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. – Vote pour : En 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2006/93/CE, qui a introduit une suppression progressive et totale de tous les avions qui ne respectaient pas les normes applicables en matière d’émissions sonores, y compris ceux précédemment couverts par la directive 89/629/CEE. Aujourd’hui, plus aucun appareil au sein de l’UE n’est concerné par l’ancienne directive 89/629/CEE antérieure à 2006 ; cette directive n’a donc plus lieu d’exister. La présente proposition soumise au vote du Parlement européen vise à abroger la directive 89/629/CEE du Conseil, devenue donc obsolète, puisque c’est la directive de 2006 qui la remplace et qui est actuellement en vigueur. Par conséquent, la commission TRAN propose de recourir à l'article 52 du règlement intérieur pour approuver son abrogation et permettre de simplifier la procédure tout en écartant le risque de doublons administratifs et d’erreurs dans l’application des textes. Cette proposition d’abrogation de directive, finalement devenue obsolète, permet de clarifier et de mettre à jour la règlementation applicable, simplifiant et facilitant ainsi la compréhension des règles pour les opérateurs de transport aérien.

2022/12/13

. – Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation donnée par la Commission européenne à la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED», de l’entreprise Nutrition & Biosciences Netherlands B.V. Ce produit est notamment utilisé comme conservateur dans les carburants à destination des véhicules routiers et des navires mais aussi dans les cosmétiques et dans la peinture. Les rapporteurs notent que cette famille de produits biocides contient des composés organiques halogénés (CMIT-MIT) pouvant entraîner la formation de dioxines lors de la combustion de l’essence. Ils rangent ainsi ces produits dans la catégorie des polluants organiques persistants (POP). Si l’Agence européenne des produits chimiques ne conclut pas officiellement à sa dangerosité, elle dit aussi ne pas connaître le niveau de risques de ces substances dans les zones urbaines denses. Contrairement à de nombreuses objections que la délégation approuve en règle générale au nom du principe de précaution, ce texte pose problème pour plusieurs raisons. La dangerosité de cette famille de produits biocide est loin d’être avérée, et son inclusion aujourd’hui dans une objection du Parlement semble plus être un moyen de pénaliser une nouvelle fois les véhicules thermiques qu’un souci de la santé des citoyens.

2022/12/13

. – Le 14 décembre 2021, la Commission a présenté un plan d’action pour stimuler le transport ferroviaire longue distance et transfrontalier de voyageurs, et qui s’inscrit dans une initiative visant à rendre la mobilité plus efficace et plus durable. D’un point de vue sécuritaire, ce plan d’action permettra le déploiement d’un système ferroviaire unique européen sûr et totalement interopérable et contribuera pleinement à l’achèvement de certains «chaînons manquants» situés sur des tronçons transfrontaliers du réseau. Par ailleurs, le développement de la billetterie multimodale, et la création d’emplois sont les autres atouts prévus par ce plan d’action, et qui, d’un point de vue économique, profiteront aux régions et aux acteurs du tourisme. Pour pouvoir assurer les travaux prioritaires de maintenance des voies sur l’ensemble de son réseau, la SNCF a dû s’engager dans une trajectoire d’investissements de 11,5 milliards d’Euros en 2021 dont 40 % financés en propre: le plan d’action proposé ici s’inscrit donc dans une perspective cohérente et bénéfique pour le positionnement des lignes transfrontalières à grande vitesse pour lesquelles la SNCF investit massivement. Vote: pour.

2022/12/13

Le mandat de la commission spéciale ING2, qui devait arriver à terme en mai prochain, a été prolongé de trois mois. L’objet de la présente proposition de décision est d’adapter sa dénomination et ses compétences. Ainsi, la commission ING2 entend se saisir du projet de réforme des règles du Parlement européen, esquissé par Roberta Metsola suite au scandale de corruption d'élus S&D. Elle ambitionne de traiter de sujets particulièrement sensibles, comme celui du processus électoral.Vu le résultat des travaux de la première commission INGE et ce qui se profile pour le rapport ING2, il semble que cette commission ne constitue pas l’instrument idoine. En effet, si le premier rapport n’hésitait pas à citer explicitement et de façon mensongère les partis politiques réticents à la doxa européenne, le rapporteur ne juge pas nécessaire d’en faire de même avec S&D dans son projet de rapport ING2, préférant mentionner pudiquement « certains députés ».Ce manque de neutralité évident a motivé notre abstention.

2023/02/14

Les groupes de la coalition au Parlement européen (PPE, S&D et Renew) ont conclu un accord sur la création d’une nouvelle sous-commission permanente dédiée à la santé publique, qui resterait placée sous l’autorité de la « commission mère », ENVI.Cependant, les sous-commissions n’ont pas d’activités propres ; elles ne rendent compte qu’à leur commission mère. Elles n’ont pas de pouvoir législatif direct. Ainsi, la décision sur un règlement ou une directive ne peut être votée par la sous-commission, mais uniquement par sa commission mère.Alors que les textes touchant à la santé publique sont dans le champ d’action de la commission ENVI, qui les traite toujours en temps et en heure, l’Union européenne semble vouloir empiéter sur les compétences des États membres en matière de santé après s’être montrée défaillante dans ce domaine lors de la pandémie de la COVID-19.Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/02/14

À la suite du Brexit, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE est entré en vigueur le 1er février 2020, et l’accord de commerce et de coopération le 1er janvier 2021. Ce règlement a pour objectif de permettre à l'Union de prendre les mesures unilatérales prévues par ces deux accords pour réagir rapidement et efficacement à d'éventuelles violations des accords par le Royaume-Uni. La Commission est habilitée à adopter des mesures de restrictions du commerce, des investissements ou d’autres activités au moyen d’actes d’exécution, sur la base des critères de proportionnalité et d'efficacité.Ce texte a pour objectif de préserver les intérêts européens suite au retrait du Royaume-Uni. Il permet notamment aux États membres de faire part de leurs préoccupations et demander des mesures à la Commission, qui est tenue de les prendre ou de signifier les raisons de son refus.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/02/14

Le plan pour la reprise et pour la résilience (RRF) comporte un ensemble de propositions législatives qui devaient faire face à la pandémie de COVID d’abord, puis aux conséquences économiques de la guerre russo-ukrainienne par l’ajout des chapitres REPowerEU. Le but de ces nouveaux chapitres est de s’attaquer tout particulièrement aux perturbations d’approvisionnement en énergie.Certains États membres, en particulier l’Allemagne et certains pays de l’Est, souffrent d’une dépendance particulière au gaz russe. Il apparaissait donc urgent pour ces États que des dispositifs additionnels viennent remédier au problème qui aggrave l’inflation dont souffrent leurs économies.L’ensemble de ces chapitres REPowerEU sont donc, à l’heure actuelle, bâtis sur des sables mouvants et ne répondent en aucun cas à des objectifs raisonnables et réalistes, mais uniquement aux lubies idéologiques environnementalistes de la Commission.Vote: CONTRE

2023/02/14

Le nombre de citoyens de l’Union non ressortissants en âge de voter est estimé à 13,3 millions (données post-Brexit), ce qui équivaut à la population électorale d’un État membre de taille moyenne. Les nouvelles règles proposées renforceraient le discours en faveur de la « démocratie européenne » et de la « citoyenneté européenne » qui sont des concepts inexistants ; l’Union européenne ne disposant ni d’un État, ni d’un peuple.C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/02/14

Le nombre de citoyens de l’Union non ressortissants en âge de voter est estimé à 13,3 millions (données post-Brexit), ce qui équivaut à la population électorale d’un État membre de taille moyenne. Les nouvelles règles proposées renforceraient le discours en faveur de la « démocratie européenne » et de la « citoyenneté européenne » qui sont des concepts inexistants ; l’Union européenne ne disposant ni d’un État, ni d’un peuple.C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/02/14

En écho aux nombreux textes votés en commission EMPL, la pauvreté s’invite à nouveau au cœur des débats. Cette fois, il s’agit d’une résolution appelant à l’élaboration d’une directive sur le sujet du revenu minimum.Face à la pauvreté qui s’étend et dans l’objectif de réduire les risques d’exclusion sociale, la résolution est un premier pas vers la prise en compte des minimums garantis et de leur accessibilité par les personnes qui y ont droit et qui ne le savent pas. On retrouve également des considérations relatives au marché du travail, mentionnant pêle-mêle les questions d’insertion et d’obtention d’un emploi ainsi que des éléments relatifs aux pensions et à la couverture santé.En affirmant le caractère supposément universel des aides sociales et du revenu minimum garanti, la résolution tente de laisser entendre que notre modèle social est ouvert à tous, sans distinction. Aussi, nous n’acceptons pas les considérations politiques consistant à expliquer en quoi le revenu minimum d’insertion relève de l’assistanat ou permet effectivement de sortir ceux qui en bénéficient de la pauvreté.Vote : CONTRE

2023/02/14

La proposition de décision du Conseil vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Macédoine du Nord, telles que prévues par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.Au plus fort de la crise des migrants et des réfugiés en 2015, des centaines de milliers de demandeurs d’asile et de migrants sont arrivés dans l’Union européenne en passant par les Balkans occidentaux, la Macédoine du Nord se situant sur l’une des principales voies utilisées par les flux mixtes de migration irrégulière. Cette voie continue d’être empruntée et le nombre officiel d’arrivées irrégulières en Macédoine du Nord en 2021 s’élève à 20 874.Cet accord vise à garantir la transparence et la responsabilité de la coopération opérationnelle de l’Agence européenne de garde-frontières avec des pays tiers, mais aussi pour soutenir les efforts déployés par les autorités de Macédoine du Nord et établir un cadre clair de coopération pour la gestion de ses frontières extérieures.Vote: POUR

2023/02/15

La Pologne, avec d’autres pays non-européens (dont la Chine, les États-Unis et le Japon), a signé en 1994 la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring. Après une surpêche du colin au cours des années 1980, la zone fait l’objet (hors Zones Économiques Exclusives des États-Unis et de la Russie) d’une interdiction sur cette espèce depuis 1993 (moratoire).La participation de l’UE à la convention a une incidence limitée puisque l’adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire et que l’on s’attend à ce que le moratoire continue de s’appliquer dans un proche avenir. Toutefois, si la zone devait rouvrir, le rôle de l’UE consisterait à promouvoir ses normes en matière de pêche au sein de cette organisation internationale.Vote: ABSTENTION

2023/02/15

Afin de mettre en application l’initiative « Semi-conducteurs pour l’Europe » prévue par le règlement sur les semi-conducteurs, ce texte propose de modifier le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe.L’objectif étant de confier ces nouvelles missions à l’entreprise commune « Technologies numériques clés », qui sera renommée entreprise commune « Semi-conducteurs » à cette occasion.Mais lorsqu’il s’agit de prendre les décisions touchant à l’augmentation des capacités de l’UE, la commission s’octroie 50% des voies, et laisse les autres 50% aux représentants des État- membres. Ainsi dans les faits, ces derniers ne disposeraient en cas d’unanimité contre la position de la commission, que d’un droit de véto.Malgré cela, ce texte permettant d’avancer vers une souveraineté industrielle en Europe, aussi incomplète soit-elle dans la conception portée par l’UE, nous préconisons de voter en sa faveur.Vote : POUR

2023/02/15

L’article 18 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixe les modalités d’exercice du Médiateur européen (statut du Médiateur européen). Les dispositions d’exécution actuellement en vigueur remontent à 2016. Elles ont été adoptées par le seul Médiateur européen, sans consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, ce qui est pourtant prévu par le règlement. Les dispositions d’exécution actuelles du Médiateur européen auraient dû être adoptées par ce dernier après consultation des trois institutions européennes. L’adoption de ce rapport permet donc de « régulariser » le statut du Médiateur européen de 2016 et d’y ajouter quelques modifications demandant un peu plus de transparence.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

La position de notre groupe est constante : nous nous sommes toujours opposés à la libération de Mikheil Saakashvili car nous considérons que le prétexte humanitaire dissimule une double intention politique : premièrement, celle d’exercer un chantage politique sur la Géorgie en vue de la faire sortir de l’orbite de la Russie voisine, et, deuxièmement, de fragiliser la politique intérieure géorgienne en soutenant un homme qui fut le promoteur d’une ligne atlantiste et qui endosse le rôle d’opposant-vedette que l’Occident agite toujours dans les pays qu’il souhaite déstabiliser. De plus, les nombreux crimes de cet homme, y compris des actes de torture auxquels il lui arrivait de prendre part, n’attirent pas notre compassion. Enfin, la résolution, dépassant le cadre d’une simple demande de libération, exige de la Géorgie des réformes judiciaires qui relèvent de l’ingérence.C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

2023/02/15

La Convention d'Istanbul signée en 2011 constitue un instrument juridique international visant à établir des obligations contraignantes pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, reconnaissant celle-ci comme une violation des droits humains et une forme de discrimination à leur égard, fixant ainsi un objectif incontestable.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

L’article 18 du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixe les modalités d’exercice du Médiateur européen (statut du Médiateur européen). Les dispositions d’exécution actuellement en vigueur remontent à 2016. Elles ont été adoptées par le seul Médiateur européen, sans consultation du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, ce qui est pourtant prévu par le règlement. Les dispositions d’exécution actuelles du Médiateur européen auraient dû être adoptées par ce dernier après consultation des trois institutions européennes. L’adoption de ce rapport permet donc de « régulariser » le statut du Médiateur européen de 2016 et d’y ajouter quelques modifications demandant un peu plus de transparence.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/02/15

Chaque année, le Parlement, par le biais d’un rapport d’initiative, dresse un bilan de ses recommandations à la BCE. Ces recommandations portent en général sur la politique monétaire, la stabilité financière et, depuis quelques années, sur la politique climatique qui doit infuser la BCE.Le rapport de cette année ne déroge pas aux fondamentaux et ne dit au final rien de plus que celui de 2021.La continuation du verdissement de la politique de la BCE répond à des objectifs idéologiques auxquels nous ne souscrivons pas.Les prévisions d’inflations présentées dans le rapport sont excessivement optimistes. Il faut en effet rappeler que jusqu’ici, la BCE a toujours prévu le contraire de ce qui est arrivé au niveau de l’inflation alors qu’il s’agit en théorie du problème qui justifie toute son existence, puisque le mandat principal de la BCE est la lutte contre l’inflation.Vote : CONTRE

2023/02/16

Par cette proposition de résolution la rapporteure (Verts/ALE) prône une modernisation de l’infrastructure du réseau de transports européen et appelle les États membres à augmenter les investissements dans la construction d’infrastructures cyclables séparées (notamment dans des systèmes abordables pour la recharge des vélos électriques) ainsi que pour le stationnement sécurisé des vélos (classiques et électriques).Enfin, elle demande à la Commission d’élaborer une stratégie européenne consacrée au vélo dans le but de doubler le nombre de kilomètres parcourus à vélo en Europe d’ici à 2030 et de déployer la mise à disposition de vélos en libre-service dans les zones rurales et périurbaines.Si l’on ne peut être opposée aux mobilités de proximité, le caractère potentiellement totalitaire de ce type de résolution en faveur du vélo nous semble dangereux à terme. En effet, cette dernière s’inscrit dans la droite ligne des objectifs contraignants du pacte vert européen et, par conséquent, dans un contexte particulièrement marqué par la pénalisation des automobilistes sur le principe du «pollueur-payeur» dans le cadre de l’abolition progressive du moteur thermique d’ici à 2035.Pour ces raisons je me suis abstenue lors du vote de cette résolution.

2023/02/16

Ce troisième dossier concernant M. Lagos touche à une plainte visant un tweet considéré comme raciste et pouvant inciter à commettre des actes discriminatoires, haineux ou violents : « ces voyous parlent de profanation lorsque quelqu’un écrit ‘Jésus-Christ vainqueur’ mais ne disent pas un mot sur ces singes clandestins qui profanent nos églises. Notre promesse : pour la sainte foi en Jésus-Christ et la liberté de la patrie, nous irons jusqu’au bout. »On peut légitimement considérer que les propos utilisés en référence aux migrants sont insultants et éminemment excessifs et constituent bien des délits pénaux selon le Droit grec. Sur un plan général, dans son action politique, y compris comme parlementaire, M. Lagos est toutefois coutumier du fait et le lien avec son mandat aurait pu être ainsi établi en défense de son immunité et comme protection de la liberté d’expression des parlementaires, même pour de tels propos. La prise en considération de ces deux éléments de fond et de forme, et le fait que de toute façon M. Lagos soit déjà emprisonné en Grèce en application de condamnations antérieures pour lesquelles son immunité a déjà été levée à deux reprises, nous ont portée à l’abstention en commission.Vote : ABSTENTION

2023/03/14

Dans un discours en plénière le 10 mars 2021, M. Fest a qualifié le plaignant, Volker Beck (membre Verts du Bundestag) de «dépravé pédosexuel».Il s'agit d'un échange vif entre élus politiques qui entre dans le champ du mandat parlementaire et donc couvert par l’immunité. Par ailleurs, il a souligné que les soupçons d’antisémitisme invoqués à l’appui de la décision de levée constituaient une extrapolation de la majorité au sein de JURI, ni le plaignant ni le procureur allemand ne retenant ce grief. Pour cela nous avons voté contre.Vote : CONTRE

2023/03/14

La Belgique a présenté cette demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 584 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), la période de référence pour la demande s’étendant du 27 mars 2022 au 27 juillet 2022.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 584 travailleurs, provoqué par la décision de l’entreprise TNT Belgique d’utiliser l’aéroport de Liège comme hub secondaire. Nous considérons ce Fonds comme un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise.

2023/03/14

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié MON 94100 (MON-941ØØ-2), de produits consistant en ce colza ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides.Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non européennes.Ce colza OGM présente une résistance aux herbicides à base de glyphosate. Ce colza OGM sera donc exposé à des doses à la fois plus élevées et répétées de glyphosate.Il est d’usage de soutenir toute objection s’appuyant sur le principe de précaution. La Commission semble accorder plus d’intérêt aux pressions des lobbies industriels qu’aux avis des États membres. Ce vote est identique à la trentaine d’objections similaires votées depuis le début du mandat. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de rester sur la même position et de soutenir ces objections.Pour toutes ces raisons, nous recommandons de voter pour l’objection (ce qui signifie voter contre la décision de la Commission).Vote : POUR

2023/03/14

À ce jour, au sein de l’Union européenne, c’est la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui établit un niveau uniforme de prescriptions spécifiques applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la sécurité sur ce type de navire en cas d’avarie ou à la suite d’une collision. Dans la pratique, les cadres réglementaires existants exigent que la conception des navires soit conforme à la convention SOLAS 2020 et à la convention SOLAS 90 en liaison avec l’accord de Stockholm: encadrant ces deux conventions, la directive 2003/25/CE vise à aligner les règles de l’Union sur les règles internationales établies par l’OMI (Organisation Maritime Internationale), qui est l'organe unique de référence pour le secteur maritime. Le Rapporteur ECR a également rappelé la nécessité de simplifier et d’harmoniser l’actuel cadre réglementaire dans le but de fournir un cadre juridique clair, simple et actualisé qui soit plus facile à mettre en oeuvre, à contrôler et à faire appliquer.Dans son ensemble, la révision de la directive 2003/25/CE telle qu’elle est proposée, vise à mettre à jour une législation devenue obsolète et à renforcer la sécurité des passagers dans le transport maritime, grâce, notamment, aux enseignements tirés des derniers accidents et naufrages en date.Vote : POUR

2023/03/14

Ce texte est dans la lignée de la loi Climat et participe de la réalisation du fameux objectif Fit for 55, autrement dit la diminution de moitié des émissions de CO2 de l’UE d’ici 2030.Il fixe des objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de GES pour 2030 dans les secteurs qui ne sont couverts ni par le marché du carbone, ni par le règlement LULUCF, à savoir une partie de l’agriculture, la gestion des déchets, le transport routier et le bâtiment.Alors que nous disposons d’une structure de production énergétique stable et décarbonée bien qu’affaiblie, et que notre situation économique (notamment celle de l’industrie) continue de se détériorer dans le sillage des bouleversements géopolitiques et de décisions politiques absurdes, la France accepte un texte injuste qui menace le peu d’industrie qui lui reste.Nous avions déjà rejeté ce texte à l’origine et il demeure pertinent de garder ce cap.Vote : CONTRE

2023/03/14

Ce retour de trilogue confirme la position arrêtée lors du vote en juin dernier sur le règlement relatif aux puits de carbone (dit « LULUCF » ou UTCATF en français), composante du paquet climat :La cible d’absorption de CO2 par les sols et les forêts est fixée à 310 millions de tonnes de CO2, reprenant la proposition de la Commission. L’idée générale est d’augmenter la capacité des forêts et des sols de piéger le CO2. À terme, les absorptions doivent dépasser les émissions (par exemple, celles issues de la déforestation).Le Paquet climat, dont les objectifs semblent désormais irréalisables au regard des bouleversements géopolitiques, trouve dans la refonte de ce règlement un artifice tout à fait pratique et comptable pour créer des « réserves » qui capteraient le CO2.Or, l’UE organise ce tour de passe-passe sur le dos des États membres, en détournant leurs prérogatives en matière de politique forestière.Au-delà de la remise en question de l’usage privé des terres et des forêts, les objectifs contenus dans la proposition, déclinés en quotas à remplir par chaque pays européen, vont être autant de freins au développement de secteurs industriels et professionnels relocalisés.Vote : CONTRE

2023/03/14

La révision de la réserve de stabilité du marché (MSR) du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le premier vote du paquet « Fit for 2030 » dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55% d’ici 2030.Pour rappel, le SEQE est un marché où s’échangent des quotas d’émissions, ou « droits à polluer ». Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Pour ce faire, chaque année, ce système alloue aux entreprises des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser.Rappelons que, sur le principe, nous sommes opposés à ce système SEQE depuis sa création, car nous condamnons ses penchants spéculatifs, sa financiarisation des secteurs de l’économie et de l’environnement, et son recours même à un énième mécanisme de marché. En outre, seules les grandes entreprises des secteurs les plus polluants parviennent à tirer leur épingle du jeu en ayant les ressources financières suffisantes pour acheter des quotas.Par ailleurs, le groupe ID propose un amendement de rejet.Vote : CONTRE

2023/03/14

Selon le texte adopté, tous les nouveaux bâtiments devraient être exempts d'émissions à partir de 2028, et les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les autorités publiques à partir de 2026 (la Commission proposait respectivement 2030 et 2027). Tous les nouveaux bâtiments devraient être équipés de panneaux solaires d'ici 2028, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, tandis que les bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation majeure ont jusqu'à 2032 pour se mettre en conformité.Les bâtiments résidentiels devront atteindre au moins la classe de performance énergétique E d'ici 2030, et D d'ici 2033. Les bâtiments non résidentiels et publics devront atteindre les mêmes classes d'ici 2027 et 2030 respectivement (F et E proposés par la Commission).Il s’agit de prévisions utopiques basées sur la narration irréaliste de la transition énergétique mis en avant par les Verts et les pays du Nord. Le texte parlementaire, piloté par les Verts, toucherait de plein fouet le patrimoine immobilier français, composé de nombreuses petites propriétés, souvent héritées du passé familial, et des catégories sociales les plus défavorisées.Vote : CONTRE

2023/03/14

Ces dernières années, la quantité de données générées par les hommes et les machines a explosé. Mais la plupart de ces données ne sont pas utilisées (80% des données industrielles selon la Commission), ou bien sont détenues par quelques très grandes entreprises, ce qui entrave leur potentiel d’utilisation et de valorisation.Dans ses objectifs, la législation sur les données vise à établir un cadre commun pour la collecte, l'utilisation et le partage de données générées par les entreprises et les individus et entend, par ailleurs, réduire les barrières à l’accès à ces données.Le groupe ID et la délégation française ont toujours été très critiques envers l’UE en ce qu’elle se contentait de réguler l’économie de la donnée au risque d’entraver la compétitivité de nos entreprises. Au moins sur le principe, il est donc possible de saluer la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises. Toutefois, l’immense portée de ce texte et son caractère très vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur la protection des savoirs faires des entreprises européenne doit nous inviter à la plus grande prudence.Vote : ABSTENTION

2023/03/14

Le principe de cohérence des politiques au service du développement («CPD») découle de l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), qui énonce, notamment, que « l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en oeuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. »Entre 2007 et 2015, la Commission européenne publiait un rapport biannuel sur la cohérence des politiques au service du développement, notamment dans le cadre d’un programme de travail pour 2010-2013. Cinq priorités étaient identifiées : le commerce et la finance, le changement climatique, la sécurité alimentaire, les migrations et les synergies entre la sécurité et le développement.L’introduction, en 2015, des objectifs de développement durable («ODD») a conduit à une évolution de la CPD, qui se s’est fondue dans le concept plus vaste de cohérence des politiques pour le développement durable (Policy Coherence for Sustainable Development («PCSD»)).Les rapports biannuels sur la CPD ont été intégrés dans les rapports sur l’application des ODD, publiés tous les quatre ans et les cinq priorités ont laissé la place à une analyse globale.Vote : ABSTENTION

2023/03/14

Le cadre juridique existant relatif à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres (la convention d'application de l'accord de Schengen et la décision-cadre 2006/960/JAI) fait l’objet d’une actualisation, de manière à faciliter et à garantir, par l'établissement de règles claires et harmonisées, l'échange adéquat et rapide d'informations.La mobilité croissante des personnes au sein de l'UE crée des défis supplémentaires en matière de prévention et de lutte contre les menaces criminelles, ainsi que de sécurité publique. Un échange efficace d’informations doit contribuer à la lutte contre l’économie souterraine, la criminalité financière, la fraude et le blanchiment de capitaux.Des propositions de bon sens sont à saluer comme un point de contact unique faisant office de «guichet unique» et des délais plus clairs, les informations demandées devant être mises à disposition dans un délai de 8 heures (pour les cas urgents) et 7 jours maximum dans les autres cas. Cette proposition fait partie d'un ensemble cohérent comprenant également une proposition de recommandation du Conseil renforçant la coopération policière transfrontalière opérationnelle, une proposition de règlement portant révision du mécanisme d'échange automatisé de données pour la coopération policière (Prüm II) ainsi qu'une proposition modifiant le code frontières Schengen.Vote : POUR

2023/03/15

En écho aux nombreux textes votés en commission EMPL, la pauvreté s’invite à nouveau au coeur des débats. Cette fois, il s’agit d’une résolution appelant à l’élaboration d’une directive sur le sujet du revenu minimum.Face à la pauvreté qui s’étend et dans l’objectif de réduire les risques d’exclusions sociales, la résolution est un premier pas vers la prise en compte des minimums garantis, de l’accès de ceux-ci auprès des personnes qui y ont droit et qui ne le savent pas. On retrouve également des considérations relatives au marché du travail, mentionnant pêle-mêle les questions d’insertion et d’obtention d’un emploi ainsi que des éléments relatifs aux pensions et à la couverture santé.Étant donné que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des concepts multiformes (récital C), nous pensons en conséquence que cette résolution et la directive qui peut suivre ne seront jamais en mesure de répondre aux enjeux qui nous font face.Vote : CONTRE

2023/03/15

Le SEAE, créé en 2011, est un service diplomatique de l’UE dont l’objectif central est de promouvoir les valeurs libérales de l’Union dans le monde. En février 2022, le SEAE déclarait 145 représentations diplomatiques dans le monde et plus de 6 000 employés tant à Bruxelles qu’à l’étranger. Son budget pour l’année 2021 était de 767 millions d’euros (le double de 2011). Il représente l’Union auprès des États et des organisations internationales comme l’ONU ou l’Union africaine; il gère en outre les 18 missions civiles et militaires de l’UE dans le monde, comme en Ukraine, au large de la Libye ou en Somalie. Ses chefs de poste n’ont pas rang d’ambassadeur, mais l’Union feint de le leur accorder, et le refus protocolaire des États tiers de suivre cette fiction est une source récurrente de mécontentement.Pour ce faire, le rapport s’en prend une fois de plus à la règle d’unanimité au Conseil, et demande à nouveau une révision des traités. Enfin, l’uniformisation des positions des États au sein des organisations internationales (y compris le Conseil de sécurité des Nations unies) sur celles prises au sein de l’Union (laquelle a commencé à exercer une pression judiciaire en ce sens) est particulièrement inacceptable pour la France.Vote : CONTRE

2023/03/15

Le Semestre européen est le cadre principal de l’UE pour la gouvernance macroéconomique. Il s’agit essentiellement de faire converger les économies de la zone euro avec comme objectifs essentiels les critères fixés par le traité de Maastricht. Cependant, ces critères sont suspendus depuis la crise de la COVID-19. C’est dans le cadre de cet instrument que sont élaborées les recommandations spécifiques par pays sur lesquelles la Commission a une énorme influence de fait.Par ailleurs, comme toujours, la volonté de passer à un véritable fédéralisme budgétaire «à cause des crises» et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, probablement une mutualisation des dettes et un budget plus important de la zone euro, sont inacceptables pour nous.Il faut également s’attarder sur la référence faite à la communication de la Commission sur la réforme du cadre de gouvernance macro-économique. En effet, cette communication dont on se félicite prévoit de véritablement corseter les budgets des États membres et n’aura pour conséquence qu’un retour de l’austérité inefficace en Europe.Vote : CONTRE

2023/03/15

Le Semestre européen est un exercice annuel qui permet à la Commission européenne en accord avec le Conseil de s’auto-congratuler et de définir les priorités politiques de l’UE pour l’année, que les États membres doivent suivre et appliquer. Initialement prévu comme un plan de coordination économique, il est depuis quelques années étendu au social et à l’emploi.Le cycle est toujours le même: en novembre de l’année précédente, la Commission européenne publie son examen annuel de croissance, puis exprime en mai ses recommandations spécifiques par pays, qui sont validées par le Conseil.Le Parlement n’intervient que marginalement dans ce processus, puisque nous nous contentons, en mars, de valider les grands principes exprimés par la Commission, avant la publication des recommandations spécifiques.Nous votons toujours contre. Le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisé «mauvais élève».Vote : CONTRE

2023/03/15

Après plusieurs cycles de négociations, une version finale de l'accord de retrait a été convenue par les deux parties le 17 octobre 2019, que le Royaume-Uni a ratifiée en janvier 2020 et que le Parlement européen a approuvée en janvier 2020. En tant que commission de fond pour la négociation de l'accord de retrait, AFCO a été chargée de préparer une résolution sur la mise en oeuvre de l'accord de retrait. Critique principale, le rapport ne tient pas compte du cadre de Windsor récemment adopté, et qui facilite le rapprochement de l'Irlande du Nord avec la Grande-Bretagne et renforce la souveraineté du Royaume-Uni sur son territoire, le tout en respectant l’accord de retrait initial. Par conséquent, le rapport ci-présent utilise toujours une rhétorique obsolète dénonçant, et à juste titre, les violations unilatérales du Royaume-Uni de l’accord de retrait. Cette rhétorique n’a plus lieu d’être étant donné l’évolution de la relation bilatérale entre Londres et Bruxelles et, nous l’espérons, la mise en place d’une relation enfin apaisée entre le Royaume-Uni et le reste du continentCe rapport et son analyse sont, à moins d’un vote contre le nouveau cadre de Windsor au Parlement britannique, complètement obsolètes.Vote : contre

2023/03/15

Depuis la reprise des hostilités le 20 septembre 2022, l’Azerbaïdjan a attaqué trois provinces arméniennes, le Gégharkounik, la Siounie et le Vayots Dzor, et occupé 220 km² de territoire souverain arménien, provoquant 201 morts (militaires et civils) et 27 disparus. Le 12 décembre 2022, des militants « écologistes » azéris, soutenus en sous-main par Bakou, bloquent la circulation dans le corridor de Latchine, l’unique route qui relie la province du Haut-Karabagh à l’Arménie, au prétexte de vouloir accéder à une mine d’or qui serait exploitée illégalement au bénéfice de l’Arménie.Le rapport condamne l’agression militaire azérie contre l’intégrité territoriale de l’Arménie et les exactions commises contre la population depuis le début des hostilités, ce qui correspond à notre position. Cependant, et comme à l’accoutumée, le rapport est pétri de logorrhée européenne en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et de soutien aux ONG et prétendus « acteurs de la société civile ». L’UE entend également imposer à l’Arménie sa folle politique énergétique en faveur du renouvelable et couper le pays de ses relations avec la Russie, son partenaire historique. L’abstention est donc recommandée.Vote : abstention

2023/03/15

Les lignes directrices de l’UE en matière de droits de l’homme, adoptées en 2004 et révisées en 2008, sont devenues le cadre de référence permettant aux institutions de l’Union d’imposer leur vision des droits de l’homme dans le monde. Le Parlement européen demande constamment une mise en oeuvre coordonnée de ces lignes. L’Union européenne a créé un large éventail d’instruments pour soutenir les « défenseurs des droits de l’homme », notion qui va des opposants authentiques à des dictatures jusqu’aux relais de propagande de l’idéologie libérale-libertaire de l’Union européenne. La notion de « nouveaux défenseurs » des droits de l’homme, à savoir notamment les défenseurs des minorités sexuelles, des réfugiés et des migrants, catégories éminemment politiques, constitue une tentative de sanctuariser les organisations et les discours idéologisés que nous combattons.Vote : contre

2023/03/16

Le retour de trilogue marque un net recul par rapport à la proposition initiale de la Commission (elle-même constante par rapport à la législation antérieure) en ce qui concerne les machines soumises à une évaluation extérieure de la conformité. Bien que cette réduction n’affecte pas les consommateurs et soulage les industriels d’une procédure assez lourde, elle les expose à la responsabilité exclusive d’un défaut, auxquels se trouveront exposés les travailleurs des machines. De manière générale, la nouvelle législation, si elle contient d’indéniables améliorations (meilleure surveillance de marché, harmonisation juridique avec d’autres instruments normatifs similaires), passe sans raison valable de la directive au règlement, et ne fait que renforcer le contrôle direct de l’Union européenne sur la fabrication des produits. L’abstention permet de marquer ces défauts.Raison pour laquelle je me suis abstenue à l’occasion du vote.

2023/04/18

Cette révision va heurter des secteurs de production déjà soumis à des objectifs climatiques drastiques et à une conjoncture économique défavorable, plombant encore plus la compétitivité de l'industrie européenne. Et les ménages européens en sortiront appauvris puisqu’ils paieront leurs factures d’énergie plus chères du fait du surcoût de production dû au carbone. L’UE choisit donc d’accélérer sa décarbonation et son déclassement dans un contexte marqué par la guerre aux portes de l'Europe et par des turbulences en matière d’approvisionnement.Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

C’est une énième mainmise de la Commission sur des compétences nationales par le biais bien commode de la lutte contre le réchauffement climatique. L’inclusion du transport maritime dans le marché du carbone est nettement moins polémique que celle du chauffage et du transport routier. Pour autant, l’inquiétude du secteur maritime est tout aussi tangible. Il résultera de cette énième politique anti-industrielle un renchérissement du coût du transport qui sera répercuté sur toute la chaîne jusqu’au consommateur.Un amendement de rejet ID sera proposé en préambule.Raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

Nous sommes contre le mécanisme du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE, c’est pourquoi nous avons précédemment voté contre son introduction. En effet, même si 75 % des bénéfices irait aux États Membres, nous refusons que les 25 % restant soit transférés au budget de l’UE. De plus, les coûts de ce mécanisme se répercuterait sur nos entreprises et nos citoyens.Nous pouvons être tentés par le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières, cependant 100 % de cette taxe devrait revenir aux budgets nationaux. Finalement, nous pouvons seulement supporter l’introduction de la taxe sur les multinationales, car les revenus devraient appartenir uniquement aux États Membres.Enfin, nous avons voté contre le rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, prélude de ce rapport-ci. Ce texte est une sorte de mode d’emploi complémentaire du texte précédemment rejeté. Nous proposons donc de voter contre celui-ci également.Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

Nous pensons qu’un vote CONTRE s’impose par cohérence avec le reste de notre opposition au paquet climat.Il faut comprendre que c’est la logique fédéraliste qui se met en place ici. L’Union européenne ponctionne l’argent directement sur nos entreprises, elle définit les politiques et redistribue si celles-ci correspondent à ce qui est attendu par la Commission. C’est inacceptable.Nous nous opposons au moyen de financement du Fonds social via des nouvelles ressources propres en tapant dans le portefeuille des entreprises européennes. La provenance de l’argent est déjà un problème.On met sous pilotage européen les politiques publiques menées au sein de chaque État, qui doit établir son plan de manière à définir les mesures et les investissements à financer, leurs coûts prévus ainsi que les jalons et cibles pour les réaliser.La France peut faire valoir 11 % du total du Fonds (Italie, 10,80 % et Pologne 17 %). La France est troisième bénéficiaire. Toutefois, il faut prendre en compte que la France est deuxième contributeur net de l’Union et représente 18 % du budget fourni par les États membres. L’argument de la carotte est donc fallacieux.Raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

Nous avons en France des contraintes supplémentaires notamment avec nos régions ultrapériphériques. Au niveau national, nous défendons aussi les vols de courtes distances pour pallier aux difficultés du transport ferroviaire et lutter contre l’enclavement des régions françaises.De plus, ce texte souhaite imposer une quasi-neutralité de ce secteur, ce qui pousserait à une concurrence déloyale vis-à-vis des compagnies étrangères (notamment les hubs comme la Turquie et les Pays du Golf).Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

Ce rapport reprend les lubies habituelles de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et d’intégration, franchissant ainsi un certain nombre de lignes rouges. En souhaitant l’intégration systématique des décisions du Conseil européen dans l’ordre juridique de l’Union européenne, il rompt avec le caractère traditionnellement volontaire de la participation des membres à une Convention internationale, ce que nous ne pouvons soutenir. Cependant, ce rapport d’initiative reste une déclaration d’intentions ne dépassant pas le cadre de l’affichage politique. Un vote contre serait une perche tendue à nos opposants, qui n’hésitent pas à brandir la menace fasciste et «les heures sombres» dès qu’il s’agit de droits de l’homme. Il serait plutôt intéressant de montrer dans ce cadre que nous ne sommes pas opposés à la CEDH et ne souhaitons pas non plus sortir du champ de contrôle de la Cour EDH. Que, contrairement à eux, nous respectons les droits de l’homme et la démocratie en refusant l’élargissement de l’Union à la Turquie et en encourageant le recours au peuple par les référendums nationaux. De plus, nous soutenons les organisations de coopération, qui respectent davantage la souveraineté des États qui les composent.La résolution alternative du groupe ECR s'attaque aux mêmes points que nous. Nous nous positionnons POUR la résolution alternative.

2023/04/18

L’idée générale du texte est de tenter de maîtriser les cycles de carbone en renonçant à l’approche « à sens unique » consistant à extraire du carbone des réserves fossiles puis à le rejeter dans l’atmosphère. Tout notre mode de vie est désormais réorganisé autour du carbone, nouveau totem de l’époque.Dans ce but, les apprentis-sorciers du climat promeuvent une géo-ingénierie prométhéenne qui entraînera la construction de structures gigantesques de captation et de stockage dans des proportions inconnues. Aux dires de certains grands chefs d’entreprise (Pouyanné entre autres), tout cela est techniquement irréalisable. Le virage écolo européen n’est finalement pas totalement anti-industriel…Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

On peut se demander pourquoi l'UE devrait s'impliquer dans cette question de l'e-gouvernement en premier lieu. L'UE souhaite établir une identité numérique européenne et un espace européen des données de santé. Cette ambition est problématique, à l’exemple de l'objectif déclaré de maintenir certains processus et mesures adoptés pendant la pandémie de COVID. Les amendements ID qui appelaient au développement d'une infrastructure numérique européenne souveraine ont été ignorés. Il en va de même pour les amendements soulignant l'importance cruciale de l'établissement de centres de données et de clouds souverains dans les États membres. Malheureusement, la nécessité de garantir que les données soient traitées et stockées ici en Europe et la nécessité d'une souveraineté numérique européenne sont absentes de ce rapport. Bien que le texte présente les défauts décrits ci-dessus, nous ne sommes pas contre la numérisation des services publics en général, c'est pourquoi nous proposons de voter l’abstention.Raison pour laquelle je me suis abstenue à l’occasion du vote.

2023/04/18

Si nous sommes évidemment très attachés à la dimension civile de la politique de sécurité et de défense, qui fait partie du savoir-faire et de l’excellence française, nous contestons l’intérêt pour la France d’européaniser cet outil en le rendant à la fois plus dépendant des orientations géopolitiques décidées à Bruxelles, de l’ambiance idéologique qui prévaut dans les institutions européennes et d’une solidarité budgétaire douteuse.Raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/18

Ce rapport et ses amendements au Règlement intérieur ne présentent pas de contentieux politique majeur pour notre délégation. Ce sont surtout de petits amendements techniques visant à améliorer, actualiser ou graver dans le marbre certaines règles s’appliquant déjà au sein du Parlement européen.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/19

La France a officiellement appelé les États membres de l’OMC à ratifier cet amendement, que de nombreux spécialistes avaient par ailleurs présenté comme «modeste». Il apparaît que les pêcheurs français, déjà contraints par de nombreux règlements, ont beaucoup à gagner avec une prise en compte mondiale de la lutte contre les subventions encourageant la pêche illégale. Nous pouvons soutenir le texte.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/19

Des amendements vont dans le bon sens de l’écologie et participent à une forme de concurrence plus loyale envers les agriculteurs des pays-tiers. De plus, en imposant des normes, nous allons pouvoir relocaliser une partie de notre agriculture en Europe. Le rapport souligne des points positifs comme la lutte contre la déforestation dans les pays tiers, une meilleure prise en compte des écosystèmes, une défense accrue des producteurs locaux avec une valorisation des biens produits, une défense des peuples autochtones et une volonté d’établir une cartographie plus précise. Enfin, le texte prévoit que dans les futurs accords avec les pays tiers la prise en compte des impacts environnementaux sera central dans les négociations. Le retour du trilogue défend les PME qui ne seront pas mis en cause si elles reçoivent des biens provenant de la déforestation. Enfin, le renforcement aux frontières permettra de meilleurs contrôles pour les États membres.Le texte n’est pas parfait dans son ensemble mais le retour du trilogue permet de voter en faveur.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/19

La position de notre délégation est constante sur le budget : nous sommes contre.Nous savons que ces fonds sont insuffisants parce qu’ils sont mal utilisés : manque de transparence, de suivi et d’évaluation.De plus, nous nous opposons fermement à certaines lignes budgétaires, notamment celles relatives à l’accueil des migrants économiques, à l’instrument de la Pré-accession et à la politique étrangère de l’UE, aux salaires et aux bénéfices excessifs des fonctionnaires, à la défense européenne, aux dépenses administratives et au Service Européen de l’Action Extérieure.Malgré quelques références à la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce rapport a encore mis l’accent sur tous les principes clés de l’action de l’UE, démontrant ainsi que Bruxelles ne parvient pas à cibler les initiatives nécessaires.Par conséquent, tout ceci confirme la conviction suivante: le budget de l’UE est un instrument pour lequel les États membres contribuent plus que ce qu’ils n’en tirent de bénéfices.En effet, il vise à soutenir des priorités européennes qui ne servent pas toujours les intérêts nationaux.Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/19

Ce projet de directive s’inscrit de plain-pied dans l’objectif de l’« Union de l’égalité », régulièrement mis en avant par les députés des groupes de gauche. Il est également promu par la Commission européenne elle-même. En dépit de ses bonnes intentions affichées, l'orientation prise par ce texte semble s'apparenter à une vision intersectionnelle des discriminations. Enfin, les constitutions de l'ensemble des États membres de l'Union européenne condamnent d'ores et déjà les discriminations. Est-il donc besoin d'un nouveau texte, venant se rajouter aux législations nationales en vigueur ? Compte tenu du fait que les États membres ont déjà pris de telles dispositions, l'Union européenne n'a pas mandat pour s'occuper de cela.Raison pour laquelle je me suis abstenue à l’occasion du vote.

2023/04/19

Si le texte décrit justement les difficultés auxquelles la Moldavie est confrontée depuis le conflit en Ukraine (l’inflation sidérante, crise économique et énergétique, difficultés d’accueil des réfugiés ukrainiens qui constitue un fardeau pour l’économie du pays), il est, sans grande surprise, marqué par une obsession maladive contre la Russie.Le texte prône la finalisation du processus d’adhésion de la Moldavie de manière accélérée et tout nous laisse comprendre que l’UE est prête à fermer les yeux sur le fait que ce pays est encore loin de respecter les critères de Copenhague, nécessaires pour devenir un État membre.Obsédés par les sanctions, les députés à l’origine de la résolution demandent l’extension du régime mondial des sanctions (Magnitski Act) pour l’utiliser contre certains hommes politiques moldaves qui ne partagent pas les aspirations pro-européennes et atlantistes de Maia Sandu.Enfin, le texte se réjouit de la possibilité de l’instauration de la PSDC civile en Moldavie sous prétexte de contrer les prétendues cyberattaques et les campagnes de désinformation russe - outil politique de plus dans les mains de Bruxelles auxquels nous sommes fermement opposés.Raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/19

La capacité de déploiement rapide de l’UE est en réalité la première pierre d’une véritable armée européenne. Les dispositions du rapport pour la mise en place de la CDR sont cohérentes et sérieuses. Première puissance militaire du continent, la France pourrait tirer son épingle du jeu dans le cadre de l’Europe de la défense. C’est d’ailleurs déjà le cas pour plusieurs missions de PSDC où la France brille.En revanche, le problème n’est pas dans l’outil mais dans la vision stratégique de son emploi. En effet, l’UE n’envisage sa défense qu’au sein du bloc euro-atlantique et de l’OTAN, à la remorque des États-Unis. La question est donc de savoir à quelle fin cette capacité sera utilisée. De plus, ce rapport renforce significativement le pouvoir du SEAE et du HR/VP car c’est bien le HR/VP. Enfin, même si la sauvegarde de la prise de décision à l’unanimité au Conseil nous satisfait, un certain nombre de pressions et de marchandages se feront pour obtenir des États membres des « abstentions constructives » en échange de faveurs sur d’autres dossiers, ce qui entrainera mécaniquement l’apparition d’une Europe de la défense partiellement découplée de la volonté cumulée des États membresRaison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/19

En commission, l’essentiel de la question a porté principalement sur l’interdiction de la « preuve de travail » qui est une méthode cryptographique de récompense pour le minage virtuel des jetons, comme par exemple le Bitcoin et Etherum, les deux principaux crypto-actifs mondiaux. Cette interdiction a été poussée essentiellement par les socialistes français ainsi que les Verts puisque cette méthode consommerait « trop » d’énergie.Cela est très contestable, Bitcoin représentant à peine 0.3% de la consommation d’électricité dans le monde, et 0.08% pour Etherum. Une telle interdiction n’a pas été retenue, et elle aurait été inutile, puisque d’autres méthodes de validation des transactions prennent naturellement de l’essor.Pour le reste, les obligations règlementaires posées sont identiques à celles d’autres produits d’investissements posées par les règlements classiques de l’Union, notamment sur l’information des investisseurs de détail.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/20

En commission, l’essentiel de la question a porté principalement sur l’interdiction de la «preuve de travail» qui est une méthode cryptographique de récompense pour le minage virtuel des jetons, comme par exemple le Bitcoin ou l’Etherum, qui sont les deux principaux crypto-actifs dans le monde. L’interdiction a été poussée essentiellement par les socialistes français ainsi que par les Verts, sous prétexte que cette méthode consommerait «trop» d’énergie.Il s’agit là d’un argument pour le moins contestable, Bitcoin représentant à peine 0,3 % de la consommation d’électricité dans le monde, et Etherum 0,08 %. Une telle interdiction n’a pas été retenue, et elle aurait été inutile, puisque d’autres méthode de validation des transactions prennent naturellement de l’essor.Pour le reste, les obligations règlementaires posées sont identiques à celles d’autres produits d’investissements posées par les règlements classiques de l’Union européenne, notamment sur l’information des investisseurs de détail.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/20

Le rapport est lapidaire. Bien que certains points soient séduisants, les fonds dont il est question sont mal utilisés et insuffisants: manque de transparence, de suivi et d’évaluation. De plus, il semblerait que l’augmentation proposée de 6,46 % par rapport au budget 2023 ne soit pas justifiée. L'augmentation des dépenses non obligatoires (22 millions d'euros) n’est pas acceptable. Le Parlement devrait être exemplaire et montrer qu’il est possible de faire des économies même dans cette période difficile de crise, au lieu d’augmenter sans cesse les dépenses. C’est pourquoi nous préconisons de voter contre ce projet de budget.Raison pour laquelle, j’ai voté contre ce rapport.

2023/04/20

Si nous déplorons que la résolution par ses approximations et ses excès déborde largement de son sujet, il n’en reste pas moins que la défense de l’intégrité physique des personnes qui tomberont sous le coup de cette loi exige que nous soutenions cette résolution.J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/04/20

La Macédoine du Nord s’est vu attribuer le statut de pays candidat à l’UE en décembre 2005. Le Conseil a noté que cette adhésion ne pourra se faire que si des progrès concrets dans certains domaines sont réalisés, dont la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, des services de renseignement, de la sécurité et de l’administration publique. Cet État souffre d’une dégradation de ses finances publiques depuis la crise du COVID, mais avait déjà de grands besoins de financement auparavant. Après avoir déjà bénéficié d’un instrument d’aide à la préadhésion (IPA) entre 2014-2020 de 633 millions d’euros, après une aide précédente de 427,1 millions d’euros entre 2007 et 2013 , le texte propose de lui apporter une nouvelle aide macrofinancière (AMF) en 2024, par l’octroi d’un prêt de 100 millions d’euros.La Macédoine du Nord est en déficit financier chronique. Son financement est couteux budgétairement pour l’UE et ne présente aucun intérêt stratégique pour la France. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/06/13

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2023 vise à apporter au budget 2023 des modifications techniques, notamment en ce qui concerne REPowerEU, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Le PBR prévoit également des adaptations de la contribution de l’Union ou des effectifs des différentes agences afin de tenir compte de l’évolution de leurs mandats et du tableau des effectifs de l’Agence exécutive pour la santé et le numérique, ainsi qu’une augmentation du niveau des crédits du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour financer les frais de justice à la suite d’une augmentation du nombre de litiges relatifs à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le problème des textes de budgets rectificatifs est toujours le même : la proposition mélange plusieurs dépenses. Le changement de la nomenclature du programme REPowerEU et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sont de bonnes mesures. Cependant, la demande de création de postes supplémentaires dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), nous oblige à nous abstenir.

2023/06/13

Médias sociaux, messageries web et applications de messagerie sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes criminels. De fait, ces services, plateformes, réseaux et applications, par nature transfrontaliers, sont souvent la seule source d'indices permettant aux autorités policières et judiciaires d'identifier un auteur et d'avoir les preuves nécessaires pour le présenter devant une juridiction.Il s'agit ici d'établir des règles minimales pour tous les États membres, portant notamment sur l'admissibilité mutuelle des preuves, des droits des personnes dans la procédure pénale ou ceux des victimes de la criminalité. Sont aussi prévues des règles pour les prestataires de service de télécommunication afin qu'ils nomment un représentant légal pouvant recevoir les injonctions pour recevoir des preuves dans le cadre d'une procédure pénale, qui émaneraient d'un magistrat, fournir des données indispensables et prendre des mesures de conservation de celles-ci. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/06/13

Les drogues constituent un problème de sécurité et de santé touchant des millions de citoyens européens. Alors que la situation se détériore au sein des pays de l’Union, la Commission propose de faire de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, créé en 1993, une agence européenne pour les questions liées aux drogues (EUDA). Elle devrait, entre autres, surveiller le phénomène de la drogue dans l'Union de manière globale, par le biais d'indicateurs couvrant les aspects de santé publique, de sûreté et de sécurité, les meilleures pratiques et les approches innovantes, les tendances dans et hors l'Union en ce qui concerne la consommation de drogues, les troubles liés à cette consommation et ses conséquences. Même si je ne suis en principe pas favorable à la création de nouvelles agences, il s’agit ici seulement d’une transformation d’une structure existante, et qui plus est d’une agence qui fait œuvre utile en matière de coopération entre États membres dans la connaissance approfondie des toxicomanies et dans la lutte contre ces phénomènes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/13

Comme chaque année, le Parlement formule ses observations sur la politique de concurrence telle qu’appliquée par la Commission européenne. Celle-ci a en effet une compétence exclusive pour faire appliquer les principes de la politique de concurrence, qui comprennent la lutte contre les monopoles et les ententes qui menaceraient l’économie et l’intérêt des consommateurs.Si on note, depuis quelques années, moins de naïveté de la part des rapporteurs, le rapport reste profondément libre-échangiste en affirmant explicitement qu’il ne faut pas de mesures protectionnistes. Il préconise plutôt une équité d’accès aux marchés pour l’Union, ce qui ne règlera absolument pas le problème de notre déficit commercial, ni ne répondra à la nécessité d’une politique de réindustrialisation. Par ailleurs, si le rapport promeut des principes qui restent peu favorables à la constitution de champions nationaux ou européens dans les secteurs, il reste discret sur la concentration du secteur bancaire en Europe, surtout dans une période de mise sous tension des banques régionales. J’ai donc voté contre ce dernier.

