12 Written explanations of Sophie WILMÈS

La proposition de la Commission européenne de réduire le niveau de pesticides toléré dans les importations plutôt que de l’interdire n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de contribuer aux efforts pour un environnement plus sain et, en face, accepter l’importation de denrées alimentaires qui ne respectent pas les mêmes contraintes. Cela représente une concurrence déloyale pour le monde agricole et met des produits de moins bonne qualité à la disposition de nos consommateurs.

La proposition de la Commission européenne de réduire le niveau de pesticides toléré dans les importations plutôt que de l’interdire n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de contribuer aux efforts pour un environnement plus sain et, en face, accepter l’importation de denrées alimentaires qui ne respectent pas les mêmes contraintes. Cela représente une concurrence déloyale pour le monde agricole et met des produits de moins bonne qualité à disposition de nos consommateurs.

La proposition de la Commission européenne de réduire le niveau de pesticides toléré dans les importations plutôt que de l’interdire n’est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de contribuer aux efforts pour un environnement plus sain et, en face, accepter l’importation de denrées alimentaires qui ne respectent pas les mêmes contraintes. Cela représente une concurrence déloyale pour le monde agricole et met des produits de moins bonne qualité à disposition de nos consommateurs.

Nous sommes solidaires avec les victimes des violentes intempéries survenues en Europe, à la mi-septembre. La récurrence des phénomènes climatiques extrêmes nous oblige à revoir la capacité de réaction de l’Union européenne, pour répondre à l’urgence. C’est pourquoi nous souhaitons un renforcement du mécanisme de protection civile. Sur la question du climat, il est essentiel également que l’Europe travaille de manière plus importante à l’adaptation et à l’atténuation des répercussions du réchauffement climatique.

Alors que la Moldavie a exprimé sa volonté claire de se tourner vers l’Union européenne et dans le contexte de guerre que nous connaissons, le nombre d’ingérences en provenance de Russie dans le pays s'est multiplié à l’approche des élections présidentielles (notamment un système de fraude électorale de grande ampleur, à hauteur de 15 millions de dollars et découvert le 3 octobre 2024 par les autorités moldaves). Il est indispensable que le Conseil de l’Union européenne adopte rapidement de nouvelles sanctions à l’encontre des personnes et entités qui sont à l’origine de ces activités malveillantes qui non seulement portent atteinte à la souveraineté et l’indépendance de la Moldavie mais, en plus, visent très clairement à contourner la volonté du peuple moldave.

En Géorgie, l’on observe un recul démocratique de plus en plus important, notamment en matière de liberté de la presse ou concernant les droits des personnes LGBTQIA+. En plus d’être inacceptable sur le plan des libertés civiles et des droits de l’homme, cette dérive éloigne de plus en plus le pays d’une adhésion à l’Union européenne, en contradiction avec la volonté du peuple géorgien. C’est pourquoi le texte appelle l’Union ainsi que ses États membres à imposer des sanctions personnelles à ceux qui sont responsables d’atteinte à la démocratie sur le territoire géorgien.

Mon abstention sur le texte amendé s’explique par deux aspects. D’un côté, voter en faveur de celui-ci aurait eu pour conséquence une insécurité juridique, dans le sens où il n’est pas certain d’aboutir à un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur ces nouvelles dispositions d’ici à la fin de l’année, présentant ainsi le risque que le report de l’entrée en vigueur lui-même est en danger. Les aléas procéduraux étaient donc trop importants. D’un autre côté, je ne pouvais pas voter contre ce texte, vu que le report de l’entrée en vigueur du règlement était une nécessité et une demande légitime du secteur en question. En effet, cette législation, adoptée l’année dernière et fruit d’un large consensus, est une avancée majeure dans la lutte contre la destruction des forêts, refuges de notre biodiversité et puits de carbone naturels, mais un délai plus important avant son entrée en vigueur était primordial afin de permettre aux acteurs concernés de s’adapter en conséquence à ces modifications. L’abstention sur le texte amendé était donc le choix qui s’imposait.

