins jusqu’au 31 décembre 2022. L’adoption de cette modification aurait pour effet de permettre aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Nous ne contestons pas cette initiative sur le fond sachant que l’unique restriction porte sur le fait que les vaccins doivent avoir été validés soit par la Commission soit par les États membres, ce qui exclut de facto des vaccins purement étrangers non certifiés dans l’UE. J’ai voté pour.

2020/11/26

Ce texte s’accroche à un certain nombre de dogmes européistes : rejet affiché du protectionnisme, promotion du « pacte vert », non remise en cause de la place centrale de l’OMC, appels plus ou moins démagogiques à nos partenaires chinois à respecter des droits de l’homme et aux États-Unis à établir une coopération plus forte avec l’UE, notamment par le biais d’une nouvelle politique tarifaire. Cette proposition porte aussi des revendications qui s’éloignent sensiblement du dogme libéral intégral. Il y est affirmé qu’une « relocalisation » des industries en Europe (et dans son voisinage proche) serait un facteur de stabilité. Le texte souhaite aussi la réforme de l’organe d’appel de l’OMC, relatif au règlement des différends commerciaux, et l’encadrement des mesures de rétorsions uniquement dans le domaine touché par les aides d’État. L’importance donnée ici au concept de relocalisation et de « proximité » (« nearshoring ») comme facteur de puissance pour les pays européens, comme la lutte affichée contre le dumping social ou encore l’opposition aux transferts de technologies, sont des preuves tangibles de la lente conquête des esprits par les idées « localistes » que notre famille politique défend depuis toujours. J’ai voté pour.

2020/11/26

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre an, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général : la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroîtà des logiques obsolètes.

2020/12/14

Dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe de la Commission européenne, qui vise à soutenir les entreprises européennes et à garantir de meilleures conditions de sécurité pour les passagers, un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon a été signé le 22 juin 2020. le Conseil demande à présent au Parlement d’approuver la conclusion de l’accord. Il permettra de réduire les formalités administratives en matière et de contrôle de conformité et de certificats délivrés à la suite de procédures spécifiques menées par les autorités compétentes. Une simplification administrative qui fera gagner du temps aux compagnies aériennes européenne, qui réaliseront ainsi des économies, tout en garantissant des niveaux de conformité et de sécurité aérienne élevés. Au vu notamment des pertes records enregistrées par les compagnies aériennes, et notamment pour Air France dans le contexte de la Covid-19, cet accord permet de mieux exporter la fiabilité et la compétitivité des compagnies aériennes européennes, et de consolider leur conquête de nouveaux marchés vers l’Asie. J’ai voté pour.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, l’un des plus gros accords de pêche entre un pays tiers et l’Union, est en quelque sorte un cas d’école. Il illustre parfaitement l’échec de la politique des accords de pêche passés par l’UE et les pays en voie de développement. D’une part parce qu’il est un facteur de déstabilisation des communautés côtières en créant une concurrence avec la petite pêche locale, favorisant ainsi l’immigration des populations. D’autre part parce que le fait de donner annuellement 61 millions d’euros à la Mauritanie, État instable où règne la corruption est pour le moins problématique. Rien ne permet de savoir si cette manne financière donnée par l’UE pour « la recherche », « la formation des jeunes » et « l’appui à la pêche locale » arrive effectivement à bon port… Ajoutons à cela que de sérieuses interrogations ont été émises sur la viabilité économique pour les navires européens concernés puisque la Mauritanie devient (légitimement) de plus en plus attentive au pillage de ses ressources halieutiques, particulièrement le poulpe, espèce très lucrative. J’ai voté contre.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général: la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroît à des logiques obsolètes.

2020/12/14

Les négociations pour la programmation de la prochaine PAC (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait de désaccords profonds et de la crise sanitaire. Ce rapport se contente de mettre en place les ajustement techniques nécessaires à cette période de transition de deux ans, pour garantir la continuité du financement des programmes, du versement des aides directes aux agriculteurs. Le texte encourage de plus des objectifs que nous soutenons : aide à l’installation des jeunes agriculteurs, promotion des circuits courts, relance des investissements dans les exploitations, aides à la modernisation du matériel agricole... De plus, ce texte a intégré la partie agricole du plan de relance européen, dotée de 8 milliards d’euros, le rapport du Parlement demandant à ce que ces fonds soient disponibles dès 2021, contrairement aux souhaits de la Commission. Il est certes difficile d’accepter qu’une part importante des crédits du plan de relance - en théorie purement économique - soit obligatoirement consacrée aux actions climatiques (37%). Cependant, ce paquet de mesures est nécessaire et urgent. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens. J’ai voté pour.

2020/12/15

Le 12 novembre 2020, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire visant à faire de 2021 « l’Année européenne du rail ». Il prévoit une série de projets, d’événements et d’initiatives, afin de promouvoir le transport ferroviaire comme moyen de transport attractif et durable pour les passagers et pour le fret. Cet accord doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur. La proposition de la commission prévoit des dispositions visant à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à faciliter l'accessibilité aux services d'intérêt général pour les personnes handicapées et âgées. De surcroît, cette proposition tient compte de l’enjeu stratégique des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe). En France, notamment, de nombreux tronçons ferroviaires transfrontaliers encore non achevés font partie de ces grands projets. Enfin, la proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, y compris la technologie ERTMS spécifique à la gestion du trafic ferroviaire entre les États membres. J’ai voté pour.

2020/12/15

Le conseil d’administration du FEI a proposé une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI (elle détient actuellement 29,7 % des parts), doit être en mesure de voter sur cette augmentation. La majorité des parts (58,9 %) est détenue par la Banque européenne d’investissement, le reste (11,4 %) par d’autres établissements financiers. Cette proposition vise à permettre à la Commission, qui représente l’Union à l’assemblée générale, de voter en faveur de l’augmentation de capital du FEI. Celle-ci a calculé avoir besoin immédiatement d’une augmentation du capital autorisé de 2 870 000 000 EUR. Nous estimons que cette injection de trésorerie d’un montant de 1 250 000 000 EUR permettra au FEI d’améliorer la compétitivité et stimulera la reprise après la crise économique. En outre, cette augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, d’améliorer l’accès des PME au financement...J’ai voté pour notamment au vu des domaines couverts par les investissements réalisés et du fait de la priorité donnée aux PME.

2020/12/15

Le projet de budget rectificatif n° 10/2020 a pour objet d'augmenter le niveau des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et d'ajuster le volet des recettes pour intégrer l'impact des différences de change et des amendes supplémentaires perçues, et de budgétiser d'autres ajustements plus limités des dépenses concernant le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certaines agences décentralisées. Le projet propose une augmentation globale des crédits d’engagements de 36 435 141 d'euros et des crédits de paiement de 1 569,3 millions d'euros. Globalement, il y a une diminution de 588 millions d'euros provenant des autres recettes, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB (Revenu National Brut), le RNB servant notamment à calculer les contributions des États membres au budget de l’UE. Ce projet de budget englobe plusieurs lignes budgétaires. Certes, il prévoit notamment une aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, mais aussi des virements à la Turquie (10 000 000 euros) et aux autres pays en voie d’accession à l’UE (110 000 000 euros). Je me suis donc abstenue.

2020/12/15

J’étais le « député référent » de ce rapport qui a été soutenu par l’ensemble des groupes en commission. Ce texte, partie intégrante de « ext Generation EU», souligne que le redémarrage des économies doit être synchronisé pour éviter de creuser des disparités régionales. Il modifie le règlement portant dispositions communes des fonds structurels et y ajoute 47,5 milliards d’euros de ressources supplémentaires. Disons-le clairement, l’esprit global du texte reste soumis à l’idéologie mondialiste (jugement négatif sur la fermeture des frontières, mention des « minorités ethniques » parmi les populations fragilisées par la pandémie…), mais j’ai voté pour. Il n’aurait pas été opportun de nous y opposer dans une période aussi difficile pour l’économie française, l’obtention de fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels apparaissant plus importants.

2020/12/15

Je n’ai pu que voter contre ce paquet Cadre Financier Pluriannuel (CFP) / Plan de relance où la France est la grande perdante sur les deux volets, a fortiori quand on sait que l’émission d’une dette mutualisée ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par les eurofédérastes. Le budget du nouveau CFP a considérablement augmenté (de plus de 13 %) par rapport au précédent alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Même si nous soutenons certains programmes (Horizon Europe, la PAC dont la France est largement bénéficiaire, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation...), nous nous opposons à plusieurs autres programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs. Concernant le plan de relance il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. Quant à la création d’un emprunt commun, elle constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles, l’antichambre de la création d’un Trésor européen.

2020/12/16

Le 10 novembre 2020, un accord politique a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, accord qui comporte une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres. Selon l’article 148 du code de procédure du Parlement, la commission AFCO est celle qui est compétente pour faire une recommandation en plénière afin de conclure ce nouvel accord interinstitutionnel.Le Parlement a fait intégrer plusieurs dispositions dans l’accord, dont la coopération pour de nouvelles ressources propres qui couvriront au moins le remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre du plan de relance « Next Generation EU ».Bref, sous prétexte et dans le but affiché de financer le plan de relance, Bruxelles préconise une étape de plus dans la marche forcée vers le fédéralisme européen, par la création de ressources propres. J’ai bien évidemment voté contre.

2020/12/16

Bien avant le déclenchement de la Covid-19, la croissance des 25 millions PME européennes était inférieure à celle des concurrentes non européennes, notamment du fait d’un accès plus difficile à des financements et à des crédits. Pour notre pays, en 2020, il y a eu environ 50 000 faillites et pour 2021, les études montrent que plus de 62 000 PME seront en défaillance.Il y d’abord le besoin de rétablir la liquidité des PME ; leur survie dépendra d’une prise de décision rapide, d’un financement adéquat. Il est également nécessaire de réduire les charges réglementaires pour améliorer leur accès au financement national. Ce rapport souligne l’importance des modèles bancaires traditionnels comme les banques régionales et les coopératives d’épargne. Le texte veut garantir un accès non discriminatoire aux prêts bancaires pour les PME et invite la BEI à collaborer plus étroitement avec les intermédiaires financiers des États membres afin de diffuser les informations pertinentes aux PME.Même si ce rapport donne malheureusement un rôle trop important à la Commission, il vise à protéger « les plus faibles » face aux géants commerciaux, aussi bien sur le marché européen interne qu’externe. Il favorise donc les PME,notamment françaises. J’ai donc voté pour.

2020/12/16

Ce texte renforce la conditionnalité, c'est-à-dire soumettre le versement de fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres. L'état de droit est entendu ici comme étant le soutien de l'idéologie mondialiste, pratiquant souvent l'ingérence. J'ai naturellement voté contre.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport concocté par l’ex-mairesse LR de Strasbourg ralliée au macronisme, Mme Fabienne Keller (groupe Renew). Il se concentre sur l’évaluation d’un autre pan du système d’asile de l’UE, à savoir le règlement Dublin III. Adopté en 2013, il détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile. Sous ce régime, il s’agit du pays d’arrivée. Des États comme l’Italie, la Grèce ou plus récemment l’Espagne sont donc soumis à une intense pression migratoire et administrative. Ce texte pourfend la situation du système d’asile européen pour mieux défendre implicitement l’accueil de tous les migrants dont les «droits fondamentaux» seraient violés quotidiennement. Si les difficultés des États sont mentionnées, ces derniers ne sont clairement pas au cœur des préoccupations, sans même parler des Européens victimes de cette immigration massive. Les solutions proposées, dans l’esprit du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, réside notamment dans la répartition obligatoire des migrants, l’accélération du regroupement familial, la création d’une agence européenne de l’asile...Aberrant et atterrant!

2020/12/16

Ce rapport de Mme Tineke Strik, élue écolo-gauchiste néerlandaise, est un exemple emblématique de la pire idéologie immigrationniste. Il se penche sur l’évaluation d’une partie du système d’asile de l’UE, la directive retour. Adoptée en 2008, celle-ci détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile (5 300 000 demandeurs d’asile entre 2013 et 2019), principalement de faux réfugiés et de vrais migrants économiques, peuvent être expulsés. Le présent texte accumule tous les poncifs visant à favoriser systématiquement l’accueil des migrants et à leur permettre de rester en Europe quel que soit leur statut légal. Pour ce faire, elle attaque la directive retour et ses résultats pourtant déjà discutables, sachant que celle-ci devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre. J’ai voté résolument contre ce rapport.

2020/12/16

Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. La commission JURI propose de modifier la proposition de la Commission sur plusieurs points. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. La délégation ID-JURI a soutenu cette proposition et ce rapport qui peuvent sembler contraindre les États membres à plus de transparence, au bénéfice notamment de la Commission, mais qui pourraient surtout, en facilitant la prise de décision parmi les représentants nationaux, réduire les occasions pour cette décision d’être confiée à la Commission. J’ai voté pour.

2020/12/17

Encore et toujours au nom du principe de précaution j’ai voté pour cette proposition de résolution des députés qui s’opposent cette fois à l’approbation de mise sur le marché européen d’un soja commercialisé par Monsanto. Ce soja génétiquement modifié est en l’occurrence traité aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate et de dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Au-delà même des effets induits des cultures OGM traitées aux herbicides qui, nous l’avons précédemment, entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, le soja pose un problème spécifique. Il faut souligner en effet que le soja OGM cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur très important de déforestation dont l’UE se rend de facto complice en autorisant son importation.

2020/12/17

Toujours au nom du principe de précaution, et pour les mêmes raisons que pour le maïs génétiquement modifié MIR604, j’ai voté pour cette proposition de résolution, les députés signataires s’opposant ici à l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié commercialisé par la firme américaine Monsanto.

2020/12/17

Il s’agit ici d’une demande de renouvellement de la firme Syngenta pour la commercialisation de son maïs génétiquement modifié de façon à résister aux parasites. Il produit à cet effet des protéines insecticides synthétiques (ou toxine Bt). Comme cela était le cas dans les deux propositions de résolution précédentes, force est de constater que les données portant sur la toxicité de cette protéine ne sont pas établies, ce qui rend l’évaluation scientifique de l’EFSA de nouveau éminemment contestable. Certains États ont d’ailleurs fait part de leur préoccupation sachant que plusieurs études, restées inexploitées par l’EFSA, démontrent l’existence d’effets secondaires pouvant affecter le système immunitaire ainsi qu’une augmentation de l’allergénicité après exposition des protéines Bt avec d’autres. Toujours au nom du principe de précaution, j’ai voté pour la proposition de résolution.

2020/12/17

Il s’agit également ici de s’opposer au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En l’espèce, ce maïs est traité et donc tolérant aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique très médiatisée et décriée ces dernières années, que le Centre international de recherche sur le cancer analyse comme étant potentiellement cancérigène pour l’homme à la différence de l’EFSA... Autre effet pervers de cet avis favorable de l’EFSA, nous savons que les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’Union. Enfin, les protéines produites sont quant à elles l’objet d’études très lacunaires sur leur toxicité, ce qui rend là aussi l’avis de l’EFSA très contestable. J’ai donc voté de nouveau en toute logique, au nom du principe de précaution, pour cette proposition.

2020/12/17

Le maïs génétiquement modifié dont il est question ici a été élaboré pour produire des protéines insecticides synthétiques (toxines Bt) afin de lutter contre un certain nombre de lépidoptères nuisibles. Le problème est qu’il n’est pas possible d’évaluer correctement sa toxicité en l’absence de données et d’études valables. Pour ne rien arranger, d’autres études ont prouvé non seulement l’existence d’effets secondaires après expositions à ces toxines, mais aussi une augmentation de l’allergénicité d’autres protéines avec lesquelles elles sont en contact. C’est pourquoi des députés contestent dans cette proposition de résolution le renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié, commercialisé par le géant américain Monsanto, après avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité de aliments (EFSA). Au nom du principe de précaution, en l’absence de garanties solides sur la non dangerosité de ce maïs, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

2020/12/17

Cette initiative citoyenne européenne (ICE) fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. La Commission avait refusé de l’enregistrer, ce qu’elle a dû finalement faire après sa condamnation par la Cour de justice de l’UE.Cette ICE appelle à des propositions législatives visant à améliorer la protection des membres des minorités nationales et linguistiques en Europe. La résolution déplore notamment l’assimilation, invite les États à lancer des campagnes contre les discours de haine, le racisme, la xénophobie, veut des médias qui leur soit propre et appelle à les soutenir financièrement. Si la résolution est adoptée, la Commission sera obligée de faire une proposition législative pour la protection des minorités en Europe. Sous prétexte de la défense de la diversité linguistique, ce qui peut s’entendre pour des langues régionales, cette résolution va encourager l’usage de langues non territoriales comme l’arabe ou le romani. Par ailleurs, ce texte promeut un multiculturalisme délétère en Europe. J’ai voté contre.

2020/12/17

J’ai voté contre ce rapport fourre-tout qui a obtenu le soutien des deux principaux groupes du Parlement européen. Il demande plus d’argent pour soutenir les obsessions idéologiques des européistes et entend rogner encore davantage sur la souveraineté des nations en matière de compétences relatives à l’organisation du marché du travail. Le Parlement européen émettait ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner au fonds pour une transition juste souhaité par l’Union européenne. Celui-ci serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix milliards de crédits budgétaires, c’est à dire directement l’argent des États membres. Les 30 milliards restants seraient obtenus du plan de relance européen, c’est-à-dire pour parler clairement, encore de la dette. À titre d’exemple éclairant notre refus, parmi les propositions avancées se trouve entre autres la volonté de transformer l’instrument de chômage partiel SURE en instrument permanent. Or, notre groupe y est fondamentalement hostile puisque ledit dispositif est quasiment totalement alimenté par la dette et qu’il n’appartient pas à l’Union de mettre en place de tels dispositifs.

2020/12/17

L’objectif de moralisation du capitalisme contenu dans ce texte est louable, mais il fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes. J’ai voté contre.

2020/12/17

L’enseignement et la formation professionnelle (EFP) relève de la compétence des États, l’UE ne disposant à ce jour que d’un rôle de soutien en la matière. Ce texte prévoit la création d’un portail européen de l’emploi pour faciliter la mobilité des travailleurs à travers l’UE pour les y former. Il s’agirait de coordonner les systèmes nationaux, d’aboutir à l’équivalence des formations et des compétences à travers l’Union européenne, mais aussi d’articuler la formation professionnelle autour de programmes comme Erasmus +, la Garantie jeune ou encore le Pacte vert. Toutes choses qui ne vont pas sans poser un problème de souveraineté nationale en ce qu’elles peuvent être légitimement appréhendées comme une première étape pour intégrer l’EFP dans les rouages de l’Europe bruxelloise et contraindre les États en la matière. Nous récusons aussi deux paragraphes (4 et 39), un qui adosse l’EFP à un Green Deal très contraignant, l’autre qui fait la part belle aux « minorités, aux groupes ethniques ainsi qu’aux personnes issues de l'immigration et les réfugiés ». J’ai voté contre les paragraphes 4 et 39, je me suis abstenue sur l’ensemble du texte.

2020/12/17

Chaque État membre peut postuler pour être capitale européenne de la culture et accueillir ainsi une manifestation culturelle lui permettant de faire connaître son attractivité et rayonner son patrimoine. Il y avait deux villes détentrices du titre en 2020 et trois villes prévues pour 2021. La France n’est pas concernée. Il y a des objectifs à atteindre (mobilité, organisation d’évènements, etc.). Or aucune souplesse n’était prévue en cas de pandémie (le texte rappelle que les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables) et notamment aucune disposition sur une éventuelle prolongation ou un éventuel report du titre de « capitale européenne ».Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels jusqu’au 30 avril 2021, et aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023. C’est un ajustement de bon sens, j’ai voté pour.

2020/12/17

La résolution souligne le fait que les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) ne sont pas atteints en raison d'un financement inadéquat de la part des États membres, d'une mise en œuvre lente, d'une application insuffisante et d'un large recours aux dérogations. Il est indiqué également la nécessité d'une action supplémentaire dans une série de domaines et le projet de proposition de résolution invite les États membres à se conformer pleinement à la DCE dès que possible (maximum 2027 sous peine d’infractions).Nous pensons que cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. Elle intègre aussi à bon droit la question des produits chimiques et des polluants, les méthodes de notification, l'hydroélectricité et le traitement des eaux usées urbaines. Pour autant ce texte apparaît trop contraignant pour les États en raison de la mention de l’absence de dérogations, laquelle constitue une ingérence disproportionnée. Je me suis abstenue.

2020/12/17

Cette résolution concoctée par le socialiste espagnol Juan Fernando López Aguilar entend célébrer la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet dernier et lui demande d’aller plus loin. Elle relève surtout de la compilation sans queue ni tête particulièrement indigeste, puisqu’il y est à la fois fait référence au trafic de drogue, à la pédopornographie, à la criminalité transfrontalière (points qui font consensus), mais aussi à George Floyd et, grotesque provocation, à « la diminution du nombre d’attentats terroristes au sein de l’Union en 2019 » !Originaire des îles Canaries aujourd’hui touchées par des vagues de migrants, M. Aguilar fait l’impasse sur l’immigration de masse et ses conséquences, le financement étranger de l’islamisme, le dossier turc. Mais il vante un contrôle renforcé de l’internet ciblant la supposée désinformation, les « discours de haine », la lutte institutionnalisée contre le racisme et l’homophobie, mentionne du bout des lèvres le terrorisme djihadiste à côté du « terrorisme de droite » et appelle à travailler avec des ONG de gauche pour élaborer des politiques sécuritaires… J’ai voté contre.

2020/12/17

Les signataires de la résolution majoritaire (de la droite libérale européiste à l’extrême gauche) affirment que le Conseil doit se doter d’une formation spécialisée pour faire progresser l’égalité hommes-femmes par des décisions «au plus haut niveau politique», réunissant les ministres et secrétaires d’État compétents. Nous sommes bien évidemment d’accord sur la nécessité évoquée ici de faciliter l’accès des femmes au marché du travail et de lutter contre les violences dont elles sont victimes. Hélas, cette résolution est surtout l’occasion d’exposer les lubies des lobbies extrémistes féministes. Outre les nombreuses références aux femmes «racisées» aux luttes «intersectionnelles», on retrouve les revendications de la gauche hors-sol comme une garantie des droits sexuels et génésiques, la ratification de la convention d’Istanbul, ce qui porte atteinte à la souveraineté des États membres, l’exigence de quotas dans les conseils d’administration, la résorption du «gender pay gap» qui défend une vision manichéenne du travail des femmes qui devient un objectif en soi...J’ai voté contre.

2020/12/17

La crise de la Covid-19 a fortement perturbé le travail des institutions européennes en général et celui du Parlement en particulier. Pour y remédier, des décisions ont été prises par la présidence du Parlement et la Conférence des présidents. Ces décisions se sont heurtées à deux problèmes : la base juridique d’une part (le Parlement n’ayant pas de procédure en de telles circonstances) et la légitimité d’autre part (les députés se voyant imposer ces décisions sans possibilité de recours). La commission AFCO a donc été chargée de travailler à de nouvelles règles qui traitent des situations dans lesquelles le Parlement, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives. Il serait envisageable de contester certaines de ces mesures afin de s’assurer qu’il n’existe pas de dérive dans leur mise en application. Néanmoins, nous ne savons pas quels types de circonstances exceptionnelles peuvent survenir dans le futur. Une certaine flexibilité doit être laissée aux hautes autorités du Parlement afin d’y faire face. Les règles proposées ici semblent trouver un point d’équilibre entre capacité de réaction, contrôle démocratique et respect du pluralisme. J’ai voté pour.

2020/12/17

Dans le cadre du Brexit, le 31 décembre 2020 marquera la fin de la « période de transition » prévue dans l'accord de retrait. Les certificats et licences actuelles de sécurité liées à l’exploitation de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume Uni ne seront donc plus valables dans le cadre du transport des voyageurs et des marchandises. Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà de cette date, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour 9 mois supplémentaires. Une durée qui permettra aux deux pays de disposer du temps nécessaire pour renégocier un nouvel accord dans ce domaine. Certes il est regrettable que cette possibilité pour la France de pouvoir négocier ce type d’accord bilatéral ait été conditionnée sous réserve d’une autorisation accordée par l’UE. Pour autant, cette proposition intervient au bénéfice de la France qui se voit retrouver un peu de sa souveraineté dans le cadre des négociations d’un futur nouvel accord bilatéral avec le Royaume Uni. J’ai voté pour.

2020/12/17

Cette démarche d’ «acclimatation» des politiques de l’Union par une planification verte n’est pas réaliste et encore moins opportune vu l’état actuel des économies européennes. J’ai voté contre.

2020/12/17

La commission des pétitions dresse ici le bilan de son activité en 2019. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser une pétition au Parlement sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement. La commission des pétitions note qu’elle a reçu 1 357 pétitions en 2019, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Notons que le nombre de pétitions reçues est très faible au regard de la population de l’Union, et que ce droit reste largement méconnu des citoyens, ce qui infirme quelque peu le rôle clé que la commission PETI prétend jouer dans le processus démocratique. Cet outil est surtout utilisé par des groupes de pression marquées à gauche voire très à gauche. Autant dire qu’on imagine mal que le droit de pétition soit un moyen efficace de pallier le déficit démocratique dont souffre l’Union. Reste qu’il s’agit ici d’un texte consensuel, peu marqué politiquement, j’ai donc voté pour.

2020/12/17

Étoffé au fil des années, l'accord régional de Bonn (1969) est un moyen de renforcer la vigilance, l’assistance et l’action mutuelles entre États voisins dans la lutte, en cas de sinistre, contre la pollution dans la mer du Nord, qu’elle soit causée par des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses. A l’heure actuelle, neuf États en sont signataires, plus l'UE via la Commission. Celle-ci a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l’air par les navires (rattachement à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. Il s’agit donc la fois d’un élargissement matériel et d’un élargissement géographique. J’ai voté pour car c’est un exemple de bonne coopération entre États souverains, maîtres de leurs zones géographiques respectives. Certes, on peut à bon droit s’interroger sur la légitimité de la présence de la Commission dans cet accord, voire la regretter, mais la cause est éminemment louable et importante: protéger le milieu marin et les zones côtières.

2021/01/19

La proposition de la Commission modifiant le règlement de 2016 a pour vocation d’organiser la transition et d’assurer la continuité juridique découlant de l’abandon du Libor et autres indices. Compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs, il s’agit d’un enjeu majeur. La solution proposée a le mérite de donner une méthodologie pour parer à ces risques. Cependant, elle aurait pu mettre davantage l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème. Par ailleurs, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des Banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation. Pour autant, l’urgence et le montant des enjeux commandent de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici. J’ai voté pour.

2021/01/19

Le rapport est un retour de trilogue sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance mis à disposition des États membres. Le texte n’en fait pas mystère, bien au contraire, cet instrument entend servir à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission, financer les missions d’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, de feuilles de route, de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives. Le risque d’un outil de ce type est clair: sous le prétexte d’aider à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau des États membres, il peut être un cheval de Troie, un instrument d’influence politique au bénéfice de la Commission pour nous imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les politiques des États et dans les rouages des administrations nationales. J’ai donc logiquement voté contre ce rapport.

2021/01/19

Le commerce international se caractérise par une multiplicité de mesures de rétorsion, une situation qui rend nécessaire pour l’UE de s’adapter à ce contexte, à la fois pour protéger ses intérêts mais aussi pour convaincre nos partenaires de respecter les règles commerciales internationales. Le rapport propose donc d’amender le règlement 654/2014 en vigueur, afin de prendre des mesures utiles et de disposer d’un droit d’action en réponse à une mesure (ou un comportement) imposés par un pays tiers. Il est cependant très dommageable, même s’il semble exister une volonté de protéger nos intérêts face à des agressions commerciales externes, que ce dossier soit un prétexte pour la Commission d’élargir encore ses prérogatives, puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE. Je me suis abstenue.

2021/01/19

Ce rapport évalue l’efficacité et propose des modifications au mandat d’arrêt européen, un outil de coopération judiciaire efficace. Opérationnel dans tous les pays de l’UE depuis le 1er janvier 2004, il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Au nombre des points positifs de ce rapport relevons notamment le fait qu’il est précisé qu’il devrait être limité aux infractions graves et utilisé seulement si d'autres instruments juridiques moins intrusifs ont été épuisés. A contrario ce texte tente de donner la primauté au droit européen, de construire le prémices d'un système judiciaire fédéral. Nous contestons le souhait de lier le mandat d’arrêt européen au mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au prétexte de renforcer la reconnaissance mutuelle entre États membres. Ce rapport rajoute aussi les crimes environnementaux et les crimes haineux, deux notions très floues, à la liste des 32 catégories ne nécessitant pas un double contrôle de la criminalité. Je me suis donc abstenue.

2021/01/20

Ce rapport suggère à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services (éducation, santé, transports, commerces, numérique, divertissement ou l’approvisionnement). Deux axes délétères structurent cette réflexion : la prévalence absolue sur le plan économique du dogme du laisser-faire laisser-passer sans frontières, notamment pour « libérer tout le potentiel du pacte vert pour l’Europe », et l’hostilité à tous les obstacles qui y existent, y compris d’intérêt général, systématiquement qualifiés d’« injustifiés ». Il est demandé entre autres mesures la mise en place d’un « tableau d’affichage » (de performance) du marché intérieur, et d’« indicateurs de restrictivité », pour que la Commission et les États membres établissent des objectifs contraignants annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché, soumis à la surveillance de la Commission, qui pourra ouvrir des procédures d’infraction. L’adoption en commission, contre l’avis du rapporteur, de plusieurs amendements corrigeant (partiellement et mal) certains des points les plus détestables du rapport n’a pas été de nature à le rendre plus acceptable. J’ai voté contre.

2021/01/20

Ce rapport (du groupe ECR) contient des points incontestablement positifs. Il définit notre héritage culturel « diversifié » et dont les langues européennes accroissent la richesse et la diversité, comme un « trésor hérité du passé ». « Des traditions de l’Europe » qui doivent être préservées et qui renforcent « l’identité et la cohésion sociale ». Un secteur du patrimoine culturel dont le poids économique en Europe (300 000 travailleurs et 7,8 millions d’emplois indirectement liés) est particulièrement important. Ce texte note aussi avec bonheur que le numérique ne doit pas effacer la culture traditionnelle ou encore défend l’équilibre et la complémentarité entre les sexes. Mais il reste évasif sur des points importants. Il souhaite ainsi que l’UE joue un rôle actif dans la restauration du patrimoine « à l’échelle mondiale », ce qui pourrait générer des dépenses abusives. Il rappelle « la nécessité d’inclure à part entière le patrimoine culturel des minorités présentes en Europe dans toute réflexion sur le patrimoine européen », mais ne définit par ces minorités. Il relève également « l’importance de la reconnaissance des qualifications professionnelles », ce qui n’est pas favorable à la France...Je me suis abstenue.

2021/01/20

Sur la base des propositions de ce rapport préparées par notre ami Gilles Lebreton, la commission a ici adopté des lignes directrices sur l’usage de l’IA. Ce texte met en garde contre les menaces aux droits fondamentaux dues à l’utilisation des technologies d’IA dans la surveillance de masse. Il appelle à une interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» par les autorités publiques. Le rapport souhaite l’émergence d’un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques (garantir le respect des droits de l’homme) et que les systèmes d’IA soient soumis à un contrôle humain significatif. C’est-à-dire que les êtres humains doivent être identifiables et tenus pour responsables en dernier ressort. Et ce, que ce soit dans le domaine militaire (robot tueur), de la santé (notamment pour la chirurgie assistée par robot) ou dans le domaine de la justice puisque les juges, utilisent de plus en plus les technologies de l’IA dans la prise de décisions et pour accélérer les procédures, étant rappelé que l’IA ne peut en aucun cas remplacer les humains pour prononcer des peines. J’ai voté pour.

2021/01/20

Cette révision a pour objectif premier de faciliter les échanges et l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises. Elle s’applique à combler lacunes et obstacles techniques afin de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale entre les États membres. Elle entend aussi mettre à jour les grands projets d'infrastructures afin qu’ils puissent répondre aux nouveaux besoins énergétiques dans le cadre de la décarbonation des transports. Il est ainsi prévu l’intégration des infrastructures pour les carburants de substitution pour les modes de transport, mais aussi la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières. La révision propose de prendre en compte l'impact du changement climatique sur le débit et la hauteur des fleuves et des voies navigables (ce qui peut s'avérer pertinent dans le cadre du Canal Seine-Nord-Europe de la France aux Pays-Bas) mais aussi, grande nouveauté, la « mobilité militaire » à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en levant les obstacles physiques, juridiques et réglementaires rencontrés jusqu'alors. J’ai voté pour, d’autant que l'amélioration de la connectivité multimodale peut être bénéfique à l'industrie des transports français.

2021/01/20

Ce texte s’escrime à porter sans nuance la «bonne parole» européiste et ce n’est pas sans conséquence sur la pertinence de ses conclusions. Concrètement, depuis près de quarante ans, la Commission, sur requête du Parlement européen, présente un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres, sachant que les nuisances et autres perturbations apportées par l’introduction du droit européen dans notre ordre juridique posent régulièrement des problèmes. La Cour de justice de l’UE et la Commission s’intéressent aux cas les plus graves, tandis que les autres sont traités à 90 % en dialogue avec les institutions nationales. Ce texte qui s’arrête largement aussi sur les infractions au droit de l’Union, évoque divers aspects de la législation européenne, notamment la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Hélas s’il eut été dans l’ordre des choses que ce rapport, au vu de son titre, se concentre sur les questions juridiques de l’application du droit de l’UE, c’est loin d’être le cas. J’ai voté contre.

2021/01/20

Chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Celle-ci regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers, que nous jugeons éminemment critiquable en ce qu’elle vise à attribuer à l’Union des fonctions régaliennes dans une optique fédéraliste et participe d’une vision du monde dépendante de l’OTAN, particulièrement depuis l’élargissement de l’Union. La résolution, sans grande originalité, se prononce pour une politique étrangère unifiée, luttant contre l’autoritarisme et le populisme, désigne, comme il est d’usage, la Russie et la Chine comme les grands méchants, fait l’impasse sur les échecs de la mise en place de la politique régionale dédiée (voir le cas pathétique du Partenariat oriental) le tout agrémenté des mensonges habituels sur la Biélorussie et de considérants dans l’air du temps sur la COVID-19 et le changement climatique... J’ai voté contre.

2021/01/20

L’auteur de ce rapport, et c’est tout sauf anodin, est Sven Mikser, socialiste estonien, ancien ministre de la défense et ministre des affaires étrangères. Il est intrinsèquement lié aux options stratégiques récentes de l’Estonie, fondées encore plus sur son adhésion à l’OTAN qu’à l’Union européenne. L’ennemi principal ciblé ici demeure sans surprise la Russie et le rapport préconise la poursuite d’une relation d’animosité avec ce pays, en lieu et place de la nécessaire construction d’une architecture de sécurité à l’échelle de l’ensemble du continent européen, celle que nous appelons de nos vœux. Le texte se montre favorable à une défense commune (il préconise par ailleurs de manière inacceptable le passage à la majorité qualifiée), au développement des outils connexes de la PSDC (Fonds européen de défense, Coopération structurée permanente...), qui devraient, selon lui, se trouver – en contradiction avec les règles du traité de Lisbonne – sous la coupe de la Commission. Enfin, le rapporteur se prononce en faveur d’un monde globalement dénucléarisé, en totale opposition avec la doctrine traditionnelle française de la dissuasion nucléaire. J’ai voté contre.

2021/01/20

Nous avons toujours des difficultés à suivre l’Union européenne quand elle prétend analyser objectivement l’évolution des droits de l’homme à travers le monde. Droits de l’homme dont elle se veut la prosélyte acharnée, voulant imposer son idéologie, en se drapant de bons sentiments…sauf quand des intérêts commerciaux sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut SPG + accordé au Pakistan, etc). Ce qui est évident, c’est l’instrumentalisation politique que l’on retrouve dans le rapport: appels au remplacement de la diplomatie par les outils de sanction, conditionnalité toujours accrue sans raison valable, des subventions aux pays tiers, remplacement de la protection des femmes par une promotion de la théorie du genre et de l’effacement de la binarité des sexes dans les textes de loi, établissement de la figure du migrant comme intégralement bonne… J’ai voté contre ce rapport et cette utilisation hypocrite des droits de l’homme, que l’on voit notamment trop souvent à l’œuvre en Europe comme arme de destruction-dilution de nos souverainetés et identités nationales.

2021/01/20

Il est proposé de modifier le règlement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), notamment par des ressources supplémentaires qui s’expliquent par la hausse de la grande pauvreté du fait du Covid. Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire et d'autres biens essentiels aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Les préconisations présentées ici sont essentiellement d’ordre technique, elles permettent aux États de faire preuve de plus de souplesse dans la réglementation budgétaire du fond. Le problème c’est que la clé de répartition des fonds obéira à des principes politiques auxquels nous sommes opposés. Il s’agira d’une part de prendre en compte la « prospérité économique de l’État membre » ce qui désavantage la France par rapport aux pays les plus pauvres de l’Europe. D’autre part, des rapports effectués par des ONG « spécialisées dans la pauvreté et l’exclusion sociale » serviront aussi à élaborer la clef de répartition. Je me suis donc abstenue.

2021/01/20

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la connectivité avec l’Asie. Il entend favoriser une stratégie mondiale européenne en matière de connectivité avec les pays asiatiques afin «de promouvoir (pour l’UE) ses intérêts, ses valeurs et ses positions», «de renforcer la coopération avec ses partenaires dans le domaine numérique ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la transition verte, du transport, de l’énergie et, en particulier des réseaux humains.» Hélas ce rapport, pétri des partis pris de l’Europe de Bruxelles en matière de relations internationales, n’est pas exempt de biais idéologiques inacceptables. C’est le cas de cette volonté affichée de faire de l’Union européenne le pivot exclusif de cette initiative, en insistant notamment sur une dimension d’«autonomie stratégique». Pareillement, alors que l’on met en avant ici la nécessaire connectivité à l’échelle du continent eurasiatique, à aucun moment n’est citée la Russie, dont la position stratégique centrale est évidente. Notons encore que ce rapport tend à donner la primauté à la norme américaine Blue Dot sur les infrastructures. J’ai voté contre.

2021/01/21

La baisse préoccupante des ressources halieutiques de l’UE fait l’objet d’un consensus scientifique. Malgré une amélioration de certains stocks, c’est une évolution particulièrement alarmante dans les mers fermées, qui pénalise fortement les pêcheurs professionnels. Ce rapport entend apporter des solutions pérennes à cet effondrement et il convient de noter qu’il reste très mesuré sur la question de l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement des stocks. Il met en avant une approche scientifique «écosystémique» qui permet de sortir par le haut de la seule solution préconisée jusqu’alors, à savoir une réduction des prélèvements autorisés. C’est une avancée très significative qui valide la position qui est la nôtre dans cette commission. Hélas, la partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est beaucoup trop déséquilibrée. Il est notamment demandé, en dehors des juridictions nationales, un traité international des zones marines, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer. Le rapport demande aussi une extension de 30 % des aires marines protégées, bien trop importante pour garantir la survie économique de certains pêcheurs français. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

L’opposant russe Alexeï Navalny a été interpellé à son arrivée à Moscou pour non-respect des conditions d’une peine de prison avec sursis dont il avait écopé en 2014. Il est incarcéré jusqu’au 15 février. Il n’est pas un acteur majeur de la politique russe mais a gagné une certaine notoriété en dénonçant des arrangements financiers douteux de certains oligarques. Le Parlement européen (comme l’Otan…) avait déjà évoqué le cas Navalny en septembre 2020 au sujet d’une enquête internationale sur son empoisonnement controversé au novitchok en août 2020. Cette résolution dépasse de beaucoup le cadre normal de l’état de droit. D’abord en affirmant, se substituant donc à la justice russe, que la condamnation de Monsieur Navalny en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher serait nulle et non avenue et en exigeant sa libération immédiate. Ensuite en multipliant les nouvelles demandes de sanction contre la Russie et en essayant d’ordonner aux États membres d’adopter une position uniforme envers Moscou. J’ai donc voté contre. Une nouvelle preuve de la radicalisation du Parlement toujours plus désireux de diriger les pays qui ne s’alignent pas sur sa vision du monde.

2021/01/21

Le nouveau gouvernement du Venezuela entrait en fonction le 5 janvier 2021. Il est le fruit d’une élection législative (décembre 2020) très contestée par l’Union européenne (la Chine et la Russie ont pour leur part reconnu ce résultat), qui a couronné le parti de Nicolás Maduro, qui a raflé plus de 250 élus sur les 277 sièges à pourvoir. Les partisans de Juan Guaidó, son principal opposant, ont dénoncé des truquages massifs. Il se dit aussi que Joe Biden serait plus ouvert que son prédécesseur à un allègement des sanctions américaines à l’encontre du Venezuela. De son côté, Juan Guaidó a heurté beaucoup de Vénézuéliens en appelant à démultiplier les sanctions contre son pays déjà durement touché par la crise. Si les États-Unis sont très susceptibles sur la question vénézuélienne, l’Europe doit-elle systématiquement emboîter le pas à l’Oncle Sam dans ce dossier? L’Union a déjà renouvelé en novembre 2019 l’embargo sur les équipements imposé au gouvernement vénézuélien. Je me suis donc abstenue, ne pouvant voter pour une résolution qui ne prend pas de hauteur vis-à-vis des intérêts américains.

2021/01/21

Le texte pointe la montée en puissance du nombre des sans-abri (700 000 personnes dans l’UE), la situation très problématique subie par beaucoup d’Européens à cause des pénuries de logements sociaux, de la flambée des prix dans certaines villes. Mais il convient de rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’UE. Aussi, le sujet du logement est ici instrumentalisé par des aides à accorder aux plus pauvres (avec notamment l’exemple de la précarité énergétique) ou par celui des nouvelles demandes écologiques (objectifs climatiques du Pacte vert). Ce texte consacre aussi une partie de son développement aux « discriminations » (« de genre », « LGBTQI », « ethniques » …) dont seraient victimes les groupes dits « vulnérables »... Cette utilisation abusive des « discriminations » sert de prétexte pour aller plus loin vers la définition d’un cadre européen en la matière.J’ai donc voté contre ce texte, mais pour une résolution alternative faite par les Allemands dans laquelle nous avons intégré plusieurs points spécifiques. Notamment, puisque l’UE dispose des prérogatives en matière d’immigration, celui du business scandaleux des marchands de sommeil qui prospère grâce aux flux migratoires incontrôlés.

2021/01/21

La question de la «déconnexion», c’est-à-dire du droit pour l’employé de ne pas être contacté électroniquement en dehors de ses heures de travail pour garantir le droit à la vie privée, se pose de manière accrue depuis le début de la pandémie du Covid-19. L’émergence, de plus en plus envahissante, du numérique dans le monde du travail, n’est pas une question secondaire et soulève de nombreux problèmes pratiques, législatifs et même éthiques et psycho-sociaux. Pour autant, ce rapport est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et constitue un empiétement sur la souveraineté nationale. Rappelons, comme le note d’ailleurs ce rapport, que s’il existe une grande diversité de législation entre les États, elle relève pleinement de leur libre choix souverain. Ce qui ne permet donc pas d’apporter notre soutien plein et entier à ce rapport. Je me suis abstenue.

2021/01/21

Le scandale des Panama Papers n’y est pas étranger, l’UE publie depuis 2017 une liste de juridictions non coopératives ayant vocation à stigmatiser les paradis fiscaux n’ayant pas appliqué les standards internationaux. Pour dire les choses clairement, les listes de paradis fiscaux de l’UE ont avant tout une vocation symbolique qui tend à rendre plus difficile pour les entreprises la poursuite de relations commerciales avec des entités basées dans les juridictions concernées. Pour autant, elles n’ont pas de conséquences juridiques directes. Par ailleurs, les considérations politiques et diplomatiques peuvent interférer dans la décision d’inclure tel ou tel pays dans la liste dressée par l’UE : il est plus facile de cibler le Vanuatu que le Qatar ou le Delaware...La résolution rejoint la question élaborée par la sous-commission FISC et ECON, qui a été soutenue par notre représentante.Nous sommes globalement favorables à une meilleure transparence, gouvernance et coordination avec les listes nationales, ainsi qu’à une plus grande sévérité, y compris vis-à-vis des États-Unis, et à des sanctions vis-à-vis des entreprises ayant des relations d’affaires avec les juridictions concernées. J’ai voté pour.

2021/01/21

Plusieurs séismes (les plus importants depuis 1880) ont frappé la Croatie en mars et en décembre 2020. Ils ont occasionné des dégâts humains et matériels considérables dans le pays : 8 morts, 36 blessés, 26 000 bâtiments endommagés, dont 1900 inutilisables, et autant de dommages agricoles ou d’infrastructures essentiels comme le réseau électrique, évalués à 11,5 milliards d’euros. Le Parlement européen a autorisé le versement de 683,7 millions d’euros. J’ai voté pour ce texte qui se concentre légitimement sur les besoins de la population et les enjeux de la reconstruction.

2021/01/21

Ce rapport analyse les conséquences spécifiques de la crise de la COVID-19 pour les femmes sous un angle très caricatural. Certaines données non contestables sont rappelées. Notamment le fait que les femmes ont statistiquement plus de chances de contracter le virus du fait de leur présence massive dans certaines professions (santé, éducation...) et par les soins qu’elles apportent à leurs proches. Il est indiqué aussi que la pandémie a mis en exergue les difficultés rencontrées surtout par les femmes issues des «minorités»; elle entraîne une recrudescence des violences domestiques. Au-delà d’une demande de mesures spécifiques pour une meilleure égalité salariale, en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, nos désaccords sur ce rapport restent nombreux et centraux. Il appelle ainsi à la ratification de la très controversée Convention d’Istanbul, évoque implicitement les quotas de femmes, juge négativement le temps partiel des femmes (souvent choisi) alors qu’il permet de concilier vie professionnelle et familiale, fait du travail des femmes un objectif économique en soi, invite les États de l’Union à soutenir les migrants et se fait le relais des fumeuses et dangereuses «problématiques intersectionnelles»... Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

Voilà un texte qui nous offre un condensé de toutes les mauvaises obsessions de la «gauche sociétale». Un catalogue indigeste qui mêle des considérations légitimes (traite des êtres humains, violences domestiques, problèmes des mères célibataires, harcèlement, cyberviolence...) et les stéréotypes les plus outranciers des «luttes intersectionnelles», dignes des pires caricatures que l’on peut en voir sur certains campus californiens...Les femmes seraient ainsi victimes, tout au long de leur vie, d’une «infériorisation systémique», véhiculée par le mâle blanc et les médias. Ce rapport défend sans surprise la convention d’Istanbul, fustige la Hongrie et la Pologne, fait la promotion des quotas, de l’intégration de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes du processus budgétaire, exige un soutien financier accru aux organisations LGBTI, l’interdiction des «publicités sexistes». Il condamne violemment les mouvements qui refusent de s’aligner et de chanter les louanges de l’idéologie du genre, de la PMA, de la GPA... J’ai voté contre.

2021/01/21

Il est relevé ici que, si dans un futur proche 90% des emplois nécessiteront des compétences en matière numérique, le sexe féminin est largement sous-représenté dans les études liées aux nouvelles technologies. Pour pallier ce déséquilibre un certain nombre de pistes intéressantes sont énoncées comme notamment la promotion du numérique auprès des jeunes, en particulier des filles, des actions pour favoriser leur implication dans les matières scientifiques et les filières liées au numérique, la mise en avant de femmes « modèles » dans ces domaines... Pour autant l’idéologie progressiste s’immisce aussi dans ce rapport qui insiste sur les stéréotypes sexistes autour de ces professions, sur les « ségrégations » et le mauvais équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Mais il ne dit rien des différences d’aspirations entre hommes et femmes malgré les amendements que nous avions déposés dans ce sens. Notons aussi qu’une parité dans ce domaine n’est pas non plus une fin en soi. Je me suis abstenue.

2021/01/21

La proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance aux termes de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cependant elle concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016 puisque nous jugions celle-ci illégitime car non proportionnée aux objectifs visés qui étaient de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu. Et cette législation mal préparée nous apparaissait aussi injuste car ayant des conséquences financières néfastes pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu. Elle avait aussi le très grand désagrément de restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement réglementées. J’ai voté contre.

2021/02/08

Pour répondre à la crise, la Commission a proposé la mise en place de la Facilité pour la Reprise et la Résilience, en tant que pièce maîtresse du programme Next Generation EU, un instrument temporaire qui lui permet de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux. Ce programme est aligné sur les priorités de la Commission qui favorise notamment les transitions écologique et numérique. Pour bénéficier du soutien de la facilité, les États membres doivent élaborer des plans qui définissent un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissements publics, qui devraient être mis en œuvre d’ici à 2026. Les investissements semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Pourtant la question de la dette et des modalités du remboursement, les conditionnalités prévues dans le cadre des recommandations spécifiques par pays issues du Semestre européen, ainsi que le fait que la France obtiendra peu des fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen posent de nombreuses questions. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables. Je me suis abstenue.

2021/02/09

La proposition crée un Prospectus de relance de l’Union, forme abrégée et temporaire, appelée à disparaitre fin 2022, apportant des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. Le but déclaré de l’Union des marchés de capitaux est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME. On sait que cette proportion est de 70/30 environ en Europe, alors qu’aux États-Unis, par exemple, elle s’inverse. Notons que les financements bancaires restent ensuite bien adaptés aux PME, par la relation à long terme et la visibilité sur le coût des financements. La période de taux durablement bas et les innombrables facilités offertes aux banques pour prêter aux entreprises devraient déjà trouver une meilleure traduction dans les prêts à l’économie réelle. Il faut enfin voir que le marché français des petites capitalisations reste souvent peu liquide et profond, ce qui représente un handicap par rapport à ses homologues anglo-saxons pour le succès des placements. Ce qui relativise l’intérêt de ce nouveau texte.

2021/02/09

L’économie circulaire constitue une condition préalable indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité climatique et mettre un terme à la réelle et inquiétante perte de biodiversité. Ce nouveau plan d’action, qui sera piloté par la Commission, prévoit néanmoins de laisser les États membres largement à la manœuvre via les plans nationaux. L’idée qui traverse ce dossier est que le monde limité en termes de ressources dans lequel nous vivons commande d’accélérer la valorisation de la chaîne de production (en préemptant par exemple les ressources grâce au recyclage). Ce plan peut, à terme, comporter deux vertus pour la France, d’abord la création de filières et ensuite redynamiser le tissu industriel français existant. Le RN a soutenu cette initiative qui peut contribuer à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi d’accompagner favorablement une volonté de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie. J’ai voté pour.

2021/02/09

Le combat à mener contre la traite des êtres humains est bien évidemment totalement légitime et ce rapport s’inscrit dans ce contexte en mettant prioritairement l’accent sur la lutte contre l’exploitation sexuelle et notamment les risques encourus pour les « migrants » d’être victimes de ce trafic. Il propose ainsi davantage d’intégration et de coordination européenne sur ces sujets, un renforcement des sanctions, et conseille avec pertinence de « suivre l’argent » issu de la traite pour mieux lutter contre ce phénomène. Pour autant, sous prétexte de protéger des victimes présentes et potentiellement à venir chez les « migrants », ce rapport condamne sans nuances les politiques axées sur la lutte contre l’immigration clandestine, politiques rendues responsables de la vulnérabilité des « migrants ». Ce texte en vient ainsi à proposer des filières d’immigration facilitée permettant une prise en charge des « migrants » et oublie de préciser que l’immigration illégale et les mafias de passeurs sont souvent la source de la traite. Il faudrait commencer par lutter contre ces phénomènes et non les favoriser !

2021/02/09

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de clandestins (« migrants ») qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, certains États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière. Et ce d’autant plus que la complexité juridique de l’asile, sciemment montée par Bruxelles, la CJUE et la CEDH, empêche bien souvent les États d’expulser clandestins et déboutés du droit d’asile, tout en leur imposant d’examiner les demandes d’asile. Parmi les supposés « problèmes » soulevés par le texte, on retrouve les classiques de la gauche immigrationniste : rétention de longue durée, haut taux de refus des demandes d’asile, accusations de viol des droits fondamentaux... Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai voté contre.

2021/02/09

Devant les critiques récurrentes sur le manque de transparence des institutions européennes, le Parlement européen vote régulièrement un texte pour montrer qu’il veut y remédier. Ce rapport d’initiative, qui fait écho à l’accord « mieux légiférer » de 2016, va dans le bon sens lorsqu’il demande que le processus législatif des organes de l’Union européenne soit plus transparent, que le public ait accès facilement aux documents législatifs, que le Parlement européen soit informé de l’avancée des négociations des accords internationaux et que la diversité linguistique soit respectée. Il est en revanche très contestable par ses critiques exagérées du Conseil et de Frontex ou lorsqu’il tente de faire croire à un Parlement européen modèle. Dans le même temps, il demande (et c’est aussi une demande récurrente de notre part) plus de transparence du processus législatif et en général à l’Union européenne. Nous avons déposé un amendement demandant la publication des liens de la Commission européenne avec la fondation de Georges Soros et un autre amendement demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement et rapidement divulgués. Je me suis abstenue.

2021/02/09

Ce rapport compile de nombreux sujets sur lesquels nous pouvons partager un même constat. Nos désaccords sont cependant conséquents et ont fait l’objet de notre part d’amendements ou de résolutions alternatives. Nous sommes ici résolument opposés aux demandes formulées d’une extension des compétences et des contrôles de la Haute autorité du travail contre lesquels nous avions voté à l’époque. Ce texte donne par ailleurs une marge de manœuvre importante à la Commission pour étendre ses prérogatives dans des domaines où elle ne dispose pas de compétences directes, ou les renforce quand elle les partage avec les États membres. De la même façon, nous refusons la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen, demandée explicitement ici, avec les conséquences très néfastes que celui-ci impliquerait pour la souveraineté des États dans le domaine des politiques sociales. Enfin, ce rapport fait l’impasse sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations et des traités de libre-échange, qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. J’ai voté contre le texte, mais pour la résolution alternative déposée au nom du groupe.

2021/02/09

Le texte part d’un bon sentiment: protéger les jeunes et sauver les différents secteurs sportifs (notamment le secteur amateur) fortement touchés par la COVID-19. Il propose par exemple d’accroître les investissements dans les solutions numériques, un soutien psychologique des jeunes, des rémunérations décentes, la préservation des structures sportives… Il rappelle l’importance du sport pour la santé physique et psychologique, la promotion des valeurs et l’engagement civique. Malheureusement, ce texte semble vouloir supprimer «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires», veut développer «un marché unique numérique», souhaite une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+». Cette instrumentalisation idéologique est très dommageable. J’ai voté contre.

