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Les délégations interparlementaires permettent des relations avec les parlements de pays non membres de l'Union européenne.Elles contribuent à la représentation de l'Union européenne vis-à-vis des autres pays, et à promouvoir les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée.Étant favorable aux relations avec l’ensemble de ses pays j’ai voté POUR la composition numérique des délégations.

2019/07/17

La situation politique au Venezuela est inquiétante. Certaines pressions extérieures n’apaisent en rien les difficultés intérieures du pays. La résolution proposée au vote du Parlement européen exprime une vision bien trop binaire pour apporter une perspective crédible et favorable à l’issue du conflit en cours. Dès lors je n’ai pas apporté mon soutien à cette résolution.

2019/07/18

Trois années après le vote du Brexit, la date butoir finalement fixée au 31 octobre arrive dangereusement.S’il est nécessaire de s’opposer, contrairement à ce que souhaitent certains, à toute remise en cause de la souveraineté populaire britannique, il faut aussi s’opposer aux tenants d’un « Brexit à tout prix » qui refusent de voir l’impact d’un « No Deal » sur l’économie britannique.Certains secteurs comme l’agroalimentaire, l’habillement, l’aéronautique ou l’automobile y seraient particulièrement exposés avec des conséquences sociales néfastes pour leurs employés.Cette résolution qui souligne qu’une sortie sans accord « serait économiquement très préjudiciable aux deux parties » et qui est ouverte à une prolongation du délai visé à l’article 50 va dans le bon sens. C’est pourquoi j’y apporte mon soutien.

2019/09/18

Avec une majorité de mes collègues députés européens, j’ai rejeté la possibilité de breveter le vivant. Je m’oppose à la possibilité de délivrer des brevets pour des produits issus de procédés essentiellement biologiques. Le capitalisme de prédation développe une vision bien particulière de la nature et du monde, au point d’imaginer un monopole possible de l’agrobusiness sur nos biens communs. Je m’opposerai fermement à toute tentative de brevetage d’organismes vivants. Le libre accès à la biodiversité est justement une des garanties de sa préservation. Le simple fait d’imaginer l’inverse donne la mesure de l’incompatibilité du néo-libéralisme avec la défense de notre environnement.

2019/09/19

La lutte contre le blanchiment de capitaux doit être menée avec fermeté. Cette résolution, qui étudie l’état de l’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et les évaluations de la Commission attestent qu’il y a aujourd'hui des manquements graves.Ce texte montre que la transposition des directives fut, dans la majorité des États membres, peu suivie d’effets. Soit parce que ces directives ont mal été transposées ou soit tout simplement parce que les États n’ont pas respecté le délai de transcription.Ensuite, il illustre la limite d’impulsion et de décision de l’Autorité bancaire européenne qui, de l’aveu même de son Président, n’a pas de mission de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment mais simplement des missions de formulation d’orientations et d’évaluations de la mise en œuvre de la législation !Cette proposition de résolution marque une première étape dans ce combat qu’il conviendra d’intensifier. En transformant la directive antiblanchiment en un règlement par exemple.Conscient de l’impuissance mise en exergue par cette proposition de résolution qui est préoccupante pour les parlementaires mais surtout pour les citoyens européens, j’y ai apporté mon soutien.

2019/09/19

À compter de la date du retrait, le Royaume-Uni sera un pays tiers et ses eaux territoriales, ainsi que celle de sa zone économique exclusive, ne feront plus partie des eaux de l’Union européenne.Ainsi, en l’absence d’accord de retrait (et dans l’attente d’un éventuel accord entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la pêche), les navires de l’Union perdront leurs droits d’accès dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction britannique. Inversement, les navires de pêche britanniques n’auront plus accès aux eaux de l’Union en cas de Brexit sans accord et ce, dès le premier jour.Ce projet de règlement va dans le bon sens. Il vise à étendre, pour l’année 2020, la délivrance de droits d’accès réciproque en accord avec la politique commune de la pêche. Je l’ai naturellement soutenu.

2019/10/22

Avec une majorité de mes collègues au Parlement européen, j’ai rejeté la proposition de la Commission européenne concernant la validation des tests de toxicité des pesticides. Je me réjouis que le Parlement européen ait utilisé son droit de véto pour censurer une proposition scandaleuse de la Commission européenne, manifestement tenue par les lobby agro-chimiques sur la question.Depuis trop longtemps les abeilles et les pollinisateurs sont victimes de la réglementation européenne et des évaluations bien trop faibles des risques liés aux pesticides. Il est lamentable que les tests sur la toxicité chronique des pesticides soient traités avec cette faiblesse manifeste tant la pollinisation est un des maillons fondamentaux sur lequel repose le fonctionnement du génie végétal. Faisant valoir son droit d’objection, le Parlement européen a contraint la Commission européenne et le Conseil à revoir leur copie et à venir proposer dans l’avenir des règles à la hauteur des enjeux.Par ce vote j’apporte aussi tout mon soutien aux apiculteurs qui mènent un combat si précieux contre les néonicotinoïdes, pour défendre leurs ruches, et au-delà, défendre le fonctionnement de la nature dont les abeilles sont un des rouages essentiels.

2019/10/23

Les causes de la faillite de Thomas Cook, deuxième voyagiste au monde, sont nombreuses :- Dettes héritées de sa fusion en 2007 avec son concurrent My Travel,- Intérêt déclinant pour les voyages à forfait,- Gestion catastrophique du montant des primes et autres bonus de ses dirigeants.Les conséquences de cette faillite sont désastreuses : le licenciement de 22 000 personnes et la gestion du rapatriement de 600 000 vacanciers dont 150 000 britanniques obligeant le gouvernement de Boris Johnson à lancer la plus grande opération de rapatriement de civils en temps de paix.Cette résolution demande à la Commission d’identifier et de permettre un accès rapide et effectif aux instruments financiers de l'Union susceptibles de compenser les dommages causés au secteur. Elle demande aux autorités compétentes d’analyser les raisons de la faillite pour aider à anticiper les crises futures et à définir des politiques visant à minimiser les risques dans le secteur va dans le bon sens.J’y apporte naturellement mon soutien

2019/10/24

Cela fait maintenant deux ans et trois mois que le Parlement européen attend du Conseil qu’il adopte une position sur cette directive de « reporting pays par pays » des informations relatives au calcul de l’impôt sur les sociétés. En termes de diligence raisonnable de l’action législative de nos institutions, on a vu mieux.Cette lenteur est d’autant plus dommageable qu’elle porte sur l’un des plus forts motifs d’insatisfaction des citoyens européens : l’optimisation et l’évasion fiscales. Les chiffres demeurent vertigineux, plusieurs centaines de milliards d’euros par an, la manipulation de l’impôt sur les sociétés par les multinationales participe très fortement à cette gigantesque perte de ressources pour les Etats. Tout cela sur le dos des petites et moyennes entreprises qui supportent sur leurs épaules l’essentiel du poids de l’impôt sur les sociétés.Par cette résolution nous disons aux Etats membres et au Conseil : arrêtez de jouer la montre et prenez enfin vos responsabilités !Si le Conseil n’agit pas vite, alors nous parlementaires, devrons agir avec les moyens à notre disposition, c’est-à-dire identifier et dénoncer les Etats qui bloquent la décision, continuent de favoriser le tourisme fiscal et se rendent complices de pratiques détestables qui minent notre cohésion.

2019/10/24

Que valent aujourd’hui nos vaines protestations ? Nous exaltons la lutte héroïque des kurdes contre l’État islamiques. Nous soulignons, sur tous les bancs, la communauté de destin qui nous lie à eux, mais la triste vérité c’est que nous les avons abandonnés.Nous européens, nous ne faisons pas grand-chose.L’agression turque a été rendue possible par l’inconséquence et l’impéritie américaine. Aujourd’hui nous sommes spectateurs et nous voyons M. Erdogan et M. Poutine décider du sort de la région et consolider, c’est vraiment l’ironie la plus cruelle, M. Bashar al-Assad.Pour les kurdes, c’est un drame, c’est un désastre humain, mais pour les européens, c’est une défaite doublement humiliante ! Nous avons été incapable de réagir à une agression illégale, unilatérale, et nous avons été incapable de défendre nos alliés.Il faut en tirer les conséquences, nous sommes aujourd’hui soumis à l’OTAN de façon totalement absurde. Nous ne prenons pas le chemin d’une Europe indépendante, d’une Europe puissance, puisque nous sommes bêtement à la remorque des américains. Franchement, il faut réagir, il faut arrêter de verser des larmes de crocodile. Prenons des décisions sages si nous voulons vraiment une Europe digne de ce nom.J’ai voté pour la résolution

2019/10/24

La présente résolution, qui s’appuie sur la résolution adoptée le 5 juillet 2018 traitant de la question spécifique de la criminalisation de l’aide humanitaire, vise à condamner le manque d’action en matière de Recherche et Sauvetage en Méditerranée.Le constat est amer pour l’Union européenne. D’après l’Organisation internationale pour les migrations, 933 personnes sont mortes en 2019 noyées dans les eaux méditerranéennes, des centaines d’autres, interceptées grâce à des bateaux fournis par l’Union aux milices libyennes, croupissent dans des geôles en subissant des conditions de détention inhumaines.Cette résolution, à laquelle j’ai apporté mon soutien, appelle avec raison les États membres à maintenir leurs ports ouverts aux navires des Organisations non-gouvernementales et à ne pas criminaliser l’aide humanitaire.La question de la suspension de la coopération avec les garde-côtes libyens (le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estimant que la Libye ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme un lieu sûr aux fins d’un débarquement après un sauvetage en mer) est aussi bienvenue.J'ai naturellement soutenue cette résolution et je regrette fortement sont rejet.

2019/10/24

Cette recommandation donne son approbation à la conclusion de l’accord entre l’Union et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille prévues dans l’accord d’association UE-Ukraine.Afin d’éviter de se retrouver envahi de poitrines de volaille «spéciales» ukrainiennes, qui arrivent à passer outre les contingents prévus pour la poitrine de volaille traditionnelle, cet accord propose d’incorporer ces poitrines de volaille spéciales, qui ne sont soumises à aucune restriction quantitative, au contingent normal, tout en augmentant ce dernier de 50 000 tonnes.Si le comblement de cette faille, qui permet dans les faits une exportation illimitée de poitrines de volaille ukrainiennes vers l’Union européenne, est une bonne chose, la hausse du contingent tarifaire normal de 50 000 tonnes est bien trop importante.C’est pour cela que je me suis abstenu sur ce texte.

2019/11/26

Cette modification de la réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au droit d’accise en ce qui concerne l’effort de défense est malheureusement pieds et mains liés à l’alliance atlantique.Je ne peux voter un texte qui lie autant la politique de sécurité et de défense commune à l’OTAN.

2019/11/26

En février 2019, la Crète occidentale a été sévèrement frappée par un cyclone, accompagné de précipitations d’une violence exceptionnelle. Des personnes ont tragiquement perdu la vie dans les inondations et glissements de terrain occasionnés, des villages ont été coupés du monde, l’infrastructure, et particulièrement le réseau routier, a subi des dégâts importants et des activités économiques ont été détruites, notamment dans la production agricole. Le phénomène a également causé des dégâts considérables dans des zones où résident des ménages financièrement défavorisés.J’ai naturellement apporté mon soutien à cette mobilisation du Fonds de solidarité qui permettra d’aider la Grèce à faire face à cette catastrophe naturelle.

2019/11/27

En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les États-Unis; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40 % aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.Je ne peux approuver cet accord en trompe l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.

2019/11/28

En apparence, cet accord comporte « seulement » une réallocation du contingent tarifaire d’importation de viande bovine en en transférant une partie donnée au Mercosur vers les États-Unis; ceci afin de résoudre provisoirement le conflit commercial entre l’Union européenne et son partenaire outre-Atlantique existant depuis 1989 sur le bœuf aux hormones.Il est cependant incorrect d’avancer que cette réallocation ne change rien aux importations de bœuf. Contrairement à ce qui est dit, la disparition du quota argentin et uruguayen sera bien compensée par une disparition du droit de douane sur leur propre quota et des contingents supérieurs de 40 % aux concessions de départ leur seront ouverts en sus.Je ne peux approuver cet accord en trompe-l’œil qui cède aux injonctions de Donald Trump, c’est pour cela que je m’y suis opposé.

2019/11/28

Les États-Unis maintiennent leur blocage sur la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC. Le 12 décembre prochain, l’organisation ne sera donc plus en mesure de faire respecter les droits de ses membres en matière de règlement des différends. On s’avance vers une «mort cérébrale» de l’institution.La résolution demande à la Commission européenne de poursuivre son engagement auprès de tous les membres de l'OMC afin de débloquer la procédure de nomination et soutient les initiatives visant à réformer l’institution.L’OMC est devenue un fer de lance de la mondialisation libérale, avec ses prescriptions, ses règles, ses interdictions, et surtout ses dogmes. Elle encourage l’intensification illimitée des flux de marchandises, les délocalisations, le dumping social.Il n’en demeure pas moins que l’Union européenne a des intérêts à défendre. Or comme nous sommes sans doute les seuls à respecter scrupuleusement toutes les règles de l’OMC pendant que d’autres les enfreignent en permanence, nous avons besoin d’un organe de règlement des différends qui fonctionne.C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. L’idée d’une réforme, destinée à surmonter le blocage des nominations par les États-Unis, est intéressante.

2019/11/28

La Jordanie a vu la progression de son PIB fortement ralentir sur la période 2011-2018 du fait d’une série de chocs extérieurs, en particulier le conflit syrien.Pour assister ce pays, la Commission européenne soumet au Parlement une proposition visant à accorder à la Jordanie une assistance macrofinancière supplémentaire. Si je regrette que ce prêt soit soumis aux exigences du FMI, cette aide est impérative à la survie de l’État jordanien et à la prise en charge décente des réfugiés qu’accueille Amman. J’apporte donc naturellement mon soutien à cette proposition.

2019/12/17

La proposition soumise concerne l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre l'Union européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.Si un tel partenariat, qui est supposé offrir à ces îles, dont la position géographique revêt un caractère géopolitique important, un débouché économique, semble séduisant. Leur fiscalité nulle et peu coopérative, visée par les Paradise et Panama Papers, empêche que j’accorde mon soutien à ce texte. J’ai donc voté contre.

2019/12/17

Cette résolution plaide pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale au sein de l’OCDE. Je ne peux que me réjouir de cette perspective. En effet, ce texte encourage les pays à s’accorder sur un taux effectif minimum d’imposition des entreprises qui soit équitable et suffisant pour décourager les transferts de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable.C’est la seule manière de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.J'ai naturellement soutenu cette résolution même si je regrette l’absence d’une approche commune des États membres dans le cadre de ces négociations.

2019/12/18

J’ai voté en faveur de la résolution sur l’état de droit à Malte. Je suis, en effet, préoccupé par la crédibilité d’enquêtes menées tant sur l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia que sur les enquêtes concernant des cas de blanchiment d’argent et de corruption dont les conclusions tardent toujours à être rendues publiques.Je demande donc avec insistance à la Commission de prendre toutes les mesures concrètes pour veiller au respect de l’état de droit et de droits fondamentaux tels que la liberté des médias ou l’indépendance de la police et de la justice, et de lutter également contre le phénomène des « golden visas » dans ce pays.

2019/12/18

Avec une large majorité de mes collègues députés européens, j’ai voté en faveur de l’interdiction complète des néonicotinoïdes. C’est une urgence si l’on veut protéger les insectes et la biodiversité.Ce vote, s’il n’est malheureusement pas contraignant, constitue néanmoins un revirement salutaire au sein du Parlement européen. Cette véritable catastrophe silencieuse mérite toute notre attention et tous nos efforts. Depuis de nombreuses années, je défends la filière apicole française qui subit de plein fouet les ravages des néonicotinoïdes.Au-delà du cas des abeilles, nous devons aussi nous fixer des objectifs ambitieux afin d’arrêter le déclin de l’ensemble des pollinisateurs sauvages comme les papillons et les coléoptères. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des néonicotinoïdes doivent être interdits, sans possibilité de dérogations, et avec une inscription claire dans la réforme de la politique agricole commune. Changer notre modèle d’agriculture nécessitera du courage, des investissements et un immense soutien à nos agriculteurs.Sans cette ambition, le Green New Deal proposé par la présidente de la Commission européenne manquera cruellement de consistance.

2019/12/18

Eurodac a été créé par le règlement n°275/2000 sur la comparaison des empreintes digitales pour l’application effective de la Convention de Dublin. Ce règlement prévoit l’obligation de prendre les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation.En 2009, la Commission a adopté une refonte de ce règlement afin de permettre aux autorités répressives des États membres ainsi qu’à Europol d’accéder à la base de données centrales d’Eurodac.Les priorités de ce rapport sont d’étendre à l’Islande et à la Norvège l’application des nouvelles dispositions régissant l’accès à des fins répressives du nouveau règlement Eurodac.Avant de mettre ce système en place, la Commission aurait dû entreprendre une évaluation d’impact sérieuse. De plus, la proposition ne tient pas suffisamment compte des implications de l'utilisation des données EURODAC à des fins répressives en ce qui concerne les aspects applicables de la législation sur la protection des données, ni de la nouvelle base juridique de la protection des données depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et de la réforme en cours de la protection des données.C’est à la lumière de ces éléments que j’ai pris la décision de voter contre ce rapport.

2020/01/15

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne autorise désormais toutes les compagnies aériennes européennes à avoir accès aux voies aériennes entre les États membres et les pays tiers.Ces autorisations étaient jusqu’à présent régies par des accords bilatéraux qui permettaient notamment à certains pays tiers d’empêcher des compagnies d’opérer. Cet accord technique vise donc à remplacer l’ensemble des précédents accords bilatéraux pour permettre désormais à tous les transporteurs aériens de bénéficier du droit d’établissement, notamment vis à vis de la Chine, et cela conformément au principe de liberté d’établissement promu par l’Union européenne.Si cet accord technique ne constitue pas en lui-même une liberté d’établissement des compagnies chinoises en Europe, il relève néanmoins d’une démarche visant une ouverture du ciel européen. Ce faisant, il peut potentiellement permettre un accroissement du trafic aérien. Or je suis opposé à l’ouverture totale du ciel européen et à l’accroissement du trafic aérien qui est l’une des sources importantes d’émissions de carbone. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas soutenu cet accord.

2020/01/15

L’Australie brûle littéralement. Les canicules s’aggravent chaque été un peu plus. Les sécheresses à répétition mettent à mal la résilience des écosystèmes. L’augmentation du commerce mondial aggrave cette situation comme elle aggrave les délocalisations d’emplois en Europe. Le Parlement européen vote l’urgence climatique, soutient un pacte vert, et pourtant, sans y voir un paradoxe absolu, continue à valider à tour de bras des accords de libre-échange avec des pays de plus en plus éloignés générant ainsi un accroissement des émissions de Co2, des déforestations massives, du dumping écologique.Si la Présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, fait preuve de plus de volontarisme écologique que son prédécesseur Monsieur Juncker en proposant ce texte, et si mon groupe politique a pu au gré de sa préparation faire avancer ses propres propositions notamment sur la rénovation énergétiques des bâtiments, l’importance des chaines alimentaires courtes ou encore la protection des zones de conservations marines, je n’ai pour autant pas apporté mon soutien à ce texte.Il pèche par absence d’engagement sur la question du commerce, il soutient le système totalement défaillant du marché carbone et il ne garantit pas suffisamment l’investissement massif d’argent public nécessaire à un basculement radical de notre économie.

2020/01/15

L’objectif de ce rapport est multiple. Il vise à examiner:- les défis en matière de droits de l’homme et de démocratie dans les pays tiers;- le contrôle parlementaire du respect des droits de l’homme dans les politiques extérieures pour l’année 2018.Si je me suis abstenu sur ce rapport,• c’est essentiellement dû au choix partiel et partial des cas aux droits de l’homme dans l’annexe 1 de ce rapport qui est impossible d’amender• et au regard de la faiblesse, voire du manque d’ambition du paragraphe 53 portant sur le système de préférence généralisé (SGP+).En effet, les clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’UE ne devraient pas être envisagées comme un recours potentiel comme indiqué au paragraphe 53 mais comme une condition sine qua non.Quant à la mise en œuvre de ces clauses, je considère qu’elles sont trop partielles voire inexistantes. On est loin du compte. Pour preuve, l’UE s’apprête à ratifier un accord avec le Viêt Nam, pays qui ne respecte pas les droits de l’homme.

2020/01/15

Soyons des Européens conséquents!Chaque année, la présidence du Conseil doit consulter le Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le Parlement émet un rapport où il donne sa vision des défis, en matière de politique étrangère, auxquels devra faire face l’Union.Malgré des éléments positifs, comme sa condamnation de l’imposition extraterritoriale et unilatérale de sanctions par les États-Unis ou son appel à faire usage de tous les moyens politiques et diplomatiques pour maintenir le plan d’action global commun avec l’Iran, ce rapport, qui aurait dû être l’occasion d’affirmer notre volonté commune d’une politique étrangère de l’Union indépendante des empires, souffre d’une tare originelle: son assujettissement anachronique à l’OTAN.Je ne peux voter un tel texte faisant de l’Alliance atlantique «un des piliers de la sécurité européenne». Au contraire, il s’agit d’une alliance servant les intérêts de Washington qui, bon an, mal an, diffèrent largement des intérêts français et européens.

2020/01/15

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation et en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égards à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des Britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.

2020/02/12

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation, en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égards à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des Britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.

2020/02/12

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation et en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté, comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égard à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.

2020/02/12

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam.Aucune considération n’est prise à l’égard des travailleurs européens qui devront assumer les premiers les risques de délocalisation et en particulier dans des secteurs d’activités en difficulté comme le textile ou le bois. L’Union européenne ne prend pas plus d’égard à l’endroit des travailleurs vietnamiens, des syndicalistes empêchés de défendre les droits des travailleurs, des enfants exploités, des prisonniers politiques.Le Parlement européen déclare l’urgence climatique, débat d’un «green new deal», et, avec une inconséquence coupable, continue à promouvoir un modèle de commerce basé sur un volume d’échanges et de transports en expansion. En abolissant toute protection de son marché unique vis-à-vis d’un pays où les normes de production sont bien moins respectueuses des écosystèmes, l’Union européenne ajoute l’irresponsabilité du dumping environnemental à l’hypocrisie du dumping social.Incapable de s’extraire de son unique dogme libéral, incapable de tirer la moindre leçon du vote souverain des britanniques ou de la situation catastrophique de l’Australie, l’Union européenne s’enferre dans une impasse libre-échangiste. À rebours des aspirations des peuples européens.

2020/02/12

Pour des raisons de santé publique et de protection de l’environnement, j’ai voté contre le projet de la Commission européenne qui vise à autoriser, à titre dérogatoire, le retour du plomb, même en de faibles quantités, dans les produits en PVC recyclé.En effet, le plomb est régulièrement utilisé dans la fabrication du PVC en tant que stabilisateur de la composition chimique.Cette présence de plomb est problématique car il s’agit d’un neurotoxique. Il est dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement. C’est une substance pour laquelle il n’existe pas de seuil de toxicité, c’est-à-dire que même une unique molécule peut être dangereuse.L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a démontré que les rejets de plomb provenant d’articles en PVC contenant des stabilisants au plomb étaient responsables d’une exposition non négligeable des êtres humains au plomb.Le Parlement, en adoptant cette objection, oblige la Commission à revoir sa copie, car on avait affaire ici à une procédure de réglementation avec contrôle.

2020/02/12

Les mutilations génitales féminines touchent au moins 200 millions de jeunes filles et femmes dans plus de 30 pays. Rien qu’en Europe, on estime que 600 000 femmes subissent les séquelles physiques et psychologiques des mutilations.J’ai soutenu cette résolution qui condamne avec vigueur cette forme de violence infâme.Comme évoqué dans cette résolution, pour éradiquer ces sévices, il sera nécessaire de s’attaquer aux causes profondes des inégalités entre les femmes et les hommes dont les mutilations génitales sont une manifestation.Mais dès aujourd’hui, il est aussi nécessaire de garantir l’accès à des soins spécialisés pour les femmes victimes de ces mutilations et d’agir par le biais de la prévention en menant des campagnes d’information et de communication.

2020/02/12

Chaque année le Parlement européen se prononce dans un rapport non législatif sur la politique de la Banque centrale européenne. Le rapport donne l’avis du Parlement sur la politique monétaire de la BCE.Si ce rapport soutient un objectif nouveau de prise en compte du dérèglement climatique dans les choix de politiques monétaires en citant notamment les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, s’il demande la mise en place par la BCE d’un nouveau cadre pour les lanceurs d’alerte, et la nécessité de tenir compte et de respecter les principes des banques coopératives dans la mise en œuvre de la politique monétaire, il n’en demeure pas moins problématique à plusieurs égards.Il réaffirme l’impératif de ne pas dévier de la politique classique pratiquée par la BCE concernant la stabilité des prix comme objectif premier de la banque. Dès lors il est en contradiction avec l’objectif affiché d’une meilleure prise en compte de l’enjeu climatique.L’actuel politique monétaire pratiquée en Europe est un facteur aggravant d’inégalités. Le climat et la question sociale doivent non seulement être nos priorités, mais l’Union européenne doit se donner les moyens de sa politique.

2020/02/12

Dans sa résolution que j’ai bien entendu votée, le PE demande la mise en place d’un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chats et des chiens, qui serait une première étape nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie.Je me réjouis également de l’adoption d’un amendement de mon groupe GUE/NGL qui exige de la Commission à prendre des mesures pour «interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation» qui portent atteinte à la santé et au développement comportemental des animaux de compagnie.J’estime qu’il est nécessaire d’établir une définition uniforme au niveau de l’Union des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots, afin de lutter contre le trafic d’animaux de compagnie.En effet, le trafic d’animaux de compagnie a des implications négatives à la fois sur la santé publique, le bien-être animal et la protection des consommateurs. Il est devenu une source majeure de revenus pour le crime international organisé.

2020/02/12

J’ai soutenu cette résolution qui vise à établir les recommandations du Parlement européen à communiquer au Conseil en vue de la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies.Cette résolution va dans le bon sens avec une mention explicite de la défense nécessaire du droit à l’avortement, toujours plus attaqué, et en demandant que la politique commerciale de l’Union européenne garantisse une protection élevée des droits au travail et droits environnementaux.De plus, alors qu’en France les femmes seront les premières personnes touchées par la réforme des retraites prévue par le gouvernement d’Emmanuel Macron ; cette résolution a pour but, au contraire, de prévenir « la féminisation de la pauvreté » en exigeant des pensions minimales adéquates, des allocations versées au conjoint survivant et des droits au congé parental pour les hommes.

2020/02/13

La situation dramatique liée à la pandémie du Covid-19 doit mobiliser tous nos efforts afin de protéger l’ensemble de la population.Cette situation entraine en parallèle des dysfonctionnements qu’il convient de circonscrire. C’est le cas de l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne. La réglementation en cours (règlement CEEn°95/93) crée ce que l’on nomme techniquement « un droit de séniorité » sur ces créneaux. Cela signifie que les compagnies aériennes, si elles souhaitent conserver les créneaux les plus avantageux, doivent veiller à les utiliser à 80%. Sans cela ils leur sont retirés.Cette règlementation fait sens habituellement mais en période de pandémie et de confinement l’application de cette règle entraine des vols à vide.Afin de mettre un terme à ces vols et en espérant qu’à l’automne une situation plus normale puisse permettre le retour d’un fonctionnement adéquat. Nous avons voté afin de figer la période allant du 1er Mars 2020 au 24 Octobre 2020, considérant que dans cette période les créneaux étaient réputés remplis.

2020/03/26

Grâce au volontarisme de mon ami et collègue Younous Omarjee, Président de la Commission du Développement Régional, un budget de 37 milliards d’euros a été débloqué pour soulager le fardeau des Etats. Cette somme, en partie obtenue par redéploiements de crédits et par réutilisation d’engagements « non consommés », n’est pas gigantesque mais elle est importante. A l’échelle de la seule France, cela représentera environ 5 à 6 milliards d’euros : ce n’est pas rien !C’est donc un premier pas qui permettra de financer des programmes de recherche, des infrastructures nouvelles, d’apporter un peu d’aide aux entreprises et aux travailleurs notamment dans les secteurs les plus durement frappés et les territoires les plus défavorisés. Il est à noter que la mise en œuvre de ces programmes se heurtera à moins de bureaucratie, les procédures ayant été accélérées dans un souci de « flexibilité ».

2020/03/26

Face à la crise sanitaire, une mobilisation plus rapide et d’envergure du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est nécessaire.Le FSUE fut créé afin d’apporter une aide aux États membres ou aux pays en voie d’adhésion qui font face à une catastrophe naturelle majeure.Prémices d’une véritable solidarité européenne, plusieurs écueils minaient malheureusement son action. En particulier sur les avances fournies sur la contribution attendue du FSUE. Prévues pour pallier à la durée excessivement longue des procédures nécessaires pour mobiliser ce fonds, elles apparaissaient finalement très insuffisantes face aux besoins qu’exigeaient une crise importante.Cette nouvelle modification permettra de doubler le montant maximal des avances afin d’atteindre 100 millions d’euros. Elles pourront en outre constituer 25% de la contribution attendue (contre 10% auparavant). Elle élargit le champ d’action afin d’y rajouter « les situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique ». C’est une bonne chose. Dommage qu’il ait fallu attendre cette pandémie pour les inclure.J’ai naturellement apporté mon soutien à cette modification. Néanmoins, face à l’ampleur de cette crise, il sera essentiel de rester très vigilant afin d’augmenter, si besoin est, à nouveau le montant maximal des avances.

2020/03/26

Il est nécessaire de modifier le règlement du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 afin de supprimer les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements (article14) de manière à permettre le financement intégral des 3 milliards d’euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu'il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº2/2020 présenté séparément.Je regrette que le montant ne soit pas plus important.Néanmoins, j’ai voté POUR cette mesure qui permet d’aider de manière urgente les États membres et les régions dans le besoin, en particulier dans leurs secteurs de la santé.

2020/04/16

Le projet de budget rectificatif n°1 pour l'année 2020 a pour objectif de fournir, en crédits d'engagement, 350 millions d'euros pour répondre aux besoins résultant de la pression migratoire accrue en Grèce, 115 millions d'euros pour éviter une nouvelle détérioration de l'épidémie de COVID-19 et 100 millions d'euros pour soutenir la reconstruction après le séisme en Albanie. D'autres ajustements sont également proposés (Parquet européen, CCE, Médiateur..). Soit un total de 567,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 77,4 millions d'euros en crédits de paiement.J’ai voté en faveur de ces mesures vitales pour aider immédiatement les États membres et les régions à faire face à des situations sans précédent, en raison du COVID-19, de l'augmentation de la pression migratoire en Grèce et de la catastrophe naturelle en Albanie.

2020/04/17

Le projet de budget rectificatif n°2.2020 a pour objectif de fournir une aide de 3,08 milliards d’euros aux États membres dans la lutte contre le COVID.19. (2,7 milliards en crédits d’engagement et 1,38 milliard en crédits de paiement).J’ai voté pour cette aide d’urgence qui permettra de financer des dépenses de santé : Elle permet immédiatement de répondre aux besoins clés, tels que l'achat et la distribution de masques et de respirateurs, le transport de patients et d'équipements médicaux dans les régions transfrontalières, le recrutement de plus de soignants ou de construire des hôpitaux mobiles.Le Mécanisme de protection civile de l’Union facilite la coopération entre les États membres. Outre la procédure conjointe de passation de marché, la Commission a adopté un nouvel acte d’exécution au titre du MPCU/rescEU afin d’aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire).J’ai voté en faveur du renforcement supplémentaire de 300 millions en crédits d’engagement et de 150 millions en crédits de paiement.Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, de manière à procurer les fournitures d’urgence au-delà des stocks nationaux.

2020/04/17

Afin d'augmenter le plafond de financement des rubriques prévu par le cadre financier pluriannuel, des instruments de flexibilité sont disponibles.Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant cet instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 millions euros en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine des migrations, des réfugiés et de la sécurité.Or, après le vote projet de budget rectificatif n ° 1/2020 et face à l’ampleur de la crise du coronavirus, il s’est avéré nécessaire d'augmenter les montants mobilisés au titre de cet instrument et d’en élargir l'objet de la mobilisation. C’est l’objet de cette proposition que je soutiens naturellement.

2020/04/17

Afin d'augmenter le plafond de financement des rubriques prévu par le cadre financier pluriannuel, des instruments de flexibilité sont disponibles.Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 mobilisant cet instrument de flexibilité pour fournir le montant de 778 millions euros en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine des migrations, des réfugiés et de la sécurité.Or, après le vote projet de budget rectificatif n ° 2/2020 et face à l’ampleur de la crise du coronavirus, il s’est avéré nécessaire d'augmenter les montants mobilisés au titre de cet instrument afin de couvrir en particulier la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union. C’est l’objet de cette proposition que je soutiens naturellement.

2020/04/17

La crise du coronavirus impose que l’Union européenne prenne des mesures d’urgence pour soutenir les économies des Etats membres.L’aide proposée a pour but de fournir plusieurs milliards d'euros en crédits d'engagement et en crédits de paiement au titre de la troisième rubrique du cadre financier pluriannuel portant sur la sécurité et la citoyenneté afin d’aider les Etats à faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 et de renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union dit "rescEU".Elle pourra très concrètement servir par exemple à assurer l’acquisition et la distribution centralisées de fournitures médicales essentielles pour les hôpitaux et la fourniture urgente d’équipements de protection pour le personnel hospitalier et à développer, acquérir et distribuer du matériel de dépistage. C’est une très bonne chose. Je l’ai naturellement soutenue.

2020/04/17

Ces mesures font suite aux décisions votées en mars liées au développement régional, la Commission propose ici d'aller au-delà et d'introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire.Il est donc proposé de modifier deux règlements : Le règlement général des fonds de cohésion) et celui du FEDER (Fonds européen de développement régional).Ces mesures permettront notamment :- L’octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, garantissant ainsi la cohérence avec l'approche adoptée dans le cadre temporaire pour les aides d'État.- La possibilité de transfert entre les trois fonds de la politique de cohésion- Un taux de cofinancement de l'UE de 100 % est possible pour les programmes cohésion pour l'exercice financier 2020-2021.- La simplification des étapes de la procédure liées à la mise en œuvre du programme, à l'utilisation des instruments financiers et à l'audit.J’ai naturellement soutenu ces modifications qui devraient permettre d'aider nos Etats dans la lutte contre le Covid 19

2020/04/17

Compte tenu de l’urgence liée à la crise du coronavirus, il est d’une importance capitale d’adopter des mesures spéciales visant à garantir le fonctionnement continu du Fonds d’aide aux plus démunis ( FEAD ) qui fournit une aide alimentaire et une assistance matérielle essentielle à 13 millions de personnes dans l’Union européenne.En effet, le FEAD a été créé en 2014 pour atténuer les pires formes de pauvreté en finançant la distribution de nourriture et d’aide matérielle aux plus démunis et il est doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020.Cette crise sanitaire présente des risques spécifiques pour les plus démunis, qui constituent les personnes les plus vulnérables de nos sociétés. La Commission propose de modifier le règlement FEAD afin d’en simplifier le fonctionnement et de protéger tant les bénéficiaires que les bénévoles.J’ai bien évidemment voté en faveur de ces mesures qui offrent la possibilité de financer la fourniture d’équipements de protection, la livraison de l’aide alimentaire et de l’assistance matérielle de base par le biais de coupons, le co-financement temporaire à 100% par le budget de l’Union européenne, l’allègement du contrôle des audits pendant la pandémie.

2020/04/17

Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ont été particulièrement touchés par les conséquences de la pandémie de covid-19. En raison de la baisse de la demande, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d’approvisionnement, les activités des flottes de pêche sont devenues déficitaires. En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront détruire leur production.La Commission européenne propose d’atténuer les effets socio-économiques négatifs de la pandémie sur ces secteurs en permettant un financement plus flexible par l’intermédiaire du Fond européen pour les affaires maritimes et la pêche ( FEAMP ).Ce paquet de mesures temporaires inclut un soutien aux pêcheurs qui doivent cesser leur activité, une aide financière aux producteurs aquacoles, un soutien aux organisations de producteurs pour le stockage temporaire des produits de la pêche ainsi qu’une réaffectation plus souple des fonds opérationnels nationaux.J’ai bien entendu soutenu cette révision et j’ai voté en sa faveur.

2020/04/17

Le règlement relatif aux dispositifs médicaux adopté en 2017 prévoyait, entre autres, que tout le matériel médical de l’Union européenne soit mis en conformité au plus tard pour le 26 mai 2020. Compte tenu de la mobilisation actuelle de l’ensemble des moyens sanitaires des États membres pour lutter contre la pandémie de coronavirus, l’approvisionnement en nouveau matériel médical semble illusoire. Imposer une mise en conformité et donc interdire l’utilisation du matériel qui n’est pas aux normes risque de priver les États de matériel qui leur est indispensable pour faire face à la crise.C’est pourquoi cette proposition prévoit de reporter d’une année la date de mise en conformité à mai 2021. J’ai bien entendu soutenu cette modification.

2020/04/17

Cette résolution commune apporte une révision du budget de l’Union européenne pour préparer l’après pandémie de COVID-19 et la relance économique, nécessaire face la crise qui s’annonce, du continent.Elle va dans le bon sens pour plusieurs raisons:- Elle souligne à juste titre que la crise de la COVID-19 touche plus particulièrement les groupes vulnérables, ce qui augmente les inégalités, la pauvreté, le chômage et les disparités sociales tout en portant préjudice aux normes sociales et d’emploi en Europe.- Elle demande à ce que les investissements prévus aient lieu en priorité dans le cadre du pacte vert en mettant en place une stratégie industrielle cohérente qui s’accompagne d’un raccourcissement et d’une diversification des chaînes d’approvisionnement, d’une réorientation des politiques commerciales ainsi que de la création d’un nouveau programme européen indépendant dans le domaine sanitaire.- Enfin, elle rappelle l’importance d’une solidarité internationale pour lutter contre cette pandémie.J’y ai naturellement apporté mon soutien.

2020/05/13

J’ai voté en faveur de l’accord conclu avec le Conseil en deuxième lecture sur la révision des règles d’étiquetage des pneumatiques visant à rendre l’étiquetage des pneus plus clair par rapport à leur rendement énergétique, leur adhérence sur sol mouillé et leur pollution sonore.L’étiquetage énergétique permettra aux consommateurs européens de faire des choix éclairés fondés sur la consommation d’énergie des produits liés à l’énergie comme c’est déjà le cas pour de nombreux équipements électroménagers.Il s’agit d’une réelle amélioration pour les consommateurs européens car l’étiquetage sera même obligatoire sur les publicités visuelles, et au surplus deux nouveaux critères vont être ajoutés à savoir le kilométrage et l’abrasion.Ce nouveau règlement sur l’étiquetage actualisé des pneus sera un outil simple, mais efficace, qui contribuera à une mobilité plus sûre et plus responsable de l’environnement.

2020/05/13

Oui à la solidarité, non à la conditionnalité néolibérale. Dans le contexte du COVID-19, la Commission européenne propose d’utiliser l’assistance macrofinancière (AMF) pour aider 10 pays partenaires pour leurs besoins de financements immédiats. L’assistance macro-financière n’est pas le meilleur outil pour aider ces pays, adossée à une logique libérale et aux conditionnalités du FMI, sans suffisamment de concertation avec les pays en question.Traditionnellement contre les conditionnalités liées à l’aide macrofinancière, avec mes collègues de la GUE, nous avons déposé des amendements afin de les supprimer : part égale de subventions et de prêts, renforcement des services publics, arrêts des privatisations et libéralisations. Pour autant, dans le contexte du COVID et de l’urgence de l’aide à apporter, s’opposer à cette assistance serait aller en partie à l’encontre de la demande de ces pays. Raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce vote.

2020/05/14

Le précédent protocole à l’accord de pêche entre l’UE et le Cap-Vert a expiré en décembre 2018.Un nouveau protocole a été conclu et s’appliquera pour la période 2019-2024. Il prévoit des capacités de pêche importantes pour la flotte européenne en contrepartie d’un soutien financier annuel censé soutenir le développement du secteur local de la pêche et encourager le développement d’une pêche durable.Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’UE et le Cap-Vert, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participe au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2020/06/17

La résolution sur le Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) met en avant certains des problèmes que pose le protocole (dont les conditions de travail déplorables à bord des navires et la nécessité d'améliorer l'aide au développement du secteur local de la pêche).Cette résolution valide le principe que les accords de pêche bénéficient mutuellement et de manière équivalente à l'UE et au pays tiers concerné.En considérant que le protocole précédent a été mis en œuvre de façon satisfaisante et en ne faisant que des références mineures aux problèmes de surexploitation et de pillage des ressources, ce texte ne propose aucune mesure concrète permettant de tenter de régler les problèmes majeurs qui découlent du protocole. C'est la raison pour laquelle j'ai voté CONTRE.

2020/06/17

Le précédent protocole à l’accord de pêche entre l’UE et la Guinée-Bissau a expiré en décembre 2018.Un nouveau protocole a été conclu et s’applique provisoirement depuis le 15 novembre 2018 pour une durée de 5 ans. Il prévoit des capacités de pêche très importantes pour la flotte européenne dans les eaux de la Guinée-Bissau en contrepartie d’un soutien financier annuel censé soutenir le développement du secteur local de la pêche et encourager le développement d’une pêche durable.Comme la plupart de ces accords, l’accord conclu entre l’UE et la Guinée-Bissau, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participe au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. J’ai donc voté CONTRE ce texte.

2020/06/17

Le précédent protocole à l'accord de partenariat de pêche entre l'UE et Sao Tomé-et-Principe est arrivé à expiration en mai 2018.Un nouveau protocole a été conclu et s'applique provisoirement depuis le 17 avril 2019 pour une période de 5 ans. Il prévoit des possibilités de pêche très importantes pour des navires de pêche industrielle européens en contrepartie d'une contribution financière annuelle versée par l’Union et devant servir, entre autres, à permettre le développement du secteur local de la pêche et à encourager le développement d'une pêche durable.Comme la plupart de ces accords, l'accord UE-Sao Tomé, en fixant des possibilités de pêche aussi importantes pour les navires de la flotte industrielle européenne, participe au pillage des ressources halieutiques et à la paupérisation du secteur local de la pêche artisanale. C'est la raison pour laquelle j'ai voté CONTRE ce texte.

2020/06/17

En 2015, le Parlement suisse a adopté un nouveau règlement concernant les "viandes assaisonnées", qui a entraîné une augmentation considérable des droits de douane pour les produits en question. L'Union européenne a été la plus touchée par cette mesure et l’a contestée devant l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce).En avril 2018, la Suisse a accepté de compenser l'augmentation des droits de douane et a proposé d'augmenter son contingent tarifaire pour la viande bovine de 1 200 tonnes à titre de compensation. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, elle s'est engagée à allouer un sous-contingent de 600 tonnes spécifiquement pour la "viande assaisonnée". Une nouvelle ligne tarifaire a été créée à cet effet. La Suisse maintient également des tarifs réduits pour la viande bovine importée pour la fabrication de viande séchée. À ce titre, j’ai voté en faveur de cette régulation entreprise par la Suisse envers l’Union européenne.

2020/06/17

L’encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), est une maladie systémique (du système nerveux) considérée comme grave, se caractérisant par un état de fatigue répété et récurrent qui ne disparaît pas malgré le repos. Il est estimé que 2 millions d’européens en souffrent, soit environ 0,4 % de la population de l'UE.La résolution demande à la Commission d’attribuer des fonds supplémentaires et à donner la priorité aux appels à projets consacrés à la recherche biomédicale sur l’EM/SFC, afin de développer et valider un test de diagnostic et des traitements efficaces. La résolution demande également d'étudier la faisabilité d'un fonds européen pour la prévention et le traitement de cette maladie.J'ai voté en faveur du financement de la recherche biomédicale sur l’encéphalomyélite myalgique.

2020/06/17

J’ai soutenu en session plénière le rapport portant sur l’assistance technique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.La mobilisation de 345 000 euros pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires permettra une action plus efficace de ce fonds et une information plus claire et transparente pour les citoyens européens souhaitant prendre connaissance de ses actions.

2020/06/17

J’ai voté en faveur de cette aide de 279 millions d’euros, débloqués par le Fonds de Solidarité de l’Union européenne à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes qui ont touché le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche à l’automne 2019.Le Portugal recevra 8,2 millions d’euros (ouragan Lorenzo en octobre dernier) ; l’Espagne 56,7 millions d’euros (dépression de haute altitude sur le Sud-Est du pays en septembre) ; l’Italie 211,7 millions d’euros (inondations extrêmes en octobre) et l’Autriche 2,3 millions d’euros (inondations en novembre).

2020/06/17

L’exécution de l’exercice budgétaire 2019 présente un excédent de 3,2 milliards d’euros. La budgétisation de cet excédent sur l'exercice 2020 réduira d’autant la contribution des États membres. Plus important : ces crédits non consommés l'année dernière permettront d'apporter rapidement une aide financière aux régions et aux entreprises les plus touchées par le covid-19.J’ai donc voté en faveur de ce projet de budget rectificatif.

2020/06/17

Le projet de budget rectificatif n°4/2020 prévoit la mobilisation, à raison de 279 millions d'euros, du Fonds de Solidarité de l’UE pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche à la suite des catastrophes naturelles décrites ci-dessus.

2020/06/17

Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie, dans le cadre du Partenariat oriental. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres et la Moldavie ; et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’UE et cette dernière.Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien mais également sur un large éventail de questions, comme les droits des passagers, la gestion du trafic ou les aspects sociaux.J’ai voté POUR cet accord.

2020/06/17

Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à cet accord, il s’agit en réalité d’une procédure de consentement purement formelle.J’ai voté POUR cette recommandation.

2020/06/17

L’objectif de ce protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007, de devenir parties à l’accord euro-méditerranéen de 2007 relatif aux services aériens entre "la Communauté Européenne" et le Royaume du Maroc.Ce texte remplace enfin la dénomination « Communauté européenne » par celle d'« Union européenne ».

2020/06/17

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens s'inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l'UE, qui vise la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses voisins méditerranéens. Il inclut le Royaume hachémite de Jordanie.Cette procédure d’approbation revêtait un caractère purement technique, sans incidence significative sur l'existant. Je l’ai évidemment soutenue.

2020/06/17

Cet accord s’inscrit également dans le contexte de la politique de voisinage de l’UE. Son objet est de créer un espace aérien commun entre l’UE et la Géorgie, en remplacement des anciennes dispositions conventionnelles.Cette procédure d’approbation revêtait un caractère purement technique, puisqu’il s’agissait de procéder à des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. J’ai voté en faveur de cette recommandation.

2020/06/17

Je me suis abstenu concernant le vote sur la recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.En effet, dans la mesure ou le texte fait clairement mention à un accord de libre-échange, assorti certes de nombreuses garanties, mais de facto contraire à ce que je préconise concernant le commerce international et que les références à l'OTAN sont intégrées au texte, je n’ai pu y apporter mon soutien.Le Royaume-Uni ne fait pas mystère de sa stratégie à l'issue de la période de transition, préférant la concurrence à la coopération. Le refus de prolongation de cette période de transition en est un indicateur clair.Du reste, les garanties présentes dans le texte, la posture de négociation et la gestion du timing des britanniques invitent néanmoins à ne pas voter contre le texte ; cela pourrait en effet conforter le gouvernement libéral britannique dans sa stratégie de division, afin de mettre en place plus de dumping fiscal, social, environnemental et d'opter in fine pour un "hard brexit social" avec des répercussions importantes pour les travailleurs européens.

2020/06/18

La résolution « Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l'après-2020 » vise à donner la position du Parlement européen à la Commission, dans le cadre de la prolongation de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui finit en 2020.Il s'agit également de mettre en place des actions permettant d'adopter la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) au niveau européen.Cette résolution est exhaustive et inclusive. Elle aborde un large panel de réalités et de discriminations auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap. Elle traite de divers aspects de la vie quotidienne, mais aussi des problématiques liées monde du travail ou les questions spécifiques liées aux enfants et aux jeunes. Enfin, elle prend également en compte la situation des aidants.J’ai bien naturellement soutenu cette résolution

2020/06/18

L’Union européenne doit se protéger contre les tentatives d’ingérence d’autres États dans ses processus démocratiques. Que cette ingérence prenne place à travers la promotion de fausses informations sur les réseaux sociaux par le biais de robots, en profitant des faiblesses des algorithmes des géants américains ou par l’intervention d’acteurs déjà implantés en Europe. Le risque pour les citoyens européens et la vie démocratique du continent est réel.Je salue la volonté du Parlement européen et de la conférence des présidents de prendre à bras le corps ce défi. Néanmoins, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer une commission spéciale portant sur ce sujet. En effet, la question de l’influence étrangère dans nos processus démocratiques peut tout à fait être étudiée dans les commissions déjà pleinement établies au sein de notre institution. C’est la raison pour laquelle que je me suis abstenu.

2020/06/18

Cette résolution fait suite à la réouverture, après deux ans de suspension, d’une enquête judiciaire par la justice à l’encontre du Premier ministre tchèque Andrej Babiš suite à un rapport de l’OLAF sur une utilisation irrégulière de subventions de l’Union destinées aux petites entreprises.J’ai naturellement voté pour cette résolution qui souhaite améliorer la transparence sur l’utilisation des subventions européennes afin d’éviter tout conflit d’intérêt

2020/06/19

La résolution commune « Tourisme et transports en 2020 et au-delà » rappelle l’importance de ces secteurs qui représentent 11,2% de l’emploi de l’UE (soit 22,6 millions d’emplois), et alerte sur le risque à la suite de la crise du COVID19 de la perte de 6,4 millions d’emplois.Elle demande donc un soutien au secteur et d’une approche coordonnée pour une reprise rapide.Pour cela elle fait de nombreuses propositions comme le maintien des droits des passagers pour vols annulés ; la mise en place d’un mécanisme européen de réaction rapide en cas de seconde vague ou d’une autre crise ; création d’une ligne spéciale dans le budget pour le tourisme durable ; allègement des règles pour les aides d’État ; soutien aux PME du secteur ; maintien de l’emploi dans le secteur (en relation avec partenaires sociaux), soutien à la création d’un système de bons permettant aux personnes défavorisées de voyager...En raison de ces préconisations j’ai voté POUR cette résolution.

2020/06/19

En protestation de l’adoption le 28 mai dernier d’une loi sur la sécurité nationale par la République populaire de Chine à Hong Kong qui fragilise encore plus les libertés civiles et politiques des citoyens hongkongais et qui a ravivé leur colère après plus d’un an de manifestations. Le Parlement européen a tenu à rappeler son soutien aux mouvements de protestation contre la sévère répression du régime chinois.Cette résolution comporte de nombreux éléments positifs en condamnant tout d’abord les nombreuses arrestations arbitraires d’opposants et de militants pro-démocratie puis en s’inquiétant de la remise en question de l’approche « un pays, deux systèmes » pourtant au cœur de l’accord sino-britannique ayant permis la rétrocession de Hong Kong à la RPC.Néanmoins, j'ai préféré m'abstenir de voter cette résolution car l’appel à la mise en place d’un régime de sanctions « de type Magnitsky » contre les dirigeants chinois me paraît malvenu. En effet, les études portant sur l’efficacité des sanctions économiques montrent que ces dernières n’ont que peu d’impact sur les décisions politiques du régime visé, voire pire, renforcent ce dernier face à « un ennemi extérieur ».

2020/06/19

Cette résolution « Protection des travailleurs saisonniers et frontaliers dans l'Union dans le contexte de la crise de la COVID-19 » vise à réagir aux problèmes rencontrés par les travailleurs mobiles dans l'UE (travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers). En raison de l'épidémie de Covid, les frontières ont d’abord été fermées, ce qui a eu des conséquences sur les travailleurs frontaliers laissés dans l’incertitude sur leur emploi et leurs droits, sur les travailleurs détachés bloqués sur des chantiers ou invités à rentrer chez eux .... Dans un second temps, les restrictions ont été levées pour certains travailleurs, notamment les travailleurs saisonniers, en raison de pénuries sectorielles.Cette résolution prend en compte à la fois la libre circulation des travailleurs et la nécessaire question de leur santé et de la sécurité au travail.La résolution acte notamment le rôle des inspections du travail concertées et communes nationales et transfrontière, mais aussi la nécessité de muscler l’Autorité européenne du travail et son rôle dans les inspections conjointes, sur la question du détachement elle indique la nécessité de « garantir la pleine égalité de traitement et l’entière protection des travailleurs détachés »... J’ai voté POUR cette résolution.

2020/06/19

L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est un programme de l’Union européenne, soutenant les jeunes vivants dans des régions où leur taux de chômage était supérieur à 25% en 2012. L’IEJ aide ceux ne travaillant pas et ne suivant ni étude ni formation. Le programme cible les jeunes les plus en difficultés, et les aide en soutenant financièrement l’apprentissage, les stages, le placement professionnel et les modules de formation. Les autorités budgétaires ont décidé dans le cadre des négociations annuelles pour 2020 d’augmenter le budget d’environ 28 millions d’euros pour le porter à 145 millions d’euros au total.Pour que cette augmentation du budget de l’IEJ, qui permettrait d’apporter une plus grande aide à un plus grand nombre, soit effective il est nécessaire de modifier le règlement portant sur les dispositions communes aux Fonds européens afin de refléter le nouveaux montant décidé dans le règlement.En outre il a été proposé que les dispositions prises en 2019 pour faciliter l’octroi de ressources supplémentaires pour l’IEJ, à travers l’autorisation de transfert de jusqu’à 50% de ressources supplémentaires vers le Fonds social européen, s’appliquent également en 2020.J’ai voté POUR la modification du règlement.

2020/07/08

Ce règlement concerne l’adoption d’un nouveau système de TVA sur le commerce électronique. Ce nouveau système permettra aux consommateurs et entreprises de vendre et d’acheter en ligne plus facilement par-delà les frontières. Il permettra également aux États membres de récupérer la TVA perdue sur les ventes en lignes, estimée à environ 5 milliards d’euros par an. La date d’application avait été fixée au 1er janvier 2021 mais face à la pandémie de la COVID-19 plusieurs États ont exprimé leurs préoccupations estimant qu’ils ne seraient pas prêts à faire appliquer les nouvelles règles dans les délais initialement prévus. Après négociation, il a été décidé de reporter l’application des nouvelles règles de 3 mois. Les modifications du règlement soulignent qu’il serait préférable d’éviter tout retard d’application, mais que cela pourrait se révéler nécessaire étant donné la situation.J’ai choisi de voter CONTRE cette modification, car si la mise en place du paquet TVA sur le commerce électronique est retardée cela pourrait entraîner d’importantes pertes financières pour les États, et prolonger l’évasion à la TVA actuelle.

2020/07/08

La commission chargée des questions relatives aux pétitions (PETI) réagit à une accumulation de pétitions de parents européens dénonçant les difficultés pour obtenir du Japon le retour d'enfants enlevés par leur parent japonais. Cela s’ajoute aux difficultés d’accès à un droit de visite décent et de mise en place d’un partage équitable de la garde de l'enfant.Cette résolution, qui appelle à des efforts diplomatiques et à la création de mécanismes internationaux d'information et de soutien aux parents, va dans le bon sens.J’y ai naturellement apporté mon soutien.

2020/07/08

L’association « Inclusion Europe », réseau rassemblant 79 associations et représentant 7 millions de personnes en situation de handicap intellectuel, a émis une pétition dont l’objet était de rappeler les droits des personnes en situation de handicap intellectuel et de signaler l’impact du confinement et les nombreuses atteintes au droit qu’ont subi ces personnes durant la crise de la COVID-19. Des atteintes comme le droit d’accès à la santé, à l’éducation et à l’information.Cette pétition a donné lieu à une résolution du Parlement européen qui souligne l’impact du confinement pour ces personnes et le manque d’équipement pour les professionnels et parents du secteur. Demande une plus grande participation des personnes en situation de handicap intellectuel sur les prises de décision les concernant et un meilleur accès à l’information. La résolution insiste aussi sur le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap intellectuel.Bien qu’il y ait plusieurs éléments manquants dans cette résolution (entre autres la question de l’accès à l’emploi), elle rappelle néanmoins les conditions difficiles vécues par les personnes en situation de handicap intellectuel pendant la pandémie. Ainsi que le besoin de développer une meilleur stratégie d’accompagnement.J’ai donc voté POUR cette résolution.

2020/07/08

Ces modifications de règlements s’inscrivent dans l’encadrement des temps de repos dans le secteur du transport routier, la localisation et les conditions de ces repos, ainsi que l’emploi de tachygraphes « intelligents » (appareils électroniques permettant de mesurer les temps de conduites et donc de s’assurer que les temps de repos sont bien respectés).Les nouvelles mesures disposent que sur une période de deux semaines de travail, les chauffeurs ont droit à un repos de 45h, qui ne peut être pris dans son camion sinon dans un hôtel, et un repos de 24h qui peut être pris dans le camion sur une aire spéciale aménagée. Toutes les 4 semaines, l’employeur doit permettre au routier un retour à son domicile.Ces modifications offrent un meilleur encadrement des conditions et temps de repos des routiers et donc de meilleurs conditions de travail.J’ai donc voté POUR ce texte.

2020/07/08

Le cabotage est le fait d’effectuer plusieurs livraisons intermédiaires dans le cadre d’une livraison internationale. Ce texte a pour objet de limiter le nombre d’opération de cabotage, dans le temps et en nombre.Actuellement, les chauffeurs en situation de transit travaillent sur de nombreuses opérations de cabotage, sur de longues durées et avec des salaires bas.La modification du règlement permet de limiter les routiers à 3 opérations de cabotage sur 7 jours, suivi d’une période de carence de 4 jours. À cela s'ajoute le fait que le camion doit retourner dans son pays d’établissement toutes les 8 semaines maximum. En outre, les camionnettes de plus de 2,4 tonnes sont maintenant intégrées dans cette règlementation..Ce nouveau règlement permet donc de limiter la concurrence déloyale que permettaient les opérations de cabotage. Il prend également en compte des enjeux environnementaux et financiers en permettant de limiter les voyages à vide (ou presque à vide) pour les camions.C’est pourquoi, j’ai voté POUR ce nouveau règlement.

2020/07/08

Cinq millions de Vénézuéliens ont pris le chemin de l’exil depuis 2015, le haut-commissaire pour les réfugiés rappelle justement que ce chiffre place le pays au deuxième rang mondial, derrière la Syrie en guerre. Cette situation, dramatique pour la population, impose à l’Union européenne, fidèle à ses valeurs, d’agir.Malheureusement, cette résolution, malgré son nom, n’apporte pas de réelle réponse sur la situation humanitaire et la crise migratoire que subit le Venezuela. En outre, elle fait fi de la mise en place de sanctions globales américaines et de ses conséquences pour le système de santé vénézuélien dans son approvisionnement en médicaments et en matériels médicaux.Enfin, elle passe sous silence le récent dialogue fructueux entre le Haut Représentant Borrell et le gouvernement vénézuélien qui a poussé ce dernier à ne pas expulser de Caracas la représentante européenne.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

2020/07/09

Cette proposition d’amendements au budget no 5/2020 souhaite en premier lieu apporter 100 millions d’euros pour favoriser l'accès à l'éducation et aux services de santé aux réfugiés syriens en Jordanie et au Liban. Cette aide vise aussi à aider les autorités locales à traiter l’eau et les déchets résultants de l’accueil de cette population.Il est en outre question de fournir 485 millions d’euros pour financer les deux principales actions humanitaires de l’Union en Turquie. Le plan d’aide sociale d’urgence (ESSN) qui permet aux réfugiés vulnérables en Turquie à subvenir à leurs besoins essentiels et le CCTE qui donne accès à une éducation à plus de 600 000 enfants réfugiés.J’ai naturellement apporté mon soutien à ces amendements.

2020/07/10

Cette proposition de résolution s’oppose au projet d’exécution de la Commission européenne délivrant des autorisations d’utilisation du trioxyde de chrome à des entreprises. Le trioxyde de chrome est un puissant oxydant, très utilisé dans l’industrie pour le chromage des métaux ou la préservation du bois, ainsi que dans la chimie organique. Très toxique, même en faible quantité, il est considéré comme cancérogène et mutagène. Le règlement REACH indique qu’une telle substance ne peut être utilisée que si il est démontré application par application que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques pour la santé humaine ou l'environnement, et si le demandeur prouve qu'il n'y a pas de substances ou de technologies alternatives appropriées. Or la Commission européenne a délivré des autorisations d’utilisation à plusieurs entreprises ayant omis de fournir des informations concernant l'évaluation des risques pour les travailleurs exposés. Par ailleurs la Commission européenne laisse ces mêmes entreprises seules juges pour décider de l’existence ou de l’utilisation possible de solutions de remplacement.J’ai voté POUR cette résolution car elle s’oppose au projet d’exécution de la Commission, qui outrepasse ses compétences d’exécution en accordant des autorisations d’utilisation d’une substance dangereuse pour la santé humaine sans véritable contrôle sur les demandes.

2020/07/10

Cette proposition de résolution concerne le projet d’exécution de la Commission européenne de renouveler l’autorisation de vente sur le marché de plusieurs pesticides présentant un risque pour l’environnement et la santé. Pourtant, malgré les risques, la Commission souhaite prolonger leur utilisation dans l’Union européenne. Le cas le plus flagrant étant celui de la flumioxazine, un reprotoxique et un perturbateur endocrinien, son autorisation a déjà été prorogée 6 fois, bientôt 7. La résolution a pour objectif de montrer l’opposition du Parlement européen à la proposition de renouvellement de l’autorisation de la Commission européenne.J’ai voté POUR cette résolution en raison du risque présenté par ces pesticides pour la santé humaine, animale, la biodiversité, et l’environnement.

2020/07/10

L’Union européenne s’est engagée pour une économie neutre en carbone d’ici 2050. La décarbonation de plusieurs secteurs passe par une électrification, ce qui entrainera une augmentation de la demande en électricité, + 55% en 2050. Or dans le même temps, pour arriver à une économie neutre, une augmentation de la part des sources d’énergies renouvelables est nécessaire. Une augmentation traduisant une plus grande volatilité du réseau électrique, le renforcement de la capacité de stockage de l’énergie est donc nécessaire si l’on veut garantir la sécurité de l’approvisionnement. Ce rapport analyse les possibilités de stockage actuelles et émet des propositions pour les augmenter. Il reconnaît l’importance des batteries de lithium et rappelle le respect des Droits de l’homme et des normes en matière de droit du travail pour son extraction. Le rapport demande également une planification coordonnée des infrastructures et la révision du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie.Néanmoins je me suis ABSTENU de voter en faveur de ce rapport car il n’établit pas de priorité politique dans le choix des énergies renouvelables. Et laisse une possibilité de continuer à exploiter et investir dans des types hydrogènes polluants.

2020/07/10

Le règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques datant de 2013 ne tient pas compte des objectifs climatiques de l’Union, ou de l’accord de Paris. Cette proposition de résolution appelle à une révision pour tenir compte de ces objectifs, conformément à l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen.J’ai voté POUR cette résolution car la modification des lignes directrices du règlement pour les rendre conformes aux objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 et d’énergie fournis à un prix abordable est une avancée pour une transition énergétique durable et la lutte contre le réchauffement climatique.