2023/06/13

Ce rapport d’initiative s’inscrit dans une volonté de faire valoir, auprès de la Commission, l’avis des parlementaires sur sa stratégie en lien avec les régions ultrapériphériques (RUP) ; il traite de nombreux sujets : jeunesse, emploi, immigration, pêche, agriculture, tourisme, environnement, énergie, santé, plan de relance, intégration des RUP ainsi que le rôle des traités de libre-échange. Le but étant, pour la Commission, de prendre note de la volonté d’intégrer davantage les RUP et leurs particularités dans les politiques de l’UE. On peut y noter l’accent mis sur les RUP françaises, avec des propositions qui vont dans le bon sens, telles que la volonté de favoriser leur économie dans un contexte de libre-échangisme, la mise en place d’un programme spécifique pour favoriser les transports (continuité territoriale), l’amélioration des infrastructures de santé et d’éducation, ou encore le soutien de l’UE aux États membres dans la gestion des flux migratoires irréguliers. Ce rapport a le courage de dénoncer une bonne partie des problématiques que connaissent nos 3 millions de concitoyens ultramarins et les problématiques migratoires (à Mayotte par exemple). Raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

2023/06/13

La politique des transports de l'UE a été mise en place pour créer un espace commun de transport à travers l'Europe. Son objectif prioritaire depuis 2013 est de construire un «réseau central» d'ici à 2030 et un «réseau global» d'ici à 2050. Ces réseaux englobent tous les modes de transport, y compris le maritime, le ferroviaire, le routier et l'aérien. Les grands projets d'infrastructure qui en découlent peuvent jouer un rôle clé dans les réseaux de transport, en apportant des avantages socio-économiques et en créant des emplois. Ces projets sont mis en œuvre sur plusieurs années, ce qui rend le suivi, le contrôle et la surveillance essentiels à leur réussite. Le texte contient donc quelques bonnes propositions pour les rendre plus efficaces, telles que l'appel à une meilleure analyse des autres projets internationaux afin d'en tirer des leçons et de les appliquer dans l'architecture future des projets, ainsi que l'analyse des projets actuels. Cependant, certaines propositions faites dans le rapport sont problématiques, comme l'extension du réseau de transport à des pays non membres tels que l'Ukraine, la Moldavie, la Macédoine du Nord et l'Albanie et la demande d'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Raison pour laquelle je me suis abstenue à l’occasion de ce vote.

2023/06/13

Le Conseil a signé en septembre 2022 un accord de partenariat et coopération avec la Thaïlande. En vertu des articles 209 et 218 du TFUE, le Conseil doit récolter les suffrages du Parlement européen pour la validation des accords signés, la décision devant être prise conjointement. Ce texte voté donnerait pouvoir au Conseil de ratifier l’accord. Cependant, comme nous y sommes opposés, nous opposons à ce que le Parlement délivre au Conseil le pouvoir de ratification de cet accord. Ainsi, j’ai voté contre cette recommandation.

2023/06/14

L’UE a déterminé sans en avoir la compétence que l’une de ses priorités géopolitiques était la zone indopacifique, et désire approfondir les relations avec les États de la zone. Le rapport se félicite d’ailleurs que les relations déjà engagées avec la Thaïlande depuis 1980 aient permis un vote en faveur de la résolution onusienne condamnant la Russie, unique aspect positif. L’effet de ces relations est donc pour le moment plus que limité s’il n’est nul et l’on peut donc se demander si l'accord de libre-échange envisagé, permettrait d’asseoir l’influence de l’UE dans la zone. Toutefois, il mettrait certainement en danger toute la filière du thon en boîte en Europe, et risque de placer les producteurs européens dans une situation de concurrence déloyale, les producteurs thaïlandais n’étant pas soumis aux mêmes règlementations nationales et européennes quant à la qualité des produits et des conditions de travail. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/06/14

Le Conseil a signé, en décembre 2022, un accord de partenariat et de coopération (APC) pour renforcer ses relations avec la Malaisie, qui est l’un des principaux membres de l’Association des Nations d’Asie du Sud-est (ASEAN). En vertu des articles 209 et 218 du TFUE, le Conseil doit récolter les suffrages du Parlement européen pour la validation des accords signés, la décision devant être prise conjointement. Ce texte voté donnerait pouvoir au Conseil de ratifier l’accord. Cependant, nous y sommes opposés, puisque nous considérons que l’Union ne peut agir en tant qu’État en signant des traités « bilatéraux » ou mener une politique stratégique dans telle ou telle zone, aussi stratégique soit-elle. Il n’est pas acceptable que l’UE s’arroge des prérogatives qui ne sont pas les siennes en se comportant comme un État, mettant ainsi en péril la souveraineté des nations qui la composent. J’ai donc voté contre cet accord.

2023/06/14

L’UE a conclu, en 2022, un accord de partenariat et de coopération (APC) pour renforcer ses relations avec la Malaisie, qui est l’un des principaux membres de l’Association des Nations d’Asie du Sud-est (ASEAN). Le rapport souligne le renforcement de la coopération avec l’ASEAN, dans un large éventail de domaines politiques, dont le commerce, les migrations, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme. D’apparence, ce texte est favorable aux intérêts communs de l’UE et de la Malaisie. Cependant, il contient en majorité une dénonciation idéologique du non-respect des valeurs européennes au sein de la Malaisie.Cet APC annonce un renforcement des relations économiques et politiques bilatérales entre les deux parties, mais également la création d’une politique stratégique de l’Union européenne, calquée sur la position américaine, en Mer de Chine. Or, l’Union ne peut agir en tant qu’État en signant des traités « bilatéraux » ou mener une politique stratégique dans telle ou telle zone, aussi stratégique soit-elle. Il n’est pas acceptable que l’UE s’arroge des prérogatives qui ne sont pas les siennes en se comportant comme un État, en mettant ainsi en péril la souveraineté des nations qui la composent. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/06/14

Il s’agissait, lors de ce vote, d’approuver un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l’UE et l’île Maurice, pour permettre à la flotte de l’Union de pêcher des thonidés et espèces apparentées dans les eaux mauriciennes, avec une contrepartie financière totale de 2 900 000 €. Nous votons habituellement contre les APP, qui servent souvent les intérêts d’une pêche prédatrice autorisée par la Commission européenne à pêcher un « surplus » halieutique hypothétique dans les eaux d’un pays en voie de développement incapable de protéger et quantifier ses ressources marines. Il est d’ailleurs à souligner que la politique de l’Union en matière de renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques est contradictoire : on donne de l’argent à des pêcheurs non européens, ici mauriciens, pour acquérir de nouveaux navires et dans le même temps la Commission européenne empêche tout soutien financier en faveur du renouvellement de la flotte dans nos DOM-TOM.Cependant, la Réunion et Mayotte bénéficieront de cet accord avec Maurice, notamment parce que ces territoires français servent de base pour les flottes de l’Union concernées par l’accord. Ainsi, je me suis abstenue lors du vote de ce texte.

2023/06/14

Cette proposition s’applique à tous les fournisseurs qui commercialisent un système d’I.A. dans l’Union, ou dont le résultat est utilisé dans l’Union, ainsi qu’aux usagers européens. Elle exclut les systèmes à usage militaire, et les autorités publiques de pays tiers agissant dans le cadre d’accords internationaux conclus avec l’Union ou les États membres. Elle interdit certains systèmes d’I.A. visant à la manipulation subliminale des usagers lorsqu’elle leur porte tort, à l’exploitation des vulnérabilités (âge, handicap) des usagers lorsqu’elle leur porte tort. Elle interdit également ceux faisant usage d’une notation sociale lorsqu’elle conduit à désavantager certains usagers, ou d’une surveillance biométrique, à l’exception de celle employée par les forces de l’ordre, aux fins de la recherche de victimes, de suspects, de prévention d’une menace grave, de terrorisme. Pour accompagner l’innovation, toujours défendue par le Rassemblement National, le règlement établit des « bacs à sable réglementaires » gérés par les États membres ou le Contrôleur européen de la protection des données, visant à l’expérimentation de systèmes d’I.A. avant leur mise sur le marché. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

Ce règlement relatif aux batteries et déchets vient renforcer la directive précédente en réglementant les batteries sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il fixe notamment des objectifs de collecte des déchets de batteries portables, et prévoit une valorisation du lithium et des niveaux minimaux obligatoires de contenu recyclé dans les batteries pour le cobalt, le plomb, le lithium et le nickel. De plus, les batteries portables incorporées dans les appareils devront désormais être remplaçables par l’utilisateur final. Ces nouvelles règles prévoient des restrictions strictes pour les substances dangereuses (mercure, cadmium, plomb), et l’établissement d’une information obligatoire sur l’empreinte carbone de la batterie, ainsi qu’un «passeport de la batterie». Il prend en compte les incidences environnementales et sociales tout au long du cycle de vie de la batterie et fixe des règles de diligence strictes concernant la vérification de la provenance des matières premières, excepté pour les PME.Ce nouveau règlement relève le niveau de contrainte sur les batteries et contribue ainsi à le rééquilibrer par rapport aux normes imposées aux moteurs thermiques, tout en favorisant l’économie circulaire et en réduisant notre dépendance vis-à-vis de la Chine. J’ai donc voté en sa faveur.

2023/06/14

Ces dernières années, la multiplication des crises a exacerbé la déstabilisation de notre sécurité alimentaire. Les chiffres repris dans ce rapport sont édifiants : au niveau mondial, l’inflation actuelle est estimée à 17 % ; 2,3 milliards de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire ; et 10 % de la population mondiale est touchée par la faim. En Europe, certains chiffres aussi sont inquiétants : l’âge moyen des agriculteurs est de 57 ans, et le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 37 % depuis 2005. Malgré ces constats inquiétants, nous ne consacrons à la PAC que 0,4 % du PIB européen. Force est de constater qu’aujourd’hui, nous devons sinon augmenter, au moins maintenir notre production alimentaire européenne, « quoi qu’il en coûte ».Face à cela, ce rapport tente d’atténuer les effets néfastes du pacte vert sur la sécurité alimentaire, d’encourager une politique tournée vers l’installation des jeunes agriculteurs et de soutenir tous les types de production, dont l’élevage. L’idée sous-tendue est celle que nous défendons avec constance depuis de nombreuses années : pas de sécurité alimentaire sans une véritable autonomie alimentaire européenne. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/06/14

Alors que quatre millions de personnes participent à un stage professionnel chaque année dans l’Union européenne, que seuls 40 % de ces stagiaires ont reçu une compensation financière, estimée insuffisante par la moitié d’entre eux, l’UE souhaite agir sur cette période d’apprentissage, considérée dans le texte comme « essentielle » pour la suite de leur vie professionnelle.Toutefois, passé les bonnes intentions affichées, ce texte pose un problème de fond : derrière le cheval de Troie des « stages de qualité » se trouve la question de la reconnaissance de compétences.Face à la tentative d’harmoniser des systèmes différents qui répondent à des besoins nationaux adaptés au contexte propre à chacun des États, nous sommes vent debout face cette énième tentative de la Commission, à toucher à ce qui ne la regarde pas. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/06/14

En juillet 2021, un consortium de journalistes, en association avec les organisations Forbidden Stories et Amnesty International, a révélé que le logiciel espion Pegasus, de l’entreprise israélienne «NSO Group» avait été utilisé dans plusieurs pays, dont des États membres de l’UE, à des fins d’espionnage sur des personnalités politiques, journalistes, militants des droits de l’Homme.Face à cela, le Parlement a décidé en mars 2023 de mettre en place, à des fins d’enquête, une commission parlementaire sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents. Le groupe «Identité et Démocratie» avait soutenu cette démarche en appelant toutefois qu’elle ne devait pas se transformer en tribunal contre la Pologne et la Hongrie, qui étaient au banc des accusés, et que les recommandations qui en découleraient n’empiètent pas sur le droit national. Or, ces recommandations se résument, d’une part, à une charge partisane contre les États qui s’écarteraient de la voie prônée par l’UE, et d’autre part, à une série de recommandations pour encadrer l’utilisation de ces logiciels espions, alors que le sujet de la sécurité est une compétence exclusive des États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TUE. J’ai donc voté contre ces recommandations.

2023/06/15

La Commission européenne a proposé, le 14 juillet 2022, d’instaurer une journée commémorative annuelle pour les «victimes du changement climatique» à l’occasion du premier anniversaire des inondations ayant causé la mort d’environ 220 personnes en Allemagne et en Belgique. Selon la Commission, son instauration servira de «piqûre de rappel» pour demander à l’UE d’en faire toujours davantage tout en offrant la possibilité à l’UE d’exercer son magistère moral et de se porter au chevet du monde. S’il n’est pas question de s’opposer à l’instauration d’une journée d’hommage aux victimes de catastrophes naturelles, je rejette toute tentative de récupération idéologique au service d’un agenda de moins en moins caché, qui annonce les prochaines migrations climatiques. J’ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2023/06/15

L’objectif de la résolution est d’accélérer plusieurs mesures présentées comme favorables à la reconstruction de l’Ukraine et à son intégration au sein de la communauté euro-atlantique, qui toutefois impliqueraient chacune de grandes difficultés politiques comme techniques.L’intégration accélérée de l’Ukraine à l’UE qui est aussi prévue, a été largement dénoncée par les principaux dirigeants des États membres de l’UE, conscients du retard économique et législatif ukrainien vis-à-vis des obligations de l’UE. Quant à l’OTAN, la France a exprimé à plusieurs reprises, par la voix d’Emmanuel Macron, son opposition à l’intégration de l’Ukraine, alors que le Parlement européen la soutient vertement. N’étant favorable ni à une intégration accélérée de l’Ukraine dans l’Union européenne ni dans l’OTAN, j’ai donc dû voter contre ce texte qui exige son admission.

2023/06/15

Le Nicaragua est dirigé depuis 2007 par Daniel Ortega, originaire du mouvement communiste « Front sandiniste de libération nationale », chef d’un régime autoritaire d’extrême gauche où l’opposition politique est réduite au silence, les représentants de l’Église catholique arrêtés pour avoir critiqué l’usage de la violence et le non-respect des droits de l’homme, et la population réprimée. Il s’agit de la quatrième résolution pour condamner les agissements du régime communiste d’Ortega à l’encontre de la population du Nicaragua. Si nous considérons que l’Union européenne n’a pas vocation à s’immiscer dans les affaires de pays tiers, et encore moins d’y appliquer des sanctions, toutes prérogatives réservées aux États, les atteintes à la condition humaine et la croisade anticléricale de ce régime d’extrême gauche étant insupportable, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2023/06/15

Publiée en octobre 2021 par un consortium de journalistes internationaux, l’enquête des « Pandora papers » s’inscrit dans une longue litanie de révélations sur l’optimisation et l’évasion fiscales depuis 2015. Son originalité par rapport aux autres enquêtes est de cibler l’évasion de particuliers fortunés, citant notamment sportifs, artistes ou encore plus de 330 responsables politiques de 91 pays, dont 35 chefs d’État ou ministres, y compris dans certains pays de l’Union. Le rapport ne fournit aucune information sur les conséquences fiscales ou politiques suites à ces révélations, ni sur les politiciens européens mis en cause.Toutefois, si ce rapport se caractérise par sa pusillanimité, il comporte une majorité de suggestions souhaitables et a le mérite de rappeler que ce sont 0,01 % des plus riches qui placent 50 % de leurs avoirs dans des paradis fiscaux et déplacent ainsi le poids de l’impôt sur les moins bien lotis. L’équité fiscale, qui est en filigrane du texte, étant un sujet extrêmement important, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2023/06/15

Il s’agit d’un rapport sur les objectifs de développement durable (« ODD »), qui ont succédé, depuis 2015, aux objectifs du millénaire pour le développement. Les ODD ont un caractère holistique, embrassant un vaste éventail de sujets, dont certains d’une importance capitale, à l’instar de la sécurité alimentaire, de la lutte contre la pauvreté, ou de la migration, mis à l’occasion de ce rapport sur le même plan que des considérations relatives aux transports urbains ou à la performance énergétique des bâtiments.Ce rapport se caractérise par les défauts habituels des textes relatifs au développement. C'est-à-dire le postulat d’un déficit de financement du développement (ou de mise en œuvre des ODD) pour plaider, en filigrane, pour une augmentation de l’aide publique au développement et/ou un vaste plan d’allégement des dettes souveraines. J’ai donc choisi de m’abstenir lors de son vote.

2023/06/15

L’amiante est interdit dans l’Union européenne depuis 2005. En 2019, 70 000 personnes sont décédées des suites d’une exposition à ce matériau. 78 % des cancers d’origine professionnelle reconnus au sein de l’UE sont directement liés à l’amiante. Ce texte prévoit une plus grande sécurité pour les travailleurs du bâtiment, qui passe concrètement par la prise en compte de tous les paramètres avant le lancement d’un chantier, mais aussi par des précautions à prendre automatiquement pour tous les bâtiments construits à une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’interdiction d’amiante dans les bâtiments. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2023/10/03

La proposition consiste à mettre à jour la directive de 2010 sur les systèmes de transport intelligents (directive STI), pour l’adapter aux nouvelles options de mobilité routière, d’applications de mobilité et de mobilité connectée et automatisée, afin d’accélérer le déploiement de nouveaux services intelligents, notamment en numérisant certaines données essentielles sur les routes, les déplacements et le trafic, telles que les limites de vitesse, les plans de circulation ou les travaux routiers, ou encore les planificateurs d’itinéraires et le système eCall. Ce rapport respecte le principe de neutralité technologique tout en permettant une forme de standardisation de l'infrastructure de communication et du format des messages. De plus, il permet de complémentariser les dispositifs de lutte contre la fraude sociale liée aux "travailleurs détachés" dans le secteur du transport routier de marchandises : pour rappel, le pavillon français dans ce secteur a perdu plus de 30% de parts de marché sur son propre territoire durant ces dix dernières années, du fait notamment de la concurrence déloyale étrangère liée aux chauffeurs routiers "détachés" des pays d'Europe de l'Est. J’ai donc voté en sa faveur.

2023/10/03

En prétextant la guerre en Ukraine, le remboursement des intérêts de NGEU (EURI), le pacte migratoire et la plateforme technologies stratégiques européenne (STEP), la Commission européenne a proposé la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période restante 2024-2027. L’objectif politique de la Commission est d’injecter 65,8 milliards d’euros répartis comme suit: 17 milliards pour la Facilité pour l’Ukraine, 15 milliards pour la migration et les défis extérieurs, 10 milliards pour STEP, et 23,8 milliards pour les ajustements techniques, dont 18,9 milliards pour EURI (le remboursement des intérêts du plan de relance qui fait suite au Covid-19, d’une valeur de 807 milliards d’euros). Si j’estime que des économies sont nécessaires, les éléments ici évoqués ne nécessitent pas une révision du CFP alors que de nouvelles ressources propres vont être introduites, et auront pour effet d’accorder une plus grande marge de manœuvre au sein du budget de l’UE. Enfin, opposée au pacte migratoire, je ne souhaite logiquement pas voir les ressources allouées pour son application augmenter. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/03

Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2021, Ursula von der Leyen avait insisté sur le rôle de l’information en tant que bien public. C’est donc sur cette base que la Commission a prétexté des atteintes au marché intérieur pour avancer un règlement visant à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (loi européenne sur la liberté des médias).Alors que les médias sont du ressort des États membres, et que l’UE n’a ni compétence exclusive ni partagée en la matière, la valeur ajoutée d’une nouvelle législation européenne paraît faible après le DMA et le DSA. De plus, la France a un corpus de lois en matière de média suffisamment solide et ancien. Sur bien des points, ce règlement européen entrera en conflit avec le droit français (conflit avec les éditeurs de presse, protection des sources/sécurité nationale, Comité incluant l’ARCOM qui n’a de compétence qu’en matière d’audiovisuel...). Enfin, on constate une accélération du processus législatif visant à mettre en place ce règlement avant les élections européennes, afin d’influencer celle-ci. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MIR162 × NK603 × DAS-40278-9, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non-européennes. Les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides "complémentaires". Autre difficulté soulevée par l’objection : la plante OGM produit la toxine Bt, suspectée d’effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire et d’avoir des propriétés adjuvantes. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. Aussi, les rapporteurs pointent du doigt les risques d’issues défavorables à la naissance et au développement de l’enfant causés par cette molécule. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de soutenir ces objections. J'ai donc voté en sa faveur.

2023/10/03

Les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR162, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Cette objection rejoint toutes les objections précédentes sur les substances OGM que la Commission souhaite autoriser sur le marché, souvent au profit d’entreprises non européennes. Les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d’herbicides «complémentaires». Autre difficulté soulevée par l’objection: la plante OGM produit la toxine Bt, suspectée d’avoir des effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire et d’avoir des propriétés adjuvantes. On peut également pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. Aussi, les rapporteurs pointent du doigt les risques d’issues défavorables à la naissance et au développement de l’enfant causés par cette molécule. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel de soutenir ces objections. J’ai donc voté en faveur de celle-ci.

2023/10/03

Ce texte souhaite rendre les transports publics plus accessibles aux femmes afin de réduire considérablement les émissions «carbone» du secteur des transports. Le rapport liste les situations difficiles auxquelles sont confrontées les femmes avec une attention particulière accordée aux aidantes, aux mères et aux personnes à mobilité réduite. Il met en avant la nécessité de développer des transports publics adaptés à leurs besoins pour ne pas accroître la pauvreté et l’exclusion, notamment dans les zones rurales et régions ultrapériphériques, et demande que l’accent soit mis sur la sûreté et la sécurité dans les transports publics, ainsi que sur la planification de la mobilité urbaine par des moyens adaptés (par ex.: éclairage public, présence de signaux d’alarme et de personnel à bord des bus, possibilité de déposes à la demande pendant la nuit, etc.). Pour dissuader les auteurs d’infraction et rassurer les personnes vulnérables, le rapport demande aux autorités répressives de renforcer les forces de police et aux États membres de sensibiliser via des campagnes d’information sur les mesures de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence. S’il ne pointe pas la source de l’insécurité dans les transports en commun et ne propose pas de solutions macro pour y remédier, ce texte a le mérite de proposer la mise en place de mesures pour améliorer la sécurité des femmes, l’accès des personnes à mobilité réduite et la mobilité en zone rurale. J’ai donc voté en sa faveur.

2023/10/03

À la faveur de la «Stratégie de l’UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques», la Commission engage la révision de deux règlements indissociables, afin d’améliorer le niveau d’exigence: l’un (REACH) sert à sécuriser l’utilisation des substances chimiques en obligeant les fabricants/importateurs à procéder à un enregistrement auprès de l’ECHA et à fournir des informations sur les propriétés toxicologiques des substances à commercialiser. L’autre, CLP (celui qui nous intéresse ici), porte sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances. Il doit déterminer les propriétés des substances et des mélanges classés comme produits dangereux, afin d’identifier correctement les dangers et de les communiquer au consommateur. C’est aux fabricants/importateurs qui mettent sur le marché de telles substances et de tels mélanges de mener à bien ces démarches, dans le respect des exigences posées par le règlement REACH. Cette proposition permettant de mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, et d’améliorer la communication sur les risques chimiques et remédier aux niveaux élevés de non-conformité, j’ai voté en sa faveur.

2023/10/04

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, créé par le règlement (CE) nº 2012/2002, a pour but de permettre à l’Union d’intervenir rapidement en cas de situations d’urgence. Un montant de 33 895 935 euros est accordé à la Roumanie suite à la sécheresse de l’été 2022, notamment pour les actions de lutte contre les incendies, l’approvisionnement en eau de la population et des champs agricoles touchés. Un autre de 20 939 095 euros est accordé à l’Italie suite aux inondations survenues dans la région des Marches en septembre 2022, principalement pour l’hébergement temporaire des citoyens et les services de secours. Et enfin, un montant de 400 millions d’euros est fourni à la Turquie suite aux tremblements de terre survenus en février 2023, notamment pour la remise en fonction des infrastructures dans les domaines de la santé, de l’éducation et des transports, alors que ce pays n’est pas un État membre de l’Union européenne, mais seulement un candidat à l’adhésion. Le montant qui lui est alloué semble d’autant plus important en comparaison des autres évoqués ici, alors que le texte demande en même temps l’augmentation du budget de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, qui est insuffisant. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2023/10/04

En 2011, la Commission a présenté un cadre pour les Roms à horizon 2020, avec un nouveau plan décennal. La question éducative fait partie intégrante de ce cadre, la Commission y notant d’ailleurs que «les cas de ségrégation des élèves roms dans l’enseignement ont augmenté».Il semble toutefois important de rappeler les causes de cette ségrégation scolaire, constatée surtout dans certains pays d’Europe centrale et orientale, à savoir «le retrait des enfants non roms des écoles ayant une population rom importante», la proximité géographique d’écoles «roms» avec les campements, la mauvaise maîtrise de la langue du pays, ou encore le choix de certains parents roms d’inscrire leurs enfants dans des écoles ou des classes spécifiques.Selon l’Unicef, «la déségrégation, lorsqu’elle a été tentée, s’est souvent heurtée à la résistance des communautés majoritaires et du personnel des écoles spéciales». En outre, plusieurs mesures fortes ont déjà été mises en œuvre, à l’instar de quotas au sein des universités roumaines.Au regard de la multiplicité des causes et de l’échec de mesures déjà déployées, il est difficile d’imaginer qu’un nouveau plan décennal européen puisse porter ses fruits. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/04

Le texte considère qu’il y a environ 100 millions de personnes porteuses de handicap dans l’Union européenne, dont 5 de personnes autistes. Il met en lumière l’accès difficile au diagnostic d’autisme pour les enfants et les adultes et donc la reconnaissance complexe du statut de personne handicapée. Le texte constate un manque de disponibilité des services d’intervention et de soutien de qualité, un nombre insuffisant d’aménagements adaptés et un accès difficile à l’emploi. Le recherche en la matière demeure peu active alors que l’on observe de plus en plus de personnes atteintes du trouble du syndrome autistique en France.Ce rapport appelle à harmoniser les droits des personnes autistes à l’échelle de l’Union afin de leur apporter un soutien adapté à leurs propres besoins dans la vie quotidienne. Il n’existe aujourd’hui aucune ligne directrice ni aucun programme adapté et complet pour les personnes autistes dans l’Union. Ce texte propose de faciliter la délivrance des certificats de diagnostic et la reconnaissance du statut de handicap. Avec des procédures simplifiées, les États membres pourront mieux répondre aux besoins sociaux, éducatifs, professionnels ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes autistes.J’ai donc voté pour ce rapport.

2023/10/04

Les compagnies aériennes fixent individuellement les règles relatives au nombre de pièces, à la taille des bagages à main des voyageurs (et des petits animaux qui voyagent en cabine en tant que bagages à main) et aux frais applicables. Le texte estime à juste titre que la variation des politiques concernant les bagages à main est souvent source de confusion, désagréments et d’expérience de voyage moins confortables, de retards et parfois de litiges entre les passagers et le personnel des compagnies aériennes. Les contrôles sur place des bagages à main par les employés des compagnies seraient effectués de manière « discrétionnaire et arbitraire » et démontreraient la redondance des différents niveaux de tolérance de taille. Il considère également que les coûts dits « cachés » et supplémentaires limitent la possibilité de comparer les offres proposées par les différentes compagnies aériennes et, par cela, altèrent la capacité du passager à choisir en connaissance de cause la meilleure offre. Ce texte proposant une harmonisation à l’échelle de l’UE des exigences des compagnies aériennes relatives aux bagages ainsi que la suppression d’un supplément de prix pour les bagages à main, j’ai voté en sa faveur.

2023/10/04

L’objectif affiché de ce texte est de faire un point sur les relations entre l’Union européenne et la Confédération suisse. Toutefois, ce ne se contente pas d’émettre un simple constat. Globalement, il demande une remise à jour des traités et des accords qui régissent ces relations. Il s’ingère ainsi ouvertement dans les affaires de la Suisse et cherche à lui imposer des prises de positions en matière d’immigration et de politique étrangère. Nous considérons que la Suisse est un État souverain et indépendant et que l’Union européenne n’a ni compétence ni qualité pour lui dicter sa conduite ou lui imposer quelque prise de position que ce soit. S’il est vrai que nous nous opposerions à l’ensemble des prétentions de ce rapport quel que soit le pays concerné, c’est encore moins acceptable en ce qui concerne la Suisse, dont le modèle de démocratie et la neutralité pacificatrice sont si souvent cités en exemple. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/04

Depuis l’annonce par Xi Jinping, en 2013, du projet des «nouvelles routes de la soie», l’Asie centrale est devenue un espace stratégique, convoité par de nouvelles puissances de rang mondial. La guerre en Ukraine fait espérer à ces puissances un découplage entre les républiques d’Asie centrale et la Russie, omniprésente dans la région.C’est dans ce contexte que l’Union européenne essaye de s’engager plus activement en Asie centrale en développant ses relations avec le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Le rapport du Parlement souligne ainsi l’importance croissante de cette région et estime que l’Union a une chance unique d’y développer ses relations face au désengagement russe perçu dans la zone. Il souligne les avancées économique, environnementale et politique de l’Ouzbékistan ainsi que son rôle positif en Afghanistan, retombé récemment sous le joug des talibans.Cependant, il s’ingère ouvertement dans la politique intérieure du pays. Ce texte restera une occasion manquée du Parlement, qui ne peut pas s’empêcher de vouloir imposer son idéologie au monde entier, ce qui décrédibilise encore plus sa volonté de devenir acteur de la politique étrangère de l’Union européenne. Je me suis donc abstenue.

2023/10/04

Les labels environnementaux sont de plus en plus courants dans le monde de la finance, de nombreux investisseurs préférant les activités qu’ils jugent compatibles avec la lutte contre le réchauffement climatique ou la préservation de la biodiversité. Dans un souci d’harmonisation entre les pays membres, qui disposent chacun de leurs propres règles en la matière, l’UE souhaite développer un label « Vert » lisible, public et gratuit pour le monde financier. Si l’idée de ce label part d’une bonne intention, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que dans sa conception. Le principal d’entre eux réside principalement dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités. L’alignement du label sur la taxinomie verte qui présente de gros défauts est un motif suffisant, en soi, pour dénoncer l’inefficacité de celui-ci. De plus, la volonté d’harmonisation pose aussi un problème, en ce que de mauvaises règles d’harmonisation conduisent à ce que chacun se voit contraint par de mauvaises règles sans possibilité de jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, et qu’il doive être demandé, ce label va également créer toute une filière bureaucratique de la vérification, puisqu’il faudra faire appel à des vérificateurs externes pour obtenir ce label. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/10/05

Le système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de l’UE permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Son régime actuel est basé sur le règlement (UE) n° 978/20123 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2023. À moins qu'un nouveau règlement venant le remplacer ne soit adopté avant cette date, les régimes SPG et SPG+ cesseront de s'appliquer à partir du 1ᵉʳ janvier 2024. Si la révision du règlement SPG est en cours, il y a un réel risque que la procédure ne soit conclue à temps. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du système au-delà du 31 décembre 2023, la Commission a présenté cette procédure législative nécessaire pour prolonger l'application des règles existantes pour ainsi éviter cette situation. Compte tenu des incertitudes actuelles quant au temps qu'il faudra pour achever le processus législatif, il est donc proposé, par le présent rapport, de maintenir le règlement actuel au-delà du 31 décembre 2023, sans modification, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure n'entraînant aucun coût imputable au budget de l'UE, ni de perte de recettes douanières par rapport à la situation actuelle, tout en offrant du temps pour laisser la procédure se dérouler sans hâte, dans l'optique d'avoir un meilleur texte à l’issue, j’ai voté en faveur de cette proposition.

2023/10/05

L’objectif de cette proposition de directive est de mettre à jour le cadre de 2002, qui définit des règles concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements) en le greffant à la directive de 2011 qui établit des règles applicables aux contrats à distance portant sur la vente de biens et la prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur (informations préalables, droit de rétractation, etc.). Elle fait cela en prenant en compte l'évolution du marché des services financiers depuis 2002, avec l'arrivée de nouveaux acteurs, de nouveaux modèles commerciaux et le recours croissant des consommateurs aux achats en ligne. Suite aux négociations interinstitutionnelles, le texte obtenu est bienvenu en ce qu’il garantit une bonne protection des consommateurs contre les risques inhérents à ces contrats conclus à distance, tant au téléphone que sur internet, et contre les risques liés à l’arrivée sur le marché de nouveaux produits financiers. Et ce, d’autant plus dans un contexte de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/10/05

Les eaux urbaines résiduaires constituent l'une des principales sources de pollution de l'eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. Suite à l’adoption, il y a plus de 30 ans, de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur, la qualité des cours d'eau, des lacs et des mers en Europe s'est considérablement améliorée. Les pays de l'Union européenne ont mis en place des systèmes de collecte et des stations d'épuration des eaux résiduaires avec la contribution financière de l'Union européenne, 98 % de ces eaux étant collectées et 92 % d'entre elles étant traitées de manière satisfaisante. Toutefois, certaines formes de pollution n’étant pas couvertes par les règles en vigueur, il est nécessaire d'y remédier. Il est de plus à souligner que le traitement des eaux résiduaires est, dans le secteur public, l'un des principaux consommateurs d'énergie. La directive révisée fixe, en réponse, un objectif de neutralité énergétique pour ce secteur. Enfin, l'expérience récente a montré que les virus peuvent être surveillés avec une grande fiabilité dans les eaux résiduaires, ce qui constitue une source d'information précieuse pour adopter des décisions en matière de santé publique. Afin de pouvoir collecter les données nécessaires à cet égard, une mise à jour de la directive est également apparue indispensable. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/10/05

Ce texte condamne l’offensive azérie dans le Haut-Karabagh. Il demande le départ et le remplacement immédiat des forces de maintien de la paix russes sur place par un contingent international sous l’égide des Nations-Unies, et s’inquiète de la condition du patrimoine culturel arménien dans l’enclave et appel l’Azerbaïdjan à le préserver. En outre, il demande à l’Union européenne d’appliquer des sanctions contre des responsables azéris, de réduire sa dépendance en gaz azéri, d’accroitre l’envoi d’aide humanitaire à destination des réfugiés en Arménie et de suspendre l'accord visant à faciliter l'octroi de visas avec l'Azerbaïdjan. Il met également en cause la complicité de la Turquie pour son soutien politique, militaire et diplomatique avec l’Azerbaïdjan et condamne le président Erdogan pour avoir exploité le conflit et promu un programme impérialiste contre la souveraineté arménienne. Enfin, le texte déplore la décision du gouvernement hongrois de bloquer une déclaration commune de l'Union européenne condamnant l'opération militaire menée par l'Azerbaïdjan. Les élus du Rassemblement national ont prévu et annoncé depuis des années les évènements tragiques dans le Haut-Karabagh. La majorité de nos axes sur cette crise se retrouvant dans cette résolution commune, j’ai voté en sa faveur.

2023/10/05

La Moldavie a déposé sa candidature à l’adhésion de l’UE en mars 2022 et a obtenu le statut de pays candidat en juillet 2022. La procédure est accélérée pour Chisinau, qui arrive à convaincre Bruxelles de lier son sort à celui de l’Ukraine depuis le début du conflit. Il faut dire qu’une large population favorable à la Russie y réside et que tous ne se retrouvent pas dans les accents pro européens de Maia Sandu, présidente du pays. Par ailleurs, le pays accueille beaucoup de réfugiés ukrainiens qui pèsent sur son économie et souffre du découplage de sa politique énergétique avec Moscou, si bien que l’UE continue de le soutenir par des accords d’aide macro financières et des exemptions douanières. La Moldavie doit être évaluée dans le cadre de cette résolution, quant à ses efforts politiques pour converger avec les acquis nécessaires pour devenir un État membre de l’UE. Toutefois, la résolution reste extrêmement vague quant à la nature des efforts et des réformes effectivement réalisés et se concentre sur des pétitions de principe qui laissent penser que toute la population moldave serait pro européenne. Or les récentes élections en Gagaouzie et la majorité instable de Maia Sandu, sans parler de la question de la Transnistrie laissent penser l’inverse. Il s’agit donc, ici, moins d’une résolution sur l’évaluation des progrès de la Moldavie que d’une accumulation de poncifs europhiles sans consistance. Si nous soutenons les efforts de solidarité de l’UE avec la Moldavie quand ils sont justifiés, nous demeurons opposés à tout élargissement de l’Union. J’ai donc voté contre cette résolution.

2023/10/05

Député de 2015 à 2019, M. Maullu est poursuivi suite à ses déclarations publiées en 2018 à propos d’un entretien que le procureur de la Cour d’appel de Brescia avait donné à un journal sur le thème des armes à feu. Voici le propos que le plaignant juge insultant: «Le vrai problème, ce ne sont pas les armes, mais les personnalités telles que Pier Luigi Dell’Osso. Ces individus, naturellement enclins à attribuer aux armes la responsabilité de tout mal, sont de plus en plus nombreux et, par leur rhétorique anti-armes, ils contribuent à diffuser des informations trompeuses et totalement erronées.». Les faits ayant eu lieu durant son mandat et pour des faits liés à son activité parlementaire, il sollicite la défense de son immunité dans le cadre de la procédure dont il fait l’objet. Outre la faiblesse des «injures» évoquée, la notification de la plainte se référant aux seuls mots «personnalités» et «individus», il existait bien un lien avec l’activité parlementaire de M. Maullu, ce dernier s’étant régulièrement exprimé sur le sujet de la détention d’armes à feu. J’ai donc voté contre ce rapport, qui tenait la position contraire.

2023/11/09

Quatre députés sont poursuivis pour avoir, dans le cadre des élections municipales polonaises de 2018, partagé et/ou «liké» un spot électoral anti-immigration, publié sur le compte Twitter du parti auquel ils se rattachent. Ils sont donc poursuivis pour incitation à la haine dans le cadre de procédures particulières, initiées par un particulier appelé «accusateur substitutif» qui peut agir en justice alors même que ces faits ont déjà été jugés et ont abouti à des non-lieux pour «absence d’éléments constitutifs de l’infraction». L’acharnement du plaignant à poursuivre les élus concernés par des fautes dont il ne peut ignorer qu’elles sont imaginaires, en dépit des jugements successifs, peut s’apparenter à une volonté de nuire à des personnalités politiques devenues entretemps membres du PE, en d’autres termes à un fumus persecutionis, élément majeur dans l’analyse d’un dossier d’immunité. J’ai donc voté contre les quatre rapports visant à les priver de leur immunité parlementaire.

2023/11/09

Quatre députés sont poursuivis pour avoir, dans le cadre des élections municipales polonaises de 2018, partagé et/ou «liké» un spot électoral anti-immigration, publié sur le compte Twitter du parti auquel ils se rattachent. Ils sont donc poursuivis pour incitation à la haine dans le cadre de procédures particulières, initiées par un particulier appelé «accusateur substitutif» qui peut agir en justice alors même que ces faits ont déjà été jugés et ont abouti à des non-lieux pour «absence d’éléments constitutifs de l’infraction». L’acharnement du plaignant à poursuivre les élus concernés par des fautes dont il ne peut ignorer qu’elles sont imaginaires, en dépit des jugements successifs, peut s’apparenter à une volonté de nuire à des personnalités politiques devenues entretemps membres du PE, en d’autres termes à un fumus persecutionis, élément majeur dans l’analyse d’un dossier d’immunité. J’ai donc voté contre les quatre rapports visant à les priver de leur immunité parlementaire.

2023/11/09

Quatre députés sont poursuivis pour avoir, dans le cadre des élections municipales polonaises de 2018, partagé et/ou «liké» un spot électoral anti-immigration, publié sur le compte Twitter du parti auquel ils se rattachent. Ils sont donc poursuivis pour incitation à la haine dans le cadre de procédures particulières, initiées par un particulier appelé «accusateur substitutif» qui peut agir en justice alors même que ces faits ont déjà été jugés et ont abouti à des non-lieux pour «absence d’éléments constitutifs de l’infraction». L’acharnement du plaignant à poursuivre les élus concernés par des fautes dont il ne peut ignorer qu’elles sont imaginaires, en dépit des jugements successifs, peut s’apparenter à une volonté de nuire à des personnalités politiques devenues entretemps membres du PE, en d’autres termes à un fumus persecutionis, élément majeur dans l’analyse d’un dossier d’immunité. J’ai donc voté contre les quatre rapports visant à les priver de leur immunité parlementaire.

2023/11/09

Quatre députés sont poursuivis pour avoir, dans le cadre des élections municipales polonaises de 2018, partagé et/ou «liké» un spot électoral anti-immigration, publié sur le compte Twitter du parti auquel ils se rattachent. Ils sont donc poursuivis pour incitation à la haine dans le cadre de procédures particulières, initiées par un particulier appelé «accusateur substitutif» qui peut agir en justice alors même que ces faits ont déjà été jugés et ont abouti à des non-lieux pour «absence d’éléments constitutifs de l’infraction». L’acharnement du plaignant à poursuivre les élus concernés par des fautes dont il ne peut ignorer qu’elles sont imaginaires, en dépit des jugements successifs, peut s’apparenter à une volonté de nuire à des personnalités politiques devenues entretemps membres du PE, en d’autres termes à un fumus persecutionis, élément majeur dans l’analyse d’un dossier d’immunité. J’ai donc voté contre les quatre rapports visant à les priver de leur immunité parlementaire.

2023/11/09

Ces dernières années, la quantité de données générées a explosé. Mais la plupart restent inutilisées. La Commission souhaite créer un marché de la donnée non personnelle grâce à la facilitation de l’utilisation des données générées par tous les appareils connectés. Ce texte vise à «fluidifier» l’offre et la demande de données par l’établissement d’un cadre commun pour la collecte, l'utilisation et le partage de données générées par les entreprises et les individus. Le Data Act entend ainsi accroître la compétitivité de l'UE dans le domaine de l'analyse des données en y facilitant l'accès. Au moins sur le principe, il est possible de saluer la volonté de la Commission de libérer le potentiel économique de la donnée pour les entreprises. Toutefois, l’immense portée de ce texte, le choix du véhicule législatif et son caractère vague sur un grand nombre de garanties relatives au transfert des données, à leur traitement, à leur stockage ou encore sur son caractère bureaucratique doit nous inviter à la plus grande prudence. Je me suis ainsi abstenue lors du vote de ce texte.

2023/11/09

La présente directive vise à harmoniser les obligations de publication des informations accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (l’ESAP) que l’UE souhaite établir. Un certain nombre de règlements dans le domaine des services financiers, des marchés de capitaux et de la durabilité doivent être modifiés afin de permettre son fonctionnement. La montée en puissance de la collecte et de la soumission des informations devrait être progressive. Le Parlement a modifié les dates auxquelles les informations sur le point d’accès unique européen doivent être rendues accessibles et a précisé que les organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l’ESAP de manière automatisée et sans retard injustifié, en s’inspirant des procédures et des infrastructures de collecte existantes déjà en place à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers. Pour la définition des normes techniques, est prévue une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe). La création de l’ESAP répondant à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi, mais modifie l’organisation et la transmission des données, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

2023/11/09

Ce règlement établit le point d’accès unique européen (l’ESAP) afin d’améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques et donne mandat à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour veiller à sa mise en place d'ici le 31 décembre 2024. Il définit notamment les conditions et les exigences en vertu desquelles les entités peuvent, sur une base volontaire, soumettre des informations qui seront rendues accessibles par l'ESAP, ainsi que celles d’accès à ces informations. Il charge l'AEMF de tenir à jour une liste des organismes chargés de collecter les informations, qu'elle publiera sur le portail internet de l’ESAP et qu'elle la notifiera à la Commission. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi, mais modifie l’organisation et la transmission des données. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de règlement.

2023/11/09

La présente directive vise à harmoniser les obligations de publication des informations accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (l’ESAP) que l’UE souhaite établir. Elle donne quelques missions supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, notamment sur les aspects techniques des formats et des machines et prévoit une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe) sur l'élaboration de projets de normes d'application relatives à la publication des informations sur la durabilité. La création de l’ESAP répondant à un souci de simplification pour l’ensemble des parties sans créer de charge administrative nouvelle en soi, j’ai voté en faveur de cette proposition de directive.

2023/11/09

Les dépositaires centraux de titres (DCT) font partie des infrastructures postmarchés les plus importantes. Le rôle d’un DCT est de veiller à l’existence des titres émis, leur intégrité et permettent ainsi aux intermédiaires (banques d’investissement, sociétés de bourse) de réaliser des opérations sûres. Il s’agit d’entreprises privées qui assurent ce service sous la supervision des autorités de surveillance et de régulation des marchés financiers. En Europe, c’est la société Euroclear qui, essentiellement, assure ce rôle. La règlementation européenne fixe ainsi les obligations légales de ces DCT, ainsi que les sanctions financières pour les parties défaillantes dans une transaction et les modalités de la surveillance de l’efficacité et la sécurité des DCT. Cette modification du règlement modifie le mécanisme d’agrément des DCT par les autorités de surveillance financière afin de permettre un meilleur contrôle et un meilleur traitement des informations communiquées. De nouvelles dispositions sont également incluses pour intimer aux diverses autorités un meilleur partage d’information. Ce dispositif essentiellement technique demeure important pour garantir la qualité des infrastructures post-marché qui ont une importance considérable pour assurer que les transactions sont bien effectuées et limiter les risques de fraudes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/11/09

Souhaitant disposer de données plus précises pour mettre en œuvre le pacte vert, la Commission propose l’ajout dans le règlement de base (2011) d’une série de nouveaux modules, dont les plus emblématiques porteront sur les subventions à l’énergie, les mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement, l’atténuation au changement climatique et l’empreinte environnementale. Les États membres devront fournir ces données à Eurostat pour contribuer «aux priorités stratégiques de l'Union que sont la croissance écologique et l'utilisation efficace des ressources», mesurer la contribution de l'environnement à l'économie et l'impact de l'économie sur l'environnement. En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs du Pacte vert et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues afin de les utiliser contre eux. Derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/11/09

L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), fondée sous forme de convention, est une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) créée pour les zones de pêches non-couvertes par des juridictions nationales. Cette coopération permet à ses membres de mettre en commun leurs connaissances pour gérer et conserver les ressources halieutiques en haute mer dans l’Atlantique Nord-Ouest. L’Union européenne en est membre depuis 1979. Le texte voté est une résolution qui vise à transposer dans le droit de l’Union les modifications de mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’OPANO lors de sa 44ᵉ réunion annuelle, en septembre 2022. L’OPANO ne concernant pas la pêche traditionnelle/côtière, les pécheurs français ne seraient pas concernés par celles-ci. Enfin, il est à mentionner que l’application de ces dispositions relève exclusivement de la compétence de l’UE, aucun principe de subsidiarité ne trouve à s’appliquer ici. J’ai ainsi choisi de voter contre cette résolution.

2023/11/09

Ce dossier est une révision ciblée pour tenir compte d’une décision du 25/01/2022 de la CJUE qui a déclaré invalide l’article 13 – paragraphe 1 de la directive en raison d’un effet rétroactif non justifié sur le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des déchets issus des panneaux solaires mis sur le marché antérieurement à la directive (entre le 13/08/2005 et 13/08/2012). Cette disposition ne peut donc pas s’appliquer rétrospectivement sur la période antérieure au 31/08/2012. La proposition révise donc le champ d’application de manière ciblée ; en clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin que le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation ne soit violé. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/11/09

Il s’agit ici d’un accord entre l’UE et Madagascar visant à rétablir et renforcer le partenariat entre ces pays, avoir une meilleure gouvernance de pêche, mais aussi à soutenir l’économie halieutique de Madagascar. Au-delà du fait qu’il constitue une autorisation au pillage des ressources halieutiques malgache qui conduirait à une paupérisation de ses communautés, cet accord prévoit la réduction du nombre de navires de l’UE et une enveloppe financière considérable au profit de la République de Madagascar. Les pêcheurs européens y sont, de surcroit, pénalisés par la mise en place d’une nouvelle redevance pour les armateurs, l’augmentation de la redevance des thoniers senneurs et la création d’une contribution spécifique pour la protection des écosystèmes (reversée à l’agence de Madagascar) qui s’ajoute aux redevances forfaitaires anticipées. Le coût global de ce nouveau protocole s’élève à 12 880 000 euros par an avec une contribution de l’UE à hauteur de 56% et des armateurs à hauteur de 44%. Parce que l’argent du contribuable européen doit profiter en premier lieu au renouvellement de nos flottes et notamment, nos flottes d’Outre-mer, pour qui la Commission continue de bloquer toutes les aides financières, j’ai voté contre ce rapport.

2023/11/09

La norme Euro 7 sur les émissions des véhicules légers et lourds est proposée par la Commission dans le cadre de l’objectif zéro pollution pour 2035. Telle que proposée par la Commission, elle présente la particularité d’imposer des objectifs de réduction des émissions de particules de freins et de pneus, en plus d’imposer une réduction de 35% des oxydes d'azote et de 13% de particules fines. Leur application serait dangereuse pour les constructeurs, qui devraient investir pour rendre conformes les moteurs à combustion à ces normes, sans pouvoir les commercialiser après 2035. Le Groupe Renault a annoncé que l’application d’Euro 7 rendrait les véhicules citadins non rentables, et entraînerait par extension la fermeture de quatre de ses usines. Selon la Commission, elle engendrerait une hausse de 180 à 450€ du prix des voitures et 2.800€ pour les camions, mais selon l’ACEA (association des constructeurs automobiles), la norme ferait bondir les prix de 2.000€ pour les voitures et 12.000€ pour les camions, tout en ayant un impact environnemental négligeable. Refusant que le pouvoir d’achat des Français soit sacrifié sur l’autel de l’écologie punitive, j’ai voté contre ce rapport.

2023/11/09

À la suite de la pandémie de COVID-19, la Commission a introduit un plan de relance NextGenerationEU, d’une valeur de 750 milliards (aux prix de 2018), pour garantir une reprise durable et résiliente dans l’ensemble de l’UE. Toutefois, la guerre en Ukraine et les mauvais choix de la Commission ont mené les pays de l’Union à une situation plus grave, puisque la récession s’est accentuée et les taux d’intérêts ne sont plus aussi avantageux. Au lieu de mettre fin au plan de relance, la Commission propose d’introduire trois nouvelles ressources propres dans le budget de l’Union devant générer 45 milliards par an. Ces ressources sont fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE) dont les coûts se reporteraient sur nos entreprises et nos citoyens, mais aussi sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et sur une contribution nationale au budget de l’Union, calculée en fonction de la part des bénéfices résiduels des entreprises multinationales, réattribuée aux États membres (BEFIT), dont les bénéfices devraient uniquement revenir aux États membres à notre sens. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/11/09

Cette résolution affirme défendre partout dans le monde le droit de l’homme de «la participation politique», qui se détériorerait à cause de la montée de l’illibéralisme et de l’autocratisme au sein même des démocraties libérales, sans définir juridiquement ces termes. De la même manière, ce texte s’oppose aux mesures «de diversion engagées» par certains régimes pour mimer une conformité aux principes démocratiques, dont l’organisation de «fausses observations électorales», sans préciser ce que seraient de «vraies» observations. Dans la série des actions envisagées: la lutte contre «les discours de haine», l’établissement d’un contre-narratif dans les pays dits autocratiques, l’utilisation du régime mondial de sanctions de l’UE contre ceux qui concourent à affaiblir la crédibilité des élections. Cette résolution, sous couvert de promouvoir la notion de «participation politique», sert à arroger toujours plus d’outils à la Commission européenne pour punir les pays qui lui déplaisent et promouvoir ceux qui lui plaisent. J’ai préféré m’abstenir à l’occasion du vote de ce texte, trop imprécis pour être utile et trop exorbitant des prérogatives de l’UE pour ne pas poser des risques d’ingérence et de morcellement de notre souveraineté.

2023/11/09

Alors que les onze paquets de sanctions imposés à la Russie depuis le 24 février 2022 n’ont pas atteint leurs objectifs, l’UE hésite à en édicter de nouvelles face à l’hostilité affichée de la Slovaquie et de la Hongrie, et aux manœuvres de coulisse des États membres de l’ouest pour préserver leurs économies. L’Union a donc décidé de se concentrer sur la thématique du «contournement des sanctions» qui lui permet de pratiquer sa discipline favorite: menacer de sanctions les pays tiers qui contribueraient à ce que Moscou ne souffre pas des mesures coercitives bruxelloises. Au lieu de prendre en compte l’ineffectivité des sanctions de l’UE, la résolution prend le parti d’une course à leur multiplication contre la Russie et les pays tiers qui l’aideraient. Ce faisant, la résolution risque d’isoler l’UE dans le monde. J’ai donc choisi de m’abstenir à l’occasion du vote de cette résolution qui enferme l’UE dans une logique d’escalade néfaste pour l’image internationale de la France, sa politique économique et son envergure diplomatique.