2021/02/09

La Commission Européenne a proposé un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014 (Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients). Il n’est pas contestable que la crise sanitaire justifie la prise de mesures exceptionnelles. Elle a permis d’ajuster certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Pour autant, elle ne doit pas servir de prétexte aux banques pour obtenir diverses concessions, négociées auparavant de haute lutte. Force est de constater que le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financement privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement et des contraintes réglementaires. Or, ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

2021/02/10

Au vu de la situation sanitaire encore très incertaine, la proposition du Conseil vise ici à proroger l’allégement des règles sur l’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes au moins jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022 et potentiellement, si besoin, jusqu’en 2024. Cette prorogation, qui entend tirer des enseignements des scénarios de confinement de 2020, prévoit de prendre en compte les circonstances indépendantes des compagnies aériennes, telles que la fermeture partielle ou totale des frontières ou de l’espace aérien, ainsi que la réduction de la capacité des aéroports. Il n ’a échappé à personne qu’au plus fort de la pandémie l’an passé, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. Il est donc vital que notre compagnie nationale puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et rester compétitive. J’ai voté pour.

2021/02/10

Compte tenu de la situation sanitaire encore très incertaine, la proposition du Conseil vise à rallonger de deux mois supplémentaires le délai de renouvellement périodique de certains certificats, permis, licences et autorisations, et à reporter certains contrôles et formations périodiques en réponse aux circonstances extraordinaires causées par l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial. Cette proposition permet ainsi une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. J’ai voté pour.

2021/02/10

L’UE ne cesse de saluer les réformes réalisées par le Président ukrainien Volodymyr Zelensky, mais dans les faits l’Ukraine, pays candidat à l’adhésion à l’UE en 2023, ne répond pas aux critères fondamentaux permettant d’envisager son adhésion. Toutes les réformes récentes engagées par le Président Zelensky rentrent en contradiction avec les principes fondamentaux européens. Ce rapport tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine, dissimule de plus des incitations à la privatisation à tout-va des quelques ressources nationales ukrainiennes mais n’en continue pas moins de considérer le partenariat oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’Europe de Bruxelles. Il est en outre, de manière très caricaturale, foncièrement hostile à la Russie et dépasse de ce fait clairement le sujet de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, laquelle est perçue ici dans une perspective intégralement atlantiste. J’ai voté contre.

2021/02/10

En juillet 2020, la Commission européenne avait présenté les grands axes de sa nouvelle stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Elle entendait ajouter au socle européen des droits sociaux l’apprentissage tout au long de la vie afin de faire face aux demandes d’un marché de l’emploi en pleine transformation. Ce texte pointe des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs qui se sont hélas logiquement accentués lors de cette crise sanitaire. C’est un point très positif que nous tenons à saluer, il rappelle que les traités européens stipulent que l’enseignement et la formation professionnelle (EFP) relèvent de la compétence des États. Il n’est d’ailleurs pas sans ressemblance avec à un amendement de plénière déposé il y a plusieurs mois au nom du Groupe Identité et Démocratie. Cette résolution inscrit donc pleinement l’Union européenne dans le respect des compétences dont elle dispose pour agir, loin des tentatives récurrentes, au sein de la commission EMPL, d’étendre le champ d’action européen en prenant prétexte de la situation actuelle. J’ai voté pour.

2021/02/10

En lançant le chantier de cette centrale, Minsk espérait retrouver son indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie, d’où proviennent 95 % de son gaz et 90 % de son pétrole. Depuis que le projet a été annoncé par le Président de la Biélorussie en 2011, les autorités lituaniennes et des ONG opposées à la construction de la centrale n’ont pas ménagé leurs efforts pour alerter leurs partenaires sur les risques que pourrait présenter cette installation en matière de sûreté. L’UE a remisé ici au placard son attachement au Pacte Vert et à la volonté de réduire les émissions de CO2, car les voisins baltes de la Biélorussie seront obligés de choisir une alimentation électrique par le gaz importé de Russie, mode de production énergétique connu pour les fortes émissions de CO2. La dualité de la politique de l’UE en fonction du pays est parfaitement illustrée par la présente résolution, la volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques animés par une aversion contre-productive de Moscou ne nous permettent pas de nous exprimer en faveur de ce texte. J’ai voté contre.

2021/02/11

Depuis près de six ans, une guerre sanglante, notamment pour les civils, fait rage au Yémen, sur fond d’antagonismes sociaux, politiques et religieux, ainsi que d’alliances tribales mouvantes, qui ont été exploités par diverses puissances. Un pays dont l’unité était récente avec la réunification du nord et du sud en 1990, mais aujourd’hui plus que jamais déchiré et divisé. Ce conflit donne toute sa justification aux réflexions habituelles sur «l’Orient compliqué». L’Union européenne est particulièrement investie financièrement depuis le début du conflit (553 millions d’euros d’aide humanitaire et 318 millions d’euros d’aide au développement).Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen et c’est heureux. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain, mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et donne un satisfecit à la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord. Elle va dans le bon sens. J’ai voté pour.

2021/02/11

Le 1er février 2021, Aug San Suu Kyi discréditée par l’opération de communication internationale en faveur des Rohingyas à laquelle, il faut le déplorer, le Parlement européen a pris toute sa part, était renversée par les militaires birmans. Cette opération met brutalement fin à la tentative de transition démocratique initiée à partir de 2011. Elle est prétendument fondée par une réaction contre des fraudes électorales qui auraient été commises par le parti de la fille du général héros de l’indépendance birmane, la ligue nationale pour la démocratie (LND). A l’instar du cardinal Bo, de nombreuses personnalités birmanes, pourtant critiques à l’égard de la junte, se mobilisent pour éviter à leur pays des sanctions qui finiraient de tuer économiquement le pays qui est déjà particulièrement pauvre. Il est fort dommageable que cette résolution se perde dans des considérations qui s’éloignent de la situation. Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, il apparaît nécessaire de le soutenir. J’ai voté pour.

2021/02/11

C’est depuis la conférence mondiale sur les femmes de Pékin sous l’égide de l’ONU (1995) qu’est évoqué le concept de « genre », qui substitue le genre au sexe. La résolution majoritaire (de la GUE au PPE) est un catalogue complet des revendications habituelles de la commission FEMM. La majorité des articles est louable, mais on retrouve également les sempiternelles lubies de la «gauche sociétale» et de la «droite progressiste». La résolution alternative d’ECR est très centrée sur les questions liées aux droits sexuels et génésiques. Cependant, elle ne se prononce pas sur le fond mais sur la forme, rappelant la souveraineté des États membres. Elle reconnaît également des points positifs au programme de Pékin. J’ai voté contre la résolution GUE/Verts/S&D/Renew/PPE et, bien qu’incomplète, pour la résolution de l’ECR.

2021/02/11

Avec les nombreuses réformes structurelles entreprises par les États membres et les initiatives paneuropéennes telles que le plan Juncker, il subsistait ces dernières années un important déficit d’investissement dans l’UE. Pour contribuer à remédier à ce problème, la Commission a proposé le programme InvestEU, un mécanisme de soutien à l’investissement pour la période 2021-2027. Il rassemblera divers instruments financiers de l’UE pour les politiques internes qui étaient auparavant soutenus par différents fonds et programmes du budget de l’UE. L’objectif est de soutenir des opérations de financement et d’investissement conformes aux objectifs de l’UE, en réduisant les risques liés aux projets et en réduisant l’encombrement des financements privés et publics chaque fois que l’allocation des ressources financières du marché n’est pas optimale. Il ne fait pas de doute que dans la situation actuelle, ces fonds semblent indispensables pour nos économies. Pour autant, la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, et les nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ne sont pas acceptables de notre point de vue. Je me suis abstenue.

2021/03/09

Ce texte se veut la réponse de l’Union européenne à ceux qui militent en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19. Il faut le souligner, ce programme est bien meilleur que la position arrêtée par le Parlement en novembre dernier. Le Conseil a en effet obtenu gain de cause sur de nombreux points, retirant de fait les lourdeurs opérationnelles et administratives prévues initialement. Le budget est aussi grandement allégé (5 milliards et quelques au lieu des 10 milliards), et les rappels fréquents de la souveraineté et des compétences nationales sont de mise. Malheureusement, il reste de nombreux points problématiques: le concept de «la santé partout et en tout» est maintenu, ce qui signifie que l’UE pourra, au nom de la santé, s’ingérer dans tous les textes, avec la même systématisation que les références au climat ou aux genres. Il est toujours indiqué que l’UE est une plus-value en matière de santé, ce que nous réfutons, et nous voyons bien qu’elle va tenter de s’ingérer par tous les moyens dans les questions de santé. Je me suis donc abstenue.

2021/03/09

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le contexte de l’objectif de la neutralité carbone pour 2050 et de la volonté de l’UE de fixer un prix mondial sur le carbone. Il s’agit d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit aligner le commerce extérieur européen sur le Pacte vert et lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques climatiques moins poussées. Il faut se féliciter de ce que l’UE prenne enfin conscience de ses intérêts. Hélas, à la complexité de l’instrument s’ajoute la question de l’utilisation des recettes. Le rapport préconise ainsi, non seulement d’exempter les pays les moins avancés au motif de leur retard économique, mais de financer leur transition énergétique. A quoi s’ajoute la condamnation de tout protectionnisme, la critique de l’industrie européenne et le silence sur les mesures de relocalisations. Je me suis donc abstenue.

2021/03/10

Depuis son adoption en 2011 cette directive a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. Celle-ci vise un double objectif : lutter contre la fraude fiscale et imposer correctement les contribuables. Le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales est tout à fait louable. Pareillement, il est clair que l’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues. Pour autant nous sommes opposés à l’ingérence fiscale prévue ici dans les États membres, quant au rapport coût/bénéfices de la directive, le bénéfice chiffré de la coopération, n’est pas clairement démontré. Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal mais du fait des objections précitées je me suis abstenue.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre d’une proposition législative de la Commission, prévue pendant le premier semestre 2021, intégrée au « pacte vert » et au « plan de relance ». Le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Selon les cadres internationaux existants, l'approche volontaire est insuffisante pour remédier aux conséquences négatives des activités commerciales issues de la mondialisation. Les entreprises voulant accéder au marché intérieur de l’Union devraient prouver qu’elles respectent ces obligations. Le rapport suggère aussi d’interdire d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Pour autant, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. Enfin, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire. J’ai voté contre.

2021/03/10

Le secteur de la construction en Europe (18 millions d'emplois directs et 9 % du PIB) est tout sauf marginal, et ce rapport anticipe la révision du règlement sur les produits de construction - RPC. Il souligne avec raison qu’il est fréquent de confondre le marquage CE des produits de construction avec un label de qualité. Cependant, le marquage CE se réfère aux « performances » des produits et n’indique pas la « conformité » à des exigences spécifiques des produits. De surcroît, on assiste à une multiplication des produits de construction qui ne répondent pas à leurs performances déclarées. Ce rapport prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels, il appelle les autorités nationales à mieux surveiller les ventes en ligne dans le secteur des produits de construction, en particulier de provenance extra-européenne. Les professionnels et particuliers devraient disposer de toutes les informations utiles sur le produit pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences des États membres en matière de construction. La déclaration des performances devrait toujours mentionner l’utilisation prévue. Le rapport appelle aussi à clarifier les conflits de normes juridiques concernant certains produits et à consulter les entreprises sur les coûts induits. J’ai voté pour.

2021/03/10

Il s'agit d'un texte promouvant l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en s’appuyant particulièrement sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), en vigueur dans l'Union depuis 2011. Ce sujet mériterait d’être mieux défendu. Ce texte est en effet un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Derrière la défense des personnes handicapées nous retrouvons une multitude de considérations d’extrême-gauche qui vont volontairement faire peser toutes les ambiguïtés sur la notion de « diversité ». Par exemple le point 36 réclame des statistiques ethniques et, à de multiples reprises, il est question de lutter contre la « discrimination inter sectionnelle » (contre les femmes, les LGBTQetc+, les Roms, les migrants, etc). Le point 39 mentionne pour sa part une « Task Force pour l’Égalité » de la Commission européenne, qui sera chargée de veiller à ce que l’idéologie inter sectionnelle s’applique dans toutes les politiques de l’UE ! J’ai voté contre mais pour la proposition de résolution alternative qui a permis aux députés ID de défendre VRAIMENT les travailleurs handicapés.

2021/03/10

L’idée générale du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble et il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est avancé, les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Le but de la Commission, dans une optique purement technocratique, est de favoriser la concentration de la filière autour de gros navires, afin de faciliter l’application des normes. Concrètement, deux points majeurs concentrent notre hostilité : d’une part, la volonté affichée par le rapporteur, la Commission et la gauche du Parlement en général, de mettre en place des caméras embarqué pour surveiller les pêcheurs. D’autre part, la question des compétences des inspecteurs mandatés par l’UE pose un gros problème de souveraineté car le texte prévoit que les inspecteurs ne sont pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales, mais des résultats de leurs inspections directement à la Commission. Cette disposition est totalement contraire à la souveraineté d’un État sur ses eaux, à l’esprit du droit international maritime. J’ai voté contre.

2021/03/10

Cette objection s’oppose à la prolongation pour une année supplémentaire de la dimoxystrobine, un fongicide régulièrement associé au boscalid (fongicide de la famille des SDHI - inhibiteur des enzymes de respiration) pour le maintien des cultures en ensilage. Il bénéficie depuis le 30 septembre 2016, du vide juridique organisé par la Commission, qui consiste à prolonger ad vitam aeternam une substance sous prétexte qu’elle n’a pas fini d’être réévaluée. Dans le cas qui nous occupe la Commission a six ans de retard dans l’évaluation de cette substance : c’est long ! Au-delà même du défaut de procédure, qui pourrait se concevoir si cette substance n’était pas identifiée comme un perturbateur endocrinien, il s’agit de sanctionner le manque de transparence de la Commission dans les autorisations qu’elle émet et qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires. J’ai donc en toute logique voté pour l’objection d’autant que la Commission n’est jamais sanctionnée pour ces retards.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché par la Commission du coton OGM de l’entreprise Bayer. Bayer a présenté une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires, d'aliments pour animaux et de produits non alimentaires conçus à partir de ce coton. Cette objection s’ajoute aux précédentes (36 pour la précédente mandature, 16 pour celle en cours) sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Il est acté que ce coton OGM résistant au glyphosate et au glufosinate (substance considérée comme toxique pour la reproduction) n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il convient aussi de noter que la méthode de décision de la Commission viole le processus démocratique : l'autorisation n'a pas été soutenue, le 11 janvier 2021, par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire ; 13 États ont voté contre et 10 ont voté pour. La Commission le reconnaît d’ailleurs… mais sans revenir sur sa position. J’ai voté pour cette objection.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié, distribuée par la société suisse Syngenta Crop Protection, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Comme c’est le cas pour le coton OGM de l’entreprise Bayer que nous évoquions précédemment, la méthode de décision de la Commission présente des violations du processus démocratique identiques et, pareillement, ce maïs OGM n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. J’ai donc voté là aussi pour cette objection comme il est normal de notre point de vue de le faire, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été pris en compte.

2021/03/10

Cette proposition de résolution rappelle que le rôle de transparence porté par le Médiateur européen est essentiel dans un contexte de défiance grandissante envers les institutions européennes. Le texte cite l’Eurobaromètre de juin 2019 qui révèle que 46% des citoyens de l’UE ne lui font pas confiance. Il souligne que « le manque de transparence du processus législatif de l’Union accentue la méfiance des citoyens et entame la légitimité du processus décisionnel dans son ensemble ». La résolution contient également une condamnation très nette de l’action de la Turquie à Chypre, et souligne, ce qui est aussi très positif, que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg, incitant l’institution à utiliser « en priorité » ses locaux strasbourgeois. Étant donné l’opacité dont font preuve les institutions européennes, opacité illustrée récemment par le processus de négociation des contrats de vaccins que nous avons dénoncé, nous ne pouvons que soutenir le souhait d’une meilleure transparence exprimé par le texte. Toutefois, je me suis abstenue du fait des considérations idéologiques sur les réfugiés et la GPA, mais aussi de l’orientation fédéraliste que le texte souhaite donner au Médiateur européen, en l’incitant à déborder de ses prérogatives.

2021/03/10

Par son existence même, le dispositif du Semestre européen remet en cause la souveraineté économique des États membres puisqu’il ne s’agit non pas d’une coopération et d’une coordination reposant sur la bonne compréhension des intérêts de nos nations, mais bien d’une coordination de type fédéraliste. Ensuite, le rapport se félicite des liens étroits entre la facilité de résilience, donc les 672 milliards du plan de relance, et le semestre européen, ce qui, pour la France, n’est pas acceptable. En effet, nous serons certainement contributeurs nets dans le plan de relance européen, ce qui achèverait de dégrader les finances publiques françaises. À cela s’ajoutent les réformes structurelles que nous contestons sur le plan national, comme la réforme des retraites. Enfin, le rapport n’a aucune cohérence économique. Il affirme que nous sommes mieux préparés à gérer une crise qu’en 2008, ce qui est bien évidemment faux. De surcroît on y trouve des objectifs parfaitement contradictoires comme l’augmentation des investissements tout en réduisant la dette et la promotion de l’austérité, laquelle a montré son inefficacité à régler la question de l’endettement privé comme public. J’ai voté contre.

2021/03/11

On ne peut que combattre le travail des enfants, les mutilations génitales, les mariages forcés, les abus sexuels, le harcèlement en ligne, les abus sur les handicapés… Hélas, cette résolution de la commission des libertés civiles du Parlement demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir notamment la «perspective de genre», l’immigration «d’enfants migrants et de mineurs non accompagnés», «le regroupement familial», l’interdiction de la rétention «d’enfants» à des fins d’immigration, une stratégie «pour les LGBTQ et pour les Roms», l’éducation sexuelle des enfants... Et pour faire «bonne mesure», sous prétexte des perturbations causées par le coronavirus dans les écoles en Europe, le vœu d’en faire «un défi commun qui exige une approche des politiques et des outils communs de l’Union». On l’aura compris, cette résolution est un modèle d’instrumentalisation particulièrement cynique. D’abord, celle de la protection des enfants pour faire avancer la cause progressiste et de l’immigration sans freins. Ensuite, celle de la crise du coronavirus pour tenter de déposséder les États membres de leur politique éducative, qui est une compétence de plein droit des États membres. J’ai voté contre.

2021/03/11

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018. Les corapporteurs estiment qu’une réforme profonde du système des ressources propres par l’introduction de nouvelles ressources propres est d’une importance capitale pour l’avenir de l’UE et l’achèvement du plan de relance. Il s’agit là d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Nous estimons que ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres. De ce fait, je me suis abstenue.

2021/03/24

Ce rapport rappelle la nécessité des compétences numériques et pointe les lacunes européennes dans ce domaine: 42 % des Européens ne disposent pas des compétences numériques de base, ce chiffre variant en fonction des États membres, des sexes et des milieux. La COVID-19 et le passage au numérique ont exacerbé ces disparités. Le texte souhaite que 10 % des budgets soient alloués à l’éducation, la coordination des différents programmes existants et du cadre financier. Il insiste sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et être accessible à tous, notamment dans les zones reculées et rurales. Il insiste aussi sur le nécessaire renforcement des connaissances des enseignants et sur la prévention des cybermenaces et déplore l’absence persistante de mesures ciblant les apprenants adultes peu qualifiés et les personnes âgées…Nous sommes favorables à un enseignement du numérique, du code, de l’Intelligence artificielle. Certes, le «tout numérique» pourrait représenter des dangers, mais les garde-fous sur le principe de subsidiarité, sur «la liberté des enseignants», sur les «dangers du numérique» et sur le rôle de l’interaction avec l’enseignant sont bien posés. J’ai voté pour.

2021/03/25

Le constat fait consensus, les déchets ont un impact particulièrement nocif sur les écosystèmes marins et côtiers en surface, pollution marine dont les effets sont aussi très dommageables sur le secteur de la pêche. Elle coûterait près de 5 % des recettes totales de l’activité du secteur.Ce rapport milite pour le renforcement et l’application effective de la législation européenne, et pour une meilleure coopération des États membres. Il n’est pas sans défauts, mais il a déjà le grand mérite de ne pas être punitif à l’encontre des pêcheurs qu’il propose d’associer à cette lutte en les invitant, par l’incitation plutôt que par la répression, à avoir des comportements vertueux. À ce titre, il est proposé de mobiliser le FEAMP pour soutenir leur transition vers des matériaux plus durables, de recourir à des mesures financières pour les inciter à apporter les déchets aux installations de recyclage, de les indemniser pour la collecte d’engins de pêche perdus, de leur donner accès à l’élimination gratuite des déchets dans les installations portuaires, etc. J’ai voté pour.

2021/03/25

La politique de cohésion entend jouer un rôle important dans la lutte «contre le changement climatique». Rappelons-le, le pacte vert pour l’Europe et l’engagement en faveur d’une Europe «climatiquement neutre» au plus tard en 2050 invitent à prendre d’urgence des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs climatiques intermédiaires pour 2030 et 2040, de remplir les obligations légales de l’accord de Paris et de respecter les engagements à l’égard des objectifs de développement durable de l’ONU. Dans ce cadre, les propositions de ce rapport visent à atteindre trois objectifs: une cohésion économique assortie d’une croissance durable et d’emplois verts, une cohésion sociale assortie d’une transition juste, d’une équité sociale, d’une compréhension de la précarité énergétique et des besoins spéciaux, et une cohésion territoriale assortie d’une compréhension des différents besoins des régions de l’Union, en particulier des régions insulaires et frontalières, mais aussi des zones urbaines. Ce rapport est loin d’être parfait, il s’apparente à un catalogue de propositions en tout genre. Cependant certaines de ces propositions sont favorables aux régions ultrapériphériques qui sont particulièrement délaissées, aussi ai-je voté pour.

2021/03/25

La stratégie en matière de données, portée par le commissaire chargé du numérique Thierry Breton, vise à créer un marché unique, destiné à garantir la compétitivité et la « souveraineté » de l’Europe en la matière. Point central, elles doivent répondre à des critères de défense et de promotion des valeurs et des droits européens, en particulier dans la manière dont nous concevons, fabriquons et déployons les technologies dans l'économie réelle. Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne. Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché des données à l’échelle de l’UE. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique se pose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: voulons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles (même anonymisées)? Je me suis abstenue.

2021/03/25

Ce rapport part d’un postulat idéologique pour le moins problématique, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est donc parfaitement en phase avec le lobby financier qui pèse beaucoup en ce sens. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, laquelle est très risquée financièrement. Les prêts non performants ou « créances douteuses » (encore appelée «créances toxiques» sont directement à l’origine de la crise de 2008 de sinistre mémoire. Or, il se trouve que notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, pour un total de près de 124 milliards. Autant dire qu’il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. J’ai voté contre.

2021/03/25

Ce rapport part d’un postulat idéologique pour le moins problématique, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est donc parfaitement en phase avec le lobby financier qui pèse beaucoup en ce sens. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, laquelle est très risquée financièrement. Les prêts non performants ou «créances douteuses» (encore appelées «créances toxiques») sont directement à l’origine de la crise de 2008 de sinistre mémoire. Or, il se trouve que notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, pour un total de près de 124 milliards. Autant dire qu’il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. J’ai voté contre.

2021/03/25

Plusieurs polémiques ont enflé dans plusieurs pays de l’Union touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières. Mais ce texte se heurte à l’intérêt national pour plusieurs raisons : intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licence pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de la défense, paraît irréaliste. Un tel critère entraînerait, de fait, une perte du pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne, porterait préjudice aux grandes entreprises de la défense et à la multitude de PME travaillant dans ce secteur en France. De surcroît, elle rendrait les États de l’UE davantage en situation de dépendance vis-à-vis des États-Unis et de son complexe militaro-industriel, nuirait à la coordination européenne et à l’innovation de nos entreprises continentales. Sanctionner nos entreprises sur la base de ce nouveau critère n’est que le reflet d’un abandon du politique et d’un manque de courage d’affronter les défis et conflits du XXIe siècle. J’ai voté contre.

2021/03/25

Plusieurs polémiques ont enflé dans plusieurs pays de l’Union touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières. Mais ce texte se heurte à l’intérêt national pour plusieurs raisons: intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licences pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de défense, paraît irréaliste. Un tel critère entraînerait, de fait, une perte du pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne, porterait préjudice aux grandes entreprises de la défense et à la multitude de PME travaillant dans ce secteur en France. De surcroît, elle rendrait les États de l’UE davantage en situation de dépendance vis-à-vis des États-Unis et de son complexe militaro-industriel, et nuirait à la coordination européenne et à l’innovation de nos entreprises continentales. Sanctionner nos entreprises sur la base de ce nouveau critère n’est que le reflet d’un abandon du politique et d’un manque de courage d’affronter les défis et conflits du XXIe siècle. J’ai voté contre.

2021/03/25

Les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020 indiquent que l’utilisation de ce mécanisme doit rester suspendue à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il s’agissait d’une maigre victoire de la Pologne et de la Hongrie, explicitement visées, qui ont justement déposé des recours juridiques. Toutefois, le Parlement estime que la non-application du mécanisme est illégale. Le recours devant la CJUE n’étant techniquement pas suspensif, le retard provient du Conseil – auquel se plie pour le moment la Commission. La question des intérêts financiers de l’Union est instrumentalisée, afin de réussir là où l’article 7 du traité UE a échoué: faire céder des gouvernements qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des migrants et n’acceptent pas la propagande LGBT. La question de fond est donc le maintien de la primauté du Conseil face aux exigences du Parlement, soutenu par la Commission. Ces deux dernières institutions voient dans ce bras de fer un moyen d’élargir leurs prérogatives. Le Conseil, réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’UE, reste pour nous l’organe le plus légitime. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

La taxe plastique (initialement créée afin de rééquilibrer le budget européen suite au départ du Royaume-Uni) est la première d’une nouvelle série de ressources propres. Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Le projet de règlement du Conseil a introduit une disposition de révision rapide stipulant que les États membres pourraient être autorisés par un tel mécanisme à contester l’exactitude des calculs proposés par la Commission. Les corapporteurs refusent cette clause de révision rapide car, selon eux, les États membres pourraient contester leur responsabilité, ce qui pourrait entraîner des retards de paiement. Ce texte soulève trois problèmes. D’abord, la taxe plastique repose sur l’idée du pollueur-payeur. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait surtout peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses, mais entraînant une hausse des prix pour les entreprises forcées de revoir leurs chaînes de production. J’ai voté contre.

2021/03/25

Le projet de règlement du Conseil a introduit une disposition de révision rapide stipulant que les États membres pourraient être autorisés par un tel mécanisme à contester l'exactitude des calculs de la ressource propre TVA. Ce projet du Conseil est favorable aux États membres qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière. La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années, ce souci de rationalisation et de simplification va incontestablement dans le bon sens. J’ai voté pour.

2021/03/25

Comme chaque année au début du printemps, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Les orientations pour le budget 2022 sont particulièrement axées sur la récupération des dommages causés par la pandémie COVID-19. À cette aune, il est fait référence à la nécessité de concentrer les ressources sur les objectifs de redressement. C'est par exemple le cas, d'une part, des PME et du secteur du tourisme, et d'autre part, des jeunes générations, qui ont toutes été particulièrement affectées par la crise. Néanmoins, tous les principes clés de l'action de l'UE, et notamment, on l’aura compris, les plus contestables, sont systématiquement reproposés, en « adaptant » certains d'entre eux à la crise sanitaire. Ce rapport confirme une nouvelle fois plus généralement que le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts de nos nations respectives. J’ai voté contre.

2021/03/25

En novembre 2019, la Commission a publié son contrôle d'adéquation des directives sur la qualité de l'air ambiant. Les résultats ont montré que les directives ont été partiellement efficaces. Cependant, pour plusieurs polluants atmosphériques, les dépassements généralisés et persistants des normes de qualité de l'air de l'UE se poursuivent.Le projet de rapport invite les États membres à améliorer leurs réseaux de surveillance et la Commission à faire respecter les obligations visant à garantir une plus grande précision dans l'observation, le contrôle et la surveillance de la qualité de l'air. Le rapporteur demande également l'introduction de nouveaux indicateurs qui refléteraient mieux l'exposition humaine à la pollution atmosphérique. Notons pour nous en féliciter que le texte souligne également la nécessité pour l'Union d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Ce qui va dans le sens de notre dénonciation des traités de libre-échange. Hélas, ce texte comporte aussi de nombreux points négatifs en prônant des mécanismes de contrainte (écologie punitive) et sombre dans l’irréalisme en faisant de l’Union une zone sans pollution à l’horizon 2050.Je me suis abstenue.

2021/03/25

L’Afrique a été désignée comme une priorité de la politique étrangère de l’Union par Ursula von der Leyen. Il est certain que les enjeux et les problèmes sont multiples pour les pays de ce continent, que ce soit leur dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires, ou encore la nécessité de mettre en valeur des chaînes de valeur locales et l’agroécologie. Pour autant, ce texte s’arrête sur la question, toujours difficile, de l’allégement de la dette et appelle à un partenariat UE-Afrique qui viserait notamment à un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. De manière toute aussi inquiétante, il est assené que la «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels font face nos pays européens, ce qui nécessiterait d’encourager la «migration circulaire». Dans ce cadre, une procédure harmonisée de gestion des migrations professionnelles serait instaurée. Enfin, ce rapport appelle à une implication accrue des États membres dans le Sahel... mais sans proposition concrète ou évocation de l’opération militaire menée par la France. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/03/25

Ce n’est une surprise pour personne, le secteur du tourisme a été particulièrement touché par la crise de la COVID-19, avec pas moins de 6 millions d’emplois menacés au sein de l’Union. En France, pays le plus visité au monde (90 millions de touristes en 2019), ce secteur représente deux millions d’emplois et 8 % de notre PIB. Ce rapport constate l'absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union et entend ouvrir la voie en faveur d'actions spécifiques, visant à débloquer des fonds et à les répartir de façon équitable. La situation du secteur français du tourisme est proprement dramatique. Tous les indicateurs ont viré au rouge l’année dernière, notamment pour les régions dont l'économie dépend fortement de ce secteur, comme l’île de France ou la Provence-Alpes-Côte d’Azur, et même pour cette année la perspective d’une reprise est encore lointaine. J’ai voté pour ce rapport.

2021/03/25

On se souviendra que l’un des buts originels affichés de l’euro était de concurrencer le dollar comme devise internationale de référence. Force est de constater que, globalement, cette prophétie ne s’est pas réalisée. Ce rapport d’initiative part du principe erroné que c’est la puissance d’une monnaie qui fait la puissance économique de la zone économique sur laquelle elle a cours. C’est une inversion totale des causes et des conséquences. En outre, le rapport pose au moins deux énormes problèmes. Le premier est qu’il pousse vers une fédéralisation plus poussée des instruments budgétaires de la zone euro (parachever l’Union bancaire, l’Union du marché des capitaux et aller vers un budget commun de la zone euro au détriment de la souveraineté des États). Ensuite, il s’attaque à une prérogative souveraine des États qu’est la politique étrangère, en demandant que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les institutions internationales. C’est une attaque directe contre la France puisque la logique de tels principes conduirait, pour renforcer la crédibilité de la zone euro, à céder notre siège permanent au Conseil de Sécurité. J’ai voté contre.

2021/03/25

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen en avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Il constitue l’élément central du cadre de l’UE garantissant le droit fondamental à la protection des données. Ses principaux objectifs sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel (nom, numéro d’immatriculation, numéro de carte Vitale, photographie, empreinte digitale, etc) et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.Cette résolution non législative, évaluant l'application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement, se félicite que le RGPD soit devenu un modèle au niveau mondial et souligne ses aspects positifs. Elle demande notamment que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Il est clair que cette réglementation va dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe. J’ai voté pour.

2021/03/25

La Commission européenne et certains États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. Exemptés de visas pour accéder à Schengen depuis 2010, les Albanais reçoivent un soutien puissant de l’Allemagne et d’autres pays pour faire plier la France qui résiste à l’accession du pays à l’Union. Un refus réaffirmé par Emmanuel Macron à l’automne 2019, quand il indiquait son opposition à tout nouvel élargissement avant une refonte du fonctionnement de l’Union. Hélas, comme s’en est inquiétée Marine Le Pen, l’année dernière, Emmanuel Macron a semblé être plus ouvert à une adhésion, s’en remettant aux rapports de la Commission européenne avant d’ouvrir les négociations. Nous le disons et le répétons depuis plus d’une décennie: l’histoire, la culture, les mœurs, la situation géopolitique de l’Albanie ne militent pas en faveur de son entrée dans l’Union. A fortiori au regard de ses liens renforcés avec la Turquie, de son infiltration par des réseaux islamiques et/ou mafieux, et des rêves d’une «grande Albanie» potentiellement déstabilisatrice pour les Balkans en particulier et l’Europe en général. J’ai voté contre.

2021/03/25

Le rapport insiste sur la vocation européenne du Kosovo et fait preuve d’une grande naïveté à l’égard de la situation réelle en matière de criminalité organisée, de présence des combattants étrangers et d’islamisme. La partie sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme est une succession de vœux pieux. De plus, si ce rapport mentionne la non-reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres, celle-ci n’est pas vue comme un obstacle rédhibitoire. Ce texte n’évoque pas les propos récents du nouveau Premier ministre kosovar, qui entend poser la question de l’union avec l’Albanie, alors que celle-ci est actuellement proscrite par la constitution du Kosovo. De même, la situation des enclaves serbes, soumises à des incursions d’unités armées albanaises, en contravention avec les résolutions du Conseil de sécurité, est mise de côté. En outre, la question de l’islamisme radical n’est pas mentionnée, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni proportionnellement le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak. Enfin, l’influence majeure de la Turquie sur le Kosovo n’est même pas évoquée. J’ai voté contre.

2021/03/25

En 2008, le Conseil a adopté un partenariat pour l'adhésion de la République de Macédoine. Ce rapport est un instrument de promotion en faveur de cette adhésion. Or, la situation de la Macédoine est problématique : une arrivée de ce pays pauvre dans l’UE aurait pour conséquence d’accélérer l’émigration vers les pays membres de l’Union européenne; c’est un des maillons faibles de la Route des Balkans, qui constitue le premier chemin de l’immigration illégale vers l’Europe et une extension du système de Schengen à ce pays fragiliserait davantage la lutte contre la submersion migratoire ; l’islamisme radical y est en outre bien implanté au sein de la forte minorité albanaise. Le fait que ce rapport souligne la connexion entre l’adhésion à l’OTAN et à l’UE est révélateur d’une posture visant à faire de l’Union européenne un sous-ensemble du système euro-atlantique, sous la domination des États-Unis. Enfin cette adhésion serait vraisemblablement concomitante avec celle de l’Albanie et du Kosovo, ce qui pourrait favoriser l’émergence d’une « Grande Albanie » islamique, déstabilisatrice pour les États voisins et toute l’Europe. J’ai voté contre.

2021/03/25

La Serbie espère son intégration à l’Union européenne, mais elle inquiète aussi l’UE du fait de son rapprochement avec la Chine et la Russie. Une UE qui ne parvient pas à être un interlocuteur de premier plan dans le réglementent du conflit entre la Serbie et le Kosovo : c’est à Washington que se sont rendus les deux dirigeants de la Serbie et du Kosovo le 3 mars 2020... une semaine avant le sommet entre eux prévu de longue date pour établir l’UE comme un acteur crédible de la réconciliation. J’ai voté contre ce rapport favorable à l’élargissement de l’UE, d’autant qu’il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. C’est d’ailleurs une tendance qui devrait inquiéter Belgrade, car c’est bien l’intégralité de l’agenda mondialiste, des mœurs à la politique étrangère, que Bruxelles veut lui imposer. Au regard de la longue amitié franco serbe, il est regrettable de ne pas pouvoir analyser séparément ce dossier, il faudrait pour cela l’isoler du reste des Balkans occidentaux, ce qui n’est pas la stratégie de l’UE.

2021/03/25

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. À la suite de ces modifications, l’UE a dû engager de nouvelles négociations avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Malgré le caractère très technique de la répartition qui résulte de ces négociations, aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure ou la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée. J’ai voté pour.

2021/04/26

En concluant des Accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013. Pour autant, sans contester aucunement les louables objectifs des APV, nous voyons ici à l’œuvre la volonté d’ingérence bruxelloise touchant un pays non européen et souverain. L’esprit du texte reste celui de l’ «économie ouverte» et de la «mondialisation heureuse». Malgré les incertitudes, le texte reste globalement positif. Aussi ai-je voté pour.

2021/04/26

Dans son livre blanc, la Commission a introduit en 2014 le paquet « contrôle technique », qui est une législation visant à renforcer les contrôles routiers, à harmoniser les exigences lors des contrôles routiers et à introduire la première mesure européenne de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Le rapporteur estime que pour réduire la proportion de véhicules présentant des défaillances majeures, il convient d’introduire des limitations et des exigences plus strictes lors du contrôle technique. Cependant, il demande à la Commission de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique obligatoire au même titre que les automobilistes. Il s’agit d’une mesure purement coercitive et punitive, d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint. J’ai voté contre.

2021/04/26

Depuis 1945, des milliers de tonnes d’armes, de munitions conventionnelles et d’armes chimiques ont été jetées dans la mer Baltique. Une fois immergées, ces munitions se dégradent lentement et diffusent des substances nuisibles. Face à cette situation, le programme pour la région de la mer Baltique, cofinancé par l’UE et la Norvège, a versé depuis 2011 près de 10 millions d’euros à trois programmes d’étude de la localisation de ces résidus chimiques. Ce problème est également du ressort de l’OTAN. La résolution souligne très justement l’aspect global du problème : les résidus chimiques dans la mer Baltique constituent une triple menace : pour l’environnement, pour la santé des consommateurs des produits de la pêche, et à terme pour la pérennité de plusieurs filières économiques. Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en premier lieu aux pays les plus concernés. J’ai voté pour.

2021/04/26

Il s’agit ici de fixer les principes généraux qui présideront à l’attribution des financements en matière de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe». Résolument tournées vers la relance économique et la compétitivité, ces orientations sont aussi largement pensées pour épouser les contraintes des PME en matière de R&I. Sans surprise, les problématiques climatiques et environnementales recevront une part substantielle lors de l’attribution des financements, avec un peu plus d’un tiers des 95 milliards que représente le budget total d’Horizon Europe, un tiers aussi pour les sciences et la recherche fondamentale, et le reste distribué entre l’innovation et les problématiques sociétales. Comme nous l’avons noté précédemment, ce programme est destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés, et est réparti en piliers de financements. Nous soutenons, dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’UE, cet effort de ciblage, qui bénéficiera aux entreprises françaises et à l’éclosion de nouvelles compétences sur notre territoire. J’ai voté pour.

2021/04/27

Ce texte fixe le programme de travail 2021-2027 du Conseil européen de la recherche et du Conseil européen de l’innovation. Il s’agit d’un rapport législatif sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Ce programme prévoit, pour les actions de recherche exploratoire, trois appels à propositions principaux d'un montant total de 1,9 milliard d'euros. Le Conseil européen de la recherche octroie des subventions à des chercheurs d'excellence du monde entier, prêts à rester en Europe et à y travailler. Sur l'ensemble du budget de l'Union pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros. Le Conseil européen de la recherche devrait recevoir plus de 16 milliards d'euros provenant de cette enveloppe, ce qui représente une augmentation bienvenue de 22 % par rapport à Horizon 2020. J’ai voté pour.

2021/04/27

L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). La valeur et l’intérêt de cet institut sont indéniables. Par exemple, en France, il existe deux pôles reconnus comme Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les très performants IET Santé à Paris et IET Énergie à Grenoble. Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie ainsi que la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30000 étudiants, en mettant sur le marché 4000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises. J’ai voté pour le soutien à cette structure.

2021/04/27

Cette nouvelle base juridique dote l’IET d’un modèle de financement léger et simplifié, destiné à encourager plus efficacement les investissements privés et publics supplémentaires. De plus, le Rapporteur a accueilli favorablement les demandes du groupe ID portant sur le fonctionnement de l’IET, la distribution de fonds aux CCI, les coûts internes et l’efficacité de l’organisme dans le long terme, l’importance des PME. J’ai voté pour.

2021/04/27

Le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles. La protection civile est une compétence nationale, mais lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander de l’aide volontaire des autres pays par le biais de ce mécanisme. En 2019, il a été renforcé par l’outil RescEU, une réserve paneuropéenne venant s’additionner aux ressources nationales et comprenant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, du matériel médical ou encore un arsenal stratégique de produits médicaux. Au mépris du principe de subsidiarité et de souveraineté, le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme à la Commission européenne, soi-disant plus capable et plus réactive que les États membres, et de l’étendre aux pays tiers en y installant du matériel à demeure. Les catastrophes ne doivent pas être instrumentalisées pour servir les intérêts des fédéralistes. Ce mécanisme doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres. J’ai voté contre.

2021/04/27

Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5% des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Une situation qui a lourdement frappé le secteur forestier du pays. La situation économique et sociale du Honduras est bien décrite par ce rapport, mais il reste muet sur l’impact économique de celui-ci pour les acteurs français. Malgré cela, ce rapport reste positif. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

Cet accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement vise à renforcer le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Est privilégiée ici l’approche non pas fondée sur les personnes mais sur les activités, à savoir que c’est à partir du moment où une organisation entre en contact avec les institutions qu’elle doit déclarer la nature et le sujet de cette rencontre et donc s’inscrire sur le registre de transparence. De plus, au-delà du texte même de l’accord, la transcription de ce texte dans le droit communautaire doit renforcer notre vigilance. Malgré tout, il reste globalement positif. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

L'objectif de cette proposition est d'inscrire le transport maritime dans le « Pacte Vert ». Dans cette optique, le rapport propose de réglementer les émissions du transport maritime (CO2, soufre, méthane, oxyde d’azote et les particules). Il est proposé également de rendre l’utilisation des carburants issus d’énergie renouvelable obligatoire, la mise en place d’une zone à émissions contrôlées (ECA) en Méditerranée comme dans toutes les mers européennes pour réduire l’impact de ce secteur sur la santé des citoyens et sur la biodiversité des mers de l’Union. Ce rapport prévoit également la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité pour tous les travailleurs du secteur. Enfin, et cela peut représenter un avantage pour nos chantiers nationaux, il prévoit la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires jusqu'à présent confiée à des pays tiers. Pour autant cette pression effectuée en cette période sur les armateurs et les compagnies maritimes très touchées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire, est contestable. Je me suis abstenue.

2021/04/27

Cette proposition de résolution est une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus des produits et substances décrits dans son intitulé. Le projet de règlement de la Commission prévoit également la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles, alors même qu’il n’est plus autorisé au sein de l’UE pour des raisons de sécurité sanitaire et de santé humaine! En l’espèce, la Commission reprend l’avis rendu par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui justifie l’augmentation des Limites Maximales Résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les valeurs normatives au Brésil, et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiale. Nos députés se sont toujours opposés à ce que pour des raisons commerciales l’Union abaisse ses barrières normatives, a fortiori lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur le territoire des États membres. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l’augmentation des limites maximales résiduelles de flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles. Il est clairement établi que le flonicamide est non seulement un insecticide dangereux pour les pollinisateurs, mais aussi un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans les aliments que nous consommons. Le RN soutient de longue date toutes les démarches scientifiquement fondées visant à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité. J’ai voté pour.

2021/04/27

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l’attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Malgré l’existence de divergences importantes, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier depuis 2020, des progrès ont été réalisés quant à la réalisation de cette coopération. Il est souhaitable de rappeler qu’un mécanisme de consultation, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la pêche, a été proposé et permettra de suivre la mise en œuvre de cet accord. Sachant que le secteur de la pêche de l’Union subira des pertes économiques considérables, il est essentiel que l’indemnisation prévue dans la réserve d’ajustement au Brexit soit proportionnelle aux pertes subies par le secteur et par les communautés de pêcheurs. Il convient de souligner que le projet semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français. En outre, nous souhaitons également soutenir le Royaume-Uni dans sa démarche d’autonomie. J’ai voté pour.

2021/04/27

L'Union européenne est partie contractante de l'ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) depuis 1997 et doit donc mettre en œuvre les recommandations de celle-ci dans le droit de l'UE. L'ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022: baisse drastique des TAC (taux admissibles de captures), baisse de la capacité de pêche (c’est-à-dire du nombre de navires), renforcement des systèmes de contrôle. Ce rapport modifie la proposition de la Commission européenne pour l'aligner entièrement sur le plan de gestion original de l'ICCAT. Des amendements déposés par le groupe ID, notamment au profit de la pêche artisanale, l’introduction d’exceptions pour les petits bateaux de moins de 12 mètres, en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques particulières, ont été inclus dans le texte final. J’ai voté pour.

2021/04/28

La proposition de résolution sur la protection des sols reconnaît l’importance d’un sol sain pour préserver la biodiversité et lutter contre le changement. Cette proposition reconnaît également que le sol est une ressource non renouvelable, exposée à une variété de processus de dégradation. La résolution invite la Commission à promouvoir un cadre commun à l’échelle de l’UE pour la protection et l’utilisation durable des sols, en s’attaquant aux différentes menaces pesant sur eux et en favorisant les mesures de restauration. Ce texte ne comporte pas d’aspect contraignant. La protection des sols nécessite une politique commune (adoption de mesures communes entre des États frontaliers) si nous voulons réellement protéger cet écosystème. J’ai voté pour.

2021/04/28

Deux propositions portent sur la délivrance de certificats de vaccination aux Européens et sur les extra-Européens. Il s’agirait de faciliter le retour rapide à une libre circulation normale. Il demeure néanmoins de nombreuses et persistantes incertitudes concernant ces certificats notamment en matière sanitaire, juridique, et au final en termes d’efficacité. Par ailleurs, l’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. Ces considérations nous amènent à un vote contre la proposition principale qui met en place les certificats. Sur la seconde proposition, ambiguë, qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’États tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, je me suis abstenue.

2021/04/28

La réforme de la fiscalité des entreprises est un chantier qui a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie. Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des États comme la France et par ricochet les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde. Nous n’avons pas de raison de nous opposer à ce mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que nos États européens ont supporté l’effort de soutien à l’économie et que cette crise a été fatale aux plus fragiles. J’ai donc voté pour.

2021/04/28

Ce rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen. Cela inclut une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances (comme cela se pratique déjà dans l'aérien). Il prévoit aussi de préciser les responsabilités afin de rembourser au mieux les voyageurs en cas de retard ou d’annulation. J’ai voté pour.

2021/04/29

Le règlement établissant le Fonds Européen de Défense (FED) soutient des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l’Union. Il est la suite du Programme Industriel de Défense, auquel nos députés se sont toujours opposés. Il a notamment pour but d’encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Sous réserve de la confirmation finale, celui-ci sera doté d'une enveloppe financière d’environ 8 milliards. Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, car les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l’objet d’une évaluation éthique par la Commission. Ce texte vise ainsi à opérer donc un nouveau transfert de souveraineté vers la Commission, laquelle soumettrait les propositions à un comité réunissant des experts indépendants et universitaires préalablement choisis par la Commission. De plus, il est clairement souligné qu’il faut «européaniser les équipements militaires», soit une étape supplémentaire vers le fédéralisme. Enfin, ce FED pourra également être ouvert aux pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité de sécurité en matière de financement de la recherche et de l’industrie de la défense. J’ai voté contre.

2021/04/29

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits. Il s’agit généralement d’un montant par quantité de produit. Toutes les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres. La modification proposée est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE ; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai voté pour.

2021/04/29

Comme chaque année, le Parlement européen vote la proposition de son propre budget, qui est ensuite inclue dans le budget général de l’UE. Nous savons par expérience que ces fonds sont mal utilisés, ne sont jamais suffisants, sont marqués par le manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De surcroît, nous nous opposons à certaines lignes budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à la «communication»: instauration des nouveaux centres européens, les «Parlamentariums», les bureaux de liaison du Parlement européen (EPLO), la promotion des «valeurs européennes», etc. Nous estimons également que l’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021 n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire et montrer aux citoyens que, dans cette période difficile de crise, nous sommes capables de faire des économies – malheureusement ce n’est pas le cas. J’ai voté contre.

2021/04/29

En 2015, le Parlement européen a appelé la Commission européenne et les États membres de l’UE à introduire une «garantie pour l’enfance» afin que chaque enfant en situation de pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable, dans le cadre d’un Plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants. Hélas, ce texte comporte beaucoup d’éléments issus de la matrice idéologique mondialiste se concentrant sur le communautarisme. Il s’intègre également dans le dispositif du Fonds «Asile et Migration» qui avait déjà été dénoncé par le RN, notamment à cause de son apologie de la poursuite de l’immigration massive. De plus, ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. J’ai voté contre.

2021/04/29

L’intérêt des États membres de l’Union à négocier des accords politiques et commerciaux avec l’Inde, l’une des puissances qui marquera le XXIe siècle, est évident. L’individualisme et le mondialisme marquent ce texte qui doit pourtant s’appliquer à la société indienne, qui ne se fonde pas sur ces deux principes. Malgré le caractère stratégique de ce texte, il n’est pas possible de donner mandat aux idéologues de la Commission. Aussi me suis-je abstenue.

2021/04/29

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/07

J’ai voté pour car la demande allemande est ici pleinement fondée et nous avons toujours soutenu les demandes du financement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation. Nous proposons de voter en faveur de ce dossier.

2021/06/07

J’ai voté pour car la demande belge est pleinement justifiée eu égard à la situation décrite.

2021/06/07

Les dommages causés par la pandémie de COVID-19 au secteur aérien et à ses employés ont été très importants avec une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019. KLM, deuxième employeur privé des Pays-Bas, avec plus de 33 000 travailleurs en 2019, n’a pas échappé à ce séisme social et financier. Des licenciements massifs sont intervenus dans un contexte de hausse du chômage dans la province de Noord-Holland. Aussi l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) est actionnée dans le cas présent. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/06/07

Comme nous l’avons vu précédemment pour KLM aux Pays-Bas, le secteur de l’aviation apporte également une contribution importante à l’économie finlandaise, puisqu’il représente 3,2 % du PIB total, et que les licenciements chez Finnair, la plus grande compagnie aérienne du pays, ont eu de graves répercussions sur la région d’Helsinki-Uusimaa et sur l’économie nationale. Là aussi les conditions de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) apparaissent remplies, j’ai donc voté pour afin de permettre la reconversion des travailleurs licenciés.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/08

La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Croatie et la Pologne ont commencé à émettre le certificat européen dès le 1er juin 2021, date à laquelle le système commence à fonctionner du point de vue technique. Avec ces certificats numériques de l’UE, l’Union tente de nous faire croire qu’elle serait incontournable pour permettre à nouveau la libre circulation et sauver les économies nationales. Pourtant, de persistantes incertitudes demeurent sur ces outils notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place les mesures leur apparaissant légitimes. C’était une position que notre délégation défendait ardemment. Ce certificat n’a donc pas de valeur ajoutée. Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie. J’ai voté contre.

2021/06/08

La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Croatie et la Pologne ont commencé à émettre le certificat européen dès le 1er juin 2021, date à laquelle le système commence à fonctionner du point de vue technique. Avec ces certificats numériques de l’UE, l’Union tente de nous faire croire qu’elle serait incontournable pour permettre à nouveau la libre circulation et sauver les économies nationales. Pourtant, de persistantes incertitudes demeurent sur ces outils, notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place les mesures leur apparaissant légitimes. C’était une position que notre délégation défendait ardemment. Ce certificat n’a donc pas de valeur ajoutée. Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie. J’ai voté contre.

2021/06/08

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer. Le texte comporte des avancées très positives comme les réflexions sur la question de l’emprise des Gafam sur nos vies; le sujet des «acquisitions tueuses» de grandes entreprises sur les plus petites produisant une innovation qui menace leur modèle; le constat que les accords de libre-échange ont été très néfastes à l’agriculture… Hélas, ce rapport reste prisonnier d’un cadre idéologique qui le conduit notamment à faire l’impasse sur la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur. Le texte aborde également un point très sensible, celui des aides d’État dans le secteur de l’énergie et leur alignement sur les principes du Green New Deal, ce qui pourrait poser des problèmes à notre industrie nucléaire. Je me suis donc abstenue.

2021/06/08

L’égalité des genres inonde la novlangue européenne et même s’il est vrai que la sous-représentation notoire des femmes dans les institutions publiques, et notamment dans l’UE, a longtemps été une réalité, depuis une vingtaine d’années, la situation s’est fort heureusement équilibrée. Ce rapport n’est pas outrancier mais il se révèle répétitif et trop généraliste, énumérant de grands principes qui font consensus mais bien peu de recommandations précises ou de nouveautés. Il est aussi demandé un principe généralisé d’égalité homme-femme dans tous les programmes post 2020, ce qui reste assez flou et pourrait être en pratique impossible à mettre en œuvre. Je me suis abstenue.

2021/06/08

Le texte rappelle justement que la crise actuelle de la biodiversité est une réalité qui fait scientifiquement consensus. Son maintien exige des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID. Or justement, certains points sont problématiques comme l'objectif de réduire de 50% l'utilisation des pesticides et des pesticides chimiques les plus dangereux, et de 20% l'utilisation des engrais, ou encore l’utilisation d’au moins 25% des terres agricoles pour l'agriculture biologique. Nous sommes évidemment d'accord avec l'objectif de réduction des pesticides et des engrais. Toutefois, cet élément a été contrebalancé par l’inclusion d’une disposition selon laquelle les différents points de départ et caractéristiques de chaque État membre doivent être pris en compte. Il est aussi fondamental que la production de bio ne soit pas imposé aux agriculteurs. Nous ne pouvons pas pareillement soutenir l'imposition d'une extension de 30% des aires marines protégées qui causerait des problèmes majeurs aux activités halieutiques en Méditerranée. Quelques-unes de nos idées ont cependant été reprises (l’impact de la pollution lumineuse, le développement des circuits courts…). C’est pourquoi je me suis abstenue.

2021/06/08

Ce rapport vise à donner une recommandation du Parlement au Conseil sur les 75e et 76e session de l’AG de l’ONU. La France, comme membre du Conseil de Sécurité et détentrice de l’arme nucléaire, occupe bien évidemment une place à part, vis-à-vis des autres pays membres de l’Union européenne. Le texte se termine par un article unique, lui-même constitué d’une trentaine de paragraphes, dans lesquels figurent de très nombreux dévoiements: promotion de l’immigration et des réfugiés, condamnation de la Déclaration de Consensus de Genève, appel au renforcement de la visibilité et de l’efficacité de l’action extérieure de l’UE... Le rapport est par ailleurs sous-tendu en permanence par la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur au sein de l’ONU et de ses organes dans le but de se substituer aux États. Il condamne par ailleurs dans son texte certains Etats-membres pour des sujets purement liés à la souveraineté. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/06/09

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

2021/06/09

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il fut aussi propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert. Suite à son entrée en politique, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la PAC. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017). Deux intérêts s’opposent ici : d'une part, la protection de la légalité des paiements des subventions européennes, et donc la protection des intérêts des contribuables. De l'autre, le respect du principe de la souveraineté nationale des États membres. Ce dernier principe est mis en jeu sous deux aspects : parce que M. Babiš s'abrite derrière la législation nationale et parce qu'en tant que chef de gouvernement, il bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer. Les arguments étant très partagés, je me suis abstenue.

2021/06/09

Le texte est bien présenté et invoque même l’urgence nationale traduite ici dans l’obligation de négocier avec le titulaire des droits. La Commission s’engage à soutenir l'OMC dans ses efforts pour garantir un accès mondial équitable aux vaccins. L’Afrique est mentionnée en premier. Nous avons expliqué de notre côté que lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués. Cela serait d’autre part préjudiciable à l’innovation car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé. La vraie solution ne consisterait donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà. J’ai donc voté contre.