2020/07/10

Cette proposition de résolution portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été déposée en réponse au plan d'action de la Commission « pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. »Cette résolution comporte de nombreux éléments allant dans le bon sens :- Elle rappelle que les cellules de renseignement financier (CRF) nationaux doivent être suffisamment financées pour faire face efficacement aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.-Et s’inquiète des scandales comme les Luanda Leaks, Wirecard ou Dankse Bank qui ont émaillé la confiance du public à l’encontre de nos systèmes financiers et fiscaux. La demande faite à l’Autorité bancaire européenne d’enquêter sur les révélations Luanda Leaks permettra, je l’espère, d’apprécier l’existence d’infractions au droit national ou au droit de l’Union et d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financièreAinsi, même si je regrette l’accent mis sur la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, j’ai voté pour cette résolution.

2020/07/10

La crise de la COVID-19 a mis en évidence la faiblesse politique de l’UE en matière de santé et la dépendance des États membres aux importations de médicaments et d’appareils médicaux. La résolution constate ses faiblesses et émet plusieurs propositions afin d’y remédier. Notamment en contrôlant mieux le système de santé des États membres. La création d’une Union européenne de la santé afin de ne plus laisser une compétence aussi vitale aux pays de l’UE. Demande la garantie d’un accès à tous aux médicaments, y compris les futurs traitements et vaccins de la COVID-19. Il est aussi souligner la nécessité de mettre en place une stratégie européenne en matière de vaccins.J’ai voté POUR cette résolution car elle reprend plusieurs idées que je défends depuis longtemps, comme par exemple la relocalisation de, au moins, 20% des substances actives dans l’espace européen afin de redonner à l’UE une certaine autonomie dans un domaine stratégique et de ne plus dépendre d’autre États ne partageant pas forcément nos valeurs. Certaines propositions dans la résolution sont un pas vers la possible création d’une « exception sanitaire européenne ».

2020/07/10

À la suite du sommet européen du 21 juillet, les parlementaires européens étaient invités à s’exprimer, dans le cadre d’une résolution, sur l’accord pour un plan de relance négocié par les États membres de l’UE. Cette résolution commune, signée par tous les groupes politiques à l’exception de l’extrême droite, est un signal fort envoyé par les eurodéputés.En effet, elle dénonce les coupes dans les budgets relatifs à la santé et la recherche alors que nous affrontons une pandémie mondiale. Elle s’oppose également aux diminutions de subventions dans des domaines clés comme la lutte contre le réchauffement climatique ou le numérique.Elle regrette, enfin, le manque de courage du Conseil qui se montre hésitant à faire du respect de l’État une condition sine qua non de l’attribution des aides européennes.Je partage l’engagement du Parlement européen à doter l’UE de ressources propres (Ajustement carbone, taxes sur les GAFA, etc...) afin de rembourser l’emprunt communautaire. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2020/07/23

Les exportations d’alcools des régions de Madère et des Açores sont compliquées par l’éloignement et les difficultés économiques inhérentes à la production des régions ultrapériphériques. L’article 349 du TFUE permet l’octroi de dérogations aux règles de l’UE afin de compenser les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques. Dans le cas de cette proposition de décision, il s’agit d’appliquer cet article afin d’autoriser l’État portugais à étendre la dérogation actuelle lui permettant de réduire les droits d’accise sur le rhum, la liqueur et l’eau-de-vie, produits localement, de 75% par rapport au taux normal. En outre, l’application de l’article 349 permettrait au Portugal de réduire les droits d’accise de ces alcools vendus sur le marché national de 50% par rapport au taux normal afin de favoriser les exportations des îles vers le Portugal continental.J’ai voté POUR cette dérogation aux règles fiscales car, pour les raisons précédemment citées, elle favorise et compense une partie des difficultés économiques des régions ultrapériphériques.

2020/09/14

L’Union européenne a établi un ambitieux programme écologique avec le « Pacte Vert pour l’Europe » afin devant permettre que le continent soit le premier climatiquement neutre en2050. Pour atteindre cet objectif, il est primordial de rendre les différents programmes de l’UE plus écologiques et moins émetteurs de carbone. Ce rapport propose plusieurs initiatives visant à diminuer l’impact environnemental de trois programmes phares : Erasmus+ (éducation), Europe créative (culture), et le Corps européen de solidarité (volontariat) tout en incitant ces trois programmes à intégrer davantage le facteur environnement dans leur fonctionnement ou leur innovation.Bien qu’il contienne peu de mesures contraignantes, ce rapport invite la Commission à donner à ces programmes un « engagement écologique », notamment à travers plusieurs idées novatrices, comme une aide financière à la mobilité verte ou des programmes de sensibilisation à des comportements écologiques. Il s’inscrit dans une logique de tendant à rendre tous les programmes, projets de l’Union européenne les plus écologiquement responsables, et aussi respectueux de l’environnement que possible.Considérant que la transition écologique est une priorité de l’UE, et que ce rapport va dans ce sens, j’ai voté en faveur.

2020/09/14

La politique des forêts constitue un volet majeur de la mise en place du Pacte Vert visant une Europe climatiquement neutre en 2050. D’une part, la déforestation augmente l’émission de gaz à effet de serre ; d’autre part, des forêts saines constituent un maillon essentiel dans l’équilibre de l’écosystème global. Dans cette résolution, le Parlement reconnaît que le mode de consommation en Europe exerce une pression forte sur le milieu forestier au niveau mondial et que la gestion des ressources du continent n’est elle-même pas encore durable. Il acte la dégradation de nombreuses forêts européennes, et lie la préservation des forêts à des impératifs de justice sociale. Il demande instamment à la Commission de mettre en place des mesures législatives pour restaurer et protéger les forêts du continent, promouvoir une économie circulaire respectueuse des ressources forestières en s’appuyant sur des chaînes de production et d’approvisionnement durables, et enjoint à se montrer sévère à l’égard des acteurs de la déforestation. Puisque cette résolution reconnaît que la gestion des forêts ne peut être soumises à de simples impératifs économiques, qu’elle se montre claire dans les axes contraignants qu’elle dessine et ambitieuse pour l’avenir des forêts européennes, j’ai voté POUR.

2020/09/15

Ce rapport étudie la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique. Ce texte met en évidence le rôle de facteurs sociaux et environnementaux dans la déstabilisation de ces zones. Il s’inquiète à juste titre de la quête de puissance de la Chine, à travers les «nouvelles routes de la soie» que Pékin souhaite prolonger en Afrique, et de la Turquie. Enfin, il demande la mise en place d’une enquête sur les actes de violences sexuelles qui auraient été commis par du personnel étranger.Néanmoins, malgré ses qualités, je trouve que ce rapport présente une lacune certaine. En effet, la question de la sécurité ne peut uniquement comporter un volet militaire. Une réponse politique forte doit aussi l’accompagner, ce que je n’ai pas retrouvé dans ce texte. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2020/09/15

Le mécanisme de protection civile a pour but de prévenir et d’assurer une réponse efficace et coordonnée aux catastrophes naturelles survenant dans et en dehors de l’Union, comme les feux de forêts, les inondations, les pandémies. Il vise à mettre en place des systèmes coordonnés d’achat de matériel et des schémas d’intervention s’ajoutant aux plans nationaux déjà existants. Ce texte vise une augmentation des moyens prévus par le mécanisme ainsi qu’une augmentation du budget. Comme le risque de catastrophes sanitaires ou naturelles se fait de plus en plus pressant, j’ai voté pour.

2020/09/16

Le transport maritime est responsable de 2 à 3% des émissions mondiales de GES. Il est prévu que les rejets dans ce secteur vont aller en augmentant au cours des années à venir. Pour disposer de données fiables, et réduire les émissions des navires, l’UE a adopté le règlement « MRV » (Monitoring, reporting, verification) qui oblige les compagnies maritimes à déclarer les émissions annuelles de CO2 de leurs bateaux à destination et en provenance des ports de l’Espace économique européen.Peu après, l’Organisation Maritime International a fait de même avec la mise en place du « DCS » (Data Collection System) qui, bien que moins ambitieux, fait « doublon » du MRV. Ce rapport approuve la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement MRV pour qu’il prenne en compte le DCS, et émet plusieurs propositions afin de ne pas seulement surveiller les émissions des navires mais également réduire ces émissions.Néanmoins le rapport demande aussi l’extension du Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) au secteur du transport maritime. Un système que je considère inefficace et même contreproductif face à l’urgence climatique. Je me suis donc abstenu de voter sur ce rapport.

2020/09/16

Il y a un clair besoin de réformes des ressources propres, c’est à dire les recettes de nature fiscale affectées à l’Union européenne, afin de couvrir le financement de ces dépenses. L’UE a besoin d’augmenter ses recettes afin d’augmenter sa marge de manœuvre budgétaire, financer ses programmes et, maintenant, pouvoir financer le remboursement des mesures de relance après la COVID-19. Ce projet de décision est ambitieux, il propose notamment de porter le plafond des ressources propres à 1,50 % de la somme des revenus nationaux aux bruts des États membres. Il propose également de nouvelles ressources propres: taxe sur le plastique, taxe sur les transactions financières…Je suis favorable à une augmentation des ressources propres afin de rendre l’UE plus autonome, d’augmenter sa marge de manœuvre en élargissant ses financements. C’est pourquoi j’ai voté pour ce projet de décision. Néanmoins il me semble regrettable que ce vote soit uniquement consultatif, le Parlement n’est pas codécisionnaire, il peut uniquement émettre son avis.

2020/09/16

Ce rapport étudie la mise en œuvre de l’accord d’association de l'Union européenne avec la Géorgie. Ce texte s’inquiète entre autres du manque d’indépendance de la justice géorgienne et de la politisation des affaires judiciaires. Il souligne en outre les 14 nominations à vie à la Cour suprême de Géorgie et l’occupation illégale des territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud par la Russie.Mais sa propension à insister sur la perspective d’adhésion de Tbilissi à l’Union européenne et à l’OTAN nous place dans une logique de confrontation néfaste et non de dialogue avec Moscou. C’est pour cela que je me suis opposé à ce texte.

2020/09/16

Les voitures rejettent des polluants particulièrement nocifs pour la santé (oxyde d’azote, monoxyde de carbone, particules fines…) et sont considérés comme responsable de la mort de plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année. Les normes Euro sont là pour limiter les rejets des véhicules neufs. Ce rapport fait suite à la décision de la Commission européenne de rétablir les facteurs de conformité, facteurs qui confèrent aux constructeurs automobiles une marge entre les émissions en laboratoire et les émissions en conditions réelles et ceux par rapport aux normes Euro. Il se focalise sur les véhicules particuliers et utilitaires légers. Bien que le rapport approuve la décision de la Commission de rétablir les facteurs de conformité, il propose aussi des facteurs de conformité avec des marges beaucoup moins importantes que celles proposées par la Commission. Et surtout des révisions annuelles à la baisse de ces facteurs jusqu’à leur disparition totale au 30 septembre 2022 au plus tard, me temps de laisser les constructeurs automobiles se mettre pleinement aux normes.La réduction des émissions de gaz nocifs est importante pour le respect de la santé des citoyens et l’environnement. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2020/09/16

Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) est un mécanisme mis en place dans le cadre du Nouveau Pacte Vert européen pour accompagner les territoires en mutation économique et sociale dans leur transition vers une économie neutre pour le climat en 2050. Ce fonds est absolument nécessaire pour combler les inégalités régionales et ne laisser personne de côté au cours de la transition écologique. Il lui faut donc être aussi clair dans son objectif que conséquent dans les moyens alloués. Or, dans le rapport présenté au Parlement en séance plénière sur lequel nous devions nous exprimer en votant sur les amendements, l'objectif écologique est mis à mal par l'encouragement de l'utilisation du gaz naturel dans les secteurs éligibles aux aides alors que l'on connaît son action polluante. Ensuite, les moyens annoncés sont en-deçà des objectifs initiaux : 17,5 milliards d'euros, contre les 40 milliards proposés par la Commission pour financer la relance suite à l'épidémie. Pour ces deux raisons qui sapent en partie la raison d'être de ce mécanisme, j'ai voté CONTRE ce texte.

2020/09/16

Ce texte étudie la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC sur les exportations d’armes. Il demande que les exportations vers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, théâtre de plusieurs conflits armés, soient évaluées au cas par cas conformément aux huit critères de la position commune du Conseil du 8 décembre 2008.Malheureusement, ce rapport passe complètement sous silence la question de l’OTAN et du complexe militaro-industriel américain. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2020/09/16

L’objectif de ce rapport est de faire pression sur le Conseil et la Commission pour qu’enfin soit abordée la question de l’état de droit en Pologne. Le rapport invite la Commission et le Conseil à agir de manière forte.Il présente de nombreux aspects positifs, notamment en ce qui concerne l’étude approfondie et complète des atteintes à l’état de droit, à la démocratie et aux droits fondamentaux en Pologne. J’ai naturellement soutenu ce texte.

2020/09/17

Cette résolution constate la pollution des eaux et des sols par des substances chimiques issues de certains produits pharmaceutiques (médicaments, cosmétiques, crèmes solaires…). Le rapport part d’un constat criant et rappelle les dangers que ces produits de santé ou de beauté font peser sur l’environnement. Il propose de sensibiliser les utilisateurs à ces risques et de promouvoir une consommation modérée. Tout en incitant à accorder plus d’attention aux processus de dégradation et à la valorisation des déchets, la résolution propose de soutenir une production plus respectueuse de l’environnement pour traiter le problème à la source. En accord avec le constat et les axes proposés, j’ai voté POUR ce texte.

2020/09/17

La rénovation énergétique de l’ensemble du parc immobilier européen est un impératif à plusieurs titres : nombre de bâtiments sont de véritables « passoires énergétiques » responsables d’une grande part du rejet des gaz à effet de serre et d’une perte d’énergie importante ; ensuite, la précarité énergétique est une des composantes du mal-logement qui concerne encore trop de citoyens européens. Je partage donc le point de départ de la résolution, qui insiste sur l’importance sociale de la rénovation du parc immobilier et la nécessité de la prendre en compte en vue de la transition écologique. Si certaines propositions vont dans le bon sens, je me suis abstenu de voter cette résolution en raison d’un désaccord majeur. En effet, la résolution prévoit que les rénovations s’appuieront dans une large mesure sur des partenariats public-privé. Or, mon expérience d’élu me montre que ceux-ci vont rarement sans un cortège de dérives: passation de marchés finalement défavorables aux acteurs publics, concessions sur le cahier des charges, parfois même corruption. J’anticipe que ces partenariats desserviront l’objectif de la résolution ; à cause de ce point de blocage, j’ai choisi l’ABSTENTION et choisis de continuer à promouvoir un programme de rénovation qui soit véritablement durable et favorable aux habitants, sans concession.

2020/09/17

La crise sanitaire a fait éclater au grand jour certaines carences de nos systèmes de santé européens, et a particulièrement mis en évidence la dépendance du continent aux importations de médicaments et de matériel médical. Sur le terrain de la santé, l’Europe ne peut faire aucune concession aux règles du marché mondial, pour qui la vie de nos concitoyens n’est pas forcément la priorité. Il importe ainsi de faire de la santé un secteur à part, de sortir les produits médicaux du libre-échange et de n’avoir en vue que leur qualité et leur disponibilité constante, à l’exclusion de tout autre impératif économique.Cette résolution pourrait aller plus loin pour contrer certains intérêts privés parasitant un secteur dédié à la santé publique, mais elle permet d’avancer sur des points essentiels: transparence des financements publics, efficacité des chaînes d’approvisionnement, et surtout relocalisation de la production pharmaceutique et création d’entreprises publiques européennes dédiées à la fabrication de médicaments stratégiques, sans but lucratif. Je resterai vigilant quant à la mise en place d’une exception sanitaire européenne, mais pour toutes ces raisons, j’ai voté pour cette résolution.

2020/09/17

La Turquie doit cesser son attitude provocatrice en Méditerranée orientale.L’accroissement des tensions au sujet des zones économiques exclusives en Méditerranée orientale est inquiétante. Les velléités expansionnistes du Président Erdogan doivent nous alerter. Cette résolution condamne légitiment les menaces verbales et militaires à l’encontre de la Grèce, de Chypre et de la France. Elle souligne en outre les activités de forage illégales et le non-respect, par Ankara, du droit international et maritime. Enfin, elle déplore l’accord turco-libyen sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée. J’ai naturellement soutenu ce texte.

2020/09/17

Nous devons soutenir le peuple biélorusse dans sa quête de démocratie et de justice sociale.Cette résolution, qui prend fait et cause pour les manifestants biélorusses, va dans le bon sens. Elle appelle à la fin de la répression des manifestations par le régime de Loukachenko et soutient la liberté de la presse gravement mise à mal ces dernières semaines. Elle défend avec vigueur les ouvriers en grève et demande la mise en place en place d’une nouvelle élection présidentielle sous la supervision de l’OSCE. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce texte.

2020/09/17

Le secteur ferroviaire a été durement touché par la propagation de l’épidémie de la COVID-19. Le train constitue une alternative écologique aux autres moyens de transport longue distance et est un secteur d’emploi à part entière. Il est donc indispensable d’aider les compagnies ferroviaires à sortir de l’ornière et à poursuivre leur activité, sans perte d’emplois et sans baisse de la qualité du service ou de l’ampleur du réseau.La résolution législative votée au Parlement permet aux compagnies ferroviaires comme la SNCF d’être dispensées des redevances qu’elles doivent verser aux gestionnaires d’infrastructures tels que SNCF Réseaux. L’État les prendra en charge et aidera par là aussi bien les compagnies ferroviaires à continuer leur activité que les gestionnaires eux-mêmes à maintenir leurs investissements et la qualité du réseau existant. Le rail est un secteur stratégique pour de nombreux Etats membres dont la France, et un maillon important d’une politique des transports écologique. J’ai donc voté pour cette résolution d’urgence.

2020/09/17

Cette rectification du budget a été proposé afin de prévoir 6,2 milliards de crédits de paiements pour intégrer les besoins supplémentaires pour l’instrument d’aide d’urgence (ESI) destiné à financer la stratégie vaccins COVID-19. Il s’agit également de financer les besoins de paiement supplémentaires pour la cohésion.La recherche d’un vaccin pour la Covid-19 est plus que jamais vitale, la recherche commune au niveau européen permettra à tous les États membres de bénéficier de ce potentiel vaccins. J’ai donc voté en faveur de cette rectification de budget nécessaire afin d’allouer plus de fonds à la stratégie.

2020/09/17

Cette proposition de résolution s’oppose au projet de la Commission européenne d’augmenter les limites maximales de résidus, sur les produits alimentaires, de plusieurs pesticides jugés dangereux pour la santé, la biodiversité et l’environnementPour toutes les demandes, l'EFSA a conclu que les exigences en matière de données étaient remplies et que les modifications des LMR demandées par les demandeurs étaient acceptables en ce qui concerne la sécurité des consommateurs. Je m’oppose catégoriquement à ce projet de la Commission qui entrainerait une plus grande utilisation de ces pesticides et mettrait donc en danger la santé des consommateurs de même que la biodiversité. J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui met un veto à cette proposition de la Commission.

2020/09/17

Le secteur culturel apporte 500 milliards d’euros à l’économie européenne et emploie près de 8 millions de personnes. L’annulation des manifestations accueillant du public durant l’épidémie, le blocage de nombreux processus de création culturelle ainsi que la mise en sursis de son versant touristique ont profondément fragilisé le secteur cette année. Les professionnels ont besoin de soutien ; les citoyens ont besoin d’un secteur culturel solide et émancipateur. Et pourtant, le secteur brille par sa quasi-absence dans le plan de relance présenté par la Commission Européenne. La résolution présentée au Parlement rappelle la place vitale, à tous égards, que doit occuper la culture, et demande des mesures de soutien budgétaire ainsi que des garanties sur l’emploi et les droits sociaux des professionnels. Elle rappelle aussi les lignes d’une politique culturelle européenne vouée à s’adapter à un nouvel environnement sans pour autant perdre de son exigence ni céder à l’uniformisation. Le secteur culturel doit être sauvé, et ce texte donne à la relance une direction souhaitable ; j’ai voté POUR.

2020/09/17

La pandémie de COVID-19 a mis en sursis l’espace Schengen. La décision de fermer les frontières, prise dans l’urgence pour freiner la propagation du virus, constitue avec le recul une atteinte au droit fondamental de circulation. Alors que le virus continue de se propager et que la menace épidémique gagne en réalité, les États membres de l’Union doivent prendre des mesures cohérentes au niveau européen pour assurer la pérennité de la liberté de circulation prévue par les traités.Cette résolution prévoit la coordination des politiques de santé entre États membres, une harmonisation des décomptes pour le suivi de l’épidémie, des procédures de réaction à la propagation du virus… J’ai voté pour cette résolution qui tire des leçons importantes des mois précédents, afin de préparer des réponses plus efficaces à l’avenir.

2020/09/17

«L’année européenne pour des villes plus vertes 2022» est une initiative portée par une plateforme d’ONG européennes. Elle vise à mettre en lumière l’importance de la prise en compte de l’environnement et de l’installation d’infrastructures vertes en ville. La création d’un événement annuel sur ce thème permettra de démontrer par les faits le bénéfice pour la qualité de vie de l’invitation de la nature en ville. Elle formera un répertoire d’idées pour les municipalités européennes désireuses de partager les bonnes pratiques environnementales. J’ai naturellement voté pour cette résolution et je soutiens cette initiative.

2020/09/17

La Covid-19 impose un assouplissement des règles budgétaires afin que l’on puisse appliquer un maximum de subventions et accorder un maximum d’aides aux secteurs économiques ou aux programmes communautaires qui le requièrent. Le Fonds Asile Migration et Intégration était soumis à une règle stipulant que toute somme potentiellement allouée à un programme devait être demandée au plus tard deux ans après l’adoption de ce dernier. Avec ce nouveau règlement, cette clause de « dégagement » financier passe désormais à trois ans. J’ai voté pour cette mesure de flexibilité.

2020/10/05

Les quatre régions ultrapériphériques françaises souffrent d’un désavantage concurrentiel dans le secteur économique, dû à leur éloignement de la métropole, à leur topographie difficile, à leur insularité pour trois d’entre elles, ainsi qu’à une forte spécialisation productive. Au titre de l’importance vitale de la filière de la canne à sucre et du rhum pour l’économie des quatre territoires, ce texte vise en particulier à réduire les droits d’accise et les cotisations de sécurité sociale pour prolonger la dérogation de 1923 qui leur ouvre la vente d rhum avec des charges allégées de 50%. J’ai voté pour ce rapport qui doit permettre au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 de soutenir la production dans les régions ultrapériphériques.

2020/10/05

L’AIEM («Arbitrage sur les importations et les livraisons de marchandises aux îles Canaries») est une taxe sur les biens appliquée aux îles Canaries. L’industrie de cette région espagnole fait pourtant face à des surcoûts importants du fait de l’éloignement et de l’isolement du territoire. Ce rapport, proposé au Parlement dans le cadre de la procédure de consultation engagée par la Commission, vise à prolonger une dérogation de 2002 exonérant certaines marchandises des impôts AIEM afin de compenser les coûts de production engendrés par la situation de l’industrie canarienne. J’ai voté pour cette mesure de soutien.

2020/10/05

L’octroi de mer est une taxe qui s’applique aux importations et aux ventes dans les régions ultrapériphériques françaises. Il importe encore de prendre en compte les désavantages concurrentiels avec lesquels doivent composer ces régions. Leur éloignement exige que des mesures d’atténuation des taxes soient prises afin de les intégrer pleinement dans le marché unique. Cela passe, notamment, par la réduction des taux d’octroi de mer pour certaines marchandises produites localement. Cette exonération dépendant d’une analyse d’impact marchandise par marchandise, la Commission demande la prolongation du système actuel jusqu’à la mi-2021 pour que chaque région puisse bénéficier d’un système adapté. J’ai voté pour cette proposition.

2020/10/05

Ce rapport très neutre procède à des ajustements techniques du budget qui découlent de la prise en compte de certains facteurs récents. Il s’agit de réviser en particulier les prévisions faites sur les droits de douane, la TVA, les revenus nationaux et les amendes aux entreprises. À cela, deux raisons principales : le Brexit impose des ajustements relatifs à la perception et la répartition de ces revenus, et la crise économique liée à l’épidémie exige, quant à elle, que la prévision des ressources propres traditionnelles soit revue à la baisse. J’ai voté pour ce rapport financier rectificatif.

2020/10/05

Ce rapport vise à donner une inflexion nouvelle et importante à la politique européenne. Le Parlement demande que l’attribution des fonds européens ne soit plus seulement déterminée par le respect des règles budgétaires mais aussi par le respect des droits fondamentaux et de la démocratie. Une vision commune concernant les droits de l’homme et les libertés est déjà contenue dans les traités mais la Commission ne dispose pas d’instrument véritablement contraignant suite à l’affaiblissement par le Conseil de toute les propositions. Or, certains Etats-membres montrent des divergences de plus en plus marquées avec le consensus autour du respect de ces valeurs. Le Parlement propose de déclencher les sanctions après évaluation et vote à la majorité qualifiée, c’est-à-dire au moins 55 % des voix représentant au moins 65 % de la population de l’Union. Tout en annonçant que je serai très vigilant sur le respect des indépendances et des destins nationaux, dans ce cadre-ci et ultérieurement, j’ai voté pour ce texte qui approfondit l’Europe en faisant du respect de valeurs communes une règle aussi importante que les directives économiques.

2020/10/07

La production d’un rapport annuel sur la politique commerciale européenne devrait être un effort d’exposition du contexte économique et l’occasion de faire un retour réflexif honnête sur les réussites et les échecs de l’action commerciale de l’Union. Au lieu de cela, le rapport pèche en ne prenant pas suffisamment en compte les effets de la pandémie sur les échanges commerciaux et en ne prêtant pas suffisamment d’attention à la question climatique. Il s’inscrit dans la pure perpétuation des principes du libre-échange, comme si la Covid-19 avait été un non-événement. Ce rapport est à l’opposé de ce que je défends dans la commission du commerce international et j’ai donc voté contre son adoption. Il faut que l’Union écoute, et ouvre les yeux sur les désastres d’une politique commerciale qui poursuit avec zèle les ravages du néolibéralisme et dessine un avenir où les impératifs sociaux et de souveraineté continueront d’être au second rang.

2020/10/07

Le texte de loi sur le climat voté par le Parlement européen est un des plus importants de la mandature car il formalise le cadre où devront se réaliser les promesses de l’Union sur l’avenir écologique du continent. Parmi les mesures-phares : réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre, élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, mise en place d’un Conseil européen sur le changement climatique. La lutte contre le changement climatique peut sembler parfois faite de mots, mais il faudra se référer à ce texte à l’avenir pour vérifier que les politiques respectent les objectifs. Il s’agira, pour les parlementaires chargés de relayer l’intérêt des citoyens, de s’assurer que les budgets et les investissements suivent et qu’il n’y aura pas de révision à la baisse de ce qui est déjà un compromis par rapport à l’urgence martelée par les rapports scientifiques. J’ai voté pour cet accord dans une dynamique constructive et veillerai avec mes collègues à l’implication réelle consécutive à l’inscription dans le droit.

2020/10/07

Ce rapport demande que l’Ukraine soit ajoutée à la liste des Etats-tiers appliquant les mêmes standards d’inspection et de production dans les champs céréaliers que les Etats-membres de l’Union. La reconnaissance d’équivalence mise en place avec ce rapport permettra aux céréales ukrainiennes d’être importées en Europe comme le souhaitent de grandes entreprises de l’agro-alimentaires et de l’agrochimie qui profitent de la production de ce pays. J’ai voté contre ce rapport car je n’estime pas que l’augmentation de la compétition soit profitable à l’agriculture européenne, pas plus que la concentration dans les grands groupes et le mépris pour les conditions de travail. De plus, la France est le plus grand producteur de céréales de l’Union, et cette ouverture à un pays-tiers se ferait au détriment de la production de notre pays.

2020/10/07

Le dioxyde de titane est utilisé par l’industrie alimentaire pour fabriquer des produits de consommation courante y compris chez les enfants, tels que les chewing-gums, les gâteaux, les barres chocolatées… Cet additif est interdit en France en raison de nanoparticules cancérogènes et j’ai naturellement voté contre le renouvellement de son autorisation sur le marché européen et donc pour cette objection.

2020/10/07

L’acrylamide est une substance qui apparaît lors de la cuisson à haute température des aliments contenant des glucides, comme l’amidon, et des protéines. Il est présent notamment dans les chips, les frites, le café, les biscuits… L’OMS considère qu’il comporte un risque pour la santé humaine et l’EFSA estime qu’il est cancérogène. Dans sa proposition, la Commission européenne suggère d’établir des niveaux maximum d’exposition pour les nourrissons et enfants en bas âge, mais l’objection ici présentée est fondée sur l’incompatibilité de cette proposition avec le règlement 315/93 qui stipule que les substances dangereuses doivent être maintenues au niveau le plus bas possible pour tous les usages. Contre le seuil trop élevé avancé par la Commission, j’ai voté pour cette objection du Parlement.

2020/10/07

Ce texte est un rapport d’initiative de la commission de l’agriculture sur la stratégie forestière européenne. La protection des forêts et la redéfinition de leur rôle économique et social est un des axes de mon action au Parlement. Je me suis donc attardé sur trois points négatifs qui nuisent à la mise en place d’une stratégie forestière réellement durable : d’abord, le bois est considéré comme une « énergie renouvelable », ce qui est une méconnaissance des structures de temps propres aux forêts ; ensuite, la protection de la biodiversité est abordée d’un point de vue daté qui me semble peu pertinent ; enfin, le texte reste trop neutre sur la question de la gestion commerciale des forêts et de la promotion de la diversité des essences d’arbres. Ce texte de la commission de l’agriculture ne me semble pas tirer assez de conclusions intéressantes ni faire assez de propositions pertinentes, et j’ai donc voté contre lui.

2020/10/07

La commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche est en charge depuis le traité de Canterbury (1986) de la gestion et de la sécurité du tunnel reliant le Royaume-Uni à la France. Son fonctionnement s’inscrit dans un cadre communautaire, interne à l’Union européenne. Mais le Brexit change la donne. À partir du 31 décembre 2020, date de fin de la période de transition, la législation européenne ne s’appliquera plus sur la partie du tunnel située sous juridiction britannique. Pour que les trains puissent circuler et que la sécurité des voyageurs soit assurée, il faut que la France puisse renégocier avec le Royaume-Uni, et que les règles permettant aux trains de circuler en toute sécurité sur les deux réseaux soit appliquées. Il faut pour cela conserver l’expérience de la commission intergouvernementale. J’ai voté pour ce texte, qui vise à assurer la pérennité de l’équipement et de sa gestion.

2020/10/08

La gestion actuelle du tunnel sous la Manche s’inscrit dans un cadre communautaire, interne à l’Union européenne. À cause du Brexit et à partir du 31 décembre 2020, la législation européenne ne s’appliquera plus sur la partie du tunnel située sous juridiction britannique. Pour que la commission chargée de la gestion puisse poursuivre son travail, il faut amender la directive 2016/798 en fonction du nouveau contexte, et permettre à la France de négocier un traité bilatéral avec le Royaume-Uni. J’ai voté pour ce texte.

2020/10/08

La stratégie européenne «De la ferme à la fourchette» devrait permettre à l’Europe de disposer d’un système agricole et alimentaire durable en 2030. Elle s’appuie notamment sur l’agriculture biologique et prévoit que 25 % des terres y soient consacrées. Considérant qu’un délai de dix ans est nécessaire pour parvenir à cette conversion mais que la COVID-19 a considérablement retardé la mise en œuvre du plan par les agriculteurs et les États-membres, le texte propose de retarder d’un an la pleine application du règlement. J’ai voté pour cette modification de bon sens.

2020/10/08

Treize ans après son entrée dans l’Union européenne, la Bulgarie est le pays de l’Union européenne le plus touché par la corruption, selon l’ONG Transparency International.Le président bulgare Roumen Radev est entré en conflit ouvert avec le Premier ministre Boïko Borissov depuis que le Parquet général a ordonné l’arrestation de deux conseillers du chef de l’État accusés de corruption et fait perquisitionner leurs bureaux dans les locaux de la Présidence, le 9 juillet. Dès le lendemain, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté pour dénoncer la corruption du pays.Cette résolution s’inquiète avec raison du non-respect des recommandations du Conseil de l’Europe sur l’indépendance de la justice et de la détérioration de la liberté des médias.Elle exprime en outre «son soutien sans équivoque au peuple bulgare dans ses demandes et aspirations légitimes en matière de justice, de transparence, de responsabilité et de démocratie».Pour toutes ces raisons, j’ai naturellement soutenu cette résolution.

2020/10/08

Cette résolution vise à créer un marché unique de services financiers numériques afin que les consommateurs et les entreprises puissent tirer profit des solutions numériques transfrontalières. J’estime que ce rapport ne remet aucunement en cause les pratiques financières industrielles et ne se préoccupe pas de stabilité financière. La résolution évoque les risques que font courir les crypto-actifs en les replaçant dans le contexte de la financiarisation de l’économie, mais ne propose aucune véritable recommandation pour les éviter. J’ai voté contre ce texte.

2020/10/08

Le Conseil de l’Union européenne expose ainsi le projet d’intégration des marchés de capitaux: «l'union des marchés des capitaux vise à offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, réduire le coût du capital, élargir les possibilités d'investissement des épargnants dans l'ensemble de l'UE, faciliter l'investissement transfrontière et attirer davantage d'investissements étrangers dans l'UE, soutenir les projets à long terme, renforcer la stabilité, la résilience et la compétitivité du système financier de l'UE». Que faut-il en comprendre en réalité, dans un langage un peu plus honnête? Intégrer les marchés de capitaux, c’est créer un espace unifié pour l’échange des titres et des devises, c’est-à-dire accroître la part des activités financières dans les économies. Cela aura des conséquences en réalité négatives pour les PME, dans l’accès au crédit notamment, et parce que ce pas supplémentaire dans la financiarisation, qui les dessert déjà, les exposerait à des risques accrus. J’ai voté contre ce rapport non-législatif.

2020/10/08

Cette résolution commune permet au Parlement européen d’appeler le Conseil à améliorer l’efficacité de la «garantie jeunesse». Cette garantie vise déjà à «offrir à tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans une offre de qualité pour un emploi, un stage ou un apprentissage dans les quatre mois suivant la fin de leurs études» et cette proposition souhaite notamment élargir le public concerné aux personnes de moins de trente ans et à des situations plus nombreuses. Elle critique les coupes budgétaires faites dans les fonds d’emplois jeunes, pointe le danger que constitue la précarité des jeunes et le dumping social dont ils sont les premières victimes, et dénonce les conséquences de l’austérité pour l’emploi et donc l’avenir. En accord avec la ligne de ce texte et considérant que le soutien au début de vie active des jeunes est une politique essentielle de l’Union qui doit être réactivée au vu des dégâts sociaux de la COVID-19, j’ai voté pour.

2020/10/08

De nouvelles normes européenne sur la pollution causée par les motos vont entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (normes E-5). Il est cependant prévu que les producteurs puissent continuer à écouler leurs modèles anciens (E-4) qui ne respectent pas forcément ces nouvelles normes, dans la limite de 10 % de la moyenne des ventes. Des études de marché montrent que les motos se vendent principalement entre mars et juillet, c’est-à-dire exactement au moment où les ventes ont été anormalement basses à cause des confinements ou restrictions sanitaires en vigueur en Europe. Ce texte vise donc à proposer des mécanismes de soutien aux constructeurs et concessionnaires qui se retrouvent avec un stock important de véhicules à écouler. Ils peuvent soit étaler la vente des anciens modèles sur deux ans, avec la règle des 10 %, soit tout écouler en une année sans la limite des 10 %, mais seulement le stock de motos existant au 15 mars 2020. J’ai voté pour l’aide proposée par ce texte.

2020/10/19

La construction navale européenne est en difficulté, supplantée depuis de nombreuses années par les pays d’Asie qui ont des coûts de manœuvre inférieurs, des politiques de subventions volontaristes et un traitement fiscal avantageux. L’Espagne a demandé en mai 2020 une contribution financière du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) pour la Galice, région littorale qui connaît une vague de licenciements dans le secteur de la construction navale. Le FEM doit donc aider les PME de ce secteur à organiser des solutions de reconversion et d’aide à l’emploi à destination des employés licenciés. J’ai voté pour le rapport qui met en place une aide à hauteur de 2 054 400€. Il contribue ainsi à aider les PME d’une région périphérique et fournit de l’assistance aux travailleurs qui font les frais des modifications structurelles du commerce mondial.

2020/10/19

Voter pour ce texte, c’est refuser d’accorder une décharge budgétaire au Comité Economique et Social Européen. Le président du groupe des employeurs du CESE est accusé de harcèlement dans le contexte de la rotation de présidence par l’Office Européen de Lutte contre la Fraude. Il a donné sa démission mais le traitement de la situation a été pointé du doigt par des parlementaires. Le vote de ce texte de refus de décharge équivaut donc à un appel à sanctions et revient à demander la mise en place de meilleures pratiques internes au CESE.

2020/10/20

Voter pour ce texte, c’est refuser d’accorder une décharge budgétaire au Conseil européen. Qu’est-ce qui motive ce refus ? Selon les traités européens, le Parlement dispose d’un droit de contrôle sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement annuelles des institutions et agences de l’Union. Le Conseil ne tient aucun compte de cette procédure et ne collabore pas avec la Commission du contrôle budgétaire du Parlement. Aucune demande d’audition, aucune question écrite, n’a reçu de réponse positive. Tant que la procédure n’est pas normalisée, le Parlement n’octroiera pas de décharge.

2020/10/20

Ce rapport est le volet « droit commercial » du Digital Service Act. Les plateformes numériques sont devenues systémiques et abusent de leur position dominante. Il est nécessaire de réviser la directive e.commerce qui date de 2000 afin de réguler leur fonctionnement.Dans cette perspective ce rapport propose une approche spéciale pour les grandes plateformes avec des règles « anti-trust » visant à empêcher qu’un monopole puisse se mettre en place. Par ailleurs, il acte plusieurs points positifs en ce qui concerne l’interopérabilité des données (possibilité de passer d’une plateforme à une autre), la transparence (information des consommateurs), le fait que l’IA doit être sous contrôle humain, la suppression rapide des contenus illégaux. Enfin, il demande la mise en place d’un « mécanisme contraignant de notification et d’action » pour lutter contre les contenus illégaux en ligne.J’ai voté POUR ce texte, néanmoins il semble important d’aller plus loin en rendant les plateformes d’hébergement de contenu de type commercial responsables juridiquement.

2020/10/20

Ce rapport est le volet « juridique » du Digital Service Act. Il vise à préparer la prochaine proposition de la Commission sur le futur cadre législatif pour les services numériques dans le marché unique. Il recommande des règles qui devraient s'appliquer aux plateformes d'hébergement de contenu en ce qui concerne la modération et la conservation du contenu, les droits contractuels équitables, l'interopérabilité, les exigences de transparence, le règlement des litiges et la surveillance.- le rapport vise à renforcer un certain nombre d'exigences de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs et des pouvoirs publics : sur la politique de modération des contenus, sur la publicité ciblée.- il vise à renforcer la responsabilité des plates-formes- il appelle à une interopérabilité/interconnectivité concrèteJ’ai voté pour ce rapport.

2020/10/20

Ce rapport est le volet « droits fondamentaux » du Digital Service Act. La question est celle de la responsabilisation des plateformes pour les contenus qu’elles hébergent sans tomber dans la censure.Actuellement les plateformes d’hébergement de contenus disposent d’une protection juridique, le « Liability shield » faisant qu’elles ne sont pas responsables de ce que publient leurs utilisateurs. Ce rapport impose des obligations claires aux plateformes sur le retrait des contenus illégaux.Il limite les filtres automatiques et la modération par des IA, les décisions doivent rester sous contrôle humain et une possibilité d’appel contre les décisions est prévue.Enfin, il restreint les pratiques de marketing ciblés et donne la possibilité de suspendre la mise en avant automatique des contenus.J’ai voté pour ce texte.

2020/10/20

L’intelligence artificielle (IA) est appelée à connaître une croissance vertigineuse à court et moyen terme. Mais les citoyens s’inquiètent aussi, à juste titre, des risques que l’IA fait peser sur nos droits fondamentaux et nos libertés. Face aux Etats-Unis qui voient l’IA sous un prisme utilitariste et lucratif, face à la Chine qui l’utilise pour contrôler sa population et renforcer sa dictature, l’Europe doit poser un cadre et des limites. Pour ce faire, le rapport de mon collègue Garcia Del Blanco propose une méthode : distinguer les IA à haut risque, qui devront respecter strictement la vie privée, la dignité humaine, les grands textes protecteurs (charte des droits fondamentaux, RGPD...), des autres IA, qui bénéficieront d’un cadre plus souple. Cette méthode est controversée, car finalement peu d’IA seront classées « à haut risque », cependant que des IA non « à haut risque » pourraient se révéler plus dangereuses que prévu. Par ailleurs, le texte ne va pas assez loin sur la reconnaissance faciale et se contente de l’encadrer alors qu’il faudrait la bannir de l’espace public. Enfin, en organisant une régulation État par État, il crée un environnement propice au dumping numérique. Pour ces raisons je me suis abstenu.

2020/10/20

Si un accident de la circulation est causé par une voiture autonome dont le passager n’avait pas le contrôle, qui est responsable ? Comment indemniser la victime ? Le déploiement des intelligences artificielles (IA) dans la vie quotidienne nécessite une révision de notre droit. Le rapport Voss a pour objet de répondre à ces questions nouvelles, en créant une présomption de responsabilité pour l’opérateur. Il protège les victimes de dommages physiques graves (indemnisation maximum 2 millions d’euros), ainsi que les dommages immatériels et les atteintes aux biens (indemnisation maximum 1 million d’euros) causées par des IA. À cette fin, les opérateurs devront prendre une assurance obligatoire pour les IA classées « à haut risque » (exemple des voitures autonomes, dangereuses par nature). Les dommages causés par des IA « non à haut risque » relèveront du droit civil classique des États-Membres. Plutôt « contre » au démarrage des discussions, j’ai considéré que malgré le maintien de l’approche controversée fondée sur les risques, des progrès significatifs avaient été accomplis, notamment sur la prise en compte des dommages immatériels et sur l’assouplissement des critères et de la procédure de classement « à haut risque ». J’ai donc décidé de m’abstenir.

2020/10/20

Ce rapport d'initiative traite d'un sujet délicat en matière d'IA : les données et leur propriété.Le développement des technologies liées à l’IA nécessite une énorme quantité de données, certaines d'entre elles sont protégées (les données personnelles, les brevet), d'autres ont une protection juridique plus ambiguë, voire aucune.Il est nécessaire de protéger correctement les DPI dans le contexte d'une utilisation croissante des systèmes d'IA et des technologies connexes.Ce rapport soulève certaines questions pertinentes (statut des œuvres créées par des IA) et il suggère des pistes pour créer un cadre juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle (DPI).Mais ce rapport est presque exclusivement axé sur l'accès le plus large possible au plus grand nombre de données pour les entreprises. En outre, il acte la nécessité de développer la 5G. J’ai voté contre ce texte.

2020/10/20

La coopération structurée permanente (CSP) est une disposition du traité de Lisbonne qui introduit la possibilité pour un noyau d'États de l'Union européenne de développer leur collaboration dans le domaine de la défense. Elle se base sur le volontariat et les capacités militaires préexistantes des Etats membres.En mars 2018, une première vague de projets a été adoptée par le Conseil européen. Ces projets se focalisent entre autres sur la création d’un centre de compétences pour les missions d’entraînement de l’Union, la mobilité militaire transfrontalière européenne, les capacités cyber ou la surveillance maritime.Cette coopération doit être un moyen d’asseoir une autonomie stratégique européenne et de favoriser l’émergence d’une Union européenne véritablement indépendante des autres empires internationaux.Néanmoins, dans ce rapport qui étudie sa mise en œuvre et sa gouvernance, la CSP est liée d’une manière trop marquante à l’Alliance Atlantique et donc aux Etats-Unis. La CSP doit même « contribuer à la réalisation des objectifs de l’OTAN » !À l’heure où l’Union européenne a, au contraire, besoin de s’émanciper des velléités de Washington, cette position n’est pas tenable.C’est pour cette raison que je me suis opposé à ce texte.

2020/10/20

Depuis le 1er juillet 2016, un accord d'association lie l’Union européenne et la Moldavie. Cet accord prévoit également une zone de libre-échange approfondi. Ce rapport étudie l’implémentation de cet accord.Ce texte apporte des éléments positifs certains. Il incite la Moldavie à progresser davantage dans des domaines tels que le code des douanes, la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, l’amélioration des normes sanitaires et phytosanitaires ou l’accès au financement pour les PME.Il soulève en outre la question du blanchiment d’argent qui est un problème fondamental pour l’économie moldave.Néanmoins, ce rapport reste dans la perspective d’intégrer la Moldavie au sein de l’Union européenne. Et je pense que sa propension à se féliciter des résultats de la zone de libre-échange est une erreur.Je me suis donc abstenu.

2020/10/20

Ce texte étudie les relations entre la Biélorussie et l’Union européenne dans le cadre du partenariat oriental.Face à la crise que traverse la Biélorussie depuis les élections d'août dernier, ce rapport apporte avec raison son soutien à Svetlana Tikhanovskaïa. Il condamne avec vigueur la répression et les violations des droits de l’homme commises par le régime d’Alexandre Loukachenko. De plus, il souhaite mettre en place des sanctions individuelles contre plusieurs personnalités qui ont participé aux exactions perpétrées à l'encontre du peuple bélarusse.J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/10/21

L’objectif des conférences périodiques d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est d’évaluer la mise en œuvre de ce dernier et d’établir une feuille de route pour continuer d’avancer vers un désarmement nucléaire multilatéral.La Conférence d'examen 2020 (TNP) a été reportée en 2021 à cause de la pandémie de la Covid-19. Cette conférence sera très importante. En effet, les Etats-Unis et la Russie se sont retirés courant 2019 d’un autre traité qui porte, lui, sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (le FNI).Ce rapport rappelle que le TNP est une pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et qu'il est essentiel à la poursuite d’un désarmement nucléaire multilatéral. Il réaffirme la nécessité d'un soutien total de l'Union européenne au TNP et demande l'adoption d'une décision du Conseil formalisant une position commune de l’Union sur la conférence à venir. Il souligne par ailleurs le besoin d'un engagement clair de l'UE en faveur du Plan d’action conjoint en Iran qui est essentiel pour renforcer la stabilité et la sécurité au Moyen-Orient.J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/10/21

Ce texte établit les constats idoines sur l’impact de l’épidémie sur l’éducation en Europe Les restrictions d’accès aux lieux publics ont contraint les élèves à rester chez eux pour apprendre, ce qui a causé un trop grand nombre de décrochages (32 % en Europe) et exacerbé les inégalités. Il est important de reconnaître l’investissement des professeurs et des équipes éducatives soucieux de maintenir le lien, car il serait trop facile de considérer, ici comme ailleurs, que le succès des politiques éducatives est de leur seul ressort. Le raisonnement du rapport est bon : l’éducation est un droit humain de base, réaffirmé par les textes fondamentaux de l’Union ; mais ce droit n’a pas été à la portée de tous ses bénéficiaires potentiels depuis le début de l’épidémie, ce qui invite donc d’abord à remédier aux problèmes immédiats en cas où la situation de confinement viendrait à se reproduire, et ensuite à se servir des enjeux mis à plat par l’épidémie pour améliorer la politique éducative. Comme le souligne le rapport, cela passe par la fin des coupes budgétaires (notamment pour Erasmus+ et le FSE+) et par la réduction des inégalités numériques (équipements et compétences) au moyen d’investissements publics. J’ai voté pour.

2020/10/21

Ce texte demande à la Commission d’appliquer la procédure normale prévue dans le fonctionnement de l’Union en matière de visas, qui stipule qu’il est à sa charge de veiller à la réciprocité. La Commission est ainsi tenue de s’assurer que, si un pays exige un visa pour les citoyens européens, cette obligation soit réciproque, quitte à lever des exemptions. J’ai voté pour, car il n’y a aucune raison que les citoyens de l’Union soient lésés par des décisions unilatérales telles que les restrictions de voyage, sans que les ressortissants des pays-tiers ne le soient aussi.

2020/10/21

Ce rapport s’inscrit dans le cycle du semestre européen, qui coordonne sur les six premiers mois de l’année les politiques économiques et budgétaires de l’Union, avant d’en surveiller la mise en oeuvre. Ce rapport marque la fin du cycle 2020 et aurait dû servir à annoncer le cycle 2021, mais la stratégie de ce dernier (Stratégie annuelle pour une croissance durable) a déjà été publiée en septembre, entre autres perturbations de calendrier engendrées par l’épidémie. Le texte arrive donc à contretemps, mais permet de revenir sur un certain nombre de points économiques et budgétaires soulignés par la crise. Pour résumer, le rapport adopte une ligne de réforme du semestre européen sous sa forme actuelle, et enjoint à développer le volet social des réformes, notamment sur le versant de l’emploi pour tenir compte de la crise. Ainsi, les Etats membres sont invités à investir dans les services publics, une nécessité que nous rappelle par exemple cruellement la pénurie de lits dans les hôpitaux ; le texte appelle aussi à tirer pleinement parti de la flexibilité budgétaire pour atténuer les effets de la crise. Certains points restent discutables, comme le fait de ne pas remettre en question l’économie sociale de marché, mais j’ai voté pour ce texte.

2020/10/21

Ce rapport d’initiative législative s’inscrit dans une série de trois rapports portant sur l’état des forêts dans l’Union et dans le reste du monde : il répond à la communication de la Commission du 23 juillet 2019 sur le cadre d’action pour protéger et restaurer les forêts mondiales.Ce texte, demande à la Commission d’établir un cadre juridique reposant sur le devoir de vigilance, des obligations de notification, divulgation d’information et d’intervention des tiers pour les entreprises qui mettent sur le marché des produits de base ou dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes.Il préconise également la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces obligations et de prévoir un accès à la justice aux victimes. Le cadre juridique doit en outre garantir la durabilité de la récolte, de la production, de l’extraction et de la transformation des produits de base, et inclure la protection des droits humains, notamment les droits des peuples autochtones, le droit à la terre et les droits des travailleurs. J’ai voté pour ce texte.

2020/10/22

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur fondamentale de l’Union, consacrée par les traités et par la charte des droits fondamentaux de l'Union. Il fait partie du cinquième objectif de développement durable. Nous devons le soutenir au sein du Parlement européen.Cette résolution souligne que les femmes « ne représentaient que 13 % des négociateurs lors des grands processus de paix entre 1992 et 2018, et seulement 4 % des signataires et 3 % des médiateurs » et s’inquiète que la pandémie de la Covid19 expose et exacerbe toutes sortes d’inégalités notamment avec la surreprésentation des femmes dans le personnel de santé, où elles représentent environ 70 % des effectifs à l’échelon mondial.J’ai naturellement soutenu ce texte.

2020/10/23

Ce règlement est le principal règlement régissant l’allocation des fonds de la Politique agricole commune (1er -FEAGA- et 2nd - FEADER- piliers) sur la période 2023-2027. Il fixe les objectifs et les types d’intervention de la PAC, ainsi que des fourchettes concernant les allocations budgétaires minimales et maximales pour ces interventions. A partir des objectifs fixés et des instruments à leur disposition, les Etats membres élaboreront des plans stratégiques qui couvriront la période de la programmation et qui seront évalués et approuvés par la Commission. Ces plans décriront comment les Etats membres entendent parvenir aux objectifs fixés dans le règlement. Celui-ci laisse ainsi une grande marge de manœuvre aux Etats membres.Cette nouvelle PAC, s’inscrit dans la continuité, elle laisse de côté les petites exploitations, ne permettra pas aux agriculteurs de vivre dignement, les bonnes pratiques environnementales sont pénalisées, il n’y a aucun engagement fort pour lutter contre la dégradation des sols, la pollution de l’air, de l’eau et l’effondrement de la biodiversité.Cet accord va maintenir notre dépendance aux importations, alors qu'il faut sortir de ce modèle de libre-échange et aider les agriculteurs européens à assurer notre souveraineté alimentaire.J’ai donc voté contre ce rapport.

2020/10/23

Ce texte sur le financement de la PAC (qui compte tout de même pour 35% du budget européen) concentre les échecs de ce vote, pourtant l’un des plus importants de la législature. A nouveau, l’Union européenne va devoir se payer de mots : la Commission a décrété « l’urgence climatique » et a vaguement parlé de protéger les petits agriculteurs et notre alimentation, mais le Parlement, sous la pression d’une majorité libérale aveugle, vient d’entériner la continuité avec le mode de répartition des fonds qui mène l’agriculture européenne dans le mur. Le texte s’obstine à lier l’attribution des financements à la superficie cultivée et non à la main-d’oeuvre et aux engagements de qualité. Quelles conséquences ? Les plus grandes entreprises agricoles vont continuer de recevoir l’immense majorité des fonds et sont encouragée à perpétuer un système intensif qui n’assure pas d’avenir alimentaire et écologique souhaitable. On aurait dû soutenir la diversification de la production et le travail des exploitants qui s’attachent à développer une agriculture de qualité et de proximité. Tant de renoncements écologiques, tant d’obstacles volontairement opposés à l’autonomie alimentaire. J’ai voté contre ce rapport.

2020/10/23

J’ai voté pour ce troisième volet de la Politique agricole commune, présenté par mon collègue socialiste Eric Andrieu. La PAC n’est malheureusement pas à la hauteur des défis de l’agriculture européen, mais ce texte concentre les quelques réussites qui ont été arrachées. Il propose une refonte des outils européens destinés à faire face aux crises agricoles qui passe notamment par une régulation des marchés. Concrètement, la Commission devra assumer un rôle d’arbitre sectoriel devant le Parlement et le Conseil, et sera chargée d’anticiper les perturbations des marchés et d’élaborer des stratégies de réponse. La modification réglementaire prévoit aussi la possibilité d’interdire l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes européennes, dans le cadre du mécanisme de compensation carbone. C’est une petite victoire au milieu du vaste échec de la PAC.

2020/10/23

Représentant 72% de leurs échanges extérieurs, l’Union européenne est de loin le premier partenaire commercial des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). Elle devance tous les autres acteurs économiques et politiques présents dans la région, comme la Chine, la Russie et la Turquie. Les mesures commerciales de l’Union européenne sont vitales pour l’économie des Balkans occidentaux. Elles portent en effet sur une large gamme de productions agricoles, dont la part dans le PIB de ces pays demeure très importante. Frappés eux aussi par la crise sanitaire et économique, ils comptent sur les débouchés européens pour maintenir leur croissance et leurs emplois. Depuis 2010, leurs exportations vers l’UE ont progressé de 130%. Mais la prolongation de ces mesures n’est pas sans conditions. Le texte permet en effet à la Commission européenne de suspendre l’application de ces mesures en tout ou partie, en cas de violation des droits de l’homme ou de l’état de droit. Or les dernières évaluations concernant les Balkans occidentaux y font apparaître une détérioration de la situation. Les institutions européennes doivent donc faire preuve à la fois de solidarité et d’exigence à l’égard des pays des Balkans occidentaux.

2020/11/11

Ce texte demande la reconduction de l’accord bilatéral sur la pêche signé entre l’Union européenne et le Sénégal. L’accord permet à 45 navires européens de pêcher au moins 10 000 tonnes de thon et 1 750 tonnes de merlu noir par an pour une contrepartie financière de 15 millions d’euros (10 milliards de francs CFA) sur cinq ans. Il est vrai que cet accord contribue de façon importante à l’approvisionnement du continent en thon. Pour autant, il est depuis son instauration fortement critiqué par les associations de pêcheurs artisanaux sénégalais, qui pointent le double-discours de l’UE : alors que l’accord est censé instaurer une limite entre les zones de pêche et des quotas, des dispositions permettent de les contourner dans les faits, faisant de l’accord un facteur de raréfaction des ressources halieutiques sénégalaises, et donc de fragilisation pour le secteur de la pêche artisanale. Considérant que cet accord n’est pas honnête, j’ai voté CONTRE.

2020/11/11

Ce texte est l’avis donné par le Parlement sur l’accord bilatéral sur la pêche signé par l’Union européenne et le Sénégal. Il le loue vivement. Pourtant, cet accord ne prend pas réellement en compte les intérêts durables des pêcheurs sénégalais, en encourageant la raréfaction des ressources. Je suis sceptique face à ce système de quotas achetables qui permettent d’aller piller ailleurs ce que l’on épuise ici. J’ai voté CONTRE ce texte et regrette son adoption.

2020/11/11

Ce texte vise à installer le protocole de mise en œuvre de l’accord bilatéral sur la pêche signé par l’Union européenne et les Seychelles, pour la période 2020-2026. Il autorise les navires européens à prélever dans les eaux des Seychelles, en échange d’une contribution destinée à soutenir le secteur local de la pêche. Cet accord aurait dû être révisé de fond en comble car le bilan de la période précédente a montré qu’il n’avait pas permis un développement satisfaisant du secteur halieutique local tout en contribuant à la raréfaction des ressources en thon. Double peine, donc, pour les pêcheurs seychellois, d’autant que les scientifiques alertent sur le niveau d’alerte des stocks dans l’Océan indien. J’ai voté CONTRE cet accord, qui ne permet aucune avancée.

2020/11/11

L’objectif de cet accord est d’apporter un niveau de protection plus élevé contre l’imitation et l’usurpation de produits européens renommés, comme la mozzarella, le champagne ou la feta. Avec 175 indications géographiques protégées, cet accord représente une avancée importante pour l’Europe. Nous serons moins pénalisés par les très nombreuses entreprises chinoises qui ne respectent pas la propriété intellectuelle et qui fabriquent des produits contrefaits à échelle industrielle. Cet accord est donc un bon outil pour lutter contre la contrefaçon des produits agroalimentaires de haute qualité de l'Union. De plus, il a pour objectif de protéger les consommateurs et garantir aux producteurs des prix plus élevés et plus stables. En effet, la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une dénomination protégée est deux fois supérieure à celle d’un produit sans certification. Autre avancée: la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord à d’autres catégories de produits, relevant notamment de l’artisanat. Mais le chemin reste encore long avant d’obtenir que la Chine respecte vraiment nos entreprises et leur production. Rappelons que, selon l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon, à 90 % «made in China», représente une perte annuelle de PIB supérieure à 60 milliards d’euros et l’équivalent de 430 000 emplois.

2020/11/11

L’objectif de cet accord est d’apporter un niveau de protection plus élevé contre l’imitation et l’usurpation de produits européens renommés comme la mozzarella, le champagne ou la feta. Avec 175 indications géographiques protégées, cet accord représente une avancée importante pour l’Europe. Nous serons moins pénalisés par les très nombreuses entreprises chinoises qui ne respectent pas la propriété intellectuelle et qui fabriquent des produits contrefaits à échelle industrielle. Cet accord est donc un bon outil pour lutter contre la contrefaçon des produits agroalimentaires de haute qualité de l'UE. De plus, il a pour objectif de protéger les consommateurs et garantir aux producteurs des prix plus élevés et plus stables. En effet, la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une dénomination protégée est deux fois supérieure à celle d’un produit sans certification. Autre avancée : la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord à d’autres catégories de produits, relevant notamment de l’artisanat. Mais le chemin reste encore long avant d’obtenir que la Chine respecte vraiment nos entreprises et leur production. Rappelons que selon l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon, à 90% made in China, représente une perte annuelle de PIB supérieure à 60 milliards d’euros et l’équivalent de 430.000 emplois.

2020/11/11

Le Parlement est consulté sur une modification de la directive système commun de TVA qui prépare l'inclusion de l'Irlande du Nord dans le système commun de TVA, dans l'éventualité d'un no-deal. Les exportations de l'Irlande du Nord se feraient attribuer un numéro de TVA européen.Ce texte, qui permet de soutenir le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et d’apporter de la clarté aux assujettis à la TVA dans leurs échanges de biens entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, va dans le bon sens. Je l’ai naturellement soutenu.

2020/11/11

Les écosystèmes de la mer Baltique souffrent depuis longtemps d’une dégradation de la qualité de l’eau et d’une raréfaction des ressources halieutiques. Face à la menace pesant sur les écosystèmes, la Commission européenne a pris en 2019 des mesures d’urgence, portant notamment sur la redéfinition des taux admissibles de capture. Cette mesure écologique devait malheureusement avoir des répercussions néfastes pour le secteur de la pêche et de ceux qui en vivent sur le littoral de la Baltique. La Commission avait proposé des mesures de soutien, notamment en offrant des compensations et des soutiens à la reconversion, qui auraient dû être adoptées. Mais les amendements décidés par le Conseil et la commission PECH du Parlement ont affaibli le texte en sens inverse, en revenant notamment sur les mesures de contrôle des stocks de poisson. J’ai voté contre.

2020/11/11

Les services publics de l'emploi relèvent de la compétence des États membres. Une coopération informelle a commencé en 1997 afin de promouvoir l'échange de bonnes pratiques et l'apprentissage mutuel, et de recevoir des informations sur les initiatives de politiques de l'emploi. Cette coopération a été officialisée en 2013 par la décision n° 573/2014/UE qui a créé le Réseau européen des services publics de l'emploi pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2020. Ce texte souhaite prolonger l’existence de ce réseau jusqu'au 31 décembre 2027. J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/11/11

Le budget 2021 est le premier de l’après-Covid. Il doit donc atténuer les effets de la crise économique consécutive à la crise sanitaire. À cet effet, les axes retenus sont déterminants, en particulier la relance par le Pacte vert (lutte contre le changement climatique, transition énergétique...), la transformation numérique (interconnectivité, intelligence artificielle...) qui compteront pour beaucoup dans le plan « Next Generation EU ». Dans l’immédiat, les programmes structurants de l’Union européenne comme Erasmus, Horizon Europe ou InvestEU, méritent une attention plus appuyée, car ils concourent à notre prospérité, notre bien-être et notre compétitivité en favorisant la culture, la science, la recherche et l’innovation. Le texte met également l’accent sur les travaux d’infrastructures (transports, espace avec Galileo et Copernicus...) ainsi que sur le soutien aux entreprises, notamment les PME et parmi elles celles appartenant aux secteurs les plus durement touchés par la crise du Covid, comme le tourisme. La résolution insiste sur la nécessité de s’assurer que les États-membres dépenseront les crédits conformément à ces grandes orientations, tout en promouvant une conditionnalité démocratique forte. Le respect de l’état de droit, des libertés fondamentales, la lutte contre les discriminations doivent devenir des conditions nécessaires pour prétendre aux crédits européens. Vote pour

2020/11/12

Ce texte est une résolution du Parlement sur l’accord de pêche bilatéral entre l’Union européenne et les Seychelles, voté dans la même journée. Il reprend les principales critiques que l’on peut adresser à l’accord et freinait au sujet de sa reconduction. J’ai voté pour cette résolution critique, et contre le protocole d’accord qu’elle contredisait.

2020/11/12

Ce texte est la réponse du Parlement au nouveau programme de santé présenté par la Commission européenne pour 2021-2027. L’épidémie que l’Europe traverse depuis 2020 a transformé le programme et conduit à le présenter dans le cadre du plan de relance. Il vise à renforcer les systèmes de santé de l’Union en coordonnant certaines politiques, comme la mise à disposition des médicaments et la réponse aux menaces sanitaires transfrontalières. Je salue donc l’efficacité de ce texte en réponse à l’épidémie, même si je regrette que nous n’allions pas plus loin dans l’indépendance pharmaceutique et l’autonomie sanitaire. Le rapport fait aussi droit à des sujets que le COVID ne doit pas occulter: les inégalités régionales dans l’accès aux soins, les maladies non transmissibles et les risques liés aux déterminants de la santé, la charge sanitaire croissante que causent la pollution et la dégradation de l’environnement. J’ai voté pour ce rapport, suffisamment lucide et ambitieux, qui se distingue notamment par un soutien à la proposition de la Commission de multiplier par 23 le budget de la santé.