2023/11/09

Cette directive révise les normes concernant la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait, etc.) afin de s’adapter aux nouvelles pratiques de consommation et de pallier les défauts des précédentes législations dus à l’évolution du marché. Cette directive modifie trois directives précédentes dans le but de renforcer la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses contenus dans les produits concernés. Néanmoins, l’aspect politique du texte concerne le miel. L’UE produit chaque année 250 000 tonnes de miel, à partir des 17 millions de ruches entretenues par les 600 000 apiculteurs européens. Mais cela ne suffit pas; elle importe 40 % du miel consommé. Le premier pays d’importation est la Chine, le deuxième était l’Ukraine avant la guerre. Or l’UE estime que 30 % à 50 % du miel importé est frauduleux, souvent coupé à l’eau et/ou au sirop de glucose. En renforçant l’obligation d’effectuer des contrôles et en instaurant une traçabilité plus stricte, ce texte permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale des pays extra-européens. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de directive.

2023/12/12

Ce texte établit un cadre pour le système de redevances de l’Agence européenne des médicaments. L’un de ses objectifs est de définir des montants de redevance et de rémunération fondés sur les coûts en évaluant les coûts liés aux tâches qui incombent à l’Agence et les contributions des autorités compétentes. En outre, elle simplifie la structure des redevances afin de rationaliser le système. Enfin, elle souhaite garantir sa pérennité en introduisant une souplesse réglementaire dans ses modalités d’ajustement aux évolutions factuelles. La Commission pourrait adopter des actes délégués pour modifier les montants figurant dans les annexes en se fondant sur les rapports budgétaires de l’Agence, la surveillance des taux d’inflation, une modification de la législation de l’Union relative aux missions de l’Agence ou de nouvelles informations sur les aspects pratiques de la mise en œuvre d’activités entraînant une redevance ou un droit. Toutefois, je ne peux soutenir pleinement ce texte, le scandale de la gestion du COVID 19 est encore dans toutes les têtes. Même si l’EMA n’est pas responsable du scandale, nous ne pouvons pas la soutenir cette agence européenne. Je me suis donc abstenue lors du vote de ce texte.

2023/12/12

Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de l’adhésion, la Roumanie a mis en place, au milieu des années 2010, un programme de mise à niveau et ainsi rendu les niveaux de formation des infirmiers conformes aux exigences minimales prévues par la directive 2005/36/UE traitant de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre d’une profession réglementée. Par conséquent, la Commission a proposé une modification ciblée de cette directive pour faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme roumain de mise à niveau, et leur permettre d’accéder, dans un autre État membre de l’Espace économique européen, à la même profession qu’elles pourront dans les mêmes conditions que les nationaux. Les infirmiers exerçant en France comptent peu de diplômés d’un autre État membre de l’UE, malgré l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Pourtant, au sein de l’Union européenne, les infirmiers représentent la population la plus mobile, avec 10 179 demandes de reconnaissance mutuelle automatique recensées. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2023/12/12

Sur la demande de l’Algérie, la France souhaite être autorisée à entamer des négociations portant sur un accord bilatéral relatif à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille, qui prévoirait des dispositions sur les décisions, actes et preuves concernant des affaires de divorce, de séparation et d’annulation du mariage, mais aussi sur la responsabilité parentale, l’enlèvement d’enfants, les obligations alimentaires et les régimes matrimoniaux. La procédure de ce texte est conforme à l’article 2, paragraphe 1 du TFUE. En l’espèce, la Commission a conclu que la France peut être autorisée sous certaines conditions à négocier un tel accord dans des matières relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, eu égard "aux liens exceptionnels qui unissent ces deux pays, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union". Même si nous regrettons le corsetage de l’Union concernant des accords bilatéraux et internationaux touchant des États membres et l’attribution de vastes compétences exclusives de l’Union, il s’agit ici d’un acte procédural lancé à la demande de la France auquel il n’y a pas lieu de s’opposer. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2023/12/12

Déjà voté en première lecture le 14 septembre 2023, ce règlement vise à corriger la situation de dépendance aux importations des matières premières indispensables au fonctionnement de nos industries stratégiques, provenant souvent de pays tiers qui traitent leurs travailleurs de manière inhumaine. Pour ce faire, ce texte pose, entre autres, l’objectif d’atteindre un certain niveau d’extraction et de transformation de celles-ci sur notre sol, ainsi qu’une limitation des importations en provenance d’un seul et même pays. De retour de trilogue, cette proposition a toutefois bénéficié d’améliorations notables la rendant plus respectueuse des intérêts des États et un peu moins dirigiste que sa version précédente, tout en permettant toujours d’amoindrir nos dépendances aux importations et d’encourager un certain degré d'autonomie. Ce faisant, elle sert les intérêts d'entreprises minières et métallurgiques européennes et françaises, tout en constituant un aveu d’échec de l'Union, qui se voit contrainte d'assouplir sa ligne quant à l’intervention du politique dans l’économie, justifiant ainsi les critiques formulées par le RN depuis des années. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de règlement.

2023/12/12

Le texte part du constat que la demande d'électricité augmente et que l'énergie nucléaire est une technologie à zéro émission qui n'entraîne aucune pollution de l'air, et qu’ainsi, les petits réacteurs nucléaires peuvent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union.Il confirme le potentiel fonctionnel et d'application des petits réacteurs modulaires, déjà identifiés et promus par le Conseil européen. En outre, le texte souligne la stabilité énergétique des pays qui ont fait le choix de recourir à cette énergie, affirme le rôle fondamental des petits réacteurs modulaires pour la sécurité énergétique de l'Europe qu’il définit, et appelle à la mise en place d'un modèle d'entreprise pour les faire diffuser rapidement. Ce rapport mentionne également leur rôle sur la scène internationale et la nécessité de former des experts européens pour faire face à la concurrence étrangère et appelle à une politique qui respecte le principe de neutralité technologique, ainsi qu’à une collaboration efficace des différentes autorités européennes de sécurité. Ce rapport allant dans le bon sens par son soutien à une technologie clé pour la France et son parc nucléaire, j’ai évidemment voté en sa faveur.

2023/12/12

Ce rapport souhaite une approche de la santé mentale dans toutes les politiques, accompagnée d'un financement spécifique et approprié. Si certains de ses objectifs, tels que la défense de la jeunesse post COVID, l’inclusion des personnes souffrantes dans la société ou encore une meilleure prise en compte de ces nombreuses maladies, sont pertinents, ce texte n’en demeure pas moins un fourre-tout envisageant entre autres choses le financement par les États membres de l’Union européenne sur ces dossiers, qui intégreraient toutes les questions sur le genre, tout en préconisant l’établissement d’une «Europe de la santé», par laquelle la Commission accaparerait, une fois de plus, une compétence devant initialement revenir aux États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/12/12

Pourvu d'une enveloppe globale de 79,5 milliards d'euros pour la période 2021-2027 (à l'exception des bénéficiaires des aides de préadhésion et des PTOM), l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) est depuis 2021 le principal moyen d’action extérieure de l’UE. Il a pour but d’aider les pays en développement à surmonter leurs défis et atteindre les engagements internationaux que l'Union à prise (Agenda 2030 et ses objectifs développement durable, Accord de Paris …). Deux ans après le début du CFP 2021-2027 et l'entrée en vigueur du NDICI, le rapport apporte donc le point de vue du PE sur l’instrument. Il déplore les ressources limitées de l’UE, alors que l’Europe, ni aucun autre acteur international, n’a jamais autant dépensé dans l'aide extérieure. De plus, le texte ne mentionne quasiment pas le volet migratoire, à part pour dénoncer le trop-plein d’argent lié à ce thème. Seul point positif, le rapport est particulièrement vocal sur les lacunes en termes de transparence, d’organisation et d’évaluation de l’aide, et il presse la Commission à mieux communiquer toutes ses données avec le PE. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/12/12

L’économie numérique est une économie de l’attention où la captation et le maintien des utilisateurs sur une plate-forme permet d’augmenter l’exposition publicitaire et la récolte de données. De nombreux acteurs en ligne utilisent donc des modèles favorisant la rétention des visiteurs, y compris des modèles perfides exploitant les biais psychologiques qui engendrent des effets néfastes (sentiment de malaise, hausse des problèmes mentaux, carences du développement cérébral, etc). Estimant que les individus ne sont pas en mesure de lutter contre la dépendance ressentie, ce rapport s’en prend aux plates-formes qui présentent une «conception addictive». Il réclame à la Commission une prise d’action qui passerait notamment par l’extension de la notion de «vulnérabilité» à l’ensemble des consommateurs plutôt qu’aux seuls groupes «traditionnellement protégés» en ligne, l’ajout à la liste des pratiques commerciales trompeuses de davantage de schémas immersifs (défilement en continu, lecture automatique activée par défaut, notifications factices), etc. Le rapport s’empare d’un aspect négligé de la course à la numérisation. Il suggère à la Commission des pistes parfois radicales qui traitent le problème de front et donneront lieu à des propositions législatives plus souples. J’ai donc voté en sa faveur.

2023/12/12

Ce rapport traite de la nécessité d’adapter les fonds structurels aux conséquences de la transition verte afin d’accompagner plus particulièrement les régions les plus dépendantes de l’industrie automobile, suite aux décisions de l’UE sur la neutralité carbone à horizon 2050 et sur l’abandon des véhicules thermiques neufs en 2035 qui bouleversent l’économie de nombreuses régions et de leurs industries. L’actuel Fonds de transition juste (FTJ) a pour objectif d’aider financièrement les régions devant engager une transition coûteuse pour le tissu économique et les emplois, suite aux décisions de l’UE en matière de neutralité carbone. Ce texte propose d’étendre le FTJ en le rendant aussi accessible aux régions dont le tissu industriel sera impacté par l’abandon de la filière thermique. Il souligne également la nécessité pour les zones rurales de combler leur retard en équipements de recharge électrique. Sur la méthodologie, il recommande que les sommes soient distribuées sur la base de résultats obtenus, préférable à un financement ex ante souvent moins efficace. Cette mesure serait bénéfique à la France qui compte encore bon nombre de sites de production. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2023/12/12

L’EHDS a été conçu afin de faciliter l'accès aux données de santé à travers l'UE pour améliorer la qualité des soins, la prévention des maladies, la recherche médicale. Il vise également à garantir que ces données soient stockées et traitées de manière sécurisée et éthique. Si son principe initial semble louable, ce texte s’inscrit dans la logique d’élargissement des prérogatives européennes et assume de constituer un jalon essentiel dans une future «Union européenne de la santé». Par ailleurs, ce projet, qui impliquerait l’usage d’un cloud américain pour le stockage des informations, pose la question de la souveraineté numérique : elle ne peut évidemment être assurée si les données sensibles ici en question se retrouvent soumises au droit américain et à son extraterritorialité. La question du consentement explicite des personnes vis-à-vis de leurs données de santé et de leur utilisation primaire et secondaire reste relativement floue et imprécise avec un mécanisme d’opt-in insuffisant.Les trop nombreuses lacunes, imprécisions et orientations du texte sur les aspects de dépassement des compétences nationales, de liberté individuelle, de consentement de l’utilisateur et de bonne maîtrise des données m’ont conduite à voter contre ce rapport.

2023/12/13

Face à l’inflation, la Commission a adopté le 17/10/23 un acte délégué à la directive 2013/34/UE visant à adapter certains seuils permettant de définir la notion de micro, petite, moyenne ou grande entreprise. Cette directive définit les obligations en termes de documentation comptable pour les entreprises, et établit différentes exigences en matière de précision, présentation ou d'audit des comptes en fonction de leur taille. Un groupe de députés menés par le PPE allemand a déposé cette objection, demandant à la Commission de revoir sa copie sur cette nouvelle définition des critères, estimant la revalorisation des seuils et l'aide apportée aux PME insuffisantes. À ce titre, elle réclame entre autres une méthode d’adaptation au fil de l’eau en fonction du niveau d’inflation pour le critère du chiffre d’affaires et du total de bilan, le relèvement du critère du nombre d’employés pour les grandes entreprises. La droite allemande pousse traditionnellement les textes en faveur des PME. Demander un relèvement supplémentaire des seuils irait effectivement en ce sens, mais au détriment de la qualité de l’information comptable. L’introduction d’un mécanisme flottant créerait quant à lui une insécurité juridique pour les entreprises. Ainsi, j'ai choisi de voter contre cette objection.

2023/12/13

L’objectif de ce texte est de faire un point sur les relations entre l’UE et le Japon, reconnu comme le plus proche partenaire stratégique dans la région Indopacifique. En effet, pour la France, le Japon est le plus important dans cette zone, tant sur le plan sécuritaire que commercial. Il est donc primordial de maintenir de bonnes relations. Le texte rappelle le rôle déterminant du Japon dans la préservation de la stabilité régionale et salue ses efforts diplomatiques visant à apaiser les tensions avec la Chine, que je soutiens. Cependant, le texte ne se contente pas d’émettre un simple constat sur les relations bilatérales. Il tente d’imposer au Japon des réformes internes, notamment concernant sa politique pénale. De plus, il produit plusieurs recommandations dans le domaine sécuritaire que nous ne pouvons soutenir, notamment en préconisant, de manière voilée, une extension l’OTAN et la liberté de navigation dans la zone indopacifique. Même si ce texte semble globalement mesuré, je ne peux soutenir la vision biaisée et idéologique de la politique étrangère du Parlement européen qui vient le gâcher. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2023/12/13

Ce rapport met en lumière les détentions parfois inhumaines des enfants dans le monde et les nombreux abus dont ils sont victimes (mariage forcé, exploitation sexuelle, enrôlement forcé, etc). Nous soutenons cet engagement honorable. Cependant, nous ne pouvons soutenir totalement ce texte en raison de son volet migratoire, qui est contraire à notre ligne et aux intérêts sécuritaires des États membres. En effet, le contexte sécuritaire en Europe montre que la délinquance des mineurs devient de plus en plus violente et récurrente. Pour précision, en France, depuis janvier 2023, plus de la moitié des mis en cause dans des procédures terroristes ont moins de 18 ans. C’est pourquoi notre mouvement, contrairement au texte, soutient l’abaissement de la majorité pénale et la multiplication des centres éducatifs fermés. Enfin, le retour de tous les enfants de djihadistes sur le sol européen constitue un risque sécuritaire trop important. Le rapatriement ne doit se faire qu’au cas par cas. Je me suis donc abstenue à l’occasion du vote de ce texte.

2023/12/13

Ce rapport s’inscrit dans le contexte de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, du règlement sur les matières premières critiques ou encore de la proposition de règlement relative au travail forcé. L’ensemble de ces nouveaux textes européens sont mentionnés notamment au paragraphe X du rapport. S’ajoute à ce tableau le Global Gateway, nouveau programme européen visant à concurrencer la «route de la soie» chinoise, notamment en mettant l’accent sur les projets d’infrastructures ou énergétiques. Le rapport prône des partenariats entre les pays en développement (allant jusqu’à proposer réduction de dettes et transfert de technologies à leur bénéfices) où se trouvent des industries minières et extractives et l’Union européenne, afin de contribuer notamment au respect des droits de l’homme et des droits des populations locales. Le travail des enfants est, à juste titre, abordé parmi les sources de préoccupation. Pourtant, si les constats du texte sont parfois justes, il ne s’en inscrit pas moins dans la droite ligne de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, auquel je suis opposée. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/12/13

Selon l’UNESCO, 244 millions d’enfants sont déscolarisés dans le monde, les filles étant particulièrement affectées. À titre d'exemple, le taux d’achèvement de la scolarisation en primaire est de 63% pour l’Afrique sub-saharienne, contre 87% au niveau mondial. Le rapport pointe du doigt le manque d’infrastructures adéquates ou encore l’insécurité, mais aussi l’enlisement de certaines crises humanitaires, exacerbant les difficultés liées à l’éducation, notamment dans les cas de déplacements de populations. L’objectif principal du rapport a trait à un engagement ferme de 10% de l’aide humanitaire pour l’éducation. Cependant, ce texte présente plusieurs défauts, dont la défense d’une inclusion accrue des «organisations confessionnelles» parmi les bénéficiaires des subsides de l’UE, pouvant englober des organisations de sensibilité islamique, ainsi que celle de «l'extension du programme Erasmus+ aux pays africains» et «le développement de projets de mobilité et de partenariats visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement dans les pays de l'UE et des systèmes de formation des pays partenaires» alors que le lien entre immigration d’étude et immigration de travail est avéré, par exemple en France dans le secteur médical. Je me suis donc abstenue à l’occasion du vote de ce texte.

2023/12/13

À l’origine de 90 % de tous les décès dans l’Union européenne, les maladies non transmissibles (MNT) ont tendance à être de longue durée et sont le résultat d’une combinaison de facteurs génétiques, physiologiques, environnementaux et comportementaux. On compte parmi elles les maladies cardiovasculaires, les cancers, les maladies respiratoires chroniques et le diabète. Ces MNT représentent un lourd fardeau non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan financier, puisqu’elles coûtent plus de 100 milliards d’euros par an aux économies de l’UE. En améliorant la promotion de la santé et la prévention des maladies, il est possible de réduire la prévalence des MNT de 70 %. Si ce rapport a l’avantage de souligner l’urgence à traiter ces maladies pour les sociétés futures sans adopter une logique contraignante, il présente malgré cela deux défauts : il ne respecte pas le principe de subsidiarité et souhaite la mise en place future de « l’Europe de la santé », ce qui reviendrait à priver les États membre d’une prérogative supplémentaire au bénéfice de l’UE. Les MNT constituent un vrai sujet qui doit être traité, non pas par la Commission, mais par les États membres. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/12/13

Ce rapport sur les relations euro-américaines confirme l’asservissement de l’Union européenne aux États-Unis que notre mouvement constate et dénonce régulièrement. Sur 16 pages, il présente l’Europe comme une région faible qui ne peut exister dans le monde sans son protecteur américain. Il passe évidemment sous silence les innombrables actes hostiles des États-Unis à l’égard de leurs prétendus «partenaires européens» (rien que pour la France, citons l’interposition dans la commande de sous-marins français par l’Australie et de Rafale par la Suisse, les sanctions infligées à nos entreprises en violation de leurs embargos unilatéraux, la captation des élites politiques par le programme des «Young Leaders», le financement d’associations indigénistes par l’Ambassade des États-Unis ...), et présente, malgré tout cela, les États-Unis comme les champions de la stabilité, de la démocratie et de la paix du monde, tout en préconisant un alignement de nos positions sur celles des USA. Face à cet assujettissement volontaire, imprégné de l’idéologie transatlantique et l’alignement totale de l’Union européenne sur la politique étrangère belliqueuse des États-Unis, j’ai voté contre ce rapport.

2023/12/13

L'article 289, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que, dans certains cas définis dans des articles spécifiques du traité, le Conseil est le seul législateur et le Parlement doit, selon les cas, soit approuver la proposition de la Commission, soit être consulté sur celle-ci. Ce rapport d’initiative s’attaque aux procédures législatives spéciales consacrées dans les traités, en fustigeant l’utilisation 'abusive' des procédures législatives spéciales et le manque de collaboration du Conseil vis-à-vis du PE, pourtant colégislateur selon les Traités. En outre, il invoque entre autres le principe de coopération mutuelle sincère entre les institutions qui ne serait pas respecté, et défend ses positions quant à l’organisation des prochaines élections européennes (spitzenkandidat, liste transnationale, etc.) ainsi que sur les réformes des traités souhaitées auxquelles je suis opposée. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/12/13

Le règlement 2018/302(UE) vise à développer les transactions transfrontalières au sein du marché intérieur, en abordant le problème du blocage géographique et vise à répondre à ce qui est considéré comme des discriminations pour les clients, lorsqu'ils ne peuvent pas acheter un produit ou un service en ligne sur la seule base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Il interdit, à ce titre, les restrictions géographiques dans la vente de biens et de services au sein de l’Union. Ce rapport d’évaluation se félicite des effets de la mise en œuvre de ce règlement et regrette les retards et manques de contrôle dans son application dans les États membres. Il appelle également la Commission à élargir le champ du règlement via l’inclusion des services de transport, financiers, de télécommunications, de santé et audio-visuels. Si les mesures établies dans ce règlement, en voulant favoriser les transactions transfrontalières, permettent d’une certaine manière de favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs, nous ne pouvons voter en faveur d’un texte souhaitant inclure dans son champ d’application l’audio-visuel, et par cela porter atteinte à l’exception culturelle que nous défendons. Je me suis donc abstenue à l’occasion de ce vote.

2023/12/13

À la suite d’un avis de mars 2023 de l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA), la Commission propose de réhausser les niveaux de tolérance du fipronil, un insecticide et biocide utilisé dans le traitement des animaux (traitement antipoux et acariens) et dans la conservation des cultures. Cette objection s’oppose à cette décision en soulignant la dangerosité du fipronil sur le vivant, en particulier sur l’homme et les abeilles, par les dommages qu’il cause au système nerveux central, au foie, à la thyroïde et aux reins, tout en étant potentiellement cancérigène. Selon les rapporteurs, cet avis n'a pris en compte que les résidus dans la canne à sucre et dans les matières premières d'origine animale, la dernière analyse complète de l’agence sur cette substance remontant à 2006. Si d’autres études sur le sujet montrent que ce produit serait facilement éliminé par l’organisme, des travaux sont encore en cours pour en apprécier les risques liés au cancer de la thyroïde et sa classification comme perturbateur endocrinien. Sa toxicité sur les abeilles est toutefois prouvée, les rapporteurs rappelant que les pollinisateurs constituent un pilier dans la résilience de nos écosystèmes. Soutenant le principe de précaution, j’ai logiquement voté contre cette proposition.

2023/12/14

Cette objection s’oppose à la proposition de règlement du Conseil qui souhaite faire passer les limites de tricyclazole dans le riz importé de 0,01 à 0,09 mg/kg. Ce produit est un fongicide utilisé dans la prévention de la pyriculariose du riz, maladie aussi appelée «brûlure du riz» pouvant engendrer d’importantes pertes. Cette objection ne vise pas à interdire l’usage du tricyclazole au sein de l’UE, qui est déjà interdit depuis 2016. Elle a pour objectif de protéger les frontières sanitaires de l’Union européenne. Soutenant le principe de précaution, j’ai logiquement voté contre cette proposition, et pour cette objection.

2023/12/14

Par cette objection, les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21, de produits consistant en ce maïs ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides. Or, les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides «complémentaires». Cette plante OGM produit également la toxine Bt, suspectée d’effets secondaires susceptibles de perturber le système immunitaire. Aussi, les rapporteurs pointent du doigt les risques d’issues défavorables à la naissance et au développement de l’enfant causés par cette molécule. En dernier point, l’objection dénonce le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. Tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel d’appliquer un principe de précaution. Raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette objection.

2023/12/14

Par cette objection, les rapporteurs s’opposent à l’autorisation de mise sur le marché de colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, de produits consistant en ce colza ou d’éléments produits à partir de celui-ci. Ces éléments génétiquement modifiés présentent une importante résistance aux herbicides à base de glyphosate, qui les conduira à être exposés à des doses à la fois plus élevées et répétées de cette substance. Les cultures OGM tolérantes aux herbicides se traduisent également par un risque d’effet cocktail via l’utilisation d'herbicides «complémentaires». De plus, on peut pointer du doigt le processus anti-démocratique à l’œuvre dans cette décision de la Commission, étant donné qu’il n’y a pas eu une majorité qualifiée d’États-membres en faveur de la mise sur le marché de ces OGM, ce que la Commission reconnaît et assume. Encore une fois, tant que nous n’avons pas la garantie de l’innocuité de telle ou telle substance, il est naturel d’appliquer le principe de précaution en votant en faveur de cette objection, et donc contre l’autorisation de mise sur le marché de ces colzas génétiquement modifiés.

2023/12/14

En 2023, les PME jouent un rôle essentiel en Europe, représentant 99% des entreprises de l’UE, deux tiers des emplois privés et plus de la moitié de la valeur ajoutée créée. Parmi elles, les start-ups et scale-ups sont cruciales. En France, l'on totalise 1 million de start-ups qui génèrent 1,5 million d'emplois. Cependant, elles rencontrent des défis spécifiques, tels que des besoins de financement complexes, une navigation difficile dans la bureaucratie, et une forte dépendance à l'écosystème de l'innovation. Ce texte identifie des problèmes bien connus: retard entrepreneurial, difficulté d'accès aux financements, bureaucratie excessive et manque de compétences. Il propose des solutions pragmatiques, dont une définition harmonisée de «start-up», une infrastructure numérique de qualité, la réduction des lourdeurs administratives, le développement des compétences et un «Startup Test» évaluant l'impact législatif sur la compétitivité. Cependant, le texte écarte de fait la possibilité d'un financement stratégique par les États. Si à l’évidence, le rôle des investisseurs privés est central, la Commission européenne et une majorité parlementaire pêchent par aveuglement idéologique en déniant à l’État son rôle stratégique au profit du marché-roi. J’ai donc choisi de m’abstenir à l’occasion du vote de ce texte.

2023/12/14

Le droit de la famille relève de la compétence des États membres. Toutefois, cette compétence nationale, déjà remise en cause par la jurisprudence de la CJUE, le serait définitivement par cette proposition de la Commission, qui ne constitue en réalité qu’une méthode de contournement des traités: elle permet indirectement, et sous couvert de la liberté de circulation, d’obliger à reconnaître à l’extérieur ce que les États membres refusent à l’intérieur (unions entre personnes de même sexe, adoptions, par l’entremise d’une PMA ou d’une GPA notamment), sachant que l’inévitable étape suivante sera alors la dénonciation d’une discrimination entre citoyens nationaux, laquelle débouchera sur une contrainte politique, puis juridique, exhortant à modifier les règles nationales. Défendant le principe de souveraineté nationale, j’ai voté contre ce texte.

2023/12/14

En juillet 2023, la Commission a dévoilé un ensemble de mesures visant à renforcer l'Espace européen de la recherche pour le rendre plus résistant, attrayant et compétitif. Ces initiatives apporteront des avantages substantiels à 2 millions de chercheurs à travers l'Europe en soutenant des opportunités de travail stables et bien rémunérées. Parallèlement, des efforts seront déployés pour faire de l'Europe une destination attrayante pour les talents internationaux, ce qui renforcera encore son attrait sur la scène mondiale. Sur la base des stratégies, programmes et communications de la Commission européenne ainsi que sur celle des résolutions du Parlement européen sur le thème de la recherche, le texte ici voté se concentre sur la facette des jeunes chercheurs travaillant en Europe.J’approuve son idée générale, qui insiste sur la nécessité d'un effort européen et national accru pour résoudre les problèmes de longue date auxquels sont confrontés les jeunes chercheurs en Europe en termes de précarité et de manque de postes disponibles. Ces problèmes doivent être résolus pour que les pays européens et la France restent des leaders mondiaux de la R&I dans le développement de nouvelles technologies indispensables aux secteurs les plus stratégiques. J'ai donc voté en faveur de cette résolution.

2023/12/14

En 2021, la commission LIBE a établi un groupe de travail afin de contrôler le fonctionnement de Frontex (FSWG en anglais), suite aux allégations de mauvaise gestion visant le directeur exécutif d’alors, le Français Fabrice Leggeri, suspecté surtout, par la majorité des députés LIBE, allant de Renew à The Left, de mettre en œuvre de manière trop volontariste sa mission de maîtrise des frontières extérieures de l’Union.Le FSWG a donc été mandaté pour mener une enquête factuelle sur des violations présumées de droits fondamentaux dans lesquelles l'Agence serait impliquée, dont elle aurait été informée et/ou contre lesquelles elle n'aurait pas agi, la gestion interne de l'Agence … Ce groupe a adopté un rapport à charge, en juillet 2021, qui contenait 42 recommandations. Fidèle à l’idéologie majoritaire en commission LIBE, la résolution dresse le portrait d’une Agence Frontex dont la mission serait d'aider les États membres à gérer efficacement les frontières extérieures communes de l'Union et à assurer une gestion intégrée des frontières dans le plein respect des droits fondamentaux, mais en y mettant des conditions telles qu’en pratique, elles priveraient d’efficacité toute tentative d’assurance de la mission donnée. J’ai donc voté contre cette résolution.

2023/12/14

En mars 2023, la Commission européenne a présenté la Communication sur la Banque européenne de l’hydrogène (BEH), qui définit ses quatre piliers. Deux d'entre eux sont des mécanismes de financement. Le troisième est lié à la transparence et à la coordination de la BEH, et le dernier consiste en la rationalisation des instruments financiers existants qui seront coordonnés et associés à de nouveaux financements publics et privés, tant dans l'UE qu'à l'échelle internationale. Le texte ITRE reprend les grandes lignes de la Commission, en identifiant les domaines à améliorer, en mettant l'accent sur l'importance de l'hydrogène pour la décarbonation de l'industrie. Cependant, le texte est assez déséquilibré en faveur de la promotion de l'hydrogène renouvelable (à ce jour principalement produit dans des pays tiers et importé dans l'UE), ne laissant à l'hydrogène à faible teneur en carbone (également produit à partir du nucléaire) qu’un rôle transitoire. Cependant, il est important de ne pas discriminer les sources d'énergie à partir desquelles l'hydrogène est dérivé, qui sont déjà propres, telles que l'énergie nucléaire. Compte tenu de ce parti pris exagéré en faveur de l'hydrogène renouvelable, je me suis abstenue lors du vote de ce texte.

2023/12/14

Cette résolution condamne les tentatives de saper le résultat du scrutin présidentiel dernier au Guatemala, qu’elle décrit comme une véritable «tentative de coup d’État». Elle affiche son soutien au président nouvellement élu et invite toutes les institutions publiques à soutenir une transition de pouvoir sans heurts. La résolution appelle le Conseil à mettre en place des sanctions ciblées sur le procureur général, ainsi que d’autres membres de son bureau, pour les procédures judiciaires lancées afin de faire annuler le scrutin. Bien que la passation de pouvoir du 14 janvier 2024 soit toujours prévue, l’espoir qu’elle se déroule de manière pacifique semble s’amenuiser. Comme tous, je souhaite une résolution rapide et sans heurts de la situation. Cependant, le Parlement pratique ici une ingérence électorale excessive en dictant leur conduite aux autorités judiciaires d’un pays tiers et en prétendant placer le Guatemala sous la surveillance des représentants de l’Union européenne sur place (alors que tous les recours sont effectués conformément à l’état de droit, et ne sont en eux-mêmes pas plus condamnables que ne le seraient, en France des recours électoraux devant le Conseil constitutionnel). Je me suis donc abstenue lors de vote.

2023/12/14

Cet accord, issu d’un trilogue, vise à renforcer le contrôle sur les substances représentant un risque pour la couche d’ozone. Le texte se base sur le Protocole de Montréal, accord international de 1987 qui vise à protéger la couche d’ozone par l’élimination progressive des «substances appauvrissant la couche d’ozone» (SACO). L’accord impose juridiquement à l’UE des calendriers d’élimination progressive de ces substances. Le nouveau règlement vient mettre à jour et renforcer le règlement européen, qui est donc la traduction en droit européen du Protocole de Montréal. Le fait que le règlement souhaite atteindre les objectifs du Protocole de Montréal en évitant les actes d’écologie punitive et en préférant la simplification administrative, la lutte contre les activités illégales en la matière et en supprimant tout un tas de règles qui n’ont plus lieu d’être, est plus qu’appréciable. Certains amendements de compromis ont tendance à donner trop de pouvoirs contraignants à la Commission et le recours aux actes délégués est bien trop fréquent. Malgré cet écueil, le Protocole de Montréal a bel et bien eu des effets positifs sur le réchauffement climatique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/16

En application du Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO), la Commission a adopté le 5 avril une proposition de révision du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030, comprenant les hydrofluorocarbures (HFC). Ces gaz fluorés sont utiles, entre autres, dans les unités frigorifiques ou de climatisation et dans les pompes à chaleur. Ce texte vise l'interdiction, à terme, de tous les produits contenant du HFC pour n’autoriser que la substance cousine HFO, moins polluante. Pour ce faire, le rapport limite à seulement 10 ans la disponibilité des pièces de rechange pour les produits contenant des HFC.Le remplacement des gaz fluorés par des alternatives plus respectueuses de l'environnement est une tendance à encourager. Cependant, réduire à ce point notre usage de gaz fluorés, comme le propose ce texte sous l'influence de la commission ENVI, nous expose à un risque important dans les secteurs pour lesquels la technologie ne le permet pas encore parfaitement, alors que ces solutions alternatives coûteront bien plus cher aux ménages et aux PME. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/16

En 2007, le paquet Mifid/Mifir a introduit la concurrence sur le marché de la négociation des actions, ultérieurement étendue aux obligations et aux produits dérivés. En conséquence, lorsqu’un courtier ou un investisseur souhaite exécuter un ordre d’achat ou de vente d’un actif, il peut choisir entre différents lieux de négociation, tels que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou les internalisateurs systématiques (banques assurant pour compte propre la contrepartie des ordres clients sans passer par une bourse). Aujourd’hui, les instruments financiers sont négociés dans l’UE sur environ 500 plateformes d’exécution, qui doivent publier des informations sur chaque transaction (volume, heure, prix). Cependant, cette multiplicité fragmente ces informations. L’enjeu de ce rapport, qui propose une longue liste de solutions techniques, est de rendre plus efficient et transparent le mécanisme de formation des prix des actifs, tout en garantissant une concurrence équitable entre les plateformes de négociation et les internalisateurs systématiques, et surtout de permettre aux investisseurs de bénéficier du prix le plus juste. Cependant, j’estime que ce texte donne des pouvoirs assez étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers en matière d’actes délégués. J’ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/16

En 2007, le paquet Mifid/Mifir a introduit la concurrence sur le marché de la négociation des actions, ultérieurement étendue aux obligations et aux produits dérivés. En conséquence, lorsqu'un courtier ou un investisseur souhaite exécuter un ordre d'achat ou de vente d'un actif, il peut choisir entre différents lieux de négociation, tels que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou les internalisateurs systématiques (banques assurant pour compte propre la contrepartie des ordres clients sans passer par une bourse). Aujourd'hui, les instruments financiers sont négociés dans l'UE sur environ 500 plateformes d'exécution, qui doivent publier des informations sur chaque transaction (volume, heure, prix). Cependant, cette multiplicité fragmente ces informations. L'enjeu de ce rapport, qui propose une longue liste de solutions techniques, est de rendre plus efficient et transparent le mécanisme de formation des prix des actifs, tout en garantissant une concurrence équitable entre les plateformes de négociation et les internalisateurs systématiques, et surtout de permettre aux investisseurs de bénéficier du prix le plus juste. Cependant, j'estime que ce texte donne des pouvoirs assez étendus à l'Autorité européenne des marchés financiers en matière d'actes délégués. J'ai donc voté contre ce rapport

2024/01/16

La procédure de codification vise à la simplification et à la clarté du droit de l’Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles un grand nombre de dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, se trouvant alors éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs. Le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil, ici concerné, introduit des mesures commerciales en faveur des produits originaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Macédoine du Nord, du Monténégro et de Serbie qui pourront être importés dans l’Union sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent. Ledit règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle: la proposition soumise au vote y substituera une version unique sans en modifier la substance. Deux éléments m’interdisent de voter en faveur de ce texte: l’absence de restrictions quantitatives à l’importation de produits originaires de ces pays qui suscite quelques réserves, et surtout, le postulat «géopolitique» sur lequel repose le règlement, à savoir la séparation du Kosovo d’avec la Serbie. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/16

Les entreprises se financent soit en empruntant, soit en levant des capitaux auprès d’actionnaires. Si les intérêts sont des charges déductibles de l’exercice, qui diminuent le résultat imposable et donc le montant de l’impôt sur les sociétés, les capitaux propres, eux, ne génèrent pas de déductibilité fiscale. De ce fait, il existe un biais fiscal en faveur du recours à l’endettement. La Commission a donc présenté, en mai 2022, un projet de directive visant à corriger cette asymétrie et renforcer l’attrait du recours aux fonds propres. Cette directive tend à réduire l’endettement privé, qui a pu causer la chute de pépites tricolores et qui asphyxie les PME lorsque les taux sont hauts. Chaque solution a ses inconvénients: la banque exige des intérêts, les marchés exigent une rentabilité élevée (cours, dividendes) et impliquent des obligations de communication financière lourdes. L’aspect contestable du texte pourrait être sa complexité, avec le jeu des limitations, dérogations, report en avant, etc. Mais il s’agit, hélas, d’une caractéristique de la fiscalité contemporaine, notamment en France. Reste à connaître l’impact sur les finances publiques françaises, ce qui est à ce stade difficile à évaluer. Je me suis donc abstenue lors de ce texte.

2024/01/16

Ce rapport évalue la mise en œuvre du programme Erasmus+ sur la période 2012-2027, pour fournir des recommandations utiles pour la future période de programmation. Erasmus est initialement un programme international d’échange d’étudiants instauré en 1987 afin de soutenir l’éducation et la formation. Depuis 2014, renommé Erasmus +, il englobe plusieurs secteurs dans les domaines de l’éducation, la formation, la jeunesse et du sport. Ce programme a pour objectifs l’inclusion, la diversité, la transformation numérique, l’environnement et la participation à la vie démocratique. Il se veut l’instrument essentiel de la mise en place de l’espace européen de l’éducation, des universités européennes et d’un «diplôme européen commun». Erasmus+ est aussi engagé dans la promotion des «valeurs européennes» et la mobilisation des jeunes en faveur de l’UE. Le programme va ainsi s’investir durant les élections européennes de 2024 pour mobiliser un public généralement acquis à l’Union et son idéologie. L’orientation idéologique fédéraliste du programme est aussi évidente que regrettable. Il est donc impossible de soutenir un texte qui accompagne et encourage une telle dérive. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/16

Europe créative est un programme destiné aux secteurs culturels et créatifs des États membres. L'adhésion au programme a été étendue aux États membres du Partenariat oriental de l'Union. Il dispose de 2,44 milliards d'euros sur la période 2021-2027. Les objectifs généraux d'Europe créative sont la protection, le développement et la promotion de la diversité, du patrimoine culturel et linguistique européen, ainsi que l'accroissement de la compétitivité et du potentiel économique des secteurs culturels et créatifs européens et du secteur audiovisuel. Même si le programme Europe créative semble apporter des bénéfices à la culture au niveau européen, il cache plusieurs aspects négatifs pour la culture au niveau national, tels que la standardisation culturelle, l'influence sur le contenu artistique, la diminution de l'attention accordée aux initiatives culturelles locales, l'atteinte à la liberté et à l'autonomie artistique, ou encore la menace pour l'identité culturelle nationale. Ce type de programme n'est en réalité rien de plus qu'un instrument politique de l'Union européenne, visant à influencer la scène culturelle nationale afin d’accaparer de nouveaux pans de la souveraineté des États. L’Union européenne utilise tous les instruments possibles pour effacer les identités culturelles nationales, dans le but de créer une identité européenne factice.

2024/01/16

Le programme «Citoyens, Égalité, Droits et Valeurs» (CERV) dispose d'un budget de 1 798,71 millions d'euros, pour financer «l’engagement citoyen, la promotion de l’égalité pour tous et la mise en œuvre des droits et valeurs de l’Union». Sous couvert d’idées généreuses (lutte contre la violence de genre et la violence contre les enfants, promotion des droits de l’homme et de l'égalité), il s’agit d’un programme de propagande en faveur des «valeurs de l’Union» et des sociétés ouvertes. Son action se fait par l’octroi de subventions aux associations, qui constituent en réalité un réseau d'activistes pro-européens. À titre d'exemple, le programme soutient notamment des projets visant à réduire l’histoire européenne aux totalitarismes, au colonialisme et au racisme, tout en prétendant, paradoxalement, lutter «contre toute interprétation faussée de l’histoire». L’Union cherche également à financer les associations et activistes qui lui sont dévoués afin de faire la promotion de ses institutions et de ses «valeurs européennes». Nous connaissons déjà cela à l’échelle nationale avec l’État français, qui subventionne, aux frais du contribuable, une myriade d’associations politisées à gauche. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/16

La Commission invite les États membres à assurer la cohérence et la coordination entre les fonds, tout en évitant l’apparition de nouvelles disparités de développement (économiques, sociales et territoriales). Pour cela, sont promus des approches territorialisées et un développement territorial intégré. C’est l’objet de l’Agenda territorial 2030, qui décline son action en différentes priorités pour un développement équilibré des territoires de l’Union. Il renforce l’alignement des objectifs de développement territorial de l’Union sur le programme de développement durable des Nations unies et le pacte vert pour l’Europe. Il souligne en particulier «l’importance de la planification territoriale stratégique» dans l'Union, à travers une approche plus localisée qui suppose, selon le Parlement européen, une «meilleure promotion de la participation des municipalités, des régions et de leurs associations représentatives». Cette perspective semble davantage correspondre à la vision politique de l’Europe des régions qu’à celle d’une construction européenne respectant les identités de chaque État membre.Malgré une volonté affichée d’un rééquilibrage des territoires européens, l’Agenda territorial 2030, dans ses développements, veut traiter avec des échelons infranationaux et soutient à plein la politique environnementale du pacte vert. Je me suis donc abstenue à l'occasion du vote de ce texte.

2024/01/16

Ce millésime du rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union s’éloigne des caricatures mercantiles auxquelles nous étions habitués. Nous y trouvons de nombreux éléments de réflexion et un panorama des enjeux plutôt pertinent. Mais, au-delà de ce texte sans enjeu, il convient de s’interroger sur les contours de notre conception du droit européen de la concurrence (en réalité, ce sont les mêmes principes qu’en France, mais avec des seuils d’intervention plus élevés). L’erreur de base de la politique de la concurrence en Europe, que l'on retrouve dans ce rapport, est de la considérer comme un instrument purement économique tournée vers le «bien être du consommateur» (concept libéral du «consumer welfare»), alors qu’en réalité, la concurrence doit être pensée comme un outil au service de la souveraineté de l’État et de la démocratie, en empêchant un acteur du monde économique de disposer d’un pouvoir tel qu’il prend le contrôle de la sphère politique dans son seul intérêt particulier. Je me suis donc abstenue à l'occasion de ce vote.

2024/01/16

L’Union bancaire a été mise en place en 2014, suite à la crise de l’euro, afin de renforcer le secteur bancaire européen. Ce dispositif repose sur deux piliers. D'une part, le mécanisme de surveillance unique, organe supranational de surveillance du secteur bancaire européen dont l'objectif principal est de veiller, sous l’autorité de la BCE et des organes de surveillance nationaux, à la stabilité financière du secteur bancaire européen, et d'autre part, le mécanisme de résolution unique, supposé ordonner les résolutions de créances en cas de défaillances dans le secteur bancaire.Le rapport dresse un panorama de l’Union bancaire et préconise une harmonisation de la réglementation bancaire au niveau européen pour favoriser une meilleure allocation des ressources. Bien qu’il pointe le problème des banques « too big to fail », le rapport se fait partisan d’une consolidation du secteur bancaire pour soutenir les capacités à lever du capital du secteur financier.La consolidation bancaire serait une grave erreur. Le secteur bancaire européen, en particulier français, fait déjà l’objet d’une concentration trop importante par rapport à la taille de l’économie. Il faudrait au contraire réduire la taille des banques, afin de déconcentrer le risque. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/01/16

Ce texte vise à renforcer la crédibilité de l'UE en tant qu'acteur géopolitique et à accorder un rôle plus important au Parlement dans la politique étrangère de l'UE. Pour ce faire, il loue le rôle du Parlement dans la protection de la démocratie, des minorités et des droits de l’homme dans le monde et préconise, entre autres choses, de renforcer la coordination avec la Commission, d'impliquer le Parlement dans la mise en œuvre des affaires stratégiques, d'accorder un droit de regard au Parlement et sa participation systématique dans les affaires de la P.E.S.C. ainsi que dans la finalisation d'accords interinstitutionnels. Enfin, ce rapport appelle à l'instauration d'une diplomatie autonome de l'UE et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ».En résumé, le Parlement européen tente de légitimer sa place aux côtés du Conseil et de la Commission en tant qu’acteur diplomatique européen. En outre, ce texte tente de prendre le pas sur la politique étrangère des États en procédant à la création d’une diplomatie autonome de l'UE et à la création d'une « Académie diplomatique européenne ». Rejetant ces prétentions du Parlement qui visent à diluer la souveraineté des États, j'ai voté contre ce rapport.

2024/01/16

Pour faire face aux objectifs de décarbonation dans le secteur des transports, les constructeurs de l’industrie aéronautique doivent mettre au point de nouveaux avions fonctionnant aux énergies alternatives et moins polluants. Pour décarboner le secteur aérien, le Rapporteur estime que l’utilisation d’avions électriques et hybrides pour les vols court et moyen-courriers offrirait un tout nouveau modèle de services de transport aérien et permettrait le développement d’un réseau de mobilité aérienne urbain et régional. Par conséquent, sa proposition appelle à davantage de financements européens dans le cadre du programme "Horizon Europe" pour développer l'avion électrique. Si la proposition vient renforcer la marche forcée vers le « tout électrique » voulue par la Commission dans sa politique des transports décarbonés, ce rapport n'appelle pas de nouveaux objectifs contraignants et serait bénéfique à notre fleuron, Airbus, qui a noué avec le CERN (Conseil Européen pour la Recherche Nucléaire) un partenariat relatif au développement de l'avion électrique. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/01/16

Ce rapport souligne les bénéfices mutuels d’une politique de coopération transfrontalière avec les pays tiers. Il évoque les conséquences de la guerre en Ukraine, qui a suspendu certains programmes avec la Moldavie, la Russie ou la Biélorussie, ainsi que les retards dus à la crise du Covid. Le texte évoque le risque de voir les régions frontalières se dépeupler et parle notamment de la coopération dans la zone méditerranéenne comme outil de gestion des migrations. Il formule des vœux de simplification administrative, comme toujours, pour l’alignement des programmes Interreg NEXT et Interreg, plaide pour l’interopérabilité des systèmes d’informations et décline une stratégie de soutien aux régions du bassin de la mer noire affectées par le conflit, passage au sien duquel il note sur la nécessité de lutter contre l’immigration clandestine et les trafics d’êtres humains. En outre, les recommandations formulées sur les synergies restent relativement vagues, mais consensuelles. Certaines propositions sont plus particulièrement pertinentes, comme l’idée de développer une approche intégrée route, rail, eau pour chaque zone. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/16

Le thiaclopride est un insecticide utilisé dans la protection des cultures de coton, de fruits et de légumes, dont la Commission européenne a interdit l'usage en 2020. Cependant, le Conseil souhaite réautoriser son usage tout en accordant une tolérance à l’importation, ce à quoi les rapporteurs s’opposent. En plus de son appartenance à la famille des néonicotinoïdes, les rapporteurs rappelle les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, selon lesquelles l'évaluation des risques pour les abeilles et les plantes terrestres ne pouvait pas être finalisée. L’agence s’inquiète également des risques de contamination des eaux souterraines, du potentiel cancérogène du thiaclopride et des dangers sur la reproduction (fertilité et intégrité du fœtus). Enfin, les rapporteurs estiment que la crise actuelle des pollinisateurs constitue l’une des principales menaces pour la biodiversité et pour la sécurité alimentaire mondiale et locale. Comme souvent, je privilégie le principe de précaution. Tant que l’innocuité des substances en question n’a pas été démontrée, je m'oppose à sa distribution. En outre, cette molécule est interdite en France depuis 2018. Ainsi, accorder une tolérance à l’importation comme le souhaite le Conseil induirait un désavantage concurrentiel pour les exploitants français. J'ai donc voté en faveur de cette objection.

2024/01/17

L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009. Le 23 juillet 2014, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d’adhésion de la Croatie à l’accord-cadre U.E.-Indonésie. Ce protocole a été signé le 22 juin 2023 et le Conseil a demandé ensuite, le 24 juillet 2023, au Parlement européen de donner son approbation.Conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’UE de la République de Croatie, cette dernière s’engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l’UE et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers. Le présent rapport donne son consentement à la participation de la Croatie à l’accord-cadre U.E.-Indonésie suite à son adhésion à l’UE. Il s’agit là d’une procédure purement technique qui permet l’accession de la Croatie à un accord international conclu avant son entrée dans l’UE et auquel elle a souhaité accéder. J'en prends acte sans raison de m'y opposer, et ai voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Cette proposition de directive « Donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte », issue d'une négociation en trilogue, vient modifier la directive sur les droits des consommateurs et celle sur les pratiques commerciales déloyales. Elle vise en particulier à interdire les allégations environnementales fausses et trompeuses ("écoblanchiment") et propose de nouvelles règles pour fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et réparabilité des produits au moment de l'achat, donnant ainsi aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés, sur la base d'informations fiables et précises concernant l'impact sur l'environnement. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Le règlement (UE) 2017/852 sur le mercure, établi à la suite de la signature de la Convention de Minamata sur le mercure en 2013, vise à restreindre l'utilisation du mercure dans une série de produits et à interdire l'exportation de mercure métallique hors de l'UE. Cette proposition va plus loin et prévoit qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les amalgames dentaires ne seront utilisés dans les traitements dentaires d’aucun membre de la population, à moins que le praticien dentaire ne le juge strictement nécessaire en raison des besoins médicaux spécifiques du patient, et qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la fabrication et l’exportation d’amalgames dentaires seront interdites. L’Ordre national des chirurgiens-dentistes juge que le calendrier prévu est « intenable et irréaliste », considérant que le délai proposé ne permet pas aux régimes nationaux d’assurance maladie et à la profession de s’adapter à la disparition totale de l’amalgame. Les matériaux de restauration alternatifs aux amalgames seraient plus onéreux et le protocole d’utilisation plus contraignant. Pour l’Ordre, l’amalgame constituerait toujours un matériau de choix pour les populations les plus vulnérables (personnes âgées, personnes porteuses d’un handicap, etc.). Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/17

Ce rapport met en lumière les problèmes rencontrés par les auteurs et compositeurs sur le marché du streaming musical et appelle à une action politique de l'UE pour corriger les déséquilibres existants et garantir la durabilité du marché. L’accélération de la transformation numérique de nos sociétés a impacté le secteur musical : consommation en ligne, multiplication des créations, augmentation de la consommation, intensification de la concurrence, etc. Paradoxalement, cette évolution a conduit à une situation de précarité pour les créateurs et interprètes.Le texte dénonce les pratiques déloyales, les fraudes et les manipulations qui leur portent préjudice. Il souligne que les artistes et compositeurs européens ne sont pas suffisamment rémunérés par les services de streaming, exhorte les parties prenantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour surmonter les déséquilibres actuels et appelle la Commission à envisager des propositions politiques appropriées lorsque ces initiatives volontaires ne parviennent pas à produire des solutions significatives. Ce rapport veut également faire la promotion des répertoires locaux et de la diversité culturelle européenne sur les grandes plateformes mondiales afin de lutter contre l’uniformisation (le tout-anglais) et la marchandisation extrême de l’expérience musicale, imposées par les algorithmes. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

En Slovaquie, Robert Fico a été réélu président fin 2023. Qualifié de populiste, d’anti-LGBT et de pro-russe, il est donc accusé d’atteinte à l’État de droit. Le prétexte invoqué est la dissolution d’un organisme, à savoir le Bureau du Procureur spécial, dédié à la lutte contre la corruption et le crime organisé. L’État de droit est devenu un moyen pour persécuter les chefs d’États qui ne suivent pas la ligne pro-européenne, pro-immigration et pro-atlantiste. On constate d’ailleurs que l’élection de Donald Tusk en Pologne semble avoir fait disparaître les accusations contre ce pays, alors même que Tusk vient de purger les médias publics pour y placer ses obligés. S’agissant de la Slovaquie, il faut rappeler qu’un État dispose du droit de modifier le fonctionnement de ses institutions judiciaires. Au demeurant, la suppression du Bureau du Procureur spécial en Slovaquie ne mettra pas fin à la lutte contre la corruption et le crime organisé : c’est le parquet général, de droit commun, qui reprendra cette action, comme dans tout État normal. J'ai donc voté contre cette résolution qui constitue une tentative d'ingérence dans les affaires slovaques.