2021/06/09

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson. Le RN vote régulièrement en faveur de ces objections, comme celles contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs Monsanto et de soja génétiquement modifié. Ici, l’imidaclopride représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement, plus que pour les humains. Encore une fois, une entreprise non européenne risque d’être la grande gagnante. J'ai voté pour cette objection.

2021/06/09

Il s’agit ici d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. La Commission souhaite prolonger la période d’approbation de cette substance, en cours d’évaluation, afin de permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre sa décision. Dans les faits, cette prolongation demandée par la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans (!) pour fournir des conclusions. J’ai voté pour cette objection non seulement au nom du principe de précaution mais aussi parce que l’incurie de la Commission dans le respect des délais est patente et doit être sanctionnée.

2021/06/09

En décembre 2020, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE. Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», du plan de relance pour l’Europe et de la stratégie de l’UE pour l'union de la sécurité, vise à préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant des garde-fous, non seulement pour garantir la sécurité, mais aussi pour protéger les valeurs européennes et les droits fondamentaux de chacun. Les autres groupes politiques ont accepté d’inclure nos suggestions portant sur les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États Membres dans le domaine concerné. Pendant les négociations, les groupes ont évité d’adresser des questions épineuses (comme sur la 5G notamment) afin de trouver un consensus, en s’agissant d’une simple résolution. J’ai voté pour.

2021/06/10

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. Aujourd’hui, la Commission et la majorité du Parlement tentent une nouvelle méthode: frapper au portefeuille de ces États en instaurant un mécanisme de conditionnalité de l’état de droit pour obtenir l’accès aux fonds européens. Le mécanisme de conditionnalité est a minima illégitime et, aux yeux de Varsovie et de Budapest, illégal puisqu’il dédouble les procédures concernant le respect de l’état de droit. Or, seule la procédure de l’article 7 du TUE peut déterminer l’existence d’une atteinte caractérisée et persistante à l’état de droit. La suite des procédures en cours devrait donc dorénavant relever du seul Conseil. J’ai voté contre.

2021/06/10

La résolution commune proposée entend associer davantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États, ce tout au long de la procédure, afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission. Un certain nombre de points proposés sont intéressants, notamment le constat que les États risquent de n’utiliser que la partie subvention du mécanisme et de délaisser la partie prêts. Mais la résolution se perd aussi beaucoup en considérations diverses, qui noient le sujet dans un flot indigeste. Elle multiplie ainsi les références aux recommandations par pays du Semestre européen, prétexte bien connu des fameuses réformes structurelles libérales et sur lesquelles s’appuient les gouvernements lorsqu’ils veulent justifier la casse sociale. Enfin, il est demandé que toutes les projets financés par la RRF (Facilité pour la Reprise et la Résilience) fassent l’objet d’une signalétique apparente afin d’informer le chaland des bienfaits de l’UE. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2021/06/10

Ce texte constate que les femmes sont moins représentées que les hommes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Il considère que les inégalités de genre sont aussi une perte pour les entreprises. L’objectif visé est que davantage de femmes s’engagent dans les carrières liées à ces métiers. Le texte dénonce « des stéréotypes dominants » dans ces professions. La chimère de la hausse du PIB liée à la meilleure implication des femmes dans ce domaine est mise en avant. Le manque de femmes conduirait à « la reproduction de pratiques discriminatoires et de stéréotypes existants et l’émergence d’algorithmes fondés sur des préjugés de genre ». Le fait que les femmes puissent être moins intéressées que les hommes par certains domaines est totalement absent du texte. Les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies.Cependant, au-delà de ces aspects fâcheux, le texte aborde des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions, qui visent à prendre des mesures pour encourager les filles à s’engager dans la voie scientifique sans les y contraindre ni discriminer les hommes. Je me suis donc abstenue.

2021/06/10

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), dont la commission décide de mesures de conservation et d’exécution (MCE) contraignantes pour tous. Le rapport de la Commission dont il s’agit ici est une proposition de modification de règlement européen pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Le rapporteur prend en compte les éléments actés lors de la réunion de l’OPANO en septembre 2020, notamment l’inclusion d’une période de fermeture de la pêche du cabillaud dans la division 3M (en haute mer un peu en dessous de Terre-Neuve) du 1er janvier au 21 mars 2021. Il s’agit aussi d’inclure, dans cette division pour le reste de l’année, des mesures techniques et des contrôles spécifiques pour les captures de cabillaud. Ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle, qui n’est pas le modèle que nous défendons. J’ai voté pour.

2021/06/23

Cette proposition s’insère dans l’objectif général visant à une plus grande simplification et clarté du droit de l’Union. Elle vise en l’espèce à procéder à la codification du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Le nouveau règlement apporte les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption. J’ai donc voté pour.

2021/06/23

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Celui-ci est élu par le Parlement, qui est le principal destinataire de ses rapports. Les modifications de son statut visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE et ce rapport entend renforcer son rôle. Il pourra désormais mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration et promouvoir les bonnes pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Il sera également habilité à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures afin de vérifier dans quelle mesure l’institution, l’organe ou l’organisme concerné a donné suite à ses recommandations. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. J’ai voté pour.

2021/06/23

En juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les membres de l'OMC concernés, en vue de répartir les concessions de l'Union à l'OMC sur les contingents tarifaires. Les négociations avec le Royaume de Thaïlande ont abouti à un accord qui a été paraphé le 7 janvier 2021 à Genève. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d'autoriser la conclusion de l'accord. Pour la Thaïlande, les modifications des contingents tarifaires porteraient surtout sur de la viande de volaille crue ou encore les poissons pour conserves. Notre délégation a toujours voté contre toutes les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande, dans la logique de notre soutien inconditionnel à nos agriculteurs. J’ai donc voté contre.

2021/06/23

Dans le cas spécifique de l’Indonésie, il s’agit d’une augmentation qui concerne le manioc seulement, et qui ne semble pas présenter un problème particulier pour nos territoires ultramarins, j’ai donc voté pour.

2021/06/23

Le nombre de produits concernés par les modifications des contingents tarifaires rend le sujet complexe. En l’espèce, il ne semble pas y avoir d’augmentation significative sur aucun des produits. Pour autant, et au nom de notre opposition résolue à l’accord de libre-échange avec le Mercosur, dont l’Argentine est partie prenante, je me suis abstenue.

2021/06/23

La Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne depuis 2007, ce qui implique que les eaux territoriales de ces deux pays relèvent de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Leur deux Zones Économiques Exclusives (ZEE) représentent 15% de la superficie de la Mer Noire, cette dernière étant également bordée par la Turquie, la Russie, l’Ukraine et la Géorgie. Ce rapport d’initiative propose beaucoup de vœux pieux et vagues (« protection de la biodiversité », « maintien et/ou la création de moyens de subsistance économiques »), qui n’auraient aucun effet sur l’amélioration de l’écosystème de la Mer Noire si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains. Nous estimons que c’est aux pays riverains qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver les ressources halieutiques et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. Je me suis abstenue.

2021/06/23

Le rapport reprend à son compte de vieilles exigences « progressistes » : augmentation de l’aide humanitaire européenne face aux besoins croissants, allégement de la dette de certains pays en développement, mobilisation de nouvelles ressources, comme les fonds envoyés par les immigrés à leurs pays d’origine pour lesquels il s’agirait de diminuer les frais applicables. Or, l’Union européenne est déjà la première donatrice mondiale en matière d’aide au développement et humanitaire. Il est donc difficile d’accepter la revendication tenant à une augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité. C’est d’autant plus vrai s’agissant de la COVID-19, l’Union ayant dispensé des fonds considérables, parfois à des pays faiblement affectés par la pandémie. Des accusations de mauvaise gestion, voire de détournements, n’ont d’ailleurs pas tardé à voir le jour. Par ailleurs, cette focalisation sur l’actuelle pandémie a eu des conséquences néfastes sur les systèmes de santé de pays peu affectés, ce que ce rapport ne dit pas. Enfin, le texte exprime certaines revendications sans rapport direct avec cette pandémie, de l’allégement de la dette aux conditions de vie et droits des « migrants » et réfugiés ou encore aux droits sexuels et génésiques. Je me suis abstenue.

2021/06/23

La Commission entend fixer une trajectoire pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et publier périodiquement les dépenses de l’UE alignées avec la taxonomie verte pour obliger les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025. Le Parlement s’est prononcé en faveur d’un objectif de 60%, assorti d’un objectif intermédiaire pour 2040 (souhaité à 80-85%) et, à terme, la neutralité climatique à l’échelle de chaque État. Un tiers du CFP 2021-2027 et du plan de relance doit être affecté à la lutte climatique. Autant dire que nous doutons très fortement de sa solidité scientifique, de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise provoquant une forte récession. Une telle législation serait contraire aux traités, destructrice d’emplois... et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. Et il y a encore des zones d’ombres, par exemple les coûts réels, les modalités de contrainte pour les États, la question de la part climatique dans les plans de relance nationaux, des objectifs (clairs) pour les États, la place du nucléaire issu de la taxonomie, etc. J’ai voté contre.

2021/06/24

L’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs haut de gamme pour le traitement des mégadonnées à partir d’une technologie européenne compétitive. L'entreprise commune EuroHPC a été créée en 2018 afin de permettre à l'Union européenne de devenir l'un des premiers acteurs mondiaux du calcul à haute performance, en mettant en commun les ressources de l'Union, des pays participants (32 à ce jour) et de partenaires privés (ETP4HCP et BDVA). Le 18 septembre 2020, la Commission a pris des nouvelles mesures dans le cadre de son programme pour la « décennie numérique » visant à renforcer la souveraineté numérique de l'Europe. L'objectif du nouveau règlement proposé est de définir pour l'entreprise commune EuroHPC une nouvelle mission et un nouveau budget de 8 milliards d'euros, porteurs d'ambition, afin de maintenir le rôle majeur de l'Union dans le calcul à haute performance. Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte (sans abandonner ses activités initiales) aux scénarios numériques en constante évolution. J’ai voté pour.

2021/06/24

La facilité de prêt au secteur public est l'un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe visant à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Elle vise spécifiquement les entités du secteur public, avec la mise en place de conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. La facilité sera mise en œuvre en gestion directe par la Commission et l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement. Ce fonds a été créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Or, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au Fonds de transition juste (FTJ). Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour notre économie. Nous estimons cependant que le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre, risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. Je me suis abstenue.

2021/06/24

Il est question ici de la révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, notamment les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (cela concerne aussi les denrées en provenance des pays tiers), dans le but de remédier aux lacunes des contrôles actuels, de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Nous estimons que cette mise à jour est indispensable, afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens par les pays tiers lorsqu’ils exportent au sein de l’Union. J’ai voté pour.

2021/06/24

Il s’agit de la première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe, une énième instrumentalisation de celui-ci pour imposer aux peuples l’idéologie ultralibérale de Bruxelles. Ce faisant, la Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs, comme la Hongrie et la Pologne. C’est une ingérence grave. J’ai voté contre.

2021/06/24

Ce rapport aborde de sujets dont nous ne nions pas l’importance comme les mariages forcés, les violences «de genre», les soins obstétriques et néonatals, le traitement et la prévention des MST, promotion de l’allaitement ou la lutte contre les mutilations génitales. Mais ils sont avant tout instrumentalisés au profit de l’agenda progressiste de nos adversaires. Le texte outrepasse ainsi les compétences de l’UE en abordant des questions telles que la santé, les soins liés à la reproduction, l'éducation sexuelle ou l’avortement qui sont des sujets de compétence nationale. Il fait ainsi de l'avortement un droit de l’homme, ce qui est en contradiction avec les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’UE. Au nom notamment de notre refus du principe de l’ingérence de l’UE sur des sujets sensibles et nationaux qui ne sont pas de sa compétence, j’ai voté contre.

2021/06/24

Il s’agit d’une proposition de résolution faisant suite au sommet de Nairobi, qui en 2019 faisait le point sur les objectifs fixés 25 ans plus tôt par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) et proposait des pistes pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030. À cette occasion, différentes entreprises ont promis d’engager 8 milliards de dollars, les États partenaires un milliard, pour soutenir des programmes de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres.La majeure partie des propositions de la résolution sont de bon sens, mais d’autres ne permettent pas de voter en faveur du texte: la théorie du genre, le droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle dite complète qui relèvent de la compétence nationale ou la demande de ratification de la convention d’Istanbul. De nombreux passages sur la contraception, le cancer, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la limitation des risques liés à l’accouchement ne permettent pas non plus de voter contre le texte. Je me suis donc abstenue.

2021/06/24

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne. La subsidiarité permet la prise de décisions et l’action des États membres, dans des domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE, avec un contrôle des parlements nationaux. La proportionnalité limite et encadre les actions de l’UE : « le contenu et la forme de l'action de l’Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». La bonne application de ces notions, essentielles de notre point de vue, permet une certaine indépendance vis-à-vis d’une autorité centrale.Afin d’augmenter la portée de ces deux notions, le rapport souhaite renforcer les relations entre autorités locales, régionales et nationales pour augmenter notamment leur rôle de contrôle dans la prise de décision. Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. Le rapport souhaite notamment une plus grande implication des parlements régionaux. J’ai voté pour.

2021/06/24

En février 2016, la Bosnie-Herzégovine a officiellement déposé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne. La Commission a publié son avis en mai 2019, présentant une liste de 14 priorités clés essentielles à satisfaire dans les domaines relatifs à la démocratie et au fonctionnement de l’État, à l’état de droit, aux droits fondamentaux et à la réforme de l’administration publique. En décembre 2019, le Conseil a conclu que la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d’un niveau d’avancement politique suffisant dans aucun des domaines concernés et lui demande de travailler sur les 14 priorités mises en avant par la Commission.Ce rapport, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union, élude fâcheusement le fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays. Or, la République serbe y est viscéralement opposée. En outre, la faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais évoquée dans ce texte. Il s’agit pourtant du maillon faible sur la route migratoire des Balkans ; on peut même dire que les autorités bosniaques font véritablement preuve de passivité et de complaisance à l’égard des vagues de « migrants ». J’ai voté contre.

2021/06/24

L'objectif principal de la proposition législative de la Commission présentée en septembre 2019 était de faire en sorte que les fournisseurs de services de communication (par exemple Facebook, Messenger) puissent poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne. Le texte reflète l'objectif principal de la proposition de la Commission: permettre aux entreprises fournissant des services de communication en ligne de continuer à utiliser des outils technologiques pour l'identification du matériel pédopornographique sur le net, comme les photos et vidéos à caractère pédopornographique, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données. J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La directive qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves de l'UE. La modification proposée consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers, et également à mettre en place un délai supplémentaire pour que les pays tiers alignent leurs exigences sur celles de la directive, au-delà de la date du 17 janvier 2022 prévue par la directive. Il apparaît clairement que cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure, sans préjuger de surcroît des risques de fraude sociale et fraude au travailleur détaché, et plus largement de violation de la réglementation européenne, comme c'est déjà le cas notamment dans le transport routier. J’ai voté contre.

2021/07/06

Comme l’indique son intitulé, ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. Nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres. Par conséquent, chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai voté contre.

2021/07/06

L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen ; ce qui représente un potentiel risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant potentiellement porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales au sein même des États membres. Nous constatons en outre que cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de « tiers-mondisation » du transport de passagers par route. J’ai voté contre.

2021/07/06

Focalisé désormais sur la sécurité intérieure de l’UE, ce fonds est doté de 1,931 milliards d’euros. Il financera notamment la coopération interétatique en matière policière, judiciaire et des services d’intelligence (agences Europol, Eurojust…) ; l’interopérabilité des systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité et l’immigration (SIS, SIV, ECRIS, SEE, Eurodac, eu-LISA...) ; le Collège européen de police (agence CEPOL), qui rassemble des hauts fonctionnaires des États membres pour les préparer à la coopération transfrontalière ; des installations liées à la sécurité tels que des portiques d’aéroport modernes et des équipements pour les forces de police nationales. Malgré quelques bémols (ce fonds pourra notamment servir à financer des « formations anti-racistes », qui sont souvent des séances de rééducation au politiquement correct), les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens sont prioritaires, j’ai donc voté pour.

2021/07/06

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est l’un des 5 fonds structurels de l’UE. Doté d’un budget total de 6,4 milliards d’euros sur la période 2014-2020, l’UE en alloue une part à chaque État Membre afin que ceux-ci l’utilisent pour soutenir la Politique Commune de la Pêche et améliorer la rentabilité et la durabilité de la pêche / aquaculture. La France en a reçu 588 millions d’euro sur ce dernier plan pluriannuel. Pour la période 2021-2027, ce fonds devient le FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) avec une enveloppe un peu plus réduite de 6,1 milliards d’euros. Il s’agit d’une procédure en seconde lecture, après le premier passage de ce rapport en avril 2019. Or, ce nouveau fonds s’écarte des règles d’éligibilité et ne fixe des conditions que pour certaines subventions destinées à la flotte. Dans cette nouvelle approche, les opérations qui ne sont pas explicitement interdites sont éligibles, ce qui confère une plus grande sécurité juridique aux États membres et aux pêcheurs. J’ai voté pour.

2021/07/06

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation et d’augmenter la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire au sein de l’UE. Dans la perspective de la transition climatique et numérique, le rapport insiste sur la nécessité d’accélérer le rythme du déploiement afin de respecter le délai d’achèvement fixé à 2030, pour le déploiement de l’ERTMS sur le réseau central (les 9 principaux corridors européens en priorité), et propose de fixer à 2040 le délai pour le déploiement sur l’ensemble du réseau (c’est-à-dire le maillage d’interconnexions autours des corridors européens vers des voies secondaires). Bien que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres, il vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé. J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La politique commerciale se trouve confrontée à une impasse et le rapport fait observer que la réalité géopolitique a changé. L’Union européenne doit impérativement trouver sa place dans ce nouveau contexte. La COVID-19 n’a fait qu’accroître la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Est opportunément rappelé ici l’urgence de tout mettre en œuvre pour accroître la production et pour réduire la concentration des moyens de production à l’échelon mondial, ce qui nous a valu une crise accrue des matières premières. Pour autant, aucune doctrine claire n’est indiquée qui pourrait se positionner en cohérence avec les traités de libre-échange. En revanche, le rapport souligne des incitations reconnues par les députés français du groupe ID (relocalisation, surveillance de l’investissement direct étranger, collaboration entre le secteur public et privé, travail plus proche entre le Parlement et le Conseil, demande d’études d’impacts systématiques, diversification de stratégies d’approvisionnement, réexamen de la politique commerciale, économie circulaire, incitations en matière d’aide d’État, etc.). J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière en ce qu’ils portent atteinte (de manière plus ou moins grave) aux droits des minorités politiques du Parlement européen. D’abord l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour 5 ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à 6 mois de ce renouvellement. Ensuite l’amendement 3 supprime la motion d’irrecevabilité prévue à l’article 197, outil qui intéresse au premier chef les petits groupes du Parlement. Enfin, l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension homme-femme. La mention de la nécessaire diversité politique (la seule qui vaille) que nous demandions a été écartée.

2021/07/06

La BEI, nous l’avons vu, va jouer un rôle clé dans le financement du pacte vert pour l’Europe, au moyen du plan d'investissement européen durable et soutenir une transition verte grâce au mécanisme de transition juste. En novembre 2019, le Conseil d'administration de la BEI a décidé d'accroître le niveau d'engagement du Groupe BEI en faveur du climat et de l'environnement et à augmenter progressivement la part de ses financements consacrée à l'action climatique et à la viabilité environnementale pour atteindre 50 % de ses opérations en 2025. En dehors des aspects environnementaux, le rapporteur exprime également sa volonté que la BEI développe les « valeurs européennes » et les « droits de l’homme » dans sa stratégie d’investissement. D’année en année « l'agenda vert » est poussé à de nouveaux extrêmes, tandis que les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (11% du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec ceux-ci. On notera également que la France bénéficie de 11 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe. J’ai voté contre.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2, de produits consistant en ce soja ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté pour l’objection et donc contre la décision de la Commission.

2021/07/06

J’ai voté pour l’objection (contre la décision de la Commission). Ce sont des maïs génétiquement modifiés.

2021/07/06

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Un certain nombre d'études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides « complémentaires ». On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM. J’ai donc de nouveau voté pour l’objection (contre la décision de la Commission)

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent cette fois à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Là aussi, cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. J’ai de nouveau voté pour l’objection (contre la décision de la Commission).

2021/07/06

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Le nombre total d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s'est élevé globalement à 11 726 cas (2 % de moins qu'en 2018), et a porté sur une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros - soit une baisse de 34 % par rapport à 2018. Tout comme en 2017 et 2018, les panneaux solaires ont été les biens les plus touchés par la fraude et les irrégularités en termes monétaires en 2019. Le texte invite la Commission à reconnaître la nature systémique de cette fraude et exhorte vivement le Conseil et les États membres à prendre des mesures énergiques à cet égard. Hélas, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours la même: donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoir, de compétences, et obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant. Nous estimons que l’alternative intelligente serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes qui se caractérise par ses rapports critiques et objectifs. J’ai voté contre.

2021/07/06

Le rapporteur, bien qu’il ne remet pas en cause le principe des parcs éoliens offshore en eux-mêmes ni les objectifs du Pacte Vert, préconisait de ne pas poursuivre la construction effrénée de parcs éoliens offshore avant que des études environnementales et surtout socio-économiques poussées n’aient pas soulevé des incidences négatives. Après son examen en commission PECH, le ton du texte devient moins critique. Est avancée l’idée que l’éolien reste un système d’énergie renouvelable à privilégier, voire à subventionner. Le texte reste soucieux de protéger avant tout les pêcheurs, mais cela au prix de certaines propositions alternatives douteuses, notamment le fait d’installer les éoliennes dans les zones marines protégées (donc écologiques), interdites de pêche

2021/07/06

Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que nous soutenons. J’ai voté pour.

2021/09/13

Il s’agissait d’approuver la décision du Conseil régissant les relations avec les pays et territoires d’outre-mer (« PTOM ») pour 2021-2027. Les objectifs généraux consistent en la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et la promotion de la coopération avec des régions voisines. J’ai voté pour.

2021/09/13

Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen, y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie. J’ai voté contre.

2021/09/13

Ce rapport appelle la Commission à renforcer les initiatives visant à prendre en compte le potentiel des voies navigables dans la politique européenne pour des transports plus propres. Nous ne sommes pas opposés à ce rapport, pas plus que nous contestons la volonté de développer les transports fluviaux mais nous nous opposons à tout renforcement des prérogatives de la Commission européenne. Je me suis donc abstenue.

2021/09/14

Ce rapport propose un certain nombre de mesures, notamment pour consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts des régions ultrapériphériques (RUP). Les amendements déposés par mon collègue André Rougé et cosignés par moi-même ont été délibérément écartés par le rapporteur. Dans un souci d’intérêt général, et sans pour autant le cautionner par un vote favorable, le choix a été fait de ne pas voter contre ce rapport. Je me suis abstenue.

2021/09/14

Avec ce rapport d’initiative équilibré, le rapporteur propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique afin, à la fois, d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement. J’ai voté pour.

2021/09/14

Cette réserve, rapide, simple et ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument que nous pouvons soutenir, d’autant que la France fait partie des premiers bénéficiaires. J’ai voté pour.

2021/09/15

Compte tenu de la problématique de sécurité des voyageurs empruntant la liaison ferroviaire transmanche et au vu de l’enjeu géopolitique lié aux relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni, qui implique de manière bilatérale des parties prenantes du secteur ferroviaire, j’ai voté pour.

2021/09/15

La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc cohérent qu’elle s’applique (particulièrement) aux exportations depuis les pays tiers. Les lacunes dans les contrôles seraient intolérables, j’ai donc voté pour.

2021/09/15

Les économies nationales de l’UE pourraient pâtir du Brexit, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. C’est pourquoi l’Union européenne crée cette réserve d’ajustement. Elle a pour rôle de «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés». Cette proposition n’est pas exemplaire au sens où elle se caractérise notamment par l’absence de précisions et de définitions claires. Pour autant, cela n’empêche pas un vote positif, j’ai voté pour.

2021/09/15

La proposition de directive, qui remplacerait la directive «carte bleue» de 2009, vise à accroître l4attrait du «régime migratoire hautement qualifié de l4UE». Mais au prétexte de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe. J’ai voté contre.

2021/09/15

Nous sommes opposés à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument, qui plus est à destination de pays problématiques (Turquie, Albanie, etc). J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce dossier fait partie lui aussi du « Paquet santé » de la Commission européenne. Il va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour nous, devrait être le rôle de l’ECDC. J’ai voté contre.

2021/09/15

Cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, mais il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis donc abstenue.

2021/09/15

Notre délégation est attachée plus que jamais à la protection des données. Pour autant celle-ci ne doit pas se faire au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai donc voté contre le premier et en faveur du second rapport.

2021/09/15

L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres de l’UE qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec la République de Corée. J’ai voté pour car ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes.

2021/09/15

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Il est certain qu’une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

2021/09/15

Le rapport énonce certaines préoccupations et nécessités évidentes (droit du travail, normes environnementales par exemple) mais il fait reposer le principal de sa réflexion sur deux piliers que nous ne partageons pas : le triomphe des droits de l’homme sur les souverainetés et la volonté d’établir la Commission européenne comme ordonnatrice et dirigeante de la politique extérieure des Nations. Ce texte, au lieu d’aborder de manière pragmatique nos relations avec la Chine, se distingue par un atlantisme forcené et une défiance vis-à-vis de la souveraineté des États. J’ai voté contre.

2021/09/15

Le rapporteur estime que le renforcement des relations entre l’UE et les pays du partenariat oriental servira de «source d’inspiration pour le peuple russe». L’UE devrait donc en échange «offrir» aux pays du partenariat «un accord d’association» avec une perspective d’un nouvel élan à l’intégration européenne. Nous condamnons la volonté de l’UE de s’ingérer dans le processus démocratique d’un État souverain et contestons l’idée d’un potentiel élargissement européen, ainsi que l’alignement des États-membres sur la politique des États-Unis. J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce rapport se décline comme une liste de vœux pieux et réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif puisqu’il s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français. J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer», et non comme un terroriste environnemental. Une attention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose d’aider par des moyens divers. J’ai voté pour.

2021/09/15

Depuis la directive 2010/63/UE, des règles sont fixées pour atténuer la douleur des animaux utilisés dans des expériences scientifiques. Toutefois, les stratégies de réduction (réduire le nombre d’animaux utilisés) et de remplacement (utiliser des alternatives à ces expériences) sont encore peu développées en Europe. La résolution commune est un compromis entre les résolutions des groupes de gauche et les résolutions des groupes de droite qui insistaient sur la nécessité de continuer certaines expériences qui ne peuvent pas encore être remplacées. J’ai voté pour.

2021/09/15

S’il s’agissait de violences fondées sur le sexe, nous pourrions accepter la demande d’inscription des violences fondées sur le genre. Le problème est que le texte a de multiples autres revendications gauchisantes et « progressistes » auxquelles nous sommes opposés. J’ai voté contre.

2021/09/16

Le projet de rapport confié au PPE a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépens des États membres, notamment à la Cour de justice européenne. J’ai voté contre.

2021/10/05

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit en son article 11 l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique. Il s’agit ici d’une disposition de l’accord commercial UE-RU, accord auquel nous sommes favorables, j’ai donc logiquement voté pour.

2021/10/05

Le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Le nouvel accord et son protocole accordent des possibilités de pêche à 12 chaluts (dont des navires français) de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis abstenue.

2021/10/05

Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Est mis ici met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Il s’agit de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des îles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire et de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’Union européenne sont minimes et resteront quasiment inchangées. J’ai voté pour.

2021/10/05

Nous rejoignons le rapporteur sur de nombreux constats, mais son rapport comporte toutefois l’inconvénient de solliciter trop d’actes législatifs, européens et internationaux. Je me suis donc abstenue.

2021/10/05

Pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle, des précautions sont bien évidemment nécessaires en matières policière et judiciaire. Mais le but de ce rapport n’est pas celui-ci, mais plutôt de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de police. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. J’ai voté contre.

2021/10/05

Le texte permet davantage de protection des enfants face aux violences conjugales et à leurs conséquences. Il a recueilli un large consensus lors du vote en commission. Il a pour but de protéger les enfants victimes ou témoins en préconisant l’application d’un principe de précaution, Pour autant, du fait de la présence de passages auxquels nous sommes hostiles et du refus, au nom de notre souveraineté nationale, de voir l’Union européenne s’immiscer dans les politiques familiales et juridiques (régalien) des États membres, je me suis abstenue.

2021/10/05

Ce rapport est fondé sur le constat que l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint. Aussi, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie 2021-2030, affichant une vision plus ambitieuse et coercitive à long terme. Je me suis abstenue.

2021/10/05

On regrettera que le rapport soit muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel du rapporteur à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens fait que j’ai voté pour.

2021/10/05

Les députés objecteurs demandent à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale.Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’homme. J’ai donc voté pour.

2021/10/05

L’enjeu pour la France est majeur. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde, fruit de choix vieux de 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, une chaîne de 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire atomique. La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai voté pour.

2021/10/05

Le texte pose d’entrée dans les considérants que l’élection de Biden est un atout pour l’Union européenne, et évoque le partenariat transatlantique comme l’unique sens possible de la marche du monde telle qu’elle doit être d’un point de vue moral. Le rapport, sans le dire, est un acte de plus de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis. Il pose par ailleurs l’Union européenne comme une entité homogène, ne mentionnant que très rarement les États membres, sinon pour les exhorter à se plier à telle ou telle limite. J’ai voté contre.

2021/10/06

Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. Enfin pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai voté contre.

2021/10/06

Si le texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN encore plus forte, deux raisons qui font que j’ai voté contre.

2021/10/06

L’Union tente de cacher ses intérêts géopolitiques dans la région derrière «de bonnes intentions» qui reposent sur la préservation de la région contre le changement climatique et ses incidences sur la sécurité et l’environnement. Le texte démontre sans surprise la volonté de l’Union de bâtir une alliance solide avec les États-Unis et l’OTAN pour peser sur l’arène géopolitique. La volonté mal dissimulée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. Le Parlement européen entend construire sa «coopération» avec la Russie en maintenant la politique de sanctions. J’ai voté contre.

2021/10/06

J’ai voté pour, car les constats dressés par le rapport sont justes, et la démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes

2021/10/06

Comme chaque année le Parlement présente son rapport sur les développements de l’Union bancaire. On peut s’interroger sur la pertinence de ce travail, tant les développements véritablement nouveaux sont rares. C’est de nouveau le cas ici. J’ai voté contre

2021/10/07

Le rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment. Cependant, sur certains points, les recommandations constituent une fois encore un déplacement du pouvoir de décision en matière fiscale vers des acteurs non étatiques ou vers l’UE. Je me suis abstenue.

2021/10/07

Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important. J’ai donc voté contre.

2021/10/19

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. J’ai décidé de voter contre c’est-à-dire en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2021/10/19

Nous sommes réticents sur l’idée de créer un marché des prêts non-performants. On peut en effet y voir une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. Cependant, dès lors qu’ils seront mis en place, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant ainsi strictement ce marché à des professionnels. Sur ce point, on peut donner un certain satisfecit au texte. Cependant tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations ne sont pas prévus. Je me suis abstenue.

2021/10/19

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural ont adopté conjointement un rapport d’initiative sur une stratégie de la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Emmanuel Macron a déjà anticipé la mesure, puisqu’un système similaire sera obligatoire en France dès 2022 (volontaire pour le moment). Discriminants pour les TPE et les PME agricoles, ces baromètres sont surtout le cache-sexe des industriels de l’agroalimentaire dans leur exercice de «greenwashing». Je me suis abstenue.

2021/10/19

Le texte déplore la gestion catastrophique de la crise de la zone euro, avec son lot de mesures antisociales. Nous nous en sommes tenus à avaliser ce constat lors des votes en commission EMPL en votant en faveur de très nombreux compromis négociés par l’ensemble des groupes. En effet, ceux-ci dénoncent pour la première fois, comme nous le martelons depuis le début, le paradoxe qui consiste à autoriser la Commission à proposer des textes dont les conditions objectives de réalisation ne seront jamais rencontrées dans le cadre des traités actuels. J’ai voté contre le texte, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID dans laquelle nos thèmes et notre vision sont défendus: chaque État doit pouvoir mener souverainement sa propre politique sociale découlant des choix démocratiques et des orientations données par les gouvernements nationaux.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative est une liste de recommandations adressées à la Commission alors que celle-ci s’apprête à réviser sa directive sur l’amiante au travail et de sa directive Agents chimiques pour 2022. L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. Au-delà de ces considérations techniques, j’ai voté en faveur de la protection des travailleurs.

2021/10/19

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que nous soutenons. Il y a assez peu d’amendements politisés, le texte n’est pas dénaturé; le pluralisme et l’indépendance des médias étant primordiaux à nos yeux, j’ai voté pour.

2021/10/19

Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi aujourd’hui un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne. De plus, le fonds n’est accessible qu’aux États membres ou aux pays en voie d’adhésion. J’ai voté pour.

2021/10/19

À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontière durable et inclusive [avec] les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte apparaît nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel, j’ai donc voté pour.

2021/10/19

Le rapport sur les relations UE-Taïwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Nous ne pouvons cependant pas le soutenir, car il omet notamment que Taïwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficierions des siens et qu’à cet égard la proposition d’un accord bilatéral d’investissement ne nous serait pas favorable, ou encore que la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group nous impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région. Je me suis abstenue.

2021/10/20

La position de notre groupe est toujours la même sur le budget: nous sommes contre. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme Next Generation EU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous sommes frontalement opposés comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, l’aide extérieure. J’ai voté contre ce projet du budget pour l’année 2022.

2021/10/20

La Fédération française de l’assurance soutient ce texte. Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai voté pour.

2021/10/21

Ce texte est grevé des aspirations du Green Deal et présente des aspects contraignants. Pour autant, dans son ensemble, il va dans le bon sens et contient des propositions positives. Notamment les initiatives visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes. J’ai voté pour.

2021/10/21

La résolution reprend nos critiques adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. J’ai donc soutenu ce texte, sachant que la résolution alternative de notre groupe reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santé.

2021/10/21

Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre : 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui. Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, est plutôt positif, même s’il ne se présage en rien des propositions de la Commission. J’ai voté pour.

2021/10/21

On ne saurait soutenir un énième texte qui reprend toutes les lubies contemporaines d’une idéologie verte martelant l’axiome selon lequel l’Occident aurait une responsabilité morale, ce qui nécessiterait de sa part des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, de transformation radicale de nos économies réelles dans le sillage du pacte vert, et de mondialisme triomphant. Un bond dans l’inconnu notamment pour des millions d’Européens paralysés par un catastrophisme ambiant servant les intérêts d’idéologues habilement reconvertis en défenseurs du climat, en attendant les migrations climatiques... J’ai voté contre.

2021/10/21

Une fois de plus, les Pandora papers montrent que les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ce sont eux qui dirigent ces mêmes États...La proportion de politiques de premier plan dans les Pandora papers est d’ailleurs frappante. Il convient également de rappeler que l’UE a précisément sorti de sa liste noire trois des paradis fiscaux les plus cités dans les Pandora papers (dont les Seychelles), le jour même de leur révélation au public…Même si nous avons des points de désaccord, ce rapport rejoint très majoritairement nos vues, j’ai voté pour.

2021/10/21

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, Green Deal, etc) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’Union prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine. Le seul point positif de la résolution concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement. Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides. Et on peut légitiment se demander comment le plan de relance du nucléaire en France sera financé si les aides d’État sont supprimées!

2021/10/21

La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Nous votons POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des splits ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.

2021/10/21

L’UE a présenté un projet dès 2016. Nous sommes en seconde lecture (retour de trilogue), mais les grandes lignes sont stables. Le texte ne s’applique qu’aux grandes entreprises (plus 750M€ de CA) ainsi qu’à chacune de leurs filiales dépassant ce seuil. En cette période où les citoyens contestent très légitimement l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il faut soutenir ces mesures. D’autant que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE (taux, versatilité de la législation, complexité) a plus à y gagner face ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu). J’ai donc voté pour.

2021/11/11

La métrologie est la science de la mesure. Elle définit les principes et les méthodes permettant de garantir et maintenir la confiance envers les mesures résultant des processus de mesure. C’est aussi un facteur essentiel de l’activité économique et sociale. Le partenariat européen dans le domaine de la métrologie a pour ambition d’assurer la compétitivité des solutions métrologiques en Europe et les mettre au niveau égal de celles des acteurs les plus performants au niveau mondial (les États-Unis, la Chine et l’Inde). Le partenariat entend contribuer à la réduction d’un déficit de compétences spécifiques au sein de l’Union et prévoit la participation des PME, des universités et des organismes de recherche. J’ai voté pour.

2021/11/11

En 2016, la Commission européenne a présenté sept propositions législatives visant à améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun, dont une relative à l'Agence de l'UE pour l'asile. Celles-ci, et notamment cette dernière mesure qui fait l’objet du présent rapport, ont été négociées entre le Conseil et le Parlement qui sont parvenus à un large accord politique en 2017. Dans les faits, la création de cette agence est un énième moyen pour les institutions européennes, sous couvert d’efficacité et de meilleure collaboration entre États membres en matière d’asile, de placer ces derniers sous une forme de tutelle politique, qui aura pour effet de restreindre un peu plus encore un champ d’action qui leur est déjà de plus en plus limité. J’ai voté contre.

2021/11/11

En septembre dernier, le Parlement a arrêté sa position sur ce texte, qui prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires. Nous nous sommes opposés aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre (qui met en place toute une politique européenne de gestion de crise, dans laquelle les États membres n’ont plus du tout voix au chapitre), qu’à la création de l’agence HERA, agence qui se rêve en équivalent de la BARDA américaine et qui ne sera qu’une usine à gaz de plus. J’ai voté contre.

2021/11/11

Depuis la crise de 2008, une forte baisse de la consommation de viande est enregistrée en Europe. Alors que notre filière ovine est très fragilisée, la question de la concurrence déloyale avec d’autres pays (Australie, Nouvelle-Zélande) est à nouveau posée. Voter en faveur d’une augmentation des quotas de viande, même bovine, est donc totalement inenvisageable. L’actualité relative aux sous-marins français et à la trahison australienne au profit d’une alliance avec le Royaume-Uni et les États-Unis devrait également donner l’occasion à l’UE de défendre la France. Il n’en est rien. J’ai voté contre.

2021/11/11

Les bases légales invoquées par le texte couvrent un vaste panel allant des actions civiles transfrontalières, aux actions pénales, au fonctionnement du marché intérieur. Mais l’insistance à garantir et promouvoir les « valeurs fondamentales » de l’Union amène très vite à mettre en place des outils qui s’immisceraient dans le droit civil et pénal des États. Au prétexte de dénoncer des procédures-bâillons, ce rapport mélange tout : outils de censure, lutte contre les discours de haine sans définition juridique, rééducation idéologique politiquement correcte des jeunes et des personnes qui ne penseraient pas selon la doxa dominante, intrusions dans les systèmes judiciaires des États-membres et leurs procédures pénales et civiles, chantage financier aux pays qui refuseraient d’appliquer les décisions « progressistes » de l’UE...J’ai voté contre.

2021/11/11

Le texte considère qu’il y a un « espace européen de l’éducation » (EEE), lie le marché unique à cet espace d’éducation, souhaite « éliminer les obstacles existants » pour parvenir à cet espace européen de l’éducation… et attaque les « différentes formes d’extrémisme et de populisme ». On pourrait croire que le rapporteur n’a pas conscience que « selon les traités de l’Union, la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres ». Il l’écrit pourtant noir sur blanc, en totale incohérence avec le reste de ses propositions. Ce texte est très partisan (« inclusion sociale des migrants » « citoyen européen », contre le « populisme ») et veut donner plus de pouvoir à l’UE. Pour autant, il est difficile de voter en bloc contre un texte qui souhaite aider les apprenants et revaloriser les professeurs. Je me suis donc abstenue.

2021/11/11

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Ce rapport étudie uniquement la propriété industrielle avec les inventions, brevets, marques, indications géographiques. Ce rapport embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai voté pour.

2021/11/11

Le règlement sur les partis et fondations européens a été mis en œuvre en 2017 et a été modifié en 2018 et 2019 à chaque fois à l’instigation des partis majoritaires. Ce rapport propose une énième modification visant essentiellement à simplifier une fois de plus le financement, à renforcer le rôle des partis dans la vie politique des États membres mais aussi à utiliser les « valeurs européennes » comme moyen de pression sur les formations politiques dont on jugerait qu’elles s’en écartent. Si le groupe ID a toujours soutenu la transparence en matière de financement lors des modifications du règlement, il entend en revanche lutter contre toute modification des règles concernant les « valeurs européennes » qui ne constituent qu’un moyen de censure politique.

2021/11/11

. – Ce règlement sur les plans stratégiques nationaux est la vraie innovation de cette réforme. Exit la gestion centralisée par Bruxelles, ce sont désormais les États membres qui devront, en début de période de programmation, établir un plan stratégique national qui fixera les grandes orientations politiques. Il s’agit d’une réforme nécessaire et attendue par les professionnels du secteur, et le nouveau système, pour peu qu’il soit utilisé correctement, donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français. J’ai donc voté pour.

2021/11/23

. – Ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu : droit de contrôler les administrations nationales et de sanctionner par des réductions voire des suppressions de paiements pour les États en cas d’irrégularités. La crainte légitime est celle d’une hausse des exigences administratives pour l’agriculteur du bout de la chaîne, qui devra justifier de la réalisation des objectifs de performance, au risque de se voir sanctionné par la réduction de ses aides. Pour autant, nous devons toutefois soutenir ce texte pour permettre la réforme de la réserve de crise et pour rester en cohérence avec notre position en faveur des plans stratégiques nationaux. J’ai voté pour.

2021/11/23

. – Nous ne pouvons que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire (indications géographiques) d’autant plus dans le contexte dévastateur du libre-échange mondialisé. Ce règlement est attendu depuis longtemps par le secteur. Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser. J’ai voté pour.

2021/11/23

. – Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Aucune objection à formuler, j’ai voté pour.

2021/11/23

. – Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget afin de contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques. Nous sommes opposés aux initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques. Pour autant, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté pour.

2021/11/23

. – Lors de la crise du COVID, toute une série de réglementations financières ont vu s’instaurer un régime d’exception afin de «favoriser» la relance. C’est le cas du règlement PRIIP’s. Le règlement PRIIP’s pose un problème: il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion. J’ai voté contre.

2021/11/23

. – À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Mais à bien y regarder, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite des réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis abstenue.

2021/11/23

. – Le texte est positif en ce qu’il est favorable au développement de la pratique sportive, contre le dopage, les abus dont les enfants sont les victimes... Pour autant, il est franchement critiquable avec son souhait d’une Union européenne omnipotente (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du «Green Deal»...) et sa soumission aux lobbies LBGTIQ+, aux minorités ethniques, à la «diversité»… Je me suis abstenue.

2021/11/23

. – Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. En outre, la Commission pourra obliger les entités publiques à rendre compte des destinataires de l'argent. L'objectif est d'accroître la transparence et de renforcer la lutte contre les éventuels abus. Comme d'habitude, la solution avancée à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen, afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à leur volonté. J’ai voté contre.

2021/11/23

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’Union, proposé par le Conseil. La position de notre groupe sur le budget reste inchangée: nous sommes contre. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme Next Generation EU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous sommes opposés (migration, défense, le financement de la Turquie, programmes d’accession, aide extérieure, programme Erasmus+...). J’ai voté contre.

2021/11/24

. – Ce projet vise à continuer de soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie. La Commission estime que 325 millions d'euros sont nécessaires pour étendre la couverture du programme phare Filet de sécurité sociale d'urgence (ESSN), qui fournit des transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés, de mars 2022 jusqu'au début de 2023, date à laquelle le programme doit passer à l'aide au développement. Ce filet de sécurité mis en place en 2016, a été financé à hauteur de 1,725 milliard d'euros par l'Union européenne et ses États membres, au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Une contribution supplémentaire des États membres semble se profiler pour l’avenir...J’ai voté contre.

2021/11/24

. – 200 millions de doses supplémentaires de vaccin Covid-19 ont été promises par la présidente de la Commission en septembre dernier, s'ajoutant aux 250 millions de doses déjà promises. Or, l’Union européenne ne peut pas à elle seule être le premier exportateur de vaccins à travers le monde. Un aspect de la soi-disant solidarité de la Commission est choquant car les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca. Or, ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes…Je me suis abstenue.

2021/11/24

. – Les objectifs de l’accord de Paris et ceux définit par le Pacte vert, qui engagent l’UE dans une transition incertaine, rendent notre continent dépendant aux importations de matières premières (minerais, terres rares, métaux rares...). Cette stratégie propose des pistes pour s’affranchir, ou -en tout cas- sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement. Si celles-ci font l’impasse sur la nécessité de relancer une production domestique et stratégique, l’ensemble des propositions sont autant de moyens supplémentaires qui nous permettrons de desserrer l’étau chinois. J’ai voté pour.

2021/11/24

. – Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. Même s’il s’agit du rapport technique, l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit et les points sur les dépenses liées avec le climat (un minimum de 30%) sont pour nous inacceptables. J’ai voté contre.

2021/11/24

. – Ce rapport d’initiative du Parlement répond à une préoccupation : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique. Mais là où l’UE devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la crise. J’ai voté contre.

2021/11/24

. – L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des métaux en général, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions sont ici remplies, j’ai voté pour.

2021/11/25

. – Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, cette proposition de résolution vise à développer... de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée! L’UE s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/11/25

. – L’idée de ce numéro de sécurité sociale européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. L’UE multiplie ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dont le but final est de renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres qui faciliterait encore plus le détachement des travailleurs. J’ai voté contre.

2021/11/25

. – La nécessité de retrouver un cadre commun est indispensable mais la résolution présentée pose un certain nombre de problèmes. Le premier d'entre eux est relatif à l'agriculture et aux subventions étatiques. La peur d'un retour de bâton sur la PAC pourra être considéré comme une ingérence dans nos affaires européennes. Enfin, la question de la pêche illégale doit être également traitée. Le point de la résolution sensé lutter contre la pêche illicite reste très floue et le concept mal défini. Je me suis abstenue.

2021/11/25

. – J’ai voté pour sachant que notre groupe a soutenu l'adhésion des Philippines, de la Jamaïque, de la Bolivie, du Pakistan et de la Tunisie à la Convention. Et ce, afin de garantir que les enfants concernés bénéficieront d'une entière protection à l'échelle de l'Union.

2021/11/25

. – Le constat qui est dressé est juste : manque flagrant de places sécurisées de stationnement de nuit pour camions dans les pays de l'UE, importance cruciale de ces infrastructures pour les chauffeurs routiers internationaux. Par rapport à la pétition initiale, qui tendait à incriminer particulièrement la France dans l’insécurité des parkings routiers en Europe, le texte de la proposition de résolution est bien plus équilibré et considère le problème à l’échelle européenne, sans cibler un État en particulier. J’ai voté pour.

2021/11/25

Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1 000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité, qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition et a donc été ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27, sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique. En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1 000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021. La viande Bovine en provenance du Paraguay est vouée à être directement consommée et non pas transformée. Cette viande n’est donc pas une concurrence déloyale pour les producteurs européens. Ramener le quota au même montant qu’il l’était avant la sortie de l’Angleterre de l’UE semble être de juste droit et que cela n’impacte pas notre souveraineté. J’ai voté pour.

2021/12/13

Le texte souhaite que l’année 2022 soit proclamée « Année européenne de la jeunesse 2022 » ; comme il y avait eu, ces précédentes années, l’Année européenne du rail en 2021, l’Année européenne du patrimoine culturel en 2018 ou encore l’Année européenne des citoyens en 2013-2014. Ce texte poursuit un but louable: le développement d’une jeunesse mieux éduquée, mieux épanouie et qui participe à la vie démocratique de l’Europe. Malheureusement, en plus d’un budget de 12 millions d’euros, toute la doxa européiste irrigue cette proposition: l’Agenda 2030 des Nations unies, l’Accord de Paris, la reconnaissance mutuelle et automatique des diplômes, l’égalité des genres et le développement de partenariats avec la « jeunesse des pays candidats et des pays du voisinage méridional et oriental » ... Je me suis abstenue.

2021/12/14

Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. De telles coopérations sont souhaitables, mais ne doivent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai voté pour.

2021/12/14

Nous sommes au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. De telles coopérations sont souhaitables, mais ne doivent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai voté pour.

2021/12/14

À l’ère du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. Hélas, le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en causes l’extension des droits et revendications LGBTIQ ne permet pas de soutenir ce texte. Je me suis abstenue.

2021/12/14

Le 29 décembre 2020, un tremblement de terre d’une magnitude de 6,2 a secoué les alentours de la commune de Petrinja, causant des victimes et des dommages importants. La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie à la suite de la série de tremblements de terre qui s’est produite entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021. J’ai voté pour.

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale en vue d’une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la suite du licenciement de 190 travailleurs de la société Porto Industriale di Cagliari SpA. Dans le cas présent, l’utilisation du FEM est actionnée à la suite d’une restructuration des volumes de conteneurs aux extrémités du bassin méditerranéen. Les conditions étant remplies, et afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise, j’ai voté pour.

2021/12/14

Le 15 juillet 2021, l’Italie a demandé une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 466 travailleurs de la société Air Italy. L’utilisation du FEM est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien, en faisant porter l’accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifiait afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai voté pour.

2021/12/14

Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté la demande EGF/2021/004 ES/Aragón automotive en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 592 travailleurs employés dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile). Comme dans le cas précédent, les conditions étant remplies, j’ai voté pour.

2021/12/14

La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables à ces derniers.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.En toile de fond, les co-rapporteurs s’inquiètent du paiement futur des nouvelles ressources propres dont ils souhaitent un régime similaire aux ressources propres existantes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre.

2021/12/14

En 2007, l’Union européenne a signé avec les États-Unis un accord global provisoire sur le transport aérien de passagers et de fret.Cet accord permet aux compagnies aériennes des deux parties de bénéficier d’un périmètre commercial commun pour la vente de leurs prestations et permet également aux voyageurs de bénéficier d’un niveau de couverture et de sécurité élevé en cas de défaillance des compagnies ou même en cas d’accident.Dans le contexte économique particulièrement difficile que l’on connaît, cet accord aérien rendu définitif permettra d’apporter, en sortie de crise sanitaire et surtout à long terme, un nouveau souffle commercial qui contribuera à la reprise économique des compagnies aériennes (dont Air France). J’ai voté pour.

2021/12/14

Le rapport propose d’approuver une reconduction du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne pour la période 2021-2026.Le principe du «partenariat et de pêche durable» (APP) consiste à ce que l’UE verse à l’État concerné une somme d’argent en échange d’un droit d’accès, pour les flottes européennes, à sa zone économique exclusive (ZEE) pour prélever des stocks en «surplus» que l’État partenaire ne souhaite pas ou n’a pas les moyens de pêcher. Le «surplus» évoqué dans l’accord n’est en réalité qu’une vague estimation théorique, le Gabon ne possédant pas d’institut scientifique capable de réellement estimer la quantité de poisson prélevable sans mettre en danger la durabilité de la ressource halieutique.Ce n'est pas un modèle de pêche que nous défendons, d’autant plus que l’UE fait preuve d’un certain «deux poids deux mesures» car, dans le même temps, elle se montre très restrictive envers les pêcheries européennes qui exercent dans nos propres ZEE. J’ai voté contre.

2021/12/14

L’UE n’abandonne pas ici sa philosophie et son dogmatisme mondialiste portés sur l’ouverture des frontières, mais il est possible d’accorder à cette démarche de l’UE un (faible) début de prise de conscience sur les relations chaotiques internationales, notamment en matière commerciale. J’ai voté pour.

2021/12/14

Le règlement (UE) 2017/746 établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Ce règlement prévoit, entre autre, les normes de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la classification en fonction des risques, les procédures d’évaluation de la conformité, l’évaluation des performances et les études des performances, la vigilance et la surveillance du marché. Le texte qui nous concerne ici propose donc des dispositions transitoires, afin de prolonger d’un an l’application de ce dossier pour mettre en place les dispositions prévues par ce texte. Les mesures transitoires font sens, et celles-ci vont laisser un peu de temps d’adaptation à un secteur déjà sous pression. J’ai voté pour.

2021/12/15

Le texte dresse un état des lieux des inégalités hommes-femmes dans l’UE et de leur évolution sur les deux dernières années. Il contient également des recommandations et demande à la Commission de prendre des mesures dans des domaines variés, et qui ne sont pas toujours de sa compétence, pour corriger lesdites inégalités. Si le texte fait des constats chiffrés et réalistes sur les inégalités hommes-femmes, de nombreuses revendications franchissent une ligne rouge; le texte revendique, notamment en matière de gestion des soins ou de correction d’inégalités, une prise de compétence des institutions européennes dans des domaines qui relèvent pour nous de la politique des États membres. J’ai voté contre.

2021/12/15

Un nombre croissant de groupes criminels organisés, ayant une portée transfrontalière, sont actifs dans l’UE. La criminalité financière et économique comprend la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Afin de protéger l’argent du contribuable, certaines bonnes initiatives ont été prises dans ce texte. D’un autre côté, le financement supplémentaire du parquet européen et la demande à la Commission de « veiller à la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation européenne », est un pas de plus vers la fédéralisation de l’UE. Je me suis abstenue.

2021/12/15

Ce rapport intervient dans le contexte de l’injection des nouveaux fonds via de plan de relance européen de 2020 («Next Generation EU») et des tentatives de changement du système de contrôle des fonds européens. Même s’il est question de la lutte contre la fraude et la corruption, plusieurs points évoquent l’introduction de la notion de l’état de droit, les contrôles temporaires du respect de l’état de droit, ainsi que l’obligation d’échange de données entre les organes de contrôle européens et les organes nationaux. Finalement, le rapporteur demande l’augmentation des ressources pour le Parquet européen et l’OLAF. J’ai donc voté contre.

2021/12/15

La «directive sur la performance énergétique des bâtiments» prévoit une approche globale et intégrée visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments neufs et existants, résidentiels et commerciaux. Dans l’état actuel du parc européen, 75 % des bâtiments ne sont pas économes en énergie, principalement parce qu’un grand nombre des bâtiments ont été construits avant que les exigences actuelles ne soient en place. Le rapport favorise une approche convergente européenne de la rénovation à long terme des bâtiments mais sans tenir compte des différentes étapes du processus dans les vingt-sept États membres, imposant ainsi le rythme et la méthode de cette rénovation. J’ai donc voté contre.

2021/12/15

Ce rapport fait suite à un autre du même rapporteur voté en plénière en octobre 2020, consacré au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), sur lequel nous nous étions abstenus. Le rapport s’inscrit dans la logique onusienne en matière de désarmement. Il cherche à faire de l’Union européenne l’instance décisionnaire dans ce domaine. Position inacceptable, car il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États; mais aussi parce que le désarmement doit demeurer strictement l’apanage desdits États. De surcroît, le rapporteur voit favorablement le TICE, traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui est un danger pour un pays comme la France, en ce qu’il remettrait en cause son architecture stratégique fondamentale. J’ai voté contre.

