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La production de rhum dans ces deux régions autonomes est en augmentation, mais aussi les quantités invendues, ce qui oblige à stocker la production non écoulée et en augmente le coût. Il conviendrait donc de faciliter l’accès au marché continental de ces produits, ce qui permettrait de réduire la différence de prix avec leurs concurrents d’autres territoires. Cette décision apparaît plutôt bénéfique pour les PME et l’emploi dans les régions concernées, d’autant qu’elle n’a pas d’impact budgétaire négatif, ces droits d’accise revenant intégralement aux États membres. J’ai voté POUR.

2020/09/14

Ce texte souhaite la recension de tous les moyens de transport utilisés pour les déplacements dans le cadre des programmes Erasmus+, CES, et Europe créative pour favoriser l’utilisation du mode de transport le plus écologique. Ce texte comporte un certain nombre d’ambiguïtés, voire d’incohérences, mais la volonté affichée ici de défendre « l’environnement et la transition énergétique » ne s’inscrit pas dans une démarche coercitive et impérative (un simple choix dans le mode de transport, un financement par des programmes tiers, la protection des données, etc.). J’ai donc voté POUR.

2020/09/14

Le rôle joué par les forêts pour le bon équilibre écologique de notre planète, l’importance de celles-ci dans le maintien et la préservation de la biodiversité est une évidence partagée par tous. Et notamment par les Européens et les Français, culturellement très attachés au maintien sur leur sol de forêts constitués d’essences endogènes et diversifiées, mises à mal par une exploitation souvent intensive et court-termiste. Cette préservation est donc totalement légitime sur l’ensemble de la planète. Ce rapport entendant empêcher l'arrivée sur le sol européen de produits en provenance d'états tiers dont la fabrication contribue à la déforestation, j’ai voté POUR.

2020/09/15

Il faut saluer ici, ce n’est pas si courant, l’objectivité de ce rapport, très complet sur les enjeux et les problématiques du continent africain qui concernent au premier chef l’Europe. Il convient cependant de noter qu’il souffre de deux défauts majeurs dans ses présupposés: à savoir la chimère consistant à plaquer le modèle européen de démocratie libérale dans des pays peu adaptés à cette transposition, mais aussi la croyance en la possibilité d’une diplomatie européenne parlant d’une seule voix… Autre travers de ce rapport, et pas des moindres, le refus d’apporter un soutien économique et moral à la France engagée militairement contre le djihadisme en Afrique pour la sécurité de toute l’Europe: je me suis donc abstenue sur ce rapport.

2020/09/15

Créé en 2013, le mécanisme de protection civile de l’UE a pour objet, fort légitime, d’aider les États membres frappés par une catastrophe naturelle. Un mécanisme complété l’année dernière par la force RescEU, une mise en commun de moyens aériens contre les incendies, de matériels et de produits médicaux. Ce projet vise à donner à la Commission la gestion de ce Mécanisme européen de protection civile. Outre le fait que ce choix pourrait alourdir la mise en œuvre des moyens en cas de catastrophe, ce serait là méconnaître gravement le principe de subsidiarité et « oublier » que la protection civile est une compétence nationale. Ce vœu illustre très prosaïquement une volonté des fédéralistes de se servir des catastrophes naturelles et de la pandémie de Covid-19 pour attaquer une nouvelle fois la souveraineté de nos nations. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

Ce texte visait à adapter le règlement afin de prendre en compte le nouveau système mondial de collecte de données de l’OMI. Le transport maritime international est en effet aujourd’hui le seul moyen de transport non inclus dans l’engagement de l’UE à réduire les émissions de gaz à effet de serre, lesquelles pourraient augmenter de 50 à 250 % d’ici 2050. Ce constat factuel est donc à prendre en compte mais cette proposition est au final polluée par le maximalisme du rapporteur écologiste. En effet ce texte, dépassant son objectif premier, en profite pour exiger la mise en place d’un « fonds de décarbonisation du transport maritime » et pour demander l’inclusion du secteur maritime dans le Système d’échange de quotas d’émission de l’UE… ce qui est sans objet dans un texte sur la collecte de données. Ces réserves mises à part, nous pensons que la collecte des données est nécessaire pour ajuster et justifier des futures décisions politiques, sachant que la coexistence des instruments de collectes de l’UE et de l’OMI imposerait un ajustement. Je me suis donc abstenue.

2020/09/16

Le Parlement européen pousse depuis longtemps en faveur d’une réforme en profondeur des ressources propres de l’UE, qui n’ont pas été changées depuis 1988. Elles reposent sur trois grandes catégories de recettes : les ressources propres (principalement les droits de douane); la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée ; la ressource propre fondée sur le revenu national brut. En mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la réforme de ce système des ressources propres, la Commission souhaitant en instaurer de nouvelles, alors même que l’UE n’a pas le pouvoir de lever des impôts. Or, malgré les propos lénifiants des européistes, nous savons que toutes les nouvelles taxes envisagées frapperont directement les contribuables au portefeuille, et concernant notamment la forte taxe envisagée sur des déchets d’emballages en plastique non recyclés, particulièrement les contribuables français. J’ai donc voté CONTRE.

2020/09/16

Ce rapport est un exemple chimiquement pur des partis pris idéologiques qui brouillent et impactent négativement l’improbable «politique étrangère» de l’Union européenne. Cette année, les instances de l’Union européenne ont multiplié les communiqués pour s’alarmer de la situation de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, qui sont entrées dans un statut de semi-indépendance, non reconnue par l’UE et l’OTAN, mais aussi pour critiquer le gouvernement géorgien encore actuel, pas assez progressiste à leurs yeux. Certes, le rapporteur reste dans la ligne édictée par Bruxelles en se félicitant «de l’intégration européenne et euro-Atlantique» de la Géorgie. Dans une volonté non dissimulée de provocation à l’égard de la Russie, un exercice militaire incluant des pays de l’OTAN, dont la France et les États-Unis, a ainsi eu lieu en Géorgie en septembre 2020.Bref, ce rapport est partial et biaisé, relayant la russophobie des européistes et leur rejet des valeurs traditionnelles structurant encore une Géorgie qui ne s’est pas encore totalement soumise à l’OTAN. J’ai logiquement voté CONTRE.

2020/09/16

Suite au «scandale Volkswagen», ce rapport propose l’abaissement annuel de l’écart autorisé entre la limite règlementaire des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et les valeurs mesurées sur la route («facteur de conformité») à partir de 2021. Il s’agit ici d’évaluer les facteurs de conformité en question, qui serviront à déterminer si les véhicules testés en condition de conduite réelle respectent les limites d’émissions polluantes. Le texte veut supprimer rapidement (d’ici 2021) la marge d’erreur autorisée en abaissant le facteur de conformité. Le problème est que cette décision ne permet pas au secteur automobile d’améliorer son niveau de précision de mesure des émissions.Ce changement brutal des règles existantes impacterait gravement la compétitivité de l’industrie automobile européenne qui traverse une phase très critique. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) cherche à atteindre la neutralité climatique en 2050. Les États membres doivent proposer un plan territorial de transition juste, comprenant une description précise de la politique envisagée ainsi qu’un calendrier des principales étapes de la transition, en conformité avec le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC). En France, seuls les départements du Nord et des Bouches-du-Rhône devraient bénéficier de ce plan, notre pays étant une des économies les plus décarbonées de l’UE, grâce au nucléaire. Aussi, le nombre de projets éligibles au FTJ sera probablement très limité. Ce fonds risque donc d’accroître l’écart entre ce que les projets français touchent de l’UE et la contribution française. Pour autant, sensible aux efforts entrepris pour la préservation de notre environnement, je me suis donc abstenue.

2020/09/16

Ce rapport succède à deux autres traitant des exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui soulignaient l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle de l’UE. Et pour cause puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres... La position commune adoptée en 2008 a été modifiée en 2019 par le Conseil dans le sens d’un plus grand contrôle des politiques des États membres dans ce domaine. Sous prétexte de considérations « éthiques » et d’une marche forcée vers une totale intégration européiste, le présent rapport s’inscrit lui aussi dans une démarche de contrôle des politiques nationales d’exportations d’armements, secteur dans lequel la France reste très bien positionnée. Nous ne pouvons valider cette nouvelle étape voulue vers une soumission d’un outil essentiel pour la France, dans un domaine strictement régalien, et consubstantiel à celui de nos souverainetés étatiques en matière de relations internationales. J’ai voté CONTRE.

2020/09/16

La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire. Elles sont pourtant légitimes pour rééquilibrer un appareil judiciaire surpuissant, hérité de l’ère communiste et contrôlé par des juges d’extrême gauche. Or, le parti au pouvoir, Droit et Justice, a clairement fait campagne sur ce thème lors des élections gagnées en 2015 et confirmées par les 7 élections intermédiaires remportées depuis lors. La motivation réelle de ces attaques est bassement idéologique : mettre le gouvernement polonais au pas puisqu’il s’oppose notamment à la répartition obligatoire des migrants, aux « avancées » dites « sociétales » que sont les « idéologies du genre ». Cette offensive s’explique aussi par une tentative de la Commission de s’immiscer, par le biais de ce « rapport d’intérim », dans une procédure qui le tient à l’écart, car à ce stade seul le Conseil est décisionnaire. J’ai donc voté CONTRE.

2020/09/17

L’accès pour tous à des produits pharmaceutiques efficaces est indispensable mais ces derniers posent aussi des problèmes de pollution au cours de leur fabrication et des résidus de produits pharmaceutiques s’introduisent ainsi dans les sols, l’eau potable, les tissus animaux et pourraient contribuer à accélérer la prolifération de bactéries et de champignons résistants. Quand bien même à ce jour aucun lien manifeste n’a été établi entre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement et des effets directs sur la santé humaine, l’OMS appelle à la vigilance. Aussi, cette menace ne pouvant être sous-estimée, il est loisible, sur ce sujet précis, de tolérer une participation de la Commission pour garantir à la fois le respect des normes environnementales au sein de l’UE et contrôler les produits pharmaceutiques de pays tiers importés sur notre territoire. Ce texte a donc obtenu notre soutien ; j’ai voté POUR.

2020/09/17

Dans la continuité des axes de travail définis par le «pacte vert», ce rapport d’initiative entend présenter le potentiel d’efficacité énergétique des bâtiments et les perspectives d’amélioration du parc immobilier dans ce domaine. Et la question n’est pas marginale, puisque les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation énergétique et 36 % des émissions de CO2 de l’UE. Nous pouvons souscrire ici aux actions visant à améliorer la qualité de vie des citoyens et alléger les charges qui pèsent sur les ménages. Cependant nous estimons aussi qu’il faut sortir du cercle vicieux de l’écologie punitive. Or, les objectifs indiqués pour obtenir la neutralité climatique, notamment la révision à la hausse des normes minimales en matière de performance énergétique, pénaliseraient les ménages et les entreprises. Ajoutons que si l’on souhaite réellement entreprendre une rénovation du parc immobilier européen, il conviendrait d’apporter un soutien concret aux PME du secteur de la construction. Je me suis abstenue.

2020/09/17

Le rapport préconise la mise en place d’une véritable stratégie industrielle pharmaceutique pour retrouver nos souverainetés sanitaires. La pénurie de médicaments dans l’Union n’est pas un phénomène nouveau, mais elle s’est aggravée pendant la crise sanitaire du COVID-19, avec les conséquences directes que l’on sait sur la santé et la sécurité des patients de nos pays.Les députés de la commission ENVI ont estimé que pour faire face à l’avenir au risque de pénurie, il faut rétablir l’indépendance de l’Union en sécurisant l’approvisionnement, en renforçant la coopération entre États membres, et en soutenant l’action européenne pour mieux coordonner et compléter les politiques de santé. Ce rapport préconise de vraies solutions afin de prévenir de futures pandémies, notamment en actant la nécessité de relocaliser toute la chaîne de production et de distribution en produits pharmaceutiques. Ce changement radical d’approche face aux crises de la mondialisation est aussi une victoire pour notre famille politique. J’ai voté pour.

2020/09/17

Cette résolution des écolo-gauchistes (Verts) est une tentative assez pitoyable de culpabiliser nos sociétés sédentaires. Tout y passe : critique contre les forces de l’ordre, exigence d’une légalisation des campements sauvages. Cette résolution lance aussi un appel, comme souvent, à ce que des fonds soient distribués à cette minorité. Elle souhaite aussi que la Commission présente une proposition de loi pour lutter contre de de prétendues discriminations. J’ai voté CONTRE

2020/09/17

Depuis maintenant de longues années et d’autant plus maintenant, la Turquie multiplie les actes de chantage à l’immigration-invasion et les provocations vis-à-vis de l’UE. Une Europe contre laquelle elle est entrée dans un conflit de plus en plus voyant, notamment dans les Balkans, à Chypre, en Méditerranée orientale. De surcroît, elle instrumentalise les diasporas turques présentes en Europe. Cette résolution est une caricature de la pusillanimité de l’Europe bruxelloise face à l’agressivité d’Ankara. Elle se donne l’apparence de condamner la Turquie, tout en s’escrimant à la décrire comme un candidat à l’adhésion (!) à un moment où ses agissements agressifs contre plusieurs pays membres de l’UE ne se démentent pas. J’ai bien évidemment voté CONTRE.

2020/09/17

Il convient de conserver calme et sang-froid vis-à-vis de la situation en cours en Biélorussie, présidée depuis 1994 par M. Loukachenko et en but aujourd’hui au ressentiment d’une partie de la population devant le maintien au pouvoir des méthodes et réflexes hérités du communisme. Une fois ce constat établi, rien ne justifie pour autant le ton résolument agressif vis-à-vis de la Russie. Cette résolution est marquée de l’empreinte d’un atlantisme très fort, d’autant plus qu’elle invite l’UE à soutenir économiquement l’opposition au gouvernement en place. Cette ingérence dans la vie politique d’un État souverain relève-t-il du rôle imparti et légitime de l’UE ? Nous ne le pensons pas.

2020/09/17

L’ouverture d’une enquête internationale sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny n’a en soi rien d’aberrante. Mais là aussi, il faut raison garder : cela ne nécessite en aucun manière le ton agressif, la volonté d’ingérence dans la vie politique d’un État souverain, les accusations péremptoires contre la Russie, l’appel – hélas - récurrent à des « sanctions » qui, bien souvent, se retournent contre les intérêts économiques des pays membres. La « diplomatie européenne » montre ici une nouvelle fois son inféodation contre-productive à l’agenda atlantiste et son absence de crédibilité sur la scène internationale. J’ai voté CONTRE

2020/09/17

Les conséquences de la COVID-19 sur le secteur ferroviaire ont été très importantes, notamment en France pour ce qui concerne les recettes de la SNCF. La pandémie a impacté l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises sous-traitantes, et menace de nombreux emplois. Il apparait donc nécessaire de permettre les ajustements et la mise en place de mesures exceptionnelles prévues ici, d’autant que les mesures préconisées pourront également bénéficier aux opérateurs privés et sous-traitants concernés. J’ai voté pour.

2020/09/17

La recherche d’un vaccin est devenue une priorité, la solution pérenne à la crise du Covid-19, selon la communication de la Commission. Le soutien à la recherche est totalement légitime, pour autant la mise au point d’un vaccin reste incertaine à court terme et une fois validée, sa mise en circulation n’interviendrait qu’au premier semestre 2021. De plus la vigilance s’impose car il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à l’industrie pharmaceutique. La Commission a passé un accord pour précommander 300 millions de doses, notamment à Sanofi, ce qui permettrait aux Etats membres de reprendre la main sur la chaîne de production pharmaceutique, principalement vis-à-vis d’un pays comme la Chine qui concentre de nombreux laboratoires sur son sol. Autant dire que nous sommes favorables, dans cette optique d’autonomie, au relèvement des plafonds du cofinancement au niveau de 100%, ainsi qu’à la flexibilité accrue. Ce projet a donc notre soutien au regard des réserves indiquées plus haut.

2020/09/17

Cette objection s’oppose à la révision à la hausse des teneurs maximales de deux pesticides dangereux/toxiques pour la biodiversité et la santé humaine: à savoir l’Haloxyfop-P (interdit en France depuis 2007) et le flonicamide (nocif pour les pollinisateurs). Il s’agit principalement d’un alignement normatif qui découle de l’application d’accord de libre-échange entre l’UE et des États-tiers (CETA, Australie, ...), ce qui participe d’ailleurs à une forme de concurrence déloyale pour les agriculteurs européens qui ne peuvent pas utiliser ces produits. Nous soutenons cette objection qui fut déposée par le groupe ID mais qui fut rejetée pour cette raison même… Il est vital de s’opposer à toutes les décisions de la Commission qui pèsent à la baisse sur nos standards sanitaires et ou en matière de protection des consommateurs. J’ai donc voté pour, c’est-à-dire en faveur de cette objection.

2020/09/17

L’importance du secteur culturel européen n’est plus à démontrer, ne serait-ce que si l’on s’en tient à son aspect purement économique. La COVID-19 a eu des conséquences particulièrement négatives sur celui-ci. Au-delà des mots d’ordre progressiste qui émaillent cette proposition de résolution, l’ensemble du texte reste très acceptable. J’ai voté pour.

2020/09/17

L’infrastructure verte désigne un réseau de zones naturelles et semi-naturelles aux caractéristiques environnementales conçues notamment pour fournir des «services écosystémiques», et comprenant des espaces verts qui garantiraient des effets bénéfiques sur la santé des citadins et augmenteraient l’attractivité des villes. Nous retrouvons dans ce texte certaines considérations, au mieux naïves, au pire idiotes, propres aux écolos-bobos des centres-villes. Il convient cependant de séparer le bon gain de l’ivraie et de reconnaitre qu’un «retour», même a minima de la nature dans nos centres urbains, ne peut pas faire de mal à ceux qui y vivent. J’ai voté pour.

2020/09/17

Nous sommes là devant un cas emblématique d'inversion des valeurs et des priorités. Ce rapport technique souhaite accorder des délais supplémentaires aux États membres pour mettre la main au portefeuille afin d'encourager la submersion migratoire de l’Europe. Et ce au motif que la pandémie de la COVID-19 a souvent empêché les bénéficiaires du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) de mettre pleinement en œuvre leurs projets. Rappelons-le, le Fonds FAMI prône le renforcement et le développement du régime d'asile européen commun, la migration légale vers les États membres et de supposés retours de migrants dans leurs pays d’origine. Quant au FSI, il est supposé protéger l’UE en promouvant par exemple une politique commune des visas ou une « gestion intégrée » des frontières. Il serait beaucoup plus utile que l'argent des contribuables des pays membres soit utilisé pour lutter contre cette submersion et renforcer ainsi la sécurité des peuples européens. J'ai bien évidemment voté contre.

2020/10/05

. – Les producteurs de rhum de nos départements ultra marins vendent les deux tiers de leur production en France métropolitaine. Ils n'en souffrent pas moins, au sein de la concurrence internationale, d’un certain nombre de contraintes, notamment de la concurrence déloyale des autres pays des caraïbes ou encore des coûts de main d’œuvre. Sans l'existence d’un régime spécial, la pérennité de leur activité serait gravement menacée. Je suis bien évidemment favorable au renouvellement préconisé ici de l'avantage fiscal, à l'exonération des taxes indirectes dont bénéficie nos producteurs de rhum, qui existe déjà depuis 2007 et dont le contingent est augmenté à chaque négociation.

2020/10/05

Comme nos départements ultramarins des Antilles, les Canaries souffrent des désavantages économiques liées notamment à leur insularité, aux contraintes inhérentes à l'exportation sur le continent de leurs produits. Aussi, sur la même base que le taux réduit d’impôt sur le rhum en provenance des Antilles françaises et de la Réunion, l’Espagne demande la prolongation jusque 2027 des facilités fiscales qu’elle entend accorder à ses producteurs de boissons locales pour maintenir cette activité locale. J'y suis favorable.

2020/10/05

Le régime de l’octroi de mer est un impôt indirect en vigueur exclusivement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt a pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les RUP, en l’espèce une augmentation des coûts de production et in fine du prix de revient des produits fabriqués localement. Le 11 août dernier, la Commission a présenté une proposition visant à proroger de six mois la décision du Conseil relative à l’octroi de mer, avec une nouvelle date d’expiration au 30 juin 2021. Et ce dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de son impact économique négatif sur l’outre-mer. Ce délai de six mois supplémentaires nous paraît pertinent: l’absence d’adoption de toute proposition avant le 1er janvier 2021 aurait pu entraîner un vide juridique interdisant l’application de toute fiscalité différenciée dans ces régions après le 1er janvier 2021. Il permet en outre de parfaire l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation et donne à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée. J'ai donc voté pour.

2020/10/05

Les droits de l'homme ont souvent bon dos dans cette UE en mal d’identité. Ils sont souvent cyniquement instrumentalisés dans le cadre d'une stratégie visant à faire plier les États qui refusent les diktats euro-mondialistes, récemment contre la Pologne et la Hongrie. Il en va ainsi des premières procédures ouvertes au nom de prétendues atteintes à l’état de droit à l’encontre de ces deux pays qui résistent à la répartition des migrants. Lesdites procédures n'ayant pas abouti, la Commission et la gauche européenne cherchent à mettre en place de nouveaux moyens de pression, notamment en privant les récalcitrants d’une partie des fonds structurels. Le fond du projet de ce mécanisme s'apparente en fait à une tentative d’institutionnaliser l’ingérence de Bruxelles. Il s’agit donc d’un autoritarisme accru des technocrates et des juges contre le libre choix de peuples souverains. J'ai voté contre.

2020/10/07

Le groupe ID se positionne contre les traités de libre échange en général et la position reste inchangée pour ce rapport également. Il serait bien improbable de pouvoir voter en faveur d'un rapport qui se félicite de la signature du CETA, de l'ALE avec le Vietnam ou avec le Mercosur... et qui continue sur la même pente. J'ai voté contre.

2020/10/07

J'ai voté contre ce rapport. Celui-ci conforte les délires prospectifs (scientifiquement douteux) et les dérives aberrantes de l’écologie punitive. Les objectifs contraignants annoncés pour atteindre la neutralité climatique en 2050 à l'échelle de l'UE ont été décidés en l'absence d'une estimation précise des coûts socio-économiques d’une telle transformation de nos économies. Or la souveraineté énergétique des États de l'UE est clairement remise en cause ici, d’autant que les politiques en matière d’environnement et d’énergie relèvent des compétences partagées. Et pour parvenir à son objectif de neutralité climatique, alors que nous sommes encore plongés dans les affres de la crise, l’UE devra investir annuellement 356 milliards d’euros supplémentaires au cours de la période 2021-2030 par rapport à la période 2011-2020, dans un scénario qui combine une intervention réglementaire accrue et la tarification du carbone. Nous estimons qu’il faut en premier lieu relocaliser nos entreprises, avoir une vraie politique industrielle, produire localement, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux sacro-saints traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes comme une taxe carbone aux frontières de l’UE.

2020/10/07

Reconnaître à un pays tiers l’équivalence entre les contrôles effectués par ses autorités nationales et ceux effectués au sein de l’Union induit que plus aucun contrôle ne sera effectué dans l’Union sur les produits en provenance de ce pays. À ce jour, l’Ukraine n’étant pas encore inscrite sur la liste des pays bénéficiant de l’équivalence sur les semences de céréales, c'est à cette situation que ce rapport entend remédier, lequel s’inscrit dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine signé en 2014. Or, il est certain que la France, première productrice européenne de semences, sera durement impactée par les hausses d’importations induites par cette équivalence. La production semencière, en particulier en maïs, est un fleuron de notre agriculture que nous devons protéger. La Commission a refusé nos demandes répétées d’obtention d’une étude d’impact ; elle défend prioritairement dans ce dossier les intérêts des industriels agro-semenciers. Quant aux autorités ukrainiennes de contrôle qui n’ont d’autre objectif que de produire à bas coûts pour récupérer des parts sur le marché européen, nous ne pouvons leur faire confiance. J'ai voté contre.

2020/10/07

La Commission prévoit pour le dioxyde de titane (E171), un additif totalement inutile et cosmétique, une modification du règlement afin qu'il soit encore possible de le commercialiser, pendant une période de transition, jusqu’à l'épuisement des stocks. Or le dioxyde de titane est interdit en France depuis le 1er janvier 2020. Il est classé depuis 2006 par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) dans le groupe des substances «cancérogènes possibles chez l’homme». La Commission entend pourtant prolonger l’espérance de vie de cette substance, alors que les industriels français l'ont bannie et demandent désormais que l’UE respecte la décision française. Et ce, soit par l’interdiction des produits contenant du E171 en France, soit par une interdiction globale au niveau de l’UE. Cette demande, qui est en réalité une objection, a été soulevée par les députés RN avec cette objection. Il s'agit ici de rappeler la Commission à l’ordre, en contestant une décision dangereuse et profondément abusive. J'ai voté pour cette objection.

2020/10/07

L’acrylamide est une substance hautement cancérigène. Aujourd’hui en l'absence de seuils minimaux autorisés dans les denrées alimentaires à destination des nourrissons et des enfants, la Commission a publié un projet qui prévoit d'en définir certains. Nous souscrivons à cette démarche de protection par l'application de fortes exigences normatives. J'ai voté pour: bannissons l'acrylamide des assiettes de nos enfants!

2020/10/07

Les forêts (43% de la surface de l’Union) se portent plutôt bien en Europe et l'exemple français illustre l'efficacité de la complémentarité entre autorités nationales implantées localement et propriétaires privés. Mais cette Europe bruxelloise ne supporte pas de voir des domaines échapper à sa volonté de contrôle ; certains militent donc pour une politique européenne des forêts placée sous la tutelle européiste. À l’initiative d’un Parlement en pleine dérive orwellienne, nos forêts se retrouvent dans le collimateur de la Commission, notamment par une collecte systématique des données par la Commission, par la soumission aux objectifs irréalistes des planifications environnementales, par un alignement des politiques nationales, par un empiètement sur un budget de la PAC déjà réduit, par le refus de remettre en cause la politique commerciale européenne, par l’ignorance totale des vraies difficultés de la filière... Pas un mot en revanche sur les importations illégales de bois qui déstabilisent toute la filière, ou encore sur les importations de produits agricoles issus de la déforestation... L’action de l’UE n’aurait pour conséquence que de risquer de briser l’équilibre vertueux existant entre règlementations nationales et gestionnaires privés. J'ai voté contre.

2020/10/07

Ce texte fait suite à une demande présentée par la France visant à lui permettre de négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Si la France est habilitée à mener des négociations commerciales avec le Royaume-Uni sans dépendre de l’UE, le texte définit ici les règles de l’UE en matière de sécurité qui doivent s’appliquer lorsqu’un État membre négocie seul un accord bilatéral avec un pays tiers.Techniquement, le texte prévoit de garantir la continuité des règles européennes en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaire, couvrant ainsi les parties prenantes de l’accord bilatéral négocié, mais aussi l’ensemble des tiers concernés par l’utilisation et l’exploitation de l’infrastructure transmanche. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2020/10/08

Le texte de la proposition consiste à autoriser la France à négocier directement avec le Royaume-Uni les contrats de concession ferroviaire privés relatifs à la maintenance, à la construction et à l’exploitation de la ligne transmanche.Techniquement, cela signifie que la partie «négociation commerciale» de l’accord européen initial entre la France et le Royaume-Uni (qui vise à négocier avec les prestataires et parties prenantes britanniques) reviendra à la France, sans avoir à passer par le consentement de l’UE. J’ai voté pour.

2020/10/08

Sur fond de retentissants scandales de corruption et d’un projet très controversé de réforme constitutionnelle, cela fait plusieurs mois que la gauche et d’autres partis d’opposition libéraux orchestrent en Bulgarie des manifestations publiques. Cette agitation de type révolution colorée, portant aussi des revendications progressistes, façon Soros, a pour but de faire tomber le gouvernement conservateur de Boïko Borissov. Il faudrait être bien partial ou ignorant pour nier les ravages de la corruption en Bulgarie, corruption qui touche tous les degrés de l’État et de ses infrastructures. Pour autant, nous refusons l’instrumentalisation de cette situation à des fins idéologiques ou au nom d’arrières pensées politiciennes. J’ai voté contre.

2020/10/08

Le rapport de M. Kovaric a le grand mérite de proposer de créer un cadre spécifique pour les crypto-actifs, avec la volonté de maintenir l’équilibre entre la nécessité de réguler ce secteur à risques et celle de ne pas entraver l’innovation financière. Il y a en tout cas urgence à instaurer un cadre pour protéger les investisseurs et éviter que les monnaies virtuelles ne servent à des circuits illicites (dark web). Ce rapport précise aussi fort opportunément que le développement des fintechs et des monnaies virtuelles ne doit pas être le prétexte pour réduire le droit de payer en espèces ou abolir le cash. Le risque principal est de voir se développer des bulles spéculatives, et se multiplier les acteurs non régulés, pour le plus grand préjudice des épargnants et de la stabilité financière. En outre, les crypto-monnaies pourraient, à terme, ne plus être seulement un support de spéculation, mais avancer vers un rôle de moyen de paiement. Dans ce contexte une régulation minimale semble faire consensus. La protection des épargnants et de la souveraineté des États face à l’innovation et à la spéculation étant un enjeu de taille. J’ai voté pour.

2020/10/08

Le rapport de M. Benjumea entend faciliter l’accès aux marchés pour les PME, en leur offrant des règles simplifiées de cotation, mais aussi en créant notamment des fonds pour soutenir les introductions en bourse. Un certain nombre de propositions, imprégnées d'ultra-libéralisme, sont tout à fait contestables, notamment l’égalité de traitement prudentiel en faveur de la titrisation synthétique, la demande aux États de mettre fin aux retenues à la source (ingérence dans les affaires fiscales), ou encore la promotion des produits de retraite par capitalisation. Il en va de même pour le plaidoyer en faveur d'un allègement de la réglementation financière et de la demande d'un renforcement du rôle de l’Euro. Il préconise aussi une plus grande centralisation de la supervision des marchés. Bref un rapport qui nous incite à la prudence, d'autant que seules les très grosses PME pourraient prétendre tirer parti des simplifications réclamées, le tissu économique de taille moyenne n’ayant pas ou peu recours aux financements transfrontières ou aux levées de fonds en bourse. Par ailleurs, les financements de marché sont un domaine qui profitent plutôt aux concurrents anglo-saxons des grandes banques françaises. J'ai voté contre.

2020/10/08

Financée essentiellement par le Fond Social Européen, la garantie jeunesse, votée en 2013, avait pour objectif d’octroyer à chaque jeune de moins de 25 ans au moins une offre d’emploi «de qualité» ou une formation, un stage lui permettant d’augmenter son taux d’employabilité. Derrière les nobles intentions affichées, apparaissent plusieurs problèmes dans le fonctionnement du dispositif, des problèmes qui ont été pointés en 2015 par la Cour des Comptes Européenne. Mais il y en a d'autres. D'abord sur le plan politique, puisque ce dispositif empiète, certes de manière peu intrusive, sur les compétences des États et ne respecte pas le principe de subsidiarité; ensuite parce que la présente résolution, votée en commission Emploi, a été alourdie par une série d’amendement idéologiques, concernant notamment les «jeunes migrants», qui ont justifié un vote contre en commission. J'ai donc voté contre.

2020/10/08

L’épidémie de COVID19 a été également très dommageable pour les ventes de véhicules qui ont baissé de 98% pendant le confinement et qui sont restées très faibles depuis. En toute hypothèse, les véhicules actuellement en stock ne seront pas vendus/immatriculés avant la fin de l’année. Or le 1er janvier 2021 la norme environnementale Euro 5 (réglementant notamment les émissions d'échappement des cyclomoteurs et motos) entrera en vigueur ce qui induit que les concessionnaires risquent de se retrouver avec des véhicules invendables. Ce rapport vise donc principalement à adapter les dispositions relatives au nombre de véhicules de fin de série afin de permettre aux concessionnaires de vendre leurs véhicules Euro 4 (en vigueur le 1er janvier 2017 pour les deux-roues neufs motorisés de plus de 125 cm3 et le 1er janvier 2018 pour les plus petites cylindrées). J’ai voté pour ce rapport car cette dérogation évitera de devoir démanteler inutilement, suite au changement de normes à la date butoir du 31 décembre, des motos qui auraient été mises sur le marché si la crise sanitaire n’avait pas eu lieu. Mais aussi bien sûr pour maintenir la pérennité des producteurs de motos français encore en activité.

2020/10/19

Cette proposition vise à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) en faveur des 960 travailleurs espagnols licenciés en 2019 à cause de la fermeture du chantier naval Factorias Vulcano et la demande de mise en préfaillite du chantier naval HJ Barreras. Le FAM a en effet pour objet d’apporter une aide aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. Certes, idéalement, au lieu de venir au chevet des entreprises fragilisées, c’est en amont que Bruxelles devrait agir en faveur des travailleurs européens en luttant contre le dumping social, environnemental, fiscal et monétaire pratiqué par les pays émergents. Il n’en reste pas moins que le cas des ouvriers espagnols de ces chantiers navals remplit à l’évidence les conditions d'octroi du FAM. J’ai voté pour.

2020/10/19

Ce dossier était déjà passé en plénière en mai 2020. Des cas de harcèlement du personnel ont été signalés au comité entraînant l’ajournement de la décharge ; le comité avait eu 6 mois, jusque septembre 2020, pour traiter ce problème. Ces allégations qui ont entraîné une saisine de l’OLAF afin d’enquêter sur ces faits, ont eu des répercussions notamment sur le plan financier: congés maladie, réduction de la productivité, nécessaire protection des victimes, etc. De notre point de vue il ne s’agit aucunement de minorer ou cautionner de possibles faits de harcèlement. Pour autant nous estimons que c’est à la justice belge de trancher et il est pour le moins curieux de de voir l’OLAF, organisme chargé de la lutte contre la fraude, s’immiscer dans cette affaire de harcèlement. Surtout, nous constatons que les conséquences financières des problèmes de management du CESE servent à l’évidence de prétexte pour étendre les compétences de cet office, ce qui relève du dysfonctionnement institutionnel. Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Le rapport invite à séparer le budget du Conseil européen et celui du Conseil au prétexte d’améliorer la transparence et la responsabilité des deux institutions mais aussi à adopter les règles du Registre de transparence. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un rapport de force plus vaste puisque le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017 car ce dernier refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen estime ainsi que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. Or, le groupe ID a décidé de voter en faveur des décharges du Conseil. Nous entendons ici défendre cet organe qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions. J’ai voté contre, c’est à dire en faveur de la décharge.

2020/10/20

Ce rapport est une demande une révision de la directive sur les services électroniques, à des fins d’adaptation aux situations nouvelles. Il s’agit d’un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui n’est pas sans mérite. Il propose des solutions efficaces voire résolument novatrices : notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD, régulation des plateformes de mise en relation type Uber, règles directrices pour la rédaction des conditions générales d’utilisation, création d’un mécanisme commun de traitement de la modération avec faculté de recours. Nous pouvons nous féliciter de ce que l’instrument envisagé laisse de la liberté aux États, même s’il est demandé à la Commission d’envisager un système où les autorités européennes auraient un droit de contrôle et d’action transfrontalière. Pour autant nous contestons plusieurs propositions, notamment l’insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible et sur le règlement extrajudiciaire des conflits; les obligations de transparence inefficaces, ou encore une dizaine de paragraphes calamiteux sur la lutte contre la « haine », les « fausses nouvelles » et « l’éducation aux médias ». Toutes choses qui ont été la cause de mon abstention.