2020/11/13

Ce texte étudie l’impact des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux.Cette résolution souligne tout d’abord avec raison le manque de contrôle démocratique et parlementaire des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie.Elle aborde ensuite plusieurs fois un élément essentiel. Le respect des droits de l’opposition parlementaire, qui ont bien trop souvent été mis à mal durant cette période. Or cela n’est qu’à cette condition que l’on pourra construire les conditions de la confiance et du respect des mesures.Enfin, elle rappelle que l’état d’urgence ne peut servir d’excuse pour mettre en place des «mesures controversées» sans rapport avec la crise.J’ai naturellement soutenu cette résolution.

2020/11/13

En 2020, la Croatie a été touchée par un tremblement de terre et la Pologne par de violentes inondations. La Commission propose au Parlement de mobiliser le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne pour aider ces pays, et d’accorder une avance financière à sept Etats (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal) pour les aider à prendre des mesures d’urgence en réponse à la crise de santé publique que connaît le monde. Le montant total de l’enveloppe mobilisée sera de 823 millions d’euros. J’ai voté pour cette mesure de solidarité, considérant qu’il est du rôle des instances européennes d’épauler les territoires et les populations sinistrées.

2020/11/23

La Commission propose de modifier le budget 2020 pour intégrer le montant de 823 millions d’euros, décidé la même semaine pour aider la Croatie, la Pologne et d’autres Etats, à la ligne 13-06-01 « Assistance aux Etats membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel ou l’économie ». Ayant voté pour le rapport exigeant cette modification budgétaire, j’ai naturellement voté pour cette modification.

2020/11/23

Cette résolution est le fruit d’un travail de la commission PETI à partir de pétitions citoyennes demandant à l’Union européenne des mesures pour aider les personnes sans domicile à sortir de leur situation. A ces demandes se sont greffés des ajouts de la commission EMPL sur la question du logement abordable. Le texte rappelle que le logement est un droit fondamental et que les sans-abris ont d’importantes difficultés d’accès au soin, alors que la rue les met déjà à trop rude épreuve. Il pose l’année 2030 comme objectif définitif d’accès au logement pour tous les sans-abris d’Europe. J’ai voté pour ce texte, en espérant qu’il ait des incidences réelles.

2020/11/23

Dans le cadre des assouplissements proposés du fait de la crise, la Commission propose de modifier la directive Marchés d’Instruments Financiers (MIFID). La proposition la plus contestable est de modifier le régime des limites de position. Il s’agit de faciliter la prise de risque des spéculateurs, en leur permettant de jouer à la hausse ou à la baisse en étant davantage à découvert. Selon la Commission, cette concession au casino boursier n’est pas grave, dans la mesure où elle ne concerne « que » les marchés de contrats énergétiques, pour amortir des variations brutales des cours. En pratique, cela augmente considérablement les possibilités d’enrichissement spéculatif, car ces produits sophistiqués permettent tout aussi bien d’amortir une variation imprévue, que... de l’amplifier. En faisant le bon choix au bon moment sur le bon instrument, on peut transformer une hausse de quelques pourcents en plus-value de plusieurs centaines de pourcents ! La contrepartie est que s’il perd son pari, le spéculateur ne perd pas seulement quelques pourcents, mais plusieurs dizaines de pourcents, voire 100%. Ce sont ce genre de « techniques » qui peuvent ruiner les banques qui jouent en bourse avec l’argent des épargnants. Vote contre, évidemment.

2020/11/25

Ce rapport d’initiative de mon collègue David Cormand marque une vraie avancée pour les droits des consommateurs et pour le respect de l’environnement. Il interdit l’obsolescence programmée, rend obligatoire l’étiquetage de la durée de vie estimée. Une suite de mesures très ambitieuses sont ainsi proposées pour faciliter la réparation et promouvoir une consommation plus durable. J’ai naturellement voté pour ce rapport.

2020/11/25

La Directive qui fixe le cadre légal sur la sécurité des produits date de 2001, les habitudes de consommation ont changé en près de 20 ans, notamment le développement croissant des marketplaces pour les achats sur internet. Cette évolution pose avec force la question de la responsabilité de ces plateformes sur les produits qu’on y trouve, d’autant qu’une étude européenne de consommateurs a démontré que 66% des produits achetés sur ces plateformes ne respectaient pas les normes européennes de sécurité.Ce rapport introduit le principe de précaution, de même que lutte contre la contrefaçon, et responsabilité des plateformes. J’ai voté pour ce rapport qui renforce les droits des consommateurs et la lutte contre les contrefaçons, fléau qui pénalisent de nombreuses entreprises européennes et nous coûtent de nombreux emplois.

2020/11/25

J’ai voté pour ce rapport qui traite de trois sujets : la liberté de la presse, la lutte contre le développement des discours de haine et la lutte contre la désinformation. Il présente de bonnes et de très bonnes choses : la défense de la liberté de la presse est mise au premier plan, et elle est bien mise en lien avec la nécessité, bien loin d’être conquise, de son indépendance financière ; le journalisme d’investigation est défendu au titre du rôle qu’il doit jouer pour la santé d’une démocratie ; les atteintes gouvernementales à la liberté de la presse sont condamnées ; la concentration des médias et leurs liaisons troubles avec leurs propriétaires sont pointées du doigt. Néanmoins, certains passages du rapport laissent plus sceptiques, en particulier sur la désinformation. La lutte contre ce phénomène est nécessaire mais il est nécessaire d’en avoir une bonne définition et d’être vigilant sur sa manipulation, parce que l’éternelle question de la vérité dans l’espace public ne se résout pas aussi simplement que semble le prétendre le rapport.

2020/11/25

Ce rapport présente la stratégie industrielle européenne. C’est en soi une nouvelle d’importance, pour des institutions européennes jusqu’ici obsédées par la concurrence et dévotes du laisser-faire marchand. Mais l’emprise croissante de la Chine, l’agressivité économique des USA et surtout la crise sanitaire ont changé la donne. Le politique doit reprendre la main, sous peine de voir l’industrie européenne inéluctablement décliner. Les orientations retenues donnent la priorité à la transformation numérique et à la transition écologique, en ligne avec le programme de la Commission. Le texte réhabilite même des mots considérés il y a peu comme sacrilèges : « relocalisations », « relance », « défense commerciale »... En misant beaucoup (trop ?) sur le numérique et ses futurs développements, il tente de donner plus de consistance à l’idée de « souveraineté européenne », laquelle est en effet fort malmenée par le pouvoir démesuré des GAFA. Mais cette inflexion lexicale, dont on espère une traduction concrète rapide, ne bouleverse pas pour autant de fond en comble le credo libéral du bloc centriste et conservateur aux commandes de l’Europe, qui fait par exemple l’impasse sur le dumping social intra européen, lui aussi propagateur de déclin des industries, notamment françaises. Abstention.

2020/11/25

Ce rapport souhaite analyser les « tensions systémiques au sein de la gouvernance mondiale et les conséquences lourdes et durables pour les relations internationales » de la crise sanitaire. Ce texte, qui aurait pu être l’occasion pour le Parlement européen de dresser un véritable état des lieux des conséquences géopolitiques de la pandémie du Covid19, est décevant. S’il, et il faut le souligner, dresse un tableau plutôt convaincant vis-à-vis de la Chine, il pêche véritablement dans son approche à l’encontre des Etats-Unis. Alors que ces derniers sortent d’une mandature déplorable sur le plan international, la seule critique qui ressort véritablement de ce texte est leur « réticence à jouer un rôle moteur » en matière de politique étrangère. Ce texte oublie les appels, nombreux, à l’émergence d’une véritable autonomie européenne. Pire, il fait de « la coopération transatlantique […] un pilier essentiel de la politique étrangère de l’UE » J’ai donc voté contre ce texte insatisfaisant.

2020/11/25

Ce texte est une adaptation du cadre règlementaire commercial européen au Brexit. L’accord de transition passé en février 2020 (temporaire, jusqu’à règlement définitif escompté pour fin décembre) avec le Royaume-Uni maintient la libre circulation des marchandises comme si ce dernier était toujours membre de l’Union Européenne. L’astuce technique de ce « comme si » se trouve en Irlande du Nord, qui est le sas physique de la libre circulation maintenue, et à la frontière de laquelle il est impossible de rétablir une douane physique, sous peine de ruiner l’accord de paix passé en 1998 avec l’IRA. Mais le Royaume-Uni, Irlande du Nord comprise, n’est plus membre de l’Union et n’est donc plus obligé de respecter certains quotas d’importation (« contingents tarifaires ») depuis des pays tiers, essentiellement en matière agricole. Il faut donc à la fois garantir la libre-circulation des marchandises entre l’Europe et le Royaume-Uni ; et en même temps s’assurer que des importateurs n’utilisent pas le Royaume-Uni pour passer « en contrebande » vers l’Europe, via l’Irlande du Nord, des produits hors quota d’importation. Vote pour.

2020/11/25

La Commission européenne avait fait part du projet de restreindre la chasse au plomb dans les zones humides et leurs abords. La droite européenne a régi en déposant une objection demandant l’annulation de cette mesure, se faisant à cet égard le relais des puissants lobbies de la chasse et des fabricants de munition. Mon vote ne vise pas à mettre délibérément des bâtons dans les roues des chasseurs ; dans le cas précis des zones humides, je m’oppose cependant à une objection qui ne tient pas compte des dégâts environnementaux et sanitaires que les plombs causent, puisqu’une seule molécule peut abîmer de façon irréversible un écosystème et les organismes qui y vivent, avec un danger accru lorsqu’ils sont destinés à la consommation humaine. J’ai donc voté contre l’objection, ce qui revient à voter pour l’interdiction du plomb dans les zones humides.

2020/11/25

Le chlortoluron est une substance active sur le marché depuis 2006, qui entre dans la composition d’herbicides utilisés notamment dans le secteur céréalier. On manque cruellement de données tangibles sur les effets négatifs qu’il pourrait avoir sur la santé humaine et l’environnement, mais on estime qu’il pourrait s’agir d’un perturbateur endocrinien, à la toxicité persistante en milieu aquatique, cancérigène et reprotoxique. L’objection, pour laquelle j’ai voté pour, s’oppose à une cinquième prolongation d’autorisation à la mise sur le marché.

2020/11/25

Le carbendazime est une substance active de produits phytosanitaires classée au niveau 1B des mutagènes et au niveau 1A des reprotoxiques. On lui reconnaît donc des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement. A ce titre, cette objection ne fait que s’opposer au projet de règlement d’exécution qui vise à permettre son utilisation dans des produits biocides, que l’on peut finir par retrouver dans l’environnement quotidien.

2020/11/25

Le rapport dresse un certain nombre de constats après les élections européennes de 2019 et propose des recommandations en vue de la préparation des élections de 2024. Le principal axe du rapport tient à la possibilité de présenter des listes transnationales, ce qui avait déjà été rejeté par le Parlement au terme d’un vote serré, puis par le Conseil. Le rapport demande à ce que l’idée, soutenue à travers le continent, soit rediscutée dans la prochaine Conférence sur l’avenir de l’Europe. L’autre point majeur est le mode de désignation du « Spitzenkandidat », c’est-à-dire du candidat tête de liste qui, si sa liste est majoritaire, est appelé à présider le Parlement. Le rapport demande à ce que les partis nationaux soient associés au processus qui, aujourd’hui, est du ressort exclusif des partis européens. Il aborde aussi la question de l’égalité entre hommes et femmes, préconisant qu’il ne soit plus possible à certains Etats membres de n’être représentés par aucune femme. Globalement en accord avec les constats et les recommandations, et considérant que des élections « nouvelle formule » pourraient renforcer le rôle démocratique du Parlement parmi les instances de l’Union, j’ai voté pour le rapport.

2020/11/25

Ce rapport vise à analyser la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. Ce texte rappelle que la dégradation de l'environnement peut entraîner des violations des droits de l'homme, tels que le droit à la vie, à la vie privée et familiale, l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et la jouissance du foyer. Il indique également que les injustices environnementales sont régulièrement liées à des risques pour la santé et à des conséquences négatives pour le bien-être, et que les charges environnementales affectent de manière disproportionnée certains groupes. Un autre point essentiel de ce rapport est qu’il souligne les graves effets des mesures d’austérité sur les droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/11/26

Cette résolution commune fait suite à l’annonce par Recep Tayyip Erdogan de la réouverture de la zone littorale de Varosha. Cette décision viole délibérément le processus de paix entre les deux territoires de l’île de Chypre par l’occupation d’une zone servant normalement de zone tampon. Cette résolution condamne avec raison cet irrespect des accords de paix et des résolutions des Nations Unies par la Turquie. Ces agissements mettent en péril le fragile processus de paix en cours au sein de l’île et démontre encore une fois les ambitions territoriales et politiques de la Turquie en Méditerranée orientale. J’ai soutenu cette résolution.

2020/11/26

L’espoir viendrait-il du homard ? C’est ce que pensent beaucoup de responsables politiques et technocratiques européens au sujet de la relation transatlantique, soumise à de fortes turbulences depuis l’élection de Trump. Les rapports UE-USA étaient en réalité déséquilibrés y compris sous l’administration précédente, instigatrice de nombreux coups fourrés contre l’économie européenne et notamment française. Mais l’animosité de Washington contre l’Europe a effectivement culminé depuis 2017, avec le retrait de l’Accord de Paris, l’imposition de droits de douane sur diverses importations alimentaires européennes et le chantage exercé contre les entreprises européennes impliquées dans le gazoduc marin NordStream II reliant la Russie et l’Allemagne. Plutôt que rendre coups pour coups, l’UE a préféré implorer les États-Unis de revenir au « business as usual » d’antan. L’UE voit dans cet accord d’élimination des droits de douane sur l’import-export de homard le signe de cette embellie. Elle se transporte d’enthousiasme à l’idée que le homard pavera la voie à de futures percées commerciales majeures, et mise tout sur la bonne volonté supposée de la future administration Biden. Elle a tort. Les Etats-Unis ne cesseront pas de sitôt de se comporter à notre égard comme le suzerain à l’égard de son vassal. Vote contre.

2020/11/26

Sujet après sujet, les conséquences du Brexit sont traitées par notre Parlement, en attendant un accord définitif sur la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci officiellement sorti de l’UE depuis l’accord de transition de février 2020, il conserve néanmoins la plupart des privilèges d’un adhérent, dont l’accès au marché unique. Mais certains biens ne rentrent pas dans ce droit d’accès général et il faut légiférer sur leur régime particulier. Parmi ces biens, les « biens à double usage », c’est-à-dire ceux qu’on peut utiliser en matière civile comme en matière militaire. L’Union européenne a récemment voulu encadrer davantage le commerce de ces biens, notamment à la lumière du développement rapide des technologies numériques, dont beaucoup peuvent avoir un double usage. Sa législation distingue les « pays sûrs » des autres, auxquels un régime d’exportation restrictif est appliqué. Ce texte vise simplement à inclure le Royaume-Uni à la liste des pays sûrs - et accessoirement à garantir une bonne entente avec lui sur ce champ, où comme la France par exemple, il excelle. Vote pour.

2020/11/26

Dans l’attente d’un accord au Conseil sur une réforme plus globale des taux de TVA, la Commission propose de permettre temporairement, jusqu'en 2022, aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits ou nuls sur la fourniture de vaccins et de dispositifs médicaux destinés aux tests COVID. S’il faudra encore résoudre le problème global des règles encadrant les taux de TVA, j’ai voté pour ce texte qui permettra de faire baisser le prix des vaccins et des tests Covid19 à court terme.

2020/11/26

Cette résolution s’inscrit dans l’actualité de ces dernières semaines en Pologne, suite à la décision rendue par le Tribunal Constitutionnel polonais interdisant de facto l’avortement, et ce, alors que la Pologne dispose déjà de l’une des lois les plus restrictives de l’Union européenne. Ce texte rappelle que les droits des femmes, incluant l’accès à l’avortement, sont des droits fondamentaux. Il souligne en outre que la restriction ou l’interdiction du droit à l’avortement n’élimine nullement l’avortement, mais se borne à le pousser dans la clandestinité et à entraîner une augmentation des avortements illégaux, dangereux, dissimulés et présentant un risque mortel. Enfin, elle condamne la décision du ministre polonais de la justice d’entamer la procédure de retrait de la Convention d’Istanbul.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2020/11/26

Contrairement au rapport Calenda sur l’industrie, ce rapport Warborn sur le commerce n’innove pas, ni n’infléchit les dogmes libre-échangistes de la contribution éternelle du « doux commerce » à la civilisation. Tout y est : autocongratulations sur les accords de libre-échange (dont celui avec le Canada, qui nous exporte son pétrole des sables de l’état d’Alberta, transformé en flaque d’huile pestilentielle), tapis rouge déroulé sous les pieds d’« investisseurs » qu’il faut protéger quoiqu’il en coûte, croyance imaginaire en la capacité de transmettre les valeurs des droits de l’homme par le commerce, références à des « enquêtes d’opinion » sur l’attachement des Européens au libre-échange (alors qu’une enquête auprès des Français a prouvé exactement le contraire il y a deux mois), volonté de verrouiller la mondialisation marchande par un nouveau renforcement de l’OMC... Les États-Unis nous agressent économiquement ? Il faut un accord commercial. La Chine exploite le travail forcé et se comporte en « rival systémique » ? Il faut un accord d’investissement. L’Afrique se développe ? Il faut une zone de libre-échange. Et bien sûr, face à la crise sanitaire et la catastrophe climatique, point de salut hors du commerce. J’ai voté contre cette caricature de rapport ultralibéral.

2020/11/26

La Commission interaméricaine du thon tropical a été établie par la convention bilatérale de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica. La CITT ainsi créée est une organisation régionale de pêche (ORP) qui est compétente pour réglementer la gestion et la conservation des stocks de thons dans l'océan Pacifique oriental. Elle est chargée de veiller à l’équilibre entre exploitation durable et conservation à long terme des stocks de poissons. L’Union européenne est partie à la CITT. L’article 3.5 TUE disposant que l’Union est tenue au respect du droit international, elle doit prendre en compte les changements intervenus dans les recommandations de la CITT adoptées en 2007, pour les transposer dans son droit. J’ai voté POUR ce rapport qui vise à procéder à la transposition juridique.

2020/12/14

Les eaux qui se trouvent au large de la Mauritanie sont poissonneuses, particulièrement riches en poulpe et en sardinelle ronde. La pêche représente 20 % du budget de l’État mauritanien, et une grande part de la population du pays en dépend, tant du point de vue de l’alimentation que du point de vue de l’emploi. Les flottes européennes sont aujourd’hui autorisées à prélever dans les eaux mauritaniennes, mais cela entraîne une raréfaction des ressources halieutiques. La situation est comparable à celle du Sénégal où les pêcheurs locaux sont mis en difficulté par la surpêche européenne et j’ai donc voté suivant le même principe : CONTRE, considérant que l’Union européenne ne doit pas signer de contrats qui nuisent durablement à l’activité des pêcheurs étrangers.

2020/12/14

L’Union européenne et les Îles Cook ont signé en 2016 un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), qui permet chaque année à quatre navires européens de collecter jusqu’à 7 000 tonnes de thon. Le problème, c’est bien que l’APPD n’a de durable que le nom. Les techniques de pêche utilisées, et notamment le DCP (dispositif de concentration de poissons), sont un désastre pour les ressources halieutiques. Les tonnages autorisés sont aussi dénoncés par le secteur de la pêche artisanale locale qui sort perdante de cet accord. Pour tous ces paramètres d’alerte, j’ai voté CONTRE la reconduction de cet accord.

2020/12/14

L’année européenne du rail doit être une série d’événements mettant en avant le transport en train, financés par la Commission. En plus de son importance pour atteindre les objectifs climatiques et le rôle logistique du chemin de fer, le Parlement insiste pour faire la promotion du train de façon plus engageante et plus concrète. Le rapport insiste donc sur la cohésion sociale et territoriale, le caractère abordable des billets, les trains de nuit, l’accessibilité, l’imaginaire collectif dont le chemin de fer peut être vecteur sur le continent… J’ai bien sûr voté POUR ce rapport.

2020/12/15

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est une institution financière de l’Union européenne employée pour soutenir la croissance et l’emploi, et chargée à ce titre d’investir, notamment, dans les PME. Avec la crise, le conseil d’administration du FEI a décidé de proposer une augmentation de capital de l’ordre de 1 milliard d’euros à l’assemblée générale, dont la Commission est un des principaux acteurs. Pour voter cette augmentation, la Commission a besoin de l’aval du Parlement, qui le lui octroie avec ce texte. J’ai voté POUR sans trop d’hésitation car les réserves que l’on peut avoir sur le FEI n’entrent pas véritablement en jeu. Le CA du FEI ne demande qu’une augmentation de capital, et non une modification du budget européen qui lui est alloué. S’il ne s’agit que d’augmenter sans léser une autre ligne budgétaire et sans obliger l’Union à souscrire des actions, le besoin d’investissements importants en contexte de crise suffit à justifier le vote.

2020/12/15

L’objectif du projet de budget rectificatif est d’augmenter les crédits de paiement conformément aux prévisions actualisées et après avoir pris en compte les redéploiements. Il s’agit d’ajuster le volet des recettes pour tenir compte de l’incidence des différences de taux de change et des amendes supplémentaires perçues, et de budgétiser d’autres ajustements plus limités des dépenses pour le Fonds européen agricole de garantie et certains organismes décentralisés.Le PBR n° 10 propose une augmentation des crédits de paiement de 1 569, 3 millions EUR concernant les rubriques «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», «Cohésion économique, sociale et territoriale», «Croissance durable: ressources naturelles» et «L’Europe dans le monde». 93,8 millions d’EUR contribueront à honorer les obligations du mécanisme de garantie de prêts pour soutenir les PME touchées par les conséquences économiques du COVID-19. 750 millions d’EUR supplémentaires au titre du Feader financeront en particulier des paiements destinés à soulager les agriculteurs et les PME agricoles touchées par la COVID-19. 586 millions d’EUR soutiendront la réaction globale de l’UE pour aider les pays partenaires par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion, de l’instrument européen de voisinage et de l’instrument de financement de la coopération au développement. J’ai voté POUR

2020/12/15

Ce texte est un des maillons importants de la réponse européenne à la crise économique qu’engendre la pandémie de Covid-19. Elle fait suite à la CRII (Coronavirus Response Investment Initiative) et à la CRII+. Le mécanisme de soutien s’appuie sur la politique de cohésion, à laquelle il donne une inflexion orientée vers la relance. Le montant final, décidé en juillet, s’élève à 47,5 milliards d’euros, inclus dans le plan de relance européen. Le dispositif aurait pu être plus ambitieux, et il pourrait être plus contraignant quant aux allocations spécifiques décidées par les États pour le développement régional, le fonds social et l’aide aux plus démunis; néanmoins, il faut saluer des mesures importantes, en plus d’un montant qui est déjà, au bout du compte, assez satisfaisant: rétroaction étendue au 1er février 2020, et date de fin d’éligibilité fixée au 31 décembre 2023; possibilité d’un cofinancement européen jusqu’à 100 %; accent mis sur la coopération transfrontalière et la cohésion territoriale; dimension sociale tout de même prise en compte, avec des dispositions temporaires prévues pour les indépendants (et les artistes parmi eux), les salariés et les jeunes, ainsi qu’un soutien aux infrastructures sociales. J’ai donc voté POUR ce pan du plan de relance.

2020/12/15

Un total de 1 074 milliards adopté en juillet, c’est un budget de la rigueur, très en deçà des besoins identifiés, très en deçà des 1 094 milliards du dernier CFP, très en deçà des 1 134 milliards de la proposition initiale de la Commission européenne et très en deçà de la position du Parlement à 1 324 milliards. Le compromis obtenu en novembre entre le Parlement et le Conseil a été vendu comme une grande victoire par les négociateurs du Parlement: + 15 milliards, feuille de route ressources propres... Certes, il améliore l'accord de juillet, mais il reste très insuffisant. Ce CFP consacre la rigueur budgétaire, il est historiquement bas sur les fonds structurels, sur l’agriculture (- 52 milliards), l’environnement, l’éducation, la culture, la pêche durable, la recherche. Ce CFP entérine les rabais au bénéfice des égoïstes : Danemark (377 millions d'EUR), Pays-Bas (1 921 millions d'EUR), Suède (1 069 millions d'EUR), Autriche (565 millions d'EUR). Enfin, une déception sur les ressources propres: la feuille de route prévoit de nouvelles ressources mais tardives et peu contraignantes pour les deux principales (taxe sur les transactions financières et assiette consolidées pour l’impôt sur les sociétés). J’ai voté CONTRE ce CFP.

2020/12/16

Ce texte clarifie les procédures budgétaires entre les institutions, notamment en organisant des réunions régulières et des échanges d'informations entre le Parlement européen et le Conseil et, à l'initiative de la Commission, des réunions des présidents des institutions. En terme de transparence budgétaire, le texte prévoit que la Commission prépare un rapport annuel accompagnant le budget général de l'Union, rassemblant les informations non confidentielles disponibles.Ces dispositions obtenues ne sont pas comparables à la codécision demandée par le Parlement, mais améliore néanmoins l’existant, en particulier sur les fonctions de surveillance et de contrôle. Une feuille de route prévoit une contribution calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés (2021), une ressource propre basée sur un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (2023), une taxe numérique (2024). Une taxe sur les transactions financières pourrait (et non pas « devrait ») être introduite en 2026, mais pas celle, assez ambitieuse (assiette large et 50mds de recettes annuelles) initialement par la commission.On n’entrevoit hélas pas plus de 3,5 mds/an générés par la nouvelle mouture. Quelques éléments intéressants : introduction d'un suivi des dépenses, notamment sur les objectifs climatiques et de biodiversité. Je me suis abstenu.

2020/12/16

Si ce texte a le mérite de cocher toutes les cases des problématiques auxquelles nos PME font face et devront faire face à l’avenir (transformation numérique, intelligence artificielle, transition écologique, formation professionnelle etc), il donne l’impression visuelle, tant les mots sont répétés, de ne se préoccuper que des « charges », de la « règlementation » et de la « bureaucratie ». Cette obsession rend la lecture pénible et interroge sur le fond, car de nombreuses « règlementations » et « bureaucraties » chargées de les faire appliquer permettent de protéger les consommateurs, d’édicter des normes relatives à la qualité des produits et toutes sortes d’éléments structurant la véritable compétitivité européenne : la qualité. Sans ces « règlementations », l’Europe perdrait ainsi son avantage compétitif et rapprocherait sa stratégie de celle du... Royaume-Uni, contre lequel nous n’avons pourtant pas de mots assez durs concernant sa désinvolture au sujet des normes. Les quelques passages du texte se préoccupant de l’accès des PME aux financements bancaires et donc à la possibilité d’investir et muscler leur appareil productif sont bien trop faibles pour parvenir à rééquilibrer ce texte qui est une caricature de manuel d’économie de l’offre. J’ai voté CONTRE.

2020/12/16

L’Union européenne s’est décidée cette année à faire du respect de l’état de droit une condition pour l’attribution des fonds européens. C’est cet accord qui a fait réagir avec autant d’animosité certains États membres, dont les systèmes politiques et judiciaires démontrent des dérives de plus en plus importantes, mais qui ne peuvent risquer de voir les fonds se tarir. Le texte voté cette semaine précise le mécanisme de cette nouvelle disposition. Plusieurs points à mettre en avant: l’état de droitest bien défini, selon l’article 2 du TUE sur les valeurs de l’Union et selon les droits fondamentaux (liberté, démocratie, égalité, respect des droits de l’homme, droits des minorités…); ensuite le texte porte une nouvelle vision du budget européen, qui tend à se démarquer du très libéral fonctionnement semestriel; enfin, la fraude fiscale y tient une part importante. Je regrette toutefois le rôle trop faible dévolu au Parlement européen dans la mise en œuvre du mécanisme, et le refus de se fonder sur des experts indépendants. Mais le texte est historique pour l’Union, j’ai donc voté POUR.

2020/12/16

Ce texte s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché d’une variété de soja génétiquement modifiée. Le soja en question est résistant au glufosinate, herbicide reprotoxique interdit dans l'UE, et à la mésotrione, qui est un perturbateur endocrinien; il est également facteur de déforestation en Amérique latine. J’ai voté POUR cette objection, et donc contre la mise sur le marché de cette variété qui contredit les projets écologiques et agricoles que je défends.

2020/12/17

Ce texte s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié. Les variétés de maïs sont résistantes au glyphosate, cancérogène probable, et produisent des protéines insecticides. J’ai voté POUR cette objection, et donc contre la mise sur le marché de ces variétés qui contredit les projets écologiques et agricoles que je défends.

2020/12/17

Ce texte s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié. Ce maïs est résistant au glyphosate, cancérogène probable, et produit des protéines insecticides. J’ai voté POUR cette objection, et donc contre la mise sur le marché de cette variété qui contredit les projets écologiques et agricoles que je défends.

2020/12/17

Ce texte s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié. Les variétés de maïs sont résistantes au glyphosate, cancérogène probable, et produisent des protéines insecticides. J’ai voté pour cette objection, et donc contre la mise sur le marché de cette variété qui contredit les projets écologiques et agricoles que je défends.

2020/12/17

Ce texte s’oppose à l’autorisation de mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié. Les variétés de maïs sont résistantes au glyphosate, cancérogène probable, et produisent des protéines insecticides. J’ai voté pour cette objection, et donc contre la mise sur le marché de cette variété qui contredit les projets écologiques et agricoles que je défends.

2020/12/17

Le «Minority Safepack» est une initiative citoyenne européenne (ICE), c’est-à-dire une pétition qui a réussi à obtenir plus d’un million de signatures et que les instances de l’Union européenne doivent examiner. Elle porte sur la place des minorités linguistiques et culturelles en Europe. Je soutiens son mode d’action et considère en effet que la participation des citoyens européens aux décisions doit être développée. Pour autant, j’ai voté CONTRE cette résolution car elle va à l’encontre de l’esprit de notre République. Cette initiative s’oppose à la conception républicaine de la France une et indivisible. J’ai voté CONTRE, et mon vote est celui d’un républicain: si l’identité peut évidemment dépasser les frontières nationales, et la culture régionale ainsi que les langues historiques vernaculaires doivent être protégées comme patrimoine vivant immatériel, je refuse cette attaque de la conception républicaine et de sa promesse d’égalité au sein de l’Union européenne.

2020/12/17

Ce texte est la contribution du Parlement européen à la préparation du Sommet social, qui aura lieu à Porto en mai 2021. Le Portugal organise ce sommet en application de sa promesse d’inscrire les droits sociaux au cœur des priorités de son mandat. Le Parlement propose des initiatives qui devraient être prises pour les droits sociaux et l’emploi. Le texte appelle à un protocole de progrès social dans les traités, qui donnerait aux droits sociaux le même niveau de priorité et de protection que les libertés économiques dans le marché unique; il demande une révision des règles des marchés publics, qui viserait à renforcer les clauses sociales dans les marchés publics afin d’exclure les entreprises avec un passif en matière de respect de la législation du travail; il propose un numéro de sécurité sociale européen. Sur le versant emploi, il plaide pour un cadre juridique sur la transparence salariale, pour une révision de la directive sur le travail intérimaire afin de renforcer les droits et la protection sociale des travailleurs saisonniers, pour des mesures d’encadrement de la sous-traitance… J’ai voté POUR ce texte.

2020/12/17

Nous votions là un rapport non-législatif, qui propose donc à la Commission un certain nombre d’éléments à valeur juridiquement non-contraignante, pour la réforme des règlements sur la gouvernance des entreprises. On vise particulièrement : (a) la réforme de la directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non-financières et (b) la proposition législative sur la gouvernance durable des entreprises, prévue au deuxième trimestre 2021 et qui traitera des devoirs des dirigeants. Le texte est un peu timide et ne formule pas de propositions concrètes. Néanmoins, des idées font leur chemin et ce rapport en rend compte : la nécessité d’une transparence maximale de la chaîne de production, le devoir de sollicitude des dirigeants d’entreprises, l’équilibre dans les conseils d’administration… Pour ces esquisses d’avancées, j’ai voté POUR le texte.

2020/12/17

Le but de ce cette résolution est de souligner les remarques que le Parlement européens fait part au Conseil quant à la Recommandation que ce dernier devrait bientôt adopter à propos de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP). Le Parlement appelle à promouvoir la modernisation numérique de l’EFP et l’apprentissage à distance, particulièrement du fait de la pandémie, et à garantir un financement approprié des politiques d'EFP.Ce texte met en évidence que « la perturbation de l'EFP exacerbe les inégalités préexistantes en matière d'éducation en réduisant les opportunités pour de nombreuses personnes les plus vulnérables qui doivent être soutenues par des investissements durables et des mesures non financières efficaces dans le secteur ». Il rappelle aussi la valeur intrinsèque de l'éducation au-delà de son rôle sur le marché du travail.J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/12/17

Ce rapport vise à prolonger le programme Capitale européenne de la culture pour les lauréats 2020 (Galway et Rijeka) qui n’ont pas pu mettre en place toutes les actions envisagées et en tirer profit pour leur développement, en raison de l’épidémie. Cela n’engage qu’un décalage d’un an du calendrier du programme, ce qui ne lèse personne. J’ai voté pour.

2020/12/17

La législation européenne sur l’eau est principalement définie par la directive-cadre sur l’eau de 2000, qui règlemente notamment l’utilisation durable et la protection des ressources. Le rapport présenté cette semaine au Parlement européen s’attache à évaluer la pertinence actuelle de ce cadre. Il conclut que la directive est toujours adaptée, mais qu’elle rencontre des obstacles à sa mise en œuvre dans les États membres, et qu’elle n’est pas accompagnée de subventions suffisantes. Je vois deux défauts à la résolution, à savoir l’absence de volonté de rendre publique la gestion de l’eau et l’encouragement des partenariats public-privé. Mais j’ai estimé que le texte méritait d’être soutenu : vote pour.

2020/12/17

Cette résolution, demandée par le PPE, est la réponse à la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité de l'UE publiée le 24 juillet 2020. Elle couvre donc un large éventail de questions et devrait donner quelques indications politiques générales sur les positions de la LIBE en ce qui concerne les prochaines politiques et initiatives de l'UE en matière de sécurité intérieure. On retrouve dans ce texte de nombreux points intéressants comme, par exemple, la volonté de mettre en place une analyse d’impact approfondie en ce qui concerne l’incidence sur les droits fondamentaux et les risques de discrimination de chaque décision. Néanmoins, le bât blesse lorsqu’elle souhaite rendre possible le recueil de toujours plus de données biométriques si cela est jugé nécessaire. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2020/12/17

Cette résolution vise à la création d’une formation du Conseil consacrée à l’égalité des genres. Cette formation permettrait aux ministres et secrétaires d’État chargés de ces questions de se rencontrer afin de renforcer la prise en compte de l’égalité des genres dans les politiques de l’Union européenne, en même temps que de créer une coopération et un échange de bonnes pratiques entre les États membres. J’ai naturellement soutenu cette initiative.

2020/12/17

Le fonctionnement du Parlement européen a été lui aussi fortement perturbé par la pandémie de coronavirus. Les limitations de présence et l’interdiction des grands rassemblements imposent des mesures et des modifications réglementaires car le train législatif doit pouvoir se poursuivre avec efficacité, fiabilité et transparence. Le texte fournit donc un ensemble de règles spécifiques pour les situations d'urgence, ce qui nécessite une dérogation temporaire aux procédures habituelles du Parlement pour codifier, notamment le vote à distance. J’ai voté POUR ce texte de circonstance.

2020/12/17

J’avais déjà voté pour ce texte quand il a été présenté au Parlement en octobre. Les négociations n’ayant pas encore abouti, j’ai voté à nouveau POUR car la prolongation du délai doit permettre au tunnel sous la Manche de conserver son activité. Je rappelle l’explication que j’avais alors proposée. La commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche est en charge depuis le traité de Canterbury (1986) de la gestion et de la sécurité du tunnel reliant le Royaume-Uni à la France. Son fonctionnement s’inscrit dans un cadre communautaire, interne à l’Union européenne. Mais le Brexit change la donne. À partir du 31 décembre 2020, date de fin de la période de transition, la législation européenne ne s’appliquera normalement plus sur la partie du tunnel située sous juridiction britannique. Pour que les trains puissent circuler et que la sécurité des voyageurs soit assurée, il faut que la France puisse renégocier avec le Royaume-Uni, et que les règles permettant aux trains de circuler en toute sécurité sur les deux réseaux soit appliquées. Il faut pour cela conserver l’expérience de la commission intergouvernementale. Le délai supplémentaire de neuf mois que nous accordons aux négociateurs doit aboutir à un accord.

2020/12/17

Cette résolution annonce la stratégie d’adaptation au changement climatique que la Commission européenne doit présenter au début de l’année prochaine dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau pacte vert. L’enjeu du programme est tel que chaque État membre doit être prêt à prendre des mesures d’envergure pour atteindre les objectifs climatiques et sociaux et mettre les politiques européennes en cohérence avec les accords mondiaux. Cette bonne résolution du Parlement donne la tonalité et donne les grandes orientations de travail: infrastructures écologiques, protection des forêts, protection des mers et des océans, investissements publics et privés, prévention des catastrophes naturelles… J’ai voté pour ce texte.

2020/12/17

Comme chaque année, la commission des pétitions écrit son rapport annuel afin de faire le bilan de ses activités et d’analyser les points positifs et négatifs de son travail; il s’agit ici de remarques concernant l’année 2019. Durant cette année, et malgré la suspension des travaux pendant la période électorale, le Parlement européen a reçu 1 357 pétitions contre 1 220 en 2018, ce qui représente une augmentation de 11,23 %.Ce texte souhaite que le public soit sensibilisé au droit de pétition et que des mesures soient prises pour mettre en œuvre une gouvernance démocratique européenne fondée sur la transparence, la protection des droits fondamentaux et l’inclusion des citoyens dans ce processus décisionnel. Il souligne aussi avec raison que le fort taux de pétitions déclarées irrecevables révèle également que les citoyens ont encore une méconnaissance des domaines d’activités de l’Union. Enfin, il rappelle que chaque pétitionnaire a le droit à une réponse dans sa langue ou dans celle de la pétition.J’ai voté en faveur de ce texte.

2020/12/17

Dans la continuité du travail législatif autour de l’accord de Bonn relatif à la protection du milieu marin et des intérêts des États côtiers de la pollution par les hydrocarbures et autres substances dangereuses en mer du Nord, cette recommandation vise à approuver, d’une part, l’élargissement du champ d’application de l’accord à la pollution de l’air par les navires et, d’autre part, l’élargissement du champ d’application géographique de l’accord à l’Espagne. Ces deux amendements permettent d’étendre la protection du milieu marin en mer du Nord. J’ai voté POUR ce texte.

2021/01/19

Les indices de référence reflètent le coûts des prêts interbancaires et servent de base pour divers produits financiers, des prêts, des comptes épargne... Ils sont également utilisés par la BCE pour ses analyses.Mais entre 2005 et 2008, des banques s’étaient entendues pour influencer les indices de référence et former un cartel sur le marché des produits dérivés du taux d’intérêt en euro. En 2017, à la suite d’un même scandale de manipulation de l’indice, le Royaume-Uni a annoncé sa volonté d’abandonner son indice de taux interbancaire, le LIBOR, fin 2021. La Commission européenne a donc proposé une révision du règlement de 2016 pour organiser l’abandon d’un indice de référence utilisé mondialement (comme le LIBOR) de manière à éviter une instabilité financière.L’accord soumis au vote des députés dote la Commission du pouvoir de remplacer des indices de référence dits «critiques» en cas de cessation et les indices dont la cessation pourrait «significativement» impacter la stabilité financière (demande du Parlement). Mais cette proposition ne remet pas en cause le fait que des indices de référence puissent être définis par des entités privées alors qu’ils sont essentiels dans le fonctionnement de notre économie et facilement manipulables. ABST.

2021/01/19

L’instrument d’appui technique a pour but d’aider les États membres à préparer des réformes qui seront inscrites dans leur plan national de relance post-Covid-19 en conformité avec les priorités thématiques du plan de relance européen «Next Generation EU», comme les transitions verte et numérique ou le renforcement des systèmes de santé. Mais il s'agira aussi de préparer les réformes liées aux recommandations du Semestre européen. On peut donc lire cet instrument comme une ingérence dans la politique économique et fiscale nationale.Le texte prévoit aussi de préparer des réformes inquiétantes comme la gestion budgétaire, la dette, la stabilité financière, les politiques du marché du travail, la réforme de la santé, le «vieillissement actif» (donc les retraites)... Enfin, la réputation des «experts techniques» affectés à cet instrument est d’être systématiquement en faveur de l’austérité et des réformes «structurelles» néolibérales. J’ai voté CONTRE.

2021/01/19

Dans la guerre commerciale mondiale, l’Europe a longtemps fait office de bon élève, naïf, chantre du libre-échange, n’exigeant ni réciprocité ni respect des règles par ses soi-disant «partenaires».Il était grand temps que l’Union européenne adopte les outils lui permettant à l’avenir de se défendre, de réduire les concessions commerciales et d’envisager des représailles envers les pays qui refusent de conclure des différends commerciaux, dans le cadre de l'OMC ou concernant des accords commerciaux. Raison pour laquelle j'ai voté en faveur du texte.C’est en partie la traduction dans les faits de la réponse européenne aux mesures agressives prises par l’administration Trump envers nos marchandises et nos industries, suite notamment au blocage de l’Organisation mondiale du commerce. Notons qu’elles ont été votées le jour même de son départ de la Maison-Blanche, ce qui devrait nous interroger sur notre réactivité.Maintenant que nous avons les outils, il va falloir s’en servir. Nous nous assurerons à l’avenir que les nouvelles mesures promises soient en effet adoptées, en particulier pour rendre les chapitres des accords sur le commerce et le développement durable (TSD) réellement applicables.

2021/01/19

Les mandats d’arrêts européens (MAE) sont des procédures de coopération judiciaire au sein de l’Union. Un État membre peut exiger la remise d’un ressortissant inculpé pour crime ou délit qui se trouverait à l’étranger, si et seulement si l’État membre où ce dernier séjourne reconnaît aussi l’infraction (principe de double-incrimination). 32 infractions ou catégories d’infraction (actes terroristes, crimes de sang, etc.) échappent à cette règle et conditionnent une remise obligatoire. Le rapport reconnaissait l’efficacité du cadre des MAE, mais surtout, proposait d’étendre cette liste des 32 cas pour ajouter, en plus des crimes contre l’environnement ou la fraude fiscale qui y auraient leur place, les délits de trouble à l’ordre public et d’atteinte à l’intégrité constitutionnelle. Alors que les MAE excluent les motifs politiques, ces ajouts les y font revenir en force. Une extradition est toujours possible, mais rendre ces motifs de remise indiscutables, les graver dans le marbre, c’est aller trop loin. J’ai voté CONTRE ce texte et j’alerte sur les dérives que ses dispositions pourraient engendrer.

2021/01/20

Dans l’approche du rapporteur, toute restriction des États pour encadrer les services (professions, secteurs réglementés, Services d'intérêt économique général) est une entrave à l’achèvement du marché intérieur. De là le rapport énumère des demandes pour « lever les entraves » : ouverture des professions protégées ; utilisation du semestre européen pour définir des objectifs annuels « d’ouverture » du marché des services ; recensement des « restrictions pesant sur les services dans les domaines politiques nouveaux et existants » ; encouragement à la « suppression des obstacles administratifs et règlementaires ». Attaché à divers « services règlementés » comme l’éducation ou la santé, ainsi qu’au principe même du service public que méprise M. Lokkegard, j’ai voté CONTRE cette caricature de texte ultralibéral.

2021/01/20

Le patrimoine culturel recouvre un ensemble de témoignages matériels (monuments, sites, objets...), immatériels (traditions, écrits…), naturels (paysages remarquables, aires protégées, biodiversité…) et numériques (œuvres, ressources et connaissances produites numériquement). Le patrimoine culturel européen se trouve à l’interface entre l’irréductible diversité des cultures qui façonnent l’Europe et la façon dont cet ensemble peut pourtant, par la connaissance et la circulation des pratiques, fonder un espace commun d’appartenance. Le rapport précise cette notion complexe et passionnante, et donne des pistes pour une coopération accrue en vue de la protection et de la mise en valeur des témoignages culturels, en demandant aussi une augmentation des budgets alloués à la culture en général. Il me semble que l’on peut, à la marge, regretter le fait que la notion de droits culturels n’ait pas été mobilisée alors que pour l’Union européenne elle serait adaptée et féconde. Je déplore aussi l’absence de lien entre patrimoine et création contemporaine alors que, justement, les deux se nourrissent mutuellement. Mais ce rapport approfondit l’idée d’une Europe où l’intégration se réaliserait par des projets concrets. C’est pour moi un combat de longue date: j’ai bien sûr voté POUR.

2021/01/20

Ce rapport vise à formaliser plusieurs principes de droit international public qui pourront encadrer le développement de l’intelligence artificielle dans des domaines tels que le militaire, la santé, le transport et la justice. Si le rapport est meilleur que ce à quoi on pouvait s’attendre, il reste globalement favorable au développement des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). En s’en tenant à une « non-prolifération » des SALA, le texte les autorise de facto.De plus, il demeure timoré sur le contrôle (qui ne doit pas « fausser sensiblement le marché ») des technologies d’IA développées par des entreprises privées ; et met à mal le rôle de la puissance publique dans ces domaines.Enfin, concernant l’adoption d’un moratoire sur l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale par les autorités répressives dans les espaces semi-publics, il souhaite d’abord « évaluer les conséquences [de ce] moratoire sur l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale » au lieu de le mettre en place directement.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/01/20

Ce texte invite la Commission européenne à plus d'investissements en faveur du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dans l’optique de sa modernisation. Et à y intégrer un objectif écologique ambitieux de réduction des émissions (décarbonation des transports, installation et mise à disposition de bornes électriques, investissement dans l’entretien du réseau, incitation à l’utilisation de carburants alternatifs et mise en avant de l'intermodalité avec notamment un gros volet transport ferroviaire et fluvial). J’ai voté POUR ce texte.

2021/01/20

Ce rapport analyse la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Si l’on peut partager l’idée que, pour devenir «chef de file sur la scène internationale», l’Union doit être «plus forte, plus autonome, plus unie et plus affirmée», la propension de ce texte à vouloir encore plus lier l’Union européenne à l’OTAN est inacceptable.J’ai voté contre ce texte.

2021/01/20

Ce rapport analyse la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. La volonté de ce texte de donner une définition formelle du concept «d’autonomie stratégique» est intéressante. On peut aussi relever que ce texte souligne le «rôle déstabilisateur et l’ingérence de la Turquie» au Haut-Karabakh et invite instamment les États membres à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Arctique. Néanmoins, ce texte se félicite de l’opération Atlantic Resolve (qui concerne la présence de troupes américaines en Europe) et souhaite une présence renforcée de l’OTAN sur le continent.Je me suis opposé à ce texte.

2021/01/20

Ce rapport présente l’analyse du Parlement européen sur la situation des « droits de l’homme et [de] la démocratie dans le monde ».Le texte exprime à raison « de vives inquiétudes quant au recul des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme et de la jouissance des libertés fondamentales que la [pandémie du Covid-19] a entraîné dans certains pays ». Il souhaite en outre un accès universel aux soins de santé et une disponibilité accrue du vaccin contre le Covid-19 à l’échelle mondiale. Il réitère aussi « son appel en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux ». Enfin il « dénonce le fait que les violations des droits des travailleurs et des syndicats perdurent ».J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/01/20

Ce rapport s’appuie sur la communication commune «Connecting Europe and Asia: Building Blocks for an EU strategy» de 2019 qui vise à renforcer les liens, «la connectivité» selon le vocable adéquat, entre l’Union européenne et l’Asie.Ce texte prend correctement en compte la question écologique. Il appelle par exemple «de ses vœux l’écologisation systématique des investissements de connectivité pertinents et recommande à cet égard de définir des critères transparents pour les appels d’offres concernant le coût des produits ou des services tout au long de leur vie, ainsi que la conformité aux normes et aux réglementations de l’Union». Néanmoins la volonté insistante du rapporteur Bütikofer, visiblement indifférent à l’ambition de conforter l’autonomie stratégique européenne, de soutenir le projet américain Blue Dot et les nouvelles routes de la soie chinoises m’empêche de voter en faveur de ce rapport.Je me suis donc abstenu.

2021/01/21

Le rapport part d’un constat et d’une nécessité : le logement est un droit fondamental et un préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Parler d’égalité dans le progrès, d’émancipation, d’inclusion, concrètement c’est parler de l’accès à un logement digne.Le texte proposé par Madame Van Sparrentak mérite d’être salué et j’espère sincèrement qu’il sera suivi d’effets et de mesures ambitieuses. Il pose très bien le problème du logement sous l’angle social, dresse un constat des obstacles qui s’opposent à l’exercice du droit au logement dans l’Union, et propose des solutions. Tout y est : le logement comme service public ; le sans-abrisme comme échec social, à réparer avant 2030, avec entretemps l’instauration de larges trêves hivernales généralisées sur le continent ; la nécessité d’encadrer les loyers et de combattre la financiarisation de l’immobilier, ainsi que des phénomènes tels que la gentrification qui réserve aux riches les logements en centre-ville, ou l’essor d’un tourisme de type « AirBnB » qui malgré ses bons côtés pour les voyageurs, vide certaines villes de leurs habitants. J’ai voté pour ce rapport.

2021/01/21

Cette résolution est le premier dossier de la sous-commission FISC. Il s'agit d'une proposition de réforme de la liste européenne des paradis fiscaux. La liste actuelle n’a aucune crédibilité puisqu’elle ne contient que 12 États ou territoires ; et qui ne sont d’ailleurs pas les pires paradis fiscaux. Il est donc urgent de réformer la façon dont cette liste est constituée. Cette résolution va dans la bonne direction et est ambitieuse car elle critique clairement la liste actuelle, ainsi que le groupe « code de conduite » qui s’occupe de l’actualisation biannuelle de la liste. La résolution inclut par ailleurs des recommandations pour de réels progrès sur les critères et les sanctions. Nous aurions toutefois voulu aller plus loin sur certains points. Notamment, la résolution reconnaît l'existence de paradis fiscaux au sein de l'UE mais ne les cite pas nommément. Il ressort néanmoins que la résolution étant très ambitieuse en l'état, j’ai voté pour.

2021/01/21

La perspective de l’égalité des genres est un des angles que le bilan (provisoire) de la crise du COVID-19 doit aborder. La pandémie a exacerbé des situations d’inégalités déplorables et de violences insupportables : violences domestiques et conjugales survenues en temps de confinement, recul des droits des femmes et des homosexuels dans certains pays, inégalités salariales alors même que certaines professions « essentielles » sont à prédominance féminines, sort difficile de certaines familles monoparentales… La liste serait longue, mais le rapport la donne. Par ailleurs, la réponse à la crise doit absolument tenir compte des inégalités entre femmes et hommes pour qu’au moment de la reprise, les préconisations socio-économiques fassent tout pour les résorber. Le prisme que prend le rapport n’est pas celui que j’aurai choisi car je nourris de fortes réserves théoriques à l’encontre du modèle intersectionnel. Mais il fallait qu’un tel rapport soit voté, car le combat féministe est un combat pour l’égalité. Notre continent européen éprouvé par la pandémie en a un besoin criant.

2021/01/21

La perspective de l’égalité des genres est un des angles que le bilan (provisoire) de la crise du COVID-19 doit aborder. La pandémie a exacerbé des situations d’inégalités déplorables et de violences insupportables : violences domestiques et conjugales survenues en temps de confinement, recul des droits des femmes et des homosexuels dans certains pays, inégalités salariales alors même que certaines professions «essentielles» sont à prédominance féminines, sort difficile de certaines familles monoparentales… La liste serait longue, mais le rapport la donne. Par ailleurs, la réponse à la crise doit absolument tenir compte des inégalités entre femmes et hommes pour qu’au moment de la reprise, les préconisations socio-économiques fassent tout pour les résorber. Le prisme que prend le rapport n’est pas celui que j’aurais choisi car je nourris de fortes réserves théoriques à l’encontre du modèle intersectionnel. Mais il fallait qu’un tel rapport soit voté, car le combat féministe est un combat pour l’égalité. Notre continent européen éprouvé par la pandémie en a un besoin criant.

2021/01/21

Ce rapport invite la Commission européenne et les États membres à s’attaquer aux causes profondes de l’écart numérique existant entre les hommes et les femmes dans les métiers des TIC et à réfléchir à des mesures concrètes visant à encourager et à densifier la participation des filles et des femmes à l'économie numérique. Il s’appuie notamment sur des recommandations relatives à la réduction de l'écart numérique entre les hommes et les femmes dans des domaines comme les médias, la culture, ou encore la participation politique et économique des femmes ainsi que des propositions de lutte contre la cyber-violence. J’ai voté POUR ce texte.

2021/01/21

Ce rapport purement technique a pour objet d’apporter quatre corrections au texte de la directive sur l’acquisition et la détention d’armes. Ces corrections, tout en ne changeant rien aux effets juridiques de la directive, en améliorent la lisibilité et la clarté. J’ai voté pour.

2021/02/08

Le Parlement vote chaque année sur la politique de la BCE, mais contrairement aux éditions précédentes, la majorité emmenée par le rapporteur PPE est restée hermétique aux propositions formulées par mon groupe et d’autres députés de gauche sur la conduite de la politique monétaire, particulièrement l’annulation des dettes contractées par les États en raison de la pandémie, ou sur l’inclusion de critères environnementaux permettant d’orienter les investissements dans un sens conforme à l’accord de Paris. Trop doctrinaire, le rapport rejette toute évolution de l’actuel mandat de la BCE et réaffirme la primauté de l’objectif de stabilité des prix. Il se prononce même, presque explicitement, pour une restriction des rachats de dettes souveraines, qui vu l’état des économies de la zone euro, provoquerait à la fois un effondrement des marchés financiers, des faillites bancaires systémiques et surtout une récession généralisée, facteur d’explosion du chômage. Enfin, le texte ignore l’impératif d’une véritable égalité femmes-hommes au sein du directoire de la BCE. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.

2021/02/09

Il arrive que le Parlement européen propose des textes novateurs et dont la portée peut être bénéfique pour tous. C’est le cas de cette initiative sur l’économie circulaire appelant un nouveau modèle économique, fondé sur la nécessité non seulement de recycler, mais aussi de prévenir la création de déchets et de favoriser le «droit à la réparation».Il y va des écosystèmes comme des êtres humains: leur surexploitation et leur obsolescence programmée en régime de production et d’accumulation capitalistes sont des maux auxquels nous devons trouver des solutions urgentes et justes.La généralisation de l’écoconception (batteries, produits électroniques, emballages, plastique, textile, construction, alimentaire) est une de ces réponses concrètes. Elle devra faire écho à un volontarisme industriel renouvelé, garantissant l’avantage compétitif du modèle, la réciprocité des normes et l’investissement massif dans la formation continue et les droits des travailleurs, en première ligne pour améliorer les savoir-faire.C’est le sens de la planification écologique et sociale qui permettra à tous de mieux vivre dans un environnement respecté.

2021/02/09

Le rapport propose un examen de la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE relative à la traite des êtres humains. Il donne dans le même temps un regard sur les enjeux qui structurent les formes contemporaines de traite des êtres humains, en insistant notamment sur la dimension de genre, l’exploitation sexuelle, l’exploitation au travail et les formes d’esclavage moderne, le lien avec les flux migratoires, la dimension de santé et l’impact des nouvelles technologies. L’investissement de parlementaires qui me sont proches a permis de bien prendre en compte le point de vue des victimes de la traite, tout en accentuant la répression contre ceux qui profitent de près ou de loin de l’exploitation des êtres humains. Malgré quelques divergences à la marge, ce rapport s’inscrit dans un combat idéologique et dans une urgence politique de protection des victimes, j’ai donc voté pour.

2021/02/09

Le rapport porte sur la mise en œuvre des procédures à la frontière par les États membres, prévues par l’article 43 de la directive « procédures d’asile ». L’objectif de ce rapport est de montrer les lacunes liées aux filtrages préalables à la frontière des demandeurs d’asile.Ce texte rappelle avec raison l’augmentation des incidents allégués de violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures et des refus d’entrée dans le cadre des procédures frontalières ; et ce sans évaluation des besoins en matière de protection, ni enregistrement des demandes d’asile. Il formule en outre des recommandations concrètes pour garantir un respect des garanties procédurales de la part des Etats membres, en appelant par exemple à fournir une assistance juridique gratuite. Il demande enfin la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant chargé de vérifier la qualité du processus décisionnel et ses résultats.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/02/09

Ce rapport revient sur certains principes éthiques et déontologiques devant prévaloir dans la relation entre les citoyens et les institutions européennes: Parlement européen, Conseil, Commission. Le texte examine l’accessibilité du public, mais aussi des eurodéputés, à certains documents. Il fait état de dysfonctionnements, voire d’une absence de volonté de la part de certaines instances, particulièrement la Commission, de rendre compte de leur action.Au moment où l’Union est confrontée à une crise sanitaire de très grande ampleur, il est de son devoir d’agir en toute transparence lorsqu’elle signe des contrats avec des grandes sociétés telles que des laboratoires pharmaceutiques. L’opacité dans laquelle agit la Commission européenne, qui refuse de fournir un accès complet à ces informations qui concernent pourtant la vie des Européens, ne favorise pas la confiance à l’égard de l’Union et crée un climat de doute. Bien qu’il soit perfectible, ce rapport va dans la bonne direction. J’ai donc voté pour.

2021/02/09

Ce rapport invite la Commission européenne et les États membres à faire preuve d’ambition dans la lutte contre les inégalités et contre la pauvreté sous toutes leurs formes (logement, salaires, conditions de travail, précarité énergétique). Le texte fait référence à un revenu, un salaire et une retraite minimum au niveau européen. Il prône le renforcement des conventions contractuelles encadrant les emplois atypiques, notamment pour lutter contre le dumping salarial fondé sur «l’uberisation». Mais l’ambition originelle du texte a été altérée par la droite, précisément sur la limitation du phénomène des travailleurs des plateformes et la transition vers un modèle plus centré sur la question des conditions de travail et de rémunération. En conséquence, je me suis abstenu sur ce texte.

2021/02/09

La crise sanitaire actuelle touche toutes les catégories de population et la jeunesse ne fait pas exception, loin de là. L’organisation internationale du travail a déclaré que cette crise frappe les jeunes «de manière disproportionnée» et prédit des répercussions graves et durables.De plus, le secteur du sport, particulièrement le sport amateur, a subi des dommages considérables dont on a encore du mal à mesurer la portée.Dans ce contexte, l’impossibilité de pratiquer un sport aggrave la condition physique et psychologique des jeunes. Rappelons aussi que le sport est un vecteur essentiel de cohésion sociale, d’intégration, de respect, de diversité et de solidarité.Ce texte presse la Commission et les États-Membres de prendre les mesures nécessaires pour accompagner les jeunes au cours de cette crise, de rouvrir les structures qui permettent d’exercer une discipline sportive et de rétablir l’accès aux évènements sportifs. J’ai voté pour ce texte.

2021/02/09

La proposition vise à modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), élément clé de la réglementation post-crise financière. Scandale illustratif de l’esprit de ce texte: il assouplit les mesures adoptées en 2014 contre... la spéculation sur les denrées alimentaires! Justification? Selon la Commission, en assouplissant les règlementations on favoriserait la reprise économique. Cet aveuglement idéologique n’est pas franchement nouveau dans le paysage mental de nos dirigeants. Mais ignorer à ce point les enseignements de l’expérience, qui montrent que les catastrophes économiques trouvent très souvent leur source dans la déréglementation financière, interroge. Surtout, ignorer la réalité présente de la spéculation, qui n’a pas besoin «d’assouplissements» pour voir les cours boursiers et les profits des actionnaires exploser, laisse pantois. Mais nous n’en sommes qu’au début: une révision encore plus laxiste de la directive MiFID est programmée pour l’année prochaine. Le monde de la finance est l’ennemi des peuples, de l’intérêt général humain, de la possibilité même d’agir pour le long terme. En soutenant cette «réforme», le Conseil, la Commission et la majorité parlementaire se sont montrés les amis fidèles de la finance. N’en faisant pas partie, j’ai évidemment voté contre ce texte.

2021/02/10

La «Facilité pour la Reprise et la Résilience», ou « RRF » selon l’acronyme anglais, c’est le plan de relance européen. L’essentiel des 750 milliards de financements décidés par le Conseil en juillet dernier se trouvent dans ce RRF, en subventions et en prêts (remboursables de 2028 à 2058). Très inférieur en proportion du PIB aux plans de relance mis en œuvre par d’autres, par exemple les États-Unis, le RRF a néanmoins le mérite d’exister – et d’être calculé dans un souci de solidarité à l’égard des pays les plus durement frappés par la crise, Italie et Espagne en tête. Une sourde bataille s’est livrée en coulisses sur la question des conditionnalités, prolongeant l’offensive des Quatre Égoïstes (Autriche, Finlande, Pays-Bas et Suède) qui avaient failli faire effondrer la crédibilité politique de l’UE et provoquer une catastrophe économique. Pour pouvoir prétendre aux financements, les États devront respecter le «Semestre européen», procédure lourde et intrusive les obligeant à mettre en œuvre des politiques néolibérales. Mais ces conditionnalités avaient été considérablement allégées en 2020, précisément pour tenir compte de la crise. Vu l’urgence et la gravité de la situation, j’ai décidé de ne pas faire obstacle au RRF, en m’abstenant.

2021/02/10

L’attribution des créneaux horaires au décollage et à l’atterrissage dans les aéroports européens est organisée par un règlement entré en vigueur en 1993. Il dispose que les compagnies doivent utiliser ces créneaux à 80 % au minimum, sous peine de les voir remis aux enchères. La pandémie ayant interrompu ou réduit le transport aérien, plusieurs compagnies ont fait voler leurs avions à vide pour éviter d’être éjectées. Une première proposition européenne avait permis la suspension des règles de calcul pour éviter que ne se reproduise une telle aberration, mais elle arrive à son terme. La Commission doit donc proposer un renouvellement de cet aménagement. La reprise du trafic aérien étant estimée par Europol entre 50 % et 70 % du niveau de référence pré-Covid-19, le Parlement et le Conseil ont négocié que le seuil minimal d’utilisation des créneaux soit ramené à 50 %. J’ai voté pour cette mesure, pour éviter à la fois un scandale écologique et la faillite des compagnies aériennes, mais aussi parce que des garanties et des exceptions ont rendu le projet acceptable pour les syndicats.

2021/02/10

Les acteurs du rail, de la route, du secteur aérien ou du secteur naval sont régulièrement soumis à des inspections et à divers tests de conformité. Les certificats et les licences qui en découlent sont obligatoires pour pouvoir circuler dans l’espace européen. Or les mesures de santé publique et les différents confinements causés par la pandémie ont empêché la tenue de nombre d’inspections et de tests de conformité. Sans licences ni certificats pour eux-mêmes ou leurs matériels, certains transporteurs se sont retrouvés bloqués dans les ports, dans les aérogares, ou aux péages frontaliers. Dans un contexte difficile pour tous, nous votons la prolongation automatique des certificats arrivés à échéance depuis septembre, et jusqu’en avril. C’est évidemment nécessaire, ne serait-ce que parce que les entreprises accumulent déjà des difficultés, mais aussi parce que les conducteurs et les marins en pâtissent directement. Le vote portait sur le délai. La Commission proposait une extension de sept mois, le Conseil de dix mois. Il m’a semblé que l’issue du vote sur les amendements allait un peu trop loin et que la position de la Commission était plus raisonnable. Pour signifier mon désaccord sans entraver le processus, je me suis abstenu lors du vote final.