2021/12/15

L’aide humanitaire de l’Union européenne vise à répondre aux situations de crise et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030. Bien que le texte pointe du doigt, à juste titre, le déséquilibre entre les contributions des différents donateurs mondiaux et appelle à une implication accrue du secteur privé, il n’en exige pas moins une contribution fixe des États membres à l’aide humanitaire en fonction de leur PIB. Enfin, le rapport fait référence au régime de sanctions de l’Union européenne pour les violations du droit international humanitaire. J’ai voté contre.

2021/12/15

Au nom de principes généraux auxquels nous pouvons souscrire quand il s’agit de respect des droits de l’homme, le rapport entend toutefois homogénéiser les pratiques sous couvert de simplification. En s’immisçant surtout dans la relation que doit avoir l’entreprise face aux actionnaires, à la voix des travailleurs en assemblée, l’Union européenne souhaite imposer son modèle alors que ceux-ci sont définis à l’échelle nationale, répondant aux particularités culturelles de chacun. J’ai voté contre.

2021/12/16

Il s’agissait ici de valider par un vote unique le retour de trilogue de ce règlement de l’Agence Européenne du Médicament (AEM), sachant que ce texte a notre soutien depuis le début, aussi bien sur les avis que sur le rapport, très équilibré. Cet accord trouvé en trilogue respecte les compétences des États membres et des acteurs industriels, et maintient un rôle de coordinateur pour l’AEM, qui ne sera qu’un centralisateur d’informations. L’Agence fera donc ce pour quoi elle a été créée, ni plus, ni moins. J’ai voté pour.

2022/01/19

Les règlements adoptés en 2019 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration. Le double objectif est de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. Sur la base de l’avis du Service juridique du PE, la majorité de la commission LIBE, sous pression de son aile gauche, a adopté une proposition de résolution qui relève notamment que les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Cette objection est infondée, j’ai voté contre.

2022/01/19

Depuis l’adoption du règlement 1/2005, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. Cette résolution, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. J’ai voté pour.

2022/01/20

. – Ce texte est problématique. D’abord, du fait de la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Ici, toutes les modalités sont confiées à la Commission au moyen d’actes d’exécution. Nous n’avons donc aucune visibilité quant aux conséquences de l’application d’un tel dispositif, dont l’unique objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident de confidentialité et de sécurité, et les exigences bureaucratiques en seront aggravées. Enfin, et c’est le plus grave, ce système soutenu par les ONG confie à ces dernières un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. J’ai voté contre.

2022/03/08

. – L’Espagne a présenté en septembre 2021 une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 705 licenciements dans l’industrie automobile. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la COVID-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2022/03/08

. – Nous avons toujours soutenu le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui vient à l’aide des travailleurs qui ont perdu leur travail à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque dans le cadre d’activités d’information et de conférences. Je me suis donc abstenue.

2022/03/08

. – Le soi-disant rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe est une antienne de ce Parlement et de nombreuses ONG et organisations dites à but non-lucratif, qui ne sont quasi-majoritairement que des organisations politisées et bénéficiant de soutiens largement critiquables vu leurs visées qui ne sont rien moins que d’influencer les politiques et les institutions, dans un sens toujours plus mondialiste. Au prétexte de défendre les organisations de la société civile soi-disant en danger dans l’UE, ce texte attaque des gouvernements conservateurs et promeut les associations progressistes : « anti-racistes », LGBTIQ, pro-migrants...en demandant notamment davantage de financement de l’UE. J’ai voté contre.

2022/03/08

. – La commission CULT considère que les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 ont touché de manière disproportionnée les personnes issues de minorités raciales. Il ressort de la commission CULT une idéologie fédéraliste et pro-migrants. Ce texte représente ainsi les dérives de l’UE, l’arrivée du wokisme et de la cancel culture en France. Ce rapport est emblématique de ce contre quoi nous nous devons de lutter si nous voulons conserver et transmettre notre culture. J’ai voté contre.

2022/03/08

. – Ce texte souhaite un renforcement de la présence de l’UE dans le domaine de la santé alors que ce n’est pas une compétence européenne. Les montants des fonds structurels ayant déjà été abaissés pour la période 2021-2027, les moyens alloués à cette harmonisation risquent de grever les capacités d’investissement dans d’autres secteurs. Par ailleurs, le FEDER finance déjà les infrastructures de santé. Enfin, le fait de vouloir assurer un accès équitable à tous les Européens pénaliserait les pays développés, dont les services de soins se trouveraient rapidement saturés, et pèserait en conséquence sur les comptes sociaux, surtout en cas de gratuité des soins. Je me suis donc abstenue.

2022/03/08

. – Dans le cadre du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, de la transition numérique et environnementale et suite à la crise du coronavirus, qui a souligné l’importance de favoriser les technologies innovantes, ce rapport met l’accent, via l’utilisation accrue des fonds FEDER, FC et FSE+, sur la stratégie à adopter en termes de développement d’infrastructures haut débit afin de réduire la fracture numérique entre zones urbaines et zones rurales, entre générations et entre États membres, ainsi que sur les actions à mener afin d’améliorer les compétences numériques toutes générations et tous territoires confondus. Ce rapport est tout à fait acceptable dans ses objectifs, j’ai voté pour.

2022/03/08

. – Ce rapport purement technique aura pour conséquence de ne pas pénaliser les commerces situés côté français du tunnel. Il n’implique pas une refonte globale des directives, j’ai donc voté pour.

2022/03/09

. – Le projet du Conseil met à jour la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés, en tenant compte des besoins actuels des États membres et des objectifs politiques actuels de l’UE, notamment en matière de santé, d’environnement et de transition numérique. Il est difficile d’évaluer l’impact de ces réformes sans un retour à la fois de PME et de grandes entreprises. Toutefois, on peut considérer favorablement le fait qu’une certaine égalité est octroyée aux États dans l’application des taux. En revanche, on peut s’inquiéter de certaines mesures en relation avec les orientations environnementales qui peuvent s’avérer pénalisantes pour les secteurs agricoles ou professionnels. Je me suis abstenue.

2022/03/09

. – La cinquième liste de projets d'intérêt commun présentée par la Commission européenne ne finance pas de nouvelles infrastructures de gaz ou de combustibles fossiles en général, mais confirme le soutien économique aux infrastructures existantes. En France, plusieurs projets ont été identifiés et aucun autre projet ne suscite d'inquiétudes quant aux priorités énergétiques nationales françaises. J’ai donc voté contre cette objection.

2022/03/09

. – Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de coton génétiquement modifié GHB811, de produits consistant en ce coton ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment, j’ai voté pour l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission.

2022/03/09

. – Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), de produits consistant en ce colza ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. J’ai voté pour l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission.

2022/03/09

. – Ce texte vise à donner plus de pouvoir à l'UE pour réglementer toute une série de questions qui relèvent des compétences des États membres, que ce soit la santé, l’éducation, la liberté d’expression. Il s’agirait de la mise en place d’une censure totale, bref, tout ce que ce Parlement dénonce chez les pays tiers… J’ai voté contre.

2022/03/09

. – L’intention de cette initiative législative de mettre fin au régime de «citoyenneté par investissement» (passeports dorés) et d’encadrer celui de la «résidence par investissement» (visas dorés) est louable car elle vise à diminuer les risques de corruption, de blanchiment d’argent, de menaces à la sécurité et d’évasion fiscale. Cependant, elle appelle la Commission européenne à s’immiscer dans deux domaines touchant à la souveraineté nationale: l’octroi de nationalité, qui est une compétence exclusive des États. En outre, la création d’une ressource propre de l’UE grâce à un prélèvement d’un «pourcentage significatif» sur les investissements réalisés dans les États membres par les bénéficiaires de ces régimes est contestable. Enfin, le fait que des Russes et Biélorusses fassent partie de ces investisseurs ne justifie pas que l’on donne davantage de pouvoirs à Bruxelles. Je me suis abstenue.

2022/03/09

. – Ce texte se penche sur les trois outils de «démocratie participative» dont dispose l’UE: le droit de pétition, le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il va dans le bon sens en dénonçant une sous-utilisation desdits outils et, en conséquence, une déconnexion entre les institutions européennes et les citoyens. Il contient des orientations intéressantes, sur l’ICE en particulier. Cependant, deux passages qui montrent une volonté d’utiliser le droit de pétition et le Médiateur européen pour faire pression sur les États membres (application du droit de l’UE, mécanisme de conditionnalité des aides), m’ont contrainte à m’abstenir.

2022/03/09

. – Le texte original de la Commission présente peu de difficulté, ne franchissant aucune ligne rouge, si ce n’est défendre encore et toujours le pacte vert et les accords de Paris. Mais la version amendée par le Parlement européen est radicalement différente, singulièrement déconnectée des réalités économiques et sociales en Europe. J’ai voté contre, en pleine cohérence avec notre rejet du pacte vert et des accords de Paris.

2022/03/09

. – Avec le principe 10 du socle européen des droit sociaux, l’UE s’est arrogée le droit de se mêler des politiques de santé et de sécurité au travail pour 170 millions d’Européens. Ce texte fourre-tout veut prendre des mesures qui devraient être de la compétence des États membres uniquement. De plus, il avance notamment des idées problématiques en promouvant les migrations de travail, ou encore l’idée du passeport européen de sécurité sociale pour les travailleurs mobiles (européens ou non) que nous refusons. Je me suis abstenue.

2022/03/09

. – Cette commission spéciale devrait nous donner une tribune pour dénoncer les errements de la Commission européenne mais aussi les atteintes aux droits fondamentaux des citoyens. Si nous ne pouvons pas espérer un mea culpa des institutions européennes, nous aurons l’occasion d’exprimer nos réserves sur les politiques de la santé au sein de cette Commission. J’ai voté pour.

2022/03/09

. – Vu les travaux de la commission INGE1 dont les conclusions ont abouti à attaquer violemment les partis de notre groupe politique au Parlement, à recommander la mise en place d’une censure systématique contre les opinions dissidentes et à minorer (voire nier) l’islamisme, nous ne pouvons espérer grand-chose de cette version 2. Il est probable que cette commission se livrera sans frein, comme la précédente, aux attaques ad hominem et à la diffamation tout en écartant les vraies menaces qui pèsent sur les Européens. J’ai voté contre.

2022/03/09

. – Il semble effectivement nécessaire de se pencher sur ces allégations. L’atteinte aux droits fondamentaux des citoyens des États membres peut être réelle et il semble légitime que les parlementaires examinent de près les manquements de l’Union en matière de protection de ces citoyens. Il faudra simplement veiller à ce que cette commission ne se transforme en tribunal contre la Pologne et la Hongrie qui sont au banc des accusés et que ces recommandations n’empiètent pas sur le droit national. J’ai voté pour.

2022/03/09

. – Ce rapport entend prendre en compte l’égalité des genres dans les domaines internes au fonctionnement du Parlement européen et de faire des recommandations en ce sens. Certains passages du texte sont extrêmement caricaturaux et il est porteur d’une vision d’opposition frontale entre hommes et femmes et non de complémentarité, il prône partout des quotas paritaires. J’ai voté contre.

2022/03/09

. – Ce plan d’action est un texte d’initiative qui veut faire de l’UE le porte-voix des droits de femmes dans le monde. Les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains et nous ne sommes pas favorables à l’ingérence permanente de l’Union européenne. De même, les 85 % d’actions extérieures ayant l’égalité hommes-femmes pour objectif semblent très idéologiques. Quid d’autres objectifs comme l’environnement, la maîtrise de la démographie ou des migrations? Par ailleurs, le rapport s’inquiète de la montée des discours conservateurs dans le monde mais ne fait jamais explicitement référence à la nécessaire lutte contre l’islam radical. Je me suis abstenue.

2022/03/09

. – Cet arrêt s’inscrit dans une longue série de tensions entre la Commission et la Pologne et la Hongrie. Par cet arrêt politique, la CJUE valide l’instrumentalisation par la Commission européenne de la notion floue d’«état de droit» pour contourner la procédure de l’article 7 TUE et exercer un chantage financier envers les gouvernements souverains de Pologne et de Hongrie en raison de leur opposition aux politiques migratoire et sociétale de l’UE. J’ai voté contre.

2022/03/09

. – L’harmonisation proposée serait dans la logique de la réforme de la fiscalité internationale, actée par l’OCDE et en cours de transposition dans l’UE (notamment avec le taux d’IS minimum effectif de 15%). La France a intérêt à obtenir de ses partenaires des efforts afin de ne pas laisser des régimes d’optimisation siphonner les recettes des finances publiques, même si l’unanimité de mise sera comme toujours un obstacle. Nous pouvons donc soutenir le principe du rapport, j’ai donc voté pour.

2022/03/10

. – Le rapport est très vide, aucune réelle solution n’est proposée pour remédier ou en tout cas prendre réellement en compte les divergences macro-économiques au sein de l’UE qui vont finir, tôt ou tard, par faire revenir les antagonismes. J’ai voté contre.

2022/03/10

. – L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’Union européenne est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. L’idée étant de pousser les politiques nationales à s’adapter au cadre européen. Nous nous sommes toujours opposés à la mise en place de ce Semestre européen dont on sait, d’une part qu’il a contribué à faire appliquer aux États les restrictions budgétaires socialement douloureuses, et d’autre part, qu’il s’agit ici de son volet « social » permettant de légitimer cette gouvernance technocratique qui contrevient de manière criante au processus démocratique propre à chaque État d’Europe. J’ai voté contre.

2022/03/10

. – Le règlement vise à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou en réduisant la production de déchets de piles/batteries, les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets de piles/batteries et en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources et en améliorant l'efficacité de cette utilisation. Le fond du règlement est à soutenir, malgré le bémol du manque de prise en compte du travail des enfants dans les pays d’extraction, et le fait qu’il soit lié au pacte vert et à une volonté parfois peu réaliste d’électrification massive, notamment des véhicules, j’ai voté pour.

2022/03/10

. – Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment des souverainetés nationales. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les États membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. J’ai voté contre.

2022/03/10

. – Même si nous sommes opposés à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union qui serait un pas supplémentaire vers le fédéralisme, nous restons favorables à la simplification du système de mise en œuvre de la TVA en luttant contre la fraude, et en facilitant la numérisation, qui permet aux entreprises d'agir en temps réel et de soulager les PME dans les formalités administratives. Il faut en effet relever que le système actuel de TVA de l'UE pour les opérations intracommunautaires est complexe, peu efficace pour lutter contre la fraude fiscale et crée inutilement des risques importants pour les entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenue en raison d’éléments qui vont dans le bon sens mais le rapport franchit une ligne rouge avec l’objectif d’harmonisation des taux de TVA.

2022/03/10

. – Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La création voulue d’une circonscription unique serait un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'UE, car le Parlement européen disposerait alors de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs … J’ai voté contre.

2022/05/03

. – Ce règlement vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses. Les opinions divergent sur cette question au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Certains considèrent que le recyclage des déchets contenant des POP est incompatible avec une économie circulaire sûre, mais certains professionnels précisent qu’ils ne peuvent pas s’en passer. Je me suis donc abstenue.

2022/05/03

. – L'auto-liquidation a plusieurs avantages: elle permet d’éviter certaines fraudes courantes à l’international et allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France. La prolongation de ces deux mécanismes est un palliatif en attendant que la grande réforme de la TVA n’aboutisse. J’ai voté pour.

2022/05/03

. – Au vu de l’afflux de migrants illégaux à Chypre qui arrivent depuis la partie nord du territoire et franchissent illégalement la «ligne verte», il semble pertinent que les autorités chargées du contrôle aux frontières aient désormais la possibilité de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets dans le SIS. Cela permettra de garantir un meilleur contrôle et un niveau plus élevé de sécurité. J’ai voté pour.

2022/05/03

. – Le sujet de l’interdiction totale ou partielle de toute forme de chalutage de fond (et pas seulement le chalutage des grands fonds - au-delà de 600 mètres - déjà banni des eaux européennes) sera certainement un grand débat sur la scène politique européenne ces mois à venir. Toutefois, une interdiction brutale et soudaine risque d’aggraver encore la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvent déjà nos pêcheurs.

2022/05/03

. – L’agriculture biologique présente sans conteste de nombreux avantages pour l’environnement comme pour le consommateur. Nous ne pouvons que soutenir la volonté d’encourager le développement de la production et de la consommation de produits bio, nous demandons simplement que les mesures proposées soient réalistes et cohérentes, en particulier lorsqu’elles touchent à un secteur aussi stratégique que celui de l’alimentation! J’ai voté pour.

2022/05/03

. – La liberté religieuse et la liberté de conscience sont des héritages du génie européen et des principes fondamentaux des Nations européennes. Aussi, nous aurions voulu soutenir un texte réellement soucieux des minorités ethniques et religieuses. Hélas, nous ne pouvons que regretter l’instrumentalisation de celui-ci par les gauches européennes au profit de combats idéologiques plutôt que d’une approche réaliste des enjeux. Je me suis abstenue.

2022/05/03

. – Ce rapport incite la Commission à devenir coresponsable de la bonne éducation de tous les enfants sur Terre... ce qui impliquerait l’utilisation de ressources financières colossales. Celles-ci devraient avant tout être utilisées pour des missions de subsidiarité et de solidarité intérieures. En outre, il est demandé ici aux États membres de rapatrier immédiatement tous les enfants européens détenus dans les camps en Syrie. Cela implique le retour des enfants de djihadistes sur le sol européen. Je me suis abstenue.

2022/05/03

. – Le texte constate qu’alors qu’elles forment 52 % de la population européenne totale, les femmes ne représentent, dans l’Union, que 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des créateurs de jeunes entreprises. Il s’agit donc de favoriser l’entrepreneuriat féminin. Les considérants sont parfois idéologiques, cependant, les recommandations concrètes visent à favoriser réellement l’entrepreneuriat féminin sans nuire à l’entrepreneuriat masculin. L’entrepreneuriat et le travail indépendant y sont aussi vus comme une possibilité pour les femmes de concilier plus facilement travail et vie de famille. J’ai voté pour.

2022/05/03

. – Ce rapport adopte une approche pragmatique, qui met en lumière l’énorme potentiel de l’IA pour la compétitivité et la prospérité de nos pays. Il en balaie les nombreuses applications possibles, sans occulter les risques potentiels et la nécessité d’une certaine régulation. Surtout, il fait de l’IA un enjeu de souveraineté, en soulignant que l’Europe a pris du retard par rapport aux États-Unis et à la Chine, et que ce retard doit impérativement être comblé pour éviter de devoir se soumettre à des normes qui seraient édictées ailleurs qu’en Europe. Cela doit passer par des investissements massifs, un cadre réglementaire favorable à l’innovation, et un soutien apporté aux PME innovantes. J’ai voté pour.

2022/05/03

. – Nous sommes favorables à la démocratie participative en donnant un rôle accru aux citoyens. Le groupe ID avait conditionné son soutien au respect des idées suivantes: inclusion de toutes les forces politiques, que les conclusions ne soient pas pré-écrites et que si changement de traité il y a, il soit soumis à référendum. En outre, plusieurs échecs ou manœuvres sont à relever: organisation chaotique, revers de la plate-forme numérique avec moins de 52 000 inscrits au final, conflits d’intérêts entre les citoyens prétendument tirés au sort ou encore des recommandations provenant en réalité de certains groupes politiques … Le groupe ID a déposé une résolution alternative reprenant ces écueils. J’ai donc voté contre la résolution commune, pour notre résolution alternative.

2022/05/04

. – Nonobstant un point sur l’ajout d’un «officier aux droits fondamentaux» et la possibilité pour l’agence Europol de renseigner le système d’information Schengen (SIS), option contestée par le SGAE, la proposition va dans le sens d’un renforcement de cet utile outil de coopération et d’échanges d’informations entre États membres. C’est notamment le cas dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme. J’ai voté pour.

2022/05/04

. – L’UE mène des échanges de biens et de services pour une valeur de presque 6 milliards d’euros. L’économie européenne représente donc 16,4 % du commerce mondial. Ces échanges constituent près de 35 % du PIB de l’UE et 35 000 000 d’emplois en Europe dépendent des exportations. Les flux de produits, de services et de capitaux à destination et en provenance de l’UE contribuent à la croissance de cette dernière. La Commission s’est engagée à examiner la meilleure façon de renforcer les mécanismes et instruments anti-subventions de l’UE. Compte tenu de l’importance de la réhabilitation et du renforcement d’un tel instrument, j’ai voté pour.

2022/05/04

La révision du marché européen du carbone (SEQE) est la pièce maîtresse du paquet climat et conditionne sa mise en œuvre (notamment le MACF et le Fonds social pour le climat). Cette révision va nuire à des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l’industrie européenne. L’UE choisit d’accélérer sa décarbonation alors que la guerre est aux portes de l’Europe et que nous connaissons de fortes turbulences en matière d’approvisionnement. J’ai voté contre.

2022/06/22

Le paquet Climat voté lors de cette session plénière a pour objectif de mettre en place une politique contraignante pour les acteurs économiques des États membres de l’Union, puisqu’il s’agit de réduire de 55 % les émissions de carbone par rapport à 1990. Cela n’est évidemment pas sans conséquence. Là où les États membres devaient être aux manettes en décidant eux-mêmes des projets qu'ils souhaitent financer, le texte égrène tellement de critères que tout le pouvoir leur est enlevé. À cela s’ajoute l’habituelle clause de respect de l’état de droit qui sert en réalité à accroître les pressions à l’encontre de certains États qui refusent de plier devant la Commission européenne – et une surveillance constante de la Commission européenne. J’ai voté contre.

2022/06/22

Ce texte propose des mesures qui nous paraissent intenables: calendrier de mise en œuvre du dispositif à marche forcée, suppression bien trop rapide des allocations gratuites issues du marché au carbone, utilisation des revenus sous forme de ressources propres, et création d’une agence européenne « Autorité CBAM ». Aucune étude d’impact sérieuse n’est en mesure de nous dire quelles seront les incidences sur l’industrie européenne. Toutefois, le changement de paradigme initié par ce texte, abordant enfin la question du protectionnisme, certes de façon très limitée, maladroite et orientée, doit être souligné et soutenu politiquement comme une victoire de nos idées. Je me suis donc abstenue.

2022/06/22

Le texte prône l’élargissement de l’UE et l’octroi du statut de candidat à l’Ukraine et à la Moldavie sans délai. Même si les obligations du respect des critères de Copenhague sont brièvement mentionnées, tout nous laisse comprendre que l’UE est prête à fermer les yeux sur le fait que ces pays sont encore loin de réussir les réformes nécessaires à l’examen de leurs candidatures. La résolution émet une thèse abracadabrantesque selon laquelle le non-élargissement aurait un coût stratégique considérable pour l’UE. Il faut donc comprendre que tous les pays souhaitant intégrer l’Union doivent y être acceptés à bras ouverts! Notre groupe est fermement opposé à tout nouvel élargissement, j’ai voté contre.

2022/06/23

La guerre en Ukraine a révélé les vulnérabilités du système alimentaire européen, en particulier notre dépendance par rapport aux importations. Les coûts de production et de transformation se sont envolés du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, des engrais et des aliments pour animaux. Ce rapport permet aux États d’apporter un soutien financier supplémentaire aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires les plus en difficulté, avec les fonds inutilisés du FEADER. C’est un soutien bienvenu pour nos agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs, puisque cette aide devrait permettre de contenir la hausse des prix des produits agricoles en diminuant leur coût de production. J’ai voté pour.

2022/06/23

L’Union européenne a perçu que sa forte dépendance au gaz russe était une grande faiblesse face à la Russie, à la fois pour lui imposer des sanctions et pour ne pas subir ses mesures de rétorsion. Elle en a profité pour accélérer la mise en place de dispositifs communs en matière de remplissage des réserves de gaz déjà en préparation avant la guerre, avec une proposition de règlement de la commission présenté en mars 2022. Ici, en instrumentalisant les notions de souveraineté européenne et d’autonomie stratégique européenne, les tenants d’un super État européen tentent de fédéraliser la définition et le contrôle des stocks stratégiques de gaz. Le respect de la souveraineté et le traité de l’UE affirment pourtant que ces choix de sécurité relèvent du strict caractère régalien. Ajouté à la dette collective issue du plan RePowerEu, ce dispositif viendrait saper davantage nos prérogatives nationales alors même que la France n’est pas en guerre avec la Russie. J’ai voté contre.

2022/06/23

En juillet 2021, le Parlement a adopté deux propositions de règlement visant à créer un certificat numérique pour faciliter, pendant la pandémie de COVID-19, la libre circulation au sein de l’Union, d’une part des nationaux des États membres, d’autre part des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ou résidant légalement sur le territoire des États membres. Ce certificat vise à attester qu’une personne a été vaccinée, qu’elle a reçu un résultat de test négatif, ou qu’elle s’est rétablie de la maladie. Malgré quelques améliorations apportées au règlement, notamment quant à la limitation de la possibilité pour les États membres d’ajouter des contraintes supplémentaires à la liberté de circulation, nous restons opposés au principe même de ce certificat et donc à sa prolongation. J’ai voté contre.

2022/06/23

La présentation de ce rapport fait suite à l’éclatement du conflit en Ukraine, lequel a provoqué un afflux important de réfugiés ukrainiens vers les pays de l’UE, notamment la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie. Le but de ce rapport est de trouver des fonds pour financer les coûts d’accueil et d’enregistrement des réfugiés dans les États membres. Dans le contexte actuel des flux importants de réfugiés ukrainiens vers les pays de l’UE, j’ai voté pour.

2022/06/23

La France a présenté une demande le 21 janvier 2022, en vue d’une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 282 travailleurs de la société Air France. L’utilisation du FEM est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur aérien, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Les conditions étant ici remplies, j’ai voté pour, afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2022/06/23

Le 21 décembre 2021, la Grèce a présenté la demande EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing en vue d’une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 206 travailleurs. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour.

2022/06/23

La résistance aux antimicrobiens est un problème, l’absorption passive de médicaments passant par toutes sortes de vecteurs indirects, de nos vêtements à notre alimentation. À force de renforcer notre résistance, ces médicaments n’ont plus (ou seulement moins) d’effets sur nous lorsqu’ils sont utilisés pour traiter une maladie. Afin d’essayer de limiter notre absorption passive, et donc de limiter notre résistance, l’Union Européenne souhaite réglementer l’utilisation de certains antimicrobiens, pour qu’ils ne soient utilisés que sur les hommes, et pas sur les animaux. Pour autant, il s’agit surtout ici de mettre un surcroît de pression sur nos agriculteurs pour, à terme, nous détourner de la consommation de viande. J’ai voté contre.

2022/06/23

Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté pour l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission.

2022/06/23

J’ai voté pour l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission. Ce vote est identique à la quarantaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté pour l’objection, c’est-à-dire contre la décision de la Commission.

2022/06/23

En 2005, les États membres de l’Union européenne et le Brésil ont signé un accord de coopération scientifique et technologique. Cet accord est entré en vigueur en 2007, pour une durée de 5 ans, renouvelé ensuite par deux fois. Il arrivera donc à échéance en décembre 2022 et doit être renouvelé. Cet accord est dans notre intérêt, j’ai voté pour.

2022/06/23

Cette convention a pour objectif de promouvoir l’accès international à la justice grâce à une coopération judiciaire renforcée et vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends. Il est ici souligné, même indirectement, une limitation de la marge de manœuvre de la Commission et un contrôle accru par le Conseil et le Parlement...ce que nous soutenons encore plus que l’adhésion elle-même. J’ai voté pour.

2022/06/23

Les forêts de l’Union s’étendent sur 158 millions d’hectares (5 % des surfaces forestières mondiales, 38% de la superficie de l’UE). Malgré une augmentation globale de la surface boisée européenne, il est évident que le phénomène de l’exploitation illégale a pris de l’ampleur ces dernières années. Si les forêts primaires de Roumanie et de Pologne sont les plus touchées, la France n’a pas été épargnée lorsqu’en 2021 des centaines de chênes centenaires avaient été coupés sans aucune autorisation en Ariège par des bûcherons espagnols. Nous sommes évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, mais cette résolution est gâchée par son européisme. En effet, les solutions avancées visent surtout à accorder la gestion exclusive du problème à la Commission, au lieu de renforcer la coopération entre États membres. J’ai voté contre.

2022/06/23

Ce rapport se soucie moins du développement durable que de promouvoir une nouvelle fois l’idéologie de Bruxelles. Les ODD y sont décrits comme des conditions indispensables pour atteindre le pacte vert et les accords de Paris, pensant naïvement que le monde entier suivra les efforts européens en la matière. Le texte demande à aller encore plus loin dans les moyens et objectifs, et cela, à marche forcée. Le rapport promeut également le financement de la transition énergétique et numérique des pays tiers, la sortie imminente des énergies fossiles, la finance verte, le tout dans une vision fédéraliste. J’ai bien évidemment voté contre.

2022/06/23

La facilité de relance et de résilience (RRF) est le cœur financier du Plan de relance post-Covid de l’UE voté en juillet 2020. La RRF a pu être vue comme une nouvelle manière pour l’UE de faire pression sur certains pays pour profiter de la crise sanitaire afin de mieux imposer ses politiques prioritaires. Cependant, nous ne pouvons soutenir le chèque en blanc à des pays qui peuvent être connus pour leur degré élevé de corruption, ce qui pourrait multiplier les dépenses purement électoralistes. De surcroît, nous constatons aussi ici que l’UE continue les effets d’annonce, mais recycle en réalité largement les sommes et les programmes. Je me suis donc abstenue.

2022/06/23

La volonté de démocratiser Erasmus + en Europe est louable et doit être soutenue, et historiquement la délégation française a toujours voté en faveur des textes sur Erasmus. Cependant l’idéologie en faveur de l’expansion européenne, et le manque de données quantitatives et qualitatives sur les retombées des mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ ne nous permettent pas de soutenir un vote attestant du succès de la mise en œuvre de ces mesures. Je me suis abstenue.

2022/06/23

Le rapport préconise une adhésion rapide du Monténégro à l’Union Européenne. Or, ce pays demeure très éloigné des critères et niveaux des États membres, et son intégration à l’Union serait très problématique. En outre, il passe sous silence les menaces sur la liberté religieuse, notamment à l’encontre de l’église orthodoxe serbe, et n’évoque que très brièvement la corruption et la criminalité qui gangrènent le pays. Notons encore que par ce genre de rapport, l’Union européenne tente de se donner une légitimité en politique étrangère, qu’elle n’a pas… J’ai voté contre.

2022/06/23

Ce rapport suit le 6ème sommet entre l’Union Européenne et l’Afrique mais aussi, sans que cela soit dit explicitement, la montée en puissance de la présence russe et chinoise sur le continent africain. Ce texte poursuit des objectifs humanitaires, industriels, d’importation de matières premières qui ne sont pas blâmables, mais hélas il nous invite aussi à voter en faveur d’une migration « sûre », impose le libre échangisme comme doctrine et une gouvernance mondiale comme horizon. J’ai donc voté contre.

2022/06/23

. – Notre position a toujours consisté à soutenir ce texte imposant des contraintes aux géants du numérique. De nombreuses modifications de l'accord provisoire vont dans notre sens et avaient été votées par nous en plénière. Cependant, la taxe européenne levée sur les plateformes est pour nous une ligne rouge qui a été franchie. Je me suis abstenue.

2022/07/05

. – Le contrôle des GAFAM est un point consensuel. J’ai voté pour.

2022/07/05

. – Généralement, nous votons contre les APPD (« Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable »), car ils sont souvent l’expression d’une grande pêche industrielle prédatrice qui paie le droit de piller les eaux territoriales de pays pauvres, ce qui implique des répercussions néfastes sur les populations locales et une concurrence déloyale pour notre pêche côtière française. Bref, en dépit de leur qualificatif de « durables », les APPD défendent un modèle généralement nocif au bénéfice de la grande pêche industrielle. Dans le cas de l’accord avec les îles Cook, les intérêts français ne sont pas défendus. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – La Moldavie n’est pas en guerre mais elle en subit les conséquences directes, que ce soit pour ses exportations de fruits et légumes tout comme la tragédie humaine relatives aux réfugiés. Cependant, la volonté d’offrir un avenir européen à la Moldavie ne veut pas dire abandonner le commerce avec la Russie et la Biélorussie. Son marché sera largement absorbé par les États de l’UE, pour une durée d’un an, en plus de l’accord déjà existant. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – Bien que ce rapport soit entaché de revendications immigrationnistes, genrées et fédéralistes, le malheureux constat qu’il en fait est juste et invite en ce sens les États membres à prendre ou soutenir des mesures (pour la plupart pérennes et de bon sens) afin d’améliorer la situation des femmes pauvres et de leurs enfants, en Europe. Situation qui s’est d’autant plus aggravée pour ces femmes avec la pandémie de Covid-19 et qui n’est pas près de s’améliorer avec l’inflation des prix (des biens de première nécessité et des logements). J’ai voté pour.

2022/07/05

. – Il s'agit d'un rapport globalement positif. Le renforcement de la coopération avec Interpol contribuera à une coopération policière et judiciaire plus efficace au niveau international et aidera ainsi à lutter contre le terrorisme et la grande criminalité organisée. J’ai voté pour.

2022/07/05

. – L’UE prend véritablement conscience du poids économique et géopolitique de l’indopacifique. Cependant, elle poursuit les mêmes erreurs avec les mêmes recettes, notamment le libre-échangisme intégral. En outre, si le texte fait référence à la priorité française en indopacifique, il n’est pas question de l’outre-mer dans ce texte. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – La France en tant que puissance de l’Océan indien est absente de cette résolution. De plus, l’Inde privilégie dans sa doctrine les accords bilatéraux d’État à État… Je me suis abstenue.

2022/07/05

. – L’objectif même de ce rapport devrait suffire à nous convaincre de sa dimension profondément problématique pour la souveraineté de la France dans le domaine. Contrairement à notre volonté de réduire drastiquement l’AME, le rapport définit les bénéficiaires, allant jusqu’à réclamer, comme il l’est écrit sans le paragraphe 16 que les « migrants sans papiers » doivent bénéficier aux soins comme les autres. Ensuite, il est profondément dérangeant de voir la Commission européenne se porter au chevet des systèmes de santé de chacun des États membres alors que ceux-ci ont coupé drastiquement dans les budgets à cause des orientations économiques européennes. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – De nombreuses propositions contenues dans le texte s’écartent assez largement du sujet initial. On y retrouve le « traditionnel » (et incontournable) volet idéologique, reprenant à bon compte la logorrhée habituelle autour du fameux projet « inclusif », dénonçant une fois de plus l’inégalité entre les hommes et les femmes, mais poussant le vice jusqu’à parler de races et de minorités ethniques. Nous refusons également de voir l’Autorité européenne du travail (AET) chargée de coordonner les inspections concernant les risques psychosociaux des travailleurs. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – L’union bancaire a été construite en dépit du bon sens. Les banques françaises ont d’ailleurs grandement changé d’avis sur l’union bancaire. Très favorables au début, elles se rendent compte à présent qu’on va leur demander d’abonder un fonds de résolution unique dont elles ne profiteront pas, supposé s’élever à hauteur de 80 milliards. Somme totalement dérisoire si jamais un réel problème venait à arriver au monde bancaire. J’ai voté contre.

2022/07/05

. – Les modifications proposées vont dans le bon sens, car elles donneront plus de flexibilité aux députés pour exercer leur mandat parlementaire. J’ai donc voté pour.

2022/07/06

. – Après deux ans de discussions, la Commission européenne a proposé un nouvel acte délégué complémentaire, adopté le 2 février 2022. Cette classification intègre les énergies du gaz et du nucléaire, lesquelles ont «un rôle à jouer pour faciliter le passage aux énergies renouvelables» et à la neutralité climatique. Cela signifie que ces deux énergies peuvent être intégrées dans le système de labellisation qui vise à orienter les investissements privés dans les activités durables. Dans le contexte politique, économique et social actuel, l’adoption de l’objection serait catastrophique. Pour mémoire, la filière nucléaire civile fait vivre 220 000 personnes en France et plus de un million en Europe, et elle est indispensable pour le maintien de notre force nucléaire stratégique, sans parler de notre souveraineté énergétique. J’ai voté contre l’objection.

2022/07/06

. – Nous sommes résolument opposés à la financiarisation excessive des marchés de produits dérivés sur les matières premières, en particulier agricoles, qui alimente l’instabilité des prix et constitue un détournement de l’objectif premier de ces instruments. Qu’un acteur puisse détenir à lui seul un quart du total d’un produit dérivé, même s’il en existe une multitude, parait en effet déjà beaucoup et est de nature à concentrer les risques et à favoriser les manipulations de marché. J’ai voté en faveur de cette objection.

2022/07/06

. – La proposition veut permettre aux États membres d’utiliser les dépenses restantes au titre de l’ancien FEAMP 2014-2020 pour faire face aux conséquences du conflit russo-ukrainien. Pour diverses raisons notamment liées à l’accessibilité de la démarche par les professionnels de l’économie bleue, il y a eu une sous-utilisation chronique du FEAMP par la France. Le fait que la France puisse bénéficier d’un délai supplémentaire pour dépenser cet argent au bénéfice de son secteur pêche/aquaculture touché par les conséquences du conflit russo-ukrainien est bienvenu. J’ai voté pour.

2022/07/06

. – L’UE poursuit sa course à élargissement. Il s’agit d’un rapport, comme pour tous ceux concernant les pays des Balkans occidentaux, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union européenne.La faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais soulevée dans le rapport. J’ai bine évidemment voté contre.

2022/07/06

. – Ce texte constitue 25 pages de critiques du fonctionnement interne de la Serbie, fonctionnement qui ne correspond pas aux critères d’adhésion à l’UE, et encourage la Serbie à procéder à un ensemble de réformes afin que les négociations puissent se poursuivre. Pour notre part, nous restons opposés à l'élargissement, nous jugeons certaines critiques exorbitantes du mandat de la commission, et nous nous opposons à la vassalisation atlantiste d'un nouveau pays des Balkans. J’ai voté contre.

2022/07/06

. – Le rapport, si les conditions le permettent, préconise une adhésion du Kosovo à l’Union européenne et la libération des visas pour les Kosovars. Ces seuls faits justifient un vote contre.

2022/07/06

. – Nous voterons contre un texte idéologique qui reconnaît certes l’émergence d’un monde multipolaire mais propose à l’Union européenne de sombrer dans les politiques qui l’amènent à partager la chute de l’hégémonie américaine. Par ailleurs, le rapporteur essaye de continuer à construire un super-État européen. Enfin, nous relevons que le multilatéralisme est une nouvelle fois compris comme un outil de lutte contre l’émergence de nouvelles grandes puissances dans le monde plutôt que comme une occasion de renouveler nos alliances internationales. J’ai voté contre.

2022/07/06

. – Le présent rapport se veut un appel à l’action: garantir que chacun ait accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante, et mettre fin à toutes les formes de malnutrition d’ici à 2030. Ce type d’action peut être le point de départ d’une combinaison de plusieurs autres actions permettant, à terme, de lutter contre les instabilités économiques, sociales et sécuritaires, qui engendrent les conflits débouchant sur le déplacement des populations vers les pays voisins et alimentant les flux migratoires jusqu’en Europe. J’ai voté pour.

2022/07/06

. – Même si le texte soulève des points positifs, la définition d’un cadre européen pour l’économie sociale n’est pas sans poser de nombreux problèmes de fond. Nous refusons notamment de laisser, comme il l’est demandé, les mains libres à la Commission pour que celle-ci propose un nouveau règlement établissant un statut pour les associations européennes. La fuite en avant est générale: en effet, l’Union européenne a pour projet de légiférer et d’encadrer le secteur des soins de santé, de l’éducation, la formation, la fiscalité, etc. J’ai voté contre.

2022/07/06

. – Des problématiques touchant les handicapées ont été abordées mais vu la teneur mortifère de ce texte, sur fond de déconstruction, cela reste trop insuffisant pour influer sur le vote final. J’ai donc voté contre.

2022/07/06

. – Notre position est constante : nous soutenons l’accord de l’OCDE et le taux d’imposition minimal effectif de 15% ; nous sommes opposés à la fin de l’unanimité en matière fiscale, fondement de la souveraineté des États; nous refusons l’instrumentalisation de l’état de droit par la Commission à des fins politiques pour faire plier certains États. Nous considérons que le veto hongrois sera débloqué lorsque la Commission cessera de faire du chantage aux fonds du plan de relance. À défaut, nous suggérons une coopération renforcée (article 20 TUE) sur l’imposition minimale, étant donné que la Hongrie n’est pas une terre d’optimisation fiscale comme le sont l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Sur l’unanimité, nous rappelons que de nombreux textes fiscaux d’importance ont été adoptés lors des deux dernières mandatures, notamment la levée du secret bancaire. J’ai voté contre la résolution commune.

2022/07/06

. – Cette reconnaissance d’extension de validité est sans préjudice de l’application des dispositions nationales relatives à la restriction, à la suspension, au retrait ou à l’annulation du droit de conduire sur le territoire des États membres, conformément au principe de territorialité des lois pénales et de police. J’ai voté pour.

2022/07/07

. – L’élargissement du champ d’application de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étend encore un peu plus la capacité des institutions bruxelloises à intervenir dans le domaine sensible et de compétence nationale qu’est le droit pénal. J’ai donc voté contre.

2022/07/07

. – Lors de la première aide macrofinancière, décidée au mois de février 2022, l’UE avait accordé plus de un milliard d’euros à l’Ukraine. Il s’agissait d’une aide décidée avant l’opération russe et contraire à l’avis de la Cour des comptes de l’UE, qui plusieurs mois avant avait émis l’idée selon laquelle toute aide à l’Ukraine, quel que soit son objet, serait «captée» par l’oligarchie. Je me suis abstenue.

2022/07/07

. – Cette proposition de règlement vise à introduire des carburants pour aviation propres sur le marché du transport aérien au sein de l’UE. Ce règlement s’inscrit dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (paquet climat) dans le cadre de l’objectif de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre des transports de 90 % pour 2050. Ce texte est mesuré, j’ai voté pour.

2022/07/07

. – Pour le moins, une partie des investissements réalisés par la Banque européenne d'investissement sont discutables, notamment la transition verte et le financement des pays tiers. Ces investissements ne servent ni l'économie européenne ni les européens. Il faut également ajouter qu'en 2021, le total des prêts non performants s'est élevé à 60 millions d'euros. Rappelons une nouvelle fois que le développement international est et doit rester une compétence des États membres car il est étroitement lié à la diplomatie. J’ai voté contre.

2022/07/07

. – À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (14% du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement.On notera enfin que la France bénéficie de 14 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe. J’ai logiquement voté contre.

2022/07/07

. – La réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours la même : d'une part, donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet européen plus de pouvoirs et de compétences, et d'autre part, obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant. L'extension des compétences de la Commission, de l'OLAF et du Parquet européen n’est pas acceptable, l’alternative que nous défendons serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes, qui produit des rapports critiques et surtout objectifs. J’ai voté contre ce rapport.

2022/07/07

. – Ce rapport fait suite à une communication post-COVID de la Commission, qui estimait que, dans la phase de relance, il fallait améliorer substantiellement le processus législatif, afin de répondre à un certain nombre de critères comme la transparence, une meilleure compréhension de la part des citoyens du fonctionnement législatif, une réduction des charges administratives pour les entreprises... C’est un vaste fourre-tout mais qui a l’avantage d’aborder des points qui nous sont essentiels comme les liens resserrés avec les parlements nationaux, le respect du multilinguisme, une meilleure transparence des actes législatifs et de certaines négociations de traités de libre-échange, un accent fort mis sur les simplifications administratives pour les PME... J’ai voté pour.

2022/07/07

Cette directive s'applique aux contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d'un pays tiers. La directive ne réduit en rien le droit des États membres de contrôler les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses effectués sur leur territoire. Il s’agit ici en l’espèce d’une simple codification d’un texte en vigueur depuis des années dans le transport dans l’Union. J’ai voté pour.

2022/09/13

Les modifications du règlement sont principalement d’ordre « cosmétique ». Cependant plusieurs points sont plus problématiques notamment le fait qu’aucune réflexion n’est portée au sein du parlement sur la destruction de la production, du savoir-faire et des emplois relatifs au sucre en Europe, notamment celles de l’Italie ou de la France. Pareillement, la volonté d’inclure des édulcorants tels que des produits de substitutions ne nous apparaît pas opportun au niveau sanitaire et qualitatif. Enfin, agir pour transformer les terres qui avaient pour but l’agro-alimentaire en terres de production du bioéthanol divise au sein du monde agricole Français… Je me suis abstenue.

2022/09/13

L’océan Indien est la principale source de captures de thon pour la flotte de l’Union quand bien même les captures de la flotte de l’Union ne représentent ici que 8,9 % du total des captures annuelles. L’accord n’est pas réputé pour porter préjudice aux pêcheries locales et la somme versée par l’Union au titre du développement sectoriel de Maurice est en partie consacrée à la lutte contre la pêche illégale, ce qui est un enjeu intéressant étant donnée la proximité avec l’île de la Réunion. La France tire donc un bénéfice de cet accord, j’ai voté pour.

2022/09/13

Ce rapport vise à inscrire au budget 2022 l’excédent de l’exercice 2021. J’ai voté pour, car cette inscription va diminuer le paiement de la France au budget de l’UE.

2022/09/13

Dans ce dossier très technique, les (rares) points les plus politiques ont trait au fait que les intérêts des banques ne sont pas les mêmes en fonction des pays de l’Union. Les négociateurs se sont accusés mutuellement de favoriser tel ou tel type de structure propre à tel ou tel État membre, avec au final la volonté de ne pas créer une surcharge en matière d’exigences nouvelles en capitaux propres. Je me suis abstenue.

2022/09/13

Ce mécanisme bouleverse la vision classique de notre système judiciaire qui supprime traditionnellement tout lien entre le procès et l’idée-même d’un profit. Nous préférons à cette financiarisation de la Justice les systèmes d’aide juridictionnelle, à développer et améliorer certes, mais qui facilitent l’accès aux juridictions de manière désintéressée. J’ai donc voté contre.

2022/09/13

La Commission propose un mécanisme d'ajustement automatique des plafonds du cadre financier pluriannuel. Nous avons voté contre les nouvelles ressources propres (sauf le taux-plastique), dont le système d'échange de droits d'émission, ainsi que contre le Fonds social pour le climat. En effet, l’UE a d’abord introduit une taxe sur les émissions, et ensuite créé le Fonds qui devrait aider à faire face aux impacts sociaux de l’introduction de l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. J’ai voté contre

2022/09/13

Les surfaces forestières européennes (43% de la surface de l’Union) ne se sont jamais aussi bien portées, elles sont très bien gérées par les États membres. En France, la surface boisée a doublé entre 1827 et 2015 et s’accroît de 40 000 hectares par an. Nous contestons l’existence même d’une politique européenne des forêts placée sous la tutelle de Bruxelles. L’action de l’Union n’apportera aucun bénéfice sinon de risquer de briser l’équilibre vertueux qui existe entre réglementations nationales et gestionnaires privés. Sur le fond, nous aurions au moins été en droit d’attendre une dénonciation des importations illégales de bois qui déstabilisent toute la filière, ou encore des importations de produits agricoles issus de la déforestation. J’ai voté contre.

2022/09/13

Il s’agit de se prononcer sur la proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union européenne et à l'exportation hors de l'Union des marchandises associées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Hélas, l’ensemble des amendements ne nous permet pas de voter en faveur d’un pareil texte. Pour autant, il est difficile de s’opposer à l’importation de produits essentiellement agricoles qui concurrencent les agriculteurs européens. Je me suis donc abstenue.

2022/09/13

L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales, sachant que le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté pour.

2022/09/13

La flotte de l’UE autorisée dans la zone de la convention ne concerne les navires que de trois États membres : France, Portugal, Espagne, et en l’espèce cinq énormes navires dont l’activité a eu une grosse incidence environnementale sur la région. Il s’agit ici de mieux contrôler la très grosse pêche industrielle opérant dans des eaux lointaines. J’ai voté pour.

2022/09/13

Ce rapport vise à réparer les erreurs qui ont été commises lors de la gestion de la crise du Covid. Il n’est pas foncièrement mauvais et rappelle notamment que l’école est essentielle et ne doit plus jamais être fermée entièrement, il invite les États membres à ne plus appliquer de solution passe-partout mais à tenir compte des besoins des différentes tranches d’âges. Ce rapport apparaît mesuré et beaucoup de pistes énoncées sont bonnes. J’ai voté pour.

2022/09/13

C’est décidément une habitude; c’est au moment où les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés que les décideurs européens s'entêtent et, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. Au lieu d'arrêter ou de diminuer les objectifs, on les augmente. J’ai voté contre.

2022/09/14

En dépit d’un texte bien en deçà des aspirations initiales du projet de directive, le texte semble avaliser sa propre inutilité. Rappelons que les premiers échanges concernèrent les rémunérations alors que les traités européens interdisent formellement l’Union de légiférer pour en déterminer leur fixation. L’UE n’a pas à imposer une directive sur le sujet. J’ai voté contre.

2022/09/14

Nous nous sommes intéressés au secteur de la biomasse car plusieurs prévisions pourraient remettre en cause à court terme le fonctionnement de certains sites français. Il est nécessaire de garantir un soutien économique aux centrales déjà en fonction. En outre, il semble irresponsable de la part des institutions européennes d'augmenter encore les objectifs énergétiques pour les États membres, déjà frappés par la crise des prix de l'électricité et aux prises avec des mesures pour faire face aux difficultés d'approvisionnement en gaz. On ne peut que s'opposer à cette surenchère faite au détriment des industries et des entreprises européennes. J’ai voté contre

2022/09/14

Le texte met plutôt utilement en valeur cette réalité géostratégique en exigeant plusieurs éléments positifs comme un rapport plus prudent aux ONG intervenant en mer, une volonté de soutenir le développement pour prévenir les mouvements migratoires et une attention renforcée face à l’islamisme. Hélas, il n’en reste pas moins très insuffisant sur la question de l’immigration et donne une place trop importante à l’UE en matière de politique étrangère. Je me suis abstenue.

2022/09/14

Comme l’ancien auquel il se réfère, le nouveau Bauhaus européen (NBE) revendique une approche transdisciplinaire mais surtout veut être aujourd’hui l’âme du « pacte vert ». Les commissions CULT et ITRE demandent une modification du règlement Horizon Europe afin de créer un programme « nouveau Bauhaus européen » doté de 500 millions d’euros. Elles invitent la Commission à présenter une proposition pour faire du NBE un nouveau programme à part entière de l’Union. Le financement se fait aussi par les États membres et des financements privés. Une fois de plus nous assistons à une volonté d’instrumentaliser la culture pour étendre l’influence de l’UE à tous les domaines de nos vies. Il est heureux que la culture et l’éducation soient des compétences nationales et que nous ne puissions être contraints. J’ai voté contre.

2022/09/14

Ce rapport ne peut nier, malgré des garanties affichées, la corruption endémique qui ronge l’Ukraine. Lors du premier versement d’une AMF par l’UE, notre délégation a souligné le rapport de la cour des comptes de l’UE qui indiquait dès le mois de juillet 2021 que «si les documents clés de l’UE mentionnent bien la lutte contre la corruption, il n’existe aucune stratégie globale consacrée spécifiquement à la grande corruption», dans laquelle l’oligarchie ukrainienne capterait ces fonds. Depuis septembre 2021, les alertes de la Cour se sont succédées, sur fond d’inefficacité et de manque de stratégie de l’UE pour lutter contre la corruption fixée par les juges de l’Union... et du risque que prendront les États membres pour pallier le défaut de paiement de l’Ukraine. Je me suis abstenue.

2022/09/15

Ce rapport reste dans une posture consistant à rejeter par principe les amendements issus de notre groupe. Ceux-ci portaient en grande partie sur une prise en compte accrue de l’Outre-mer. De plus le rapport ne dit pas un mot sur les conséquences des vagues migratoires sur la pauvreté déjà existante, les besoins supplémentaires en services publics, l’identité… En outre il est difficile de visualiser l’impact des mesures proposées, notamment pour l’intégration du Feader dans le cadre général tant pour ce qui concerne les bénéficiaires en France que des coûts budgétaires induits. Je me suis abstenue.

2022/09/15

Le rapport a des accents déplaisants: il prône une autonomie accrue pour les régions frontalières, un dialogue direct entre elles sans passer par l’échelon central, des exceptions aux droits nationaux, le renforcement de la directive sur le détachement des travailleurs, l’extension d’Interreg, etc. J’ai voté contre.

2022/09/15

La clarification des règles financières permettra certainement aux partis politiques européens d’intensifier leurs activités, mais cette refonte est encore un pas en avant vers le fédéralisme européen. Elle accorde plus de pouvoirs aux partis politiques européens, qui pourront s’immiscer dans les campagnes nationales. Cela n’est d’ailleurs pas sans lien avec la création des listes transnationales. Par ailleurs, en devant respecter un certain nombre de valeurs et critères mesurant la transparence de ces partis et fondations politiques européens, ces derniers seront mieux contrôlés et surveillés par les hautes instances européennes. J’ai donc voté contre.

2022/09/15

Le rapporteur a repris tous les amendements déposés par notre groupe. J’ai voté pour le texte final, qui apparaît équilibré et valorise une politique industrielle fondée sur la neutralité technologique et œuvrant pour la souveraineté européenne.

2022/09/15

La résolution, plutôt consensuelle, est directement en lien avec les évènements de cet été. Une action coordonnée européenne est souhaitable tant qu’elle ne contribue pas à vider le portefeuille des citoyens et qu’elle ne considère pas le changement climatique comme unique cause de ces risques, écueils évités par cette résolution commune. J’ai voté pour.

2022/09/15

. – Dans cette version finale du retour de trilogue, l’apparition de précautions de langage ne masquent pas l’essence supranationale du Centre. Y subsiste la volonté de « surveiller » les politiques sanitaires des États membres. Y est aussi entériné l’élargissement des compétences du Centre qui verra sa mission passer de la simple « identification, évaluation et communication des menaces sanitaires » à celle, entre autres, de « préparation, de planification et de coordination dans la lutte contre les menaces transfrontalières graves pour la santé dans l’Union ». J’ai donc voté contre.

2022/10/04

. – Ce texte prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires graves. Depuis, des amendements ont été ajoutés en trilogue. Ils sont en général mondialistes, européistes, cherchent à diluer la compétence nationale dans un ensemble supranational d’organisations et de conseils divers. Nous avions voté contre en novembre 2021, il n’y a aucune raison de changer ce vote.

2022/10/04

. – Ce rapport souhaite mettre en avant le nécessaire développement de l’aquaculture pour assurer la sécurité alimentaire de l’Europe dans son approvisionnement en produits de la mer. S’il souligne à juste titre la nécessité d’une hausse de la production, il ne promeut pas pour autant des modèles d’aquaculture industriels néfastes. Le renforcement de l’aquaculture en France et en Europe est une question stratégique et géopolitique de souveraineté, les protéines d’origine marine étant les plus consommées dans le monde. Réduire notre dépendance dans ce domaine vis-à-vis de la Chine, est crucial pour notre souveraineté alimentaire. J’ai voté pour.