2020/10/20

La Commission entend présenter une nouvelle loi sur les services numériques (DSA). Elle estime que le code de bonne conduite européen signé en 2018 par les géants du numérique a montré ses limites dans sa capacité à lutter contre les contenus illégaux, la haine et la désinformation. Ce rapport souhaite peser sur le contenu du paquet législatif qui sera publiée et défendue par la Commission européenne. Il comporte indiscutablement quelques points que nous approuvons comme l’interdiction du filtrage automatique des publications, la lutte contre la pédopornographie ou encore la suppression des contenus illégaux. Hélas, il encourage surtout un dérive liberticide orwellienne très inquiétante qui va dans le sens d’une censure accrue sur les réseaux sociaux au nom du combat contre la « haine » et la « désinformation ». En l’espèce il est demandé notamment la mise en place d’une « éducation aux médias », d’un Observatoire européen des médias numériques « pour soutenir des services indépendants de vérification des faits », que la Commission publie des lignes directrices sur la modération des contenus... Ce rapport souhaite même empêcher les barrières numériques nationales, ce qui mettrait gravement en danger la collecte de données des services de sécurité français. J’ai voté contre.

2020/10/20

Ce rapport n’est pas le premier à se pencher sur le sujet complexe de l’intelligence artificielle, de ses applications pratiques et des problématiques éthiques qu’elle soulève. Il avait pour objectif, louable, d’amener la Commission à présenter un règlement dans ce domaine pour toutes ces technologies utilisées ou produites au sein de l’UE. Hélas, il est devenu au fil de l’ajout des rapporteurs fictifs et des commissions pour avis, une compilation sans colonne vertébrale et brassant les habituelles obsessions progressistes sur les pseudos « discours de haine » et autres « fake news »...lesquelles pourraient notamment viser le groupe ID. Nous avons noté également que la volonté de créer un certificat européen de conformité éthique serait une entreprise inutile, dès lors que cette réglementation serait obligatoire dans les États membres, et une source de potentielles lourdeurs administratives. Pareillement la définition d’une liste « exhaustive » de secteurs et d’utilisations « à haut risque » de ces technologies ne réussirait pas à englober tous les aspects de technologies qui évoluent très vite. ID avait proposé une liste non exhaustive qui laisserait aux États membres la capacité de la compléter avec plus de souplesse et de rapidité. Je me suis donc abstenue.

2020/10/20

Le rapporteur Axel Voss a coopéré en bonne intelligence avec le groupe ID dans la préparation de ce rapport. Le développement de l’Intelligence Artificielle (IA), combiné à sa connectivité et à ses risques, pourrait rendre difficile l’indemnisation d’une personne lésée en cas de dommages matériels ou immatériels. Ce rapport entend donc relever les défis juridiques posés par les nouveaux systèmes d'IA. Il propose dans ce cadre une approche raisonnable qui ne modifie pas en profondeur notre cadre de responsabilité. Il s’efforce de trouver un équilibre entre une protection efficace des victimes potentielles de dommages et une marge de manœuvre suffisante pour rendre possible le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou services. Ajoutons qu’il nous semble crucial que le marché unique numérique européen soit rapidement harmonisé afin d’être en capacité de rattraper son retard sur la concurrence numérique mondiale. A cette fin, les institutions européennes doivent envoyer un message politique clair à notre industrie et à nos chercheurs qui travaillent sur les nouveaux systèmes d'IA. J’ai voté pour.

2020/10/20

Le droit des brevets doit être évalué à la lumière du développement de de l’Intelligence Artificielle (IA). Et ce dans un contexte qui a vu ces dernières années une forte hausse des demandes de brevet enregistrées par l'Office européen des brevets pour des inventions directement liées au fonctionnement de l'IA. La concurrence internationale dans ce domaine stratégique est toutefois très forte et l’on constate que davantage de demandes sont déposées dans certains pays tiers. L’UE se doit donc d’élaborer rapidement un cadre juridique opérationnel pour le développement de l’IA comme le propose ce rapport. Il protégera l'innovation, la créativité nécessaire et encouragera les PME et start ups européennes en pointe dans ce domaine. Il est aussi opportunément rappelé ici le rôle fondamental de l'intervention humaine pour la programmation des dispositifs d'IA, la sélection des données d'entrée et l'application des résultats obtenus. On l’aura compris je considère que ce ce rapport va dans le bon sens, j’ai donc voté pour.

2020/10/20

La coopération structurée permanente (CSP) de l’UE n’a pour objet que d’imposer une stratégie fédéraliste de défense. Ses concepteurs se satisfont de voir la grande majorité des États membres demeurer des acteurs militaires et diplomatiques de troisième zone, se refusant à recouvrer souveraineté nationale et puissance. La résolution de l’UE fait d’ailleurs de l’OTAN un bénéficiaire majeure du développement de la CSP. Des gouvernements qui remettent donc le développement de leur défense entre les mains de l’Organisation atlantique sans voir (?) que cet abandon consenti rend encore plus improbable l’émergence d’une politique de défense structurée au niveau de l’UE. Dans les faits il apparaît clairement que les soutiens indigents de l’UE à l’engagement de nos troupes au Sahel (opération Barkhane), les crispations-provocations gratuites de l’UE à l’Est par hostilité de principe contre la Russie (exercices militaires constants dans les pays baltes, en Géorgie, etc) prouvent que cette ambition est utopique et contre-productive pour le maintien de notre sécurité. La coopération structurée permanente est par essence éloignée des principes politiques d’Identité et Démocratie. J’ai voté contre ce rapport.

2020/10/20

J’ai voté contre un rapport miné par l’idéologie atlanto-bruxelloise. La Moldavie est géographiquement écartelée entre l’Ouest et l’Est et demeure marquée par l’éclatement du bloc soviétique. Cela n’empêche pas M. Tudorache, éphémère ministre en Roumanie mais que l’on pouvait espérer au fait des réalités géopolitiques, de dénoncer avec virulence la volonté de l’exécutif moldave d’établir une relation équilibrée entre Bruxelles et Moscou. Le président moldave, Igor Dodon, a été élu sur un programme de rapprochement avec la Russie (Moscou vient d’ailleurs d’accorder à ce pays un prêt de 200 millions d’euros) et de dénonciation de l’accord d’association avec l’Union européenne. L’UE a donc décidé de suspendre et de reprendre les paiements de son prêt de 100 millions d’euros. Le rapporteur se félicite ici de l’octroi de plus de 2,3 millions de visas Schengen aux Moldaves, « largesse » qui a dramatiquement accéléré la fuite des cerveaux dans une nation qui est la plus pauvre du continent européen. Mais M. Tudorache ne voit là que le résultat des « ingérences » russes et le refus de l’exécutif moldave de se soumettre intégralement à Bruxelles, un comble !

2020/10/20

J’ai voté contre ce rapport qui illustre tous les mauvais tropismes de certaines coteries qui ont hélas leur rond de serviette au sommet de la hiérarchie bruxelloise. Il n’est pas question de nier les débordements observés lors de l’élection présidentielle biélorusse. Et nous comprenons aussi pleinement l’exaspération d’une partie de la population devant le maintien des réflexes communistes, autoritaro-paternalistes, du pouvoir… qui « curieusement » font moins réagir les « grandes consciences » quand d’autres pays européens (Bulgarie, Monténégro) sont également secoués par de fortes oppositions populaires… Dans les faits le président Bielorusse garde dans son pays un fort capital de sympathie. Une réalité que semble « ignorer » ce rapport qui entend, sur la base d’une étude internet aussi obscure que délirante, imposer la très controversée Svetlana Tsikhanovskaya comme présidente élue du Belarus. Pour notre part nous ne pouvons cautionner un rapport qui veut entraîner la Biélorussie vers une anarchie déstabilisatrice. Soulignons encore le ton incroyablement agressif employé ici à l’égard de la Russie, nouvelle preuve de l’inféodation totale de la diplomatie européiste à l’agenda atlantiste, pour ne rien dire de la propension de l’UE à se comporter comme un super Etat.

2020/10/21

Le texte du rapport place le TNP comme la référence absolue en matière de contrôle des armes nucléaires tout regrettant l’absence de position commune sur cette question au sein de l’UE. Même si un certain nombre de pays ne l’ont pas respecté en se dotant du feu nucléaire, le TNP est aujourd’hui considéré, à bon droit, comme un régime de stabilité à préserver. Toutefois, ce rapport prône radicalement le désarmement et ne tient pas compte de la spécificité française, désormais seul pays de l’UE a posséder l’arme atomique, en cherchant à lier les Etats membres par l’adoption d’une position commune. Je me suis donc abstenue.

2020/10/21

Prenant acte des effets, plus ou moins dévastateurs d’un pays membres à l’autre de la crise de la COVID-19, ce rapport propose, au nom de la solidarité, d’accentuer l’uniformisation et la coordination des politiques financières à l’échelle de l’UE. Le rapport dresse des constats justes sur les inégalités budgétaires entre États, les conséquences sociales et sanitaires au sein de l’Union de la Covid 19. Mais il propose des solutions contraires aux souverainetés nationales et s’apparente à un véritable coup de force contre l’indépendance de nos pays et nos libertés démocratiques. Enfin et ce n’est pas là son moindre défaut, ce rapport entérine la désastreuse fuite en avant ultra libre échangiste et antiprotectionniste de cette Union bruxelloise destructrice de nos emplois, de nos industries, de notre tissu entrepreneurial. En toute logique j’ai donc voté contre.

2020/10/21

Nous avons ici un exemple emblématique d’un rapport, concocté par une socialiste hongroise, alignant tous les poncifs de l’ultra gauche fédéraliste souhaitant abattre nos souverainetés nationales. Sur fond de crise sanitaire et sous prétexte de formuler des recommandations sur les politiques sociales et d’emploi dans la zone euro, tout y passe : volonté de mettre un smic européen, .un numéro de sécurité social européen, lutte en faveur des « migrants », en faveur de l’égalité «raciale», contre le « racisme structurel », les « discriminations structurelles », mise en place de « groupes de travail » dits « de la diversité », afin de s’assurer de la lutte contre les « stéréotypes »…Une résolution alternative du groupe ID sera déposée qui réaffirme notre défense intangible de la souveraineté des États et se concentre sur le cœur des politiques concernées en l’expurgeant de ses concepts décoloniaux. J’ai bien évidemment voté contre le rapport de Mme Dobrev.

2020/10/21

Ce rapport part d’un constat juste. A savoir que la déforestation massive touche quasi exclusivement les forêts tropicales, du fait de l'expansion des terres agricoles pour la production principalement de trois produits de base que sont le soja, le bœuf et l'huile de palme. Et que l’UE importe et consomme entre 7 et 10 % de la consommation mondiale de produits végétaux et animaux associés à la déforestation ; elle compte également parmi les principaux importateurs de « produits forestiers à risque ». Il n’est donc pas aberrant que l’Union veuille se doter d'un cadre normatif pour empêcher que les produits qu’elle importe contribuent à la déforestation. Cela étant posé, il est clair que l’UE cherche ici à se donner bonne conscience avec la mise en place de produits labellisés exempt de soupçons de déforestation (« free from deforestation » ). Or, c’est une autre façon de déplacer le problème vers des marchés moins regardant sur la provenance des produits. Enfin ce nouveau cadre légal ne remet jamais en question le dogme et l’implication de l’UE dans les accords de libre-échange qui la rende complice de cette déforestation. Je me suis donc abstenue.

2020/10/22

Soulignons-le de prime abord, ce rapport comporte des passages que nous approuvons: l’exigence d’une égalité salariale homme-femme, la lutte résolue contre les mutilations génitales, le tourisme sexuel et la traite des enfants…Pour le reste, il s’agit d’un mauvais catalogue de propositions proprement ahurissantes comme l’exigence de quotas de femmes (50%) pour occuper certains postes stratégiques, l’imposition d’objectifs en matière de « diversité ethnique » dans les institutions européennes, l’intégration de la « dimension de genre » dans l’ensemble du processus budgétaire ou encore la ratification de la convention d’Istanbul par les États membres et l’UE. Dans le même registre gaucho-délirant, plusieurs passages de ce rapport évoquent notamment la nécessité d’en faire davantage pour les migrantes, les LGBTI…mais aussi de respecter pleinement la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, domaine qui relève clairement de notre stratégie nationale dans laquelle Bruxelles n’a pas à mettre son nez. Je me suis donc abstenue.

2020/10/23

Ce rapport va globalement dans le bon sens. Certes, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois que la préférence communautaire, l’un des trois principes fondamentaux de la PAC, ait été écartée de la proposition initiale comme du rapport. Nous n’avons pas été entendu non plus dans notre demande d’un affranchissement clair du secteur agricole par rapport aux règles de la concurrence (comme cela est permis par l’article 42 du TFUE). Pour autant, nous nous félicitons de la prolongation des autorisations de plantation de vignes, qui bénéficiera à nos viticulteurs, comme de la demande exprimée ici d’une protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire (protection des indications géographiques). Autant de mesures essentielles dans le contexte désastreux du libre-échangisme débridé qui nous est imposé. J’ai voté pour.

2020/10/23

Le rapport concerne les pays se portant candidats ou candidats à l’adhésion à l’UE, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Il vise à reconduire les mesures commerciales autonomes (MCA) mises en place entre l’UE et les Balkans occidentaux. Il concerne aussi les réformes socio-économiques, la lutte contre la corruption, le maintien des « valeurs fondamentales » et de l’état de droit. Or, il fait état d’une aggravation générale dans ces trois derniers domaines, à l’exception de la Macédoine du Nord. Ce type de rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays précités vers l’UE (et l’OTAN) pour contrer l’offensive de la Russie, de la Chine et de la Turquie. J’ai voté contre ce rapport d’abord parce que l’élargissement de l’UE n’a jamais été notre objectif. Ensuite parce que son caractère libre-échangiste va à l’encontre des intérêts de nos producteurs et consommateurs. Enfin, parce que l’intégration atlantiste des derniers pays des Balkans occidentaux non-membres de l’OTAN est contraire à l’idée d’une Europe des Nations indépendantes.

2020/11/11

Est contesté ici l’accord donné par la Commission à la firme américaine Monsanto d’introduire sur le marché européen des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés, en l’espèce des graines de maïs résistantes aux herbicides contenant du glyphosate, potentiellement cancérigène. En agissant de la sorte la Commission se rend responsable d’une procédure non démocratique, dont l’unique bénéficiaire semble être Monsanto. La proposition de résolution rappelle que lors du vote en septembre au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission elle-même avait qualifié de « problématique » que les autorisations de mise sur le marché d’OGM se fassent sans l’approbation d’une majorité d’États. Nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, a fortiori lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. Les deux propositions étant similaires, le commentaire de cette objection est le même que pour l’objection B9 0347/2020 – 2020/2837. J’ai voté pour les deux objections (contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs OGM).

2020/11/11

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées, s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé, met en avant les circuits courts et une autonomie de l’UE en la matière. Comme pour les précédentes objections sur le maïs, la Commission tente le passage en force. Pourtant, elle avait elle-même reconnu le 11 septembre 2020 que le principe de durabilité prévaut lors de la mise en place d’autorisations d’importations. Or, le 28 septembre dernier, la Commission s’est contredite. Elle a finalement autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM... dont l’importation est par ailleurs significativement responsable de la déforestation. La Commission se rend donc coupable ici d’un comportement antidémocratique puisque le Parlement a déjà adopté 44 résolutions d’opposition, au cours des deux dernières législatures, à la mise sur le marché européen d’OGM. Encore une fois, nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. J’ai voté pour (donc contre l’autorisation de mise sur le marché prise par la Commission).

2020/11/11

Est contesté ici l’accord donné par la Commission à la firme américaine Monsanto d’introduire sur le marché européen des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés, en l’espèce des graines de maïs résistantes aux herbicides contenant du glyphosate, potentiellement cancérigène. En agissant de la sorte, la Commission se rend responsable d’une procédure non démocratique, dont l’unique bénéficiaire semble être Monsanto. La proposition de résolution rappelle que lors du vote en septembre au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres. La Commission elle-même avait qualifié de « problématique » que les autorisations de mise sur le marché d’OGM se fassent sans l’approbation d’une majorité d’États. Nous soutenons toute objection s’appuyant sur le principe de précaution, a fortiori lorsque la Commission met en place des autorisations au mépris du refus des États membres. Les deux propositions étant similaires, le commentaire de cette objection est le même que pour l’objection B9 0347/2020 – 2020/2837. J’ai voté pour les deux objections (contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs OGM).

2020/11/11

Cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal, le précédent ayant expiré l’année dernière, s’ajoute aux nombreux autres signés entre l’UE et des pays tiers. Celui-ci entend officiellement promouvoir l’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et soutenir le développement de son « économie bleue ». Il peut sembler de prime abord assez avantageux pour les navires de l’UE, mais il est aussi de nature à fragiliser l’économie du Sénégal (la pêche y représente 3,2 % du PIB et environ 600 000 emplois directs et indirects), ce qui n’est dans l’intérêt de personnes. Il intervient de plus à un moment ou les captures de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et dans les zones de pêche de pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche - déjà menacée par un mauvais contrôle de la pêche illégale - sur ces populations. Le précédent accord de 2014 avait été mal accueilli au Sénégal et il en sera de même de celui-ci. J’ai voté contre, car il ne s’agit pas d’un modèle de pêche que nous entendons promouvoir.

2020/11/11

Je me suis abstenue car nous voyons ici une tentative d’enfumage assez classique consistant à mettre en avant un ensemble de déclarations d’intention pour donner une dimension plus écologique et équitable à ce protocole.

2020/11/11

J’ai voté contre ce rapport parce que la modèle de pêche défendu ici n’est pas le notre. Nous préférons notamment que la pêche se fasse au plus près de son lieu de consommation. Et puis cet accord pourrait conduire à une augmentation de la capacité de pêche dans la région, alors même que la capacité de renouvellement des stocks de thon albacore est sérieusement menacée. Autant dire qu’il est regrettable que le nombre de navires autorisés n’ait pas été réduit au vu des conséquences potentiellement désastreuses que cela induit .

2020/11/11

Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des «Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» (ADPIC), texte lui même annexé à l'Accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici priée de surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’Union via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.

2020/11/11

Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des « Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC), texte lui-même annexé à l'accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici appelée à surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’UE via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.

2020/11/11

La proposition entend modifier la directive TVA et introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Il s’agit ici de prendre en compte le fait qu’après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni, mais restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Une situation qui répond à la volonté d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. Pour autant, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résultera de facto un système de TVA mixte en Irlande du Nord. Aussi, afin que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est impératif que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques. Je me suis abstenue.

2020/11/11

J’ai voté pour ce rapport. La préservation des ressources halieutiques requiert une gestion rigoureuse de celles-ci. Le stock de cabillaud de la Baltique orientale, région dont l’écosystème se dégrade depuis des décennies, se situe en dessous des limites biologiques de sécurité. Une situation qui nécessite une approche globale, dans l’intérêt même des entreprises de pêche concernées. Il est à noter que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) indique que la mortalité du cabillaud de la Baltique orientale est essentiellement due à des facteurs autres que la pêche ; autant dire que l’arrêt de celle-ci ne saurait être la seule mesure efficace sur le long terme. Une situation qui ne rend pas pour autant inutile l’introduction d'une aide à l'arrêt définitif de la pêche sur zone comme réponse à une situation exceptionnelle. Ce soutien serait mis à disposition de manière non bureaucratique, flexible et rapide en redéployant les fonds existants au sein du FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), sur la base d'un cofinancement au niveau national.

2020/11/11

Les SPE ont pour vocation de faciliter l’intégration des travailleurs sur le marché du travail. Une décision de l’UE a jeté les bases en 2014 d’un «Réseau» comprenant l’ensemble des SPE. Il est question aujourd’hui de prolonger la vie de ce réseau jusqu’en 2027 et d’y ajouter d’autres éléments, notamment de l’inscrire dans le Pilier social européen, d’y intégrer les «groupes vulnérables», d’y insister sur le Pacte Vert. Le «Réseau» se trouve ainsi cadenassé par des obligations européennes, loin de ce qui était prévu initialement. Cela a pour effet de limiter la marge de manœuvre dont disposent les États, ce qui risque à terme de donner à la Commission la possibilité de développer des critères qui pourraient s’imposer à eux. Autre souci, le coût futur de cette plateforme reste, en l’état, inconnu. Le «Réseau» fait partie de ces organismes estampillés aux couleurs de l’UE mais payés par les États contributeurs, dont la multiplication coûte cher! Mais il faut saluer cependant une initiative permettant aux États d’échanger d’égal à égal sur leurs pratiques afin de les améliorer, sans obligations contraignantes. Je me suis abstenue.

2020/11/11

Le rapport invite à renforcer les priorités décrétées par le Parlement : changement climatique, énergie, interconnectivité numérique et des transports, espace, PME, tourisme, sécurité, migration, droits fondamentaux, action extérieure... À cette fin, il est prévu ainsi un financement desdites priorités, soit des niveaux de dépenses d'au moins 10 % en faveur de la biodiversité et d'au moins 30 % pour le climat en 2021. Seraient concernés aussi par cet effort financier les domaines de la migration et de la gestion des frontières. Quelques aspects envisagés ici peuvent sembler légitimes, comme les moyens accrus proposés pour la relance, la biodiversité, le développement durable, ou en faveur des jeunes et des chômeurs. Cependant le problème réside dans les mauvaises utilisation et anticipation dans la gestion de ces fonds, pour ne rien dire de leur manque de transparence et d’évaluation. Nous sommes aussi en désaccord notamment avec l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de préadhésion, la défense européenne, le renforcement d’Erasmus+ en cette période de Covid, les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures, le Service européen pour l’action extérieure... J’ai voté contre.

2020/11/12

L’Union européenne vient de signer un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec les Seychelles et un protocole de mise en œuvre de celui-ci a pour une durée de six ans (2020-2026). Il s’agit d’un accord important si l’on veut bien raisonner en terme de volume puisqu’il représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans la zone maritime océan Indien. Concrètement cet accord thonier stipule qu’en échange des droits de pêche accordés à des navires européens dans ses eaux territoriales, l’UE apporte à la République des Seychelles un soutien financier de 5,3 millions d’euros par an mais aussi technique. Quant aux armateurs leur contribution est estimée à 26,4 millions d’euros sur les six années d’application du protocole. Nonobstant certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, je me suis abstenue.

2020/11/12

Ce programme est emblématique de la volonté de la Commission de se mêler de tout, ici en s’attaquant à la santé, l’une des seules compétences exclusives qui restent aux États membres et qui doivent le rester. Il se veut la réponse à ceux qui ont réclamé, sur fond de crise de la COVID-19, une «Union européenne de la santé». L’objectif est de faire en sorte que l’Union dispose de tous les outils nécessaires pour faire face aux défis sanitaires et à toute nouvelle menace à l’échelle nationale et européenne. Or, il est tout de même assez malvenu que l’Union, qui a apporté la démonstration de son incompétence dans sa gestion de la crise sanitaire, veuille maintenant se mêler de notre santé! Cette crise a révélé que des instruments et organes de surveillance existent déjà, quand bien même ils auraient été mal utilisés. C’est pourquoi la Commission devrait s’atteler à une réorientation de ces instruments, au lieu de vouloir créer, à grand renfort de milliards, de nouveaux programmes inopérants. Les quelques (rares) points positifs de ce texte ne suffisent pas à le sauver. J’ai voté résolument contre.

2020/11/13

Entre le pacte vert et le plan de relance, ce sont 1 500 milliards d’euros qu’il faudra financer. L’Union européenne aura nécessairement besoin de nouvelles ressources propres, lesquelles pèseront comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français . Depuis l’adoption du pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique, l’Union doit trouver pour adapter ses politiques entre 662 et 1 000 milliards d’euros d’ici 2030. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’Union, d’une mobilisation des budgets nationaux et des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule dans ce contexte beaucoup de demandes et de conseils, pas toujours judicieux. Par exemple, les nouvelles ressources propres proposées sont les mêmes que celles évoquées pour financer le remboursement des 750 milliards d’euros du plan de relance. Assurément, il y aurait un problème de double emploi, la même ressource finançant plusieurs politiques. Relevons aussi que plusieurs des nouvelles ressources qui seront affectées au budget de l’Union avaient vocation à revenir aux États membres, comme compensation de manques à gagner liés notamment à l’ouverture des marchés. Il s’agit d’une forme de détournement au profit de l’Union. J’ai voté contre.

2020/11/13

Ce texte partait d’une légitime intention: faire respecter les droits des citoyens des pays de l’UE menacés par les mesures coercitives, parfois excessives (les Français en savent quelque chose!), mises en place au nom de la lutte contre la Covid-19. Hélas, ce postulat de départ est un prétexte, comme très souvent avec la commission LIBE, pour avancer des propositions résolument antinationales. Cette résolution préconise notamment, sous prétexte de «concertation», une soumission des États aux règles et diktats énoncés par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la Commission et autres «experts». Le texte demande également la fin des contrôles aux frontières, la libre circulation dans l’espace Schengen, s’attaque aux exécutifs qui font voter des lois en procédure accélérée. De la même manière, il entonne un couplet sur la priorité en cette période de pandémie de lutter contre la «stigmatisation» des «migrants» (qu’il faudrait relocaliser), des LGBT, des Roms...Pour faire bonne mesure, il appelle aussi à une mobilisation contre la «haine en ligne», les fake news ... et pour la généralisation de la contraception et de l’avortement pour les «femmes et les filles». J’ai voté contre cette résolution indigeste et délirante.

2020/11/13

J’ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui incarne l’esprit de la solidarité européenne. Nous soutenons cette proposition pour venir en aide aux pays membres touchés par les catastrophes.

2020/11/23

La Commission proposait de modifier le budget 2020 en renforçant l’« Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie » d’un montant de 823 548 633 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Ce transfert est lié à la demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) qui a été présentée pendant la même session parlementaire. Le groupe RN y est favorable, fidèle à notre soutien à la mobilisation du FSUE qui incarne pratiquement l’esprit de la solidarité européenne. J’ai donc voté pour cette proposition du budget rectificatif, afin de venir en aide aux pays membres touchés par des catastrophes naturelles.

2020/11/23

Cette résolution entre en résonance avec les légitimes craintes actuelles et pointe une terrible réalité, celle du nombre des sans-abris en Europe (quatre millions dans l’UE, dont 300 000 en France). Une situation qui en toute hypothèse ne peut aller hélas qu’en s’aggravant du fait de la violence de la crise économique qui nous frappe. Ce texte, sans grande originalité au niveau de son contenu, rappelle que l’Union n'a pas de compétence directe en matière de politique de logement mais qu'elle peut cependant agir à la marge par le biais des aides allouées aux États, au droit fiscal ou au droit de la concurrence. Sont cités également les moyens qui pourraient permettre aux États de faire baisser le chiffre des sans-abris comme les partenariats avec les associations, la promotion de l’entreprenariat social pour favoriser l’intégration... Curieusement, cette résolution n’évoque pas le rôle joué par les immigrés clandestins et l’immigration tout court dans cette tension sur les logements et l’augmentation du nombre de sans-abris. Toutefois, au vu de l’urgence de la situation, j’ai voté pour cette résolution.

2020/11/23

Lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, plusieurs pays membres de l’espace Schengen ont appliqué des restrictions à l’entrée sur leur territoire. Dans ce contexte, la Commission des pétitions du Parlement européen a examiné une pétition transmise par des représentants des régions frontalières belges, allemandes, néerlandaises et luxembourgeoises, qui fait état de préoccupations concernant la fermeture soudaine des frontières intérieures et les conséquences qu’ont eu ces mesures sur les habitants de l’Union. Le contenu de cette résolution bâtie autour du dogme de la libre circulation est d’une grande pauvreté argumentaire. Elle déplore que ces restrictions aient été mises en place, que les États membres n’aient pas laissé à la Commission le temps de coordonner leurs actions, « encourage les États membres à faire preuve de mesure dans leurs restrictions ». Bref, cette résolution s'attaque frontalement à la souveraineté des États tout en mettant en péril la santé de leurs citoyens. La fermeture des frontières, ou à tout le moins un certain filtrage, est une mesure de protection essentielle face à une épidémie. J’ai voté contre cette proposition de résolution.

2020/11/23

Le Mifid régit principalement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences dans un but d’équilibre entre transparence et protection des investisseurs d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. Au nombre des mesures proposées, on note par exemple l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions mais aussi une simplification des exigences liées à la recherche financière sur les émetteurs moins capitalisés. La crise que nous traversons légitime certainement la prise de mesures exceptionnelles. Mais elle ne doit pas être un prétexte pour accorder des concessions déraisonnables. Faut-il le rappeler, le système financier a déjà beaucoup obtenu pendant cette crise du Covid : de nombreuses mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles, des conditions de financements privilégiées, un filet de sécurité quasi sans limite par les prêts et rachats massifs de la BCE…Enfin ce texte ne prévoit pas assez la contrepartie, aujourd’hui hélas non juridiquement contraignante: l’obligation de prêter aux entreprises solvables ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai voté contre.

2020/11/25

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la préparation de la révision de la directive prévue d’ici 2024, visant à lutter contre l’obsolescence programmée et en faveur du développement d’un écosystème de la réparation et de l’occasion. J’ai voté pour ce rapport car nous défendons pareillement le principe d’une extension de la garantie des produits, telle qu’elle a été suggérée à l’occasion d’une future évaluation d’impact de la Commission. Il propose également d’envisager un étiquetage facultatif de durabilité et de « réparabilité » tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits. Cet étiquetage (« passeport numérique ») devrait fournir aux consommateurs les informations utiles au moment de l’achat. De plus les emplois liés à la réparation sont des emplois locaux, non délocalisables. Pour un contrôle douanier renforcé, j’adhère également aux vœux de réduire autant que possible la production de déchets pour parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques, de créer des avantages concurrentiels pour les entreprises européennes, de promouvoir des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

2020/11/25

L’explosion du nombre d’achats en ligne crée une situation nouvelle et des produits dangereux ou illégaux sont proposés à la vente. L’actuelle législation européenne, la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui date de 2001, n’est plus adaptée à la donne actuelle. En cette période de pandémie, ce rapport souligne notamment la nécessité de renforcer la surveillance du marché et des capacités des autorités douanières pour les produits médicaux importés. Il conseille aussi à bon droit d'inclure des dispositions relatives à la surveillance du marché et à l'application de la législation dans tous les accords de libre-échange de l'UE. Nous touchons là en premier lieu aux problèmes générés par la mondialisation que sont la délocalisation de la production et l'augmentation des importations douteuses. Il s’agirait aussi de garantir une concurrence équitable entre les entreprises européennes et celles des pays tiers en ce qui concerne le respect des règles de l'UE. Dans cette optique, les souhaits exprimés ici d’une surveillance accrue des importations contribueront aussi à lutter contre la concurrence déloyale. J’ai voté pour.

2020/11/25

La défiance populaire contre les grands médias et les journalistes ne cessent de croître ces dernières années. Ce rapport entend voler à leur secours en les parant de toutes les vertus, en soulignant le rôle éminent qui serait le leur dans la vie démocratique, pour nous informer en toute transparence et fiabilité. Malgré cette baisse de confiance, ce rapport multiplie les propositions comme la mise en place d’une éducation aux médias dans toutes les catégories d’âge (!), la demande d’une répression plus forte des « discours de haine » (notion plus médiatique que juridique), ou encore se félicite du lancement du projet « Observatoire européen des médias numériques (EDMO) » pour mieux « vérifier les informations dans l’Union ». Pas un mot n’est dit ici sur les biais idéologiques, les fausses nouvelles répandues fréquemment par les grands médias. Ce rapport propose en fait une censure accrue des opinions et de la liberté d’expression. J’ai voté contre et pour la résolution alternative du groupe ID.

2020/11/25

Ce rapport est emblématique de la volonté de la Commission de parvenir à la quadrature du cercle dans sa définition d’une nouvelle stratégie industrielle répondant aux dogmes utopistes des accords de Paris. Elle porte l’objectif de neutralité climatique appuyée sur une double transition écologique et numérique créant idéalement des emplois qualitatifs, toutes choses qui renforceraient la position mondiale de l’Europe. Mais si cette stratégie entend diminuer la dépendance de l’Union en évitant les délocalisations industrielles, il est assené qu’il s’agit de préserver le modèle d’un marché ouvert à tous les vents de la mondialisation des échanges. Il est totalement irréaliste de vouloir protéger ce qui reste d’industrie européenne en restant la zone économique la plus ouverte du monde. L’objectif implicite de cette « grande réinitialisation » est d’éliminer toutes initiatives nationales au profit d’une décentralisation pilotée depuis Bruxelles avec pour corollaire une augmentation du pouvoir des GAFAM, une restriction des libertés publiques et de la liberté d’entreprendre, une augmentation de la concurrence mondiale et des migrations. J’ai voté contre.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport qui empile tous les poncifs eurofédéralistes et atlantistes, ce qui est d’ailleurs souvent le cas lorsque le groupe Renew se pique de parler de politique étrangère. Mme Vautman nous récite ici tous les vieux mantras progressistes. Sans remettre une seule fois en cause le modèle bruxellois dans sa gestion pour le moins chaotique de la pandémie, elle dénonce les isolationnistes, les défenseurs des identités et de souverainetés nationales (« les partisans du repli »), la méchante Russie qui serait obsédée par l’idée d’affaiblir l’UE... Ce sombre tableau des adversaires de l’euromondialisme est contrebalancé par une défense enthousiaste d’une « diplomatie commune » européenne, du fédéralisme comme horizon indépassable et bien sûr de l’OTAN, symbole de la pusillanimité de notre continent, qui préfère confier au grand frère et concurrent américain le soin de le protéger et de lui dicter ses choix géopolitiques.

2020/11/25

L’UE est la première donatrice au monde en termes d’aide publique au développement des pays africains. Mais les besoins ne font qu’augmenter sur fond d’explosion démographique, de revers économiques, de corruptions et de conflits multiples. Ce rapport intervient au moment des accords de Cotonou et en pleine renégociation du NDICI -le nouvel instrument d’aide au développement visant à unifier toutes les politiques extérieures de l’UE pour le prochain cadre financier pluriannuel. L’aide au développement, est-il dit, manque d’efficacité, car elle serait trop fragmentée et les principes d’efficacité de l’aide seraient mal appliqués. Certes, nous soutenons le principe d’une transparence accrue de l’aide, de la publication des données et d’un suivi plus rigoureux des résultats. Cependant nous sommes opposés à la refonte de l’aide au développement au sein du NDICI, et contestons plusieurs points énoncés ici, comme les appels implicites à l’allégement de la dette au nom de la pandémie de COVID-19, les objectifs climatiques peu applicables, l’insistance sur l’égalité de genres, toutes choses qui selon le texte, devraient faire l’objet de lignes budgétaires spécifiques. Je me suis abstenue.