2021/02/10

Cette résolution revient sur la mise en œuvre de l’accord d’association signé en 2014 entre l’Union européenne et l’Ukraine. Malgré plusieurs éléments positifs (sur la lutte contre la corruption, pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou les droits LGBT), ce texte pèche sur de nombreux points.Il «salue la libéralisation et l’ouverture d’un marché du gaz concurrentiel pour les ménages»: ces politiques mènent généralement au contraire de l’objectif recherché en faisant monter les prix. Il «regrette [..] l’accroissement du nombre d’entreprises d’État» alors que la doctrine officielle de l’Union est de rester indifférente au caractère public ou privé des entreprises. Enfin, le texte «se félicite de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet» et de l’accession de l’Ukraine au statut «nouvelles opportunités» de l’OTAN: autant de provocations à l’égard de la Russie et donc facteur d’une instabilité géopolitique qui nuira aux intérêts de l’Ukraine elle-même. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

2021/02/10

Ce texte revient sur certaines inégalités qui persistent encore aujourd’hui au sein de l’UE. Qu’il s’agisse des inégalités hommes-femmes ou de celles liées à l’égalité des chances, cette résolution du Parlement européen a pour objectif de rappeler que les valeurs sociales, écologiques et éducatives, constituent le socle du projet européen.Par ailleurs, les demandes d’accompagnements des secteurs professionnels grandement impactés ces dernières années par la numérisation, et plus récemment par la crise du Covid-19, répondent à un réel besoin en la matière.Enfin, en promouvant l’idée que les compétences de la vie courante doivent aussi être valorisées et prises en compte indépendamment des besoins du marché du travail, l’Union a l’occasion d’orienter ses politiques de développement social en dehors du seul cadre du marché et de la concurrence. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/02/10

Dans l’attente du rapport des autorités européennes de sûreté nucléaire, cette résolution vise à obtenir des garanties sur la sécurité de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets, installée tout près de la frontière avec la Lituanie. Le texte prend position contre l’entrée sur le marché européen de l’électricité produite par cette centrale. Il s’agit de favoriser notre indépendance énergétique, en débranchant le réseau électrique balte du réseau biélorusse et en le synchronisant avec le réseau européen. Dans cette optique, cette résolution exige également que les normes internationales de sûreté nucléaire (rappelées au travers des recommandations du Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire) soient appliquées en amont du démarrage commercial de la centrale d’Ostrovets, prévu pour mars 2021. J’ai voté pour cette résolution.

2021/02/11

Il y a 25 ans était adoptée par plus d’une centaine de pays la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, l’un des plus ambitieux plans d’action en matière de lutte pour l’égalité homme-femme et pour l’autonomisation des femmes. Plusieurs améliorations importantes ont été favorisées par la lettre et l’esprit de cette déclaration, comme l’accès des femmes aux responsabilités politiques, ou la garantie constitutionnelle de l’égalité des sexes. Aujourd’hui encore, cette déclaration continue d’orienter et d’inspirer certaines politiques.Néanmoins, beaucoup des engagements pris demeurent encore en partie inappliqués. La répartition des pouvoirs est toujours inégalitaire, et les femmes sont toujours davantage exposées à la précarité et la violence. Ce rapport invite la Commission à poursuivre la concrétisation des engagements qui ont été pris, voire à accentuer nos efforts dans le domaine. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/02/11

Le programme InvestEU pour la période du prochain CFP 2021-2027 poursuit le Plan Juncker, qui visait à stimuler les investissements au sein de l’Union européenne, notamment dans les secteurs innovants et ceux touchés par les conséquences de la crise financière de 2008. L’objectif affiché est de rendre le financement des projets d’investissement en Europe plus simple, plus efficace et plus flexible. J’avais voté contre la première version de ce texte, car il ne prenait pas en compte les exigences liées à la lutte contre le changement climatique. Mais le texte adopté suite aux négociations en trilogue oriente davantage InvestEU vers la protection de l’environnement, le principe étant que tout investissement ne doit pas nuire au climat. On note également, avec satisfaction, qu’au moins 65 % du volet «infrastructures durables» devra être fléché sur le climat. Mais malgré ces ajouts notables, ce texte reste basé sur une garantie pour le secteur privé et non sur des subventions. Autrement dit, la puissance publique de supporter le risque, tandis que les investisseurs privés s’accaparent les profits. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2021/03/09

Gravement mise en difficulté par son manque de moyens et de coordination lors de la crise sanitaire, l’Union européenne a subi les conséquences de son absence de dispositifs sanitaires partagés. Après une telle expérience, elle se doit de faire le nécessaire afin d’en acquérir de plus robustes. Le nouveau plan européen pour la santé pour l’exercice 2021-2027 propose un renforcement significatif des moyens financiers en multipliant son budget par treize et met notamment l’accent sur la prévention et la réduction des inégalités d’accès aux soins. Bien que les éléments contenus dans le plan soient en dessous de ce que préconisait le Parlement européen, ce plan va tout de même dans la bonne direction. Il offre la possibilité d’accroître nos leviers d’actions communs, en vue d’arriver un jour à une politique de santé européenne plus coopérative. J’ai donc décidé de voter pour ce texte.

2021/03/09

Le sujet de l’ajustement carbone a soulevé beaucoup d’espoirs pour finalement susciter un vote de déception au Parlement européen. L’objectif était double : taxer l’empreinte carbone des importations hors UE et favoriser par là-même nos industries, dans une perspective d’amélioration de leur appareil productif. Mais les libéraux et les conservateurs européens ont décidé d’abimer ce mécanisme, en distribuant aux entreprises européennes de nouvelles « allocations gratuites », c’est-à-dire de véritables « permis de polluer », en contradiction flagrante avec les objectifs très ambitieux de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la proposition a copié, « en miroir », le modèle du marché carbone intra-européen, dont chacun s’accorde à constater le dysfonctionnement : sur ce marché, la tonne carbone se négocie quatre fois moins cher que le prix estimé suffisant par le GIEC pour obtenir une véritable transition écologique de l’industrie. J’ai donc voté contre cette proposition. Je profite de ce vote pour saluer le travail précurseur entamé avec mon collègue et ancien député Edouard Martin, qui avait, avant tous ceux qui s’en réclament aujourd’hui, initié ces travaux et cette initiative. Qu’il soit ici remercié.

2021/03/10

Ce texte propose une extension de certains dispositifs de coopération relatifs à la transparence fiscale dans le secteur du numérique. En réclamant un plus haut degré de transparence, une harmonisation accrue sur les contrôles fiscaux et un meilleur échange d’informations fiscales entre les États-Membres, l’UE envoie un signal fort aux plateformes digitales. En effet, en raison du caractère récent de leur apparition, celles-ci bénéficient de régimes fiscaux bien plus avantageux que les autres secteurs. L’orientation de ce rapport est donc pertinente, dans un contexte où les nombreux dysfonctionnements en matière d’harmonisation se font sentir depuis des années, et contribuent à augmenter les inégalités et à tendre les relations entre les pays de l’Union, particulièrement entre les paradis fiscaux comme les Pays-Bas ou le Luxembourg, et les autres. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/10

Ce rapport propose de renforcer les obligations de vigilance des entreprises, afin qu'elles prennent toutes les mesures adéquates pour identifier, prévenir et faire cesser les violations des droits humains, les atteintes à l'environnement et la corruption dans leurs chaînes de valeur. Pour que ces mesures soient effectives, le devoir de vigilance doit faire l'objet d'une obligation renforcée de moyens : cartographie de la chaîne de valeur, consultations régulières avec les parties prenantes, mise en place de mécanismes d'alertes internes. Le texte prévoit de lourdes sanctions administratives (amendes, exclusion des aides et marchés publics, interdiction d'importation etc) et ouvre plus largement les recours au civil contre les sociétés-mères. Toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes, cotées ou non sur le marché financier, seront concernées. VOTE POUR.

2021/03/10

Aujourd’hui, dans l’Union européenne, les personnes handicapées souffrent d’une exclusion dans l’accès aux besoins fondamentaux. C’est notamment le cas dans le domaine de l’emploi, où l’on estime leur taux de chômage autour de 49,4%. Cela rend ces populations très vulnérables face à la précarité et la pauvreté. Le problème est beaucoup plus général et ne concerne pas uniquement l’emploi, mais également l’accès aux soins, à l’éducation, à la justice, et même aux droits civiques. Tous ces phénomènes participent de l’exclusion sociale des personnes en situation de handicap. Afin de lutter contre ces discriminations, le rapport demande à la Commission de mettre l’accent sur les stratégies d’accès à l’emploi, mais aussi aux services publics au sein de tous les États-Membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/10

La Politique commune de la pêche (PCP), qui est le versant halieutique de la PAC, inclut différentes dispositions de contrôle visant assurer l’exploitation durable des stocks : application de l’obligation de débarquement des prises, moyens de lutte contre la pêche illicite, mécanismes de traçabilité des produits. Nous étions amenés à voter une révision de la partie réglementaire de la PCP pour mettre un jour un texte qui n’avait pas été révisé depuis 2013 et pour s’adapter aux nouveaux enjeux, notamment technologiques. Les débats ont été âpres entre la Commission et le Parlement entre les députés et même à l’intérieur des groupes. Ils se focalisent sur une véritable tension : d’un côté, les écosystèmes marins vont très mal et la surpêche est un immense facteur de déstabilisation ; d’un autre côté, les pêcheurs européen connaissent d’importantes difficultés. Par exemple, imposer une surveillance électronique aux petits pêcheurs me semble être une solution technocratique et contre-productive. Pour autant, il faut une réforme du règlement. Rejeter le rapport, c’était recommencer depuis le début ; l’approuver, c’était accepter une proposition affaiblie dans ses grandes lignes écologiques mais en même temps trop peu soucieuse du sort des pêcheurs. Je me suis abstenu.

2021/03/10

La dimoxystrobine est un composé chimique utilisé en agriculture comme fongicide. Il est commercialisé depuis 2006 et autorisé dans 15 États membres de l’Union européenne. La dimoxystrobine est considérée comme un perturbateur endocrinien, c’est-à-dire une substance qui interfère avec le fonctionnement hormonal jusqu’à causer des effets indésirables chez l’être humain. Ces effets sont bien documentés et les preuves de nocivité sont accablantes. Compte tenu de ce danger, la présente résolution s’oppose à la prolongation de l’approbation de mise sur le marché de cette substance. J’ai naturellement voté POUR, donc contre la distribution de ce produit.

2021/03/10

Avec cette objection, le Parlement européen s’oppose à la mise sur le marché d’un coton OGM qui sécrète des protéines insecticides. Il est pointé du doigt pour son danger chimique et son rôle déstabilisateur dans les écosystèmes. J’ai voté POUR cette objection, et donc contre l’approbation de mise sur le marché.

2021/03/10

Avec cette objection, le Parlement européen s’oppose à la mise sur le marché d’un maïs OGM qui sécrète des protéines insecticides et génère des résistances suspectes au glyphosate et au glufosinate. Par principe de précaution en matière de santé publique et de stabilité des écosystèmes, j’ai voté POUR cette objection et donc contre l’approbation de mise sur le marché de ce maïs.

2021/03/10

En 2020, le Médiateur européen a fêté son 25 anniversaire. Son activité est essentielle : elle consiste en effet à veiller au plein respect des droits des citoyens, conformément aux traités et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent rapport dresse le bilan de l’activité du Médiateur sur l’année 2019, et salue un certain nombre des recommandations proposées, en particulier celles portant sur les droits des personnes en situation de handicap et celles concernant la participation des citoyens au processus démocratique. Le rapport insiste aussi sur la nécessité, pour des organes comme la Commission européenne ou le Conseil européen, de respecter ces recommandations et de les rendre effectives dans le droit et les actions de l’Union. Il regrette néanmoins le faible degré de coopération entre États-Membres observé jusqu’à présent, particulièrement au sujet de la transparence administrative, qui reste à ce jour le principal motif de griefs soumis au Médiateur par les requérants. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/03/10

« La stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable lance le prochain cycle du Semestre européen et définit des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. » Le présent rapport constitue la réaction du Parlement européen à la présentation de cet instrument par la Commission européenne, dans le cadre de la mise en place de la « Facilité pour la reprise et la résilience » qui vise à réparer les dégâts économiques et sociaux causés par la pandémie. Ce rapport prend position en particulier sur l’emploi et la politique sociale dans le cadre de cette stratégie. Il appelle énergiquement à intégrer plus de priorités sociales et s’oppose, forcément, au Semestre européen dans son fonctionnement actuel. J’ai voté POUR ce rapport, qui reflète mon opposition au système du Semestre européen et met sur la table des sujets absolument prioritaires.

2021/03/11

Dix années après les premières manifestations à Damas et le Printemps arabe, les perspectives du peuple syrien sont sinistres. L’immixtion de puissances régionales, la présence de groupes criminels issus de Daesh et le jusqu’au-boutisme d’un pouvoir central discrédité par une répression ultra violente, dès les premières contestations, de son propre peuple, ont rendu peu probable l’émergence d’une paix durable. Cette résolution va dans le bon sens en saluant en particulier la tenue du procès de Coblence, premier jugement des atrocités commises par un officiel syrien sur les civils. Il est aussi important de noter que la résolution soutient l’intégrité territoriale de la Syrie face aux actions délétères des puissances étrangères, tout en refusant de normaliser nos relations avec Damas sans avancées concrètes vers un processus politique inclusif. J’ai voté pour cette résolution et adresse mon plus vif soutien au peuple syrien dans sa quête de paix, de démocratie et de justice.

2021/03/11

L’adoption par le Parlement européen d’une résolution appelant à un engagement de l’Union en faveur de l’égalité des droits est bienvenue. Face à la mise en place en Europe de zones dites «libres de LGBTIQ» qui stigmatisent des personnes en raison de leur orientation sexuelle et encouragent les discriminations à l’encontre, la déclaration de l’Union européenne en tant que «zone de liberté pour les personnes LGBTIQ» est importante. J’ai naturellement voté en faveur de cette résolution.

2021/03/11

Les enfants sont un public vulnérable nécessitant une protection particulière par le droit consacré dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Ce texte vise à rappeler les nombreuses attaques contre leurs droits auxquelles peuvent faire face les enfants (violences à caractère physique, psychologique ou sexuel, inégalité entre les filles et les garçons, pauvreté, menaces sur la santé mentale et le développement…), notamment en cette période de pandémie de COVID 19 (accès à une bonne éducation). Il demande aux États membres de mettre en place des politiques publiques spécifiques pour garantir la protection et l’intégrité de ce public spécifique, afin que les enfants puissent jouir d’un développement satisfaisant pour leur offrir un avenir favorable. Pour toutes ses raisons, j’ai voté pour l’adoption de cette résolution.

2021/03/11

Afin d’éviter de faire peser sur les citoyens le coût du remboursement de la dette liée à la crise du COVID-19 et du plan de relance, il est vital pour l’Union européenne de réformer en profondeur son système de ressources propres. Cela permettrait en outre de réduire les coupes budgétaires dans les différents programmes de l’Union et de faire preuve de davantage d’ambition collective. Ce document retrace les différentes étapes et les modalités de coopération entre les institutions, ainsi que les grands principes qui structurent cette réforme. Il est prévu que le montant généré par ces nouvelles ressources propres couvre celui du remboursement de l’emprunt contracté dans le cadre de «Next Generation EU». Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/24

En contexte de confinement, de télétravail et de cours à distance, ce rapport se penche sur l’éducation numérique. La notion est vaste et le rapport porte autant sur l’éducation «au» numérique que sur l’éducation «par» le numérique. Même si les deux sont abordés de façon distincte, je m’inquiète d’un engrenage qui tendrait à substituer des solutions numériques comme l’intelligence artificielle, à l’apprentissage humain où l’attention se concentre sur la relation avec le professeur et l’interaction entre camarades de classe. Ensuite, malgré quelques garde-fous posés par le rapport, je doute que les fractures numériques se réduisent à mesure que s’approfondit la digitalisation de l’éducation. Si les ressources scolaires se transmettent trop largement par ces canaux coûteux et que l’accès à l’information finit par en dépendre, les jeunes Européens seront de moins en moins égaux, à court et moyen termes, devant l’enseignement et l’orientation. Je me suis abstenu sur ce rapport afin d’exprimer ces fortes réserves, mais sans pour autant adresser de signal négatif quant à l’objectif légitime de comblement des fractures numériques.

2021/03/25

L’eurodéputée et ancienne navigatrice Catherine Chabaud a porté devant le Parlement européen ce texte d’importance majeure pour agir contre la pollution marine. Les chiffres sont alarmants. Pour prendre pour exemple la mer Méditerranée, 730 tonnes de déchets y sont rejetés chaque jour, et la concentration de fragments de plastiques atteint 1,25 million par km²; un consommateur moyen de crustacés méditerranéens ingère ainsi 11 000 microplastiques par an. Par ailleurs, et plus largement, il faut savoir que les images du «continent de plastique» maritime ne sont que la face émergée de l’iceberg, seulement 1 % de la pollution totale, le reste se trouvant dans les fonds marins (70 %), dans l’estomac des animaux, ou dissous dans l’eau. Pour tenter d’enrayer cette asphyxie des océans, le rapport insiste sur le rôle de dépollueurs que doivent jouer les États riverains et les incite à agir en amont, particulièrement sur les 80 % de déchets qui proviennent d’activités terrestres et sur le matériel de pêche non durable qui constitue le reste des rejets. C’est un très bon rapport, sur un sujet d’importance: j’ai voté POUR avec conviction.

2021/03/25

Ce rapport souligne l’importance de la coopération régionale européenne dans la lutte contre la catastrophe climatique à venir. Il appelle ainsi les pays à se coordonner en matière de politique environnementale, sociale et économique, afin de respecter les engagements de l’Union pour le respect des accords de Paris, mais aussi des objectifs de développement durable (ODD) à travers la politique de cohésion, principale politique d’investissement de l’Union européenne. Il se félicite de l’accord obtenu sur le Fonds pour une transition juste, ainsi que de REACT EU. Le rapport préconise également la mise en place d’une stratégie environnementale ne se limitant pas seulement aux institutions centrales, mais en insistant sur une coopération avec les acteurs régionaux, locaux, associatifs ou provenant d’organisations non gouvernementales. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/03/25

La crise de la COVID—19 a exposé au grand jour les lacunes de l’Europe en matière de politique d’information et de données. Ce rapport pose les bases de la vaste discussion qui verra le jour sur les modalités permettant à l’Union européenne de se doter d’une économie des données indépendante. Le cadre législatif en vigueur est en effet insuffisant et nécessite un approfondissement, dans le respect des droits des citoyens européens. L’établissement d’une forme de gouvernance européenne des données permettrait une meilleure interopérabilité entre les États-membres. De plus, le texte tient compte des inégalités sociales dans le domaine du numérique, et entend arrimer sa stratégie pour les données à une politique industrielle garantissant la durabilité sociale et environnementale. Enfin, l’un des grands enjeux devant être au cœur de la stratégie européenne numérique est celui de la cybersécurité, que ce rapport considère comme une condition préalable à la stabilité de toute initiative européenne commune. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/03/25

Ce rapport introduit des dérégulations financières particulièrement déplorables. Comme l’a dit l’ONG «Finance Watch», il s’agit clairement d’une «étape vers la recréation des conditions qui ont rendu possible la dernière crise financière». Cette dérive est d’autant plus dangereuse que les banques se financent déjà très facilement, grâce à la politique monétaire accommodante de la BCE. Assouplir les règles prudentielles n’a donc pas d’autre utilité que de favoriser une nouvelle course aux profits par la spéculation, sans rapport avec l’économie réelle. Concernant les PME, que ces acrobaties techniques seraient censées soutenir, il paraît évident que cela nous exposerait aux mêmes risques que ceux de la titrisation des crédits immobiliers, qui avait fait exploser Wall Street en 2007—2008. Les titres synthétiques comporteront des dettes de PME insolvables, qui contamineront ces titres au point d’en compromettre toute la valeur et de ruiner leurs détenteurs. La Commission a suivi aveuglément les recommandations de l’Autorité bancaire européenne formulées en 2019, c’est-à-dire avant la crise. En sortie de crise, les entreprises seront encore moins solvables; et fabriquer des titres avec leurs dettes sera nécessairement un facteur de déstabilisation supplémentaire de ce système financier à bout de souffle. J’ai voté contre.

2021/03/25

Ce rapport, très technique, facilite la titrisation de ce qu’on appelle les « prêts non performants », en d’autres termes les prêts contractés par des entités incapables de les rembourser. En Europe, les banques ont découvert que leur actif était grevé par ces créances douteuses. Elles cherchent donc à s’en débarrasser, en les mélangeant dans des titres qu’elles revendront. Plutôt que mener des politiques macroéconomiques permettant d’améliorer la solvabilité des débiteurs, notamment les entreprises, la Commission s’est laissée convaincre par les banques qu’il valait mieux favoriser ce genre de tours de passe-passe. C’est une bombe à retardement financière qu’on nous prépare, sous prétexte de trouver des solutions à la crise. Mais qu’un « prêt non performant » apparaisse clairement sur les comptes d’une banque ou qu’il soit dissimulé dans des titres complètement opaques dont les propres concepteurs sont incapables de garantir la valeur ne change rien : au bout de la chaîne, la dette insolvable « titrisée » produira ses effets, c’est-à-dire la ruine, sur son détenteur. Certes, entretemps, des traders malicieux auront vendu le titre et empoché leur commission ; et leur employeur, la « banque systémique », aura échappé, une fois de plus, à ses responsabilités. Vote CONTRE.

2021/03/25

J’ai apporté mon vote à la majorité du Parlement européen concernant le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens «à double usage» (les biens et les technologies qui ont une application civile et aussi, potentiellement, militaire). Ce texte prévoit un certain nombre d’améliorations, notamment le contrôle des technologies de cybersurveillance, une portée plus précise de la violation des droits de l’homme comme motif interdisant l’exportation et l’exclusion des technologies de cryptage, dans la mesure où elles sont vitales pour l’autodéfense des militants des droits de l’homme. Par ailleurs, le texte maintient la possibilité pour les États membres d’introduire une législation nationale pour contrôler l’exportation de technologies émergentes telles que la biotechnologie, l’intelligence artificielle, les technologies avancées, les technologies de positionnement, de synchronisation et de navigation pour des raisons de sécurité nationale.

2021/03/25

L’objectif du rapport est d’informer le Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de deux directives: la directive 2009/81/CE qui porte sur les marchés publics de défense et la directive 2009/43/CE qui porte sur les transferts. La propension de ce rapport à vouloir à tout prix imposer un marché unique pour les produits de défense est une manière tout aussi détournée que redoutable de maintenir la sujétion de l’Europe vis-à-vis des États-Unis dans le cadre de l’OTAN. En outre, l’absence de code NACE ou NC empêche d’évaluer l’européanisation des chaînes de valeur de la défense. J’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Ce projet de résolution rappelle que le respect de l’état de droit est un des principes majeurs de l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ce respect de l’état de droit est désormais un principe de conditionnalité et il est contraignant dans tous ses éléments pour tous les crédits d’engagement et de paiement dans tous les États membres et les institutions européennes. Ses violations peuvent entraîner l’adoption de mesures dès lors qu’elles persistent et continuent de porter atteinte à la société. Enfin, il demande que des enquêtes soient menées sur le respect de l’état de droit dans certains pays membres et il a adopté des mesures en conséquence. J’ai donc voté pour cette proposition de résolution.

2021/03/25

Le règlement relatif à la mise à disposition constitue l’un des piliers du système de ressources propres européen. Ce rapport se concentre sur l’un des aspects du règlement, à savoir les droits et obligations des États membres et de la Commission concernant la perception, la collecte, et le versement des montants du prélèvement sur les déchets plastiques. Cette démarche s’inscrit dans la stratégie de diversification des moyens de ressources propres voulue par l’Union, et poursuit les mêmes objectifs de conciliation des enjeux environnementaux et économiques, visant à ne pas exposer les contribuables à une augmentation des taxes servant à financer le plan de relance européen. Par conséquent, j’ai voté pour ce texte.

2021/03/25

La taxe sur la valeur ajoutée représente entre 10 % et 15 % de ressources propres de l’Union européenne. Le présent rapport répond à une demande antérieure du Parlement européen de simplifier un certain nombre de procédures dans les calculs, et fait également partie de la feuille de route européenne qui vise à acquérir de nouveaux moyens de financements propres. En assouplissant une partie du cadre législatif et procédural relative au calcul, les États membres disposeront de meilleures marges de manœuvre pour collecter les taxes, ce qui permettra ultérieurement une redistribution équitablement répartie au niveau européen. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/03/25

Ce texte, qui pose un cadre au débat budgétaire de l’année à venir, revient de loin. La version initiale n’était pas à la hauteur. Mais le travail parlementaire a permis de l’améliorer, en appuyant sur la nécessité de répondre le plus fortement possible à la crise du Covid, via la sécurisation de budgets très importants comme la politique de cohésion, les crédits à destination de la transition écologique, de l’emploi, de la recherche, du soutien aux PME et bien sûr de la santé. Plus techniquement, les amendements ont conforté les crédits de paiement, dont le sort avait été particulièrement tourmenté à l’occasion des exercices budgétaires précédents, au point que certains avaient parlé de «crise des crédits de paiements». Autrement dit, l’argent n’était pas en face des engagements. Dans la version finale, cette adéquation est mieux assurée. Mais des points négatifs demeurent. L’orientation idéologique est toujours aussi «pro business», obsédée par la «compétitivité» (c’est-à-dire le «coût» du travail) et toujours aussi atlantiste dans la manière de concevoir les politiques de défense. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

2021/03/25

Chaque année, la pollution de l’air est responsable de 400 000 morts dans l’Union européenne, et cause de sérieux dégâts environnementaux, entraînant la dégradation des écosystèmes et de la biodiversité. Afin de garantir la bonne qualité de l’air pour ses ressortissants, l’Union a établi un cadre d’action spécifique visant à réduire la pollution de l’air en Europe et dans le monde. Le présent rapport examine les directives relatives à la qualité de l’air ambiant, formule plusieurs recommandations, et demande à l’UE de s’aligner sur les critères de l’OMS. Depuis plusieurs années, les émissions au sein de l’Europe sont en baisse (mais il faut relativiser ce constat au regard de la pollution importée par l’UE sous forme de marchandises produites par des partenaires économiques beaucoup plus laxistes). Il convient de poursuivre nos efforts collectifs dans cette direction, en harmonisant les normes entre États membres. Afin d’encourager cette dynamique positive, j’ai choisi de voter pour ce texte.

2021/03/25

Ce rapport dresse un état des lieux des relations entre l’Union européenne et l’Afrique dans plusieurs secteurs, et propose plusieurs axes d’amélioration et de développement. Il insiste notamment sur la nécessité pour l’Union d’approfondir la coopération en ce qui concerne les migrations, afin de prévenir les drames humanitaires. Par ailleurs, des volets sont consacrés aux luttes contre les violences faites aux femmes et à la prise en compte des populations et des communautés locales, notamment lors de la signature d’accords entre les deux continents. Plus généralement, la tonalité de ce texte est davantage conforme à ce que réclament nos partenaires africains depuis des années, à savoir mettre sur un pied d’égalité les deux continents, et œuvrer conjointement lors de la mise en place de politiques de développement, afin que tout le monde bénéficie équitablement de cette nouvelle stratégie plus inclusive. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport.

2021/03/25

Le secteur du tourisme est très violemment frappé par la pandémie et les mesures de restriction de déplacement. Sur les 22 millions d’emplois qu’offre le secteur (11,2 % des emplois européens), on estime que 6 millions, presque le quart, sont menacés à court terme, en particulier dans les petites structures qui font face à de gros problèmes de trésorerie. Le soutien au secteur est une urgence, tant pour garder les emplois que pour préserver les forces de ce qui reste un des grands atouts économiques du continent européen. Le rapport s’engage sur trois axes : le soutien financier (aides directes et baisse de la TVA), la coordination et la mise en place de solutions pour concilier au maximum tourisme et contexte d’épidémie. Le texte livre aussi la position du Parlement sur le passeport vaccinal. On aurait pu attendre des engagements plus forts en vue de la transition vers un tourisme durable, mais l’urgence est bien d’aider ce secteur clé et ceux qui en vivent. J’ai voté POUR.

2021/03/25

Le contexte géopolitique n’est pas porteur pour l’euro. En particulier, les sanctions extraterritoriales américaines, qui punissent tous ceux qui utilisent des dollars pour commercer avec les «ennemis» des États-Unis (Iran, Cuba...), mettent en évidence la faiblesse relative de notre monnaie dans les transactions internationales, cependant que d’autres acteurs, en particulier la Chine, imposent peu à peu leur propre devise. Il est donc légitime de s’interroger sur le rôle international de l’euro, dont les fondateurs ambitionnaient qu’il s’élève au niveau du dollar, mais dont force est de constater qu’il demeure très éloigné de l’objectif initial. Un certain nombre de pistes sont envisagées, notamment pour contourner les sanctions contre l’Iran. Mais un travail de sape opéré par les groupes de droite a rompu le consensus en plaçant en tête des priorités du rapport l’union des marchés de capitaux, dont les effets seraient délétères dans une Europe aux fiscalités nationales si éloignées. En outre, il ne faudrait pas que l’UE tombe dans les mêmes travers que les USA, en voulant faire de l’euro une arme politique, du même calibre que le dollar, comme le suggère implicitement le texte. Abstention.

2021/03/25

Le règlement général sur la protection des données est applicable depuis le 25 mai 2018 et permet d’encadrer l’utilisation des données au niveau européen. Ce texte est une proposition de résolution à propos du rapport d’évaluation effectué par la Commission sur la mise en œuvre du RGPD. Le bilan est reconnu comme positif tant par la Commission que par cette proposition de résolution. Il est mentionné que l’arrivée du RGPD s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de plaintes, ce qui signifie que les citoyens sont de plus en plus conscients de leurs droits. De plus, la période de transition précédant l’entrée en vigueur du plan a conduit de nombreuses entreprises à effectuer un tri dans leurs différents traitements de données pour éliminer ceux considérés comme non utiles ou tombant sous le coup de la nouvelle procédure. À l’heure du numérique, il est essentiel pour l’Union européenne de se doter d’une politique de réglementation des données stricte, permettant de mettre fin aux abus de certaines entités jouant sur le manque de connaissance de la plupart des ressortissants en la matière. J’approuve l’actuelle direction prise par le RGPD, et c’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.

2021/03/25

Il s’agit d’un rapport annuel étudiant la situation politique en Albanie dans le cadre du processus d’adhésion. Ce texte fait un rappel des principes fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement des institutions démocratiques et invite l’Albanie à les suivre. Il souligne les efforts faits par Tirana sur la question des droits de l’homme et l’importance de l’inclusion de la société civile. Il rappelle en outre «l’importance d’assurer un journalisme de qualité et d’améliorer l’éducation aux médias afin d’assurer le bon fonctionnement de la démocratie et de lutter contre les discours de haine et les fausses informations». Mais le texte en appelle à un renforcement des relations de l’Union et de l’Albanie avec les... États-Unis pour «lutter contre les ingérences étrangères malveillantes de pays tels que la Russie, la Chine ou l’Iran» et souhaite que l’Albanie développe «une coopération toujours plus étroite en matière de sécurité et de défense avec [..] l’OTAN». Ces critères atlantistes ne font pas partie des obligations à respecter en vue d’une adhésion à l’Union (l’Autriche et la Finlande ne sont pas membres) et sont d’autant plus étranges que l’Albanie est membre de l’OTAN depuis 2009. Je me suis abstenu.

2021/03/25

Ce mauvais rapport sur le Kosovo est le plus problématique des quatre rapports (avec celui sur la Serbie, l’Albanie et la Macédoine du Nord) consacrés à la situation politique au sein de pays candidats à l’adhésion. Si la question des droits de l’Homme et de la lutte contre la corruption sont traitées, elles le sont d’une manière beaucoup trop complaisante et biaisée en comparaison avec les autres rapports. L’emprise de la criminalité organisée, les persécutions contre la minorité serbe en particulier, sont évacuées d’une telle manière, que cela affaiblit considérablement la qualité de la démonstration. Visiblement, ni la rapporteuse ni la majorité du Parlement ne connaissent la réalité kosovare. De plus, ce rapport pose un sérieux problème de respect du droit international et de la souveraineté des États-membres. Il presse en effet les cinq derniers pays membres de l’Union qui ne l’ont pas fait, à reconnaître l’indépendance du Kosovo, ignorant non seulement les résolutions de l’ONU mais aussi les raisons légitimes pour lesquelles ces États maintiennent leur position. Enfin, il se félicite de la présence, résultant pourtant d’une opération illégale en droit international, de soldats américains dans le cadre de l’opération Force pour le Kosovo. J’ai voté contre ce rapport.

2021/03/25

Ce rapport annuel étudie la situation politique en Macédoine du Nord dans le cadre du processus d’adhésion. Le texte comporte plusieurs éléments positifs. Il salue à raison les progrès réalisées par Skopje en matière de droits de l’Homme, de la Femme, des minorités. Il souligne les avancées de la Macédoine du Nord en matière de respect de l’état de droit. Il prend acte avec satisfaction des efforts consentis par ce pays pour mettre en œuvre des réformes conformes aux valeurs de l’Union européenne. Mais le texte comporte aussi de trop nombreux passages se félicitant de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN ; ou demandant à Skopje de s’aligner sur les sanctions européennes à l’encontre de la Russie, sans jamais s’interroger sur la nocivité de ces sanctions sur notre économie, encore moins sur leur efficacité politique et diplomatique. Pour ces deux raisons, je me suis abstenu.

2021/03/25

Ce rapport annuel étudie la situation politique en Serbie et fait le point sur les progrès réalisés par Belgrade dans les différents chapitres qui composent la procédure d’adhésion. La première mouture du rapport était équilibrée et évaluait de manière pondérée le chemin restant à accomplir à la Serbie pour rejoindre notre Union. Mais le texte final amendé et proposé au vote de la plénière n’est pas satisfaisant. Certes, des éléments positifs sont notables. Le rapport encourage par exemple la Serbie « à garantir des ressources financières et institutionnelles suffisantes pour les politiques sociales et de l’emploi ». Il relève à raison un « manque d’évaluation des répercussions environnementales et sociales des prêts et investissements chinois ». Mais le texte répète de vieilles habitudes et préjugés à l’encontre de la Serbie en se félicitant notamment du renforcement de la présence étatsunienne dans la zone ; et en demandant même à la Serbie de s’aligner sur la politique étrangère de l’Union vis-à-vis de... la Russie. Chacun connaît pourtant les liens historiques et culturels unissant cette dernière à la Serbie, qui ne suivra pas l’hostilité irrationnelle (et inefficace) de l’Europe à l’égard de Moscou. Je me suis donc abstenu sur ce rapport.

2021/03/25

Cette recommandation à caractère purement technique vise à réajuster la répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni, suite au Brexit. Ce texte ne contient pas de modification spécifique.

2021/04/26

Les accords de partenariat volontaires (APV) sont des accords signés entre l’Union européenne et des pays exportateurs de bois. Les APV comportent un cahier des charges assez strict sur l’origine du bois commercialisé, la gouvernance des ressources forestières ou encore la qualité écologique des essences. Les APV permettent un meilleur suivi de la chaîne d’approvisionnement et doivent garantir l’indépendance des contrôles. Un tel type d’accord suppose de la transparence et des garanties que le Honduras n’est pas en mesure d’offrir. C’est le pays le plus dangereux du monde pour les défenseurs de l’environnement. Des chefs autochtones et des membres d’ONG sont souvent tués, mais la violence politique s’étend aussi aux femmes et aux travailleurs en général. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous résoudre à poursuivre les échanges commerciaux sans ciller. J’ai contribué en commission à l’introduction de certains amendements, mais je ne peux pas voter en disant que cet accord est mis en œuvre de façon efficace et transparente. Je me suis abstenu sur le consentement.

2021/04/26

Le contrôle technique est une garantie de sécurité pour tous les usagers de la route, particuliers comme professionnels. Il repose sur des normes communes à tous les États membres, transposées à l’échelle de l’Union par une directive européenne. Le problème est que si la directive est bien transposée partout, elle n’est pas appliquée de la même manière entre tous les pays de l’Union. Certains sont plus rigoureux que d’autres, au niveau des exigences de qualité des contrôles, de la formation des personnels habilités à les réaliser ou encore de la fréquence des contrôles. Le rapport demande donc une harmonisation de l’application des règles du contrôle technique. J’ai voté pour ce rapport, comme la quasi-totalité des députés.

2021/04/26

Ce texte a pour but de donner suite à plusieurs pétitions qui ont alerté à propos de la pollution chimique engendrée par les armes immergées dans la mer Baltique depuis la Seconde Guerre mondiale. Alors que le texte initial réclamait une restauration et une préservation de l’écosystème baltique, il a ensuite été modifié par certains députés pour des motifs idéologiques aux antipodes de ceux auxquels nous, la gauche, croyons collectivement. De plus, la mention faite de l’OTAN est aussi inutile que politiquement orientée, ce qui traduit bien l’atlantisme ambiant qui règne au sein de l’UE, et qui nous empêche de bâtir une véritable souveraineté européenne. Puisque le texte d’origine a été en partie dénaturé, j’ai choisi de m’abstenir.

2021/04/26

«Horizon Europe» est un programme de financement («programme-cadre») destiné à soutenir la recherche et l’innovation. Portant sur la période budgétaire 2021-2027, il succède au programme «Horizon 2020». Il repose sur trois piliers: d’abord, la recherche fondamentale et la science dite «ouverte» (c’est-à-dire en accès libre et diffusée auprès du grand public); ensuite, les défis mondiaux prioritaires et la compétitivité industrielle; enfin, l’innovation et le transfert de connaissances et de compétences. Nous votions ici sur l’établissement du programme-cadre issu d’un compromis entre les institutions européennes. Malgré quelques points de vigilance, le programme prévoit un soutien essentiel à la recherche fondamentale et à la recherche en sciences humaines, ainsi qu’une action pour réduire les écarts de rémunération entre chercheurs européens. J’ai voté pour ce texte.

2021/04/27

«Horizon Europe» est un programme de financement («programme-cadre») destiné à soutenir la recherche et l’innovation. Portant sur la période budgétaire 2021-2027, il succède au programme «Horizon 2020». Il repose sur trois piliers: d’abord, la recherche fondamentale et la science dite «ouverte» (c’est-à-dire en accès libre et diffusée auprès du grand public); ensuite, les défis mondiaux prioritaires et la compétitivité industrielle; enfin, l’innovation et le transfert de connaissances et de compétences. Nous votions ici sur les grandes lignes présidant à la mise en œuvre du programme-cadre. Malgré quelques points de vigilance, le programme prévoit un soutien essentiel à la recherche fondamentale et à la recherche en sciences humaines, ainsi qu’une action pour réduire les écarts de rémunération entre chercheurs européens. J’ai voté pour ce texte.

2021/04/27

L’Institut européen d’innovation et de technologie est un établissement public européen destiné à soutenir l’innovation en permettant la constitution de réseaux de connaissances et d’innovation, rassemblant universités, instituts, entreprises ou encore porteurs de projets. Il est donc un maillon essentiel de l’innovation européenne. Dans le cadre du remplacement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» par le nouveau programme «Horizon Europe» (2021-2027), il faut assurer l’alignement du règlement de l’Institut européen avec le nouveau cadre. C’est ce que prévoit ce rapport. J’ai voté pour.

2021/04/27

L’Institut européen d’innovation et de technologie est un établissement public européen destiné à soutenir l’innovation en permettant la constitution de réseaux de connaissances et d’innovation rassemblant universités, instituts, entreprises ou encore porteurs de projets. Il est donc un maillon essentiel de l’innovation européenne. Dans le cadre du remplacement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» par le nouveau programme «Horizon Europe» (2021-2027), il faut assurer l’alignement du règlement de l’Institut européen avec le nouveau cadre. C’est ce que prévoit ce rapport. J’ai voté pour, ce rapport étant la traduction en procédures du texte précédent.

2021/04/27

Le mécanisme de protection civile européen permet de coordonner les actions entre les États membres dans le domaine de la protection civile pour préparer et répondre aux catastrophes naturelles et d'origine humaine, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Cette proposition de modification permettra de renforcer ce mécanisme et d’en optimiser le fonctionnement afin que l’Union soit mieux préparée et plus réactive lorsqu’elle traite des urgences. Le texte, influencé par les dysfonctionnements mis au jour en raison de la pandémie de COVID-19, propose des augmentations matérielles et budgétaires. J’ai donc voté pour.

2021/04/27

Les Accords de Partenariat Volontaires (APV) sont des accords signés entre l’Union européenne et des pays exportateurs de bois. Les APV comportent un cahier des charges assez strict sur l’origine du bois commercialisé, la gouvernance des ressources forestières ou encore la qualité écologique des essences. Les APV permettent un meilleur suivi de la chaîne d’approvisionnement et doivent garantir l’indépendance des contrôles. Un tel type d’accord suppose de la transparence et des garanties que le Honduras n’est pas en mesure d’offrir. C’est le pays le plus dangereux du monde pour les défenseurs de l’environnement. Des chefs autochtones et des membres d’ONG sont souvent tués, mais la violence politique s’étend aussi aux femmes et aux travailleurs en général. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous résoudre à poursuivre les échanges commerciaux sans ciller. J’ai contribué en commission à l’introduction de certains amendements, mais je ne peux pas voter en disant que cet accord est mis en œuvre de façon efficace et transparente. Je me suis abstenu sur la résolution.

2021/04/27

Ce rapport prévoit la mise en place d’un large registre de transparence obligatoire, répertoriant tous les groupes d’intérêts et lobbies évoluant autour des institutions européennes (Parlement, Conseil et la Commission, ainsi que les organes rattachés). J’ai voté en faveur de ce texte allant dans le sens d'une plus grande transparence.

2021/04/27

Le transport maritime représente aujourd’hui une part importante d’émissions du gaz à effet de serre lié aux transports. Pour lutter contre l’augmentation de ces émissions, et alors que de plus en plus d’échanges se font par voies maritimes, l’Union européenne, à travers ce rapport, propose des mesures ambitieuses pour réduire les émissions de ce secteur.Parmi elles, nous pouvons citer la substitution de certains carburants, l’application du principe pollueur-payeur, la prise en compte des émissions durant tout le cycle de vie des navires (de la construction au démantèlement), réduction drastique des émissions à quai, travail sur la décarbonation des ports et réduction des pollutions côtières, ainsi que limites sur différents polluants. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport. Cependant, si ce rapport paraissait aux premiers abords aller dans le bon sens, ses ambitions ont largement été revues à la baisse par un certain nombre d’amendements.

2021/04/27

Cette résolution vise à émettre une objection au souhait de la Commission d’augmenter les limites maximales de résidus pour des pesticides, et particulièrement le lufénuron, afin de pouvoir importer des produits agricoles. Le lufénuron est une molécule utilisée sur les exploitations afin d’éviter la prolifération des insectes. Cependant, il est considéré comme un produit polluant organique, pouvant avoir des conséquences irréversibles sur la santé humaine et sur l’environnement. Alors que ce produit est interdit dans l’Union européenne depuis 2019, date à laquelle son approbation a été levée, la Commission demande l’élévation des limites maximales de résidus présents sur les produits, afin de pouvoir honorer son partenariat commercial, principalement avec le Brésil, qui utilise encore ces produits agricoles en grande quantité, notamment sur des produits comme les pamplemousses et les cannes à sucre. Au vu de la dangerosité du lufénuron sur la santé, et du principe de précaution, il est intolérable que la population européenne soit confrontée à la consommation d’aliments contenant de telles quantités de pesticides. Dans cette logique, j’ai voté pour cette objection qui permet de garder les limites maximales applicables de résidus à un niveau acceptable.

2021/04/27

Cette résolution vise à émettre une objection au souhait de la Commission d’augmenter les limites maximales de résidus pour des pesticides, dont ici le flonicamide, afin de pouvoir importer des produits agricoles. Le flonicamide est une molécule permettant d’éliminer les insectes, et plus particulièrement les pucerons, des exploitations agricoles en quelques jours. Seulement, ce produit suscite des controverses, notamment pour ses conséquences sur la santé et sur l’environnement. Ainsi, selon de dernières recherches universitaires, en plus de tuer les insectes et les pucerons, il entraînerait également la disparition des abeilles et des pollinisateurs, ce qui pose de graves problèmes sur les écosystèmes et sur le développement des fleurs et des plantes. De ce fait, et pour respecter le principe de précaution si important pour l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cette objection qui permet de garder les limites maximales de résidus applicables à un niveau acceptable.

2021/04/27

Cet accord de libre-échange, sans quotas ni taxes, intègre des clauses de non-régression et non d’alignement dynamique des normes. Sa robustesse doit être mise à l’épreuve.Il ne nous prémunit pas suffisamment du dumping social britannique. Et il crée, paradoxalement, la possibilité de voir émerger de nombreux recours des libéraux britanniques contre des décisions européennes.Il n’intègre pas suffisamment le Parlement, la société civile et les syndicats dans la gouvernance de l’accord. Si à l’avenir, la Commission européenne devait être moins regardante sur le dumping social ou fiscal, le Parlement européen serait relativement démuni.Le chapitre sur la fiscalité n’est pas soumis à des dispositions de règlement des différends ni à des mesures de rééquilibrage. Il n’offre donc pas de garanties sur les questions fiscales, ni de cadre clair pour la résolution future des problèmes de quotas de pêche qui seront à ce stade renégociés annuellement à l’issue de la période de réduction.La situation en Irlande du Nord est très préoccupante, tant le gouvernement britannique n’a pas été suffisamment clair sur les contrôles douaniers en mer d’Irlande et sur l’application du protocole nord-irlandais.Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis abstenu.

2021/04/27

J’ai soutenu la résolution accompagnant le vote sur le consentement de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qui vient nous éclairer sur toutes les lacunes que l’intransigeance britannique a permis de laisser dans le texte de l’accord.Cette résolution n’a pas de valeur contraignante, mais exprime l’analyse faite de la négociation, avec des critiques et des revendications partagées: principalement la participation accrue des organisations syndicales au suivi de l’accord et le rappel au respect des engagements pris par le gouvernement britannique concernant l’Irlande du Nord et le marché commun, nos nombreuses inquiétudes concernant la fiscalité, les ports francs, la pêche. Le texte exprime clairement nos préoccupations concernant la manière dont un éventuel abaissement unilatéral des normes sociales serait contesté dans le cadre de l'accord.L’application provisoire de cet accord atypique, obtenu dans un contexte de pandémie, d’urgence et de défiance entre les protagonistes, révèle chaque jour de nouveaux problèmes concrets de frictions politiques et commerciales. Le paradoxe qui consiste à «séparer complètement, sans diverger diamétralement» est encore trop récent pour être mesuré avec justesse. Entre provocations et pragmatisme, défaire ce qui s’est fait pendant 48 ans nécessite là aussi du temps et de la fermeté.

2021/04/27

La Commission internationale pour la conservation des thonidés a émis en 2018 des recommandations pour la préservation des stocks de ce poisson très consommé. L’Union européenne doit transposer dans son droit interne les obligations de droit international qui l’engagent, comme c’est le cas pour la préservation de la biodiversité marine. Elle doit donc élaborer un plan de gestion des stocks de thon dans les eaux où travaillent les pêcheurs européens. La Commission européenne avait fait une première proposition, mais celle-ci a été affaiblie par les négociations entre différentes institutions. C’est dommage, mais voter contre le texte dans sa forme actuelle pour protester contre l’affaiblissement des objectifs reviendrait à bloquer la transposition juridique et à faire courir le risque d’une mauvaise gestion des stocks de poisson. Avec le souci d’éviter ce non-sens, je me suis abstenu sur ce vote.

2021/04/28

Le débat sur la protection des sols dans l’Union européenne est ancien. Il faut dire que cela représente un enjeu majeur pour les prochaines années. En effet, la dégradation des sols par l’agriculture, la foresterie ou encore l’artificialisation des sols liée l’extension urbaine est une menace très préoccupante, puisque ses conséquences sur le long terme sont encore méconnues. Les sols constituent un écosystème abritant un quart de la biodiversité mondiale, et stockent davantage de carbone que la végétation, les animaux et l’atmosphère réunis. Des sols sains jouent un rôle majeur dans le cycle de l’eau, des éléments et pour l’alimentation. Ils sont menacés et dégradés : 60-70 % des sols européens sont en mauvais état et le coût de leur dégradation en Europe s’élèverait déjà à 50 milliards d’euros/an.Cette résolution vise à demander à la Commission de créer un cadre légal européen de protection et de la subsidiarité des sols, demande des études d’impacts renouvelées régulièrement, et invite à des changements de culture, notamment par l’intermédiaire de la PAC. J’ai naturellement voté en faveur de cette résolution.

2021/04/28

La Commission européenne a présenté, le 17 mars dernier, une proposition de règlement visant à créer un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation au sein de l’UE. L’objectif du projet de règlement est d’établir un cadre européen harmonisé et interopérable pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de tels certificats au sein de l’Union européenne.Au-delà du caractère inutile en matière de prévention sanitaire d’un tel dispositif, des disparités existent dans l’accès aux tests. En effet, 8 pays européens proposent des tests PCR à plus de 100 euros pour les personnes sans ordonnance, et ce montant peut aller jusqu’à 300 euros. Par conséquent, si la Commission européenne aspire à une harmonisation des certificats, elle doit prendre en compte cette inégalité de traitement des citoyens européens qui va à l’encontre du principe même de la libre circulation des personnes dont elle est garante.Par ailleurs, ce certificat pourrait être utilisé par les États membres pour l’accès à certains lieux (restaurants, cinéma, salles de sport, etc.). Cette réappropriation du dispositif serait susceptible de porter atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes. J’ai donc décidé de voter contre ce texte.

2021/04/28

Dans la même logique que le texte concernant les citoyens de l’Union européenne, le certificat tel que proposé n’offre pas de garantie scientifique, car il suppose qu’une personne vaccinée ou rétablie du Covid-19 n’a aucune chance de contracter et transmettre la maladie. Là encore, c’est vers la diffusion massive de vaccins que l’Europe et le monde sortiront de cette pandémie, en renforçant notamment les dispositifs de coopération. J’ai choisi de voter contre ce texte.

2021/04/28

Le présent rapport établit clairement la nécessité absolue de mettre en place une fiscalité numérique au niveau international. En s’engageant à soutenir les travaux de l’OCDE en la matière, l’Union européenne fait enfin entendre sa voix sur la concurrence fiscale déloyale dont font preuve les géants du numérique, pour ne citer qu’eux. Même si le dispositif aurait pu être plus ambitieux, il marque clairement une orientation à laquelle nous devons collectivement souscrire, afin de lutter contre les excès liés à la numérisation de l’économie. L’UE fait également savoir que si aucune solution avec l’OCDE n’était trouvée avant l’été, elle fera sa propre proposition de taxe numérique. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce texte.

2021/04/28

Plus de trois ans après le meurtre de Daphne Caruana Galizia, les derniers témoignages et les dernières révélations de l'enquête ont conduit le Parlement européen à exprimer ses préoccupations quant à l'implication de personnalités politiques jusqu'au sommet du gouvernement maltais.Tout en reconnaissant les progrès réalisés ces derniers temps en matière d'État de droit, la résolution exprime de profondes inquiétudes quant à certaines des conclusions du rapport 2020 de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les "schémas de corruption profonde", et réitère son appel à la Commission pour qu'elle utilise tous les outils et procédures à sa disposition afin de garantir l’État de droit.En outre, ce texte demande une protection plus forte des journalistes d’investigation et de la liberté des médias à Malte. Pour cela, il appelle le gouvernement maltais à renforcer ses institutions, par des garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/04/28

Cette résolution réitère le soutien européen à l’accord de paix signé entre le gouvernement colombien et les FARC en 2016. La situation reste toutefois préoccupante, à un niveau de violence élevé. Le texte reprend la conclusion du rapport rendu par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU selon laquelle l’accord de paix reste en partie inappliqué, et pointe la responsabilité du gouvernement d’Ivan Duque dans l’obstruction de la mise en œuvre de l’accord. J’ai voté pour ce texte.

2021/04/29

Cette résolution prévoit la mise en place d’une garantie européenne pour l’enfance, une demande émise par le Parlement européen, calquée sur la garantie jeunesse déjà existante. Elle vise à suivre les engagements pris en matière de réduction de la pauvreté infantile et des inégalités, phénomènes qui se sont accrus au cours de la pandémie de coronavirus. Son objectif est d’assurer à chaque enfant un accès à 5 services essentiels, dont l’accès à une éducation gratuite, une santé gratuite, une nutrition adaptée, un logement décent et un service d’accueil pour les plus jeunes. Il est par ailleurs indiqué que l’éradication de la pauvreté infantile passe forcément par l’accès à l’emploi par leurs parents, avec des emplois de bonne qualité et des salaires décents. Cette résolution est un premier pas vers un engagement pérenne de la part des institutions européennes en faveur de la garantie pour que les enfants de la communauté aient accès aux biens et aux services leur garantissant le meilleur avenir possible. J’ai donc naturellement voté en faveur de cette résolution.

2021/04/29

L’accessibilité à tous des tests covid (PCR et antigéniques) est une absolue nécessité dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Or, dans l’Union européenne, l’accessibilité et le caractère abordable de ces tests varient considérablement d’un État membre à l’autre, notamment en ce qui concerne la disponibilité de tests gratuits pour les travailleurs de première ligne, y compris ceux du secteur de la santé et le personnel des écoles, des universités et des structures d’accueil des enfants.Ce texte, qui invite les États membres à assurer la disponibilité de tests universels, accessibles, rapides et gratuits, va dans le bon sens. Je l’ai naturellement soutenu.

2021/04/29

Rapport qui étudie les relations entre l’Union européenne et l’Inde. Ce texte souligne avec raison les problématiques liées à la discrimination des minorités (chrétienne et musulmane) et à la question des droits des femmes.Il demande aussi à l’Inde de s’attaquer au système de caste et à mettre en place un moratoire sur la peine de mort, à défaut de son abolition définitive.Il appelle enfin l’Inde à ratifier la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que la convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcéesSi la dimension sécuritaire de ce texte est aussi notable, on peut penser à la nécessaire coopération entre l’Union européenne et l’Inde dans la lutte contre la piraterie, sa dimension commerciale est fortement critiquable. C’est pour cette raison que je me suis abstenu sur ce rapport.

2021/04/29

Le Fonds pour une transition juste est un outil qui sera mis en place par l’Union européenne dans le cadre du Nouveau Pacte Vert pour accompagner dans la transition écologique les régions européennes dépendantes des énergies fossiles. Il devra permettre d’atteindre l’objectif d’un continent climatiquement neutre en 2050 tout en soutenant le développement socio-économique des territoires. Le texte revient au Parlement après les négociations avec les autres institutions (trilogue avec le Conseil et la Commission) et après la définition du cadre financier pluriannuel. Entre temps, le budget proposé par le Parlement a été affaibli : de 50 milliards d’euros que les parlementaires avaient estimé nécessaires pour accompagner les régions dans la transition, les négociations ont abouti à un budget de 17,5 milliards d’euros. C’est une baisse conséquente, mais le rapport a conservé des éléments positifs : impossibilité de financer, même à la marge, des investissements dans l’énergie fossile ; larges critères d’éligibilité ; possibilité de financer des investissement éducatifs et de lutte contre la précarité énergétique ; prise en compte des régions ultrapériphériques. Pour ces raisons et parce que cet outil va être indispensable pour construire une Europe écologique qui prenne le social à bras-le-corps, j’ai voté POUR le rapport.

2021/05/18

Ce texte, dont le rapporteur fictif était Younous Omarjee, est une initiative du Parlement européen pour apporter des modifications au Fonds de solidarité de l’Union européenne. Ce dispositif rassemble les aides européennes adressées aux régions victimes de catastrophes naturelles. Ce rapport est un point d’étape, qui tire le bilan des dernières catastrophes et propose des améliorations à l’outil d’urgence. Pour résumer, il souligne l’importance de la prévention, notamment dans la lutte contre le changement climatique pour devancer les événements dramatiques. Il plaide pour la simplification des procédures, nécessaire dans un contexte d’urgence humaine et parfois environnementale, et suggère à la Commission un pilotage prenant en compte la difficulté pour les pays de quantifier précisément les dommages ; à ce titre, il propose de s’appuyer sur le paiement anticipé. Les négociations ont abouti et j’ai naturellement voté POUR le texte.

2021/05/18

Conséquence directe du Brexit, il s'agit d'une répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire (TRQ) avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni.Il s'agit ici de Cuba, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements.Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un accord technique.Les négociations ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et Cuba. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Protocole qui à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la signature, à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Tunisie.J’ai voté en faveur de ce texte technique qui ne se prononce pas sur le fond de l’accord d’association.

2021/05/18

Protocole qui vise à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, qui n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la signature, à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale.J’ai voté en faveur de ce texte technique qui ne se prononce pas sur le fond de l’accord d’association.

2021/05/18

Le « wet leasing » est une pratique d’affrètement qui consiste pour une compagnie aérienne à louer à une autre compagnie aérienne un avion et son équipage, pour une durée allant d’un jour à plusieurs mois. Le « wet leasing » est pratiqué, par exemple, en cas de panne, de retard en chaîne, d’avarie clouant au sol l’avion régulier et forçant à trouver un substitut. Des incertitudes subsistaient sur les conditions juridiques encadrant cette pratique en termes de durée, pour les vols réalisés entre l’Europe, les États-Unis, l’Islande, le Royaume-Uni ou la Norvège. Noeud du problème : un texte européen de 2008 limitait la durée d’un « wet leasing » à 7 mois tandis qu’aucune disposition spécifique n’était prévue par la législation américaine. Les eurodéputés ont donc fait en sorte d’accorder les deux systèmes. Ce rapport technique, sur un sujet peu connu, a été voté à l’unanimité par la commission des transports. J’ai aussi voté POUR en session plénière.

2021/05/18

L’octroi de mer est une taxe à l’importation appliquée uniquement dans les 5 régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte). Elle taxe certains produits importés quand cela renforce la production locale. Ce dispositif a permis de protéger 1064 productions locales dans les 5 régions citées, et a rapporté, à titre d’exemple, 91 millions d’euros à l’île de Mayotte. Cette taxe est bénéfique aux régions, mais elle était sur la sellette car la Commission européenne la juge discriminante et donc contraire aux règles de la concurrence. Mais fort heureusement, elle a été maintenue par le Parlement européen pour six années supplémentaires. J’ai contribué à son maintien en votant POUR ce rapport produit par Younous Omarjee.

2021/05/18

Depuis janvier 2015, en vertu de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), les pêcheries de pélagiques (anchois, sardines, maquereaux, harengs), les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l'obligation de débarquement. Dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les captures de toutes les espèces mises sous quotas doivent être débarquées. Ce rapport demande à la Commission de proposer des mesures pour encourager ou faciliter la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons, et un ajustement des totaux admissibles de capture par le biais d'échanges de quotas avec d'autres États membres et des pays tiers voisins qui partagent des stocks avec l’Union. Il préconise également la mise en place d’une stratégie de valorisation des captures non désirées par l’intermédiaire de l’élaboration d'un « atlas des rejets » ou encore des incitations à l'utilisation d'engins plus sélectifs. Enfin, il réclame l'introduction progressive de l'obligation, pour les produits importés en provenance des pays tiers, de respecter la même politique de rejets, « pour éliminer la concurrence déloyale pour la flotte européenne ». J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Ce rapport vise à permettre le déblocage du Fonds de solidarité européen pour deux motifs précis : les catastrophes naturelles et la crise pandémique du coronavirus. En premier lieu, elle permet à la Grèce, victime de plusieurs catastrophes naturelles de grande ampleur, dont des inondations, un tremblement de terre, ainsi qu’un cyclone, et à la France, touchée fortement par la tempête Alex en octobre 2020, de percevoir une aide d’urgence afin de faire face aux dégâts matériels et humains. Dans ce cadre précis, c’est 87 millions d'euros qui seront distribués entre la Grèce et la France Ce rapport prévoit également l’attribution d’aides d’urgence, à hauteur de 397 millions d’euros, pour permettre à de nombreux pays européens, à savoir l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne, de répondre à l’urgence de santé publique et de faire face, au mieux, à la pandémie de COVID-19. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/05/18

Il s'agit ici d'un rapport un peu technique à propos d'une modification de budget qui vise à mieux adapter la réponse budgétaire à la pandémie de Covid-19. Dans la mesure où cette dernière a considérablement perturbé plusieurs des orientations budgétaires initiales, l’Union européenne procède régulièrement à des ajustements de ses moyens afin de pouvoir apporter la réponse la plus cohérente et adaptée possible. J’ai voté pour ce texte.

2021/05/18

J’étais le rapporteur fictif de notre groupe sur ce texte de la commission des affaires juridiques. Ce rapport est à peu de choses près une commande des grands acteurs de l’industrie du sport, ligues et diffuseurs, qui souhaitaient bénéficier de protections supplémentaires pour contrer le développement sur Internet du piratage des matchs. Ils voulaient notamment être dotés d’un droit voisin au droit d’auteur. Je n’étais pas contre le fait d’ouvrir la voie à de nouveaux outils pour limiter l’importance de cette économie souterraine qui profite surtout à des mafias étrangères, mais j’estime que cela doit aller avec une contrepartie : fixer un seuil aux droits TV pour limiter l’inflation et donc garantir des abonnements sinon gratuits, du moins abordables, ce qui est de moins en moins le cas ; réguler le secteur du sport, qui ne peut être considéré comme une activité purement industrielle. Mais le rapporteur n’a absolument pas cherché à combiner l’action contre le streaming illégal avec une prise en compte des fragilités et des extravagances d’un modèle de sport purement capitaliste. En désaccord total avec la logique univoque de ce texte, j’ai voté CONTRE en plénière.

2021/05/18

L’année 2002 a marqué l’expiration du traité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA). Afin de maintenir un certain niveau de coopération dans ce secteur, Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) a vu le jour. Alimenté par des revenus provenant des investissements des actifs en liquidation de la CECA, cette initiative fait depuis plusieurs années l’objet de critiques en raison de la contradiction qu’elle soulève avec les ambitions écologiques européennes. L’idée de départ de cette consultation du Parlement est bonne, mais s’est trouvée affaiblie par plusieurs amendements et modifications d’autres groupes parlementaires qui ne tiennent pas compte de l’aspect environnemental. Ainsi, le texte abouti davantage à un verdissage des énergies fossiles et non-renouvelables, et c’est pour cette raison que j’ai choisi de voter contre.