2022/10/04

. – Le succès et la volatilité des crypto-actifs ont conduit les autorités du monde entier à se saisir de la question de leur régulation fiscale et juridique. Ce rapport va dans le bon sens et propose des pistes sérieuses pour sortir de l’actuelle jungle qui sévit au niveau mondial concernant les crypto-actifs. L’idée d’un « pays d’établissement virtuel » pour recoller les bénéfices issus des crypto-actifs au territoire où ils sont réalisés est très intéressante et mérite d’être creusée et approfondie. J’ai voté pour .

2022/10/04

. – La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis. J’ai voté pour.

2022/10/04

. – Depuis le début de l’attaque russe, le 24 février, la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions dans le cadre de l’initiative «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) afin que tous les fonds disponibles au titre de la politique de cohésion 2014-2020 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis soient rapidement mobilisés pour relever les défis immédiats auxquels sont confrontés les États membres et plusieurs de leurs régions orientales. Une flexibilité accrue contribuera à optimiser l’utilisation des ressources restantes pour la période 2014-2020 et permettra un échelonnement plus harmonieux des projets retardés entre les programmes 2014-2020 et 2021-2027. J’ai voté pour.

2022/10/04

. – Depuis plus de dix ans, l'Union européenne n'a pas réussi à faire en sorte que les fabricants proposent les mêmes chargeurs pour leurs smartphones et autres appareils électroniques. Apple a bloqué à elle seule les efforts visant à imposer des mesures juridiquement contraignantes pendant plus d'une décennie. Cela montre une fois de plus l'immense pouvoir de lobbies étrangers sur le processus décisionnel en Europe. L'obligation contraignante pour les fabricants de proposer aux consommateurs un système de chargeur unique est une évolution bienvenue! J’ai voté pour.

2022/10/04

. – Le rapport recommande la création, prévue par la Commission européenne dans sa stratégie 2021-2030, du «Centre AccessibleEU» afin de centraliser au niveau européen les données, défis, pratiques et solutions se rapportant à l’accessibilité des personnes handicapées. Il ne contient guère de propositions concrètes quant à l’action de ce Centre. Cependant, en l’absence de propositions inadmissibles, et au vu de son souhait d’aider les handicapés, j’ai voté pour.

2022/10/04

. – Concrètement, un cadre de guichet unique permet de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités douanières des États membres. Les autorités réglementaires nationales peuvent ainsi bénéficier d'un traitement plus collaboratif et d'une meilleure évaluation des risques, et s'assurer que tous les contrôles réglementaires restent en place. Dans le même temps, il offre aux entreprises un processus de dédouanement aux frontières plus rapide, plus automatisé et plus rationalisé.J’ai voté pour.

2022/10/04

. – Avec un nouveau système reposant sur les plans stratégiques nationaux, la Commission a perdu la main sur la gestion de la politique agricole commune. Elle se dote donc de toute une série d’outils destinés à lui assurer un contrôle sur les choix nationaux. Outils soutenus par les ONG les plus virulentes et qui sont officiellement proposés pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences délirantes du pacte vert. On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. Il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions. J’ai voté contre.

2022/10/04

. – Ce règlement modificatif vise à fixer de nouvelles limites pour des substances chimiques spécifiques reconnues comme très polluantes (alias substances extrêmement préoccupantes/SVHC) et persistantes. Il apparaît que les nouvelles substances chimiques développées pour les remplacer, comme le GenX, sont finalement probablement plus dangereuses, ce qui montre que les méthodes utilisées pour les évaluer doivent être revues. Sur cette question, les opinions divergent au sein même des États membres et selon les professions directement impliquées. Je me suis abstenue.

2022/10/04

. – Le groupe «Identité et Démocratie» a déposé quatre amendements, rappelant la surreprésentation des Roms dans les statistiques de criminalité et la nécessité d’une assimilation réelle de la part des Roms. On ne saurait soutenir cet ensemble de textes, qui préconise une tutelle de l’Union européenne sur les programmes nationaux et se fonde sur des présupposés partiaux. J’ai donc voté contre.

2022/10/05

. – La CITES est une convention internationale de protection d’espèces de faune et de flore menacées qui rassemble 184 pays. À l’évidence, tout n’est pas satisfaisant dans ce dossier, notamment le rôle trop volontariste que veut jouer l’Union européenne, mais il met l’accent sur les promesses d’engagement non tenues, la transparence des données, un champ d’application protecteur plus large, et n’omet pas les États membres comme cela est trop souvent le cas. J’ai donc voté pour.

2022/10/05

. – La résolution aborde de manière trop incomplète les multiples influences s’exerçant sur la Corne de l’Afrique, ne mentionnant par exemple pas la Turquie. Par ailleurs, elle instaure un rôle accru de Bruxelles en matière de politique étrangère. Il est à relever cependant que cette résolution est exempte de provocations sur les sujets migratoires et qu’elle n’élude pas la question islamiste. Je me suis abstenue.

2022/10/05

. – L’exploitation des aéroports de l’Union par les compagnies aériennes est régie par des règles bien précises qui consistent notamment à attribuer des créneaux horaires aux compagnies. Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. Il est donc essentiel que la compagnie puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial et rester compétitive. J’ai voté pour.

2022/10/06

. – Comme souvent, hélas, pour ce type de résolutions, des condamnations légitimes sont mêlées à des envolées délirantes. En dépit des incohérences de fond, le sujet est avant tout politique et permet de mettre nos adversaires en difficulté au vu de la contradiction entre leurs positions sur les événements d’Iran et leur complaisance à l’égard de l’islamisme en Europe. J’ai voté pour.

2022/10/06

. – Au lieu de se contenter de faire la lumière sur les récents développements de ce conflit en lien avec l’Ukraine et la Russie, la résolution fait toujours plus en demandant davantage de sanctions contre la Russie et en incitant à imposer un embargo total sur les énergies fossiles russes alors que la crise énergétique gagne l’Europe. Je me suis abstenue.

2022/10/06

. – Cette proposition de résolution émane du document officiel de la Commission du 26 février 2018 . Elle n’est ni plus ni moins qu’un impressionnant « greenwashing » des actuels et des futurs accords de libre-échange. Encore plus de « Free Trade Agreement « et encore plus d’éco-blanchiment imposé autour des accords qui œuvrent contre notre marché unique. Je me suis abstenue.

2022/10/06

. – La résolution appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes, notamment aux géants français de l'espace, qui tirent tout le secteur européen. Il s’agit d'un simple texte de déclarations technico-politiques mais en attendant de véritables propositions législatives de la Commission européenne, j’ai voté pour.

2022/10/06

. – Ce texte est dangereux pour nos pêcheurs du fait de sa promotion de régulation excessive et de l’éolien en mer. Il contient également des points qui tendent à mettre en danger la souveraineté des États sur leur Zone Économique Exclusive par ce concept de « mer comme patrimoine humain mondial ». Or, il existe déjà une instance de gouvernance des eaux internationales qui s’occupe de 70% des mers et océans du monde qui ne sont pas sous juridiction nationale. J’ai voté contre.

2022/10/06

L'année 2020 a vu le début des accusations selon lesquelles FRONTEX faisait des refoulements. Nous avons soutenu l'agence en mai et en octobre de cette année en votant en faveur de la décharge. Notre groupe a donc également voté en faveur de la décision de clôture des comptes de FRONTEX pour l'année 2020. J’ai voté pour cette clôture des comptes.

2022/11/22

Il est légitime de s’interroger sur la substitution de l’OLP à un État palestinien normalement structuré, mais cette organisation est un État de fait, dont les Palestiniens ne sont pas les seuls responsables. Il nous apparaît plus judicieux de maintenir des liens multilatéraux avec les territoires palestiniens via ces structures plutôt que de leur refuser un accès normal aux échanges avec l’Union européenne, ne serait-ce que pour bénéficier d’instruments institutionnels de communication et de pression. J’ai voté pour.

2022/11/22

Dans le contexte de menaces terroristes, de crises sanitaires ou d’attaques hybrides, l’objectif est de réduire les vulnérabilités et de renforcer la résilience physique d’entités publiques et privées qui fournissent des services essentiels dont dépendent nos moyens de subsistance. Même si elle n’évite pas les poncifs habituels, cette proposition acte aussi la fin de la « mondialisation heureuse » puisqu’elle enregistre la multiplication multiforme des menaces qui pèse sur nos sociétés et qu’elle elle avoue l’impréparation de ces dernières, par naïveté, ou pire encore du fait d’une vision idéologique coupable de déni du réel. J’ai voté pour.

2022/11/22

Il est désormais temps que la France mette pleinement en œuvre ces possibilités accordées par l’article 5 de la PCP pour limiter les possibilités de pêche des autres États membres dans ses propres eaux. J’ai donc voté pour.

2022/11/22

Au travers de cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers. Elle entend ainsi garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. J’ai voté pour.

2022/11/22

Ce texte est une simple modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet, j’ai donc voté pour.

2022/11/22

De prime abord les volumes en jeu peuvent paraître faibles, pour autant il est impossible de soutenir la moindre augmentation des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles issus de l’élevage, quels qu’ils soient, d’où qu’ils viennent. Dans un contexte extrêmement difficile pour les éleveurs français, il serait incompréhensible d’approuver un tel accord. Il est par ailleurs évident que le récent accord de libre-échange conclu avec la Nouvelle-Zélande ne fera qu’aggraver ces contingents. J’ai voté contre.

2022/11/22

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015. La modification dont il est question ici ne concerne pas un domaine sensible et qui repose sur une correction demandée par la Cour de justice. J’ai voté pour.

2022/11/22

Ce texte incarne la volonté fédéraliste de donner la possibilité à l’UE de s’endetter encore plus ! Les rapporteurs demandent l’augmentation du budget et la création des nouvelles dépenses au-delà des marges du CFP. Ensuite, ils invitent le Conseil à approuver le premier panier de nouvelles ressources propres fondé sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission, le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone et le premier pilier de l'accord international de l'OCDE sur l'imposition minimale des multinationales, avant la fin de 2022. Ces nouvelles ressources vont enrichir l’Union au détriment des pays membres. J’ai voté contre.

2022/11/22

Ce rapport a pour objet de défendre un outil d'aide aux entreprises innovantes. De plus, on ne peut voir que d’un bon œil la création d’un organe indépendant pour en faire le principal responsable de la mise en œuvre de ce CEI. J’ai voté pour.

2022/11/22

Comme il est « de coutume » dans les Projets rectificatifs, il s’agit d’un mixe de plusieurs objectifs. Une part des ajustements est liée aux obligations découlant d’une part des règlements (augmentation automatique des salaires, mécanisme du comptage des ressources propres traditionnelles et le taux de change), et d’autre part de la situation internationale, comme la guerre en Ukraine, la flambée des prix de l’énergie ou les feux des forêts en Europe.

2022/11/23

La position de notre groupe ne varie pas sur le budget : nous sommes contre. Le montant proposé par le Parlement pour l’année 2023 est d’environ 10% plus élevé qu’en 2022. Le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires comme la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou encore le programme Erasmus+. J’ai voté contre.

2022/11/23

Nous avons voté contre l’introduction du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE, au nom de notre opposition au principe même de ce mécanisme. De plus, les coûts de celui-ci seront répercutés sur nos entreprises et contribuables. Pour ce qui est du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières, nous considérons que 100 % de cette taxe devrait revenir aux budgets nationaux. A contrario nous sommes favorables à l’introduction de la taxe sur les multinationales, dont les revenus devraient appartenir uniquement aux États Membres.

2022/11/23

L’Union européenne travaille actuellement au 9e paquet de sanctions, sans incidence sur la direction des combats par la Russie en Ukraine, une telle résolution ne vient qu’ajouter des difficultés supplémentaires au retour à la diplomatie. Bruxelles s’obstine à remplacer la diplomatie par les sanctions, mais nous estimons qu’il ne convient pas de lui donner ce nouvel outil exorbitant. Il ne servirait pas les intérêts des États membres, mais serait en réalité utilisé pour faire pression sur Joe Biden qui a refusé en septembre 2022 de désigner la Russie comme parrain du terrorisme. J’ai voté contre.

2022/11/23

Pour renforcer et accélérer la politique d’élargissement de l’Union, le rapport demande de réformer la prise de décision en supprimant le vote à l’unanimité au profit de la majorité qualifiée pour l’ouverture de négociations et la progression de chacun de leurs chapitres. Il fait silence sur les obstacles évidents à l’intégration harmonieuse d’États pour la plupart, pauvres, instables, gangrenés par la corruption et la criminalité, parfois par l’islamisme et le terrorisme, frappés par la guerre ou par la sécession. J’ai voté contre.

2022/11/23

La résolution n’est pas équilibrée dans son analyse des dynamiques régionales entre les mondes chiites et sunnites, elle continue à fonder notre politique étrangère sur le développement de compétences hors traités de l’Union européenne et sur un usage immodéré des sanctions. Elle décline ainsi une analyse très biaisée et simpliste sur des enjeux complexes comme l’Irak, le Yémen, le Liban et la Syrie... en adoptant des orientations parfois contraires à l’intérêt objectif de la France, le rapport réalise par ailleurs l’exploit de ne pas mentionner une fois le sort des chrétiens d’Orient. J’ai voté contre.

2022/11/23

Le diabète représente une menace croissante au sein de l’Union. L’éducation joue un rôle majeur tant dans la prévention du diabète que de ses complications. C’est pourquoi cette résolution va dans le bon sens, la prévention et la recherche doivent être mises en avant au niveau européen tout en soulignant les différences entre les États membres qui ne sont pas touchés de la même manière. Une réduction des cas de diabète entraînerait des économies pour les systèmes de santé des nations européennes. J’ai voté pour.

2022/11/23

Nous sommes contre le fait de mobiliser les fonds au-delà des plafonds du CFP, ce qui gonfle inutilement le budget européen. Ils existent aussi plusieurs problèmes liés à la corruption et au mauvais usage des fonds en Ukraine. Pourtant le dossier reste délicat dans le contexte international actuel. Je me suis abstenue.

2022/11/24

Il s'agit de permettre à l'UE d'emprunter de manière globale pour tous ses programmes d'assistance, et non au cas par cas. Techniquement, cela est en effet préférable, car cela permet de niveler les taux dans la durée et d'obtenir un prix plus favorable, tout en maintenant une disponibilité permanente (liquidités). Donc, puisqu'il s'agit de se prononcer sur la modalité technique, j’ai voté pour.

2022/11/24

Ce rapport ne peut nier la corruption endémique qui ronge l’Ukraine et son oligarchie dirigeante. Notre délégation a souligné le rapport de la Cour des Comptes européenne indiquant dès le mois de juillet 2021 que « si les documents clés de l’UE mentionnent bien la lutte contre la corruption, il n’existe aucune stratégie globale consacrée spécifiquement à la grande corruption », dans laquelle l’oligarchie ukrainienne capterait ces fonds. Depuis, en septembre 2021, les alertes de la Cour se sont succédées. Les juges indiquent dans un rapport publié le 23 septembre, que le soutien de l’UE en faveur des réformes en Ukraine était inefficace pour lutter contre la grande corruption. La Cour des Comptes explique également que, si dans la plupart des cas, l’ampleur de l’aide dépend du respect de conditions, la Commission interprète souvent ces exigences de façon trop laxiste et ses évaluations sont trop positives. Je me suis donc abstenue.

2022/11/24

Lors du référendum de rattachement en Crimée, notre position avait été de soutenir ce processus et son résultat. Les consultations similaires organisées dans les régions ukrainiennes occupées actuellement par les forces russes ont été accueillies, de notre côté, avec plus de circonspection eu égard notamment au contexte de guerre dans lequel elles se sont déroulées ; en conséquence, leurs résultats sont eux-mêmes à interpréter avec prudence. J’ai voté pour.

2022/11/24

Pour tendre à une souveraineté numérique européenne, il est indispensable d’acquérir une réelle maîtrise de l’ensemble des technologies du numérique, d’un point de vue technique comme économique. Les projets multinationaux sont certainement l'un des éléments les plus importants pour les industries européennes, et le programme d'action facilitera les investissements dans des domaines clés : calcul à haute performance, infrastructure et services de données, blockchain, processeurs à faible puissance, partenariat pour les compétences numériques de haute technologie installations d'essai ou encore notamment les pôles d'innovation numérique… J’ai voté pour.

2022/11/24

Les entreprises du secteur de l’énergie sont amenées à utiliser des outils de couverture financière (instruments à terme) pour anticiper ou se protéger contre une variation des prix des matières premières ou de l’électricité. L’appréciation de l’AEMF, à l’origine de la proposition, ne modifie pas en profondeur l’équilibre des textes existants. Je me suis abstenue dans la mesure ou les activités de couverture par rapport aux prix de l’énergie correspondent bien à un besoin industriel et que la logique spéculative n’est pas forcément prépondérante

2022/11/24

Après la crise de 2008 s’est tenu le sommet de Pittsburgh en 2009, où a été acté la volonté de mieux réguler le marché gré à gré, qui avait permis aux produits dérivés de devenir totalement hors de contrôle. Or, l’augmentation du seuil fait augmenter mécaniquement la part du marché soumise au risque de contrepartie, ce que l’on ne saurait approuver sur le fond. Pour autant, il s’agit d’une mesure purement technique qui reste dans le même ordre de grandeur, je me suis donc abstenue.

2022/11/24

Le texte part du constat que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont pour conséquence un manque de financement de 700 milliards de dollars des objectifs de développement durable et une augmentation des besoins d’un trillion de dollars. Il appelle également à un allègement de la dette. Ce rapport souligne justement l’urgence de recourir à des ressources financières nationales, de stimuler l’investissement privé ou encore de mettre l’accent sur les PME ainsi que sur l’agriculture familiale. Hélas, il souhaite également une nouvelle augmentation de l’aide au développement. Je me suis abstenue.

2022/11/24

Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée militante des énergies fossiles. J’ai voté contre.

2022/11/24

La résolution commune relève les vraies problématiques, sans pour autant y apporter de réponses. Elle n’en reste pas moins largement soutenable. Sur la question de fond du déclassement du loup, il apparaît en effet que les grands prédateurs ne sont plus menacés en Europe, il n’y a donc aucune raison de maintenir leur protection de façon aussi stricte qu’actuellement. J’ai voté pour la résolution commune, pour l’amendement ID/ECR visant à déclasser le loup dans l’annexe V de la directive Habitats.

2022/11/24

Suite à l’annonce d’Ursula von der Leyen lors du discours sur l’état de l’Union en 2021, la Commission et le Parlement ont instauré 2022 l’année européenne de la jeunesse. Cette année n’aura été qu’une suite d’événements et de débats sans pluralité d’opinion qui n’aura touché qu’une part infinitésimale des jeunes (déjà engagés politiquement dans le « camp progressiste »). La Commission n’a ainsi reçu que 5000 réponses dans tous les États sur une enquête en ligne pour savoir ce que les jeunes attendaient de l’année, selon l’Insee l’UE compte 88 millions de jeunes. La volonté de cette résolution est de forcer l’implémentation de l’espace européen de l’éducation 2025 contre laquelle nous nous étions opposés. J’ai voté contre.

2022/11/24

Ce sont les États qui sont à l’origine de cette demande : l’établissement de cette liste positive a été défendu par 19 États membres lors de la réunion du Conseil « Agriculture et pêche » du 24 mai 2022. Les listes positives, en se fondant sur de multiplies critères (santé humaine, biodiversité, environnement, bien-être animal), sont de nature à déterminer quelles espèces peuvent être détenues sans engendrer une multitude de risques. Comme elles sont aussi plus courtes et plus précises, elles peuvent aussi réduire les difficultés des autorités nationales pour contrôler les importations et les détentions d’animaux exotiques. J’ai voté pour.

2022/11/24

L’harmonisation des statistiques en matière de comptabilité publique est à la fois un sujet très technique et central, car il s’agit d’un outil de pilotage des politiques publiques de l’UE. Le texte a trouvé une unanimité à l’exception de notre délégation, qui a préféré s’abstenir compte tenu de la difficulté d’appréhender les conséquences de ces évolutions comptables sur la pertinence des chiffres.

2023/02/02

Certaines organisations sont chargées de gérer l’ensemble des stocks de poissons d’une zone donnée. D’autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. C’est le cas de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT). La menace d’extinction des thons rouges du sud est une réalité incontestable, bien documentée et comprise par les grands opérateurs de l’Union européenne depuis des années. J’ai donc voté en faveur des mesures conservatoires préconisées.

2023/02/02

Sous prétexte de sauver la démocratie en évitant les ingérences et manipulations, et convaincue (faussement, cela a été démontré) que Cambridge Analytica a fait basculer l’opinion britannique en faveur du Brexit, la Commission européenne a présenté une proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique en ligne. Cette proposition vise à introduire des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles dans l’utilisation de services de publicité politique. Nous ne sommes pas défavorables au principe de transparence, mais nous estimons que cette proposition passe à côté de son objectif initial, celui de lutter contre les manipulations et les ingérences, mais aussi qu’elle va également considérablement compliquer la communication politique. Je me suis abstenue.

2023/02/02

Ce texte est une révision d’une Directive de 2009 sur l’institution d’un comité d’entreprise européen (CEE) ou d’une procédure dans les entreprises de « dimension communautaire ». On entend par là une entreprise ayant plus de 1 000 travailleurs dans les États membres et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux. L’objectif est ici d’assurer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans ces très grandes entreprises. La révision de ce texte ne se justifiait pas et nous doutons également de sa nécessité: des règles nationales existent déjà dans les États membres, qui s’appliquent à toute entreprise établie sur leurs sols… J’ai voté contre.

2023/02/02

Le 24ème sommet UE-Ukraine aura lieu dans une ambiance générale de renforcement des demandes en armement de l’Ukraine. Kiev ayant obtenu le statut de pays candidat à l’UE le 24 juin 2022, c’est bien cette question du calendrier d’adhésion et de soutiens en fonds de pré-adhésion qui sera débattue à l’occasion d’une rencontre très médiatisée. La résolution est une tentative directe d’influence du Parlement européen sur un sujet purement dépendant des États membres. Nous sommes résolument opposés à une résolution qui vise à durcir encore notre politique de sanctions inefficace à l’égard de la Russie, qui n’anticipe rien des évolutions du conflit sinon une hypothétique victoire de l’Ukraine, et qui cherche à pousser Bruxelles à faciliter les débuts de l’adhésion de l’Ukraine. J’ai voté contre.

2023/02/02

. – Une équipe commune d’enquête (ECE) peut être formée lorsqu'un État membre de l’Union européenne demande l'assistance d'un autre État membre pour enquêter sur une infraction transnationale, comme un trafic de drogue, du blanchiment d'argent ou une fraude fiscale. En vingt ans de mise en pratique, les ECE se sont révélées utiles pour améliorer la coopération judiciaire concernant les enquêtes et poursuites en termes de criminalité transfrontière (terrorisme, crime organisée, cybecriminalité...). Un des effets concrets bénéfiques de ces ECE est d’avoir permis de limiter les procédures et de développer une culture commune de coopération transfrontière en matière pénale. J’ai voté pour.

2023/03/30

. – Le rapport expose les grandes lignes de la politique européenne en matière de formation et d’enseignement et, en arrière-plan de cette «Année européenne des compétences», traite de la question migratoire, sachant qu’un paragraphe entier est consacré aux pénuries de main-d’œuvre permettant ainsi d’invoquer le Pacte des migrations comme moyen essentiel pour y remédier...Notre groupe refuse plus globalement de laisser la Commission s’ingérer dans nos politiques de formation, imposer des réglementations qui doivent se faire, au contraire, en fonction des besoins et des stratégies propres à chaque État. J’ai voté contre.

2023/03/30

. – Un nombre croissant de vendeurs de pays tiers proposent des produits dangereux ou illégaux sur internet. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en particulier lorsque les produits proviennent de pays tiers via des achats en ligne. Les produits en question sont un symptôme typique des effets délétères d’une mondialisation anarchique qui entraîne une augmentation des importations de mauvaise qualité venant de l’autre bout du monde. Nous soutenons une surveillance supplémentaire des produits pour protéger nos compatriotes et nos enfants en particulier. J’ai donc logiquement voté pour.

2023/03/30

. – Dans l'Union européenne, les femmes gagneraient en moyenne 13 % de moins que les hommes pour le même travail. Les institutions européennes estiment que seules des mesures contraignantes pour les entreprises peuvent combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit notamment que les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens. Hélas, le texte comporte également de nombreuses aberrations (déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur, paperasses et lourdeurs administratives pour les entreprises européennes, concessions nombreuses à l’idéologie extrémiste wokiste…), qui m’ont conduit à m’abstenir.

2023/03/30

. – La Commission a adopté une proposition de révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés qui a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 et la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC). La volonté de remplacer des gaz fluorés par des alternatives est à encourager. Cependant, ce texte est sensiblement différent de la proposition initiale de la Commission européenne. Ses conséquences pourraient être profondes sur le secteur de l’énergie, déjà mis à mal par la guerre en Ukraine. Le rapport présente de surcroît une nouvelle charge administrative importante pour les entreprises européennes, notamment pour nos PME. Aussi, réduire à ce point notre usage de gaz fluorés nous expose à un risque important, les alternatives naturelles étant encore peu développées sur le continent. Enfin, le coût de ces solutions alternatives sera prohibitif pour les ménages et les PME. J’ai voté contre.

2023/03/30

. – Ce rapport vise à renforcer le contrôle sur les substances représentant un risque pour la couche d’ozone, notamment le contrôle des autorisations de mise sur le marché de certaines substances. Le texte se base sur le Protocole de Montréal de 1987, qui a eu des effets positifs sur le réchauffement climatique et qui vise à protéger la couche d’ozone par l’élimination progressive des « Substances appauvrissant la couche d’ozone » (SACO). Le règlement souhaite atteindre les objectifs dudit protocole en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant de nombreuses règles non pertinentes. Certains amendements de compromis ont tendance à donner trop de pouvoirs contraignants à la Commission et le recours aux actes délégués est fréquent. Pour autant, j’ai voté pour, au nom de notre défense du principe de précaution concernant les substances les plus nocives.

2023/03/30

. – S’appuyant sur les conclusions biaisées de la conférence pour l’avenir de l’Europe, ce texte se félicite du troisième rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, notamment de l’ajout de recommandations par pays même s’il regrette qu’elles ne soient pas contraignantes. Cette résolution encourage bien sûr la Commission à punir les gouvernements «peu enclins à se conformer aux recommandations par pays», s’attaque particulièrement la Hongrie ou encore déplore «que les violations des droits de l’homme dont sont victimes les migrants aux frontières extérieures de l’Union ne fassent pas partie de l’évaluation réalisée par la Commission» . Rappelons au passage que la notion d’«état de droit» n’a aucune définition juridique communément admise à l’échelle de l’Union... J’ai voté contre.

2023/03/30

. – Le Brexit entraîne depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord. Ce texte adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen. J’ai donc voté pour.

2023/05/09

. – Ce rapport est le produit de longues négociations portant sur la situation en Irlande du nord. Le compromis a été trouvé à propos de la circulation des médicaments. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties sont parvenus à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester politiquement, car il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange. J’ai voté pour.

2023/05/09

. – Après le Brexit, la frontière entre l’Irlande du nord et l’Irlande a été « dématérialisée » et placée entre l’île d’Irlande et la Grande-Bretagne. Le cadre de Windsor (signé en février 2023), qui cherche à alléger les procédures administratives, comprend plusieurs règlements dont celui-ci fait partie. Ce règlement est le produit de négociations bilatérales qui règlent un problème dû à l’expression de la souveraineté britannique par le Brexit. Après de longs mois de tergiversation et de négociations, les deux parties sont parvenus à un accord qu’il ne serait pas opportun de contester. J’ai voté pour.

2023/05/09

. – Suite à la candidature de l'Ukraine à l'UE, la Moldavie a officiellement demandé son adhésion à l'UE début mars 2022. Déjà bénéficiaire d’un financement généreux par l’UE à travers l’instrument de voisinage, la Moldavie ne cesse d’avoir recours aux instruments macro financiers de l’UE, et sollicitait cet instrument avant même la guerre en Ukraine. Le financement à fonds perdus de la Moldavie en contrepartie de sa défiance avec la Russie ne nous apparaît pas comme étant un pari financier et politique intéressant pour la France. Nous nous opposons donc à cette aide macro financière supplémentaire de l’UE pour la Moldavie. J’ai donc voté contre.

2023/05/09

. – Alors que la Hongrie et la Pologne avaient interdit l’importation de blé ukrainien dans leur pays à cause d’une rupture de concurrence trop importante induite par l’absence de droits de douanes pour les denrées, l’UE propose de reconduire pour un an l’exemption de barrières tarifaires concernant ces produits pour une durée d’un an. Nous avions voté contre il y a un an en annonçant que cela poserait des problèmes aux agriculteurs ce qui a été le cas pour les États voisins. Plutôt qu’une suspension des droits de douanes, d’autres mécanismes pourraient utilement être déclenchés sans créer cet embrouillamini. J’ai voté contre.

2023/05/09

. – En 2018, l'Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des règles du GATT, dans le but de « répartir » les 143 contingents tarifaires de l'UE28 entre l'UE27 et le Royaume-Uni, suite à la sortie de ce dernier du l'UE, suivant ce que l'on appelle « l'approche commune ». Si nous admettons les nécessaires renégociations post Brexit, nous ne pouvons pas accepter l’augmentation de contingents tarifaires, favorable à l’économie brésilienne et défavorable à nos agriculteurs. J’ai voté contre.

2023/05/09

. – S’inscrivant dans le cadre du paquet «climat», cette proposition de règlement vise à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie provenant du pétrole, du gaz fossile et du charbon, ainsi que du biométhane injecté dans le réseau de gaz. Or, la production de méthane est difficilement contrôlable, car elle est issue de facteurs naturels. Dans le présent règlement, ce sont les énergies fossiles essentiellement importées dans l’Union européenne et dont elle souhaite pouvoir se passer à terme, qui sont visées. La France, qui mise principalement sur son énergie nucléaire, est moins touchée que l’Allemagne qui a déjà rouvert fin 2022 au moins 16 centrales à charbon sur les 27 prévues. Je me suis abstenue.

2023/05/09

. – La proposition de la Commission porte sur des versions révisées des articles 3 et 4 qui autorisent les seuls 7 États membres qui étaient déjà parties à l’arrangement de Lisbonne à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l’Union, dans la stricte mesure où cette adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, les droits prioritaires liés aux appellations d’origine déjà enregistrées précédemment par ces États membres, et qui prévoient que l’Union et les 7 États membres sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission. Sous des aspects de technique juridique, se sont cachés à la fois une « inattention » quant au statut des 7 États membres adhérant à l’arrangement de Lisbonne, n’ayant pas attendu les fonctionnaires bruxellois pour s’engager dans des coopérations internationales, et une bataille de compétences entre Conseil et Commission sur le champ des « compétences exclusives » de l’Union. La solution trouvée arrange tout le monde, la CJUE confirmant l’interprétation de la Commission mais admettant les conséquences spécifiques du régime préalable des 7 États membres concernés. J’ai voté pour.

2023/05/09

. – L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 303 travailleurs, provoqué par la situation économique difficile et par la baisse des prix mondiaux d’aluminium ce qui a conduit à la faillite d’Alu Iberica. Nous considérons ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour, afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2023/05/09

. – Le rapport vise à proposer un cadre commun pour la mobilité urbaine dans l’ensemble de l’Union européenne (promotion des modes de transports collectifs, orientations qui consistent à les rendre plus attractifs et plus accessibles pour inciter les usagers à utiliser des moyens de transport moins polluants). Ce rapport contient également des propositions d’initiatives explicites contre la voiture en ville qui, en France, ne feraient que servir un peu plus à légitimer insidieusement le développement des zones à faible émission (ZFE) et l’acquisition obligatoire de vignettes Crit’Air pour circuler en centre-ville, notamment. Pour autant, les dispositions prévues pour améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les transports et dans l’ensemble des infrastructures restent des avancées à prendre en compte. Je me suis donc abstenue.

2023/05/09

. – Ce texte est une étape de plus pour construire une véritable Europe de la défense. Il préconise une mutualisation des politiques de défense, notamment dans le secteur de l’approvisionnement en matière première, de la recherche et développement et des programmes d’armement. En outre, il impose le respect des objectifs du Pacte Vert dans la recherche et le développement de ces technologies, en parlant à plusieurs reprises de « défense verte ». Il est évident que la réduction des émissions ne peut pas pénétrer dans le secteur de la défense et devenir un critère de production. Globalement, le texte contribue à l’effacement progressif des nations, y compris dans le secteur de la défense, j’ai voté contre.

2023/05/09

. – Le rapport rappelle que le modèle de cogestion des pêches est déjà une tradition dans certains États membres, comme l’Espagne ou la France. La proposition initiale de la député Aguilera demandait à la Commission européenne de « mettre en place un cadre réglementaire sur la cogestion de la pêche directement applicable dans les États membre ». En effet, la Commission européenne ne devrait pas décider seule de la politique de gestion des pêches comme c’est le cas aujourd’hui ; dans l’absolu, elle ne devrait être qu’un instrument d’appui et de facilitation de la mise en œuvre de cette cogestion des pêches au niveau européen et international. J’ai donc voté pour ce rapport.

2023/05/09

. – Ce rapport d’initiative présente à la Commission l’avis des parlementaires sur le rôle de la politique de cohésion concernant le bassin méditerranéen au travers de ses enjeux environnementaux. Il pose divers problèmes, entre autres avec la réaffirmation du programme Ouest Med déjà dénoncé par la délégation française du groupe ID. Aussi, il confirme la politique «macrorégionale» en Méditerranée, au détriment de la souveraineté des États membres. Plusieurs éléments attestent du caractère largement idéologique de ce rapport porté par Les Verts, qui explique notamment que les effets du réchauffement climatique seraient plus durement ressentis par les femmes que par les hommes en raison d’une discrimination «systémique». Néanmoins, le texte entend aussi apporter des réponses aux problématiques environnementales sans freiner le progrès technique et en y intégrant les pays tiers pour ne pas faire porter cette seule charge aux pays membres, c’est pourquoi je me suis abstenue.

2023/05/09

. – Nous ne souhaitons pas donner notre aval à une mise en œuvre incomplète d’une directive qui ne respecte pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, des points positifs, comme la mise en œuvre de la protection des mineurs, l’obligation de proposer des œuvres européennes qui, selon les pays, a parfois dépassé les attentes minimales et l’inclusion des médias sociaux, sont à relever. Je me suis donc abstenue.

2023/05/09

. – Le programme de distribution de fruits et de lait dans les écoles, en place depuis 2013, patine. Au cours de l’année scolaire 2019/2020, 19 millions d’élèves européens sur 76 millions y ont eu accès. En France, c’est encore pire: seul 8 % du budget alloué est utilisé. En cause, des charges administratives trop élevées qui découragent tous ceux qui tentent d’intégrer le programme. Au-delà de quelques éléments négatifs, nous ne pouvons que soutenir l’amélioration de ce programme dont l’intention est louable. L’éducation à une alimentation saine et locale doit se faire dès l’école, dans tous les milieux sociaux. Cela permettra d’encourager les habitudes alimentaires équilibrées et de renouer le contact entre les élèves et les producteurs agricoles locaux. J’ai voté pour.

2023/05/09

. – Le 2 février 2022, la Commission européenne a publié sa stratégie de l’UE en matière de normalisation – Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique. Les grands axes suivis – associer le plus d’acteurs possibles à la normalisation sans compromettre le rôle directeur des États, accroître le rôle moteur des normes européennes dans l’industrie mondiale, accélérer les procédures de normalisation au sein de l’UE tout en maintenant des délais suffisants pour permettre aux parties prenantes de s’adapter, éviter de recourir à des exigences trop normatives et laisser suffisamment de latitude aux experts pour proposer «des solutions appropriées et opportunes» – recueillent notre assentiment, au-delà des quelques inconvénients qui y sont contenus. J’ai voté pour.

2023/05/09

. – Ce rapport fait le point sur la situation de la Serbie, notamment sous le prisme de son adhésion future à l’UE, dont le statut de pays candidat lui a été attribué en 2012. Cependant, les deux conditions déterminantes à l’intégration définitive de la Serbie dans l’Union sont la normalisation des relations avec Pristina et l’alignement de la politique étrangère de l’Union. Ce texte est un ensemble de requêtes de l’UE qui, au prétexte de l’adhésion à l’organisation de la Serbie, exige des réformes politiques intérieures et extérieures. Ces réformes, en plus de constituer une véritable ingérence dans ses affaires internes, vont à l’encontre d’intérêts qui peuvent être les siens. Nous nous opposons au texte car nous sommes contre l’élargissement de l’UE et que nous jugeons que les critiques exprimées ne témoignent que de la volonté de vassalisation de la Serbie et d’une ingérence complète dans ses affaires internes. J’ai voté contre.

2023/05/10

. – Le 17 février 2008, le Kosovo a formellement proclamé son indépendance de la Serbie, reconnue par 22 des 27 États membres de l'UE. Notre position constante est de refuser tout élargissement de l’Union européenne, qui aurait pour seul effet d’enchaîner certains pays à la sphère euro-atlantique: le Kosovo constitue en effet une énorme base d'opérations avancée de l’OTAN et des États-Unis. De plus, nous ne voulons pas d’un territoire rongé par la criminalité, la corruption, l’islamisme et les trafics au sein de l’Union européenne. Enfin, le Parlement procède malgré le refus de cinq États membres de reconnaître le Kosovo comme État souverain, ce qui est inacceptable. J’ai voté contre.

2023/05/10

. – Pendant la pandémie COVID, l’Union à souscrit un emprunt pour financer la relance de l’économie européenne. Pourtant, à cause de l’augmentation des taux d’intérêts, la somme prévue dans le budget pour repayer la dette est déjà insuffisante (15 milliards d’EUR par an). Nous l’observons de nouveau, l’Union a toujours besoin de plus en plus de fonds. Nous nous opposons à cette logique, nous proposons de trouver des économies dans le budget existant. Nous sommes opposés à l’instauration des nouvelles ressources propres, qui finalement seraient payés par nos concitoyens. J’ai donc voté contre.

2023/05/10

. – Au sujet de la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion, au nom de l’Union européenne, à la convention d’Istanbul en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union, je me suis abstenue pour rester cohérente avec notre position préalable sur l’adhésion de l’Union à cette même Convention. Concernant la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion, au nom de l’Union européenne, à la convention d’Istanbul en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, dans la mesure où nous sommes opposés à la création d’une nouvelle filière migratoire, je m’y suis opposée.

2023/05/10

. – Au sujet de la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion, au nom de l’Union européenne, à la convention d’Istanbul en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union, je me suis abstenue pour rester cohérente avec notre position préalable sur l’adhésion de l’Union européenne à cette même Convention. Concernant la recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion, au nom de l’Union, à la convention d’Istanbul en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, dans la mesure où nous sommes opposés à la création d’une nouvelle filière migratoire, je m’y suis opposée.

2023/05/10

. – Ce rapport propose l’introduction d’un deuxième panier de nouvelles ressources propres qui serviront notamment à la réalisation des principaux objectifs politiques de l'Union, de ses programmes phares et de sa capacité de réaction en cas de crise. Sous couvert d’humanisme, de respect du sacro-saint des droits de l’Homme, ou encore de la protection de la planète, ce texte propose de nouvelles procédures pour capter un maximum d’argent même dans les secteurs où il est techniquement impossible de créer une richesse… Comme souvent l’idéologie passe avant le bien-être des citoyens de l’Union. J’ai voté contre.

2023/05/10

. – Le rapport, tel qu’il a été adopté en commission, interdit les allégations environnementales génériques. Les producteurs ne seraient plus autorisés à faire la publicité de leurs produits en des termes aussi généraux si les allégations ne peuvent être justifiées ou ne sont pas accompagnées de preuves ou d’informations détaillées. 80 % des consommateurs de l’Union européenne s’intéressent à la durabilité des produits, et 56 % d’entre eux déclarent prêter attention à l’incidence environnementale des biens et des services. Donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés est une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et à la réparabilité des produits. J’ai voté pour cette directive.

2023/05/11

. – Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ce coton OGM. La Commission semble donc accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de ce type de substances, il est naturel de soutenir ces objections. J’ai donc voté pour l’objection.

2023/05/11

. – Sur ce fameux sommet de Porto, il faut dire ceci: si nous partageons le constat qui y est établi, il n’en demeure pas moins que nous n’acceptons pas que l’Union européenne profite de l’urgence sociale pour grignoter encore davantage des compétences qui relèvent du giron national. Deux ans après, on ressort des textes qui réclament à la Commission de proposer toutes les directives possibles et imaginables: revenu minimum, rémunérations des stages, formations pour les travailleurs ou dispositifs réglant le dialogue social… Bref, le sommet de Porto et ses conclusions constituent la synthèse parfaite d’une Europe qui se mêle de tout. J’ai voté contre.

2023/05/11

. – La Commission européenne a lancé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation pour le cadre Union européenne-États-Unis relatif à la protection des données. Monsieur Aguilar invite au point 19 de la résolution «la Commission à poursuivre les négociations avec son homologue des États-Unis». Cette proposition n’est pas satisfaisante et l’arrêt des négociations est la seule possibilité. En effet, les besoins de la France et de l’Union européenne dépassent les capacités de stockages nationales et européennes. Pour dépasser l’hégémonie américaine sur le sujet, la seule solution semble être européenne. En effet, les coûts et le temps ne peuvent permettre de penser à une solution nationale. Je me suis abstenue.

2023/05/11

. – La culture des algues enthousiasme les écologistes et les scientifiques comme les industriels et est qualifiée de secteur d’avenir. Mais 99 % de l’algoculture étant située en Asie, l’Union européenne accuse en la matière un retard considérable. La résolution rappelle l’évidente nécessité de développer concrètement un secteur d’algoculture. Si la France est le deuxième producteur européen d’algues, cette production est en quasi-totalité issue de la récolte dans le milieu naturel. Dans ce contexte, il est pertinent de s’interroger sur les possibilités de développement de l’algoculture, d’assurer une production régulière en qualité comme en quantité, mais également de préserver le milieu naturel qui pourrait difficilement satisfaire un accroissement des prélèvements. J’ai voté pour.

2023/05/11

. – Cette proposition de directive part de l’idée d’une « responsabilité sociétale des entreprises » (RSE) et du principe selon lequel les entreprises jouent un rôle clé dans la construction d'économies et de sociétés durables et dans la réalisation d’objectifs environnementaux. Les règles et procédures imaginées à Paris et à Bruxelles sont souvent des usines à gaz. Elles sont trop difficiles à appliquer au sein des PME et des ETI. Leurs dirigeants n'ont malheureusement ni le temps ni l'énergie nécessaire pour s'intéresser à ce sujet, alors qu'ils éprouvent déjà de multiples contraintes réglementaires qui les pénalisent face à la concurrence internationale. J’ai voté contre.

2023/06/01

. – Les indications géographiques permettent d’identifier les produits présentant des qualités liées à leur lieu d’origine. Elles sont protégées contre la contrefaçon par le droit de la propriété intellectuelle. Cette réforme renforce à la marge un système unanimement soutenu et qui a largement prouvé son efficacité. L’essentiel est assuré: le maintien de la spécificité des indications géographiques, véritable particularité européenne qui soutient l’excellence de nos produits agricoles. J’ai logiquement voté pour.

2023/06/01

. – L’Islande, dont l’actuel gouvernement est opposé à l’immigration, souhaite rejoindre le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Mais nous estimons que l’entrée d’un autre État dans la politique migratoire européenne n’est pas la bonne solution, même si celui-ci n’a pour l’instant pas de droit de vote, et nous ne souhaitons pas augmenter les pouvoirs de l’Union européenne en matière migratoire. J’ai voté contre.

2023/06/01

. – Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. Nous avons toujours soutenu le FEM qui vient en aide aux travailleurs licenciés à cause de la mondialisation. Cependant, dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque. Je me suis abstenue.

2023/06/01

. – Ce texte n’est qu’un court rappel de la relation entre le Parlement et la BCE. Aucun grand changement n’est proposé et l’intérêt politique est faible tant le texte est descriptif et consensuel. J’ai donc voté pour.

2023/06/01

. – La dénonciation de la « fast-fashion » est louable à deux titres. Premièrement l’empreinte carbone du secteur textile est bien plus importante qu’on ne l’imagine (suivant de près la pollution totale du transport mondial). Deuxièmement, changer de paradigme pour préférer la réutilisation, les circuits courts et la qualité peut profiter à l’industrie textile européenne et peut dépolluer l’espace publicitaire d’offres avantageuses qui ont souvent pour finalité de tromper le consommateur. Cette stratégie est au final peu contraignante, se cantonnant à inviter la Commission et les États membres à mettre en place des mesures à la fois écologiques et de transparence. J’ai voté pour.

2023/06/01

. – Ce texte déplore que, malgré les progrès initiés par le mouvement MeToo, des cas de harcèlement sexuel se produisent encore dans toute l’UE, au sein des institutions européennes et que les victimes ne soient pas suffisamment soutenues et protégées. Nous soutenons fortement la lutte contre le harcèlement sexuel, mais certaines mesures proposées dans ce texte sont inappropriées, passent à côté du sujet, et les dérives habituelles détériorent l’objectif louable de départ. Je me suis abstenue.

2023/06/01

. – Le texte souligne l’importance du dialogue social et de la négociation collective entre les syndicats et les représentants des employeurs au niveau national. L’UE pense qu’il est important de dresser les contours d’un modèle social européen, contenant l’ensemble des pratiques des États membres afin de faire converger l’ensemble vers une protection des travailleurs plus importante. Dans les faits, ce sujet relève en très grande partie de la compétence nationale, et il est clair que ce texte sert de porte d’entrée pour lancer le processus législatif pour une Directive. J’ai donc voté contre.

2023/06/01

. – Le rapport cible principalement la Russie et ses efforts d’ingérence dans les processus démocratiques qui auraient débuté bien avant la guerre en Ukraine. Ce rapport dépasse clairement son mandat initial pour se transformer en tract politique, dénonçant comme une « ingérence » les actions de « l’extrême droite » contre les LGBT dans les pays d’Europe centrale, souhaitant restreindre les discours dits « hostiles » aux minorités, regrettant l’évolution de la ligne politique de Twitter, se plaignant que RT soit encore diffusée en Inde ou en Afrique du Sud ou dénonçant les liens commerciaux entre la Serbie et la Russie. Si l’Union européenne mérite la création d’un cadre efficace contre les ingérences et la désinformation, ceci ne peut se faire par le biais d’une vision atlantiste et militante. Je me suis abstenue.

2023/06/01

. – La résistance antimicrobienne (RAM) entraîne des millions de décès (dont de plus de 35 000 décès par an dans l’UE). Globalement cette la résolution va dans le sens et ce texte est largement attendu dans le secteur médical et les différents représentants sont favorables au texte. J’ai voté pour.

2023/06/01

. – La Macédoine du Nord s’est vu reconnaitre le statut de pays candidat à l’UE en décembre 2005. Le texte propose d’apporter une aide macrofinancière (AMF) à la Macédoine du Nord. Cette somme s’appuie sur les estimations du FMI qui a déterminé que les besoins de financement extérieurs de la Macédoine s’élèvent à 1,5 milliard d’euros. L’UE a choisi de participer en prêtant 100 millions d’euros. Ce pays est en déficit financier chronique et son financement est coûteux budgétairement pour l’UE et ne présente aucun intérêt stratégique pour la France. J’ai voté contre.

2023/06/13

. – C’est une constance des textes de budgets rectificatifs, cette proposition mélange plusieurs dépenses. Bien que le changement de la nomenclature du programme REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée soient positifs, nos élus se sont abstenus sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), pour lequel la Commission demande des postes supplémentaires. En ce qui concerne les agences, nous supportons la baisse des fonds alloués, mais nous sommes opposés la création des nouveaux postes. Je me suis donc abstenue.

2023/06/13

. – Médias sociaux, messageries web et services et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels et ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme Internet est par nature transfrontalier, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. Ces textes fournissent des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et données personnelles, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont aussi mentionnés. J’ai voté pour.

2023/06/13

. – Médias sociaux, messageries web et services et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels et ces services, plateformes, réseaux et applications sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction. Comme l’internet est par nature transfrontalier, les autorités des États membres doivent pouvoir accéder à des données. Ces textes fournissent des outils répressifs et judiciaires, tenant compte des moyens de communication actuels de la sphère criminelle. Protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel, sécurité juridique, tant pour les fournisseurs que les personnes visées, et efficacité pour les autorités des Etats membres sont aussi mentionnés. J’ai voté pour.

2023/06/13

. – Les drogues illicites constituent un problème complexe de sécurité et de santé publique qui touche des millions de personnes dans l'UE et dans le monde. La situation se détériore, les volumes de cocaïne et d'héroïne introduits dans l'UE n'ont jamais été aussi élevés. Notre délégation n’est par principe pas favorable à la création de nouvelles agences. Mais dans ce cas précis, il s’agit d’une transformation et qui plus est d’une agence qui fait œuvre utile en matière de coopération entre États membres et dans la lutte contre ces phénomènes. J’ai voté pour.

2023/06/13

. – Le rapport reste profondément libre-échangiste et dit explicitement qu’il ne faut pas de mesures protectionnistes, mais plutôt s’assurer d’une équité d’accès aux marchés pour l’Union, ce qui n’a absolument aucun sens, notamment pour la France. Par ailleurs, si le rapport promeut des principes qui restent peu favorables à la constitution de champions nationaux ou européens dans les secteurs, il reste étonnement discret sur la concentration du secteur bancaire en Europe, surtout dans une période de mise sous tension des banques régionales. J’ai voté contre.

2023/06/13

. – Ce rapport d’initiative s’inscrit dans une volonté de faire valoir auprès de la Commission l’avis des parlementaires sur sa stratégie en lien avec les régions ultrapériphériques (RUP), dans la volonté de les intégrer davantage dans les politiques de l’UE. Ce rapport consensuel a le courage de dénoncer une grande partie des problématiques que connaissent nos près de 3 millions de concitoyens ultramarins et les problématiques migratoires (à Mayotte par exemple). Il demande une meilleure prise en compte des RUP dans les politiques de l’UE, j’ai voté pour.

2023/06/13

. – Les fonds mis en œuvre pour les grands projets d'infrastructure de transport dans l'UE sont généralement bénéfiques pour la France, comme l’est notamment la construction d'une nouvelle route du littoral. Le texte contient de bonnes propositions pour rendre ces projets plus efficaces et plus responsables. Cependant, certaines propositions faites ici peuvent être considérées comme problématiques, par exemple, l'extension du réseau de transport à des pays non membres de l'UE (Ukraine, Moldavie, Macédoine du Nord, Albanie) et la demande d'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Je me suis abstenue.

2023/06/13

. – En vertu des articles 209 et 218 du TFUE, le Conseil doit récolter les suffrages du Parlement européen pour la validation des accords signés, la décision devant être prise conjointement. Ce texte voté donnerait pouvoir au conseil de ratifier l’accord. Étant donné que nous sommes opposés à la signature de cet accord, nous nous opposons à ce que le Parlement délivre au Conseil le pouvoir de ratification de cet accord. J’ai donc voté contre.

2023/06/14

. – Les négociations pour un nouvel accord de partenariat et coopération (PCA) entre l’UE et la Thaïlande ont repris en 2019 après une suspension en 2013. Ce PCA, qui pourrait annoncer un accord sur le libre-échange entre les deux parties, est présenté devant le Parlement. Il n’est pas assuré que l’influence de l’Union européenne dans la zone indopacifique soit accrue par la signature de ce PCA. Cet accord met surtout en danger toute la filière du thon en boîte en Europe, et risque de placer les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale, les producteurs thaïlandais n’étant pas soumis aux mêmes réglementations nationales et européennes quant à la qualité des produits et des conditions de travail. J’ai voté contre.

2023/06/14

. – La Malaisie, membre l’Association des Nations d’Asie du Sud-est (ANASE), est le 3ème partenaire non-européen de l’UE après la Chine et les USA, et se trouve située en mer de Chine, espace essentiel dans le commerce international. Pour ces raisons, l’UE cherche à approfondir ses relations avec la Malaisie. En 2022, l’UE a conclu un accord de partenariat et de coopération (APC) qui doit permettre de renforcer ses relations avec la Malaisie. Cet accord annonce également la création (ou le renforcement) d’une politique stratégique de l’Union européenne, calquée sur la position américaine, en Mer de Chine. Or l’UE ne peut agir en tant qu’État en signant des traités « bilatéraux » ou mener une politique stratégique dans telle ou telle zone. Il n’est donc pas acceptable qu’elle mette ainsi en péril la souveraineté des nations qui la composent, en s’alignant sur les intérêts des États-Unis par la même occasion. J’ai voté contre.

2023/06/14

. – Il existe des accords de pêche entre l’Union européenne et l’île Maurice depuis 1989. Il s’agit d’approuver un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l’UE et l’île Maurice. Nous votons habituellement contre les APP car ils servent souvent les intérêts d’une pêche prédatrice autorisée par la Commission européenne à pêcher un «surplus» halieutique hypothétique dans les eaux d’un pays en voie de développement, incapable de protéger et quantifier ses ressources marines. Cependant, La Réunion et Mayotte bénéficient de cet accord avec Maurice, notamment parce que ces territoires français servent de base pour les flottes de l’Union concernées par l’accord. Je me suis donc abstenue.

2023/06/14

. – Les amendements déposés par le rapporteur fictif avaient visé à maximiser l’innovation européenne tout en limitant les risques des systèmes d’IA sur la société. Ils s’étaient notamment concentrés sur la protection de la liberté et de la confidentialité vis-à-vis de certains systèmes d’IA, les garanties de sécurité dans la conception et l’usage des systèmes d’IA, l’affirmation de la souveraineté des États membres. Les négociations, au sein desquelles notre Groupe a été parfaitement intégré, ont permis la prise en compte de nos propositions, dont plusieurs se retrouvent dans le texte. J’ai voté pour.

2023/06/14

. – Ce texte s’inscrit dans le Pacte Vert et dans la transition de l’UE vers des modes de transports dits «décarbonés». Il sera nécessaire de surveiller le développement effectif de la filière de recyclage dans l’UE et d’éviter les fuites vers des pays tiers. Par ailleurs, le travail des enfants dans l’extraction reste insuffisamment pris en compte. Mais ce texte relève le niveau de contrainte sur les batteries et contribue ainsi à le rééquilibrer par rapport aux normes imposées aux moteurs thermiques. Globalement ce texte sert l’économie circulaire et la réduction de notre dépendance vis-à-vis de la Chine et ce d’autant qu’une mine de lithium devrait voir le jour sur le site de Beauvoir dans l’Allier en 2028. J’ai voté pour.

2023/06/14

. – La sécurité alimentaire doit être considérée comme un objectif stratégique majeur, à la fois pour l’Europe mais aussi pour le reste du monde. Sans sécurité alimentaire, nous nous condamnons notamment à subir les vagues successives de migrations provoquées par les déséquilibres politiques liés à la faim dans les pays en développement. Ce rapport d’initiative reste un catalogue de bonnes intentions, mais il a au moins le mérite de tenter d’atténuer les effets néfastes du pacte vert sur la sécurité alimentaire, d’encourager une politique tournée vers l’installation des jeunes agriculteurs et de soutenir tous les types de production, même l’élevage. J’ai voté pour.