2020/11/25

Le Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord) s’est retiré de l’UE le 1er février 2020. Un retrait négocié entre les différentes parties, notamment du fait des marchandises en circulation dans l’UE, du droit de l’UE en vigueur et en comptant une période de transition. Ce retrait pose plusieurs questions juridique et douanières, notamment eu égard à l’accord (protocole) entre l’Irlande (UE) et l’Irlande du Nord qui crée un vide juridique. Cette proposition de règlement a donc pour objet de combler ce vide juridique, ce qu’il fait très clairement, eu égard au protocole entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Dans le même temps, il poursuit une stratégie européenne relative au Brexit sur laquelle nous émettons de fortes réserves, pour ne rien dire des conséquences politiques que revêt le traitement par la Commission de ces sujets éminemment techniques. Je me suis donc abstenue.

2020/11/25

Cette objection sur le plomb dans les munitions dans ou autour des zones humides reprend largement les arguments de l’objection déposée par le groupe ID sur cette même décision. Dans les faits, nonobstant le prétexte avancé ici d’une préoccupation environnementale (tout à légitime), il est constaté que le champ d'application du projet de la Commission est trop large. Il s’appuie sur une définition ambiguë, difficilement mesurable des zones humides, qui serait compliquée à mettre en œuvre. Nous ne sommes pas par principe opposés à l'élimination progressive de la grenaille de plomb, pour autant les mesures avancées par la Commission pour la supprimer progressivement pour la chasse dans les zones humides sont discriminatoires et disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Enfin, au-delà des considérations écologiques et de l’impact de cette décision pour les chasseurs et tireurs sportifs, se manifeste ici une atteinte caractérisée au principe de la subsidiarité et à la souveraineté des États membres. Une tentative de la Commission d’imposer son droit sans prise en compte des différences évidentes dans les pratiques et dans la géographie des pays de l’UE. J’ai donc voté pour cette objection. Je me suis abstenue

2020/11/25

Ce rapport conteste la prolongation de mise sur le marché d’une vingtaine d’herbicides utilisés couramment dans l’agriculture. Il cible particulièrement le chlorotoluron mais ne se prononce pas pour une interdiction définitive des autres herbicides présentés ici dans le projet de la Commission de renouvellement des autorisations. La Commission justifie cette prolongation par les retards pris dans les procédures d’évaluation. Or, les approbations de ces substances actives peuvent expirer avant qu'une décision ne soit prise sur leur renouvellement. Il apparaît donc assez clairement que la Commission souhaite camoufler le chlorotoluron au milieu de toutes ces substances afin de faciliter sa prolongation de mise sur le marché. Bref, l’argumentaire déployé par la Commission cache bien ses manquements dans l’application du principe de précaution. Une enquête approfondie sur toutes ces substances doit être un préalable à leur mise sur le marché. Pour autant, le caractère de perturbateur endocrinien du chlorotoluron est débattu, son utilisation est strictement encadrée en France, et si de nombreuses enquêtes pointent une exposition aux risques sanitaires lors de son usage, il n’est pas classé comme perturbateur endocrinien selon le règlement EU2018/625. Je me suis abstenue.

2020/11/25

La Commission souhaite autoriser la mise sur le marché d’un antifongique, la carbendazime, un principe actif visant notamment à protéger les peintures extérieures. Il représente un risque sanitaire et environnemental, bien documenté par plusieurs études, actant qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien de niveau 2 qui présente aussi un risque élevé de pollution de l'eau. Interdit par un règlement de l’UE de 2009 et en France depuis 2019, sa présence persiste dans les cours d’eaux européens. Il a été avancé que sous la pression de l’entreprise américaine Troycorp, la Commission et le Conseil avaient déjà levé l’autorisation d’utilisation de la carbendazime en tant que pesticide en décembre 2014. Une décision qui apparaît en totale contradiction avec les efforts entrepris pour le « Pacte vert ». Précisons-le, cette objection comporte à nos yeux un écueil majeur, dans le sens ou les rapporteurs s’opposent à la décision de la Commission de déléguer aux États membres la responsabilité de refuser ces commercialisations. Cependant, au vu des enjeux environnementaux et de santé publique, comme au nom du refus du cadeau fait ici à une entreprise non européenne, j’ai voté pour cette objection.

2020/11/25

J’ai voté contre ce rapport emblématique de l’incapacité des eurofédéralistes à remettre en cause leur logiciel, politique et idéologique, pourtant aujourd’hui rejeté par un nombre croissant d’Européens. Pourtant ce rapport analyse la hausse de la participation au dernier scrutin européen comme un signe d’adhésion au projet bruxellois et à ses problématiques progressistes. Au nom de sa philosophie inclusive, le rapporteur dit notamment souhaiter une relance de la Conférence sur le futur de l’Europe pour mettre en place des listes transnationales et le système des Spitzenkandidaten (candidats têtes de liste qui auraient vocation à diriger la Commission européenne en cas de victoire…). Sans surprise, ont été ajoutées des considérations sur les ingérences étrangères et la désinformation qui appelleraient à la mise en place de nouvelles règles de contrôle du contenu des plateformes. Quant au « succès des mouvements eurosceptiques, populistes et nationalistes, qui menacent le projet d’intégration européenne », il est appréhendé comme un simple « avertissement » et non comme le désir profond et résolu d’un changement de cap.

2020/11/25

Le « respect des droits fondamentaux » est une formule fourre-tout dont la visée essentielle est de mettre au pas et faire taire les opinions d’adversaires politiques, principalement ceux désignés sous le terme de « populistes ». Ce rapport d’initiative présenté par un député d’extrême gauche dresse la liste des supposés manquements aux droits fondamentaux de l’Union dont les immigrés clandestins, les « migrants », les « demandeurs d’asile », les « réfugiés » et autres « minorités » seraient les premières victimes. Dans la même veine outrancière, le texte condamne les discours « haineux », la « désinformation, la « violence » des eurosceptiques (sic). De surcroît, il est exigé des voies de migration sûres et légales, des mesures de réinstallation, la mise en place de couloirs humanitaires vers l’Union, l’introduction de visas humanitaires pour les demandeurs d’asile, le respect par les États de la législation de l’UE… Doit-on s’étonner du silence du rapport sur les nombreuses atteintes à ces droits causés par les crimes du terrorisme djihadiste et l’islamisme ? Les députés LREM ont voté pour ce rapport délirant, j’ai voté contre.

2020/11/26

M. Erdogan a symboliquement pique-niqué le 15 novembre 2020 à Varosha avec Ersin Tatar, le tout nouveau premier ministre de la partie de Chypre occupée notamment par 30 000 soldats Turcs. Ex-station balnéaire chypriote, Varosha est accaparée illégalement par la Turquie depuis 46 ans. Jusqu’en 2017 la réunification de l’île semblait être la solution privilégiée par Ankara. La découverte de gisements de pétroles au large du Liban et les recherches « offshore » au large de Chypre ne sont certainement pas pour rien dans ce changement de cap. Il fait craindre au ministre chypriote des affaires étrangères, une conquête de la partie nord de l’île à l’occasion du centenaire de la République de Turquie en 2023. Le groupe ID a présenté une résolution, rappelant notre opposition à toute partition définitive de Chypre au profit de la Turquie, pointant le rôle déstabilisateur de ce pays membre de l’Otan et ses complicités avec les organisations et milices islamistes. Pour autant cette résolution commune condamne clairement cette provocation et incite la Turquie à rentrer dans le cadre prévu par l’ONU au sujet de la résolution du conflit à Chypre. J’ai voté pour.

2020/11/26

Le 21 août dernier l’UE et les États-Unis ont annoncé un ensemble de réductions tarifaires sur certains produits. Il s’agit de supprimer le droit de douane sur les homards et les langoustes en provenance des États-Unis, en échange de quoi les Américains réduiraient des lignes tarifaires sur certains biens en provenance d’Europe et s’abstiendraient d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de l’UE qui pourraient compromettre les objectifs prévus par la déclaration commune. Il convient de noter que cet accord a valeur de symbole : c’est un petit pas, mais une avancée réelle pour apaiser les tensions commerciales entre les deux parties. Il n’est donc pas inutile d’envoyer un signal encourageant à Washington pour signifier que nous sommes désireux d’avoir de bonnes relations commerciales et de conclure des accords avantageux pour tous. Précisons encore que le homard made in USA ne concurrence pas le homard français dans la mesure où la demande des consommateurs est supérieure à la quantité pêchée en France. J’ai donc voté pour cette suppression des droits de douane sur les produits en question.

2020/11/26

Le Royaume-Uni, qui n’est plus membre de l’UE depuis le 31 janvier 2020, respecte toutes les conditions et critères pour être inscrit à cette liste et être couvert par l’autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001. Pratiquement, la modification du règlement en question aura pour effet de permettre aux entreprises européennes exportatrices vers le Royaume-Uni de ne pas être soumises aux exigences d'autorisation. Aussi, la charge administrative que représentent ces délivrances d’autorisation allégera les autorités qui ne seront pas submergées par un nombre important de demandes. J’ai voté pour.

2020/11/26

Les règles actuelles en matière de TVA permettent d’alléger partiellement les coûts de la vaccination et du dépistage sans autoriser toutefois l’application d’un taux nul. La Commission propose donc de modifier en urgence la directive TVA en ce qui concerne les taux (texte actuellement en instance au Conseil), en supprimant la TVA sur l’offre globale en matière de vaccination et de dépistage du Covid, au moins jusqu’au 31 décembre 2022. L’adoption de cette modification aurait pour effet de permettre aux États membres d’appliquer un taux réduit, voire nul. Nous ne contestons pas cette initiative sur le fond sachant que l’unique restriction porte sur le fait que les vaccins doivent avoir été validés soit par la Commission soit par les États membres, ce qui exclut de facto des vaccins purement étrangers non certifiés dans l’UE. J’ai voté pour.

2020/11/26

Ce texte s’accroche à un certain nombre de dogmes européistes : rejet affiché du protectionnisme, promotion du « pacte vert », non remise en cause de la place centrale de l’OMC, appels plus ou moins démagogiques à nos partenaires chinois à respecter des droits de l’homme et aux États-Unis à établir une coopération plus forte avec l’UE, notamment par le biais d’une nouvelle politique tarifaire. Cette proposition porte aussi des revendications qui s’éloignent sensiblement du dogme libéral intégral. Il y est affirmé qu’une « relocalisation » des industries en Europe (et dans son voisinage proche) serait un facteur de stabilité. Le texte souhaite aussi la réforme de l’organe d’appel de l’OMC, relatif au règlement des différends commerciaux, et l’encadrement des mesures de rétorsions uniquement dans le domaine touché par les aides d’État. L’importance donnée ici au concept de relocalisation et de « proximité » (« nearshoring ») comme facteur de puissance pour les pays européens, comme la lutte affichée contre le dumping social ou encore l’opposition aux transferts de technologies, sont des preuves tangibles de la lente conquête des esprits par les idées « localistes » que notre famille politique défend depuis toujours. J’ai voté pour.

2020/11/26

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre an, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général : la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroîtà des logiques obsolètes.

2020/12/14

Dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe de la Commission européenne, qui vise à soutenir les entreprises européennes et à garantir de meilleures conditions de sécurité pour les passagers, un accord bilatéral entre l’Union européenne et le Japon a été signé le 22 juin 2020. le Conseil demande à présent au Parlement d’approuver la conclusion de l’accord. Il permettra de réduire les formalités administratives en matière et de contrôle de conformité et de certificats délivrés à la suite de procédures spécifiques menées par les autorités compétentes. Une simplification administrative qui fera gagner du temps aux compagnies aériennes européenne, qui réaliseront ainsi des économies, tout en garantissant des niveaux de conformité et de sécurité aérienne élevés. Au vu notamment des pertes records enregistrées par les compagnies aériennes, et notamment pour Air France dans le contexte de la Covid-19, cet accord permet de mieux exporter la fiabilité et la compétitivité des compagnies aériennes européennes, et de consolider leur conquête de nouveaux marchés vers l’Asie. J’ai voté pour.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et la Mauritanie, l’un des plus gros accords de pêche entre un pays tiers et l’Union, est en quelque sorte un cas d’école. Il illustre parfaitement l’échec de la politique des accords de pêche passés par l’UE et les pays en voie de développement. D’une part parce qu’il est un facteur de déstabilisation des communautés côtières en créant une concurrence avec la petite pêche locale, favorisant ainsi l’immigration des populations. D’autre part parce que le fait de donner annuellement 61 millions d’euros à la Mauritanie, État instable où règne la corruption est pour le moins problématique. Rien ne permet de savoir si cette manne financière donnée par l’UE pour « la recherche », « la formation des jeunes » et « l’appui à la pêche locale » arrive effectivement à bon port… Ajoutons à cela que de sérieuses interrogations ont été émises sur la viabilité économique pour les navires européens concernés puisque la Mauritanie devient (légitimement) de plus en plus attentive au pillage de ses ressources halieutiques, particulièrement le poulpe, espèce très lucrative. J’ai voté contre.

2020/12/14

L’accord de pêche entre l’UE et les îles Cook a été signé sous sa forme actuelle en 2016. Il s’agissait, moyennant 7 millions d’euros sur quatre ans, d’offrir des possibilités de pêche à quatre thoniers espagnols. Il s’agit ici d’un texte permettant de proroger l’accord. Rappelons que les premiers accords internationaux de ce type ont été passés dans les années 80 avec des pays en développement ne disposant alors d’aucune flotte de pêche, à une époque où la ressource était abondante. Ces deux éléments ont aujourd’hui globalement disparu. Pour les îles Cook, aucun navire français n’est concerné. Il y a également d’énormes problèmes quant à la sélection des navires qui pourront jouir de ces accords en général: la Commission décide de tout. Je ne vois pas la raison pour laquelle il conviendrait d’appuyer des dispositifs financés avec notre argent mais qui ne nous profitent pas et qui répondent de surcroît à des logiques obsolètes.

2020/12/14

Les négociations pour la programmation de la prochaine PAC (2021-2027) ont pris beaucoup de retard du fait de désaccords profonds et de la crise sanitaire. Ce rapport se contente de mettre en place les ajustement techniques nécessaires à cette période de transition de deux ans, pour garantir la continuité du financement des programmes, du versement des aides directes aux agriculteurs. Le texte encourage de plus des objectifs que nous soutenons : aide à l’installation des jeunes agriculteurs, promotion des circuits courts, relance des investissements dans les exploitations, aides à la modernisation du matériel agricole... De plus, ce texte a intégré la partie agricole du plan de relance européen, dotée de 8 milliards d’euros, le rapport du Parlement demandant à ce que ces fonds soient disponibles dès 2021, contrairement aux souhaits de la Commission. Il est certes difficile d’accepter qu’une part importante des crédits du plan de relance - en théorie purement économique - soit obligatoirement consacrée aux actions climatiques (37%). Cependant, ce paquet de mesures est nécessaire et urgent. La prolongation des règles actuelles de la PAC en 2021 et le déblocage des crédits qui en découlent est une décision de bon sens. J’ai voté pour.

2020/12/15

Le 12 novembre 2020, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire visant à faire de 2021 « l’Année européenne du rail ». Il prévoit une série de projets, d’événements et d’initiatives, afin de promouvoir le transport ferroviaire comme moyen de transport attractif et durable pour les passagers et pour le fret. Cet accord doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil avant son entrée en vigueur. La proposition de la commission prévoit des dispositions visant à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à faciliter l'accessibilité aux services d'intérêt général pour les personnes handicapées et âgées. De surcroît, cette proposition tient compte de l’enjeu stratégique des infrastructures ferroviaires dans le cadre des corridors européens et des grands projets d’infrastructures éligibles au dispositif européen du MIE (Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe). En France, notamment, de nombreux tronçons ferroviaires transfrontaliers encore non achevés font partie de ces grands projets. Enfin, la proposition fixe les principales priorités du secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la technologie et l'innovation, y compris la technologie ERTMS spécifique à la gestion du trafic ferroviaire entre les États membres. J’ai voté pour.

2020/12/15

Le conseil d’administration du FEI a proposé une augmentation de capital à l’assemblée générale, au cours de laquelle la Commission, représentant l’Union en tant qu’actionnaire du FEI (elle détient actuellement 29,7 % des parts), doit être en mesure de voter sur cette augmentation. La majorité des parts (58,9 %) est détenue par la Banque européenne d’investissement, le reste (11,4 %) par d’autres établissements financiers. Cette proposition vise à permettre à la Commission, qui représente l’Union à l’assemblée générale, de voter en faveur de l’augmentation de capital du FEI. Celle-ci a calculé avoir besoin immédiatement d’une augmentation du capital autorisé de 2 870 000 000 EUR. Nous estimons que cette injection de trésorerie d’un montant de 1 250 000 000 EUR permettra au FEI d’améliorer la compétitivité et stimulera la reprise après la crise économique. En outre, cette augmentation de capital permettra de renforcer le rôle du FEI dans la gestion des programmes nationaux et régionaux, d’améliorer l’accès des PME au financement...J’ai voté pour notamment au vu des domaines couverts par les investissements réalisés et du fait de la priorité donnée aux PME.

2020/12/15

Le projet de budget rectificatif n° 10/2020 a pour objet d'augmenter le niveau des crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et d'ajuster le volet des recettes pour intégrer l'impact des différences de change et des amendes supplémentaires perçues, et de budgétiser d'autres ajustements plus limités des dépenses concernant le niveau des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et de certaines agences décentralisées. Le projet propose une augmentation globale des crédits d’engagements de 36 435 141 d'euros et des crédits de paiement de 1 569,3 millions d'euros. Globalement, il y a une diminution de 588 millions d'euros provenant des autres recettes, rééquilibrée par une augmentation correspondante des contributions RNB (Revenu National Brut), le RNB servant notamment à calculer les contributions des États membres au budget de l’UE. Ce projet de budget englobe plusieurs lignes budgétaires. Certes, il prévoit notamment une aide pour les agriculteurs et les entrepreneurs, mais aussi des virements à la Turquie (10 000 000 euros) et aux autres pays en voie d’accession à l’UE (110 000 000 euros). Je me suis donc abstenue.

2020/12/15

J’étais le « député référent » de ce rapport qui a été soutenu par l’ensemble des groupes en commission. Ce texte, partie intégrante de « ext Generation EU», souligne que le redémarrage des économies doit être synchronisé pour éviter de creuser des disparités régionales. Il modifie le règlement portant dispositions communes des fonds structurels et y ajoute 47,5 milliards d’euros de ressources supplémentaires. Disons-le clairement, l’esprit global du texte reste soumis à l’idéologie mondialiste (jugement négatif sur la fermeture des frontières, mention des « minorités ethniques » parmi les populations fragilisées par la pandémie…), mais j’ai voté pour. Il n’aurait pas été opportun de nous y opposer dans une période aussi difficile pour l’économie française, l’obtention de fonds supplémentaires et l’assouplissement du fonctionnement des fonds structurels apparaissant plus importants.

2020/12/15

Je n’ai pu que voter contre ce paquet Cadre Financier Pluriannuel (CFP) / Plan de relance où la France est la grande perdante sur les deux volets, a fortiori quand on sait que l’émission d’une dette mutualisée ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par les eurofédérastes. Le budget du nouveau CFP a considérablement augmenté (de plus de 13 %) par rapport au précédent alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Même si nous soutenons certains programmes (Horizon Europe, la PAC dont la France est largement bénéficiaire, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation...), nous nous opposons à plusieurs autres programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs. Concernant le plan de relance il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. Quant à la création d’un emprunt commun, elle constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles, l’antichambre de la création d’un Trésor européen.

2020/12/16

Le 10 novembre 2020, un accord politique a été conclu entre les délégations du Parlement et du Conseil dans le prolongement du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, accord qui comporte une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres. Selon l’article 148 du code de procédure du Parlement, la commission AFCO est celle qui est compétente pour faire une recommandation en plénière afin de conclure ce nouvel accord interinstitutionnel.Le Parlement a fait intégrer plusieurs dispositions dans l’accord, dont la coopération pour de nouvelles ressources propres qui couvriront au moins le remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre du plan de relance « Next Generation EU ».Bref, sous prétexte et dans le but affiché de financer le plan de relance, Bruxelles préconise une étape de plus dans la marche forcée vers le fédéralisme européen, par la création de ressources propres. J’ai bien évidemment voté contre.

2020/12/16

Bien avant le déclenchement de la Covid-19, la croissance des 25 millions PME européennes était inférieure à celle des concurrentes non européennes, notamment du fait d’un accès plus difficile à des financements et à des crédits. Pour notre pays, en 2020, il y a eu environ 50 000 faillites et pour 2021, les études montrent que plus de 62 000 PME seront en défaillance.Il y d’abord le besoin de rétablir la liquidité des PME ; leur survie dépendra d’une prise de décision rapide, d’un financement adéquat. Il est également nécessaire de réduire les charges réglementaires pour améliorer leur accès au financement national. Ce rapport souligne l’importance des modèles bancaires traditionnels comme les banques régionales et les coopératives d’épargne. Le texte veut garantir un accès non discriminatoire aux prêts bancaires pour les PME et invite la BEI à collaborer plus étroitement avec les intermédiaires financiers des États membres afin de diffuser les informations pertinentes aux PME.Même si ce rapport donne malheureusement un rôle trop important à la Commission, il vise à protéger « les plus faibles » face aux géants commerciaux, aussi bien sur le marché européen interne qu’externe. Il favorise donc les PME,notamment françaises. J’ai donc voté pour.

2020/12/16

Ce texte renforce la conditionnalité, c'est-à-dire soumettre le versement de fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres. L'état de droit est entendu ici comme étant le soutien de l'idéologie mondialiste, pratiquant souvent l'ingérence. J'ai naturellement voté contre.

2020/12/16

J’ai voté contre ce rapport concocté par l’ex-mairesse LR de Strasbourg ralliée au macronisme, Mme Fabienne Keller (groupe Renew). Il se concentre sur l’évaluation d’un autre pan du système d’asile de l’UE, à savoir le règlement Dublin III. Adopté en 2013, il détermine les pays responsables du traitement du dossier des demandeurs d’asile. Sous ce régime, il s’agit du pays d’arrivée. Des États comme l’Italie, la Grèce ou plus récemment l’Espagne sont donc soumis à une intense pression migratoire et administrative. Ce texte pourfend la situation du système d’asile européen pour mieux défendre implicitement l’accueil de tous les migrants dont les «droits fondamentaux» seraient violés quotidiennement. Si les difficultés des États sont mentionnées, ces derniers ne sont clairement pas au cœur des préoccupations, sans même parler des Européens victimes de cette immigration massive. Les solutions proposées, dans l’esprit du pacte de l’UE sur la migration et l’asile, réside notamment dans la répartition obligatoire des migrants, l’accélération du regroupement familial, la création d’une agence européenne de l’asile...Aberrant et atterrant!

2020/12/16

Ce rapport de Mme Tineke Strik, élue écolo-gauchiste néerlandaise, est un exemple emblématique de la pire idéologie immigrationniste. Il se penche sur l’évaluation d’une partie du système d’asile de l’UE, la directive retour. Adoptée en 2008, celle-ci détermine le cadre dans lequel les migrants clandestins et déboutés du droit d’asile (5 300 000 demandeurs d’asile entre 2013 et 2019), principalement de faux réfugiés et de vrais migrants économiques, peuvent être expulsés. Le présent texte accumule tous les poncifs visant à favoriser systématiquement l’accueil des migrants et à leur permettre de rester en Europe quel que soit leur statut légal. Pour ce faire, elle attaque la directive retour et ses résultats pourtant déjà discutables, sachant que celle-ci devrait avoir pour objectif de faciliter les expulsions afin d’en maximiser le nombre plutôt que de les restreindre. J’ai voté résolument contre ce rapport.

2020/12/16

Ce rapport porte sur la proposition de modification du règlement 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. La commission JURI propose de modifier la proposition de la Commission sur plusieurs points. Cette révision répond aux difficultés institutionnelles et politiques apparues lorsque, à défaut d’accord parmi les États membres, il est revenu à la Commission de prendre des décisions importantes dans des domaines très médiatisés comme l’autorisation du glyphosate ou celle de certains OGM. Dans ces deux cas, la Commission s’est retrouvée dans un rôle d’arbitre qu’elle ne voulait pas jouer. La délégation ID-JURI a soutenu cette proposition et ce rapport qui peuvent sembler contraindre les États membres à plus de transparence, au bénéfice notamment de la Commission, mais qui pourraient surtout, en facilitant la prise de décision parmi les représentants nationaux, réduire les occasions pour cette décision d’être confiée à la Commission. J’ai voté pour.

2020/12/17

Encore et toujours au nom du principe de précaution j’ai voté pour cette proposition de résolution des députés qui s’opposent cette fois à l’approbation de mise sur le marché européen d’un soja commercialisé par Monsanto. Ce soja génétiquement modifié est en l’occurrence traité aux herbicides à base de glyphosate, de glufosinate et de dicamba, trois substances toxiques pour l’homme. Au-delà même des effets induits des cultures OGM traitées aux herbicides qui, nous l’avons précédemment, entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, le soja pose un problème spécifique. Il faut souligner en effet que le soja OGM cultivé dans des pays comme le Brésil et l'Argentine est un facteur très important de déforestation dont l’UE se rend de facto complice en autorisant son importation.

2020/12/17

Toujours au nom du principe de précaution, et pour les mêmes raisons que pour le maïs génétiquement modifié MIR604, j’ai voté pour cette proposition de résolution, les députés signataires s’opposant ici à l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié commercialisé par la firme américaine Monsanto.

2020/12/17

Il s’agit ici d’une demande de renouvellement de la firme Syngenta pour la commercialisation de son maïs génétiquement modifié de façon à résister aux parasites. Il produit à cet effet des protéines insecticides synthétiques (ou toxine Bt). Comme cela était le cas dans les deux propositions de résolution précédentes, force est de constater que les données portant sur la toxicité de cette protéine ne sont pas établies, ce qui rend l’évaluation scientifique de l’EFSA de nouveau éminemment contestable. Certains États ont d’ailleurs fait part de leur préoccupation sachant que plusieurs études, restées inexploitées par l’EFSA, démontrent l’existence d’effets secondaires pouvant affecter le système immunitaire ainsi qu’une augmentation de l’allergénicité après exposition des protéines Bt avec d’autres. Toujours au nom du principe de précaution, j’ai voté pour la proposition de résolution.

2020/12/17

Il s’agit également ici de s’opposer au renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié commercialisé par Monsanto, après avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En l’espèce, ce maïs est traité et donc tolérant aux herbicides à base de glyphosate, une substance toxique très médiatisée et décriée ces dernières années, que le Centre international de recherche sur le cancer analyse comme étant potentiellement cancérigène pour l’homme à la différence de l’EFSA... Autre effet pervers de cet avis favorable de l’EFSA, nous savons que les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes et donc du dépassement probable des limites maximales pour les résidus (LMR) en vigueur dans l’Union. Enfin, les protéines produites sont quant à elles l’objet d’études très lacunaires sur leur toxicité, ce qui rend là aussi l’avis de l’EFSA très contestable. J’ai donc voté de nouveau en toute logique, au nom du principe de précaution, pour cette proposition.

2020/12/17

Le maïs génétiquement modifié dont il est question ici a été élaboré pour produire des protéines insecticides synthétiques (toxines Bt) afin de lutter contre un certain nombre de lépidoptères nuisibles. Le problème est qu’il n’est pas possible d’évaluer correctement sa toxicité en l’absence de données et d’études valables. Pour ne rien arranger, d’autres études ont prouvé non seulement l’existence d’effets secondaires après expositions à ces toxines, mais aussi une augmentation de l’allergénicité d’autres protéines avec lesquelles elles sont en contact. C’est pourquoi des députés contestent dans cette proposition de résolution le renouvellement de l’approbation de mise sur le marché européen de ce maïs génétiquement modifié, commercialisé par le géant américain Monsanto, après avis favorable de l’Autorité européenne de sécurité de aliments (EFSA). Au nom du principe de précaution, en l’absence de garanties solides sur la non dangerosité de ce maïs, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

2020/12/17

Cette initiative citoyenne européenne (ICE) fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. La Commission avait refusé de l’enregistrer, ce qu’elle a dû finalement faire après sa condamnation par la Cour de justice de l’UE.Cette ICE appelle à des propositions législatives visant à améliorer la protection des membres des minorités nationales et linguistiques en Europe. La résolution déplore notamment l’assimilation, invite les États à lancer des campagnes contre les discours de haine, le racisme, la xénophobie, veut des médias qui leur soit propre et appelle à les soutenir financièrement. Si la résolution est adoptée, la Commission sera obligée de faire une proposition législative pour la protection des minorités en Europe. Sous prétexte de la défense de la diversité linguistique, ce qui peut s’entendre pour des langues régionales, cette résolution va encourager l’usage de langues non territoriales comme l’arabe ou le romani. Par ailleurs, ce texte promeut un multiculturalisme délétère en Europe. J’ai voté contre.

2020/12/17

J’ai voté contre ce rapport fourre-tout qui a obtenu le soutien des deux principaux groupes du Parlement européen. Il demande plus d’argent pour soutenir les obsessions idéologiques des européistes et entend rogner encore davantage sur la souveraineté des nations en matière de compétences relatives à l’organisation du marché du travail. Le Parlement européen émettait ici une résolution pour affirmer les orientations qu’il souhaite donner au fonds pour une transition juste souhaité par l’Union européenne. Celui-ci serait abondé à hauteur de 40 milliards d’euros, dont dix milliards de crédits budgétaires, c’est à dire directement l’argent des États membres. Les 30 milliards restants seraient obtenus du plan de relance européen, c’est-à-dire pour parler clairement, encore de la dette. À titre d’exemple éclairant notre refus, parmi les propositions avancées se trouve entre autres la volonté de transformer l’instrument de chômage partiel SURE en instrument permanent. Or, notre groupe y est fondamentalement hostile puisque ledit dispositif est quasiment totalement alimenté par la dette et qu’il n’appartient pas à l’Union de mettre en place de tels dispositifs.

2020/12/17

L’objectif de moralisation du capitalisme contenu dans ce texte est louable, mais il fait peser trop de contraintes et d’incertitudes sur les entreprises européennes. J’ai voté contre.

2020/12/17

L’enseignement et la formation professionnelle (EFP) relève de la compétence des États, l’UE ne disposant à ce jour que d’un rôle de soutien en la matière. Ce texte prévoit la création d’un portail européen de l’emploi pour faciliter la mobilité des travailleurs à travers l’UE pour les y former. Il s’agirait de coordonner les systèmes nationaux, d’aboutir à l’équivalence des formations et des compétences à travers l’Union européenne, mais aussi d’articuler la formation professionnelle autour de programmes comme Erasmus +, la Garantie jeune ou encore le Pacte vert. Toutes choses qui ne vont pas sans poser un problème de souveraineté nationale en ce qu’elles peuvent être légitimement appréhendées comme une première étape pour intégrer l’EFP dans les rouages de l’Europe bruxelloise et contraindre les États en la matière. Nous récusons aussi deux paragraphes (4 et 39), un qui adosse l’EFP à un Green Deal très contraignant, l’autre qui fait la part belle aux « minorités, aux groupes ethniques ainsi qu’aux personnes issues de l'immigration et les réfugiés ». J’ai voté contre les paragraphes 4 et 39, je me suis abstenue sur l’ensemble du texte.

2020/12/17

Chaque État membre peut postuler pour être capitale européenne de la culture et accueillir ainsi une manifestation culturelle lui permettant de faire connaître son attractivité et rayonner son patrimoine. Il y avait deux villes détentrices du titre en 2020 et trois villes prévues pour 2021. La France n’est pas concernée. Il y a des objectifs à atteindre (mobilité, organisation d’évènements, etc.). Or aucune souplesse n’était prévue en cas de pandémie (le texte rappelle que les capitales ont dû annuler une partie de leurs évènements culturels malgré les investissements considérables) et notamment aucune disposition sur une éventuelle prolongation ou un éventuel report du titre de « capitale européenne ».Le texte précise que ces capitales continuent, aujourd’hui, d’engager des frais et que les investissements sont à la fois humains et financiers. Il propose de permettre aux villes détentrices du titre 2020 de poursuivre la mise en œuvre de leurs programmes culturels jusqu’au 30 avril 2021, et aux villes détentrices du titre 2021 d’avoir un report de leur titre, en fonction des pays, en 2022 ou 2023. C’est un ajustement de bon sens, j’ai voté pour.

2020/12/17

La résolution souligne le fait que les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE) ne sont pas atteints en raison d'un financement inadéquat de la part des États membres, d'une mise en œuvre lente, d'une application insuffisante et d'un large recours aux dérogations. Il est indiqué également la nécessité d'une action supplémentaire dans une série de domaines et le projet de proposition de résolution invite les États membres à se conformer pleinement à la DCE dès que possible (maximum 2027 sous peine d’infractions).Nous pensons que cette proposition de résolution va dans le bon sens notamment en raison des nombreuses mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques. Elle intègre aussi à bon droit la question des produits chimiques et des polluants, les méthodes de notification, l'hydroélectricité et le traitement des eaux usées urbaines. Pour autant ce texte apparaît trop contraignant pour les États en raison de la mention de l’absence de dérogations, laquelle constitue une ingérence disproportionnée. Je me suis abstenue.

2020/12/17

Cette résolution concoctée par le socialiste espagnol Juan Fernando López Aguilar entend célébrer la « nouvelle stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité » publiée par la Commission le 24 juillet dernier et lui demande d’aller plus loin. Elle relève surtout de la compilation sans queue ni tête particulièrement indigeste, puisqu’il y est à la fois fait référence au trafic de drogue, à la pédopornographie, à la criminalité transfrontalière (points qui font consensus), mais aussi à George Floyd et, grotesque provocation, à « la diminution du nombre d’attentats terroristes au sein de l’Union en 2019 » !Originaire des îles Canaries aujourd’hui touchées par des vagues de migrants, M. Aguilar fait l’impasse sur l’immigration de masse et ses conséquences, le financement étranger de l’islamisme, le dossier turc. Mais il vante un contrôle renforcé de l’internet ciblant la supposée désinformation, les « discours de haine », la lutte institutionnalisée contre le racisme et l’homophobie, mentionne du bout des lèvres le terrorisme djihadiste à côté du « terrorisme de droite » et appelle à travailler avec des ONG de gauche pour élaborer des politiques sécuritaires… J’ai voté contre.