2021/05/18

Avec l’évolution du changement climatique apparaisse de nombreuses conséquences sur les populations du monde. Entre dégradation des ressources naturelles, migrations climatiques forcées, augmentation de la pauvreté, dettes publiques insoutenables, développement de maladies zooniques, les populations des pays en développement subissent particulièrement ses effets, notamment les femmes et les enfants. Le rapport pointe la responsabilité des pays développés dans le changement climatique, qui en plus d’être responsables de la changement climatique (selon un rapport Oxfam, les 1 % les plus riches de la population mondiale sont responsables de plus du double des émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de l’humanité), n’ont pas adapté leurs aides au développement de ces pays dans le besoins. Il préconise donc l’accroissement des financements et la mise en place d’une stratégie globale de réponse, notamment en favorisant l’économie circulaire, la lutte contre la lutte contre la pauvreté, l’accès à santé, la restructuration des dettes publiques, le soutien à l’agroécologie et l’agriculture en chaines courtes ou encore la mise en cohérence des accords commerciaux avec les objectifs environnementaux de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/18

Le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour l’intégration des systèmes énergétiques européens. Cette stratégie vise à établir des liens plus étroits entre les multiples vecteurs, infrastructures et secteurs de consommation énergétiques afin de mettre l’Union sur la voie d’un système énergétique intégré permettant d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. La stratégie présentée par la Commission repose ainsi sur trois piliers: le développement d’un système énergétique plus circulaire; l’accélération de l’électrification du système énergétique grâce au développement des énergies renouvelables; le remplacement progressif du gaz naturel par des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone tels que l’hydrogène, les biocarburants et le biogaz afin de décarboner les secteurs pour lesquels l’électrification est impossible ou trop coûteuse.En phase avec la nécessité de rendre l’Union européenne actrice et initiatrice de mesures environnementales, j’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/05/19

L’hydrogène est un vecteur énergétique extrêmement intéressant, notamment pour assurer la stabilité d’un réseau électrique 100 % renouvelable. Néanmoins, la portée initiale de ce texte a été réduite et il est difficile de pouvoir en évaluer l’impact. À l’heure où l’Europe doit entamer des grands chantiers écologiques, une politique des petits pas ne saurait satisfaire ses ambitions, et c’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

2021/05/19

Ce rapport entend étudier les améliorations nécessaires quant au respect des droits de l’homme dans la politique migratoire de l’Union européenne.Ce texte rappelle que des violations des droits de l’homme et du droit international des réfugiés sont de plus en plus signalées, notamment des cas de détentions arbitraires dans des conditions inhumaines ainsi que d’autres mauvais traitements, y compris des viols.Il demande, entre autres, que l’Union veille à ce que les accords de réadmission et les accords de coopération en matière de gestion des frontières ne soient conclus qu’avec des pays tiers qui s’engagent explicitement à respecter les droits de l’homme et que l’Union fasse en sorte que les personnes ayant subi des violations de leurs droits fondamentaux dans un pays tiers coopérant avec l’Union puissent porter plainte.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/05/19

Il s’agit d’un rapport annuel qui étudie, dans le cadre de la politique d’élargissement, les rapports entre l’Union européenne et la République turque.Ce texte est très critique des politiques, étrangère et interne, du gouvernement de M. Erdogan. On y retrouve des éléments dénonçant, avec raison, les attaques à l’encontre de la liberté d’expression, des médias, de l’état de droit et les violences à l’encontre des personnes LGBT.Il dénonce de la même façon le mouvement des Loups gris et leur lien avec le parti nationaliste MHP.Il condamne en outre le remplacement de maires du parti pro-kurdes HDP et leur remplacement par des administrateurs nommés par l’État.Enfin, sur la politique étrangère, le texte critique les agissements turcs vis-à-vis de la Grèce, de Chypre et l’envoi de mercenaires en Syrie, en Libye et dans le conflit du Haut-Karabagh.Malheureusement, le texte appelle à réintégrer activement la Turquie dans l’OTAN et à moderniser l’union douanière entre l’Union et la Turquie.C’est pour ces raisons que je me suis abstenu.

2021/05/19

Il s’agit d’un rapport annuel étudiant la situation au Monténégro dans le cadre du processus d’adhésion. Ce texte fait un rappel des principes fondamentaux nécessaires au bon fonctionnement des institutions démocratiques et invite le Monténégro à les suivre. Il souligne que le Monténégro est l’État le plus avancé dans le processus d’adhésion à l’Union européenne, notamment grâce à ses efforts en matière d’intégration régionale, d’amélioration des pratiques démocratiques, de transition énergétique et de protection des droits fondamentaux. Il reste néanmoins de nombreuses problématiques à améliorer, comme la défense des droits principalement des femmes et des enfants, la liberté de la presse, l’amélioration de l’état de droit ainsi que la lutte contre la corruption. Mais le texte en appelle à un renforcement des relations de l’Union et du Monténégro avec... les États-Unis pour faire «face à l’ingérence étrangère» et en matière «de cybersécurité», et encourage «les autorités du Monténégro à coopérer à la fois avec l’Union européenne et l’OTAN». Ces critères atlantistes ne font pas partie des obligations à respecter en vue d’une adhésion à l’Union. Je me suis donc abstenu.

2021/05/19

Ce rapport met en évidence la multitude d’enjeux majeurs liés au changement climatique, et met l’accent sur son impact négatif dans le domaine des droits de l’homme. Ces dernières années, les attaques et violences à l’encontre des militants qui défendent l’environnement se sont multipliées, et plus encore à l’égard des femmes. Par ailleurs, les effets du dérèglement climatique ne se font pas sentir de la même façon dans toutes les parties du monde. Les pays en développement et les populations vulnérables autochtones sont les premiers à subir les conséquences directes et indirectes des politiques qui nuisent fortement à l’environnement, dont la déforestation en est l’une des manifestations les plus marquantes. J’ai donc décidé de voter en faveur de l’adoption de ce texte.

2021/05/19

La politique de cohésion finance des projets de développement territorial dans les régions de l’Union européenne, pour réduire les écarts entre elles à l’échelle du continent. Cette politique régionale s’adresse aux organismes publics, aux entreprises et aux particuliers qui portent un projet de cohésion en accord avec les priorités fixées par les institutions européennes. Ce rapport porte sur la tendance démographique au vieillissement, qui touche l’Europe de façon disparate mais n’en est pas moins un défi global à l’échelle du continent. La démographie a des influences profondes sur les dynamiques régionales, que celles-ci soient marquées par l’insularité, la ruralité, un contexte post-industriel ou ultrapériphérique. Le texte propose une prise en charge globale de cette problématique, et une déclinaison adéquate dans les politiques de cohésion portant sur l’emploi, l’éducation, les infrastructures, le logement… L’enjeu étant de renverser cette tendance lourde au vieillissement par des actions mises en place à l’échelle des territoires. J’ai voté pour ce rapport lucide sur un sujet sociogéographique de premier ordre, et qui formule des propositions intéressantes.

2021/05/19

4 % de la main d’œuvre européenne est mobile. Cette pratique suscite un certain nombre d’enjeux: conditions de travail, niveaux de rémunération, dumping économique et social, discriminations. La pandémie de coronavirus a accru les difficultés des travailleurs soumis à ce régime, principalement avec l’absence de protection sociale en période de crise, mais a également mis en lumière leur grande vulnérabilité face à des pratiques abusives. Le rapport fait plusieurs constats: déséquilibres économiques et sociaux actuels entre régions, mise en place d’une concurrence en matière de coût de la main-d’œuvre dommageable pour la cohésion parmi les États membres et mets en lumière la nécessité de remédier aux abus. Il appelle à l’amélioration les contrôles transfrontaliers, en s’attaquant aux formes abusives d’emploi atypique, à la sous-traitance, et au dumping social. Des propositions concernant les travailleurs détachés, dont le devoir impératif de garantir le principe d’une rémunération identique pour un même travail au même endroit, ainsi que la création d’un numéro de sécurité sociale sont énoncées. Néanmoins, il «rappelle que la libre circulation des travailleurs doit être assurée pour préserver l’emploi et l’économie de certaines régions», cela peut entraîner une concurrence entre les travailleurs des différents pays, et créer des crises. J’ai voté pour ce rapport.

2021/05/19

La convention d’Aarhus est un accord international signé en 1998 concernant la justice environnementale. Un règlement a été adopté en 2006 pour transposer les dispositions de cette convention dans le droit européen. Néanmoins, certains éléments manquent pour y être conformes. C’est pourquoi la Commission a donc rédigé une proposition de révision, dans le cadre du pacte vert. De nombreux éléments positifs ont été proposés, dont la possibilité de contester des actes de portée générale et plus seulement individuelle, la possibilité de contester les effets des aides d'État sur l’environnement, la diminution des frais d'avocat pour les ONG, ou encore l’allongement des délais de demande d’examen rallongé pour les ONG. Enfin, il garantit l’accès à l’information, grâce à la mise à disposition du public des positions des États membres telles qu'exprimées dans les procédures décisionnelles conduisant à l'adoption de la législation de l'Union, ou d'actes administratifs surs ou relatifs à l’environnement. Néanmoins, dans le texte, l’extension de l'accès à la justice environnementale, initialement réservé aux ONG, est toutefois limitée aux individus qui parviennent à montrer un intérêt suffisant ou une atteinte à un droit. Néanmoins, au vu des avancées proposées, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/20

La République populaire de Chine a annoncé l'adoption de sanctions à l'encontre de cinq députés européens, de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement, de trois députés d'États membres, du Comité politique et de sécurité du Conseil de l'Union européenne, composé des ambassadeurs des 27 États membres de l'Union européenne, de deux universitaires et de deux groupes de réflexion pour avoir "gravement porté atteinte à la souveraineté et aux intérêts de la Chine et diffusé malicieusement des mensonges et de la désinformation".Nous condamnons l'ingérence de la Chine dans la vie démocratique de l'UE, et cette nouvelle tentative de l'État chinois de s'immiscer dans la vie démocratique de l'Union européenne et de répandre la désinformation dans les débats publics. Ces sanctions s'inscrivent dans le cadre d'un effort visant à contrôler les discours sur la Chine dans le monde entier et à déterminer le type de discours et de discussions autorisés dans le monde, cet effort s'inscrit dans le cadre d'une menace totalitaire. Par ailleurs ce vote rappelle la position ferme selon laquelle tout examen de l'accord global UE-Chine sur l'investissement (CAI) a été gelé à juste titre, et il le restera tant que les sanctions chinoises seront en place.

2021/05/20

Cette résolution concerne l’arrêt de la CJUE dans l'affaire Schrems II, portant sur le transfert et le traitement des données de M. Schrems, ressortissant autrichien, par Facebook, situés aux États-Unis. La Cour a confirmé des arrêts antérieurs en concluant que les lois et pratiques de surveillance de masse aux États-Unis ne sont pas conformes à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et a donc annulé le Privacy Shield - qui permettait une circulation pratiquement libre des données personnelles entre l'UE et les États-Unis, car cela « ne correspond aux garanties minimales résultant, en vertu du droit de l'UE, du principe de proportionnalité, avec pour conséquence que les programmes de surveillance fondés sur ces dispositions ne peuvent être considérés comme limités au strict nécessaire . Cette résolution met par ailleurs l’accent sur le niveau insuffisant d'application du RGPD et invite à une « réforme des lois et pratiques américaines en matière de surveillance en vue de garantir que l'accès des autorités de sécurité américaines aux données transférées depuis l'UE soit limité à ce qui est nécessaire et proportionné et que les personnes concernées européennes aient accès à un recours judiciaire effectif devant les tribunaux américains ». J’ai voté pour cette résolution.

2021/05/20

Le plan de relance européen de 2020, aussi appelé NextGenerationEU, a été proposé par la Commission européenne en mai 2020. Il vise à consolider et à orienter les plans nationaux qui permettront de pallier aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19. Notre groupe a pointé la faiblesse de l’enveloppe financière débloquée (750 milliards pour la relance du continent dans son ensemble), certaines orientations socio-économiques arbitraires mais qui contraindront les choix des pays en matière de relance par la puissance publique, ainsi que le peu de rôle donné aux parlementaires européens dans le processus. Ce texte vise d’ailleurs à garantir que le Parlement soit informé en temps utile de la mise en œuvre des plans nationaux et de leur évaluation par la Commission. Je regrette certaines orientations du plan de relance, mais on ne se bat pas après la bataille. Le plan a été décidé, et malgré ses insuffisances il est vital qu’il soit mis en œuvre du mieux qu’il sera possible. J’ai donc voté pour ce texte technique qui garantira une implication, même trop limitée, du Parlement européen.

2021/05/20

L’Agence des droits fondamentaux est une agence européenne crée en 2007, qui fournit des conseils indépendants, fondés sur des éléments factuels, destinés aux décideurs européens et nationaux, grâce à une coopération avec un panel d’experts indépendant. Elle identifie les principales évolutions positives et négatives dans chaque État membre concernant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Pour améliorer son fonctionnement, le Conseil a proposé un certain nombre de modifications du règlement fondateur n° 168/2007. Ainsi, le mandat de l’agence devrait désormais englober les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union et devrait voir son budget augmenté. Selon ses recommandations, l’agence devrait être en mesure de produire des avis sur les propositions législatives de sa propre initiative, et encourage les institutions de l’UE à utiliser systématiquement les données produites dans l’élaboration des politiques. Enfin, le rapport souligne qu’elle devrait fournir des contributions et des apports également dans le contexte du mécanisme de conditionnalité de l’état de droit. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/05/20

Ce rapport présente une approche globale et tournée vers l’avenir dans le domaine de la migration légale du travail, qui a un rôle important dans l’Union européenne. Il prévoit un certain nombre d’avancées audacieuses, des changements de politiques ainsi que des solutions et voies à suivre en matière de migration économique légale en réponse aux lacunes de politique migratoire de l’Union européenne en la matière. Ce texte prévoit des mesures concrètes contre l’exploitation et le traitement inégal des travailleurs des pays tiers, appelle à harmoniser et faciliter non seulement l’accès au marché du travail, mais aussi la mobilité du marché du travail, ainsi que l’accès aux aides au revenu, à la protection sociale et aux soins de santé. Il reconnaît la nécessité d’un dialogue entre la société civile, les parties prenantes, les partenaires sociaux et les migrants eux-mêmes pour améliorer les pratiques dans les différents pays, en matière de travail et d’intégration. Enfin, il prévoit par ailleurs la reconnaissance des qualifications et compétences formelles des pays tiers au niveau de l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/05/20

Après le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui signifie que d’importantes limitations pour les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni pourraient intervenir.Afin d'éviter ces effets post Brexit, la Commission a proposé deux projets d’actes délégués constatant que le Royaume-Uni offre un niveau de protection des données essentiellement équivalent à celui de l'UE, ce que l'on appelle des décisions d'adéquation. Celles-ci permettraient une libre circulation des données entre l'UE et le Royaume-Uni, comme c'était le cas avant le Brexit, tant à des fins privées que commerciales que répressives. De nombreux experts doutent que le Royaume-Uni remplisse réellement les conditions requises pour bénéficier de ces décisions. Plusieurs exemples de dérogations aux règles du RGPD ont été constatées. Par ailleurs le gouvernement britannique a déclaré à de nombreuses reprises qu'il souhaitait inclure les transferts de données personnelles dans les accords commerciaux bilatéraux, notamment avec les États-Unis.

2021/05/21

Ce rapport est un des trois rapports relatifs aux modifications des conditions d’accès aux systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS. Il entend approfondir en pratique la mise en place du système ETIAS à l’aide de modifications techniques. Il est proposé de se fonder sur les composants de l’EES – Entry Exit System – pour former un répertoire, partagé entre tous les pays membres, compilant les données d’identité des ressortissants des pays tiers. L’un des points positifs du texte est l’amélioration apporté au signalement de ressortissants étrangers condamnés «pour une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave». Toutefois, l’accent est encore une fois mis sur la répression et la criminalisation des migrants, faisant sans fondement scientifique le lien entre criminalité et migration, sans aucune attention portée à d’autres éléments constitutifs du phénomène migratoire. La régulation des migrations est importante, mais elle ne doit pas comporter qu’un volet répressif, c’est pourquoi je me suis abstenu.

2021/06/07

Le rapport, composé de trois règlements, opère la poursuite de l’ETIAS, à savoir le «Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages». Le premier règlement, «Police et coopération judiciaire», doit permettre d’homogénéiser les données personnelles récoltées par l’ETIAS, pour que les différents systèmes judiciaires puissent se coordonner, puissent utiliser les données compilées par un autre pays. Le deuxième, «frontières et visas», permet à l’ETIAS d’accéder à des informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’UE. Le troisième, «ECRIS-TCN», offre à l’ETIAS l’accès aux casiers judiciaires des États membres. Globalement, ce rapport élargit les droits d’accès d’ETIAS à des données personnelles, sans que cet accès respecte le principe de proportionnalité. Ce rapport présente un lien plus que contestable entre migration et sécurité, qui n’est pas rigoureusement démontré. Si l’utilité pratique de l’ETIAS s’est vérifiée, la direction politique que ce système prend m’oblige à m’abstenir.

2021/06/07

Les fonds européens doivent soutenir les entreprises européennes lorsqu’elles sont en difficulté. C’est le cas aujourd’hui de Guss. L’entreprise métallurgique allemande doit licencier après que ses clients ont délocalisé leurs activités en dehors de l’Union européenne.Pour faire face à cette crise, l’Allemagne a sollicité la mobilisation du FEM pour aider les salariés ayant perdu leur emploi, pour beaucoup des ouvriers peu qualifiés, à se former et à trouver du travail.Le plan proposé a été élaboré en lien avec les syndicats, afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins des employés. Je suis évidemment favorable à ce mécanisme de solidarité, et j’ai donc voté pour que l’Union européenne accède à cette requête.Je regrette profondément la situation dans laquelle se trouve Guss, dont les employés sont aujourd’hui de nouvelles victimes de la mondialisation sauvage et incontrôlée. En outre, le cas de Guss me conforte dans mon combat contre le dumping, qu’il soit social (ou plutôt anti-social), fiscal ou environnemental. Il faut inciter les entreprises à ne pas délocaliser, et c’est un des objectifs de mesures telles que l’instauration d’une taxe carbone aux frontières.

2021/06/07

À cause des multiples confinements et des restrictions de déplacement entre pays, le secteur de l’aérien s’est trouvé particulièrement impacté par la crise du COVID-19, avec toutes les conséquences économiques qui découlent d’un arrêt quasi total et prolongé de l’activité.Dans ce contexte, la branche belge de l’entreprise de manutention Swissport a procédé à des licenciements, et la Belgique a appelé à recevoir des fonds européens pour accompagner les nouveaux demandeurs d’emploi dans leurs recherches.Nous ne pouvons pas refuser que des employés licenciés reçoivent des aides pour se former et trouver un emploi. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour que l’Union européenne accède à de telles requêtes. Cependant, je m’interroge sur l’efficacité réelle des accompagnements proposés, et sur le message envoyé aux entreprises quant au licenciement de leurs employés.Un tel mécanisme ne doit pas laisser entendre que les fonds publics de l’Union européenne permettent aux entreprises de licencier à tour de bras sans crainte de contestations. De telles aides doivent encourager ces entreprises à garantir la stabilité du travail de leurs employés, tout en accompagnant la reprise économique d’un secteur en difficulté.

2021/06/07

À cause des multiples confinements et des restrictions de déplacement entre pays, le secteur de l’aérien s’est trouvé particulièrement impacté par la crise du COVID-19, avec toutes les conséquences économiques qui vont avec un arrêt quasi total et prolongé de l’activité.Dans ce contexte, la compagnie aérienne KLM a procédé à des licenciements, et les Pays-Bas ont appelé à recevoir des fonds européens pour accompagner les nouveaux demandeurs d’emploi dans leurs recherches.Nous ne pouvons pas refuser que des employés licenciés reçoivent des aides pour se former et trouver un emploi. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour que l’Union européenne accède à de telles requêtes. Cependant, je m’interroge sur l’efficacité réelle des accompagnements proposés, et sur le message envoyé aux entreprises quant au licenciement de leurs employés.Un tel mécanisme ne doit pas laisser entendre que les fonds publics de l’Union européenne permettent aux entreprises de licencier à tour de bras sans crainte de contestations. De telle aides doivent encourager ces entreprises à garantir la stabilité du travail de leurs employés, tout en accompagnant la reprise économique d’un secteur en difficulté.

2021/06/07

À cause des multiples confinements et des restrictions de déplacement entre pays, le secteur de l’aérien s’est trouvé particulièrement impacté par la crise du Covid-19, avec toutes les conséquences économiques qui vont avec un arrêt quasi-total et prolongé de l’activité.Dans ce contexte, la compagnie aérienne Finnair a procédé à des licenciements, et la Finlande a appelé à recevoir des fonds européens pour accompagner les nouveaux demandeurs d’emploi dans leurs recherches.Nous ne pouvons pas refuser que des employés licenciés reçoivent des aides pour se former et trouver un emploi. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour que l’Union européenne accède à de telles requêtes. Cependant, je m’interroge sur l’efficacité réelle des accompagnements proposés, et sur le message envoyé aux entreprises quant au licenciement de leurs employés.Un tel mécanisme ne doit pas laisser entendre que les fonds publics de l’Union européenne permettent aux entreprises de licencier à tour de bras sans crainte de contestations. De telles aides doivent encourager ces entreprises à garantir la stabilité du travail de leurs employés, tout en accompagnant la reprise économique d’un secteur en difficulté.

2021/06/07

Ce rapport est un des trois rapports relatifs aux modifications des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’Union européenne aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. ETIAS (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages) fixe les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage pour les ressortissants étrangers n’étant pas soumis à l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures, ainsi que l’examen des informations les concernant, afin d’éliminer les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé. Cet achèvement passe par une interopérabilité avec d'autres bases de données de l'UE, à savoir l'ECRIS-TCN, le SIS, le VIS et l'EES, et cela à des fins de gestion des frontières et de répression. Néanmoins, ce rapport entretient des liens à nuancer entre migration, sécurité et criminalité, sans aucun fondement scientifique. Il est donc possible de s’inquiéter d’un virement, dans lequel la technologie permettrait l’accès à toutes les données, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les ressortissants étrangers quant à leur demande de visa. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

2021/06/08

Ce texte vise à instaurer la mise en circulation d’un certificat vert numérique pour les citoyens européens, qui permettra de justifier d'une vaccination contre le COVID-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Tout ceci a pour but de faciliter les voyages au sein de l’Union européenne (ainsi que dans quatre pays hors UE, membres de l'espace Schengen: l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) dans le contexte de la crise sanitaire et de mener à la levée progressive des mesures sanitaires. Ce texte prévoit la garantie de protection des données des citoyens européens, l’accès à des tests abordables et accessibles et surtout l’acceptation des certificats de vaccination délivrés dans d’autres pays de l’UE à des personnes qui ont été inoculées par un vaccin ayant reçu l’autorisation d’être utilisé dans l’UE par l’Agence européenne des médicaments. Cependant, il appartiendra aux États membres de décider s’ils acceptent aussi les certificats de vaccination autorisés par d’autres États membres suivant les procédures nationales d’autorisation, ou pour des vaccins mentionnés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce dernier point pouvant représenter une discrimination non négligeable à l’égard de certains ressortissants européens, j’ai voté contre ce texte.

2021/06/08

Ce texte vise à instaurer la mise en circulation d’un certificat vert numérique pour les ressortissants étrangers séjournant légalement sur le territoire européen (ainsi que dans quatre pays membres de Schengen, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), qui permettra de justifier d'une vaccination contre le Covid-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Tout ceci a pour but de faciliter les voyages au sein de l’Union dans le contexte de la crise sanitaire et de mener à la levée progressive des mesures sanitaires. Ce texte prévoit la garantie de protection des données des ressortissants étrangers, l’accès à des tests abordables et accessibles et surtout l’acception les certificats de vaccination délivrés dans d’autres pays de l’UE à des personnes concernées par un vaccin ayant reçu l’autorisation d’être utilisé dans l’UE par l’Agence européenne des médicaments. Cependant, il appartiendra néanmoins aux États membres de décider s’ils acceptent aussi les certificats de vaccination autorisés par d’autres États membres suivant les procédures nationales d’autorisation, ou pour des vaccins mentionnés par l’Organisation mondiale de la santé. Ce dernier point pouvant représenter une discrimination non négligeable à certains ressortissants étrangers, j’ai voté contre ce texte.

2021/06/08

J’ai voté contre ce rapport qui se concentre exclusivement sur la défense des règles de concurrence actuelles, en ayant une vue critique sur les aides d'État qui ont été exceptionnellement autorisées pendant la pandémie de Covid-19 et en demandant une surveillance plus forte de ces aides afin d'éviter les distorsions du marché. Il va même jusqu’à proposer d'en finir avec ce soutien spécial le plus rapidement possible. En ce qui concerne l'alignement de la politique industrielle sur les objectifs sociaux et climatiques de l'UE, le rapport n’a aucune ambition.L’Union européenne souffre précisément de ses propres règles sur la concurrence qui viennent empêcher l’émergence de géants industriels européens. Son logiciel obsolète concernant les aides d’État est à rebours de ce que la compétition mondiale exige, au moment précis où les USA votent un plan de 290 milliards de dollars d’investissements publics sur les infrastructures et où la Chine met en place un plan quinquennal d’investissement.

2021/06/08

Ce rapport d’initiative vise à promouvoir la lutte contre les inégalités de genre à travers les fonds européens de la politique de cohésion. Ce texte souhaite, entre autres, garantir l'accès des femmes à la formation afin de combler le fossé numérique entre les genres et en soutenant l’emploi féminin. Il demande en outre une stratégie globale d'égalité entre les femmes et les hommes, étroitement surveillée avec des critères concrets.J’ai voté en faveur de ce texte

2021/06/08

Ce rapport d’initiative répond à la proposition de stratégie biodiversité 2030 de la Commission et vise la conférence de l’ONU sur la biodiversité qui aura lieu en octobre 2021, ainsi que le plan de restauration de la nature que la Commission doit proposer fin 2021. Il fait des propositions supplémentaires pour protéger la biodiversité et enrayer son déclin avec des mesures plus ambitieuses que le prévoit la stratégie de la Commission. Il vise ainsi à inscrire des engagements combinés à un mécanisme de suivi, et la création d’un panel européen sur la biodiversité (organisme scientifique indépendant chargé d'évaluer la cohérence des mesures de l’Union et de faire des recommandations). Plus globalement, de nombreux points positifs sont abordés, comme une demande de l’alignement des autres politiques de l’UE sur les objectifs de biodiversité, la protection des forêts anciennes et primaires, 30 % des aires marines et 10 % des aires terrestres, ou encore une révision urgente de l’initiative sur les pollinisateurs. Enfin, il demande à ce que les objectifs relatifs à la biodiversité soient absolument pris en compte dans l’établissement des accords commerciaux, une obligation pour une lutte efficace contre le réchauffement climatique. J’ai naturellement voté en faveur de ces propositions.

2021/06/08

Rapport annuel qui vise à montrer les priorités, auprès de la représentation de l’Union aux Nations unies, du Parlement européen pour la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies.Ce texte comporte de nombreux éléments positifs : la promotion du multilatéralisme, l’abolition de la peine de mort, augmentation du rôle de la CPI, la défense des personnes LGBTs, la défense de l’égalité entre les sexes, la volonté d’un travail pour rendre accessible et abordables les vaccins (sans aborder néanmoins la question des brevets), le renforcement de l’OMS et la volonté de mettre en place des efforts internationaux pour répondre aux effets socio-économiques de la pandémie.Néanmoins, ce texte appelle aussi à mettre en place un siège commun de l’Union au conseil de sécurité des Nations unies, se place en faveur de la majorité qualifiée dans les votes sur la olitique étrangère de l’Union et souhaite «continuer de tendre la main aux États-Unis en ce qui concerne les questions politiques et d’intérêt commun et ainsi qu’à maintenir une capacité de dialogue et de partenariat afin de reconstruire la relation transatlantique et la coopération au sein du système des Nations unies pour l’avenir»Je me suis donc abstenu.

2021/06/09

Créé en 1995, le médiateur européen a vu son statut modifié par le traité de Lisbonne : le Parlement européen a désormais d’y apporter des modifications. C’est ce que nous avons essayé de faire pour accroître ses compétences. Cela fait plus de deux ans que le Parlement a adopté une position qui va dans ce sens, et après de longues négociations avec le Conseil, nous avons finalement obtenu gain de cause. Le nouveau règlement permettra d’inscrire dans le marbre le droit du médiateur européen – en l’occurrence de la médiatrice européenne, Emily O'Reilly – de mener de sa propre initiative des enquêtes au sujet de conflits d’intérêts qui pourraient toucher les institutions européennes. Il sera également compétent dans la surveillance des injustices, des discriminations ou des abus de pouvoir imputés à l’Union européenne. Plus largement, « le médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union ». On ne peut que se réjouir de voir cette instance de médiation prendre de l’importance, aussi bien pour le bon fonctionnement des institutions européennes que pour l’établissement d’un lien de confiance entre celles-ci et les citoyens. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/06/09

La crise du COVID 19 a perturbé, dans le monde entier, les chaînes d’approvisionnement de divers marchés. En conséquence, des constructeurs d’engins équipés de moteur n’ont pas pu respecter certains délais rendus obligatoires depuis quelques années pour réduire les gaz polluants. Ces dispositions visaient donc à allonger les délais de mise sur le marché de certains engins, ceux dont « la plage de puissance se situe entre 56kW et à 130kW ou est supérieure à 300kW ». Bien que je comprenne l’intention de ces dispositions – à savoir favoriser l’industrie des pays européens -, je considère que les efforts faits par l’UE pour réduire l’empreinte carbone sont suffisamment faibles pour ne pas devoir être revus à la baisse. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.

2021/06/09

La publication, par la Commission européenne, du rapport d'audit final sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour éviter les conflits d'intérêts en République tchèque a confirmé les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces dernières années par le Parlement: le Premier ministre, M. Babiš, a exercé une influence sur l'attribution des subventions de l'Union européenne tout en conservant le contrôle du groupe Agrofert.Cette résolution prend note du développement des structures oligarchiques en République tchèque et de leur influence sur les médias et sur le système judiciaire, le projet appelant la Commission à réaliser une évaluation approfondie de cette situation en vue de lancer les actions appropriées en temps opportun, en gardant à l'esprit que les citoyens et contribuables tchèques ne doivent payer ni subir de conséquences découlant du conflit d'intérêts de leur Premier ministre.J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/06/09

J’ai soutenu la résolution du Parlement européen « Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement ».Ce vote, extrêmement important, comprenait un amendement, voté à une voix près, qui demandait la levée temporaire des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19.Contre l’avis de la Commission européenne et des lobbys des intérêts pharmaceutiques, cette résolution exprime notre volonté de faire des vaccins des biens communs mondiaux. Il est illusoire de croire que l’humanité sera protégée tant qu’une partie importante des pays pauvres n’auront pas accès aux vaccins.Si le travail des chercheurs a été remarquable, il ne saurait y avoir de surprofits des laboratoires, engendrés par cette pandémie, et financés par de l’argent publique. L’effort de solidarité doit être universel.

2021/06/09

Cette résolution vise à classifier la substance «imidaclopride», molécule de la famille des néonicotinoïdes, utilisée comme médicament sur les animaux pour prévenir et traiter les infestations de puces. C’est un puissant neurotoxique pour les insectes. Il est par ailleurs considéré comme un produit polluant, pouvant avoir des conséquences irréversibles sur les populations d’insecte les consommateurs de viande et sur l’environnement, en particulier sur les cours d’eau et les rivières où se retrouvent ses rejets. Alors que ce produit est particulièrement nocif, la Commission a proposé une limite maximale de résidus de cette substance dans les produits d'origine animale, qui se trouve être dix fois supérieure à la limite recommandée par l’OMS. La Commission doit revoir sa copie et abaisser les limites maximales de résidus «imidaclopride» afin de protéger la nature et les consommateurs. J’ai donc voté en faveur de cette objection.

2021/06/09

Cette objection intervient après la proposition de la Commission européenne de renouveler l’autorisation du recours à certaines substances actives, dont la «flumioxazine». Cette molécule est un herbicide utilisé principalement pour les pommiers et les vignes. Il est suspecté d’être reprotoxique et un perturbateur endocrinien, particulièrement toxique pour la vie aquatique. Il est, par ailleurs, prouvé que la fluomioxazine présente un risque élevé de bioconcentration, hautement toxique pour les algues et les plantes aquatiques et est modérément toxique pour les vers de terre, les abeilles mellifères, les poissons et les invertébrés aquatiques. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de cette objection.

2021/06/09

Le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans l’Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il autorise la Commission à conditionner les aides européennes au respect de certains principes. Nous, députés européens, demandons donc à la Commission européenne d’appliquer prestement ce règlement. Les gouvernements polonais et hongrois portent atteinte aux droits de l’homme et à l’état de droit, consacrés dans l’article 2 du traité de l’Union européenne comme des valeurs fondamentales. La Commission et le Parlement ont déclenché la procédure permise par l’article 7. Mais par cette résolution, le Parlement «regrette que la Commission n’ait pas répondu aux demandes du Parlement avant le 1er juin 2021 et n’ait pas activé la procédure prévue dans le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans les cas les plus évidents de violation de l’état de droit dans l’Union». Si nous voulons que l’Union européenne soit crédible et porte haut ses valeurs, nous ne pouvons laisser de telles situations prospérer en son sein. Le règlement permet une action forte, la présente résolution réaffirme la nécessité de son application. C’est donc tout naturellement que j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/10

Cette résolution dicte les points de contrôle du Parlement européen sur l’évaluation en cours, par la Commission et le Conseil, des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il s’agit pour ces plans de relance d’être solidaire des hommes et des femmes dont la vie a été bouleversée par la pandémie. Or, même s’il comporte des éléments notables sur la transition écologique, la protection de l’emploi ou l’égalité entre les femmes et les hommes, la logique de ce texte est tout autre.Il ne critique pas les conditionnalités imposées par la Commission à ces plans de relance, les fameuses «réformes structurelles» trop souvent néfastes pour les travailleurs. Au contraire, il les soutient.J’ai, par conséquent, décidé de voter contre ce texte.

2021/06/10

Les initiatives citoyennes européennes (ICE) sont un des rares moyens qu’ont les Européens de faire directement entendre leur voix au sein des institutions. Les ICE, en tant que ressort démocratique symbolique, se doivent d’être entendues, et défendues.C’est le cas de cette initiative signée par 1,4 million d’Européens, et qui vise à interdire l’élevage d’animaux en cage d’ici à 2027. Le premier objectif est d’améliorer le bien-être animal en épargnant aux animaux des souffrances qui leur pourraient être évitées, ce qui est louable.Mais au-delà de la santé des animaux, c’est aussi notre santé à nous, humains, qui est en jeu. En effet, les élevages intensifs, du fait de la forte promiscuité entre les animaux, mais aussi avec les éleveurs, sont responsables de l’émergence de maladies, des «zoonoses», susceptibles de décimer les élevages, de conduire à l’abattage de milliers de têtes, voire de se transmettre à l’homme.J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/06/10

Ce rapport étudie la place des femmes dans l’éducation et le monde du travail au sein des domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques. Le constat est alarmant, les femmes ne représentent que 36% des personnes de ces secteurs (pire, dans l’intelligence artificielle, elles ne sont que 12%). Ce texte déplore les écarts de rémunération plus importants encore dans ces secteurs que dans le reste de la société et ne manque pas de souligner également les écarts de pensions qui en résultent, il demande donc plus de transparence sur les rémunérations.J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/10

Le réseau radiophonique Euranet Plus est un des accomplissements notables de l’Union européenne pour l’accès à une information de qualité, indépendante, et qui traite des thématiques européennes. Ses 13 stations publiques et privées touchent un total de 15 millions d’auditeurs dans 13 États membres. La volonté de la Commission de mettre un terme à ce partenariat est inquiétante.Je ne peux que voter en faveur de la proposition de résolution du Parlement qui apporte son soutien au réseau Euranet Plus face à cette décision.

2021/06/10

Ce rapport est un rapport purement technique visant à implémenter dans la règlementation européenne les décisions adoptées par l’OPANO, dont fait partie l’Union européenne.Je vote donc en faveur de ce rapport.

2021/06/23

Le médiateur européen a vu son statut modifié par le traité de Lisbonne: le Parlement européen peut désormais y apporter des modifications. C’est ce que nous avons essayé de faire pour accroître ses compétences. Le nouveau règlement permettra d’inscrire dans le marbre le droit du médiateur européen – en l’occurrence de la médiatrice européenne, Emily O'Reilly – de mener de sa propre initiative des enquêtes au sujet de conflits d’intérêts qui pourraient toucher les institutions européennes. Le médiateur dispose désormais de nouvelles dispositions d’exécution: «les droits procéduraux du plaignant et de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné; la réception, le traitement et la clôture des plaintes; les enquêtes d’initiative; et les enquêtes de suivi». Il se voit par ailleurs doté d’un nouveau budget et d’un secrétariat. Dans le cadre de ses missions, le médiateur «formule des recommandations, des propositions de solutions et des suggestions d’amélioration afin de résoudre un problème». On ne peut que se réjouir de voir cette instance de médiation prendre de l’importance, aussi bien pour le bon fonctionnement des institutions européennes que pour l’établissement d’un lien de confiance entre celles-ci et les citoyens. J’ai donc naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/06/23

Conséquence directe du Brexit, il s'agit d'une répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni.Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il se fait normalement sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un accord technique. J’ai donc voté en faveur.

2021/06/23

Conséquence directe du Brexit, il s'agit d'une répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni.Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il se fait normalement sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un accord technique. J’ai donc voté en faveur.

2021/06/23

Conséquence directe du Brexit, il s'agit d'une répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni.Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il se fait normalement sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Il ne s'agit pas d'une compensation mais d'un accord technique.Toutefois, dans divers cas examinés ici, des modifications ont été apportées à des contingents spécifiques et sensibles. Par conséquent, même si les deux parties ont accepté de signer, et que les volumes ont un faible impact, l'information donnée était minimale, tout comme le rôle de contrôle du Parlement.Pour ces raisons, et dans les cas où les changements de quotas ont été notifiés, je me suis abstenu sur cet ajustement technique.

2021/06/23

Ce rapport porte à notre attention les dégradations environnementales inquiétantes liées à l’activité humaine en mer Noire. Il fait état de l’évolution de la biodiversité, en identifie les causes, et propose des solutions concrètes pour préserver la faune marine.Or, la mer Noire est bordée par deux pays membres de l’Union européenne, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Loin de les pointer du doigt, le rapport propose des mécanismes d’accompagnement destinés à favoriser une pêche locale et respectueuse de l’environnement ainsi que des pêcheurs.À mon sens, ce rapport fait preuve d’une grande compréhension des enjeux écologiques contemporains. On ne peut pas préserver l’environnement sans prendre en compte les besoins des populations concernées. Les solutions proposées s’inscrivent dans une dynamique durable, tant sur le plan environnemental que sur le plan social et économique.Je vote donc pour ce rapport.

2021/06/23

Ce texte avait pour objectif d’inscrire dans le droit la neutralité climatique pour 2050 et le rehaussement de la cible intermédiaire de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En 2020, le taux de CO2 dans l’atmosphère a atteint un (triste) record historique. Si ce rythme de réchauffement climatique se poursuit, nous n’atteindrons pas les objectifs fixés. A ce titre, l’insuffisance de la loi européenne sur le climat est criante ; elle ne répond à quasiment aucune des des positions adoptées en octobre 2020 par le Parlement lors de sa première lecture de la loi climat européenne. Par exemple, là où nous demandions une réduction des gaz à effet de serre de 60 % d’ici 2030 par rapport à 1990, ce texte se limite à une baisse de 55 %. Autre exemple, l’objectif de neutralité climatique en 2050 ne s’appliquera qu’à l’Union et pas, comme nous le demandions, à l’Union et à chacun des États membres. Ce texte est largement insatisfaisant, en conséquence de quoi j’ai décidé de voter contre.

2021/06/24

L’entreprise commune européenne pour le calcul de la haute performance (EuroHPC) permet la création de systèmes informatiques, commun aux 27 États membres, à l’Islande, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Suisse ainsi qu’à la Turquie, dotés d'une puissance de calcul extrêmement élevée et capables de résoudre des problèmes extrêmement complexes et exigeants. A l’avenir, cela sera essentiel pour les contrôles des technologies clés comme l'intelligence artificielle (IA), l'analyse des données et la cybersécurité. Ce rapport vise à poursuivre l’initiative déjà en place depuis 2018, en introduisant des modifications pour adapter le règlement aux prochains programmes du cadre financier pluriannuel (CFP), afin permettre à l'entreprise commune d'utiliser les financements des nouveaux programmes pour 2021-2027, et ajoute le principe de consultation d’un conseil regroupant des PME, et des acteurs de la société civile. Néanmoins, plusieurs points de ce rapport posent sont problématiques. D’abord, l’accès aux données de santé des citoyens européens ainsi que la composition du conseil consultatif, constitué uniquement de 12 membres, dont la moitié provenant d'acteurs privés. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce texte.

2021/06/24

Cette proposition de modification corrige le règlement sur les contrôles officiels (OCR), afin de pouvoir vérifier la conformité des animaux et des produits d'origine animale importés avec le règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires (VMP). Cela signifie que les animaux et produits animaux importés ne doivent pas non plus être traités avec des antimicrobiens à des fins de stimulation de la croissance et d'augmentation du rendement. Ces deux dispositions constituent à bien des égards une avancée considérable dans la lutte de l’Union européenne contre la résistance aux antimicrobiens, qui constitue une menace croissante pour la santé. Aussi, j’ai voté en faveur de ce texte qui apporte des éléments essentiels à la bonne santé des Européens.

2021/06/24

Il est essentiel de défendre les valeurs de démocratie et de liberté qui fondent l’Union européenne. Aussi, j’accueille favorablement toute initiative visant à contribuer au maintien de l’état de droit dans les pays membres, à l’instar du rapport annuel de la Commission.Même si ce texte se montre parfois trop timoré sur la mise en évidence de tendances de fond manifestement délétères, et sur les moyens proposés pour y mettre un terme, j'ai voté en faveur de ce texte et des propositions qu’il apporte quant à l’approfondissement des analyses sur l’état de droit au sein de l’Union européenne.

2021/06/24

Ce rapport traite de façon assez large des inégalités entre les genres, de l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels des femmes et de l’accès à l’éducation sexuelle. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte qui demande aux États membres de dépénaliser l’avortement, de combattre les violences gynécologiques et qui regrette que la clause de conscience entraine des refus de soin et menace vie et droits des femmes.

2021/06/24

2019 marquait le 25e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, au cours duquel a été adopté un programme d'action reconnaissant la santé en matière de reproduction, l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes comme des vecteurs du développement durable. Cette résolution fait le point d’étape de sa mise en place dans les pays de l’Union. Elle pointe des progrès dans des domaines comme l'accès à la contraception ou la baisse de la mortalité infantile. Néanmoins, des progrès restent à faire notamment en termes de reconnaissance des droits et libertés des femmes, de mortalité maternelle, d’inégalités d’accès aux soins, d'accès à l'avortement, d'éducation sexuelle complète pour tous, d'accès à l'hygiène et de lutte contre les violences. Pour répondre à ces obstacles encore bien trop présents, la résolution propose des pistes d’action concernant l’élargissement de la couverture publique des services de santé et l’amélioration de l’éducation en matière de santé sexuelle. Malgré quelques insuffisances, et considérant que la résolution va dans le bon sens, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/06/24

Rapport qui étudie la participation des parlements nationaux, régionaux, locaux et des membres de la société civile au processus législatif de l’Union, grâce à des avis motivés, dans le cadre de la politique de subsidiarité. Ce rapport regrette le fait que tous ces derniers ne participent pas assez (nous sommes passés de 52 avis reçus en 2017 à 0 en 2019) et demande à la Commission de faire en sorte à ce que ce soit le cas. Un point très positif de ce texte est la demande visant à ce que le Parlement européen ait le droit d’initiative de la loi.J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/06/24

Rapport annuel sur les pays en voie d’adhésion à l’Union européenne qui concerne, cette fois-ci, la Bosnie-Herzégovine.On y retrouve les mêmes points positifs que dans les autres rapports annuels, à savoir la mise en avant des droits fondamentaux (égalité entre les sexes, promotion des droits pour les personnes LGBT, etc.), la lutte contre la corruption ainsi que des éléments pour la transparence et la liberté des médias.On y retrouve également les mêmes points négatifs, à savoir la volonté de voir s’aligner la Bosnie-Herzégovine à la PESC, la mise en avant du rôle de l’OTAN et la défense d’une coopération entre l’Union et les États-Unis sur les Balkans occidentaux.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu.

2021/06/24

Il est des sujets qui demandent une mobilisation complète à tous les niveaux. La protection des mineurs face aux abus sexuels en fait partie, et nous devons nous doter de tous les moyens possibles pour l’assurer.À l’échelle des services numériques de messagerie, cela implique l’examen des métadonnées des fichiers partagés afin d’empêcher la diffusion de contenus identifiés comme illégaux. L’objectif spécifique est bien d’entraver autant que faire se peut l’utilisation des services en ligne à des fins dangereuses pour les mineurs.Je vote donc en faveur de ce rapport.

2021/07/06

Je ne vois aucune objection à voter pour ce rapport. Il est naturel de laisser à la Commission le temps d’élaborer un système de reconnaissance des certificats à l’échelle de l’Union. D’ici là, un système transitoire doit s’appliquer.

2021/07/06

Ce projet prévoit d’inclure l’excédent de l’exercice 2020 dans le budget 2021, tout en invitant l’usage de cet excédent pour venir en aide à ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise du COVID-19. J'ai naturellement voté pour.

2021/07/06

Au-delà de considérations économiques, l’Union européenne est avant tout une commnauté de valeurs que nous devons défendre. À cette fin, une agence des droits fondamentaux efficace et indépendante apparaît comme essentielle. Je vote donc en faveur des modifications apportées au règlement qui permettent à l’agence de mener à bien son rôle précieux dans la défense des droits fondamentaux.

2021/07/06

L’Union européenne se doit de coopérer avec les États qui l’entourent, dans le cadre d’une politique de voisinage respectueuse. L’accord Interbus est un bon exemple de coopération orientale, avec des pays comme l’Ukraine, la Moldavie, la Turquie etc. Je vote donc en faveur de la modernisation de l’accord.

2021/07/06

Ce rapport prévoit des subventions et des aides pour favoriser le renouvellement des moteurs de bateaux.Ce qui en ressort, c’est le désir manifeste d’augmenter les capacités de pêche, alors même que l’état des stocks halieutiques se dégrade de jour en jour. Devant cet état de fait, il est nécessaire d’empêcher la surpêche, et non de la favoriser. Et à long terme, il est bien plus bénéfique pour le climat de préserver la faune marine qui représente un important puits de carbone, que d’augmenter l’équipement de pêche.C’est pour ces raisons que je vote en faveur de l’amendement de rejet de ce rapport.

2021/07/06

L’ERTMS est le système européen de gestion du trafic ferroviaire, il a pour but «d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux, de réduire les coûts d’acquisition et d’entretien des systèmes de signalisation ainsi que d’augmenter la vitesse des trains, la capacité des infrastructures et le niveau de sécurité du transport ferroviaire». Il est composé de deux pans: un dispositif de communication GPS et un dispositif de contrôle/freinage des trains. Cette résolution du Parlement rappelle très justement qu’il est absolument «urgent de décupler le rythme de déploiement de l’ERTMS pour réaliser la transition numérique et améliorer la sécurité du système ferroviaire». Dans l’ensemble, ce texte équilibré rend les trains plus sûrs et améliore la gestion du trafic. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce texte.

2021/07/06

Nous autres députés européens devons garantir que le Parlement demeure un espace de travail sain pour tous. Il est donc primordial de mettre à jour notre règlement quand les circonstances l’imposent. En l’occurrence, les modifications portent principalement sur la parité à la tête des commissions. Je vote en faveur de ce qui me semble être une bonne avancée pour l’égalité des genres.En revanche, je regrette la suppression du mécanisme de motion d’irrecevabilité qui permettait aux petits partis de peser dans les débats.

2021/07/06

Le rapport annuel sur la Banque européenne d’investissement permet de soulever des points importants. Celui de 2020 ne déroge pas à la règle, il va dans notre sens et est très complet. Plusieurs recommandations y sont présentes, par exemple en invitant la BEI à « renforcer sa politique en matière de droits de l’homme » ou encore à « renforcer et pleinement exploiter les clauses contractuelles lui permettant de suspendre les décaissements ou d’autres mesures d’atténuation visant à protéger l’intégrité et la réputation de ses opérations en cas de non-respect, dans les projets, des normes en matière d’environnement, de droits sociaux, de droits de l'homme, de fiscalité et de transparence ». Bien que, sur certains points, ce texte n’aille pas aussi loin que je le voudrais, il est malgré tout largement positif. Aussi j’ai décidé de voter en faveur du texte.

2021/07/06

Le rapport annuel sur la Banque européenne d’investissement permet de soulever des points importants. Celui de 2019 ne déroge pas à la règle, il va dans notre sens et est très complet. Ce texte se concentre principalement sur la dimension sociale de l’investissement de la BEI, mais également sur l’importance d’une croissance durable, inclusive et avec un accent mis sur les territoires délaissés. Le rapport se félicite notamment du fait que «le conseil d’administration de la BEI a décidé d’augmenter le niveau d’engagement du groupe BEI en matière de climat et d’environnement dans le but de transformer la BEI en une "banque de l’Union soutenant le climat"», en portant sa part de financement consacrée à l’action pour le climat à «50 % de ses opérations en 2025». C’est donc tout naturellement que j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/06

Cette variété de soja génétiquement modifié a été rendue résistante à des pesticides interdits ou en cours d’interdiction dans l’Union européenne. Il est bien entendu hors de question de les autoriser au risque que ces pesticides soient réintroduits ultérieurement. J'ai donc voté pour cette objection.

2021/07/06

Cette variété de soja génétiquement modifié a été rendue résistante à des pesticides interdits ou en cours d’interdiction dans l’Union européenne. Il est bien entendu hors de question de les autoriser au risque que ces pesticides soient réintroduits ultérieurement. J’ai donc voté pour cette objection.

2021/07/06

Cette variété de maïs génétiquement modifié a été rendue résistante à des pesticides interdits ou en cours d’interdiction dans l’Union européenne. Il est bien entendu hors de question de les autoriser au risque que ces pesticides soient réintroduits ultérieurement. J'ai donc voté pour cette objection.

2021/07/06

Cette variété de maïs génétiquement modifié a été rendue résistante à des pesticides interdits ou en cours d’interdiction dans l’Union européenne. Il est bien entendu hors de question de les autoriser au risque que ces pesticides soient réintroduits ultérieurement. J'ai donc voté pour cette objection.

2021/07/06

Régulièrement, un rapport d’initiative est publié par le Parlement, fondé sur le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne de la Commission européenne. Chaque année, il doit permettre d’estimer l’état d’avancement dans la lutte pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le rapport de 2019 se concentre en grande partie sur la lutte contre la fraude, un fléau qui touche particulièrement l’Europe. En 2019, le rapport de la Commission « relève que le nombre total d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2019 s’élevait à 11 726 au total […] pour une valeur d’environ 1,6 milliard EUR ». Le rapport du Parlement va dans le bon sens, à titre d’exemple il « souligne la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles ». C’est un rapport assez consensuel, que tous les partis ont voté sauf l’extrême droite. C’est tout naturellement que j’ai choisi de voter en faveur de ce texte, utile pour évaluer où nous en sommes dans la lutte pour la protection des intérêts financiers de l’UE.

2021/07/06

Cette résolution législative, en deuxième lecture, approuve la position du Conseil en première lecture. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a pour objectif de soutenir des projets d’infrastructure européenne d’intérêt commun dans les secteurs du transport, de l’énergie et des télécommunications. Pour la période qui nous intéresse, à savoir 2021-2027, il sera doté d’un budget de 33,71 milliards d’euros. Certes, il se concentre presque exclusivement sur les grandes lignes ferroviaires, mais celles-ci sont, au niveau européen, indispensables pour rapprocher les États membres et leurs citoyens entre eux. Aussi, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution législative.

2021/07/06

Il s’agit un rapport technique qui part du constat qu’avec le taux d’intérêt actuel, et compte tenu du retrait britannique de l’Union européenne, il « sera difficile de générer des rendements annuels appropriés sur les actifs investis à court et moyen terme ». En résumé, l’idée est de permettre la «cession d'une partie des actifs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de prévoir une dotation annuelle FRCS de 111 millions d'euros par an». Ces investissements doivent permettre de fabriquer de l’acier avec une empreinte carbone proche de zéro d’ici 2030, et doivent permettre de financer des transitions d’anciennes mines de charbon. Je considère toutefois que ces investissements ne sont pas viables, et que les mines de charbon ne doivent pas recevoir autant de fonds provenant de l’Union. J’ai donc voté contre.

2021/07/07

C’est un rapport technique, qui permet à la Commission d’utiliser « le revenu des investissements de la CECA en liquidation pour soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon » et permet l’élargissement des « possibilités d’investissement dans d’autres catégories d’actifs ». Ce fonds est lié aux combustibles fossiles, qui sont très polluants et n’offrent aucune perspective d’innovation énergétique, que ce soit à court ou long terme. J’ai en conséquence décidé de voter contre.

2021/07/07

Ce rapport étudie les relations entre l’Union européenne et l’OTAN. Comme prévu, ce rapport constitue, malheureusement, une hagiographie de l’alliance atlantique qui aurait, pour l’Europe, « constitué le fondement de sa stabilité et de sa sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ». Il souligne même, entre autres, que toute autonomie stratégique européenne doit servir à renforcer l’alliance atlantique.Ce texte est en opposition avec la mise en place d’une défense européenne indépendante et souveraine. J'ai donc voté contre.

2021/07/07

Ce rapport traite des dynamiques démographiques liées à la vieillesse dans l’Union européenne, et les conséquences qu’elles entrainent sur différents volets politiques et économiques. Malgré des pistes intéressantes sur le fond – je pense notamment à l’accent mis sur les services publics et à l’idée de « mobiliser davantage les fonds structurels pour l’investissement dans les structures publiques de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes » –, ce rapport pêche sur la forme. Il est répétitif, souvent contradictoire, bref il n’est pas à la hauteur d’un rapport du Parlement européen.Par ailleurs, certains éléments de langage sont à mes yeux très problématiques et révèlent un inconscient libéral inutile, notamment l’expression usitée à de multiples reprises « l’économie des seniors ». Aussi, l’inconsistance entre un fond souvent juste et une forme confuse m’oblige à m’abstenir.

2021/07/07

En juin, les députés européens – moi y compris – ont voté une résolution favorable au déclenchement d’une action devant la Cour de justice, suivant le mécanisme de conditionnalité de l’Union européenne. Par la suite, la Commission a publié son orientation à travers l’élaboration de lignes directrices ; ce rapport d’initiative vise à donner l’avis du Parlement sur ces dites lignes directrices. Ce rapport « souligne que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes » et « fait part de sa déception quant au fait que la Commission s’écarte de sa pratique habituelle ». Il rappelle, très justement, la Commission à ses obligations, notamment lorsque sont observés des manquements systématiques aux principes fondamentaux de l’Union. La Commission doit mettre en place le mécanisme nécessaire pour protéger le budget de l’Union, il en va du respect de nos valeurs fondamentales et de la crédibilité de nos institutions européennes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/07/07

Cette résolution étudie la mise en place du régime de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Les dispositions de ce texte s’écartent, ce qui est une bonne chose, des régimes de sanctions globales qui impactent la population du pays visé dans son ensemble en se focalisant sur les personnes, morales ou physiques, responsables de violations graves des droits de l’homme. Ce texte souhaite en outre un contrôle parlementaire de ce régime de sanctions et un rôle accru du Parlement européen dans la proposition de cas de violations graves des droits de l’homme.J’ai naturellement voté en faveur de cette résolution.

2021/07/07

Ce programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 est le huitième programme d’action pour l’environnement. Il a pour objectif d’orienter l’élaboration et la mise en place de l’ensemble des actions pour lutter contre la crise environnementale jusqu’en 2030. Cela prend aussi bien en compte la politique commerciale de l’UE que sa lutte pour la biodiversité et le climat. Le rapport, en plus d’être complet, est largement positif. Ce PAE reconnait par ailleurs que « les questions sociales auraient pu être davantage prises en considération dans le 7e PAE […] en ce qui concerne, par exemple, les retombées sur les groupes vulnérables, les emplois, l’inclusion sociale et les inégalités ». Il est en effet important de ne pas oublier le volet social du programme d’action général de l’Union pour l’environnement, essentiel pour rendre l’action climatique plus juste et efficace. Aussi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2021/07/08

Ce rapport concerne la protection communautaire des obtentions végétales pour certaines espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales. Ce système de protection communautaire est l'unique forme de protection communautaire de la propriété industrielle des variétés végétales, il encadre l'utilisation des variétés protégées ainsi que leur commercialisation. À travers ce rapport, le Parlement européen demande à proroger la durée de protection à 30 ans, contre 25 ans, afin d'accorder une protection adaptée aux spécificités de ces espèces. Le rapport justifie la protection plus longue par la plus longue élaboration des semences de ces espèces, ainsi une protection allongée est nécessaire à la viabilité économique de l'élaboration de ces semences. J'ai voté en faveur.

2021/09/13

Il s’agit d’un rapport qui donne son aval pour créer une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où figurent non seulement les territoires propres à l’Union, mais aussi le Groenland. Désormais, l’aide au developpement de ces pays ne sera plus financée par le FED, mais par le budget de l’Union. Le rapport fixait donc les valeurs qui seraient promues dans ces territoires, établissait les règles de fonctionnement dans les relations mais surtout présentait un budget pour la période de 2021 à 2027, fixé à 500 millions d’euros. Le rapport met en avant les objectifs pour le développement durable, prend position pour un renforcement des droits fondamentaux, de l’égalité des sexes, de l’autonomie des femmes et de la participation de la société civile. Bien que l’on puisse regretter la faiblesse de l’investissment, de même que ces promesses engagent à peu de choses, j’ai voté pour.

2021/09/13

Il s’agit d’un rapport concernant les régions ultrapériphériques (RUP) c’est-à-dire les territoires de la Guyane française, de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique et de Saint-Martin (France), des Açores et de Madère (Portugal) et des îles Canaries (Espagne). Pourquoi renforcer le partenariat avec ces territoires? Car ils sont traversés par des enjeux bien spécifiques: l’insularité, les inégalités de développement, la pauvreté, des problèmes climatiques particuliers. Le partenariat a été lancé en 2017, mais le rapport invite à le renforcer: il faut que l’entité RUP devienne un véritable interlocuteur et un acteur à part entière. Le rapport incite à investir plus d’argent dans la jeunesse, dans l’économie verte avec un véritable régime de protection et de soutien aux producteurs de canne à sucre qui sont victimes de concurrences déloyales, dans l’économie bleue avec la mise en place d’une pêche durable. Le problème du transport est également abordé, de même qu’est réaffirmé l’objectif d’atteindre une énergie 100 % renouvelable. Bien qu’il ne soit en rien injonctif et reste de l’ordre du déclaratif, ce programme va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

2021/09/14

Le texte élargit les missions du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEDC), dans le cadre du paquet de l'Union de la Santé proposé par la Commission, en lui attribuant un rôle important de coordination avec les États membres pour la préparation, la surveillance et l'évaluation des risques. La coopération entre les États est fortement encouragée. Cette proposition tire les conséquences du bilan de la gestion de la pandémie de COVID 19 par l'UE. Les failles, et les erreurs, ont été nombreuses et ont eu des conséquences dramatiques. La nécessité de mieux coordonner les actions des États membres est devenue une évidence. En conséquence, le Centre européen se voit investi de nouvelles missions afin de coordonner le partage des informations dans le cadre de la surveillance épidémiologique, de suivre et d'évaluer la capacité des systèmes de santés nationaux à répondre aux menaces de maladies transmissibles, de préparer la réponse à des crises sanitaires. Cette proposition, même si l'on peut regretter l'insuffisance des moyens avancés, répond à un besoin de santé publique face à des menaces sanitaires transfrontalières. Ainsi, j'ai voté en faveur.

2021/09/15

La pandémie du COVID-19 a chamboulé tous les secteurs confondus, allant de l’économie au système social jusqu’au secteur de la santé. Le manque de prévoyance de l’UE a été flagrant et très handicapant pour chaque État membre. Cela a résulté en un retard dans l’élaboration d’un vaccin européen et dans la bonne gestion de la sécurité sanitaire transfrontalière. La coopération entre les États membres a été lente et laborieuse avec un clair manque de communication, une désolidarisation et une pénurie de matériels essentiels au combat de cette pandémie. Ce texte propose donc de nouvelles régulations basées sur les apprentissages des erreurs commises lors de cette pandémie. Il est notamment question de mettre en place un meilleur système de partage de donnés sur les circulations intra et extra EU afin de contrôler avec plus d’efficacité les frontières pour éviter la propagation de maladies graves. Le texte pousse également à la collaboration entre les États membres sur des sujets tels que la formation et la mobilité du personnel médical, la fourniture de doses vaccinales, et le maintien fluide des chaines de production pour les matériels médicaux essentiels. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/09/15

Il s’agit d’un rapport technique qui modifie le fonctionnement du règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête. Ce règlement est ancien et sert à fixer les règles pour la coopération policière transfrontalière. Le rapport vient moderniser les dispositions rudimentaires en termes de protection des données (datant de 2014) en les remplaçant par le nouveau règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (plus connu sous le sigle RGPD, datant lui de 2018). Cette mise à jour renforce les droits des citoyens et apporte plus de clarté juridique pour les autorités. J’ai donc voté pour.

2021/09/15

Il s’agit d’un texte qui porte sur certains accords bilatéraux entre les États membres et la République de Corée en ce qui concerne le transport aérien. Actuellement, 22 accords bilatéraux de la sorte existent. Ce nouveau texte propose une sécurité juridique aux opérations commerciales aériennes, et mettrait aux normes européennes tous les accords préexistants entre des pays de l’UE et d’autres État tiers. De ce fait, cela apporterait une approche non discriminatoire à toutes les compagnies aériennes européennes car les mêmes conditions s’appliqueraient à toutes, sans traitement préférentiel. Le texte est en alignement avec le droit et les valeurs européennes et c’est également un bon projet visant à améliorer la connectivité entre l’Asie et l’Europe sans forcément ouvrir le marché ni autoriser une libéralisation plus poussée. J’ai donc voté en faveur.

2021/09/15

Ce rapport se veut être un avant-goût de la nouvelle stratégie de l’Union européenne face à l’émergence de la Chine au niveau international. On y trouve des éléments très positifs sur la situation des droits de l’homme. Ce texte demande aussi à la Chine de se conformer aux normes internationales sur les question climatiques et sociales. Il s’insurge enfin contre les sanctions mises en place à l’encontre de députés et d’organes de l’UE.Néanmoins, sur l’accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, ce texte reconnait «les efforts déployés par la Commission pour remédier aux lacunes liées aux asymétries en matière d’accès au marché, à des conditions de concurrence équitables et au développement durable au moyen d’un engagement fondé sur des règles». Il souhaite également coopération renforcée de l’Union avec l’OTAN, au détriment de notre autonomie stratégique et, enfin, souhaite intégrer le réseau «Blue Dot» américain. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu.

2021/09/15

Ce rapport étudie la direction des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie en prévision des prochaines élections législatives. Il s’agit sans doute du texte le plus virulent à l’encontre de la Russie «cleptocratie autoritaire en stagnation dirigée par un président à vie entourée d’un cercle d’oligarques».Si la question liée aux droits de l’homme est importante, notamment sur les pressions nombreuses émises contre l’opposition, «demander l’exclusion de la Russie du système de paiement SWIFT» ou «envisager la suspension de la Russie d’organisations internationales dotées d’assemblées parlementaires, notamment l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe» ne me semble pas être les solutions idoines pour espérer obtenir un changement politique de la part de Moscou. Au contraire. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

2021/09/15

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Parlement, ce rapport appelle la Commission à réviser les lignes directrices pour l’emploi pour l’année 2021. Les députés européens avaient déjà exprimé la nécessité de mettre à jour les lignes directrices dans une résolution législative du 10 juillet 2020. Ces objectifs et priorités communs aux 27 doivent orienter les politiques nationales de l’emploi afin de garantir une certaine convergence, d’améliorer la qualité des emplois et de favoriser la croissance. En 2021, la Commission a maintenu dans les grandes lignes les recommandations de l’année précédente, ce que nous regrettons. Le rapport appelle donc la Commission à procéder à une nécessaire révision, afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux sociaux, notamment les conséquences de la pandémie de COVID 19, de mieux protéger les travailleurs mobiles et les catégories vulnérables, d’assurer des salaires décents et des inspections du travail. Le rapport appelle également à ce que le Parlement soit mieux associé au processus décisionnel de ces lignes directrices. J’ai voté en faveur.