2023/06/14

. – Au-delà des déclarations d’intentions, ce texte pose un problème de fond: les stages et leur indemnisation (rémunération) sont directement dans l’œil du cyclone. D’ailleurs, la directive qu’on retrouve accolée au texte principal en fait état de manière très claire, faisant valoir la compétence de l’UE s’agissant d’établir des critères a minima. Ainsi, derrière le cheval de Troie des stages de qualité se trouve la question des reconnaissances de compétences et d’apprentissage entre les États européens. J’ai voté contre cette tentative de la Commission d’harmoniser des systèmes différents qui répondent à des besoins nationaux adaptés au contexte propre à chacun des États.

2023/06/14

. – En juillet 2021, un consortium de journalistes, en association avec les organisations Forbidden Stories et Amnesty International, a révélé que le logiciel espion Pegasus, de l’entreprise israélienne NSO Group, avait été utilisé dans plusieurs pays, dont des États membres de l’UE, à des fins d’espionnage sur des personnalités politiques, journalistes, militants des droits de l’homme. J’ai voté contre du fait que ce texte est à charge et empiète sur la sécurité nationale, compétence exclusive des États membres.

2023/06/15

. – La Commission européenne a proposé le 14 juillet 2022 d’instaurer une journée commémorative annuelle pour les «victimes du changement climatique» à l’occasion du premier anniversaire des inondations ayant causé la mort d’environ 220 personnes en Allemagne et en Belgique. Il n’est pas question de s’opposer à l’instauration d’une journée d’hommage aux victimes de catastrophes naturelles, mais nous rejetons toute tentative de récupération idéologique au service d’un agenda de moins en moins caché, qui annonce les prochaines migrations climatiques. J’ai voté contre.

2023/06/15

. – L’objectif de la résolution est d’accélérer plusieurs mesures présentées comme favorables à la reconstruction de l’Ukraine. Ces mesures, n’ayant pas été adoptées depuis le 24 février 2022, viseraient à engager davantage encore l’UE dans le soutien à Kiev et présenteraient chacune de grandes difficultés politiques comme techniques. Par ailleurs, l’admission de l’Ukraine dans l’OTAN est une position qui a été refusée par la France. J’ai voté contre.

2023/06/15

. – Le Nicaragua est dirigé depuis 2007 par Daniel Ortega, chef d’un régime autoritaire d’extrême gauche où l’opposition est réduite au silence et la population réprimée. Il s’agit de la quatrième résolution pour condamner les agissements du régime d’Ortega. Certes, nous considérons que l’Union européenne n’a pas vocation à s’immiscer dans les affaires de pays tiers, et encore moins d’y appliquer des sanctions, toutes prérogatives réservées aux États. Néanmoins, la répression brutale à l’encontre de l’opposition, les atteintes à la condition humaine et la croisade anticléricale de ce régime d’extrême gauche nous engagent à soutenir cette résolution. J’ai voté pour.

2023/06/15

. – Le rapport du Parlement ne formule pas véritablement, malgré son titre, un bilan des leçons tirées... et évite de froisser les susceptibilités. Il est au final très magnanime pour la classe politique, alors que son implication était présentée comme l’apport des Pandora Papers. Il ne vise nommément aucun pays de l’Union lorsqu’il évoque les pays réservant un accueil favorable aux fortunes nomades. Toutefois, il comporte une majorité de suggestions souhaitables et a le mérite notamment de rappeler que ce sont 0,01 % des plus riches qui placent 50 % de leurs avoirs dans des paradis fiscaux et déplacent ainsi le poids de l’impôt sur les moins bien lotis. J’ai voté pour.

2023/06/15

. – Il s’agit d’un rapport sur les objectifs de développement durable («ODD»). Partant du postulat d’un déficit de financement du développement (ou de mise en œuvre des ODD), il plaide, en filigrane, pour une augmentation de l’aide publique au développement et/ou un vaste plan d’allégement des dettes souveraines. Les ODD regroupent certaines thématiques primordiales, comme la sécurité alimentaire ou la lutte contre la pauvreté. Il est regrettable qu’au travers de ce rapport, ces thèmes soient mis sur le même plan que des considérations relatives aux transports urbains ou à la performance énergétique des bâtiments. Je me suis abstenue.

2023/06/15

L’économie moldave souffre pleinement de la guerre. La production de la Moldavie n’est pas colossale, mais nous sommes très sensibles aux difficultés que connaissent nos agriculteurs français et européens. Libéraliser les importations de produits agricoles supplémentaires va nécessairement affecter le marché européen. J’ai voté contre.

2023/07/11

La proposition initiale de la Commission était déconnectée de la réalité, en raison d’un nombre astronomique d’actes délégués, d’un champ d'application trop large et de nombreuses propositions extrêmement lourdes et préjudiciables pour les entreprises, en particulier les PME. Mais au vu des changements apportés par le rapporteur et des compromis obtenus dans les discussions entre les groupes politiques, salués par l’industrie européenne de la construction, il en ressort que l’ambition du texte est ramenée à un niveau d’ambition bien plus acceptable, notamment pour les PME. J’ai voté pour.

2023/07/11

Le projet de budget rectificatif vise à inscrire au budget 2023 l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2022, qui s'élève à 2,5 milliards d'euros. Étant donné que la contribution des États membres pour le budget général de l’Union pour 2023 baisse, et donc que la contribution de la France baisse de 431 millions d’euros, j’ai votér pour ce projet de budget rectificatif.

2023/07/11

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite du licenciement de 603 travailleurs, provoqué par la décision de Kuehne+Nagel de mettre fin aux activités de Logistics Nivelles SA, sa filiale belge, qui a mené au licenciement de ses travailleurs et à celui des travailleurs son fournisseur SuperTransport SA/NV. Nous considérons que ce fonds est un outil de la solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai donc voté pour.

2023/07/11

Si l’ajustement post Brexit des contingents tarifaires maintient les équivalences de l’accord initial, il connaît une légère augmentation en matière de viande caprine. N’ayant pas accès à la référence de base, je me suis abstenue car nous ne pouvons pas envisager précisément l’ampleur relative de cette augmentation, même si elle est quantitativement limitée.

2023/07/11

Nous avons consulté la Fédération Nationale de l'Aviation et de ses Métiers (FNAM) concernant cet accord UE-Japon ; laquelle nous a confirmé que cet accord UE-Japon est parfaitement équilibré pour les opérateurs et compagnies françaises : l'accord permet à des compagnies européennes établies dans d'autres États membres que leur pays d'origine de pratiquer un « droit de trafic » avec le Japon au départ de n'importe quel aéroport de l'UE, et il permet donc ainsi, réciproquement, à nos compagnies françaises de bénéficier également du même « droit de trafic » avec le Japon depuis tous les aéroports de l'UE. J’ai voté pour.

2023/07/11

La résolution veut interdire les additifs en nitrates et en nitrites dans le traitement de l’alimentation et pousser la Commission à proposer un nouveau règlement. Les objectifs définis par cette objection seront atteints en France quand les propositions de la Commission entreront en vigueur. France et Danemark sont plus avancés que les autres pays dans l’interdiction des nitrates et des nitrites. Une telle interdiction peut constituer un avantage compétitif pour la France, mais n’est pas de nature à rassurer les charcutiers français. Je me suis abstenue.

2023/07/11

Nous déplorons, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la réglementation de la production biologique. En outre, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. Il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur. Il s’agit donc ici de circonscrire la certification bio, afin qu’elle ne se retourne pas contre les producteurs français de sel marin. J’ai donc voté contre l’objection (donc pour l’acte délégué).

2023/07/11

Comme pour un grand nombre de textes européens, il s’agit ici de conformer une directive de 2010 qui couvre les émissions de 52 000 installations agro-industrielles aux exigences du Pacte vert. Dans les faits, nous voyons la guerre menée contre l’industrie s’étendre à l’agriculture, plus précisément l’élevage, assimilée à la première, sachant que la France y perd des parts de marchés. Cette avalanche de textes toujours plus contraignants met à mal les velléités bruxelloises de réindustrialisation, de compétitivité et d’autonomie stratégique. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques. J’ai voté contre.

2023/07/11

Ce texte révise un règlement de 2006 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. De prime abord, on pourrait croire à une bonne intention : informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Or, cette révision se révèle particulièrement intrusive pour les données des sites industriels et va alourdir considérablement leurs charges administratives, avec des délais très courts. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE. J’ai voté contre.

2023/07/11

Le Paquet législatif « Fit for 55 » adopté l'an dernier introduisait l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à partir de 2035 au sein de l’UE, dans le but d'atteindre l'objectif de réduction de 55% des émissions de CO² d'ici 2030 et de parvenir à la neutralité carbone dans les transports pour 2050. Nous soutenons la mise en place à long terme de ces infrastructures pour les carburants alternatifs, suivant en cela l'évolution du secteur des transports. Pour autant, les échéances et objectifs maximalistes fixés par la Commission et le Parlement apparaissent intenables en termes d'investissement et de déploiement et constituent une marche forcée vers le « tout électrique ». Je me suis abstenue.

2023/07/11

L'initiative « FuelEU-Maritime » propose un cadre réglementaire européen commun pour augmenter la part des carburants renouvelables et à faible émission de carbone dans le mix énergétique du transport maritime international. En France, CMA-CGM, 1er groupe maritime français et 3ème groupe mondial, a déjà entamé sa transition énergétique par le remplacement de ses navires avec une commande record de 24 navires au méthanol et 77 navires au GNL (gaz naturel liquide), pour pouvoir répondre à la fois à la demande mondiale de transport maritime et aux objectifs de décarbonation du secteur, objectifs dans lesquels la compagnie se veut très engagée. J’ai voté pour.

2023/07/11

En juillet 2021, dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », la Commission a proposé une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique pour aligner ses objectifs en matière d’efficacité énergétique sur les nouvelles ambitions climatiques de l’Union. Un an après le premier vote, malgré quelques améliorations introduites par le Conseil, le texte demeure, à l'instar de la directive sur les énergies renouvelables, qu’un concentré de pourcentages toujours plus élevés. Une fois de plus, les mêmes considérations s'appliquent: alors que les citoyens et les entreprises connaissent de grandes difficultés, les décideurs européens, plutôt que d'aller au bénéfice de ceux qui souffrent directement de l'inflation et des prix élevés de l'énergie, accélèrent une stratégie climatique totalement idéologique. J’ai voté contre.

2023/07/11

Le rapport défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise. J’ai voté pour.

2023/07/11

La crise de la COVID a induit une pénurie mondiale de semi-conducteurs, entraînant en Europe des ruptures d’approvisionnement qui ont impacté de nombreux secteurs industriels. Cela a mis en évidence la dépendance de l’Europe à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs, principalement asiatiques, ainsi que sa vulnérabilité face aux restrictions d’exportations imposées par ces pays tiers.L’UE semble vouloir rattraper son retard en ce qui concerne ses capacités de production et dans la recherche des puces de dernière génération en allant jusqu’à parler de « souveraineté industrielle ». Cette proposition représente, malgré ses failles, une inflexion de la logique ultra-libérale défendue jusque-là par l’UE. J’ai voté pour.

2023/07/11

Les clauses passerelles sont des dispositions du Traité de Lisbonne permettant par dérogation de modifier les règles de décision législative. Concrètement, elles permettent de passer de la règle de l’unanimité à la règle de la majorité qualifiée dans le domaine ou elles sont activées. Le rapport a le mérite de ne pas tenter de dissimuler son objectif fédéraliste : en finir avec la règle de l’unanimité au Conseil pour supprimer toute possibilité nationale de s’opposer aux décisions de l’UE. La fin de ce verrou est probablement l’une des étapes les plus importantes vers l’État fédéral européen que nous combattons. J’ai logiquement voté contre.

2023/07/11

Ce rapport annuel dresse le panorama des sujets relatifs à l’Union bancaire, visant à établir un corpus de règles uniques pour les banques européennes axées sur les normes prudentielles et la résolution des crises. Il met l’accent sur les modifications législatives en cours et le retour des risques. Ces rapports annuels ressassent un peu toujours les mêmes sujets, notamment l’impossible compromis entre réduction des risques et partage des risques, écueil sur lequel bute le fonds de garantie des dépôts. Au final, le secteur bancaire, quelque peu épargné depuis quelques années, retrouve une zone plus turbulente. Et les règles de l’Union bancaire restent à mi-chemin sans offrir ni des procédures stables et claires ni les fonds suffisants pour faire face à une crise d’envergure. J’ai voté contre.

2023/07/11

Ce texte est une nouvelle tentative consistant à poser une pierre pour ériger une stratégie permettant de réussir le tournant de l’économie 4.0 qui se traduit par la numérisation totale du processus de production. Malgré les balises empêchant l’UE de marcher sur les plates-bandes des États, il n’en demeure pas moins que le doute persiste : en effet, au vu des enjeux, peut-on réellement penser que Bruxelles ne touchera pas aux compétences, et s’en tiendra au rôle consistant à « coordonner et compléter » comme mentionné dans le texte, alors même que les transformations sont majeures en matière d’éducation ? Je me suis abstenue.

2023/07/11

En mars 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur l'écoconception. Il introduirait notamment des exigences supplémentaires et des normes minimales en matière de durabilité, de réparabilité, d'efficacité énergétique et de recyclage. Cependant, le règlement donnera toujours plus de pouvoir à la Commission via les actes délégués et des normes contraignantes pour les entreprises européennes, avec des délais de mise en place trop courts. Malgré tout, le texte donne des gages en faveur des consommateurs avec une volonté visant à la fin de l’obsolescence programmée et un droit de regard du consommateur via le passeport numérique. Je me suis donc abstenue.

2023/07/12

La proposition de la Commission établit un cadre pour le système de redevances de l'Agence européenne des médicaments. Elle est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. En 2021, le budget de l’Agence s’élevait à 379 228 000 EUR (+ 2,56% après une hausse de 6,63 % l’année précédente). Cette hausse financière significative et la volonté de s’accroître des prérogatives sur la santé, nous empêche de soutenir pleinement ce texte. Enfin, la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. Je me suis abstenue.

2023/07/12

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP). Son rôle est de promouvoir des mesures de gestion et de conservation pour la Méditerranée et pour la mer noire. D’une manière générale, le texte propose d’en revenir à ce que dit concrètement la CGPM sans chercher à durcir d’avantage la réglementation, contrairement à la proposition initiale de la Commission européenne. C’est plus de souplesse pour nos pêcheurs. Il défend également la souveraineté des États membres à refuser certaines mesures de la CGPM si cela n’est pas adéquat. J’ai voté pour.

2023/07/12

Les affaires de terrorismes, grand banditisme et de délinquance transnationale prennent un aspect de plus en plus protéiforme et sont bien souvent liées entre elles. Au cœur de la lutte contre cette hydre, l'information et les données concernant suspects, délinquants et condamnés doivent circuler elles aussi de façon transnationale, entre États membres et Eurojust, l'agence pour la coopération judiciaire en matière pénale. L'échange d'informations doit notamment être amélioré, dans le cadre des enquêtes, la détection et la prévention d'actes terroristes. Ce texte équilibré permet une fluidité maximale des données entre États membres et Eurojust. J’ai voté pour.

2023/07/12

Dans le cadre du Pacte vert européen, la Commission a proposé un projet de règlement concernant la restauration de la nature. Ce projet de règlement comporte des objectifs qui pousse encore plus loin des ambitions environnementales européennes, déjà très contraignantes, pour restaurer les écosystèmes dégradés, notamment les zones humides, les rivières, les forêts, certaines zones agricoles et les écosystèmes marins. Étant donné que le texte a été rejeté en Commission ENVI, les groupes de gauche ont promis de faire renaître les propositions initiales sous la forme d’amendements de plénière. Tout est donc encore à faire. Notre ligne est simple : les trois Commissions concernées ont rejeté le texte, il faut donc entériner ce rejet en plénière sans aucun amendement possible. J’ai donc voté pour entériner le rejet du texte, et contre tous les amendements.

2023/07/12

La Bulgarie, Chypre, la Roumanie et la Croatie souhaitent entrer dans l’Espace Schengen. La Bulgarie et de la Roumanie appliquent déjà certaines dispositions de l’acquis de Schengen mais la faiblesse des mesures anti-corruption et de lutte contre la criminalité jouent en leur défaveur. Nous estimons que tant que les frontières extérieures sont des passoires, que la Commission européenne et la CJUE tentent de faire disparaître les contrôles aux frontières intérieures et qu’il n’existe pas de procédures efficaces de retour des déboutés du droit d’asile, entre autres mesures nécessaires, il est inenvisageable d’élargir l’espace Schengen, quels que soient les pays candidats. J’ai voté contre.

2023/07/12

Dans une résolution du 16 septembre 2021, le Parlement s’est largement prononcé en faveur de la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique pour toutes les institutions de l’Union. Considérant que le traité UE et le traité FUE établissent un cadre de gouvernance européen fondé sur la séparation des pouvoirs en définissant des droits et des devoirs distincts pour chaque institution, la création d’un organe d’éthique centralisé, et qui pourrait a posteriori être doté de pouvoir d’enquête et de sanction, est une ligne rouge. Nous nous opposons à la création d’un organe d’éthique qui n’est qu’une diversion après l’affaire du Qatargate pour éviter de créer une commission d’enquête parlementaire immédiate que nous réclamons depuis le début. J’ai voté contre.

2023/07/12

Il n’est pas aisé de déterminer qu’elles auraient été les solutions idéales à cette pandémie de COVID-19, la négociation occulte des contrats de vaccins par la Commission et sa présidente via SMS a été marquée par un gaspillage considérable et une livraison tardive. Ce déséquilibre résulte clairement de l’influence de certains lobbys pharmaceutiques. La question de l’atteinte à certaines de nos libertés fondamentales (consentement au traitement, liberté de prescription pour les médecins, liberté d’opinion, QR Code), est également trop absente du rapport. J’ai voté contre.

2023/07/12

L’épineuse question du conflit israélo-palestinien apparaît aujourd’hui toujours aussi difficile. La région du Levant nécessite une approche équilibrée et traditionnelle, de part et d’autres. Précisément, ce texte adopte une lecture mesurée des forces politiques israéliennes et palestiniennes, conforme à la position historique du Quai d’Orsay et du Conseil européen, en application des accords de 1967 et la reconnaissance de deux États. Hélas pollué par des excès de langages dommageables, il est cependant à noter la volonté d’équilibre exprimée par ce rapport. Je me suis abstenue.

2023/07/12

Ce rapport a pour but d’exprimer les attentes du Parlement européen quant aux activités de la BEI.À terme, le rapport demande que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l'accord de Paris sur le climat. De plus, les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (15,8 % du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec l'investissement. On notera aussi que la France bénéficie de 12,1% des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe.La BEI pourrait et devrait jouer un rôle stratégique dans le secteur de l'innovation, de la cybersécurité et de l'aérospatiale, de soutien à la croissance économique et de financement des PME. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Enfin, l'aide au développement et la diplomatie sont souvent liées, alors que la diplomatie devrait rester une compétence des États membres. J’ai voté contre

2023/07/12

Dans l’ensemble, nous ne pouvons que partager les constats dressés par le texte : bien que les PME constituent le cœur du tissu économique des États européens, elles sont intrinsèquement plus vulnérables de par le fait qu’elles pâtissent bien plus du niveau élevé d’inflation, que leur accès aux financements sont restreints et que leur capacité de projection à l’international son bien plus restreintes que les grands groupes. Toutefois, les réponses apportées par le Parlement européen serait toujours plus d’approfondissement du marché unique européen via des compétences accrues de la Commission européenne, notamment en matière fiscale et administrative. Le texte fait également mention de la possibilité de faciliter le recrutement de travailleurs en provenance de pays tiers. Je me suis donc abstenue.

2023/07/13

Nous ne pouvons que soutenir le principe selon lequel les décisions des institutions européennes doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe de transparence, tout en respectant l’intérêt public. Actuellement, les citoyens ne peuvent contester le refus d'une demande d'accès à un document qu'en engageant une (trop longue) procédure judiciaire contre l'institution ou en déposant une plainte auprès du médiateur. Le rapporteur préconise de nommer des hauts fonctionnaires indépendants capables d'examiner, sans retard excessif, les recours concernant l'accès aux documents. Un niveau élevé de transparence peut notamment contribuer à la mise à jour d'activités ayant fait l’objet d’actes de corruption. J’ai voté pour.

2023/07/13

. – Le règlement 2018/848 fixe les règles de production et d’étiquetage des produits biologiques. Il n’intègre cependant pas de règles sur l’étiquetage des aliments pour animaux familiers et ne prévoit donc pas une utilisation harmonisée du logo européen AB. Le choix d’une alimentation biologique pour les animaux de compagnie est contestable, notamment dans un contexte inflationniste où certains de nos concitoyens ne sont plus capables de se nourrir décemment. Pour autant, ce marché se développe et cela peut profiter aux agriculteurs. J’ai voté pour.

2023/09/12

. – Dans le cadre de la construction d’une Europe de la santé, les directives encadrant le don du sang, des tissus humains ou des cellules humaines, y compris les cellules reproductrices, doivent être renouvelées pour tenir compte des dernières avancées techniques et répondre à des différences nationales. La Commission en profite donc pour établir un règlement plus contraignant. Ce texte assume le fait de construire une Europe de la santé, en harmonisant les législations nationales. Certains problèmes sont notables, par exemple le fait que ce règlement reste imprécis concernant l’utilisation de substances d’origine humaine déjà vendues ou achetées à l’étranger. J’ai voté contre.

2023/09/12

. – Il s'agit ici d'entériner le fait que sept Etats membres ont adhéré à l'arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE, afin de mieux coopérer. Rappelons qu'en principe l'Union a la compétence exclusive d'adhérer à de tels textes. Il s'agit aussi d'autoriser ces sept États membres (France, Italie, Portugal, Hongrie, Tchéquie, Bulgarie, Slovaquie) à ratifier l'acte de Genève, aux côtés de l'UE. L’Union européenne protège plus de 3 400 noms de produits spécifiques dans le cadre de l’un de ses systèmes de qualité: indication géographique (IG), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG). J’ai voté pour.

2023/09/12

. – Nous avions voté contre la mise en place de la force de réaction rapide de l’Union européenne, mais en faveur de l’instrument ASAP, visant à renforcer la production de munitions des pays membres de l’Union européenne, sans ingérence de la Commission grâce à la fronde des États-membres. Ce nouvel instrument, EDIRPA, veut subventionner par la Commission européenne à hauteur de 300 millions d’euros sur 2 ans, l’achat en commun par au moins 3 pays, d’équipements de défense fabriqués dans l’Union. L’usine à gaz EDIRPA permet surtout à la Commission de s’ingérer durablement dans les politiques de défense des États membres. J’ai voté contre.

2023/09/12

. – La présence croissante de produits chimiques dans l’environnement naturel, due principalement aux activités industrielles, chimiques, pharmaceutiques, agricoles et autres activités induites par le marché, peut entraîner une pollution chimique des eaux de surface et souterraines. Ce rapport n’est pas aberrant dans, pour autant des lignes rouges politiques persistent comme des normes trop complexes pour les États membres. Enfin, il s’agit d’une directive et non d’un règlement, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Je me suis donc abstenue.

2023/09/12

. – En juillet 2021, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», la Commission a proposé une révision importante de la directive relative aux énergies renouvelables. La proposition de la Commission fixait un nouvel objectif européen de 40% minimum de sources d'énergie renouvelable (SER) dans la consommation finale d'énergie d'ici 2030, ainsi que de nouveaux objectifs sectoriels. Dans la formulation de la directive, les objectifs d'installation de centrales d'énergies renouvelables restent très élevés et la flexibilité réelle accordée aux Etats membres plutôt faible. Il faut souligner que cet ajout ne garantit pas explicitement que le nucléaire sera considéré comme «renouvelable». J’ai donc voté contre.

2023/09/12

. – Cette proposition de Directive couvre les crédits à la consommation jusqu'à 100 000 euros, comme les prêts accordés pour la consommation personnelle, ainsi que certains découverts et cartes de crédit. En France, le marché du crédit à la consommation est un des plus réglementés et les demandes de surendettement en baisse depuis de nombreuses années. Si le secteur français et la France n’étaient pas forcément demandeurs d’un nouveau texte, la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs. J’ai voté pour.

2023/09/12

. – Dans le cadre de ce règlement, il s'agit de créer un cadre juridique commun pour les indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux. Pendant de nombreuses années, la protection de ces IG a été uniquement faite pour les vins, spiritueux et les produits agricoles. Il semblait anormal de ne pas protéger aussi des produits industriels et artisanaux. Ce règlement corrige ce manque pour des talents essentiels. J’ai voté pour.

2023/09/12

. – Les Écoles européennes sont une organisation intergouvernementale, qui finance et administre un petit groupe d’écoles multilingues internationales, ayant le titre «École européenne». Leur principale mission est d’assurer l’éducation des enfants du personnel de l’Union européenne. Le système des écoles européennes (SEE) veut être le fer de lance de l’Espace Européen de l’Éducation, véritable projet de subversion des compétences nationales. L’éducation des enfants français et européens est une chose trop importante pour la confier dans les mains d’idéologues et d’apprentis sorciers. J’ai voté contre.

2023/09/12

. – Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non-européennes. Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. De plus, cette demande originellement déposée en 2017 est issue de l’ancien groupe américain Monsanto via sa filiale belge. J’ai voté pour l’objection (c’est-à-dire contre la décision de la Commission).

2023/09/12

. – Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non-européennes. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai voté pour l’objection (c’est-à-dire contre la décision de la Commission).

2023/09/12

Le premier accord bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique a été signé le 5 décembre 1997. Depuis lors, il a été renouvelé à quatre reprises. L'accord actuel expire le 14 octobre 2023. La résolution du Parlement est une recommandation sur une décision du Conseil concernant la prolongation de l’accord. Le rapporteur estime que le renforcement de la coopération entre les deux parties peut conduire à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de part et d'autre de l'Atlantique. Nous pouvons soutenir une décision prise par les États, sur un cadre d’exercice des souverainetés nationales et dans un format qui présente des garanties. J’ai voté pour.

2023/09/13

Au nom de la sacro-sainte stabilité macro-financière de l’édifice européen, l’UE considère comme impératif le fait de faire concorder les politiques de l’emploi avec les grandes orientations des politiques économiques. Or, la mise tutelle de nos politiques nationales pose un véritable problème de fond, indépendamment même des sujets abordés. J’ai voté contre.

2023/09/13

Le Parlement est consulté pour la 8ème version de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (DAC8), présentée par la Commission en décembre dernier. Elle a pour objectif d’insérer les transactions et bénéfices en cryptoactifs dans le champ de l’échange automatique d’information ainsi que d’apporter diverses modifications au fonctionnement pratique de l’échange d’information. Nous avons soutenu l’encadrement des activités de cryptoactifs dans son ensemble. Il s’agit d’un domaine à la fois propice aux trafics et à la fourniture de biens ou services illégaux. Les propositions du rapport ne sont que des recommandations, les États conservant leur droit de veto pour l’ensemble de ces sujets de fiscalité. J’ai voté pour.

2023/09/13

Il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'UE. Le dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). Ce système est géré par le Conseil et a été utilisé lors de crises antérieures, telles que la crise migratoire et la crise Covid-19. Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme déjà existant, la proposition de nouveau règlement créerait un instrument interventionniste élargissant considérablement les compétences de la Commission. Elle placerait la Commission à la tête de la gestion de la crise, réduisant ainsi les capacités décisionnelles souveraines des États membres. J’ai voté contre.

2023/09/13

Conformément aux décisions antérieures du Conseil sur la composition du Parlement européen, les changements démographiques des pays membres ont été pris en compte lors de l'application du principe de proportionnalité dégressive à l'attribution des sièges aux États membres. La France gagne 2 sièges, passant donc de 79 membres à 81. La Belgique en gagne 1, tout comme le Danemark, l’Irlande, la Lettonie, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande. L’Espagne et les Pays-Bas en gagnent 2. J’ai voté pour.

2023/09/13

Suite au scandale du Qatargate, la Présidente Metsola a proposé un Plan visant à renforcer l’intégrité, la transparence et la responsabilisation du Parlement européen. Les chefs de groupe du Parlement européen l’ont approuvé. Le rapport vise à remanier le règlement intérieur afin de coller aux propositions de Mme Metsola. Ce rapport d’amendements du règlement intérieur est surtout fait de petits changements techniques et linguistiques. Toutefois, certains éléments du rapport sont rédhibitoires. Notamment l’obligation de publication de toutes les réunions d’activités parlementaires avec les lobbies et les pouvoirs publics de pays tiers. La corruption de S&D entraîne ainsi une limitation collective des députés du Parlement, qui de plus peuvent difficilement s’opposer à ces réformes au risque d’être vu par les médias et les électeurs comme des complices de ce genre de pratiques. C’est une forme de punition collective, voire même, d’atteinte à la démocratie parlementaire, sous couvert d’un groupe S&D soucieux de laver son image. J’ai voté contre.

2023/09/13

Afin d’atteindre l’objectif «zéro pollution» et un alignement complet sur les lignes directrices de l’OMS à l’horizon 2050, le rapport réduit fortement les seuils de polluants de manière identique pour tous les États membres, quel que soit leur niveau industriel, d’urbanisation et d’efforts déjà consentis. De graves conséquences économiques et sociales induites par ce calibrage disproportionné pourraient en découler. Par ailleurs, aucune limitation dans les mesures de restriction ne sont spécifiées, ce qui autorise toute les dérives potentielles en termes de liberté de circulation et entérine certains dispositifs comme les zones à faibles émissions. L’introduction du secteur de l’agriculture avec une volonté exprimée de réduire les émissions d’ammoniac en s’appuyant sur la stratégie «de la ferme à la table» représente une ligne rouge supplémentaire. J’ai voté contre.

2023/09/13

La proposition vise à accroître la demande et l’offre en carburants d’aviation durables, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché du transport aérien de l’UE. La Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM) nous indique que ce dispositif était plutôt attendu par les compagnies aériennes qui, pour la plupart, sont déjà en train d’adapter leur flotte en remplaçant les anciens appareils, et nous précise que cet accord permettrait d’apporter un cadre régulateur aux tarifs des nouveaux carburants durables pour l’aviation dont le coût est 4 à 8 fois plus cher que le kérosène classique. Enfin, la proposition permet l’extension du champs d’application des carburants synthétiques (tels que les biocarburants) au secteur aérien, ainsi que la promotion et le développement de l’hydrogène comme carburant disponible dans tous les aéroports de l’UE. J’ai voté pour.

2023/09/13

Le rapport annuel a pour objectif d’évaluer les relations entre l’UE et la Turquie en vue de la perspective d’adhésion de cette dernière. Il se montre très critique des agissements de la Turquie et reprend nos constats: atteintes à la souveraineté de plusieurs États membres (Grèce et Chypre), activisme en Europe, soutien aux milices islamistes, non-reconnaissance du génocide arménien. Cependant, le rapport contient toutes les lubies coutumières et souhaite imposer à la Turquie ce que l’Union européenne considère comme ses «valeurs» et «normes» en matière de mœurs et droit des minorités sexuelles, ce qui s’apparente à de l’ingérence. De plus, le texte ne renonce pas fermement à la perspective d’adhésion de la Turquie. Je me suis donc abstenue.

2023/09/13

Il s’agit de la onzième résolution depuis 2014 concernant la Biélorussie et de la sixième depuis 2019. La Biélorussie s’est retirée du Partenariat oriental en février 2021. Depuis l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022, elle est frappée de sanctions renforcées et multiples de par son alliance avec la Russie. Toutefois, pour maintenir nos standards diplomatiques et conserver des axes de négociation avec Minsk, l’Union européenne ne peut pas se comporter comme une entité excessive dans ses réclamations (soutien au sabotage, désignation de l’opposition comme l’État, prolongation de sanctions nocives). Je me suis donc abstenue.

2023/09/13

. – Cette proposition de règlement sur les matières premières critiques vise à doter l'UE des outils lui garantissant l'accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, en limitant nos dépendances à des pays tiers, tout en respectant l’environnement et garantissant les droits humains dans le cadre de ces activités minières au sein de pays tiers partenaires. L'on peut regretter que cette législation prenne la forme d'un règlement, plutôt que d'une directive, bien plus respectueuse de la souveraineté des États membres. Cependant, ce rapport sert les intérêts d'entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises. C’est aussi un aveu d’échec de l'UE qui, après le règlement sur les semi-conducteurs, se voit contrainte d'assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie, justifiant ainsi nos critiques formulées de longue date. J’ai voté pour.

2023/09/14

. – Le mécanisme proposé à beau supprimer le dispositif le plus contestable dans la proposition de 2018 sur l’application d’un droit étranger contenu, il le remplace par une usine à gaz dont on voit mal comment elle simplifierait la vie des collectivités pour leur gestion de projets. De plus, les avantages d’un outil standardisé tel qu’il est proposé semblent faibles par rapport à des solutions classiques consistant à des accords bi ou multilatéraux. J’ai voté contre.

2023/09/14

. – L’objet de ce rapport d’initiative est d’appeler les États membres à harmoniser leur législation concernant la prostitution, présentée comme une «violence structurelle à laquelle les femmes sont exposées de manière disproportionnée» et qu’il convient d’éradiquer. Cette proposition de la commission FEMM se fonde sur un constat préoccupant: la très grande majorité des femmes ne se prostituent pas de leur plein gré mais sont victimes soit d’exploitation soit d’une précarité et d’une vulnérabilité qui ne leur offrent pas beaucoup d’autres opportunités. Cependant, le modèle nordique promu - et par ailleurs adopté par la France en 2016 - ne fait pas l’unanimité au sein des groupes politiques et du milieu associatif. À ce stade du débat, l’harmonisation au niveau européen ne nous semble donc pas prudente. Il faut de plus noter que des travaux sont en cours pour offrir aux femmes une meilleure protection au niveau européen. J’ai voté contre.

2023/09/14

. – La France est l’une des nations littéraires phare dans le monde et ce rapport formule une série de recommandations dans un certain nombre de domaines dont l’objectif est de soutenir la compétitivité du secteur européen du livre et de renforcer la place du livre dans la société. Il fait notamment état de l’augmentation du temps passé devant les écrans chez les jeunes générations auxquelles il faut promouvoir la lecture dès le plus jeune âge. L’industrie du livre, avec ses différents acteurs est un secteur qui participe à la richesse culturelle de l’Europe, j’ai voté pour ce rapport.

2023/09/14

. – Ce rapport est un plaidoyer en faveur d’un renforcement du « parlementarisme européen ». Pour les rapporteurs, l’Union est nettement plus axée sur les intérêts des États membres que sur ceux d’une citoyenneté européenne commune. Ce rapport est par essence fédéraliste car il souhaite diminuer les pouvoirs du Conseil, seul organe de l’Union qui représente les peuples européens, au profit du Parlement. Ses propositions ont pour but de transformer l’Union européenne en nation européenne en faisant fi du fait que seul un peuple constitue une nation. J’ai bien évidemment voté contre.

2023/09/14

L’amiante est interdit dans l’Union européenne depuis 2005. Son utilisation massive, avant cette date, se justifiait aisément car ce matériau était utile pour l’isolation thermique, phonique et la protection incendie... avant que des études démontrent son caractère particulièrement dangereux pour la santé. Un bon compromis a été trouvé entre la protection de la santé des travailleurs et les moyens techniques dont disposent les acteurs avant de débuter un chantier. J’ai voté pour.

2023/10/03

Cette proposition de mise à jour de la directive de 2010 tient compte de la neutralité technologique (c'est à dire qu'elle ne privilégie pas l’utilisation d’un type particulier de technologie plus qu'un autre) tout en permettant une forme de standardisation de l'infrastructure de communication et du format des messages. Mais surtout, au-delà du renforcement de la sécurité des conducteurs au sein de l'UE, elle permet de compléter les dispositifs de lutte contre la fraude sociale liée au «travailleur détaché». Rappelons que le pavillon français dans le secteur du transport routier de marchandises a perdu plus de 30% de parts de marché sur son propre territoire durant ces dix dernières années, du fait notamment de la concurrence déloyale étrangère liée aux chauffeurs routiers «détachés» des pays d'Europe de l'Est. J’ai voté pour.

2023/10/03

Nous restons convaincus que des économies sont nécessaires, et qu’en l’espèce les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. De plus, il faut prendre en considération le fait que de nouvelles ressources propres vont être introduites et qu’elles accorderont une plus grande marge de manœuvre au sein du budget de l’UE. Précisons encore que nous sommes opposés au pacte migratoire et au souhait d’inscrire au-delà du CFP des instruments spéciaux tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire. J’ai voté contre.

2023/10/03

Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2021, Ursula von der Leyen avait insisté sur le rôle de l’information en tant que bien public. C’est donc sur cette base que la Commission a prétexté des atteintes au marché intérieur pour avancer un règlement visant à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (loi européenne sur la liberté des médias). Ce texte intervient surtout dans un contexte d’accusations, portées par la Commission à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, d’atteinte à la liberté de la presse. L’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Le règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. J’ai voté contre.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MON 89034, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. J’ai voté pour l’objection.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR162, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Encore une fois, il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position. J’ai voté pour cette objection.

2023/10/03

Le rapport liste les situations difficiles auxquelles sont notamment confrontées les femmes, avec une attention particulière aux aidantes, aux mères et aux personnes à mobilité réduite. Il met en avant la nécessité de développer des transports publics adaptés à leurs besoins pour ne pas accroître la pauvreté et l’exclusion, notamment dans les zones rurales. Certes, à aucun moment il ne pointe la source de l’insécurité dans les transports en commun, mais le texte a au moins le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes, l’accès des personnes à mobilité réduite et la mobilité en zone rurale. J’ai donc voté pour.

2023/10/03

La révision prend en compte les nouvelles tendances commerciales (achats en ligne, réutilisation de contenants pour les achats en vrac), et définit de nouveaux critères de danger pour les perturbateurs endocriniens et les substances persistantes dans les organismes et l’eau potable. Elle instaure également un format harmonisé de communication des dangers pour rendre les étiquettes des produits plus lisibles grâce à de nouvelles exigences en matière de taille et de couleur minimales des caractères. Il s’agit ici de mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, d’améliorer la communication sur les risques chimiques et de remédier aux niveaux élevés de non-conformité. J’ai voté pour.

2023/10/04

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui a pour but de permettre à l’Union d’intervenir rapidement en cas de situations d’urgence, est mobilisé suite aux catastrophes naturelles. Dans ce cadre, un montant de 400 millions d’euros est fourni à la Turquie pour les tremblements de terre survenus en février 2023. Or, la Turquie n’est pas un État membre de l’Union européenne mais seulement candidate à l’adhésion. De plus, nous considérons que le montant alloué à la Turquie est très important, surtout lorsque l’on considère que le texte demande dans le même temps l’augmentation du budget de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, qui est insuffisant. Je me suis donc abstenue.

2023/10/04

La ségrégation scolaire consiste en la scolarisation des enfants roms dans des classes ou des écoles distinctes des autres enfants. Les causes de cette ségrégation scolaire dans certains pays d’Europe centrale et orientale sont multiples. Certains parents roms préfèrent parfois que leurs enfants fréquentent des écoles ou des classes spécifiques. Selon l’Unicef, «la déségrégation, lorsqu’elle a été tentée, s’est souvent heurtée à la résistance des communautés majoritaires et du personnel des écoles spéciales.». En outre, plusieurs mesures fortes ont déjà été mises en œuvre, à l’instar de mesures de discrimination positive. Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec de mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits. J’ai voté contre.

2023/10/04

Il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les 5 millions de personnes autistes dans l’Union européenne. Ce texte met en lumière l’accès difficile au diagnostic d’autisme pour les enfants et pour les adultes, et donc la reconnaissance complexe du statut de personne handicapée. Il constate un manque de disponibilité de services d’intervention et de soutien de qualité, un nombre insuffisant d’aménagements adaptés et un accès difficile à l’emploi, et propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut de handicap. Avec des procédures simplifiées, les États membres pourront mieux répondre aux besoins et aux droits fondamentaux des personnes autistes. J’ai voté pour.

2023/10/04

Une harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages à main a pour objectifs de faciliter la comparaison des prix réels des billets d’avion et d’améliorer les conditions de voyage des consommateurs. La suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main pourrait augmenter la compétitivité des compagnies françaises, qui sont déjà de bons élèves en la matière. J’ai voté pour.

2023/10/04

L’objectif de ce texte est de faire un point sur les relations entre l’Union européenne et la Confédération suisse. Globalement, il demande une remise à jour des traités et des accords qui régissent ces relations. Ce rapport s’ingère ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de positions en matière d’immigration et de politique étrangère. La Suisse est un État souverain et indépendant, l’Union européenne n’a ni compétence ni qualité pour lui dicter sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit. J’ai voté contre.

2023/10/04

L’Union européenne essaye de s’engager plus activement en Asie centrale, en développant notamment ses relations avec les deux principaux pays de la région: le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Ce texte est gâché par sa dernière partie, qui porte sur la situation des droits de l’homme dans le pays et s’ingère ouvertement dans sa politique intérieure en demandant à l’Ouzbékistan de reformer sa législation quant aux LGBT et à la société civile. Je me suis abstenue.

2023/10/04

Le réseau d’information comptable agricole (RICA) permet d’évaluer la situation financière et économique des exploitations agricoles européennes, en se basant sur un échantillon de 80 000 exploitations volontaires et anonymisées. C’est un outil économique utile aux chercheurs et décideurs politiques pour observer les grandes tendances du secteur agricoles. L’UE tente depuis plusieurs années de mettre la main sur les données collectées par les organismes nationaux de statistiques, dans l’unique but d’accroître son pouvoir de contrôle sur les politiques nationales. Même volontaire et anonyme, cette collecte de données supplémentaires n’a pas pour objectif d’aider les agriculteurs, mais bien de contrôler le respect par les États membres du Pacte vert et de son cortège de réglementations irréalistes et décroissantes. Je me suis donc abstenue.

2023/10/17

Le mécanisme de protection civile de l’UE a été mis en place en 2001 avec pour but de renforcer la coopération en la matière entre les pays participants (UE + 9 autres États : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Islande, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie et Ukraine), et d’améliorer la prévention, et la réaction aux catastrophes. Il s’agit d’une mesure purement technique visant à prolonger la période transitoire de l’instrument RescEU afin de lui permettre de constituer une flotte d’appareils de lutte contre les incendies. J’ai voté pour.

2023/10/17

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2020 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Nous souhaitons protéger le Conseil, qui représente les États membres, des ingérences du Parlement et d'autres institutions. Pour autant nous ne pouvons pas accorder une décharge si nous n'avons pas une vision détaillée de la décharge du Conseil. Nous nous devions également de voter contre la résolution jointe à la décharge, qui demande une modification des traités pour donner au parlement la compétence d'accorder ou de refuser la décharge du conseil. J’ai donc voté contre la décharge (c’est-à-dire pour le refus de la décharge) et contre la résolution.

2023/10/17

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’UE a fourni plus de 82 milliards d’euros à l’Ukraine, dont 21 milliards de soutien militaire. La Facilité pour l’Ukraine et ses 50 milliards peuvent sembler importants, mais, en réalité, il s’agit de donner à l’Ukraine en 4 ans, l’équivalent de ce que l’UE aura donné sur la période 2022-2023 en aides macro-financières. De plus, la Facilité pour l’Ukraine ne pourra pas couvrir les besoins de Kiev en termes de reconstruction. Dans les faits, la Facilité pour l’Ukraine entérine la diminution du soutien civil de l’UE à l'Ukraine. Ces 50 milliards sur la période 2024-2027 permettront à Kiev d’assurer ses dépenses courantes et de maintenir le fonctionnement des services de l’État. Cette proposition a été critiquée par la Cour des comptes européenne sur l’opacité de ses mécanismes de dépense, de remboursement et de suivi, et qui promeut ouvertement l’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Je me suis abstenue.

2023/10/17

L'intention initiale de la Commission européenne était de réagir à l'IRA (Inflation Reduction Act) américain qui distribue quelque 370 milliards de dollars aux projets industriels verts. La réponse européenne de 10 milliards est très faible, incohérente, surtout face au danger pour la compétitivité industrielle française et européenne dérivant de la concurrence déloyale américaine. Certains aspects concernant les projets dans les secteurs industriels stratégiques en Europe sont intéressants, mais dans les faits nous avons surtout l’impression que la Commission redistribue des fonds déjà provisionnés. De plus, la France risque d'être désavantagée dans le décaissement des fonds FEDER, qui iront en priorité aux pays les moins performants de l'Union européenne. Pour autant, du fait de l’opportunité pour certaines entreprises nationales de bénéficier de ce fonds, je me suis abstenue.

2023/10/17

L’objectif générale du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble, cependant, il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est dit, les petits métiers de la pêche, la pêche artisanale mais aussi la pêche récréative. J’ai voté contre.

2023/10/17

Ce rapport d’initiative porte sur les implications des activités de pêches chinoises sur les pêcheries de l’Union. Il propose de «défendre l’Union européenne contre la concurrence commerciale déloyale, de renforcer la lutte contre la pêche illégale non réglementée non déclarée et de protéger les ressources halieutiques, les droits de l’homme et la souveraineté alimentaire». Ce rapport vise à protéger les ressources halieutiques, la souveraineté alimentaire, la protection de la pêche européenne (et donc de nos pêcheurs) et enfin, il vise à poursuivre un dialogue approfondi avec la Chine. J’ai voté pour.

2023/10/17

Le budget annuel 2024 finance toujours plusieurs lignes budgétaires avec lesquelles nous sommes en désaccord : la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou le programme Erasmus+. Même si certains programmes peuvent en principe être soutenus, comme les programmes Horizon de la rubrique 1, nous proposons néanmoins de voter contre ce projet de budget (PB) 2024, car nous nous opposons catégoriquement à certaines dépenses comme les politiques de voisinage et ou la politique internationale qui représente 15,9 milliards d’euros, soit 8,5% du PB 2024. Malgré la bonne volonté du Conseil dans la réduction de certaines rubriques, nous considérons qu’il est beaucoup plus important que celui qui avait été annoncé au début de la période 2021-2027. J’ai voté contre.

2023/10/18

Le projet de budget rectificatif nº 3 pour 2023 a pour but principal de mettre à jour les recettes budgétaires de l’Union européenne en fonction des dernières évolutions. En l’espèce, il entraîne donc une augmentation de 54,8 millions d’euros en crédits d’engagement et une diminution de 190,9 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Pour la France, cela signifie une baisse de 186,6 millions d’euros de sa contribution fondée sur le RNB. J’ai voté pour.

2023/10/18

Il s’agit d’une objection que j’ai déposée et défendue dans l’hémicycle. La taxinomie est le règlement qui encadre les investissements verts européens. Elle comprend désormais l’énergie nucléaire. Ce règlement prévoit toute une législation secondaire, actes délégués ou actes d’exécution, pour appliquer les mesures votées. C’est un de ces actes délégués qui porte sur les transports que cette objection cherche à améliorer. Cette proposition d’objection vise à élargir l’accès aux investissements verts européens afin de limiter les coûts pour les entreprises. En effet, la transition écologique s’appuie évidemment sur l’électricité, mais aussi sur les technologies à faibles émissions. Or ces dernières étant quasiment absente de cet acte délégué, il convenait donc de modifier cet acte. J’ai évidemment voté pour mon objection.

2023/10/18

Le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu. Il est malheureux que la Commission européenne n’ait toujours pas compris que son rouleau-compresseur normatif est une plaie pour les entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent (de moins en moins) à délocaliser. J’ai voté pour.

2023/10/18

Le Monténégro est actuellement le pays le plus avancé dans l’ouverture des chapitres de négociation préalables à l’adhésion à l’UE. Il est pays candidat depuis 2010 et les négociations d’adhésion durent depuis 2012. Ce rapport continue à réclamer l’adhésion du Monténégro à l’UE. Miné par les mafias et la corruption, de graves atteintes aux libertés, le pays ne possède pas les standards de l’Europe occidentale en termes de mode de vie, d’organisation de l’activité économique et demeure particulièrement menacé par l’instabilité ethnico-religieuse. Enfin, ce rapport est outrageusement atlantiste, estimant qu’il faut renforcer la coordination de l’UE et de l’OTAN dans les Balkans, et que le Monténégro doit intégrer l’OTAN de toute urgence. J’ai voté contre.

2023/10/18

L’Union européenne profite de l’actualité en Pologne, avec l’affaire des visas, pour avancer son projet fédéraliste. Elle va, sous prétexte d’harmonisation des procédures de visa, accroître les pouvoirs de la Commission, qui gérera la plateforme en ligne au détriment des États membres et de leurs méthodes d’attribution des visas. Nous sommes formellement opposés aux visas Schengen, considérant que seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation au sein de cet espace. De plus, les États membres doivent garder les conditions qu’ils souhaitent pour l’attribution des visas. J’ai voté contre.

2023/10/18

L’Union européenne profite de l’actualité en Pologne, avec l’affaire des visas, pour avancer son projet fédéraliste. Elle va, sous prétexte d’harmonisation des procédures de visa, accroître les pouvoirs de la Commission qui gérera la plateforme en ligne au détriment des États membres et de leurs méthodes d’attribution des visas. Nous sommes formellement opposés aux visas Schengen, considérant que seuls les citoyens des États membres doivent pouvoir profiter de la libre circulation de l’espace Schengen. De plus, les États membres doivent garder les conditions qu’ils souhaitent pour l’attribution des visas. J’ai voté contre.

2023/10/18

Les protéines sont une composante essentielle à une alimentation saine et équilibrée. Aussi stratégique soit-il, ce secteur est le plus dépendant des importations des pays tiers, en particulier des États-Unis et du Mercosur. La résolution est pragmatique sur les solutions dont nous disposons pour inverser cette tendance. Elle rappelle que le soutien à l’élevage extensif européen est une condition sine qua non de notre autonomie protéique et affirme ses effets bénéfiques pour l’environnement et la santé. J’ai voté pour.

2023/10/19

En 2020, 57,6 % des agriculteurs étaient âgés d’au moins 55 ans. 12 % avaient moins de 40 ans. Dans de nombreux États membres, il y a trois agriculteurs de plus de 65 ans pour un de moins de 40 ans. Entre 2005 et 2020, le nombre d’exploitations a chuté de 37 % et la tendance reste à la baisse. Le revenu agricole reste inférieur à la moyenne des autres secteurs économiques, équivalant à 47 % des salaires moyens de l’UE. Ce rapport dresse le juste constat de l’incontestable manque de renouvellement des générations dans le secteur agricole. C’est une preuve évidente de l’échec de la politique agricole commune, dans son orientation ultra-libérale postérieure à 1992. Nous ne parviendrons pas à attirer les jeunes à l’agriculture sans une rémunération décente et une revalorisation de l’image du métier, qui ne pourront se faire sans l’arrêt des délires normatifs, décroissants et anti-agriculture actuels. J’ai voté pour.

2023/10/19

Le Data Act entend accroître la compétitivité de l'UE dans le domaine de l'analyse des données en facilitant l'accès aux données publiques et privées; il vise à renforcer la coopération entre les États membres en matière de protection des données personnelles. Au moins sur le principe, il est possible de saluer la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises. Toutefois, l’immense portée de ce texte et son caractère vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur son caractère bureaucratique doit nous inviter à la plus grande prudence. Je me suis abstenue.

2023/11/09

Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai voté pour.

2023/11/09

La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai voté pour.

2023/11/09

Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le sujet porte sur les modalités pratiques de la collecte et de l’utilisation des informations. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. J’ai voté pour, il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.

2023/11/09

Il s’agit d’un dispositif essentiellement technique mais qui a toute sa légitimité pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes et d’escroquerie. La modification permet en outre de limiter l’incertitude juridique lors d’émissions transfrontalière. J’ai voté pour.

2023/11/09

La Commission souhaite disposer de données statistiques plus fournies et précises afin de mettre en œuvre les objectifs du Pacte vert. La nature technique du texte n’empêche pas le Parlement d’y apporter sa contribution politique et idéologique. Sous couvert de transparence et derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres. J’ai voté contre.

2023/11/09

Ce projet de résolution vise à transposer dans le droit de l’Union les modifications de mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO, en septembre 2022. Lors de sa réunion, cette organisation a adopté un certain nombre de mesures contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques. Or, dans le cadre de l’UE, la France n’est que très peu concernée. L’OPANO ne concerne pas la pêche traditionnelle/côtière, donc ne présente pas ou peu d’intérêt pour nos pêcheurs français. Enfin, l’application de ces dispositions relève exclusivement de la compétence de l’UE, sans aucun principe de subsidiarité. J’ai voté contre.

2023/11/09

La proposition révise le champ d’application de manière ciblée. Cela ne concerne en l’espèce qu’une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.

2023/11/09

Ce nouvel accord entre l’UE et Madagascar couvrirait une durée de quatre ans à la date de son application provisoire le 1er juillet 2023. À l’issue des négociations, il a été convenu, principalement, la réduction du nombre de navires de l’UE et une enveloppe financière considérable au profit de la République de Madagascar. Nous estimons que l’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, nos flottes d’outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer toutes les aides financières. De plus, ces accords sont une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgaches, ce qui risque de conduire à une paupérisation des communautés côtières et par conséquent de favoriser l’immigration. J’ai voté contre.

2023/11/09

Les constructeurs se retrouvent dans l’obligation de modifier les moteurs à combustion qu’ils continuent de produire pour qu’ils soient conformes aux normes plus strictes tout en ayant l’injonction de mettre fin à ces moteurs pour 2035. Pour autant j’ai voté pour ce texte qui préserve tout de même les intérêts de nos industries automobiles de certaines injonctions jusqu’au-boutistes, puisque les émissions en sortie de pot d’échappement qui ont été retenues se rapprochent de celles d’euro 6, tandis que les émissions de frein et de pneus sont conservées en l’état.

2023/11/09

Les estimations des recettes provenant des ressources propres, ne sont que des estimations : nous ne connaissons pas les moyens qui ont permis d’élaborer cette estimation, donc ces ressources propres peuvent ne pas apporter les recettes attendues et dans ce cas, au final, ce sont donc les États membres qui devront financer ce manque à combler. J’ai voté contre.

2023/11/09

Cette résolution, sous couvert de promouvoir la notion, très vaguement définie ici, de «participation politique», prétend en réalité arroger toujours plus d’outils à la Commission européenne pour punir les pays qui lui déplaisent et promouvoir les pays qui lui plaisent tout en mettant en avant une pseudo-supériorité de l’UE en matière d’observation électorale. Ce texte est trop imprécis pour être utile et trop exorbitant des prérogatives de l’UE pour ne pas poser des risques d’ingérence et de morcellement de notre souveraineté. Je me suis abstenue.

2023/11/09

La course folle aux sanctions ne fait que maintenir artificiellement la priorité de la poursuite de la guerre sur les négociations de paix en Ukraine. Par ailleurs, la résolution n’évoque jamais les tensions inflationnistes énormes provoquées par des mécanismes de sanction inadaptés à nos économies mondialisées. L’UE nous enfonce dans une logique d’escalade des sanctions néfaste pour l’image internationale de la France, sa politique économique et son envergure diplomatique. Je me suis abstenue.