2020/12/17

Les signataires de la résolution majoritaire (de la droite libérale européiste à l’extrême gauche) affirment que le Conseil doit se doter d’une formation spécialisée pour faire progresser l’égalité hommes-femmes par des décisions «au plus haut niveau politique», réunissant les ministres et secrétaires d’État compétents. Nous sommes bien évidemment d’accord sur la nécessité évoquée ici de faciliter l’accès des femmes au marché du travail et de lutter contre les violences dont elles sont victimes. Hélas, cette résolution est surtout l’occasion d’exposer les lubies des lobbies extrémistes féministes. Outre les nombreuses références aux femmes «racisées» aux luttes «intersectionnelles», on retrouve les revendications de la gauche hors-sol comme une garantie des droits sexuels et génésiques, la ratification de la convention d’Istanbul, ce qui porte atteinte à la souveraineté des États membres, l’exigence de quotas dans les conseils d’administration, la résorption du «gender pay gap» qui défend une vision manichéenne du travail des femmes qui devient un objectif en soi...J’ai voté contre.

2020/12/17

La crise de la Covid-19 a fortement perturbé le travail des institutions européennes en général et celui du Parlement en particulier. Pour y remédier, des décisions ont été prises par la présidence du Parlement et la Conférence des présidents. Ces décisions se sont heurtées à deux problèmes : la base juridique d’une part (le Parlement n’ayant pas de procédure en de telles circonstances) et la légitimité d’autre part (les députés se voyant imposer ces décisions sans possibilité de recours). La commission AFCO a donc été chargée de travailler à de nouvelles règles qui traitent des situations dans lesquelles le Parlement, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles est empêché d’exercer ses fonctions et ses prérogatives. Il serait envisageable de contester certaines de ces mesures afin de s’assurer qu’il n’existe pas de dérive dans leur mise en application. Néanmoins, nous ne savons pas quels types de circonstances exceptionnelles peuvent survenir dans le futur. Une certaine flexibilité doit être laissée aux hautes autorités du Parlement afin d’y faire face. Les règles proposées ici semblent trouver un point d’équilibre entre capacité de réaction, contrôle démocratique et respect du pluralisme. J’ai voté pour.

2020/12/17

Dans le cadre du Brexit, le 31 décembre 2020 marquera la fin de la « période de transition » prévue dans l'accord de retrait. Les certificats et licences actuelles de sécurité liées à l’exploitation de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume Uni ne seront donc plus valables dans le cadre du transport des voyageurs et des marchandises. Afin de permettre aux compagnies ferroviaires françaises et britanniques de continuer à exploiter le tunnel sous la Manche au-delà de cette date, le Conseil a validé la proposition de la Commission concernant la prorogation des accords sur la liaison ferroviaire Eurotunnel entre la France et le Royaume Uni pour 9 mois supplémentaires. Une durée qui permettra aux deux pays de disposer du temps nécessaire pour renégocier un nouvel accord dans ce domaine. Certes il est regrettable que cette possibilité pour la France de pouvoir négocier ce type d’accord bilatéral ait été conditionnée sous réserve d’une autorisation accordée par l’UE. Pour autant, cette proposition intervient au bénéfice de la France qui se voit retrouver un peu de sa souveraineté dans le cadre des négociations d’un futur nouvel accord bilatéral avec le Royaume Uni. J’ai voté pour.

2020/12/17

Cette démarche d’ «acclimatation» des politiques de l’Union par une planification verte n’est pas réaliste et encore moins opportune vu l’état actuel des économies européennes. J’ai voté contre.

2020/12/17

La commission des pétitions dresse ici le bilan de son activité en 2019. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne a le droit d’adresser une pétition au Parlement sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement. La commission des pétitions note qu’elle a reçu 1 357 pétitions en 2019, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Notons que le nombre de pétitions reçues est très faible au regard de la population de l’Union, et que ce droit reste largement méconnu des citoyens, ce qui infirme quelque peu le rôle clé que la commission PETI prétend jouer dans le processus démocratique. Cet outil est surtout utilisé par des groupes de pression marquées à gauche voire très à gauche. Autant dire qu’on imagine mal que le droit de pétition soit un moyen efficace de pallier le déficit démocratique dont souffre l’Union. Reste qu’il s’agit ici d’un texte consensuel, peu marqué politiquement, j’ai donc voté pour.

2020/12/17

Étoffé au fil des années, l'accord régional de Bonn (1969) est un moyen de renforcer la vigilance, l’assistance et l’action mutuelles entre États voisins dans la lutte, en cas de sinistre, contre la pollution dans la mer du Nord, qu’elle soit causée par des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses. A l’heure actuelle, neuf États en sont signataires, plus l'UE via la Commission. Celle-ci a été mandatée par le Conseil pour amender cet accord en l'élargissant à la pollution de l’air par les navires (rattachement à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires), et en incluant l'Espagne à la liste des parties contractantes. Il s’agit donc la fois d’un élargissement matériel et d’un élargissement géographique. J’ai voté pour car c’est un exemple de bonne coopération entre États souverains, maîtres de leurs zones géographiques respectives. Certes, on peut à bon droit s’interroger sur la légitimité de la présence de la Commission dans cet accord, voire la regretter, mais la cause est éminemment louable et importante: protéger le milieu marin et les zones côtières.

2021/01/19

La proposition de la Commission modifiant le règlement de 2016 a pour vocation d’organiser la transition et d’assurer la continuité juridique découlant de l’abandon du Libor et autres indices. Compte tenu du risque de vide juridique, de contentieux et de problèmes de valorisation de trilliards d’actifs, il s’agit d’un enjeu majeur. La solution proposée a le mérite de donner une méthodologie pour parer à ces risques. Cependant, elle aurait pu mettre davantage l’accent sur la responsabilisation des émetteurs et des entreprises utilisant des contrats Libor, afin de les contraindre à mener des audits juridiques et à prendre les mesures internes nécessaires pour anticiper le problème. Par ailleurs, le texte aurait pu être plus exigeant quant à l’obligation de ne pas aller contre l’avis des Banques centrales nationales et de mieux tenir compte de celui des associations bancaires pour déterminer les indices de remplacement, au lieu de se contenter d’une consultation. Pour autant, l’urgence et le montant des enjeux commandent de prévoir une solution claire et harmonisée, la Banque de France ne s’est en outre pas opposée à la solution proposée ici. J’ai voté pour.

2021/01/19

Le rapport est un retour de trilogue sur la création d’un instrument d’appui technique aux réformes structurelles et au plan de relance mis à disposition des États membres. Le texte n’en fait pas mystère, bien au contraire, cet instrument entend servir à la promotion des réformes structurelles prônées par la Commission, financer les missions d’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, de feuilles de route, de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives. Le risque d’un outil de ce type est clair: sous le prétexte d’aider à la mise en œuvre de politiques décidées au niveau des États membres, il peut être un cheval de Troie, un instrument d’influence politique au bénéfice de la Commission pour nous imposer son agenda de réformes libérales et s’immiscer, par les aspects techniques, dans les politiques des États et dans les rouages des administrations nationales. J’ai donc logiquement voté contre ce rapport.

2021/01/19

Le commerce international se caractérise par une multiplicité de mesures de rétorsion, une situation qui rend nécessaire pour l’UE de s’adapter à ce contexte, à la fois pour protéger ses intérêts mais aussi pour convaincre nos partenaires de respecter les règles commerciales internationales. Le rapport propose donc d’amender le règlement 654/2014 en vigueur, afin de prendre des mesures utiles et de disposer d’un droit d’action en réponse à une mesure (ou un comportement) imposés par un pays tiers. Il est cependant très dommageable, même s’il semble exister une volonté de protéger nos intérêts face à des agressions commerciales externes, que ce dossier soit un prétexte pour la Commission d’élargir encore ses prérogatives, puisqu’elle pourra agir face à des mesures unilatérales de pays tiers contre l’UE. Je me suis abstenue.

2021/01/19

Ce rapport évalue l’efficacité et propose des modifications au mandat d’arrêt européen, un outil de coopération judiciaire efficace. Opérationnel dans tous les pays de l’UE depuis le 1er janvier 2004, il repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Au nombre des points positifs de ce rapport relevons notamment le fait qu’il est précisé qu’il devrait être limité aux infractions graves et utilisé seulement si d'autres instruments juridiques moins intrusifs ont été épuisés. A contrario ce texte tente de donner la primauté au droit européen, de construire le prémices d'un système judiciaire fédéral. Nous contestons le souhait de lier le mandat d’arrêt européen au mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au prétexte de renforcer la reconnaissance mutuelle entre États membres. Ce rapport rajoute aussi les crimes environnementaux et les crimes haineux, deux notions très floues, à la liste des 32 catégories ne nécessitant pas un double contrôle de la criminalité. Je me suis donc abstenue.

2021/01/20

Ce rapport suggère à la Commission des pistes pour renforcer le marché unique des services (éducation, santé, transports, commerces, numérique, divertissement ou l’approvisionnement). Deux axes délétères structurent cette réflexion : la prévalence absolue sur le plan économique du dogme du laisser-faire laisser-passer sans frontières, notamment pour « libérer tout le potentiel du pacte vert pour l’Europe », et l’hostilité à tous les obstacles qui y existent, y compris d’intérêt général, systématiquement qualifiés d’« injustifiés ». Il est demandé entre autres mesures la mise en place d’un « tableau d’affichage » (de performance) du marché intérieur, et d’« indicateurs de restrictivité », pour que la Commission et les États membres établissent des objectifs contraignants annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché, soumis à la surveillance de la Commission, qui pourra ouvrir des procédures d’infraction. L’adoption en commission, contre l’avis du rapporteur, de plusieurs amendements corrigeant (partiellement et mal) certains des points les plus détestables du rapport n’a pas été de nature à le rendre plus acceptable. J’ai voté contre.

2021/01/20

Ce rapport (du groupe ECR) contient des points incontestablement positifs. Il définit notre héritage culturel « diversifié » et dont les langues européennes accroissent la richesse et la diversité, comme un « trésor hérité du passé ». « Des traditions de l’Europe » qui doivent être préservées et qui renforcent « l’identité et la cohésion sociale ». Un secteur du patrimoine culturel dont le poids économique en Europe (300 000 travailleurs et 7,8 millions d’emplois indirectement liés) est particulièrement important. Ce texte note aussi avec bonheur que le numérique ne doit pas effacer la culture traditionnelle ou encore défend l’équilibre et la complémentarité entre les sexes. Mais il reste évasif sur des points importants. Il souhaite ainsi que l’UE joue un rôle actif dans la restauration du patrimoine « à l’échelle mondiale », ce qui pourrait générer des dépenses abusives. Il rappelle « la nécessité d’inclure à part entière le patrimoine culturel des minorités présentes en Europe dans toute réflexion sur le patrimoine européen », mais ne définit par ces minorités. Il relève également « l’importance de la reconnaissance des qualifications professionnelles », ce qui n’est pas favorable à la France...Je me suis abstenue.

2021/01/20

Sur la base des propositions de ce rapport préparées par notre ami Gilles Lebreton, la commission a ici adopté des lignes directrices sur l’usage de l’IA. Ce texte met en garde contre les menaces aux droits fondamentaux dues à l’utilisation des technologies d’IA dans la surveillance de masse. Il appelle à une interdiction des «applications de notation sociale hautement intrusives» par les autorités publiques. Le rapport souhaite l’émergence d’un cadre juridique européen avec des définitions et des principes éthiques (garantir le respect des droits de l’homme) et que les systèmes d’IA soient soumis à un contrôle humain significatif. C’est-à-dire que les êtres humains doivent être identifiables et tenus pour responsables en dernier ressort. Et ce, que ce soit dans le domaine militaire (robot tueur), de la santé (notamment pour la chirurgie assistée par robot) ou dans le domaine de la justice puisque les juges, utilisent de plus en plus les technologies de l’IA dans la prise de décisions et pour accélérer les procédures, étant rappelé que l’IA ne peut en aucun cas remplacer les humains pour prononcer des peines. J’ai voté pour.

2021/01/20

Cette révision a pour objectif premier de faciliter les échanges et l'accessibilité entre les États membres pour le transport de voyageurs et de marchandises. Elle s’applique à combler lacunes et obstacles techniques afin de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale entre les États membres. Elle entend aussi mettre à jour les grands projets d'infrastructures afin qu’ils puissent répondre aux nouveaux besoins énergétiques dans le cadre de la décarbonation des transports. Il est ainsi prévu l’intégration des infrastructures pour les carburants de substitution pour les modes de transport, mais aussi la connexion numérique entre les différentes infrastructures transfrontalières. La révision propose de prendre en compte l'impact du changement climatique sur le débit et la hauteur des fleuves et des voies navigables (ce qui peut s'avérer pertinent dans le cadre du Canal Seine-Nord-Europe de la France aux Pays-Bas) mais aussi, grande nouveauté, la « mobilité militaire » à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, en levant les obstacles physiques, juridiques et réglementaires rencontrés jusqu'alors. J’ai voté pour, d’autant que l'amélioration de la connectivité multimodale peut être bénéfique à l'industrie des transports français.

2021/01/20

Ce texte s’escrime à porter sans nuance la «bonne parole» européiste et ce n’est pas sans conséquence sur la pertinence de ses conclusions. Concrètement, depuis près de quarante ans, la Commission, sur requête du Parlement européen, présente un rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit dans les États membres, sachant que les nuisances et autres perturbations apportées par l’introduction du droit européen dans notre ordre juridique posent régulièrement des problèmes. La Cour de justice de l’UE et la Commission s’intéressent aux cas les plus graves, tandis que les autres sont traités à 90 % en dialogue avec les institutions nationales. Ce texte qui s’arrête largement aussi sur les infractions au droit de l’Union, évoque divers aspects de la législation européenne, notamment la transposition des textes européens dans les droits nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Hélas s’il eut été dans l’ordre des choses que ce rapport, au vu de son titre, se concentre sur les questions juridiques de l’application du droit de l’UE, c’est loin d’être le cas. J’ai voté contre.

2021/01/20

Chaque année, le président de la commission des affaires étrangères (AFET) présente un rapport d’évaluation des effets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Celle-ci regroupe l’action diplomatique de l’Union européenne envers les pays tiers, que nous jugeons éminemment critiquable en ce qu’elle vise à attribuer à l’Union des fonctions régaliennes dans une optique fédéraliste et participe d’une vision du monde dépendante de l’OTAN, particulièrement depuis l’élargissement de l’Union. La résolution, sans grande originalité, se prononce pour une politique étrangère unifiée, luttant contre l’autoritarisme et le populisme, désigne, comme il est d’usage, la Russie et la Chine comme les grands méchants, fait l’impasse sur les échecs de la mise en place de la politique régionale dédiée (voir le cas pathétique du Partenariat oriental) le tout agrémenté des mensonges habituels sur la Biélorussie et de considérants dans l’air du temps sur la COVID-19 et le changement climatique... J’ai voté contre.

2021/01/20

L’auteur de ce rapport, et c’est tout sauf anodin, est Sven Mikser, socialiste estonien, ancien ministre de la défense et ministre des affaires étrangères. Il est intrinsèquement lié aux options stratégiques récentes de l’Estonie, fondées encore plus sur son adhésion à l’OTAN qu’à l’Union européenne. L’ennemi principal ciblé ici demeure sans surprise la Russie et le rapport préconise la poursuite d’une relation d’animosité avec ce pays, en lieu et place de la nécessaire construction d’une architecture de sécurité à l’échelle de l’ensemble du continent européen, celle que nous appelons de nos vœux. Le texte se montre favorable à une défense commune (il préconise par ailleurs de manière inacceptable le passage à la majorité qualifiée), au développement des outils connexes de la PSDC (Fonds européen de défense, Coopération structurée permanente...), qui devraient, selon lui, se trouver – en contradiction avec les règles du traité de Lisbonne – sous la coupe de la Commission. Enfin, le rapporteur se prononce en faveur d’un monde globalement dénucléarisé, en totale opposition avec la doctrine traditionnelle française de la dissuasion nucléaire. J’ai voté contre.

2021/01/20

Nous avons toujours des difficultés à suivre l’Union européenne quand elle prétend analyser objectivement l’évolution des droits de l’homme à travers le monde. Droits de l’homme dont elle se veut la prosélyte acharnée, voulant imposer son idéologie, en se drapant de bons sentiments…sauf quand des intérêts commerciaux sont en jeu (traité avec le Vietnam, statut SPG + accordé au Pakistan, etc). Ce qui est évident, c’est l’instrumentalisation politique que l’on retrouve dans le rapport: appels au remplacement de la diplomatie par les outils de sanction, conditionnalité toujours accrue sans raison valable, des subventions aux pays tiers, remplacement de la protection des femmes par une promotion de la théorie du genre et de l’effacement de la binarité des sexes dans les textes de loi, établissement de la figure du migrant comme intégralement bonne… J’ai voté contre ce rapport et cette utilisation hypocrite des droits de l’homme, que l’on voit notamment trop souvent à l’œuvre en Europe comme arme de destruction-dilution de nos souverainetés et identités nationales.

2021/01/20

Il est proposé de modifier le règlement du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), notamment par des ressources supplémentaires qui s’expliquent par la hausse de la grande pauvreté du fait du Covid. Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'UE pour apporter une aide alimentaire et d'autres biens essentiels aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment des services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Les préconisations présentées ici sont essentiellement d’ordre technique, elles permettent aux États de faire preuve de plus de souplesse dans la réglementation budgétaire du fond. Le problème c’est que la clé de répartition des fonds obéira à des principes politiques auxquels nous sommes opposés. Il s’agira d’une part de prendre en compte la « prospérité économique de l’État membre » ce qui désavantage la France par rapport aux pays les plus pauvres de l’Europe. D’autre part, des rapports effectués par des ONG « spécialisées dans la pauvreté et l’exclusion sociale » serviront aussi à élaborer la clef de répartition. Je me suis donc abstenue.

2021/01/20

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour la connectivité avec l’Asie. Il entend favoriser une stratégie mondiale européenne en matière de connectivité avec les pays asiatiques afin «de promouvoir (pour l’UE) ses intérêts, ses valeurs et ses positions», «de renforcer la coopération avec ses partenaires dans le domaine numérique ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la transition verte, du transport, de l’énergie et, en particulier des réseaux humains.» Hélas ce rapport, pétri des partis pris de l’Europe de Bruxelles en matière de relations internationales, n’est pas exempt de biais idéologiques inacceptables. C’est le cas de cette volonté affichée de faire de l’Union européenne le pivot exclusif de cette initiative, en insistant notamment sur une dimension d’«autonomie stratégique». Pareillement, alors que l’on met en avant ici la nécessaire connectivité à l’échelle du continent eurasiatique, à aucun moment n’est citée la Russie, dont la position stratégique centrale est évidente. Notons encore que ce rapport tend à donner la primauté à la norme américaine Blue Dot sur les infrastructures. J’ai voté contre.

2021/01/21

La baisse préoccupante des ressources halieutiques de l’UE fait l’objet d’un consensus scientifique. Malgré une amélioration de certains stocks, c’est une évolution particulièrement alarmante dans les mers fermées, qui pénalise fortement les pêcheurs professionnels. Ce rapport entend apporter des solutions pérennes à cet effondrement et il convient de noter qu’il reste très mesuré sur la question de l’impact de la pêche et de la surpêche dans l’épuisement des stocks. Il met en avant une approche scientifique «écosystémique» qui permet de sortir par le haut de la seule solution préconisée jusqu’alors, à savoir une réduction des prélèvements autorisés. C’est une avancée très significative qui valide la position qui est la nôtre dans cette commission. Hélas, la partie du rapport concernant les zones maritimes protégées est beaucoup trop déséquilibrée. Il est notamment demandé, en dehors des juridictions nationales, un traité international des zones marines, alors que la question des eaux internationales est déjà couverte par la Convention du Droit de la Mer. Le rapport demande aussi une extension de 30 % des aires marines protégées, bien trop importante pour garantir la survie économique de certains pêcheurs français. Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

L’opposant russe Alexeï Navalny a été interpellé à son arrivée à Moscou pour non-respect des conditions d’une peine de prison avec sursis dont il avait écopé en 2014. Il est incarcéré jusqu’au 15 février. Il n’est pas un acteur majeur de la politique russe mais a gagné une certaine notoriété en dénonçant des arrangements financiers douteux de certains oligarques. Le Parlement européen (comme l’Otan…) avait déjà évoqué le cas Navalny en septembre 2020 au sujet d’une enquête internationale sur son empoisonnement controversé au novitchok en août 2020. Cette résolution dépasse de beaucoup le cadre normal de l’état de droit. D’abord en affirmant, se substituant donc à la justice russe, que la condamnation de Monsieur Navalny en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher serait nulle et non avenue et en exigeant sa libération immédiate. Ensuite en multipliant les nouvelles demandes de sanction contre la Russie et en essayant d’ordonner aux États membres d’adopter une position uniforme envers Moscou. J’ai donc voté contre. Une nouvelle preuve de la radicalisation du Parlement toujours plus désireux de diriger les pays qui ne s’alignent pas sur sa vision du monde.

2021/01/21

Le nouveau gouvernement du Venezuela entrait en fonction le 5 janvier 2021. Il est le fruit d’une élection législative (décembre 2020) très contestée par l’Union européenne (la Chine et la Russie ont pour leur part reconnu ce résultat), qui a couronné le parti de Nicolás Maduro, qui a raflé plus de 250 élus sur les 277 sièges à pourvoir. Les partisans de Juan Guaidó, son principal opposant, ont dénoncé des truquages massifs. Il se dit aussi que Joe Biden serait plus ouvert que son prédécesseur à un allègement des sanctions américaines à l’encontre du Venezuela. De son côté, Juan Guaidó a heurté beaucoup de Vénézuéliens en appelant à démultiplier les sanctions contre son pays déjà durement touché par la crise. Si les États-Unis sont très susceptibles sur la question vénézuélienne, l’Europe doit-elle systématiquement emboîter le pas à l’Oncle Sam dans ce dossier? L’Union a déjà renouvelé en novembre 2019 l’embargo sur les équipements imposé au gouvernement vénézuélien. Je me suis donc abstenue, ne pouvant voter pour une résolution qui ne prend pas de hauteur vis-à-vis des intérêts américains.

2021/01/21

Le texte pointe la montée en puissance du nombre des sans-abri (700 000 personnes dans l’UE), la situation très problématique subie par beaucoup d’Européens à cause des pénuries de logements sociaux, de la flambée des prix dans certaines villes. Mais il convient de rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité, le logement ne relève pas de la compétence de l’UE. Aussi, le sujet du logement est ici instrumentalisé par des aides à accorder aux plus pauvres (avec notamment l’exemple de la précarité énergétique) ou par celui des nouvelles demandes écologiques (objectifs climatiques du Pacte vert). Ce texte consacre aussi une partie de son développement aux « discriminations » (« de genre », « LGBTQI », « ethniques » …) dont seraient victimes les groupes dits « vulnérables »... Cette utilisation abusive des « discriminations » sert de prétexte pour aller plus loin vers la définition d’un cadre européen en la matière.J’ai donc voté contre ce texte, mais pour une résolution alternative faite par les Allemands dans laquelle nous avons intégré plusieurs points spécifiques. Notamment, puisque l’UE dispose des prérogatives en matière d’immigration, celui du business scandaleux des marchands de sommeil qui prospère grâce aux flux migratoires incontrôlés.

2021/01/21

La question de la «déconnexion», c’est-à-dire du droit pour l’employé de ne pas être contacté électroniquement en dehors de ses heures de travail pour garantir le droit à la vie privée, se pose de manière accrue depuis le début de la pandémie du Covid-19. L’émergence, de plus en plus envahissante, du numérique dans le monde du travail, n’est pas une question secondaire et soulève de nombreux problèmes pratiques, législatifs et même éthiques et psycho-sociaux. Pour autant, ce rapport est totalement en dehors des compétences de l’Union européenne et constitue un empiétement sur la souveraineté nationale. Rappelons, comme le note d’ailleurs ce rapport, que s’il existe une grande diversité de législation entre les États, elle relève pleinement de leur libre choix souverain. Ce qui ne permet donc pas d’apporter notre soutien plein et entier à ce rapport. Je me suis abstenue.

2021/01/21

Le scandale des Panama Papers n’y est pas étranger, l’UE publie depuis 2017 une liste de juridictions non coopératives ayant vocation à stigmatiser les paradis fiscaux n’ayant pas appliqué les standards internationaux. Pour dire les choses clairement, les listes de paradis fiscaux de l’UE ont avant tout une vocation symbolique qui tend à rendre plus difficile pour les entreprises la poursuite de relations commerciales avec des entités basées dans les juridictions concernées. Pour autant, elles n’ont pas de conséquences juridiques directes. Par ailleurs, les considérations politiques et diplomatiques peuvent interférer dans la décision d’inclure tel ou tel pays dans la liste dressée par l’UE : il est plus facile de cibler le Vanuatu que le Qatar ou le Delaware...La résolution rejoint la question élaborée par la sous-commission FISC et ECON, qui a été soutenue par notre représentante.Nous sommes globalement favorables à une meilleure transparence, gouvernance et coordination avec les listes nationales, ainsi qu’à une plus grande sévérité, y compris vis-à-vis des États-Unis, et à des sanctions vis-à-vis des entreprises ayant des relations d’affaires avec les juridictions concernées. J’ai voté pour.

2021/01/21

Plusieurs séismes (les plus importants depuis 1880) ont frappé la Croatie en mars et en décembre 2020. Ils ont occasionné des dégâts humains et matériels considérables dans le pays : 8 morts, 36 blessés, 26 000 bâtiments endommagés, dont 1900 inutilisables, et autant de dommages agricoles ou d’infrastructures essentiels comme le réseau électrique, évalués à 11,5 milliards d’euros. Le Parlement européen a autorisé le versement de 683,7 millions d’euros. J’ai voté pour ce texte qui se concentre légitimement sur les besoins de la population et les enjeux de la reconstruction.

2021/01/21

Ce rapport analyse les conséquences spécifiques de la crise de la COVID-19 pour les femmes sous un angle très caricatural. Certaines données non contestables sont rappelées. Notamment le fait que les femmes ont statistiquement plus de chances de contracter le virus du fait de leur présence massive dans certaines professions (santé, éducation...) et par les soins qu’elles apportent à leurs proches. Il est indiqué aussi que la pandémie a mis en exergue les difficultés rencontrées surtout par les femmes issues des «minorités»; elle entraîne une recrudescence des violences domestiques. Au-delà d’une demande de mesures spécifiques pour une meilleure égalité salariale, en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, nos désaccords sur ce rapport restent nombreux et centraux. Il appelle ainsi à la ratification de la très controversée Convention d’Istanbul, évoque implicitement les quotas de femmes, juge négativement le temps partiel des femmes (souvent choisi) alors qu’il permet de concilier vie professionnelle et familiale, fait du travail des femmes un objectif économique en soi, invite les États de l’Union à soutenir les migrants et se fait le relais des fumeuses et dangereuses «problématiques intersectionnelles»... Je me suis donc abstenue.

2021/01/21

Voilà un texte qui nous offre un condensé de toutes les mauvaises obsessions de la «gauche sociétale». Un catalogue indigeste qui mêle des considérations légitimes (traite des êtres humains, violences domestiques, problèmes des mères célibataires, harcèlement, cyberviolence...) et les stéréotypes les plus outranciers des «luttes intersectionnelles», dignes des pires caricatures que l’on peut en voir sur certains campus californiens...Les femmes seraient ainsi victimes, tout au long de leur vie, d’une «infériorisation systémique», véhiculée par le mâle blanc et les médias. Ce rapport défend sans surprise la convention d’Istanbul, fustige la Hongrie et la Pologne, fait la promotion des quotas, de l’intégration de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes du processus budgétaire, exige un soutien financier accru aux organisations LGBTI, l’interdiction des «publicités sexistes». Il condamne violemment les mouvements qui refusent de s’aligner et de chanter les louanges de l’idéologie du genre, de la PMA, de la GPA... J’ai voté contre.

2021/01/21

Il est relevé ici que, si dans un futur proche 90% des emplois nécessiteront des compétences en matière numérique, le sexe féminin est largement sous-représenté dans les études liées aux nouvelles technologies. Pour pallier ce déséquilibre un certain nombre de pistes intéressantes sont énoncées comme notamment la promotion du numérique auprès des jeunes, en particulier des filles, des actions pour favoriser leur implication dans les matières scientifiques et les filières liées au numérique, la mise en avant de femmes « modèles » dans ces domaines... Pour autant l’idéologie progressiste s’immisce aussi dans ce rapport qui insiste sur les stéréotypes sexistes autour de ces professions, sur les « ségrégations » et le mauvais équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Mais il ne dit rien des différences d’aspirations entre hommes et femmes malgré les amendements que nous avions déposés dans ce sens. Notons aussi qu’une parité dans ce domaine n’est pas non plus une fin en soi. Je me suis abstenue.

2021/01/21

La proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance aux termes de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cependant elle concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016 puisque nous jugions celle-ci illégitime car non proportionnée aux objectifs visés qui étaient de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu. Et cette législation mal préparée nous apparaissait aussi injuste car ayant des conséquences financières néfastes pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu. Elle avait aussi le très grand désagrément de restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement réglementées. J’ai voté contre.

2021/02/08

Pour répondre à la crise, la Commission a proposé la mise en place de la Facilité pour la Reprise et la Résilience, en tant que pièce maîtresse du programme Next Generation EU, un instrument temporaire qui lui permet de lever des fonds pour réparer les dommages économiques et sociaux. Ce programme est aligné sur les priorités de la Commission qui favorise notamment les transitions écologique et numérique. Pour bénéficier du soutien de la facilité, les États membres doivent élaborer des plans qui définissent un ensemble cohérent de réformes et de projets d’investissements publics, qui devraient être mis en œuvre d’ici à 2026. Les investissements semblent tout à fait indispensables pour la relance de nos économies. Pourtant la question de la dette et des modalités du remboursement, les conditionnalités prévues dans le cadre des recommandations spécifiques par pays issues du Semestre européen, ainsi que le fait que la France obtiendra peu des fonds par rapport à sa contribution dans le budget européen posent de nombreuses questions. Bien que l’idée du Fonds pour la reprise semble juste, les technicités ainsi que les coûts pour la France ne sont pas acceptables. Je me suis abstenue.

2021/02/09

La proposition crée un Prospectus de relance de l’Union, forme abrégée et temporaire, appelée à disparaitre fin 2022, apportant des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. Le but déclaré de l’Union des marchés de capitaux est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME. On sait que cette proportion est de 70/30 environ en Europe, alors qu’aux États-Unis, par exemple, elle s’inverse. Notons que les financements bancaires restent ensuite bien adaptés aux PME, par la relation à long terme et la visibilité sur le coût des financements. La période de taux durablement bas et les innombrables facilités offertes aux banques pour prêter aux entreprises devraient déjà trouver une meilleure traduction dans les prêts à l’économie réelle. Il faut enfin voir que le marché français des petites capitalisations reste souvent peu liquide et profond, ce qui représente un handicap par rapport à ses homologues anglo-saxons pour le succès des placements. Ce qui relativise l’intérêt de ce nouveau texte.

2021/02/09

L’économie circulaire constitue une condition préalable indispensable pour atteindre l'objectif de neutralité climatique et mettre un terme à la réelle et inquiétante perte de biodiversité. Ce nouveau plan d’action, qui sera piloté par la Commission, prévoit néanmoins de laisser les États membres largement à la manœuvre via les plans nationaux. L’idée qui traverse ce dossier est que le monde limité en termes de ressources dans lequel nous vivons commande d’accélérer la valorisation de la chaîne de production (en préemptant par exemple les ressources grâce au recyclage). Ce plan peut, à terme, comporter deux vertus pour la France, d’abord la création de filières et ensuite redynamiser le tissu industriel français existant. Le RN a soutenu cette initiative qui peut contribuer à briser un peu plus la logique de concurrence mondialisée et de division internationale du travail. Il s’agit aussi d’accompagner favorablement une volonté de sécuriser notre approvisionnement en ressources stratégiques et de transformer une production orientée vers l’usage unique et jetable en une production orientée vers des produits de qualité, dont l’usage est durable, et qui peuvent être valorisés lorsqu’ils sont en fin de vie. J’ai voté pour.

2021/02/09

Le combat à mener contre la traite des êtres humains est bien évidemment totalement légitime et ce rapport s’inscrit dans ce contexte en mettant prioritairement l’accent sur la lutte contre l’exploitation sexuelle et notamment les risques encourus pour les « migrants » d’être victimes de ce trafic. Il propose ainsi davantage d’intégration et de coordination européenne sur ces sujets, un renforcement des sanctions, et conseille avec pertinence de « suivre l’argent » issu de la traite pour mieux lutter contre ce phénomène. Pour autant, sous prétexte de protéger des victimes présentes et potentiellement à venir chez les « migrants », ce rapport condamne sans nuances les politiques axées sur la lutte contre l’immigration clandestine, politiques rendues responsables de la vulnérabilité des « migrants ». Ce texte en vient ainsi à proposer des filières d’immigration facilitée permettant une prise en charge des « migrants » et oublie de préciser que l’immigration illégale et les mafias de passeurs sont souvent la source de la traite. Il faudrait commencer par lutter contre ces phénomènes et non les favoriser !

2021/02/09

L’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile établit la « procédure à la frontière », qui permet de traiter une demande d’asile sans accorder l’entrée sur le territoire. Face à l’afflux massif de clandestins (« migrants ») qui instrumentalisent le système d’asile, nouvelle filière d’immigration légale, certains États ont de plus en plus recours à la procédure à la frontière. Et ce d’autant plus que la complexité juridique de l’asile, sciemment montée par Bruxelles, la CJUE et la CEDH, empêche bien souvent les États d’expulser clandestins et déboutés du droit d’asile, tout en leur imposant d’examiner les demandes d’asile. Parmi les supposés « problèmes » soulevés par le texte, on retrouve les classiques de la gauche immigrationniste : rétention de longue durée, haut taux de refus des demandes d’asile, accusations de viol des droits fondamentaux... Ce rapport est une attaque en règle contre les États qui défendent leurs frontières et les frontières extérieures de l’Europe. Il préconise dans les faits de détruire la « procédure à la frontière » qui permet de traiter les demandes d’asile sans laisser entrer les migrants sur le sol européen. J’ai voté contre.

2021/02/09

Devant les critiques récurrentes sur le manque de transparence des institutions européennes, le Parlement européen vote régulièrement un texte pour montrer qu’il veut y remédier. Ce rapport d’initiative, qui fait écho à l’accord « mieux légiférer » de 2016, va dans le bon sens lorsqu’il demande que le processus législatif des organes de l’Union européenne soit plus transparent, que le public ait accès facilement aux documents législatifs, que le Parlement européen soit informé de l’avancée des négociations des accords internationaux et que la diversité linguistique soit respectée. Il est en revanche très contestable par ses critiques exagérées du Conseil et de Frontex ou lorsqu’il tente de faire croire à un Parlement européen modèle. Dans le même temps, il demande (et c’est aussi une demande récurrente de notre part) plus de transparence du processus législatif et en général à l’Union européenne. Nous avons déposé un amendement demandant la publication des liens de la Commission européenne avec la fondation de Georges Soros et un autre amendement demandant que les contenus des contrats d'achat de vaccins conclus par la Commission européenne soient entièrement et rapidement divulgués. Je me suis abstenue.