2021/09/15

La pandémie du COVID-19 a révélé l’utilité et la popularité grandissante des plateformes de vente de biens ou de services en ligne. À défaut de faire son shopping en magasin ou diner au restaurant, les gens ont favorisé l’utilisation de ces plateformes qui se sont rendues pratiques dans le contexte du respect des règles sanitaires. Cette hausse de la consommation a rendu les travailleurs de ces plateformes encore plus vulnérables qu’ils ne l’étaient auparavant, aggravant les violations de leurs droits par leurs employeurs déresponsabilisés. En effet, leur statut se résume à «travailleur indépendant» ou «auto-entrepreneur» alors qu’ils sont loin d’avoir les revenus ni les sécurités qui vont de pair avec ces statuts. En conséquence de la mauvaise catégorisation de leur activité professionnelle, ils n’ont pas touché les aides financières qui ont été mises en place pour pallier à la dureté de la pandémie et ne sont pas protégés juridiquement. Ce texte propose donc de responsabiliser les plateformes, d’établir une sécurité juridique européenne, de mettre en place un système pour bien vérifier les statuts des travailleurs afin qu’ils puissent toucher les aides dont ils ont besoin, et pour qu’ils puissent bénéficier pleinement de leurs droits. J’ai donc voté en faveur.

2021/09/15

Le rapport demande au Conseil d'identifier la violence fondée sur le genre comme domaine de criminalité de l'article 83 du TFUE, afin de permettre une action de l'UE dans la lutte contre ces violences. La Commission devrait présenter une proposition allant dans ce sens afin d'exiger des États membres une politique de lutte contre ce phénomène. Pour permettre à la directive d'être efficace, une modification de l'article 83 du TFUE est nécessaire. Le rapport identifie la source des violences de genre et souligne la nécessité d’éliminer ces formes de violence dans le cadre de la lutte pour l’égalité des sexes. Les auteurs insistent sur la violation des droits de l’homme que représentent ces violences à l’encontre des femmes, des filles et des personnes LGBTI. Ces violences ont été multipliées pendant la pandémie du COVID 19, notamment à la suite des confinements qui ont isolé et fragilisé les victimes. Inscrire la violence de genre à l’article 83 du TFUE devrait servir de base juridique pour garantir des définitions et des normes communes aux 27 afin de demander aux États de lutter efficacement contre ces violences avec l’appui de l’UE. Aussi j’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/09/16

Il s’agit d’un rapport d’évaluation à propos des directives sur la coopération administrative (DAC) en matière fiscale. L’objectif de ces directives est d’établir une coopération entre les différents pays européens pour que les administrations fiscales s’échangent des informations et luttent ainsi mieux contre la fraude et l’évasion fiscale. Que nous dit le rapport ? Que ces directives sont très louables, mais que d’une part, presque tous les pays (à l’exception de la Suède et de la Finlande) ne jouent pas le jeu et ont refusé de transmettre des documents au Parlement pour qu’il mène l’enquête, amputant grandement l’évaluation, et que d’autre part, il faut élargir les dispositions pour qu’elles deviennent vraiment efficaces. Le rapport invite donc, entre autres à choses, à dresser des procédures communes de déclaration et de contrôle des informations pour qu’elles soient vraiment exploitables, à élargir les types d’actifs et de revenus à déclarer (l’achat de yachts et de jets privés par exemple), pour la Commission : l’obligation de publier une synthèse des informations reçues chaque année pour que tous les citoyens puissent s’en saisir. Malgré des amendements du groupe ECR qui sont venus affaiblir la portée du texte, j’ai voté pour.

2021/09/16

Le texte propose au Parlement de reconduire l’accord de pêche avec le Groenland. De nombreux éléments sont positifs dans cette recommandation à commencer par l’importance d’une présence géostratégique des Européens dans l’Arctique, la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux des pêcheurs européens ou le fait que ces quotas fonctionnent comme une « monnaie d’échange » avec la Norvège et les Îles Féroé pour les droits de pêche. Néanmoins, nous ne pouvons pas faire passer les intérêts économiques avant les intérêts environnementaux. La promesse de constituer de plus grands stocks de données scientifiques pour mieux estimer les « surplus » de poissons, seule catégorie que les Européens sont autorisés à pêcher est pour l’instant illusoire. On a pêché à outrance les maquereaux, et aujourd’hui le flétan noir est en danger. Il n’y a pas de réel investissement pour mieux évaluer ces stocks. D’autant plus que le rapport veut rattraper les quatre mois perdus à cause des élections groenlandaises, ce qui mettrait les stocks encore plus en danger. Enfin, je souhaite respecter la volonté du nouveau gouvernement groenlandais, qui veut regagner en autonomie et mettre en place une politique socialiste. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2021/10/05

Le texte propose au Parlement de reconduire l’accord de pêche avec le Groenland. De nombreux éléments sont positifs dans cette recommandation à commencer par l’importance d’une présence géostratégique des Européens dans l’Arctique, la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux des pêcheurs européens ou le fait que ces quotas fonctionnent comme une « monnaie d’échange » avec la Norvège et les Îles Féroé pour les droits de pêche. Néanmoins, nous ne pouvons pas faire passer les intérêts économiques avant les intérêts environnementaux. La promesse de constituer de plus grands stocks de données scientifiques pour mieux estimer les « surplus » de poissons, seule catégorie que les Européens sont autorisés à pêcher est pour l’instant illusoire. On a pêché à outrance les maquereaux, et aujourd’hui le flétan noir est en danger. Il n’y a pas de réel investissement pour mieux évaluer ces stocks. D’autant plus que le rapport veut rattraper les quatre mois perdus à cause des élections groenlandaises, ce qui mettrait les stocks encore plus en danger. Enfin, je souhaite respecter la volonté du nouveau gouvernement groenlandais, qui veut regagner en autonomie et mettre en place une politique socialiste. J’ai donc voté contre cette recommandation.

2021/10/05

Il s’agit d’un rapport traitant de l’urgence face à la perte rapide et massive de biodiversité, en particulier dans les pays en voie de développement. Dans l’objectif de mieux se recentrer sur le programme de développement durable à l’horizon 2030, le texte souligne la nécessité d’une cohérence des politiques de l’UE au service du développement. Pour cela, l’UE doit s’affirmer et prendre de sérieuses mesures; ce texte propose par exemple de cesser d’établir des accords de libre-échange avec des parties qui ne se conforment pas aux exigences environnementales de l’Union. Le texte rappelle donc que la politique du développement et de la préservation de la biodiversité concerne aussi les accords de commerce, mais également l’agroalimentaire, la pêche et même la santé publique. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport s’intéresse à l'utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités policières et judiciaires. Il souligne le potentiel néfaste de ces technologies en constatant les failles déjà observées sur le terrain. Le rapport plaide pour un encadrement strict de leur utilisation et prend fermement position contre le développement de la justice prédictive. Le rapport appelle à réglementer au niveau de l’Union l’utilisation de l’intelligence artificielle par les autorités. Cela semble indispensable à la protection des droits et libertés fondamentaux protégées par le droit européen. Des propositions sont formulées pour garantir la transparence de ces technologies, notamment de leur financement et de leurs algorithmes. Les dangers mis en avant sont bien réels: ces technologies sont déjà largement utilisées dans certains États membres. Nous devons pouvoir contrôler ces utilisations et prendre des précautions importantes afin d’éviter les dérives, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/10/05

Ce rapport traite du problème des violences conjugales à travers le prisme des procédures de garde et formule des recommandations pour éviter aux victimes de subir de nouvelles violences après la séparation, ce qui est fréquent dans les cas de garde partagée. Ces recommandations adressées à la Commission et aux États membres placent l'intérêt de l’enfant au centre des préoccupations et son statut de témoin, ou de victime, des violences est pris en compte. En réponse, des moyens de mieux tenir compte de la parole de l’enfant lors des procédures d’attribution des droits de garde sont mis en avant. C’est un rapport important car les recommandations formulées permettent d’apporter des réponses plus adaptées aux problèmes des violences conjugales en proposant une vision holistique du phénomène. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/10/05

Ce texte porte sur les nouveaux objectifs de sécurité routière pour la période 2021-2030, en se basant sur l’évaluation de la situation de la décennie précédente. La campagne « Vision Zéro » est mise en avant, afin de garantir zéro morts d’accidents routiers d’ici 2030. Pour cela, le cadre politique de l’UE devrait être amélioré, en renforçant le bon fonctionnement des indicateurs clés de performance (ICP) et en investissant dans des solutions durables et sûres. L’une de ces solutions devrait être l’investissement dans des infrastructures plus solides, durables et fiables pour minimiser les risques d’accidents. De plus, le texte ajoute l’importance de la régulation des véhicules (en particulier les deux roues et les catégorie L) afin de garantir une sûreté maximale. Enfin, la prise en compte des enjeux futurs de la sécurité routière reste essentiel pour permettre à l’UE de rester flexible et prévoyante. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/05

Ce rapport conclut à une situation très préoccupante concernant les stocks halieutiques (poissons, crustacés…) en Méditerranée. Il insiste sur la dimension multifactorielle de cet épuisement. Ce n’est pas seulement la pêche qui est en question, mais également la pollution, le changement climatique, le dragage ou encore le trafic maritime. Pourtant, beaucoup de personnes dépendent de la pêche non seulement pour leur alimentation, mais dans leur mode de vie même. Le rapport se confronte donc au problème de la durabilité et de ses trois composantes : économiques, sociales et environnementales. La solution proposée prend en compte l’intérêt des pêcheurs : harmoniser tous les règlements adoptés pour simplifier les activités, mener immédiatement des recherches scientifiques sur l’état des stocks, assurer une véritable réciprocité entre, d’une part, les pays de l’Union qui se soumettent aux dispositions et, d’autre part, les pays hors Union qui ne jouent pas le jeu et mettent en danger ce bien commun. J’ai donc voté pour le rapport.

2021/10/05

Ce rapport était censé étudier l’avenir des relations entre l’Union européenne et Etats-Unis. Il s’agit plutôt d’une hagiographie. Malgré quelques points qui sont positifs (notamment sur la peine de mort ou l’accès aux droits génésiques pour les femmes), tout le reste est très problématique et ne correspond en rien à la réalité des relations transatlantiques. Aucune remise en cause de l’Alliance atlantique (en particulier suite au départ des troupes américaines d’Afghanistan et l’affaire des sous-marins australiens), pire ce texte " souligne que l’alliance transatlantique demeure fondamentale pour la sécurité et la stabilité du continent européen, étant donné que l’OTAN constitue le fondement de la défense collective de l’Europe et un pilier majeur de la sécurité européenne" Rien de satisfaisant aussi sur le commerce, ce texte se contente, par exemple sur les lois à portée extraterritoriale, à demander à la Commission de « réagir ». Il ne propose aucune mesure concrète. J’ai donc voté contre ce rapport.

2021/10/06

Le rapport évalue les effets politiques des quatre fonds fiduciaires mis en place par l’Union européenne et encourage à la poursuite de ces actions. Les fonds fiduciaires sont des moyens financiers qui n’entrent pas dans le vote du budget, et qui permettent donc d’agir de manière plus ciblée et plus rapidement sur des zones qui en ont besoin. En ce moment, quatre zones en bénéficient: la République centrafricaine, la Syrie, les régions du Sahel, de la Corne de l’Afrique, du lac Tchad et de l’Afrique du Nord, et enfin, la Colombie. Il faut ajouter à cela l’aide en faveur des réfugiés en Turquie, qui fonctionne sur le même mode de financement extérieur. Ces actions, bien que poursuivant des objectifs très nobles, peuvent être largement critiquées. Ces financements sont critiquables en particulier à cause de leur opacité. J’ai donc voté contre.

2021/10/06

La commission PETI a proposé ce rapport pour faire suite à plusieurs pétitions reçues portant sur les droits et les besoins des personnes en situation de handicap. Le rapport reprend les principales préoccupations qui ressortent des pétitions et formule des recommandations en conséquence, notamment afin de garantir le respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par l’Union et tous les États membres). Les propositions portent également sur les moyens de garantir une meilleure accessibilité et une protection des droits des personnes en situation de handicap dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès à la justice, de la mobilité et de l'accessibilité physique.La question de l’harmonisation entre les États membres, notamment concernant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée, est abordée. Ce rapport répond aux préoccupations exprimées par des associations représentant les personnes en situations de handicap et souligne le besoin de mieux inclure ces acteurs dans la formulation de politique européenne portant sur le handicap, aussi ai-je voté en faveur du rapport.

2021/10/06

Ce rapport annuel sur la mise en œuvre du Semestre européen établit la position du Parlement européen en amont de la prochaine stratégie annuelle pour la croissance durable (qui a remplacé l’analyse annuelle de la croissance). La Commission évaluera désormais les politiques budgétaires et économiques des États membres au regard de cette croissance durable. Dans son rapport, le Parlement plaide pour une meilleure prise en compte du progrès social et environnemental dans le cadre de cette stratégie, ces enjeux doivent être évalués sur un pied d’égalité avec le progrès économique. Ce changement de perspective est indispensable, j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/10/19

Le rapport dresse une situation préoccupante des médias européens: baisse progressive de la pluralité de l’information, empiètement sur l’indépendance des médias, baisse des moyens pour les journalistes d’investigation, précarisation de la profession, concentration de plus importante des médias ou encore perte de terrain face aux géants du numérique. Ces phénomènes sont accentués par la pandémie qui a réduit les recettes publicitaires. Il devient urgent d’adopter une réponse sur le plan des outils législatifs, mais aussi sur le plan du soutien financier. Sur le plan législatif, le rapport rappelle la nécessité d’appliquer le principe d’exception culturelle qui oblige les plateformes comme Netflix à proposer une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues ou de protéger les journalistes contre l’accroissement des procédures judiciaires abusives (poursuites-bâillons) visant à les intimider. Sur le plan budgétaire, le rapport incite à augmenter les fonds européens pour ces secteurs en créant notamment un fond permanent pour les médias. Le rapport va dans le bon sens et dresse les bons constats. J’ai donc voté pour.

2021/10/19

Ce texte est une directive sur les assurances pour véhicules à automoteurs couverts, donc excluant trottinettes et vélos. Cette initiative a pour but de régler plusieurs problématiques telles que l’insolvabilité des assureurs et le manque de standard commun des couvertures d’assurances dans l’ensemble de l’Europe, ainsi que le flou qui entoure le cadre juridique dans lequel une application transfrontalière de l’assurance automoteur devait opérer. Par exemple, cette directive a mis en place l’interdiction du contrôle d’assurance aux frontières intra-UE car il est jugé que ces assurances devraient couvrir tout le territoire de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/10/21

Ce rapport dresse les grandes lignes pour encadrer le projet Horizon Europe, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui veut associer étroitement l’Union, les grandes industries et le monde de la recherche à travers des « entreprises communes », ou partenariats public-privé. Le rapport présente leur fonctionnement : quels sont les objectifs, comment se fera le financement, comment se prendront les décisions et quels sont les domaines concernés ? Le partenariat pour l’aviation propre, l’hydrogène propre, les voies ferrées européennes, la santé mondiale, le ciel unique européen.Il est évident que l’Union européenne, sur des sujets aussi importants, doit mettre ses forces en commun pour être à la hauteur des enjeux de transition écologique. Mais la forme de ces partenariats est loin d’être satisfaisante : pour faire simple, l’Union avance les fonds et prend des risques, tandis que les entreprises dictent les directions, l’agenda et empochent les bénéfices. La transparence dans la gouvernance n’est pas assurée et certains projets sont très controversés comme celui d’une Europe biosourcée circulaire où figurent Unilever et P&G comme membres, ou celui sur les réseaux et services intelligents qui incluent déjà la 6G. Je me suis donc abstenu.

2021/10/21

Cette résolution revient sur la stratégie vaccinale de l'UE (et se penche à la fois sur le développement, l'achat et la distribution des vaccins contre la COVID 19). Le texte demande à la Commission de rendre publique les versions non expurgées des contrats d'achats des vaccins, il dénonce la confidentialité des prix d'achat des vaccins et rappelle que le contrôle de l'execution du budget de l'Union est une prérogative du Parlement, à ce titre il est indispensable que les députés européens aient accès à toutes les informations nécessaires pour mener cette mission à bien. Les citoyens européens ont le droit d'être informés et méritent également la transparence de la Commission. J'ai voté en faveur de cette résolution.

2021/10/21

Ce texte est un rapport ayant pour but d’améliorer la stratégie européenne en matière de réduction des émissions de méthane dans l’atmosphère. En effet, le méthane est le deuxième gaz à effet de serre (derrière le CO2) qui contribue le plus au réchauffement climatique. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour la réduction rapide et efficace des émissions de méthane, car cela peut réellement changer la donne et nous rapprocher des objectifs définis par l’accord de Paris afin de tout faire pour limiter l’augmentation de température à 1.5 °C. Les trois secteurs où nous pouvons réellement réduire les émissions sont la déchèterie, l’agriculture et l’énergie. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/10/21

Il s’agit d’un texte présentant les lignes directives pour les aides d’État visant à la protection du climat pour 2014-2020. Ces lignes directrices, quoique révisées, gardent une certaine base de soutien pour le marché du gaz naturel, ce qui n’est pas idéal. Cependant, cette révision reste importante car nous avons remarqué que les investisseurs du secteur sont capables de respecter les objectifs climatiques de l’Union pour 2030-2050. En vue de l’augmentation des prix d’énergie dans toute l’Europe, il devient évident que cette situation n’est plus durable, et que l’on se doit de soutenir un texte comme celui-ci qui encourage l’utilisation des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la mise en conformité de l’UE avec la convention d’Aarhus. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/10/21

Rapport sur la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membresNous avions déjà voté lors de la dernière plénière sur le programme Horizon Europe. Il a fallu se prononcer sur le 10e programme cadre : la métrologie, ou la science de la mesure. En quoi consiste le programme ? Il est destiné à financer la recherche et l'innovation pour développer les capacités de mesures européennes dans les secteurs de la santé, de l'énergie, de l'environnement ou de l'industrie. La métrologie a donc de nombreuses applications d’importance stratégique. Pour donner quelques exemples, elle permet de fournir des indicateurs pour parvenir à la neutralité climatique ou des instruments de mesure dans le cadre de la lutte contre le cancer. Les mesures sont également centrales dans de nombreux secteurs industriels, ne serait-ce que pour contrôler les procédés de fabrication. Le budget total alloué à ce partenariat dans le cadre du CFP s’élève à 300 millions d'euros, les États participants finançant les 50% restants.La forme n’est toujours pas satisfaisante puisqu’il s’agit d’un partenariat public-privé. Néanmoins, au vu des éléments gagnés en négociations, notamment en matière de transparence, d’égalité entre les genres, de participation des PME, ainsi que l’importance stratégique spécifique à la métrologie, j’ai voté pour ce texte.

2021/11/11

Il s'agit d'un texte qui s'intéresse à la mise en place d’une stratégie européenne commune pour pallier aux menaces transfrontières en utilisant les enseignements tirés de la pandémie du COVID-19. Ce texte propose de renforcer les mécanismes existants pour une meilleure protection, prévention, préparation et réponse à tous les risques sanitaires.Ce rapport a été envoyé au Conseil pour négociations et plusieurs propositions sont ressorties. Par exemple, la mise en place de HERA (Autorité de prévention et de réponse aux menaces sanitaires instaurée par la CE en septembre 2021) et l’appel à une meilleure collaboration entre les acteurs de la santé, notamment HERA et les autres agences de santé de l'UE. Une autre proposition intéressante de ce texte est la révision régulière du mandat de HERA pour s’assurer de l’impartialité des actions menées au sein de cette autorité. C’est donc pour cela que j’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/11/11

Ce texte est un rapport qui souligne l’importance de l’éducation tant en présentiel qu’en distanciel, surtout en temps de pandémie. En effet, nous avons pu remarquer une tendance globale de la mise en danger de l’éducation, avec une baisse d’accès à cette dernière, et une précarité grandissante du milieu étudiant et scolaire. Le rapport propose donc aux États membres de dédier un minimum de 10 % des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience à l’éducation. Il fixe aussi l’objectif de passer de 10 % à 5 % de déscolarisés précoces dans tous les États membres. Nous devons mettre en avant l’éducation, pour qu’aucune crise ne puisse empêcher des jeunes de se former et d’apprendre. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/11/11

La proposition de la Commission, après trois ans de débats, n’est absolument pas à la hauteur des enjeux de la décennie. Le « nouveau modèle de mise en œuvre » ne trompe personne et la « renationalisation » de la PAC à travers des « plans stratégiques nationaux » (PSN) ne doit pas nous aveugler sur la direction générale de la réforme sa continuité avec les réformes précédentes. L’instrument de « l’écorégime » qui est censé répondre aux enjeux environnementaux laisse présager, par sa faiblesse, de très faibles performances et un greenwashing dans la continuité du « paiement vert » de la PAC actuelle. C’est ce que confirment les projets de PSN déjà publiés. De plus, on continue à valoriser les aides à l’hectare ou à l’animal, la répartition des aides est toujours excessivement inégalitaire et l’on se contente de faibles conditions environnementales et de bien-être animal. Il n’y aura ni plafonnement obligatoire des aides aux plus grandes exploitations, ni de rotation des cultures incluant une légumineuse obligatoire et la conditionnalité sociale a été sérieusement affaiblie. La proposition ne permet absolument pas d’envisager une sortie du modèle agricole intensif et des problèmes rencontrés par certains agriculteurs. J’ai donc voté pour rejeter la proposition de la Commission.

2021/11/23

Il s’agit d’un règlement très technique qui fixe le cadre relatif au financement des dépenses, aux systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres, et aux procédures d’apurement et de conformité (agences de paiements, organismes certificateurs, discipline financière, plans d’action correctifs…). Nous avions des espoirs pour amener le texte vers plus de transparence, vers une plus grande effectivité des contrôles et vers des sanctions au caractère vraiment dissuasif pour le non-respect de leurs obligations par les bénéficiaires et pour le non-respect de leurs engagements par les États membres. Le résultat est malheureusement assez décevant. Pour les contrôles, l’échantillon annuel contrôlé reste limité à un minimum de 1 % des bénéficiaires. Quant aux sanctions pour non-respect des normes environnementales, sociales ou de bien-être animal, la sanction minimale, hors cas de force majeure, est de 3 % des montants reçus par le bénéficiaire. Elle passe de 5 à 10 % pour les manquements répétés, et au moins 15 % pour les manquements intentionnels. On est donc très loin d’une application exemplaire des principes prônés par l’Union. J’ai donc voté contre le texte.

2021/11/23

On sait à quel point la PAC est une prérogative importante de l’Union, mais force est de constater que le rapport de force entre le Parlement, la Commission et le Conseil a tourné à l’avantage de ces deux derniers, aboutissant à un texte très décevant contre lequel j’ai voté. En effet, l’organisation commune des marchés (OCM), dernier reliquat de la PAC pré-dérégulation, témoin de la stratégie des quotas et de régulation des prix, a largement été détruite par « l’orientation vers le marché » depuis de longues années.Mais le Parlement a tenté de renforcer la régulation des marchés agricoles pour mieux protéger les agriculteurs et les normes environnementales. Malheureusement, les deux autres interlocuteurs, derrière leurs discours défendant l’environnement, ont mis fin aux espoirs des parlementaires. Bien sûr, on a obtenu quelques victoires : le prolongement jusqu’en 2045 du système d’autorisation de plantations de vignes, des dérogations au droit de la concurrence pour les producteurs sous AOP et IGP ou des mesures en faveur des régions ultrapériphériques. Malheureusement, sur les sujets cruciaux, nous avons perdu. Il n’y aura donc pas d’application de nos normes en matière de protection de la biodiversité pour les produits importés, ligne rouge infranchissable pour nous.

2021/11/23

Ce texte est relativement technique, car il traite du règlement même du parlement européen. Le règlement des procédures d’insolvabilité, adopté en 2015 englobe deux annexes : À et B qui correspondent respectivement au répertoire de toutes les procédures mises à disposition pour les entreprises faisant face à des difficultés économiques et au répertoire de tous les acteurs habilités par les autorités nationales à agir dans lesdites procédures. Lorsqu’un état membre souhaite amender une procédure liée à ce texte, il en informe la commission afin de modifier les annexes susmentionnées. Les modifications du texte que nous avons voté en plénière concernent plusieurs pays : concernent l’Allemagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et l’Autriche. Comme il s’agit seulement d’une modification technique et non fondamentale, je n’ai vu aucun problème à voter pour ce texte.

2021/11/23

Il s’agit d’un texte technique. Le règlement (UE) 2018/1091 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles impose aux États membres de réaliser des enquêtes intégrées sur ces exploitations en 2020, 2023 et 2026. Cet ajustement technique intègre les conclusions du CFP et fixe la contribution du budget de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles à 40 millions d’euros pour la période 2021-2027. J’ai donc voté pour le texte.

2021/11/23

Ce texte, de nature technique, entérine le second report d’une obligation de déclaration imposée aux vendeurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Cette obligation concerne les informations clés que doivent fournir ces vendeurs. Cette obligation de déclaration devait initialement entrer en vigueur le 31 décembre 2021, la Commission a proposé de la reporter au 30 juin 2022. Cette décision de reporter des exigences déclaratives pesant sur les acteurs financiers ne va pas dans le bon sens. Cependant, le texte du Parlement soumis au vote propose d’entériner un second report de cette obligation jusqu’au 31 décembre 2022 afin, cette fois, de donner le temps au Parlement européen d’examiner les actes délégués de la Commission, ce qui est nécessaire à l’exercice des prérogatives du Parlement. J’ai donc choisi de m’abstenir lors du vote de ce texte.

2021/11/23

Les organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) sont d’après l’INSEE des intermédiaires financiers qui donnent, à leurs souscripteurs, la possibilité d'investir sur des marchés financiers auxquels ils n'auraient que difficilement accès autrement (marchés financiers et monétaires étrangers, actions non cotées…). En 2009, une directive les avait obligés à fournir des « informations clés pour l'investisseur » afin d'aider les investisseurs à comprendre les caractéristiques essentielles de l'OPCVM et à prendre des décisions d'investissement éclairées. Mais un règlement de 2014 a mis en place un arrangement transitoire qui exempte de l'obligation de fournir aux investisseurs de détail un document d'informations clés (DIC) sur les produits qu'elles proposent. Il s'applique actuellement jusqu'au 31 décembre 2021.Le rapporteur propose un report de six mois supplémentaires pour examiner en détail les actes délégués avant de les approuver. Peut-être que, comme il le dit, cela permettra d’éviter d’approuver en urgence des actes délégués qui pourraient être influencés par les lobbys financiers. Pour ma part, j’ai jugé que cette mesure était un permis de six mois pour exploiter la crédulité des investisseurs et qu’avec une meilleure organisation, cela n’aurait pas été nécessaire. J’ai donc voté contre le texte.

2021/11/23

Ce rapport d’initiative veut conforter et renforcer le rôle de l’Union européenne dans le soutien et la promotion du secteur du sport. La promotion doit se faire au sein des valeurs prônées par l’Union. Le rapport met en avant la solidarité, l’inclusion pour tous, la diversité, la présence de femmes et de personnes appartenant à des minorités ethniques aux postes de direction et dans les conseils d’administration, l’harmonisation des primes versées aux athlètes féminins et masculins ou la mise en place de récompenses égales aux champions olympiques et paralympiques. D’un point de vue financier, le rapport veut lutter contre la corruption dans le sport, souvent liée au blanchiment de capitaux et à la criminalité, renforcer le soutien et de financement sur secteur du sport après la crise du Covid et imposer une répartition contraignante qui garantisse aussi le financement du sport amateur et de masse. Le sport est mis à l’honneur : on reconnaît apports positifs que le sport exerce sur les citoyens. Ce rapport est donc le bienvenu et j’ai évidemment voté pour.

2021/11/23

Il s’agit d’un rapport à l’initiative de la Commission qui pose les bases d’une potentielle création de système numérique permettant l’interopérabilité des états membres afin de faire rapport sur tous ceux qui bénéficient de la PAC ainsi que d’autres fonds structurels. En effet, il est impossible pour l’instant de déterminer le nombre de bénéficiaires finaux des fonds européens, et cela pose un grand problème de transparence. Ce système est donc nécessaire afin de pallier à la corruption, les conflits d’intérêts et la fraude. Ce texte propose des mesures concrètes pour la mise en place d’un système numérique interopérable, facile à utiliser, normalisé unique et transparent. De plus, le texte appelle également à la protection par rapport aux risques de cyberattaques J’ai voté pour ce texte.

2021/11/23

L’accord auquel sont parvenues les institutions européennes concernant le projet de budget général de l’Union pour 2022 est soumis au vote du Parlement. J’ai choisi de m’abstenir et de ne pas voter en faveur de ce budget qui est largement en deçà des ambitions exprimées par les députés européens. Les demandes d’augmentation pour le budget de certains programmes n’ont pas été satisfaites, c’est notamment le cas du financement de la recherche (à travers le programme Horizon Europe) et du financement de l’accès au vaccin contre la Covid 19 (à travers le programme Covax). Les augmentations de budget de ces programmes sont à saluer, mais demeurent insuffisantes et révèlent que l’importance de ces programmes est largement sous-estimée. J’ai donc voté contre.

2021/11/24

Au lendemain de la guerre en Syrie, plus de 3.7 millions de réfugiés vulnérables se trouvent en Turquie. Le projet de budget rectificatif (PBR) n°5 a pour objectif de livrer un soutien plus fort et constant à ceux concernés par cette crise humanitaire. Ce document est l’un des premiers volets constituant les propositions formelles de la Commission ayant pour objectif de maintenir les financements pour les communautés d’accueils en Turquie, au Liban et en Jordanie ainsi que pour les réfugiés syriens, en accord avec la politique migratoire globale de l’UE. 149.6 millions d’euros en crédits d’engagement sont demandés pour 2022-2023 afin de garantir le maintien de cet aide humanitaire aux réfugiés en Turquie. Ce montant servira aussi au filet de sécurité sociale d'urgence et à un programme humanitaire fournissant une aide en liquide aux réfugiés pour subvenir à leurs besoins. Ce financement humanitaire se fait via la Commission est n’est pas versé à la Turquie directement, ce qui nous assure que les versements sont utilisés à bon escient. J’ai donc voté pour l’adoption de ce texte.

2021/11/24

Ce texte a pour objet l’adoption définitive du budget rectificatif n°6/2021 proposé par la Commission. Cette modification du budget pour l’exercice 2021 alloue des fonds supplémentaires aux politiques de voisinage, et de coopération au developpement. Ces fonds permettent notamment de financer la participation de l’Union à la gestion des situations d’urgence internationales dans lesquelles l’UE a apporté son soutien (vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, opérations en Haïti suite aux violents tremblements de terre, lutte contre les incendies de forêt de l’été 2021). Ces rectifications permettent à l’UE de se montrer plus solidaire avec les pays aux revenus plus faibles. Elles permettent d’augmenter les moyens de l’Union dans le contexte de la réponse à la crise sanitaire afin de faire don de 200 000 doses de vaccins contre la COVID 19. J’appelle naturellement l’UE à mobiliser encore plus de moyens afin de faire preuve d’une réelle solidarité pour vaincre la pandémie, mais cette augmentation constitue déjà une avancée. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/11/24

Il était temps que l’Union européenne légifère sur ce sujet absolument crucial pour mener à bien cette transition énergétique et environnementale dont elle se dit la championne mondiale. Le rapport concerne les métaux que nous utilisons dans les batteries de voitures électriques, les écrans tactiles, les panneaux solaires ou les éoliennes, c’est-à-dire des métaux indispensables pour sortir des énergies fossiles et limiter le réchauffement climatique.Le problème, c’est que pour l’instant nous exploitons ces métaux hors d’Europe. Le rapport nous met en garde contre cette dépendance. La part des importations de l’UE est comprise entre 75 % et 100 %. Pour diminuer cette dépendance, il faut ouvrir des mines en Europe. Or, le risque de nuisance et de pollution pour les territoires est grand.Le rapport avait des arguments séduisants puisqu’il a intégré des arguments que nous défendions : le respect de normes sociales et environnementales élevées lors de l’extraction, la protection des travailleurs et de la biodiversité, la promotion des chaînes de recyclage, la participation des communautés locales aux procédures d'autorisation de nouvelles exploitations. Mais étant donné que le PPE a affaibli l’amendement qui interdisait l’ouverture de mines dans les zones Natura 2000, j’ai voté contre le texte.

2021/11/24

Ce rapport d’initiative est très encourageant. C’est un véritable bras-de-fer entre le Parlement et la Commission qui s’engage. Le premier veut réviser le règlement financier pour renforcer son rôle et son contrôle sur le second. De manière générale, le rapport veut limiter au maximum les décisions unilatérales de la Commission. Le rapport demande par exemple clairement que les recettes affectées externes soient incluses dans le budget de l'UE, afin qu'elles soient clairement soumises au contrôle du Parlement. Il rappelle que pour l'audit, le contrôle et la décharge, il convient de garantir un examen approprié des transferts au sein des volets du programme par l'autorité budgétaire. Il souhaite un meilleur contrôle en ce qui concerne les fonds fiduciaires.Le rapport prend aussi en compte l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et appelle à la mise en place d'une base de données européenne obligatoire, unique et interopérable sur les bénéficiaires directs et ultimes afin de remédier au manque de transparence actuel. Il protège également les travailleurs en demandant que le respect des normes de base en matière de conditions d'emploi soit assuré avant de procéder au décaissement des paiements du budget de l’UE. J’ai donc voté pour ce texte.

2021/11/24

Ce texte présente les attentes du Parlement européen au sujet de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe présentée par la Commission en novembre 2020.Si ce texte tout comme l'initiative posent des questions importantes, aucun ne remet en question l’importance du secteur pharmaceutique privé guidé par les profits, aux dépens de la santé des citoyens. Cela aurait pu être l’occasion de redonner aux États un rôle plus important dans la production pharmaceutique, cela n’a pas été le cas. C’est une opportunité ratée de faire de ce secteur un pilier stratégique de l’UE. J’ai donc voté contre.

2021/11/24

La pandémie du COVID a frappé durement le secteur de la sidérurgie espagnole notamment au le Pays basque. Un tiers des entreprises du secteur métallurgique ont enregistré une baisse comprise entre 30 % et 50 % à la fois de la production et du chiffre d’affaires. Cette chute brutale de la demande a conduit au licenciement de 491 travailleurs.L’Espagne a donc fait appel aux fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM). Il s’agit d’un instrument spécifique visant à mettre en œuvre la solidarité de l’UE à l’égard des travailleurs salariés et indépendants confrontés à une restructuration, pour les aider à retrouver un emploi, obtenir des séances de profilage, une orientation professionnelle, un soutien et/ou une contribution à la création d’entreprises, à la requalification, au perfectionnement professionnel et à la formation sur le lieu de travail. Le FEM fera une contribution financière d’un montant de 1 214 607 EUR, soit 85 % du coût total de 1 428 950 EUR. Pour soutenir les travailleurs et atténuer les effets de cette pandémie qui a participé à désorganiser toujours plus le tissu productif européen, j’ai voté pour le texte.

2021/11/25

Ce rapport d’initiative législative formule des préconisations concernant la politique que l’UE devrait adopter en matière de migration légale. Le texte s’intéresse principalement à la migration des travailleurs. Il formule notamment des recommandations pour améliorer l’attractivité de l’UE auprès des travailleurs hautement qualifiés et aborde la question des travailleurs à distance en apportant des réponses à la spécificité de leur situation avec les “visas nomades numériques”. Le texte fait référence à la reconnaissance des compétences et qualifications des travailleurs migrants légaux, c’est indispensable pour permettre une meilleure intégration à ces travailleurs. Le Parlement appelle aussi à la mise à jour de certaines directives régissant la politique migratoire qui ne sont plus adaptées à la réalité des migrations légales. J’ai voté en faveur de ce rapport qui formule des recommandations intéressantes et met en avant les enjeux de la migration légale dans l’UE.

2021/11/25

Ce texte aborde la question importante d’un passeport européen de sécurité sociale, qui permettra notamment de lutter contre le dumping social auquel se livrent certains États membres. Le Parlement européen appelle de nouveau la Commission à proposer un numéro de sécurité sociale européen afin de faciliter la transmission d’informations, et la délivrance des droits, d’un État à l’autre. Ce n’est pas la première fois que le Parlement demande à la Commission de légiférer. Cet outil permettrait d’améliorer la traçabilité et la portabilité des droits sociaux des citoyens européens. J’ai voté pour ce texte qui se positionne en faveur de cette avancée essentielle pour les citoyens, les entreprises et les États de l’UE.

2021/11/25

Nous nous en rendons bien compte, l’OMC est en crise, son organe d’appel est immobilisé et aucun accord n’a été conclu depuis le début du précédent cycle. En vue de la 12e conférence ministérielle de l'OMC à Genève qui aura lieu du 30 novembre au 3 décembre 2021 à Genève, une dérogation des brevets des vaccins pourrait être un bon signe pour sortir de la pandémie. La résolution du PE, similaire à celle de la commission, soutient le traité sur les subventions à la pêche et demande un paquet limité sur l'agriculture sans soutenir une solution permanente sur le stockage public pour la sécurité alimentaire, qui reste la clé permettant de nourrir des millions de personnes pendant la pandémie dans les pays en développement. J’ai voté pour ce texte notamment, car il propose des améliorations sur les dérogations concernant les vaccins.

2021/11/25

La Convention de La Haye datant de 1980 garantit un système de coopération entre les acteurs signataires afin de faciliter la résolution de la gestion des cas de kidnapping et d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention a également pour but de préserver l’intérêt des enfants en matière de droit de garde, mettant en place un standard international, combattant ainsi les biais des systèmes judiciaires nationaux. À chaque fois qu’un état tiers souhaite adhérer à la Convention, le Conseil doit parallèlement adopter une Décision nécessitant la consultation du Parlement. Les Philippines témoignant d’une réelle volonté politique de mettre en œuvre la convention, j’ai décidé de voter pour ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye datant de 1980 garantit un système de coopération entre les acteurs signataires afin de faciliter la résolution de la gestion des cas de kidnapping et d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention a également pour but de préserver l’intérêt des enfants en matière de droit de garde, mettant en place un standard international, combattant ainsi les biais des systèmes judiciaires nationaux. À chaque fois qu’un état tiers souhaite adhérer à la Convention, le Conseil doit parallèlement adopter une Décision nécessitant la consultation du Parlement. La Jamaïque témoignant d’une réelle volonté politique de mettre en œuvre la convention, j’ai décidé de voter pour ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye datant de 1980 garantit un système de coopération entre les acteurs signataires afin de faciliter la résolution de la gestion des cas de kidnapping et d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention a également pour but de préserver l’intérêt des enfants en matière de droit de garde, mettant en place un standard international, combattant ainsi les biais des systèmes judiciaires nationaux. À chaque fois qu’un état tiers souhaite adhérer à la Convention, le Conseil doit parallèlement adopter une Décision nécessitant la consultation du Parlement. La Bolivie témoignant d’une réelle volonté politique de mettre en œuvre la convention, j’ai décidé de voter pour ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye datant de 1980 garantit un système de coopération entre les acteurs signataires afin de faciliter la résolution de la gestion des cas de kidnapping et d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention a également pour but de préserver l’intérêt des enfants en matière de droit de garde, mettant en place un standard international, combattant ainsi les biais des systèmes judiciaires nationaux. À chaque fois qu’un état tiers souhaite adhérer à la Convention, le Conseil doit parallèlement adopter une Décision nécessitant la consultation du Parlement. Le Pakistan témoignant d’une réelle volonté politique de mettre en œuvre la convention, j’ai décidé de voter pour ce texte.

2021/11/25

La Convention de La Haye datant de 1980 garantit un système de coopération entre les acteurs signataires afin de faciliter la résolution de la gestion des cas de kidnapping et d’enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention a également pour but de préserver l’intérêt des enfants en matière de droit de garde, mettant en place un standard international, combattant ainsi les biais des systèmes judiciaires nationaux. À chaque fois qu’un état tiers souhaite adhérer à la Convention, le Conseil doit parallèlement adopter une Décision nécessitant la consultation du Parlement. La Tunisie témoignant d’une réelle volonté politique de mettre en œuvre la convention, j’ai décidé de voter pour ce texte.

2021/11/25

Cette résolution découle d’une pétition (pétition nº 0549/2021) signée par 22 735 personnes et a pour but de renforcer la sécurité des parkings poids lourds. Les chauffeurs routiers subissent de nombreux vols et même parfois meurtres sur les aires de repos de la main de groupes criminels transnationaux organisés. On estime environ 52 millions d’euros de pertes sur les vils déclarés et de nombreuses agressions. Il est crucial de consolider la sécurité de ces travailleurs, et ce en renforçant la sécurité transfrontalière pour lutter contre les gangs qui sont responsables de ces crimes. Avec ce texte, nous demandons de pallier à la pénurie de 100 000 places de stationnement pour les poids lourds dans les aires de repos de l’UE, une coopération transfrontalière plus forte et coordonnée ainsi que la prise de responsabilités des états afin de fournir de bonnes infrastructures pour sécuriser les chauffeurs, en sollicitant l’aide de la Commission à cet effet. J’ai voté pour ce texte.

2021/11/25

À la suite du Brexit, la répartition des contingents tarifaires a fait l’objet de fréquents ajustements techniques avec les pays partenaires. Le Paraguay dispose en Europe d'un contingent tarifaire de 711 tonnes de viande bovine de haute qualité, mais le volume correspondant pour le Royaume-Uni n’est plus ouvert. La proposition visait à établir un nouveau volume de 1 000 tonnes de viande bovine dans le contingent tarifaire paraguayen, au lieu de 711. Néanmoins, malgré un soutien habituel à de telles mesures d’ajustements techniques suite au Brexit, plusieurs éléments justifient de ne pas soutenir cette résolution. En premier lieu, le calendrier de l'ajustement, qui ne tient pas compte du contexte difficile pour les négociations de l'accord avec le Mercosur. D’autre part, le modèle agricole paraguayen est basé principalement sur le soja transgénique. De plus, l'impact de la production et de l’exportation de ces viandes est mauvais pour le climat. Toutes ces raisons m’ont conduit à ne pas approuver cette révision à la hausse des contingents tarifaires.

2021/12/13

Ursula Von der Leyen veut faire de 2022 l’année européenne de la jeunesse. Cette initiative est positive. Les jeunes ont subi de plein fouet la pandémie et leurs vies ont été profondément bouleversées au cours des deux dernières années : cours à distance, insertion professionnelle fortement compromise, précarité alimentaire.Mais aucune mesure concrète et adaptée à ces urgences ne se dessine malgré une budgétisation de 8 millions d’euros. Il est question d’activités, de conférences, d’événements, mais il n’est pas question d’initiatives précises sur les sujets les plus importants sur lesquels l’UE dispose d’une compétence, notamment via le FSE (par exemple l’accès à l’emploi).Enfin, le rapport opère des distinctions malheureuses entre jeunes. Ainsi, à l’article 13, le « Parlement européen condamne la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes ». Je défends quant à moi l’idée que les stages doivent toujours être rémunérés et toujours se dérouler dans le cadre de l’obtention d’un diplôme, sans quoi, il ne s’agit plus d’un stage mais d’un emploi. Je me suis donc abstenu sur le texte.

2021/12/14

Ce texte approuve une modification du règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête, qui est un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière. Cette modification permet de satisfaire aux exigences européennes en remplaçant les dispositions du règlement du Conseil par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (EUDPR) 2018/1725. Cette modification technique permet de renforcer la clarté juridique pour les autorités et de renforcer les droits des individus. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/12/14

Ce texte entérine l’alignement des règles de protection de données de la décision d’enquête européenne en matière pénale sur celles en vigueur dans le droit européen. La décision d’enquête européenne en matière pénale encadre la coopération des autorités judiciaires entre les États membres en vue de faire exécuter des mesures d’enquêtes dans un autre État membre. Les dispositions concernant la protection des données du texte encadrant la décision européenne en matière pénale sont remplacées par celles prévues dans le règlement sur la protection des données dans les institutions de l’UE (EUDPR) 2018/1725. Cette modification de nature technique permet donc de garantir un meilleur respect de la vie privée des individus. J’ai voté pour.

2021/12/14

Ce texte se concentre sur le problème de la cyberviolence à caractère sexiste: il émet des recommandations pour lutter contre cette forme de violence que la Commission pourrait intégrer dans une future proposition législative. La lutte contre les discriminations et les violences fondées sur le genre doit en intégrer toutes les dimensions. L’UE doit coordonner l’action des États membres afin de garantir un même niveau de protection sur tout son territoire. Or, en matière de cyberviolence, les services compétents n’ont pas toujours les moyens, l’expertise ou les dispositifs adaptés pour l’identifier, la poursuivre et la sanctionner. L’action de l’UE me parait utile pour criminaliser cette forme de violence et harmoniser les législations en vigueur. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2021/12/14

À la suite des tremblements de terre qui ont eu lieu en Croatie de décembre 2020 à février 2021, des milliards de dégâts ont été comptabilisés dans plusieurs villes du pays, certaines étant à moitié détruites. De nombreux morts et blessés sont également à déplorer : 1,55 million de personnes ont été touchées par les tremblements de terre, et les logements familiaux ont été gravement affectés. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mobilisé à hauteur de 319 millions d’euros, dont une première avance de 41 millions d’euros déjà versée. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2021/12/14

Ce texte porte sur la situation de Porto Canale en Sardaigne. L’activité du port de Cagliari a connu une baisse importante entre 2011 et 2018 et son trafic s’est effondré de 90 % en 2018, notamment en raison du manque, de plus en plus rédhibitoire, de lien terrestre avec l’Italie continentale. De plus, le déplacement lent mais progressif des conteneurs vers d’autres ports en bordure du bassin méditerranéen n’a pas facilité les choses. Le concessionnaire du port ayant mis fin à ses activités, causant le licenciement de 190 travailleurs, le rapport pousse à une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation d’un montant de 1,4 millions d’euros. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/12/14

Ce rapport met en évidence la situation d’Air Italy en Sardaigne. 611 travailleurs ont été licenciés après que certains actionnaires d’Air Italy ont validé une liquidation volontaire et une annulation de toutes les opérations. Cette décision a été prise en raison d’une concurrence internationale et nationale trop rude, et d’une mésentente entre Air Italy et Aliatalia sur des opérations entre l’Italie continentale et la Sardaigne. La compagnie aurait aussi connu des pertes de près de 160 millions d’euros en 2018, ce qui a entraîné 1450 suppressions d’emplois. Pour protéger les travailleurs, ce texte propose une contribution financière du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation s’élevant à 3,8 millions d’euros. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/12/14

Ce rapport met en évidence la situation d’Air Italy en Sardaigne, où 611 travailleurs ont été licenciés après que certains actionnaires d’Air Italy ont validé une liquidation volontaire et une annulation de toutes les opérations.Cette décision a été prise en raison d’une concurrence internationale et nationale trop rude, et d’une mésentente entre Air Italy et Alitalia sur des opérations entre l’Italie continentale et la Sardaigne. La compagnie aurait aussi connu des pertes de près de 160 millions d’euros en 2018, ce qui a entraîné 1450 suppressions d’emplois. Pour protéger les travailleurs, ce texte propose une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élevant à 3,8 millions d’euros. J’ai voté pour l’adoption de ce texte.

2021/12/14

Il s’agit d’un texte technique qui amende le règlement définissant les procédures et les délais de mise à disposition auprès de la Commission des diverses catégories de ressources propres, en apportant certaines modifications sur la gestion opérationnelle des ressources propres traditionnelles.Le rapport prévoit des paiements anticipés, une comptabilité plus centralisée, une garantie de paiements réguliers et en temps voulu au budget de l’UE. Le Parlement a introduit une nouvelle procédure de recours administratif, envoyant ainsi un signal fort à la Commission et aux États membres. Il attend d’eux qu’ils coopèrent sincèrement et qu’ils protègent les intérêts financiers de l’Union.J’ai donc voté pour le texte.

2021/12/14

Cet accord, qui doit offrir un meilleur accès réciproque au marché aérien US-EU, est contestable à plusieurs niveaux.D’une part, depuis 2010, il comporte des ajouts sociaux-environnementaux. Le texte prévoit en effet des «normes élevées en matière de travail», ainsi que des «dispositions environnementales afin d’établir un cadre permettant de répondre aux problématiques environnementales locales et mondiales liées à l’aviation». Mais prévoir n’est pas suffisant, et depuis 2010, les résultats ne sont absolument pas probants.D’autre part, l’accord offre un meilleur accès au marché pour les compagnies aériennes de l’Union, notamment la vente de billets aux contractants du gouvernement américain et partiellement au transport aérien de leurs fonctionnaires, mais nous connaissons la propension des États-Unis à protéger leur marché intérieur tout en se faisant les chantres de la libre concurrence. Par ailleurs, nos compagnies aériennes auront besoin d’aides publiques pour soutenir la reprise. Or cet accord risque d’en compromettre la faisabilité, ce qui compromettrait la transition environnementale du secteur, qui nécessite un contrôle plus étroit par la puissance publique. Je me suis donc abstenu.

2021/12/14

Ce protocole de pêche est indigne de la politique sociale et environnementale de l’UE. Il prévoit l’accès des flottes européennes aux eaux territoriales du Gabon pour y pêcher 32 000 tonnes annuelles. En contrepartie, l’Union versera au Gabon 1,6 million d’euros par an: trop peu pour un réel développement de son secteur de la pêche.L’accord pose deux autres problèmes. D’une part, il se fait aux dépens de la souveraineté alimentaire du pays. Le Gabon consomme 70 000 tonnes de poisson par an et la pêche artisanale locale ne peut en fournir que 20 000. L’immense majorité du volume capturé n’est pas débarquée au Gabon, faute d’infrastructures portuaires adéquates, mais est dirigée vers le marché européen pour être traitée en usine, transformée et conditionnée en boîtes de conserve, par la suite réexportée vers le Gabon. C’est proprement insensé. D’autre part, l’accord prévoit quatre chalutiers ciblant les poissons et crustacés dans le cadre d’une pêche exploratoire. Or les études montrent que la capture d’un kilo de crevettes d’eau profonde s’accompagne de 3 à 25 kg de prises accessoires de Sparidae et de 3 à 7 kg de merlu juvénile, ressources halieutiques déjà fragiles. J’ai voté contre le texte.

2021/12/14

de l'Union en matière de marchés publicsBloqué depuis 9 ans au Conseil, ce texte émerge enfin. L'Union européenne a longtemps cru que le dogme du libre-échange et de l'ouverture totale de nos marchés publics serait la base d'une concurrence libre et non faussée. Mais la concurrence libre et non faussée n'existe pas. L'objectif de ce rapport est donc de se donner les outils pour permettre la réciprocité. Il est utile que l'UE s'organise pour défendre ses intérêts, en prenant des mesures contre les entreprises originaires des pays ne respectant pas ce principe essentiel.Ce texte tient compte de nombreuses propositions de La Gauche et des Verts. Nous avons réussi à inclure des accords internationaux tels que l'accord de Paris et les conventions de l'OIT. Le règlement permet d'associer au processus les syndicats, les ONG et les organisations de la société civile. Il s'agit d'une avancée significative. Nous avons obtenu des mesures d'ajustement de prix beaucoup plus fortes que ce que proposait la version du Conseil. Notre travail collectif a été efficace sur les seuils, les règles d'origine et les procédures. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du texte.

2021/12/14

Le règlement sur les marchés numériques permet de réguler de manière innovante les acteurs majeurs du numérique. En cela, il constitue une avancée majeure. Le texte impose des obligations aux plateformes qui jouent un rôle essentiel dans le marché numérique du fait de leur taille importante, celles-ci devront notamment modérer les contenus qu’elles accueillent et coopérer avec les autorités La Commission est investie de pouvoirs nouveaux pour contrôler le respect de ces obligations. Ce texte nous permet de sortir de l’approche de contrôle des géants du net uniquement a posteriori, c’est une étape importante. Ce texte aurait pu être amélioré mais il constitue déjà en l’état une avancée, j’ai donc voté en faveur de son adoption.

2021/12/15

Il s’agit d’un rapport récapitulatif, analytique et bien sourcé de l’évolution des inégalités de genre dans l’Union. Ce texte pousse en particulier le Conseil à adopter la directive sur l’application du principe de l’égalité du traitement, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement Européen en... 2009. Ce texte est une chance pour l’Union de renforcer la lutte contre la précarité dans l’emploi, qui, comme les chiffres le montrent, affecte en majorité les femmes. Le texte se prononce en outre pour l’augmentation des salaires et le renforcement des systèmes de santé, afin de garantir une meilleure accessibilité pour toutes et tous. Enfin, ce texte propose de prolonger la durée des congés rémunérés (par exemple les congés parentaux) et félicite la Commission d’avoir mis en place des mesures contraignantes en faveur de la transparence salariale. J’ai donc voté pour l’adoption de ce texte.

2021/12/15

Il faut saluer les rapports qui traitent de la criminalité en col blanc, qui défrait rarement la chronique, et qui, pourtant, porte très gravement atteinte à la société. Le rapport s’intéresse aux fraudes et aux différents détournements en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. Les crimes vont de la fraude sur les revenus à celle sur les marchés publics en passant par les détournements des fonds de la PAC. Le constat est inquiétant et il faut désormais proposer des solutions à la hauteur, ce que fait bien le rapport: utilisation plus cohérente de tous les outils existants pour la détection et la lutte contre la fraude, évaluation précise de l’impact du crime organisé sur le budget de l’UE, consolidation de l’Office européen de lutte antifraude et du procureur européen. Enfin le rapport met en lumière les carences de certains États membres sur la rapidité et la fiabilité des procédures, par exemple au travers du corps des procureurs délégués slovènes. Le rapport est loin d’être parfait et l’on est au début d’un processus qui promet d’être long, mais il va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

2021/12/15

Ce rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE est axé sur les risques financiers dans les situations d’urgence et de crise. Dans ces situations, les fonds de l’UE sont rendus plus flexibles, et les sommes en jeu sont importantes, ce qui accroît le risque de détournement ou de corruption. Le rapport préconise davantage de contrôles ex-post, appelle à un renforcement des mesures anti-corruption et des procédures d’audit et de comptabilité par les États membres lorsque les règles sont rendues plus flexibles. Dans le rapport, le Parlement regrette qu’à l’occasion de la crise du COVID, plusieurs gouvernements n’aient pas publié certains documents ou contrats pourtant indispensables à la transparence et à la protection des intérêts financiers de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2021/12/15

Ce rapport de la Commission n’est, une fois de plus, pas à la hauteur de la politique européenne environnementale et sociale. Il évalue la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) de 2010 et propose des pistes pour sa révision. La littérature scientifique a montré à quel point la rénovation des bâtiments était importante pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. En effet 36 % des émissions de l’UE en proviennent. La rénovation est aussi un enjeu social d’ampleur car elle permet de lutter contre la précarité énergétique et les problèmes de santé liés au froid ou à l’humidité. Dans le contexte de la hausse vertigineuse du prix de l’énergie, le rapport ne remet pas en cause une régulation européenne totalement défaillante. Il n’aborde pas non plus le recyclage des matériaux, ni les rénovations trop superficielles, encore moins les nécessaires restrictions d’usage des énergies fossiles. On encourage les mesures économiquement rentables comme le changement de système de chauffage ou le passage aux mobilités électriques, plutôt que de s’attaquer aux causes profondes. J’ai donc voté contre ce texte qui ne permettra pas de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

2021/12/15

Après la Commission et le Conseil, c’est au tour du Parlement de prendre position sur les enjeux actuels de l’action humanitaire. En effet, le déficit de ressources s’aggrave alors que les besoins s’accroissent, en raison des catastrophes alimentaires, sanitaires et des conflits armés. C’est pourquoi ce rapport recommande non seulement à la Commission mais aussi aux États membres d’attribuer une part budgétaire fixe à l’aide humanitaire, qui soit mieux ciblée, davantage coordonnée avec les efforts diplomatiques et les dons philanthropiques internationaux. C’est un rapport qui est dans l’ensemble positif, car il conforte le principe de solidarité internationale. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2021/12/15

Malgré des éléments excessivement élogieux et peu objectifs sur la présence américaine dans la région, le reste du texte aborde de manière pertinente la question de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux. Cela reste un problème majeur dans cette région, qui a des conséquences dans toute l’UE. À travers ce rapport, le Parlement demande à l’Union de soutenir les capacités des pays concernés dans la lutte contre ces fléaux et de faciliter la coopération policière et judiciaire. J’ai voté en faveur de ce texte.

2021/12/15

Ce rapport est une synthèse du travail effectué par la commission PETI au cours de la dernière année. Il donne des chiffres et des indications sur les préoccupations des citoyens européens et évalue la réussite de cet outil. Les résultats sont sans appel : il faut améliorer l'engagement de la Commission européenne et des États membres dans le traitement des pétitions, renforcer la coopération avec les autres commissions (car les pétitions des citoyens restent trop souvent sans réponse) et améliorer la transparence à tous les niveaux pour que la politique européenne cesse d’être un repoussoir pour les citoyens.L’outil de la pétition permet en théorie aux citoyens de se saisir de l’objet politique, mais il faut se donner les moyens de notre ambition : meilleure accessibilité au niveau du portail et de la procédure, plus de traçabilité une fois que la demande est déposée, meilleur délai de réponse, meilleure prise en compte des intérêts de citoyens (environnement, Covid-19, droits et libertés fondamentales). J’ai voté pour ce texte.

2021/12/16

Ce rapport plaide pour davantage de démocratie au travail et formule des recommandations concrètes pour améliorer la démocratie au travail, qui malgré les nombreux textes européens qui y font référence, n'est toujours pas une réalité. Le rapport rappelle les effets positifs de la démocratie au travail et appelle à la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen. Bien que ce rapport ne préconise pas de changement majeur dans l’organisation du travail, il encourage une plus grande participation des travailleurs, ce qui constitue déjà un point positif. Le rapport souligne l’importance de renforcer le droit à l’information, à la consultation et à la participation. J’ai voté pour ce rapport.

2021/12/16

La pandémie du COVID-19 a mis à jour les faiblesses du secteur européen de la santé. L’Union européenne n’était pas du tout préparer à faire face à une crise d’une telle ampleur et l’Agence européenne des médicaments (EMA) n’avait pas les moyens de mener à bien sa mission. Le Parlement a appelé à renforcer le rôle de l’EMA pour surveiller et atténuer le risque de pénurie de médicaments essentiels.Ce rapport approuve les résultats du premier trilogue qui ont eu lieu entre juillet et octobre 2021.J’ai voté pour ce rapport car il va dans le bon sens et reconnaît les dangers de la délocalisation et propose la création d’une plateforme électronique afin de connaître le stock et la demande d’un médicament/dispositif médical en temps réel. Le rapport prévoit aussi l’adoption d’une liste de médicaments critiques pour lesquels il faut absolument éviter la pénurie.Mais si le rapport va dans le bon sens certains points restent très problématiques : le rapport ne prend pas à bras-le-corps le problème des relocalisations. De plus, ces missions seront confiées à des agents déjà limités en nombre. Néanmoins, il faut souligner l’amélioration pour la souveraineté européenne en termes de santé.

2022/01/19

Il s’agit de l’une de deux objections en commission LIBE traitant de la détermination des cas dans lesquels les données d’identité pourraient être considérées comme identiques ou similaires à des fins de détection de fraude d’identités, d’identités multiples… C’est un sujet technique qui en réalité est une proposition de résolution pour s’opposer à deux règlements adoptés par la commission considérés comme problématique et portant sur la question de l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données JAI dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière. Ce texte nous apporte des informations supplémentaires sur le processus de détermination des cas de détection d’identités multiples : en effet pour que les données d'identité puissent être considérées comme similaires, l’agence en charge de cette mission, eu-LISA, utilise un algorithme afin de calculer la similarité entre les données d'identité dans différents champs de données provenant des différents systèmes d'information de l'UE. Cet algorithme est fondé sur des seuils de similarité préalablement établis. Pour définir cet algorithme, eu-LISA est assisté et conseillé par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l'Union utilisant les systèmes d'information de l'Union et les composants d'interopérabilité.

2022/01/19

Il s’agit de l’une de deux objections en commission LIBE traitant de la détermination des cas dans lesquels les données d’identité pourraient être considérées comme identiques ou similaires à des fins de détection de fraude d’identités, d’identités multiples… C’est un sujet technique qui en réalité est une proposition de résolution pour s’opposer à deux règlements adoptés par la commission considérés comme problématique et portant sur la question de l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données JAI dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière. Ce texte nous apporte des informations supplémentaires sur le processus de détermination des cas de détection d’identités multiples : en effet pour que les données d'identité puissent être considérées comme similaires, l’agence en charge de cette mission, eu-LISA, utilise un algorithme afin de calculer la similarité entre les données d'identité dans différents champs de données provenant des différents systèmes d'information de l'UE. Cet algorithme est fondé sur des seuils de similarité préalablement établis. Pour définir cet algorithme, eu-LISA est assisté et conseillé par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l'Union utilisant les systèmes d'information de l'Union et les composants d'interopérabilité.

2022/01/19

J’ai voté en faveur du rapport sur la législation sur les services numériques sur lequel j’avais proposé de nombreux amendements. Ce texte constitue une avancée importante pour la régulation de l’environnement numérique dans l’UE. Il permettra de contrôler la coopération des fournisseurs de services en ligne et le respect des obligations qui leurs sont faites : modération des contenus, limitation de la publicité ciblée, retrait des produits illicites. Cette harmonisation de la modération du contenu en ligne est un pas important pour la protection des utilisateurs, consommateurs et entreprises européennes. C’est aussi un message important : nous ne laisserons plus les GAFAM faire la loi dans l’espace numérique. Ce qui est illégal hors ligne doit l‘être en ligne.

2022/01/20

Ce texte émet des recommandations à la suite des travaux de la commission d’enquête sur le transport des animaux vivants (ANIT), mise en place en juin 2020. Ce texte traite un enjeu éthique de la plus haute importance. Pourtant, les recommandations, qui visent principalement à renforcer et améliorer l’application du règlement existant, s'attaquent peu aux carences de la législation en matière de protection des animaux. Le texte est décevant et ne propose donc pas d’avancées majeures. J’ai décidé de m’abstenir lors du vote, il me semblait inopportun de soutenir un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux, alors même que les travaux de la commission ont été de qualité.

2022/01/20

Ce vote portait sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Cette convention qui regroupe huit États a pour objet la régulation de la pêche dans cette zone afin de mieux protéger les ressources halieutiques. La convention promeut une approche durable de la pêche en mettant les principes de transparence et de protection des écosystèmes marins au cœur de son approche. Elle encourage aussi la coopération scientifique entre les parties afin de prendre en compte les travaux scientifiques dans la gestion des ressources halieutiques. J’ai soutenu l’adhésion de l’UE à cette convention qui renforce la coopération internationale en matière de protection de l’environnement.

2022/02/14

J’ai voté en faveur de cette objection afin de m’opposer à l’entrée de soja génétiquement modifié dans le marché européen. Cette objection s’appuie sur les dangers que peut représenter le soja génétiquement modifié. D’une part, l’évaluation réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n’englobe pas tous les dangers de cet organisme génétiquement modifié. Ce soja est génétiquement modifié afin d’être plus résistant au groupe d’herbicides des inhibiteurs de la 4-hydroxyphénylpyruvate dioxygénase (HPPD). Ces HPPD peuvent représenter différents risques tels que la toxicité pour la vie aquatique ou encore pour le développement des fœtus. Durant sa culture, ce soja génétiquement modifié est donc sujet à des quantités plus élevées d’herbicides. Or, ces potentiels résidus d’herbicides, plus importants que sur celui du soja traditionnel, ne sont pas analysés par l’EFSA. En effet, l’EFSA n’a pas évalué les effets de ces résidus ni de leur toxicité combinée. De plus, le développement de ce soja génétiquement modifié peut représenter un risque pour les pays exportateurs. Les travailleurs de ces pays sont plus exposés aux herbicides par la résistance de ce type d’OGM, cela peut représenter un risque pour leur santé.