2024/01/17

Le rapporteur évoque les répercussions du manque de liberté dans la recherche scientifique en Europe. Par ailleurs, il affirme que la précarité des chercheurs engendre des manques à gagner. Le rapport appelle donc à lutter contre les situations professionnelles délicates dans le domaine de la recherche. Il appelle à faire de l’Europe un refuge pour les chercheurs «en danger», définition bien trop large pouvant constituer un appel d’air migratoire. Il veut lutter contre les «obstacles artificiels à la consultation d’informations», ce qui pourrait remettre en cause le droit des États à contrôler l’accès à leurs archives. Par ailleurs, le rapporteur invite la Commission à mener des actions plus coercitives pour faire respecter la liberté de recherche. Si je suis favorable à la liberté de recherche, elle ne peut pas être l’objet d’une instrumentalisation visant à plus d’intrusions de l’UE dans les affaires internes des États membres. Je me suis donc abstenue à l'occasion de ce vote.

2024/01/17

Ce rapport souhaite évaluer les mécanismes de participation des parlements nationaux au processus politique européen, donner des perspectives futures sur leurs rôles et améliorer leur engagement dans l’intégration européenne. Ce texte présente les parlements nationaux comme une brique importante de l’édifice démocratique européen, dans une logique relativement verticale, insistant bien sur la délimitation des compétences nationales consacrées par les traités. Cependant, malgré l’inclusion des parlements nationaux dans le traité de Lisbonne, leur capacité à agir dans les affaires de l’UE peut, selon le rapport, être améliorée, notamment en dépassant leur seul rôle de contrôle de la subsidiarité. Il existe, en toute logique, une véritable differentia specifica constitutionnelle entre la participation directe des parlements nationaux à l’UE et leur participation via la voix des gouvernements nationaux au Conseil. Si l’intention d’impliquer les parlements est louable, le rapport s’attaque très vite au Conseil et à sa nature hybride législatif/exécutif par le biais d’un «manque de contrôle démocratique» à son égard et son manque de transparence, alors que la situation garantie de respect de la souveraineté de chaque État participant au Conseil. Je me suis donc abstenue à l’occasion de ce vote.

2024/01/17

Ce rapport fait suite aux conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe qui demande de renforcer la citoyenneté de l'UE pour renforcer le lien entre les citoyens et l'Union. Cette citoyenneté donne une condition singulière à l'UE qui la distingue des autres réalités politiques puisque c’est le seul « non-État » à en avoir créée une. Le rapport formule des propositions concrètes pour la renforcer, dont l'uniformisation des règles des EM en matière d'acquisition et de perte de la citoyenneté nationale, la permission pour les couples de même sexe et leurs enfants de circuler librement au sein de l'UE, faisant fi des droits nationaux, l’adaptation des programmes scolaires d'histoire et d’éducation civique sur l'UE et son fonctionnement pour promouvoir une citoyenneté active et des valeurs européennes communes, et l’élaboration d’un statut de la citoyenneté de l'Union dans le cadre d’une révision des traités. Les fédéralistes continuent ici leur travail en proposant un rapport « actualisé » sur la citoyenneté de l'UE, projet européen qui existe depuis plus de 30 ans, mais qui n’a pas de socle solide puisque l’UE n’est pas un État. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/17

Confrontée à sa dépendance énergétique à l’égard de pays tiers, l’UE se trouve désormais également confrontée à l’apparition de nouvelles dépendances, cette fois dans le secteur des transports : certains acteurs publics étrangers, tels que la Chine, ont réalisé d’importants investissements dans les ports européens. Cette situation rend l’Union vulnérable sur le plan économique, mais aussi face à de potentielles pressions illégitimes exercées par des pays tiers autocratiques. En outre, lorsque des parties étrangères acquièrent des informations sur les flux complets de marchandises qui entrent et sortent de l’UE, le risque d’espionnage augmente considérablement. Ce rapport propose donc une stratégie portuaire européenne globale pour garantir la compétitivité et l’indépendance économique des ports européens, en fixant des limites pour les investissements étrangers, et en instaurant un cadre approprié qui permette aux investisseurs européens d’investir dans des infrastructures portuaires afin qu’elles restent sous contrôle européen. Compte tenu de l’importance stratégique des ports pour le secteur européen des transports et pour l’économie des États membres, dont la France qui dispose d’une vaste façade maritime, une stratégie portuaire européenne constituerait un outil protectionniste opportun pour prévenir toute forme de dépendance étrangère dans ce secteur. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA) a été signé en 2016 et entré en vigueur en 2017, pour être appliqué à titre provisoire depuis six ans. Le rapport affirme qu'il aurait permis « de renforcer et solidifier les relations commerciales » entre les parties. Il assure d’ailleurs que cet accord serait utile à certaines stratégies de l’UE, dont celle sur les matières premières critiques. Ce texte préconise d’améliorer les outils d’information auprès des deux parties et recommande à une série de pays, dont la France, de le ratifier, sans quoi ses principales dispositions resteraient bloquées. Pour rappel, le RN avait voté contre sa ratification en 2019 à l’Assemblée Nationale pour de bonnes raisons : si la balance commerciale est actuellement positive, le Canada est loin d’exploiter tous ses contingents tarifaires, et les effets induits des excès du libre-échange demeurent, comme le nivellement qualitatif, la pression à la baisse sur les salaires, et les conséquences écologiques. Étant opposée à ce que ce texte exige des États membres qu'ils ratifient un accord de libre-échange, contre la volonté des peuples, j'ai voté contre ce dernier.

2024/01/17

Alors que la guerre en Ukraine fait espérer un découplage entre l’Asie centrale et Moscou, omniprésent dans cette région au travers d’organisations commerciales ou militaires, l’UE essaye de s’y engager afin d'y développer son influence.Le rapport appelle à renforcer la coopération entre l’UE et cette région dans le cadre d'une stratégie commune avec les USA. Le texte insiste sur la situation des droits de l’homme et estime que son amélioration est une condition nécessaire à l’essor des liens entre l’UE et les cinq « Stan ». L’Asie centrale est effectivement une zone dans laquelle les pays européens disposent de fortes opportunités. Néanmoins, rien n'indique que ces pays renonceraient à leurs liens avec la Russie et la Chine, qui d'ailleurs se sont engagés au sein de l’organisation de coopération de Shanghai à interdire la présence américaine dans la région. Ainsi, la volonté de créer une stratégie commune entre Bruxelles et Washington pour l’Asie centrale parait desservir nos intérêts. Enfin, l'insistance exprimée par le rapport sur les droits de l’homme compromet les réels progrès diplomatiques réalisés par les États membres, au premier rang desquels la France, qui réalise une percée dans la région. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/01/17

Alors que la balance commerciale de l’UE est déficitaire de 400 milliards de dollars avec la Chine, le rapport souligne qu'elle instrumentalise à des fins politiques plusieurs de ses participations dans les infrastructures européennes tout en interdisant aux entreprises étrangères de s’impliquer dans les projets d’infrastructures critiques sur son sol. Il insiste par ailleurs sur les risques d’espionnage par des étudiants chinois ou encore le transfert de données sensibles à l’occasion du recrutement par Pékin de ressortissants européens dans certains secteurs. Ce texte propose cependant peu de solutions, sinon l’autosatisfaction devant la stratégie de l’UE sur les matières premières critiques, le contrôle des investissements étrangers et son éventuel renforcement, l’établissement d’un mécanisme contre les « propriétés chinoises » à usage double sur le territoire européen. En effet, le rapport est traversé par le paradoxe de l’UE : son obsession pour l’ouverture des marchés et son apparente volonté de mieux protéger ses atouts stratégiques. Il n’en reste pas moins que notre dépendance vis-à-vis du commerce et des investissements chinois est un élément qui fragilise notre indépendance et notre sécurité. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

Ce rapport porte sur le développement des mondes virtuels et les effets que cela peut engendrer sur différents droits qui nous gouvernent, tels que le droit civil, le droit des sociétés, le droit commercial ou encore le droit de la propriété intellectuelle. En constante mutation, il faut souligner que les mondes virtuels doivent se développer encore, dans différents secteurs et en raison de l’attention de l’opinion publique et des pouvoirs publics qu’ils ont attirés. Néanmoins, dans le développement de ces mondes virtuels, une attention particulière doit être portée aux risques que ces nouvelles technologies pourraient engendrer et aux diverses questions juridiques qui se posent. Ce texte, à la fois généraliste et prudent, ouvre la voie à une législation européenne qui sera intéressante de voir se développer dans les années à venir, si tant est que ces mondes virtuels existent encore. Puisqu'il fait rappeler les exemples du métavers, qui n'a pas rencontré pour le moment le succès escompté, et celui de "Second Life", monde virtuel pionnier paru en 2003 continuant d'exister sous une forme peu active. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/17

Ce texte est une tentative bruxelloise d’écrire une histoire européenne officielle, que l'on enseignerait dans les écoles des États membres. L’idée est de poser les bases d’une mémoire historique pour développer une conscience de nous-mêmes, en tant qu’Européens. Comme toujours avec les adeptes de cette Europe hors-sol, il n’est nullement question de célébrer un glorieux héritage, tel que le legs gréco-romain, la chrétienté médiévale, les inventions de l’époque moderne. Non, il s’agit de faire un examen critique de notre passé, en ne traitant que des « sombres périodes de l’histoire européenne », soit le colonialisme, le racisme, les violations des droits de l’homme et les injustices historiques fondées sur le genre. Cette mémoire inventée dans le rapport a le paradoxe de ne pas considérer l’Europe comme une civilisation tout en voulant créer un sentiment d’appartenance européenne fondé sur un héritage commun détestable. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne idéologique des institutions européennes en termes de haine de soi et de wokisme, et par laquelle notre passé n’étant que source de honte et de repentance, nous ne pourrions trouver la rédemption que dans l’antiracisme et l’accueil des migrants. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/17

L’accès à l’énergie reste lacunaire dans bien des pays en développement. 733 millions de personnes dans le monde, dont 80 % vivent en Afrique subsaharienne, n'ont toujours pas accès à une énergie abordable, fiable, propre et de qualité. En conséquence, l’UE est appelée à promouvoir l’accès à l’énergie dans le cadre de sa coopération au développement et du nouveau programme Global Gateway. Même si ce texte est marqué par un parti pris en faveur du « tout renouvelable », avec un accent mis sur l’hydrogène vert, l’éolien et l’énergie solaire, il est difficile de ne pas souscrire au constat général qu'il établit. L’augmentation des montants d’aide au développement (si c’est à budget global constant) consacrés aux questions énergétiques ne pose pas de difficultés, d’autant que le texte plaide pour une implication accrue du secteur privé. Pour autant, le rapport pèche par certains topos de la Commission du développement, à savoir l’augmentation de l’aide humanitaire, l’allègement de la dette et les programmes d’échange de type « dette pour le climat », et ce, alors que l’efficacité de tels programmes est sujette à caution. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/17

Ce rapport est une tentative d'être proactif dans cette révolution que constitue l'émergence de nouvelles technologies telle que la réalité virtuelle, augmentée ou mixte. L'objectif est de mieux utiliser les développements technologiques actuels et de façonner les règles dans ce domaine émergent. Jusqu'à présent, l'UE a surtout réagi aux innovations, le secteur technologique étant dominé par des acteurs américains et chinois. Toutefois, le rapport se concentre principalement sur la réglementation du monde virtuel. Prendre l'initiative nécessiterait avant tout des investissements publics et privés et des mesures de soutien pour aider au développement de ce nouveau secteur technologique en France et en Europe. Le texte comporte plusieurs dispositions discutables, notamment la suggestion d'augmenter les ressources de l'UE, la demande faite à la Commission de se pencher sur la question de la désinformation et l'utilisation potentielle de l'identité numérique européenne. Enfin, en guise de critique générale, bien que le métavers crée effectivement certaines opportunités, il faut souligner que les mondes virtuels ne peuvent remplacer le monde réel. Lorsqu'il s'agit d'utiliser ces technologies pour l'éducation, par exemple, le métavers peut compléter, sans remplacer, l'interaction humaine réelle. Je me suis donc abstenue à l'occasion du vote de ce texte.

2024/01/17

Le partenariat stratégique entre l’UE et l’Inde existe depuis 2004 et se fonde sur la feuille de route entre l’Inde et l’UE à l’horizon 2025. Le rapport dont il est ici question se félicite globalement des initiatives menées par les deux parties et demande un surcroît d’investissement dans cette relation, notamment devant l’explosion de la puissance chinoise. Son texte contient un passage modéré sur le Cachemire, appelant à y favoriser la paix et la désescalade sans dépasser les bornes du langage diplomatique usuel.Plus problématique, quinze points du rapport sont consacrés à la situation des droits de l’homme : discriminations des confessions non hindouistes ; abolition de la peine de mort et du système des castes, etc. Le texte précise que les droits de l’homme devraient être au cœur du nouveau partenariat, sans vraiment indiquer la modalité pratique d’une telle évolution, de toute façon noyée dans la volonté clairement affichée de nous rapprocher de New Delhi. Si le rapport est un peu pollué par des incises idéologiques, il reste principalement tourné vers l’objectif d’un approfondissement des relations entre le continent européen et l’Inde, qui sera bénéfique aux États membres. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/01/17

Les Nations unies définissent la diplomatie préventive comme une action politique visant à prévenir la transformation de tensions en conflits ouverts et à limiter la propagation des conflits quand ils émergent. L’UE continue de tenter de s’établir comme un acteur géopolitique, nommant ainsi neuf représentants spéciaux dédiés aux zones de conflits. L’Union essaye, par ailleurs, de développer ce qu’elle appelle une « boite à outils de la prévention des conflits », notamment à travers le système d’alerte anticipé des conflits.Si quelques éléments du rapport sont plus favorables qu’à l’habitude à une approche réaliste des affaires étrangères, telles que la prise en compte des susceptibilités nationales et culturelles au moment de nommer des représentants de l’UE, le respect de la souveraineté des pays tiers, l’amélioration du contrôle parlementaire des représentants spéciaux de l’UE, une diplomatie discrète plus que fanfaronne, il n’en reste pas moins que le texte vise à accroitre l’importance diplomatique de l’UE au détriment des États, en instrumentalisant la question de la diplomatie préventive dans les conflits gelés, ce qui m'oblige à voter contre ce texte.

2024/01/17

Le Médiateur européen a pour mission d’enquêter de manière indépendante sur les cas de «mauvaise administration» de la part des institutions, organes et organismes de l’Union. Cela peut concerner une infraction à la loi, un oubli des principes de bonne administration ou encore des atteintes aux droits de l’homme. Comme chaque année, son rapport d’activité, dont il est ici question à l'occasion de ce vote, mérite de rappeler le devoir de transparence des institutions de l’Union et de souligner les nombreux manquements en la matière, notamment en ce qui concerne la publication des SMS et messages instantanés liés au travail de la Commission. Par ailleurs, le rapport dénonce à juste titre les pratiques de «pantouflage» constatées au sein de la BCE et de la BEI, enjoint à la BCE d’être particulièrement vigilante à l’égard des mouvements du personnel vers des emplois dans le secteur financier et suggère à la BEI de renforcer la mise en œuvre de ses règles dans ce domaine. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/01/17

Selon ce rapport, les subventions contractuelles accordées aux ONG en gestion directe à partir du budget de l'UE en 2022 s'élevaient à 2,6 milliards d'euros au moins, mais l'absence d'une définition claire des ONG et les problèmes de transparence pourraient indiquer un total plus élevé. Ainsi, il souligne le besoin de transparence, de responsabilité et d'utilisation efficace des fonds. Face à cela, cette résolution demande, entre autres choses, à ce que la Commission fournisse des informations sur les fonds de l'UE et les publie sur le site Web STF, ainsi qu'une définition commune des ONG. Elle souligne l'inquiétude que suscite le financement de projets impliquant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales.Toutefois, ce texte n'est pas sans défaut. L'on peut ici citer le soutien à la proposition de la Commission pour une refonte du règlement financier, qui induit pour les États membres l'obligation d'utiliser le système désigné par la Commission européenne lorsqu'ils verseront des subventions aux ONG. Ainsi, je n'ai pu que m'abstenir à l'occasion du vote de cette proposition et voter en faveur de la résolution alternative proposée par le groupe ID.

2024/01/17

Il s’agit d’un rapport de mise en œuvre de la législation actuelle, mise en place par un règlement datant de 2006, et s'appliquant aux allégations nutritionnelles et de santé volontaires portant sur les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans toutes les communications commerciales, y compris l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits. Si le texte pointe les lacunes de la règlementation actuelle et propose des améliorations du cadre règlementaire et juridique, il n’en reste pas moins qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’harmoniser à l’échelle européenne des régimes alimentaires qui sont l’expression des cultures nationales des États membres. De même, les objectifs de santé publique varient d’un État à un autre, rendant la définition des profils nutritionnels à l’échelle européenne peu opérante. Enfin, le système proposé ne peut ni ne doit se substituer à l’éducation nutritionnelle perçue dans sa globalité, qui relève de la responsabilité fondamentale des parents, puis des États membres, qui devraient investir y davantage, en particulier dans des programmes d’éducation nutritionnelle transmettant les bases d’une alimentation saine et équilibrée, afin d’aider les enfants et adolescents à améliorer leur alimentation. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/01/18

Il s’agit du rapport présenté annuellement par la Commission et les États membres responsables de la protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union et de la lutte contre la fraude, au Parlement européen et au Conseil, sur les mesures prises en 2022. Le rapport passe en revue les garde-fous existants et les axes d’amélioration pour s’assurer de la bonne gestion des dépenses publiques, en se basant notamment sur les fraudes et irrégularités relevées par les entités européennes et les États membres, ces derniers gérant près de 85 % des dépenses de l’UE.Ce texte apporte certains éléments plutôt positifs, visant à augmenter la lutte contre la fraude, évoquant à ce titre certaines actions de la Commission qu'il appelle à renforcer ses contrôles lors de l’attribution de fonds en gestion directe, ainsi que sa transparence à l’égard des fonds qu’elle verse aux États tiers, à revoir à la hausse la conditionnalité du versement de l’aide à l’Ukraine, et de manière générale, à revoir ses procédures de contrôles ex post. Toutefois, s'y trouvent également des éléments appelant à élargir l’intervention ou les prérogatives d’agences européennes (Parquet européen et OLAF) auxquelles je m'oppose. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/18

Le texte se concentre sur le rôle des entreprises dans la promotion des droits de l’homme et du développement durable. S'il insiste sur le possible rôle positif des firmes, il veut surtout promouvoir les recours des personnes dont les droits auraient été bafoués par des groupes privés. À cet égard, il s’agit pour le Parlement européen de se situer par rapport au projet de l’ONU d’un instrument juridique contraignant pour le respect des droits par les multinationales et autres entreprises. Un groupe de travail intergouvernemental sur cette question siège depuis 2014.La résolution dont il est ici question demande que l’UE s’engage dans les négociations autour de cet instrument contraignant. Si je soutiens évidemment l’initiative des États visant à établir une initiative mondiale contraignante permettant aux victimes d’abus et de violations des droits de l’homme de faire valoir leur droit, je ne peux soutenir l’initiative de l’UE qui veut s’immiscer dans un groupe de travail où elle n’est qu’observatrice alors que les États membres, dont la France, y sont déjà très engagés. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/18

Avec près de 73 000 navires représentant 70% du volume des importations mondiales, l'UE dispose d'une position dominante qui lui permet d’exercer une influence importante dans la gestion et la protection des ressources marines et la lutte contre la pêche illicite. Cependant, sa feuille de route politique consiste à soutenir les activités de surveillance et de contrôle à l’aide de la numérisation des certificats de capture INN au moyen du système informatique CATCH, de la réduction des importations frauduleuses, de la garantie d’un respect plus strict de la réglementation et favoriser les collaborations étroites avec les pays tiers.Ce rapport vise à pallier les conséquences de la pêche illégale qui pénalise durement nos pêcheurs. S'il n'est pas sans défaut, ce texte s’inscrit dans notre ligne, en permettant l'établissement de sanctions dissuasives contre la pêche INN, le refus de l’accès préférentiel au marché pour les pays connus pour leur pratique courante de la pêche illégale et des graves violations du droit du travail, ainsi que l'amélioration du partage des informations entre les États membres pour renforcer les contrôles et prévenir l’importation de produits de la mer issus de la pêche illégale. J'ai donc voté pour ce rapport.

2024/01/18

Cette initiative du Parlement s’inscrit à la suite de la communication de la Commission européenne du 9 décembre 2021 « Une Europe plus inclusive et plus protectrice : étendre la liste des crimes de l'UE au discours et au crime de haine », et sa proposition de texte, aujourd’hui bloqué au Conseil, faute de position commune entre les États membres sur ce dernier.L'initiative condamne toutes formes de discrimination selon : « le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » Le rapporteur (RENEW) veut mettre l’accent sur les discours de haine en ligne dont la définition reste imprécise et comporte un risque d'atteinte à la liberté d’expression et donc à la démocratie. Par cela, cette proposition va à l'encontre de la position du Conseil constitutionnel français, qui a censuré la « loi Avia » le 18 juin 2020 pour cette raison. J'ajoute également mon opposition à l'abandon du principe de l'unanimité pour les décisions du Conseil. J'ai donc voté contre l'ensemble de cette initiative.

2024/01/18

Ce rapport tente de proposer une mise en œuvre réaliste des objectifs de la politique commune de pêche, qui fait actuellement l'erreur de ne se focaliser quasi exclusivement que sur ses aspects environnementaux en omettant les aspects économiques et sociaux, l’utilisation de ses ressources et le rôle crucial des pêcheurs pour l’avenir de la filière.Cette résolution propose que les pêcheurs soient impliqués dans le processus d’élaboration de la mise en œuvre de la PCP. Il reconnaît aussi la pénibilité et la dangerosité de ce métier indispensable dans l’amélioration du niveau de vie des communautés côtières. Autre point positif, la pêche artisanale est omniprésente avec une attention particulière sur les techniques de pêches durables.Enfin, ce rapport propose de lutter contre les appellations abusives des produits végans. Initiative importante pour que les produits issus de la mer et du travail de nos pêcheurs soient reconnus à sa juste valeur. Toutefois, ce texte oublie d'aborder certains aspects essentiels à ce secteur d'activité qu'est l'aquaculture et appelle à poursuivre les objectifs du très néfaste Green Deal auquel je suis opposée. Je me suis donc abstenue à l'occasion du vote de cette résolution.

2024/01/18

Ce rapport relatif au plan d’action de l’UE pour protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente propose un plan d’action qui aura un coût élevé pour la France ainsi que pour les autres États membres. Cependant, devant l’urgence de la situation, il est nécessaire que nos écosystèmes marins puissent bénéficier d’une protection renforcée. Cette protection passera par le soutien de la reconstitution positive de certains stocks halieutiques et l’encouragement des études scientifiques pour une pêche et une aquaculture durables.L’avis du rapporteur est d’adopter un plan d’action selon une approche transversale et globale qui ne se focalise pas uniquement sur les activités de pêche comme seules responsables. Il critique aussi la communication chaotique de la Commission qui exclut les pêcheurs locaux et ceux pratiquant la pêche artisanale de son plan d’action. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/18

Ce rapport propose la mise en œuvre du règlement sur l’Organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche pour préserver les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en permettant notamment aux États membres de pouvoir plus aisément contrôler les navires de plus de 24 mètres qui, jusqu'à présent, étaient exclus de la réglementation. Ce texte affirme vouloir rééquilibrer la compétitivité entre nos pêcheurs et ceux des pays tiers, sans toutefois rendre obligatoire le système CATCH pour les pays tiers afin de lutter contre la pêche INN et ainsi réduire la concurrence déloyale dont nos pêcheurs sont victimes. Au-delà de ce point, deux problèmes majeurs subsistent dans cette proposition, celui du certificat numérique, et celui de l’âge des navires considérés comme présentant un risque plus élevé en matière de pollution, fixé à 12 ans. Cette disposition pourrait poser difficulté à notre flotte française vieillissante, alors même que ce n'est pas l'âge, mais la qualité de l'entretien d'un navire qui détermine le profil d’un bateau pollueur. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/01/18

Le texte estime que les femmes sont confrontées à davantage de défis socio-économiques et à des niveaux de pauvreté plus élevés que les hommes. En général, les femmes ont des emplois plus précaires, leur salaire est plus bas et elles sont plus susceptibles de s'occuper des enfants sans être rémunérées. Le rapport met en avant que les femmes soient particulièrement touchées par les coupes budgétaires dans les services publics, l’éducation, la santé, les transports et l’aide sociale, et considère que la crise énergétique en Europe a mis en évidence la nécessité de réformer le marché européen de l’électricité. L’objectif de ce texte est en réalité d’exiger que l'élaboration des politiques de l'UE tienne compte de l'intersectionnalité et d'une approche sensible au genre pour contrer l'augmentation de la pauvreté liée au genre. Bien que la volonté de réduire les conséquences du coût de la vie et de la crise énergétique pour les femmes soit louable, les solutions proposées ne permettent pas de remédier aux problèmes soulevés. Pour autant, dans le contexte de crises actuelles que traversent les Français, nous ne pouvons pas totalement rejeter ce texte. Je me suis donc abstenue à l'occasion de ce vote.

2024/01/18

La révision récente de la législation découlant du paquet législatif «Fit for 55» pose de nouveaux objectifs à la hausse en matière énergétique, consistant à atteindre une consommation issue d’énergies renouvelables portée à 42,5% au moins, d’ici 2030. Cet objectif semble irréaliste, vu la stratégie européenne qui a consisté à faire essentiellement la part belle à deux industries mal structurées : l’éolien et le solaire. En atteste la volonté du ministère français de la Transition énergétique d’épargner à la France le règlement de ses pénalités pour non-respect des objectifs européens fixés en la matière, de nombreuses voix discordantes commencent à pointer du doigt la non-viabilité de cette stratégie. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de résolution du Parlement plaidant pour un accroissement des capacités d’énergie issues de technologies géothermiques. Ce rapport, soutenu par le Groupe ID en commission, ne pause aucune difficulté et rejoint bien notre vision de la politique énergétique: une politique réaliste et pragmatique face au changement climatique, faisant usage de technologies immédiatement mobilisables, permettant un approvisionnement abondant au prix le plus bas possible et garantissant la souveraineté des États. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/01/18

Comme chaque année, le Parlement fait ici au monde le don de son appréciation sur la « situation des droits fondamentaux dans l’Union » pour les années 2022-2023. Et à lire ce rapport, il serait aisé de croire que, sur le sujet, aucun texte n’existe déjà, que rien n’a été fait par les États membres et qu’il fallait impérativement répondre à cette tragique lacune. Et comme chaque année, le constat tutoie le ridicule. Il est question pêle-mêle de la violence et du racisme systémiques des forces de l’ordre et du recours disproportionné à la force par les autorités, notamment aux frontières ; de la criminalisation des ONG secourant des migrants haute mer, qualifiée de violation du droit international ; de la détention d’enfants migrants dans les centres de rétention pour... migrants, etc.In fine, ce texte n’est qu’une mise à jour du sempiternel larmoiement du Parlement européen sur des États membres qui ignoreraient leurs engagements en matière de droits de l’homme, donnant la priorité aux problèmes de sécurité nationale, et pour certains d’entre eux, ne respecteraient pas les « valeurs » de l’Union fondées sur du vide et dépourvues de définitions juridiques claires et objectives. J'ai voté contre ce rapport.

2024/01/18

L’Autorité européenne du travail a pour objectif de contribuer à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE, de coordonner les inspections communes, d’effectuer des analyses et des évaluations des risques concernant des aspects liés à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre. Elle assure également une médiation en cas de différends entre les États membres, et a, entre autres objectifs, celui de remédier à l'insuffisance des échanges d'informations entre les autorités nationales responsables des différents aspects de la mobilité de la main-d'œuvre et de la coordination des systèmes de sécurité sociale.Cette résolution ici votée soutient la volonté de réviser le mandat de l’Autorité afin d’augmenter ses moyens et d’y inclure des compétences relatives aux travailleurs provenant de pays tiers. Pour ce faire, ce texte déplore l’inefficacité des Services d’Inspection du Travail au niveau national, en pointant d'un doigt que l'on sent accusatoire l'existence de 27 régimes différents qui régissent les marchés du travail respectifs à chaque État. L’Autorité européenne du travail incarne exactement tout ce contre quoi nous nous battons. La volonté d'européaniser les inspections du travail que l'on devine dans ce texte justifie pleinement que je vote contre ce dernier.

2024/01/18

Le 30 novembre dernier, la Commission a annoncé geler 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie, en raison de ses dérives en matière d’état de droit. Si elle a dans un premier temps hésité à franchir un tel pas, elle a finalement opté pour la ligne dure, suite à la pression du Parlement qui avait laissé planer la menace d’une motion de censure. Depuis, les échanges entre Budapest et le Berlaymont se sont poursuivis et, le 13 décembre dernier, la Commission a décidé de débloquer 10,2 milliards pour la Hongrie, considérant qu’elle a pris les mesures qu’elle s’était engagée à prendre pour respecter les conditions visant à améliorer l’indépendance de son système judiciaire. Cela signifie qu’une partie du financement de la politique de cohésion n’est plus bloquée et que la Hongrie peut donc commencer à demander des remboursements à hauteur d’environ 10,2 milliards d’euros. La résolution, ici votée, émane des élus qui désapprouvent cet apparent apaisement et souhaitent la continuation des mesures de rétorsion à l’égard de la Hongrie. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/01/18

Le substitut du procureur du Tribunal de 1ʳᵉ instance d’Athènes demande la levée de l’immunité parlementaire de M. Lagos dans le cadre d’éventuelles poursuites pénales pour des motifs « d’incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes définies sur la base de l’origine nationale, de la religion et de l'orientation sexuelle ». Il est reproché à M. Lagos d’avoir, le 1ᵉʳ mars 2022, publié sur le site web de son parti une déclaration intitulée par laquelle il expose les raisons ayant motivé un vote de séance plénière : dans cette déclaration, il s’en prenait notamment à « ceux qui apprécient une Union qui nous impose la perversité et l’immoralité des LGBTIQ ». Le rapport rappelle qu’une déclaration faite par un député en dehors de l’enceinte du Parlement peut constituer une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions si elle contient une appréciation subjective ayant un lien direct et manifeste avec celles-ci. Il estime à juste titre qu'Ioannis Lagos était bien dans ce cas de figure, et se positionne contre la levée de son immunité. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/02/06

Les autorités grecques ont sollicité auprès du Parlement européen une levée de l’immunité de M. Kyrstos (GR - Renew) dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui pour non-paiement de dettes fiscales dues à l’État. Le rapport, ici en question, considère à juste titre que les faits reprochés ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis en qualité d’eurodéputé et recommande d’accéder à la demande de levée. J'ai donc voté en faveur de cette demande.

2024/02/06

Le Procureur européen a demandé la levée de l’immunité parlementaire d’Eva Kaili dans le cadre d’une enquête en cours portant sur des faits susceptibles de constituer un délit majeur d’instigation à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, commis de manière répétée, ayant causé un préjudice supérieur à 150.000 euros et puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 15 ans en vertu du Code pénal grec. Sont notamment reprochés à cette élue grecque les manquements par l’une de ses assistantes parlementaires accréditées à ses obligations de présence sur son lieu de travail entre le 28 septembre 2015 et le 2 juillet 2019, l’introduction de demandes d’ordres de mission et de déclarations de frais fictifs, et la perception de remboursements pour des missions qui n’auraient pas été effectuées par quatre des assistants d’Eva Kaili, entre février 2016 et mars 2018. Le rapport considère à juste titre que le délit présumé ne concerne pas des opinions ou votes émis par Mme Kaili dans l’exercice de son mandat de parlementaire, il propose donc de lever son immunité. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/02/06

La Commission souhaite renforcer le cadre juridique de l’UE en matière de sécurité routière. À l’heure actuelle, si un conducteur commet une infraction en dehors de l’État membre où son permis de conduire lui a été délivré (généralement l’État membre de résidence) et que cette infraction aboutit, par exemple, à la suspension de son permis de conduire, cette suspension ne sera généralement valable que dans l’État membre où l’infraction a été commise. Le conducteur concerné reste libre de conduire dans tous les autres États membres. Cette proposition vise donc à mettre en place un cadre permettant de donner effet, à l’échelle de toute l’UE, à toute décision de retrait, de suspension ou de restriction du permis de conduire d’un conducteur qui a commis une infraction en dehors de l’État membre de délivrance du permis de conduire. Mais ce faisant, elle porte atteinte à la souveraineté des États membres en matière de pénalisation des infractions routières de leurs ressortissants, et remet ainsi en question les dispositions du droit national applicable en matière de délit routier. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/02/06

La décision 2009/917/JAI du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes institue le système d’information des douanes afin d’aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en rendant les données plus rapidement disponibles, ce qui renforce l’efficacité des administrations douanières. Toutefois, la directive (UE) 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif, survenue depuis lors, nous impose une mise en conformité de cette décision 2009/917/JAI. Les modifications portent notamment sur les conditions de collecte et d’enregistrement des données, la désignation des autorités nationales qui pourront les exploiter, les pouvoirs de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données ou encore la durée de conservation maximale des données à caractère personnel (trois ans en principe, jusqu'à cinq ans sous réserve de justification), etc. La coopération des États membres en matière douanière, via un système informatique harmonisé et respectueux des règles de protection des données personnelles, étant nécessaire pour lutter contre la criminalité transfrontalière, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2024/02/06

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice du 25/01/2022 qui a déclaré invalide l’article 13, paragraphe 1 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ou « directive DEEE »), en raison d’un effet rétroactif non justifié sur le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des déchets issus des panneaux solaires mis sur le marché antérieurement à la directive (entre le 13/08/2005 et 13/08/2012). Cette disposition ne peut donc pas s’appliquer rétrospectivement sur la période antérieure au 31/08/2012. La Commission a donc présenté une proposition modifiant plusieurs articles de ce texte. En clair, les producteurs de panneaux ne sont tenus de financer la gestion des déchets des panneaux solaires qu’à partir du 15/08/2012 afin de préserver le principe de sécurité juridique de non-rétroactivité de la réglementation, ce qui, dans les faits, ne concerne qu'une infime proportion des panneaux solaires qui auraient été installés entre 1985 et 1992, leur durée de vie étant d’au moins 20 ans. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/02/06

Depuis plusieurs années, l'UE a mis en place plusieurs programmes visant à développer au sein des États membres l'usage des nouvelles technologies de communication par les administrations publiques afin de faciliter les démarches des particuliers et des entreprises, mais aussi à permettre de construire des passerelles entre les systèmes nationaux de manière à favoriser l'application des politiques communautaires. Sur le papier, l’idée de rendre les services publics plus simples d’accès, plus fiables, plus efficaces et épurés des lourdeurs administratives pour tous les citoyens est une bonne idée. Cette proposition est toutefois sensible sur le plan de la souveraineté des États ; et ce, à plus forte raison qu’elle traite des services publics qui représentent l’essence de cette souveraineté. Elle emporte le risque d’une intégration toujours plus poussée des États membres en ouvrant la voie à la fonte de leurs services publics dans une seule et même entité interconnectée. Le retour du trilogue présente néanmoins quelques avancées sur ce point, puisque sont préservés par exemple les services publics impliquant des infrastructures critiques ou des services publics couverts par un droit de propriété intellectuelle. Je me suis donc abstenue à l'occasion du vote sur ce rapport.

2024/02/06

L’UE est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, dite CICTA depuis 1997. Ses recommandations portent sur la protection des stocks de thon rouge dans l’Atlantique-Est et la Méditerranée et fournissent aux opérateurs une sécurité juridique en matière de règles et d'obligations. Les stocks de thon rouge, catastrophiques dans les années 90, se portent beaucoup mieux depuis 2010 et ne nécessitent plus que des mesures de gestion. Pourtant, cette organisation continue de proposer des mesures contraignantes en matière de conservation et de gestion des pêcheries. Ce rapport ne présente que deux points positifs : le choix entre les documents de contrôle papier ou électronique et l’application de ce règlement à l’ensemble des navires européens ou des pays tiers. Pour le reste, il s’inscrit dans la continuité de la Politique commune de la pêche, notamment sur l’élaboration des mesures de contrôle auxquelles je suis opposée. Permettre la retranscription des règles édictées par cette organisation reviendrait à lui donner le droit de continuer à instaurer progressivement le flicage intensif des pêcheurs en ajoutant des contrôles aux contrôles déjà existants qui bloquent déjà la plupart de nos petits pêcheurs. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/02/06

Depuis la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, le gestionnaire de l’infrastructure de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche et les entreprises opérant sur ce tronçon sont soumis à deux cadres juridiques distincts en ce qui concerne la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires. Pour garantir une continuité de l’exploitation sûre et efficace de cette liaison, la République française a demandé, le 23 mars 2023, une habilitation afin de négocier et conclure directement avec le Royaume-Uni un accord international pour pouvoir continuer à exploiter l’ouvrage de manière pérenne. La proposition de décision, dont il est ici question, vise à l’autoriser. En raison de l’attractivité commerciale liée au transport de passagers et de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche entre la France et le Royaume-Uni, la France doit pouvoir continuer à tirer pleinement parti de cet ouvrage pour lequel Calais est le principal centre névralgique côté français. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

L'Angola entame des négociations pour adhérer à l'Accord de partenariat économique entre l'UE et les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe, qui ne contient cependant pas de dispositions spécifiques sur les investissements. Par conséquent, les négociations pour un accord sur la facilitation des investissements durables ont commencé le 22 juin 2021 et se sont conclues le 18 novembre 2022. L'objectif global est de faciliter l'attraction et l'expansion des investissements entre les parties sur la base de mesures et de procédures modernes et simplifiées concernant les investissements directs étrangers. L'amélioration de la sécurité juridique pour les investissements devrait contribuer à la diversification économique de l'Angola. Il s'agit ici d'un partenaire africain privilégié dans les échanges entre la France et l'Afrique, notamment en matière de pétrole, et puisqu'il n'y a ici pas de risque d'investissements contraires à nos intérêts, j'ai voté en faveur de ce texte.

2024/02/07

En 2010, l’UE a défini dans la directive AIFM diverses règles en matière de surveillance et de contrôle des fonds d’investissements alternatifs (hedge funds et fonds de capital-investissement). L’objectif était d’accorder à ces structures de nature spéculative un passeport européen (droit d’exercer dans l’ensemble des pays via une autorisation unique) à certaines conditions. La Commission a publié en novembre 2021 une proposition de modification du texte, comportant des mises à jour et améliorations ciblées sur lesquelles porte ce vote. Les principes de 2010 restent inchangés: ces fonds doivent disposer de fonds propres suffisants auprès d’un dépositaire indépendant, avoir une gouvernance interne garantissant une gestion efficace des risques, assurer la transparence quant à leurs politiques d’investissement, etc. Sont ajoutées de nouvelles règles sur la délégation de gestion, les conflits d’intérêts, l’harmonisation des outils de gestion de la liquidité ou diverses améliorations sur le reporting réglementaire. Cependant, je regrette que l’encadrement des rachats d’entreprises par des fonds de capital-investissement et la prévention des reventes à la découpe ou des siphonages de trésorerie ne soient pas abordés. Mais une mise à jour incomplète restant préférable à une absence totale de mise à jour, j'ai voté en faveur de ce rapport.

2024/02/07

Les virements en euros entre établissements bancaires ne se font encore aujourd’hui pas immédiatement, mais avec un délai d’exécution différé qui peut atteindre plusieurs jours. Les banques proposent désormais le plus souvent une option payante de virement immédiat (de l’ordre de 1 EUR par virement). Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, la Commission propose donc de réviser le règlement SEPA de 2012 et de généraliser l’obligation faite aux banques de transférer l’argent en quelques secondes à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de bureau, non seulement à l’intérieur d’un même pays, mais également entre deux pays de l’UE. Les frais ne doivent pas dépasser ceux facturés pour des virements ordinaires. La question de la généralisation des paiements instantanés en euros ne soulève guère d’opposition, dans la mesure où elle faciliterait la vie des utilisateurs. La contrepartie est cependant un risque accru d’erreur, d’où un certain nombre de garde-fous afin de vérifier que l’IBAN et l’identité du titulaire correspondent. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/02/07

Câbles sous-marins, imagerie médicale, radioprotection nucléaire ou restauration des monuments historiques... Le plomb est partout. Pourtant, ce matériau et ses composés inorganiques sont des reprotoxiques professionnels affectant à la fois la fertilité et le développement et ayant un impact sur la reproduction. L’UE souhaite donc durcir la législation en privilégiant une exposition minimale pour les travailleurs. De manière pratique, il s’agit d’abaisser la limite d’exposition professionnelle pour le plomb de 0,15 mg à 0,03 mg/m3, quand la limite en France est actuellement de 0,1 mg/m3. Alors que notre pays se situe parmi les bons élèves en la matière, l’UE nous demande de diviser notre seuil par trois, en insistant sur la substitution totale du plomb lorsque cela sera « techniquement possible ». Cependant, cela n'est pas sans conséquence pour certaines filières. Celle de la restauration du patrimoine, par exemple, fera face à des injonctions contradictoires en étant à la fois sommée de substituer le plomb par un autre matériau et soumise à l’obligation de restaurer à l’identique. Ainsi, si l’objectif est louable, les garanties dont certaines filières professionnelles auraient besoin demeurent inexistantes. Je me suis donc abstenue lors du vote de ce texte.

2024/02/07

Les NGT sont des techniques de sélection par la modification du génome actuellement classées comme OGM. Leur culture est donc interdite dans l’UE et leur importation soumise à conditions. Par cette proposition, la Commission souhaite assouplir ces règles « pour assurer la sécurité d’approvisionnement alimentaire » et lutter contre le changement climatique. Techniquement, les NGT sont des OGM non transgéniques, puisqu’elles n’insèrent pas d’ADN étranger. Elles reposent sur la cisgenèse (transfert de gènes entre des organismes d’une même espèce) et la mutagenèse (mutation par exposition à des agents énergétiques ou chimiques). Dans son texte, la Commission divise les NGT entre les NGT 1, exclues de la législation sur les OGM, car donnant lieu à des modifications pouvant survenir naturellement ou via un processus de sélection par mutagenèse/cisgénèse, dans la limite de 20 opérations sur le génome, et les NGT 2, obtenues par mutations «complexes» impossibles à produire sans intervention artificielle, qui resteraient des OGM. Si nous soutenons les garde-fous et la transparence pour les consommateurs, le progrès scientifique offre ici une avancée soutenue par plus de mille scientifiques, qui nous permettrait d’assurer notre indépendance alimentaire sans porter atteinte à l’environnement. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

2024/02/07

Suite à un vote du 09/01/24, la Norvège devient l'un des premiers pays à autoriser l'ouverture d'une partie de ses fonds marins à la prospection minière utile à la transition énergétique, contre l'avis de nombreuses ONG. La résolution dont il est ici question exprime une réprobation de cette décision de la Norvège, qui n'est pourtant pas membre de l'UE, prouvant une fois de plus sa volonté de s’ingérer sur l’ensemble des sujets et en tous lieux. Il est également à noter que, sous couvert de bons sentiments, il s’agit ici de la première pierre de ce qui pourra, demain, constituer une atteinte à la souveraineté française, deuxième puissance maritime mondiale, face à ce qui pourrait devenir une économie bleue à explorer et à développer dans le respect des règles environnementales. Enfin, cette résolution témoigne d’une forme d’hypocrisie de l'UE qui veut interdire aux États d’explorer et d’exploiter, dans le respect des règles environnementales, leurs richesses nationales sans en réduire leur usage intense et donc en accroissant leur dépendance à l’égard d’autres nations qui n’auront pas les mêmes scrupules. J'ai donc voté contre cette proposition de résolution.

2024/02/07

La notion d’État de droit mise en œuvre par les institutions européennes est un outil essentiellement politique ne faisant l’objet d’aucune définition juridique, objective et précise. Elle est donc laissée à l’appréciation opportuniste de la majorité du Parlement qui peut l’employer pour condamner les États membres qui ne suivraient pas la ligne souhaitée, fut-elle rejetée par la population des États en question. Il s’agit, avec la résolution dont il est ici question, de l’invoquer contre la Grèce, accusée de menacer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Le gouvernement de ce pays serait, entre autres, coupable de porter atteinte à la liberté de la presse et ferait un usage excessif de la force à l’encontre de groupes minoritaires et de manifestants pacifiques en général. Les députés grecs du PPE (qui appartiennent à la majorité au pouvoir à Athènes) qui, hier, s’associaient aux dénonciations calomnieuses de la gauche contre les majorités réélues à Varsovie et à Budapest, découvrent l’usage de cette même arme aux dépens d’un de leurs alliés. J'ai voté contre cette proposition de résolution, qui n’est que la répétition de ce procédé inacceptable.

2024/02/07

Depuis 2008, les États membres échangent, dans le domaine de la coopération policière, diverses catégories de données dans le cadre des enquêtes, à travers le mécanisme PRUM I. Ces échanges englobent les profils ADN, les empreintes digitales, ainsi que les informations d'immatriculation des véhicules. En décembre 2021, la Commission européenne a formulé une proposition visant à renforcer ces échanges de données: PRUM II.Ce texte, qui est un retour de trilogue, inclut désormais les images faciales, les registres de la police et des détails sur la couleur des véhicules. Même si des contrôles aux frontières intérieures systémiques seraient plus efficaces pour lutter contre les organisations criminelles, il semble que PRUM I, puis PRUM II soient de bonnes solutions. La réforme, soutenue par la France et les forces de l'ordre, renforce le mécanisme existant sans transfert de compétence à l'Union européenne. L'accès aux données d'Europol provenant des pays tiers est perçu comme un avantage crucial dans la lutte contre le terrorisme, et contrairement à l'idée initiale, la réforme n'inclut pas la création d'une base de données gérée par l'Union, mais plutôt un routeur orientant les États membres vers ceux détenant des données concordantes. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/02/08

À l’occasion de la session annuelle de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme, le Parlement européen rédige une résolution sur les priorités de l’UE en la matière, adressant au Conseil des recommandations sur les positions à défendre lors de cette 68ᵉ session dont le thème est «Accélérer la réalisation de l'égalité des sexes et de l'autonomisation de toutes les femmes en s'attaquant à la pauvreté et en renforçant les institutions et le financement dans une perspective de genre».La résolution porte des objectifs louables, comme la garantie de l'égalité des chances dans l'éducation, sur le marché du travail et dans la prise de décision politique et économique, la mise en place de cadres législatifs solides contre la violence fondée sur le sexe, ou encore la nécessité de s’attaquer aux pratiques traditionnelles néfastes (mariages d'enfants ou forcés, mutilations génitales féminines). Cependant, d'autres objectifs, tels que le renforcement de l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’UE, l'utilisation d'une budgétisation sensible au genre, ou encore l'imposition d'une diplomatie féministe dans les politiques extérieures, représentent des lignes rouges. Je me suis donc abstenue à l'occasion du vote de cette résolution.

2024/02/08

Cette résolution, traitant du déroulement des élections en Serbie, estime qu'elles étaient injustes, citant des allégations de fraude et d'interférence par le gouvernement serbe. En conséquence, ce texte demande à la Commission européenne de faire pression sur la Serbie pour qu’elle accueille une enquête internationale indépendante sur ces allégations, réforme sa procédure électorale et mette en œuvre les réformes voulues par l’UE, sous peine d'un gel des négociations d'adhésion et d'une suspension du versement des fonds de préadhésion ainsi que d'autres instruments financiers. Cette résolution injustement violente envers la Serbie révèle une fois de plus la partialité politique qui règne au Parlement européen. En effet, le Parlement n'a même pas attendu les conclusions des 5 500 observateurs internationaux pour émettre son avis. Celui-ci se base, non sur des faits, mais sur les discordances entre le vainqueur et les orientations politiques de l’Union. Je rejette ce texte qui, par mécontentement de l’issue du scrutin, critique excessivement la démocratie en Serbie, alors même que le rapport préliminaire de l’OSCE révèle qu’il n’y a pas eu de trucage des résultats finaux. J'ai voté contre ce rapport.

2024/02/08

Ce rapport dénonce la violation des droits LGBTIQ+ au sein des États membres et condamne les lois des pays tiers concernant l’homosexualité. Il souhaite s’attaquer aux «manifestations multiples et intersectionnelles de la discrimination» pour construire une société libre et inclusive. Pour ce faire, il conseille d’inclure les motifs d'orientation sexuelle, d'identité et d'expression de genre et de caractéristiques sexuelles dans la législation anti-discrimination de l'UE. Wokiste, se mêlant des affaires du monde entier, ce texte est un concentré d’idéologie LGBT, quoiqu’il dénonce cette appellation. D'ailleurs, ceux dénonçant une idéologie ici seraient de toute façon dans le camp du Mal et d’extrême droite. Toutefois, pas un mot sur les violences perpétrées par certains immigrés extra-européens guère convaincus par les bienfaits du LGBT-isme. La volonté d'imposer un modèle sexuel qui devrait rester privé, et l'aplomb avec lequel sont exigés des moyens pour des associations de propagande, pour la création d’un poste de médiateur européen des droits LGBT à la Commission, indique qu’il y a là un puissant courant militant, qu’on ne peut soutenir. La situation critique de certains membres de cette communauté méritait moins de militantisme et plus de solutions sérieuses. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/02/08

L’UE coopère avec les pays tiers au moyen d’« accords d’association » de ces pays, aux « programmes » d’action qu'elle met en place. Normalement, chaque participation doit faire l’objet d’un accord validé par le Parlement. Cependant, depuis 2021, la Commission et le Conseil utilisent un « accord-cadre » qui prévoit la possibilité de la participation d’un pays tiers à tous les programmes européens, et délègue la décision effective de la participation à tel ou tel programme à un « comité mixte » composé pour moitié de représentants du pays tiers concerné et pour moitié de représentants de la Commission, supervisés par le Conseil. Un tel accord a été conclu avec la Nouvelle-Zélande le 20 décembre 2022 et signé le 9 juillet 2023. Le Parlement, saisi pour approbation, a différé son vote pour poser une question à la Commission, appuyée par la présente résolution, dénonçant le recours abusif à ce type d'accords-cadres pour échapper au passage devant le Parlement, modifier sans contrôle les modalités de participation d’un pays tiers à un programme, et empêcher les députés d’exprimer leur position sur l'association de pays tiers aux programmes de l'Union. J'ai donc voté en faveur de cette résolution.

2024/02/08

La prochaine conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra en février 2024, est marquée par de grandes difficultés de négociations pour l’ouverture des marchés internationaux à des échanges libres. La volonté de différents acteurs d’entrer dans un réalisme économique éloigné du libre-échange, les objectifs parfois contraires entre les BRICS, les pays les moins avancés et les nations occidentales demeurent des freins importants à des avancées concrètes. Le rapport commence par dire son soutien au rôle de l’OMC, en y incluant une dimension plus sociale comme externalité positive potentielle de ses négociations (droits du travail, environnement, etc.). Il encourage un cadre multilatéral des échanges, promeut une amélioration de l’organe de règlement des différends et une résolution de la problématique des subventions en faveur de la pêche. Il veut une acception du commerce prenant en compte les besoins des pays les moins avancés et entendant le développement au-delà d’une stricte appréciation via le PIB. Cette résolution donne un avis mesuré sur les priorités de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC, mais demeure naïve vis-à-vis des tensions commerciales actuelles et manifeste une adhésion trop marquée à des objectifs écologiques irréalistes. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/02/08

Cette résolution prend pour prétexte un article du journal letton « The Indiser » contre une députée lettone, ancienne membre des Verts, Tatjana Ždanoka, accusée d'avoir traité avec des services russes depuis sa présence au Parlement, pour affirmer que la Russie tente de s’ingérer dans la vie des États membres de l’UE en subvertissant des collaborateurs des institutions européennes. À cet égard, le texte considère que demander l’assouplissement des sanctions ou ne pas souhaiter l'isolation intégrale de la Russie serait la preuve d’une affiliation à la Russie. Le prêt octroyé par une banque tchéco-russe au RN est directement cité comme preuve de vassalisation à Moscou. Le FPO, l’AFD et la Lega sont cités comme influencés par les Russes. Et si un paragraphe issu de The LEFT maintient qu’il n’est juridiquement pas possible de condamner des prises de position politique, c’est bien de cela qu’il s’agit. Opposée à cette proposition de résolution qui attaque de manière délirante le RN et ses alliés en portant atteinte à la liberté des parlementaires, j'ai voté contre ce texte.