2021/02/09

Ce rapport compile de nombreux sujets sur lesquels nous pouvons partager un même constat. Nos désaccords sont cependant conséquents et ont fait l’objet de notre part d’amendements ou de résolutions alternatives. Nous sommes ici résolument opposés aux demandes formulées d’une extension des compétences et des contrôles de la Haute autorité du travail contre lesquels nous avions voté à l’époque. Ce texte donne par ailleurs une marge de manœuvre importante à la Commission pour étendre ses prérogatives dans des domaines où elle ne dispose pas de compétences directes, ou les renforce quand elle les partage avec les États membres. De la même façon, nous refusons la mise en place d’un numéro de sécurité sociale européen, demandée explicitement ici, avec les conséquences très néfastes que celui-ci impliquerait pour la souveraineté des États dans le domaine des politiques sociales. Enfin, ce rapport fait l’impasse sur les problèmes de l’immigration, des délocalisations et des traités de libre-échange, qui organisent la concurrence déloyale et le dumping social à l’égard des travailleurs européens. J’ai voté contre le texte, mais pour la résolution alternative déposée au nom du groupe.

2021/02/09

Le texte part d’un bon sentiment: protéger les jeunes et sauver les différents secteurs sportifs (notamment le secteur amateur) fortement touchés par la COVID-19. Il propose par exemple d’accroître les investissements dans les solutions numériques, un soutien psychologique des jeunes, des rémunérations décentes, la préservation des structures sportives… Il rappelle l’importance du sport pour la santé physique et psychologique, la promotion des valeurs et l’engagement civique. Malheureusement, ce texte semble vouloir supprimer «les restrictions accrues à l’octroi de visas aux volontaires des pays partenaires», veut développer «un marché unique numérique», souhaite une «approche particulière pour soutenir les groupes vulnérables tels que (…) les jeunes migrants et réfugiés, et les jeunes membres de la communauté LGTBIQ+». Cette instrumentalisation idéologique est très dommageable. J’ai voté contre.

2021/02/09

La Commission Européenne a proposé un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014 (Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients). Il n’est pas contestable que la crise sanitaire justifie la prise de mesures exceptionnelles. Elle a permis d’ajuster certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Pour autant, elle ne doit pas servir de prétexte aux banques pour obtenir diverses concessions, négociées auparavant de haute lutte. Force est de constater que le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financement privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement et des contraintes réglementaires. Or, ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

2021/02/10

La proposition crée un Prospectus de relance de l’Union, forme abrégée et temporaire, appelée à disparaitre fin 2022, apportant des simplifications pour les émetteurs ainsi que pour les intermédiaires financiers. Le but déclaré de l’Union des marchés de capitaux est de réduire la part des financements bancaires et de renforcer les financements de marchés (introduction ou augmentations de capital en bourse, placements obligataires), en particulier pour les PME. On sait que cette proportion est de 70/30 environ en Europe, alors qu’aux États-Unis, par exemple, elle s’inverse. Notons que les financements bancaires restent ensuite bien adaptés aux PME, par la relation à long terme et la visibilité sur le coût des financements. La période de taux durablement bas et les innombrables facilités offertes aux banques pour prêter aux entreprises devraient déjà trouver une meilleure traduction dans les prêts à l’économie réelle. Il faut enfin voir que le marché français des petites capitalisations reste souvent peu liquide et profond, ce qui représente un handicap par rapport à ses homologues anglo-saxons pour le succès des placements. Ce qui relativise l’intérêt de ce nouveau texte.

2021/02/10

Au vu de la situation sanitaire encore très incertaine, la proposition du Conseil vise ici à proroger l’allégement des règles sur l’attribution des créneaux horaires pour les compagnies aériennes au moins jusqu’à la fin de la saison d’hiver 2022 et potentiellement, si besoin, jusqu’en 2024. Cette prorogation, qui entend tirer des enseignements des scénarios de confinement de 2020, prévoit de prendre en compte les circonstances indépendantes des compagnies aériennes, telles que la fermeture partielle ou totale des frontières ou de l’espace aérien, ainsi que la réduction de la capacité des aéroports. Il n ’a échappé à personne qu’au plus fort de la pandémie l’an passé, Air France a connu une chute vertigineuse de son chiffre d’affaires liée à l’effondrement du trafic aérien mondial. Il est donc vital que notre compagnie nationale puisse bénéficier de l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires pour lui permettre de conserver son positionnement commercial dans les aéroports de l’Union européenne et rester compétitive. J’ai voté pour.

2021/02/10

Compte tenu de la situation sanitaire encore très incertaine, la proposition du Conseil vise à rallonger de deux mois supplémentaires le délai de renouvellement périodique de certains certificats, permis, licences et autorisations, et à reporter certains contrôles et formations périodiques en réponse aux circonstances extraordinaires causées par l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial. Cette proposition permet ainsi une reconnaissance mutuelle, par les États membres, des mesures nationales adoptées pour garantir la validité des licences, permis et certificats non renouvelés dans les temps en raison de l’épidémie de Covid-19. L’objectif principal est la sécurité dans tous les secteurs des transports et la garantie de la continuité des services de transport, la sauvegarde de l’activité des entreprises du secteur face au risque réel de défaillance financière, et surtout la protection des travailleurs. J’ai voté pour.

2021/02/10

L’UE ne cesse de saluer les réformes réalisées par le Président ukrainien Volodymyr Zelensky, mais dans les faits l’Ukraine, pays candidat à l’adhésion à l’UE en 2023, ne répond pas aux critères fondamentaux permettant d’envisager son adhésion. Toutes les réformes récentes engagées par le Président Zelensky rentrent en contradiction avec les principes fondamentaux européens. Ce rapport tire un bilan partial de l’accord d’association avec l’Ukraine, dissimule de plus des incitations à la privatisation à tout-va des quelques ressources nationales ukrainiennes mais n’en continue pas moins de considérer le partenariat oriental comme un sas d’adhésion de l’Ukraine à l’Europe de Bruxelles. Il est en outre, de manière très caricaturale, foncièrement hostile à la Russie et dépasse de ce fait clairement le sujet de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, laquelle est perçue ici dans une perspective intégralement atlantiste. J’ai voté contre.

2021/02/10

En juillet 2020, la Commission européenne avait présenté les grands axes de sa nouvelle stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Elle entendait ajouter au socle européen des droits sociaux l’apprentissage tout au long de la vie afin de faire face aux demandes d’un marché de l’emploi en pleine transformation. Ce texte pointe des problèmes majeurs en termes d’apprentissage et de compétences des travailleurs qui se sont hélas logiquement accentués lors de cette crise sanitaire. C’est un point très positif que nous tenons à saluer, il rappelle que les traités européens stipulent que l’enseignement et la formation professionnelle (EFP) relèvent de la compétence des États. Il n’est d’ailleurs pas sans ressemblance avec à un amendement de plénière déposé il y a plusieurs mois au nom du Groupe Identité et Démocratie. Cette résolution inscrit donc pleinement l’Union européenne dans le respect des compétences dont elle dispose pour agir, loin des tentatives récurrentes, au sein de la commission EMPL, d’étendre le champ d’action européen en prenant prétexte de la situation actuelle. J’ai voté pour.

2021/02/10

En lançant le chantier de cette centrale, Minsk espérait retrouver son indépendance énergétique vis-à-vis de la Russie, d’où proviennent 95 % de son gaz et 90 % de son pétrole. Depuis que le projet a été annoncé par le Président de la Biélorussie en 2011, les autorités lituaniennes et des ONG opposées à la construction de la centrale n’ont pas ménagé leurs efforts pour alerter leurs partenaires sur les risques que pourrait présenter cette installation en matière de sûreté. L’UE a remisé ici au placard son attachement au Pacte Vert et à la volonté de réduire les émissions de CO2, car les voisins baltes de la Biélorussie seront obligés de choisir une alimentation électrique par le gaz importé de Russie, mode de production énergétique connu pour les fortes émissions de CO2. La dualité de la politique de l’UE en fonction du pays est parfaitement illustrée par la présente résolution, la volonté de l’UE d’empiéter sur la souveraineté des États à travers ses choix diplomatiques animés par une aversion contre-productive de Moscou ne nous permettent pas de nous exprimer en faveur de ce texte. J’ai voté contre.

2021/02/11

Depuis près de six ans, une guerre sanglante, notamment pour les civils, fait rage au Yémen, sur fond d’antagonismes sociaux, politiques et religieux, ainsi que d’alliances tribales mouvantes, qui ont été exploités par diverses puissances. Un pays dont l’unité était récente avec la réunification du nord et du sud en 1990, mais aujourd’hui plus que jamais déchiré et divisé. Ce conflit donne toute sa justification aux réflexions habituelles sur «l’Orient compliqué». L’Union européenne est particulièrement investie financièrement depuis le début du conflit (553 millions d’euros d’aide humanitaire et 318 millions d’euros d’aide au développement).Cette résolution marque un changement d’approche du Parlement européen et c’est heureux. Elle ne se contente pas de dénoncer les exactions commises par la coalition saoudienne sur le terrain, mais ajoute des éléments de compréhension sur les conséquences déstabilisatrices de l’affrontement irano-saoudien dans la région. Elle souligne à raison l’urgence humanitaire sur place et donne un satisfecit à la décision américaine de permettre le retour de l’aide humanitaire dans le Yémen du Nord. Elle va dans le bon sens. J’ai voté pour.

2021/02/11

Le 1er février 2021, Aug San Suu Kyi discréditée par l’opération de communication internationale en faveur des Rohingyas à laquelle, il faut le déplorer, le Parlement européen a pris toute sa part, était renversée par les militaires birmans. Cette opération met brutalement fin à la tentative de transition démocratique initiée à partir de 2011. Elle est prétendument fondée par une réaction contre des fraudes électorales qui auraient été commises par le parti de la fille du général héros de l’indépendance birmane, la ligue nationale pour la démocratie (LND). A l’instar du cardinal Bo, de nombreuses personnalités birmanes, pourtant critiques à l’égard de la junte, se mobilisent pour éviter à leur pays des sanctions qui finiraient de tuer économiquement le pays qui est déjà particulièrement pauvre. Il est fort dommageable que cette résolution se perde dans des considérations qui s’éloignent de la situation. Toutefois, vues les circonstances et la ferme condamnation de la junte militaire présente dans le texte, il apparaît nécessaire de le soutenir. J’ai voté pour.

2021/02/11

C’est depuis la conférence mondiale sur les femmes de Pékin sous l’égide de l’ONU (1995) qu’est évoqué le concept de « genre », qui substitue le genre au sexe. La résolution majoritaire (de la GUE au PPE) est un catalogue complet des revendications habituelles de la commission FEMM. La majorité des articles est louable, mais on retrouve également les sempiternelles lubies de la «gauche sociétale» et de la «droite progressiste». La résolution alternative d’ECR est très centrée sur les questions liées aux droits sexuels et génésiques. Cependant, elle ne se prononce pas sur le fond mais sur la forme, rappelant la souveraineté des États membres. Elle reconnaît également des points positifs au programme de Pékin. J’ai voté contre la résolution GUE/Verts/S&D/Renew/PPE et, bien qu’incomplète, pour la résolution de l’ECR.

2021/02/11

Avec les nombreuses réformes structurelles entreprises par les États membres et les initiatives paneuropéennes telles que le plan Juncker, il subsistait ces dernières années un important déficit d’investissement dans l’UE. Pour contribuer à remédier à ce problème, la Commission a proposé le programme InvestEU, un mécanisme de soutien à l’investissement pour la période 2021-2027. Il rassemblera divers instruments financiers de l’UE pour les politiques internes qui étaient auparavant soutenus par différents fonds et programmes du budget de l’UE. L’objectif est de soutenir des opérations de financement et d’investissement conformes aux objectifs de l’UE, en réduisant les risques liés aux projets et en réduisant l’encombrement des financements privés et publics chaque fois que l’allocation des ressources financières du marché n’est pas optimale. Il ne fait pas de doute que dans la situation actuelle, ces fonds semblent indispensables pour nos économies. Pour autant, la dernière version du texte inclut des ambitions climatiques trop élevées, et les nombreuses dispositions permettant l’utilisation des fonds par les pays tiers, ne sont pas acceptables de notre point de vue. Je me suis abstenue.

2021/03/09

Ce texte se veut la réponse de l’Union européenne à ceux qui militent en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19. Il faut le souligner, ce programme est bien meilleur que la position arrêtée par le Parlement en novembre dernier. Le Conseil a en effet obtenu gain de cause sur de nombreux points, retirant de fait les lourdeurs opérationnelles et administratives prévues initialement. Le budget est aussi grandement allégé (5 milliards et quelques au lieu des 10 milliards), et les rappels fréquents de la souveraineté et des compétences nationales sont de mise. Malheureusement, il reste de nombreux points problématiques: le concept de «la santé partout et en tout» est maintenu, ce qui signifie que l’UE pourra, au nom de la santé, s’ingérer dans tous les textes, avec la même systématisation que les références au climat ou aux genres. Il est toujours indiqué que l’UE est une plus-value en matière de santé, ce que nous réfutons, et nous voyons bien qu’elle va tenter de s’ingérer par tous les moyens dans les questions de santé. Je me suis donc abstenue.

2021/03/09

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le contexte de l’objectif de la neutralité carbone pour 2050 et de la volonté de l’UE de fixer un prix mondial sur le carbone. Il s’agit d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit aligner le commerce extérieur européen sur le Pacte vert et lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques climatiques moins poussées. Il faut se féliciter de ce que l’UE prenne enfin conscience de ses intérêts. Hélas, à la complexité de l’instrument s’ajoute la question de l’utilisation des recettes. Le rapport préconise ainsi, non seulement d’exempter les pays les moins avancés au motif de leur retard économique, mais de financer leur transition énergétique. A quoi s’ajoute la condamnation de tout protectionnisme, la critique de l’industrie européenne et le silence sur les mesures de relocalisations. Je me suis donc abstenue.

2021/03/10

Depuis son adoption en 2011 cette directive a été modifiée à cinq reprises, dans le but de renforcer la coopération administrative entre les États membres. Celle-ci vise un double objectif : lutter contre la fraude fiscale et imposer correctement les contribuables. Le renforcement de la coopération entre États membres concernant les plateformes numériques qui rendent très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l'impôt par les autorités fiscales est tout à fait louable. Pareillement, il est clair que l’obligation de déclarer les revenus perçus par l'intermédiaire des plateformes numériques et l’échange de ces informations aideront les États membres à percevoir les recettes fiscales dues. Pour autant nous sommes opposés à l’ingérence fiscale prévue ici dans les États membres, quant au rapport coût/bénéfices de la directive, le bénéfice chiffré de la coopération, n’est pas clairement démontré. Il est difficilement concevable de s’opposer à la juste taxation des acteurs du numérique et à la lutte contre l’évitement fiscal mais du fait des objections précitées je me suis abstenue.

2021/03/10

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre d’une proposition législative de la Commission, prévue pendant le premier semestre 2021, intégrée au « pacte vert » et au « plan de relance ». Le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Selon les cadres internationaux existants, l'approche volontaire est insuffisante pour remédier aux conséquences négatives des activités commerciales issues de la mondialisation. Les entreprises voulant accéder au marché intérieur de l’Union devraient prouver qu’elles respectent ces obligations. Le rapport suggère aussi d’interdire d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Pour autant, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. Enfin, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire. J’ai voté contre.

2021/03/10

Le secteur de la construction en Europe (18 millions d'emplois directs et 9 % du PIB) est tout sauf marginal, et ce rapport anticipe la révision du règlement sur les produits de construction - RPC. Il souligne avec raison qu’il est fréquent de confondre le marquage CE des produits de construction avec un label de qualité. Cependant, le marquage CE se réfère aux « performances » des produits et n’indique pas la « conformité » à des exigences spécifiques des produits. De surcroît, on assiste à une multiplication des produits de construction qui ne répondent pas à leurs performances déclarées. Ce rapport prend en compte des inquiétudes et demandes des professionnels, il appelle les autorités nationales à mieux surveiller les ventes en ligne dans le secteur des produits de construction, en particulier de provenance extra-européenne. Les professionnels et particuliers devraient disposer de toutes les informations utiles sur le produit pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences des États membres en matière de construction. La déclaration des performances devrait toujours mentionner l’utilisation prévue. Le rapport appelle aussi à clarifier les conflits de normes juridiques concernant certains produits et à consulter les entreprises sur les coûts induits. J’ai voté pour.

2021/03/10

Il s'agit d'un texte promouvant l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en s’appuyant particulièrement sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), en vigueur dans l'Union depuis 2011. Ce sujet mériterait d’être mieux défendu. Ce texte est en effet un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Derrière la défense des personnes handicapées nous retrouvons une multitude de considérations d’extrême-gauche qui vont volontairement faire peser toutes les ambiguïtés sur la notion de « diversité ». Par exemple le point 36 réclame des statistiques ethniques et, à de multiples reprises, il est question de lutter contre la « discrimination inter sectionnelle » (contre les femmes, les LGBTQetc+, les Roms, les migrants, etc). Le point 39 mentionne pour sa part une « Task Force pour l’Égalité » de la Commission européenne, qui sera chargée de veiller à ce que l’idéologie inter sectionnelle s’applique dans toutes les politiques de l’UE ! J’ai voté contre mais pour la proposition de résolution alternative qui a permis aux députés ID de défendre VRAIMENT les travailleurs handicapés.

2021/03/10

L’idée générale du rapport est une surveillance accrue des pêcheurs dans leur ensemble et il est clair que les dispositifs mis en place vont surtout pénaliser, contrairement à ce qui est avancé, les petits métiers de la pêche et la pêche artisanale. Le but de la Commission, dans une optique purement technocratique, est de favoriser la concentration de la filière autour de gros navires, afin de faciliter l’application des normes. Concrètement, deux points majeurs concentrent notre hostilité : d’une part, la volonté affichée par le rapporteur, la Commission et la gauche du Parlement en général, de mettre en place des caméras embarqué pour surveiller les pêcheurs. D’autre part, la question des compétences des inspecteurs mandatés par l’UE pose un gros problème de souveraineté car le texte prévoit que les inspecteurs ne sont pas obligés de rendre des comptes aux États membres lorsqu’ils mènent des inspections dans leurs eaux territoriales, mais des résultats de leurs inspections directement à la Commission. Cette disposition est totalement contraire à la souveraineté d’un État sur ses eaux, à l’esprit du droit international maritime. J’ai voté contre.

2021/03/10

Cette objection s’oppose à la prolongation pour une année supplémentaire de la dimoxystrobine, un fongicide régulièrement associé au boscalid (fongicide de la famille des SDHI - inhibiteur des enzymes de respiration) pour le maintien des cultures en ensilage. Il bénéficie depuis le 30 septembre 2016, du vide juridique organisé par la Commission, qui consiste à prolonger ad vitam aeternam une substance sous prétexte qu’elle n’a pas fini d’être réévaluée. Dans le cas qui nous occupe la Commission a six ans de retard dans l’évaluation de cette substance : c’est long ! Au-delà même du défaut de procédure, qui pourrait se concevoir si cette substance n’était pas identifiée comme un perturbateur endocrinien, il s’agit de sanctionner le manque de transparence de la Commission dans les autorisations qu’elle émet et qui peuvent avoir de graves conséquences sanitaires. J’ai donc en toute logique voté pour l’objection d’autant que la Commission n’est jamais sanctionnée pour ces retards.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché par la Commission du coton OGM de l’entreprise Bayer. Bayer a présenté une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires, d'aliments pour animaux et de produits non alimentaires conçus à partir de ce coton. Cette objection s’ajoute aux précédentes (36 pour la précédente mandature, 16 pour celle en cours) sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Il est acté que ce coton OGM résistant au glyphosate et au glufosinate (substance considérée comme toxique pour la reproduction) n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Il convient aussi de noter que la méthode de décision de la Commission viole le processus démocratique : l'autorisation n'a pas été soutenue, le 11 janvier 2021, par une majorité qualifiée d'États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire ; 13 États ont voté contre et 10 ont voté pour. La Commission le reconnaît d’ailleurs… mais sans revenir sur sa position. J’ai voté pour cette objection.

2021/03/10

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de ce maïs génétiquement modifié, distribuée par la société suisse Syngenta Crop Protection, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Comme c’est le cas pour le coton OGM de l’entreprise Bayer que nous évoquions précédemment, la méthode de décision de la Commission présente des violations du processus démocratique identiques et, pareillement, ce maïs OGM n’a pas fait l’objet d’une analyse suffisante de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. J’ai donc voté là aussi pour cette objection comme il est normal de notre point de vue de le faire, tant que l’innocuité de ces substances n’aura pas été prouvée et que l’avis des États-membres, pour le moment hostile à ces substances OGM, n’aura pas été pris en compte.

2021/03/10

Cette proposition de résolution rappelle que le rôle de transparence porté par le Médiateur européen est essentiel dans un contexte de défiance grandissante envers les institutions européennes. Le texte cite l’Eurobaromètre de juin 2019 qui révèle que 46% des citoyens de l’UE ne lui font pas confiance. Il souligne que « le manque de transparence du processus législatif de l’Union accentue la méfiance des citoyens et entame la légitimité du processus décisionnel dans son ensemble ». La résolution contient également une condamnation très nette de l’action de la Turquie à Chypre, et souligne, ce qui est aussi très positif, que le siège du Médiateur européen est à Strasbourg, incitant l’institution à utiliser « en priorité » ses locaux strasbourgeois. Étant donné l’opacité dont font preuve les institutions européennes, opacité illustrée récemment par le processus de négociation des contrats de vaccins que nous avons dénoncé, nous ne pouvons que soutenir le souhait d’une meilleure transparence exprimé par le texte. Toutefois, je me suis abstenue du fait des considérations idéologiques sur les réfugiés et la GPA, mais aussi de l’orientation fédéraliste que le texte souhaite donner au Médiateur européen, en l’incitant à déborder de ses prérogatives.

2021/03/10

Par son existence même, le dispositif du Semestre européen remet en cause la souveraineté économique des États membres puisqu’il ne s’agit non pas d’une coopération et d’une coordination reposant sur la bonne compréhension des intérêts de nos nations, mais bien d’une coordination de type fédéraliste. Ensuite, le rapport se félicite des liens étroits entre la facilité de résilience, donc les 672 milliards du plan de relance, et le semestre européen, ce qui, pour la France, n’est pas acceptable. En effet, nous serons certainement contributeurs nets dans le plan de relance européen, ce qui achèverait de dégrader les finances publiques françaises. À cela s’ajoutent les réformes structurelles que nous contestons sur le plan national, comme la réforme des retraites. Enfin, le rapport n’a aucune cohérence économique. Il affirme que nous sommes mieux préparés à gérer une crise qu’en 2008, ce qui est bien évidemment faux. De surcroît on y trouve des objectifs parfaitement contradictoires comme l’augmentation des investissements tout en réduisant la dette et la promotion de l’austérité, laquelle a montré son inefficacité à régler la question de l’endettement privé comme public. J’ai voté contre.

2021/03/11

On ne peut que combattre le travail des enfants, les mutilations génitales, les mariages forcés, les abus sexuels, le harcèlement en ligne, les abus sur les handicapés… Hélas, cette résolution de la commission des libertés civiles du Parlement demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir notamment la «perspective de genre», l’immigration «d’enfants migrants et de mineurs non accompagnés», «le regroupement familial», l’interdiction de la rétention «d’enfants» à des fins d’immigration, une stratégie «pour les LGBTQ et pour les Roms», l’éducation sexuelle des enfants... Et pour faire «bonne mesure», sous prétexte des perturbations causées par le coronavirus dans les écoles en Europe, le vœu d’en faire «un défi commun qui exige une approche des politiques et des outils communs de l’Union». On l’aura compris, cette résolution est un modèle d’instrumentalisation particulièrement cynique. D’abord, celle de la protection des enfants pour faire avancer la cause progressiste et de l’immigration sans freins. Ensuite, celle de la crise du coronavirus pour tenter de déposséder les États membres de leur politique éducative, qui est une compétence de plein droit des États membres. J’ai voté contre.

2021/03/11

Le règlement portant mesures d’exécution du système des ressources propres (IMSOR) fait partie du paquet législatif présenté par la Commission en mai 2018. Les corapporteurs estiment qu’une réforme profonde du système des ressources propres par l’introduction de nouvelles ressources propres est d’une importance capitale pour l’avenir de l’UE et l’achèvement du plan de relance. Il s’agit là d’un dossier technique qui fixe les mesures d’application du système des ressources propres, y compris les nouvelles ressources propres prévues. Nous estimons que ces mesures devraient être plus transparentes et plus claires. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la mise en œuvre de l’intégralité des nouvelles ressources propres. De ce fait, je me suis abstenue.

2021/03/24

Ce rapport rappelle la nécessité des compétences numériques et pointe les lacunes européennes dans ce domaine: 42 % des Européens ne disposent pas des compétences numériques de base, ce chiffre variant en fonction des États membres, des sexes et des milieux. La COVID-19 et le passage au numérique ont exacerbé ces disparités. Le texte souhaite que 10 % des budgets soient alloués à l’éducation, la coordination des différents programmes existants et du cadre financier. Il insiste sur le fait que le haut débit devrait être considéré comme un bien public et être accessible à tous, notamment dans les zones reculées et rurales. Il insiste aussi sur le nécessaire renforcement des connaissances des enseignants et sur la prévention des cybermenaces et déplore l’absence persistante de mesures ciblant les apprenants adultes peu qualifiés et les personnes âgées…Nous sommes favorables à un enseignement du numérique, du code, de l’Intelligence artificielle. Certes, le «tout numérique» pourrait représenter des dangers, mais les garde-fous sur le principe de subsidiarité, sur «la liberté des enseignants», sur les «dangers du numérique» et sur le rôle de l’interaction avec l’enseignant sont bien posés. J’ai voté pour.

2021/03/25

Le constat fait consensus, les déchets ont un impact particulièrement nocif sur les écosystèmes marins et côtiers en surface, pollution marine dont les effets sont aussi très dommageables sur le secteur de la pêche. Elle coûterait près de 5 % des recettes totales de l’activité du secteur.Ce rapport milite pour le renforcement et l’application effective de la législation européenne, et pour une meilleure coopération des États membres. Il n’est pas sans défauts, mais il a déjà le grand mérite de ne pas être punitif à l’encontre des pêcheurs qu’il propose d’associer à cette lutte en les invitant, par l’incitation plutôt que par la répression, à avoir des comportements vertueux. À ce titre, il est proposé de mobiliser le FEAMP pour soutenir leur transition vers des matériaux plus durables, de recourir à des mesures financières pour les inciter à apporter les déchets aux installations de recyclage, de les indemniser pour la collecte d’engins de pêche perdus, de leur donner accès à l’élimination gratuite des déchets dans les installations portuaires, etc. J’ai voté pour.

2021/03/25

La politique de cohésion entend jouer un rôle important dans la lutte «contre le changement climatique». Rappelons-le, le pacte vert pour l’Europe et l’engagement en faveur d’une Europe «climatiquement neutre» au plus tard en 2050 invitent à prendre d’urgence des mesures concrètes afin d’atteindre les objectifs climatiques intermédiaires pour 2030 et 2040, de remplir les obligations légales de l’accord de Paris et de respecter les engagements à l’égard des objectifs de développement durable de l’ONU. Dans ce cadre, les propositions de ce rapport visent à atteindre trois objectifs: une cohésion économique assortie d’une croissance durable et d’emplois verts, une cohésion sociale assortie d’une transition juste, d’une équité sociale, d’une compréhension de la précarité énergétique et des besoins spéciaux, et une cohésion territoriale assortie d’une compréhension des différents besoins des régions de l’Union, en particulier des régions insulaires et frontalières, mais aussi des zones urbaines. Ce rapport est loin d’être parfait, il s’apparente à un catalogue de propositions en tout genre. Cependant certaines de ces propositions sont favorables aux régions ultrapériphériques qui sont particulièrement délaissées, aussi ai-je voté pour.

2021/03/25

La stratégie en matière de données, portée par le commissaire chargé du numérique Thierry Breton, vise à créer un marché unique, destiné à garantir la compétitivité et la « souveraineté » de l’Europe en la matière. Point central, elles doivent répondre à des critères de défense et de promotion des valeurs et des droits européens, en particulier dans la manière dont nous concevons, fabriquons et déployons les technologies dans l'économie réelle. Les données sont une ressource essentielle, un bien personnel et commun qui révolutionne l’économie et les décisions prises dans nos sociétés. D’où la nécessité d’une vraie stratégie, notamment pour rattraper notre retard conséquent sur les États-Unis et la Chine, qui s’affranchirait des rengaines en matière de législation européenne. Mais le rapport passe largement à côté du sujet, et il prépare – en réalité – la création d’un nouveau marché des données à l’échelle de l’UE. Outre la maîtrise effective et la souveraineté sur celles-ci, une question éthique se pose face au monde ultra-rationnalisé que nous prépare Bruxelles: voulons-nous vraiment d’une société basée intégralement sur la collecte et le traitement des données personnelles (même anonymisées)? Je me suis abstenue.

2021/03/25

Ce rapport part d’un postulat idéologique pour le moins problématique, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est donc parfaitement en phase avec le lobby financier qui pèse beaucoup en ce sens. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, laquelle est très risquée financièrement. Les prêts non performants ou « créances douteuses » (encore appelée «créances toxiques» sont directement à l’origine de la crise de 2008 de sinistre mémoire. Or, il se trouve que notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, pour un total de près de 124 milliards. Autant dire qu’il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. J’ai voté contre.

2021/03/25

Ce rapport part d’un postulat idéologique pour le moins problématique, à savoir que la gravité de la crise économique issue de la pandémie de COVID-19 doit conduire à une dérégulation financière afin de permettre un financement plus simple et fluide de l’économie pour faciliter la reprise. Il est donc parfaitement en phase avec le lobby financier qui pèse beaucoup en ce sens. Il concerne ici particulièrement des facilités sur la titrisation exposée à des prêts non performants, laquelle est très risquée financièrement. Les prêts non performants ou «créances douteuses» (encore appelées «créances toxiques») sont directement à l’origine de la crise de 2008 de sinistre mémoire. Or, il se trouve que notre pays est le deuxième possesseur de créances douteuses de la zone euro, pour un total de près de 124 milliards. Autant dire qu’il serait donc assez malvenu de flexibiliser et de faciliter la titrisation de ces prêts non performants. J’ai voté contre.

2021/03/25

Plusieurs polémiques ont enflé dans plusieurs pays de l’Union touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières. Mais ce texte se heurte à l’intérêt national pour plusieurs raisons : intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licence pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de la défense, paraît irréaliste. Un tel critère entraînerait, de fait, une perte du pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne, porterait préjudice aux grandes entreprises de la défense et à la multitude de PME travaillant dans ce secteur en France. De surcroît, elle rendrait les États de l’UE davantage en situation de dépendance vis-à-vis des États-Unis et de son complexe militaro-industriel, nuirait à la coordination européenne et à l’innovation de nos entreprises continentales. Sanctionner nos entreprises sur la base de ce nouveau critère n’est que le reflet d’un abandon du politique et d’un manque de courage d’affronter les défis et conflits du XXIe siècle. J’ai voté contre.

2021/03/25

Plusieurs polémiques ont enflé dans plusieurs pays de l’Union touchant particulièrement à l’industrie de la défense. En effet, des outils technologiques européens tels que des drones ont été identifiés dans des zones de conflits particulièrement meurtrières. Mais ce texte se heurte à l’intérêt national pour plusieurs raisons: intégrer un critère objectif des droits de l’homme dans l’octroi de licences pour l’exportation de biens à double usage, notamment relatif au domaine de défense, paraît irréaliste. Un tel critère entraînerait, de fait, une perte du pouvoir souverain des États au profit de la Commission européenne, porterait préjudice aux grandes entreprises de la défense et à la multitude de PME travaillant dans ce secteur en France. De surcroît, elle rendrait les États de l’UE davantage en situation de dépendance vis-à-vis des États-Unis et de son complexe militaro-industriel, et nuirait à la coordination européenne et à l’innovation de nos entreprises continentales. Sanctionner nos entreprises sur la base de ce nouveau critère n’est que le reflet d’un abandon du politique et d’un manque de courage d’affronter les défis et conflits du XXIe siècle. J’ai voté contre.

2021/03/25

Les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020 indiquent que l’utilisation de ce mécanisme doit rester suspendue à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il s’agissait d’une maigre victoire de la Pologne et de la Hongrie, explicitement visées, qui ont justement déposé des recours juridiques. Toutefois, le Parlement estime que la non-application du mécanisme est illégale. Le recours devant la CJUE n’étant techniquement pas suspensif, le retard provient du Conseil – auquel se plie pour le moment la Commission. La question des intérêts financiers de l’Union est instrumentalisée, afin de réussir là où l’article 7 du traité UE a échoué: faire céder des gouvernements qui tiennent à leur souveraineté, refusent d’accueillir des migrants et n’acceptent pas la propagande LGBT. La question de fond est donc le maintien de la primauté du Conseil face aux exigences du Parlement, soutenu par la Commission. Ces deux dernières institutions voient dans ce bras de fer un moyen d’élargir leurs prérogatives. Le Conseil, réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’UE, reste pour nous l’organe le plus légitime. J’ai donc voté contre.

2021/03/25

La taxe plastique (initialement créée afin de rééquilibrer le budget européen suite au départ du Royaume-Uni) est la première d’une nouvelle série de ressources propres. Cette taxe aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021. Le projet de règlement du Conseil a introduit une disposition de révision rapide stipulant que les États membres pourraient être autorisés par un tel mécanisme à contester l’exactitude des calculs proposés par la Commission. Les corapporteurs refusent cette clause de révision rapide car, selon eux, les États membres pourraient contester leur responsabilité, ce qui pourrait entraîner des retards de paiement. Ce texte soulève trois problèmes. D’abord, la taxe plastique repose sur l’idée du pollueur-payeur. La France et l’Allemagne étant des pays peu vertueux en la matière, ils seront les premiers contributeurs. Ensuite, il est prévu un rabais sur cette taxe aux pays ayant un RNB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Enfin, cette nouvelle taxe pourrait surtout peser sur les finances des industriels, et indirectement sur les consommateurs, en les incitant à des pratiques plus vertueuses, mais entraînant une hausse des prix pour les entreprises forcées de revoir leurs chaînes de production. J’ai voté contre.

2021/03/25

Le projet de règlement du Conseil a introduit une disposition de révision rapide stipulant que les États membres pourraient être autorisés par un tel mécanisme à contester l'exactitude des calculs de la ressource propre TVA. Ce projet du Conseil est favorable aux États membres qui auront la possibilité de demander à la Commission de réexaminer les montants demandés par cette dernière. La simplification de la ressource propre TVA était demandée et attendue depuis de nombreuses années, ce souci de rationalisation et de simplification va incontestablement dans le bon sens. J’ai voté pour.