2023/11/09

Il s’agit d’un texte technique ne concernant que les entités de l’UE, devant permettre d’améliorer la sécurité informatique en leur sein. Il semble ne comporter aucune disposition pouvant porter atteinte aux droits des élus ou les gêner leur fonction. J’ai donc voté pour.

2023/11/21

Ce règlement permet de déléguer des pouvoirs à la Commission cependant, le Parlement européen et le Conseil peuvent révoquer cette délégation de pouvoir à tout moment. Le 15 février 2022, le projet d’acte législatif avait été voté à 667 voix. À l’époque, les députés ID avait voté en faveur. Lors de ce vote, les amendements déposés par le PPE avaient été adoptés. J’ai voté pour.

2023/11/21

Par cette proposition législative, la Commission européenne souhaite faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale. La Commission souhaite également que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour faire réparer des produits lorsque la garantie légale a expiré. Nous partageons l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire. J’ai voté pour.

2023/11/21

Il s’agit ici d'orienter les États membres sur les énergies à financer pour décarboner l'économie et de redonner aux industries européennes la compétitivité perdue à cause des choix énergétiques trop sélectifs et idéologiques ainsi que par les subventions en cascade de l'IRA américain. Le texte est assez équilibré et valorise largement les technologies dans lesquelles la France est leader, la fission nucléaire traditionnelle et la fusion de pointe, l'hydrogène, les biocarburants et autres. J’ai voté pour.

2023/11/21

La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone: une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. Ce texte est la première étape vers l’intégration au marché du carbone du monde agricole, l’un des derniers bastions à résister à son emprise, quoiqu’il soit déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.

2023/11/21

Le réflexe des législateurs est de mettre sur le même plan les catégories des poids lourds et des véhicules légers, qui devront tous deux passer au tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds, qui sont une catégorie bien à part. Leur électrification pose de nombreux défis. Les prix des véhicules électriques lourds sont encore prohibitifs, les coûts de réparation le sont également. La production de batteries est toujours insuffisante en Europe. J’ai voté contre.

2023/11/21

Ce rapport d'initiative ne contient pas d'appel à de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF ou le Parquet européen, ni d'appel à des mesures punitives à l'égard des États membres. Il expose globalement plusieurs bonnes propositions pour réduire la bureaucratie et la surrèglementation, simplifier les règles de financement et aider les États membres dans les procédures d'audit. La simplification des règles est importante pour les petits agriculteurs et les petites et moyennes entreprises en France. J’ai voté pour.

2023/11/21

La procédure d'initiative législative vise à établir un cadre juridique pour l'Union dans les secteurs culturels et créatifs, concernant la situation sociale et professionnelle des artistes et autres professionnels des secteurs concernés. Nous refusons de soutenir le déclenchement de nouvelles directives qui ne respecteraient pas pleinement le principe de subsidiarité. Cependant, il y a des points positifs ici comme l’intérêt porté à la liberté artistique, je me suis donc abstenue.

2023/11/21

Si elle ne s’en arroge pas officiellement le titre, la CJUE se place au final dans le rôle d’une Cour suprême chargée de la mise en œuvre de l’« union sans cesse plus étroite ». La question de son rôle et du champ de ses compétences est posée : il est évident qu’elle s’est octroyée au fil du temps un rôle politique qui n’est pas le sien. Rendre la CJUE à sa mission jurisprudentielle, c’est la ramener à la « lettre » des traités et non lui laisser le soin d’en définir l’hypothétique « esprit ». J’ai voté contre.

2023/11/21

Cette résolution arrête la position du Parlement européen en vue de la conférence sur le climat (COP28) qui aura lieu à Dubaï, aux Émirats arabes unis, du 30 novembre au 12 décembre. Les COP se succèdent depuis 25 ans, avec les mêmes revendications, sans aucun résultat. Et il ne peut pas en être autrement à la vue des objectifs fixés (notamment chiffrés), d’autant plus insensés qu’il est impossible de soutenir les ambitions de l’Accord de Paris, en particulier si on choisit de se passer du nucléaire. J’ai voté contre.

2023/11/21

Ce texte est un rapport d’initiative qui justifie son existence en indiquant que, d’après les estimations, 25% des enfants seraient menacés de pauvreté et d’exclusion sociale, et que l’UE se doit donc « d’apporter sa pierre à l’édifice ». Le but du texte est de gommer autant que possible les inégalités dues au milieu social de naissance, en donnant accès aux mêmes conditions, services et chances. Les États n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions et aux moyens pour enrayer la pauvreté ! Je me suis abstenue

2023/11/21

Cette procédure d'initiative examine la mise en œuvre du programme Corps européen de solidarité dans l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, couvrant les années 2021 à 2023. le budget dédié a beau dépasser d’ores et déjà le milliard d'euros pour le CFP 2021-2027, le rapport le juge relativement modeste… et appelle à au moins doubler pour la période 2023-2027. De plus, le projet du rapport répond aux grands dogmes européistes d’inclusivité et de diversité. La « solidarité européenne » est mise ici au service du projet immigrationniste, par l’obtention facilité de visas et le soutien aux réfugiés. J’ai voté contre.

2023/11/21

J’ai voté en faveur de ce texte étant donné que la contribution de la France baisse d’un demi-milliard d’euros.

2023/11/22

Même si certains programmes peuvent être soutenus dans leur principe et pour leur budget alloué, ce budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord, comme la migration, la défense, les programmes d’accession, l’aide extérieure ou encore le programme Erasmus+… J’ai voté contre.

2023/11/22

L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 431 travailleurs, provoqué par la faillite de la marque Makro NV. Nous considérons ce fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai voté pour.

2023/11/22

Dans cette recommandation, il s'agit d'entériner la solution à un cas particulier, seule exception à la règle qui veut qu'uniquement le Journal Officiel électronique fasse foi, c'est lors d'une coupure exceptionnelle des serveurs informatiques de l'Office des publications. Ce changement entend accentuer la sécurité juridique. J’ai voté pour.

2023/11/22

Par hostilité de principe vis-à-vis de Frontex, les groupes Verts et The Left ont déposé en commission LIBE un amendement de rejet de la proposition d’accord. Pour autant, même les socialistes ont soutenu le principe sous-tendu par ce dernier d’un embryon de contrôle en amont, dans les pays d’origine ou de transit, des frontières extérieures de l’Union. J’ai voté pour.

2023/11/22

Il s’agit d’un accord commercial désastreux pour nos agriculteurs comme pour le climat. Le toilettage médiatique de cette initiative présentée comme un accord de nouvelle génération alors qu’il ne fait que perpétuer la vieille antienne du libre-échange débridé est indécent. J’ai voté contre.

2023/11/22

La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers nous apparaît justifiée car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai donc voté pour.

2023/11/22

La fraude à la TVA constitue une véritable plaie pour les finances publiques de façon générale. Les dispositions introduites dans le rapport sont de nature à éviter que des États comme la France, où la TVA est un pilier essentiel du budget de l’État, ne soient victimes d’une concurrence déloyale par d’autres États qui ont moins intérêt à réprimer cette fraude, voire qui en bénéficient. J’ai voté pour.

2023/11/22

Le rapport introduit dans la législation européenne les dispositions spécifiques au commerce transfrontière. La fin d’exonération de TVA pour des très petits paniers en provenance de pays tiers semble justifiée, car elle introduisait des distorsions de concurrence et les simplifications comme l’extension du guichet unique seront favorables aux entreprises. J’ai voté pour.

2023/11/22

Ce règlement marque une volonté de renforcer les contraintes. Les problèmes que pose l’application du principe de précaution au monde agricole diminuent la compétitivité des entreprises agricoles françaises. Leur imposer des normes supplémentaires dans des délais relativement courts (diminution de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques en 2030) relève de l’impossible. Par ailleurs, la création d’un registre central européen risque de montrer du doigt les utilisateurs de pesticides, empiétant sur les compétences des États. J’ai voté contre.

2023/11/22

Il est essentiel, avec de tels enjeux économiques, et dans un contexte d’inflation alimentaire, de s’assurer, par des études d’impact régulières, que ces mesures réglementaires ne vont pas aggraver la situation et ne vont pas porter un grave préjudice à certaines filières. C’est le sens de nos amendements et de nos demandes d’exemptions de certains emballages (caisses pour fruits et légumes, boîtes à camembert, etc.). Enfin, avec la loi AGEC, la France dispose déjà de mesures comparables voire supérieures aux ambitions du règlement européen.

2023/11/22

Des règles des droit administratif codifiées existent dans les États membres, et il est ubuesque de constater que cela n’est guère le cas dans l’Union, au vu de la mosaïque que nous constatons au niveau des institutions. Excès ou manques, les problèmes sont innombrables pour que la bonne marche de l’administration européenne se fasse. Ce texte plein de bonnes intentions pourrait servir de feuille de route pour améliorer enfin la lisibilité pour les citoyens et pour la bonne marche de l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser. J’ai voté pour.

2023/11/22

Sorte de compilation des pires propositions fédéralistes du Parlement, ce rapport reprend ainsi la quasi-totalité des idées et politiques auxquelles nous nous sommes opposés lors de cette mandature. J’ai voté contre.

2023/11/22

Le passage au numérique doit s’accompagner d’une amélioration de l’accès à la justice mais aussi de l’efficacité, de la qualité et la transparence des systèmes judiciaires. Comme pour les droits procéduraux, il est demandé de respecter les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données. J’ai voté pour.

2023/11/23

Le rapport défend une autonomisation de l'U.E. dans le domaine spatial. Le texte appelle à une redynamisation des programmes spatiaux européens, pointe le peu d'investissements européens par rapport à la Chine et aux États-Unis, appelle à réduire notre dépendance aux pays tiers. Notre position constante est de refuser d’accorder de nouvelles compétences en matière de défense à l'U.E. Nous nous sommes toujours opposés aux textes sur la « Boussole stratégique » afin de préserver notre autonomie en matière de défense. Néanmoins, le spatial français étant déjà européen, il est préférable de s’orienter vers une autonomie stratégique européenne avec la France en premier plan que vers une dépendance vis-à-vis d’autres puissances. J’ai voté pour.

2023/11/23

Ce rapport est une synthèse des résultats des délibérations et des pétitions transmises à la commission des Pétitions durant l’année 2022. Il n’appelle pas de commentaires particuliers. J’ai voté pour.

2023/11/23

Nous ne pouvons pas soutenir un rapport qui cherche à s’ingérer dans la politique migratoire du Royaume-Uni et utilise le couperet de la CEDH pour pousser à toujours plus d’immigrations dans le Royaume-Uni. Je me suis abstenue.

2023/11/23

Le rapport plaide pour une meilleure répartition de l’aide humanitaire de l’Union européenne au profit, notamment, des « crises oubliées », qui doivent se voir consacrer 15 % du budget annuel initial de l’Union européenne. Cette critique reste pertinente dans le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine. L’appel à l’augmentation de l’aide humanitaire ne permet pas de soutenir ce texte, mais des remarques pertinentes y sont formulées s’agissant de la priorisation des besoins et de l’anticipation. Je me suis abstenue.

2023/11/23

Ce rapport d’initiative s’inquiète de ce que la dimension sociale puisse être oubliée durant la transition écologique engagée par l’UE. Cette réflexion n’est pas infondée : la transition écologique, telle qu’elle est engagée, va bouleverser notre rapport au travail, notre façon de travailler et le type d’emplois disponibles. Le problème, ce sont les conclusions auxquelles ils arrivent, puisque leurs solutions passent toutes par le « tout européen ». L’UE est à la manette pour évaluer les besoins, définir les concepts et les objectifs, financer, évaluer, surveiller. J’ai voté contre.

2023/11/23

Nous ne pouvons que nous accorder sur la nécessité de maintenir des services publics de qualité dans les zones rurales, l’accroissement de l’aide pour les transitions numériques aux régions les plus défavorisées, la meilleure prise en compte des problèmes insulaires, la nécessité d’attirer des enseignants dans les zones rurales etc. En revanche, plusieurs passages sur l’apport des migrations peuvent nous inciter à ne pas le soutenir. Force est de constater que ce texte est implicitement immigrationniste, arguant qu’il convient d’attirer de nouveaux talents, en l’occurrence des migrants, pour combler les métiers en tension. J’ai voté contre.

2023/11/23

En France, 72,2 % des espèces cultivées pour l'alimentation humaine présentent une dépendance plus ou moins forte à l'action des insectes pollinisateurs. La France compte un peu plus de 60 000 apiculteurs recensés. Sans abeilles, cette profession n’a évidemment plus lieu d’être. Ce texte reprend une grande partie des amendements déposés notamment sur les corridors écologiques permettant une meilleure circulation des espèces. Le texte reconnaît l’importance des différentes strates (locales jusqu’aux États) dans la prise en compte des pollinisateurs. J’ai voté pour.

2023/11/23

Ce rapport analyse l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions européennes. Ce texte qui inclut des amendements de notre député Gilles Lebreton est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME. J’ai voté pour.

2023/11/23

Le rapport marque une grande méfiance vis-à-vis de la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres. En conséquence, il recommande davantage de contrôle et de sanctions et accentue ainsi l’inacceptable dérive autoritaire de l’UE. J’ai voté contre.

2023/11/23

Ce règlement souhaite atteindre les objectifs du protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être. J’ai voté pour.

2024/01/16

Il y a en Europe un mouvement positif de remplacement des gaz fluorés par des alternatives, et cette tendance est à encourager. Cependant, ce texte est sensiblement différent de la proposition initiale de la Commission européenne. Ses conséquences pourraient être profondes sur le secteur de l’énergie, déjà mis à mal par la guerre en Ukraine. De plus, le coût des solutions alternatives proposées serait très élevé pour les ménages et les PME. J’ai voté contre.

2024/01/16

Le sujet a donné lieu à des débats longs et complexes, sans enjeu politique immédiat. J’ai voté contre.

2024/01/16

Le sujet a donné lieu à des débats longs et complexes, sans enjeu politique immédiat. J’ai voté contre.

2024/01/16

L’absence de restrictions quantitatives à l’importation de produits originaires de ces pays suscite quelques réserves. Il en va de même pour le postulat « géopolitique » sur lequel repose le règlement, à savoir la séparation du Kosovo d’avec la Serbie. Je me suis abstenue.

2024/01/16

Le texte propose deux types de mesures: la création d’un droit à déduction (abattement) attaché aux capitaux propres nouvellement levés et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins du calcul de l’IS. L’aspect plus contestable du texte pourrait être sa complexité, avec le jeu des limitations, dérogations, report en avant, etc. Mais il s’agit, hélas, d’une caractéristique de la fiscalité contemporaine, notamment en France. Je me suis abstenue.

2024/01/16

L’orientation idéologique du programme est très regrettable. Il est question de se servir du programme afin de faire de la propagande fédéraliste et d’empiéter toujours plus sur les compétences nationales. Il est donc impossible de soutenir un texte qui accompagne et encourage une telle dérive. Je me suis abstenue.

2024/01/16

Nous avons affaire ici à un programme qui n'est rien d’autre qu'un instrument politique de l'Union européenne, visant à influencer la scène culturelle nationale afin de s’accaparer de nouvelles souverainetés nationales. J’ai voté contre.

2024/01/16

Sous couvert d’idées généreuses (lutte contre la violence de genre et la violence contre les enfants, la promotion des droits de l’homme et des principes de non-discrimination et d'égalité), il s’agit d’un programme de propagande en faveur des valeurs progressistes de l’Union et des sociétés ouvertes. Ici, l’engagement en faveur de la «participation des citoyens à la vie démocratique européenne» n’est en réalité qu’une opération pour mobiliser un électorat pro-européen et lui donner une légitimité de représentation dans la société civile. J’ai voté contre.

2024/01/16

Malgré une volonté affichée d’un rééquilibrage des différents territoires européens, l’Agenda territorial 2030, dans ses développements, veut traiter avec des échelons infranationaux et soutient à plein la politique environnementale du pacte vert pour l’Europe. Je me suis abstenue.

2024/01/16

Ce rapport s’éloigne des caricatures mercantiles auxquelles nous étions habitués. Nous y trouvons de nombreux éléments de réflexion et un panorama des enjeux plutôt pertinent. C’est pourquoi je me suis abstenue.

2024/01/16

La consolidation bancaire serait une très grave erreur à l’échelle européenne. Le secteur bancaire européen, en particulier Français, fait déjà l’objet d’une concentration trop importante par rapport à la taille de l’économie, la France compte pas moins de 4 banques systémiques. Nous souhaitons de notre côté réduire la taille des banques, afin de déconcentrer le risque. J’ai voté contre.

2024/01/16

Par ce rapport, le Parlement européen tente de légitimer sa place aux côtés du Conseil et la Commission en tant qu’acteur diplomatique européen. En outre, ce texte tente de prendre le pas sur la politique étrangère des États en procédant à la création d’une diplomatie autonome de l'UE et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ». J’ai bien évidemment voté contre.

2024/01/16

Pour décarboner le secteur aérien, le Rapporteur estime que l’utilisation d’avions électriques et hybrides pour les vols court et moyen-courriers offrirait un tout nouveau modèle de services de transport aérien, et permettrait le développement d’un réseau de mobilité aérienne urbain et régional. Par conséquent, sa proposition appelle à davantage de financements européens dans le cadre du programme « Horizon Europe » pour développer l'avion électrique. J’ai voté pour.

2024/01/16

La coopération transfrontalière avec les pays tiers se justifie dans certains domaines, comme la gestion et la préservation des ressources naturelles ou la construction et la gestion des infrastructures de communication. J’ai voté pour.

2024/01/16

Comme nous privilégions le principe de précaution, tant que l’innocuité des substances en question n’a pas été démontrée. J’ai voté pour, donc en faveur de cette objection.

2024/01/17

En l’espèce il s’agit d’une procédure purement technique qui permet l’accession de la Croatie à un accord international conclu avant son entrée dans l’U.E. et auquel elle a souhaité accéder. Nous en prenons acte. J’ai voté pour.

2024/01/17

Donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d'informations fiables et précises concernant l'impact sur l'environnement peut être considéré comme une évolution positive. Il en va de même pour les informations claires quant à la durabilité et la réparabilité des produits. J’ai voté pour.

2024/01/17

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes juge que le calendrier prévu par le règlement d’interdire la fabrication et l’exportation d’amalgames dentaires à partir du 1er janvier 2025 est « intenable et irréaliste », considérant que le délai proposé ne permet pas aux régimes nationaux d’assurance maladie et à la profession de s’adapter à la disparition totale de l’amalgame. Effectivement, les matériaux de restauration alternatifs aux amalgames sont plus onéreux et le protocole d’utilisation beaucoup plus contraignant. Je me suis abstenue.

2024/01/17

L’objectif fondamental est la juste rémunération des auteurs et artistes sur le marché du streaming, le rapport veut également faire la promotion des répertoires locaux et de la diversité culturelle européenne sur les grandes plateformes mondiales. Il est donc légitimement question de lutter contre l’uniformisation (le tout-anglais) et la marchandisation extrême de l’expérience musicale imposées par les algorithmes. J’ai donc voté pour.

2024/01/17

En Slovaquie, Robert Fico a été réélu président fin 2023. Qualifié de populiste, d’anti-LGBT et de pro-russe, il est donc accusé d’atteinte à l’état de droit. Le prétexte invoqué est la dissolution d’un organisme, à savoir le Bureau du Procureur spécial, dédié à la lutte contre la corruption et le crime organisé. La suppression du Bureau du Procureur spécial en Slovaquie ne mettra pas fin à la lutte contre la corruption et le crime organisé : c’est le parquet général, de droit commun, qui reprendra cette action, comme dans tout État normal. J’ai voté contre toute demande d’ingérence dans les affaires slovaques.

2024/01/17

Nous sommes bien évidemment favorables à la liberté de recherche, mais elle ne peut pas être l’objet d’une instrumentalisation visant à plus d’intrusions de l’UE dans les affaires internes des États membres. Je me suis abstenue.

2024/01/17

L’objectif du rapport est d’évaluer les mécanismes de participation des parlements nationaux au processus politique européen, donner des perspectives futures sur leurs rôles ainsi que d’améliorer leur engagement dans l’intégration européenne. Je me suis abstenue.

2024/01/17

Ce rapport est dans la droite ligne de l’appel du Parlement à une Convention et à une révision des traités. Les fédéralistes continuent leur travail en proposant un rapport « actualisé » sur la citoyenneté de l'UE, projet européen qui existe depuis plus de 30 ans mais qui n’a pas de socle solide puisque l’UE n’est pas un État. En toute logique j’ai donc voté contre.

2024/01/17

L’influence étrangère sur les infrastructures critiques européennes est problématique car elle est susceptible de compromettre la sécurité, l’indépendance économique et la résilience des États membres et de l’Union dans son ensemble. Une stratégie portuaire européenne constituerait un outil protectionniste opportun pour prévenir toute forme de dépendance étrangère dans ce secteur. J’ai voté pour.

2024/01/17

J’ai voté contre ce texte qui exige des États membres de ratifier un accord de libre-échange avec le Canada et qui continue de célébrer la religion du libre-échange contraire aux intérêts de nos peuples.

2024/01/17

La volonté du rapport de créer une stratégie commune entre Bruxelles et Washington pour l’Asie centrale parait en profond décalage avec les intérêts des Européens et les aspirations de l’Asie centrale. De plus il risque de couper l’herbe sous le pied aux réels progrès diplomatiques réalisés entre ces pays et les États membres, au premier rang desquels la France, qui réalise une percée dans la région. J’ai voté contre.

2024/01/17

Ce rapport reste malheureusement et maladroitement marqué par une conception trop atlantiste des intérêts des États membres dans leurs rapports à la Chine. Pour autant, il est évident que notre dépendance vis à vis du commerce et des investissements chinois est un élément qui fragilise notre indépendance et notre sécurité. J’ai voté pour.

2024/01/17

Le rapport porte sur le développement des mondes virtuels et les effets que cela peut engendrer sur différents droits essentiels qui nous gouvernent tels que le droit civil, le droit des sociétés, le droit commercial ou encore le droit de la propriété intellectuelle. A l’instar du cadre juridique et éthique qui a été établi pour l’Intelligence Artificielle, les mondes virtuels nécessitent le même type de cadre. J’ai voté pour.

2024/01/17

Ce texte est une nouvelle tentative bruxelloise d’écrire une histoire européenne officielle pour qu’elle soit in fine enseignée dans les écoles des États membres. Ce texte s’inscrit hélas dans la droite ligne idéologique des institutions européennes en termes de haine de soi et de wokisme. J’ai voté contre.

2024/01/17

L’augmentation des montants d’aide au développement (si c’est à budget global constant) consacrés aux questions énergétiques ne pose pas de difficultés, d’autant que le texte plaide pour une implication accrue du secteur privé (dans le cadre du Global Gateway). Pour autant, le rapport pèche par certains topos de la commission du développement (augmentation de l’aide humanitaire, allègement de la dette et les programmes d’échange de type « dette pour le climat » …). Je me suis donc abstenue.

2024/01/17

L'objectif de rapport d'initiative est de mieux utiliser les développements technologiques actuels et de façonner les règles dans ce domaine émergent. Cependant, le texte comporte plusieurs références et dispositions discutables, notamment la suggestion d'augmenter les ressources de l'UE. Enfin, en guise de critique générale, bien que le métavers crée effectivement certaines opportunités, il est important de souligner que les mondes virtuels ne peuvent et ne doivent pas remplacer le monde réel, mais seulement le compléter. Je me suis abstenue.

2024/01/17

Un sommet UE/Inde doit se tenir au premier semestre 2024 à New Delhi dans un contexte d’influence grandissante de l’Inde dans le monde, soulignée notamment par la Présidence du G20 par l’Inde en 2023. Par ailleurs, l’océan Indien devient une zone encore plus cruciale pour le commerce mondial. Ce rapport est un peu biaisé par des incises idéologiques, mais il reste principalement tourné vers l’objectif d’un approfondissement des relations entre le continent européen et l’Inde, qui sera bénéfique aux États membres. J’ai voté pour.

2024/01/17

Le texte vise à accroître l’importance diplomatique de l’UE au détriment des États, en instrumentalisant la question de la diplomatie préventive dans les conflits gelés. J’ai voté contre.

2024/01/17

Le rapport sur l’activité du Médiateur a le mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union et de souligner les manquements en la matière. Par ailleurs, le rapport dénonce à juste titre les pratiques de «pantouflage» constatées au sein de la BCE et de la BEI, et enjoint la BCE à être particulièrement vigilante à l’égard des mouvements du personnel vers des emplois dans le secteur financier, tout en suggérant à la BEI de renforcer la mise en œuvre de ses règles dans ce domaine. J’ai voté pour.

2024/01/17

Nous demandons depuis plusieurs années plus de transparence sur le financement des ONG, il est crucial que nous ayons une meilleure vision sur le financement des ONG par la Commission européenne. De plus, l'influence de certaines ONG sur le processus législatif au Parlement européen est problématique. Une résolution alternative a été élaborée au niveau du groupe ID. Je me suis donc abstenue sur ce rapport et j’ai voté pour la résolution alternative du groupe ID.

2024/01/17

Il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’harmoniser à l’échelle européenne des régimes alimentaires qui sont l’expression des cultures nationales des États membres. De même, les objectifs de santé publique varient d’un État à un autre, rendant la définition des profils nutritionnels à l’échelle européenne peu opérante. Enfin et surtout, ce système ne peut ni ne doit se substituer à l’éducation nutritionnelle perçue dans sa globalité, qui relève de la responsabilité fondamentale des parents. J’ai voté contre.

2024/01/18

Le texte apporte certains éléments plutôt positifs, visant à augmenter la lutte contre la fraude visant notamment certaines actions de la Commission et à renforcer ses contrôles lors de l’attribution de fonds en gestion directe. Il n’est pas contraignant et se contente d’encourager ces évolutions, mais il appelle tout de même à élargir l’intervention ou les prérogatives d’agences européennes (Parquet européen et OLAF) et à soutenir l’utilisation de certains outils (Arachne et EDES). Je me suis abstenue.

2024/01/18

Ce rapport a pour objectif de pallier les problèmes rencontrés à cause de la pêche illégale dans le cadre de la sécurité alimentaire. La pêche illégale pénalise durement nos pêcheurs et provoque une concurrence très déloyale entre eux et les pêcheurs des pays tiers. J’ai voté pour.

2024/01/18

La définition d'un « discours de haine » reste imprécise et comporte un risque d'atteinte à la liberté d’expression et donc à la démocratie. De surcroît, nous rappelons notre opposition à l'abandon du principe d'adoption à l'unanimité pour le remplacer par l'adoption à la majorité qualifiée. J’ai voté contre l’ensemble de cette initiative.

2024/01/18

Il est proposé que les pêcheurs soient impliqués dans le processus d’élaboration de la mise en œuvre de la PCP. Il reconnaît aussi la pénibilité et la dangerosité de ce métier pourtant indispensable dans l’amélioration du niveau de vie des communautés côtières. Autre point positif, la pêche artisanale est omniprésente avec une attention particulière sur les techniques de pêches durables. Enfin, ce rapport propose de lutter contre les appellations abusives des produits véganes. Initiative importante pour que les produits issus de la mer et du travail de nos pêcheurs soient reconnus à sa juste valeur. Cependant, nous restons fermement opposés au Green Deal et à ses objectifs absurdes. D’autre part, nous pensons que les appellations relatives au «poisson» ne doivent s’appliquer qu’aux produits de la mer pour ne pas tromper le consommateur. Je me suis abstenue.

2024/01/18

Ce rapport relatif au plan d’action de l’UE pour protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente proposé au vote est assez intéressant. Devant l’urgence de la situation et la nécessité de protéger nos métiers du secteur de la pêche française, il faut que nos écosystèmes marins puissent bénéficier d’une protection renforcée. J’ai voté pour.

2024/01/18

Cette proposition reconnaît le rôle essentiel des petites organisations de pêche dans l’approvisionnement alimentaire sain ainsi que son rôle économique dans le secteur de la pêche. Cependant, il y a deux problèmes majeurs dans cette proposition. Le premier problème est le certificat numérique. Le second problème réside dans le cadre des contrôles pour la lutte contre la pollution, est l’âge des navires considéré comme présentant un risque plus élevé. Il est fixé à 12 ans. Or, notre flotte française est vieillissante et risque d’être particulièrement touchée par ces règles. Je me suis abstenue.

2024/01/18

Bien que l’objectif louable de ce texte soit de réduire les conséquences du coût de la vie et de la crise énergétique pour les femmes, les solutions proposées ne permettent pas de remédier aux conséquences profondes de ces crises. Je me suis abstenue.

2024/01/18

L’énergie issue de technologies géothermique n’est pour l’heure produite que dans une vingtaine de pays dans le monde. En France, celle-ci est encore peu utilisée, mais notre pays dispose d’un potentiel économique certain grâce à de nombreuses de zones exploitables. J’ai voté pour.

2024/01/18

Cette énième version n’est qu’une mise à jour du sempiternel larmoiement du Parlement européen sur des États membres qui, de plus en plus, ignorent leurs engagements en matière de droits de l’homme, donnant la priorité aux problèmes de sécurité nationale et de sécurité publique, et pour certains d’entre eux ne respecteraient pas les « valeurs » de l’Union… J’ai voté contre.

2024/01/18

Il faut le dire franchement, l’Autorité européenne du travail incarne exactement tout ce contre quoi nous nous battons. Nous votons à l’œuvre le souhait d’européaniser les inspections du travail. J’ai voté contre.

2024/01/18

La Commission souhaite mettre un terme à la situation « d'impunité » des conducteurs non-résidents. Cette proposition vise donc à mettre en place un cadre permettant de donner effet, à l’échelle de toute l’UE, à toute décision de retrait, de suspension ou de restriction du permis de conduire d’un conducteur qui a commis une infraction grave en dehors de l’État membre de délivrance du permis de conduire. Cette proposition porte clairement atteinte à la souveraineté des États membres en matière de pénalisation des infractions routières de leurs ressortissants, et remet ainsi en question les dispositions du droit national applicable en matière de délit routier. J’ai donc voté contre.

2024/02/06

Les modifications portent notamment sur les conditions de collecte et d’enregistrement des données, la désignation des autorités nationales qui pourront les exploiter, les pouvoirs de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données ou encore la durée de conservation maximale des données à caractère personnel, etc. Le rapport met donc à jour la décision en conservant l’efficacité du dispositif. J’ai voté pour.

2024/02/06

La proposition révise le champ d’application de manière ciblée ; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin de ne pas violer le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation. Cela concerne donc une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J’ai voté pour.

2024/02/06

Sur le papier, l’idée de rendre les services publics plus simples d’accès, plus fiable, plus efficaces et épuré des lourdeurs administratives pour tous les citoyens est une bonne idée. Cette proposition est toutefois sensible sur le plan de la souveraineté des États. Et d’un point de vue pratique, le rapport emporte le risque d’une utilisation détournée de la coordination de l’opérabilité des systèmes de services publics pour, en réalité, s’immiscer de manière détournée dans le fonctionnement ou l’organisation des services publics nationaux. Je me suis abstenue.

2024/02/06

L’Union européenne est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, dite CICTA depuis 1997. Ajouter des directives restrictives de flicage du CICTA au droit de la pêche, qui bloque déjà la plupart de nos petits pêcheurs ne s’impose vraiement pas. J’ai voté contre.

2024/02/06

L’attractivité commerciale liée au transport de passagers et de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche entre la France et le Royaume-Uni, la France doit permettre à notre pays de continuer à tirer pleinement partie de cet ouvrage pour lequel Calais est le principal centre névralgique côté français. J’ai voté pour.

2024/02/07

L’Angola est un partenaire africain privilégié dans les échanges entre la France et l’Afrique notamment en matière de pétrole. Il n’y a pas de risque d’investissements contraires à nos intérêts. J’ai voté pour.

2024/02/07

Le sujet est aux confins de deux logiques: celle de la stabilité des marchés et de la sécurité des investisseurs, d’une part, et celle de l’innovation financière et d’un financement optimal de l’économie, de l’autre. Le principe d’une régulation, quand bien même incomplète comme ici, est nécessaire pour tenir compte des évolutions de la finance depuis 15 ans. Il vaut mieux une réglementation à jour que rien du tout. J’ai voté pour.

2024/02/07

La question de la généralisation des paiements instantanés en euros ne soulève guère d’opposition, dans la mesure où elle facilite la vie des utilisateurs. Le portefeuille numérique est un service de paiement de personne à personne qui a été lancé en phase pilote à la fin de l’année 2023 en France et en Allemagne et qui offrirait une alternative au virement classique, sans que, pour l’heure, l’avantage ne paraisse évident. Il n’en reste pas moins que l’Europe reste dépendante d’infrastructures et d’entreprises étrangères pour ses systèmes de paiement, ce qui demeure un enjeu de souveraineté central en donnant aux États-Unis un levier de pression conséquent. J’ai voté pour.

2024/02/07

Notre positionnement consiste à faire la balance entre les nécessités de protéger les travailleurs d’une exposition trop importante au plomb ainsi qu’aux substances toxiques tout en prenant en compte les conséquences pour les entreprises françaises qui n’ont pas les moyens d’abaisser aussi rapidement les seuils minimums sur le terrain. Seul un paragraphe dans le texte mentionne timidement « une assistance technique » et « un soutien financier par le biais d’un financement de l’UE approprié ». Le problème relevé par les syndicats du bâtiment et de la restauration du patrimoine est clair : il n’y a aucune garantie concrète pour permettre d’éviter une véritable casse sociale. Je me suis abstenue.

2024/02/07

Les NGT renvoient à des techniques de sélection par la modification du génome. Depuis 2018, elles sont classées comme OGM : leur culture est interdite dans l’UE et leur importation autorisée sous condition d’étiquetage. Par cette proposition de règlement, la Commission demande une révision et un assouplissement de ces règles, « pour aider à assurer la sécurité d’approvisionnement alimentaire » et lutter contre le changement climatique. Je ne suis pas opposée a priori aux avancées scientifiques, de la science mais je souhaite des garanties d’innocuité, au nom du principe de précaution. J’ai voté contre.

2024/02/07

Nous voyons clairement à l’œuvre ici une ingérence de la Commission européenne dans une décision d’un Parlement national. Et sous couvert de bons sentiments, il s’agit d’un premier pas vers une atteinte à notre souveraineté française, en tant que deuxième puissance maritime mondiale (la France possède la deuxième zone économique exclusive (ZEE) derrière les États-Unis avec 11,2 millions de km², sous juridiction française). Il s’agit d’une économie bleue à explorer et à développer dans le respect des règles environnementales. J’ai voté contre.

2024/02/07

Les députés grecs du PPE (qui appartiennent à la majorité au pouvoir à Athènes) et plus généralement ce groupe, qui hier s’associaient sans aucun état d’âme aux dénonciations aussi calomnieuses que répétitives de la gauche contre les majorités réélues à Varsovie et à Budapest, découvrent aujourd’hui l’usage de cette même arme aux dépens d’un de leurs alliés et par la même occasion qu’ils ont été les idiots utiles de leurs opposants. Par cynisme, nous pourrions soutenir un texte qui embarrasse une famille politique qui n’a de cesse de nous accabler de tous les maux, mais nous rejetons pour notre part une telle résolution politique. J’ai voté contre.

2024/02/07

Pour lutter contre les organisations criminelles, il semble que PRUM I, puis PRUM II soient de bonnes solutions, même si nous sommes davantage favorables à des contrôles aux frontières intérieures plus fréquents, voire systématiques. J’ai voté pour.

2024/02/08

Bien que la plupart des objectifs de cette résolution soient pertinents, le texte passe à côté des réelles priorités concernant la condition de la femme. Le texte ne mentionne pas l’accroissement de l’insécurité partout en Europe, les conséquences de l’immigration massive et de l’islam radical sur les droits des femmes. Je me suis abstenue.

2024/02/08

Cette résolution est injustement violente envers la Serbie, mais révèle une fois de plus la partialité politique qui règne au Parlement européen. En effet, le Parlement n'a même pas attendu les conclusions des 5 500 observateurs internationaux pour émettre son avis. Celui-ci se base, non sur des faits, mais sur les discordances entre le vainqueur et les orientations politiques de l’Union. En réalité, les accusations de fraude électorale sont surtout un prétexte pour s'ingérer une énième fois dans la politique intérieure de la Serbie. J’ai voté contre.

2024/02/08

Inclusif, intersectionnel, wokiste se mêlant des affaires du monde entier, de la Hongrie à l’Afrique (Ouganda), ce rapport excessif et outrancier est un concentré chimiquement pur d’idéologie LGBT, quoiqu’il dénonce cette appellation. La situation critique ou dangereuse de certains membres de cette communauté méritait sans doute moins de militantisme et plus de solutions sérieuses. J’ai voté contre.

2024/02/08

La résolution, la première au sein de la commission AFET à être confiée à un rapporteur I.D. jusqu’à un vote sans dénaturation, critique l’opacité de la Commission dans la conclusion d’accords internationaux, et nous permet de protester contre le fait que les accords-cadres empêcheront systématiquement le Parlement (et donc tous les députés, y compris ceux du R.N.) d’exprimer par le vote leur position sur l'association de pays tiers aux programmes de l'Union. J’ai voté pour.

2024/02/08

Je me suis abstenue sur une résolution qui donne un avis plutôt mesuré sur les priorités de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC fin février mais demeure beaucoup trop naïve vis-à-vis des tensions commerciales actuellement en jeu dans le monde. Elle manifeste de surcroît, une adhésion trop marquée à des objectifs écologiques irréalistes.

2024/02/08

La résolution affirme que la Russie tente de s’ingérer dans la vie des États membres de l’UE en subvertissant, souvent en utilisant la corruption, des collaborateurs des institutions européennes. Pour la résolution, l’objectif de la Russie est clair : « détruire la démocratie en Europe ». Le prêt octroyé par une banque russe au RN est directement cité comme une preuve de vassalisation à Moscou ! Bref, cette résolution attaque de manière délirante le RN et ses alliés et vise à s’attaquer à la liberté des parlementaires. J’ai voté contre.

2024/02/08

Derrière sa moralité de façade et sa dénonciation du gouvernement Maduro, cette résolution s’aligne sur la position américaine de retour aux sanctions. Un retour des sanctions contre le pétrole vénézuélien va à l’encontre des intérêts à la fois des entreprises et des consommateurs français. Nous ne pouvons pas approuver une politique qui pourrait déstabiliser encore plus le marché pétrolier mondial. Je me suis abstenue.

2024/02/08

Nous estimons que des économies sont nécessaires, que les éléments financés ne sont pas urgents et qu’ils ne nécessitent pas une révision du CFP. De plus, il faut prendre en considération le fait que de nouvelles ressources propres vont être introduites et qu’elles accorderont une plus grande marge de manœuvre au sein du budget de l’UE. Enfin, nous refusons l’inscription d’instruments spéciaux hors du CFP tels que la facilité pour l’Ukraine et l’instrument EURI, ce qui est contraire aux principes d’unité budgétaire et de bonne gestion budgétaire. J’ai voté contre.

2024/02/27

La résolution législative vient compléter la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine dans un sens encore plus généreux pour Kiev. Les besoins financiers de la reconstruction de l’Ukraine avoisinent les 500 milliards d’euros, il est donc nécessaire d’établir un cadre strict au versement des 50 milliards d’euros d’aide à Kiev décidés au Conseil européen du 1er février 2024. Si le texte va dans ce sens, il reste obscur sur les attentes de l’Union européenne en matière de prévention du détournement de ces fonds par les acteurs de la grande corruption qui minent toujours l’Ukraine d’après la Cour des Comptes de l’UE. Je me suis abstenue.

2024/02/27

L'objectif de cet instrument est de soutenir le développement et la fabrication de technologies émergentes liées aux transitions verte et numérique et essentielles pour la souveraineté stratégique de l'UE. Nous sommes ici finalement loin de l’idée d’un Fonds européen de souveraineté, avancé il y a quelques mois par la Commission et financé par une nouvelle dette contractée au niveau européen. Cette plateforme ressemble davantage à un instrument de labellisation pour orienter des investissements vers des projets stratégiques. la perspective que cet instrument puisse bénéficier à des entreprises en France a fait que j’ai voté pour.

2024/02/27

La version finale est plus modérée, mais trois problèmes subsistent: le concept d’affaires transfrontalières est exagérément étendu aux affaires «accessibles en ligne», la protection s’étend aux représentants d’ONG et le rejet anticipé des recours réalise une justice à deux vitesses. J’ai donc voté contre.

2024/02/27

L'accord trouvé reprend la plupart de ces demandes en les adaptant aux contraintes propres liées au cadre spécifique d’une juridiction. Il n’y a aucun problème à le soutenir, d’autant qu’il va dans le sens d’une rationalisation de l’usage des moyens humains et matériels importants alloués à la Cour et au Tribunal. J’ai voté pour.

2024/02/27

Dans le cadre de la transition verte et de la neutralité climatique, la Commission cherche à mettre en place une économie circulaire, qui passe logiquement par la gestion des déchets. Limitant les transports internationaux de déchets, renforçant la transparence du commerce de déchets, laissant une grande liberté aux États membres dans le transport de déchets internes à l’Union européenne, ce texte cherche à favoriser l’industrie du recyclage en Europe. J’ai voté pour.

2024/02/27

Ce dossier de nature technique a surtout un impact pour les établissements de crédits et le coût de leur mise en conformité avec les règles prudentielles, qui se trouvent allégées pour certaines structures. J’ai voté pour.

2024/02/27

Dans le cadre du Pacte vert européen, la Commission a proposé un projet de règlement concernant la restauration de la nature. Ce projet de règlement comporte des objectifs contraignants et inadaptés aux contraintes modernes. De surcroît, dans le contexte actuel de la légitime colère des agriculteurs, j’ai voté contre.

2024/02/27

Sous prétexte de sauver la démocratie en évitant les ingérences et manipulations et convaincue que le Brexit aurait notamment pu être évité sans l’implication de Cambridge Analytica, la Commission européenne avait présenté, en 2021, une proposition de Règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique en ligne. Ce texte n’est qu’un amoncellement de charges financières et administratives supplémentaires dans le secteur de la publicité politique. Le texte obtenu en trilogue est plus rassurant puisqu’il explique clairement que les opinions politiques exprimées à titre personnel ne sont pas considérées comme de la publicité à caractère politique. Je me suis abstenue face à ce déluge déraisonnable d’obligations lourdes et chronophages.

2024/02/27

Le texte est plus technique que politique. Les points les plus importants concernent l’interdiction des expériences sur les animaux, qui est une vraie avancée, tout en permettant des dérogations pour les cas où il n’y aurait vraiment pas d’autre solution et où un risque existerait pour la santé humaine. La biodégradabilité totale des détergents est également une avancée notable. La réduction des phosphores, qui sont limités de manière très stricte, permet de lutter contre les phénomènes d’eutrophisation. J’ai voté pour.

2024/02/27

Le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est un partenariat européen au sein duquel l’UE participe à un programme de recherche avec plusieurs États membres. PRIMA vise à bâtir des capacités de recherche et d’innovation et à développer des solutions pour les systèmes agroalimentaires, l’approvisionnement intégré en eau et la gestion intégrée de l’eau dans la zone méditerranéenne. L’utilité de ce partenariat qui permet des collaborations avec les pays d'origine des immigrés en Europe est indéniable pour la prévention du phénomène migratoire massif en provenance d’Afrique du Nord. J’ai voté pour.

2024/02/27

Cette nouvelle directive vise à améliorer les enquêtes et poursuites en matière de crime environnemental et établit des nouvelles règles pour définir plus précisément ces infractions pénales et les sanctions applicables, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ce texte va établir des règles minimales de protection de l’environnement, libre aux États membres de les durcir. J’ai voté pour.

2024/02/27

Cette édition 2023 du rapport annuel de la BCE est beaucoup moins politique et nocive que d’habitude. Pour autant, certains points tels que la demande de l’alignement des politiques budgétaires à la politique monétaire de la BCE posent quelques problèmes. De même, l’idée de parachever l’union des marchés de capitaux et l’union bancaire pour limiter les risques est le contraire de ce que nous préconisons jusqu’à présent, à savoir de déconcentrer le risque au lieu de le mutualiser. J’ai voté contre.

2024/02/27

Le nouveau texte, certes allégé, introduit néanmoins de nouvelles contraintes. Il prévoit une limite de validité des permis de conduire à quinze ans pour les motos, les voitures et les tracteurs. Et l’obtention comme le renouvellement du permis ne seraient valables qu’à la condition de fournir un bilan de santé favorable. Le texte prévoit également l’introduction d’une « formation environnementale » dans les épreuves de conduite, ainsi qu’une formation pratique obligatoire pour conduire un scooter et une petite moto. Avec ce texte, l’Union européenne souhaite encore étendre ses prérogatives, avec l’idée à terme de créer une police européenne routière et, s’agissant de la validité des permis, une justice européenne routière. J’ai voté contre.

2024/02/28

Il s’agit ici de simplifier le système de certificat complémentaire de protection (CCP) de l’UE et d’améliorer sa transparence et son efficacité, en créant un certificat unitaire pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments. Cette protection n’était disponible qu’au niveau national, entraînant une fragmentation du marché, des procédures complexes. Simplification et harmonisation semblent convenir aux acteurs du marché. J’ai voté pour.

2024/02/28

La proposition vise essentiellement à répondre à une situation qui s’apparente à un abus de position dominante de la part des détenteurs de brevets, souvent extra-européens, vis-à-vis des utilisateurs de licences européens, notamment des PME. Dans l’ensemble cette proposition est jugée nécessaire pour répondre aux déséquilibres qui semblent exister entre les différents acteurs. J’ai voté pour.

2024/02/28

Les indications géographiques permettent d’identifier les produits présentant des qualités liées à leur lieu d’origine. Elles sont protégées contre la contrefaçon par le droit de la propriété intellectuelle. Cette réforme renforce à la marge un système unanimement soutenu et qui a largement prouvé son efficacité. L’essentiel est assuré: le maintien de la spécificité des indications géographiques, véritable particularité européenne qui soutient l’excellence de nos produits agricoles. J’ai voté pour.

2024/02/28

Présentée en juin 2023, la directive Faster entend fluidifier les demandes de remboursements et œuvrer à l’Union des marchés de capitaux. Pour ce faire, elle introduit un certificat digital de résidence, une obligation accrue d’échange d’informations entre les intermédiaires financiers, et instaure deux procédures de remboursement rapide et de dégagement à la source censées éviter la paperasserie excessive et limiter à 25 jours au maximum les délais de remboursement. Au regard de l’aspect facilitation des remboursements aux investisseurs, j’ai voté pour.

2024/02/28

Il s’agit ici d’une suppression bienvenue de rapports inutiles, chose bonne en soi et meilleure encore en ces temps de boulimie normative dont se plaignent les industriels et les artisans. J’ai donc voté pour.

2024/02/28

Cet accord avec le Sénégal permettrait à Frontex de déployer des drones, des navires et du personnel au Sénégal afin de lutter contre les opérations de migration irrégulière vers les îles Canaries. Une immunité légale serait également accordée aux employés de Frontex. Nous sommes favorables à la coopération avec les pays tiers pour contrôler les flux migratoires. Néanmoins, il s’agit ici d’un rapport d’initiative dont le rapporteur, Mme Ernst, est une communiste, farouche opposante à Frontex. Son rapport constitue un catalogue d’obstacles à la négociation de cet accord et surtout, à sa mise en œuvre efficace. J’ai voté contre.

2024/02/28

Le rapport continue de prôner des politiques auxquelles nous maintenons fermement notre opposition : intégration accélérée des pays des Balkans, poursuite générale de la politique d’élargissement, passage à la majorité qualifiée pour une majorité de décisions de politiques étrangères, correspondance entre la « Boussole Stratégique » et les stratégies de l’OTAN etc. J’ai voté contre.

2024/02/28

Le rapport, annuel, rédigé par un député socialiste estonien, prône l’intensification de la militarisation de l’UE. Comme pour le précèdent, ce texte révèle l’asservissement des européistes envers les États-Unis. Le texte exige une mobilisation toujours plus poussée de l’Europe et davantage d’engagement financier et militaire envers l’Ukraine, favorisant une spirale dangereuse. Enfin, il utilise le conflit en Ukraine pour faire sauter l’unanimité pour les décisions de défense au Conseil et s’arroger de nouvelles compétences réservées aux États. J’ai voté contre.

2024/02/28

Le Parlement présente son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne à l’international. Il souhaite placer la vision droit-de-l’hommiste de Bruxelles au centre de la diplomatie étrangère de l’Union européenne et celle des États membres. Ce texte cache en réalité une double intention politique: celle de promouvoir son idéologie cosmopolite dans le monde et à attribuer de nouvelles compétences à l'Union européenne, initialement réservées aux États. J’ai voté contre.

2024/02/28

La Banque d’Investissement Européenne (BEI), principal bailleur multilatéral de l'UE, se concentre principalement sur les financements verts pour lutter contre le changement climatique. Avec un financement global de 75 milliards d'euros, elle soutient environ 320 milliards d'investissements, couvrant divers domaines. La BEI incarne le financement des initiatives idéologiques de l'UE avec une forte orientation communicationnelle. Elle soutient principalement les politiques européennes, notamment la reconstruction de l'Ukraine, ainsi que des projets pseudo-écologistes tels que le photovoltaïque et l'éolien en mer. J’ai voté contre.

2024/02/28

Il s’agit de nouveau d’ un rapport qui se base sur une notion, l’« état de droit », alors qu’il n’y a pas de définition commune dans l’Union européenne. Nous soulignons qu'il est essentiel de respecter les particularités constitutionnelles de chaque État membre et de reconnaître la diversité de leurs systèmes judiciaires et parlementaires, façonnés par leur propre histoire et leurs cultures institutionnelles. J’ai voté contre.

2024/02/28

La résolution juge que tout rapprochement diplomatique avec la Syrie serait condamnable malgré son retour au sein du giron de la Ligue arabe en 2013. Elle avance qu’il faudrait continuer une politique de sanctions qui n’a pas fait changer la politique syrienne d’un iota depuis 2011 et qui conduit à une véritable dévastation économique et sociale du pays. Nous ne pouvons pas consentir pleinement à un texte qui ne prend en rien en compte la réalité des conséquences politiques et géopolitiques de l’aveuglement de l’Occident quant à la guerre en Syrie. Je me suis abstenue.

2024/02/28

Le Kenya bénéficie déjà d’un accès au marché européen privilégié sans quotas via l’APE signé dans le passé et via le règlement d’accès au marché. Le vote sur cet accord bilatéral ne changera par conséquent pas énormément la donne. Cependant il ne fera qu’affirmer l’engagement effréné de la Commission européenne en faveur d’un libre-échange à tout prix. En pleine crise agricole, le signal envoyé à nos agriculteurs est désastreux. J’ai voté contre.

2024/02/29

Cet accord entre l’UE et la République des Seychelles a été légèrement modifié pour que les retombées économiques bénéficient directement aux Mahorais afin qu’ils puissent renouveler et moderniser leur flotte. Cependant, le prix proposé est dérisoire alors que le coût de la vie à Mayotte est plus élevé qu’en France métropolitaine et l’accord est au service des intérêts de la Politique commune de la pêche. Nous défendons une pêche artisanale et locale garante de la durabilité de nos écosystèmes et de notre souveraineté alimentaire : cet accord ne propose pas le modèle de pêche que nous souhaitons. J’ai donc voté contre.

2024/02/29

Les locations de logements de courte durée jouent un rôle croissant dans le secteur du tourisme. Elles représentent près d’un quart de l’offre totale d’hébergements touristiques dans l’UE.Avec ce règlement, les États membres sont invités à établir une liste publique des zones dans lesquelles la procédure d'enregistrement des locations de courte durée s'applique sur leur territoire et des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux plateformes. Le secteur des locations à court terme de type AirBNB a pu paraître trop désorganisé et propice à la fraude. Certaines dispositions pourraient donc être utiles. Cependant, ce texte ne règlera pas les nuisances locales de l’hyper-tourisme et des « usines » AirBNB. Je me suis abstenue.

2024/02/29

Certains chapitres de l'accord modernisé, notamment les chapitres sur l'investissement, les services, sur l'énergie et les matières premières, sont positifs dans la mesure où ils peuvent créer de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, notamment en ce qui concerne l'accès aux matières premières critiques dont le territoire chilien est riche et qui sont fondamentales pour nos capacités de production. Mais notre critique de l’accord repose sur le volet agricole, notamment en raison du fait de la plus grande libéralisation des marchés respectifs, notamment par le biais de quotas tarifaires supplémentaires pour les produits les plus sensibles, en particulier la viande. En pleine crise agricole, le vote d’un énième accord de libre-échange est une atteinte directe à notre agriculture qui souffre déjà énormément. J’ai voté contre.

2024/02/29

À la suite des tensions sur les marchés de l’énergie préalables à la guerre en Ukraine puis au conflit, la Commission européenne a annoncé le 14 mars 2023, une réforme de l’architecture du marché de l’électricité. L’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie vise à intégrer toujours davantage au niveau européen les marchés de l’électricité et du gaz. Or, si nous sommes déjà critiques des effets de ses visions politiques sur la réforme du marché de gros de l’électricité, nous le sommes encore plus de sa volonté de contrôler ou de supplanté les agences de régulations nationales. La Commission de régulation de l’énergie française possède déjà un comité prêt à prendre des sanctions en cas d’infractions. J’ai voté contre.

2024/02/29

Ce dispositif nous est présenté comme une avancée technique anodine devant faciliter la vie des citoyens et résidents de l’UE, fluidifier les échanges d’informations nécessaires au bon fonctionnement du marché et alléger les lourdeurs administratives des États membres. En réalité, cette nouveauté post-COVID aura des conséquences autrement importantes et pourrait devenir avec le temps une sorte de e-passeport sans lequel la vie sociale numérique deviendrait impossible...alors qu’apparaissent déjà en Europe des expérimentations inspirées du «crédit social» chinois. J’ai voté contre.

2024/02/29

Depuis le Brexit, l’Union européenne tente de relancer son élargissement afin de maintenir l’illusion du caractère historiquement inéluctable de la construction européenne. Une dernière fois avant les élections, ce rapport ancre la position du Parlement européen concernant l’élargissement des frontières de l’Union européenne. Nous nous sommes systématiquement opposés depuis le début de la législature aux objectifs fixés dans ce rapport. Nous considérons que l'Union européenne, dans sa course folle à l’élargissement, sacrifie la santé économique et sociale des pays déjà membres au service de ses ambitions géopolitiques. J’ai voté contre.

2024/02/29

Dans un contexte géopolitique marqué par un rôle toujours plus important de la Chine en Afrique, et la nécessité pour les États membres de l’UE d’accéder aux matières premières critiques, un renforcement des relations commerciales entre l’UE et l’Afrique australe apparaît comme un enjeu majeur. Malgré certaines difficultés et certains différends commerciaux, les échanges se sont indéniablement développés au profit des biens en provenance des pays de la CDAA. Cependant, derrière les satisfecits se cachent de vrais risques pour nos filières de pêche, et l’agriculture. J’ai donc voté contre.