2024/02/08

Caracas et Washington ont convenu, le 17 octobre 2023, d'une levée d'une partie des sanctions états-uniennes contre le Venezuela, en échange de la tenue d’élections présidentielles libres en 2024. Or, en janvier 2024, la Cour suprême du Venezuela a déclaré inéligible Maria Corina Machado, candidate désignée par l’opposition vénézuélienne à ces élections, suite à quoi Washington a annoncé la reprise des sanctions. Cette résolution dénonce la disqualification de cette candidate et demande aux États membres de maintenir et renforcer les sanctions contre le Vénézuéla, tout en critiquant les conditions sociales, économiques et humanitaires épouvantables qui y règnent. Le texte demande, entre autres choses, la libération des prisonniers politiques et soutient une enquête de la C.P.I. sur les crimes présumés du gouvernement de Maduro.Cependant, derrière sa moralité de façade, cette résolution s’aligne sur la position américaine de retour aux sanctions contre le pétrole vénézuélien, contraire aux intérêts des entreprises et des consommateurs français. Même si je condamne le régime violent de Nicolás Maduro et souhaite la tenue d'élections justes au Venezuela, je ne peux approuver une politique qui pourrait déstabiliser plus encore le marché pétrolier mondial. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/02/08

Le règlement délégué établit la première liste des projets d’intérêt commun (PIC) et des projets d’intérêt mutuel (PIM) de l’Union conformément au règlement 2022/869/UE concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Les PIC sont des projets d’infrastructures énergétiques visant à « l’achèvement du marché intérieur européen de l’énergie » et « contribuant à garantir l’atténuation du changement climatique, (…) assurer la sécurité énergétique, l’intégration du marché et des systèmes, la concurrence au bénéfice de tous les États membres et des prix de l’énergie abordables. » Les PIM sont des projets d’infrastructures énergétiques promus par l’Union en coopération avec des pays tiers.Cette résolution est une objection à ce règlement délégué. Elle s’oppose aux projets retenus au motif qu'ils ne respectent pas l’accord de Paris et son objectif de neutralité climatique d'ici 2050, et que seuls devraient être autorisés des projets avec de l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelables. Comme je m'étais déjà abstenue sur le règlement de base relatif à ces projets d’intérêt commun, considérant qu’il faisait trop la part belle au développement de réseaux de production d'électricité à partir de sources renouvelables (éolien, solaire), je ne peux que voter contre cette résolution.

2024/03/12

Il s’agit ici de conformer une directive de 2010 couvrant les émissions de 52 000 installations agro-industrielles aux exigences du Green Deal. Cette « directive sur les émissions industrielles » (IED) est le principal instrument de l'UE régentant les émissions de polluants provenant de l'industrie. Les activités industrielles couvertes, qui ne peuvent fonctionner qu’en possession d'un permis délivré par les autorités nationales, sont pêle-mêle les centrales électriques, les raffineries, le traitement et l'incinération des déchets, la production de métaux, de ciment, de verre, de produits chimiques, de pâte à papier et de papier, d'aliments et de boissons, ainsi que l'élevage intensif. Plus de la moitié des installations IED se trouvent dans les secteurs de l'agriculture et des déchets. Si les exigences de cette révision, qui porte sur l'élargissement du champ d'application et le renforcement des exigences pesant sur les installations, notamment dans le domaine de l’agriculture, ont été amoindries par le retour de trilogue ayant exclu les bovins du champ d’application et relevé les seuils imposés aux installations porcines et avicoles, il n'en demeure pas moins que ce texte alourdit la charge de normes qui s’appliquent déjà aux élevages. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/03/12

Ce texte a pour objet l'établissement d'un registre censé assurer un suivi précis des performances environnementales des grandes activités industrielles. Pour ce faire, il révise un règlement sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce règlement se limitait jusque-là à "l’amélioration de l'accès du public à l'information par l'établissement de registres des rejets et transferts de polluants (RRTP) couvrant l'ensemble du territoire". Ces sortes d’inventaires de la pollution doivent alimenter des bases de données et les mettre à disposition du public, avec pour ambition de transformer le registre existant en un portail plus complet et intégré sur les émissions industrielles, permettant un suivi plus précis des performances environnementales des grandes activités industrielles. À première vue, informer le public sur la pollution émise par les industries semble judicieux. Toutefois, cette révision vernie par le Pacte vert se révèle intrusive pour les données des sites industriels et va considérablement alourdir leurs charges administratives. De plus, le texte confère des pouvoirs à la Commission pour amender la liste des activités/polluants concernés, mettant l’industrie à la merci des quatre volontés de l’UE. J'ai voté contre ce texte.

2024/03/12

À ce jour, l'Union a mis en place plus de 40 régimes de sanctions à l'encontre d’États et de personnes morales ou physiques. Dans ce cadre, les États membres sont tenus d'adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d'infraction. Mais selon la Commission, les systèmes nationaux différeraient trop sur la nature de l'infraction (pénale ou administrative) et les sanctions appliquées. Elle a donc, fin 2022, proposé d’ajouter les violations de ces mesures restrictives aux domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière énoncés à l'article 83§1 TFUE, lui donnant ainsi la base juridique nécessaire pour adopter une proposition de directive en la matière. Je suis opposée à ce régime spécifique de sanctions qui génère des conséquences négatives pour les citoyens qui subissent des hausses de prix généralisés qui en découlent. En outre, la mise en œuvre des mesures restrictives de l’UE relevant de la responsabilité des États membres, les types et niveaux de sanctions imposées varient donc légitimement. La Commission détestant la diversité qui nuit à son contrôle uniformisateur, a proposé ce projet qui apparaît surtout comme un outil de surveillance pour lequel je ne peux voter, je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/03/12

La Commission propose ici un nouveau dispositif "d'écologisation du fret", reposant sur un recours plus systématique au transport ferroviaire et sur une politique d'incitation à l'utilisation de camions à faibles émissions : l'un dans l'autre, la Commission entend déployer sa politique du "report modal" prévue par le Pacte Vert, visant à basculer le fret routier vers le rail, une politique plus que jamais conditionnée aux seuils d'émissions des véhicules, y compris pour le "dernier kilomètre" par route. En clair, la proposition vise à adopter une nouvelle norme de gabarit pour le transport de marchandises, qui s’appliquerait aussi bien sur la route que sur le rail, pouvant donc être adaptée au transport combiné. Pour ce faire, elle ambitionne de faciliter le recours aux « méga-camions » de 25,25 mètres, composés de 2 remorques, mais aussi introduire un poids règlementaire européen (PTAC) à charge de 44 tonnes applicable aux transports internationaux. Cependant, les deux principales fédérations de transporteurs routiers en France ont émis des réserves sur la proposition, compte tenu la configuration concurrentielle internationale à laquelle le pavillon français du transport routier de marchandises est soumis depuis des années, qu'elle risquerait d'empirer. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/03/12

Ce rapport émane d'une étude d'impact réalisée par la Commission, selon laquelle une meilleure utilisation des infrastructures ferroviaires permettrait de récolter de meilleurs gains de capacités. L'étude d'impact a permis de mettre en évidence que les problèmes d’encombrement des voies ferrées, de ponctualité, de correspondances manquées et de vitesse sont endémiques au sein de l'UE. Cette proposition vise à permettre une utilisation optimale des voies ferrées et à augmenter la ponctualité et la fiabilité des infrastructures ferroviaires au sein de l’UE : Pour ce faire, ce texte propose, entre autres, davantage de flexibilité aux services de fret en introduisant des "horaires glissants" et l'adoption d'une approche souple de l’attribution des capacités pour offrir davantage de sillons de circulation "ad hoc", afin qu’aucun sillon ne soit réservé sans être utilisé. En outre, il souligne le besoin d’un financement stable des infrastructures pour l’entretien, le renouvellement et la construction de nouvelles installations, ainsi que la nécessité de définir les besoins d’amélioration des infrastructures au niveau multi-réseaux et transfrontalier. Cette proposition s’inscrivant dans la droite lignée de l’achèvement du « réseau d’infrastructures de transport européen » qui permettra l'achèvement des projets transfrontaliers dont bénéficie la France, j'ai voté en sa faveur.

2024/03/12

Les établissements financiers sont tenus de communiquer un large éventail d’informations permettant aux autorités nationales et européennes chargées de la surveillance du système financier de surveiller les risques, de garantir la stabilité et l’intégrité des marchés et de protéger les consommateurs de services financiers dans l’Union. Cette proposition propose de faciliter l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier et de consolider les déclarations établies en application de diverses obligations. En outre, elle est complétée par un mandat permettant aux autorités de réexaminer et supprimer les obligations d’information devenues redondantes ou obsolètes, et renforçant la capacité de la Commission à obtenir des données pour élaborer des politiques et réaliser des analyses d’impact. Afin d’améliorer encore l’utilité des données communiquées, elle vise également à soutenir l’utilisation des informations à des fins de recherche et d’innovation dans le domaine des services financiers, en permettant leur partage avec les établissements financiers, les chercheurs et d’autres entités ayant un intérêt légitime, dans le respect des garanties en matière de données à caractère personnel, de droits de propriété intellectuelle et de secret des affaires. Cette proposition semblant aller dans le sens d’une souhaitable simplification, j'ai voté en sa faveur.

2024/03/12

Dans le cadre de Fit for 55, l’UE espère réussir à l'atteinte de ses objectifs via la réduction des gaz à effets de serre liés aux bâtiments, accusés d’être responsables de 36% des émissions en Europe. Pour ce faire, elle a choisi de réviser la directive sur la rénovation des bâtiments afin d’accélérer la rénovation thermique du parc immobilier européen et d'instaurer des règles plus contraignantes pour les nouvelles constructions. Ce texte se résume à un durcissement de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Alors que le secteur de l’immobilier en France n’est responsable que d’une partie infinitésimale des émissions de dioxyde de carbone, la révision idéologique de cette directive va déstabiliser un secteur déjà en difficulté. Si je suis favorable à l’accompagnement des ménages en vue de la réalisation d’objectifs écologiques raisonnables, je ne peux soutenir un texte qui allie écologie punitive, prisme décroissant et irréalisme pratique. Un texte qui, de plus, sonne comme une provocation après les annonces de Bruno Le Maire concernant le ralentissement de l’augmentation de l’enveloppe de "Ma Prime Renov" et dont le financement est lacunaire vue l’énormité des objectifs énoncés. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/03/12

À mesure que l’économie et les usages individuels se numérisent, les risques de cybersécurité s’accroissent et deviennent un enjeu de sécurité publique et donc, in fine, de souveraineté. En outre, la cybercriminalité ne cesse de se professionnaliser et devrait atteindre de nouveaux degrés de maturité grâce au développement de l’intelligence artificielle. De manière générale, le texte pose de bons diagnostics et vise des objectifs louables sur un aspect essentiel et bien précis de la thématique de la cybersécurité: la cybersécurité des produits mis sur le marché. Le rapport pose des conditions pour le développement et la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques tout en mettant en œuvre des mesures respectant la neutralité technologique. Il vise également à ce que le niveau de cybersécurité desdits produits soit tenu à jour tout au long de leur cycle de vie, et pose des mesures pour accroître la transparence envers les consommateurs, afin d'orienter leurs choix vers des produits plus sûrs. Mais derrière ces objectifs, le texte devient plus complexe dans sa mise en œuvre, reposant sur une logique technocratique et hyper-centralisée pouvant s’avérer préjudiciable à l’innovation. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/03/12

La proposition de directive sur les allégations environnementales a été publiée en mars 2023, conjointement à une autre proposant l'établissement d’un «droit à la réparation» pour promouvoir la réparation des biens. Ce paquet s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire présenté par la Commission en 2020 et, plus largement, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Elle vise à établir des critères et des dispositions communes entre les États-membres pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales floues ou non-fondées, avec un double objectif: garantir une meilleure information sur les produits au consommateur, renforcer sa confiance dans les dispositifs d’allégations environnementales et établir des conditions de concurrence plus équitables entre opérateurs économiques, en récompensant les entreprises dont les efforts de durabilité sont avérés. Si nous pouvons espérer, pour les points suscitant moins d’enthousiasme, que les négociations avec le Conseil permettront de corriger le tir, l’ensemble du texte semble plutôt aller dans le bon sens. Nous partageons, en effet, l’objectif consistant à faire le ménage dans la jungle actuelle des allégations environnementales, qui frôle bien trop souvent le marketing trompeur. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/03/12

Le 28 septembre 2022, la Commission a publié une proposition de directive révisant le cadre réglementaire existant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, pour l'adapter aux défis de l’ère numérique et de l’économie circulaire, et alléger la charge de la preuve pour les consommateurs cherchant à obtenir réparation pour les dommages subis du fait de produits défectueux. Ce texte, issu d'un trilogue, garantit qu’il existe toujours une entreprise établie dans l’Union qui puisse être tenue responsable d’un produit ou d’un composant qui a causé des dommages, même si son fabricant est établi en dehors de l'Union. De plus, alors que le cadre actuel ne reconnaissait que les dommages physiques comme constituant une raison légitime pour réclamer une réparation, cette proposition ajoute les dégâts psychologiques reconnus d'un point de vue médical, mais aussi les dommages matériels, tels que la destruction de biens, ou les pertes immatérielles à la suite, par exemple, de la destruction ou de la corruption de données sur disque dur. Cette proposition de révision représente une modernisation bienvenue du cadre réglementaire actuel, qui ignorait donc les enjeux liés au numérique et au développement fulgurant du commerce en ligne. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/03/12

Le 27 février 2023, la Commission européenne a proposé un règlement modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE. L’objectif de la proposition est d’améliorer la lisibilité des étiquettes et de faciliter leur gestion tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques. Les étiquettes numériques fourniraient des renseignements accessibles et transparents sur la composition, l’utilisation recommandée et les précautions de sécurité des engrais. La proposition comprend des règles pour la numérisation volontaire des étiquettes par les entreprises en garantissant que les informations restent disponibles pendant au moins 10 ans. Le rapport met en évidence les défis potentiels pour les populations vulnérables, tels que l’accès limité à Internet ou les handicaps qui peuvent entraver leur capacité à accéder à l’information numérique. L’étiquetage devra être adapté à ces personnes et offrir un soutien aux PME. L’étiquetage des produits pourra être adapté selon le destinataire (industriel ou particulier). Globalement, la numérisation des étiquettes de fertilisants UE est une avancée utile et la diminution des déchets d’emballage pourrait avoir un impact positif sur les prix des engrais pour les agriculteurs. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/12

L’intensification des activités maritimes dans les eaux qui entourent l’UE induit une augmentation des risques d’accidents maritimes. Cela a donné lieu aux différentes propositions des paquets législatifs «sécurité maritime», dont le règlement (CE) nº 1406/2002 instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Cependant, la modification apportée en 2013 à ce règlement, qui établit la distinction entre les tâches principales et les tâches accessoires de cette agence, est devenue obsolète. Cette proposition vise à maintenir les tâches déjà attribuées à cette Agence tout en intégrant de nouvelles tâches tout en mettant à jour les dispositions administratives et financières, alignées sur le nouveau cadre. L’Agence sera désormais légalement mandatée pour atteindre des objectifs dans les domaines de la sécurité maritime, la durabilité, la décarbonation, la sûreté et la cybersécurité, la surveillance et l’assistance en matière de gestion des crises et la numérisation du secteur maritime. Compte tenu des enjeux économiques et stratégiques des États membres qui, tels que la France, disposent de ports et de compagnies maritimes nationales, renforcer le mandat de l’AESM afin que son périmètre d’action puisse être aligné sur les problématiques de sécurité maritimes actuelles semble essentiel. J’ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/03/12

Dans le monde, plus d’un employé sur cinq a subi au moins une forme de violence ou harcèlement au travail. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée. Cette convention de l’OIT vise à lutter contre toute forme de harcèlement et de violence dans le monde du travail en établissant l’obligation de respecter et promouvoir un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, et donne une première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le texte impose aux États membres de faire appliquer la législation définie par la convention, notamment en garantissant un accès aisé à des mécanismes et procédures de signalement et de règlement des différends, qui soient sûrs, équitables et efficaces. Ils devront également prendre des mesures pour protéger les plaignants, les témoins et les lanceurs d’alerte contre les représailles. La France ayant d’ores et déjà ratifié cette convention, cet encouragement européen à la ratification ne change donc rien pour elle, et bien qu’il soit irritant de voir l’UE se permettre de dicter aux États membres quelle convention ratifier, je soutiens ce texte aux intentions louables. J’ai donc voté en sa faveur.

2024/03/12

Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2021, Ursula von der Leyen avait insisté sur le rôle de l’information en tant que bien public. C’est sur cette base que la Commission a prétexté des atteintes au marché intérieur pour avancer un règlement visant à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. La base juridique choisie pour la proposition est celle de l’article 114 du TFUE relatif à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur, alors que plusieurs parlements nationaux relèvent que le règlement est un instrument excessif et contestent jusqu’à l’existence d’un tel marché. Si la liberté de la presse et des médias en Europe est un objectif que nous soutenons, l’EMFA est loin de répondre aux attentes. Derrière le titre orwellien de ce texte, l’UE prend le prétexte du marché intérieur pour intervenir sur le terrain des médias, et accaparer un domaine dans lequel les traités ne lui donnent aucune compétence, dans le but d’encadrer un espace médiatique qui s’affranchit de plus en plus du discours dominant et de s’assurer que les Européens soient informés (et votent) comme le voudrait la Commission. J’ai donc voté contre ce rapport.

2024/03/13

Le 21 avril 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (ou « IA Act »). Le 14 juin 2021, le Parlement a adopté sa position sur le texte, nettement plus rigoureuse sur les exigences éthiques et les obligations administratives applicables aux fournisseurs d’I.A., ainsi que les pouvoirs de contrôle accordés aux autorités de supervision. Les négociations interinstitutionnelles ont permis, le 2 février 2024, un accord formel ici étudié. Elles ont permis d'améliorer considérablement ce texte sur le plan éthique, tout en reculant sur les propositions les plus gênantes du Parlement. À titre d'exemple, le respect des droits d’auteur a été intégré au règlement, l’accès des autorités de contrôle au code source des systèmes fortement encadré, et les limitations techniques que le Parlement voulait imposer dans les modèles de fondation même, supprimées. Des dispositions négatives subsistent cependant, parmi lesquelles le mode de gouvernance, largement remis dans les mains de la Commission. Toutefois, dans l’ensemble, l’économie générale du texte, la qualité des compromis et le soutien que nous apportons tant à l’initiative de régulation du numérique qu’à l’innovation dans ce domaine m'ont conduit à voter en faveur de cette proposition.

2024/03/13

La Directive 2013/11/UE établit les modalités de recours à un arbitrage privé pour résoudre les litiges entre consommateurs et professionnels. Les procédures d’évaluation et de révision de la directive ayant fait apparaître l’inefficacité globale de ce mécanisme, méconnu du grand public et peu utilisé, la Commission européenne a, le 17 octobre 2023, présenté une proposition de directive visant à améliorer celle de 2013. La résolution alternative des litiges a la vertu pratique de permettre aux consommateurs les plus éloignés du droit par leur formation ou leurs ressources d’accéder à un mode de règlement facile et gratuit des litiges qui les opposent aux professionnels. Elle a cependant aussi le vice de ne pas fournir de solution contraignante, tout en participant au démantèlement du service public de la Justice. Le texte élargit la compétence des organes de règlement extrajudiciaire à divers litiges auparavant exclus, tels que le transport aérien (où les plaintes sont nombreuses), le numérique, et les litiges avec des professionnels établis hors de l’UE. Même si la visée finale ne semble pas être souhaitable, le texte retenu par le Parlement n'en demeure pas moins bénéfique pour le public. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

La plate-forme européenne de règlement des litiges a été établie par le Règlement (UE) no 524/2013. Il s’agit d’un site internet permettant à un consommateur en litige avec un professionnel d’introduire une demande en vue de sa résolution arbitrale. Le professionnel dispose de trente jours pour accepter, volontairement, d’engager cette procédure, auquel est proposée une solution non contraignante si les organes de règlement extrajudiciaire procédant à un examen de la recevabilité du litige ne jugent pas la demande irrecevable. Ayant entrepris la révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission a procédé à une étude d’incidence qui a porté, entre autres, sur l’efficacité de cette plate-forme. Ce rapport prend acte de son échec (seulement 200 litiges tranchés par an) qui, malgré sa bonne intention, ne pouvait manquer de rester obscure pour le grand public en raison de la distance entre le citoyen et les dispositifs européens. À ce constat se joint la satisfaction de voir avorter une tentative de détacher la résolution des litiges de l’autorité judiciaire, visant à saper la nécessité d’un service public de la justice. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Cette proposition de directive est un retour de trilogue. Elle s’inscrit dans la «stratégie de l’Union visant à lutter contre la criminalité». Son but est d’encourager à la fois la coopération transfrontalière et l’échange d’informations entre les États membres. L’accord provisoire vise à permettre aux États membres d’adapter la directive de la Commission à leurs procédures nationales. Ainsi, tous les bureaux de recouvrement auront accès à l’application Sienna (Application de réseau d’échange d’informations sécurisées) pour effectuer des demandes de transfert de données. Le compromis ici mis au vote insiste sur la répression des réseaux de passeurs de migrants, permettant la confiscation des moyens de transport utilisés pour leurs activités criminelles. La plupart des dispositions prises dans cette directive sont déjà inscrites dans le droit français. Cette coopération européenne se limite à l’utilisation de l’application Sienna qui servira à un échange de données sans se substituer aux autorités nationales, constitue une réponse européenne mesurée au caractère transfrontalier des réseaux criminels. J’ai donc voté en faveur de cette proposition, même si je regrette que ce nouveau dispositif soit sous le contrôle du parquet européen.

2024/03/13

Le 5 septembre 2023, la Commission européenne a proposé simultanément deux textes: un texte principal, la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes (COM(2023)516 – 2023/0315(COD)), et la présente proposition de règlement. Le rapport, quoiqu’il accompagne une directive, se présente sous la forme d’un règlement, car modifiant des règlements existants. Il anticipe l’adoption de la directive, laquelle établit les modalités de fonctionnement des associations européennes transfrontalières à but non lucratif, et prévoit que les deux dispositifs d’information que sont le Système d’information du Marché intérieur et le Portail numérique unique seront enrichis des ressources permettant aux associations transfrontalières nouvellement créées d’obtenir des renseignements en matière administrative, financière, technique, etc., à l’égal de toute autre personne physique ou morale. Si ce texte semble n’être que technique, il offre néanmoins à ces associations transfrontalières européennes dont nous ne voulons pas, des ressources utiles à leur développement et à leur épanouissement. J’ai donc voté contre cette proposition.

2024/03/13

Suite à la pandémie de COVID-19, la Commission propose la création d’un système unique de licences obligatoires afin d’être «mieux armée pour la prochaine crise sanitaire». Il lui permettrait, en cas de nouvelle crise, de prendre le contrôle de la production de vaccins ou médicaments sans avoir obtenu l’accord des détenteurs de brevets. Les États membres ont déjà mis en place de tels systèmes dans leur législation nationale. Toutefois, selon la Commission, les régimes nationaux de licences obligatoires disponibles ne seraient pas adaptés pour faire face aux crises transfrontalières en temps utile, car limités sur le plan territorial et divergents quant aux conditions d’octroi des licences. Or, son analyse semble infondée. Le fait que les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réglementer les licences obligatoires et que leurs législations nationales diffèrent ne signifie pas en soi qu’une harmonisation est nécessaire. Il n’y a pas de différences problématiques entre les législations des États membres dans ce domaine, et rien ne prouve que l’imposition de licences obligatoires au niveau national pose des problèmes. Ainsi, en termes de subsidiarité et de proportionnalité, ce règlement prévoyant un rôle prépondérant pour la Commission est clairement excessif. J’ai donc voté contre cette proposition.

2024/03/13

La Commission européenne a proposé un règlement sur la sécurité des jouets en juillet 2023, lequel remplacera l’actuelle directive de 2009 et révise les règles actuelles afin de mieux protéger les enfants des dangers potentiels, en particulier des produits chimiques nocifs. Dans une évaluation de la directive de 2009 publiée en 2020, la Commission a identifié un certain nombre de lacunes quant aux substances chimiques dangereuses. On peut citer à titre d’exemple des valeurs limites pour les produits chimiques uniquement pour les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois et pour les jouets destinés à être mis en bouche, des dérogations pour les concentrations de substances chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou encore des valeurs limites de certaines substances chimiques trop élevées. Le texte adopté en commission IMCO semblant plutôt équilibré entre les charges pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs et la protection des intérêts des consommateurs, en l’occurrence les enfants, j’ai donc voté en faveur de cette proposition, même si sa version actuelle demeure insatisfaisante au regard notamment des questions de plomb ou de mercure, encore d’éventuels effets cocktails, insuffisamment pris en compte à mon sens.

2024/03/13

Le 5 juillet dernier, la Commission a présenté sa révision de la directive-cadre sur les déchets (en vigueur depuis 2020), par laquelle elle promeut un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur du textile, harmonisé au niveau européen et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur au secteur des textiles. En effet, la Commission veut mettre fin aux disparités nationales en la matière, au moment où les États doivent assurer la collecte séparée des déchets textiles d’ici à 2025. Elle cible les géants du secteur et la «fast fashion» en épargnant les microentreprises (90 % du secteur). La directive créerait un passeport digital applicable aux producteurs pour assurer le suivi du cycle de vie des textiles et un registre public. Elle fixe des objectifs de collecte, de réutilisation, de recyclage et de fin de la mise en décharge pour les déchets textiles à l’horizon 2032. Si ce texte n’est pas sans défaut, telle la transparence au forceps ou certains objectifs très ambitieux non chiffrés, mais il y a bon espoir que le Conseil y apporte les bonnes corrections. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/13

Prolongement du pacte sur la migration et l’asile, cette proposition vise à rationaliser la procédure de demande de permis unique pour la faciliter les recrutements et remédier aux pénuries de main d’œuvre. Les amendements votés en commission ont aggravé le texte initial en exigeant des États membres qu’ils diffusent un maximum d’informations, y compris dans les pays tiers et dans la langue du travailleur, sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés, leurs droits et ceux de leurs familles. Ces informations peuvent notamment concerner les mécanismes de recours légaux, les inspections du travail nationales, les organisations représentatives des travailleurs ressortissants de pays tiers, en particulier sur les syndicats et les associations non gouvernementales. Y ont également été ajoutés l’application de cette directive aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient d’une protection temporaire, la réduction des délais de procédure défavorables au travailleur étranger en général, l’allongement des délais quand cela leur est favorable, la reconnaissance d’autres qualifications et la possibilité de bénéficier d’une formation. Il s’agit en somme d’une proposition visant à faciliter ouvertement l’entrée de travailleurs immigrés dans l’UE, voire parfois de travailleurs qualifiés au détriment des pays en développement. J’ai voté contre cette proposition.

2024/03/13

Cette proposition de directive vise à instaurer un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières et de leur donner une forme juridique européenne, mais aussi de permettre à ces associations de se mettre au minimum à égalité avec les intérêts commerciaux et devrait favoriser les échanges et la coopération entre États membres. En outre, ce rapport affirme que les organisations de la société civile (incluant les associations) feraient face à divers obstacles, notamment politiques. En pratique, les règles nationales entraînent des complexités (notamment pour les comptes bancaires et la provenance des fonds) et l’harmonisation permise par ce texte devrait permettre à ces associations, de prendre une forme juridique spécifiquement conçue pour faciliter les opérations transfrontalières.Dès lors qu’elles apportent un bénéfice socio-économique, il peut sembler logique de vouloir supprimer tous les freins aux activités transfrontalières de ces associations. Cependant, ce texte démontre la tendance de l’UE à vouloir s’ingérer dans leur fonctionnement même, pour leur donner un statut européen tout en complexifiant considérablement l’action des États membres face aux financements jugés suspects de certaines associations, pour le peu que celles-ci assurent respecter les vaporeuses «valeur de l’UE». J’ai donc voté contre cette proposition.

2024/03/13

Jusqu’à présent, les pouvoirs publics et les entreprises de transport de voyageurs doivent respecter une obligation d’adresser des rapports réguliers à la Commission concernant leur système informatisé de réservation (SIR). La Commission souhaite rationaliser et simplifier les exigences en matière de rapports afin de réduire les coûts et la charge administrative pesant sur les personnes morales soumises à cette obligation. Une analyse menée par la Commission a démontré que l’accumulation des rapports au fil du temps peut donner lieu à des redondances et que certaines obligations sont obsolètes, leur fréquence et le calendrier pouvant être inefficaces et les méthodes de collecte, inadaptées. Ainsi, cette proposition vise à simplifier les initiatives dans le domaine des transports touchant en particulier au transport routier et aérien, en facilitant ou supprimant certaines obligations spécifiques en matière de rapports imposées aux autorités publiques, et en supprimant les charges inutiles pour privilégier solutions numériques et interopérables, permettant ainsi d’éviter le risque de redondance ou d’informations erronées. Cette proposition est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/03/13

Cette proposition complète le rapport A9-0033/2024 et consiste à simplifier cette fois-ci les quatre directives qui accompagnent les règlements en matière d’obligation d’adresser des rapports à la Commission de la part des opérateurs de transports de voyageurs et des pouvoirs publics des États membres. Une analyse menée par la Commission a démontré que l’accumulation des rapports au fil du temps peut donner lieu à des redondances et que certaines obligations sont obsolètes, leur fréquence et le calendrier pouvant être inefficaces et les méthodes de collecte, inadaptées. Ainsi, cette proposition vise à simplifier ou supprimer certaines obligations en matière de rapports imposées aux autorités publiques. En l’espèce, il s'agit ici de réduire la fréquence de publication des rapports adressés à la Commission par les pouvoirs publics des États membres concernant leur parc de véhicules. Elle passerait de 3 à 5 ans. Cette proposition est bénéfique à l’ensemble des acteurs du transport ainsi qu’aux administrations publiques dans la mesure où elle allège leur charge administrative et potentiellement leurs coûts de fonctionnement. J'ai donc voté en sa faveur.

2024/03/13

Actuellement, les règles en matière de temps de pause, de repos hebdomadaire et de conduite pour le transport occasionnel de voyageurs en autocar, sont alignées sur la législation pour les chauffeurs routiers dans le transport de marchandises malgré de grosses différences entre les chauffeurs routiers de camions et les chauffeurs de cars; les distances parcourues ne sont pas les mêmes, les conducteurs de cars dorment généralement à l’hôtel et conduisent rarement la nuit, alors que les conducteurs de camions dorment dans leur couchette et conduisent aussi bien la nuit que le jour; la réglementation européenne applicable aux chauffeurs de cars n’est donc pas adaptée au secteur. De retour de négociations interinstitutionnelles en trilogue, cet accord provisoire conserve l’essentiel de la proposition initiale de la Commission. Elle permet aux conducteurs d’autocars de bénéficier de règles plus souples et adaptées aux spécificités de leur métier, tout en résorbant les distorsions de concurrence dont sont victimes les entreprises françaises déjà sinistrées par la crise de la COVID-19, par l’application de règles différenciées et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs et de réduire leur stress en leur offrant plus de flexibilité. J’ai donc voté pour ce texte.

2024/03/13

Chaque année, 2000 bureaux douaniers gèrent plus d’un milliard d’articles en Europe, dont la circulation génère 25 milliards d’euros de droits de douane. Toutefois, les règles douanières demeurant interprétées différemment par les autorités nationales, les opérateurs économiques choisissent d'acheminer leurs marchandises par les points de passage à l'interprétation réputée moins rigoureuse, certains pays adoptant une « tolérance » douanière, pour attirer les flux. Face à cela, la Commission propose d’instaurer une autorité douanière de l'UE qui mettrait en œuvre une plateforme informatique des données douanières, publierait des recommandations en matière de contrôle et échangerait pour augmenter la cohérence des politiques nationales de sanction. Si j'approuve cette proposition de plateformes garantissant que droits de douane et TVA soient payés lors de l'achat, de sorte que les consommateurs ne soient plus confrontés à des frais cachés, je regrette que la procédure de confiance n'exclut que les auteurs de crimes graves. Enfin, les manquements de la Commission dans la gestion de crise COVID et de la commande de vaccins nous incitent à la prudence lorsqu'il s'agit de lui confier l'achat en commun d’infrastructures et de solutions informatiques pour les douanes européennes. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/03/13

Il existe des statistiques au niveau européen depuis 1953. Ces dernières prennent une importance croissante depuis l’amplification de la construction européenne et la mise en place d’Eurostat. Elles s’appuient encore très largement sur la collecte de statistiques au niveau national, qui sont ensuite retraitées et harmonisées. Cependant, on observe que de plus en plus, l’UE souhaite produire ses propres statistiques. Le rapport ici mis au vote porte sur l’harmonisation juridique à l’échelle de l’UE des conditions de production des statistiques en avançant la raison que les événements géopolitiques et économiques comme la guerre russo-ukrainienne et la crise COVID ont engendré un besoin de statistiques fiables de plus en plus important pour éclairer l’action des décideurs. Je suis généralement réticente aux harmonisations statistiques, qui gomment les spécificités nationales, établissent des modes de calcul pas toujours pertinents et créent de la confusion. En outre, le texte franchit ici une ligne rouge en s’ingérant dans le mode de nomination des directeurs des agences statistiques nationales, en imposant un mode de nomination par mandat ne pouvant excéder 10 ans. De telles dispositions paraissent hors compétence de l’UE et constituent une ingérence dans les prérogatives des États. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/03/13

La norme Euro 7 sur les émissions des véhicules légers et lourds s’inscrit dans la stratégie générale zéro pollution pour 2030. Elle fait suite à Euro 6 avec des exigences chaque fois plus strictes. La Commission européenne proposait des objectifs de réduction des émissions de particules de freins et de pneus, en plus d’imposer une réduction de 35 % des oxydes d’azote et de 13 % de particules fines. Mais le Conseil et le Parlement européen ont adopté une version détricotée de ce texte, ne conservant quasiment que les émissions de freins et de pneus. La Commission ayant été mise en minorité, la version de cette proposition nous revenant d’un trilogue conserve les limites d’émissions d’Euro 6 pour les voitures et les camionnettes, tout en étant plus strict sur les limites des autobus et des camions et en conservant les normes d’émissions de frein et de pneu. J’ai donc voté en faveur de cette proposition, qui nous évite l’augmentation des prix de 2 000 euros pour les voitures et 12 000 euros pour les camions et bus qu’aurait induite la proposition initiale, tout en adressant un «carton jaune» aux ambitions démesurées de la gauche et des technocrates de Bruxelles.

2024/03/13

Ce rapport est la contribution du Parlement européen à l’élaboration de la coordination qu'est le Semestre européen. Largement descriptif, il évoque des prévisions de croissance et d’inflation, en mettant en évidence la diminution de la croissance dans la zone euro, et le reflux progressif de l’inflation depuis deux ans. Cependant, il appelle également à une plus grande « appropriation » par les États membres des mesures décidées dans le cadre du semestre européen, en insistant sur la nécessité de conduire la double transition verte et numérique. Comme chaque année, l’orientation du rapport va dans le mauvais sens. L’idée qu’un renforcement du marché unique et que la suppression des « barrières » à l’investissement soit un remède au déclin économique de l’Europe et au sous-investissement est erronée. L’appui à la fumeuse « double transition verte et numérique » parait aussi illogique, ces deux transitions s’excluant l’une de l’autre. Enfin, l’encensement du plan de relance ainsi que de Repower EU, source de gabegie, souffrant d'une opacité certaine quant à l’emploi des fonds, et la divergence profonde que nous avons avec les objectifs économiques et politiques de ces plans, achève de rendre ce rapport malvenu. J'ai donc voté contre ce dernier.

2024/03/13

Le Semestre européen, lancé suite au tremblement de terre qu’a connu la zone euro, précède de peu le Pacte euro + et le Mécanisme européen de stabilité dont on sait le rôle qu’ils jouèrent dans la gestion de cette crise. Les mesures défendues concernaient la réduction des budgets consacrés à la Sécurité sociale, la flexibilisation des règles relatifs au temps de travail et l’affaiblissement du rôle des institutions dans le dialogue social. En apparence, avec ce cru 2024, nous sommes bien loin de tout cela. L’objectif de ce volet relatif à l’emploi et aux politiques sociales dans l’UE est en réalité d’encadrer les politiques qui relèvent du domaine des États en favorisant une véritable gouvernance européenne. Le texte invite même à introduire une « conditionnalité sociale » pour exercer un contrôle en la matière pour l’octroi de fonds européens. Aussi, le texte préconise une augmentation de ces mêmes fonds pour se consacrer à la réalisation des objectifs sociaux, couvrant pêle-mêle la santé, le logement, l’infrastructure numérique ou l’accès à la Sécurité sociale, en évoquant spécifiquement les migrants, les Roms et autres minorités. Cet outil ne servant in fine qu'à accaparer les compétences des nations, j'ai voté contre ce rapport.

2024/03/13

Ce rapport annuel présente les orientations pour le budget 2025, en mettant l’accent sur les priorités politiques de l’Union pour l’année. Il apparaît à sa lecture que les fonds prévus seront insuffisants pour atteindre les objectifs visés, quand ils ne seront pas simplement mal utilisés. À ce titre au-delà du manque de transparence et de suivi et d’évaluation qui caractérisent habituellement l'UE, je m'oppose fermement à certaines lignes budgétaires ici proposées, notamment celles relatives au Green Deal, à la défense européenne, à l’accueil des migrants économiques, à l’instrument de la Pré-accession et à la politique étrangère de l’UE, à l’Union de la santé, aux dépenses administratives et au Service Européen de l’Action Extérieure, mais aussi à l'usage de la notion floue d'État de droit comme condition préalable à l’accès aux fonds européens pour les États-membres. Et si est évoquée la nécessité de concentrer les ressources sur les secteurs qui ont particulièrement souffert de la crise, ce rapport a encore mis l'accent sur tous les principes clés de l'action de l'UE, démontrant ainsi que Bruxelles ne parvient pas à cibler les initiatives nécessaires. Raison pour laquelle j'ai donc voté contre ce rapport.

2024/03/13

Depuis la reconquête par l'Azerbaïdjan de son territoire internationalement reconnu du Haut-Karabagh, le Président azéri et le Premier ministre arménien ont convenu de mener des négociations de paix. Cependant, le 13 février, des affrontements mortels ont éclaté entre les deux pays, compromettant gravement les pourparlers et exacerbant les tensions régionales. Le vendredi 23 février 2024, l'Arménie a intensifié ses contacts diplomatiques avec la France, avec laquelle elle a signé un nouvel accord de coopération militaire.L’objectif principal de cette résolution est d’engager l’Arménie et l’Azerbaïdjan à trouver un accord de paix durable. Le dispositif du texte condamne l’agression militaire azérie dans le Haut-Karabagh et le comportement hostile de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’intégrité territoriale arménienne. La résolution appelle aussi à un renforcement des liens entre l’UE et l’Arménie, « notamment dans le domaine de la défense », et à la protection du patrimoine culturel chrétien dans la région. J'ai donc voté en faveur de ce texte, même si je demeure opposée par principe à tout élargissement de l'UE ici évoquée dans ce texte, comme une possibilité ouverte à l'Arménie.

2024/03/13

Crée en 1991, la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement avait initialement pour vocation de financer la reconstruction des économies des pays de l’ex-bloc de l’Est. Son champ de compétence géographique a été étendu par deux fois, pour concerner aujourd’hui 38 pays. L’UE et ses États membres en sont actionnaires, avec la BEI. La proposition visait à permettre une augmentation de capital à hauteur de 121 millions d’euros afin de soutenir l’économie de l’Ukraine, préparer la reconstruction ainsi que les économies des pays accueillant des réfugiés ukrainiens, mais aussi étendre le champ géographique d’action de la BERD à six pays d’Afrique sub-saharienne (Bénin, Ghana, Kenya, Nigeria, Sénégal, Côte d'Ivoire) ainsi qu'à l’Irak. Elle ouvre enfin la possibilité de gérer plus souplement l’utilisation de son capital pour des opérations de financement ordinaire, mesure d’ordre plus technique.Cette décision marque une inflexion critiquable dans la mission de la BERD, notamment par son extension géographique, davantage que par la mobilisation de nouveaux moyens, relativement limitée eu égard à l’aide totale de l’UE pour l’Ukraine. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/03/14

Ce rapport vise à aligner les règles existantes sur l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) en vue d'apporter de nouvelles améliorations aux règles financières de l'UE. Le règlement financier fixe les principes et les règles financières générales pour établir et exécuter le budget de l'UE et contrôler les finances de l'UE. Le règlement financier actuellement en vigueur, déjà modifié 2018, est le résultat d'une révision majeure, intégrant les précédentes règles d'application en un seul règlement. La raison principale de cette révision est la nécessité d'aligner le règlement financier sur le paquet CFP, afin qu'un seul règlement régisse les dépenses de l'Union. La proposition reflète également les déclarations faites par les institutions de l'Union dans le contexte du CFP. Ce règlement a pour ambition de simplifier l’utilisation des fonds européens. Néanmoins, cette simplification se fait en tentant de clarifier les termes actuels et non pas en donnant plus d’autonomie aux autorités nationales et régionales. En outre, l’introduction de la Conditionnalité sociale et la réalisation du pacte vert, ainsi que du Règlement sur l’État de droit, constituent des motifs d’inquiétude supplémentaire, alors même que la dernière modification n'a eu que des répercussions limitées sur ce point. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/03/14

Deux systèmes de protection des dessins et modèles coexistent : le système européen (valable pour l’ensemble de l’UE), protégé par l’EUIPO, et le système national de chacun des 27 États membres. Chaque créateur peut choisir celui qui lui convient le mieux.La commission propose de modifier les deux textes (un règlement et une directive) qui les encadrent pour renforcer la sécurité juridique des détenteurs de dessins et de modèles. Les modifications les plus importantes, communes aux deux textes, adaptent la protection des dessins et modèles à l’évolution des technologies numériques comme l'imprimante 3D, et substituent, pour les pièces détachées concernées par la « clause de réparation », le concept d’ « identité du fabricant » au concept proposé par la Commission, jugé trop flou, d’ « origine » du produit. La refonte de la directive s’efforce de rapprocher davantage les législations nationales afin de renforcer leur interopérabilité et leur complémentarité avec le système des dessins ou modèles de l’Union.Cette refonte législative permet l'adaptation à l’ère numérique et libéralisera au profit des consommateurs le marché des pièces de rechange des automobiles par la consécration d'une « clause de réparation ». J'ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/03/14

Dans sa communication intitulée « La compétitivité à long terme de l’UE : se projeter au-delà de 2030 », la Commission a souligné l’importance d’un système réglementaire qui assure le respect des objectifs à moindre coût. Elle s’est donc engagée à déployer des efforts supplémentaires pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de communication d’informations, l’objectif final étant de réduire de 25 % les charges associées à cette communication, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants. Dans l’ensemble, leurs coûts sont largement compensés par les avantages qu’elles procurent, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer et de contrôler le respect des principales mesures. Toutefois, les exigences en matière de communication d’informations peuvent aussi faire peser sur les parties prenantes, spécialement les PME et les microentreprises, des contraintes disproportionnées. Soutenant l'allégement des charges pesant sur les entreprises, j'ai voté en faveur de cette proposition.

2024/03/14

L'on peut convenir que les obligations d’information imposées aux entreprises représentent une charge pouvant devenir disproportionnée lorsque leur accumulation donne lieu à des redondances, ou lorsque leur fréquence et leur calendrier sont inadaptés, ou les méthodes de collecte, inadéquates. La réduction des formalités administratives inutiles proposée par ce texte devrait être un objectif clé pour le Parlement européen. Cependant, l'information reste essentielle pour les consommateurs, surtout lorsqu'il est question de denrées alimentaires. Pourtant, les études sur leur sécurité pour la santé humaine et animale mentionnées dans ce texte datent de plus de 30 ans et certaines informations, dont celles portant sur la situation géographique des unités d’irradiation et sur la présence d'aliments irradiés, absentes. Face à cela, le texte estime que, non seulement nous ne devrions pas réduire les exigences en matière d’information et de contrôle des denrées alimentaires, mais que nous devrions les durcir afin de protéger les consommateurs, qui doivent toujours pouvoir savoir si les produits contiennent des aliments irradiés ou si des produits irradiés sont utilisés dans la chaîne alimentaire animale. Défendant le principe de transparence dans l'ensemble des textes relatifs aux denrées alimentaires, j'ai évidemment voté en faveur de ce rapport.

2024/03/14

En 2022, plus de 144.000 franchissements ou tentatives de franchissements irréguliers de frontières ont été enregistrés par Frontex sur la route des Balkans occidentaux. L’Albanie se situe sur cette route. Aussi, le 15 septembre 2023, l’Union européenne et l’Albanie ont signé un accord sur la gestion des frontières extérieures par Frontex et cet État tiers. Il s’agit de coopérer avec l’Albanie en vue de lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière. À ce titre, le nouvel accord actualisera celui de 2019 en autorisant le déploiement d'agents du corps permanent de Frontex aux frontières entre l'Albanie et des partenaires voisins des Balkans occidentaux. Cet accord vise à lutter contre l’immigration clandestine en coopérant avec l’Albanie. Si l'on peut légitimement douter de son efficacité, il va néanmoins dans le bon sens. En outre, l’Italie vient également de conclure un accord avec l’Albanie pour retenir les migrants dans ce pays. J'ai donc voté pour cette proposition.

2024/03/14

En 1916, durant la Première Guerre mondiale, la Roumanie décide de mettre en sécurité son or, ses trésors nationaux chez son allié russe, qui s’engage à les restituer. Toutefois, en 1917, la Russie Tsariste est renversée par les Bolcheviks. Les Roumains profitent de la guerre civile russe pour annexer la récente république autonome de la Bessarabie (Moldavie), qui appartenait à la Russie. En conséquence, les Bolcheviks ont gardé les trésors roumains. Plus tard, l’U.R.S.S. en a retourné une partie à la Roumanie, mais a gardé l’or. C’est dans ce contexte qu’intervient la présente résolution qui déplore le non-rapatriement de l’or roumain (91.5 tonnes) et appelle la Russie à y procéder rapidement. Le texte demande en outre que l’UE se saisisse de ce différend et que la Commission élargisse à cette fin son domaine de compétences à la question des trésors nationaux. Certes, nous sommes favorables à la restitution de l’or et du patrimoine national roumain. Néanmoins, il s'agit ici en réalité d'un contentieux historique complexe entre la Roumanie et la Russie dans lequel l'UE n'a pas à s'immiscer, sous peine de compromettre les négociations en cours. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/03/14

L’article 15 du TFUE consacre le droit d’accès aux documents détenus par les institutions européennes. Un âpre rapport du médiateur européen mettant en cause la Commission et ses retards systématiques dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents a été rendu récemment. En 2023, près de 550 actes juridiques ont été adoptés par les institutions européennes, comme l’indique le portail de la législation européenne EUR-lex. Cette résolution rajoute une couche sur un phénomène qui retarde, voire stoppe d’éventuelles recherches, qui peuvent être cruciales. En moyenne, la Commission met 20 jours pour traiter une demande d’accès et 93 jours pour rendre une décision confirmative. Mais dans plusieurs cas, ces délais ont pu courir jusqu’à 300 jours, alors que le délai officiellement imparti est d’un mois ouvré. Cette résolution qui demande que les institutions soient plus rapides, transparentes, ouvertes et prêtes à dialoguer avec les citoyens, ne peut qu’aller dans le bon sens alors que les occasions de reprocher à la Commission ses pratiques opaques ne nous ont pas manquées durant cette législature. J'ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.

2024/03/14

Cette proposition établit une procédure commune que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés aura accès aux demandeurs, aux informations relatives aux demandes de protection individuelles et pourra donner son point de vue à tout stade de la procédure. Les demandeurs doivent bénéficier des services d'un interprète, de conseils (y compris par la fourniture d’une brochure physique ou électronique), d'une représentation juridique gratuite dans le cadre de la procédure administrative et peuvent communiquer avec le Haut-Commissaire des NU ou avec toute autre organisation fournissant des conseils conformément au droit national. L’examen médical visant à déterminer l’âge de mineurs non accompagnés ne pourrait se faire qu’avec leur consentement ou celui de leurs tuteurs. Un refus ne peut être considéré comme une preuve irréfutable de sa majorité. En outre, la Commission européenne entend fixer le nombre de migrants à accueillir par État membre et cherche à rendre impossible toute décision de refus d’asile en restreignant la notion de "pays tiers sûr". Son objectif est clair : il s’agit de répartir, comme elle l’entend, les migrants dans toute l’Union européenne. J'ai évidemment voté contre ce rapport.

2024/04/10

Ce cinquième volet du pacte migratoire permettrait aux États membres de faire face aux situations de crise dans le domaine de l'asile et de la migration. Ils seraient, d'une part, autorisés à adapter certaines règles pour faciliter la résolution des difficultés affrontées, et pourraient, d'autre part, solliciter des mesures de solidarité de la part de l'UE et de ses États membres, après autorisation du Conseil. Ce texte contient également des règles relatives à la gestion de situations dans lesquelles les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. Ces règles s'appliqueraient ainsi aux situations dans lesquelles un pays tiers, ou un acteur non étatique hostile (ex : ONG), encouragerait ou faciliterait le déplacement de ressortissants de pays tiers et d'apatrides vers les frontières extérieures de l'UE ou vers un État membre à des fins de déstabilisation. L’accord prévoit toutefois que les opérations d'aide humanitaire ne puissent être considérées comme de l'instrumentalisation que lorsqu'elles visent à déstabiliser l'UE ou un État membre. En somme, ce texte instaure un mécanisme de solidarité obligatoire similaire à celui convenu dans le cadre du RAMM et ne permettra pas de considérer comme de l’instrumentalisation les opérations des ONG en Méditerranée. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

Cette proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration remplacerait l'actuel règlement de Dublin, qui fixe des règles déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile (et qui peuvent conduire au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre que celui dans lequel il réside). En vertu du nouveau règlement, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier. Toutefois, lorsque certains critères sont remplis, un autre État membre peut devenir responsable du traitement d'une demande d'asile (notamment une condition de diplôme obtenue récemment au sein d'un autre État membre). Par ailleurs, L’accord prévoit une solidarité obligatoire avec les États membres dont il est reconnu qu’ils sont soumis à une forte pression migratoire, qui pourra se traduire soit par l’accueil de migrants (30 000 par an minimum à répartir parmi les États membres volontaires), soit une compensation financière de 20 000 euros par demandeur non relocalisé (soit un minimum de 600 millions d’euros), soit un soutien en moyens humains ou matériels au pays soumis à des entrées massives. Ce mécanisme étant inacceptable, j'ai voté contre cette proposition.

2024/04/10

Cette proposition de règlement sur les procédures d'asile introduit une procédure à la frontière obligatoire, dans le but d'évaluer, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes d'asile sont infondées ou irrecevables. Les personnes soumises à la procédure d'asile à la frontière ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l'État membre. Elles devront résider à la frontière extérieure ou dans des zones de transit ou à proximité, ou à d'autres endroits désignés sur le territoire d'un pays. Les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée doivent être renvoyés dans un délai inférieur à 12 semaines. Cependant, Il faut préciser que ce texte prévoit la fourniture de conseils juridiques gratuits aux demandeurs dans toutes les procédures administratives, ainsi qu'une limite aux rétentions qui ne pourraient être imposées qu'en dernier ressort, si elle s'avère nécessaire, sur la base d'une évaluation individuelle de chaque cas et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Enfin, ce texte ne s'appliquera pas à ceux qui revendiquent la qualité de mineurs non accompagnés. J'ai donc, pour l'ensemble de ces raisons, voté contre cette proposition.