2022/02/15

Cette objection va à l’encontre du renouvellement d’autorisation du coton génétiquement modifié en Europe. Ce coton présente de nombreux risques. Premièrement, ce coton génétiquement modifié est résistant au glyphosate. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a certes conclu en 2015 qu’il était peu probable que le glyphosate soit cancérogène. Cependant, il est important de nuancer cette conclusion de l’EFSA par la décision, dans la même année, du centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé. Ce dernier a classé le glyphosate comme étant un cancérogène probable pour l’homme. Puis ce coton génétiquement modifié est plus exposé aux herbicides du fait de sa résistance. Ainsi, une exposition plus importante aux herbicides peut entraîner plus de résidus d’herbicides. Toutefois, l’EFSA n’a pas évalué les effets de ces résidus ainsi que de leur toxicité combinée. Enfin, la question du cadre de travail est également posée à travers ce renouvellement d’entrée du coton génétiquement modifié en Europe. La santé des travailleurs peut être en danger face à une quantité d’herbicides, dont le glyphosate, plus importante. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de l’objection.

2022/02/15

Cette objection a été émise par la commission PECH à l’encontre d’un acte délégué adopté par la Commission européenne qui détaille les conditions d’irrecevabilité de l’accès aux fonds. Plus précisément, ces conditions d’irrecevabilité concernent les opérateurs qui ont commis des infractions. Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) a alors fixé des seuils qui peuvent conduire à diverses sanctions telles que la durée de l’irrecevabilité ou le remboursement des aides perçues. Malgré le manque d’ambition de la Commission et de la FEAMPA en matière de protection des écosystèmes marins et d’une meilleure régulation de la pression de la pêche industrielle, j’ai voté contre cette objection afin de protéger le peu de pouvoir que possède le FEAMPA pour sanctionner les pratiques illégales.

2022/02/15

Ce rapport de la commission BUDG vise à soutenir les travailleurs français licenciés d’Airbus suite à la crise sanitaire. En effet, la pandémie de COVID a contribué à l’écroulement du secteur du transport commercial aérien, ce qui a tout naturellement impacté une entreprise telle qu’Airbus. Ainsi, pour faire face à la situation, la France a demandé un soutien du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) de 3 745 264 euros afin d’accompagner les travailleurs licenciés dans la création de startup ou pour compenser une perte de salaire. J’ai voté en faveur de ce rapport afin de protéger et d’accompagner les travailleurs licenciés à la suite de cette pandémie.

2022/02/15

Ce texte de la commission PETI est la réaction du Parlement au rapport du Médiateur européen sur ses activités de 2020. Le Médiateur européen, Emily O‘Reily depuis 2013, est chargé d‘améliorer le contrôle démocratique et la protection des citoyens européens en cas de mauvaise administration dans l‘action des institutions de l‘Union. Son action vise à garantir l‘obligation des institutions de rendre des comptes aux citoyens européens. En 2020, la Médiatrice a ouvert 370 enquêtes dont 365 sur la base de plaintes, 210 concernaient la Commission européenne, soit 56,8%.J‘ai voté en faveur de ce rapport qui met en lumière les actions du Médiateur européen

2022/02/15

Ce rapport donne la position du Parlement sur la stratégie de déploiement des énergies marines renouvelables nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Cette stratégie a été présentée par la Commission en novembre 2020. Le texte appelle à une coordination importante entre les Etats membres et l’UE afin de déterminer précisément les objectifs de production à déployer dans chaque bassin maritime et à un suivi de l’avancement du déploiement de ces énergies par la Commission. Il préconise une approche holistique qui intègre le cycle de vie des infrastructures en minimisant l’impact négatif des énergies marines renouvelables sur l’environnement. Le déploiement de ces énergies marines doit être accéléré et les conséquences environnementales, notamment sur la biodiversité, doivent être mieux prises en compte dans l’action de l’UE et des Etats membres. J’ai voté en faveur de ce rapport qui n’est pas parfait mais fixe des objectifs importants.

2022/02/15

Il s’agit d’un vote qui permet d’allonger la période de référence pour l’application de mesures temporaires visant à soutenir les opérateurs ferroviaires face aux effets de la crise sanitaire sur leur activité. Ce soutien de l’Union européenne répond à l’urgence chez les opérateurs ferroviaires. La crise du COVID-19 a provoqué une baisse considérable du trafic du rail. On peut ainsi observer une baisse du trafic à hauteur de 20 % pour les trajets personnels et de 2,5 % pour le fret depuis 2019. C’est pourquoi cette aide a déjà été votée en 2020 par le Parlement européen. Cette aide consiste à alléger les frais que paient les opérateurs ferroviaires pour l’usage des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet ainsi de réduire, suspendre ou retarder les redevances des opérateurs. Ainsi, j’ai voté en faveur de cette prolongation afin de permettre un allongement de ce soutien au rail jusqu’au 22 juin 2022. Cette aide pourra être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2023 par des actes délégués.

2022/02/16

Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la directive relative à la sécurité des jouets de 2009. Ce texte de la commission IMCO fait suite à l'évaluation présentée par la Commission en novembre 2020. La problématique abordée par ce rapport est au centre de mon combat politique : la protection des consommateurs, ici des enfants qui sont particulièrement vulnérables. Le texte met en lumière des enjeux importants pour la sécurité des consommateurs : il appelle notamment à la mise en place du principe de précaution et souligne le besoin de moyens importants pour permettre aux autorités de surveillance du marché de remplir leurs missions. J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/02/16

J’ai voté en faveur de ce texte qui dresse un constat important, le lien inextricable entre corruption et violation des droits de l’homme. En effet, la corruption est un facteur qui aggrave la pauvreté, diminue la qualité des services publics et mine la croyance en la démocratie. Face à ce fléau, le rapport propose des réponses concrètes: protéger les lanceurs d’alertes, les journalistes d’investigation et les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre la corruption, ainsi que leurs proches; lancer un dialogue pour une définition internationalement reconnue de la corruption; faire avancer les discussions sur une infrastructure internationale de lutte contre l’impunité des puissants impliqués dans des affaires de corruption à grande échelle; intégrer les organisations de la société civile dans la surveillance des fonds européens et augmenter le rôle du Parlement sur ces questions. Évidemment, ce texte, bien qu’excellent, ne règlera pas tous les problèmes, mais c’est une borne à partir de laquelle il ne sera plus possible d’opérer un demi-tour, et qu’il faudra brandir face à ceux qui votent certains principes, mais qui s’abstiennent quand il s’agit de voter des lois contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale par exemple.

2022/02/16

Le vote porte sur la validation de l’accord trouvé en trilogue pour la révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Cette directive, dont la révision a été entamée en 2020, liste les substances nocives au travail. La révision a permis d’inclure de nouvelles substances à la liste et de mettre à jour les limites d’exposition à certaines substances déjà présentes dans le texte, renforçant ainsi la protection des travailleurs dans l’Union. J’ai voté en faveur de ce texte.

2022/02/17

Ce règlement, proposé dans le contexte de la refonte du système européen de statistiques agricoles, établit des règles en ce qui concerne la collecte de données qui décrivent la contribution de l’agriculture à la richesse nationale et à l’emploi. Ces données permettent l’analyse de la production et des revenus agricoles. Le règlement formalise les règles de collecte de données régionales, actuellement fondées sur un accord informel. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce texte.

2022/03/08

J’ai naturellement voté en faveur de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de la fermeture de l’usine Nissan à Barcelone qui a entraîné 2 500 licenciements directs et la perte de 8 000 emplois indirects auprès des fournisseurs.

2022/03/08

Le règlement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) prévoit que 0,5%, ce qui équivaut à 290 000 euros, du montant annuel du FEM peut être mis à la disposition de la Commission pour une assistance technique. La Commission a alors proposé d’allouer ce montant à une assistance technique pour le FEM. L’objectif de cette assistance technique est de créer un site au FEM, d’élaborer des procédures normalisées pour les demandes de gestion du FEM, un soutien administratif à l’organisation des réunions du groupe d’experts puis l’organisation d’un séminaire des organes d’exécutions du FEM avec les partenaires sociaux pour promouvoir la mise en réseau des États membres. J’ai voté pour.

2022/03/08

La situation des organisations de la société civile en Europe est préoccupante. Entre les attaques directes, les menaces, la restriction de manifestation (sous couvert de la pandémie notamment), le harcèlement juridique, administratif et fiscal, elles font l’objet de beaucoup de pression. Pourtant leur rôle est indispensable au fonctionnement de la démocratie. Ces groupes constituent des contre-pouvoirs puissants qui alertent sur des thématiques délaissées par les pouvoirs publics et qui défendent les intérêts de groupes parfois marginalisés et persécutés.Le rapport propose des pistes pour les protéger : mise en place d’un mécanisme d’alerte de l’UE permettant de signaler les attaques, d’enregistrer les alertes, de cartographier les tendances et de soutenir les victimes ; création d’un "indice européen de l’espace civique" ; financement d’urgence spécifique et soutien pratique pour les acteurs civiques et les défenseurs des droits de l’homme en danger. J’ai évidemment soutenu ce rapport.

2022/03/08

Il s’agit du premier rapport de la commission de la culture et de l’éducation qui se penche de façon globale sur la question du racisme. Le rapport formule des recommandations pour lutter contre le racisme et favoriser l’inclusion sociale à travers le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport. Le texte appelle à une tolérance zéro en matière de racisme. J’ai naturellement voté en faveur de ce rapport.

2022/03/08

Le rapport Sokol vient souligner les inégalités d’accès aux soins en Europe et leur aggravation durant la crise du COVID-19. Le rapport porte l’ambition de limiter les différences territoriales en matière d’accès à la santé. Ainsi, le rapport invite la Commission à aider les autorités nationales et régionales à renforcer les systèmes de santé dans l’esprit d’une convergence par le haut des normes de soins de santé. Ce rapport défend également le principe d’une stratégie commune et intégrée concernant les grandes maladies en Europe. Cette proposition fait écho à la pandémie de COVID-19 qui a bouleversé l’Union. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

2022/03/08

C’est un des thèmes de prédilection de l’Union européenne: mettre en place une société numérique plus intelligente et durable. En revanche, on parle moins souvent des contraintes d’un tel déploiement. Sans parler des contraintes en termes de métaux rares ou de coûts environnementaux, il existe de graves problèmes d’inégalités qu’on regroupe habituellement sous le terme «fracture numérique». En effet, entre la couverture numérique des villes et celle des espaces ruraux, il y a un gouffre que ce soit en termes d’accessibilité, de débit ou de formation.Ce rapport a le mérite de pointer du doigt cette fracture, même s’il reste à améliorer sur d’autres aspects, comme «le rôle de la numérisation dans la lutte contre le changement climatique».J’ai malgré tout voté pour ce rapport qui va dans le bon sens en pointant les apories d’un tel projet (l’exclusion d’une partie de la population).

2022/03/08

Ce rapport vise à mettre à jour à la suite du Brexit les règles fiscales des magasins se situant dans les ports et le tunnel sous la Manche en France. Contrairement à ce qui se passe en France, les magasins sont hors taxe du côté britannique. Ce n’est pas le cas du côté français, car les ventes hors taxe sont interdites depuis 1999 entre pays membres de l’Union européenne. Ainsi, ce rapport vise à mettre en conformité le droit européen à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/09

Les États membres utilisent actuellement un système « liste blanche », c’est-à-dire qu’il existe une liste des biens et services pour lesquels les États peuvent pratiquer d’autres taux que les taux européens. La Commission voulait changer ce fonctionnement pour introduire une « liste noire », c’est-à-dire une liste des biens et services pour lesquels les États membres ne pouvaient pas décider du taux de TVA. Mais ce renversement n’est pas satisfaisant : il semble très compliqué de se mettre d’accord à 27 sur le type de produits on taxe. Ce sera une perte d’indépendance et de souveraineté pour les États.La proposition du Conseil visait à conserver le système « liste blanche » tout en allongeant cette liste. L’objectif est de moins taxer les biens permettant la transition énergétique et de supprimer progressivement les taux réduits appliqués aux produits ayant une incidence négative sur l’environnement (comme les pesticides chimiques). J’ai donc voté pour ce texte car il va dans le bon sens, même s’il aurait pu être plus ambitieux dans la liste de produits concernés et les dates auxquelles les taux réduits ne devraient plus s’appliquer.

2022/03/09

Cette objection a pour objectif de s’opposer à la décision de la Commission qui a autorisé la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié. J’ai voté en faveur de cette objection car ce coton génétiquement modifié présente des résistances qui sont dangereuses pour l’environnement et notre santé. De plus, la demande d’entrée sur le marché européen de cet organisme génétiquement modifié (OGM) n’a pas eu le soutien d’une majorité d’États membres.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de cette objection afin de m’opposer à l’entrée dans le marché européen de ce colza génétiquement modifié pourtant autorisé par la Commission. Il fait peser des risques sur l’environnement et sur la santé notamment à cause de ses résistances.

2022/03/09

Ce rapport fait l’état des lieux de l’efficacité des outils liés à la démocratie participative au sein de l’Union européenne. Il est ici question du droit de pétition, du droit de saisir le Médiateur européen et de l’initiative citoyenne européenne (ICE). On constate grâce à ce rapport que l’efficacité de ces outils reste très limitée. Pour rendre ces outils plus efficaces, le rapport Vedrenne propose le renforcement du rôle du droit de pétition au sein des institutions européennes, l’augmentation du budget du Médiateur pour favoriser son action et appuie la demande du Médiateur concernant la transparence au sein des institutions. Enfin, l’ICE est encouragée, car elle représente l’opportunité d’influer sur la législation européenne pour un citoyen. Afin de renforcer les outils démocratiques dans l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/09

Il s’agit du vote du Parlement sur l’accord trouvé en trilogue (entre le Parlement, le Conseil et la Commission) en décembre 2021 concernant le programme d’action de l’Union pour l’environnement qui fixe les objectifs prioritaires pour 2030 et 2050. Ces programmes servent de cadre de long terme aux politiques environnementales de l’Union depuis les années 1970. Ce programme fixe des objectifs ambitieux et démontre une prise en compte bienvenue de la dimension sociale, que la politique environnementale de l’Union doit comprendre. J’ai voté en faveur de ce rapport.

2022/03/09

En juin 2021, la Commission a présenté sa stratégie en matière de santé et sécurité au travail pour 2021-2027. Le Parlement encourage la Commission à aller plus loin dans ses propositions : il appelle à réviser plusieurs directives, à reconnaître l’ampleur des cancers professionnels, à étendre la liste des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, à reconnaître le droit à la déconnexion. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce texte qui demande des avancées importantes pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

2022/03/09

Ce vote portait sur la constitution d’une commission spéciale sur la gestion de la pandémie de COVID-19. Cette commission sera notamment chargée d’examiner la réponse européenne à la pandémie et les leçons qui peuvent en être tirées pour aider à l’action future de l’Union dans le domaine de la santé.Il est crucial que le Parlement soit impliqué dans ce travail de bilan de la gestion de la pandémie par l’Union européenne. Cette commission permettra d’obtenir des explications et des éclaircissements face à certains choix qui ont été faits. J’ai voté en faveur de la création de cette commission.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui s'intéresse à la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein même du Parlement européen. Il est essentiel de se pencher sur le fonctionnement interne des institutions dans la promotion et la réalisation de l’égalité. C’est ce que ce rapport propose en faisant à la fois un bilan des inégalités qui perdurent au sein du Parlement et en formulant des recommandations pour lutter efficacement contre celles-ci.

2022/03/09

J’ai voté en faveur de ce rapport qui invitait la Commission à proposer un nouveau cadre pour taxer certains revenus à la source avant qu’ils ne quittent l’Union européenne. On ne parle pas ici des salaires, mais des intérêts, des dividendes, des paiements de redevances ou des plus-values. Cette taxation doit permettre une meilleure lutte contre l’évasion fiscale et éviter un nouveau scandale du type ExCum Files (17 milliards de pertes pour la France).Néanmoins, il ne faut pas croire qu’il s’agit d’une révolution. Le rapport aurait pu être plus ambitieux vis-à-vis de la directive mère-fille qui encourage la création de structures de holding afin de bénéficier des exonérations accordées ou le transfert des sociétés mères vers des États membres à faible imposition du capital.

2022/03/10

J’ai voté contre ce rapport sur le semestre européen, car d’après moi, il va dans le mauvais sens. De nombreux amendements portés par la gauche tenaient à réaffirmer que le semestre européen, qui coordonne les politiques économiques à l’échelle de l’Union européenne, devait comporter une dimension sociale et écologique. En effet, on ne peut continuer d’appliquer des politiques qui ne sortent pas du schéma traditionnel : réformes structurelles (destruction du code du travail) couplées aux réformes budgétaires (austérité et solidité des finances publiques). Cette stratégie économique ne peut être qu’inégale socialement et dangereuse pour l’environnement.Mais le semestre européen sera ce que les libéraux ont voulu qu’il soit, un moyen d’avancer encore leur agenda politique et économique : dérégulation du marché économique, flexibilisation du marché du travail et discipline budgétaire.

2022/03/10

Ce rapport de la commission ENVI vient renforcer la proposition du règlement de la Commission au sujet des batteries et de leurs déchets. Ce rapport prévoit des objectifs plus ambitieux que ceux de la Commission concernant la collecte de déchets pour les batteries portables. Puis le Parlement souhaite introduire des niveaux minimums de matières premières valorisées de déchets dans les nouvelles batteries et étendre la collecte de tous les déchets de batteries. Un contre-calendrier avec des délais plus courts est également proposé par la commission concernant l’encadrement de l’empreinte carbone des batteries. Enfin, le Parlement promeut la relocalisation de la production des batteries en lithium par l’extraction dans les ressources européennes. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport pour encourager la production de batteries en lithium en Europe avec nos propres normes et pour accélérer la limitation de l’empreinte carbone de ces batteries dont l’usage ne cesse de croître.

2022/03/10

Ce tente de remédier à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui persiste dans l’UE. Pour rappel, il s'élève à 13 % en moyenne. Afin de réduire cet écart, le rapport abaisse notamment à 50 personnes le seuil à partir duquel une entreprise doit émettre un rapport sur les disparités salariales en son sein (tous les deux ou trois ans). Pour les entreprises de plus de 250 personnes, cette obligation est annuelle. Le texte propose une autre grande avancée: les travailleurs, tout comme leurs syndicats, devraient avoir le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par sexe. J’ai voté en faveur.

2022/04/05

J’ai voté en faveur du renforcement de la réservé de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030. Cette réserve, introduite par la Commission en 2019, permet un ajustement automatique des quotas en circulation, afin de remédier à une défaillance de ce marché liée à un problème d’excédent de quotas disponibles. Le renforcement de cette réserve est recommandé par plusieurs instituts de recherche dans la transition écologique, à cause d’un plafond d’émission systématiquement beaucoup plus élevé que les émissions réellement émises.Bien que je sois opposé au SEQE-UE, il ne semble pas nécessaire de faire opposition politiquement à ce dossier essentiellement technique qui tend à vouloir corriger un des défauts du marché européen.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’avenir de la pêche dans les territoires maritimes britanniques après le Brexit. Les négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sur le secteur de la pêche ont abouti en accord de réduction progressive de 25% des quotas de pêche européenne dans les eaux britanniques sur 5 ans. Ce compromis, très insatisfaisant pour les pêcheurs européens, met en péril plusieurs milliers d’emplois et réduit la visibilité des engagements entre l’Union et le Royaume-Uni à 5 ans, période au terme de laquelle les quotas seront rediscutés.Ce rapport encourage la Commission européenne à mieux protéger les droits de la flotte européenne en influençant plus fortement les négociations grâce à des mesures plus restrictives telles que des limitations d’accès aux ports de l’Union ou des restrictions sur les importations de produits de la pêche britannique.

2022/04/05

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.Il est nécessaire de rappeler que les autorités publiques doivent faire présider l’intérêt supérieur de l’enfant à toute décision, ce principe inhérent à la Convention international des droits de l’enfant de 1989 n’est pas suffisamment protégé au sein de l’Union. Certains Etats membres font primer les intérêts de leurs ressortissants adultes, provoquant des injustices dans les litiges familiaux transfrontaliers. Ceux-ci sont malheureusement de plus en plus fréquents au sein de l’Union européenne, il convient donc d’assurer auprès des État membres la collecte de données utiles et la publication de lignes directrices afin de mieux protéger les droits des enfants dans les procédures judiciaires.Les propositions de ce rapport comprennent la collecte de données sur les litiges, la mise à niveau de l’aide juridictionnelle et des moyens de la justice, la liaison des volets civils et pénaux pour les cas de violence domestique et la prévention de la discrimination sur la base de la nationalité dans les litiges familiaux transfrontaliers.

2022/04/05

Nous devions nous exprimer sur le règlement qui fixe les règles pour le choix des projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine des infrastructures énergétiques. Résultat, les infrastructures qui transporteront du gaz naturel ne seront pas complètement exclues des PIC. Les projets de transport ou de stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz fossile ou de biométhane (blending) pourront être éligibles au statut de PIC jusqu’au 31 décembre 2029. Cet accord permet donc de conserver de nombreuses portes d’entrée pour un financement public de l’industrie du gaz, notamment par le biais de l’hydrogène. Or, techniquement, c’est une absurdité : il n’existe à l’heure actuelle que 26 installations CCS et CCUS opérationnelles dans le monde (dont aucune dans l’Union) capturant 39 millions de tonnes de CO2 par an, un chiffre qui ne représente qu’environ 0,1 % des émissions mondiales annuelles provenant des combustibles fossiles, et il existe d’importantes incertitudes quant aux conditions techniques et au coût de la mise à niveau des gazoducs pour transporter de l'hydrogène. J’ai donc voté contre ce texte.

2022/04/05

Il s’agissait d’un texte technique qui proposait d’ajouter la Bolivie à la liste des pays bénéficiant de la reconnaissance de l’équivalence de leurs inspections sur pied et de leur production de certaines semences (sorgho, maïs et tournesol, sous certaines conditions) avec celles de l’UE. Étant donné que l’audit de la Commission a montré que a Bolivie satisfaisait aux conditions énoncées à l’annexe II de la décision 2003/17/CE, je n’ai vu aucune difficulté pour voter en faveur de ce texte.

2022/04/05

Cette résolution appelle à renforcer la lutte contre la pollution causée par les nitrates, et notamment à améliorer les systèmes de mesures et à transformer la directive «nitrates» de 1992 en règlement. C’est un sujet de préoccupation pour les citoyens qui, chaque année, peuvent le constater, en Bretagne par exemple, en France, on épand un surplus d’azote d’au moins 30 % par rapport aux besoins des cultures, ce qui se traduit par un lessivage de l’azote en trop dans les eaux sous forme de nitrates. Or, même si des seuils sont fixés, le plafond n’est pas respecté. Dans l’UE, 13 % des eaux contrôlées ont une teneur en nitrates supérieure à la limite maximale autorisée. Entre les périodes 2012-2015 et 2016-2019, la superficie totale des zones vulnérables aux nitrates (y compris celle des États membres appliquant une approche couvrant l’ensemble de leur territoire) a augmenté de 14,4 %.Cette proposition de résolution vient redonner la mesure de ce qu’il nous reste à parcourir et du besoin de prélèvements, d’analyses et de sanctions en cas de non-respect (ce qui implique des moyens plus grands) pour y parvenir. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2022/04/05

Ce texte est un jalon important pour la politique européenne sur les données. Il est à la fois très encourageant car on y trouve de très bons points comme «l'interdiction de la réutilisation des données stockées par les applications de santé en ligne par les compagnies d'assurance dans le but de pratiquer une discrimination de prix, car cela irait à l'encontre du droit fondamental d'accès à la retraite». Mais il y a des points extrêmement problématiques comme le fait que nos données puissent être vendues à des entreprises de pays tiers à partir du moment où celles-ci ont un représentant légal dans l'UE (ce qui n’est pas très contraignant). De plus, la référence à la protection des données des employés a disparu par rapport aux textes précédents et le Conseil de l'innovation en matière de données, qui doit piloter ce nouveau pôle, est devenu plus opaque après les trilogues (autorisation que les acteurs privés siègent dans le Conseil et impossibilité de savoir ce qui s'y dit). La Commission agit uniquement au nom de la croissance (gain entre 0,5 % et 1,5 % de PIB). Cet opportunisme et ce manque de lignes rouges claires m’ont fait pencher vers l’abstention.

2022/04/06

L’un des objectifs de l’UE est de proposer une politique de cohésion entre les différents territoires afin de permettre une égalité sociale, une transition juste et une lutte efficace contre le changement climatique. C’est une priorité absolue. Or, pour le moment, un seul accord de partenariat a été adopté par la Commission, notamment en raison du COVID-19 et parce que l'élaboration des plans de relance nationaux figurait en tête des agendas des États membres. Habituellement, à ce stade, presque tous les programmes ont déjà été soumis. J’ai donc voté en faveur de ce texte pour accélérer la mise en œuvre des programmes.

2022/04/06

Ce texte est intéressant dans le constat qu'il pose : il faut éduquer les citoyens, tout au long de leur vie, à l'esprit critique, aux valeurs de l'Union européenne, le tout pour renforcer leur sentiment d'appartenance à cette communauté. Certaines solutions proposées par le Parlement sont certes dérisoires. Il envisage notamment la création dans chaque commune d'un "monument à l'UE" pour offrir un symbole visuel de l'intégration européenne. Une autre solution, quant à elle, est plus ambitieuse mais pose d’autres problèmes. Le texte propose de faire de l'éducation civique une compétence partagée entre l'UE et les États Membres. Certes, nous aurions aimé, plutôt que des valeurs à "enseigner" et à "transmettre", des moyens pour le faire, mais cette question de l’éducation est trop importante pour voter contre des projets qui permette une plus grande émancipations des citoyens et qui s’opposent aux idéologies réactionnaires. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2022/04/06

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié demandée par Monsanto.Dans le cadre de la procédure de comitologie, les États membres votent sur la décision de mise sur le marché des OGM. La Commission a interdiction d’autoriser les OGM en cas d’autorisation non soutenue par une majorité qualifiée d’États membres, dans le cadre de la réforme de la comitologie adoptée en 2020 par le Parlement européen.En dépit des innombrables objections votées par le Parlement dans des cas similaires au cours des dernières années (26 au cours de l’actuelle législature et 36 au cours de la précédente), la Commission européenne décide une nouvelle fois d’autoriser un produit OGM sans l’accord des États membres.

2022/04/06

Ce texte faisait partie des textes très encourageants que l’on nous demande d’examiner. L’objectif, très ambitieux, est de promouvoir le droit à la réparation des produits et de dénoncer les obstacles persistants à la réparation : manque d’informations, manque d’accès aux pièces détachées, manque de standardisation et d’interopérabilité, coût dissuasif de la réparation... Il est pourtant bon de rappeler que les déchets électroniques représentent 53 millions de tonnes de déchets jetés. Le texte demande donc de lever les barrières à la réparation des produits tant au niveau de la conception (imaginer des produits recyclables), de la vente (mettre en avant les produits recyclables par l'étiquetage) que de la fin de vie (accès facilité aux pièces de rechange). Pour cela, il avance une série de mesures : fournir un produit de remplacement le temps de la réparation, offrir des bonus pour le choix de la réparation, étendre la garantie pour certaines catégories de produits, proposer un indice de réparabilité au moment de l’achat. Il pose également le principe que toute entrave au droit à la réparation peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale. J’ai évidemment voté en faveur.

2022/04/07

Ce texte augmente le budget du Parlement Européen de 6,24% en deux temps : les dépenses ordinaires et les projets prioritaires d’une part (2,46%) et les dépenses extraordinaires liées notamment au conflit ukrainien et à la nécessité de se défendre contre les cyber-attaques d’autre part (3,78%). Le but de l’augmentation du budget est de renforcer de 40 postes la délégation ITEC (innovation et support technique) afin d'augmenter les capacités de cyberdéfense du Parlement et d'atteindre un niveau adéquat de capacité interne. À côté des aspects budgétaires, le texte prend en compte les objectifs environnementaux. Il demande par exemple d'augmenter encore la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique et, en particulier, dans la production d'énergie. Il demande également une feuille de route pour l'élimination progressive des combustibles fossiles tout en encourageant les services à améliorer encore cette infrastructure en modernisant les parkings à vélos. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce texte et j’ai approuvé cette augmentation du budget.

2022/04/07

Le rapport portait sur la réforme des prochaines élections européennes et proposait des améliorations majeures : la possibilité du droit de vote à partir de 16 ans, les listes transnationales, l’accessibilité du matériel aux personnes handicapées, la mise en place d’une période de réserve électorale européenne de 48 heures avant le jour du scrutin, pendant laquelle il n'est pas permis d'interroger les électeurs sur leurs intentions de vote, la possibilité de proposer un remplacement temporaire du député concerné en cas de congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas de congé dû à une maladie grave.L’avancée la plus significative reste la question des listes transnationales, un compromis a été trouvé sur 28 sièges. C’est une victoire pour la démocratie et une belle aventure pour la coopération européenne. J’ai évidemment soutenu le texte.

2022/05/03

L’avenir de l’économie de la mer européenne est un enjeu majeur puisque l’Union est la première importatrice mondiale de produits de la mer et la quatrième productrice mondiale de produits issus de la pêche et de l’aquaculture. Ce texte va dans le sens de la protection de la biodiversité marine par l’augmentation des investissements dans des pratiques de pêche plus durables et modernes ainsi que l’établissement de partenariats bilatéraux sur la pêche durable et la lutte contre la pêche illégale.Même si je regrette l’adoption d’un amendement fragilisant l’interdiction du recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées, je considère ce rapport comme une avancée significative puisque les politiques de l’Union participent aujourd’hui à la destruction des écosystèmes marins en encourageant la pêche industrielle. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de ce texte.

2022/05/03

L’agriculture biologique détient un rôle clef dans la transition de nos systèmes alimentaires vers des systèmes plus durables.Je pense que la croissance de ce secteur agricole doit être soutenue activement par les pouvoirs publics, qui doivent être au centre de la planification écologique.Aujourd’hui, la surface agricole biologique dans l’UE est d’environ 10 % et devrait atteindre seulement 15 % en 2030 si nous ne visons pas un développement plus ambitieux de l’agriculture biologique européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne l’importance d’une planification nationale et régionale, demande un budget adéquat de la PAC pour la production biologique, insiste sur la nécessité des contrôles pour garantir l’efficacité du label agriculture biologique, déplore les effets négatifs des accords de libre-échange par rapport aux normes de production agricole, de protection de l’environnement et du bien-être animal et invite les États membres à soutenir davantage l’expansion des circuits courts, locaux et saisonniers.

2022/05/03

Ce rapport évoque les persécutions des minorités fondées sur les convictions ou la religion. Nous partions d’un texte initial assez partial, heureusement le travail en commission AFET a permis de l’améliorer grandement. Le texte présenté en plénière est donc un bon texte équilibré. Il évoque de manière exhaustive les droits de toutes les minorités. J’ai donc voté en faveur.

2022/05/03

Ce rapport souhaite attirer notre attention sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit à l’éducation des enfants, avec la fermeture des écoles durant une longue période que la pandémie a entraînée. Tout cela accompagné d’un risque plus élevé d’abus. Ce rapport comporte de nombreuses mesures positives. Par exemple, il souhaite fournir un soutien éducatif et psychosocial aux enfants et aux familles ainsi que des ressources et des conseils adéquats sur l’enseignement à distance aux parents qui travaillent. J’ai naturellement voté en faveur.

2022/05/03

Ce rapport est complexe puisque, bien qu’il défende les droits des femmes dans le monde du travail, il fait l’éloge de l’entrepreneuriat. Celui-ci serait par exemple une solution face aux inégalités de genre dans le monde du travail. Cet éloge libéral de l’entrepreneuriat et de la création d’entreprise ne prend en compte ni la précarité et l’instabilité de ce domaine, ni les conditions systémiques des inégalités pour y apporter une réponse globale plutôt qu’individuelle. Cependant, j’ai quand même soutenu ce texte car il me semble essentiel que les femmes qui désirent se lancer dans l’entrepreneuriat puissent avoir accès aux informations, aux financements sans discrimination et qu’elles soient accompagnées dans ce processus Pour rappel seuls 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des jeunes entrepreneurs sont des femmes. De plus, les femmes sont confrontées à des difficultés et enjeux spécifiques lorsqu’elles décident de monter leur entreprise, notamment car elles ont davantage de difficultés que les hommes à lever des fonds et des capitaux.

2022/05/03

La grande idée de l’Union européenne en termes d’intelligence artificielle, c’est de construire une troisième voie qui renverrait dos-à-dos le modèle numérique autoritaire chinois et le «laissez-faire» généralisé des États-Unis. Dans la théorie, le texte tente de parvenir à une IA éthique, qui a, au cœur de son projet, la protection des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et le combat contre les préjugés de classes, de race ou de genre. Mais dans la pratique, ce texte est très décevant. Il ne prend ni des mesures fortes pour contrer l’expansion incontrôlable de la Chine, ni pour se dégager de l’influence des États-Unis. Derrière une rhétorique de la peur et du déclinisme, le rapport prône un affaiblissement des garde-fous réglementaires, du RGPD, et met en danger les droits fondamentaux. La question de l’identification biométrique dans l’espace public est une préoccupation majeure pour nombre de citoyens, et elle n’a pas été abordée. Pour toutes ces raisons j’ai voté contre ce texte.

2022/05/03

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette résolution sur la Section I de l’exécution du budget du Parlement européen pour 2020 est satisfaisante. J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne l’augmentation de la dotation du PE par rapport au budget de 2019 de 2,1%.Les demandes du rapport liées à des questions environnementales sont nombreuses et claires. Je pense que celles-ci sont positives puisqu’elles invitent à une réduction de l’empreinte carbone du Parlement européen, notamment par l’invitation à la réduction du télétravail volontaire et l’introduction d’un système de mise en commun des moyens de transport entre Bruxelles et Strasbourg, élargi au membres du personnel, aux personnels des groupes et aux APA ainsi qu’une réflexion sur la pollution liée au télétravail volontaire.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La résolution formule des demandes tout à fait légitimes. D’une part, la séparation du budget du Conseil européen et du Conseil afin d’améliorer la responsabilité et la transparence de la gestion financière des institutions. D’autre part, elle réitère le manque de coopération du Conseil qui refuse de s’engager dans une coopération loyale avec le PE et exige le plein respect de la prérogative du PE dans la procédure de décharge. Cette pratique de la décharge doit perdurer et doit même devenir encore plus claire et transparente. Enfin pour la première fois, la résolution mentionnait la nécessité d’une configuration du Conseil dédiée à l’égalité des sexes. J’ai donc décidé de voter pour le report de l’octroi de la décharge accordée au Conseil européen et au Conseil car un très grand montant de crédits est reporté de 2020 à 2021 ainsi que pour la résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La Cour des comptes européenne est l’institution de contrôle des comptes de l’Union européenne et de tous les organismes créés par celle-ci, assurant la fiabilité et la légalité des comptes ainsi que la régularité des dépenses et des recettes.La médiatisation des abus du président de la Cour des comptes pose des problèmes d’éthique et de gestion financière qui ont porté atteinte à la réputation et à l’intégrité de la Cour. Ce rapport invite donc à une révision justifiée du code de conduite de la Cour des comptes, par la demande d’un comité éthique nouvellement élu, non désigné par le président, chargé de l’évaluation de l’adéquation éthique des règles existantes à la Cour.J'ai voté en faveur de cette résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens, établi pour permettre aux acteurs économiques de se faire entendre de la Commission, du Conseil et du Parlement, et de participer ainsi au processus décisionnel de l’UE.Il y a eu au CESE un grave cas de harcèlement impliquant le président du groupe des employeurs en lice pour devenir le prochain président du CESE. La crainte du PE que le Comité ne réagisse pas comme il le faudrait s'est avérée vraie. J’ai estimé que le Comité n'avait pas suffisamment agi depuis la décision de décharge de l'année dernière. J’ai donc soutenu le rapport qui pointe à la fois l'absence de regrets de la part de la personne concernée mais aussi le refus de reconnaître toute faute de la part du Secrétaire général du Comité.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Le comité des régions est l’assemblée des représentants locaux et régionaux de l’Union européenne (UE). Cette assemblée est consultée par les institutions de l’UE lorsque des textes législatifs ont une incidence sur les collectivités régionales et locales.Au regard du travail de consultation effectué par le comité des régions j’ai voté en faveur de cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Le Médiateur européen (Ombudsman de l’Union européenne) est une instance de médiation entre les citoyens et les autorités de l’Union créée par le traité de Maastricht en 1992. Son siège est à Strasbourg.La Médiatrice européenne a pour mission d’étudier le fonctionnement des institutions de l’Union européenne et d’enquêter sur des cas de “mauvaise administration" dans les agissements des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne. Elle reçoit les plaintes des citoyens européens concernant les irrégularités administratives, les injustices, discriminations et abus de pouvoirs.La résolution souligne la qualité du travail de la Médiatrice européenne ainsi que l’augmentation de l’exécution budgétaire annuelle de son instance. Les enquêtes ouvertes concernant les dossiers d’intérêt public ont été accrues, tout comme l’efficacité du traitement des plaintes, des enquêtes. Le taux d’acceptation de ses recommandations a lui aussi augmenté, j’ai donc voté faveur de cette résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Créé en 2004, le rôle du Contrôleur européen de la protection des données est de veiller à ce que les institutions et organes de l'UE respectent le droit à la protection de leur vie privée lors du traitement de données personnelles, sorte de CNIL européenne.La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 pour les dépenses administratives et autres du Contrôleur européen de la protection des données sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. En ce qui concerne l'éthique et la transparence, le rapport mentionne la révision du cadre éthique, la révision du code de conduite du personnel, y compris du secrétariat du Comité européen de la protection des données et du contrôleur. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Le centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dont le siège est à Thessalonique a pour mission la promotion et le développement et la promotion de l’enseignement et de la formation professionnels.La commission emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) a souligné le bon taux d’exécution budgétaire, la qualité du travail du Cedefop et enfin la bonne coopération entre ces structures. J’ai ainsi voté en faveur de cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La fondation Eurofound est chargée de recherches sur les moyens nécessaires pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l’Union européenne et siège à Dublin.Étant donné que cette fondation produit des rapports utiles sur les sujets d’emploi, met en œuvre efficacement son programme de travail annuel et respecte une parité dans le personnel d’encadrement supérieur, j’ai voté en faveur de cette résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette agence créée en 2007 joue un rôle de conseil sur la question des droits fondamentaux pour les décideurs européens et nationaux. En s’appuyant sur la charte des droits fondamentaux de l’UE elle prend notamment position dans les domaines de la discrimination, de l’accès à la justice, du racisme et xénophobie, de la protection des données, des droits des victimes ou encore des droits des enfants. Elle a pour vocation de protéger les groupes vulnérables et combattre tout type de discrimination au sein de l’UE.Étant donné que la Cour des comptes affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières et qu’elle relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2020 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100,00 %, je n’ai vu aucune objection à soutenir la résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La mission que fournit l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à l’Union européenne et aux États membres est principalement informative. En effet, l’OEDT apporte une expertise au niveau européen sur les questions liées aux drogues, à la toxicomanie et leurs conséquences.J’ai tout naturellement voté en faveur de cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence européenne pour l’environnement est vouée à la préservation et à la surveillance de l’environnement européen. Elle collecte et rend disponibles les informations environnementales en provenance du rapportage des États membres pour le territoire européen. Sa publication d’un rapport exhaustif sur l’état de l’environnement en Europe et ses perspectives tous les cinq ans participent au soutien du développement durable et favorisent l’amélioration significative et mesurable de l’environnement européen en fournissant des informations fiables aux décideurs et au public.Son action permet à l’Union européenne et aux États membres de prendre des décisions concernant l’amélioration de l’environnement en bonne connaissance de cause. J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’AEE qui étudie les politiques mises en œuvre et leur efficacité, ce qui sert grandement les intérêts européens en matière de développement durable.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette agence siège à Dublin et mène des recherches sur les moyens d’arriver à de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union. Elle est dotée d’un budget de 21,4 millions d’euros et 99 personnes y travaillent.Étant donné que cette agence a obtenu un taux d’exécution budgétaire de 99,91 %, qu’il existe une parité dans le personnel d’encadrement supérieur, que 45 des 46 objectifs de son programme de travail annuel ont été atteints, qu’elle produit des rapports utiles sur les sujets d’emploi qui ne sont pas polémiques et qu’il y a une bonne coopération avec la commission de l’emploi, la Commission et les parties prenantes, j’ai décidé de soutenir la résolution sans problème.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Le centre des traductions des organes de l’Union européenne (CDT) a pour mission de répondre aux divers besoins des agences et autres organes de l’Union européenne en matière de communication multilingue.Afin de garantir et favoriser le multilinguisme dans les institutions européennes, j’ai voté en faveur de cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence européenne des médicaments évalue, coordonne et supervise le développement des nouveaux médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne afin de protéger et promouvoir la santé publique. Elle est chargée de l’évaluation scientifique des demandes d’autorisation européennes de mise sur le marché des médicaments.J’ai soutenu cette résolution malgré les multiples accusations de conflits d’intérêts dans les quinzes dernières années (notamment par un audit interne en 2009 et de la Cour des comptes européenne en 2012) qui ont mis en évidence des collusions entre certains de leurs experts et des entreprises pharmaceutiques, puisqu’aucune nouvelle accusation n’a été documentée.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est principalement sollicitée dans le cadre d’enquêtes pénales transfrontalières (8799 en 2020). Elle sert également d’appui ponctuel face à certaines crises. L’Agence a ainsi servi d’appui aux États membres pour répondre aux questions juridiques soulevées par la pandémie de COVID-19.J’ai soutenu la résolution étant donné que la gestion budgétaire d’Eurojust est entièrement satisfaisante avec notamment un taux d’exécution de budgétaire de 99,99 %. La qualité du travail de l’Agence a été saluée et le nombre de recours à l’agence est en croissance. De plus, dans le cadre des crimes de guerre commis en Ukraine, Eurojust appuie le travail du procureur de la Cour pénale internationale, coordonne le travail des enquêteurs mobilisés par les États membres et aide à la collecte et à la conservation des preuves.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La fondation européenne pour la formation (ETF) a pour mission d’aider les pays voisins à mettre en place des réformes de leur système d’enseignement et de formation professionnelle et dans le marché du travail.L’ETF présente une très bonne gestion budgétaire. De plus, on a pu observer la très bonne coopération entre ETF et CEDEFOP et Eurofound. Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée en 2002 en réaction au naufrage du pétrolier Erika, a pour rôle principal de fournir une expertise et une assistance technique aux États membres et à la Commission en matière de sécurité maritime et de lutte contre les pollutions.J’ai soutenu cette résolution étant donné que le travail de coopération interservices de l’Agence européenne pour la sécurité maritime avec Frontex et l’Agence européenne de contrôle des pêches est satisfaisant, tout comme sa gestion budgétaire.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La mission du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est le renforcement des défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses. L'objectif du centre est d’identifier et d’étudier les menaces liées aux maladies infectieuses pour la santé humaine, puis de communiquer sur ce sujet.Cette agence européenne travaille en partenariat avec différents organismes de protection de la santé européens pour mettre sur pied des systèmes de surveillance et d’alerte précoce sur les infections.J’ai soutenu cette résolution en faveur du Centre de contrôle européen de prévention et de contrôle des maladies, essentiel pour renforcer la recherche effectuée sur les maladies infectieuses sur le sol européen.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Créée en 2004, L’ENISA contribue à la politique de l’UE en matière de cybersécurité. Elle élabore des schémas européens de certification de cybersécurité afin de renforcer la confiance dans les produits, services et processus numériques. Elle coopère avec les pays et organes de l’UE et aide l'UE à se préparer aux défis futurs en matière de cybersécurité.J’ai décidé de voter en faveur de la résolution qui était préoccupée du manque d’équilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement supérieur de l’Agence, avec 8 postes sur 9 (soit 88,9 %) occupés par des hommes. Elle relevait également qu’elle a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement et qu’elle s’est employée à mettre en œuvre les critères d’attribution des marchés publics écologiques dans sa documentation relative aux appels d’offres.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, basée à Valenciennes, a pour mission les homologations des véhicules et matériels roulants (locomotives et wagons) ainsi que l’interopérabilité de la gestion du trafic ferroviaire européen.Cette agence œuvre à la création d’un espace de circulation et d’un marché unique grâce à des standards de production et de gestion du trafic qui permettent d’améliorer l’homologation, la sécurité et l’interopérabilité. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Agence européenne des produits chimiques, créée par le règlement d’enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques REACH a un rôle de régulateur des substances chimiques.En fonction des données des entreprises référencées dans le cadre du règlement, elle évalue la dangerosité des actifs chimiques.Je n’ai pas soutenu cette décharge parce que l’Agence européenne des produits chimiques a été épinglée par la Cour des comptes européenne pour conflits d’intérêts de certains de ses experts en 2017. Elle est parfois accusée de minimiser l’impact de certaines substances sur l’environnement et la santé, notamment l’emblématique glyphosate.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a pour mission de faire de l’égalité entre les sexes une réalité au sein de l’Union européenne (UE).La commission FEMM a exprimé sa plus grande satisfaction à EIGE. De plus, on observe également une bonne coopération avec les autres agences de l’UE. J’ai donc voté en faveur de cette résolution et de la décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’Autorité européenne bancaire est chargée de mettre en œuvre un ensemble de règlesvisant à réglementer et surveiller le secteur bancaire dans tous les pays de l’UE.Je soutiens cette résolution sur l’Agence européenne bancaire, malgré le fait que j’ai pu voter contre cette décharge par le passé pour des raisons de scandale de conflits d’intérêts, puisqu’une autorité de supervision bancaire au niveau européen est essentielle, cependant celle-ci devrait veiller plus fortement à l’intérêt des consommateurs plutôt qu’à celui du secteur bancaire privé.Il est positif que ce rapport rappelle ces affaires de conflits d’intérêts qui ont touché l’agence, et insiste sur le fait que des progrès sont encore à réaliser en termes de parité au sein du personnel et des instances dirigeantes.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui a pour rôle de recenser, évaluer, atténuer et gérer les risques et menaces pour la stabilité financière du secteur des assurances et des pensions professionnelles. Elle doit aussi assurer aux consommateurs la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l’équité dans tout le marché intérieur des pensions et des assurances.Étant donné que la Cour des comptes a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2020 avoir obtenu des assurances raisonnables, que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, je n’ai pas vu de difficulté à voter pour cette résolution de décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’autorité européenne des marchés financiers a pour mission de protéger les investisseurs et de promouvoir le bon fonctionnement du marché financier.J’ai voté en faveur de cette résolution et de la décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie contribue à garantir le bon fonctionnement du marché européen du gaz et de l'électricité. Elle assiste les autorités nationales de régulation dans leur activité de régulation au niveau européen, coordonne parfois leur action et aide à fixer les règles régissant les réseaux européens. Cette agence surveille les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, élabore des analyses, empêche les abus de marchés en coopération avec les autorités nationales de régulation et conseille les institutions européennes sur les questions touchant à l’électricité et au gaz naturel.La constatation de la Cour des Comptes européenne d’irrégularités sur des passations de marchés pour des services informatiques, l’augmentation de 7% du budget définitif de l’agence par rapport à 2019 et le besoin urgent de parités dans les postes de direction m’incitent à voter contre cette décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Créé en 2010, le gendarme européen des télécoms doit garantir l’application uniforme de la législation européenne au sein du marché unique des communications électroniques. Il fournit des conseils aux institutions de l’UE et peut s’autosaisir. Il est censé être le garant de l’internet « ouvert ». Il permet d’éviter que les gouvernements n’interviennent de manière trop directe dans les secteurs des télécommunications. Les fournisseurs d’accès à l’internet doivent être surveillés pour garantir un accès libre à internet, sans restriction, sans discrimination, sans ingérence, notamment dans le cadre du développement de la 5G.J’ai apporté mon soutien à la résolution étant donné que la Cour a obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office de l’ORECE sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.La mission de l’institut européen d'innovation et de technologie (EIT) est de stimuler l’innovation dans les pays membres de l’Union européenne (UE). Dans sa mission, l’EIT rassemble les mondes de l’entreprise, de l’éducation et de la recherche pour favoriser le développement de technologie.Lors de la pandémie, l’EIT a mobilisé 60 millions d’euros afin de soutenir les étudiants, les entrepreneurs et les innovateurs touchés par la situation. J’ai donc voté en faveur de cette résolution et de la décharge.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette agence créée en 2010 dans le but de contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun vise à renforcer la coopération entre États membres dans ce domaine. Elle fournit son expertise et apporte son soutien aux États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions importantes.J’ai soutenu cette résolution puisque le Bureau européen d’appui en matière d’asile joue un rôle important dans la politique d’asile de l’Union en apportant son aide aux États membres qui le sollicitent pour sa solide expertise et ses ressources appréciables, qui sont au nombre de 8 depuis 2020.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Cette agence décentralisée de l’Union européenne créée en 2011 a pour mission de soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures par la gestion de systèmes d’information à grande échelle. Concrètement elle a notamment la charge de fournir le cadre technique et opérationnel nécessaire pour garantir que les personnes établies dans l'UE puissent vivre, travailler et voyager à l'intérieur de l’Union.J’ai décidé de voter en faveur de la résolution puisqu’elle prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte. Elle constate que l’Agence a adopté de nouvelles règles sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au sein de son personnel.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Il s’agit d’une entreprise commune (PPP) qui vise à développer les technologies innovantes en matière de biomasse et les bioraffineries afin de créer de nouveaux marchés pour les produits d’origine biologique, tels que les aliments pour l’homme et l’animal, la chimie, les matériaux et les combustibles.J’ai soutenu la résolution, qui indique que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2020 estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2020, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Il s’agit d’un partenariat public-privé pour mobiliser des investissements dans la recherche et développement dans le rail. Bien que nous ne soutenions pas ce type de partenariat – puisque l’UE apporte des fonds, l’industrie ses capacités (ce qui lui permet de faire financer sa recherche au passage) et que les profits reviennent en grande part au secteur privé –, j’ai quand même soutenu la résolution, étant donné que nous pensons que le financement de la recherche ferroviaire est un sujet clé pour la transition écologique. L’objectif de «doubler la capacité du système ferroviaire européen et d’augmenter de 50 % sa fiabilité et la qualité de ses services tout en réduisant de moitié les coûts du cycle de vie» doit être défendu à tout prix.

2022/05/04

Conformément aux traités, le Parlement dispose d’un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L’objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Les Fonds européen de développement (FED) fournissent une aide de l’UE pour la coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les instruments du FED visent à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable et l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.Les principales conclusions de la Cour sont incluses dans une déclaration d’assurance, exprimant la fiabilité des comptes EDF et la conclusion que les comptes 2020 présentent fidèlement la situation financière des FED. La Cour a donc rendu un avis défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. De plus, le rapport insistant beaucoup sur la nécessité de la transparence, j’ai voté en faveur de la résolution.

2022/05/04

Ce rapport vise à donner le consentement du Parlement à la conclusion d’un accord opérationnel entre la Nouvelle-Zélande et Europol comprenant l’échange de données dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme. J’ai voté en faveur.

2023/01/17

Cette proposition de résolution est issue d'une pétition proposant la création de la Capitale européenne du commerce local, afin de souligner l'importance de ce secteur dans la vie économique, dans la construction de centres urbains dynamiques et dans la promotion des produits en circuit court. La résolution fait une analyse intéressante des problèmes, des menaces et des opportunités pour le commerce local, et fournit quelques orientations politiques pour la Commission et les États membres, notamment la création d'un prix "capitale européenne du commerce local" (comme il existe déjà une "capitale européenne de la culture" ou d'autres). J'ai voté en faveur.

2023/01/17

Il s'agit d'un rapport d'initiative qui vise à mieux protéger les consommateurs et les utilisateurs de jeux vidéo. Il pointe en particulier la problématique des "loot boxes", ces achats virtuels qui ne permettent pas aux consommateurs de savoir véritablement ce qu'ils vont acheter. Nous pouvons comparer cela à du casino virtuel auxquels des mineurs peuvent avoir accès. J'ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2023/01/18

Le rapport annuel de la commission DROI sur la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie comporte de très bons points sur la protection des droits de l’homme à l’international, la question de l’accès universel aux soins de santé, les droits des personnes en situation de handicap et la protection des lanceurs d’alerte. J’ai voté en faveur.

2023/01/18

La Banque européenne d'investissement ne fait pas l'objet de la procédure de décharge habituelle effectuée par le Parlement européen, qui peut néanmoins se prononcer sur l'institution via un rapport annuel. Parmi les thèmes évoqués dans le rapport figurent la performance des opérations de financement de la BEI, son rôle durant la pandémie et son soutien à la décarbonation et la transition numérique. J'ai voté en faveur

2023/01/19

Ce rapport d’initiative annuel a pour objectif d’évaluer l’état d’avancement de la protection des intérêts financiers de l’Union en 2021, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la fraude. Ce texte comporte de très bons éléments, notamment sur la transparence et les conditionnalités sociales. J’ai voté en faveur.

2023/01/19

J’ai soutenu cette proposition de modification du règlement 549/2013 établissant le Système Européen des Comptes (SEC 2010), car elle permet d’harmoniser les comptes nationaux et régionaux des Etats membres pour les rendre plus cohérents et comparables. Plus précisément, cette mesure technique vise à harmoniser la méthodologie, les concepts, les définitions, les classifications et les règles comptables des économies des Etats membres pour tenir compte des nouveaux besoins des utilisateurs, de NextGenerationEU et des nouvelles priorités politiques en Europe. Elle a permis de simplifier les normes comptables européennes, en abrogeant 11 actes juridiques relatifs au système européen des comptes précédent qui n’étaient plus pertinents. Par ailleurs, en prévision des défis mondiaux à venir, le texte prévoit une révision des systèmes de comptabilité nationaux en 2025, afin d’actualiser les concepts, définitions et règles comptables en tenant compte de l’impact de la mondialisation, des transitions verte et numérique et des conséquences du changement climatique sur les comptes publics. Ces modifications devront permettre de fournir aux décideurs les données et connaissances nécessaires pour assurer une politique économique et fiscale équitable dans ce cadre.

2023/02/02

J’ai soutenu cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion du thon rouge du Sud car elle renforce l’implication de l’UE quant à la limitation de la consommation des ressources de la planète, en l’occurrence des ressources halieutiques. Concrètement, il s’agit de prolonger les mesures en termes de taux admissible des captures du thon rouge dans l’hémisphère sud. L’UE n’ayant aucun navire de pêche qui cible le thon rouge du Sud, cette proposition n’entraîne pas de modification pour les pêcheurs européens, alors qu’elle interdit le ciblage du thon rouge par les navires de l’UE. En outre, la proposition met en œuvre le système de documentation des captures (CDS), rendant ainsi obligatoire le marquage des prises accidentelles et la fourniture de documents d’importation, d’exportation et de réexportation pour le commerce du thon rouge du Sud. La proposition met également en œuvre les examens et les enquêtes liés au CDS, ainsi que l’obligation de coopérer pour les enquêtes sur les incidents et l’inscription d’un navire de pêche de l’Union sur la liste des navires illégaux, non déclarés et non réglementés (INN).

2023/02/02

J’ai soutenu cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique car il permet d’établir une réelle transparence-responsabilité-suivit dans le domaine des publicités politiques qui est caractérisé de sensible, majoritairement dû au fait qu’il fait l’objet de normes différentes selon chaque Etat membre.Concrètement, il s’agit d’accentuer les exigences de transparence, créant ainsi des normes communes au sein de l’UE.

2023/02/02

J’ai soutenu ce rapport d’initiative législative appelant la Commission à réviser la directive relative aux comités d’entreprise européens (CEE) car il propose une série de modifications concrètes. Ces modifications sont d’autant plus nécessaires que la dernière révision de la directive remonte à 2009 et protège insuffisamment les salariés. A l’heure actuelle, seuls quatre Etats membres (Autriche, France, Roumanie et Suède) reconnaissent aux CEE la pleine personnalité juridique, permettant aux membres du CEE d’engager des procédures judiciaires au nom du CEE.Ce rapport d’initiative porte notamment les avancées suivantes : garantie qu’il soit tenu compte de l’avis du CEE dans les décisions des entreprises, clarification du champ de compétences des CEE, prévention des abus et des règles de confidentialité comme moyen de limiter l’accès à l’information et à la participation, meilleure parité dans les CEE (avec un minimum de 40% de femmes) et enfin des sanctions efficaces et dissuasives pour les entreprises en cas de manquement à ces règles.

2023/02/02

J’ai décidé de voter en faveur de cette modification d’une décision sur la constitution d'une commission spéciale sur l'ingérence étrangère dans l'ensemble des processus démocratiques de l'Union européenne car il s'agit d'une réponse nécessaire aux inquiétudes croissantes concernant l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques européens. Cette commission spéciale est chargée de mener des enquêtes et de produire des rapports sur les tentatives d'ingérence, ce qui permettra de renforcer la sécurité et la transparence des élections et des processus politiques en Europe.Cette commission spéciale a également pour objectif de proposer des réformes internes visant à renforcer l'éthique et la transparence, notamment en recommandant la création d'un organisme européen indépendant chargé des questions d'éthique et la mise en place d'un registre de transparence obligatoire. Ces mesures peuvent aider à garantir que les processus démocratiques européens soient exempts de toute ingérence étrangère et soient basés sur des pratiques éthiques et transparentes.

2023/02/14

J’ai voté pour cette proposition du Parlement européen qui vise à créer une sous-commission dédiée aux enjeux de santé publique. Cette sous-commission, intégrée à la Commission ENVI (environnement, santé publique et sécurité alimentaire), sera en particulier en charge des programmes européens en matière de santé publique, des questions liées aux produits pharmaceutiques et cosmétiques, des menaces transfrontalières, des aspects sanitaires du bioterrorisme et de deux organismes européens, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.La création d’une sous-commission santé publique permettra d’éviter de surcharger la commission ENVI, dont le champ d’action était trop vaste pour une seule commission, notamment au regard de l’importance accrue accordée à la santé et aux systèmes sanitaires au lendemain de la pandémie du Covid-19. Il faudra veiller à garder l’approche pluridisciplinaire, intersectorielle et globale des enjeux sanitaires, ce que devraient permettre le maintien des propositions législatives et des votes en matière de santé publique au sein de la commission ENVI dans son ensemble.

2023/02/14

J’ai soutenu cette proposition qui vise à habiliter la Commission à adopter, suspendre ou abroger, selon le cas, un certain nombre de mesures prévues à la fois dans l'accord de retrait (WA) et l'accord de commerce et de coopération (TCA) entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne.Cette proposition a été motivée par les inquiétudes quant à la situation aux frontières britannico-irlandaises et les capacités du Royaume-Uni à respecter les engagements qu’il a pris et pour lesquels le parlement britannique a voté. Elle vise également à inciter le Royaume-Uni à respecter les accords en question en appliquant temporairement des mesures.Étant donné l’évolution des relations entre l'UE et la Grande-Bretagne, notamment en raison de la réticence continue du gouvernement britannique à appliquer le protocole irlandais, le Parlement souhaite assurer un contrôle parlementaire et une surveillance démocratique de la mise en œuvre des accords.

2023/02/14

J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027, car elle permet d’améliorer la politique de tarification des services gouvernementaux tout en limitant les cas où les États membres doivent payer pour ces services. Par ailleurs, le rapport prévoit un accès abordable à haut débit et à une connectivité sans faille, et ce, en améliorant la double transition numérique et écologique ainsi que la connectivité numérique sur l’ensemble des territoires des États. Ce rapport a longuement été discuté par le Conseil et le Parlement européen sur la question budgétaire, amenant ainsi à un compromis traduit par deux déclarations: une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur l’allocation des marges non allouées ou contributions aux rubriques du CFP et une déclaration commune du Parlement européen, de la Commission et du Conseil prévoyant de dégager 0,5 milliard d’euros intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre «Horizon Europe» ou du programme «Horizon 2020». Ce rapport montre un réel soutien à un véritable budget pour ce nouveau programme.

2023/02/14

J’ai voté pour la conclusion de cet accord de partenariat volontaire (APV) entre l’UE et la République du Guyana sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois. Cet accord permettra de mieux garantir que seul le bois légalement récolté au Guyana sera importé au sein de l’UE. Si le Guyana, pays sud-américain de 750 000 habitants au nord du Brésil, est encore couvert à 87 % de forêts tropicales, en majorité détenues par l’État, les risques de déforestation se sont récemment accrus. En effet, si l’exploitation minière et la production de papier ont toujours menacé les forêts guyanaises, la découverte de très grandes réserves de pétrole au large des côtes (l’équivalent de 8 milliards de barils) a fait craindre une intervention des États-Unis, avec le risque de sacrifier l’environnement au profit de l’exploitation pétrolière. D’où la nécessité de réguler l’exploitation du bois en Guyane, ce que favorise l’accord avec l’UE. Ce dernier prévoit également des garanties en matière de défense des peuples autochtones, de lutte contre la fraude et la corruption, et de défense des «lanceurs d’alerte».

2023/02/14

J’ai voté pour la conclusion de cet accord de partenariat volontaire (APV) entre l’UE et la République du Guyana sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois. Cet accord permettra de mieux garantir que seul le bois légalement récolté au Guyana sera importé au sein de l’UE. Si le Guyana, pays sud-américain de 750 000 habitants au nord du Brésil, est encore couvert à 87 % de forêts tropicales, en majorité détenues par l’État, les risques de déforestation se sont récemment accrus. En effet, si l’exploitation minière et la production de papier ont toujours menacé les forêts guyanaises, la découverte de très grandes réserves de pétrole au large des côtes (l’équivalent de 8 milliards de barils) a fait craindre une intervention des États-Unis, avec le risque de sacrifier l’environnement au profit de l’exploitation pétrolière. D’où la nécessité de réguler l’exploitation du bois au Guyana, ce que favorise l’accord avec l’UE. Ce dernier prévoit également des garanties en matière de défense des peuples autochtones, de lutte contre la fraude et la corruption et de défense des «lanceurs d’alerte».

2023/02/14

Le plan REPowerEU vise à mettre fin à la dépendance de l'Union européenne aux combustibles fossiles en favorisant l'économie d'énergie, la production d'énergie propre et la diversification des approvisionnements énergétiques. La Commission propose d'utiliser le mécanisme de redressement et de résilience pour financer ce plan et demande aux États membres d'ajouter un chapitre REPowerEU à leurs plans de relance et de résilience. Il est également proposé de modifier le règlement FRR pour renforcer la capacité de soutien aux réformes et aux investissements nécessaires à la diversification des approvisionnements en énergie.Le nouvel accord introduit des exceptions limitées au principe de ne pas nuire pour répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d'approvisionnement en énergie. Les États membres doivent limiter les dommages potentiels à l'environnement et ne pas compromettre les objectifs climatiques de l'Union. J’ai donc pris la décision de voter en faveur de cette proposition, car il est nécessaire de faire face à l’urgence de la crise énergétique et que les différentes améliorations prévues vont dans ce sens.