2024/02/29

Par rapport à la version initiale de 2013, ce règlement révisé qui actualise les catégories d'infrastructures pouvant bénéficier d'un soutien, met l'accent sur la décarbonation et donne une nette préférence pour le développement des réseaux nécessaires à la production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire), tout en limitant le financement des infrastructures gazières. Nous nous étions abstenus sur le règlement de base relatif à ces projets d’intérêt commun considérant qu’il faisait trop la part belle au développement de réseaux de production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire). J’ai voté contre.

2024/03/12

Cette « directive sur les émissions industrielles » (IED) est le principal instrument de l'UE régentant les émissions de polluants provenant de l'industrie. Nous constatons que la guerre menée contre l’industrie se poursuit efficacement et s’étend à l’agriculture, plus précisément l’élevage, assimilée à la première. Aucun secteur ne doit échapper au rouleau compresseur du Pacte vert, quand bien même cela pourrait mettre en péril notre souveraineté et nos secteurs stratégiques. J’ai donc voté contre.

2024/03/12

Ce texte révise un règlement de 2006 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dans le sillage de la Convention d’Aarhus. À première vue, on pourrait croire à la bonne intention : informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Or, cette révision va notamment alourdir considérablement les charges administratives des sites industriels, et le texte confère des pouvoirs accrus à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés. J’ai voté contre.

2024/03/12

À ce jour, l'Union a mis en place plus de 40 régimes de sanctions à l'encontre d’États, de personnes morales ou physiques. Même si le champ de cette directive est juridiquement d’ordre général, elle s’inscrit évidemment dans le contexte politique des sanctions prises contre la Russie. Notre délégation s’oppose à ce régime spécifique de sanctions car s’il génère des conséquences négatives c’est d’abord envers les citoyens des États membres qui subissent notamment des hausses de prix généralisés qui y sont plus ou moins directement liées. De manière plus générale, la mise en œuvre des mesures restrictives de l’UE relève de la responsabilité des États membres et les types et niveaux de sanctions imposées varient donc légitimement. Je me suis abstenue.

2024/03/12

La Commission propose ici un nouveau dispositif « d'écologisation du fret », reposant sur un recours plus systématique au transport ferroviaire et sur une politique d'incitation à l'utilisation de camions à faibles émissions : l'un dans l'autre, la Commission entend déployer sa politique du « report modal » prévue par le Pacte Vert européen, visant à basculer le fret routier vers le rail. Nous avons eu des échanges avec l’OTRE et la FNTR qui sont les deux principales fédérations de transporteurs routiers en France et qui émettent quelques réserves sur la proposition, compte tenu la configuration concurrentielle internationale à laquelle le pavillon français du transport routier de marchandises est soumis depuis des années. J’ai donc voté contre.

2024/03/12

Ce rapport émane d'une étude d'impact réalisée par la Commission, selon laquelle une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires existantes permettrait de récolter de meilleurs gains de capacités ; jusqu’à 4 %, selon l'analyse d’impact de la Commission. Cette proposition s’inscrit dans la droite lignée de l’achèvement du « réseau d’infrastructures de transport européen » (RTE-T), auquel nous sommes favorable, puisqu’il permet l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France (et dont elle dépend également), en particulier pour pallier au problème des « chaînons manquants » sur certaines liaisons ferroviaires. J’ai voté pour.

2024/03/12

La proposition facilitera l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier et prévoit la consolidation des déclarations actuellement établies en application de diverses obligations. Cette révision des différents règlements semble aller dans le sens d’une souhaitable simplification. J’ai voté pour.

2024/03/12

Dans le cadre de Fit for 55, l’Union européenne espère réussir à parvenir à cet objectif via la réduction des gaz à effets de serre liés aux bâtiments accusés d’être responsables de 36% des émissions en Europe. Alors que le secteur de l’immobilier en France n’est responsable que d’une partie infinitésimale de l’émission de dioxyde de carbone, la révision idéologique de cette directive va déstabiliser un secteur immobilier déjà largement perturbé. Nous sommes favorables à l’accompagnement des ménages en vue de la réalisation d’objectifs écologiques raisonnables, mais j’ai voté contre ce texte qui allie écologie punitive, prisme décroissant et irréalisme pratique.

2024/03/12

De manière générale, le texte pose de bons diagnostics et vise des objectifs louables sur un aspect essentiel et bien précis de la thématique de la cybersécurité: la cybersécurité des produits mis sur le marché. Hélas, ce texte met en place un système complexe, technocratique et centralisé qui pourrait s’avérer préjudiciable au développement de l’innovation, pourtant si essentielle dans le secteur du numérique. Je me suis donc abstenue.

2024/03/12

Le cadre réglementaire français comporte déjà des dispositions relatives aux allégations environnementales, avec la loi «anti-gaspillage pour une économie circulaire» et la loi «climat et résilience». Nous partageons l’objectif consistant à faire le ménage dans la jungle actuelle des allégations environnementales, qui frôle bien trop souvent le marketing pompeux et trompeur. J’ai voté pour.

2024/03/12

Cette proposition de révision relative à la responsabilité du fait des produits défectueux représente une modernisation bienvenue du cadre réglementaire actuel, qui date de 1985 et ignorait donc les enjeux liés au numérique et au développement fulgurant du commerce en ligne. J’ai voté pour.

2024/03/12

Il est utile d’adapter l’étiquetage aux évolutions technologiques et aux besoins des utilisateurs. Globalement, la numérisation des étiquettes de fertilisants UE est une avancée utile. La diminution des déchets d’emballage pourrait avoir un impact positif sur les prix des engrais pour les agriculteurs. Nous avions le souci de garantir que les utilisateurs puissent continuer à lire les informations essentielles à la santé et à la sécurité environnementale sur des étiquettes physiques et sans avoir à installer des applications ou des systèmes compliqués. J’ai voté pour.

2024/03/12

Compte tenu des enjeux économiques et stratégiques des États membres qui, tels que la France, disposent de ports et de compagnies maritimes nationales, il apparaît important de mettre à jour la législation de 2013 devenue obsolète et ainsi de renforcer le mandat de l’AESM afin que son périmètre d’action puisse être aligné sur les problématiques de sécurité maritimes actuelles. J’ai voté pour.

2024/03/12

Cette convention établit l’obligation de respecter et de promouvoir un monde du travail exempt de violence et de harcèlement et donne une première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La France a d’ores et déjà ratifié cette convention, qui entrera en vigueur en avril 2024; cet encouragement européen à la ratification ne change donc rien pour nous. J’ai voté pour.

2024/03/12

Le règlement européen prévoit l’harmonisation de certains éléments des cadres nationaux pour les services de médias afin de favoriser l’investissement transfrontalier. En l’espèce, l’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et s’accaparer un domaine où les traités ne lui donnent aucune compétence. Ce règlement est une mesure disproportionnée par rapport aux quelques problèmes qu’il peut y avoir dans des États membres où la liberté des médias est déjà bien protégée. J’ai voté contre.

2024/03/13

L’issue des trilogues a validé un texte considérablement amélioré sur le plan éthique, tout en reculant sur les propositions les plus gênantes du Parlement relativement aux obligations faites aux industriels. Dans l’ensemble, l’économie générale du texte, la qualité des compromis, l’étendue du consensus politique rencontré m’ont conduit à voter pour.

2024/03/13

La résolution alternative des litiges a la vertu pratique de permettre aux consommateurs les plus éloignés du droit d’accéder à un mode de règlement facile et gratuit des litiges qui les opposent aux professionnels. Le recours à ce mode de règlement des litiges est très marginal, de telle façon que le soutenir ne pose pas de difficulté politique. Le texte élargit la compétence des organes de règlement extrajudiciaire à divers litiges auparavant exclus, et le format choisi et conservé (une directive) donne aux États membres une large marge de manœuvre pour moduler le fonctionnement de ces organes. J’ai voté pour.

2024/03/13

Le texte supprime la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges et abolit le règlement qui l’établissait. Toutes les références à ces dispositifs dans d’autres actes législatifs de l’Union sont supprimées.Le rapport prend donc acte de l’échec total d’une initiative européenne qui, malgré sa bonne intention, ne pouvait manquer de rester obscure pour le grand public en raison de la distance entre le citoyen et les dispositifs européens, ainsi que de son caractère facultatif. J’ai voté pour.

2024/03/13

La plupart des dispositions prises dans cette directive sont déjà inscrites dans le droit français et en particulier dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014. De plus, le caractère transfrontalier des réseaux criminels est l’un des sujets où il y a une nécessité d’une réponse européenne. Bien que nous regrettons que ce nouveau dispositif soit sous le contrôle du parquet européen, il va dans le bon sens. J’ai voté pour.

2024/03/13

Nous ne sommes pas favorables à ce rapport, qui, s’il n’est que technique, offre néanmoins à ces associations transfrontalières européennes, dont nous ne voulons pas, des ressources utiles à leur développement et à leur épanouissement: s’opposer à la mise à disposition de ces ressources est donc cohérent avec le refus de voir ces associations prospérer. J’ai voté contre.

2024/03/13

Le fait que les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les licences obligatoires et que leurs législations nationales diffèrent ne signifie pas en soi qu’une harmonisation est nécessaire. La surproduction et le gaspillage de vaccins COVID-19 causés par la Commission indiquent clairement qu’aucun changement législatif n’est nécessaire en ce qui concerne les licences obligatoires et que l’attribution de nouveaux pouvoirs à la Commission n’est pas justifiée. J’ai voté contre.

2024/03/13

Le texte adopté en commission IMCO est, en général, plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l'occurrence les enfants. J’ai voté pour.

2024/03/13

Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur au secteur des textiles, plus précisément le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui existe en France depuis 2009. Tout n’est pas opportun dans ce texte, comme la transparence au forceps, l’extension de la REP à l’export, certains objectifs très ambitieux non chiffrés, mais il y a bon espoir que le Conseil y apporte les bonnes corrections. J’ai voté pour.

2024/03/13

Prolongement du pacte sur la migration et l’asile, cette proposition vise à rationaliser la procédure de demande de permis unique pour la rendre plus efficace et plus rapide afin de faciliter les recrutements et remédier aux pénuries de main d’œuvre. Dans les faits, il s’agit donc d’une proposition visant ouvertement à faciliter l’entrée de travailleurs immigrés dans l’Union européenne, voire parfois de travailleurs qualifiés au détriment des pays en développement. J’ai voté contre.

2024/03/13

Très technique, concernant le fonctionnement même des associations (immatriculation, fonctionnement, procédures…), ce texte en profite pour distiller la plupart des mots clefs ayant comme but la défense des «valeurs européennes» . Un des principes de cette directive est de supprimer d’éventuelles «restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées en ce qui concerne la libre circulation des capitaux». Mais dès lors, comment un État membre, pourrait empêcher des capitaux suspects de financer une association? À l’instar des habituels textes sur les ONG, les associations allant dans le sens des européistes et les habituels défenseurs des «valeurs européennes» seront favorisées. J’ai voté contre.

2024/03/13

Une analyse menée par la Commission a permis de mettre en évidence que l’accumulation des rapports au fil du temps peut donner lieu à des redondances et que certaines obligations font double emploi ou sont obsolètes, leur fréquence et le calendrier pouvant être inefficaces et les méthodes de collecte pouvant parfois être inadaptées. Aussi, cette proposition est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement. J’ai voté pour.

2024/03/13

Cette proposition est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement. J’ai voté pour.

2024/03/13

À la suite de l’adoption du paquet «Mobilité» par le Parlement européen en 2020, l’adaptation de règles spécifiques en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs d’autocars est une évolution logique. La Fédération nationale du transport de voyageurs nous a précisé que cette proposition était attendue depuis longtemps dans le secteur, puisque, en plus de renforcer la lutte contre la concurrence déloyale étrangère, ces mesures renforceront l'attrait du «tourisme de groupe» européen par autocar, et permettra ainsi à ce secteur de pouvoir enfin se relancer. J’ai voté pour.

2024/03/13

Nous soutenons un rôle renforcé des douanes pour contrôler la sécurité des produits placés sur le marché et le respect des normes sanitaires ou environnementales. Ce texte renouvelle une approche simplifiée pour les entrepreneurs de confiance. Cependant nous regrettons que la procédure de confiance exclut seulement les auteurs de crimes graves alors que d’autres types de crime sont de nature à réduire notre confiance. Enfin, les récents manquements hors de toute transparence dans la gestion de crise et les achats communs de vaccins par la Commission nous incitent à la prudence quant à confier à la Commission la gestion de crise et l’achat en commun d’infrastructures et de solutions informatiques pour les douanes européennes. Je me suis abstenue.

2024/03/13

Le rapport porte sur l’harmonisation juridique à l’échelle de l’UE des conditions de production des statistiques en avançant la raison que les événements géopolitiques et économiques récents ont engendré un besoin de statistiques fiables de plus en plus important. Nous sommes généralement réticents aux harmonisations statistiques qui gomment les spécificités nationales et mettent en place des modes de calculs qui ne sont pas toujours pertinents. Le texte franchit ici une nouvelle étape en s’ingérant dans le mode de nomination des directeurs des agences statistiques nationales, en obligeant un mode de nomination par mandat qui ne peut excéder dix ans. De telles dispositions paraissent complètement hors compétence de l’UE. J’ai voté contre.

2024/03/13

Mettre en place de nouvelles normes sur les émissions en sortie de pot d’échappement dans un contexte déjà très contraignant pour les constructeurs aurait été particulièrement dangereux. Ces derniers se seraient retrouvés dans l’obligation de modifier les moteurs à combustion qu’ils continuent de produire pour qu’ils soient conformes aux normes plus strictes tout en ayant l’injonction de mettre fin à ces moteurs pour 2035. J’ai voté pour.

2024/03/13

Comme chaque année, l’orientation idéologique du rapport va dans le mauvais sens. L’idée d’un renforcement du marché unique et de la suppression des « barrières » à l’investissement soit un remède d’abord au déclin économique de l’Europe et un remède au sous-investissement est erronée. L’appui à la fumeuse « double transition verte et numérique » parait aussi ne pas aller dans le bon sens, ces deux transitions s’excluant, en réalité, l’une de l’autre. J’ai voté contre.

2024/03/13

Nous sommes toujours opposés à la mise en place de ce Semestre européen dont on sait, d’une part qu’il a contribué à faire appliquer aux États les restrictions budgétaires socialement douloureuses, et d’autre part, qu’il s’agit ici de son volet « social » permettant de légitimer cette gouvernance technocratique qui contrevient de manière criante au processus démocratique propre à chaque États d’Europe. J’ai voté contre.

2024/03/13

Comme chaque année, le Parlement européen vote le Budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. La position de notre délégation est constante sur le budget : nous sommes contre. Nous savons que ces fonds sont insuffisants parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De plus, nous nous opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment celles relatives au Green Deal, à la défense européenne, à l’accueil des migrants économiques, à l’instrument de la Pré-accession et à la politique étrangère de l’UE, à l’Union de la santé, aux dépenses administratives et au Service Européen de l’Action Extérieure…J’ai voté contre.

2024/03/13

Nous rejetons fermement tout nouvel élargissement de l’Union européenne, en l’espèce vers l’Arménie qui, malgré toute notre proximité historique et culturelle, n’est pas du tout européen par sa géographie, et serait un premier jalon vers un élargissement de l’Union européenne à des pays éloignés. Néanmoins, au vu des derniers évènements, il est possible que les hostilités reprennent si une solution durable n’est pas conclue rapidement sur la base d’une reconnaissance territoriale mutuelle. Nous avons voulu afficher notre soutien envers l’Arménie et vers la conclusion d’une paix durable entre toutes les parties, aussi ai-je voté pour.

2024/03/13

Cette décision marque une inflexion dans la mission de la BRED, notamment par son extension géographique, davantage que par la mobilisation de nouveaux moyens, relativement limitée eu égard à l’aide totale de l’UE pour l’Ukraine. J’ai voté contre.

2024/03/14

L’objectif du présent rapport est d’aligner les règles existantes sur l'actuel cadre financier pluriannuel en vue d'apporter de nouvelles améliorations aux règles financières de l'UE. Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. J’ai voté contre.

2024/03/14

Après plus de vingt ans d’existence, cette refonte législative a le mérite de s’adapter à l’ère numérique avec l'apparition de nouvelles technologies comme l'imprimante 3D. Elle s’efforce de rapprocher davantage les législations nationales afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité avec le système des dessins ou modèles de l’Union. Elle vise aussi à libéraliser le marché des pièces de rechange par l’introduction d’une « clause de réparation » semblable à celle que prévoyait déjà le règlement, et à rendre la protection des dessins et modèles plus attrayante pour les créateurs indépendants et les entreprises, en particulier les PME. J’ai voté pour.

2024/03/14

Les exigences en matière de communication d’informations sont essentielles pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. J’ai voté pour ce texte qui est plus technique que politique.

2024/03/14

Le rapporteur est très favorable à la transparence (ce que nous défendons dans les textes qui touchent aux denrées alimentaires). Le texte estime que, non seulement nous ne devrions pas réduire les exigences en matière d’information et de contrôle des denrées alimentaires, mais que nous devrions aussi les durcir afin de protéger correctement les consommateurs. J’ai voté pour.

2024/03/14

En 2022, plus de 144.000 franchissements ou tentatives de franchissements irréguliers de frontières ont été enregistrés par Frontex sur la route des Balkans occidentaux. L’Albanie se situe sur cette route. Aussi, le 15 septembre 2023, l’Union européenne et l’Albanie ont signé un accord sur la gestion des frontières extérieures par Frontex et cet État tiers. Nous pouvons légitimement douter de son efficacité, d’autant qu’il inclut « des mesures pratiques relatives au respect des droits fondamentaux » mais il va néanmoins dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

2024/03/14

Nous sommes favorables à la restitution de l’or et du patrimoine national roumain. Néanmoins, cette résolution passe totalement sous silence plusieurs éléments historiques et politiques majeurs qui montrent la complexité de ce dossier. Par exemple, elle omet intentionnellement (ou non) de rappeler que l'URSS n'a pas restitué le trésor, puisque la Roumanie, en 1918, a annexé la Bessarabie, ce qui a entraîné l'annulation des engagements. Je me suis abstenue.

2024/03/14

L’Union européenne, consciente certainement du nombre gigantesque de textes qu’elle produit, aimerait que les citoyens puissent se saisir de tout l’édifice normatif qu’elle construit depuis des années et se rapprocher d’eux. Vœu pieux si l’on en juge la réaction du médiateur européen ! Durant cette législature, nous avons eu à nous plaindre bien souvent des pratiques opaques de la Commission. Cette résolution la critiquant et demandant que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens, j’ai donc voté pour.

2024/03/14

Une fois de plus il s’agit ici d’une résolution dont le but est de laver le cerveau des enfants pour en faire, et le plus tôt possible, de petits êtres interchangeables sans imagination ni d’autre rêve que celui des droits de l’homme. Cependant la résolution parle aussi de l’importance de l’égalité des chances, de la lutte contre la pauvreté et du développement équilibré chez l’enfant. Je me suis abstenue, vu le peu d’enjeu de cette résolution.

2024/03/14

Nous pouvons suivre certaines des propositions de ce rapport, comme la lutte contre la corruption ou les fraudes, la création d’un réflexe rural, etc. Mais il est demandé une augmentation de la part du budget des politiques de cohésion dans le CFP, qui représente déjà un tiers du total, et d’insister sur les politiques de gestion de la transition climatique. Le rapport préconise également un renforcement de l’autonomie de gestion régionale, ou le mécanisme de conditionnalité de l’état de droit, qui n’ont pas notre faveur. Je me suis abstenue.

2024/03/14

Ce texte est un remaniement du règlement intérieur, apportant par cela plusieurs améliorations au fonctionnement du Parlement. Certaines évolutions lexicales, certaines reformulations voire ajouts au règlement justifient une légère inquiétude. Toutefois, les évolutions sur ces points n’outrepassent pas les Traités, et tendent à respecter l’équilibre entre les institutions de l’UE. Le texte améliore ainsi le fonctionnement du Parlement, sans que ce dernier ne s’arroge de prérogatives supplémentaires. J’ai voté pour.

2024/04/10

Ce texte est l’aboutissement de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) qui établit une procédure commune d’asile dans l'Union. La Commission européenne fixe le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile. Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union européenne. J’ai voté contre.

2024/04/10

Le cinquième volet du pacte est une nouvelle loi qui établit un cadre permettant, en théorie, aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration. Dans les faits ce texte instaure un mécanisme de solidarité obligatoire similaire et ne permettra pas de considérer comme de l’instrumentalisation les opérations des ONG en Méditerranée mais seulement celles visant à déstabiliser l'UE ou un État membre. J’ai voté contre.

2024/04/10

Le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration remplacera l'actuel règlement de Dublin. Il instaure une solidarité obligatoire entre États membres, ceux-ci devront soit s’engager à accueillir des migrants, soit à payer une amende de 20 000 euros par migrant refusé, soit à soutenir en moyens humains ou matériels le pays soumis à des entrées massives. Il est hors de question d’accepter ce mécanisme, j’ai voté contre.

2024/04/10

Le règlement sur les procédures d'asile introduit une procédure à la frontière obligatoire, dans le but d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes d'asile sont infondées ou irrecevables. Or, il ne concernera pas les mineurs non accompagnés et il est prévu la fourniture de conseils juridiques gratuits aux demandeurs à tous les stades de la procédure. J’ai voté contre.

2024/04/10

Ce « filtrage » ne prévoit pas que les mineurs non accompagnés soient dans des centre fermés. Il est donc peu probable qu’ils soient véritablement contrôlés. De plus, un mécanisme de contrôle indépendant visant à assurer le respect des « droits fondamentaux » tout au long du processus autorisera l’intervention des organisations internationales et non gouvernementales, clairement pro-migrantes. J’ai donc voté contre.

2024/04/10

Ce texte va dans le sens d’une plus grande protection des États membres en permettant l’accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) dans le cadre du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. J’ai donc voté pour.

2024/04/10

Eurodac est une part du pacte sur l’asile et la migration. Grâce aux données biométriques, il est possible de déterminer l’identité exacte d’un migrant et de déterminer l’État membre responsable de la demande d’asile, ainsi que de déceler les mouvements secondaires des migrants. Cette réforme permettra au moins d’améliorer la surveillance et les contrôles. Entre de bonnes mains, c’est un outil qui pourrait s’avérer utile. J’ai voté pour.

2024/04/10

Sous couvert d'harmonisation, l'Union européenne fait de la gestion des flux migratoires. Alors que des solutions simples, que nous proposions, comme l'externalisation des demandes d'asile et des protections internationales étaient envisageables, l'UE impose désormais ses propres règles aux États membres. Bien que cela ne prenne pas la forme d'amendes directes, des rétributions de 6000 ou 8000 euros par migrant accueilli sont déduites du budget de l'Union européenne, auquel la France contribue de manière nette. Nous nous opposons fermement à cette ingérence de l'UE dans les affaires relevant des droits nationaux, notamment l'extension du concept de regroupement familial. J’ai voté contre.

2024/04/10

La révision du régime d’asile européen commun (RAEC) a pour objectif de faciliter l’entrée de migrants au nom de la solidarité et du partage équitable des responsabilités ; d’évoluer progressivement vers un statut uniforme de protection internationale valable dans l’ensemble de l’Union. Cette proposition vise clairement à renforcer les mesures de protection supplémentaires que l’Union a progressivement développées, en y intégrant notamment la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE. Elle entend favoriser l’octroi de la protection internationale et donc à accroître l’immigration. J’ai voté contre.

2024/04/10

Ce rapport vise une nouvelle fois à favoriser l’accueil de migrants en Europe. Il augmente également les obligations pesant sur les États membres. J’ai voté contre.

2024/04/10

Pour mémoire, le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne. Ce rapport Libé transforme ce texte en usine à gaz, à force de vouloir insister sur la protection des données jusque dans le moindre détail. J’ai voté contre.

2024/04/10

Ce texte, complexe et technique, semble davantage représenter une base de négociations plutôt qu’un texte abouti. Il permet certes de répondre à la problématique des normes bloquées depuis de nombreuses années mais est source d’inquiétudes sur la charge administrative, et les hausses de coûts en découlant, due entre autres aux nouvelles exigences sur la performance et la conformité des produits. Par ailleurs, nous pouvons avoir des doutes sur la réalité et l’efficacité de la surveillance des produits importés et ainsi craindre qu’une fois encore l’UE finisse par désavantager ses propres fabricants. Je me suis abstenue.

2024/04/10

Indépendamment du fond du texte relatif aux informations en matière de durabilité, il s’agit juste ici de reporter de deux ans l’adoption de certaines normes. J’ai voté pour.

2024/04/10

La France a fortement diminué ses émissions de méthane dans les industries de l’énergie depuis 30 ans à la fois par les efforts de modernisation de ses installations et le recours croissant au nucléaire qui ne produit pas de méthane. Ce sont clairement les énergies fossiles essentiellement importées dans l’UE, qui sont visées. Mais c’est le charbon qui a le pouvoir d’émission de méthane le plus élevé. La France, qui mise principalement sur son énergie nucléaire est donc moins impactée que l’Allemagne. Je me suis abstenue.

2024/04/10

La proposition initiale prévoit qu’à partir du 1er juillet 2025, les amalgames dentaires ne seront utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient, et qu’à partir du 1er janvier 2025, la fabrication et l’exportation d’amalgames dentaires seront interdites. Pour l’Ordre, l’amalgame constitue toujours un compromis pertinent entre matériaux disponibles et budget du patient, notamment pour les lésions carieuses, pour lesquelles l’autre possibilité consisterait dans la réalisation d’une incrustation réalisée par un laboratoire de prothèse. En outre, des risques spécifiques ont été soulevés concernant certains matériaux alternatifs avec la libération de nanoparticules ou encore de potentiels effets nocifs des composites dans la cavité buccale. Je me suis abstenue.

2024/04/10

La Commission propose de réviser la réglementation de l'UE sur les normes de performance en matière de CO2 pour les véhicules lourds afin de réduire les émissions en sortie de pot d’échappement. De facto, et ce que souhaite intrinsèquement la Commission, c’est le passage au tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est encore plus complexe pour les poids lourds qui sont une catégorie bien à part. Leur électrification pose de nombreux défis. Ce retour de trilogue arrive également en plein ralentissement du marché de l’électrique en Europe, les industriels étant de plus en plus sceptiques sur la possibilité de respecter ces normes européennes. J’ai voté contre.

2024/04/10

Ce texte concerne une directive qui révise les normes concernant la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait, etc.) afin d’adapter le marché aux nouvelles pratiques de consommation et de palier aux défauts des précédentes législations. Dans l’ensemble, le texte renforce la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses. En renforçant l’obligation d’effectuer des contrôles et en instaurant une traçabilité plus stricte, ce texte permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale des pays extra-européens. Il garantit donc un certain protectionnisme et préserve la production des apiculteurs européens. J’ai voté pour.

2024/04/10

Il s’agit ici de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et des engagements pris et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues afin de les utiliser contre ces mêmes États. Sous couvert de transparence, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres. J’ai voté contre.

2024/04/10

Le paquet climat imposant une réduction des émissions de 55% pour 2030, tous les secteurs doivent être mis à contribution à marche forcée. La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone : une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. Ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions. J’ai voté contre.

2024/04/10

Les organismes nationaux pour l’égalité de traitement sont des organisations publiques qui promeuvent l’égalité de traitement dans chaque État membre de l’UE en apportant une assistance aux victimes de discrimination, en menant des études, en publiant des rapports en recueillant des données, en sensibilisant et en formulant des recommandations sur les questions liées à la discrimination. Nous nous opposons de longue date à ces organismes de l’égalité car au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le « gender mainstreaming » et l’intersectionnalité. J’ai voté contre.

2024/04/10

Council Directive on standards for equality bodies in the field of equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin, equal treatment in matters of employment and occupation between persons irrespective of their religion or belief, disability, age or sexual orientation, equal treatment between women and men in matters of social security and in the access to and supply of goods and services, and amending Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC (A9-0128/2024 - Sirpa Pietikäinen)

Le vote porte sur la procédure d’approbation de la directive du Conseil, approuvée par la commission FEMM le 14 mars 2024. L’exemple français illustre qu’il n’est pas souhaitable de renforcer les pouvoirs et les ressources de ces organismes, qui usent de leurs prérogatives pour faire avancer leur propre agenda politique, car au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le « gender mainstreaming » et l’intersectionnalité. J’ai voté contre.

2024/04/10

Le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) lui octroie des compétences en la matière afin notamment d’harmoniser les exigences imposées aux fournisseurs de services en ligne dans le marché unique numérique, en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Le règlement intérimaire indique qu’il s'agit d'une solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. La difficulté étant de trouver des solutions techniques pour détecter ces contenus illicites sans espionner de façon massive et indiscriminée les communications électroniques des citoyens. J’ai voté pour.

2024/04/10

Nous continuerons de nous opposer systématiquement à tout ce qui entraverait notre pêche artisanale. Or, si ce rapport exclut en théorie la pêche côtière des systèmes de vidéosurveillance installés dans les ports, il est évident qu’une fois que l’on commence à installer ce genre de matériel dans les gros ports, il est très facile de l’étendre à des structures plus petites. Ajoutons que dans le cas de cette surveillance accrue, les navires industriels auront plus facilement les moyens de payer que nos petits pêcheurs. J’ai voté contre.

2024/04/10

La directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établit un système d’enquêtes de sécurité visant à tirer les enseignements des accidents en mer et à prévenir leur répétition ; cela dans le but d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l’environnement marin. Compte tenu de l’importante façade maritime dont dispose la France, et surtout, vu le positionnement stratégique de la flotte marchande française, cette mise à jour de la directive de 2009 permet alors de garantir à nos opérateurs maritimes et portuaires français un cadre réglementaire simplifié, actualisé et mieux adapté à leurs besoins. J’ai voté pour.

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive relative au contrôle par l’État du port ; l’objectif général de cette révision est d’adapter la législation de l’Union à la réglementation internationale tout en assurant des conditions de concurrence équitables et en défendant la compétitivité du secteur maritime de l’UE. La directive propose d'inclure les navires de pêche d'une longueur supérieure à 24 mètres (jusqu'alors exclus de cette directive initialement), alors que ces navires de pêche sont de plus en plus soumis à des obligations internationales. Je me suis abstenue.

2024/04/10

Le texte apparaît en demi-teinte : la proposition vise à permettre aux États membres d’élaborer leurs sanctions proportionnellement à la gravité de la pollution constatée, la répétition de l’acte répréhensible, en fonction de la taille du navire, sur le fond, elle vise aussi à déléguer de nouvelles compétences à la Commission et qui s’inscrivent dans le « Pacte Vert » et loi « Restauration de la Nature ». Le secteur de la pêche en France est déjà soumis à de nombreuses contraintes d’investissements et de normes européennes et doit également faire face à de multiples pratiques déloyales de la part de bateaux battant pavillons étrangers. J’ai voté contre.

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive 2009/21/CE ; il s'agit de réviser et mettre à jour cette directive concernant le respect des obligations des États du pavillon maritime. Le secteur de la pêche en France est déjà soumis à de nombreuses contraintes d’investissements et de normes européennes et doit également faire face à de multiples pratiques déloyales de la part de bateaux battant pavillons étrangers. J’ai voté contre.

2024/04/10

L'objectif ultime de la proposition législative est de faire en sorte que tous les sols soient en bonne santé d'ici à 2050, conformément à l'ambition « zéro pollution » de l'Union européenne. À cette fin, l'acte législatif proposé fournit une définition harmonisée de la santé des sols, met en place un cadre de surveillance complet et cohérent et fixe des règles relatives à la gestion durable des sols et à l'assainissement des sites contaminés. Dans les faits, ce texte est une énième tentative de la Commission pour s’introduire dans les compétences des États membres. J’ai voté contre.

2024/04/10

Sous prétexte de mettre en œuvre des normes ISO et des normes européennes, la Commission souhaite s’arroger le contrôle de toute la mise en conformité du réseau de transport européen. L’Union européenne affiche ici une volonté flagrante de s’ingérer dans les règles de gouvernance des entreprises Dans la même optique que celle du Pacte Vert, le texte représente également une nouvelle charge administrative sur un secteur qui porte déjà le lourd fardeau de la transition environnementale. J’ai voté contre.

2024/04/10

Il s’agit, comme son prédécesseur, d’un accord global de coopération, portant sur un vaste éventail de thèmes - notamment sur la sécurité, mais aussi le commerce et la migration. Je me suis abstenue.

2024/04/10

L’accord dit « de Samoa », signé le 15 novembre 2023, traite de six domaines prioritaires : la démocratie et les droits de l’homme, la croissance durable et le développement, le changement climatique, le développement social et humain, la paix et la sécurité et la migration. Le rapport se montre peu offensif sur le thème crucial de l’immigration et reprend, pour le reste, les généralités avancées en commission du développement. Je me suis abstenue.

2024/04/10

Les accords de partenariat volontaire entre l’Union européenne et des pays tiers ont été mis en place afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’objectif premier étant de s’assurer que le bois importé en UE est produit, abattu et commercialisé de manière légale. Nous avons pour habitude de soutenir les accords FLEGT dont le but est de réduire l’abattage et la commercialisation illégale de bois en UE, j’ai voté pour.

2024/04/10

À la suite du Brexit, en 2018, l'Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon les règles du GATT, dans le but de « répartir » les 143 contingents tarifaires de l'UE28 entre l'UE27 et le Royaume-Uni. Dans le cas de l'Égypte, les négociations ont porté exclusivement sur le contingent tarifaire pour les concombres. J’ai voté « pour » ce rapport qui acte un rapport équilibré avec un partenaire stratégique de la France et de l’UE sans mettre en danger nos agriculteurs.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

J’ai voté contre une renégociation des contingents favorable à l’Argentine et une procédure marquée par son manque de transparence.

2024/04/10

Cette proposition modifie l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de TVA. Ce rapport pour avis est avant tout un texte de lutte contre la fraude fiscale, et le secteur de la TVA en est un des principaux vecteurs. J’ai voté pour.

2024/04/10

Étant donné l'importance de son application uniforme pour l'intégrité de l'espace Schengen, toutes les règles applicables à la gestion des programmes devraient s'appliquer à la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et l’Islande de la même manière qu'aux États membres de l’Union européenne. Cela permet de garantir un niveau de contrôle élevé et uniforme aux frontières extérieures de l’Union ainsi que d’augmenter les moyens financiers mis à disposition des pays dits de premières lignes. J’ai voté pour cette recommandation.

2024/04/10

Cet accord ne pose pas de problème et améliorera la coopération avec les autorités arméniennes dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes graves. Selon ses propres termes, cet accord respecte des garanties strictes en matière de protection des données, de vie privée et de droits fondamentaux. J’ai voté pour.

2024/04/10

La tendance de fond de la dernière décennie en matière de fiscalité des entreprises a été de rechercher à imposer les bénéfices là où ils ont été réalisés, afin de réduire les schémas d’optimisation fiscale. Ceci pour les multinationales. Ici, on propose en quelque sorte l’inverse, c’est à dire une sorte de bénéfice consolidé à destination des PME. L’objectif de simplification pour les entreprises est louable mais il aboutit encore une fois à une fiscalité à plusieurs étages avec les inévitables effets de seuil : une pour les multinationales, une pour les PME qui auront opté pour ce système, et une pour les autres. Je me suis abstenue.

2024/04/10

La France a intérêt à voir certains de ses voisins peu regardants sur les astuces fiscales des multinationales appliquer les mêmes règles. J’ai voté pour.

2024/04/10

Cette réforme viserait à rendre le secteur pharmaceutique plus souple, flexible et adapté aux besoins du XXIe siècle. En pratique, cette directive e vient par-dessus tout dégrader au lieu de renforcer les bases de protection des données réglementaires (RDP) et d’exclusivité des médicaments orphelins (OME) ce qui ne va pas inciter les investisseurs à choisir l’Europe pour s’implanter ou revenir sur notre territoire. Ce texte propose aussi notamment une centralisation excessive et donc une « Europe de la Santé » à part entière... Les antécédents de l'Union en matière de gestion des crises sanitaires et d'acquisition de produits pharmaceutiques pendant la crise du COVID-19 nous rappellent bien l'importance pour les États membres de rester souverains sur ces questions stratégiques. J’ai voté contre.

2024/04/10

Le règlement Wölken du Paquet Pharma constitue un jalon important pour l’Union européenne de la santé et prétend représenter une étape cruciale dans l’effort collectif pour créer une Europe plus saine, résiliente et équitable. Cette réforme viserait à rendre le secteur pharmaceutique plus souple, flexible et adapté aux besoins du XXIe siècle. En pratique, ce règlement consacre l’Europe de la santé en transférant des multiples compétences nationales à l’échelle européenne et en donnant un pouvoir exorbitant à la Commission européenne dont nous avons vu les antécédents et insuffisances pendant la crise du COVID. J’ai voté contre.

2024/04/10

Les eaux urbaines résiduaires constituent l'une des principales sources de pollution de l'eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur a été adoptée il y a plus de 30 ans. Depuis lors, la qualité des cours d'eau, des lacs et des mers en Europe s'est considérablement améliorée. Les pays de l'Union européenne ont mis en place des systèmes de collecte et des stations d'épuration des eaux résiduaires avec la contribution financière de l'Union européenne. J’ai voté pour.

2024/04/10

La résolution propose une législation immédiate et contraignante visant à créer une norme européenne d'une minute en moyenne pour le traitement des poids lourds aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen. En plus de cette première proposition, la résolution enjoint les membres du Conseil et la présidence belge de l’Union à adopter d’ici la mi-2024 l’intégration pleine et entière de la Bulgarie et Roumanie à l’espace Schengen. Nous nous opposons à un élargissement de l’espace Schengen à des pays dont les standards en matière économique et de corruption ne sont pas encore au niveau des pays membres De plus, l’adhésion de ces deux États à l’espace Schengen ne pourra qu’augmenter les flux migratoires via la route des Balkans. J’ai voté contre.

2024/04/10

Ces pratiques déloyales menacent l’industrie française du saumon et de la truite fumés (9000 emplois directs et indirects). En 15 ans, les Polonais ont déjà détruit la presque totalité du fumage du saumon en Allemagne et au Danemark. J’ai voté contre.

2024/04/11

Nous soutenons le développement de la filière hydrogène en faveur de notre indépendance énergétique et des exigences climatiques, mais nous considérons que la prise en compte spécifique de l’hydrogène bas carbone n’est pas satisfaisante dans cette refonte. Je me suis abstenue.

2024/04/11

Avec le système de fixation des prix fondé sur la règle de la dernière centrale, aucune amélioration n’est possible. Il faut pour cela plutôt réformer le système pour que le prix soit désormais fondé sur le coût réel de production et par-là décorréler le prix du gaz de celui de l’électricité. S’agissant de la proposition de directive qui traite plus particulièrement des droits des consommateurs, celle-ci prévoit notamment des mesures visant à permettre des prix inférieurs au prix de revient en cas de crise non seulement pour des clients vulnérables mais aussi pour les clients résidentiels et les micros, petites et moyennes entreprises. Ayant en tête ici les explosions de facture qu’ont subies, par exemple, les boulangers, je me suis abstenue sur cette proposition de directive et contre le règlement.

2024/04/11

La législation concernant l’accès à l’avortement relève de la compétence des États membres. Le respect des compétences des États membres est lui-même inscrit dans l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux. Il est donc incompatible d’y inscrire également le droit à l’avortement. L’ajout de cette résolution à l’ordre du jour n’est pas fortuit, il s’agit au contraire d’alimenter la campagne de Renaissance pour les élections européennes. De nombreux points majeurs sont laissés de côté, tels que la crise démographique, le fait que les femmes en situation de précarité ont davantage recours à l’avortement, ou encore le besoin de soutien psychologique de certaines femmes ayant subi un avortement (nous avons déposé des amendements sur ces sujets). Je me suis abstenue.

2024/04/11

Written questions (136)

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2023/09/20
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2023/09/20
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2023/10/11
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E-002991/2023

2023/10/11
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E-003163/2023

2023/10/25
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E-003162/2023

2023/10/25
Documents: PDF(55 KB) DOC(10 KB)

E-003756/2023

2023/12/21
Documents: PDF(42 KB) DOC(10 KB)

E-003755/2023

2023/12/21
Documents: PDF(42 KB) DOC(10 KB)

E-003754/2023

2023/12/21
Documents: PDF(54 KB) DOC(10 KB)

E-003753/2023

2023/12/21
Documents: PDF(50 KB) DOC(10 KB)

E-000009/2024

2024/01/04
Documents: PDF(43 KB) DOC(10 KB)

E-000166/2024

2024/01/19
Documents: PDF(53 KB) DOC(11 KB)

E-000165/2024

2024/01/19
Documents: PDF(51 KB) DOC(10 KB)

E-000164/2024

2024/01/19
Documents: PDF(40 KB) DOC(9 KB)

E-000163/2024

2024/01/19
Documents: PDF(49 KB) DOC(10 KB)

E-000184/2024

2024/01/23
Documents: PDF(45 KB) DOC(10 KB)

P-000262/2024

2024/01/29
Documents: PDF(51 KB) DOC(11 KB)

E-000337/2024

2024/02/01
Documents: PDF(48 KB) DOC(10 KB)

E-000336/2024

2024/02/01
Documents: PDF(40 KB) DOC(10 KB)

E-000334/2024

2024/02/01
Documents: PDF(41 KB) DOC(10 KB)

E-000333/2024

2024/02/01
Documents: PDF(38 KB) DOC(10 KB)

E-000332/2024

2024/02/01
Documents: PDF(40 KB) DOC(10 KB)

Individual motions (10)

B9-0140/2020

2020/04/07
Documents: PDF(117 KB) DOC(41 KB)

B9-0374/2020

2020/11/23
Documents: PDF(131 KB) DOC(42 KB)

B9-0172/2021

2021/03/08
Documents: PDF(130 KB) DOC(43 KB)

B9-0215/2021

2021/04/13
Documents: PDF(130 KB) DOC(44 KB)

B9-0546/2021

2021/11/12
Documents: PDF(135 KB) DOC(43 KB)

B9-0580/2021

2021/12/06
Documents: PDF(131 KB) DOC(43 KB)

B9-0381/2022

2022/09/09
Documents: PDF(125 KB) DOC(42 KB)

B9-0005/2023

2023/01/10
Documents: PDF(133 KB) DOC(42 KB)

B9-0194/2023

2023/03/27
Documents: PDF(134 KB) DOC(42 KB)

B9-0141/2024

2024/02/21
Documents: PDF(132 KB) DOC(44 KB)

Amendments (659)

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Recital E a (new)

Ea. whereas alien pollinators and invasive species in Europe have a negative impact on native pollinators and are the second biggest cause of biodiversity extinction, after the degradation and destruction of natural habitats;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 1

1. Welcomes the revised EU Pollinators Initiative – A new deal for pollinators and underlines the urgent need for the Commission, the Member States and ~~regional and~~ local actors to take concrete action to reverse pollinator decline as soon as possible and by 2030 the latest;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 3

3. Recognises the contribution made by the first EU Pollinators Initiative ~~and appreciates its results~~;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 4

4. Recalls that the European Green Deal was adopted as a new holistic strategy enabling the Union to tackle climate and environment-related challenges ~~while leaving no one behind~~; recalls that the objectives of the Green Deal will be met only when the main goal of the revised EU Pollinators Initiative, namely to reverse pollinator decline, is effectively achieved;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 6

6. Underlines, in this regard, the strong interconnection between the revised EU Pollinators Initiative and the EU nature restoration law when it comes to achieving a trend reversal in pollinator decline, in particular through the alignment of national nature restoration measures with the relevant policies under the EU Pollinators Initiative;(Does not affect the English version.)

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Paragraph 10

10. Takes note of the European Food Safety Authority’s (EFSA) revised guidance on the risk assessment of plant protection products on bees (Apis mellifera, Bombus spp. and solitary bees) ~~and~~, calls on the Commission and the Member States to implement it swiftly, calls on the Commission to mandate the EFSA to issue an opinion on the use of pure organic acids to combat the development of Varroa in order to determine whether their use could be more widely authorised, and lastly calls for funding for research into protecting native pollinators from alien pollinators and invasive species;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 14

14. ~~Regret~~Notes the lack of coordinated efforts to address light pollution, with some countries adopting national policies and others taking no action;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Paragraph 16

16. Stresses that linear infrastructure in the EU should be designed, managed and adapted so as to minimise negative effects in the form of habitat fragmentation, and must not undermine the integrity of the ‘Buzz Lines’ network project or network of ecological corridors and habitats for pollinators, allowing species to move in search of food, shelter and nesting and breeding sites;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 17

17. Calls on the Commission and the Member States to develop a ~~standardised~~coordination scheme for EU pollinator monitoring ~~scheme~~ to improve the gathering of data about the pollinator population; calls on the Member States to support training and capacity building in order to rapidly obtain the human resources required for pollinator monitoring;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Paragraph 18

18. Supports the implementation of the EU pollinator monitoring scheme ~~and the integration of a specific indicator for the common agricultural policy~~, which will evaluate the policy’s impact on both pollinators and pollination;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Paragraph 21

21. Calls on the Commission and the Member States to support research to better understand the interactions, including in terms of competition, between honeybee colonies and native/alien/wild pollinators;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Paragraph 22

22. Calls on the Commission and the Member States to actively engage in bee diplomacy as a ~~foreign policy tool~~tool in free-trade agreements to promote the inclusion of pollinators in international policies;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2720(RSP)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT

Paragraph 23

23. Recognises the importance of citizen scientists and taxonomists, who need to be supported further so that they can strengthen their expertise and good practices and can share them across Member States; appreciates the successful work of Pollinator Ambassadors in ~~motivating~~raising the awareness of citizens and businesses;

2023/09/25
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital B

B. whereas premature deaths as a result of cardiovascular diseases (CVDs), cancers, diabetes and chronic respiratory diseases account for 68 % of all premature deaths in Europe; whereas other NCDs include mental and neurological disorders, kidney diseases, liver diseases, oral diseases, osteoporosis, osteoarthritis ~~and~~, endometriosis a~~mong other condi~~nd myocardial infarctions;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital C

C. whereas NCDs account for the largest share of countries’ healthcare expenditures~~, costing EU economies~~ and whereas workers suffering from NCDs are expected to lose potential productive years of output worth EUR 115 billion per year, or 0.8 % of GDP annually as well as entailing other societal costs such as loss of productivity and workforce; whereas in 2018, no more than 2.8 % of total health expenditure in the EU was spent on prevention, whereas the costs of treating NCDs remains high5; ~~_________________ 5 European Commission, ‘Healthier together – EU non-communicable diseases initiative’, p. 15, June 2022.~~

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital D a (new)

Da. whereas the repercussions of NCDs go beyond individual health to affect the whole economy and social fabric; whereas it is imperative to take global measures on the various issues pertaining to NCDs;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital D b (new)

Db. whereas the economic effects of NCDs manifest themselves in the loss of potential years of productive life; whereas this has an impact on part of the economy of the Member States;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital F

F. whereas most NCDs are impacted by environmental risk factors ~~such as air pollution~~;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital H a (new)

Ha. whereas people with one or more NCDs were one of the population cohorts most severely affected during the COVID- 19 pandemic;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital H b (new)

Hb. whereas antimicrobial resistance (AMR) significantly disrupts medical procedures such as surgical procedures, dental implants, cancer treatments and organ transplants ; whereas AMR also makes it more difficult to manage prevalent NCDs, including cardiovascular disease, dementia and tumours;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital H c (new)

Hc. whereas one cargo ship produces as much fine particle pollution as all of the cars in France and there are thousands of them sailing around the world as a result of unfettered free trade; whereas this widespread pollution harms air and water quality, and ultimately Europe's citizens;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 6

6. Acknowledges that the harmful use of alcohol is a risk factor for multiple NCDs and underlines that the lower the amount of alcohol consumed, the lower the risk is of developing NCDs14; stresses the importance of good-qualitty preventive measures in the Member States, especially for young people; _________________ 14 Global burden of disease 2016 Alcohol Collaborators, ‘Alcohol use and burden for 195 countries and territories,1990–2016: a systematic analysis for the Global Burden of Disease Study 2016’, 23 ~~Augus~~août 2018.

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 8 – introductory part

8. Notes that an unhealthy diet is one of the major risk factors for NCDs, including cardiovascular diseases, cancer, diabetes, oral and dental diseases and other conditions linked to obesity15; acknowledges that obesity is considered a risk factor for several NCDs; calls on the Commission and the Member States to: _________________ 15 World Health Organization Regional Office for the Eastern Mediterranean, ‘Noncommunicable diseases’.

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 9 a (new)

9a. Calls on the Member States to improve physical and sporting activities in schools in order to reduce the risk of NCDs; stresses that physical tests (in respect of sport) should be carried out to detect various risk factors in children;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 11

11. Calls on the Commission and the Member States to accelerate the transition to sustainable energy ~~and transport sectors~~such as nulear energy and to ensure a shift towards sustainable and local food systems;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)

11a. Calls on the Commission and the Member States to limit the expansion of globalisation which is pushing maritime freight cargo towards seas and oceans; calls, therefore, on the Commission to call into question the many free trade agreements;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 15

15. Highlights the importance of identifying people with a high risk of developing NCDs and diagnosing people as early as possible to improve disease management, prevent complications and save downstream costs for healthcare systems and calls for fair, accessible self- management tools to be set up;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 19 a (new)

19a. Invites the Commission to publish a study on the current state of affairs in respect of and the impact of the shortage of health-care workers in the European Union;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 19 b (new)

19a. Considers that health-care systems need to focus research on the early detection of NCDs, as well as overall improvements in the management of these various diseases;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 21 a (new)

21a. Stresses the urgent need to combat regional disparities in access to health care by striving to ensure availability of quality NCD management on an equitable basis in different geographical areas within Member States with a view to eradicating medical deserts;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 23

23. Welcomes public-private partnerships as a way of strengthening innovation in healthcare; highlights the European Health Innovation Collaborative, which promotes entrepreneurship and innovation in the healthcare sector and brings together academia, research, and industry to foster collaboration and investment in health technologies; encourages the Commission and the Member States to foster and accelerate public-private partnerships while putting public interests first; underlines the fact that public health is a common good to be defended;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 24 a (new)

24a. Stresses that the COVID-19 pandemic has shown the limits of dependence on third countries for medicines; proposes redoubling EU efforts to solve the problem of medicine shortages, encouraging the relocation of production facilities and specifically examining shortages of generic medicines;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2075(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 26

26. ~~Calls on the Commission to establish five EU NCD partnerships:~~ ‘beating NCDs – children’, ‘beating NCDs – young people, ‘beating NCDs – adults’, ‘beating NCDs – elderly people’ and ‘beating NCDs – vulnerable groups’; believes that such partnerships should bring together Member States and national authorities to draft roadmaps and innovative proposals to ensure effective and targeted actions against NCDs; invites, however, the Member States to establish a strategy tailored to suit their own population which, rather than compartmentalising care, uses a comprehensive approach with a view to ensuring better patient care;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital B a (new)

Ba. whereas ‘tackling stigma’ is the second point in the Declaration of Helsinki: - foster awareness of the importance of mental well-being; - collectively tackle stigma, discrimination and inequality, and empower and support people with mental health problems and their families to be actively engaged in this process; - design and implement comprehensive, integrated and efficient mental health systems that cover promotion, prevention, treatment and rehabilitation, care and recovery; - address the need for a competent workforce, effective in all these areas; - recognise the experience and expertise of service users and carers as an important basis for planning and developing services;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital C a (new)

Ca. whereas since March 2020 the COVID-19 epidemic and the decisions taken to contain it have turned everyone’s lives upside down, with visible impacts at the economic, social and emotional levels; whereas the major challenge is to maintain a balance between health needs and the impact on life within society;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital C b (new)

Cb. whereas the risks may develop at any stage of life, but those that occur at critical periods of development, particularly in early childhood, are especially damaging; whereas research should be focused as a priority on that section of the population;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Recital C c (new)

Cc. whereas in order to act on the determining factors for mental health, it is often necessary to take measures that go beyond the health sector itself; whereas promotion and prevention programmes should therefore ensure that the sectors of education, work, justice, transport, the environment and housing are involved;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 3 a (new)

3a. Stresses the profound impact of exposure to illness on healthcare staff and on the well-being of carers, and calls urgently for their specific needs for psychological care to be identified and responded to through specific training using dedicated tools;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 3 b (new)

3b. Draws attention to the fact that public hospitals and their staff must have more resources in the Member States;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 5 a (new)

5a. Calls on the Member States to increase diagnosis among children, as it is said that most mental health issues develop before the age of 14;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 5 b (new)

5b. Stresses that mental health issues cover a very wide spectrum, from moderate and one-off issues to severe, chronic and disabling issues;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 7 a (new)

7a. Stresses that, according to the Quebec Public Health Institute (2008), prejudice surrounding mental illness results in nearly 2/3 of people who are experiencing difficulties not seeking the help they are so much in need of;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 8

8. Is deeply concerned by the poor availability of mental healthcare services and of specific mental healthcare services in the Member States, as exemplified by the alarmingly long waiting lists for appointments with psychiatrists and psychologists and the limited options for therapeutic treatment, as well as for in- and outpatient clinic treatment; considers that the shortage in staff in this specific sector and the lack of funding aggravate the issue;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 11 a (new)

11a. Recommends greater use of screening tools to improve the diagnosis of mental health needs, such as the use of screening to detect psychological distress among cancer patients;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 12 a (new)

12a. Stresses how important it is to improve the integration of psychological care into the care journey, and to have multidisciplinary teams for illnesses such as cancer and other non-transmissible illnesses;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 15 a (new)

15a. Calls on the Commission to collaborate with the Member States to improve the Europe-wide mapping of gaps in personnel working in mental health, and the responses to be made; stresses that sharing skills strengthens knowledge and improves health systems as a whole;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 15 b (new)

15b. Calls on the Member States to take more account of pervasive developmental disorders (PDDs); stresses the importance of providing care for persons suffering from these disorders; points out that measures vary from country to country and that state-of-the-art research must be put in place at EU level;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 16 a (new)

16a. Suggests that the Commission and Member States should support a programme to improve the return-to-work rights of employees with mental health issues or other illnesses;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 17

17. Invites the Commission and the Member States to invest in further research on mental health, particularly on the interaction between mental health and other illnesses, to achieve comprehensive research;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 19

19. Calls for the EU and the Member States to urgently develop psychosocial mental health support structures aimed specifically at victims of natural, climate, humanitarian, geopolitical and conflict- related disasters, and asylum seekers ~~and migrants from all backgrounds~~;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 21

21. Invites the Commission, together with the Member States, to further develop its Mental Health Strategy and draw up concrete targets and goals for the future, including more in-depth initiatives, from a bottom-up perspective;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2074(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Mathilde ANDROUËT, Catherine GRISET

Motion for a resolution
Paragraph 23

23. Considers that the EU lacks a direct fund for mental health research and innovation and invites the Commission to create a mission on mental health under the Horizon Europe programme and the future programme in the 2028-2035 multiannual financial framework; stresses that health is a prerogative of the Member States and that therefore the Commission must not encroach upon the jurisdiction of Member States;

2023/09/08
Committee: ENVI

2023/2010(INI)

Aurélia BEIGNEUX, Catherine GRISET, Mathilde ANDROUËT

Motion for a resolution
Citation 16 a (new)

— having regard to the European Environment Agency (EEA) report of 23 November 2020 entitled ‘Air quality in Europe - 2020 report’,