2024/04/10

Le Conseil et le Parlement sont parvenus le 20 décembre dernier à un accord politique global sur les cinq propositions législatives du Pacte migratoire, présenté aussitôt par le Parlement et la Commission comme un moment et un accord historiques. Ce pacte est censé offrir une réponse commune rapide aux crises migratoires ainsi qu'une amélioration des voies légales d’accès à l’UE. Le règlement sur le filtrage, ici étudié, vise à renforcer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. Il permet également d'identifier rapidement la procédure adéquate - comme le retour dans le pays d'origine ou l'ouverture d'une procédure d'asile - lorsqu'une personne entre dans l'UE sans remplir les conditions d'entrée requises. Cependant, ce « filtrage » ne prévoit pas que les mineurs non accompagnés puissent être placés au sein de centres de rétention fermés. Il est donc peu probable qu’ils soient véritablement contrôlés. En outre, un mécanisme de contrôle indépendant visant à assurer le respect des droits fondamentaux tout au long du processus autorisera l’intervention des organisations internationales et non gouvernementales, qui ne manquent jamais une occasion de faire savoir leur opposition à toute mesure visant à contrôler les entrer sur le territoire européen. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/04/10

La présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/816 en ajoutant une nouvelle disposition qui autorise les autorités désignées, dans le cadre du filtrage, à accéder à la base de données de l’ECRIS-TCN (système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers) et à y rechercher des fichiers relatifs aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves. Ce texte allant dans le sens d’une plus grande protection des États membres et de leurs ressortissants, j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

Opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, Eurodac est une base de données contenant les empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile enregistrés dans les États membres de l'UE et les pays tiers associés. Cette base de données vise à faciliter la mise en œuvre du règlement de Dublin, en permettant de vérifier si un demandeur ou une personne en séjour irrégulier dans un État membre a déjà demandé l'asile dans un autre État membre, si un demandeur a déjà été appréhendé lors de son entrée irrégulière sur le territoire européen, et déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. La réforme proposée d’Eurodac vise entre autres, à améliorer le système en recueillant plus de données, telles que les images faciales, étendre son champ d'application en incluant les données sur les ressortissants de pays tiers en séjour illégal dans l'UE qui n'ont pas demandé l'asile, simplifier l'accès pour les services répressifs des États membres et les services de coopération européens (dont Frontex, EU LISA, Europol). Cette réforme permettant d’améliorer la surveillance et les contrôles, j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

De retour d'un trilogue, ce texte fait partie du « Pacte Asile et Migration ». La Commission cherche à unifier les procédures des États membres relatives à la protection internationale. Dans sa communication du 13 juillet 2016, elle expliquait que : « Les États membres resteront certes les seuls à décider du nombre de personnes qui seront réinstallées chaque année, mais en coordonnant les efforts nationaux et en agissant comme un tout, l'UE aura un impact plus important et pourra contribuer collectivement et d'une seule voix aux efforts de réinstallation au niveau mondial. ». En réalité, sous couvert d'harmonisation, l'UE fait de la gestion des flux migratoires. Alors que des solutions simples comme l'externalisation des demandes d'asile et des protections internationales étaient envisageables, l'UE impose ses propres règles aux États membres. Et bien que cela ne prenne pas la forme d'amendes directes, des rétributions de 6000 ou 8000 euros par migrant accueilli sont déduites du budget de l'Union, auquel la France contribue de manière nette. Je suis fermement opposée à cette ingérence de l'UE dans les affaires relevant des droits nationaux, notamment l'extension du concept de regroupement familial. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

La révision du régime d’asile européen commun (RAEC) a pour objectif de faciliter l’entrée de migrants au nom de la solidarité et du partage équitable des responsabilités et d'évoluer progressivement vers un statut uniforme de protection internationale valable dans l’ensemble de l’Union, tel que consacré à l’article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Plus concrètement, cette proposition vise clairement à renforcer les mesures de protection supplémentaires que l’Union a graduellement développées, en y intégrant notamment la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE. Il s’agit également d’augmenter la durée des titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et de protéger tout particulièrement les mineurs, y compris les mineurs non accompagnés. Pour élargir encore la protection, il est fait référence à la persécution pour l’appartenance à un certain groupe social qui engloberait le genre, l’orientation sexuelle, mais aussi aux victimes d’exploitation sexuelle, de mutilations génitales, de stérilisations ou des avortements forcés. J'ai donc voté contre ce texte.

2024/04/10

Ce texte portant sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile souhaite, sans surprise, pousser l’harmonisation des conditions d’accueil au maximum et promouvoir l’intégration en proposant l’ouverture de cours de langue et l’ouverture du marché du travail à compter de la date d’introduction de la demande. Est également demandé aux États membres de fournir un logement adapté, d’accorder une protection particulière aux mineurs et de prendre en compte les violences fondées sur le genre. Le rapport préserve également au maximum les droits fondamentaux de tous les demandeurs d’asile. Tout en reconnaissant que des mesures s’imposent pour décourager les demandeurs d’asile de quitter l’État membre responsable du traitement de leur demande, le rapport privilégie une harmonisation des conditions d’accueil dans toute l’Union pour prévenir les mouvements secondaires. En limitant évidemment le recours à la détention. J'ai évidemment voté contre ce rapport qui vise une fois de plus à favoriser l’accueil de migrants en Europe et augmente les obligations pesant sur les États membres.

2024/04/10

Pour mémoire, le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte encadrant le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’UE. Il a été conçu pour renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs du traitement des données personnelles et créer une coopération entre les autorités de protection des données nationales. Le RGPD s’impose aux structures privées ou publiques qui collectent et traitent des données, et ce, quels que soient le secteur d'activité et la taille. Il s’applique à toutes les structures établies sur le territoire de l’UE comme à celles implantées hors de l’UE, mais dont l’activité cible directement des résidents européens. La présente proposition modifie le RGPD avec pour volonté l'harmonisation entre les États membres. Si cet objectif est louable, le RGPD est déjà d’une grande complexité pour les entreprises et les administrations. En outre, la survenance de difficultés liées aux disparités dans le traitement effectué par les autorités nationales de protection des données était logique dès le départ.. J'ai donc voté contre cette proposition de règlement.

2024/04/10

Ce texte propose une révision du règlement 305/2011/UE sur les produits de construction, jugé trop daté et restrictif en termes d'innovation. Cette proposition issue d'un trilogue établit des conditions harmonisées de commercialisation et de circulation des produits de construction, et ce, au moyen de spécifications techniques harmonisées, qui assurent un langage technique commun sur la manière de mettre à l’essai et de communiquer les performances des produits de construction. Le sentiment des parties prenantes directement concernées par ce règlement est que le texte mis au vote n’est pas finalisé. Il permet certes de répondre à la problématique des normes bloquées depuis de nombreuses années, mais est source d’inquiétudes sur la charge administrative, et les hausses de coûts en découlant, due entre autres aux nouvelles exigences sur la performance et la conformité des produits. Par ailleurs, même si ce texte explique que tous les produits mis sur le marché devront respecter les règles, nous pouvons douter de l’efficacité de la surveillance des produits importés et ainsi craindre qu’une fois encore l’UE finisse par désavantager ses propres fabricants. J'ai me suis donc abstenue à l'occasion du vote de cette proposition.

2024/04/10

De l’aveu de la Commission, l’accumulation d’obligations d’information, notamment en matière de durabilité, peut imposer aux acteurs concernés une lourde charge pour les TPE et PME, et peut donner lieu à des redondances ou des calendriers inadaptés. Ainsi, la rationalisation des obligations d’information et la réduction de la charge administrative qu’elles imposent constituent une priorité. En l’espèce, la directive comptable 2013/34/UE impose à la Commission d'adopter par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, des normes d’information en matière de durabilité précisant les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles opèrent ; par ailleurs, elle prévoit aussi que les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) que devront utiliser certaines entreprises de pays tiers exerçant des activités dans l’Union doivent être adoptées au plus tard le 30 juin 2024. Étant donné que les obligations d’information de ces entreprises ne s’appliquent qu’à partir de l’exercice 2028, le délai d’adoption de ces normes devrait donc être reporté de deux ans, ce que prévoit cette proposition en faveur de laquelle j'ai voté.

2024/04/10

Le règlement (UE) 2017/852 sur le mercure, établi à la suite de la signature de la Convention de Minamata sur le mercure en 2013, vise à restreindre l'utilisation du mercure dans une série de produits et à interdire l'exportation de mercure métallique hors de l'UE. Le règlement interdit déjà l'utilisation d'amalgames dentaires pour traiter les dents de lait et les membres vulnérables de la population. La proposition actuelle de la Commission, issue d'un trilogue, vise à supprimer progressivement toutes les utilisations d'amalgames dentaires qui, selon l'ordre des chirurgiens-dentistes, constitue toujours un compromis pertinent entre matériaux disponibles et budget du patient, notamment pour les lésions carieuses, pour lesquelles l’autre possibilité consisterait dans la réalisation d’une incrustation réalisée par un laboratoire de prothèse. En outre, des risques spécifiques ont été soulevés concernant certains matériaux alternatifs avec la libération de nanoparticules ou encore de potentiels effets nocifs des composites dans la cavité buccale. Il faut cependant souligner le recul de la date de cette interdiction du 1ᵉʳ janvier 2025 a1ᵉʳ juillet 2026, ce qui, selon l’ordre, va dans la bonne direction tout en restant insuffisant. Je me suis donc abstenue lors du vote de cette proposition.

2024/04/10

Les poids lourds sont responsables de plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport routier dans l'UE. La Commission propose de réviser la réglementation sur les normes de performance en matière de CO2 pour les véhicules lourds afin de réduire les émissions en sortie de pot d’échappement. Il s’agit ici d’un retour de trilogue. Le rapport renforce l'ambition de la proposition de la Commission, mais limite le choix de technologies aux véhicules à zéro émission, excluant les carburants à faibles émissions. Il y a eu des concessions faites par la majorité, parmi lesquelles des dérogations pour les poids lourds, extra-lourds et les bus urbains alimentés au biométhane. Le réflexe des législateurs est de mettre côte à côte les poids lourds et les véhicules légers. De facto, tous deux devront être au tout électrique dans 25 ans. Si nous refusons déjà cette violation du principe de neutralité technologique pour les voitures, la situation est plus complexe encore pour les poids lourds dont l'électrification pose de nombreux défis, alors que les industriels doutent de la possibilité de respecter ces normes. Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre cette proposition.

2024/04/10

De retour de trilogue, cette proposition de directive souhaite réviser les normes concernant la fabrication et l’étiquetage de certains produits alimentaires (miel, jus de fruits, confitures, lait, etc.) afin d’adapter le marché aux nouvelles pratiques de consommation et de palier aux défauts des précédentes législations. Dans l’ensemble, le texte renforce la promotion de régimes alimentaires plus sains en limitant les quantités de sucre ou de matières grasses. Néanmoins, l’aspect politique du texte concerne le miel. L’UE en produit chaque année 250 000 tonnes, à parti des 17 millions de ruches entretenues par les 600 000 apiculteurs européens. Mais cela ne suffit pas ; l’Union européenne importe 40% de son miel. Le 1ᵉʳ importateur est la Chine, le 2nd était l’Ukraine avant la guerre. Or l’UE estime que 30 à 50% du miel importé est frauduleux, coupé à l’eau et/ou au sirop de glucose. En renforçant l’obligation d’effectuer des contrôles et en instaurant une traçabilité plus stricte, ce texte permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale des pays extra-européens. Il garantit donc un certain protectionnisme et préserve la production des apiculteurs européens. Raison pour laquelle j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

Considérant que la mauvaise pente prise par le Pacte vert serait due aux lacunes des États en matière d’informations statistiques transmises sur leurs financements alloués à la transition verte, la commission souhaite donc disposer de données statistiques plus fournies et précises. Pour ce faire, elle propose l’ajout dans le règlement de base (2011) d’une série de nouveaux modules (subventions à l’énergie, y compris aux combustibles fossiles, subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement, l’atténuation/adaptation au changement climatique, empreinte environnementale, etc.), autant de données que les États membres doivent fournir à Eurostat afin de contribuer « aux priorités stratégiques de l'Union que sont la croissance écologique et l'utilisation efficace des ressources ». En somme, il s’agit de conformer un énième règlement aux objectifs climatiques du Pacte vert et de demander aux États de fournir toujours plus de données à la Commission dans des conditions encore floues pour les utiliser contre eux. Sous couvert de transparence et derrière ce souci d’information améliorée, ces statistiques supplémentaires vont nourrir le discours hostile aux énergies fossiles tout en faisant porter la responsabilité de l’aporie et de l’impasse technique du Pacte vert aux États membres. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

Le paquet climat imposant une réduction des émissions de 55% pour 2030, tous les secteurs doivent être mis à contribution à marche forcée. Logique du marché oblige, l’outil privilégié est le système d’échange de quotas d’émissions (marché du carbone). En l'espèce, ce texte qui s'inscrit dans ce cadre, vise à offrir aux agriculteurs l’occasion d’être rémunérés pour le carbone capté dans leurs champs. Or, ce qui est séduisant dans la théorie devient un repoussoir dans la pratique, au vu des dispositions arrêtées. En outre, la France dispose déjà d’un label bas-carbone dont le fonctionnement serait forcément entravé par ce règlement, selon les critères retenus, la spécificité des sols, etc. Il convient également de rappeler que cette "certification de l’absorption de carbone" suit la logique de la compensation carbone : soit une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout-va. L’UE voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

Les organismes nationaux pour l’égalité de traitement sont des organisations publiques qui promeuvent l’égalité dans chaque État membre de l’UE en apportant une assistance aux victimes de discrimination, en menant des études, en publiant des rapports en recueillant des données, en sensibilisant et en formulant des recommandations. En France, il s’agit du Défenseur des droits. Nommé directement par le président de la République, pour six ans, cette autorité administrative indépendante, dépourvue de légitimité démocratique, est pourtant fondée à émettre des propositions de réforme et à formuler des recommandations au Parlement sur les dossiers législatifs. Le texte déplore le manque de moyens de ces organismes et demande de renforcer leurs capacités à aider les victimes de discrimination et à promouvoir la lutte contre la discrimination. La directive demande à la Commission d’évaluer régulièrement la situation en matière de discrimination dans chaque État membre.Au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le « gender mainstreaming » et l’intersectionnalité. L’exemple français illustre qu’il n’est pas souhaitable de renforcer les pouvoirs de ces organismes, qui usent de leurs prérogatives pour faire avancer leur propre agenda politique. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/04/10

Council Directive on standards for equality bodies in the field of equal treatment between persons irrespective of their racial or ethnic origin, equal treatment in matters of employment and occupation between persons irrespective of their religion or belief, disability, age or sexual orientation, equal treatment between women and men in matters of social security and in the access to and supply of goods and services, and amending Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC (A9-0128/2024 - Sirpa Pietikäinen)

Les organismes nationaux pour l’égalité de traitement sont des organisations publiques qui promeuvent l’égalité dans chaque État membre de l’UE en apportant une assistance aux victimes de discrimination, en menant des études, en publiant des rapports en recueillant des données, en sensibilisant et en formulant des recommandations. En France, il s’agit du Défenseur des droits. Nommé directement par le président de la République, pour six ans, cette autorité administrative indépendante, dépourvue de légitimité démocratique, est pourtant fondée à émettre des propositions de réforme et à formuler des recommandations au Parlement sur les dossiers législatifs. Le texte déplore le manque de moyens de ces organismes et demande de renforcer leurs capacités à aider les victimes de discrimination et à promouvoir la lutte contre la discrimination. La directive demande à la Commission d’évaluer régulièrement la situation en matière de discrimination dans chaque État membre. Au-delà des combats légitimes, ce type d’agence véhicule l’idéologie du genre et l’obsession pour le « gender mainstreaming » et l’intersectionnalité. L’exemple français illustre qu’il n’est pas souhaitable de renforcer les pouvoirs de ces organismes, qui usent de leurs prérogatives pour faire avancer leur propre agenda politique. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/04/10

Les traités octroient à l'UE des compétences en matière de lutte contre la pédocriminalité, afin notamment d’harmoniser les exigences imposées aux fournisseurs de services en ligne en vue de prévenir et combattre les abus sexuels sur enfants. La Commission souhaite que les fournisseurs de services d'hébergement ou de communications électroniques jouent un rôle plus important dans la lutte contre la pédocriminalité. Actuellement, ils peuvent volontairement détecter et signaler les abus sexuels sur des enfants en ligne et retirer le contenu de leurs services. Ces investigations volontaires ne sont possibles que jusqu'au 3 août 2024, date à laquelle le règlement (UE) 2021/123261 qui les fonde sera caduc. Le texte ici étudié vise à prolonger la durée du texte initial pour 2 ans en établissant des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues par la directive 2002/58/CE («vie privée et communications électroniques»), afin de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation d'utiliser des technologies de traitement de données de manière nécessaire pour détecter les abus pédosexuels en ligne sur leurs services et pour retirer le matériel pédopornographique en ligne. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

La Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est a été adoptée en 1959 et entrée en vigueur quatre ans après. Ses parties contractantes sont particulièrement attachées à réduire ou à supprimer la pêche INN, mais aussi à l'entrée en vigueur de mesures de gestion sur différents stocks. Cette proposition de règlement regroupe les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) à transposer dans le droit de l’UE. Ce règlement souhaite intégrer les mesures de la CPANE dans le droit européen, notamment celles relatives à la protection des écosystèmes marins vulnérables et au contrôle des pêches. Cependant, ce texte prévoit également la délégation de pouvoirs à la Commission. En outre, si ce rapport exclut en théorie la pêche côtière des systèmes de vidéosurveillance installés dans les ports, une fois que l’on commence à installer ce genre de matériel, il est très facile de l’étendre à des structures plus petites. Cette énième délégation de pouvoir à la Commission et ce flicage de nos pêcheurs artisanaux en devenir m'ont conduit à voter contre cette proposition.

2024/04/10

La directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établit un système d’enquêtes de sécurité visant à tirer les enseignements des accidents en mer et à prévenir leur répétition afin d'améliorer la sécurité maritime et de protéger l’environnement marin. Cependant, cette directive datant de 2009 n’est plus adaptée à la réalité du trafic maritime d’aujourd’hui. La proposition consiste à mettre à jour le cadre réglementaire de cette directive de 2009 pour maintenir les règles de l’Union lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées, et éliminer toute éventuelle obligation redondante ou incohérence avec des actes législatifs connexes. Par ailleurs, cette révision permet de mettre le texte en conformité avec le droit maritime international tout en adoptant une approche réaliste du champ d’application et des enquêtes de sécurité, et surtout en assurant davantage de sécurité pour les travailleurs impliqués dans des accidents maritimes. Cette mise à jour de la directive de 2009 offrant à nos opérateurs maritimes et portuaires un cadre règlementaire simplifié, actualisé et mieux adapté à leurs besoins, j'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive relative au contrôle par l’État du port, avec pour objectif général l’adaptation de la législation de l’Union à la réglementation internationale, tout en assurant des conditions de concurrence équitables et en défendant la compétitivité du secteur maritime de l’UE. Cette mise à jour de la directive porte en particulier sur l'introduction d’un régime volontaire de contrôle par l’État du port pour les navires de pêche de plus de 24 mètres, la numérisation et les certificats électroniques et le bien-être des gens de mer. Si nous soutenons toutes les mesures visant à faciliter la vie des travailleurs, d'autant plus dans ce type d'emplois extrêmement difficiles, il n'en demeure pas moins que cette proposition présente plusieurs défauts, dont la disposition selon laquelle un navire de 12 ans serait par défaut considéré comme présentant un risque élevé dans le cadre des contrôles visant à lutter contre la pollution, mais aussi du fait l'inclusion des navires de pêche d'une longueur supérieure à 24 mètres (jusqu'alors exclus de cette directive), alors que ces navires sont déjà soumis à des obligations internationales croissantes. J'ai donc préféré m'abstenir lors du vote de cette proposition.

2024/04/10

Le dispositif proposé consiste à mettre à jour la directive 2005/35/CE relative à la pollution provenant des navires et introduisant des sanctions pour les délits de pollution, dans le but de pérenniser le secteur de la pêche. L’objectif principal de la proposition de la Commission est donc d’intégrer dans le droit de l’Union les normes internationales relatives aux rejets illégaux des navires en mer et de veiller à ce que les responsables de ces rejets fassent l’objet de sanctions dissuasives ; la proposition prévoit donc de permettre aux États membres d’appliquer les sanctions nécessaires. Cependant, le texte apparaît en demi-teinte : si la proposition vise à permettre aux États membres d’élaborer leurs sanctions proportionnellement à la gravité de la pollution constatée, la répétition de l’acte répréhensible, mais aussi en fonction de la taille du navire, sur le fond, elle vise à déléguer de nouvelles compétences à la Commission et qui s’inscrivent dans le « Pacte Vert » et loi « Restauration de la Nature », auxquelles je suis opposée. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

Il est question ici d'une révision de la directive 2009/21/CE, afin de la mettre à jour dans le but d'améliorer la qualité des inspections des navires battant pavillon d’un État membre, fournir une meilleure surveillance des organismes agréés qui effectuent des travaux sous la responsabilité d’un État du pavillon et mettre en place un système de formation plus harmonisé pour les inspecteurs européens. Sur le fond, la révision de la directive permettrait au secteur maritime de disposer de règles simplifiées et surtout harmonisées dans toute l'UE concernant les procédures d'inspection. Toutefois, sur la forme, ce rapport est problématique pour le secteur de la pêche. Les solutions proposées étant intégralement numériques. En outre, le secteur de la pêche en France est déjà soumis à de nombreuses contraintes d’investissements et de normes européennes et doit également faire face à de multiples pratiques déloyales de la part de bateaux battant pavillons étrangers. J'ai donc voté contre cette proposition.

2024/04/10

L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que tous les sols soient en bonne santé d'ici à 2050, conformément à l'ambition « zéro pollution » de l'UE. À cette fin, ce texte fournit une définition harmonisée de la santé des sols, met en place un cadre de surveillance et fixe des règles relatives à la gestion durable des sols et à l'assainissement des sites contaminés. Il invite aussi les États membres à recenser les sites potentiellement contaminés, à les cartographier dans un registre public, à les étudier et à s'attaquer aux risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. L'assainissement est effectué suivant le principe du « pollueur-payeur », c'est-à-dire que les coûts sont supportés par ceux qui sont à l'origine de la contamination. Cependant, derrière les éléments de langages habituels sur l’environnement se cache une volonté de la Commission de s’approprier une nouvelle fois une compétence des États membres. C'est d'ailleurs la position des Pays-Bas qui ont, via leur Parlement, envoyé une lettre à l’intention à Madame Metsola pour lui signifier que ce texte n’est pas juridiquement possible. La Commission n'ayant pas à s'approprier des compétences nationales, j'ai voté contre cette proposition.

2024/04/10

Ce projet de règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre édicte toute une série de normes sur les déclarations et le contrôle des émissions des secteurs du transport terrestre, maritime et aérien. Il établit une méthodologie, fondée sur une norme ISO, de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de fret tout au long de la chaîne de transport multimodal. Ces obligations n’ont a priori rien de contraignant, reposant sur le bon vouloir des États-membres. Cependant, les rapporteurs veulent rendre obligatoire l'utilisation de données dites primaires (mesure directe d’émission, de mesures kilométriques ou mesures GPS) pour tous les professionnels du transport, avec une exception pour les PME.En réalité, derrière ce texte se cache une modification profonde de la nature des contrats de transport, qui aura pour caractéristique dominante le bilan carbone. Sous prétexte de mettre en œuvre des normes ISO et des normes européennes, l’UE affiche ici une volonté flagrante de s’ingérer dans les règles de gouvernance des entreprises (sanctions, chiffre d'affaires, contractualisation, etc.). Sachant que ce qui est fait ici sur le transport sera transposé dans les autres secteurs économiques, j'ai voté contre ce rapport.

2024/04/10

L’accord dit « de Samoa », signé le 15 novembre 2023, succède à l’accord dit « de Cotonou » qui régissait les relations entre l’Union et la zone Afrique-Caraïbes et Pacifique. Cet accord traite de six domaines prioritaires : la démocratie et les droits de l’homme, la croissance durable, le changement climatique, le développement social et humain, la paix et la sécurité et la migration. Cette nouvelle mouture intervient alors que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale "Europe dans le monde" est en place. L’Afrique du Sud a quitté l’organisation OACPS et l’UE semble privilégier des relations directes avec l’Union africaine. Le président français A lui-même exprimé son scepticisme sur l’utilité du cadre. Enfin, l’accord de Samoa n’influera pas aussi directement que son prédécesseur sur l’aide au développement. En outre, il s’agit d’un accord global de coopération, portant sur un vaste éventail de thèmes - notamment sur la sécurité, le commerce et la migration. En dépit de mes réserves sur les accords de partenariat économique, certaines dispositions migratoires, bien qu’insuffisantes, constituent une avancée. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/04/10

L’accord dit « de Samoa », signé le 15 novembre 2023, succède à l’accord dit « de Cotonou » qui régissait les relations entre l’Union et la zone Afrique-Caraïbes et Pacifique. Cet accord traite de six domaines prioritaires : la démocratie et les droits de l’homme, la croissance durable et le développement, le changement climatique, le développement social et humain, la paix et la sécurité et la migration. Cette nouvelle mouture intervient alors que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde est en place. Par le passé, les fonds européens de développement étaient rattachés à l’accord de Cotonou. L’Afrique du Sud a quitté l’organisation OACPS et l’UE semble privilégier des relations directes avec l’Union africaine. Le président français A lui-même exprimé son scepticisme sur l’utilité du cadre. Enfin, l’accord de Samoa n’influera pas aussi directement que son prédécesseur sur l’aide au développement. On peut donc douter de son efficacité, voire de sa pertinence. Toutefois, l’accord de Samoa contient des dispositions renforcées en matière de retours et de réadmissions, qui - même si elles ne sont pas pleinement satisfaisantes - constituent une avancée. J'ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion de ce vote.

2024/04/10

Les accords de partenariat volontaire entre l’UE et des pays tiers ont été mis en place pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’objectif étant de s’assurer que le bois importé en UE est produit, abattu et commercialisé de manière légale. Environ 11% de la superficie de la Côte d'Ivoire est couverte de forêts, mais celles-ci ont été considérablement réduites, principalement du fait de l'expansion des cultures de rente, en particulier les plantations de cacao, de café, d'acajou et de palme pour l'huile. Le secteur forestier reste la quatrième source de revenus d'exportation et une importante source d'emplois, mais au cours des dernières décennies, l'avenir du secteur a été menacé par des taux élevés de déforestation et des pratiques non durables. L’UE est historiquement le principal acheteur de bois et de cacao produits dans le pays. L'objectif de l'accord de partenariat volontaire est de garantir que tous les chargements de bois et produits dérivés originaires de Côte d'Ivoire et destinés au marché de l'UE soient conformes au système ivoirien de garantie de la légalité des bois et puissent donc obtenir la licence FLEGT. Cet accord permettant de protéger l'environnement sans porter préjudice aux français, j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

Les accords de partenariat volontaire entre l’UE et des pays tiers ont été mis en place pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts. L’objectif étant de s’assurer que le bois importé en UE est produit, abattu et commercialisé de manière légale. Environ 11% de la superficie de la Côte d'Ivoire est couverte de forêts, mais celles-ci ont été considérablement réduites, principalement du fait de l'expansion des cultures de rente, en particulier les plantations de cacao, de café, d'acajou et de palme pour l'huile. Le secteur forestier reste la quatrième source de revenus d'exportation et une importante source d'emplois, mais au cours des dernières décennies, l'avenir du secteur a été menacé par des taux élevés de déforestation et des pratiques non durables. L’UE est historiquement le principal acheteur de bois et de cacao produits dans le pays. L'objectif de l'accord de partenariat volontaire est de garantir que tous les chargements de bois et produits dérivés originaires de Côte d'Ivoire et destinés au marché de l'UE soient conformes au système ivoirien de garantie de la légalité des bois et puissent donc obtenir la licence FLEGT. Cet accord permettant de protéger l'environnement sans porter préjudice aux français, j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

À la suite du Brexit en 2018, l'Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon les règles du GATT, dans le but de « répartir » les 143 contingents tarifaires de l'UE28 entre l'UE27 et le Royaume-Uni. Dans le cas de l'Égypte, les négociations ont porté exclusivement sur le contingent tarifaire pour les concombres. En l'espèce, cette distribution est ici purement technique et l’augmentation n’est pas significative. Ainsi, puisque ce texte acte un rapport équilibré avec un partenaire stratégique de la France et de l’UE sans mettre en danger nos agriculteurs, j'ai voté en sa faveur.

2024/04/10

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Argentine Republic amending the Agreement of the European Union and the Argentine Republic pursuant to Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions on all the tariff-rate quotas included in the EU Schedule CLXXV as a consequence of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union (A9-0083/2024 - Jordi Cañas)

Suite au Brexit, en 2018, l'Union européenne a entamé des négociations avec certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) conformément aux règles du GATT, dans le but de « partager » les 143 contingents tarifaires de l'UE28 entre l'UE27 et le Royaume-Uni. Dans le cas de l'Argentine, les négociations se sont conclues le 10 mai 2021. Nous avions déjà voté (CONTRE) les nouveaux chiffres pourtant sur les importations de viande et l'accord est entré en vigueur le 13 juillet 2021. À la suite de négociations avec d'autres membres de l'OMC, le contingent tarifaire pour les fruits et légumes est révisé à 5 551 tonnes et celui du lait en poudre s'élèvera à 62 917 tonnes pour éviter des volumes non commercialement valides de la part du Royaume-Uni. Plus concrètement, il s'agit ici d'une renégociation de contingents, conclue à la faveur de l’Argentine dans le cadre d'une procédure marquée par son manque de transparence. J'ai donc voté contre ce rapport.

2024/04/10

Il s’agit d’une recommandation au Conseil afin qu’il signe ces accords avec les pays suivants : Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse. Ces accords portent sur l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Il facilite le franchissement autorisé des frontières tout en prévenant et en détectant l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, sauvegardant ainsi l'espace Schengen, conformément aux engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux. Il soutient également une mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas, visant à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés. De plus, grâce à cet instrument, les États associés participeront annuellement au financement de la gestion des frontières extérieures. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

Il s’agit d’une recommandation au Conseil afin qu’il signe ces accords avec les pays suivants : Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse. Ces accords portent sur l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Il facilite le franchissement autorisé des frontières tout en prévenant et en détectant l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, sauvegardant ainsi l'espace Schengen, conformément aux engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux. Il soutient également une mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas, visant à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés. De plus, grâce à cet instrument, les États associés participeront annuellement au financement de la gestion des frontières extérieures. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

Il s’agit d’une recommandation au Conseil afin qu’il signe ces accords avec les pays suivants : Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse. Ces accords portent sur l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Il facilite le franchissement autorisé des frontières tout en prévenant et en détectant l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, sauvegardant ainsi l'espace Schengen, conformément aux engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux. Il soutient également une mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas, visant à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés. De plus, grâce à cet instrument, les États associés participeront annuellement au financement de la gestion des frontières extérieures. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

Pour rendre efficace la coopération judiciaire internationale, l’Union signe ce type d’accords avec des pays tiers. Il a pour but d'améliorer la coopération avec les autorités arméniennes dans les enquêtes et les poursuites concernant les crimes graves. Selon ses propres termes, cet accord respecte des garanties strictes en matière de protection des données, de vie privée et de droits fondamentaux. Cette coopération avec l'Arménie ne posant aucun problème, et pouvant améliorer la lutte contre la criminalité, j'ai voté en faveur de cet accord.

2024/04/10

Il s’agit d’une recommandation au Conseil afin qu’il signe ces accords avec les pays suivants : Liechtenstein, Islande, Norvège et Suisse. Ces accords portent sur l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, qui fait partie du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Il facilite le franchissement autorisé des frontières tout en prévenant et en détectant l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, sauvegardant ainsi l'espace Schengen, conformément aux engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux. Il soutient également une mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas, visant à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés. De plus, grâce à cet instrument, les États associés participeront annuellement au financement de la gestion des frontières extérieures. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/10

En novembre 2020, la Commission a présenté une stratégie pharmaceutique pour l’Europe, visant à créer un environnement pharmaceutique pérenne, dans lequel l’industrie de l’UE puisse innover, prospérer et tenir sa place de chef de file sur la scène mondiale. Cette directive en constitue un jalon important et prétend représenter une étape cruciale dans l’effort collectif pour créer une Europe plus saine, résiliente et équitable. En pratique, cette directive ne va pas dans le sens de notre industrie française, aujourd’hui soumise à une concurrence internationale féroce. En effet, elle vient dégrader au lieu de renforcer les bases de protection des données règlementaires (RDP) et d’exclusivité des médicaments orphelins (OME) ce qui ne va pas inciter les investisseurs à choisir l’Europe. Par ailleurs, elle ne tient pas suffisamment compte des investissements réalisés dans les emballages des traitements, impose des contraintes réglementaires, administratives ou parfois environnementales non justifiées. Enfin, ce texte propose une centralisation excessive. Or, les antécédents de l’Union en matière de gestion des crises sanitaires et d’acquisition de produits pharmaceutiques pendant la crise du COVID-19 nous rappellent bien l’importance pour les États membres de rester souverains sur ces questions stratégiques. J’ai donc voté contre cette proposition de directive.

2024/04/10

En novembre 2020, la Commission a présenté une stratégie pharmaceutique pour l’Europe, visant à créer un environnement pharmaceutique pérenne, dans lequel l’industrie de l’Union européenne puisse innover, prospérer et tenir sa place de chef de file sur la scène mondiale. La proposition de règlement ici étudiée constitue un jalon important pour l’établissement d’une «Union européenne de la santé» et prétend représenter une étape cruciale dans l’effort collectif pour créer une Europe plus saine, résiliente et équitable. En pratique, ce règlement transfère de multiples compétences nationales à l’échelle européenne en donnant par la même occasion un pouvoir exorbitant à la Commission européenne, dont les insuffisances ont largement pu être constatées à l’occasion de la crise du COVID. Par ailleurs, comme pour la directive vue précédemment, ce règlement vient fragiliser au lieu de renforcer les périodes d’exclusivité du marché des médicaments orphelins, ce qui ne va pas inciter les investisseurs à choisir l’Europe pour s’implanter ou revenir sur notre territoire et ainsi fera dépendre notre approvisionnement stratégique en médicaments et traitements d’entreprises et de laboratoires implantés hors de l’Europe. J’ai, pour l’ensemble de ces raisons, voté contre cette proposition.

2024/04/10

Les eaux urbaines résiduaires constituent l’une des principales sources de pollution de l’eau si elles ne sont pas collectées et traitées correctement. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires actuellement en vigueur a été adoptée il y a plus de 30 ans. Depuis lors, la qualité des cours d’eau, des lacs et des mers en Europe s’est considérablement améliorée avec la mise en place des systèmes de collecte et des stations d’épuration avec la contribution financière de l’UE. La directive est largement respectée, 98 % des eaux résiduaires étant collectées et 92 % d’entre elles étant traitées de manière satisfaisante. Toutefois, certaines formes de pollution n’étant toujours pas couvertes par les règles en vigueur, il est nécessaire d’y remédier. Le traitement des eaux résiduaires est, dans le secteur public, l’un des principaux consommateurs d’énergie. La directive révisée fixe par conséquent un objectif de neutralité énergétique pour ce secteur. Enfin, l’expérience récente a montré que les virus peuvent être surveillés avec une grande fiabilité dans les eaux résiduaires, ce qui constitue une source d’information précieuse pour adopter des décisions en matière de santé publique. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de directive.

2024/04/10

La proposition de résolution fait suite à une pétition approuvée en commission le 19 mars dernier. Le pétitionnaire se plaignait de l’attente des poids lourds aux points de passages frontaliers de la Bulgarie, membre de l’UE, mais pas de l’espace Schengen. L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen fait d’ailleurs l’objet d’un vif débat avec, d’un côté, le Conseil qui s’y oppose, et de l’autre, Commission et Parlement qui y sont favorables. Cette résolution propose une législation contraignante visant à créer une norme européenne d’une minute en moyenne pour le traitement des poids lourds aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen. En outre, elle enjoint les membres du Conseil et la présidence belge de l’Union à adopter d’ici la mi-2024 l’intégration pleine et entière de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen. Le RN s’est toujours opposé à un élargissement de l’espace Schengen à des pays dont les standards en matière économique et de corruption ne sont pas encore au niveau des pays membres de l’espace. De plus, l’adhésion de ces États à l’espace Schengen ne pourra qu’augmenter les flux migratoires via la route des Balkans. J’ai donc voté contre cette résolution.

2024/04/10

La décharge 2022 de la Commission européenne (CE) recouvre l’ensemble de ses directions et agences exécutives. En 2022, ses passifs s’élèvent à 577,2 milliards d’euros contre 445,9 milliards d’actifs. Les dépenses éligibles encourues non encore déclarées sont estimées à 148,7 milliards, dont 22,6 milliards de charges à payer dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. La dette de l’Union est passée de 236,7 milliards en 2021 à 344,3 milliards en 2022, la part (185,6 milliards) de soutien non remboursable de NextGenerationEU faisant peser un risque lié aux taux d’intérêt sur le budget de l’UE (paiement de 500 millions d’euros d’intérêts en 2022). La Cour des comptes constate que les comptes consolidés de l’UE sont fiables, mais émet une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget de l’Union pour la quatrième année consécutive. Elle estime le niveau d’erreur pour l’exercice 2022 à 4,2% (3 % en 2021), et a signalé 14 cas de soupçons de fraude à l’OLAF et 6 cas de soupçons d’infractions pénales au Parquet européen. J'ai donc logiquement voté contre la décharge de la Commission européenne et sa résolution jointe.

2024/04/11

Les budgets du Parlement pour 2022 s'élevaient à 2 161 millions d'euros, en hausse de 4,76 % par rapport à 2021. Durant l'exercice 2022, 21 virements budgétaires ont été approuvés par la commission BUDG pour un montant de 88 449 115€, soit 4,09 % des crédits définitifs, et la présidente du PE a autorisé 11 virements budgétaires pour un montant de 34 246 879€, soit 1,6 % du budget 2022. Le rapport affirme que la guerre de la Russie contre l'Ukraine et le niveau exceptionnellement élevé de l'inflation (10,4 %) ont eu une profonde influence sur l'exercice. La Cour des comptes n'a relevé aucune erreur dépassant le seuil de matérialité. Le rapport demande la mise à disposition de toutes les ressources nécessaires pour garantir l'application effective des règles internes relatives au registre de transparence, y compris l'imposition de sanctions adéquates. En outre, le texte invite la présidente du PE à envisager d'imposer des sanctions financières lorsqu'il est prouvé que des députés ont enfreint le code de conduite. Cependant, L'utilisation discutable des budgets du Parlement, souvent partisane, et le climat général d'hostilité ouverte à l'égard de l'opposition m'obligent à voter contre cette décision de décharge et sa résolution jointe.

2024/04/11

Le Parlement demande la validation du budget de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui s’élevait à 0, 5 milliards d’euros en 2022 (79 % en dépenses de personnel, 14 % pour ses bâtiments, 6% pour l’informatique, 1% pour les autres dépenses). Consacrant ainsi une augmentation du budget total, par rapport à 2021 (444 millions). Tout étant dans tout, la mise en place du parquet européen et l’augmentation de son budget, le renforcement du rôle de l’Olaf, via l’adoption de son nouveau Règlement pour définir le rôle de ces deux organes, assurer leur étroite collaboration, sous la clef de voûte que représente la CJUE, constitue l’un des aspects les plus dangereux pour l’opposition. Cela pour plusieurs raisons, dont la méconnaissance par le système juridictionnel de l’Union du double degré de juridiction, a contrario de ce qu'il est appliqué dans tout État démocratique, l'absence de garantie d’indépendance ou d'inamovibilité des juges de la Cour par rapport aux autres pouvoirs et le caractère politiquement orienté de la philosophie qui sous-tend le travail de la Cour, qui découle de cette situation. Ainsi, je ne peux que voter contre cette décision de décharge et contre la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

La Cour des comptes européenne est chargée de contrôler et améliorer la gestion financière de l’Union, en évaluant l’économie, l’efficacité, l’efficience, la légalité et la régularité de son action, tout en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Elle vérifie que les fonds soient correctement comptabilisés, perçus et dépensés conformément à la réglementation et formule des déclarations d’assurance sur la fiabilité de comptes annuels. Auditeur externe, elle contribue ainsi au contrôle démocratique et alerte l’autorité de décharge des erreurs et pistes d’amélioration identifiées. Ses propres comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant, qui n’a pas formulé d’observation dans le cadre de sa mission. Le budget 2022 de la Cour s’élève à 162 141 175 euros, en hausse de 5,5 % en un an suite à l’ouverture de 20 postes temporaires dans le cadre du contrôle de NextGenerationEU. 90 % du budget a été consacré aux membres et personnel, les 10 % restants aux bâtiments et matériels. Reconnue pour son sérieux et son indépendance, la CCE constitue une institution fiable, alimentant le débat afin de préserver les fonds de l’Union et de dénoncer les abus par d’autres institutions. J'ai donc voté en faveur de sa décharge budgétaire.

2024/04/11

Le CESE est un organe consultatif représentant les organisations d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes d’intérêts, ayant pour fonction de transmettre des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil et au Parlement. Ses 329 membres sont désignés par les États membres et nommés par le Conseil pour un mandat de cinq ans renouvelables. Son budget 2022 s’élevait à 152 451 643 euros, + 5,1 % comparativement à 2021. Le report de crédits sur l’exercice 2022 est supérieur à 20 millions d’euros (13 % du budget) en raison du report de travaux immobiliers. Le rapport souligne certaines pratiques abusives dans l’emploi des fonds des contribuables européens, dont le maintien de 2021 jusqu’au 25 mai 2023, de sa décision temporaire liée à la pandémie de COVID-19 d’accorder une indemnité de 145 euros pour la participation à distance aux réunions, avant que cette somme ne devienne un taux forfaitaire par jour pour participer à distance aux réunions. Le rôle du Comité, de même que sa composition, impulsant des productions marquées politiquement avec un budget en augmentation constante, nous paraissent superflus. J'ai donc voté contre la décision de décharge de cet organe, et la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

Le Comité européen des régions est une assemblée consultative composée de 329 élus de collectivités locales nommés par le Conseil de l’UE pour cinq ans. Il contribue à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel de l’UE en représentant le point de vue local. Son budget 2022 s’élevait à 109.976.858 euros, +3,03 % comparativement à 2021 du fait du doublement de la ligne « voyages et indemnités de séjour » avec la reprise des voyages post COVID-19 et le budget « missions » (+147 %). Malgré la reprise des réunions en présentiel depuis avril 2022, Le rapport précise qu'une indemnité de réunion de 200 euros pour leur suivi à distance a été versée depuis 2021, jusqu’à la révision du règlement du Comité en juillet 2023, la limitant à 50 % de l’indemnité de réunion standard (50 % de 359 euros, soit 179,50 euros). Le rôle du Comité, de promotion des enjeux locaux, parfois au détriment des États, sa composition impulsant son fonctionnement marqué politiquement et sa présence accrue dans le processus législatif, le tout avec un budget en augmentation, me paraissent superflus. Ainsi, j'ai voté contre la décharge de cet organe et la résolution qui l'accompagne.

2024/04/11

Le Médiateur européen a pour rôle de recueillir les plaintes de tout citoyen d’un État membre ou personne morale ayant de l'UE, en cas de mauvaise administration des institutions de l’UE. Son budget s’élevait à 12 222 108 euros en 2022 (-280 000 euros par rapport à 2021). Le taux d’exécution budgétaire était de 96.97% (+8.17%). Le médiateur a réussi à diminuer des dépenses qualifiées de superflues par le passé tout en maintenant la qualité du suivi des missions qui lui est dévolu. Ainsi, il a reçu 2223 plaintes en 2022 contre 2192 en 2021, ouvert 348 enquêtes et en a clôturé 330 en 2022 contre 338 ouvertes et 305 clôturées en 2021. Cependant, le délai de traitement des demandes a légèrement augmenté. De plus, la résolution souligne que l’accès public aux documents est resté une priorité pour le médiateur en 2022, avec une efficacité remarquée dans le traitement des demandes dans ce domaine. Doté d'une gestion budgétaire exemplaire, et développant une action administrative efficiente, le rôle du médiateur européen constitue l’un des – rares – liens entre les citoyens de l’Union et les institutions européennes, j'ai donc voté en faveur de sa décharge budgétaire.

2024/04/11

Le contrôleur européen de la protection des données est une autorité indépendante. Elle a pour mission d'assurer la protection des données à caractère personnel des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union. Il s'est également vu, en 2022, confier une nouvelle mission : contrôler « les données à caractère personnel opérationnelles traitées par Europol dans le cadre de son mandat ». La Cour des comptes n'a relevé aucun problème sur le budget 2022 du Contrôleur qui s'élève à 20 266 000 euros pour 2022, en hausse de 4.12% comparativement à 2021. Néanmoins, le rôle de cette autorité doit répondre aux défis numériques importants que les Européens connaissent. L'on peut ici évoquer la pandémie (en raison des certificats covid et autres outils de monitoring et traçage des populations) et le développement de l’Intelligence artificielle. Toutefois, si cette autorité permet d’instaurer des garde-fous indispensables au développement numérique qui peut sembler un brin anarchique ces temps-ci, le budget n’ayant une fois encore pas été totalement utilisé, j'ai choisi de m'abstenir à l'occasion du vote de cette décharge budgétaire et de la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

La mise en place du Parquet européen constitue une nouvelle atteinte à la souveraineté des États-membres. Sa compétence porte sur les fraudes aux intérêts financiers de l’UE, sur des infractions à caractère transnational, ainsi que sur contrôle de la comptabilité des partis nationaux et européens, sous prétexte du financement des listes transnationales envisagées pour les élections européennes. En 2022, budget global du Parquet était de 51,2 millions d’euros, près du double de 2021 (26, 3 millions). Si la priorité est donnée aux dépenses opérationnelles liées aux enquêtes, aux poursuites et aux mesures de sécurité ; la rémunération des procureurs délégués européens représente la principale dépense opérationnelle en raison de l’augmentation de leur nombre en 2022. Selon le rapporteur, le Parquet européen mènerait actuellement « environ » (sic) 170 enquêtes dans plus de sept pays. Tandis que les dommages sont actuellement estimés à 530 millions d’euros. Le Parquet européen se révèle un outil s’inscrivant dans le cadre de la volonté de création des États-Unis d’Europe, et, en ce qui nous concerne, un outil destiné à contrôler et sanctionner les mouvements eurosceptiques, au motif de leurs financements à l’aide de fonds européens, j'ai donc voté contre cette décision de décharge.

2024/04/11

Créé en 1975, le Cedefop est une agence décentralisée de l'UE qui apporte son soutien à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration de la politique européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle (EFP). Partant du dramatique constat selon lequel les demandeurs d’emploi doivent posséder la qualification qui leur permettra de décrocher un emploi, l’agence tente de produire des travaux pour aiguiller par une approche européenne les réponses à y apporter. Un travailleur européen sur trois (soit 75 millions de personnes) est peu – ou pas – qualifié, et se trouve ainsi trois fois plus exposé au risque de chômage qu’un travailleur possédant une qualification élevée. Le rapport de 2022 souligne des faiblesses, déjà relevées précédemment, concernant le système comptable du Centre, qui entraine des erreurs. La Cour des comptes a d’ailleurs noté des irrégularités dans le versement d’indemnités à certains experts, et exige que d’avantage d’attention y soit portée à l’avenir. Et si au-delà de ce point, rien de particulier n'est à signaler quant aux activités ou l’exécution budgétaire de cette agence européenne, je n'en reconnais pas l'utilité et refuse donc de cautionner ses activités, j’ai voté contre cette décharge budgétaire.

2024/04/11

Eurofound est une agence communautaire ayant pour objectif la planification et la mise en œuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Pour ce faire, elle réalise des recherches indépendantes et comparatives qui examinent l’expérience pratique et recensent les critères d’un changement réussi dans les domaines des politiques sociales et des politiques en matière d’emploi et de travail. La présente décharge concerne la validation des budgets de la Fondation. Il est à noter que, par opposition au Centre Commun de la recherche de la Commission européenne, qui fait plus ou moins le même travail, mais qui dépend directement de la CE, aucune politisation ne semble pouvoir être reprochée à cette agence. La Cour signale toutefois des faiblesses dans le programme de stages de la Fondation, portant sur la publication des règles régissant le programme de stages sans avoir été formellement adoptées au préalable, ou sur la rémunération des stagiaires, qu'elle a corrigé depuis. Relativement utile, cette agence fournit des études et compilations de données fouillées et objectives. Le texte étant équilibré et les quelques problèmes relevés ayant été corrigés directement par la Fondation, j'ai donc voté sa décharge budgétaire.

2024/04/11

L’agence des droits fondamentaux de l’UE a pour mission de veiller à la bonne application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et aide « les responsables politiques à comprendre comment ils peuvent s’investir davantage pour leurs concitoyens », partage ses idées et sensibilise « aux droits aux niveaux européen, national et local ». Son budget définitif de 2022, utilisé à 100%, s'élevait à 25 857 952 euros (+4.01% comparativement à 2021). La Cour des comptes européenne s’inquiète des nombreux reports de crédits depuis 2018 que fait l’agence. En 2022, l’agence a reporté 6.4 millions d’euros, dont 5.9 millions sont liés aux dépenses opérationnelles. Le rapport demande à ce que l’Agence arrête de travailler avec les institutions hongroises à cause d’un « recul de l’État de droit » dans ce pays. Comme le prouvent les récents propos de l’ancien directeur de Frontex, Fabrice Leggeri, l’Agence des Droits Fondamentaux est là pour empêcher les agences de faire leur travail correctement et est constituée de militants immigrationistes. Opposée à l’existence de cette agence dont j'estime l'action novice pour les Européens, j'ai voté contre la décision de sa décharge budgétaire, et la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

L’Observatoire européen des drogues et toxicomanies a pour mission de fournir des informations fiables sur les drogues aux personnels politiques et scientifiques. En 2022, son budget était de 18 893 136 (- 0,71 % comparativement à 2021). Le taux d’exécution budgétaire était de 98,78 % (-1,22 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 96,65 % (+ 0,30 %). Le rapport souligne que l’Observatoire a atteint 57 objectifs annuels sur 65 (87 %) en 2022. Il s'agit d'une agence utile, permettant de lutter plus efficacement contre la drogue et le financement du terrorisme. Toutefois, la Cour des comptes indique que, bien qu'elle n’ait payé des intérêts que pour un seul paiement tardif, un grand nombre de paiements ont été signalés à tort comme des paiements tardifs (107 sur 1 595) par son système de gestion financière et comptable, en raison de paramétrages incorrects et/ou de saisies de données incorrectes concernant la date d’exigibilité du paiement ou la réception des documents impliquant une obligation de paiement, sans que cela n’affecte la régularité des opérations concernées. Même si l'observatoire a depuis pris des mesures pour remédier à ce problème, j'ai préféré m'abstenir à l'occasion du vote portant sur sa décharge budgétaire.

2024/04/11

L’Agence européenne pour l’environnement a pour missions l’évaluation et l’élaboration de politiques environnementales ainsi que la réalisation d’études indépendantes. Elle est un des multiples relais de la mise en œuvre de la mesure phare de la Commission : le Pacte vert. Son budget 2022 s’élevait à 88173021€, en augmentation de 36% par rapport à 2021. On remarque aussi que le taux d’exécution des crédits de paiement, de 86,66 %, est encore perfectible. À cela viennent s’ajouter de multiples mises en cause, relatives aux conflits d’intérêts, à la passation de marchés publics, à la gestion des postes sensibles, etc. Le rapport pointe notamment la « taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables ». En outre, je ne peux faire l’impasse sur les nombreuses références au Pacte vert, le plaidoyer en faveur de la fédéralisation des questions de santé, de l’approfondissement des compétences environnementales, et le renforcement en ressources financières et humaines de l’agence au prétexte bien commode du paquet climat. Ne pouvant laisser s’aggraver l’emprise néfaste qu’exerce ce type d’agences sur la politique environnementale, j'ai voté conte sa décharge.

2024/04/11

L’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a été créée en 1994. Son rôle est de recueillir, d’analyser et de diffuser des informations aux acteurs concernés afin de favoriser la sécurité et la santé au travail. Dans les faits, cette agence n’apporte aucune plus-value comparativement à des organismes tels que l’Inspection du travail, en France, dont il faudrait renforcer les moyens au lieu de financer des équivalents européens à hauteur de plusieurs millions d'euros. Le rapport souligne que cette agence employait en 2022 65 personnes provenant de 15 États membres, il exprimait sa profonde préoccupation quant à la sous-représentation des 12 autres États membres au sein de son personnel, l'a invité à donner une grande considération de l'équilibre géographique dans le cadre de ses procédures de recrutement et à communiquer à l'autorité de décharge toute évolution en la matière. Cette demande de nouveaux collaborateurs qui alourdira davantage encore la taille de l’agence et son cout annuel, auquel s'ajoutent les références "au Socle européen des droits sociaux" au sein du rapport, m'ont conduite à m'abstenir lors du vote de la décharge budgétaire de cette agence.

2024/04/11

Il s’agit de la décharge budgétaire du Centre de traduction des organes (CTO) de l’UE pour 2022. Le rapport couvre les performances et la gestion financière du Centre de traduction en 2022, résumant à la fois les réalisations louables et les domaines de préoccupations qui nécessitent une surveillance étroite. Le budget final du CTO pour l'exercice 2022 est de 49 839 955 euros, (-6,02 % par rapport à 2021) à mettre en parallèle d'une réduction de 8,4 % du volume réel de pages traduites en 2022. Un taux d'exécution budgétaire constaté de 89,9% témoigne d'une évolution positive dans la gestion des crédits d'engagement. Cependant, le rapport met aussi en lumière certaines préoccupations, telles que des paiements irréguliers s'élevant à 1,3 million d'euros en raison de procédures de passation de marchés publics insuffisantes, qui nécessitent des contrôles financiers renforcés. Si les problèmes mis en avant doivent être pris en compte, j'ai voté en faveur de la décision de décharge budgétaire pour soutenir les améliorations effectuées, et celles à venir, de cette agence, essentielle au fonctionnement de l'UE.