Les élections législatives du 26 octobre 2024 en Géorgie ont été marquées par de graves allégations de fraude électorale ainsi que des irrégularités dans le processus de vote et des violations des normes internationales. Avec l’adoption de cette résolution que j’ai soutenue, le Parlement appelle à la tenue de nouvelles élections. Nous demandons aussi aux États membres de l’UE d’imposer des sanctions ciblées aux responsables avérés de cette fraude électorale, en insistant dans le même temps pour que les autorités géorgiennes garantissent les droits de l’homme sur leur territoire, et plus spécifiquement le droit de réunion des citoyens. Tout recours à la force injustifié à leur encontre contreviendrait à ces exigences.

Le tabagisme est une des premières causes de décès prématurés en Europe dont une partie significative concerne le tabagisme passif. Il est donc indispensable, d’un point de vue sanitaire, de prendre des mesures qui permettent de mieux protéger les citoyens; certainement si nous voulons atteindre l’objectif d’une «génération sans tabac» dans les prochaines années. J’ai voté en faveur du texte final qui, avec les amendements déposés, reposait sur un juste équilibre entre la limitation du tabac dans des lieux sensibles comme les abords des hôpitaux ou des écoles, sans pour autant pénaliser le monde de l’Horeca, permettant ainsi des exceptions afin de pouvoir fumer en terrasse par exemple. Je regrette que cet équilibre n’ait pas trouvé de majorité au sein de ce Parlement.

La déforestation se poursuit dans le monde entier à un rythme inquiétant. En Europe, notre consommation a un impact sur les forêts à l’échelle mondiale, et il faut en limiter les effets, en fournissant les informations nécessaires au consommateur lors de ses achats. C’est pourquoi le règlement sur la déforestation, s’attaquant à cette problématique et voté en 2023, présente un intérêt crucial. Néanmoins, après la publication tardive de documents d’orientation de la Commission, ceux-ci étant censés guider les entreprises afin de tendre à plus de transparence dans les chaînes d’approvisionnement, j’estime que l’octroi d’un délai supplémentaire de 12 mois est nécessaire pour que les entreprises puissent s’adapter, sans pour autant modifier le règlement en tant quel. Il s’agissait par ailleurs de la position que l’on a défendue lors du vote en plénière en novembre. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce report.

Dans le contexte géopolitique actuel, marqué notamment par la guerre aux frontières de l’UE, il était important de nous donner les moyens de peser davantage en matière de défense et de sécurité. En effet, et alors qu’une sous-commission sécurité et défense existait depuis 1994, il a été décidé, au niveau du Parlement, d’instituer une commission permanente sécurité et défense à part entière. La différence majeure est que cette commission permanente aura le pouvoir d’adopter des textes législatifs, ce que la sous-commission ne pouvait pas faire. Compétente notamment pour la sécurité de l’Union, l’intégration et la coopération de l’Union dans le domaine de la défense, cela se reflétera notamment dans des domaines précis et concrets, tels que le financement de l’industrie européenne de la défense. Ces thématiques sont par ailleurs primordiales pour l’autonomie stratégique de l’UE, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’établissement de cette commission permanente.

Suite au constat que des États étrangers (notamment la Russie) essayent d’influencer les processus démocratiques européens, il faut pouvoir adapter notre législation pour défendre nos acquis et nos valeurs, et c’est ce à quoi cherchera à travailler la nouvelle commission spéciale sur le Bouclier européen de la démocratie. En effet, cette commission aura pour but de mettre en avant et de traiter les défis de l’Union en matière d’ingérence étrangère, de désinformation et de menaces hybrides à l’encontre de notre démocratie.Cela est d’autant plus important qu’en tant que présidente du groupe de travail du Parlement européen consacré au suivi du respect de l’État de droit au sein de l’UE (DRFMG), les défis auxquels tenteront de répondre la commission spéciale sont en fait pour la plupart similaires, ou à tout le moins complémentaires, au mandat du groupe du DRFMG. Celui-ci se consacre en effet aux menaces qui pèsent sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux au sein de l’UE.C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté en faveur de la création de cette commission spéciale.