2021/03/25

Comme chaque année au début du printemps, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Les orientations pour le budget 2022 sont particulièrement axées sur la récupération des dommages causés par la pandémie COVID-19. À cette aune, il est fait référence à la nécessité de concentrer les ressources sur les objectifs de redressement. C'est par exemple le cas, d'une part, des PME et du secteur du tourisme, et d'autre part, des jeunes générations, qui ont toutes été particulièrement affectées par la crise. Néanmoins, tous les principes clés de l'action de l'UE, et notamment, on l’aura compris, les plus contestables, sont systématiquement reproposés, en « adaptant » certains d'entre eux à la crise sanitaire. Ce rapport confirme une nouvelle fois plus généralement que le budget de l'UE est un instrument dont les États membres tirent moins de bénéfices par rapport à ce qu'ils paient, puisqu'il vise à soutenir des priorités européennes souvent sans rapport avec les intérêts de nos nations respectives. J’ai voté contre.

2021/03/25

En novembre 2019, la Commission a publié son contrôle d'adéquation des directives sur la qualité de l'air ambiant. Les résultats ont montré que les directives ont été partiellement efficaces. Cependant, pour plusieurs polluants atmosphériques, les dépassements généralisés et persistants des normes de qualité de l'air de l'UE se poursuivent.Le projet de rapport invite les États membres à améliorer leurs réseaux de surveillance et la Commission à faire respecter les obligations visant à garantir une plus grande précision dans l'observation, le contrôle et la surveillance de la qualité de l'air. Le rapporteur demande également l'introduction de nouveaux indicateurs qui refléteraient mieux l'exposition humaine à la pollution atmosphérique. Notons pour nous en féliciter que le texte souligne également la nécessité pour l'Union d'adopter des mesures appropriées et efficaces pour réglementer le transport maritime. Ce qui va dans le sens de notre dénonciation des traités de libre-échange. Hélas, ce texte comporte aussi de nombreux points négatifs en prônant des mécanismes de contrainte (écologie punitive) et sombre dans l’irréalisme en faisant de l’Union une zone sans pollution à l’horizon 2050.Je me suis abstenue.

2021/03/25

L’Afrique a été désignée comme une priorité de la politique étrangère de l’Union par Ursula von der Leyen. Il est certain que les enjeux et les problèmes sont multiples pour les pays de ce continent, que ce soit leur dépendance vis-à-vis des importations de denrées alimentaires, ou encore la nécessité de mettre en valeur des chaînes de valeur locales et l’agroécologie. Pour autant, ce texte s’arrête sur la question, toujours difficile, de l’allégement de la dette et appelle à un partenariat UE-Afrique qui viserait notamment à un «renforcement substantiel» des voies de migrations légales, via le programme Erasmus+ en ce qui concerne les séjours d’étude. De manière toute aussi inquiétante, il est assené que la «mobilité des travailleurs» serait une réponse aux «défis démographiques» auxquels font face nos pays européens, ce qui nécessiterait d’encourager la «migration circulaire». Dans ce cadre, une procédure harmonisée de gestion des migrations professionnelles serait instaurée. Enfin, ce rapport appelle à une implication accrue des États membres dans le Sahel... mais sans proposition concrète ou évocation de l’opération militaire menée par la France. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/03/25

Ce n’est une surprise pour personne, le secteur du tourisme a été particulièrement touché par la crise de la COVID-19, avec pas moins de 6 millions d’emplois menacés au sein de l’Union. En France, pays le plus visité au monde (90 millions de touristes en 2019), ce secteur représente deux millions d’emplois et 8 % de notre PIB. Ce rapport constate l'absence de financement direct du tourisme dans les propositions de l’Union et entend ouvrir la voie en faveur d'actions spécifiques, visant à débloquer des fonds et à les répartir de façon équitable. La situation du secteur français du tourisme est proprement dramatique. Tous les indicateurs ont viré au rouge l’année dernière, notamment pour les régions dont l'économie dépend fortement de ce secteur, comme l’île de France ou la Provence-Alpes-Côte d’Azur, et même pour cette année la perspective d’une reprise est encore lointaine. J’ai voté pour ce rapport.

2021/03/25

On se souviendra que l’un des buts originels affichés de l’euro était de concurrencer le dollar comme devise internationale de référence. Force est de constater que, globalement, cette prophétie ne s’est pas réalisée. Ce rapport d’initiative part du principe erroné que c’est la puissance d’une monnaie qui fait la puissance économique de la zone économique sur laquelle elle a cours. C’est une inversion totale des causes et des conséquences. En outre, le rapport pose au moins deux énormes problèmes. Le premier est qu’il pousse vers une fédéralisation plus poussée des instruments budgétaires de la zone euro (parachever l’Union bancaire, l’Union du marché des capitaux et aller vers un budget commun de la zone euro au détriment de la souveraineté des États). Ensuite, il s’attaque à une prérogative souveraine des États qu’est la politique étrangère, en demandant que la zone euro s’exprime d’une seule voix dans les institutions internationales. C’est une attaque directe contre la France puisque la logique de tels principes conduirait, pour renforcer la crédibilité de la zone euro, à céder notre siège permanent au Conseil de Sécurité. J’ai voté contre.

2021/03/25

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen en avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Il constitue l’élément central du cadre de l’UE garantissant le droit fondamental à la protection des données. Ses principaux objectifs sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel (nom, numéro d’immatriculation, numéro de carte Vitale, photographie, empreinte digitale, etc) et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.Cette résolution non législative, évaluant l'application du RGPD au cours de ses deux premières années de fonctionnement, se félicite que le RGPD soit devenu un modèle au niveau mondial et souligne ses aspects positifs. Elle demande notamment que les PME, les jeunes entreprises, les organisations et le milieu associatif soient soutenus lors de son application. Il est clair que cette réglementation va dans le sens d'une protection améliorée des données personnelles et donc de la vie privée des citoyens en France et en Europe. J’ai voté pour.

2021/03/25

La Commission européenne et certains États membres essayent d’accélérer l’adhésion de l’Albanie à l’Union. Exemptés de visas pour accéder à Schengen depuis 2010, les Albanais reçoivent un soutien puissant de l’Allemagne et d’autres pays pour faire plier la France qui résiste à l’accession du pays à l’Union. Un refus réaffirmé par Emmanuel Macron à l’automne 2019, quand il indiquait son opposition à tout nouvel élargissement avant une refonte du fonctionnement de l’Union. Hélas, comme s’en est inquiétée Marine Le Pen, l’année dernière, Emmanuel Macron a semblé être plus ouvert à une adhésion, s’en remettant aux rapports de la Commission européenne avant d’ouvrir les négociations. Nous le disons et le répétons depuis plus d’une décennie: l’histoire, la culture, les mœurs, la situation géopolitique de l’Albanie ne militent pas en faveur de son entrée dans l’Union. A fortiori au regard de ses liens renforcés avec la Turquie, de son infiltration par des réseaux islamiques et/ou mafieux, et des rêves d’une «grande Albanie» potentiellement déstabilisatrice pour les Balkans en particulier et l’Europe en général. J’ai voté contre.

2021/03/25

Le rapport insiste sur la vocation européenne du Kosovo et fait preuve d’une grande naïveté à l’égard de la situation réelle en matière de criminalité organisée, de présence des combattants étrangers et d’islamisme. La partie sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme est une succession de vœux pieux. De plus, si ce rapport mentionne la non-reconnaissance du Kosovo par cinq pays membres, celle-ci n’est pas vue comme un obstacle rédhibitoire. Ce texte n’évoque pas les propos récents du nouveau Premier ministre kosovar, qui entend poser la question de l’union avec l’Albanie, alors que celle-ci est actuellement proscrite par la constitution du Kosovo. De même, la situation des enclaves serbes, soumises à des incursions d’unités armées albanaises, en contravention avec les résolutions du Conseil de sécurité, est mise de côté. En outre, la question de l’islamisme radical n’est pas mentionnée, alors que le Kosovo est la région d’Europe qui a fourni proportionnellement le plus de djihadistes à la Syrie et à l’Irak. Enfin, l’influence majeure de la Turquie sur le Kosovo n’est même pas évoquée. J’ai voté contre.

2021/03/25

En 2008, le Conseil a adopté un partenariat pour l'adhésion de la République de Macédoine. Ce rapport est un instrument de promotion en faveur de cette adhésion. Or, la situation de la Macédoine est problématique : une arrivée de ce pays pauvre dans l’UE aurait pour conséquence d’accélérer l’émigration vers les pays membres de l’Union européenne; c’est un des maillons faibles de la Route des Balkans, qui constitue le premier chemin de l’immigration illégale vers l’Europe et une extension du système de Schengen à ce pays fragiliserait davantage la lutte contre la submersion migratoire ; l’islamisme radical y est en outre bien implanté au sein de la forte minorité albanaise. Le fait que ce rapport souligne la connexion entre l’adhésion à l’OTAN et à l’UE est révélateur d’une posture visant à faire de l’Union européenne un sous-ensemble du système euro-atlantique, sous la domination des États-Unis. Enfin cette adhésion serait vraisemblablement concomitante avec celle de l’Albanie et du Kosovo, ce qui pourrait favoriser l’émergence d’une « Grande Albanie » islamique, déstabilisatrice pour les États voisins et toute l’Europe. J’ai voté contre.

2021/03/25

La Serbie espère son intégration à l’Union européenne, mais elle inquiète aussi l’UE du fait de son rapprochement avec la Chine et la Russie. Une UE qui ne parvient pas à être un interlocuteur de premier plan dans le réglementent du conflit entre la Serbie et le Kosovo : c’est à Washington que se sont rendus les deux dirigeants de la Serbie et du Kosovo le 3 mars 2020... une semaine avant le sommet entre eux prévu de longue date pour établir l’UE comme un acteur crédible de la réconciliation. J’ai voté contre ce rapport favorable à l’élargissement de l’UE, d’autant qu’il est particulièrement critique d’une Serbie qui cherche simplement à maintenir son autonomie stratégique et économique. C’est d’ailleurs une tendance qui devrait inquiéter Belgrade, car c’est bien l’intégralité de l’agenda mondialiste, des mœurs à la politique étrangère, que Bruxelles veut lui imposer. Au regard de la longue amitié franco serbe, il est regrettable de ne pas pouvoir analyser séparément ce dossier, il faudrait pour cela l’isoler du reste des Balkans occidentaux, ce qui n’est pas la stratégie de l’UE.

2021/03/25

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. À la suite de ces modifications, l’UE a dû engager de nouvelles négociations avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Malgré le caractère très technique de la répartition qui résulte de ces négociations, aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure ou la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée. J’ai voté pour.

2021/04/26

En concluant des Accords de partenariat volontaires (APV) avec des pays tiers producteurs de bois, l’UE ouvre son marché unique aux importations de bois et de produits dérivés provenant de sources légales. Ces accords ont valeur d’accords commerciaux contraignants. Le Honduras est le premier d’Amérique latine à avoir débuté les négociations avec l’UE dans le cadre de l’APV en 2013. Pour autant, sans contester aucunement les louables objectifs des APV, nous voyons ici à l’œuvre la volonté d’ingérence bruxelloise touchant un pays non européen et souverain. L’esprit du texte reste celui de l’ «économie ouverte» et de la «mondialisation heureuse». Malgré les incertitudes, le texte reste globalement positif. Aussi ai-je voté pour.

2021/04/26

Dans son livre blanc, la Commission a introduit en 2014 le paquet « contrôle technique », qui est une législation visant à renforcer les contrôles routiers, à harmoniser les exigences lors des contrôles routiers et à introduire la première mesure européenne de lutte contre la fraude au compteur kilométrique. Le rapporteur estime que pour réduire la proportion de véhicules présentant des défaillances majeures, il convient d’introduire des limitations et des exigences plus strictes lors du contrôle technique. Cependant, il demande à la Commission de contraindre les motocyclistes et les motards au contrôle technique obligatoire au même titre que les automobilistes. Il s’agit d’une mesure purement coercitive et punitive, d'autant plus qu'en matière de sécurité routière, l’objectif que s'était fixé la Commission de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint. J’ai voté contre.

2021/04/26

Depuis 1945, des milliers de tonnes d’armes, de munitions conventionnelles et d’armes chimiques ont été jetées dans la mer Baltique. Une fois immergées, ces munitions se dégradent lentement et diffusent des substances nuisibles. Face à cette situation, le programme pour la région de la mer Baltique, cofinancé par l’UE et la Norvège, a versé depuis 2011 près de 10 millions d’euros à trois programmes d’étude de la localisation de ces résidus chimiques. Ce problème est également du ressort de l’OTAN. La résolution souligne très justement l’aspect global du problème : les résidus chimiques dans la mer Baltique constituent une triple menace : pour l’environnement, pour la santé des consommateurs des produits de la pêche, et à terme pour la pérennité de plusieurs filières économiques. Le texte apporte des solutions pragmatiques, et préconise des mécanismes de coopération qui laissent un rôle important aux États membres, et en premier lieu aux pays les plus concernés. J’ai voté pour.

2021/04/26

Il s’agit ici de fixer les principes généraux qui présideront à l’attribution des financements en matière de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe». Résolument tournées vers la relance économique et la compétitivité, ces orientations sont aussi largement pensées pour épouser les contraintes des PME en matière de R&I. Sans surprise, les problématiques climatiques et environnementales recevront une part substantielle lors de l’attribution des financements, avec un peu plus d’un tiers des 95 milliards que représente le budget total d’Horizon Europe, un tiers aussi pour les sciences et la recherche fondamentale, et le reste distribué entre l’innovation et les problématiques sociétales. Comme nous l’avons noté précédemment, ce programme est destiné aux chercheurs des secteurs publics et privés, et est réparti en piliers de financements. Nous soutenons, dans le cadre de la relance et de la nécessaire réindustrialisation de l’UE, cet effort de ciblage, qui bénéficiera aux entreprises françaises et à l’éclosion de nouvelles compétences sur notre territoire. J’ai voté pour.

2021/04/27

Ce texte fixe le programme de travail 2021-2027 du Conseil européen de la recherche et du Conseil européen de l’innovation. Il s’agit d’un rapport législatif sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». Ce programme prévoit, pour les actions de recherche exploratoire, trois appels à propositions principaux d'un montant total de 1,9 milliard d'euros. Le Conseil européen de la recherche octroie des subventions à des chercheurs d'excellence du monde entier, prêts à rester en Europe et à y travailler. Sur l'ensemble du budget de l'Union pour la période 2021-2027, le programme spécifique devrait bénéficier de 83 milliards d’euros. Le Conseil européen de la recherche devrait recevoir plus de 16 milliards d'euros provenant de cette enveloppe, ce qui représente une augmentation bienvenue de 22 % par rapport à Horizon 2020. J’ai voté pour.

2021/04/27

L’IET est un organisme indépendant de l’Union européenne dont la mission est d’aider les entreprises et les établissements d'enseignement et de recherche à travailler ensemble afin de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise en Europe. L’accord adopté entre le Parlement et le Conseil prévoit un alignement de l’IET sur le programme de recherche et d’innovation de l’Union «Horizon Europe» (2021-2027). La valeur et l’intérêt de cet institut sont indéniables. Par exemple, en France, il existe deux pôles reconnus comme Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les très performants IET Santé à Paris et IET Énergie à Grenoble. Doté de près de 3 milliards d’euros, l’IET guidera la reprise de l’économie ainsi que la transition verte et numérique. L’IET stimulera l’innovation en associant 750 établissements d’enseignement supérieur à ses activités, en soutenant 30000 étudiants, en mettant sur le marché 4000 innovations et en promouvant 700 jeunes entreprises. J’ai voté pour le soutien à cette structure.

2021/04/27

Cette nouvelle base juridique dote l’IET d’un modèle de financement léger et simplifié, destiné à encourager plus efficacement les investissements privés et publics supplémentaires. De plus, le Rapporteur a accueilli favorablement les demandes du groupe ID portant sur le fonctionnement de l’IET, la distribution de fonds aux CCI, les coûts internes et l’efficacité de l’organisme dans le long terme, l’importance des PME. J’ai voté pour.

2021/04/27

Le mécanisme de protection civile de l’Union aide les États membres à faire face aux catastrophes naturelles. La protection civile est une compétence nationale, mais lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réaction d'un pays, celui-ci peut demander de l’aide volontaire des autres pays par le biais de ce mécanisme. En 2019, il a été renforcé par l’outil RescEU, une réserve paneuropéenne venant s’additionner aux ressources nationales et comprenant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, du matériel médical ou encore un arsenal stratégique de produits médicaux. Au mépris du principe de subsidiarité et de souveraineté, le projet est ici de confier la gestion de ce mécanisme à la Commission européenne, soi-disant plus capable et plus réactive que les États membres, et de l’étendre aux pays tiers en y installant du matériel à demeure. Les catastrophes ne doivent pas être instrumentalisées pour servir les intérêts des fédéralistes. Ce mécanisme doit rester ce qu’il est, un instrument dont le seul et unique but est de favoriser une plus grande coopération entre les États membres. J’ai voté contre.

2021/04/27

Le projet d’accord fait suite à la perte par le Honduras de plus de 12,5% des zones forestières en quelques années, due à l’exploitation illégale du bois, au changement climatique ou encore aux feux de forêt. Une situation qui a lourdement frappé le secteur forestier du pays. La situation économique et sociale du Honduras est bien décrite par ce rapport, mais il reste muet sur l’impact économique de celui-ci pour les acteurs français. Malgré cela, ce rapport reste positif. C’est pourquoi j’ai voté pour.

2021/04/27

Cet accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement vise à renforcer le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Est privilégiée ici l’approche non pas fondée sur les personnes mais sur les activités, à savoir que c’est à partir du moment où une organisation entre en contact avec les institutions qu’elle doit déclarer la nature et le sujet de cette rencontre et donc s’inscrire sur le registre de transparence. De plus, au-delà du texte même de l’accord, la transcription de ce texte dans le droit communautaire doit renforcer notre vigilance. Malgré tout, il reste globalement positif. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/04/27

L'objectif de cette proposition est d'inscrire le transport maritime dans le « Pacte Vert ». Dans cette optique, le rapport propose de réglementer les émissions du transport maritime (CO2, soufre, méthane, oxyde d’azote et les particules). Il est proposé également de rendre l’utilisation des carburants issus d’énergie renouvelable obligatoire, la mise en place d’une zone à émissions contrôlées (ECA) en Méditerranée comme dans toutes les mers européennes pour réduire l’impact de ce secteur sur la santé des citoyens et sur la biodiversité des mers de l’Union. Ce rapport prévoit également la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité pour tous les travailleurs du secteur. Enfin, et cela peut représenter un avantage pour nos chantiers nationaux, il prévoit la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires jusqu'à présent confiée à des pays tiers. Pour autant cette pression effectuée en cette période sur les armateurs et les compagnies maritimes très touchées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire, est contestable. Je me suis abstenue.

2021/04/27

Cette proposition de résolution est une objection à l’acte d’exécution en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus des produits et substances décrits dans son intitulé. Le projet de règlement de la Commission prévoit également la révision à la hausse de limites maximales résiduelles du lufénuron dans un certain nombre de produits agricoles, alors même qu’il n’est plus autorisé au sein de l’UE pour des raisons de sécurité sanitaire et de santé humaine! En l’espèce, la Commission reprend l’avis rendu par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui justifie l’augmentation des Limites Maximales Résiduelles pour le lufénuron uniquement par la nécessité de respecter les valeurs normatives au Brésil, et de ne pas entraver les lois de la concurrence mondiale. Nos députés se sont toujours opposés à ce que pour des raisons commerciales l’Union abaisse ses barrières normatives, a fortiori lorsqu’elles concernent la sécurité sanitaire et un produit interdit sur le territoire des États membres. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2021/04/27

Il s’agit d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l’augmentation des limites maximales résiduelles de flonicamide dans un certain nombre de produits agricoles. Il est clairement établi que le flonicamide est non seulement un insecticide dangereux pour les pollinisateurs, mais aussi un puissant perturbateur endocrinien lorsqu’il est présent dans les aliments que nous consommons. Le RN soutient de longue date toutes les démarches scientifiquement fondées visant à réduire l’impact de l’utilisation des pesticides sur les pollinisateurs et sur la biodiversité. J’ai voté pour.

2021/04/27

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Dans l’attente de sa ratification par le Parlement européen, il a été mis en application provisoire au 1er janvier 2021. Malgré l’existence de divergences importantes, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier depuis 2020, des progrès ont été réalisés quant à la réalisation de cette coopération. Il est souhaitable de rappeler qu’un mécanisme de consultation, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la pêche, a été proposé et permettra de suivre la mise en œuvre de cet accord. Sachant que le secteur de la pêche de l’Union subira des pertes économiques considérables, il est essentiel que l’indemnisation prévue dans la réserve d’ajustement au Brexit soit proportionnelle aux pertes subies par le secteur et par les communautés de pêcheurs. Il convient de souligner que le projet semble arranger les intérêts des investisseurs et exportateurs français. En outre, nous souhaitons également soutenir le Royaume-Uni dans sa démarche d’autonomie. J’ai voté pour.

2021/04/27

L'Union européenne est partie contractante de l'ICCAT (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) depuis 1997 et doit donc mettre en œuvre les recommandations de celle-ci dans le droit de l'UE. L'ICCAT a adopté en 2006 un plan de reconstitution du thon rouge pour la période 2007-2022: baisse drastique des TAC (taux admissibles de captures), baisse de la capacité de pêche (c’est-à-dire du nombre de navires), renforcement des systèmes de contrôle. Ce rapport modifie la proposition de la Commission européenne pour l'aligner entièrement sur le plan de gestion original de l'ICCAT. Des amendements déposés par le groupe ID, notamment au profit de la pêche artisanale, l’introduction d’exceptions pour les petits bateaux de moins de 12 mètres, en cas de crise de santé publique ou de conditions météorologiques particulières, ont été inclus dans le texte final. J’ai voté pour.

2021/04/28

La proposition de résolution sur la protection des sols reconnaît l’importance d’un sol sain pour préserver la biodiversité et lutter contre le changement. Cette proposition reconnaît également que le sol est une ressource non renouvelable, exposée à une variété de processus de dégradation. La résolution invite la Commission à promouvoir un cadre commun à l’échelle de l’UE pour la protection et l’utilisation durable des sols, en s’attaquant aux différentes menaces pesant sur eux et en favorisant les mesures de restauration. Ce texte ne comporte pas d’aspect contraignant. La protection des sols nécessite une politique commune (adoption de mesures communes entre des États frontaliers) si nous voulons réellement protéger cet écosystème. J’ai voté pour.

2021/04/28

Deux propositions portent sur la délivrance de certificats de vaccination aux Européens et sur les extra-Européens. Il s’agirait de faciliter le retour rapide à une libre circulation normale. Il demeure néanmoins de nombreuses et persistantes incertitudes concernant ces certificats notamment en matière sanitaire, juridique, et au final en termes d’efficacité. Par ailleurs, l’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. Ces considérations nous amènent à un vote contre la proposition principale qui met en place les certificats. Sur la seconde proposition, ambiguë, qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’États tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, je me suis abstenue.

2021/04/28

Deux propositions portent sur la délivrance de certificats de vaccination aux Européens et sur les extra-Européens. Il s’agirait de faciliter le retour rapide à une libre circulation normale. Il demeure néanmoins de nombreuses et persistantes incertitudes concernant ces certificats notamment en matière sanitaire, juridique, et au final en termes d’efficacité. Par ailleurs, l’UE a tardé à recommander la fermeture des frontières intérieures et a même reproché aux États membres d’y avoir recours pour se protéger. Ces considérations nous amènent à un vote contre la proposition principale qui met en place les certificats. Sur la seconde proposition, ambiguë, qui vise à en étendre le champ aux ressortissants d’États tiers résidant ou séjournant légalement sur le territoire d’un État membre, je me suis abstenue.

2021/04/28

La réforme de la fiscalité des entreprises est un chantier qui a pour but d’adapter les systèmes fiscaux à la digitalisation de l’économie. Les multinationales ont su profiter de la mondialisation et, au niveau européen, du Marché unique, pour délocaliser leurs profits dans les pays les mieux disant en termes d’imposition. Les victimes sont les finances publiques des États comme la France et par ricochet les PME, qui subissent proportionnellement une fiscalité plus lourde. Nous n’avons pas de raison de nous opposer à ce mouvement de taxation des multinationales, que la crise n’a fait que renforcer alors que nos États européens ont supporté l’effort de soutien à l’économie et que cette crise a été fatale aux plus fragiles. J’ai donc voté pour.

2021/04/28

Ce rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen. Cela inclut une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances (comme cela se pratique déjà dans l'aérien). Il prévoit aussi de préciser les responsabilités afin de rembourser au mieux les voyageurs en cas de retard ou d’annulation. J’ai voté pour.

2021/04/29

Le règlement établissant le Fonds Européen de Défense (FED) soutient des actions collaboratives et la coopération transfrontière dans toute l’Union. Il est la suite du Programme Industriel de Défense, auquel nos députés se sont toujours opposés. Il a notamment pour but d’encourager les industries européennes de défense à un travail commun et une interopérabilité des équipements militaires. Sous réserve de la confirmation finale, celui-ci sera doté d'une enveloppe financière d’environ 8 milliards. Pour la première fois, des considérations éthiques seront prises en compte, car les actions mises en œuvre au titre du fonds feront l’objet d’une évaluation éthique par la Commission. Ce texte vise ainsi à opérer donc un nouveau transfert de souveraineté vers la Commission, laquelle soumettrait les propositions à un comité réunissant des experts indépendants et universitaires préalablement choisis par la Commission. De plus, il est clairement souligné qu’il faut «européaniser les équipements militaires», soit une étape supplémentaire vers le fédéralisme. Enfin, ce FED pourra également être ouvert aux pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité de sécurité en matière de financement de la recherche et de l’industrie de la défense. J’ai voté contre.

2021/04/29

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits. Il s’agit généralement d’un montant par quantité de produit. Toutes les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres. La modification proposée est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE ; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai voté pour.

2021/04/29

Comme chaque année, le Parlement européen vote la proposition de son propre budget, qui est ensuite inclue dans le budget général de l’UE. Nous savons par expérience que ces fonds sont mal utilisés, ne sont jamais suffisants, sont marqués par le manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De surcroît, nous nous opposons à certaines lignes budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à la «communication»: instauration des nouveaux centres européens, les «Parlamentariums», les bureaux de liaison du Parlement européen (EPLO), la promotion des «valeurs européennes», etc. Nous estimons également que l’augmentation proposée de 2,4 % par rapport au budget 2021 n’est pas justifiée, en tenant compte du nombre réduit des députés. Le Parlement devrait être exemplaire et montrer aux citoyens que, dans cette période difficile de crise, nous sommes capables de faire des économies – malheureusement ce n’est pas le cas. J’ai voté contre.

2021/04/29

En 2015, le Parlement européen a appelé la Commission européenne et les États membres de l’UE à introduire une «garantie pour l’enfance» afin que chaque enfant en situation de pauvreté puisse avoir accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable, dans le cadre d’un Plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants. Hélas, ce texte comporte beaucoup d’éléments issus de la matrice idéologique mondialiste se concentrant sur le communautarisme. Il s’intègre également dans le dispositif du Fonds «Asile et Migration» qui avait déjà été dénoncé par le RN, notamment à cause de son apologie de la poursuite de l’immigration massive. De plus, ce texte demande à ce que l’UE s’arroge des compétences sociales qui ne sont pas les siennes. J’ai voté contre.

2021/04/29

L’intérêt des États membres de l’Union à négocier des accords politiques et commerciaux avec l’Inde, l’une des puissances qui marquera le XXIe siècle, est évident. L’individualisme et le mondialisme marquent ce texte qui doit pourtant s’appliquer à la société indienne, qui ne se fonde pas sur ces deux principes. Malgré le caractère stratégique de ce texte, il n’est pas possible de donner mandat aux idéologues de la Commission. Aussi me suis-je abstenue.

2021/04/29

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/07

J’ai voté pour car la demande allemande est ici pleinement fondée et nous avons toujours soutenu les demandes du financement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui aident les travailleurs licenciés suite à la mondialisation. Nous proposons de voter en faveur de ce dossier.

2021/06/07

J’ai voté pour car la demande belge est pleinement justifiée eu égard à la situation décrite.

2021/06/07

Les dommages causés par la pandémie de COVID-19 au secteur aérien et à ses employés ont été très importants avec une chute du trafic aérien international de 98,9 % en avril 2020 par rapport à avril 2019. KLM, deuxième employeur privé des Pays-Bas, avec plus de 33 000 travailleurs en 2019, n’a pas échappé à ce séisme social et financier. Des licenciements massifs sont intervenus dans un contexte de hausse du chômage dans la province de Noord-Holland. Aussi l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FAM) est actionnée dans le cas présent. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions étant remplies, j’ai voté pour afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2021/06/07

Comme nous l’avons vu précédemment pour KLM aux Pays-Bas, le secteur de l’aviation apporte également une contribution importante à l’économie finlandaise, puisqu’il représente 3,2 % du PIB total, et que les licenciements chez Finnair, la plus grande compagnie aérienne du pays, ont eu de graves répercussions sur la région d’Helsinki-Uusimaa et sur l’économie nationale. Là aussi les conditions de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) apparaissent remplies, j’ai donc voté pour afin de permettre la reconversion des travailleurs licenciés.

2021/06/07

Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage en vertu de ce système. Ce rapport vise à modifier le règlement actuel afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’informations de l’UE avec des données d’Europol. Il s’agit de modifications d’ordre purement technique. Le système ETIAS n’a pas vocation à empiéter sur les compétences des États membres mais demeure au contraire un outil de coopération et de coordination de ceux-ci au sein de l’UE en matière de sécurité intérieure. Ces rapports proposent un moyen de contrôle par les États membres des flux migratoires accru, du fait de l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration. J’ai voté pour.

2021/06/08

La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Croatie et la Pologne ont commencé à émettre le certificat européen dès le 1er juin 2021, date à laquelle le système commence à fonctionner du point de vue technique. Avec ces certificats numériques de l’UE, l’Union tente de nous faire croire qu’elle serait incontournable pour permettre à nouveau la libre circulation et sauver les économies nationales. Pourtant, de persistantes incertitudes demeurent sur ces outils notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place les mesures leur apparaissant légitimes. C’était une position que notre délégation défendait ardemment. Ce certificat n’a donc pas de valeur ajoutée. Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie. J’ai voté contre.

2021/06/08

La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la Croatie et la Pologne ont commencé à émettre le certificat européen dès le 1er juin 2021, date à laquelle le système commence à fonctionner du point de vue technique. Avec ces certificats numériques de l’UE, l’Union tente de nous faire croire qu’elle serait incontournable pour permettre à nouveau la libre circulation et sauver les économies nationales. Pourtant, de persistantes incertitudes demeurent sur ces outils, notamment en matière sanitaire, juridique, de protection des données, et au final en termes d’efficacité. Son principal objectif consistant à empêcher que les États membres imposent des restrictions supplémentaires concernant les déplacements des titulaires de ces certificats n’est finalement pas atteint puisque ces États pourront légitimement continuer, s’ils le jugent nécessaire, de mettre en place les mesures leur apparaissant légitimes. C’était une position que notre délégation défendait ardemment. Ce certificat n’a donc pas de valeur ajoutée. Comme pour la gestion des masques et des commandes de vaccins, l'UE préfère donc centraliser, complexifier et bureaucratiser la gestion de la crise sanitaire plutôt que de laisser les États, mieux équipés et plus à même de répondre efficacement aux défis posés par cette pandémie. J’ai voté contre.

2021/06/08

Le rapport sur l’examen de la politique de la concurrence revient tous les ans. Il s’agit pour le Parlement d’exposer des directions qu’il souhaite voir prendre aux dispositifs qui l’encadrent, ainsi qu’à la Commission qui a la compétence pour l’appliquer. Le texte comporte des avancées très positives comme les réflexions sur la question de l’emprise des Gafam sur nos vies; le sujet des «acquisitions tueuses» de grandes entreprises sur les plus petites produisant une innovation qui menace leur modèle; le constat que les accords de libre-échange ont été très néfastes à l’agriculture… Hélas, ce rapport reste prisonnier d’un cadre idéologique qui le conduit notamment à faire l’impasse sur la nécessité pour les entreprises françaises et européennes de reprendre possession de leur marché intérieur. Le texte aborde également un point très sensible, celui des aides d’État dans le secteur de l’énergie et leur alignement sur les principes du Green New Deal, ce qui pourrait poser des problèmes à notre industrie nucléaire. Je me suis donc abstenue.

2021/06/08

L’égalité des genres inonde la novlangue européenne et même s’il est vrai que la sous-représentation notoire des femmes dans les institutions publiques, et notamment dans l’UE, a longtemps été une réalité, depuis une vingtaine d’années, la situation s’est fort heureusement équilibrée. Ce rapport n’est pas outrancier mais il se révèle répétitif et trop généraliste, énumérant de grands principes qui font consensus mais bien peu de recommandations précises ou de nouveautés. Il est aussi demandé un principe généralisé d’égalité homme-femme dans tous les programmes post 2020, ce qui reste assez flou et pourrait être en pratique impossible à mettre en œuvre. Je me suis abstenue.

2021/06/08

Le texte rappelle justement que la crise actuelle de la biodiversité est une réalité qui fait scientifiquement consensus. Son maintien exige des actions directes et rapides, sans imposer aux États membres des objectifs trop ambitieux et irréalistes qui ne seraient pas compatibles avec les conséquences de l’épidémie de COVID. Or justement, certains points sont problématiques comme l'objectif de réduire de 50% l'utilisation des pesticides et des pesticides chimiques les plus dangereux, et de 20% l'utilisation des engrais, ou encore l’utilisation d’au moins 25% des terres agricoles pour l'agriculture biologique. Nous sommes évidemment d'accord avec l'objectif de réduction des pesticides et des engrais. Toutefois, cet élément a été contrebalancé par l’inclusion d’une disposition selon laquelle les différents points de départ et caractéristiques de chaque État membre doivent être pris en compte. Il est aussi fondamental que la production de bio ne soit pas imposé aux agriculteurs. Nous ne pouvons pas pareillement soutenir l'imposition d'une extension de 30% des aires marines protégées qui causerait des problèmes majeurs aux activités halieutiques en Méditerranée. Quelques-unes de nos idées ont cependant été reprises (l’impact de la pollution lumineuse, le développement des circuits courts…). C’est pourquoi je me suis abstenue.

2021/06/08

Ce rapport vise à donner une recommandation du Parlement au Conseil sur les 75e et 76e session de l’AG de l’ONU. La France, comme membre du Conseil de Sécurité et détentrice de l’arme nucléaire, occupe bien évidemment une place à part, vis-à-vis des autres pays membres de l’Union européenne. Le texte se termine par un article unique, lui-même constitué d’une trentaine de paragraphes, dans lesquels figurent de très nombreux dévoiements: promotion de l’immigration et des réfugiés, condamnation de la Déclaration de Consensus de Genève, appel au renforcement de la visibilité et de l’efficacité de l’action extérieure de l’UE... Le rapport est par ailleurs sous-tendu en permanence par la volonté de faire de l’Union européenne un interlocuteur au sein de l’ONU et de ses organes dans le but de se substituer aux États. Il condamne par ailleurs dans son texte certains Etats-membres pour des sujets purement liés à la souveraineté. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/06/09

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Il vise à rendre compte de la position du Parlement après des consultations informelles avec le Conseil et la Commission. Les modifications du statut du Médiateur visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. S’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur devra en informer le Parlement européen. En outre, ses pouvoirs seront largement renforcés puisqu’il pourra mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration de l’Union. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE, il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. Pour ces raisons, j’ai voté pour.