2024/04/11

L’Agence européenne des médicaments est en charge des procédures d’évaluation, de contrôle et de suivi des médicaments depuis 1995. En 2022, son budget s’élevait à 421 815 000 EUR (+ 11,23 % en un an). La part des redevances payées par l’industrie pharmaceutique dans les recettes de l’EMA passe de 89 % en 2021 à 88% en 2022 alors que celle provenant du budget de l'Union passe de 9,90% à 12%. Le taux d’exécution budgétaire en 2022 est de 96,80% (-0,42%) et le taux d'exécution des crédits de paiement est de 71,48 %, (- 0,88%). S’agissant des conflits d’intérêts, le rapport ne relève aucun cas de dénonciation interne de dysfonctionnements, mais que 29 cas de signalements externes ont été recensés (23 dossiers clôturés et six toujours en cours). Or, quoi qu’en dise le rapport, cette incertitude sur de potentiels conflits d'intérêt au sein de cette agence, mais plus encore, la source même de la majeure partie de ses revenus, largement constitués de redevances payées par ceux-là même qu'elle est censée contrôler, compromet son indépendance. J'ai donc voté contre la décision de décharge budgétaire.

2024/04/11

La Fondation européenne pour la formation (ou ETF) est une agence de l'UE opérationnelle depuis 1994 et basée à Turin, qui intervient dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays voisins de l'Union européenne pour réformer leur système d’enseignement et de formation professionnelle. C'est la seule agence européenne disposant d’un mandat pour œuvrer en dehors de l’Union dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle. Alors que les États d’Europe font face à des défis de taille en matière d’éducation et de formation professionnelle, cette agence, coûte annuellement 25 051 848 EUR (hausse de 17,05% en un an). Elle œuvre dans 29 pays étrangers dont un bon nombre font partie du bassin méditerranéen et d’Asie centrale et par son action légitime des transferts de fonds importants en faveur de pays qui n’en ont pas tous besoin. Tant sur le principe que sur les irrégularités énoncées, cette Agence incarne parfaitement tout ce que nous refusons. J'ai donc voté contre la décharge budgétaire.

2024/04/11

L’Agence européenne pour la sécurité maritime fournit aux pouvoirs publics et aux autorités des États membres des informations sur ce qui se passe en mer, en temps réel ; afin d'améliorer la sécurité maritime, ainsi que la prévention et la réponse des pollutions. Le mandat de cette agence s'articule autour de la coopération avec l'Agence européenne de contrôle des pêches et l'Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes. Le rapport justifie l’augmentation du budget alloué à cette agence par le renforcement du mandat de l'Agence, qui n'est en réalité que la contrepartie de l’aide apporté en matière d’immigration, notamment lors du sauvetage et de la prise en charges d'embarcations de migrants. Opposée au détournement de cette agence de son objet en facilitant le débarquement des migrants sur nos côtes, qui encourage toujours plus de monde à courir le risque de la traversée, au profit des passeurs, j'ai voté contre la décision de décharge budgétaire de cette agence et la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a pour mission de garantir la sécurité aérienne pour tous les citoyens de l’UE, ainsi que l'harmonisation des réglementations en la matière. Elle intervient dans l'élaboration des règles techniques dans le domaine de l’aviation civile et supervise la sécurité de l'espace aérien européen en soutien aux États membres. En matière de sécurité aérienne, dans un marché ouvert à la concurrence, le principal risque est de voir se dégrader le niveau de sécurité au profit de la compétitivité. L’AESA est en outre, la seule et unique entité européenne officielle en charge de l'homologation et des certifications des composants aéronautiques, ainsi que des entreprises habilitées à les fabriquer ; dans un marché du transport aérien plus concurrentiel que jamais, où les compagnies étrangères ont souvent la part belle au nom du fait d'une concurrence souvent déloyale, il apparaît primordial, pour nos compagnies aériennes que cette autorité de certification et de sécurité revête une compétence européenne. Je me suis toutefois abstenue à l'occasion du vote de sa décharge.

2024/04/11

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a pour mission d'évaluer les risques relatifs aux denrées alimentaires par la publication de données scientifiques. En 2022, son budget était de 149 841 816,93 EUR, en hausse de 15,99 % par rapport à 2021. Conformément à sa stratégie pour 2027, l’Autorité entend continuer à investir dans la numérisation de ses processus et à moderniser les infrastructures informatiques existantes pour « renforcer la collaboration et l’échange de connaissances au sein de l’Autorité et en dehors, afin de garantir un accès plus large, plus efficace et plus rapide aux connaissances scientifiques ». Toutefois, l’EFSA ne publie pas en ligne les CV des membres de son personnel (malgré les nombreux rappels à l’ordre), alors que les conflits d’intérêts perdurent dans cette agence. En 2022, l’EFSA a détecté sept conflits d’intérêts dans les déclarations d’intérêts annuelles des experts externes. Dit autrement, certains experts travaillant avec l’EFSA ont des liens avec les industriels dont les substances sont évaluées par cette agence. Enfin, les importations massives de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ne sont pas suffisamment contrôlées et peuvent mettre en danger la santé des européens. J'ai donc voté contre la décision de décharge.

2024/04/11

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a pour objectif le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. Après une explosion de 169% de son budget en 2021, suite à l’intégration des missions de l’HERA, celui de 2022 diminue de 40%, passant de 168115000 à 99900000 EUR. Le taux d'exécution budgétaire était de 98,86 % (quasi identique à l’année précédente) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 73,61 % (+9,5 %). Le rapport enregistre une meilleure exécution du budget, précise que les préconisations sont mieux suivies, que hormis une réserve comptable sur la TVA, les comptes sont réguliers et légaux, qu’aucun conflit d’intérêts n’a été signalé en 2022. Il note avec inquiétude le chevauchement des mandats entre ECDC et HERA et appelle à une réduction de la duplication des efforts entre les deux entités ainsi qu'à une répartition claire des tâches. Cependant, bien que le budget soit en diminution d’une année sur l’autre et que la gestion globale du Centre semble s’améliorer, il n’en reste pas moins que ces moyens ont fortement augmenté par rapport à 2020 pour cet outil supranational. J'ai donc voté contre la décision de sa décharge budgétaire.

2024/04/11

Créée en 2004, l’ENISA œuvre pour améliorer la résilience des infrastructures de l’Union et maintenir la sécurité numérique en coopération avec les États membres et les organes de l’Union. Son budget s’élevait à 39 207 625 EUR en 2022 (+67,03% par rapport à 2021). Pour rappel, l’ENISA n’a pas pu prévenir le piratage de l’Agence Européenne des Médicaments pendant la crise de covid-19 et assume aujourd'hui de ne pas avoir réalisé les objectifs fixés en invoquant la guerre en Ukraine. En outre, les rapports de la Cour des comptes font état de faiblesses dans les procédures de passation de marchés et notent que l’Agence attribue systématiquement des marchés de faible valeur sans que la décision d’attribution concernée soit approuvée et signée par l’ordonnateur. La Cour déplore également que les virements aux prestataires externes soient effectués par l’Agence sans lancement de procédure de marché public et conclut par conséquence l’irrégularité de ces paiements. Alors que le déficit public de la France empire d’année en année, il semble délicat d’approuver la clôture des comptes de l’ENISA qui ne cesse d’augmenter son budget sans prouver son efficacité, contrairement à son équivalent français. J'ai donc voté contre cette décharge.

2024/04/11

L'Agence européenne pour les chemins de fer a pour objectif de créer un espace ferroviaire unique européen. Pour ce faire, elle est responsable des autorisations de circulation des véhicules ferroviaires, de la certification de sécurité des opérateurs de trains et de l’approbation du système ERTMS (système de signalisation ferroviaire européen). L'Agence est également chargée du déploiement du "quatrième paquet ferroviaire" visant à simplifier et harmoniser les processus et à réduire les coûts d’homologation du matériel ferroviaire. Cette agence voit son mandat étendu dans le cadre du 4ᵉ paquet ferroviaire, venant libéraliser le marché ferroviaire en permettant à toutes les entreprises nationales ou étrangères de concurrencer les opérateurs historiques, y compris sur les lignes régionales. La perception depuis 2019 de redevances de ces entreprises pour payer les certifications est une étape supplémentaire de cette libéralisation. Le danger portera sur les lignes les moins rentables qui ne seront pas couvertes par les nouveaux opérateurs en vertu du principe aujourd’hui solidement établi de privatisation des bénéfices et de socialisation des pertes. Dans ce cadre, l’Agence de l'Union européenne sera vraisemblablement appelée à remplacer les opérateurs nationaux. J'ai donc voté contre la décision de décharge budgétaire et la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

L’agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) est régie par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015. Les services répressifs des États membres constituent CEPOL. Son mandat consiste à faciliter la coopération et permettre l’échange de connaissance entre les agents des services répressifs des États membres, ainsi qu'à la formation de ces derniers. Le budget définitif de CEPOL pour l’exercice 2022, utilisé à 100%, s’élevait à 28 295 362 euros, en baisse de 5.82% par rapport à 2021. Alors que l’Agence avait prévu de recevoir 27 800 participants, elle a finalement eu 43 838 participants, ce qui montre l’engouement qu’elle suscite auprès des services répressifs nationaux. Toutefois, je ne peux voter en faveur de la décision de décharge budgétaire et de la résolution qui y est jointe, du fait de la décision politique qui a conduit à la baisse son budget au bénéfice de celui d’autres agences que nous ne soutenons. J'ai donc préféré m'abstenir à l'occasion de ce vote.

2024/04/11

Frontex est l'agence chargée du contrôle et de la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen. Selon la Cour des comptes, ses comptes annuels sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Son budget définitif était de 693 122 859 EUR en 2022 (+29,50 % par rapport à 2021). La résolution se félicite du rôle prépondérant des droits fondamentaux au sein de l’Agence, qui est invitée à mettre en œuvre le plan d’action présenté après la démission de F. Leggeri à la suite du rapport de l’OLAF. Le Parlement rappelle qu’une deuxième enquête de l’OLAF est en cours, sur les pratiques de gestion au sein de l’Agence, alors que neuf mois à peine se sont écoulés depuis la clôture de la première. Le PE souhaite que toutes les allégations de fautes fassent l’objet d’une vérification et d’une enquête approfondies et invite l’Agence à coopérer pleinement avec l’OLAF. Je ne peux soutenir cette décharge dégoulinante de bien-pensance, faisant un mauvais procès à son ancien directeur exécutif, Fabrice Leggeri, et préférant la défense les droits des migrants à celui des Européens à ne pas subir la submersion migratoire. J'ai donc voté contre cette décharge budgétaire.

2024/04/11

L’Agence de l’UE pour le programme spatial a succédé à l’agence du GNSS en 2021. Elle acquiert une portée plus large qui regroupe : Galileo, EGNOS (les systèmes mondiaux de navigation par satellite de l’UE), Copernicus (programme d’observation de la Terre de l’UE) et Govsatcom (soutenant la gestion des frontières, la protection civile et interventions humanitaires). La principale responsabilité de l’Agence est de gérer le programme spatial de l’UE et de fournir des services liés à l’espace au cours de la période 2021-2027. En 2022, le budget de l’agence était de 70 032 491,77 EUR, en hausse 22,58% par rapport à 2021. Ses recettes réelles se sont élevées à 1,2 milliard d’EUR. L’Agence est considérée comme fiable et aucun problème n’est à signaler pour ses comptes de l'année 2022. La Cour des comptes estime que l’Agence présente une situation significative, légale et régulière. Cependant, la cour relève quelques divergences entre les exigences énoncées dans le cahier des charges et l’appréciation faite par le comité d’évaluation à la suite de son intention de conclure un nouveau contrat cadre avec une entité publique nationale. J'ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion du vote de cette décharge.

2024/04/11

L’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) veille à l’application effective de la politique commune de la pêche (PCP). Son budget s’élevait à 34 967 797€ en 2022, en hausse de 61,73% par rapport à 2021. Cela s’explique par des exigences renforcées en matière de surveillance après le Brexit, mais aussi en conséquence du COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Le rapport souligne également que les taux élevés de reports concernant cette Agence mettaient en exergue des problèmes structurels dans la planification et l’exécution budgétaire, qui pourraient, à terme, nuire à l'avenir de l'agence. Bras armé de la politique néfaste de la politique européenne de la pêche, nous continuerons de nous opposer à l’AECP, dont les compétences et le budget ne cessent de croitre. Notre seul souhait est que le budget alloué à cette Agence serve principalement au contrôle des navires extérieurs à l’Union afin de protéger nos pêcheurs soumis à des règles très strictes et ainsi éviter la concurrence déloyale à outrance. Ainsi, nous ne donnerons aucun quitus à cette Agence qui a pour but de fliquer nos pêcheurs et qui nuit à notre pêche artisanale. J'ai donc voté contre cette décision de décharge.

2024/04/11

Créée en 2006, l’Agence européenne des produits chimiques a le rôle de régulateur des substances chimiques. Son budget s'élevait à 114 777 691 EUR en 2022 (+5,83% par rapport à 2021). La diminution des recettes tirées des redevances de l’Agence ont contraint l'agence à s’appuyer davantage sur l’Union pour financer ses activités. Le taux d’exécution budgétaire est de 98,6 %. Une enquête ayant donné lieu à un rapport publié le 21 mai 2019 par le groupe allemand environnemental BUND a révélé que des entreprises européennes de l’industrie chimique emploient illicitement des composés potentiellement dangereux dans leurs produits. Ce rapport vient corroborer les déclarations faites devant la Commission ENVI en novembre 2018 par M. Bjorn HANSEN, directeur de l’Agence, qui a reconnu que certaines entreprises étaient connues pour enfreindre la législation sur la sécurité chimique, et que près des deux tiers des produits sur les 700 faisant l’objet d’instructions par l’Agence sont en infraction. Cependant, malgré l’insistance des députés, M. HANSEN a refusé de livrer le nom des entreprises concernées. Face à ce silence gardé qui peut être interprétée comme une collusion entre l’industrie du chimique et son régulateur européen, j'ai voté contre la décharge de cette agence.

2024/04/11

L’agence d’approvisionnement d’Euratom a pour mission de maintenir un approvisionnement régulier et sûr en matières nucléaires pour tous les utilisateurs de l’UE. Le rapport félicite la bonne gestion budgétaire et organisationnelle de l’Agence, dont le budget définitif connait en 2022 une baisse de 20,24% par rapport à 2021. L’évaluation de l’efficacité de ses contrôles internes a été positive et n’a relevé aucun motif susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration interne d’assurance. Dans le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine, le texte demande à l’Agence de présenter un rapport à l’autorité de décharge sur la façon dont elle a réduit la dépendance au combustible nucléaire russe. Si je salue la volonté d’indépendance énergétique de l’Union, ce n’est pas à la Commission de décider pour les États membres comment ils doivent diversifier leur parc énergétique. Outre ces quelques considérations purement idéologiques qui gâchent le rapport, la gestion des comptes et la gestion interne de l’agence ne soulèvent pas de remarques particulières. Cette coopération technologique en faveur de l’indépendance énergétique est utile. Elle s’aligne à nos intérêts et pourrait être maintenue dans le cadre d’une Europe des Nations. J'ai donc voté en faveur de cette décharge.

2024/04/11

L'agence européenne de police criminelle Europol participe à la lutte contre la criminalité en Europe en améliorant la coopération entre les officiers de liaison Europol (OLE) détachés auprès de l'office par les États membres et par la transmission simplifiée d'informations nécessaires aux enquêtes. La Cour des comptes affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Son budget définitif était de 197 759 722 EUR en 2022, en hausse de 10,91 % par rapport à 2021. Le Parlement européen note son rôle positif lors de l’invasion de l’Ukraine ; salue les vastes ses avancées dans la réalisation de ses cinq priorités stratégiques pluriannuelles définies dans la stratégie "Europol 2020+", et relève que l’Agence a continué de travailler en étroite collaboration avec l’eu-LISA à la mise en place de contrôles automatisés pour confronter les données des demandes d’autorisation de voyage introduites dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les données d’Europol. S'agissant d'une agence au travail utile et sérieux, et dont les comptes sont fiables, j'ai voté en faveur de la décision de décharge budgétaire.

2024/04/11

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a pour fonction de réaliser de nombreuses statistiques et études devant être utilisés par la commission FEMM pour justifier de nouvelles réglementations en tentant d’outrepasser les compétences de l’Union au détriment des États membres. En 2022, son budget s’élevait à 8 432 920 euros (-3% par rapport à 2021). Le taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement était de 97,91 % (-1,02 %) et le taux d’exécution des crédits de paiement était de 81,10 % (+12,39 %). Toutefois, chose curieuse pour un institut censé assurer "égalité entre les hommes et les femmes", leur répartition sein de l’encadrement supérieur est paritaire, mais déséquilibrée au sein du conseil d’administration (8 hommes pour 29 femmes) et du personnel (14 hommes pour 34 femmes). En outre, la Cour des comptes a relevé des irrégularités concernant des procédures de contrats et invite l’Institut à remédier aux insuffisances de son contrôle interne dans le domaine de la passation de marchés. Enfin, cet institut semble davantage se préoccuper la situation des femmes migrantes et se montre favorable au regroupement familial. J'ai donc voté contre sa décharge.

2024/04/11

L'Autorité bancaire européenne (ou "ABE") est l'agence chargée de mettre en œuvre un ensemble de règles visant à réglementer et surveiller le secteur bancaire dans tous les pays de l'UE. Elle s’occupe notamment du respect des règles prudentielles et des risques financiers. Le rapport note un taux d’exécution des budgets en hausse. Le taux est proche de 99%. Avec une nette augmentation du taux d’exécution des crédits de paiement à 87%. L’Autorité a défini sept nouvelles priorités, parmi lesquelles le suivi et la mise à jour du cadre prudentiel de surveillance et de résolution, le réexamen et le renforcement du cadre de simulation de crise à l’échelle de l’Union, fournir des outils pour mesurer et gérer les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et surveiller et atténuer les effets du COVID-19) pour son programme de travail. L’ABE est une agence rendue nécessaire à la supervision bancaire du secteur européen et notamment Français qui dispose d’un secteur bancaire basé sur des banques systémiques. Si l'agence ne semble pas faire l’objet d’un particulier défaut de gestion, j'estime malgré tout ne pas disposer de tous les éléments, et ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion du vote de cette décharge.

2024/04/11

L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est chargée de la supervision règlementaire et financière du secteur des assurances et des pensions. Sa principale tâche consiste à évaluer la stabilité financière des assurances et du respect des règles prudentielles, ainsi que du respect des droits des assurés dans l’Union. Le rapport note une légère baisse du taux d’exécution budgétaire sans que celui-ci ne tombe en dessous des 99%. En revanche, des progrès notables ont été réalisés en matière d’exécution des crédits de paiements, avec un taux passant de 12 à 92%. Toutefois, le rapport note l’introduction d’innovations qui laissent perplexes, comme la mise en place de tests de résistance qui incluraient le changement climatique dans les risques à envisager qui, dans le cas particulier du secteur des assurances, revêt un enjeu bien moins idéologique que d’habitude. En outre, si l'agence ne semble pas faire l’objet d’un particulier défaut de gestion, j'estime malgré tout ne pas disposer de tous les éléments nécessaires, et ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion du vote de cette décharge.

2024/04/11

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est une autorité indépendante de l’UE qui vise à améliorer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle axe son travail sur trois piliers essentiels, à savoir la protection des investisseurs, la garantie du bon fonctionnement des marchés financiers et l'assurance de la stabilité financière. Le rapport note un effort sensible dans la prévention des conflits d’intérêts, sujet particulièrement délicat puisque le rôle de l’AEMF est de garantir un marché équitable pour les investisseurs. Sur le plan de l’exécution budgétaire, il n’y a quasiment aucune variation dans les comptes, si ce n’est une légère baisse, à 98%, du taux d’exécution budgétaire, contre 99% l’an passé. L’AEMF fonctionne sur un schéma similaire à celui de la BCE et garanti donc une part importante aux autorités nationales dans la prise des décisions. Cependant, si l'agence ne semble pas faire l’objet d’un particulier défaut de gestion, j'estime malgré tout ne pas disposer de tous les éléments, et ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion du vote de cette décharge.

2024/04/11

L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie coordonne le fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen et coordonne leur action. En 2022, le budget de l’ACER était d’environ 31 millions d’euros (27 millions en 2021), provenant en partie du budget de l’Union et, pour la première fois en 2021, en partie de la perception de redevances. De manière générale, le rapport reprend les arguments de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des transactions effectuées par l’ACER et sur l’amélioration des taux d’exécution budgétaire, ce qui semble plus qu'incohérent avec la multiplication des éléments factuels allant à l’encontre de ces affirmations (un cas de conflit d’intérêt avéré sur l’année 2022, des faiblesses dans la mise en œuvre des règles internes en matière de déclaration d’intérêts du Conseil des régulateurs et du Conseil d’administration, etc.). Dans le contexte actuel de multiplication des crises, l’énergie est un enjeu trop important pour que l’agence qui est en charge de faire fonctionner son marché présentent de telles lacunes. J'ai donc voté contre cette décision de décharge.

2024/04/11

L’ORECE est une agence de l'UE visant à ce que la législation européenne soit appliquée de manière uniforme sur le marché des communications électroniques. Elle est composée de 53 personnes pour 7 millions d’euros de budget. Elle supporte un conseil des régulateurs composé des représentants de chaque autorité de régulation nationale. Vu la minuscule taille de l’agence, le nombre d’employés réellement actifs (non immobilisés dans des tâches administratives, RH, finances, immeuble...) est probablement très faible. De plus, des faiblesses dans les fonctions de contrôle ou dans les procédures de recrutement sont de mise. Le rapporteur s’inquiète avec raison des risques liés à la rotation du personnel (16% par an). Il note également avec inquiétude la charge disproportionnée que pourrait représenter le règlement sur la cybersécurité pour cet Office. Dans ces conditions, certaines demandes du rapporteur comme l’adoption d’une « charte sur la diversité et l’inclusion » paraissent dérisoires. La rotation élevée du personnel et la taille réduite du personnel signalant un risque structurel quant à la possibilité pour l’ORECE à remplir sa mission dans le domaine critique des communications électroniques, j'ai décidé de voter contre la décision de décharge budgétaire de cette agence et la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

Créé en 2008, l’Institut européen de l’innovation et de la technologie siège à Budapest. En 2022, son budget s’est élevé à 406,585 milliards d’euros (+12,65 % par rapport à 2021, année au budget extraordinairement bas – -42,26 % – en raison du changement de cadre financier pluriannuel). Le taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement est de 94,03 % (-3,88 %), et le taux d’exécution des crédits de paiement de 98,42 % (-1,06 %). Le 26 octobre 2023, la Cour européenne des comptes a jugé ses comptes de l’année 2022 fidèles, légaux et réguliers, même si, en dépit d’une bonne gestion budgétaire générale, les auteurs du rapport relèvent une légère dégradation de sa qualité, ainsi que la mention de trois ordonnancements irréguliers (effectués seulement après la signature de l’engagement contractuel correspondant). Toutefois, ce résultat est mis en regard d’un taux de performance de 95 % dans la réalisation du programme de travail de l’Institut, et ce, alors que ce programme avait été alourdi de nouvelles responsabilités qui n’avaient pas été planifiées et auxquelles l’Institut a cependant pu faire face. À la fois bien gérée et efficace dans sa mission de recherche, j'ai donc voté en faveur de la décharge budgétaire de cet institut.

2024/04/11

La Cour des comptes affirme que les comptes annuels de l’Agence de l'UE pour l'asile sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Son budget définitif de 2022 s'élevait à 186 842 192 EUR, en hausse de 2,46 % par rapport à 2021, en raison des tâches élargies prévues dans le règlement (UE)2021/2303, visant à faire de l’Agence un centre d’expertise sur l’asile. Le Parlement souhaite approuver cette décharge malgré l'ouverture d'une enquête par l'OLAF en 2022 pour des faits de népotisme et la diffusion d’une lettre anonyme de janvier 2023, ayant fait grand bruit. Autres problèmes : la demande d’axer le budget sur le recrutement de personnel supplémentaire afin d’aider les États membres à garantir un examen juste et équitable des demandes d’asile, en particulier des interprètes et des psychologues pour les demandeurs appartenant à des groupes vulnérables. En outre, en plus d’être le bras armé droit-de-l’hommiste de la Commission, cette agence n’a pas adopté la « Charte sur la diversité et l’inclusion » et n’a pas établi de rapport sur les mesures prises pour l’intégration des personnes handicapées. J'ai donc voté contre la décision de décharge budgétaire.

2024/04/11

Le budget définitif de l'agence de l’UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) s’élevait à 351 630 151€ en 2022 (+62,41 % par rapport à 2021). Selon la Cour des comptes, les comptes annuels de l’Agence sont fiables et les opérations sous-jacentes sont jugées légales et régulières en ce qui concerne les recettes. Elle a par contre relevé des opérations de paiements jugées irrégulières pour un montant total de 17,8 millions d’EUR. Toutefois, à l’exception de celles-ci, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes en ce qui concerne les paiements relatifs à l’exercice 2022 sont légales et régulières. Cette agence joue un rôle essentiel en veillant à la stabilité du fonctionnement, à la disponibilité permanente, ainsi qu’à l’évolution et à la maintenance des systèmes d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), tels que le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS) et la base de données européenne de données dactyloscopiques des demandeurs d’asile (Eurodac). J'ai donc voté en faveur de sa décharge budgétaire.

2024/04/11

ITER est une entreprise commune qui a pour but d'apporter la contribution de l'Union au projet international de développement d'une énergie nucléaire à fusion. L'UE assume la plus grande partie du coût de construction de l'installation (45,6 %), la part restante est assumée de manière égale par la Chine, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis (9,1 % chacun). Initialement, le premier essai opérationnel était prévu en 2025 pour atteindre la pleine énergie de fusion en 2035. Cependant, la pandémie de COVID-19 a considérablement impacté le calendrier de certaines réalisations, provoquant des retards dans la construction et la fabrication et rendant improbable l’échéance de 2025. En outre, certaines livraisons ont accusé un retard de plusieurs mois, notamment du fait des sanctions imposées contre la Russie, où certaines pièces d'assemblage sont produites. La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2022. Si le projet connaît quelques difficultés, il représente l’espoir de voir naître une énergie nucléaire propre et presque illimitée. J'ai donc voté en faveur de cette décharge budgétaire.

2024/04/11

L'entreprise commune « Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3 » est un partenariat public-privé, consacré à la modernisation du système de gestion du trafic aérien en Europe, en vue d'améliorer les coûts, les capacités, la sécurité et les incidences sur l’environnement. Elle est également chargée de mettre en œuvre un appui spécialisé à la Commission sur toutes les questions liées à l’initiative « ciel unique européen ». Lors des précédentes décharges, il avait été remarqué que si les objectifs cette entreprise commune étaient utiles, le délai pour atteindre la réalisation de ces ambitions a été reporté de 2020 à 2035. Le rôle de cette entreprise commune nous apparaît comme complémentaire à celui de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne en matière de renforcement de la sûreté aérienne dans le ciel européen, ainsi qu’en matière de développement de l’avion du futur, plus sûr. J'ai donc préféré m'abstenir sur le vote de cette décharge.

2024/04/11

L'entreprise commune « Aviation propre » est un partenariat public-privé entre la Commission et l’industrie aéronautique européenne en vue d’atteindre des objectifs de performance environnementale. Les technologies mises au point grâce à ce partenariat sont censées permettre aux futurs avions de réduire leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2 de 20 à 30 %, ainsi que leur niveau de bruit dans les mêmes proportions. Certes, le secteur aéronautique est un bassin d'emploi important en France et ce partenariat public-privé permet toutefois aux avionneurs français et à leurs sous-traitants de s'assurer une demande certaine en nouvelles technologies aéronautiques pour les années à venir dans le cadre de la mise au point d'avions nouvelle génération non polluants, plus économes et encore plus sûrs. Cependant, il nous faut rappeler que ce partenariat public-privé s'inscrit dans la droite ligne des objectifs environnementaux fixés par la Commission en matière de réduction des émissions de CO². J'ai donc choisi de m'abstenir à l'occasion du vote portant sur la décision de décharge budgétaire de cette entreprise commune, ainsi que sur la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

L’entreprise commune « Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire" (la CBE) a été constituée fin 2021. Elle prend la forme d’un partenariat public-privé axé sur la recherche dans le secteur des bio-industries circulaires. Ses membres fondateurs sont l’UE et des partenaires industriels, représentés par le consortium de Bio-industries. La Cour des comptes de l’UE estime que les comptes de la CBE pour l’exercice 2022 sont fiables et présentent fidèlement la situation financière de l’entreprise commune, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net. L’institution émet pourtant quelques observations politiquement problématiques et sur lesquelles le rapport reste évasif. En effet, les membres constitutifs de l’entreprise commune ne versent pas les mêmes contributions : l’UE verse des contributions en espèce comptabilisées au début de la mise en œuvre des projets, tandis que les entreprises privées du consortium octroient des contributions en nature qui comptabilisées qu’après la mise en œuvre des projets. Or, la différence entre le montant comptabilisé des contributions en espèces et celui des contributions en nature n’est pas traitée de façon optimale dans les comptes annuels. Je me suis donc abstenue lors de ce vote.

2024/04/11

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ou "IHI") a été constituée en 2007 afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants et sûrs. Elle est devenue «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (IMI2), puis «Initiative en matière de santé innovante» (IHI). Il s'agit d'un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique. Le budget total pour la période 2021-2027 s’élève à 2,4 milliards d’euros, dont la moitié provient du programme Horizon Europe, et les 50% restant, de l’industrie pharmaceutique. Les partenaires privés ont d’ailleurs engagé 966 millions d’euros (94,6% de ce qui était promis), et ont déclaré 831,9 millions (soit 86% de l’objectif) fin 2022. Les taux de réalisation inférieurs s’expliquent en partie par la longue durée des projets. Si le rapport souligne les défauts subsistant dans la gestion de ce programme, l’entreprise IHI obtient de bons résultats en dépassant souvent les objectifs fixés et pourraient à terme contribuer à améliorer la santé des Européens. J'ai donc voté en faveur de cette décharge.

2024/04/11

« Hydrogène propre » est une entreprise commune gérant des partenariats public-privé pour développer la pile à combustible et l’hydrogène. Elle a pour membres la Commission, les industries des piles à combustible et de l'hydrogène représentées par "Hydrogen Europe" et la communauté des chercheurs représentée par "Hydrogen Europe Research". L'UE soutient le partenariat à hauteur d'un milliard d'euros pour la période 2021-2027, complété par un montant au moins équivalent d'investissements privés, portant le budget total à plus de 2 milliards d'euros. Afin de promouvoir la création d'économies régionales axées sur l'hydrogène, un deuxième engagement de 60 millions d'euros sera alloué en 2024 à des activités liées aux vallées de l'hydrogène. La Cour des Comptes a relevé la légalité et la régularité des comptes annuels et des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l’exercice 2022 de cette entreprise, qui s'est engagée à remédier aux quelques lacunes révélées, notamment l'insuffisante disponibilité des informations sur les contributions des membres au niveau des programmes. S'agissant d'une initiative en faveur de la recherche et du développement d’énergie propre qui permettrait une souveraineté énergétique, j'ai voté en faveur de la décision de décharge budgétaire.

2024/04/11

L'Entreprise commune « Système ferroviaire européen » est un partenariat public-privé dédié à la recherche pour accélérer le développement de nouvelles technologies nécessaires à la réalisation du chemin de fer unique européen (SERUMS). Les objectifs comprennent également le doublement de la capacité du système ferroviaire européen, l'augmentation de 50% de sa fiabilité et la réduction de moitié des coûts du cycle de vie des équipements ferroviaires. Pour ce faire, cette entreprise commune désorganise les politiques nationales (et régionales) d’aménagement du territoire par le rail, mais surtout, oblige les États à ouvrir leurs lignes nationales à la concurrence au détriment des lignes les moins rentables. Par ailleurs, il apparaît difficile de mesurer concrètement l’efficacité de cette entreprise alors que le marché ferroviaire européen est en pleine mutation conjoncturelle liée, notamment, au « report modal » et au développement de plateformes multimodales dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de CO² dans le secteur des transports. Ainsi, les résultats de ce partenariat étant mitigés et l’effet de levier attendu n’étant pas au rendez-vous, j'ai choisi de m'abstenir à l'occasion du vote sur cette décharge et sur la résolution qui y est jointe.

2024/04/11

L'entreprise commune pour les technologies numériques clés, créée en novembre 2021 dans le cadre du programme Horizon Europe, en remplacement de l'entreprise commune ECSEL JU, est un partenariat public-privé axé sur la recherche et l'innovation dans les technologies numériques clés, essentielles aux pays de l’UE pour rattraper leur retard face aux géants que sont la Corée du Sud, la Chine ou les USA dans le domaine des composants et systèmes électroniques. Les comptes annuels de l'entreprise commune KDT présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l'évolution de l'actif net de l'exercice écoulé, conformément à son règlement financier et aux règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission. Cependant, l'entreprise commune KDT est invitée améliorer sa transparence en divulguant dans ses comptes annuels les informations pertinentes concernant les objectifs légaux de contribution fixés par programme, le volume des contributions reçues par les participants et le volume des contributions engagements juridiques. Ces partenariats contribuent à réaliser des progrès technologiques en Europe et à rendre nos entreprises plus compétitives. J'ai donc voté en faveur de la décharge et de la résolution qui l'accompagne.

2024/04/11

Créée en 2018, l'entreprise commune pour le calcul européen à haute performance est un partenariat public-privé permettant la mise en commun des ressources de l'Union, des États participants et des membres privés pour le développement du calcul à haute performance en Europe, indispensable à la recherche dans de nombreux domaines. Selon le rapport de la Cour des comptes, les comptes annuels de cette entreprise commune présentent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2022, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie et l'évolution de l'actif net pour l'exercice clos, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Toutefois, la Cour souligne un risque quant à la régularité des procédures de recrutement de cette structure, qui a besoin de nombreux agents pour mettre en œuvre ses missions et activités, problème déjà soulevée l'année passée. Persiste également le faible taux d’exécution des budgets. À titre d’exemple, l’on peut évoquer ceux de ses budgets opérationnels, qui s’élèvent pour les crédits d'engagement et de paiement respectivement à 79 % et 24 % (2 % et 47 % en 2021). Face à ces problèmes persistants, j'ai choisi de m'abstenir lors du vote de cette décharge.

2024/04/11

Le Fonds européen de développement était la principale enveloppe destinée à la coopération avec les pays en développement de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Depuis 2021, le nouvel instrument de coopération au développement et de coopération internationale assure l’aide au développement de l’Union. Ce dernier instrument disposera d’un budget 79,5 milliards d’euros pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Toutefois, des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes sont encore en cours et peuvent être signés jusqu’en 2023 et la poursuite des projets en cours a toujours lieu. En l’occurrence, l’année 2022 a été marquée par la décision du Conseil de réutiliser 600 millions d'euros de fonds dégagés des 10ᵉ et 11ᵉ FED. Le rapport dénombre 57 transactions contenant des erreurs sur les 140 examinées. Par ailleurs, « le niveau estimé d'erreurs pour l'exercice 2022 liées aux dépenses non encourues était de 51 % (14,9 % en 2021), celles liées aux dépenses inéligibles de 24 % (38,6 % en 2021), et celles liées au non-respect grave des règles de passation des marchés publics de 16 % (14,6 % en 2021) ». Face à ce constat, je n'ai pu que voter contre la décharge et la résolution qui l'accompagne.

2024/04/11

La résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences contient les observations transversales accompagnant les décisions de décharge, conformément à l'article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l'article 3 de l'annexe V du règlement intérieur du Parlement. Le présent rapport consolide la situation des agences de l’Union en 2022. En 2022, le total cumulé des 33 agences décentralisées de l’Union s’élève à 3 471 millions d’euros (en crédits d’engagements), soit une hausse de 8,2 % en un an (mais une baisse de 1,78 % en crédits de paiements), soit 3 % du budget général de l’Union. Le nombre élevé et la multiplication des agences, le renforcement de leurs prérogatives, accompagné de la hausse du budget (+1,2 milliard depuis 2019) et des ressources humaines qui leur ont encore été accordés pour 2022, complique la lisibilité de leurs budgets respectifs de même que leur contrôle. La Cour des comptes européenne pointe également du doigt un emploi parfois insuffisamment robuste des fonds publics de l’Union, ce qui contribue in fine à renforcer la gabegie financière incarnée par la machine technocrate européenne, malgré le rôle cependant bienvenu de quelques agences. J'ai donc voté contre cette résolution.

2024/04/11

Crée en 2019, l’Autorité européenne du travail a pour objectif de favoriser la coopération entre les États membres de l’UE, de coordonner les inspections communes, d’effectuer des analyses et évaluations des risques concernant des aspects liés à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et d’assurer une médiation en cas de différends entre les États membres. Son budget pour l’exercice 2022 s’élève à 24 219 500 euros. Son taux d’exécution s’est élevé à 96,52%, en légère augmentation depuis 2021. Cependant, l’une de ses prérogatives concerne les travailleurs détachés, dont nous réclamons la suppression de la directive qui leur est consacrée. La Cour des comptes relève « avec inquiétude » les réductions du taux d'enregistrement des offres d'emploi et du taux d'enregistrement des employeurs sur le portail des services européens de l'emploi, dont l’Autorité a la charge. Elle est aussi en charge d’organiser des inspections conjointes du travail, ce que nous avons toujours rejeté. Ainsi, reprouvant tant le coût exorbitant de son fonctionnement et le rôle joué par cette agence, qui permet à l’UE de légitimer l’ouverture des frontières et de la mobilité de la main-d’œuvre, j'ai voté contre cette décharge budgétaire.

2024/04/11

En 2021, la Commission a présenté un paquet visant à modifier la directive et le règlement concernant le marché du gaz européen, en vue de l’intégration du marché de l’hydrogène. Cette proposition vise à donner un cadre défini pour l’émergence de l’industrie de l’hydrogène en Europe en encourageant son accès aux infrastructures gazières et son développement. Par ailleurs, l’hydrogène bas-carbone, produit à l'aide de l'énergie nucléaire, est bien systématiquement intégré en même temps que l’hydrogène vert. Le règlement permettra d'introduire des réductions tarifaires pour le transport de ce gaz et de réduire le coût du raccordement au réseau des installations produisant des gaz renouvelables. Concernant les tarifs de réseau, le Conseil et le Parlement ont convenu que chaque autorité de régulation nationale sera chargée de consulter les autorités de régulation nationales des pays voisins afin de mettre en place une méthodologie tarifaire, qui sera soumise à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, tout en conservant le droit de chaque autorité de régulation nationale de fixer son propre tarif. Le développement du marché de l’hydrogène européen sera bénéfique à la France qui part avec de solides atouts industriels. J'ai donc voté en faveur de cette proposition.

2024/04/11

Cette proposition est en lien avec le texte précédent, relatif à l’instauration d’un marché de l’hydrogène au niveau européen. S'agissant d’une directive, ce texte est, par nature, moins contraignant pour les États et continue de poursuivre le développement du marché de l’hydrogène. Le texte poursuit des objectifs de définition (gaz renouvelable et gaz bas-carbone), de précision des règles d’accès aux marchés, d’extinction des dérogations aux règles du marché du gaz d’ici à 2025. Cette nouvelle directive cherche à assurer une tarification claire et équitable pour le gaz renouvelable et bas-carbone, ainsi qu'un approvisionnement énergétique cohérent pendant la transition. Le texte se concentre sur les secteurs les plus difficiles à décarbonner comme l’acier ou la chimie en leur donnant une priorité d’accès au gaz renouvelable et bas-carbone. Le point le plus important est que les États membres décideront si les opérateurs de réseau pour l'hydrogène, le gaz naturel et l'électricité peuvent appartenir à la même entreprise. Le développement du marché de l’hydrogène en Europe sera bénéfique à la France qui part avec de solides atouts industriels. Je ne peux que soutenir cette proposition et ai donc voté en sa faveur.

2024/04/11

Souhaitant réviser l’organisation du marché européen de l’électricité, la Commission propose l'adoption d'une directive traitant du droit des consommateurs, et d'un règlement encadrant les mesures de long terme. Cette révision qui ignore les raisons structurelles de ces explosions de prix, vise à compléter l’organisation des marchés de court terme par des instruments de long terme, pour limiter l’exposition des consommateurs à la volatilité des prix et à faciliter les investissements dans les technologies produites à partir de sources renouvelables et nucléaires. Il ressort de la proposition de règlement qu’aucune amélioration des prix ne sera envisageable. Elle ne sera possible qu'en mettant fin au système actuel de fixation des prix, qui corrèle le prix de l'électricité à celui du gaz. S’agissant de la proposition de directive, elle propose ente autres, l’interdiction de coupures d’électricité pour les clients vulnérables, ainsi que des mesures visant à permettre des prix inférieurs au prix de revient en cas de crise non seulement pour des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique, mais aussi pour les TPE et PME. J'ai donc voté contre la proposition de règlement, et me suis abstenue lors du vote sur la proposition de directive.

2024/04/11

Souhaitant réviser l’organisation du marché européen de l’électricité, la Commission propose l'adoption d'une directive traitant du droit des consommateurs, et d'un règlement encadrant les mesures de long terme. Cette révision qui ignore les raisons structurelles de ces explosions de prix, vise à compléter l’organisation des marchés de court terme par des instruments de long terme, pour limiter l’exposition des consommateurs à la volatilité des prix et à faciliter les investissements dans les technologies produites à partir de sources renouvelables et nucléaires. Il ressort de la proposition de règlement qu’aucune amélioration des prix ne sera envisageable. Elle ne sera possible qu'en mettant fin au système actuel de fixation des prix, qui corrèle le prix de l'électricité à celui du gaz. S’agissant de la proposition de directive, elle propose ente autres, l’interdiction de coupures d’électricité pour les clients vulnérables, ainsi que des mesures visant à permettre des prix inférieurs au prix de revient en cas de crise non seulement pour des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique, mais aussi pour les TPE et PME. J'ai donc voté contre la proposition de règlement, et me suis abstenue lors du vote sur la proposition de directive.

2024/04/11

La réduction des cheptels prévue par ce texte est la conséquence directe de la politique de l’UE visant à lutter contre toute forme d’élevage, secteur considéré comme polluant. Mais moins d’élevage implique de réduire les surfaces qui lui sont destinées - ces pâturages qui contribuent pourtant à la beauté de nos paysages - ce que n’avait manifestement pas prévu la Commission. Nous regrettons l’existence même de cet acte délégué qui témoigne de la déconnexion du pouvoir technocratique au réel, forcé aujourd’hui de revenir sur une politique environnementale que nous dénonçons comme aberrante depuis sa genèse. Nous le soutenons cependant à contre cœur, en se félicitant de la flexibilité offerte aux États membres vis-à-vis d’engagements qui de toute façon n’auraient pu être tenus, tout en restant conscients que nous raisonnons une fois de plus à l’envers : il serait préférable de soutenir résolument nos élevages plutôt que de déplorer les conséquences de leur disparition.

2024/04/23

Le 14 mars 2024, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de la digitalisation des visas, un règlement délégué visant à augmenter les frais de visa de 20 euros. Les demandeurs devraient donc acquitter des droits d’un montant de 90 euros, les enfants âgés de 6 à 12 ans payant eux 45 euros. Notre délégation s’oppose de manière générale à une compétence européenne en matière de visas. Néanmoins il s’agit ici de soutenir une mesure qui vise à rendre ces derniers plus chers (même si l’augmentation vise essentiellement à tenir compte de l’inflation), et donc moins accessibles. Nous pouvons donc rejeter l’objection qui vise à refuser cette décision.

2024/04/23

Cette proposition de résolution s’oppose à la directive déléguée de la Commission qui élargit la liste des matières premières exploitables pour la production de biocarburants et de biogaz, notamment les matières premières agricoles. Les principales préoccupations soulignées dans la résolution incluent les impacts environnementaux et sociaux potentiels de l'expansion des options de matières premières sans une surveillance ou une évaluation d'impact suffisante. Après discussion avec des professionnels du secteur, il apparaît que contrairement à ce qu’avance le rapporteur, la production de biogaz et de bioéthanol ne met pas en péril la sécurité alimentaire européenne et demeure une solution à faible émission pour maintenir en vie des transports encore dépendants des carburants liquides, comme le secteur de l’aviation. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/23

Le rapport encourage la mise en place du règlement de l’UE visant à faciliter l’installation des réseaux de très haut débit dans l’UE et à harmoniser les règles d’installation du réseau. En effet, il considère que la Directive sur la réduction des coûts du haut débit ne va pas remplir ses objectifs et que les problèmes de disparité de connectivité engendrent une fragmentation du marché intérieur, en soi dommageable et handicapante pour les objectifs de croissance de l’UE. Si on pouvait craindre initialement un texte par règlement trop oublieux de la souveraineté des États vis-à-vis de la directive qu’il remplace, la nécessité d’un déploiement rapide de la 5G et la fibre dans l’UE et leur rôle prépondérant dans la cohérence du marché unique nous invite à soutenir ce texte gigabit. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Le règlement établit les normes régissant la transmission des procédures pénales entre les États membres, dans le but d'améliorer l'efficacité et la gestion judiciaire au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Il s'applique à tous les cas de transfert de procédures pénales entre les États membres de l'Union européenne. Actuellement, la plupart des États membres font appel à l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe, datant du 20 avril 1959, comme mécanisme pour solliciter la poursuite d'un suspect par une autre partie à la convention. En outre, ils utilisent des accords bilatéraux et leurs propres lois nationales à cette fin. Avec la croissance de la criminalité transfrontalière, dû à l’espace Schengen, les systèmes judiciaires des États membres sont de plus en plus confrontés à des situations où plusieurs pays sont compétents pour traiter une même affaire. Les poursuites parallèles ou multiples qui en résultent peuvent non seulement être inefficaces et peu rentables, mais également potentiellement préjudiciables aux droits des personnes impliquées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Il n’existe pas à l’heure actuelle de procédure harmonisée au niveau de l’UE pour la résolution des difficultés des entreprises du secteur de l’assurance, qui sont régies par les législations nationales. Or, les compagnies d’assurances jouent à la fois un rôle central pour les ménages, en garantissant les risques de la vie et en offrant des solutions de placements financiers pour de nombreux particuliers et entreprises. L’importance des sommes en jeu rend le secteur systémique pour l’économie. Par rapport aux résolutions bancaires, ce qui est ici proposé laisse plus de marge aux autorités des États, à la fois car il n’y a pas de fonds de résolution unique, mais aussi car il n’y a pas de pouvoir donné à une institution européenne pour les cas les plus importants (la BCE pour les banques). Reste que l’on peut s’interroger sur le fait que ces règles sont pour l’heure très théoriques, les rares résolutions bancaires qui ont eu lieu depuis 10 ans s’étant faite en grande partie en marge de ce que prévoit les textes, les gouvernements concernés préférant une solution de cession ou de renflouement externe. En pesant les pours et les contres, j’ai tout de même voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

La directive « Solvency 2 » institue la législation sur les règles macroprudentielles relatives au secteur des assurances, afin d’en garantir la stabilité financière, la protection des assurés et mieux apprécier le profil de risques des entreprises du secteur. La directive dispose ainsi de ratio de fond propres et de règlementation pour la classification des risques divers dans les actifs des entreprises d’assurances. La révision de la directive va globalement dans le bon sens. D’abord parce qu’elle permet une simplification administrative pour les petites assurances dans un marché qui est beaucoup trop concentré. Ensuite, la mise en place d’un plus grand contrôle des modèles de classification « interne » des risques suit notre ligne politique qui donne la préférence à des modèles standardisés qui évitent que les entreprises minorent leurs propres risques. La partie sur les risques climatiques nous aurait rendu plus frileux dans un autre contexte, mais dans le cadre des assurances, dont l’un des objectifs premiers est de quantifier et assurer spécifiquement contre de tels risques, ils paraissent justifiés, puisqu’il faut être capable de mesurer leur incidence sur le profil de risque des diverses entreprises. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Le règlement qui nous intéresse ici, CLP, porte sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances. Il doit déterminer les propriétés des substances et des mélanges classés comme produits dangereux, afin d’identifier correctement les dangers et de les communiquer au consommateur. C’est aux fabricants/importateurs qui mettent sur le marché de telles substances et de tels mélanges de mener à bien ces démarches, dans le respect des exigences du règlement REACH dont il est indissociable. En somme, on veut par ce texte mieux identifier et classer les produits chimiques dangereux, améliorer la communication sur les risques chimiques et remédier aux niveaux élevés de non-conformité. J’ai donc voté en faveur.

2024/04/23

L’Union Européenne a mis en place toute une architecture juridique pour encadrer les moyens de paiement dans l’Union Européenne dont le pilier est la directive DSP2 qui institue les normes de sécurité aussi bien pour les consommateurs que pour les établissement de paiement qui peuvent être des banques, des établissements de crédit ou des réseaux de carte bancaire comme Visa. Cette directive devait être évaluée en 2022 afin, éventuellement, de proposer des modifications. Le présent rapport est le résultat des constat tiré de cette évaluation. Il pose peu d’enjeux politiques car il s’agit essentiellement de modifications techniques en vue d’harmoniser les règles qui régissent les prestataires de moyen de paiement électroniques ainsi que les options de ces derniers pour obtenir des agréments ou couvrir leurs fonds. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

La directive sur les services de paiement (DSP2) a pour objectif de favoriser l’innovation, la concurrence et l’efficacité du marché des moyens de paiement. Elle instaure notamment des normes pour les paiements en ligne afin de garantir la protection du consommateur et d’assurer une concurrence équitable entre les acteurs du marché. L’adaptation juridique au nouvel environnement des moyens de paiements, profondément modifiés par les « fintech » rendait cette actualisation de la législation nécessaire, surtout dans l’intérêt du consommateur qui voit sa position solidifiée dans un marché où les arnaques ont fleuri avec les cryptos actifs et les cas de piratages nombreux de porte-monnaie numériques. Au reste, la ligne rouge politique qui est, pour nous, d’amoindrir les possibilités de recours au cash, n’est pas franchie. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

L’objectif initial de cette proposition est évidemment louable puisqu’il vise à lutter contre les retards de paiement dont sont souvent victimes les entreprises, notamment les plus petites, et qui créent des problèmes de trésorerie encore plus difficiles à surmonter dans un contexte de troubles économiques. Mais évidemment, la Commission s’est évertuée à insatisfaire le plus grand nombre : avec d’une part la proposition d’un règlement, d’autre part la fixation d’un délai strict de 30 jours sans aucune considération des réalités économiques, et enfin en s’attaquant aux délais plutôt qu’aux retards. De l’aveu d’un bon nombre de professionnels, une révision ciblée du cadre actuel visant à augmenter les sanctions et les indemnités de retard aurait été bien plus efficace. Toutefois, selon la CPME, ce règlement pourrait régler une partie du problème, maintenant que les délais laissent suffisamment de flexibilité et que le reste des mesures proposées dans la proposition va dans le bon sens (indemnités forfaitaires, intérêts de retard, sanctions, interdiction de certaines clauses contractuelles etc.). J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Ce texte propose la suppression de l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de transmettre à la Commission des données statistiques concernant le nombre d’infractions de faux monnayage, ainsi que sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions. Cette décision vise spécifiquement à éliminer l'article 11 d'une directive de 2014, lequel exigeait la transmission de ces données tous les deux ans. Nous soutenons pleinement cette mesure visant à alléger les charges pesant sur les États membres. Ce transfert de données étant déjà prévu dans un autre règlement, cela justifie également cette suppression. La réduction de la charge administrative est une de nos priorités politiques et j’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Les revenus illicites provenant des activités criminelles dans l’UE se sont élevés à 139 milliards d’euros en 2019, ce qui correspond à 1% de son produit intérieur brut. Un accès rapide aux informations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes pénales efficaces et à la réussite du dépistage et de la confiscation des instruments et des produits du crime. Ce texte permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, clairement désignées, de savoir si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans devoir consulter tous leurs homologues dans tous les États membres. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

En l'absence de législation au niveau de l'Union, des approches nationales divergentes visant à améliorer la durabilité environnementale des produits sont apparues, allant des exigences d'information sur la durée de la compatibilité logicielle des appareils électroniques aux obligations de déclaration sur le traitement des biens durables invendus. Cela indique que des efforts nationaux supplémentaires pour atteindre les objectifs poursuivis par la règlementation conduiront probablement à une fragmentation accrue du marché intérieur. Le présent règlement fournirait un tel cadre en rendant l'approche de l'écoconception initialement définie dans la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil applicable à la gamme de produits la plus large possible. Ces exigences en matière de spécifications et d'informations, qui sont introduites par la Commission au moyen d'actes délégués, sont fondées sur les aspects de durabilité et de circularité énumérés dans le plan d'action pour l'économie circulaire. Cependant, le règlement donnera toujours plus de pouvoir à la Commission via les actes délégués et normes contraignantes pour les entreprises européennes. Les contraignantes s’accentue avec des délais de mise en place trop courts. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/04/23

Suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a voté une libéralisation des échanges commerciaux comme ajout à l’accord d’association UE-Ukraine. Cet accord, renouvelé pour l’année 2023, expire début juin 2024, et la Commission propose de le renouveler. Le Rassemblement National a voté à plusieurs reprises contre le renouvèlement des exemptions de droits de douanes au bénéfice de l’Ukraine. La proposition actuelle constitue toujours une menace pour nos agriculteurs et pour la production locale et par conséquent j’ai voté contre ce texte.