2023/02/14

J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte), car il a pour objectif d’envoyer des informations claires pour que les citoyens décident s’ils souhaitent voter dans leur État membre d’origine ou bien dans leur État membre de résidence. En effet, ces citoyens peuvent s’inscrire sur la liste électorale dès qu’ils sont enregistrés comme résidents dans l’État membre. Par ailleurs, ce rapport supprime désormais les restrictions au droit de vote aux européennes dans un autre État membre. Les États membres ont pour obligation d’informer les citoyens mobiles des mesures prévues pour ceux qui ne peuvent pas participer le jour du scrutin. De ce fait, les citoyens sont dans le droit de recevoir l’information dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Ce rapport garantit également le droit de vote des personnes en situation de handicap.

2023/02/14

J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte), car il appelle les États membres à harmoniser leurs systèmes électoraux et à renforcer leur coopération. Cela se traduit par une demande aux États membre d’introduire l’inscription automatique sur la liste électorale, avec leur consentement, des citoyens de l’Union, dans un langage compréhénsible de tous. Par ailleurs, ce rapport demande également aux États membres que l’information soit transmise à tous, et ce, dans autant de langues officielles de l’Union que nécessaire, aux niveaux local et national. Ce rapport prend en compte les personnes en situation de handicap et se veut accessibles à tous quant aux informations relatives aux modalité d’inscription. De ce fait, il appuie sur le fait que les décisions relatives à la privation de la capacité juridique en raison d’un handicap prises par l’État membre d’origine ne doivent pas être un freint pour les citoyens de l‘Union européenne de se porter candidats aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

2023/02/14

Je me suis abstenu sur la révision du règlement européen établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules neufs, car si l’objectif environnemental fait sens, les conditions ne sont à l’heure actuelle pas réunies pour une mise en œuvre effective. La révision proposée du règlement prévoit une réduction de 55 % d’émissions de CO2 pour les voitures neuves (contre 37,5 % actuellement) et de 50 % pour les camionnettes neuves (31 % actuellement) d’ici le 1er janvier 2030.Si réduire l’empreinte écologique du secteur du transport routier est nécessaire – la pollution de l’air provoquerait 7 millions de morts par an dans le monde - voter cette révision aujourd’hui n’est pas juste socialement ni tenable techniquement. En effet, les véhicules électriques coûtent cher, ce d’autant plus avec l’explosion des prix de l’électricité, et les bornes de recharge sont concentrées en milieu urbain, excluant les populations rurales. Par ailleurs, cette mesure nécessiterait une augmentation d’environ 10 % de la production électrique en France. Enfin, les composants nécessaires à la production des batteries (cobalt, lithium) ne sont pas extraits en Europe à l’heure actuelle, posant la question de la souveraineté et de l’impact écologique de la production des véhicules électriques.

2023/02/14

Les ELTIF, ou fonds européens d’investissement à long terme, sont régis par une directive européenne qui vise à promouvoir les investissements économiques réels et durables, tels que les projets de transport et d’infrastructure. Cette directive a harmonisé les règles et mis en place des garanties pour s’assurer que les fonds soient bien dirigés vers l’économie réelle, plutôt que le secteur financier. Cependant, le nombre d’investisseurs intéressés par ces instruments étant inférieur aux prévisions, la Commission européenne propose une révision qui assouplirait ces critères et les rendrait similaires à des investissements spéculatifs traditionnels. Les négociations ayant encore affaibli le texte, j’ai pris la décision de voter contre cette proposition.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à autoriser la Pologne à ratifier la modification de la convention, ce qui permettra d’établir un régime international pour la conservation, la gestion et l'utilisation optimale des ressources en colin dans la zone de la convention de la mer de Béring. Les ressources en colin sont importantes économiquement, et une gestion durable de ces ressources est nécessaire pour préserver la biodiversité de la région. Le rapport propose également de rétablir et maintenir les ressources en colin à des niveaux qui permettront d'obtenir leur rendement maximal durable. Pour y parvenir, il est essentiel de réglementer les niveaux de prélèvement afin de ne pas dépasser les capacités de renouvellement de la ressource. Il pourrait également être envisagé de mettre en place un forum pour la gestion durable des autres ressources marines de la zone de la convention. Le rapport vise donc à établir des normes internationales pour la gestion durable des ressources en colin et d'autres ressources marines, afin de protéger la biodiversité de la région et d'assurer une utilisation durable des ressources.

2023/02/15

J’ai voté pour la révision de l’accord UE-Corée de 2006 sur les satellites afin d’y inclure les derniers Etats membres qui ont adhéré à l’Union européenne depuis, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie. Rien ne change sur le fond de l’accord, qui a permis à la Corée du Sud d’utiliser Galileo, le système de positionnement par satellite mis en place par l’Union européenne en 2016 pour concurrence GPS, le système américain, Glonass, le système russe et Beidu, le système chinois. L’accord vise à encourager la coopération dans le domaine de la navigation par satellite à usage civil uniquement. Il couvre ainsi de nombreux secteurs, notamment la recherche scientifique, la formation et la coopération industrielle. Les technologies sensibles ne font toutefois pas l’objet de ce partage. Dans un contexte de tensions géopolitiques et de cybersécurité croissantes, la souveraineté européenne en matière de satellite est nécessaire. Etendre Galileo à de nouveaux pays va ainsi dans le bon sens, permettant de défendre le système européen par rapport à ses concurrents à l’échelle mondiale.

2023/02/15

Le financement de la recherche sur les puces du Chips Act est géré par une « entreprise commune » de la Commission appelée Joint Undertaking (JU). Son objectif est de renforcer la recherche en finançant des lignes pilotes, en formant le personnel et en mettant en place des installations pour tester les nouveaux dispositifs afin d'accélérer la production de semi-conducteurs nouvelles technologies.Cette proposition contient plusieurs éléments positifs : le financement ne serait pas une redistribution des ressources allouées à d’autres projets ; l’entreprise commune doit veiller à ce que les investissements publics aient un impact positif sur l’écosystème des semi-conducteurs de l’UE et sur ses citoyens ; un effort serait réalisé afin d’accroître l’équilibre entre les genres ; un des objectifs du projet est de soutenir la transition verte.Cependant, j’ai pris la décision de m’abstenir concernant cette proposition car cette proposition manque d’ambition quand on la compare aux plans d’investissements étasuniens ou taïwanais.

2023/02/15

J’ai voté en faveur de ce rapport qui renforce le rôle et les compétences de la Médiatrice européenne. En permettant à la Médiatrice de traiter les plaintes en priorité, y compris dans des domaines tels que la dénonciation et le harcèlement, elle sera en mesure de fournir une aide plus efficace aux personnes victimes de ces pratiques. De plus, la possibilité pour la Médiatrice de contacter les institutions afin de partager des observations ou de recueillir des informations sur des pratiques administratives renforce son pouvoir d'investigation.Le rapport élargit également la portée de l'action de la Médiatrice. Elle pourra répondre de manière proactive aux problèmes qu'elle identifie, ce qui est particulièrement important dans des domaines tels que la dénonciation et le harcèlement, où les victimes peuvent avoir des difficultés à exprimer leurs préoccupations.Enfin, le rapport supprime un article qui prévoyait l'envoi de pétitions à la Médiatrice. Cela permet que les pétitionnaires décident eux-mêmes s'ils veulent ou non introduire une plainte auprès de la Médiatrice.Dans l'ensemble, ce rapport renforce le rôle de la Médiatrice européenne, en lui permettant d'agir plus efficacement pour aider les citoyens européens et garantir la transparence et la responsabilité des institutions de l'UE.

2023/02/15

Ce rapport a pour objectif de pousser le Conseil à poursuivre l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, traité de lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique. Ce rapport souhaite amener les États membres à ratifier et appliquer la convention d’Istanbul et condamner les tentatives de revenir sur les mesures déjà prises. Il est nécessaire de tout faire pour d’éradiquer la violence fondée sur le genre (protection des enfants victimes ou témoins de violences domestiques, garantie d’un accès aux services de santé sexuelle et reproductive, prévention des violences, protection des victimes, poursuite des auteurs...).Ainsi, la Commission doit assurer l’intégration de cette convention dans le cadre législatif et politique de l’UE. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport

2023/02/15

J’ai voté en faveur de cette résolution qui traite de manière approfondie et globale des discriminations auxquelles les femmes sont confrontées, en mettant particulièrement l'accent sur les aspects liés à l'innovation, comme l'informatique et la cybersécurité. Le rapport souligne que les femmes sont sous-représentées dans ces domaines, qui sont souvent inégalitaires, et qu'elles sont également victimes de cyberviolences et de harcèlement en ligne.En votant pour cette résolution, je soutiens des demandes horizontales visant à renforcer l'égalité de genre, à lutter contre la cyberviolence et à combattre l'impunité des auteurs, à accroître l'accès aux informations sur les droits sexuels et reproductifs des femmes, et à mettre fin aux discriminations liées au genre. En prenant des mesures concrètes pour répondre à ces problèmes, nous pouvons aider à créer un monde plus égalitaire et plus sûr pour les femmes, dans lequel elles ont les mêmes chances que les hommes de réussir dans tous les domaines, y compris l'innovation et la technologie.

2023/02/15

Je me suis abstenu sur la résolution commune concernant une stratégie industrielle de l’UE en réponse à l’Inflation Reduction Act. Ce plan de subvention massif de 370 milliards de dollars de l’Etat américain pour réussir la transition écologique réaffirme la politique protectionniste américaine, aujourd‘hui face à la Chine. Le Parlement se prononçait ainsi sur la réponse européenne, après l’annonce d’un plan de la Commission. Les députés ont notamment salué la proposition de la Commission réduisant temporairement les limites imposées aux aides d’Etat, et souligné l’inefficacité du marché de l’électricité actuel, les prix excessivement élevés risquant de faire fuir les entreprises.Ces amendements vont dans le bon sens, mais le texte dans son ensemble souffre de manques importants. J’avais à ce titre déposé trois amendements, qui n’ont pas été retenus. Ceux-ci proposaient de mettre en place un «Buy European Act», soit une préférence pour la production sur le sol européen, une exception sanitaire européenne et une évaluation sérieuse de l’impact climatique des traités de libre-échange. En effet, la Commission vient d’instaurer un Trade and Technology Council (TCC) qui risque de faciliter la négociation d’un nouvel accord de libre-échange avec les Etats-Unis en s’exonérant des règles prévues à cet effet.

2023/02/16

J’ai voté en faveur de cette résolution afin de pousser la Commission à reconnaître le cyclisme comme moyen de transport à part entière. Les avantages sont importants, tant pour la santé que pour la décongestion des routes et la réduction des émissions. Ce sont là des arguments qui amènent à demander une stratégie européenne de développement de ce moyen de transport et à l’intégrer dans les politiques européennes.

2023/02/16

Les perturbations de la chaîne d'approvisionnement causées par la pandémie de COVID-19, ainsi que la guerre en Ukraine et la crise énergétique, ont entraîné une hausse sans précédent des prix des engrais. Cette situation a des conséquences négatives importantes pour le secteur agricole et la disponibilité des engrais. En réponse, la Commission a publié en novembre dernier une communication visant à assurer la disponibilité et l'accessibilité financière des engrais, en identifiant des mesures pour soutenir les agriculteurs et les producteurs d'engrais. La résolution AGRI appelle à des mesures d'assistance supplémentaires à court et moyen terme pour soutenir les agriculteurs, notamment des aides d'État et des financements européens. Cependant, le texte de la résolution présente certains problèmes, tels que l'appel à l'adoption d'une législation sur les nouvelles techniques de sélection végétale, y compris les techniques génomiques, ainsi que l'absence de critique générale sur la dépendance excessive des systèmes agricoles actuels à l'égard des engrais et leur impact environnemental actuel. C’est pour ces différentes raisons que j’ai décidé de voter contre ce texte.

2023/02/16

J’ai soutenu cet avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation car il approuve la décision de mobiliser le FEM. Par ailleurs, cet avis stipule que la Belgique a droit à une contribution financière à hauteur de 1 956 397 euros (soit 85% du coût total) car les conditions sont remplies. Les 548 travailleurs licenciés au sein de l’entreprise TNT Belgique sont bien pris en compte et le FEM devrait soutenir ces travailleurs, qui seront concernés par les mesures prises en compte, ainsi que 11 autres dont l’activité a cessé entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la proposition par la Commission. Enfin, cet avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mentionne désormais le rôle essentiel des syndicats belges et vise à rappeler l’importance de renforcer la présence des représentants des travailleurs sur le lieu de travail.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de cette objection, car l’autorisation entraînerait des risques inacceptables pour la sécurité alimentaire, la santé humaine, animale et l’environnement. Ce colza a été conçu pour être tolérant à un herbicide dangereux, le «dicamba». Ce dernier a fait l’objet d’études scientifiques qui ont révélé que son utilisation peut augmenter le risque de développer des cancers du foie et des voies biliaires intrahépatiques. L’autorisation pourrait porter atteinte aux engagements pris par l’Union dans le cadre des objectifs de développement durable de l’ONU et de l’accord de Paris. Également, le texte reconnaît le problème de légitimité démocratique du processus décisionnel.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de la mise en place de nouvelles normes de sécurité pour les bateaux ferries. En effet, celles-ci permettent de renforcer les exigences pour la sécurité en cas de tempêtes ou autre risque. Cette mise à niveau consiste en un simple alignement sur les normes de l’Organisation maritime internationale (OMI) concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer édictées en 2020. En prévoyant notamment une obligation pour les États membres de publier les valeurs de hauteur de houle dans leurs zones maritimes et sur le nombre de passagers par navire, cette mise à jour permet de renforcer la sécurité humaine en mer de façon concrète.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce texte, car le règlement sur la répartition de l'effort vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le marché carbone européen, qui représentent 60 % des émissions de l'UE. Ce règlement fixe des objectifs différenciés de réduction d'émissions par État membre, avec pour objectif global une trajectoire de réduction de 40 % des émissions d'ici 2030 par rapport à l'année de référence 2005.Ce qui m’a conforté dans le choix de mon vote est que la «réserve additionnelle» a été supprimée, que le Conseil Scientifique sur le Changement Climatique est associé à la mise en œuvre de l’ESR et qu’il y a un renforcement du suivi par la Commission et des mesures correctives concernant les mesures mises en place par les États pour atteindre l’objectif d’une diminution de 40 %.

2023/03/14

J’ai soutenu ce règlement de l’utilisation des terres, changement d‘affectation des terres et foresterie (UTCATF) qui vise à atteindre l’objectif de neutralité carbone. Ce nouveau règlement souligne l’ajout de critères qualitatifs en matière de biodiversité dans le développement des puits de carbone ainsi que du critère « do no significant harm ». Il accuse d’une pénalité pour les pays ne respectant pas les objectifs chiffrés avec coefficient multiplicateur et leur demande de renforcer leurs ambitions en matière de puits à carbone. Par ailleurs, une prise en compte de la transition juste est prévue, ce faisant par l’évaluation de l’impact social et de l’impact de l’égalité de genre de l’application du règlement. Ce règlement sur l’utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie introduit une nouvelle flexibilité qui concerne les dommages climatiques et environnementaux aux puits à carbone, suivant la demande de l’Espagne au sujet des feux de forêt. Ce nouveau règlement apporte un réel soutient aux critères environnementaux en matière de puits de carbone.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour but de maintenir le taux d’admission de l’offre excédentaire de quotas d’émissions de GES à 24%. La modification du règlement permettra d’éviter une situation où les prix d’échange de quotas seraient trop bas, avec des entreprises qui achèteraient des droits à polluer à un prix trop avantageux et pollueraient davantage. En limitant la baisse du taux d’admission de la réserve des quotas d’émission, cette proposition va dans le sens de l’augmentation quasiment constante du prix du carbone depuis 2018. Toutefois, ce taux de 24% maintenu par la Commission constitue un strict minimum pour accompagner la transition écologique en Europe.

2023/03/14

J’ai voté en faveur de la proposition du Parlement européen sur la performance énergétique des bâtiments car celle-ci prévoit de nouveaux objectifs d’efficacité énergétique à atteindre selon le type de bâtiments. La réduction de la consommation d’énergie (électricité, gaz…) des bâtiments est une nécessité, alors que le secteur est responsable de près de 40% de la consommation énergétique de l’UE, et que nombre de bâtiments restent des passoirs thermiques. Concrètement, la proposition prévoit d’ajouter dans les objectifs l’élimination progressive des combustibles fossiles utilisés dans les bâtiments, la maximisation de l’utilisation du solaire ou encore la lutte contre la précarité énergétique. Sur le plan financier, des subventions aux ménages vulnérables sont prévues ainsi que la fin du soutien aux chaudières utilisant de l’énergie fossile d’ici 2024. Toutefois, il faudra être vigilant quant aux dérogations possibles de rénovation sur les logements sociaux.

2023/03/14

J’ai pris la décision de voter en faveur de ce texte sur le rapport d’activités du Médiateur européen en 2021 car il met en lumière le travail de la Médiatrice Emily O’Reilly visant à garantir la transparence, l’accès aux documents et l’obligation des institutions européennes de rendre des comptes aux citoyens européens. De plus, le rapport témoigne de l’importance du travail du Médiateur pour identifier les failles dans l’administration des institutions et organismes européens, en particulier dans le contexte de la crise du Covid-19.Le rapport a été élaboré avec soin et avec le consensus le plus large possible de toutes les parties, ce qui témoigne de l’importance accordée au travail du Médiateur et de son bureau par le Parlement européen.

2023/03/14

Le principe de cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est crucial pour assurer la conformité des politiques extérieures européennes et nationales avec l’objectif de développement international et d’éradication de la pauvreté. Cependant, depuis son inscription en 2009 à l’article 208 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le principe de cohérence et le travail associé ont été largement enterrés. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport qui fait des recommandations aux institutions européennes pour donner corps à ce principe.Le rapport propose des mesures concrètes pour la mise en œuvre de la CPD et demande à la Commission de procéder à un examen systématique de l’ensemble des initiatives politiques et législatives et des accords commerciaux planifiés, au regard de leurs conséquences possibles sur les pays en développement.Ainsi, la CPD est essentielle pour garantir que les conséquences sur les pays en développement sont correctement recensées et analysées, et que les conséquences préjudiciables sont évitées ou réduites au minimum. Il est donc crucial de soutenir ce rapport et de demander un changement radical dans la mise en œuvre de la CPD afin de réduire et à terme éradiquer la pauvreté dans le monde.

2023/03/14

J’ai voté contre la modification des concessions pour les contingents tarifaires concernés par ce texte, en majorité de produits agricoles. Conséquence directe du Brexit, il s'agit de répartir le volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, ici les États-Unis, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni. Le maintien des contingents existants prévu par le texte ne va pas dans le bon sens notamment parce qu'il s'agit de produits agricoles sensibles qui sont également produits en Europe, et que je défends une agriculture écologiquement durable, produite aussi localement que possible, avec des exigences environnementales et phytosanitaires élevées pour nos agriculteurs. De plus, pour ls négociations commerciales entre les Etats-Unis et l’UE, il existe un Conseil du commerce et de la technologie (TTC), un forum informel de discussion stratégique auquel le Parlement européen n'est pas associé et sans mandat clair et formel du Conseil, portant ainsi un risque de manque de transparence.

2023/03/15

J’ai soutenu cette directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.Le rapporteur a décidé de fournir des efforts afin de maintenir l’instrument limité aux crimes graves pendant que la Commission souhaitant une extension à tous les crimes, indépendamment de leur gravité. La position du Parlement s’oppose désormais à la tentative de la Commission d’exiger que toutes les informations échangées fassent systématiquement l’objet d’une copie à Europol. Ainsi, les transferts d’informations vers cette agence sont limités. Par ailleurs, le transfert d’informations peut être refusé dans le cas où les informations détenues seraient considérées comme inexactes, incomplètes ou non actualisées. Enfin, la procédure d’envoie et de demande d’informations est sécurisé ainsi que simplifié par le biais du canal SIENA « Secure Information Exchange Network Application » géré par Europol.

2023/03/15

Tout d’abord, il place l’orientation économique et budgétaire au-dessus de l’intégration des questions sociales et écologiques, ce qui est inquiétant étant donné l’urgence de ces enjeux dans notre société. De plus, il ne met pas suffisamment en avant le rôle des superprofits dans l’inflation, ce qui pourrait entraîner des politiques économiques inefficaces.En outre, le texte réaffirme l’objectif de positions budgétaires prudentes et d’assainissement progressif, ce qui pourrait entraîner des coupes dans les dépenses sociales et environnementales qui sont cruciales pour le bien-être de la population. Le texte est également très positif quant à la proposition de réforme de la Commission, ce qui pourrait entraîner une centralisation excessive du pouvoir et une perte de démocratie.Il approuve également le renforcement des sanctions et la flexibilité qui doit aller de pair avec une plus grande responsabilité, ce qui pourrait conduire à une réduction des droits et des libertés civiles. Enfin, le texte se félicite de l’adoption des dépenses publiques nettes comme indicateur opérationnel unique, ce qui pourrait conduire à un plafonnement des dépenses publiques, au détriment des services publics et de la qualité de vie de la population.

2023/03/15

Le texte propose une réforme du Semestre européen, qui est un processus de coordination des politiques économiques des États membres de l'UE. Cette réforme vise à rendre le processus plus démocratique et à promouvoir la solidarité, la justice et la convergence sociales. Le rapport souligne la nécessité de financer la transition socio-écologique pour lutter contre la pauvreté, réduire les inégalités et créer des emplois de qualité.Il appelle également les États membres à lutter contre le dumping social, à augmenter les salaires et à lutter contre l'évasion fiscale et propose le développement d'une nouvelle branche de protection sociale contre les impacts du changement climatique.J’ai donc voté en faveur de ce texte dans le but de promouvoir une coordination économique plus juste et plus solidaire au sein de l'Union européenne, en prenant en compte les défis communs à tous les États membres en matière sociale et d'emploi.

2023/03/15

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui fait suite au Brexit, rappelant la nécessité pour l’Union européenne et le Royaume-Uni d'honorer pleinement leurs engagements en matière de droits des citoyens, ainsi que l’obligation pour les Britanniques de respecter la mise en œuvre du protocole irlandais. Bien qu’imparfait, l’accord de Windsor de février 2023 concerné par ce rapport permet de sortir du blocage causé par l’intransigeance britannique. Ainsi, l’accord prévoit que seules les marchandises dont la destination finale est la République d’Irlande – à l’intérieur, donc, du marché unique européen – seront soumises à des contrôles significatifs. Le Royaume-Uni s’est également engagé à renoncer à un projet de loi échafaudé par Boris Johnson accordant le pouvoir aux ministres britanniques de passer outre, unilatéralement, à certaines mesures du protocole. Ainsi, le respect de l’accord de Windsor, objet de ce rapport, est nécessaire.

2023/03/15

J’ai voté pour ce règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat. Celui-ci permet la création pour la première fois d'un Fonds visant à atténuer les coûts sociaux de la transition climatique pour les ménages vulnérables. Je regrette toutefois le financement insuffisant, qui repose sur l’extension du marché carbone au secteur du transport routier et du logement, faisant contribuer les ménages. Mais le règlement va tout de même dans le bon sens, notamment en définissant la pauvreté énergétique et la pauvreté liée à la mobilité, et en finançant les mobilités à émissions faibles et nulles (véhicules hybrides et électriques).

2023/04/18

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’heure des questions, la tribune centrale, la procédure du «carton bleu», les explications de vote, le registre de transparence et le Médiateur qui permet de : rendre les plénières plus attractives, l'heure des questions plus pertinentes, pérenniser la pratique des interventions depuis la tribune centrale, transformer les cartes bleues en un format plus interactif et augmenter le temps de débat.

2023/04/19

Je me suis abstenu sur ce protocole portant l’accord sur les subventions à la pêche conclu à l’OMC. S’il s’agit du premier accord mondial à fixer des règles contraignantes pour réduire certaines subventions aux pratiques de pêche dommageable (pêche illégale, surexploitation des ressources halieutiques et pêche en haute mer non réglementée), ce texte n’apporte pas de rééquilibrage Nord/Sud suffisant sur le sujet. En effet, il contient une exception pour les pays développés, qui peuvent continuer à subventionner la pêche de populations surexploitées. D’autre part, le texte ne fait pas référence aux subventions les plus néfastes (subventions aux carburants, abattements fiscaux).

2023/04/19

J’ai voté pour ce règlement sur la déforestation car il vise à réduire la consommation de produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation ou à la dégradation des forêts et à accroître la demande et les échanges de matières premières et de produits légaux «exempts de déforestation» dans l'UE. Je regrette toutefois la prise en compte très amoindrie des droits humains (le Conseil ayant refusé toute référence au droit au consentement libre, préalable et éclairé) et la faiblesse des contrôles, qui atteignent au maximum 9% des importations. Mais le texte comporte de nombreux points positifs, tels que l’inclusion du caoutchouc, du charbon de bois, des produits imprimés et la plupart des dérivés importants de l'huile de palme ainsi que des sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel de l’UE.

2023/04/19

J’ai voté en faveur de cette résolution qui vise à demander au Conseil et à la Commission européenne de travailler au déblocage de la directive horizontale anti-discrimination. Cette résolution déplore également l'absence persistante de mise en œuvre du cadre de lutte contre les discriminations de l'Union par certains États membres.

2023/04/19

J’ai voté pour le règlement MiCA qui permet d’établir des règles harmonisées pour les cryptoactifs dans l’Union, alors que certains ne sont actuellement pas du tout régulés, ce qui fait peser des risques sur la stabilité financière, mais aussi pour la protection des petits investisseurs qui se laissent parfois arnaquer. Le secteur pose également des questions environnementales puisque le « minage » (ou fabrication) de ces cryptoactifs peut être très consommatrice en énergie. Si je regrette que la régulation n’atteigne même pas celle – également imparfaite - du secteur financier traditionnel, le règlement MiCA apporte une première réponse commune à la nécessité d’une régulation urgente, illustrée par la faillite de la plateforme FTX en novembre dernier.

2023/04/20

J’ai voté pour cette proposition de règlement qui vise à établir une règle de voyage pour les transferts de crypto-actifs, dont une partie est actuellement utilisée pour des activités occultes et illégales, du fait du manque de transparence. En étendant la procédure standard des transferts bancaires conventionnels, ce règlement implique que les fournisseurs de crypto-actifs seront obligés de collecter et de partager des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, lors de l’exécution d’une transaction de crypto-actifs. Je regrette toutefois que le résultat du trilogue soit moins ambitieux que la position du Parlement et que cette régulation n’ait pas été directement incluse dans le règlement MiCA, lequel traite des autres problèmes liés aux crypto-actifs.

2023/04/20

J’ai voté en faveur de cette résolution car elle condamne sans équivoque les lois qui criminalisent l'homosexualité en Ouganda et dans le monde entier. Elle demande également la dépénalisation universelle de l'homosexualité ainsi que l'abolition universelle de la peine de mort.

2023/04/20

L'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni. Dans le même temps, le Royaume-Uni est tenu d'appliquer la législation douanière de l'UE à l'égard de l'Irlande du Nord. Cette situation complexe ne permet pas aux marchandises originaires du Royaume-Uni de bénéficier des contingents tarifaires communautaires correspondants en cas de transfert de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord. Le règlement actuel doit donc être modifié pour permettre que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE puissent bénéficier d'un traitement dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de l'UE s'ils sont mis sur le marché en Irlande du Nord. Cela fait partie des décisions convenues dans le cadre de l'accord de Windsor sur la mise en œuvre du protocole. J’ai soutenu cette proposition de modification.

2023/05/09

L'objectif est ici de créer une solution permanente pour garantir que les habitants d'Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni. Cette solution complète celle que l'UE a adoptée en avril 2022 pour la fourniture de médicaments génériques à l'Irlande du Nord. Ces nouvelles dispositions sont rendues possibles par de nouvelles garanties, notamment l'étiquetage, conçues pour s'assurer que les médicaments n'entrent pas dans le marché unique de l'UE.Ces solutions s'accompagnent de mesures de sauvegarde visant à garantir que tous les médicaments mis sur le marché en Irlande du Nord ne seront mis à disposition dans aucun État membre. Ces mesures comprennent l'apposition d'une étiquette spécifique sur les emballages britanniques : " UK only ", un contrôle continu par les autorités compétentes britanniques ainsi que la possibilité pour la Commission de suspendre unilatéralement l'application des nouvelles règles en cas de non-respect par le Royaume-Uni de ses obligations. J’ai voté en faveur de ce texte.

2023/05/09

Ce texte est lié à la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation des marchandises entre le marché unique de l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-Irlandais. Certaines modifications de l’accord nécessitent des changements législatifs.La proposition relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ouvre la voie à une solution permanente sous la forme d’une simplification des exigences et des procédures pour l’entrée en Irlande du Nord, en provenance d’autres régions du Royaume-Uni, de lots de produits agroalimentaires vendus au détail, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de véhicules (qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières), ainsi que de mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie. Les solutions communes sont accompagnées de mesures de sauvegarde garantissant le respect des exigences SPS, qui sont nécessaires à la protection de l’intégrité du marché intérieur de l’Union et à la protection de la santé humaine, animale et végétale, ainsi qu’aux intérêts des consommateurs de l’UnionJe soutiens cette proposition et n’ai déposé aucun amendement afin qu’elle soit adoptée rapidement dans leur forme actuelle.

2023/05/09

La Moldavie sombre dans une crise profonde, exacerbée par les chocs répétitifs du Covid et de la guerre, d’une instabilité politique forte et d’un flux important de réfugiés. Cette nouvelle assistance macro-financière est donc urgente, elle se compose de 145 millions d'euros, dont 45 sous forme de dons et 100 sous forme de prêts.(La précédente approuvée l'année dernière était de 150 millions d'euros, dont 120 millions sous forme de prêts et 30 millions sous forme de dons). Je regrette que la part des dons ne soit pas plus importante. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme néo-libéral du FMI est une précondition à la distribution de ces fonds. Raison pour laquelle je me suis souvent abstenu dans le passé. Pour autant, considérant la situation tout à fait exceptionnelle et la grande difficulté que rencontre la Moldavie, j’ai voté en faveur de cette assistance.

2023/05/09

Conséquence directe du Brexit, il s'agit de la répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec d'autres membres de l'OMC, ici le Brésil, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni. Ce réajustement vise à éviter les litiges juridiques. Il s'effectue normalement sans modification substantielle des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants.Sur les 52 contingents tarifaires brésiliens révisés et réajustés à la marge pour tenir compte du départ du Royaume-Uni, les plus sensibles ont fait l'objet d'une attention particulière :- viande bovine: diminution de 5% du droit ad valorem accompagnée d'une diminution du volume du contingent.- ajustement favorable sur la volaille (95 000 tonnes) et le sucre (46 000 tonnes).Néanmoins, je considère ces ajustements comme des préliminaires à des négociations commerciales, qui portent certes sur des tonnages marginaux, mais qui vont à l'encontre de la nécessité de considérer nos relations commerciales dans leur globalité, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, leur consommation locale, et les conditions phytosanitaires de leur culture. C’est pourquoi je me suis abstenu.

2023/05/09

J’ai voté pour ce rapport de mise en œuvre du programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes, de lait et de produits laitiers à l’école. En effet, ce programme scolaire de l’UE a pour but de fournir aux enfants des portions saines de légumes, de fruits et de lait, ainsi qu’à soutenir les mesures éducatives visant à améliorer les habitudes alimentaires des enfants. Le rapport souligne que le programme a reçu un accueil positif de la part des parties prenantes, en particulier les mesures éducatives qui se sont révélées être l’un des volets les plus efficaces.

2023/05/09

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’Union européenne en enquêtant sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE, ainsi qu’en examinant de sa propre initiative des questions systémiques plus larges. La transparence, l’accès aux documents, l’éthique et la responsabilité des institutions sont au cœur du mandat du Médiateur. La résolution souligne que la Cour des comptes européenne n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Médiateur dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021.Par ailleurs, bien que 2021 a été une année difficile, notamment en raison des effets persistants de la pandémie de COVID-19, le Médiateur a mis en place un nombre de dispositions importantes comme la stratégie «Cap sur 2024» visant à créer une structure plus simple, ainsi qu’une amélioration des procédures de traitement des plaintes et d’accès aux documents. Par conséquent, j’ai voté en faveur de la résolution et de la décharge.

2023/05/10

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) vise à fournir une expertise pour contribuer à l’élaboration de meilleures politiques dans le domaine social, de l’emploi et du travail. L’agence effectue des recherches sur des questions sociales et liées à l’emploi, notamment en conduisant trois enquêtes à l’échelle européenne sur les conditions de travail, la qualité de vie et les pratiques des entreprises. Les résultats de ces recherches sont transmis aux responsables nationaux et européens afin de les aider à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’emploi et promouvoir le dialogue social.Du fait du bon taux d’exécution budgétaire et de l’avis favorable de la commission de l’emploi et des affaires sociales quant à la qualité du travail fourni par l’agence, j’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, cette agence effectue un travail essentiel d’information et de surveillance du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein des Etats membres de l’UE. Ses travaux de collectes, d’analyse et ses études sont nécessaires, veillant à la bonne application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui traite notamment des droits civiques et de l’interdiction de toute forme de discrimination (que ce soit en fonction de la race, du sexe, le handicap, la fortune, etc).

2023/05/10

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a pour mission de fournir à l’UE et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et la toxicomanie et leurs conséquences. Les données fournies doivent servir à l’élaboration des politiques et orienter les initiatives destinées à lutter contre la drogue. La décharge note que la plupart des indicateurs de performance ont été atteints et salue les progrès réalisés par l’Observatoire dans ses trois domaines de travail: santé, sécurité et moteurs d’activité. La décharge reconnaît également les efforts pour garantir la transparence et la prévention des conflits d’intérêts et la continuité des activités lors de la pandémie. J’ai ainsi voté en faveur de la décharge.

2023/05/10

L’Agence Européenne pour l’environnement (AEE) a pour mission de fournir des informations fiables et indépendantes sur l’environnement aux décideurs et au grand public, afin de s’orienter vers la durabilité en intégrant des considérations environnementales dans les politiques économiques notamment. L’AEE est une source d’information majeure pour les décideurs participant à l’élaboration, à l’adoption, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique environnementale. La décharge note les progrès effectués par l’AEE dans ses différents domaines d’action (biodiversité, écosystèmes, atténuation du changement climatique…). Par ailleurs, la décharge relève les efforts de suivi du budget et l’indépendance des informations fournies par l’Agence en matière d’environnement. J’ai donc voté en faveur de la décharge.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. En effet, cette agence contribue à renforcer la sécurité maritime via l’émission de recommandations et de standards. Ceux-ci sont essentiels d’une part pour réduire les risques d’accident maritime et d’autre part pour limiter la pollution par les navires. Valider le budget de l’agence en charge de ce travail m’apparait donc cohérent.

2023/05/10

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, basée à Valenciennes contribue à l’intégration des réseaux ferroviaires européens en travaillant à l’élaboration de normes techniques, de mesures et d’objectifs de sécurité ferroviaire communs au sein de l’UE. Par ailleurs, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer exerce une mission d’homologation des véhicules et matériels roulants. J’ai décidé de soutenir la résolution et d’octroyer la décharge.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des marchés financiers. En effet, jouant à la fois les rôles de régulateur et de superviseur des marchés financiers dans l’UE, l’Autorité européenne des marchés financiers est chargée d’améliorer la protection des investisseurs, de promouvoir la stabilité et le fonctionnement des marchés financiers. Étant donné la très forte instabilité de ces derniers, voter la décharge du budget de l’Autorité responsable de leur surveillance est essentiel.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile (AUEA), bien que j’attende les conclusions de l’enquête de l’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) en ce qui concerne les allégations de mauvaise conduite en ce qui concerne le recrutement et les promotions à haut niveau. Malgré ces possibles débordements, l’AUEA fournit un soutien opérationnel et technique et propose des formations aux autorités nationales des pays de l’UE. Ainsi, elle les aide à mettre en œuvre la législation de l’UE en matière d’asile et à accroître la convergence des procédures d’asile et des conditions d’accueil.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien». Ce programme de recherche poursuit un double objectif de prévention de l’engorgement du ciel européen et de réduction de l’impact environnemental des transports aériens. Par ses travaux sur le volet technique, cette entreprise commune doit à terme permettre l’unification du ciel européen et une réduction des coûts du contrôle aérien dans l’espace européen.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante». Cette entreprise a pour objectif de financer des projets de recherche collaborative et trans-sectorielle dans le domaine de la santé. L’argent public mobilisé doit permettre à la fois d’élaborer des agendas stratégiques et des plans de travail annuel pour l’industrie européenne de la santé. Devant engendrer des retombées sociales et économiques pour ce secteur clé (ce qu’a rappelé la pandémie du COVID-19), voter le budget de cette entreprise fait sens.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre». L’objectif général de cette entreprise «Hydrogène propre» est de soutenir les activités de recherche et d’innovation dans l’Union dans le domaine des solutions et technologies d’hydrogène propre, dans le cadre du nouveau programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation Horizon Europe. Étant donné l’urgence de la transition énergétique et le potentiel que représente l’hydrogène propre sur ce point, voter en faveur de la validation de l’entreprise commune «Hydrogène propre» m’a semblé nécessaire.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Celle-ci finance des projets afin que l’UE dispose de l’expertise nécessaire dans le domaine des technologies clés pour devenir un leader compétitif de l’économie numérique mondiale. Elle vise notamment à développer des applications et des semi-conducteurs avancés, essentiels à la société européenne et contribue à la stratégie numérique de l’UE et au pacte vert pour l’Europe. Les projets financés par cette entreprise commune proposent des solutions pour la mobilité, les soins de santé, l'environnement, l'énergie, la société numérique et l'industrie manufacturière. Voter en faveur de la validation de son budget m’a donc semblé nécessaire.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne du travail. Il s’agit de la première décharge pour cette autorité officiellement créée en 2019 mais autonome financièrement depuis 2021 seulement. Elle est encore en phase d’installation et pas pleinement opérationnelle. Cette agence est spécialisée dans les études sur le travail transfrontalier. Sa raison d’être est notamment de donner aux citoyens européens un accès à de bonnes prestations sociales dans leur pays d’accueil. D’où mon vote en faveur de la validation de l’exécution son budget.

2023/05/10

J’ai naturellement voté en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul car elle revêt une importance cruciale pour les droits des femmes. L’adhésion de l’Union à cette Convention renforcera la protection des femmes contre toute forme de violence, garantissant ainsi leur sécurité et leur intégrité.

2023/05/10

J’ai naturellement voté en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul car elle revêt une importance cruciale pour les droits des femmes. L’adhésion de l’Union à cette Convention renforcera la protection des femmes contre toute forme de violence, garantissant ainsi leur sécurité et leur intégrité.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne. Cette agence de l’UE répond aux divers besoins de traduction de l’ensemble des autres agences et organes de l’Union européenne. À ce titre, elle joue un rôle essentiel en matière de coopération multilingue, et ce particulièrement au sein du Parlement où travaillent ensemble des eurodéputés de vingt-sept États différents. Valider le budget nécessaire à ce travail clé tant à l’écrit qu’à l’oral ne pose donc pas de problème.

2023/05/10

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des mesures visant à lutter contre le greenwashing (écoblanchiment) et à favoriser les modes de consommation durables. L’objectif est d’informer les consommateurs de manière transparente sur la réparabilité et la durabilité des produits, afin qu’ils puissent faire des choix d’achat éclairés. Le rapport renforce également la lutte contre l’obsolescence programmée et encourage la réparation des produits.En soutenant ce rapport, nous cherchons à interdire les allégations environnementales trompeuses, en particulier de la part des plus grands pollueurs. Le rapport comporte des avancées notables, telles que l’interdiction des allégations environnementales relatives aux émissions de carbone et l’obligation de fournir des informations sur la réparabilité des produits.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette objection pour préserver la santé et l’environnement, et pour éviter les risques inacceptables associés à cette variété de coton génétiquement modifié.L’autorisation de cette nouvelle variété de coton transgénique pourrait entraîner des risques inacceptables pour la sécurité et la santé alimentaire. Cette espèce de coton a été génétiquement modifiée pour être plus tolérante aux herbicides, dont certains sont classés comme toxiques pour la reproduction.Cela pourrait aussi compromettre les engagements de l’Union européenne en matière de développement durable. Cette variété de coton est exposée à des doses élevées de pesticides et d’herbicides, ce qui entraîne des niveaux de résidus supérieurs aux recommandations.Les conséquences négatives de cette autorisation touchent non seulement la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union européenne, mais aussi le bétail, la biodiversité et les travailleurs des pays tiers, qui sont exposés à des quantités excessives d’herbicides. Il faut donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette résolution qui aborde des enjeux sociaux cruciaux. Elle reconnaît les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, à l’inflation et au conflit en Ukraine, mais invite également la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs sociaux, notamment en garantissant des salaires décents et la négociation collective. La résolution demande également des mesures spécifiques, comme la protection des travailleurs des plateformes et la réduction des inégalités de genre. Elle encourage le développement de programmes de sécurité sociale verte et l’éradication du sans-abrisme.

2023/05/11

J’ai voté en faveur de cette résolution, car la communication de la Commission européenne sur le secteur des algues ouvre la voie au développement de ce secteur prometteur dans l’UE. En stimulant la demande d’algues, il est estimé que cela pourrait créer 85 000 emplois supplémentaires dans l’Union.L’accent est mis sur la nécessité de financements adéquats pour la recherche sur les algues. Elle souligne également l’importance d’un développement respectueux de l’équilibre des écosystèmes marins et de la prise en compte des erreurs environnementales passées.La résolution met en avant les avantages environnementaux des algues et demande une intégration de l’algoculture dans les plans d’aménagement nationaux ou régionaux établis en vertu de la directive sur la planification de l’espace maritime.Enfin, la résolution souligne la nécessité d’un cadre d’action cohérent pour lever les obstacles entravant la croissance du secteur des algues, ainsi que l’importance de l’initiative spécifique de la Commission visant à soutenir la consommation d’algues dans l’Union. En votant en faveur de cette résolution, nous soutenons le développement du secteur des algues dans l’UE tout en garantissant une approche durable et respectueuse de l’environnement.

2023/05/11

L’Agence de l’Union européenne pour les questions liées aux drogues a pour mission de fournir à l’Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les drogues et la toxicomanie et leurs conséquences. Les données fournies doivent servir à l’élaboration des politiques et orienter les initiatives destinées à lutter contre la drogue.En ce sens, ce règlement vise à renforcer le mandat de cette agence en lui permettant de réagir efficacement aux nouveaux défis, de fournir un meilleur soutien aux États membres et de contribuer aux développements internationaux.Il souhaite également renforcer ses capacités de surveillance et d’évaluation des menaces grâce à un traitement des données plus performant.L’Agence pourra également développer des campagnes de prévention et de sensibilisation au niveau de l’Union, primordiales pour émettre des alertes en cas de substances dangereuses sur le marché.Ainsi, ces mesures visent à améliorer la surveillance, l’analyse et la réaction de l’Agence de l’Union européenne face aux menaces et aux tendances émergentes.En raison de l’importance du sujet et de ses méfaits, il m’a donc semblé essentiel de voter en faveur de ce règlement relatif à l’Agence européenne pour les questions liées aux drogues.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative relative aux régions ultrapériphériques, car il représente une mesure importante pour soutenir ces régions et répondre à leurs besoins.Les régions ultrapériphériques de l’Europe font face à des défis spécifiques, notamment en raison de leur position géographique, de leur insularité et de leur vulnérabilité au changement climatique. Par ailleurs, elles affichent également les taux de chômage les plus élevés de l’UE et le PIB le plus bas.Ces régions bénéficient d’un statut particulier en vertu de l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit des mesures spécifiques de soutien. Cependant, cette disposition n’est pas suffisamment mise en œuvre dans l’ensemble des politiques programmes de l’UE.Le rapport appelle donc à une réelle prise en compte des régions ultrapériphériques dans toutes les politiques de l’UE. Il vise à garantir l’accès aux services essentiels dans ces régions, notamment en matière d’emploi, de formation ou encore d’aides sociales. Par conséquent, il permet une aide plus efficace pour divers secteurs tels que l’agriculture, la pêche ainsi qu’une action indispensable en faveur du climat et de la biodiversité.

2023/06/13

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, car il favorise une meilleure gestion des projets de transport, des investissements plus pertinents et une utilisation judicieuse des ressources financières de l’Union européenne (UE).Il permet une évaluation approfondie du suivi financier et de la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures de transport au sein des États membres de l’UE garantissant une transparence accrue.De plus, ce rapport souligne la nécessité d’un contrôle adéquat pour prévenir les retards significatifs, qu’ils soient liés à des erreurs frauduleuses ou non, et de promouvoir la responsabilité dans la gestion des fonds. Il vise à combler le manque d’évaluation systématique des grands projets de transport dans l’UE, qui sont sujets à des irrégularités, y compris la corruption. Ainsi, ce rapport lutte contre la fraude.Il appelle également au renforcement de la coordination entre les différents fonds de cohésion et à éviter les doubles financements, ce qui maximisera l’impact des investissements sur le terrain.Enfin, le rapport met en évidence l’importance de tirer des enseignements de l’analyse des grands projets d’infrastructure pour concevoir les politiques futures, favorisant une planification plus efficace et une utilisation optimale des ressources allouées à ces projets d’envergure.

2023/06/13

Ce texte vise à mettre en oeuvre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice pour la période 2022-2026. Bien que cet accord offre des possibilités de pêche pour l’UE et une contrepartie financière pour la République de Maurice, il reste destructeur pour les ressources halieutiques et en deçà d’un accord réellement équitable pour Maurice. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

2023/06/14

Ce texte représente une avancée significative pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle, et l’opportunité pour l’Union européenne d’être pionnière en garantissant sur son sol une utilisation responsable et éthique de l’IA. L’interdiction de la reconnaissance biométrique à distance maintenue dans le texte est notamment une avancée majeure pour la protection de nos droits fondamentaux. Le vote de ce texte était primordial pour encadrer cette technologie qui évolue à une vitesse inouïe. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/06/14

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, car il constitue une étape importante vers une économie circulaire et respectueuse de l’environnement.En effet, cette proposition établit des exigences obligatoires pour toutes les batteries mises sur le marché de l’Union, en mettant l’accent sur la durabilité et la sécurité.Il comprend également des restrictions concernant l’utilisation de substances dangereuses.De plus, il définit des objectifs contraignants en matière de recyclage, notamment pour le cobalt, le plomb ou encore le lithium, et établit des paramètres de performance, de durabilité, ainsi que des normes d’étiquetage et d’informations.Enfin, la proposition aborde également la gestion des batteries en fin de vie, fixe de nouveaux objectifs de collecte et prévoit des exigences pour faciliter la réutilisation des batteries.Dans le cadre du Pacte vert, ces propositions représentent une avancée considérable et bénéfique pour l’environnement et la santé humaine. Elles contribueront à promouvoir une utilisation plus durable des batteries et à en réduire les impacts négatifs sur notre planète.

2023/06/14

J’ai voté en faveur de ce rapport afin de concrétiser l’interdiction des stages non rémunérés, une demande exprimée par le Parlement depuis plusieurs années, et pour renforcer les critères de qualité s’appliquant à ceux-ci.Il souhaite apporter des évolutions notables, telles qu’une offre de stage plus performante pour les personnes en situation de handicap, un accès à la protection sociale, et un accès à une compensation reflétant le coût de la vie. L’objectif est ainsi d'améliorer les conditions de travail, d’assurer une rémunération adéquate pour les stagiaires et de mettre fin aux pratiques abusives.Ce texte établit également une distinction entre les stages à vocation éducative et ceux liés au marché du travail, ce qui est essentiel pour éviter le remplacement d’emplois pour les personnes débutantes.Ces mesures visent à garantir un traitement équitable et à offrir des opportunités plus équitables aux stagiaires, en reconnaissant leur valeur et en leur accordant les droits et les avantages auxquels ils ont droit.

2023/06/14

Le logiciel espion de surveillance Pegasus a été utilisé par plusieurs pays, y compris des États membres de l’Union européenne, contre des journalistes, des responsables politiques, des avocats ou encore des acteurs de la société civile. Le texte condamne cette utilisation illégitime et malveillante de logiciels espions. Il enjoint aux États membres ayant utilisé ce logiciel de mener des enquêtes et d’assurer des garanties législatives et institutionnelles pour contrôler l’utilisation de logiciels espions. Enfin, le texte souligne que l’utilisation de logiciels espions à des fins de sécurité nationale doit être strictement encadrée, j’ai donc voté en faveur.

2023/06/15

Cette résolution est essentielle pour faire face au changement climatique. Les conséquences dévastatrices de ce phénomène, telles que les vagues de chaleur, les feux de forêt et les inondations, rendent les événements météorologiques de plus en plus imprévisibles. L’accès à la nourriture et à l’eau potable est menacé, les maladies se propagent et les impacts sur les populations s’aggravent.La résolution propose la création d’une «Journée européenne pour les victimes de la crise climatique» afin de commémorer les décès liés à cette crise et de sensibiliser à l’ampleur croissante des pertes humaines, ainsi qu’aux menaces pesant sur la santé, les habitats humains et les migrations.En effet, les multiples conséquences du changement climatique conduisent à des drames humains. Il est donc urgent d’adapter nos sociétés et de les sensibiliser aux mesures concrètes pouvant être prises pour prévenir les catastrophes qui y seront liées.En votant en faveur de cette résolution, je souhaite soutenir la protection de l’environnement, la préservation de la vie humaine et la construction d’un avenir résilient face à la crise climatique.

2023/06/15

Ce rapport revêt une importance cruciale. Il fait suite au scandale des Pandora Papers, qui a révélé les pratiques d’évasion fiscale utilisées par des personnalités grâce à des structures d’entreprise complexes et des paradis fiscaux.Il met en évidence l’implication d’intermédiaires, tels que de grands cabinets de conseil, dans ces pratiques, soulignant la nécessité de réglementer ces acteurs et de réduire les conflits d’intérêts.De plus, il demande de mieux protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte, qui jouent un rôle primordial dans la dénonciation de la corruption et de la fraude fiscale.Le rapport soutient également la lutte contre l’évasion fiscale au niveau international, y compris dans les pays en développement, en appelant à une convention des Nations unies sur la fiscalité. Il vise à renforcer les mesures de transparence et d’intégrité, en souhaitant une révision des critères de la liste des paradis fiscaux de l’UE et du groupe Code de conduite.Enfin, il reconnaît la légitimité des mesures nationales unilatérales pour protéger la base d'imposition des États membres.Ainsi, j’ai voté en faveur de ce rapport pour permettre une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale, une plus grande transparence et intégrité fiscale et la protection des intérêts nationaux.

2023/06/15

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a approuvé la demande de la Belgique pour une contribution financière suite à la perte de 603 emplois dans les entreprises Logistics Nivelles SA et SuperTransport, conséquence de la décision de leur société mère, Kuehne + Nagel, de les fermer. Ce rapport propose ainsi une aide financière essentielle pour soutenir les travailleurs affectés par ces licenciements.En soutenant ce rapport, j’ai donc souhaité apporter un soutien concret aux travailleurs affectés, tout en exprimant des préoccupations légitimes vis-à-vis des pratiques de la société mère impliquée.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à remplacer les accords aériens bilatéraux existants entre certains Etats membres de l’UE et le Japon. Ces derniers ont été jugé discriminatoires par la Cour de justice de l’Union européenne car ils pouvaient limiter le nombre de compagnies aériennes autorisées à effectuer des liaisons aériennes entre l’Union européenne et le Japon. Par conséquent, le nouvel accord permettra à tous les transporteurs aériens de l’Union d’accéder sans discrimination aux liaisons entre l’UE et le Japon, renforçant ainsi la coopération dans le domaine de l’aviation avec l’un des plus importants partenaires de l’Union en Asie.

2023/07/11

Ce règlement sur les infrastructures de carburants alternatifs est proposé dans le cadre du paquet « fit for 55 ». Il fixe un certain nombre d’objectifs obligatoires pour le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs dans tous les Etats membres, et vise particulièrement à déployer les infrastructures de charge pour l’électrique ou carburants alternatifs dans le transport routier, maritime, aérien et ferroviaire. La mise en place d’objectifs obligatoires et de seuils nationaux contraignants pour le déploiement des infrastructures de carburants alternatifs est nécessaire afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Pacte Vert. C ‘est pourquoi, j’ai voté en faveur de ce texte.

2023/07/11

Les journalistes jouent un rôle clé dans nos sociétés. C’est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport, abordant de manière essentielle leur protection dans l’exercice de leur travail. En effet, ce rapport condamne avec fermeté les attaques croissantes envers eux, y compris en ligne, qui entraînent l'autocensure et l'impunité. Il demande des mesures concrètes pour assurer la transparence dans la propriété des médias, dénonce les détentions arbitraires de journalistes et appelle à des enquêtes par la Cour pénale internationale.De plus, il met en garde contre le harcèlement et les violences sexuelles visant spécifiquement les femmes journalistes, ainsi que les poursuites-bâillons et le contrôle abusif des médias.En soutenant ce texte, je souhaite affirmer mon engagement envers la protection des journalistes, la préservation de la démocratie et la garantie de la transparence des médias. La liberté d’expression et les droits de l’homme sont des valeurs fondamentales au cœur de nos sociétés. Il est primordial de les défendre.

2023/07/11

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à porter la part de l’Europe dans la production mondiale de semi-conducteurs à 20% d’ici 2030. Ils sont en effet des composants essentiels à notre industrie et à sa transition. En adoptant ce règlement, l’Union européenne souhaite renforcer ses capacités de fabrication afin d’assurer sa compétitivité, la pérennité de sa recherche et la sécurité de ses approvisionnements. Ainsi, ce texte prévoit de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard de l’Asie et de Taïwan en attirant des investissements dans les fonderies et les centres de recherche en Europe.

2023/07/11

Ce texte vise à pousser le Conseil de l’Union européenne à activer les « clauses passerelles » qui permettent de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil sur certains sujets liés à la fiscalité, l’environnement mais aussi la politique étrangère de l’Union européenne. La proposition de passage au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique étrangère est particulièrement problématique.Par ailleurs, les autres sujets d’élargissement au vote à la majorité qualifiée restent imprécis. J’ai donc voté contre ce rapport.

2023/07/11

Ce texte vise à actualiser le système de redevances de l’Agence européenne des médicaments (AEM). Cette agence veille à ce que les médicaments mis sur le marché de l’UE soient sûrs, efficaces et de haute qualité, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale. Les redevances que l’AEM perçoit permettent d’assurer son financement et ainsi garantir la viabilité de son activité tout en apportant un soutien suffisant aux autorités nationales compétentes dans les États membres. Ainsi, la révision du système de redevances permettra d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence européenne des médicaments. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

2023/07/12

J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de la Commission pour la transformation du réseau d’information comptable agricole en réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, car cette nouvelle proposition ajoute de nouvelles variables pour mesurer les performances environnementales et sociales en plus de la dimension économique, toujours avec l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. Par ailleurs, la proposition introduit aussi un certain nombre de modifications techniques qui visent à améliorer la collecte des données. Ce rapport ajoute quelques modifications au texte de la Commission permettant à l’UE d’apporter une contribution financière aux États membres pour couvrir les coûts de mise en œuvre mais aussi d’avoir un règlement stipulant clairement que l’objectif est de contribuer à l’évaluation de la réalisation des objectifs de la PAC et à l’évaluation des politiques futures. Grâce à ce rapport, les agriculteurs seraient à nouveau mis en avant et soutenus pour participer à ce réseau.

2023/10/17

J’ai voté en faveur du rapport sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne, car il est important de prolonger le délai de transition afin de garantir que les capacités nécessaires soient fournies aux États-membres. Ce rapport souligne l’utilité de ce mécanisme qui aide les États-membres à lutter contre les conséquences de plus en plus récurrentes et dévastatrices des catastrophes naturelles. En raison des fluctuations d’un marché de plus en plus instable et l’absence d’avions spécialisés dans la lutte contre les incendies, il s’est avéré impossible de respecter le délai de production initialement envisagé. Il est donc question dans ce rapport de prolonger le programme ainsi que le délai pour permettre la production et l’achat. Ce rapport vise à garantir une réponse plus efficace dans les scénarios de crise.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en avant des grands axes stratégiques pour répondre aux implications des opérations de pêche chinoise. Le rapport sur les implications des opérations de pêche chinoises sur la pêche européenne et la voie à suivre à des objectifs de transparences plus importants et demande notamment la coordination des systèmes de données et la possibilité de disposer des données exactes et complètes et d’informations transparentes sur la localisation, l’origine et l’activité des navires de pêche. Par ailleurs, ce rapport vise à défendre l’Union européenne contre des pratiques commerciales injustes. Autrement dit, il demande aux États-membre une application stricte de la législation européenne en ce qui concerne le système de déclaration des captures et de traçabilité. Et encourage la Chine et les pays avec lesquels elle a signé des accords de pêche à renforcer leurs capacités de contrôle, de détection, de prévention et de réponse aux incidents de pêche. Ce rapport tend également à la protection des ressources halieutiques, les droits de l’homme et la souveraineté alimentaire et a pour objectif d’assurer la continuité du dialogue entre la Chine et l’Union.

2023/10/17

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, qui juge préoccupante l’appréciation de la Commission selon laquelle l’objectif de porter 10 %, en 2026 et en 2027, les dépenses consacrées à la biodiversité ne sera probablement pas atteint.Par ailleurs, ce rapport rappelle qu’il est important d’atteindre les objectifs d’intégration du climat et de la biodiversité dans les dépenses à la charge du budget de l’Union. Il demande également de réfléchir à une solution technique qui permette aux députés d’exercer leur droit de vote lorsqu’ils sont en congé de maternité, de paternité ou de maladie longue durée.

2023/10/18

Je me suis abstenu. Bien que ce texte invite la Commission à présenter d’urgence une stratégie européenne complète et ambitieuse en matière de protéines, ce rapport ne remet pas en question l’orientation de la PAC vers l’exportation et encourage la compétitivité de l’UE tant au niveau national qu’international. Le rapport comporte également des risques, allant à l’encontre des limites de la directive sur les nitrates. Par ailleurs, ce rapport encourage la production de biométhane, de biogaz et de biocarburants au niveau des exploitations agricoles, avec l’idée d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, les biocarburants ne contribuent pas nécessairement à cet effet, et peuvent conduire à la dégradation de la biodiversité si ces derniers sont trop employés.

2023/10/19

J’ai voté en faveur de ce rapport car il souligne l’importance vitale du renouvellement des générations pour la durabilité sociale, économique et environnementale des zones rurales. Il prend en compte le vieillissement des agriculteurs au sein de l’Union européenne, l’une des principales préoccupations – et l’un des principaux défis – de l’agriculture européenne.Par ailleurs, l’accent est mis sur les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus, ainsi que sur la nécessité d’améliorer les politiques publiques afin de lever tous les obstacles à l’accès à la profession d’agriculteur, tels que l’obtention de terres, de financements, la pénétration des marchés, la juste rémunération du travail, ou la possibilité de se former.

2023/10/19

Compte tenu du potentiel géopolitique et/ou financier qu'elles représentent, les institutions, organes et agences de l'Union européenne figurent parmi les cibles prioritaires des pirates informatiques en tout genre. Le nombre et l'intensité des cyberattaques contre les institutions de l'UE ont considérablement augmenté au cours des dernières années. C'est pourquoi la Commission a décidé de relever et de renforcer nos normes de cybersécurité. Ce règlement modernise le cadre juridique existant et améliore les capacités de l'UE à prévenir les cyberattaques et à y réagir. J'ai voté en faveur.

2023/11/21

Ce texte facilite l’accès à des services de réparation et ajoute de nouvelles garanties pour les produits réparés pour un ensemble de produits (essentiellement de l’électro-ménager). La proposition du rapporteur est très ambitieuse et fait écho à nos volontés visant à étendre de manière significative le champ d’application afin d’ajouter de nouvelles catégories de produits, des services de réparation et d’étendre la durée de la garantie supplémentaire offerte après la réparation. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

2023/11/21

Ce rapport analyse les causes et les principaux problèmes auxquels les autorités et les organismes de contrôle des États membres sont confrontés lorsqu'ils doivent mettre en œuvre, contrôler et auditer les dépenses de l'Union en gestion partagée, en mettant l'accent sur la PAC et les fonds de cohésion. J'ai voté en faveur.

2023/11/21

Ce rapport appelle à éradiquer la pauvreté des enfants et de briser les cycles intergénérationnels de pauvreté en leur permettant à eux et à leurs familles d'accéder aux services publics nécessaires à un développement sain et stimulant, quelle que soit leur situation socio-économique. Il appelle notamment à des politiques contra-cycliques, des investissements massifs dans les services publics, et des mesures ciblées (indexation des allocations familiales sur l’inflation, gratuité des dépenses d’éducation). J'ai naturellement voté pour.

2023/11/21

Ce rapport fait un bilan du Corps européen de solidarité (CES) et vise à améliorer le programme. Succédant au Programme européen de volontariat d'Erasmus+ jusqu'en 2018, le CES a eu une phase pilote de 2018 à 2020, marquant son indépendance du programme Erasmus+.Il souligne l'importance du volontariat dans l'aide humanitaire pour promouvoir les valeurs européennes, recommande une simplification des processus de sélection des volontaires et demande la vérification des organisations participantes, pour garantir la sécurité des volontaires et la qualité des projets. J'ai voté en faveur.

2023/11/21

Mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation en soutien aux 1 431 salariés licenciés au sein de la société Makro Cash & Carry Belgium NV (Makro NV) consécutifs à la faillite de la marque Makro. J'ai naturellement voté en faveur.

2023/11/22

Ce rapport d’initiative est la première évaluation par le Parlement européen de la mise en œuvre de l'Accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le RU, depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2021.Il expose avec lucidité et clarté les manquements du Royaume-Uni, certains des choix récents faits par le gouvernement britannique (lois antisociales et pro énergies fossiles), les améliorations apportées depuis l'accord de Windsor, la situation en Irlande, une liste de ce qui reste à améliorer, comme le cas des postes de contrôle frontaliers et des contrôles douaniers britanniques sur les marchandises de l'UE, et souligne également les éléments qui nécessitent un suivi et un examen continus, y compris par le biais de la société civile.J'ai voté en faveur.

2023/11/23

J’ai naturellement voté en faveur de la création de trois délégations interparlementaires entre le Parlement européen et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui renforce la transparence, la qualité et la traçabilité des produits alimentaires, en particulier du miel et des jus de fruits. Tout d’abord, l’obligation d’étiquetage de l’origine pour le miel constitue une avancée importante, limitant les possibilités de fraude et assurant une meilleure traçabilité contre les «faux miels». En ce qui concerne les jus de fruits, les nouvelles exigences pour éviter l’étiquetage trompeur renforcent la transparence sur la teneur en sucre et permettent un choix éclairé des consommateurs et soutiennent les agriculteurs européens.

2023/12/12

J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à attirer l’attention sur la question de la santé mentale. Ce texte souligne que toute personne, à n’importe quel stade de sa vie, peut devenir plus susceptible de souffrir d’une moins bonne santé mentale et de faire partie d’un groupe vulnérable de la société. Et qu’en conséquence, il faut se concentrer sur l’identification de ces groupes et sur le développement de politiques de santé publique ciblées. Il reconnaît en outre l’impact profond et durable de la pandémie, les effets cumulatifs des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales et souligne la nécessité de lutter contre les inégalités sociales, la pauvreté et de garantir des droits sociaux et du travail, l’accès à la culture et à un environnement sain pour tous.

2023/12/12

J’ai voté en faveur de ce rapport qui réaffirme avec insistance que l'éducation est un droit fondamental, devant être gratuit, de qualité, inclusif, accessible sans discrimination et obligatoire. Ce texte renforce l'engagement envers l'égalité d'accès à l'éducation pour tous.

2023/12/13

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