2021/06/09

Andrej Babiš est Premier ministre de la République tchèque depuis 2017. Il fut aussi propriétaire et dirigeant du groupe industriel Agrofert. Suite à son entrée en politique, il a abandonné la direction du groupe, puis transféré ses parts dans deux trusts. La Commission européenne a mené un audit aux termes duquel elle conclut que M. Babiš continue à en être le réel bénéficiaire. Or, ce groupe perçoit des subventions sur des fonds européens, notamment au titre de la PAC. Il y aurait donc conflit d'intérêts. Pour M. Babiš en revanche, sa situation est conforme au droit national tchèque (une loi appelée « Lex Babiš » ayant spécifiquement été votée en 2017). Deux intérêts s’opposent ici : d'une part, la protection de la légalité des paiements des subventions européennes, et donc la protection des intérêts des contribuables. De l'autre, le respect du principe de la souveraineté nationale des États membres. Ce dernier principe est mis en jeu sous deux aspects : parce que M. Babiš s'abrite derrière la législation nationale et parce qu'en tant que chef de gouvernement, il bénéficie d'une légitimité que seuls les Tchèques sont en mesure de lui retirer. Les arguments étant très partagés, je me suis abstenue.

2021/06/09

Le texte est bien présenté et invoque même l’urgence nationale traduite ici dans l’obligation de négocier avec le titulaire des droits. La Commission s’engage à soutenir l'OMC dans ses efforts pour garantir un accès mondial équitable aux vaccins. L’Afrique est mentionnée en premier. Nous avons expliqué de notre côté que lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués. Cela serait d’autre part préjudiciable à l’innovation car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé. La vraie solution ne consisterait donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà. J’ai donc voté contre.

2021/06/09

Cette objection concerne la présence d'imidaclopride dans les denrées alimentaires d'origine animale, un pesticide néonicotinoïde controversé. Il est banni en France dans l’agriculture mais reste autorisé à des fins vétérinaires. Ici, il s’agit de cibler son usage dans la salmoniculture (culture du saumon), en particulier dans l’élevage intensif. L’imidaclopride y est utilisé pour protéger les saumons contre les poux de mer, un parasite ravageur qui se greffe sur le poisson. Le RN vote régulièrement en faveur de ces objections, comme celles contestant l’autorisation de mise sur le marché de maïs Monsanto et de soja génétiquement modifié. Ici, l’imidaclopride représente surtout un danger pour la faune aquatique et l’environnement, plus que pour les humains. Encore une fois, une entreprise non européenne risque d’être la grande gagnante. J'ai voté pour cette objection.

2021/06/09

Il s’agit ici d’une objection qui s’oppose à un acte d’exécution de la Commission qui prévoit l'extension de la période d’approbation du flumioxazine. La Commission souhaite prolonger la période d’approbation de cette substance, en cours d’évaluation, afin de permettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de rendre sa décision. Dans les faits, cette prolongation demandée par la Commission est due à un retard dans l’évaluation de la substance, qui pourtant a bénéficié d’un délai de 18 ans (!) pour fournir des conclusions. J’ai voté pour cette objection non seulement au nom du principe de précaution mais aussi parce que l’incurie de la Commission dans le respect des délais est patente et doit être sanctionnée.

2021/06/09

En décembre 2020, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une nouvelle stratégie de cybersécurité de l’UE. Cette stratégie, qui constitue un élément clé de la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», du plan de relance pour l’Europe et de la stratégie de l’UE pour l'union de la sécurité, vise à préserver un internet ouvert et mondial tout en prévoyant des garde-fous, non seulement pour garantir la sécurité, mais aussi pour protéger les valeurs européennes et les droits fondamentaux de chacun. Les autres groupes politiques ont accepté d’inclure nos suggestions portant sur les PME, la souveraineté numérique, les risques liés à l’application extraterritoriale des lois en matière de données et sur les prérogatives à laisser aux États Membres dans le domaine concerné. Pendant les négociations, les groupes ont évité d’adresser des questions épineuses (comme sur la 5G notamment) afin de trouver un consensus, en s’agissant d’une simple résolution. J’ai voté pour.

2021/06/10

L’état de droit est un concept instrumentalisé politiquement depuis trois ans maintenant par les institutions européennes, qui veulent punir la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir accepté la répartition des migrants après la crise de 2015. Aujourd’hui, la Commission et la majorité du Parlement tentent une nouvelle méthode: frapper au portefeuille de ces États en instaurant un mécanisme de conditionnalité de l’état de droit pour obtenir l’accès aux fonds européens. Le mécanisme de conditionnalité est a minima illégitime et, aux yeux de Varsovie et de Budapest, illégal puisqu’il dédouble les procédures concernant le respect de l’état de droit. Or, seule la procédure de l’article 7 du TUE peut déterminer l’existence d’une atteinte caractérisée et persistante à l’état de droit. La suite des procédures en cours devrait donc dorénavant relever du seul Conseil. J’ai voté contre.

2021/06/10

La résolution commune proposée entend associer davantage le Parlement aux travaux d’évaluation, en demandant un niveau d’information proche de ceux dont bénéficient les États, ce tout au long de la procédure, afin de comprendre les critères d’analyse et de décision sur lesquels se fonde la Commission. Un certain nombre de points proposés sont intéressants, notamment le constat que les États risquent de n’utiliser que la partie subvention du mécanisme et de délaisser la partie prêts. Mais la résolution se perd aussi beaucoup en considérations diverses, qui noient le sujet dans un flot indigeste. Elle multiplie ainsi les références aux recommandations par pays du Semestre européen, prétexte bien connu des fameuses réformes structurelles libérales et sur lesquelles s’appuient les gouvernements lorsqu’ils veulent justifier la casse sociale. Enfin, il est demandé que toutes les projets financés par la RRF (Facilité pour la Reprise et la Résilience) fassent l’objet d’une signalétique apparente afin d’informer le chaland des bienfaits de l’UE. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2021/06/10

Ce texte constate que les femmes sont moins représentées que les hommes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Il considère que les inégalités de genre sont aussi une perte pour les entreprises. L’objectif visé est que davantage de femmes s’engagent dans les carrières liées à ces métiers. Le texte dénonce « des stéréotypes dominants » dans ces professions. La chimère de la hausse du PIB liée à la meilleure implication des femmes dans ce domaine est mise en avant. Le manque de femmes conduirait à « la reproduction de pratiques discriminatoires et de stéréotypes existants et l’émergence d’algorithmes fondés sur des préjugés de genre ». Le fait que les femmes puissent être moins intéressées que les hommes par certains domaines est totalement absent du texte. Les stéréotypes de genre seraient la principale raison expliquant l’absence de parité dans les filières liées aux sciences et technologies.Cependant, au-delà de ces aspects fâcheux, le texte aborde des problématiques réelles et ne franchit pas la ligne rouge des quotas dans ses propositions, qui visent à prendre des mesures pour encourager les filles à s’engager dans la voie scientifique sans les y contraindre ni discriminer les hommes. Je me suis donc abstenue.

2021/06/10

L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), dont la commission décide de mesures de conservation et d’exécution (MCE) contraignantes pour tous. Le rapport de la Commission dont il s’agit ici est une proposition de modification de règlement européen pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées par l’OPANO en 2019. Le rapporteur prend en compte les éléments actés lors de la réunion de l’OPANO en septembre 2020, notamment l’inclusion d’une période de fermeture de la pêche du cabillaud dans la division 3M (en haute mer un peu en dessous de Terre-Neuve) du 1er janvier au 21 mars 2021. Il s’agit aussi d’inclure, dans cette division pour le reste de l’année, des mesures techniques et des contrôles spécifiques pour les captures de cabillaud. Ces restrictions concernent des zones de grande pêche industrielle, qui n’est pas le modèle que nous défendons. J’ai voté pour.

2021/06/23

Cette proposition s’insère dans l’objectif général visant à une plus grande simplification et clarté du droit de l’Union. Elle vise en l’espèce à procéder à la codification du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté. Le nouveau règlement apporte les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification, sans modification de leur substance, et sur des textes que nous avions par ailleurs soutenus lors de leur adoption. J’ai donc voté pour.

2021/06/23

Ce rapport concerne un projet de règlement pour mettre à jour le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur. Celui-ci est élu par le Parlement, qui est le principal destinataire de ses rapports. Les modifications de son statut visent à assurer plus de transparence afin de faciliter son travail. Le Médiateur devrait avoir accès à tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, les institutions, organes et organismes de l’Union devront lui fournir les renseignements qui leur sont demandés. Jusqu’à présent, le Médiateur a démontré son aptitude à critiquer les dysfonctionnements de l’UE et ce rapport entend renforcer son rôle. Il pourra désormais mener des enquêtes d’initiative pour identifier les cas répétés ou particulièrement graves de mauvaise administration et promouvoir les bonnes pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Il sera également habilité à procéder à des enquêtes de suivi d’enquêtes antérieures afin de vérifier dans quelle mesure l’institution, l’organe ou l’organisme concerné a donné suite à ses recommandations. Il n’y a donc aucune raison de s’opposer à ce renforcement. J’ai voté pour.

2021/06/23

En juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, avec les membres de l'OMC concernés, en vue de répartir les concessions de l'Union à l'OMC sur les contingents tarifaires. Les négociations avec le Royaume de Thaïlande ont abouti à un accord qui a été paraphé le 7 janvier 2021 à Genève. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d'autoriser la conclusion de l'accord. Pour la Thaïlande, les modifications des contingents tarifaires porteraient surtout sur de la viande de volaille crue ou encore les poissons pour conserves. Notre délégation a toujours voté contre toutes les augmentations tarifaires sur les importations de produits agricoles, en particulier sur la viande, dans la logique de notre soutien inconditionnel à nos agriculteurs. J’ai donc voté contre.

2021/06/23

Dans le cas spécifique de l’Indonésie, il s’agit d’une augmentation qui concerne le manioc seulement, et qui ne semble pas présenter un problème particulier pour nos territoires ultramarins, j’ai donc voté pour.

2021/06/23

Le nombre de produits concernés par les modifications des contingents tarifaires rend le sujet complexe. En l’espèce, il ne semble pas y avoir d’augmentation significative sur aucun des produits. Pour autant, et au nom de notre opposition résolue à l’accord de libre-échange avec le Mercosur, dont l’Argentine est partie prenante, je me suis abstenue.

2021/06/23

La Roumanie et la Bulgarie sont membres de l’Union européenne depuis 2007, ce qui implique que les eaux territoriales de ces deux pays relèvent de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Leur deux Zones Économiques Exclusives (ZEE) représentent 15% de la superficie de la Mer Noire, cette dernière étant également bordée par la Turquie, la Russie, l’Ukraine et la Géorgie. Ce rapport d’initiative propose beaucoup de vœux pieux et vagues (« protection de la biodiversité », « maintien et/ou la création de moyens de subsistance économiques »), qui n’auraient aucun effet sur l’amélioration de l’écosystème de la Mer Noire si elles ne sont pas également suivies par les autres pays riverains. Nous estimons que c’est aux pays riverains qu’il revient de s’associer et de se concerter sur la meilleure façon de préserver les ressources halieutiques et d’assurer l’avenir de leurs pêcheurs. Je me suis abstenue.

2021/06/23

Le rapport reprend à son compte de vieilles exigences « progressistes » : augmentation de l’aide humanitaire européenne face aux besoins croissants, allégement de la dette de certains pays en développement, mobilisation de nouvelles ressources, comme les fonds envoyés par les immigrés à leurs pays d’origine pour lesquels il s’agirait de diminuer les frais applicables. Or, l’Union européenne est déjà la première donatrice mondiale en matière d’aide au développement et humanitaire. Il est donc difficile d’accepter la revendication tenant à une augmentation de l’aide humanitaire européenne, a fortiori sans garantie de son efficacité. C’est d’autant plus vrai s’agissant de la COVID-19, l’Union ayant dispensé des fonds considérables, parfois à des pays faiblement affectés par la pandémie. Des accusations de mauvaise gestion, voire de détournements, n’ont d’ailleurs pas tardé à voir le jour. Par ailleurs, cette focalisation sur l’actuelle pandémie a eu des conséquences néfastes sur les systèmes de santé de pays peu affectés, ce que ce rapport ne dit pas. Enfin, le texte exprime certaines revendications sans rapport direct avec cette pandémie, de l’allégement de la dette aux conditions de vie et droits des « migrants » et réfugiés ou encore aux droits sexuels et génésiques. Je me suis abstenue.

2021/06/23

La Commission entend fixer une trajectoire pour chaque secteur (énergétique, industriel, agricole, etc.) et publier périodiquement les dépenses de l’UE alignées avec la taxonomie verte pour obliger les États à cesser de subventionner les combustibles fossiles d’ici 2025. Le Parlement s’est prononcé en faveur d’un objectif de 60%, assorti d’un objectif intermédiaire pour 2040 (souhaité à 80-85%) et, à terme, la neutralité climatique à l’échelle de chaque État. Un tiers du CFP 2021-2027 et du plan de relance doit être affecté à la lutte climatique. Autant dire que nous doutons très fortement de sa solidité scientifique, de la faisabilité de son objectif de neutralité climatique et de ses effets jugés positifs sur l’économie alors que nous sortons d’une grave crise provoquant une forte récession. Une telle législation serait contraire aux traités, destructrice d’emplois... et emblématique d’une écologie punitive aveugle qui est à la base d’un profond mécontentement populaire. Et il y a encore des zones d’ombres, par exemple les coûts réels, les modalités de contrainte pour les États, la question de la part climatique dans les plans de relance nationaux, des objectifs (clairs) pour les États, la place du nucléaire issu de la taxonomie, etc. J’ai voté contre.

2021/06/24

L’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance (Euro HPC JU) doit permettre la mise en commun des ressources européennes afin de développer des supercalculateurs haut de gamme pour le traitement des mégadonnées à partir d’une technologie européenne compétitive. L'entreprise commune EuroHPC a été créée en 2018 afin de permettre à l'Union européenne de devenir l'un des premiers acteurs mondiaux du calcul à haute performance, en mettant en commun les ressources de l'Union, des pays participants (32 à ce jour) et de partenaires privés (ETP4HCP et BDVA). Le 18 septembre 2020, la Commission a pris des nouvelles mesures dans le cadre de son programme pour la « décennie numérique » visant à renforcer la souveraineté numérique de l'Europe. L'objectif du nouveau règlement proposé est de définir pour l'entreprise commune EuroHPC une nouvelle mission et un nouveau budget de 8 milliards d'euros, porteurs d'ambition, afin de maintenir le rôle majeur de l'Union dans le calcul à haute performance. Avec cette nouvelle législation, l’entreprise commune pour le calcul à haute performance s’adapte (sans abandonner ses activités initiales) aux scénarios numériques en constante évolution. J’ai voté pour.

2021/06/24

La facilité de prêt au secteur public est l'un des trois piliers du mécanisme pour une transition juste, qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert pour l'Europe visant à atteindre la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050. Elle vise spécifiquement les entités du secteur public, avec la mise en place de conditions de prêt préférentielles pour les projets qui ne génèrent pas suffisamment de recettes pour être financièrement viables. La facilité sera mise en œuvre en gestion directe par la Commission et l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement. Ce fonds a été créé pour pallier les conséquences sociales et économiques négatives de la transition vers la neutralité climatique. Or, la majeure partie des régions françaises ne seront pas éligibles au Fonds de transition juste (FTJ). Néanmoins, la France étant largement une économie décarbonée, l’objectif de neutralité climatique dans les États membres pourrait avoir des retombées positives pour notre économie. Nous estimons cependant que le cofinancement obligatoire entre le FTJ d’un côté, le FEDER et le FSE de l’autre, risque de grever les capacités de financement de projets non éligibles au FTJ, mais éligibles au FEDER ou au FSE. Je me suis abstenue.

2021/06/24

Il est question ici de la révision du règlement fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, notamment les exigences en matière de contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale (cela concerne aussi les denrées en provenance des pays tiers), dans le but de remédier aux lacunes des contrôles actuels, de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Nous estimons que cette mise à jour est indispensable, afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens par les pays tiers lorsqu’ils exportent au sein de l’Union. J’ai voté pour.

2021/06/24

Il s’agit de la première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe, une énième instrumentalisation de celui-ci pour imposer aux peuples l’idéologie ultralibérale de Bruxelles. Ce faisant, la Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs, comme la Hongrie et la Pologne. C’est une ingérence grave. J’ai voté contre.

2021/06/24

Ce rapport aborde de sujets dont nous ne nions pas l’importance comme les mariages forcés, les violences «de genre», les soins obstétriques et néonatals, le traitement et la prévention des MST, promotion de l’allaitement ou la lutte contre les mutilations génitales. Mais ils sont avant tout instrumentalisés au profit de l’agenda progressiste de nos adversaires. Le texte outrepasse ainsi les compétences de l’UE en abordant des questions telles que la santé, les soins liés à la reproduction, l'éducation sexuelle ou l’avortement qui sont des sujets de compétence nationale. Il fait ainsi de l'avortement un droit de l’homme, ce qui est en contradiction avec les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’UE. Au nom notamment de notre refus du principe de l’ingérence de l’UE sur des sujets sensibles et nationaux qui ne sont pas de sa compétence, j’ai voté contre.

2021/06/24

Il s’agit d’une proposition de résolution faisant suite au sommet de Nairobi, qui en 2019 faisait le point sur les objectifs fixés 25 ans plus tôt par la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) et proposait des pistes pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030. À cette occasion, différentes entreprises ont promis d’engager 8 milliards de dollars, les États partenaires un milliard, pour soutenir des programmes de santé sexuelle et génésique et d’égalité des genres.La majeure partie des propositions de la résolution sont de bon sens, mais d’autres ne permettent pas de voter en faveur du texte: la théorie du genre, le droit à l’avortement et à l’éducation sexuelle dite complète qui relèvent de la compétence nationale ou la demande de ratification de la convention d’Istanbul. De nombreux passages sur la contraception, le cancer, les mutilations génitales, le mariage forcé ou la limitation des risques liés à l’accouchement ne permettent pas non plus de voter contre le texte. Je me suis donc abstenue.

2021/06/24

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union européenne. La subsidiarité permet la prise de décisions et l’action des États membres, dans des domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE, avec un contrôle des parlements nationaux. La proportionnalité limite et encadre les actions de l’UE : « le contenu et la forme de l'action de l’Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités ». La bonne application de ces notions, essentielles de notre point de vue, permet une certaine indépendance vis-à-vis d’une autorité centrale.Afin d’augmenter la portée de ces deux notions, le rapport souhaite renforcer les relations entre autorités locales, régionales et nationales pour augmenter notamment leur rôle de contrôle dans la prise de décision. Plusieurs amendements ont été déposés par le groupe ID, afin de souligner l’importance de ces principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin d’être sûr que l’UE n’agit pas là où elle ne le doit pas. Le rapport souhaite notamment une plus grande implication des parlements régionaux. J’ai voté pour.

2021/06/24

En février 2016, la Bosnie-Herzégovine a officiellement déposé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne. La Commission a publié son avis en mai 2019, présentant une liste de 14 priorités clés essentielles à satisfaire dans les domaines relatifs à la démocratie et au fonctionnement de l’État, à l’état de droit, aux droits fondamentaux et à la réforme de l’administration publique. En décembre 2019, le Conseil a conclu que la Bosnie-Herzégovine ne dispose pas d’un niveau d’avancement politique suffisant dans aucun des domaines concernés et lui demande de travailler sur les 14 priorités mises en avant par la Commission.Ce rapport, marquant clairement sa volonté d’intégration du pays dans l’Union, élude fâcheusement le fait que la décision doit emporter l’accord de l’ensemble des parties constitutives du pays. Or, la République serbe y est viscéralement opposée. En outre, la faiblesse notoire tant des infrastructures que des moyens du pays dans la lutte contre l’immigration illégale n’est jamais évoquée dans ce texte. Il s’agit pourtant du maillon faible sur la route migratoire des Balkans ; on peut même dire que les autorités bosniaques font véritablement preuve de passivité et de complaisance à l’égard des vagues de « migrants ». J’ai voté contre.

2021/06/24

L'objectif principal de la proposition législative de la Commission présentée en septembre 2019 était de faire en sorte que les fournisseurs de services de communication (par exemple Facebook, Messenger) puissent poursuivre leurs activités d'identification, de signalement et de retrait volontaire du matériel constituant un abus sexuel d'enfant en ligne. Le texte reflète l'objectif principal de la proposition de la Commission: permettre aux entreprises fournissant des services de communication en ligne de continuer à utiliser des outils technologiques pour l'identification du matériel pédopornographique sur le net, comme les photos et vidéos à caractère pédopornographique, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données. J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La directive qui fait l'objet de cette proposition de modification vise à reconnaître l'équivalence européenne et la validité des certificats de qualification et de formation professionnelle, des livrets de service et des livres de bord délivrés aux membres d’équipage qualifiés issus de pays tiers pour pouvoir exercer une activité de navigation intérieure sur les fleuves de l'UE. La modification proposée consiste à autoriser la Commission à mettre en place un système de reconnaissance des documents de pays tiers, et également à mettre en place un délai supplémentaire pour que les pays tiers alignent leurs exigences sur celles de la directive, au-delà de la date du 17 janvier 2022 prévue par la directive. Il apparaît clairement que cette reconnaissance des certificats des pays tiers pose le problème du risque de concurrence sociale déloyale préjudiciable aux entreprises et aux salariés des États membres dans le secteur de la navigation intérieure, sans préjuger de surcroît des risques de fraude sociale et fraude au travailleur détaché, et plus largement de violation de la réglementation européenne, comme c'est déjà le cas notamment dans le transport routier. J’ai voté contre.

2021/07/06

Comme l’indique son intitulé, ce rapport vise à inscrire au budget 2021 l’excédent de l’exercice 2020. Nous considérons que l’UE n’a aucune légitimité pour sanctionner financièrement les États membres. Par conséquent, chaque excédent budgétaire doit être reversé dans son intégralité aux États membres dont les contributions financent le budget européen. J’ai voté contre.

2021/07/06

L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen ; ce qui représente un potentiel risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant potentiellement porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales au sein même des États membres. Nous constatons en outre que cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de « tiers-mondisation » du transport de passagers par route. J’ai voté contre.

2021/07/06

Focalisé désormais sur la sécurité intérieure de l’UE, ce fonds est doté de 1,931 milliards d’euros. Il financera notamment la coopération interétatique en matière policière, judiciaire et des services d’intelligence (agences Europol, Eurojust…) ; l’interopérabilité des systèmes informatiques de l’UE concernant la sécurité et l’immigration (SIS, SIV, ECRIS, SEE, Eurodac, eu-LISA...) ; le Collège européen de police (agence CEPOL), qui rassemble des hauts fonctionnaires des États membres pour les préparer à la coopération transfrontalière ; des installations liées à la sécurité tels que des portiques d’aéroport modernes et des équipements pour les forces de police nationales. Malgré quelques bémols (ce fonds pourra notamment servir à financer des « formations anti-racistes », qui sont souvent des séances de rééducation au politiquement correct), les enjeux concernant la sécurité de nos compatriotes et des Européens sont prioritaires, j’ai donc voté pour.

2021/07/06

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est l’un des 5 fonds structurels de l’UE. Doté d’un budget total de 6,4 milliards d’euros sur la période 2014-2020, l’UE en alloue une part à chaque État Membre afin que ceux-ci l’utilisent pour soutenir la Politique Commune de la Pêche et améliorer la rentabilité et la durabilité de la pêche / aquaculture. La France en a reçu 588 millions d’euro sur ce dernier plan pluriannuel. Pour la période 2021-2027, ce fonds devient le FEAMPA (fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) avec une enveloppe un peu plus réduite de 6,1 milliards d’euros. Il s’agit d’une procédure en seconde lecture, après le premier passage de ce rapport en avril 2019. Or, ce nouveau fonds s’écarte des règles d’éligibilité et ne fixe des conditions que pour certaines subventions destinées à la flotte. Dans cette nouvelle approche, les opérations qui ne sont pas explicitement interdites sont éligibles, ce qui confère une plus grande sécurité juridique aux États membres et aux pêcheurs. J’ai voté pour.

2021/07/06

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) est un système unique de signalisation et de contrôle de vitesse des trains lancé au début des années 1990 dans le but d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation et d’augmenter la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire au sein de l’UE. Dans la perspective de la transition climatique et numérique, le rapport insiste sur la nécessité d’accélérer le rythme du déploiement afin de respecter le délai d’achèvement fixé à 2030, pour le déploiement de l’ERTMS sur le réseau central (les 9 principaux corridors européens en priorité), et propose de fixer à 2040 le délai pour le déploiement sur l’ensemble du réseau (c’est-à-dire le maillage d’interconnexions autours des corridors européens vers des voies secondaires). Bien que le système ERTMS prépare le terrain à l’ouverture à la concurrence du rail dans les États membres, il vise avant tout à rendre les infrastructures ferroviaires plus sûres et plus performantes en améliorant le trafic et en augmentant la circulation des trains par le biais d’un système unique et harmonisé. J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La politique commerciale se trouve confrontée à une impasse et le rapport fait observer que la réalité géopolitique a changé. L’Union européenne doit impérativement trouver sa place dans ce nouveau contexte. La COVID-19 n’a fait qu’accroître la nécessité d’un réexamen complet de la politique commerciale de l’Union. Est opportunément rappelé ici l’urgence de tout mettre en œuvre pour accroître la production et pour réduire la concentration des moyens de production à l’échelon mondial, ce qui nous a valu une crise accrue des matières premières. Pour autant, aucune doctrine claire n’est indiquée qui pourrait se positionner en cohérence avec les traités de libre-échange. En revanche, le rapport souligne des incitations reconnues par les députés français du groupe ID (relocalisation, surveillance de l’investissement direct étranger, collaboration entre le secteur public et privé, travail plus proche entre le Parlement et le Conseil, demande d’études d’impacts systématiques, diversification de stratégies d’approvisionnement, réexamen de la politique commerciale, économie circulaire, incitations en matière d’aide d’État, etc.). J’ai donc voté pour.

2021/07/06

La plupart des modifications sont mineures et sans portée politique réelle. Néanmoins, trois points méritent une attention particulière en ce qu’ils portent atteinte (de manière plus ou moins grave) aux droits des minorités politiques du Parlement européen. D’abord l’amendement 14 prévoit qu’à la différence des bureaux des commissions parlementaires, ceux des délégations ne seront pas renouvelés à la mi-mandat mais élus pour l’intégralité de la législature. Moyen facile d’assurer la mainmise des grands groupes sur ces délégations pour 5 ans, il n’est pas tolérable que cette décision soit prise à 6 mois de ce renouvellement. Ensuite l’amendement 3 supprime la motion d’irrecevabilité prévue à l’article 197, outil qui intéresse au premier chef les petits groupes du Parlement. Enfin, l’amendement 4 est le plus problématique. Il prétend apporter de la diversité dans la composition des bureaux des commissions parlementaires mais en se limitant strictement à la dimension homme-femme. La mention de la nécessaire diversité politique (la seule qui vaille) que nous demandions a été écartée.

2021/07/06

La BEI, nous l’avons vu, va jouer un rôle clé dans le financement du pacte vert pour l’Europe, au moyen du plan d'investissement européen durable et soutenir une transition verte grâce au mécanisme de transition juste. En novembre 2019, le Conseil d'administration de la BEI a décidé d'accroître le niveau d'engagement du Groupe BEI en faveur du climat et de l'environnement et à augmenter progressivement la part de ses financements consacrée à l'action climatique et à la viabilité environnementale pour atteindre 50 % de ses opérations en 2025. En dehors des aspects environnementaux, le rapporteur exprime également sa volonté que la BEI développe les « valeurs européennes » et les « droits de l’homme » dans sa stratégie d’investissement. D’année en année « l'agenda vert » est poussé à de nouveaux extrêmes, tandis que les financements accordés à des pays extérieurs à l'UE augmentent chaque année (11% du budget total) sans que l'on ait les moyens de contrôler ce qui est réellement fait avec ceux-ci. On notera également que la France bénéficie de 11 % des financements de la BEI, ce qui parait faible au regard du poids de l’économie française en Europe. J’ai voté contre.

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de soja génétiquement modifié DAS-81419-2, de produits consistant en ce soja ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États-membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections. J’ai donc voté pour l’objection et donc contre la décision de la Commission.

2021/07/06

J’ai voté pour l’objection (contre la décision de la Commission). Ce sont des maïs génétiquement modifiés.

2021/07/06

Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. Un certain nombre d'études sur la toxine Bt, présente sur les plantations OGM, montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire. Les cultures GM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides « complémentaires ». On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM. J’ai donc de nouveau voté pour l’objection (contre la décision de la Commission)

2021/07/06

Les rapporteurs s’opposent cette fois à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Là aussi, cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, parfois au profit d’entreprises non-européennes. J’ai de nouveau voté pour l’objection (contre la décision de la Commission).

2021/07/06

L'UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude. Le nombre total d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s'est élevé globalement à 11 726 cas (2 % de moins qu'en 2018), et a porté sur une valeur d'environ 1,6 milliard d'euros - soit une baisse de 34 % par rapport à 2018. Tout comme en 2017 et 2018, les panneaux solaires ont été les biens les plus touchés par la fraude et les irrégularités en termes monétaires en 2019. Le texte invite la Commission à reconnaître la nature systémique de cette fraude et exhorte vivement le Conseil et les États membres à prendre des mesures énergiques à cet égard. Hélas, la réponse du Parlement à la lutte contre la fraude est toujours la même: donner à la Commission, à l'OLAF et au Parquet Européen plus de pouvoir, de compétences, et obliger les États membres à être plus transparents en les sanctionnant. Nous estimons que l’alternative intelligente serait d'augmenter le financement et les compétences de la Cour des comptes qui se caractérise par ses rapports critiques et objectifs. J’ai voté contre.

2021/07/06

Le rapporteur, bien qu’il ne remet pas en cause le principe des parcs éoliens offshore en eux-mêmes ni les objectifs du Pacte Vert, préconisait de ne pas poursuivre la construction effrénée de parcs éoliens offshore avant que des études environnementales et surtout socio-économiques poussées n’aient pas soulevé des incidences négatives. Après son examen en commission PECH, le ton du texte devient moins critique. Est avancée l’idée que l’éolien reste un système d’énergie renouvelable à privilégier, voire à subventionner. Le texte reste soucieux de protéger avant tout les pêcheurs, mais cela au prix de certaines propositions alternatives douteuses, notamment le fait d’installer les éoliennes dans les zones marines protégées (donc écologiques), interdites de pêche

2021/07/06

Même si ce rapport n’est qu’un des cas d’espèce d’une problématique très large, il va dans le sens d’une plus grande considération de l’importance de la recherche en agriculture, ce que nous soutenons. J’ai voté pour.

2021/09/13

Il s’agissait d’approuver la décision du Conseil régissant les relations avec les pays et territoires d’outre-mer (« PTOM ») pour 2021-2027. Les objectifs généraux consistent en la compétitivité, la résilience, la réduction de la vulnérabilité environnementale et économique et la promotion de la coopération avec des régions voisines. J’ai voté pour.

2021/09/13

Ce texte constitue une grave atteinte à la souveraineté des États membres : il vise à imposer une harmonisation de la législation sur la reconnaissance du mariage homosexuel, ainsi que la reconnaissance des adoptions homoparentales faites à l’étranger. Le texte affirme la primauté du droit européen, y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres, ce qui représente un déni de démocratie. J’ai voté contre.

2021/09/13

Ce rapport appelle la Commission à renforcer les initiatives visant à prendre en compte le potentiel des voies navigables dans la politique européenne pour des transports plus propres. Nous ne sommes pas opposés à ce rapport, pas plus que nous contestons la volonté de développer les transports fluviaux mais nous nous opposons à tout renforcement des prérogatives de la Commission européenne. Je me suis donc abstenue.

2021/09/14

Ce rapport propose un certain nombre de mesures, notamment pour consolider les progrès, traiter les fragilités et miser sur les atouts des régions ultrapériphériques (RUP). Les amendements déposés par mon collègue André Rougé et cosignés par moi-même ont été délibérément écartés par le rapporteur. Dans un souci d’intérêt général, et sans pour autant le cautionner par un vote favorable, le choix a été fait de ne pas voter contre ce rapport. Je me suis abstenue.

2021/09/14

Avec ce rapport d’initiative équilibré, le rapporteur propose des mesures visant à encourager l’évolution de la stratégie atlantique vers une macro-région atlantique afin, à la fois, d’améliorer la coordination entre les enjeux terre-mer, de renforcer le poids politique de la stratégie tout en assurant une gouvernance multi-niveaux, et de rationaliser les différentes sources de financement. J’ai voté pour.

2021/09/14

Cette réserve, rapide, simple et ciblant les États membres de l’UE les plus durement touchés par le Brexit, est un instrument que nous pouvons soutenir, d’autant que la France fait partie des premiers bénéficiaires. J’ai voté pour.

2021/09/15

Compte tenu de la problématique de sécurité des voyageurs empruntant la liaison ferroviaire transmanche et au vu de l’enjeu géopolitique lié aux relations commerciales entre la France et le Royaume-Uni, qui implique de manière bilatérale des parties prenantes du secteur ferroviaire, j’ai voté pour.

2021/09/15

La législation européenne sur l’utilisation des antimicrobiens est d’autant plus sévère qu’elle lutte efficacement contre les phénomènes d’adaptation et donc d’antibiorésistance. Il est donc cohérent qu’elle s’applique (particulièrement) aux exportations depuis les pays tiers. Les lacunes dans les contrôles seraient intolérables, j’ai donc voté pour.

2021/09/15

Les économies nationales de l’UE pourraient pâtir du Brexit, le nombre de faillites et le chômage risquant d’augmenter. C’est pourquoi l’Union européenne crée cette réserve d’ajustement. Elle a pour rôle de «faire face aux conséquences imprévues et négatives dans les États membres et dans les secteurs les plus touchés». Cette proposition n’est pas exemplaire au sens où elle se caractérise notamment par l’absence de précisions et de définitions claires. Pour autant, cela n’empêche pas un vote positif, j’ai voté pour.

2021/09/15

La proposition de directive, qui remplacerait la directive «carte bleue» de 2009, vise à accroître l4attrait du «régime migratoire hautement qualifié de l4UE». Mais au prétexte de faire venir une main d’œuvre hautement qualifiée, cette révision de la directive ouvre en fait la voie à une immigration de travailleurs peu qualifiés et participera davantage à la submersion migratoire de l’Europe. J’ai voté contre.