2024/04/23

Cette proposition de règlement du Parlement vise à exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un passeport serbe, délivré par la direction de coordination serbe, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Nous nous opposons en principe à l’élargissement de la libéralisation des visas. Notre abstention est justifiée par la volonté de prendre en considération la situation spécifique des Serbes du Kosovo puisqu’il s’agit ici de supprimer une énième discrimination à leur encontre.

2024/04/23

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, a été signé à Luxembourg le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004. En octobre 2021, lors de la réunion du comité d’association UE-Égypte, l’Égypte a manifesté son intérêt pour la signature d’un protocole à un accord-cadre en vue de son association à Horizon Europe et de sa potentielle pleine participation à un certain nombre d’autres programmes de l’UE. Le Caire est un partenaire fiable et important de la France et de l’UE. Nous soutenons le rapprochement avec l’Égypte et donc cette recommandation du parlement favorable au rapprochement voulu par le conseil.

2024/04/23

Ce règlement propose des mesures de prévention contre la pollution par les microplastiques due au rejet involontaire de granulés plastiques (matériau de base pour la fabrication de produits en plastique) à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement. Rappelons que les deux sources principales de pollution par les microplastiques sont les pneumatiques et les vêtements. Loin de toute réalité économique, ce règlement va entraîner une charge administrative et financière lourde pour les entreprises du secteur, et risque de faire doublon avec la loi française en la matière, en plus de privilégier une approche punitive et non préventive. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/23

Par cette proposition législative, la Commission européenne souhaite faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale. La Commission souhaite également que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour faire réparer des produits lorsque la garantie légale a expiré. Partageant l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire, nous avons toujours soutenu cette proposition de directive, tant lors du vote en commission que lors du vote en plénière du 21 novembre 2023. De même, cet accord en trilogue peut être largement soutenu puisqu’il apporte de réelles avancées en vue de réparer ou remplacer un produit, pendant et au-delà de la garantie légale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Sur le plan commercial, ce nouveau règlement présente des avantages et des inconvénients. S’il est présenté comme favorable à l’UE pour le domaine agricole et de la pêche, notamment par la mise en cause de travail forcé chez certains concurrents, il ouvre également la porte à des suspicions de travail forcé dans certaines exploitations agricoles européennes. Pour ce qui dépasse le sujet de l’agriculture, la question sera complexe : ainsi la Chine est signataire de la convention de 1930 sur l’interdiction du travail forcé mais pas les États-Unis. Aussi, on peut se demander sur quelles bases la commission pourra reconnaitre l’exercice d’un travail forcé dans des pays qui l’interdisent et, au moins officiellement, le combattent. Plus globalement, c’est une nouvelle porte de guerre économique qui s’ouvre, à grands renforts de rapports d’ONG et de campagnes de presse. L’expérience nous montre que l’Union européenne est plutôt perdante dans ces cas. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/04/23

Dans ce dossier, les principaux points de blocage politique ont porté, tant au sein du Parlement qu’entre celui-ci et le Conseil, sur les questions mentionnées dans le commentaire, à savoir l’inclusion de la GPA et l’article 11a concernant les demandeurs d’asile. Pour la première, la formule retenue a fait l’objet de longues discussions et ne conteste pas la pratique elle-même mais l’exploitation de celle-ci, toutefois le principe de l’inclusion a été maintenu en dépit de l’opposition, au cours des négociations, des Verts, des Libéraux et...d’une partie du PPE. Pour le second, le Conseil a obtenu une formulation beaucoup plus évasive et moins contraignante sur les victimes qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale. Dans les deux cas ce n’est pas pleinement satisfaisant mais ne justifie pas que l’on s’oppose voire que l’on s’abstienne sur un texte visant à protéger les victimes de trafic d’êtres humains. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/23

Si la réduction de la dette française reste une priorité du Rassemblement national, les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. A l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France. On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes. L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent Pacte. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/23

Si la réduction de la dette française reste une priorité du Rassemblement national, les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. A l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France. On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes. L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent Pacte. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/23

Si la réduction de la dette française reste une priorité du Rassemblement national, les élus de la délégation refusent le principe d’un pilotable par Bruxelles des finances publiques nationales, cœur de la souveraineté de la France. A l’appui de cette position historique, nous pouvons faire valoir que le retour de trilogue marque la victoire de la position allemande sur les critères quantitatifs de réduction de la dette, qui vont être très contraignants pour la France. On peut également critiquer le fait que les dépenses conformes aux grands axes des politiques européennes soient favorisées, en ouvrant des flexibilités, un allongement de la durée des plans et en entrant en ligne de compte pour le calcul de l’indicateur des dépenses publiques nettes. L’ensemble reste très technocratique et sera probablement tout aussi difficile à faire respecter que le précédent Pacte. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/23

En l’état actuel, le règlement (Article 10 – par. 6) demande aux députés de « s’abstenir de toute forme de harcèlement moral ou sexuel », et bien évidemment de signer le code du comportement des députés. Si un député ne l’a pas signé, ce dernier ne peut être élu à des fonctions du Parlement, devenir rapporteur ou participer à des délégations/négociations. Ce texte est un remaniement du règlement intérieur. Son adoption n’est pas certaine, car tout changement au règlement intérieur nécessite la majorité de la composition du Parlement +1 voix (353 vote pour). Nous sommes contre car la lutte contre le harcèlement doit passer par des poursuites pénales contre les coupables plutôt que par ce type d’infantilisation qui sera de toute façon inefficace contre les prédateurs.

2024/04/24

Il s’agit d’une proposition de résolution pour s’opposer à un acte délégué de la Commission du 14 mars 2024. Dans l’industrie alimentaire, les nanomatériaux manufacturés sont utilisés pour leurs propriétés spécifiques à la nano-échelle ; notamment comme additifs alimentaires pour modifier la structure, la couleur, la texture des aliments ou encore faciliter l’absorption des nutriments par l’organisme. L’ANSES a publié une étude en 2020 en considérant qu’au cours des 15 dernières années, des inquiétudes relatives aux risques sanitaires des nanomatériaux en cas d’exposition par inhalation, par voie cutanée ou après ingestion se sont exprimées. Dans ce contexte, l’identification des nanomatériaux manufacturés et de leurs fonctions technologiques dans les denrées alimentaires disponibles sur le marché français s’avère être une première étape indispensable à leur évaluation. Un nouveau rapport de l’ANSES d’avril 2023 souligne l’importance de ne pas restreindre la définition des nanomatériaux à la seule considération du seuil bas. Cela signifie que la définition devrait inclure des objets de dimensions supérieures à 100 nm ainsi que des matériaux dont la part nanométrique dans la répartition par taille en nombre est inférieure à 50%. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2024/04/24

Cette objection s’oppose à un acte d’exécution relatif à la mesure du contenu recyclé dans les bouteilles en plastique à usage unique et critique la méthodologie utilisée pour le calcul du contenu recyclé dans le recyclage chimique censé fonctionner avec des normes de durabilité caduques et exige des critères d’éligibilité plus stricts pour ne pas le favoriser par rapport au recyclage mécanique. De même, elle reproche à la Commission de s’affranchir de la législation sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) en cours de négociation et plus ambitieuse. Or, ceci va à l’encontre à la fois du principe de neutralité technologique (principe en vertu duquel telle autorité ne doit pas imposer de préférence à une technologie donnée) et des réalités du terrain dans le secteur concerné. J’ai donc voté contre cette objection.

2024/04/24

Le règlement sur le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise à constituer, à l’échelle de l’UE, un réseau efficace et multimodal de chemins de fer, de voies navigables intérieures, de voies de transport maritime à courte distance et de routes reliées aux nœuds urbains, aux ports maritimes et intérieurs, aux aéroports et aux terminaux dans toute l’Union : ce vaste réseau constitue les "grands corridors" européens de transport. Compte tenu des nombreux projets transfrontaliers d’infrastructures de transports dont dépend la France dans le cadre de l’exploitation de ses réseaux ferroviaires et routiers vers les pays voisins, cette proposition nous semble bénéfique dans la mesure où elle devrait permettre l’achèvement de certains « chainons manquants » sur des tracés transfrontaliers dont la France est partie prenante. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Il s’agit d’un texte sur l’économie circulaire qui vient actualiser la législation en vigueur sur les emballages et déchets d’emballages, en l’adaptant aux volontés du Pacte vert. Ce texte a suscité un lobbying inhabituellement intense, et des critiques sur l’étude d’impact commandée par la Commission, favorisant les emballages plastiques réutilisables. Comme à l’accoutumée, nos objections ne portent pas sur l’intention mais sur les moyens mis en œuvre, le calendrier et les objectifs chiffrés. Il est essentiel, avec de tels enjeux économiques, et dans un contexte d’inflation alimentaire, de s’assurer, par des études d’impact régulières, que ces mesures règlementaires ne vont pas aggraver la situation et ne vont pas porter un grave préjudice à certaines filières. Enfin, avec la loi AGEC, la France dispose déjà de mesures comparables voire supérieures aux ambitions du règlement européen (par exemple sur l’interdiction des emballages en plastique à usage unique) et cherche à protéger ses acquis en évitant que des règles nationales plus ambitieuses, et donc des investissements importants, soient remis en cause par l’harmonisation de la Commission. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Au cours des trente dernières années, la qualité de l’air s’est considérablement améliorée dans l’Union Européenne cependant, la pollution atmosphérique reste encore la première cause environnementale de mortalité précoce dans l’Union. Elle menace également l’environnement et les directives existantes n’ont rempli que partiellement les objectifs fixés. L’ambition affichée est donc d’atteindre des niveaux de pollution ne présentant plus de nocivité pour la santé et les écosystèmes naturels à horizon 2050 en s’alignant sur les normes de l’OMS. Le rapport réduit fortement les seuils de polluants de manière identique pour tous les Etats membres quel que soit leur niveau industriel, d’urbanisation et d’efforts déjà consentis. De graves conséquences économiques et sociales induites par ce calibrage disproportionné pourraient en découler. Par ailleurs, aucune limitation dans les mesures de restriction ne sont spécifiées, ce qui autorise toute les dérives potentielles en termes de liberté de circulation et entérine certains dispositifs comme les Zones à Faibles Emissions. L’introduction du secteur de l’agriculture avec une volonté exprimée de réduire les émissions d’ammoniac en s’appuyant sur la stratégie « de la ferme à la table » représente une ligne rouge supplémentaire. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie du Covid et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence, rebaptisée depuis « règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur ». Ce texte est destiné à mettre en place des mécanismes et des procédures qui « permettraient de nous préparer et de faire face aux crises et aux perturbations potentielles du fonctionnement du marché unique ». Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'UE : la capacité de réaction politique intégrée de l'UE (IPCR). Ce système est géré par le Conseil (UE 2018/1993) et a été utilisé lors de crises précédentes, telles que la crise migratoire et la crise de Covid-19. Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie du Covid et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence, rebaptisée depuis « règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur ». Ce texte est destiné à mettre en place des mécanismes et des procédures qui « permettraient de nous préparer et de faire face aux crises et aux perturbations potentielles du fonctionnement du marché unique ». Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'UE : la capacité de réaction politique intégrée de l'UE (IPCR). Ce système est géré par le Conseil (UE 2018/1993) et a été utilisé lors de crises précédentes, telles que la crise migratoire et la crise de Covid-19. Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Prenant pour prétexte la pandémie du Covid et la guerre en Ukraine, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement mettant en place l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence, rebaptisée depuis « règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur ». Ce texte est destiné à mettre en place des mécanismes et des procédures qui « permettraient de nous préparer et de faire face aux crises et aux perturbations potentielles du fonctionnement du marché unique ». Dans le cadre de la volonté de donner plus de responsabilités à la Commission en cas de crise, il convient de noter qu'il existe déjà un mécanisme de crise au niveau de l'UE : la capacité de réaction politique intégrée de l'UE (IPCR). Ce système est géré par le Conseil (UE 2018/1993) et a été utilisé lors de crises précédentes, telles que la crise migratoire et la crise de Covid-19. Au lieu d'améliorer et d'investir dans ce mécanisme existant géré par le Conseil, ce qui pourrait être applaudi, la proposition de nouveau règlement donnerait à la Commission un rôle central de coordination dans la gestion des crises et réduirait les capacités décisionnelles souveraines des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

L’espace Schengen, dont la création était conditionnée à l’existence de frontières extérieures étanches, est supposé ouvert et sans contrôles. Avec les vagues migratoires, les attaques et menaces terroristes accrues et la pandémie de Covid-19, certains États membres ont pourtant décidé d’interpréter de manière extensive le Code Schengen en réintroduisant des contrôles plus ou moins permanents aux frontières intérieures. Le 26 avril 2022, la CJUE a restreint cette possibilité de rétablissement. Sans effet sur le terrain. La Commission a donc proposé une révision du Code. Négociateurs du Conseil et du Parlement sont parvenus le 6 février à un accord provisoire. Les frontières extérieures sont des passoires mais cette révision du Code Schengen complique la réintroduction, par les États membres de contrôles aux frontières intérieures. Elle donne à la Commission et au PE un rôle accru qu’ils utiliseront pour bloquer le rétablissement et la prolongation des contrôles. Les opérations d'assistance humanitaire n’étant considérées comme une instrumentalisation des migrants que lorsqu'elles viseront à déstabiliser l'Union ou un État membre, elles ne seront jamais empêchées car la volonté de déstabilisation est difficilement prouvable. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La modification de la directive (UE) 2015/413 proposée ici vise à donner juridiquement la capacité d'exécution aux États membres pour qu'ils puissent mettre en application des sanctions ainsi que la "déchéances du droit de conduire", (à laquelle nous nous sommes opposés en plénière en février), applicables aux conducteurs non-résidents en cas d’infractions routières graves. La proposition semble certes plus mesurée que ne l'étaient les textes précédents sur la « déchéance du droit de conduire » et la révision de la « directive Permis de conduire » ; nous regrettons cependant que cette proposition ne soit finalement que l’instrument législatif de la Commission pour déployer et mettre en pratique dans les États membres les dispositions prévues dans les deux textes précédents. Avec ce texte, il s’agit encore de tendre insidieusement vers la création d’une police et d’une justice routières européennes ; ce que, à l’évidence, nous ne pouvons soutenir. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Les NGT renvoient à des techniques de sélection par la modification du génome. Depuis 2018, elles sont classées comme OGM : leur culture est interdite dans l’UE et leur importation autorisée sous condition d’étiquetage. Par cette proposition de règlement, la Commission demande une révision et un assouplissement de ces règles, "pour aider à assurer la sécurité d’approvisionnement alimentaire" et lutter contre le changement climatique. Nous votons en faveur de la science, mais pas à n’importe quel prix. Nous ne sommes pas hostiles a priori aux progrès de la science mais nous voulons des garanties d’innocuité, au nom du principe de précaution. Si ce dernier ne doit pas être un frein à l’innovation, il doit tout de même être observé. Le Parlement a nettement amélioré, grâce à nos voix dont l’apport a été décisif, la proposition de la Commission qui prônait une véritable dérégulation à marche forcée dans un texte brouillon rédigé dans la précipitation et assorti par conséquent de nombreux actes délégués. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

La présente proposition modifie le règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU).Elle concerne plus spécifiquement les instruments qui permettent aux autorités de faire le choix entre une procédure de sauvegarde d’une banque défaillante (résolution) ou sa liquidation. La notion centrale est ici celle de l’intérêt public, qui doit déterminer quel est le meilleur choix, tout en devant se combiner avec d’autres principes comme celui du ‘no creditor worse off ‘, voulant que la résolution ne soit pas plus couteuse qu’une liquidation pour les créanciers. La Commission entend faire peser la balance en faveur des résolutions, autrement dit de la procédure harmonisée de l’UE pour résoudre les crises bancaires. L’idée restant qu’une résolution ordonnée, avec la possibilité de vente partielle d'activités ou le transfert de dépôts d'une banque en difficulté vers une banque plus saine, est préférable à une liquidation. La décision appartient cependant toujours aux autorités nationales et les gouvernements qui ont dû gérer depuis 2014 des crises (espagnol avec Banco Popular, italien avec des banques régionales, autrichien avec Hypo group) ont en réalité pris leurs distances avec la lettre des textes, devant des situations d’urgence, socialement et politiquement délicates. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

Le cadre législatif de l’Union bancaire, entré en vigueur en 2014, a pour objet de prévenir les crises bancaires et d’organiser les procédures dites de résolution afin de préserver au mieux les intérêts des épargnants et la stabilité de l’économie dans son ensemble. La délégation italienne est très opposée à ce texte, ne souhaitant pas que la résolution puisse concerner d’avantage ses banques, dont une grande partie sont des banques régionales. Pour le système bancaire français, très concentré autour de banques systémiques (les plus importantes), l’évolution ici proposée aura a priori peu d’impact. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

La présente proposition modifie la directive sur le mécanisme de garantie des dépôts (DGSD). La directive d’origine a harmonisé les mécanismes de protection des dépôts dans l’Union, avec comme mesure centrale la garantie jusqu’à 100K€ par déposant et par établissement. La modification envisagée permettrait l’utilisation des fonds de garantie nationaux en amont de l’intervention du FRU, alors qu’ils sont aujourd’hui supposés n’intervenir qu’en dernier ressort, pour compenser la perte des dépôts couverts. On peut s’interroger sur la possibilité d’utiliser l’argent conçu pour protéger les déposants en dernier ressort à un stade antérieur de la procédure. Le législateur entend éviter à tout prix l’utilisation d’argent public pour renflouer une banque, mais cela peut assécher les fonds de garantie qui se trouveraient incapables de faire face à une dégradation ultérieure de la situation et de rembourser les dépôts garantis. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Cette proposition de directive comme d’autres telle la directive CSRD sur le ‘reporting de durabilité’ partent de l’idée d’une ‘responsabilité sociétale des entreprises’ (RSE) et du principe selon lequel les entreprises jouent un rôle clé dans la construction d'économies et de sociétés durables et dans la réalisation d’objectifs environnementaux. Nombre d'entreprises ont déjà mis en place des outils de diligence raisonnable, utilisant notamment les normes volontaires internationales existantes, certains États membres légiférant sur leur propre cadre juridique comme la France avec la loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette proposition échoue à atteindre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’une conduite des affaires responsable et durable et la préservation de la compétitivité des entreprises. Au mépris des réalités opérationnelles, elle conduit à aggraver le fardeau administratif et règlementaire qui pèse déjà fortement sur la compétitivité de nos entreprises, particulièrement nos PME qui seront immédiatement impactées. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La directive sur les travailleurs des plateformes entend s’attaquer au chaos engendré par les mauvaises qualifications de contrat de l’ensemble des livreurs, chauffeurs et autres personnes qui travaillent précisément pour les plateformes. Les révélations concernant les Uber Files rend impossible la position « statu quo » défendue par Macron et ses députés européens. Il faut le dire aussi : nous étions tout de même réticents s’agissant de laisser l’UE s’occuper de cette question. Toutefois, en acceptant d’implémenter l’idée d’une « présomption de salariat » dans notre droit national, nous ne faisons en réalité qu’anticiper toute la jurisprudence qui est en train de s’établir, et qui donne raison aux travailleurs des plateformes. En effet, les décisions abondent et les plateformes se voient au fur et à mesure contraintes de reclasser les contrats de leurs travailleurs indûment qualifiés « d’autoentrepreneur ». Allons même plus loin : la suppression des critères pour arriver à la conclusion d’une présomption de salariat laisse la liberté à la France, et donc in fine au législateur national, de s’accorder pleinement avec les dispositions légales prévues par nos textes nationaux. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

L’EHDS a été conçu pour répondre aux défis liés à la collecte, à l'échange et à l'utilisation des données de santé dans l'Union européenne. Plus précisément, il a été pensé dans le contexte de la numérisation croissante de la santé et de la médecine, ainsi que des possibilités offertes par les nouvelles technologies et les données massives. Son objectif principal est de faciliter l'accès aux données de santé à travers l'UE pour améliorer la qualité des soins, la prévention des maladies, la recherche médicale et l'innovation dans le domaine de la santé. Ce texte soulève plusieurs craintes eu égard des enjeux de libertés individuelles et collectives, tout spécialement en ce qui concerne la gestion de données et leur utilisation. Les principales préoccupations concernent la protection de la vie privée et de la sécurité des données. On peut craindre que la création d'un espace européen des données de santé ne facilite la collecte de données de santé à grande échelle et leur utilisation à des fins autres que celles ayant trait au seul domaine de la santé. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Le Danemark a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 10 (« Industries alimentaires »), 692 travailleurs ayant été licenciés pendant la période de référence pour la demande qui s’étendait du 19 mai 2023 au 19 septembre 2023, et 59 travailleurs ayant été licenciés avant ou après cette période de référence. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. Nous considérons que ce fonds est un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à ces travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

L’Allemagne a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 1 518 licenciements, le nombre total de bénéficiaires visés est de 835 travailleurs, dans le secteur économique relevant de la division 24 (« Métallurgie »), pendant la période de référence pour la demande s’étendant du 26 avril 2023 au 26 août 2023. Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. L’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est actionnée à la suite d’un licenciement de 1 518 travailleurs, provoqué par la fermeture de VAD. Nous considérons que ce fonds est un outil de la vraie solidarité européenne. Les conditions étant remplies, un vote favorable se justifie pleinement afin de permettre à 835 travailleurs licenciés de se reconvertir ou de créer leur propre entreprise. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable. Le montant d’assistance technique demandé s’élève à 165 000 EUR (en crédits d’engagement et de paiement), ce qui correspond à 0,49 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2024. Nous avons toujours soutenu le FEM qui vient en aide aux travailleurs licenciés à cause de la mondialisation. Cet instrument incarne réellement l’esprit de la solidarité européenne. Cependant dans ce rapport, il s’agit de l’assistance technique à l'initiative de la Commission, dont l’utilisation des fonds demeure opaque : Activités d’information et de conférences. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

2024/04/24

Le traité sur la charte de l'énergie est un accord international signé en 1994 réunissant l'UE et 52 pays d'Europe, d'Asie centrale, mais aussi la Turquie ou encore l'Australie. Il établit un cadre multilatéral pour la coopération dans le secteur de l'énergie, principalement l'industrie des combustibles fossiles. La résolution ici mise aux voix vise à soutenir le retrait de l’UE de cet accord pour la même raison, entre autres, que celle invoquée en novembre 2022 de l’incompatibilité de ce traité avec les objectifs verts de l’UE. Raison que nous ne partageons pas. Nous ne pouvons cependant nous opposer à la sortie de l’UE de ce traité après le feu vert du Conseil à son sujet. Nous soutiendrons un texte qui acte la position du conseil pour une sortie de l’UE d’un traité dont la France est déjà sortie.

2024/04/24

La protection consulaire concerne l'aide apportée par un État à ses citoyens qui résident ou voyagent à l'étranger et ont besoin d'une assistance, notamment en cas d'arrestation ou de détention, d'accident ou de maladie graves ou de décès, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques, de perte de passeport ou de titres de voyage. La protection consulaire est un droit international régi par la Convention de Vienne qui n'est ouverte qu'aux États. L'UE n’est pas un État et on ne voit pas bien comment la Commission ou le SEAE pourraient exercer une telle protection, même en se cachant derrière des diplomates nationaux devenus, de fait, leurs factotums et qu’en réalité ils cherchent surtout à remplacer. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM », dite « Convention de Montego Bay ») de 1982 a été signée par 167 pays dans le monde. Elle comprend plusieurs parties que l’Union européenne intègre progressivement dans « l’acquis communautaire ». Le document invite la Commission à signer l’accord BBNJ alors que l’intégralité des États membres l’ont déjà signé. Nous pouvons donc légitimement nous poser la question de l’intérêt d’une telle signature, si ce n’est l’accroissement du poids de l’UE dans la politique marine des États membres. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La Directive propose de créer une carte européenne du handicap, qui serait donnée gratuitement en plus des cartes attribuées nationalement, et qui serait reconnue partout dans l’UE, permettant ainsi aux personnes handicapées de voyager plus facilement, sans risque que leur carte nationale ne soit pas reconnue ou acceptée. Ce texte répond à une vraie demande des porteurs de handicap, qui sont trop souvent confrontés à la non-reconnaissance de leur carte handicapée. Cette carte européenne est gratuite, complémentaire, donnée sans que l’UE ne se mêle des critères d’attribution ou des traitements préférentiels liés. Le texte respecte scrupuleusement les compétences nationales, et laisse donc aux États membres tout le pouvoir réglementaire en la matière. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

La Commission a adopté en septembre 2023 une proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées qui établit le cadre, les règles et les conditions communes applicables à ces cartes pour les personnes handicapées qui voyagent ou se rendent dans un autre État membre pendant une courte période. Nous nous sommes abstenus en commission car le texte prévoyait que les personnes faisant l’objet d’une décision de retour suspendue devaient bénéficier de cette directive. De même, les demandeurs d’asile, apatrides et leurs assistants personnels, indépendamment de leur nationalité, sont inclus dans le texte. Il s’agit de réfugiés qui résident légalement dans un État membre de l’Union, même si nous pouvons par ailleurs contester cette légalité, et il apparaîtrait inutilement discriminatoire de s’opposer à la reconnaissance de facilités de stationnement aux personnes handicapées issus de pays tiers qui connaissent les mêmes difficultés de déplacement que les citoyens européens. Néanmoins, le fait de faciliter l’accès aux avantages de cette carte européenne aux handicapés ressortissants de pays tiers peut aussi créer un appel d’air en matière migratoire. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

La proposition de la Commission vise à dépoussiérer les règles relatives au matériel de reproduction végétal afin de l’adapter au Pacte vert et de « tenir compte des progrès de la science, de l'innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant des plantes et des arbres de haute qualité, plus sains et améliorés. ». Dans ce débat, nous devons garder en tête l’importance vitale que revêtent les semences. Elles sont la base de toute notre alimentation et de notre biodiversité. Les États membres devraient donc être libres de fixer leur propre cadre juridique afin de protéger au mieux le secteur. L’instrument utilisé nous incite par principe à la prudence : le règlement compile 10 directives, certes vieillissantes, mais qui ont au moins le mérite de laisser aux États membres une marge de manœuvre dans des choix aussi stratégiques. Or en France le système, aussi complexe soit-il, fonctionne objectivement plutôt bien. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

Les forêts couvrent 45% de l’UE et remplissent un rôle économique, environnemental et culturel inestimable. La proposition de la Commission vise à dépoussiérer les règles relatives au matériel forestier de reproduction afin de l’adapter au Pacte vert et de « tenir compte des progrès de la science, de l'innovation, de la technologie et de la numérisation, tout en garantissant des plantes et des arbres de haute qualité, plus sains et améliorés. » Elle remplace une directive par un règlement. L’instrument utilisé nous incite à la prudence : le règlement remplace la directive certes dépassée de 1999, ce qui enlève aux États membres la marge de manœuvre qu’il conservaient en la matière. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

L’Union européenne s’est fixé l’objectif de s’élargir une nouvelle fois à l’horizon 2030. Elle cherche à intégrer les Balkans occidentaux, la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie. Après la guerre en Ukraine, l’élargissement a dérivé d’une procédure basée sur des critères objectifs de rigueur économique vers un instrument géopolitique. Nous sommes contre tout nouvel élargissement de l’Union européenne. Nous estimons que les critères de rigueur économique sont délaissés au profit de critères géopolitiques et moraux discutables. En outre, la situation économique et sociale très difficile en Europe ne permet pas un nouvel effort financier au profit de nouveaux pays, qui sera évidemment lourd au vu du fort retard structurel des Balkans. En effet, alors que notre pays traverse une période difficile, il ne semble pas opportun que la France débourse 1 milliard d’euros pour participer à l’élargissement de l’UE, qui ne revête à l’évidence, aucun bénéfice pour notre pays. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La nouvelle PAC, en vigueur depuis janvier 2023, partait d’une bonne intention : redonner aux États membres le pouvoir de définir leurs propres orientations agricoles. Malheureusement le Pacte vert est ensuite venu limiter ces marges de manœuvre en imposant des objectifs environnementaux aussi ambitieux qu’irréalistes. Les évènements de ces derniers mois nous ont rappelé combien notre sécurité alimentaire était fragile, et qu’elle était d’abord et avant tout dépendante de la bonne santé économique des agriculteurs. C’est ainsi que le Pacte vert s’est retrouvé au centre des débats, contesté avant même sa mise en application. Loin d’être une modification substantielle de la PAC, cette « mini-réforme » vient plutôt corriger à la marge deux écueils du système en vigueur : la présence de lourdeurs administratives inutiles pour les autorités nationales, et la fixation de normes environnementales irréalistes qui ne pouvaient de toute façon pas être respectées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

L’Union européenne a présenté, le 30 mars 2023, une proposition de règlement visant à encadrer la production et la vente des « engins mobiles non routiers » (c’est-à-dire les machines capables de se déplacer, mais qui ne sont pas des moyens de locomotion individuelle, telles que les engins de chantier, les tondeuses, les taille-haies, les plates-formes élévatrices, etc.), qui étaient indirectement soumis à diverses législations sectorielles (sécurité des machines, émissions sonores des travaux, émissions de gaz d’échappement...), mais n’étaient pas réglementés en eux-mêmes. Le règlement proposé n’a rien d’indispensable, mais ses prescriptions sont raisonnables. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Le règlement 2016/2031 vise à évaluer les risques phytosanitaires de toute plante parasite nuisibles aux produits végétaux. Il s’agit de recenser la présence des ravageurs des cultures, autrement appelés « organismes nuisibles », pour en réduire les risques. Selon son article 5, ces organismes ne peuvent être détenus, multipliés ou libérés sur le territoire de l’Union, sauf à des fins de recherche (article 8). La Commission propose ici une amélioration de ce règlement de 2016 afin de lutter plus efficacement contre les dangers de ces organismes. L’équipe d’urgence phytosanitaire, si nous en comprenons l’idée, ressemble plus à un énième organisme de surveillance bruxellois qu’à une véritable solution aux difficultés agronomiques. Pour autant, il est évident que le contexte climatique ne fera qu’accentuer le phénomène d’apparition et de dissémination d’organismes nuisibles. Or les objectifs du Pacte vert, traduits dans la PAC, obligent les États membres à une réduction drastique des intrants dans les parcelles agricoles. Les agriculteurs se trouveront donc de plus en plus confrontés à des « impasses techniques », c’est à dire à des maladies qu’ils ne pourront combattre par aucun moyen (ou par des moyens non viables économiquement). J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Les critères ESG permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques. Il s’agit de définir ici les modalités qui permettent aux organismes de notation de délivrer la notation ESG puisque ces critères seraient attribués de façon peu transparente par des organismes mal contrôlés. Nous étions hostiles à la mise en place des critères ESG en dénonçant leur caractère subjectif, leur inapplicabilité et leur impact très néfaste sur les petites entreprises. Se rendant compte qu’une véritable jungle donnant naissance au juteux marché de la notation (tout comme pour le DPE d’ailleurs) l’UE voit ici l’opportunité d’ajouter encore un règlement bureaucratique à son arsenal juridique. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Les infrastructures post marché sont essentielles à la fluidité et la sécurité des transactions financières. Les principales dispositions qui les concernent se trouvent dans le règlement EMIR dont l’objet principal était de rendre obligatoire la déclaration des transactions sur les produits dérivés suite à la crise financière de 2008. Ce règlement a également été révisé pour renforcer le cadre légal de la stabilité financière et de contrôle des contreparties centrales, c’est à dire les chambres de compensation qui garantissent la réalisation des transactions, y compris celles situés dans les pays tiers. L’intégrité des infrastructures post marché est essentielle pour la stabilité financière de l’UE. Notre ligne a toujours été de soutenir ce qui pouvait permettre de mieux mesurer, contrôler et déconcentrer le risque financier, ce qui est le cas avec cette proposition dont le cœur est la mise en place d’obligation de déclaration plus ciblées sur les territoires les plus risqués, et un souci pour les acteurs trop exposés auprès de contreparties centrales situées dans des pays tiers de disposer de comptes dans des contreparties centrales dans l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Les infrastructures post marché sont essentielles à la fluidité et la sécurité des transactions financières. Les principales dispositions qui les concernent se trouvent dans le règlement EMIR dont l’objet principal était de rendre obligatoire la déclaration des transactions sur les produits dérivés suite à la crise financière de 2008. Ce règlement a également été révisé pour renforcer le cadre légal de la stabilité financière et de contrôle des contreparties centrales, c’est à dire les chambres de compensation qui garantissent la réalisation des transactions, y compris celles situés dans les pays tiers. L’intégrité des infrastructures post marché est essentielle pour la stabilité financière de l’UE. Notre ligne a toujours été de soutenir ce qui pouvait permettre de mieux mesurer, contrôler et déconcentrer le risque financier, ce qui est le cas avec cette proposition dont le cœur est la mise en place d’obligation de déclaration plus ciblées sur les territoires les plus risqués, et un souci pour les acteurs trop exposés auprès de contreparties centrales situées dans des pays tiers de disposer de comptes dans des contreparties centrales dans l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Cette proposition modifie le règlement prospectus et le règlement abus de marché. Il fait partie du paquet relatif à la cotation (listing package), visant à rendre les marchés boursiers plus attrayants pour les PME de l’UE. Il se compose également de deux autres propositions législatives: l’une sur les actions à droit de vote multiples, l’autre sur la recherche en investissement sur les PME (modification de la directive Mifid II). Il s’agit ici d’adoucir les contraintes liées aux documents réglementaires à fournir afin de pouvoir être coté en bourse (prospectus) ainsi que des règles de divulgation des informations privilégiées (abus de marché). Les modifications incessantes du contenu du prospectus démontrent une certaine inconstance / incompétence de l’UE pour calibrer les contraintes et répondre efficacement à la fois à la sécurité des investisseurs et à la modération de la charge administrative pour les entreprises. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

Afin de favoriser la recherche en investissement sur les PME et ainsi de leur apporter de la visibilité et plus de chances d'attirer des investisseurs potentiels, la Commission propose d’introduire certains assouplissements aux textes existants. Le rapport a été adopté à l’unanimité en commission. Il tente de maintenir l’équilibre déontologique sur le sujet délicat de la recherche associée aux produits financiers, qui a toujours été suspecte de partialité, notamment du temps où les services de recherche internes des banques étaient réservés aux clients de leurs services de courtage. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Afin d’inciter les jeunes PME à se développer en levant des fonds en bourse, la Commission européenne propose de développer les actions à droit de vote multiples. En effet, de nombreux dirigeants de PME familiales hésitent à faire appel aux marchés de peur de se voir diluer et de perdre le contrôle de leur entreprise. Sous la pression anglo-saxonne, l’évolution du capitalisme financier a abouti à pouvoir dissocier de manière croissante droits de votes et participation au capital. Le droit français n’ignore pas cette possibilité, par exemple avec les commandites par action, forme ancienne des sociétés commerciales qui a permis à de grands groupes familiaux comme Michelin ou Lagardère de se développer. Toutefois, ces cas de figure restaient limités et le code de commerce est globalement hostile aux droits de votes multiples pour les sociétés cotées, bien que des aménagements aient été prévus par la loi Florange en 2014 puis par la loi Pacte en 2019. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Dans le cadre de la construction d’une Europe de la santé, les directives encadrant le don du sang, des tissus humains ou des cellules humaines, y compris les cellules reproductrices, doivent être renouvelées pour tenir compte des dernières avancées techniques et répondre à des différences nationales. La Commission en profite donc pour établir un règlement plus contraignant. Elle invoque plusieurs risques sanitaires pour justifier cela. Le texte précise par ailleurs qu’il accompagne le renforcement de l’ECDC. Alors que la situation hospitalière a été fragilisée en Europe par la pandémie, et particulièrement en France, la Commission ajoute un règlement plus contraignant. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Les services de sécurité gérés sont les services fournis par un tiers consistant à mener des activités liées à la gestion des risques de cybersécurité de leurs clients (prévention et l'atténuation des incidents), ou à fournir une assistance à cet égard. Il s’agit d’un texte technique, qui ne bouleverse pas l’état du droit de manière outrancière, malgré les « actes d’exécution de la Commission » que cette proposition de règlement propose de créer, qui toutefois devront faire l’objet d’études d’impact, et n’entreront en vigueur que si le Conseil ou le Parlement européen n’exprime pas d’objection contraire dans un délai de deux mois. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

L’importance croissante des technologies de l’information et des communications (ou « TIC ») dans le fonctionnement des secteurs critiques (santé, énergies, sécurité intérieure et extérieure, etc.) et l’augmentation des cyberattaques ont à l’augmentation des usages de techniques de cyberespionnage, de logiciels de rançons, et autres techniques de ce type, peuvent lourdement impacter les services publics ou les entreprises qui en sont victimes. Ce texte propose la mise en place d’outils fonctionnant à l’échelle européenne visant à offrir une meilleure sécurité aux État-membres, alors que l’usage des failles informatiques pour déstabiliser le fonctionnement d’un pays, déjà monnaie courante dans le cadre des conflits entre États, pourrait aussi le devenir lors d’attaques terroristes. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Les statistiques sur le marché du travail restent encore peu développées à l’échelon de l’UE, en particulier à l’échelon micro-économique (c’est à dire concernant les entreprises). Le présent rapport propose d’établir un cadre global pour la production de ces statistiques encore lacunaires. La mention de statistiques ethniques ayant pour but de lutter contre les discriminations raciales dans l’entreprise sont tout à fait contraires à l’esprit Français ainsi qu’à la ligne de notre mouvement. Par ailleurs, les définitions retenues, particulièrement celle de salarié, posent un problème, le salarié est en effet défini comme étant lié à une entreprise par une relation de travail directe soit par contrat, soit, et c’est le problème, par accord informel, ce qui pose d’abord la question de compter le travail illégal dans les statistiques, et ensuite, n’est pas conforme à la vision du droit Français qui se base sur la subordination d’un salarié à un employeur par un contrat de travail dument écrit. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Les indices de référence sont fondamentaux dans le bon fonctionnement des marchés boursiers. Ces indicateurs boursiers mesurent la performance générale d'un marché ou d'un secteur. Ils sont devenus des instruments essentiels de la gestion de portefeuille et servent souvent de référence pour mesurer les performances des secteurs, des pays mais également des gérants de fonds d’investissements. Le rapport crée toute une typologie des indices, avec notamment deux création de classification, les indices « transition climat » et les « indices de références systémiques ». Si la législation sur les indices de références systémiques peut être intéressante (ce qui a justifié l’abstention en commission) toute la partie sur les indices de références climat, très inspirée des ESG, l’emporte au final très largement dans le texte et conduira à une allocation non optimale des ressources pour des raisons idéologiques d’environnementalisme. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

La présence croissante de produits chimiques dans l’environnement naturel, due principalement aux activités industrielles, chimiques, pharmaceutiques, agricoles et autres activités induites par le marché, peut entraîner une pollution chimique des eaux de surface et souterraines. En résulte par conséquent une menace pour la santé humaine et pour l’environnement aquatique, ainsi qu’une grave perte d’habitats et de biodiversité. Cette nouvelle proposition législative présentée par la Commission européenne introduit une révision de la directive-cadre sur l’eau ainsi que de ses deux directives «filles», la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, dans le but d’améliorer la législation de l’Union sur l’eau afin d’atteindre son objectif fondamental de protection de la santé humaine et des écosystèmes naturels contre les polluants toxiques. Ce rapport n’est pas mauvais dans le fond mais cependant des lignes rouges politiques persistent comme des normes trop complexes pour les États membres. Enfin, il s’agit d’une directive et non d’un règlement, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Je me suis donc abstenue.

2024/04/24

L'entreprise commune pour le calcul européen à haute performance (ou Entreprise commune EuroHPC) a été créée en octobre 2018 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2033. Il s’agit d’un partenariat public-privé permettant la mise en commun des ressources de l'Union, des États participants et de membres privés pour le développement et le déploiement du calcul à haute performance en Europe, et donc de supercalculateurs, indispensables à la recherche dans de nombreux domaines. Nous avions soutenu, en juillet 2018, la mise en œuvre de cette entreprise commune, ainsi que sa prolongation en juin 2021 tant les besoins de développement en matière d’IA sont importants et nécessitent des infrastructures particulières. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

Dans le cadre des transformations et investissements réalisés pour une économie numérique, les entreprises ont besoin d’un cadre juridique adapté aux nouveaux moyens de réaliser des affaires et gérer leur administratif. Une fois n’est pas coutume, voilà un texte facilitateur pour les entreprises, clarifiant des procédures notamment transfrontalières et allégeant leurs tâches administratives. J’ai donc voté en faveur du texte.

2024/04/24

La Commission européenne veut fixer un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et le logement, éléments nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques européenne. Selon elle, l’évolution de la situation démographique et les tendances migratoires récentes ont accru la nécessité d’améliorer l’actualité, la fréquence et le niveau de détail des statistiques européennes sur la population, les événements relatifs à l’état civil et le logement, y compris des détails sur des thèmes ou des groupes qui sont devenus politiquement et socialement pertinents au cours des dix dernières années. Si le sujet peut sembler de prime abord plutôt technique (simple question de la collecte de données), il est en fait éminemment politique. Les statistiques collectées par nos organismes nationaux sont, en matière de population et de logement, bien suffisantes, et il revient aux États membres de décider s’ils souhaitent ou non communiquer ces données à Eurostat. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Le cadre sur la résolution bancaire exige que le personnel des autorités compétentes soit indépendant de toute influence politique et économique. Afin d’éviter que des conflits d’intérêts ne nuisent à l’objectif de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux, la Commission propose de renforcer les exigences en termes de gouvernance. Ce texte est un fourre-tout où on mêle des questions de conflits d’intérêts des autorités de résolution avec des sujets sur l’application des règles prudentielles aux filiales de groupes bancaires dont le siège est établi hors de l’UE et à l’application des normes ESG. Peu de cohérence donc, certaines mesures obscures, d’autres insuffisantes pour réellement éviter les conflits dans un monde, celui de la finance, très consanguin. La partie la plus pertinente étant d’aligner les exigences des filiales des établissements étrangers sur des standards minimums européens. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

À la suite de la crise financière de 2008-2009, l'UE et ses partenaires du G20 ont conclu les accords de Bâle III pour rendre les banques plus résilientes face à d'éventuels chocs économiques. Sous l’égide du comité de Bale, organisation internationale dédiée à la régulation bancaire, de nouvelles règles ont été négociées entre les gouvernements, les régulateurs et les institutions financières pour renforcer les capitaux propres des banques, l’évaluation des risques, les indicateurs de suivi et la capacité de réponse à divers types de crises. Le sujet de l’output floor a occupé le secteur bancaire pendant de longues années. L’enjeu pour les établissements était de ne pas aboutir à une exigence trop forte en besoins de fonds propres, sur une période courte. Les banques françaises ont globalement obtenu satisfaction avec le compromis trouvé, et le principe de proportionnalité (nouvelles exigences vs gain pour la stabilité financière), ne lèse pas le secteur bancaire, d’autant que l’entrée en vigueur sera progressive et repoussée à 2030. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer. Ils ont incité le législateur européen à prendre toute une série de textes, comme les directives de coopération administrative (DAC, ATAD), ou encore à acter la fin du secret bancaire. En 2021, la Commission a proposé la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA) et une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment (AMLD6) afin d’améliorer la détection des transactions suspectes et d’éliminer au plus les échappatoires. La délégation a toujours soutenu les différentes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, comme l’identification des bénéficiaires effectifs des transactions. L’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs rend nécessaire de faire évoluer en permanence ces règles, bien que certains États membres se montrent peu empressés de transposer dans leur intégralité ou à temps ces mesures. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer. Ils ont incité le législateur européen à prendre toute une série de textes, comme les directives de coopération administrative (DAC, ATAD), ou encore à acter la fin du secret bancaire. En 2021, la Commission a proposé la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA) et une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment (AMLD6) afin d’améliorer la détection des transactions suspectes et d’éliminer au plus les échappatoires. La délégation a toujours soutenu les différentes avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, comme l’identification des bénéficiaires effectifs des transactions. L’évolution des technologies et l’inventivité des fraudeurs rend nécessaire de faire évoluer en permanence ces règles, bien que certains États membres se montrent peu empressés de transposer dans leur intégralité ou à temps ces mesures. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

La décennie passée a vu se multiplier les scandales liés à la fraude fiscale ainsi qu’au financement occulte du terrorisme, qui utilisent le système international pour opérer. Ils ont incité le législateur européen à prendre toute une série de textes, comme les directives de coopération administrative (DAC, ATAD), ou encore à acter la fin du secret bancaire. En 2021, la Commission a proposé la création d’une agence dédiée à la lutte contre le blanchiment (AMLA) et une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment (AMLD6) afin d’améliorer la détection des transactions suspectes et d’éliminer au plus les échappatoires. Les élus de la délégation considèrent que ces missions auraient pu revenir à l’Agence bancaire européenne et qu’il n’est en général pas souhaitable de créer une nouvelle structure. Toutefois, les nouvelles formes de blanchiment touchent les agents sportifs, le marché de l’art ou encore l’immobilier, domaines qui sont étrangers à la mission de l’EBA. Mais au final, la sensibilité du sujet et le fait nous avons pour priorité la lutte contre la fraude nous incite à voter en faveur de la création de l’agence. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/24

En décembre, la veille d’un Conseil européen, la Commission européenne avait décidé de libérer environ un tiers des fonds destinés à la Hongrie, gelés pour non-respect des valeurs fondamentales de l’Union. En mars, la commission des affaires juridiques, à la quasi-unanimité, a recommandé une action devant la Cour de justice de l’UE à la présidente de l’assemblée. Ce qui a été accepté en conférence des présidents. Le Parlement intente donc une action, à Luxembourg, contre la Commission. Il s’agit manifestement d’une dernière tentative désespérée de la majorité du PE de jeter l’opprobre sur la Hongrie dans ce qui ressemble à une forme d’ingérence dans la campagne des élections européennes. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/24

Le règlement (UE) 2017/7451(*) et le règlement (UE) 2017/7462(*) du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique. Nous sommes favorables à cette demande afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients. La santé des patients est le point central de ce texte. J’ai donc voté en faveur.

2024/04/25

La Commission a présenté une proposition de création d'un organe interinstitutionnel d'éthique le 8 juin 2023, proposant un organe normatif manquant de capacité réelle pour examiner les cas individuels et les violations des règles éthiques. Il estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents. Cet organe d’éthique interinstitutionnel est une usine à gaz qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Il est une piètre tentative de la Commission et du Parlement de redorer leur image à bon compte.

2024/04/25

Chaque année un rapport signe l’avis du Parlement européen sur son propre budget pour l’année suivante (2025) sur base duquel la Commission européenne élabore ensuite le budget du PE. Dans un premier temps, nous sommes contre les augmentations budgétaires quelles qu’elles soient. Les estimations pour 2025 annoncent une augmentation plus ou moins équivalente, 6.46% et 4.87% respectivement. Le texte comprend quelques bonnes initiatives tel que la facilitation de la règlementation pour le financement des groupes de visiteurs, l’accès pour les handicapés à l’hémicycle de Strasbourg, intégrer l’usage de l’IA dans le travail parlementaire, l’interprétation en langage des signes et favoriser le multilinguisme, ainsi que la possibilité pour les APA de participer aux missions, pour assister les députés en déplacement. Pourtant le texte comprend aussi de moins bonnes initiatives tel que le financement d’études pour la rénovation des bâtiments, continuer le développement et le financement de la DG COMM et des EPLO ou encore la mise en place de centres Europa Experience, sans oublier l’encouragement du paquet Fit for 55. Enfin, le budget du Parlement européen est alourdi de 116 millions d’euros ce que nous ne pouvons pas accepter. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/25

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2024 vise principalement à apporter au budget 2024 les modifications requises à la suite de la révision du CFP. Ce rapport met en évidence plusieurs propositions qui suscitent notre opposition : tout d'abord, l'augmentation des fonds alloués au Fonds européen de la Défense ; puis, une allocation supplémentaire d’un demi-milliard d'euros pour soutenir l'intégration des Balkans dans l'Union européenne ; et enfin, des investissements considérables destinés à l'Ukraine, financés par les contribuables de l'UE, en vue de sa future adhésion à l'UE. De surcroît, ce budget révisé entraînerait une hausse de la part de la France dans les contributions basées sur le revenu national brut, s'élevant à 701 843 997 EUR. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/25

Le projet de budget rectificatif n° 3 pour l'année 2024 (PBR 3/2024) a pour objet d'apporter le renforcement nécessaire au Parquet européen à la suite de la décision de la Commission confirmant la participation de la Pologne à la coopération renforcée pour la création de l'EPPO, ainsi que la participation attendue de la Suède. L'impact du PBR 3/2024 sur les dépenses se traduit par une augmentation de 3,6 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement. Nous sommes contre l’idée du Parquet européen, car cette institution peut être utilisée politiquement contre les mouvements qui ne supporte pas l’intégration européenne. Nous sommes contre le fait d’utiliser l’instrument de flexibilité pour renforcer l’EPPO, car ces fonds devraient être utilisés en dernier recours. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/25

La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/25

La sécurité des aéroports et du transport aérien étant essentielle, le traitement conjoint de l’ensemble des données PNR et API va améliorer considérablement l'efficacité de la lutte contre le crime organisé ainsi que renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/25

Le texte final a beaucoup évolué par rapport à la proposition initiale de la Commission soumise en mars 2023, tant sur le fond des dispositions que sur l’esprit général : moins guidé par l’idéologie écologiste et anti-nucléaire de la gauche. Nous pouvons certes regretter le fait que le Net Zero Industry Act ne soit pas en mesure d’être aussi incitatif que l’IRA américain, mais ses avancées doivent être soutenues. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2024/04/25

Cette résolution pratique l’ingérence électorale envers un pays tiers, en l’espèce la Russie. Néanmoins, notre mouvement, par la voie de Jordan Berdella et de Marine Le Pen, ne reconnait pas l’annexion des territoires occupés dans l’Est de l’Ukraine par la Russie. Quant au scrutin, il y a eu manifestement des irrégularités et n’a pas été réalisé dans les règles de l’O.S.C.E., dont la Russie fait pourtant partie. Afin de montrer mon indignation face aux élections dans le territoire souverain de l’Ukraine, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/25

Une précédente résolution sur les allégations d’ingérence russe au Parlement a été adoptée en février dernier. Le cas d’une députée lettone, Tatjana Ždanoka, visée par un article de presse pour ses liens avec la Russie, avait été instrumentalisé pour salir la réputation du groupe ID et du RN, dans le contexte des élections européennes. Nous avions voté contre cette résolution qui portait des accusations mensongères à notre encontre et contrevenait à la liberté parlementaire. Le contexte est aujourd’hui plus sensible : certaines allégations sont sérieuses et des arrestations ont eu lieu. Nous souhaitons que toute la lumière soit en effet faite sur les possibles ingérences au Parlement mais refusons l’instrumentalisation de cet enjeu pour critiquer le Rassemblement national. Je me suis donc abstenue.

2024/04/25

L’Union européenne reproche à la Géorgie un projet de loi dont l’objectif est d’accroître la transparence vis-à-vis des financements étrangers, transparence que le Parlement européen n’a pourtant de cesse de réclamer. Le texte dénonce l’ingérence russe en Géorgie mais n’a pour sa part aucun scrupule à pratiquer la même ingérence, en s’immisçant dans l’adoption d’un projet de loi pourtant conforme au processus parlementaire. Cette position contradictoire ne peut être soutenue par notre délégation. J’ai donc voté contre ce texte.

2024/04/25

Cette résolution commune soutient Israël, condamne l’Iran et appelle à une désescalade au Moyen-Orient. Elle est bien équilibrée et ne contient pas d’éléments trop marqués par l’idéologie. Dans ce contexte, face à un texte mesuré et qui fait preuve de réalisme sur la question du Proche-Orient, j’ai voté en faveur de ce texte.

2024/04/25

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