2021/09/15

Nous sommes opposés à toute nouvelle adhésion, et donc à cet instrument, qui plus est à destination de pays problématiques (Turquie, Albanie, etc). J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce dossier fait partie lui aussi du « Paquet santé » de la Commission européenne. Il va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour nous, devrait être le rôle de l’ECDC. J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce dossier fait partie lui aussi du « Paquet santé » de la Commission européenne. Il va beaucoup trop loin dans l’ingérence et s’écarte beaucoup trop de ce qui, pour nous, devrait être le rôle de l’ECDC. J’ai voté contre.

2021/09/15

Cet accord facilitera la délivrance de visas de court séjour dans l’UE pour les Capverdiens, mais il est malheureusement peu réaliste de croire à sa suspension en cas de coopération insuffisante du Cap-Vert en matière de réadmission de ses ressortissants, compte tenu du peu d’efficacité des accords de réadmission déjà conclus par l’UE. Je me suis donc abstenue.

2021/09/15

Notre délégation est attachée plus que jamais à la protection des données. Pour autant celle-ci ne doit pas se faire au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai donc voté contre le premier et en faveur du second rapport.

2021/09/15

L’accord permet à tout transporteur aérien de l’UE de desservir la République de Corée au départ de l’un des vingt-deux États membres de l’UE qui ont actuellement conclu un accord bilatéral sur les services aériens avec la République de Corée. J’ai voté pour car ce type d'accord devrait améliorer encore la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie, et offrir une sécurité juridique aux compagnies aériennes.

2021/09/15

Il s’agit d’une objection à un acte délégué établissant des critères censés définir, d’une part, les antimicrobiens réservés à la médecine humaine, et d’autre part ceux pouvant être utilisés en médecine animale. Il est certain qu’une forte consommation d’antimicrobiens augmente le risque de résistance antimicrobienne (RAM) et de transmission tout en créant une accoutumance alors qu’il s’agirait au contraire de réduire les usages et de changer les pratiques d’élevage en recourant à des traitements alternatifs. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

2021/09/15

Le rapport énonce certaines préoccupations et nécessités évidentes (droit du travail, normes environnementales par exemple) mais il fait reposer le principal de sa réflexion sur deux piliers que nous ne partageons pas : le triomphe des droits de l’homme sur les souverainetés et la volonté d’établir la Commission européenne comme ordonnatrice et dirigeante de la politique extérieure des Nations. Ce texte, au lieu d’aborder de manière pragmatique nos relations avec la Chine, se distingue par un atlantisme forcené et une défiance vis-à-vis de la souveraineté des États. J’ai voté contre.

2021/09/15

Le rapporteur estime que le renforcement des relations entre l’UE et les pays du partenariat oriental servira de «source d’inspiration pour le peuple russe». L’UE devrait donc en échange «offrir» aux pays du partenariat «un accord d’association» avec une perspective d’un nouvel élan à l’intégration européenne. Nous condamnons la volonté de l’UE de s’ingérer dans le processus démocratique d’un État souverain et contestons l’idée d’un potentiel élargissement européen, ainsi que l’alignement des États-membres sur la politique des États-Unis. J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce rapport se décline comme une liste de vœux pieux et réussi le double écueil d’être à la fois creux et intrusif puisqu’il s’oppose directement à notre projet politique d’établir une priorité nationale à l’emploi pour les Français. J’ai voté contre.

2021/09/15

Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer», et non comme un terroriste environnemental. Une attention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose d’aider par des moyens divers. J’ai voté pour.

2021/09/15

Ce texte pointe assez bien les enjeux du renouvellement générationnel du métier de pêcheur. Le ton général du rapport entend reconnaître le pêcheur comme un «gardien du poisson et de la mer», et non comme un terroriste environnemental. Une attention soutenue est portée à la petite pêche artisanale, que le texte se propose d’aider par des moyens divers. J’ai voté pour.

2021/09/15

Depuis la directive 2010/63/UE, des règles sont fixées pour atténuer la douleur des animaux utilisés dans des expériences scientifiques. Toutefois, les stratégies de réduction (réduire le nombre d’animaux utilisés) et de remplacement (utiliser des alternatives à ces expériences) sont encore peu développées en Europe. La résolution commune est un compromis entre les résolutions des groupes de gauche et les résolutions des groupes de droite qui insistaient sur la nécessité de continuer certaines expériences qui ne peuvent pas encore être remplacées. J’ai voté pour.

2021/09/15

S’il s’agissait de violences fondées sur le sexe, nous pourrions accepter la demande d’inscription des violences fondées sur le genre. Le problème est que le texte a de multiples autres revendications gauchisantes et « progressistes » auxquelles nous sommes opposés. J’ai voté contre.

2021/09/16

Le projet de rapport confié au PPE a été amendé par les Verts et la Gauche pour être taillé sur mesure pour les ONG. Il donne finalement plus d’espace et de pouvoir aux institutions européennes aux dépens des États membres, notamment à la Cour de justice européenne. J’ai voté contre.

2021/10/05

L’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit en son article 11 l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique. Il s’agit ici d’une disposition de l’accord commercial UE-RU, accord auquel nous sommes favorables, j’ai donc logiquement voté pour.

2021/10/05

Le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés à l’UE. Le nouvel accord et son protocole accordent des possibilités de pêche à 12 chaluts (dont des navires français) de l’Union européenne dans les eaux groenlandaises en échange d'une contrepartie financière annuelle d'environ 16,5 millions d'euros. Le rapporteur justifie ce calcul peu avantageux pour les Européens comme la conséquence néfaste du Brexit sur les relations de l’UE avec les pays de l’Atlantique Nord, mais sur lequel l’UE doit être en mesure de faire des concessions dans une volonté d’apaisement. Je me suis abstenue.

2021/10/05

Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Est mis ici met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. J’ai donc voté pour.

2021/10/05

Il s’agit de prolonger de 10 ans des mesures déjà existantes visant à soutenir l’économie des îles Canaries dans un contexte économique aggravé par la crise sanitaire et de renforcer ce soutien en incluant de nouveaux produits bénéficiant de cette suspension des droits de douane. Par ailleurs, les pertes de recettes pour l’Union européenne sont minimes et resteront quasiment inchangées. J’ai voté pour.

2021/10/05

Nous rejoignons le rapporteur sur de nombreux constats, mais son rapport comporte toutefois l’inconvénient de solliciter trop d’actes législatifs, européens et internationaux. Je me suis donc abstenue.

2021/10/05

Pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle, des précautions sont bien évidemment nécessaires en matières policière et judiciaire. Mais le but de ce rapport n’est pas celui-ci, mais plutôt de diviser la société en catégories et de s’attaquer à nos forces de police. Il met par ailleurs en danger nos concitoyens par sa vision laxiste. J’ai voté contre.

2021/10/05

Le texte permet davantage de protection des enfants face aux violences conjugales et à leurs conséquences. Il a recueilli un large consensus lors du vote en commission. Il a pour but de protéger les enfants victimes ou témoins en préconisant l’application d’un principe de précaution, Pour autant, du fait de la présence de passages auxquels nous sommes hostiles et du refus, au nom de notre souveraineté nationale, de voir l’Union européenne s’immiscer dans les politiques familiales et juridiques (régalien) des États membres, je me suis abstenue.

2021/10/05

Ce rapport est fondé sur le constat que l’objectif de réduire de moitié le nombre de décès sur les routes de l'UE entre 2010 et 2020 n’a pas été atteint. Aussi, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie 2021-2030, affichant une vision plus ambitieuse et coercitive à long terme. Je me suis abstenue.

2021/10/05

On regrettera que le rapport soit muet sur les conséquences du plan « West Med », qui prévoit de réduire à 160 le nombre maximal de jours de mer pour les chalutiers en Méditerranée, soit en dessous de leur seuil de rentabilité (177 jours). Néanmoins, l’appel du rapporteur à lutter contre la concurrence déloyale des pays tiers et contre l’insécurité physique que certains de leurs ressortissants font peser sur les pêcheurs européens fait que j’ai voté pour.

2021/10/05

Les députés objecteurs demandent à la Commission de retirer les approbations concernant des substances actives soupçonnées de présenter un danger pour la santé humaine et environnementale.Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est nécessaire de soutenir ces objections salutaires pour la santé de l’homme. J’ai donc voté pour.

2021/10/05

L’enjeu pour la France est majeur. Notre filière nucléaire est une des plus performantes au monde, fruit de choix vieux de 60 ans. Elle implique près de 220 000 emplois, un savoir-faire, une chaîne de 3 200 sous-traitants, elle est un gage de notre indépendance énergétique et a des connexions avec notre statut de puissance militaire atomique. La crise du prix de l’énergie ces dernières semaines montre à nouveau qu’il est essentiel que nous puissions continuer à disposer d’une énergie fiable, peu chère et décarbonée. J’ai voté pour.

2021/10/05

Le texte pose d’entrée dans les considérants que l’élection de Biden est un atout pour l’Union européenne, et évoque le partenariat transatlantique comme l’unique sens possible de la marche du monde telle qu’elle doit être d’un point de vue moral. Le rapport, sans le dire, est un acte de plus de l’Union européenne vers l’assujettissement aux États-Unis. Il pose par ailleurs l’Union européenne comme une entité homogène, ne mentionnant que très rarement les États membres, sinon pour les exhorter à se plier à telle ou telle limite. J’ai voté contre.

2021/10/06

Une majorité de ces fonds est utilisée pour des opérations d’influence politique constituant un outil de propagande de l’Union. En outre, il est demandé dans le texte des fonds supplémentaires pour l’aide au développement à un moment où les États membres doivent réduire leurs dépenses pour assurer la relance après la COVID-19. Enfin pour des raisons géographiques, culturelles et historiques, la Turquie ne pourra jamais faire partie de l’Union européenne. J’ai voté contre.

2021/10/06

Si le texte peut sembler pertinent dans les enjeux qu’il pose et les lacunes européennes qu’il dénonce, il les prend en prétexte pour promouvoir une Europe de la défense et une tutelle de l’OTAN encore plus forte, deux raisons qui font que j’ai voté contre.

2021/10/06

L’Union tente de cacher ses intérêts géopolitiques dans la région derrière «de bonnes intentions» qui reposent sur la préservation de la région contre le changement climatique et ses incidences sur la sécurité et l’environnement. Le texte démontre sans surprise la volonté de l’Union de bâtir une alliance solide avec les États-Unis et l’OTAN pour peser sur l’arène géopolitique. La volonté mal dissimulée de Bruxelles de raviver les tensions avec la Russie continue à dominer la politique étrangère de l’Union. Le Parlement européen entend construire sa «coopération» avec la Russie en maintenant la politique de sanctions. J’ai voté contre.

2021/10/06

J’ai voté pour, car les constats dressés par le rapport sont justes, et la démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes

2021/10/06

Comme chaque année le Parlement présente son rapport sur les développements de l’Union bancaire. On peut s’interroger sur la pertinence de ce travail, tant les développements véritablement nouveaux sont rares. C’est de nouveau le cas ici. J’ai voté contre

2021/10/07

Le rapport identifie clairement les points de blocage et les lacunes passées, en raison desquelles la concurrence fiscale déloyale a pu prospérer dans l’UE, au détriment de la France notamment. Cependant, sur certains points, les recommandations constituent une fois encore un déplacement du pouvoir de décision en matière fiscale vers des acteurs non étatiques ou vers l’UE. Je me suis abstenue.

2021/10/07

Même si ce projet de budget rectificatif constitue un ajustement technique, la question du panier de ressources propres devant servir à rembourser un emprunt commun constitue un saut fédéraliste important. J’ai donc voté contre.

2021/10/19

Le Parlement européen a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2018 car le Conseil refuse de répondre aux questions du Parlement et de se soumettre à son contrôle. Le Parlement européen souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions, afin d’informer les citoyens sur la manière dont l’argent public est dépensé. J’ai décidé de voter contre c’est-à-dire en faveur des décharges du Conseil afin de défendre cet organe, qui rassemble les États membres souverains, contre les ingérences du Parlement et des autres institutions.

2021/10/19

Nous sommes réticents sur l’idée de créer un marché des prêts non-performants. On peut en effet y voir une aubaine pour les banques qui pourront se dessaisir à bon compte de leurs erreurs, en passant le risque à des investisseurs. Cependant, dès lors qu’ils seront mis en place, les garde-fous que prévoient la directive semblent nécessaires, en réservant ainsi strictement ce marché à des professionnels. Sur ce point, on peut donner un certain satisfecit au texte. Cependant tous les cas de figure qui pourraient contourner ces obligations ne sont pas prévus. Je me suis abstenue.

2021/10/19

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural ont adopté conjointement un rapport d’initiative sur une stratégie de la ferme à la table pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement. Emmanuel Macron a déjà anticipé la mesure, puisqu’un système similaire sera obligatoire en France dès 2022 (volontaire pour le moment). Discriminants pour les TPE et les PME agricoles, ces baromètres sont surtout le cache-sexe des industriels de l’agroalimentaire dans leur exercice de «greenwashing». Je me suis abstenue.

2021/10/19

Le texte déplore la gestion catastrophique de la crise de la zone euro, avec son lot de mesures antisociales. Nous nous en sommes tenus à avaliser ce constat lors des votes en commission EMPL en votant en faveur de très nombreux compromis négociés par l’ensemble des groupes. En effet, ceux-ci dénoncent pour la première fois, comme nous le martelons depuis le début, le paradoxe qui consiste à autoriser la Commission à proposer des textes dont les conditions objectives de réalisation ne seront jamais rencontrées dans le cadre des traités actuels. J’ai voté contre le texte, mais j’ai soutenu la résolution alternative du groupe ID dans laquelle nos thèmes et notre vision sont défendus: chaque État doit pouvoir mener souverainement sa propre politique sociale découlant des choix démocratiques et des orientations données par les gouvernements nationaux.

2021/10/19

Ce rapport d’initiative est une liste de recommandations adressées à la Commission alors que celle-ci s’apprête à réviser sa directive sur l’amiante au travail et de sa directive Agents chimiques pour 2022. L’amiante est responsable de 30 000 à 90 000 décès par an dans l’UE et de 80 % des cancers professionnels. Au-delà de ces considérations techniques, j’ai voté en faveur de la protection des travailleurs.

2021/10/19

Ce rapport a pour objet la reprise et la transformation des médias européens. Il commence par rappeler les conséquences de la crise de la covid: les recettes publicitaires des médias ont connu une baisse de 20 à 80 %. Or, selon le texte, la rémunération permet l’indépendance et le pluralisme médiatique, deux aspects fondamentaux de la démocratie, ce que nous soutenons. Il y a assez peu d’amendements politisés, le texte n’est pas dénaturé; le pluralisme et l’indépendance des médias étant primordiaux à nos yeux, j’ai voté pour.

2021/10/19

Le FSUE peut être considéré comme une expression de solidarité et joue aussi aujourd’hui un rôle important dans la lutte contre le COVID-19. De 2002 à 2019, la France a reçu 252,6 millions d’euros du FSUE, ce qui en fait la troisième bénéficiaire après l’Italie et l’Allemagne. De plus, le fonds n’est accessible qu’aux États membres ou aux pays en voie d’adhésion. J’ai voté pour.

2021/10/19

À part les simples déclarations d’intérêt sur la «mobilité transfrontière durable et inclusive [avec] les pays tiers» ou encore la reconnaissance des diplômes, problématique quand elle est automatique, tout le reste du texte apparaît nécessaire: il est urgent d’aider le secteur culturel, j’ai donc voté pour.

2021/10/19

Le rapport sur les relations UE-Taïwan évite de nombreux écueils idéologiques habituels au Parlement européen quand il s’agit de politique étrangère. Nous ne pouvons cependant pas le soutenir, car il omet notamment que Taïwan bénéficie beaucoup plus des investissements européens que nous ne bénéficierions des siens et qu’à cet égard la proposition d’un accord bilatéral d’investissement ne nous serait pas favorable, ou encore que la trahison australo-américaine de la France dans l’affaire des sous-marins de Naval Group nous impose d’aborder autrement notre stratégie diplomatique dans la région. Je me suis abstenue.

2021/10/20

La position de notre groupe est toujours la même sur le budget: nous sommes contre. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme Next Generation EU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous sommes frontalement opposés comme la migration, la défense, le financement de la Turquie, les programmes d’accession, l’aide extérieure. J’ai voté contre ce projet du budget pour l’année 2022.

2021/10/20

La Fédération française de l’assurance soutient ce texte. Étant donné que ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques de la précédente directive, j’ai voté pour.

2021/10/21

Ce texte est grevé des aspirations du Green Deal et présente des aspects contraignants. Pour autant, dans son ensemble, il va dans le bon sens et contient des propositions positives. Notamment les initiatives visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises et la mise en place du leadership européen dans de nombreux domaines clés, y compris l’aviation, l’hydrogène et le rail. Elles seront également bénéfiques pour nos PME qui participeront aux écosystèmes industriels liées aux activités des entreprises communes. J’ai voté pour.

2021/10/21

La résolution reprend nos critiques adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. J’ai donc soutenu ce texte, sachant que la résolution alternative de notre groupe reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santé.

2021/10/21

Le méthane (CH4) est un puissant gaz à effet de serre : 80 fois plus puissant que le dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 20 ans, ce qui en fait le deuxième gaz à effet de serre le plus important, contribuant à environ un quart du réchauffement planétaire enregistré aujourd’hui. Ce rapport d’initiative, qui n’a donc pas valeur normative, est plutôt positif, même s’il ne se présage en rien des propositions de la Commission. J’ai voté pour.

2021/10/21

On ne saurait soutenir un énième texte qui reprend toutes les lubies contemporaines d’une idéologie verte martelant l’axiome selon lequel l’Occident aurait une responsabilité morale, ce qui nécessiterait de sa part des transferts de richesses massifs vers le reste du monde sur fond de culpabilité climatique, de transformation radicale de nos économies réelles dans le sillage du pacte vert, et de mondialisme triomphant. Un bond dans l’inconnu notamment pour des millions d’Européens paralysés par un catastrophisme ambiant servant les intérêts d’idéologues habilement reconvertis en défenseurs du climat, en attendant les migrations climatiques... J’ai voté contre.

2021/10/21

Une fois de plus, les Pandora papers montrent que les fraudeurs ont un coup d’avance sur les régulateurs et les États. A fortiori quand ce sont eux qui dirigent ces mêmes États...La proportion de politiques de premier plan dans les Pandora papers est d’ailleurs frappante. Il convient également de rappeler que l’UE a précisément sorti de sa liste noire trois des paradis fiscaux les plus cités dans les Pandora papers (dont les Seychelles), le jour même de leur révélation au public…Même si nous avons des points de désaccord, ce rapport rejoint très majoritairement nos vues, j’ai voté pour.

2021/10/21

L’objectif de ces propositions de résolution est de savoir si les aides d’État seront désormais conditionnées aux différents accords (Paris, Green Deal, etc) et élargies aux nouvelles technologies tout en accélérant la disparition des énergies fossiles. Ce coup d’arrêt est certes vendu comme étant «progressif», mais cache le fait que l’Union prendra in fine du retard face à la concurrence chinoise et américaine. Le seul point positif de la résolution concerne l’aide au développement des nouvelles technologies qui permettront de réduire les impacts environnementaux futurs et l’inquiétude pour les plus démunis économiquement. Malheureusement, le nucléaire n’apparaît pas dans le dispositif des aides. Et on peut légitiment se demander comment le plan de relance du nucléaire en France sera financé si les aides d’État sont supprimées!

2021/10/21

La décharge a été refusée à Frontex en avril 2021 pour des raisons politiques. Il convient de soutenir l’agence, visée par une véritable cabale. Nous votons POUR la décharge et CONTRE la résolution. Des amendements, des votes séparés et des splits ont été déposés par le groupe ID pour dénoncer les conditions demandées par la résolution.

2021/10/21

L’UE a présenté un projet dès 2016. Nous sommes en seconde lecture (retour de trilogue), mais les grandes lignes sont stables. Le texte ne s’applique qu’aux grandes entreprises (plus 750M€ de CA) ainsi qu’à chacune de leurs filiales dépassant ce seuil. En cette période où les citoyens contestent très légitimement l’impunité de certaines multinationales et où la lutte contre les inégalités se fait plus pressante, il faut soutenir ces mesures. D’autant que la France, dont l’attractivité fiscale est une des plus basses de l’UE (taux, versatilité de la législation, complexité) a plus à y gagner face ses partenaires qui bénéficiaient de l’opacité dans ce domaine (Pays Bas, Luxembourg, Irlande en premier lieu). J’ai donc voté pour.

2021/11/11

La métrologie est la science de la mesure. Elle définit les principes et les méthodes permettant de garantir et maintenir la confiance envers les mesures résultant des processus de mesure. C’est aussi un facteur essentiel de l’activité économique et sociale. Le partenariat européen dans le domaine de la métrologie a pour ambition d’assurer la compétitivité des solutions métrologiques en Europe et les mettre au niveau égal de celles des acteurs les plus performants au niveau mondial (les États-Unis, la Chine et l’Inde). Le partenariat entend contribuer à la réduction d’un déficit de compétences spécifiques au sein de l’Union et prévoit la participation des PME, des universités et des organismes de recherche. J’ai voté pour.

2021/11/11

En 2016, la Commission européenne a présenté sept propositions législatives visant à améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun, dont une relative à l'Agence de l'UE pour l'asile. Celles-ci, et notamment cette dernière mesure qui fait l’objet du présent rapport, ont été négociées entre le Conseil et le Parlement qui sont parvenus à un large accord politique en 2017. Dans les faits, la création de cette agence est un énième moyen pour les institutions européennes, sous couvert d’efficacité et de meilleure collaboration entre États membres en matière d’asile, de placer ces derniers sous une forme de tutelle politique, qui aura pour effet de restreindre un peu plus encore un champ d’action qui leur est déjà de plus en plus limité. J’ai voté contre.

2021/11/11

En septembre dernier, le Parlement a arrêté sa position sur ce texte, qui prévoit un renforcement du rôle de l’UE et de la coordination entre États membres pour faire face à de futures crises sanitaires. Nous nous sommes opposés aussi bien au texte sur les menaces transfrontières lors du vote en septembre (qui met en place toute une politique européenne de gestion de crise, dans laquelle les États membres n’ont plus du tout voix au chapitre), qu’à la création de l’agence HERA, agence qui se rêve en équivalent de la BARDA américaine et qui ne sera qu’une usine à gaz de plus. J’ai voté contre.

2021/11/11

Depuis la crise de 2008, une forte baisse de la consommation de viande est enregistrée en Europe. Alors que notre filière ovine est très fragilisée, la question de la concurrence déloyale avec d’autres pays (Australie, Nouvelle-Zélande) est à nouveau posée. Voter en faveur d’une augmentation des quotas de viande, même bovine, est donc totalement inenvisageable. L’actualité relative aux sous-marins français et à la trahison australienne au profit d’une alliance avec le Royaume-Uni et les États-Unis devrait également donner l’occasion à l’UE de défendre la France. Il n’en est rien. J’ai voté contre.

2021/11/11

Les bases légales invoquées par le texte couvrent un vaste panel allant des actions civiles transfrontalières, aux actions pénales, au fonctionnement du marché intérieur. Mais l’insistance à garantir et promouvoir les « valeurs fondamentales » de l’Union amène très vite à mettre en place des outils qui s’immisceraient dans le droit civil et pénal des États. Au prétexte de dénoncer des procédures-bâillons, ce rapport mélange tout : outils de censure, lutte contre les discours de haine sans définition juridique, rééducation idéologique politiquement correcte des jeunes et des personnes qui ne penseraient pas selon la doxa dominante, intrusions dans les systèmes judiciaires des États-membres et leurs procédures pénales et civiles, chantage financier aux pays qui refuseraient d’appliquer les décisions « progressistes » de l’UE...J’ai voté contre.

2021/11/11

Le texte considère qu’il y a un « espace européen de l’éducation » (EEE), lie le marché unique à cet espace d’éducation, souhaite « éliminer les obstacles existants » pour parvenir à cet espace européen de l’éducation… et attaque les « différentes formes d’extrémisme et de populisme ». On pourrait croire que le rapporteur n’a pas conscience que « selon les traités de l’Union, la prise de décisions dans le domaine de l’éducation relève de la compétence des États membres ». Il l’écrit pourtant noir sur blanc, en totale incohérence avec le reste de ses propositions. Ce texte est très partisan (« inclusion sociale des migrants » « citoyen européen », contre le « populisme ») et veut donner plus de pouvoir à l’UE. Pour autant, il est difficile de voter en bloc contre un texte qui souhaite aider les apprenants et revaloriser les professeurs. Je me suis donc abstenue.

2021/11/11

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Ce rapport étudie uniquement la propriété industrielle avec les inventions, brevets, marques, indications géographiques. Ce rapport embrasse trop de sujets qui mériteraient un approfondissement, il semble important de soutenir toutes les initiatives visant à défendre nos entreprises innovantes, nos inventions, tout comme notre patrimoine local, notre agriculture et nos artisans. J’ai voté pour.

2021/11/11

Le règlement sur les partis et fondations européens a été mis en œuvre en 2017 et a été modifié en 2018 et 2019 à chaque fois à l’instigation des partis majoritaires. Ce rapport propose une énième modification visant essentiellement à simplifier une fois de plus le financement, à renforcer le rôle des partis dans la vie politique des États membres mais aussi à utiliser les « valeurs européennes » comme moyen de pression sur les formations politiques dont on jugerait qu’elles s’en écartent. Si le groupe ID a toujours soutenu la transparence en matière de financement lors des modifications du règlement, il entend en revanche lutter contre toute modification des règles concernant les « valeurs européennes » qui ne constituent qu’un moyen de censure politique.

2021/11/11

. – Ce règlement sur les plans stratégiques nationaux est la vraie innovation de cette réforme. Exit la gestion centralisée par Bruxelles, ce sont désormais les États membres qui devront, en début de période de programmation, établir un plan stratégique national qui fixera les grandes orientations politiques. Il s’agit d’une réforme nécessaire et attendue par les professionnels du secteur, et le nouveau système, pour peu qu’il soit utilisé correctement, donne le pouvoir aux États membres d’améliorer les conditions de vie de travail des agriculteurs français. J’ai donc voté pour.

2021/11/23

. – Ce texte donne à la Commission un pouvoir de contrôle étendu : droit de contrôler les administrations nationales et de sanctionner par des réductions voire des suppressions de paiements pour les États en cas d’irrégularités. La crainte légitime est celle d’une hausse des exigences administratives pour l’agriculteur du bout de la chaîne, qui devra justifier de la réalisation des objectifs de performance, au risque de se voir sanctionné par la réduction de ses aides. Pour autant, nous devons toutefois soutenir ce texte pour permettre la réforme de la réserve de crise et pour rester en cohérence avec notre position en faveur des plans stratégiques nationaux. J’ai voté pour.

2021/11/23

. – Nous ne pouvons que souscrire à la demande de protection accrue de nos produits et de nos savoir-faire (indications géographiques) d’autant plus dans le contexte dévastateur du libre-échange mondialisé. Ce règlement est attendu depuis longtemps par le secteur. Le cadre juridique applicable aux organisations de producteurs y est plus clairement établi et permettra d’encourager les agriculteurs à s’organiser. J’ai voté pour.

2021/11/23

. – Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Aucune objection à formuler, j’ai voté pour.

2021/11/23

. – Les États-membres sont tenus de mener des enquêtes concernant leurs exploitations agricoles. Ce texte propose d’établir un budget afin de contribuer au relevage de données des instituts nationaux de statistiques. Nous sommes opposés aux initiatives actuelles qui conduisent à une centralisation des statistiques nationales au niveau de la Commission. Il est de plus totalement incohérent, alors que la nouvelle Politique agricole commune conduira à plus de subsidiarité en faveur des États membres, d’accorder à la Commission une compétence de plus en plus exclusive sur la gestion de ces statistiques. Pour autant, le rapport appelle à débloquer les crédits destinés aux instituts nationaux de statistiques prévus dans le Cadre financier pluriannuel. C’est un simple retour de l’argent versé par la France à l’UE. J’ai donc voté pour.

2021/11/23

. – Lors de la crise du COVID, toute une série de réglementations financières ont vu s’instaurer un régime d’exception afin de «favoriser» la relance. C’est le cas du règlement PRIIP’s. Le règlement PRIIP’s pose un problème: il remplit l’inverse de l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir mettre en place un environnement stable et clair pour les investisseurs particuliers ainsi que favoriser des conseils clairs et pertinents de la part des sociétés de gestion. J’ai voté contre.

2021/11/23

. – À première vue il s’agit d’un rapport essentiellement technique qui permet d’éviter pour les sociétés de gestion d’avoir deux documents relevant de deux régimes juridiques en théorie différents mais semblables dans leur finalité. Mais à bien y regarder, la proposition de modification s’aligne sur le règlement PRIIP que la Commission souhaite modifier dans un sens qui suscite des réserves. Par conséquent, si l’idée de vouloir réduire les doublons juridiques et administratifs est bienvenue, il n’est pas possible de soutenir pleinement cette proposition. Je me suis abstenue.

2021/11/23

. – Le texte est positif en ce qu’il est favorable au développement de la pratique sportive, contre le dopage, les abus dont les enfants sont les victimes... Pour autant, il est franchement critiquable avec son souhait d’une Union européenne omnipotente (création d’un coordinateur européen du sport, alignement du sport sur les principes du «Green Deal»...) et sa soumission aux lobbies LBGTIQ+, aux minorités ethniques, à la «diversité»… Je me suis abstenue.

2021/11/23

. – Le texte demande à la Commission européenne de créer le plus rapidement possible un système numérique interopérable à l'échelle de l'Union, qui sera rendu obligatoire pour les États membres. En outre, la Commission pourra obliger les entités publiques à rendre compte des destinataires de l'argent. L'objectif est d'accroître la transparence et de renforcer la lutte contre les éventuels abus. Comme d'habitude, la solution avancée à ce problème est la poursuite de la fédéralisation de l'Union européenne avec de nouvelles compétences pour la Commission européenne, l'OLAF et le parquet européen, afin de faire pression sur certains États membres qui ne sont pas prêts à se plier entièrement à leur volonté. J’ai voté contre.

2021/11/23

. – Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’Union, proposé par le Conseil. La position de notre groupe sur le budget reste inchangée: nous sommes contre. Même si cette année l’augmentation du budget est symbolique, notamment à cause de l’introduction du programme Next Generation EU, le budget annuel finance toujours plusieurs lignes budgétaires auxquelles nous sommes opposés (migration, défense, le financement de la Turquie, programmes d’accession, aide extérieure, programme Erasmus+...). J’ai voté contre.

2021/11/24

. – Ce projet vise à continuer de soutenir les réfugiés et les communautés d'accueil en Turquie. La Commission estime que 325 millions d'euros sont nécessaires pour étendre la couverture du programme phare Filet de sécurité sociale d'urgence (ESSN), qui fournit des transferts mensuels en espèces à plus de 1,8 million de réfugiés, de mars 2022 jusqu'au début de 2023, date à laquelle le programme doit passer à l'aide au développement. Ce filet de sécurité mis en place en 2016, a été financé à hauteur de 1,725 milliard d'euros par l'Union européenne et ses États membres, au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Une contribution supplémentaire des États membres semble se profiler pour l’avenir...J’ai voté contre.

2021/11/24

. – 200 millions de doses supplémentaires de vaccin Covid-19 ont été promises par la présidente de la Commission en septembre dernier, s'ajoutant aux 250 millions de doses déjà promises. Or, l’Union européenne ne peut pas à elle seule être le premier exportateur de vaccins à travers le monde. Un aspect de la soi-disant solidarité de la Commission est choquant car les 200 millions de doses supplémentaires à livrer dépendent uniquement du laboratoire Astrazeneca. Or, ce vaccin est réservé en France aux plus de 55 ans et en parallèle, il sera livré à des pays dont les populations sont généralement jeunes…Je me suis abstenue.

2021/11/24

. – Les objectifs de l’accord de Paris et ceux définit par le Pacte vert, qui engagent l’UE dans une transition incertaine, rendent notre continent dépendant aux importations de matières premières (minerais, terres rares, métaux rares...). Cette stratégie propose des pistes pour s’affranchir, ou -en tout cas- sécuriser et diversifier nos sources d’approvisionnement. Si celles-ci font l’impasse sur la nécessité de relancer une production domestique et stratégique, l’ensemble des propositions sont autant de moyens supplémentaires qui nous permettrons de desserrer l’étau chinois. J’ai voté pour.

2021/11/24

. – Le rapport vise à mettre à jour le Règlement Financier, en vue du nouveau Cadre Financier Multiannuel, notamment l’introduction du programme Next Generation UE, et les paiements de la dette commune. Même s’il s’agit du rapport technique, l’introduction de la notion de la conditionnalité liée avec l’état de droit et les points sur les dépenses liées avec le climat (un minimum de 30%) sont pour nous inacceptables. J’ai voté contre.

2021/11/24

. – Ce rapport d’initiative du Parlement répond à une préoccupation : la dépendance européenne vis-à-vis des pays tiers pour tout le secteur pharmaceutique. Mais là où l’UE devrait se contenter d’un rôle de facilitateur, en permettant aux États membres de rapatrier la filière selon leur propre tissu industriel, et en les aidant par un cadre juridique et économique stable, c’est finalement tout un marché unique du médicament que le texte met en place, alors même que cette approche a fait la preuve de ses limites durant la crise. J’ai voté contre.

2021/11/24

. – L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’une crise sanitaire majeure dont les répercussions affectent le secteur des métaux en général, en faisant porter l'accent non plus sur les causes d’une restructuration mais sur les répercussions d’une crise sanitaire. Au titre de la nouvelle réglementation, tout motif de restructuration, y compris les effets économiques de la crise de la Covid-19 ou les grandes tendances économiques telles que l'automatisation, pourront justifier un soutien. Les conditions sont ici remplies, j’ai voté pour.

2021/11/25

. – Sous prétexte de lutter contre le vieillissement de la population et l’immigration illégale, cette proposition de résolution vise à développer... de nouvelles voies légales pour la migration de travail dans l’UE, même si celle-ci est peu qualifiée! L’UE s’apprête donc à ouvrir en grand les vannes d’une immigration massive bien que l’Europe soit déjà confrontée à une crise économique, identitaire, sociale, sécuritaire, sanitaire et culturelle majeure. J’ai bien évidemment voté contre.

2021/11/25

. – L’idée de ce numéro de sécurité sociale européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. L’UE multiplie ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dont le but final est de renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres qui faciliterait encore plus le détachement des travailleurs. J’ai voté contre.

2021/11/25

. – La nécessité de retrouver un cadre commun est indispensable mais la résolution présentée pose un certain nombre de problèmes. Le premier d'entre eux est relatif à l'agriculture et aux subventions étatiques. La peur d'un retour de bâton sur la PAC pourra être considéré comme une ingérence dans nos affaires européennes. Enfin, la question de la pêche illégale doit être également traitée. Le point de la résolution sensé lutter contre la pêche illicite reste très floue et le concept mal défini. Je me suis abstenue.

2021/11/25